title: COMMUNICATION DE LA COMMISSION Interventions structurelles communautaires et emploi

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Structural Funds
development policy
employment policy
impact study
structural policy

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES it ir Bruxelles, le 20. 03. 1996 COM(96) 109 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION INTERVENTIONS STRUCTURELLES COMMUNAUTAIRES ET EMPLOI INTERVENTIONS STRUCTURELLES COMMUNAUTAIRES ET EMPLOI Table des matières Analyse et bilan de l'impact sur l'emploi des interventions structurelles A. L'action structurante des Fonds est une condition nécessaire de la création d'emplois durables Cet impact sur l'emploi est différencié selon les objectifs Quantification de l'impact B. C. IL Les adaptations possibles : faire plus et mieux pour l'emploi dans le cadre de la programmation actuelle A. Assurer les conditions à long terme d'une croissance économique durable Intensifier le contenu de la croissance en emploi Promouvoir une approche plus volontariste de la solidarité économique et sociale, y compris de l'égalité des chances Valoriser et enrichir le partenariat dans le cadre des interventions structurelles B. C. D Conclusions Annexes Page 3 9 16 18 18 21 29 32 36 INTERVENTIONS STRUCTURELLES COMMUNAUTAIRES ET EMPLOI CONTEXTE La gravité de la situation de l'emploi constitue une préoccupation centrale de l'Union Européenne qui compte actuellement quelque 18 millions de chômeurs. De ce fait, la lutte contre le chômage et la création d'emplois nouveaux représente une priorité essentielle de la Communauté Européenne et des Etats membres. Dans la ligne du Livre Blanc "Croissance, compétitivité, emploi", le Conseil Européen d'Essen a décidé dé mettre en oeuvre des mesures à moyen terme dans ce domaine au travers de programmes pluriannuels définis par les Etats membres. Dans sa Communication au Conseil sur le suivi d'Essen1, la Commission a souligné la nécessité d'assurer la cohérence entre la politique décidée à Essen et l'utilisation des Fonds structurels. De même, dans sa récente Communication sur les tendances et l'évolution des systèmes d'emplois dans l'Union Européenne et la stratégie européenne pour l'emploi2, la Commission a présenté ses priorités concernant la prise en compte, par les Fonds, structurels, des développements récents et des perspectives en matière de politique d'emploi. Ce rapport a été accueilli favorablement lors du Conseil Européen de Madrid, lequel a notamment souligné "les effets mutuellement bénéfiques d'une coordination renforcée entre les politiques économiques et structurelles de l'Union". En fait, avec un budget de 170 milliards d'Ecus aux prix 1995 (y inclus le Fonds de Cohésion) pour la période 1994-1999, les Fonds structurels, dans le cadre de la cohésion économique et sociale, jouent un rôle important pour la promotion de l'emploi, notamment dans- les Etats membres €t régions dans lesquels ils sont concentrés au moyen d'une programmation dont la responsabilité essentielle incombe aux Etats membres. Ils apportent leur soutien à la création d'emplois, à moyen et long terme, par l'amélioration, d'une part, de l'adaptation du capital physique et humain et, d'autre part, du fonctionnement du marché du travail. Ils ont aussi un impact à court terme par le biais d'une demande supplémentaire de biens et de services. Pour atténuer, au sein de l'Union Européenne, la persistance des disparités régionales, y compris à l'égard de l'emploi,,les politiques structurelles favorisent le développement territorial équilibré des régions prioritaires. Les disparités en termes d'emploi tendent aussi à créer de fortes tensions au sein de l'Union - les taux de chômage varient entre régions de 3,4 % à 34,7 % - soit un rapport de 1 à 10 (cf annexe n° 1). 1 COM(95)74 final du 8 mars 1995. 2 COM(95)465final du U octobre 1995. Les statistiques de chômage doivent, par ailleurs, être complétées par des indications sur le taux d'emploi qui tient compte du taux de participation (rapport entre la population active et celle de 15 à 64 ans en âge de travailler) permettant de refléter des situations de sous-emploi. Ici encore les disparités sont fortes avec des taux de participation s'étalant de 51 % à 86,5 % (cf annexe n° 2), les taux les plus bas affectant principalement le Sud de l'Union (Grèce du Nord, Espagne, Mezzogiorno italien). Dans les autres régions, les politiques structurelles contribuent à la mise en oeuvre des politiques actives du marché du travail concernant, d'une part, l'insertion des jeunes, des chômeurs de longue durée et des personnes à risque d'exclusion et, d'autre part, l'adaptation de la main-d'oeuvre aux mutations industrielles, A travers leur contribution à la promotion de l'emploi, les politiques structurelles peuvent en outre contribuer à l'égalité des chances, dont les Conseils européens ont souligné qu'elle est une tâche prioritaire de l'Union et de ses Etats membres. ; I. ANALYSE ET BILAN DE L'IMPACT SUR L'EMPLOI DES INTERVENTIONS STRUCTURELLES A. L'action structurante des Fonds structurels est une condition nécessaire de la création d'emplois durables ' 1) Globalement, les interventions structurelles exercent une double action : a) b) Principale, du côté de l'offre : les investissements cofinancés par les Fonds structurels contribuent à améliorer les performances économiques de l'appareil de production par l'augmentation et l'adaptation des dotations en capital physique et humain permettant à terme la croissance de remploi. Dérivée, du côté de la demande, où elles exercent un effet direct sur le revenu et l'emploi mais aussi des effets indirects et induits importants liés à l'accroissement de la4emànde finale ; elles sont d'ailleurs porteuses d'effets d'entraînement en dehors des régions aidées (leakage effects), qui profite essentiellement aux zones plus développées. D'une manière plus générale, les politiques structurelles peuvent être considérées comme un élément des politiques, économiques nationales qu'elles contribuent à cofinancer. L'exemple type en est fourni par la 'Tâche commune" en Allemagne, régime national d'aides à finalité régionale. Impact macroéconomique Part dans, les investissements effectués par les régions concernées En termes de formation brute de capital fixe, la partie des concours communautaires consacrée aux investissements (notamment au titre du FEDER) représente près de 12 % de tous les investissements publics et privés en Grèce» entre B et 9 % respectivement en Irlande et au Portugal, et 7 % dans les régions espagnoles concernées. Ces proportions» qui ne tiennent pas encore compte du Fonds de Cohésion, permettent d'entrevoir l'impact économique des Fonda. En effet, il s*agit ici de proportions calculées par rapport aux investissements totaux, privés et publics. Rapportés aux seuls investissements publics, ces ratios deviennent alors considérables,pouvant atteindre jusque 50 % de ces investissements. Impact sur la croissance dans les Etats bénéficiaires Les premières estimations relatives aux CCA arrêtés permettent de penser que ces derniers auront un effet marqué Sur la croissance et donc sur l'emploi. Pour le Portugal et la Grèce» la croissance additionnelle du PÏB due à l'aide communautaire est estimée à 0,5 % par an (plus de l % en tenant compte de la contribution nationale). Ainsi» les PIB portugais et grec devraient-ils atteindre en 1999 un niveau de 3 % plus élevé que celui obtenu sans transfert communautaire. Les premiers résultats des estimations pour l'Espagne et pour l'Irlande montrent une croissance additionnelle du PIB des régions concernées de 0,4 % par an (0,7 % en tenant compte de la contribution nationale), soit un PIB de 2 % supérieur en 1999 à celui normalement atteint sans aide. Il est entendu que les impacts réels sur la croissance dépendront en large part du contexte économique global, à la fois des réussites des politiques macroéconomiques et de l'évolution de l'économie mondiale. 2) Les interventions structurelles mettent en oeuvre une gamme d'outils, centrés sur trois types d'actions : appui aux infrastructures, soutien au secteur productif et développement des ressources humaines. a) Les infrastructures entraînent un effet moteur sur la croissance et, partant, sur l'emploi : (i) une meilleure dotation d'infrastructures est créatrice d'externalités positives pour le capital privé (accroissement de la productivité et réduction des coûts de production). Ce phénomène est particulièrement sensible dans les régions les plus sous-équipées de l'objectif 1 ; (ii) les effets sur l'emploi sont en général positifs : ils peuvent se décomposer en : effets directs liés essentiellement à l'activité de construction ; ce sont toutefois par nature des emplois temporaires et en partie exogènes ; effets indirects liés aux externalités découlant de la réalisation des infrastructures et au degré d'utilisa tion de celles-ci ; leur densité en emplois est variable. _ _ _ __ Les grands programmes dlnfrastmctures ferroviaires soutenus par le FEDER en Italie et en Grèce contribueront de manière directe à la création ou au maintien de respectivement 37. 000 et 1L$Û0 postes de travail. L'impact indirect a pu être estimé à 57*000 emplois dans le cas de l'Italie et 7. 100 dans celui de la Grèce. Le programme de construction et d'équipement de 15 centres hospitaliers prévu dans la région espagnole de Castilla Leon contribuera quant à kd -Ua création de 445 emplois directs. Enfin, une première estimation, probablement sous-évaluée^ de Fimpact des mfmstructures financées par le Fonds d$ Cohésion en 1993 aboutit à un total de 40. 000 hommes/année auxquels s'ajoutent 7300 hommes/année liés au fonctionnement des infrastructures. b) Le soutien au secteur productif Il convient ici de distinguer les régimes d'aides aux entreprises et les interventions indirectes sur l'offre de services : (i) aides directes : leurs effets sont contrastés du point de vue de l'emploi car leur lien avec lui est variable en fonction de la nature de l'investisisement (productivité, capacité, dépol lution, diversification), du type de secteur (coefficient capital-travail) et de leur orientation plus ou moins contrai gnante en matière d'emploi. On peut également souligner leur principale limite : leur caractère souvent automatique ne permet pas toujours une prise en compte de la variable emploi dans les décisions de financement. Les règlements des Fonds structurels imposent, en tout état de cause, une orientation de ces régimes d'aides au profit de la création ou du maintien d'emplois durables, ce qui doit donc être vérifié systématiquement par la Commission et les Etats membres. Par ailleurs, nombre d'aides directes apparais sent insuffisamment ciblées sur des secteurs en croissance tandis qu'elles bénéficient davantage, en général, aux grandes entreprises par rapport aux PME qui sont souvent porteuses d'innovations technologiques et créatrices d'emploi. Dans le même temps, elles sont souvent plus axées sur l'investissement physique que sur l'investissement immatériel. Aidesànm^fesement Bn 8spagneace point étant l'objet de dispositions légales, en Allemagne et au Royaume-Uni, l'impact positif sur l'emploi est une condition centrale des aides à Investissement Les régimes d'aide à l'investissement au Portugal et, dans une moindre mesure, en Italie, sont, par contre, ciblés sur la compétitivité des entreprises et l'effet de création d^emploîs ne se manifesté ainsi qu'à moyen terme. (ii) Services aux entreprises : ces mesures à caractère immaté riel constituent une composante essentielle du soutien au secteur productif. - Leur effet sur l'emploi est diffus : ils renforcent la dotation permettent d'accroître l'efficacité des entreprises locales et leur compétitivité externe. Ils peuvent être répartis en :. services de conseil et d'accompagnement, y compris immatériel capital en et mécanismes d'ingénierie financière ;. services d'appui à l'innovation, à la qualité et à la RDT, qui apparaissent particulièrement essentiels dans les zones les plus excentrées et les moins densifiées. Elles y supposent un effort volontariste d'information et de diffusion ; - même si leur effet direct sur l'emploi demeure relativement limité au niveau des activités économiques individuelles, il s'agit toutefois souvent d'emplois très qualifiés, à forte valeur ajoutée qui recèlent un potentiel global important, notamment dans le domaine de la création d'entreprises, de la promotion des technologies nouvelles et de l'échange plus intense entre centres de recherches et entreprises. « Le sous-programme pour llndustrie du CCÂ portugais insiste de manière* particulière ddm &$ objectifs sur k fourniture d'une gamme complète de nouveaux services aux entreprises,. Les DOCW de l'objectif 2 au Rovaun*e4Jni contiennent des mesures spécifiques pour soutenir la création de pôles stratégi ques de 1MB dans les secteurs phares à un niveau régional : raccent y est mis sur le développement des petites entreprises au plan local. La problématique de l'appui à l'innovation et à la RDT a été jugée particulièrement importante au sein de l'objectif 6, Ainsi la Finlande consacrera-t-elle dans ces zones quelque 35 % des ressources de sa programmation à ce thème. , De même, l'introduction des zones rurales a permis à certaines activités de s'implanter dans des zones isolées et d'avoir accès à certains services et à des formations qualifiantes (cas des telecottages au Royaume-Uni). télécommunications dans les Enfin, on peut rappeler à titre d'exemple que le programme communautaire des CEEÏ fournissant un accompagnement intégré aux créateurs de PME a contribué depuis son lancement en J9S4 à la consolidation de quelque 5. 600 entreprises ayant généré 27,000 emplois directs dans les pays de l'Union. c) Le développement des ressources humaines Celui-ci exerce des effets multiples sur la compétitivité, la croissance et l'emploi. Pour mieux les appréhender, on peut les articuler autour de deux points distincts : (i) ainsi Ceux-ci augmentent les investissements en capital humain par l'effort dans les domaines de l'éducation/formation, dans la mesure où le la main- système productif est capable d'absorber d'oeuvre le formée. potentiel productif du facteur humain, qui assume une les efforts de redressement importance accrue dans économique et de mise en route du processus de croissance. La disponibilité d'une main-d'oeuvre compétente permet des investissements physiques à plus grande productivité et facilite la diffusion de nouvelles connaissances et techni ques qui peuvent, à leur tour, améliorer l'efficacité des entreprises et la compétitivité des économies dans leur ensemble. A cet égard, l'approche adoptée par les Fonds structurels consiste à développer des qualifications, adaptées à l'emploi, moyennant système d'enseignement et de formation initiale, le renforcement du dispositif de formation tout au long de la vie active. la modernisation du De plus, les Fonds structurels agissent en faveur du renforcement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie, en particulier par des formations du troisième cycle et par la formation de gestionnaires et de techniciens des établissements de recherche. A moyen et long terme, ce potentiel contribue à (ii) la création de nouveaux emplois et à la consolidation des emplois exposés à la concurrence internationale. les mesures actives sur le marché du travail. Celles-ci agissent tant sur l'offre de travail, par des mesures de formation, que sur la demande, par des mesures d'aides à l'emploi. Les actions dans ce domaine contribuent à atténuer les rigidités du marché du travail en apportant ainsi un soutien significatif aux mesures des politiques macroéconomiques du renforcement du processus de croissance. Elles agissent aussi, de manière directe, sur le niveau de chômage en améliorant les moins l'employabilité des catégories qualifiées de la population. A cet égard, le couplage des mesures de subventions des bas salaires et l'élévation des qualifications permettent la valorisation de la main- d'oeuvre disponible et le renforcement de la cohésion sociale. Ressources tannines. Le CCA pour la ûrèce consacre des ressources financières importantes en faveur du développement et de la modernisation des systèmes d'éducation et dç formation initiale. La stratégie mise enplace contient les éléments marquants suivants : - au niveau de l'éducation secondaire^ l'accent a été mis sur les adaptations des curricula, de l& promotion des matières techniques et scientifiques, ainsi que Introduction de l'informatique ; - la revalorisation de l'éducation professionnelle et de l'apprentissage constitue la priorité au sein du système de formation initiale ; - au niveau de l'enseignement supérieur, l'effort est concentré sur la modernisation de la gestion des établissements universitaires et le renforcement des liens avec le monde économique, '. Dans le domaine de la valorisation des ressources humaines par la formation, les programmes "Bases de connaissance* &% "Formation 'professionnelle et emploi permettront au Portugal la formation de 31. 2ÔÛ salaries dont 4. 7ÛÔ dans le secteur de la recherche» De telles actions ont également une importance fondamentale dans les zones d'objectif 2 affectées par les mutations industrielles. Dans le domaine de Faide à l'intégration^ la politique de la ville menée dans plusieurs Etats membres insiste particulièrement sur cet aspect Ainsi dans les zones françaises d^bjectif 2, les interventions structu relles appuient-elles des maisons de la formation et de l'emploi destinées à regrouper les services d'information sur l'emploi et les activités de formation et d'orientation des chômeurs. La formation professionnelle a absorbé environ 11 % du total des financements dans l'objectif 5b pour la période 1989-93 et environ 15 % sont prévus pour la nouvelle période, permettant ainsi cfam&iorer la qualification des actifs ruraux et de les adapter à des emplois dans des domaines nouveaux pour certaines régions tels que le tourisme ou l'environnement. B. Un impact sur remploi différencié selon les objectifs L'impact sur l'emploi dépend de l'intensité et de la combinaison des interventions, qui varient selon la situation de départ, les objectifs des Fonds et les Etats membres. 1 ) Pour les régions de l'objectif 1. représentant à terme 70 % des interventions des Fonds structurels, la priorité à la création d'emploi est recherchée principalement par la promotion de la croissance visant à réduire les différences en termes de PNB par tête. Ceci explique l'effort très important mis, d'une part, sur la modernisation et la mise à niveau globales du secteur productif dans une perspective de compétitivité et, d'autre part, les dotations en diverses infrastructures de base. Par rapport à l'emploi, le postulat central de cette approche est de constituer une base économique pour un développement durable, générateur d'emplois à long terme, y compris par un renforcement de l'éducation, de la formation, de la recherche et de l'innovation technologique. A court terme, l'impact sur l'emploi de cette démarche est plus mitigé, puisqu'elle débouche sur des créations d'emplois temporaires liés aux chantiers de construction mais également sur des destructions d'emploi entraînées par la modernisation et la restructuration de l'économie (agriculture et secteurs traditionnels). A ce sujet, il est important de noter aussi la contribution apportée par des politiques actives du marché du travail afin de pouvoir améliorer l'employabilité de la main-d'oeuvre. Objectif 1 Le CCA pour l'Irlande fonde sa stratégie de développement sur un renforcement des secteurs exposés de réconomie. A long terme, leur renforcement bénéficiera à leur compétitivité et à leurs capacités de production et donc à l'emploi. Les interventions en faveur de la filière agro-alimentaire, principal employeur du pays, visent à maintenir l'emploi et à améliorer la productivité au stade de la production et à accroître le nombre de postes de travail en aval dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation. Dans le cas du Portugal» l'évolution de l'économie conduira à une diminution de la population active agricole, qui passera de 16,7% de l'emploi total en 1991 à, probablement* moins de 10% en 1999. Les programmes cofinancés par les Fonds structurels ont> entre autres, pour objectif de réduire les impacts négatifs sur l'emploi de cette adaptation structurelle» Dms le même ordre d'idées» si 80>000 emplois ont, d'après le Ministère du Plan» été créés, entre 1989 et 1993, grâce à l'impact direct du CCA, l'emploi global est resté stable à la tin de cette période, ce qui implique des destructions de postes équivalentes dans les secteurs en restructuration. 2) Pour les régions de l'objectif 2. dont la définition repose sur des critères principalement liés à l'emploi, la priorité est la diversification et la revitalisation d'un tissu industriel en déclin, en recherchant les effets les plus Il convient d'ajouter à ces zones celles immédiats possibles sur l'emploi. industrialisées et de taille restreinte appartenant à l'objectif 1 au Royaume- Uni (Merseyside), en Belgique (Hainaut) et en France (Nord-Pas-de-Calais), présentant en fait des caractéristiques très voisines. Les instruments utilisés se concentrent donc sur l'appui au secteur productif et sur la valorisation des ressources humaines en recherchant les effets les plus immédiats possibles sur l'emploi. En ce qui concerne le soutien au secteur productif, la plupart des DOCUP privilégient le développement endogène par création d'entreprises, et les aides aux investissements créateurs d'emploi dans les entreprises existantes. Cette évolution amplifie également la part des aides indirectes destinées as l'amélioration de l'environnement de l'entreprise, par rapport aux aides directes à l'investissement. 10 Objectif 2 La tendance à une réorientation des aides octroyées au secteur productif est particulièrement nette dans les programmes du Royaume-Uni où la part consacrée au soutien des PME est passée de 10% à 30% du total des interventions entre la précédente et l'actuelle programmation. Cet effort s'est également accompagné d'un cofînancement accru en provenance du secteur privé. XJm tendance similaire, quoique de moindre intensité, peut également être observée en Allemagne (DOCUPs des régions Sarre et Nordrhein- Westfalen, notamment) et en France (DOCUP de la région Lorraine où l'accent est mis sur l'appui à l'innovation et actions en faveur des pépinières d'entreprises dans la majorité des DOCUPs). Concernant la valorisation des ressources humaines, les actions visent notamment à améliorer la base productive et la gestion au sein des entreprises et surtout des PME. la diversification de l'économie régionale et permettre à la main-d'oeuvre de s'adapter aux besoins productifs engendrés par l'application des technologies nouvelles. Cette approche doit soutenir D'une manière plus générale, ce point étant lié au précédent, on doit souligner la diminution très sensible des financements consacrés aux infrastructures (y compris celles liées au secteur productif) par rapport à la précédente programmation. En termes d'emploi, le rapport coût-efficacité de ces programmes s'en trouve sans nul doute amélioré. 3) En ce qui concerne les objectifs 5 et 6. la problématique apparaît essentiellement centrée sur le maintien d'activités, d'emploi et de population dans le milieu rural, lequel comprend souvent des zones faiblement densifiées nécessitant une diversification économique, ainsi que dans le secteur de la pêche. facteurs Quant à l'objectif 5a visant la modernisation des structures agricoles, il faut rappeler que les règlements qui l'instituent s'appliquent de manière indifférenciée dans l'Union Européenne. Leur adaptation en fonction de la nouvelle réglementation des Fonds structurels a eu lieu récemment. Elle a permis une meilleure articulation de cet objectif avec les objectifs territoriaux (notamment : intégration dans l'objectif 1) et une prise en compte de nouveaux la tels que diversification des activités dans le secteur agricole. Les interventions réalisées dans ce cadre contribuent tous les ans à l'installation d'environ 15. 000 jeunes agriculteurs et leur attribuent des subventions à l'investissement sur leur exploitation. et En outre, 33. 000 exploitations modernisent leurs conditions de production et de travail tous les ans, permettant d'assurer un meilleur emploi de la main-d'oeuvre familiale, de créer de nouveaux emplois ou d'empêcher les jeunes ruraux de quitter leur région. l'environnement améliorent agricoles et 11 Les indemnités compensatoires sont également importantes car elles constituent pour environ 1 million d'exploitations sur 56 % du territoire de l'Union Européenne, un moyen d'atteindre un revenu suffisant, permettant ainsi de maintenir une partie de la population dans les zones rurales. Bien plus que le secteur agricole, le secteur agro-alimentaire assure un nombre important d'emplois que les investissements pour l'amélioration et la transformation des produits agricoles et sylvicoles permet d'accroître dans certains secteurs, surtout ceux liés à de nouveaux marchés et à de nouveaux produits de consommation. En ce qui concerne l'objectif 5a-pêche, les missions de l'IFOP sont, d'un côté, la réduction des efforts de pêche vis-à-vis de la surexploitation des ressources naturelles et, de l'autre côté, le renforcement d'un secteur affecté par une importante crise structurelle. La première catégorie d'interventions implique par essence un inévitable effet négatif en termes d'emploi, ce qui peut être atténué par les mesures d'accompagnement qui ont été adoptées par l'Union Européenne : aides aux régimes nationaux de préretraite et primes individuelles forfaitaires de départ pour les pêcheurs plus jeunes. Au contraire, parmi la deuxième gamme de mesures, on peut envisager un effet positif sur l'emploi, tout en toutefois, que leur objectif prioritaire reste le soulignant, renforcement de la compétitivité de l'industrie européenne de la pêche. Objectif 5a (pèche) Dans le domaine de la transformation des produits de la pêche, par exemple, l*IF0P pourra contribuer à créer, d'ici à 19££, 750 nouveaux emplois en Italie et LiOO en Allemagne* mais il contribuera surtout à maintenir les emplois existants, fortement meuac&. par la crise du secteur* Des considérations analogues peuvent être appliquées à i'aquacuîture (1,300 créations d'emploi prévues en Irlande) ainsi qu'aux: investissements visant à moderniser la flotte et les équipements portuaires» 12 En tout cas, le maintien et la création d'emplois sont liés au soutien du secteur productif* L'Mtiative communautaire FESCA, par contre* privilégie l'emploi et les ressources humaines des fcones littorales» parce quelle peut contribuer à maintenir le niveau d'activité de ces zones» dans le secteur de la pèche ou hors de ce secteur : d'un côté> elle peut financer des actions de diversification des entreprises ainsi que de reconversion professionnelle dès pécheurs vers d'autres activités, comme le tourisme ou Taquaculture ; de l'autre côté* PE8CA peut ânancer des cours de formation visant à améliorer soit les qualifications professionnelles, sott la formation générale des marins pêcheurs» Dans l'objectif 5b, les interventions en matière d'emploi se sont surtout concentrées dans la diversification des activités. Si, pour la production agricole proprement dite, cette diversification vise le maintien des emplois, notamment par une plus grande valorisation locale des produits, par contre d'autres activités et secteurs, en particulier le tourisme, les PME, les services et plus la plus grande récemment proportion des emplois créés. A cet égard, une place importante est souvent occupée par le tourisme rural dont la croissance rapide a également entraîné le développement de diverses activités connexes. l'environnement ont concentré 13 Objectif 5b • « Les interventions dans le domaine de l'environnement ont surtout été orientées vers la réduction des pollutions agricoles et agro alimentaires (installation de stations dépuration en Trento en Italie), vers la purification de l'eau qui a concerné une centaine de municipalités dans le Limousin (France), vers le développement de l'agriculture biologique en Bretagne (France), et vers Tamenagement des zones forestières en Cantabrie (Espagne). A la protection de l'environnement s'ajoute maintenant, de manière croissante, la valorisation économique de l'environnement protégé. Dans une vingtaine de régions couvertes par l'évaluation, on a relevé L27Ô initiatives liées à l'environnement qui ont permis des créations substantielles d'emplois. La rénovation et le développement des villages constituent également le point de départ de nombreux investissements qui ont eu, jusqu'à présent, un effet multiplicateur remarquable, notamment sur le secteur de la construction, surtout en Allemagne dans le cas des nouveaux Lander» Comme en atteste également l'exemple français, l'appui au secteur touristique constitue un élément essentiel de diversification ÛQB zones de l'objectif 5b* Au sein des réalisations touristiques financées par les Fonds structurels, on peut également noter l'émergence rapide du tourisme "nature" (traversée ûçs Grèves du Mont-St-Michel) et du. tourisme de randonnée et de découverte (Chemin de Stevenson)>. Dans l'objectif 6 et sous réserve du caractère très récent de ces programmes, le même type d'observations s'applique peu ou prou. S'agissant de zones encore moins peuplées que celles de l'objectif 5b, les dépenses liées à la RDT et aux NTIC sont un élément important de diversification économique. 4) Enfin, étant donné qu'elles visent en premier lieu à faciliter l'adéquation de la demande à l'offre, et de ce fait l'occupation des emplois disponibles, les actions au titre des objectifs 3 et 4 qui sont le plus orientées vers le marché du travail sont, par nature, directement Il s'agit d'interventions entreprises sur l'ensemble de l'Union. liées à l'emploi. A l'heure actuelle, environ 8 % des actions des Fonds s'inscrivent dans l'objectif 3. Elles visent l'intégration des jeunes (36%), des chômeurs de longue durée (40%), de ceux menacés d'exclusion (16%), ainsi que des opérations spécifiques en faveur de l'égalité des chances entre femmes et hommes (5 %). 14 Objectif 3 Les actions au titre de l'objectif 3 visent au développement/ consolidation dos politiques nationales de l'emploi, en tenant compte des besoins régionaux et locaux. C't&t ainsi qu'au niveau des Lânder en Allemagne, les interventions structurelles complètent les initiatives entreprises dans le cadre de la 'Moi de soutien à l'emploi". Les bénéficiaires des mesures cofinancées sont estimés à environ 400. 000 personnes. En Espagne, compte tenu du taux de chômage très élevé des jeunes, les interventions structurelles sont concentrées sur l'insertion socio professionnelle de cette catégorie de la population. Le soutien communautaire renforce les efforts nationaux, dont l'action vise à améliorer le taux de scolarité de la tranche d'âge 16-1S ans> et cela conformément aux objectifs de l'initiative communautaire Ybuthstart, D'autre part, environ 2 % des actions des Fonds structurels s'inscrivent dans l'objectif 4 visant à favoriser l'adaptation des travailleurs aux mutations industrielles. Qbjeçtif4 En France, les principaux bénéficiaires des interventions au titre de l'objectif 4 sont les salariés les moins qualifiés qui représentent les principales victimes des mutations industrielles. Les actions d'anticipation permettent aussi de soutenir des études prospectives de branches, des aides travaux des au conseil et au diagnostic d'entreprise, et certains Observatoires Régionaux de l'Emploi et de la Formation. 11 a été également prévu qu'au moins 70 % des salariés bénéficiaires d'actions au titre de Pobjectif 4 doivent provenir d'entreprises employant moins de 500 personnes, avec une attention particulière pour celles de moins de 250 employés. Dans le cas du Danemark, l'objectif principal consiste à améliorer l'accès à la formation continue des employés des PME dans le but de renforcer les mesures de rotation éùs emplois. L'impact sur l'emploi de actions entreprises au titre des objectifs 3 et 4 ne peut être apprécié qu'au cas par cas, et à l'aide de méthodologies appropriées. On peut toutefois estimer qu'environ 11 millions de personnes bénéficieront des actions cofinancées pendant la période 1994-1999. De façon générale, les interventions des Fonds structurels au titre des objectifs 3 et 4 se déroulent dans des conditions défavorables résultant de la poussée d'un chômage massif et de longue durée ainsi que de l'accélération de la restructuration économique, dont les principales victimes sont les 15 personnes les moins compétitives sur le marché de l'emploi. Dans ce contexte difficile, les actions structurelles se révèlent particulièrement utiles. Les programmes cofinancés, conçus dans une perspective à la fois de court et de moyen terme, contribuent en effet au renforcement des liens entre croissance et création d'emplois en atténuant ainsi les pressions sur les groupes les moins favorisés. En dépit de ressources modestes, ces interventions apportent également un effet multiplicateur sur les politiques nationales. Les politiques actives se renforcent ainsi par rapport aux politiques passives de garantie des revenus, et les bonnes pratiques se diffusent davantage à travers les partenariats et les réseaux qui se créent grâce à ces interventions. Des tableaux récapitulatifs figurant en annexe n° 3 permettent d'illustrer ces développements en précisant par Etat membre et pour l'ensemble des objectifs les montants financiers affectés à chacune des grandes catégories d'interventions structurelles. C. Quantification de l'impact Pour la période 1994-1999, la programmation de l'action structurelle établie en partenariat reflète la préoccupation majeure que constitue la promotion de l'emploi dans l'ensemble de l'Union. Elle révèle également, en raison de ses effets diffus et plutôt indirects, les difficultés inhérentes à un engagement ferme sur des objectifs quantifiés d'emploi. 1) Les programmes comportent souvent beaucoup de données concernant l'emploi qui montrent, tout particulièrement pour les régions aidées, l'ampleur des préoccupations des responsables nationaux et régionaux en ce domaine. Cependant, les informations disponibles en disent plus sur les difficultés relatives à la fois à la fixation d'objectifs de maintien d'emploi et d'évaluation de ces effets sur l'emploi que sur l'impact global attendu. Cette situation découle de l'absence d'un consensus, que ce soit aux plans méthodologique ou opérationnel, sur les modalités de calcul des effets des interventions sur l'emploi. Ainsi, par exemple, dans la région A, l'effet estimé d'une mesure visant à la réhabilitation de sites industriels pourra être la création de 30 emplois par million investi, tandis que dans la région B, la même mesure sera estimée à 300 emplois/million d'Ecus investi. Cette différence ne dépend pas nécessairement de l'efficacité relative de chaque programme mais bien plutôt des types d'emploi qui ont été pris en compte. Par exemple, dans un cas seuls les emplois liés aux travaux sur le site seront comptabilisés, alors que dans l'autre, ces créations d'emplois temporaires seront exclues mais toutes les créations d'emploi réalisées par les entreprises s'installant dans la zone réhabilitée seront prises en compte. Il devient, dès lors, nécessaire d'apprécier les différents mécanismes par lesquels, d'une part, des emplois peuvent être créés par les Fonds structurels et, d'autre part, l'impact global peut être sous ou surestimé (à cet égard, un effort sera nécessaire à l'avenir pour développer une méthodologie de 16 prévision de la création d'emplois). Si l'on prend l'exemple précité des emplois peuvent être créés : - en les opérations de construction routiers associés, programmes de : chantier de formation lien direct avec travaux réhabilitation, d'accompagnement. ; - en lien direct avec le résultat de cette construction : nouveau personnel faisant fonctionner l'équipement cofinancé par l'intervention structurelle, emplois créés sur le site dans le cas d'une attraction touristique. ; - de manière indirecte ou induite : emplois créés par l'augmentation de pouvoir d'achat générée par structurelle, créations d'entreprises dues à l'amélioration de l'environnement productif et de la qualification des ressources humaines. l'intervention Le calcul de ces effets indirects est particulièrement délicat puisqu'il suppose l'identification précise des effets exercés sur l'emploi par des facteurs non directement liés aux Fonds structurels. l'ensemble de ces raisons et notamment en Pour l'absence d'une méthodologie commune, les informations fournies sont assez disparates et se prêtent, en conséquence, assez mal à un traitement synthétique. Les DOCUP objectifs 2 et 5b indiquent respectivement des estimations de 650*000 et 515*000 emplois pour la période» maïs ces données sont à traiter avec beaucoup de prudence, en raison de l'importance relative des effets de déplacement ou, au contraire, d<inertie<dans les zones concernées* 2) En réponse à ces problèmes, la Commission a lancé une série d'études visant à une amélioration rapide de la compréhension et de la comptabilisation des effets des interventions sur l'emploi. La dimension macroéconomique significative que revêtent les transferts structurels de l'Union, en particulier dans les Etats membres largement couverts par l'objectif 1 (E, EL, I, IRL, P), a une répercussion directe sur les emplois. Dans les cas où l'objectif 1 couvre l'ensemble du territoire d'un Etat membre ou au moins un certain nombre de grandes régions, des analyses de type descendant fondées sur des relations macro-économiques ont pu être utilisées. Bien qu'elles souffrent de certaines limites, dues notamment au caractère statique des enchaînements sur lesquels elles sont basées, ces techniques permettent de fournir des estimations globales mais grossières de l'impact des interventions structurelles sur le revenu et sur l'emploi. 17 Pour la période 1994-1999, des analyses indépendantes estiment que la mise en oeuvre dçs CCA mobilisera environ 1,2 million d'emplois pour Pensemble des régions objectif 1, soit 4,1 % de la population active, Par exemple, dans le cas du Portugal, le chiffre correspondant s'élève à 190,000 emplois, pour l'Espagne à 220,000, pour la Grèce à 26O>00O et pour les nouveaux Lander à 160*000» Toutefois, ces emplois ne sont que partiellement des nouveaux postes de travail, ce qui peut les distinguer des prévisions avancées par les Etats membres, Elles ont néanmoins l'avantage de porter une appréciation homogène et comparable sur les répercussions des interventions communautaires sur les forces de travail mobilisées dans ces Etats membres* De cet examen de la programmation en cours, des améliorations peuvent être proposées, notamment, aux comités de suivi et dans la ligne de la Communication de la Commission sur la stratégie européenne pour l'emploi. Elles concernent une adaptation tant du contenu que des modalités des interventions, dans le respect des orientations déjà convenues. Pour ce faire, elles utiliseront toutes les marges de manoeuvre disponibles (effet du "déflateur", réorientations au sein des programmes dans la limite des pouvoirs du comité de suivi. ) et s'attacheront également à renforcer l'articulation entre leurs effets macroéconomiques et leur base territoriale effective. IL LES ADAPTATIONS POSSIBLES : FAIRE PLUS ET MIEUX POUR L'EMPLOI DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION ACTUELLE La mission des Fonds structurels est de soutenir la cohésion économique et sociale Il convient donc, en premier lieu, d'assurer les conditions d'une dans l'Union. croissance forte et durable qui tienne compte de l'intensification de la concurrence internationale ainsi que de l'accélération des mutations technologiques. Toutefois, si cette croissance est essentielle, elle n'est pas en elle-même suffisante pour trouver la solution au problème de l'emploi. Parallèlement, un renforcement du contenu en emploi de la croissance devra être recherché. La tendance actuelle à un partage du travail se reflétant dans des taux d'activité faibles et des taux de chômage élevés est inacceptable et doit être remplacée par des pratiques garantissant la pleine mobilisation de la force de travail et du potentiel de nos économies. Cette approche impliquera également la promotion d'une plus grande solidarité économique et sociale et de politiques plus actives en matière d'emploi. Il s'agit donc, dans le cadre de la programmation en vigueur, de rechercher les adaptations susceptibles d'augmenter les effets sur la croissance et l'intensité de celle-ci en emplois. Dans ce contexte, il y a lieu d'utiliser en priorité les marges de manoeuvre et de flexibilité subsistant au sein de la programmation actuelle au service des orientations suivantes : A. Assurer les conditions à long terme d'une croissance économique durable 1) En premier lieu, il conviendra de veiller à ce que l'importance qui convient soit accordée aux investissements immatériels : ceux-ci sont en effet devenus 18 un moteur important de la croissance économique. L'accent mis par les Fonds structurels sur la promotion de la recherche, le développement et l'organisation des entreprises, notamment PME, ouvertes à l'innovation ainsi que sur l'amélioration constante du capital humain par le biais de l'éducation et de la formation, sont nécessaires pour contribuer au développement et à la diffusion de technologies et de modes de production nouveaux. a) A cet égard, l'investissement en capital humain représente une composante essentielle de l'investissement immatériel, d'où la nécessité de le promouvoir au premier rang3. Dans le contexte actuel, l'accent particulier devrait être porté sur les objectifs prioritaires suivants : - accroître l'offre de façon à garantir à tous les jeunes l'accès à l'éducation et la formation initiale. Les Fonds structurels devraient jouer un rôle important en la matière, surtout dans les régions les moins dotées de l'Union ; - promouvoir un système intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie active ; - adapter les structures et le contenu de l'éducation/formation aux besoins générés par les mutations économiques et techniques. Cela suppose la création de l'adaptation des curricula, mécanismes de liens école/monde du travail (apprentissage, encouragement au développement de l'esprit d'entreprise,. ) et l'encouragement des formations organisées par les entreprises ; - encourager les investissements publics et privés en éducation/ formation et créer des structures adéquates pour assurer la rentabilité de ces investissements. Au vu de ces évolutions, un renforcement des services d'appui aux entreprises et notamment aux PME apparaît également très souhaitable. Dans ce cadre, les régimes d'aides nationaux et régionaux cofinancés par les interventions structurelles pourraient s'orienter plus nettement vers le soutien d'une demande en services de qualité au profit des PME, catégorie d'entreprises disposant d'une flexibilité et d'une souplesse particulières au niveau de l'organisation de leur production. Plus déterminante est la nécessité d'un effort d'intégration dans l'appui à l'offre de tels services. En effet, si de nombreuses structures de services aux PME se sont développées en régions, notamment dans les dix dernières années, aboutissant sur le terrain à un foisonnement d'organismes les chefs relativement spécialisés et souvent concurrents, b) 3 Cette approche est affirmée de manière constante dans les livres blancs de la Commission sur "Croissance, compétitivité et emploi", "Politique sociale" et "Société de la formation". 19 d'entreprise éprouvent toujours de grandes difficultés à obtenir une prestation généraliste en conseil les aiguillant ensuite, en fonction de l'étude de leurs besoins, vers des services spécifiques. A cet égard, la Commission vient de lancer plusieurs projets pilotes visant à assister au niveau régional l'élaboration d'une stratégie d'appui à l'innovation et à la technologie dans les PME (Regional Innovation Strategies : RIS). Celle-ci consiste à analyser l'offre en services d'appui, à la comparer et à l'adapter aux besoins variés des PME tout en promouvant un point d'accès unique (agences de développement, chambre de commerce, Centres Européens d'Entreprise et d'Innovation (BIC), centres technologiques. ) ou un point d'aiguillage pour l'information (Euro Info Centres - EIC) à ces services mis en commun et organisés sous forme d'un réseau régional. Au surplus, la dimension de conseil de ces services n'est en général pas coordonnée avec la dimension financière, ce qui affaiblit grandement la sous- leur efficacité. capitalisation des PME constitue un point critique dont dérivent la majorité de leurs problèmes en termes de durabilité, de développement et d'internationalisation. En effet, La Commission recommande donc l'intégration systématique de services financiers - capital d'amorçage, capital-risque et autres instruments d'ingénierie financière - aux structures de conseil et international d'accompagnement des PME. constitue également un élément important pour le développement des PME. Le marketing 2) L'accompagnement de l'innovation technologique doit également faire l'objet d'une attention particulière. Dans cette perspective, une série de programmes communautaires sont en oeuvre et un débat est ouvert dans le cadre du Livre Vert sur l'innovation adopté par la Commission le 20. 12. 1995. A cet égard, le défi posé par la société de l'information doit être relevé avec vigueur. Il convient en effet de mieux anticiper, par une animation appropriée au niveau territorial, ces évolutions technologiques afin de ne pas les subir. Les services et applications télématiques offrent désormais la possibilité technique de répondre rapidement à une demande de services individualisés, de qualité et à moindre coût aussi bien pour les individus (télémédecine, éducation-formation, commerce, les actifs (télétravail), les entreprises et les collectivités locales. réservations. ) que pour la mesure où elles correspondent à L'impact de ces nouvelles technologies sur l'emploi s'avère certes mitigé dans la rationalisation et à l'automatisation de tâches humaines. En tout état de cause, leur avènement étant inéluctable, il convient d'organiser très en amont leur accompagnement. Elles sont également, si cet accompagnement est réussi, porteuses d'opportunités : 20 en termes d'ouverture et d'élargissement des débouchés et compétences des territoires les moins développés (objectifs 1 et 5b) et les plus excentrés (objectif 6) : potentiel important représenté par le télétravail, amélioration qualitative permise par le télédiagnostic médical en sont des exemples ; termes de personnalisation et d'accès à en formation, notamment pour les objectifs 2, 3 et 4 : actualisation continue des connaissances, adaptation à la carte des programmes constituant des atouts considérables dans un monde en mutation accélérée ; la en général, en termes d'amplification de la diminution du temps contraint : les gains de productivité attachés à ces nouvelles technologies appellent, à terme, une diminution du temps de travail, laquelle ne pourra qu'avoir un effet positif sur les nouveaux gisements d'emploi du secteur des services. Tel est donc le sens des actions pilotes communautaires d'accompagnement de la société de l'information récemment lancées dans le cadre de l'initiative IRIS et des projets pilotes de l'article 10 du FEDER et de l'article 6 du FSE. Technologies de l'information Quelques expériences et orientations contenues dans les programmations méritent ici d'être citées : tléveloppement d'activités de téîésecrétariat en Limousin et en Aquitaine (France) et, à une échelle plus substantielle, introduction de nouvelles méthodes de travail, de formation et d'éducation soutenues par les interventions structurelles en Suède et en Finlande. Les programmes britanniques fondés sur les "knowkedge-based industries" et sur l'intégration entre tourisme, culture et industrie des médias illustrent la voie à suivre tout comme en France l'appui apporté en RDT au PME dans une perspective de recherche d'une "excellence régionale"* B. Intensifier le contenu de la croissance en emploi Il s'agit ici de recouvrer une marge de manoeuvre dans la liaison entre croissance et emploi, actuellement obérée par les impératifs de compétitivité à moyen terme. Pour ce faire, une attention particulière devra être portée : 1) A la dimension de l'emploi lors du financement d'infrastructures et d'investissements productifs, ce critère devant, bien entendu, faire l'objet d'une pondération plus forte dans le cas des régions les plus développées. a) D'une manière générale : - sur le plan de la mise en oeuvre, les méthodologies et les critères de sélection des projets ne sont pas toujours satisfai sants, donnant lieu à des interventions indifférenciées visant à réduire le coût global de l'investissement. Bien qu'en général 21 améliorés par rapport à la précédente période, ceux-ci peuvent être plus sélectifs et devraient privilégier davantage les actions ayant le plus fort potentiel de créations d'emploi. Il conviendrait, par ailleurs, de simplifier et d'accélérer les procédures d'attribution de ces aides, notamment pour les PME. Critères de sélection des projets Le "scoring system" utilisé au Royaume-Uni fournit un exemple méthodologique parmi d'autres pour l'assistance a l'analyse qualitative des aides. Il repose sur deux composantes essentielles : d'une part, les projets doivent satisfaire un certain nombre de critères de base ; d'autre part, il existe des critères spécifiques, qui permettent d'évaluer la qualité d'un projet en relation avec la mesure correspondante. L'emploi est un des critères de base, ce qui signifie que si un projet ne crée pas d'emploi (net), il n'a que très peu de chances d'être retenu. Au niveau de la mesure, les critères reposent sur des indicateurs de coût unitaire cohérents avec le type d'intervention concerné, dont le coût par emploi créé. Seulement les projets plus efficaces, c'est*à-dire ayant le meilleur ratio coût par emploi créé, pourront être financés dans le cadre du régime d'aides. Dans le mèim esprit, certains comités de suivi des régions de l'objectif 5b? tels que celui de la région française de Provence-Alpes- Côte d'Azur^ ont introduit parmi les critères de sélection de leurs projets la création de nouveaux emplois. - sur le plan de l'évaluation, il est nécessaire de mettre en oeuvre des méthodes plus appropriées et adaptées en fonction de la diversité des régions, permettant une meilleure appréhension des objectifs quantifiés en termes de création et de maintien de l'emploi. Dans le cadre du suivi opérationnel, des tableaux de bord pourront être construits pour effectuer un repérage "in itinere" des les intermédiaires, notamment pour mesures clés plus efficaces en termes de création d'emplois. impacts b) Un renforcement de l'accompagnement des travaux d'infra structure et des aides à l'investissement s'impose afin d'en maximiser les retombées locales en termes d'emploi. Les emplois directs générés par les grandes infrastructures présentent en effet deux limites : ils sont de nature temporaire et courent le risque d'être largement exogènes. Un tel constat devrait inciter à une action volontariste impliquant un partenariat étroit entre les maîtres d'ouvrage et les maîtres d'oeuvre de grands projets dans une perspective de maximisation des retombées locales de ces chantiers. Cette démarche sera 22 évidemment postérieure à l'attribution des marchés pour ne pas influencer leurs conditions de passation (cf encadré). La même démarche peut s'appliquer aux entreprises la perspective de la sous-traitance de différents lots du marché relatif à l'ouvrage, ceci dans le droit fil des orientations de la Commission relatives à un meilleur accès des PME aux marchés publics. locales dans Par ailleurs, une attention particulière devra être portée aux possibilités de pérennisation des emplois et débouchés locaux ainsi mobilisés (cf encadré). Les mêmes orientations (formation ciblée des travailleurs et mise à niveau des PME locales) pourraient s'appliquer aux grands investissements productifs. Aerampagnemmriesjftf^^ Les emplois générés par les infrastructures Sont de caractère temporaire car liés aux opérations de construction et puisque, généralement» aucune démarche tendant à la pérennisation d'une partie de ces emplois n'est organisée dans la perspective de l'achèvement du Chantier (cf comme cas d'école la région Andalousie et le site de l*ExpO 92 de Seville) ; une estimation portant Sur les grands chantiers de construction dans l'objectif 1 montre qu'un pourcentage pouvant atteindre -entre 50 et 80 % des prestations y est assuré par des entreprises (et des effectifs) extérieurs à la région et parfois à l'Etat membre. Cette estimation fluctue évidemment en fonction des qualifications requises et de la densité de population dans la zone du chantier. Afin d'améliorer les retombées locales de ces chantiers, les actions suivantes pourraient être lancées après' l'attripution des marchés dans le respect des directives communautaires les gouvernant : - recensement anticipe sur chaque site des besoins prévisionnels en main- d'oeuvre (corps de métiers) du maître d'oeuvre ; 23 - comparaison de ces besoins avec les ressources du marché du travail local ou régional ; - adaptation de l'offre locale aux besoins non satisfaits par des programmes intensifs de formation (cofinancés par le FSE)* En vue de la pérennisation des emplois, une action peut être menée ; - soit dans un cadre endogène l activités d'entretien, de réparation, de maintenance et de gestion opérationnelle de l'infrastructure et de ses services généraux restauration. ) représentant un potentiel estimé de î 00. 000 ernpbis/an au niveau local, lequel peut encore être amplifié par une action systématique dans ce cadre sur les emplois de services de proximité notamment dans le secteur de l'environnement ; (fourniture de consommables, - soit dans un cadre exogène : constitution de pôles de compétence ou d'expertise sur un ou plusieurs métiers impliqués dans la réalisation de l'ouvrage et pouvant être utilisés sur des chantiers similaires extérieurs à la zone. En termes d'accompagnement de Investissement productif, le CCA allemand pour les nouveaux ijiwter ouvre des perspectives dans cette voie en se concentrant sur le problème du recyclage des matériaux industriels et en y promouvant une stratégie de coopération irtterentreprises au profit de nouvelles PME, 2) la compensation, partout où cela est nécessaire, de l'effort de A modernisation du secteur productif qu'il s'agisse d'amortir ses effets sectoriels (pêche par exemple) ou en milieu urbain ou de freiner dans les autres zones l'exode rural, facteur d'aggravation des problèmes urbains. A cet effet, il conviendrait de renforcer et de généraliser l'appui apporté par les interventions aux approches intégrées de développement local visant la valorisation de produits ou de secteurs non ou faiblement exposés à la concurrence internationale : a) En premier lieu, une stratégie de mise en valeur systématique des atouts économiques régionaux devrait être encouragée. Elle se fonderait sur des filières ou créneaux spécifiques valorisant la tradition et la qualité et permettant une diversification des débouchés de l'économie des territoires : les produits et les services locaux ont ici un rôle essentiel à jouer. Elle pourrait également s'appuyer sur une offre de services dont la base serait constituée de villes moyennes revitalisées qui devraient davantage jouer ce rôle structurant. 24 Elle suppose, en tout état de cause : - une coopération renforcée entre PME et entre PME et grandes la constitution de "bassins entreprises d'innovation", formes rénovées des districts industriels ; s'orientant vers b) - un niveau adéquat de services de qualité en conseil et en accompagnement qui s'avèrent fondamentaux pour la création et le développement de PME cf 11/A/1) compte tenu de leur rôle en tant que source dynamique d'emploi4. En deuxième lieu, une attention particulière devrait être portée, comme y invite du reste la Communication de la Commission au Conseil5 à l'exploitation des "nouveaux gisements d'emploi" dans un certain nombre de domaines d'initiative locale correspondant à la couverture de nouveaux besoins insuffisamment couverts et principalement liés à la qualité de la vie (services d'aide à la personne, notamment pour le 3ème âge, culture, tourisme, services de proximité) et à la gestion de ressources rares (patrimoine culturel, gestion et protection de l'environnement : cf II/B/4), énergies alternatives, notamment biomasse). Il s'agit ici de développer de nouvelles activités à part entière, à forte intensité en travail, elles-mêmes fondées sur de nouveaux besoins dérivant de l'évolution démographique et sociale de la société européenne : vieillissement de la population (1 adulte sur 3 dans l'Union Européenne est âgé de plus de 60 ans), diminution du "temps contraint" et renforcement de la gestion des ressources rares, en étant les éléments essentiels. Le postulat de base est qu'il existe dans ces domaines une demande potentielle solvable qu'il conviendra certes d'amorcer et d'inciter par des interventions publiques - et notamment par une activation des ressources affectées à l'indemnisation passive du chômage - mais qui devra naturellement trouver, à terme, sa place dans le secteur marchand. 4 cf le rapport de la Commission au Conseil Européen de Madrid (CSE(95)2087) sur "le rôle des PME comme source d'emploi, de croissance et de compétitivité dans l'Union Européenne". 5 COM(95)273 du 13 juin 1995 sur une stratégie d'encouragement aux initiatives locales de développement et d'emploi. 25 Gisements d'emploi Les stratégies de valorisation des atouts régionaux doivent viser à l'activation de gisements d'emploi, fondés sur la tradition, qu'il s'agisse : - de produits locaux "uniques", en voie d'extinction, voire déjà disparus mais qui appartiennent encore à la mémoire collective ; savoir-faire et métiers, notamment de l'artisanat ; - de produits artisanaux ou traditionnels typiques qui, sans être exclusifs à un territoire, disposent d'une forte différenciation concurrentielle et appellent des stratégies de commercialisation adaptées. Des exemples allant dans le sens de ces orientations peuvent être trouvés dans le CCA irlandais dont le programme de soutien au développement local est mis en oeuvre par voie de subvention globale et s'appuie sur une pratique de "Community development"*. De même» le programme de promotion du potentiel de développement régional du Portugal a été récemment (juillet 1995) réorienté dans ce sens, Taccent étant mis sur le développement de petites et micro- entreprises, Enfin, des exemples de bonnes pratiques abondent dans l'initiative communautaire LEADER, o# la plupart des groupes d'action locaux soutiennent des projets concernant l'amélioration de la fabrication et de la vente de produits régionaux typiques. Dans l'objectif 2, un problème central tient au financement des PME, notamment en matière de capital d'amorçage pour celles en phase de création. Ce problème ne peut être dissocié de celui de l'accompagnement des créateurs d'entreprise par des services de qualité intégrés, fondé sur un partenariat entre les différents prestataires de services d'une zone. Les DOCUP des nouveaux Etats membres, Suède notamment, accordent une importance particulière à ces aspects. L'appui apporté aux nouveaux gisements d'emploi doit, par ailleurs, être amplifié. A cet égard, les programmes existant en Grèce pourraient être réaménagés on affecter tes ressources du "défeeur" pour permettre le soutien dTun coupon-emploi préparé par des autorités nationales dans le droit fil du ncbèque-$ervice,t èançak Plus concrètement, ie BDCUP pour la région Merseyside (UK) met l'accent sur les possibilités offertes par ces emplois de proximité dans le cadre d'une identification de 3& "pathways" fondés sur des stratégies d'initiative locale. 26 3) A l'encouragement d'une réorganisation dynamique du travail et du temps de travail lorsque cela s'accompagne d'une augmentation de l'emploi. La diffusion rapide des nouvelles techniques et des types de production qui en résultent rendent nécessaire la mise en place de nouvelles formes d'organisation de travail. Les retards dans ce domaine peuvent freiner la croissance de la productivité ainsi que les avantages potentiels pour l'emploi résultant des régimes flexibles de temps de travail. Le concours des Fonds structurels pourrait jouer un rôle catalyseur en soutenant, notamment par des aides à l'emploi, les coûts de transition dans la mise en oeuvre des approches telles que : dispositifs permettant aux travailleurs d'interrompre provi soirement leur carrière pour suivre une formation, par exemple en échange de l'embauche d'un chômeur pour cette durée ; réaménagement du temps de travail durant toute la vie active en vue de mieux partager l'emploi disponible. Dans ce contexte, il faut souligner l'importance que joue l'établissement des systèmes appropriés de formation pour les employés des PME, et des systèmes qui favorisent la formation tout au long de la vie ainsi que le rôle des partenaires socio-économiques. tefenndulrayaileidn. ^mps. feMY^l Au Danemark, suite à la législation entrée en vigueur en 1994> des congés de convenance personnelle peuvent être octroyéâ pour une période de 13 à 52 semaines et sont fiancés Ans le cadre des barèmes des allocations de chômage» Ces congés Sont destinés à la formation continue* à des congés parentaux ou aabati<$ues«. Les vacances d'emploi qui s'ensuivent permettent ilnsertîon de chdmeuts et de jeuneâ à la recherche de travail. Cette rotation apporte une flexibilité accrue au marché du travail et contribue à une r^quaffîcation d$ U luA-d'oeuw tout au long de la vie active, 4) A la promotion d'une croissance respectueuse de l'environnement : Sa protection constitue un important gisement de nouveaux emplois. Outre les emplois mobilisés par la construction et l'entretien d'infrastructures, de plus en plus d'importance est accordée au potentiel d'emplois offerts par le secteur d'activité lié à l'environnement, quelquefois appelé "éco-secteur". 27 Cette branche d'activité crée des biens et services pour la mesure, la prévention, la limitation ou la correction des dommages causés dans les secteurs de l'eau, de l'air et des sols ; cette branche comprend aussi la réduction et le traitement des déchets et du bruit ainsi que la maîtrise de l'énergie au niveau local. Les services concernés recouvrent également l'audit et le conseil en matière environnementale en faveur de l'ensemble des autres secteurs industriels. Le développement de ces industries liées à l'environnement, qui sont le plus souvent de haut niveau technologique, des industries de développement et de caractère innovant (production de matériel de lutte contre la pollution, développements télématiques contribuant à des approches plus intégrées de la gestion environnementale au niveau local et régional de la prévention des risques naturels et/ou ceux causés par l'homme, ou de la gestion des ressources naturelles, techniques d'économie d'énergie ou énergies renouvelables), apparaît prometteur pour la création d'emplois durables. A noter en outre que les services liés à l'environnement, y compris la mise en oeuvre et l'entretien des infrastructures nécessaires - particulièrement importants pour les régions d'objectif 1 - (p. ex. la gestion des déchets, la lutte contre la pollution, la gestion de l'eau, la préservation des zones naturelles protégées, y compris des activités allant au-delà du secteur environnemental proprement dit, activités qui contribuent de manière significative à une meilleure qualité de vie des citoyens, comme la conservation du patrimoine national, la rénovation urbaine, etc. ) peuvent être des activités à forte intensité de main-d'oeuvre, qui apportent une contribution importante à la lutte pour l'emploi. La Communication de la Commission sur l'avenir du monde rural soulignait déjà en 1988 l'intérêt d'une protection renforcée de l'environnement. Dans les zones rurales, la demande croissante de produits agricoles "naturels", de tourisme "vert", d'espaces naturels et de paysages bien entretenus ouvre de nouvelles perspectives régionales. D'autres activités économiques tributaires d'un environnement "propre" (p. ex. la recherche technologique) peuvent en outre contribuer considérablement à la diversification des revenus et, partant, au maintien de la population rurale. * Le Fonds de Cohésion va allouer plus de 1&OÔ0 millions d*Eeus entre 1993 et 1999, Durant tes d ta premières années de wà fonctionnement {1993-1994% la part des projet environnementaux par rapport aux projets de transport s*est &ablie à. environ 4ôfô0% ; la Commission considère que ssette proportion e& bsufKsante par rapport à l'objectif poursuivi dW équilibre à 50/50 ; cette situation devra donc être significativement améliorée* 28 Dans l'objectif 2, le. DOCUP pour l'Allemagne consacre ainsi 7 % de ses ressources au développement de technologies et de produits '^propres", Celui pour le Royaume-Uni poursuit cette même orientation ; en Ecosse occidentale, 47 millions d'Ecus sont affectés à l'amélioration de l'image et de l'environnement régional dans le cadre de la priorité Infrastructure des entreprises. Le FEDER financera des projets, par exemple ceux qui permettent d'augmenter le taux de recyclage des terres et qui s'attachent à atténuer les agressions auxquelles sont soumis les sites et monuments historiques, ou bien un nombre limité de projets visant à reconstituer des habitats naturels à la périphérie dçs Villes, Dans la région Picardie (France), 17% des ressources du DOCUP sont affectés à ce thème et un projet pilote de démonstration vise à créer localement des filières industrielles de traitement et de valorisation des déchets ménagers, C. Promouvoir une approche plus volontariste de la solidarité économique et sociale y compris de l'égalité des chances Solidarités économique et sociale doivent ici être clairement différenciées d'une logique d'assistance. La montée du chômage a fragilisé de larges fractions de la population dans l'ensemble de la Communauté et a conduit à l'extension des phénomènes d'exclusion touchant particulièrement les catégories les plus vulnérables sur le marché de l'emploi, telles que les jeunes défavorisés, les femmes, les chômeurs de longue durée ainsi qu'une partie de la population des immigrés. Pour combattre et prévenir le chômage de longue durée et les risques de fractures sociales, il y a lieu d'oeuvrer en faveur d'une réforme des politiques du marché du travail. Il s'agit de privilégier les politiques actives par rapport aux politiques d'indemnisation passive du chômage. Cela permettrait d'utiliser de manière productive les ressources financières disponibles, mais surtout de mobiliser les personnes en situation de chômage et d'exclusion. Pour ce faire, l'accès aux indemnisations de chômage devra être davantage associé à des actions de formation et à l'acquisition de nouvelles compétences de façon à mieux prévenir le chômage de longue durée et l'exclusion. Le transfert des aides octroyées jusqu'ici à des mesures passives, vers des mesures actives du marché de l'emploi - n'entraînant donc pas de fardeau supplémentaire pour les finances publiques - impose l'adaptation de l'éventail et de la qualité de services de l'emploi. Ces améliorations sont nécessaires pour répondre efficacement aux difficultés spécifiques des chômeurs et des personnes les plus défavorisées, notamment les femmes, en facilitant les voies leur donnant accès à l'activité économique et sociale. 29 implique la mise en place de dispositifs Ceci intégrant des mesures d'orientation/formation/conseil/aides à l'emploi pour faciliter le parcours d'insertion des personnes concernées. Dans ce contexte, les initiatives prises pour promouvoir la participation active de toute personne à la vie économique et sociale devrait mettre un accent particulier sur l'égalité des chances entre hommes et femmes. Dans sa Communication du 21 février 19966, la Commission a proposé que les Fonds structurels prennent en considération de façon systématique dans leurs interventions les situations respectives des femmes et des hommes afin de mieux contribuer à l'égalité des chances. Elle a également proposé des orientations relatives au rôle possible des Fonds en ce qui concerne la conciliation entre la vie familiale et vie professionnelle et l'intégration des femmes défavorisées. Cette approche, qui place l'activité et l'emploi en première priorité, peut aussi être combinée avec l'exploitation des nouveaux gisements d'emploi. L'encouragement aux initiatives locales de développement et d'emploi pourrait provenir de l'activation d'une partie des ressources dévolues à l'indemnisation passive du chômage, mais également d'une coopération renforcée avec l'économie compétitive. COM(96)67 final du 21 février 1996 "Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires". 30 Economie solidaire En Hainaut belge (objectif 1), des Agences de Développement de Quartier, associées aux structures appropriées des autorités régionales, entreprennent l'insertion sociale des jeunes défavorisés par des projets revalorisant Tespace public local (logements, écoles, rénovation des quartiers). Encadré par un accompagnateur social et un chef de chantier, le groupe modèle comprend 7 à S apprentis visant une préformation à des techniques non qualifiées qui, à terme, doivent déboucher sur une formation qualifiante ou sur une embauche. En 1994, 2. 205 personnes ont participé à ces actions dans le Hainaut. La durée moyenne est de 453 heures/participant et le coût moyen participant/heure s'élève à 6 Ecus. Pour assurer une insertion des personnes extrêmement marginalisées, les centres publics d'aide sociale en Belgique (GPAS) peuvent établir une guidance individualisée de ces personnes dans le but> d'une part> de leur assurer une formation et, d'autre part, de leur donner accès à la sécurité sociale» L'action durerait en moyenne 1,350 heures/personne, A Kolding (Danemark), un groupe de jeunes exposés à l'exclusion du marché du travail a transformé un ancien submersible russe en attraction touristique, Le projet était soutenu par la municipalité avec le concours (40 %) du FSE (objectif 3), et consistait en une combinaison de cours pratiques et théoriques. Après un cours de base (histoire, langues, guide touristique), les participants pouvaient choisir entre différents cours de formation professionnelle (informatique, électronique, commercialisation, métallurgie) et travail pratique (publication, communication, établissement d'un musée de submersibles, etc. ). Le nombre de participants pendant les trois premières années est de 110, dont 69 ont trouvé du travail ou participent à des cours de formation. Le coût moyen participant/heure est de 1£ Ecus. A Lelystad (Pays-Bas)» la reconstruction d'un navire du 17ème siècle a permis à une équipe d'environ 50 chômeurs de longue durée de participer chaque année à un travail de rénovation, accompagné par des programmes de formation professionnelle. Au fil du temps» le projet est devenu une attraction touristique, se transformant en une organisation socio-culturelle, Les 350 participants ont, pour la plupart (224), trouvé du travail dans le secteur privé tandis que d'autres (70) sont encore en formation. La rénovation historique de l'église anglaise à Hambourg (Allemagne) pendant les années 1991*1994 a été entreprise par un groupe de 10 chômeurs de longue durée qui ont participé à une formation qualifiante en construction,architecture et technique de rénovation. La participation du FSE dans le projet est de l'ordre de 170,000 Ecus. 31 D. Valoriser et enrichir le partenariat dans le cadre des interventions structurelles Les orientations précédemment décrites constituent autant de réservoirs potentiels au service de l'emploi qui nécessitent, pour leur pleine activation, un renforcement et un renouveau du partenariat dans le plein respect des compétences spécifiques et de la légitimité de chacun des partenaires qui doivent intervenir dans les différentes phases du processus. En effet, plus que dans le contenu ou dans le volume financier des interventions structurelles, les marges de manoeuvre significatives résident dans leurs modalités de mise en oeuvre. 1) A cet égard, une participation élargie des acteurs s'impose en vue d'atteindre une triple valeur ajoutée : économique, financière et politique. Economique, dans la mesure où la situation très hétérogène des territoires en matière d'emploi impose, en termes d'efficacité, un ciblage plus fin des actions, privilégiant les liens avec le niveau local. Par ailleurs, le maintien ou la création d'activités à partir de la valorisation de l'ensemble des ressources d'un territoire rendent nécessaire l'appropriation collective de cette démarche, et l'affichage d'une prime à l'initiative entrepreneuriale. Financière, puisque les ressources publiques sont dépendantes de contraintes budgétaires allant en se resserrant. Une amplification du partenariat financier avec le secteur privé pour les interventions le concernant le plus directement permettra un renforcement de leur effet de levier et de leur impact sur l'emploi. A cet égard, une analyse complémentaire doit d'ailleurs porter sur la vérification de la cohérence entre politiques structurelles et politique de la concurrence. Mais cet aspect est indissociable d'une participation accrue des acteurs privés à leur préparation et à leur mise en oeuvre comme le montrent notamment les subventions globales mises en oeuvre dans plusieurs Etats membres. Politique, dans la mesure où les interventions communautaires, notamment dans le domaine structurel, doivent devenir plus perceptibles aux yeux des citoyens. Cet aspect important de la construction européenne, mettant en exergue la cohésion économique et sociale, y compris dans le domaine d'intérêt général de l'emploi, devrait être l'occasion d'une implication accrue des opinions publiques dans l'Union. 2) Or la Commission constate une valorisation incomplète du partenariat politique, économique et social et de sa pratique, y compris au niveau des administrations nationales. En effet, la mobilisation des autorités locales, des partenaires sociaux et associatifs ainsi que des entreprises reste souvent insuffisante et toujours trop formelle. Elle doit donc être amplifiée, ce qui suppose d' : 32 a) b) enrichir le partenariat territorial : en termes d'organisation, il s'agira de mieux intégrer un partenariat traditionnel, de type vertical entre autorités publiques nationales, régionales et locales avec un partenariat horizontal entre acteurs publics et privés au niveau territorial le plus approprié. d'aide Il s'agit tout d'abord d'améliorer l'impact local des interventions. Actions fines de formation, accompagnement des infrastructures, mise en place de services d'appui aux PME, meilleur ciblage des une régimes décentralisation minimale au niveau de la préparation et de la mise en oeuvre des mesures. A cet égard, une amélioration du partenariat vertical entre les différents niveaux administratifs apparaît hautement justifiée : le niveau local est trop souvent sous-représenté, voire mis à l'écart, des comités de suivi. supposent productif secteur au élargir le partenariat économique : dans le même temps, il convient de ne pas perdre de vue la nécessaire dimension horizontale du partenariat : les mesures d'appui au secteur privé, les interventions en matière d'éducation, le soutien à la RDT ne peuvent être conçus ni appliqués sans une participation active des partenaires économiques sociaux et notamment des organisations socio-professionnelles (PME, artisanat, économie Il en est de même s'agissant du secteur sociale, notamment). associatif au sens large pour les mesures intéressant l'animation socio-économique, l'appui aux nouveaux gisements d'emploi et l'égalité des chances. lutte contre l'exclusion, la et En termes de pratique quotidienne, il s'agira de dépasser le seul cadre des comités de suivi pour développer des espaces moins réflexion et de proposition permettant une formels de participation plus équilibrée hommes-femmes, une remontée d'informations adéquate et une discussion des projets territoriaux intéressant l'emploi. Ce partenariat enrichi ne doit toutefois pas être source de confusion : les autorités nationales concentreront leur action sur l'arbitrage, l'examen de la cohérence générale et l'élaboration d'outils d'évaluation des projets. 33 Fonds structurels et partenariat A cet égard, l'analyse montre que la situation est très variable selon les objectifs et les Etats membres : 1} En termes d'organisation des comités de suivi a) UmdWz ïl existe quelques exemples de partenariat élargi au niveau de sous- comités, En Espagne» la région Andalousie en offre une illustration dans laquelle ie sous-comité rassemble autorités régionales et partenaires sociaux en vue d'un dialogue sur les problèmes de développement économique et 4ù création d'emplois* 34 Une autre technique d'organisation du partenariat socio-économique consiste à refléter fidèlement les modalités territoriales de programmation et de mise en oeuvre des interventions. Dans quelques Etats membres (1 et IRL), ce modèle fait intervenir les partenaires socio-économiques à un niveau secondaire : celui des programmes opérationnels. îl peut même exister un niveau tertiaire où des comités mis en place par les collectivités locales (Irlande) fonctionnent pour les zones les concernant et où le partenariat est encore élargi. Les partenaires socio-économiques jouent un rôle trop limité dans les comités de suivi du Royaume-Uni. En ce qui concerne les régions Merseyside et Highlands and Islands, la non- participation du secteur privé constitue un sujet de débat. En Allemagne, un progrès QSÎ enregistré dans l'établissement de sous- comités, comprenant les acteurs socio-économiques, au niveau du Land» Les Ministres Présidents ont toutefois indiqué leur intention de limiter l'association des partenaires socio-économiques à une information sur le déroulement des programmes. Un autre moyen de renforcer les capacités du comité de suivi peut consister à lui apporter une assistance technique adaptée. En Espagne, par exemple, une équipe multidisciplinaire est à sa disposition pour toute expertise sur les interventions du FEDER et du FSE et fait régulièrement rapport au comité de suivi. b) Dans l'objectif 2 Dans ces zones, le partenariat socio-économpique est beaucoup plus intense. Le Danemark, la Belgique et les Pays-Bas en fournissent de bons exemples même s'il existe entre eux certaines différences dans ie processus de décision. A l'inverse, le manque dissociation des partenaires sociaux et la représentation restreinte des élus locaux doivent être mentionnés en ce qui concerne le Royaume-Uni. Dans certains cas, la Commission est à la fois membre du comité de sélection des projets et du comité de suivi, ce qui lui permet» en amont, de mettre l'accent sur des orientations souhaitables. Dans d'autres, le comité de suivi décide de la sélection des projets sur propositions de comités techniques et financiers (Belgique, par exemple). La pratique des sous-comités de suivi est également utilisée dans les zones de l'objectif 2 (Espagne, par exemple). La technique d'association des acteurs socio-économiques à un niveau secondaire est suivie en France où, par exemple, leur représentation est garantie au niveau des Conseils Economiques et Sociaux des régions mais totalement exclue au niveau des comités de suivi. Le Luxembourg présente un exemple intéressant - valant également pour l'objectif 5b - d'une représentation élargie des acteurs socio-économiques au sein des comités de suivi qui associent, outre les partenaires traditionnels, les chambres de commerce et les chambres professionnelles. Par ailleurs» un appui en assistance technique est fourni aux comités de suivi en Espagne, en Belgique et aux Pays-Bas, Enfin, en vue de coordonner les programmes des objectifs 2 et 5b et d'en maximiser la combinaison, un comité de pilotage a été institué dans le cas des Pays-Bas. c) Objectifs 3 et 4 ^'agissant des interventions au titre des objectifs 3<et 4, la Commission a insisté sur f association dos partenaires économiques et sociaux lors de la négociation des CCA et de rélaboration des règlements intérieurs des Comités de suivi. Dans le cadre de l'objectif 4, un effort consistant a été entrepris pour associer à la fois les pajtênmres sociaux et les partenaires économiques et notamment les établissements consulaires et les PME (Allemagne, France^ Pays-Bas). 2) Le rôle des comités de suivi 11 existe une tendance générale à leur plus grande implication dans la gestion des programmes régionaux ou locaux à partir de réseaux constitués à cet effet. Un débat se fait également jour en Espagne et en Irlande &ur les modalités et les méthodes homogènes nécessaires pour la lourniture aux services de la Commission des informations requises en matière d'impact <fes interventions sur remploi. Afin de développer le rôle des partenaires économiques et sociaux, leur association effective est importante et les comités de suivi peuvent en tout état de cause initier une pratique de coopération plus active : dans certains Etats membres, un ensemble de pratiques d'ouverture du partenariat (notamment vers les partenaires économiques et sociaux) montre la voie, à suivre en vue d'une meilleure efficacité restant compatible avec le respect des compétences administratives. Sous différents noms (séminaires, comités techniques, comités consultatifs par secteur, sous^comités, panels, groupes de travail. *. ) des enceintes moins officielles mais se réunissant sur une base régulière permettent de mettre en commun les perspectives, les intérêts et les efforts de tous les acteurs concernés. 11 s'agit de structures complémentaires des comités de suivi, et gérées par ceux-ci» permettant de mieux diffuser les informations et les nouvelles orientations* de mieux recueillir les problèmes et les préoccupations des acteurs, d'enrichir les analyses et les réflexions par des contributions d'experts dans les différents domaines et de favoriser ainsi une concertation au niveau des efforts a réaliser. Le modèle italien des ''pactes territoriaux" assis sur des bassins d'emploi représente sans doute la forme la plus novatrice et la plus achevée de ce partenariat élargi et dynamique. * * 36 Conclusions7 1) Les lignes d'action qui résultent des orientations formulées ci-dessus appellent un effort concerté de tous les acteurs impliqués dans la mise en oeuvre des interventions structurelles. La Commission, pour sa part, dans le plein respect des objectifs des Fonds structurels, entend prendre les initiatives politiques qui s'imposent pour soutenir, auprès de ses différents partenaires, l'approche retenue dans ce document. Dans l'état actuel de la programmation, il ne s'agit pas de rouvrir une négociation sur les CCA/DOCUP. Ce qui importe est, d'une part, d'exploiter au mieux la marge de flexibilité des programmes et, d'autre part, d'orienter les systèmes de suivi et d'évaluation vers la mise en oeuvre progressive des priorités retenues dans le présent document. les Comités de Suivi traduisent de manière concrète Ainsi, tout en tenant compte de la situation spécifique des régions, les services chargés des Fonds structurels devraient agir de manière coordonnée pour s'assurer que les priorités susmentionnées. Une attention particulière sera portée dans ce cadre à la préparation de la programmation de la deuxième période de l'objectif 2 (1997-1999) ainsi qu'au bilan à mi-parcours des interventions. Par ailleurs, il sera nécessaire d'exploiter les ressources qui résulteront, au sein de la programmation existante, soit de l'application annuelle du déflateur, soit des retards enregistrés lors des exercices 1994/1995. Dans la même perspective, les systèmes et méthodologies d'évaluation doivent être rapidement adaptés pour tenir pleinement compte des recommandations précitées. 2) Pour ce faire, dans le droit fil des précédentes recommandations, la Commission propose la mise en place, dans le contexte des politiques structurelles, de partenariats territoriaux pour l'emploi entre les agents publics et privés, dont l'objet peut d'ailleurs dépasser le seul cadre des Fonds structurels. Ces partenariats, conclus au niveau le plus approprié, pourraient constituer une traduction décentralisée des éléments l'emploi intéressant territoriaux convenus avec les Etats membres. les programmes pluriannuels pour Leur contenu et leurs modalités d'application pratique feront l'objet d'une discussion multilatérale en profondeur afin de tenir compte des situations et des pratiques institutionnelles existant dans chaque Etat membre. Outre celle déjà engagée au sein des Comités des Fonds structurels, la discussion pourra se poursuivre dans l'enceinte des futurs Conseils et auprès du Parlement Européen. 7 Lors de sa réunion du 13 février 1996, le Comité du Fonds Social Européen a partagé ces analyses et ces orientations générales. 37 La Commission estime toutefois que les partenariats pour l'emploi impliquent pour l'ensemble des partenaires concernés territoriaux globaux sur l'emploi, desquels découleront des stratégies mises en oeuvre en décloisonnant les acteurs - notamment administratifs - et en privilégiant les approches innovantes, notamment par une démarche de diffusion systématique des expérimentations réussies. l'élaboration de diagnostics A l'instar d'expériences déjà menées avec succès dans l'Union (Pacte pour l'Emploi en Andalousie, Charte pour l'emploi des Deux-Sèvres / Poitou-Charentes, Area Development Management en Irlande), il s'agit donc d'organiser et de développer une dynamique politique. Celle-ci n'est pas destinée à faire double emploi avec l'action des Comités de suivi des programmes, mais à leur offrir un cadre de réflexion et de référence afin d'utiliser de façon prioritaire toutes les marges de flexibilité disponibles au sein de la programmation actuelle pour le soutien d'initiatives locales de développement et d'emploi. 38 Unemployment rates, 1994 Annexe 1 ~~L Annexe 2 Annexe 3a Contribution des Fonds structurels aux dépensés de développement objectif 1 pour la période 1994-1999 •. -•_••. ;. ' '' Mécuprix1994 Infrastructures Transport F Télécommunications Energie Environnement & Eau Santé Ressources humaines Education Formation Recherche & Développement ; Belgique Allemagne Grèce Espagne ; France. Irlande. Italie Pays-Bas Portugal i 138 34 12 1. 106 \ 92 1106 6408 4002 252 864 624 66,6 •10628 6100 418 624 3034 452 ;-. •. •••610 262 ' s l 8 323 :•. 15 1109 888 37 70 74 •••'/•• 39 ; 254 '. 21 139 4261 3648 : 3444 1878 1236 7462 623 , 5974 '. 595 86 465 2470 1007 1094 4420 1142. 418 312 1867 81 3184 2209 36 31 5 40 28 4146 1872. 276 426 1056 516 4110 1404 2334 93 613 330 865 43 368 975 11 372 Environnement productif Industrie et services Agric. & Développement rur Pèche Tourisme 335 252 50 0 32 7973 4748 3141 83 3888 1008 2040 150 690 8023 3019 3422 1033 550 753 215. 387 '::42. 99 1845 559 853 78 355 7168 3708 2341 257 862 5006 2226 1908 251 618 56 22 22 8 5 18 Royaume Uni. 671 314 20 190 146 895 791 104 713 331 242 37 103 Autriche* EUR 11 % 33 4 4 25 29304 15244 1435 2495 8328 1770 3. 1,2% 16,2% 1,5% 2,7% 8,9% 1,9% 43 4 32 26713 5048 17890 28,4% 5,4% 19,0% 7 3775 4;0% 86 35 24 27 35845 16088 14405 1940 3313 38,1% 17,1% 15,3% 2 , 1% 3,5% 4. '> 300 ,. 246 187 238 211 88 732 82 4 2104 2,2% 730 13640 13986 26300 2195 5634 14860 150 13994 2360 166 94014 100,0% —v ' Autres TOTAL Mécu prix 1995 Annexe 3b Contribution des Fonds Structurels aux dépenses de développement de l'Objectif 2 (1994-1996) Environnement productif Infrastructures de soutien Industries et services PME Tourisme Sites Industriels, aménagement et réhabilitation Environnement Zones urbaines, aménagement et réhabilitation Protection de infrastructures l'environnement, Ressources humaines Formation, emploi Centres de formation, Recherche & Développement équipements Assistance technique TOTAL (•) moy. 1995-96 en Mecu 1995 Allemagne Belgique Danemark Espagne France ; Italie Pays-Bas Royaume- • ~Uni Finland Austria" Sweden' TOTAL Mécu prix 1994 245 48 24 162 1 1 1 19 , -65 13 62 293 213 79 11 76 37 17 12 10 16 11 3 8 53 27 9 17 4 23 9 8 1 5 32 12 20. 1 592 302 290 214 174 40 317 258 69 8 ' 710 158 254 150 148 - 335 36 49 19t 68 154 11 262 159 103 614 306 •67 242 25. , 57 9 48 204 137 5 63 11 6 84 Luxem bourg 1 2 2 2 2 1 t 0 7 T 31 31 36 30. 34 41 5 5 113 90 23 9 1038 252 248 330 207 1 89 138 138 755 528 39 188 22. 300 2142 48 16 10 17 6 0 7 7 0 13 13 1 69 24 8 10 2 3 0 0 0 0 15 // 2 2 1 40 42 2 13 18 8 3264 901 671 1203 489 % 45,6% 12,6% 9,4% 16,8% 6,8% 0 5 99 8,4% 0,24 762 10,7% 364 5 , 1% 0,24 398 5,6% 20 14 1 6 2 64 2431 1608 123 699 34,0% 22,5% 1,7% 9,8% 95 1,3% 7151 100,0% 7 33 1 60 56 1130 1765 Contribution of the Structurai Funds to Objective 3. arid A expenditure on Human Resources tor the period 1994-1096/1999 Contribution des Fonds structurels flux dépensos de Reaaoùroea Humaines objectifs 3 et 4 pour la période 1894-1996/1999. Beltrag dar Strukturtonds zu den Auswendungen lûr Menschflcha Re60uicen nach Zlel 3 und 4 fur die Période 1994-1996/1999. Mecus1994 BE OK DE- ES FR IT LU NL UK Tolal % I Annexe 3C Objoctlvo 3 1. Occupational Integration ot tong-term unemployed 2. Occupational integration of young persons 3. Intégration of persons excluded from the labour market 4. Promolion of equal opportunities 5. Autres 133 62 '124 26 29 144 55 68 0 6 952 442 77 • 160 50 495 723 188 62 0 724 980 705 18 136 423 566 132 105 9) Total Objoctivo 4 393 263 1. 681 1. 468 2. 562 1. 316 1. Adaptation of v/o/kers to Industrial change 2. Autres •' 24 2 •. "• "12 1. 05 369 0 300 0 Total Note: Objective 3 In UK is agreed for 1994-1996; Objectiva 4 in BE, OK, DE. FR, LU Is agreed for Ï994-1996, no agreement for UK. ' '• -. ' 26. ,. 13 • 105 369 " 3001 321 78 399 6 3 10 1 1 21 1 0 1 577 346 0 0 0 562 474 360 90 15 4. 015 367f 1. 654 461 327 - 40 36 16 5 3 923 1. 501 10. 128 100 156. 0 156 0 0 0 1. 287 - 81 94 6 1. 368 100 V j* Contribution des Fonds structurefs aux dépensés de déyëlppfjement de l'objectif 5a-pêche (hors objectif 1), 1994-99 Annexe 3D Mécus1994 B DK D E. '• V. '. ' v'^'V^/'-V/'V v *:ï ;' • •• F,},. :. <:;. :. &. -. • :• FI >•'''•. "v". ':. '. % • ' •• " ' " •. : ' • • '. •' ' I L NL SE. UK TOT 24,5 139,8 74,6 119. 6 • 189. 9 •••••'i 23 134,4 1. 1 46. 6 40 88,8 882,3 _£ Annexe 3E DOCUP de l'Objectif 5b (1994-1999) : Allocation communautaire par axe prioritaire de développement MECU prix cour uni Axe prioritaire BE ". --DK. - ' DE. -; FR. IT. LU Ni UK Diversification agricole et sylvicole j >< Diversification et développement dég secteurs non-agricoles h " -' '•'"''• • ' i Protection de l'environnement Tourisme Développement local ei rénovation cfes'villèges Rassources humaines Assistance technique ei évaluation • total •. • - • _ • •. ' • • ; •. " Diversification agricole et sylvicole Axe prioritaire Divers if ice t ion et développement des secteurs. non-agricoles Protection de l'environnement Tourisme * Développement local et rénovation des villages ' Ressources humaines Assistance technique et évaluation total j j | ! , : : ] ; 2 0 ,3 22,8 6,9 10,2 3,9 12,9 1,1 78,1 14,7 12,9 (") 14,7 10,6 ' 1,1 54,0 224,2. 321,7 •• 207;7- 86,7 146,1. 219,6 23,0 1229,0 ES 297,9 9 6. 2 6 7 ,5. 4 5 ,2 6 8 ,6 8 8 ,6 f) 6 8 3 ,8 5 0 8 ,6 2 4 4 ,8 2 6 6 ,0 2 0 5 ,9 2 8 6 ,3 4 3 ,9 BE 2 6. 0% 2 9 , 2% 8 , 8% 1 3. 1 % 4 , 9% 1 6 , 6% 1,4% 1 0 0 , 0% DK' 27,2% 24,0% • CI / 27,2% ( • •j ' 1 9,6% 2,0% 100,0%. 'DE •' 18,2%. 26,2% •16,9%. 7 , 1% 11,9% 17,9%. 1,9% , 100,0% ES 44,9% 14,5% 10. 2% 6,8% 10,3% 13,4% FR 3 0 , 5% 2 2. 7% 1 0 , 9% 1 1 , 9% 9 , 2% 1 2 , 8% ' • ( •M ' 1 0 0 , 0% 2 , 0 %! 1 0 0 , 0% ; 3 3 1. 5 168,3 9 4 ,6 168,6 7,2 120,9 12. 6 9 0 3 ,7 IT 3 6. 7% 1 8 , 6% 1 0 , 5% 1 8. 7% 0 , 8% 1 3. 4% 1,4% 0,7 0,9 0,5 1. 0 2,0 0,8 0,2 6,0 LU 11,2 % 1 4 , 2% 8 , 8% 1 6 , 4% 3 4 , 1% 1 2 , 8% 2 , 5% 15,2 58. 1 35,7 20. 9 1. 1 17,2 1. 8 64. 8 305. 7 63. 9 174. 9 69. 0 132. 1 10. 1 NI UK | 1 0,1 % 3 8 , 7% 2 3. 8% 1 3. 9% 0. 7% 1 1,4% 1. 2% 7. 9% 3 7,3% 7. 8% 2 1. 3% 8 , 4% 1 6 , 1% 1. 2% i o o. o% |. total- 1653,2 1495,2 721. 5 783. 2 503,8 889,1 93. ; % tOtdJ total 26,9% 24,3% 1 1,7% 12,8% 3,2%. 14,5% ! , 5 %| i o o. o %| 1 0 0 , 0% 1 0 0 , 0% 1 0 0 , 0% 6 6 4 ,0 2 2 3 9 ,4 1 5 0. 0 820,5 6144,7 l'I Programmes eppiouvès par I' ') Les ections relèvent de cet exe sont habilitation intégrées dans d'autres exes prioritaires. -5~ \ Annexe 3 F Contribution des Fonds Structurels à l'Objectif 6 {1995-1999) •'. : Mecu 1995 Finlande Suède Total. % •. • ' • • •• Infrastructures de base Secteur productif Ressources humaines Recherche et développement TOTAL 0. 347 104 114 565 13 152 64 ' 13 ' 1,6 '. 499 1 68 6 1 ,1 2 0 ,5 '••. '"'23 ; 137 ' ; 16,8 252| / \ 8 17 100,0 • • » •. « — ——. • — ^ — - — •- i ' i. ^ ^ ISSN 0254-1491 COM(96) 109 final DOCUMENTS FR 13 04 N' de catalogue : CB-CO-96-117-FR-C ISBN 92-78-01678-0 Office des publications officielles îles Communautés européennes L-2985 Luxembourg