title: Cospas-Sarsat

text: La faiblesse du système Cospas-Sarsat est le délai pouvant s'écouler entre le déclenchement d'une balise de détresse et le survol de celle-ci par un satellite du système permettant la détection du signal de détresse. "A contrario", les satellites géostationnaires permettent de détecter en temps réel le signal de détresse mais ne peuvent localiser précisément la balise. On tente de régler ce problème en développant des prototypes de balise permettant à leur utilisateur de saisir les coordonnées géographiques à l'aide d'un clavier mais cette solution est rapidement rejetée pour des raisons pratiques (inexactitude de la position pour différentes raisons). Si la position est fournie par un système de navigation externe embarqué sur le navire, la position ne peut plus être actualisée lorsque la balise est déplacée sur le canot de sauvetage. À l'époque, il n'existe pas de récepteur de systèmes de positionnement terrestres (comme le LORAN) ayant une taille permettant son intégration dans la balise et les récepteurs de systèmes de positionnement par satellite (Transit/GPS) sont encore trop couteux pour une utilisation dans le domaine civil.


title: Cospas-Sarsat

text: Les débats à l'OMI sur le futur système portent également sur le dispositif de radioralliement qui doit être inclus dans la balise pour permettre aux navires de sauvetage en mer de se diriger vers la position de la balise en utilisant un équipement de radiogoniométrie. Alors que pour les balises aéronautiques fonctionnant sur la fréquence , la norme est d'utiliser le signal émis par émetteur intégré de faible puissance fonctionnant sur une fréquence de , en mer il n'y pas de normes et plusieurs fréquences sont utilisées. Aussi le choix de la fréquence du signal de radioralliement émis par les futures balises aura un impact important sur les dispositifs de recherche embarqués sur les navires et les aéronefs affectés au sauvetage ainsi que sur le coût et la conception des balises. Les fréquences qui ont la faveur des organisations (, ) nécessitent des antennes de grande taille ou très stables. L'OMI renonce à normaliser la fréquence de radioralliement et décide de laisser le marché et les prix déterminer la solution gagnante. En 2016 aucun norme n'était fixée mais les baises maritimes agréées du système Cospas-Sarsat utilisent toutes la fréquence pour les opérations de radioralliement.


title: Cospas-Sarsat

text: En 1997 une étude canadienne est réalisée pour déterminer de quelle manière le service fourni par le système Cospas-Sarsat pourrait être amélioré. Ce rapport démontre que l'installation de récepteurs sur les satellites de navigation, tels que les satellites américains GPS, circulant à une altitude de , pourrait faire progresser de manière significative le service : ces satellites du fait de leur altitude ont un champ de visibilité pratiquement aussi important que les satellites géostationnaires et se déplacent lentement au-dessus du sol fournissant une couverture sur des périodes prolongées. Du fait du nombre important des satellites de navigation, le signal de détresse est reçu simultanément par plusieurs satellites ce qui permet aux stations au sol de déterminer en quasi temps réel une position très précise de la balise de détresse. Il est donc décidé de développer ce nouveau segment spatial, dit MEOSAR, en installant les équipements Cospas-Sarsat sur les futurs satellites américains GPS, GLONASS (russes) et GALILEO (européens) et de créer un réseau de stations de réception LUT aptes à traiter le signal transmis par ces satellites.


title: Cospas-Sarsat

text: En 2000 les quatre partenaires du système Cospas-Sarsat et des représentants de la Commission Européenne décident d'installer des répéteurs sur les futurs satellites GPS et Galileo. En 2001 la Russie décide également de déployer ces récepteurs sur ses satellites de navigation GLONASS. Le segment spatial MEOSAR est désormais identifié comme le support de récepteur cible pour le long terme. Un cahier des charges est établi pour déterminer les caractéristiques des balises de deuxième génération qui doivent tirer partie du nouveau segment spatial (fonctionnalité du signal retour). L'interopérabilité des trois systèmes navigation (c'est à dire la possibilité de déterminer la position d'une balise à partir de signaux de satellites n'appartenant pas à la même constellation) nécessaire pour optimiser le traitement des signaux à terre fait l'objet d'échanges techniques difficiles. Des récepteurs expérimentaux commencent à être testés en 2009 sur des satellites GPS (version IIR).


title: Cospas-Sarsat

text: . Le segment spatial MEOSAR devient opérationnel à la fin de la décennie 2010 et comprend en 2021 46 satellites.


title: Cospas-Sarsat

text: Les balises émettant sur les fréquences de et présentent plusieurs inconvénient. Le message envoyé au satellite est analogique et il ne comporte donc aucune donnée exploitable. Contrairement aux balises utilisant la fréquence de la balise ne communique donc pas l'identifiant de la balise, alors que cela permettrait souvent de vérifier assez rapidement s'il s'agit d'une véritable alerte ou non ni la position de la balise. Or il y a près de 99 % de fausses alarmes, parfois aussi causées par des émetteurs parasites.


title: Cospas-Sarsat

text: Pour toutes ces raisons l'organisation décide qu'à compter de , les balises et ne seront plus prises en compte par le système. Toutefois, en France, la détection d'un signal sur ces fréquences donnera lieu à des opérations de recherche. D'autre part, depuis l'entrée en service de MEOSAR, on note un accroissement du nombre de fausses alertes. La commercialisation des balises.


title: Cospas-Sarsat

text: Aujourd'hui, la partie COSPAS du système est dirigée par la Russie, tandis qu'aux États-Unis, la responsabilité pour la partie SARSAT a été transmise de la NASA à l'Agence américaine d'étude de l'atmosphère et de l'océan (NOAA). Beaucoup d'autres nations ont rejoint le programme COSPAS-SARSAT aujourd'hui (au total quarante pays et deux organisations en 2016). Cospas-Sarsat est dirigé par un Conseil international, présidé alternativement par l'un des quatre États fondateurs : États-Unis, Russie, Canada et France.


title: Cospas-Sarsat

text: Le déroulement du processus de détection, de localisation et de diffusion de l'alerte par le système Cospas-Sarsat comprend les étapes suivantes :


title: Cospas-Sarsat

text: Trois catégories de satellite disposent d'un équipement permettant de traiter les messages radio émis par les balises de détresse lorsqu'elles sont activées. Ils se distinguent par l'altitude de leur orbite (basse, moyenne et haute). Les capacités de ces satellites dépendent de leur orbite.


title: Cospas-Sarsat

text: Les satellites circulant en orbite basse équipés de récepteurs Cospas-Sarsat (système LEOSAR) circulent sur une héliosynchrone qui les fait passer à proximité des pôles (inclinaison orbitale de 83° (COSPAS) ou 99° (SARSAT)). qui passe proche du effectuent un tour complet autour de la Terre en à peu près 100 minutes sur une trajectoire qui est incliné de par rapport à l'équateur. Malgré le champ de visibilité limité de chaque satellite à cause de faiblesse de l'altitude au-dessus du sol, un lieu donné sur la surface de la terre est balayé par l'un des satellites au moins toutes les quatre heures. Grâce à l'effet Doppler-Fizeau, la fréquence du signal reçu par un tel satellite varie légèrement, ce qui permet de déterminer la position de la source du signal avec une précision de à (sur ) . Comme il faut environ pour mesurer la variation de fréquence avec une précision satisfaisante, le temps entre le déclenchement de la balise et sa localisation varie entre et quatre heures. Cinq satellites "LEOSAR" sont opérationnels en 2022. Ce sont tous des satellites météorologiques.


title: Cospas-Sarsat

text: Les satellites circulant en orbite géostationnaire équipés de récepteurs Cospas-Sarsat (système GEOSAR) sont des satellites météorologiques : "Elektro-L" russe, les GOES Est et Ouest de la NOAA (États-Unis), des INSAT de l'Inde et des MTG de l'Agence européenne de satellites météorologiques (EUMETSAT). Grace à l'altitude de leur orbite () ils disposent d'un champ de visibilité très vaste (pratiquement un tiers de la surface du globe mais les régions polaires (au dessus de la latitude de 70°) sont hors de leur portée. Ils communiquent en temps réel le signal de détresse d'une balise émis dans la région couvre car il y a toujours une station de réception (LUT) à portée. Mais comme leur position est fixe par rapport à la balise de détresse ils ne peuvent pas fournir la position de celle-ci (par mesure de l'effet Doppler) à moins que la balise ne soit associée à un récepteur GPS interne ou externe.


title: Cospas-Sarsat

text: Les satellites circulant en orbite moyenne équipés de récepteurs Cospas-Sarsat (système MEOSAR) sont des satellites de navigation. Ils constituent un ajout récent qui a commencé à être utilisé fin 2016. Ils combinent les avantages des satellites circulant en orbite basse et géostationnaire. À la fois nombreux (plusieurs dizaines) et ayant un champ de visibilité étendu grâce à leur altitude (entre ), ils fournissent une couverture continue de l'ensemble de la surface du globe terrestre et grace au grand nombre de satellites recevant le même message ils permettent de calculer pratiquement en temps réel la position de la radiobalise avec une précision inférieure à 2 kilomètres contre 20 kilomètres pour les satellites en orbite basse. Le message de détresse et la position de l'émetteur est fourni pratiquement en temps réel aux organismes de recherche et sauvetage. A terme ils remplaceront les satellites en orbite basse.


title: Cospas-Sarsat

text: Lorsqu'un message de détresse est émis, il est reçu par plusieurs satellites de navigation quelle que soit la position de la balise. La station de réception LUT reçoit le message relayé par tous ces satellites avec un léger décalage temporel (TDOA) du fait de la position de chaque satellite et sur des fréquences décalées (FDOA) du fait de l'effet Doppler induit par le mouvement de chaque satellite. Avec ces informations et connaissant la position des satellites de navigation, la station de réception peut calculer en quelques secondes la position de la balise de détresse.


title: Cospas-Sarsat

text: Il existe plusieurs types de balise de détresse Cospas-Sarsat ayant chacun des caractéristiques différentes, telles que la durée de vie de la batterie et la méthode d'activation, mais qui partagent toutes un mode de fonctionnement similaire : envoi d'un message sur la longueur d'ondes 406 MHz, message contenant un identifiant unique de la balise (cet identifiant comporte le pays dans lequel la balise est enregistrée). De manière optionnelle, la balise peut comporter un récepteur GPS ou permettre de collecter sa position à partir d'un récepteur GPS externe auquel cas cette position est transmise dans les messages. Les quatre types de balise sont les ELT pour l'aviation, les EPIRB pour les navires, les PLB pour l'usage personnel et les SSAS pour les navires relevant de la directive SOLAS.


title: Cospas-Sarsat

text: Les balises ELT ("Emergency Locator Transmitter") équipent les aéronefs. La plupart des balises ELT sont installées de manière à être déclenchée en cas d'impact de l'avion avec le sol qui est mesuré par un capteur d'accélération incorporé dans la balise. Le signal de la balise ELT peut être également déclenché manuellement. Dans certains modèles c'est le seul mode de déclenchement. La balise ELT (DT) est une variante qui est en cours d'introduction. Lorsque certains paramètres de vol indiquent une situation de détresse (altitude anormale, perte d'altitude ou de vitesse, arrêt total des moteurs ou de la poussée de ceux-ci), elle transmet sans intervention de l'équipage et une fois par minute un message d'alerte. La balise inclut un récepteur GPS qui fournit une position incluse dans le message. La balise peut être déclenchée à distance à la demande de l'autorité compétente pour cette balise. Les messages ADT sont transmis automatiquement à la compagnie aérienne exploitant l'appareil, aux services de la circulation aérienne et aux centres de coordination de sauvetage. La batterie permet une émission du signal de détresse durant au minimum 24 heures.


title: Cospas-Sarsat

text: Les balises EPIRB ("Emergency Position-Indicating Radio Beacon") équipent les navires et sont conçues pour flotter de manière que l'antenne reste verticale. L'activation de la balise peut être déclenchée de deux manières : soit par la présence d'eau détectée par un capteur incorporé soit manuellement. Certains modèles ne peuvent être activés que manuellement. Les balises EPIRB à dégagement automatique ("float free") sont installées dans un logement étanche qui s'ouvre et déploie la balise lorsqu'il est submergé (déclenché par un capteur de pression hydrostatique). La batterie permet une émission du signal de détresse durant au minimum 24 heures. Cette durée minimum est portée à 48 heures lorsqu'elle doit répondre aux normes fixées par le Système mondial de détresse et de sécurité en mer


title: Cospas-Sarsat

text: Les balises PLB ("Personal Locator Beacon") sont conçues pour pouvoir être emportées par des personnes et sont à ce titre plus petites et plus légères que les balises ELT et EPIRB. Elles sont utilisées par exemple dans des régions terrestres éloignées de tout secours. Ces balises ne peuvent être activées que manuellement. La batterie permet une émission du signal de détresse durant au minimum 24 heures. Les balises PLB peuvent être utilisées à bord de navires ou d'avions mais elles ne sont pas nécessairement adaptées à ces environnements (par exemple flottaison avec maintien de l'antenne à la verticale.


title: Cospas-Sarsat

text: Les balises SSAS ("Ship Security Alerting System ") sont embarquées par les navires concernées par le traité SOLAS (navires transportant des passagers et cargos d'une certaine taille) dont le but est d'assurer la sécurité et la sûreté des navires marchands. Installées dans le local de navigation, elles sont activées manuellement lorsque le navire est la cible d'un acte de piraterie ou de terrorisme. Contrairement aux autres types de balises dont les messages d'alerte sont transmis aux centres Recherche et sauvetage, ceux émis par les balises SSAS sont transmis à l'autorité compétente du pays où a été enregistrée la balise de détresse. Leur activation déclenche par exemple l'intervention de forces armées.


title: Cospas-Sarsat

text: Les balises Cospas-Sarsat émettent dans la fréquence 406 MHz avec une puissance crête de . En cas d'activation le message d'alerte est transmis durant toutes les 50 secondes. Le message est une suite de bits longue selon le cas de 112 ou dont le contenu dépend du protocole utilisé par le type de balise. Le message commence dans tous les cas par utilisés par le récepteur pour la synchronisation et vérifier que le message est issu d'une balise du système. Les bits suivants comprennent de manière obligatoire l'identifiant de la balise. Cet identifiant, qui est unique, est codé sur 15 caractères hexadécimaux et comprend des informations sur l'origine de la balise. Si la balise a été enregistrée (dans plus de 90 % des cas) elle permet d'identifier son propriétaire. Lorsque la balise dispose d'un système de positionnement par satellite interne ou externe, la position de la balise (latitude, longitude, altitude) est fournie (message long de ).


title: Cospas-Sarsat

text: La balise émet en parrallèle de manière continue un signal radio secondaire sur la fréquence qui permet aux équipes en charge du sauvetage de localiser la balise en utilisant des équipements de repérage fonctionnant sur cette fréquence.


title: Cospas-Sarsat

text: La balise peut inclure une fonction de lien retour (RLS : "Return Link Service"). Celle-ci permet à la balise de recevoir un message automatique qui indique que l'alerte a bien été prise en compte. Cette prestation est opérationnelle sur les satellites de navigation Gallileo.


title: Cospas-Sarsat

text: Pour exploiter les possibilités offertes par les satellites circulant en orbite moyenne disposant d'un équipement de détection Cospas-Sarsat et déployés au cours la décennie 2010 (notamment le service lien retour décrit ci-dessous) et améliorer les performances du système, le cahier des charges auquel doivent répondre les radiobalises a évolué. Les radiobalises répondant à ces spécifications sont dits de deuxième génération.


title: Cospas-Sarsat

text: Selon le pays du détenteur de la balise, il est fortement recommandé voire obligatoire d'enregistrer la balise dans un référentiel des balises Cospas-Sarsat national, si celui-ci existe (en France ce référentiel est géré par le CNES), ou sinon dans le référentiel géré par le secrétariat Cospas-Sarsat. Les données fournies - numéro de la balise, téléphone, nom et adresse du propriétaire, identification du navire ou de l'aéronef, port d'attache du navire, coordonnées de la personne à contacter en cas d'urgence - sont utilisées par les services de recherche et sauvetage en cas de déclenchement de la balise.


title: Cospas-Sarsat

text: La fréquence de toujours présente sert au radioguidage des moyens de secours, une fois ces derniers arrivés sur les lieux du sinistre.


title: Cospas-Sarsat

text: Le système Cospas-Sarsat est piloté par le Conseil composé de représentants des quatre pays fondateurs (les Parties) : États-Unis, Russie, Canada, France). Par ailleurs une quarantaine de pays adhérent au système (les Participants) et pour certains contribuent à fournir le segment sol (LUT, MCC). Le Conseil Cospas-Sarsat se réunit au moins une fois pas an pour définir la stratégie. Les décisions doivent être adoptées à l'unanimité des quatre membres. Le conseil convoque au moins une fois par ans les autres participants du système pour traiter des questions relatives à la gestion du système comme les charges financières communes, l'exploitation et le perfectionnement du système.


title: Cospas-Sarsat

text: Le secrétariat est la structure administrative permanente de l'organisation Cospas-Sarsat. Il situé dans la ville de Montréal (Canada). Son rôle est d'assister le conseil Cospar-Sarsat dans l'implémentation du programme. Il regroupe une petite équipe de personnes spécialisées qui sont chargées d'organiser les réunions, de gérer le budget international et de fournir une assistance technique et opérationnelle.


title: Cospas-Sarsat

text: Le financement du segment spatial (équipement COSPAR SARSAT embarquée sur les satellites) et des installations à sol (LUT, MCC) est à la charge des pays fournisseurs de ceux-ci. Les couts communs (secrétariat, couts administratifs du programme, organisation des réunions) sont financés par une cotisation annuelle versée par chaque pays adhérent. Celle-ci se montait en 2010 à canadiens pour les quatre pays fondateurs et à canadiens pour les autres pays. La modification de la cotisation est décidé par le Conseil avec un délai d'application de trois ans.


title: Cospas-Sarsat

text: Les chiffres à disposition permettant d'évaluer le cout du système Cospas-Sarsat ne portent que sur les segments spatial et terrestre LEOSAR et GEOSAR. Le coût du segment spatial dont le financement est assuré par les quatre pays fondateurs n'est connu que de manière très approximative. L'embarquement des équipements embarqués sur les premiers satellites américains en orbite basse (LEOSAR) était évalué à 15 millions US$. Le coût des récepteurs-processeurs proprement dit développés par le Canada et la France se situait entre 2,5 et soit un total d'environ 20 millions US$ pour un satellite entièrement équipé. Sur la base d'une durée de vie de quatre ans (largement dépassée) le coût d'investissement des quatre satellites LEOSAR était de 20 millions US$/an. Pour le segment spatial GEOSAR (orbite géostationnaire) le coût d'équipement d'un satellite est évalué à . Pour une constellation de huit satellites ayant une durée de vie de 8 ans (dans les faits largement dépassée), le coût d'investissement annuel est évalué à .


title: Cospas-Sarsat

text: En ce qui concerne le segment sol, le cout d'une station de réception LUT pour les satellites en orbite basse (LEOLUT) s'élève en moyenne à 1 million US$ et celui d'une GEOLUT (orbite géostionnaire) à 0,5 million US$. Le cout des stations de contrôle MCC est difficile à évaluer : le chiffre de 0,5 million US$ est retenu. Le cout d'investissement d'un segment sol comprenant 20 LEOLUT, 10 GEOLUT et 10 MCC sur la base d'un amortissement sur huit ans reviendrait à 3,8 millions US$ par an. Le cout total d'investissement (segment spatial et sol) serait environ 33 millions US$ avant l'ajout des satellites en orbite moyenne qui devrait remplacer les satellites en orbite basse à terme. Aucun chiffre n'est disponible pour le cout de fonctionnement supporté par les opérateurs du segment sol.


title: Cospas-Sarsat

text: Plusieurs études ont été menées pour tenter d'évaluer les gains financiers procurés par le système Cospas-Sarsat. Le gain le plus direct est lié à la diminution du nombre d'heures de vol consacrées à la recherche du lieu du sinistre. Selon une étude canadienne portant sur la période 1990-1999 le temps de recherche serait divisé par 13 et reviendrait en moyenne, avec le système Cospas Sarsat, à 10 000 US$ soit une économie moyenne annuelle de 33,5 millions US$ pour 279 interventions par an. Pour la période 2000-2009 le chiffre des économies annuelles, basé sur la même méthode mais sans correction de l'inflation, aboutirait à une économie d'environ 52,2 millions US$ soit les investissements effectués. Ces chiffres ne tiennent pas compte du fait que le système a permis de sauver des vies humaines. Si on applique le chiffre de 2,5 millions US$ par vie humaine sauvée, un gain supplémentaire de 335 millions US$ serait obtenu pour les seuls Etats-Unis en 1996.


title: Cospas-Sarsat

text: Fin 2021 45 pays sont membres de l'organisation Cospas-Sarsat. Parmi ceux-ci cinq contribuent au segment spatial (États-Unis, Russie, France, Canada, Inde), 30 pays contribuent au segment sol et neuf sont simplement utilisateurs. Presque tous les pays d'Europe occidentale en font partie ainsi que les pays les plus peuplés de la planète (notamment la Chine, l'Inde, les États-Unis, l'Indonésie, le Nigeria, le Pakistan, le Japon, la Russie et le Vietnam).


title: Cospas-Sarsat

text: Le type d'organisation gérant la participation d'un pays au système Cospas-Sarsat varie beaucoup d'un pays à l'autre. Ainsi en France pour des raisons historiques, c'est l'agence spatiale française (le CNES) tandis qu'au Canada il s'agit du Secrétariat national recherche et sauvetage et en Suisse de l'Office fédéral de l'aviation civile.


title: Cospas-Sarsat

text: En 2020, 951 opérations de sauvetage ont été réalisées grâce au système Cospas-Sarsat. Celles-ci ont permis de secourir 2278 personnes. Ces chiffres étaient similaires pour les années précédentes. Ces interventions portaient sur des aéronefs (220 cas), des navires (382 cas) et des personnes à terre (349 cas). Le nombre de personnes secourues à chaque opération est beaucoup plus important lorsqu'un navire est concerné (en moyenne 4 personnes contre un peu plus de une personne pour les deux autres domaines). Depuis le début la mise du système Cospas-Sarsat en septembre 1972 ont été secourues à la suite de de sauvetage.


title: Cospas-Sarsat

text: Le segment spatial du système Cospas-Sarsat est constitué de plusieurs dizaines de satellites météorologiques et de navigation qui emportent chacun une charge utile secondaire constitué d'un équipement Cospas-Sarsat. Ces satellites sont régulièrement remplacés lorsqu'ils arrivent en fin de vie.


title: Cospas-Sarsat

text: Fin 2021 une une cinquantaine de satellites des systèmes de navigation par satellite, circulant sur des orbites comprises entre , sont équipés d'un récepteur Cospas-Sarsat : 24 satellites européens GALILEO, 22 satellites américains GPS. Par ailleurs trois satellites russes GLONASS sont équipés mais n'étaient pas utilisés. Les satellites GPS présentent la particularité d'envoyer les messages aux stations terriennes en bande S (au lieu de la bande L).


title: Cospas-Sarsat

text: En 2021 plus d'une centaine de stations de réception (LUT) sont réparties à la surface de la Terre dont 55 reçoivent les données des satellites en orbite basse (LEOLUT), 27 celles des satellites en orbite géostationnaire (GEOLUT) et 26 celles des satellites en orbite moyenne (MEOLUT). On compte par ailleurs 32 centres de contrôles de mission (MCC). En France une station de réception pour les trois types de satellites est installée à Toulouse ainsi qu'un centre de contrôle de mission. Le Canada gère trois LEOLUT, trois GEOLUT, un MEOLUT et dispose d'un centre de contrôle de mission à Trenton.


title: Cospas-Sarsat

text: Il existe en 2021 32 centres de contrôle de mission (MCC), dont celui de Toulouse en France et celui de Trenton au Canada. Les MCC sont regroupés en 6 DDR (Régions de distribution de données) comprenant un MCC chargé de distribuer les données aux autres MCC de la région. Le MCC de Toulouse distribue les messages aux MCC de la région centrale de distribution (CDDR) qui comprend cinq autres MCC : Lanarca (Chypre), Bari (Italie), Fareham (Royaume-Uni), Ankara (Turquie), Bodoe (Norvège).


title: Empêchement (droit constitutionnel français)

text: L’empêchement, en droit constitutionnel français, rend impossible la poursuite d'un mandat ou d'une fonction, dans les plus hautes autorités de l'État, d'une manière temporaire ou définitive. En droit, les cas d'empêchement concernent, au sens large, le président de la République, les candidats à la présidence, le Gouvernement et les membres du Conseil constitutionnel. La pratique montre cependant la difficulté à mettre en œuvre les dispositions prévues par les textes, tandis qu'elle a développé d'autres hypothèses concernant notamment le sort des ministres, qui sont autant de conventions constitutionnelles. Subsidiairement, il faut par ailleurs distinguer l'empêchement de l'intérim et de l'incompatibilité ("infra").


text: L'empêchement électoral vise seulement la situation du candidat à l'élection présidentielle qui se trouve placé dans l'impossibilité de mener campagne ou d'aller jusqu'au bout du processus de l'élection. Cette situation est prévue à l'article 7 de la constitution de la V° République (depuis sa révision en 1976) et donne lieu à l'intervention du Conseil constitutionnel sur saisine, soit du président de la République, soit du Premier ministre, de l'un des présidents des assemblées, ou de soixante députés ou sénateurs, ou cinq cents personnes ayant qualité pour présenter un candidat.


text: L'empêchement rend impossible d'exercer la fonction de président de la République, une fois qu'il a été officiellement constaté par le Conseil constitutionnel.


text: Selon l'article 7 alinéa 4, pendant l'empêchement, le président intérimaire est privé du recours à la dissolution de l'Assemblée nationale (art. 12) et au référendum (art. 11). En outre, selon l'article 7 alinéa 11, si l'empêchement est définitif, il est impossible de renverser le Gouvernement (articles 49 et 50) ou de réviser la constitution (article 89).


text: Cette situation, qui n'a qu'une très lointaine parenté avec la procédure anglo-saxonne de lImpeachment", apparaît plus ou moins nettement dans les constitutions antérieures. On prévoit seulement les cas de vacance ou de suppléance, pour décès ou démission, dans les constitutions du Directoire et du Consulat, ainsi que dans les lois constitutionnelles de la troisième République. Le terme apparaît explicitement dans la Constitution de 1848 (art. 70) et dans la Constitution de la Quatrième République (art. 41). Il est repris en 1958, sans doute avec un sens élargi approximativement plus proche de la notion anglo-saxonne, à l'Article 7 de la Constitution de la Cinquième République française; un sens qu'il a néanmoins sans doute perdu par incidence depuis la réforme constitutionnelle de 2007 concernant les causes de destitution du président de la République.


text: La constitution ne précise pas quelles sont les hypothèses où l'empêchement peut intervenir. Aujourd'hui, les hypothèses traditionnelles doivent être revues à la lumière des incidences de la réforme constitutionnelle de 2007 et de la pratique prévisible.


text: Les différentes hypothèses - Logiquement, il s'agit de toute cause incompatible avec la poursuite de la fonction. Mais il faut sans doute combiner aujourd'hui cette faculté avec celle de la destitution telle qu'elle apparaît redéfinie par le nouvel article 68 révisé en 2007 (cf. "infra"). En tout état de cause, l'empêchement peut être provisoire (on songeait à la maladie grave, l'enlèvement ou la disparition, un long déplacement, etc.) ou définitif (on songeait à la trahison, à la démence, une déchéance physique grave et irréversible, au scandale consécutif, par exemple, à un comportement personnel indigne ou une atteinte intolérable aux droits de l'homme, etc.). Dans le premier cas il y a seulement intérim, dans le second il y a aussi vacance. Mais il peut s'avérer difficile de savoir, selon la gravité, si l'on est dans l'un ou l'autre cas, par exemple dans l'hypothèse d'un scandale dont serait responsable le président, et à quel moment précis on passe d'un cas à l'autre. En conséquence de quoi le Conseil constitutionnel qui apprécie souverainement la situation dès lors qu'il est saisi, se trouverait devant une double difficulté : déterminer si le président est dans une situation d'empêchement; juger de son caractère définitif, ce qui peut s'avérer encore plus délicat sauf lorsqu'il y a vacance de fait. D'autant que l'incertitude demeure sur le fait de savoir si lorsqu'il est saisi, le Conseil constitutionnel est censé suivre l'évolution de la situation, ou s'il doit à nouveau être saisi comme il est probable pour prononcer l'empêchement définitif après avoir déjà prononcé l'empêchement provisoire.


text: En pratique le champ d'intervention serait vraisemblablement réduit - D'abord par la faculté qu'a le président, en cas de scandale, voire de maladie, de démissionner avant que la procédure ne soit enclenchée. L'hypothèse de l'empêchement servirait seulement alors de moyen de pression. À l'inverse, en cas de maladie, la situation s'apprécie vraisemblablement moins à l'égard de l'incapacité éventuelle du président qu'à l'égard des conséquences concrètes qu'a celle-ci sur le fonctionnement de l'État et sur l'image du pouvoir en place. Or, compte tenu du bicéphalisme existant au sommet de l'État, et des articles 20 et 21 de la Constitution qui lui en donne les moyens, on peut penser que le Premier ministre est en mesure de pallier largement les insuffisances éventuelles d'un président diminué et qu'il peut, s'il le souhaite, parfaitement s'en accommoder, voire en tirer profit personnel comme cela semble avoir été le cas d'Édouard Balladur lors de la seconde cohabitation. En outre, la nouvelle formule employée dans l'article 68 de la Constitution, depuis 2007, pour la destitution du président « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » étend le champ traditionnel de la destitution, par la Haute Cour, limité antérieurement à la haute trahison et, concomitamment, réduit celui de l'empêchement. Dans l'hypothèse d'une destitution, le Conseil constitutionnel n'aurait vraisemblablement plus qu'à prendre acte et déclarer la vacance. Cependant, la déclaration d'empêchement peut être le préalable nécessaire à la sérénité du procès. Restent les cas où le président ne pourrait même pas faire illusion et les hypothèses de son absence indéterminée.


text: Hors l'hypothèse de la démission ou de la suppléance qu'organiserait lui-même le président qui prévoit une difficulté temporaire, l'empêchement doit être "constaté" par le Conseil constitutionnel, saisi par gouvernement, qui doit statuer à la majorité de ses membres.


text: Le Conseil ne saurait donc s'autosaisir, ce qui laisse ouvertes quelques hypothèses théoriques sur lesquelles la constitution est muette : celle où, pour des raisons politiques diverses, ou par convenances (cf. supra), le gouvernement se refuserait à demander à celui-ci de se prononcer sur un empêchement pourtant manifeste, la seule parade hypothétique étant de renverser le gouvernement; celle également où, à l'inverse, un Premier ministre appuyé par une majorité du Conseil pourrait obtenir l'empêchement d'un président avec lequel il serait seulement en conflit. Ces cas d'école mériteraient cependant d'être préventivement traités juridiquement, par exemple, en élargissant la saisine du Conseil aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et en posant la double exigence d'une décision conjointe, ou éclairée par une autre autorité, juridictionnelle ou médicale, suivant le cas. Reste l'hypothèse ou le président du Conseil constitutionnel, nommé par le président, entraîne la majorité des membres à ne pas se prononcer.


text: En outre, depuis 2007 il est clair que peut se poser la question de savoir quelle procédure déclencher dans certains cas qui, marginalement, peuvent sembler relever autant du nouveau champ de la destitution (art. 68) que de celui de l'empêchement tel qu'on l'entrevoyait auparavant. Autrement dit, par hypothèse, il y aurait concurrence entre la saisine du Conseil constitutionnel et celle de la Haute Cour. En pratique, il est probable que l'empêchement serait ainsi débarrassé de toutes les hypothèses politiques qu'on lui prêtait par défaut et qu'il interviendrait, le cas échéant, comme un complément de sérénité pour faciliter le déroulement d'une éventuelle procédure de destitution. Inversement on peut aussi défendre l'idée que l'on pourrait préférer masquer les aspects politiques d'une action envers le président par la saisine du Conseil constitutionnel.


text: En pratique, l'histoire de la République nous livre les cas des présidents Pompidou et Mitterrand, tous deux atteints en cours de mandat d'un cancer incurable et invalidant dont ils sont décédés, l'un avant le terme de son mandat (Pompidou en 1974), l'autre quelques mois après (Mitterrand en 1996). Bien qu'il semble que tous deux aient gardé leurs facultés intellectuelles jusqu'au bout, on sait que l'un et l'autre ont sérieusement ralenti leurs activités, ce qui laisse entière la question de savoir s'ils étaient aptes à l'exercice de leur fonctions, ce qui semble douteux pour certains témoins. Le cas de Jacques Chirac pose la même question ("infra").


text: Cependant, vouloir se prononcer sur le fait de savoir si un président de la République, diminué par la maladie, est apte ou non à exercer ses fonctions se heurte à une réalité pratique difficile à surmonter. Cela suppose en premier lieu d'apprécier quelles sont les exigences minimales de la fonction, ce qui est éminemment subjectif, ensuite, d'imaginer qui est susceptible de donner l'alerte dans l'entourage puisque l'on sait que le médecin personnel du président est lié par le secret, y compris après le décès du président. Reste l'attitude respectueuse et convenue d'un Premier ministre qui, trop lié à la personne du président de la République, peut avoir du mal à provoquer l'empêchement. Or, l'exemple du président Mitterrand qui, bien qu'il ait annoncé la transparence sur son état de santé, s'est tu en apprenant dès novembre 1981 qu'il était condamné, semble démontrer que l'on ne peut pas compter sur une prise de conscience et un choix lucide de la part de l'intéressé. Cela n'a d'ailleurs nullement empêché le président Mitterrand de briguer en 1988 puis de poursuivre un second mandat, bien que les dix derniers mois fussent particulièrement handicapants, tout en organisant le secret autour de lui. L'attitude du président Mitterrand est d'autant plus remarquable qu'il avait justifié de faire publier régulièrement tous les six mois un bulletin de santé le concernant, par sa volonté de trancher avec l'exemple de Pompidou qui lui-même avait caché sa maladie jusqu'au bout.


text: C'est avec la même difficulté à prendre position sur cette question que l'on a pu évoquer l'hypothèse de l'empêchement lors d'une brève hospitalisation du président Jacques Chirac en septembre 2005 pour un AVC, dont la gravité fut masquée. Or, rétrospectivement, cela interroge sur les capacités qu'il conservait pour assumer sa fin de mandat, par ailleurs effacée, au vu de la dégradation de son état, connu en 2011, possiblement consécutive et pouvant remonter à son accident de 2005. En revanche, la question de l'empêchement ne fut pas évoquée lors de l'intervention bénigne que subit le président Nicolas Sarkozy en octobre 2007, s'agissant de l'incision d'un abcès phlegmon que l'on n'apprit qu'après coup, ni lors de son malaise vagal de juillet 2009.


text: Finalement, seule la suppléance du président de la République à la présidence d'un seul Conseil des ministres fut mise en œuvre lors de l'AVC du président Chirac, comme ce fut aussi le cas à plusieurs reprises sous Pompidou et Mitterrand. Mais certains pensent que chacun de ces trois présidents aurait dû démissionner, observant, à minima, qu'aucun n'a été en mesure de prendre une initiative politique substantielle durant la dernière année à l'Élysée, ce qui témoigne a contrario de la difficulté à déclencher l'empêchement dans cette hypothèse.


text: Distinctions avec d'autres notions : elles concernent ici le président de la République mais sont à reprendre pour les autres catégories du présent article.


text: les limites apportées à la mise en œuvre de dispositions constitutionnelles sont une sorte d'empêchement matériel (et non fonctionnel) qui pèsent sur le président de la République lorsque les conditions extérieures à la disposition en cause sont réunies. Ainsi, les limites apportées à l'usage du référendum (art. 7 al. 4), de la dissolution (art. 7 alinéa 11 et art. 16 al. 5), de la révision (art. 7 al. 11, art. 89 al. 4 et art. 89 al. 5), de la responsabilité gouvernementale (art. 7 al. 11 et, de fait, combinaison art. 16 al. 4/art. 49 al. 2). L'empêchement (supra) est une limite ultime puisque c'est l'exercice de la fonction qui est en cause et non seulement quelques prérogatives.


text: Il faut distinguer l'empêchement provisoire (intérim) et l'empêchement définitif. Il n'y a pas de procédure constitutionnelle prévoyant cette dernière hypothèse explicitement hormis celle qui force à la démission collective du Gouvernement consécutivement à son renversement.


text: Ce n'est pas juridiquement une procédure d'empêchement. L'empêchement factuel, qui résulte généralement d'une absence hors du territoire ou d'une hospitalisation, débouche sur une procédure particulière : l'intérim.


text: Il recouvre pour l'essentiel une procédure de démission forcée. S'ajoutant à l'incompatibilité désormais respectée en pratique, sauf exception, entre la fonction ministérielle et un mandat d'exécutif local (non cumul des mandats) - qui pourrait contraindre à la démission un ministre voulant finalement conserver son mandat - il répond aux textes et pratiques suivants :


text: L'article 50 prévoit un cas d'empêchement définitif qui peut, néanmoins, n'être que provisoire en pratique. Tirant les conséquences du refus de la confiance parlementaire résultant de l'application de l'article 49, il oblige le Premier ministre à remettre la démission de son Gouvernement au président de la République. C'est donc un empêchement collectif qui conduira le président à nommer un autre Gouvernement, sachant qu'aucune disposition constitutionnelle n'interdit qu'il renomme le même Premier ministre (cas de Pompidou renommé par le général de Gaulle en 1962) et/ou les mêmes ministres. Par ailleurs et par hypothèse d'école, si le Premier ministre était mis en examen par une juridiction quelconque et qu'en accord avec le président de la République il refusait de démissionner, il n'est pas exclu de penser que les députés pourraient être tentés, en pratique, de renverser son Gouvernement (motion de censure de l'article 49) malgré les liens qui unissent la majorité parlementaire à l'Exécutif.


text: Si un Premier ministre (ou un ministre) était à titre personnel empêché définitivement pour quelque cause que ce soit (notamment physiquement), il serait immédiatement procédé, en pratique, à son remplacement par le président de la République selon la procédure prévue à l'article 8 de la constitution, malgré les termes de l'alinéa qui conditionne le remplacement du Premier ministre à une démission formelle du Gouvernement. En l'absence de celle-ci, le président pourrait s'appuyer sur l'obligation qui pèse sur lui d'assurer « la continuité de l'État » au titre de l'article 5. Reste à savoir si le remplacement du Premier ministre empêché entraînerait la nomination d'un nouveau Gouvernement, son maintien permettant probablement de mieux respecter la lettre de l'article 8 de la Constitution.


text: En dehors de cette hypothèse, l'article 8, au prétexte du parallélisme des formes, sert en pratique de base constitutionnelle à la liberté que s'octroie l'exécutif, hors remaniement ministériel consécutif à la démission du Gouvernement (qui permet déjà d'écarter un ministre notamment battu aux législatives - infra) à forcer un ministre qu'il a nommé (y compris le Premier ministre par hypothèse), à démissionner : soit que son comportement détonne comme celui de certains ministres issus de la société civile, Jean-Jacques Servan-Schreiber éphémère ministre de la réforme en 1974, Alain Bombard éphémère secrétaire d’État à l'Environnement en 1981 ou Léon Schwartzenberg éphémère ministre délégué à la Santé en 1988 ; soit pour un comportement douteux comme Charles Hernu, ministre de la Défense, en 1985 (affaire du Rainbow Warrior), Olivier Stirn, ministre délégué au Tourisme, en 1990 (figurants payés pour son colloque), Hervé Gaymard, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, en 2005 (prise en charge abusive de son duplex familial), Christian Blanc secrétaire d’État au Grand Paris en 2010 (prise en charge abusive de ses cigares personnels), Alain Joyandet secrétaire d’État à la Coopération et à la Francophonie, en 2010 (passe-droit pour son permis de construire et utilisation abusive d'un jet privé), Michèle Alliot-Marie, ministre des Affaires étrangères, en 2011 (critiques de ses vacances tunisiennes) ; soit à cause de ses démêlés judiciaires ou fiscaux (voir infra la jurisprudence Bérégovoy-Balladur) ; soit plus récemment par refus du (voir infra), qui apparaissent comme autant de motifs d'empêchement à rester ministre.


text: Relancée par le président Sarkozy et mise en œuvre par son Premier ministre, François Fillon, cette règle non écrite, qui veut qu'un ministre, même fraîchement nommé, ne puisse pas rester en fonction s'il a été battu aux élections législatives qui suivent, a été appliquée en 2007 à Alain Juppé, ministre d'État chargé de l'écologie, du développement et de l’aménagement durable, numéro deux du gouvernement de l'époque. Le Premier ministre explique la règle ainsi : « La logique, quand on est battu, ça veut dire qu'on n'a pas le soutien du peuple et qu'on ne peut pas rester au gouvernement ». On en déduit réciproquement qu'un député venant de perdre son siège ne peut pas devenir ministre. Entré au gouvernement le 18 mai 2007, Alain Juppé est battu aux législatives à Bordeaux et ses fonctions prennent fin lors de la démission traditionnelle du gouvernement Fillon au lendemain de l'élection le 18 juin 2007, ce qui lui évite de démissionner formellement. Il retrouve néanmoins sa place dans le gouvernement Fillon III en novembre 2010, successivement comme ministre d'État à la défense puis aux affaires étrangères, ayant été réélu maire de Bordeaux entre-temps en mars 2008 ; ce qui ne signifie pas corrélativement qu'un ministre battu aux élections municipales doive démissionner.


text: Avant d'être théorisée par la droite, la règle s'était néanmoins déjà appliquée en 1988. Les socialistes Georgina Dufoix et Catherine Trautmann, respectivement ministre chargée des Questions familiales et Secrétaire d'État auprès du ministre des Affaires sociales et de l'emploi, dans le gouvernement Michel Rocard (1), en avaient fait les frais en n'étant pas reconduites lors du second gouvernement Rocard constitué après les législatives. Il s'agissait de députés sortants. À l'inverse, elle avait épargné des ministres en conquête d'un siège : Roger Bambuck, Bernard Kouchner, Brice Lalonde, François Doubin et Thierry de Beaucé à gauche en 1988, et Dominique Versini à droite en 2002. Catherine Trautmann rejoindra le gouvernement Lionel Jospin comme Ministre de la Culture et de la Communication en 1997 simultanément à son élection comme député. En revanche, ce fut la fin de la carrière ministérielle de Georgina Dufoix qui dut faire face à l'affaire du sang contaminé.


text: Dès la constitution de son gouvernement le 16 mai 2012, Jean-Marc Ayrault, Premier ministre de François Hollande annonce qu'il appliquera également la règle à tout ministre candidat aux prochaines législatives qui ne serait pas élu, y compris à lui-même au nom de « l'esprit de responsabilité ». Il ne tranche pas le cas de ceux qui sont les suppléants d'un candidat qui serait battu et ne semble pas faire de distinction entre les ministres députés sortants et les ministres en conquête. L'obligation de postuler, même si on est député sortant, n'étant pas posée dans la règle, deux ministres déclarés renoncent à se présenter après cette annonce (Najat Belkacem et Christiane Taubira) et un autre ne se présente plus que comme suppléant (Michel Sapin). Au total, onze ministres ne sont pas candidats. Cependant, tous les ministres candidats remportent leur siège au premier tour ou au second tour des législatives 2012. Le 15 mai 2017, lors de la formation du gouvernement Édouard Philippe, le président Macron fait savoir que la même règle sera appliquée à l'issue des prochaines législatives; le premier ministre précisant ensuite : « C'est la tradition républicaine.../... Ça a toujours été comme ça, et c'est assez sain ». Sont concernés six ministres et secrétaires d'État sur vingt-deux : Richard Ferrand, Bruno Le Maire, Annick Girardin, Marielle de Sarnez, Christophe Castaner et Mounir Mahjoubi, qui seront finalement tous élus ou réélus en juin 2017.


text: La règle peut sembler paradoxale et amène quelques critiques. Elle semble postuler que tout ministre est présumé disposer d'une légitimité parlementaire et de l'onction populaire jusqu'à ce que les urnes y apporte un démenti, alors même que certains ministres n'ont jamais détenu de mandat législatif (autant les ministres « politiques » que ceux issus de la société civile) et que d'autres ne se risquent pas à le solliciter dès lors qu'ils sont au gouvernement. Cela contredit le principe français de l'incompatibilité entre les fonctions ministérielles et parlementaires (article C. 23). D'ailleurs, en vertu de ce principe constitutionnel, un ministre fraîchement nommé, choisit de démissionner de son mandat de député, s'il est élu, au profit de son suppléant, alors qu'il a pourtant sollicité les suffrages des électeurs. Inversement, la règle décourage toute prise de risque électoral. Un sondage effectué en juin 2012 montre cependant que les Français plébisciteraient cette pratique à 67 %. Même si on est encore loin, cette règle, ainsi que celle nouvelle qui veut qu'un ministre perdant son portefeuille retrouve automatiquement son mandat de député, tend à rapprocher le système français du système parlementaire britannique où les ministres sont tous parlementaires et le restent et inversement ne peuvent poursuivre leur fonction ministérielle s'ils sont battus.


text: La mise en examen d'un ministre en poste (ou du Premier ministre) par une juridiction ordinaire ou, par hypothèse, sa mise en cause devant la Cour de justice de la République, ne sont juridiquement pas un motif d'empêchement. La constitution n’encadre d'ailleurs que le statut pénal des ministres pour l’exercice de délits commis lors de l’exercice de leurs fonctions (Titre X). Pourtant, en pratique, on constate que le ministre concerné est contraint à la démission ou est écarté du Gouvernement. Cela s'est déjà produit vingt et une fois sous la Cinquième République, avec une tendance au durcissement puisqu'il semble parfois suffire que des accusations soient proférées contre l'intéressé ou que soit déclenchée une information judiciaire ou une enquête préliminaire, voire seulement un accroc à l'exemplarité sans poursuites judiciaires en cours. La pratique est cependant fluctuante et cette jurisprudence exigeante s'évalue toujours au cas par cas.


text: Le premier cas remonte à 1972, avec Philippe Dechartre, secrétaire d’État auprès du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population, dans le gouvernement Chaban-Delmas, qui venait d'être condamné dans une affaire immobilière à une forte amende correctionnelle. Mais, depuis 1992, cela semble être devenu un principe en vertu de ce que l’on a pris coutume de nommer la "jurisprudence Bérégovoy-Balladur". Inventée par Pierre Bérégovoy, Premier ministre socialiste, à l'occasion des ennuis judiciaires de Bernard Tapie, cette règle non écrite qui veut que tout ministre mis en examen démissionne a été reprise et appliquée par son successeur, de droite, Édouard Balladur, et a continué de s'imposer ensuite avec des variantes, dans un contexte de plus grande intolérance à l'égard de ces affaires impliquant les dirigeants politiques.


text: S'il vise surtout à mettre le Gouvernement à l’abri des éclaboussures éventuelles, ce retrait momentané du devant de la scène politique serait censé permettre au ministre concerné de mieux se défendre devant la justice. D'autres avancent également que cela évite la collusion gouvernementale entre le ministre incriminé et le Garde des sceaux qui chapeaute le parquet, notamment les procureurs de la République. Mais cette pratique qui s'impose politiquement est parfois dénoncée comme contraire à la présomption d'innocence.


text: Annoncée le 30 août 2016, la fin des fonctions ministérielles d'Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique du Gouvernement Manuel Valls (2) prend elle aussi la forme d'une démission forcée mais qui peut sembler cette fois totalement maîtrisée par l'intéressé, au moins son timing, dans la perspective de la prochaine échéance présidentielle de 2017. Encore ministre, ce dernier a multiplié les polémiques et a notamment créé son propre mouvement politique « En marche ! » le 6 avril, le réunissant en meeting avec un certain écho le 12 juillet, et compte désormais s'y consacrer. Toutefois, lorsqu'il est reçu la veille de son départ par le président Hollande, pour discuter de son attitude, le Chef de l'État enjoint une nouvelle fois son ministre à respecter les règles, celles qu'il avait solennellement énoncées à son adresse dans son discours du 14 juillet précédent et qui pourraient désormais faire référence en la matière : « "la solidarité, l'esprit d'équipe, défendre le bilan, être à plein temps dans sa tâche et servir jusqu'au bout. Respecter ces règles, c'est rester au gouvernement, ne pas respecter ces règles, c'est ne pas y rester" ». De fait, commentant le départ du ministre, l'Élysée confie à la presse : « "Il a fait le choix de ne plus se conformer aux règles données par le Président et d'en tirer les conséquences en démissionnant" ». Ainsi, la direction d'un mouvement politique, accessoirement la rivalité potentielle supposée avec le Chef de l'État en vue des prochaines présidentielles, semblent empêcher de rester ministre.


text: À cet égard, la pratique au début de la est pourtant plutôt inverse, ne s'infléchissant timidement que sous le président Chirac avec le précédent Sarkozy et plus nettement sous le président Hollande sans que l'on puisse présager de sa pérennité. Le principe semble même oublié au début du quinquennat Macron.


text: Ainsi a contrario, le cas de Valéry Giscard d'Estaing, ministre des Finances en 1969 sous Georges Pompidou, pourtant leader des Républicains indépendants jusqu'à son élection à la présidence de la République en 1974 ; celui de Jacques Chirac (plusieurs fois candidat à la présidentielle avant d'être élu), Premier ministre en 1974 sous Valéry Giscard d'Estaing, qui s'empare de la direction de l'UDR à peine après son accession à Matignon, dans un climat de tension avec le Chef de l'État mais qui ne choisira de démissionner que deux ans plus tard ; ceux de Jean Lecanuet (ancien candidat à la présidentielle), Garde des Sceaux en 1974 puis ministre chargé du Plan et de l'Aménagement du Territoire en 1976 sous Giscard d'Estaing, Pierre Méhaignerie ministre de l'Équipement, du Logement en 1986, puis Garde des Sceaux en 1993 sous la cohabitation Mitterrand/Balladur, et François Bayrou (ultérieurement candidat à la présidentielle) ministre de l'Éducation nationale en 1993 sous la dite cohabitation Mitterrand/Balladur puis sous Chirac, qui se succèdent simultanément à la présidence du CDS en restant au Gouvernement ; celui de Marie-George Buffet (ultérieurement candidat à la présidentielle), ministre de la Jeunesse et des Sports pendant toute la cohabitation Chirac/Jospin, qui prend la tête du PCF en 2001 ; celui de Nicolas Sarkozy, de retour comme ministre de l'intérieur en 2005 sous Chirac, qui préside l'UMP simultanément jusqu'à l'élection présidentielle de 2007 où il sera élu. Cependant, ce cumul avait d'abord été jugé impossible par le dit président Chirac, lors de son interview du 14 juillet 2004, au point de forcer son ministre à démissionner du gouvernement lors de son accession à la tête de son parti, ce qui est le premier cas de ce type à faire jurisprudence, avec un contexte similaire de concurrence au président de la République ; toujours a contrario, celui de Jean-Louis Borloo, ministre de l'Économie et des Finances en 2007 puis de l'Écologie la même année sous le président Sarkozy, président du Parti Radical ; durant la même période, ceux d'Hervé Morin, (souhaitera ultérieurement être candidat à la présidentielle) ministre de la Défense en 2007, président du Nouveau Centre et de Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la Défense en 2008, puis à la Justice en 2009, président de La Gauche moderne, sans compter les membres du Gouvernement leader ou porte-parole d'un courant lié à l'UMP comme Éric Besson (Les Progressistes) et Marie-Anne Montchamp (République solidaire).


text: Néanmoins, sous le quinquennat Hollande, l'entrée au Gouvernement, comme ministres du Logement, des leaders successifs d'Europe Écologie Les Verts, Cécile Duflot en 2012 (ultérieurement candidate à la primaire écologiste pour la présidentielle) et Emmanuelle Cosse en 2016, semble confirmer la jurisprudence et coïncide avec l'abandon de leurs fonctions partisanes (toutefois près d'un mois et demi après sa nomination pour C. Duflot critiquée dans son parti pour cette « confusion des genres »), tandis que celle de Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État chargé de la Réforme de l'État et de la Simplification en 2016, coïncide théoriquement avec la mise en sommeil de ses responsabilités à la tête de la récente Union des démocrates et écologistes, de même que Jean-Michel Baylet (candidat à la primaire socialiste pour la présidentielle), ministre de l'Aménagement du territoire, président du Parti radical de gauche, s'est fait remplacer six jours après sa nomination par Sylvia Pinel à la tête du parti, tout comme Dominique Voynet (deux fois candidate à la présidentielle) n'avait repris la tête des Verts qu'après avoir quitté le Ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement en 2001 durant la cohabitation Chirac/Jospin. Le mouvement « Désirs d’avenir », que préside Ségolène Royal depuis 2009 (ancienne candidate à la présidentielle), ultérieurement nommée ministre de l'Environnement en 2014, destiné à soutenir son action politique en marge du Parti socialiste, est toujours potentiellement actif concomitamment, mais en sommeil.


text: Le départ d'Emmanuel Macron, le second cas sous la mais sans perspectives de retour, reste cependant singulier puisqu'il semble que le Chef de l'État ait donné le choix à son ministre, par ailleurs assez populaire (sans présager qu'il serait son successeur), supposément selon les médias compte tenu du politique que celui-ci serait susceptible de lui causer. Cependant, entrés au gouvernement Édouard Philippe sous la présidence Macron le 15 mai 2017, François Bayrou et Marielle de Sarnez, respectivement président et vice-présidente du MoDem, sont restés à la tête de leur parti jusqu'à leur démission du gouvernement (pour d'autres motifs) en juin 2017 ; de même Christophe Castaner, élu le 18 novembre 2017 à la tête de LREM, est-il resté secrétaire d'État. Il a néanmoins du abandonner sa fonction de porte-parole du gouvernement.


text: Les obligations et situation des membres du Conseil constitutionnel dont le manquement ou le constat peuvent constituer un empêchement à la poursuite de leurs fonctions, sont strictement énumérées par les textes qui régissent le fonctionnement du Conseil mais la pratique se heurte principalement, à la fois, au fait qu'elles ne concernent formellement que les membres nommés, à la définition floue du devoir de réserve et à l'impartialité suspecte de l'organe de contrôle, le Conseil constitutionnel étant seul juge du comportement de ses membres et de son président.


text: Les cas d'empêchement auxquels s'exposent les membres nommés résultent de la situation dans laquelle peut les mettre une candidature à un mandat électif public, un manquement à leurs obligations, une incapacité physique ou la perte de leurs droits civils et politiques, les uns ou les autres dûment constatés par le Conseil, tels que définis par les articles 3 à 5 et 10 et 11 de l'ordonnance -1067 du 7 novembre 1958 et les articles 1, 2 et 4 du décret -1292 du 13 novembre 1959. Le cas échéant, le Conseil, qui apprécie souverainement les manquements éventuels ou l'incapacité physique, ou prend acte de la déchéance des droits civiques, peut ou doit prononcer une démission d'office (art. 10 de l'ordonnance). La décision, insusceptible de recours (art. C 62), est prise à la majorité simple, à bulletin secret (art. 5 à 8 du décret). Cela revient à constater un empêchement définitif. Il existe cependant un cas d'empêchement temporaire concernant les membres candidats à une élection qui doivent solliciter leur mise en congé pour la durée de la campagne électorale (art. 4 du décret). Ensuite, s'ils sont élus, ils entrent dans un des cas d'incompatibilité prévu (art. 4 de l'ordonnance et article 57 de la Constitution).


text: Les manquements auxquels les membres sont susceptibles de répondre peuvent concerner leur obligation générale de « s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l'indépendance et la dignité de leurs fonctions » (art. 1er du décret), leur devoir d'impartialité, le respect du secret des délibérations et des votes, l'interdiction de prendre position publiquement sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil, l'interdiction de consultation sur ces questions (art. 3, 5, 7 de l'ordonnance et art. 2 du décret), l'interdiction de laisser mentionner leur qualité de membre du Conseil constitutionnel dans tout document susceptible d'être publié et relatif à toute activité publique ou privée (art. 2 du décret). Le non-respect des incompatibilités prévues (art. 4 et 5 de l'ordonnance) est également un motif qui expose à la démission d'office (art. 10 de l'ordonnance).


text: Ces obligations impliquent notamment un devoir de réserve. Sachant que le Conseil apprécie souverainement sa portée (art. 5 du décret) et en l'absence de décision explicite sur ce point, toute la question est de savoir comment l'interpréter dans l'absolu, ou strictement comme ne se rapportant uniquement qu'aux questions susceptibles d'entrer dans les compétences du Conseil, dans le présent comme dans le futur, ce qui délimite déjà un vaste périmètre si l'on considère les questions incidentes, ou largement en tant qu'il imposerait un devoir de neutralité et le silence absolus, proscrivant ainsi toute forme publique d'intervention ou d'engagement politique, institutionnel ou autre, pour que la notoriété qu'aurait l'avis d'un membre, ou son comportement, ne puisse pas avoir une influence quelconque à l'extérieur et qu'on ne puisse pas soupçonner son inclinaison à l'intérieur du Conseil, évitant ainsi toute mise en cause de son impartialité. Le périmètre de cette dernière notion est lui-même imprécis. L’impartialité contraint chaque juge à se prononcer sur les affaires qui lui sont soumises en faisant abstraction de ses préjugés. Pour en saisir la portée, on peut se reporter utilement à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Soulignons, par ailleurs, que la mise en congé prévu par l'article 4 du décret (supra) postule d'admettre qu'une forme d'engagement politique est possible temporairement, tout en conservant sa place au Conseil, pour faire campagne en vue de son élection ; corrélativement cet engagement est impossible sinon et entre dans la prescription générale de l'article 1er du dit décret (supra). La comparaison avec le devoir de réserve et les obligations imposés aux magistrats de l'ordre judiciaire, ainsi qu'avec les inéligibilités qui pèsent sur l'ensemble des magistrats est intéressante, mais doit donc être faite avec prudence. Toujours pour comparaison, notons la relative liberté d'attitude et de parole qu'ont les juges de la Cour suprême des États-Unis dont notre Conseil constitutionnel n'est toutefois qu'un lointain cousin qui ignore, par exemple, la possibilité d'accompagner ses décisions des opinions dissidentes, comme cela est admis outre-Atlantique (et par la CEDH).


text: L'empêchement définitif pour incapacité physique que peut être amené à constater le Conseil doit se fonder sur une incapacité permanente qui rende impossible la poursuite des fonctions (art. 11 de l'ordonnance), ce que le dit Conseil apprécie souverainement.


text: Ces dispositions s'appliquent théoriquement également au président du Conseil qui est un membre nommé mais, en pratique, constituent seulement un point de repère pour apprécier la situation des membres de droit (complétées des cas d'incompatibilité).


text: Aucune de ces dispositions n'a eu à s'appliquer depuis la création du Conseil. Il existe d'ailleurs deux échappatoires : d'une part, un membre peut démissionner préventivement (art. 9 de l'ordonnance) ; d'autre part, les membres peuvent ponctuellement « se déporter » (se récuser), notamment à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui les concerne, même si cette récusation est envisagée de manière restrictive par le règlement intérieur du Conseil, ce qui néanmoins, avec l'usage que font les membres de la mise en congé ("infra"), revient à entériner une « impartialité à éclipses ».


text: Les doutes sur l'impartialité de certains des membres du Conseil constituent d'ailleurs une question récurrente, à l'occasion de la nomination de nouveaux membres, du rendu de certaines décisions ou à la lumière du contrôle que pourrait désormais s'autoriser la CEDH sur le Conseil (respect du procès équitable) depuis l'introduction de la QPC qui pose avec plus d'acuité encore la question de la récusation, voire d'une refonte (au moins) de la composition du Conseil constitutionnel.


text: Par ailleurs, en dehors du cas posé par les membres de droit ("infra"), on relève quelques accrocs majeurs au devoir de réserve qui seront sans suite au sein du Conseil : celui de Pierre Mazeaud, futur président de l'institution, chargé en janvier 2003 d'une mission de médiation politique en Côte d'Ivoire et initiateur des « accords de Marcoussis », ce qui interroge autant le devoir de réserve qu'une possible incompatibilité quand on connaît les imbrications possibles entre la politique africaine de la France et ses affaires intérieures à l'époque, bien qu'il ne fût pas le seul à pratiquer ce mélange des genres ; ceux de Simone Veil qui se fait mettre en congé pour « convenances personnelles » en avril 2005 (procédure non prévue pour une finalité politique autre qu'une campagne électorale) pour la durée de la campagne référendaire relative au traité établissant une Constitution pour l'Europe, à laquelle elle prend une part active; en octobre 2007, elle se déclare par ailleurs opposée à l'amendement de Thierry Mariani sur le recours à des tests ADN pour les candidats au regroupement familial et s'interroge en conséquence sur l'opportunité pour le Conseil constitutionnel de censurer la loi Hortefeux sur l'immigration ; ceux de Jean-Louis Debré membre-président du Conseil, en 2008 et 2010 ("infra") ; celui de Jacques Barrot qui, à peine nommé, se prononce ouvertement en 2010 sur la façon dont il conçoit l’institution : « ce serait une erreur de transformer le Conseil en Cour constitutionnelle » ("Le Monde", 25 février 2010) ; celui d'Alain Juppé qui en 2020 soutient la candidature de son poulain à la mairie de Bordeaux par sa présence ostensible et répétée à ses côtés ; sans compter les membres qui poursuivirent leurs productions universitaires. Seul l'engagement de Simone Veil en 2005 donnera lieu à de vives polémiques, certains réclamant sa démission, dont le futur président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, même si d'autres prétendent qu'il ne s'agissait pas pour elle de prendre position sur des domaines possiblement de la compétence du Conseil.


text: Le seul cas sanctionné implicitement, que la pratique révèle, est en amont de l'entrée au Conseil constitutionnel et concerne la nomination du sénateur Michel Mercier, proposée par le président du Sénat et publiée au journal officiel du 3 août 2017. Visé par une enquête préliminaire du parquet financier concernant le soupçon d'emploi fictif, à propos de sa fille rémunérée comme attachée parlementaire à mi-temps pour mensuels, Michel Mercier a finalement renoncé le 8 août à intégrer la haute assemblée après un communiqué de celle-ci interprété comme une pression pour son renoncement. Une affaire qui n'est pas sans rappeler la démission du président Dumas pour cause d'affaire judiciaire (infra) et qui intervient au moment où les médias et l'opinion sont particulièrement sensibles à la moralisation de la vie politique.


text: Il s'est posé, en pratique, lors de la mise en examen de Roland Dumas le 29 avril 1998, par les juges d'instruction Eva Joly et Laurence Vichnievsky dans le dossier concernant l'affaire Elf.


text: Si certains demandaient sa démission de la présidence du Conseil constitutionnel, comme Alain Peyrefitte ou Valéry Giscard d'Estaing, le président Chirac soulignait que rien ne l'y obligeait et que lui-même n'avait pas le pouvoir de le révoquer sans qu'une décision de justice ne l'y contraigne. Or, s'il appartient bien au président de la République de nommer le président du Conseil constitutionnel (art. CC 56 al. 3), ses membres sont inamovibles. Le règlement du Conseil constitutionnel ne prévoit d'ailleurs que les cas d'empêchement physique, l'incompatibilité et l'atteinte à l'indépendance et la dignité de la fonction (supra). La question s'est cependant posée compte tenu du précédent créé en 1986 par le président Mitterrand qui avait nommé Robert Badinter à la présidence du Conseil, avant la fin du mandat du président en place, Daniel Mayer, après avoir demandé à ce dernier, semble-t-il, de démissionner préalablement (ce qu'il fit mais en restant membre du Conseil). Dans le silence des textes à ce propos, l'attitude du président Mitterrand laissait donc à penser qu'existait une révocation implicite des fonctions de président, dès lors que le président de la République semblait pouvoir user de son pouvoir de nomination à tout moment sans pour autant atteindre à l'inamovibilité de celui-ci en tant que membre du Conseil. C'est cette interprétation controversée que rejeta implicitement le président Chirac en n'agissant pas. De son côté, amenée incidemment à se prononcer sur le maintien du président R. Dumas à la tête du Conseil, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris s'y était elle aussi refusée en invoquant notamment le principe de la présomption d'innocence (décision du 22 septembre 1999).


text: Finalement, R. Dumas décidera de suspendre l'exercice de ses fonctions le 24 mars 1999 (utilisation singulière de la mise en congé), puis de démissionner du Conseil constitutionnel (présidence et membre), sous la pression de ses membres, le mars 2000. Normalement son mandat aurait dû se poursuivre jusqu'au 8 mars 2004, ce qui aurait fini par poser problème car R. Dumas fut effectivement condamné dans cette affaire en 2003. Il devait cependant être relaxé en appel. L'empêchement provisoire du président Dumas, conséquence de son indisponibilité volontaire, entraîna un intérim qui fut assuré par le doyen d'âge, Yves Guéna, qui sera lui-même nommé président du Conseil constitutionnel par le président de la République, après la démission effective de Roland Dumas.


text: Interrogé en mai 2005 dans le cadre de l'émission "Question d'info" (en commun sur la chaîne de télévision La Chaîne Parlementaire et la radio France Info), Jean-Louis Debré, député et futur président du Conseil constitutionnel invitait Simone Veil à démissionner de cette institution à raison de son implication dans la campagne référendaire pour une constitution de l'Europe. Pourtant, sans que l'on puisse noter de réactions notables, le président Jean-Louis Debré (nommé en 2007) sort une nouvelle fois, en octobre 2010, du devoir de réserve attaché à sa qualité de membre du Conseil (supra), jugeant « inutile pour lui, pour la France » le procès à venir de Jacques Chirac, ce qui, en tant que magistrat constitutionnel, le met implicitement en position institutionnelle critique vis-à-vis du juge pénal. Précédemment, le 3 février 2008, il intervient médiatiquement, visant implicitement la vie privée prétendument bling-bling du président Sarkozy, pour appeler à une « certaine retenue » ; le 22 mars 2008, il intervient sur l'antenne d'Europe 1 pour dire ce qu'il pense, à propos de l'affaire Chantal Sébire sur l'euthanasie et l'application de la loi Leonetti ; le 9 juin 2008, il intervient dans le quotidien "Le Parisien" pour défendre les équilibres de la Constitution de la Cinquième République, œuvre de son père et du général de Gaulle, visant explicitement une prétendue instabilité constitutionnelle et implicitement la révision constitutionnelle entreprise par Nicolas Sarkozy. Il conduit son mandat jusqu'à son terme en mars 2016, date à laquelle il est nommé président du Conseil supérieur des archives, puis entame simultanément une carrière de chroniqueur à la radio et à la télévision.


text: Membres de droit du Conseil constitutionnel, les anciens présidents de la République le sont à vie (art. CC 56 al. 2) et si la pratique démontre qu'ils peuvent décider d'eux-mêmes de ne plus siéger, on ne peut les y contraindre. Par ailleurs, ils ne peuvent pas formellement démissionner, ni être révoqués. En droit, aucune procédure d'empêchement n'existe donc à leur égard et bien que l'on puisse avoir du mal à admettre qu'ils peuvent librement s'affranchir des obligations qui pèsent sur les autres membres, ils sont dispensés de serment et leur situation est, de facto, particulière.


text: En pratique, néanmoins, bien qu'aucune disposition ne prévoie clairement ces hypothèses, le cas singulier de l'ancien président, Jacques Chirac pose à terme la question de l'incapacité à siéger lucidement, notamment pour cause de vieillesse, ce qui concerne potentiellement tout ancien président de la République siégeant au Conseil. Il soulève aussi la question de l'incidence que peut avoir une condamnation pénale. Tandis que l'ancien président Valéry Giscard d’Estaing, s'inspirant de l'exemple du président Vincent Auriol, a de lui-même institué un précédent pour pouvoir poursuivre sa vie politique et que le président Nicolas Sarkozy s'est trouvé en situation inédite d'être juge et partie. Reste une hypothèse d'école : le cas d'un ancien président qui serait de nouveau élu président alors qu'il est déjà membre à vie du Conseil.


text: Ceci explique, entre autres, que les propositions de supprimer les membres de droit se succèdent depuis près de trois décennies.


text: Dans les faits, la dégradation de l'état de santé de l'ancien président Jacques Chirac arguée en septembre 2011 pour que ce dernier ne comparaisse pas au procès correctionnel qui lui est intenté dans l'« affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris », au motif qu'il n'a plus, de manière définitive, toute sa capacité de jugement, laisse planer le doute sur sa possibilité de continuer à assumer sa fonction au Conseil constitutionnel. Pour autant, le problème que pose sa santé n'est pas encore réellement soulevé officiellement par le Conseil, sans doute par décence à l'égard de l'ancien président, et ne mériterait de l'être en pratique que si celui-ci manifestait sa volonté de continuer à siéger malgré son handicap ; ce qui est un risque, puisque, souffrant aussi d'anosognosie, il n'en aurait pas pleinement conscience. Il resterait à envisager de manière extensive l'hypothèse d'un empêchement « physique » que prévoit seulement les statuts pour les membres nommés (supra), pour l'appliquer à un membre à vie, ce qui semble malaisé, d'autant qu'il ne s'agit pas ici de justifier d'un recomplétement de l'effectif théorique du Conseil par un conseiller valide puisque les membres de droit sont des membres surnuméraires. Cependant, Jacques Chirac s'est mis volontairement en congé du Conseil pour cause de procès depuis mars 2011, ce qui postule, au passage, qu'il y aurait bien là, en pratique, un motif judiciaire implicite d'empêchement temporaire (validation de la jurisprudence Dumas). Sa condamnation correctionnelle à de prison avec sursis, dans l'affaire précitée, le 15 décembre 2011, créé en outre un précédent qui interroge et amène l'ancienne magistrate Eva Joly à demander sa démission. Tout en reconnaissant que l'hypothèse n'est pas prévue par les textes régissant le conseil, elle invoque un principe général de droit s'appliquant à tout juge. Toutefois, depuis son procès, l'ancien président n'a pas repris sa place au Conseil où il est cependant venu fêter son anniversaire () en décembre 2012, manifestement en guise d'adieu, sept ans avant son décès en 2019.


text: Le président Giscard d’Estaing (VGE) a instauré un autre précédent. Pour garder sa liberté de parole sur le plan politique, l'ancien président renonça à siéger au Conseil entre 1981 et 2004, date où il abandonne ses mandats électifs, instaurant ainsi, en pratique, un empêchement temporaire s'appliquant aux membres de droit poursuivant leur carrière politique et détenant (en l'espèce) un mandat électif (pas seulement de parlementaire effectivement proscrit par l'article C 57), tout en conservant leur qualité de membre de droit. En effet, ces derniers ne sont pas explicitement visés par le statut qui s'applique aux autres membres (nommés) et qui porte principalement sur le respect de l'obligation de réserve et un strict régime d'incompatibilités qui prévoit, notamment, de renoncer à toute fonction électorale ou toute responsabilité dans un parti politique (supra). Or pendant cette période il fut également président de l'UDF (1988-1996). Bien que le Conseil constitutionnel ait entériné l'impossibilité de siéger en pareil cas, le président Giscard d'Estaing avait cependant indiqué qu'il pourrait ponctuellement reprendre sa place s’il estimait qu’était en cause une question essentielle. En outre, il ne se privera pas ensuite, tout en siégeant à nouveau, d'écorner son obligation de réserve en participant à la campagne pour le référendum sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe en 2005 et au débat qui suivit l'échec de ce dernier, puis en appelant à voter pour Nicolas Sarkozy en 2007, ainsi qu'en 2012 et en critiquant l'intervention française au Mali en janvier 2013. Le comportement global de l'ancien président Giscard d'Estaing semble ainsi aller bien au-delà du précédent créé par son prédécesseur, l'ancien président Vincent Auriol, qui se mit en congé du Conseil, après avoir réagi publiquement en 1960 au refus du général de Gaulle, président de la République, de convoquer le Parlement en session extraordinaire et qui fut consécutivement accusé d'utiliser son mandat à des fins politiciennes. À ce jour, VGE est le seul à ne pas avoir manifesté son intention de ne plus siéger, malgré son âge.


text: S'impliquant ouvertement dans le conflit syrien en mai 2012, puis dans le règlement de la crise de l'UMP en novembre et décembre 2012 (sans intervention publique), ainsi que son engagement réitéré en mai 2013 en faveur d'un État palestinien, le président Sarkozy a lui-même fait l'objet des mêmes critiques pour ses manquements au devoir de réserve, sans plus de conséquences. Mais surtout, ayant besoin de faire appel devant le Conseil constitutionnel (juge de l'élection) du rejet de son compte de campagne pour la présidentielle de 2012, le président Sarkozy se trouve, malgré lui, impliqué de manière inédite dans une affaire soumise au Conseil dont il est membre. Conscient du conflit d'intérêts, le cabinet de l'ancien président indique qu'il ne participera pas au délibéré (déport), confirmant ainsi un empêchement temporaire de fait. Ce précédent, qui s'ajoute à la question embarrassante de la poursuite de son activité d'avocat, ainsi qu'à la menace de mise en examen en marge de l'« affaire Karachi », d'une information judiciaire à propos du financement libyen de sa campagne et sa mise en examen effective dans l'affaire Bettencourt (ultérieurement objet d'un non-lieu), relance la question de la pertinence de la présence de membres de droit au Conseil. D'ailleurs, dès l'annonce du rejet de son compte de campagne le 4 juillet 2013, Nicolas Sarkozy annonce le jour même qu'il démissionne du conseil constitutionnel, ce qui en droit ne signifie rien d'autre qu'une décision de ne plus siéger, tout en restant membre de droit. Depuis, il s'est fait élire à la tête de l'UMP (devenu Les Républicains) en 2014, a manifesté son intention de postuler aux présidentielles de 2017 en se présentant (en vain) aux primaires de son parti, ce qui en tant que chef de parti le plaçait dans la même situation qu'a connue le président Giscard d'Estaing et, au-delà, dans l'hypothétique scénario qu'un membre de droit à vie redevienne président de la République. Désormais en retrait du devant de la scène politique, le président Sarkozy n'a pas repris sa place au Conseil.


text: Or la disposition constitutionnelle prévoyant la présence des anciens présidents de la République au Conseil, visait initialement les anciens présidents de la République, acteurs politiques effacés, pour leur offrir une retraite honorable; ce pourquoi, la présence aujourd'hui, au sein d'une institution aux pouvoirs considérablement renforcés depuis, d'anciens présidents de la République, ayant été de véritables décideurs politiques, possiblement à l'origine de la nomination de certains membres du Conseil et initiateurs de lois susceptibles d'être examinées postérieurement par le Conseil (via notamment une QPC), semble, pour le socialiste Robert Badinter qui a présidé l'institution (1986-1995), contradictoire avec les obligations d'impartialité et d'indépendance imposées aux autres membres du Conseil constitutionnel. Après l'échec des propositions de loi du sénateur UMP Patrice Gélard en 2005 et de l'amendement Badinter en 2008, et dans le droit fil des propositions de la commission Vedel de 1992, du comité Balladur de 2007, ainsi que celles de la commission Jospin de 2012, le président François Hollande profite du cas Sarkozy pour annoncer solennellement début 2013 un projet de révision de la Constitution pour supprimer les membres de droit, qui n'aura cependant pour seul écho que l'engagement informel du dit président à ne pas siéger lui-même lorsqu'il sera en droit de le faire. En octobre 2015, le « comité Bartolone » sur l'avenir des institutions réitère le souhait de supprimer les membres de droit, éventuellement avec effet immédiat ( proposition). Sans suite. La mesure est cependant prévue par le président Macron dans la révision constitutionnelle qu'il envisage pour 2018, mais repoussée début 2019, puis sine die, bien qu'elle ait été adoptée en conseil des ministres le 28 août 2019.


title: Olonzac

text: Olonzac (en occitan "Lonzac") est une commune française située dans le sud-ouest du département de l'Hérault en région Occitanie.


title: Olonzac

text: Exposée à un climat méditerranéen, elle est drainée par le canal du Midi, l'Espène, l'Ognon, le Tartiguier, le ruisseau de l'Aqueduc, le ruisseau du Pas de Fosse et par divers autres petits cours d'eau. La commune possède un patrimoine naturel remarquable composé de deux zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique.


title: Olonzac

text: Olonzac est une commune rurale qui compte en . Elle est ville-centre de l'unité urbaine d'Olonzac et fait partie de l'aire d'attraction de Narbonne. Ses habitants sont appelés les Olonzagais ou Olonzagaises.


title: Olonzac

text: Chef-lieu de canton de l'Hérault situé dans le Minervois dont il est la capitale. La commune est limitrophe du département de l'Aude.


title: Olonzac

text: Le village d'Olonzac, passage obligé entre le canal du Midi et le village de Minerve, est situé à de Montpellier, de Béziers, de Narbonne et de Carcassonne.


title: Olonzac

text: Le climat qui caractérise la commune est qualifié, en 2010, de « climat méditerranéen franc », selon la typologie des climats de la France qui compte alors huit grands types de climats en métropole. En 2020, la commune ressort du type « climat méditerranéen » dans la classification établie par Météo-France, qui ne compte désormais, en première approche, que cinq grands types de climats en métropole. Pour ce type de climat, les hivers sont doux et les étés chauds, avec un ensoleillement important et des vents violents fréquents.


title: Olonzac

text: Les paramètres climatiques qui ont permis d’établir la typologie de 2010 comportent six variables pour les températures et huit pour les précipitations, dont les valeurs correspondent à la normale 1971-2000. Les sept principales variables caractérisant la commune sont présentées dans l'encadré suivant.


title: Olonzac

text: Avec le changement climatique, ces variables ont évolué. Une étude réalisée en 2014 par la Direction générale de l'Énergie et du Climat complétée par des études régionales prévoit en effet que la température moyenne devrait croître et la pluviométrie moyenne baisser, avec toutefois de fortes variations régionales. Ces changements peuvent être constatés sur la station météorologique de Météo-France la plus proche, « La Livinière », sur la commune de La Livinière, mise en service en 1992 et qui se trouve à à vol d'oiseau, où la température moyenne annuelle est de et la hauteur de précipitations de pour la période 1981-2010.


title: Olonzac

text: Sur la station météorologique historique la plus proche, « Carcassonne », sur la commune de Carcassonne, dans le département de l'Aude, mise en service en 1948 et à , la température moyenne annuelle évolue de pour la période 1971-2000, à pour 1981-2010, puis à pour 1991-2020.


title: Olonzac

text: L’inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) a pour objectif de réaliser une couverture des zones les plus intéressantes sur le plan écologique, essentiellement dans la perspective d’améliorer la connaissance du patrimoine naturel national et de fournir aux différents décideurs un outil d’aide à la prise en compte de l’environnement dans l’aménagement du territoire.


title: Olonzac

text: Olonzac est une commune rurale, car elle fait partie des communes peu ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l'Insee.


title: Olonzac

text: Elle appartient à l'unité urbaine d'Olonzac, une agglomération inter-départementale regroupant et en 2017, dont elle est ville-centre.


title: Olonzac

text: Par ailleurs la commune fait partie de l'aire d'attraction de Narbonne, dont elle est une commune de la couronne. Cette aire, qui regroupe , est catégorisée dans les aires de à moins de .


title: Olonzac

text: L'occupation des sols de la commune, telle qu'elle ressort de la base de données européenne d’occupation biophysique des sols Corine Land Cover (CLC), est marquée par l'importance des territoires agricoles (86,7 % en 2018), une proportion identique à celle de 1990 (87,2 %). La répartition détaillée en 2018 est la suivante :


title: Olonzac

text: cultures permanentes (81,7 %), forêts (6,9 %), zones agricoles hétérogènes (5 %), zones urbanisées (4,7 %), milieux à végétation arbustive et/ou herbacée (1 %), eaux continentales (0,6 %).


title: Olonzac

text: L'IGN met par ailleurs à disposition un outil en ligne permettant de comparer l’évolution dans le temps de l’occupation des sols de la commune (ou de territoires à des échelles différentes). Plusieurs époques sont accessibles sous forme de cartes ou photos aériennes : la carte de Cassini (), la carte d'état-major (1820-1866) et la période actuelle (1950 à aujourd'hui).


title: Olonzac

text: Le territoire de la commune d'Olonzac est vulnérable à différents aléas naturels : météorologiques (tempête, orage, neige, grand froid, canicule ou sécheresse), inondations, feux de forêts et séisme (sismicité faible). Il est également exposé à un risque technologique, le transport de matières dangereuses, et à deux risques particuliers : le risque minier et le risque de radon. Un site publié par le BRGM permet d'évaluer simplement et rapidement les risques d'un bien localisé soit par son adresse soit par le numéro de sa parcelle.


title: Olonzac

text: Certaines parties du territoire communal sont susceptibles d’être affectées par le risque d’inondation par débordement de cours d'eau, notamment le canal du Midi, l'Ognon et l'Espène. La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues en 1982, 1992, 1996, 1997, 1999, 2002, 2017 et 2018.


title: Olonzac

text: Olonzac est exposée au risque de feu de forêt. Un plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) a été approuvé en juin 2013 et court jusqu'en 2022, où il doit être renouvelé. Les mesures individuelles de prévention contre les incendies sont précisées par deux arrêtés préfectoraux et s’appliquent dans les zones exposées aux incendies de forêt et à moins de de celles-ci. L’arrêté du réglemente l'emploi du feu en interdisant notamment d’apporter du feu, de fumer et de jeter des mégots de cigarette dans les espaces sensibles et sur les voies qui les traversent sous peine de sanctions. L'arrêté du rend le débroussaillement obligatoire, incombant au propriétaire ou ayant droit.


title: Olonzac

text: Le retrait-gonflement des sols argileux est susceptible d'engendrer des dommages importants aux bâtiments en cas d’alternance de périodes de sécheresse et de pluie. 99,4 % de la superficie communale est en aléa moyen ou fort (59,3 % au niveau départemental et 48,5 % au niveau national). Sur les dénombrés sur la commune en 2019, sont en en aléa moyen ou fort, soit 100 %, à comparer aux 85 % au niveau départemental et 54 % au niveau national. Une cartographie de l'exposition du territoire national au retrait gonflement des sols argileux est disponible sur le site du BRGM.


title: Olonzac

text: Par ailleurs, afin de mieux appréhender le risque d’affaissement de terrain, l'inventaire national des cavités souterraines permet de localiser celles situées sur la commune.


title: Olonzac

text: Le risque de transport de matières dangereuses sur la commune est lié à sa traversée par des infrastructures routières ou ferroviaires importantes ou la présence d'une canalisation de transport d'hydrocarbures. Un accident se produisant sur de telles infrastructures est susceptible d’avoir des effets graves sur les biens, les personnes ou l'environnement, selon la nature du matériau transporté. Des dispositions d’urbanisme peuvent être préconisées en conséquence.


title: Olonzac

text: L’étude Scanning de Géodéris réalisée en 2008 a établi pour le département de l’Hérault une identification rapide des zones de risques miniers liés à l’instabilité des terrains. Elle a été complétée en 2015 par une étude approfondie sur les anciennes exploitations minières du bassin houiller de Graissessac et du district polymétallique de Villecelle. La commune est ainsi concernée par le risque minier, principalement lié à l’évolution des cavités souterraines laissées à l’abandon et sans entretien après l’exploitation des mines.


title: Olonzac

text: Dans plusieurs parties du territoire national, le radon, accumulé dans certains logements ou autres locaux, peut constituer une source significative d’exposition de la population aux rayonnements ionisants. Certaines communes du département sont concernées par le risque radon à un niveau plus ou moins élevé. Selon la classification de 2018, la commune d'Olonzac est classée en zone 2, à savoir zone à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.


title: Olonzac

text: Attesté sous les formes : "villa Olentiaco" (852), "Otonis de Oronzag" (1095), "Wilhelmi de Olonzaco" (1127), "in castro de Oronzaco" (1224), "hominibus de Olonsaco" (1247), "Olonzac" (1518)...


title: Olonzac

text: Un lieu clef du village d'Olonzac est son stade de rugby (stade Maurice-Bielsa), fief de l'ASOM qui est passée en 2010 dans la catégorie fédérale III, prestation plus qu'honorable pour un village de cette dimension.


title: Olonzac

text: Olonzac est animé d'un important marché hebdomadaire (tous les mardis matin) et son quotidien est agrémenté par la présence de nombreux commerces de proximité. Une épicerie "Vival" au centre du village, une épicerie bio, quatre cafés, deux pharmacies, un bureau de tabac et quelques restaurants. Depuis quelques années, le village est même doté de son « centre commercial » pour répondre aux besoins des habitants et vacanciers fleurissant en période estivale.


title: Olonzac

text: La plupart des monuments symboliques de la commune sont situés dans le centre du village. Ainsi, à proximité de l'hôtel de ville, nous retrouvons l'église du village qui abrite les offices dominicaux. En outre, à environ au nord-est de l'église, on peut aisément contempler la façade de l'ancien « café Plana » dont l'intérieur est classé en tant que monument historique. Le musée archéologique du Minervois possède deux salles d'exposition et une réserve de dépôt de fouilles composées d'une collection regroupant des objets du Paléolithique à l'époque romaine.


title: Adrien D. Pouliot

text: Adrien D. Pouliot, né le à Etobicoke en Ontario, est un avocat de formation, homme d'affaires et homme politique québécois.


title: Adrien D. Pouliot

text: Il est le fils de Jean Pouliot, un pionnier de la radiodiffusion, et le petit-fils de l'ingénieur et mathématicien québécois Adrien Pouliot.


title: Adrien D. Pouliot

text: Il devient chef du Parti conservateur du Québec en 2013 et dirige ce parti lors des élections de 2014 et de 2018. Il annonce sa démission en octobre 2020 et demeure chef intérimaire du parti jusqu'au 17 avril 2021. Il se positionne actuellement sur la droite de la scène politique au Québec.


title: Adrien D. Pouliot

text: De 1980 à 1984, il a pratiqué le droit corporatif et commercial, notamment le droit relatif aux fusions et acquisitions d'entreprises ainsi qu'au financement public-privé, au sein du cabinet Ogilvy Renault à Montréal.


title: Adrien D. Pouliot

text: En 1984, il se joint à CFCF, une entreprise familiale œuvrant dans le domaine de la radiodiffusion, à titre d'adjoint au président. En 1986, l'entreprise sera cotée en bourse et il obtiendra une licence pour ouvrir Télévision Quatre Saisons. En 1987, il devient président de la station CFCF-12 puis président de CFCF Inc. en 1991. L'entreprise a évolué sous sa présidence jusqu'à devenir le quatrième plus important télé-distributeur au Canada avec plus de 425000 abonnés et près de , avant d’être vendue à Vidéotron en 1996 pour de dollars. Il a assumé la transition de l'entreprise jusqu'en 1997.


title: Adrien D. Pouliot

text: En octobre 1999, il acquiert 75 % des actions de "Entourage Solutions technologiques", une entreprise de services techniques spécialisée dans l'installation et l'entretien de réseaux et d'équipement de télécommunications et informatiques. Pendant les où il en a été l'actionnaire majoritaire, l'entreprise a doublé ses revenus et sa rentabilité a été multipliée par 20. En 2005, Bell Canada a racheté ses parts de l'entreprise.


title: Adrien D. Pouliot

text: Lors de la campagne pour la fusion de l'ADQ dans la Coalition avenir Québec, Adrien Pouliot s'est prononcé contre la fusion publiquement et a participé à une tournée du Québec dans le but de convaincre les membres de l'ADQ de rejeter la fusion avec le président de la commission politique de l'ADQ, Claude Garcia.


title: Adrien D. Pouliot

text: Déçu de la fusion, Adrien Pouliot ne se joindra pas à la Coalition avenir Québec et se déclarera publiquement comme "orphelin politique".


title: Adrien D. Pouliot

text: À la suite des élections générales québécoises de 2012, où le parti a obtenu 0,18 % des suffrages exprimés, Luc Harvey démissionne de son poste de chef et une course à la chefferie est organisée.


title: Adrien D. Pouliot

text: Après la fusion de l'Action démocratique du Québec dans la Coalition avenir Québec, après plusieurs mois de réflexion, et après avoir considéré se présenter à la chefferie du Parti libéral du Québec dans le but de pousser ce parti vers la droite dans les dossiers économiques, M. Pouliot a décidé en de se présenter à la chefferie du Parti conservateur du Québec.


title: Adrien D. Pouliot

text: Après le retrait de la candidature de l'autre candidat, Daniel Brisson, le , lors du Conseil Général du parti, Adrien D. Pouliot est assermenté chef du Parti conservateur du Québec.


title: Adrien D. Pouliot

text: Lors du Congrès National d', les membres adoptent une nouvelle plateforme officielle pour le parti sous le verbatim de la « Boussole idéologique » :


title: Adrien D. Pouliot

text: Le , le parti annonce sur sa page Facebook la démission d'Adrien Pouliot et la tenue d'une course à la chefferie. Adrien Pouliot assure lui-même l'intérim jusqu'à la nomination d'un nouveau chef.


title: Nessma

text: Nessma El Jadida (depuis 2022), anciennement Nessma () de 2007 à 2013 et de 2016 à 2021, est une chaîne de télévision généraliste lancée en 2007 par Nabil Karoui et qui cible le Maghreb.


title: Nessma

text: Des variantes ont vu le jour durant l'histoire de la chaîne, Nessma Rouge de 2013 à 2016, Nessma Verte en 2013, Nessma Bleue de 2013 à 2016 et Nessma Live et Nessma Sport en 2017.


title: Nessma

text: Le lancement de Nessma a lieu le via satellite. Le ministre tunisien des Communications, Rafaâ Dekhil, l'inaugure officiellement le ; la diffusion avait déjà commencé au préalable à titre de test. La chaîne commence par diffuser "Star Academy" dans sa version maghrébine, "Star Academy Maghreb", compétition remportée par Hajar Adnane. Après la fin de la première saison, Nessma souffre de difficultés financières résultant de la suspension de sa grille pour passer à la diffusion de clips musicaux. Cette crise financière se termine lorsque le PDG, Nabil Karoui, annonce l'arrivée des groupes Quinta Communications de Tarak Ben Ammar et Mediaset de Silvio Berlusconi comme partenaires.


title: Nessma

text: Le projet est relancé en 2009 avec une nouvelle grille basée principalement sur les séries et films américains, à l'exception de "Ness Nessma" et "Non Solo Moda". En , la chaîne annonce la deuxième saison de "Star Academy Maghreb" avant qu'elle ne soit annulée pour raisons financières.


title: Nessma

text: Après le succès que connaît "Ness Nessma" grâce à ses chroniques humoristiques, la chaîne attire plus de publicité et de nouvelles émissions sont produites, comme "Ness El CAN", "Ness El Hand", "Ness Sport", etc. En 2010, de nouveaux programmes s'ajoutent à la grille comme "Couzinetna Hakka", "Memnou Al Rjel", "Ness Hollywood", "PlayR", "Net Mag", "Imine Issar" et "Dhayf Al Ousbou". Nessma diffuse également sa première sitcom, "Nsibti Laaziza", qui connaît un grand succès.


title: Nessma

text: Le , à la suite de la diffusion en dialecte arabe tunisien du film franco-iranien "Persepolis" suivie d'un débat sur l'intégrisme religieux, le siège tunisois de la chaîne est attaqué par un groupe de salafistes. Le 14 octobre, des salafistes attaquent le domicile de Nabil Karoui, le président de Nessma.


title: Nessma

text: Le , la chaîne est scindée en trois canaux distincts, baptisés Nessma Rouge, Nessma Verte et Nessma Bleue, la première étant destinée aux publics tunisien et libyen, la deuxième aux publics algérien et marocain et la dernière à la diaspora maghrébine en Europe. Nessma Verte s'arrête le , notamment en raison de difficultés financières.


title: Nessma

text: En 2016, la chaîne retrouve momentanément son unité, avec la disparition de Nessma Bleue. Nessma Rouge redevient alors Nessma tout court.


title: Nessma

text: En , Nessma Live est lancée. Le , Nessma Sport, chaîne en streaming consacrée au sport, est lancée sur Internet.


title: Nessma

text: Le , ses équipements sont saisis à la demande de la Haute Autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA), qui indique que la chaîne émet sans licence depuis 2014 et ce . La chaîne reprend peu après sa diffusion sans licence, et le , la HAICA et l'Instance supérieure indépendante pour les élections lui interdisent de couvrir la campagne électorale de la présidentielle et des législatives, pour lesquelles Nabil Karoui et son parti Au cœur de la Tunisie sont candidats.


title: Nessma

text: La HAICA annonce le la fermeture de la chaîne avec saisie du matériel, officiellement en raison de , ce qui provoque des remous au sein du paysage médiatique tunisien. À la suite d'un accord en vertu duquel la chaîne obtient une licence provisoire de diffusion, elle reprend ses activités le sous le nom de Nessma El Jadida.


title: Nessma

text: Le capital de la société Nessma Entertainment est détenu à l'origine par le groupe publicitaire tunisien Karoui & Karoui World. Le , le groupe annonce l'entrée dans le capital de la chaîne des groupes italien Mediaset et tunisien Quinta Communications de Tarak Ben Ammar à hauteur de 25 % chacun. Fethi Houidi est alors nommé à la tête de la chaîne.


title: Nessma

text: Le conseil d'administration est composé de Nabil Karoui, Ghazi Karoui, Tarak Ben Ammar et Andrea Goretti (représentant de Mediaset).


title: Nessma

text: La chaîne, dont la cible potentielle est la jeunesse maghrébine, propose dans un premier temps une version locale de la célèbre émission "Star Academy" : "Star Academy Maghreb". Cette dernière réunit quatorze candidats de Tunisie, d'Algérie, du Maroc, de Libye et de France.