title: Proposition modifiée de Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l' assainissement structurel dans la navigation intérieure

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 22. 04. 1996 COM(96) 182 final 95/0121 (SYN) 95/0122 (SYN) 95/0123 (SYN) Proposition modifiée de Directive du Conseil concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté 95/0121 (SYN) Proposition modifiée de Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure 95/0122 (SYN) Proposition modifiée de Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable 95/0123 (SYN) (présentées par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) Propositions modifiées dans le domaine de la politique commune concernant l'organisation du marché de la navigation intérieure et des mesures d'accompagnement. EXPOSE DES MOTIFS Lors de sa session pléniere du 13 février 1996, le Parlement européen a approuvé, moyennant un certain nombre d'amendements, présentées par la Commission dans le cadre d'une communication sur une politique commune concernant l'organisation du marché de la navigation intérieure et des mesures d'accompagnement; les propositions suivantes(1), I- II- directive du Conseil concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté; règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure; III- règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1107/70 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. - La Commission a accepté pour la proposition I les amendements concernant le quatrième considérant bis (nouveau) et l'article 10 paragraphe 1, premier alinéa car ceux-ci contribuent à renforcer et à actualiser le texte original; - pour la proposition II la Commission a accepté les amendements concernant le deuxième considérant, le quatrième considérant, l'article premier et l'article deux qui prévoient la possibilité d'une action de déchirage pour une durée supplémentaire de 4 ans, après l'année 1995, jusqu'en 1999 inclus et qui créent une base juridique pour permettre la participation du budget communautaire à l'action d'assainissement pour une année supplémentaire par rapport à la proposition de la Commission. La Commission reconnait que l'action de déchirage d'envergure pourrait se dérouler jusqu'en 1999, à la veille de la libéralisation totale du marché, tout en gardant son objectif de réduction de la surcapacité par le déchirage de 15% du tonnage total de la cale. Dans ce cadre, la participation du budget communautaire au co-financement de l'action pourrait être prolongée d'un an jusqu'en 1999. Par ailleurs, pour éviter toute difficulté d'ordre budgétaire à la fin de l'année 1996, il est effectivement préférable que le règlement entre en vigueur le jour même de sa publication; ( i) JOC 318 du 29. 11. 1995, p. 8. pour la proposition III la Commission a accepté l'amendement concernant l'article premier paragraphe 3 et paragraphe 5 car il est conforme à la philosophie de ces aides et allonge le délai de 6 mois pour la proposition que la Commission doit présenter au Conseil au terme du règlement. En conséquence, la Commission modifie ses propositions comme suit: I. Proposition modifiée de Directive du Conseil concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté 95/0121 (SYN) Proposition initiale Proposition modifiée Quatrième considérant bis (nouveau) des mesures considérant que prennent d'accompagnement transporteurs qui mettent activité; les Etats membres sociales des leur faveur fin à en Article 10, paragraphe 1 1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le informent Ils en 1er janvier 1996. immédiatement la Commission. 1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le informent Ils en 1er janvier 1997. immédiatement la Commission. Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. II Proposition modifiée de Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure 95/0122 (SYN) Deuxième considérant considérant que le règlement (CEE) n° la possibilité d'un 1101/89 prévoit financement les années 1995 à 1998 et que les modalités pour les années 1996, 1997 et 1998 restent à déterminer; communautaire pour considérant que le règlement (CEE) n° 1101/89 prévoit la possibilité d'un financement communautaire pour l'année 1995 et que ce financement doit également être possible au cours des années suivantes jusqu'en 1999 inclus; Quatrième considérant considérant que les contributions publiques doivent être accordées annuellement et ce en rapport avec les contributions fournies par la profession du secteur concerné; que Taction est prévue pour une durée de trois ans, de 1996, 1997 et 1998, et qu'elle doit faire l'objet d'une évaluation annuelle, considérant que les contributions publiques doivent être accordées annuellement et ce en rapport avec les contributions fournies par la profession du secteur concerné; que l'action est prévue pour une durée de quatre ans, de 1996 à 1999. et qu'elle doit faire l'objet d'une évaluation annuelle, Article premier L'article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1101/89, modifié le 5 décembre 1995, est libellé comme suit : "1. Pour les années 1995. 1996. 1997, 1998 et 1999. les fonds visés à l'article 3 des peuvent être contributions la Communauté. " alimentés financières par de A l'article 4 bis du règlement (CEE) n' 1101/89 sont ajoutés les paragraphes suivants : A l'article 4 bis du règlement (CEE) n° 1101/89 sont ajoutés les paragraphes suivants : "4. Le montant des contributions financières de la Communauté pour les années 1996, 1997 et 1998 ne peut le double du montant des dépasser cotisations de la profession. "3. Le montant annuel des contributions financières de la Communauté pour les années 1996, 1997, 1998 et 1999 ne peut le double du montant des dépasser cotisations de la profession. les 5. Les Etats membres concernés mettent en commun, à la disposition de leurs fonds, des montants similaires à ceux de la Communauté années durant mentionnées au paragraphe 4. La quote- part de chaque Etat membre concerné est calculée en proportion de la taille de sa flotte active par rapport à celles des Etats membres. Ces montants sont déterminés par la Commission en collaboration avec les autorités des divers fonds de déchirage. 6. Chaque début d'année, durant l'action de déchirage de 1996, 1997 et 1998, la Commission détermine dans le cadre du présent règlement les modalités de l'action de déchirage de l'année en cours en fonction à la fois des disponibilités financières, de l'évolution du marché et des mesures de libéralisation mises en oeuvre. " de 4. Les Etats membres concernés mettent à la disposition de leurs fonds durant la période visée au paragraphe 3, des montants suffisants pour réaliser, avec les la Communauté, contributions l'assainissement structurel visé. La quote- part de chaque Etat membre concerné est calculée en proportion de la taille de sa flotte active par rapport à celles des Etats membres. Ces montants sont déterminés par la Commission en collaboration avec les autorités des divers fonds de déchirage. 5. Chaque début d'année, durant l'action de déchirage de la période visée au paragraphe 3. la Commission détermine dans le cadre du présent règlement les modalités de l'action de déchirage de l'année en cours en fonction à la fois des disponibilités financières, de l'évolution du marché et des mesures de libéralisation mises en oeuvre. " Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le suivant celui de sa jour vingtième publication des Journal officiel au Communautés européennes. Le présent règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élémems ei directement applicable dans tout Etat ?nembre. III. Proposition modifiée de Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable 95/0123 (SYN) Article premier (les deux premiers paragraphes restent inchangés) Les bénéficiaires de ces aides doivent s'engager à réaliser un tonnage nouveau ou supplémentaire de transport sur la voie d'eau, à déterminer avec les autorités compétentes des Etats membres, pour une durée de cinq ans. En cas de non respect de cet engagement, l'aide est récupérée par l'autorité compétente. Les bénéficiaires de ces aides doivent s'engager à réaliser un tonnage nouveau ou supplémentaire de transport sur la voie d'eau, à déterminer avec les autorités compétentes des Etats membres, pour une durée de cinq ans. En cas de non respect de cet engagement, l'aide peut être récupérée en tout ou en partie par l'autorité compétente. Au plus tard le 31 juillet 1999, le Conseil statue, sur proposition de la Commission, dans les conditions prévues par le traité, sur le régime à appliquer ultérieurement ou, le cas échéant, sur les modalités pour mettre fin à ce régime. " Au plus tard le 31 décembre 1999, le Conseil statue, sur proposition de la Commission, dans les conditions prévues par le traité, sur le régime à appliquer ultérieurement ou, le cas échéant, sur les modalités pour mettre fin à ce régime. " ISSN 0254-1491 COM(96) 182 final DOCUMENTS FR 07 N° de catalogue : CB-CO-96-190-FR-C ISBN 92-78-03099-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg