title: XXV e RAPPORT SUR LA POLITIQUE DE CONCURRENCE (1995)

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 10. 04. 1996 COM(96) 126 final XXVe RAPPORT SUR LA POLITIQUE DE CONCURRENCE (1995) (présenté par la Commission) WÊÊ mm imite IIP' MP aBmfc ««Si m MJUHiH •I TABLE DES MATIÈRES Introduction I - Ententes restrictives et abus de position dominante: articles 85 et 86 A - Assurer les avantages du marché intérieur 1. Distribution des véhicules automobiles 2. Restrictions au commerce parallèle 3. Restrictions à l'accès au marché de nouveaux concurrents 4. Livre vert sur les restrictions verticales 5. Virements transfrontaliers 6. Programme de mansuétude 7. Accès au dossier B - Coopération et concurrence dans un environnement économique qui évolue et se mondialise rapidement 1. Application des articles 85 et 86 dans le secteur de télécommunications 1. 1. Alliances stratégiques 1. 2. Accords d'accès et d'interconnexion 2. 3. Mondialisation des marchés Transfert de technologie • C - Transport 1. Transport maritime 1. 1. Consortia de compagnies maritimes de ligne 1. 2. Fixation des prix des transports terrestres par les conférences maritimes de ligne 2. Transports aériens 2. 1. Consultations tarifaires IATA 2. 2. Coopération entre compagnies aériennes D - Réseaux transeuropéens et règles de concurrence E - Concurrence et environnement F - Marchés de produits secondaires G - Professions libérales H - Subsidiarité et décentralisation 1. Accords de minimis 2. Décentralisation I - Statistiques II - Monopoles d'État et droits de monopole: articles 37 et 90 A - Introduction 1. 2. 3. Les services d'intérêt économique général au_coeur de la politique de libéralisation de la Commission Les directives fondées sur l'article 90, paragraphe 3, du traité CE Autres instruments à la disposition de la Commission Page 5 13 13 13 14 16 19 19 21 21 22 22 22 25 25 26 2 6 26 27 28 29 29 29 3 0 31 32 33 34 34 35 37 40 40 40 41 42 Télécommunications 1. Mesures générales 2. Directive sur la libéralisation de la télévision p ar câble 3. Directive relative à la libéralisation de la téléphonie mobile 4. Directive sur la pleine concurrence 5. Les procédures d'infraction engagées au titre de l'article 90, paragraphe 3 C - Énergie D - Services postaux E - Transport 1. Aéroports 1. 1. Taxes d'atterrissage 1. 2. Assistance en escale 2. Ports F - A u t r es monopoles d'État à caractère commercial 1. Monopoles suédois et finlandais des alcools 2. Monopole autrichien des alcools 3. Monopole autrichien du sel 4. Monopole autrichien des tabacs manufacturés III - Contrôle des concentrations A - Introduction B - Examens approfondis 1. Affaires concernant le secteur des médias 2. Autres affaires ayant fait l'objet d'un examen approfondi C - Autres affaires importantes D - Intérêts légitimes des États membres E - Concentrations dans les secteurs du charbon et de l'acier F - Perrier G - Données statistiques IV - Aides d'État A - Politique générale Nouvelles mesures prises pour faire respecter l'obligation de notification 1. Récupération des aides versées en violation du traité 2. Coopération entre la Commission et les juridictions nationales B - Notion d'aide C - Examen de la compatibilité des aides avec le marché commun 1. Aides sectorielles 1. 1. Secteurs soumis à des règles particulières 1. 1. 1. Aides à la construction navale 1. 1. 2. Acier 1. 1. 3. Charbon 1. 1. 4. Secteur automobile 42 42 43 43 44 45 47 48 49 49 49 49 50 51 51 51 51 52 53 53 53 54 5 6 58 59 60 60 61 63 63 64 64 65 66 6 9 69 69 69 69 70 70 1. 1. 5. Secteur des fibres synthétiques 1. 1. 6. Transports 1. 1. 7. Agriculture 1. 1. 8. Pêche 1. 2. Secteurs spécifiques non soumis à des règles particulières 1. 2. 1. Secteur bancaire 1. 2. 2. Secteur postal 1. 2. 3. Secteur de l'audiovisuel 2. Aides horizontales 2. 1. Recherche et développement 2. 2. Aides à l'emploi et mesures sociales générales 2. 3. Aides en faveur de l'environnement 2. 4. Aides en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) 2. 5. Aides à l'exportation 2. 6. Aides au sauvetage et à la restructuration 2. 7. Treuhandanstalt 3. Aides à finalité régionale D - Procédures (droits des plaignants) E - Statistiques V - Dimension internationale A - Espace économique européen B - Europe centrale et orientale, États baltes, nouveaux États indépendants et pays méditerranéens 1. Europe centrale et orientale 2. États baltes, Slovénie et nouveaux États indépendants 3. Pays méditerranéens et Mercosur C - Amériquevdu Nord D - Japon E - Australie et Nouvelle Zélande F - Organisations multilatérales et autres questions internationales ' 1. OCDE 2. OMC 3. CNUCED 4. Coopération internationale VI - Politique en matière d'information Annexe : affaires analysées dans le Rapport 72 72 7g 77 77 77 78 79 80 80 81 83 84 84 85 86 86 87 88 90 9 0 90 90 91 92 92 93 94 94 94 94 95 95 96 9 7 Introduction 1. Un environnement concurrentiel, condition nécessaire à la compétitivité 1. Il est reconnu que la politique de concurrence peut contribuer de manière décisive à préserver la compétitivité des entreprises de 1'Union. Cette politique est en effet un instrument qui concourt à une affectation optimale des ressources, qui favorise le progrès technique et permet d'atteindre le degré de souplesse nécessaire pour s'adapter à un environnement changeant. Concurrence et compétitivité vont donc de pair. L'expérience montre que seules les entreprises qui ont l'habitude d'une forte concurrence et parviennent à prospérer sur des marchés ouverts et dynamiques sont ensuite capables d'élargir leur champ d'action, que ce soit sur d'autres marchés géographiques ou, de manière plus générale, dans le cadre d'une économie en voie de mondialisation. La politique de concurrence et la politique de compétitivité ne sont donc pas antinomiques; au contraire, elles poursuivent les mêmes objectifs, c'est-à-dire créer les conditions indispensables au développement et au maintien d'une industrie communautaire performante et concurrentielle, améliorer sans cesse la qualité des produits et des services offerts aux citoyens européens et assurer la stabilité de l'environnement économique. 2. Le marché intérieur et la politique de concurrence 2. La complémentarité de ces deux politiques se reflète clairement dans 1 ' obj ectif communautaire de création d' un marché intérieur. D' une part, la mise en place d'un marché intérieur est une condition essentielle au développement d'une industrie rentable et compétitive. D'autre part, la politique de concurrence joue un rôle déterminant dans la réalisation et le maintien d'un tel marché, notamment grâce aux règles visant à empêcher que les entraves aux échanges nées de la réglementation ne soient remplacées par des restrictions d'ordre privé ou public ayant les mêmes effets. 2. 1. Les facteurs affectant la concurrence dans le marché intérieur 3. Bien que les mesures législatives répertoriées par la Commission dans son Livre blanc de 1985 sur le marché intérieur aient presque toutes été adoptées ou transposées en droit national, il apparaît que certains marchés de produits ou de services restent cloisonnés1. L'intégration qui s'opère dans le cadre du marché intérieur, et la mondialisation progressive des marchés, devraient entraîner un élargissement des marchés géographiques (pas nécessairement à l'échelle de la Communauté toute entière, les marchés en cause pouvant embrasser un ensemble distinct de régions ou de pays). Ce processus peut donc modifier les paramètres structurels du marché à l'intérieur duquel doivent être examinées les conséquences, pour la concurrence, d'initiatives prises par des agents publics ou privés. Il n'est pas encore possible de dire si la création du marché intérieur a déjà produit tous les effets attendus en termes de concurrence. Sur certains marchés, il semblerait que la concurrence s'internationalise de plus en plus. D'autres domaines d'activité sont encore marqués par un cloisonnement national. Cela tient à différents facteurs qui doivent La Commission a prévu de présenter, dans le courant de l'année 1996, les résultats d'une analyse globale sur l'impact et l'efficacité du programme de marché intérieur, conformément à la résolution 92/1218 du Conseil du 7 décembre 1992. être pris en considération par la Commission dans son appréciation des conséquences du marché intérieur sur l'étendue géographique des "marchés en cause". 4. Le premier facteur à prendre en compte est l'efficacité des dispositions législatives (et des mesures corollaires, comme la normalisation européenne) dans l'élimination des entraves juridiques et administratives aux opérations transfrontalières. La Commission entend agir pour le renforcement du cadre législatif, dans les domaines où il est incomplet ou inadapté. Parfois, même en l'absence de barrières à l'entrée, des divergences entre les politiques nationales font que le contexte économique varie d'un pays à l'autre, ce qui peut fausser les échanges et entraîner des distorsions de concurrence (citons, par exemple, les prix des médicaments, la fiscalité ou les fluctuations monétaires). Si ces facteurs engendrent des écarts tels que les principaux agents sont incités à opérer une distinction entre les marchés nationaux, il peut être nécessaire d'en tenir compte pour définir le marché en cause au regard de la concurrence. Les barrières "naturelles", telles que la langue, les goûts et les habitudes de consommation, ou les caractéristiques structurelles qui limitent les possibilités d'exportation d'un produit ou d'un service, peuvent aussi amener à considérer les marchés nationaux comme autant d'entités distinctes. La question s'est posée lorsque la Commission a examiné certains projets de concentration dans le secteur de la télévision et des médias; dans ce domaine, pour des raisons linguistiques et culturelles, l'Union doit être considérée comme un ensemble de marchés nationaux distincts. Cette diversité culturelle, qui fait la richesse de notre héritage commun, doit être prise en compte par la Commission dans l'appréciation de telles opérations, même si cela doit se solder par des constats de position dominante plus fréquents (Nordic Satellite; RTL/Veronica/Endemol). 2. 2. Le rôle de la politique de concurrence 5. Si le processus d'intégration lié à la création du marché intérieur modèle le contexte économique dans lequel doit s'appliquer la politique de concurrrence communautaire, la mise en oeuvre de cette politique contribue, en retour, au bon fonctionnement du marché unique. En matière de concurrence, on distingue trois grands domaines d'activité : les accords et pratiques anti-concurrentiels, les secteurs réglementés ou sous monopole, et les aides d'État. Il est important de noter que pour mettre cette politique en oeuvre, la Commission dispose de tout un arsenal d'instruments interdépendants. Les règles concernant les ententes restrictives et abus de position dominante, les dispositions relatives au contrôle des concentrations et des aides d'État et les règles de libéralisation des marchés répondent à un seul et même objectif : empêcher les distorsions de concurrence dans le marché intérieur. 6. La Commission veille tout particulièrement, dans l'application des règles de concurrence communautaires, à ce que les entreprises n'essaient pas de neutraliser les effets pro-concurrentiels du marché intérieur par des manoeuvres visant à maintenir le cloisonnement du marché. Parmi ces pratiques figurent notamment les restrictions aux importations parallèles, certains types d'accords verticaux et/ou de systèmes de distribution, et le refus injustifié de laisser des tiers accéder, de manière non discriminatoire, à des installations dont ils ont besoin pour exercer leur activité. 7. L'ouverture à la concurrence de marchés traditionnellement sous monopole, comme les services publics, est une étape essentielle dans la mise en place d'un marché intérieur. Nul doute que sans une concurrence accrue dans les domaines de l'énergie, des transports publics "et des télécommunications, l'économie européenne, et en particulier les consommateurs et les petites et moyennes entreprises, seront désavantagés2. En décembre 1995, le Conseil européen de Madrid a conclu qu'il était essentiel d'introduire davantage de concurrence dans un certain nombre de secteurs, afin de promouvoir la compétitivité et de créer des emplois. La Commission a donc poursuivi ses efforts en vue d'ouvrir ces marchés à la concurrence et au commerce intracommunautaire, tout en veillant à ce que les mesures proposées ou adoptées soient compatibles avec l'exercice, par les services publics, de leurs missions d'intérêt économique général, comme la fourniture d'un service universel à tous les citoyens, à un prix abordable. 8. Les télécommunications sont un domaine stratégique d'intérêt majeur pour l'Union européenne3. La libéralisation en cours dans ce secteur a contraint les opérateurs de télécommunications à lancer de nouveaux services et à réduire leurs tarifs. Cette ouverture des marchés de télécommunication profite aussi bien aux consommateurs qu'aux entreprises. L'introduction de la concurrence dans ce secteur est d'ailleurs indispensable pour le passage à la Société de 1'information, et donc pour notre capacité à survivre dans une économie en voie de mondialisation, où la concurrence est de plus en plus vive. Dans ce contexte, la diversité culturelle et l'égalité d'accès aux nouveaux services sont des aspects essentiels, qu'il convient de préserver. Une grande partie de la législation communautaire nécessaire à l'ouverture complète des marchés d'ici 1998 a déjà été adoptée, ou est en passe de l'être. Cette législation doit, bien entendu, être transposée en droit national et effectivement appliquée si l'on veut qu'une concurrence réelle s'instaure. Le rôle de la Commission ne s'arrêtera pas avec l'adoption des actes. La Commission doit au contraire veiller à ce qu'une fois supprimées, les entraves juridiques ne soient pas remplacées par des accords ou des pratiques de même effet, telles que les concentrations anticoncurrentielles, les accords de partage du marché, les comportements abusifs qu'adoptent parfois les opérateurs en place à l'égard de nouveaux arrivants (en leur refusant par exemple un droit d'accès non discriminatoire à des installations essentielles) ou les aides publiques illégales. Lorsque des droits exclusifs sont maintenus dans des domaines réservés, il convient d'éviter les subventions croisées en faveur des secteurs d'activité non réservés des opérateurs. En attendant, les entreprises se préparent à l'émergence de nouveaux marchés. Des alliances nouvelles, de portée mondiale, ont été soumises à la Commission pour examen. Les conclusions auxquelles elle est parvenue dans ces différents dossiers montrent bien que les règles de concurrence existantes, lorsqu'elles sont appliquées de manière réaliste, peuvent épouser la dynamique de l'innovation et de la mondialisation. Mais les marchés émergents ne constituent pas un laissez-passer. Si les alliances qui favorisent la concurrence doivent être autorisées, voire encouragées, celles qui freinent ou remettent en cause le démantèlement des monopoles ne sauraient être admises. Lorsque de gros opérateurs joignent leurs forces, la Commission doit veiller à ce que le marché ne soit pas verrouillé. 9. Le secteur des transports aériens, qui sera complètement ouvert à transférée du public au privé, que le fait d'ouvrir ces services à la concurrence et de les libéraliser au maximum". Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble: COM(94) 440 final du 25. 10. 1994 (Première partie) et COM(94) 682 du 25. 01. 1995 (Deuxième partie); la concurrence d'ici la fin de 1997, montre, plus clairement encore que les télécommunications, que la législation est une condition nécessaire, mais pas suffisante, pour arriver à un environnement parfaitement concurrentiel. Dans ce secteur, où les compagnies doivent lutter pour gagner ou conserver des parts de marché suffisantes, sur un marché concurrentiel caractérisé par une faible croissance, le risque est permanent de voir les compagnies en place recourir à des méthodes déloyales pour protéger leurs intérêts. L'application stricte des règles de concurrence, notamment en matière d'aides d'État et d'abus de position dominante, est absolument nécessaire. Les aides d'État, en particulier, sont considérées comme des mesures contre- productives, qui tendent à protéger les entreprises inefficientes de la concurrence des entreprises efficientes, et dont le seul résultat est de retarder les restructurations. Ces aides peuvent même servir à évincer de nouveaux concurrents, par le biais de prix prédatoires ou d'autres pratiques de même nature. Les restructurations sont, certes, nécessaires pour permettre aux entreprises d'être plus efficientes et de rester concurrentielles sur un marché qui ne cesse de s'étendre, mais la Commission doit s'assurer qu'une concentration excessive n'entraîne pas le verrouillage des liaisons et des créneaux et, partant,. le rétablissement des barrières légalement supprimées. L'énergie est un autre secteur clé pour l'industrie, et elle a 10. été mentionnée comme telle dans le rapport Ciampi. Néanmoins, l'ouverture à la concurrence de ce secteur n'a pas réellement progressé cette année. D'après la quatrième enquête sur les aides d'État dans l'Union 11. européenne, publiée en 1995, le montant total des aides nationales sur la période 1990-1992, bien qu' en baisse, représente encore 94 milliards d'écus en moyenne annuelle pour l'ensemble de la Communauté, ce qui reste excessif par rapport aux objectifs de la Commission, surtout en ce qui concerne les États membres les plus riches. Le versement d'aides massives n'est pas le moyen de rendre les entreprises plus compétitives. De telles mesures retardent les restructurations, faussent la concurrence entre les entreprises et entre les régions, et grèvent les finances publiques. Toutefois, il serait illusoire de souhaiter la suppression pure et simple de toutes les aides d'État, ce qui n'a d'ailleurs jamais été envisagé par les auteurs du traité, ni par la Commission. Sur un marché qui n'est pas parfait, les forces du marché ne permettent pas, à elles seules, de réaliser certains objectifs fondamentaux des États membres et de l'Union européenne, comme la cohésion économique et sociale, un niveau satisfaisant de recherche-développement et de protection de l'environnement, le développement des PME et l'étalement dans le temps des mesures d'ajustement structurel, notamment pour des raisons sociales. Pour la Commission, il importe de veiller à ce que, lorsqu'une aide d'État est autorisée par dérogation, les effets adverses qu'elle peut avoir sur la concurrence et les échanges entre États'membres soient limités au strict nécessaire et contrebalancés par la réalisation d'objectifs d'intérêt communautaire. 3. Coopération internationale 12. La mondialisation croissante de l'économie et la configuration changeante du commerce moderne rendent inévitable une coopération entre les différentes autorités de concurrence. En effet, pour pouvoir se mettre en règle, les entreprises opérant à l'échelle mondiale doivent s'informer des dispositions et pratiques qui régissent la concurrence dans les différentes juridictions dont elles dépendent. Pour ces entreprises, cette obligation a nécessairement un coût. En outre, le fait que des opérations entrent dans le champ de compétences de plusieurs autorités de concurrence accroît les risques d'un conflit de lois. Les autorités de concurrence, quant à elles, peuvent avoir des difficultés à obtenir des informations établissant un manquement aux règles de concurrence lorsque celui-ci se situe en dehors de leur champ de compétences géographique. Par ailleurs, les règles destinées à maintenir la concurrence sur les marchés nationaux ne permettent pas toujours de lutter efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles au niveau mondial. Enfin, il est clair que la libéralisation des échanges doit, pour porter ses fruits, s'accompagner d'une meilleure application des règles de concurrence; les barrières publiques ne doivent pas être remplacées par des barrières privées. Pour toutes ces raisons, il est évident qu'un renforcement de la coopération internationale sert les intérêts des entreprises et des consommateurs. 13. L'accord bilatéral conclu avec les États-Unis (et confirmé par le Conseil en avril 1995) ouvre déjà des possibilités de coopération; ses dispositions sur la coordination des opérations visant à la bonne application des règles permettent aux parties, jusqu'à un certain point, d'unir leurs efforts pour combattre ensemble les pratiques anticoncurrentielles affectant les marchés européen et américain. Dans un rapport consacré à la politique de concurrence dans le nouvel ordre commercial mondial, commandé à un groupe d'experts indépendants par M. Van Miert, le groupe en question recommande, en "priorité", le renforcement de l'accord Communautés européennes/États-Unis. Il fait aussi des recommandations en faveur d'une coopération multilatérale, la conclusion d'accords bilatéraux ne lui paraissant pas suffisante pour résoudre tous les problèmes qui pourraient se poser au niveau international. 4. Le rôle de la Commission dans l'application des règles de concurrence 14. On peut dire que la phase d'élaboration de la politique de concurrence communautaire est maintenant terminée. Les grands axes de cette politique, et son cadre législatif, ont trouvé un ancrage solide dans la pratique administrative de la Commission et les principes développés par la Cour de justice et le Tribunal de première instance. En revanche, la Commission ne dispose que'de ressources limitées, pour un nombre d'affaires en constante progression. En 1995, notamment, le nombre d'affaires nouvelles a nettement augmenté, surtout en ce qui concerne les aides d'État et les affaires relevant des articles 85 et 86, suite à l'adhésion de trois nouveaux pays. Dans ce contexte, la Commission a essayé de voir comment 15. recentrer son action sur les accords qui ont des effets importants sur la concurrence et qui sont de nature à affecter le commerce entre États membres. Elle dispose déjà, pour ce faire, d'un certain nombre d' instruments et de principes juridiques; des travaux préparatoires ont été entrepris afin d'en élargir la portée et de les affiner. Il s'agit notamment de la règle de minimis (qui s'applique aussi bien aux ententes qu'aux aides d'État), des exemptions par catégories (qui permettent aux entreprises de passer des accords sans être obligées de les notifier à la Commission pour obtenir son aval) et, en ce qui concerne les plaintes, de la notion d'intérêt communautaire. 16. Dans la mesure où la Commission se doit de traiter en priorité les affaires ayant un impact sensible sur la concurrence intracommunautaire, le rôle des autorités et juridictions nationales gagne en importance. L'application décentralisée des règles de concurrence est souvent le moyen le plus rapide et le plus efficace de mettre un terme aux infractions. La saisine plus fréquente des autorités et juridictions nationales ne manquera pas de rappeler aux citoyens de l'Union que ces règles font partie du droit positif de chaque État membre et qu'elles ont pour but de protéger leurs intérêts. 17. La Commission a donc continué d'oeuvrer pour l'application décentralisée des règles de concurrence communautaires, notamment pour les affaires relevant des articles 85 ou 86. Le but est d'arriver à une coopération efficace entre les autorités de concurrence nationales, les tribunaux nationaux et la Commission elle-même. La préparation d'une nouvelle communication sur la coopération entre la Commission et les autorités nationales chargées de la concurrence est d'ailleurs en bonne voie; ce texte viendra compléter la communication déjà consacrée à la coopération avec les juridictions nationales. Pour autant, cette politique de décentralisation doit être mise en oeuvre de manière progressive, et avec prudence. Le processus doit s'accompagner d'un effort constant de la Commission pour clarifier et simplifier les règles de fond, afin que tous les États membres emploient les mêmes définitions dans l'application du droit communautaire. 18. Le principe de subsidiarité veut que ce soit l'autorité la plus compétente qui soit saisie. Certaines affaires relevant de plusieurs autorités nationales devraient donc être tranchées par la Commission. Pour les concentrations, par exemple, il est préférable pour les entreprises de ne soumettre leur projet qu'à la Commission, au lieu de plusieurs autorités nationales. En 1995, la Commission a entrepris de réviser le règlement sur les concentrations afin de voir, entre autres, si le critère du chiffre d'affaires, qui sert à distinguer les affaires à lui soumettre des affaires relevant de la compétence exclusive des États membres, est toujours valable. En matière d'aides d'État, le principe de subsidiarité réserve 19. à la Communauté une compétence exclusive, car 1 ' on ne peut pas demander aux États membres de contrôler leurs propres aides publiques en étant tout à fait équitables vis-à-vis de leurs voisins. Un aspect peut néanmoins être examiné au niveau national: les tribunaux nationaux peuvent en effet traiter les plaintes déposées par les concurrents des entreprises bénéficiaires d'aides, et s'assurer que l'État membre a bien respecté les procédures de notification et d'autorisation. La Commission a publié une nouvelle communication sur ce sujet, avec un triple objectif: renforcer et décentraliser l'application des règles, clarifier la situation sur le plan juridique, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, et aider les magistrats dans leur tâche. 5. Transparence 20. Si les règles de concurrence sont souvent complexes, c'est parce que le contexte économique, juridique et politique dans lequel elles s'appliquent est lui-même complexe et en constante évolution. Cela ne signifie pas qu'il n'est pas possible de les rendre plus claires et plus simples. La Commission a d'ailleurs trouvé différents moyens d'améliorer l'information sur sa politique et d'en simplifier le cadre juridique. Elle vient ainsi d'adopter une exemption par catégorie pour les accords de transfert de technologie, qui remplacera les deux règlements relatifs aux licences de savoir-faire et de brevet; par le biais de communications, elle explique les orientations qui sont les siennes pour l'application des règles de concurrence dans certains secteurs (virements transfrontaliers, services postaux); elle procède à des consultations publiques grâce à des Livres verts (comme les Livres verts sur les restrictions verticales ou la révision du règlement sur les concentrations, à paraître en 1996) ; enfin, elle publie des brochures explicatives (règlement sur la distribution des voitures neuves). En matière d'aides d'État, l'obligation de notification, telle qu'elle est prévue dans le traité, est un; facteur essentiel de transparence. La Commission a indiqué dans une communication qu'elle avait l'intention d'utiliser toutes les compétences que lui confère le traité pour contraindre les États membres à respecter cette obligation. Elle travaille aussi à la refonte de l'encadrement des aides régionales, et elle a adopté un nouvel encadrement pour les aides à la recherche-développement. Enfin, elle s'est attachée à informer le public sur les questions ayant trait à la politique de concurrence: les communiqués et conférences de presse, le service d'information de la DG IV, les publications, la lettre d'information sur la politique de concurrence (Competition Policy Newsletter) et, surtout, le Rapport annuel sur la politique de concurrence, poursuivent tous le même objectif: promouvoir la transparence, la sécurité juridique et la prévisibilité. 6. Respect des principes démocratiques 21. La politique de concurrence ne peut se réduire à un exercice purement technocratique ou administratif; au contraire, elle a tout intérêt à susciter un large consensus démocratique. La Commission est donc très attachée au maintien d'un dialogue fructueux avec les autres institutions de l'Union européenne sur tous les aspects de sa politique de concurrence. Le rapport de concurrence publié chaque année est un instrument 22. de communication et d' information essentiel dans les relations avec les autres institutions de l'Union, notamment le Parlement, le Conseil et le Comité économique et social. Les échanges de vues et les débats constructifs suscités par le précédent rapport ont indéniablement aidé la Commission dans sa tâche et contribué à améliorer la connaissance et la compréhension de la politique européenne dans ce domaine. Au besoin, la Commission prend l'initiative de consulter les autres institutions sur les dispositions qu'elle propose ou sur d'autres textes de fond. Ainsi, dans le cadre de l'adoption des directives de libéralisation en vertu de l'article 90, la Commission a été extrêmement attentive aux observations du Parlement européen, du Conseil, du Comité économique et social et du Comité des régions. 23. La Commission a aussi travaillé en étroite collaboration avec le Conseil sur divers aspects de son action, et en particulier sur les liens entre politique de concurrence et politique de compétitivité. Les États membres sont étroitement associés aux prises de 24. décisions de la Commission, par l'intermédiaire du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, du Comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises et de la Conférence des experts gouvernementaux des États membres. Par ailleurs, les fonctionnaires de la Commission ont régulièrement des contacts informels, et constructifs, avec les fonctionnaires nationaux. 25. Les 3 et 4 avril 1995, la Commission a organisé à Bruxelles le premier Forum européen sur la concurrence, consacré aux restrictions verticales4, qui a réuni plus de 260 participants délégués par les autorités de concurrence et les instances judiciaires de 35 pays européens. Le but de ce Forum était d'encourager le partage d'expériences et le*dialogue entre les fonctionnaires communautaires et les fonctionnaires nationaux chargés d'appliquer le droit de la concurrence, et de promouvoir l'application décentralisée de cette législation. Un second Forum est prévu pour 1996. 26. concurrence (1995) se présente différemment des précédents. Le XXVe Rapport annuel de la Commission sur la politique de Competition Policy Newsletter, No 5, volume 1, summer 1995, p. 7, 11 Ces dernières années, le rapport de concurrence n'a cessé de 27. s'étoffer, dépassant les 600 pages en 1994. Par ailleurs, la brochure sur "La politique européenne de concurrence - 1994", qui résume la politique et les décisions de la Commission sous une forme plus accessible, a reçu un accueil favorable. La Commission a été priée, notamment par le Comité économique et social, de présenter désormais un document plus succinct et plus lisible. La Commission a donc décidé de produire un rappport plus bref, axé sur les principaux développements de la politique de concurrence et illustré, le cas échéant, par un compte rendu des principales décisions de la Commission et par les nouvelles mesures législatives adoptées. des règles Outre le présent rapport, la direction générale de la concurrence (DG IV) de la Commission européenne a préparé un "Rapport sur l'application l'Union de européenne - 1995". Ce document des services de la Commission décrit les principales affaires dont elle a eu à connaître. Il donne aussi les références des nouvelles communications et dispositions législatives, des décisions et communiqués de presse de la Commission et des décisions de la Cour de justice et du Tribunal de première instance. Il explique enfin comment les règles de concurrence sont appliquées dans les États membres. concurrence dans 7. Statistiques 28. L'année 1995 a été marquée par une augmentation considérable du nombre d'affaires enregistrées. Tous domaines confondus (ententes, concentrations et aides d'État), ce chiffre est passé de 1081 en 1994 à 1472 en 1995, soit une augmentation de 36%. La progression a été de 42% pour les affaires relevant des articles 85 ou 86, de près de 16% pour lès concentrations notifiées et de 35% pour les aides d'État. Pour une grande part, cette augmentation s'explique, notamment pour les ententes et les aides, par l'entrée de trois nouveaux pays dans l'Union européenne le 1er janvier 1995. Le nombre d'affaires résolues est resté à peu près stable par 29. rapport à 1'an dernier: 1 210 affaires ont pu être traitées en 1995, contre 1 200 en 1994. 12 I - Ententes restrictives et abus de position dominante : articles 85 et 86 A - Assurer les avantages du marché intérieur 30. L'un des objectifs essentiels de la politique européenne de concurrence est d'assurer que l'achèvement du marché intérieur apporte aux consommateurs et à l'économie européenne dans son ensemble tous les avantages d'un marché à l'échelle de la Communauté. La politique de concurrence doit mettre en place le cadre nécessaire pour que les entreprises puissent s'adapter aux possibilités nouvelles ouvertes par l'élimination des entraves nationales. Cependant, lorsque les entreprises s'efforcent de ralentir le processus d'intégration des marchés ou même entravent les échanges transfrontaliers par des pratiques anticoncurrentielles, il est nécessaire de mener une politique de vigilance comportant l'imposition de sanctions sévères dans le cas d'infractions caractérisées aux règles de concurrence. Les accords verticaux entre fournisseurs et distributeurs sont un élément clé de la politique de concurrence européenne dans ce domaine. Certains de ces accords peuvent être nécessaires pour pénétrer sur des marchés nouveaux, lancer des produits nouveaux ou promouvoir des réseaux de distribution efficaces et pourraient donc présenter des avantages pour les consommateurs. Des problèmes peuvent toutefois surgir lorsque la concurrence entre producteurs, de même qu'entre distributeurs sur les mêmes marchés, est insuffisante, ou lorsque les accords sont utilisés à des fins anticoncurrentiellles, par exemple pour cloisonner les marchés ou restreindre l'accès au marché de nouveaux concurrents. 1. Distribution des véhicules automobiles 31. Comme les véhicules automobiles sont des biens meubles de consommation durables qui requièrent des entretiens et des réparations spécialisés, les constructeurs coopèrent avec des distributeurs et ateliers sélectionnés afin d'assurer un service de vente et d'après-vente spécialement adapté au produit. Ces accords sont de nature à rendre la distribution des produits en cause plus efficace, et le caractère exclusif et/ou sélectif du système de distribution peut être considéré comme indispensable pour assurer la rationalisation et l'efficacité de l'industrie automobile. Telle est et reste la raison essentielle qui justifie l'autorisation des accords de distribution et de service de vente et d'après-vente dans le secteur automobile. Cependant, la nouvelle exemption par catégorie portant sur la distribution et le service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles5 que la Commission a adoptée le 28 juin 1995 pour remplacer le règlement en vigueur n" 123/856, contient plusieurs ajustements visant à intensifier la concurrence sur le marché des véhicules automobiles et des pièces de rechange et à améliorer la position des consommateurs en leur garantissant tous les avantages du marché intérieur. 32. En particulier, le nouveau règlement accorde aux distributeurs une indépendance plus large à l'égard des constructeurs. Plus important encore, les distributeurs automobiles sont autorisés à vendre des voitures d'autres constructeurs à condition qu'ils le fassent dans des Règlement (CE) n* 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles (JO L 145 du 29. 6. 1995, p. 25). Règlement (CEE) n* 123/85 de la Commission du 12 décembre 1984 (JO L 15 du 18. x. 1985). 13 locaux de vente séparés soumis à une gestion distincte, sous une forme d'entité juridique distincte et de manière telle qu'une confusion de marques soit exclue. Pour assurer une concurrence efficace sur les marchés des services d'après-vente, les constructeurs automobiles ou les fournisseurs ne sont pas autorisés à restreindre l'accès des producteurs et distributeurs de pièces de rechange indépendants au marché ou à restreindre le droit du distributeur de s'approvisionner en pièces de rechange de qualité équivalente auprès d'entreprises de son choix n'appartenant pas au réseau. En outre, les constructeurs automobiles doivent rendre accessibles aux réparateurs n'appartenant pas au réseau les informations techniques nécessaires à la réparation ou à l'entretien des voitures de leurs marques, à moins que ces informations ne soient couvertes par un droit de propriété intellectuelle. 33. Les concessionnaires distribuant plusieurs marques, l'ouverture du marché des pièces de rechange, la concurrence accrue dans le domaine de la réparation sont autant de moyens utiles qui permettent d'accroître le choix des consommateurs conformément aux principes du marché unique. Le même objectif requiert que les consommateurs puissent acheter une voiture et la faire entretenir ou réparer partout dans l'Union européenne où les prix ou les conditions sont les plus avantageux. Cet objectif est d'autant plus important dans le secteur automobile où les différences de prix entre les États membres sont importantes. Dans sa dernière étude semestrielle sur les prix des voitures, publiée en juillet, la Commission a constaté que les écarts de prix s'étaient accrus de façon spectaculaire depuis novembre 19947. Depuis le début de 1995, la Commission a été saisie d'un nombre croissant de plaintes émanant de ressortissants de l'Union européenne, principalement d'Autriche, l'Allemagne et de France, qui ont été empêchés d'acheter une voiture en Italie et en Espagne où, après les dévaluations, les prix étaient relativement modérés8. Le nouveau règlement interdit expressément toute pratique visant à empêcher le commerce parallèle9. Les distributeurs doivent pouvoir répondre à la demande provenant de l'extérieur du territoire de vente qui leur est concédé et prendre certaines mesures de publicité en dehors de leur territoire. 34. Les services de la Commission ont publié, le 26 septembre 1995, une brochure dans toutes les langues communautaires qui explique le nouveau cadre réglementaire à l'intention des constructeurs, des distributeurs, des producteurs de pièces de rechange et des réparateurs indépendants. Celle-ci informe aussi les consommateurs qu'ils sont libres d'acheter une voiture n'importe où dans la Communauté10. 2. Restrictions au commerce parallèle 35. Selon l'un des principes les mieux établis du droit communautaire de la concurrence, il est interdit aux producteurs de diviser le marché intérieur par des accords privés et de maintenir les différences de prix en organisant une protection territoriale absolue Communiqué de presse de la Commission IP/95/50 du 19. 1. 1995 et IP/95/768 du 24. 7. 1995. "L'impact des fluctuations monétaires sur le marché intérieur", communication de la Commission au Conseil européen, 31. 10. 1995, point 25. Voir aussi arrêt de la Cour de Justice du 24 octobre 1995 dans les affaires C-70/93 Bayerische Volkswagen Motorenwerke AG, VAG Leasing GmbH (non encore publié). D GmbH et C-266/93 Bundeskartel AG et ALD Auto-Leasing lamt et "Distribution automobile", brochure explicative, Commission européenne, DG IV, IV/9509/95. Plus de 7 000 exemplaires de cette brochure ont déjà été distribués. 14 anticoncurrentielle. Or ce comportement s'observe toujours sur le marché et, lorsqu'il est avéré, on peut s'attendre à une action sévère de la part de la Commission. BASF/Accinauto Dans une décision du 12 juillet 199511, la Commission a infligé 36. une amende de 2, 7 millions d'écus au fabricant allemand de produits de repeinture pour voitures, BASF Lacke + Farben, filiale du groupe BASF, et une amende de 10 000 écus au distributeur exclusif de BASF en Belgique et au Luxembourg, Accinauto S. A. L'affaire prend son origine dans une plainte déposée par deux importateurs parallèles anglais de produits de repeinture pour voitures, de marque Glasurit. Ceux-ci faisant valoir qu'Accinauto, à laquelle ils achetaient des produits Glasurit, avait cessé de les approvisionner à l'été de 1990 sur instruction de BASF, la Commission a mené une enquête dans les locaux de BASF et d'Accinauto et a constaté qu'Accinauto était liée par une obligation contractuelle de transférer à BASF toutes les commandes de clients provenant de l'extérieur de son territoire de distribution exclusif. La Commission a conclu que cette obligation constituait une restriction inacceptable de la concurrence parce qu'elle empêchait l'exportation par Accinauto des produits en cause de la Belgique vers le Royaume-Uni. En fait, par le biais de cette obligation, ce n'est pas le distributeur exclusif, mais bien BASF elle-même qui décidait et contrôlait l'approvisionnement des importateurs parallèles d'autres États membres. Produits pharmaceutiques: Organon 37. Les prix des produits pharmaceutiques varient fortement d'un État membre à l'autre. Ce phénomène s'explique généralement par la diversité des systèmes nationaux de contrôle des prix et de sécurité sociale. À plusieurs reprises, la Cour de justice a dit pour droit que les importations parallèles ne devaient pas être entravées, quels que fussent les facteurs qui déterminent les différences de prix. Par conséquent, dans le secteur pharmaceutique, la Commission a appliqué de façon constante les règles de concurrence aux accords et aux comportements qui restreignent le commerce parallèle des médicaments. Elle estime que l'application sans restriction des forces du marché de cette façon peut faire office de catalyseur pour amener la convergence graduelle non seulement des prix, mais aussi des mécanismes de contrôle des prix. Les prix pratiqués dans les pays à coût élevé devraient diminuer alors que, dans les pays à faible prix, s'ils n'offrent pas aux entreprises pharmaceutiques un rendement raisonnable de l'investissement, ils devraient finalement augmenter en réaction à la menace réelle de retrait du produit. Un certain nombre d'États membres où les prix des médicaments sont élevés vont jusqu'à encourager les importations parallèles afin de réduire le coût total des médidaments du pays. Organon est une filiale britannique de AKZO (Pays-Bas), qui se 38. spécialise dans la production et la commercialisation de pilules contraceptives. Le 4 mai 1994, Organon a modifié le régime de prix applicable à ses pilules contraceptives de marque Mercilon et Marvelon, cette dernière détenant des parts de marché substantielles dans l'ensemble de la Communauté. Avant cette date, Organon appliquait une réduction de 12,5 % sur tous les produits fournis à ses clients, quelle que fût leur destination finale. Le nouveau régime de prix faisait une différence JO L 272 du 15. 11. 1995, p. 16. 15 entre les pilules distribuées au Royaume-Uni et celles qui étaient destinées à l'exportation. Seules les premières pouvaient bénéficier de la réduction de 12,5 %. À la suite de plusieurs plaintes et de la notification par Organon du nouveau régime de prix, la Commission a ouvert une procédure contre Organon et lui a adressé une communication des griefs visant à lever l'immunité à l'égard des amendes qui découle de la notification. Pour la Commission, le nouveau régime de prix, qui s'inscrit dans les relations d'affaires continues entre Organon et ses grossistes et constitue par conséquent une accord au sens de l'article 85 paragraphe l12, constituait une infraction grave aux règles de concurrence en ce qu'il créait une discrimination dans les prix des produits selon leur destination géographique. En conséquence, les consommateurs ne pouvaient plus profiter des avantages du commerce parallèle. Aux Pays-Bas en particulier, où la pilule Marvelon d'origine néerlandaise n'est pas remboursée à 100 % par le régime de sécurité sociale, alors que la pilule britannique est offerte à un prix égal au niveau de remboursement de la sécurité sociale néerlandaise, les consommateurs perdent l'avantage de pouvoir choisir la pilule Marvelon britannique, ce qui leur évite de devoir payer un montant supplémentaire au-delà du prix de remboursement. Organon a cependant décidé d'abandonner le nouveau régime de fixation des prix auquel la Commission s'était opposée et a réinstauré les conditions de prix antérieures. Le statu quo étant rétabli, la Commission a suspendu la procédure et s'est réservé d'examiner le système de fixation des prix qu'Organon a l'intention de mettre au point. 3. Restrictions à l'accès au marché de nouveaux concurrents 39. Un véritable marché intérieur concurrentiel implique également que les entreprises ne soient pas empêchées de pénétrer sur le marché pour faire la concurrence aux entreprises qui y sont déjà établies. C'est pourquoi la Commission est particulièrement soucieuse d'ouvrir les marchés et est en fait intervenue lorsque des entreprises, soit par le biais d'accords restrictifs soit par un acte unilatéral, ont entravé l'accès au marché de nouveaux concurrents. De nouveaux concurrents peuvent être empêchés de pénétrer sur 40. le marché par des accords verticaux entre les fournisseurs et distributeurs établis. C'est le cas en particulier lorsqu'un grand nombre des distributeurs sur le marché sont liés par l'obligation de ne vendre que les produits du fabricant avec lequel ils ont un contrat ou des accords ayant un effet similaire d'exclusion des tiers. Les affaires concernant le marché des glaces de consommation immédiate (Unilever/Mars) sont des exemples de tels accords. Dans d'autres cas, l'accès de tiers au marché est entravé par un accord horizontal ou une pratique concertée entre des concurrents actuels ou potentiels. C'est ce qui s'est produit dans l'affaire du marché néerlandais des grues de location (Van Marwijk/FNK-SCK). L'accès au marché peut également être bloqué par l'abus d'un monopole ou par un fournisseur dominant d'installations ou de services essentiels. C'est un problème qui prend une importance croissante dans Dans l'arrêt qu'elle a rendu le 24 octobre 1995 dans les affaires C-70/93 et C-266/93 (voir supra note 9), la Cour a confirmé sa jurisprudence antérieure selon laquelle une invitation adressée par une entreprise à ses distributeurs sous contrat constitue non pas un acte unilatéral qui échapperait au champ d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traite, mais un accord au sens de cette disposition lorsqu'elle s'insère dans un ensemble de relations commerciales continues régies par un accord général préétabli. 16 divers secteurs. Lorsqu'une entreprise dominante possède ou contrôle l'accès à une installation qui est essentielle pour permettre à ses concurrents d'exercer leurs activités, elle ne peut leur refuser l'accès à cette installation et elle doit le leur accorder sur une base non discriminatoire. Qu'il s'agisse du secteur des transports et en particulier des transports aériens, de la banque ou des télécommunications, la Commission applique ce principe général du droit européen de la concurrence13 pour permettre à une concurrence nouvelle de se développer. L'affaire relative à l'accès au port de Roscoff en France (ICG/CCI Morlaix) porte sur le même problème. Unilever/Mars 41. Unilever est en première position sur le marché dans la plupart des pays membres de 1'UE pour les produits de glace alimentaire qui font l'objet d'un achat impulsif, c'est-à-dire de glace de production industrielle se présentant sous forme de portions individuelles emballées vendues pour la consommation immédiate chez les marchands de journaux, dans les stations services, etc. ). Dans la république d'Irlande, c'est de loin le premier producteur de glace de consommation. Unilever fournissait des congélateurs commerciaux aux détaillants sous réserve d'une obligation d'exclusivité, ne permettant que le stockage des produits Unilever dans ces congélateurs (clause d'"exclusivité du congélateur"). En outre, le coût de la fourniture du congélateur était inclus dans le prix de la glace facturé à tous les distributeurs, qu'ils aient ou non un congélateur Unilever. Saisie d'une plainte de Mars, la Commission a examiné les accords de distribution pratiqués par Unilever en Irlande. Elle a constaté que, lorsqu'un détaillant avait un ou plusieurs congélateurs fournis par Unilever dans son magasin, ce point de vente était généralement en pratique exclusivement lié à la distribution de crème glacée Unilever; la majorité des points de vente qui offrent de la glace de consommation immédiate en Irlande tombent dans cette catégorie. La Commission a déjà condamné cette exclusivité des points de vente en 1992 au sujet du marché allemand des glaces de consommation immédiate14. L'effet cumulé des accords Unilever avaient pour conséquence de restreindre la concurrence de manière appréciable en empêchant l'accès de tiers au marché. La Commission a également constaté que ces accords constituaient un abus de la position dominante d'Unilever sur le marché. Unilever a cependant accepté de modifier ses pratiques afin d'ouvrir le marché, en donnant en particulier un choix plus large aux détaillants. La Commission a alors annoncé que les accords modifiés lui paraissaient remplir les conditions d'octroi d'une exemption15. Ce principe général a été confirmé par la Cour de justice dans l'arrêt qu'elle a rendu le 6 avril 1995 dans les affaires C-241/91 P et C-242/91 P Radio Telefis Indépendant (Magill), Recueil 1995, p. 1-743. Ltd c/Commission Publications (RTE) et Television Eireann En 1992, la Commission a pris une décision négative à l'égard de Langnese (Unilever) et de Schôller, qui occupent une position duopolistique sur le marché allemand des glaces de consommation immédiate. Dans le cas d'espèce, la Commission est intervenue contre les accords d'exclusivité du point de vente selon lesquels un distributeur s'engage à ne vendre que les produits du fabricant avec lequel il a passé contrat. La Commission a décidé que l'effet cumulatif des accords en question revenait à une restriction appréciable de la concurrence par Langnese et Schôller. Cette constatation a fait l'objet d'un recours des parties, mais a été confirmée par le Tribunal de première instance dans ses arrêts du 8 juin 199 5 dans l'affaire T-7/93 Langnese-Iglo T-9/93 Schôller GmbH c/Commission, Recueil 1995 11-1533 et dans l'affaire GmbH & Co. KG c/Commission, Recueil 1995, p. 11-1611. Lebensmittel JO C 211 du 15. 08. 95, p. 4. 17 Van Marwijk/FNK-SCK Dans sa décision du 29 novembre 199516, la Commission a infligé 42. des amendes17 à la FNK et à la SCK pour des infractions à l'article 85 paragraphe 1 commises sur le marché néerlandais des grues de location. La FNK (Fédérâtie van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven - Fédération des entreprises néerlandaises de location de grues) est une association d'entreprises néerlandaises qui loue des grues mobiles. La SCK (Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf - Fondation pour la certification des entreprises de location de grues) a été créée à l'initiative de la FNK pour garantir, par un système de certification, la qualité des grues et des équipements utilisés dans le secteur de la location des grues. La plupart des entreprises affiliées à la SCK sont également membres de la FNK. Elles représentent de 50 % à 80 % du marché néerlandais. Les loueurs de grues recourent eux-mêmes dans une large mesure à la location de grues auprès de leurs homologues. Outre les prix recommandés par la FNK pour la mise en location de grues et les prâx concertés appliqués entre les membres de la FNK, la Commission a attaqué 1' interdiction faite aux titulaires de certificats de la SCK de prendre en location des grues auprès d'entreprises non affiliées à la SCK. La Commission a considéré que l'interdiction de location de la SCK tombait sous le coup de l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 étant donné que le système de certification de la SCK ne* répondait pas aux critères d'ouverture et d'acceptation de garanties équivalentes offertes par d' autres systèmes. La Commission a conclu que l'interdiction non seulement restreignait la liberté d'action des entreprises affiliées, mais également entravait considérablement l'accès de tiers au marché néerlandais. Dans sa décision, la Commission a indiqué que le fait que sa politique en matière de certification autorise l'existence de systèmes de certification de droit privé visant à instaurer un contrôle complémentaire du respect des dispositions légales ne dispensait pas ces systèmes de respecter les règles de concurrence. ICG/CCI Morlaix V 43. Le groupe Irish Continental (ICG) a déposé une demande d'accès au port de Roscoff en Bretagne auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Morlaix (CCI Morlaix) afin de commencer un service de transbordeurs entre l'Irlande et la Bretagne à l'été de 1995. À cette date, Brittany Ferries était la seule compagnie de transbordement assurant les transports entre l'Irlande et la Bretagne. Initialement, un accord de principe avait été conclu entre les parties à la suite duquel ICG a annoncé ses services et a commencé à prendre des réservations pour son nouveau service de transbordement. Les négociations ont toutefois été suspendues en janvier 1995 et aucun accord final n'a pu être conclu entre la CCI Morlaix et ICG après le dépôt par ICG d'une plainte à la Commission et après de nouvelles négociations. La Commission a constaté qu'à première vue, CCI Morlaix, étant l'exploitant du port de Roscoff - seul port capable de fournir des installations portuaires adéquates en France pour le service de transbordement entre la Bretagne et l'Irlande -, occupait une position dominante. Elle a en outre constaté qu'en première analyse, la CCI JO L 312 du 23. 12. 1995, p. 79. La Commission a levé l'immunité concernant les amendes qui résulte des notifications faites par la FNK et la SCK début 1992, conformément à l'article 15 paragraphe 6 du règlement n 17 par sa décision du 13 avril 1994 (JO L 117 du 7. 5. 1994). 18 Morlaix avait abusé de sa position dominante en refusant sans justification d'autoriser l'accès d'ICG aux installations du port de Roscoff. C'est pourquoi la Commission a pu adopter des mesures provisoires le 16 mai 1995 pour obliger la CCI Morlaix à prendre les dispositions nécessaires pour autoriser l'accès d'ICG au port de Roscoff jusqu'à la fin de la saison estivale. A la suite de l'intervention de la Commission, les parties ont conclu un contrat de cinq ans pour l'utilisation des installations du port de Roscoff par ICG, non seulement à leur avantage mutuel, mais, chose plus importante, au bénéfice des voyageurs qui ont ainsi un choix plus large de services et d'activités de transport dans la région de Roscoff. 4. Livre vert sur les restrictions verticales 44. Les accords verticaux entre fournisseurs et distributeurs dans les différents États membres ont toujours fait l'objet d'une attention particulière au regard du droit communautaire dans l'optique de l'intégration des marchés. La Communauté a toujours considéré qu'il était essentiel de maintenir ouverts les canaux du commerce parallèle contre les restrictions des entreprises privées. Bien que la politique de concurrence menée par la Communauté à l'égard des restrictions verticales ait bien répondu à ses objectifs jusqu'à présent, la Commission estime qu'il y a lieu d'examiner si cette politique communautaire dans ce domaine est toujours adaptée aux besoins de la distribution et des consommateurs pour l'avenir. Par exemple, l'utilisation de l'informatique et la politique du juste- à-temps modifient non seulement les méthodes de production, mais également la forme et les systèmes de distribution. Il convient d'en traduire pleinement les implications dans la politique à suivre de manière à ne pas rigidifier les techniques de distribution hautement novatrices et en évolution très rapide. De plus, les principales exemptions par catégorie dans le domaine des restrictions verticales doivent être revues prochainement: achat et vente exclusifs en 1997 et accords de franchise en 1999. Or, il convient de préparer ces révisions. Celles-ci prendront la forme d'un Livre vert qui présentera différentes options possibles. Ce document sera soumis à un large débat public de tous les partenaires politiques et socio-économiques intéressés - Parlement européen, Etats membres, producteurs, distributeurs et consommateurs - qui aura lieu l'an prochain. 5. Virements transfrontaliers 45. Le marché intérieur ne semble toujours pas bien marcher dans le secteur bancaire. Les paiements des transactions financières constituent un facteur de coût important pour les entreprises et peuvent entraver fortement le bon fonctionnement du marché intérieur. 46. En septembre, la Commission a adopté une communication sur l'application de règles de concurrence de la CE aux virements transfrontaliers18. Cette communication fait partie d'un ensemble de mesures adoptées par la Commission, y compris une proposition de directive qui a pour but d'améliorer les services de virements transfrontaliers offerts par les JO C 251 du 27. 09. 1995, p. 3. 19 banques. Ces systèmes sont utilisés par les banques pour transférer des fonds pour le compte des clients entre des pays différents de 1'Union. 47. La communication annule et remplace les principes de concurrence publiés en 1992. Elle précise que, d'une manière générale, la Commission adoptera une attitude favorable à l'égard des accords de coopération entre banques qui leur permettent en particulier de répondre aux exigences de la directive. Cette coopération ne doit toutefois pas aller jusqu'à éliminer la concurrence entre les banques. C'est pourquoi la communication contient des lignes directrices à l'intention des banques sur la façon d'établir des accords de coopération qui peuvent rendre plus efficaces les virements transfrontaliers sans pour autant enfreindre les règles de concurrence. Cette coopération peut donc contribuer au développement de systèmes de paiement plus favorables aux citoyens européens. 48. importance particulière : 1 ' accès au marché et la concurrence tarifaire. La communication porte sur deux questions qui revêtent une En ce qui*concerne l'accès au marché, la Commission souhaite faire en sorte que les banques plus petites ne soient pas abusivement exclues des systèmes dont elles doivent en pratique être membres pour pouvoir proposer des virements transfrontaliers à leurs clients. Les critères d'adhésion à de tels systèmes doivent être objectivement justifiés et appliqués d'une façon non discriminatoire. Inversement, l'exclusion des nouveaux venus d'un système qui n'est pas une installation essentielle, comme un système plus petit mis au point par un groupe de banques, ne suscitera normalement pas d'objections au regard des règles de concurrence. En ce qui concerne la concurrence tarifaire, la communication fait une distinction entre les accords de prix entre banques et clients et les accords tarifaires interbancaires. Les banques ne peuvent conclure d'accords entre elles qui fixeraient le niveau ou le type des tarifs à facturer à leur clientèle. Le point essentiel, en ce qui concerne les accords tarifaires interbancaires est 1'évaluation des commissions interbancaires, c'est- à-dire les commissions payées par une banque faisant l'objet d'un accord collectif (en l'occurrence la banque du donneur d'ordre ou une banque correspondante) à une autre banque (la banque du bénéficiaire). La Commission estime qu'une commission interbancaire décidée multilatéralement constitue une restriction de la concurrence tombant sous le coup de 1'interdiction des accords de prix visée à l'article 85 paragraphe 1. Elle peut néanmoins être exemptée en vertu de l'article 85 paragraphe 3 lorsque les conditions requises sont réunies. Dans le cas des virements OUR (c'est-à-dire lorsque c'est l'expéditeur qui supporte les coûts) , la banque du bénéficiaire ne peut facturer au bénéficiaire de supplément pour le traitement d'un virement transfrontalier. Dans un tel cas, les banques peuvent convenir que les banques du bénéficiaire reçoivent une commission interbancaire décidée multilatéralement si celle-ci couvre les coûts qui dérivent réellement et nécessairement du traitement d'un virement transfrontalier par cette dernière. La commission convenue ne doit pas excéder la moyenne des coûts réels supportés par les banques du bénéficiaire lorsqu'elles traitent des virement transfrontaliers. En outre, elle doit s'exprimer sous la forme d'une commission par défaut, permettant des accords bilatéraux sur les montants supérieurs ou inférieurs à cette valeur. Communication de la Commission "Virements dans l'UE: transparence, performance et stabilité", COM(94)436, 19 octobre 1994; Bulletin EU 9-1995, point 1. 3. 12. 20 6. Programme de mansuétude 49. La Commission a poursuivi sa lutte active contre les ententes secrètes de fixation des prix ou de répartition des marchés qui semblent toujours se pratiquer dans les grandes industries. Les enquêtes prennent une part croissante des ressources administratives que la Commission consacre à la mise en oeuvre du droit de la concurrence. En 1995, la Commission a procédé à 91 enquêtes sur place, dont 87 inspections effectuées par surprise. 50. Ces ententes se pratiquent généralement en secret et les participants font des efforts considérables pour éviter la détection par les autorités, notamment en recourant à l'informatique. Dans certains cas, le bénéfice que peuvent tirer les consommateurs de la détection et de l'interdiction de ces ententes dépasse l'intérêt qu'il peut y avoir à sanctionner pécuniairement les entreprises qui, en coopérant avec la Commission, lui permettent de découvrir et de sanctionner une entente. Pour cette raison, la Commission envisage de faire preuve d'une certaine mansuétude à l'égard des entreprises qui coopèrent avec elle au stade des enquêtes préliminaires ou de la procédure dans le cas d'une infraction20. La Commission a publié un projet de communication qui précise les conditions dans lesquelles les entreprises qui coopèrent avec elle peuvent bénéficier d'une immunité à l'égard des amendes ou d'une forte réduction du montant de l'amende qui leur aurait sinon été infligée. Avant d'adopter la communication, elle a invité tous les intéressés à lui faire connaître leurs observations sur ce projet21. 7. Accès au dossier Les procédures d'application du droit de la concurrence de la 51. Communauté européenne ne doivent pas être arbitraires ni injustes. La Commission doit observer les sauvegardes procédurales pour protéger les intérêts des entreprises affectées par ses décisions. À cet égard, on peut penser à la préservation des droits de la défense, en particulier au droit à une audition équitable. Les destinataires de décisions officielles et les parties intéressées ont également la sauvegarde ultime qu'offre le droit de recours devant les juridictions européennes. 52. Le Tribunal de première instance a annulé une série de décisions de la Commission du 19 décembre 199022 sanctionnant des infractions aux règles de concurrence sur le marché du carbonate de soude. L'une de ces décisions se rapportait à une pratique concertée par laquelle Solvay et ICI se partageaient le marché européen. La Commission a constaté en outre que tant Solvay qu'ICI avaient abusé de leur position dominante sur le marché de l'Europe de l'Ouest, au Royaume-Uni et en Irlande respectivement23. La décision fondée sur l'article 85 a été annulée pour le motif que la Commission n'avait pas respecté les droits de la défense des parties. Le Tribunal a estimé que la Commission aurait dû, dans le cadre de la procédure de l'article 85, donner à Solvay accès à certains documents 20 21 Le 10 août 1993, le ministère américain de la justice - division antitrust - a rendu publique sa politique de mansuétude à l'égard des entreprises. Elle l'a fait suivre d'une politique de mansuétude à l'égard des individus, annoncée le 10 août 1994. JO C 341 du 19. 12. 1995, p. 13. 22 JO L 152 du 15. 6. 1991. 23 XXe Rapport sur la politique de concurrence (1990), points 92 et 113. 21 qui se trouvaient dans les dossiers de la Commission pour l'affaire intentée contre ICI en vertu de l'article 8624. Pour le même motif, le Tribunal a statué à l'inverse en faveur d'ICI25. La Commission examine actuellement 1' incidence précise de ces décisions sur sa pratique actuelle, également eu égard au nouveau mandat du conseiller-auditeur qui prévoit que, si une entreprise pense que la Commission ne lui a pas fourni les documents nécessaires à sa défense, le conseiller-auditeur doit examiner cette demande et statuer sur son bien-fondé26. B - Coopération et concurrence dans un environnement économique qui évolue et se mondialise rapidement 53. L'environnement économique d'aujourd'hui se caractérise par une très nette intensification de la concurrence. Plusieurs facteurs ont contribué à ce phénomène: le raccourcissement continu des cycles de vie des produits; la mondialisation croissante des industries et des marchés, et l'achèvement du programme législatif pour la réalisation du marché intérieur. Il convient de prendre en considération ces réalités économiques dans l'application des règles de concurrence. Par conséquent, l'analyse économique des marchés revêt une importance croissante dans les affaires de concurrence. La Commission doit tenir compte des caractéristiques économiques particulières d'un marché donné en plaçant l'affaire en cause dans son contexte réel. Dans un environnement économique caractérisé par des marchés dynamiques, l'innovation et la mondialisation, la collaboration entre les entreprises peut être vitale pour leur permettre de rester compétitives sur le marché par l'amélioration de leurs activités de recherche et de développement, la réduction des coûts et la mise au point de nouveaux produits. Cette collaboration ne doit néanmoins pas engendrer de situations anticoncurrentielles incompatibles avec les règles de concurrence du traité. 1. Application des articles 85 et 86 dans le secteur de télécommunications 1. 1. Alliances stratégiques de Le processus libéralisation des 54. télécommunications, ainsi que la convergence croissante des télécommunications, de l'informatique et des médias suscitent une activité commerciale substantielle dans les secteurs essentiels du marché de l'information. Les acteurs du marché se placent actuellement de façon à tirer avantage des chances nouvelles qui s'offrent à eux. Ce mouvement s'est traduit par une série d'alliances et de partenariats nouveaux qui ont été annoncés ou mis en oeuvre27. secteur du On peut citer à titre d'exemple les alliances stratégiques conclues entré des organismes de télécommunications établis (OT) qui pénètrent sur les marchés mondiaux (BT/MCI Atlas-Phoenix). D'autres alliances (alliances de conglomérat) sont créées soit entre des entreprises qui Industries Arrêt du Tribunal de première instance du. 29 juin 1995 dans l'affaire T-30/91 c/Commission, Recueil 1995, p. 11-1775. Arrêt du Tribunal de première instance du 29 juin 1995 dans l'affaire T-36/91 pic c/Commission, Recueil 1995, p. 11-1847. Chemical Décision de la Commission, du 12 décembre 1994, relative au mandat des conseillers-auditeurs dans le cadre des procédures de concurrence devant la Commission (JO L 330 du 21. 12. 1994, p. 67). On trouve un inventaire complet des décisions et des publications dans ce domaine dans le document "Community Competition Policy in the Telecommunications Sector", Commission européenne, documents officiels, mise à jour de juillet 1995 (IV/18571/95). Imperial Solvay 22 n'étaient pas encore présentes sur le marché des télécommunications, mais qui tireraient profit de synergies en pénétrant sur le marché - comme les compagnies distributrices d'électricité ou les banques qui possèdent des réseaux internes substantiels ainsi que les ressources financières et le savoir-faire - soit entre ces dernières et les OT (Cable & Wireless et Veba; BT-Viag; BT-BNL, Albacom). De grands consortiums sont également constitués pour offrir des services de télécommunications mobiles par satellite dans le monde entier (Inmarsat-P, Iridium, Globalstar et Odyssey). 55. L'application des règles de concurrence de base à ces alliances est devenue ces dernières années l'un des défis majeurs de la politique de concurrence de l'Union. La Commission doit veiller à ce que le processus de restructuration en cours permette la mise en place de structures de marché concurrentielles et orientées vers la croissance. La politique de libéralisation des télécommunications menés par la Communauté permet de créer des services et des produits nouveaux à des prix compétitifs pour le consommateur, de réduire les coûts pour l'industrie et de créer des emplois. Ces efforts seraient toutefois compromis si de nouveaux accords, pratiques ou structures de marché restrictifs étaient autorisés à se développer qui empêcheraient le développement de la concurrence sur le marché libéralisé ou si les OT restaient libres de se livrer à des Comportements abusifs pour préserver leur position. Ceci révèle qu'il y a une relation étroite entre différentes politiques de la Communauté et que tous les instruments de la concurrence doivent être utilisés ensemble d'une manière cohérente. L'entreprise 56. British Telecommunications et la US MCI Corporation est la première alliance stratégique majeure dans le domaine des télécommunications que la Commission ait examiné et pour laquelle elle ait accordé une exemption en vertu de l'article 85 paragraphe 328. commune Concert entre créée Les alliances visant à offrir de nouveaux services mondiaux présentant les caractéristiques déjà demandées par les grandes entreprises en particulier (par exemple la communication sans fil, les services de bout à bout, le guichet unique, y compris pour la facturation etc. ) amélioreront en général la qualité et la disponibilité des services de télécommunication avancés et contribueront également à la création de réseaux transeuropéens, ce qui est l'un des objectifs du traité CE (article 129B). Les consommateurs, y compris les grandes sociétés multinationales, mais également les petites et moyennes entreprises innovatrices peuvent profiter de services mondiaux plus avancés et de gains d'efficacité qui améliorent leur compétitivité dans le monde et dans l'Union européenne. Cependant, lorsque les alliances offrent des services nationaux aussi bien qu'internationaux, le critère selon lequel elles doivent être indispensables aux termes de l'article 85 paragraphe 3 et l'élimination éventuelle de la concurrence au niveau national sont des éléments importants dans l'analyse de la Commission. Les facteurs qui ont déterminé l'attitude positive qu'elle a adoptée à l'égard de la création de Concert ont été la nature réellement mondiale des services en cause et le fait que les marchés des deux sociétés mères sont ouverts à la concurrence. Atlas-Phoenix 57. L'accord Atlas que la Commission a examiné en 1995 diffère de Décision du 27 juillet 1994 (JO L 223 du 27. 08. 1994, p. 36); XXIVe Rapport sur la politique de concurrence (1994), points 156-160 23 l'alliance des BT-MCI à un double titre: d'abord, l'élément national des services offerts est beaucoup plus marqué que les éléments mondiaux prévus, et, deuxièmement, les marchés nationaux des parties (France et Allemagne) sont moins libéralisés que les marchés nationaux de BT et de MCI (Royaume-Uni et États-Unis). L'opération Atlas consiste en la création d'une entreprise commune entre les organismes publics de télécommunications français et allemand, à savoir France Telecom (FT) et Deutsche Telekom (DT). Atlas est également l'instrument de la participation de DT et de FT à la deuxième opération, dénommée Phoenix, avec la société américaine Sprint Corporation. Atlas vise deux marchés de produits distincts de services de télécommunications à valeur ajoutée, à savoir le marché des services de télécommunications avancés destinés aux entreprises et le marché des services de transmission de données de faible niveau par commutation de paquets. L'alliance Phoenix, de plus grande ampleur, visera les de mêmes marchés télécommunications à valeur ajoutée, ainsi que le marché des services "voyageurs" et le marché des services dits de portage de communications pour d'autres opérateurs. de services de réseaux fourniture de Les accords Atlas et Phoenix soulevaient un certain nombre de préoccupations sous l'angle de la concurrence, en particulier en ce qui concerne les marchés nationaux des partenaires européens aux opérations, sur lesquels FT et DT détiennent des positions dominantes de fait et de droit pour un certain nombre de services de télécommunications et la fourniture de l'infrastructure. C'est pourquoi on a relevé que la concurrence pouvait être éliminée et que les effets favorables de la future libéralisation totale risquaient d'être compromis. En réponse à ces arguments, les parties à ces alliances ainsi que les gouvernements français et allemand ont apporté certaines modifications et pris certains engagements. Ceux-ci portent sur la non- intégration des réseaux commutés publics français et allemand dans Atlas, l'accès à ces réseaux sur une base non discriminatoire et l'engagement de ne pas procéder à des subventions croisées. Le principal engagement pris par ces gouvernements a toutefois été de libéraliser l'utilisation des infrastructures alternatives de télécommunications pour la fourniture de services de télécommunications libérés (c'est-à-dire autres que les services de téléphonie vocale) pour le 1er juillet 1996. Sans cette libéralisation, la concurrence dans le domaine de la communication de données serait également compromise ou éliminée dans d'autres États membres par l'alliance entre les principaux organismes de télécommunications de l'Union. La libéralisation totale, c' est-à-dire y compris pour la téléphonie vocale et l'infrastructure, se fera le 1er janvier 1998. Sur la base de ces considérations, la Commission a indiqué qu'elle était disposée, sous réserve d'observations de tiers, à adopter une attitude favorable à l'égard des accords Atlas-Phoenix29. 58. D'autres alliances stratégiques du même type sur lesquels la Commission a commencé à enquêter sont Unisource et son alliance Uniworld avec AT&T. Communication faite conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement n* Ï7 (JO C 337 du 15. 12. 1995, p. 2 et 13). 24 Systèmes mondiaux de communications mobiles par satellite 59. La Commission a entrepris une analyse approfondie et très complète des nouvelles alliances stratégiques qui se nouent pour offrir des services de télécommunications mobiles par satellite dans le monde entier. Dans ce secteur, qui se caractérise par un petit nombre d'acteurs sur le marché mondial, il est essentiel de préserver la concurrence sur les marchés en aval, à savoir la fourniture de services locaux, la distribution et la fourniture d'équipements. L'un des systèmes examinés, à savoir Inmarsat-P, a déjà reçu une réaction favorable de la Commission30. 1. 2. Accords d'accès et d'interconnexion 60. L'un des gros problèmes que posent l'application du droit européen de la concurrence dans ce secteur et, d'une manière générale, l'environnement réglementaire du marché des télécommunications de l'avenir, est celui des accords d'accès et d'interconnexion31. En fait, l'environnement qui existera après la suppression des monopoles ainsi que dans le domaine des multimédias se caractérisera probablement par des situations dans lesquelles des entreprises contrôleront, à elles seules ou en commun, des installations telles que les réseaux, les systèmes d'accès conditionnels ou des interfaces de logiciel critiques, qui peuvent fournir une voie d'accès essentielle aux consommateurs. Les accords d'accès et d'interconnexion peuvent en principe être considérés comme favorables à la concurrence parce qu'ils visent à élargir les services offerts aux consommateurs. Ces accords peuvent toutefois aussi susciter des pratiques collusoires sur une grande échelle et la fermeture des marchés, ainsi que des abus de position dominante32. Un accès non discriminatoire à des installations essentielles dans des conditions raisonnables revêt une importance cruciale dans ce contexte. C'est la raison pour laquelle la Commission entend présenter en 1996 un projet de communication sur l'application des règles de concurrence dans ce secteur. 2. Mondialisation des marchés ATR/BAe 61. Le marché des avions de transport régional est un exemple de secteur présentant une dimension mondiale. Les principaux constructeurs exercent leurs activités sur tous les continents. 62. Le 18 août, la Commission a autorisé, par une lettre administrative de classement, l'entreprise commune entre Aérospatiale et Alenia, déjà intégrée dans ATR, d'une part, et British Aerospace, d'autre part, dans le secteur des avions de transport régional. L'objectif final du projet est de fusionner les activités des parties dans le domaine des avions de transport régional. La première phase de la coopération doit porter principalement sur les services en contact direct avec la clientèle et la réalisation en commun d'études de faisabilité pour de nouveaux avions dans ce secteur. Communication faite conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement n' 17 (JO C 3 04 du 15. 11. 1995, p. 6). Conclusions du G7 et Livre vert sur l'infrastructure des télécommunications. Coudert Bros, Competition aspects of interconnection agreements in the telecommunications sector, rapport à la Commission européenne, juin 1995. 25 La Commission n'a accordé son autorisation que pour une période limitée se terminant le 6 juin 2000, se réservant ainsi la possibilité de revoir la situation si, à l'issue des études de faisabilité, les parties décidaient de ne pas développer, produire ou lancer les programmes de nouveaux avions, bornant leur coopération au domaine commercial et au service après vente. 3. Transfert de technologie Encourager le dynamisme de l'industrie européenne dans 63. l'innovation et la diffusion de nouvelles technologies constitue une des tâches prioritaires que la Commission s'est assignée en vue du développement du grand marché intérieur. Le rôle essentiel joué par les transferts de technologie dans le développement de l'innovation technologique pour l'économie de l'Union européenne et sa contribution au renforcement de la compétitivité des entreprises qui opèrent dans cet espace ont été tout particulièrement mis en évidence dans le livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi. 64. Le nouveau règlement d'exemption par catégorie d'accords de transfert de technologie33, tel qu'il a été proposé en 1994 et modifié dans ses grandes lignes en 1995 à la suite de l'audition des tiers et de la deuxième réunion du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, entend contribuer à la croissance économique et à l'augmentation de la compétitivité en unifiant et en simplifiant le contenu des deux règlements existants sur les accords de licence34 en un seul et même texte. 65. Ainsi, le nouveau règlement réduit les disparités existant entre le règlement licences de brevet et le règlement licences de savoir-faire et élimine ou déplace vers la procédure d'opposition plusieurs clauses qui, dans ces règlements, empêchaient 1'exemption par catégorie. En outre, il prévoit de nouvelles clauses licites, en vue de respecter davantage la liberté contractuelle des parties. De tels assouplissements, dont bénéficieront la très grande majorité des opérateurs de la Communauté, s'accompagnent toutefois d'un clair avertissement pour les entreprises ayant une forte position sur le marché. C'est ainsi que le règlement prévoit de retirer le bénéfice de 1 ' exemption auk entreprises qui parviendraient, grâce à 1 ' obtention des licences exclusives, à monopoliser le marché d'un produit et à empêcher l'accès de tiers aux nouvelles technologies. Dans son appréciation d' une telle situation, la Commission prêtera une attention particulière aux situations dans lesquelles la part de marché du licencié dépasserait un seuil de 40 %. C - Transport 1. Transport maritime L'Union européenne est le premier bloc commercial du monde. 66. L'essentiel des échanges avec le reste du monde (et une part non négligeable du commerce intracommunautaire) s'effectuent par les transports maritimes. Les transports maritimes de ligne, c'est-à-dire les services de transport maritime réguliers, revêtent à cet égard une importance majeure. rvice de Il est donc essentiel que l'Union européenne ait le se us faible transport maritime le meilleur possible au coût le plu possible. La politique de concurrence constitue un instrument bien 33 34 Le règlement a été adopté par la Commission le 31 janvier 1996. Règlement (CEE) n" 2349/84 du 23 juillet 1984 et n' 556/89 du 30 novembre 1988 26 adapté pour chercher à atteindre cet objectif. 67. Il convient aussi d'indiquer qu'aux Etats Unis, un projet de loi visant à déréglementer le transport maritime de ligne et à soumettre ce secteur à un régime légal plus concurrentiel a été adopté récemment par la Chambre des Représentants et est soumis pour examen au Sénat. Il s'agit de 1'"Ocean Shipping Reform Act" de 1995. Si cette législation est adoptée, le régime légal américain se rapprochera du régime européen. 1. 1. Consortia de compagnies maritimes de ligne 68. Le nouveau règlement qui accorde une exemption par catégorie aux consortia maritimes de ligne35 constitue un instrument important dans ce domaine étant donné qu'il encouragera les armateurs à améliorer et à rationaliser leurs activités, de façon à réduire leurs coûts et leurs tarifs tout en leur permettant d'offrir un service de meilleure qualité à une fréquence plus élevée. C'est la deuxième exemption par catégorie adoptée dans le secteur des transports maritimes de ligne. Le règlement n* 4056/86 concernant l'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes contient déjà une exemption par catégorie pour les conférences de ligne36. 69. La nouvelle exemption par catégorie est entrée en vigueur le 22 avril 1995 pour une période de cinq ans. Les consortia entre compagnies maritimes de ligne sont des accords entre au moins deux transporteurs exploitants de navires dont l'objet est l'exploitation en commun de services de transport maritime réguliers au moyen d'une coopération technique, opérationnelle et/ou commerciale à l'exception de la fixation des prix. L'exemption par catégorie ne vise que les services de transport maritime internationaux de ligne au départ ou à destination d'un ou de plusieurs ports de la Communauté exclusivement pour le transport de fret, principalement par conteneurs. Elle s'applique en outre aux consortia opérant dans le cadre d'une conférence maritime et aux consortia opérant en dehors de celle-ci, mais ne s'applique pas à la fixation en commun de taux de fret. Les membres des consortia qui souhaitent fixer des tarifs en commun et qui ne remplissent pas les conditions du règlement n* 4056/86 doivent solliciter une exemption individuelle. L'exemption par catégorie s'applique aux activités suivantes: la coordination et/ou la fixation commune des horaires de voyage ainsi que la détermination des ports d'escale; l'échange, la vente ou l'affrètement croisés d'espace ou de slots sur les navires; l'utilisation en commun de navires et/ou d'installations portuaires, l'utilisation d'un ou de plusieurs bureaux d'exploitation conjointe; la mise à la disposition de conteneurs, de châssis et d'autres équipements et/ou les contrats de location, de crédit-bail ou d'achat de ces équipements; l'utilisation d'un système d'échanges de données informatisées et ou d'un système de documentation commune; les ajustements temporaires de capacité37; l'exploitation ou l'utilisation en commun de terminaux portuaires et les services y afférents; la participation à des pools de tonnage, de recette ou de résultat; Règlement (CE) n' 870/95 de la Commission, du 20 avril 1995, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortia) en vertu du règlement CEE n* 479/92 du Conseil (JO L 89 du 21. 04. 95, p. 7 ). Règlement n" 4056/86 du 22 décembre 1986 (JO L 378 du 31. 12. 1986, p. 4 ). Ce exi d con:. 19 octobre 1994, concernant le Trans-Atlantic Agreement dans laquelle la commission a interdit un accord de non-utilisation de capacité (JO L 376 du 31. 12. 1994, p. A). - --. ^ , 27 l'exercice en commun des droits de vote détenus par le consortium dans la conférence; une structure de commercialisation commune et/ou la délivrance d'un connaissement d'embarquement conjoint; toute autre activité accessoire à celles-ci et qui est nécessaire pour leur mise en oeuvre. 70. La Commission considère que les consortia contribuent en général à améliorer la productivité et la qualité des services de ligne offerts par la rationalisation des activités des compagnies membres qu'ils engendrent et par les économies d'échelle qu'ils permettent au niveau de l'utilisation des navires et des installations portuaires. Les utilisateurs des services maritimes profitent généralement d'une partie équitable des avantages qui résultent des consortia pour autant qu'il existe suffisamment de concurrence dans les trafics où les consortia opèrent. Pour bénéficier de l'exemption par catégorie, un consortium doit posséder sur les rangées de ports qu'il dessert une part inférieure à 30 % du trafic direct lorsqu'il opère dans une conférence et inférieure à 35 % lorsqu'il opère hors conférence. Une procédure d'opposition simplifiée s'applique aux consortia dont la part du trafic excède la limite susmentionnée, mais ne dépasse pas 50 % du trafic direct. 1. 2. Fixation des prix des transports terrestres par les conférences maritimes de ligne Le 8 juin 1994, la Commission avait adopté un rapport38 sur l. a 71. manière dont elle a l'intention d'appliquer les règles de concurrence aux transports maritimes de ligne, qu'elle a présenté au Conseil Transports. Ce rapport est centré sur l'analyse de la situation juridique des accords de fixation de prix conclus par les armateurs membres des conférences maritimes au sujet des segments terrestres des transports multimodaux qu' ils offrent dans la Communauté. Il expose que cette pratique conférentielle est contraire aux règles de concurrence communautaires et ne peut faire l'objet dans les conditions actuelles d'aucune exemption. Il propose toutefois dans ses orientations la mise en place d'une nouvelle approche compatible avec les règles de concurrence permettant une organisation plus efficace du transport terrestre desxconteneurs et plus favorable aux chargeurs. 72. Lors du débat au Conseil de novembre 1994 sur ce rapport, le Commissaire Van Miert a accepté de faire rapport au Conseil sur la mise en oeuvre de ces orientations, en s ' appuyant sur le travail d'un Comité des Sages. Ce Comité, appelé le groupe Multimodal, a été mis en place en juillet 1995, et lui soumettra début 1996 un rapport intermédiaire qui sera présenté au Conseil au cours du 1er semestre 1996. 73. En 1994, la Commission a arrêté deux décisions interdisant les accords de fixation des prix sur la partie terrestre du transport: la décision TAA (Transatlantic Agreement)39 et la décision FEFC (Far Eastern Freight Conference)40. Le 10 mars 1995, le Tribunal de Première instance a ordonné la suspension de la décision TAA dans la mesure où elle interdisait la fixation en commun des prix applicables aux segments terrestres dans la Communauté des transports multimodaux par conteneurs41. Cette ordonnance a été confirmée en appel par la Cour de justice le 19 juillet 199542. SEC(94)933. Décision du 19 octobre 1994 (JO L 376 du 31. 12. 1994, p. 1 ). Décision du 21 décembre 1994 (JO L 378 du 31. 12. 94, p. 17). Affaire T-395/94 R Atlantic Container Line et autres/Commission, Recueil 1995, p. 11-595. Affaire C-149/95 P(R) Commission/Atlantic Container Line et autres, Recueil 1995, p. 1-2165. 28 Dans l'intervalle, une version modifiée du TAA, l'accord TACA Trans- Atlantic, a été notifiée à la Commission. La Commission a adressé aux parties au TACA une communication des griefs exposant les raisons pour lesquelles elle estimait à première vue qu'il convenait de lever l'immunité à l'égard des amendes en ce qui concerne la fixation des prix pour les parties terrestres, immunité qui aurait découlé de la nouvelle notification du TACA43. Une demande de mesures provisoires empêchant la décision anticipée de la Commission de lever l'immunité à l'égard des amendes a été rejetée par le Tribunal de première instance44. 2. Transports aériens 2. 1. Consultations tarifaires IATA Le règlement (CEE) n' 1617/93 du 25 juin 199345 déclare 74. l'article 85, paragraphe 3, applicable notamment à l'organisation de consultations sur les prix du transport de passagers et de fret sur les services aériens réguliers entre aéroports de la Communauté. Cette exemption est toutefois assujettie aux conditions visées à l'article 4 dudit règlement. L'exemption ne s'applique notamment que pour autant que les consultations conduisent à l'interligne. Sur la base de premiers renseignements recueillis par la 75. Commission en 1995, il apparaît qu'en règle générale, les accords d'interligne dans le domaine du transport de marchandises sont peu nombreux, voire inexistants. Par ailleurs, il est établi que les prix fixés en concertation par les compagnies sont sensiblement supérieurs aux prix habituels du marché et encouragent donc les compagnies, à augmenter leurs tarifs en dehors du jeu normal de la concurrence. La Commission est donc d'avis qu'il convient d'envisager la modification du règlement susvisé, afin d'exclure de son champ d'application les concertations tarifaires portant sur le transport de marchandises. une la communication46, afin de donner aux compagnies aériennes et aux tiers intéressés la possibilité de faire connaître leur position. La Commission décidera en 1996 des suites qu'il, convient de réserver à cette affaire. Préalablement, Commission publié a 2. 2. Coopération entre compagnies aériennes 76. La coopération entre compagnies aériennes peut contribuer à une saine restructuration du transport aérien en Europe et permettre une amélioration de la qualité des services aux consommateurs ainsi qu'une meilleure maîtrise des coûts. La Commission n'entend pas gêner ces opérations de restructuration du ciel européen, mais veille néanmoins à ce que ces opérations n'entraînent pas de restrictions de concurrence non indispensables et n'excluent pas la possibilité d'une concurrence réelle des nouveaux entrants sur les routes principales. Les conditions proposées par Swissair-Sabena que la Commission a acceptées en approuvant la concentration entre ces deux compagnies aériennes, ainsi que les conditions que la Commission a imposées pour exempter la coopération entre Lufthansa et SAS, visent cet objectif. Communiqué de presse de la Commission IP/95/646 du 21. 06. 1995. Ordonnance du président du Tribunal de Première instance du 22 novembre 1995 dans (non encore publiée). l'affaire T-395/94 R II Atlantic c/Commission et autres Container Line JO L 155 du 26. 6. 1993, p. 18. JO C 322 du 2. 12. 1995, p. 15. 29 Lufthansa/SAS 77. L'accord général de coopération entre Lufthansa et SAS prévoit la mise en place d'un système intégré de transport aérien entre les deux compagnies, basé sur des relations de longue durée dans les domaines commerciaux et opérationnels, impliquant notamment l'intégration de leurs réseaux mondiaux. La coopération commerciale sera particulièrement poussée sur les routes entre la Scandinavie et l'Allemagne, où les parties envisagent de créer une entreprise commune. La Commission a indiqué47 que l'accord en cause, bien qu'il 78. restreignît de manière sensible la concurrence sur les marchés en cause, et en particulier sur les routes entre la Scandinavie et l'Allemagne, lui paraissait pouvoir bénéficier d'une exemption sous réserve de l'imposition de conditions de nature à maintenir une concurrence actuelle et potentielle suffisante. Ces conditions concernent principalement: le gel des fréquences exploitées par les deux compagnies; l'ouverture des programmes de fidélisation aux compagnies ne possédant pas de tels programmes; l'obligation pour LH/SAS de conclure, sous certaines conditions, des accords d'interligne avec de nouveaux entrants; la rupture de certains accords de coopération avec d'autres compagnies; et l'abandon par LH/SAS de sillons horaires dans certains aéroports congestionnés afin de permettre à de nouveaux entrants d'accéder aux marchés. La Commission a adopté une décision d'exemption le 16 janvier 1996. D - Réseaux transeuropéens et règles de concurrence 79. Au cours de l'année 1995, la Commission a réfléchi aux relations entre le financement privé des réseaux transeuropéens et l'application des règles de concurrence. Ces réflexions ont été incorporées au rapport général relatif aux réseaux transeuropéens dont le Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 a pris acte avec satisfaction. Dans ce rapport, la Commission a notamment développé les lignes directrices suivantes relatives au traitement des questions de concurrence et a annoncé la mise en place, à l'intention des responsables de projets, d'un "one-stop help-desk" (fax : 32/2/295. 65. 04) pour leur fournir des informations supplémentaires au sujet de ces lignes directrices. 80. La Commission se propose d'appliquer les principaux critères suivants lors du traitement des dossiers qui lui seront soumis: (i) lorsque le gestionnaire d'infrastructure souhaite donner à des entreprises de transport la possibilité de réserver des capacités dès le lancement du projet, il est souhaitable que cette possibilité soit proposée à toutes les entreprises communautaires susceptibles d'être intéressées; ii) les capacités réservées à une entreprise doivent être proportionnelles aux engagements financiers directs ou indirects souscrits par celle-ci et correspondre à des besoins opérationnels planifiés dans une période raisonnable; iii) une nouvelle infrastructure n'est généralement pas congestionnée dès sa mise en service. Par conséquent, une entreprise, ou un regroupement d'entreprises au sens de l'article 3 de la directive 91/440/CEE, ne devrait pas se voir réserver la totalité des capacités disponibles. Une partie de ces capacités devrait demeurer disponible afin de permettre l'exploitation de services concurrents par d'autres entreprises; (iv) les entreprises titulaires de droits d'utilisation ne peuvent pas s'opposer à l'abandon de ces droits s'ils ne sont pas utilisés; (v) la durée des accords réservant des capacités ne doit pas excéder une durée raisonnable, à fixer en fonction de chaque cas d'espèce. JO C 201 du 5. 8. 1995, p. 2. 30 Cette liste de critères n'est pas exhaustive et ne. préjuge pas la position finale de la Commission qui sera définie à la lumière des spécificités de chaque projet. La Commission s'efforcera 81. les notifications des accords en liaison avec le financement des RTE. En particulier, elle envisage d'adopter une décision finale dans un délai maximum de six mois, sous réserve que les parties aient pris contact avec les services de la Commission avant la rédaction définitive des accords. de traiter rapidement Gas Interconnector 82. Dans son Livre blanc "Croissance, compétitivité, emploi", la réseaux l'importance Commission d'infrastructure européens qui peuvent contribuer à surmonter la fragmentation de certains marchés en Europe. nouveaux souligné des a Le 17 mai 1995, la Commission a approuvé, par lettre administrative de classement, un accord d'entreprise commune entre neuf grandes entreprises gazières européennes pour la construction et l'exploitation d'un gazoduc interconnecteur sous-marin entre le Royaume-Uni et la Belgique, en particulier un gazoduc à haute pression qui sera la première connexion entre le Royaume-Uni et les marchés gaziers du continent. Étant donné que les tiers pourront acquérir, à des conditions librement négociées, l'accès de la capacité de transport par 1'interconnecteur et que ce projet ouvrira des possibilités de concurrence entre des marchés qui, jusqu'à présent, sont assez isolés, la Commission a estimé que les effets favorables de l'entreprise commune sur la concurrence l'emportaient nettement sur les restrictions de la concurrence. Dans sa lettre de classement, la Commission a également précisé que les accords devaient fonctionner en pratique de manière à répondre efficacement à la demande éventuelle de capacité de débit inverse. E - Concurrence et environnement 83. Les services de la Commission ont eu l'occasion en 1995 de rappeler comment celle-ci entend appliquer la politique de concurrence au domaine de l'environnement, et en particulier aux accords volontaires48. 84. La politique de la Communauté en matière d'environnement privilégie le principe du "pollueur payeur". L'efficacité de ce principe dépend notamment du fonctionnement du mécanisme des prix qui doit traduire en termes de coûts les effets négatifs d'une activité économique sur l'environnement. Pour que le mécanisme des prix puisse jouer son rôle d'indicateur d'une façon correcte, il faut que les entreprises internalisent les coûts liés à la protection de l'environnement. Le principe de "pollueur payeur" n'exclut pas que, sous certaines conditions, des aides d'Etat pour la protection de l'environnement sont justifiées (voir infra). Les moyens d'assurer une allocation des ressources plus respectueuse de l'environnement consistent dans la réglementation publique directe, la taxation, les accords dits "volontaires" et 1'autoréglementation. Les accords volontaires sont des contrats entre 1'industrie ^et l'administration incluant un certain nombre d'objectifs en matière Voir le document "Concurrence et environnement" présenté par la DG IV à la Table Ronde sur l'environnement et la concurrence organisée par le Comité du droit et de la politique de la concurrence de l'OCDE - Paris, mai 1995. 31 d'environnement à atteindre par le secteur concerné selon un échéancier. Les accords volontaires peuvent porter tant sur les objectifs que sur les moyens de les atteindre. L'utilisation des accords volontaires s'intensifie dans la majeure partie des pays de l'OCDE parallèlement à une tendance à la déréglementation et à une moindre intervention de l'État. Les accords volontaires, comme 1'autoréglementation, sont considérés souvent comme une solution moins bureaucratique et plus souple que des approches plus traditionnelles. Cependant, les accords volontaires ou 1'autoréglementation peuvent contenir des restrictions de la concurrence telles que celles qui sont visées par l'article 85, paragraphe 1 du traité. La Commission a d'ailleurs plusieurs plaintes à ce sujet sous instruction. 85. Dans son analyse des affaires individuelles, la Commission met en balance les restrictions de concurrence découlant de l'accord et les objectifs en matière d'environnement que cet accord permet d'atteindre en appliquant le principe de proportionnalité selon l'article 85, paragraphe 3. En particulier, la protection de l'environnement est considérée comme un élément qui contribue à l'amélioration de la production ou de la distribution et à la promotion du progrès économique et technique. La Commission a cependant l'intention de rester très ferme sur le principe de non-fermeture des marchés nationaux aux opérateurs étrangers. Elle sera, en outre, très vigilante à l'égard des problèmes d'accès des tiers à un système et à l'égard des accords qui auraient comme conséquence l'éviction d'un produit d'un marché. La Commission a également une attitude négative vis-à-vis de la fixation multilatérale des tarifs ou des prix conséquente à la mise en pratique d'un accord au sujet de l'environnement; l'analyse sera cependant faite au cas par cas et portera sur le caractère indispensable d'un tel accord. Un objectif de protection de l'environnement ne rend pas en soi indispensable un accord sur les prix. F - Marchés de produits secondaires 86. La Commission a été saisie de plusieurs plaintes pour abus de position dominante sur les marchés de produits secondaires tels que les pièces de rechange, les biens de consommation rapide ou les services d'entretien. Ces produits sont utilisés en liaison avec un produit primaire et doivent être techniquement compatibles avec celui-ci (par exemple, logiciel ou équipement périphérique pour un ordinateur). Par conséquent, il est possible que ces produits secondaires n'aient guère de substituts, outre les pièces ou services fournis par le fabricant du produit primaire. Cette situation amène à se demander si un fabricant non dominant de produits primaires peut être dominant sur un marché de produits secondaires assez réduit, c'est-à-dire de produits secondaires compatibles avec un type déterminé de produits primaires de ce fournisseur. Cette question soulève un grand nombre de problèmes complexes. Les producteurs d'équipements primaires font valoir qu'il ne peut y avoir domination pour des produits secondaires s'il n'y a pas domination sur le marché des produits primaires parce que les acheteurs potentiels pourraient simplement cesser d'acheter les produits primaires si les prix des pièces ou des services étaient augmentés. Cette théorie implique une réaction en temps opportun sur le marché des produits primaires due à la capacité des consommateurs de calculer les coûts de la durée de vie totale du produit primaire comprenant toutes les pièces 32 de rechange, les biens de consommation, les améliorations, les services etc. Ceci implique en outre que la discrimination des prix n'est pas possible entre les nouveaux clients potentiels et les "anciens" clients captifs ou que les coûts de substitution pour ces derniers sont faibles. Par ailleurs, les plaignants qui produisent des biens de consommation rapide ou des services d'entretien présument une domination sur le marché des produits secondaires si les parts de marché sont élevées sur ces marchés; en d'autres termes, cette approche ne s'attache qu'aux produits secondaires sans analyser les effets possibles émanant du marché des produits primaires. La Commission estime qu'aucune de ces approches ne reflète suffisamment la réalité. La Commission a toujours défini la domination comme la capacité d'agir dans une mesure appréciable de manière indépendante des concurrents et des consommateurs. Il est donc nécessaire de procéder à une enquête approfondie et à une analyse au cas par cas. Pour apprécier la domination dans son contexte, la Commission tiendra compte de tous les facteurs importants, tels que le prix et la durée de vie du produit primaire, la transparence des prix des produits secondaires, le prix des produits secondaires en proportion de la valeur du produit primaire, les coûts d'information et autres questions déjà évoquées plus haut. La Cour suprême américaine a suivi une méthode analogue dans sa décision Kodak de 1992. Pelikan/Kyocera 87. La Commission a adopté cette approche en rejetant en 1995 la plainte de Pelikan, fabricant allemand de cartouches de toner pour imprimantes, contre Kyocera, fabricant japonais d'imprimantes d'ordinateurs et de cartouches de toner pour ces imprimantes. Dans sa plainte, Pelikan a allégué un certain nombre de pratiques auxquelles Kyocera se serait livré pour évincer Pelikan du marché du toner et a accusé Kyocera notamment d'abuser de sa position dominante sur le marché secondaire, bien que Kyocera ne fût manifestement pas dominant sur le marché primaire. Outre le fait qu'il n'y avait pas de preuve d'un comportement pouvant être considéré comme abusif, la Commission n'a pas constaté non plus que Kyocera occupait une position dominante sur le marché des biens de consommation rapide, en raison des caractéristiques particulières des marchés primaire et secondaire. Ainsi, les clients étaient bien informés du prix pratiqué pour les biens de consommation rapide et paraissaient en tenir compte dans leur décision d'acheter une imprimante. Le "coût total par page" était l'un des critères les plus couramment utilisés par les clients en choisissant une imprimante. Ceci est dû au fait que les coûts de durée de vie des biens de consommation rapide (principalement les cartouches de toner) constituent une part très élevée de la valeur d'une imprimante. Par conséquent, en cas de hausse du prix des biens de consommation rapide d'une marque donnée, les clients seraient fortement incités à acheter une autre marque d'imprimante. En outre, il n'y avait pas de preuve de possibilité de discrimination des prix entre les clients "anciens/captifs" et les nouveaux clients. G - Professions libérales Avec la libre circulation des professions libérales dans la 88. Communauté, certaines pratiques restrictives dans ce domaine risquent davantage d'affecter le commerce entre États membres, et on peut s'attendre à un nombre croissant d'affaires dans ce domaine. Le Parlement européen a invité à plusieurs reprises la Commission à 33 appliquer les règles de concurrence aux professions libérales49. Coapi 89. Le 30 janvier, la Commission a pris une décision en vertu de l'article 85 pour appliquer les règles de concurrence à ce secteur. Le Colegio Oficial de Agent. es de la Propiedad Industrial (Coapi) est l'organisation professionnelle des agents de la propriété industrielle en Espagne. Elle regroupe tous les agents qui exercent leurs activités en Espagne. Les agents de la propriété industrielle conseillent le grand public et aident ou représentent leurs clients dans les procédures concernant des droits de propriété industrielle. La Commission a constaté que la fixation par l'assemblée générale du Coapi de tarifs d'honoraires minima obligatoires pour les services transfrontaliers fournis par ses membres constituait une violation de l'article 85 paragraphe 1. Conformément au droit communautaire, la Commission a confirmé que le cadre jurfdique national dans lequel de tels accords ou décisions se situent est sans incidence sur l'application de l'article 85. Même si les pouvoirs publics encouragent ce comportement ou délèguent à une association d'entreprises le pouvoir de fixer les prix à appliquer par ses membres, l'exercice de ce pouvoir par l'association n'échappe pas à l'application de l'article 85 du traité. H - Subsidiarité et décentralisation 90. Dans le discours qu'il a prononcé devant le Parlement européen à l'occasion du débat d'investiture de la nouvelle Commission, le président de la Commission européenne a insisté sur la nécessité de faire un effort constant pour se concentrer sur l'essentiel: "agissons moins pour agir mieux". En ce qui concerne les affaires qui relèvent des articles 85 et 86, ce principe est appliqué par la Commission en ce qu'elle limite son action aux accords qui ont un effet marqué sur la concurrence et qui risquent d'affecter darts une mesure appréciable le commerce entre États membres. De plus, eu égard aux responsabilités qui lui incombent puisqu'elle seule détient le pouvoir d'autoriser des accords restrictifs, la Commission stimule la décentralisation, en particulier dans les affaires qui peuvent aboutir à une décision d'interdiction. 1. Accords de minimis 91. Les accords dont les effets sur le commerce entre États membres ou sur la concurrence sont négligeables ne sont pas visés par l'interdiction des accords restrictifs contenue à l'article 85 paragraphe 1. Sont seuls interdits les accords qui ont des effets sensibles sur les conditions du marché. Pour cette raison, il est essentiel que la Commission procède à une analyse appropriée du marché sur lequel ces accords sont pratiqués. Dans sa communication concernant les accords d'importance mineure, la Commission fixe des critères quantitatifs qui permettent de définir concrètement la notion de "sensible". Bien que les seuils aient Résolution sur le XIXe Rapport sur la politique de concurrence, point 9 ( m) et resolution sur le XXe Rapport sur la politique de concurrence, point 3 8 et réponse de la Commission dans le XXIe Rapport sur la politique de concurrence, p. 233-234. 34 récemment été relevés50, elle estime qu'une nouvelle révision de la clause de minimis peut être justifiée, aussi a-t-elle engagé une réflexion interne sur cette question en vue de présenter de nouvelles propositions pour consultation dans le courant de 1996. 2. Décentralisation 92. Dans ses efforts visant à examiner en priorité les affaires qui revêtent une dimension communautaire importante, la Commission encourage aussi l'application au niveau national du droit communautaire de la concurrence. Elle estime qu'il n'y a normalement pas un intérêt communautaire suffisant à examiner une plainte lorsque le plaignant peut obtenir une protection juridique adéquate de ses droits devant les tribunaux nationaux51. Dans son arrêt SACEM du 24 janvier 1995, le Tribunal de première instance a en outre spécifié les conditions dans lesquelles la Commission peut rejeter une plainte pour le motif qu'elle ne présente pas un intérêt communautaire important52. En 1995, plusieurs dossiers ont été clos pour ce motif. 93. La communication relative à la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour 1'application des articles 85 et 86 du traité CE53 marque un pas important sur la voie de l'effort de décentralisation. En 1995, plusieurs juridictions nationales d'Espagne, de France, d'Allemagne et de Belgique ont recouru au mécanisme de coopération établi dans cette communication pour obtenir des informations auprès de la Commission sur des questions de concurrence. Dans l'arrêt préjudiciel qu'elle a rendu le 12 décembre 199554, la Cour de justice a établi que les mêmes principes de coopération entre la Commission et les tribunaux nationaux s'appliquent dans le domaine de l'agriculture, où le règlement n* 26 détermine la portée de l'application des règles de concurrence de la Communauté. Il convient de noter que, selon l'arrêt de la Cour, le tribunal national, dans son appréciation, peut prendre en considération les critères dégagés par la jurisprudence de la Cour et par la pratique de la Commission, laquelle ne résulte pas des seules décisions adoptées par elle, mais aussi notamment de ses rapports sur la politique de concurrence et de ses communications. 94. Non seulement les juridictions nationales, mais également les autorités nationales de concurrence ont un rôle important à jouer pour améliorer la mise en oeuvre du droit communautaire de la concurrence et, d'une manière générale, pour assurer le libre jeu de la concurrence dans l'Union. Dans les cas où un effet économique appréciable se fait sentir principalement dans un seul État membre, les autorités nationales sont plus proches du marché et sont donc mieux placées pour Communication de la Commission concernant la mise à jour de la communication concernant les accords d'importance mineure de 1996 (JO C 368 du 23. 12. 1994). Le Tribunal de première instance a approuvé cette pratique pour la première fois dans son arrêt du 17 septembre 1992 dans l'affaire T-24/90 Automec c Commission, Recueil 1992, p. 11-2223, points 91 à 94. Recueil 1995, p. 11-147 et affaire T-5/93 Tremblay Affaire T-114/92 BENIM c Commission, c Recueil 1995, p. 11-185. Le Tribunal de première instance, se référant à l'arrêt Commission, Automec II, a indiqué que, pour apprécier l'intérêt communautaire qu'il y a à poursuivre l'examen d'une affaire, la Commission doit mettre en balance l'importance de 1'infraction alléguée pour le fonctionnement du marché commun, la probabilité de pouvoir établir son existence et l'étendue des mesures d'instruction nécessaires en vue de remplir sa mission de veiller au respect des règles de concurrence. Le fait qu'un juge national ou une autorité nationale de la concurrence est déjà saisi de la question de la conformité d'une entente ou pratique avec les articles 85 ou 86 est un élément qui peut être pris en compte par la Commission. JO C 39 du 1 2. 1993, p. 6. Affaires jointes C-319/93, C-40/94 et C-224/94 Dijkstra/Frico Melkunie Melkunie, (non encore publiées). de Bie/Campina Domo, van Roecsel/Campina 35 traiter l'affaire. La Commission a poursuivi la préparation d'une communication relative à la coopération entre la Commission et les autorités nationales de concurrence55. Ce texte prévoit une procédure d'information et de consultation de la Commission par les autorités nationales lorsque celles-ci appliquent l'article 85 paragraphe 1 ou l'article 86 ou encore le droit national de la concurrence dans les affaires présentant une dimension communautaire. Un projet a déjà été soumis aux États membres pour consultation. Les tiers intéressés seront ensuite consultés sur la base d'un projet de communication que la Commission entend publier en 1996. 95. Il importe cependant que la décentralisation n'entraîne pas de divergences d'application dans l'Union européenne. C'est pourquoi la Commission recherche l'uniformité dans la substance et l'application des législations nationales en matière de concurrence, et ce non pas par des actes d'harmonisation formels, mais par la poursuite et le renforcement de la communication et de la coopération entre la Communauté et les pouvoirs nationaux chargés de leur mise en oeuvre. Actuellement, neuf États membres ont des lois sur la concurrence visant les accords restrictifs et les abus de position dominante, semblables en substance aux règles communautaires. La plupart des autres pays ont envisagé de modifier leur droit national de façon à le mettre en harmonie avec le droit communautaire. Cette harmonisation douce découle tout naturellement du processus d'intégration qui pousse à mettre en place des conditions de concurrence uniformes dans l'ensemble de la Communauté. Le projet de la Commission s'inspire des conclusions d'un groupe ad hoc compose des représentants des autorités nationales et de la Commission, qui ont ete approuves par les directeurs généraux de la concurrence en 1994. Voir XXIVe Rapport sur la politique de concurrence (1994) points 40 à 42. 36 I - Statistiques Graphique 1: Cas nouveaux 600 500 400 300 + 200 100 • Affaires ouvertes à l'initiative de la Commission Il Plaintes • Notifications 1991 1992 1993 1994 1995 96. Au cours de l'année, la Commission a enregistré 559 cas nouveaux, dont 3 68 notifications, 145 plaintes et 46 affaires ouvertes à l'initiative de la Commission. Ceci marque un accroissement de plus de 42 % par rapport à 1994 et dépasse le nombre moyen d'affaires ouvertes au cours des huit dernières années de plus de 32 %. Près de la moitié de l'augmentation du nombre de cas nouveaux (78 affaires) peut s'expliquer par le transfert des affaires pendantes par l'autorité de surveillance AELE à la suite de l'adhésion de la Suède, de la Finlande et de l'Autriche à l'Union. Graphique 2: Affaires traitées 1200 1000 800 t 600 + 400 t 200 t •Décisions formelles "Procédure informelle 1991 1992 1993 1994 1995 97. Au cours de l'année, la Commission a clos au total 433 dossiers, dont 419 par une procédure informelle (y compris les lettres administratives de compatibilité et d'incompatibilité, le rejet de la plainte et la clôture administrative du dossier56) et 14 par des décisions formelles. En 1995, le nombre d'affaires closes a diminué de 23,4 % par rapport à 1994. Affaires closes parce que les accords ne sont plus en vigueur, que leur incidence était trop peu sensible pour justifier la poursuite des enquêtes, que les plaintes étaient devenues sujettes à controverse ou avaient été retirées ou que les vérifications n'avaient révélé aucune pratique anticoncurrentielle. 38 Graphique 3: Évolution du nombre total des affaires pendantes 2500 2000 1500 1000 1178 835 748 500 + 388 399 558 559 392 433 1991 1992 1993 1994 1995 Affaires nouvelles ' 'Affaires closes "Affaires pendantes 98. Le solde net global des entrées et des sorties en 1995 révèle une augmentation du nombre d'affaires pendantes à la fin de l'année pour la première fois depuis 1988. Cette augmentation est cependant assez modeste, puisqu'elle est inférieure à 12 % et même à 5 % si l'on ne prend pas en considération le nombre de dossiers supplémentaires des nouveaux États membres. Le nombre réel d'affaires en cours est toujours nettement inférieur aux plus de 3 000 cas pendants à la fin des années 1980 et correspond en gros au nombre d'affaires en cours d'examen. La Commission entend néanmoins poursuivre ses efforts afin de réduire encore le nombre d'affaires pendantes, en particulier en renforçant davantage l'efficacité de la procédure et en encourageant autant que possible l'application décentralisée des règles de concurrence. 39 II - Monopoles d'Etat et droits de monopole: articles 37 et 90 A - Introduction 1. Les services d'intérêt économique général au coeur de la politique de libéralisation de la Commission 99. La Commission a poursuivi sa politique de libéralisation et d'ouverture à la concurrence de certains secteurs traditionnellement sous monopole, comme les télécommunications, l'énergie, les services postaux ou les transports. En effet, comme, d'une part, ces secteurs sont essentiels pour les consommateurs individuels et la compétitivité, et pour la croissance et la création d'emplois par l'économie européenne dans son ensemble, les gains d'efficacité découlant de l'introduction d'un certain degré de concurrence auront des répercussions globalement positives pour la société européenne. D'autre part, on ne saurait parler d'un véritable marché intérieur tant que ces secteurs essentiels continueront à être organisés sur la base d'une logique purement nationale et de structures monopolistiques. L'importance de ces secteurs pour notre société ainsi que leurs caractéristiques spécifiques, telles que l'organisation autour de réseaux, ont historiquement conduit les autorités publiques des États membres à reconnaître des droits exclusifs ou spéciaux ou à admettre d'autres restrictions à la concurrence au bénéfice des opérateurs publics ou privés, en échange de l'accomplissement de missions d'intérêt économique général, comme la fourniture d'un service universel à tous les citoyens à des conditions déterminées et à des prix abordables. La Commission a toujours reconnu la légitimité de ces objectifs d'intérêt économique général mais considère que les moyens traditionnellement mis en oeuvre pour les assurer ne sont plus toujours justifiés, notamment en raison des évolutions technologiques et des nouveaux besoins des utilisateurs, mais aussi du fait même de l'intégration des économies européennes. Cela est particulièrement vrai pour la société de l'information, source de croissance, de création de nouveaux services et d'emplois dans les prochaines années. Il faut donc revoir, à la lumière de ces nouvelles réalités, quels sont les instruments appropriés pour garantir des services publics de qualité aux citoyens. La Commission considère que l'introduction de la concurrence peut, dans beaucoup de cas, améliorer la qualité des services, permettre l'innovation et la création d'emplois et faire baisser les prix au bénéfice des consommateurs. L'élimination des obstacles à la libre concurrence n'est pourtant qu'un aspect de la politique de libéralisation de la Commission. D'un côté, l'adoption d'un nouveau cadre réglementaire sera souvent nécessaire pour assurer que. le service universel est garanti dans un environnement concurrentiel. D'un autre côté, dans les cas où certaines restrictions de concurrence s'avèrent indispensables pour assurer le maintien d'un service universel, la Commission reconnaît la légitimité de ces restrictions à l'égard du droit communautaire (y compris pour les aides d'État). La Commission considère donc que le développement de la politique de concurrence est parfaitement compatible avec le service public. Par ailleurs, il n'est pas inutile d'insister sur l'idée que la libéralisation d'un secteur diffère de la privatisation des entreprises publiques qui sont actives dans le secteur. Si l'ouverture à la concurrence peut dans certains cas découler des règles communautaires, en revanche celles-ci sont neutres quant au caractère public ou privé des entreprises. 40 2. Les directives fondées sur l'article 90 paragraphe 3 du traité CE 100. Pour mettre en oeuvre ces objectifs d'ouverture à la concurrence, l'article 90 paragraphe 3 du traité confère à la Commission le pouvoir d'adopter des décisions ou des directives obligatoires pour les États membres. Cette dernière possibilité soulève parfois l'opposition de certaines parties. En réalité, même si l'article 90, paragraphe 3, ouvre à la Commission la possibilité d'adopter des directives, la Cour de Justice a précisé que la disposition l'habilite seulement à instituer des règles générales définissant les obligations qui s'imposent déjà aux États membres en vertu du traité pour ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises titulaires de droits spéciaux ou exclusifs ou à prendre des mesures préventives nécessaires pour lui permettre d'exercer sa fonction de surveillance. La compétence limitée conférée à la Commission par l'article 90 paragraphe 3 est par conséquent différente et plus spécifique que les pouvoirs attribués au Parlement européen et au Conseil ou au Conseil pour adopter des directives. La Commission ne peut imposer d'obligations nouvelles aux États membres mais seulement déterminer, d'une façon applicable à tous les États membres, les obligations concrètes qui s'imposent à eux en vertu du traité. L'étendue des devoirs et des pouvoirs de la Commission dépend par conséquent de la portée des règles dont il s'agit d'assurer le respect. La Commission a toujours utilisé cet instrument avec prudence. Les directives fondées sur l'article 90 paragraphe 3 n'ont été utilisées que dans des situations où l'existence de nombreuses infractions à des règles fondamentales du traité CE les rendait nécessaires pour éviter une multiplication des procédures d'infraction et pour assurer un minimum de sécurité juridique pour les opérateurs57. Ces initiatives ont généralement répondu à des préoccupations exprimées par le Conseil ou le Parlement. La Commission a toujours attaché la plus grande importance à la nécessité d'utiliser cet instrument dans le cadre d'une procédure transparente, axée sur le dialogue le plus large possible avec les autres institutions de l'Union, les États membres et les parties intéressées. C'est normalement l'approche qui est adoptée dès les premiers stades de réflexion, par la publication par la Commission de livres verts ou documents de réflexion destinés à lancer le débat dans le cadre d'une consultation publique. Sur la base notamment des résultats de ces consultations, des études réalisées par des experts et des informations recueillies par elle-même, la Commission adopte, en première lecture, un projet de directive qui est transmis pour observations au Parlement, au Comité économique et social, au Comité des régions et aux États membres. Le projet est aussi publié dans le Journal Officiel des Directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, sur la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (JO L 195 du 29. 07. 1980, p. 35), modifiée par la directive 85/413/CEE de la Commission, du 24 juillet 1985, (JO L 229 du 28. 08. 1985, p. 20) et par la directive 93/84/CEE de la Commission, du 30 septembre 1993 (JO L 254 du 12. 10. 1993, p. 16); directive 88/301/CEE de la Commission, du 16 mai 1988, sur la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunications (JO L 131 du 27. 05. 1988, p. 73); directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, sur la concurrence dans les marchés de services de télécommunications (JO L 192 du 24. 07. 1990, p. 10), modifiée par la directive 94/46/CE de la Commission, du 13 octobre 1994, sur les communications par satellite (JO L 268 du 19. 10. 1994, p. 15) et par la directive 95/51/CE de la Commission, du 18 octobre 1995, sur l'abolition des restrictions à l'usage des réseaux de television par câble pour la fourniture des services de télécommunications déjà libéralisas (JO L 256 du 26. 10. 1995, p. 49). Communautés européennes afin de permettre aux intéressés d'émettre des commentaires. L'adoption finale par la Commission d'une directive en application de l'article 90 paragraphe 3 est en tout cas précédée d'un examen attentif des commentaires reçus et notamment des observations éventuelles du Parlement européen, des États membres, du Comité économique et social et du Comité des régions. Le processus de discussion engagé en 1995 sur les directives relatives aux réseaux de télévision par câble, aux communications mobiles et à la libéralisation totale des télécommunications constituent des bonnes illustrations de cette approche. 3. Autres instruments à la disposition de la Commission 101. L'article 90 paragraphe 3 permet aussi à la Commission d'adopter des décisions individuelles. Il s'agit d'actes ponctuels d'application du droit communautaire à des cas concrets, tout à fait similaires, quant au fond, à ceux exercés par la Commission dans d'autres domaines (comme les aides). Ces actes font également l'objet d'un contrôle de légalité de la part de la Cour de Justice. Dans certains cas, la Commission peut juger nécessaire, afin d'accroître la sécurité juridique et la transparence, d'expliquer les critères qu'elle entend poursuivre dans l'exercice de ses tâches de surveillance du respect du droit communautaire par les États membres et par les opérateurs d'un secteur déterminé. Le projet de communication sur l'application des règles du traité au secteur postal, publié en 1995, constitue un exemple de ce genre d'initiatives. B - Télécommunications 1. Mesures générales 102. La Commission, avec le soutien du Conseil et du Parlement européen, a continué à oeuvrer pour la libéralisation du secteur des télécommunications. Le 25 janvier 1995, la Commission a adopté la seconde partie du Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications. Ce Livre vert examine les conditions réglementaires requises pour parvenir à une concurrence totale dans le secteur des télécommunications selon le calendrier arrêté par le Conseil58. La Commission a adopté, le 3 mai 1995, une communication59 qui résume les résultats de la large consultation qu'elle a menée sur le Livre vert et énumère les mesures nécessaires pour parachever la libéralisation et mettre en place un cadre réglementaire clair. Elle y propose notamment : de fixer au 1er janvier 1998 la suppression de tous les droits exclusifs ou spéciaux encore détenus sur les services de téléphonie vocale au public et sur les réseaux grâce à des directives adoptées sur la base de l'article 90 au titre du droit communautaire de la concurrence ; de garantir le financement du service universel et de clarifier les conditions d'interconnexion et d'accès en améliorant le cadre réglementaire relatif à l'offre d'un réseau ouvert (ONP) ,- Résolution 94/C 379/03 du Conseil, du 22 décembre 1994, relative aux principes et au calendrier de la libéralisation des infrastructures de télécommunications (JO C 379 au 31. 12. 1994, p. 4 ). COM(95)158. 42 d'améliorer l'environnement réglementaire national et communautaire et, notamment, de discuter des interactions futures entre les législations définies au niveau des États membres et de l'Union dans ce secteur. Dans ce contexte, trois propositions de directives de la Commission, élaborées en application de l'article 90 paragraphe 3, ont été discutées et/ou adoptées au cours de l'année. 2. Directive sur la libéralisation de la télévision par câble 103. Le 18 octobre, la Commission a adopté une directive autorisant l'utilisation de l'infrastructure de la télévision par câble pour la fourniture des services de télécommunications déjà libéralisés60. Le projet avait été publié, en vue d'une consultation publique, le 21 décembre 199461. Sans y être tenue par aucune disposition spécifique du traité, la Commission a cependant cherché à instaurer une procédure transparente et ouverte pour l'adoption des directives fondées sur l'article 90 paragraphe 3. La Commission a reçu plus de quarante contributions écrites, qui, d'une manière générale, approuvent son projet de directive. La directive prévoit la suppression des restrictions à l'utilisation de la capacité de transmission des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de tous les services de télécommunications, à l'exception de la téléphonie vocale, à compter du 1er janvier 1996, et dispose qu'il convient d'autoriser (i) l'interconnexion des réseaux câblés de télévision avec le réseau public national de télécommunication ainsi que (ii) l'interconnexion directe de ces réseaux entre eux. La directive oblige aussi les États membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir la transparence comptable et assurer une comptabilisation distincte pour les deux activités, dès que le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'écus dans le marché des services de télécommunications. Cette directive n'est qu'un premier pas vers la libéralisation des infrastructures, qui sera mise en oeuvre par la directive sur la pleine concurrence. À compter du 1er janvier 1996, elle facilitera aussi la fourniture effective des services déjà libéralisés. 3. Directive relative à la libéralisation de la téléphonie mobile 104. La deuxième directive porte sur la libéralisation des communications mobiles et personnelles. Un projet a été publié par la Commission le 1er août 199562 en vue d'une consultation publique. Une période de deux mois était prévue pour l'envoi de commentaires. Le projet a également été communiqué au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions. La plupart des commentaires étaient favorables au contenu du projet. La Commission européenne a marqué, dans sa réunion du 2 0 décembre 1995, son accord de principe sur cette directive fondée sur l'article 90 paragraphe 3. L'adoption formelle de la directive par la Commission a Directive 95/51/CE de la Commission, du 18 octobre 1995, modifiant la directive 90/388/CEE en ce gui concerne la suppression des restrictions à 1'utilisation des réseaux câbles de télévision pour la fourniture de services de télécommunications déjà libéralisés (JO L 256 du 26. 10. 9S, p. 49). XXIVe Rappc sur la politique de concurrence, point 220. Projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles (JO C 197 du 1. 8. 1995, p. 5 ). eu lieu le 16 janvier 199663. L'objectif de la Commission est d'assurer un niveau de concurrence équitable tant pour l'octroi des licences aux opérateurs que pour la gestion des réseaux de téléphonie mobile dans l'Union européenne, afin de favoriser l'arrivée sur le marché de nouveaux entrants et de faciliter l'interconnexion des réseaux nationaux. La directive entend atteindre cet objectif en obligeant les États membres à supprimer tous les droits exclusifs ou réservés dans le domaine des communications mobiles et à instaurer des procédures d'octroi de licences, là où il n'en existe pas. De plus, la directive exige des États membres qu'ils autorisent les nouveaux entrants sur le marché des services de télécommunications mobiles à offrir les services au moyen de leurs propres infrastructures ou des infrastructures dites alternatives. De telles mesures sont indispensables pour favoriser la concurrence, dans la mesure où, comme la Commission l'a relevé dans son rapport de 1992 sur le secteur des services de télécommunications64, les tarifs élevés et l'offre insuffisante des infrastructures de base grâce auxquelles les services libéralisés sont exploités ou fournis aux tiers en ont freiné le développement généralisé. Cependant, les États membres disposant de réseaux moins développés (Espagne, Grèce, Irlande et Portugal) peuvent, à leur demande, bénéficier d'une période transitoire d'une durée de cinq ans. Le Luxembourg, en raison de la petite dimension de son réseau, dispose- d'une période de transition de deux ans. La suppression des droits exclusifs ou spéciaux prévue par la directive trouve sa justification juridique dans le fait que ces droits constituent une restriction à la libre prestation des services au sens de l'article 59. De plus, il ressort de son dixième considérant que la directive s'appuie sur l'article 86 du traité: occupant "considérant que les droits exclusifs en vigueur dans le domaine des communications mobiles ont généralement été accordés à des organismes dans l'établissement des réseaux terrestres ou à l'une de leurs filiales, que, dans une telle situation, ces droits ont pour effet d'étendre ^et, partant, de renforcer la position dominante de ces organismes, ce qui, suivant la jurisprudence de la Cour de justice, constitue un abus de position dominante contraire à l'article 90. " déjà une dominante position 4. Directive sur la pleine concurrence 105. Dans sa résolution du 22 décembre 1994, le Conseil des ministres a réaffirmé que la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des services de téléphonie vocale destinés au public aurait lieu le 1er janvier 1998, sous réserve des dispositions transitoires accordées à certains États membres(Grèce,Espagne,Portugal et Irlande: jusqu'à cinq ans ; Luxembourg, jusqu'à deux ans). Dans cette optique, la Commission a proposé deux textes: une directive de la Commission concernant l'introduction d'une concurrence totale' sur les marchés des télécommunications, et une proposition de directive du Conseil et du Parlement fondée sur l'article 100 A du traité CE visant à harmoniser les règles relatives à l'interconnexion. Ces deux textes montrent donc combien il est nécessaire que la politique de la concurrence et les aspects plus généraux de la politique menée par l'Union en matière de l'article 90 paragraphe 3 fondée sur Directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles (JO L 20 du 26. 1. 1996, p. 59). Rapport de 1992 sur la situation du secteur des services de télécommunications, Communication de la Commission du 21 octobre 1992, SEC (92) 1048. télécommunications évoluent de pair. La directive fondée sur l'article 90 paragraphe 3 a été publiée 106. pour commentaires, le 10 octobre 1995 et prévoit la libéralisation dé tous les services de télécommunications, y compris de la téléphonie vocale, d'ici au premier janvier 1998, sous réserve de périodes transitoires pour certains États membres. Les restrictions à l'utilisation des infrastructures alternatives doivent être levées en 1996 (en 1998, en ce qui concerne les services de téléphonie vocale destinés au public). Les règles afférentes à l'autorisation de l'interconnexion seront quant à elles définies en 1997. La directive précise aussi sous-tendent l'autorisation des nouveaux entrants sur les marchés de la téléphonie vocale et de l'infrastructure de télécommunications. Ces principes garantissent l'introduction de la concurrence dans ces secteurs et précisent^les mesures nécessaires à la sauvegarde du service universel dans les États membres. Enfin, la directive oblige les États membres à publier les conditions et les procédures d'autorisation, ainsi que les modalités de l'interconnexion. les principes fondamentaux qui Là encore, les États membres disposant de réseaux moins développés ou de réseaux de petite dimension bénéficient d'un régime dérogatoire de cinq ou deux ans. 107. Parallèlement aux actions qu'elle a entreprises pour mettre en place l'environnement réglementaire décrit ci-dessus, la Commission a continué à travailler à la pleine application des directives existantes dans le domaine des télécommunications, en particulier à celle de la directive "Services"65. Le 4 avril 1995, la Commission a publié une communication66 sur le rôle central et la transposition de cette directive, où elle annonçait son intention de veiller à ce qu'il soit remédié aux problèmes et insuffisances relevés. 5. Les procédures d'infraction engagées au titre de l'article 90 paragraphe 3 108. Non seulement l'article 90 paragraphe 3 autorise-t-il la Commission à arrêter des directives de portée générale, mais il l'habilite également à adopter des décisions à l'égard des États membres dans des cas individuels. La Commission a indiqué qu'elle entendait avoir recours à cette possibilité pour empêcher toute discrimination à 1'encontre des seconds opérateurs de la téléphonie mobile dans les États membres. Les opérateurs publics bénéficient déjà d'avantages substantiels sur les nouveaux entrants: un réseau téléphonique universel, une position dominante sur le marché et une clientèle bien établie pour les services mobiles (de surcroît, ils ont souvent été autorisés à proposer des services mobiles sans passer par une procédure de sélection). La Commission veille donc à ce que les États membres accordent un traitement équitable aux seconds opérateurs. En particulier, elle s'est inquiétée de la procédure d'appel d'offres incluse par certains États membres dans les critères de sélection du second opérateur. Ces procédures, qui ont été critiquées dans le Livre Directive 90/3 88/CEE de la Commission, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications (JO L 192 du 24. 7. 1990, p. 10). Cette directive prévoit la suppression des droits spéciaux ou exclusifs accordés par les États membres pour la fourniture de tous les services de télécommunications autres que la téléphonie vocale; elle est considérée comme la pierre angulaire du cadre communautaire régissant l'ouverture du marché européen des télécommunications à la concurrence. Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 4 avril 199 5, sur le rôle central et l'état actuel de la transposition de la directive 90/3 88/CEE relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications (JO C 275 du 20. 10. 1995, p. 2). 45 vert sur les communications mobiles publié en 199467, font que l'attribution des secondes licences ne dépend pas uniquement d'une comparaison des éléments qualitatifs intrinsèques mais suppose aussi une offre financière supérieure à un seuil donné. Omnitel Pronto Italia 109. Le 4 octobre, la Commission a adopté une décision formelle en application de l'article 90 paragraphe 368 à 1'encontre de l'Italie, qui défavorisait Omnitel Pronto Italia par rapport à Telecom Italia Mobile (1'opérateur public). Cette discrimination, qui renforçait la position dominante de Telecom Italia Mobile, consistait à exiger d'Omnitel Pronto Italia le paiement d'une redevance d'entrée pour l'obtention d'une licence GSM, sans soumettre Telecom Italia à la même dépense ni compenser Omnitel par un assouplissement de l'environnement réglementaire. En vertu de cette décision, le gouvernement italien est tenu, soit d'imposer une redevance identique à Telecom Italia Mobile, soit d'adopter, après accord de la Commission, des mesures correctives ayant un effet économique équivalent. En outre, les mesures concrètes adoptées ne doivent pas porter atteinte à la concurrence instaurée par l'introduction du second opérateur GSM. Les services de radiotéléphonie GSM dans les autres États membres 110. La Commission a aussi pris des mesures à 1'encontre d'autres États membres (notamment la Belgique, l'Espagne et l'Irlande) afin de garantir des conditions de concurrence équitables aux seconds opérateurs GSM. À titre d'exemple, à l'issue d'une rencontre avec la Commission, la Belgique s'est engagée à appliquer à Belgacom (l'opérateur public), pour sa licence GSM, la même redevance qu'au second opérateur GSM, Mobistar. La Commission continue à contrôler les conditions d'exploitation applicables aux seconds opérateurs dans les États membres. Vebacom 111. La Commission a aussi eu recours à l'article 90 paragraphe 3 dans d'autres domaines d'activité des télécommunications. En avril 1995, Vebacom, la filiale "télécommunications" de VEBA AG, holding allemand opérant dans le domaine des équipements, a déposé une plainte fondée sur l'article 90 auprès de la Commission. Vebacom a fait plusieurs tentatives infructueuses pour obtenir une licence concernant un réseau de télécommunications à large bande s'appuyant sur la technologie de la hiérarchie numérique synchrone (HNS) , qui permettrait de transférer des données entre les 36 sites différents de l'ARD (radiodiffuseur allemand de droit public). Selon l'avis préliminaire de la Commission, la plainte est justifiée, d'autant que Vebacom entend offrir un service fondé sur une nouvelle technologie, que ne propose pas Deutsche Telekom AG, détenteur du monopole sur les infrastructures en Allemagne. À la suite de discussions informelles avec la Commission, le ministre allemand des postes et des télécommunications a accepté de délivrer une licence pour la mise en place et la gestion d'un réseau de télécommunications alternatif. Vers un environnment de communications personnelles - Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne, COM(94)14 5. JO L 280 du 23. 11. 1995, pp. 49-57. 46 C - Énergie Les 112. propositions modifiées de directives concernant des règles communes p< pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz, présentées par la Commission le 7 décembre 1993, ont continué à faire l'objet d'une analyse approfondie au sein du Conseil. ^ ^ ^ ^ ^^ ^ ^^ yaz. , __ 113. Toutefois, il n'a pas encore été possible, en 1995, de progresser sensiblement sur la voie de la libéralisation des marchés communautaires de l'électricité et du gaz naturel, lesquels, à de rares exceptions près, continuent de se caractériser par l'existence de droits exclusifs ou de monopoles. Le Conseil des ministres, lors de sa réunion du 20 décembre 1995, n'est pas parvenu à adopter une position commune concernant le projet de directive sur la mise en place de règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, même s'il a été possible à la présidence espagnole de conclure que les négociations approchaient de leur dénouement et qu'une décision devrait intervenir au début de 1996. 114. Au début de 1995 et à la demande du Conseil, la Commission a étudié la possibilité de concilier l'approche de l'accès négocié, qu'elle préconise (les consommateurs et les producteurs négocient l'accès au réseau avec l'opérateur), et la notion dite de l'acheteur unique (une seule entité au sein du système est chargée de l'achat, de la vente et des services publics). Dans son document de travail sur l'organisation du marché intérieur de l'électricité69, la Commission a conclu que le modèle de l'acheteur unique, en l'état, était incompatible avec le traité et n'aboutissait pas à des résultats économiques équivalents ni à la réciprocité des deux systèmes. Elle a proposé d'apporter à ce modèle un certain nombre d'aménagements pour permettre la coexistence des deux systèmes. Ces aménagements concernent le choix laissé aux consommateurs "éligibles", la possibilité d'importer et d'exporter à des conditions objectives, les mesures destinées à assurer la transparence et à éviter les distorsions de concurrence, les garanties d'une concurrence équitable au niveau de la production et l'ouverture du système aux producteurs indépendants ainsi que la possibilité de construire des lignes directes. Lors de sa réunion de juin, le Conseil a apporté son soutien de principe à la position de la Commission en concluant que les deux systèmes ne pouvaient coexister que si le modèle de l'acheteur unique était modifié. Cependant, un petit nombre seulement des aménagements proposés par la Commission ont été acceptés. 115. La présidence espagnole a présenté un texte de compromis en juillet. Ce texte reprend tous les points d'accord politiques figurant dans les précédentes conclusions du Conseil, ainsi que les conclusions du document de travail publié par la Commission en mars. Il s'efforce de proposer des solutions aux problèmes encore en suspens et reconnaît que les systèmes de l'accès négocié et de l'acheteur unique (si on lui apporte un certain nombre d'aménagements) peuvent coexister. Ce texte a fait l'objet de discussions intensives tout au long du second semestre de 1995. 116. Reste encore principalement à décider du degré d'ouverture du marché (en définissant le concept de consommateurs éligibles) et, plus particulièrement, à déterminer s'il convient de compter les distributeurs au nombre des acheteurs autorisés à négocier des contrats avec les producteurs les plus efficaces. Par ailleurs, certains États membres craignent que les obligations de service public, telles qu'elles sont proposées, soient invoquées de manière à fausser indûment le jeu de la concurrence. SEC(95)464 du 22. 3. 1995. 117. La Commission déplore qu'aucun accord n'ait pu être dégagé sur la proposition de directive, surtout vu l'importance de l'enjeu. En effet, comme l'a établi le rapport Ciampi70, l'absence de libéralisation dans le secteur de l'énergie a un impact très négatif sur la compétitivité de l'économie européenne. D - Services postaux La Commission a adopté, le 26 juillet, une proposition de 118. directive du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le développement des services postaux ainsi qu'un projet de communication de la Commission sur l'application des règles de concurrence au secteur postal. Ces mesures visent à garantir la fourniture d'un service universel et, simultanément, l'ouverture du marché postal à une plus grande concurrence. La proposition de directive71, fondée sur l'article 100 A du traité CE, prévoit qu'un service universel obligatoire doit être fourni à tous les habitants de la Communauté à des prix abordables, avec un haut niveau de qualité et en tous points du territoire, notamment dans les zones éloignées et dans les régions périphériques de la Communauté. Afin de garantir la viabilité financière du service universel, la proposition définit des critères harmonisés pour les services susceptibles d'être réservés aux fournisseurs de ce service. C'est ainsi que le courrier intérieur des États membres dont le poids est inférieur à 350g et le tarif ne dépasse pas cinq fois le tarif d'une lettre standard (soit, généralement, une lettre de 20g), de même que le publipostage et le "courrier jusqu'au 31 décembre 2000, continuer à relever du secteur réservé (sous réserve du réexamen dont fera l'objet, au plus tard le 30 juin 1999, le secteur du publipostage). La proposition prévoit également que les États membres devront fixer les tarifs du service universel en veillant à ce que les prix soient abordables et proportionnés aux coûts, et définir des normes de qualité applicables au service national et cohérentes avec les mesures communautaires. transfrontalier pourront, entrant", Le projet de communication72, qui fera l'objet d'une consultation publique, complète la proposition de directive. La Commission présente les principes qui la guideront dans l'application au secteur postal des règles de concurrence inscrites dans le traité, en vue de faciliter l'ouverture progressive et contrôlée du secteur postal à la concurrence. Elle décrit l'approche qu'elle entend adopter en ce qui concerne l'analyse des mesures d'État limitant la libre prestation de services ou la libre concurrence sur les marchés postaux au regard des règles du traité. La Commission aborde, notamment, les questions relatives à la non-discrimination en matière d'accès au réseau postal, à l'identification des subventions croisées, à la définition des protections réglementaires nécessaires à la garantie d'une concurrence loyale et à l'application des règles gouvernant les aides dans ce secteur. Voir supra note 2. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité du service (JO C 322 du 2. 12. 1995, p. 22). Projet de communication de la Commission sur l'application des règles de^la concurrence au secteur postal et, notamment, sur l'évaluation de certaines mesures d'Etat relatives aux services postaux (JO C 322 du 2. 12. 1995, p. 3 ). 48 E - Transport 1. Aéroports 119. La Commission poursuit ses efforts pour assurer que l'ouverture à la concurrence du transport aérien dans l'Union européenne ne soit pas compromise par des pratiques anti-concurrentielles dans le domaine aéroportuaire. Elle a ainsi continué à instruire plusieurs plaintes et à prendre des décisions visant à accroître la concurrence dans certains aéroports importants de l'Union européenne. 1. 1. Taxes d'atterrissage Aéroport de Bruxelles National 120. La Commission a adopté une décision au titre de l'article 90 paragraphe 373 à l'encontre du système de rabais sur les taxes d'atterrissage, mis en place à l'aéroport de Bruxelles-National par l'arrêté royal du 22 décembre 1989. British Midland, la compagnie aérienne qui avait porté plainte, estimait que ce système permettait à la compagnie aérienne Sabena, sa principale concurrente sur la ligne Bruxelles-Londres, de bénéficier d'un rabais de 18% sur ses charges d'atterrissage alors qu'aucune autre compagnie aérienne ne pouvait bénéficier du système en cause. Après avoir instruit la plainte, la Commission a considéré que le système constituait une mesure étatique au sens des dispositions combinées de l'article 90 paragraphe 1 et de l'article 86, car il avait pour effet d' appliquer, à 1 ' égard des différentes compagnies aériennes, des conditions inégales à des prestations équivalentes liées à l'atterrissage et au décollage, introduisant de ce fait des distorsions de concurrence. La Commission a estimé qu'un tel système ne pouvait se justifier que par des économies d'échelle équivalentes réalisées par le gestionnaire de l'aéroport. Il n'y avait pas d'économies d'échelle dans le cas d'espèce. La Commission a donc demandé aux autorités belges de mettre fin au système. 1. 2. Assistance en escale 121. La Commission a aussi continué de s'intéresser aux pratiques visant à empêcher la concurrence dans le secteur de l'assistance en escale (sur la rampe, dans les terminaux et/ou en matière de gestion du fret). Des évolutions positives ont été enregistrées en 1995: les efforts déployés par la Commission vis-à-vis des autorités des États membres se sont traduits soit par une ouverture progressive du marché (comme en Irlande, où le marché de l'assistance en escale est ouvert à un second opérateur depuis le 1er janvier 1995), soit par des engagements précis en ce sens (comme en Grèce et en Espagne, dont les autorités nationales ont soumis à la Commission les mesures qu'elles comptaient adopter pour améliorer l'efficacité du secteur, assorties d'un calendrier). La Commission a poursuivi, par ailleurs, l'instruction des plaintes qui ont été déposées au titre de l'article 86 du traité à 1'encontre de deux entreprises aéroportuaires privées, chargées de gérer deux aéroports parmi les plus importants de l'Union, Francfort et Milan. 122. Dans ce domaine, il convient en outre de signaler l'accord de principe intervenu le 8 décembre 1995 lors du Conseil "transports" sur la directive relative à la libéralisation des services d'assistance en JO L 216 du 12. 9. 1995, p. 8. 49 escale dans les aéroports communautaires. La proposition de directive, fondée sur l'article 84 du traité, avait été présentée par la Commission en décembre 1994 à la suite de la résolution74 adoptée par le Conseil, le 24 octobre 1994, sur la situation de l'aviation civile européenne et de la communication de la Commission intitulée "L'aviation civile européenne: vers des horizons meilleurs". L'assistance en escale est une activité connexe au transport aérien, dont les transporteurs dépendent pour exercer leur activité'. L'ouverture à la concurrence s'inscrit dans le cadre des mesures qui accompagnent la réalisation du marché unique dans le secteur des transports aériens et fait notamment suite à l'adoption de la réglementation communautaire gouvernant l'allocation des créneaux horaires et le fonctionnement des systèmes de réservation informatisés. En outre, il s'agit de permettre aux compagnies aériennes européennes de mieux maîtriser leurs coûts d'exploitation et de mieux adapter leurs services aux besoins de leur clientèle. Le texte prévoit une période transitoire pour permettre au marché de s'adapter. Plusieurs délais sont envisagés pour l'entrée en vigueur de certains geuils de référence. La libéralisation complète devrait intervenir, selon le secteur et le cas, entre 1998 et 2003. 2. Ports 123. À la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire "Port de Gênes"75, l'Italie s'est engagée dans un processus de réforme portuaire, qui a abouti à l'adoption de la loi n° 84 en 1994. Le principe de l'ouverture à la concurrence du marché des opérations portuaires (chargement et déchargement) y est notamment inscrit. Cependant, cet objectif n'a pas été suivi dans les faits, dans la mesure où, dans un certain nombre de ports italiens, les autorités locales ont systématiquement refusé de délivrer les autorisations d'exercice dont les concurrents potentiels des anciennes compagnies de dockers auraient besoin. Face à cette situation de fait, contraire à la politique de concurrence qu'elle mène dans le domaine portuaire, la Commission a estimé qu'une action était nécessaire. Elle a concentré ses efforts sur le port de Gênes, en raison de l'importance que ce dernier revêt pour l'ensemble de l'Union (Gênes est en effet le premier port italien). Le 21 juin 1995, la Commission a mis en demeure le gouvernement italien de délivrer, dans un délai de dix jours, une autorisation d'exercice à une entreprise qui se voyait abusivement nier ce droit par l'autorité portuaire locale. Le 11 juillet 1995, les autorités italiennes ont informé la Commission que l'autorisation en question avait été délivrée dans le délai imparti. Cette autorisation ouvre le marché des opérations portuaires dans le Port de Gênes à d'autres prestataires de services. La mesure profitera aux usagers du port, à de nombreuses entreprises locales, des PME pour la plupart, et, en fin de compte, renforcera le dynamisme du port face à la concurrence internationale. 124. En outre, la Commission poursuit les différentes procédures d'infraction engagées à l'égard de l'Italie en ce qui concerne^les aspects de l'organisation portuaire qui posent toujours des problèmes au regard du droit communautaire. JO C 309 du 5. 11. 1994, p. 2. Arrêt du 10 décembre 1991 dans l'affaire C-179/90 Porto di Genova/'Sidérurgies Recueil 1991, p. 1-5889. Gabrielli, 50 F - Autres monopoles d'État à caractère commercial 125. La question de l'aménagement des monopoles nationaux à caractère commercial dans les nouveaux États membres a donné lieu à de nombreux contacts entre la Commission et les gouvernements de ces pays. Ces contacts avaient pour objectif d'adapter les législations relatives à ce genre de monopoles à l'acquis communautaire et notamment à l'article 37 du traité. 1. Monopoles suédois et finlandais des alcools 126. L'aménagement des monopoles sur les alcools en vigueur en Suède et en Finlande a fait l'objet de discussions entre la Commission et ces nouveaux États membres en vue de conformer les régimes en vigueur à l'acquis communautaire. Dans cette optique, les deux États membres en question ont accepté d'abolir les droits exclusifs d'importation, d'exportation, de production et de commercialisation en gros, y compris la fonction de vente en gros aux cafés et restaurants. La Commission a pu s'assurer que ces droits exclusifs - qui auraient dû être abolis dès l'entrée en vigueur de l'accord EEE - ont finalement été supprimés par les nouvelles législations adoptées par la Suède et la Finlande en matière d'alcools à la fin de 199576. En ce qui concerne les droits exclusifs sur la vente d'alcools au détail, la Commission considère que, sans préjudice d'une éventuelle évolution de la jurisprudence de la Cour de Justice, ils peuvent trouver une justification dans le cadre de l'acquis communautaire, notamment en raison des préoccupations nationales légitimes concernant la lutte contre l'alcoolisme, pour autant qu'il n'y ait aucune discrimination entre les produits nationaux et les produits originaires des autres États membres. Pour s'assurer que les pratiques des monopoles de vente au détail satisfont à ces exigences, la Commission a estimé nécessaire d'être étroitement associée à un suivi détaillé et périodique de leur fonctionnement. 2. Monopole autrichien des alcools 127. Pour l'alcool pur et certaines boissons alcoolisées, il existe, en Autriche, un monopole national à caractère commercial caractérisé par des droits exclusifs d' importation et de commercialisation en gros, qui, contrairement aux droits exclusifs de vente au détail, sont considérés comme incompatibles avec l'article 37 du traité CE. Par conséquent, ces droits exclusifs auraient dû être éliminés à compter du 1er janvier 1995. Comme les droits exclusifs en cause n'ont toujours pas été abolis formellement, la Commission se voit dans l'obligation d'engager à 1'encontre de l'Autriche la procédure d'infraction prévue à l'article 169 du traité CE. 3. Monopole autrichien du sel 12 8. En ce qui concerne le monopole national à caractère commercial existant dans le secteur du sel, l'Autriche, à la suite de l'intervention de la Commission, a finalement accepté d'abolir les droits exclusifs d'importation et^ de commercialisation en gros des produits en provenance des autres États membres, qui auraient dû être supprimés dès le début de l'année 199577. En ce qui concerne la Suède, voir la loi sur l'alcool (1994/173 8) promulguée le 16 décembre 1994 et entrée en vigueur le 1er janvier 1995. Pour la Finlande, voir la loi sur l'alcool (1143/94) adoptée le 8 décembre 1994 et entrée en vigueur le 1er janvier 1995. BGBL n" 518/1995 du 4. 8. 1995. 51 4. Monopole autrichien des tabacs manufacturés 129. Le monopole autrichien des tabacs manufacturés, qui se caractérise par l'existence de droits exclusifs d'importation et de commercialisation, est soumis aux dispositions de l'article 71 paragraphes 1 à 3 de l'acte d'adhésion de l'Autriche78. Cet article oblige l'Autriche à aménager progressivement son monopole des tabacs manufacturés par l'ouverture graduelle, dès la date d'adhésion, de contingents à l'importation de produits en provenance d'États membres, de telle façon que soit exclue, au plus tard pour le 31 décembre 1997, toute discrimination entre les ressortissants des États membres en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de débouchés. Le respect de cette obligation implique la suppression des droits exclusifs d'importation et de commercialisation en gros. Pour ce qui est de la vente au détail des produits importés sous contingent, l'écoulement des produits aux consommateurs doit être assuré de manière non discriminatoire. Ayant constaté que l'Autriche n'avait pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à ces obligations, et notamment qu'elle n'avait pas procédé à l'ouverture des contingents dans les conditions prescrites, la Commission s'est vue contrainte d'engager la procédure d'infraction prévue à l'article 169 du traité CE. La Commission veille aussi, en ce qui concerne la vente au détail des produits importés sous contingent, à ce que l'écoulement des produits aux consommateurs s'effectue de manière non discriminatoire. Ainsi la Commission doit-elle s'assurer que les contrats de licence et de distribution entre l'opérateur Austria Tabakwerke et d'autres opérateurs européens ne sont pas de nature à mettre en cause l'effet utile de l'aménagement du monopole autrichien des tabacs manufacturés et qu'ils sont compatibles avec les règles de concurrence du traité. JO C 241 du 29. 08. 1994, p. 35. 52 Ill - Contrôle des concentrations A - Introduction 13 0. En 1995, le nombre des opérations de concentration entrant dans le champ d'application du règlement sur les concentrations a augmenté par rapport à 1994. La Commission a, en effet, reçu 114 notifications (contre 100 en 1994) et adopté 109 décisions finales (contre 90 en 1994). Elle a connu, en 1995, une activité supérieure de plus de 24 % à celle de l'année précédente, où elle avait déjà enregistré une progression d'environ 50 % par rapport aux années 1991, 1992 et 1993. Elle a procédé à un examen approfondi dans sept affaires, contre six en 1994 et prononcé une interdiction dans deux affaires au lieu d'une seule l'année précédente. 1995 a marqué le cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur du règlement sur les concentrations79. En cinq ans, la Commission a adopté 382 décisions finales, soit une décision tous les trois jours et demi en moyenne, en jours ouvrables, ou encore plus de 70 décisions par an. La répartition des affaires par secteur d'activité révèle que le nombre de notifications dans les secteurs des télécommunications, des services financiers, des médias et des produits pharmaceutiques reste très élevé. La version révisée du règlement d'application80 est entrée en vigueur le 1er mars 1995. En outre, les quatre communications interprétatives sur la distinction entre entreprises communes concentratives et entreprises communes coopératives, sur la notion de concentration, sur la notion d'entreprises concernées et sur le calcul du chiffre d'affaires, qui ont été publiées fin 1994, ont été appliquées, pour la première fois, en 199581. Les modifications que la Commission a ainsi apportées au règlement d'application du règlement sur les concentrations sont l'aboutissement du réexamen formel auquel elle avait procédé en 1993. En 1995, la Commission a entamé un nouveau réexamen du règlement sur les concentrations. Elle a lancé une procédure de consultation très large sur la question d'un abaissement des seuils prévus par le règlement, ainsi que sur d'autres aspects de ce dernier qui pourraient ^être améliorés. Cette enquête a été menée notamment auprès des États membres, d'autres institutions communautaires, d'entreprises, de fédérations et associations professionnelles et de cabinets d'avocats ou de consultants. Un livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations a été publié début 199682, afin de lancer un large débat public sur ces différents aspects. Des propositions de modification du règlement devraient être faites courant 1996. B - Examens approfondis Sept examens approfondis (correspondant à la deuxième phase de 131. la procédure) ont été effectués en vertu du règlement sur les concentrations. Deux d'entre eux ont abouti à une décision Règlement (CEE) n" 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1 ). Règlement (CE) n' 3384/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) n' 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, règlement d'application (JO L 377 du 31. 12. 1994, p. 1 ); XXIVe Rapport sur la politique de concurrence, points 234-235. XXIVe Rapport sur la politique de concurrence, points 237-260. COM (96)19. 53 d'interdiction de l'opération envisagée qui concernait, dans les deux cas, le secteur des médias, à savoir l'entreprise commune Nordic Satellite Distribution (NSD) dans les pays nordiques et l'opération RTL/Veronica/Endemol (Holland Media Groep - HMG) aux Pays-Bas. Les cinq autres opérations ont été autorisées, dans deux cas sans condition et dans les trois autres, sous réserve du respect de conditions et de charges visant à éliminer les problèmes sous l'angle de la concurrence que la Commission avait relevés au cours de son examen. 1. Affaires concernant le secteur des médias 132. La Commission reçoit un nombre croissant de notifications dans le secteur des médias, ce qui est un reflet des changements qui affectent actuellement la structure du capital des entreprises de ce secteur et la convergence de technologies auparavant distinctes, telles que les télécommunications et l'audiovisuel. Ces affaires ne posaient, pour la plupart, aucun problème sous l'angle de la concurrence et ont pu être autorisées à l'issue de la première phase d'examen. Les décisions rendues dans les affaires NSD et HMG soulignent l'importance que la Commission accorde aux opérations dans ce secteur. Les deux opérations précitées auraient eu des répercussions considérables, tant horizontales que verticales, les deux nouvelles entreprises dont la création était envisagée ayant pour effet de limiter ultérieurement l'accès aux réseaux de télévision, qu'il s'agisse de télédiffusion terrestre, par satellite ou par câble. En 1994, la Commission avait interdit la création de l'entreprise commune MSG Media Service envisagée par Bertelsmann, Kirch et Deutsche Telekom pour la fourniture de services de télévision payante en Allemagne. En interdisant l'opération NSD, la Commission a invité les parties à lui présenter de nouvelles propositions afin de déterminer leur compatibilité avec le marché commun, ce qui est une bonne illustration de sa volonté d'encourager la création de nouvelles entreprises dans ce secteur, sous réserve qu'elles ne créent ni ne renforcent1 de position dominante sur le marché. Nordic Satellite Distribution 133. NSD était destinée à assurer la transmission et la distribution de chaînes de télévision par satellite aux câblodistributeurs et aux foyers équipés d'antennes paraboliques. La Commission a conclu que, telle qu'elle était envisagée, la création de NSD conduirait à un regroupement et à une intégration verticale des activités des sociétés fondatrices, depuis la production des programmes télévisés jusqu'à la distribution de chaînes de télévision payante aux foyers équipés. Les sociétés fondatrices de NSD sont des entreprises de poids dans le secteur audiovisuel des pays nordiques. Norsk Telekom A/S est le plus grand câblodistributeur de Norvège, distribue des chaînes de télévision payante dans ce pays et contrôle la fourniture de capacités-répéteurs à bord de satellites adaptées au marché nordique. TeleDanmark A/S (TD) détient une position dominante sur le marché danois de la câblodistribution. En outre, TD et Kinnevik contrôlent à elles deux la plupart des capacités-répéteurs restantes adaptées à la zone nordique. Le conglomérat suédois Kinnevik est le plus important fournisseur de -chaînes de télévision par satellite; il est également un grand distributeur de chaînes de télévision payante aux pays nordiques et détient d'importantes d'un câblodistributeur suédois et d'une chaîne commerciale suédoise. participations dans le capital La Commission a conclu que NSD aurait abouti à la création ou au renforcement d'une position dominante sur trois marchés: 54 sur le marché de la fourniture de capacités-répéteurs pour la télévision par satellite sur le territoire nordique (Danemark, Norvège, Suède et Finlande), sur le marché danois de l'exploitation de réseaux de câblodistribution et sur le marché de la distribution de chaînes de télévision payante par satellite et d'autres chaînes cryptées à des foyers équipés pour la réception directe à domicile. En raison de l'intégration verticale de NSD, les parties auraient été en mesure de fermer aux concurrents le marché nordique de la télévision par satellite et de contrôler l'accès au marché nordique de la télédiffusion par satellite. Comme les marchés affectés sont dans une phase de transition, la Commission a agi de manière à éviter la fermeture de ces marchés futurs. RTUVeronica/Endemol a de l'examen entrepris Commission 134. La l'affaire à la suite d'une demande présentée par le RTL/Veronica/Endemol gouvernement néerlandais en vertu de l'article 22 du règlement sur les concentrations, lequel prévoit qu'un État membre peut saisir la Commission, même si l'opération en cause ne revêt pas de dimension communautaire, pour autant que celle-ci affecte le commerce intracommunautaire. Quoique la Commission ait estimé que le marché géographique en cause était celui des Pays-Bas, elle a conclu que 1 ' opération de concentration affectait le commerce entre États membres, dans la mesure où elle influerait sur les conditions d'entrée des nouveaux opérateurs sur le marché néerlandais de la télédiffusion et sur l'acquisition de programmes en langue étrangère et parce que l'entreprise commune aurait son siège au Luxembourg, où deux de ses chaînes sont diffusées dans le cadre de concessions accordées par le Grand-Duché de Luxembourg. Pour cet examen, la Commission a suivi la procédure normale, à l'exception des dispositions sur la suspension de l'opération qui n'étaient pas applicables en l'espèce. Les parties ont donc pu mener à bien l'opération, même si la Commission a conclu que l'entreprise commune aboutissait à la création et au renforcement de positions dominantes. L'opération portait sur la création d'une entreprise commune, Holland Media Groep (HMG), par RTL, Veronica et Endemol. RTL cédait ses activités de radiodiffusion aux Pays-Bas à HMG, notamment les deux chaînes de télévision commerciales RTL4 et RTL5. Veronica a quitté le système public de radiodiffusion aux Pays-Bas pour participer à l'entreprise commune et a lancé une troisième chaîne commerciale. L'autre société fondatrice, Endemol, est le, plus grand producteur indépendant de programmes de télévision aux Pays-Bas. À l'issue de son examen, la Commission a conclu que la nouvelle entreprise détiendrait au moins 40 % du marché de la radiodiffusion télévisée en libre accès aux Pays-Bas et plus de 60 % du marché de la publicité télévisée. En outre, en tant que plus grand producteur indépendant de programmes pour la télévision, Endemol renforcerait sa position en acquérant une participation dans le capital de HMG. La Commission a pris la décision d'interdire l'opération et invité les parties à lui proposer, dans un délai de trois mois, des mesures visant à rétablir une concurrence effective sur les marchés néerlandais de la production de programmes pour la télévision et de la publicité télévisée. Cette décision de la Commission fait l'objet d'un recours devant le Tribunal de première instance. 2. Autres affaires ayant fait l'objet d'un examen approfondi Benz/Kâssbohrer, 135. Les autres opérations ayant donné lieu à un examen approfondi ont toutes été déclarées compatibles avec le marché commun à l'issue de la procédure. L'affaire Siemens/Italtel, concernant une entreprise commune dans le secteur italien des équipements de télécommunications, et l'affaire Mercedes portant sur l'acquisition par Mercedes de l'un des autres constructeurs allemands d'autobus et d'autocars, ont toutes deux été autorisées sans condition. Dans les deux cas, les parties ont, néanmoins, offert certaines garanties quant à leur pratique commerciale future qui ont été intégrées dans la décision. Ces garanties, que les parties ont données de leur plein gré, n'ont pas été prises en considération par la Commission dans son appréciation de l'opération envisagée sous l'angle de la concurrence. STET, la société mère d'Italtel, s'est engagée à ne pas influer sur la politique d'achat de Telecom Italia en faveur de l'entreprise commune et Mercedes a annoncé qu'elle fournirait des moteurs à des prix compétitifs aux autres constructeurs qui ne disposent pas de leur propre capacité de production de moteurs. 136. Dans l'affaire Siemens/Italtel, Siemens et STET, société holding qui contrôle les opérateurs publics italiens de télécommunications, envisageaient de transférer à une entreprise commune leurs filiales de production d'équipements de télécommunications. L'opération posait des problèmes, tant de nature horizontale que verticale. En ce qui concerne les aspects horizontaux, en effet, l'entreprise commune devait détenir sa part de marché la plus forte dans le secteur italien des équipements de commutation, les parts de marché cumulées des sociétés fondatrices étant de 50 à 60 % de ce marché, et réaliser 30 % environ de toutes les ventes dans l'Union européenne (les parts de marché cumulées des parties étant plus faibles dans le secteur des équipements de transmission). S'agissant des aspects verticaux, l'entreprise commune devait être contrôlée en partie par son plus gros client. En concluant à la compatibilité de l'opération envisagée avec le marché commun, la Commission a tenu compte: de modifier des effets potentiels des nouvelles technologies, qui sont susceptibles des télécommunications, des effets des directives concernant la normalisation et les marchés publics sur l'ouverture des marchés nationaux et de la poursuite du processus de libéralisation des services de télécommunications et, en particulier, des infrastructures de télécommunications, qui débouchera sur la création d'un marché mondial des équipements de télécommunications. les marchés profondément Benz/Kâssbohrer, 137. Dans l'affaire Mercedes la Commission a estimé que, même si le marché européen des autobus et des autocars dans son ensemble était affecté par l'opération, le marché allemand des autobus/autocars en particulier méritait un examen approfondi. La Commission a distingué trois marchés de produits en cause, à savoir les autobus urbains, les autocars de tourisme et les autocars de ligne, sur lesquels les parties à l'opération détiendraient des parts de marché cumulées de 44 %, 54 % et 74 % respectivement. Bien que l'entreprise issue de l'opération de concentration détienne ensuite 57 % de l'ensemble du marché allemand des autobus et des autocars, la Commission a conclu que les contraintes limitant la marge de manoeuvre de Mercedes sur le marché allemand seraient suffisantes du fait de la présence de deux concurrents allemands et de l'arrivée potentielle de nouveaux concurrents européens. D'après la clientèle, cette concurrence potentielle devrait donner plus de poids aux exploitants allemands d'autobus et d'autocars. Enfin, la Commission a relevé que les directives communautaires sur les marchés publics, qui obligent les 56 adjudicateurs à passer des appels d'offres à l'échelle de la Communauté pour la majeure partie de leurs achats d'autobus urbains et d'autocars de ligne, devraient conduire à une ouverture du marché aux offreurs d'autres pays européens. 138. Dans les autres affaires, la Commission a autorisé les opérations envisagées sous réserve du respect des engagements donnés par les parties au cours de la procédure. Benz, la Commission a estimé que le 13 9. Dans l'affaire ABB/Daimler segment du matériel roulant destiné au trafic local était resté limité au marché national allemand, bien que l'absence de grandes entreprises ferroviaires nationales ait, dans d'autres États membres, élargi les marchés géographiques. L'opération envisagée aurait abouti à la création d'un duopole dominant sur le marché allemand du matériel roulant pour le trafic local. Elle aurait aussi empêché l'accès des fournisseurs étrangers au marché en éliminant les fournisseurs allemands indépendants de composants électriques. La Commission n'a relevé aucun problème sous l'angle de la concurrence sur les autres marchés de produits en cause. Pour apaiser les craintes de la Commission, les parties ont pris l'engagement de vendre une filiale de Daimler-Benz, Kiepe Elektrik GmbH, entreprise spécialisée dans les systèmes électriques pour matériel roulant destiné au trafic local. Cette cession permet le maintien sur le marché d'un fabricant indépendant des parties, compétent en matière de systèmes électriques, qui pourra fournir ce type de produits ou coopérer avec d'autres fournisseurs de composants mécaniques pour le matériel roulant destiné au trafic local. Kiepe est renommée comme fournisseur et a joué un grand rôle dans l'ouverture du marché allemand en coopérant avec l'entreprise canadienne Bombardier. L'opération a fait l'objet d'une demande de renvoi de la part du gouvernement allemand, en vertu de l'article 9 du règlement sur les concentrations. Bien que les problèmes sous l'angle de la concurrence ne concernent que deux marchés de produits en Allemagne, l'opération projetée, qui aboutissait à la création du plus grand fournisseur mondial de matériel ferroviaire, entraînait des répercussions considérables dans toute l'Europe, de sorte que la Commission a refusé le renvoi. l'acquisition a été autorisée sous 140. Dans l'affaire Orkla/Volvo, réserve de la cession par Orkla de la brasserie Hansa. Sans cette vente, la Commission considérait que les parties auraient détenu 75 % du marché norvégien de la bière et ni le commerce de détail ni le secteur de l'hôtellerie et de la restauration n'auraient pu se prévaloir d'une puissance de négociation comparable. and MetalBox, Seal/Carnaud 141. Dans l'affaire Crown Cork la Commission a conclu, à l'issue d'un examen approfondi des questions soulevées sous l'angle horizontal et vertical, que le seul marché sur lequel l'opération de concentration envisagée menaçait de créer une position dominante était celui des bombes aérosols en fer blanc. Les deux parties à l'opération produisent et vendent, dans l'Espace économique européen (EEE), des bombes aérosols en fer blanc et des boîtes de conserve, ainsi que certaines fermetures pour les canettes et les bouteilles destinées à contenir des boissons, notamment des capsules en métal (bouchons-couronnes) et les fermetures en plastique et en aluminium. La Commission a donc conclu que l'engagement pris par Crown de céder certaines activités de production de bombes aérosols en fer blanc était suffisant pour apaiser ses craintes sous l'angle de la concurrence. Les parties ont accepté de céder d'importantes usines de fabrication 57 de bombes aérosols en fer blanc établies dans cinq États membres différents, qui représentent près de 22 % de ce marché à l'échelle de l'EEE. Sans cette cession, les parts du marché européen cumulées des deux parties à l'opération auraient dépassé 60 %, leur concurrent le mieux placé ne détenant, quant à lui, que 15 % à 20 % du marché, et les deux entreprises auraient détenu la majeure partie des capacités de production de ce secteur, déjà marqué par une capacité excédentaire. C - Autres affaires importantes Dow, Rhone Glaxo/Wellcome, Merrell 142. Un certain nombre d'opérations importantes ont été autorisées sans examen approfondi, dans le mois qui a suivi leur notification. Plusieurs d'entre elles concernaient le secteur pharmaceutique, notamment Behringwerke/Armour Pharmaceutical, et Poulenc Hoechst/Marion Upjohn/Pharmacia. Afin de dissiper les doutes quant à la compatibilité de l'opération avec le marché commun, Glaxo s'est engagée à accorder à un tiers une licence exclusive pour l'un des deux composés qu'elle- même et Wellcome sont en train de mettre au point pour le traitement de la migraine. Il semble que, par les récentes concentrations opérées dans le secteur pharmaceutique, les entreprises pharmaceutiques cherchent à élargir l'éventail des produits qu'elles fournissent aux grossistes, aux hôpitaux et aux pharmacies, de manière à être plus compétitives. Partant, les opérations réalisées jusqu' ici ont été, dans une large mesure, de nature complémentaire et, en règle générale, n'ont pas soulevé de problèmes sous l'angle de la concurrence. Rohrer/Fisons la Commission a obtenu des 143. Dans l'affaire Swissair/Sahena, engagements pour mettre fin aux problèmes que l'opération posait sous l'angle de la concurrence. L'opération envisagée portait sur l'acquisition par Swissair de 49,5 % du capital de Sabena. Elle aurait eu pour effet de créer un monopole sur le transport aérien entre la Suisse et la Belgique. En outre, Swissair participait au programme European Quality Alliance avec SAS et Austrian Airlines, tandis que SAS avait proposé un accord de coopération avec Lufthansa. L'opération, assortie de ces autres accords, était de nature à créer un large réseau intégré entre les entreprises parties à l'opération, assurant environ 35 % du trafic de passagers en Europe, soit deux fois plus que leur concurrent le mieux placé. Pour pouvoir autoriser l'opération, la Commission a obtenu des engagements des deux compagnies aériennes et des gouvernements belge et suisse garantissant aux concurrents l'accès aux routes entre la Belgique et la Suisse et l'attribution de créneaux horaires. Elle a également exigé de Swissair et de Sabena qu'elles concluent des accords interligne avec les concurrents et leur donnent la possibilité de participer aux programmes de fidélisation des passagers. En dernier lieu, Swissair a dû mettre un terme à ses liens avec SAS dans le cadre de 1'European Quality Alliance. L'opération a fait l'objet de deux notifications, la seconde ayant été effectuée après modification de l'opération envisagée. Celle-ci a ensuite été appréciée sous tous ses aspects et les États membres ont été consultés, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un examen approfondi. 144. La Commission a autorisé une opération portant sur la fusion complète des entreprises finlandaises Repola Corporation et Kymmene qui sont de grandes entreprises internationales actives Corporation, dans les secteurs du papier d'impression et des matériaux d'emballage. Les marchés de produits en cause concernaient, notamment, le papier journal, le papier magazine et les sacs en papier. En ce qui concerne les sacs en papier, la Commission a conclu, à l'issue de son examen, qu'il existait un marché finlandais distinct pour ce produit et que l'opération était de nature à créer une position dominante sur le marché finlandais. La nouvelle entreprise serait pratiquement le seul fournisseur de sacs en papier aux consommateurs finlandais. Les parties se sont engagées à céder une partie de leur capacité de production de sacs en papier sur le marché finlandais. Quant au papier journal et au papier magazine, les marchés en cause s'étendent au moins à l'Europe occidentale et les entreprises Repola et Kymmene, tout comme les autres grands papetiers européens, livrent et commercialisent leurs produits dans la quasi-totalité des États membres. La nouvelle entreprise issue de la concentration sera la principale entreprise européenne des secteurs du papier journal et du papier magazine. Cependant, sa part de marché cumulée ne sera que de l'ordre de 20 % sur chacun de ces deux marchés, sur lesquels plusieurs concurrents sont, en outre, en position de force. Avec cinq autres producteurs de papier finlandais, Repola est membre de la Finnpap Marketing Association, organisation qui assure la vente conjointe des produits en papier de ses membres sur les marchés mondiaux. Kymmene, quant à elle, dispose de son propre réseau de distribution et n'est pas membre de la Finnpap. Les parties ont pris l'engagement de ne pas vendre leurs produits en papier par l'intermédiaire de cette association. D - Intérêts légitimes des États membres Water envisagée par la Lyonnaise 145. Le 6 mars, le Royaume-Uni a été le premier État membre à introduire une demande, dans le contexte de l'opération d'acquisition de Northumbrian des Eaux, en vertu de l'article 21 paragraphe 3 du règlement sur les concentrations, en vue de la reconnaissance d'un intérêt légitime. La demande faisait référence à une loi qui régit la distribution d'eau au Royaume-Uni et qui contient certaines dispositions applicables aux concentrations et destinées à permettre d'atteindre l'objectif du système de réglementation mis en place, à savoir préserver la fourniture d'un service essentiel et protéger le consommateur. En application de ces dispositions, la Monopolies and Mergers Commission (MMC) doit être saisie de toute opération de concentration en cours ou envisagée pour déterminer si celle-ci porte atteinte à l'intérêt général. Les critères retenus pour répondre à cette question incluent le nombre de compagnies de distribution d'eau indépendantes, avec lesquelles l'autorité de réglementation du secteur de l'eau peut établir des comparaisons en ce qui concerne la structure des prix. Dans sa demande, le gouvernement britannique invoquait ces dispositions, dans la mesure où la saisine de la MMC est automatique et ne présente aucun caractère discrétionnaire. La Commission, tout en reconnaissant l'intérêt légitime du Royaume-Uni, a imposé certaines limites à l'examen de la MMC en l'espèce. Elle admettait en effet, dans sa décision du 29 mars 1995, que la MMC apprécie les concentrations envisagées au regard de l'intérêt général, mais en limitant son examen aux questions ayant un rapport direct avec l'application de la législation régissant le secteur de l'eau. La Commission a invité le gouvernement britannique à l'informer de toutes les mesures qui seraient prises à la suite de sa décision, de manière à vérifier si elles étaient appropriées. Peu après cette décision, le gouvernement britannique a saisi la MMC de la proposition d'offre publique d'achat en cause. La MMC ayant conclu que l'opération de concentration portait atteinte à l'intérêt général, à moins qu'il ne soit procédé à d'importantes réductions des prix applicables aux consommateurs, l'OFWAT a consulté la Lyonnaise des eaux et Northumbrian Water et a proposé une mesure portant notamment sur une formule de réduction des prix que la Lyonnaise a ensuite officiellement acceptée. Conformément aux termes de la décision rendue, la Commission a été informée par le gouvernement britannique de la mesure proposée et n'a formulé aucune observation sur son contenu. 59 E - Concentrations dans les secteurs du charbon et. de l'acier 146. En 1995, la Commission a rendu sept décisions sur des concentrations relevant de l'article 66 du traité CECA. Trois d'entre elles portaient sur la privatisation d'entreprises publiques sidérurgiques: acquisition par le groupe RIVA des activités de production de produits plats d'ilva, prise de contrôle de l'entreprise sidérurgique portugaise de produits plats SN-Planos par une entreprise commune entre Usinor Sacilor Longos par une entreprise commune entre RIVA et et Hoogovens et prise de contrôle de SN- FREIRE. F - Perrier 147. Le 27 avril, le Tribunal de première instance (TPI) a rendu deux arrêts, dans le cadre d'actions intentées, dans le premier cas, par le personnel de Perrier et, dans le second cas, par le personnel de Vittel et Pierval, à 1'encontre d'une décision du 22 juillet 1992 dans 1 ' affaire Nestlé/Perrier, par laquelle la Commission avait autorisé une concentration sous réserve du respect de certaines conditions et charges. Les principaux points des deux arrêts sont les suivants: tout en reconnaissant que, dans le règlement sur les concentrations, la priorité est accordée aux questions relatives à la concurrence, le TPI a conclu que cela n'exclut pas pour autant que la Commission tienne compte des incidences sociales d'une concentration si cette dernière est susceptible d'avoir des répercussions de nature à affecter le niveau ou les conditions d'emploi dans la Communauté ou une partie substantielle de celle-ci; le fait qu'un tiers n'ait pas directement participé à la procédure administrative ne supprime pas nécessairement son droit de contester la décision; les représentants des travailleurs d'une entreprise ne sont pas, en principe, directement concernés par une procédure en matière de concentration et n'ont donc pas qualité pour demander l'annulation d'une décision, sauf lorsque leur recours tend à protéger leurs droits procéduraux; les tiers n'ont pas droit à des garanties identiques à celles qui sont accordées, au cours de la procédure administrative, aux parties de intéressées concentration. l'opération directement par G - Données statistiques Figure 1: Nombre de décisions finales adoptées sur la base du règlement sur les concentrations Nombre de décisions finales adoptées sur la base du règlement sur les concentrations 109 60 60 56 120 100 80 60 40 20 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Figure 2: Répartition par types d'opération (données relatives à 1995) Type de concentration (total 1990-95) Divers Offre amicale Entreprise commune/contrôle 49% Prise de participation majoritaire 39% 61 Figure 3: Pays d'origine des entreprises concernées par les opérations examinées en 1995 Ventilation des entreprises par pays d'origine (opérations ayant fait l'objet d'une décision finale en 1995) 49 50 62 IV - Aides d'État A - Politique générale 148 La Commission a publié, en juillet, son quatrième rapport sur les a:. ides d'Etat dans la Communauté83, qui porte sur les années 1991 et 1992. Ce rapport constitue un instrument quantitatif essentiel pour la définition de la politique des aides. La tendance à la baisse, lente mais stable, du volume global des aides déjà observée pendant de la période 1981-1990 s'est confirmée malgré les coûts élevés de l'unification allemande, un climat de récession et l'intensification de la concurrence internationale. Le volume global des aides reste cependant élevé et atteint, en moyenne, 94 milliards d'écus par an pour toute la Communauté, soit 1,9 % de son PIB et 704 écus par personne occupée. Le Conseil "Industrie" qui s'est réuni en novembre a approuvé l'analyse de la Commission selon laquelle il était nécessaire, tout en tenant compte des autres objectifs communautaires, de continuer de réduire. les niveaux d'aides en renforçant les mécanismes de contrôle et en en améliorant la transparence. 149. L'obligation de notification des aides imposée par le traité est un élément central de la transparence des aides. La Commission a rappelé, dans une communication adoptée en mai, qu'elle entendait user de tous les pouvoirs que lui conférait le traité pour contraindre les États membres à respecter cette obligation. En publiant une communication sur la coopération entre la Commission et les tribunaux nationaux, elle a marqué sa volonté d'apporter sa collaboration aux juridictions nationales dans le rôle qui leur incombait de protéger les droits des entreprises affectées par des aides consenties illégalement à leurs concurrents. 150. La publication d'encadrements et de communications qui définissent les critères utilisés par la Commission pour examiner la compatibilité des aides d'État avec le marché commun est un autre élément important de la politique de transparence et de simplification. Tous les textes en vigueur au 31 décembre 1994, y compris un manuel des procédures et un répertoire des arrêts de la Cour de justice, sont réunis dans la mise à jour du recueil "Droit de la concurrence dans l'Union européenne. Volume II: règles applicables aux aides d'État". Les règles se sont cependant multipliées au cours des années. Il est donc utile de codifier certains textes et de réexaminer les textes existants. Ainsi, les textes sur les aides régionales sont en cours de codification, et la Commission a adopté un nouvel encadrement des aides à la recherche-développement dont ses services avaient examiné le projet avec les experts des États membres lors d'une réunion multilatérale tenue en avril. À cette même réunion, il y a eu un débat sur les critères de distinction entre aides d'État et mesures dites "générales", qui ne relèvent pas de l'article 92 paragraphe 1, ainsi que sur les problèmes liés aux aides consenties dans le cadre de ventes de terrains du secteur public et aux aides accordées sous la forme d'une garantie de prêt. Un questionnaire détaillé sur les garanties publiques a été envoyé à tous les États membres. 151. Deux autres réunions multilatérales ont eu lieu en 1995. En juillet, les experts des États membres se sont penchés sur la révision de la règle de minimis et de l'encadrement des aides aux petites et moyennes entreprises ainsi que sur un projet de lignes directrices pour les aides d'État en faveur des arts et de la culture, concernant plus particulièrement le secteur audio-visuel. En décembre, ils ont débattu Quatrième rapport de la Commission sur lés aides d'État dans le secteur des produits manufacturés et certains autres secteurs de l'Union européenne, COM(95) 365 final. 63 du contrôle futur des aides dans l'industrie des fibres synthétiques, d'un premier projet d'encadrement horizontal des aides régionales en faveur des grands projets d'investissement et des problèmes liés à la définition et à la collecte des taux de référence et d'actualisation dont le rôle est déterminant dans le calcul des aides. destinées à atténuer les conséquences 152. En 1995, la Commission a pris un nombre record de décisions en matière d'^aides d'État, par le fait notamment de l'adhésion de trois nouveaux États membres. De nombreuses aides qu'elle a eu à examiner des sont restructurations dans certains secteurs. La Commission cherche aussi à mieux contrôler les aides dans des secteurs longtemps protégés de la concurrence internationale et les aides consenties sous des formes peu transparentes, qui ont souvent échappé à tout contrôle dans le passé. La plus grande sensibilité des entreprises aux aides que reçoivent leurs concurrents et leur meilleure connaissance des possibilités qui leur sont offertes par les règles communautaires en matière d'aides d'État pour assurer une concurrence équitable les amènent à introduire de plus en plus de plaintes auprès de la Commission mais aussi à introduire plus fréquemment des recours auprès du Tribunal de première instance contre des décisions de la Commission approuvant l'attribution d'aides à des concurrents. sociales Nouvelles mesures prises pour faire respecter l'obligation de notification 153. La Commission a poursuivi ses efforts pour mieux faire respecter l'obligation faite aux États membres de lui notifier tous leurs projets d'aides d'État. L'expérience a, en effet, montré que cette obligation, qui trouve sa base juridique dans le • traité CE (article 93 paragraphe 3 ), doit, si elle veut avoir un effet utile, être accompagnée d'une série de mesures d'incitation, voire de sanctions. 1. Récupération des aides versées en violation du traité 154. La Commission a à nouveau lancé un signal clair et marqué l'importance qu'elle attache au système de contrôle a priori des aides d'État et à sa manifestation concrète, la règle de l'obligation de notification préalable. Ainsi, elle a adopté en mai une communication84 qui précise les principes qu'elle entend faire respecter pour mettre en oeuvre sa politique de récupération des aides versées en violation de cette obligation. La communication s'inscrit dans un large mouvement visant, d'une part, à conduire les États membres à mieux respecter les dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CE et, d'autre part, à inciter les agents économiques à plus de vigilance concernant la légalité de l'aide dont ils bénéficient. La problématique n'est toutefois pas nouvelle. La Commission s'y était déjà attaqué en demandant le remboursement des aides incompatibles et illégales85, position qui avait été confirmée et même renforcée par la Cour de justice86. Récemment, le Tribunal de première instance a renouvelé son soutien à la politique de la Commission dans ce domaine. Dans son arrêt du 13 septembre dans les affaires jointes T-244/93 et T-486/93, Textilwerke GmbH il a confirmé la décision de la Commission de contre subordonner l'autorisation d'un nouveau paquet d'aides à la suspension Commission, Deggendorf JO C 156 du 27. 6. 1995, p. 5. Communication de la Commission sur les aides versées en violation du traité (JO C 318 du 24. 11. 1983). Arrêt de la Cour de Justice du 21 mars 1990 dans l'affaire C 142/87 Royaume contre 14 février 1990 dans l'affaire C 301/87 République française Recueil 1990, p. 1-307. Belgique Recueil 1990, p. 1-959 et arrêt de la Cour de Justice du (Boussac), (Tubemeuse), Commission Commission contre de 64 du paiement de ces aides tant qu'une aide préalablement versée à la même société et qui avait été déclarée incompatible n'était pas récupérée, au motif qu'il ressortait clairement de la décision de la Commission que le cumul de l'aide incompatible et du nouveau paquet d'aides rendrait la totalité de l'aide incompatible. Toutefois, l'efficacité de 1 ' injonction provisoire de suspension était limitée dans la mesure où elle ne prenait effet que pour le futur, sans effet immédiat sur la partie (ou la totalité) dé C est-à-dire l'aide déjà versée. Ce moyen n'était donc pas suffisant pour affronter et régler le problème de la distorsion de concurrence potentielle dont l'action pouvait continuer à se faire sentir jusqu'à la décision finale de la Commission. Les entreprises ayant bénéficié d'une aide illégale fine elles devaient rembourser la étaient ainsi toujours, même si in somme reçue, favorisées par rapport à leurs concurrents, que ce soit en termes financiers ou en termes d'allongement de la période de solvabilité lorsqu'il s'agissait d'entreprises en difficulté. C'est dans ce contexte que s'inscrit la nouvelle communication de la Commission. Elle stipule que dans certains cas, la Commission se réserve le droit, par une décision intérimaire et après avoir mis l'État membre concerné en demeure de s'exprimer et d'envisager comme solution alternative l'octroi d'une aide au sauvetage, d'enjoindre à l'État membre de récupérer l'aide ou la partie de l'aide déjà versée en violation du traité. La récupération doit se faire conformément aux dispositions du droit national et doit être majorée des intérêts de retard sur le montant à récupérer, ces intérêts commençant à courir à la date d'attribution de l'aide illégale. Autre nouveauté, les intérêts devront être calculés, non sur la base du taux légal, mais sur celle du taux commercial, à savoir le taux de référence utilisé par la Commission dans le cadre des aides régionales87. Au cas où l'État membre ne se conformerait pas à cette décision d'injonction, la Commission pourrait saisir directement la Cour de justice selon une procédure semblable à celle de l'article 93, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE, en recourant à la procédure en référé. 2. Coopération entre la Commission et les juridictions nationales 155. Dans le même souci d'accroître le respect de la légalité dans la Communauté, la Commission a adopté en octobre une communication concernant la coopération entre la Commission et les juridictions nationales dans, le domaine des aides d'État88. Ce texte n'a aucun caractère impératif ou limitatif, mais ambitionne plutôt de donner une impulsion nouvelle aux relations entre l'exécutif communautaire et les juridictions nationales, et d'attirer l'attention de ces dernières sur le rôle important qu'elles peuvent jouer dans la sauvegarde rapide des droits des tiers et dans le respect de certaines obligations procédurales par les États membres. Cette communication s'inscrit donc bien aussi dans la mouvance générale développée au point précédent. La communication rappelle que, si la Commission est l'organe communautaire chargé d'appliquer et de développer la politique des aides dans l'intérêt communautaire, les juridictions nationales sont, elles, tenues de sauvegarder, jusqu'à la décision finale de la Commission, les droits des justiciables face à la méconnaissance éventuelle, par les autorités, de l'interdiction visée à la dernière Voir Communication de la Commission aux États membres, lettre SG(95) D/1971 du 22. 2. 1995. Le Tribunal de première instance a très récemment confirmé la possibilité pour la Commission de demander le paiement d'intérêts sur les sommes récupérées: arrêt du 8 ]uin 1995 dans l'affaire T- 459/93 Siemens SA, Recueil 1995, P- 11-1675. JO C 312 du 23. 11. 1995, p. 8. 65 phrase de l'article 93 paragraphe 3 du traité CE89. À cette fin, les juridictions nationales sont invitées à faire usage de tous les moyens adéquats et à appliquer toutes les dispositions pertinentes du droit national, et notamment à prendre des mesures provisoires ordonnant le blocage ou la restitution des aides illégalement versées, ou à accorder des dommages et intérêts aux parties lésées. Pour pleinement atteindre ces objectifs, la Commission se propose d'aider les juridictions nationales en collaborant avec elles, notamment sous les formes suivantes : poursuite et amélioration de la politique de transparence par la publication d'informations sur les aides d'État, fourniture de renseignements d'ordre procédural sur les affaires pendantes, fourniture d'informations factuelles, statistiques et analytiques. B - Notion d'aide 156. L'interprétation de la notion d'aide visée par les traités est souvent la partie la plus difficile de l'examen des mesures par la Commission. Les critères qui déterminent la présence d'une aide dans les mesures prises par les États membres en faveur de leurs entreprises revêtent une importance particulière non seulement pour les autorités administratives nationales chargées de les notifier, mais aussi pour les juridictions nationales qui peuvent être amenées à déterminer si une mesure contestée devant elles aurait dû être soumise à l'obligation de notification. Plusieurs décisions de la Commission prises en 1995 permettent de mieux circonscrire la notion d'aide visée par les règles de concurrence. 157. a) Pour qu'elle relève de l'article 92 paragraphe 1, il faut que la mesure concernée procure à la société un avantage économique qu'elle n'aurait pu obtenir dans l'exercice normal de ses activités. La Commission estime que cette condition est remplie si une société acquiert un terrain ou un site industriel public à un prix inférieur au prix du marché. La Commission a ainsi décidé d'engager la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 à 1'encontre de l'acquisition par ]a société Siemens AG/Mainz d'un site industriel public à un prix se situant, d'après les estimations, de 5,5 à 21,5 millions DM au- dessous du prix du marché. La condition est aussi considérée comme remplie si l'État achète un terrain à une société à un prix supérieur au prix du marché. Comme elle n'était pas certaine que le prix du terrain vendu par l'entreprise sidérurgique espagnole Tubacex aux autorités publiques correspondait effectivement au prix du marché, la Commission a engagé la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2. Nixdorf 158. Le financement public des coûts inhérents à l'aménagement d'un bâtiment/site industriel et la fourniture des raccordements à différents services d'utilité publique ne tombent pas sous le coup de l'article 92, paragraphe 1 si l'entreprise paie l'utilisation de l'infrastructure sous la forme de redevances directes ou indirectes. Étant donné toutefois que l'aménagement du site de Villey en Meurthe- et-Moselle pour une nouvelle unité de production de la société papetière Kimberly-Clark n'a profité qu'à cette seule société, notamment parce qu'elle est la propriétaire et l'unique utilisatrice des installations mises en place, le financement public partiel de cet aménagement a été considéré comme une aide à cette société. Dans ce contexte, la Commission a aussi pris en compte le fait qu'un Arrêt de la Cour de justice du 21. 11. 1991 dans l'affaire C- 354/90 Fédération commerce transformateurs des produits de saumon contre État français, Recueil 1991, p. 1-5527, point 14. et Syndicat des négociants alimentaires extérieur national nationale du et 66 investisseur privé n'aurait pas réalisé cet aménagement, car le prix de vente du site ne couvrait même pas. une partie des frais encourus. 159. Les fonds publics fournis à une entreprise (publique) à des conditions plus favorables que celles qui seraient accordées par un investisseur privé, agissant dans les conditions normales du marché, à une firme privée se trouvant dans une position financière et concurrentielle comparable constituent une aide d'État. Lorsqu'une prise de participation par l'État dans une société peut être combinée avec d'autres types d'intervention publique devant être notifiés à la Commission en vertu de l'article 93 paragraphe 3, il y a présomption d'aide d'État. Conformément à sa communication sur l'application des articles 92 et 93 du traité CE aux participations des autorités publiques dans les capitaux des entreprises90, la Commission a demandé au gouvernement espagnol de l'informer préalablement de toute acquisition faite par l'Agence de Développement d'Andalousie. GmbH Stahlwerke GmbH et Lech-Stahlwerke Eu égard au fait que les injections de capital envisagées par le Land de Bavière pour couvrir les pertes cumulées des entreprises sidérurgiques Neue Maxhutte coïncidaient avec la vente de ses parts dans ces entreprises, éliminant par là même toute perspective de rentabilité des apports de fonds même à long terme, la Commission a décidé que ces injections de capital constituaient une aide d'État. Pour des raisons analogues, elle a décidé que les injections de capital faites par l'État italien, via son holding industriel ENI, dans la société de fabrication d'engrais S. p. A. au cours des années 1991-1994 constituaient Enichem Agricultura une aide d'État, parce qu'elles avaient été faites avant la mise en place d'un plan de restructuration, dans le seul but d'éviter que la société ne fasse faillite et donc sans aucune perspective de rémunération raisonnable. De plus, la Commission a considéré qu'en l'espèce la période pendant laquelle la société avait subi de lourdes pertes, à savoir 5 ans, était trop longue pour être acceptable par un investisseur privé qui aurait liquidé ou restructuré la société en profondeur beaucoup plus tôt. Les injections de capital dans le contexte d'un plan de restructuration établi ultérieurement constituaient par conséquent aussi une aide d'État, la Commission estimant que les résultats positifs escomptés de l'application du plan étaient trop faibles au regard du volume des apports de capitaux. D'un autre côté, si l'apport de capital de l'État dans une société va de pair avec un apport de capital d'un investisseur privé, aux mêmes conditions, et que la prise de participation par l'investisseur privé dans la société a un réel impact économique, la Commission estime que l'intervention des pouvoirs publics ne constitue pas une aide. La Commission a ainsi conclu que les injections de capital et les prêts consentis par la Région Wallonne (Belgique) à l'entreprise textile "EM- Filature" reposaient sur des critères économiques normaux et ne constituaient pas une aide d'État, parce que l'intervention des pouvoirs publics était associée à des apports de capitaux d'actionnaires privés devenant actionnaires majoritaires dans l'entreprise, d'une part, et que les actionnaires privés proposaient des prêts à des conditions similaires, d'autre part. Pour des raisons analogues, la Commission a considéré que l'apport de capital de l'État portugais dans l'entreprise de réparation navale Lisnave dans le cadre d'une restructuration de cette entreprise ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1. 16 0. b) En vertu de l'article 92 paragraphe 1, pour constituer_une aide d'État, la mesure en cause doit favoriser certaines entreprises (ou la production de certains biens). Les mesures générales prises dans 90 Voir Communication de la Commission de 1983, Bulletin CE 9-1984, points 3. 4 et'4. 4 67 le cadre de la politique économique, fiscale ou sociale ne relèvent pas de l'article 92 paragraphe 1, et les avantages concurrentiels dont bénéficient les entreprises d'un État membre du fait de disparités existant entre des mesures générales doivent faire l'objet, si nécessaire, de la procédure prévue aux articles 101 et 102. L'article 92 paragraphe 1 ne s'applique donc pas aux mesures générales applicables à toutes les entreprises d'un État membre qui répondent à des critères objectifs et non discriminatoires. Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé que l'aide consentie par le gouvernement allemand aux salariés de Maschinenfabrik Sangerhausen GmbH pour couvrir les obligations de sécurité sociale liées à la liquidation de l'entreprise ne constituait pas une aide d'État, car le bénéfice de cette aide est automatiquement ouvert à toute entreprise en liquidation en Allemagne. De même, la Commission a considéré que la suspension du remboursement des dettes dont a profité l'entreprise sidérurgique espagnole Tubacex ne constituait pas une aide d'État en soi, mais une mesure générale prise dans le cadre de la législation espagnole sur l'insolvabilité, applicable de manière générale à toutes les entreprises. Compte tenu de tous ces critères, la Commission conclut à l'existence d'une aide d'État si les conditions objectives requises par un régime d'application générale ont pour effet d'en limiter le bénéfice à certaines entreprises seulement. Si le régime est applicable à toutes les entreprises, mais laisse un pouvoir d'appréciation aux autorités qui le mettent en oeuvre, il y a présomption d'aide d'État. C'est ainsi que la Commission a estimé qu'un régime d'aides à l'emploi en Finlande, ouvert à toutes les entreprises dans tous les secteurs d^ activité et dans toutes les régions du pays, constituait une aide d'État, parce que les autorités compétentes en matière d'emploi pouvaient décider de façon discrétionnaire du niveau d'aide accordé et de la durée de la période subventionnée pour chaque chômeur engagé par une entreprise. 161. c) Pour constituer une aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1, l'avantage financier accordé à certaines entreprises doit 1'être par 1'État membre ou au moyen de ressources de 1'État. L'article 92 paragraphe 1 s'applique à toute aide consentie par les autorités centrales, locales ou régionales et à tout organisme privé ou public institué ou désigné par l'État en vue de gérer l'aide91. Même si l'aide n'est pas accordée par l'intermédiaire d'un organisme institué ou désigné par l'État, il y a présomption d'aide d'État si le concours financier à la (aux) entreprise(s) bénéficiaire(s) est imposé par l'État. 162. d) L'aide doit être de nature à affecter sensiblement les échanges entre États membres. La Commission a considéré que cette condition était remplie dans le cas de l'aide accordée à la société allemande Leuna-Werke GmbH, bien que la société n'exporte pas de marchandises dans les autres États membres, en faisant valoir que l'aide pouvait lui permettre d'accroître la production destinée au marché national et donc de réduire le marché potentiel des marchandises importées des autres États membres. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 78/76 Steinike & Weinlig Ernâhrung Recueil 1977, p. 575. und Forstwirtschaft, contre Bundesamt fur 68 C - Examen de la compatibilité des aides avec le marché commun 1. Aides sectorielles 1. 1. Secteurs soumis à des règles particulières 1. 1. 1. Aides à la construction navale 163. Le 21 décembre, le Conseil a adopté le règlement (CE) n°3094/9592, mettant en oeuvre un accord de l'OCDE sur les conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction et de la réparation navales marchandes, y compris l'élimination des aides à la production. Le nouveau règlement sera applicable dès l'entrée en vigueur de l'accord OCDE. Prévue le 1er janvier 1996, et bien que l'Union européenne ait ratifié l'accord en décembre, l'entrée en vigueur de l'accord a été différée par des retards dans la procédure de ratification par d'autres parties. Aussi, le Conseil a-t-il décidé que les règles de la septième directive sur les aides à la construction navale93 continueraient de s'appliquer à titre provisoire jusqu'au 1er octobre 1996. Si l'accord OCDE n'est pas entré en vigueur le 1er juin 1996, la Commission soumettra des propositions appropriées au Conseil de façon à ce qu'une décision puisse être prise sur la future politique avant le 1er octobre 1996. Dans ce contexte, la Commission a décidé de maintenir le plafond des aides à la production, à compter du 1er janvier 1996, à 9% pour les grands navires et à 4,5% pour les navires dont la valeur contractuelle est inférieure à 10 millions d'écus ainsi que pour les transformations de navire. 1. 1. 2. Acier 164. En 1995, la Commission a fait preuve d'une grande vigilance dans l'application du code des aides à la sidérurgie94. L'application stricte des règles régissant les aides a entraîné un certain nombre de décisions négatives, y compris l'injonction de rembourser l'aide illégalement perçue. Le Conseil a rendu un avis conforme en faveur de dérogations spéciales au titre de l'article 95 du traité CECA concernant respectivement une aide à la production et à la fermeture pour une entreprise d'extraction de minerai de fer en Autriche au mois de novembre et pour la privatisation de l'entreprise sidérurgique publique en Irlande en décembre. Six cas précédents d'application de l'article 95 du traité CECA (Ilva en Italie, CSI et Sidenor en Espagne, EKO Stahl et SEW Freital en Allemagne, et Siderurgia Nacional au Portugal) ont constamment fait l'objet d'une surveillance étroite, avec transmission de rapports semestriels au Conseil. En mars, la Commission a proposé que les dispositions du Code des aides à la sidérurgie qui traitent des aides à la protection de l'environnement soient mises en conformité avec les nouvelles lignes directrices communautaires en matière d'aides à l'environnement au titre du traité CE, afin que la sidérurgie soit traitée sur un pied d'égalité avec les autres secteurs industriels. On attend toujours l'avis conforme du Conseil. 92 JO L 332 du 30. 12. 1995. 93 Directive du Conseil 90/684/CEE, modifiée en dernier lieu par la Directive 94/73/CE. 94 Décision n" 3855/91/CECA de la Commission. 69 1. 1. 3. Charbon 165. La décision n° 3632/93/CECA95 du 28 décembre 1993 fixe les règles communautaires applicables aux aides d'État en faveur de l'industrie houillère pour la période 1994-2002. Le 4 avril, la Commission a autorisé96 une aide financière d'un montant total de 3,3842 milliards d'écus consentie par 1'Allemagne pour 1'année 1995 sous la forme d'une compensation aux producteurs d'électricité au titre de la troisième loi sur l'électricité produite à partir de charbon communautaire, une aide au maintien de l'emploi des mineurs de fond ("Bergmannsprâmie") ainsi qu'une aide destinée à couvrir les charges exceptionnelles d'un certain nombre d'entreprises charbonnières liées aux dettes héritées du passé. Le 19 juillet, la Commission a rendu un avis favorable sur le plan de restructuration présenté par les autorités françaises et a autorisé l'octroi d'aides97 totalisant 912,8 millions d'écus destinées à couvrir les pertes d'exploitation de 1994, des dettes héritées du passé et liées à la modernisation, rationalisation et restructuration de l'industrie houillère et des activités de recherche et développement. En même temps, la Commission a approuvé une aide supplémentaire d'un montant total de 196,9 millions d'écus pour la livraison de charbon et de coke à l'industrie sidérurgique communautaire98. Le 26 juillet, la Commission a autorisé99 la France à consentir une aide à concurrence de 668,1 millions d'écus pour couvrir les pertes d'exploitation de 1995, une aide pour couvrir les dettes héritées du passé et liées à la modernisation, rationalisation et restructuration de l'industrie houillère et une aide à la recherche et au développement. Par décision du 3 novembre 1994100, la Commission a autorisé le Royaume- Uni à consentir en 1995 une aide d'un montant total de 2,5944 milliards d'écus pour couvrir les dettes héritées du passé. Des notifications d'aides pour 1995 ont été présentées par les autorités portugaises et espagnoles, tandis que les autorités allemandes ont transmis une notification supplémentaire. Elles sont toutes examinées par la Commission pour déterminer leur compatibilité ou non avec la décision 3632/93/CECA. 1. 1. 4. Secteur automobile 166. Par arrêt rendu le 29 juin 1995101, la Cour de justice a annulé la dernière décision de la Commission prorogeant, pour une durée indéfinie, l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile au motif qu'il avait. cessé d'être en vigueur à compter du 1er janvier 1995. Afin de prévenir le vide juridique que risquait de créer cet arrêt, la Commission a dû recourir à une procédure extraordinaire en décidant, le 5 juillet 1995, de proroger l'encadrement avec effet rétroactif au 1er janvier 1995, d'une part, et en proposant aux États membres de réintroduire cet encadrement pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 19 96, d'autre part. JO L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. Décision n* 95/464/CECA (JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 42). Décision n* 95/465/CECA (JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 46). Décision n' 95/499/CECA (JO L 287 du 30. 11. 1995, p. 53). Décision n' 95/519/CECA (JO L 299 du 12. 12. 1995, p. 18). Décision n' 95/995/CECA (JO L 379 du 31. 12. 1995, p. 6 ). Affaire C-135/93 Espagne contre Commission, Recueil 1995, p. 1-1651. 70 Par la suite, le gouvernement espagnol a introduit un recours devant la Cour de justice contre la décision de la Commission de proroger l'encadrement à titre rétroactif et, contrairement à tous les autres Etats membres, l'Espagne a aussi refusé la proposition visant à le réintroduire pour une période de deux ans. Devant ce refus, la Commission s' est trouvée dans l'obligation d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE pour vérifier la compatibilité de tous les régimes d'aides applicables aux entreprises du secteur automobile en Espagne. Le 20 décembre, la Commission a adopté une décision finale obligeant l'Espagne à se conformer, comme les autres États membres, aux exigences du nouvel encadrement. Sur la base de sa décision du 5 juillet, la Commission a continué d'appliquer, pendant toute l'année 1995, l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile. Elle a reçu neuf notifications dans le cadre des régimes d'aides approuvés et deux notifications dans le cadre des régimes d'aides ad hoc. La Commission a adopté une décision approuvant l'aide notifiée dans six cas. Elle a également pris une décision intérimaire enjoignant au gouvernement allemand de lui fournir, dans un délai déterminé, toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'apprécier l'aide aux nouveaux projets du groupe VW en Saxe, qui n'étaient pas couverts par la décision précédente de 1994102. 167. Lorsqu'elle apprécie des aides individuelles reposant sur des régimes à finalité régionale (par ex. Ford Genk), la Commission a appliqué le critère selon lequel l'aide régionale dans ce secteur doit être proportionnée au handicap régional réel que subit l'investisseur. Il convient de noter que cette règle a généralement permis d'accorder aux constructeurs automobiles des intensités d'aide plus importantes pour des projets d'investissement situés dans les régions défavorisées de l'Union européenne. 168. En ce qui concerne les aides au sauvetage et à la restructuration, la Commission a adopté des décisions finales dans les affaires DAF Belgium, et SEAT -Volkswagen. Conformément à la réglementation en vigueur, ces décisions se sont traduites par la récupération d'une partie de l'aide dans le cas de la faillite DAF et par une réduction importante des capacités de production dans le cas de SEAT. Par ailleurs, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 à 1'encontre de l'aide accordée par les autorités espagnoles à Santana Motor DAF Netherlands S. A. 169. Lorsqu'elle apprécie les projets d'aide à la recherche et au développement et tout en reconnaissant les effets bénéfiques que peuvent avoir ces activités sur le développement économique, la Commission tient compte du risque de distorsion de la concurrence et veille à ce que ce type d'aide ne soit accordé qu'à des projets qui soient réellement innovateurs au niveau européen. Elle vérifie également si les plafonds d'intensité fixés dans l'encadrement communautaire des aides à la recherche et au développement sont respectés. Comme ces conditions étaient remplies dans les affaires Opel Austria envisagées. la Commission a approuvé les aides et Ford Valencia, 170. Ces deux affaires concernaient des aides à des projets d'investissement visant à réduire la pollution. Conformément à l'encadrement des aides d'État dans le secteur automobile et à l'encadrement des aides en faveur de l'environnement, une aide_de ce type ne peut être approuvée que si elle est destinée ^à couvrir des frais d'investissement supplémentaires liés à la réduction ou à XXIVe Rapport sur la politique de concurrence, point 367 et Annexe II. E. , point 2. 6 71 l'élimination de la pollution ou à l'adaptation des méthodes de production en vue de protéger l'environnement et pour autant que les plafonds d'intensité d'aide prévus, à savoir 15 % pour les projets visant à se conformer aux nouvelles normes et 30 % pour les projets dépassant nettement ces normes ou pour des mesures librement et consenties, ne soient pas dépassés. Dans les affaires Opel Austria Ford Valencia ainsi que dans l'affaire Ford Genk déjà évoquée, ces conditions étaient remplies, de sorte que la Commission a approuvé les aides envisagées. 171. Dans plusieurs affaires, la Commission a exigé que les autorités nationales surveillent la réalisation des investissements éligibles et a demandé aux États membres de lui soumettre des rapports annuels sur les investissements consentis et les versements effectués. La pratique a déjà montré l'importance de ce suivi; en effet, les grands projets d'investissement dont l'exécution s'étale sur plusieurs années peuvent donner lieu à de multiples changements, ce qui peut aussi entraîner une modification du versement des aides. En 1995, ce contrôle ex-post a été exercé dans les affaires Ford/VW Setubal et Fiat Mezzogiorno, ainsi que et SNF en Autriche, pays avec lequel l'Union dans les affaires Chrysler européenne avait conclu des accords sur les réductions d'aides. Dans sa décision sur l'affaire NedCar, la Commission avait demandé aux autorités néerlandaises de lui notifier les règles de répartition des coûts entre les anciens et les nouveaux modèles, de façon à s'assurer qu'aucune aide n'était consentie à Volvo et à Mitsubishi sur la base de règles inadéquates103. L'analyse des règles de répartition des coûts pour les exercices 1994 et 1995 a montré qu'elles ne contenaient pas d'élément d'aide d'État. Enfin, dans le cas des aides à la restructuration en faveur de Rover, qui datent d'une période antérieure à l'entrée en vigueur de l'encadrement, et dans le cas des aides régionales en faveur d' Opel Eisenach, il a été mis fin au contrôle ex- post lorsque toutes les conditions des décisions ont été remplies. 1. 1. 5. Secteur des fibres synthétiques 172. Depuis 1977, l'aide à ce secteur fait l'objet d'un contrôle supplémentaire dans le cadre du code des aides au secteur des fibres synthétiques. En avril, la Commission a demandé à un consultant indépendant d'évaluer les effets du code et s'il estimait qu'un contrôle supplémentaire était toujours nécessaire et, le cas échéant, quelle forme donner à ce contrôle. Le consultant a remis son rapport en octobre, et la Commission décidera des mesures à prendre au début de l'année 1996. En avril, la Commission a aussi prolongé la validité du code104 pour une nouvelle période de neuf mois jusqu'au 31 mars 1996105. 1. 1. 6. Transports 173. En 1995, il y a eu une forte augmentation du nombre de cas d'aides dans le secteur des transports (nombre qui est passé de 29 à 52). Elle a été de pair avec une complexité croissante des affaires et l'extension du champ d'application des articles 92 et 93. À mesure que les marchés des transports se libéralisent, la pression commerciale s'accroît de manière générale sur les agents économiques. Dans le cadre de la libéralisation de l'aviation civile, des droits de cabotage seront reconnus aux transporteurs européens à partir de mars 1997. Les directives, qui viennent d'être adoptées, sur les charges d'infrastructure et l'accès au réseau dans le secteur ferroviaire, continuent dans la lancée de la directive 91/440/CEE dont les principes 103 XXIVe Rapport sur la politique de concurrence, point 367 et Annexe II. E, point 2. 6. 104 JO C 346 du 30. 12. 1992. 105 JO C 142 du 8. 6. 1995. 72 seront étendus à la navigation intérieure. La construction d'un marché unique des services de transport connaît ainsi de multiples avancées. 174. À mesure que les opérations commerciales s'étendent à de nouveaux secteurs, le contrôle des aides d'État doit être renforcé pour assurer le maintien de règles du jeu équitables pour toutes les entreprises, qu'elles soient publiques ou privées. Dans les affaires de transport, aucun avantage réduisant les coûts normalement inclus dans la structure des coûts d'une entreprise et provenant d'une mesure étatique ne peut être autorisé, à moins de répondre aux besoins de coordination des transports ou de correspondre au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public. De plus, le développement des transports en tant qu'activité économique ou projet concret d'intérêt européen commun pourrait bénéficier d'une dérogation. dello Stato, liaison fixe d'Oresund) 175. En 1995, les services de la Commission ont été consultés à plusieurs reprises {Ferrovie par les États membres, afin de déterminer si des investissements publics dans des infrastructures pouvaient être considérés comme des aides d'État. Les gouvernements ont toujours fait des interventions financières un instrument essentiel de leur politique d'équipement. En principe, tant que l'accès et l'utilisation restent publics d'une manière générale, ces interventions ne constituent pas une aide au sens de l'article 92 paragraphe 1 et sont généralement considérées comme servant l'intérêt public. Pour qu'il y ait distorsion de concurrence et, partant, aide d'État, il faut que les avantages liés à l'infrastructure soient procurées de manière sélective, dans le but d'aider des entreprises données. Ce sera le cas d'un équipement ad hoc réservé à une seule entreprise, ou de restrictions d'accès à caractère discriminatoire. Du point de vue économique, les autorités publiques fournissent généralement ces biens et services difficiles à assurer efficacement par le seul jeu des prix. Des biens tels les infrastructures ont tendance à former un tout indivisible, servant collectivement à tous les citoyens, qu'ils les paient ou non. Ces biens collectifs fournis par le gouvernement profitent à la société toute entière et ne sont pas réservés à une entreprise ou à un secteur d'activité particulier (principe de non-exclusion). Par conséquent, le soutien public à 1' infrastructure ne constitue normalement pas une aide, mais plutôt une mesure générale relevant de la souveraineté des États en matière de politique économique, de développement et d'aménagement du territoire. 176. Plusieurs plaintes dénonçant l'existence d'un soutien public en faveur de ports ont été déposées en 1995. La question se pose de savoir si un concours aux activités portuaires entre dans le cadre de l'article 92. 177. Pour ce qui est de l'aviation civile, la Commission a fondé ses décisions en matière d'aides d'État sur les principes développés dans les nouvelles lignes directrices adoptées en novembre 1994106. Ces lignes directrices tiennent compte du caractère de plus en plus concurrentiel du marché des services de transport aérien depuis l'entrée en vigueur du troisième paquet de mesures de libéralisation en 1993. En 1994, la Commission a approuvé l'octroi, en plusieurs tranches, d'une aide à la restructuration en faveur de TAP et d'Air France. Dans les deux cas, l'approbation de la Commission était subordonnée au respect d'un certain nombre d'engagements et à _la réalisation d'un plan de restructuration. En 1995, avec l'aide d'experts indépendants, la Commission a examiné l'évolution de la 106 XXIVe Rapport sur la politique de concurrence, point 3 75 73 situation. Comme TAP107 et Air France108 ont rempli les conditions fixées de manière satisfaisante, la Commission n'a soulevé aucune objection au versement de la deuxième tranche de l'aide. 178. Toujours en 1994, la Commission a décidé que la souscription de CDC-Participations, organisme public français, à des émissions d'obligations d'Air France constituait une aide illégale, incompatible avec le marché commun et, partant, a demandé son remboursement. En octobre 1994, l'État français et Air France ont contesté la décision de la Commission devant le Tribunal de première instance. Le 4 avril 1995109, la Commission a modifié sa décision initiale et a demandé à la France de veiller à ce que l'aide et les intérêts sur les arriérés soient déposés sur un compte bloqué, dans l'attente d'un arrêt définitif du Tribunal. Ce mécanisme a pour objet d'empêcher Air France d'avoir accès au montant correspondant à l'aièe tant que la procédure sera pendante devant le Tribunal. 179. Le 4 mai 1995110, la Commission a examiné les opérations financières relatives à un accord conclu entre Swissair et Sabena, aux termes duquel la première doit acquérir une participation stratégique (49,5 %) dans le capital de la seconde. L'opération implique l'émission de nouvelles actions par Sabena, pour un montant de 9,5 milliards de BFR, dont 6 milliards seront souscrits par Swissair et le reste, par la Belgique et un groupe d'investisseurs belges. La Commission a rappelé que, lorsque la participation publique dans une société devait être augmentée, l'injection de capital ne constituait pas une aide d'État pour autant qu'une partie substantielle des nouveaux capitaux était apportée par un investisseur privé, en complément des fonds publics. Le fait que Swissair souscrive aux nouvelles actions au même prix et aux mêmes conditions que la Belgique et les investisseurs belges prouve que l'opération est une transaction financière normale et non une aide d'État. 180. Le 10 mai 1995, la Commission européenne a décidé de ne pas soulever d'objections aux projets du gouvernement allemand d'apporter sa contribution à des caisses de retraite pour les employés de Lufthansa dans le cadre du programme de privatisation de la société instauré en 1992. Ces mesures étaient liées aux charges supportées par Lufthansa en raison de son retrait forcé d'une caisse de retraite complémentaire gérée par l'organisme public VBL, auquel le transporteur allemand, en sa qualité d'entreprise publique, avait été tenu de cotiser. La Commission a considéré qu'un investisseur privé se trouvant dans la même situation que l'État allemand, c'est-à-dire contraint à abandonner son contrôle sur Lufthansa, aurait agi de la même façon afin de maximiser la valeur finale de sa participation. 181. Le 19 juillet 1995, la Commission a examiné l'injection de capital, d'un montant de 300 millions de FF, réalisée par le Crédit Lyonnais dans sa filiale AOM. Après s'être penchée sur le plan de restructuration du transporteur aérien, elle est parvenue à la conclusion qu'AOM devait rapidement retrouver la rentabilité et que la valeur actuelle nette des cash-flows futurs dépassait le montant des investissements. La Commission a estimé que 1 ' opération constituait une opération financière normale et non une aide d'État, dans la mesure où un investisseur privé opérant dans une économie de marché^ qui se serait trouvé dans cette même situation, aurait réalisé cet investissement. 107 108 109 110 JO C 1 54 du 2 1. 6. 9 5. JO C 2 95 du 10. 1 1. 95 JO L 2 19 du 1 5. 9. 9 5. JO L 2 39 du 7. 1 0. 9 5. 74 182. Le 29 novembre 1995, la Commission a adopté une décision finale négative à 1'encontre du dispositif exceptionnel de dépréciation des aéronefs enregistrés en Allemagne et utilisés pour des activités commerciales internationales. Dans certaines circonstances, ce dispositif autorisait une dépréciation exceptionnelle allant jusqu'à 30 % du coût d'acquisition total. La Commission a considéré que ce dispositif constituait une aide et qu'il ne pouvait pas relever de l'article 92 paragraphes 2 et 3. 183. De même,^ la Commission a pris plusieurs décisions concernant des cas d'aides d'État relatifs au secteur maritime. Les lignes directrices pour l'appréciation des aides d'État en faveur des compagnies maritimes dans la Communauté, adoptées par la Commission en 1989, font actuellement l'objet d'un réexamen à la faveur d'une réévaluation globale de la politique communautaire des transports maritimes. Les conclusions de cet exercice ont été présentées par la Commission dans une communication que les institutions européennes, les États membres et autres parties intéressées seront invités à discuter et à commenter. 184. Plus particulièrement, la Commission a décidé qu'un accord conclu entre les autorités régionales et locales du Pays basque, d'une part, et "Ferries Golfo de Viscaya", d'autre part, concernant un service de ferry entre Bilbao et Portsmouth ne contenait pas d'éléments d'aide. Une décision finale a été prise le 6 juin 1995, à la suite de l'engagement d'une procédure au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité. 185. La Commission a émis des doutes sérieux quant à la compatibilité avec le traité d'une aide accordée à la Compagnie générale maritime, entreprise publique française de navigation. La Commission a décidé d'ouvrir la procédure de l'article 93 paragraphe 2 le 31 octobre 1995, puis de l'étendre le 20 décembre 1995. L'aide s'élève à environ 330 millions d'écus. 186. La Commission a examiné plusieurs dossiers d'aides d'État au secteur des transports routiers en tenant particulièrement compte de la libéralisation du cabotage routier qui se produit graduellement depuis le 1er janvier 1995111 et qui suppose l'ouverture des marchés locaux à la concurrence communautaire. 187. Le 18 août 1995, la Commission a intenté un recours devant la Cour de Justice contre la République italienne, qui n'a pas pris les mesures nécessaires peur se conformer à la décision de la Commission du 9 juin 1993, qui déclarait un crédit d'impôt aux transporteurs routiers professionnels en Italie incompatible avec le marché commun et enjoignait les autorités italiennes à récupérer les sommes versées. En outre, ce régime, qui avait été considéré comme une simple, aide au fonctionnement et qui initialement était prévu pour l'année fiscale 1992, a été prolongé par les autorités italiennes à 1993 et 1994, avec un budget de 558 millions d'écus. La Commission a décidé le 4 octobre 1995, d'ouvrir la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du_traité à 1'encontre de ces prolongements et a demandé la suspension immédiate de l'aide. 188. Dans le secteur de la navigation intérieure, l'action d'assainissement structurel visant à réduire les surcapacités existantes par un déchirage des bateaux et engagée en 1990 sur la base du règlement (CEE) n* 1101/89 du Conseil, du 27 avril 1989, se poursuit toujours. En raison de l'ampleur de l'excédent de cale, la Commission 111 Règlement (CE) 3118/93 du Conseil, JO L 279 du 12. 11. 1993. 75 a présenté au Conseil, le 23 mai 1995, une proposition qui modifie le règlement cité et où elle recommande une action de déchirage d'envergure, s'étendant sur les années 1996-1998 et cofinancée par la Communauté, les États membres concernés et la profession. Cette action constitue une mesure d'accompagnement importante du processus de libéralisation progressive du marché fluvial qui est également préconisé par la Commission dans une proposition du 23 mai 1995. 189. Au cours de 1995, plusieurs mesures prises par des compacmies ferroviaires ont fait l'objet d'un examen de la Commission au titre des articles 92 et 93. En ce qui concerne la vente, au Royaume-Uni, des sociétés chargées de gérer le matériel roulant (Rolling Stock Operating Companies), la Commission a conclu, le 29 novembre 1995, que les garanties offertes aux acheteurs maximisaient le profit de la vente et ne constituaient donc pas des aides d'État. De^même, la Commission a décidé, le 18 octobre 1995, qu'une garantie d'État accordée par le gouvernement italien à Ferrovie dello Stato S. p. A. sur un prêt de 372 millions d'écus destiné à financer des investissements d'infrastructure sur la liaison ferroviaire rapide Brenner-Vérone ne constituait pas une aide d'État. 1. 1. 7. Agriculture 190. L'arrivée de trois nouveaux États membres (Autriche, Suède, Finlande) a, dans une certaine mesure, modifié les données en matière d'aides d'État dans le secteur agricole. Pour chaque nouveau membre, l'acte d'adhésion a prévu une procédure particulière pour les aides existant au moment de l'adhésion et pour une certaine période transitoire. Comme prévu par l'acte d'adhésion, les nouveaux États membres ont communiqué à la Commission, avant le 30 avril 1995, les régimes d'aides existants au sens de l'article 93 paragraphe 1 du traité CE dans le secteur agricole. De plus, la Commission a adopté, le 13 février 1995, deux décisions approuvant les programmes autrichien et finlandais d'application des articles 138 à 140 de l'acte d'adhésion, qui prévoient l'attribution d'aides nationales transitoires et dégressives pour des produits agricoles. Ces décisions ont été modifiées par la suite, pour tenir compte d'éléments nouveaux. 191. D'une manière générale, il appartient à la Commission de s'opposer aux mesures de soutien de l'Etat qui risquent de perturber les mécanismes du marché communautaire et qui, en tant qu'aides de fonctionnement, n'ont pas d'effet durable sur le développement du secteur concerné. 192. En ce qui concerne les aides aux investissements dans le secteur de la production primaire, et notamment pour 1 ' application de 1 ' article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n* 2328/91 du Conseil, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture112, l'appréciation des aides communautaires et nationales devrait désormais autant que possible aller de pair avec l'examen des dossiers dans les délais prévus pour les aides^ d'État ; cette procédure permettrait d'envoyer une seule lettre à l'État membre concerné, à la fois au titre des articles 92 et 93 du traité et du règlement (CEE) n° 2328/91. 193. Pour ce qui est des aides aux investissements destinées à améliorer les conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles, la politique communautaire est fixée par le règlement (CEE) n* 866/90 du Conseil113. Ce règlement autorise les États membres à instaurer des aides, sous diverses conditions, en conformité 112 113 JO L 2 18 du 6. 8. 1 9 9 1, p. JO L 91 du 2 6. 4. 1 9 9 0, p. 1. 1. 76 avec les articles 92 et 93 du traité. Cette faculté est cependant limitée par les critères de sélection prévus dans le règlement, que la Commission applique par analogie pour évaluer les aides d'État. Jusqu'en 1994, les critères de sélection pour ces investissements, appelés "limites sectorielles", étaient précisés dans la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990114. La décision 94/173/CEE de la Commission, du 22 mars 1994115, a modifié ces critères. En 1994, la Commission avait informé les États membres qu'elle continuerait d'appliquer dans le secteur des aides d'État les limites sectorielles prévues au point 2 de l'annexe de la décision de 1990116. En 1995, elle a nuancé sa position pour retenir les limites prévues par la décision de 1994 dans les cas où celles-ci étaient moins sévères117. À la suite de ses travaux préparatoires avec les États membres, la Commission a adopté le principe d'appliquer aux aides d'État, à partir du 1er janvier 1996, les critères contenus dans la décision du 22 mars 1994, et non plus ceux de sa décision du 7 juin 1990118. 194. La Commission a aussi adopté le principe d'une révision de sa politique concernant les crédits de gestion subventionnés dans le secteur agricole119. 1. 1. 8. Pêche 195. En 1995, la Commission a enregistré 37 nouveaux cas d'aide notifiés et 20 cas d'aides non notifiés ou notifiés tardivement ainsi que trois nouveaux cas d'aides existant dans ce secteur. Elle a décidé de ne pas soulever d'objection à l'octroi d'aides dans 22 cas, dont un cas engagé en 1994. Elle a décidé, en outre, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CE à l'égard de deux mesures d'aide, l'une italienne, l'autre allemande. Au cours de la même période, la Commission a décidé de clore la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 engagée à l'égard d'une mesure d'aide mise en oeuvre en Italie et notifiée en 1993. 1. 2. Secteurs spécifiques non soumis à des règles particulières 196. Depuis quelques années, l'Europe a connu un grand mouvement de libéralisation, de privatisation et d'aménagement des secteurs nationaux en situation de monopole. Ce mouvement, associé au processus d'harmonisation des règles au niveau communautaire, a conduit la Commission à étudier la façon d'appliquer les règles sur les aides d'État à certains secteurs particuliers tels le secteur bancaire ou celui de la poste. S'ils doivent en théorie être soumis au même traitement que les autres (notamment l'application du principe de "l'investisseur privé en économie de marché") , ces secteurs présentent une série de particularités qui doivent être prises en compte car la Commission dans l'application des règles régissant les aides d'État. 1. 2. 1. Secteur bancaire 197. Ce secteur présente des particularités qui tiennent notamment à des considérations d'ordre social et juridique (protection des épargnants), d'ordre macroéconomique et financier (nécessaire stabilité du secteur, bon fonctionnement du système des paiements), et, enfin, JO L 163 du 29. 6. 1990, p. 71. JO L 79 du 23. 3. 1994, p. 29. JO C 189 du 12. 7. 1994, p. 5. JO C 71 du 23. 3. 1995, p. 6. JO C 29 du 2. 2. 1996, p. 4. JO C 44 du 16. 2. 1996, p. 2. 77 d'ordre politique et international (répercussions possibles sous forme de "panique" dans d'autres établissements du même pays ou dans d'autres pays à cause de la très grande interdépendance existant dans des secteurs comme la banque, surtout en cas de défaillance d'une institution de grande taille). C'est pourquoi, des autorités spécifiques^sont chargées de la surveillance de ce secteur dans les différents États membres. Après l'affaire Banesto en 1994, l'affaire Crédit constitue un exemple important de la manière dont les règles sur les aides d'État doivent s'appliquer compte tenu de la sensibilité particulière du secteur. Cette affaire est la plus grosse que la Commission ait jamais eu à traiter: le volume global de l'aide s'élève, en effet, à 45 milliards FF (7,5 milliards d'écus). De plus, le Crédit Lyonnais était à la fin de 1993 la première banque européenne par le bilan; il s'agissait de la défaillance d'une banque de taille majeure, avec toutes les conséquences que cela aurait pu avoir en aval sur tout le système financier et bancaire français, voire européen. Lyonnais Le principe retenu par la Commission, après consultation d'un groupe d'experts de haut niveau, est d'appliquer au secteur bancaire les règles de fond et de procédure qui régissent les aides d'État en tenant compte de la spécificité du secteur. Le respect de ces règles a, en outre, pour effet d'empêcher que certains établissements de crédit, forts du soutien implicite ou explicite de l'État dans la mesure où il s ' agit d' établissements publics et/ou d' établissements trop importants pour être laissés à la merci d'une faillite, ne se comportent de manière imprudente. Cette attitude risque de les amener à recourir au soutien de l'État et donc de créer une distorsion de concurrence pouvant être évitée. Même si une intervention de l'État est jugée nécessaire pour éviter des conséquences indésirables pour les autres établissements et les marchés financiers, la Commission estime qu'il faut que la solution retenue engendre aussi peu de distorsions de concurrence que possible. Enfin, des contreparties importantes sont demandées à l'établissement défaillant afin de compenser les effets négatifs de 1 ' intervention publique pour les autres agents économiques. C'est ainsi que la décision finalement prise par la Commission conditionne l'approbation de l'aide au Crédit Lyonnais notamment à la vente d'une partie importante du réseau international, à sa contribution aux coûts du mécanisme de défaisance par une clause de retour à meilleure fortune, à une séparation nette entre le Crédit Lyonnais et la structure de cantonnement et à la probable privatisation de la banque dans les cinq ans. 1. 2. 2. Secteur postal 198. La Commission considère ce secteur comme un outil indispensable aux activités sociales et économiques d'un pays. Mais elle doit en même temps tenir compte du fait que la Cour de justice a consacré l'application des règles de concurrence à ce secteur120, sans préjudice du principe de l'article 90, paragraphe 2, du traité CE. Les services postaux, surtout publics, semi-publics ou qui ont obtenu des droits spéciaux et exclusifs, jouissent encore de relations privilégiées avec l'État. Cette situation se traduit par le bénéfice d'un support financier direct (subventions) ou indirect (réductions fiscales) souvent peu transparent. Or, d'une part, la directive de la Commission sur la transparence des relations financières entre l'État 120 Arrêt de la Cour de Justice du 12 février 1992 dans les affaires jointes C-48/90 et C-66/90 Nederland la Cour de Justice dans l'affaire C-320/91 Paul Corbeau, Recueil 1993, p. 1-2563. and PTT Post contre Commission, Recueil 1992, p. 1-565; arret de en PTT Nederland et les entreprises publiques est d'application en la matière121, ce qui entraîne des obligations comptables et financières particulières. D'autre part, ces interventions financières directes ou indirectes constituent des aides d'État que la Commission a le devoir de surveiller, à la fois dans le cadre de l'obligation de notification préalable des projets d'aide à laquelle sont tenus les États et dans le cadre de l'examen permanent des régimes d'aides existants que la Commission se doit de faire afin de tenir compte du développement progressif ou du fonctionnement du marché commun. concurrentielles Dans ce contexte, l'affaire des Activités de la Poste française est doublement intéressante dans la mesure où elle a trait tant à l'application des règles sur les aides d'État (articles 92 et 93) qu'aux dispositions sur les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (article 90, paragraphe 2 ). Cette affaire constitue la première application conjointe par la Commission des deux séries de dispositions. La Commission a estimé que les avantages fiscaux dont pouvait bénéficier la Poste n'excédaient pas les surcoûts occasionnés par les contraintes à supporter pour mener à bien sa mission de service public et ne profitaient pas aux activités concurrentielles de La Poste (à savoir les activités non réservées à La Poste en application du droit français). La Commission a donc décidé que ces avantages fiscaux ne constituaient pas des aides au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE. 1. 2. 3. Secteur de l'audiovisuel 199. La Commission reconnaît que l'industrie cinématographique et la production de programmes de télévision représentent une facette importante de la diversité de la culture européenne. Elle a dès lors admis que l'encouragement de la diversité culturelle pouvait justifier l'octroi d'aides d'État à l'industrie cinématographique et à la production de programmes de télévision. Néanmoins, lorsqu'elle apprécie une aide d'État au secteur audiovisuel, la Commission veille à ce que l'aide ne provoque pas de distorsions indues de la concurrence et à ce qu'elle ne crée aucune discrimination en raison de la nationalité ni aucun autre obstacle à la libre circulation des biens, des services, des personnes et des idées dans l'Union européenne. La Commission essaie d'arriver à un équilibre entre le besoin de promouvoir le patrimoine culturel, d'une part, et l'ouverture des échanges et la libre concurrence dans le marché unique, d'autre part. En vue de clarifier sa politique en matière d'aides d'État dans ce domaine, la Commission est en train d'élaborer des lignes directrices pour les aides d'État à la culture, à l'art et au secteur audiovisuel. Ces lignes directrices ont été examinées avec les États membres lors d'une réunion multilatérale en juin. Elles ont généralement été bien accueillies. 200. Eu égard aux plaintes des stations de télévision privées alléguant que les organismes publics de radiodiffusion reçoivent des aides d'État qui faussent la concurrence sur le marché de la télévision à l'intérieur de l'Union européenne, la Commission a demandé en 1993 à un cabinet de consultants de réaliser une étude en prêtant une attention particulière aux obligations de service public imposéesaux organismes publics de radiodiffusion, au coût que ces obligations représentent et au montant des subventions perçues. La Commission a reçu le rapport final en octobre 1995 et l'a transmis pour commentaires aux États membres. En ce qui concerne les nouveaux États membres et les pays de l'AELE signataires de l'accord sur l'Espace économique 121 Directive de la Commission 80/723/CEE, du 25. 6. 1980, modifiée par la directive 84/413/CEE (JO L 229 du 28. 8. 1985, p. 20). 79 européen, la Commission a lancé un appel d'offres en vue de 1 ' exécution d'une étude similaire. Quand elle aura reçu les commentaires des États membres sur la première étude et que la seconde étude sera terminée, la Commission se penchera sur les cas en suspens et encouragera un débat sur la meilleure manière de progresser. 2. Aides horizontales 2. 1. Recherche et développement 201. La Commission a adopté, le 20 décembre 1995, un nouvel "Encadrement la recherche-développement". communautaire d'État aides des à La révision de l'encadrement en vigueur depuis 1986 s'est inscrite dans le nouveau contexte de concurrence aussi bien communautaire qu'international. La version révisée a tenu compte des recommandations du Livre blanc "Croissance, compétitivité et emploi" ainsi que des conséquences des accords résultant des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay. De plus, le texte clarifie certaines pratiques non écrites que la Commission a développées depuis l'entrée en vigueur de l'encadrement de 19 86. En effet, si le niveau d'aide admissible reste fixé à 25 % pour les projets de développement préconcurrentiel, plus proches du marché, et à 50 % pour les projets de recherche industrielle de base, des "bonus" sont possibles pour les projets impliquant les PME ( + 10 points) et les régions assistées (+5 ou 10 points) ainsi que pour les projets relevant des priorités du programme-cadre de recherche-développement communautaire (PCRD) (+15 points). Par ailleurs, le niveau acceptable d'intensité des aides sera aussi bonifié (de 10 points) pour des projets qui répondent à l'un au moins de critères suivants: coopération transfrontalière entre entreprises indépendantes, large diffusion des résultats de la recherche et coopération université-industrie. Une majoration de 25 points est admise pour les projets relevant des priorités du PCRD qui prévoient aussi une collaboration transfrontalière entre entreprises ou entre entreprises et établissements publics de recherche et une large diffusion des résultats. Ce système de bonus permettra d'ajuster le montant d'aide acceptable en fonction de l'intérêt commun, et devra respecter en toutes circonstances les taux maxima de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC. Afin de prendre en compte la concurrence au niveau extra-communautaire et les nouvelles possibilités prévues par l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC, le nouvel encadrement prévoit que les entreprises européennes pourront bénéficier des aides maxima admises par l'OMC (50 % pour les activités de recherche preccncurrentielle et 75 % pour les activités de recherche industrielle de base) dans les cas suivants: cumul entre aide d'État et soutien communautaire, projet important d'intérêt européen commun (dérogation de l'article 92 paragraphe 3 sous b) , projets ou programmes pour lesquels des activités similaires sont réalisées par des entreprises localisées à l'extérieur de l'Union européenne, qui auront bénéficié (au cours des trois dernières années), ou qui vont bénéficier, d'une aide d'une intensité équivalente au niveau admis par l'OMC pour les deux types de recherche. Dans le nouvel encadrement, et ce, afin d'alléger la charge administrative pour les États membres et la Commission à la lumière de l'expérience acquise, la Commission estime que la notification de 80 l'augmentation du budget annuel (<100 % du montant initial) et/ou de la prolongation d'un régime autorisé ne s' impose plus lorsque certaines conditions sont remplies. L'octroi d'une aide à un projet individuel, dans le cadre d'un régime d'aide à la recherche-développement autorisé par la Commission, n'a en principe pas à être notifié. Un autre critère de notification des "grands cas individuels", fondé sur le montant de l'aide versée (5 millions d'écus) et le coût du projet (25 millions d'écus), est inséré dans l'encadrement 1995. le L'encadrement révisé envisage aussi les différentes situations dans lesquelles de recherche-développement menées par des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche à but non lucratif, seuls ou pour le compte d'entreprises ou en collaboration avec celles-ci, est ou n'est pas visé par les dispositions de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE. financement activités public des La nouvelle version de l'encadrement précise par ailleurs les facteurs que la Commission prendra en compte pour apprécier si les aides à la recherche-développement envisagées par un État membre incitent les entreprises à entreprendre des activités supplémentaires, en plus des activités qu'elles mènent normalement dans le cadre de leurs activités habituelles développement). (effet d'incitation des aides à la recherche- La nécessité de l'aide et son effet d'incitation seront présumés pour les PME tandis que la Commission devra vérifier ces critères avec un soin particulier pour les grandes entreprises engagées dans une recherche proche du marché. 2. 2. Aides à l'emploi et mesures sociales générales 202. La persistance d'un taux de chômage élevé dans l'Union européenne est le plus important problème économique et social auquel la Communauté s'est heurtée en 1995. Pour remédier à la gravité de la situation, les États membres introduisent de plus en plus de mesures visant à promouvoir l'emploi et, dans le Livre blanc "Croissance, compétitivité et emploi", la Commission définit plusieurs manières de favoriser l'emploi en liaison avec la politique de concurrence de la Communauté. La plupart des mesures adoptées par les États membres pour mettre en oeuvre leur politique de l'emploi sont de nature générale et ne comportent pas d'élément d'aide, soit parce qu'elles ne favorisent pas certaines entreprises particulières, soit parce qu'elles n'affectent pas le commerce entre États membres au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE. C'est ainsi que dans le cadre du nouveau "Programme Energie" danois, qui impose à l'industrie danoise des écotaxes (nouvelles ou majorées) sur les émissions de C02 et de S02, une partie du produit des taxes est rétrocédée à l'industrie sous la forme d'une réduction générale des contributions à verser. Comme toutes les entreprises bénéficient automatiquement de cette réduction sur la base de critères objectifs, la Commission n'a pas estimé que cette réduction constituait une aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1. Seules les mesures réduisant de manière sélective les charges salariales de certaines entreprises ou dans certains secteurs, que ce soit pour encourager la création d'emplois supplémentaires, pour maintenir le niveau de l'emploi existant ou pour le recrutement de certaines catégories de chômeurs, faussent ou risquent de fausser la concurrence puisqu'elles favorisent les bénéficiaires de ces mesures par rapport à leurs concurrents. La Commission a dès lors considéré en. Suède dont le bénéfice. n'était qu'un régime l'emploi d'aides à 81 ouvert qu'aux^entreprises comptant moins de 500 salariés constituait une aide d'État en leur faveur au détriment des entreprises concurrentes qui avaient plus de 500 salariés. 203. Vu le grand nombre de mesures d'aides destinées à promouvoir l'emploi, la Commission a estimé qu'il convenait de clarifier sa politique en matière d'aides d'État dans le cadre de lignes directrices concernant les aides à l'emploi122. Les mesures d'aide à la formation sont traitées indirectement dans les orientations générales sur la distinction à opérer entre les aides d'État et les mesures générales, car elles peuvent très souvent se définir comme des mesures générales. Il s'agit en l'occurrence essentiellement de faire connaître aux États membres et aux parties intéressées les principes que la Commission appliquera pour déterminer l'existence de mesures d'aide à l'emploi et leur compatibilité avec le marché commun et de garantir la cohérence entre les règles de concurrence et les politiques en faveur de l'emploi recommandées par la Commission dans le Livre blanc "Croissance, compétitivité et emploi". Ces lignes directrices confirment l'attitude traditionnellement favorable que la Commission adopte vis-à-vis des aides d'État à la création d'emplois, en particulier lorsque 1'aide est consentie à des PME. ou à des entreprises situées dans des régions pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale, pour autant que l'aide en question entraîne une augmentation sensible du nombre d'emplois dans l'entreprise concernée. De même, la Commission se montre habituellement favorable à des aides accordées à des entreprises pour recruter des chômeurs éprouvant de sérieuses difficultés à trouver un emploi permanent, tels les jeunes demandeurs d'emploi ou les chômeurs de longue durée. Elle tiendra aussi compte du fait que l'entreprise offre, le cas échéant, en contrepartie de l'aide, plus qu'un simple emploi, une formation par exemple. Conformément aux principes généraux qui sous-tendent sa politique en matière d'aides d'État,. la Commission vérifiera, enfin, aussi si l'aide est nécessaire pour recruter un chômeur et si elle est temporaire. Les aides à l'emploi ne peuvent cependant pas toutes être jugées favorablement par la Commission. Celle-ci considère que certaines aides à l'emploi, par leur effet préjudiciable réel ou potentiel sur la concurrence dans le marché commun, sont contraires à l'intérêt général et ne peuvent être approuvées que dans un nombre limité de cas. Les lignes directrices confirment donc l'attitude défavorable de la Commission vis-à-vis des aides au maintien de l'emploi dans une entreprise. Une telle aide est constitue une aide au fonctionnement qui a généralement pour conséquence de contrecarrer ou de retarder les changements structurels nécessaires pour rendre une entreprise ou un secteur économiquement viable, en maintenant artificiellement en vie des entreprises non rentables. La Commission estime que, dans la plupart des cas, les effets négatifs de ces aides l'emportent sur les avantages qu'elles procurent à court terme en sauvegardant un certain niveau d'emploi. En outre, la Commission adoptera normalement une attitude défavorable vis-à-vis d'une aide à la création d'emplois réservée à un ou plusieurs secteurs sensibles, souffrant de surcapacité ou en crise. Les effets néfastes que ces aides peuvent avoir sur les entreprises du même secteur situées dans d'autres États membres, d'une part, et le risque que cette aide ne fasse qu'exporter le chômage dans d' autres États membres , d' autre part, 1 ' emportent sur 1 ' effet bénéfique de réduction du taux de chômage dans l'État membre consentant l'aide. C'est ainsi que la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 à 1'encontre d'une aide à l'emploi consentie au secteur dans le cadre d'un régime général d'aides à l'emploi aux secteurs connaissant des problèmes en matière d'emploi. chaussure Italie de en la JO C 334 du 12. 12. 1995, p. 4. 82 Les aides au maintien de l'emploi peuvent cependant être approuvées lorsqu'elles sont accordées à des entreprises situées dans des régions qui, à cause de sérieux problèmes socio-économiques, peuvent bénéficier d'aides à finalité régionale au titre de l'article 92 paragraphe 3 lettre a) ou lorsqu'elles sont consenties dans le cadre d'un plan de sauvetage ou de restructuration123. De plus, les aides sectorielles à l'emploi peuvent être approuvées dans des régions subissant un grave sous-emploi ou dans des sous-secteurs qui sont en croissance économique et porteurs d'emplois. 204. Pour tenir compte de l'urgence qu'il y a à gérer la crise actuelle de l'emploi dans l'Union européenne et pour promouvoir les politiques structurelles de l'emploi, notamment par des mesures actives, la Commission envisage d'adopter une procédure accélérée pour le traitement des notifications des régimes d'aides en faveur de l'emploi et de la formation. Dans le cadre de cette procédure, la Commission prendra une décision sur les mesures d'aide notifiées dans un délai de vingt jours. 2. 3. Aides en faveur de l'environnement 205. La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement repose sur le principe que le pollueur doit payer les dommages qu'il cause à l'environnement. L'aide que reçoivent les entreprises pour la protection de l'environnement n'est en principe pas compatible avec le principe du pollueur-payeur. Il faut cependant reconnaître que ce type d'aide peut être nécessaire dans certains cas, soit pour encourager les entreprises à adopter des mesures de protection de l'environnement allant au-delà des normes obligatoires, soit pour préserver la compétitivité de l'industrie au moment de l'introduction de nouvelles normes. Dans certaines circonstances, l'aide en faveur de l'environnement peut donc se justifier. Il est clair toutefois que l'aide est susceptible de fausser la concurrence entre les sociétés dans le marché commun et ne se justifie que si ses effets bénéfiques l'emportent sur les distorsions de concurrence. 206. L'encadrement communautaire124 des aides d'État pour la protection de l'environnement s'efforce de trouver un équilibre entre les critères de la politique de concurrence et ceux de la politique de l'environnement. Il confirme ainsi le principe du pollueur-payeur tout en précisant qu'une aide à la protection de l'environnement peut être autorisée à certaines conditions. L'encadrement précise dès lors que si les aides au fonctionnement doivent normalement être considérées comme incompatibles avec le marché commun, la Commission peut malgré tout autoriser, à titre exceptionnel, des aides consenties sous la forme d'allégements des taxes écologiques ou d'autres mesures compensatoires, pour autant qu'elles soient nécessaires pour atteindre les objectifs écologiques poursuivis. Dans cette optique, la Commission a estimé que 1'allégement nouvelles de C02 et de S02 accordé aux sur taxes les au Danemark et aux Pays- entreprises consommatrices grandes Bas, d'une part, et l'allégement sur aux l'utilisation Pays-Bas, d'autre part, pouvaient être approuvés, car il s'agissait là du prix à payer pour être parmi les premiers pays à introduire une taxe bénéfique pour l'environnement. Sans allégement fiscal, ces taxes affecteraient à ce point la compétitivité des entreprises grandes consommatrices d'énergie dans les pays ayant décidé d'introduire la d'énergie de la taxe accordé à certaines des eaux souterraines les déchets énergétiques entreprises émissions sur des et 123 Lignes directrices communautaires peur les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (JO C 368 du 23. 12. 1994). JO C 72 du 10. 3. 1994. 83 taxe, en l'occurrence le Danemark et les Pays-Bas, qu'elles ne pourraient être mises en oeuvre. Pour que ces allégements fiscaux ne faussent pas la concurrence de manière exagérée, d'une part, et inciter les bénéficiaires à prendre les mesures nécessaires pour réduire la pollution, d'autre part, la Commission exigera dans tous les cas que l'allégement fiscal soit temporaire et en principe dégressif. 2. 4. Aides en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) 207. En 1995, la Commission a continué à examiner les aides en faveur des PME sur la base des critères de l'encadrement communautaire des aides aux petites et moyennes entreprises adopté par la Commission le 20 mai 1992125. Cet encadrement prévoit le réexamen de son application par la Commission au plus tard trois ans après sa publication. Les services de la Commission ont donc présenté aux experts des États membres, à la réunion multilatérale tenue en juillet, les conclusions de ce réexamen et ont proposé les changements qui paraissaient s' imposer. L' objectif poursuivi par la Commission reste d' autoriser des aides à caractère incitatif qui répondent à des handicaps spécifiques des PME tout en limitant les distorsions de concurrence au minimum inévitable. Le débat a principalement porté sur la clarification et la simplification des règles, sur la mise à jour de la règle de minimis ainsi que sur la possibilité d'une prise en compte des dépenses d'investissement liées aux transferts de technologie. 2. 5. Aides à l'exportation 208. Les aides à l'exportation, à savoir les aides liées aux quantités126 de marchandises vendues dans d'autres États membres et Etats de 1 ' EEE ou les aides liées de près à la commercialisation et à la vente de marchandises dans ces pays, telles que l'aide à la création ou au fonctionnement de réseaux de distribution ou de comptoirs de vente de biens et de services dans la Communauté et dans l'Espace économique européen, sont clairement contraires à l'achèvement du marché intérieur. Une aide de ce type ne favorise aucun objectif communautaire qui puisse justifier la distorsion de concurrence qu'elle entraîne directement. La Commission n'autorise donc pas les aides à l'exportation. Toutefois, conformément à l'attitude favorable qu'elle adopte vis-à-vis du soutien financier aux PME, compte tenu notamment de leur savoir-faire limité et des difficultés que ces entreprises éprouvent pour trouver des capitaux, la Commission peut autoriser l'octroi aux PME d'aides dites "soft" liées au développement des marchés d'exportation, telles les aides accordées pour les études de marketing, dans la mesure où les aides ont un caractère exceptionnel et sont limitées à l'entrée sur de nouveaux marchés. La Commission peut, dans les mêmes circonstances, approuver une aide consentie à des PME pour participer à des foires commerciales. 209. Les entreprises européennes ne se concurrencent pas seulement dans la Communauté et dans l'Espace économique européen, mais elles rivalisent aussi entre elles pour les investissements sur les marchés extérieurs, Europe de l'Est, Russie et Sud-est asiatique. La Commission estime que l'aide consentie aux entreprises pour des investissements sur les marchés extérieurs peut fausser la concurrence et affecter le commerce dans la Communauté et relève à ce titre des règles du traité CE régissant les aides d'État. Elle craint que ces mesures d'aide n'entraînent une délocalisation et ne soient surtout réservées aux régions non périphériques et plus développées de la Communauté,_ce qui va à 1'encontre des efforts déployés dans le cadre de la politique de 125 JO C 213 du 19. 8. 1992, p. 2. 126 La Commission examine la possibilité d'inclure une exemption explicite à cet effet dans la règle "de minimis" en cours de révision. cohésion pour réduire l'écart entre les régions riches et moins riches de l'Union européenne. Pour autant, ces mesures peuvent aider les pays d'Europe de l'Est, les États baltes et la Russie dans leur action pour passer à une économie de marché et peuvent donc se justifier dans certains cas. Pour établir une politique transparente dans ce domaine, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 à 1'encontre d'un certain nombre de projets d'internationalisation et d'inviter les États membres et les tiers à lui transmettre leurs observations. 210. La Commission a poursuivi ses efforts en vue de dégager un accord avec les États membres sur une communication sur l'assurance- crédit à l'exportation à court terme, qui obligera les États membres à renoncer au soutien qu'ils donnent aux compagnies d'assurance-crédit à l'exportation pour la couverture des risques commerciaux à court terme. La Commission espère que les problèmes en suspens pourront être résolus dans le courant de l'année 1996 et que la communication pourra être adoptée prochainement. 2. 6. Aides au sauvetage et à la restructuration 211. La Commission a continué d'appliquer les nouvelles lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté127. Sans un contrôle strict, ces aides pourraient être utilisées par les États membres pour maintenir des entreprises artificiellement en vie, ce qui risque à la fois d'entraver ou de retarder exagérément les ajustements structurels nécessaires sur le marché intérieur et de faire porter la charge de ces ajustements aux entreprises viables. Les aides au sauvetage et à la restructuration peuvent cependant se justifier, pour des considérations sociales ou régionales notamment, et l'objectif principal des lignes directrices est d'arriver à un équilibre raisonnable entre ces motifs à caractère politique et la création d'un marché commun où règne une libre concurrence, sans distorsion. 212. Le but d'une aide au sauvetage est de maintenir temporairement une entreprise en fonctionnement en attendant la mise au point d'un plan de restructuration adéquat. Cette aide ne peut donc être accordée que pour une période limitée, ne dépassant pas six mois. La Commission a estimé que la garantie d'une durée de 18 mois accordée par le gouvernement espagnol à la société Gutierrez Corporacion (Guascor) pour des prêts commerciaux ne remplissait pas les conditions d'une aide au sauvetage. Asunce 213. Conformément aux lignes directrices, la Commission subordonne l'approbation des aides à la restructuration au respect de conditions strictes, notamment la condition que l'aide soit normalement versée à titre exceptionnel. Elle doit être liée à un plan de restructuration propre à rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise dans un délai raisonnable sur la base de scénarios réalistes quant à ses futures possibilités de survie, sans autre aide. La Commission estime qu'il s'agit là d'une condition sine qua non pour approuver une aide à la restructuration128. Etant donné que certains systèmes de sauvetage garanties la n'excluaient pas d'une restructuration manière générale l'attribution de plusieurs aides à la même entreprise, la Commission s'est réservée le droit d'examiner ce type d'aide répétitive au cas par cas. De même, le plan de restructuration de SANTANA Motor S. A. , filiale du groupe SUZUKI Motor Corporation, était à taux réduit en difficulté financements d'entreprises allemands et de pour le et 127 JO C 368 du 23. 12. 1994, p. 12. 128 Voir aussi les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État dam-, le secteur de l'aviation (JO C 350 du 10. 12. 1994, p. 5 ). 85 vague et peu convaincant et ne visait pas à rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise, si bien que la Commission n'a pas approuvé l'aide que le gouvernement espagnol envisageait d'accorder dans le cadre de ce plan et a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CE. 214. Pour compenser au mieux les effets défavorables sur les concurrents, une aide à la restructuration à des entreprises situées dans des secteurs souffrant de surcapacité structurelle ne peut être autorisée qu'à la condition que l'entreprise bénéficiaire procède à une réduction véritable et irréversible de ses capacités. Lorsqu'elle a approuvé l'aide à la restructuration en faveur de la société italienne de fabrication d'engrais Enichem Agricultura la Commission a insisté sur une réduction irréversible des capacités de production de l'entreprise et a par ailleurs décidé que cette condition devait être respectée jusqu'au moment où l'action de l'aide sur la concurrence dans la Communauté serait devenue négligeable. La Commission n'a en revanche pas autorisé une garantie d'État en faveur de la société espagnole pour la bonne raison que le plan de restructuration de Guascor, l'entreprise ne semblait pas prévoir de réduction de capacité dans au moins un des secteurs de produits où il y avait surcapacité dans la Communauté. S. p. A. , La Commission ne peut pas imposer elle-même une condition de privatisation à une entreprise qui reçoit une aide à des fins de restructuration. L'engagement d'un État membre de privatiser le bénéficiaire de l'aide peut cependant être un élément décisif lors de l'évaluation par la Commission de la future viabilité de la société sans autre aide. Lorsqu'elle a statué sur la compatibilité de l'aide à la restructuration en faveur de la société italienne de fabrication d'engrais Enichem Agricultura la Commission a tenu compte de l'engagement pris par le gouvernement italien de privatiser 1'entreprise. S. p. A. , 2. 7. Treuhandanstalt 215. En janvier, la Commission a examiné le régime applicable en 1995 à l'aide à la privatisation dans les nouveaux Lânder. Des conditions avaient été définies en 1991129 et en 1992130. Avec la dissolution de la Treuhandanstalt, la Commission a décidé que les procédures et critères d'appréciation applicables aux privatisations devraient se rapprocher davantage de ceux applicables aux autres États membres. Après l'année de transition que constitue 1995, il ne devrait plus y avoir de règles spécifiques. La Commission a examiné plusieurs cas individuels d'aide à la privatisation d'entreprises dans les nouveaux Landër. L'opération de loin la plus importante a étç la privatisation des entreprises pétrochimiques de BSL ('Buna, Sâchsische Olefinwerke, Leuna) qui ont été rachetées par Dow Chemical. En novembre, la Commission a pris une décision finale autorisant une aide d'un montant de 5 milliards d'écus (9,5 milliards DM) pour la restructuration de BSL, en tant que groupe. 3. Aides à finalité régionale 216. La Commission a poursuivi le réexamen des régimes en vigueur, des modalités de ces régimes ainsi que des cartes des régions admises au bénéfice des aides à finalité régionale (sur la base des principes d'une réduction des couvertures de population et de la cohérence avec les cartes des Fonds structurels). Des décisions ont été adoptées pour 129 XXIe Rapport sur la politique de concurrence, point 249. 130 XXIIe Rapport sur la politique de concurrence, point 349 86 les Pays-Bas, la Belgique (hors Hainaut), l'Espagne et l'Italie. L'exercice global de révision des cartes régionales est ainsi pratiquement terminé, un seul pays devant encore réviser sa carte. Pour ce qui concerne les trois pays ayant adhéré à la Communauté le 1er janvier 1995 (Autriche, Suède, Finlande), la Commission a accepté et repris les cartes qui avaient été établies par l'Autorité de Surveillance de l'AELE dans le cadre de l'Espace économique européen. La Commission a également continué d'examiner, au regard du respect des articles 92 et 93 du traité, la compatibilité des interventions des Fonds structurels au titre des différents objectifs et des initiatives communautaires. D - Procédures (droits des plaignants) Commission, 217. Dans l'arrêt pris le 28 septembre 1995 dans l'affaire T-95/94 le Tribunal de première instance a annulé SYTRAVAL contre la décision de la Commission du 31 décembre 1993 rejetant une plainte à l'égard de l'aide d'État en faveur de "Sécuripost", filiale de l'administration postale française qui opère sur des marchés concurrentiels. Le Tribunal a estimé que la motivation avancée par la Commission pour rejeter une série d'allégations des plaignants concernant le traitement préférentiel réservé à Sécuripost était insuffisante. La portée de cet arrêt tient aux déclarations faites par le Tribunal de première instance concernant les droits des plaignants dans ce contexte. Le Tribunal fait clairement ressortir que la Commission est tenue d'examiner de façon impartiale et diligente toutes les allégations formulées par"les plaignants et ne peut pas imposer au plaignant la charge de la preuve de l'existence et de la compatibilité ou incompatibilité d'une aide d'État. Dans le cas contraire, les plaignants seraient obligés de se procurer des informations nécessaires pour étayer leurs allégations qu'ils ne seraient, la plupart du temps, pas en mesure de recueillir sans l'intervention de la Commission. La Commission ne saurait dès lors exciper de la faiblesse des informations fournies par le plaignant pour justifier l'absence de motivation suffisante ou le non-examen de certaines allégations. Les conclusions dans l'affaire SYTRAVAL confirment l'arrêt du Tribunal du 18 septembre 1995 dans l'affaire T-49/93 Side Commission. contre 218. La procédure d'examen des mesures d'aide d'État par. la Commission comprend deux étapes, à savoir l'examen préliminaire de la mesure et l'ouverture de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE dans les cas où, à l'issue de l'examen préliminaire, la Commission éprouve toujours des difficultés à apprécier la compatibilité de la mesure avec le marché commun. Alors que le traité prévoit que les intéressés sont invités à présenter leurs observations dans le cadre d'une procédure engagée au titre de l'article 93, paragraphe 2, ce n'est pas le cas pour la phase d'examen préliminaire. Lorsque la compatibilité d'une aide avec le marché commun peut être établie sans un examen plus approfondi, il est inutile d'alerter les intéressés avant de statuer. La Commission a pour pratique constante de ne pas accorder le droit d'être entendu aux intéressés, y compris aux plaignants, lors de l'examen préliminaire. La Cour européenne de justice a défendu cette position dans un certain nombre d'arrêts131. Néanmoins, outre l'obligation de procéder à un examen diligent et impartial de toutes les allégations formulées par le plaignant et de motiver sa décision dans l'affaire SYTRAVAL, le Tribunal de première instance impose aussi à la Commission l'obligation d'engager, dans certaines circonstances, un débat contradictoire avec les plaignants lorsqu'elle a des difficultés pour qualifier certaines Voir en particulier affaire 84/82 Allemagne contre Commission, Recueil 1984, p. ' 1451, 87 mesures comme aides d'État, avant d'ouvrir la procédure de l'article 93, paragraphe 2. Comme cet arrêt semble imposer des obligations supplémentaires à la Commission quand elle examine des affaires où des doutes subsistent sur l'existence d'une aide, et semble donc constituer un renversement de la jurisprudence communautaire, la Commission a formé un pourvoi devant la Cour de justice. E - Statistiques 219. Au cours de l'année, la Commission a enregistré 680 notifications d'aides nouvelles ou modifications d'aides existantes et 113 cas d'aides non notifiées132. Durant cette même période, elle a décidé dans 504 cas de ne pas soulever d'objection. Dans 57 cas elle a décidé d'ouvrir la procédure de l'article 93, paragraphe 2, du traité CE ou de l'article 6 paragraphe 4 de la décision 3855/91/CECA. Ce type de procédure d'examen approfondi a conduit, entre autres, à 22 décisions finales positives, 9 décisions finales négatives et 5 décisions finales conditionnelles. Enfin, la Commission a décidé de proposer des mesures utiles au titre de l'article 93, paragraphe 1, du traité CE à l'égard de 6 aides existantes. Graphique 1: Nouveaux cas en 1995 900 800 700 600 t 500 400 300 200 100 0 S Aides réexaminées B Aides non notifiées n Aides notifiées 680 510 1994 1995 Ces chiffres ne couvrent pas les aides dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, des transports et du charbon. Graphique 2 700 600 •»597* 500 400 - 300 - 200 100 Décisions prises par la Commission ••*552 ^ • - 4 67 »• 619. ,,»*•<**'* " 1991 1992 1993 1994 1995 Tableau 1: Décisions par État membre Autriche Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne Finlande France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Suède Grande-Bretagne 22 15 17 209 9 110 2 51 3 93 1 34 12 6 35 UNION EUROPEENNE 619 89 V - Dimension internationale A - Espace économique européen 220. Suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union Européenne, le 1er janvier 1995, la Norvège et l'Islande restaient les seuls pays de l'AELE signataires de l'Accord sur l'Espace économique européen (Accord EEE). Ils ont été rejoints le 1er mai 1995 par le Liechtenstein. Les règles de coopération en matière de concurrence résultant de l'Accord EEE et complétées par des dispositifs de concertation informelle, mais systématique, mis en place de commun accord entre la Commission et l'Autorité de surveillance de l'AELE133, ont été maintenues avec ces trois pays. Par ailleurs, conformément à l'article 172 du traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de^la Suède à l'Union européenne134, les dossiers relatifs aux nouveaux États membres en cours de traitement auprès de l'Autorité de surveillance de l'AELE ont été transmis à la Commission (près de 80 dossiers pour les articles 53 et 54 de l'Accord EEE et environ 400 dossiers d'aides). B - Europe centrale et orientale, États baltes, nouveaux États indépendants et pays méditerranéens 1. Europe centrale et orientale 221. Dans le cadre de la stratégie de préparation à l'adhésion des six pays associés d'Europe centrale et orientale135 (PECO), le Conseil européen d'Essen de décembre 1994 a souligné non seulement l'importance de la politique de concurrence mais également la nécessité d'en faciliter la mise en oeuvre. La Commission et les États membres étaient invités notamment à mettre en place un programme de formation relatif à la politique de concurrence. La Commission et les autorités nationales se sont rencontrées à plusieurs reprises; elles ont réussi à mieux coordonner leurs activités et à engager une action commune d'envergure. Des fonctionnaires des six pays associés d'Europe centrale et orientale et des États baltes ont participé à une action de formation commune de deux semaines à la DG IV en septembre (financée par le programme PHARE) puis ont individuellement rendu visite à une autorité nationale de concurrence dans des États membres de l'Union européenne. Cette action a été très appréciée par les participants. L'assistance technique au titre du programme PHARE a jusqu'à présent porté principalement sur certains aspects de la réglementation antitrust. L'accent sera mis en 1996^spécialement sur les monopoles, les droits exclusifs et les aides d'État; l'application effective de la législation fera l'objet d'une attention particulière. Le Livre blanc de la Commission136 qui donne des orientations pour XXIIe Rapport sur la politique de concurrence, points 85 à 89 et XXIVe Rapport, point 399. JO C 241 du 29. 8. 1994. Les accords européens avec la Roumanie, la République tchèque, la Bulgarie et la République slovaque sont entrés en vigueur le 1er février 1995, les accords avec la Pologne et la Hongrie le 1er février 1994. Les règles substantielles de concurrence sont pratiquement identiques à celles du traité CE; voir XXIVe Rapport sur la politique de concurrence, page 232, point 401. Livre blanc de la Commission sur la préparation des pays associés d'Europe centrale et orientale à l'intégration dans le marché intérieur de l'Union (mai 1995), approuvé par le Conseil européen de Cannes de juin 1995. 90 l'intégration des PECO souligne l'importance d'une politique de concurrence opérationnelle pour les pays en transition et fixe quatre axes (législation antitrust, concentrations, aides d'État et monopoles d'État/droits exclusifs) pour le rapprochement des législations que doivent opérer les pays associés. Des progrès importants ont été réalisés dans le domaine de la législation antitrust; tous les pays associés sauf un ont une autorité de concurrence. Lors de leur adhésion, ces pays accepteront l'ensemble de l'acquis communautaire et, dans l'intervalle, ils bénéficient d'une assistance technique. Les dispositions d'application des accords européens qui concernent les règles de concurrence applicables aux entreprises sont en voie d'adoption par les conseils d'association. Pour ce qui est des aides d'État, une série de règles proposées sont actuellement à l'étude. Un pays a souscrit à cet ensemble de règles et la procédure d'approbation officielle est engagée. Un autre pays a fait connaître son accord. La Commission a déployé de grands efforts pour faire connaître la politique de concurrence aux agents économiques de ces pays. À la conférence de Brno en avril 1995, le directeur général de la concurrence s'est adressé à un vaste public composé notamment de fonctionnaires chargés des questions de concurrence et de représentants des milieux d'affaires pour leur rappeler la dimension internationale de la politique de concurrence et l'importance de la coopération entre autorités de concurrence. Lors de la conférence de Visegrad des 19-21 juin 1995, des responsables des autorités de concurrence des PECO et des fonctionnaires de la DG IV ont abordé des problèmes de concurrence spécifiques que connaissent les pays en transition ainsi que les interactions entre la politique antitrust et la politique en matière d'aides d'État; un programme d'actions commun a été arrêté. Il a été décidé notamment de créer un réseau d'échanges de données informatisées. À l'automne, le directeur' général de la concurrence s'est rendu en Bulgarie où il a abordé la question des aides. d'État et des monopoles. 2. États baltes, Slovénie et nouveaux États indépendants 222. Dans le cadre de la stratégie de préparation à l'adhésion des États baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie), les accords de libre échange, qui contiennent les mêmes règles de concurrence que celles qui figurent dans les accords européens conclus avec les PECO, sont entrés en vigueur au 1er janvier 1995. Ces accords de libre échange seront bientôt remplacés par les accords européens signés en juin 1995. Pour pouvoir être inclus dans la stratégie de préparation à l'adhésion, les trois pays doivent à présent remplir les mêmes conditions que celles qui s'appliquent pour les PECO. Les mêmes séries de règles de transposition que celles prévues pour les PECO sont proposées à ces pays. Un pays a fait connaître son accord de principe tant pour les dispositions applicables aux entreprises que pour les dispositions régissant les aides d'État. Les négociations avec la Slovénie en vue de la conclusion d'un accord européen sont en cours. Des accords de partenariat et de coopération ont été signés avec la Russie, l'Ukraine, la Biélorussie, le Kazakhstan, le Kirghistan et la Moldavie; si les règles de concurrence convenues sont moins strictes que les règles prévues dans les accords conclus avec les PECO, les accords de partenariat comprennent aussi une clause sur le rapprochement des législations. La coopération a commencé grâce notamment à une assistance technique fournie sur la base du programme TACIS. L'organisation par l'autorité russe chargée des questions de concurrence d'une conférence internationale à l'automne 1995, à Moscou, a ainsi bénéficié d'un financement dans ce cadre; le directeur général adjoint de la concurrence a assisté à cette conférence. Un groupe de travail avec la Russie s'est réuni en mai puis en décembre pour étudier les modalités concrètes de mise en oeuvre de l'accord de partenariat 91 et de coopération. 3. Pays méditerranéens et Mercosur 223. Des accords d'association ont été signés avec la Tunisie, le Maroc et Israël, et des accords similaires sont en cours de négociation avec la Jordanie, l'Egypte et le Liban. Ils renferment ou devraient renfermer des règles de concurrence à l'instar des accords européens. L'accord instituant une union douanière avec la Turquie qui a été signé et se trouve en cours de ratification contient des obligations très contraignantes en matière de rapprochement des législations, notamment dans le domaine du droit de la concurrence, qui doivent être remplies dans les délais prévus. Tous ces accords bilatéraux témoignent d'un effort important d'harmonisation des politiques, ce qui est conforme aux recommandations formulées par le groupe d'experts sur la politique de concurrence dans le nouvel ordre commercial (voir infra). Des négociations avec le Mercosur sont engagées; elles portent notamment sur certains aspects de la politique de concurrence. C - Amérique du Nord 224. Le Conseil européen a approuvé le 10 avril 1995 l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence. Parallèlement, le Conseil a approuvé la teneur d'une lettre adressée aux États-Unis pour clarifier l'interprétation faite par les Communautés européennes de certaines dispositions de l'accord conclu137. Cette lettre, qui s'inspirait des déclarations de la Commission au Conseil, a clarifié les deux points suivants: En premier lieu, la Commission n'est pas tenue de communiquer aux autorités de concurrence américaines les informations régies par les dispositions de 1'article 2 0 du règlement n* 17 ou par des dispositions équivalentes contenues dans d'autres règlements en matière de concurrence, sauf accord express de la source concernée. En deuxième lieu, chaque partie garantit la confidentialité de toutes les informations communiquées par l'autre partie et fait usage de tous les moyens légaux dont elle dispose pour s'opposer à la divulgation de ces informations. La Commission, après en avoir avisé les autorités de concurrence américaines, informe l'État ou les États membre(s), dont les intérêts sont affectés, des notifications qui lui ont été adressées par les autorités américaines de concurrence et, après avoir consulté ces autorités, informe également cet ou ces État(s) membre(s) de toute coopération ou coordination touchant aux mesures d'application. À cet égard toutefois, la Commission satisfera la demande des autorités américaines de ne pas divulguer l'information reçue lorsque cela est nécessaire pour garantir la confidentialité. L'approbation par les États membres de cet accord a donné l'impulsion politique et apporté la sécurité juridique nécessaires à l'intensification des efforts de coopération entre la Communauté européenne et les États-Unis. Les États-Unis n'ont cessé, dans le cadre de cet accord, d'adresser régulièrement, tout au long de l'année, des notifications aux 137 JO L 95 du 27. 4. 1995, rectifié par le JO L 131 du 15. 6. 1995 92 Communautés européennes; 35 notifications ont été reçues au total (21 émanant du Ministère de la justice et 14 de la Commission fédérale du commerce) dont 21 portaient sur des opérations de concentration. Les notifications de la Communauté européenne aux États-Unis ont repris après le 10 avril, après une brève interruption due à l'incertitude sur le statut de l'accord au regard du droit communautaire138. La Communauté européenne a adressé aux Etats-Unis, en 1995, 43 notifications dont 30 concernaient des opérations de concentration. Les rencontres bilatérales de haut niveau tenues deux fois par an entre la Commission et les autorités de concurrence américaines ont repris le 13 novembre après une interruption de deux ans. Les discussions ont été centrées sur l'efficacité de la coopération bilatérale actuelle et un certain nombre de domaines nécessitant un examen plus approfondi ont été identifiés. L'avenir de la coopération bilatérale et multilatérale a également été abordé dans le contexte du rapport du groupe d'experts sur la politique de concurrence dans le nouvel ordre commercial et de la loi relative à l'assistance internationale en matière d'application de la législation antitrust adoptée par les États-Unis en 1994. Une partie non négligeable de la réunion a aussi été consacrée aux marchés de l'innovation et à leurs rapports avec la politique de concurrence. Le Conseil a autorisé le 23 janvier la Commission à entamer avec le Canada des négociations en vue de la conclusion d'un accord de coopération bilatérale dans le domaine de la concurrence139. Un premier cycle de négociations a été engagé dans ce cadre, le 27 janvier 1995, et des progrès satisfaisants ont été réalisés dans l'élaboration d'un projet d'accord. Ce projet d'accord a été examiné le 6 mars par le groupe du Conseil chargé des questions économiques. La conclusion des négociations devrait intervenir au premier semestre de 1996. Une réunion informelle entre la Commission et le Bureau canadien de politique de la concurrence s'est tenue le 14 novembre pour permettre un échange de vues sur les évolutions récentes de la politique de concurrence dans l'Union européenne et au Canada. D- Japon 225. Les relations entre la DG IV et la JFTC, les autorités de concurrence japonaises (Japanese Fair Trade Commission), sont restées étroites au cours de l'année 1995. Le 22 novembre s'est tenue à Tokyo le troisième séminaire organisé en commun par les deux autorités de concurrence. Les thèmes de ce séminaire ont porté sur le rôle de la politique de concurrence dans une économie mondialisée et sur le champ d'application de la politique de concurrence. La réunion bilatérale annuelle entre la DG IV et la JFTC a eu lieu le 24 novembre. Les deux autorités de concurrence ont traité des questions relatives aux relations bilatérales ainsi que de sujets d'intérêt commun, tels que la libéralisation et 1 ' internationalisation des règles de concurrence. Elles se sont mutuellement informées des principaux développements intervenus sur le plan législatif et sur celui de la mise en oeuvre des règles de concurrence. Les contacts formels et informels se sont, par ailleurs, intensifiés avec les autorités japonaises au cours de cette année 1995. Ainsi, la DG IV a pu, dans le cadre du "plan de dérégulation" adopté par le 139 XXIVe Rapport sur la politique de concurrence, point 413. 139 XXIVe Rapport sur la politique de concurrence, point 414. 93 gouvernement japonais en mai, transmettre à ce gouvernement ses requêtes en matière de concurrence dans le sens d'une application plus étendue et plus rigoureuse des règles de concurrence, de la suppression de la quasi-totalité des exceptions à ces règles et d'un renforcement de la Japanese Fair Trade Commission. E - Australie et Nouvelle Zélande 226. Les contacts bilatéraux avec l'Australie se sont poursuivis en 1995. Parmi les questions abordées lors de ces réunions informelles figuraient les évolutions récentes des politiques suivies dans l'Union européenne et en Australie, en particulier dans le domaine de la déréglementation, et la réforme de la législation australienne en matière de concurrence. F - Organisations multilatérales et autres questions internationales 1. OCDE 227. La DG IV a pris une part active aux travaux de l'OCDE concernant la concurrence. Les thèmes de travail essentiels ont porté sur la convergence des législations, la coopération internationale et sur les rapports entre la politique de concurrence et la politique en matière de commerce international, dans le contexte de la libéralisation des échanges. Des travaux ont également été conduits sur l'application des règles de concurrence dans des secteurs libéralisés (télécommunications et transport maritime) ; enfin, certains aspects particuliers ou sectoriels de la mise en oeuvre de la politique de concurrence (théorie de l'entreprise défaillante et théorie de l'efficience économique, intégration verticale dans le secteur du cinéma, politique de concurrence et politique de l'environnement) ont été approfondis. La DG IV représente la Commission au sein du groupe de travail du comité de l'industrie de l'OCDE chargé de l'examen des mesures d'aide publique. L'expérience dont elle dispose lui a permis de continuer d'apporter une contribution à l'étude de l'OCDE actuellement en cours sur les aides d'État en faveur de l'industrie manufacturière. 2. O MC 228. Les négociations dans les domaines sectoriels où un accord n'avait pu être atteint à la fin du "cycle de l'Uruguay" se poursuivent activement, notamment en matière de services de télécommunications de base. L'Union Européenne, dans le cadre de ces négociations, a remis un projet d'offre, qui insiste notamment sur un calendrier de libéralisation externe compatible avec la libéralisation menée à l'intérieur de l'Union Européenne et des garanties pour l'indépendance des régulateurs. Dans le domaine des aides d'État, tous les États membres ont souscrit à la proposition de la Commission concernant une procédure conjointe de notification et de rapport à la Commission et à l'Organisation mondiale du commerce, qui modifie le système standardisé de notification et de rapport annuel des aides d'État140. La notification des subventions requise par l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et l'établissement de rapports annuels s'effectuent ainsi dans un même temps. La Commission est convaincue que cette nouvelle procédure allégera les tâches administratives incombant aux États membres et garantira un degré élevé de transparence. 140 Lettre de la Commission D/20500 du 2. 8. 1995 qui remplace la lettre SG(94\ D/2484 du 22. 2. 1994. 94 3. CNUCED 229. La DG IV reste étroitement associée aux travaux de la CNUCED sur les pratiques commerciales restrictives. Elle a notamment participé à la troisième Conférence des Nations-Unies chargée de revoir l'ensemble des principes et des règles convenus par la CNUCED en la matière. 4. Coopération internationale 23 0. Le groupe d'experts convoqué par M. Van Miert en 1994 pour étudier la possibilité de renforcer la coopération entre autorités de concurrence a présenté son rapport en juillet 1995141. Ce groupe a formulé toute une série de recommandations. Après avoir brièvement analysé l'éventualité d'instituer une autorité de concurrence internationale et d'élaborer un code mondial de la concurrence, le groupe a renoncé à ce projet, qui ne lui paraissait pas réaliste à court ou à moyen terme. Il a conclu en revanche à l'opportunité pour les pays ne disposant pas encore d'un ensemble suffisamment élaboré de règles de concurrence de se doter d'un tel dispositif. Le groupe a recommandé à cet égard que les pays ayant déjà acquis une expérience dans ce domaine leur prêtent assistance. Le groupe a défendu une approche consistant à avancer parallèlement sur deux fronts: il a préconisé en premier lieu de renforcer la coopération bilatérale entre autorités de concurrence, l'accent étant mis sur l'approfondissement de la coopération existante avec les États-Unis et sur l'élargissement de la coopération bilatérale à d'autres pays partenaires. s Il a préconisé en deuxième lieu (et c'est là sa principale recommandation) d'élaborer un cadre de coopération plurilateral estimant que, même renforcée, la coopération bilatérale ne pouvait résoudre tous les problèmes qui se posent aux autorités de concurrence ni créer de véritable dynamique pour l'application des règles de concurrence dans les pays tiers. Un accord plurilateral inclurait tous les éléments figurant déjà dans les accords bilatéraux auxquels s'ajouteraient une batterie de règles de concurrence minimales, un dispositif contraignant de "courtoisie positive" et un mécanisme efficace et gradué de règlement des différends. Le 17 juillet, la Commission a autorisé la présentation du rapport au Conseil et au Parlement dans le but d'entamer des discussions avec les principaux partenaires de l'Union ainsi qu'au sein des organisations internationales concernées. Lors de la réunion des directeurs généraux des autorités de concurrence des États membres, lé 17 octobre 1995, il a été convenu de créer un groupe de travail chargé d'examiner les aspects techniques de diverses recommandations du groupe. Le rapport a ainsi été présenté au Parlement européen, au Comité de l'article 113 et à nos partenaires de l'OCDE. Les premières réactions sont positives. 141 La politique de concurrence dans le nouvel ordre commercial: renforcement de la coopération et des règles au niveau international COM(95) 359 final. 95 VI - Politique en matière d'information information), 231. La Commission a continué en 1995 à informer activement le public de la politique de concurrence. Comme par le passé, les communiqués de presse sur des questions touchant à la concurrence ont représenté près du tiers des communiqués publiés par la Commission. Le service d'information de la DG IV {cellule qui dispose de moyens limités, a répondu l'année dernière à plus de 1 000 questions du public par l'envoi d'une documentation pertinente ou la fourniture de conseils utiles. Depuis la fin de 1995, faute de ressources suffisantes, les réponses à la plupart des demandes d'information sont données dans des lettres types qui contiennent une liste actualisée des publications (comprenant des études et des communautaires discours des membres de la DG IV). La DG IV, en collaboration avec l'Office des publications officielles, a publié en 1995 plusieurs ouvrages de référence sur le droit de la concurrence, et une EC paraissant trois fois par an (et qui tire Competition actuellement à 17 000 exemplaires) constitue désormais une des principales sources d'information en la matière. Pour l'année 1996, plusieurs nouvelles publications sont en préparation, et la DG IV prévoit de diffuser des informations sur EUROPA, site WWW des institutions européennes143. Policy Newsletter concurrence1*2 sur la Pour obtenir d'autres informations ainsi que la liste la plus récente des publications communautaires sur la concurrence (Community publications on Competition available to tne public), veuillez contacter la cellule information de la DG IV - C 150 - 00/158. Wetstraat, 200 rue de la Loi, 1049 Bruxelles, tél. (+32-2) 295 76 20; télécopie: (+32-2i 295 54 37, courrier électronique: X400: c=BE; a=RTT; p=CEC; o=DG4; s=INF04, Internet: Info43dg4. cec. be. http://www. cec. lu. 96 Annexe: Affaires analysées dans le rapport 1. Articles 85 et 86 et article 90 Affaire ^^ Numéro de paragraphe Aéroport de Bruxelles National Atlas-Phoenix ATR/BAe BASF/Accinauto Coapi Gas Interconnector ICG/CCI Morlaix Inmarsat-P Lufthansa/SAS Omnitel Pronto Italia Organon Pelikan/Kyocera TACA Unilever /Mar s ' Van Marwijk/FNK-SCK Vebacom 2. Contrôle des concentrations Affaire ABB/Daimler Benz Crown Cork and Seal/Carnaud MetalBox Glaxo/Wellcome '_ Lyonnaise des Eaux/Northumbrian Water 12 0 57 61-62 36 89 82 40,43 59 77-78 109 37-38 87 73 40, 41 40,42 111 Numéro de paragraphe 139 141 142 145 Mercedes Benz/Kâssbohrer 135,137 Nordic Satellite Distribution Orkla/Volvo Perrier Repola Corporation/Kymmene RTL/Veronica/Endemol Siemens/Italtel Swissair/Sabena 133 140 147 144 134 135-136 76,143 | 97 3. Aides d'Etat A f f a i re Numéro de p a r a g r a p he Agence de Développement d'Andalousie Air France AOM BSL (Buna, Sàchsiche Olefinwerke, Leuna) CGM Chrysler Crédit Lyonnais DAF Belgium DAF Netherlands EM-Filature 159 177, 178 1 81 215 185 171 197 168 168 159 Enichem Agricultura S. p. A. 159, 214 Ferries Golfo De Viscaya Ferrovie dello Stato S. p. A. Fiat Mezzogiorno Ford Genk Ford Valencia Ford/VW Setubal Guascor (Gutierrez Asunce Corporacion) Kimberley-Clark Lech-Sthlwerke GmbH Leuna-Werke GmbH Lisnave Lufthansa Maschinenfabrik Sangerhausen GmbH NedCar-Volvo/Mitsubishi Opel Austria Opel Eisenach Poste française 184 189 171 167 169 171 212 158 159 162 159 180 160 171 169 171 198 Programme énergie danois 202, 206 Régime d'aides à l'emploi en Suède ROSCOs Rover Santana Motor SA SEAT-Volkswagen 202 189 171 ____ 168 Secteur de la chaussure en Italie 203 _ Siemens Nixdorf AG/Mainz SNF 1 57 I 171 __; 1 98 Swissair-Sabena Sytraval TAP. Taxes énergétiques aux Pays Bas Textilwerke Deggendorf GmbH contre Commission 179 217 177 206 154 Tubacex 157, 160 99 ISSN 0254-1491 COM(96) 126 final DOCUMENTS FR 08 N* de catalogue : CB-CO-96-135-FR-C ISBN 92-78-01876-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg