title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de Malaysia, du Mexique et des États- Unis d' Amérique et portant perception définitive du droit provisoire.

eurovoc_concepts:
Mexico
United States
anti-dumping duty
import
magnetic medium

text: *^ I COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES k •it *it* it. it Bruxelles, le 25. 03. 1996 COM(96) 122 final Proposition de REGLfeMfcNT ICE) DU CONSHlL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de Malaysia, du Mexique et des États-Unis d'Amérique et portant perception définitive du droit provisoire. (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1. 2. 3. 4. Par le règlement (CEE) n° 2426/95, du 14 octobre 1995\ la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires des États-Unis, du Mexique et de Malaysia. A la suite de l'adoption des mesures provisoires, les parties intéressées qui l'ont demandé ont été entendues par la Commission et ont présenté des observations par écrit. Sur demande, les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits définitifs et la perception définitive des montants garantis au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Les commentaires présentés par les parties oralement et par écrit ont été pris en considération et, le cas échéant, les conclusions de la Commission ont été modifiées pour en tenir compte. Les faits tels que finalement établis confirment le dumping pour les exportateurs de Malaysia et les exportateurs n'ayant pas coopéré aux États-Unis et au Mexique ainsi que le préjudice causé à l'industrie communautaire en résultant, comme l'a notamment montré la dépression des prix empêchant toute rentabilité. JOn°L249du 17. 10. 1995, P. 3. Dans ces circonstances, la Commission considère qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'adopter des mesures définitives afin d'éliminer l'effet préjudiciable des importations faisant l'objet d'un dumping en question. En conséquence, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 3283/94 du Conseil2, la Commission propose, après consultation du comité consultatif, l'institution de droits antidumping définitifs sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires des États-Unis, du Mexique et de Malaysia. Compte tenu des marges de dumping établies et de la gravité du préjudice causé à l'industrie communautaire, il est également proposé que les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire soient définitivement perçus à concurrence du montant du droit définitif. JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement (CE) n°. du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de Malaysia, du Mexique et des États-Unis d'Amérique et portant perception définitive du droit provisoire. Le Conseil de l'Union européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne3, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/954, et notamment son article 9, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 3 4 JOn°L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. JOn°L 122 du 2. 6. 1995, p. 1. (1) (2) (3) A. Mesures provisoires La Commission a, par le règlement (CE) n° 2426/955, ci-après dénommé "règlement provisoire", institué un droit antidumping provisoire sur lés importations dans la Communauté de certains disques magnétiques (ci-après dénommés microdisques de 3,5 pouces) originaires des États-Unis d'Amérique, du Mexique et de Malaysia et relevant du code NC ex 8523 20 90. B. Suite de la procédure À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, un producteur malaisien ayant coopéré et une société produisant à la fois aux États-Unis et au Mexique, qui avaient explicitement informé la Commission de leur intention de ne pas participer à la procédure, ont été entendus par la Commission. Les deux parties ont également fait connaître leur point de vue par écrit sur les conclusions. Sur demande, les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits définitifs et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai raisonnable leur a également été accordé pour présenter leurs observations sur les informations communiquées. (4) En raison du volume et de la complexité des données examinées, l'enquête n'a pas pu être conclue dans le délai prévu à l'article 6 paragraphe 9 du règlement (CE) n° 3283/94 (ci-après dénommé "règlement de base"). JO n° L 249 du 17. 10. 1995, p. 3. C. Produit considéré et produit similaire (5) Aucun autre argument n'ayant été présenté concernant le produit considéré et le produit similaire, les conclusions exposées aux considérants (8) à (12) du règlement provisoire sont confirmées. D. Dumping (6) Aux fins des conclusions définitives, le dumping a été établi sur la base des mêmes méthodes que celles employées lors de la détermination provisoire du dumping. Seul le calcul des marges de dumping a été modifié pour tenir compte d'erreurs administratives et de modifications techniques, aucun nouveau fait ou argument n'ayant été présenté par les parties sur les méthodes employées. (7) Compte tenu de ce qui précède, les conclusions exposées aux considérants (14) à (20) du règlement provisoire, modifiés selon le cas, sont confirmées. Marges de dumping (a) Producteurs ayant coopéré (8) En ce qui concerne les producteurs ayant coopéré aux États-Unis d'Amérique et au Mexique, les conclusions du considérant (21) du règlement provisoire sont confirmées. (9) Sur la base des modifications techniques apportées aux déterminations de la valeur normale et du prix à l'exportation pour un producteur ayant coopéré en Malaysia, les marges définitives de dumping calculées par la Commission, exprimées en pourcentage du prix franco frontière communautaire de chacune des sociétés concernées, s'établissent comme suit: - Mega High Tech - Diskcomp 31,8% 46,4% (b) Producteurs n'ayant pas coopéré (10) En l'absence de commentaire, les conclusions des considérants (23) et (24) du règlement provisoire sont confirmées. E. Industrie communautaire (11) Aucun nouvel argument n'a été présenté en ce qui concerne la définition de l'industrie communautaire. Les conclusions exposées aux considérants (25) à (28) du règlement provisoire sont donc confirmées. F. Préjudice 1. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping (12) Le producteur aux États-Unis et au Mexique visé au considérant (2) ci-dessus s'est opposé à l'utilisation des données d'Eurostat pour prouver la sous-cotation des prix en ce qui concerne les sociétés n'ayant pas coopéré et ce, pour deux raisons. Premièrement, étant donné que son système de distribution sur le marché de la Communauté est similaire à celui des producteurs américains et mexicains ayant coopéré, une sous-cotation éventuelle de sa part ne peut également être que négligeable. Deuxièmement, étant donné que le code NC sur lequel les données d'Eurostat reposent en ce qui concerne les microdisques de 3,5 pouces est une catégorie composite couvrant d'autres produits que le produit concerné, les conclusions basées sur ces chiffres risquent d'être inexactes. Ces affirmations ne peuvent pas être admises. Compte tenu de la décision explicite de ce producteur de ne pas participer à la procédure, son allégation selon laquelle la sous-cotation des prix de sa part serait également négligeable ne repose sur aucun élément de preuve et ne constitue donc rien de plus qu'une affirmation gratuite. Quant à la deuxième objection, les institutions communautaires ont pour habitude de considérer les données d'Eurostat comme les meilleurs éléments de preuve disponibles en ce qui concerne les volumes et les prix des importations en l'absence d'indications plus fiables en provenance d'autres sources. De plus, la méthodologie employée par la Commission dans le cadre de la présente procédure et des deux procédures antérieures (voir considérant (7) du règlement provisoire) pour faire face au caractère composite du code NC en question s'est avérée raisonnable et n'a pas été critiquée par les parties concernées. En tout état de cause, le producteur concerné n'a fourni aucun élément de preuve montrant que les chiffres d'Eurostat concernant le produit en question sont faussés ou dans quelle mesure ils le sont. 2. Autres conclusions concernant le préjudice (13) Aucun nouveau fait ou argument n'a été reçu en ce qui concerne le cumul, la causalité et les autres conclusions relatives au préjudice. Les conclusions des considérants (30) à (45) du règlement provisoire sont donc confirmées. H. Intérêt de la Communauté (14) Aucune observation n'a été reçue en ce qui concerne l'intérêt de la Communauté dans le cadre de la présente procédure et aucun commentaire n'a été émis par l'une des parties intéressées sur les conclusions provisoires relatives à l'intérêt de la Communauté. Les conclusions des considérants (46) à (50) du règlement provisoire sont donc confirmées. L Droit ( 15) Aucun commentaire n'a été reçu sur la méthodologie adoptée par la Commission pour l'établissement des droits de douane à appliquer, telle qu'exposée aux considérants (51) à (55) du règlement provisoire. Celles-ci sont donc confirmées et, compte tenu du fait que les marges de dumping définitivement établies dépassent les seuils de préjudice établis pour les producteurs ayant coopéré en Malaysia, des mesures devraient être instituées au niveau de ces seuils de préjudice. Puisque les seuils de préjudice établis pour les producteurs ayant coopéré au Mexique et aux États-Unis sont négligeables, aucune mesure antidumping définitive ne devrait être les importations du produit similaire fabriqué par ces producteurs. instituée sur J. Perception des droits provisoires (16) En raison des marges de dumping établies, du préjudice causé à l'industrie communautaire et de la situation financière précaire de cette dernière, il est jugé nécessaire que les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire pour toutes les sociétés soient définitivement perçus au taux du droit définitif, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de microdisques de 3,5 pouces utilisés pour enregistrer et stocker des données informatiques numériques, relevant du code NC ex 8523 20 90 (code Tarie 8523 20 90 10), originaires de Malaysia, du Mexique et des États-Unis d'Amérique. 2. Le droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit: Eâys Droit (% ) Code Tarie additionnel Malaysia Mexique États-Unis 46,4 44,0 44,0 8858 8882 8857 à l'exception des produits qui sont fabriqués et vendus à l'exportation vers la Communauté par les sociétés suivantes, qui sont soumis au droit mentionné ci-dessous: Pays et producteur a) Malaysia -Mega High Tech - Diskcomp Droit (% ) Code Tarie additionnel 12,8% 26,4% 8855 8856 10 3. Le droit ne s'applique pas aux importations du produit défini au paragraphe 1 fabriqué et vendu à l'exportation par les sociétés suivantes: Pays et producteur b) Mexique Verbatim c) États-Unis 3M TDK Verbatim Code additionnel Tarie 8854 8853 8853 8853 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Article 2 Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 2426/95 sont définitivement perçus jusqu'au taux du droit définitif. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat Membre. Fait à Bruxelles, Par le Conseil 11 ISSN 0254-1491 COM(96) 122 final DOCUMENTS FR 02 11 N° de catalogue : CB-C0-96-132-FR-C ISBN 92-78-01843-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg >%


eurovoc_concepts:
carriage for hire or reward
carriage of goods
carriage of passengers
road transport
vehicle rental

formats: html pdf pdfa1b print

text: COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN ir' "*r Brussel, 25. 03. 1996 I U M ( %) I LS del V5/OU12 (SYN) Gewijzigd voorstel voor een RICHTLIJN VAN DE RAAD betreffende het gebruik van gehuurde voertuigen zonder bestuurder voor het vervoer van goederen over de weg (door de Commissie overeenkomstig artikel 189 A, lid 2 van het EG-verdrag ingediend) Gewijzigd voorstel voor een RICHTLIJN VAN DE RAAD betreffende het gebruik van gehuurde voertuigen zonder bestuurder voor het vervoer van goederen over de weg TOELICHTING 1. 2. 3. 4. Op 13 februari 1995 heeft de Commissie aan de Raad een voorstel ingediend betreffende een Richtlijn van de Raad over het gebruik van gehuurde voertuigen zonder bestuurder voor het vervoer van goederen over de weg1. Aangezien het voorstel verdere wijzigingen bevat op Richtlijn 84/647/EEG van de Raad van 19 december 1984 betreffende het gebruik van gehuurde voertuigen zonder bestuurder voor het vervoer van goederen over de weg2, is het om wille van de duidelijkheid en rationaliteit omgewerkt. Het Economisch en Sociaal Comité gaf een positief advies op 31 mei 1995. Tijdens zijn plenaire zitting op 13 juli 1995, heeft het Europees Parlement, onder voorbehoud van vijf amendementen, het voorstel voor een Richtlijn van de Raad zoals door de Commissie ingediend, goedgekeurd. De Commissie heeft amendement 1 (citaat 3) dat naar artikel 189c van het Verdrag verwijst, niet aanvaard daar dit juridisch overbodig is. Het heeft echter amendement 5 (overweging 11a) dat de Commissie verzoekt een zelfde voorstel voor het gebruik van gehuurde voertuigen zonder bestuurder voor het vervoer van passagiers tussen lid-staten, aangenomen, doch zonder een uiterlijke datum voor het indienen van een dergelijk voorstel. Amendementen 2 (overweging 5) en 3 (overweging 8a) zoals ingediend door het Europees Parlement zijn aanvaard. De tekst van amendement 7 (nieuw), dat de Commissie heeft aanvaard, wordt vervangen door een nieuw artikel 7 overeenkomstig de mededeling van de Commissie (95) 162 def. Bijgevolg heeft de Commissie haar voorstel als volgt gewijzigd : Oorspronkelijke tekst Gewijzigde tekst (Amendement 2) Overweging 5 Overwegende dat het vervoer in de goederen- sector in de interne markt moet worden vergemakkelijkt Overwegende dat de interne markt in in het kader van de Europese Unie een ruimte is waar vrij verkeer van goederen, personen, diensten en Doe. COM(95) 2 def. PB nr. L 335, 22. 12. 1984, blz. 72. Richtlijn geamendeerd door Richtlijn 90/398/EEG (PB nr. L 202, 31. 7. 1990, blz. 46) 2. kapitaal mogelijk is en dat dus ook met name het vervoer in de goederensector moet worden geliberaliseerd en de vervoersvoor-waarden tegelijkertijd geleidelijk aan geharmoniseerd, (Amendement 3) Overweging 8a (nieuw) overwegende dat moet worden gewaarborgd dat de verhuur van voertuigen zonder bestuurder niet leidt tot een toeneming van los zwart werk, (Amendement 5) Overweging 11a (nieuw) overwegende dat de Commissie, conform de in het Witboek voor het gemeenschappelijk vervoersbeleid vastgelegde prioriteiten, voornemens is een voorstel in te dienen betreffende de liberalisering van het gebruik van gehuurde voertuigen zonder bestuurder voor het vervoer van passagiers in andere lid-staten, Artikel 7 (nieuw) De Lid-Staten stellen het stelsel van straffen van toepassing op overtredingen van de ter uitvoering van deze richtlijn vastgestelde nationale bepalingen vast en treffen alle maatregelen die nodig zijn om de tenuitvoerlegging van die straffen te verzekeren. De aldus vastgestelde straffen moeten doeltreffend, evenredig en afschrikkend zijn. De Lid-Staten stellen de Commissie uiterlijk op de in artikel 10 vermelde datum van deze bepalingen in kennis en delen haar alle later wijzigingen erop zo spoedig mogelijk mee. Artikel 7 wordt Artikel 8 Artikel 8 wordt Artikel 9 Artikel 9 wordt Artikel 10 Artikel 10 wordt Artikel 11 Artikel 11 wordt Artikel 12 3 ISSN 0254-1513 COM(96) 115 def. DOCUMENTEN NL 07 Catalogusnummer : CB-CO-96-124-NL-C ISBN 92-78-01757-4 Bureau voor officiële publikaties der Europese Gemeenschappen L-2985 Luxemburg H


eurovoc_concepts:
Mediterranean third countries
economic development
financial cooperation
free-trade area
social development

text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ' EUROPEE T* -ir Bruxelles, 25. 03. 1996 COM(96) 113 def 95/0127 (CNS) Proposta modificata di REGOLAMENTO (CE) DEL CONSIGLIO relativo a misure finanziarie e tecniche a sostegno della riforma delle strutture socioeconomiche dei paesi e territori mediterranei non membri (presentata dalla Commissione in applicazione dell'articolo 189 A, paragrafo 2 del trattato CE) RELAZIONE Il 14 dicembre 1995 il Parlamento europeo, nel quadro della procedura di 1. consultazione, ha adottato 22 emendamenti riguardanti la proposta di regolamento del Consiglio relativa a misure finanziarie e tecniche a sostegno della riforma delle strutture socioeconomiche dei paesi e territori mediterranei non membri. Di conseguenza, la Commissione presenta una proposta modificata, che incorpora 2. gli emendamenti del Parlamento nella maniera qui di seguito riportata. Emendamenti adottati dal Parlamento europeo Emendamento 33 (1° considerando, preambolo) Emendamento 1 (3° considerando) Emendamento 2 (nuovo considerando 3 bis) Emendamento 4 (14° considerando) Emendamento 7 (nuovo considerando 15 bis) Emendamento 8 (art. 1, par. 2) Emendamento 9 (art. 1 bis) Emendamento 34 (art. 2, par. 1) Posizione della Commissione Modifica: deve essere aggiunto dopo il 5° preambolo Respinto: il riferimento ai diritti umani include anche le minoranze etniche e religiose Respinto: non ci deve essere un collegamento con i negoziati di adesione e l'attuazione di misure di cooperazione Respinto: il carattere pluriennale di MEDA non può essere ridotto agli aspetti di bilancio Modifica: sostituire con: "Considerando che le relazioni con i paesi terzi devono perseguire i principi enunciati nella comunicazione della Commissione sull'inclusione del rispetto dei principi democratici e dei diritti umani negli accordi tra la Comunità e i paesi terzi". In questo modo si mantiene lo spirito dell'emendamento evitando il riferimento ad altri articoli del TUE che potrebbero essere in contraddizione con la base giuridica del regolamento. Accettato Respinto: Il regolamento prevede i meccanismi necessari alla sospensione delle misure in caso di violazioni dei diritti umani e dei diritti della minoranze etniche e religiose, e non è il caso di dare troppa visibilità ad un tema così delicato. Accettato | Emendamento 12 (art. 2, par. 2) Emendamento 13 (art. 2, par. 3) Emendamento 14 (art. 2, par 4, terzo comma) Emendamento 15 (art. 2, par. 5) Emendamento 16 (art. 2, par. 8) Emendamento 26 (art. 2, par. 8) Emendamento 17 (art. 3, par. 2 bis) Emendamento 18 (art. 9) Emendamento 19 (art. 10, par. 3) Accettato: 2° comma Accettato: 4° comma Respinto: 6° comma, in quanto si riferisce ad una misura commerciale che riguarda gli accordi di associazione, non il regolamento Respinto: 2° comma, in quanto l'autosufficienza alimentare non è un obiettivo appropriato data la scarsità delle risorse idriche e l'aumento degli scambi di prodotti agricoli Accettati: i comma da 3 a 11 Respinto: 12° comma, in quanto il commercio di esseri umani non è generalmente ritenuto un problema specifico del Mediterraneo Modifica: sostituire con "altre attività regionali, tra cui il dialogo euroarabo", che consente una maggiore flessibilità Accettato Respinto: Il testo esistente prevede un meccanismo efficace di sospensione della cooperazione in caso di violazioni dei diritti umani, come appropriato per un regolamento interno Respinto: L'equilibrio istituzionale deve essere mantenuto: la Commissione può già trasmettere le richieste del Parlamento ai sensi dell'articolo 138b del TUE Respinto: Una valutazione del genere è appropriata nel contesto della valutazione annuale. La Commissione si è impegnata ad informare regolarmente il comitato parlamentare pertinente in merito all'attuazione del regolamento Respinto: Non occorre decidere stanziamenti fissi per paese, in quanto il programma MEDA prevede un margine di flessibilità maggiore rispetto al vecchio sistema di protocolli finanziari. Gli stanziamenti indicativi per paese saranno utilizzati a fini di programmazione interna e si baseranno sulla popolazione, sulla capacità di assorbimento e sull'andamento dei negoziati relativi alla conclusione di accordi di associazione Respinto: La comitatologia proposta dalla Commissione è sufficientemente flessibile Emendamento 20 (art. 10, par. 6) Emendamento 21 (art. 14, par. 1) Emendamento 22 [art. 14, par. 2 bis (nuovo)] Emendamento 27 [art. 14a (nuovo)] Emendamento 24 [art. 16, 2° trattino (nuovo)] Respinto: Il comitato MED è la sede appropriata per la discussione di questioni tecniche relative all'esecuzione ordinaria del progetto. La Commissione si è impegnata a informare regolarmente il comitato parlamentare pertinente in merito all'attuazione del regolamento Respinto: L'attuazione delle misure di rafforzamento della democrazia sarà oggetto di valutazione. Il regolamento non costituisce una base appropriata per decidere l'esclusione di determinati partner mediterranei: tale decisione va presa nel quadro degli accordi bilaterali Respinto: La valutazione annuale è condotta dopo la fine dell'anno solare, mentre il bilancio viene presentato l'anno precedente: la proposta non è pertanto realizzabile Modifica: Produrre informazioni molto dettagliate sui contratti è estremamente costoso in termini di risorse umane, inoltre vi sarebbero interessati solo gli operatori impegnati nell'attuazione; al par. 1 si dovrebbe pertanto leggere: "L'esito delle gare d'appalto viene pubblicato sulla Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Ogni sei mesi la Commissione trasmette al Comitato MED informazioni particolareggiate e specifiche sui contratti conclusi nel quadro dell'esecuzione dei programmi e dei progetti MEDA. " Modifica: Sostituire con: "Entro il 30 giugno 1999, il Consiglio provvederà ad effettuare un riesame del regolamento. A tal fine, entro il 31 dicembre 1998, la Commissione presenta una relazione di valutazione accompagnata da proposte relative al futuro dei regolamento e, se necessario, dalle eventuali modifiche da apportarvi. " Si allega la proposta modificata. Proposta modificata di REGOLAMENTO (CF. ) DEL CONSIGLIO relativo a misure finanziarie e tecniche a sostegno della riforma delle strutture socioeconomiche dei paesi e territori mediterranei non membri Il Consiglio dell'Unione europea, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l'articolo 235, vista la proposta della Commissione, visto il parere del Parlamento europeo, considerando che ai fini della stabilità e della prosperità della regione del Mediterraneo è opportuno aprire una nuova fase nelle relazioni, che preveda l'istituzione di una zona di libero scambio tra la Comunità europea e i paesi e territori mediterranei non membri nonché i paesi associati candidati all'adesione, Cipro e Malta, e di un'unione doganale con la Turchia; considerando che il Consiglio europeo di Essen del 9 e 10 dicembre 1994 ha sancito l'importanza strategica del Mediterraneo per l'Unione europea, prefiggendosi l'obiettivo di istituire un partenariato euromediterraneo; considerando che è necessario continuare ad adoperarsi per fare del Mediterraneo una zona sicura e politicamente stabile, fondata sul rispetto della democrazia, sul buon governo e sul rispetto dei diritti umani; considerando che per i paesi e territori mediterranei non membri l'istituzione di una zona di libero scambio comporterà profonde riforme strutturali; considerando che è pertanto necessario sostenere le iniziative di riforma delle strutture socioeconomiche intraprese dai paesi e territori mediterranei non membri; considerando che è necessario sviluppare una strategia d'integrazione con la partecipazione delle regioni dell'Unione; che a tal fine è indispensabile promuovere la cooperazione interregionale transfrontaliera tra le due sponde del Mar Mediterraneo; considerando che è opportuno incoraggiare l'intensificazione della cooperazione regionale tra i paesi e territori mediterranei non membri, in particolare lo sviluppo di legami economici e flussi di scambi in grado di contribuire alla riforma e alla ristrutturazione dell'economia; considerando che i protocolli sulla cooperazione finanziaria e tecnica conclusi dalla Comunità con i paesi mediterranei non membri rappresentano un utile punto di partenza in materia di cooperazione, e che è ora necessario sviluppare l'esperienza acquisita ed instaurare un nuovo partenariato in un contesto unificato; considerando che devono essere stabilite le regole per l'amministrazione di tale partenariato; considerando che, a tal fine, il presente regolamento si applica alle misure istituite ai sensi del regolamento (CEE) n. 1762/92 del Consiglio, concernente l'applicazione dei protocolli relativi alla cooperazione finanziaria e tecnica conclusi dalla Comunità con i paesi terzi mediterranei, del regolamento (CEE) n. 1763/92 del Consiglio, relativo alla cooperazione finanziaria con tutti i paesi terzi mediterranei, per le misure che interessano più di un paese, del regolamento (C E) n. 1734/94 del Consiglio, relativo alla cooperazione finanziaria e tecnica con i Territori occupati e della proposta COM(94) 289 def. di regolamento del Consiglio relativo alla creazione di posti di lavoro e al sostegno alle piccole e alle micro-imprese nei paesi del Magreb; considerando che il presente regolamento sostituisce i regolamenti suddetti a partire dal 1 ° gennaio 1997, che è però opportuno mantenere in vigore il regolamento (CEE) n. 1762/92 per gestire i protocolli finanziari ancora applicabili in tale data e per impegnare i fondi rimasti ai sensi dei protocolli scaduti; considerando che, per quanto riguarda i progetti ambientali, i prestiti concessi dalla Banca europea per gli investimenti, in appresso denominata "la Banca", sulle proprie risorse e alle condizioni da essa stabilite in conformità del suo statuto possono beneficiare di una sovvenzione in conto interessi; considerando che, nelle operazioni di prestito che comportano sovvenzioni in conto interessi, la concessione di un prestito da parte della Banca sulle risorse proprie e la concessione di una sovvenzione in conto interessi finanziata mediante le risorse di bilancio della Comunità devono essere collegate e reciprocamente condizionate; considerando che la Banca, conformemente al suo statuto e con decisione unanime del consiglio direttivo in caso di parere sfavorevole della Commissione, può decidere di concedere un prestito sulle risorse proprie a condizione che venga concessa una sovvenzione in conto interessi; considerando che, data tale possibilità, è necessario fare in modo che la procedura adottata per la concessione di sovvenzioni in conto interessi conduca in ciascun caso a decidere chiaramente se concedere o meno la sovvenzione, ove appropriato; considerando che è necessario prevedere l'istituzione di un comitato composto di rappresentanti degli Stati membri che affianchi la Banca nell'espletamento dei compiti ad essa attribuiti per l'attuazione del presente regolamento; considerando che, ai fini di una gestione efficace delle misure previste dal presente regolamento e per agevolare il dialogo politico con i paesi beneficiari, si impone un approccio pluriennale; considerando che le relazioni con i paesi terzi devono perseguire i principi enunciati nella comunicazione della Commissione sull'inclusione del rispetto dei principi democratici e dei diritti umani negli accordi conclusi tra la Comunità e i paesi terzi; considerando che le misure previste dal presente regolamento esulano dal quadro della cooperazione allo sviluppo e sono destinate ad essere applicate a paesi non classificabili come paesi in via di sviluppo; che pertanto il presente regolamento può essere adottato soltanto sulla base delle competenze previste dall'articolo 235 del trattato CE, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 1. La Comunità attua misure volte a sostenere le iniziative di riforma delle strutture socioeconomiche intraprese dai paesi e territori mediterranei non membri elencati nell'allegato 1 (denominati in appresso "partner mediterranei"). 2. I beneficiari delle misure di sostegno possono includere non soltanto Stati e regioni ma anche autorità locali, organizzazioni regionali, enti pubblici, strutture di istruzione e di formazione, comunità locali o tradizionali, organizzazioni a sostegno delle attività commerciali, organizzazioni sindacali, operatori privati, cooperative, mutue, associazioni, fondazioni e organizzazioni non governative. Articolo 2 1. Le misure di sostegno attuate devono essere compatibili con l'obiettivo del raggiungimento della stabilità e della sicurezza a lungo termine, in particolare per quanto riguarda la transizione economica, l'equilibrio socioeconomico, la gestione sostenibile delle risorse naturali e culturali e la cooperazione regionale e transfrontaliera, inclusa la cooperazione con le regioni dell'Unione europea. 2. Il sostegno alla transizione economica e all'istituzione di una zona di libero scambio euromediterranea include segnatamente: - sviluppo del settore privato e creazione di occupazione, compresi il miglioramento del contesto dell'attività e il sostegno alle PMI, - sviluppo del sistema finanziario, - promozione degli investimenti privati europei, compresa la cooperazione industriale, - modernizzazione dell'infrastruttura economica; - ristrutturazione e privatizzazione dei settori industriali e delle infrastrutture; - iniziative a sostegno dei programmi di adeguamento strutturale. 3. Il sostegno al raggiungimento di un migliore equilibrio socioeconomico include segnatamente: - miglioramento dei servizi sociali, - sviluppo rurale armonioso e integrato, - sviluppo delle risorse idriche, 8 - sviluppo delle infrastrutture di base, principalmente nei settori dell'energia, dei trasporti e delle telecomunicazioni, - rafforzamento della cooperazione nel settore della pesca, - cooperazione in materia ambientale, - partecipazione della società civile allo sviluppo, - modernizzazione dell'amministrazione pubblica, - sviluppo integrato delle risorse umane, in particolare nei settori dell'istruzione e della formazione professionale, nonché miglioramento del potenziale per la ricerca scientifica e tecnologica; - rafforzamento della democrazia e del rispetto dei diritti umani, nonché dei diritti delle minoranze etniche e religiose, - cooperazione culturale, in particolare il rafforzamento dei mezzi audiovisivi, - attraverso le misure citate, cooperazione e assistenza tecnica finalizzate a ridurre l'immigrazione clandestina, il narcotraffico ed il crimine internazionale. 4. La cooperazione regionale e transfrontaliera sarà appoggiata con le misure seguenti: - - istituzione di strutture e miglioramento deirinfrastruttura di cooperazione tra partner mediterranei, istituzione dell'infrastruttura necessaria agli scambi regionali, compresi i trasporti, le comunicazioni e l'energia, miglioramento del quadro normativo e progetti di infrastrutture su scala limitata nel contesto dei passaggi di frontiera, con particolare attenzione ai passaggi di frontiera ai confini tra i partner mediterranei e l'Unione, alla cooperazione a livello di regioni geograficamente estese nonché alle misure complementari a quelle adottate nello stesso contesto all'interno dell'Unione, - altre attività regionali, tra cui il dialogo euroarabo. 5. Si incoraggerà il buon governo mediante l'appoggio alle principali istituzioni, compresi le amministrazioni locali, i sindacati, i mezzi di comunicazione e le organizzazioni a sostegno delle attività commerciali, e mediante il contributo al miglioramento della capacità della pubblica amministrazione di elaborare politiche e gestirne l'attuazione. 6. Le misure adottate ai sensi del presente regolamento devono tenere nel debito conto la promozione della partecipazione delle donne. Particolare importanza sarà attribuita alla creazione di posti di lavoro per le donne e i giovani. 7. Le attività finanziate ai sensi del presente regolamento consisteranno principalmente di assistenza tecnica, formazione, potenziamento istituzionale, dialogo politico, informazione, seminari, studi, progetti d'investimento in imprese, microimprese, PMI e infrastrutture ed azioni per garantire la visibilità dei progetti e dei programmi comunitari. Ove opportuno in termini di efficacia, si farà ricorso a forme di cooperazione decentrata. Potranno essere finanziate operazioni con capitali di rischio e sovvenzioni in conto interessi, segnatamente in collaborazione con la Banca europea per gli investimenti. Potranno inoltre essere coperti i costi a cui andranno incontro i beneficiari e la Commissione derivanti dalla preparazione, dall'attuazione, dal controllo, dalla revisione contabile e dall'esecuzione delle misure di sostegno. 8. In assenza di uno o più degli elementi fondamentali per il proseguimento delle misure di sostegno, o in particolari casi di violazione dei principi democratici e dei diritti umani, il Consiglio può, su richiesta della Commissione e a maggioranza qualificata, decidere l'adozione di misure appropriate in relazione all'assistenza a un partner mediterraneo. Articolo 3 1. Le misure finanziate ai sensi del presente regolamento sono scelte tenendo conto, inter alia, delle priorità, dell'evolversi delle esigenze e dei progressi verso le riforme strutturali dei beneficiari, nonché sulla base di una valutazione dell'efficacia delle misure suddette ai fini del raggiungimento degli obiettivi del sostegno comunitario, secondo quanto disposto da eventuali accordi di associazione o di cooperazione. 2. Vengono elaborati programmi indicativi triennali a livello nazionale e regionale, tenendo conto delle priorità identificate insieme ai partner mediterranei, comprese le conclusioni del dialogo economico. I programmi vengono aggiornati ogni anno, a seconda delle necessità. Nei programmi vengono definiti gli obiettivi e gli orientamenti principali del sostegno comunitario nei settori indicativi di cui all'articolo 2, e può essere inclusa una stima finanziaria. I programmi possono essere modificati nel periodo di applicazione tenendo conto dell'esperienza accumulata nell'attuazione del presente regolamento, nonché dei progressi verso le riforme strutturali, della stabilizzazione macroeconomica e dei progressi sociali ottenuti nei partner mediterranei. 3 Le decisioni di finanziamento basate in particolare su tali programmi indicativi sono adottate conformemente alla procedura di cui all'articolo 10. 10 Articolo 4 La Commissione, in collaborazione con gli Stati membri e sulla base delle informazioni da essi fornite, garantisce un coordinamento efficace delle iniziative di assistenza della Comunità e dei singoli Stati membri. Si provvederà inoltre a favorire il coordinamento e la collaborazione con le istituzioni finanziarie internazionali e con gli altri donatori. Le misure oggetto del presente regolamento possono essere attuate dalla Comunità in forma indipendente o per mezzo di un cofinanziamento con gli stessi partner mediterranei oppure con, da una parte, enti pubblici o privati degli Stati membri e la Banca europea per gli investimenti, o, dall'altra, paesi terzi o organismi multilaterali. Articolo 5 1. Il finanziamento comunitario è fornito principalmente sotto forma di aiuti non rimborsabili o capitali di rischio. Per quanto riguarda le misure di cooperazione in campo ambientale, esso potrà anche assumere la forma di sovvenzioni in conto interessi per prestiti concessi dalla Banca sulle proprie risorse. 2. Gli aiuti non rimborsabili possono essere utilizzati per finanziare o cofinanziare attività, progetti o programmi che contribuiscono al raggiungimento degli obiettivi di cui all'articolo 2. L'entità del finanziamento delle attività, dei progetti o dei programmi dipenderà anche dalla loro capacità di essere finanziariamente redditizi. 3. Le decisioni di finanziamento, gli eventuali accordi di finanziamento e i relativi contratti devono prevedere esplicitamente, inter alia, attività di supervisione e controllo finanziario da parte della Commissione e revisioni contabili da parte della Corte dei conti da effettuarsi in loco. Articolo 6 1. Le misure adottate ai sensi del presente regolamento possono includere le spese per l'importazione di beni e servizi e le spese incorse localmente per l'esecuzione dei progetti e dei programmi. Sono esclusi dal finanziamento comunitario tasse, dazi e imposizioni. I contratti relativi all'attuazione delle misure finanziate dalla Comunità ai sensi del presente regolamento usufruiscono, nei paesi partner mediterranei interessati, di disposizioni fiscali e doganali non meno favorevoli di quelle applicate da detti partner alla nazione o all'organizzazione di sviluppo internazionale più favorita. 11 2. I costi operativi e di manutenzione possono essere coperti per i programmi di formazione, comunicazione e ricerca e per altri progetti; per questi ultimi, tuttavia, tali costi vengono coperti solo durante la fase d'avvio e con una progressiva diminuzione. 3. Per i progetti d'investimento il finanziamento comunitario si combina alle risorse proprie del promotore o al finanziamento a condizioni di mercato, a seconda della natura del progetto. Tuttavia, il finanziamento comunitario non può superare l'80% del costo totale dell'investimento. Articolo 7 1. La partecipazione alle gare d'appalto e ai contratti è aperta, alle stesse condizioni, a tutte le persone fisiche e giuridiche degli Stati membri e dei partner mediterranei. 2. In caso di cofinanziamento, la Commissione può autorizzare a partecipare alle gare e ai contratti, persone fisiche e giuridiche di paesi diversi dai partner mediterranei, decidendo caso per caso. La partecipazione di imprese di paesi terzi può essere accettata solo in presenza di adeguate garanzie di reciprocità. Articolo 8 1. Le decisioni di finanziamento per importi superiori a 2 Milioni di ECU che non riguardano sovvenzioni in conto interessi per prestiti della Banca europea per gli investimenti e capitali di rischio vengono adottate conformemente alla procedura di cui all'articolo 10. 2. Le decisioni di finanziamento relative agli stanziamenti complessivi vengono adottate conformemente alla procedura di cui all'articolo 10. La Commissione informa il comitato di cui all'articolo 10 in merito all'impiego degli stanziamenti complessivi suddetti. 3. La Commissione può decidere di modificare le decisioni adottate secondo la procedura prevista all'articolo 10 qualora ciò non comporti modifiche sostanziali o impegni supplementari superiori al 20% dell'impegno iniziale. 4. Le decisioni di finanziamento relative alle sovvenzioni in conto interessi sui prestiti della Banca vengono adottate secondo la procedura di cui all'articolo 11. Le decisioni di finanziamento relative ai capitali di rischio vengono adottate secondo la procedura di cui all'articolo 12. 12 Articolo 9 Le misure citate nel presente regolamento finanziate tramite il bilancio generale della Comunità europea vengono valutate, decise e amministrate dalla Commissione, fatta salva la gestione delle sovvenzioni in conto interessi e delle operazioni con capitali di rischio da parte della Banca, in base all'autorità conferitale dalla Commissione a nome della Comunità ai sensi dell'articolo 105, paragrafo 3 del regolamento finanziario del 21 dicembre 1977 applicabile al bilancio generale delle Comunità europee. Articolo 10 1. La Commissione è affiancata da un comitato composto dai rappresentanti degli Stati membri e presieduto dal rappresentante della Commissione, denominato "comitato MED" (in appresso "comitato"). Un rappresentante della Banca partecipa ai lavori, senza però diritto di voto. 2. Il rappresentante della Commissione sottopone al comitato un progetto di misure da adottare. Il comitato esprime un parere sul progetto entro una scadenza determinata dal presidente in funzione dell'urgenza della questione. L'opinione è espressa alla maggioranza stabilita dall'articolo 148, paragrafo 2 del trattato CEE per le decisioni che il Consiglio deve adottare su proposta della Commissione. I voti dei rappresentanti degli Stati membri in seno al comitato sono ponderati secondo le disposizioni dell'articolo suddetto. Il presidente non partecipa alla votazione. 3. Le misure adottate dalla Commissione sono applicabili immediatamente. Tuttavia, qualora tali misure non siano conformi al parere del Comitato, la Commissione le comunica immediatamente al Consiglio. In tal caso, la Commissione rimanda di sei settimane l'applicazione delle misure stabilite. Il Consiglio, deliberando a maggioranza qualificata, può decidere diversamente entro il periodo citato nel primo capoverso. 4. Il comitato può esaminare altre questioni relative all'attuazione del presente regolamento presentate dal presidente, anche su richiesta dei rappresentanti degli Stati membri e, in particolare, eventuali questioni connesse all'attuazione complessiva, all'amministrazione del programma, al cofinanziamento e al coordinamento di cui all'articolo 4. 5. Il comitato stabilisce le proprie regole procedurali deliberando a maggioranza qualificata. 6. La Commissione tiene regolarmente informato il comitato e gli fornisce informazioni sull'attuazione delle misure previste dal presente regolamento. 13 7. Il Parlamento europeo viene regolarmente informato in merito all'attuazione del presente regolamento. Articolo 11 1. Per quanto riguarda i progetti da finanziare mediante prestiti sovvenzionati in campo ambientale, la Banca redige la proposta di finanziamento conformemente al suo statuto. La Banca chiede il parere della Commissione, ai sensi dell'articolo 21 dello statuto, e del comitato di cui all'articolo 13. 2. Detto comitato emette un parere sulla proposta della Banca. Il rappresentante della Commissione comunica al comitato la posizione dell'istituzione in merito al progetto interessato, in particolare sulla sua conformità agli obiettivi del presente regolamento e agli orientamenti generali adottati dal Consiglio. Inoltre la Banca informa il comitato sui prestiti non sovvenzionati che intende concedere sulle proprie risorse. 3. Sulla base di tale consultazione, la Banca chiede alla Commissione di prendere una decisione di finanziamento relativa alla concessione della sovvenzione in conto interessi al progetto interessato. 4. La Commissione presenta al comitato MED un progetto di decisione che autorizza o, se del caso, nega il finanziamento della sovvenzione in conto interessi. 5. La Commissione inoltra la decisione di cui al paragrafo 4 alla Banca che, qualora la decisione conceda la sovvenzione, può concedere il prestito. Articolo 12 1. La Banca presenta i progetti che comportano operazioni con capitali di rischio al comitato di cui all'articolo 13, al fine di ottenerne il parere. Il rappresentante della Commissione comunica al comitato la posizione dell'istituzione in merito al progetto interessato, in particolare sulla sua conformità agli obiettivi del presente regolamento e agli orientamenti generali adottati dal Consiglio. 2. Sulla base di tale consultazione, la Banca inoltra il progetto alla Commissione. 3. La Commissione prende una decisione di finanziamento entro un termine appropriato alle caratteristiche del progetto. 4. La Commissione inoltra la decisione di cui al paragrafo 3 alla Banca, che prende le misure appropriate. 14 Articolo 13 1. È istituito presso la Banca un comitato composto dai rappresentanti degli Stati membri, denominato in appresso "il comitato dell'articolo 13". Il comitato è presieduto dal rappresentante dello Stato membro cui spetta in quel momento la presidenza del consiglio dei Governatori della Banca; il segretariato viene fornito dalla Banca. Un rappresentante della Commissione partecipa ai lavori. 2. Le regole di procedura del comitato sono adottate dal Consiglio all'unanimità. 3. 4. Il comitato delibera a maggioranza qualificata in conformità dell'articolo 148, paragrafo 2 del trattato. I voti dei rappresentanti degli Stati membri in seno al comitato sono ponderati secondo quanto disposto dall'articolo 148, paragrafo 2 del trattato. Articolo 14 1. L'esito delle gare d'appalto viene pubblicato sulla Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Ogni sei mesi la Commissione trasmette al Comitato MED informazioni particolareggiate e specifiche sui contratti conclusi nel quadro dell'esecuzione dei programmi e dei progetti MEDA. 2. Entro il 1 ° settembre di ogni anno la Commissione, in collaborazione con la Banca europea per gli investimenti, prepara e presenta al Consiglio, al Parlamento e al Comitato economico e sociale una relazione circostanziata di valutazione dell'andamento dei progetti e del loro impatto sullo sviluppo dei partner mediterranei. 3. Nel 1997 tale relazione sarà sostituita da una relazione interinale sull'attuazione del programma nell'arco dell'intero periodo trascorso, che sarà presentata dalla Commissione entro il 30 giugno 1997. 4. Le relazioni annuali e la relazione interinale fungeranno da base per le decisioni sul proseguimento dei programmi prese nel quadro della procedura annuale di bilancio. 5. La Commissione e la Banca valutano i progetti che le riguardano al fine di accertare se gli obiettivi siano stati raggiunti e di fissare orientamenti per migliorare l'efficacia delle attività future. Le relazioni di valutazione sono messe a disposizione del Consiglio e del Parlamento europeo. 15 6. Entro il 30 giugno 1999, il Consiglio provvede ad effettuare un riesame del presente regolamento. A tal fine, entro il 31 dicembre 1998, la Commissione presenta una relazione di valutazione accompagnata da proposte relative al futuro del regolamento e, se necessario, dalle eventuali modifiche da apportarvi. Articolo 15 1. I regolamenti (CEE) n. 1763/92 e (CE) n. 1734/94 del Consiglio sono abrogati a partire dal 31 dicembre 1996. 2. A decorrere dal 31 dicembre 1996 il regolamento (CEE) n. 1762/92 del Consiglio si applica alla gestione dei protocolli ancora in vigore e all'impegno dei fondi rimanenti ai sensi dei protocolli scaduti. Articolo 16 Il presente regolamento entra in vigore il terzo giorno successivo alla pubblicazione sulla Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. 16 ALLEGATO 1 Paesi e territori partner di cui all'articolo 1 Repubblica popolare democratica d'Algeria Repubblica di Cipro Repubblica araba d'Egitto Stato di Israele Regno di Giordania Repubblica libanese Repubblica di Malta Regno del Marocco Repubblica araba di Siria Repubblica tunisina Repubblica di Turchia Territori occupati di Gaza e Cisgiordania 17 ISSN 0254-1505 COM(96) 113 def. DOCUMENTI IT 11 N. di catalogo : CB-CO-96-126-IT-C ISBN 92-78-01778-7 Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lussemburgo 12


title: Padomes Regula (EK) Nr. 539/96 (1996. gada 25. marts), ar ko groza Regulas (EEK) Nr. 1134/91, (EEK) Nr. 4088/87 un (EK) Nr. 1981/94 attiecībā uz tarifu režīmu, ko piemēro Jordānas Rietumkrasta un Gazas joslas izcelsmes produktu ievedumiem Kopienā

eurovoc_concepts:
Middle East
Morocco
floriculture
import
tariff preference
tariff quota

formats: html pdf print

text: 02/7. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 161 31996R0539 L 79/6 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 29. 3. 1996. PADOMES REGULA (EK) Nr. 539/96 (1996. gada 25. marts), ar ko groza Regulas (EEK) Nr. 1134/91, (EEK) Nr. 4088/87 un (EK) Nr. 1981/94 attiecībā uz tarifu režīmu, ko piemēro Jordānas Rietumkrasta un Gazas joslas izcelsmes produktu ievedumiem Kopienā EIROPAS SAVIENĪBAS PADOME, “Attiecībā uz grieztiem ziediem ar KN kodu 06 03 10 ieved- muitas nodokli atceļ, ievērojot Kopienas ikgadējo tarifa kvotu 1 500 tonnas. ” ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu un jo īpaši tā 113. pantu, 2. Regulas 4. pantu aizstāj ar šādu: ņemot vērā Komisijas priekšlikumu, “4. pants tā kā produktiem, kuru izcelsme ir Jordānas Rietumkrastā un Gazas joslā, saskaņā ar Regulu (EEK) Nr. 1134/91 (1) piemēro lab- vēlības režīmu attiecībā uz pieeju Kopienas tirgum; tā kā šis režīms paredz brīvu pieeju Kopienas rūpniecības preču tirgum un labvēlības režīmu attiecībā uz dažiem lauksaimniecī- bas produktiem; tā kā, lai atbalstītu miera procesu Tuvajos Austrumos, jāpaplašina Kopienas atbalsts, ieviešot jaunus pasākumus, lai veicinātu eks- portu no Jordānas Rietumkrasta un Gazas joslas, un tā kā šajā nolūkā ir jāattiecina tarifu labvēlības režīms arī uz grieztiem zie- diem; tā kā minētā regula attiecīgi jāgroza; tā kā, lai izvairītos no režīmu atšķirībām, šī tarifu koncesija jāpa- kļauj tādiem pašiem cenu nosacījumiem, kādus saskaņā ar Regulu (EEK) Nr. 4088/87 (2) piemēro tarifu labvēlības režīmam attiecībā uz grieztiem ziediem, kuru izcelsme ir Vidusjūras valstīs; tā kā, lai nodrošinātu tūlītēju tarifa kvotas piemērošanu grieztiem ziediem, jāgroza Regula (EK) Nr. 1981/94 (3) attiecībā uz tarifu kvotām konkrētajiem produktiem, IR PIEŅĒMUSI ŠO REGULU. 1. pants Regulu (EEK) Nr. 1134/91 ar šo groza šādi. Piemēro izcelsmes noteikumus, kas paredzēti Komisijas 1993. gada 2. jūlija Regulā (EEK) Nr. 2454/93, ar kuru nosaka ieviešanas noteikumus Padomes Regulai (EEK) Nr. 2913/92 par Kopienas Muitas kodeksa izveidi (*). (*) OV L 253, 11. 10. 1993. , 1. lpp. Regulā jaunākie grozījumi izdarīti ar Komisijas Regulu (EK) Nr. 1762/95 (OV L 171, 21. 7. 1995. , 8. lpp. ). ” 2. pants Regulu (EEK) Nr. 4088/87 ar šo groza šādi. 1. Virsrakstu aizstāj ar šādu: “Padomes Regula (EEK) Nr. 4088/87 (1987. gada 21. decem- bris), ar ko paredz nosacījumus atvieglotu muitas nodokļu pie- mērošanai attiecībā uz noteiktu ziedu importu, kuru izcelsme ir Izraēlā, Jordānijā, Jordānas Rietumkrastā un Gazas joslā, Kiprā un Marokā”. 2. Regulas 1. pantā formulējumu “kuru izcelsme ir Izraēlā, Jor- dānijā, Kiprā un Marokā” aizstāj ar “kuru izcelsme ir Izraēlā, Jordānijā, Jordānas Rietumkrastā un Gazas joslā, Kiprā un Marokā”. 3. Regulas 2. panta 4. punktu papildina ar šādu daļu: “Šos noteikumus ar attiecīgajām izmaiņām piemēro Jordānas Rietumkrastam un Gazas joslai. ” 3. pants Regulu (EK) Nr. 1981/94 ar šo groza šādi: 1. Regulas 3. panta pirmajā daļā vārdus “Jordānas Rietumkrastā un Gazas joslā” pievieno aiz vārda “Marokā”. 1. Regulas 3. panta 1. punktu papildina ar šādu daļu: 2. Regulas X pielikumā: (1) OV L 112, 4. 5. 1991. , 1. lpp. (2) OV L 382, 31. 12. 1987. , 22. lpp. Regulā jaunākie grozījumi izdarīti ar Regulu (EEK) Nr. 3551/88 (OV L 311, 17. 11. 1988. , 1. lpp. ). (3) OV L 199, 2. 8. 1994. , 1. lpp. Regulā jaunākie grozījumi izdarīti ar Regulu (EK) Nr. 3057/95 (OV L 326, 30. 12. 1995. , 3. lpp. ). — virsrakstu formulē šādi: “JORDĀNAS RIETUMKRASTS UN GAZAS JOSLA” — tabulu papildina šādi: 162 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 02/7. sēj. “09 1382 0603 10 Grieztie ziedi un ziedpumpuri, svai- gi: - no 1996. gada 1. 31. decembrim janvāra līdz 1 500 0” Šī regula stājas spēkā dienā, kad to publicē Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī. To piemēro no 1996. gada 1. janvāra. 4. pants Šī regula uzliek saistības kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs. Briselē, 1996. gada 25. martā Padomes vārdā — priekšsēdētājs S. AGNELLI


title: Proposta de REGULAMENTO (CE) DO CONSELHO relativo à abertura e modo de gestão de contingentes pautais comunitários autónomos para determinados produtos da pesca (1996)

eurovoc_concepts:
EU market
fishery product
fishing industry
quantitative restriction
tariff quota

text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS - i V^ j. * *• * í r* Bruxelas, 25. 03. 1996 COM(%) 119 final Proposta de pFr;i [i AMFNTO (CE) DO CONSELHO relativo à abertura e modo de gestão de contingentes pautais comunitários autónomos para determinados produtos da pesca (1996) (apresentada pela Comissão) EXPOSIÇÃO DOS MOTIVOS No âmbito do exame anual global decidido a nível do Conselho, relativamente à concessão de regimes preferenciais autónomos para os produtos da pesca, os serviços da Comissão realizaram um estudo dos mercados e das necessidades de abastecimento das indústrias utilizadoras durante 1996. Tendo em conta imperativos da política interna e externa da Comunidade, a Comissão propõe a adopção de certas medidas pautais, nomeadamente contingentes pautais, a fim de assegurar o escoamento da produção comunitária no respeito das obrigações e das regras da organização comum de mercado, assegurando simultaneamente o abastecimento das indústrias transformadoras em condições que tenham em conta a situação do mercado internacional, bem como a sua previsível evolução. Nestas condições, os contingentes pautais que serão abertos para os produtos em causa estão reservados aos produtos que preenchem as condições estabelecidas, no que respeita ao preço de referência fixado ou a fixar, e que se destinam à transformação. Além disso, esta proposta estabelece que a abertura das medidas pautais seja efectuada a partir de 1 de Abril de 1996 até 31 de Dezembro de 1996, a fim de assegurar a programação dos abastecimentos da indústria, sem pôr em risco o equilíbrio do rendimento dos produtores comunitários. A abertura destas medidas constitui o objecto da proposta de regulamento em anexo. 2- Proposta de REGULAMENTO (CE) N° /96 DO CONSELHO de 1996 relativo à abertura e modo de gestão de contingentes pautais comunitários autónomos para determinados produtos da pesca ( 1996) O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 28°, Tendo em conta a proposta da Comissão, Considerando que, actualmente, o abastecimento da Comunidade em peixes de determinadas espécies ou em filetes de peixes depende de importações provenientes de países terceiros; que é do interesse da Comunidade suspender parcialmente ou na totalidade os direitos aduaneiros aplicáveis aos produtos em questão no limite de contingentes pautais comunitários adequados; que é conveniente abrir estes contingentes pautais para o período compreendido entre 1 de Abril de 1996 e 31 de Dezembro de 1996 com direitos variáveis de acordo com a sensibilidade dos diferentes produtos no mercado comunitário, a fim de não pôr em risco as perspectivas de desenvolvimento desta produção na Comunidade, assegurando simultaneamente o abastecimento satisfatório das indústrias utilizadoras; Considerando que se deve garantir, nomeadamente, o acesso igual e contínuo de todos os importadores da Comunidade a esses contingentes e a aplicação, sem interrupção, das taxas previstas questão em todos os para esses contingentes a todas as importações dos produtos em Estados-membros até ao esgotamento dos contingentes; Considerando que incumbe à Comunidade decidir da abertura, a título autónomo, de contingentes pautais; que nada se opõe a que, para assegurar a eficácia da gestão comum destes contingentes, os Estados-membros sejam autorizados a sacar dos volumes dos contingentes as quantidades necessárias correspondentes às importações efectivas; que, todavia, esse modo de gestão exige uma estreita colaboração entre os Estados-membros e a Comissão, a qual deve, nomeadamente, poder acompanhar a situação de esgotamento dos volumes dos contingentes e informar desse facto os Estados-membros, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo Io 1. 2. A partir de 1 de Abril de 1996 e até 31 de Dezembro de 1996, os direitos aduaneiros aplicáveis à importação dos produtos que figuram no anexo são suspensos aos níveis e nos limites dos contingentes pautais comunitários indicados em frente a cada um deles: As importações dos produtos em questão só beneficiam dos contingentes referidos no n° 1 sob cond:;ão de o preço franco-fronteira, estabelecido pelos Estados-membros em conformidade com o disposto no artigo 22° do Regulamento (CEE) n° 3759/92 do Conselho, de 17 de Dezembro de 1992, que estabelece a organização comum de mercado no sector dos produtos da pesca e da aquicultura , com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n° 3318/942 do Conselho, ser pelo menos igual ao preço de referência fixado ou a fixar pela Comunidade para os produtos ou categorias de produtos considerados. JO n°L 388 de 31. 12. 1992, p. I. JOn° 1. 350 de 31. 12. 1994, p. 14. 3 Os contingentes pautais referidos no artigo Io serão geridos pela Comissão que pode tomar todas as medidas necessárias para assegurar eficazmente a respectiva gestão. Artigo 2o Artigo 3o Se um importador apresentar num Estado-membro uma declaração de introdução em livre prática que inclua um pedido do benefício preferencial para um produto referido no presente regulamento e se essa declaração for aceite pelas autoridades aduaneiras, o Estado-membro em causa procederá, por via de notificação à Comissão, ao saque sobre o volume do contingente correspondente de uma quantidade correspondente às suas necessidades. Os pedidos de saque, com a indicação da data de aceitação das referidas declarações, devem ser transmitidos, sem demora, à Comissão. Os saques serão concedidos pela Comissão em função da data de aceitação das declarações de introdução em livre prática pelas autoridades do Estado-membro em causa na medida em que o saldo disponível o permita. Se um Estado-membro não utilizar as quantidades sacadas transferi-las-á, logo que possível, para o volume do contingente correspondente. Se as quantidades pedidas forem superiores ao saldo disponível do volume do contingente, a atribuição é feita proporcionalmente aos pedidos. Os Estados-membros serão informados pela Comissão dos saques efectuados. Artigo 4o Cada Estado-membro garantirá aos importadores do produto em questão o acesso igual e contínuo aos contingentes enquanto o saldo do volume contingentário o permitir. Artigo 5o Os Estados-membros e a Comissão colaborarão estreitamente para assegurar a observância do presente regulamento. O presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1996. Artigo 6o O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em Pelo Conselho O Presidente ANEXO Designação das mercadorias Bacalhaus (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus), excepto fígados, ovas c sémen, fresco, refrigerado ou congelado e destinado à transformação (a)(b) Volume do contingente (em toneladas) Taxa dos direitos (%) 50 000 3 Número Código N C: 09. 2753 ex 0302 50 10 ex0302 50 90 ex 0302 69 35 ex 0303 60 11 ex 0303 60 19 ex 0303 60 90 ex 0303 79 41 0305 62 00 0305 69 10 09. 2765 09. 2773 ex0306 13 10 ex 0306 23 10 09. 2758 ex 0302 70 00 Sub divisão T A R IC 20 11 91 10 10 10 10 10 10 11 91 20 Bacalhaus (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) e peixes da espécie Boreogadus saída, salgados ou em salmoura, mas não secos nem fumados Camarões da borealis, não descascados, frescos, refrigerados ou congelados c destinados à transformação (a)(b) Pandalidae (Pandalus família Fígados de bacalhaus (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) c peixes da espécie Boreogadus saida destinados à transformação (a)(b) 09. 2779 ex 0304 90 05 10 Surimi, congelado, destinado à transformação (a)(b) 09. 2780 ex 0304 20 91 ex 0304 90 97 09. 2757 ex 0302 62 00 cx 0303 72 00 09. 2785 ex 0307 49 59 09. 2786 09. 2787 ex 0307 99 11 ex 0307 49 59 ex 0307 99 11 ex 0302 22 00 ex 0303 32 00 10 60 10 10 10 10 20 20 20 20 Filetes de granadeiros a/. uis (Macrouronus novaezelandiae), e outra carne congelada de granadeiros azul cogelados, destinados à transformação (a)(b) Kglelinos (melanogrammus congelados, destinados à transformação (a)(b) frescos, refrigerados ou aeglefinus) spp. , spp. -Nototodarus Rodelas de potas e lulas (Omnastrephes Septoteuthis spp. ) e Illlex spp. , congeladas, destinados à transformação (a)(b) Potas e lulas (Omnastrephes spp. , Sepioteuthis spp. ) e ///ex spp. congeladas, inteiras, ou os seus tentáculos e barbatanas destinados à transformação (aXb) Solhas ou patruças (Pleuronectes platessa): frescas, refrigeradas ou congeladas destinados ã transformação (a)(b) spp. -Nototodarus 9 000 6 000 400 3 500 2 500 500 3 500 500 3 000 3 0 0 6 6 3 4 4 3 (a) O controlo da utilização neste destino específico faz-se por aplicação das disposições comunitárias publicadas na matéria. (b) O benefício do contingente só é admitido para os produtos destinados a submeter-se a qualquer operação, excepto se se destinarem a uma ou várias das operações seguintes: limpeza, evisceração, remoção da cauda e da cabeça corte, excepto preparação de filetes ou corte de blocos congelados, preparação de amostras, triagem, etiquetagem, acondicionamento, ultracongelação, refrigeração, congelação, descongelação, separação O benefício do contingente não é admitido para os produtos destinados a tratamentos (ou operações) que confirmam o direito de beneliciar do contingente, se esses tratamentos (ou operações) forem efectuados por empresas de venda a retalho ou de restauração. A redução dos direitos aduaneiros aplica-se unicamente aos peixes destinados ao consumo humano. y FICHA FINANCEIRA 1. Rubrica orçamental implicada : Cap. 12 art. 120° 2. 3. 4. Base jurídica : art. 28° do Tratado Designação da medida pautal : Proposta de regulamento (CE) do Conselho relativo à abertura e modo de gestão de contingentes pautais comunitários autónomos para determinados produtos da pesca (Ia série 1996). Objectivo: Assegurar o abastecimento das indústrias utilizadoras comunitárias em condições favoráveis. 5. Modo de cálculo: Número de ordem Direito da NC (%) 09. 2753 09. 2757 09. 2758 09. 2765 09. 2773 09. 2779 09. 2780 09. 2785 09. 2786 09. 2787 12 10. 5 12 13 12 15 14,25 8 8 10. 5 Direito do contingente (%) 3 3 0 3 0 6 6 4 4 3 Preço calculado ECU/T 1 270 1 310 1 588 3 048 3 099 1 829 2 074 1 475 1 475 1 480 Volume do contingente (T) 50 000 500 400 9 000 6 000 3 500 2 500 3 500 500 3 000 Pevisão de receitas (ECU) 1 905 000 19 650 822 960 392 490 311 100 206 500 29 500 133 200 Perdas de receitas (ECU) 5 715 000 49 125 76 224 2 743 200 2 231280 576 135 427 763 206 500 29 500 333 000 Total previsto de receitas: 3 820 400 Total das perdas de receitas: 12 387 727 Com base nas estatísticas comunitárias relativas a 1994, o custo desta acção estima-se em 12 387 727 ecus. Luta contra a fraude: Nas disposições relativas à gestão dos contingentes pautais, estão previstas as medidas necessárias de prevenção e de protecção contra as fraudes e irregularidades. ISSN 0257-9553 COM(96) 119 final DOCUMENTOS PT 02 03 N. ° de catálogo : CB-C0-96-129-PT-C ISBN 92-78-01813-9 Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias L-2985 Luxemburgo }


text: KOMMISSIONEN FOR Dt EUROPÆISKE FÆLLESSKABER •h-b -h- •h <V I Bruxelles, den 25. 03. 1996 KOM(W)) 1 L-> endelig udg. 9V0012 (SYN) Ændret forslag til RÅDETS DIRFKTIV om anvendelse af udlejningskøretøjer uden fører til godstransport ad landevej (forelagt af Kommissionen i henhold til EF-traktatens artikel 189 A, stk. 2) Ændret forslag til RÅDETS DIREKTIV om anvendelse af udlejningskøretøjer uden fører til godstransport ad landevej BEGRUNDELSE 1. 2. 3. 4. Kommissionen forelagde den 13. februar 1995 Rådet et forslag til direktiv om anvendelse af udlejningskøretøjer uden fører til godstransport ad landevej1. I forbindelse med de nye yderligere ændringer og med henblik på større klarhed og gennemskuelighed foretages en omformning af Rådets direktiv 84/647/EØF af 19. december 1984 om anvendelse af udlejningskøretøjer uden fører til godstransport ad landevej2. Det Økonomiske og Sociale Udvalg udtalte sig positivt den 31. maj 1995. På sit plenarmøde den 13. juli 1995 godkendte Europa-Parlamentet - med forbehold af fem ændringer - forslaget til et rådsdirektiv forelagt af Kommissionen. Kommissionen har ikke accepteret ændringsforslag 1 (3. henvisning), som refererer til traktatens artikel 189c, da den er retslig overflødig. Derimod har Kommissionen accepteret ændringsforslag 5 (betragtning 11a), som indebærer en anmodning til Kommissionen om forelæggelse af et lignende forslag om liberalisering af anvendelsen af udlejningskøretøjer uden fører til passagertransport i andre medlemsstater, dog uden at fastsætte en tidsfrist for forelæggelsen af et sådant forslag. Ændringsforslag 2 (5. betragtning) og 3 (betragtning 8a) er blevet accepteret som foreslået af Europa-Parlamentet. Teksten til ændringsforslag 7 (nyt), som Kommissionen har accepteret, er indført som ny artikel 7 i overensstemmelse med Meddelelse fra Kommissionen nr (95) 162, endelig udg. Kommissionen ændrer herefter sit forslag som følger : Dok. KOM(95) 2 endelig udg EFT L 335 af 22. 12. 1984, s. 72. Direktivet er ændret ved direktiv 90/398/EØF (EFT L 202 af 31. 7. 1990, s. 46). Kommissionens forslag Ændringsforslag (Ændringsforslag 2) 5. betragtning godstransport i det indre marked bør lettes; inden for Den europæiske Union udgør det indre marked et område, hvori varer, per soner, tjenesteydelser og kapital kan bevæge sig frit, og følgelig bør også godstransport liberaliseres samtidig med en af g r a d v is transportvilkårene; h a r m o n i s e r i ng (Ændringsforslag 3) Betragtning 8a (ny) det er nødvendigt at sikre, at udlejning af ikke fører til en køretøjer uden fører stigning i løs uanmeldt beskæftigelse; (Ændringsforslag 5) Betragtning 11a (ny) transportpolitik i henhold til bestemmelserne i hvidbogen om de prioriterede områder for den påtænker fælles Kommissionen at forelægge et forslag liberalisering af anvendelsen af om udlejningskøretøjer til passagertransport i andre medlemsstater; uden fører Artikel 7 (ny) der følger Medlemsstaterne fastsætter sanktioner i tilfælde af overtrædelse af de nationale b e s t e m m e l s e r, af gennemførelsen af dette direktiv, og træffer alle nødvendige foranstaltninger for at sikre, at sanktionerne håndhæves. Sanktionerne skal være effektive, stå i til overtrædelsen og rimeligt forhold virkning. afskrækkende en have Medlemsstaterne giver Kommissionen m e d d e l e l se sanktionsbestemmelser senest den dato, der er nævnt i artikel 10, og så hurtigt som muligt om eventuelle ændringer. d i s se om Artikel 7 bliver til Artikel 8 Artikel 8 bliver til Artikel 9 Artikel 9 bliver til Artikel 10 Artikel 10 bliver til Artikel 11 Artikel 11 bliver til Artikel 12. 3 ISSN 0254-1459 KOM(96) 115 endelig udg. DOKUMENTER DA 07 Katalognummer : CB-CO-96-124-DA-C ISBN 92-78-01751-5 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg


title: Forslag til RÅDETS FORORDNING (EF) om indførelse af en endeling antidumpingtold på importen af visse magnetplader (3,5" disketter) med oprindelse i Amerikas Forenede Stater, Mexico og Malaysia

text: '%fti KOMMISSIONEN HOR Ut EUROPÆISKE f-ÆLLESSKABER Bruxelles, den 25. 03. 1996 KOM(9b) 122 endelig udg. Forslag til RÅDETS FORORDNING (EF) om indførelse af en endelig antidumpingtold på importen af visse magnetplader (3,5" disketter) med oprindelse i Amerikas Forenede Stater, Mexico og Malaysia (forelagt af Kommissionen) M BEGRUNDELSE 1. 2. 3. 4. Ved forordning (EØF) nr. 2426/95 af 14. oktober 19951 indførte Kommissionen en midlertidig antidumpingtold på importen af visse magnetplader (3,5" disketter) med oprindelse i Amerikas Forenede Stater, Mexico og Malaysia. Efter vedtagelsen af de midlertidige antidumpingforanstaltninger blev interesserede parter, der anmodede herom, hørt af Kommissionen, og de tilkendegav skriftligt deres synspunkter. På anmodning underrettedes parterne om de vigtigste kendsgerninger og betragtninger, på grundlag af hvilke det var hensigten at anbefale indførelse af endelig antidumpingtold og endelig opkrævning af de beløb, for hvilke der var stillet sikkerhed i form af midlertidig antidumpingtold. Parterne indrømmedes også en frist, inden for hvilken de kunne fremsætte bemærkninger efter ovennævnte underretning. Der blev taget stilling til parternes mundtlige og skriftlige bemærkninger, og Kommissionens undersøgelsesresultater ændredes om fornødent for at tage hensyn hertil. Det fremgik af den endelige fastlæggelse af de faktiske forhold, at der fandt dumping sted for så vidt angik eksportørerne i Malaysia og de ikke- samarbejdsvilige eksportører i Amerikas Forenede Stater og Mexico, og at dette forårsagede skade for den pågældende erhvervsgren i Fællesskabet, hvilket navnlig sås i form af pristryk og deraf følgende manglende rentabilitet. EFT nr. L 249 at 17. 10. 1995, s. 3. 5. 6. Under disse omstændigheder finder Kommissionen, at det er i Fællesskabets interesse at vedtage endelige antidumpingforanstaltninger med det sigte at afhjælpe den pågældende dumpingimports skadelige virkninger. Kommissionen foreslår derfor i overensstemmelse med artikel 9 i Rådets forordning (EF) nr. 3283/942 og efterhøring af Det Rådgivende Udvalg, at der indføres endelig antidumpingtold på importen af visse magnetplader (3,5" disketter) med oprindelse i Amerikas Forenede Stater, Mexico og Malaysia. I betragtning af de dumpingmargener, der er fastlagt, og den væsentlige skade, der er påført EF-erhvervsgrenen, foreslås det endvidere, at de beløb, for hvilke der er stillet sikkerhed i form af midlertidig antidumpingtold, opkræves endeligt med en sats svarende til den endelig antidumpingtold. EFT nr. L 349 AF 31. 12. 1994, S. 1. RÅDETS FORORDNING (EF) NR. af om indførelse af en endelig antidumpingtold på importen af visse magnetplader (3,5" disketter) med oprindelse i Amerikas Forenede Stater, Mexico og Malaysia RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR - under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 3283/94 af 22. december 1994 om beskyttelse mod dumpingimport fra lande, der ikke er medlemmer af Det Europæiske Fællesskab3, senest ændret ved forordning (EF) nr. 1251/954, særlig artikel 9, under henvisning til forslag fra Kommissionen forelagt efter konsultation i Det Rådgivende Udvalg, og ud fra følgende betragtninger: 3 4 EFT nr. L 349 af 31. 12. 1994, s. 1. EFTnr. L 122 af 2. 6. 1995, s. 1. (1) (2) (3) A. midlertidige foranstaltninger Ved forordning (EØF) nr. 2426/955, i det følgende benævnt "forordningen om midlertidig told", indførte Kommissionen en midlertidig antidumpingtold på importen til Fællesskabet af visse magnetplader (i det følgende benævnt '3,5" disketter') med oprindelse i Amerikas Forenede Stater, Mexico og Malaysia og henhørende under KN-kode ex 8523 20 90. B. Efterfølgende procedure Efter indførelsen af den midlertidige antidumpingtold blev en samarbejdsvillig malaysisk producent og et selskab, der havde produktion både i Amerikas Forenede Stater og Mexico, og som udtrykkeligt havde meddelt Kommissionen, at det ikke havde til hensigt at deltage i proceduren, hørt af Kommissionen. Begge parter vedrørende undersøgelsesresultaterne. synspunkter tilkendegav skriftligt deres også På anmodning blev parterne underrettet om de vigtigste kendsgerninger og betragtninger, på grundlag af hvilke det var hensigten at anbefale indførelse af endelig told og endelig opkrævning af de beløb, for hvilke der var stillet sikkerhed i form af midlertidig antidumpingtold. Parterne indrømmedes også en inden for hvilken de kunne fremsætte bemærkninger efter rimelig frist, meddelelsen af ovennævnte oplysninger. (4) Som følge af omfanget og den indviklede karakter af de undersøgte data kunne undersøgelsen ikke afsluttes inden for den frist, der er fastsat i artikel 6, stk. 9, i forordning (EF) nr. 3283/94, i det følgende benævnt "grundforordningen". EFT nr. L 249 af 17. 10. 1995, s. 3. C. Den af undersøgelsen omfattede vare og samme vare (5) Da der ikke er fremført yderligere argumenter vedrørende den af undersøgelsen omfattede vare og samme vare, bekræftes de undersøgelsesresultater, der er omhandlet i betragtning 8 - 12 i forordningen om midlertidig told. D. Dumping (6) Med henblik på den endelige fastlæggelse af de faktiske omstændigheder fastsattes dumpingmargenen på grundlag af de samme metoder, som benyttedes ved den foreløbige fastlæggelse af dumpingmargenen. Beregningerne af dumpingmargenerne ændredes kun for at tage hensyn til kontorfejl eller tekniske ændringer, idet parterne ikke fremlagde nye kendsgerninger og argumenter vedrørende nævnte metoder. (7) På baggrund af ovenstående bekræftes de undersøgelsesresultater, der er omhandlet i betragtning 14 - 20 i forordningen om midlertidig told med de fornødne ændringer. Dumpingmargener (a) Samarbejdsvillige producenter (8) For så vidt angår de samarbejdsvillige producenter i Amerikas Forenede Stater og Mexico bekræftes de undersøgelsesresultater, der er omhandlet i betragtning 21 i forordningen om midlertidig told. (9) På grundlag af de tekniske ændringer af beregningerne af den normale værdi og eksportprisen for en samarbejdsvillig producent i Malaysia udgjorde de endelige dumpingmargener, som Kommissionen beregnede, udtrykt i procent af prisen, frit Fællesskabets grænse, for hver af de berørte selskaber: - Mega High Tech - Diskcomp 31,8% 46,4% (b) Ikke-samarbejdsvillige producenter (10) Da der ikke fremførtes bemærkninger, bekræftes de undersøgelsesresultater, der er omhandlet i betragtning 23 og 24 i forordningen om midlertidig told. E. Erhvervsgren i Fællesskabet (11) Der blev ikke fremført nye argumenter vedrørende definitionen af "erhvervsgren i Fællesskabet". De undersøgelsesresultater, der er omhandlet i betragtning 25 - 28 i forordningen om midlertidig told bekræftes derfor. F. Skade 1. Priserne på dumpingvarerne (12) Den producent i Amerikas Forenede Stater og Mexico, der er nævnt i betragtning 2, gjorde indsigelse mod brugen af EUROSTAT-data som et faktisk bevis for, at der for ikke-samarbejdsvillige selskaber var tale om prisunderbud, og der anførtes to grunde herfor. For det første måtte den pågældende producents eventuelle underbud samme distributionssystem på EF-markedet som de amerikanske og mexicanske producenter, der medvirkede i undersøgelsen. For det andet påpeges det, at eftersom den KN-kode, der ligger til grund for indsamlingen af EUROSTAT- tallene for 3,5" disketter, er en position, der omfatter mere end den pågældende vare, er det sandsynligt, at vurderinger på grundlag af disse tal bliver ukorrekte. have været ubetydelige, anvendte eftersom han Disse påstande kan ikke godtages. På baggrund af denne producents udtrykkelige beslutning om ikke at deltage i proceduren, er påstanden om, at prisunderbud fra den pågældendes side også ville være ubetydelige ikke dokumenteret og kan følgelig ikke betragtes som andet og mere end en påstand. Hvad angår den anden indvending er det fællesskabsinstitutionernes faste praksis at anvende EUROSTAT-data som de mest pålidelige oplysninger, der foreligger om importerede mængder og importpriser, når der ikke foreligger mere pålidelige oplysninger fra anden side. Endvidere er den metode, som Kommissionen har benyttet i denne og tidligere procedurer (jf. betragtning 7 i forordningen om midlertidig told) vedrørende behandlingen af en KN-kode, som omfatter flere varetyper, blevet anset for rimelig og er ikke blevet kritiseret af de berørte parter. Den pågældende producent har under alle omstændigheder ikke fremlagt beviser for, at EUROSTAT-tallene er misvisende for den pågældende vare, eller i hvilket omfang dette skulle være tilfældet. 2. Andre undersøgelsesresultater vedrørende spørgsmålet om skade (13) Der er ikke fremført nye faktiske oplysninger eller argumenter vedrørende spørgsmålet om kumulering, årsagssammenhæng og de øvrige resultater af undersøgelsen af skadesspørgsmålet. De undersøgelsesresultater, der er omhandlet i betragtning 30 - 45 i forordningen om midlertidig told bekræftes derfor. H. Fællesskabets interesser (14) Der er ikke modtaget nogen indvendinger vedrørende spørgsmålet om Fællesskabets interesser i denne procedure, og ingen af de interesserede parter har fremsat bemærkninger til de foreløbige undersøgelsesresultater om dette spørgsmål. De undersøgelsesresultater, der er omhandlet i betragtning 46 - 50 i forordningen om midlertidig told, bekræftes derfor. I. Told (15) Der er ikke modtaget nogen bemærkninger vedrørende den metode, som Kommissionen benyttede til fastsættelse af de toldsatser, der skal anvendes, jf. betragtning 51 - 55 i forordningen om midlertidig told. Disse toldsatser bekræftes derfor, og da de endeligt fastlagte dumpingmargener er højere end de skadestærskler, der er fastsat for de samarbejdsvillige producenter i Malaysia, bør der indføres foranstaltninger i overensstemmelse med disse skadestærskler. Da de skadestærskler, der er fastsat for de samarbejdsvillige producenter i Mexico og Amerikas Forenede Stater er de minimis, bør der ikke indføres endelige antidumpingforanstaltninger på importen af samme vare, der fremstilles af disse producenter. J. Opkrævning af den midlertidige told (16) I betragtning af størrelsen af de fastlagte dumpingmargener og den skade, der er påført EF-erhvervsgrencn, samt sidstnævntes vanskelige finansielle situation, anses det for påkrævet, at de beløb, for hvilke der er stillet sikkerhed i form af midlertidig antidumpingtold, for alle selskaber opkræves endeligt med en sats svarende til den endelige told - UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 1. 2. Der indføres en endelig antidumpingtold på importen af 3,5" disketter, som anvendes til optagelse og oplagring af indkodede digitale edb-data, henhørende under KN-kode ex 8523 20 90 (TARIC-kode: 8523 20 90*10) og med oprindelse i Amerikas Forenede Stater, Malaysia og Mexico. fastsættes Tolden Fællesskabets grænse, ufortoldet: til nedenstående satser beregnet af nettoprisen, frit Land Toldsats (%) TARIC-tillægskode Malaysia Mexico Amerikas Forenede Stater 46,4 44,0 44,0 8858 8882 8857 med undtagelse af import af den pågældende vare, som fremstilles og sælges til eksport til Fællesskabet af følgende selskaber, for hvilke tolden fastsættes til nedenstående satser: Land og producent Toldsats (%) TARIC-tillægskode a) Malaysia -Mega High Tech -Diskcomp 12,8 26,4 8855 8856 10 3. Tolden pålægges ikke import af den i stk. 1 definerede vare, som fremstilles og sælges til eksport til Fællesskabet af følgende selskaber: Land og producent b) Mexico - Verbatim c) Amerikas Forenede Stater - 3M - TDK -Verbatim TARIC-tillægskode 8854 8853 8853 8853 4. Medmindre andet er fastsat, finder gældende bestemmelser for told anvendelse. Artikel 2 De beløb, for hvilke der er stillet sikkerhed i form af midlertidig antidumpingtold i medfør af forordning (EF) nr. 2426/95, opkræves endeligt med en sats svarende op til den endelige told. Artikel 3 Denne forordning træder i kraft dagen efter offentliggørelsen Fællesskabers Tidende i De Europæiske Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlemsstat. Udfærdiget i Bruxelles, den På Rådets vegne 11 ISSN 0254-1459 KOM(96) 122 endelig udg. DOKUMENTER DA 02 11 Katalognummer : CB-CO-96-132-DA-C ISBN 92-78-01839-2 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg Al


title: Sklep Sveta z dne 25. marca 1996 o zagotavljanju nadaljnje makrofinančne pomoči Moldaviji

eurovoc_concepts:
Community loan
International Monetary Fund
Moldova
balance of payments
economic support
financial aid

text: 11/Zv. 24 SL Uradni list Evropske unije 37 31996D0242 L 80/60 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 30. 3. 1996 SKLEP SVETA z dne 25. marca 1996 o zagotavljanju nadaljnje makrofinančne pomoči Moldaviji (96/242/ES) SVET EVROPSKE UNIJE JE ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, zlasti člena 235 Pogodbe, ob upoštevanju predloga Komisije (1), ob upoštevanju mnenja Evropskega parlamenta (2), in glede na to, da v Moldaviji potekajo temeljne politične in gospodarske reforme in znatna prizadevanja, da se uvede model tržnega gospodarstva; ter glede na to, da so Moldavija na eni strani in Evropske skupnosti ter njene države članice na drugi strani podpisale Sporazum o partnerstvu in sodelovanju, ki bo pripomogel k polnemu razvoju sodelovanja; in glede na to, da se je Moldavija sporazumela z MDS o stand-by kreditnem aranžmaju, s katerim bi podprli gospodarski program in ker je upravni odbor MDS ta aranžma odobril te dežele; 22. marca 1995; in glede na to, da je s Sklepom 94/346/ES (3) Svet odobril makrofinančno pomoč Moldaviji v višini do 45 milijonov ECU; in ker je kljub temu potrebna nadaljnja uradna pomoč z namenom zagotoviti uravnoteženo plačilno bilanco, okrepiti rezerve in izva- jati potrebne strukturne reforme v tej državi; in glede na to, da je dodatno posojilo Moldaviji primeren ukrep, s katerim bo Skupnost olajšala zunanje finančne pritiske na to deželo; ter glede na to, da naj s posojilom Skupnosti upravlja Komisija; in glede na to, da Pogodba ne daje drugih pooblastil za sprejetje tega sklepa, kot tistih iz člena 235, SKLENIL: Člen 1 in ker so oblasti Moldavije zaprosile za finančno pomoč medna- rodne finančne institucije, Evropsko skupnost in druge bilateralne donatorje; ter glede na to, da poleg financiranja, za katerega se ocenjuje, da bi ga lahko zagotovila Mednarodni denarni sklad (MDS) in Svetovna banka, še vedno ostaja finančna vrzel približne vrednosti 50 milijonov ameriških dolarjev, ki jo je treba pokriti za leto 1995, s čemer bi podprli cilje reformne politike, za katere si prizadeva vlada Moldavije; 1. Skupnost bo Moldaviji dala na razpolago dolgoročno posojilo, katerega glavnica bo znašala največ 15 milijonov ekujev in najdaljša doba zapadlosti je 10 let, z namenom zagotoviti urav- noteženo plačilno bilanco, okrepiti državne rezerve in olajšati izvajanje potrebnih strukturnih reform. 2. Komisija je pooblaščena, da si v imenu Evropske skupnosti za ta namen izposodi potrebna sredstva, ki bodo dana na razpolago Moldaviji v obliki posojila. (1) UL C 15, 20. 1. 1996, str. 11. (2) UL C 65, 4. 3. 1996. (3) UL L 155, 22. 6. 1994, str. 27. 38 SL Uradni list Evropske unije 11/Zv. 24 3. S tem posojilom bo upravljala Komisija v sodelovanju z Monetarnim odborom in na način, ki bo upošteval vse sporazume med MDS in Moldavijo. 2. Komisija zagotovi, da je klavzula o predčasnem poplačilu vključena v kreditne pogoje, če Moldavija zahteva, in da se klavzula lahko uporabi. Člen 2 1. Komisija je pooblaščena, da se po posvetovanju z Monetarnim odborom z moldavskimi organi oblasti dogovori o pogojih gospodarske politike, ki jo bodo morali upoštevati ob najetju posojila. Ti pogoji so v skladu s sporazumi, navedenimi v členu 1(3) 2. Komisija bo v sodelovanju z Monetarnim odborom in uskla- jeno z MDS redno preverjala, ali je gospodarska politika Moldavije skladna s cilji tega posojila in ali se njegovi pogoji izpolnjujejo. Člen 3 1. To posojilo bo Moldaviji dano na razpolago v eni tranši, ki se bo na razpolago v skladu z določbami člena 2 in ob upoštevanju zadovoljivega napredka pri izvajanju stand-by kreditnega aran- žmaja, o katerem se je Moldavija sporazumela z MDS. 2. Sredstva se izplačajo Narodni banki Moldavije. 3. Na prošnjo Moldavije in kjer okoliščine dovoljujejo ugodnejšo obrestno mero posojil, lahko Komisija refinancira vsa ali del prvotno najetih posojil, ali prestrukturira ustrezne finančne pogoje. Aktivnosti v zvezi z refinanciranjem ali prestrukturira- njem bodo upoštevale pogoje iz odstavka 1 in ne bodo imele za posledico podaljšanje povprečnega roka zapadlosti ali povečanje zneska neodplačanega trenutnim kapitala, menjalnim tečajem, na dan refinanciranja ali prestrukturiranja. izraženega s 4. Moldavija nosi vse stroške, ki jih bo imela Skupnost pri skle- panju in izvajanju aktivnosti iz tega sklepa. 5. O razvoju aktivnosti, omenjenih v odstavkih 2 in 3, se Mone- tarni odbor obvesti najmanj enkrat letno. Člen 5 Komisija najmanj enkrat letno pripravi poročilo, z oceno izvajanja tega sklepa, za Evropski parlament in Svet. Člen 4 V Bruslju, 25. marca 1996 1. Aktivnosti v zvezi z izposojanjem in posojanjem iz člena 1, se izvedejo na isti datum valute in ne smejo imeti za posledico spreminjanje roka zapadlosti, ali predstavljati za Skupnost valutno ali obrestno tveganje, ali kakršno koli drugo komercialno tvega- nje. Za Svet Predsednik S. AGNELLI