title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l' Union européenne (1997- 2000)

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EU programme
competitiveness
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small and medium-sized enterprises

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text: 3 H , à it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 20. 03. 1996 COM(96) 98 final 96/ 0087 (CNS) "VALORISATION MAXIMALE DU POTENTIEL D'EMPLOI, DE CROISSANCE ET DE COMPÉTITIVITÉ DES PME EUROPÉENNES" J * > Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) 1 j ^ l " -' dans l'Union européenne (1997 - 2000) (présentée par la Commission) I ;•;• v ' J "VALORISATION MAXIMALE DU POTENTIEL D'EMPLOI, DE CROISSANCE ET DE COMPÉTITIVITÉ DES PME EUROPÉENNES " 2 I LE PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LES PME DANS LE CADRE GLOBAL DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES EN FAVEUR DES PME La reconnaissance des PME, en tant que secteur clé pour la création d'emplois et la croissance à l'intérieur de l'Union européenne, est désormais unanime. Afin d'aider les PME à exploiter leur plein potentiel pour rencontrer ces objectifs, la Commission vient de présenter un Rapport au Conseil européen de Madrid appelant à une politique plus ambitieuse en faveur des PME. 1 Les conclusions de ce Conseil ont entériné cette approche en invitant la Commission à mettre en pratique les objectifs du document de Madrid aussi rapidement que possible. 1 En conséquence, la Commission a annoncé qu 'un programme de quatre ans (1997 - 2000) serait lancé en tant que partie du Pacte européen de confiance pour l'emploi. Un ciblage plus fort et plus direct sur la politique PME est manifestement nécessaire tant au niveau des Etats membres que de l'Union européenne afin de sauvegarder les bases existantes et de créer les opportunités de nouveaux emplois. La constatation empirique démontre en effet qu'une aide ciblée aux PME est un moyen rentable de soutenir la création d'emplois. A. CONTRIBUTION DES PME À LA CROISSANCE ET À L'EMPLOI Les PME constituent le secteur le plus porteur d'espérances en matière d'emploi et de croissance. Les PME représentent 99,8% de l'ensemble des entreprises, 66% de l'emploi et 65% du chiffre d'affaires des entreprises dans l'Union européenne3. Le taux de croissance de l'emploi dans les PME est supérieur à celui dans les grandes entreprises. 4 Par ailleurs, le secteur des services, dominé par les PME, représente depuis quelques années une source majeure d'emplois et continue d'offrir des perspectives d'emploi significatives. Du fait de leur flexibilité et de leur capacité à s'adapter rapidement à l'évolution et à la spécialisation de la demande du marché, les PME sont un moyen majeur de promotion de la compétitivité de l'industrie européenne et de sa capacité de pénétrer dans les marchés tiers. Le rôle des PME dans les régions défavorisées et les zones rurales est particulièrement important car elles y représentent souvent l'ossature de l'économie locale. Dans le même temps, la tendance croissante vers la sous- traitance des activités et une réduction des opérations par les grandes entreprises constituent à la fois un défi et une opportunité à saisir pour les PME. L'environnement technologique en développement rapide et la globalisation des marchés jouent un rôle marquant sur les conditions de concurrence et créent de nouvelles perspectives pour les PME. C'est pourquoi elles jouent un rôle clé dans le renforcement de la cohésion économique et sociale dans l'Union. 5 B. FAIBLESSES DES PME EN MATIÈRE DE CRÉATION D'EMPLOIS ET DE POTENTIEL DE CROISSANCE Si les PME constituent virtuellement une source dynamique de croissance, d'emploi et de création de richesses, il faut également admettre que, durant leurs premières années d'existence, elles sont intrinsèquement plus faibles et vulnérables. Une moyenne de 1 "Les PME: une source dynamique d'emploi, de croissance et de compétitivité dans l'Union européenne", rapport présenté par la Commission au Conseil européen de Madrid, CSE(95) 2087. 2 Conclusions de la Présidence, SI(95) 1000 du 16. 12. 1995, p. 14. 3 "Enterprises in Europe", troisième rapport, 1994, p. 42-43. 4 Voir note 1 ci-dessus 5 Ibidem. 1 II 50% des PME dans l'Union européenne connaissent l'échec au cours de leurs cinq premières années d'existence6. La faiblesse et la vulnérabilité relative des PME sont dues essentiellement aux cinq facteurs suivants: • • • • • un environnement juridique, fiscal et administratif de plus en plus complexe; les difficultés rencontrées pour accéder aux programmes de recherche et en exploiter les résultats; la faiblesse structurelle des entreprises en termes de capacité de gestion et programmes de formation inadaptés; la difficulté d'obtenir un financement à un coût raisonnable; les entraves barrant l'accès aux marchés des produits et des services. C. RÉALISER LE POTENTIEL DES P ME POUR CONTRD3UER À L'EMPLOI ET À LA CROISSANCE Pour maximaliser la contribution des PME à la croissance, à la compétitivité et à l'emploi, il est essentiel que les Etats membres et l'Union européenne renforcent et coordonnent leurs politiques en faveur des PME pour tenir compte des nouveaux défis lancés aux entreprises européennes. 7 La plupart des mesures en faveur des PME doivent être prises au niveau de l'Etat membre, le plus près possible de l'entreprise elle-même. Ainsi que le Rapport de la Commission au Conseil européen de Madrid8 l'a souligné, tous les Etats membres (en particulier l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l'Espagne et la Belgique) ont récemment renforcé leur politique en faveur des PME et il y a maintenant un degré de convergence considérable entre ces politiques. 9 Dans ce domaine, l'Union européenne peut jouer un rôle complémentaire vital en respectant pleinement le principe de subsidiarité. D. LA POLITIQUE PME COMMUNAUTAIRE Conformément aux objectifs énoncés à l'article 130 du Traité, dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi et dans le programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat, la politique d'entreprise communautaire vise à: • • encourager un environnement favorable au développement des PME dans l'ensemble de l'Union Européenne; améliorer la compétitivité des PME et encourager leur européanisation et leur internationalisation. Pour réaliser les objectifs précités, la politique communautaire PME est basée sur deux programmes reliés entre eux : le programme intégré en faveur des PME et le programme pluriannuel en faveur des PME. Le tableau synoptique de la page suivante décrit les différentes actions communautaires en faveur des PME. 6 "Enterprises in Europe", troisième rapport, 1994, p. 230. 7 Livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, p. 92. 8 Voir note 1 ci-dessus. 9 Voir note 1 ci-dessus, section 1, p. 2 et Annexe I. À TABLEAU I : ACTIONS COMMUNAUTAIRES EN FAVEUR DES PME Priorités de Madrid 1. Simplification administrative 2. Information Actions concertées avec les Etats membres (échange de meilleures pratiques) - Comité sur l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises - Suivi du Rapport Unique sur l'emploi (charges sociales, réglementations plus flexibles et simples) - Actions concertées sur les mesures d'appui aux entreprises et sur la stimulation de la demande Formation - Suivi du Rapport Unique sur l'emploi (formation dans les PME) - suivi du Libre Blanc sur l'éducation (culture d'entreprise et entreprenariat) - Suivi du Livre Vert sur l'innovation - Forum Société de l'Information et pilotes G-7 R&DT; Innovation; Société de l'Information Environnement 3. Européanisation et 1 nternationalisation - Actions concertées sur les mesures d'appui aux entreprises et sur la stimulation de la demande 4. Environnement financier - Actions concertées sur les mesures d'appui aux entreprises S. Consultation et Développement de la politique Actions sous les autres politiques communautaires intéressant les PME (*) - lignes directrices pour la politique réglementaire - Système définitif TVA simple Actions complémentaires (Programme Pluriannuel PME) - Système d'évaluation d'impact sur les entreprises - Analyses coût-bénéfice - Transmission des entreprises Réseaux communautaires tels que EC-BIC, Craft Focal Points, autres relais pour l'innovation, MIDAS, EURES, Carrefours Ruraux, Centres d'information européens des consommateurs. FSE (Cadres communautaires d'appui) ADAPT (ECU 1. 57 milliard) EMPLOYMENT NOW(460 MECU) LEONARDO (620 MECU) 4ème Programme Cadre (12,3 milliards ECU dont 700 MECU pour les PME) INFO 2000 / FEDER LIFE : 450 MECU (96-99) Initiative "environnement et croissance" Politique de concurrence (y compris aides d'état) Marchés publics transnationaux Régions économiques, transfrontalières JOP (PECO + CEI 50 MECU 96-99); ECIP (250 MECU 95-99), MED INVEST; AL INVEST(41 MECU 95- 2000); ASIA INVEST - Fonds structurels (FEDER, FSE) - Initiative communautaire PME (ECU 1 milliard) - Prêts globaux BEI pour PME - Garanties FEI - suivi Communication Fiscalité PME - EIC en tant que first stop shops pour les autres réseaux communautaires - projets pilotes PME (formation de gestion) - action promouvant la culture d'entreprise - femmes entrepreneurs et jeunes chefs d'entreprise - projets pilotes PME (p. ex. , NTBF, Commerce 2000) - information EIC sur l'environnement <- impact de la législation environnementale - artisanat : gestion environnementale - Réseaux de recherche de partenaires (BC-Net/BRJE) - Partenariats directs (Europartenariat - Iqterprise) - Sous-traitance - Projets pilotes internationalisation - Actions pour l'artisanat et les petites entreprises - Actions pour le commerce et distribution - Environnement juridiqueftitïges, formes juridiques) - Retards de paiement - Accès aux prêts (p. ex. Table Ronde) - EASDAQ - Affacturage et assurance crédit - Projet pilote NTBF - Consultation des entreprises - Statistiques et Observatoire PME - Promotion (*) Pour plus de détails, voir le "Rapport sur la coordination des activités en faveur des PME et de l'artisanat", COM(95) 362 final du 8. 9. 1995. -n 1. Le programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat Ill Le programme intégré, qui a été adopté par la Commission le 3 juin 199410, constitue la présentation globale de la politique d'entreprise communautaire. Ce programme n'entend pas se substituer aux diverses actions nationales ou communautaires, ni s'immiscer dans la prise de décision au sujet des actions. Il a pour objet de réunir les multiples initiatives dans un cadre global, par souci de cohérence et de visibilité, et de proposer - un partenariat plus étroit entre toutes les parties concernées par le développement des PME - aux niveaux communautaire, national et régional - en vue de renforcer la convergence et l'efficacité de ces mesures. Le programme intégré distingue deux types d'instruments qui sont décrits dans le tableau suivant: Programme intégré en faveur des PME Actions concertées avec les Etats membres11 Contributions de l'Union européenne 12 mesures en faveur des PME relevant: mesures visant à promouvoir la consultation • mutuelle entre les Etats membres et, s'il y a lieu, la coordination des actions en faveur des PME et de l'artisanat dans les domaines de: • soit de la politique communautaire spécifique en faveur des PME (c'est-à- dire le Programme Pluriannuel PME); • soit dans le cadre d'autres politiques les par communautaires, programmes de coopération internationale, les instruments BEI et FEI, les fonds structurels, l'initiative communautaire PME. particulier exemple, en l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises; la stimulation et l'amélioration des mesures d'appui en faveur des PME. • Dans le contexte du programme intégré, la Commission soumettra de nouvelles propositions en faveur des PME, en particulier un instrument de garantie de prêts ayant un fort effet levier sur la croissance et l'emploi. Le programme intégré est principalement axé sur l'Union européenne. Toutefois, la Commission s'étant engagée à ouvrir progressivement la plupart des activités de l'Union aux PME de pays associés, un certain nombre d'actions décrites dans ce troisième programme pluriannuel (par exemple, les actions de partenariat) pourraient être rendues accessibles aux PME de ces pays en utilisant essentiellement des fonds d'autres programmes, notamment PHARE, TACIS, JOP, MED-INVEST, AL-INVEST et ASIA-INVEST. les entreprises de 2. Le programme pluriannuel pour les PME Le programme pluriannuel PME s'inscrit dans le cadre du programme intégré. Il se borne à procurer une base juridique et budgétaire aux mesures communautaires spécifiques en matière de politique PME. L'actuel programme pluriannuel expire le 31 décembre 199613. Le troisième programme pluriannuel couvrira la période 1997-2000. 10 Programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat, COM(94) 207 final du 3. 6. 1994. 11 Voir Article 130 § 2 du Traité. 12 c-à-d. les contributions au travers des politiques et les activités que la Communauté mène dans le cadre du Traité, comme au travers des mesures spécifiques de soutien des actions menées dans les Etats membres (Article 130 § 3 du Traité). 13 Décision 93/379/CEE du Conseil du 14. 6. 1993, JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 68. 6 Cette proposition a la part des organisations professionnelles européennes représentatives des PME14 qui ont été consultées par la Commission le 20 février 1996. soutien unanime de reçu un IV / La valeur ajoutée et la nature complémentaire du programme pluriannuel sont mises en évidence en particulier par les points suivants: Valeur ajoutée du programme pluriannuel l'offre d'information et les services de support à le Programme Pluriannuel vise un nombre d'objectifs spécifiques qui ne sont pas couverts par d'autres politiques communautaires (par exemple, l'amélioration de l'environnement des entreprises et l'européanisation des stratégies des PME à travers la coopération transnationale); le Programme Pluriannuel joue également un rôle utile en testant des méthodes d'appui innovatrices. De telles actions sont appelées à compléter par exemple les activités poursuivies dans le cadre des politiques de R&DT, innovation et politiques régionales. Les actions proposées aideront à accroître la sensibilisation et l'efficacité des autres politiques communautaires en faveur des PME; le Programme a un champ d'application horizontal (c'est-à-dire qu'il s'applique sans distinction de secteurs économiques) et couvre la population des PME dans l'ensemble de l'Union européenne; une série de mesures et de méthodologies du Programme Pluriannuel (par exemple, la mise en réseaux d'intermédiaires entraînant un important effet levier) sont développées en coopération étroite et coordination avec d'autres politiques communautaires, en particulier les Fonds Structurels, Innovation, Recherche et coopération internationale afin de maximiser leurs effets pour les entreprises. Comparées au programme intégré, les actions dans le programme pluriannuel sont complémentaires aux autres actions communautaires en faveur des PME évitant ainsi les doubles emplois. Au contraire, la complémentarité et les synergies avec les autres politiques communautaires et les actions des Etats membres en faveur des PME. le programme pluriannuel accentue En comparaison avec le second programme pluriannuel, le troisième programme pluriannuel assurera la continuité de la politique communautaire en faveur des PME en renforçant dans le même temps certaines actions existantes et en introduisant une série de nouvelles initiatives dans des domaines clés identifiés par la Commission dans son récent document de politique PME. 15 Les nouveaux éléments sont soulignés dans le tableau suivant: 14 CCACC, CECOP, CEDI, EMSU, EUROCHAMBRES, EUROCOMMERCE, EUROPMI, UEAPME, UNICE and YES for Europe. 15 Voir note 1 ci-dessus. 7 Nouveaux éléments dans le Troisième Programme Pluriannuel faciliter l'accès à l'ensemble des programmes communautaires en faveur des PME en promouvant le rôle des Euro-Info-Centres (EIC) en tant que "first stop shops"; renforcer les efforts de simplification administrative, en particulier par l'introduction de l'aspect coût-bénéfice dans le système d'évaluation d'impact sur les entreprises; renforcer l'implication des organisations PME dans le processus de prise de décision; encourager et aider les PME à opérer sur les marchés internationaux, en particulier en améliorant la mise en place de réseaux et en améliorant l'accès à l'information sur les marchés; identifier des nouvelles pistes et promouvoir l'ajustement technologique des PME et faciliter leur accès à la formation des entrepreneurs; développer des actions concrètes pour l'artisanat et les petites entreprises en tenant compte de leurs caractéristiques spécifiques; améliorer l'environnement financier des PME (accès aux prêts, marchés secondaires pour les PME, retards de paiement, affacturage et assurance-crédit); encourager les femmes entrepreneurs, les jeunes chefs d'entreprise et les entreprises appartenant à des minorités; encourager un nouvel esprit d'entreprise; intégrer renvironnement et le développement durable dans la politique d'entreprise communautaire (Article 130r du Traité). Le troisième programme pluriannuel est présenté sur la base d'un rapport d'évaluation externe relatif à l'actuel programme 1993-1996. 16 Ce rapport d'évaluation indépendant a présenté un nombre de suggestions qui sont déjà mises en oeuvre ou commentées dans tandis qu'une communication séparée de la Commission complète cette analyse. Le tableau suivant souligne quelques recommandations majeures du rapport qui ont été prises en compte dans la proposition. l'exposé des motifs concernant la proposition ci-jointe Recommandations majeures du rapport d'évaluation externe renforcer les efforts de coordination afin d'assurer la prise en compte des intérêts des PME dans les différentes politiques communautaires et augmenter l'efficacité de l'évaluation de l'impact des propositions législatives sur les PME; améliorer la qualité du réseau EIC et promouvoir une plus grande coordination entre les réseaux communautaires» y compris des pistes alternatives d^rganisation; renforcer les programmes de partenariat par le biais de services de suivi améliorés et soutien aux entreprises participantes; poursuivre "l'approche laboratoire" par le biais de projets pilotes afin de "tester en faisant" des mesures innovatrices en faveur des PME dans des domaines clefs; renforcer les efforts promotionnels pour les actions intéressant les PME; plus grande utilisation des technologies d'information dans les réseaux et dissémination des informations. 16 Communication de la Commission sur le Rapport d'évaluation externe concernant l'application de la Décision 93/379/CEE du Conseil du 14. 6. 1993, JO N° L 161 du 2. 7. 1993, p. 68. 1 VI La participation des organisations représentatives des PME lors de la préparation des actions doit être recherchée en vue d'accroître leur efficacité. Conformément au rapport du Conseil européen de Madrid, la Commission améliorera "la consultation des organisations PME lors de l'élaboration des politiques les concernant et encouragera leur pleine participation" tant au niveau national que communautaire. 17 / E. LE PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LES PME COMME PARTIE INTÉGRANTE DU PACTE EUROPÉEN DE CONFIANCE POUR L'EMPLOI Le troisième programme pluriannuel est le socle de la politique communautaire PME. En tant que tel, il représente une partie intégrante du Pacte européen de confiance pour l'emploi préparé par la Commission. Ce programme prévoit des actions concrètes ayant des effets rapides et qui aident les PME à exploiter leur plein potentiel de création d'emplois en particulier en favorisant l'augmentation du nombre des PME participant au Marché intérieur. Quand elles seront suffisamment développées, la gamme entière des actions de ce troisième programme produira un effet levier significatif et un effet de masse à travers toute l'Union européenne. 17 Voir note 1 ci-dessus, p. 17. PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997 - 2000) (présentée par la Commission) Au TROISIEME PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LES PME EXPOSÉ DES MOTIFS W$W!^$W&MWtël&$ L CHAMP D'APPLICATION IL OBJECTIFS PRIORITAIRES ET ACTIONS PROPOSÉES A. SIMPLIFIER ET AMÉLIORER L'ENVIRONNEMENT ADMINISTRATIF ET RÉGLEMENTAIRE DES ENTREPRISES A. l. Assurer la prise en compte des intérêts des PME dans les différentes initiatives et politiques communautaires A. 2. Simplifier et améliorer la législation communautaire A. 3. Améliorer la transparence et la diffusion des meilleures pratiques concernant la simplification et l'amélioration de l'environnement administratif et réglementaire A. 4. Améliorer le cadre des opérations transnationales des PME B. AMÉLIORER L'ENVIRONNEMENT FINANCIER DES ENTREPRISES B. 1 Améliorer l'accès aux prêts B. 2. Intensifier les efforts pour réduire les problèmes de retards de paiement B. 3. Faciliter le développement d'instruments financiers spécifiques B. 4. Stimuler le développement des marchés de capitaux pour les PME à forte croissance C. A I D ER L ES P ME A E U R O P É A N I S ER ET I N T E R N A T I O N A L I S ER L E U RS S T R A T E G I E S, EN PARTICULAR A TRAVERS DE MBHXEURS SERVICES D'INFORMATION C l. Développer les services d'information C. 2. Améliorer la promotion des actions de politique PME C. 3. Promouvoir la coopération à travers les réseaux de recherche de partenaires C. 4. Promouvoir les contacts directs à travers les programmes de partenariat C. 5. Développer les partenariats de sous-traitance C. 6. Promouvoir l'accès aux nouveaux marchés et à l'internationalisation des PME M D. RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES PME ET AMÉLIORER LEUR ACCÈS À LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET LA FORMATION D. 1. Accroître le potentiel d'innovation des PME D. 2. Stimuler la formation des dirigeants D. 3. S ' adapter aux exigences de 1 ' environnement E. PROMOUVOIR L'ESPRIT D'ENTREPRISE ET SOUTENIR LES GROUPES CIBLES E. 1. Culture et esprit d'entreprise E. 2. Artisanat et petites entreprises E. 3. Entreprises du Commerce et de la Distribution E. 4. Femmes et jeunes entrepreneurs; entreprises gérées par des minorités III. DEVELOPPEMENT DE LA POLITIQUE /Il SECTION I. CHAMP D'APPLICATION Le troisième programme est le socle de la politique communautaire en faveur des PME. Il donne la base des actions qui visent à accroître la prise de conscience d'un nombre significatif des PME pour relever le défi d'une stratégie d'entreprise destinée à élever leur position concurrentielle afin d'améliorer leur part dans le commerce communautaire et international. Un résultat positif devrait être de générer des opportunités d'emplois. En cohérence avec les analyses présentées dans le Rapport de la Commission au Conseil européen de Madrid1, les cinq objectifs prioritaires suivants sont repris avec une description des actions qui doivent être prises au niveau communautaire : 1. Simplifier et améliorer l'environnement administratif et réglementaire des entreprises 2. Améliorer l'environnement financier des entreprises 3. Aider les PME à européaniser et internationaliser leurs stratégies, en particulier à travers de meilleurs services services d'information 4. Renforcer la compétitivité des PME et améliorer l'accès à la recherche, l'innovation et la formation 5. Promouvoir l'esprit d'entreprise et soutenir les groupes cibles Le troisième programme est ciblé sur les PME sans distinction de secteur, de forme juridique ou de localisation à l'intérieur de l'Espace économique européen2. Chaque fois que les mesures proposées se rapporteront spécifiquement à l'artisanat et à la petite entreprise, il sera fait expressément référence à ce type d'entreprises, de même que pour le commerce et la distribution. Tout en soutenant la politique communautaire de cohésion3, les actions en faveur des PME exposées dans le troisième programme ne se limitent pas aux entreprises établies dans les régions éligibles à obtenir une aide au titre de la politique régionale communautaire. Dans ce contexte, la complémentarité entre le programme pluriannuel et l'initiative communautaire PME devrait être soulignée en tant que facteur stimulant le développement économique dans l'Union européenne, y compris la création d'emplois au niveau local. Le programme actuel relatif à la politique d'entreprise vient à échéance le 31 décembre 1996. 4 Le troisième programme entrera donc en vigueur le 1er janvier 1997 et couvrira la période allant jusqu'au 31 décembre 2000. 1 2 3 "Rôle des PME comme source dynamique d'emploi, de croissance et de compétitivité dans l'Union européenne" - Rapport présenté par la Commission au Conseil européen de Madrid, ÇSE(95) 2087 Recommandation de la Commission concernant la définition des PME, document C 96/261 Premier rapport sur la cohésion économique et sociale, établi en vertu de l'article 13 du TUE, p. 263 4 Article 6 de la décision 93/379/CEE du Conseil du 14 juin 1993, JO n° L 161/68 du 02. 07. 1993 -n SECTION H. OBJECTIFS PRIORITAIRES ET ACTIONS PROPOSEES A. SIMPLIFIER ET AMELIORER L'ENVIRONNEMENT ADMINISTRATIF ET REGLEMENTAIRE DES ENTREPRISES A. l. ASSURER LA PRISE EN COMPTE DES INTÉRÊTS DES PME DANS LES DIFFÉRENTES INITIATIVES ET POLITIQUES COMMUNAUTAIRES Un objectif essentiel de la politique d'entreprise est d'assurer l'intégration de la dimension PME dans la conception et la mise en oeuvre des actions et des politiques communautaires. La Commission intensifiera ses efforts dans ce domaine. S'il est vrai que les efforts de simplification et d'amélioration de la législation communautaire devraient contribuer à réaliser cet objectif, il n'en reste pas moins indiqué de favoriser une meilleure coordination des actions et des politiques communautaires en faveur des PME de façon à leur permettre de profiter au mieux de l'ensemble des actions et programmes communautaires. Par exemple, dans le domaine des fonds structurels, les PME ne sont pas encore suffisamment bénéficiaires au regard de l'apport qu'elles représentent dans l'activitité économique et à leur potentiel de création d'emplois. 5 Cette approche devrait également s'appliquer aux programmes R&DT, innovation, emploi et formation professionnelle, d'efficacité énergétique, environnement, coopération internationale et les instruments du FEI et de la BEI. Les premiers résultats de cet effort de coordination sont exposés dans le programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat6 et le récent rapport de coordination. 7 Au nombre des actions concrètes de ce programme pluriannuel figurera une recommandation aux Etats membres sur les manières d'augmenter la participation des PME aux politiques et programmes communautaires. Reconnaissant le besoin d'accélérer le travail de simplification de la législation du Marché intérieur affectant particulièrement les PME, une proposition pourrait être élaborée afin de mettre en place des petites équipes "SLIM" ("Législation Simplifiée pour le Marché Intérieur). A. 2 SIMPLIFIER ET AMÉLIORER LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE Les entreprises européennes sont confrontées à un environnement juridique, fiscal et administratif de plus en plus complexe. Si le coût de la non-réglementation n'a jamais été mesuré, le coût annuel total des contraintes administratives pesant sur l'ensemble des entreprises en Europe a été estimé approximativement à 150-250 milliards d'ECUs8. En particulier, les coûts des formalités liées à la création d'entreprises sont une source de préoccupation9. Ces coûts sont principalement imputables aux exigences des Etats membres. Comme l'a démontré le rapport "Mieux légiférer"10 présenté par la Commission au Conseil européen de Madrid, la Commission améliorera sa propre contribution pour réduire les formalités et pour élever la qualité de la législation communautaire susceptible d'affecter les entreprises, et notamment les PME. Cet objectif suppose l'adoption de mesures visant à supprimer et à réduire, dans la législation existante et nouvelle, les charges administratives et les coûts d'adaptation à la réglementation qui font obstacle à la création et au développement des entreprises. 5 6 7 8 9 10 Rapport annuel de la Cour des Comptes (1994), JO n° C 303 du 14. 11. 1995, p. 140 Programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat, COM(94) 207 final du 03. 06. 1994 Rapport sur la coordination des activités en faveur des PME et de l'artisanat, COM(95) 362 final du 08. 09. 1995 Voir note ci-dessus Voir le tableau comparatif p. 36 dans le Livre vert sur l'Innovation, COM (95) 688 final du 20. 12. 1995 "Mieux légiférer", COM(95) 580 A Pour réaliser cet objectif, la Commission a récemment adopté des lignes directrices pour la politique législative. 11 Elles insistent sur la nécessité d'assurer une consultation externe la plus étendue possible. Elles prévoient également une nouvelle approche visant à rationaliser et à moderniser les analyses d'impact, parmi lesquelles le système d'évaluation d'impact sur les entreprises revêt une importance particulière pour les PME. Vu la nécessité de consulter les PME sur les propositions de la Commission qui sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur elles, la Commission poursuivra ses efforts pour améliorer la qualité des évaluations d'impact sur les entreprises en associant davantage les PME à l'élaboration des projets de législation ou de programmes communautaires et en usant d'une méthodologie pragmatique pour l'évaluation de l'impact des propositions législatives, y compris, le cas échéant, au moyen d'éventuelles analyses coût-bénéfice. 12 Selon la nature et la complexité des propositions, l'évaluation sera basée sur: • des études internes à chaque fois que ce procédé suffira à déterminer les coûts d'adaptation à • la réglementation et les charges administratives; le recours à un nombre représentatif d'entreprises choisies parmi un groupe d'entreprises volontaires, en coopération avec les organisations de PME, qui fourniront des informations précises sur les conséquences des propositions législatives visées plus haut; • la réalisation d'analyses coût-bénéfice complètes en ce qui concerne les propositions les plus complexes ayant un impact sur de nombreux secteurs d'activité. Les tâches d'études internes et d'analyses coût-bénéfice complètes seront confiées aux services de la Commission responsables des propositions concernées. Afin de réaliser les consultations d'un nombre limité et représentatif d'entreprises volontaires, la DG XXIII établira en coopération avec d'autres services de la Commission et des organisations PME un accord avec un réseau d'instituts de recherche sur les PME afin de garantir le degré nécessaire d'homogénéité et de neutralité des résultats. A. 3 AMÉLIORER LA TRANSPARENCE ET LA DIFFUSION DES MEILLEURES PRATIQUES SIMPLIFICATION ET L'AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA ADMINISTRATIF ET RÉGLEMENTAIRE a. Suivi de la simplification administrative Pour élever la qualité et renforcer l'impact des efforts de simplification administrative tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau des Etats membres, il est nécessaire d'améliorer la transparence et la diffusion de l'information concernant les nouvelles initiatives dans ce domaine. Divers Etats membres ont manifesté leur intérêt pour ce type d'information, dont pourraient également profiter les Institutions communautaires. La Commission suivra les progrès obtenus suite à la nouvelle stratégie de simplification administrative 13 et l'échange des meilleures pratiques entre les Etats membres qui aboutira à des recommandations dans les cas appropriés14. Ceci inclura les résultats d'enquêtes conduites par les EIC. 11 Lignes directrices pour la politique réglementaire, SEC(95) 2255 du 16. 01. 1996 12 Cette méthode a déjà été jugée particulièrement novatrice dans le rapport d'évaluation externe (voir page 7). Une approche du même type a été récemment suggérée, dans un rapport de 1996, par la Commission sur la création d'entreprises instituée par le Ministère danois de l'Industrie (voir Betaenkning n° 1304, p. 210) 13 Voir note n°l ci-dessus 14 Voir le programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat /T b. transmission des entreprises Au moins 300. 000 emplois par an sont perdus suite à de mauvaises transmissions d'entreprises à l'intérieur de l'Union européenne15. La Commission encouragera et soutiendra des initiatives visant à sensibiliser les organisations d'entreprises et les autres parties intéressées à la question de la transmission des entreprises. Sur base d'une évaluation de la mise en oeuvre de la Recommandation sur la transmission des PME16, la Commission encouragera de nouvelles initiatives et développera des actions appropriées, y compris une action concertée sur ce sujet. c. clause de réserve de propriété La clause de réserve de propriété - outil juridique visant à suspendre le transfert de propriété de biens jusqu'à ce que le prix d'achat ait été entièrement payé - est une des mesures les plus appropriées pour faciliter les transactions commerciales. Il importe que tous les acteurs économiques disposent d'un tel outil juridique. Il existe cependant un certain nombre de disparités qui entravent le recours à ce type d'instruments. La Commission examinera, sur base d'un document de consultation,17 s'il est utile ou non d'élaborer une recommandation dans ce domaine. A. 4 AMÉLIORER LE CADRE DES OPÉRATIONS TRANSNATIONALES DES PME a. procédures de règlement des litiges transnationaux entre les entreprises Les litiges résultant de transactions transnationales sont souvent difficiles à résoudre, notamment en raison de procédures coûteuses, complexes et longues. L'accès à la justice se révèle malaisé dans le cas des transactions réalisées dans d'autres Etats membres, si bien que les entreprises, et notamment les PME, renoncent à s'internationaliser. La plupart des problèmes se situent dans les Etats membres, dans la mesure où ils mettent en cause l'organisation de l'ordre judiciaire18. La Commission encouragera d'autres modes de règlement des conflits pour résoudre les litiges liés aux transactions transnationales effectuées par les entreprises, dont les PME. Il s'agira de promouvoir par exemple des instruments tels que la médiation, les procédures d'arbitrage et de concertation simplifiées. b. promouvoir des structures juridiques appropriées Les structures juridiques existantes en matière de coopération transnationale sont encore incomplètes et insuffisamment connues des PME. La politique PME devrait donc s'efforcer de faire connaître les structures juridiques existantes et de soutenir la création de nouveaux instruments mieux adaptés aux besoins des PME. Le groupement européen d'intérêt économique (GE1E) est le premier instrument juridique du droit communautaire dans le domaine de la coopération transnationale. Toutefois, l'usage de cet instrument n'est pas encore largement répandu parmi les PME et les informations pratiques sur l'expérience acquise dans l'utilisation de cet instrument font encore défaut. Afin de promouvoir l'utilisation des GEIE dans le cadre de la coopération transnationale, l'initiative REGIE (Promotion des GEIE dans l'Union européenne) devrait être entièrement mise en oeuvre. Ceci 15 Voir note n ° 1 ci -dessus 16 Recommandation de la Commission du 07. 12. 1994 sur la transmission des PME, JO n° L 385/14 etC 400/1 du 31. 12. 1994 17 Un document de consultation analogue a été présenté dans le cadre de la transmission des entreprises, JO n° C 204 du 23. 07. 1994, p. l 18 De longs délais dans les procédures à l'encontre d'Etats membres dans lesquels des obstacles au Marché unique peuvent mettre en péril l'existence de certaines PME. C'est pourquoi la Commission accélérera et rendra plus efficace sa propre procédure de litige relative au Marché unique Ab nécessite le développement de la banque de données REGIE et une meilleure sensibilisation des PME afin de leur fournir des informations pratiques et d'identifier les améliorations possibles à la législation existante si nécessaire. Comme l'ont démontré le rapport Molitor19 et le deuxième rapport Ciampi20, il est nécessaire de créer de nouveaux instruments juridiques adaptés aux PME opérant dans différents Etats membres. L'adoption par le Conseil du Statut de la société coopérative européenne constituera un pas vers la création d'un instrument juridique adapté aux PME dans le cadre de leurs transactions transnationales. En attendant, la Commission encouragera le développement de statuts juridiques simplifiés pour les sociétés à responsabilité limitée21. B. AMÉLIORER L'ENVIRONNEMENT FINANCIER DES ENTREPRISES La Commission croit fortement que l'évolution vers l'union économique et monétaire produira des effets positifs sur les entreprises, en particulier en termes de stabilité monétaire accrue. La réalisation des objectifs du Traité concernant les finances publiques aura des effets aussi bien quantitatifs (réduction du "crowding-out") que de prix (taux d'intérêt)22. Toutefois, les PME européennes sont encore sous-capitalisées, notamment suite à la discrimination fiscale au détriment du capital risque; elles ont des problèmes d'accès aux prêts bancaires à des taux raisonnables et les entreprises à croissance rapide sont limitées par l'absence de marchés européens de capitaux pour les PME23. Le programme intégré en faveur des PME fournit le cadre pour un ensemble de mesures destinées à améliorer l'environnement financier des entreprises, et notamment l'échange de meilleures pratiques entre les Etats membres et le renforcement de l'action communautaire dans ce domaine. Le troisième programme pluriannuel présenté ici prévoit des mesures complémentaires qui n'impliquent pas de soutien financier direct aux PME mais sont plutôt orientées sur l'amélioration de l'environnement financier à travers l'élimination des contraintes et un meilleur accès des PME aux instruments financiers. Toutes les mesures qui impliquent des aides d'état aux entreprises de quelque forme que ce soit doivent être cohérentes avec les principes définis aux articles 92 à 94 du Traité et à toute la législation secondaire applicable. En particulier le programme pluriannuel propose les mesures dans les domaines suivants: B. l. AMÉLIORER L'ACCÈS AUX PRÊTS Les prêts bancaires constituent la source dominante de financement externe des PME malgré le fait largement reconnu que beaucoup de ces entreprises, par rapport aux entreprises plus grandes, ont des difficultés substantielles à obtenir des prêts à un coût raisonnable pour leurs développements et leurs investissements. Ceci est un problème qui concerne en particulier les petites entreprises vu le fait que les banques considèrent que les risques de crédit applicables à cette catégorie d'entreprises sont plus élevés que ceux applicables aux entreprises plus grandes, et vu que ces petites entreprises sont généralement incapables d'offrir des garanties suffisantes. Dans 19 Rapport du groupe d'experts indépendants de simplification législative et administrative, COM(95) 288 final du 20 21. 06. 1995, p. 83 "Améliorer la compétitivité européenne", deuxième rapport du groupe consultatif sur la compétitivité, décembre 1995, p. 8 21 Commentaires de la Commission sur le rapport du groupe d'experts indépendants de simplification législative et administrative, COM(95) 596. Voir également la proposition modifiée de règlement du Conseil portant statut de la société coopérative européenne (SYN 388 du 6. 07. 1993, actuellement à l'étude au Conseil) Par exemple, il est estimé qu'une réduction d' 1 % des déficits publiés dans l'UE libérera un montant annuel de 65 milliards d'ECUs pour le financement du secteur privé 22 23 Voir note 1 ci-dessus tous les cas, les PME paient généralement un taux d'intérêt de 2 à 5% supérieur à celui dont s'acquittent les grandes entreprises24. Les garanties de prêts sont extrêmement utiles pour surmonter ces obstacles vu le fait qu'elles réduisent le risque de crédit et offrent également une compensation pour l'absence de garantie. Le Fonds européen d'investissement (FEI), qui octroie des garanties de prêts en faveur des PME et des réseaux transeuropéens, a un potentiel considérable pour aider les entreprises à surmonter ces obstacles. Il existe également des possibilités de coopération entre les instruments budgétaires de soutien et le FEI. Le projet pilote "Croissance et Environnement" constitue un exemple clair et prometteur: la garantie de prêt communautaire est octroyée sans coût à l'entreprise emprunteuse (pour des investissements produisant des effets bénéfiques pour l'environnement), alors que le coût des primes de garantie est à charge du budget communautaire. La Commission soumettra une nouvelle proposition d'instrument de garantie de prêt pour les PME ayant un fort effet levier sur la croissance et l'emploi. La Commission poursuivra ses efforts pour le développement des sociétés de cautionnement mutuel, en particulier à travers la coopération avec l'Association européenne du cautionnement mutuel. La Commission s'efforcera d'élargir le débat au sein des milieux bancaires sur les possibilités d'améliorer le financement des PME. Au nombre des actions concrètes figurera le soutien à la Table ronde Banques-PME, qui étudie les pratiques innovantes en matière d'accès des PME au financement. Une attention particulière sera portée à un meilleur accès au financement pour les femmes entrepreneurs et à l'amélioration de l'environnement financier des PME dans le commerce et la distribution. La Commission encouragera les banques et les PME à donner un écho maximal aux conclusions de la Table ronde. B. 2. INTENSIFIER LES EFFORTS POUR RÉDUIRE LES PROBLÈMES DE RETARD DE PAIEMENT La Commission reconnaît l'importance pour les PME de la réduction des retards de paiement. Ceci implique un effort particulier des autorités publiques, y compris la Commission. Elle considère que le climat économique actuel justifie une accélération du processus d'évaluation prévu dans sa recommandation de 1995 sur les retards de paiement 25. La Commission présentera des propositions ultérieures en 1997 et soutiendra des actions organisées par les organisations d'entreprises visant à améliorer la capacité de gestion financière à travers l'information, la formation et d'autres mesures (par exemple, système informatique de gestion intégrée du cash flow pour les PME). B. 3. FACILITER LE DÉVELOPPEMENT D'INSTRUMENTS FINANCIERS SPÉCIFIQUES La Table ronde Banques-PME a souligné l'importance de l'affacturage et de l'assurance crédit pour aider à satisfaire les besoins des PME en capital d'exploitation et à réduire leurs problèmes liés aux retards de paiement. Cependant, le degré d'utilisation de ces instruments varie considérablement d'un Etat membre à l'autre. La Commission étudiera donc les facteurs qui entravent le développement de ces instruments dans un certain nombre d'Etats membres et préparera un document de consultation contenant des propositions, éventuellement sous forme de recommandations, pour améliorer le fonctionnement de ces instruments financiers dans le Marché unique. 24 Voir note 1 ci-dessus 25 J. O. n° L 127 du 10. 06. 1995, p. 19 et J. O. n° C 144, p. 3 du 10. 06. 1995 S) 7 B. 4. STIMULER LE DÉVELOPPEMENT DES MARCHÉS DE CAPITAUX POUR LES PME À FORTE CROISSANCE Une faiblesse majeure du système financier européen actuel est le manque de liquidité et l'absence de marchés de capitaux européens pour les PME à forte croissance. 26 Ceci restreint en particulier les entreprises de haute technologie et, à son tour, décourage l'innovation et la prise de risque. En comparaison avec le chiffre annuel américain de 400 compagnies, en Europe seulement 10 à 20% de ce chiffre font appel aux marchés secondaires et plusieurs choisissent un enregistrement au NASDAQ américain. Pour encourager la création et le fonctionnement harmonieux de tels marchés en Europe, la Commission a pressé les Etats membres à lever toutes les barrières juridiques, réglementaires, fiscales et autres avant la fin 199627. De plus, sur base d'un rapport à présenter au Conseil, la Commission proposera les mesures qui s'imposent pour encourager la croissance de ces importantes facilités financières, y inclus l'EASDAQ. 28 C. AIDER LES PME À EUROPEANISER ET INTERNATIONALISER LEURS STRATEGIES. EN PARTICULIER A TRAVERS DE MEILLEURS SERVICES D'INFORMATION Le potentiel d'emploi et de croissance des PME ne pourra être pleinement exploité sans leur intégration rapide dans le Marché unique. Il est généralement convenu que 460. 000 entreprises sont concernées par les activités transnationales. Vu la facilité avec laquelle les entreprises des Etats-Unis s'engagent dans le commerce in ter-étatique,29 un nombre sensiblement plus élevé d'entreprises européennes, en particulier des PME, devraient être encouragées à participer au commerce transnational. Alors que la réalisation d'un objectif plus ambitieux dépend largement de l'entière collaboration des intermédiaires et des Etats membres, les actions spécifiques et complémentaires couvertes par ce programme devraient aider à faciliter l'accès d'un maximum de ces entreprises, et notamment des PME, au Marché unique et les aider à s'adapter aux nouveaux critères de la compétitivité internationale. Le premier objectif est d'influencer les stratégies des PME dans le sens d'une intégration plus rapide dans le Marché unique. Pour réaliser cet objectif, il est nécessaire d'offrir aux PME les instruments adéquats. L'offre d'information et les services de soutien à la coopération transnationale en constituent les instruments majeurs. En outre, les PME font face à une grande diversité de besoins, ce qui justifie des mesures additionnelles adéquates, notamment pour des groupes spécifiques. La Commission suivra la ligne définie dans son rapport sur le fonctionnement futur des réseaux d'information et de coopération de la politique d'entreprise. 30 Ce rapport présente un certain nombre d'améliorations éventuelles à apporter à la gestion de ces réseaux, mais ne va pas jusqu'à préconiser un changement fondamental dans les méthodes choisies par la Commission. Il ne recommande pas, notamment, de fusionner les différents réseaux, ni d'abandonner la formule 26 Voir note 1 ci-dessus 27 Voir note 1 ci-dessus 28 Voir la communication de la Commission concernant la faisabilité de la création d'un marché européen de 29 capitaux pour les jeunes sociétés entrepreneuriales de croissance rapide, C0M(95) 498 final du 25. 10. 1995 II n'existe pas de données concernant les entreprises des Etats-Unis qui sont engagées dans le commerce inter étatique. Toutefois, le fait qu'environ 400. 000 des 16 millions d'entreprises américaines soient impliquées dans le commerce international, suggère que le nombre d'entreprises engagées dans le commerce inter-étatique doit être considérablement plus élevé, vu la concentration relativement plus élevée des entreprises américaines sur leurs marchés domestiques, 30 Ce rapport de la Commission était prescrit par l'article 5 de la décision 93/379/CEE du Conseil du 14. 06. 1993 Ai selon laquelle la Commission coopère avec un grand nombre de structures hôtes décentralisées, se bornant à servir d'intermédiaire31. La Commission ne souscrit aux motifs pour lesquels le rapport d'évaluation externe du deuxième programme pluriannuel32 propose cette fusion de l'ensemble des réseaux concernés par la politique d'entreprise que sur le point d'une interface unique avec le client final qui présenterait des avantages évidents du point de vue de la transparence et de la simplicité des activités promotionnelles. Cette fusion n'apporterait pas d'améliorations en termes d'efficacité, de rentabilité et de contrôle de la qualité, puisque les différents services fournis - comme l'explique le rapport d'évaluation - devront tous être poursuivis en coopération avec les différents intermédiaires spécialisés concernés et que les différents rôles devront être encore plus clairement définis si l'on veut améliorer la qualité du service. L'idée d'une mainmise opérationnelle totale de la Commission sur le réseau des EIC (comme le suggère le rapport d'évaluation externe) rendrait la fusion encore plus difficile à réaliser. La Commission considère que l'opération ne nécessiterait, pas seulement un investissement considérable, mais impliquerait également par la suite des coûts de fonctionnement importants, dès lors que le coût de l'unité centrale demeurerait inchangé mais que les EIC, en nombre réduit, devraient gagner considérablement en taille et en ressources humaines pour assurer un niveau suffisant de compétences et d'équivalents temps plein par EIC. En conséquence, la Commission estime que ce serait une erreur d'interrompre le partenariat intense et fructueux instauré avec un grand nombre d'organisations différentes, dont la contribution directe et indirecte revêt une immense valeur politique, et qu'il conviendrait plutôt de l'amplifier en intégrant davantage les EIC dans la trame globale des structures hôtes. La Commission n'en conserve pas moins le droit d'essayer de choisir, en accord avec ses différentes organisations partenaires, une identification unique pour le fonctionnement des différents réseaux. Le réseau des EIC fera alors fonction de "first stop shop" pour simplifier et faciliter l'accès du client final aux différents services offerts par les réseaux communautaires. Bien qu'elle ne soit pas favorable à une mainmise opérationnelle et financière totale sur le réseau des EIC (notamment pour des raisons de coût), la Commission estimerait utile, pour recueillir pleinement les fruits de la méthode de stimulation qu'elle a choisie, d'offrir une contribution financière supplémentaire aux EIC qui s'engagent à fournir des services d'information à vocation anticipatrice d'un niveau particulièrement élevé, présentant un potentiel évident pour les stratégies transnationales. Le développement rapide des technologies et des services de l'information (par exemple, Internet) justifie également l'attribution de ressources financières, en partie sous la forme d'un investissement unique, afin d'intensifier les liens entre l'ensemble des intermédiaires coopérant dans le cadre des différents réseaux communautaires, mais aussi d'accroître l'interface avec le client final. En définissant les caractéristiques techniques d'un nouveau VANS33, la Commission tiendra compte de la nécessité de ménager un accès facile à destination et en provenance d'autres réseaux existants et intensivement exploités par les PME; au cas où la confidentialité serait un élément déterminant des services offerts (notamment pour le BC-NET), la Commission améliorera la technologie de l'information existante de manière à l'adapter à la situation. 31 Voir page 20 du rapport sur le fonctionnement des réseaux d'information et de coopération de la politique d'entreprise 32 Ce rapport externe était prescrit par l'article 5 de la décision 93/379/CEE du Conseil du 14. 06. 1993 33 Services de télécommunications à valeur ajoutée (VANS) couvrant, par exemple, le courrier électronique et les conférences spécialisées. La Commission poursuivra sa politique de qualité, qui exigera une définition plus précise des réseaux et de meilleures garanties quant à un services proposés dans professionnalisme total, soucieux de réduire les redondances dans les trois réseaux relevant de la politique d'entreprise communautaire. les différents C l. DÉVELOPPER LES SERVICES D'INFORMATION (EURO INFO CENTRES EN TANT QUE "FIRST STOP SHOPS") Au-delà des améliorations de gestion présentées dans la Communication sur le fonctionnement futur des réseaux d'information et de coopération, la Commission propose d'adopter les orientations suivantes pour le réseau EIC qui s'appliqueront également aux Centres de Correspondance des Euro Info (CCEI) si approprié. a. Le rôle des EIC en tant que "First Stop Shops" Les nouvelles orientations décrites ci-dessus, qui correspondent aux demandes exprimées par les PME et répercutées dans le rapport de la Commission pour le Conseil de Madrid, mettront en jeu un nombre croissant d'opérateurs travaillant en synergie avec le réseau des EIC. Ce dernier n'est d'ailleurs qu'un réseau parmi d'autres intéressant les PME et animés par la Commission dans le cadre ou non de sa politique d'entreprise. Il existe un besoin évident de transparence accrue des nombreux services proposés. Cependant, plutôt que de réduire artificiellement le nombre de ces services, la Commission propose une double approche: une identification unique pour tous les réseaux communautaires en rapport avec les PME34 et une interface unique avec le client final afin de diriger chaque demande vers le réseau communautaire ou prestataire de services compétent. Ce dernier rôle devrait logiquement être assumé par les EIC, étant donné leur mission d'information aux entreprises. Certains d'entre eux pourraient se voir contraints d'adapter leurs capacités face à cette nouvelle tâche. Les efforts demandés consisteront à identifier et à nouer des contacts réguliers avec les représentants d'autres réseaux communautaires, à construire des ponts, par exemple à l'aide du VANS, afin de faciliter le dialogue, et à lancer des activités communes visant à accroître la visibilité des réseaux communautaires. Le diagramme de la page suivante illustre la façon dont les EIC fonctionneront en tant que first stop shops. Le tableau II résume les principaux réseaux communautaires. b. Composition des EIC La composition actuelle du réseau est le fruit d'une évolution historique. L'évaluateur n'en a pas moins mis en doute la rationalité de la composition du réseau et préconisé une tentative d'obtenir une meilleure représentation des conseillers d'entreprises les mieux cotés auprès des PME, en ne perdant pas de vue la nécessité d'un engagement financier stable de leur part et les contraintes de cohésion géographique. La Commission publiera donc un nouvel appel de candidatures, qui sera ouvert aux organisations tant existantes que nouvelles, afin de repérer celles qui seraient le mieux à même d'administrer un "first stop shop". Les critères de sélection et l'évaluation des résultats de l'appel de candidatures seront examinés avec les Etats membres. Le nombre d'EIC participant au réseau ne devrait pas connaître d'augmentation à la suite de cette consultation. c. Tâches d'information élargies et renforcées des EIC Une meilleure information aux entreprises est une priorité objective pour la politique d'entreprise communautaire et le réseau des EIC y joue un rôle clé. Les tâches des EIC dans ce programme seront élargies et renforcées selon les lignes suivantes: 34 En association avec les logos distinctifs de chaque réseau. il EIC en tant que "First-Stop-Shop' Partenaires nationaux & régionaux • A u t o r i t és publiques • O r g a n i s m es de soutien aux • R e p r é s e n t a t i o ns de la CE d a ns e n t r e p r i s es (Business Links) les EM • O r g a n i s a t i o ns r e p r é s e n t a t i v es • O r g a n i s a t i o ns sectorielles • C h a m b r es de C o m m e r ce. A g e n c es de d é v e l o p p e m e nt. O r g a n i s m es de s t a n d a r d i s a t i on Réseaux communautaires • Information générale • Instruments de coopération • BC-Net * • BRE* • E u r o p a r t e n a r i at & Interprise * • Soutien aux PME innovantes • e/c • RDT et Innovation • IRC •. OPET* • Craft • Société de l'Information • NAP* • AGORA * • Formation Leonardo • • Emploi • EURES • Développement rural • Carrefours Autres relais Partenaires professionnels • B a n q u es • C o m p t a b l es • C e n t r es de r e c h e r c he C o n s u l t a n ts J u r i s t es O r g a n i s m es de f o r m a t i on Environnement (DG XI) Marché public (DG XV) Pays tiers Monnaie unique (DG II) Santé / sécurité sur le lieu de travail (DG V) C e r t a i ns EIC i n t e r v i e n n e nt en c o o r d i n a t i on a v ec c es r é s e a ux TABLEAU II : RECAPITULATIF DES PRINCIPAUX RESEAUX COMMUNAUTAIRES Nom EIC-Euro-Info-Centres DG XXIII BC Net : Business-cooperation Network DG XXIII ^ Nombre de membres et couverture géographique 229 UE + AELE + 19 centres de correspondance dans les PECO et pays méditerranéens 300 conseillers dans 38 pays , BRE : Bureau de Rapprochement des Entreprises DG XXIII 500 correspondants dans 70 pays dans le monde les PME Rôle Information et conseil aux entreprises, en particulier aux PME sur la législation et les programmes de l'UE Aider partenariats transnationaux grâce à un conseil approprié avant, pendant et après la recherche de partenaires Aider les PME à trouver des partenaires par le biais d'une de de coopération. leurs opportunités large diffusion développer des à EUROPARTENARIAT DG XXIII INTERPRISE DG XXIII C. E. E. I. : Centres Européens d'Entreprises et d'Innovation DG XVI Réseau CRAFT (Réseau CRAFT des Points Focaux) DG XII 60 conseillers nationaux dans 60 pays (UE, Med, PECO, Encourager AL, Asie) promeuvent 2 EUROPARTENARIAT par an la coopération entre des entreprises des régions assistées (objectifs 1, 2, 5b & 6) et des entreprises d'autres EM et de pays non communautaires dans Promouvoir la coopération transnationale entre PME en les régions assistées, autres dans Création et développement de PME innovatrices par le sont l'Union 200 partenaires dans impliqués l'organisation de 40/50 INTERPRISE chaque année 110 CEEI (98 dans PECO) 200 Points Focaux (23 Points Focaux Nationaux), 18 pays Disséminer (UE + AELE) Europe Centres de Relais et d'Innovation CRI DG XIII 56 Membres UE + Norvège et Islande pour la Promotion Organisation Energétiques (OPET) DG XVII + XIII MIDAS Multimédia) (remplacera les NAPs en 1997) DG XIII NAPs (Partenaires Nationaux de Sensibilisation) DG XIII (Réseau d'Information et de Démonstration des Technologies 50 en Europe. Nouvel appel à propositions en 1996 22 centres dans 17 pays (EU + EEA) 30 Membres EEA EURES (European Employment Services) DG V 450 Euroconseillers dans 15 EM, Islande et Norvège + 12 EURES transfrontaliers Centres Transfrontaliers d'Information et de Conseil des 21 Membres dans l'UE sauf Grèce et R-U Consommateurs - CTIC - DG XXIV Carrefours d'information et d'animation rurale DG X 70 dans l'UE Info-Point-Europe-Euro-Bibliothèque - DGX tous les Etats Membres biais de services intégrés l'information auprès des PME sur les programmes communautaires de RDT et les aider dans la préparation de leurs dossiers de candidature Promouvoir l'innovation notamment par les transferts technologiques, la l'exploitation des recherche et la promotion des programmes de RDT Bâtir des relations entre le monde industriel et les PME résultats de d'information l'utilisation de Sensibiliser et organiser des campagnes d'information sur les nouveaux services d'information services Promouvoir électroniques Faciliter la libre circulation des travailleurs et aider les employeurs à recruter au plan international activités consommateurs Information transfrontalières liées aux questions des consommateurs Information communautaire auprès des communautés rurales, stimulation de l'échange d'expérience et du partenariat entre régions européennes information générale aux sur les 10 EIC en tant que "First Stop Shops". Afin de couvrir les besoins des entreprises en matière de réponses rapides à leurs demandes d'information, les EIC les aideront à les orienter vers les réseaux ou services communautaires compétents. Ce concept de "first stop shop" n'affecte par les missions spécifiques et les activités des autres réseaux communautaires et n'élimine pas le besoin d'améliorer l'efficacité de ces réseaux. Cependant, cette dimension de "first stop shop" aidera les entreprises à trouver leur chemin plus facilement dans le cadre des différents réseaux existants (cf. le paragraphe a) ci-dessus et le diagramme correspondant). Contenu de l'information. Tandis que dans le passé, les EIC se concentraient sur la diffusion de l'information communautaire et des opportunités de coopération, les nouveaux domaines suivants seront couverts ou développés: - Marché intérieur: des mécanismes seront mis en place afin de permettre un flux de communication plus systématique dans les deux sens entre la Commission et le monde des entreprises. Les EIC sont dans une particulière bonne position pour informer la Commission sur les problèmes rencontrés par les entreprises dans leur activité relative à la mise en oeuvre du Marché intérieur et des autres politiques communautaires. - Internationalisation. La réalisation du Marché intérieur et la globalisation croissante des marchés créent un commerce important et des opportunités au-delà des frontières pour les entreprises européennes. Toutefois, un des principaux obstacles que les PME ont à surmonter pour participer au marché européen ou international est la difficulté d'accéder à l'information sur les marchés35. Une telle information est générée par un grand nombre d'organisations à l'intérieur de la Communauté, plusieurs d'entre elles étant membres du réseau EIC (chambres de commerce, agences de promotion à l'exportation, Eurostat, etc. ). En conséquence, la Commission encouragera une synergie maximale entre ces organisations. fournir ses efforts pour l'information adéquate sur - Environnement. Le réseau EIC accroîtra, en particulier au travers de ses groupes spécialisés sur la gestion de l'environnement, l'environnement, les réglementations, les études et les programmes communautaires. En termes de développement durable, le réseau EIC peut jouer un rôle important en aidant les PME à comprendre les défis de l'environnement et à trouver les solutions appropriées. Les EIC pourraient également faciliter les contacts entre les entreprises traditionnelles d'une part, désireuses ou ayant besoin d'investir dans des méthodes ou processus plus propres ou économisant l'énergie, et d'autre part les éco-entreprises qui produisent les produits et services en question. - Information sectorielle. Un effort important sera fait par les EIC pour satisfaire un aspect souvent exprimé par les PME, à savoir l'obtention d'informations sur les enjeux européens, compte tenu de la situation particulière de chaque secteur. Ceci nécessite une coopération plus étroite entre le réseau EIC et les associations professionnelles sectorielles créées au niveau européen ou national. - Information proactive. Les besoins d'information des PME sont tributaires du développement des politiques et activités communautaires qui sont en pleine mutation36. S'il est vrai que l'aspect diffusion de l'information par le réseau des EIC devra s'adapter à cette mutation, la mission de réponse sur mesure aux questions des PME ne devra, elle, guère subir de modifications. L'accent croissant mis sur la transparence et l'utilisation plus large des Livres blancs et verts dans le processus de consultation donnera une plus grande importance à la diffusion d'information proactive concernant les questions intéressant les PME. 35 Voir note 1 ci-dessus, p. 9 et 16 36 Voir programme d'action 1996 de la Commission l^ 11 / - Sensibilisation aux priorités communautaires. Il y aura un plus grand besoin d'activités promotionnelles, en particulier dans le cadre de grandes campagnes de promotion lancées par la Commission pour promouvoir les priorités politiques majeures de l'Union européenne (par exemple: la monnaie unique). Enfin, la Commission intensifiera ses autres efforts d'information, soit en coopération avec les organisations représentatives des PME soit au moyen de ses propres publications. Les EIC s'emploieront à améliorer l'accès à ces publications communautaires. Chaque fois que possible, la Commission utilisera les services Internet afin de rendre ces informations directement accessibles à l'utilisateur final. La qualité élevée du service revêt une importance primordiale du point de vue de l'impact potentiel du réseau sur les entreprises. Cette qualité élevée devrait être rendue aussi homogène que possible par la méthode de la stimulation. La Commission ne partage pas le point de vue de l'évaluateur selon lequel - compte tenu du niveau actuel des ressources employées - le réseau devrait pouvoir avoir un impact qualitatif et quantitatif plus important chez les entreprises (en particulier les PME)37. Elle maintient que la méthode de la stimulation a maintenant atteint sa limite38, sauf à dégager de nouvelles ressources. Cet apport de ressources serait modeste en comparaison de ce qu'il serait si la Commission devait suivre la suggestion d'un réseau d'EIC entièrement dirigé et financé par la Communauté39. La contribution supplémentaire s'ajouterait à la prime de qualité régulière que la Commission propose de majorer pour la porter à un montant de 25. 000 écus par an. Cette somme couvrirait non seulement le montant actuel de 20. 000 écus mais également toutes les autres subventions accordées aux EIC afin de couvrir les coûts du matériel promotionnel, l'accès aux banques de données, etc. Elle permettrait ainsi une économie administrative considérable mais resterait subordonnée au respect de la norme de qualité minimale actuellement en cours d'élaboration ou à des objectifs de qualité définis par la structure hôte dans le cadre de la gestion par méthodologie objective. 40 Une contribution financière supplémentaire de 10. 000 ECUs serait suffisante pour stimuler un nombre considérable d'EIC à s'engager à respecter une norme de qualité comprenant une approche anticipative et une coopération totale à l'établissement d'un système complet de mesure de performances permettant notamment d'évaluer l'impact sur les entreprises à observer. Cette contribution, bien qu'ouverte à tous les EIC, serait initialement limitée en pratique à un quart ou un tiers du réseau puisqu'on estime que la plupart des EIC ne disposent pas de personnel en nombre et en qualification suffisants pour répondre aux critères de qualité améliorés, du moins au début de la période de quatre ans. A long terme, cette politique devrait encourager la plupart des EIC à rechercher un taux de satisfaction élevé chez le client. C. 2. AMÉLIORER LA PROMOTION DES ACTIONS DE POLITIQUE PME Si le champ d'application de la politique PME s'est progressivement étendu, il n'en va pas de même de la perception de son impact par les PME européennes. Il y a un besoin pressant 37 Rapport d'évaluation externe du 2ème programme pluriannuel, p. 12 38 Rapport sur le fonctionnement futur des réseaux d'information et de coopération de la politique d'entreprise, COM(95) 435 final du 05. 12. 1995, p. 21. 39 Rapport d'évaluation externe du 2ème programme pluriannuel PME, p. 14 40 Rapport sur le fonctionnement futur des réseaux d'information et de coopération de la politique d'entreprise, p. 31. IS 12 d'augmenter cet impact, ce qui dépend en partie d'efforts similaires au niveau national. Une réflexion dans ce sens sera favorisée par les résultats d'une action concertée visant à stimuler la demande pour les services aux entreprises. La Communauté partage en partie ce problème avec les Etats membres, ce qui l'a amenée à proposer une action concertée dans ce domaine41. Force est d'admettre que les efforts promotionnels consentis par la Communauté et les différents membres de ses réseaux n'ont pas été à la mesure de la nécessité d'accroître l'utilisation de ces instruments. L'une des difficultés rencontrées tient en ce que la population cible d'environ 1,5 millions d'entreprises européennes n'est pas facile à cerner par des mesures promotionnelles directes. La Commission continuera à rechercher le juste équilibre entre une action de sensibilisation générale et des efforts plus ponctuels, tout en décentralisant largement la mise en oeuvre de ses campagnes annuelles. En dépit d'efforts continuels pour améliorer le rapport coût-efficacité, la Commission croit fermement à la nécessité de majorer les ressources allouées à ce type de campagne. Ces campagnes seront de deux types: • • des campagnes lancées en coordination avec les activités promotionnelles normale effectuées par les membres du réseau des EIC; l'organisation de deux semaines européennes de l'entreprise, dont le but sera de mieux faire connaître la réalité des services communautaires d'aide aux entreprises dans l'ensemble de l'Union et qui aborderont des thèmes particuliers présentant un intérêt pour les PME, à développer avec les Etats membres et les organisations de PME. C. 3. PROMOUVOIR LA COOPÉRATION A TRAVERS LES RÉSEAUX DE RECHERCHE DE PARTENAIRES (BC-NET ET BRE) L'évidence s'impose d'alléger les efforts à accomplir par les PME pour trouver des entreprises partenaires dans d'autres Etats membres, voire dans des pays tiers. Etant donné la diversité avec laquelle les PME expriment leurs besoins en matière de recherche de partenaires, selon le degré de complexité de la coopération désirée, la Communauté devra continuer à fournir différents types de services. Par conséquent, la Commission n'envisage pas de fusion des réseaux BRE et BC-NET42. Elle reconnaît en revanche le besoin de simplification et de clarification né du fait que certains EIC procèdent par conférence spéciale dans le cadre du VANS pour répondre aux demandes de coopération. Les EIC qui souhaitent participer aux activités de recherche de partenariats seront invités à devenir membres de l'un ou l'autre groupe d'intermédiaires, en fonction de leurs intérêts et de leurs compétences. La conférence de coopération, qui a permis un autre mode de contact, sera donc suspendue dans le souci d'un degré de professionnalisme plus élevé. Cette politique bénéficiera en outre des efforts qu'accomplira la Commission (par exemple à travers le VANS) pour resserrer les liens entre ses différents réseaux. Une autre mesure s'inscrivant dans ce contexte consistera à créer un répertoire de tous les membres des différents réseaux en indiquant les différents types de services qu'ils offrent, depuis l'audit d'entreprises préalable à la mise au point d'une stratégie de recherche de partenariats jusqu'à l'assistance en aval dans le cadre de la négociation d'un accord de coopération. De plus, la Commission suivra les orientations décrites dans le rapport sur le fonctionnement futur des réseaux d'information et de coopération. 11 s'agira notamment: Programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat, p. 19 41 42 BRE : Bureau de Rapprochement des Entreprises BC-NET : Business Cooperation Network. 1& 13 • d'intensifier l'effet réseau par le soutien accordé aux groupes spécialisés à l'intérieur des réseaux; • de développer un nouveau système d'information pour remplacer la technologie dépassée toujours en usage depuis la phase initiale du BC-NET; • de constituer une base de données unique permettant un accès global aux possibilités de partenariat ou aux créneaux identifiés grâce aux différentes initiatives communautaires en la matière (les deux réseaux de recherche de partenariat: Europartenariat et Interprise). En dépit de ces nouvelles initiatives, la Commission estime que la participation imputée au budget communautaire ne devra pas être augmentée, moyennant réinvestissement des recettes provenant de la tarification des services du BC-NET, dont le montant sera fixé forfaitairement à 1. 000 écus par an aux conditions indiquées dans le rapport sur le fonctionnement futur des réseaux d'information et de coopération. C. 4. PROMOUVOIR LES CONTACTS DIRECTS À TRAVERS LES PROGRAMMES DE PARTENARIAT (EUROPARTENARIAT ET INTERPRISE) Au vu du succès rencontré par les programmes Europartenariat et Interprise, la Commission a l'intention de maintenir un rythme annuel de deux manifestations Europartenariat et d'environ 40 à 50 manifestations Interprise. Afin d'améliorer la qualité de la préparation des manifestations, la Commission insistera particulièrement, lors de la sélection de l'organisateur national, sur les critères qui confirment la capacité de l'organisation à fournir une assistance en amont et en aval aux entreprises sélectionnées pour participer. La Commission ne croit pas qu'il soit possible de procéder de même en ce qui concerne les entreprises invitées43, les programmes Europartenariat et Interprise s'adressant à des entreprises qui ne recherchent pas l'intervention d'un intermédiaire et ne manifestent souvent leur intérêt que tardivement. Lorsqu'elle annoncera ces manifestations, la Commission attirera néanmoins l'attention sur les possibilités d'accès aux services proposés par les différents réseaux communautaires. C. 5. DÉVELQPPER LES PARTENARIATS DE SOUS-TRAITANCE Les actions communautaires dans le domaine de la sous-traitance visent à améliorer la transparence des marchés et à renforcer le partenariat interindustriel. Abstraction faite des aspects statistiques, il est nécessaire d'accroître la transparence concernant l'environnement juridique applicable aux relations de sous-traitance dans chaque Etat membre. La Commission fournira des guides pratiques susceptibles d'améliorer les relations contractuelles entre les donneurs d'ordres et les sous-traitants, notamment dans les cas où il existe un élément de transnationalité. Il serait également indiqué de favoriser l'organisation de forums européens destinés à suivre l'évolution en matière de sous-traitance dans les activités stratégiques et à identifier les meilleures pratiques en usage dans les pays tiers et susceptibles d'être transposées dans l'Union. La Commission pourrait de la sorte concentrer ses efforts sur les secteurs prioritaires du point de vue de la stratégie communautaire en matière de sous-traitance. Afin d'améliorer la compétitivité des sous-traitants européens, des actions seront menées qui viseront à promouvoir le savoir-faire des sous-traitants européens auprès des donneurs d'ordres de pays tiers désireux d'investir en Europe ou d'importer des biens et des services européens. De plus, des mesures seront prises pour développer une meilleure compréhension des structures qui 43 Comme le suggère le rapport d'évaluation externe du deuxième programme pluriannuel PME, p. 22 il 14 sous-tendent les marchés de la sous-traitance dans les pays tiers et de la nature des relations de sous-traitance entretenues par ces pays, afin de définir les possibilités de coopération. Pour faciliter les contacts entre sous-traitants et optimiser la recherche de partenaires, la Commission développera un réseau d'assistance aux sous-traitants (SCAN - Sub-Contracting Assistance Network) visant à rechercher et à promouvoir des entreprises hautement qualifiées, éventuellement agréées dans l'ensemble de l'Union. En vue de promouvoir les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants et en réponse à une demande du Conseil du 22 novembre 199344, des salons inversés45 ont été organisés au niveau international avec l'appui de la Communauté dans le but d'en éprouver la faisabilité dans un certain nombre de secteurs dans le contexte des nouvelles relations interindustrielles. Le résultat de la phase d'essai sera évalué au début du nouveau programme. En fonction du résultat de cette évaluation, la Commission examinera la nécessité d'une future intervention communautaire. C. 6. PROMQUVOm L'ACCÈS AUX NOUVEAUX MARCHÉS ET À L'INTERNATIONALISATION DES PME La globalisation des marchés a un impact considérable sur la compétitivité des PME européennes. Elles doivent adapter leurs stratégies, moyennant une meilleure connaissance à la fois des progrès stratégiques accomplis par leurs concurrents dans les pays tiers et des caractéristiques des marchés des pays tiers auxquels elles souhaitent accéder, y compris dans les nouveaux marchés émergents ou les économies à croissance rapide d'Asie et du Pacifique. La Communauté a récemment défini une stratégie visant à améliorer l'accès à des marchés des pays tiers46. Le rapport PME de la Commission au Conseil européen de Madrid a souligné la nécessité d'intervenir en faveur des entreprises dans ce domaine. Si l'effort à réaliser incombe pour une grande part aux Etats membres, la Communauté a néanmoins un rôle à jouer. La Commission intensifiera en particulier ses efforts visant à promouvoir l'internationalisation des PME et leur pénétration dans les marchés des pays tiers. Les programmes communautaires visant à favoriser la coopération internationale (JOP, ECIP, MED-INVEST, AL-INVEST et ASIA-INVEST) devraient être mieux ciblés sur les PME, en particulier en vue d'encourager des partenariats et des joint ventures avec des entreprises des pays tiers. Outre les mesures proposées dans le programme intégré en faveur des PME, la Commission facilitera l'accès à l'information concernant les marchés47, améliorera les réseaux de coopération entre les entreprises et les programmes de partenariat48 et élaborera des actions pilotes. Ces dernières porteront notamment sur l'organisation de missions d'études et sur la mise à l'épreuve de modèles de coopération en matière d'accès aux marchés tiers. 49 Enfin, un petit nombre d'actions seront soutenues en vue de faciliter la participation des petites entreprises aux salons professionnels organisés dans des pays tiers, du moins sous la forme de stands communs. 50Une partie de ces initiatives aidera à renforcer la mise en oeuvre concrète des actions prévues dans le cadre du Dialogue transatlantique ("Business Bridge"). 44 Résolution du Conseil du 22. 11. 1993 sur le renforcement de la compétitivité des entreprises, notamment des PME et de l'artisanat, et le développement de l'emploi, JO n° C 326 du 3. 12. 93, p. 1 "salons inversés" 45 46 COM (96) 53 final 47 Voir § B. l. c. ci-dessus 48 Voir § B. 2a, b et c 49 Voir par exemple les programmes "compagnonnage" en France et "Firmenpool" en Allemagne 50 Communication de la Commission sur l'artisanat et les petites entreprises, clés de la croissance et de l'emploi en Europe, COM(95) 502 final du 26. 10. 1995, p. 11 7Ï 15 P. RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES PME ET AMÉLIORER L'ACCÈS A LA RECHERCHE. L'INNOVATION ET LA FORMATION D. 1. ACCROÎTRE LE POTENTIEL D'INNOVATION DES PME L'innovation est un facteur de croissance de premier plan, auquel les PME apportent traditionnellement une contribution importante. Cependant, la globalisation des marchés a donné une nouvelle dimension à ce problème et la Commission, dans son rapport au Conseil européen de Madrid51, signale un certain nombre d'insuffisances à cet égard. Dans son Livre vert sur l'Innovation52, la Commission a souligné la nécessité d'intensifier et d'adopter une approche plus cohérente vis-à-vis d'efforts qui jusqu'à présent étaient trop fragmentaires afin de surmonter l'obstacle et les handicaps qui freinent encore l'innovation dans l'Union européenne, et elle identifiera les voies d'action pour y parvenir. Les actions correctives sont à mener essentiellement dans les Etats membres. La Communauté a introduit des mesures spécifiques complémentaires pour les PME au titre des politiques communautaires de recherche, d'innovation et de développement régional (par exemple, le programme Innovation, les mesures de stimulation en matière de technologie pour les PME et les stratégies d'innovation régionales). Une consultation très large concernant les nouvelles actions communautaires a été récemment lancé sur la base du Livre vert sur l'Innovation. Sur base de ce troisième programme pluriannuel,, la politique d'entreprise communautaire poursuivra son approche "laboratoire" en particulier par le biais de projets pilotes testant des méthodes innovatrices d'appui qui, s'ils font leurs preuves, peuvent être repris par les Etats membres ou les autres politiques communautaires. Ces projets pilotes qui n'ont pas encore été couverts par d'autres programmes communautaires peuvent être testés afin de démontrer l'utilité d'approches spécifiques en faveur des PME. a. Soutien au développement des entreprises à potentiel de croissance Le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi a souligné la nécessité de soutenir le développement des entreprises disposant d'un potentiel de croissance, qui sont les plus susceptibles de créer des emplois permanents sur une longue période. 53 Le moindre défi n'est pas d'identifier ces entreprises. Dans le cadre du deuxième programme pluriannuel pour les PME et l'artisanat, la Commission a mis au point avec succès une méthodologie d'audit visant à accroître l'accès des PME aux programmes de R&DT nationaux ou européens (Euromanagement R&DT). Des actions similaires visant à faciliter la participation de PME aux programmes communautaires de R&DT ont été mises en oeuvre par les programmes spécifiques de R&DT et à l'avenir la méthodologie d'audit technologique et de gestion créée par la politique d'entreprise sera intégrée et, si nécessaire, ajustée dans le cadre du programme Innovation. En outre, la R&DT n'est pas la seule voie qui mène à la croissance. Dans le secteur des services, notamment, d'autres facteurs entrent en jeu. C'est pourquoi le champ d'application de la méthodologie Euromanagement sera réorienté dans ce troisième programme pluriannuel de manière à englober ces autres facteurs critiques, dont font partie la formation aux techniques de gestion stratégique et l'internationalisation. Parallèlement à cette méthodologie d'audit, la Commission propose une approche décentralisée ("bottom up") par le soutien à la création de "clubs d'entreprises" réunissant des chefs 51 Rapport PME de la Commission pour le Conseil européen de Madrid, CSE(95) 2087, pages 5 et 6 52 53 Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, p. 87 Livre vert sur l'innovation, COM(95) 688 final vf 16 d'entreprise désireux de contribuer par leur action personnelle au développement d'une stratégie de croissance pour leur région. 54 Ce modèle a été couronné de succès dans plusieurs Etats membres. 55 La Commission continuera d'encourager la diffusion de ce modèle dans les autres Etats membres, notamment par l'interconnexion des diverses initiatives. b. Aide aux entreprises utilisant des technologies nouvelles (NTBF) Les entreprises utilisant des technologies nouvelles (New Technology Based Firms - NTBF) ouvrent de toutes nouvelles perspectives de croissance et de création d'emplois. Il reste cependant un certain nombre de problèmes précis à résoudre pour soutenir la croissance de ces entreprises. 56 Compte tenu de cette conjoncture, la Communauté a développé avec succès une méthodologie permettant de mobiliser des capitaux privés au cours de la phase à haut risque du capital d'amorçage. Mais des problèmes du même ordre resurgissent lorsqu'il s'agit de trouver un financement relais suffisant pour soutenir les NTBF sur la trajectoire d'une croissance rapide (notamment dans le cas d'entreprises existantes désireuses de se redynamiser au moyen d'une technologie nouvelle). Les risques élevés liés à de tels investissements de capital-risque ont eu pour effet de rendre le capital risque d'amorçage peu attractif pour la majorité des investisseurs européens. Il est impératif de créer des incitations qui soie/it de nature à drainer davantage de capitaux privés vers l'expansion internationale des entreprises utilisant des technologies nouvelles. Aussi la Commission propose-t-elle de lancer une action pilote - qui sera gérée conjointement avec le programme communautaire Innovation - visant à catalyser le processus de mobilisation des capitaux privés vers ce type d'investissements à haut risque. D. 2. STIMULER LA FORMATION DES DIRIGEANTS D'autres facteurs essentiels de sauvegarde de la compétitivité et du potentiel d'emploi des PME à long terme résident dans l'amélioration de l'offre en matière de formation et dans la stimulation de leurs compétences en matière de gestion, notamment pour augmenter leurs facultés d'adaptation aux défis nouveaux. 57 Les Etats membres devraient mettre sur pied des programmes de formation facilement accessibles et une infrastructure tenant compte des besoins particuliers des PME. 58 La Commission joue un rôle complémentaire dans ce domaine, essentiellement par une série d'actions prises au titre des politiques communautaires pour l'emploi (notamment par le biais du programme ADAPT59), l'éducation et la formation. La plupart de ces actions se concentrent sur l'offre de formation et sur l'accès des travailleurs des PME à cette formation60. Dans le troisième programme pluriannuel, les actions seront encouragées et ciblées sur la formation des dirigeants et intermédiaires PME à la gestion, avec pour objectif particulier de contribuer à identifier et à mettre à l'épreuve de nouvelles approches en la matière, essentiellement au travers de projets pilotes. Ces derniers porteront notamment sur: • l'amélioration de la formation aux techniques de gestion avant la phase de création des entreprises, notamment eh soutenant la mise au point d'une méthodologie des études de cas adaptée aux besoins des PME européennes61en formant les intermédiaires des organisations 54 Par exemple, le projet PLATO développé en Belgique 55 Par exemple, l'Irlande et le Danemark 56 Rapport PME de la Commission pour le Conseil européen de Madrid, CSE(95) 2087, p. 5 57 Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, p. 87 58 Commission PME de la Commission pour le Conseil européen de Madrid, CSE(95) 2087, p. 13 59 Rapport sur la coordination des activités en faveur des PME et de l'artisanat, COM(95) 362 final du 08. 09. 1995 60 61 La plupart des études de cas utilisées à l'heure actuelle proviennent des Etats-Unis. Voir le Programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat 17 / • PME et artisanat aux questions européennes et en favorisant les échanges d'expériences entre les pays tiers à la pointe dans ce domaine et l'Union européenne; le renforcement de la formation dans les domaines de la normalisation et de la certification ainsi que l'adaptation de la formation aux techniques de gestion aux besoins des femmes entrepreneurs. 62 D. 3. S'ADAPTER AUX EXIGENCES DE L'ENVIRONNEMENT le plan d'action sur la future mise en oeuvre du 5ème programme d'action Dans environnementale adopté le 24 janvier 1996, une priorité est donnée aux problèmes auxquels font face les PME pour s'adapter aux exigences de l'environnement. Les PME sont moins informées des règlements "environnementaux", ont un moindre accès à l'information relative à la disponibilité et aux coûts des technologies propres, d'économie d'énergie et aux services de conseil sur l'environnement. Dans ce contexte, un accent particulier est mis sur la gestion environnementale et l'introduction rapide de la certification éco-audit. En 1996, la Commission a lancé une action pilote Euromanagement qui cible les petites entreprises et l'artisanat qui se terminera en 1997. Une évaluation externe devrait indiquer les actions ultérieures nécessaires. E. PROMOUVOIR L'ESPRIT D'ENTREPRISE ET SOUTENIR LES GROUPES CIBLES E. l. CULTURE ET ESPRIT D'ENTREPRISE Dans son rapport au Conseil européen de Madrid63, la Commission a insisté sur la nécessité de promouvoir l'esprit d'entreprise à tous les niveaux. L'objectif prioritaire doit être de stimuler une véritable culture d'entreprise, basée sur des valeurs telles que l'indépendance, la prise de risques et le sens de l'engagement personnel. S'il est vrai que la plupart des actions devront être menées au niveau des Etats membres64, la Commission stimulera l'échange de meilleures pratiques dans ce domaine et aidera également à recenser les chefs d'entreprise les plus dynamiques65. E. 2. ARTISANAT ET PETITES ENTREPRISES Dans une communication adressée à ce sujet au Conseil66, la Commission a souligné la nécessité d'une initiative communautaire spécifique tenant compte des caractéristiques propres de l'artisanat et des petites entreprises. Cette communication, demandée par le Conseil dans sa résolution du 10 octobre 199467, formule les conclusions à tirer des débats qui ont eu lieu lors de la deuxième conférence européenne de l'artisanat et des petites entreprises, tenue à Berlin les 26 et 27 septembre 1994. 62 Voir point E. 4. ci-dessous 63 Voir note 1 ci-dessus 64 Des programmes de promotion existent déjà dans différents Etats membres, par exemple en Allemagne, en Autriche, en Irlance, en Finlande et au Luxembourg (voir note 1 ci-dessus, Annexe I, section G. 3. ) 65 La Commission a soutenu en 1995 une initiative dans ce domaine (Europe '500) 66 COM(95) 502 du 26. 10. 1995 67 Résolution du Conseil du 10. 10. 1994 sur le libre essor de la dynamique et du potentiel d'innovation des PME, y compris l'artisanat et les micro-entreprises, dans une économie concurrentielle, JO n° C 294 du 22. 10. 94, p. 6 V 18 La Commission a l'intention de donner ses premiers prolongements à cette communication dans le cadre du deuxième programme pluriannuel. Etant donné la modestie des ressources financières disponibles, la plupart des objectifs prioritaires qui auront été définis devront être couverts par des actions à entreprendre dans le cadre du troisième programme pluriannuel. Ces objectifs prioritaires comprennent l'intégration de cette catégorie particulière d'entreprises dans le Marché unique, le soutien aux projets de coopération transnationale, un soutien spécifique dans les domaines de la normalisation, de la certification, de la gestion environnementale et de la qualité, un meilleur accès "à la formation professionnelle et à la formation aux techniques de gestion, notamment pour les associés, un meilleur accès aux sources de financement et le soutien à une initiative des associations européennes de l'artisanat dans le domaine de la visibilité (Académie européenne de l'artisanat). E. 3. ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION Parallèlement à la consultation en cours des parties intéressées dans le cadre du Comité du commerce et de la distribution, la Commission envisage de poursuivre son action visant à faciliter le processus d'adaptation des PME commerciales. Le programme pilote Commerce 2000 devrait être élargi de manière à couvrir l'application par ces entreprises de toutes les méthodes de gestion modernes faisant appel aux nouvelles technologies. L'accent restera mis sur la promotion de la coopération entre les PME, de même que sur la coopération entre les PME et les grandes entreprises. Il sera fait en sorte d'assurer une large diffusion des résultats des actions pilotes, après les avoir soigneusement évalués et examinés. En fonction des résultats de la discussion autour du Livre vert sur le commerce et la distribution, qu'elle prévoit d'approuver en 1996, la Commission projette d'organiser un échange des meilleures pratiques sur certains thèmes d'importance stratégique pour le développement du commerce et de la distribution. E. 4. F E M M ES ET J E U N ES E^r^ŒPRENEURS: E N T R E P R I S ES G É R É ES P AR DES M I N O R I T ÉS Les Sommets d'Essen et de Madrid ont confirmé le rôle important des femmes dans le développement des PME, la génération de nouveaux emplois et la compétitivité de l'économie européenne qui dépend d'un meilleur usage des capacités des femmes entrepreneurs. Aujourd'hui, un tiers des nouvelles entreprises sont créées par des femmes et le phénomène mérite qu'on s'y attarde. Tel que cela a été récemment souligné par la Commission68, les femmes entrepreneurs et les conjoints collaborateurs font face à des difficultés et contraintes diverses. Ce programme pluriannuel développera un nombre d'actions visant à soutenir la politique communautaire en faveur de l'égalité des chances pour les femmes69. Ces actions incluront: - - - - la promotion des activités d'information, en particulier par le biais des EIC et des programmes de partenariat; le développement d'actions exploratoires pour la recherche de solutions d°jis le domaine de l'égalité des chances pour les femmes entrepreneurs et les associés; le développement d'une synergie avec les autres politiques communautaires pertinentes; le soutien des réseaux européens de femmes entrepreneurs et associés. 68 69 COM(96) 67 final du 21. 02. 1996 4ème programme communautaire pour l'égalité des chances (1996-2000) et Communication de la Commission "Incorporating Equal Opportunities into all Community Policies and Activities" 19 / La Commission soutiendra et lancera également des actions concrètes visant à traiter les problèmes spécifiques auxquels sont confrontés les jeunes entrepreneurs chefs d'entreprise. Ces actions concrètes incluront le soutien à des initiatives examinant de nouvelles approches, en particulier en vue de renforcer la formation aux techniques de gestion et le conseil aux jeunes entrepreneurs au cours de la phase critique de démarrage et de la première phase de développement, par exemple en promouvant l'utilisation de nouvelles technologies et la mise en réseau entre entreprises. De plus, la Commission explorera les actions possibles visant à répondre aux problèmes spécifiques auxquels sont confrontées les minorités pour la création et la gestion de petites entreprises. Des actions concrètes incluront le cofinancement d'un nombre limité d'études ou de mesures de soutien visant à développer ou encourager leur intégration dans la société. Ces initiatives compléteront les mesures contenues dans l'initiative Emploi - Intégration proposée dans le cadre du Fonds social européen. III. DEVELOPPEMENT DE LA POLITIQUE Il existe un véritable besoin d'améliorer les connaissances sur les caractéristiques et les besoins spécifiques des entreprises européennes, notamment des PME et de l'artisanat pour pouvoir adapter et compléter les mesures existantes en matière de politique d'entreprise. La Commission poursuivra donc ses activités dans ce domaine tout en essayant d'améliorer leur efficacité. a. statistiques Il est très important de disposer d'informations de bonne qualité et opportunes sur le nombre d'entreprises, leur taille, leur structure et leur démographie pour pouvoir contrôler et réviser la politique communautaire PME. En coopération avec Eurostat, plusieurs projets et programmes statistiques ont été élaborés dans ce domaine et seront poursuivis en mettant l'accent sur l'amélioration de la couverture et de l'opportunité et en exploitant toutes les informations disponibles plutôt qu'en les entreprises avec de nouvelles demandes de renseignements. Dans ce contexte, la Commission testera la faisabilité de créer une banque de données micro-économique paneuropéenne. La disponibilité d'un tel type d'information - qui existe aux Etats-Unis - constitue un instrument très utile pour la stimulation de la création et l'orientation de nouvelles entreprises, en particulier dans les domaines où il existe un potentiel d'emplois. importunant Parallèlement à ce travail statistique d'ordre général, l'analyse statistique du commerce et de la distribution ainsi que la situation des coopératives, mutualités, associations et fondations (CMAF) continuera de bénéficier du soutien communautaire. Dans tous ces domaines, il faudra veiller à réduire le plus possible la charge imposée aux entreprises par la collecte de données, en particulier en évaluant le rapport coût-efficacité des statistiques demandées et en consultant les organisations PME avant de présenter des propositions visant à collecter de nouvelles statistiques. b. observatoire des PME La Commission souhaite maintenir l'approche suivie jusqu'à présent concernant l'Observatoire des PME. Le recours à un réseau de recherche indépendant avec une forte composante de recherche est la meilleure garantie d'une interprétation objective des données quantitatives et 31 20 qualitatives disponibles. Déjà maintenant, ce réseau comprend certaines institutions proches des réalités professionnelles des PME comme le suggère le rapport d'évaluation externe70. La Commission examinera la méthodologie permettant d'élaborer un cadre d'indicateurs de tendances basé sur des enquêtes conduites par différentes organisations (telles qu'Eurochambres) en coordination avec Eurostat. Il pourrait également y avoir une tentative d'utiliser des données nationales non harmonisées dans les aspects du rapport consacrés au suivi de l'impact du Marché unique, dès lors que l'intérêt de ces aspects réside bien plus dans la présentation de la dynamique évolutive que dans un instantané harmonisé de la situation. Enfin, la Commission cherchera à déterminer s'il est possible de consigner les principales conclusions qualitatives et quantitatives dans une banque de données accessible directement et de placer une partie du rapport sur Internet. Le rapport pourrait de la sorte atteindre un plus large public, y compris l'accès possible par les PME. Afin d'améliorer l'impact de cette analyse, la Commission propose d'organiser une conférence annuelle au cours de laquelle se tiendrait une large discussion avec l'ensemble des parties intéressées. c. études sur les PME Afin d'enrichir les connaissances sur les PME, un certain nombre de projets de recherche recevront un soutien. Il s'agira notamment d'études sur divers aspects particuliers, tels que l'artisanat et les petites entreprises, les femmes chefs d'entreprise, le commerce et la distribution et les CMAF, suivies par la diffusion des résultats de la recherche. d. développer et évaluer les actions en matière de politique PME Le bien-fondé des mesures communautaires dans le domaine de la politique communautaire est tributaire d'un travail permanent d'identification et d'évaluation des initiatives de politique PME à la fois au niveau national et communautaire afin de développer les potentiels des PME en tant que "source dynamique d'emplois, de croissance et de compétitivité dans l'Union européenne". Ceci demande un effort accru pour augmenter la qualité du soutien que la Commission peut apporter à l'échange des meilleures pratiques entre Etats membres. Il faudrait par conséquent améliorer l'accès à l'information disponible. Afin de réaliser cet objectif, la Commission propose la constitution, en étroite collaboration avec les Etats membres et le réseau de l'Observatoire des PME, d'une base de données facilement accessible et conviviale répertoriant les décisions politiques présentant un intérêt pour les PME. La Commission publiera régulièrement un rapport sur l'évolution de la prise en compte de la dimension PME dans l'ensemble des politiques et des programmes communautaires. Ces mesures qui donnent un aperçu du progrès accompli dans le domaine de la politique PME aideront à accroître l'efficacité des actions visant à stimuler la compétitivité et la croissance des PME européennes dans la perspective de la stimulation de leur capacité d'emploi. 70 Rapport d'évaluation externe du deuxième programme pluriannuel, p. 36 "^ ANNEXE I RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LES RÉCENTES INITIATIVES PRISES PAR LES ETATS MEMBRES EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES <*> (*) Ce rapport a été présenté par La Commission au ConséiL Européen de Madrid (CSE (95) 2087) ~s: RÉSUMÉ DES MESURES PRISES PAR LES ETATS MEMBRES EN FAVEUR DES P ME TABLE DES MATIÈRES Introduction AIDE AU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI DANS LES PME A. A. 1 Mesures sociales A. 2. Mesures d'ordre fiscal B. SOUTIEN À LA CRÉATION ET AU DÉVELOPPEMENT DE PME GRÂCE À LA RÉDUCTION DES CHARGES ADMINISTRATIVES, FISCALES, SOCIALES ET AUTRES Réduction des charges administratives ou législatives B. l. B. 2. Amélioration de l'environnement fiscal des PME B. 3. Réduction des charges résultant de la législation sociale AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE LA GESTION DES PME Amélioration de l'accès des PME aux programmes de formation C C l. C. 2. Amélioration de l'information destinée aux PME C. 3. Amélioration des conseils dispensés aux PME SOUTIEN AUX EFFORTS DES PME EN R&D D. D. l. Mesures visant à faciliter la participation des PME aux programmes de recherche. Encouragement de la diffusion des résultats de R&D aux PME D. 2. E. E l. E. 2 E. 3 F. F. 1. F. 2. AMÉLIORATION DE L'ACCÈS DES PME AU FINANCEMENT Financement de la création d'entreprises Financement du développement des entreprises Financement de la transmission des entreprises SOUTIEN AUX PME EN VUE DE LES AIDER À MIEUX S ' I N T É G R ER ET À S'INTERNATIONALISER Intégration des PME au marché intérieur Exportations des PME vers les pays tiers AU M A R C HÉ I N T É R I E UR AUTRES MESURES Promotion de l'accès des PME à la société de l'information G. G. I. G. 2. Amélioration de l'accès des PME aux marchés publics G. 3. Développement d'une culture d'entreprise 3 4 4 5 6 6 8 8. 9 9 10 10 11 11 12 13 13 13 14 15 15 15 17 17 17 18 > 6 Introduction Ce document est un résumé des mesures prises au niveau des Etats membres au cours des deux dernières années ou actuellement envisagées pour promouvoir la création, le développement et la transmission de PME. La présente note comporte les sept sections suivantes: A. B. C. D. E. P. Aide au développement de l'emploi dans les PME Soutien à la création et au développement des PME grâce à la réduction des charges administratives, fiscales, sociales ou autres Amélioration de la qualité de la gestion des PME Soutien aux efforts des PME en R&D Amélioration de l'accès des PME aux sources de financement Soutien aux PME en vue de les aider à mieux s'intégrer au marché interne et à s'internationaliser G. Autres mesures Cette note a été rédigée à partir des réponses à un questionnaire envoyé à tous les Etats membres. En ce qui concerne un certain nombre de pays, les réponses au questionnaire ont été très générales. Dans ce cas également, l'information fournie a été complétée par une analyse interne de la Commission lorsque cela était possible. *>? A. AIDE AU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI DANS LES PME La majorité des initiatives prises dans ce domaine ne s'adressent pas exclusivement aux PME mais étant donné le rôle prédominant qu'elles jouent dans la création d'emplois dans tous les Etats membres, elles doivent en être les principales bénéficiaires. A. l. Mesures sociales Les politiques sociales des Etats membres poursuivent essentiellement deux objectifs: accroître la demande de main d'oeuvre en renforçant la flexibilité du marché du travail, en réduisant les coûts de recrutement, en prenant des mesures d'incitation au recrutement de personnes sans emploi et en développant les qualifications des chercheurs d'emploi, d'une part et améliorer la fourniture de main d'oeuvre en facilitant l'accès aux peisonnes qualifiées et en simplifiant le recrutement, d'autre part Un certain nombre d'Etats membres ont amélioré la flexibilité du marché du travail En Allemagne, la fourniture d'emplois à contrat limité a été prolongée jusqu'en l'an 2000 et une nouvelle loi autorise davantage de souplesse dans les heures de travail. En Belgique, la procédure de modification du temps de travail a été simplifiée et les contrats à durée déterminée consécutifs sont aujourd'hui autorisés. En Belgique également, des instruments sont mis au point pour redistribuer le travail disponible notamment par la promotion de différentes formes de travail temporaire et d'interruption de carrière. Aux Pays-Bas, les procédures de licenciement ont été raccourcies et assouplies notamment en ce qui concerne les contrôles préalables au licenciement, les dispositions en matière de temps de travail, l'extension des périodes de stage et de mise à l'essai ainsi que l'extension des contrats temporaires. En Espagne, la durée maximale des contrats d'emploi temporaires a été prolongée de trois à quatre ans et les entreprises reçoivent une subvention lorsqu'elles transforment des contrats temporaires en contrats permanents. Un certain nombre de pays ont mis en application des mesures visant à réduire les coûts de création d'emplois. En Espagne, de nouvelles subventions sont accordées pour le recrutement permanent à temps partiel. En France, le nouveau gouvernement a manifesté son intention de réduire les coûts non salariaux de 10% pour les ouvriers peu qualifiés gagnant jusqu'à 1,2 fois le salaire minimum (SMIC). En Belgique, le "Plan plus un" prévoit qu'une entreprise employant son premier salarié bénéficie d'une réduction de 100%, 75% et 50% des charges sociales patronales pour les trois premières années d'emploi et une réduction des charges patronales est accordée pour les salariés de base en Belgique et en France. Au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Espagne, en Italie et en Irlande, les cotisations sociales des employeurs ont été réduites d'une façon générale Au Luxembourg, les charges sociales imposées aux employeurs sur les salaires ont été supprimées et remplacées par un règlement national. En Allemagne, les PME n'ont pas à prendre en charge les coûts associés au congé parental. n L'Autriche, les Pays-Bas et la Belgique appliquent des mesures destinées à encourager les entreprises à recruter des personnes sans emploi. En Autriche, lorsqu'une personne est restée sans emploi pendant plus d'un an et rencontre des difficultés pour trouver un emploi, l'agence publique de l'emploi peut verser les deux tiers de son salaire au nouvel employeur. Aux Pays-Bas, 57 projets pilotes visant plus particulièrement les PME vont être lancés prochainement pour fournir 20 000 emplois subventionnés à des personnes sans emploi lesquelles continuent de percevoir leurs indemnités de chômage pendant une période de deux ans, dans l'objectif que ces emplois soient maintenus ultérieurement sans subventions. En Belgique, une mesure autorise la réduction de la cotisation sociale patronale lorsqu'un salarié est engagé par le biais d'un programme d'aide à l'emploi. Une aide est également accordée pour la rémunération et les cotisations sociales de personnes sans emploi engagées dans le cadre de l'aide aux PME. Au Portugal, les entreprises recrutant des jeunes travailleurs dont c'est le premier emploi ainsi que des personnes en chômage de longue durée bénéficient d'une exemption des charges sociales pendant trois ans ainsi qu'une subvention équivalente à douze fois le salaire mensuel minimum. En Espagne, une réduction des charges sociales est accordée pour le recrutement de personnes sans emploi âgées de plus de 45 ans et de personnes handicapées. En Finlande, des subventions sont accordées pour le recrutement de personnes sans emploi. Pour améliorer la fourniture de main d'oeuvre, certains pays mettent l'accent sur les qualifications des chercheurs d'emploi. En Autriche, les "Arbeitstiftungen" permettent à des personnes qui seraient normalement sans emploi de rester en contact avec le travail et leur proposent de suivre une formation professionnelle tout en aidant les PME à recruter des salariés qualifiés. En Belgique, la convention emploi-formation destinée aux jeunes non qualifiés de moins de 25 ans fait alterner les périodes d'emploi dans une entreprise avec une formation professionnelle dans un centre agréé. En Suède, il existe des programmes de formation et de réorientation des personnes sans emploi. L'Allemagne et l'Autriche ont tenté d'améliorer l'accès des PME au personnel qualifié en établissant des services de placement indépendants. En France et au Royaume-Uni, on s'attache à améliorer l'information des employeurs. En France, il est envisagé de créer un "guichet unique" ("one-stop-shop") pour simplifier les procédures administratives concernant le recrutement de salariés, notamment dans les PME. Un ensemble complet d'orientations destinées aux chefs d'entreprise concernant l'emploi de personnel a été mis au point au Royaume-Uni pour pallier leur manque d'expérience en la matière. A. 2. Mesures d'ordre fiscal Les allégements fiscaux destinés à encourager le recrutement représentent la principale forme de mesure fiscale appliquée par les Etats membres En Finlande, pour les PME familiales et les petites entreprises, on distingue le revenu destiné à taux la consommation du revenu réinvesti auquel sont appliqués d'imposition standards des sociétés plutôt que les taux d'imposition sur le revenu des personnes physiques. En Italie, les entreprises qui emploient des salariés supplémentaires peuvent prétendre à un abattement fiscal et les bénéfices réinvestis ne sont pas imposés. En Irlande, un taux de TVA réduit est appliqué aux industries de services employant beaucoup de main-d'œuvre. En Allemagne, les seuils de TVA ont été relevés. En Espagne, les mesures nationales et régionales d'incitation fiscale incluent des diminutions des niveaux d'imposition et l'augmentation des amortissements pour la création d'emplois. les 6) VI B. SOUTIEN À LA CRÉATION ET AU DÉVELOPPEMENT DE PME GRÂCE À LA RÉDUCTION DES CHARGES ADMINISTRATIVES, FISCALES, SOCIALES ET AUTRES B. I. Réduction des charges administratives ou législatives Des formalités simplifiées et plus transparentes, des dérogations aux obligations de déclaration, des centres d'information uniques (one-stop-shops), l'évaluation des effets sur les entreprises et la déréglementation sont les principaux aspects de la politique de simplification administrative visant à faciliter la création et le développement de PME et poursuivie par les Etats membres au cours des dernières années. En ce qui concerne les formalités administratives, la France, les Pays-Bas et la Finlande ont réduit substantiellement le nombre de documents et de règlements appliqués à la création d'une entreprise. Alors qu'en Finlande, la collecte et la coordination des informations sur les entreprises sont assurées essentiellement par l'Office statistique national, la France utilise les "Centres de formalités des entreprises" (CFE) pour cette tâche. En Italie, une taxe fixe a remplacé six taxes précédentes et la demande d'autorisation fait l'objet d'une approbation automatique si l'administration compétente n'a pas réagi dans un délai spécifié. En Finlande, le processus d'autorisation a été simplifié grâce une procédure unique de règlement préalable de toutes les taxes et les services fiscaux locaux sont habilités à délivrer des précédents contraignants. En Irlande, un formulaire de déclaration unique a été introduit pour toutes les taxes. En Autriche,. une date uniforme est appliquée pour toutes les déclarations fiscales. En France, trois simplifications devraient être introduites en 1996: des formulaires uniques pour la sécurité sociale et la création d'emploi et le contrat d'apprentissage unique. En Allemagne, les procédures de licenciement ont été simplifiées. Au Royaume-Uni, l'adoption d'un formulaire de déclaration fiscale annuelle contenant des données préimprimées et la possibilité offerte aux entreprises ayant un faible chiffre d'affaires, de produire un état annuel simplifié ont réduit la paperasserie pour les PME et facilité la prompte livraison des comptes annuels. En Espagne, des procédures administratives plus souples autorisent une plus grande transparence et des réponses plus rapides et on prévoit d'établir des les associations d'entreprises ont établi des protocoles avec le registre national des sociétés pour faciliter la création d'une entreprise du point de vue administratif. formulaires standards et simplifiés. Au Portugal, hV Les modifications apportées aux procédures légales ont développé les possibilités de formation de PME et assoupli les règles présidant à leur exploitation. L'Allemagne a élargi l'éventail des secteurs d'activités remplissant les conditions requises pour obtenir une certification de la part de la Chambre de commerce. En Grèce, il est dorénavant possible de créer une société à responsabilité limitée composée d'une personne. En Espagne, la nouvelle loi sur les sociétés à responsabilité limitée simplifie et assouplit le cadre juridique des entreprises et accorde une importance particulière aux PME. En France, l'élargissement de la définition juridique d'une entreprise a permis l'établissement d'un équilibre entre le traitement social et fiscal des différentes formes d'entités commerciales. Au Portugal, les notaires se sont vus confier un rôle plus déterminant dans la formation juridique des entreprises, ce qui en a simplifié le processus. En ce qui concerne les dérogations, les entreprises autrichiennes enregistrant un faible chiffre d'affaires sont dispensées de tenir une comptabilité en partie double mais peuvent* appliquer le principe comptable du livre de caisse. Au Royaume-Uni également, les conditions de divulgation fixées par le "Companies' Act" ont été simplifiées et dans ce même pays ainsi qu'en Irlande, les valeurs seuils de déclaration de la TVA sont actuellement rehaussées pour réduire les contraintes de déclaration. En Allemagne, les chambres de commerce et en Suède, les organisations de soutien régionales (ALMI) prévoient l'établissement de "one-stop-shops" (guichets uniques) chargés de promouvoir le lancement d'entreprises. En Belgique et en Espagne, un point de contact unique sera établi pour toutes les PME ayant affaire aux services publics. L'initiative de déréglementation prise au Royaume-Uni vise à améliorer la législation existante, à simplifier la nouvelle législation et à sensibiliser les destinataires à leur application. Cette initiative comporte une phase de consultation avec les entreprises sur toutes les propositions législatives en appliquant le principe "think small first" à toutes les étapes, de la rédaction à la mise en œuvre. Dans ses futurs développements, l'initiative accordera davantage d'importance aux contrats de sous-traitance. D'autres pays en sont à divers stades de l'application de systèmes similaires d'évaluation de l'impact de la réglementation sur les entreprises et de l'initiative de déréglementation. En Allemagne, on s'attache à évaluer les effets sur les PME des nouvelles dispositions en faveur de la protection des consommateurs. La Suède a entrepris une refonte systématique de toutes sa réglementation commerciale. La Grèce a créé dans chaque ministère des unités spécialisées chargées d'étudier la simplification des textes. En Irlande, une commission parlementaire a été établie pour étudier les effets des législations actuelles et futures sur les PME. Une procédure d'évaluation de les entreprises va être prochainement appliquée aux Pays-Bas et son introduction est actuellement étudiée en Espagne. l'impact sur H B. 2. Amélioration de l'environnement fiscal des PME La réforme fiscale, diverses dérogations fiscales et la réduction des taux d'imposition des sociétés représentent les principales mesures fiscales prises par les Etats membres. La réforme fiscale en Allemagne s'est appliquée principalement aux fusions d'entreprises et aux restructurations. Il est dorénavant possible de transformer une société de capitaux en société de personnes sans conséquence fiscale, ce qui présente un intérêt tout particulier pour les PME. En Suède, les mêmes dispositions fiscales sont appliquées aux limitée, aux sociétés de personnes et aux entreprises sociétés à responsabilité individuelles. L'Italie n'impose pas le revenu d'exploitation réinvesti par les entreprises ou l'impôt sur le revenu. En France, l'investissement dans une entreprise de moins de trois ans ou dans une PME non cotée enregistrant un chiffre d'affaires de moins de 140 millions FF bénéficie d'un crédit fiscal égal à 25% de l'investissement. En Belgique, le régime fiscal va être révisé en vue de renforcer les ressources propres de l'entreprise. En Irlande, il est prévu de simplifier la législation existante concernant l'impôt sur le revenu, sur les sociétés et sur les plus-values de capitaux. allemands, l'impôt municipal Parmi les dérogations appliquées, citons une réduction des impôts durant les premières années d'existence d'une entreprise aux Pays-Bas, au Portugal, en Espagne et dans les régions défavorisées en France. La déduction fiscale accordée au lancement de nouvelles entreprises doit être augmentée aux Pays-Bas tandis que les investissements en RDT bénéficient d'une déduction fiscale en Espagne. En Autriche, l'exonération fiscale des petites entreprises a été augmentée. En Finlande, l'impôt foncier appliqué aux PME a diminué et en Irlande, les seuils d'application en deçà desquels une entreprise doit faire une déclaration fiscale trimestrielle plutôt que mensuelle ont été rehaussés. Dans les nouveaux Land d'exploitation les bénéfices ("Gewerbekapitalsteuer") a été suspendu et ("Gewerbeertragsteuer") a été abaissé pour les PME; un abattement fiscal appliqué aux bénéfices commerciaux des PME dans les secteurs de transformation a également été étendu. Les taux d'imposition des sociétés ont été réduits en Allemagne, Espagne, France, Pays-Bas et Irlande. En outre, le taux maximum d'imposition des revenus des entreprises a été abaissé en Allemagne; le seuil d'imposition des entreprises a été élargi et sa base d'application réduite; enfin le seuil d'imposition de la fortune a été augmenté. Au Royaume-Uni, les entreprises peuvent déduire de leurs impôts la formation dispensée et les salariés peuvent bénéficier des mêmes abattements pour la formation professionnelle qui leur est dispensée à leurs frais. En Finlande, le taux de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu d'investissement et le taux de prélèvement à la source sont actuellement diminués. capital le l'impôt municipal sur sur B. 3. Réduction des charges résultant de la législation sociale Deux domaines d'action sont prioritaires en matière de législation sociale. Le maintien lançant une nouvelle entreprise, qui des prestations sociales en faveur des chômeurs les s'applique en Belgique, aux Pays-Bas, au Danemark, en Finlande et en Espagne et procédures simplifiées de mise en conformité dans le domaine de la santé et de la sécurité appliquées aux petites entreprises au Royaume-Uni et en Irlande. ^ C AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE LA GESTION DES PME C. 1. Amélioration de l'accès des PME aux programmes de formation La fourniture d'aides financières pour la formation, l'organisation de programmes généraux et particuliers de formation, la coordination des services de formation et une meilleure reconnaissance des qualifications sont les éléments clés des politiques des Etats membres dans ce domaine. la main-d'œuvre est considérée comme un Le financement de la formation en Allemagne prend la forme de prêts garantis subventionnés aux secteurs de l'artisanat, de l'industrie et de la distribution. Au Royaume- Uni, la formation de investissement commercial important et des prêts sont accordés aux petites entreprises à cet effet. Au Royaume-Uni et en Irlande, des dispositions particulières s'appliquent aux programmes de formation auxquels participent un minimum de dix PME. En Espagne, des fonds publics sont mis à la disposition des programmes de formation dispensés à des groupes de PME. Au Luxembourg, une aide financière est accordée aux centres de formation des chambres de commerce. En ce qui concerne les programmes de formation spécifiques, l'accent est mis en Autriche sur la gestion du processus de qualité tandis qu'en France, les domaines clés incluent la maintenance, l'environnement et la qualité et qu'en Espagne, on fait porter les efforts sur une meilleure compréhension des techniques de conception industrielle. Au Royaume- Uni, on applique le programme "World Class Manufacturing" ainsi qu'un programme d'amélioration des qualifications des principaux salariés des PME. Des programmes de formation générale sont dispensés en Finlande par le biais d'institutions post universitaires et en Belgique par une formation interne aux entreprises et des cours dispensés par des centres de formation spécialisés. Au Danemark, la formation est coordonnée entre les écoles techniques et la Fédération des PME. En France, une nouvelle orientation des programmes de formation s'exerce en faveur des administrateurs et des cadres supérieurs. services de formation au Royaume-Uni La coordination des incombe plus particulièrement aux "Training and Enterprise Centres". En Suède, le rôle de coordinateur est assuré par les organisations de soutien régionales, les ALMI, qui disposent de filiales dans chaque région et sont gérées conjointement par les conseils de province; l'amélioration de la qualité de la gestion est une priorité essentielle de leur tâche. Au Portugal, le programme pour la création d'entreprises offre un soutien intégré visant à améliorer la capacité et les qualifications des jeunes chefs d'entreprise. En Irlande, l'approche intégrée est assurée par l'intermédiaire du réseau PLATO. En Allemagne, une récente initiative a élargi l'éventail des qualifications recpnnues, permettant ainsi aux salariés des PME de bénéficier de possibilités accrues d'améliorer leurs qualifications par le fait qu'une formation universitaire n'est plus requise pour de nombreuses professions. Cette initiative pourrait également accroître le nombre d'experts extérieurs qualifiés et réduire ainsi le coût de leurs services pour les PME. ^ C. 2. Amélioration de l'information destinée aux PME L'identification des meilleures pratiques, l'amélioration de l'accès à l'information et des seivices d'information plus exhaustifs représentent les principaux éléments des politiques des Etats membres dans ce domaine. Au Royaume-Uni, la promotion des meilleures pratiques est favorisée par les réseaux Business Links qui mettent l'accent sur l'initiative personnelle et l'enseignement tiré d'autrui. En Irlande, des guides des meilleures pratiques ont été élaborés dans les domaines de gestion clés. En Belgique, en Suède et en Irlande, des lignes de renseignements téléphoniques sont mises en place pour améliorer l'accès à l'information. Au Royaume-Uni, en Espagne et au Portugal, des bases de données informatiques sont développées à cet effet. Des services d'information plus complets sont actuellement assurés par l'intermédiaire des Information Centres" au "Enterprise Houses" aux Pays-Bas, des "Technological Danemark et par un réseau de services d'administrations locales en Finlande. En Autriche, les dirigeants de PME ont la possibilité de visiter des entreprises de pointe dans !e cadre d'un programme visant à résoudre les difficultés de gestion posées par l'utilisation des nouvelles technologies. C. 3. Amélioration des conseils dispensés aux PME La fourniture de services de conseil et d'une aide financière aux experts-conseils représentent les principaux aspects des politiques des Etats membres dans ce domaine. Les actions de conseil générales tendent à privilégier la fourniture d'un service de conseil qui réponde à l'ensemble des besoins de base des PME. Le système "Supernet" en vigueur au Royaume-Uni fait connaître les réseaux nationaux et internationaux de centres d'excellence aux petites entreprises. En Finlande, des programmes généraux visent d'une part à aider les chefs d'entreprise à évaluer la faisabilité de leurs concepts et leurs propres capacités en tant que chefs d'entreprise et d'autre part à fournir une aide consultative externe destinée à aider les PME à analyser leur position actuelle et à élaborer un programme de développement. En Irlande, des chefs d'entreprise à la retraite prodiguent des conseils aux PME et le programme PLATO permet aux propriétaires exploitants de PME d'accéder à l'expertise des grandes entreprises. Aux Pays-Bas, l'accent est mis sur la coordination des réseaux et services de conseil; un certain nombre de projets pilotes ont également été lancés pour prodiguer des conseils et une aide aux chômeurs démarrant une entreprise. Des services de conseil spécifiques mettent l'accent sur la contrefaçon et la gestion stratégique en France, sur la connaissance, les systèmes de qualité et la gestion de l'environnement au Danemark et sur la technologie et l'exportation en Finlande. Une aide financière permettant de faire appel aux services de consultants externes est assurée en Allemagne, en Espagne, au Danemark, en Grèce, au Royaume-Uni et en Irlande. 10 # D. SOUTIEN AUX EFFORTS DES PME EN R&D D. l. Mesures visant à faciliter la participation des PME aux programmes de recherche Les politiques nationales mettent l'accent sur la promotion de la coopération entre les PME et les centres de recherche en vue de faciliter l'innovation dans les PME ainsi que sur l'octroi d'une aide financière directe et indirecte pour la R&D. En Allemagne, le programme fédéral de coopération pour la recherche encourage l'établissement de relations entre les entreprises et les établissements de recherche grâce notamment à la recherche en coopération et l'échange de personnel. L'Autriche a également établi un programme de coopération recherche-industrie. Au Royaume-Uni, le programme LINK apporte son soutien à la R&D menée en collaboration par les instituts d'enseignement supérieur et les PME. En France, le réseau de diffusion de la technologie associe les PME ayant des besoins de recherche spécifiques aux centres de recherche les mieux à même de répondre à ces besoins. En Finlande, le réseau national TEKES coordonne les relations entre les PME, les universités et les instituts de recherche et un réseau mondial de centres de recherche; le réseau s'attache principalement à la commercialisation des programmes et projets auprès de groupes de PME ciblés. En Grèce, la politique nationale encourage la coopération des PME avec les organisations de R&D spécialisées. En Irlande, des centres de technologie universitaires ont été créés pour rapprocher les PME des programme de recherche. En Allemagne, la promotion de l'innovation par les PME est assurée par le biais d'un programme d'encouragement de l'innovation orientée vers le marché et conduisant à la commercialisation des produits. Au Royaume-Uni, le programme SMART assure la promotion d'études de faisabilité technologique auprès des petites entreprises tandis que le programme SPUR offre une assistance aux PME pour le développement de nouveaux produits et de nouveaux processus. En Irlande, un service des inventions aide les chefs d'entreprise dans la mise au point de brevets. En Suède, le Bureau national pour le développement industriel et technique apporte son soutien aux efforts des PME en matière de R&D. La Grèce offre également une aide aux PME dans le domaine de la recherche sur les technologies appliquées et les produits innovateurs. L'Autriche participe au financement de la recherche en R&D. En France, l'Institut des services de technologie participe au financement des travaux de développement menés dans le cadre d'un projet de développement commun à l'institut, à un centre de recherche et à une PME. Aux Pays-Bas, l'aide financière est plus indirecte: dans le cadre du programme "Techno-starters", des courtiers en technologie sélectionnent des projets de haute technologie et les proposent à des intervenants sur le marché en vue d'une aide financière. <,% D. 2. Encouragement de la diffusion des résultats de R&D aux PME Les consultants en technologie, l'échange de personnel entre les organismes de recherche et les PME et les initiatives de transfert de technologie sont les principaux moyens utilisés pour encourager la diffusion des résultats de la R&D aux PME. Au Royaume-Uni, les conseillers en innovation, en conception et en technologie aident les PME à absorber les résultats de la R&D. Au Danemark, le rôle de l'Institut de services technologiques a été étendu pour en faire l'intermédiaire principal entre les centres de recherche nationaux et étrangers et les PME. L'initiative ATOUT en France est centrée sur les matériaux avancés et l'informatique. En Suède, le réseau ALMI met à la disposition des PME des conseillers chargés de les aider dans leurs efforts de R&D en améliorant les normes des ressources d'innovation et de technologie et a récemment pris l'initiative d'améliorer la coordination et la collaboration entre les différents organismes travaillant à la diffusion des technologies. En Suède également, le Centre d'innovation a été créé pour financer l'innovation au stade initial ainsi que d'autres mesures associées incluant l'établissement d'un réseau de conseillers en innovation. Le Portugal soutient également des actions de démonstration sur l'utilisation des technologies innovatrices dans certains secteurs. Des échanges de personnel entre les organismes de recherche et les PME sont favorisés au Danemark par le programme Icebreaker qui accorde un concours financier aux petites entreprises employant un scientifique chargé de développer les connaissances scientifiques de l'entreprise par la participation à un projet de développement. Au Royaume-Uni, le "Teaching Companies Scheme" permet à des universitaires hautement qualifiés de travailler à temps partiel dans les PME pour une durée de deux ans avec des superviseurs du monde scientifique et de l'industrie. Des mesures de transfert technologique sont prises en Espagne par la Commission interministérielle sur la science et la technologie qui mène. un programme de transfert des résultats de la recherche à l'industrie. En Finlande, TEKES encourage la participation des PME à des activités de transfert technologique dans le cadre de programmes nationaux, régionaux et internationaux. En Belgique, on applique un programme visant à améliorer l'accès des PME aux brevets et à commercialiser des prototypes et de nouveaux produits. 12 4 E. AMÉLIORATION DE L'ACCES DES PME AU FINANCEMENT E. l. Financement de la création d'entreprises La création d'entreprise est encouragée par une aide de l'Etat, fiscale ou sous forme de subventions. Certains pays ont également pris des mesures pour encourager la création d'entreprises par des chômeurs. En Irlande, l'aide de l'Etat de nature fiscale prend la forme de restitutions d'impôts payés par un chef d'entreprise qui seront réinvestis dans celle-ci. Des subventions sont accordées pour le lancement d'entreprises en Allemagne, en Espagne au Portugal, en Grèce et en Irlande. Des programmes de prêts existent en Irlande, en Suède, en Espagne et en Grèce. Les emprunts sont garantis au Royaume-Uni et en France. Au Royaume-Uni également, le "Growth Start Programme" privilégie l'aide au lancement d'entreprises à croissance rapide. La Suède et l'Irlande fournissent un capital de départ aux nouvelles entreprises. Les Pays-Bas envisagent de lancer un programme permettant aux nouveaux Chefs d'entreprise d'accéder aux réseaux locaux d'investisseurs privés ("Business Angels"). En Allemagne, les indemnités de chômage journalières perçues par une personne sans emploi peuvent être maintenues pendant une période de six mois au cours de laquelle la personne s'engage dans la création d'une entreprise. En France, l'initiative ACCRE porte également sur l'aide aux personnes sans emploi. En Suède, un chômeur présentant un plan de création d'entreprise peut recevoir jusqu'à 50% de l'indemnité de chômage pendant une période donnée. Le Luxembourg accorde une aide spéciale aux entreprises créées par des personnes trouvant difficilement un emploi. E. 2 Financement du développement des entreprises Les mesures visant à faciliter le financement par emprunt et l'investissement privé dans les PME sont les priorités des politiques des Etats membres. En Allemagne, les fonds nationaux d'investissement ont été réorientés en faveur des PME. En France, SOFARIS garantit les prêts aux PME durant leur phase de croissance. En Suède, des prêts subventionnés sont accordés à des projets de développement de PME tandis qu'en Belgique, les sociétés d'investissement régionales garantissent les prêts aux PME. Au Royaume-Uni, les investissements privés dans les PME sont facilités par le lancement de l'"Alternative Investment Market" en faveur des entreprises non cotées ayant un potentiel de croissance, grâce à un abattement fiscal supplémentaire pour les "Venture Capital Trusts" et ainsi que par 1' "Enterprise Investment Scheme" qui aide les entreprises non cotées à réunir des fonds propres. Le système des "Business angels" (réseaux locaux d'investisseurs privés) permet de reconduire les bénéfices produits par les investissements en parts de sociétés non cotées s'ils sont réinvestis dans de telles parts. L'Italie a récemment adopté une nouvelle loi stipulant que le revenu d'exploitation réinvesti ne peut être imposé. Cette exemption s'étend au-delà du régime d'imposition des sociétés et inclut d'autres entreprises (telles que les sociétés de personnes) assujetties à l'impôt sur le revenu. 13 4? En France, il a été introduit un régime en application duquel des investissements dans une entreprise existant depuis moins de trois ans, ou dans une entreprise non cotée ayant un chiffre d'affaires inférieur à 140 millions FF, bénéficient d'un avoir fiscal égal à 25% de l'investissement. En Irlande, une mesure permet aux nouveaux chefs d'entreprise et aux investisseurs dans une nouvelle entreprise de récupérer l'impôt sur le revenu acquitté au cours des trois années précédentes (jusqu'à certaines limites). Les gouvernements belge et allemand ont également manifesté de l'intérêt pour des mesures visant à mettre fin à la discrimination fiscale des capitaux propres. Des programmes sont également en discussion au Royaume-Uni et en Italie en vue d'appliquer un traitement fiscal équitable au financement extérieur et aux fonds propres des entreprises. L'élément principal des propositions est que les entreprises bénéficieraient d'une "Allowance for Corporate Equity" (ACE), qui est un abattement de l'impôt sur les sociétés basé sur la valeur des participations des actionnaires à l'entreprise. En France, les sociétés de développement reconnues bénéficient de garanties de l'Etat équivalant à 50% de leurs investissements dans les entreprises de croissance tandis que la Suède accorde des avantages fiscaux aux investissements dans des entreprises non cotées. Au Luxembourg, un abattement fiscal est appliqué aux bénéfices réinvestis dans les entreprises non cotées. Au Danemark, une aide de l'État est accordée aux investisseurs en capital-risque spécialisés dans les PME. E. 3. Financement de la transmission des entreprises Un traitement fiscal favorable des héritages et l'octroi de prêts bonifiés représentent les principales mesures appliquées pour faciliter le financement de la transmission des entreprises. Les transmissions et donations d'entreprises non constituées en sociétés et de parts dans les PME font l'objet d'une exonération totale des droits de succession au Royaume-Uni. Des prêts bonifiés visant à faciliter la transmission d'entreprises sont accordés en Belgique et en Espagne. En France, la SOFARIS accorde des garanties d'emprunt visant à faciliter la transmission d'entreprises. La proposition de loi pour 1996 prévoit une réduction de 50% des droits de donation dans le cas d'une transmission d'entreprise à condition que les bénéficiaires poursuivent l'activité de l'entreprise pendant les cinq prochaines années. En Irlande, une nouvelle loi autorise les sociétés à acheter leurs propres parts des bénéfices non distribués pour le "bien du commerce" et 50% de la totalité des actifs de l'entreprise transférés sont aujourd'hui exemptés de droits de succession et de donation. Au Danemark, les droits de succession sont réduits de manière substantielle et les taxes sur les transmissions sont différées et réduites. En Finlande, les chefs d'exploitation agricole peuvent bénéficier de dispositions de financement particulières pour la transmission d'actifs d'une génération à l'autre. En Allemagne, la transmission d'entreprise est facilitée par l'extension du délai de 7 à 10 ans durant lequel les droits de succession et de donation peuvent être acquittés, sans intérêt. Par ailleurs, les entreprises bénéficient d'une réduction de 25% de la valeur unitaire des capitaux d'exploitation avant imposition des droits de succession. Cette mesure s'applique également aux parts des sociétés de financement. Aux Pays-Bas, le délai de paiement des droits de succession, sans intérêts, sera porté de 5 à 10 ans. 14 F. SOUTIEN AUX PME EN VUE DE LES AIDER À MIEUX S'INTEGRER AU MARCHÉ INTÉRIEUR ET À S'INTERNATIONALISER Il convient de noter qu'un certain nombre d'Etats membres ont pris des mesures visant à la fois l'intégration des entreprises dans le marché intérieur et leur internationalisation. Lorsque ces initiatives ont un caractère général, elles sont décrites au titre de l'internationalisation. F. I. Intégration des PME au marché intérieur Les programmes visant à promouvoir la pénétration du marché intérieur, les services de conseil et les études représentent les principales mesures prises par les Etats membres concernant le marché intérieur. Au Royaume-Uni, les programmes "Opportunity Europe" visent à encourager les PME à élargir leur base de marché en Europe. En France, l'initiative des "Partenaires pour l'Europe" porte essentiellement sur l'application de la normalisation et de la qualité dans ce domaine. La Grèce offre un soutien aux projets de coopération dans le marché intérieur tandis que le Portugal aide financièrement les entreprises souhaitant participer aux appels d'offres au niveau européen. Le Royaume-Uni a créé une "Single Market Compliance Unit" qui accorde des services de conseil aux entreprises rencontrant des obstacles dans l'accès au marché intérieur. Le Royaume-Uni mène également des études sectorielles détaillées des possibilités commerciales sur le marché unique. F. 2. Exportations des PME vers les pays tiers Le soutien financier, des services de conseil, une meilleure coordination et la mise à disposition de services de promotion de l'exportation ainsi que des mesures visant à réduire les risques à l'exportation sont les principaux aspects des politiques récemment suivies par les Etats membres dans ce domaine. En Espagne, l'aide financière revêt la forme d'investissements dans les sociétés qui s'établissent à l'étranger. La Finlande offre une aide particulière pour l'internationalisation des PME à base technologique. Le Danemark finance la coopération avec des entreprises d'Europe orientale. Au Royaume-Uni, les services de conseil aident les PME à identifier leurs besoins et potentiels d'exportation et leur dispensent une aide leur permettant de mener des stratégies d'exportation à bien. En Allemagne, des conseils sont dispensés sur le développement de programmes de coopération économique, notamment avec les pays d'Asie et d'Amérique la constitution de consortiums d'exportation. latine. La Grèce facilite 15 ^f Aux Pays-Bas, l'accent est mis sur le renforcement de la coordination des services de l'administration, des chambres de commerce, des banques et des organisations de PME en vue d'améliorer la diffusion de l'information sur l'internationalisation. En Belgique, on a entrepris de renforcer la coordination des organes fédéraux pour la promotion de l'exportation, en développant notamment la collaboration du ministère des Affaires étrangères avec d'autres organes correspondants et en facilitant l'utilisation d'assurances- crédits d'origine étrangère. Les ambassades allemandes sont aujourd'hui chargées d'assister les PME dans leur pénétration des marchés étrangers. Pour tenter de réduire les risques associés à l'exportation, le Danemark accorde une subvention représentant 50% des frais d'établissement de relations commerciales en Europe orientale. En Finlande, des subventions sont appliquées à la promotion de la diversification des exportations. Au Royaume-Uni, des exportateurs expérimentés sont recrutés en qualité d"Export Development Counsellors" auprès des PME. En Irlande, des relations officielles sont en cours d'établissement avec les principaux marchés européens. 16 s~£ AUTRES MESURES G. I. Promotion de l'accès des PME à la société de l'information Des programmes visant à stimuler l'utilisation des technologies de l'information et l'accès à INTERNET et à d'autres infrastructures sont les principaux éléments de promotion de l'accès des PME à la société de l'information. En Finlande, un "téléprogramme" a été lancé en vue d'encourager les PME à recourir à la technologie de l'information pour la diffusion par réseau de projets de coopération dans les domaines du matériel, des logiciels et des services informatiques. Au Royaume-Uni, des cours de formation sont dispensés conjointement avec les fournisseurs de TI en vue de former les PME à l'utilisation de l'information et des TI ainsi que de leur en faire connaître les avantages. En Grèce, les PME bénéficient d'un soutien dans l'application des systèmes d'information et des réseaux. Au Royaume-Uni, 1'"Advanced IT Service" aide ses clients à accéder à l'information via les chambres de commerce seront INTERNET Aux Pays-Bas et en Autriche, prochainement en mesure de fournir des informations via INTERNET. En Irlande, une infrastructure de télécommunications de pointe est actuellement installée dans les régions moins développées pour y l'établissement de PME du secteur des télécommunications faciliter G. 2. Amélioration de l'accès des PME aux marchés publics La mise à disposition de bases de données et l'organisation de campagnes de familiarisation sont les principaux moyens utilisés pour faciliter l'accès des PME aux marchés publics. La base de données TED est utilisée en Autriche et en Finlande (au plan régional). En France, les appels d'offres peuvent être consultés par Minitel. Au Royaume-Uni, des bases de données publiques et spécialisées, des séances de vidéoconférence et des bases de bureaux fournisseurs de d'approvisionnements régionaux. accessibles nationaux via des données sont Encore au Royaume-Uni, la familiarisation est assurée par des conseils prodigués aux acheteurs du secteur public sur les avantages de l'approvisionnement auprès des petites entreprises. En Irlande, l'accent est mis sur l'établissement de répertoires d'informations, et l'organisation de séminaires et de manifestations de "rencontres avec l'acheteur". En Irlande également, une aide consultative spécialisée est dispensée en vue d'améliorer l'accès des PME aux achats publics et à la préparation des offres publiques. Il est également prévu d'établir une base de données sur les achats publics et la sous-traitance et de mettre au point un service consultatif à l'intention des PME et des acheteurs publics. En Belgique, la législation a été modifiée pour garantir aux coopératives un meilleur accès aux marchés publics. 17 H G. 3. Développement d'une culture d'entreprise La promotion de l'esprit d'entreprise est le principal moyen utilisé pour développer la culture d'entreprise. Des programmes promotionnels sont menés par les chambres de commerce en Allemagne, en Autriche et au Luxembourg. En Finlande, le projet "Décennie du chef d'entreprise" vise à susciter une attitude favorable à l'égard de l'esprit d'entreprise et de l'activité professionnelle non salariée comme méthode volontaire de création d'emplois. En Irlande, un programme de préparation d'entreprise est proposé aux cadres supérieurs envisageant de lancer leur propre entreprise et des "Enterprise Boards" ont été créés au niveau local pour aider au lancement de mjcro-entreprises. 18 "VALORISATION MAXIMALE DU POTENTIEL D'EMPLOI, DE CROISSANCE ET DE COMPÉTITIVITÉ DES PME EUROPÉENNES" PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997 - 2000) (présentée par la Commission) £r 1 PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) (. /. /CE) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130, Vu la proposition de la Commission,1 Vu l'avis du Parlement européen,2 Vu l'avis du Comité économique et social,3 Vu l'avis du Comité des Régions,4 1. 2. 3. 4. considérant que le Conseil a adopté, le 14 juin 1993, la décision 93/379/CEE relative à un programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique d'entreprise, notamment des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté;5 considérant que, conformément à son Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, la Commission a adopté, le 3 juin 1994, une communication concernant la mise en oeuvre d'un programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat;6 considérant que la Commission a adopté, le 29 novembre 1995, un rapport sur les "PME: source dynamique d'emploi, de croissance et de compétitivité dans l'Union européenne" dans lequel elle préconisait une politique d'entreprise plus ambitieuse valorisant pleinement le potentiel d'emploi, de croissance et de compétitivité des entreprises européennes;7 considérant que, le 16 décembre 1995, le Conseil européen de Madrid a invité la Commission à mettre les objectifs du rapport de Madrid sur les PME en pratique aussi rapidement que possible; 1 2 3 4 5 6 7 JO n° C, p. JO n° C, p. JO n° C, p. JO n° C, p. J O n °L 161, 2. 7. 1993, p. 68. COM(94) 207 final du 3. 6. 1994. CSE(95) 2087. & 5. 6. 7. 8. 9. considérant que le programme intégré en faveur des PME8 a pour objet de donner une présentation globale de la politique d'entreprise communautaire; 2 considérant que la présente décision se borne à procurer une base juridique et budgétaire aux mesures complémentaires spécifiques qui ne font pas partie d'autres politiques communautaires; considérant que la Commission a soumis au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des Régions un rapport d'évaluation externe sur la mise en oeuvre du programme pluriannuel actuel, conformément à l'article 5 de la décision 93/379/CEE; considérant qu'au cours des trois dernières années, la Commission a soumis au Conseil une série de communications concernant des mesures relevant de cette décision (par exemple le rapport sur le fonctionnement futur des réseaux d'information et de coopération de la politique9 d'entreprise et le rapport sur l'artisanat et les petites entreprises10); considérant que la présente décision vise en particulier les PME11, indépendamment de leur secteur d'activité, forme juridique et implantation géographique, et prévoit des actions spécifiques en faveur de l'artisanat et des entreprises du commerce et de la distribution; 10. considérant que les mesures exposées dans la présente décision ont pour objet: • • d'encourager un environnement favorable au développement des PME dans l'ensemble de l'Union européenne; d'améliorer la compétitivité des PME européennes et d'encourager leur européanisation et leur internationalisation; 11. considérant que les actions dans le domaine du développement technologique transnational des PME seront gérées conjointement avec le programme communautaire R&DT en respectant les procédures de décision applicables; 12. considérant que le deuxième programme expire le 31 décembre 1996, alors que les motifs qui ont présidé à son adoption sont voués à subsister, du moins dans un avenir immédiat; 13. considérant qu'il est par conséquent nécessaire d'adopter un troisième programme pour une période de quatre ans et de le doter de ressources suffisantes pour atteindre ses objectifs; 14. considérant qu'il a été tenu compte du rapport d'évaluation externe sur la mise en oeuvre du programme pluriannuel en cours; 15. considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 130; COM(94) 207 final du 3. 6. 1994 COM(95) 435 final du 5. 12. 1995. 8 9 10 COM(95) 502 du 26. 10. 1995. 11 Telles que définies dans la recommandation de la Commission concernant la définition des PME (doc. C 96/261) # DECIDE: Est adopté pour une période de quatre ans prenant cours le 1er janvier 1997, un programme relevant de la politique communautaire en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Article premier Article 2 Le programme visé à l'article premier, dont les mesures y afférentes sont précisées à l'annexe 1, poursuit les objectifs suivants: 1. Simplifier et améliorer l'environnement administratif et réglementaire des entreprises • • • • Assurer la prise en compte des intérêts des PME dans les différentes initiatives et politiques communautaires Simplifier et améliorer la législation communautaire Améliorer la transparence et la diffusion des meilleures pratiques concernant la simplification et l'amélioration de l'environnement administratif et réglementaire Améliorer le cadre des opérations transnationales des PME 2. Améliorer l'environnement financier des entreprises • • • • Améliorer l'accès aux prêts Intensifier les efforts pour réduire les problèmes de retards de paiement Faciliter le développement d'instruments financiers spécifiques Stimuler le développement des marchés de capitaux pour les PME à forte croissance 3. Aider les PME à européaniser et à internationaliser leurs stratégies, en particulier à travers de meilleurs services d'information Développer les services d'information Améliorer la promotion des actions de politique PME Promouvoir la coopération à travers les réseaux de recherche de partenaires Promouvoir les contacts directs à travers les programmes de partenariat Développer les partenariats de sous-traitance Promouvoir l'accès aux nouveaux marchés et à l'internationalisation des PME Renforcer la compétitivité des PME et améliorer leur accès à la recherche, l'innovation et la formation • • • Accroître le potentiel d'innovation des PME Stimuler la formation des dirigeants S'adapter aux exigences de l'environnement W 5. Promouvoir l'esprit d'entreprise et soutenir les groupes cibles 4 • • • • Culture et esprit d'entreprise Artisanat et petites entreprises Entreprises du Commerce et de la Distribution Femmes et jeunes entrepreneurs; entreprises gérées par des minorités Développement de la politique Article 3 1. Afin de réaliser les objectifs prévus aux articles 1 et 2, et dans la mesure où elles ne peuvent être mieux réalisées au niveau des Etats membres, la Commission met en oeuvre les mesures nécessaires, en tenant compte des résultats de tout rapport d'évaluation particulier. 2. Sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 4 les mesures portant: • • • adoption, mise en oeuvre expérimentale ou extension des projets nécessaires conçus en vue de l'application de la présente décision, fixation du contenu, du calendrier et du concours financier pour les actions et les appels à propositions, évaluation périodique des résultats obtenus dans le cadre de chaque projet, selon les calendriers prévus dans les programmes spécifiques. 3. Le comité visé à l'article 4 peut examiner toute autre question concernant le programme. Article 4 1. La Commission est assistée par un comité à caractère consultatif composé des représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission. 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet un avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, au besoin par un vote. 3. L'avis est consigné dans le procès-verbal; de plus, chaque Etat membre a le droit de faire enregistrer son point de vue au procès-verbal. 4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la manière dont son avis a été pris en compte. 5* 5 Article 5 1. La Commission soumet chaque année un rapport au comité visé à l'article 4 sur l'exécution de la présente décision. 2. La Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des Régions un rapport régulier sur l'évolution de la prise en compte de l'aspect PME dans l'ensemble des politiques et des programmes communautaires. Article 6 La Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des Régions au plus tard à la fin de mars 2000, un rapport d'évaluation externe sur l'application de la présente décision, y compris l'évaluation du rapport coût-efficacité, ainsi que les propositions qu'elle estimera nécessaires à la lumière des évaluations réalisées. Article 7 1. Le présent programme est ouvert à la participation des pays associés de l'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions mentionnées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires à conclure avec ces pays. 2. Le présent programme est ouvert à la participation de Chypre et de Malte sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'AELE, conformément à des procédures à convenir avec ces pays. Article 8 1. La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1997 et couvre la période, allant jusqu'au 31 décembre 2000. 2. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. La présente décision remplace dès son entrée en vigueur la décision 93/379/CEE du Conseil. Article 9 Fait à Pour le Conseil Le Président 6 ANNEXE 1 MESURES VISEES A L'ARTICLE 2 A. SIMPLIFIER ET AMÉLIORER L'ENVIRONNEMENT ADMINISTRATIF ET RÉGLEMENTAIRE DES ENTREPRISES A. l. Assurer la prise en compte des intérêts des PME dans les différentes initiatives et politiques communautaires Intégration de la dimension PME dans la conception des politiques communautaires. Promotion de la coordination des actions communautaires en faveur des PME qui permettent à celles-ci de participer entièrement dans les actions et programmes communautaires, y compris Fonds Structurels et programmes de RDT, de coopération internationale et d'environnement. A. 2. Simplifier et améliorer la législation communautaire Actions visant à supprimer et à réduire les charges administratives et les coûts d'adaptation à la réglementation communautaire qui font obstacle à la création et au développement des entreprises, et notamment des PME, par le biais de la mise en oeuvre d'une méthodologie pragmatique pour l'évaluation de l'impact des propositions législatives (comprenant le recours à un système d'évaluation d'impact sur les entreprises et, le cas échéant, des analyses coût-bénéfice). A. 3. Améliorer la diffusion des meilleures pratiques simplification et l'amélioration de l'environnement administratif et réglementaire transparence et la concernant la Actions visant à promouvoir la diffusion des meilleurs pratiques en particulier dans le domaine de la simplification administrative; promotion d'actions relatives à la transmission des entreprises et les clauses de réserve de propriété. A. 4. Améliorer le cadre des opérations transnationales des PME Promotion du développement d'autres modes de règlement des litiges transnationaux entre les entreprises. Stimulation de structures juridiques appropriées pour les activités transnationales des PME, en particulier l'utilisation du Groupement Européen d'Intérêt Economique (projet REGIE). B. AMÉLIORER L'ENVIRONNEMENT FINANCIER DES ENTREPRISES B. 1. Améliorer l'accès au prêts Promotion de pratiques innovantes visant à améliorer l'accès des PME au financement (en particulier les sociétés de cautionnement mutuel et la Table Ronde des Banquiers et des PME). B. 2. Intensifier les efforts pour réduire les problèmes de retards de paiement Accélération du suivi de la recommandation relative aux retards de paiement et prévoir des mesures complémentaires; soutien pour des actions visant à améliorer les capacités de gestion financière des PME, en particulier dans les domaines de l'information, la formation et la promotion de logiciels intégrés pour la gestion des flux de trésorerie. B. 3. Faciliter le développement d'instruments financiers spécifiques Promotion du développement d'instruments financiers intéressant spécifiquement les PME, en particulier l'affacturage et l'assurance-crédit. B. 4. Stimuler le développement des marchés de capitaux pour les PME à forte croissance (y inclus EASDAQ) Ç« 7 C. AIDER LES PME À EUROPÉANISER ET A INTERNATIONALISER LEURS STRATÉGIES, EN PARTICULIER A TRAVERS DE MEILLEURS SERVICES D'INFORMATION C. 1. Développer les services d'information Faciliter l'accès des entreprises à l'information communautaire : développement du réseau Euro-Info- Centres comme "First Stop Shops", aiguillant chaque demande vers le service compétent; amélioration de la composition et de la qualité des services; élargissement et renforcement de la mission d'information incluant les domaines du Marché Intérieur, l'internationalisation, l'environnement et l'introduction de la Monnaie Unique; faciliter l'accès des PME à l'information concernant les marchés. l'information anticipative en particulier dans C. 2. Améliorer la promotion des actions de politique PME Campagnes d'information en coordination avec le réseau EIC; organisation de Semaines européennes de l'entreprise. C. 3. Promouvoir la coopération à travers les réseaux de recherche de partenaires Amélioration qualitative et définition d'un standard de qualité pour le réseau de recherche confidentielle de partenaires (BC-NET) et le réseau de recherche non-confidentielle de partenaires (BRE). C. 4. Promouvoir les contacts directs à travers les programmes de partenariat Poursuite du développement d'instruments permettant la mise en relation directe des entrepreneurs (programmes Europartenariat et Interprise). C. 5. Développer les partenariats de sous-traitance Développement d'actions visant la promotion de la sous-traitance transnationale. C. 6. Promouvoir l'accès aux nouveaux marchés et à l'internationalisation des PME Développement d'actions pilotes visant à tester des approches innovantes pour faciliter l'accès des PME aux nouveaux marchés et à encourager leur internationalisation. D. RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES P ME ET AMÉLIORER LEUR ACCÈS À LA RECHERCHE. L'INNOVATION ET LA FORMATION D. 1. Accroître le potentiel d'innovation des PME Identifier les meilleures pratiques et tester les approches concrètes à travers des actions pilotes, en particulier dans les domaines du développement des entreprises ayant un potentiel de croissance et utilisant des technologies nouvelles (NTBFs). D. 2. Stimuler la formation des dirigeants Aider à identifier et tester les approches positives dans les domaines de la formation aux techniques de gestion (principalement par le biais de projets pilotes). D. 3. S'adapter aux exigences de l'environnement E. PROMOUVOIR L'ESPRIT D'ENTREPRISE ET SOUTENIR LES GROUPES CIBLES E. l. Culture et esprit d'entreprise Stimuler l'échange de meilleures pratiques et soutien au recensement de chefs d'entreprise européens les plus dynamiques. E. 2. Artisanat et petites entreprises Lancement d'actions permettant à ces entreprises de s'adapter aux changements structurels, de mieux s'intégrer dans le marché unique et de bénéficier des potentialités de ce marché, y compris en matière de normalisation, certification et gestion de l'environnement et de la qualité. C* 8 E. 3. Entreprises du Commerce et de la Distribution Facilitation du processus d'ajustement des entreprises commerciales au marché unique et aux changements structurels, y compris à travers les nouvelles technologies (COMMERCE 2000). Promotion de la coopération entre PME. Diffusion des résultats des projets pilotes. Suivi du Livre Vert sur le Commerce et la Distribution. E. 4. Femmes et jeunes entrepreneurs; entreprises gérées par des minorités Identification des problèmes spécifiques auxquels les femmes entrepreneurs, les jeunes chefs d'entreprise et les entreprises gérées par des minorités doivent faire face et soutien à la recherche de solutions innovatrices. DÉVELOPPEMENT DE LA POLITIQUE Amélioration de la statistique sur les PME tout en évitant une charge supplémentaire sur les entreprises; Observatoire européen de la PME; études; banque de données relative aux mesures de politique PME; évaluation des actions existantes et développement de propositions pour de nouvelles mesures communautaires dans des domaines ayant une incidence pour les entreprises. £<7 20. 03. 1996 (budget6. doc) FICHE FINANCIERE Proposition de Décision du Conseil (. /. /CEE) portant adoption du 3ème Programme Pluriannuel en faveur des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises 1. INTITULE DE L'ACTION: Maximiser le plein potentiel des entreprises européennes pour l'emploi, la croissance et la compétitivité 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE: B5-320 3. BASE LEGALE: Article 130 du traité de l'U. E. Rapport de la Commission pour le Conseil européen de Madrid et conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 1995. Suites du "Livre blanc sur la stratégie à moyen terme en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi", tel que présenté par la Commission au Conseil européen des 10 et 11 décembre 1993. Br 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1 Objectifs généraux de l'action: Le présent programme pluriannuel vise à: 1) 2) 3) encourager la mise en place d'un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises, en particulier des PME à travers l'ensemble de l'Union européenne; améliorer la compétitivité des entreprises européennes, en particulier des PME, et encourager leur européanisation et leur internationalisation; améliorer la consultation et le développement de la politique. 4. 2 Durée: 4 ans(1997 - 2000) 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTES 5. 1 DNO 5. 2 CD 5. 3 Type de recettes visées: Recettes éventuelles provenant des contributions de tiers inscrites à l'article 609 de l'état des recettes donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent article conformément aux dispositions du Règlement financier. 6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTES Subventions pour co-financement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé (soit plus de 60 % du crédit total demandé). Etudes, réunions de formation, frais de fonctionnement des instruments, information. Remboursement partiel pour certaines actions: par exemple, pour le BC-Net : tarification du droit d'utilisation pour les conseillers de l'ensemble du réseau entrée en vigueur à partir du 1er janvier 1993; capital d'amorçage: remboursement des avances de frais de gestion en cas de succès après dix ans. ti 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre le coût individuel et le coût total): ' Le montant total nécessaire pour l'action découle de l'expérience des exercices précédents. Le mode de calcul est basé sur une estimation détaillée des besoins de chacune des actions spécifiques, calculée en fonction de leur caractère spécifique, de leur intensité et de leur fréquence, voire amplitude (voir point 9. 2). 3 6 h 7. 2 Ventilation par éléments de l'action Ligne unique, montant* indicatifs 1. Simplifier et-amcliorcr l'environnement administratif et réglementaire des PME - Développement de la politique Simplification de l'environnement administratif 400. 000 450. 000 450. 000 450. 000 1. 750. 000 et réglementaire des PME Consultation et dialogue avec les organisations 1. 000. 000 1. 000. 000 1. 000. 000 1. 000. 000 4. 000. 000 représentatives 2. Améliorer l'environnement financier des entreprises 400. 000 550. 000 650. 000 650. 000 2. 250. 000 3. Assurer de meilleurs services d'information et aider les PME à s'internationaliser, notamment par l'européanisation Accès à l'information (EIC), actions nouvelles 11. 050. 000 12. 850. 000 13. 900. 000 15. 400. 000 53. 200. 000 en matière d'information sur les marchés Promotion des activitésde politique d'entreprise 3. 000. 000 4. 000. 000 4. 500. 000 4. 550. 000 16. 050. 000 Coopération entre entreprises BC-Net/BRE 7. 300. 000 8. 200. 000 9. 000. 000 9. 690. 000 34. 190. 000 EUROPARTENARIAT. INTERPRISE- SOUS- TRAITANCE et accès aux nouveaux marchés (In 1er nationalisation). 4. Promouvoir la compétitivité des PME, Accès à la recherche, l'innovation et la formation Participation des PME à l'innovation, 1. 500. 000 4. 750. 000 3. 000. 000 3. 000. 000 12. 250. 000 R&TD. Stimulation de la formation des dirigeants 2. 500. 000 1. 000. 000 1. 000. 000 1. 500. 000 6. 000. 000 5. Promouvoir l'esprit d'entreprise et les groupes cibles Artisanat et petites entreprises 1. 750. 000 3. 000. 000 3. 500. 000 4. 000. 000 12. 250. 000 Entreprises du commerce et de 1. 750. 000 3. 000. 000 3. 500. 000 4. 000. 000 12. 250. 000 la distribution Femmes et jeunes entrepreneurs, minorité 200. 000 500. 000 880. 000 880. 000 2. 460. 000 *. Développement de la politique PME et connaissance des entreprises Développement et évaluations des actions de 1. 750. 000 3. 831. 000 3. 255. 000 1. 164. 000 10. 000. 000 politique d'entreprise Autres actions (subventions, publications) 1. 300. 000 1. 600. 000 2. 050. 000 2. 500. 000 7. 450. 000 Connaissance des entreprises, 1. 100. 000 1. 500. 000 1. 600. 000 1. 700. 000 5. 900. 000 en particulier PME (y inclus coopératives) TOTAL 1997-2000 35. 000. 000 46. 231. 000 48. 285. 000 50. 484. 000 180. 000. 000 £f 7. 3 Echéancier des crédits d'engagement/crédits de paiement CE en MioEcus CE. C. P. 1997 1998 1999 2000 ex. suivants 35. 000 46. 231 48. 285 50. 484 180. 000 17. 500 10. 500 23. 116 7. 000 13. 869 24. 143 17. 500 33. 616 45. 012 p. m. p. m. 9. 246 14. 485 25. 242 48. 973 p. m. 9. 657 25. 242 34. 899 TOTAL 35. 000 46. 231 48. 285 50. 484 180. 000 8. LES DISPOSITIONS ANTI-FJRAUDE PREVUES DANS LA PROPOSITION D'ACTION La vérification des subventions ou de la réception des prestations et études commandées et effectuées par les Services de la Commission avant paiement, en tenant compte des obligations contractuelles et des principes d'économie et de bonne gestion financière ou globale. Des dispositions anti-fraude (contrôle, remise de rapports, etc. ) sont incluses dans tous, les accords ou contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires des paiements. £6 9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 9. 1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée: - Objectifs spécifiques: " '. * A) Simplifier et améliorer entreprises - développement de la politique l'environnement administratif et réglementaire des A l. Assurer la prise en compte des intérêts des PME dans les différentes initiatives et politiques communautaires. Intégration de l'élément PME dans la conception et la mise en oeuvre des actions et des politiques communautaires. Favoriser une meilleure coordination des actions et des politiques communautaires en faveur des PME de façon à leur permettre et profiter au mieux de l'ensemble des actions et programmes communautaires, y compris les Fonds structurels et les programmes de R&DT. A. 2. Simplifier et améliorer l'environnement administratif et législatif des entreprises. Adoption de mesures visant à supprimer et à réduire les charges administratives et les coûts d'adaptation à la réglementation communautaire qui font obstacle à la création et au développement des entreprises, notamment des PME en usant d'une méthodologie pragmatique pour l'évaluation de l'impact des propositions législatives (notamment, le cas échéant, au moyen d'éventuelles analyses coAts- bénéfices). Augmentation de la transparence et de la diffusion des informations concernant les initiatives de simplification administrative et législative. A. 3. Augmenter la transparence et la diffusion des meilleures pratiques sur la simplification et l'amélioration de l'environnement administratif et juridique A. 4. Améliorer le cadre juridique des actions transnationales en faveur des PME rj B) Améliorer l'environnement financier des entreprises Promouvoir des pratiques innovantes en matière d'accès des PME au financement. B. l. Améliorer l'accès aux prêts B. 2. Retards de paiement. B. 3. Faciliter le développement d'instruments financiers spécifiques (par exemple : garanties mutuelles, affacturage, assurance crédit) B. 4. Améliorer l'accès des PME aux marchés de capitaux Q Assurer de meilleurs services d'information et aider les PME à s'internationalisaer, notamment au travers de l'européanisation C l. Développement des services d'information (EIC en tant que "First stop shops") Meilleur accès à l'information communautaire pour : développement des EIC en tant que "First Stop Shop" afin de diriger chaque demande vers le service compétent, amélioration de la composition et de la qualité des services, tâche de réorientation de. l'information incluant les activités d'information proactive; faciliter l'accès des PME à l'information concernant le marché international ou régional. les entreprises C. 2. Améliorer la promotion des actions en matière de politique d'entreprise. Campagnes d'information en relation avec le réseau des EIC; organisation de Semaines européennes de l'entreprise C. 3. Réseaux de recherche de partenaires (BC-NET et BRE) Amélioration qualitative et définition d'un standard de qualité pour le réseau confidentiel de recherche de partenaires (BC-Net) et celui non confidentiel (BRE). C. 4. Programmes de partenariat (Europartenariat et Interprise) Développement d'instruments permettant un contact direct entre entrepreneurs (programmes Europartenariat et Interprise) et visant à promouvoir la coopération transnationale C. 5. Sous-traitance C. 6. Accès aux nouveaux marchés et internationalisation des PME Développement d'actions pilotes pour faciliter l'accès des PME à l'information concernant les nouveaux marchés et encourager leur internationalisation D) Promouvoir la compétitivité des entreprises - Accès à la recherche, l'innovation et la formation D. 1. Renforcer le potentiel d'innovation des PME et faciliter leur accès à la Société de l'Information ci Identifier les meilleures pratiques et tester les approches concrètes au travers d'actions pilotes, notamment dans le domaine du développement des entreprises à potentiel de croissance, de l'aide aux entreprises utilisant des technologies nouvelles (NTBF); D. 2. Stimuler la formation des dirigeants D. 3. Adaptation aux exigences de l'environnement E) Promouvoir l'esprit d'entreprise et les groupes cibles E. l. Culture et l'esprit d'entreprise Promouvoir la culture et l'esprit d'entreprise. E. 2. Artisanat et petites entreprises Identifier les besoins de l'artisanat et des petites entreprises et développer des actions, sur base d'actions pilotes, permettant à ces entreprises de s'adapter notamment aux changements structurels, de mieux s'intégrer dans le marché intérieur et de bénéficier des opportunités offertes, en particulier dans le domaine de la normalisation, de l'homologation et de la gestion de la qualité, un meilleur accès à la formation professionnelle et à la formation aux techniques de gestion. E. 3. Entreprises du commerce et de la distribution Faciliter le processus d'adaptation des entreprises commerciales au marché unique et aux changements structurels, notamment les nouvelles technologies (COMMERCE 2000). Promouvoir la coopération entre PME. Diffuser les résultats des actions pilotes. Suivi du Livre vert sur le Commerce et la Distribution. E. 4. Femmes et jeunes chefs d'entreprise, minorités Identification des problèmes spécifiques rencontrés par les femmes et les jeunes entrepreneurs et aide pour des solutions innovantes. * Développement de la politique PME et des connaissances entreprises Amélioration des statistiques dans le domaine des PME sans augmenter la charge des entreprises; Observatoire européen des PME, études et séminaires sur les PME. Développement des statistiques et des études et analyse récurrente concernant les coopératives, mutualités, associations et fondations. - Population visée par l'action: En principe les actions pourraient potentiellement intéresser l'ensemble des PME dans l'Union Européenne ( ce qui représente 15 millions de PME, leurs organisations professionnelles et les secteurs du commerce de gros -y compris les intermédiaires- et de détail, de la restauration et de l'hébergement). Cependant le nombre des PME qui bénéficient d'actions transnationales tf sera nécessairement plus réduit en fonction de la typologie et de l'activité des entreprises ainsi que de la nature des actions conduites. A titre d'exemple, parmi les 15 millions de PME, 1. 5 million sont les plus susceptibles d'être la cible d'une action en matière d'information communautaire (par rapport aux 450. 000 entreprises actuellement impliquées). Un million de PME pourront être la cible des actions de partenariat. Les actions ayant des cibles adaptées à la nature de l'action. Par ailleurs, les actions visent l'ensemble des organisations professionnelles, les Chambres de Commerce et de Métiers. 9. 2 Justification de l'action 9. 2. 1. Introduction Il est largement admis que les entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) constituent un élément-clé dans les efforts de création d'emploi et de croissance. En effet, le taux de création d'emploi des PME est supérieur à celui des grandes entreprises. Face à ce constat il y a cependant lieu de reconnaître que les PME sont de manière inhérente plus vulnérables en particulier dans les premières années suivants leur création. Cette vulnérabilité découle notamment des 5 facteurs suivants: - l'environnement juridique, fiscal et administratif de plus en plus complexe; - les difficultés dans l'accès aux programmes de R&DT et dans l'exploitation des résultats de celle-ci; - la faiblesse structurelle des PME quant à leurs capacités de gestion ainsi que l'inadaptation des programmes de formation; - les difficultés d'obtenir des sources de financement à un coût raisonnable; - les difficultés d'accéder aux marchés de produits et de services. Il y a lieu de. souligner - en ce qui concerne l'approche subsidiarité - que l'ensemble des actions conduites au niveau communautaire s'inscrit dans un contexte permettant d'assurer une plus-value déterminante découlant en particulier de la dimension des réseaux et des actions développées, de l'objectivité et de la neutralité des décisions prises au niveau central ainsi que de l'attention portée à l'équilibre régional. En particulier, si les Etats Membres mènent une grande partie des actions en faveur des entreprises, il appartient à la Communauté de prendre des mesures d'un caractère transnational, de mettre en oeuvre des réseaux d'une dimension communautaire. Réserver de telles activités au niveau national serait non seulement impraticable et moins efficace, mais serait également source de distorsions de concurrence dans la mesure où le niveau de soutien de chaque Etat Membre serait extrêmement variable. La méthodologie de réseau proposée pour les principales actions repose sur un partenariat élargi avec les réalités nationales et locales (chambres de commerce et d'industrie, agences de développement, autorités nationales, etc. ). Elle est préférée à la prise en charge par l'Union elle-même du réseau EIC qui, notamment en termes de ressources en personnel et logistique, pèserait probablement plus encore sur le budget communautaire, même avec un nombre réduit de Centres, et couperait largement les Institutions européennes des relations privilégiées avec ses partenaires. T"? 9. 2. 2. Actions par domai, te 1. - Simplifier et améliorer l'environnement administratif et réglementaire des entreprises - développement de la politique : 5,75 MECUS a) Environne nent administratif et réglementaire des entreprises : 1,75 MECUS Simplifier et améliorer l'e îvi - remuement législatif des F Mli Rapports sur la simplifies ioi î administrative Recommandations sur la simplification administrai. ve Transmission des entrepri ie< Suspension du transfert de propriété Procédures de règlement Structures juridiques appropriées - base de donnéesREGTE - actions de sensibilisatioi TOTAL 1997 50. 000 1998 100. 000 1999 100. 000 2000 100. 000 - - - - - - - - 100. 000 100. 000 100. (00 100. 000 100. 000 100. 000 100. 000 100. 000 50. 000 50. 000 50. OD0 50. 000 50. 000 50. 000 400. 000 50. 000 50. 000 450. 000 50. 000 50. 000 450. 000 50. 000 50. 000 450. 000 b) Consultati m et dialogue: 4 MECUS Consultation et dialogue av;;c les orffiuiisatioris représentai ives (1) 1997 1. 0 1998 1,0 1999 1. 0 2000 1,0 TOTAL 4,0 (1) Cette consultation et ce dialogue sont devenus une première priorité tant à l'échelon national qu'eurc péen. Le renforcement des organisations représentatives des PME doit permettre de n ieirx déterminer les actions prioritaires pour les entreprises et d'évaluer les conséquence 5 c es différentes législations. 1<\ 2. - Améliorer l'environnement financier des entreprises : 2,25 MECUS 1997 1998 1999 2000 PME - banques 100. 000 150. 000 150. 000' 150. 000 Garantie mutuelle 100. 000 150. 000. 250. 000 250. 000 Retards de paiement 100. 000 150. 000 150. 000 150. 000 Affacturage et assurance-crédit TOTAL 100. 000 100. 000 100. 000 100. 000 400. 000 550. 000 ; 650. 000 650. 000 3. - Assurer de meilleurs et l'internationalisation des PME, notamment par l'européanisation MECUS d'information services à aider : 103. 44 a) Développement des services d'information (EIC en tant que "first stop shops"): 53. 2MECUS Développer les EIC en tant que "First Stop Shop" afin de diriger chaque demande vers le service compétent, améliorer la composition et la qualité des services, tâche de réorientation de l'information incluant les activités d'information proactive; faciliter l'accès des PME à l'information concernant le marché international ou régional. (voir tableau page 12) b) Promotion des activités de politique d'entreprises: 16. 05 MECUS Le. renforcement de la notoriété des instruments et programmes communautaires en faveur des PME est une nécessité our permettre une plus grande participation des PME aux actions communautaires. 1997 1998 3 4 1999 4,5 2000 4,55 T O T AL 16,05 Promotion des activités de pol. d'entr. 11 -f^ Projection de budget réseau EIC pour 1997, 1998, 1999 et 2000 20. 3. 96 Chapitre Contributions directes Information/" documentation Formation Gestion/Animatio n Promotion Audit TOTAL Actions nouvelles information marchés TOTAL GENERAL Poste Réseau (1) 1997 5. 800. 000 1998 5. 800:000 1999 5. 800. 000 200. 0 5. 800. 000 Prime Qualité (la) Documentation 800. 000 700. 000 1. 300. 000 750. 000 1. 800. 000 800. 000 2. -300. 000 •850. 000 Produits d'information (2) Produits du réseau Consultants Formations générales Formations décentralisées Formations décentra lisées bases de données Groupes Bxl Conférence annuelle Monitoring Consultants: gestion Consultants: technique 400. 000 475. 000 500. 000 525. 000 150. 000 2. 000. 000 165. 000 2. 100. 000 185. 000 2. 100. 000 200. 000 '2. 100. 0. 00 30. 000 110. 000 35. 000 120. 000 40. 000 135. 000 44. 000 148. 000 100. 000 110. 000 120. 000 131. 000 860. 000 100. 000 11. 050. 000 875. 000 110. 000 300. 000 12. 140. 000 710. 000 875. 000 120. 000 350. 000 12. 825. 000 1. 075. 000 875. 000 135. 000 350. 000 13. 458. 000 1. 942. 000 11. 050. 000 12. 850. 000 13. 900. 00 15. 400. 000 iNotc: Pour 1997, 1998 et 1999 une augmentation moyenne de 10 % par an par poste est prévue pour accroître la qualité de la contribution de l'unité centrale sauf pour la contribution au réseau de 25. 000 écus par EIC et pour les frais de consultants. 232 EIC X 25000 écu : ceci inclut la documentation, bases de données, frais de voyages, (1) per diem sauf pour les réunions de travail (la) une prime qualité de 10. 000 ECU est prévue en 1997 pour un tiers du réseau (soit 80 EIC), qui font un effort accru en matière de qualité. En 1998, 1999 et 2000, chaque année 50 EIC supplémentaires recevront la prime qualité. PRODUITS D'INFORMATION: (2) en assumant une demande accrue pour assistance de la DG XXIII pour des produits d'information faits par le réseau- notamment des frais de traduction et reproduction accrues ( il ne semble pas raisonnable de laisser un EIC porter les frais pour un produit dont peut bénéficier tout le réseau). -12- 7^ Réseaux de recherche de partenaires (BC-NET et BRE) - Programmes de partenariat (Europartenariat et Interprise) - Sous-traitance : 34. 19 MECUS c) 1997 1998 1999 2000 TOTAL Réseaux BC-NET/BRE EUROPARTENARIAT INTERPRISE Internationalisation Actions pilotes SOUS-TRAITANCE TOTAL 1 2,1 2,1 0,3 1,8 7,3 1 2 2,5 U',7 2 8,2 1 2 2,5 1,5 2,0 9,0 l 2,3 2,5 1,5 3,09 9,69 4 8,4 9,6 4,0 8,19 34,19 Réseaux BC-NET/BRE (1) : Maintien sur l'ensemble de la période des coûts découlant du support à la gestion, coordination et instrumentation technique et informatique des réseaux. Objectif spécifique, population cible et indicateur de performance : en tant que réseau de haute professionnalité, le BC-NET visera des offres de coopération de grande qualité. Il devrait couvrir environ 2. 000 mises en contact par an, soit 8. 000 pour la période. Le nombre d'accords finaux déclarés devrait être autour de 1. 000. Il y aura lieu d'y ajouter des effets indirects du réseau et les éléments de confidentialité dans l'évaluation des facteurs ayant une influence sur les résultats connus. Les deux réseaux devraient sensibiliser quelques 100. 000 PME chaque année à la coopération. Europartenariat (2) annuelle de deux manifestations EUROPARTENARIAT, soit 1 MECU par manifestation. : Co-financement à 33% des coûts découlant de l'organisation Objectif spécifique, population cible et indicateur de performance : une moyenne de 350 entreprises-hôtes seront visées par manifestation, soit 2. 800 entreprises pour les régions-hôtes sur 8 Europartenariat. Les entreprises visiteuses devraient être de 15 à 16. 000 et 100. 000 entreprises seront sensibilisées directement sur les opportunités (réunions européennes, diffusion des catalogues, e t c. ). L'objectif est d'obtenir 30% d'accords de coopération pour les entreprises-hôtes. (3) Interprise : Co-financement limité à 50. 000 ECUS (correspondant en règle générale à un co-financement à hauteur de 25%-30% des dépenses générales) de 40/50 manifestations annuelles INTERPRISE. Objectif spécifique, population cible et indicateur de performance : 16. 000 entreprises sur la période de 4 ans (moyenne de participation : 80-100 entreprises). 2. 400 entreprises - représentant 1. 200 accords - devraient conclure. Quelque 50. 000 entreprises devraient être sensibilisées à ces opportunités de coopération (promotion, catalogue, etc. ). 13 -74 Internationalisation (4) expériences initiées par d'autres réalités, notamment nationales, par exmple : : différentes nouvelles actions pilotes, calcul basé sur - Enterprise Pool : aider les entreprises dans leurs premières tentatives de ciblage de marchés extérieurs. Sélection de groupes de 15 entreprises d'au moins trois états membres qui souhaitent pénétrer le marché choisi. - Compagnonnage : fournir la collaboration et l'assistance entre entreprises d'un même secteur pour développer des projets communs au stade préliminaire sur un plan transnational. Un appel d'offres sera lancé. Sous-traitance (5) traitance se décompose comme suit : : la réalisation des trois grands axes de l'action en faveur de la sous- - Amélioration de la transparence des marchés, notamment enquêtes statistiques et études sur le poids économique de la sous-traitance en relation avec l'OSCE, guide juridique) : 0,4 - 0,5 MECUS par an; - Renforcement du partenariat interindustriel (mise en relation des sous-traitants, amélioration de la coopération entre donneurs d'ordres et sous-traitants, notamment phase de développement du projet SCAN (Subcontracting Assistance Network), soutien à des pôles de développement de la sous-traitance, actualisation des terminologies sectorielles multilingues, salons inversés et action dans les domaines stratégiques en liaison avec la D. G. III): 1,0- 1,4 MECUS - Promotion de la sous-traitance auprès des pays tiers : 0,4 - 0,5 MECU 1s 4. - Promouvoir la compétitivité des PME - Accès à la recherche, innovation et la formation : 18,25 MECUS a) Augmen ter le potentiel d'innovation des PME: 12. 25 1997 0,5 1998 3 1999 3 MECUS 2000 3 TOTAL 9,5 Soutien aux fonds de capital à rise ue pour le développement des jeunes sn irep rises à croissance élevée - ava ice s remboursables (1) EUROMANAGEMENT, croissar ce et internationalisation des PME, auc it de 1. 000 PME, assistance à l'inno1 -ation Rii'DT, capitaux à risque, prêt ba îcîiirc (2) TOTAL 1 1,75 2,75 1,5 4,750 3,0 3,0 12,25 la création Soutien aux fonck le développement des tie capital à risque pour jusqu'à i développement en encourageant (1) jeunes entreprises à croissance * levée - avances remboursables : soutien les jeunes entreprises de le développement de 20 for ds d'investissements. La Commission procédera à des avances remboursables couvrant jut. qu'à 50% des frais de gestion pendant les quatre ans. 50 ECUS seraient investis pir des investisseurs privés pour 1 ECU dépensé par le budget communautaire. 10. 000 emplois pourraient être créés en 5 ans et beaucoup plus après dix ans. (2) EUROMÂNAGEM EÎ'JT. croissance et internationalisation des PME : la formation ou cible et indicateur de performance Objectif spécifique, population : 50 organismes de conseil lieront sélectionnés et formés à l'application d'une nouvelle méthodologie d'audit sur un échantillon de 800 T M E. En se basant sur les résultats de l'action en cours EURO MANAGEMENT R&DT II, les PME participantes devraient être en mesure d'obtenir 10 MECUS de financement de la part des programmes R&DT nationaux et européens e t un montant estimé à 20 MECUS de source privée. 2 MECUS serviront à payer 2. 500 ECUS par PME (sur la base d'un co-financement à 50% pour dix jours de conseils) ei 200. 000 ECUS pour les séminaires, 500. 000 ECUS pour la coordination. - d) Stimuler la i'ormationdes dirigeants : 6MECUS Formation des intermédiaires c es PME et de l'artisanat dans les domaines européens (1) f'ormaiion des pentes enlrepri» es f. t des artisans en normalisatio i :x certificanon (2) 1997 1998 1999 2000 TOTAL 1. 2 1,3 0,8 0,2 0. 4 0,6 0,8 0,7 3,2 2,8 TOTAL 2,5 1,0 1,0 J,s 6 (1) Formation des inl ennédiaires des PME et de l'artisanat dans les domaines européens : améliorer l'expertise des PME et des intermédiaires de l'artisanat aux questions européennes via la sélection Objectif population cible et indicateur de performance 15 7^ d'organisations européennes pour les PME et l'artisanat et d'universités européennes pour développer la formation adéquate pour ceux-ci (séminaires de formation de 3 à 5 jours dans les pays respectifs et séminaire général à Bruxelles). 50% des frais de financement et de voyage seront pris en compte par la D. G. XXIII pour le séminaire de Bruxelles. (2) Formation des petites entreprises et des artisans en normalisation et certification: Objectif, population cible et indicateur de performance : améliorer la compétitivité des petites entreprises et de l'artisanat par le biais d'un audit pour une mise à niveau. 850 entreprises de l'industrie, des services et de l'artisanat seront concernées. 16 5. - Promouvoir l'esprit d'entreprise et les groupes cibles : 26,960 MECUS a) Artisanat et petites entreprises : 12. 250 MECUS 1997 1998 1999 2000 TOTAL Coopération transnationale entre artisans et petites entreprises (2) Prix européen des métiers d'art Concours européens des jeunes artisans Participation conjointe à des foires dans l'UE, pays assistés et pays méditerranéens (3) Soutien à NORMAPME Réseau européen des organisations pour le développement de la certification Amélioration de la connaissance et du rôle des conjoints collaborateurs EUROMANAGEMENT Qualité (1) 3ème et 4ème Conférences européennes de l'Artisanat et des Petites Entreprises (4) T O T AL 0,4. 0,5 0,5 - 0,1 0,6 0,4 0,05 0,04 0,250 0,1 0,8 0,4 0,05 0,03 0,5 - 0,1 1 0,6 0,05 0,03 1,010 1,070 0,620 0,8 0,250 0,1 0,2 0,05 0,05 - 0,6 1,9 0,5 0,4 2,4 1,6 0,2 1,5 2,7 1,4 1,750 3 3,5 4 12,250 ( 1 ) EUROMANAGEMENT Qualité : Objectif, population cible et indicateur de performance : audit de petites entreprises artisanales quant au respect des normes et des dispositions en vigueur; les aider à surmonter les difficultés de mise à niveau. (2) Coopération transnationale entre artisans et petites entreprises : Objectif, population cible et indicateur de performance : créer des liens partenariats durables entre petites entreprises et entreprises de l'artisanat de l'UE, de Î'EEE, des PECO et de la Méditerranée. Les projets de coopération pourront se développer dans différents domaines telle que la recherche de marchés tiers, la co production. Un appel d'offres sera lancé et la Commission couvrira 50% du coût total de chaque projet pour un montant maximal de 20. 000 ECUS. 2. 000 petites entreprises et entreprises de l'artisanat seront visées sur l'ensemble de la période. (3) Participation conjointe à des foires dans l'Union européenne, les pays assistés et pays méditerranéens : les invitant Objectif, population cible et indicateur de performance : la D. G. XXIII lancera un appel d'offres intermédiaires à mettre sur pied des stands de représentation conjoints pour l'artisanat et les petites entreprises. Les projets devront regrouper au moins 5 entreprises de 3 Etats membres de l'UE ou de l'EEE pour être éligibles. Les intermédiaires devront assister les exposants au cours des foires. (4) 3ème et 4ème Conférences européennes de l'Artisanat et de la petite entreprise : Objectif, population cible et indicateur de performance : renouer le dialogue entre les artisans et leurs intermédiaires sur des thèmes spécifiques par l'organisation de les organisations 5 colloques préparatoires en 1997 en relation étroite avec représentatives, des organismes publics et privés, des représentants des gouvernements, des chefs d'entreprises et des experts. Neuf colloques seront organisés en 2000 pour la 4ème conférence. 17 T^ b) Entreprises du commerce et de la distribution : 12. 250 MECUS Faciliter l'adaptation des entreprises commerciales au Marché unique et aux changements structurels, y compris les nouvelles technologiques (COMMERCE 2000) Promouvoir la coopération entre PME Diffusion des résultats des actions pilotes Suivi du Livre vert sur le Commerce et la Distribution Statistiques (1) Actions pilotes (2) Diffusion Panels Etudes TOTAL 1997 1998 1999 2000 TOTAL 0,5 0,9 0,1 0,05 0,2 0,6 1. 9 0,150 0,1 0,250 1,750 2 0,7 2,2 •0,2 0,1 0,3 3,5 0,7 2,6 2,5 7,6 0,225 0,675 0,125 0,375 0,350 1,1 4 12,250 (1) Améliorer la connaissance statistique des entreprises du Commerce - Action conduite principalement avec l'OSCE (2,5 MECUS). (2) - Amplification des actions pilotes COMMERCE 2000 pour l'utilisation des technologies de l'information dans la coopération entre grandes entreprises et PME. - Commerce et services : développement de partenariats pour les commerces spécialisés, les centres commerciaux et la mise en pratique de la monnaie unique. - Soutien au commerce de proximité. c) Actions pour les femmes et les jeunes entrepreneurs, minorités (2. 460 MECUS) a) Actions en faveur des femmes chefs d'entreprise et conjoints collaborateurs : (coût estimé : 730. 000 ECUS) - soutenir la création d'entreprises par des femmes et les aider à accroître leur qualification; collaborateurs. soit 4 millions d'entreprises. - favoriser la reconnaissance professionnelle des femmes conjoints Les femmes chefs d'entreprise représentent 25% des 16 millions de PME, Les actions viseront également le soutien à la création de réseaux européens de femmes chefs d'entreprise et conjoints collaborateurs. b) Actions en faveur des jeunes chefs d'entreprise, notamment dans la phase de démarrrage des entreprises ainsi que pour répondre à des besoins spécifiques teille que l'utilisation par les jeunes des nouvelles technologies pour le management et le développement des PME. Ces actions seront conduites en liaison étroite avec les organisations représentatives qui sont en cours de renforcement et d'installation de relais dans tous les Etats membres (coût estimé : 730. 000 ECUS) 18 -Y) c) Etudes ou soutiens spécifiques à des manifestations regroupant des chefs d'entreprises femmes, jeunes ou provenant de minorités et organisées sur un plan transnational à l'intérieur de l'UE (coût estimé : 1 MECU). Développement de la politique PME et connaissance des entreprises: 23. 35 MECUS Connaissance des entreprises, en particulier PME (1) Développement et évaluation des actions de politique d'entreprise (2) Autres actions, subventions publications (3) 1,1 1,5 1,6 1,7 5,9 1,750 3,831 3,255 1,164 10,000 1,3 1,6 2,050 2,5 7,45 (1) L'effort statistique conduit avec l'OSCE doit permettre de mieux apprécier à la fois les questions relatives à la taille des PME ainsi que celles liées à leur création et à leur développement ainsi qu'à leur poids économique (y inclus statistiques économie sociale). L'importance de l'élément "répétition" en matière de communication doit être associée à celle d'une envergure suffisante de chaque campagne afin d'atteindre des résultats adéquats. Les prochaines actions viseront à sensibiliser des populations de PME sur des thèmes précis : PME innovantes, commerce intracommunautaire,. Quatre campagnes d'environ 5 MECUS chacune sont prévues. Il s'y ajoutera l'organisation de deux Semaines européennes de l'Entreprise s'appuyant sur la mobilisation de tous les réseaux et acteurs européens, nationaux, régionaux et locaux (coût estimé : 1,2 MECUS). Les besoins estimés pour les autres volets promotion, notamment les stands de politique d'entreprise, sont compris dans les deux enveloppes financières ci-dessus. (2) Développement de l'Observatoire européen de la PME : les travaux de cet observatoire permettent une analyse académique et indépendante s'appuyant sur un réseau de haute qualification. En fonction d'un nouvel appel d'offres et sur base de l'expérience, l'estimation financière est d'environ 2 MECUS par an en moyenne. Il s'y ajoutera notamment l'évaluation externe et indépendante du programme 1997-2000 (coût estimé : 0,6 MECUS) ainsi que des enquêtes liées au programme législatif, la constitution d'une base de données concernant les principales mesures de politique d'entreprise. (3) Il s'agit de subventions générales de soutien à un grand nombre d'initiatives en faveur des PME et présentant un caractère transnational, (moyenne annuelle d'1 MECUS). Il s'y ajoute les frais de publications de politique d'entreprise à prendre en charge sur cette ligne (moyenne de 3 MECUS sur la période) 9. 3 Evaluation - Indicateurs de performance sélectionnés : Rapport d'évaluation en vue de vérifier l'adéquation aux objectifs fixés pour chacune des actions définies ci-dessus sur base des critères quantitatifs (par exemple : nombre de questions-réponses, nombre de profils de coopération, nombre d'accords de coopération). 19 lD Modalités et périodicité de l'évaluation : L'article 6 du projet de la décision du Conseil prévoit la présentation par la Commission au Parlement Européen et au Comité économique et social, au plus tard à la fin mars 2000, d'un rapport d'évaluation externe sur l'application de ladite décision, y compris l'évaluation du rapport coût/efficacité, ainsi que les propositions qu'elle estimera nécessaires à la lumière des évaluations réalisées. 20 10. - Dépenses administrative (Section III\ partie A du budget) 10. 1. Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Effectifs à affecter à la dont durée gestion de l'action Effectif actuel Nouveaux Programme postes 4 ans Fonctionnaires A ou agents B temporaires C 71 22 42 11 5 57 16 34 14 6 8 Autres ressources voir tableau en annexe TOTAL 135 16 107 28 "Pour les ressources supplémentaires, indiquer selon quel rythme leur mise à disposition serait nécessaire : Attribution par quart chaque année. 10. 2. Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires Fonctionnaires Agents temporaires Autres ressources Montants 6. 461. 832 Mode de calcul Programme 4 ans 1. 018. 892 X 4 = 4. 075. 568 304. 470 X 4 = 1. 217. 880 292. 096x4= 1. 168. 384 TOTAL 6. 461. 832 21 %x 10. 3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action Ligne budgétaire (n° et Montants (Ecus) Mode de calcul intitulé) A-130 Missions 2. 640. 000 660. 000 Plan x 4 A-250 Réunions et conv. en gén. 2. 200. 000 550. 000 Plan x 4 A-2510 Réunions Ctés A-2511 Réun. Ctés Actes Corn. A-260 Etudes 660. 000 620. 000 220. 000 165. 000 Plan x 4 155. 000 Plan x 4 55. 000 Plan x 4 TOTAL 6. 340. 000 22 * 3> PREVPER1. XLS AUTRES RESSOURCES CONTRATS INTRA- MUROS SOUTIEN AUX RESEAUX EIC BC-NET BRE ( A 1 1 7 8) COÛT PAR ANNEE/ECU 1997 1998 1999 2000 TOTAL A B C TOTAL 4 1 4 9 7 20,000. / x ?20:'000 < : ^nû:obo& rmviïoùm i^mmooo CONTRATS EXTRA-MUROS SOUTIEN AUX RESEAUX EIC BC-NET BRE (A1178) COÛT PAR ANNEE/ECU 1997 1998 1999 2000 TOTAL • A B C 6,'5 1 4 TOTAL 11,5 1. 150*000 1,150,000. *. T5OîO00>* 's*'^ABùï66o- "* 4,600)000 PRESTATAIRES. DE SERVICES : 894. 660 X 4 TOTAL 3. 578. 640 ISSN 0254-1491 COM(96) 98 final DOCUMENTS FR 08 04 N° de catalogue : CB-CO-96-138-FR-C ISBN 92-78-01909-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg