title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à l' interconnexion dans le secteur des télécommunications et à la garantie du service universel et de l' interopérabilité par l' application des principes de fourniture d' un réseau ouvert (ONP)

eurovoc_concepts:
competition law
liberalisation of trade
systems interconnection
telecommunications
transmission network

formats: pdf pdfa1b print

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 20. 03. 1996 COM(96) 121 final 95/0207 (COD) Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications et à la garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS La Commission présente une proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil le secteur des télécommunications et à la garantie du service universel et de l'interopérabilité par (ONP). Cette l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert le Parlement les amendements proposés par proposition modifiée comprend européen en première lecture qui ont été acceptés par la Commission. l'interconnexion dans relative à 1. a) Introduction Historique La Commission a adopté sa proposition le 19. 07. 95, et l'a transmise officiellement au Parlement européen et au Conseil le 12. 09. 951. Le Comité économique et social a rendu un avis favorable à la proposition de la Commission le 28. 02. 962. Le Parlement européen a adopté une résolution favorable lors de la première lecture le 14. 02. 96 et a proposé 69 amendements3. b) Objet de la directive La directive est un élément fondamental du cadre réglementaire du futur secteur libéralisé des télécommunications, qui devra être mis en place pour le 1. 1. 98. Elle permettra aux nouveaux arrivants sur le marché d'avoir accès aux utilisateurs finaux, professionnels et résidentiels, déjà clients, selon un mode encourageant l'accroissement des investissements et la croissance du marché dans le secteur des réglementaire télécommunications, au sein d'un environnement services de prévisible et stable. Parallèlement, elle instaurera des sauvegardes garantissant l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux et des services, de sorte que les utilisateurs pourront bénéficier de façon croissante de la fourniture de services universels de télécommunications sur tout le territoire de l'Union. JOn° C 313 du 24. 11. 1995, p. 7. 2TRA/xxx , 28. 02. 1996 3 A4-0017/96, PV 14-02-96 La directive fixe des principes harmonisés d'interconnexion à mettre en oeuvre au réglementaires nationales, sous niveau national, conformément au principe de subsidiarité. le contrôle des autorités 2. Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission Sur les 69 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, la Commission en a accepté 28 en totalité, 13 partiellement et 4 en principe (c'est-à-dire en reformulant quelque peu le texte), soit un total de 45. Amendements acceptés en totalité: 1, 2, 5, 8, 11, 14, 20, 22, 24, 28, 29, 33, 39, 40, 42, 43, 44, 46, 47, 48, 52, 56, 58, 63, 64, 65, 66, 67 Amendements acceptés partiellement: 3, 4, 6, 9, 12, 15, 26, 32, 36, 37, 45, 49, 57 Amendements dont le principe a été accepté: 23, 51, 53, 68 La Commission a accepté les amendements qui: renforcent l'importance accordée à la garantie d'un service universel et d'un marché européen unique des télécommunications; concernent la portabilité des numéros; mettent l'accent sur la nécessité de protéger l'environnement; augmentent la transparence et assurent une confidentialité raisonnable; appellent à une coordination renforcée entre les autorités réglementaires nationales et entre celles-ci et la Commission; clarifient le texte d'une manière cohérente avec les objectifs de la directive; appellent à examiner la possibilité d'instituer une autorité réglementaire européenne dans le domaine des télécommunications, dans le cadre de la révision de la directive en 1999; sont compatibles avec la législation européenne existante. 3• Amendements refusés par la Commission La Commission n'a pas accepté 24 des 69 amendements proposés par le Parlement européen. Les raisons en sont données ci-dessous, les amendements étant regroupés en 11 catégories. Champ d'application de la directive (Amendements 13, 15 (partie), 55) aux réseaux concerne l'interconnexion La directive publics de télécommunications. L'amendement 13 restreindrait le champ d'application de la directive à l'interconnexion entre réseaux publics du même type, et n'est pas compatible avec une partie de l'amendement 1. D'autre part, l'amendement 15 (première partie) élargirait excessivement l'exigence de la directive en étendant confidentialité à tous les réseaux de télécommunications (publics et privés). La directive concerne l'interconnexion dans la Communauté, comme indiqué à l'article 1. L'amendement 55 sort donc du champ d'application de la directive. le champ d'application de services et Négociations au niveau de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les services de télécommunications de base (Amendements 10, 54) Des négociations portant sur des accords multilatéraux pour l'accès comparable et effectif aux marchés des pays tiers sont actuellement en cours dans le cadre des négociations de l'Organisation mondiale du commerce à Genève. L'amendement 10 est inapproprié, étant donné que la directive doit être adoptée après la conclusion des négociations de l'OMC, prévue pour avril 1996. L'amendement 54 soumettrait à des contraintes inappropriées l'action à entreprendre en l'absence d'un accord multilatéral. Séparation comptable (Amendements 6 (partie), 34, 35, 37, 38, 60) Les amendements 6 (deuxième partie), 34, 35, 37 (deuxième partie) remplaceraient l'exigence de séparation comptable totale prévue à l'article 8 par une exigence moins contraignante de systèmes de comptabilité analytique transparente. La proposition de la Commission représente un équilibre prudent entre les intérêts divergents des exploitants existants, des nouveaux arrivants sur le marché et des autorités réglementaires nationales; cet amendement romprait l'équilibre en faveur des exploitants existants, tout en augmentant la charge de travail de supervision des autorités réglementaires nationales. Les amendements 38 et 60 pourraient entraîner une incohérence de la directive avec la directive 95/51/CE4 de la Commission concernant l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications déjà libéralisés, en proposant un seuil supplémentaire pour la séparation comptable. Autorités réglementaires nationales JO n° L 256 du 26. 10. 1995, p. 49. - 4 (Amendements 16, 41) La nécessité de garantir l'indépendance des autorités réglementaires nationales telle qu'elle est exprimée dans l'amendement 41 est traitée ailleurs, dans l'adaptation proposée de la directive relative au cadre ONP (voir COM(95) 543). La possibilité, pour l'autorité réglementaire nationale, d'étendre les obligations en matière d'interconnexion, mentionnée dans l'amendement 16, est déjà prévue à l'article 9 paragraphe 6. Service universel (Amendements 3 (parties), 17, 18, 19, 26 (partie), 31, 32 (partie), 57 (parties), 59, 62, 69) tous les exploitants de Les services qui ne peuvent actuellement être mis à la dispositions de tous les utilisateurs, où qu'ils soient, ne peuvent être considérés comme faisant partie d'une obligation de les amendements 3 service universel, du moins à l'heure actuelle. Par conséquent, (deuxième partie) et 57 (première et deuxième parties) sont refusés. Les amendements 17 (première partie) et 18 ne sont pas acceptés car ils réduiraient la flexibilité du financement du service universel, en imposant aux États membres de créer un fonds de service universel. Les amendements 3 (dernière partie) et 17 (deuxième partie) prévoient le partage des coûts des obligations de service universel entre réseaux de télécommunications (et non seulement entre les exploitants de réseaux publics). Cela serait injuste pour les réseaux qui contribuent déjà à la couverture des coûts du service universel par le paiement de redevances standard. L'amendement 19 supprimerait la référence à la notion d'avantage sur le marché pour les organismes soumises aux obligations de service universel. C'est un facteur important à prendre en compte dans l'évaluation de la charge nette liée aux obligations de service universel. Les amendements 26 (troisième partie), 31, 32 (deuxième partie) et 59 pourraient augmenter le coût de l'entrée sur le marché pour les nouveaux acteurs et réduire les incitations visant à supprimer les déséquilibres tarifaires entre les appels locaux et les appels interurbains, ils auraient pour effet de réduire la distinction claire existant entre les redevances d'interconnexion et les contributions liées au partage des obligations de service universel. L'amendement 62 réduirait le rôle de l'autorité réglementaire nationale dans la supervision des contributions à la couverture des coûts de service universel. Vu la communication de la Commission à paraître concernant les services universels de télécommunications, l'amendement 69 est sans objet. Règlement des litiges (Amendements 25, 49 (partie), 50) - 5 - L'amendement 25 n'a pas été accepté parce que l'amendement 51, dont le principe a été accepté, couvre déjà la question des dommages et intérêts dans le cadre du règlement des litiges, et l'adaptation rétrospective des redevances est déjà prévue à l'article 9 paragraphe 2 de la directive. L'amendement 49 (deuxième partie) ne peut être accepté, étant donné que les principes visés à l'article 9 paragraphe 1 constituent une référence importante pour le règlement des litiges. L'amendement 50 permettrait d'intenter des actions simultanément devant les juridictions nationales et au niveau de l'Union européenne, qui pourraient donner des résultats divergents. Ce système n'apporte aucune sécurité juridique. Révision de la directive (Amendement 12 (partie)) La directive contient des dispositions qui devront subsister même lorsque la concurrence totale aura été établie, notamment celles qui concernent le service universel et le règlement des litiges. La deuxième partie de l'amendement 12 n'est donc pas acceptée. Recommandations de la Commission (Amendements 7 (partie), 21, 30, 36 (partie), 61) Les recommandations sont considérées comme l'instrument le plus approprié pour traiter les aspects financiers complexes, dans la mesure où elles sont souples et plus faciles à mettre à jour que des directives. Ces recommandations, adoptées selon la procédure du comité qui est proposée, bénéficieront du soutien des États membres. Les amendements 7 (première partie), 21, 30, 36 (deuxième partie) et 61 modifieraient la nature des recommandations et/ou en étendraient le champ d'application. Définition de la notion de puissance sur le marché (Amendement 4 (parties)) Les suppressions proposées dans l'amendement 4 ne peuvent être acceptées, car les éléments supprimés sont des facteurs importants pour évaluer si un organisme est puissant sur le marché. L'existence de solutions alternatives d'accès au marché ne justifie pas la suppression immédiate des obligations pesant sur les organismes puissants sur le marché. Co-implantation et partage d'installations (Amendements 9 (parties) et 45 (parties)) Les amendements 9 et 45 rendraient trop rigide le cadre régissant la co-implantation et le partage d'installations, notamment dans le domaine du calcul des coûts. Il s'agit d'aspects dont le traitement exige une certaine souplesse pour déterminer où se situe l'intérêt public. L'amendement 45 supprimerait l'exigence de consultation publique. Autres amendements (Amendements 7 (partie), 26 (partie), 27) (première partie) et 27 engendreraient des Les amendements 26 terminologiques avec d'autres directives ONP. L'amendement 7 (deuxième partie) ne peut être accepté étant donné que le point d'interconnexion fournit celui l'interconnexion. l'organisme qui incohérences choisi par n'est pas toujours 4. Conclusion La Commission a accepté en totalité, partiellement ou en principe, 45 des 69 amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. Conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE, la Commission modifie sa proposition initiale en y incorporant ces amendements. Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications et à la garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) Texte original Texte modifié Premier considérant le de les que dans services l'échelle promouvoir 90/387/CEE la Communauté; télécommunications et. concurrentiel. à il • faut prévoir publics considérant que, à partir du 1er janvier 1998 (avec des périodes de transition pour certains Etats membres), la fourniture des services et sera infrastructures [a libéralisée dans résolution du Conseil, du 7 février 1994. sur les principes en matière de service universel dans le secteur des télécommunications reconnaît que, de pour télécommunications la de l'interconnexion Communauté, des futur réseaux assurer environnement l'interconnexion entre les réseaux des différents exploitants nationaux et communautaires; que la du directive Conseil, du l'établissement du 28 juin 1990, marché de télécommunications par la mise en oeuvre de la de d'un fourniture télécommunications, principes harmonisés en matière de liberté et d'efficacité à réseaux publics de la le cas échéant, aux télécommunications et, services publics de télécommunications, et de l'utilisation de ceux-ci; que la résolution du Conseil, du 22 juillet 1993, sur le réexamen de la situation du secteur des télécommunications et la nécessité de nouveaux développements sur le marché reconnaît que les mesures de fourniture d'un réseau ouvert offrent un cadre approprié conditions pour d'interconnexion; l'harmonisation réseau fixe l'accès aux relative à intérieur fois de services ouvert des des des à des services intérieur fourniture de 90/387/CEE relative considérant que, à partir du 1er janvier 1998 (avec la possibilité, sous certaines conditions, de transition pour certains États périodes de et membres), des la sera télécommunications infrastructures libéralisée dans la Communauté; queA pour promouvoir les services de télécommunications à l'échelle de la Communauté, il faut prévoir l'interconnexion des réseaux entre les différents exploitants nationaux et communautaires; que la du directive du Conseil, 28 juin 1990, l'établissement du de marché télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture de d'un principes télécommunications, harmonisés en matière de liberté et d'efficacité à réseaux publics de la fois de télécommunications et, le cas échéant, aux services publics de télécommunications, et de l'utilisation de ceux-ci; que la résolution du Conseil, du 22 juillet 1993, sur le réexamen de la situation du secteur des télécommunications et la nécessité de nouveaux développements sur le marché reconnaît que les mesures de fourniture d'un réseau ouvert offrent un cadre approprié pour conditions d'interconnexion; l'harmonisation réseau fixe l'accès aux services ouvert des des Quatrième considérant des l'autre publics considérant que, après la suppression des droits spéciaux et exclusifs accordés pour les services et infrastructures de télécommunications dans la Communauté, réseaux ou la fourniture des services de télécommunications peut exiger l'une ou forme d'autorisation des États membres; que tous les organismes autorisés à fournir de réseaux télécommunications ou des services publics de télécommunications sur l'ensemble ou sur une partie du territoire de la Communauté devraient être accords d'interconnexion dans une optique commerciale conformément au droit communautaire, sous réserve de la supervision et de l'intervention des autorités réglementaires nationales; qu'il est la Communauté nécessaire d'assurer l'interconnexion appropriée de certains réseaux et services essentiels pour le bien-être social et économique des utilisateurs communautaires, notamment les réseaux et services publics de téléphone et les lignes louées; négocier libres dans des de la des publics conformément fourniture des considérant que, après la suppression des droits spéciaux et exclusifs accordés pour les services et infrastructures de télécommunications dans la Communauté, réseaux ou services de télécommunications peut exiger l'une ou l'autre forme d'autorisation par l'autorité compétente, au principe de subsidiarité; que tous les organismes autorisés à de réseaux fournir télécommunications ou des services publics de télécommunications sur l'ensemble ou sur une partie du territoire de la Communauté devraient accords être d'interconnexion dans une optique commerciale conformément au droit communautaire, sous réserve de la supervision et de l'intervention des est nécessaire autorités d'assurer dans la Communauté l'interconnexion appropriée de certains services essentiels pour le bien-être social et économique des utilisateurs communautaires, notamment les réseaux et services publics de téléphone et les lignes louées; compétentes; qu'il réseaux et négocier libres des de Sixième considérant de que vocale; téléphonie considérant que la résolution du 7 février 1994 fixe les conditions de financement d'un service universel les obligations de fourniture d'un service universel contribuent à l'objectif de cohésion économique et sociale et d'équité territoriale poursuivi par la Communauté; que plusieurs organismes peuvent avoir des obligations de service universel dans un État membre; que le calcul du coût net du service universel doit tenir dûment compte des dépenses et des recettes, ainsi que des facteurs économiques externes et des profits immatériels découlant de la fourniture du service universel, mais ne devrait pas inclure d'éléments découlant d'anciens déséquilibres tarifaires, afin de ne pas gêner l'actuel processus de rééquilibrage des tarifs; que les coûts des obligations de service universel devraient être calculés selon des procédures transparentes; que les contributions financières liées au partage des obligations de service universel devraient être dissociées des redevances d'interconnexion; large la plus considérant que les obligations de fourniture d'un service universel contribuent à l'objectif de cohésion économique et sociale et d'équité territoriale poursuivi par la Communauté; qu'il faut tendre à introduire le plus vite possible et de nouvelles les la manière technologies comme le réseau numérique à intégration de services (RNIS) dans les États membres; que, vu le niveau de déploiement actuel du RNIS dans les États membres, il n'est pas possible de le mettre à la disposition de tous les utilisateurs en tout lieu et partant, de le soumettre à une obligation de service public universel actuellement; que plusieurs organismes peuvent avoir des obligations de fourniture d'un service universel dans un État membre; que le calcul du coût net du service universel doit tenir dûment compte des dépenses et des recettes, ainsi que des facteurs économiques externes et des profits immatériels découlant de la fourniture du service universel, mais ne devrait pas inclure d'éléments découlant d'anciens déséquilibres - 9 tarifaires, étant donné que les coûts fixes liés au réseau existant sont actuellement en partie pris en compte dans le tarif partagé par tous les utilisateurs du réseau considéré et afin de ne pas gêner l'actuel processus de rééquilibrage des tarifs; que les coûts des obligations de service universel devraient être calculés selon des procédures transparentes; que les contributions liées au partage du coût des financières obligations de service universel devraient être dissociées des redevances d'interconnexion; Septième considérant la l'accès transparence, considérant qu'il importe de fixer des principes la garantissant à la non-discrimination et l'égalité l'information, d'accès, en particulier pour les organismes puissants sur le marché; que la puissance d'un organisme sur le marché dépend de plusieurs facteurs, dont la part qu'il détient sur le marché du produit ou service en cause et sur le marché géographique concerné, son chiffre d'affaires par taille du marché, sa capacité rapport à d'influencer les conditions du marché, son contrôle des moyens d'accès à l'utilisateur final, son accès aux son ressources expérience dans la fourniture de produits et de services sur le marché; que, aux tins de la présente directive, un organisme possédant une part supérieure à 25% d'un marché donné des télécommunications clans la zone géographique d'un État membre dans lequel il est autorisé a exercer ses activités serait présumé être puissant sur l'autorité réglementaire nationale n'en décide autrement; que, dans le cas d'un organisme possédant une part de marché inférieure à ce seuil, l'autorité n-ltjonaie peut néanmoins décider que cet organisme est puissant sur le marché; le marché, financières, à moins que la la liens l'accès transparence, internationaux, considérant qu'il importe de fixer des principes garantissant à l'information, la non-discrimination et l'égalité d'accès, en particulier pour les organismes puissants sur le marché; que la puissance d'un organisme sur le marché dépend de plusieurs facteurs, dont la part qu'il détient sur le marché du produit ou service en cause et sur le marché géographique concerné, son chiffre d'affaires par rapport à taille du marché, sa capacité les conditions du marché, son d'influencer contrôle des moyens d'accès à l'utilisateur final, ses aux ressources financières, son expérience dans la fourniture de produits et de services sur le marché; que, aux fins de la présente directive, un organisme possédant une part supérieure à 25% d'un marché donné des télécommunications dans la zone géographique d'un État membre dans lequel il est autorisé à exercer ses activités serait présumé être puissant sur le marché, à moins que l'autorité réglementaire compétente n'en décide autrement; que, dans le cas d'un organisme possédant une part de marché inférieure à ce seuil, l'autorité compétente peut néanmoins décider que cet organisme est puissant sur le marché; accès son 10 - Huitième considérant des que l'intensité de les principes de redevances selon fixation fondamentale d'interconnexion critères des la est la structure et prix considérant pour d'interconnexion la déterminer concurrence dans le passage à un marché libéralisé; que les organismes puissants sur le marché doivent être en mesure de prouver que sont leurs déterminées objectifs, respectent transparence et d'orientation en fonction des coûts, et sont suffisamment désagrégées en ce qui concerne les éléments de réseaux et de services offerts; que la services et de publication d'une liste de la redevances transparence et la non-discrimination nécessaires; trafic que d'interconnexion souples, doivent comprenant notamment une tarification fondée sur la capacité; que le niveau des redevances doit stimuler la productivité et favoriser l'efficacité ainsi que les possibilités d'entrée sur le marché à long terme, et ne doit pas être inférieur à un seuil calculé selon des méthodes de coût marginal à terme et de répartition et attribution des coûts sur la base d'un rapport de réels, ni supérieur à un causalité des frais plafond fixé par indépendant de la fourniture de l'interconnexion en cause; tarification du être les méthodes de d'interconnexion le coût accroît long des que l'intensité de les principes de redevances selon fixation fondamentale d'interconnexion critères des la est la structure et prix considérant pour d'interconnexion la déterminer concurrence dans le passage à un marché libéralisé; que les organismes puissants sur le marché doivent être en mesure de prouver que sont leurs déterminées objectifs, respectent transparence et d'orientation en fonction des coûts, et sont suffisamment désagrégées en ce qui concerne les éléments de réseaux et de services offerts; que la publication d'une liste de services, redevances et la modalités transparence et la non-discrimination nécessaires; trafic que d'interconnexion souples, doivent comprenant notamment une tarification fondée sur la capacité; que le niveau des redevances doit stimuler la productivité et favoriser l'efficacité ainsi que les possibilités d'entrée sur le marché à long terme, et ne doit pas être inférieur à un seuil calculé selon des méthodes de coût marginal à terme et de répartition et attribution des coûts sur la base d'un rapport de réels, ni supérieur à un causalité des frais plafond fixé par indépendant de la fourniture de l'interconnexion en cause; tarification du être les méthodes de d'interconnexion le coût accroît long Neuvième considérant qu'une séparation considérant comptable adéquate entre les activités d'interconnexion et les autres activités garantit la transparence des transferts internes de coût; que, dans le cas où un organisme jouissant de droits spéciaux ou aux exclusifs télécommunications des services de télécommunications, la séparation comptable est un moyen propre à décourager les financements croisés déloyaux; étranger également dans un domaine fournit sur adéquate une les considérant que, dans le cas des organismes séparation le marché, puissants comptable activités entre d'interconnexion et les autres activités garantit la transparence des transferts internes de coût; que, dans le cas où un organisme jouissant de droits spéciaux ou exclusifs dans un domaine étranger aux télécommunications fournit également des services de télécommunications, la séparation comptable est un moyen propre à décourager les financements croisés déloyaux; - 11 - Onzième considérant à que, conformément considérant la directive 90/387/CEE, les exigences essentielles justifiant de restreindre l'accès aux réseaux ou services publics de télécommunications et leur utilisation sécurité du réseau, au maintien de fonctionnement du l'intégrité du réseau, à l'interopérabilité des services dans les cas justifiés et à la protection des données dans les cas appropriés; limitent se la à à se que, conformément considérant la directive 90/387/CEE, les exigences essentielles justifiant de restreindre l'accès aux réseaux ou services publics de télécommunications et leur utilisation sécurité du réseau, au maintien de fonctionnement du l'intégrité du réseau, à l'interopérabilité des services dans les cas justifiés et à la protection des données dans les cas appropriés, et que les motifs justifiant ces restrictions doivent être rendus publics; limitent la à Douzième considérant de du les par vue être point encouragé avantageux considérant que le partage des installations peut être de l'aménagement du territoire ou pour des raisons environnementales, économiques ou autres, et devrait autorités réglementaires nationales sur la base d'accords le partage obligatoire des volontaires; que installations peut être adéquat dans certaines circonstances, mais ne devrait être imposé aux organismes qu'après une procédure complète de la co-implantation consultation publique; que virtuelle peut remplacer de façon satisfaisante la co-implantation physique des équipements de télécommunications; de du les par vue être point encouragé avantageux considérant que le partage des installations peut être de l'aménagement du territoire ou pour des raisons environnementales, économiques ou autres, et devrait autorités réglementaires nationales sur la base d'accords iks volontaires; que installations peut être adéquat dans certaines circonstances, mais ne devrait être imposé aux organismes qu'après une procédure complète de la co-implantation consultation publique; que virtuelle peut, dans des circonstances normales, remplacer co- de implantation physique des équipements de télécommunications; le partage obligatoire satisfaisante façon la Vingt-deuxième considérant que l'objectif essentiel considérant d'interconnexion des réseaux et services sur tout le teniioire de la Communauté et la fourniture de îeseaux et services transeuropéens ne peuvent 'ire réalisés de façon satisfaisante au niveau des f'. ats membres, et peuvent être mieux réalisés au :î;. \'e:iu de la présente la Communauté par directive; que l'objectif essentiel considérant d'interconnexion des réseaux et services sur tout le territoire de la Communauté et la fourniture de réseaux et services transeuropéens ne peuvent être réalisés de façon satisfaisante au niveau des Etats membres, et peuvent être mieux réalisés au niveau de la présente la Communauté par directive; qu'il peut s'avérer souhaitable, lors de là révision de la présente directive, d'envisager Ja autorité d'instituer réglementaire européenne qui s'acquittera des les tâches exercées par auto rites réglementaires nationales conformément à la présente directive, et qui pou rraient et ré assumées plus efficacement par cette autorité réglementaire européenne; la Commission ou possibilité ime_ 12 - Article premier, premier alinéa un directive assurant établit l'interconnexion cadre La présente réglementaire et l'interopérabilité des réseaux et services de télécommunications dans la Communauté, dans un environnement d'ouverture et de concurrence des marchés. un directive assurant établit l'interconnexion cadre La présente réglementaire et l'interopérabilité des réseaux et services de la Communauté et télécommunications dans garantissant un service universel, dans un environnement d'ouverture et de concurrence des marchés. Article 2, paragraphe 1, point h (nouveau) "service universel": un service ou un ensemble de services minimal défini, dont la qualité est spécifiée, qui est accessible à tous les utilisateurs en tout lieu et à un prix abordable, eu égard aux niveau conditions national. spécifiques existant au Article 3, paragraphe 1 pour Les États membres prennent toutes les mesures les éliminer nécessaires éventuelles restrictions qui les organismes empêchent autorisés par les États membres à fournir des réseaux et services de télécommunications de négocier entre eux des accords d'interconnexion conformément à la législation communautaire. Les organismes concernés peuvent être situés dans le même État membre ou dans des États membres différents. Les modalités techniques et commerciales d'interconnexion font l'objet d'un accord entre les parties concernées, sous réserve ào^ dispositions de la présente directive et des règles de concurrence établies par le traité. pour Les États membres prennent toutes les mesures les éliminer nécessaires éventuelles restrictions qui les organismes empêchent autorisés dans les États membres à fournir des réseaux et services de télécommunications de négocier entre eux des accords d'interconnexion conformément à la législation communautaire. Les organismes concernés peuvent être situés dans le même État membre ou dans des États membres différents. Les modalités techniques et commerciales d'interconnexion font l'objet d'un accord entre les parties concernées, sous réserve des dispositions de la présente directive et des règles de concurrence établies par le traité. Article 3, paragraphe 3 et/ou services Les États membres veillent à ce que les organismes qui connectent leurs installations aux réseaux de télécommunications respectent à tout moment la transmise ou confidentialité de s to c k é e, sauf en cas de dispositions législatives nationales contraires destinées à assurer sauvegarde de l'ordre public. l'information publics la Les Etats membres veillent à ce que- les organismes qui connectent leurs installations aux réseaux de télécommunications respectent à tout moment la transmise ou confidentialité de stockée. l'information services publics et/ou - 13 Article 5, paragraphe 5 sont établis. type visé au Lorsque des mécanismes du paragraphe 4 autorités les réglementaires nationales veillent à ce que les principes de partage du coût, et le détail des mécanismes appliqués, soient mis à la disposition du public conformément à la procédure fixée à l'article 14 paragraphe 2. est service universel les établi. Lorsqu'un mécanisme de partage du coût net des visé obligations de au paragraphe 4 autorités réglementaires nationales veillent à ce que les principes de partage du coût, et le détail des mécanismes appliqués, soient mis à la disposition du public conformément à la procédure fixée à l'article 14 paragraphe 2. Article 6, premier alinéa Pour l'interconnexion aux réseaux publics de télécommunications et aux services publics de télécommunication définis à l'annexe I et fournis par des organismes qui ont été notifiés par des autorités réglementaires nationales en qualité d'organismes puissants sur le marché, les États membres veillent à ce que: Pour l'interconnexion aux réseaux publics de télécommunications et aux services publics de télécommunication définis à l'annexe I et fournis par des organismes puissants sur le marché, les États membres veillent à ce que: Article 6, point d les accords d'interconnexion soient mis à la disposition du public, conformément la procédure fixée à l'article 14 paragraphe 2, à l'exception des passages qui la stratégie commerciale des parties. Dans tous les cas, le détail des redevances d'interconnexion et des éventuelles contributions aux obligations de service universel est publié. traitent de à les accords d'interconnexion et modifications apportées à ceux-ci soient notifiés aux autorités réglementaires nationales et à la Commission, et communiqués sur demande aux tiers intéressés. conformément à la procédure fixée à l'article 14 paragraphe 2, à l'exception des passages qui traitent de la stratégie commerciale des parties, identifiés par l'autorité réglementaire nationale. Dans tous le détail des redevances d'interconnexion, des termes et conditions et des éventuelles contributions aux obligations de service universel est mis à la disposition des tiers intéressés qui en font la demande. les cas, Article 6, point d) bis (nouveau) les informations reçues d'un organisme candidat à l'interconnexion soient exclusivement utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été fournies. Elles ne sont pas communiquées à d'autres services, filiales ou partenaires, à qui ces informations pourraient conférer un avantage concurrentiel. 1A Article 7, paragraphe 3 Les redevances d'interconnexion sont basées sur les coûts induits par la fourniture des services d'interconnexion contiennent demandés normalement les éléments suivants, qui font l'objet d'une facturation détaillée: et Les redevances d'interconnexion sont basées sur les coûts induits par la fourniture des services d'interconnexion contiennent demandés normalement les éléments suivants, qui font l'objet d'une facturation détaillée: et une taxe couvrant le remboursement des frais uniques liés à la fourniture des éléments spécifiques de l'interconnexion demandée (c'est- travaux d'étude initial des à-dire fournir nécessaires installations les d'interconnexion demandées), le coût pour une taxe couvrant le remboursement des frais uniques liés à la fourniture des éléments spécifiques de l'interconnexion demandée (c'est- à-dire les coûts initial et ultérieur des travaux d'étude nécessaires pour fournir les installations d'interconnexion demandées), des taxes d'utilisation liées à l'utilisation des éléments du réseau et des ressources demandées. Elles peuvent comprendre des taxes basées sur la capacité et/ou des taxes liées au trafic^ des taxes d'utilisation liées à l'utilisation des éléments du réseau et des ressources demandées. Elles peuvent comprendre des taxes basées sur la capacité et/ou des taxes liées au trafic; L'annexe IV indique, à titre purement indicatif, les types de coût qui peuvent être incorporés tarification. dans chacun de ces éléments de Lorsque d'autres éléments de tarification entrent en ligne de compte, ils doivent être transparents et fondés sur des critères objectifs, et être approuvés par l'autorité réglementaire nationale. les indique types de coût qui L'annexe IV incorporés dans chacun de ces peuvent être d'autres tarification. Lorsque éléments de éléments de tarification entrent en ligne de compte, ils doivent être transparents et fondés sur des critères objectifs, et être approuvés par l'autorité réglementaire nationale. redevances d'interconnexion Les peuvent comprendre des formules de réduction groupée des tarifs. Dans certains cas, ces systèmes ne peuvent être utilisés que par les organismes définis à l'annexe II. Ils sont basés sur des critères sans et discrimination. appliqués objectifs redevances d'interconnexion Les peuvent comprendre des formules de réduction groupée des tarifs. Dans certains cas, ces systèmes ne peuvent être utilisés que par les organismes définis à l'annexe II. Ils sont basés sur des critères sans et discrimination. appliqués objectifs Article 7, paragraphe 5 Les autorités réglementaires nationales veillent à l'article 14 conformément la publication, liste paragraphe!, services <fune tarifs correspondants d'interconnexion et des répartis en composants, selon les besoins du marché. à de Les autorités réglementaires nationales veillent à la publication, l'article 14 conformément paragraphe 1, des modalités d'interconnexiom liste de services Celles-ci comprennent une d'interconnexion et des tarifs correspondants répartis en composants, selon les besoins du marché. à 15 - Article 7, paragraphe 5 bis (nouveau) redevances d'interconnexion, élabore, à fixée En vue de fournir une base commune pour le la calcul des la Commission procédure des recommandations en matière de systèmes de comptabilisation des coûts clans le domaine de l'interconnexion. conformément l'article 15. Article 7, paragraphe 8 Les États membres veillent à ce que les redevances d'interconnexion publiées et les taxes liées au partage du coût des obligations de service universel soient mises à la disposition du comité ONP à la demande de la Commission. les Les États membres veillent à ce que redevances d'interconnexion et modalités publiées, ainsi que les taxes liées au partage du coût des obligations de service universel, soient mises à la disposition du comité ONP à la demande de la Commission. Article 7, paragraphe 9 En vue de fournir une hase commune pour la dérivation des redevances d'interconnexion, la Commission nécessaire. conformément à la procédure fixée à l'article 15. des recommandations en matière de systèmes de comptabilisation des coûts dans le domaine de l'interconnexion. élabore. si (supprimé) Article 8, paragraphe 3 bis (nouveau) La Commission élabore, conformément à la procédure des à recommandations séparation comptable dans le domaine de l'interconnexion. en matière de l'article 15. fixée Article 8, paragraphe 4 des des réseaux comptes financiers organismes Les fournissant de télécommunications ou des services publics de sont dressés, publiés _et télécommunications soumis à une vérification indépendante. Cette vérification est effectuée conformément aux règles pertinentes de la législation nationale. publics des des publics réseaux comptes financiers organismes Les fournissant de télécommunications ou des services publics de télécommunications sont dressés, soumis à une vérification et publiés. Cette vérification est effectuée conformément aux règles pertinentes de la législation nationale, et ses résultats sont rendus publics. indépendante Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux comptes séparés prévus aux paragraphes 1 et 2. Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux comptes établis comme prévu aux paragraphes 1 et 2. 16 - Article 8, paragraphe 6 La Commission échéant, établit, conformément à la procédure fixée à l'article 15. des recommandations en matière de séparation comptable dans le domaine de l'interconnexion. cas le (supprimé) Article 9, paragraphe 1 autorités réglementaires Les nationales encouragent et garantissent une interconnexion adéquate dans l'intérêt de tous les utilisateurs, en s'acquittant de leur tâche de façon à dégager une efficacité économique maximale et un intérêt maximal pour l'utilisateur final. autorités réglementaires Les nationales encouragent et garantissent une interconnexion adéquate dans l'intérêt de tous les utilisateurs, en s'acquittant de leur tâche de façon à dégager une efficacité économique maximale et un intérêt maximal pour l'utilisateur final. Les autorités réglementaires nationales tiennent notamment compte: Les autorités réglementaires nationales tiennent notamment compte: de la nécessité d'assurer des communications les satisfaisantes pour en bout de bout utilisateurs, de la nécessité d'assurer des communications les satisfaisantes en bout pour de bout utilisateurs, la nécessité d'encourager un marché de compétitif, la nécessité d'encourager un marché de compétitif, de la nécessité d'assurer le développement équitable et approprié d'un marché intérieur européen des télécommunications parfaitement harmonisé, et de coordonner à cette fin leurs recommandations et actions avec politiques, leurs homologues dans d'autres États membres et avec la Commission; la de de nécessité promouvoir l'établissement et le développement des réseaux et services transeuropéens, l'interconnexion et services l'interopérabilité nationaux, ainsi que l'accès à ces réseaux et services, réseaux des et la de de nécessité promouvoir l'établissement et le développement des réseaux et services transeuropéens, l'interconnexion et services l'interopérabilité nationaux, ainsi que l'accès à ces réseaux et services, réseaux des et (y des principes de non-discrimination compris l'égalité d'accès) et de proportionnalité, (y des principes de non-discrimination compris l'égalité d'accès) et de proportionnalité, la nécessité de maintenir de universel. le service la nécessité de maintenir de universel. le service 17 Article 9, paragraphe 5 En cas de litige en matière d'interconnexion entre des organismes exerçant leurs activités en vertu d'autorisations octroyées par le même État membre, l'autorité réglementaire nationale de cet État membre, prend des mesures, à la demande de l'une ou l'autre des parties, en vue de régler le litige. En cas de litige en matière d'interconnexion entre des organismes exerçant leurs activités en vertu d'autorisations octroyées par le même État membre, l'autorité réglementaire nationale de cet État membre, prend des mesures, à la demande de l'une ou l'autre des parties, en vue de régler le litige. l'autorité Lorsqu'elle réglementaire nationale tient compte notamment: ces mesures, prend l'autorité Lorsqu'elle prend réglementaire nationale tient compte notamment: ces mesures, de l'intérêt de l'utilisateur, de l'intérêt de l'utilisateur, des obligations ou contraintes imposées par des obligations ou contraintes imposées par la réglementation à chacune des parties, la réglementation à chacune des parties, la nécessité de maintenir un service de universel, à de l'intérêt encourager offres novatrices sur le marché et à fournir aux utilisateurs une large gamme de services de télécommunications au niveau national et au niveau communautaire, des à de l'intérêt encourager offres novatrices sur le marché et à fournir aux utilisateurs une large gamme de services de télécommunications au niveau national et au niveau communautaire, des de l'existence de solutions techniquement et de commercialement remplacer l'interconnexion demandée, permettant viables de l'existence de solutions techniquement et de commercialement remplacer l'interconnexion demandée, permettant viables de l'intérêt à garantir des dispositions en de l'intérêt à garantir des dispositions en matière de liberté d'accès, matière de liberté d'accès, de la nécessité de maintenir l'intégrité du réseau public de télécommunications et l'inter opérabilité des services, de la nécessité de maintenir l'intégrité du réseau public de télécommunications et l'inter opérabilité des services, de la nature de la demande par rapport aux de la nature de la demande par rapport aux ressources disponibles pour la satisfaire, ressources disponibles pour la satisfaire, des positions relatives des parties sur le des positions relatives des parties sur le marché, marché, de l'intérêt public (par exemple la protection de l'intérêt public (par exemple la protection de l'environnement). de l'environnement). Article 9, paragraphe 6 bis (nouveau) réglementaires l'application de nationales Les autorités tant que de besoin, aide et fournissent, en assistance à leurs homologues dans d'autres États membres pour assurer la présente directive. La Commission peut à tout réglementaire moment demander à d'intervenir nationale questions spécifiques. réglementaires Les nationales prennent dûment en considération la informent demande de la Commission, qu'ils dans le détail, et dans un délai raisonnable, des mesures adoptées. l'autorité sur autorités des Article 10, point e) (nouveau) de l'environnement: imposer que contiennent des Protection les États membres peuvent les accords conditions d'interconnexion visant à assurer la protection de l'environnement ou à se conformer à des objectifs en matière imposer d'aménagement notamment la co-implantation physique des lignes et conduites. La nécessité de protéger l'environnement ne saurait constituer une raison valable pour refuser de négocier les conditions de l'interconnexion. territoire, du et Article 11, paragraphe 1 Lorsqu'un organisme obtient, en vertu de la législation nationale, un droit général de placer des installations aux fins de télécommunications à la surface, au-dessus ou en-dessous d'un terrain public ou privé, ou peut bénéficier d'une ou procédure l'utilisation fins de télécommunications, les autorités réglementaires nationales le partage de ces installations et de la propriété avec d'autres organismes fournissant des services publics de télécommunications. l'expropriation aux permettant d'une encouragent propriété Lorsqu'un organisme obtient, en vertu de la législation nationale, un droit général de placer des installations aux fins de télécommunications la surface, au-dessus ou en-dessous d'un à terrain public ou privé, ou peut bénéficier d'une ou procédure l'utilisation fins de télécommunications, les autorités réglementaires nationales le partage de ces installations et de la propriété avec d'autres réseaux et des organismes services publics de télécommunications. permettant d'une propriété l'expropriation aux fournissant des encouragent - 19 Article 12, paragraphe 2 toutes Pour garantir intégrale des l'interopérabilité réseaux et services à l'échelle européenne, les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir la coordination de leurs positions nationales dans les organismes et forums internationaux lorsque des décisions sont prises en matière de numérotation, en tenant compte la numérotation au niveau européen. l'évolution possible de de Pour garantir intégrale des l'interopérabilité réseaux et services à l'échelle européenne, les États membres garantissent la coordination de leurs positions nationales dans les organismes et forums internationaux lorsque des décisions sont prises en matière de numérotation, en tenant compte la numérotation au niveau européen. l'évolution possible de de Article 12, paragraphe 3 des soient publics réseaux contrôlés nationale, numérotation réglementaire Les États membres veillent à ce que les plans de de nationaux télécommunications par l'autorité afin de garantir l'indépendance à l'égard des organismes de fournissant télécommunications ou des services publics de télécommunications. Pour garantir le bon fonctionnement de la concurrence, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les procédures d'attribution des numéros individuels et/ou des séries de numéros soient transparentes, équitables et effectuées en temps utile, et que l'attribution s'effectue d'une manière objective, transparente et non discriminatoire. Les autorités réglementaires nationales peuvent fixer des l'utilisation de certains conditions concernant préfixes ou de certains numéros abrégés, notamment lorsque ceux-ci sont utilisés pour des services d'intérêt public et général (par exemple services à numéros verts, services kiosques, services des annuaires, services d'urgence), ou pour garantir l'égalité d'accès. le des Pour soient publics réseaux garantir contrôlés numéros. numérotation Les États membres veillent à ce que les plans de de nationaux télécommunications par l'autorité afin de réglementaire nationale, garantir l'indépendance à l'égard des organismes de fournissant télécommunications ou des services publics de télécommunications et de faciliter la portabilité bon des fonctionnement de la concurrence, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les procédures d'attribution des numéros individuels et/ou des séries de numéros soient transparentes, équitables et effectuées en temps utile, et que l'attribution s'effectue d'une manière objective, transparente et non discriminatoire. Les autorités fixer des réglementaires nationales peuvent l'utilisation de certains conditions concernant préfixes ou de certains numéros abrégés, notamment lorsque ceux-ci sont utilisés pour des services d'intérêt public et général (par exemple services à numéros verts, services kiosques, services des annuaires, services d'urgence), ou pour garantir l'égalité d'accès. Article 12, paragraphe 5 autorités réglementaires nationales Les encouragent l'introduction au plus tôt du service complémentaire permettant à l'utilisateur final le demande de conserver son numéro qui lieu donné, quel que soit national en un l'organisme prestataire du service, et veillent à ce que ce complément de service soit au moins disponible dans les grands centres de population d'ici au 1er janvier 2003. tous autorités réglementaires nationales Les encouragent l'introduction au plus tôt du service complémentaire permettant à l'utilisateur final qui le demande de conserver, moyennant une contribution raisonnable, son numéro national en un l'organisme prestataire du service, et veillent à ce que ce complément de service soit au moins disponible dans tous les grands centres de population d'ici au 1er janvier 2003. Aussi longtemps que ce lieu donné, quel que soit - 20 service n'est pas disponible, les autorités réglementaires nationales font en sorte Que toute communication téléphonique adressée à l'ancien numéro d'un utilisateur avant changé de fournis seur soit transférée à son nouveau numéro ou que, pendant une période raisonnable, celui-ci soit indiqué à l'auteur de l'appel. Article 16, paragraphe 2 autorités Toute partie peut renvoyer le litige devant toutes les nationales réglementaires concernées. nationales pour efforts parvenir à un règlement du litige, conformément aux principes fixés à l'article 9 paragraphe 1. réglementaires autorités coordonnent leurs Les Les autorités réglementaires autorités Toute partie peut renvoyer le litige devant toutes les nationales réglementaires concernées. nationales coordonnent leurs efforts et informent la Commission pour parvenir à un règlement du litige, conformément aux principes fixés à l'article 9 paragraphe 1. Article 16, paragraphe 5 Le consensus adopté selon la procédure visée au paragraphe 4 sert de base à une solution à appliquer sans retard au niveau national. Si une position n'a pu être prise ou si la position n'est pas mise en oeuvre dans un délai raisonnable, qui n'excédera pas, sauf cas justifiés, les deux mois, la solution appropriée est arrêtée par la la procédure prévue à Commission l'article 15. selon selon Le consensus adopté selon la procédure visée au paragraphe 4 sert de base à une solution à appliquer sans retard au niveau national. Si une position n'a pu être prise ou si la position n'est pas mise en oeuvre dans un délai raisonnable, qui n'excédera pas, sauf cas justifiés, les deux mois, la solution appropriée est arrêtée par la la procédure prévue à Commission l'article 15. Cette solution ne saurait exclure juridiction qu'une partie réclame devant compétente, comme lui en donne la possibilité, le versement de dommages et intérêts s'il s'avère que le comportement de l'origine de pertes l'autre partie a été à financières de distorsions des dues réclamations ne concurrence. Toutefois, ces sauraient remettre en question des points qui ont été réglés au niveau de l'Union européenne. le droit national la à Article 17, paragraphe 2 Les autorités réglementaires nationales notifient à la Commission, au plus tard le 31 janvier 1997 et ensuite lors de chaque immédiatement modification, le nom des organismes qui: Les autorités réglementaires nationales notifient à la Commission, au plus tard le 31 janvier 1997 et ensuite lors de chaque immédiatement modification, le nom des organismes qui: ont des obligations de service universel pour la fourniture des réseaux et services publics de télécommunications définis à l'annexe I partie 1, ont des obligations de service universel pour la fourniture des réseaux et services publics de télécommunications définis à l'annexe I partie 1, 21 sont soumis aux dispositions de la présente directive relatives aux organismes très puissants sur le marché, sont soumis aux dispositions de la présente directive relatives aux organismes très puissants sur le marché, sont couverts par l'annexe IL sont couverts par l'annexe IL La Commission peut demander aux autorités réglementaires nationales d'indiquer les raisons pour lesquelles elles classent un organisme dans la catégorie des organismes puissants sur le marché. La Commission peut demander aux autorités réglementaires nationales d'indiquer les raisons pour lesquelles elles classent un organisme dans la catégorie des organismes puissants sur le marché ou pour lesquelles elles ne classent pas un organisme dans ladite catégorie. Article 19, paragraphe 1 et de paragraphe 1 Une suspension des obligations découlant de l'article 3 l'article 9 paragraphe 3 peut être sollicitée par les États membres indiqués dans la résolution du Conseil du 22 juillet 1993. qui bénéficient d'une période transitoire supplémentaire pour la libéralisation télécommunications. Les des cette hase ne suspensions dépassent pas les périodes transitoires fixées par ladite résolution. de accordées services sur Les États membres auxquels est accordée, pour se conformer à tout ou partie des obligations découlant de la directive 96/. /CE, une période supplémentaire allant jusqu'à cinq ans, peuvent solliciter la suspension de tout ou partie des obligations visées à l'article 3 paragraphe 1 et à l'article 9 paragraphe 1. et ce dans la mesure où des droits spéciaux ou exclusifs applicables aux services de télécommunications, le droit communautaire, le justifient. autorisés par infrastructures aux et Article 19, paragraphe 2 Une suspension des obligations découlant de l'article 12 paragraphe 5 peut être sollicitée lorsque l'Étal membre concerné peut prouver que le respect de ces obligations imposerait une charge excessive à certains organismes ou catégories d'organismes. Une suspension des obligations découlant de l'article 12 paragraphe 5 peut être sollicitée lorsque l'État membre concerné peut prouver que le respect de ces obligations imposerait une charge excessive à certains organismes ou catégories d'organismes. informe L'Etat membre la Commission des raisons de sa demande de suspension, de la date à laquelle il pourra satisfaire les exigences, ainsi que des mesures envisagées pour respecter cette échéance. La Commission examine la demande en tenant compte de la situation particulière de l'Etat membre et de la nécessité de garantir un environnement réglementaire cohérent au niveau communautaire, et fait savoir à l'État membre si elle juge que la situation particulière invoquée justifie une suspension et, si c'est le cas, jusqu'à quelle date cette suspension est justifiée. informe L'État membre la Commission des raisons de sa demande de suspension, de la date à laquelle il pourra satisfaire les exigences, ainsi que des mesures envisagées pour respecter cette échéance. La Commission examine la demande en tenant compte de la situation particulière de l'État membre et des possibilités offertes de satisfaire les exigences par d'autres moyens, et fait savoir à l'État membre si elle juge que la justifie une situation particulière suspension et, si c'est le cas, jusqu'à quelle date cette suspension est justifiée. invoquée Article 21, paragraphe 2 l'application de la La Commission examine présente directive et fait rapport au Parlement européen et au Conseil, pour la première fois le 31 décembre 2000 au plus tard. À cet effet, la Commission peut demander aux États membres de lui fournir des informations. Si nécessaire, des mesures être proposées dans le rapport afin de permettre la pleine réalisation des objectifs de la présente directive. supplémentaires peuvent l'application de la La Commission examine présente directive et fait rapport au Parlement européen et au Conseil, pour la première fois le 31 décembre 1999 au plus tard. À cet effet, la Commission peut demander aux États membres de lui fournir des informations. Si nécessaire, le rapport examine quelles dispositions de la présente directive nécessitent une adaptation à la lumière de l'évolution du marché. Des mesures supplémentaires peuvent être proposées dans le rapport afin de permettre la pleine réalisation des le rapport objectifs de la présente directive; examine en particulier la possibilité d'instituer européenne qui une autorité s'acquittera la des par réglementaires Commission ou nationales conformément à la présente directive, et qui pourraient être assumées plus efficacement par cette autorité réglementaire européenne. réglementaire tâches les autorités exercées Le service téléphonique public fixe Le service téléphonique public fixe Annexe I, partie I l'accès aux internationaux; Par "service téléphonique public fixe", on entend la fourniture à l'utilisateur final, en position fixe, d'un service permettant l'émission et la réception d'appels nationaux et il peut comprendre services d'urgence (112), la fourniture de services par standardiste, la ies services d'information des annuaires, fourniture de la téléphones publics payants, fourniture du service dans des conditions particu la fourniture de compléments de lières et/ou personnes services handicapées. spéciaux pour les nationaux internationaux; Par "service téléphonique public fixe", on entend la fourniture à l'utilisateur final, en position fixe, d'un service permettant l'émission et la réception d'appels il et comprend l'accès aux services d'urgence (112), la fourniture de services par standardiste, les la services fourniture de téléphones publics payants, la fourniture du service dans des conditions particu lières et/ou la fourniture de compléments de personnes services handicapées. d'information annuaires, spéciaux pour des les Annexe II, paragraphe 4 Les organismes inclus dans cette catégorie à leur propre demande, en vertu de systèmes nationaux pertinents d'octroi de licences ou d'autorisations. Les organismes fournissant des services de télécommunications, inclus dans cette catégorie à leur propre demande, en vertu de systèmes nationaux pertinents d'octroi de licences ou d'autorisations. - 23 Annexe VII, partie 2, point n)) (nouveau) Fourniture de la possibilité de partage des installations Annexe VII, partie 2, point o) (nouveau) Maintien et qualité des services d'interconnexion Annexe VII, partie 2, point p) (nouveau) Protection des informations confidentielles Annexe VII, partie 3, point b Fourniture de la possibilité de partage des (supprimé) installations Maintien et qualité des services d'interconnexion (supprimé) Annexe VII, partie 3, point e - 24 ISSN 0254-1401 COM(96) 121 final DOCUMENTS FR 15 N° de catalogue : CB-CO-96-131-FR-C ISBN 92-78-01832-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 2i


title: Komission kertomus neuvostolle - Selonteko jäsenvaltioiden saamista kokemuksista neuvoston direktiivin 83/349/ETY 50 artiklassa säädettyjen konsolidoiduista tilinpäätöksistä koskevien säännösten soveltamisessa

eurovoc_concepts:
application of EU law
company law
consolidated account
management accounting
opt-out clause

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO •k^-if •it •k b -it -k -if Bryssel, 20. 03. 1996 KOM(96) 94 lopull. KOMISSION KERTOMUS NEUVOSTOLLE Selonteko jäsenvaltioiden saamista kokemuksista neuvoston direktiivin 83/349/ETY 50 artiklassa säädettyjen Konsolidoiduista tilinpäätöksistä koskevien säännösten soveltamisessa I. Johdanto ja tausta Konsolidoiduista tilinpäätöksistä 13 päivänä kesäkuuta 1983 (83/349/ETY, EYVL N:o L 193, 18. 6. 1983) annetun neuvoston seitsemännen direktiivin 50 artiklan mukaisesti komission on jäsenvaltioiden kokemuksista 50 artiklassa mainittujen säännösten soveltamisessa. Neuvosto arvioi mainitut säännökset saadun kokemuksen, tämän direktiivin tavoitteiden sekä taloudellisen tilanteen ja rahaolojen perusteella ja tarvittaessa muuttaa niitä. Jäsenvaltiot Itävalta, Suomi ja Ruotsi eivät ole mukana tässä selonteossa, koska ne joko eivät ole vielä siirtäneet tarkasteltavana olevia säännöksiä kansalliseen lainsäädäntöönsä tai niillä ei vielä ole tarpeeksi kokemusta näistä säännöksistä. tiedotettava neuvostolle Seitsemännen direktiivin 50 artikla " 1. Viiden vuoden kuluttua 49 artiklan 2 kohdassa tarkoitetusta päivästä neuvosto komission ehdotuksesta arvioi 1 artiklan 1 kohdan d alakohdan toista alakohtaa, 4 artiklan 2 kohtaa, 5 ja 6 artiklaa, 7 artiklan 1 kohtaa sekä 12, 43 ja 44 artiklaa ja tarvittaessa muuttaa niitä tämän direktiivin soveltamisesta saadun kokemuksen, tämän direktiivin tavoitteiden sekä tuon ajankohdan taloudellisen tilanteen ja rahaolojen perusteella. 2. Mitä 1 kohdassa säädetään, ei rajoita direktiivin 78/660/ETY 53 artiklan 2 kohdan soveltamista. " Mainitut säännökset käsittelevät seuraavia asioita 1 artiklan 1 kohdan d alakohdan toinen alakohta: osakkeenomistajien sopimus äänioikeuden siirtämisestä, joka voi johtaa velvollisuuteen tehdä konsolidoitu tilinpäätös 4 artiklan 2 kohta: vapauttaminen konsolidointi velvoitteesta, jos emoyhtiö on yhtiömuodoltaan tietynlainen 5 artikla: hallintayhtiön vapauttaminen konsolidointivelvoitteesta 6 artikla: PK-yritysten vapauttaminen konsolidointivelvoitteesta 7 artiklan 1 kohta: alakonsernien vapauttaminen konsolidointivelvoitteesta 12 artikla: horisontaalisten konsernien vapauttaminen konsolidointivelvoitteesta 43 artikla: tytäryhtiöiden vapauttaminen neljännessä direktiivissä säädetyistä velvollisuuksista 44 artikla: emoyhtiön vapauttaminen neljännessä direktiivissä säädetyistä velvollisuuksista Neuvoston suorittama arviointi tapahtuu 50 artiklan mukaisesti viiden vuoden kuluttua siitä, kun yritykset ensimmäisen kerran soveltavat säännöksiä. Seitsemännen direktiivin säännöksiä on sovellettava 49 artiklan 2 kohdan mukaan ensimmäisen kerran 1 päivänä tilikauden konsolidoituihin tammikuuta 1990 tai kalenterivuonna 1990 alkavan L tilinpäätöksiin. Todellisuudessa seitsemännen direktiivin säännösten ensimmäinen soveltaminen säädettiin tapahtuvaksi Belgiassa: 31. 12. 1990 jälkeen alkavana tilivuotena Tanskassa: 1. 4. 1991 tai sen jälkeen alkavana tilivuotena Saksassa: 31. 12. 1989 jälkeen alkavana tilivuotena Kreikassa: 1. 7. 1990 tai sen jälkeen alkavana tilivuotena Espanjassa: 31. 12. 1991 tai sen jälkeen alkavana tilivuotena Ranskassa: 31. 12. 1985 jälkeen alkavana tilivuotena (arvopaperipörssissä olevat yritykset) tai 31. 12. 1989 jälkeen alkavana tilivuotena (yritykset, jotka eivät ole arvopaperipörssissä) Irlannissa: 1. 9. 1992 tai sen jälkeen alkavana tilivuotena Italiassa: 1. 1. 1994 tai sen jälkeen alkavana tilivuotena Luxemburgissa: 1. 1. 1990 tai sen jälkeen alkavana tilivuotena Alankomaissa: 1. 1. 1990 tai sen jälkeen alkavana tilivuotena Portugalissa: 1. 1. 1991 tai sen jälkeen alkavana tilivuotena Yhdistyneessä kuningaskunnassa: 23. 12. 1989 tai sen jälkeen alkavana tilivuotena Komissio kehotti jäsenvaltioita 4 päivänä elokuuta 1994 päivätyllä kirjeellä ilmoittamaan komissiolle mainittujen kokemuksista. Tilinpäätösdirektiivien yhteyskomitea käsitteli istunnossaan 6. - 7. joulukuuta 1994 jäsenvaltioiden mainittujen säännösten soveltamisesta saamia kokemuksia. soveltamisesta säännösten saaduista II. Mainittujen seitsemännen direktiivin määräysten yksityiskohtainen kuvaus ja selvitysten tulos 1 artiklan 1 kohdan d alakohdan toinen alakohta yksin Tämän säännöksen mukaan emoyhtiön on tehtävä konsolidoitu tilinpäätös, jos se käyttää tytäryhtiön muiden enemmistöä osakkeenomistajien kanssa tehdyn sopimuksen perusteella. Jäsenvaltiot voivat antaa tarkempia säännöksiä tällaisten sopimusten muodosta ja sisällöstä (jäsenvaltioiden valintamahdollisuus). äänimäärän tietyn Huomautukset Ranska on ainoana jäsenvaltiona käyttänyt mainittua valintamahdollisuutta. Tällainen sopimus ei saa siellä olla yhtiön etujen vastainen. 2 Yhdessäkään jäsenvaltiossa ei esiinny edellä mainittuun säännökseen liittyviä ongelmia. 4 artiklan 2 kohta Periaatteessa konserni on konsolidointivelvollinen, jos vähintään yksi siihen kuuluvista yrityksistä on pääomayhtiö. Jäsenvaltioilla on kuitenkin edellä vapauttaa mukaisesti mainitun konsolidointi velvollisuudesta, jos emoyhtiö ei ole yhtiömuodoltaan pääomayhtiö. mahdollisuus säännöksen Huomautukset Kreikka, Irlanti, Italia, Luxemburg, Alankomaat, Portugali ja Yhdistynyt kuningaskunta hyväksyivät valintamahdollisuuden rajoittamattomana. jäsenvaltioiden tämän Ranskassa ei pääomayhtiöiden lisäksi vapauteta sellaisia yrityksiä, joiden yhtiömuoto on "société commerciale". Saksassa ovat erittäin suuret yritykset (liikevaihto 250 miljoonaa Saksan markkaa, tase 125 miljoonaa Saksan markkaa, 5000 työntekijää) yhtiömuodosta riippumatta aina konsolidointivelvollisia. Belgia, Tanska ja Espanja eivät ole käyttäneet tätä valintamahdollisuutta. Yhdessäkään jäsenvaltiossa ei esiinny edellä mainittuun säännökseen liittyviä ongelmia. 5 artikla (laajassa) artiklassa Tässä jäsenvaltioille mahdollisuus annetaan poikkeuksellisesti vapauttaa hallintayhtiöt konsolidointivelvollisuudesta silloin, tytäryhtiön kun ne täyttävät johtamiseen eivätkä käytä tiettyjä niillä omistusyhteyden perusteella olevia äänioikeuksia). tietyt edellytykset (esimerkiksi eivät puutu Huomautukset Ainoastaan Luxemburg ja Kreikka käyttivät tätä mahdollisuutta. Yhdessäkään jäsenvaltiossa ei esiinny edellä mainittuun artiklaan liittyviä ongelmia. 6 artikla annetaan artiklassa jäsenvaltioille mahdollisuus yritysryhmän Tässä yritykset eivät ylitä kahta vapauttamiseen konsolidointivelvoitteesta, jos raja-arvosta direktiivin 78/660/ETY 27 artiklassa (keskisuuret yritykset). Lisäksi 27 artiklan ylittävä raja-arvojen ylittäminen on sallittu ajallisesti rajoitetusti. (6 artiklan 5 kohta). säädetystä kolmesta Huomautukset U Kaikki jäsenvaltiot ovat käyttäneet tätä mahdollisuutta. Lukuun ottamatta Tanskaa, Irlantia, Alankomaita, Portugalia ja Yhdistynyttä kuningaskuntaa sallivat kaikki jäsenvaltiot ajallisesti rajoitetun raja-arvojen ylittämisen 6 artiklan 5 kohdan nojalla. Alankomaissa ovat ainoastaan sellaiset yritysryhmät jotka eivät ylitä kahta direktiivin vapautettuja konsolidointivelvoitteesta, 78/660/ETY 11 artiklassa säädetystä kolmesta raja-arvosta (pienet yritykset). Yhdessäkään jäsenvaltiossa ei esiinny edellä mainittuun artiklaan ongelmia. liittyviä 7 artiklan 1 kohta Tässä kohdassa vapautetaan konsolidointivelvollisuudesta tietyin edellytyksin emoyhtiöt, jotka samalla ovat tytäryhtiöitä (niin sanotut alakonsernit), jos emoyhtiö omistaa periaatteessa kaikki vapautettavan yrityksen osakkeet tai osuudet tai omistaa vähintään 90 prosenttia vapautettavan yrityksen osakkeista tai osuuksista ja muut osakkeenomistajat suostuvat vapautukseen (myös 1 kohdassa): Jos konsolidointi on jäsenvaltion tämän direktiivin antamisen tässä ajankohtana voimassa olevan tapauksessa, tämän jäsenvaltion ei tarvitse soveltaa tätä säännöstä kymmeneen vuoteen vuodesta 1990 lukien. lainsäädännön mukaan suoritettava Huomautukset Yhdessäkään jäsenvaltiossa ei esiinny edellä mainitun vapautussäännöksen täytäntöönpanoon liittyviä ongelmia. Yksikään jäsenvaltio ei ole käyttänyt mahdollisuutta siirtää vapautusta kymmenellä vuodella. 12 artikla Tässä artiklassa annetaan konsolidointi velvolliseksi, jos jäsenvaltioille mahdollisuus määrätä yritys a) b) jotka eivät ole tätä yritystä sekä yhtä tai useampaa yritystä, konserniyhteydessä, johdetaan yhtenäiseltä pohjalta tämän yrityksen kanssa tehdyn sopimuksen taikka näiden yritysten sääntöjen määräysten nojalla tai tämän emoyrityksen sekä yhden tai useamman sellaisen yrityksen hallinto- , johto- tai valvontaelimet, johon se ei ole konserniyhteydessä, koostuvat enimmäkseen samoista henkilöistä. r Tällöin on kyse horisontaalisesta konsernista. Huomautukset Ainostaan Belgia, Kreikka ja Alankomaat ovat käyttäneet tätä jäsenvaltion valintamahdollisuutta hyväkseen. Italiassa on yritys tällaisessa tapauksessa konsolidointivelvollinen, kun on kyse pankeista. Ranskassa konsolidointi on suoritettava tällaisissa tapauksissa vakuutusalalla. Belgian valtuuskunnan mielestä voi esiintyä ongelmia, jos horisontaalisella tasolla tapahtuvan konsolidoinnin lisäksi kyseeseen tulee vertikaalinen konsolidointi. Yhdessäkään jäsenvaltiossa ei tähän mennessä ole esiintynyt edellä mainittuun artiklaan liittyviä ongelmia. 43 artikla tytäryhtiöihin direktiivin 78/660/ETY Tämän artiklan mukaan jäsenvaltioiden ei tarvitse soveltaa lainsäädäntönsä alaisiin säännöksiä tilinpäätösten sisällöstä, tilintarkastuksesta ja julkistamisesta, jos emoyritys on jonkin jäsenvaltion lainsäädännön alainen ja artiklassa luetellut eri edellytykset täyttyvät. Erityisesti tytäryhtiön tilinpäätös on sisällytettävä konsolidoituun tilinpäätökseen ja emoyhtiön on ilmoitettava olevansa valmis takaamaan kaikki tytäryhtiön tekemät sitoumukset. (tasedirektiivi) Huomautukset Ainoastaan Irlanti, Luxemburg ja Alankomaat ovat käyttäneet tätä jäsenvaltion valintamahdollisuutta. Yhdessäkään jäsenvaltiossa ei esiinny edellä mainittuun artiklaan liittyviä ongelmia. 44 artikla Tämän artiklan mukaan jäsenvaltion ei tuloslaskelman tilintarkastusta ja julkistamista koskevia direktiivin 78/660/ETY säännöksiä tämän jäsenvaltion lainsäädännön alaisiin emoyhtiöihin, jos tietyt artiklassa luetellut edellytykset täyttyvät. Erityisesti emoyhtiön tulos tilikaudelta on sisällytettävä emoyhtiön laatimaan konsolidoituun tilinpäätökseen. tarvitse soveltaa Huomautukset vapautussäännöstä Tätä Alankomaissa ja Yhdistyneessä kuningaskunnassa. voidaan käyttää Irlannissa, Luxemburgissa, Yhdessäkään jäsenvaltiossa ei esiinny edellä mainittuun artiklaan ongelmia. liittyviä III. Johtopäätös Direktiivin 83/349/ETY täytäntöönpanoa koskevat neuvottelut eivät voineet epäonnistua, koska neuvosto otti velvollisuudekseen arvioida 50 artiklassa ja mainitut jäsenvaltioiden valintamahdollisuudet viiden vuoden kuluttua C tarvittaessa muuttaa niitä. Oli nimittäin aihetta pelkoon, että nämä tavoitteisiin, valintamahdollisuudet erityisesti ja vertailukelpoisuuteen, mikä voisi aiheuttaa käytännön ongelmia. vaikuttaisivat haitallisesti direktiivin samanarvoisuuteen konsolidoitujen tilinpäätösten Nämä pelot eivät komission mielestä ole toteutuneet. läheisessä yhteistyössä tutkinut Komissio on tai käyttämättä jättämistä yksittäisissä valintamahdollisuuksien käyttämistä valtioissa ja tullut siihen tulokseen, ettei tästä ole aiheutunut ongelmia yhdessäkään Erityisesti mikään ei viittaa siihen, että jäsenvaltioiden valintamahdollisuudet haittaisivat konsolidoitujen tilinpäätösten samanarvoisuutta ja vertailukelpoisuutta. jäsenvaltioiden jäsenvaltiossa. kanssa Sen vuoksi komissio ehdottaa neuvostolle, että direktiivin 83/349/ETY 50 artiklan mukaista mainittujen säännösten muuttamista ei toteuteta. ; ISSN 1024-4492 KOM(96) 94 lopullinen ASIAKIRJAT FI 09 Luettelonumero : CB-CO-96-098-FI-C ISBN 92-78-01296-3 Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg