title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l' accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997

eurovoc_concepts:
Guinea
deep-sea fishing
financial compensation of an agreement
financial protocol
fishing agreement
fishing rights

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES •k -k Bruxelles, le 20. 03. 1996 COM(96) 111 final 96/0084 (CNS) Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 Proposition de REGLEMENT (ra) nu CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 (présentées par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la Guinée est arrivé à échéance le 31. 12. 1995. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux parties le 06. 12. 1995, pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux de la Guinée pour la période du 1. 1. 1996 au 31. 12. 1997. La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte : par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du nouveau protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive, par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les conditions techniques et financières y afférentes convenues entre la CE et la Guinée pour la période du 1. 1. 1996 au 31. 12. 1997. I DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, et notamment son article 15,(1) vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à l'article 15 deuxième alinéa de l'accord précité, la Communauté et la république de Guinée ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à l'accord; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 6 décembre 1995; considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent leurs possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république de Guinée pour la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997; 0) J O n °L 111 du 27. 4. 1983, p. I. 3 considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; considérant qu'il y a lieu d'aprouver l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité, DECIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre ja Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, est approuvé au nom de la Communauté. Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté. Fait à , le Par la Conseil Le président k ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'APPLICATION PROVISOIRE DU PROTOCOLE FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA COMPENSATION FINANCIERE PREVUES DANS L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE GUINEENNE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1996 AU 31 DECEMBRE 1997 A. Lettre du gouvernement de la République de Guinée Monsieur, Me référant au protocole, paraphé le 6 décembre 1995, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de là République de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 1996 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, doit être effectué avant le 31 mai 1996. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la République de Guinée B. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : "Me référant au protocole, paraphé le 6 décembre 1995, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 1996 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, doit être effectué avant le 31 mai 1996. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. " J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenne 5 Proposition de i i ^ F M E NT (<T) i}V CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 et paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen(1), considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne(2), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à l'accord; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord précité pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 a été paraphé le 6 décembre 1995; considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver le nouveau protocole, ( ,) JOn (2) JOn°L 111 du 27. 4. 1983, p. 1. £ A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée sur la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à le Par le Conseil Le président i PROTOCOLE FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA COMPENSATION FINANCIERE PREVUES DANS L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE SUR LA PECHE AU LARGE DE LA COTE GUINEENNE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1996 AU 31 DECEMBRE 1997 ARTICLE 1 A dater du 1er janvier 1996, et ce pour une période de deux ans, les possibilités de pêche accordées conformément à l'article 2 de l'accord sont fixées comme "suit : 1) chalutiers (poissons, céphalopodes et crevettes): 5. 000 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle ; thoniers senneurs congélateurs : 28 navires ; 2) 3) thoniers canneurs: 7 navires ; 4) palangriers de surface: 7 navires. ARTICLE 2 1. La compensation financière visée à l'article 8 de l'accord est fixée, pour la période prévue à l'article 1er, à 2. 450. 000 écus, payables en deux tranches annuelles de respectivement 1. 150. 000 écus et 1. 300. 000 écus. 2. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive du gouvernement de la République de Guinée. 3. Cette compensation est versée sur un compte ouvert auprès d'une institution financière ou de tout autre organisme désigné par le gouvernement de la République de Guinée. ARTICLE 3 Les possibilités de pêche visées à l'article 1er point 1 peuvent être augmentées à la demande de la Communauté par tranches successives de 1 000 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle. Dans ce cas, l'article 2 est augmentée proportionnellement, pro rata temporis. financière visée à la compensation ARTICLE 4 La Communauté participera en outre, pendant la période visée à l'article 1er, au financement d'un programme scientifique ou technique guinéen destiné à améliorer les connaissances halieutiques concernant la zone économique exclusive de la Guinée, pour un montant de 400. 000 écus. Cette somme sera mise à la disposition du gouvernement de la République de Guinée et sera versée au compte indiqué par les autorités de Guinée. i0 ARTICLE 5 Les deux parties conviennent que l'amélioration de la compétence et des connaissances des personnes affectées à la pêche maritime constitue un élément essentiel du succès de leur coopération. A cet effet, la Communauté facilitera l'accueil des ressortissants de la Guinée dans les établissements de ses Etats membres et mettra, à cette fin, à leur disposition des bourses d'études et de formation pratique dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche. Ces bourses peuvent être également utilisées dans tout Etat lié à la Communauté par un accord de coopération. Le coût total de ces bourses ne peut pas dépasser 250. 000 écus. Une partie de ce montant peut, à la demande des autorités de la Guinée, être convertie pour couvrir des frais de participation à des réunions internationales ou à des stages dans le domaine de la pêche ainsi que pour l'organisation de séminaires sur la pêche en Guinée. Ce montant est payable au fur et à mesure de son utilisation. Une partie du montant prévu au présent article, n'excédant pas 100. 000 écus, peut être utilisée pour couvrir les contributions de la Guinée aux organisations internationales de pêche. ARTICLE 6 La Communauté participe en outre au financement des programmes suivants: appui aux structures chargées de la surveillance des pêches, pour un montant de 350. 000 écus; appui institutionnel aux structures du Ministère chargé des Pêches, pour un montant de 300. 000 écus; appui à la pêche artisanale, pour un montant de 250. 000 écus. Ces montants sont mis à la disposition des structures concernées. Le Ministère chargé des Pêche communique les comptes bancaires à utiliser pour ces paiements. Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer l'application du présent protocole peut être suspendue. les paiements prévus aux articles 2 et 4, ARTICLE 7 ARTICLE 8 L'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée sur la pêche au large de la côte guinéenne est abrogée et remplacée par l'annexe du présent protocole. ARTICLE 9 Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature. Il est applicable à partir du 1er janvier 1996. <3 ANNEXE Conditions de l'exercice de la pêche dans la zone de pêche de la Guinée pour les navires de la Communauté A. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée, au Ministère chargé des Pêches, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins trente jours avant la date de début de validité demandée. Les demandes sont présentées conformément au formulaire fourni à cet effet par le Ministère chargé des Pêches, dont le modèle est joint ci-après (annexe 1). Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve de paiement de la redevance pour la période de sa validité. Ce paiement est effectué au compte ouvert auprès du Trésor public de Guinée. Les redevances incluent toutes taxes nationales et locales à l'exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de service. Les licences pour tous les navires sont délivrées dans un délai de trente jours, après réception de la preuve de paiement prévue ci-avant, par le Ministère chargé des Pêches aux armateurs ou à leurs représentants, par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée. La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, en cas de force majeure démontrée et sur demande de la Communauté européenne, la licence d'un navire est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au Ministère chargé des Pêches par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée. Sur la nouvelle licence sont indiquées : - - la date de délivrance, la validité de la nouvelle licence, qui couvre la période allant de la date d'arrivée du navire remplaçant à la date d'expiration de la licence du navire remplacé. Dans ce cas, aucune redevance telle que prévue à l'article 5 deuxième alinéa de l'accord n'est due pour la période de validité restante. La licence doit être détenue à bord à tout moment. ^ I. Dispositions applicables aux chalutiers 1. Chaque navire est tenu de se présenter, une fois par an, avant la délivrance de la licence, au port de Conakry, afin de se soumettre aux inspections prévues par la réglementation en vigueur. Ces inspections sont effectuées exclusivement par des personnes dûment habilitées et doivent intervenir dans les 24 heures ouvrables après l'arrivée du navire au port, si cette arrivée a été annoncée au minimum 48 heures à l'avance. En cas de renouvellement de la licence pendant la même année calendaire, le navire est exempté de l'inspection. 2. Chaque navire doit se faire représenter par un consignataire de nationalité guinéenne établi en Guinée. 3. a) Les licences sont délivrées pour des périodes de trois, six ou douze mois. Elles sont renouvelables. b) Les redevances à charge des armateurs sont fixées comme suit, en écus par tonneau dé jauge brute : - pour lès licences annuelles: 126 pour Tes poissonniers, 150 pour les céphalopodiers, 152 pour les crevettiers - pour les licences semestrielles: 65 pour les poissonniers, 77 pour les céphalopodiers, 78 pour les crevettiers - pour les licences trimestrielles: 33 pour les poissonniers, 39 pour les céphalopodiers 40 pour les crevettiers Toutefois, les navires ne débarquant pas 200 kilogrammes de poisson par TJB par an, conformément aux dispositions prévues au point C, sont tenus de payer une redevance supplémentaire de 10 écus par TJB par an. II. Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surface a) Les redevances annuelles sont fixées à 20 écus par tonne pêchée dans la zone de pêche de Guinée. b) Les licences sont délivrées après versement, auprès du Ministère chargé des Pêches, d'une somme forfaitaire de 1 500 écus par thonier senneur par an et de 300 écus par thonier canneur et palangrier de surface par an, équivalente aux redevances pour : - 75 tonnes de thon péché par thonier senneur par an, - 15 tonnes pêchées par thonier canneur et palangrier de surface par an. Le décompte définitif des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des Communautés européennes à la fin de chaque année calendaire, sur la base des déclarations de captures établies par navire et confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures tels que l'Institut Français de Recherche Scientifique pour le Développement en Coopération (Orstom) et l'Institut océanographique espagnol (IEO). Ce décompte est communiqué simultanément au Ministère chargé des Pêches et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs au Ministère chargé des Pêches au plus tard trente jours après la notification du décompte final, au compte ouvert auprès du Trésor public de Guinée. Toutefois, si le décompte définitif est inférieur au montant de l'avance visée ci-avant, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur. B. Déclaration des captures Tous les navires de la Communauté autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Guinée, au titre de l'accord, sont astreints à communiquer au Ministère chargé des Pêches leurs captures, avec copie à la Délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée, selon les modalités suivantes : - les chalutiers déclarent leurs captures sur la base du modèle ci-joint (annexe 2). Ces déclarations de captures sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par trimestre ; - les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers de surface tiennent un journal de pêche, conformément à l'annexe 3, pour chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de la Guinée. Ce formulaire doit être envoyé dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de la campagne de pêche passée dans la zone de pêche de la Guinée, au Ministère chargé des Pêches, par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée ; Ces formulaires doivent être remplis lisiblement et être signés par le capitaine du navire. En cas de non-respect de cette disposition, le Ministère chargé des Pêches se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité. Dans ce cas, la Délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée en est informée. C. Débarquement des captures Les chalutiers autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Guinée sont tenus de débarquer gratuitement, afin de contribuer à l'approvisionnement de la population locale en poisson péché dans la zone de pêche de la Guinée, 200 kilogrammes de poisson par TJB par an. Les débarquements peuvent être réalisés individuellement ou collectivement en faisant mention des navires concernés. D. Captures accessoires 1. Les poissonniers ne peuvent pas avoir à bord plus de 15 % des espèces autres que du 12 poisson, sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la Guinée. Les céphalopodiers ne peuvent pas avoir à bord plus de 20 % de crustacés et plus de 30 % de poissons sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la Guinée. Les crevettiers ne peuvent pas avoir plus de 25 % de céphalopodes et 50 % de poissons sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la Guinée. Une tolérance maximale de 5 % sur ces pourcentages est autorisée. Ces limites sont mentionnées sur la licence. 2. Les thoniers canneurs sont autorisés à pêcher l'appât vivant pour effectuer leur campagne de pêche dans la zone de pêche de la Guinée. E. Embarquement des marins Les armateurs qui bénéficient des licences de pêche prévues par l'accord contribuent à la formation professionnelle pratique des ressortissants de la Guinée, dans les conditions et limites suivantes : 1) Chaque armateur d'un chalutier s'engage à employer : - trois marins guinéens pour tout navire jusqu'à 350 TJB, - un nombre de marins guinéens équivalant à 25 % du nombre des marins pêcheurs embarqués pour les navires dont le tonnage est supérieur à 350 TJB. 2) 3) 4) 5) Pour la flotte des thoniers senneurs, trois marins guinéens sont embarqués en permanence. Pour la flotte des thoniers canneurs, trois marins guinéens sont embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans les eaux guinéennès, sans que le nombre d'un marin par navire puisse être dépassé. Pour la flotte des palangriers de surface, les armateurs s'engagent à employer deux marins guinéens par navire pendant la campagne de pêche dans les eaux guinéennès. Le salaire de ces marins guinéens est à fixer avant la délivrance des licences, d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et le Ministère chargé des Pêches ; il est à la charge des armateurs et doit inclure le régime social auquel le marin est soumis (entre autres : assurance-vie, accident, maladie). En cas de non-embarquement, les armateurs des thoniers senneurs, des thoniers canneurs et des palangriers de surface sont tenus à verser au Ministère chargé des Pêches une somme forfaitaire, équivalante aux salaires des marins non embarqués selon les dispositions figurant aux points 2, 3 et 4 ci-dessus. Cette somme sera utilisée pour la formation des marins pêcheurs de Guinée et sera versée au compte indiqué par le Ministère chargé des Pêches. / ft F. Observateurs 1. L'observateur a pour mission de vérifier les activités de pêche dans la zone de pêche de la Guinée et de collecter toutes les données statistiques sur les opérations de pêche du navire concerné. Il dispose de toutes les facilités, y compris l'accès aux locaux et documents nécessaires à l'exercice de sa fonction, notamment la communication une fois par semaine et par radio des données de pêche. 2. Chaque chalutier embarque un observateur désigné par le Ministère chargé des Pêches. Toutefois, pour les chalutiers de moins de 200 tjb, un marin désigné par le Ministère chargé des Pêches remplit la fonction d'observateur. Pans ce cas, le capitaine facilite les traveaux de cet observateur en dehors des opérations de pêche elles-mêmes. La présence à bord de l'observateur ne peut normalement dépasser deux marées. 3. Les thoniers et palangriers, sur demande du Ministère chargé des Pêches, prennent à bord un observateur, qui ne doit pas rester à bord plus de temps qu'il n'en faut pour accomplir sa mission. Le capitaine facilite les travaux de l'observateur, qui bénéficie des conditions dues aux officiers du navire concerné. Au cas où l'observateur est embarqué dans un port étranger, ses frais de voyage sont à la charge de l'armateur. 4. Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge du Ministère chargé des Pêches. Pour les chalutiers, afin de contribuer à la couverture des frais découlant de la présence à bord de l'observateur, l'armateur verse au Centre National de Surveillance de Pêches un montant de 10 écus par journée passée à bord par un observateur. 5. Si un navire ayant à son bord un observateur de Guinée sort de la zone de pêche de la Guinée, toute mesure doit être prise pour assurer le retour à Conakry aussi prompt que possible de l'observateur aux frais de l'armateur. G. Inspection et contrôle Tout navire de la Communauté péchant dans la zone de la Guinée permet et facilite la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de la Guinée chargé de l'inspection et du contrôle. La présence de ce fonctionnaire à bord ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour effectuer les vérifications des captures par sondage, ainsi que pour toute autre inspection relative aux activités de pêche. H. Zones de pêche Tous les navires visés à l'article 1er du protocole sont autorisés à effectuer leurs activités de pêche dans les eaux situées au-delà de 10 milles marins. ï Maillaee minimal autorisé La mailie minimale autorisée à la pêche des chaluts (maille étirée) est de : a) 40 mm pour les crevettes b) 50 mm pour les céphalopodes ; b) 60 mm pour les poissons. Ces dimensions minimales pourraient faire l'objet de modifications allant dans le sens d'une uniformisation avec les Etats membres de la commission sous-régionale des pêches. Ces éventuelles modifications seront examinées dans le cadre de la commission mixte. La pêche aux tangons est autorisée. J. Entrée et sortie de la zone Tous les navires de la Communauté engagés dans des activités de pêche dans la zone de la Guinée au titre de l'accord communiquent à la station radio du Centre National de Surveilance des Pêches (CNSP) la date et l'heure ainsi que leur position lors de chaque entrée et sortie dans la zone de pêche de la Guinée. L'indicatif d'appel ainsi que les fréquences de travail seront communiqués aux armateurs par le CNSP au moment de la délivrance de la licence. En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens alternatifs de communication tels que la télécopie (CNSP: n° 1-212-4794-885 ou Ministère chargé des Pêches: n° 224-41 35 23) K. Procédure en cas d'arraisonnement 1. La Délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée est informée, dans un délai de quarante-huit heures, de tout arraisonnement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté et opérant dans le cadre d'un accord conclu entre la Communauté et un pays tiers, intervenu dans la zone économique exclusive de la Guinée, et reçoit simultanément un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement. 2. Pour les navires autorisés à pêcher dans les eaux guinéennès et avant d'envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du capitaine ou de l'équipage du navire ou de toute action à rencontre de la cargaison et de l'équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves relatives à l'infraction présumée, une réunion de concertation est tenue, dans un délai de quarante-huit heures après réception des informations précitées, entre la Délégation de la Commission des Communautés européennes, le Ministère chargé des Pêches et les autorités de contrôle, avec la participation éventuelle d'un représentant de l'Etat membre concerné. Au cours de cette concertation, les parties s'échangent tous documents ou information utiles, notamment les preuves d'enregistrement automatique des positions du navire durant la marée en cours jusqu'au moment de l'arraisonnement, qui peuvent aider à clarifier les circonstances des faits constatés. L'armateur ou son représentant est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler de l'arraisonnement. 45 3. Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par une procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l'arraisonnement. 4. Dans le cas où l'affaire n'a pas pu être réglée par une procédure transactionnelle et qu'il y a poursuite devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire est fixée par l'autorité compétente dans un délai de quarante-huit heures après conclusion de la procédure transactionnelle, en attendant la décision judiciaire. Le montant de cette caution ne doit pas être supérieur au maximum du montant de l'amende prévue dans la législation nationale pour l'infraction présumée en cause. La caution bancaire est restituée par l'autorité compétente à l'armateur dès que l'affaire se termine sans condamnation du capitaine du navire concerné. 5. Le navire et son équipage sont libérés : - soit dès la fin de la concertation si les constatations le permettent, - soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle, - soit dès le dépôt de la caution bancaire (procédure judiciaire). 4 AppmJter I FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE D'ARMEMENT À LA PÊCHE I'. XTK" rcstrvrr. '» r. itlimin\ri. iii<>ii (>h%rrv. <iioiis N. m o n. i l nr N u i w tn <!<• licence D. Me lie \if;n. mirc: D a le ilc ilclivi. incc 1 I 1 1 i ! i i '# D l M A N Dl UK R. iisoii sooalc N u m é ro «. lu registre de commerce: Prénom ci nom du responsible: Date et lieu de naissance: Profession- Adresse Nombre d'einpiovés: Nom et adresse du cosignataire: NAVIRL Type de navire: Numéro d'immatriculation: Nouveau nom. Ancien nom Date et lieu de (. (instruction Nationalité d'origine: Longueur Largeur: Creux: (auge brute. Jauge nette: Nature du matériau de construction: Marque du moteur principal' I \|K- Puissance en ( V I léli I LJ Variable [_J 1 ut LI Vitesse de ci asierr Iiutuaiif d'a|>|H-l I M i|iit'iu i. I. I|>|H'I I e tc d< S IIHIVCMS de (It'll < ttOII. d( Il IU|'IUOII ri île II. IIIMIIIsMllll Rad. ir I I Sonar 1 I Soudent HHiic de dos, net sond 11 VIII LJ Hl. tl LJ N. iti|*. iii(Mi-\au*lliii' I. I Autres Nombre de marins: H ? M INSTALLATION A Tl. RRK Adresse ci numéro d'. iuioiisation: Raison sociale Activités Mareyâgc d'intérieur I I I I d'exportation d'exportation I I Nature et numéro de la carte de mareyeur: Description des installations de traitement et de conservation: Nombre d'employés Nft Coche/ unite réponse affirmative dans les case* réservées à cet elIci OfescvwacwM» tccbfNqiics *WOMMMB" da Hmistère chargé dès Pèches # '*r SECRETARIAT ZfcÉTAT A LA PÊCHE Nom du^bacezu *• Naciorjalite '. pav. ijon. Appendice 2 STATISTIQUES DE CAPTURE ET D'EFFORT _ j Puissance du moteur: I j Jauge brute (tj. : ] , | Meis: Année Méthode de pêche: Pqn de débarquement Zone de pèche Nombre dt traits de filet Nombre d'heures de pèche Espèces de poisson i Totiux ^ 9/ 10/ iw 12/ 17, 19 24 25' 26< 28< 79~ 30 FICHE FINANCIERE 1. INTITULE DE L'ACTION: Nouveau protocole financier CE/Guinée 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE: B7-800 3. BASE LEGALE: art. 43 du traité, en liaison avec rart. 228,par. 2 et par. 3 premier alinéa Accord CE/Guinée (JO L 111 du 27. 4. 83) 4. DESCRIPTION DE L'ACTION: 4. 1. Objectif général de l'action: protocole et annexe pour une période de 2 ans 4. 2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement ou sa prorogation Période: 1. 1. 1996 au 31. 12. 1997 Modalités pour renouvellement: négociation avant l'expiration du protocole 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE: 5. 1. DO 5. 2. CD 6. TYPE DE LA DEPENSE - Autres: contrepartie financière en faveur d'un pays tiers en échange de possibilités de pêche octroyées par lui et consignées, dans le protocole. 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1. Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts unitaires) voir annexe du protocole 7. 2. Ventilation par éléments du coût de l'action écus courants r Ventilation 1996 1997 Participation visée à rart. 2 Programme scientifique Bourses IA titres 1. 150. 000 400. 000 250. 000 900. 000 1. 300. 000 |rO"i AL 2. 700. 000. _ j. „. 3 00. 000J oZH TOTAL 2. 450. 000 400. 000 250. 000 900. 000 4. 000. 000 1 7. 3. Echéancier à remplir en cas de proposition d'action nouvelle écus courants Crédits d'engagement Crédits de paiement 1996 1997 2. 700. 000 1. 300. 000 1996 1997 2. 000. 000 2. 000. 000 TOTAL 4. 000. 000 2. 000. 000 2. 000. 000 TOTAL 2. 000. 000 2. 000. 000 4. 000. 000 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE) Etant le paiement d'une prestation (possibité de pêcher), les contreparties financières versées par la Communauté sont utilisées par les autorités du pays tiers comme elles l'entendent, sauf à fournir à la Communauté les rapports, selon les modalités prévues dans chaque accord, sur l'utilisation de certains crédits (contribution au programme scientifique). Par ailleurs, les Etats membres doivent certifier à la Commission l'exactitude des indications figurant sur les certificats de jauge des navires afin que les contreparties financières (et les redevances) soient calculées sur des bases incontestables. A cette fin, l'accord prévoit des déclarations de captures pour les navires de la Communauté. 9. ELEMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITE En terme de bénéfices de cet accord, il est évident que la valeur des captures dépasse de loin le coût de 4,0 MECU. En plus de la valeur commerciale directe des captures, on peut dégager de cet accord les bénéfices suivants : - garantie d'emploi à bord des navires de pêche, - l'effet multiplicateur dans les régions concernées sur l'emploi dans les ports, les criées, les usines de transformation, les chantiers navals et les industries de services, - ces emplois sont créés dans des régions où il n'existe pas d'autre alternative que la pêche, - assurer l'approvisionnement du marché communautaire en produits de la pêche. 55 Evidemment, en plus de ces bénéfices, il faut tenir compte de l'importance de nos relations avec la Guinée tant dans le secteur de la pêche que dans le domaine politique. 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET) Pas d'incidence sur les dépenses administratives. X ISSN 0254-1491 COM(96) 111 final DOCUMENTS FR 03 11 N* de catalogue : CB-CO-96-121-FR-C ISBN 92-78-01722-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg âJ


title: Τροποποιημένη πρόταση ΟΔΗΓΙΑΣ ΤΟΥ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟΥ ΚΑΙ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για τη διασύνδεση στις τηλεπικοινωνίες όσον αφορά τη διασφάλιση καθολικών υπηρεσιών και διαλειτουργικότητας μέσω της εφαρμογής των αρχών της Ανοιχτής Παροχής Δικτύου - (υποβληθείσα από την Επιτροπή σύμφωνα με το άρθρο 189 Α, παράγραφος 2 της συνθήκης ΕΚ)

eurovoc_concepts:
competition law
liberalisation of trade
systems interconnection
telecommunications
transmission network

formats: pdf pdfa1b print

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ χ •ή- κ it Ι " * ώ ^' |{(>·πξί·λλι··ς, 20 (Η l'OM(Wi) 121 π/ακό I W6 95/0207 (COD) Τροποποιημένη πρόταση ΟΛΙΙΠΛΣ. ΤΟΥ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟΥ ΚΛΙ ΊΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για τη διασύνδεση στις τηλεπικοινωνίες όσον αφορά τη διασφάλιση καθολικών υπηρεσιών και διαλειτουργικότητας μέσω της εφαρμογής των αρχών της Ανοιχτής Παροχής Δικτύου (υποβληθείσα από την Επιτροπή σύμφωνα με ΤΟ άρθρο 189 Α, παράγραφος 2 της συνθήκης ΕΚ) ΛΙ1ΙΟΛΟΙ IKII l l v O I Ul Η Επιτροπή υποβάλλει τροποποιημένη πρόταση οδηγίας του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για τη διασύνδεση στις τηλεπικοινωνίες όσον αφορά τη διασφάλιση των καθολικών υπηρεσιών και της διαλειτουργικότητας μέσω της εφαρμογής των αρχών της Ανοικτής Παροχής Δικτύου (ΟΝΡ). Στην τροποποιημένη πρόταση ενσωματώνονται οι τροποποιήσεις που πρότεινε κατά την πρώτη ανάγνωση το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο και ενέκρινε η Επιτροπή. Εισανωγιί α) Ιστορικό Η Επιτροπή ενέκρινε την πρόταση της στις 19. 07*95, και τη διαβίβασε στο ΕΚ και το Συμβούλιο στις 12. 09. 95\ Η Οικονομική και Κοινωνική Επιτροπή εξέδωσε ευνοϊκή γνώμη στις 28. 02. 962. Το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο ενέκρινε ευνοϊκό ψήφισμα κατά την πρώτη ανάγνωση στις 14. 02. 96, και πρότεινε 69 τροποποιήσεις στην πρόταση της Επιτροπής3. β) Στόχος της Οδηγίας Η οδηγία αυτή αποτελεί καθοριστικής σημασίας συστατικό στοιχείο του κανονιστικού πλαισίου του ελευθερωμένου τομέα τηλεπικοινωνιών που πρόκειται να δημιουργηθεί από 1. 1. 98. Αναμένεται να επιτρέψει την πρόσβαση των νεοεισερχομένων στην αγορά σε ήδη υφιστάμενες εταιρείες και νοικοκυριά ενθαρρύνοντας τοιουτοτρόπως την κλιμάκωση των επενδύσεων και την αύξηση της αγοράς του τομέα των τηλεπικοινωνιακών υπηρεσιών σε προβλέψιμο και σταθερό κανονιστικό περιβάλλον. Παράλληλα θα επιτρέψει τη θέσπιση διασφαλίσεων για τη διασύνδεση και τη διαλειτουργικότητα δικτύων και υπηρεσιών ώστε οι ΕΕ C 313 της 24. 11. 1995, σελ. 7 2TRA/xxx της 28. 02. 96 3Α4-0017/96, PV 14-02-96 χρήστες να επωφελούνται ολοένα και περισσότερο από την πανευραχηαϊκή παροχή καθολικών τηλεπικοινωνιακών υπηρεσιών. Η οδηγία καθορίζει εναρμονισμένες αρχές για τη διασύνδεση που επιβάλλεται να εφαρμόζονται σε εθνικό επίπεδο, υπό την εποπτεία το>ν εθνικών κανονιστικοί αρχοΥν, σύμφωνα με την αρχή της επικού ρ ικότητας. 2. Τροπολογίες του ΕΚ που ενέκρινε η Επιτροπή Από τις 69 τροπολογίες που ενέκρινε το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο κατά την πρώτη ανάγνωση, η Επιτροπή ενέκρινε πλήρως 28, εν μέρει 13 και κατ'αρχήν 4 ( ήτοι μετά από αναδιατύπωση του κειμένου), συνολικά δηλαδή 45. Τροπολογίες που ενεκρίθησαν πλήρως : 1,2,5,8,11,14,20,22,24,28,29 3 3 , 3 9, 40,42,43,44,46,4748,52,56,58 ,63,64, 665,66,67, 3,4,6,9,12,15,26,32,36,37,45 ,49,57 23,51,53,68 Τροπολογίες που ενεκρίθησαν εν μέρει : Τροπολογίες που ενεκρίθησαν κατ'αρχήν: Η Επιτροπή ενέκρινε τις τροπολογίες που: υπογραμμίζουν τη σημασία της εξασφάλισης καθολικών υπηρεσιών και της ενιαίας ευρωπαϊκής αγοράς τηλεπικοινωνιών, αφορούν τη μεταφορά των αριθμών, τονίζουν την ανάγκη προστασίας του περιβάλλοντος, αυξάνουν τη διαφάνεια και εξασφαλίζουν εύλογη εμπιστευτικότητα, επιδιώκουν το μεγαλύτερο συντονισμό μεταξύ εθνικών κανονιστικών αρχών και μεταξύ των εθνικών κανονιστικών αρχών και της Επιτροπής, διευκρινίζουν το κείμενο κατά τρόπο σύμφωνο προς τους στόχους της οδηγίας, ζητούν να εξετασθεί το ενδεχόμενο δημιουργίας ευρωπαϊκής κανονιστικής αρχής για τις τηλεπικοινωνίες, ως μέρος της αναθεώρησης της οδηγίας κατά το 1999, είναι συμβατές προς την υπόλοιπη νομοθεσία της ΕΕ. 3. Τροπολογίες που οεν ενέκρινε ΪΙ Επιτροπή Η Επιτροπή δεν ενέκρινε 24 από τις 69 τροπολογίες που πρότεινε το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο. Οι λόγοι παρατίθενται κατωτέρω και οι τροπολογίες χωρίζονται σε 11 μεγάλες κατηγορίες. Πεδίο της Οδηγίας (Τροπολογίες 13, 15 (μέρος), 55) Η οδηγία αφορά τη διασυνδεσιμότητα δημόσιων τηλεπικοινωνιακών δικτύων και υπηρεσιών. Η τροπολογία 13 θα περιόριζε το πεδίο της οδηγίας στη διασυνδεσιμότητα μεταξύ δημοσίων δικτύων του αυτού τύπου, και είναι ασυμβίβαστη με τμήμα της τροπολογίας 1. Εξάλλου η τροπολογία 15 (πρώτο μέρος) θα μεγάλωνε το πεδίο της οδηγίας υπερβολικά διευρύνοντας την απαίτηση για εμπιστευτικότητα σε όλα τα δίκτυα τηλεπικοινωνιών( δημόσια και ιδιωτικά). Η οδηγία αφορά τη διασυνδεσιμότητα εντός της Κοινότητας, όπως ορίζει το Αρθρο 1. Κατά συνέπεια η τροπολογία 55 βρίσκεται εκτός του πεδίου εφαρμογής της οδηγίας. Οι διαπραγματεύσεις του Παγκόσμιου Οργανισμού Εμπορίου για τις βασικές τηλεπικοινωνιακές υπηρεσίες (Τροπολογίες 10 και 54) Στο πλαίσιο του Παγκόσμιου Οργανισμού Εμπορίου πραγματοποιούνται διαπραγματεύσεις στη Γενεύη για τη σύναψη πολυμερών συμφωνιών σχετικά με τη συγκρίσιμη και ουσιαστική πρόσβαση στις αγορές τρίτων χωρών. Η τροπολογία 10 κρίνεται ακατάλληλη δεδομένου ότι η οδηγία θα πρέπει να εγκριθεί μετά από την ολοκλήρωση των διαπραγματεύσεων αυτών τον Απρίλιο του 1996. Η τροπολογία 54 θα περιόριζε ανεπίτρεπτα τη δράση που αναλαμβάνεται σε περίπτωση έλλειψης συμφωνίας σ πολυμερές επίπεδο. Διαχωρισμός λογιστικών λογαριασμών (Τροπολογίες 6 (τμήμα), 34, 35, 37, 38, 60) Οι τροπολογίες 6(δεύτερο τμήμα),34,35,37 (δεύτερο τμήμα) θα αντικαταστούσαν την απαίτηση για πλήρη διαχωρισμό των λογιστικών λογαριασμών στο άρθρο 8 με χαλαρότερη απαίτηση για διαφανή σύστημα λογιστικής καταχώρησης δαπανών. Η πρόταση της Επιτροπής εξισορροπεί προσεκτικά τις διάφορες ανάγκες των ηδη υφιστάμενων φορέων λειτουργίας, των νεοεισερχομένων και των εθνικών κανονιστικών αρχών, αυτή η τροπολογία θα έκανε τη ζυγαριά να γύρει υπέρ των ήδη υφιστάμενων φορέων λειτουργίας επιβαρύνοντας ταυτόχρονα περαιτέρω τα καθήκοντα εποπτείας των εθνικών κανονιστικών αρχών. Οι τροπολογίες 38 και 60 θα μπορούσαν να οδηγήσουν σε ασυμβατότητες προς την οδηγία της Επιτροπής 95/51/ΕΚ4 όσον αφορά τη χρήση των καλωδιακών τηλεοπτικοί δικτύων για την παροχή ήδη ελευθερωμένων τηλεπικοκονιακών υπηρεσιών προτείνοντας επιπρόσθετο κατώτερο όριο για το διαχωρισμό των λογιστικών λογαριασμών. Εθνικές κανονιστικές αρχές (Τροπολογίες 16,41) Η ανάγκη για ανεξάρτητες κανονιστικές αρχές που εκφράζει η τροπολογία 41 αντιμετωπίζεται σε άλλο σημείο της πρότασης προσαρμογής της οδηγίας πλαίσιο για την ανοιχτή παροχή δικτύου (βλέπε COM (95)543). Η δυνατότητα των εθνικών κανονιστικών αρχών να επεκτείνουν τις υποχρεώσεις διασύνδεσης , σύμφωνα με το περιεχόμενο της τροπολογίας 16 προβλέπεται ήδη από το άρθρο 9. 6. Καθολικές υπηρεσίες (Τροπολογίες 3 (τμήματα), 59, 62, 69) (τμήματα) 17, 18, 19, 26 (τμήμα), 31, 32 (τμήμα), 57 Οι υπηρεσίες που δεν είναι ήδη διαθέσιμες παντού σε όλους τους χρήστες δεν μπορούν να θεωρηθούν μέρος τοον υποχρεοπικώς παρεχόμενων καθολικών υπηρεσιών, τουλάχιστον επί του παρόντος. Ως εκ τούτου δεν μπορούν να γίνουν αποδεκτές οι τροπολογίες 3 (δεύτερο μέρος) και 57 (πρώτο και δεύτερο μέρος). Οι τροπολογίες 17 ( πρώτο τμήμα) και 18 δεν γίνονται αποδεκτές δεδομένου ότι η έγκριση τους θα μείωνε την ελαστικότητα της χρηματοδότησης των καθολικών υπηρεσιών υποχρεώνοντας τα κράτη μέλη να ιδρύσουν ταμείο για τις καθολικές υπηρεσίες. Οι τροπολογίες 3 (τελευταίο μέρος) και 17 (δεύτερο μέρος) προέβλεπαν ότι η συμμετοχή στο κόστος των υποχρεώσεων παροχής καθολικών υπηρεσιών θα καταμεριζόταν μεταξύ όλων των φορέων των τηλεπικοινωνιακών δικτύων ( και όχι μόνο μεταξύ των δημοσίων δικτύων). Αυτό θα ήταν άδικο για εκείνα τα δίκτυα που ήδη συμβάλλουν στο κόστος των καθολικών υπηρεσιών μέσω της πληρωμής σταθερών δασμολογίων. Κ τροπολογία 19 προέβλεπε την κατάργηση της αναφοράς σε κέρδη από τη συμμετοχή στην αγορά οργανισμών που υποχρεώνονται να παρέχουν καθολικές υπηρεσίες. Αυτός όμως είναι σημαντικός παράγοντας που επιβάλλεται να λαμβάνεται υπόψη κατά την αποτίμηση του καθαρού φορτίου που συνεπάγεται η υποχρέωση παροχής καθολικών υπηρεσιών. Οι τροπολογίες 26 ( τρίτο μέρος), 31, 32 ( δεύτερο μέρος) και 59 θα μπορούσαν να αυξήσουν το κόστος της εισόδου στην αγορά για τους νεοεισερχόμενους και να ιΕΕ L αριθ. 256 της 26. 10. 1995, σελ. 49 μειο>σουν τα κίνητρα για την εξάλειψη των τιμολογιακών ανισορροπιών μεταξύ τοπικών και υπεραστικοί κλήσεων. Οι τροπολογίες (χυτές θα μπορούσαν να καταστήσουν ασαφέστερη τη διάκριση μεταξύ το>ν τελών διασύνδεσης και της συμβολής για την παροχή καθολικών υπηρεσιών. Η τροπολογία 62 θα μπορούσε να μειώσει το ρόλο το)ν εθνικών κανονιστικοί αρχών στην επίβλεψη της συμβολής στις δαπάνες για την παροχή καθολικών υπηρεσιών. Η επικείμενη ανακοίνωση της Επιτροπής τηλεπικοινωνίες σημαίνει ότι η τροπολογία 69 κρίνεται ακατάλληλη. για τις καθολικές υπηρεσίες στις Επίλυση διαφορών (Τροπολογίες 25, 49, ( τμήμα), 50) Η τροπολογία 25 δεν εγκρίθηκε επειδή η τροπολογία 51, που εγκρίθηκε κατά την αρχή, καλύπτει ήδη το θέμα των ζημιών στο πλαίσιο της επίλυσης διαφορών, και επειδή ήδη προβλέπονται αναδρομικές αναπροσαρμογές των τελών στο άρθρο 9(2) της οδηγίας. Η τροπολογία 49 (δεύτερο μέρος)δεν μπορεί νε εγκριθεί δεδομένου ότι οι αρχές τους άρθρου 9(1) αποτελούν σημαντική αναφορά για την επίλυση διαφορών. Η τροπολογία 50 θα συνεπαγόταν δυνατότητα ταυτόχρονης παραπομής διαφορών σε εθνικά δικαστήρια και σε επίπεδο ΕΕ, με αποτέλεσμα την έκδοση διαφορετικών αποφάσεων. Αυτή η μέθοδος δεν εξασφαλίζει τη νομική βεβαιότητα. Αναθεώρηση της οδηγίας (Τροπολογία 12 (μέρος)) Ορισμένες από τις διατάξεις της οδηγίας θα πρέπει να εξακολοθήσουν να ισχύουν ακόμη και αφού έχει επιτευχθεί ο πλήρης ανταγωνισμός, ιδίως μάλιστα εκείνες που αφορούν την παροχή καθολικών υπηρεσιών και την επίλυση διαφορών. Κατά συνέπεια δεν μπορεί να εγκριθεί το δεύτερο μέρος της τροπολογίας 12. Κατευθυντήριες γραμμές της Επιτροπής (Τροπολογίες 7(μέρος), 21, 30, 36( μέρος), 61) Οι κατευθυντήριες γραμμές θεωρούνται ως το πλέον ενδεδειγμένο μέσο για την αντιμετώπιση πολύπλοκων οικονομικοί θεμάτων, επειδή είναι ελαστικές και μπορούν να αναθεωρηθούν ευκολότερα από τις οδηγίες. Με την προτεινόμενη διαδικασία επιτροπών εξασφαλίζεται η υποστήριξη των κατευθυντήριων γραμμών από τα κράτη μέλη. Οι τροπολογίες 7(μέρος), 21, 30, 36( μέρος), 61 θα αλλοίωναν το χαρακτήρα των κατευθυντήριων γραμμών και/ή θα διεύρυναν το πεδίο τους. Ο ορισμός της σημαντικής ισχύος στην αγορά ( Τροπολογία 4 (μέρη)) Οι αποφάσεις που προτείνει η τροπολογία 4 δεν μπορούν να εγκριθούν δεδομένου ότι αποτελούν σημαντικούς παράγοντες προκειμένου να αποτιμηθεί αν ένας οργανισμός διαθέτει σημαντική ισχύ στην αγορά. Η ύπαρξη εναλλακτικών μέσων πρόσβασης στην αγορά δεν δικαιολογεί την άμεση εξάλειψη των υποχρεώσεων για τους κατέχοντες σημαντική ισχύ στην αγορά. Κοινή χρήση τοποθεσιών και εγκαταστάσεων (Τροπολογίες 9 (τμήματα) και 45 (τμήματα)) Οι τροπολογίες 9 και 45 θα είχαν ως αποτέλεσμα να δημιουργηθεί υπέρμετρα άκαμπτο πλαίσιο για την από κοινού χρήση τοποθεσιών και εγκαταστάσεων ιδίως στον τομέα των δαπανών. Τα θέματα αυτά απαιτούν κάποια ελαστικότητα κατά την προσέγγιση τους προκειμένου ν'αποφασισθεί πού βρίσκεται το δημόσιο συμφέρον. Με την τροπολογία θα καταργιόταν η απαίτηση για δημόσιες διαβουλεύσεις. Αλλες τροπολογίες (Τροπολογία 7 (τμήμα), 26 (τμήμα), 27) Οι τροπολογίες 26(πρώτο μέρος) και 27 θα προκαλούσαν ορολογική σύγχυση με άλλες οδηγίες για την ανοιχτή πρόσβαση δικτύου. Η τροπολογία 7 (δεύτερο μέρος) δεν μπορεί να εγκριθεί επειδή το σημείο διασύνδεσης δεν επιλέγεται πάντοτε από τον οργανισμό που παρέχει τη διασύνδεση. 4. Συιιπέοασμα Η Επιτροπή ενέκρινε 45 από τις 69 τροπολογίες που πρότεινε το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο κατά την πρώτη ανάγνωση συνολικά, ενμέρει ή κατά την αρχήν. Σύμφωνα με το άρθρο 189α , παράγραφος 2 της συνθήκης ΕΚ, η Επιτροπή τροποποιεί την αρχική πρόταση της προκειμένου να ενσωματώσει τις ανωτέρω τροπολογίες. Τροποιημενη πρόταση για οδηγία του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου σχετικά με τη διασύνδεση στο χώρο των τηλεπικοινωνιών προκειμένου να διασφαλισθούν οι καθολικές υπηρεσίες και η διαλειτουργικότητα εφαρμόζοντας τις αρχές παροχής ανοικτού δικτύου (ΟΝΡ) Αρχικό κείμενο Τροποποιημένο κείμενο Αιτιολογική σκέψη 1 ότι τ ων ανάγκη υπηρεσιών μελλοντικό διασύνδεση Ό τι από 1η Ιανουαρίου 1998 (με μεταβατικές περιόδους για ορισμένα κράτη μέλη) θα ελευθερώνεται η παροχή τηλεπικοινωνιακών και υποδομής στην Κοινότητα - ότι το ψήφισμα του Συμβουλίου της 7ης Φεβρουαρίου 1994 για τις αργές που διέπουν την καθολική υπηρεσία στον τ η λ ε π ι κ ο ι ν ω ν ι ώ ν0' τ ο μ έα προκειμένου αναγνωρίζει να π ρ ο ω θ η θ ο ύν τ η λ ε π ι κ ο ι ν ω ν ι α κ ές υπηρεσίες στο σύνολο της Κοινότητας, διασφαλιστεί να είναι διασύνδεση των δημοσίων δικτύων και, ανταγωνιστικό στο μεταξύ περιβάλλον, διαφόρων εθνικών και κοινοτικών φορέων εκμετάλλευσης - ότι η οδηγία 90/387/ΕΟΚ του Συμβουλίου της 28ης Ιουνίου 1990 για τη δημιουργία της εσωτερικής αγοράς στον τομέα των τηλεπικοινωνιακών υπηρεσιών μέσω της της παροχής ανοικτού εφαρμογής ( Ο Ν Ρ )( 4) δ ι κ τ ύ ου εναρμονισμένες αρχές ανοικτής και αποτελεσματικής και χρήσεως δημοσίων τηλεπικοινωνιακών ισχύει, δικτύων υπηρεσιών - ότι του Ιουλίου 1993 Συμβουλίου της 22ας της με σχετικά επισκόπηση τομέα κ α τ ά σ τ α σ ης των την ανάγκη τηλεπικοινωνιών και περαιτέρω ανάπτυξης της αγοράς αυτής<5) αναγνωρίζει ότι τα μέτρα παροχής ανοικτού δικτύου παρέχουν το ψήφισμα προσπέλασης όπου αυτό θ ε σ π ί ζ ει στον και, την να εθνικών υπηρεσίες διαφόρων διασύνδεση υπηρεσιών στην Κοινότητα - Ότι από 1η Ιανουαρίου 1998 (με, υπό ορισμένες προϋποθέσεις, τη δυνατότητα μεταβατικών περιόδων σε μερικά κράτη ελευθερώνεται η παροχή μέλη) θα και τηλεπικοινωνιακών υποδομής ότι π ρ ο ω θ η θ ο ύν π ρ ο κ ε ι μ έ ν ου τηλεπικοινωνιακές στο σύνολο της Κοινότητας, είναι ανάγκη να δικτύων διασφαλιστεί μεταξύ και κοινοτικών φορέων εκμετάλλευσης -ότι η οδηγία 90/387/ΕΟΚ του Συμβουλίου της 28ης Ιουνίου 1990 για τη δημιουργία της εσωτερικής αγοράς στον τομέα των τηλεπικοινωνιακών υπηρεσιών μέσω της της παροχής ανοικτού εφαρμογής ( Ο Ν Ρ )( 4) δ ι κ τ ύ ου εναρμονισμένες αρχές ανοικτής και και αποτελεσματικής χρήσεως δημοσίων τηλεπικοινωνιακών ισχύει, δικτύων και, όπου αυτό υπηρεσιών - ότι του Συμβουλίου της 22ας Ιουλίου 1993 της σχετικά με επισκόπηση τομέα κατάστασης των την ανάγκη και τηλεπικοινωνιών της αγοράς περαιτέρω ανάπτυξης αυτής(5) αναγνωρίζει ότι τα μέτρα παροχής ανοικτού δικτύου παρέχουν κατάλληλο πλαίσιο για την εναρμόνιση των προϋποθέσεων διασύνδεσης - το ψήφισμα προσπέλασης θ ε σ π ί ζ ει στον την % κατάλληλο πλαίσιο για την εναρμόνιση των προϋποθέσεων διασύνδεσης - Αιτιολογική σκέψη 4 δ ι κ τ ύ ων Ό τι μετά ειδικών και την άρση αποκλειστικών δικαιωμάτων στο χώρο των τηλεπικοινωνιακών υπηρεσιών και υποδομών στην Κοινότητα, η παροχή τ η λ ε π ι κ ο ι ν ω ν ι α κ ών ή υπηρεσιών μπορεί να απαιτεί κάποια μορφή αδειοδότησης από τα κράτη μέλη - ότι όλοι οι οργανισμοί που εξουσιοδοτούνται να παρέχουν δημόσια τηλεπικοινωνιακά δίκτυα ή δημόσιες τηλεπικοινωνιακές υπηρεσίες σε όλη την Κοινότητα ή σε μέρος αυτής, πρέπει να είναι ελεύθεροι να διαπραγματεύονται συμφωνίες διασύνδεσης σε εμπορική βάση, σύμφωνα με το κοινοτικό δίκτυο, με την προϋπόθεση επιτήρησης και παρέμβασης από τις εθνικές ρυθμιστικές είναι απαραίτητο να αρχές - ότι επαρκής διασύνδεση διασφαλίζεται ορισμένων εντός της Κοινότητας δικτύων και υπηρεσιών που είναι στοιχειώδη για την κοινωνική και οικονομική ευημερία των χρηστών μέσα στην Κοινότητα, δικτύων δημοσίων τηλεφώνων και υπηρεσκόν και μισθωμένων γραμμών - ιδύος ότι όλοι δ ι κ τ ύ ων την άρση Ότι μετά ειδικών και αποκλειστικών δικαιωμάτων στο χώρο των τηλεπικοινωνιακών υπηρεσιών και υποδομούν στην Κοινότητα, η παροχή τ η λ ε π ι κ ο ι ν ω ν ι α κ ών ή υπηρεσιών μπορεί να απαιτεί κάποια μορφή αδειοδότησης από την αρμόδια δημόσια αρχή, σύμφωνα με την αρχή της επικουρικότητας - οι οργανισμοί που εξουσιοδοτούνται να παρέχουν δημόσια τηλεπικοινωνιακά δίκτυα ή δημόσιες τηλεπικοινωνιακές υπηρεσίες σε όλη την Κοινότητα ή σε μέρος αυτής, πρέπει να είναι ελεύθεροι συμφωνίες να διασύνδεσης βάση, σύμφωνα με το κοινοτικό δίκαιο, με την προϋπόθεση επιτήρησης και παρέμβασης από τις αρμόδιες αρχές - ότι είναι απαραίτητο να διασφαλίζεται επαρκής διασύνδεση της Κοινότητας ορισμένων δικτύων και υπηρεσιών που είναι στοιχειώδη για την κοινωνική και οικονομική ευημερία των χρηστών μέσα στην Κοινότητα, δικτύο>ν δημοσίϋύν τηλεφώνων και υπηρεσιο')ν και μισθωμένων γραμμών - διαπραγματεύονται εμπορική ιδίο>ς εντός σε Αιτιολογική σκέψη 6 ότι τ ο υς κ α θ ο ρ ί ζ ει Ό τι το ψήφισμα της 7ης Φεβρουαρίου ό ρ ο υς 1994 χρηματοδότησης καθολικής υπηρεσίας τηλεφωνίας - φωνητικής οι καθολικής υποχρεώσεις παροχής στόχο στο υπηρεσίας συμβάλλουν και κοινωνικοοικονομικής συνοχής εδαφικής η που ισοτιμίας Κοινότητα - ότι ενδέχεται να υπάρχουν σε ένα κράτος μέλος περισσότεροι του υποχρεώσεις ενός καθολικής ο ότι υπολογισμός του καθαρού κόστους της να υπηρεσίας καθολικής υπηρεσίας - οργανισμοί πρέπει έχει με >* οι Ό τι παροχής υποχρεώσεις καθολικής υπηρεσίας συμβάλλουν στο στόχο κοινωνικοοικονομικής συνοχής και εδαφικής ισοτιμίας που έχει η Κοινότητα - ότι ο στόχος είναι να εισαχθούν στα κράτη μέλη όσο το δυνατό συντομότερα νέες τεχνολογίες, όπως ολοκληρωμένων ψηφιακών υπηρεσιών (ISDN), και σε όσο το δυνατόν ευρύτερη βάση - ότι ενδέχεται να υπάρχουν σε ένα κράτος μέλος περισσότεροι του ενός οργανισμοί με υποχρεώσεις παροχής καθολικής υπηρεσίας - ότι ο υπολογισμός του δίκτυο το και καθώς υ π η ρ ε σ ί α ς, λαμβάνει δεόντο)ς υπόψη δαπάνες και έσοδα, εξο>τερικούς οικονομικούς παράγοντες και τα άυλα οφέλη που προκύπτουν από την παροχή κ α θ ο λ ι κ ής α λ λ ά, προκειμένου να μην παρεμποδίζεται η συνεχιζόμενη διαδικασία εξισορρόπησης εκ νέου των τελών, δεν πρέπει να περιλαμβάνει οποία στοιχεία οφείλονται σε ιστορικές ανισορροπίες τελών - ότ ι το κόστος των υποχρεώσεων πρέπει υπηρεσίας καθολικής να δ ι ά φ α ν ων βάσει υ π ο λ ο γ ί ζ ε τ αι διαδικασιών - ότι οικονομικές οι συνεισφορές που σχετίζονται με τον επιμερισμό των υπονοεώσεων καθολικής υ π η ρ ε σ ί ας ε ί ν αι π ρ έ π ει διαχωρισμένες από τέλη που αφορούν τη διασύνδεση - να τα τα της κόστους καθαρού καθολικής υπηρεσίας πρέπει να λαμβάνει δεόντως υπόψη δαπάνες και έσοδα, καΟο')ς και εξωτερικούς οικονομικούς παράγοντες και τα άυλα οφέλη που προκύπτουν από την παροχή καθολικής υπηρεσίας, αλλά, προκειμένου να μην παρεμποδίζεται η συνεχιζόμενη διαδικασία εξισορρόπησης εκ νέου των τελών, δεν πρέπει να περιλαμβάνει οποία στοιχεία οφείλονται σε ιστορικές ανισορροπίες τελών, δεδομένου ότι το καθορισμένο κόστος που έγει σγέση ιιε το υπάργον δίκτυο λαμβάνεται εν μέρει υπόψη στα τέλη διασύνδεσης που μοιράζονται όλοι οι χρήστες του εν λόγω δικτύου -ότι το κόστος των υποχρεώσεων καθολικής υπηρεσίας πρέπει να υπολογίζεται βάσει οι διάφανων διαδικασιών - ο ι κ ο ν ο μ ι κ ές π ου σχετίζονται με τον επιμερισμό του της καθολικής υπηρεσίας κόστους πρέπει να είναι διαχωρισμένες από τέλη που αφορούν τη διασύνδεση - σ υ ν ε ι σ φ ο ρ ές ότι ^Λ Αιτιολογική σκέψη 7 Ό τι είναι σημαντικό να θεσπισθούν αρχές που κατοχυρώνουν τη διαφάνεια, την πρόσβαση σε πληροφορίες, την αποφυγή διακρίσεων και την ισότητα στην πρόσβαση, ιδίως για οργανισμούς με σημαντική ισχύ στην αγορά - ότι η ισχύς στην αγορά ενός οργανισμού εξαρτάται από μία σειρά παραγόντων, περιλαμβανομένου του μεριδίου του στην αγορά του σχετικού προϊόντος ή υπηρεσίας στη σχετική γεωγραφική αγορά, του κύκλου εργασιών του σε σχέση με τις διαστάσεις της αγοράς, της ικανότητας του να επηρεάσει τους όρους της αγοράς, του ελέγχου του στα μέσα πρόσβασης των τελικών χρηστών, της πρόσβασης του σε οικονομικούς χώρους, να προμηθεύει με προϊόντα και υπηρεσίες την αγορά - ότι, για τους σκοπούς της παρούσας οδηγίας, ένας οργανισμός με μερίδιο άνω του 25% μίας συγκεκριμένης α γ ο ρ άς στη γεωγραφική περιοχή ενός κράτους μέλους, εντός του οποίου έχει άδεια να λειτουργεί, θεωρείται ότι απολαύει σημαντικής ισχύος στην αγορά, εκτός αν η εθνική ρυθμιστική αρχή του αποφασίσει ότι αυτό δεν ισχύει -ότι, για οργανισμό το μερίδιο αγοράς του οποίου βρίσκεται κατά του εν λόγω κατωφλίου, η εθνική ρυθμιστική αρχή μπορεί, παρόλα αυτά, να διαπιστώσει ότι ο οργανισμός απολαύει σημαντικής ισχύος στην αγορά - τ η λ ε π ι κ ο ι ν ω ν ι ών εμπειρίας του της Ότι είναι σημαντικό να θεσπισθούν αρχές που κατοχυρώνουν τη διαφάνεια, την πρόσβαση σε πληροφορίες, την αποφυγή διακρίσεων και την ισότητα στην πρόσβαση, ιδίως για οργανισμούς με σημαντική ισχύ στην αγορά - ότι η ισχύς στην αγορά ενός οργανισμού εξαρτάται από μία σειρά παραγόντων, περιλαμβανομένου του μεριδίου του στην αγορά του σχετικού προϊόντος ή υπηρεσίας του κύκλου εργασιών του σχέση με τις διαστάσεις της αγοράς, της ικανότητας του να επηρεάσει τους όρους της αγοράς, του ελέγχου του στα μέσα πρόσβασης των τελικών χρηστών, και τους διεθνείς συνδέσμους του -ότι, για της παρούσας οδηγίας, ένας οργανισμός με μερίδιο άνω του 25% μίας συγκεκριμένης α γ ο ρ άς στη γεωγραφική περιοχή ενός κράτους μέλους, εντός του οποίου έχει άδεια να λειτουργεί, θεωρείται ότι απολαύει σημαντικής ισχύος στην αγορά, εκτός αν η αρμόδια ρυθμιστική αρχή του αποφασίσει ότι αυτό δεν ισχύει -ότι, για οργανισμό το μερίδιο αγοράς του οποίου βρίσκεται κατά του εν λόγω κατωφλίου η αρμόδια ρυθμιστική αρχή μπορεί, παρόλα αυτά, να διαπιστώσει ότι ο οργανισμός απολαύει σημαντικής ισχύος στην αγορά - τ η λ ε π ι κ ο ι ν ω ν ι ών τους σκοπούς Αιτιολογική σκέψη 8 Ό τι η τιμολόγηση της διασύνδεσης αποτελεί κεντρικό παράγοντα για τον καθορισμό της δομής και της εντάσεως του ανταγωνισμού στη διαδικασία μετάβασης προς την ελεύθερη αγορά - ότι οι οργανισμοί με σημαντική ισχύ στην αγορά πρέπει να είναι σε θέση να Ότι η τιμολόγηση της διασύνδεσης αποτελεί κεντρικό παράγοντα για τον καθορισμό της δομής και της εντάσεως του ανταγωνισμού στη διαδικασία μετάβασης προς την ελεύθερη αγορά - ότι οι οργανισμοί με σημαντική ισχύ στην αγορά πρέπει να είναι σε θέση να /ί τα ότι και τέλη είναι ενισχύει κριτηρίων διασύνδεσης ότι τους αποδείξουν καθορίζονται βάσει διασύνδεσης αντικειμενικών και ακολουθούν τις αρχές της διαφάνειας και του προσανατολισμού προς το κόστος επαρκώς διαχωρισμένο από τα προσφερόμενα στοιχεία δικτύου και υπηρεσιών - ότι η δημοσίευση καταλόγου υπηρεσιών και τελών την απαραίτητη διαφάνεια και αποφυγή των διακρίσεων - ότι η ευελιξία στις μεθόδους χρέωσης για την κίνηση διασύνδεσης πρέπει να είναι δυνατή, περιλαμβανομένης της χρέωσης βάσει δυναμικότητας - ότι το επίπεδο των τελών την παραγωγικότητα, να ενθαρρύνει την οικονομική απόδοση και να εξασφαλίζει τις δυνατότητες εισόδου στην αγορά, δεν πρέπει δε να είναι κατώτερο ενός ορίου που υπολογίζεται με τη χρήση μεθόδων μακροπρόθεσμου οριακού κόστους, καθώς και επιμερισμού και κατανομής κόστους, βάσει της προέλευσης του πραγματικού κόστους, ενός ορίου που ούτε υψηλότερο του αυτόνομου καθορίζεται μέσω κόστους παροχής λόγω εν της διασύνδεσης - να προωθεί πρέπει είναι όρων κριτηρίων διασύνδεσης, και αποφυγή ότι τέλη τα καθορίζονται τους αποδείξουν βάσει διασύνδεσης αντικειμενικών και ακολουθούν τις αρχές της διαφάνεας και του προσανατολισμού προς το κόστος και ότι επαρκούς διαχωρισμένο από τα προσφερόμενα στοιχεία δικτύου και υπηρεσιών - ότι η υπηρεσιών, δημοσίευση καταλόγου τελών και προϋποθέσεων ενισχύει την απαραίτητη διαφάνεια των διακρίσεων - ότι η ευελιξία στις μεθόδους χρέωσης για την κίνηση διασύνδεσης πρέπει να είναι δυνατή, περιλαμβανομένης της χρέωσης βάσει δυναμικότητας - ότι το επίπεδο των τελών πρέπει την παραγωγικότητα, να ενθαρρύνει την οικονομική απόδοση και να εξασφαλίζει τις δυνατότητες εισόδου στην αγορά, δεν πρέπει δε να είναι κατώτερο ενός ορίου που υπολογίζεται με τη χρήση μεθόδων μακροπρόθεσμου οριακού κόστους, καθώς και επιμερισμού και της κατανομής κόστους, βάσει προέλευσης του πραγματικού κόστους, ενός ορίου που ούτε υψηλότερο του αυτόνομου καθορίζεται μέσω λόγω εν της κόστους παροχής διασύνδεσης - να προωθεί u Αιτιολογική σκέψη 9 τη διαφάνεια κ α τ ά λ λ η λ ος Ό τι λ ο γ ι σ τ ι κ ός διαχωρισμός μεταξύ δραστηριοτήτων διασύνδεσης και άλλων δραστηριοτήτων το>ν διασφαλίζει εσωτερικών μεταφορών κόστους -ότι σε περιπτώσεις όπου ένας οργανισμός με ειδικά ή αποκλειστικά δικαιώματα σε μη τηλεπικοινωνιακό τομέα παρέχει επίσης τηλεπικοινωνιακές ο λογιστικός αποτελεί διαχωρισμός κατάλληλο μέσο αποθάρρυνσης της αθέμιτης αμοιβαίας επιδοτήσεως - υπηρεσίες, ισχύ αγορά, ότι εφόσον κάποιος οργανισμός διαθέτει σημαντική ο στην κατάλληλος λογιστικός διαχωρισμός μεταξύ δραστηριότητα >ν διασύνδεσης και άλλων δραστηριότητα^ διασ(ραλίζει τη διαφάνεια των εσωτερικών μεταφορών κόστους - ότι σε περιπτώσεις όπου ένας οργανισμός με ειδικά ή αποκλειστικά δικαιώματα σε μη τηλεπικοινωνιακό τομέα παρέχει επίσης τηλεπικοινωνιακές υπηρεσίες, ο σαφής διαγωρισιιός όλων των στοιχείων κόστους και των εσόδων αποτελεί μέσο αποθάρρυνσης της αθέμιτης αμοιβαίας επιδοτήσεως - κ α τ ά λ λ η λο το Αιτιολογική σκέψη 11 με την των οποίων σύμφωνα στηρίζονται οδηγία Ότι, 90/387/ΕΟΚ, οι βασικές απαιτήσεις επί οι περιορισμοί στην πρόσβαση και χρήση δημοσίων τηλεπικοινωνιακών δικτύων ή υπηρεσιών περιορίζονται στην ασφάλεια του δικτύου, στη των λειτουργιών του ακεραιότητας διατήρηση δικτύου, στη διαλειτουργικότητα των υ π η ρ ε σ ι ών α ι τ ι ο λ ο γ η μ έ ν ες περιπτώσεις και στην προστασία των δεδομένων κατά το δοκούν - της σε με την των οποίων σύμφωνα στηρίζονται οδηγία Ότι, 90/387/ΕΟΚ, οι βασικές απαιτήσεις επί οι περιορισμοί στην πρόσβαση και χρήση δημοσίων τηλεπικοινωνιακών δικτύων ή υπηρεσιών περιορίζονται στην ασφάλεια του δικτύου, στη των λειτουργιών του ακεραιότητας διατήρηση δικτύου, στη διαλειτουργικότητα των υ π η ρ ε σ ι ών α ι τ ι ο λ ο γ η μ έ ν ες περιπτώσεις και στην προστασία των το δοκούν - οι δεδομένων αιτιολογήσεις αυτών των περιορισμών πρέπει να δημοσιοποιούνται. κατά της σε Αιτιολογική σκέψη 12 να είναι Ό τι η κοινή χρήση εγκαταστάσεων για μπορεί επωφελής χωροταξικούς, περιβαλλοντικούς, οικονομικούς ή άλλους λόγους που πρέπει να ενθαρρύνεται από τις εθνικές ρυθμιστικές αρχές, με βάση εκούσιες συμφωνίες - ότι η υποχρεωτική κοινή χρήση εγκαταστάσεων μπορεί να είναι σκόπιμη σε ορισμένες περιστάσεις, σε αλλά επιβάλλεται πρέπει να να είναι Ότι η κοινή χρήση εγκαταστάσεων για μπορεί επωφελής χωροταξικούς, περιβαλλοντικούς, οικονομικούς ή άλλους λόγους που πρέπει να ενθαρρύνεται από τις εθνικές ρυθμιστικές αρχές, με βάση εκούσιες συμφωνίες - ότι η υποχρεωτική κοινή χρήση εγκαταστάσεων μπορεί να είναι σκόπιμη σε ορισμένες περιστάσεις, σε αλλά πρέπει επιβάλλεται να /U οργανισμούς μόνο μετά από πλήρη δημόσια διαβούλευση - ότι η εικονική συνεγκατάσταση μπορεί να παρέχει ικανοποιητική εναλλακτική λύση στην π ρ α γ μ α τ ι κή σ υ ν ε γ κ α τ ά σ τ α ση τηλεπικοινωνιακού εξοπλισμού - οργανισμούς μόνο μετά από πλήρη δημόσια διαβούλευση - ότι η εικονική συνεγκατάσταση μπορεί υπό ορισμένες προϋποθέσεις να παρέχει ικανοποιητική εναλλακτική λύση στην πραγματική συνεγκατάσταση τηλεπικοιναηαακού εξοπλισμού - Αιτιολογική σκέψη 22 Ό τι ο βασικός στόχος της διασύνδεσης δικτύων και υπηρεσιών στο σύνολο της Ευρωπαϊκής Ένωσης και η παροχή διευρωπαϊκών δικτύων και υπηρεσιών δεν μπορεί να υλοποιηθεί ικανοποιητικά σε και κρατών επιτυγχάνεται καλύτερα σε επίπεδο Κοινότητας με την παρούσα οδηγία - επίπεδο μελών μελών επίπεδο Ότι ο βασικός στόχος της διασύνδεσης δικτύων και υπηρεσιών στο σύνολο της Ευρωπαϊκής Ένωσης και η παροχή διευρωπαϊκών δικτύων και υπηρεσιών δεν μπορεί να υλοποιηθεί ικανοποιητικά και σε κρατών επιτυγχάνεται καλύτερα σε επίπεδο Κοινότητας με την παρούσα οδηγία - ότι ίσως αποδειχθεί ευκταίο, κατά την αναθεώρηση της οδηγίας αυτής, να προβλεφθεί η δυνατότητα δημιουργίας μίας ευρωπαϊκής ρυθμιστικής αρχής για να διασφαλίζει τα καθήκοντα που εκτελεί η Επιτροπή ή η εθνική ρυθμιστική αρχή σύμφωνα με την οδηγία αυτή, τα οποία κατ'αυτόν τον τ ρ ό πο αποτελεσματικότερα μέσω μίας τέτοιας ευρα>παϊκής ρυθμιστικής αχής - π λ η ρ ο ύ ν τ αι θα Is' Άρθρο 1 παράγραφος 1 για τη διασφάλιση Η παρούσα οδηγία θεσπίζει ρυθμιστικό πλαίσιο της δ ι α σ ύ ν δ ε σ ης διαλειτουργικότηταςτηλεπικοινωνιακών δικτύων στην Κοινότητα, σε περιβάλλον ανοικτών και ανταγωνιστικών αγορών. υπηρεσιών κ αι τ ης και για τη διασφάλιση Η παρούσα οδηγία θεσπίζει ρυθμιστικό πλαίσιο της δ ι α σ ύ ν δ ε σ ης διαλειτουργικότηταφηλεπικοιναηαακών δικτύθ)ν και υπηρεσιών στην Κοινότητα και την παροχή καθολικών υπηρεσιών, σε περιβάλλον ανοικτών και ανταγωνιστικών αγορών. διασφαλίζοντας κ αι τ ης Άρθρο 2 παράγραφος 1 (η) (νέο) "καθολικές υπηρεσίες": καθορισμένη ελάχιστη υπηρεσία ή δέσμη υπηρεσιών συγκεκριμένης ποιότητας της οποίας οι χρήστες έχουν πρόσβαση παντού και, συναρτήσει εθνικών ειδικών συνθηκών, σε προσιτή τιμή. των Άρθρο 3 παράγραφος 1 υπηρεσιών, Τα κράτη μέλη λαμβάνουν όλα τα να απαραίτητα μέτρα προκειμένου άρουν τυχόν περιορισμούς οι οποίοι δεν επιτρέπουν σε οργανισμούς, που έχουν λάβει από τα κράτη μέλη άδεια παροχής δικτύα>ν και τηλεπικοινωνιακών τηλεπικοινωνιακών να δ ι α π ρ α γ μ α τ ε ύ ο ν τ αι σ υ μ φ ω ν ί ες διασύνδεσης μεταξύ τους, σύμφωνα με το κοινοτικό δίκαιο. Οι σχετικοί οργανισμοί μπορεί να ευρίσκονται στο ίδιο κράτος μέλος ή σε διαφορετικά κράτη μέλη. Τεχνικές και εμπορικές ρυθμίσεις αποτελούν διασύνδεσης αντικείμενο συμφωνίας μεταξύ των ενδιαφερόμενων με την επιφύλαξη των διατάξεων της παρούσας οδηγίας και των κανόνων ανταγωνισμού της Συνθήκης. μερών, υπηρεσιών, μεταξύ Τα κράτη μέλη λαμβάνουν όλα τα να απαραίτητα μέτρα προκειμένου άρουν τυχόν περιορισμούς οι οποίοι δεν επιτρέπουν σε οργανισμούς, που έχουν λάβει στα κράτη μέλη άδεια παροχής δικτύα)ν και τηλεπικοινα>νιακών να τηλεπικοινωνιακών διαπραγματεύονται τους, σύμφωνα με το κοινοτικό δίκαιο. Οι να σχετικοί ευρίσκονται στο ίδιο κράτος μέλος ή σε διαφορετικά κράτη μέλη. Τεχνικές και ρυθμίσεις διασύνδεσης εμπορικές αποτελούν συμφωνίας αντικείμενο μεταξύ των ενδιαφερομένων μερών, με την επιφύλαξη των διατάξεων της παρούσας οδηγίας και των κανόνων ανταγωνισμού της Συνθήκης. οργανισμοί μπορεί Άρθρο 3 παράγραφος 3 Τα κράτη μέλη διασφαλίζουν ότι οι τις οργανισμοί εγκαταστάσεις τους με τα δημόσια που διασυνδέουν Τα κράτη μέλη διασφαλίζουν ότι οι τις οργανισμοί εγκαταστάσεις τους με τα δημόσια που διασυνδέουν λ* τηλεπικοιναηαακά δίκτυα ή/και τις δημόσιες τηλεπικοινωνιακές υπηρεσίες σέβονται απόρρητο των πληροφοριών που χαρακτήρα διαβιβάζονται ή αποθηκεύονται. πάντοτε τον τον πάντοτε τηλεπικοιναηαακά δίκτυα ή/και τις δημόσιες τηλεπικοινωνιακές υπηρεσίες σέβονται απόρρητο τα)ν πληροφοριών που χαρακτήρα διαβιβάζονται ή αποθηκεύονται εκτός εθνική όταν απαιτείται από της νομοθεσία δημόσιας τάξεως. για την προστασία την Άρθρο 5 παράγραφος 5 Σε περιπτώσεις όπου εγκαθιδρύονται οι μηχανισμοί που αναφέρονται στην παράγραφο 4, οι εθνικές ρυθμιστικές αρχές διασφαλίζουν ότι οι αρχές που διέπουν τον επιμερισμό του κόστους και οι λεπτομέρειες του χρησιμοποιούμενου μηχανισμού υπόκεινται σε δημόσια επιθεώρηση, σύμφωνα με το άρθρο 14 παράγραφος 2. 4, παράγραφο Σε περιπτώσεις όπου εγκαθιδρύεται μηγανισμός για την κατανομή του καθαρού κόστους των υπογρεώσεων καθολικής υπηρεσίας όπως αναφέρεται στην εθνικές ρυθμιστικές αρχές διασφαλίζουν ότι οι αρχές που διέπουν τον επιμερισμό του κόστους και οι του μ η χ α ν ι σ μ ού χ ρ η σ ι μ ο π ο ι ο ύ μ ε ν ου υπόκεινται σε δημόσια επιθεώρηση, σύμφωνα με το άρθρο 14 παράγραφος 2. λεπτομέρειες οι SÏ Άρθρο 6 παράγραφος 1 δημόσιες Όσον αφορά τη διασύνδεση στα δημόσια τηλεπικοινωνικά δίκτυα και στις τηλεπικοινωνιακές υπηρεσίες που καθορίζονται στο Ι και παρέχονται από παράρτημα έχουν ο π ο ί οι οι ο ρ γ α ν ι σ μ ο ύς κ ο ι ν ο π ο ι η θ εί εθνικές τ ις α πό ρυθμιστικές αρχές ακ έχοντες σημαντική ισχύ στην αγορά, τα κράτη μέλη διασφαλίζουν ότι: δημόσιες Όσον αφορά τη διασύνδεση στα δημόσια τηλεπικοινωνικά δίκτυα και στις τηλεπικοινωνιακές υπηρεσίες που καθορίζονται στο παράρτημα Ι και παρέχονται από οργανισμούς οι οποίοι έχουν σημαντική ισχύ στην αγορά, τα κράτη μέλη διασφαλίζουν ότι: Άρθρο 6(δ) οι συμφωνίες διασύνδεσης υπόκεινται σε δημόσια επιθεώρηση, σύμφωνα με τη διαδικασία του άρθρου 14, παράγραφος 2, εξαιρουμένων των τμημάτων εκείνων που αφορούν την εμπορική στρατηγική μερών. Σε κάθε περίπτωση, των δημοσιεύονται λεπτομέρειες ως προς τα τέλη διασύνδεσης και τυχόν εισφορές στις υποχρεώσεις καθολικής υπηρεσίας. οι συμφωνίες διασύνδεσης και οι τροποποιήσεις αυτών, κοινοποιούνται στις εθνικές ρυθμιστικές αρχές και την Επιτροπή και διατίθενται στα ενδιαφερόμενα μέρη σύμφωνα με το άρθρο 14(2) και με εξαίρεση τα τμήματα που αφορούν την εμπορική στρατηγική των μερών. Η εθνική κανονιστική αρχή αποφασίζει ποιο μέρος ασχολείται με την των συμβαλλόμενα™. Σε κάθε περίπτα>ση, διατίθενται κατόπιν αιτήσεακ στους ενδιαφερομένους λεπτομέρειες ως προς τα τέλη διασύνδεσης και τυχόν εισφορές στις υποχρεώσεις καθολικής υπηρεσίας. στρατηγική εμπορική Άρθρο 6(ε) (νέο) Οι πληροφορίες που λαμβάνονται από οργανισμό ο οποίος £ητεί διασύνδεση θα χρησιμοποιούνται ιιόνο για το λόγο για γ ο ρ η γ ο ύ ν τ α ι. Δεν τον ο π ο ίο διαβιβάζονται τμήματα, σε υποκαταστήματα ή εταίρους στους οποίους τέτοιες πληροφορίες μπορούν να α ν τ α γ ω ν ι σ τ ι κό πλεονέκτημα. π α ρ ά σ χ ο υν άλλα Άρθρο 7 παράγραφος 3 Τα τέλη διασύνδεσης βασίζονται στις δαπάνες παροχής των αιτουμένων Τα τέλη διασύνδεσης βασίζονται στις δαπάνες παροχής των αιτουμένων Α υπηρεσιών διασύνδεσης και περιέχουν κανονικά τα ακόλουθα στοιχεία, έκαστο τανν οποία>ν πρέπει, να αναφέρεται ιδιαιτέρως: υπηρεσιών διασύνδεσης και περιέχουν κανονικά τις ακόλουθες συνιστώσες, έκαστο να οποίων τανν αν(^έρεται ιδιαιτέρως: πρέπει - την παροχή ένα τέλος για την κάλυψη των εφάπαξ δαπανών που προκύπτουν των από ειδικών τ ης σ τ ο ι χ ε ί ων α ι τ ο ύ μ ε ν ης (δηλαδή το αρχικό διασύνδεσης τεχνολογικών κόστος εργασιών που είναι απαραίτητες για την αιτουμένων των εγκαταστάσεων διασύνδεσης) - παροχή τυχόν τέλη χρήσεως που σχετίζονται με τη χρήση των στοιχείων δικτύου και τα)ν αιτουμένα>ν πόρων. Αυτά μπορεί τέλη σχετιζόμενα με τη δυναμικότητα την ή/και τέλη σχετιζόμενα με κίνηση - να περιλαμβάνουν - - της την παροχή ένα τέλος για την κάλυψη των εφάπαξ δαπανών που προκύπτουν των από ειδικών σ τ ο ι χ ε ί ων α ι τ ο ύ μ ε ν ης διασύνδεσης (δηλαδή το αρχικό και το συνεπακόλουθο κόστος τυχόν τεχνολογικών εργασιών που είναι απαραίτητες για την παροχή τα)ν α ι τ ο υ μ έ ν ων ε γ κ α τ α σ τ ά σ ε ων διασύνδεσης) - τέλη χρήσεως που σχετίζονται με τη χρήση των στοιχείων δικτύου και τα)ν αιτουμένα>ν πόρων. Αυτά μπορεί τέλη να περιλαμβάνουν σχετιζόμενα με τη δυναμικότητα την ή/και τέλη σχετιζόμενα με κίνηση - η Το παράρτημα IV αναίρέρει, προς ενημέρωση μόνο, τους τύπους δαπανών που μπορούν να περιλαμβάνονται σε καθένα από τα εν λόγω στοιχεία τιμολόγησης. Σε περιπτώσεις όπου σ τ ο ι χ ε ία ε φ α ρ μ ό ζ ο ν τ αι τιμολόγησης, πρέπει αυτά να είναι διαφανή και βασίζονται σε να αντικειμενικά κριτήρια, καθώς και να εθνική έχουν ρυθμιστική αρχή. εγκριθεί από ά λ λα την να π ου στοιχεία μ π ο ρ ο ύν Το παράρτημα IV αναίρέρει τους τύπους δ α π α ν ών περιλαμβάνονται σε καθένα από τα εν λόγω τιμολόγησης. Σε περιπτώσεις όπου εφαρμόζονται άλλα στοιχεία τιμολόγησης, πρέπει αυτά να είναι διαφανή και να βασίζονται σε αντικειμενικά κριτήρια, καθώς και να έχουν εθνική ρυθμιστική αρχή. εγκριθεί από την τέλη διασύνδεσης Τα να μπορεί π ρ ο γ ρ ά μ μ α τα π ε ρ ι λ α μ β ά ν ο υν συνολικών εκπτώσεων. Σε ορισμένες περιπτώσεις, να αυτές προσφέρονται μόνο σε οργανισμούς που καθορίζονται στο παράρτημα Π. Τέτοιου είδους προγράμματα πρέπει να βασίζονται σε αντικειμενικά κριτήρια ισότιμο και να εφαρμόζονται κατά τρόπο. μπορεί τέλη διασύνδεσης Τα μπορεί να π ρ ο γ ρ ά μ μ α τα π ε ρ ι λ α μ β ά ν ο υν συνολικών εκπτώσεων. Σε ορισμένες περιπτώσεις, να αυτές προσφέρονται μόνο σε οργανισμούς που καθορίζονται II. Τέτοιου είδους προγράμματα πρέπει να βασίζονται σε αντικειμενικά κριτήρια ισότιμο και να εφαρμόζονται κατά τρόπο. στο παράρτημα μπορεί Άρθρο 7 παράγραφος 5 εθνικές Σύμφωνα με το άρθρο 14, παράγραφος 1, οι ρυθμιστικές αρχές διασφαλίζουν τη δημοσίευση καταλόγου υπηρεσιών διασύνδεσης και σχετικών τελών, αναλελυμμένων ανά στοιχείο, σύμφωνα με τις ανάγκες της αγοράς. εθνικές Σύμφωνα με το άρθρο 14, παράγραφος 1, οι ρυθμιστικές αρχές διασφαλίζουν τη δημοσίευση τα)ν όρα)ν και προϋποθέσεα)ν διασύνδεσης. Αυτό υπηρεσιών περιλαμβάνει διασύνδεσης και σχετικών τελών, αναλελυμμένων ανά στοιχείο, σύμφωνα με τις ανάγκες της αγοράς. κατάλογο Άρθρο 7 παράγραφος 5α (νέο) Προκειμένου να υπάρξει κοινή βάση για την ε£αγωγή των τελών διασύνδεσης, η Επιτροπή καθορί£ει. σύμφωνα με τη διαδικασία που ορίζει το άρθρο 15. κατευθυντήριες γραμμές σχετικά με τα συστήματα κοστολόγησης όσον αφορά τη διασύνδεση. Άρθρο 7 παράγραφος 8 u που Τα κράτη μέλη διασφαλίζουν ότι τα δημοσιευόμενα τέλη διασύνδεσης και τα τον τέλη συνδέονται των καταμερισμό υποχρεώσεαχν καθολικής υπηρεσίας τίθενται στη διάθεση της επιτροπής ΙΙΑΔ κατόπιν αιτήσεοος της Επιτροπής. με κόστους του Τα κράτη μέλη διασφαλίζουν ότι τα δημοσιευόμενα τέλη διασύνδεσης, οι όροι και οι προϋποθέσεις τίθενται στη διάθεση της επιτροπής ΠΑΔ κατόπιν αιτήσεως της Επιτροπής, Άρθρο 7 παράγραφος 9 (Διαγράφεται). Προκειμένου να εΗασοχχλίΙεται η κοινή βάση για τον υπολονισιιό των τελών διασύνδεσης, η Επιτροπή, εφόσον είναι απαραίτητο, ενεργώντας σύιχφωνα με τη διαδικασία του άρθρου 15. συντάσσει συστήματα συστάσεις κοστολόγησης τη διασύνδεση. που αφορούν γ ια τα Άρθρο 8 παράγραφος 3α (νέο) Η Επιτροπή, ενεργώντας σύμφωνα με τη διαδικασία που καθορίζει το άρθρο 15. καταρτίζει τις κατευθυντήριες γραμμές για το λογιστικό διαχα)ρισμό όσον αφορά τη διασύνδεση. u Άρθρο 8 παράγραφος 4 οικονομικοί λογαριασμοί Οι τα>ν οργανισμών που παρέχουν δημόσια τηλεπικοινωνιακά δίκτυα ή δημόσιες υ π η ρ ε σ ί ε ς, τ η λ ε π ι κ ο ι ν ω ν ι α κ ές συντάσσονται, και υποβάλλονται σε ανεξάρτητο λογιστικό έλεγχο. Ο έλεγχος διεξάγεται σύμφα>να με τους σχετικούς κανόνες της εθνικής νομοθεσίας. δημοσιεύονται Το πρώτο εδάφιο εφαρμόζεται και στους χωριστούς λογαριασμούς που προβλέπονται στις παραγράφους 1 και 2. οικονομικοί λογαριασμοί Οι τατν οργανισμών που παρέχουν δημόσια τηλεπικοινωνιακά δίκτυα ή δημόσιες υ π η ρ ε σ ί ε ς, τ η λ ε π ι κ ο ι ν α ) ν ι α κ ές υποβάλλονται σε ανεξάρτητο λογιστικό έλεγχο και δημοσιεύονται. Ο λογιστικός έλεγχος εκτελείται σύμφοονα με τους εθνικής αντίστοιχους κανόνες νομοθεσίας και τα αποτελέσματα του δημοσιεύονται. της Το πρώτο εδάφιο εφαρμόζεται και στους χωριστούς λογαριασμούς που καταρτίζονται τις παραγράφους 1 και 2. σύμφωνα με Άρθρο 8 παράγραφος 6 αυτό σκόπιμο, η είναι Ό π ου Επιτροπή, ενεργώντας σύμφωνα με τη διαδικασία του άρθρου 15. συντάσσει για το κατευθυντήριες λογιστικό διανωοισμό σε σχέση με τη διασύνδεση. γραμμές (Διαγράφεται). Άρθρο 9 παράγραφος 1 εθνικές ρυθμιστικές Οι αρχές ενθαρρύνουν και διασφαλίζουν την επαρκή διασύνδεση προς το συμφέρον όλων των χρηστών, εξασκώντας τα καθήκοντα τους κατά τρόπο ο οποίος οικονομική μέγιστη εξασφαλίζει απόδοση και παρέχει το μέγιστο όφελος στους τελικούς χρήστες. εθνικές ρυθμιστικές Οι αρχές ενθαρρύνουν και διασφαλίζουν την επαρκή διασύνδεση προς το συμφέρον όλων των χρηστών, εξασκώντας τα καθήκοντα τους κατά τρόπο ο οποίος οικονομική μέγιστη εξασφαλίζει απόδοση και παρέχει το μέγιστο όφελος στους τελικούς χρήστες. Ιδίως, οι εθνικές ρυθμιστικές αρχές λαμβάνουν υπόψη: Ιδίως, οι εθνικές ρυθμιστικές αρχές λαμβάνουν υπόψη: τ ην α ν ά γ κη ικανοποιητικών επικοινωνιών για τους χρήστες - δ ι α σ φ ά λ ι σ ης διατερματικών τ ην α ν ά γ κη ικανοποιητικών επικοινωνιών για τους χρήστες - δ ι α σ φ ά λ ι σ ης διατερματικών την ανάγκη τόνωσης ανταγωνιστικής αγοράς - την ανάγκη τόνωσης ανταγωνιστικής αγοράς - ΐτ^ την ανάγκη να διασφαλιστεί η δίκαιη και σωστή ανάπτυξη μίας ενιαίας ε ν α ρ μ ο ν ι σ μ έ ν ης ε υ ρ ω π α ϊ κ ής εσωτερικήςαγοράς τηλεπικοινωνιών, συντονίζοντας έτσι τις πολιτικές τους, τις κατευθυντήριες γραμμές και τις δράσης τους εταίρους τους σε άλλα κράτη μέλη και με την Επιτροπή - τους με και δικτύα)ν της την ανάγκη προώθησης αναπτύξεως καθιερώσεως δ ι ε υ ρ ω π α ϊ κ ών και υπηρεσιών και της διασύνδεσης και εθνικών διαλειτουργικότητας των δικτύων και υπηρεσιών, καθώς και της πρόσβασης σε τέτοιου είδους δίκτυα και υπηρεσίες - δ ι κ τ ύ ων ανάγκη προώθησης της την και αναπτύξεα)ς καθιερώσεως δ ι ε υ ρ ω π α ϊ κ ών και υπηρεσιών και της διασύνδεσης και διαλειτουργικότητας των εθνικών δικτύων και υπηρεσιών, καθώς και της πρόσβασης σε τέτοιου είδους δίκτυα και υπηρεσίες - α ρ χ ές τ ις (περιλαμβανομένης πρόσβασης) και της αναλογίας - ι σ ο τ ι μ ί ας ίσης τ ης της α ρ χ ές τ ις (περιλαμβανομένης πρόσβασης) και της αναλογίας - ι σ ο τ ι μ ί ας ίσης της τ ης 23 την ανάγκη καθολικής υπηρεσίας. διατήρησης ι ης ι ην α ν ά γ κη καθολικής υπηρεσίας. Λ ι α ι η ρ η ο η^ ιΐ|. Άρθρο 9 παράγραφος 5 διαφοράς περίπτωση διασύνδεσης επί Στην ζητήματος μεταξύ οργανισμών που λειτουργούν βάσει αδειών οι οποίες χορηγούνται από το ίδιο κράτος μέλος, η εθνική ρυθμιστική αρχή του εν λόγα) κράτους μέλους, κατόπιν αιτήσεα)ς οιουδήποτε μέρους, λαμβάνει μέτρα με σκοπό την επίλυση της διαφοράς. διαφοράς περίπτα)ση διασύνδεσης επί Στην ζητήματος μεταξύ οργανισμών που λειτουργούν βάσει αδειών οι οποίες χορηγούνται από το ίδιο κράτος μέλος, η εθνική ρυθμιστική αρχή του εν λόγα) κράτους μέλους, κατόπιν αιτήσεως οιουδήποτε μέρους, λαμβάνει μέτρα με σκοπό την επίλυση της διαφοράς. Κατά τις σχετικές ενέργειες, η εθνική λαμβάνει υπόψη, ρυθμιστική αρχή μεταξύ άλλων: Κατά τις σχετικές ενέργειες, η εθνική λαμβάνει υπόψη, ρυθμιστική αρχή μεταξύ άλλων: το συμφέρον τανν χρηστανν, το συμφέρον τα)ν χρηστών, την ανάγκη καθολικής υπηρεσίας. διατήρησης της ρ υ θ μ ι σ τ ι κ ές ή περιορισμούς που επιβάλλονται σε οιοδήποτε από τα μέρη, υ π ο χ ρ ε ώ σ ε ις ρυθμιστικές ή περιορισμούς που επιβάλλονται σε οιοδήποτε από τα μέρη, υ π ο χ ρ ε ώ σ ε ις της επιθυμητό το τόνα>σης καινοτόμων προσφορών στην αγορά και της παροχής στους χρήστες ευρείας σειράς τηλεπικοινωνιακών υπηρεσιών σε εθνικό και κοινοτικό επίπεδο, της επιθυμητό το τόνα>σης καινοτόμων προσφορών στην αγορά και της παροχής στους χρήστες ευρείας σειράς τηλεπικοινωνιακών υπηρεσιών σε εθνικό και κοινοτικό επίπεδο, ε μ π ο ρ ι κ ής την ύπαρξη βιώσιμων από τεχνικής κ αι ε ν α λ λ α κ τ ι κ ών αιτούμενη διασύνδεση, π λ ε υ ρ άς στην λύσεων ε μ π ο ρ ι κ ής την ύπαρξη βκόοιμων από τεχνικής κ αι ε ν α λ λ α κ τ ι κ ών αιτούμενη διασύνδεση, π λ ε υ ρ άς στην λύσεων επιθυμητό το διασφάλισης ρυθμίσεων σε θέματα ισότητας στην πρόσβαση, της επιθυμητό το διασφάλισης της ρυθμίσεων σε θέματα ισότητας στην πρόσβαση, την ανάγκη ακεραιότητας διατήρησης της δημοσίου του διατήρησης της δημοσίου του την ανάγκη ακεραιότητας ΐΗ τηλεπικοιναηαακού δικτύου και της δ ιαλειτουργικότητας των υπηρεσιών, τηλεπικοινα ινιακού δικτύου και της διαλειτουργικότηταςτα)ν υπηρεσιών, τη φύση του αιτήματος σε σχέση με τ ο υς π ό ρ ο υς προκειμένου να. ικανοποιηθεί το αίτημα, δ ι α θ έ σ ι μ ο υς τη φύση του αιτήματος σε σχέση με τ ο υς προκειμένου να αίτημα, π ό ρ ο υς ικανοποιηθεί το δ ι α θ έ σ ι μ ο υς τη σχετική θέση των μερών στην αγορά, τη σχετική θέση των μερών στην αγορά, το δημόσιο συμφέρον προστασία του περιβάλλοντος). (π. χ, την το δημόσιο συμφέρον προστασία του περιβάλλοντος). (π. χ. την Κ Άρθρο 9 παράγραφος 6α (νέο) Οι εθνικές ρυθμιστικές αργές παρέγουν βοήθεια και ενίσχυση στους εταίρους τους στα άλλα κράτη μέλη όταν αυτό απαιτείται προκειμένου να εφαρμοστεί η οδηγία αυτή. Η Επιτροπή ανά πάσα στιγμή μπορεί να ςητήσει από την εθνική ρυθμιστική αρχή να παρέμβει σε συγκεκριμένες περιπτώσεις. Η εθνική ρυθμιστική αρχή λαμβάνει δεόντως υπόψη το αίτημα της Επιτροπής και ενημερώνει την Επιτροπή λεπτομερώς και χωρίς περιττή χρονοτριβή για τα ληφθέντα μέτρα. Άρθρο 10 (ε) (νέο) Προστασία του περιβάλλοντος: Τα κράτη μέλη μπορούν να επιβάλλουν όρους στις συμφαηάες διασύνδεσης προκειμένου να διασφαλίσουν την προστασία του περιβάλλοντος ή να σ τ ό χ ο υς σ υ μ μ μ ο ρ φ ω θ ο ύν ιδίως τη Υωροταξίας, επιβάλλοντας φυσική από κοινού τοποθέτηση γραμμών και αγωγών. Η ανάγκη προστασίας του περιβάλλοντος δεν αποτελεί βάσιμο λόγο για άρνηση διαπραγμάτευσης όρων διασύνδεσης. με Άρθρο 11 παράγραφος 1 γενικό εθνικής νομοθεσίας, μ ο ν ά δ ες Σε περιπτώσεις όπου παραχωρείται σε δικαίωμα, στο οργανισμό να πλαίσιο ε γ κ α τ α σ τ ή σ ει γ ια τηλεπικοινωνιακούς σκοπούς επί, υπέρ άνω ή υποκάτω δημοσίου ή ιδιωτικού εδάφους να ή επωφελείται για την απαλλοτρίωση ή χρήση ιδιοκτησίας για τηλεπικοινωνιακούς οι εθνικές ρυθμιστικές αρχές ενθαρρύνουν τέτοιου την είδους χρήση ιδιοκτησίας με εγκαταστάσεων και του διαδικασίες επιτρέπεται σκοπούς, κοινή γενικό εθνικής νομοθεσίας, μ ο ν ά δ ες Σε περιπτώσεις όπου παραχα)ρείται σε δικαία)μα, στο οργανισμό να πλαίσιο ε γ κ α τ α σ τ ή σ ει γ ια τηλεπικοινωνιακούς σκοπούς επί, υπέρ άνω ή υποκάτω δημοσίου ή ιδιωτικού να εδάφους ή επωφελείται για την απαλλοτρίωση ή χρήση ιδιοκτησίας για οι τηλεπικοινωνιακούς εθνικές ρυθμιστικές αρχές ενθαρρύνουν τέτοιου την κοινή είδους χρήση ιδιοκτησίας με εγκαταστάσεων και άλλους οργανισμούς που παρέχουν του διαδικασίες επιτρέπεται σκοπούς, U άλλους οργανισμούς που παρέχουν δημόσιες τηλεπικοινωνιακές υπηρεσίες. δημόσια τηλεπικοινα)νιακά δίκτυα και υπηρεσίες. Άρθρο 12 παράγραφος 2 δ ι κ τ ύ ων Προκειμένου να διασφαλίζεται πλήρης τ ων δ ι α λ ε ι τ ο υ ρ γ ι κ ό τ η τα π α ν ε υ ρ ω π α ϊ κ ών και υπηρεσιών, τα κράτη μέλη λαμβάνουν όλα τα απαραίτητα μέτρα ώστε να διασφαλίζεται ο τακν διεθνείς εθνικών οργανισμούς όπου λαμβάνονται αποφάσεις σχετικά με θέματα αριθμοδότησης, λαμβανομένων υπόψη πιθανών μελλοντικών εξελίξεων στο σε ευρωπαϊκό επίπεδο. της αριθμοδότησης τους θέσεαχν σε και φόρουμ συντονισμός χώρο δ ι κ τ ύ ων Προκειμένου να διασφαλίζεται πλήρης τ ων δ ι α λ ε ι τ ο υ ρ γ ι κ ό τ η τα π α ν ε υ ρ ω π α ϊ κ ών κ αι υπηρεσιών, τα κράτη μέλη διασφαλίζουν το συντονισμό τα>ν εθνικών τους θέσεα)ν σε διεθνείς οργανισμούς και φόρουμ όπου λαμβάνονται αποφάσεις σχετικά α ρ ι θ μ ο δ ό τ η σ η ς, με π ι θ α ν ών λαμβανομένων μελλοντικών εξελίξεων στο χώρο της αριθμοδότησης σε ευρωπαϊκό επίπεδο. θ έ μ α τα υπόψη η Άρθρο 12 παράγραφος 3 οι να διαδικασίες ανταγωνισμός, Τα κράτη μέλη διασφαλίζουν ότι τα εθνικά τηλεπικοινωνιακά προγράμματα αριθμοδότησης ελέγχονται από την εθνική ρυθμιστική αρχή, προκειμένου να παρέχεται εγγύηση ανεξαρτησίας από οργανισμούς που παρέχουν δημόσια τηλεπικοινωνιακά δίκτυα ή δημόσιες υ π η ρ ε σ ί ε ς. τ η λ ε π ι κ ο ι ν α ) ν ι α κ ές διασφαλίζεται Προκειμένου αποτελεσματικός οι εθνικές ρυθμιστικές αρχές διασφαλίζουν ότι παραχώρησης ατομικών αριθμών ή/και συνόλων αριθμών είναι διαφανείς, ισότιμες και η παραχώρηση ότι έγκαιρες διεξάγεται κατά τρόπο αντικειμενικό, εθνικές διαφανή και ρυθμιστικές να χρήση καθορίζουν ορισμένων προθεμάτων ή ορισμένων β ρ α χ έ ων σε π ε ρ ι π τ ώ σ ε ις α υ τ οί χρησιμοποιούνταιγια υπηρεσίες γενικού δημόσιου οι συμφέροντος υπηρεσίες αριθμών ατελούς κλήσεως, οι υπηρεσίες με χρέωση τύπου kiosk, τηλεφωνικού. καταλόγου, υπηρεσίες ανάγκης), ή υπηρεσίες εκτάκτου προκειμένου να διασφαλίζεται η ίση πρόσβαση. μπορούν τη ισότιμο. Οι κ ω δ ι κ ώ ν, ιδία)ς ό π ου όρους αρχές (π. χ. και για οι υπηρεσίες διαδικασίες ανταγωνισμός, Τα κράτη μέλη διασφαλίζουν ότι τα εθνικά τηλεπικοινωνιακά προγράμματα αριθμοδότησης ελέγχονται από την εθνική ρυθμιστική αρχή, προκειμένου να παρέχεται εγγύηση ανεξαρτησίας από οργανισμούς που παρέχουν δημόσια τηλεπικοινωνιακά δίκτυα ή δημόσιες και τηλεπικοινωνιακές διευκολύνουν τη δυνατότητα μεταφοράς αριθμού. Προκειμένου να διασφαλίζεται οι αποτελεσματικός εθνικές ρυθμιστικές αρχές διασφαλίζουν ότι παραχώρησης ατομικών αριθμών ή/και συνόλων αριθμών είναι διαφανείς, ισότιμες και έγκαιρες η παραχώρηση διεξάγεται κατά τρόπο αντικειμενικό, εθνικές διαφανή και να ρυθμιστικές καθορίζουν χρήση ορισμένα>ν προθεμάτα)ν ή ορισμένα>ν •βραχέων κα)δικών, ιδία)ς σε περιπτώσεις χρησιμοποιούνται για όπου αυτοί υ π η ρ ε σ ί ες δ η μ ό σ ι ου γ ε ν ι κ ού συμφέροντος (π. χ. οι υπηρεσίες αριθμών ατελούς κλήσεα>ς, οι υπηρεσίες με υπηρεσίες χρέωση τηλεφωνικού υπηρεσίες εκτάκτου ανάγκης), ή προκειμένου να διασφαλίζεται η ίση πρόσβαση. ισότιμο. Οι αρχές kiosk, καταλόγου, μπορούν τη τύπου όρους και για ότι Άρθρο 12 παράγραφος 5 εθνικές ρυθμιστικές Οι αρχές ενθαρρύνουν την κατά το δυνατόν ταχύτερη εισαγωγή των διευκολύνσεων οι οποίες επιτρέπουν στους τελικούς χρήστες που το επιθυμούν, να μπορούν να διατηρούν τον εθνικό τους αριθμό σε συγκεκριμένη τοποθεσία, ανεξάρτητα από τον οργανισμό που παρέχει την υπηρεσία και διασφαλίζουν ότι η δυνατότητα αυτή είναι διαθέσιμη σε όλα τα μεγάλα αστικά κέντρα πριν από την 1η Ιανουαρίου 2003. εθνικές ρυθμιστικές Οι αρχές ενθαρρύνουν την κατά το δυνατόν ταχύτερη εισαγωγή των διευκολύνσεων οι οποίες επιτρέπουν στους τελικούς χρήστες που το επιθυμούν, να μπορούν να διατηρούν έναντι λογικής εισφοράς τον εθνικό τους αριθμό σε συγκεκριμένη τον ανεξάρτητα τοποθεσία, οργανισμό που παρέχει την υπηρεσία και διασφαλίζουν ότι η δυνατότητα αυτή είναι διαθέσιμη σε όλα τα μεγάλα 1η αστικά κέντρα πριν από από την ιί εθνικές ρυθμιστικές εν λόγα) Ιανουαρίου 2003. Αν οι διευκολύνσεις δεν ένουν ακόμα εισαχθεί, οι αργές ε£ασφαλί£ουν ότι, εφόσον ο χρήστης έχει επιλέξει άλλον προμηθευτή, μία τηλεφαηακή του κλήση στον παλαιό του αριθμό στον καινούργιο ή ότι ο καλών ενημερώνεται για το νέο αριθμό εντός λογικής χρονικής περιόδου. διαβιβάζεται του Άρθρο 16 παράγραφος 2 Οιοδήποτε μέρος μπορεί να παραπέμψει τη διαφορά σε όλες τις ενδιαφερόμενες εθνικές ρυθμιστικές αρχές, οι οποίες συντονίζουν τους προκειμένου να επιλυθεί η διαφορά, π ου τ ις σ ύ μ φ ω να προβλέπονται στο άρθρο 9 παράγραφος 1. τις προσπάθειες α ρ χ ές με Οιοδήποτε μέρος μπορεί να παραπέμψει τη διαφορά σε όλες τις ενδιαφερόμενες εθνικές ρυθμιστικές αρχές, οι οποίες συντονίζουν τις προσπάθειες τους και τις γνωστοποιούν στην Επιτροπή, προκειμένου να επιλυθεί η διαφορά, σ ύ μ φ ω να π ου τ ις προβλέπονται στο άρθρο 9 παράγραφος 1. α ρ χ ές με tl Άρθρο 16 παράγραφος 5 Η θέση που καθορίζεται ούμφκονα με τη διαδικασία που αναφέρεται στην παράγραφο 4 αποτελεί τη βάση λύσεα)ς που εφαρμόζεται πάραυτα σε εθνικό ε π ί π ε δ ο. Εάν δεν επιτευχθεί συμπεφωνημένη θέση, ή αν η συμπεφωνημένη θέση δεν εφαρμοστεί εντός ευλόγου χρονικού διαστήματος, το οποίο δεν πρέπει να υπερβαίνει τους δικαιολογημένων δύο μήνες, λύση περιπτώσεων, εφαρμόζεται σύμφα)να με τη διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 15, παράγραφος 2. εκτός η κατάλληλη εκτός κατάλληλη Η θέση που καθορίζεται σύμφωνα με τη διαδικασία που αναφέρεται στην παράγραφο 4 αποτελεί τη βάση λύσεα)ς που εφαρμόζεται πάραυτα σε εθνικό ε π ι τ ε υ χ θ εί ε π ί π ε δ ο. Εάν δεν συμπεφωνημένη θέση, ή αν η συμπεφωνημένη θέση δεν εφαρμοστεί εντός ευλόγου χρονικού διαστήματος, το οποίο δεν πρέπει να υπερβαίνει τους δικαιολογημένων δύο μήνες, λύση περιπτώσεα)ν, η εφαρμόζεται σύμφατνα με τη διαδικασία 15, που προβλέπεται στο άρθρο παράγραφος 2. Η λύση αυτή ισχύει δίγως να αίρεται η δυνατότητα που παρέχει η για προσφυγή ενός μέρους ενώπιον των αρμόδιων δικαστηρίων για αποζημίωση εάν θεωρηθεί ότι η των συμπεριφορά άλλου μέρους είχε ως αποτέλεσμα οικονομικές απώλειες που του οφείλονται ανταγωνισμού. Ωστόσο θέματα τα οποία έχουν επίπεδο Ευραχπαϊκής Έν(οσης δεν μπορούν να επανεξεταστούν στο πλαίσιο αυτών τα>ν προσφυγών. αντιμετωπιστεί στρεβλώσεις νομοθεσία ςημίων εθνική σε σε Άρθρο 17 παράγραφος 2 Επιτροπή ρυθμιστικές στην αρχές Οι εθνικές κοινοποιούν το αργότερο μέχρι τις 31 Ιανουαρίου 1997 και αμέσως σε περίπτωση οιασδήποτε μ ε τ α β ο λ ή ς, τ ων ο ν ό μ α τα οργανισμών εκείνων οι οποίοι: τα ρυθμιστικές στην εθνικές αρχές εθνικές Οι κοινοποιούν το αργότερο μέχρι τις 31 Ιανουαρίου 1997 και αμέσως σε περίπτωση οιασδήποτε μ ε τ α β ο λ ή ς, τ ων ο ν ό μ α τα οργανισμών εκείνων οι οποίοι: Επιτροπή τα υποχρεώσεις έχουν παροχής καθολικής υπηρεσίας για την παροχή τηλεπικοινωνιακών των δημοσίων δικτύων και υπηρεσιών που προβλέπονται στο παράρτημα Ι, μέρος 1 - υποχρεώσεις έχουν π α ρ ο χ ής καθολικής υπηρεσίας για την παροχή τηλεπικοινωνιακών των δημοσίων δικτύα)ν και υπηρεσιών που προβλέπονται στο παράρτημα Ι, μέρος 1 - Jo - υπόκεινται στις διατάξεις της παρούσας οδηγίας όσον αφορά οργανισμούς με σημαντική ισχύ στην αγορά - - υπόκεινται στις διατάξεις της παρούσας οδηγίας όσον αφορά οργανισμούς με σημαντική ισχύ στην αγορά - - διέπονται από το παράρτημα II. - διέπονται (mo το παράρτημα II. Η Επιτροπή μπορεί να ζητήσει από τις εθνικές ρυθμιστικές αρχές να εξηγήσουν τους οποίους για κατατάσσουν έναν οργανισμό στους έχοντες σημαντική ισχύ στην αγορά. λόγους τους λόγους Η Επιτροπή μπορεί να ζητήσει από τις εθνικές ρυθμιστικές αρχές να εξηγήσουν τους οποίους για κατατάσσουν ή δεν κατατάσσουν έναν οργανισμό στους έχοντες σημαντική ισχύ στην αγορά. τους Άρθρο 19 παράγραφος 1 των υποχρεώσεων Αναστολή που προβλέπονται στο άρθρο 3 μπορεί να ζητήσουν από τα κράτη ιιέλη εκείνα τα οποία προσδιορίζονται στο ψήφισμα του Συμβουλίου της 22ας Ιουλίου 1993 και τα οποία επωφελούνται πρόσθετης μεταβατικής την για τηλεπικοινωνιακών ελευθέρωση των υπηρεσιών. Οι που αναστολές χορηγούνται για τους λόγους αυτούς τις δεν π ου ι ι ε τ α β α τ ι κ ές του καθορίζονται Συιιβουλίου της 22ας Ιουλίου 1993. π ε ρ ι ό δ ο υς στο ψήφισμα υπερβαίνουν περιόδου πρέπει να τα για οποία Τα κράτη μέλη με λιγότερο ανεπτυγμένα εγκρίνεται δίκτυα συμπληρωματική περίοδος έως 5 ετών προκειμένου να ανταποκριθούν σε όλες ή σε ορισμένες από τις υπογρεώσεις που απορρέουν από την οδηγία 96/. /ΕΚ ζητήσουν αντίστοιχη ενδέχεται αναστολή ορισμένων ή όλων των απαιτήσεα)ν των άρθρων 3(1) και 9(3), στο βαθμό που δικαιολογούν τα ειδικά για ή αποκλειστικά τηλεπικοινωνιακές και υποδομή σύμφωνα με την κοινοτική νομοθεσία. δικαιώματα υπηρεσίες να # Άρθρο 19 παράγραφος 2 Η αναστολή των υποχρεώσεαχν του άρθρου 12, παρ. 5 μπορεί να ζητηθεί σε περιπτώσεις όπου το ενδιαφερόμενο κράτος μέλος μπορεί να αποδείξει ότι αυτές επιβάλουν υπερβολική επιβάρυνση σε ορισμένους οργανισμούς ή κατηγορίες οργανισμών. πρόκειται να Η αναστολή τα)ν υποχρεώσεων του άρθρου 12, παρ. 5 μπορεί να ζητηθεί σε περιπτώσεις όπου το ενδιαφερόμενο κράτος μέλος μπορεί να αποδείξει ότι αυτές επιβάλουν υπερβολική επιβάρυνση σε ορισμένους οργανισμούς ή κατηγορίες οργανισμών. πρόκειται να οι και ενημερώνει απαιτήσεις Το κράτος μέλος την Επιτροπή σχετικά με τους λόγους για τους οποίους ζητά αναστολή, την ημερομηνία κατά την οποία μπορούν να τηρηθούν τα προβλεπόμενα μέτρα προκειμένου να τηρήσει την εν λόγω προθεσμία. Η αίτημα, Επιτροπή εξετάζει λαμβάνοντας υπόψη ιδιαίτερη κατάσταση στο εν λόγω κράτος μέλος και την ανάγκη διασφάλισης συνεκτικού ρυθμιστικού σε κοινοτικό επίπεδο - πληροφορεί το κράτος μέλος κατά πόσον θεωρεί ότι η συγκεκριμένη κατάσταση στο εν λόγω κράτος μέλος δικαιολογεί απαλλαγή, και εφόσον αυτό ισχύει, του ανακοινώνει την οποία την ημερομηνία μέχρι δικαιολογείται η απαλλαγή αυτή. περιβάλλοντος το την οι και εξετάζει ενημερώνει απαιτήσεις Το κράτος μέλος την Επιτροπή σχετικά με τους λόγους για τους οποίους ζητά αναστολή, την ημερομηνία κατά την οποία μπορούν να τηρηθούν τα προβλεπόμενα μέτρα προκειμένου να τηρήσει την εν λόγω προθεσμία. Η Επιτροπή αίτημα, λαμβάνοντας υπόψη τις υπάρχουσες δυνατότητες για την κατ'άλλο τρόπο πλήρωση προϋποθέσεων - πληροφορεί το κράτος μέλος κατά πόσον θεωρεί ότι η συγκεκριμένη κατάσταση στο εν λόγω κράτος μέλος δικαιολογεί απαλλαγή, και εφόσον αυτό ισχύει, του ανακοινώνει την ημερομηνία μέχρι την οποία δικαιολογείται η απαλλαγή αυτή. των το Άρθρο 21 παράγραφος 2 και έκθεση στο το Η Επιτροπή εξετάζει την εφαρμογή της υποβάλλει παρούσας οδηγίας και Ευρωπαϊκό σχετική Κοινοβούλιο Συμβούλιο καταρχάς το αργότερο μέχρι τις 31 Δεκεμβρίου 2000. Για το σκοπό αυτό, η ζητήσει Ε π ι τ ρ ο πή πληροφορίες από τα κράτη μέλη. Σε π ε ρ ι π τ ώ σ ε ις είναι ό π ου απαραίτητο, μπορούν να προταθούν στην έκθεση περαιτέρω μέτρα για την πλήρη της παρούσας οδηγίας. εφαρμογή των σκοπών μ π ο ρ εί αυτό να και έκθεση μπορεί στο το Η Επιτροπή εξετάζει την εφαρμογή της υποβάλλει παρούσας οδηγίας και Ευρωπαϊκό σχετική Κοινοβούλιο Συμβούλιο καταρχάς το αργότερο μέχρι τις 31 Δεκεμβρίου 1999. Για το σκοπό αυτό, η ζητήσει Ε π ι τ ρ ο πή πληροφορίες από τα κράτη μέλη. Σε περιπτώσεις είναι όπου απαραίτητο, η έκθεση εξετάζει ποιες διατάξεις οδηγίας γρή^ουν προσαρμογής υπό το φως των εξελίξεων της αγοράς. Μπορούν να έκθεση περαιτέρω προταθούν στην μέτρα για την πλήρη εφαρμογή των παρούσας αυτό της να 32- ι ης εξετάζει. π. Ηροινχΐς έκθεση οδηγί,σι,. σκοπών Ειδικότερα, η τη δυνατότητα σύστασης μίας ευρωπαϊκής ρυθμιστικής αρχής για να διασφαλίσει τα καθήκοντα που διεκπεραιώνουν η Επιτροπή ή οι εθνικές ρυθμιστικές αρχές σύμφωνα με την οδηγία αυτή, που θα πληρούντο αποτελεσματικότερα μέσω μίας τέτοιας ευρωπαϊκής ρυθμιστικής αρχής. Παράρτημα Ι, Σημείο 1 σταθερή Η υπηρεσία δημόσια τηλεφωνική σταθερή Η υπηρεσία δημόσια τηλεφο;νική σε σταθερή δημόσια χρήστες Ως τηλεφωνική υπηρεσία νοείται η παροχή στους τελικούς σταθερές τοποθεσίες υπηρεσίας για την αποστολή και παραλαβή εθνικών και διεθνών κλήσεων και μπορεί να περιλαμβάνει πρόσβαση εκτάκτου ανάγκης (112), την παροχή βοήθειας από το κέντρο, υπηρεσίες πληροφοριών τηλεφωνικού καταλόγου, παροχή δημοσίων τηλεφώνων επί πληρωμή, την παροχή υπηρεσιών υπό ειδικούς όρους ή/και την παροχή ειδικών δυνατοτήτων για πελάτες με ειδικές ανάγκες. υπηρεσίες σε σε σταθερή χρήστες δημόσια Ως τηλεφωνική υπηρεσία νοείται η παροχή στους τελικούς σταθερές τοποθεσίες υπηρεσίας για την αποστολή και παραλαβή εθνικών και διεθνών κλήσεων και περιλαμβάνει πρόσβαση σε υπηρεσίες εκτάκτου ανάγκης (112), την παροχή βοήθειας από το κέντρο, υπηρεσίες πληροφοριών τηλεφωνικού κ α τ α λ ό γ ο υ, δ η μ ο σ ί ων π α ρ ο χή τηλεφώνων επί πληρωμή, την παροχή υπηρεσιών υπό ειδικούς όρους ή/και την για ειδικών παροχή πελάτες με ειδικές ανάγκες. δυνατοτήτων J3 Παράρτημα II, Σημείο 4 οι ο π ο ί οι ο ρ γ α ν ι σ μ οί Οι περιλαμβάνονται στην κατηγορία αυτή κατόπιν αιτήσεως τους, βάσει σχετικών εθνικών προγραμμάτων αδειοδότησης ή εξουσιοδότησης. Οι οργανισμοί που παρέγουν υπηρεσίες τ λ ε π ι κ ο ι ν α > ν ι ώ ν. ο π ο ί οι περιλαμβάνονται στην κατηγορία αυτή κατόπιν αιτήσεως τους, βάσει σχετικών εθνικών προγραμμάτων αδειοδότησης ή εξουσιοδότησης. οι Παράρτημα VII, Σημείο 2 (ιδ) (νέο) Π ρ ό β λ ε ψη διευκόλυνσης. γ ια κ ο ι νή χ ρ ή ση Παράρτημα VII, Σημείο 2 (ιε) (νέο) Συντήρηση και ποιότητα των υπηρεσιών διασύνδεσης. Παράρτημα VII, Σημείο 2 (ιστ) (νέο) Π ρ ο σ τ α σ ία πληροφοριών. ε μ π ι σ τ ε υ τ ι κ ών Παράρτημα VII, Σημείο 3 (β) Π ρ ό β λ ε ψη ν ια κ ο ι νή χ ρ ή ση (Διαγράφεται). διευκόλυνσης. Παράρτημα VII, Σημείο 3 (ε) Συντήρηση και ποιότητα ταχν υπηρεσιών διασύνδεσης. (Διαγράφεται). JV ISSN 0254-1483 COM(96) 121 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 15 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-96-131-GR-C ISBN 92-78-01830-9 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουζεμβούργο 3Χ