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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES JL & •ùr" it •fr. A. "it <r <r Bruxelles, le 25. 03. 1996 COM(96) 113 final 95/0127 (CNS) Proposition modifiée de REGLEMENT (EC) DU CONSEIL relatif à des mesures financières et techniques visant à soutenir la réforme des structures économiques et sociales des territoires et des pays tiers méditerranéens (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS 1. Le 14 décembre 1995 le Parlement européen, dans le cadre de la procédure de consultation, a adopté 22 amendements concernant la proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures financières et techniques visant à soutenir la réforme des structures économiques et sociales des territoires et des pays tiers méditerranéens. En conséquence, la Commission présente une proposition modifiée, qui incorpore 2. les amendements du Parlement comme suit: Amendements adoptés par le Parlement européen Amendement 33 (avant le premier considérant, préambule) Amendement 1 (troisième considérant) Amendement 2 (troisième considérant bis (nouveau)) Amendement 4 (quatorzième considérant) Amendement 7 (quinzième considérant bis (nouveau)) Amendement 8 (Article premier paragraphe 2) Position de la Commission Modifier: ajouter après le cinquième considérant du préambule Rejeter: la référence aux droits de l'homme couvre également les minorités ethniques et religieuses Rejeter: il ne peut pas y avoir de lien entre les négociations pour l'adhésion et la mise en oeuvre de mesures de coopération Rejeter: la nature pluriannuelle de MEDA ne peut pas être réduite à des aspects budgétaires Modifier: remplacer par "Considérant que les relations avec les pays tiers devraient s'inscrire dans la ligne des principes cités dans la communication de la Commission sur la prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords conclus entre la Communauté et les pays tiers. " L'esprit de l'amendement est ainsi préservé mais on évite une référence à d'autres articles du TUE qui risquent d'être en contradiction avec la base juridique du règlement. Accepter ; 34 Amendement 9 (Article premier bis) mécanismes nécessaires pour suspendre les Rejeter: Le règlement prévoit les mesures en cas de violation des droits de l'homme et des droits des minorités ethniques et religieuses et cette question délicate ne doit pas être trop mise en évidence. Accepter Amendement 34 (Article 2, paragraphe 1) Accepter 2ème tiret Amendement 12 (Article 2 paragraphe Accepter 4ème tiret 2) Amendement 13 (Article 2, paragraphe 3) Amendement 14 (Article 2, paragraphe 4, troisième tiret) Amendement 15 (Article 2, paragraphe 5) Amendement 16 (Article 2, paragraphe 8) Amendement 26 (Article 2 bis) Rejeter 6ème tiret parce qu'il renvoie à une mesure commerciale concernant les accords d'association et non le règlement. Rejeter 2ème tiret parce que l'autosuffisance alimentaire n'est pas un objectif approprié compte tenu des faibles ressources en eau et des échanges croissants de produits agricoles. Accepter tirets 3 à 11 Rejeter 12ème tiret parce que la traite des êtres humains n'est pas généralement reconnue comme un problème spécifique à la région méditerranéenne. Modifier: remplacer par "d'autres activités régionales, y compris celle du dialogue euro-arabe" parce que cette formulation offre plus de flexibilité. Accepter Rejeter: le texte existant prévoit un mécanisme efficace pour la suspension de la coopération en cas de violation des droits de l'homme, comme il convient pour un règlement interne. Rejeter: l'équilibre institutionnel doit être maintenu; la Commission peut déjà transmettre les demandes du Parlement en I utilisant l'article 138B du TUE. Amendement 17 (Article 3, paragraphe 2 bis) Amendement 18 (Article 9) Amendement 19 (Article 10, paragraphe 3) Amendement 20 (Article 10, paragraphe 6) Amendement 21 (Article 14, paragraphe 1) Amendement 22 (Article 14, paragraphe 2 bis (nouveau)) Rejeter: une telle évaluation est appropriée dans le cadre de l'évaluation annuelle. La Commission s'engage à informer régulièrement le comité compétent du Parlement en ce qui concerne la mise en oeuvre du règlement. Rejeter: aucune allocation financière fixe par pays ne doit être déterminée parce que le programme MEDA prévoit plus de flexibilité que l'ancien système de protocole financier. Des allocations indicatives par pays, basées sur la population, la capacité d'absorption et l'évolution des négociations relatives à la mise en place d'un accord d'association, seront utilisées à des fins de programmation interne. Rejeter: la comitologie proposée par la Commission assure la flexibilité nécessaire. Rejeter: le comité MED est l'instance appropriée pour l'examen des questions techniques concernant la mise en oeuvre normale du projet. La Commission s'engage à informer régulièrement le comité compétent du Parlement en ce qui concerne la mise en oeuvre du règlement. Rejeter: la mise en oeuvre de mesures pour renforcer la démocratie sera évaluée. Le règlement n'est pas la base appropriée pour juger de la nécessité d'exclure certains partenaires méditerranéens; cette décision doit être prise dans le cadre des accords bilatéraux. Rejeter: l'évaluation annuelle sera effectuée après la fin de l'année civile alors que la proposition de budget est soumise l'année précédente; cette proposition n'est donc pas réalisable. Amendement 27 (Article 14a (nouveau)) Amendement 24 (Article 16, 2ème ligne (nouveau)) Modifier: la production d'informations très détaillées sur les contrats est très coûteuse en termes de ressources humaines et ne présente un intérêt que pour les opérateurs concernés par la mise en oeuvre. Le paragraphe 1 doit donc être formulé comme suit: "Le résultat des appels d'offres sera publié au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission soumettra tous les six mois au , Comité Med des informations détaillées et spécifiques sur les marchés conclus en exécution des programmes et projets MEDA. " Accepter les paragraphes 2, 3,4 et 5. Modifier: remplacer par "Avant le 30 juin 1999, le Conseil procédera à un réexamen du présent règlement. A cette fin, la Commission lui soumettra avant le 31 décembre 1998 un rapport d'évaluation assorti de propositions concernant l'avenir du règlement et, en tant que de besoin, les modifications à apporter au règlement. " 3. La proposition modifiée est ci-jointe. Proposition modifiée de REGLEMENT ŒC) DU CONSEIL relatif à des mesures financières et techniques visant à soutenir la réforme des structures économiques et sociales des territoires et des pays tiers méditerranéens Le Conseil de l'Union européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que la stabilité et la prospérité de la région méditerranéenne nécessitent l'instauration d'une nouvelle phase de relations qui prévoit l'établissement d'une zone de libre-échange entre la Communauté européenne et les territoires et les pays tiers méditerranéens ainsi que les pays associés candidats à l'adhésion Chypre et Malte, de même qu'une union douanière avec la Turquie, considérant que le Conseil européen d'Essen du 9-10 décembre 1994 a affirmé que la zone méditerranéenne constitue une région prioritaire d'importance stratégique pour l'Union européenne et a adopté l'objectif d'établissement d'un partenariat euro- méditerranéen, considérant qu'il est nécessaire de poursuivre les efforts visant à faire de la Méditerranée une région de stabilité politique et de sécurité fondée sur le respect de la démocratie, une saine gestion et le respect des droits de l'homme, considérant que pour les territoires et pays tiers méditerranéens l'établissement d'une zone de libre-échange entraînera une réforme structurelle profonde, considérant qu'il est donc nécessaire de soutenir les efforts entrepris par les territoires et les pays tiers méditerranéens en vue de réformer leurs structures économiques et sociales, considérant la nécessité de développer une stratégie d'intégration avec la participation des régions de l'Union, et considérant que, à cet effet, il est indispensable de promouvoir la coopération interrégionale transfrontalière entre les deux rives de la Mer Méditerranée, considérant qu'il convient d'encourager l'intensification de la coopération régionale et en particulier le développement des liens économiques et des courants d'échanges entre les territoires et les pays tiers méditerranéens, qui vont dans le sens de la réforme et de la restructuration économique, considérant que les protocoles bilatéraux relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec les pays tiers méditerranéens ont fourni une première base utile à la coopération et qu'il est aujourd'hui nécessaire, sur la base de l'expérience acquise, d'entrer dans une nouvelle forme de partenariat dans un cadre unifié, considérant qu'il y a lieu de fixer les règles de gestion de ce partenariat, considérant que pour ce faire, le présent règlement s'applique à l'ensemble des mesures visées par le règlement (CEE) n° 1762/92 du Conseil concernant l'application des protocoles relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec les pays tiers méditerranéens ainsi que par le règlement (CEE) n° 1763/92 du Conseil relatif à la coopération financière intéressant l'ensemble des pays tiers méditerranéens pour les mesures dont la portée dépasse le cadre d'un seul pays, le règlement (C E) n° 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés et la proposition COM (94) 289 final de règlement du Conseil dans le domaine de la création d'emplois et du soutien aux petites et micro-entreprises dans les pays du Maghreb, considérant donc que le présent règlement remplace les règlements susmentionnés à partir du 1er janvier 1997, le règlement (CEE) n° 1762/92 du Conseil devant rester en vigueur aux fins de gestion des protocoles financiers encore d'application à cette date et de l'engagement des fonds relevant encore des protocoles financiers expirés, considérant que pour les projets d'environnement les prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée "la Banque", sur ses ressources propres à des conditions fixées par elle, en conformité avec ses statuts, peuvent bénéficier d'une bonification d'intérêt, considérant que dans les opérations de prêt comportant une bonification d'intérêt, l'octroi d'un prêt par la Banque sur ses ressources propres et l'octroi d'une bonification d'intérêt financée par les ressources budgétaires de la Communauté sont obligatoirement liées et se conditionnent réciproquement; que la Banque peut, en conformité avec ses statuts, et notamment à l'unanimité de son conseil d'administration en présence d'un avis défavorable de la Commission, décider l'octroi d'un prêt sur ses ressources propres, sous réserve de l'octroi de la bonification d'intérêt; qu'il convient, au vu de cet élément, que la procédure retenue pour l'octroi de la bonification d'intérêt aboutisse dans tous les cas à une décision expresse, qu'il s'agisse d'octroyer la bonification ou, le cas échéant, de la refuser, considérant qu'il y a lieu de prévoir qu'un comité composé de représentants des Etats membres assiste la Banque dans les tâches qui lui sont attribuées dans la mise en oeuvre du présent règlement, considérant que pour permettre une gestion efficace des mesures prévues dans le présent règlement et en vue de faciliter le dialogue avec les pays bénéficiaires sur les politiques, il convient d'adopter une approche pluriannuelle, considérant que les relations avec les pays tiers devraient poursuivre les principes cités dans la communication de la Commission sur la prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords conclus entre la Communauté et les pays tiers, considérant que les mesures prévues par le présent règlement dépassent le cadre de l'aide au développement et qu'elles sont destinées à s'appliquer à des pays qui ne peuvent être assimilés à des pays en développement; qu'en conséquence, ce règlement ne peut être adopté que sur le fondement des compétences prévues par l'article 235 du traité CE, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 10 Article premier 1. La Communauté met en oeuvre des mesures visant à soutenir les efforts qu'entreprennent les territoires et les pays tiers méditerranéens mentionnés en annexe 1 (ci-après dénommés "partenaires méditerranéens") en vue de réformer leurs structures économiques et sociales. Peuvent bénéficier des mesures d'appui non seulement les Etats et les régions 2. mais également les autorités locales, les organisations régionales, les organismes publics, les structures d'éducation et de formation, les communautés locales ou traditionnelles, les organisations de soutien aux entreprises, les organisations syndicales, les opérateurs privés, les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations, les fondations et les organisations non gouvernementales. Article 2 Les mesures d'appui sont mises en oeuvre conformément à l'objectif de stabilité 1. et de prospérité à long terme, notamment dans les domaines de la transition économique, de l'établissement d'un équilibre socio-économique, de la gestion soutenable des ressources naturelles et culturelles et de la coopération régionale et transfrontalière, y compris la coopération avec les régions de l'Union européenne. 2. L'appui à la transition économique et à la réalisation d'une zone euro- méditerranéenne de libre-échange porte notamment sur : - la création d'emplois et le développement du secteur privé, en particulier l'amélioration de l'environnement des entreprises et le soutien des PME ; - le développement du système financier; - la promotion de l'investissement privé européen, notamment de la coopération industrielle ; - la mise à niveau des infrastructures économiques; - la restructuration et la privatisation des secteurs industriels et de l'infrastructure; - des actions d'appui aux programmes d'ajustement structurel. 3. L'appui à un meilleur équilibre socio-économique comprend notamment: - l'amélioration des services sociaux, - le développement harmonieux et intégré du monde rural; - le développement de ressources hydriques; - le développement des infrastructures de base, notamment dans les secteur de 11 l'énergie, des transports et des télécommunications; - le renforcement de la coopération dans le domaine de la pêche; - la coopération dans le domaine de l'environnement; - la participation de la société civile au développement; - la modernisation de l'administration publique; - le développement intégré des ressources humaines, notamment dans l'éducation et la formation professionnelle ainsi que l'amélioration du potentiel pour la recherche scientifique et technologique; - le renforcement de la démocratie et du respect des droits de l'homme et des droits des minorités ethniques et religieuses; - la coopération culturelle et notamment le renforcement des moyens audiovisuels; - la coopération et l'assistance technique afin de réduire l'immigration clandestine, le trafic de drogue et la criminalité internationale, par le biais des mesures susmentionnées. La coopération régionale et transfrontalière devra être appuyée notamment par: - la mise en place de structures et l'amélioration des infrastructures de coopération régionale entre les partenaires méditerranéens; - la mise en place des infrastructures nécessaires aux échanges régionaux, y compris des moyens de transport, des communications et de l'énergie, l'amélioration du cadre réglementaire et des projets d'infrastructure à petite échelle dans le cadre des équipements au franchissement des frontières; les équipements de franchissement des frontières aux frontières entre les partenaires méditerranéens et l'Union feront l'objet d'une attention particulière, ainsi que la coopération au niveau des grandes régions géographiques et les mesures complémentaires à celles mises en oeuvre dans ce domaine au sein de l'Union ; - d'autres activités régionales y compris celle du dialogue euro-arabe 12 La bonne gestion sera favorisée en soutenant des institutions clés, telles que les 5. autorités locales, les syndicats, les médias et les organisations de soutien aux entreprises et en aidant à l'amélioration de la capacité de l'administration publique à élaborer des politiques et à diriger leur mise en oeuvre. La bonne gestion sera également encouragée par le soutien de projets visant à favoriser la coopération entre organes locaux et régionaux. 6 Les mesures prises en vertu du présent règlement doivent tenir compte de la promotion de la participation des femmes. La création d'emplois pour les femmes et les jeunes revêt une importance particulière. Les actions financées en vertu du présent règlement prennent généralement la 7. forme d'assistance technique, de formation, de développement des institutions, de dialogue politique, d'information, de séminaires, d'études, de projets d'investissement dans les entreprises, les micro-entreprises, les PME et en infrastructures ainsi que d'actions visant à garantir la visibilité des projets et programmes communautaires. Il convient de recourir à la coopération décentralisée lorsque celle-ci peut s'avérer efficace. Les opérations de capital-risque et de bonification d'intérêt peuvent être financées notamment en collaboration avec la Banque européenne d'investissement. Les coûts supportés par les bénéficiaires pour la préparation, la mise en oeuvre, le suivi, Se contrôle et l'exécution des mesures d'appui peuvent également être couverts. Lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui fait défaut, 8. notamment dans les cas de violation des principes démocratiques et des droits de l'homme, le Conseil peut, sur proposition de la Commission statuant à la majorité qualifiée, décider de mesures appropriées relatives à l'assistance d'un partenaire méditerranéen. Article 3 1. Les mesures à financer en vertu du présent règlement font l'objet d'une sélection qui tient compte, entre autres, des priorités des bénéficiaires, de l'évolution de leurs besoins et des progrès accomplis dans la réforme structurelle ainsi que sur la base d'une évaluation de la capacité de ces mesures à atteindre les objectifs poursuivis par l'appui communautaire, conformément aux dispositions des accords de coopération ou d'association lorsqu'ils s'appliquent. Des programmes indicatifs couvinnl des périodes de tiois ans sont rtablis au 2. niveau national et régional et tiennent compte des priorités dégagées avec les partenaires méditerranéens, notamment des conclusions du dialogue économique et font l'objet d'une révision annuelle, en tant que de besoin. Ces programmes définissent les principaux objectifs et les lignes directrices de l'appui communautaire dans les domaines indicatifs mentionnés à l'article 2 et peuvent comporter une estimation financière. Ces programmes peuvent être modifiés au cours de leur période d'application en fonction de l'expérience acquise dans l'application de ce règlement ainsi que les progrès en réforme structurelle, stabilisation macro-économique et le progrès social accomplis par les partenaires méditerranéens. 13 IS stabilisation macro-économique et le progrès social accomplis par les partenaires méditerranéens. Des décisions de financement basées notamment sur ces programmes indicatifs 3. sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 10. Article 4 La Commission, en accord avec les Etats membres et sur la base des informations 1. que fournissent ces derniers, assure la coordination effective des efforts d'assistance entrepris par la Communauté et chaque Etat membre. En outre, il y a lieu d'encourager la coordination et la coopération avec les institutions financières internationales et les autres donateurs. Les mesures visées au présent règlement peuvent être arrêtées par la 2. Communauté, soit de manière indépendante soit sous la forme de cofinancements avec les partenaires méditerranéens ou avec d'une part, les organismes privés ou publics des Etats membres et la Banque européenne d'investissement ou, d'autre part, des organismes multilatéraux ou des pays tiers. 14 Article 5 Les financements communautaires prennent notamment la forme d'aides non 1. remboursables ou de capitaux a risque. En ce qui concerne les mesures de coopération dans le domaine de l'environnement ceux-ci peuvent également prendre la forme de bonifications d'intérêt pour les prêts octroyés par la Banque sur ses ressources propres. 2. Les aides non remboursables peuvent être utilisées pour financer ou co-financer des activités, projets ou programmes qui contribuent à la réalisation des objectifs définis à l'article 2. La limite de financement par aides non remboursables de ces activités, projets ou programmes dépendra aussi de leur capacité de provoquer un retour d'investissement. Les décisions de financement et tous les conventions et les contrats en dérivant 3. prévoient expressément, entre autres, un suivi et un contrôle financier de la Commission et des audits de la Cour des comptes sur le terrain. Article 6 Les mesures visées par le présent règlement peuvent couvrir les dépenses 1. d'importation de marchandises et de services et les dépenses locales nécessaires pour mener à bien les projets et les programmes. Les taxes, droits et charges sont exclus du financement communautaire. Les contrats d'exécution de mesures financées par la Communauté en application du présent règlement doivent bénéficier, dans les partenaires méditerranéens concernés, d'un régime fiscal et douanier qui ne soit pas moins favorable que celui appliqué par ces partenaires vis-à-vis de l'Etat le plus favorisé ou de l'organisation internationale en matière de développement la plus favorisée. Les coûts de fonctionnement et de maintenance peuvent être couverts dans le cas 2. des programmes de formation, de communications et de recherche et d'autres projets; toutefois, pour ces derniers, ces coûts peuvent être couverts uniquement dans la phase de démarrage en étant réduits progressivement. En ce qui concerne les projets d'investissement, le financement communautaire 3. est combiné avec les ressources propres de l'initiateur ou avec un financement aux conditions du marché en fonction de la nature du projet. Toutefois, le financement communautaire ne peut excéder 80% du coût total d'investissement. Article 7 1. Les appels d'offre et les contrats sont ouverts sans discrimination à toutes les personnes physiques et morales des Etats membres et des partenaires méditerranéens. 15 En cas de cofinancement, la participation aux appels d'offre et aux contrats de. 2. ressortissants de pays autres que les partenaires méditerranéens concernés peut être autorisée par la Commission, au cas par cas. Dans ces cas-là, la participation d'entreprises de pays tiers n'est acceptable qu'en cas de réciprocité. Article 8 Les décisions de financement dépassant 2 000 000 écus autres que celles 1. concernant les bonifications d'intérêt sur les prêts de la Banque européenne d'investissement et les capitaux à risque sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 10. Les décisions de financement portant sur des allocations globales sont arrêtées 2. selon la procédure prévue à l'article 10. La Commission informe le comité visé à l'article 10 de l'utilisation de ces allocations globales. Les décisions portant modification de décisions arrêtées selon la procédure prévue 3. à l'article 10 sont arrêtées par la Commission lorsqu'elles ne comportent pas de modifications substantielles ni d'engagements supplémentaires supérieurs à 20% de l'engagement initial. Les décisions de financement concernant les bonifications d'intérêt sur les prêts de 4. la Banque sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 11. Les décisions de financement concernant les capitaux à risque sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 12. Article 9 La Commission est chargée de l'instruction, de la décision et de la gestion des actions visées au présent règlement financées par le budget général des Communautés européennes, sans préjudice de la gestion par la Banque des bonifications d'intérêt et des opérations sur capitaux à risque en vertu du mandat confié à celle-ci par la Commission au nom de la Communauté conformément à l'article 105 paragraphe 3 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes. Article 10 La Commission est assistée par un comité composé des représentants des Etats 1. membres et présidé par le représentant de la Commission (ci-après dénommé "le Comité") connu sous le nom de "Comité MED". Un représentant de la Banque prend part à ces travaux, sans avoir le droit de vote. 16 Le représentant de la Commission présente au comité un projet des mesures à 2. prendre. Le comité donne son avis sur le projet dans un délai que le Président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est donné par la majorité définie à l'article 148 paragraphe 2 du traité CEE pour les décisions que le Conseil doit arrêter sur proposition de la Commission. Les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération prévue dans cet article. Le Président ne prend pas part au vote. La Commission arrête des mesures d'application immédiate. Toutefois, si ces 3. mesures ne sont pas conformes à l'avis du comité, elles sont communiquées par la Commission au Conseil sans délai. Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures qu'elle a arrêtées pour une période de six semaines. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente dans le délai fixé à l'alinéa précédent. 4. Le comité peut examiner toute autre question relative à l'application du présent règlement qui peut lui être soumise par son président, éventuellement à la demande du représentant d'un Etat membre, et notamment toute question relative à l'application générale, l'administration du programme, ou le cofinancement et la coordination visés à l'article 4. 5. Le comité arrête ces règles de procédure à la majorité qualifiée. La Commission informe régulièrement le comité et lui fournit des informations 6. sur l'application des mesures visées par le présent règlement. Le Parlement européen est tenu régulièrement informé de l'application du présent 7. règlement. Article 11 En ce qui concerne les projets à financer par des prêts bonifiés dans le domaine de 1. l'environnement, la Banque établit la proposition de financement conformément à ses statuts. La Banque demande l'avis de la Commission, conformément à l'article 21 de ses statuts, ainsi que l'avis du comité prévu à l'article 13. Le comité émet un avis sur la proposition établie par la Banque. Le représentant 2. de la Commission expose au sein du comité la position de son institution sur le projet en question, notamment sur sa conformité avec les objectifs du règlement et avec les orientations générales arrêtées par le Conseil. En outre, le comité est informé par la Banque des prêts non bonifiés que celle-ci envisage d'accorder sur ses ressources. Sur la base de cette consultation, la Banque demande à la Commission de prendre 3. une décision de financement pour l'octroi de la bonification d'intérêt pour le projet concerné. 17 La Commission soumet au comité MED un projet de décision d'autorisation ou, le 4. cas échéant, de refus du financement de la bonification d'intérêt. La Commission transmet la décision visée au paragraphe 4 à la Banque, qui, 5. lorsque cette décision porte octroi de la bonification, peut accorder le prêt. Article U La Banque soumet pour avis au comité prévu à l'article 13 un projet d'opérations 1. de capitaux à risque. Le représentant de la Commission expose au sein du comité la position de son institution sur le projet et notamment sur sa conformité avec les objectifs du présent règlement et avec les orientations générales arrêtées par le Conseil. 2. Sur la base de cette consultation, la Banque transmet le projet à la Commission. La Commission arrête la décision de financement dans un délai approprié compte 3. tenu des caractéristiques du projet. La Commission transmet la décision visée au paragraphe 3 à la Banque, qui prend 4. les mesures appropriées. Article 13 Il est institué auprès de la Banque un comité constitué des représentants des Etats 1. membres, ci-après dénommé "Comité de l'article 13". Le comité est présidé par le représentant de l'Etat membre qui exerce la présidence du Conseil des gouverneurs de la Banque; son secrétariat est assuré par la Banque. Un représentant de la Commission participe à ces travaux. 2. Le règlement intérieur du comité est adopté par le Conseil, statuant à l'unanimité. Le comité statue à la majorité qualifiée conformément à l'article 148 paragraphe 2 3. du traité. Au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de 4. la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Article 14 1. Le résultat des appels d'offre sera publié au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission soumettra tous les six mois au comité de l'article 10 des informations détaillées et spécifiques sur les marchés conclus en exécution des programmes et projets MEDA. 18 Pour le 1er septembre de chaque année, un rapport circonstancié évaluant l'état 2. d'avancement des projets et leur incidence sur le développement dans les partenaires méditerranéens est préparé par la Commission en collaboration avec la Banque européenne d'investissement et présenté au Conseil, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social. En 1997, ce rapport est remplacé par un rapport intérimaire sur l'exécution du 3. programme au cours de l'ensemble de la période se terminant à ce moment, rapport qui est présenté par la Commission avant le 30 juin 1997. Les rapports annuel et intérimaire servent de base pour les décisions concernant la 4. poursuite des programmes à prendre dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. La Commission et la Banque procèdent à une évaluation des projets qui les 5i concernent toutes deux, afin de déterminer si les objectifs ont été atteints et de dégager des orientations en vue d'augmenter l'efficacité des activités futures. Les rapports d'évaluation sont transmis au Conseil et au Parlement européen. Avant le 30 juin 1999, le Conseil procédera à un réexamen du présent règlement. 6. A cette fin, la Commission lui soumettra avant le 31 décembre 1998 un rapport d'évaluation assorti de propositions concernant l'avenir du règlement et, en tant que de besoin, les modifications à apporter au règlement. Article 15 Le règlement (CEE) n° 1763/92 du Conseil et le règlement (C E) n° 1734/94 du 1. Conseil sont abrogés à compter du 31 décembre 1996. A compter du 31 décembre 1996, le règlement (CEE) n° 1762/92 du Conseil 2. s'applique à la gestion des protocoles encore en vigueur à cette date et à l'engagement des fonds relevant des protocoles expirés. Article 1$ Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. 19 ANNEXE I Territoires et pays partenaires visés à l'article 1er La République algérienne démocratique et populaire La République de Chypre La République arabe d'Egypte L'Etat d'Israël Le Royaume de Jordanie La République libanaise La République de Malte Le Royaume du Maroc La République arabe syrienne La République tunisienne La République turque Les territoires occupés de Gaza et de la Cisjordanie 20 ISSN 0254-1491 COM(96) 113 final DOCUMENTS FR 11 N° de catalogue : CB-CO-96-126-FR-C ISBN 92-78-01777-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 2\


title: Proposal for a COUNCIL REGULATION (EC) opening and providing for the administration of autonomous Community tariff quotas for certain fishery products (1996)

eurovoc_concepts:
EU market
fishery product
fishing industry
quantitative restriction
tariff quota

text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Vy * ,V •it' -k •& "A Brussels, 25. 03. 1996 COM(%) 119 final Proposal tor a COUNCIL REGULATION (EC) opening and providing for the administration of autonomous Community tariff quotas for certain fishery products (1996) (presented by the Commission) EXPLANATORY MEMORANDUM As part of the annual overall review within the Council concerning the granting of autonomous preferences for fishery products, the Commission has drawn up a report on the markets and supply needs of user industries for 1996. Having regard to the requirements of the internal and external policies of the Community, the Commission is proposing a certain number of tariff measures, notably tariff quotas, to ensure continuation of Community production in accordance with the rules and obligations of the common organisation of the markets, and to ensure supply of the processing industries while also taking into account the current and foreseeable situation on the international market. In these conditions, the tariff quotas for the products specified arc for products which meet the conditions laid down as regards the reference prices fixed, or to be fixed, and which are intended for processing. Furthermore, according to this proposal, these tariff measures should be opened from 1 April 1996 for a period extending to 31 December 1996 in order to allow planning of supply to the industry without destabilizing the revenue of Community producers. This is the purpose of the attached proposal. Proposal for COUNCIL REGULATION (EC) No /96 of opening and providing for the administration of autonomous Community tariff quotas for certain fishery products (1996) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 28, thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Whereas Community supplies of certain species offish or fish fillets currently depend on imports from third countries; whereas it is in the Community's interest to suspend in part or in whole the customs duties for the products in question, within Community tariff quotas of an appropriate volume; whereas, in order not to jeopardize the development prospects of this production in the Community and to ensure an adequate supply to satisfy user industries, it is advisable to open those quotas for the period from 1 April 1996 until 31 December 1996, applying customs duties varied accordingly to sensitivity of the different products on the Community market; Whereas it is necessary, in particular, to ensure for all Community importers equal and uninterrupted access to the said quotas and to ensure the uninterrupted application of the rates laid down for the quotas to all imports of the products concerned into all Member States until the quotas have been used up; Whereas the decision for the opening of autonomous tariff quotas should be taken by the Community; whereas, to ensure the efficiency of a common administration of these quotas, there is no reasonable obstacle to authorising the Member States to draw from the quota-volumes the necessary quantities corresponding to actual imports; whereas, however, this method of administration requires close cooperation between the Member States and the Commission and the latter must in particular be able to monitor the rate at which the quotas are used up and inform the Member States accordingly; HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 1. 2. From 1 April 1996 until 31 December 1996, the customs duties applicable on importation to products listed in the Annex shall be suspended at the levels and within the limits of the Community tariff quota indicated for each product. Imports of the products in question shall not be covered by the quotas referred to in paragraph 1 unless the free-at-frontier price, which is determined by the Member States in accordance with Article 22 of Regulation (EEC) No 3759/92 of 17 December 1972 on the common organisation of the market in fishery and aquaculture products1, as last amended by Council Regulation (EC) No 3318/942, is at least equal to the reference price fixed; or to be fixed, by the Community for the products under consideration of the categories of the products concerned. 1 OJNoL 388, 31. 12. 1992, p. 1. 2 OJNoL350, 31. 12. 94, p. 15. 3» The tariff quotas referred to in Article 1 shall be managed by the Commission, which may take all appropriate administrative measures in order to ensure effective administration thereof. Article 2 Article 3 If an importer presents in a Member State an entry for release for free circulation, including a request for preferential benefit for a product covered by this Regulation and if this entry for release is accepted by the customs authorities, the Member States concerned shall inform the Commission and draw an amount corresponding to its requirements from the corresponding quota amount. The drawing request, with indication of the date of acceptance of the said entries, must be transmitted to the Commission without delay. The drawings are granted by the Commission by reference to the date of acceptance of the entries for release for free circulation by the customs authorities of the Member States concerned to the extent that the available balance so permits. If a Member State does not use the quantities drawn it shall return them as soon as possible to the corresponding quota amount. If the quantities requested are greater than the available balance of the quota amount, allocation shall be made on a. pro rata basis with respect to the requests. Member States shall be informed by the Commission of the drawings made. Article 4 Each Member State shall ensure that importers of the products concerned have equal and uninterrupted access to the quotas for such time as the residual balance of the quota volumes so permits. The Member States and the Commission shall cooperate closely to ensure that this Regulation is complied with. Articles 5 This Regulation shall enter into force on the third day following that of its publication in the Official Journal of the European Communities. Article 6 This Regulation shall beJjinding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels For the Council The President Scries Number CN code TARIC Sub division 09. 2753 ex 0302 50 10 ex0302 50 90 ex 0302 69 35 ex 0303 60 11 ex 0303 60 19 ex 0303 60 90 ex 0303 79 41 0305 62 00 0305 69 10 09. 2765 09. 2773 ex 0306 13 10 ex 0306 23 10 09. 2758 ex 0302 70 00 20 11 91 10 10 10 10 10 10 11 91 20 09. 2779 ex 0304 90 05 10 ANNEX Description of goods Cod (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus), and fish of the genus Boreogadus saida, excluding, livers, roes, presented fresh, chilled or frozen, for processing (a)(b) Cod (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus), and fish of the species Boreogadus saida, salted or in brine, but not dried or smoked Shrimps and prawns of the species Pandalus borealis, in shell, fresh, chilled or frozen, for processing (a)(b) Cod livers (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus), and fish liver of the genus Boreogadus saida, for processing (a)(b) Surimi, frozen, for processing (a)(b) 09. 2780 ex 0304 20 91 ex 0304 90 97 09. 2757 ex 0302 62 00 ex 0303 72 00 09. 2785 ex 0307 49 59 09. 2786 ex 0307 99 11 ex 0307 49 59 09. 2787 ex 0307 99 11 ex 0302 22 00 ex 0303 32 00 10 60 10 10 10 10 20 20 20 20 Blue grenadier fillets (Macrouronus novaezelandiae), and other frozen meat of blue grenadier for processing (a)(b) Haddock (Melanogrammus aeglefinus) fresh, chilled or frozen for processing (a)(b) Tubes of squid (Omnastrephes spp. -Nototodarus spp. , Sepioteuthis spp. ), and lllex spp. , frozen , for processing (a)(b) Squid (Omnastrephes spp. -Nototodarus spp. , Sepioteuthis spp. ) and lllex spp. , frozen whole, tentacles and fins, for processing (aXb) Plaice (Pleuronectes platessa), fresh, chilled or frozen, for processing (a)(b) Amount of quota (in tons) Quota duty (%) 50 000 3 9 000 6 000 400 3 500 2 500 500 3 500 500 3 000 3 0 0 6 6 3 4 4 3 (a) Control of the use for this special purpose shall be carried out pursuant to the relevant Community provisions. (b) This quota is available for products intended to undergo any operation, unless it is solely for one or more of the following operations: cleaning, gutting tailing, heading, cutting (excluding filleting or cutting of frozen blocks), sampling, sorting, labelling, packing; chilling, freezing, deep freezing thawing, separation. However the quota is not available for products intended, in addition to undergo treatment (or operations) which giver quota entirlement, where such treatment (or operations) is (are) carried out at retail or catering level. The reduction of customs duties shall apply only to fish intended for human consumption. FINANCIAL RECORD Budget line concerned : Chap. 12 Art. 120 Legal basis : Art. 28 of the Treaty Title of the tariff measure concerned : Proposal for Council Regulation opening and providing for the administration of Community tariff quotas, for certain fishery products (1996) 4. Objective : To ensure an adequate supply for Community user industries 5. Method of calculation: Order number 09. 2753 09. 2757 09. 2758 09. 2765 09. 2773 09. 2779 09. 2780 09. 2785 09. 2786 09. 2787 CN rate of duty (%) 12 10. 5 12 13 12 15 14,25 8 8 10. 5 Rate of duty (%) 3 3 0 3 0 6 6 4 4 3 Estimated price ECU/T 1270 1310 1588 3 048 3 099 1829 2 074 1475 1475 1480 Volume of quota (ECU/T) 50 000 500 400 9 000 6 000 3 500 2 500 3 500 500 3 000 Foreseen revenue Loss of revenue (ECU) 1 905 000 19 650 822 960 392 490 311 100 5 715 000 49 125 76 224 2 743 200 2 231280 576 135 427 763 206 500 29 500 333 000 Total foreseen revenue: 3 820 400 Total loss: 12 387 727 On the basis of the available Community statistics for 1994, the cost of this tariff- measure available for 1993 is estimated at 12 387 727 ECU. Fight against fraud: Provisions on the management of these tariff quotas include the measures necessary for preventing frauds and irregularities and protecting against them. 6 ISSN 0254-1475 COM(96) 119 final DOCUMENTS EN 02 03 Catalogue number : CB-CO-96-129-EN-C ISBN 92-78-01809-0 Office for Offici&l Publications of the European Communities L-2985 Luxembourg ?


title: Règlement (CE) nº 540/96 du Conseil, du 25 mars 1996, modifiant le règlement (CE) nº 3010/95 portant suspension totale ou partielle des droits de douane applicables à certains produits relevant des chapitres 1 à 24 et du chapitre 27 de la nomenclature combinée, originaires de Malte et de Turquie (1995)

eurovoc_concepts:
Malta
Türkiye
foodstuff
horticulture
petroleum product
suspension of customs duties

text: L_1996079FR. 01000801. xml 29. 3. 1996    FR Journal officiel de l'Union européenne L 79/8 RÈGLEMENT (CE) NO 540/96 DU CONSEIL du 25 mars 1996 modifiant le règlement (CE) no 3010/95 portant suspension totale ou partielle des droits de douane applicables à certains produits relevant des chapitres 1 à 24 et du chapitre 27 de la nomenclature combinée, originaires de Malte et de Turquie (1995) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) no 3010/95 (1) a suspendu totalement ou partiellement les droits de douane applicables à certaines produits agricoles et à certains produits pétroliers originaires de Turquie et de Malte; que la période de validité de ce règlement a expiré le 31 décembre 1995; considérant qu'il est opportun de ne pas interrompre les relations commerciales existantes; qu'il convient dès lors de prolonger la durée d'application dudit règlement; considérant que les avantages tarifaires accordés dans ce contexte devraient être du moins équivalents à ceux octroyés par la Communauté aux pays en développement qui bénéficient du système des préférences généralisées; considérant que l'union douanière entre la Communauté européenne et la Turquie a pris effet au 31 décembre 1995; qu'il y a lieu de modifier en conséquence les annexes du règlement en question, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) no 3010/95 est modifié comme suit. 1) Dans l'intitulé du règlement, la mention «(1995)» est supprimée. 2) L'article 1er est remplacé par le texte suivant. «Article premier Sont admis à l'importation dans la Communauté, aux droits de douane indiqués en regard de chacun d'eux: — à partir du 1er janvier 1995, les produits du chapitre 1 à 24 de la nomenclature combinée, originaires de Malte et de Turquie, énumérés aux annexes I et II, — du 1er janvier au 30 décembre 1995, les produits pétroliers du chapitre 27 de la nomenclature combinée, raffinés en Turquie, énumérés à l'annexe III. » 3) Les annexes sont modifiées comme suit. a) Dans l'en-tête de l'annexe I, dernière colonne, la mention «Période du 1. 7. 1995 au 31. 12. 1995» est remplacée par la mention «À partir du 1. 7. 1995»; b) à l'annexe I, en ce qui concerne les numéros d'ordre 16. 0500, 16. 0510, 16. 0520, 16. 1070 et 16. 2900, le tableau est remplacé par le tableau qui figure à l'annexe I du présent règlement; c) l'annexe II est remplacée par celle qui figure à l'annexe II du présent règlement; d) l'annexe III est supprimée avec effet au 31 décembre 1995. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1995, sauf en ce qui concerne l'annexe II, laquelle est applicable à partir du 31 décembre 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 mars 1996. Par le Conseil Le président S. AGNELLI (1)  JO no L 314 du 28. 12. 1995, p. 1. ANNEXE I Modifications de l'annexe I du règlement (CE) no 3010/95 Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Taux des droits Période du 1. 1. 1995 au 30. 6. 1995 À partir du 1. 7. 1995 16. 0500 0307 39 90 Moules (Perna spp. ) 4 % 4 % 16. 0510 0307 41 0307 49 01 0307 49 11 Seiches et sépioles     16. 0520 0307 49 18 Seiches 4 % 4 % 16. 1070 ex 0807 11 00 (1) Pastèques, du 1er novembre au 30 avril 6,5 % 6,5 % 16. 2900   Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:     2008 11 92 (1) 2008 11 94 (1) 2008 11 96 (1) 2008 11 98 (1) Arachides 6 % 6 % 2008 19 11 ex 2008 19 13 ex 2008 19 19 Autres, y compris les mélanges, en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg, à l'exclusion des amandes, des noix communes et des noisettes     Codes Taric Numéro d'ordre Code NC Code Taric 16. 1070 ex 0807 11 00 0807 11 00*10 0807 11 00*20 0807 11 00*50 (1)  Code NC à partir du 1er janvier 1996. ANNEXE II «ANNEXE II LISTE DE PRODUITS DES CHAPITRES 1 À 24, ORIGINAIRES DE TURQUIE Numéro d'ordre Code NC Subdivision Taric Désignation des marchandises Taux des droits à partir du 31. 12. 1995 15. 0001 ex 0709 30 00 *10 Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré:   — Aubergines, du 1er au 14 janvier 9 % 15. 0003     Racines de manioc, d'arrow-root et de salep, topinambours, patates douces et autres racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets, moelle de sagoutier: exemption 0714 20 10   — Patates douces pour la consommation humaine (1)   15. 0005 ex 0807 11 00 *10 *50 Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais:   — Pastèques, du 1er novembre au 31 mars 6,5 % (1)  L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière. »


eurovoc_concepts:
Mexico
United States
anti-dumping duty
import
magnetic medium

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες, 25. 03. 1996 COM(96) 122 τελικό Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για την επιβολή οριστικού δασμού αντιντάμπινγκ στις εισαγωγές ορισμένων μαγνητικών δίσκων (μικροδίσκων 3,5") καταγωγής Μαλαισίας, Μεξικού και Ηνωμένων Πολιτειών Αμερικής και για την οριστική είσπραξη του προσωρινού δασμού που επιβλήθηκε (υποβληθείσα από την Επιτροπή) 1. 2. 3. 4. 5. 6. ΑΠΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ Η Επιτροπή, με τον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 2426/95 της 14ης Οκτωβρίου 19951, επέβαλε προσωρινό δασμό αντιντάμπινγκ στις εισαγωγές ορισμένων μαγνητικών καταγωγής Ηνωμένων δίσκων Πολιτειών,Μεξικού και Μαλαισίας. (μικροδίσκων 3,5") Μετά την υιοθέτηση των προσωρινών μέτρων, τα ενδιαφερόμενα μέρη που το ζήτησαν, έγιναν δεκτά σε ακρόαση από την Επιτροπή και υπέβαλαν γραπτές παρατηρήσεις. Κατόπιν αιτήσεως τους, τα μέρη ενημερώθηκαν σχετικά με τα ουσιαστικά γεγονότα και τις παρατηρήσεις βάσει των οποίων η Επιτροπή προτίθετο να συστήσει την επιβολή οριστικών δασμών και την οριστική είσπραξη των ποσών που είχαν κατατεθεί ως εγγύηση μέσω του προσωρινού δασμού. Καθορίστηκε επίσης περίοδος εντός της οποίας τα μέρη μπορούσαν να κάνουν τις παρατηρήσεις τους μετά την κοινοποίηση των αποτελεσμάτων. Οι προφορικές και γραπτές παρατηρήσεις που υπέβαλαν τα μέρη, εξετάστηκαν και, όπου κρίθηκε σκόπιμο, τροποποιήθηκαν τα συμπεράσματα της Επιτροπής για να ληφθούν υπόψη αυτές οι παρατηρήσεις. Τα γεγονότα όπως καθορίστηκαν τελικά, επιβεβαιώνουν το ότι έχει ασκηθεί ντάμπινγκ από τους εξαγωγείς της Μαλαισίας και από τους εξαγωγείς των Ηνωμένων Πολιτειών που δεν συνεργάστηκαν, καθώς και ότι έχει προκληθεί ζημία στην κοινοτική βιομηχανία, η οποία αποδείχθηκε από τη συμπίεση των τιμών και την συνεπακόλουθη έλλειψη αποδοτικότητας. Κάτω από αυτές τις συνθήκες, η Επιτροπή θεωρεί ότι είναι προς το συμφέρον της Κοινότητας να υιοθετηθούν οριστικά μέτρα που θα εξουδετερώσουν τις ζημιογόνες επιπτώσεις των εν λόγω εισαγωγών που αποτελούν αντικείμενο ντάμπινγκ. Κατά συνέπεια, σύμφωνα με το άρθρο 9 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 3283/942, η Επιτροπή, μετά από διαβουλεύσεις στο πλαίσιο της συμβουλευτικής επιτροπής, προτείνει την επιβολή οριστικών δασμών αντιντάμπινγκ στις εισαγωγές ορισμένων μαγνητικών δίσκων (μικροδίσκων 3,5") καταγωγής Ηνωμένων Πολιτειών, Μεξικού και Μαλαισίας. Λόγω των περιθωρίων του ντάμπινγκ που καθορίστηκαν και της σοβαρότητας της ζημίας που έχει προκληθεί στην κοινοτική βιομηχανία, προτείνεται επίσης τα εισπραχθούν οριστικά τα ποσά που έχουν κατατεθεί ως εγγύηση μέσω του προσωρινού δασμού, για το ύψος του δασμού που επιβάλλεται οριστικά. *ΕΕ αριθ. L 249, 17. 10. 1995, σελ. 3. 2ΕΕ αριθ. L 349, 31. 12. 1994, σελ. 1. Α Κανονισμός (ΕΚ) αριθ του Συμβουλίου της. για την επιβολή οριστικού δασμού αντιντάμπινγκ στις εισαγωγές ορισμένων μαγνητικών δίσκων (μικροδίσκων 3,5") καταγωγής Μαλαισίας, Μεξικού και Ηνωμένων Πολιτειών Αμερικής και για την οριστική είσπραξη του προσωρινού δασμού που επιβλήθηκε Το Συμβούλιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 3283/94 της 22ας Δεκεμβρίου 1994 για την άμυνα κατά των εισαγωγών που αποτελούν αντικείμενο ντάμπινγκ εκ μέρους χωρών μη μελών της Ευρωπαϊκής Κοινότητας3, όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1251/954, και ειδικότερα το άρθρο 9, την πρόταση που υπέβαλε η Επιτροπή μετά από διαβουλεύσεις στο πλαίσιο της συμβουλευτικής επιτροπής, Εκτιμώντας ότι: Α. Προσωρινά μέτρα (1) Η Επιτροπή, με τον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 2426/955, που στο εξής θα καλείται "ο κανονισμός για τον προσωρινό δασμό", επέβαλε προσωρινό δασμό αντιντάμπινγκ στις εισαγωγές στην Κοινότητα ορισμένων μαγνητικών δίσκων (που στο εξής θα καλούνται "μικροδίσκοι 3,5") καταγωγής Ηνωμένων Πολιτειών, Μεξικού και Μαλαισίας που υπάγονται στον κωδικό ΣΟ ex 8523 20 90. Β. Μεταγενέστερη διαδικασία (2) Μετά την επιβολή του προσωρινού δασμού αντιντάμπινγκ, ένας παραγωγός της Μαλαισίας που συνεργάστηκε, και μία εταιρεία παραγωγής στις Ηνωμένες Πολιτείες και στο Μεξικό, που είχε ενημερώσει ρητώς την Επιτροπή σχετικά με την πρόθεση της να μη συνεργαστεί κατά τη διαδικασία, έγιναν δεκτοί σε ακρόαση από την Επιτροπή? Τα δύο μέρη υπέβαλαν επίσης γραπτές παρατηρήσεις γνωστοποιώντας τις απόψεις τους σχετικά με τα συμπεράσματα. ΈΕ αριθ. L 349, 31. 12. 1994, σελ. 1. 4ΕΕ αριθ. L 122, 02. 06. 1995, σελ. 1. 5ΕΕ αριθ. L 249, 17. 10. 1995, σελ. 3. (3) (4) (5) (6) Κατόπιν αιτήσεως τους, τα μέρη ενημερώθηκαν σχετικά με τα ουσιαστικά γεγονότα και τις παρατηρήσεις βάσει των οποίων η Επιτροπή προτίθετο να συστήσει την επιβολή οριστικών δασμών και την οριστική είσπραξη των ποσών που είχαν κατατεθεί ως εγγύηση μέσω του προσωρινού δασμού. Καθορίστηκε επίσης εύλογη περίοδος εντός της οποίας τα μέρη μπορούσαν να κάνουν τις παρατηρήσεις τους μετά την κοινοποίηση των αποτελεσμάτων. Λόγω του όγκου και του περίπλοκου χαρακτήρα των στοιχείων που εξετάστηκαν, δεν ήταν δυνατό να περατωθεί η έρευνα εντός της προθεσμίας που προβλέπεται στο άρθρο 6, παράγραφος 9 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 3283/94 (που στο εξής θα καλείται "ο βασικός κανονισμός"). Γ. Υπό εξέταση προϊόν και ομοειδές προϊόν Επειδή δεν υποβλήθηκαν νέα επιχειρήματα όσον αφορά το υπό εξέταση προϊόν και το ομοειδές προϊόν, επιβεβαιώνονται τα συμπεράσματα που συνάγονται στις παραγράφους (8) έως (12) του κανονισμού για τον προσωρινό δασμό. Α. Ντάμπινγκ Για να συναχθούν οριστικά συμπεράσματα, το ντάμπινγκ καθορίστηκε με βάση την ίδια μέθοδο με εκείνη που είχε χρησιμοποιηθεί για τον προσωρινό καθορισμό του ντάμπινγκ. Ο υπολογισμός των περιθωρίων του ντάμπινγκ τροποποιήθηκε μόνον για να ληφθούν υπόψη τα ενδεχόμενα λάθη ή οι τεχνικές τροποποιήσεις στο βαθμό που τα μέρη είχαν υποβάλει νέα στοιχεία και επιχειρήματα για τις μεθόδους υπολογισμού. (7) Βάσει των ανωτέρω, επιβεβαιώνονται τα συμπεράσματα που αναφέρονται στις παραγράφους (14) έως (20) του κανονισμού για τον προσωρινό δασμό, με τις κατάλληλες τροποποιήσεις. Περιθώρια τον ντάμπινγκ (α) Παραγωγοί που συνεργάστηκαν (8) (9) Σε ό,τι αφορά τους παραγωγούς των Ηνωμένων Πολιτειών Αμερικής και του Μεξικού που συνεργάστηκαν, επιβεβαιώνονται τα συμπεράσματα που συνάγονται στην παράγραφο (21) του κανονισμού για τον προσωρινό δασμό. Βάσει των τεχνικών τροποποιήσεων που έγιναν στον υπολογισμό της κανονικής αξίας και της τιμής εξαγωγής για έναν παραγωγό της Μαλαισίας που συνεργάστηκε, τα οριστικά περιθώρια του ντάμπινγκ που καθόρισε η Επιτροπή, εκφρασμένα ως ποσοστά της τιμής του προϊόντος ελεύθερου στα σύνορα της Κοινότητας, για καθεμία από τις ενδιαφερόμενες εταιρείες, είναι τα ακόλουθα: - Mega High Tech - Diskcomp 31. 8% 46. 4% (β) Παραγωγοί που δεν συνεργάστηκαν (10) Λόγω ελλείψεως παρατηρήσεων, επιβεβαιώνονται τα συμπεράσματα των παραγράφων (23) και (24) του κανονισμού για τον προσωρινό δασμό. Ε. Κοινοτική βιομηχανία (11) Δεν υποβλήθηκαν νέα επιχειρήματα σχετικά με τον ορισμό της κοινοτικής βιομηχανίας. Επομένως επιβεβαιώνονται τα συμπεράσματα που συνάγονται στις παραγράφους (25) έως (28) του κανονισμού για τον προσωρινό δασμό. ΣΤ. Ζημία 1. Τιμές των εισαγωγών που αποτελούν αντικείμενο ντάμπινγκ (12) Ο παραγωγός στις Ηνωμένες Πολιτείες και στο Μεξικό που αναφέρεται στην (2) ανωτέρω, προέβαλε αντιρρήσεις όσον αφορά τη παράγραφο χρησιμοποίηση των στοιχείων της Eurostat ως θετικά αποδεικτικά στοιχεία για τις χαμηλότερες των κοινοτικών τιμές που εφήρμοζαν οι εταιρείες που δεν συνεργάστηκαν, και αυτό για δύο λόγους: κατ'αρχήν, επειδή το σύστημα διανομής στην κοινοτική αγορά-είναι παρόμοιο με εκείνο των αμερικανών και μεξικανών παραγωγών που συνεργάστηκαν, οποιαδήποτε χαμηλότερη τιμή από τις κοινοτικές που εφήρμοζε, ήταν ελάχιστη- δεύτερον, επειδή ο κωδικός ΣΟ στο οποίο στηρίζονται τα στοιχεία της Eurostat για τους μικροδίσκους 3. 5%, αποτελεί κατηγορία "καλάθι" που καλύπτει περισσότερα από τα εν λόγω προϊόντα, τα συμπεράσματα που συνάγονται με βάση αυτά τα στοιχεία, ενδέχεται να μην είναι ακριβή. Αυτοί οι ισχυρισμοί απορρίπτονται. Με βάση την ρητή απόφαση αυτού του παραγωγού να μη συνεργαστεί κατά την έρευνα, το επιχείρημα του ότι τα περιθώρια των χαμηλότερων των κοινοτικών τιμών είναι ελάχιστα, δεν υποστηρίζεται από κανένα αποδεικτικό στοιχείο, και συνεπώς ισοδυναμεί με απλό ισχυρισμό. Σε ό,τι αφορά την δεύτερη αντίρρηση, είναι η συνήθης πρακτική των κοινοτικών οργάνων να χρησιμοποιούν τα στοιχεία της Eurostat ως τα καλύτερα θετικά διαθέσιμα στοιχεία των όγκων των εισαγωγών και των τιμών ελλείψει πιό αξιόπιστων ενδείξεων από άλλες πηγές. Επιπλέον, η μέθοδος που χρησιμοποίησε η Επιτροπή σ'αυτήν και σε δύο άλλες προηγούμενες διαδικασίες (βλ. παράγραφος (7) του κανονισμού για τον προσωρινό δασμό) για να εξετάσει τον χαρακτήρα "καλαθιού" του εν λόγω κωδικού ΣΟ, θεωρήθηκε εύλογη και δεν αποτέλεσε αντικείμενο κριτικής εκ μέρους των ενδιαφερομένων μερών. Εν πάση περιπτώσει, ο εν λόγω παραγωγός δεν υπέβαλε κανένα αποδεικτικό στοιχείο για το εάν, και σε ποιο βαθμό, τα στοιχεία της Eurostat είναι παραπλανητικά σε ό,τι αφορά το εν λόγω προϊόν. 2. Άλλα συμπεράσματα για τη ζημία * (13) Δεν υποβλήθηκαν νέα στοιχεία και επιχειρήματα σε σχέση με τη σώρευση, την αιτιώδη συνάφεια και τα άλλα συμπεράσματα για τη ζημία. Επομένως επιβεβαιώνονται τα συμπεράσματα που αναφέρονται στις παραγράφους (30) έως (45) του κανονισμού για τον προσωρινό δασμό. Ζ. Τα συμφέροντα της Κοινότητας ( 14) Δεν υποβλήθηκαν παρατηρήσεις όσον αφορά τα συμφέροντα της Κοινότητας στο πλαίσιο αυτής της διαδικασίας και δεν έγινε κανένα σχόλιο από τα ενδιαφερόμενα μέρη σχετικά με τα προσωρινά συμπεράσματα για το κοινοτικό συμφέρον. Επομένως επιβεβαιώνονται τα συμπεράσματα που συνάγονται στις παραγράφους (46) έως (50) του κανονισμού για τον προσωρινό δασμό. Η. Δασμός (15) Δεν υποβλήθηκαν παρατηρήσεις όσον αφορά τη μέθοδο που χρησιμοποίησε η Επιτροπή για τον καθορισμό των ποσοστών του δασμού που πρέπει να εφαρμοστεί, όπως καθορίζονται στις παραγράφους (51) έως (55) του κανονισμού για τον προσωρινό δασμό. Επομένως αυτά τα συμπεράσματα επιβεβαιώνονται και, επειδή τα περιθώρια του ντάμπινγκ όπως καθορίστηκαν οριστικά, υπερβαίνουν τα όρια της ζημίας που καθορίστηκαν για τους παραγωγούς που συνεργάστηκαν στην Μαλαισία, τα μέτρα πρέπει να επιβληθούν στα επίπεδα αυτών των περιθωρίων της ζημίας. Επειδή τα περιθώρια της ζημίας που καθορίστηκαν για τους παραγωγούς που συνεργάστηκαν στο Μεξικό και στις Ηνωμένες Πολιτείες, είναι ελάχιστα, δεν πρέπει να επιβληθούν οριστικά μέτρα αντιντάμπινγκ στις εισαγωγές του ομοειδούς προϊόντος που κατασκευάζεται από αυτούς τους παραγωγούς. θ. Είσπραξη των προσωρινών δασμών (16) Με βάση τα περιθώρια του ντάμπινγκ που καθορίστηκαν, η ζημία που έχει προκληθεί στην κοινοτική βιομηχανία, και λόγω της επισφαλούς κατάστασης αυτής της βιομηχανίας, θεωρείται αναγκαίο να εισπραχθούν οριστικά τα ποσά που έχουν κατατεθεί ως εγγύηση μέσω του προσωρινού δασμού αντιντάμπινγκ για όλες τις εταιρείες και στα ποσοστά του δασμού που επιβάλλεται οριστικά, ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Αρθρο 1 1. 2. Επιβάλλεται οριστικός δασμός αντιντάμπινγκ στις εισαγωγές μικροδίσκων 3,5" που χρησιμοποιούνται για την καταγραφή και αποθήκευση κωδικοποιημένων ψηφιακών στοιχείων υπολογιστή, που υπάγονται στον κωδικό ΣΟ ex 8523 20 90 (κωδικός Tarie 8523 20 90 10) και καταγωγής Μαλαισίας, Μεξικού και Ηνωμένων Πολιτειών Αμερικής. Το ποσοστό του δασμού που πρέπει να εφαρμοστεί στην καθαρή τιμή, ελεύθερο στα σύνορα της Κοινότητας, πριν από τον εκτελωνισμό, είναι τα ακόλουθα: Χώρα Ποσοστό του δασμού Μαλαισία Μεξικό Ηνωμένες Πολιτείες % 46. 4 44. 0 44. 0 Πρόσθετος κωδικός TARIC 8858 8882 8857 με εξαίρεση τις εισαγωγές των προϊόντων που κατασκευάζονται και εξάγονται στην Κοινότητα από τις ακόλουθες εταιρείες για τις οποίες εφαρμόζονται τα ακόλουθα ποσοστά του δασμού: Χώρα και παραγωγός Ποσοστό του δασμού (%) Πρόσθετος κωδικός α) Μαλαισία - Mega High Tech - Diskcomp 12. 8 26. 4 TARIC 8855 8856 3. Ο δασμός δεν εφαρμόζεται στις εισαγωγές του προϊόντος που περιγράφεται στην παράγραφο 1 και το οποίο κατασκευάζεται και πωλείται προς εξαγωγή στην Κοινότητα από τις ακόλουθες εταιρείες: Χώρα και παραγωγός β) Μεξικό - Verbatim γ) Ηνωμένες Πολιτείες - 3Μ - TDK - Verbatim Πρόσθετος κωδικός TARIC * " 8854 8853 8853 8853 4. Εκτός και εάν θεσπιστούν διαφορετικές διατάξεις, εφαρμόζονται οι διατάξεις που ισχύουν για τους τελωνειακούς δασμούς. Αρθρο 2 Τα ποσά που έχουν κατατεθεί ως εγγύηση μέσω του προσωρινού δασμού αντιντάμπινγκ δυνάμει του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 2426/95, εισπράττονται οριστικά μέχρι το ύψος του δασμού που έχει επιβληθεί οριστικά. Αρθρο 3 Ο, παρών κανονισμός αρχίζει να ισχύει την επομένη της δημοσίευσης του στην Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. Ο παρών κανονισμός είναι δεσμευτικός ως προς όλα τα μέρη του και ισχύει άμεσα σε'κάθε κράτος μέλος. Βρυξέλλες, Για το Συμβούλιο ISSN 0254-1483 COM(96) 122 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 02 il Αριθ. καταλόγου : CB-CO-96-132-GR-C ISBN 92-78-01841-4 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουζεμβούργο


title: A Tanács 539/96/EK rendelete (1996. március 25.) az 1134/91/EGK, 4088/87/EGK és 1981/94/EK rendeleteknek a Ciszjordániából és a Gázai övezetből származó termékek közösségi behozatalára alkalmazandó tarifális rendszer tekintetében történő módosításáról

eurovoc_concepts:
Middle East
Morocco
floriculture
import
tariff preference
tariff quota

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text: 02/7. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 161 31996R0539 L 79/6 AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA 1996. 3. 29. A TANÁCS 539/96/EK RENDELETE (1996. március 25. ) az 1134/91/EGK, 4088/87/EGK és 1981/94/EK rendeleteknek a Ciszjordániából és a Gázai övezetből származó termékek közösségi behozatalára alkalmazandó tarifális rendszer tekintetében történő módosításáról AZ EURÓPAI UNIÓ TANÁCSA, tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre és külö- nösen annak 113. cikkére, „A KN0603 10 kód alá tartozó vágott virágra vonatkozó importvám 1 500 tonna éves közösségi vámkontingensre megszűnik. ” 2. A 4. cikk helyébe a következő rendelkezés lép: tekintettel a Bizottság javaslatára, „4. cikk mivel a Ciszjordániából és a Gázai övezetből származó termékek az 1134/91/EGK (1) rendelet értelmében kedvezményes elbánást élveznek a közösségi piacra való bejutás tekintetében; mivel ez az elbánás az ipari termékekre vonatkozóan a közösségi piacra való szabad bejutást, egyes mezőgazdasági termékekre vonatkozóan pedig kedvezményes elbánást tesz lehetővé; mivel a közel-keleti békefolyamat elősegítése érdekében a közös- ségi támogatást a ciszjordániai és gázai övezeti export ösztönzé- sére vonatkozó új intézkedésekkel fokozni kell, és mivel e célból a kedvezményes elbánást ki kell terjeszteni a vágott virágra; mivel a fent említett rendeletet ennek megfelelően módosítani kell; mivel az elbánásban az egyenlőtlenségek elkerülése érdekében a vámkedvezményt ugyanazoktól az árfeltételektől kell függővé tenni, mint amelyekre a 4088/87/EGK (2) rendeletnek megfele- lően egyes földközi-tengeri országokból származó vágott virágot érintő kedvezményes rendszer vonatkozik; mivel annak érdekében, hogy a vámkontingens a vágott virágra azonnali hatállyal alkalmazható legyen, a szóban forgó termé- kekre a vonatkozó vámkontingensek tekintetében módosítani kell az 1981/94/EK (3) rendeletet; ELFOGADTA EZT A RENDELETET: 1. cikk Az 1134/91/EGK rendelet szövege a következőképpen módosul: szóló 2913/92/EGK (*) A származási szabályok tekintetében a Közösségi Vámkódex rendelet létrehozásáról végrehajtására vonatkozó rendelkezések megállapításáról szóló, 1993. július 2-i 2454/93/EGK bizottsági rendeletet kell alkalmazni. tanácsi (*) HL L 253. , 1993. 10. 11. , 1. o. Legutóbb a Bizottság 1762/95/EK rendeletével (HL L 171. , 1995. 7. 21. , 8. o. ) módosított rendelet” 2. cikk A 4088/87/EGK rendelet szövege a következőképpen módosul: 1. A cím helyébe a következő szöveg lép: „A Tanács 1987. december 21-i 4088/87/EGK rendelete a Ciprusról, Izraelből, Jordániából, Marokkóból, és Ciszjordáni- ából és a Gázai övezetből származó egyes virágok behozata- lára vonatkozó kedvezményes vámok alkalmazásának feltéte- lei megállapításáról. ” 2. Az 1. cikkben a „Ciprusról, Izraelből, Jordániából és Marok- kóból származó” szövegrész helyébe a „Ciprusról, Izraelből, Jordániából, Marokkóból, és Ciszjordániából és a Gázai öve- zetből származó” szövegrész lép. 3. A 2. cikk (4) bekezdése a következő albekezdéssel egészül ki: „Ezeket a rendelkezéseket megfelelően alkalmazni kell Ciszjor- dániára és a Gázai övezetre. ” 3. cikk Az 1981/94/EK rendelet szövege a következőképpen módosul: 1. A 3. cikk első albekezdésében a „Marokkó” szó az „és Ciszjor- dániából és a Gázai övezetből” szövegrésszel egészül ki. 1. A 3. cikk (1) bekezdése a következő albekezdéssel egészül ki: 2. A X. mellékletben: (1) HL L 112. 1991. 5. 4. , 1. o. (2) HL L 382. , 1987. 12. 31. , 22. o. Legutóbb a 3551/88/EGK rendelettel (HL L 311. , 1988. 11. 17. , 1. o. ) módosított rendelet. (3) HL L 199. , 1994. 8. 2. , 1. o. Legutóbb a 3057/95/EK rendelttel (HL L 326. , 1995. 12. 30. , 3. o. ) módosított rendelet. – a cím szövege a következő: „CISZJORDÁNIA ÉS GÁZAI ÖVEZET” – a táblázat a következőkkel egészül ki: 162 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 02/7. kötet „09 1382 0603 10 Vágott virág és bimbó, frissen: – 1996. január 1-jétől december 31-ig 1 500 0” Ez a rendelet az Európai Közösségek Hivatalos Lapjában való kihirdetésének napján lép hatályba. Rendelkezéseit 1996. január 1-jétől kell alkalmazni. 4. cikk Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban. Kelt Brüsszelben, 1996. március 25-én. a Tanács részéről az elnök S. AGNELLI


title: Nařízení Rady (ES) č. 539/96 ze dne 25. března 1996, kterým se mění nařízení (EHS) č. 1134/91, (EHS) č. 4088/87 a (ES) č. 1981/94 o celním režimu použitelném na produkty pocházející ze Západního břehu Jordánu a pásma Gazy při dovozu do Společenství

text: 02/sv. 7 CS Úřední věstník Evropské unie 161 31996R0539 L 79/6 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ 29. 3. 1996 NAŘÍZENÍ RADY (ES) č. 539/96 ze dne 25. března 1996, kterým se mění nařízení (EHS) č. 1134/91, (EHS) č. 4088/87 a (ES) č. 1981/94 o celním režimu použitelném na produkty pocházející ze Západního břehu Jordánu a pásma Gazy při dovozu do Společenství RADA EVROPSKÉ UNIE, „Pro řezané květiny kódu KN 0603 10 jsou dovozní cla odstra- něna v rámci limitů roční celní kvóty Společenství 1 500 tun. “ s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, a zejména na článek 113 této smlouvy, 2. Článek 4 se nahrazuje tímto: s ohledem na návrh Komise, „Článek 4 vzhledem k tomu, že pro produkty pocházející z území Západ- ního břehu Jordánu a pásma Gazy platí na základě nařízení (EHS) č. 1134/91 (1) preferenční úprava při přístupu na trh Společen- ství; vzhledem k tomu, že preferenční úprava zahrnuje bezcelní dovoz průmyslového zboží do Společenství, jakož i preferenční celní zacházení ve prospěch určitých zemědělských produktů; vzhledem k tomu, že s cílem podpořit mírový proces na Středním východě se podpora Společenství musí zvýšit zavedením nových opatření pro povzbuzení vývozu ze Západního břehu Jordánu a pásma Gazy a že za tím účelem je nezbytné rozšířit preferenční celní úpravu na řezané květiny; že uvedené nařízení by se proto mělo změnit; vzhledem k tomu, že z důvodu vyvarování se rozdílností v zachá- zení musí tato celní úleva podléhat stejným cenovým podmín- kám, které podle nařízení (EHS) č. 4088/87 (2) platí pro prefe- renční celní úpravy pro řezané květiny pocházející z některých zemí Středomoří; vzhledem k tomu, že za účelem umožnit okamžitě používat celní kvóty pro květiny je nutné změnit nařízení (ES) č. 1981/94 (3), pokud jde o celní kvóty na zmíněné produkty, Pro použitelné předpisy o původu je rozhodující nařízení Komise (EHS) č. 2454/93 ze dne 2. července 1993, kterým se provádí určitá ustanovení nařízení Rady (EHS) č. 2913/92, kterým se vydává celní kodex Společenství (*). (*) Úř. věst. L 253, 11. 10. 1993, s. 1. Nařízení naposledy pozměněné nařízením Komise (ES) č. 1762/95 (Úř. věst. L 171, 21. 7. 1995, s. 8). “ Článek 2 Nařízení (EHS) č. 4088/87 se mění takto: 1. Název se nahrazuje tímto: „Nařízení Rady (EHS) č. 4088/87 ze dne 21. prosince 1987, kterým se stanoví podmínky pro uplatňování preferenčních celních sazeb na dovoz některých květin pocházejících z Izraele, Jordánska, Kypru, Maroka, Západního břehu Jordánu a pásma Gazy“. 2. V článku 1 se slova „pocházející z Izraele, Jordánska, Kypru a Maroka“ nahrazují slovy „pocházející z Izraele, Jordánska, Kypru, Maroka, Západního břehu Jordánu a pásma Gazy“. 3. V čl. 2 odst. 4 se doplňuje nový pododstavec, který zní: „Tato ustanovení se použijí obdobně pro Západní břeh Jor- dánu a pásmo Gazy. “ PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ: Článek 3. Článek 1 Nařízení (EHS) č. 1134/91 se mění takto: 1. V čl. 3 odst. 1 se doplňuje nový pododstavec, který zní: Nařízení (ES) č. 1981/94 se mění takto: 1. V článku 3 se v prvním pododstavci za slovo „Maroko“ vklá- dají slova „a Západní břeh Jordánu a pásmo Gazy“. 2. V příloze X: — název se nahrazuje tímto: (1) Úř. věst. L 112, 4. 5. 1991, s. 1. (2) Úř. věst. L 382, 31. 12. 1987, s. 22. Nařízení ve znění nařízení (EHS) č. 3551/88 (Úř. věst. L 311, 17. 11. 1988, s. 1). (3) Úř. věst. L 199, 2. 8. 1994, s. 1. Nařízení ve znění nařízení (ES) č. 3057/95 (Úř. věst. L 326, 30. 12. 1995, s. 3). „ZÁPADNÍ BŘEH JORDÁNU A PÁSMO GAZY“; — tabulka se doplňuje tímto: 162 CS Úřední věstník Evropské unie 02/sv. 7 „09 1382 0603 10 Řezané květiny a poupata, čerstvé: — od 1. ledna do 31. prosince 1996 1 500 0“ Toto nařízení vstupuje v platnost dnem vyhlášení v Úředním věstníku Evropských společenství. Použije se od 1. ledna 1996. Článek 4 Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských státech. V Bruselu dne 25. března 1996. Za Radu předsedkyně S. AGNELLI


title: Amended proposal for a COUNCIL DIRECTIVE on the use of vehicles hired without drivers for the carriage of goods by road

eurovoc_concepts:
carriage for hire or reward
carriage of goods
carriage of passengers
road transport
vehicle rental

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text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES •it "ii *** Brussels,25. 03. 1996 CUM(*K>) 115 linal 95/0012 (SYN) Amended proposal tor a COUNCIL DIRECTIVE on the use of vehicles hired without drivers for the carriage of goods by road (presented by the Commission pursuant to Article 189 a (2) of the EC-Treaty) Amendment to the proposal for a COUNCIL DIRECTIVE on the use of vehicles hired without drivers for the carriage of goods by road EXPLANATORY MEMORANDUM 1. 2. 3. 4. On 13 February 1995 the Commission presented to the Council a proposal for a Council Directive on the use of vehicles hired without drivers for the carriage of goods by road1. As the proposal presents further amendments to Council Directive 84/647/EEC of 19 December 1984 on the use of vehicles hired without drivers for the carriage of goods by road2, it has been recast for reasons of clarity and rationality. The Economic and Social Committee gave its positive opinion on 31 May 1995. During its plenary session on 13 July 1995, the European Parliament approved, subject to five amendments, the proposal for a Council Directive presented by the Commission. The Commission has not accepted amendment 1 (citation 3) which refers to Article 189c of the Treaty, as it is legally superfluous. However, it has accepted amendment 5 (recital 11a) requesting the Commission to submit a similar proposal to allow the use of vehicles hired without drivers for the transport of passengers between Member States, but without fixing a delay for the submission of such a proposal. Amendments 2 (recital 5) and 3 (recital 8a) have been accepted as proposed by the European Parliament. The text of amendment 7 (new), which the Commission has accepted, has been substituted to become a new Article 7 in line with Commission Communication (95) 162 def. The Commission has therefore amended its position as follows : Initital proposal Amended proposal Whereas the carriage of goods in the single market should be facilitated; Whereas the European Union's single market is an area in which (Amendment 2) Recital 5 Doc. COM(95) 2 final O. J. n" L 335, 22. 12. 1984, p. 72. Directive amended by Directive 90/398/EEC (O. J. n' L 202, 31. 7. 1990, p. 46). £ goods, persons, services and capital rmy the move freely; whereas, therefore, carriage of goods in particular should also be liberalized in conjunction with a gradual harmonization of transport conditions; (Amendment 3) Recital 8a (new) Whereas it is necessary to ensure that hiring vehicles without drivers does not lead to an increase in casual undeclared employment; (Amendment 5) Recital 11a (new) policy, Whereas, in line with the priorities laid down in the White Paper on the common the Commission transport for envisages submitting a proposal liberalizing the use of vehicles hired without drivers for the transport of passengers in other Member States; Article 7 (new) to Member States shall lay down the system of penalties for breaching the national this provisions adopted pursuant Directive and shall take all the measures necessary to ensure that those penalties are applied. The penalties thus provided for shall be effective, proportionate and dissuasive. Member States shall notify the relevant positions to the Commission in not later than the date specified Article any subsequent changes as soon as possible. shall notify 10 and Article 7 becomes Article 8 Article 8 becomes Article 9 Article 9 becomes Article 10 Article 10 becomes Article 11 Article 11 becomes Article 12. j ISSN 0254-1475 COM(96) 115 final DOCUMENTS EN 07 Catalogue number : CB-CO-96-124-EN-C ISBN 92-78-01754-X Office for Official Publications of the European Communities L-2985 Luxembourg H