title: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN - LE TRAFIC ILLICITE DE MATIERES NUCLEAIRES ET DE SUBSTANCES RADIOACTIVES - Mise en oeuvre des orientations définies dans la Communication de la Commission COM (94) 383 du 7 septembre 1994 et les Conclusions du Conseil Européen d' Essen

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 19. 04. 1996 COM(96)171 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN LE TRAFIC ILLICITE DE MATIERES NUCLEAIRES ET DE SUBSTANCES RADIOACTIVES Mise en oeuvre des orientations définies dans la Communication de la Commission COM (94) 383 du 7 septembre 1994 et les Conclusions du Conseil Européen d'Essen Le trafic illicite de matières nucléaires et de substances radioactives Mise en oeuvre des orientations définies dans la Communication de la Commission COM (94) 383 du 7 septembre 1994 et les Conclusions du Conseil Européen d'Essen Table des matières Introduction I. Le trafic illicite nucléaire en 1995 II. Le contrôle des matières nucléaires III. Les aspects de radioprotection IV. La coopération douanière V. Justice et affaires intérieures Conclusions Annexe 1 : Coopération dans le cadre contractuel existant avec les Républiques de l'ex-URSS Annexe 2: Coopération en matière de garanties nucléaires (Direction du Contrôle de sécurité Euratom) Annexe 3: Coopération dans le cadre de l'assistance technique INTRODUCTION La Commission a adopté le 7 septembre 1994 une Communication au Conseil et au Parlement sur le thème du commerce frauduleux des matières nucléaires et des susbstances radioactives (COM(94)383). Elle y avait identifié les éléments suivants d'une réponse de l'Union Européenne: i. ii. iii. amélioration des conditions d'opération des secteurs nucléaires locaux (coopération dans le cadre de Tacis, du Centre International pour la Science et la Technologie (CIST) de Moscou et des actions spécifiques menées par la Direction de Sécurité (DCS) d'Euratom); dialogue et coopération avec les pays concernés dans le cadre des accords conclus et dans le cadre de la PESC; coopération renforcée à l'intérieur de l'Union (coopération douanière et de contrôle de sécurité renforcée ainsi que dans le cadre de la coopération en matière de Justice et Affaires Intérieures, coordination des assistances industrielles). La Présidence allemande avait accordée une grande priorité à ce dossier. Cinq groupes de travail du Conseil ainsi que les Ambassades dans les pays concernés furent mobilisés en vue de la préparation d'un rapport pour le Conseil Européen d'Essen. Le Conseil Européen s'est déclaré préoccupé par la contrebande de matières nucléaires et a approuvé un ensemble de mesures et d'orientations destinées à lutter contre ce phénomène. Il a invité la Commission et les Etats membres à renforcer leur coopération dans ce domaine et à soutenir efficacement les pays d'origine et de transit dans la lutte qu'ils mènent sur place. Il a invité en outre tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à placer leurs matières sensibles à usage civil (plutonium et uranium enrichi) sous le régime du contrôle international. Les travaux de la Commission et des Etats membres ont donc continué depuis le Sommet d'Essen, en coordination avec ceux de l'AIEA et d'autres instances spécialisées. Ces travaux ont été marqués par un esprit d'intérêt commun entre l'Union Européenne, les Pays d'Europe Centrale et Orientale et les Républiques de l'ex-URSS dans le cadre d'une stratégie globale mais basée sur des coopérations concrètes. Il faut enfin rappeler l'intérêt soutenu du Parlement Européen pour toutes les actions ayant trait à la lutte contre le trafic frauduleux. Des parlementaires ont témoigné par leur présence à des conférences et à des visites spécialisées leur soutien aux initiatives de la Commission. Des moyens budgétaires ont été mis à disposition pour des actions menées dans les PECO et les Républiques de l'ex-URSS. Le présent document décrit le suivi des orientations définies dans la Communication de la Commission de septembre 1994 et dans les conclusions du Sommet d'Rssea L T F TRAFIC TTITCITF NUCLEAIRE EN 1995 Depuis la publication de la communication de la Commission en septembre 1994, très peu de cas "nucléaires" ont été découverts sur le territoire de TUE. Par contre, les importations illégales de ferrailles radioactives ou de sources radioactives déposées illégalement dans les décharges ont progressé. De plus les cas impliquant un trafic de substances radioactives ainsi que les tentatives de chantage, sans oublier les canulars, ont régulièrement augmenté. La banque de données de la Commission contient à l'heure actuelle 33 cas "nucléaires" recensés", la plupart en Allemagne. Il a cependant été porté à la connaissance de la Commission, par le biais de nombreux contacts mter-institutionnels, que cette liste n'était pas exhaustive. Quelques cas, peu nombreux, n'ont pas encore fait l'objet d'une déclaration formelle à la Commission, comme le prévoit le Traité Euratom. Les raisons en sont probablement les suivantes: une méconnaissance de cette partie spécifique du Traité Euratom de la part des services effectuant les saisies; un souci de confidentialité afin de ne pas gêner les enquêtes en cours; le souhait des autorités judiciaires de ne pas voir le pouvoir exécutif interférer dans les affaires en cours de jugement. Devant cet état de fait dont la Commission n'a pu se rendre compte que très récemment, celle-ci a entrepris une campagne de contact et d'information des Etats membres afin de leur proposer une procédure de déclaration des cas, dans les délais et les formes prévus par les règlements, tout en garantissant la confidentialité indispensable. Enfin, si le nombre de nouveaux cas "nucléaires" semble décroître dans l'UE et en Europe en général, il faut cependant signaler que le cas le plus important connu à ce jour est apparu en République Tchèque en Décembre 1994. La police tchèque a réussi à arrêter des trafiquants transportant près de trois kilos d'oxyde d'uranium dont la teneur en isotope de haute valeur stratégique (uranium 235) avoisinait les 87 %. La qualité militaire habituelle tourne autour de 93%. La Commission rappelle qu'une importante distinction doit être établie entre les cadres juridiques auxquels sont soumises les matières. En simplifiant, on doit distinguer: les matières nucléaires, qui sont les matières soumises au contrôle de sécurité, ou 'Safeguards", que ce soit au titre du Traité Euratom ou de l'Agence Internationale de l'éneigie atomique (AIEA) et du Traité de Non-Prolifération nucléaire (TNP) et pour lesquelles il existe un risque plus ou moins grand, selon la matière, d'utilisation militaire directe ou indirecte. Ces matières (par exemple le plutonium ou l'uranium hautement enrichi) sont les plus dangereuses et présentent, en plus du danger de contamination, un risque en termes de prolifération nucléaire. les substances radioactives, qui ne sont pas soumises au contrôle de sécurité, et pour lesquelles le risque d'irradiation est lié au rayonnement issu de la substance, mais sans que cette substance puisse en l'état servir de combustible. D. 1. LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES Politique Etrangère et de Sécurité Commune L'UE a procédé à des démarches auprès de pays tiers, notamment lors de la mise en oeuvre de l'action commune sur la Conférence de 1995 relative à l'examen et à la prorogation du Traité de non-prolifération des armes nucléaires, incluant l'appel à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à placer leurs matières sensibles à usage civil (Plutonium et Uranium enrichi) sous le régime de contrôle international. Suite à cette action commune, l'UE a concentré ses efforts diplomatiques vers l'objectif d'universalité du TNP et pour le renforcement du système international de garanties nucléaires (Programme dit "93+2" de l'AIEA). 2. Rôle du Contrôle de Sécurité Depuis fin 1994, le Contrôle de Sécurité s'est employé à développer ses contacts avec les autres partenaires concernés par le problème, l'objectif étant d'informer et de développer les synergies. Sur le terrain, il faut reconnaître que depuis l'affaire de l'aéroport de Munich en août 1994, il y a eu peu de nouveaux cas de saisies nucléaires et l'envoi d'inspecteurs ne s'est plus avéré nécessaire. Par contre sur le plan de la gestion administrative des cas en cours, les activités ont été intenses. Il incombe en effet au Contrôle de Sécurité de transmettre dans les meilleurs délais toutes les informations en provenance des autorités nationales et du Centre Commun de Recherche. En outre, il doit s'assurer qu'une fois la matière saisie et mise en lieu sûr, toutes les obligations du Chapitre VII d'Euratom auxquelles doit se soumettre tout détenteur de matières nucléaires soient respectées. 3. Coopération avec des pays tiers dans le domaine du Contrôle de Sécurité La Communication de septembre 1994 faisait déjà état du programme de coopération mis en place dès la fin de 1992 par la direction du Contrôle de Sécurité Euratom et la Fédération de Russie. L'objectif de ce programme était à court terme, d'aider à concevoir, à mettre en place et à faire fonctionner un système moderne de contrôle et de comptabilité des matières nucléaires. Un budget de 1,8 MECU a été mis à sa disposition par le Parlement Européen pour 1995 (ligne B4-2001). Ce programme de coopération s'inscrit parfaitement dans le cadre des actions mises sur pied par d'autres instances communautaires, industrielles et nationales. Une première phase de cette coopération a pu être menée à bien dès la fin de 1994. Elle était principalement orientée selon les axes suivants: la formation d'experts russes dans tous les domaines ayant trait à la comptabilité, au suivi et au contrôle des matières l'organisation d'exercices d'inspection en sites réels l'organisation de cours sur le maniement des instruments de mesure et des outils informatiques Ces activités de base ont été maintenues en 1995 en mettant un accent particulier sur les stages de formation intensive (2 mois) pour des groupes de 4 à 5 experts à Luxembourg. En outre, les activités ont été étendues à la mise en oeuvre de "grands projets". Dans chaque cas, une équipe d'experts russes et d'inspecteurs d'Euratom ont joint leurs efforts pour atteindre un objectif bien spécifique pour une série d'installations sélectionnées ou dans une région de Russie choisie par les interlocuteurs russes. Ces activités ainsi que les principaux projets en cours sont détaillés dans l'annexe 2. Une action mérite une mention particulière car elle fait figure de première. En novembre 1995, une équipe d'inspecteurs d'Euratom a été invitée à se joindre à une équipe russe pour effectuer une vraie inspection et non plus un exercice dans deux installations de la région de Dimitrovgrad. Cette ouverture a permis un échange mutuel de savoir-faire extrêmement fructueux. Rôle du Centre Commun de Recherche 4. Depuis fin 1994, le CCR (notamment son Institut des Transuraniens) est intervenu, à plusieurs reprises, dans la lutte contre le trafic illicite des matières nucléaires. Il a notamment accompli les tâches suivantes: a) Le CCR s'est vu confirmé son rôle de laboratoire d'analyses des matières saisies. Ceci concerne en particulier: b) c) d) e) f) l'analyse isotopique de la saisie de l'aéroport de Munich l'évaluation comparative des saisies d'uranium hautement enrichi faites à Prague et à Landshut l'analyse de la saisie d'uranium à Manheim l'analyse pour les autorités allemandes ainsi que pour les autorités italiennes de matières radioactives suspectes. Dans ces conditions, plusieurs cours de justice ont fait appel à l'expertise de l'ITU notamment dans les procès de Munich, Landshut, Konstanz et Bôblingen mais aussi dans six autres également en Allemagne. les autorités allemandes ont demandé à l'ITU d'organiser un séminaire sur la manipulation et l'analyse des matières sujettes à ce trafic illicite pour l'information des autorités nationales et des Lander. Ces mêmes autorités (Bundeskriminalamt et Bundesamt fur Strahlenschutz) ont fait appel à l'expertise de l'ITU pour établir les mesures préventives pour traiter les paquets des matières nucléaires associés à des explosifs chimiques. Il a notamment été demandé à l'ITU d'étudier des procédures qui permettraient de déterminer le cheminement desdits paquets. Les techniques adaptées sont en cours d'élaboration. L'établissement d'une banque de données sur les propriétés caractéristiques des matières nucléaires a été poursuivi. Avec le support de la Commission, des experts russes devraient venir à l'ITU pour inclure des informations sur le cycle du combustible afin de donner à cette base une efficacité optimale. Le groupe de travail international technique sur le trafic nucléaire (mis sur pied en marge du P8) a décidé le lancement d'un "round robin test" pour améliorer les techniques d'identification de l'origine de matières saisies et a établi un programme de travail pour une coopération renforcée, notamment sur les mesures à prendre in situ lors d'une découverte de matières. Cette coopération implique la Communauté, certains Etats membres ainsi que des pays tiers. La dernière réunion de ce groupe a eu lieu à Karlsruhe le 1er février 1996. 5. Coopération dans le cadre de l'assistance technique Comme elle l'avait indiqué dans sa Communication de septembre 1994, la Commission a décidé de consacrer des fonds de Phare et Tacis à une assistance technique destinée à aider les efforts des pays concernés pour garantir un meilleur contrôle des matières nucléaires. Confirmée en 1995, cette décision a reçu le soutien unanime des EM lors de la réunion idoine du Comité de Gestion des programmes Phare et Tacis. L'annexe 3 détaille les différents projets. a) Dans la droite ligne du Sommet d'Essen, la priorité de l'action communautaire a été accordée à la formation à travers le "Russian Methodological and Training Center" d'Obninsk (RMTC) dont la création a été officiellement annoncée par les autorités russes en mars 1995. Financée par le budget Tacis 94, l'étude détaillée des spécifications du RMTC est en cours et le CCR, MESfATOM, GOSATOMNADZOR et les responsables de Tacis. les termes de référence en ont été agréés entre Sans attendre les résultats de cette étude et sur la base des conclusions de l'étude de faisabilité, il a été possible de lancer les premiers appels d'offres pour équiper les cinq premiers postes de travail autour desquels les premiers cours ont été donnés début 1996. Dès que les premières conclusions de l'étude détaillée seront connues, de nouveaux appels d'offre plus ambitieux seront lancés vers l'industrie pour la fourniture de l'instrumentation destinée au RMTC. Le CCR assure le rôle d'architecte global du projet, en étroite collaboration avec les responsables russes désignés. Il convient de rappeler que ce projet se situe dans une perspective très différente des cours et séminaires organisés dans la CEI et dans les PECO par l'UE, l'AIEA ou d'autres partenaires et qui visent à répondre à des besoins immédiats. Le RMTC doit être perçu avec un objectif à plus long terme: il vise à la création d'une infrastructure qui devra permettre aux Russes - et éventuellement aux autres Républiques - de subvenir à leurs propres besoins en ce qui concerne le contrôle et la comptabilité des matières nucléaires. Permettre aux exploitants et aux autorités russes d'assurer un contrôle et une comptabilité efficaces des matières nucléaires, dès le stade de l'installation de base, nécessite un matériel considérable qui ne peut être élaboré et produit que par l'industrie russe elle- même. Dans cette perspective, une étude détaillée des possibilités offertes sera lancée très rapidement. Le travail principal devra être fait par les Russes eux-mêmes mais l'étude se fera dans le cadre d'une coopération tripartite Russie-UE-USA afin de bénéficier des résultats déjà acquis par ces derniers à travers les accords "Lab to Lab". La création d'un centre de métrologie pour MINATOM et d'un centre d'analyses pour GOSATOMNADZOR sur les modèles européens (IRMM et ITU du CCR) devraient faire l'objet d'une étude détaillée. Ces deux centres seraient installés dans l'enceinte de l'Institut des Matériaux Inorganiques de Moscou. Les compétences de l'ITU ont été mises à la disposition du programme PHARE pour assiter les autorités des PECO et les laboratoires locaux dans le domaine de la manutention, du traitement et de l'analyse des matières nucléaires vagabondantes. Des demandes précises ont été formulées par les autorités tchèques et hongroises. Les termes de référence d'une assistance technique à ces deux pays ont été agréés dans le cadre du programme Phare, les autorités bulgares, polonaises et ukrainiennes ont également exprimé un grand intérêt pour bénéficier d'une assistance similaire. Le principe de cette assistance a été adopté par le Comité de Gestion Phare-Tacis en septembre 1995. b) c) d) 6. Centre International de Science et Technologie Le Centre International de Science et de Technologie à Moscou est pleinement opérationnel depuis mars 1994 et a pour objectif premier de "reconvertir" des scientifiques spécialistes dans l'armement de destruction massive vers des activités pacifiques. Ce Centre élabore, approuve, finance et contrôle des projets scientifiques et technologiques destinés à des utilisations pacifiques, réalisés en priorité dans les installations et institutions situées en Russie et, en cas d'intérêt de leur part, dans d'autres Républiques de l'ex-URSS. Les projets du CIST peuvent en principe concerner les mesures de protection physique et de comptabilité des matières fissiles en utilisant les connaissances des scientifiques de l'ex-URSS. Un des projets les plus notables concernant la lutte contre le trafic illicite nucléaire (cf annexe 3) est notamment le projet TOMSK/40 "system design for safeguarding nuclear materials utilized at complex nuclear facilities" (coût 815. 000 US$). Ce projet concerne en particulier le développement d'une nouvelle approche pour les garanties dans une usine de retraitement. Le CCR participe avec le Los Alamos National Lab (LANL) et JAERI (Japon) au groupe de coordination technique du projet 40 du CIST à Moscou. Ces actions portent en particulier sur: l'application de techniques appropriées de mesures destructives et non-destructives l'interaction entre le système de comptabilité des matières de l'installation et l'autorité régionale de contrôle la planification et l'évaluation de l'efficacité des inspections. Le CCR apporte également son soutien à un projet au Kazakhstan pour la création à Baikal 1 d'un entreposage prototype complet comprenant surveillance et protection physique ainsi qu'un système de contrôle et comptabilité des matières nucléaires. Avec des objectifs similaires à ceux du CIST, un Centre pour la Science et la Technologie en Ukraine (USTC) a été créé entre le Canada, la Suède, les États-Unis et l'Ukraine et a débuté ses activités en mai 1995. Les contributions des partenaires occidentaux s'élèvent à environ 14 Mo $ (US: 10 Mo$; CAN: 5 Mo$; Suède: 1,5 Mo$). L'UE compte y participer pour un montant non déterminé de 3 à 5 MECU. 7. Coopération provenant des Etats membres de l'Union Européenne L'ensemble des action entreprises fait l'objet d'une étroite et régulière concertation entre les Etats membres concernés et la Commission. Commencée en 1992, l'assistance fournie par certains Etats membres a, au début, essentiellement consisté en l'organisation de séminaires et d'échanges d'experts avec les pays de l'ex-URSS. Des projets plus précis se font jour tels que interalia, la coopération directe entre exploitants d'usine de retraitement britannique (BNFL) et russe (Mayak RT-1), de centrales nucléaires françaises (EDF) et russe ( (Rosatomenergo). La Suède, la Finlande et l'Allemagne ont fait porter leurs efforts davantage sur l'Ukraine, le Kazakhstan et les Etats baltes, en visant notamment au développement d'un système local de comptabilité des matières. Par ailleurs la Finlande, qui possède 1200 Km de frontière avec la Russie, a resserré ses relations avec les autorités fédérales et régionales russes, de manière à assurer une évaluation permanente des risques et à renforcer le contrôle de la frontière, tant par une assistance à la partie russe que par un développement des installations finlandaises. 8. Coopération avec les USA Un nouvel accord Euratom/USA-Department of Energy sur la coopération dans le domaine de la R&D pour les garanties nucléaires a été signée le 6 janvier 1995 par M Contzen pour la Commission pour le compte d'Euratom et M Keliher pour le DOE. Cet accord prévoit " a scientific ccordination of both Parties" efforts to transfer nuclear safeguards technologies to other countries, upon their request, in order to improve the effectiveness of their national safeguards systems". Les discussions avec le DOE et les représentants des grands laboratoires ont montré la volonté des Américains de coopérer étroitement avec la Communauté et de rechercher la complémentarité des actions. Cette complémentarité visera à éviter les doubles emplois et à rentabiliser au mieux les moyens financiers forcément limités des deux parties. L'étude sur les possibilités offertes par MINATOM et l'industrie russe en termes d'équipement est un bon exemple. Mais cette coopération doit aussi porter sur la formation où une véritable interaction entre les projets distincts est aujourd'hui envisagée: application des garanties dans une usine de conversion d'uranium et de fabrication de combustibles développement d'instrumentation pour la mesure, l'identification et la surveillance de matières nucléaires formation d'opérateurs et d'inspecteurs. coopération technique étroite sur les procédures d'analyse, les matériaux de référence et les nouvelles méthodes de caractérisation des colis suspects. m. LES ASPECTS DE RADIOPROTECnON La contrebande de substances radioactives ou de matières nucléaires et d'autres activités illégales ou incontrôlées qui les concernent font courir un risque considérable au public et à l'environnement. La plupart des matières radioactives de contrebande confisquées ou détectées par les autorités des États membres était des sources radioactives, des substances à usage industriel ou médical et des déchets métalliques contaminés. Comme les autorités compétentes des États membres ont reconnu la gravité des dangers résultant du trafic nucléaire illicite, d'importants efforts sont consentis pour s'attaquer au problème. Beaucoup de ces activités se déroulent en étroite collaboration avec la Commission. 1. Initiatives juridiques Normes de base: l'efficacité de la lutte contre le trafic illicite de matières nucléaires est largement tributaire de la situation juridique dans l'Union, dans les États membres ainsi que dans les pays tiers. Les États membres appliquent des législations divergentes au commerce de substances radioactives et les violations sont donc différemment poursuivies et punies. Dans les pays de l'Europe centrale et orientale et dans les pays de la CEI, la plupart des législations nationales sont dans la phase de transition de la vieille loi soviétique à une législation nationale individuelle. Au sein de l'UE, ces divergences d'appréciations juridiques du commerce de substances radioactives disparaîtront lorsque les nouvelles normes de base, qui élargiront le champ d'application de la législation de radioprotection européenne, seront en vigueur. Le nouvel article 2 comprend l'importation dans l'UE et l'exportation de l'UE. Elles permettront une harmonisation des règlements nationaux relatifs à l'importation de substances radioactives dans l'UE. La Commission a invité les autorités des États membres à une réunion en juillet 1996 afin d'examiner les moyens d'atteindre cet objectif. Il sera dès lors plus difficile pour les trafiquants de tirer profit des divergences entre les législations des pays européens pour établir des réseaux de trafic illégal de substances radioactives. En outre, l'article 45 de la directive fixant les normes de base en vigueur prévoit actuellement que les États membres arrêtent les mesures à prendre par les autorités compétentes pour assurer la protection sanitaire de la population et notamment des groupes de population susceptibles de recevoir une dose supérieure aux limites. Directive du Conseil concernant l'information de la population: en complément de l'article 45 des normes de base, le Conseil a adopté une directive concernant l'information de la population en cas d'urgence radiologique. Les échanges illicites et le trafic de substances radioactives et de matières nucléaires, tels qu'ils sont définis à l'article 2 de cette directive, ne sont pas directement considérés comme des situations d'urgence nucléaire obligeant les États membres à prendre des mesures spéciales pour protéger la santé de la population. Cette directive sera revue lorsque les nouvelles normes de base seront adoptées par le Conseil. La Commission saisira cette occasion d'examiner dans quelle mesure le commerce illicite devrait être couvert par cette directive. 2. Coopération avec des organisations internationales La coopération entre l'AIEA et l'UE porte notamment sur l'établissement de moyens de détection des matières radioactives aux frontières nationales et la transmission d'information à la banque de données de l'AIEA répertoriant toutes les saisies de matières radioactives dans le monde. L'AIEA a parfaitement joué son rôle de centre de gravité dans ce contexte. De son côté, la Commission y a souvent joué un rôle moteur. Les résultats ont été jugés très positifs par les participants à diverses rencontres et peuvent être résumés comme suit: échanges d'information sur les initiatives en cours dans les domaines connexes organisation d'activités conjointes (séminaires, fascicules de formation, rdaction de procédures à suivre en cas de problème) et surtout mise en place d'un réseau informel de points de contact utilisable à tout moment. En effet, un des aspects remarquables des débats et réunions qui traitent du trafic frauduleux nucléaire est la grande variété d'interlocuteurs provenant d'horizons très différents. Il n'est pas rare de trouver à côté de représentants de la police et autres intervenants habituels, des porte-parole d'organisations corporatives soucieuses de la prottection de leurs employés et de leur secteur particulier. Ainsi se sont souvent réunis autour d'une même table des représentants des WCO (World Custom Organization), IATA (International Air Transport Association), ICAO (International Civil Aviation Organization), IFALPA (International Federation of Air Pilots' Associations), EVIO (International Maritime Organization), INTERPOL, EUROPOL, UPU (Universal Postal Union), à côté de l'ONU, de l'AIEA et de la Commission Européenne. IV. LA COOPERATION DOUANIERE 1. a) b) Les directeurs généraux des douanes ont approuvé le 22 novembre 1994 un programme d'action élaboré par la Commission s'articulant autour de deux éléments principaux: le renforcement du dispositif de contrôle de la frontière extérieure et la lutte contre les trafics illicites proprement dite. Depuis lors plusieurs actions ont été engagées: Au cours de leur réunion des 9 et 10 février 1995, les directeurs généraux adjoints des douanes de la Communauté ont approuvé un projet de lignes directrices générales sur la technique de l'analyse de risque et ont demandé à ce que l'accent soit mis sur l'application particulière de cette technique au domaine nucléaire. C'est ainsi qu'un volet traitant de marchandises sensibles y compris les produits nucléaires est appelé à venir compléter ces lignes directrices et il est envisagé à terme d'élaborer, en liaison avec les autres services concernés de la Commission, des fiches d'analyse de risque y compris dans ce domaine. Dans le cadre du programme MATFHEUS, un séminaire de formation sur les aspects radiologiques du trafic nucléaire illicite destiné aux administrations douanières a été organisé par la Commission du 23 au 25 octobre 1995 en Autriche à Vienne en étroite collaboration avec la Commission. Plus de 90 participants originaires de l'UE et de 15 pays d'Europe Centrale et Orientale ainsi que de la CEI ont assisté au séminaire. Il a permis de sensibiliser l'ensemble des participants au problème de la radioprotection et sera suivi de cours spécifiques de formation pour les agents des douanes des EM de l'UE et 10 des pays d'Europe Centrale concernés. Initié par la Commission, ces cours auront lieu dans les prochains mois dans les EM ayant des frontières directes avec les pays à l'Est de l'Europe. La Commission, en collaboration avec le Finnish Centre for Radiation and Nuclear Safety, a organisé à l'intention des autorités douanières finlandaises deux cours de formation auxquels ont participé 50 agants douaniers. D'autres cours similaires seront prochainement organisés par les autorités autrichiennes et françaises et des contacts ont été établis pour des projets analogues au Royaume-Uni, au Danmark et en Italie. L'objectif de ces cours vise à améliorer la capacité des agents des douanes chargés des contrôles aux frontières. Ils ont trait à l'utilisation des équipements de mesures pour la détection des substances radioactives et autres matières nucléaires. Les services douaniers ont été invités à utiliser de manière accrue le réseau de courrier électronique SCENT/SID qui permet de relier entre eux et avec la Commission les 350 terminaux répartis sur l'ensemble du territoire de la Communauté et d'échanger directement et en temps réel des informations opérationnelles sur des cas de trafic illicite constatés ou soupçonnés. La Commission prépare également une brochure à l'intention des services douaniers avec l'objectif de donner des informations immédiates et pratiques pour les agents en cas de suspicion. Dans le cadre de l'assistance technique qu'elle fournit aux pays de la CEI (programme Tacis), la Commission fait notamment porter son action sur la lutte contre le trafic illicite des produits nucléaires. Elle a déjà fait livrer à certains bénéficiaires des équipements de détection (8 testeurs de radiation au Kazakhstan, 5 pour l'Ukraine) et entend poursuivre dans le futur ses efforts dans ce sens. Dans le cadre du programme Phare, la Commission a approuvé en novembre 1995 un programme spécifique pour la facilitation du transit qui porte notamment sur l'assistance technique dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite de matières nucléaires. Une expertise est actuellement en cours afin d'évaluer les besoins y compris dans ce domaine. Les protocoles d'assistance mutuelle en matière douanière contenus dans les différents types d'accords conclus par la Communauté (soit seule, soit conjointement avec les EM) avec les pays tiers (PECO, pays de la CEI, etc. ) permettent aux autorités administratives des parties contractantes de coopérer entre elles pour lutter contre le trafic illicite des matières nucléaires et substances radioactives. En particulier, suite à l'entrée en vigueur des accords intérimaires avec la Russie et l'Ukraine le 1er février 1996, ces protocoles peuvent d'ores et déjà être utilisés avec ces deux pays pour les matières relevant du Traité EURATOM La Commission négocie des accords de coopération douanière avec les principaux partenaires commerciaux de la Communauté (Etats-Unis, Canada), qui comportent un volet sur l'assistance mutuelle couvrant les domaines régis par des dispositions communautaires, y compris les matières relevant du Traité Euratom. Elle entretient également des relations de coopération sur ce thème avec les Etats-Unis, notamment sous l'angle de la formation des personnels concernés, dans le cadre de rencontres bilatérales périodiques sur les questions douanières. c) 2. 3. 4. 5. 11 V. JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES 1. Comme proposé dans le rapport sur le trafic illicite de substances radioactives et de matières nucléaires présenté au Conseil européen d'Essen en décembre 1994, le mandat de l'unité "drogues" Europol. ci-après l'UDE (le précurseur d'Europol jusqu'à la ratification de la convention Europol) a été étendu au trafic illicite de substances radioactives et nucléaires par une action conjointe du Conseil en mars 1995. L'UDE a tenu un atelier des fonctionnaires de police des États membres dans lesquels des saisies ont été faites et a organisé une conférence européenne sur le trafic illicite avec la participation d'experts des EM, de la Commission et d'organisations internationales les 26 et 27 octobre 1995. Lors de cette conférence, les experts ont recommandé plusieurs projets pour l'UDE en vue d'améliorer la coopération et l'échange d'informations entre les États membres (création d'un système de notification immédiate des saisies, installation d'une base de données de police de l'Union européenne, liste mise à jour des agences nationales compétentes, rapport trimestriel sur la situation de l'Union européenne, analyse d'évaluation des menaces, étude comparative des instruments juridiques nationaux, contrôle de l'équipement). Quand la convention Europol entrera en vigueur, le trafic illicite de substances nucléaires et radioactives restera l'un des principaux objectifs d'Europol. Selon l'article 2 par. 2, Europol agira initialement pour empêcher et combattre le trafic illégal de substances nucléaires et radioactives. Comme exposé à l'annexe à la convention, il y a lieu d'entendre par "crime lié aux matières nucléaires et/ou radioactives" les infractions criminelles énumérées à l'article 7 par. 1 de la convention sur la protection physique des matières nucléaires de 1980 et concernant les matières nucléaires et/ou radioactives définies à l'article 197 du Traité EURATOM et dans la directive 80/836 Euratom du 15 juillet 1980. En 1995, les travaux ultérieurs des États membres dans le cadre du troisième pilier portaient sur une première évaluation d'un questionnaire détaillé sur la lutte contre le trafic illicite qui avait été distribué par la présidence allemande. Elle fait apparaître des différences en ce qui concerne l'estimation des menaces en général, l'existence d'équipements techniques permanents installés aux frontières, dans les ports maritimes et dans les aéroports de même que la diversité des accords bilatéraux avec les PECO et la CEI. Les propositions d'actions possibles au sein de l'UE, convenues par le Groupe directeur II et approuvée par le Comité K. 4 en novembre 1994, ont été en partie examinées et approuvées par la conférence européenne de l'unité "drogues" Europol. La Présidence italienne souhaite organiser, au cours du premier semestre de 1996, un séminaire sur le trafic illicite de matières nucléaires et de substances radioactives dans le cadre de la coopération douanière au sens du titre VI du TEU. 2. En ce qui concerne la coopération avec les États tiers, les ministres de la justice et des affaires intérieures de l'UE et des PECO se sont réunis pour la conférence sur la drogue et le crime organisé en septembre 1994 à Berlin en Europe. Ils ont déclaré développer la coopération entre autres dans la lutte contre le trafic de matières radioactives et nucléaires et ont décidé d'examiner certains moyens de coopération pour préparer une évaluation commune de la situation, une coopération dans le domaine de la protection des stocks radioactifs et nucléaires, l'établissement de points de contact et l'assistance mutuelle des autorités de police. En juin 1995, un séminaire réunissant les Etats membres de l'Union européenne et les PECO sur la coopération entre les polices pour combattre la drogue et le crime organisé s'est tenu dans le cadre du dialogue structuré qui a défini des méthodes de coopération dans les différents domaines du crime organisé, y compris le trafic illicite 12 de matières radioactives et nucléaires. Dans le domaine de la coopération juridique en matière pénale, les ministres de la justice et des affaires intérieures de l'UE et des PECO sont convenus lors de leur réunion du 25 septembre 1995 pour combattre le crime organisé international d'un programme d'action qui souligne, entre autres, la nécessité de signer et de ratifier la convention de 1980 sur la protection physique des matières nucléaires ainsi que l'utilité de la criminalisation du vol et du trafic de matières radioactives et nucléaires non couvertes par la convention de 1980. En ce qui concerne les relations de l'UE avec la Russie, la lutte contre le trafic illicite de substances nucléaires et radioactives a été identifiée par le Comité K. 4 comme l'une des questions prioritaires selon les conclusions du Conseil Affaires Générales de novembre 1995. CONCLUSIONS La Commission est d'avis que les activités décrites ci-dessus ont rempli en partie le mandat donné par le Conseil Européen d'Essen. Certains domaines requièrent un approfondissement et une accélération des travaux et des décisions par l'Union Européenne en coopération avec ses partenaires tiers. La Commission est prête à faire des propositions en ce sens et poursuivra ses activités déjà bien engagées. Elle considère en outre que grâce à ces activités, le programme de lutte contre le trafic illicite de matières nucléaires adopté lors du Sommet nucléaire de Moscou et que l'UE a contribué à préparer, est déjà substantiellement mis en oeuvre par l'Union Européenne. S'agissant de la coopération en matière de justice et affaires intérieures, la Commission travaillera en étroite collaboration avec l'UDE et les organisations internationales afin de contribuer de façon constructive aux initiatives des Etats membres dans la mise en oeuvre des conclusions d'Essen. 13 Annexe 1 COOPERATION DANS LE CADRE CONTRACTUEL EXISTANT AVEC LES REPUBLIQUES DE L'EX-URSS Accord de partenariat avec la Russie Dans l'accord signé le 26 juin 1994, l'article 84 porte sur la coopération dans le domaine de la prévention des activités illicites. Cette coopération repose sur des consultations mutuelles et des interactions étroites ainsi que sur une assistance technique et administrative. La mise en oeuvre des actions de coopération prévues dans cet article est définie par des groupes spécialisés du Conseil. La conclusion d'un accord couvrant le commerce des matières nucléaires avec la Russie est envisagée d'ici le 1er janvier 1997. Cet accord pourrait éventuellement inclure la mise en place de mesures portant sur la prévention du trafic illicite nucléaire. Accord de partenariat avec la Biélorussie L'accord signé le 6 mars 1995 contient expressément une disposition visant à lutter contre le trafic illicite de matières nucléaires (art. 79): "The parties agree on the necessity to make efforts to cooperate, within the framework of their respective powers and competences, in order to combat nuclear smuggling. Cooperation in this area should include exchange of information, technical support for analysing and identifying the material, administrative and technical assistance for the installation of efficient customs control. Further cooperation in this field could be identified as need arises". Autres accords déjà conclus: Ukraine, Moldavie, Kirgyzistan, Kazakhstan Il n'y a pas de mention de la prévention des activités illicites dans les trois premiers accords. L'accord signé avec le Kazakhstan reprend l'art. 84 de l'accord Russie qui prévoit donc une coopération dans le domaine de la prévention des activités illégales. Géorgie, Arménie (paraphés le 15 décembre 1995), Azerbaïdjan (paraphé le 18 décembre 1995): ces accords prévoient également de reprendre certains éléments basés sur la prévention des activités illégales. Tous les accords de partenariat et de coopération prévoient: ou un accord sur le commerce des produits nucléaires (Ukraine, Kazakhstan, Kirghizie et Ouzbékistan) ou la possibilité d'en introduire un si nécessaire. A défaut, les dispositions du Traité Euratom s'appliqueront (Biélorussie, Moldavie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan). 14 COOPÉRATION EN MATIERE DE GARANTIES NUCLEAIRES Annexe 2 Introduction 1. La coopération entre l'EURATOM et la Fédération de Russie dans le domaine des garanties nucléaires a été instaurée en 1992 et formalisée en 1993. Les États membres de l'Union européenne, le Parlement européen et la Commission ont réalisé qu'il fallait d'urgence instaurer une coopération dans le domaine des garanties nucléaires avec les républiques de la CEI (Communauté des États indépendants ) et, notamment, la Fédération de Russie en vue: • • • d'améliorer le système de contrôle et de comptabilité de matières nucléaires dans les républiques de la CEI pour l'amener aux normes pratiquées dans les pays qui disposent des programmes nucléaires substantiels. d'aider à s'assurer qu'un tel système satisferait aux garanties exigées par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AŒA) et; et donc de contribuer à la non-prolifération des matières nucléaires et à la minimisation des risques que le trafic illicite de matières nucléaires fait encourir au public. 2. En raison de la nécessité d'utiliser de façon optimale des ressources limitées, une première phase de coopération avec la fédération de Russie a été réalisée en 1993 et 1994, grâce aux fonds mobilisés par le Parlement européen sur la ligne budgétaire B4-2001. Il a été convenu avec les autorités russes d'une structure de coordination orientée sur le projet qui s'est avérée efficace en ce qui concerne la transparence, la documentation des résultats, la gestion des projets et l'octroi de ressources. 3. Les participants permanents à cette coopération sont: • • • • Gosatomnadzor (GAN) - l'inspection fédérale russe; le ministère de l'énergie atomique de la Russie (Minatom) qui est le principal opérateur nucléaire en Russie; la direction du contrôle de sécurité d'Euratom (DCS), DG XVII-E, et le Centre commun de recherche de la Communauté (CCR). En outre, dès le début, on a demandé et obtenu la participation et l'appui des autorités des États membres et, notamment, des opérateurs des installations nucléaires de l'Union européenne. Sans cet appui, les activités de formation réalisées pendant la première phase seraient restées largement théoriques. 4. Une première phase de la coopération, touchant essentiellement à la formation et à l'élaboration ainsi qu'à l'examen des concepts et des approches, s'est terminée fin 1994; trois projets concrets (voir ci-dessous) ont été lancés dans une deuxième phase de la coopération en 1995, parallèlement à la poursuite de séminaires et d'activités de formation. Résultats de la première phase 5. Les actions effectuées en 1993 et 1994 peuvent être subdivisées comme suit: • Formation et familiarisation; 15 Conception de système de contrôle de matières nucléaires; Séminaires; Exercices d'inspection. • • • Ces actions visaient à familiariser les participants russes avec la préparation, l'exécution et l'évaluation / conclusion des inspections telles qu'elles sont effectuées par EURATOM En décembre 1994, l'expérience acquise a été évaluée lors d'un atelier. Les principales conclusions étaient que les activités ou les exercices d'inspection ont fourni une formation sur le tas essentielle et qu'elles devraient être étendues à d'autres types d'installations. 6. Le coût de la première phase de la coopération EURATOM - Fédération de Russie dans les sauvegardes s'est élevé à 1,5 millions d'écus. Ces dépenses ont été financées de la ligne budgétaire mise à disposition par le Parlement européen. La deuxième phase de la coopération 7. À la fin de la première phase de la coopération EURATOM - Fédération de Russie dans le domaine du contrôle de sécurité, la Russie a officiellement proposé quatre projets importants, ( 1) concernant tous la mise en oeuvre pratique du contrôle et de la comptabilité de matières nucléaires (NMAC) en Russie, basée sur les résultats de la première phase décrite plus tôt. L'un des projets a dû être abandonné. Les trois autres sont poursuivis avec succès. Ces projets, généralement désignés par les sigles projets MENS, PROC et CISNER, sont décrits de manière assez détaillée plus tard dans le document. La Russie a affirmé publiquement l'importance capitale de tous ces projets, son appréciation du travail exécuté et l'utilité des résultats obtenus, qu'ils ont décrits comme très significatifs et essentiels. 8. L'idée à la base des projets était que les experts russes réaliseraient la conception de systèmes, de concepts et d'approches appropriés grâce à des contacts, des discussions et des échanges quotidiens avec le personnel correspondant d'EURATOM, tandis que les outils de conception nécessaires (par exemple des ordinateurs, la documentation) et l'infrastructure seraient mis à disposition par la Commission. 9. D'autres projets ont été ajoutés à cette liste au cours de la réunion du groupe mixte de coordination (JCG) en décembre 1995. Il est notamment envisagé de préparer un autre "projet de prise d'inventaire physique et de vérification (PITV)" dans des complexes nucléaires. Ce projet devrait comprendre: • l'utilisation de l'expérience qu'a EURATOM des aspects méthodologiques pour mettre au point des méthodes et des procédés dans les installations sélectionnées; l'exécution pratique de la prise d'inventaire physique et de la vérification; • • des essais de l'équipement et des instruments de contrôle de sécurité d'Euratom • pendant la phase pratique du projet; la formation du personnel du centre de recherche dans les domaines de la comptabilité de matières nucléaires et de la prise d'inventaire physique. 10. Le coût total est évalué à quelque six millions d'écus, et la contribution d'EURATOM estimée à environ 3 MECU pour 1996 et à environ 1,8 millions d'écus pour 1995; on (D Ultérieurement réduit à 3 en raison des difficultés d'accès aux données pour les inspecteurs de la Gosatomnadzor. 16 s'attend à ce que la Russie contribue au moins pour le même montant mais principalement en termes de main-d'oeuvre. Conclusions et recommandations 11. Les 3 premières années de la coopération EURATOM - Fédération de Russie dans le domaine des garanties nucléaires permettent de conclure que: • • • • • • la phase de formation et de conception a été achevée à la fin de 1994. La deuxième phase orientée sur le projet doit être encouragée et poursuivie parce qu'elle semble être le meilleur moyen d'introduire une comptabilité et un contrôle modernes et efficaces des matières nucléaires impliquant un maximum de personnel d'exécution dès le début. Les résultats sont encourageants et leur valeur a été officiellement reconnue par les partenaires russes comme significative et essentielle; Certains problèmes pratiques empêchent toutefois des progrès plus rapides: la barrière linguistique, l'obtention rapide de visas pour les experts russes, des problèmes de logistique tels que le transport des instruments en Russie, des ressources en main-d'oeuvre limitées. Le contrôle de sécurité d'Euratom a également profité de cette coopération, puisque le personnel de la DCS a été invité à réfléchir sur le contrôle de sécurité d'Euratom et à le décrire pour des étrangers qui ont professionnellement examiné ses méthodologie et pratiques. Les fonds mis à disposition par le Parlement étaient suffisants. INFORMATION DÉTAILLÉE SUR LES PROJETS EN COURS 1. SYSTÈME DT INFORMATION CENTRALISE DE MINATOM (le projet MINS) 1. 1. Description du projet Le projet MINS ( MINATOM Computerised NMAC Information System) a été établi conjointement par Minatom, le principal opérateur de la fédération de Russie et la direction du contrôle de sécurité d'Euratom. Il comporte l'étude, la conception, la spécification, la réalisation et la mise en oeuvre d'un système d'information centralisé et automatisé pour Minatom. Il a été décidé que MENS devrait se concentrer d'abord sur un système centralisé installé au quartier général, relié aux postes de travail automatisés dans deux centrales nucléaires, dans une installation de fabrication de combustible, l'uranium faiblement enrichi (UFÉ) et dans l'organisation ou les organisations de contrôle. Les résultats du projet devraient fournir à Minatom une plate-forme informatique et un système de comptabilité fiables, qui doivent permettre aux différents utilisateurs d'acquérir l'expérience nécessaire d'un système automatisé que les organisations russes responsables peuvent par la suite élargir à un système automatisé NMAC complet pour tout le cycle du combustible dans la fédération de Russie. Les objectifs généraux du projet MENS peuvent être résumés comme suit: développement d'un document-cadre et d'accompagnement réglementaire amélioration du système centralisé d'information (au quartier général) 17 amélioration du système NMAC au niveau des installations (postes de travail automatisés) MENS présente les caractéristiques suivantes: grande fiabilité du système, utilisation optimale de technologies modernes pour une transmission et un traitement rapides et sûrs des informations, base de données étendue pour le stockage et la gestion des données NMAC. Étant donné le champ d'application du projet, les organisations suivantes y participent: • MENATOM, le ministère de l'énergie atomique de la Fédération de Russie, qui est l'autorité demanderesse et le responsable de la mise en oeuvre; • TSNELAtominforrn, qui est un grand institut de recherche et de traitement de l'information dépendant de Minatom; une section d'Atominform spécialement créée a été chargée d'effectuer la majorité des travaux pour le projet MENS; • ROSENERGOATOM une organisation publique ('opérateur') regroupant et supervisant la plupart des centrales nucléaires de la Fédération de Russie; • TVEL, l'organisation publique ('organisation d'opérateur') à laquelle appartient l'installation de fabrication de combustible UFE à Novosibirsk; • VNELA, institut de recherche scientifique pour l'automatisation; • VNEENM, institut de recherche scientifique pour les matériaux inorganiques; • GOSATOMNADZOR, l'autorité fédérale de contrôle de sécurité de la Fédération de Russie; • EURATOM, le partenaire qui apporte les informations et son expertise. 1. 2 Évolution et statut du projet I^e projet MENS a été officiellement lancé en septembre 1994. La période de septembre 1994 à juillet 1995 a permis aux deux parties de prendre connaissance de leurs méthodes de travail respectives, d'organiser des missions d'enquête et d'établir un programme de travail préliminaire. L'équipe actuellement responsable du projet comporte 21 membres (7 de l'EURATOM) plus 10 à 15 spécialistes supplémentaires du côté russe qui sont appelés pour des tâches spécifiques à effectuer. Le projet devrait être terminé fin 1999. Après une période d'échanges intensifs d'informations, les experts russes ont publié un nombre considérable de notes techniques comprenant un rapport détaillé de faisabilité. L'architecture du système a été élaborée et des documents appropriés ont été traduits et examinés lors des réunions techniques. Aujourd'hui, le projet est arrivé à un tournant: les centrales nucléaires qui participent au projet MINS ont été choisies: il s'agit de Kalinin (WWER1000) et Smolensk (RBMK 1000). L'installation de fabrication de combustible sera l'installation UFE à Novosibirsk. Chacune sera équipée des postes de travail automatisés appropriés. L'opérateur ROSENERGOATOM, qui contrôle les centrales nucléaires et le bureau central de MINATOM lui-même recevront également les postes de travail appropriés. Après les analyses initiales de faisabilité, on aborde l'acquisition et l'installation des équipements, la formation et la préparation spécifiques de la programmation du système de gestion de la base de données. Une première livraison d'équipement devrait avoir lieu au milieu de l'année 1996. 18 2. PROCEDURES DE PRISE DTNVENTAIRE PHYSIQUE : le projet PROC 2. 1. Description du projet Le projet PROC a été mis en place par Minatom, Gosatomnadzor et la direction du contrôle de sécurité d'Euratom pour le développement de recommandations communes concernant les Physical Inventory Taking (PIT) PROCedures (PROCédures de prise d'inventaire physique) dans les centrales nucléaires WWER-1000 et dans une installation de fabrication de combustible UFE. Le but était de couvrir tout l'éventail des activités concernant l'inventaire physique: codification de système de comptabilité, vérification des pièces, documentation, préparation physique, organisation. 2. 2. Evolution et statut du projet Les travaux ont commencé en juillet 1994 et se sont terminés en février 1996. • Les installations retenues pour le projet étaient la centrale nucléaire WWER-1000. de Kalinin et l'installation de fabrication de combustible UFE de NOVOSIBIRSK. Des informations techniques concernant les opérations d'installation, la codification de la comptabilité des matières et, notamment, les procédures d'inventaire physique ont été fournies par les opérateurs. L'équipe responsable du projet a visité les deux sites pour vérifier les informations fournies et examiner la comptabilité des matières nucléaires et les modalités d'inventaire physique. • La deuxième étape était la production des documents. EURATOM a fourni des recommandations générales pour dresser l'inventaire physique qui ont été traduites en russe, pour être examinées et faire l'objet d'un accord. EURATOM a ensuite produit deux documents fournissant des recommandations concernant l'inventaire physique à dresser respectivement dans les centrales nucléaires et dans les installations de fabrication de combustible UFE. Enfin l'opérateur (Minatom) a mis au point, en se fondant sur les orientations convenues, les procédures spécifiques PIT pour les installations de Kalinin et Novosibirsk, y compris la préparation opérationnelle, les méthodes d'inventaire, l'évaluation etc. • Il a été convenu que les 5 documents produits dans le cadre du projet (chacun disponible en anglais et russe) seraient mis en oeuvre dans le projet suivant (PITV - exercices PIT complets suivis de la vérification d'inventaire physique (PIV) par Gosatomnadzor). Ixs documents pourront alors être réexaminés compte tenu de l'expérience acquise. 3. PRISE ET VÉRIFICATION D'INVENTAIRE PHYSIQUE ; le projet PITV 3. 1. Description du projet Le projet PITV est complémentaire du projet PROC. Il doit permettre d'appliquer, d'expérimenter et d'évaluer dans la pratique les documents produits pendant les projets PROC et PIT. Chacune des trois organisations impliquées sont donc très intéressées par les résultats de ce projet. Le projet PITV a été mis au point par Mnatom , Gosatomnadzor (GAN ) et la direction du contrôle de sécurité d'Euratom (DCS) pour dresser deux inventaires physiques (PIT) consécutifs avec la participation d'EURATOM dans la centrale nucléaire (CN) de Kalinin et dans l'installation de fabrication d'UFE de Novosibirsk en se fondant sur les recommandations et les procédures produites dans le cadre du projet PROC sus-mentionné, et permettre au GAN de 19 procéder aux vérifications d'inventaire physique (PFV) selon les recommandations PFV et les procédures à élaborer pendant le projet. Le but est d'appliquer, d'expérimenter et au besoin de réexaminer les recommandations et les procédures pour les PIT produits pendant le projet PROC précédent et d'élaborer des recommandations et des procédures pour les PEV. Afin de couvrir une période de bilan matière (PBM) complète, deux exercices PET consécutifs seront menés à la CN de Kalinin et dans l'installation de fabrication de UFE de Novosibirsk suivis de PEV effectuées par le GAN après les deuxièmes PET 3. 2. Évolution et statut du projet 3. 2. 1. Le projet vient de débuter à Luxembourg en février 1996 par une réunion préliminaire des trois organisations sus-mentionnées et devrait se terminer en 1998. 3. 2. 2. l^es PET initiaux dans les deux installations choisies seront probablement exécutées vers la fin de 1996. 3. 2. 3. I^es deuxièmes PIT clôturant la PBM sont prévues pour la fin de 1997, suivie des PFV effectuées par le GAN. On examinera la question de l'utilisation d'instrumentation de mesure et d'ordinateurs pour les PIT et PFV. 4. COMPTABIIJTÉ AUTOMATISÉE DE MATIÈRES NUCLÉAIRES : le projet CISNER 4. 1. Description du projet Le projet CISNER a été mis au point conjointement par Gosatomnadzor (GAN), l'agence fédérale russe de contrôle, et la direction du contrôle de sécurité d'Euratom pour le développement et la mise en oeuvre d'une comptabilité automatisée de matières nucléaires [Control Information System for the North- European Region of Gosatomnadzor (GAN)]. Le système à développer sera un système à plusieurs niveaux de contrôle et de comptabilité de matières nucléaires impliquant tous les niveaux de flux d'informations entre les opérateurs, l'inspecteur local du GAN, le bureau local du GAN et les quartiers généraux régionaux du GAN à Saint-Pétersbourg. Le système présentera les caractéristiques suivantes: transmission et traitement rapides de l'information, grande fiabilité de l'information transmise et traitée, grande fiabilité du système, réduction du travail de routine au strict minimum, création et entretien d'une base de données pour la comptabilité et le contrôle de matières nucléaires dans la région nord- européenne du GAN et développement d'outils automatisés pour optimiser la prise de décision. 4. 2. Évolution et statut du projet I^es travaux du projet ont véritablement commencé en novembre 1994 et devraient se terminer en décembre 1997. I^e projet a commencé par l'analyse des systèmes existants de contrôle et de comptabilité de matières nucléaires dans les installations qui participent au projet. Des visites aux installations ont eu lieu: elles ont montré que dans la plupart des cas, il existait des systèmes locaux pour la gestion des matières nucléaires et que, dans certains cas, ils avaient été mis à jour pour prendre en compte les exigences du contrôle de sécurité international. l^es visites ont également montré que le travail d'inspection de Gosatomnadzor se limite, en fait, à des contrôles de comptabilité et de cohérence. Les vérifications physiques sont marginales 20 parce qu'il n'y a aucun équipement de contrôle de sécurité (instruments AND, scellés ou systèmes de surveillance, par exemple). Il a été donc décidé d'étendre le projet CISNER pour y inclure l'acquisition et l'installation de l'instrumentation de contrôle de sécurité nécessaire pour contrôler les centrales ainsi que la formation des inspecteurs de Gosatomnadzor en vue de l'utilisation des équipements. Parallèlement, les travaux de développement du système automatisé de traitement des données ont commencé. E^e flux de données relatives à la comptabilité et au contrôle des matières nucléaires concerne les installations elles-mêmes, l'inspecteur local de Gosatomnadzor, les bureaux locaux de Gosatomnadzor à Sosnovy Bor, Mourmansk, Severodinsk, Kurchatov et Desnogorsk et la direction de la région nord-européenne à Saint-Pétersbourg. Afin de diviser le projet en éléments gérables, un projet pilote a été défini qui implique une centrale nucléaire et tous les niveaux de communication entre l'opérateur, les bureaux locaux de Gosatomnadzor et le bureau régional principal de Gosatomnadzor à Saint-Pétersbourg. Les détails du projet pilote ont été définis, l'acquisition et le développement du matériel et du logiciel informatiques sont en cours. I^es premiers équipements devraient être livrés pour le milieu de l'année 1996. Ex>rsque les essais du système pilote seront concluants, le système sera étendu aux autres installations du projet en se fondant sur une liste de priorités établie par Gosatomnadzor. 21 Projets mis en oeuvre ou en cours de préparation dans le cadre de Phare et de Tacis Annexe 3 I Coopération avec la Fédération de Russie concernant le trafic illicite Coopération pour la conception et le développement d'un système de base de données pour l'identification des matières nucléaires d'origine inconnue Partenaire : Institut de chimie non organique, Moscou a) b) c) d) e) Objectif : définition de paramètres caractéristiques des matières nucléaires utilisés dans les pays de l'ex- URSS. établissement des caractéristiques des processus et des équipements de production (retraitement, fabrication de combustible, réacteurs, installations d'enrichissement) pour les installations de l'ex- URSS. sélection des matières nucléaires qui devraient être mieux définies et conservées comme références dans des archives à l'ETU. réalisation de la base de données de l'ITU avec les données générales des anciens Etats du COMECON et d'une base de données plus détaillée à l'institut de chimie non organique. élaboration d'un système de consultation pour analyser et interpréter les résultats analytiques au moyen des bases de données à l'ITU et à l'institut de chimie non organique. IL Coopération avec la Fédération de Russie sur la modernisation du système de contrôle et de comptabilité des matières nucléaires (NMAQ IE 1. Examen des besoins Comme expliqué dans la communication précédente, la connaissance et l'évaluation des besoins techniques détaillés pour la création d'un système NMAC sont fondamentales pour garantir l'établissement d'une infrastructure technique efficace en collaboration avec la Fédération de Russie. La Commission a donc procédé à une réévaluation de ces besoins en collaboration étroite avec les autorités russes, MINATOM et GAN, en tenant compte de la spécificité et de l'ampleur du cycle du combustible nucléaire et du type de système de contrôle de sécurité à mettre en oeuvre: a) au niveau de l'installation: chaque installation nucléaire doit disposer d'un système de comptabilité détaillée des matières nucléaires pour toutes les matières nucléaires reçues, expédiées, traitées ou stockées. El doit permettre des mesures précises et l'ordre de grandeur de la marge d'erreur de ces mesures doit être connu. Besoins: une étude doit être réalisée pour définir la spécificité du système NMAC pour les différentes parties du cycle du combustible. I^a formation, les aspects réglementaires et l'établissement de règles spécifiques pour chaque type d'installation sont très importants à l'étape initiale de la mise en oeuvre du nouveau système de contrôle de sécurité. El convient également d'établir pour chaque type d'installation, un bilan matière et des procédures statistiques d'évaluation de la comptabilité appropriés, ainsi qu'une liste des instruments et systèmes de mesure les plus indiqués. L'appui technique et la formation nécessaires doivent être fournis. b) au niveau des autorités: 22 les inspecteurs doivent vérifier, en toute indépendance, les déclarations faites par les opérateurs des installations. Besoins: cela implique la formation des inspecteurs, du personnel des installations responsable de la comptabilité et des effectifs des laboratoires d'analyse indépendants, ainsi que la mise en place d'une base de données automatisée pour la collecte, la recherche et l'analyse des données comptables et pour la collecte des résultats des inspecteurs. Des techniques de mesure adaptées à chaque type d'installation et l'instrumentation nécessaire doivent être mises à disposition pour les inspections. El 2. Enseignement, formation et élaboration des méthodologies de contrôle de sécurité Comme mentionné au point IL 5. a) du document, la Fédération de Russie a décidé en mars 1995 de créer le "Russian Safeguards Methodological and Training Centre", ci-après le RMTC, dans le cadre de flnstitute of Physics and Power Engineering", ci-après 1TPPE, à Obninsk dans la région de ICaluga, près de Moscou, Le RMTC s'occupera principalement de la formation des inspecteurs et des opérateurs d'installations qui dépendent de MINATOM et d'autres organisations. Le centre sera aménagé dans des locaux existants, disposant déjà d'une autorisation pour l'utilisation de matières nucléaires en vrac (U, Pu). I^es structures comprendront des salles de classe pour les cours théoriques et des laboratoires pour la formation pratique aux techniques de mesures des matières nucléaires. I^es instruments seront fournis grâce à l'appui de la Commission (TACES), de même que les normes pour les matières nucléaires et les matières nucléaires de référence. Le programme d'enseignement et de formation comporte des cours de base communs pour les inspecteurs et les opérateurs (principes de NMA&C, techniques de vérification) et des cours spécifiques pour les opérateurs ou les inspecteurs, portant sur la NMA ou les procédures d'inspection. Une étude est actuellement réalisée par le CCR, l'EPPE (MINATOM) et le GAN pour déterminer les spécifications techniques détaillées pour chacun des modules de cours (tenant compte de la nouvelle législation russe), les centres de formation, l'instrumentation, les matières de référence et les capacités d'évaluation de données nécessaires. Pour la première phase de la mise en oeuvre du centre de formation, le CCR et l'EPPE collaborent, dans le cadre du programme TACIS, pour créer cinq cours de formation, consacrés à des techniques spécifiques d'évaluation et de mesure, intéressantes à la fois pour les opérateurs et les inspecteurs. I^es premiers cours pour les formateurs seront organisés dans un proche avenir au CCR, à Ispra tandis que les premiers cours de formation à l'EPPE, à Obninsk, devraient débuter en juin 1996. A la demande expresse du GAN, des cours orientés par les techniques de mesure et des exercices de vérification d'inventaire physique ont été et seront organisés au CCR Ces cours seront transférés à Obninsk, lorsque le RMTC sera totalement opérationnel. I^e RMTC est également très important comme forum et point de contact entre les opérateurs et les inspecteurs. Des discussions et des séminaires communs devraient les amener à comprendre leurs obligations respectives et la manière de s'y conformer dans l'état actuel de l'industrie nucléaire russe. Un programme de R & D sur les concepts et les méthodologies du contrôle de sécurité devrait également être mis en place pour accompagner le développement du RMTC. 23 II 3. Appui scientifique et technique général Comme la Commission l'a souligné dans sa communication précédente, l'établissement d'un système de contrôle de sécurité et NMAC entièrement fiable requiert des installations spécifiques pour les opérateurs et/ou les inspecteurs, l^es modalités de mise en place de ces installations sont encore à l'étude avec les autorités russes. Exs grandes lignes ainsi que l'emplacement ont été déjà convenus et une mission d'experts de la Commission devrait bientôt se rendre en Russie afin d'élaborer avec les spécialistes russes le mandat pour ces projets. E^a coopération envisagée vise à offrir au GAN et au MINATOM des conseils et à instaurer un échange d'expériences pratiques. El est également envisagé de fournir l'instrumentation mais cela dépendra de l'équipement approprié déjà présent dans les laboratoires russes. n. 3. 1. Centre de mesures des matières nucléaires a) b) En collaboration avec les experts de différents laboratoires, il devrait: faire le point sur les différentes techniques de mesure couramment appliquées aux matières nucléaires, servir de base à un programme de contrôle de qualité pour contrôler régulièrement les capacités de mesure dans différentes installations et dans les laboratoires d'analytise. IE. 3. 2. Capacités analytiques de contrôle de sécurité I^es échantillons prélevés par les inspecteurs du contrôle de sécurité doivent être analysés avec une grande précision par des techniques d'analyse destructive et, dans certains cas spécifiques aussi, par des méthodes de vérification non destructive. I^e GAN a manifesté un grand intérêt pour la mise en place des capacités techniques et de l'infrastructure nécessaires pour mettre en oeuvre différentes approches, selon les besoins spécifiques. En outre, la nécessité d'une analyse indépendante de matière "vagabonde" se fait également de plus en plus pressante. II. 3. 3. Développement et acquisition d'instruments Très peu d'instruments sont utilisés actuellement dans les installations nucléaires russes pour la mise en oeuvre du système NMAC. Cependant, plusieurs laboratoires de la Fédération de Russie ont une grande expérience du développement de l'instrumentation pour le contrôle de processus et de qualité dans les installations de production et les mesures nucléaires pour l'équipement sensible dans les centres de recherche. Le but de la coopération entre les laboratoires de R & D et l'industrie russes et européens est: de réexaminer les technologies existantes disponibles et d'évaluer leur utilisation ou leur adaptation possible aux fins du NMAC, a) b) de définir des projets spécifiques visant le développement de nouveaux instruments adaptés à la mise en oeuvre du NMAC. Sur la base des résultats obtenus, des relations devraient être établies entre l'industrie russe ou des laboratoires de production et l'industrie européenne afin de développer une production industrielle d'instrumentation en Russie. ID. Coopération avec les pays Phare concernant le trafic illicite III 1. FONSAFE (Analyse nucléaire scientifico-légale pour le contrôle de sécurité) projet avec la Hongrie Partenaire : la Commission hongroise de l'énergie atomique 24 Objectif : a) améliorer les capacités pour l'analyse des matières nucléaires saisies en Hongrie particulièrement dans le domaine des mesures AND des concentrations en nucléide de l'U et du Pu et la détermination de la matrice par AND. b) organiser les intercomparaisons des mesures AND et de l'équipement. c) étendre la base de données à l'ITU en y ajoutant toutes les données et les résultats connexes des mesures rendues accessibles par l'Institut des isotopes, qui est responsable de l'identification et de la mesure des matières nucléaires saisies en Hongrie. établir une procédure qui permette, à sa demande, d'aider la Hongrie dans les mesures de matières nucléaires saisies et dans la définition de leurs origine et utilisation projetée, notamment: - par des mesures à l'ITU sur des sous-échantillons fournis par la Hongrie ou sur les matières saisies elles-mêmes, lorsqu'il s'agit de Pu, à condition que les matières résiduelles soient réexpédiées en Hongrie, - analyse et interprétation communes des résultats fondés sur la base de données de l'ITU. accueillir, pour un mois environ, un expert hongrois qui étudiera l'expérience acquise dans le domaine sus-mentionné. d) e) III 2. Projet FONSAE^E avec la République tchèque Partenaire : Bureau d'État pour la sécurité nucléaire de la République tchèque Objectif : A. Au début, une analyse supplémentaire des matières nucléaires saisies en République tchèque sera effectuée à l'ITU. Pour le transfert efficace du savoir-faire et de l'expérience, deux experts tchèques doivent être associés aux activités suivantes pendant deux périodes de trois mois et une période de six mois: 1) expédition à l'ITU d'un échantillon d'uranium hautement enrichi (UHE), saisi à Prague entre novembre 1994 et juin 1995, pour des analyses approfondies portant sur les radionuclides et les impuretés chimiques; évaluation des données analytiques pour la révélation de l'origine possible des matières; 2) 3) développement des parties sélectionnées d'un système de base de données relationnelle pour les matières nucléaires à l'ITU. B. Dans la deuxième phase, le contractant et ses experts assisteront l'Institut de recherches nucléaires dans les tâches suivantes: 1) modernisation de l'équipement de laboratoire du laboratoire analytique central afin d'améliorer les capacités analytiques internes; analyse des matières de référence UEEE de l'ex-Union soviétique. 2) C. Un ou deux ateliers avec les représentants de la République tchèque et de l'Union européenne doivent être organisés pour échanger les expériences acquises dans le domaine du traitement et de l'analyse des matières nucléaires. Eïï 3. Autres projets FONSAFE Des projets semblables mais spécifiques du pays, sont prévus pour la Bulgarie et l'Ukraine (davantage ciblés sur l'aide à la manipulation et à l'identification sur place des matières radioactives par AND). En outre, les autres pays Phare ont manifesté leur intérêt pour une collaboration du même genre. 25 IV. Coopération dans le cadre du CEST IV 1. Projet CEST 40 But du projet: développer une approche améliorée du contrôle de sécurité dans les installations complexes et sensibles de cycle du combustible nucléaire à Tomsk 7. a) Résultats escomptés du projet: développement des critères réglementaires de comptabilité des matières nucléaires applicables à des installations spécifiques de cycle du combustible, basés sur des études de faisabilité pour le développement de systèmes de mesure, mise en oeuvre d'équipements d'inspection sur le terrain, application de mesures de confinement et de surveillance; b) développement des normes réglementaires pour les procédures d'inspection et champ c) d'application; développement d'une approche modèle pour la transmission et le traitement de données concernant des matières nucléaires au bureau de contrôle régional; Les participants russes viennent du GAN, du Mnatom, de l'installation chimique Tomsk 7 et de divers instituts. IV 2. PROJET CIST K-57 Création du système de stockage, de contrôle effectif et de protection physique contre les matières nucléaires et les "ampoule sources of ionizing radiation", ci-après ASIR au complexe de "Baikal-1" qui doit satisfaire aux exigences internationales concernant le contrôle et la comptabilité des matières radioactives. Partenaire : Institut de l'énergie atomique du centre nucléaire national de la République du Kazakhstan Ije projet vise principalement le développement des techniques de stockage, de contrôle effectif et de protection physique des matières nucléaires et des ASER ainsi que le développement et la mise en oeuvre de systèmes de contrôle, de comptabilité et de protection physique contre les matières nucléaires et les ASER stockées dans le complexe de "Baikal-1". 26 ISSN 0254-1491 COM(96) 171 final DOCUMENTS FR 12 05 14 N° de catalogue : CB-C0-96-181-FR-C ISBN 92-78-03000-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg sîf