title: Projet de RESOLUTION DU CONSEIL relative aux logiciels éducatifs et multimédia dans les domaines de l' éducation et de la formation

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES *r •ir it -tr Bruxelles, le 26. 03. 1996 COM(96) 120 final Projet de RESOLUTION DU CONSEIL relative aux logiciels éducatifs et multimédia dans les domaines de l'éducation et de la formation (présenté par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS La préparation des européens à la société de l'information est devenue une priorité, plus particulièrement dans le secteur éducatif. Dans ce contexte, la Commission a créé en mars 1995 une Task Force recherche - industrie "logiciels éducatifs et multimédia" qui a permis de faire le bilan de la situation actuelle en matière de multimédia éducatif et d'élaborer un projet de plan d'action pour renforcer l'effort de recherche dans ce domaine à travers les actions de recherche et de développement technologique du quatrième programme cadre (1994-1998), permettre aux utilisateurs concernés de tirer le meilleur parti possible des nouvelles technologies en matière d'éducation et de formation, améliorer l'efficacité de la recherche européenne, et renforcer la position de l'industrie européenne du multimédia éducatif. Il ressort de ce bilan plusieurs observations sur la situation actuelle. En premier lieu, les logiciels éducatifs multimédia offrent un potentiel important pour la pédagogie, et les acteurs du secteur éducatif sont des interlocuteurs importants pour l'industrie du multimédia. Les enseignants et les formateurs assument une série de fonctions qui ne peuvent pas être prises en charge par la machine. Les enseignants échangent et discutent avec leurs élèves. Ils stimulent, évaluent et adaptent les parcours pédagogiques. Ils analysent et sélectionnent les ressources disponibles. Par ailleurs, les expériences en cours montrent que le logiciel multimédia, dont l'intérêt spécifique repose sur l'interactivité, localement ou à distance, apporte des dimensions complémentaires. Le multimédia permet une "mise en scène" originale des connaissances et la création d'un environnement virtuel dans lequel l'étudiant peut, dans une certaine mesure, évaluer les effets de ses actions. Combiné à l'accès aux réseau télématiques, il apporte une capacité de communication interpersonnelle, composante collective indispensable au déroulement du processus d'apprentissage. En outre, l'utilisation du multimédia offre des possibilités nouvelles pour assurer l'accès d'une proportion croissante de la population à un bon niveau de culture générale, à une solide formation professionnelle, ainsi que pour assurer le renouvellement des connaissances, et des compétences dans un contexte de spécialisation et de complexité croissante. Une deuxième observation de la Task Force est que la Communauté européenne doit valoriser les compétences acquises dans ce domaine et stimuler la collaboration entre tous ceux qui, dans les Etats membres, sont impliqués dans ces développements. Un effort de recherche et de stimulation est nécessaire pour traduire les potentialités du logiciel éducatif multimédia en avancées pédagogiques et réalisation concrètes. Cet effort doit porter en particulier sur une meilleure coordination des programmes communautaires, qu'il s'agisse des programmes de recherche et développement, des programmes traitant de la production de contenus multimédia ou des programmes d'éducation et de formation, en complémentarité avec les initiatives nationales. Les Fonds Structurels ainsi que les ressources affectées aux réseaux trans-européens pourraient également avantageusement contribuer à cet effort. Il ressort également du bilan effectué par la Task Force que la situation actuelle est marquée par un niveau d'équipement très inégal et globalement insuffisant en matériels et en logiciels éducatifs multimédia dans les établissements éducatifs et de formation. Un risque sérieux existe de voir l'équipement domestique prendre le pas sur l'équipement des établissements éducatifs, laissant les enfants des familles modestes en marge des expériences en cours. Une plus grande accessibilité des nouveaux supports d'information et de formation, dans les écoles et dans tous les lieux d'apprentissage, est un défi qu'il faudrait relever si l'on veut éviter une dualisation de la société selon l'accès aux technologies. Ces trois constats principaux conduisent à émettre des recommandations à plusieurs niveaux: - - - - la recherche et la définition des priorités en relation avec les utilisateurs et l'industrie, la conception des logiciels éducatifs multimédia, la formation des enseignants et des formateurs, les infrastructures d'équipements et de services pour aider les utilisateurs, les enseignants ou les formateurs, et diffuser les meilleures pratiques. Des recherches coordonnées et finalisées sur l'environnement pédagogique rendu possible par le multimédia devraient permettre de mieux comprendre les enjeux proprement didactiques de ces développements et l'adéquation de l'offre à la demande. Les besoins des utilisateurs doivent être pris en compte dès la conception des outils, services et applications afin de permettre l'adéquation des logiciels aux processus pédagogiques. L'élève et l'enseignant doivent être au coeur du processus de conception des applications et des services multimédia. La formation des enseignants et des utilisateurs au sens large, est essentielle. Il convient de prendre en compte les rôles spécifiques de l'enseignant, du formateur, de l'élève et de l'étudiant dans le processus d'utilisation des logiciels éducatifs multimédia, et de réfléchir également à la contribution fondamentale des structures de formation initiale et continue des enseignants. Le multimédia pourrait faciliter la diffusion des innovations pédagogiques et organisational les, qu'il s'agisse de diffuser des formes nouvelles d'organisation scolaires, extra-scolaires ou des méthodes d'apprentissage à tous les niveaux. Les infrastructures sont indispensables. Une dotation suffisante en équipements multimédia appropriés est le préalable pour toute intégration réussie du multimédia : à l'école, à l'université et dans tous les lieux d'éducation et de formation. Cet équipement doit être défini en fonction de son adéquation à l'environnement pédagogique et à l'environnement budgétaire dans lequel il s'inscrit. A cet égard, de nouvelles formules d'accès au ressources et de financement devrait être élaborées. La mise en place de centres de support multimédia et à distance, le développement de réseaux humains de coopération, ainsi que de lieux d'évaluation et de démonstration constitueraient des moyens utiles à la diffusion de bonnes pratiques. L'efficacité de ces mesures suppose une mise en synergie de l'ensemble des acteurs: enseignants, familles, collectivités territoriales, gestionnaires d'institutions, d'associations ou d'entreprises, élèves, étudiants et salariés pour l'élaboration d'un consensus général sur les objectifs à atteindre à ces différents niveaux. La négociation de partenariats durables écoles/entreprises devrait permettre d'établir des relations mutuellement profitables dans le cadre de contrats flexibles et évolutifs. En particulier il conviendrait d'inciter les opérateurs des télécommunications et les fournisseurs de services à expérimenter des solutions technologiques et des offres de tarification innovantes, en coopération avec les autorités éducatives, les enseignants, les parents et les étudiants. Des mesures spécifiques devraient être prises en faveur des enfants et des étudiants issus de milieux défavorisés ou en situation d'échec scolaire, des personnes handicapées, des élèves ou des étudiants résidant en zone rurale, des chômeurs et des employés des petites entreprises. Dans le cadre de la coopération internationale, des actions spécifiques pourraient être envisagées au sein des programmes existants ainsi qu'en relation avec les programmes spécifiques d'aide aux pays d'Europe centrale et orientale, aux pays méditerranéens ainsi qu'aux pays tiers, suivant 1' expérience acquise par le programme Phare dans le domaine de l'éducation ouverte et à distance. L' Article 126 du Traité instituant la Communauté européenne, qui prévoit notamment la stimulation de l'encouragement à l'enseignement à distance au titre des objectifs généraux de la coopération en éducation et dans le respect de la subsidiarité en matière de contenu et d'organisation des systèmes éducatifs, ne permet pas de proposer de texte juridiquement contraignant. C'est pourquoi la Commission propose l'adoption d'une résolution visant à mettre en place les bases d'une coopération fructueuse et durable sur les questions relatives aux logiciels éducatifs multimédia, essentielles pour l'avenir des systèmes éducatifs européens. Elle vise également à encourager et à soutenir les instances en charge de l'éducation et les associations dans les Etats membres dans leurs actions dans ce domaine. Enfin, elle vise une meilleure coordination sur ces questions suite aux recommandations de la Task Force sur les "Logiciels Educatifs et Multimédia". Résolution du Conseil du relative aux logiciels éducatifs et multimédia dans les domaines de l'éducation et de la formation LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Vu le Traité instituant la Communauté européenne, Vu le projet de résolution soumis par la Commission européenne, Considérant les actions contribuant au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre les Etats membres, tout en respectant leurs responsabilités dans le domaine, Considérant la décision 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995, établissant le programme d'action communautaire SOCRATES ( ), Considérant la décision 94/819/CE du Conseil du 6 décembre 1994, établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne (LEONARDO DA VINCI) (2), Considérant la décision 818/95/CE du Parlement Européen et du Conseil du 14 mars 1995 portant adoption de la troisième phase du programme "JEUNESSE POUR L'EUROPE" (3), Considérant la décision 1110/94/CE du Parlement Européen et du Conseil du 26 avril 1994 relative à l'adoption d'un programme cadre pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998), prévoyant entre autres des recherches à entreprendre dans le domaine de l'application des technologies de l'information et des télécommunications en vue de répondre à des besoins sociaux communs ( ), Considérant la communication COM(96)12final de la Commission concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant deuxième adaptation de la décision 1110/94/CE, relative au quatrième programme cadre pour les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998), qui prévoit une augmentation du montant global maximal de la participation financière de la Communauté au quatrième JOn°L 87 du 20. 04. 1995, p. 10 JOn°L 340 du 29. 12. 1994, p. 8 JOn°L87 du 20. 04. 1995, p. 1 JOn°L 126 du 18. 05. 1994, p. 1 programme cadre et l'affectation d'une allocation financière aux activités relevant des logiciels éducatifs multimédia, Considérant la décision 94/802/CE du Conseil du 23 novembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine des technologies de l'information (1994-1998) ( ), Considérant la décision 801/94/CE du Conseil du 23 novembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration dans le domaine des applications télématiques d'intérêt commun (1994-1998) (6), Considérant la décision 94/915/CE du Conseil du 15 décembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la recherche socio-économique finalisée (1994-1998) (7), Considérant la communication de la Commission du 30/06/1995 relative à la proposition de décision du Conseil adoptant un programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d'une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l'utilisation de ce contenu multimédia dans la nouvelle société de l'information (INFO 2000)( ), Considérant la décision 95/563/CE du Conseil du 10. 07. 1995 portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA II - Développement el distribution) ( ) et lu décision du 95/564^1' du |M»II;HII 9111 l:i III'KI ni n r i i v M' (Yiu\ ( 'nn. rçril du |< u m:il i< ni p om |iM»(^i:iniitip i)r ) ? dt'( * u i l ur ]'>*>'< piiifr. 'iNKiniiel. 'i I f! Formation)! '), de T i m l i n l nc r i i m p r r n i ir d e; | > i n y i ; i m m( :; nudi<»vliiit I:; ( Ml l ) |. \ Il Considérant la résolution du Conseil du 4 avril 1995 sur "culture et multimédia", qui convient notamment de l'urgence de mener des actions pour soutenir l'émergence et le développement d'un marché du multimédia culturel dans le respect de la diversité linguistique et culturelle de l'Europe Considérant le Livre Blanc de la Commission "Croissance, Compétitivité, Emploi: les pistes et les défis pour entrer dans le 21ème siècle" qui souligne l'importance de l'éducation et de la formation en tant que catalyseur d'une société en mutation ( ), 12 JOn°L 334 du 22. 12. 1994, p. 24 JOn°L 334 du 22. 12. 1994, p. 1 JOn°L361 du 31. 12. 1994, p. 77 JOn°C 250 du 26. 09. 1995, p. 4 JOn°L321 du 30. 12. 1995, p. 25 JOn°L321 du 30. 12. 1995, p. 33 JOn°C 247 du 23. 09. 1995 COM(93) 700fmal, 05. 12. 1993 Considérant la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen et au Comité économique et social et au Comité des régions "Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action" ( ), Prenant note des résultats de la réunion du G7 à Bruxelles des 25 et 26 février 1995 sur la société de l'information et notamment des recommandations émises en matière de projets pilotes concernant le domaine de l'éducation et de la formation transculturelles, Considérant les potentialités de l'usage du multimédia éducatif pour les pays tiers dans le contexte de la coopération internationale, et en particulier les pays de l'Europe centrale et orientale, les pays méditerranéens et les pays en voie de développement, Prenant note des deux rapports de juin et décembre 1995 du groupe consultatif sur la compétitivité communiqués au Président de la Commission et aux Chefs d'Etat ou de Gouvernement sur l'amélioration de la compétitivité européenne, Prenant note du rapport de la Task Force recherche - industrie "logiciels éducatifs et multimédia", qui présente un bilan de la situation actuelle en matière de logiciels éducatifs et multimédia en Europe, et propose un projet de plan d'action dans ce domaine, Considérant le Livre Blanc "Enseigner et apprendre: vers la société cognitive" , qui recommande notamment des mesures de nature à stimuler le développement d'outils multimédia propices à l'acquisition de connaissances nouvelles: - - le lancement d'appels d'offres coordonnés entre les programmes communautaires concernés, la mise en place d'un mécanisme de valorisation et de labellisation de logiciels éducatifs et de produits européens réalisés en matière d'éducation et de formation pour aider à la diffusion de ces produits, Considérant la communication de la Commission sur une méthodologie pour l'utilisation des ressources financières de la Communauté pour la mise en oeuvre des applications de la société de l'information et la nécessité d'une coordination efficace entre programmes de recherche et programmes éducatifs ( ), Considérant l'opportunité d'actions communes pour la mise en oeuvre de l'utilisation des logiciels et services éducatifs multimédia dans les établissements d'éducation et de formation afin: - de contribuer à l'amélioration de la qualité et de l'efficacité des système éducatifs et de formation, notamment par la mise en oeuvre de nouvelles pratiques et organisations pédagogiques, COM(94) 347final, 19. 07. 1994 C()M(95) 590final, 29. 11. 1995 C()M(95)224llnal, 31. 05. 1995 - de renforcer la cohésion sociale en fournissant à chaque personne et à chaque entreprise, en particulier pour celles des régions les moins favorisées et les petites et moyennes entreprises, les moyens d'accéder et de pouvoir participer activement à la société de l'information, - de sensibiliser et de former les enseignants et les élèves à l'utilisation de ces nouveaux outils, - de stimuler l'établissement d'un partenariat durable entre les établissements éducatifs et les fournisseurs de matériels, de logiciels et de services afin de créer un marché important d'applications et de services multimédia réellement adapté aux besoins pédagogiques, Considérant que l'utilisation des logiciels et des services éducatifs multimédia requiert un rôle actif des collectivités territoriales, des établissements éducatifs et de formation, des associations, des enseignants, des formateurs, et des entreprises afin que les meilleures méthodes pédagogiques puissent être expérimentées et mises en oeuvre, Considérant l'apport des réseaux télématiques multimédia à l'établissement de communications horizontales entre établissements éducatifs et de formation, enseignants, élèves, à l'ouverture au monde extérieur pour l'accès à l'information et à l'échange, la confrontation des idées et des expériences pédagogiques, Prenant note des résultats obtenus dans le cadre des programmes communautaires, ainsi que de la richesse et de la diversité des actions en cours et des expériences acquises par les Etats-Membres pour le développement et l'échange de pratiques relatives à l'utilisation des technologies de l'information et de communication pour les systèmes éducatifs et de formation, INVITE LES ETATS-MEMBRES - - à développer ou à poursuivre leurs actions en faveur de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les systèmes éducatifs et de formation, dans la perspective d'une adaptation à des méthodes pédagogiques qui tiennent pleinement compte du rôle des enseignants, de la valorisation du rôle actif et coopératif des étudiants, de l'individualisation de l'apprentissage, des approches interdisciplinaires, de la collaboration entre enseignants pour la définition de projets didactiques et de la prise en compte des besoins spécifiques. à intensifier la formation des enseignants, et des formateurs à la maîtrise des logiciels éducatifs et des services en ligne multimédia et à leur utilisation comme outils afin de mieux concevoir leur activité didactique. Une attention particulière devrait être accordée à l'analyse et à la compréhension du rôle des enseignants et des formateurs, à la diffusion auprès des enseignants des résultats de la recherche sur l'intégration du multimédia dans la pédagogie, à des actions de sensibilisation aux bénéfices liés à l'utilisation du multimédia, au soutien et à la promotion des initiatives des enseignants, ainsi qu'à la collaboration entre acteurs de l'éducation et entreprises dans le cadre d'expérimentations de nouvelles pratiques pédagogiques recourant à des produits et services multimédia. - à encourager les actions de recherche, la création et la conception de logiciels éducatifs multimédia, notamment dans le cadre de partenariats entre acteurs de l'éducation, éditeurs et entreprises du secteur multimédia, concernant: - le développement de méthodologies de conception de matériaux pédagogiques multimédia, associant les enseignants ou les formateurs; - - - des mécanismes de soutien au développement et à l'adaptation des logiciels éducatifs multimédia, associant les enseignants ou les formateurs à la conception de ces produits; la définition de systèmes de licences de logiciels appropriés, et le développement de formules nouvelles pour le partage des ressources; les possibilités d'accès à des bibliothèques de contenus multimédia, notamment par 1' utilisation des réseaux au bénéfice des établissements éducatifs et de formation, garantissant la protection de la propriété intellectuelle; la définition de critères de qualité et de labels ou de moyens de reconnaissance appropriés, notamment afin d'assurer de favoriser une synergie avec les multimédia destinés au marché domestique et de prendre en compte un niveau satisfaisant de protection des consommateurs. - - à mettre en oeuvre les infrastructures appropriées pour garantir au plus grand nombre possible d'utilisateurs l'accès à des matériels, à des logiciels, et à des services en ligne multimédia de qualité ainsi qu'à la formation et au support nécessaires. Ceci devrait s'effectuer par une intégration de ces outils au sein des différents lieux concernés: établissements préscolaires, primaires et secondaires, universités, bibliothèques publiques, entreprises, centres de ressources, centres socio-éducatifs pour les jeunes et les familles, associations, etc. Une attention particulière devrait être accordée au développement de centres de support multimédia et à la communication entre enseignants et partenaires de l'éducation et de la formation au sens large. - à adopter des mesures spécifiques pour: - - expérimenter, dans le contexte de l'élaboration et de la promotion de formes flexibles d'organisation scolaire ou universitaire, l'intégration du multimédia dans le but d'accroître leur efficacité et leur diffusion. favoriser l'utilisation et l'accès aux logiciels éducatifs multimédia en faveur des jeunes, des milieux défavorisés, et des régions rurales ou en déclin industriel. - - - à favoriser la diffusion des meilleures pratiques pédagogiques basées sur l'utilisation des logiciels et services éducatifs multimédia dans le processus éducatif, et à examiner la constitution ou le renforcement, sur la base de ces expérimentations, de lieux de démonstration et de promotion. à rechercher les moyens de gestion les plus efficaces pour des actions conjointes entre programmes culturels, éducatifs et de formation et programmes de recherche au niveau européen, en tenant compte des possibilités offertes par les Fonds Structurels. à établir des rapports réguliers sur l'état de mise en oeuvre des logiciels éducatifs multimédia dans leurs systèmes d'éducatifs. INVITE LA COMMISSION - - à mener une analyse comparative et un suivi des expériences pilotes les plus avancées d'utilisation des produits et services éducatifs multimédia en Europe et dans le monde et de diffuser les résultats de cette analyse aux Etats membres; à prendre en compte les domaines de l'éducation et de la formation dans le cadre de ses initiatives globales sur la société de l'information. à prendre en compte toutes les opportunités offertes par l'utilisation des logiciels et des services multimédia, dans la mise en oeuvre des actions poursuivies par la Commission dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la culture, incluant la coopération internationale. à identifier et à stimuler les services communs qui pourraient être développés au niveau européen, inter alia l'information sur les produits et sur leur évaluation, l'établissement de liens entre producteurs, utilisateurs et gestionnaires des systèmes éducatifs et de formation pour assurer une bonne qualité des produits et de leur utilisation; à établir une approche coordonnée des actions relatives au domaine des logiciels éducatifs multimédia au sein d'une part des différents programmes communautaires concernés, ainsi que d'autre part des Fonds Structurels et des initiatives pour le développement des réseaux trans-européens de télécommunications, autour d'objectifs convergents tout en respectant les procédures applicables. à accorder une attention particulière à la visibilité extérieure et à la mise en oeuvre de cette approche coordonnée dans le but d'améliorer en priorité l'efficacité des systèmes éducatifs et de formation, de la recherche ainsi que de l'accès au marché du travail. à favoriser la valorisation et la diffusion, au niveau européen, des meilleures pratiques pédagogiques basées sur l'utilisation des logiciels et des services multimédia, en s'appuyant autant que possible sur les modalités et les structures existantes à tous les niveaux. à présenter un rapport avant le 31 décembre 1997 sur les progrès réalisés, les obstacles, et les actions complémentaires nécessaires à la mise en oeuvre de l'ensemble de ces actions à l'horizon de l'an 2000. ISSN 0254-1491 COM(96) 120 final DOCUMENTS FR 16 15 N" de catalogue : CB-CO-96-130-FR-C ISBN 92-78-01821-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Decizia Comisiei din 26 martie 1996 de modificare a Deciziei 94/766/CE de stabilire a condițiilor speciale pentru importul de produse pescărești și de acvacultură originare din TaiwanText cu relevanță pentru SEE.

eurovoc_concepts:
Taiwan
fishery produce
fishery product
health certificate
import
veterinary inspection

formats: pdf print xhtml

text: 204 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 03/vol. 18 31996D0255 4. 4. 1996 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE L 86/81 DECIZIA COMISIEI din 26 martie 1996 de modificare a Deciziei 94/766/CE de stabilire a condițiilor speciale pentru importul de produse pescăreș(cid:13)ti ș(cid:13)i de acvacultură originare din Taiwan (Text cu relevanță pentru SEE) (96/255/CE) COMISIA COMUNITĂȚILOR EUROPENE, ADOPTĂ PREZENTA DECIZIE: având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene, având în vedere Directiva 91/493/CEE a Consiliului din 22 iulie 1991 de stabilire a condițiilor de sănătate pentru producerea ș(cid:13)i introducerea pe piață a produselor pescăreș(cid:13)ti (1), astfel cum a fost modificată ultima dată prin Actul de aderare a Austriei, a Finlandei ș(cid:13)i a Suediei, în special articolul 11 alineatul (5), întrucât lista unităților aprobate de Taiwan pentru importul de produse pescăreș(cid:13)ti ș(cid:13)i de acvacultură în Comunitate a fost stabilită prin Decizia 94/766/CE a Comisiei (2), astfel cum a fost modifi- cată ultima dată prin Decizia 96/31/CE (3); întrucât această listă poate fi modificată după comunicarea unei liste noi de către autoritatea competentă din Taiwan; întrucât autoritatea competentă din Taiwan a comunicat o nouă listă cu 17 unități; întrucât consecință; lista cu unitățile aprobate trebuie modificată în întrucât măsurile prevăzute în prezenta decizie au fost elaborate în conformitate cu procedura stabilită în Decizia 90/13/CEE a Comisiei (4), Articolul 1 Anexa B la Decizia 94/766/CE se înlocuieș(cid:13)te cu anexa la prezenta decizie. Articolul 2 Prezenta decizie se adresează statelor membre. Adoptată la Bruxelles, 26 martie 1996. Pentru Comisie Franz FISCHLER Membru al Comisiei (1) (2) (3) (4) JO L 268, 24. 9. 1991, p. 15. JO L 305, 30. 11. 1994, p. 31. JO L 9, 12. 1. 1996, p. 6. JO L 8, 11. 1. 1990, p. 70. 03/vol. 18 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 205 ANEXĂ „ANEXA B LISTA UNITĂȚILOR APROBATE Numărul autorizării Denumirea unității Adresa Valabilitate 2F00001 Tong Ho Foods Industrial Co. , Ltd Wu Chieh Hsiang, I-Lan Hsien Taiwan, ROC 30. 6. 1996 2F30017 I-Mei Frozen Foods Co. Ltd Su-Ao I-Lan Hsien, Taiwan, ROC 31. 12. 1996 2F30040 L’s Izumi Frozen Food Co. , Ltd Su-Ao, I-Lan Hsien, Taiwan, ROC 31. 12. 1996 7F30001 Song Cheng Enterprise Co. , Ltd Fong-Tien, Neipoo, Pingtung Hsien, Taiwan, ROC 31. 12. 1996 7F30003 Fai Tai Frozen Food Works Co. , Ltd Chien-Chen Dist. , Kaohsiung, Taiwan, ROC 30. 6. 1996 7F30013 Chia Fong Frozen Food Co. , Ltd, Chien-Chen Dist. , Kaohsiung, Taiwan, ROC 30. 6. 1996 7F30022 Chen Ching Long Enterprise Co. , Ltd Chao-Chou Chen, Pingtung Hsien, Taiwan, ROC 30. 6. 1996 7F30031 Ever Spring Foods Supplier Inc. Chien-Chen Dist. , Kaohsiung, Taiwan, ROC 30. 6. 1996 7F30035 Tong Pao Frozen Food Co. , Ltd, Chiao Tou Shiang, Kaohsiung Hsien, Taiwan, ROC 31. 12. 1996 7F30048 Luxe Enterprise Co. , Ltd Neipu Hsiang, Taiwan, ROC Pingtung Hsien, 31. 12. 1996 7F30050 Ho Roun Products Co. , Ltd, Wandan Shiang, Pingtung Hsien, Taiwan, ROC 30. 6. 1996 7F30055 Ping Roun Products Co. , Ltd, Pingtung Industrial District, Pingtung City, Taiwan, ROC 30. 6. 1996 7F30058 Union Development Frozen Foods Co. , Ltd, Hsiao Kang Dist. , Kaohsiung, Taiwan, ROC 31. 12. 1996 7F30062 Shin Ho Sing Ocean Enterprise Co. , Ltd, Chien-Chen Dist. , Kaohsiung, Taiwan, ROC 30. 6. 1996 7F30074 Sanwa Frozen Food Co. , Ltd, Neipu Hsiang, Kaohsiung, Taiwan, ROC Pingtung Hsien, 30. 6. 1996 7F30076 Ho Kee Frozen Foods Factory Co. , Ltd, Hsiao Kang Dist. , Kaohsiung, Taiwan, 30. 6. 1996 ROC 7F30080 Chreng Hwa Frozen Foods Co. , Ltd, Chao Chou Chen, Pingtung Hsien, Taiwan, ROC 31. 12. 1996”


title: Decyzja Wspólnego Komitetu EOG nr 18/96 z dnia 26 marca 1996 r. zmieniająca załącznik II (Przepisy techniczne, normy, badania i certyfikacja) do Porozumienia EOG

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
analytical chemistry
chemical product
cosmetic product
product quality

formats: html pdf print

text: 11/t. 1 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 329 21996D0523(10) L 124/26 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 23. 5. 1996 DECYZJA WSPÓLNEGO KOMITETU EOG nr 18/96 z dnia 26 marca 1996 r. zmieniająca zalącznik II (Przepisy techniczne, normy, badania i certyfikacja) do Porozumienia EOG WSPÓLNY KOMITET EOG, uwzględniając Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym, dostosowane Protokolem dostoso- wującym Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym, zwane dalej „Porozumieniem”, w szczególności jego art. 98, a także mając na uwadze, co następuje: zalącznik II do Porozumienia zostal zmieniony decyzją Wspólnego Komitetu EOG 38/94 (1); do Porozumieniu należy wlączyć szóstą dyrektywę Komisji 95/32/WE z dnia 7 lipca 1995 r. odnosząca się do metod analizy niezbędnych do kontroli skladu produktów kosmetycznych (2), STANOWI, CO NASTĘPUJE: Artykul 1 W zalączniku II do Porozumienia rozdzial XVI po pkt 6 (piąta dyrektywa Komisji 93/73/EWG) dodaje się następujący punkt: „7. 395 L 0032: szósta dyrektywa Komisji 95/32/WE z dnia 7 lipca odnosząca się do metod analizy niezbędnych do kontroli skladu produktów kosmetycznych (Dz. U. L 178 z 28. 7. 1995, str. 20). ” Teksty dyrektywy 95/32/WE w języku islandzkim i norweskim, które są zalączone do poszczególnych wersji językowych niniejszej decyzji, są autentyczne. Artykul 2 Niniejsza decyzja wchodzi w życie z dniem 1 kwietnia 1996 r. , pod warunkiem że wszystkie notyfikacje na mocy art. 103 ust. 1 Porozumienia zostaly dokonane wobec Wspólnego Komitetu EOG. Artykul 3 Niniejsza decyzja zostaje opublikowana w sekcji EOG i w dodatku EOG do Dziennika Urzędowego Wspólnot Europejskich. Artykul 4 Sporządzono w Brukseli, dnia 26 marca 1996 r. W imieniu Wspólnego Komitetu EOG P. BENAVIDES Przewodniczący (1) Dz. U. L 372 z 31. 12. 1994, str. 11. (2) Dz. U. L 178 z 28. 7. 1995, str. 20


title: Az EGT-Vegyesbizottság 21/96 határozata (1996. március 26.) az EGT-megállapodás XIII. mellékletének (közlekedés) módosításáról

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
road transport
safety device
telematics
transport safety

text: 332 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 11/1. kötet 21996D0523(13) 1996. 5. 23. AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA L 124/29 AZ EGT-VEGYESBIZOTTSÁG 21/96 HATÁROZATA (1996. március 26. ) az EGT-megállapodás XIII. mellékletének (közlekedés) módosításáról AZ EGT-VEGYESBIZOTTSÁG, tekintettel az Európai Gazdasági Térségről szóló, az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodás kiigazításáról szóló jegyzőkönyvvel módosított megállapodásra (a továbbiakban: a Megállapodás), és különösen annak 98. cikkére, mivel a Megállapodás XIII. mellékletét az 1996. február 29-i 8/96 EGT-vegyesbizottsági határozat (1) módosította; mivel a telematika közúti fuvarozásban való bevezetéséről szóló, 1995. szeptember 28-i 95/C 264/01 tanácsi állásfoglalást (2) be kell építeni a Megállapodásba, A KÖVETKEZŐKÉPPEN HATÁROZOTT: 1. cikk A Megállapodás XIII. melléklete a 85. pontot (95/C 169/03 tanácsi állásfoglalás) követően a következő ponttal egészül ki: „86. 395 Y 1011(01): A Tanács 1995. szeptember 28-i 95/C 264/01 állásfoglalása telematika közúti fuvarozásban való bevezetéséről (HL C 264. , 1995. 10. 11. , 1. o. ). ” A 95/C 264/01 tanácsi állásfoglalás izlandi és norvég nyelvű szövegei, melyek e határozat megfelelő nyelvi változatának mellékletét képezik, hitelesek. 2. cikk 3. cikk Ez a határozat 1996. április 1-jén lép hatályba, amennyiben a Megállapodás 103. cikkének (1) bekezdése szerint előírt összes értesítést eljuttatták az EGT-Vegyesbizottsághoz. Ezt a határozatot az Európai Közösségek Hivatalos Lapjának EGT-re vonatkozó részében, illetve EGT-kiegészí- tésében közzé kell tenni. 4. cikk Kelt Brüsszelben, 1996. március 26-án. az EGT-Vegyesbizottság részéről az elnök P. BENAVIDES (1) HL L 102. , 1994. 4. 25. , 51. o. (2) HL C 264. , 1995. 10. 11. , 1. o


title: Sklep Skupnega odbora EGP št. 19/96 z dne 26. marca 1996 o spremembi Priloge XIII (Promet) k Sporazumu EGP

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
road transport
safety standard
transport of dangerous goods
transport safety

text: 330 SL Uradni list Evropske unije 11/Zv. 1 21996D0523(11) 23. 5. 1996 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI L 124/27 SKLEP SKUPNEGA ODBORA EGP št. 19/96 z dne 26. marca 1996 o spremembi Priloge XIII (Promet) k Sporazumu EGP SKUPNI ODBOR EGP JE ob upoštevanju Sporazuma o Evropskem gospodarskem prostoru, spremenjenega s Protokolom o prilago- ditvi Sporazuma o Evropskem gospodarskem prostoru, v nadaljnjem besedilu „Sporazum“, in zlasti člena 98 Sporazuma, ker je bila Priloga XIII k Sporazumu spremenjena s Sklepom Skupnega odbora EGP št. 74/95 (1); ker je treba Direktivo Sveta 95/50/ES z dne 6. oktobra 1995 o enotnih postopkih kontrol cestnega pre- voza nevarnega blaga (2), vključiti v Sporazum, SKLENIL: Člen 1 Za točko 17c (Odločba Sveta 93/704/ES) v Prilogi XIII k Sporazumu se vstavi naslednja točka: „17d. 395 L 0050: Direktiva Sveta 95/50/ES z dne 6. oktobra 1995 o enotnih postopkih kontrol cest- nega prevoza nevarnega blaga) (UL L 249, 17. 10. 1995, str. 35). “ Besedili Direktive Sveta 95/50/ES v islandskem in norveškem jeziku, ki sta priloženi ustrezni jezikovni raz- ličici tega sklepa, sta verodostojni. Člen 2 Ta sklep začne veljati 1. aprila 1996 pod pogojem, da so bila Skupnemu odboru EGP predložena vsa uradna obvestila v skladu s členom 103(1) Sporazuma. Člen 3 Ta sklep se objavi v sklopu EGP in v Dopolnilu EGP Uradnega lista Evropskih skupnosti. Člen 4 V Bruslju, 26. marca 1996 Za Skupni odbor EGP Predsednik P. BENAVIDES (1) UL L 57, 7. 3. 1996, str. 36. (2) UL L 249, 17. 10. 1995, str. 35


title: Σχέδιο ΨΗΦΙΣΜΑΤΟΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ σχετικά με τα εκπαιδευτικά λογισμικά και πολυμέσα στους τομείς της εκπαίδευσης και της κατάρτισης (υποβληθέν από την Επιτροπή)

eurovoc_concepts:
communications industry
education policy
information technology
software
vocational training

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες, 26. 03. 1996 ΓΟΜ(96) 120 τελικό Σχέδιο ΨΗΦΙΣΜΑ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΑ ΕΚΠΑΙΔΕΥΤΙΚΑ ΛΟΓΙΣΜΙΚΑ ΚΑΙ ΠΟΛΥΜΕΣΑ ΣΤΟΥΣ ΤΟΜΕΙΣ ΤΗΣ ΕΚΠΑΙΔΕΥΣΗΣ ΚΑΙ ΤΗΣ ΚΑΤΑΡΤΙΣΗΣ (υποβληθέν από την Επιτροπή) ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ Η προετοιμασία των ευρωπαίων για την κοινωνία της πληροφορίας έχει καταστεί προτεραιότητα, ιδιαίτερα στον τομέα της εκπαίδευσης. Στο πλαίσιο αυτό, η Επιτροπή σύστησε τον Μάρτιο 1995 μια Task Force Έρευνας - Βιομηχανίας "Εκπαιδευτικά Λογισμικά και ΙΙολυμέσα", που επέτρεψε τον ισολογισμό της σημερινής κατάστασης όσον αφορά τα εκπαιδευτικά πολυμέσα και την εκπόνηση ενός σχεδίου δράσης για να ενισχυθεί η προσπάθεια έρευνας στον τομέα αυτό μέσω ενεργειών έρευνας και τεχνολογικής ανάπτυξης του τέταρτου προγράμματος-πλαίσιο (1994-1998), και να επιτραπεί στους ενδιαφερόμενους χρήστες να επωφεληθούν όσο το δυνατό περισσότερο από τις νέες τεχνολογίες στον τομέα της εκπαίδευσης και της κατάρτισης, να βελτιώσουν την αποτελεσματικότητα της ευρωπαϊκής έρευνας και να ενισχύσουν τη θέση της ευρωπαϊκής βιομηχανίας εκπαιδευτικών πολυμέσων. Από το ισολογισμό αυτό προκύπτουν ορισμένες παρατηρήσεις σχετικά με την σημερινή κατάσταση. Κατά πρώτον, τα εκπαιδευτικά λογισμικά και πολυμέσα προσφέρουν σημαντικές δυνατότητες για την παιδαγωγική και οι παράγοντες του εκπαιδευτικού τομέα αποτελούν σημαντικούς συνομιλητές για τη βιομηχανία των πολυμέσων. Οι εκπαιδευτικοί και οι επιμορφωτές αναλαμβάνουν μια σειρά καθηκόντων που δεν μπορεί να αναλάβει η μηχανή. Οι εκπαιδευτικοί ανταλλάσουν απόψεις και συζητούν με τους μαθητές τους. Ενθαρρύνουν, αξιολογούν και προσαρμόζουν την παιδαγωγική πορεία του μαθητή. Αναλύουν και επιλέγουν τους διαθέσιμους πόρους. Εξάλλου, οι εμπειρίες καθοδόν δείχνουν ότι τα πολυμέσα, των οποίων το ειδικό ενδιαφέρον έγκειται στη διάδραση, επί τόπου ή εξ αποστάσεως προσφέρουν συμπληρωματικές διαστάσεις. Τα πολυμέσα επιτρέπουν μια πρωτότυπη "σκηνοθεσία" των γνώσεων και τη δημιουργία ενός ιδεατού περιβάλλοντος μέσα στο οποίο ο σπουδαστής μπορεί, σε μια ορισμένη έκταση να αξιολογήσει τα αποτελέσματα των ενεργειών του. Σε συνδυασμό με την πρόσβαση στα τηλεματικά δίκτυα, προσφέρουν μια ικανότητα διαπροσωπικής επικοινωνίας, που είναι απαραίτητη συλλογική συνιστώσα για τη διεξαγο>γή της διαδικασίας μάθησης. Αλλωστε, η χρήση των πολυμέσων πρoσq)έρει νέες δυνατότητες για την εξασφάλιση της πρόσβασης ενός αυξανόμενου ποσοστού του πληθυσμού σε ένα καλό επίπεδο γενικής μόρ(|)(οσης, σε μια σοβαρή επαγγελματική κατάρτιση και επίσης εξασφαλίζει την ανανέωση των γνώσεων και των ικανοτήτων σε ένα πλαίσιο αυξανόμενης εξειδίκευσης και πολυπλοκότητας. ί Μια δεύτερη παρατήρηση της Task Force είναι ότι η Ευρωπαϊκή Ενωση πρέπει να αξιοποιήσει τις δεξιότητες που έχουν αποκτηθεί σ 'αυτόν τον τομέα και ενθαρρύνει τη συνεργασία μεταξύ όλων εκείνων οι οποίοι, στα κράτη μέλη, έχουν λάβει μέρος σ'αυτές τις εξελίξεις. Μια προσπάθεια έρευνας και ενθάρρυνσης απαιτείται για να μετατραπούν οι δυνατότητες των εκπαιδευτικών λογισμικών πολυμέσων σε συγκεκριμένη παιδαγωγική πρόοδο και υλοποίηση. Η προσπάθεια αυτή πρέπει να αφορά ιδιαίτερα ένα καλύτερο συντονισμό τ(ον κοινοτικών προγραμμάτων, είτε πρόκειται για προγράμματα έρευνας και ανάπτυξης, για προγράμματα που ασχολούνται με την παραγωγή περιεχομένου πολυμέσων είτε για προγράμματα εκπαίδευσης και κατάρτισης, σε συμπληρωματικότητα με τις εθνικές πρωτοβουλίες. Τα Διαρθρωτικά Ταμεία, καθώς και οι πόροι που δκχτίθενται για τα διευρωπαϊκά δίκτυα θα μπορούσαν επίσης να συμβάλουν ευνοϊκά σ'αυτήν την προσπάθεια. Από τον ισολογισμό στον οποίο προέβη η Task Force προκύπτει επίσης ότι η σημερινή κατάσταση σημαδεύεται από ένα επίπεδο εξοπλισμού πολύ άνισο και γενικά ανεπαρκές σε υλικό και λογισμικό εκπαιδευτικών πολυμέσων στα ιδρύματα εκπαίδευσης και κατάρτισης. Υφίσταται σοβαρός κίνδυνος να αναπτυχθεί ο οικιακός εξοπλισμός Η. Υ. περισσότερο από των εξοπλισμό το>ν εκπαιδευτικοί ιδρυμάτων, αφήνοντας κατά αυτόν τον τρόπο τα παιδιά το>ν φτωχών, οικογενεκόν στο περιθώριο των εξελισσόμενων πειραματισμών. Μια μεγαλύτερη δυνατότητα πρόσβασης στα νέα μέσα πληροφόρησης και κατάρτισης, στα σχολεία και σε όλους τους χώρους μάθησης, είναι πρόκληση η οποία πρέπει να αντιμετωπιστεί για να αποφευχθεί ο δυαδισμόςτης κοινωνίας ανάλογα με τις δυνατότητες πρόσβασης στις τεχνολογίες. Αυτές οι τρείς κύριες διαπιστώσεις οδηγούν στη διατύπωση των συστάσεων σε διάφορα επίπεδα: την έρευνα και τον καθορισμό προτεραιοτήτων σε σχέση με τους χρήστες και τη βιομηχανία, το σχεδιασμό λογισμικών εκπαιδευτικοί πολυμέσίον, την κατάρτιση εκπαιδευτικοί και επιμορφονκόν, τους τις υποδομές εξοπλισμού και υπηρεσκόν για τους χρήστες, εκπαιδευτικούς ή τους επιμορ<|)ωτές και για τη διάδοση της καλύτερης πρακτικής. Συντονισμένες και ολοκληρωμένες έρευνες σχετικά με το παιδαγωγικό περιβάλλον που επιτυγχάνεται με τα πολυμέσα θα έπρεπε να επιτρέψουν την καλύτερη κατανόηση των καθεαυτό διδακτικών προκλήσεονν αυτής της εξέλιξης και την προσαρμογή της προσφοράς στη ζήτηση. Οι ανάγκες των χρηστών πρέπει να λαμβάνονται υπόψη ήδη κατά το σχεδιασμό των εργαλείων, υπηρεσκόν και εφαρμογών, έτσι ώστε να επιτραπεί η προσαρμογή των λογισμικών στις παιδαγωγικές διαδικασίες. Ο μαθητής και η εκπαιδευτικός πρέπει να βρίσκονται στο επίκεντρο της διαδικασίας σχεδιασμού τοον εφαρμογών και των υπηρεσκόν πολυμέσων. Η κατάρτιση τονν εκπαιδευτικοί και των χρηστονν υπό την ευρεία έννοια είναι ουσιώδους σημασίας. Πρέπει να λαμβάνονται υπόψη οι ειδικοί ρόλοι του εκπαιδευτικά ύ, του επιμορςχοτή, του μαθητή και του σπουδαστή κατά τη διαδικασία χρήσης των εκπαιδευτικοί λογισμικών πολυμέσων και να μελετηθεί επίσης η θεμελκόδης συμβολή το>ν διαρΟρο'κϊεων αρχικής και συνεχούς κατάρτισης των εκπαιδευτικοί. Τα πολυμέσα θα μπορούσαν να διευκολύνουν τη διάδοση τονν παιδαγωγικών και οργανωτικοϊν καινοτομιών, είτε πρόκειται για τη διάδοση νέων μοριρών σχολικής ή εξωσχολικής οργάνοισης είτε για τη διάδοση νέίυν μεθόδων μάθησης σε όλα τα επίπεδα. Οι υποδομές είναι απαραίτητες. Η επαρκής εξασφάλιση κατάλληλου εξοπλισμού πολυμέσων είναι η απαραίτητη προϋπόθεση για κάθε επιτυχημένη ένταξη των πολυμέσο)ν: στο σχολείο, στο πανεπιστήμιο και σε όλους τους χοίρους εκπαίδευσης και κατάρτισης. Ο εξοπλισμός αυτός πρέπει να καθορίζεται ανάλογα με την καταλληλότητα του για το παιδαγωγικό περιβάλλον και για το περιβάλλον προϋπολογισμού στο οποίο εντάσσεται. Σχετικά θα έπρεπε να εκπονηθούν νέοι τύποι πρόσβασης στους πόρους και τη χρηματοδότηση. Η καθιέρωση κέντρων υποστήριξης πολυμέσων και υποστήριξης εξ αποστάσεως, η ανάπτυξη ανθρωπίνων δικτύων συνεργασίας, καθώς και χώρανν αξιολόγησης και επίδειξης, θα αποτελούσαν χρήσιμα μέσα για τη διάδοση καλών μεθόδοτν πρακτικής. Η αποτελεσματικότητα αυτών των μέτρονν προϋποθέτει τη συνεργεία του συνόλου των παραγόντων: εκπαιδευτικοί, οικογένειες, τοπικά συλλογικά όργανα, διαχειριστές ιδρυμάτων, ενώσεων ή επιχειρήσεων, μαθητές, σπουδαστές και μισθωτοί για την επίτευξη μιας γενικής συναίνεσης σχετικά με τους προς επίτευξη στόχους σ'αυτά τα διάφορα επίπεδα. Η διαπραγμάτευση αειφόρων συμπράξεων σχολείων/επιχειρήσεοχν θα έπρεπε vex επιτρέψει την καθιέρωση αμοιβαίως ωφέλιμων σχέσεων στο πλαίσιο εύκαμπτων και εξελικτικών συμβάσεων. Ιδιαίτερα θα άρμοζε να παρακινηθούν οι χειριστές των τηλεπικοινωνιών και οι παρέχοντες υπηρεσίες να πειραματιστούν με καινοτόμους τεχνολογικές λύσεις και προσφορές τιμολόγησης, σε συνεργασία με τις εκπαιδευτικές αρχές, τους εκπαιδευτικούς, τους γονείς και τους σπουδαστές. θα έπρεπε να ληφθούν ειδικά μέτρα υπέρ τονν παιδιών και των σπουδαστών που προέρχονται από μειονεκτούσες ομάδες πληθυσμού ή βρίσκονται σε κατάσταση σχολικής αποτυχίας, των ατόμων με ειδικές ανάγκες, των μαθητών ή σπουδαστών που κατοικούν σε αγροτικές ζώνες, των (χνέργο)ν και των εργαζομένων σε μικρές επιχειρήσεις. Στο πλαίσιο μιας διεθνούς συνεργασίας, θα μπορούσαν να μελετηθούν ειδικές ενέργειες στο πλαίσιο των υφισταμένου προγραμμάτο>ν, καΟίός και σε σχέση με τα ειδικά προγράμματα βοήθειας για τις χίόρες της κεντρικής και της ανατολικής Ευρώπης, τις μεσογειακές χώρες, καθώς και τις τρίτες χώρες σύμφο>να με την πείρα που αποκτήθηκε από το πρόγραμμα PHARE στον τομέα της ανοικτής και εξ αποστάσεως εκπαίδευσης. Το άρθρο 126 της συνθήκης για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, το οποίο προβλέπει κυρίως την ενθάρρυνση της εκπαίδευσης εξ αποστάσεο>ς, στα πλαίσια πον γενικοΥν στόχίον της συνεργασίας για την εκπαίδευση και με σεβασμό της αρχής της επικουρικότητας όσον αφορά το περιεχόμενο και την οργάνωση το>ν εκπαιδευτικών συστημάτων, δεν επιτρέπει να προταθεί κείμενο με αναγκαστική νομική ισχύ. Για το λόγο (χυτό η Επιτροπή προτείνει την έκδοση ψηφίσματος που αποβλέπει στην καθιέρωση βάσεων καρποφόρου και αειφόρου συνεργασίας, σχετικά με τα ουσκόδη θέματα για το μέλλον των ευρωπαϊκιόν εκπαιδευτικών συστημάτονν. Αποβλέπει επίσης να ενθαρρύνει και να υποστηρίξει τις υπηρεσίες που είναι υπεύθυνες για την εκπαίδευση στα κράτη μέλη κατά τις δραστηριότητες τους σ ' αυτόν τον τομέα. Τέλος, αποβλέπει σε ένα καλύτερο συντονισμό αυτών των θεμάτων σύμφωνα με τις συστάσεις της Task Force για τα "Εκπαιδευτικά Λογισμικά και Πολυμέσα". ΨΗΦΙΣΜΑ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΑ ΕΚΠΑΙΔΕΥΤΙΚΑ ΛΟΓΙΣΜΙΚΑ ΚΑΙ ΠΟΛΥΜΕΣΑ ΣΤΟΥΣ ΤΟΜΕΙΣ ΓΗΣ ΕΚΠΑΙΔΕΥΣΗΣ ΚΑΙ ΤΗΣ ΚΑΤΑΡΤΙΣΗΣ ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩ1ΙΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ Έχοντας υπόψη, τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, το σχέδιο ψηφίσματος που υπέβαλε η Ευρωπαϊκή Επιτροπή, Εκτιμώντας, τις ενέργειες που συμβάλλουν στην ανάπτυξη μιας εκπαίδευσης ποιότητας με την ενθάρρυνση της συνεργασίας μεταξύ των κρατοΥν μελών, με σεβασμό παράλληλα των αρμοδιοτήτων τους στον τομέα αυτό· την απόφαση 819/95/ΕΚ του Συμβουλίου της 14. 3. 1995 για τη θέσπιση του προγράμματος ΣΩΚΡΑΤΗΣ ', την απόφαση 94/819/ΕΚ του Συμβουλίου της 6. 12. 1994 για τη θέσπιση του προγράμματος LEONARDO DA VINCI \ την απόίραση 818/95/ΕΚ του Ευριοπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 14ης Μαρτίου 1995 για την έγκριση της τρίτης φάσης του προγράμματος "Νεολαία" για την Ευρώπη \ την απόφαση 1110/94/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 26ης Απριλίου 1994 σχετικά με τη θέσπιση ενός προγράμματος πλαισίου για τις κοινοτικές ενέργειες τεχνολογικής έρευνας και ανάπτυξης ( 1994-1998), προβλέποντας μεταξύ άλλων έρευνες που πρέπει vex αναληφθούν στον τομέα της εφαρμογής των τεχνολογιών της πληροφορίας και των τηλεπικοινοηαοΥν ενόψει της αντιμετώπισης κοινών κοινωνικών αναγκών 4, την ανακοίνωση COM(96)12 τελικό της Επιτροπής για την πρόταση απόφασης του Ευρωπαϊκό '" Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για τη δεύτερη προσαρμογή της απόφασης 1110/94/ΕΚ σχετικά με το τέταρτο πρόγραμμα πλαίσιο για τις ενέργειες έρευνας, τεχνολογικής ανάπτυξης και επίδειξης (1994-1998), που προβλέπει την αύξηση του συνολικού μεγίστου ποσού της χρηματοδοτικής συνεισφοράς της ΕΚ L 87 της 20. 4. 1995, (Η λ. 10 2 ΕΕ L 340 της 29. 12. 1994, σιλ. 8 3 ΕΕ L 87 της 20. 04. 1995, σελ. 1 4 ΕΕ L 126 της 18. 05. 1994, m λ. Ι Κοινότητας στο τέταρτο πρόγραμμα πλαίσιο και την παροχή χρηματοδότησης στις δραστηριότητες που αφορούν στα εκπαιδευτικά λογισμικά πολυμέσα, την απόφαση 802/94/ΕΚ του Συμβουλίου της 23. 11. 1994 σχετικά με την θέσπιση του ειδικού προγράμματος έρευνας και τεχνολογικής ανάπτυξης στον τομέα των τεχνολογιών των πληροφοριών (1994-1998) 5, την απόφαση 801/94/ΕΚ του Συμβουλίου της 23. 11. 1994 για τη θέσπιση ειδικού προγράμματος τεχνολογικής έρευνας και ανάπτυξης στον τομέα των τηλεματικών εφαρμογών κοινού ενδιαφέροντος 6 (1994-1998), την απόφαση 915/94/ΕΚ του Συμβουλίου της 15 Δεκεμβρίου 1994 για τη θέσπιση ειδικού προγράμματος έρευνας, τεχνολογικής ανάπτυξης καθίός και επίδειξης στον τομέα της στοχοθετημένης κοινωνικοοικονομικής έρευνας 7, την ανακοίνωση της Επιτροπής της 30/06/1995 για την πρόταση απόφασης του Συμβουλίου σχετικά με την έγκριση πολυετούς κοινοτικού προγράμματος που (χποσκοπεί να τονώσει την ανάπτυξη ευρο)παϊκής βιομηχανίας υλικού πολυμέσων και να ενθαρρύνει τη χρήση αυτού του υλικού στη νέα κοινοηάα τονν πληροφοριών (INFO 2000) \ την απόφαση 95/563/ΕΚ του Συμβουλίου της 10. 7. 1995 για την εφαρμογή προγράμματος που ενθαρρύνει την ανάπτυξη και τη διανομή ευρωπαϊκών οπτικοακουστικών παραγωγών (MEDIA II - Ανάπτυξη και διανομή) και την απόφαση 95/564/ΕΚ του Συμβουλίου της 22ας Δεκεμβρίου 1995 για την εφαρμογή ενός προγράμματος κατάρτισης για τους επαγγελματίες της ευρωπαϊκής βιομηχανίας οπτικοακουστικοί προγραμμάτων (MEDIA II - Κατάρτιση10), το ψήφισμα του Συμβουλίου της 4ης Απριλίου 1995 για "τον πολιτισμό και τα πολυμέσα" που αναφέρεται συγκεκριμένα στην ανάγκη να ληφθούν επειγόντως μέτρα για την υποστήριξη της δημιουργίας και της ανάπτυξης αγοράς προϊόντων πολυμέσων με πολιτιστικό περιεχόμενο χωρίς να παραγνίορίζεται η γλωσσική και πολιτιστική πολυμορφία της Ευρώπης ", το Λευκό Βιβλίο της Επιτροπής "Ανάπτυξη, ανταγωνιστικότητα, απασχόληση: οι προκλήσεις και η αντιμετώπιση τους για τη μετάβαση στον 21ο ακόνα" το οποίο υπογραμμίζει τη σημασία της εκπαίδευσης και της κατάρτισης ως καταλυτών μιας κοινωνίας υπό μεταλλαγή '", " ΕΕ L 334 της 22. 12. 1994, σελ. 24 6 ΕΕ L 334 της 22. 12. 1994, σελ. Ι 7 ΕΕ L 361 της 31. 12. 1994, σελ. 77 8 ΕΕ C 250 της 26. 09. 1995, οελ. 4 9 ΕΕ L 321 της 30. 12. 1995, σελ. 25 10 ΕΕ L 321 της 30. 12. 1995, σελ. 33 " ΕΕ C 247 της 23. 09. 1995 12 Com(93) 700 τελικό, 05. 12. 1993 την ανακοίνωση της Επιτροπής προς το Συμβούλιο, το Ευροκιταϊκό Κοινοβούλιο, την Οικονομική και Κοινωνική Επιτροπή και την Επιτροπή II ερκρερεκόν "η Ευρώπη και η κοινωνία το)ν πληρο(|)ορκόν: η συνέχιση της πορείας - πρόγραμμα δράσης" Ι3, τα αποτελέσματα της συνεδρίασης της Ομάδας τονν 7 στις Βρυξέλλες στις 25 και 26 Φεβρουαρίου 19. 95 σχετικά με την κοινωνία το>ν πληροφοριών και συγκεκριμένα τις συστάσεις που διατυπώθηκαν για πειραματικά σχέδια που acjx^xnKiav τον τομέα της διαπολιτιστικής εκπαίδευσης και κατάρτισης, τις δυνατότητες να εποκρεληθούν από τα εκπαιδευτικά πολυμέσα οι τρίτες χώρες, στο πλαίσιο της διεθνούς συνεργασίας, και ιδιαίτερα οι χώρες της κεντρικής και της ανατολικής Ευρώπης, οι μεσογειακές χώρες και οι αναπτυσσόμενες χώρες, λαμβάνοντας υπόψη τις δυο εκθέσεις του Ιουνίου και Δεκεμβρίου 1995 της συμβουλευτικήςομάδας για τον ανταγωνισμό που ανακοινώθηκαν στον Πρόεδρο της Επιτροπής και τους αρχηγούς ΚρατοΥν ή Κυβερνήσεων για τη βελτκοση του ευρωπαϊκού ανταγωνισμού, την έκθεση της Task Force έρευνας-βιομηχανίας "λογισμικά εκπαιδευτικά πολυμέσα", που αποτελεί ισολογισμό της σημερινής κατάστασης για θέματα εκπαιδευτικών λογισμικών και πολυμέσων στην Ευρίόπη, και προτείνει σχέδιο δράσης στον τομέα (χυτό, Το Λευκό Βιβλίο "Διδασκαλίακαι εκμάθηση: προς την κοινοηάα της γνώσης" Ι4, το οποίο υπαγορεύει κυρκυς μέτρα γκχ την τόνοκτη της ανάπτυξης εργαλείων πολυμέσων που να ευνοούν την απόκτηση νέων γνώσεων: η δημοσίευση προσκλήσεων προσφοροϊν κοινών μεταξύ το>ν σχετικοχν κοινοτικονν προγραμμάτων η καθιέρωση ενός μηχανισμού αξιοποίησης και χαρακτηρισμού ευρωπαϊκών εκπαιδευτικοί λογισμικοί και προϊόντων που παράχθηκαν στον τομέα της εκπαίδευσης και της κατάρτισης για να βοηθήσουν τη διάδοση αυτών των προϊόντων την ανακοίνωση της Επιτροπής σχετικά με μια μεθοδολογία για τη χρήση των οικονομικών πόρων της Κοινότητας με σκοπό τη θέση σε ισχύ των ε(|>αρμογών της κοινωνίας των πληροιροριών και την ανάγκη αποτελεσματικού συντονισμοί) μεταξύ των προγραμμάτων έρευνας και των εκπαιδευτικών προγραμμάτο>ν · τη σκοπιμότητα κοινών ενεργειών για την καθιέρωση της χρήσης εκπαιδευτικοί λογισμικών και υπηρεσιών πολυμέσων στα ιδρύματα εκπαίδευσης και κατάρτισης με σκοπό: 13 Com(94) 347 τελικό, 19. 07. 1994 14 Com(95) 590, τελικό, 29. 11. 1995 15 Com(95) 224 τελικό, 3 1. 05. 1995 να συμβάλλουν στη βελτίωση της ποιότητας και της αποτελεσματικότητας το>ν συστημάτων εκπαίδευσης και κατάρτισης, συγκεκριμένα με την καθιέρωση νέονν μεΟόδίην πρακτικής και παιδαγίογικής οργάνωσης- ν(χ ενισχύσουν τη κοινοτική συνοχή πίχρέχοντας σε κάθε άτομο και σε κάθε επιχείρηση, ιδιαίτερα στις πλέον μειονεκτούσες περιφέρειες και στις μικρές και μεσαίες επιχειρήσεις, τα μέσα για την πρόσβαση και τη δυνατότητα ενεργού συμμετοχής στην κοινωνία των πληροφορκόν να ευαισθητοποιήσουν και να καταρτίσουν τους εκπαιδευτικούς και τους μαθητές στη χρήση αυτο'νν το>ν νέων εργαλεκυν να τονοκτουν την καθιέροκτη μιας αειφόρου σύμπραξης μεταξύ εκπαιδευτικών ιδρυμάτων και παρόχονν υλικών, λογισμικο>ν κ(χι υπηρεσκόν με σκοπό τη δημιουργία μιας σημαντικής αγοράς ειραρμογοΥν και υπηρεσιών πολυμέσων πραγματικά προσαρμοσμένης στις παιδαγωγικές ανάγκες· ότι η χρήση λογισμικώνκαι υπηρεσκόν εκπαιδευτικίόνπολυμέσων απαιτεί δραστήριο ρόλο το>ν τοπικών συλλογικίόν οργάνο>ν, των ιδρυμάτο>ν εκπαίδευσης και κατάρτισης, των εκπαιδευτικών, των επιμορ(|)θ)το>ν και των επιχειρήσεαχν, έτσι ώστε να μπορούν να δκχπιστο)θούν μέσο) εμπειρίίχς και να τεθούν σε ισχύ οι καλύτερες παιδαγωγικές μέθοδοι· την προσφορά το>ν τηλεματικών δικτύων πολυμέσονν στην καθιέρωση οριζόντκον επικοινοννιών μεταξύ ιδρυμάτο)ν εκπαίδευσης και κατάρτισης, εκπαιδευτικών, μαθητών, στο άνοιγμα του εξωτερικού κόσμου για την πρόσβαση στις πληροιρορίες και τις ανταλλαγές, καθώς και στη σύγκριση των ιδεοΥν και τ<ον παιδαγωγικών εμπειρκόν λαβάνοντας υπόψη τα αποτελέσματα που αποκτήθηκαν στο πλαίσιο των κοινοτικών προγραμμάτων, καθώς και τον πλούτο και την πολυμοριμία το)ν τρεχουσών ενεργεών και τοτν εμπειρκόν που απέκτησαν τα κράτη (. τέλη για την ανάπτυξη και την (χνταλλαγή πρακτικών σχετικά με τη χρήση των τεχνολογκόν πληροφόρησης και επικοινωνίας για τα συστήματα εκπαίδευσης και κατάρτισης· ΚΑΛΕΙ ΤΑ ΚΡΑΤΗ ΜΕΛΗ να αναπτύξουν τη χρήση των νέων τεχνολογκόν της πληροφόρησης και της επικοινωνίας στα συστήματα εκπαίδευσης και κατάρτισης, με την προοπτική μιας προσαρμογής των παιδαγωγικών μεθόδων που λαμβάνουν πληροίς υπόψη το ρόλο των εκπαιδευτικών, την αξιοποίηση του ενεργού και συνεργατικού ρολού των σπουδαοτό)ν, την εξατομίκευση της μάθησης, των διεπιστημονικών προσεγγίσεων και τη συνεργασία μεταξύ εκπαιδευτικοί για τον καθορισμό διδακτικών σχεδίων. να εντείνουν την κατάρτιση εκπαιδευτικοί και επιμορφοπχόν για την πλήρη γνώση τοον λογισμικών και το>ν υπηρεσκόν πολυμέσων σε δίκτυο, καθο')ς και τη χρήση τους ως εργαλείων για την καλύτερη αντίληψη της διδακτικής τους δραστηριότητας· ιδιαίτερη προσοχή θα έπρεπε να δοθεί στην ανάλυση και των εκπαιδευτικών και το)ν κατανόηση του ρόλου (χποτελεσμ(χτάτο)ν της έρευνας για την ένταξη το>ν πολυμέσων στην παιδαγίογική, στις ενέργειες ευαισθητοποίησης στα οφέλη (χπό τη χρήση των πολυμέσων, στην υποστήριξη και την προώθηση των προποβουλκόν το>ν εκπαιδευτικίόν, καθίός και στη συνεργασία μεταξύ εκπαιδευτικοί και επιχειρή(τε(ΐ)ν στο πλαίσιο του πειραματισμού προϊόνκυν κ(χι υπηρεσκόν πολυμέσων. επιμορφωτών ν(χ ενθαρρύνουν τις ερευνωτικές ενέργειες, τη δημιουργία και το σχεδιασμό εκπαιδευτικίόν λογκτμικίόν πολυμέσων στην Ευρονπη, κυρίως στο πλαίσιο συμπράξεων μεταξύ παραγόντων της εκπαίδευσης, εκδοτών και επιχειρήσεων του τομέα'πολυμέσων, σχετικά με τα εξής: την ανάπτυξη μεθοδολογιών σχεδιασμού παιδαγωγικών υλικών πολυμέσων, με τη συμμετοχή εκπαιδευτικίόν η επιμορφωτών τους μηχανισμούς υποστήριξης της ανάπτυξης και της προσαρμογής εκπαιδευτικίόν λογκτμικίόν πολυμέσονν, με τη συμμετοχή των εκπαιδευτικίόν ή των επιμορφοντοΥν στο σχεδιασμό αυτών των προϊόντοτν τον καθορισμό κατάλληλων συστημάτονν πιστοποιητικοί λογισμικών και την ανάπτυξη νέων τύπων για την κατανομή τονν πόροχν τις δυνατότητες πρόσβασης σε βιβλιοθήκες περιεχομένου πολυμέσων προς όφελος των ιόρυμάτονν εκπαίδευσης και κατάρτισης, με εγγύηση της προστασίας της πνευματικής ιδιοκτησίας· τον καθορισμό κριτηρίων ποιότητας και επισήμανσης ή κατάλληλοτν μέσων αναγνώρισης, κυρίως με σκοπό την εξασφάλιση συνέργειας με τα πολυμέσα που προορίζονται για την οικιακή αγορά, λαμβανομένης υπόψη σε ικανοποιητικό επίπεδο της προστασίας το)ν καταναλωτών. να καθιερώσουν κατάλληλες υποδομές για την εγγύηση σε όσο το δυνατόν μεγαλύτερο αριθμό χρηστίόν της πρόσβασης σε υλικά, λογισμικά και γραμμικές υπηρεσίες πολυμέσονν ποιότητας, καθίός και στην απαραίτητη κατάρτιση και υποστήριξη. Αυτό θα έπρεπε να πραγματοποιηθεί με την ένταξη αυτών των εργαλείων στο πλαίσιο τονν διαφόρων συγκεκριμένων χώρων: ιδρυμάτίον προσχολικής, πρωτοβάθμιας και δευτεροβάθμιας εκπαίδευσης, πανεπιστημκον, δημόσκυν βιβλιοθηκότν, επιχειρήσεοτν, κέντροτν πόρων κοινοννικών και εκπαιδευτικών κέντρων για τους νέους και τις Ιδιαίτερη προσοχή πρέπει να δοθεί στην οικογένειες, ενώσεις, κ. λ. π, ίχνάπτυξη κέντρονν υποστήριξης πολυμέσων και στην επικοινοννία μεταξύ εκπαιδευτικίόν και εταίρων της εκπαίδευσης και της επιμόρφωσης με την ευρεία έννοια. να υιοθετήσουν ειδικά μέτρα: της για τον πειραματισμό, στο πλαίσιο της κατάρτισης και προώθησης εύκαμπτοι μορφοιν σχολικής οργάνωσης, της ένταξης των πολυμέσων με σκοπό την αύξηση της αποτελεσματικότητας τους και της διάδοσης τους· γκχ να ευνοηθεί η χρήση και η πρόσβαση στά εκπαιδευτικά λογισμικά πολυμέσα προς ανταπόκριση στις ανάγκες των νέίον, τοτν μειονεκτούντονν κύκλων και τονν αγροτικών περιφερεκόν ή τονν περιφερεκόν ίχπό βιομηχανική παρακμή· vit ευνοήσουν τη διάδοση καλύτερων παιδαγονγικο'νν μεθόδονν πρακτικής βασισμέν(ον ίττη χρήση εκπαιδευτικίόν λογισμικο'ννκαι υπηρεσκόν πολυμέσονν κατά την εκπαιδευτική διαδικασία και να μελετήσουν τη σύσταση ή την ενίσχυση, με βάση αυτούς τους πειραματισμούς, των τόποτν επίδειξης και προώθησης- vit αναζητήσουν αποτελεσματικότερα μέσα διαχείρισης για τις κοινές ενέργειες μεταξύ των πολιτιστικών, εκπαιδευτικίόν και επιμορφωτικοί προγραμμάτιον, καθίός και τονν προγραμμάτονν έρευνας σε ευρωπαϊκό επίπεδο, λαμβάνοντας υπόψη τις δυνατότητες που προσιρέρουν τα διαρθροντικά ταμεία· VÎX καθιερόκτουν τακτικές επίΧί|)ές σχετικά με την κατάσταση της καθιέροτσης τονν εκπαιδευτικίόν λογκτμικίόν πολυμέσονν στα εκπαιδευτικά συστήματα τους. Κ ΛΑΕ Ι ΤΗΝ ΚΙ ΙΙΤΡΟΙ111 νίί διεξάγει μια συγκριτική ανάλυση και παρακολούθηση τονν πλέον προχωρημένοι πειραματικο'νν εμπειρκόν χρήσης εκπαιδευτικίόν προϊόντονν και υπηρεσκόν πολυμέσων στην Ευρονπη και στον κόσμο και να διαδώσει τα αποτελέσματα αυτής της ανάλυσης στα κράτη μέλη· να συμπεριλάβει τους τομείς της εκπαιδευτικής και της κατάρτισης στα πλαίσια τονν συνολικιόν προντοβουλκόν με θέμα την κοινοννία της πληροφορικής· να λάβει υπόψη όλες τις ευκαιρίες που προσφέρονται από τη χρήση λογκτμικίόν και υπηρεσκόν πολυμέσονν, για την καθιέροκτη τονν ενεργειών που διεξάγει η Επιτροπή στους τομείς της εκπαίδευσης, της κατάρτισης και του πολιτισμού, συμπεριλαμβάνοντας την διεθνή συνεργασία ιδιαίτερα με τις χιόρες της κεντρικής και της ανατολικής Ευριόπηςκαι τις μεσογειακές χίόρες- να εντείνει και να ενθαρρύνει τις κοινές υπηρεσίες που θα μπορούσαν να αναπτυχθούν σε ευρονπαϊκό επίπεδο, μεταξύ άλλυνν την πληροίμόρηση για τα προϊόντα και την αξιολόγηση τους, καθίός και την καθιέροκτη διασυνδέσεονν μεταξύ παραγονγο'νν, χρηστιόν και διαχειριστούν συστημάτονν εκπαίδευσης και κατάρτισης, έτσι ιόστε να εξαικμαλιστεί η καλή ποιότητα τονν προϊόντονν και της χρήοης τους· να καθιεροκτει μια συντονισμένη προσέγγιση τονν ενεργεκόν σχετικά με τον τομέα τονν εκπαιδευτικίόν λογισμικόνν πολυμέσονν στο πλαίσιο αφενός διαφόρων σχετικο'νν κοινοτικονν προγραμμάτονν και αφετέρου τονν Διαρθροντικο'νν Ταμείιον κίχι TÎOV πρίι>τοβουλκόν γκχ την ανάπτυξη όιευροτπαϊκονν δικτύίον τηλεπικοινοννιονν, γύρο) ίχπό συγκλίνοντες στόχους και την από κοινού διάθεση πόροιν προϋπολογισμού, τηριόντας τις εφαρμοστέες διαδικασίες- vix διόσει ιδκχίτερη προσοχή στην εξοντερική ορατότητα και την καθιέροκτη αυτής της συντονισμένης προσέγγισης με στόχο τη βελτίοκτη κατά προτεραιότητα της αποτελεσματικότητας τονν συστημάτονν εκπαίδευσης και κατάρτισης, της έρευνας, καθίός και της πρόσβασης στην αγορά εργασίας· να ευνοήσει την αξιολόγηση και την διάδοση, σε ευρονπαϊκό επίπεδο, τονν καλύτερονν παιδαγοτγικονν μεθόδων πρακτικής που βασίζονται στη χρήση λογκτμικίόν και υπηρεσκόν πολυμέσων, στηριζόμενη όσο το δυνατό περισσότερο στις υπάρχουσες δομές και δυνατότητες σε όλα τα επίπεδα· να υποβάλει έκθεση πριν από τις 31 Δεκεμβρίου 1997 σχετικά με την πραγματοποιηθείσα αναγκαίες συμπληρωματικές ενέργειες για την εφαρμογή αυτού του ψηίρίσματος έοτς το έτος 2000. κυτλύματα πρόοδο, και τις τα ISSN 0254-1483 COM(96) 120 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 16 15 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-96-130-GR-C ISBN 92-78-01819-8 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-29S5 Λουξεμβούργο α


title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 18/96 du 26 mars 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

text: L_1996124FR. 01002601. xml 23. 5. 1996    FR Journal officiel de l'Union européenne L 124/26 DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE NO 18/96 du 26 mars 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 38/94 (1); considérant que la sixième directive 95/32/CE de la Commission, du 7 juillet 1995, relative aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques (2), doit être incorporée dans l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 6 (cinquième directive 93/73/CEE de la Commission) du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord: «7. 395 L 0032: sixième directive 95/32/CE de la Commission, du 7 juillet 1995, relative aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques (JO no L 178 du 28. 7. 1995, p. 20). » Article 2 Les textes de la directive 95/32/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES (1)  JO no L 372 du 31. 12. 1994, p. 11. (2)  JO no L 178 du 28. 7. 1995, p. 20


title: Voorstel voor een VERORDENING (EG) VAN DE RAAD tot verlenging van de opschorting van het definitieve anti- dumpingrecht op de invoer van bepaalde soorten elektronische microstructuren, zogenaamde EPROM' s (Erasable Programmable Read Only Memories), van oorsprong uit Japan

eurovoc_concepts:
Japan
anti-dumping duty
import
microelectronics

text: A * «\ COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 26. 03. 1996 CÜM(96) 125 dei. Voorstel voor een VKKOKPKNING (KG) VAN D\i KAAL) TOT VERLENGING VAN DE OPSCHORTING VAN HET DEFINITIEVE ANTI DUMPINGRECHT OP DE INVOER VAN BEPAALDE SOORTEN ELEKTRONISCHE MICROSTRUCTUREN, ZOGENAAMDE EPROMs (Erasable Programmable Read Only Memories), VAN OORSPRONG UIT JAPAN (door de Commissie ingediend) Toelichting 1. 2. De Commissie heeft bij Besluit 95/272/EG van 15 juli 1995' het definitieve anti dumpingrecht op EPROM's van oorsprong uit Japan voor een periode van negen maanden opgeschort, zoals zij voorheen reeds voor de DRAM's van oorsprong uit Japan en de Republiek Korea had gedaan2. Dit besluit werd genomen op grond van de overweging dat de marktsituatie voor het betrokken produkt tijdelijk zodanige wijzigingen had ondergaan dat er niet langer sprake was van dumping met daaruit voortvloeiende schade en dat het anti-dumpingrecht derhalve voor de genoemde periode kon worden opgeschort. De Commissie heeft de beschikbare gegevens betreffende de silualie op de markt van de Gemeenschap onderzocht en vastgesteld dat aan het einde van de oorspronkelijke schorsingsperiode de markt voor EPROM's in de Gemeenschap nog steeds stabiel is en de vraag het aanbod overtreft. De verkoopprijzen zijn hoog en de financiële situatie van de bedrijfstak van de Gemeenschap nog steeds gunstig. Uit marktonderzoek is gebleken dat deze omstandigheden de komende twaalf maanden geen wijzigingen zullen ondergaan. Er mag derhalve redelijkerwijze worden van uitgegaan dat dit produkt niet opnieuw met dumping in de Gemeenschap zal worden ingevoerd indien de schorsing van het anti-dumpingrecht met een jaar, m. a. w. tot april 1997, wordt verlengd. 1 PB nr. L 165 van 15. 7. 1995, blz. 26 2 PB nr. L 126 van 9. 6. 1995, blz. 58 £ 3. 4. 5. De Commissie heeft de indiener van de klacht in kennis gesteld van haar voornemen de Raad een verlenging van de schorsing van het vorengenoemde anli- dumpingrecht voor te stellen en hem in de gelegenheid gesteld hierop commentaar te geven. De indiener Van de klacht heeft geen bezwaar aangetekend tegen dit voorstel. De bijgaande ontwerp-verordening van de Raad bevat meer bijzonderheden hieromtrent en toont aan dat de in artikel 14, lid 4, van Verordening (EEG) nr. 384/96 van de Raad gestelde voorwaarden voor een verlenging van de schorsing van het anti-dumpingrecht vervuld zijn. Evenals in het geval van de DRAM's wordt de Raad derhalve voorgesteld te besluiten de schorsing van het anti-dumpingrecht op de invoer van EPROM's van oorsprong uil Japan met een jaar te verlengen. 3 VERORDENING (EG) NR VAN DE RAAD ONTWERP VAN TOT VERLENGING VAN DE OPSCHORTING VAN HET DEFINITIEVE ANTI DUMPINGRECHT OP DE INVOER VAN BEPAALDE SOORTKN ELEKTRONISCHE MICROSTRUCTUREN, ZOGENAAMDE EPROMs (Erasable Programmable Read Only Memories), VAN OORSPRONG UIT JAPAN DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 384/96 van de Raad van 22 december 1995 inzake beschermende maatregelen tegen invoer met dumping uit landen die geen lid zijn van de Europese Gemeenschap1, inzonderheid op artikel 14, lid 4, Gezien het voorstel dat de Commissie na overleg met het Raadgevend Comité heeft voorgelegd, Overwegende hetgeen volgt : PB nr. L 56 van 6. 3. 96, blz. 1 De Raad heeft bij Verordening (EEG) nr. 577/912 een definitief anti- dumpingrecht ingesteld op de invoer in de Gemeenschap van bepaalde soorten elektronische microstructuren, zogenaamde EPROM's (Erasable Programmable Read Only Memories) van oorsprong uit Japan, vallende onder de GN-codes 8542 11 33, 8542 11 34, 8542 11 35 of 8542 11 36 voor afgewerkte UV uitwisbare EPROM's, ex 8542 11 38 voor afgewerkte Flash E2PROM's, ex 8542 11 76 voor OTP's, ex 8542 1101 voor wafels voor alle soorten EPROM's en ex 8542 11 05 voor chips voor alle soorten EPROM's. De Commissie heeft bij Besluit 95/272/EG van 15 juli 19953 het definitieve anti dumpingrecht op EPROM's van oorsprong uit Japan voor een periode van negen maanden opgeschort uit overweging dat de marktsituatie voor het betrokken produkt tijdelijk zodanige wijzigingen had ondergaan dat er niet langer sprake was van dumping met daaruit voortvloeiende schade en het anti-dumpingrecht derhalve voor de genoemde periode kon worden opgeschort. PB nr. L 65 van. 12. 3. 1991, blz. 1, laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EEG) nr. 2860/93, PB nr. L 262 van 21. 10. 1993, blz. 1 PB nr. L 165 van 15. 7. 1995, blz. 26 3. 4. Op 8 oktober l()95 heeft de Commissie overeenkomstig artikel II, lid 3, van Verordening (EG) nr. 3283/94 een tussentijds herzieningsonderzoek geopend' van de anti-dumpingmaatregclen betreffende EPROM's van oorsprong uit Japan. Dit onderzoek is thans aan de gang. Zoals zij ook voor een ander type elektronische microschakeling, namelijk de DRAM's5 heeft gedaan, heeft de Commissie op basis van de beschikbare informatie betreffende de marktsituatie, in het bijzonder de verkoopresultaten van de betrokken exporteurs, onderzocht of aan de voorwaarden voor verlenging van de schorsing van het anti-dumpingrecht is voldaan. Uit de beschikbare statistische informatie en de verkoopgegevens die de Commissie van de producenten in de Gemeenschap en van alle haar bekende Japanse exporteurs heeft verkregen, blijkt dat, nu de eerste schorsingsperiode van het anti dumpingrecht haar einde nadert, de markt voor EPROM's in de Gemeenschap nog steeds stabiel is en de vraag het aanbod nog steeds overtreft. De verkoopprijzen zijn hoog en de financiële resultaten van de bedrijfstak van de Gemeenschap gunstig. Geconstateerd werd dat, in het algemeen, de in overweging 3 van Besluit 95/272/EG van de Commissie omschreven marktomstandigheden aanwezig waren. De marktprognoses geven aan dat deze marktsituatie zich nog zeker twaalf maanden zal handhaven. PB nr. C 262 van 7. 10. 1995, blz. 9 Bij Verordening (EG) nr. 399/96 van de Raad van (PB nr. L 55, 1) werd de opschorting van het anti-dumpingrecht op de invoer van DRAM's van oorsprong uit Japan en de Republiek Korea met één jaar verlengd. < 5. 6. 7. Er is echter ook rekening gehouden met het feit dat, gezien het cyclische karakter van de markt voor EPROM's in het verleden, de huidige marktsituatie zou kunnen verslechteren. Dit zou opnieuw tot dumping en schade kunnen leiden en /nu opnieuw anti dumpingmaalrcgclcn noodzakelijk maken. Een en ander li|kl Ir worden bevestigd door het feit dat onlangs aanzienlijke extra produktiecapaeileit is ontwikkeld, meer bepaald in Japan, en dat in de nabije toekomst nog meer produktiecapaciteil beschikbaar zal zijn. Redelijkerwijs mag worden aangenomen dat deze toenemende wereldwijde produktiecapaciteit een mogelijke neergaande tendens van de markt in de toekomst kan versterken. Met het oog op het bovenstaande wordt het dienstig geacht de oorspronkelijke schorsingstermijn van negen maanden met één jaar te verlengen. Het wordt onwaarschijnlijk geacht dat deze verlenging tot invoer met dumping en schade van EPROM's op de markt van de Gemeenschap zal leiden. De Commissie heeft de indiener van de klacht overeenkomstig het bepaalde in artikel 14, lid 4, van Verordening (EG) nr. 3283/94 in kennis gesteld van haar voornemen de Raad voor te stellen de schorsing van het vorengenoemde anti dumpingrecht met één jaar te verlengen en hem gelegenheid gegeven hierop commentaar te leveren. De indiener van de klacht heeft geen bezwaar aangetekend. ï 8. 9. De voorwaarden voor verlenging van de schorsing van het betrokken recht overeenkomstig artikel 14, lid 4, van Verordening (EG) nr. 384/96 worden geacht te zijn vervuld en de schorsing dient derhalve met één jaar te worden verlengd. De Commissie zal, evenals tijdens de oorspronkelijke schorsingsperiode, nauwlettend toezicht houden op de ontwikkeling van de markt voor EPROM's en op het gedrag van alle betrokkenen. Mocht een situatie ontstaan waarin de bedrijfstak van de Gemeenschap opnieuw schade lijdt, dan zal de Commissie de Raad voorstellen het vorengenoemde anti-dumpingrecht onmiddellijk opnieuw in te stellen. 10. Met het oog hierop wordt de in de verbintenissen aangegane verplichting informatie te verstrekken over de verkoop en de prijzen gehandhaafd ten einde de Commissie in staat te stellen toezicht te houden op de markt voor EPROM's. Zoals gezegd zal gedurende de verlenging van de schorsingstermijn van het anti dumpingrecht de verplichting tot inachtneming van de in deze verbintenissen vastgestelde minimumprijzen worden geschorst. De berekening en de mededeling van deze prijzen aan de betrokken ondernemingen per kwartaal door de Commissie zal tijdens deze periode derhalve eveneens worden opgeschort. 11. Het Raadgevend Comité werd over deze schorsing van het anti-dumpingrecht geraadpleegd en heeft hiertegen geen bezwaar aangetekend. HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD : i Enig artikel 1. De bij Verordening (EG) nr. 577/91 van de Raad ingestelde schorsing van het definitieve anti-dumpingrecht op de invoer van bepaalde soorten elektronische microstructuren, zogenaamde EPROM's (Erasable Programmable Read Only Memories), van oorsprong uit Japan, wordt met één jaar verlengd tot 15 april 1997. 2. Deze verordening treedt in werking op de dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publikalieblad van de Europese Gemeenschappen. Gedaan te Brussel, J> ISSN 0254-1513 COM(96) 125 def. DOCUMENTEN NL 02 il Catalogusnummer : CB-C0-96-134-NL-C ISBN 92-78-01867-8 Bureau voor officiële publikaties der Europese Gemeenschappen L-2985 Luxemburg J*


title: Vorschlag für eine VERORDNUNG (EG) DES RATES zur verlängerung der Aussetzung des endgültigen Antidumpingzolls auf die Einfuhren bestimmter elektronischer mikroschaltungen, sogenannter EPROMs (löschbare, programmierbare Nur-Lese-Speicher) mit Ursprung in Japan

text: -A- -il ji. KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 26 0 U W6 KOM(%) 125 ciidg. Vorschlag für eine VERORDNUNG (EG) DES RATES ZUR VERLÄNGERUNG DER AUSSETZUNG DES ENDGULTIf JEN ANTIDUMPINGZOLLS AUF DIE EINFUHREN BESTIMMTER ELEKTRONISCHER MIKROSCHALTUNGEN, SOGENANNTER EPROMs (löschbare, programmierbare Nur-Lese-Speicher) MIT URSPRUNG IN JAPAN (von der Kommission vorgelegt) BEGRÜNDUNG (1) Mit Beschluß 95/272/EG vom 15. Juli 1995W setzte die Kommission (wie zuvor im Falle der DRAMs mit Ursprung in Japan und der Republik Korea'21) den endgültigen Antidumpingzoll auf die Einfuhren von EPROMs mit Ursprung in Japan für neun Monate aus, da sich die Marktbedingungen bei der fraglichen Ware vorübergehend derart geändert hatten, daß kein schädigendes Dumping mehr vorlag und keine Gründe gegen die Aussetzung des Zolls sprachen. (2) Die Kommission prüfte die verfügbaren Angaben über den EPROM-Markt in der Gemeinschaft und stellte fest, daß die Lage auf diesem Markt am Ende des ursprünglichen Aussetzungszeitraums weiterhin stabil ist, wobei die Nachfrage das Angebot übersteigt. Der Wirtschaftszweig der Gemeinschaft verzeichnet bei hohen Verkaufspreisen nach wie vor gute Geschäftsergebnisse. Nach den Marktvoraussagen dürfte diese Lage zumindest in den kommenden 12 Monaten anhalten. Daher kann angemessenerweise davon ausgegangen werden, daß es aufgrund der Aussetzung des Antidumpingzolls um einen weiteren Zeitraum von einem Jahr, d. h. bis April 1997, nicht erneut zu schädigendem Dumping auf dem Gemeinschaftsmarkt kommen wird. W ABl. Nr. L 165 vom 15. 7. 1995, S. 26. W ABl. Nr. L 126 vom 9. 6. 1995, S. 58. fj (3) (4) (5) Die Kommission unterrichtete den Antragsteller von ihrer Absicht, dem Rat die Verlängerung der Aussetzung des vorgenannten Antidumpingzolls vorzuschlagen, und gab ihm Gelegenheit zur Stellungnahme. Der Antragsteller erhob keine Einwände. Der beiliegende Entwurf für eine Verordnung des Rates enthält nähere Angaben, denen zu entnehmen ist, daß die in Artikel 14 Absatz 4 der Verordnung (EG) Nr. 384/96 des Rates genannten Voraussetzungen für die Verlängerung der Aussetzung dieses Antidumpingzolls erfüllt sind. Daher wird wie im Falle der DRAMs vorgeschlagen, daß der Rat die Aussetzung des Antidumpingzolls auf die Einfuhren von EPROMs mit Ursprung in Japan um ein Jahr verlängert. 3 ENTWURF VERORDNUNG (EG) Nr. DES RATES vom. ZUR VERLÄNGERUNG DER AUSSETZUNG DES ENDGÜLTIGEN ANTIDUMPINGZOLLS AUF DIE EINFUHREN BESTIMMTER ELEKTRONISCHER MIKROSCHALTUNGEN, SOGENANNTER EPROMs (löschbare, programmierbare Nur-Lese-Speicher) MIT URSPRUNG IN JAPAN DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION- gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 384/96 des Rates vom 22. Dezember 1995 über den Schutz gegen gedumpte Einfuhren aus nicht zur Europäischen Gemeinschaft gehörenden Ländern^1), insbesondere auf Artikel 14 Absatz 4, auf Vorschlag der Kommission nach Konsultationen im Beratenden Ausschuß, in Erwägung nachstehender Gründe: (»ABl. Nr. L 56, 6. 3. 96, S. 1. (1) Mit der Verordnung (EWG) Nr. 577/91 des Rates*3) wurde ein endgültiger Antidumpingzoll auf die Einfuhren bestimmter elektronischer Mikroschaltungen, sogenannter EPROMs (löschbare, programmierbare Nur-Lese-Speicher) mit Ursprung in Japan in die Gemeinschaft eingeführt; diese Waren fallen unter folgende KN-Codes: 8542 1133, 8542 11 34, 8542 11 35 oder 8542 11 36 (fertige UV-löschbare EPROMs); ex 8542 11 38 (fertige Flash E2PROMs); ex 8542 11 76 (OTPs); ex 8542 11 Ol (Wafer für alle Arten von EPROMs); ex 8542 11 05 (Chips für alle Arten von EPROMs). (2) Mit Beschluß 95/272/EG vom 15. Juli 1995<4> setzte die Kommission den endgültigen Antidumpingzoll auf EPROMs mit Ursprung in Japan für neun Monate aus, da sich die Marktbedingungen bei der betreffenden Ware vorübergehend derart geändert hatten, daß kein schädigendes Dumping mehr vorlag und keine Gründe gegen die Aussetzung des Antidumpingzolls für diesen Zeitraum sprachen. <3> ABl. Nr. L 65 vom 12. 3. 1991, S. 1, zuletzt geändert durch Verordnung (EWG) Nr. 2860/93, ABl. Nr. L 262 vom 21. 10. 1993, S. l. <4> ABl. Nr. L 165 vom 15. 7. 1995, S. 26. r (3) Am 8. Okiober 1995 leitete die Kommission gemäß Artikel II Absatz 3 dvi Verordnung der Antidumpingmaßnahmcn betreffend EPROMs mit Ursprung in Japan ein. Diese Überprüfung ist derzeit noch nicht abgeschlossen. Inlerimsübcrprüfung,',) 3283/94 (HG) eine Nr. (4) Wie im Falle der DRAMs(6\ einer anderen Art von elektronischen Mikroschaltungen, prüfte die Kommission anhand der verfügbaren Angaben über die Marktsituation, und zwar insbesondere anhand der Verkaufsberichte der betroffenen Ausführer, ob die Voraussetzungen für die Verlängerung der Aussetzung des Antidumpingzolls erfüllt sind. Die verfügbaren Statistiken und die Verkaufsangaben, die die Kommission von den Gemeinschaftsherstellern und allen bekannten japanischen Ausführern erhielt, zeigen, daß die Lage auf dem EPROM-Markt ursprünglichen Aussetzungszeitraums nach wie vor stabil ist, wobei die Nachfrage das Angebot übersteigt. Der Wirtschaftszweig der Gemeinschaft verzeichnet bei hohen Verkaufspreisen weiterhin gute Geschäftsergebnissc. Die Untersuchung ergab, daß sich die Marktbcdingungen, die unter Randnunimcr 3 des Beschlusses 95/272/EG der Kommission beschrieben wurden, im allgemeinen nicht geändert haben. Nach den Marktvoraussagen dürfte diese Lage mindestens in den nächsten 12 Monaten anhalten. der Gemeinschaft am Ende des in <5> ABl. Nr. C 262 vom 7. 10. 1995, S. 9. (6> Mit Verordnung (EG) Nr. 399/96 des Rates (ABl. Nr. L 55, S. l) wurde die Aussetzung der Antidumpingzölle auf die Einfuhren von DRAMs mit Ursprung in Japan und der Republik Korea um ein Jahr verlängert. 6 (5) (6) (7) Da der EPROM-Markt in der Vergangenheit zyklischen Schwankungen unterlag, ist jedoch nicht auszuschließen, daß sich die derzeitige Marktsituation wieder verschlechtert. Dies könnte erneut zu schädigendem Dumping führen und wiederum die Anwendung von Antidumpingmaßnahmcn erforderlich machen. Dafür spricht auch die Tatsache, daß in jüngster Zeit insbesondere in Japan zusätzliche Produktionskapazitäten geschaffen wurden und beträchtliche kann demnächst weitere Kapazitätsausweitungen angemessenerweisc davon ausgegangen werden, daß sich ein etwaiger Abschwung auf dem EPROM-Markt aufgrund dieser Ausweitung der weltweiten Produktionskapazität noch verschärfen würde. bevorstehen. Daher Daher sollte der betreffende Antidumpingzoll über den ursprünglichen Zeitraum von neun Monaten hinaus für ein weiteres Jahr ausgesetzt werden, da es als unwahrscheinlich angesehen wird, daß es aufgrund dieser Aussetzung erneut zu schädigendem Dumping auf dem EPROM-Markt in der Gemeinschaft kommen wird. Gemäß Artikel 14 Absatz 4 der Verordnung (EG) Nr. 3283/94 unterrichtete die Kommission den Antragsteller daraufhin von ihrer Absicht, dem Rat vorzuschlagen, die Aussetzung der vorgenannten Antidumpingzölle um ein Jahr zu verlängern; gleichzeitig gab sie ihm Gelegenheit zur Stellungnahme. Der Antragsteller erhob keine Einwände. f (8) Somit wird die Auffassung vertreten, daß die in Artikel 14 Absatz 4 der Verordnung (EG) Nr. 384/96 genannten Voraussetzungen für die Verlängerung der Aussetzung des betreffenden Zolls erfüllt sind und daß dieser Zoll daher für ein weiteres Jahr ausgesetzt werden sollte. (9) Wie im ursprünglichen Aussetzungszeitraum wird die Kommission die Entwicklung auf dem EPROM-Markt und das Verhalten der einzelnen Marktteilnehmer weiterhin genau beobachten. Sollte es zu einer erneuten Schädigung des Wirtschaftszweigs der Gemeinschaft kommen, wird die Kommission dem Rat die unverzügliche Wiedereinführung des vorgenannten Antidumpingzolls empfehlen. (10) Zu diesem Zweck sind die im Rahmen der Verpflichtungen vorgesehenen Verkaufs- und Preisangaben weiterhin zu übermitteln, damit die Kommission den EPROM-Markt wie in der Vergangenheit überwachen kann. Wie zuvor werden jedoch vorgesehenen der Mindestpreisbestimmungen während des verlängerten Aussetzungszeitraums nicht angewandt. Während dieses Zeitraums wird die Kommission daher die vierteljährliche Berechnung der Mindestpreise sowie deren Mitteilung an die betroffenen Unternehmen einstellen. Verpflichtungen Rahmen die im (11) Der Beratende Ausschuß wurde zur Aussetzung des Antidumpingzolls konsultiert und erhob keine Einwände - HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: t Einziger Artikel (1) Die Aussetzung des mit der Verordnung (EWG) Nr. 577/91 eingeführten endgültigen Antidumpingzolls auf die Einfuhren bestimmter elektronischer Mikroschaltungen, sogenannter EPROMs (löschbare, programmierbare Nur-Lese- Speicher) mit Ursprung in Japan wird um ein Jahr bis zum 15. April 1997 verlängert. (2) Diese Verordnung tritt am Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Geschehen zu Brüssel IS ISSN 0256-2383 KOM(96) 125 endg. DOKUMENTE DE 02 11 Katalognummer : CB-CO-96-134-DE-C ISBN 92-78-01862-7 Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften L-29S5 Luxemburg y^


title: Решение на Комисията от 26 март 1996 година за изменение на Решение 94/766/ЕО относно определяне на специални условия за внос на рибни продукти и продукти от аквакултури с произход от ТайванТекст от значение за ЕИП.

formats: html pdf print xhtml

text: 204 BG Официален вестник на Европейския съюз 03/т. 18 31996D0255 4. 4. 1996 ОФИЦИАЛЕН ВЕСТНИК НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ L 86/81 РЕШЕНИЕ НА КОМИСИЯТА от 26 март 1996 година за изменение на Решение 94/766/ЕО относно определяне на специални условия за внос на рибни продукти и продукти от аквакултури с произход от Тайван (текст от значение за ЕИП) (96/255/ЕО) КОМИСИЯТА НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ, като взе предвид Договора за създаване на Европейската общност, като взе предвид Директива 91/493/ЕИО на Съвета от 22 юли 1991 г. относно определяне на здравните изисквания за производ- ството и пускането на пазара на рибни продукти (1), последно изменена с Акта за присъединяване на Австрия, Финландия и Швеция, и по-специално член 11, параграф 5 от нея, като има предвид, че списъкът на одобрените от Тайван предприя- тия за внос на рибни продукти и продукти от аквакултури в Общ- ността е изготвен с Решение 94/766/ЕО на Комисията (2), последно изменено с Решение 96/31/ЕО (3); като има предвид, че този спи- сък може да бъде изменен след предоставяне на нов списък от страна на компетентния орган на Тайван; като има предвид, че компетентният орган на Тайланд е предоставил нов списък от 17 предприятия; като има предвид, че е необходимо да се измени съответно спи- съкът на одобрените предприятия; като има предвид, че мерките, предвидени с настоящото решение, са изготвени в съответствие с процедурата, установена с Решение 90/13/ЕИО на Комисията (4), ПРИЕ НАСТОЯЩОТО РЕШЕНИЕ: Член 1 Приложение Б към Решение 94/766/ЕО се заменя с приложението към настоящото решение. Адресати на настоящото решение са държавите-членки. Член 2 Съставено в Брюксел на 26 март 1996 година. За Комисията Franz FISCHLER Член на Комисията (1) ОВ L 268, 24. 9. 1991 г. , стр. 15. (2) ОВ L 305, 30. 11. 1994 г. , стр. 31. (3) ОВ L 9, 12. 1. 1994 г. , стр. 6. (4) ОВ L 8, 11. 1. 1990 г. , стр. 70. 03/т. 18 BG Официален вестник на Европейския съюз 205 ПРИЛОЖЕНИЕ „ПРИЛОЖЕНИЕ Б СПИСЪК НА ОДОБРЕНИТЕ ПРЕДПРИЯТИЯ Номер на одобре- нието Наименование на предприятието Адрес Одобрение 2F00001 Tong Ho Foods Industrial Co. , Ltd Wu Chieh Hsiang, I-Lan Hsien Taiwan, ROC 30. 6. 1996 2F30017 I-Mei Frozen Foods Co. Ltd Su-Ao I-Lan Hsien, Taiwan, ROC 31. 12. 1996 2F30040 L’s Izumi Frozen Food Co. , Ltd Su-Ao, I-Lan Hsien, Taiwan, ROC 31. 12. 1996 7F30001 Song Cheng Enterprise Co. , Ltd Fong-Tien, Neipoo, Pingtung Hsien, Taiwan, ROC 31. 12. 1996 7F30003 Fai Tai Frozen Food Works Co. , Ltd Chien-Chen Dist. , Kaohsiung, Taiwan, ROC 30. 6. 1996 7F30013 Chia Fong Frozen Food Co. , Ltd, Chien-Chen Dist. , Kaohsiung, Taiwan, ROC 30. 6. 1996 7F30022 Chen Ching Long Enterprise Co. , Ltd Chao-Chou Chen, Pingtung Hsien, Taiwan, ROC 30. 6. 1996 7F30031 Ever Spring Foods Supplier Inc. Chien-Chen Dist. , Kaohsiung, Taiwan, ROC 30. 6. 1996 7F30035 Tong Pao Frozen Food Co. , Ltd, Chiao Tou Shiang, Kaohsiung Hsien, Taiwan, ROC 31. 12. 1996 7F30048 Luxe Enterprise Co. , Ltd Neipu Hsiang, Taiwan, ROC Pingtung Hsien, 31. 12. 1996 7F30050 Ho Roun Products Co. , Ltd, Wandan Shiang, Pingtung Hsien, Taiwan, ROC 30. 6. 1996 7F30055 Ping Roun Products Co. , Ltd, Pingtung Industrial District, Pingtung City, Taiwan, ROC 30. 6. 1996 7F30058 7F30062 Union Development Frozen Foods Co. , Ltd, Hsiao Kang Dist. , Kaohsiung, Taiwan, ROC 31. 12. 1996 Shin Ho Sing Ocean Enterprise Co. , Ltd, Chien-Chen Dist. , Kaohsiung, Taiwan, ROC 30. 6. 1996 7F30074 Sanwa Frozen Food Co. , Ltd, Neipu Hsiang, Kaohsiung, Taiwan, ROC Pingtung Hsien, 30. 6. 1996 7F30076 Ho Kee Frozen Foods Factory Co. , Ltd, Hsiao Kang Dist. , Kaohsiung, Taiwan, 30. 6. 1996 ROC 7F30080 Chreng Hwa Frozen Foods Co. , Ltd, Chao Chou Chen, Pingtung Hsien, Taiwan, ROC 31. 12. 1996“


title: Propuesta de REGLAMENTO (CE) DEL CONSEJO por el que se prorroga la suspensión del derecho antidumping definitivo establecido sobre las importaciones de determinados tipos de microcircuitos electrónicos conocidos como EPROM (memorias sólo de lectura programables borrables) originarias de Japón

text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 26. 03. 1996 COM(96) 125 final Propuesta de REGLAMENTO (CE) DEL CONSEJO POR EL QUE SE PRORROGA LA SUSPENSIÓN DEL DERECHO ANTIDUMPING DEFINITIVO ESTABLECIDO SOBRE LAS IMPORTACIONES DE DETERMINADOS TIPOS DE MICROCIRCUITOS ELECTRÓNICOS CONOCIDOS COMO EPROM (memorias sólo de lectura programables borrables) ORIGINARIAS DE JAPÓN (presentada por la Comisión) Exposición de motivos (1) (2) La Comisión, mediante la Decisión (95/272/CE) de 15 de julio de 1995 ( l\ suspendió por nueve meses el derecho antidumping definitivo establecido sobre los EPROM originarias de Japón, como había sido hecho antes en el caso de las DRAM originarias de Japón y de la República de Coread. Esa Decisión se adoptó debido a que la situación del mercado para el producto en cuestión había cambiado temporalmente hasta el punto de que el dumping perjudicial ya no existía y que, por lo tanto, el derecho antidumping podía suspenderse. La Comisión ha examinado los datos disponibles referente a las condiciones sobre el mercado comunitario y ha constatado que, hacia finales del período inicial de suspensión del derecho antidumping, el mercado de los EPROM en la Comunidad era aún estable y que la demanda supera al suministro. Los precios de ventas son altos y el rendimiento financiero de la industria de la Comunidad es aún favorable. Las previsiones indican que tal situación del mercado se mantendrá por lo menos durante los próximos 12 meses. Parece razonable, por lo tanto, asumir que el dumping perjudicial en el mercado comunitario no se repetiría si la suspensión del derecho antidumping se ampliara durante un período de un año, es decir, hasta abril de 1997. O DO no L 165 de 15. 7. 1995, p. 26 (2> DO no L 126 de 9. 6. 1995, p. 58. (3) (4) (5) La Comisión informó al denunciante de su intención de proponer al Consejo la suspensión del derecho antidumping anteriormente la prórroga de mencionado y la oportunidad de hacer observaciones. El le ofreció denunciante no ha planteado ninguna objeción al respecto. El proyecto de Reglamento del Consejo adjunto contiene la información más detallada que muestra que se cumplen los requisitos del apartado 4 del artículo 14 del Reglamento del Consejo (CE) n° 384/96 para la prórroga de la suspensión del derecho antidumping. Como en el caso de las DRAM, por lo tanto, se propone que el Consejo decida prorrogar por un año la suspensión del derecho antidumping establecido sobre las importaciones de EPROM originarias de Japón. 3 PROYECTO REGLAMENTO (CE) NO. DEL CONSEJO de POR EL QUE SE PRORROGA LA SUSPENSIÓN DEL DERECHO ANTIDUMPING DEFINITIVO ESTABLECIDO SOBRE LAS IMPORTACIONES DE DETERMINADOS TIPOS DE MICROCIRCUITOS ELECTRÓNICOS CONOCIDOS COMO EPROM (memorias sólo de lectura programables borrables) ORIGINARIAS DE JAPÓN EL CONSEJO DE LA UNION EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 384/96 del Consejo, de 22 de diciembre de 1995, sobre defensa contra las importaciones objeto de dumping originarias de países no miembros de la Comunidad Europea^, y, en particular, el apartado 4 de su artículo 14, Vista la propuesta presentada por la Comisión previa consulta al Comité Consultivo, CONSIDERANDO LO QUE SIGUE: O DO no L 56 de 6. 3. 96, p. 1. (1) Mediante el Reglamento (CEE) no 577/91(,) el Consejo estableció un derecho antidumping definitivo sobre las importaciones en la Comunidad de determinados tipos de microcircuitos electrónicos conocidos como EPROM (memorias sólo de lectura programables borrables) originarias de Japón y clasificadas en los códigos NC 8542 11 33, 8542 11 34, 8542 11 35 ó 8542 11 36 para los EPROM borrables acabados, ex 8542 11 38 para los denominados Flash E2PROMS, ex 8542 11 76 para los OTPS, ex 8542 11 01 para los discos (obleas) para todos los tipos EPROM y ex 8542 11 05 para las matrices o chips para todos los tipos de EPROM. (2) Mediante la Decisión 95/272/CE de 15 de julio de 1995(4\ la Comisión suspendió por nueve meses el derecho antidumping definitivo establecido sobre los EPROM originarios de Japón debido a que la situación del mercado para el producto en cuestión había cambiado temporalmente hasta el punto de que el dumping perjudicial ya no existía y que, por lo tanto, el derecho antidumping podía suspenderse durante este período. (3> DO n_ L 65 de 12. 3. 91, p. 1, tai como fue modificado en último lugar por el Reglamento (CEE) n" 2860/93, DO n_ L 262 de 21. 10. 93, p. 1. <4> DO n_ L 165 de 15. 7. 1995, p. 26. Ï (3) (4) El 8 de octubre de 1995 la Comisión inició una reconsideración provisional'^1 de las medidas antidumping referentes a los EPROM originarios de Japón, de conformidad con el apartado 3 del artículo 11 del Reglamento (CE) 3283/94. Esta reconsideración está actualmente en curso. las ventas comunicadas por Como en el caso de otro tipo de microcircuitos electrónicos, las DRAM (6\ la Comisión se ha basado en la información disponible sobre la situación del mercado, en especial los exportadores concernidos, para examinar si se cumplen las condiciones para ampliar la suspensión del derecho antidumping. En especial, la información estadística disponible y los datos de ventas que la Comisión ha obtenido de los productores comunitarios y de todos los exportadores japoneses conocidos muestra que, al acercarse el fin del período inicial de suspensión de los derechos antidumping, el mercado de los EPROM en la Comunidad es aún estable y que la demanda supera al suministro. Los precios de venta son altos y los resultados financieros de la industria de la Comunidad son todavía favorables. Se constata que, en general, persisten las condiciones de mercado descritas en el considerando (3) de la Decisión 95/272/CE. Las previsiones de mercado indican que tal situación durará por lo menos 12 meses. <5> DO n_ C 262 de 7. 10. 95, p. 9. <6> Mediante el Reglamento (CE) n399/96 (DO n° L55, p 1 ) del Consejo, la suspensión de los derechos antidumping aplicables a las importaciones de DRAM originarias de Japón y la República de Corea se ha prorrogado durante un año. <T (5) (6) (7) Sin embargo, teniendo en cuenta la naturaleza cíclica del mercado de los EPROM en el pasado, la situación actual podría sor seguida poi un descenso del mercado, lo que podría suponer una reanudación del dumping perjudicial y necesitaría de nuevo la aplicación de medidas antidumping. Esta consideración parece ser confirmada por el hecho de que la capacidad de recientemente se ha incrementado significativamente producción, en especial en Japón, y que, además, este movimiento continuará en un futuro próximo. Es razonable pensar que este aumento de internacional de producción podría agravar un posible la capacidad descenso futuro del mercado. lo anterior, se considera apropiado prorrogar Habida cuenta de la suspensión del derecho antidumping en cuestión más allá del período inicial de nueve meses, por otro período de un año, y se considera poco probable que el dumping perjudicial del que eran objeto los EPROM se repita en el mercado comunitario a consecuencia de dicha prórroga. Por lo tanto, de conformidad con lo previsto en el apartado 4 del artículo 14 del Reglamento (CE) no 3283/94, la Comisión informó al denunciante de su intención de proponer al Consejo prorrogar la suspensión del derecho antidumping anteriormente mencionado durante un período de un año y le ofreció la oportunidad de presentar sus observaciones. El denunciante no planteó ninguna objeción al respecto. ? (8) (9) En conclusión, se considera que se cumplen los requisitos para prorrogar la suspensión del derecho afectado, de conformidad con el apartado 4 del artículo 14 del Reglamento (CE) no 384/96, y que la suspensión debe por lo tanto prorrogarse durante un período de un año. La Comisión continuará controlando de cerca el mercado de los EPROM y el comportamiento de los intervinientes en dicho mercado, como lo ha hecho durante el período inicial de suspensión. En caso de que se diese una situación de reanudación del perjuicio a la industria de la Comunidad, la Comisión propondrá que el Consejo reinstaure inmediatamente el derecho antidumping anteriormente mencionado. (10) Con este fin, seguirá vigente la obligación de presentar informes sobre ventas y precios de conformidad con los compromisos, para que la Comisión pueda controlar el mercado de los EPROM. Sin embargo, según lo ya dicho, durante el período de suspensión prorrogada del derecho antidumping, dejará de existir la obligación de adherirse a las disposiciones sobre precios mínimos incluidas en tales compromisos. Por lo tanto, durante este período la Comisión dejará de calcular y comunicar trimestralmente tales precios a estas empresas. (11) Consultado el Comité Consultivo sobre la suspensión del derecho antidumping, no planteó ninguna objeción. HA ADOPTADO EL SIGUIENTE REGLAMENTO: 8 Artículo único (1) Se prorroga durante un año, hasta el 15 de abril de 1997, la suspensión del derecho antidumping definitivo, establecido por el Reglamento (CEE) no 577/91 del Consejo, sobre las importaciones de determinados tipos de microcircuitos electrónicos conocidos como EPROM (memorias sólo de lectura programables borrables) originarias de Japón. (2) El presente Reglamento entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Hecho en Bruselas, ; ISSN 0257-9545 COM(96) 125 final DOCUMENTOS ES 02 11 N° de catálogo : CB-CO-96-134-ES-C ISBN 92-78-01860-0 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo


title: Rozhodnutie Spoločného výboru EHP č. 20/96 z 26. marca 1996, ktorým sa mení a dopĺňa príloha XIII (Doprava) k Dohode o EHP

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
harbour installation
maritime transport
prevention of pollution
working conditions

text: 11/zv. 1 SK Úradný vestník Európskej únie 331 21996D0523(12) L 124/28 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 23. 5. 1996 ROZHODNUTIE SPOLOČNÉHO VÝBORU EHP č. 20/96 z 26. marca 1996, ktorým sa mení a dopĺňa príloha XIII (Doprava) k Dohode o EHP SPOLOČNÝ VÝBOR EHP, so zreteľom na Dohodu o Európskom hospodárskom priestore, v znení protokolu, ktorým sa upravuje Dohoda o Európskom hospodárskom priestore, ďalej len „dohoda“ a najmä na jej článok 98, keďže príloha XIII k dohode bola zmenená a doplnená rozhodnutím Spoločného výboru EHP č. 8/96 (1); keďže smernica Rady 95/21/ES z 19. júna 1995 týkajúca sa presadzovania medzinárodných noriem pre bezpečnosť lodí, ochranu proti znečisteniu a životné a pracovné podmienky na lodiach (prístavná štátna kontrola) (2) vzhľadom k lodnej preprave, ktorá využíva prístavy spoločenstva a plaví sa vo vodách pod jurisdikciou členských štátov sa má včleniť do dohody, ROZHODOL TAKTO: Článok 1 V prílohe XIII k dohode sa nasledovný bod vkladá za bod 56. A (nariadenie Komisie (EHS) č. 2158/93): „56. B. 395 L 0021: smernica Rady 95/21/ES z 19. júna 1995 týkajúca sa presadzovania medziná- rodných noriem pre bezpečnosť lodí, ochranu proti znečisteniu a životné a pracovné podmienky na lodiach (prístavná štátna kontrola) vzhľadom k lodnej preprave, ktorá využíva prístavy spolo- čenstva a plaví sa vo vodách pod jurisdikciou členských štátov (Ú. v. ES L 157, 7. 7. 1995, s. 1). “ Texty smernice 95/21/ES v islandskom a nórskom jazyku, ktoré sú priložené k príslušnej jazykovej verzii tohto rozhodnutia, sú autentické. Článok 2 Článok 3 Toto rozhodnutie nadobúda účinnosť 1. apríla 1996 za predpokladu, že Spoločnému výboru EHP boli predložené všetky notifikácie podľa článku 103 ods. 1 dohody. Toto rozhodnutie sa uverejní v časti EHP Úradného vestníka Európskych spoločenstiev a v dodatku EHP k uve- denému vestníku. Článok 4 V Bruseli 26. marca 1996 Za Spoločný výbor EHP predseda P. BENAVIDES (1) Ú. v. ES L 102, 25. 4. 1996, s. 51. (2) Ú. v. ES L 157, 7. 7. 1995, s. 1


title: Rozhodnutí Smíšeného výboru EHP č. 20/96 ze dne 26. března 1996, kterým se mění příloha XIII (Doprava) Dohody o EHP

text: 11/sv. 1 CS Úřední věstník Evropské unie 331 21996D0523(12) L 124/28 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ 23. 5. 1996 ROZHODNUTÍ SMÍŠENÉHO VÝBORU EHP č. 20/96 ze dne 26. března 1996, kterým se mění příloha XIII (Doprava) Dohody o EHP SMÍŠENÝ VÝBOR EHP, s ohledem na Dohodu o Evropském hospodářském prostoru ve znění Protokolu o úpravě Dohody o Evropském hospodářském prostoru (dále jen „Dohoda“), a zejména s ohledem na článek 98 této dohody, vzhledem k tomu, že příloha XIII Dohody byla změněna rozhodnutím Smíšeného výboru EHP č. 8/96 ze dne 29. února 1996 (1); vzhledem k tomu, že směrnice Rady 95/21/ES ze dne 19. června 1995 o uplatňování mezinárodních norem pro bezpečnost lodí, zabránění znečištění a životní a pracovní podmínky na lodích, které využívají přístavy Společenství a plují ve výsostných vodách členských států (státní přístavní inspekce) (2), by měla být začleněna do Dohody, ROZHODL TAKTO: Článek 1 V příloze XIII Dohody se za bod 56a (nařízení Komise (EHS) č. 2158/93) vkládá nový bod, který zní: „56b. 395 L 0021: Směrnice Rady 95/21/ES ze dne 19. června 1995 o uplatňování mezinárodních norem pro bezpečnost lodí, zabránění znečištění a životní a pracovní podmínky na lodích, které využívají přístavy Společenství a plují ve výsostných vodách členských států (státní přístavní inspekce) (Úř. věst. L 157, 7. 7. 1995, s. 1). “ Článek 2 Znění směrnice 95/21/ES v islandském a norském jazyce, která tvoří přílohu odpovídajících jazykových verzí tohoto rozhodnutí, jsou platná. Článek 3 Toto rozhodnutí vstupuje v platnost dnem 1. dubna 1996 za předpokladu, že Smíšenému výboru EHP jsou učiněna veškerá oznámení podle čl. 103 odst. 1 Dohody. Toto rozhodnutí bude zveřejněno v oddíle EHP a v dodatku EHP Úředního věstníku Evropských společenství. Článek 4 V Bruselu dne 26. března 1996. Za Smíšený výbor EHP předseda P. BENAVIDES (1) Úř. věst. L 102, 25. 4. 1996, s. 51. (2) Úř. věst. L 157, 7. 7. 1995, s. 1