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text: COMMISSION DES COMMUNAUI ES EUROPfcfcNNfcS A. A. Bruxelles, le 19. 04 1996 COM(96) 157 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche (présentée par la Commission) Exposé des motifs Les normes communes de commercialisation sont fixées par le Conseil, en application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3759/92 portant organisation commune des iparchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, selon les modalités suivantes: le règlement (CEE) n° 103/76 fixe les normes applicables à certains produits de la pêche pour 35 espèces de poissons et une espèce de céphalopode, en présentation frais ou réfrigéré; le règlement (CEE) n° 104/76 arrête les normes applicables à 4 espèces de crustacés, en présentation vivant, frais, réfrigéré ou cuit. Ces règlements ont été modifiés, complétés ou adaptés à de multiples reprises depuis leur adoption initiale. Il est de nouveau indispensable de leur apporter de nombreuses modifications techniques en raison de la nécessité d'assurer l'adaptation des normes à l'évolution de la production, du marché, et des pratiques commerciales: en établissant des barèmes de cotation de fraîcheur différenciés par groupes de produits, ce qui facilitera les opérations de classement grâce à des critères de fraîcheur plus simples et mieux adaptés, en modifiant les barèmes de calibrage1 pour certains produits compte tenu de changements intervenus dans les conditions de production ou la demande. Ces nouvelles modifications doivent être mises à profit pour introduire dans la réglementation en cause certaines améliorations et innovations devenues indispensables, sur la forme et sur le fonds: Afin d'assurer la clarté de cette réglementation, son application correcte par ses destinataires, et afin également d'en faciliter le contrôle, il convient en premier lieu de refondre l'ensemble de ces dispositions dans un seul instrument législatif; il est en second lieu proposé de renforcer l'efficacité des normes de commercialisation en direction de leur objectif d'amélioration de la qualité des produits; compte tenu en effet des exigences de plus en plus prononcées et parfaitement légitimes de la demande en matière de qualité/fraîcheur du produit, et de la difficulté de la production à obtenir des prix rémunérateurs, il est désormais difficilement concevable de continuer à accorder des soutiens financiers publics pour des interventions sur des Afin de faciliter le déroulement des travaux préparatoires au sein du Conseil, les modifications au barème de calibrage, en annexe II de la proposition sont portées en italique 4, catégories de produits dont le marché n'est plus demandeur. Il est donc proposé de supprimer la possibilité de compensation ou aide financière au titre des articles 12, 12 bis, 14 et 15 du règlement (CEE) n° 3759/92, pour les produits classés en catégorie de fraîcheur B. Cette mesure, bien entendu, devra, pour être pertinente, recevoir. des. prolongements au niveau de la fixation des prix, par une differentiation systématique des prix des catégories Extra et A et un meilleur soutien à la catégorie Extra. Enfin, sur un tout autre plan, il est proposé de mieux préciser la primauté des mesures techniques de conservation, à savoir les tailles biologiques minimales, sur les tailles commerciales minimales, lorsque ces deux types de dispositions présentent un risque de contradiction en raison des unités de mesure différentes qu'elles utilisent. A cet effet, l'annexe II de la proposition inclut un rappel des tailles minimales biologiques éventuellement en vigueur pour les produits concernés, tandis que le dispositif énonce expressément le principe. 3 Proposition de Règlement (CE) n° /96 du Conseil x du 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/942, et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, Considérant que des normes communes de commercialisation avaient été fixées d'une part pour certaines espèces de poissons par le règlement (CEE) n° 103/76 du 19 janvier 19763, et, d'autre part, pour certaines espèces de crustacés, par le règlement (CEE) n° 104/76 du 19 janvier 19764; que ces règlements ont été modifiés à de nombreuses reprises depuis leur adoption et en dernier lieu respectivement par les règlements (CEE) n° 193 5/935 et (CE) n° 1300/956; que de nouvelles modifications substantielles doivent leur être apportées pour tenir compte de l'évolution du marché et des pratiques commerciales; qu'il est en conséquence nécessaire de procéder à la refonte de l'ensemble de ces dispositions, dans un instrument juridique unique, afin d'en assurer la clarté et la bonne application; qu'il convient, dès lors, de procéder au remplacement des règlements (CEE) n° 103/76 et (CEE) n° 104/76; JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 15 JO n° L 20 du 28. 01. 1976, p. 29 JO n° L 20 du 28. 01. 1976, p. 35 JO n° L 176 du 20. 07. 1993, p. 1. JO n° L 126 du 9. 06. 1995, p. 3. considérant que les normes communes de commercialisation, pour les produits de la pêche, ont notamment pour objectifs d'améliorer la qualité des produits, et d'en faciliter ainsi l'écoulement, pour le bénéfice tant des producteurs que des consommateurs; que, s'agissant de produits non transformés, commercialisés à l'état frais ou réfrigéré, la qualité est en grande partie déterminée par le degré de fraîcheur, qui s'apprécie sur la base de critères objectifs, par un examen organoleptique; que l'homogénéité des lots de produits de la pêche, sur le plan de la fraîcheur, nécessite que les lots ne comprennent que des produits de la même espèce, provenant du même lieu de pêche et du même navire; considérant qu'un nombre limité mais suffisant de catégories de fraîcheur doit être prévu sur la base de barèmes de cotation adaptés par groupes de produits; qu'il n'est toutefois pas opportun, eu égard à la nécessité de soutenir les produits de qualité, d'admettre toutes les catégories de fraîcheur au bénéfice des mécanismes d'intervention prévus par l'organisation commune du marché; considérant que les normes communes de commercialisation ont également pour objectif de définir pour les produits en cause des caractéristiques commerciales harmonisées sur l'ensemble du marché communautaire afin de prévenir les distorsions de concurrence et, d'autre part, de permettre l'application du régime des prix de l'organisation commune du marché sur une base uniforme; qu'à cet effet il y a lieu d'imposer le classement des produits de la pêche selon un barème de calibrage déterminé en fonction du poids desdits produits ou, dans certains cas particuliers, de leur taille; considérant que les normes communes de commercialisation s'appliquent lors de la première vente sur le territoire de la Communauté de tous les produits concernés destinés à la consommation humaine, qu'ils soient d'origine communautaire ou qu'ils proviennent des pays tiers; que les normes en cause s'appliquent sans préjudice des règles fixées en matière sanitaire, ou de celles arrêtées dans le cadre des mesures de conservation des ressources de pêche; qu'en particulier il importe de rappeler la primauté, en toutes circonstances, des tailles minimales biologiques éventuellement en vigueur, sur les calibres minimaux déterminés pour les produits de la pêche par les normes communes de commercialisation; considérant que l'application des normes communes de commercialisation aux produits en provenance des pays tiers conduit à exiger des indications supplémentaires sur les emballages; que, toutefois, ces indications ne sont pas nécessaires s'il s'agit de produits introduits dans la Communauté, par des navires battant pavillon de pays tiers, dans les mêmes conditions que la production communautaire; considérant que, compte tenu des pratiques existant dans la plupart des Etats membres, il apparaît opportun que les professionnels effectuent la classification par catégorie de fraîcheur et par catégorie de calibrage; que, en vue notamment de l'appréciation de la fraîcheur à partir de critères organoleptiques, il convient de prévoir le concours d'experts désignés à cette fin par les organisations professionnelles concernées; considérant que, dans un but d'information réciproque, il convient que chaque Etat membre communique aux autres Etats membres et à la Commission un& liste des noms et adresses des experts et organisations professionnelles concernées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: A- DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier 1. Le présent règlement fixe, pour certains produits de la pêche, les normes communes de commercialisation prévues à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3759/92, ci-après dénommé "règlement de base". 2. Au sens du présent règlement on entend par : a) commercialisation: la première mise en vente et/ou la première vente, sur le territoire de la Communauté, à destination de la consommation humaine; b) lot: certaine quantité de produits, d'une même espèce, ayant fait l'objet du même traitement et provenant du même lieu de pêche et du même navire; c) lieu de pêche: dénomination usuelle, en pêcherie, de l'endroit où les captures ont été réalisées; 3. Les dispositions du présent règlement relatives aux catégories de fraîcheur des produits s'appliquent sans préjudice des exigences de la Directive 91/493/CEE du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche7. JO n° L 268 du 24. 09. 1991, p. 15. - Directive modifiée par la Directive 95/71 CE du 22. 12. 1995. (JO n° L 332 du 30. 12. 1995, p. 40. ) S Article 2 1. Les produits visés à l'article 3, d'origine communautaire ou en provenance des pays tiers, ne peuvent être commercialisés que s'ils satisfont aux exigences du présent règlement. 2. Les dispositions du présent règlement ne sont toutefois pas applicables aux petites quantités de produits, cédés directement par le pêcheur côtier au détaillant ou au consommateur. 3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 32 du règlement de base. Article 3 1. Des normes communes de commercialisation sont fixées pour les produits suivants: a) poissons de mer relevant du code NC 0302: - Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa), - Thons blancs ou germons (Thunnus alalunga), - Thons rouges (Thunnus thynnus), - Thons obèses (Thunnus ou Parathunnus obesus), - Harengs de l'espèce Clupea harengus, - Morues de l'espèce Gadus morhua, - Sardines de l'espèce Sardina pilchardus, - Eglefins (Melanogrammus aeglefinus), - Lieus noirs(Pollachius virens), - Lieus jaunes (Pollachius pollachius), - Maquereaux de l'espèce Scomber scombrus, - Maquereaux de l'espèce Scomber japonicus, - Chinchards (Trachurus spp. ), - Aiguillats (Squalus acanthias), - Roussettes (Scyliorhinus spp. ), - Rascasses du nord ou sébastes (Sebastes spp. ), - Merlans (Merlangius merlangus), - Merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou), - Lingues (Molva spp. ), - Anchois (Engraulis spp. ), - Merlus de l'espèce Merluccius merluccius, - Cardines (Lepidorhombus spp. ), - Castagnoles (Brama spp. ), - Baudroies (Lophius- spp. ), - Limandes (Limanda limanda), - Limandes soles (Microstomus kitt), - Tacauds (Trisopterus luscus), et capelans de Méditerranée (Trisopterus minutus), - Bogues (Boops boops), - Picarels (Maena smaris), - Congres (conger conger), - Grondins (Trigla spp. ), - Mulets (Mugil spp. ), - Raies (Raja spp. ), - Flets communs (Platichthys flesus), - Soles (Solea spp. ), - Sabres (Lepidopus Caudatus et Aphanopus carbo). b) Crustacés relevant du code NC 0306: Crevettes grises (Crangon crangon) et crevettes nordiques (Pandalus borealis), Crabes tourteau (Cancer pagurus), Langoustines (Nephrops norvegicus), en présentation vivant, frais, réfrigéré ou cuit à l'eau ou à la vapeur. c) Céphalopodes relevant du code NC 0307: Seiches (Sepia officinalis et Rossia macrosoma). 2. Les normes de commercialisation visées au paragraphe 1 comprennent: a) des catégories de fraîcheur, b) des catégories de calibrage. 8 B. CATÉGORIES DE FRAICHEUR Article 4 1. Les catégories de fraîcheur sont déterminées pour chaque lot en fonction du degré de fraîcheur des produits et de certaines caractéristiques complémentaires. Le degré de fraîcheur est défini au moyen des barèmes de cotation spécifiques indiqués par types de produits en annexe I. 2. Sur la base des barèmes visés au paragraphe 2, les produits visés à l'article 3 sont classés en lots correspondant à l'une des catégories de fraîcheur suivantes: a) b) Extra, A ou B pour les poissons, les céphalopodes et les langoustines P^xtra ou A pour les crevettes. Toutefois, les langoustines vivantes sont classées dans une catégorie dénommée E'. 3. Les crabes visés à l'article 3 ne sont pas classés selon des normes de fraîcheur spécifiques. Toutefois, seuls les crabes entiers, à l'exclusion des femelles grainées et des crabes à carapace molle, peuvent être commercialisés. Article 5 1. Chaque lot doit être homogène quant à son état de fraîcheur. Toutefois, un lot de faible volume peut ne pas être homogène; dans ce cas, il est classé dans la catégorie de fraîcheur la plus basse qui y est représentée. 2. La catégorie de fraîcheur doit être inscrite en caractères lisibles et indélébiles, d'une hauteur de 5 centimètres au moins, sur des étiquettes apposées sur les lots. Article 6 Pour les poissons, les céphalopodes et les langoustines visés à l'article 3, le classement d'un lot en catégorie B entraîne l'exclusion de ce lot du bénéfice des aides financières en cas d'intervention, prévues par les articles 12, 12 bis, 14 et 15 du règlement de base. 9 2. Les poissons de la catégorie de fraîcheur Extra doivent être dépourvus de marques de pressions ou d'écorchures, de souillures et de forte décoloration. 3. Les poissons de la catégorie de fraîcheur A doivent être dépourvus de souillures et de fortes décoloration. Une proportion minime présentant de légères marques de pression et des écorchures superficielles- est tolérée. 4. Pour le classement des produits dans les différentes catégories de fraîcheur, sans préjudice de la réglementation applicable en matière sanitaire, il est également pris en considération la présence de parasites et leur éventuelle influence négative sur la qualité du produit compte tenu de sa nature et de sa présentation. 5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 32 du règlement de base. C. CATÉGORIES DE CALIBRAGE Article 7 1. Le calibrage des produits visés à l'article 3 est basé sur leur poids ou sur leur nombre au kilogramme. Toutefois, pour les crevettes grises et les crabes tourteau, les catégories de calibrage sont déterminées sur la base de la largeur de carapace. 2. Les calibres minimaux fixés par le présent règlement, selon le barème figurant à l'annexe II, s'appliquent sans préjudice des tailles minimales, exprimées en longueur, et requises par les règlements : (CEE) n° 1866/86 du 12 juin 1986, fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la Mer Baltique, des Belts et de d'Oeresund8 (CEE) n° 3094/86, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche9, JO n° L 162 du 18. 06. 1986, p. 1. - Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2250/95 (JO n° L 230 du 27. 9. 1995, p. 1. ) JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. - Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3071/95 du 22. 12. 1995 (JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 14. ) 4o (CE) n° 1626/94, du 27 juin 1994, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée10. Au fins du contrôle par les autorités compétentes, les tailles minimales biologiques à respecter en tout état de cause sont rappelées à l'annexe II lorsqu'elles sont en vigueur pour les espèces concernées par les normes de commercialisation. , Article 8 1. Les lots sont classés dans des catégories de calibrage selon le barème figurant à l'annexe II. 2. Chaque lot doit être homogène quant au calibrage des produits. Toutefois, un lot de faible volume peut ne pas être homogène; dans ce cas, il est classé dans la catégorie de calibrage la moins avantageuse qui y est représentée. 3. La catégorie de calibrage et le mode de présentation doivent être inscrits en caractères lisibles et indélébiles, d'une hauteur minimale de 5 centimètres sur des étiquettes apposées sur les lots. L'indication clairement visible et parfaitement lisible du poids net en kilogrammes est apposée sur chaque lot. Pour les lots mis en vente dans des caisses standardisées, cette indication du poids net n'est pas nécessaire si le pesage effectué avant la mise en vente fait apparaître que le contenu des caisses correspond bien à leur contenance présumée. 4. Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la méthode de pesage et la détermination d'une variation du poids net, inférieure ou supérieure à celui indiqué ou présumé, admise pour chaque lot, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 32 du règlement de base. Article 9 Les poissons pélagiques peuvent être classés dans les différentes catégories de fraîcheur et de calibrage sur la base d'un système d'échantillonnage. Ce système doit assurer un maximum d'homogénéité au lot quant à la fraîcheur et à la taille des poissons. 10 JO n° L 1 71 du 6. 7. 1 9 9 4, p. 1 Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la détermination du nombre d'échantillons à prévoir, le poids ou le volume en poissons de chaque échantillon, ainsi que les méthodes d'appréciation de classement et de vérification du poids des lots commercialisés, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 32 du règlement de base. Article 10 Pour assurer l'approvisionnement local ou régional en crevettes et en crabes de certaines zones côtières de la Communauté des exceptions aux tailles minimales fixées pour ces produits à l'annexe II peuvent être prévues. La détermination de ces zones et la fixation des tailles de commercialisation correspondantes sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 32 du règlement de base. D. PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS Article 11 1. Sans préjudice de l'article 2 paragraphe 1, les produits visés à l'article 3 en provenance des pays tiers ne peuvent être commercialisés que s'ils sont présentés dans des emballages portant l'indication clairement visible et parfaitement lisible: du pays d'origine imprimé en caractères latins d'une hauteur d'au moins 20 millimètres, du nom scientifique de l'espèce et de sa dénomination commerciale, du mode de présentation, de la catégorie de fraîcheur et de la catégorie de calibrage, du poids net en kilogrammes des produits contenus dans les emballages, de la date de la classification et de la date de l'expédition, du nom et de l'adresse de l'expéditeur. 2. Toutefois, les produits visés à l'article 3 provenant directement des lieux de pêche, qui sont introduits dans un port de la Communauté par des navires battant pavillon d'un pays tiers et sont destinés à la commercialisation, sont soumis aux mêmes dispositions que celles applicables à la production communautaire. E. DISPOSITIONS FINALES Article 12 Les professionnels du secteur de la pêche effectuent la classification par catégories de fraîcheur et catégories de calibrage avec le concours d'experts désignés à cette fin par les organisations professionnelles concernées. Article 13 Chaque Etat membre communique aux autres Etats membres et à la Commission, au plus tard un mois avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, une liste des noms et adresses des experts et organisations professionnelles visés à l'article 12. Toute modification de cette liste est communiquée aux autres Etats membres et à la Commission. Article 14 Les règlements (CEE) n° 103/76 et 104/76 sont abrogés. Les références faites auxdits règlements doivent s'entendre comme faites au présent règlement. Article 15 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 43 ANNEXE I BARÈMES DE COTATION DE FRAÎCHEUR Les barèmes établis dans la présente annexe s'appliquent aux produits ou groupes de produits suivants, en fonction de critères d'évaluation spécifiques à chacun d'eux A. Poissons blancs Eglefins, Morues, Lieus noirs, Lieus jaune, Rascasse du nord ou Sébastes, Merlans, Merlans poutassous, Lingues, Merlus, Castagnoles, Baudroies, Tacauds et Capelans de Méditerranée, Bogues, Picarels, Congres, Grondins, Mulets, Plies ou Carrelets, Cardines, Soles, Limandes, Limandes soles, Flets communs, Sabres. B. Poissons bleus Thons blancs ou Germons, Thons rouges, Thons obèses, Harengs, Sardines, Maquereaux, Chinchards, Anchois. C. Sélaciens Aiguillats, Roussettes, Raies. D. Céphalopodes Seiches E. Crustacés 1. Crevettes 2. Langoustines 4k A. POISSONS BLANCS CRITERES - - CATEGORIE DE FRAICHEUR1 Extra A B Peau Pigmentation vive et Pigmentation vive mais Pigmentation ternie en chatoyante (sauf pour sans lustre; légère voie de décoloration. les sébastes) ou décoloration. opalescente; pas de décoloration. Mucus cutané Aqueux, transparent. Laiteux. Gris jaunâtre, un peu grumeleux. Oeil Convexe (bombé); Plat; pupille légèrement Légèrement concave; pupille noire brillante; opaque; cornée pupille grise; cornée cornée transparente. opalescente. décolorée opaque. Branchies Rouge foncé ou rouge Rouge ou rose; mucus Brun/gris se brillant; mucus légèrement opaque. décolorant; mucus transparent. opaque et épais. Péritoine Lisse; brillant; difficile Un peu terni; difficile à Grumeleux; se (dans le poisson à détacher de la chair. détacher de la chair. détachant assez éviscéré) facilement de la chair Odeur des branchies et Fraîche; d'algues Absence d'odeur, odeur Fermentée; légèrement de la cavité abdominale marines; de fruits de neutre ou légèrement aigre. - poissons blancs sauf mer. douceâtre. plie ou carrelet - Plie ou carrelet D'huile fraîche; D'huile; d'algues D'huile; fermentée, métallique; poivrée; marines ou légèrement moisie, un peu rance. odeur de terre. douceâtre. En ce qui concerne la baudroie étêtée, les classements se feront sur la base des rubriques qui peuvent lui être appliquées. AS B. POISSONS BLEUS CRITERES CATEGORIE DE FRAICHEUR Extra B Peau Pigmentation Perte d'éclat et de Ternie, sans éclat, chatoyante, couleurs brillance; couleurs plus couleurs délavées; vives, brillantes avec fades; moins de peau plissée lorsqu'on irisations; nette différence entre surface courbe le poisson. différence entre surface dorsale et ventrale. dorsale et ventrale. Mucus cutané Aqueux, transparent. Laiteux, un peu Brunâtre brunâtre Consistance de la chair Très ferme, rigide. Assez rigide, ferme. Un peu molle Opercules Argentées. Argentées, légèrement Brunissement et teintées de rouge ou de extravasations brun. sanguines étendues. Oeil Convexe, bombé; Moins convexe à plat; Plat à légèrement pupille bleu-noir pupille légèrement concave; cristallin brillante, "paupière" voilée, "paupière" voilé; extravasations transparente. voilée. sanguines autour de l'oeil (lunettes). Branchies Rouge vif à pourpre Couleur moins vive , Se décolorant, mucus uniformément. plus pâle sur les bords. plus abondant. Odeur des branchies Fraîche d'algues Atténuée ou absente, Odeur grasse un peu marines; piquante; douceâtre d'huile de sulfureuse, de levure iodée; métallique. poisson ou de vase. rance ou de fruit pourri. 46 C. SELACIENS CRITERES CATEGORIE DE FRAICHEUR Extra - A B Oeil Convexe, très brillant de convexe à plat; vert plat à concave; un peu et irisé; pupilles petites clair mais ayant perdu jaunâtre, terni de sa brillance et de son irisation, pupilles ovales Aspect In rigor mortis ou Stade rigor dépassé; Mucus épais dans la partiellement in rigor; absence de mucus sur bouche et sur les présence d'un peu de la peau et ouvertures branchiales; mucus clair sur la peau particulièrement dans la mâchoire légèrement bouche et dans les applatie ouvertures branchiales Odeur Fraîche, marine sans odeur ou légère odeur amoniacale; odeur de moisi mais aigre pas ammoniacale \ -\ D. CEPHALOPODES CRITERES CATEGORIE DE FRAICHEUR Extra • - A B Peau Pigmentation vive, peau Pigmentation ternie; Décolorée; se adhérente à la chair. peau adhérente à la détachant assez chair. facilement de la chair. Chair Très ferme; blanche Ferme; blanche Légèrement molle; nacrée. crayeuse. blanc rosé ou jaunissant légèrement. Tentacules Résistant à Résistant à S'arrachant plus l'arrachement. l'arrachement. facilement. Odeur Fraîche; d'algues Faible ou nulle. Odeur d'encre. marines. 4a E. CRUSTACES 1) Crevettes CRITERES CATEGORIE DE FRAICHEUR Extra A - ' Caractéristiques - surface de la carapace: humide et luisante, Les mêmes que celles de la minimales - en cas de transvasement, les crevettes doivent catégorie Extra tomber séparées, - chair sans odeur étrangère, - exemptes de sable, mucus et autres matières étrangères; Aspect de la très incurvée; incurvée; crevette pourvue - crevette grise: couleur vive rouge brun tirant - couleur légèrement délavée de sa carapace sur le gris; partie pectorale de carapace claire sur rouge-brun ; partie pectorale de sa plus grande partie la carapace foncée sur sa plus - crevette nordique : couleur rose uniforme - couleur rose mais avec grande partie possibilité de début de noircissement du céphalothorax Etat de la chair - se décortique aisément avec des pertes de chair - se décortique moins aisément pendant et après techniquement inévitables, avec de faibles pertes de chair; le décorticage - ferme, pas coriace; - moins ferme, légèrement coriace Fragments rares fragments de crevettes admis faible quantité de fragments de crevettes admise 4e! 2) langoustines CRITERES CATEGORD2 DE FRAICHEUR EXTRA A B Carapace Couleur rose pâle ou de Couleur rose pâle ou de Légère décoloration; rose à rouge orange. rose à rouge orange; légère tache noire et pas de tache noire. couleur tirant vers le gris, notamment sur la carapace et entre les segments de la queue Oeil et branchies Oeil noir brillant; Oeil terne gris-noir; Branchies de couleur branchies de couleur branchies tirant vers le gris foncé ou couleur rose. gris. verte sur la surface dorsale de la carapace. Odeur Caractéristique des Perte de l'odeur Odeur légèrement crustacés doux. caractéristique des aigre. crustacés, pas d'odeur ammoniacale. Chair (en queue) Chair transparente de La chair perd sa Chair opaque et couleur bleu tirant sur transparence mais n'est d'aspect terne. le blanc. pas décolorée. ANNEXE II CATEGORIES DE CALIBRAGE Barème de calibrage Tailles minimales à respecter dans les conditions prévues par les règlements visés à l'article 7 Espèce Hareng (Clupea harengus) Taille 1 2 3 4 Kg/poisson(1) 0,25 et plus 0,125 à 0,25 0,085 à 0,125 0,05 à 0,085 Nombre de pièces/kg(2) 4 ou moins 5à8 9à 11 12 à 20 Région 1 2 3 Zone géographique CIEM Vb (zone CE) (a) (b) Taille minimale 20 cm 20 cm 18 cm 20 cm Nord de la Baltique latitude 59°30" Sardines (Sardina pilchardus Méditerranée Roussettes (Scyliorhinus spp. ) Aiguillats (Squalus acanthias Rascasses (Sébastes spp. ) Morues (Gadus morhua) Lieus noirs (Pollachius virens) Eglefins (Meianogrammus aeglefinus) Merlans (Merlangius merlangus) 5 1 2 3 4 1 2 3 1 2 3 1 2 3 1 2 3 4 5 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 0,031 à 0,05 0,067 et plus 0,042 à 0,067 0,032 à 0,042 0,015 à 0,032 0,011 à 0,032 2 et plus 1 à2 0,5 à 1 2,2 et plus 1 à 2,2 0,5 à 1 2 et plus 0,6 à 2 0,35 à 0,6 7 et plus 4 à7 2 à4 1 à2 0,3 à 1 5 et plus 3 à5 1,5à3 0,3 à 1,5 1 et plus 0,57 à 1 0,37 à 0,57 0,17 à 0,37 0,5 et plus 0,35 à 0,5 0,25 à 0,35 0,11 à 0,25 20 à 32 15 ou moins 16 à 24 25 à 32 33 à 67 33 à 91 - - - - - - 1 2 3 Baltique 1 2 3 Baltique 1 2 3 1 2 3 (a) (b) Sud de 59°30'N (a) (b) Sud de 59°30'N CIEM Vb (zone CE) (a) (b) (a) (b) (1) La limite supérieure fixée pour les catégories de calibrage s'entend toujours "exclue' (2) Pour les maquereaux et les maquereaux blancs = nombre de pièces par 25 kg (a) Sauf Skagerrak et Kattegat (b) Skagerrak et Kattegat 24 à déterminer - - - 35 cm 35 cm 30 cm 35 cm 30 cm 35 cm 35 cm 30 cm 35 cm 30 cm 30 cm 30 cm 27 cm 30 cm 27 cm 23 cm 23 cm 23 cm Barème de calibrage Tailles minimales à respecter dans les conditions prévues par les règlements visés à l'article 7 1 —. — Espèce Taille Kg/poisson(1) Nombre de pièces/kg(2) Région Zone géographique Taille minimale Lingues (Molva spp. ) Maquereaux (Scomber scombrus) Méditerranée Maquereaux blancs (Scomber japonicus) Anchois (Engraulis spp. ) Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa) Merlus (Merluccius merluccius) Méditerranée Cardines (Lepidorhombus spp. ) Méditerranée Castagnoles (Brama spp. ) Baudroies (Lophius spp. ) entière vidées 1 - 2 3 4 1 2 3 5 et plus 3à5 1,5 à 3 moins de 1,5 0,5 et plus 0,2 à 0,5 0,1 à 0,2 0,08 à 0,2 - 50 ou moins 51 à 125 126 à 250 126 à 325 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 5 1 2 3 4 1 2 1 2 3 4 5 0,5 et plus 0,25 à 0,5 0,14 à 0,25 0,05 à 0,14 0,033 et plus 0,020 à 0,033 0,012 à 0,020 0,008 à 0,012 0,6 et plus 0,4 à 0,6 0,3 à 0,4 0,15 à 0,3 2,5 et plus 1,2 à 2,5 0,6 à 1,2 0,28 à 0,6 0,2 à 0,28 0,15 à 0,28 0,45 et plus 0,25 à 0,45 0,20 à 0,25 0,11 à 0,20 0,05 à 0,20 0,8 et plus 0,2 à 0,8 8 et plus 4à8 2à4 1 à2 0,5 à 1 - 30 ou moins 31 à 50 51 à 83 84 à 125 - - - ~ - (a) (b) Sauf Mer du Nord Mer du Nord Méditerranée Sauf CIEM IXa) CIEM IXa) Méditerranée (a) (b) Mer du Nord subdivisions 22 à 25 subdivisions 26 à 28 subdivisions 29 S u d d e 5 9 ° 3 0 'N (a) (b) Méditerranée (a) (b) (a) (b) Méditerranée 1 2 3 1 2 3 5 3 3 1 2 3 Baltique 1 2 3 1 2 3 1 2 3 32 à fixer 63 cm 20 cm 20 cm 30 cm 20 cm 20 cm 18 cm - 12 cm 10 cm 9 cm 25 cm 25 cm 27 cm 27 cm 25 cm 25 cm 21 cm 18 cm 30 cm 30 cm 30 cm 27 cm 20 cm 25 cm 25 cm 25 cm 20 cm - à fixer à fixer 30 cm Barème de calibrage Tailles minimales à respecter dans les conditions prévues par les règlements visés à l'article 7 Espèce Taille Kg/poisson(1) Nombre de pièces/kg(2) Région Zone géographique Taille minimale Baudroies (Lophius spp. ) étêtées Limande (Limanda limanda) Sole limande (Microstomus kitt) Thon blanc ou germon (Thunnus alalunga) Thon rouge (Thunnus thynnus) Thon obèse (Thunnus obesus) Lieu jaune (Pollachius pollachius) Merlan Poutassou (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou) Tacaud (Trisopterus luscus et Capelan de Méditerranée (Trisopterus minutus) Bogue (Boops boops) Picarel (Maena sararis) 1- 2 3 4 5 1 2 1 2 3 1 2 1 2 3 4 5 1 2 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 1 2 3 4 et plus 2à4 1 à2 0,5 à 1 0,25 à 0,5 0,25 et plus 0,13 à 0,25 0,6 et plus 0,35 à 0,6 0,18 à 0,35 4 et plus 1,5à4 70 et plus 50 à 70 25 à 50 10 à 25 6,4 à 10 10 et plus 3,2 à 10 5 et plus 3à5 1,5 à 3 0,3 à 1,5 - - - - - - - 7 ou moins 8 à 14 15 à 25 26 à 30 0,4 et plus 0,25 à 0,4 0,125 à 0,25 0,05 à 0,125 - - - 5 ou moins 6 à 31 32 à 70 20 ou moins 21 à 40 41 à 90 1 2 3 1 2 3 1 2 3 3 £> (a) (b) Mer du Nord (a) (b) - 15 cm 15 cm 23 cm 23 cm 23 cm 25 cm 25 cm 25 cm 25 cm - Méditerranée 70 cm ou 6,4 kg (a) (b) - 30 cm 30 cm - à fixer - - Barème de calibrage Tailles minimales à respecter dans les conditions prévues par les règlements visés à l'article 7 Espèce Congre (Conger conger) Taille 1 2- 3 Kg/poisson(1) 7 et plus 5 à7 0,5 à 5 Grondin (Trigla spp. ) rouge Autres Grondins Chinchard (Trachurus spp. ) Mulet (Mugil spp. ) Raie (Raja spp. ) Raie (ailes) Flet Commun (Platichthys Flesus) Sole (Solea spp. ) Sabre d'argent (Lepidopus caudatus) 1 2 3 4 5 1 2 3 4 5 1 2 3 4 5 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 1 2 1 2 3 4 5 6 7 1 2 3 4 1 et plus 0,5 à 1 0,35 à 0,5 0,2 à 0,35 moins de 0,2 1 et plus 0,5 à 1 0,35 à 0,5 0,25 à 0,35 0,2 à 0,25 0,6 et plus 0,4 à 0,6 0,2 à 0,4 0,08 à 0,2 0,02 à 0,08 1 et plus 0,5 à 1 0,2 à 0,5 0,1 à 0,2 5 et plus 3 à5 1 à3 0,3 à 1 3 et plus 0,5 à 3 plus de 0,3 0,2 à 0,3 inclus 0,8 et plus 0,6 à 0,8 0,4 à 0,6 0,3 à 0,4 0,2 à 0,3 0,16 à 0,2 0,12 à 0,16 3 et plus 2 à3 1 à2 0,5 à 1 Nombre de pièces/kg(2) - - - - - - * - - Région 1 2 3 1 2 3 5 1 2 3 1 2 3 Baltique 1 2 3 a Zone géographique Taille minimale (a) (b) Méditerranée (a) (b) Méditerranée (a) (b) subdivisions 22 à 25 subdivisions 26 à 28 subdivisions 29 et 32 Sud de 59°30'N (a) (b) Méditerranée 58 cm 58 cm - - 15 cm 15 cm 15 cm 15 cm 12 cm 20 cm 20 cm 16 cm - - 24 cm 24 cm 24 cm 24 cm 25 cm 21 cm 18 cm 24 cm 24 cm 24 cm 24 cm 20 cm - Barème de calibrage Taille Kg/poisson(t 3 et plus 0,5 à 3 1 2- 0,5 et plus 0,3 à 0,5 0,1 à 0,3 Espèce Sabre noir (Aphanopus carbo) Seiche (Sepia officinalis et Rossia macrosoma) Langoustine (Nephrops norvegicus Queues de Langoustines Crevettes grises (Crangon crangon) Crevettes nordique (Pandalus borealis) fraiches ou réfrigérées Crevettes nordique cuites à l'eau ou à la vapeur Crabes tourteau (Cancer pagurus) 6,7 mm et plus (3) Taille niqu Taille unique 16 cm et plus(4) 13 à 16 cm (4) | Tailles minimales à respecter dans les conditions prévues par les règlements visés à l'article 7 Nombre de pièces/kg(2) Région Zone géographique Taille minimale Skagerrak et Kattegat Sauf Ecosse, Mer d'Irlande [CIEM Via) et Vila)], Skagerrak et Kattegat Ouest Ecosse et Mer d'Irlande [CIEM Via) et Vila)] Méditerranée Skagerrak et Kattegat Sauf Ouest Ecosse, Mer d'Irlande [CIEM Via) et VII a)], Skagerrak et Kattegat Ouest Ecosse et Mer d'Irlande [CIEM Via) et Vila)] 40 mm (*) 130mm(** 25 mm (*) 85 mm (**) 20 mm O 70 mm (**) 20 mm (*) 70 mm (**) 20 mm O 70 mm (**) 72 mm 46 mm 37 mm 37 mm 20 et moins 21 à 30 31 à 40 plus de 40 60 et moins 61 à 120 121 à 180 plus de 180 250 et moins 160 et moins 161 à 250 (*) Longueur de carapace (**) Longueur totale (3) Largeur de carapace (4) Largeur de carapace, mesurée dans sa plus grande dimension i5 ISSN 0254-1491 COM(96) 157 final DOCUMENTS FR 03 N° de catalogue : CB-CO-96-169-FR-C ISBN 92-78-02625-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Förslag till rådets beslut om ersättande av ordinarie ledamöter och suppleanter i Kommittén för Europeiska socialfonden

eurovoc_concepts:
European Social Fund
appointment of staff
committee (EU)
personnel administration

text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION •k -k Bryssel den 19. 04. 1996 KOM(96) 167 slutlig Förslag till RÅDETS BESLUT om ersättande av ordinarie ledamöter och suppleanter i Kommittén för Europeiska socialfonden (framlagt av kommissionen) MOTIVERING Ärende:Ersättande av ordinarie ledamöter och suppleanter i Kommittén för Europeiska socialfonden för den mandatperiod som avslutas den 22 oktober 1998. 1. 1 artikel 17 i rådets förordning (EEG) nr 2052/88 av den 24 juni 1988, senast ändrad genom rådets förordning (EEG) nr 3193/94 av den 19 december 1994 om strukturfondernas uppgifter och effektivitet och om samordningen av deras verksamhet dels inbördes, dels med Europeiska investeringsbankens och andra befintliga finansieringsorgans verksamhet, föreskrivs att kommissionen skall vad gäller mål 3 och 4 bistås av en kommitté enligt artikel 124 i fördraget. 2. Bestämmelserna om hur denna kommitté skall arbeta återfinns i tillämpningsförordningarna, särskilt i artikel 28 i rådets förordning (EEG) nr 4253/88 som ändrats genom rådets förordning (EEG) nr 3193/94 av den 19 december 1994 om samordningen av de olika strukturfondernas verksamhet dels inbördes, dels med Europeiska investeringsbankens och andra befintliga finansieringsorgans verksamhet. 3. Enligt denna artikel skall kommittén bestå av två företrädare för regeringen, två företrädare för arbetstagarnas fackliga organisationer och två företrädare för arbetsgivarorganisationer för varje medlemsstat. Dessa ledamöter och deras suppleanter utnämns av rådet på grundval av kommissionens förslag för en mandatperiod på tre år. 4. Rådet utnämnde den 23 oktober 1995 ordinarie ledamöter och suppleanter i Kommittén för Europeiska socialfonden på grundval av kommissionens förslag för perioden från den 23 oktober 1995 till den 22 oktober 1998. 5. Till följd av att en ordinarie ledamot och en suppleant avsagt sig sina uppdrag lägger kommissionen fram detta förslag till rådets beslut om ersättande av dessa personer för den mandatperiod som avslutas den 22 oktober 1998. FÖRSLAG TILL RÅDETS BESLUT om ersättande av ordinarie ledamöter och suppleanter i Europeiska socialfondskommittén EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR BESLUTAT FÖLJANDE med beaktande av kommissionens förslag, och med beaktande av följande: Rådet har på grundval av kommissionens förslag genom beslut av den 23 oktober 1995 utsett ordinarie ledamöter och suppleanter i Europeiska socialfondskommit tén1 för en mandatperiod, som avslutas den 22 oktober 1998. Ett mandat som ordinarie ledamot bland representanterna för arbetsgivarna har blivit vakant till följd av Deborah Frances (Förenade kungariket ) avgång. Det är därför nödvändigt att ändra beslutet. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Beslutet av den 23 oktober ändras på följande sätt: Artikel 1 I artikel 1, II a) skall den ordinarie ledamoten för Förenade kungarikets arbetsgivare, Deborah France arbetsgivare ersättas av Nicola Whitlock. Artikel 2 Den utnämning som anges i artikel 1 skall offentliggöras i Europeiska gemenskap ernas officiella tidning. Utfärdat i Bryssel den På rådets vägnar Ordförande 'EGTN° 296,10/11/95 ISSN 1024-4506 KOM(96) 167 slutlig DOKUMENT SV 01 Katalognummer : CB-C0-96-178-SV-C ISBN 92-78-02840-1 Byrån för Europeiska gemenskapernas officiella publikationer L-2985 Luxemburg S


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competition
consumer protection
credit transfer
intra-EU payment

text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES. ** * -tfr Brussels, 19. 04 19% COM(%) 172 linal- 94/0242 (COD) OPINION OF THE COMMISSION pursuant to Article 189 b (2) (d) of the EC Treaty, on the European Parliament's amendments to the Council's common position regarding the proposal for a EUROPEAN PARLIAMENT AND COUNCIL DIRECTIVE ON CROSS-BORDER CREDIT TRANSFERS AMENDING THE PROPOSAL OF THE COMMISSION pursuant to Article 189 a (2) of the EC Treaty OPINION OF THE COMMISSION pursuant to Article 189(b)(2)(d) of the EC Treaty, on the European Parliament's amendments to the Council's common position regarding the proposal for a E U R O P E AN P A R L I A M E NT A ND C O U N C IL D I R E C T I VE ON C R O S S - B O R D ER C R E D IT T R A N S F E RS I. STAGE REACHED IN THE PROCEDURE (a) On 18 November 1994, the Commission adopted a proposal for a European Parliament and Council Directive1 on cross-border credit transfers. This was sent to the Council by letter dated 18 November 1994. The Council subsequently forwarded this text to the European Parliament, to the European Monetary Institute and the Economic and Social Committee. In January 1995, it began its own examination of the proposal. (b) The European Monetary Institute (EMI) rendered its opinion on the Commission proposal on 20 March 1995. The Economic and Social Committee adopted its opinion at its sitting on 1st June 19952. (c) The European Parliament adopted the legislative resolution embodying opinion on the Commission proposal at its sitting on 19 May 19953. its (d) On 6 June 1995, the Commission adopted an amended proposal4 in the light of the consultations of Parliament, the European Monetary Institute and the Economic and Social Committee. It was sent to Council by letter of 7 June 1995. (e) On 4 December 1995 the Council adopted the common position5. It introduced a number of amendments to the Commission's amended proposal; in particular it rejected 3 out of the 19 amendments inserted in the amended proposal. (f) In the plenary session of 14 December 1995, the President of the Parliament announced receipt of the Common Position. (g) On 13 March 1996, the European Parliament adopted unanimously 14 amendments to the Common Position6. In accordance with the procedure described in Article 189g(2)(d) of the EC Treaty, the Commission has to deliver an opinion on these amendments. 1 OJ No C 360, 17. 12. 1994, p. 13. 2 OJ No C 236, 11. 09. 1995, p. 1. 3 OJ No C 151, 19. 06. 1995, p. 370. 4 OJ No C 199, 03. 08. 1995, p. 16. 5 OJ No C 353, 30. 12. 1995, p. 52. 6 Text not yet published in the Official Journal. A II. POSITION TAKEN BY THE COMMISSION REPRESENTATIVE AT THE PLENARY SI TUNC. The European Parliament proposed 14 amendments to the text of the Common Position of the Council. The Commission representative accepted amendments 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11 and 14 practically as they stand. Furthermore, the Commission accepted amendments 10 and 12 partially or subject to modifications. The Commission representative did not accept one amendment, i. e. amendment n° 13. III. T HE COMMISSION OPINION ON AMENDMENT N° 13 VOTED BY THE EUROPEAN PARLIAMENT Amendment n°13, introducing a new paragraph 2 to Article 10 of the Common Position of the Council The purpose of the amendment is twofold : • • to state that access to redress and complaints procedures shall occur where a complaint has not been remedied or a decision has not been taken on it by the institution concerned within four weeks after the first complaint: to ensure that a list of addresses be available at all institutions carrying out cross- border credit transfers. As to the first, the Commission considers that a harmonised maximum deadline would not suit customers' needs for rapid redress under the different articles and might also be in conflict with similar deadlines contained in other provisions of the Directive, e. g. that in Article 8. As to the second, it is already satisfied by a similar requirement under the penultimate indent of Article 3. For the reasons outlined* the Commission cannot accept this amendment Common Position of the Council Amendment by Parliament (Amendment 13) Article 10(2) (new) 2* If a complaint has not been remedied or a decision has not been taken on it the first within four weeks after complaint. may approach one of the complaint and redress offices to be set up for this purpose, existing use procedures where available. complainants or may A list of addresses of such offices shall be available at all institutions carrying out credit cross-border transfers under this Directive. Amended proposal for a EUROPEAN PARLIAMENT AND COUNCIL DIRECTIVE ON CROSS-BORDER CREDIT TRANSFERS (presented by the Commission pursuant to Article 189a(2) of the EC Treaty Amended proposal for a EUROPEAN P A R L I A M E NT AND C O U N C IL DIKKCTIVI ON C R O S S - B O R D ER C R E D IT T R A N S F E RS Amendment n°l concerning Recital n°2 of the Common Position The amendment aims to insert a spécifie reference to the definitive Commission Notice on the application of the HC competition rules to cross-border credit transfer systems7, a draft of which had been issued alongside the Commission's initial proposal for a European Parliament and Council Directive on cross-border credit transfers. The insertion aims to highlight the fact that, in conformity with the Commission's Notice, greater competition in the market for cross-border credit transfers should lead to improved services and reduced prices. Therefore, the Commission accepts this amendment. Common Position of the Council Amendment by Parliament (Amendment 1) Recital 2 (2) Whereas it is of for individuals small paramount importance and and businesses, especially medium-sized enterprises, to be able to make credit rapidly, reliably and cheaply from one part of the Community to another; whereas greater competition in the market for cross-border credit transfers should and to lead reduced prices; improved transfers services transfers (2) Whereas it is essential for individuals and businesses, especially small and medium-sized enterprises, to be able to make credit rapidly, reliably and cheaply from one part of the Community to another; whereas, in conformity with the Commission Notice on the application of the EC competition to cross-border credit transfers, greater competition in the market for cross-border credit transfers should lead to improved services and reduced prices; rules OJ No C 251, 27. 09. 1995, p. 3. S 2. Amendment n°2 to Recital n° 7 of the Common Position of the Council Recital n°7 relates to the scope of application of the Directive. Therefore, this amendment needs to be considered in conjunction with amendment n°5 to Article 1 of the Common Position. As such, it points to an enlargement of the Directive's application, by establishing that transfers of an amount less than ECU 50. 000 are covered. This amendment is in keeping with the Commission's fundamental conviction that as high a threshold would better serve the objective of creating a fully functioning Internal Market for cross-border credit transfer services. Therefore, the Commission accepts this amendment. Common Position of the Council Amendment by Parliament (Amendment 2) Recital 7 (7) Whereas, in line with the objectives set out in the second recital, this Directive should apply to any credit transfer of an amount less than ECU 25. 000: whereas that amount should be increased to ECU 30. 000 two after implementation Directive; the for years dale. final this (7) Whereas, in line with the objectives set out in recital 2, this Directive should apply to any credit transfer of an amount of less than ECU 50. 000: whereas institutions should be under an obligation to refund in the case of a non-completed transfer; é Amendment n °3 concerning Recital n° 11 of the Common Position of the Council This recital relates to Article 8 of the Common Position on the refund of non- completed cross-border credit transfers and must therefore be read in conjunction therewith (and amendments n" 8 and 9 thereto). It aims to increase the minimum level of the refund to the amount of ECU 20. 000, thus improving the customer's situation; the increase is however deemed not to have a prejudicial effect on solvency requirements. Therefore the Commission accepts this amendment. Common Position of the Council Amendment by Parliament (Amendment 3) Recital 11 (11) Whereas be there refund should whereas an obligation upon institutions to refund in the event of non-execution of a transfer; credit the imposes a to obligation contingent institutions liability on which might, in the absence of a limit, have a prejudicial effect on the solvency requirement; whereas that obligation to refund should therefore be applicable to ECU 10. 000: (11) Whereas be there should failure a the event of an obligation upon institutions to refund a to in successfully credit complete transfer; whereas the obligation to refund imposes a contingent liability on institutions which might, in the a absence of any solvency prejudicial effect that requirements; obligation to refund should therefore be applicable to ECU 20. 000; on whereas limit, have ? 4. Amendment n° 4 concerning Recital n° 14a (new) of the Common Position of the Council This new recital relates to Article 10 on the settlement of disputes and, being intended as a match to the proposed amendment n° 12 to that Article, should be read in conjunction therewith. It aims to clarify in more detail the scope of Member States' responsibility to ensure that adequate and appropriate procedures exist to deal with customer's complaints relating to areas covered by the Directive. Therefore, the Commission accepts this amendment. Common Position of the Council Amendment by Parliament (Amendment 4) Recital 14a (new) (Ha) Whereas adequate and appropriate complaints and redress procedures relating to the areas covered by this Directive should be available the customer better to afford protection. existing procedures where available. using 5. Amendment n° 5 to Article 1 of the Common Position of the Council Amendment n° 5 relates to the scope of application of the Directive. It points to an enlargement of the Directive's application, by establishing that transfers of an amount less than ECU 50. 000 are covered. This amendment is in keeping with the Commission's fundamental conviction that as high a threshold would better serve the objective of creating a fully functioning the Internal Market Commission accepts this amendment. for cross-border credit services. Therefore, transfer Common Position of the Council Amendment by Parliament (Amendment 5) Article 1 1. The provisions of this Directive shall apply to cross-border credit transfers ordered by persons other than those covered by Article 2(a), (b) and (c) and executed by credit institutions and other institutions. 1. The provisions of this Directive shall apply to cross-border credit transfers in the currencies of the Member the States and equivalent of ECU 50. 000 ordered by persons other than those referred to in Article 2(a), (b) and (c) and executed by credit institutions and other institutions. the ECU up to Until two years after the date of Deleted. implementation of this Directive, this Directive shall apply to cross-border credit transfers in the currencies of the Member States and in ECUs of amounts less than ECU 25. 000. After that date, this Directive shall apply to cross-border credit transfers in the currencies of the Member States and in ECUs of amounts than ECU 30. 000. less 5 6. Amendment n° 6 to Article 3 of the Common Position of the Council This amendment relates to Article 3 on prior information on conditions for cross- border credit transfers. While most articles of the Directive refer to obligations falling directly on institutions, Article 3 lays down obligations on Member States. Coherently with the Commission's initial and amended proposals, the amendment aims to streamline the text of the Common Position, by setting out that the transparency requirements of Article 3 fall directly on institutions. Therefore, the Commission accepts this amendment. Common Position of the Council Amendment by Parliament (Amendment 6) Article 3, introduction Member States shall ensure that institutions make available to their actual and prospective customers in writing, including where appropriate by electronic means, and in a readily comprehensible form, information on for cross-border credit conditions transfers. This shall information include at least : The institution shall make available their actual and prospective to including in writing, customers electronic where appropriate by means, readily and comprehensible form, information on for cross-border credit conditions transfers. This shall information include at least : in a s* 7. Amendment n° 7 to Article 4 of the Common Position of the Council This amendment relates to Article 4 on information subsequent to a cross-border credit transfer While most articles of the Directive refer to obligations falling directly on institutions, Article 4 lays down obligations on Member States. Coherently with the Commission's initial and amended proposals, the amendment aims to streamline the text of the Common Position, by setting out that the transparency requirements of Article 4 fall directly on institutions. Therefore, the Commission accepts this amendment. Common Position of the Council Amendment by Parliament (Amendment 7) Article 4, introduction Member States shall ensure that institutions supply their customers, unless the latter expressly forgo this, subsequent to the execution or receipt of a cross-border credit transfer, with in writing, clear including where by electronic means, and in a readily comprehensive This information shall include at least : information appropriate form. The their institution shall supply customers, unless the latter expressly forgo this, subsequent to the execution or receipt of a cross-border credit transfer, with clear in writing, including where appropriate by electronic means, and in a readily comprehensive This information shall include at least : information form. S* 8. Amendment n° 8 to Article 8(1), first sub-paragraph of the Common Position of the Council Amendment n° 8 relates to Article 8(1) of the Common Position on the refund of non-completed cross-border credit transfers. It aims to increase the minimum level of the refund to the amount of ECU 20. 000, thus improving the customer's situation; the increase is however deemed not to have a prejudicial effect on solvency requirements. Therefore the Commission accepts this amendment. Common Position of the Council Amendment by Parliament (Amendment 8) Article 8(1), first subparagraph, introduction 1. of If, after a cross-border credit transfer 1 order has been accepted by the originator's institution, the relevant to the amounts are not credited account beneficiary's the institution, without prejudice to any other claim which may be made, the originator's institution shall credit the originator up to ECU 10. 000. with the amount of the cross-border credit transfer plus : If, after a cross-border credit transfer order has been accepted by the originator's institution, the relevant amounts are not, for any reason, the account of credited the to beneficiary's institution, without prejudice to any other claim which the originator's may be made, institution shall credit the originator up to ECU 20. 000. with the amount of the cross-border credit transfer plus : > * *- 9. Amendment n° 9 to Article 8(2) of the Common Position of the Council Amendment n° 9 relates to Article 8(2) of the Common Position on the refund of non-completed cross-border credit transfers because of non-execution by an intermediary institution chosen by the beneficiary's institution. In coherence with amendment n° 8, its aim is to set the minimum level of the refund at ECU 20. 000. In the absence of this amendment, Article 8(2) would not contemplate any explicit limitation on the level of the refund. Therefore, the Commission accepts this amendment. Common Position of the Council Amendment by Parliament (Amendment 9) Article 8(2) 2. By way of if derogation from paragraph 1, the cross-border credit transfer was not completed because of its non-execution by an intermediary institution chosen by the beneficiary's institution, the latter institution shall be obliged to make the the amount of the transfer available to the beneficiary. funds corresponding to 2. By way of if derogation from paragraph 1, the cross-border credit transfer was not completed because of its non-execution by an intermediary institution chosen by the beneficiary's institution, the latter institution shall be obliged to make available to the beneficiary the funds up to ECU 20. 000. 15 10. Amendment n° 10 to Article 8(3), second sub-paragraph of the Common Position of the Council Amendment n° 10 relates to Article 8(3) which deals with situations where the inability to successfully execute a transfer is attributable to defective customer information or to a mistake by an intermediary institution chosen explicitly by (he originator. The amendment aims to specify that when the institution succeeds in recovering the funds and thereby in refunding the originator, it is not obliged to refund the charges and interest accruing and may deduct the costs arising from the recovery if proved. Save for the terms "if proved", the amendment is in line with both the text of the Common Position and the Commission's thinking, according the originator's institution should not be held responsible for its customers' mistakes. On the other hand, the terms "if proved" would require the institution concerned to justify deducting costs for the recovery of funds. to which Therefore, except for and subject to the elimination of the terms "if proved". the Commission accepts this amendment. Common Position of the Council Amendment by Parliament (Amendment 10) Article 8(3), second subparagraph by the amount the has been Where recovered originator's institution, it shall credit it to the originator subject to any deduction of costs arising from the recovery. by the amount the has been Where recovered originator's institution, it shall credit it to the originator. The institutions are not obliged in this ease to refund the charges and interests accruing, and can deduct the costs arising from the recovery if proved. Text of Parliament's amendment as modified by the amount the been has Where recovered originator's institution, it shall credit it to the originator. The institutions are not the obliged in this case to refund charges and interests accruing, and can deduct the costs arising from the recovery. yiH 11. Amendment n° 11, introducing a new Article 8(3a) to the Common Position of the Council Amendment n° 11 aims to lay down explicitly an option for Member States and/or institutions to provide for a refund for amounts exceeding the minimum level set out in Article 8, paragraphs 1 and 2. The Commission is of the opinion that this amendment provides useful clarification as to the extent of Member States' and institutions' rights under the Directive. Therefore, the Commission accepts this amendment. Common Position of the Council Amendment by Parliament (Amendment 11) Article 8(3 a) (new) 2& Without prejudice to paragraphs 1 and 2, Member States and/or institutions which participate in the execution of cross-border transfers may provide that refunds be made of a non-completed cross-border credit transfer, where the amount exceeds ECU 20. 000. JÎ 12. Amendment n° 12 to Article 10 of the Common Position of the Council This amendment aims to better qualify the scope of Member States' responsibility to ensure that adequate and appropriate procedures exist to deal with customers' complaints relating to the areas covered by the Directive. On the other hand, the Commission is of the opinion that drafting adjustments to the text of the amendment may be necessary, to ensure consistency with the terminology of the Common Position. The amendment may be redrafted as indicated below: Therefore, subject to such modification, the Commission accepts this amendment. Common Position of the Council Amendment by Parliament (Amendment 12) Article 10 Member States shall ensure that there are L Member States shall ensure that there adequate and effective means for the appropriate are settlement of possible disputes between an complaints and redress procedures originator and his institution or between a relating to the areas covered by this beneficiary and his institution. Directive available the customer better protection, using existing procedures where available. to afford adequate and Text of Parliament's amendment as modified "Member States shall ensure that there are adequate and effective means for the settlement of disputes ils between institution, using existing procedures where appropriate. " customer and a yfé 14. Amendment n° 14 relating to Article 11, first sub-paragraph of the Common Position of the Council Amendment n° 14 aims to reduce the deadline for implementation of the Directive to 18 months alter the date the Directive enters into force. This amendment is in keeping with the Commission's objective of ensuring that the Directive the Commission accepts this amendment. implemented within a reasonably short time. Therefore, is Common Position of the Council Amendment by Parliament (Amendment 14) Article 11(1), first subparagraph laws, regulations Member States shall bring into force and the administrative provisions necessary to comply with this Directive by. * at the latest. They shall forthwith inform the Commission thereof. laws, regulations Member States shall bring into force and the administrative provisions necessary to comply with this Directive by. * at the latest. They shall forthwith inform the Commission thereof. * Thirty months after the date this Directive enters into force. * Eighteen months after the date this Directive enters into force. ^ ISSN 0254-1475 COM(96) 172 final DOCUMENTS EN 09 10 Catalogue number : CB-CO-96-182-EN-C ISBN 92-78-03010-4 Office for Official Publications of the European Communities L-2985 Luxembourg ji


title: Regulamentul (CE) nr. 716/96 al Comisiei din 19 aprilie 1996 de adoptare a unor măsuri excepționale de susținere pentru piața cărnii de vită din Regatul Unit

eurovoc_concepts:
United Kingdom
bovine spongiform encephalopathy
cattle
market approval
slaughter of animals
veterinary inspection

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text: 220 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 03/vol. 18 31996R0716 16. 1. 1997 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE L 99/14 REGULAMENTUL (CE) NR. 716/96 AL COMISIEI din 19 aprilie 1996 de adoptare a unor măsuri excepționale de susținere pentru piața cărnii de vită din Regatul Unit COMISIA COMUNITĂȚILOR EUROPENE, având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene, având în vedere Regulamentul (CEE) nr. 805/68 al Consiliului din 27 iunie 1968 privind organizarea comună a pieței în sectorul cărnii de vită ș(cid:13)i mânzat (1), astfel cum a fost modificat ultima dată prin Regulamentul (CE) nr. 2417/95 (2) al Comisiei, în special articolul 23, întrucât Decizia 96/239/CE a Comisiei din 27 martie 1996 pri- vind măsurile de urgență pentru protejarea împotriva encefalopatiei spongiforme bovine (ESB) (3), interzice exportul de bovine vii sau orice părți ale acestora, din Regatul Unit în alte state membre ș(cid:13)i exportul acestora către țări terțe ca urmare a apariției ESB în Regatul Unit; întrucât Regatul Unit a interzis introducerea bovinelor cu vârsta de peste 30 de luni la momentul sacrificării în lanțul alimentar uman ș(cid:13)i animal; întrucât aceste măsuri implică perturbări grave pe piața din Regatul Unit; întrucât, prin urmare, este necesar să se ia măsuri excepționale pentru susținerea acestei piețe; întrucât este oportună stabilirea unui program cofinanțat de Comunitate care să autorizeze Regatul Unit să achiziționeze animalele care fac obiectul interdicției menționate anterior pen- tru a le ucide ș(cid:13)i distruge ulterior; întrucât, având în vedere extinderea bolii, în special durata sa pro- babilă, ș(cid:13)i, în consecință, amplitudinea eforturilor necesare în vede- rea susținerii pieței, este necesar ca aceste eforturi să fie împărțite între Comunitate ș(cid:13)i Regatul Unit; întrucât, în cele mai multe cazuri, animalele sacrificate cu vârsta de peste 30 de luni sunt vaci reformate; întrucât cel mai recent preț constatat al carcaselor de vacă de pe piața Regatului Unit a fost echivalentul a 1 ECU pe kilogram, greutatea animalului viu ș(cid:13)i în consecință se recomandă ca prețul de achiziționare să se bazeze pe acesta, fără a aduce atingere posibilității modificărilor ulte- rioare în lumina evoluției situației; întrucât, în cazuri similare, Comunitatea a contribuit la cheltuielile totale implicate cu un procent de 70 %; întrucât prețul de 1 ECU pe kilogram este egal în medie cu prețul de 560 ECU pentru un animal; întrucât, dat fiind numărul mare al animalelor în cauză ș(cid:13)i dorința de simplifi- care, se recomandă să se ofere o contribuție a Comunității de 392 ECU pentru un animal; (1) (2) (3) JO L 148, 28. 6. 1968, p. 24. JO L 248, 14. 10. 1995, p. 39. JO L 78, 28. 3. 1996, p. 47. întrucât este necesar să se asigure că animalele în cauză sunt ucise ș(cid:13)i distruse într-un mod care nu prezintă nici un pericol pentru sănătatea umană sau sănătatea altor animale; întrucât, în conse- cință, este necesar să se specifice condițiile pentru distrugerea acestor animale ș(cid:13)i pentru controalele care trebuie realizate de autoritățile Regatului Unit; întrucât, pentru a se evita ca animalele care urmează a fi sacrificate în conformitate cu acest program să se amestece cu alte animale care nu fac obiectul acestui program, precum ș(cid:13)i greș(cid:13)elile privind identitatea, ele trebuie ținute separat într-un adăpost anexat abatorului, precum ș(cid:13)i în abator; întrucât ar trebui să se adopte dispoziții pentru ca experții Comisiei să verifice respectarea condițiilor specificate; întrucât Comitetul de gestionare a cărnii de vită ș(cid:13)i mânzat nu a emis un aviz în termenul stabilit de preș(cid:13)edintele său, ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT: Articolul 1 (1) Autoritatea competentă din Regatul Unit este autorizată să achiziționeze orice animal din specia bovină cu vârsta mai mare de 30 de luni care nu prezintă semne clinice ale ESB, prezentat acesteia de orice producător sau de agentul său, care într-o peri- oadă de cel puțin trei luni înaintea vânzării sale, s-a aflat într-o exploatație situată pe teritoriul Regatului Unit. (2) Animalele menționate la alineatul (1) sunt ucise în abatoare special desemnate. Capetele, organele interne ș(cid:13)i carcasele sunt badijonate cu o culoare de neș(cid:13)ters. Materialul badijonat este transportat în containere sigilate la fabrici special autorizate pen- tru incinerare sau ecarisaj, unde este prelucrat ș(cid:13)i apoi distrus. Nici o parte a animalelor menționate anterior nu poate fi introdusă în lanțul alimentar uman sau animal, sau folosită pentru produse cosmetice sau farmaceutice. Un reprezentant al autorității competente din Regatul Unit este permanent prezent în abatorul menționat anterior pentru a supraveghea operațiunile în cauză. Fără a aduce atingere primului paragraf, autoritatea competentă din Regatul Unit poate permite sacrificarea unui animal în cadrul unei ferme în cazul în care practica existentă privind bunăstarea animalelor impune acest lucru. 03/vol. 18 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 221 Fără a aduce atingere paragrafului al doilea, pieile animalelor men- ționate la alineatul (1) nu trebuie să fie badijonate sau distruse, cu condiția să fi fost tratate astfel încât să poată fi utilizate numai pentru producția de piele. (3) Abatoarele menționate la alineatul (2) sunt organizate ș(cid:13)i ges- tionate astfel încât să asigure că: — nici un animal bovin, al cărui produs de sacrificare este destinat consumului uman sau animal, nu se află în abator în momentul sacrificării animalelor în conformitate cu acest program; — în cazul în care este necesar ca bovinele care urmează a fi sacrificate în conformitate cu programul să fie ținute în adăpost, acestea sunt ținute separat de bovinele destinate sacrificării pentru consumul uman sau animal ș(cid:13)i — în cazul în care este necesar ca produsele provenite de la animale sacrificate în conformitate cu acest program să fie depozitate, această depozitare trebuie să fie separată de orice instalație de depozitare utilizată pentru carne sau alte produse destinate consumului uman sau animal. (4) Autoritatea competentă din Regatul Unit: — efectuează verificările ș(cid:13)i supravegherea eficientă la fața locului a operațiunilor mențio- nate la alineatele (2) ș(cid:13)i (3) ș(cid:13)i administrative necesare — controlează aceste operațiuni pe baza inspecțiilor frecvente ș(cid:13)i neanunțate, în special pentru a verifica dacă tot materialul badijonat a fost efectiv distrus; Rezultatele acestor verificări ș(cid:13)i controale sunt puse la dispoziția Comisiei la cerere. (5) În cazul în care numărul animalelor prezentate pentru vân- zare ș(cid:13)i distrugere ulterioară depăș(cid:13)eș(cid:13)te numărul pentru care există capacitate de distrugere în Regatul Unit, autoritatea competentă poate limita accesul la acest program. Articolul 2 (1) Prețul care urmează a fi plătit de către autoritatea competentă din Regatul Unit producătorilor sau agenților acestora în conformitate cu articolul 1 alineatul (1) este de 1 ECU pe kilogram, greutatea animalului viu. (2) Comunitatea cofinanțează cheltuielile efectuate de Regatul Unit pentru achizițiile menționate la articolul 1 alineatul (1) la o rată de 392 ECU pentru un animal achiziționat care a fost distrus în conformitate cu dispozițiile articolului 1. (3) Cursul de schimb care se aplică este cursul agricol valabil în prima zi a lunii în care s-a efectuat achiziția animalului în cauză. Articolul 3 Regatul Unit adoptă toate măsurile necesare pentru a asigura aplicarea corespunzătoare a acestui program ș(cid:13)i respectarea strictă a dispozițiilor prezentului regulament. Regatul Unit informează de îndată Comisia cu privire la măsurile adoptate ș(cid:13)i la orice modificare a acestora. Articolul 4 Autoritatea competentă din Regatul Unit: (a) informează Comisia, în fiecare zi de miercuri, cu privire la numărul animalelor: — achiziționate ș(cid:13)i — sacrificate în conformitate cu programul în cursul săptămânii anterioare; (b) stabileș(cid:13)te un raport detaliat al controalelor pe care le-a efec- tuat în cadrul măsurilor menționate la articolul 3 ș(cid:13)i îl adre- sează Comisiei în fiecare trimestru. Articolul 5 Fără a aduce atingere articolului 9 din Regulamentul (CEE) nr. 729/70 (1) al Consiliului, experții Comisiei, însoțiți, după caz, în colaborare cu de experți din statele membre, efectuează, autoritatea competentă din Regatul Unit, controale la fața locului pentru a verifica respectarea dispozițiilor prezentului regulament. Articolul 6 Măsurile adoptate în conformitate cu prezentul regulament sunt considerate a fi măsuri de intervenție în sensul articolului 1 alineatul (2) din Regulamentul (CEE) nr. 729/70. Articolul 7 Prezentul regulament intră în vigoare la data publicării în Jurnalul Oficial al Comunităților Europene. Se aplică de la 29 aprilie 1996. Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale ș(cid:13)i se aplică direct în toate statele membre. Adoptat la Bruxelles, 19 aprilie 1996. Pentru Comisie Franz FISCHLER Membru al Comisiei (1) JO L 94, 28. 4. 1970, p. 13


text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 19 04. 19% KOM(V(>) 172 endelig udg- 94/ 0242 (COD) UDTALELSE FRA KOMMISSIONEN i henhold til EF-traktatens artikel 189 B, stk. 2, litra d), om Europa-Parlamentets ændringerne til Rådets fælles holdning til forslag til EUROPA-PARLAMENTETS OG RÅDETS DIREKTIV OM GRÆNSEOVERSKRIDENDE PENGEOVERFØRSLER OM ÆrøMNQ AF KOMMISSIONENS FORSLAG i henhold til FF-traktatens artikel 189 A, stk 2 UDTALELSE FRA KOMMISSIONEN i henhold til EF-traktatens artikel 189 B, stk. 2, litra d), om Europa-Parlamentets ændring til Rådets fælles holdning til forslag til EUROPA-PARLAMENTETS OG RÅDETS DIREKTIV OM GRÆNSEOVERSKRIDENDE PENGEOVERFØRSLER I. PROCEDUREFORLØB a) Den 18. november 1994 vedtog Kommissionen et forslag til Europa-Parlamentets og Rådets direktiv om grænseoverskridende kredit overfør sier1. Det blev sendt til Rådet i skrivelse af 18. november 1994. Rådet sendte derefter denne tekst til Europa- Parlamentet, Det Europæiske Monetære Institut og Det Økonomiske og Sociale Udvalg. I januar 1995 påbegyndte det sin egen behandling af forslaget. b) Det Europæiske Monetære Institut (EMI) afgav sin udtalelse om Kommissionens forslag den 20. marts 1995. Det Økonomiske og Sociale Udvalg vedtog sin udtalelse på sit møde den 1. juni 19952. Europa-Parlamentet vedtog den lovgivningsmæssige beslutning, der indeholdt dets holdning til Kommissionens forslag, på sit møde den 19. maj 19953. Den 6. juni 1995 vedtog Kommissionen et ændret forslag4 under hensyntagen til høringen af Parlamentet, Det Europæiske Monetære Institut og Det Økonomiske og Sociale Udvalg. Dette forslag blev sendt til Rådet i skrivelse af 7 juni 1995. Den 4. december 1995 vedtog Rådet sin fælles holdning5. Rådet indføjede en række ændringer i Kommissionens ændrede forslag. Rådet forkastede navnlig 3 ud af de 19 ændringer, der var indføjet i det ændrede forslag. På plenarmødet den 14. december 1995 bekendtgjorde formanden for Parlamentet, at Parlamentet havde modtaget den fælles holdning. Den 13. marts 1996 vedtog Huropa-Parlamentet enstemmigt 14 ændringer til den fælles holdning. 6 c) d) e) f) g) I henhold til proceduren i EF-traktatens artikel 189 B, stk. 2, litra d), skal Kommissionen afgive en udtalelse om disse ændringsforslag. EFT nr. C 360 af 17. 12. 1994, s. 13. EFTnr. C 236 af 11. 9. 1995, s. 1. EFT nr. C 151 af 19. 6. 1995, s. 370. EFT nr. C 199 af 3. 8. 1995, s. 16. EFTnr. C 353 af 30. 12. 1995, s. 52. Endnu ikke offentliggjort i EFT. S H. KOMMISSIONENS STILLINGTAGEN VED PLENARMØDET Europa-Parlamentet har foreslået 14 ændringer til Rådets fælles holdning. Kommissionens repræsentanter kunne acceptere ændringsforslag nr. I, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, II og 14 næsten ordret. Kommissionen kunne endvidere delvis eller med enkelte ændringer acceptere ændringsforslag nr. 10 og 12 Kommissionens repræsentant kunne ikke acceptere et ændringsforslag, nemlig ændringsforslag nr. 13. III. KOMMISSIONENS UDTALELSE OM ÆNDRINGSFORSLAG NR. 13, SOM VEDTAGET AF EUROPA-PARLAMENTET Ændringsforslag nr. 13, hvorved indsættes et nyt stk. 2 til artikel 10 i Rådets fælles holdning Formålet med ændringsforslaget er følgende: • • at fastlægge en procedure for klage- eller ankeadgang, hver gang en klage ikke er blevet afhjulpet, eller det pågældende nævn ikke har truffet afgørelse om klagen inden fire uger efter den første klage, at sikre, at der på alle institutter, der udfører grænseoverskridende pengeoverførsler, ibLçIJndes en adressçlortegneise For så vidt angår det første formål, er det Kommissionens opfattelse, at en harmoniseret maksimumsfrist ikke imødekommer kundernes behov for hurtig anke i henhold til de forskellige artikler, og at en sådan også vil kunne være i strid med andre frister, der er indeholdt i direktivet, feks. i artikel 8. Med hensyn til det andet formål synes dette allerede tilgodeset ved et lignende krav indeholdt i næstsidste led i artikel 3. På baggrund af ovenstående kan Kommissionen ikke acceptere dette ændringsforslag Rådets fælles holdning Parlamentets ændringsforslag (Ændringsforslag 13) Artikel 10, stk. 2 (nyt) 2- Hvis en klage ikke er blevet afhjulpet, eller der ikke er truffet afgørelse om klagen inden fire uger, kan klageren henvende sig til et af de klage- eller ankenævn, medlemsstaterne opretter til dette formål, eller benytte sig af eventuelle eksisterende proce durer. En fortegnelse over adresserne på sådanne nævn skal forefindes i alle udfører institutter, grænseoverskridende pengeoverførsler dette direktiv. i henhold der til Ændret forslag til EUROPA-PARLAMENTETS OG RÅDETS DIREKTIV OM GRÆNSEOVERSKRIDENDE PENGEOVERFØRSLER (forelagt af Kommissionen i henhold til EF-traktatens artikel 189 A, stk. 2) Ændret forslag til EUROPA-PARLAMENTETS OG RÅDETS DIREKTIV OM GRÆNSEOVERSKRIDENDE PENGEOVERFØRSLER 1. Ændringsforslag nr. 1 vedrørende betragtning 2 i den fælles holdning Ændringsforslaget har til formål at indsætte en specifik henvisning til Kommis sionens endelige meddelelse om anvendelse af EF's konkurrenceregler på grænse overskridende pengeoverførsler7, hvoraf et første udkast blev udarbejdet sideløbende med Kommissionens oprindelige forslag til Europa-Parlamentets og Rådets direktiv om grænseoverskridende pengeoverførsler. Sigtet er at understrege, at øget konkurrence på markedet for grænse overskridende pengeoverførsler, som anført i Kommissionens meddelelse, burde føre til bedre service og lavere priser. Kommissionen kan derfor acceptere ændringsforslaget. Rådets fælles holdning Parlamentets ændringsforslag (Ændringsforslag 1) Betragtning 2 2) 2) det er af afgørende betydning for privatpersoner og virksomheder, især små og mellemstore virk somheder, at pengeoverførsler kan effektueres hurtigt, pålideligt og billigt fra den ene del af Fællesskabet til den anden; øget konkurrence på markedet for pengeoverførsler vil føre til bedre service og lavere priser, det er af væsentlig betydning for privatpersoner og virksomheder, især små og mellemstore virk somheder, at pengeoverførsler kan effektueres hurtigt, pålideligt og billigt fra den ene del af Fællesskabet til den anden; som anjørt_ i. _Kommissionens med delelse om anvendelse af EF's konkurrenceregler på grænse pengeoverførsler overskridende skulle øget på pengeoverførsler markedet føre til bedre service og lavere priser; konkurrence for EFTnr. C 251 af 27. 9. 1995, s. 3. V 2. Ændringsforslag nr. 2 til betragtning 7 i Rådets fælles holdning Betragtning 7 vedrører direktivets anvendelsesområde. Ændringsforslaget skal derfor sammenholdes med ændringsforslag nr. 5 til artikel 1 i den fælles holdning. Ændringsforslaget sigter på at udvide anvendelsesområdet for direktivet ved at lade pengeoverførsler af beløb på under 50 000 ECU være omfattet. Ændrings forslaget er i tråd med Kommissionens grundlæggende overbevisning om, at jo højere tærsklen er, jo mere tilgodeses målsætningen om at indføre et velfungerende indre marked for grænseoverskridende pengeoverførsler. Kommissionen kan derfor acceptere ændringsforslaget Rådets fælles holdning Parlamentets ændringsforslag (Ændringsforslag 2) Betragtning 7 7) det foreliggende direktiv bør i forlængelse af de mål, der er omhandlet i anden betragtning, finde anvendelse på alle penge overførsler af beløb på under 25 000 ECU; dette beløb bør hæves til 30 000 ECU to år efter den seneste dato for direktivets gennemførelse; 7) det foreliggende direktiv bør i forlængelse af de mål, der er omhandlet i anden betragtning, finde anvendelse på alle penge overførsler af beløb på under 50 000 ECU; institutterne bør i have tilfælde af. at en overførsel ikke er blevet fuldt gennemført; tilbagebetalingspligt ( 3. Ændringsforslag nr. 3 vedrørende betragtning 11 til Rådets fælles holdning Denne betragtning vedrører artikel 8 i den fælles holdning, nemlig tilbagebetaling af pengeoverførsler, der ikke er blevet fuldt gennemført, og skal ses i sammenhæng med denne artikel (og ændringsforslag nr. 8 og 9 til samme). Ændringsforslaget sigter på at hæve mindsteniveauet for tilbagebetalingerne til et beløb på 20 000 ECU, hvorved kundens stilling forbedres. Forhøjelsen vil imidlertid ikke kunne la negative virkninger for evnen til at opfylde solvens kravene. Kommissionen kan derfor acceptere ændringsforslaget. Rådets fælles holdning Parlamentets ændringsforslag (Ændringsforslag 3) Betragtning 11 11 ) institutterne bør være forpligtet til at yde refusion i tilfælde af, at pengeoverførslen ikke udføres; refusionsforpligtelsen kan med føre et ansvar for institutterne, som, hvis det ikke var begrænset, kunne la konsekvenser for deres evne til at opfylde solvenskravet; refusionsforpligtelsen bør derfor gælde for beløb på op til 10 000 ECU; 11) institutterne bør være forpligtet til at yde refusion i tilfælde af, at pengeoverførslen ikke udføres, refusionsforpligtelsen kan med føre et ansvar for institutterne, som, hvis det ikke var begrænset, kunne lå konsekvenser for deres opfylde evne at solvenskravene; refusionsforplig telsen bør derfor gælde for beløb på op til 20 000 ECU; til ? 4. Ændringsforslag nr. 4 til betragtning 14a (ny) i Rådets fælles holdning Denne nye betragtning vedrører artikel 10 om bilæggelse af tvister og svarer derfor til ændringsforslag nr. 12 til samme artikel og bør ses i sammenhæng hermed. Sigtet er at tydeliggøre medlemsstaternes ansvar med hensyn til at sikre, at der findes fyldestgørende og egnede procedurer for behandling af kundeklager i forbindelse med de områder, der er omfattet af direktivet. Kommissionen kan derfor acceptere ændringsforslaget. Rådets fælles holdning Parlamentets ændringsforslag (Ændringsforslag 4) Betragtning 14a (ny) 14a) med henblik på at yde bedre forbrugerbeskyttelse bør der for de områder, som dette direktiv omhandler, være fyldestgørende og egnede klage- og ankeproce- durer. der så vidt muligt bygger på eksisterende procedurer; 3 5. Ændringsforslag nr. 5 til artikel 1 i Rådets fælles holdning Ændringsforslag nr. 5 vedrører direktivets anvendelsesområde. Ændringsforslaget sigter på at udvide anvendelsesområdet for direktivet ved at lade pengeoverførsler af beløb på under 50 000 ECU være omfattet. Ændringsforslaget er i tråd med Kommissionens grundlæggende overbevisning om, at jo højere tærsklen er, jo mere tilgodeses målsætningen om at indføre et pengeoverførsler. velfungerende Kommissionen kan derfor acceptere ændringsforslaget. grænseoverskridende indre marked for Rådets fælles holdning Parlamentets ændringsforslag (Ændringsforslag 5) Artikel 1 Dette direktiv finder anvendelse på grænseoverskridende penge overførsler, som effektueres af kreditinstitutter og andre insti andre tutter personer er omhandlet i artikel 2, litra a), b) og c). efter ordre end dem, der fra i for to år efter datoen Indtil direktivets gennemførelse finder dette direktiv anvendelse på grænseoverskridende pengeover førsler medlemsstaternes valutaer og ecu af beløb på under 25 000 ECU. Efter denne dato finder direktivet anvendelse på grænseoverskridende pengeover førsler medlemsstaternes valutaer og ecu af beløb på under 30 000 ECU. i 1 Dette direktiv finder anvendelse på grænseoverskridende penge i medlemsstaternes overførsler til mod valutaer og ecu op værdien af 50 000 ECU, som effektueres af kreditinstitutter og andre institutter efter ordre fra andre personer end dem, der er omhandlet i artikel 2, litra a), b) og c). Udgår. J> 6. Ændringsforslag nr. 6 til artikel 3 i Rådets fælles holdning Ændringsforslaget vedrører artikel 3 om forhandsoplysninger om vilkårene for grænseoverskridene pengeoverførsler. Mens de fleste af direktivets artikler omhandler institutternes direkte forpligtelser, fastlægges i artikel 3 medlemsstaternes forpligtelser. Ændringsforslaget sigter på at skabe større sammenhæng i teksten i den fælles holdning ved at pålægge institutterne en direkte forpligtelse til at opfylde gennemsigtigshedskravcne i artikel 3, hvilket er i overensstemmelse med Kommissionens oprindelige og ændrede forslag. Kommissionen kan derfor acceptere ændringsforslaget Rådets fælles holdning Parlamentets ændringsforslag (Ændringsforslag 6) Artikel 3, indledende afsnit for Medlemsstaterne sørger for, at insti- tutterne stiller skriftlige oplysninger om grænseoverskridende vilkårene pengeoverførsler til rådighed for deres faktiske og potentielle kunder i en let forståelig form, eventuelt ad elektronisk vej. Oplysningerne skal mindst omfatte følgende. Institutterne stiller skriftlige oplysninger om vilkårene for grænseoverskridende pengeoverførsler til rådighed for deres faktiske og potentielle kunder i en let forståelig form, eventuelt ad elektronisk vej. Oplysningerne skal mindst omfatte følgende: y* 7. Ændringsforslag nr. 7 til artikel 4 i Rådets fælles holdning Ændringsforslaget vedrører artikel 4 om oplysninger efter en grænseoverskridende pengeoverførsel. Mens de fleste af direktivets artikler omhandler institutternes direkte forpligtelser, fastlægges i artikel 4 medlemsstaternes forpligtelser. Ændringsforslaget sigter på at skabe større sammenhæng i teksten i den fælles holdning ved at pålægge institutterne en direkte forpligtelse til at opfylde gennemsigtigshedskravene i artikel 4, hvilket er i overensstemmelse med Kommissionens oprindelige og ændrede forslag. Kommissionen kan derfor acceptere ændringsforslaget. Rådets fælles holdning Parlamentets ændringsforslag (Ændringsforslag 7) Artikel 4, indledende afsnit af Medlemsstaterne sørger for, at insti tutterne efter effektuering eller mod tagelse en grænseoverskridende pengeoverførsel giver deres kunder klare, skriftlige oplysninger i en let forståelig form, eventuelt ad elektronisk vej, medmindre kunderne udtrykkeligt giver afkald herpå. Oplysningerne skal mindst omfatte følgende: Institutterne giver efter effektuering eller modtagelse af en grænseoverskridende pengeoverførsel deres kunder klare, skriftlige oplysninger i en let forståelig form, eventuelt ad elektronisk vej, medmindre kunderne udtrykkeligt giver afkald herpå. Oplysningerne skal mindst omfatte følgende. 8. Ændringsforslag nr. 8 til artikel 8, stk. 1, indledende afsnit, i Rådets fælles holdning Ændringsforslag nr. 8 vedrører artikel 8, stk. 1, i den fælles holdning, nemlig tilbagebetaling af pengeoverførsler, der ikke er blevet fuldt gennemført. Ændringsforslaget sigter på at hæve mindsteniveauet for tilbagebetalingerne til et beløb på 20 000 ECU, hvorved kundens stilling forbedres. Forhøjelsen vil imidlertid ikke kunne få negative virkninger for evnen til at opfylde solvens kravene. Kommissionen kan derfor acceptere ændringsforslaget. Rådets fælles holdning Parlamentets ændringsforslag (Ændringsforslag 8) Artikel 8, stk. 1, indledende afsnit Hvis ordregiverens institut har accepteret en ordre om grænse pengeoverførsel, overskridende ikke og det overførte beløb krediteres modtagerens instituts konto, er ordregiverens institut, uden at dette berører eventuelle til at andre krav, kreditere ordregiveren overfør selsbeløbet, dog højst 10 000 ECU, plus forpligtet 1. Hvis ordregiverens institut har accepteret en ordre om grænse overskridende pengeoverførsel, og det overførte beløb, uanset af hvilken grund, ikke krediteres modtagerens instituts konto, er ordregiverens institut, uden at dette berører eventuelle andre krav, forpligtet til at kreditere ordregiveren overførselsbeløbet, dog højst 20 000 ECU, plus /v 9. Ændringsforslag nr. 9 til artikel 8, stk. 2, i Rådets fælles holdning Ændringsforslag nr. 9 vedrører artikel 8, stk. 2, i den fælles holdning, nemlig tilbagebetaling af pengeoverførsler, der ikke er blevet fuldt gennemført, fordi et formidlende institut, der er valgt af modtagerens institut, ikke har effektueret ordren. I overensstemmelse med ændringsforslag nr. 8, er sigtet med dette ændrings til et beløb på forslag, at hæve mindsteniveauet for 20 000 ECU. Uden en sådan ændring ville der i artikel 8, stk. 2, ikke være fastlagt en udtrykkelig grænse for tilbagebetalingen. Kommissionen kan derfor acceptere ændringsforslaget. tilbagebetalingerne Rådets fælles holdning Parlamentets ændringsforslag (Ændringsforslag 9) Artikel 8, stk. 2 institut, Hvis en grænseoverskridende ikke er blevet pengeoverførsel fuldt gennemført, fordi et formid lende institut, der er valgt af modtagerens ikke har effektueret ordren, er modta gerens institut uanset stk. 1 forpligtet til at stille et beløb, der svarer til ordren om grænse pengeoverførsel. overskridende til modtagerens rådighed. 2. Hvis en grænseoverskridende ikke er blevet pengeoverførsel fuldt gennemført, fordi et formid lende institut, der er valgt af modtagerens institut, ikke har effektueret ordren, er modta gerens institut uanset stk. 1 forpligtet til at stille beløbet til rådighed for modtageren, dog højst 20 000 ECU. Si 10. Ændringsforslag nr. 10 til artikel 8, stk. 3, andet afsnit, i Rådets fælles holdning Ændringsforslag nr. 10 vedrører artikel 8, stk. 3, som omhandler situationer, hvor årsagen til, at det ikke har været muligt at effektuere en pengeoverførsel, kan tilskrives mangelfulde oplysninger fra kunden eller en fejl begået af et formidlende institut, der udtrykkeligt er valgt af ordregiveren. Ændringsforslaget sigter på at præcisere, at når det lykkes instituttet at fa beløbet tilbagebetalt og dermed at tilbagebetale ordregiveren, er instituttet ikke forpligtet til at tilbagebetale gebyrer og påløbne renter, og det kan fradrage de dokumenterede omkostninger, som tilbagebetalingen har medført. Bortset fra udtrykket "dokumenterede", er ændringsforslaget i tråd med såvel den fæiles holdning som Kommissionens opfattelse, nemlig at ordregiverens institut ikke bør holdes ansvarlig for kundernes fejl. Udtrykket "dokumenterede" ville dog medføre en forpligtelse for det pågældende institut til at dokumentere fradrag af omkostninger i forbindelse med tilbagesøgningen af beløb. Bortset fra og under forbehold af udeladelse af udtrykket "dokumenterede" kan Kommissionen således acceptere ændringsforslaget. Rådets fælles holdning Parlamentets ændringsforslag (Ændringsforslag 10) Artikel 8, stk. 3, andet afsnit Når ordregiverens institut får beløbet tilbagebetalt, er det forpligtet til at kreditere det ordregiverens konto med fradrag af de omkostninger, tilbage betalingen har medført. Når ordregiverens institut far beløbet tilbagebetalt, er det forpligtet til at kreditere det ordregiverens konto. Insti tuttet er i dette tilfælde ikke forpligtet til at tilbagebetale gebyrer og påløbne renter og kan fradrage de dokumenterede omkostninger, som tilbagebetalingen har medført. Parlamentets ændringsforslag med ændret ordlyd Når ordregiverens institut får beløbet tilbagebetalt, er det forpligtet til at kre ditere det ordregiverens konto. Instituttet er i dette tilfælde ikke forpligtet til at tilbagebetale gebyrer og påløbne renter og kan fradrage de omkostninger, som tilbagebetalingen har medført. JH 11. Ændringsforslag nr. 11, hvorved indsættes et nyt stk. 3a i artikel 8 i Rådets fælles holdning Ændringsforslag nr. 11 sigter på at give medlemsstater og/eller institutter en udtrykkelig valgmulighed for at fastsætte bestemmelser om tilbagebetaling af beløb, der overskrider det mindsteniveau, der er fastlagt i artikel 8, stk. 1 og 2. Kommissionen mener, at ændringsforslaget udgør en nyttig præcisering af medlemsstaternes og til direktivet Kommissionen kan derfor acceptere ændringsforslaget. institutternes i henhold rettigheder Rådets fælles holdning Parlamentets ændringsforslag (Ændringsforslag 11 ) Artikel 8, stk. 3a (nyt) 3a. medlemsstater Uden at dette berører stk. 1 og 2, kan og/eller institutter^ der deltager i gennem- førelsen af grænseoverskridende pengeoverførsler, fastsætte be stemmelser om tilbagebetaling af ikke-gennemførte pengeover førsler vedrørende beløb på over 20 000 ECU. A$ 12. Ændringsforslag nr. 12 til artikel 10 i Rådets fælles holdning Ændringsforslaget sigter på at tydeliggøre medlemsstaternes ansvar med hensyn ri! at sikre, at der findes fyldestgørende og egnede procedurer for behandling af kundeklager i forbindelse med de områder, der er omfattet af direktivet Kommissionen mener dog, at det kan være nødvendigt at tilpasse ordlyden ; ændringsforslaget for at sikre terminologisk- overensstemmelse med den fælle. ^ holdning. Ændringsforslaget kan omformuleres som angivet nedenfor. Under forbehold af en sådan omformulering kan Kommissionen således acceptere ændringsforslaget. Rådets fælles holdning Parlamentets ændringsforslag (Ændringsforslag 12) Artikel 10 Medlemsstaterne sørger for, at der findes til passende og bilæggelse af eventuelle tvister mellem en ordregiver og hans institut eller mellem en modtager og hans institut. effektive midler h Medlemsstaterne sørger for, at der med henblik på at yde bedre forbrugerbeskyttelse på de områ der, som dette direktiv omhand ler, findes fyldestgørende og egnede klage- og ankeprocedu- rer. der så vidt muligt bygger på eksisterende procedurer. Parlamentets ændringsforslag med ændret ordlyd "Medlemsstaterne sørger for, at der findes passende og effektive midler til bilæggelse af tvister mellem en kunde og hans institut, der, hvor det er hensigts mæssigt, bygger på eksisterende proce durer. " A 14. Ændringsforslag nr. 14 til artikel 11, indledende afsnit, i Rådets fælles holdning Ændringsforslag nr. 14 sigter på at fremskynde fristen for direktivets gennem førelse til 18 måneder efter direktivets ikrafttræden. Ændringsforslaget er i tråd med Kommissionens målsætning om at sikre direktivet gennemført inden for en rimelig kort tidshorisont. Kommissionen kan derfor acceptere ændringsforslaget. Rådets fælles holdning Parlamentets ændringsforslag (Ændringsforslag 14) Artikel 11, stk. 1, indledende afsnit Medlemsstaterne sætter de nød- vendige love og administrative bestemmelser for at efterkomme dette direktiv senest den. *. De underretter straks Kommissionen herom i kraft 1. Medlemsstaterne sætter de nød vendige love og administrative bestemmelser for at efterkomme dette direktiv senest den. *. De underretter straks Kommissionen herom. i kraft * 30 måneder efter direk- tivets ikrafttræden * 18 måneder efter direk tivets ikrafttræden. ISSN 0254-1459 KOM(96) 172 endelig udg. DOKUMENTER DA 09 10 Katalognummer : CB-CO-96-182-DA-C ISBN 92-78-03007-4 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg j\


title: Ehdotus neuvoston päätökseksi Euroopan sosiaalirahasto -komitean varsinaisten ja varajäsenten korvaamisesta

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, 19. 04 1996 KUM(96) 167 lopull. Ehdotus NEUVOSTON PÄÄTÖKSEKSI Euroopan sosiaalirahasto -komitean varsinaisten ja varajäsenten korvaamisesta (komission esittämä) PERUSTELUT Asia: Euroopan sosiaalirahasto -komitean varsinaisten ja varajäsenten korvaaminen 22 päivään lokakuuta 1998 päättyväksi toimikaudeksi. 1. 2. 3. 4. 5. ja tehokkuudesta toiminnan Rakennerahastojen päämääristä yhteensovittamisesta keskenään sekä Euroopan investointipankin toiminnan ja muiden rahoitusvälineiden kanssa 24 päivänä kesäkuuta 1988 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2052/88, sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna 19 päivänä joulukuuta 1994 annetulla neuvoston asetuksella (ETY) N:o 3193/94, 17 artiklassa säädetään, että komissiota avustaa 3 ja 4 tavoitteiden osalta komitea perustamissopimuksen 124 artiklan mukaisesti. ja niiden Tämän komitean toiminnasta säädetään täytäntöönpanoa koskevissa asetuksissa ensisijaisesti eri rakennerahastojen keskinäisen toiminnan sekä sen ja Euroopan investointipankin toiminnan yhteensovittamisen osalta annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 4253/88, sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna 19 päivänä joulukuuta 1994 annetulla neuvoston asetuksella (ETY) N:o 3193/94, 28 artiklassa. rahoitusvälineiden ja muiden välisen Kyseisessä artiklassa säädetään, että komitea muodostuu kunkin jäsenvaltion osalta kahdesta hallituksen edustajasta, kahdesta työntekijöiden järjestöjen edustajasta sekä kahdesta ja varajäsenet nimeää neuvosto komission ehdotuksesta kolmeksi vuodeksi. järjestöjen edustajasta. Varsinaiset jäsenet työnantajien Neuvosto päätti 23 päivänä lokakuuta 1995 nimetä Euroopan sosiaalirahasto - komitean varsinaiset ja varajäsenet komission ehdotuksesta 23 päivänä lokakuuta 1995 alkavaksi ja 22 päivänä lokakuuta 1998 päättyväksi toimikaudeksi. Yhden varsinaisen jäsenen ja yhden varajäsenen eroamisen vuoksi komissio esittää neuvostolle tämän ehdotuksen päätökseksi näiden jäsenten korvaamisesta 22 päivänä lokakuuta 1998 päättyväksi toimikaudeksi. EHDOTUS: NEUVOSTON PÄÄTÖS Euroopan sosiaalirahasto -komitean varsinaisten ja varajäsenten korvaamisesta EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon komission ehdotuksen, sekä katsoo, että tehdyssä neuvosto nimesi komission ehdotuksesta 23 päivänä päätöksessään Euroopan sosiaalirahasto -komitean varsinaiset ja varajäsenet5 22 päivään lokakuuta 1998 päättyväksi toimikaudeksi, lokakuuta 1995 yksi varsinaisen jäsenen paikka työnantajien edustajien ryhmästä vapautui Deborah FRANCEn (Yhdistynyt kuningaskunta) erottua, tämän vuoksi on tarpeen muuttaa kyseistä päätöstä, ON PÄÄTTÄNYT SEURAAVAA: 1 artikla Muutetaan 23 päivänä lokakuuta 1995 tehtyä päätöstä seuraavasti: 1. artiklan II kohdan a) alakohdassa Ruotsin työnantajia edustavan jäsenen, Deborah FRANCEn, tilalle tulee Nicola WHITLOCK 2 artikla 1. artiklan mukainen nimitys julkaistaan tiedoksi Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. Tehty Brysselissä Neuvoston puolesta Puheenjohtaja KYVL N:o C 296, 10. 11. 1995 ISSN 1024-4492 KOM(96) 167 lopullinen ASIAKIRJAT FI 01 Luettelonumero : CB-CO-96-178-FI-C ISBN 92-78-02839-8 Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg