title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant la mise en oeuvre des concessions figurant dans la liste CXL établie suite à la conclusion des négociations dans le cadre de l' article XXIV:6 du GATT

text: COMMkSSION UfcS COMMUNAUIÏ S HJROPI L NNE S n K A £ A Bruxelles, le 16. 04. 1996 C0M(96)164 final 96/0108 (ACC) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant la mise en œuvre des concessions figurant dans la liste CXL établi suite à la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS La Communauté a conclu, suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des accords avec certains pays tiers concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT1. Ces accords prévoient entre autres certains engagements communautaires dans le domaine de l'agriculture. En application de ces accords, la Commission a établi une nouvelle liste "CXL - Communautés européennes", applicable au territoire douanier de la Communauté dans sa composition au 1er janvier 1995 qui remplace la liste "LXXX - Communautés européennes" à l'annexe du protocole de Marrakech relatif au GATT 1994. Cette liste a entre-temps été transmise a l'Organisation mondiale du commerce. Les engagements prévus dans la nouvelle liste concernent entre autres la modification des quantités pouvant être importées clans la Communauté clans le cadre de certains contingents tarifaires d'importation existants ainsi que l'ouverture de plusieurs nouveaux contingents. Il en découle que ces régimes doivent devenir opérationnels dans les meilleurs délais, et ce notamment en ce qui concerne ceux qui sont applicables à partir du 1er janvier 1996. C'est dans cette optique que la présente proposition invite le Conseil d'autoriser la Commission à prendre les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre, selon la procédure du comité de gestion. En outre, la proposition prévoit, que la mise en oeuvre d'éventuelles modifications que le Conseil autoriserait d'apporter à la liste précitée, soit également décidée selon cette procédure, et ce par souci de simplification et suivant notamment l'esprit du règlement (CE) n 774/942. JO n' L 334 du 30. 12. 1995, p. 25, 38. 1 2 Règlement (CE) n° 774/94 du Conseil, du 29. 3. 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (JO n° L 91 du 8. 4. 1994, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2198/95 de la Commission, du 18. 9. 1995 (JO n L 221 du 19. 9. 1995, p. *3). * REGLEMENT (CE) N° /96 DU CONSEIL du concernant la mise en œuvre des concessions figurant dans la liste CXL établi suite à la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté a conclu, suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des accords avec certains pays tiers concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XX1V:6 du GATT1; que ces accords prévoient entre autres certains engagements communautaires dans le domaine de l'agriculture; qu'en application de ces accords, la Commission a établi une nouvelle liste "CXL - Communautés européennes", applicable au territoire douanier de la Communauté dans sa composition au 1er janvier 1995 qui remplace la liste "LXXX - Communautés européennes" à l'annexe du protocole de Marrakech relatif au GATT 1994; que cette liste a été transmise a l'Organisation modiale du commerce; considérant que les engagements prévus dans la liste susmentionnée doivent être mis en œuvre dans les meilleurs délais, et ce notamment en ce qui concerne les engagements qui sont applicables à partir du 1er janvier 1996; qu'en conséquence, il convient que le Conseil autorise la Commission de prendre les mesures nécessaires selon la procédure du comité de gestion; que, par souci de simplification, il apparaît également nécessaire de prévoir le recours à la même procédure pour la mise en œuvre d'éventuelles modifications que le Conseil aurait autorisées d'apporter à la liste précitée; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article 1 1. La Commission prend dès à présent les mesures nécessaires pour la mise en œuvre, dans le domaine de l'agriculture, des concessions figurant dans la liste "CXL - Communautés européennes", applicable au territoire douanier de la Communauté dans sa composition au 1er janvier 1995, transmis à l'Organisation mondiale du commerce. Ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) 1 JO n° L 334 du 30. 12. 1995, p. 25, 38. 3> il" 1766/92, aux dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés et, en ce qui concerne les produits relevant du code NC 0701 90 51, à l'article 33 du règlement (CEE) n" 103 5/72 \ 2. Dans le cas où le Conseil autorise la modification de la liste visée au paragraphe 1, les mesures en résultant sont subséquemment arrêtées selon la procédure visée au même paragraphe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le par le Conseil 2 JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 du 17. 7. 1995 (JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. l). 3 JO n° L 118 du 20. 5. 1972. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 du 15. 6. 1995 (JO n° L 260 du 16. 6. 1995, p. 8). ISSN 0254-1491 COM(96) 164 final DOCUMENTS FR 03 N° de catalogue : CB-CO-96-177-FR-C ISBN 92-78-02824-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 5


title: Propuesta de REGLAMENTO (CE) DEL CONSEJO relativo a la aplicación de las concesiones que figuran en la lista CXL elaborada a raíz de la conclusión de la negociaciones enmarcardas en el apartado 6 del artículo XXIV del GATT

eurovoc_concepts:
GATT
cereals
common organisation of markets
fruit
tariff preference
vegetable

text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS •tr x Bruselas, 16. 04. 1996 COM(%)164 final 96/0108 (ACC) Propuesta de REGLAMENTO (CE) DEL CONSEJO relativo a la aplicación de las concesiones que figuran en la lista CXL elaborada a raíz de la conclusión de la negociaciones enmarcadas en el apartado 6 del artículo XXIV del GATT (presentada por la Comisión) EXPOSICIÓN DE MOTIVOS A raíz de la adhesión de Austria, Finlandia y Suecia. la Comunidad ha celebrado acuerdos con determinados países terceros en relación con la conclusión de las negociaciones enmarcadas en el apartado 6 del artículo XXIV del GATT1. Entre otros aspectos, dichos acuerdos contienen varios compromisos comunitarios en materia agraria. En aplicación de estos acuerdos, la Comisión ha elaborado una nueva lista "CXL - Comunidades Europeas" aplicable al territorio aduanero de la Comunidad en su composición del 1 de enero de 1995 que sustituye a la lista "LXXX - Comunidades Europeas" aneja al Protocolo de Marrakech relativo al GATT 1994. lista lista ha sido comunicada a la Organización Mundial del Comercio. Los compromisos asumidos en la nueva lista se refieren, entre otros, a la modificación de las cantidades que pueden importarse en la Comunidad al amparo de varios contingentes arancelarios de importación ya existentes así como a la apertura de varios contingentes más. Por ello, los regímenes deben entrar en aplicación lo antes posible, especialmente los que son aplicables a partir del 1 de enero de 1996. En esta óptica, la presente propuesta invita al Consejo a autorizar a la Comisión a tomar las medidas necesarias para aplicarlos, de acuerdo con el procedimiento del comité de gestión. Además, en aras de la simplificación y atendiendo al espíritu del Reglamento (CE) n° 774/942, la propuesta prevé que la aplicación de Lis modificaciones que, en su caso, el Consejo autorice a la lista antes citada se lleve a cabo por ese mismo procedimiento. I X) n° 1, 334 de 30. 12. 1995, pp. 25 y 38. Reglamento (CE) n° 774/94 del Consejo, de 29. 3. 1994, relativo a la apertura y modo de gestion de determinados contingentes arancelarios comunitarios de carne de vacuno de calidad superior, carne de porcino, carne de aves de corral, trigo, tranquillón, salvado, moyuelos y otros residuos (DO n° L 91 de 8. 4. 1994, p. 1). Reglamento modificado por el Reglamento (CE) n° 2198/95 de la Comisión, de 18. 9. 1995 (DO n° L 221 de 19. 9. 1995, p. 3). 2: REC. LAMENTO (CE) N°. /. DEL CONSEJO de relativo a la aplicación de las concesiones que figuran en la lista CXL elaborada a raíz de la conclusión de la negociaciones enmarcadas en el apartado 6 del artículo XXIV del GATT lil CON SUJO DE LA UNIÓN LUROPLA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 113, Vista la propuesta de la Comisión, Considerando que, a raíz de la adhesión de Austria, Finlandia y Suecia, la Comunidad ha celebrado acuerdos con determinados países terceros en relación con la conclusión de las negociaciones enmarcadas en el apartado 6 de artículo XXIV del Ci ATI1; que, entre otros aspectos, esos acuerdos contienen algunos compromisos comunitarios en materia agraria; que, en aplicación de esos acuerdos, la Comisión ha elaborado una nueva lista "CXL - Comunidades Europeas" aplicable al territorio aduanero de la Comunidad, en su composición del 1 de enero de 1995, que sustituye a la lista "LXXX - Comunidades Europeas" aneja al Protocolo de Marrakech relativo al GATT 1994; que esta lista ha sido remitida a la Organización Mundial del Comercio; que los compromisos adquiridos en dicha lista deben aplicarse cuanto antes, especialmente los que que son aplicables a partir del l,de enero de 1996; que, por consiguiente, es conveniente que el Consejo autorice a la Comisión a adoptar las medidas necesarias por medio del procedimiento del comité de gestión; que, en aras de la simplificación, resulta necesario disponer que se siga el mismo procedimiento para aplicar las modificaciones que, en su caso, autorice el Consejo a introducir a la lista antes citada, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: 1 DO n°L 334 de 30. 12. 1995, p. 25 y 38. 3 Artículo 1 1. La ("omisión adoptará desde ahora las medidas necesarias para aplicar, en el sector agrario, las concesiones que figuran en la lista "CXL - Comunidades Europeas", aplicable ;il territorio aduanero de la Comunidad en su composición del I de enero de 1995 y remitida a la Organización Mundial del Comercio. Dichas medidas se adoptarán con arreglo al procedimiento establecido en el artículo 23 del Reglamento (CEE) n° 1766/922, con arreglo a las disposiciones correspondientes de los demás reglamentos que establecen organizaciones comunes de mercado y, en el caso de los productos del código NC 0701 90 51, con arreglo al artículo 33 del Reglamento (CEE) n° 1035/723. 2. En caso de que el Consejo autorice modificar la lista a que se refiere el apartado 1, las medidas precisas se adoptarán también con arreglo al procedimiento que se indica en ese apartado. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el día de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Será aplicable a partir del 1 de enero de 1996. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el. Por el Consejo DOn°L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. Reglamento cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) n° 1863/95 de 17. 7. 1995 (DO n° L 179 de 29. 7. 1995, p. l). DO n° L 118 de 20. 5. 1972. Reglamento cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) n° 1363/95 de 15. 6. 1995 (DO n° L 260 de 16. 6. 1995, p. 8). ¿/ ISSN 0257-9545 COM(96) 164 final DOCUMENTOS ES 03 N° de catálogo : CB-CO-96-177-ES-C ISBN 92-78-02819-3 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo 1


title: Uredba Komisije (EZ) br. 691/96 od 16. travnja 1996. o razvrstavanju određene robe u kombiniranu nomenklaturu

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
chemical product
organic acid
pulp and paper industry
substitute fuel
tariff nomenclature

text: L_1996097HR. 01001301. xml 02/Sv. 014 HR Službeni list Europske unije 41 31996R0691 L 097/13 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE 16. 04. 1996. UREDBA KOMISIJE (EZ) br. 691/96 od 16. travnja 1996. o razvrstavanju određene robe u kombiniranu nomenklaturu KOMISIJA EUROPSKIH ZAJEDNICA, uzimajući u obzir Ugovor o osnivanju Europske zajednice, uzimajući u obzir Uredbu Vijeća (EEZ) br. 2658/87 od 23. srpnja 1987. o tarifnoj i statističkoj nomenklaturi i o Zajedničkoj carinskoj tarifi (1), kako je zadnje izmijenjena Uredbom Komisije (EZ) br. 586/96 (2), a posebno njezin članak 9. , budući da je zbog osiguranja jedinstvene primjene kombinirane nomenklature priložene navedenoj Uredbi potrebno usvojiti mjere za razvrstavanje robe iz Priloga ovoj Uredbi; budući da su Uredbom (EEZ) br. 2658/87 utvrđena Opća pravila za tumačenje kombinirane nomenklature i da se ta pravila također primjenjuju na svaku drugu nomenklaturu koja se u cijelosti ili djelomično temelji na njoj ili kojom se uvode dodatni pododjeljci te koja je utvrđena posebnim odredbama Zajednice, s ciljem primjene tarifa i drugih mjera u vezi s robnom razmjenom; budući da je, u skladu s navedenim Općim pravilima, robu iz stupca 1 tablice iz Priloga ovoj Uredbi potrebno razvrstati pod odgovarajuće oznake KN iz stupca 2, a na temelju razloga navedenih u stupcu 3; budući da je prihvaćeno da u skladu s odredbama članka 12. stavka 6. Uredbe Vijeća (EEZ) br. 2913/92 od 12. listopada 1992. o Carinskom zakoniku Zajednice (3), korisnik može nastaviti navoditi obvezujuće tarifne informacije koje izdaju carinska tijela država članica u vezi s razvrstavanjem robe u kombiniranu nomenklaturu, a koje nisu u skladu s pravima utvrđenima ovom Uredbom, i to tijekom razdoblja od tri mjeseca; budući da su mjere predviđene ovom Uredbom u skladu s mišljenjem Odsjeka za tarifnu i statističku nomenklaturu Odbora za Carinski zakonik, DONIJELA JE OVU UREDBU: Članak 1. Roba iz stupca 1 tablice iz Priloga razvrstava se u kombiniranu nomenklaturu sukladno odgovarajućim oznakama KN iz stupca 2 te tablice. Članak 2. Obvezujuće tarifne informacije koje izdaju carinska tijela država članica, a koje nisu u skladu s pravima utvrđenim ovom Uredbom, mogu se nastaviti navoditi u skladu s odredbama članka 12. stavka 6. Uredbe (EEZ) br. 2913/92, tijekom razdoblja od tri mjeseca. Članak 3. Ova Uredba stupa na snagu dvadeset prvog dana od dana objave u Službenom listu Europskih zajednica. Ova je Uredba u cijelosti obvezujuća i izravno se primjenjuje u svim državama članicama. Sastavljeno u Bruxellesu 16. travnja 1996. Za Komisiju Mario MONTI Član Komisije (1)  SL L 256, 7. 9. 1987. , str. 1. (2)  SL L 84, 3. 4. 1996. , str. 18. (3)  SL L 302, 19. 10. 1992. , str. 1. PRILOG Naziv robe Razvrstavanje (oznaka KN) Razlozi (1) (2) (3) 1. Pripravak s osnovom od škrobnih tvari, dobiven eterifikacijom pšeničnoga brašna te s udjelom škroba od približno 61 % po težini, utvrđeno metodom iz Priloga II. Uredbi Komisije (EEZ) br. 4154/87 (SL L 392 od 31. 12. 1987. , str. 19). Radi se o pripravku kakav se uglavnom koristi u proizvodnji papira. 3809 10 30 Razvrstavanje se utvrđuje u skladu s odredbama Općih pravila 1. i 6. o tumačenju kombinirane nomenklature i tekstom oznaka KN 3809, 3809 10 i 3809 10 30. Vidjeti također napomenu s objašnjenjem Harmoniziranoga sustava za tarifni broja 38. 09, dio A 1. , prvi podstavak. 2. Mješavina karboksilnih kiselina koja sadrži oko 79 % azelainske kiseline po težini, 20 % drugih dibazičnih kiselina i 1 % monobazičnih kiselina. 3824 90 90 Razvrstavanje se utvrđuje u skladu s odredbama Općih pravila 1. i 6. o tumačenju kombinirane nomenklature i tekstom oznaka KN 3824, 3824 90 i 3824 90 90. Proizvod se smatra nedostatno čistim za razvrstavanje pod poglavlje 29. 3. Mješavina metilnih estera masnih kiselina iz ulja uljane repice, sa sljedećom približnom raspodjelom masnih kiselina: % po težini C 16:0 4,8 C 18:0 1,6 C 18:1 60,6 C 18:2 20,9 C 18:3 8,7 Ova se mješavina koristi posebno kao biogorivo. 3824 90 90 Razvrstavanje se utvrđuje u skladu s odredbama Općih pravila 1. i 6. o tumačenju kombinirane nomenklature i tekstom oznaka KN 3824, 3824 90 i 3824 90 90


title: Komisijas Regula (EK) Nr. 691/96 (1996. gada 16. aprīlis) par dažu preču klasifikāciju kombinētajā nomenklatūrā

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text: 02/7. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 171 31996R0691 L 97/13 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 18. 4. 1996. KOMISIJAS REGULA (EK) Nr. 691/96 (1996. gada 16. aprīlis) par dažu preču klasifikāciju kombinētajā nomenklatūrā EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, ņemot vērā Padomes 1987. gada 23. jūlija Regulu (EEK) Nr. 2658/87 par tarifu un statistikas nomenklatūru un kopējo muitas tarifu (1), kurā jaunākie grozījumi izdarīti ar Komisijas Regulu (EK) Nr. 586/96 (2), un jo īpaši tās 9. pantu, tā kā, lai nodrošinātu minētās regulas pielikumā pievienotās kom- binētās nomenklatūras vienādu piemērošanu, ir jāparedz pasā- kumi attiecībā uz šīs regulas pielikumā minēto preču klasifikāci- ju; tā kā Regulā (EEK) Nr. 2658/87 ir paredzēti kombinētās nomen- klatūras interpretācijas vispārīgie noteikumi un šie noteikumi ir piemērojami arī jebkurai citai nomenklatūrai, kas pilnīgi vai daļēji uz to pamatojas vai kas tai pievieno papildu apakšiedaļas, un kas ir ieviesta ar īpašiem Kopienas noteikumiem, lai piemērotu tari- fus un citus pasākumus, kuri attiecas uz preču tirdzniecību; tā kā atbilstīgi minētajiem vispārīgiem noteikumiem preces, kas raksturotas šīs regulas pielikuma tabulas 1. ailē, jāklasificē saskaņā ar attiecīgiem KN kodiem, kas norādīti 2. ailē, pamatojumu snie- dzot 3. ailē; tā kā ir atzīts, ka uz juridiski saistošu informāciju par tarifiem, ko attiecībā uz preču klasifikāciju kombinētajā nomenklatūrā sniedz dalībvalstu muitas dienesti un kas neatbilst šajā regulā noteikta- jām tiesībām, personas, kuru rīcībā ir šāda informācija, var turpi- nāt atsaukties trīs mēnešus, pamatojoties uz 12. panta 6. punktu Padomes 1992. gada 12. oktobra Regulā (EEK) Nr. 2913/92, ar ko izveidots Kopienas Muitas kodekss (3); tā kā šajā regulā paredzētie pasākumi saskan ar Muitas kodeksa komitejas Tarifu un statistikas nomenklatūras nodaļas atzinumu, IR PIEŅĒMUSI ŠO REGULU. 1. pants Preces, kas raksturotas pielikuma tabulas 1. ailē, kombinētajā nomenklatūrā klasificē ar attiecīgiem KN kodiem, kas norādīti minētās tabulas 2. ailē. 2. pants saistošu informāciju par tarifiem, ko sniedz Uz juridiski dalībvalstu muitas dienesti, bet kas neatbilst šajā regulā noteiktajām tiesībām, var turpināt atsaukties trīs mēnešus, pamatojoties uz 12. panta 6. punktu Regulā (EEK) Nr. 2913/92. 3. pants Šī regula stājas spēkā 21. dienā pēc tās publicēšanas Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī. Šī regula uzliek saistības kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs. Briselē, 1996. gada 16. aprīlī Komisijas vārdā — Komisijas loceklis Mario MONTI (1) OV L 256, 7. 9. 1987. , 1. lpp. (2) OV L 84, 3. 4. 1996. , 18. lpp. (3) OV L 302, 19. 10. 1992. , 1. lpp. 172 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 02/7. sēj. Preču apraksts 1 1. Izstrādājumi, kuru pamatā ir vielas ar cietes īpašībām, ko iegūst, eterificējot kviešu miltus, un kuru cietes saturs ir aptu- veni 61 %, kā noteikts Komisijas Regulas (EEK) Nr. 4154/87 (OV L 392 31. 12. 1987. , 19. lpp. )II pielikumā norādītajā meto- dē. Šā veida izstrādājumus parasti izmanto papīra rūpniecībā. PIELIKUMS Klasifikācia KN kods 2 3809 10 30 Pamatojums 3 Klasifikācija noteikta, ievērojot kombinētās nomenklatūras inter- pretācijas 1. un 6. vispārīgo noteikumu un KN kodu 3809, 3809 10 un 3809 10 30 aprakstu. Sk. arī A daļas 1. punkta pirmo apakšpunktu HS paskaidrojumā par pozīciju 38. 09. 2. Karbonskābju maisījums, kura sastāvā ir aptuveni 79 % aze- laīnskābes, 20 % citu divvērtīgo skābju un 1 % vienvērtīgo skābju. 3824 90 90 Klasifikācija noteikta, ievērojot kombinētās nomenklatūras inter- pretācijas 1. un 6. vispārīgo noteikumu un KN kodu 3824, 3824 90 un 3824 90 90 aprakstu. Izstrādājumu neuzskata par pietiekami tīru, 29. nodaļā. lai to klasificētu Klasifikāciju nosaka, ievērojot kombinētās nomenklatūras inter- pretācijas 1. un 6. vispārīgo noteikumu un KN kodu 3824, 3824 90 un 3824 90 90 aprakstu. 3. Rapša eļļas taukskābju metilesteru maisījums ar aptuveni šādu 3824 90 90 taukskābju sadalījumu: % no svara C 16:0 C 18:0 C 18:1 C 18:2 C 18:3 4,8 1,6 % 60,6 20,9 8,7 Šo maisījumu jo īpaši izmanto kā biodegvielu


title: Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ που τροποποιεί για δεύτερη φορά τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 3090/95 για τον καθορισμό, για το 1996, ορισμένων μέτρων διατήρησης και διαχείρισης των αλιευτικών πόρων της ζώνης διακανονισμού όπως ορίζεται στη σύμβαση περί της μελλοντικής πολυμερούς συνεργασίας στον τομέα του Βορειοδυτικού Ατλαντικού - (υποβληθείσα από την Επιτροπή)

eurovoc_concepts: North-West Atlantic Fisheries Organisation

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ * ? Ι ι Βρυξέλλες, 16. 04 1996 COM(96) 161 τελικό Ι ΐ ρ ό τ α ση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ που τροτοτοιεί καθορισμό, για το 1996, ορισμένων μέτρων διατήρησης και διαχείρισης γ(. α δεύτερη φορά τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 3090'95 για- τον των αλιευτικών μελλοντικής τάρων της ζώνης διακανονισμού ότως ορίζεται στη σύμ'όαση τερί της τον Βορειοδυτικού τολυμερούς συνεργασίας στον τομέα της αλιείας Ατλαντικού. (υποβληθείσα από την Επιτροπή) ΕΠΕΞΗΓΗΜΑΤΙΚΟ ΣΗΜΕΙΩΜΑ Ο κανονισμός (ΕΚ) 3090/95 καθόρισε, για το 1996, ης κοινοτικές ποσοστώσεις αλιευμάτων για διάφορους αλιευτικούς πόρους στη ζώνη διακανονισμού της NAFO {Οργάνωση Αλιείας Βορειοδυτικού Ατλαντικού). Ένώ οι περισσότερες από αυτές τις ποσοστώσεις κατανέμονται στα κράτη μέλη στον εν λόγω κανονισμό, στην περίπτωση του κοκκινόφαρου του Ατλαντικού στη ζώνη 3Μ NAFO, η κοινοτική ποσόστωση αλιευμάτων των 4. 030 τόνων δεν έχει κατανεμηθεί. να βασιστεί στα κράτη μέλη πρέπει Η κατανομή σχετικής σταθερότητας - επιδόσεις κατά το παρελθόν, απώλειες σε ύδατα τρίτων χωρών και εξάρτηση από την αλιεία των σχετικών περιοχών. Οσον αφορά τις επιδόσεις κατά ενα το παρελθόν, θεωρείται ότι μία πενταετής περίοδος μπορεί να εξαφαλίσει κατάλληλο ισοζύγιο μεταξύ των ποσοτήτων που αλιεύθηκαν κατά το παρελθόν και των υφιστάμενων αλιευτικών προτύπων. Τα κριτήρια αυτά χρησιμοποιήθηκαν για την της Γροιλανδίας στη ζώνη διακανονισμού της NAFO, για κατανομή του χάλιμπατ το 1996. στα κριτήρια Η παρούσα πρόταση θεσπίζει κατανομή αυτής της ποσόστωσης μεταξύ των κρατών μελών, για να εξασφαλισθεί η συνοχή και η συνέπεια όσον αφορά τις διάφορες ποσοστώσεις για τα διάφορα αποθέματα στη ζώνη διακανονισμού της NAFO. Ζητείται από το Συμβούλιο να εγκρίνει την παρούσα πρόταση. Ι Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριβ /96 της 1996 που τροποποιεί γ ια δεύτερη φορά τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 3090/95 γ ια τον καθορισμό, γ ια το 1996, ορισμένων μέτρων διατήρησης και διαχείρισης των αλιευτικών πόρων της ζώνης διακανονισμού όπως ορίζεται στη σύμβαση περί της πολυμερούς συνεργασίας στον τομέα της αλιείας του Βορειοδυτικού μελλοντικής Ατλαντικού. ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, Εχοντας υπόφη: τη συνθήκη γ ια την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισμό (ΕΟΚ) αρι0. 3760/92 του Συμβουλίου, της 20ης Δεκεμβρίου 1992, γ ια γ ια την αλιεία και την υδατοκαλλιέργεια( 1 ), τη θέσπιση ενός κοινοτικού συστήματος 4, και ιδίως το άρθρο 8 παράγραφος Trçv πρόταση της Επιτροπής, Εκτιμώντας: ότι ο κανονισμός (ΕΚ) αρι0. /96 κράτη μέλη στη ζώνη διακανονισμού γ ια το 1996· (ΕΚ) αριθ. 3090/95 (3), καθορίζει, μεταξύ άλλων, (2), όπως τροποποιήθηκε από τον κανονισμό ποσοστώσεις γ ια τα τις αλιευτικές ότι, γ ια να εξασφαλισθεί σχετικά με τον περιορισμό των αλιευμάτων στα διάφορα αποθέματα είναι αναγκαίο να κατανεμηθούν μεταξύ των κρατών μελών οι κοινοτικές του κοκκινόψαρου του Ατλαντικού στη ζώνη 3Μ της NAFO· αλιευμάτων συνοχή και σταθερότητα όσον αφορά τα διάφορα μέτρα των ιδίων ειδών, ποσοστώσεις ότι, ως εκ τούτου, πρέπει αρι0. 3090/95· να τροποποιηθεί γ ια δεύτερη φορά ο κανονισμός (ΕΚ) ΕΠΕΔΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: ( 1) (2) ( 3) ΕΕ αριθ. L 389 της 31. 12. 1992, σ. 1 ΕΕ αριθ. L 330 της 30. 12. 1995, σ. 108 ΕΕ αριθ. L της 1996, σ. 3 Ο κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 3090/95 τροποποιείται ως εξής: Αρθρο 1 Το παράρτημα παραρτήματος του παρόντος κανονισμού αντικαθιστά το αντίστοιχο μέρους τον του κανονισμού (ΕΚ) αρι0. 3090/95. Αρθρο 2 Ο παρών κανονισμός αρχίζει να ισχύει την επόμενη ήμερα της δημοσίευσης του στην Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. Ο παρών κανονισμός άμεσα σε κάθε κράτος μέλος. είναι δεσμευτικός ως προς όλα τα μέρη του και ισχύει Βρυξέλλες, Για το Συμβουλω Ο Πρόεδρος <\ ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Etooç Σεβαστός Απόθεμα Υ ζωγραφική περιοχή Βορειοδυηκός Ατλαντικός Ζώρη NAFO 3Μ Κράτος μέλος Ποσόστωση 1996 (τόνους) Βέλγιο Δ aw α Γερμανία Ελλάδα Ισπανία Γαλλία Ιρλανδία Ιταλία ΛουξεμβούρΎΟ Κάτω Χώρες Πορτογαλία Ηνωμένο ΒασίΧειο Αυστρία Φινλανδία Σουηδία Διαθέσιμο για τα κράτη μέΧη 1,332 204 2,494 Σύνολο ΕΚ 4,030 ISSN 0254-1483 COM(96) 161 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 11 03 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-96-174-GR-C ISBN 92-78-02668-9 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουξεμβούργο ς


title: Nariadenie Komisie (ES) č. 691/96 zo 16. apríla 1996 o zatriedení určitého tovaru do kombinovanej nomenklatúry

text: 02/zv. 7 SK Úradný vestník Európskej únie 171 31996R0691 L 97/13 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 18. 4. 1996 NARIADENIE KOMISIE (ES) č. 691/96 zo 16. apríla 1996 o zatriedení určitého tovaru do kombinovanej nomenklatúry KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, so zreteľom na nariadenie Rady (EHS) č. 2658/87 z 23. júla 1987 o colnej a štatistickej nomenklatúre a o Spoločnom colnom sadzobníku (1), naposledy zmenené a doplnené nariadením Komi- sie (ES) č. 586/96 (2), a najmä na jeho článok 9, keďže, aby sa zabezpečilo jednotné uplatňovanie kombinovanej nomenklatúry v prílohe k vyššie uvedenému nariadeniu, je potrebné prijať opatrenia týkajúce sa zatriedenia tovaru uvede- ného v prílohe k tomuto nariadeniu; keďže nariadenie (EHS) č. 2658/87 ustanovilo všeobecné pravidlá na interpretáciu kombinovanej nomenklatúry a tieto pravidlá pla- tia aj pre akúkoľvek inú nomenklatúru, ktorá je úplne alebo čia- stočne na nej založená, alebo ktorá k nej pridáva dodatočné pod- rozdelenie a ktorá je založená na špecifických ustanoveniach spoločenstva s cieľom uplatňovania colných a iných opatrení týkajúcich sa obchodovania s tovarom; keďže podľa uvedených všeobecných pravidiel sa tovar opísaný v stĺpci 1 tabuľky pripojenej k tomuto nariadeniu musia zatriediť podľa príslušných kódov KN uvedených v stĺpci 2, a to na základe dôvodov uvedených v stĺpci 3; keďže sa schválilo, že záväzné informácie o nomenklatúrnom zatriedení tovaru vydané colnými orgánmi členských štátov, ktoré sa týkajú zatriedenia tovaru v kombinovanej nomenklatúre a ktoré nie sú v súlade s právami ustanovenými týmto nariade- ním, môže držiteľ naďalej uplatňovať podľa ustanovení v článku 12 ods. 6 nariadenia Rady (EHS) č. 2913/92 z 12. októbra 1992 ustanovujúceho colný kódex spoločenstva (3) po dobu troch mesiacov; keďže opatrenia ustanovené v tomto nariadení sú v súlade so sta- noviskom Sekcie pre colnú a štatistickú nomenklatúru Výboru pre colný kódex, PRIJALA TOTO NARIADENIE: Článok 1 Tovar opísaný v stĺpci 1 pripojenej tabuľky je zatriedený v rámci kombinovanej nomenklatúry pod príslušnými kódmi KN uvedenými v stĺpci 2 vyššie spomenutej tabuľky. Článok 2 Záväzné informácie o nomenklatúrnom zatriedení tovaru vydané colnými orgánmi členských štátov, ktoré nie sú v súlade s právami ustanovenými týmto nariadením, sa naďalej môžu uplatňovať podľa ustanovení článku 12 ods. 6 nariadenia (EHS) č. 2913/92, po dobu troch mesiacov. Článok 3 Toto nariadenie nadobúda účinnosť dvadsiaty prvý deň nasledujúci po jeho uverejnení v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev. Toto nariadenie je záväzné vo svojej celistvosti a priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch. V Bruseli 16. apríla 1996 Za Komisiu Mario MONTI člen Komisie (1) Ú. v. ES L 256, 7. 9. 1987, s. 1. (2) Ú. v. ES L 84, 3. 4. 1996, s. 18. (3) Ú. v. ES L 302, 19. 10. 1992, s. 1. 172 SK Úradný vestník Európskej únie 02/zv. 7 Opis tovaru (1) 1. Prípravok na báze škrobových látok získaný éterifikáciou pše- ničnej múky a s obsahom škrobu približne 61 % hmotnosti, ako stanovuje metóda uvedená v prílohe II k nariadeniu Komi- sie (EHS) č. 4154/87 (Ú. v. ES L 392 z 31. 12. 1987, s. 19). Tento druh prípravku sa obyčajne používa v papierenskom priemysle. PRÍLOHA Zatriedenie (kód KN) (2) 3809 10 30 Odôvodnenie (3) Zatriedenie sa riadi ustanoveniami všeobecných pravidiel 1 a 6 na interpretáciu kombinovanej nomenklatúry a znením kódov KN 3809, 3809 10 a 3809 10 30. Pozri tiež Vysvetlivky HS k položke 38. 09 časť (A) (1), prvý pod- odsek. 2. Zmes karboxylových kyselín obsahujúca asi 79 % hmotnosti kyseliny azelovej, 20 % iných dvojsýtnych kyselín a 1 % jed- nosýtnych kyselín. 3824 90 90 Zatriedenie sa riadi ustanoveniami všeobecných pravidiel 1 a 6 na interpretáciu kombinovanej nomenklatúry a znením kódov KN 3824, 3824 90 a 3824 90 90. Výrobok sa považuje za nedostatočne čistý, aby mohol byť zatrie- dený do kapitoly 29. 3. Zmes metylesterov mastných kyselín z oleja z repkového semena s nasledovným približným rozdelením mastných kyse- lín: 3824 90 90 Zatriedenie sa riadi ustanoveniami všeobecných pravidiel 1 a 6 na interpretáciu kombinovanej nomenklatúry a znením kódov KN 3824, 3824 90 a 3824 90 90. % hmotnosti C 16:0 C 18:0 C 18:1 C 18:2 C 18:3 4,8 1,6 60,6 20,9 8,7 Táto zmes sa používa najmä ako biologické palivo


title: Règlement (CE) n° 691/96 de la Commission, du 16 avril 1996, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

text: L_1996097FR. 01001301. xml 18. 4. 1996    FR Journal officiel de l'Union européenne L 97/13 RÈGLEMENT (CE) NO 691/96 DE LA COMMISSION du 16 avril 1996 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 586/96 de la Commission (2), et notamment son article 9, considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement; considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises; considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3; considérant qu'il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (3); considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis de la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 avril 1996. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission (1)  JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2)  JO no L 84 du 3. 4. 1996, p. 18. (3)  JO no L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. ANNEXE Désignation des marchandises Classement Code NC Motivation (1) (2) (3) 1. Préparation à base de matières amylacées, obtenue par éthérification d'une farine de blé et ayant une teneur en amidon d'environ 61 % en poids, déterminée selon la méthode reprise à l'annexe II du règlement (CEE) no 4154/87 de la Commission (JO no L 392 du 31. 12. 1987, p. 19). Cette préparation est du type généralement utilisé dans l'industrie du papier. 3809 10 30 Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par les libellés des codes NC 3809, 3809 10 et 3809 10 30. Voir aussi les notes explicatives du système harmonisé, no 38. 09, partie A) point 1) premier alinéa. 2. Mélange d'acides carboxyliques contenant en poids environ 79 % d'acide azélaïque, 20 % d'autres acides dibasiques et 1 % d'acides monobasiques. 3824 90 90 Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par les libellés des codes NC 3824, 3824 90 et 3824 90 90. Le produit n'est pas considéré comme suffisamment pur pour être classé dans le chapitre 29. 3. Mélange d'esters méthyliques des acides gras provenant de l'huile de colza, présentant approximativement la répartition en acides gras suivante: % en poids C 16:O 4,8 C 18:O 1,6 C 18:1 60,6 C 18:2 20,9 C 18:3 8,7 Ce mélange est utilisé notamment comme biocarburant. 3824 90 90 Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par les libellés des codes NC 3824, 3824 90 et 3824 90 90


title: Proposta di REGOLAMENTO (CE) DEL CONSIGLIO che modifica, per la seconda volta, il regolamento (CE) n. 3090/95 che stabilisce, per il 1996, talune misure di conservazione e di gestione delle risorse alieutiche della zona di regolamentazione definita dalla convenzione sulla futura cooperazione multilaterale per la pesca nell' Atlantico nordoccidentale

text: COMMISSIONE DELLE COMUNI l A EUROPEE A A Bruxelles, 16. 04. 1996 COM(96) 161 def. Proposta di KECiOLAMEN IO (CE) DEL CONSIGLIO che modifica, per la seconda volta, il regolamento (CE) n. 3090/95 che stabilisce, per il 1996, talune misure di conservazione e di gestione delle risorse alieutiche della zona di regolamentazione definita dalla convenzione sulla futura cooperazione multilaterale per la pesca nell'Atlantico nordoccidentale (presentata dalla Commissione) RELAZIONE Il regolamento (CE) n. 3090/95 ha stabilito, per il 1996, i contingenti di cattura comunitari relativi alle diverse risorse alieutiche della zona di regolamentazione NAFO (Organizzazione per la pesca nell'Atlantico nordoccidentale). Benché in virtù di detto regolamento la maggior parte dei contingenti siano stati ripartiti tra gli Stati membri, nel caso dello scorfano di Norvegia della zona NAFO 3M il contingente di 4 030 tonnellate non è stato assegnato. L'assegnazione agli Stati membri dovrebbe essere effettuata sulla base dei criteri di stabilità relativa - produzione storica, perdite nelle acque di paesi terzi e dipendenza dalle attività di pesca delle regioni interessate. Nel caso della produzione storica, si ritiene che un periodo di cinque anni possa consentire un efficace equilibrio tra le catture passate e gli attuali modelli di pesca. Tali criteri sono stati adottati per assegnare il contingente di ippoglosso nero della Groenlandia nella zona di regolamentazione NAFO per il 1996. La presente proposta definisce la ripartizione di detto contingente tra gli Stati membri al fine di assicurare la coerenza tra i contingenti per i diversi stock nella zona di regolamentazione NAFO. Si chiede al Consiglio di adottare la proposta. Proposta di REGOLAMENTO (CE) n. /96 DEL CONSIGLIO del 1996 che modifica, per la seconda volta, il regolamento (CE) n. 3090/95 che stabilisce, per il 1996, talune misure di conservazione e di gestione delle risorse alieutiche della zona di regolamentazione definita dalla convenzione sulla futura cooperazione multilaterale per la pesca nell'Atlantico nordoccidentale IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 3760/92 del Consiglio, del 20 dicembre 1992, che istituisce un regime comunitario della pesca e dell'acquacoltura (1), in particolare l'articolo 8, paragrafo 4, vista la proposta della Commissione, considerando che il regolamento (CE) n. 3090/95 (2), modificato dal regolamento (CE) /96 (3), stabilisce, fra l'altro, i contingenti di cattura assegnati agli Stati membri nella n zona di regolamentazione per il 1996; considerando che, per assicurare la coerenza tra le varie misure relative alla limitazione delle catture nei diversi stock della stessa specie, occorre ripartire tra gli Stati membri il contingente comunitario di cattura dello scorfano di Norvegia nella zona NAFO 3M; considerando che il regolamento (CE) n. 3090/95 deve essere pertanto modificato per la seconda volta, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Il regolamento (CE) n. 3090/95 è modificato come segue: l'allegato al presente regolamento sostituisce la corrispondente sezione dell'allegato al regolamento (CE) n. 3090/95. (,) (2) (3) GU n. L 389 del 31. 12. 1992, pag. 1. GU n. L 330 del 30. 12. 1995, pag. 108. GU n. L 1996, pag. , del Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il giorno successivo a quello della sua pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, 1996 Per il Consiglio Il Presidente <\ ALLEGATO Specie Stock Regione geografica Scorfano di Norvegia Atlantico Nord- Ovest Zona NAFO 3M Stato membro Belgio Danimarca Germania Grecia Spagna Francia Irlanda Italia Lussemburgo Paesi Bassi Portogallo Regno Unito Austria Finlandia Svezia Disponibile per gli Stati membri Totale CE Contingente 1996 (tonnellate) 1,332 204 2,494 4 030 ISSN 0254-1505 COM(96) 161 def. DOCUMENTI IT H 03 N. di catalogo : CB-CO-96-174-IT-C ISBN 92-78-02671-9 Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lussemburgo


text: COMMISSION OH THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 16. 04. 1996 COM(96) 161 final Proposal for a COUNCIL REGULATION (EC) amending, for the second time, Regulation (EC) No. 3090/95 laying down for 1996 certain conservation and management measures for fishery resources in the Regulatory Area as defined in the Convention on Future Multilateral Cooperation in the North West Atlantic Fisheries (presented by the Commission) EXPLANATORY MEMORANDUM Regulation (EC) No. 3090/95 established, for 1996, Community catch quotas for different fishery resources in the NAFO (Northwest Atlantic Fisheries Organization) Regulatory Area. While most of these catch quotas are allocated to Member States in the said Regulation, in the case of Atlantic redfish in NAFO zone 3M, the Community catch quota of 4,030 tonnes is unallocated. The allocation to the Member States should be based on the relative stability criteria - historical performance, losses in third country waters and dependence on fisheries of the regions concerned. As far as the historical performance is concerned, a period of 5 years is deemed to provide an adequate balance between the past catch records and the current fishing patterns. These criteria have been used for the allocation of Greenland halibut in the NAFO Regulatory Area for 1996. The present proposal establishes an allocation of this quota among Member States, in order to ensure coherence and consistency among different quotas for different stocks in the NAFO Regulatory Area. The Council is requested to adopt this proposal. L Proposal for a COUNCIL REGULATION (EC) No 196 of 1996 amending, for the second time, Regulation (EC) No. 3090/95 laying down for 1996 certain conservation and management measures for fishery resources in the Regulatory Area as defined in the Convention on Future Multilateral Cooperation in the North West Atlantic Fisheries THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard toCouncil Regulation (EEC) No. 3760/92 of 20 December 1992 establishing a Community system for fisheries and aquaculture(1), and in particular Article 8 (4) thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Whereas Regulation (EC) No. 3090/95 (2) as amended by Regulation (EC) No down, inter alia, fishing quotas for Member States in the Regulatory Area for 1996; /96 (3) lays Whereas in order to ensure full coherence and consistency between different measures concerning the limitation of catches on different stocks of the same species, it is necessary to allocate, among Member States, the Community catch quota of Atlantic redfish in NAFO zone 3M; Whereas Regulation (EC) No. 3090/95 should therefore be amended for the second time; HAS ADOPTED THIS REGULATION: Regulation (EC) No. 3090/95 is hereby amended as follows: Article 1 The Annex to this Regulation shall replace the corresponding section of the Annex to Regulation (EC) No. 3090/95. (1> m w O. J. L 389, 31. 12. 1992, p. 1. O. J. L 330, 30. 12. 95, p. 108. O. J. L p. Article 2 This regulation shall enter into force on the day following its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels,. 1996 For the Council The President k ANNEX Stock Geographical région Species Member State 1996 quota (tonnes) Zone Atlantic redfish North West Atlantic NAFO 3M Belgium Denmark Germany Greece Spain France Ireland Italy Luxembourg Netherlands Portugal United Kingdom ^ Austria Finland Sweden Available for Member States 1,332 204 2,494 EC total 4,030 5 ISSN 0254-1475 COM(96) 161 final DOCUMENTS EN 11 03 Catalogue number : CB-CO-96-174-EN-C ISBN 92-78-02669-7 Office for Official Publications of the European Communities L-2985 Luxembourg G


title: Vorschlag für eine VERORDNUNG (EG) DES RATES zur zweiten Änderung der Verordnung (EG) Nr. 3090/95 über Maßnahmen zur Erhaltung und Bewirtschaftung der Fischereiressourcen im Regelungsbereich des Übereinkommens über die zukünftige multilaterale Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Fischerei im Nordwestatlantik (1996)

text: KOMMISSION DER EUROPAISCHEN GEMEINSCHAFTEN •k -k * *A Brüssel, den 16. 04. 1996 KOM(96) 161 endg. Vorschlag tür eine VERORDNUNG ŒCJ) DES RATES zur zweiten Änderung der Verordnung (EG) Nr. 3090/95 über Maßnahmen zur Erhaltung und Bewirtschaftung der Fischereircssourcen im Regelungsbereich des Übereinkommens über die zukünftige multilaterale Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Fischerei im Nordwestatlantik (1996) (von der Kommission vorgelegt) BEGRÜNDUNG Mit der Verordnung (EG) Nr. 3090/95 wurden für das Jahr 1996 gemeinschaftliche Fangquoten fur verschiedene Fischereiressourcen im Regelungsbereich der NAFO (Orga nisation für die Fischerei im Nordwestatlantik) festgelegt. Während die meisten dieser Fangquoten in der genannten Verordnung auf die Mitgliedstaaten aufgeteilt wurden, ist bei Rotbarsch im NAFO-Bereich 3M keine Aufteilung der sich auf 4 030 Tonnen belaufenden gemeinschaftlichen Fangquote erfolgt. Die Aufteilung auf die Mitgliedstaaten sollte anhand der Kriterien der relativen Stabilität erfolgen, d. h. herkömmliche Fangtätigkeit, Verluste in Drittlandsgewässern und Abhängig keit der betroffenen Regionen von der Fischerei. In bezug auf die herkömmliche Fangtätigkeit erscheint ein Zeitraum von fünf Jahren ein angemessenes Gleichgewicht zwischen den Fangmengen in der Vergangenheit und der derzeitigen Fischereistruktur zu gewährleisten. Diese Kriterien wurden der Aufteilung der Quote für Schwarzen Heilbutt im Regelungsbereich der NAFO für das Jahr 1996 zugrundegelegt. Mit diesem Vorschlag wird eine Aufteilung der obengenannten Quote auf die Mitglied staaten festgelegt, um die Kohärenz und Abstimmung der einzelnen Quoten für die verschiedenen Bestände im Regelungsbereich der NAFO zu gewährleisten. Der Rat wird gebeten, diesen Vorschlag anzunehmen. 1 Vorschlag für eine VERORDNUNG (EG) Nr /96 DES RATES vom. 1996 zur zweiten Änderung der Verordnung (EG) Nr. 3090/95 über Maßnahmen zur Erhaltung und Bewirtschaftung der Fischereiressourcen im Regelungsbereich des Übereinkommens über die zukünftige multilaterale Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Fischerei im Nordwestatlantik (1996) DER RAT DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN - gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 3760/92 des Rates vom 20. Dezember 1992 zur Einführung einer gemeinschaftlichen Regelung für die Fischerei und die Aquakultur*]\ insbesondere auf Artikel 8 Absatz 4, auf Vorschlag der Kommission, in Erwägung nachstehender Gründe: Mit der Verordnung (EG) Nr. 3090/95(2), geändert durch die Verordnung (EG) Nr. /96(3), wurden unter anderem im Regelungsbereich Fangquoten für die Mitgliedstaaten für das Jahr 1996 festgelegt. Um eine völlige Kohärenz und Abstimmung der einzelnen Maßnahmen zur Begrenzung der Fänge von verschiedenen Beständen derselben Art zu gewährleisten, muß die gemein schaftliche Fangquote für Rotbarsch im NAFO-Bereich 3 M auf die Mitgliedstaaten aufgeteilt werden. Die Verordnung (EG) Nr. 3090/95 sollte daher zum zweiten Mal geändert werden - HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Die Verordnung (EG) Nr. 3090/95 wird wie folgt geändert: Artikel 1 Der Anhang dieser Verordnung tritt an Stelle des entsprechenden Abschnitts des Anhangs der Verordnung (EG) Nr. 3090/95. ( ,) (2) (3) ABl. Nr. L 389 vom 31. 12. 1992, S. 1. ABl. Nr. L 330 vom 30. 12. 1995, S. 108. ABl. Nr. L. vom S. 3 Artikel 2 Diese Verordnung tritt am Tag nach ihrer Veröffentlichung Europäischen Gemeinschaften in Kraft. im Amtsblatt der Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Brüssel am 1996 Im Namen des Rates Der Präsident ^ ANHANG lilt iiiiiiiiiiiiii:: Ê&Êe&i Rotbarsch Nordwestatlantik NAF0 3M Mitgliedstaat Quote 1996 (Töntten) Belgien Dänemark Deutschland Griechenland Spanien Frankreich Irland Italien Luxemburg Niederlande Portugal Vereinigtes Königreich Österreich Finnland Schweden Anteil für die Mitgliedstaaten EG insgesamt 1,332 204 2,494 4 030 5 ISSN 0256-2383 KOM(96) 161 ends. DOKUMENTE DE 11 03 Katalognummer : CB-CO-96-174-DE-C ISBN 92-78-02667-0 Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften L-29S5 Luxemburg


title: Komisjoni määrus (EÜ) nr 691/96, 16. aprill 1996, teatavate kaupade koondnomenklatuuri klassifitseerimise kohta

text: 02/7. kd ET Euroopa Liidu Teataja 171 31996R0691 L 97/13 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 18. 4. 1996 KOMISJONI MÄÄRUS (EÜ) nr 691/96, 16. aprill 1996, teatavate kaupade koondnomenklatuuri klassifitseerimise kohta EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, võttes arvesse nõukogu 23. juuli 1987. aasta määrust (EMÜ) nr 2658/87 tariifi- ja statistikanomenklatuuri ning ühise tollita- riifistiku kohta, (1) viimati muudetud komisjoni määrusega (EÜ) nr 586/96, (2) eriti selle artiklit 9, ning arvestades, et: nimetatud määrusele lisatud kaupade koondnomenklatuuri ühtse kohaldamise tagamiseks on vaja vastu võtta käesoleva määruse lisas nimetatud kaupade klassifitseerimist käsitlevad meetmed; määrusega (EMÜ) nr 2658/87 on kehtestatud koondnomenkla- tuuri tõlgendamise üldeeskirjad ja nimetatud eeskirju kohalda- takse ka teiste osaliselt või täielikult koondnomenklatuuril põhi- nevate või sellele alajaotisi lisavate nomenklatuuride suhtes, mis on kehtestatud ühenduse erisätetega kaubavahetusega seotud tariifsete või muude meetmete kohaldamiseks; vastavalt nimetatud üldeeskirjadele tuleb käesolevale määrusele lisatud tabeli 1. veerus kirjeldatud kaubad 3. veerus esitatud põh- jenduste alusel klassifitseerida 2. veerus näidatud CN-koodide alla; on asjakohane, et siduva tariifiinformatsiooni saaja võib vastavalt nõukogu 12. oktoobri 1992. aasta määruse (EMÜ) nr 2913/92 (millega kehtestatakse ühenduse tolliseadustik) (3) artikli 12 lõike 6 sätetele kolme kuu jooksul jätkuvalt tugineda sellisele liik- mesriikide tolliasutuste antud siduvale tariifiinformatsioonile kau- pade klassifitseerimise kohta koondnomenklatuuris, mis ei vasta käesoleva määruse sätetele; käesoleva määrusega ettenähtud meetmed on kooskõlas tollisea- dustiku komitee tariifi- ja statistikanomenklatuuri osakonna arva- musega, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE: Artikkel 1 Lisatud tabeli 1. veerus kirjeldatud kaubad klassifitseeritakse koondnomenklatuuris vastavate nimetatud tabeli 2. veerus näidatud CN-koodide alla. Artikkel 2 Liikmesriigi tolli poolt väljastatud siduvale tariifiinformatsioonile, mis ei vasta käesoleva määruse sätetele, võib määruse (EMÜ) nr 2913/92 artikli 12 lõike 6 sätete alusel tugineda veel kolme kuu jooksul. Artikkel 3 Käesolev määrus jõustub 21. päeval pärast selle avaldamist Euroopa Ühenduste Teatajas. Käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides. Brüssel, 16. aprill 1996 Komisjoni nimel komisjoni liige Mario MONTI (1) EÜT L 256, 7. 9. 1987, lk 1. (2) EÜT L 84, 3. 4. 1996, lk 18. (3) EÜT L 302, 19. 10. 1992, lk 1. 172 ET Euroopa Liidu Teataja 02/7. kd Kauba kirjeldus 1 1. Tärklisainetel põhinev nisupüülijahu eeterdamise teel saadud valmistis, mille tärklisesisaldus komisjoni määruse (EMÜ) nr 4154/87 (EÜT L 392, 31. 12. 1987, lk 19) II lisas antud mee- todi abil määratuna on ligikaudu 61 massiprotsenti. Seda valmistist kasutatakse üldiselt paberitööstuses. LISA Klassifikatsioon (CN-kood) 2 3809 10 30 Põhjendus 3 Klassifikatsioon määratakse kindlaks kaupade koondnomenkla- tuuri tõlgendamise üldeeskirjade 1 ja 6 sätetega ning CN-koodide 3809, 3809 10 ja 3809 10 30 sõnastusega. Vt ka harmoneeritud süsteemi selgitavaid märkusi rubriigi 38. 09 A1 osa esimesele lõigule. 2. Karboksüülhapete segu, mis sisaldab ligikaudu 79 massiprot- senti aselaiinhapet, 20 massiprotsenti teisi kaheprootonihap- peid ja 1 massiprotsendi ühealuselisi happeid. 3824 90 90 Klassifikatsioon määratakse kindlaks kaupade koondnomenkla- tuuri tõlgendamise üldeeskirjade 1 ja 6 sätetega ning CN-koodide 3824, 3824 90 ja 3824 90 90 sõnastusega. Toodet ei peeta piisavalt puhtaks, et klassifitseerida seda gruppi 29. Klassifikatsioon määratakse kindlaks kaupade koondnomenkla- tuuri tõlgendamise üldeeskirjade 1 ja 6 sätetega ning CN-koodide 3824, 3824 90 ja 3824 90 90 sõnastusega. 3. Rapsiõli rasvhapete metüülestrite segu, mille ligikaudne rasv- 3824 90 90 hapete sisaldus on järgmine: massiprotsent C 16:0 C 18:0 C 18:1 C 18:2 C 18:3 4,8 1,6 60,6 20,9 8,7 Segu kasutatakse eelkõige biokütusena


title: Proposta de REGULAMENTO (CE) DO CONSELHO que altera, pela segunda vez, o Regulamento (CE) n° 3090/95 que estabelece, para 1996, determinadas medidas de conservação e de gestão dos recursos haliêuticos da Área de Regulamentação definida na Convenção sobre a Futura Cooperação Multilateral nas Pescarias do Noroeste do Atlântico

text: i. -A-. A. COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS •sV * Bruxelas, 16. 04. 1996 COM(96) 161 final Proposta de RbOULAMJbNTO (Cfc) DO CONSELHO que altera, pela segunda vez, o Regulamento (CE) n° 3090/95 que estabelece, para 1996, determinadas medidas de conservação e de gestão dos recursos haliêuticos da Área de Regulamentação definida na Convenção sobre a Futura Cooperação Multilateral nas Pescarias do Noroeste do Atlântico (apresentada pela Comissão) EXPOSIÇÃO DOS MOTIVOS O Regulamento (CE) n° 3090/95 do Conselho estabeleceu, para 1996, quotas de captura comunitárias para vários recursos haliêuticos na Área de Regulamentação NAFO (Organização das Pescarias do Noroeste do Atlântico). O referido regulamento reparte entre os Estados-membros a maior parte destas quotas de captura, excepto no caso do cantarilho do Atlântico na divisão NAFO 3M, relativamente ao qual não é repartida a quota comunitária de 4 030 toneladas. A repartição entre os Estados-membros deve basear-se nos critérios de estabilidade relativa (elementos históricos, perdas nas águas de países terceiros e dependência das pescas das regiões em causa). No respeitante aos elementos históricos, considera-se que um período de cinco anos proporciona um equilíbrio adequado entre os registos das capturas realizadas no passado e os actuais padrões de pesca. Estes critérios foram utilizados para repartir, para 1996, a quota de alabote da Gronelândia na Área de Regulamentação NAFO. A presente proposta reparte a quota de cantarilho do Atlântico entre os Estados-membros, a fim de garantir a coerência e compatibilidade entre as várias quotas relativas às diferentes unidades populacionais da Área de Regulamentação NAFO. Solicita-se ao Conselho que adopte a presente proposta. l Proposta de REGULAMENTO (CE) N° /96 DO CONSELHO de 1996 que altera, pela segunda vez, o Regulamento (CE) n° 3090/95 que estabelece, para 1996, determinadas medidas de conservação e de gestão dos recursos haliêuticos da Área de Regulamentação definida na Convenção sobre a Futura Cooperação Multilateral nas Pescarias do Noroeste do Atlântico O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n° 3760/92 do Conselho, de 20 de Dezembro de 1992, que institui um regime comunitário da pesca e da aquicultura (1), nomeadamente o n° 4 do seu artigo 8o, Tendo em conta a proposta da Comissão, Considerando que o Regulamento (CE) n° 3090/95 (2), com a redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n°. /96 (3) estabelece, inter alia, quotas de captura para os Estados-membros na Área de Regulamentação da NAFO para 1996; Considerando que, a fim de garantir a plena coerência e compatibilidade entre as várias medidas relativas à limitação das capturas das diferentes unidades populacionais da mesma espécie, é necessário repartir, entre os Estados-membros, a quota de captura comunitária de cantarilho do Atlântico na divisão NAFO 3M; Considerando que é, em consequência, necessário alterar, pela segunda vez, o Regulamento (CE) n° 3090/95, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo Io O Regulamento (CE) n° 3090/95 é alterado do seguinte modo: O anexo do presente regulamento substitui a secção correspondente do Anexo do Regulamento (CE) n° 3090/95. ( ,) (2) (3) JOn°L 389 de 31. 12. 1992, p. 1. JOn°L 330 de 30. 12. 95, p. 108. JO n' L Artigo 2o O presente regulamento entra em vigor no dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 1996 Pelo Conselho O Presidente <t ANEXO Unidade populacional Espécie Região geográfica Cantarilho Noroeste do Atlântico Divisão NAFO 3M Estado- membro , Quota 1996 (toneladas) / Bélgica Dinamarca Alemanha Grécia j Espanha França / Irlanda y / Itália Luxemt r ,o Países ixos Portug , Reino I do Áustri; ' Finlâr i Suéci. / Disp / vel para os Fsidos- me / ros TM CE 1,332 204 2,494 4 030 ISSN 0257-9553 COM(96) 161 final DOCUMENTOS PT 11 03 N. ' de catálogo : CB-CO-96-174-PT-C ISBN 92-78-02673-5 Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias L-2985 Luxemburgo


title: Proposal for a COUNCIL REGULATION (EC) on the implementation of the concessions set out in Schedule CXL drawn up in the wake of the conclusion of the GATT XXIV.6 negociations

text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES te ti te te Brussels, 16. 04. 1996 COM(96)164 final 96/0108 (ACC) Proposal for a COUNCIL REGULATION (EC) on the implementation of the concessions set out in Schedule CXL drawn up in the wake of the conclusion of the GATT XXIV. 6 negotiations (presented by the Commission) EXPLANATORY MEMORANDUM In the wake of the accession of Austria, Finland and Sweden, the Community concluded Agreements with certain third countries concerning the conclusion of negotiations under GATT Article XXIV. 6. Those Agreements provide inter alia for certain Community commitments in the field of agriculture. Pursuant to those Agreements, the Commission drew up a new Schedule CXL (European Communities), applicable to the customs territory of the Community as constituted at 1 January 1995 to replace Schedule LXXX (European Communities) in the Annex to the Marrakesh Protocol to the GATT, 1994. In the meantime that Schedule was forwarded to the World Trade Organization. The commitments covered by the new Schedule relate inter alia to the adjustment of quantities which may be imported into the Community under existing tariff import quotas and the opening of several new quotas. It ensues that those arrangements, and in particular those applicable from 1 January 1996, must become operational as soon as possible. This proposal accordingly calls on the Council to authorize the Commission to take the measures necessary for in accordance with the management committee procedure. In addition, the proposal provides that the introduction of any amendments to the abovementioned Schedule which the Council may authorize must also be decided the sake of simplification and in particular in accordance with Regulation (EC) No 774/94. in accordance with that procedure for its implementation, OJ No 334, 30. 12. 1995, pp. 25 and 38. Council Regulation (EC) No 774/94 of 29 March 1994 opening and providing for the administration of certain Community tariff quotas for high-quality beef, and for pigmeat, poultrymeat, wheat and meslin, and brans, sharps and other residues (OJ No L 91, 8. 4. 1994 p. 1). Last amended by Commission Regulation (EC) No 2198/95 of 18 September 1995 (OJ No L 221, 19. 9. 1995, p. 3). 3L COUNCIL REGULATION (EC) No. 796 of on the implementation of the concessions set out in Schedule CXL drawn up in the wake of the conclusion of the GATT XXIV. 6 negotiations THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 113 thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Whereas, in the wake of the accession of Austria, Finland and Sweden, the Community concluded Agreements with certain third countries concerning the conclusion of the negotiations under GATT Article XXIV. 6 ; whereas those Agreements provide inter alia for certain Community commitments in the Held of agriculture; whereas, pursuant to those Agreements, the Commission has drawn up a new schedule ('XL (European Communities), applicable to the customs territory of the Community as constituted at 1 January 1995, to replace Schedule LXXX (European Communities) in the Annex to the Marrakesh Protocol to the GATT, 1994; whereas that Schedule has been forwarded to the World Trade Organization; whereas the commitments set out in the abovementioned Schedule and in particular the commitments applicable from 1 January 1996, must be implemented at the earliest opportunity; whereas, as a consequence, the Council should authorize the Commission to take the requisite measures in accordance with the management committee procedure; whereas, for the sake of simplification, provision should also be made for the same procedure to be used to introduce such amendments to the abovementioned Schedule as the Council may authorize, HAS ADOPTED THIS REGULATION: 1 OJ No L 334, 30. 12. 1995, pp. 25 and 38. Article 1 1. At the earliest opportunity, the Commission shall adopt the measures required for the implementation in agriculture of the concessions set out in Schedule CXL (European Communities) forwarded to the World Trade Organization and applying to the customs territory of the Community as constituted at 1 January 1995. Such measures shall be adopted in accordance with the procedure provided for in Article 23 of Council Regulation (EEC) No 1766/92 of 30 June 1992 on the common organization of the market in cereals , the corresponding provisions of the other Regulations on the common organization of the markets and, as regards products covered by CN code 0701 90 51, in Article 33 of Council Regulation (EC) No 1035/72 of 18 May 1972 on the common organization of the market in fruit and vegetables3, 2. Should the Council authorize any amendment to the list referred to in paragraph 1, the resulting measures shall subsequently be adopted in accordance with the procedure referred to in that paragraph. Article 2 This Regulation shall enter into force on day of its publication in the Official Journal of the European Communities. It shall apply from 1 January 1996. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in ;ill Member States. Done at Brussels, For the Council OJ No L 181, 1. 7. 1992, p. 21. Last amended by Regulation (EC) No 1863/95 of 17 July 1995 (OJ No L 179, 29. 7. 1995, p. 1. ) OJ No L 118, 20. 5. 1972. Last amended by Regulation (EC) No 1363/95 of 15 June 1995 (OJ No L 260, 16. 6. 1995, p. 8/> W ISSN 0254-1475 COM(96) 164 final DOCUMENTS EN 03 Catalogue number : CB-CO-96-177-EN-C ISBN 92-78-02823-1 Office for Official Publications of the European Communities L-2985 Luxembourg tT


title: Voorstel voor een VERORDENING (EG) VAN DE RAAD houdende tweede wijziging van Verordening (EG) nr. 3090/95 tot vaststelling, voor 1996, van bepaalde maatregelen voor de instandhouding en het beheer van de visbestanden in het gereglementeerde gebied zoals omschreven in het Verdrag inzake toekomstige multilaterale samenwerking op visserijgebied in het noordwestelijke deel van de Atlantische Oceaan

text: COMMiSSit VAN Üb tUKüPtbh GEMEENSCHAPPEN A A Brussel, 16. 04. 1996 COM(96) 161 def. Voorstel voor een VERORDENING (EG) VAN DE RAAD houdende tweede wijziging van Verordening (EG) nr. 3090/95 tot vaststelling, voor 1996, van bepaalde maatregelen voor de instandhouding en het beheer van de visbestanden in het gereglementeerde gebied zoals omschreven in het Verdrag inzake toekomstige multilaterale samenwerking op visserij gebied in het noordwestelijke deel van de Atlantische Oceaan (door de Commissie ingediend) TOELICHTING Bij Verordening (EG) nr. 3090/95 zijn voor 1996 de vangstquota van de Gemeenschap voor verschillende vissoorten in het gereglementeerde gebied van de NAFO (Northwest Atlantic Fisheries Organisation) vastgesteld. De meeste van deze vangstquota zijn bij genoemde verordening over de Lid-Staten verdeeld maar het communautaire quotum van 4 030 ton roodbaars in NAFO-sector 3M is niet verdeeld. De verdeling over de Lid-Staten moet gebaseerd zijn op de criteria inzake relatieve stabiliteit, namelijk de traditionele vangsten, de verliezen in wateren van derde landen en de graad van afhankelijkheid van de betrokken regio's van de visserij. Ten aanzien van de traditionele vangsten wordt ervan uitgegaan dat een periode van vijfjaar een adequaat beeld geeft van de verhouding tussen de vangsten in de afgelopen jaren en het huidige visserijpatroon. Deze criteria lagen ook ten grondslag aan de verdeling voor 1996 van het voor de Gemeenschap beschikbare gedeelte van het zwarte-heilbotbestand in het gereglementeerde gebied van de NAFO. Met het oog op de samenhang tussen de verschillende quota voor diverse bestanden in het gereglementeerde gebied van de NAFO wordt bij het onderhavige voorstel een verdeling van het roodbaarsquotum over de Lid-Staten vastgesteld. De Raad wordt verzocht dit voorstel goed te keuren. 1 Voorstel VERORDENING (EG) NR. /96 VAN DE RAAD van 1996 houdende tweede wijziging van Verordening (EG) nr. 3090/95 tot vaststelling, voor 1996, van bepaalde maatregelen voor de instandhouding en het beheer van de visbestanden in het gereglementeerde gebied zoals omschreven in het Verdrag inzake toekomstige multilaterale samenwerking op visserij gebied in het noordwestelijke deel van de Atlantische Oceaan DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 3760/92 van de Raad van 20 december 1992 tot invoering van een communautaire regeling voor de visserij en de aquacultuur (,), inzonderheid op artikel 8, lid 4, Gezien het voorstel van de Commissie, Overwegende dat bij Verordening (EG) nr. 3090/95(2), gewijzigd bij Verordening (EG) /96(3) voor 1996 vangstquota voor de Lid-Staten in het gereglementeerde gebied zijn nr vastgesteld; Overwegende dat met het oog op de samenhang tussen verschillende maatregelen tot beperking van de visserij op verschillende bestanden van dezelfde vissoort, het vangstquotum voor de Gemeenschap van roodbaars in NAFO-sector 3M over de Lid- Staten moet worden verdeeld; Overwegende dat Verordening (EG) nr. 3090/95 daartoe een tweede maal moet worden gewijzigd; HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD : Verordening (EG) nr. 3090/95 wordt als volgt gewijzigd: Artikel 1 De bijlage bij deze verordening vervangt het overeenkomstige deel van de bijlage bij / Verordening (EG) nr. 3090/95. (1) (2) (3) PB nr. L 389 van 31. 12. 1992, blz. 1. PB nr. L 330 van 30. 12. 1995, blz. 108. PB nr. L. van 1996, blz. 3 Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke Lid-Staat. Gedaan te Brussel, Voor de Raad, De Voorzitter <f BIJLAGE Bestand Geografische gebieden Soort Gebied Lid-Staat Quota 1996 (in ton) Roodbaars Noordwestelijk deel van de Atlantische Oceaan NAFO 3M 1,332 204 2,494 België Denemarken Duitsland Griekenland Spanje Frankrijk Ierland Italië Luxemburg Nederland Portugal Verenigd Koninkrijk Oostenrijk Finland Zweden Beschikbaar voor de Lid-Staten Totaal EG 4 030 5 ISSN 0254-1513 COM(96) 161 def. DOCUMENTEN NL 11 03 Catalogusnummer : CB-CO-96-174-NL-C ISBN 92-78-02672-7 Bureau voor officiële publikaties der Europese Gemeenschappen L-2985 Luxemburg


title: Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ σχετικά με την εφαρμογή των παραχωρήσεων που περιλαμβάνονται στον κατάλογο CXL που καταρτίστηκε μετά την κατάληξη των διαπραγματεύσεων στο πλαίσιο του άρθρου XXIV:6 της GATT - (υποβληθείσα από την Επιτροπή)

text: •it -if ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Μρπ^λλις, 16 04 IW6 <Λ)Μ(%)Ι(>4 τι/ικο 96/0108 (ACC) ΙΙρότασΐ| ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (\;Κ) Ί ΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ σχετικά με την εφαρμογή των παραχωρήσεων κατάλογο CXL ττου καταρτίστηκε δ ιαττραΎματε ΰσεων στο ττλαΐσιο ττου περ ι λαμβάνο την κατάληξη του άρθρου XXIV:6 της GATT μετά των ντα ι στον (ιυτοβληΟιίσα <υτό την Ιίπιτροπή) ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ την προσχώρηση με ορισμένες στο πλαίσιο τρίτες της Αυστρίας, χώρες ΐας την σχετ του άρθρου XX1V:6 της GATT1. της Φι νλανδ ι κά με μετά αυτός συνάψει, συμφωνίες στην τελωνε δ ιαβιβάστηκε 1995, ο οποίος ιακή επικράτε νεο κατάλο-yo στο παράρτημα ι ς στον κατάρτ τομέα ι σε έναν έχει της Σουηδίας, Η Ko ι νδτητα και κατάληξη των δ ιαπρα-γματεύσεων Οι. συμφων ΐ. ες α υ τ ε ς προβλε δεσμεύσε Επι τροπή εφαρμόζεται \η Ιανουαρίου Κοινότητες" 1994. Ο κατάλογος εμπορίου. την άλλων Ko ι νδτητα ε ι σαγωγτ/ς καθώς και το άνο ι γ μα ορισμένων τα καθ εστώτα δυνατόν, αυτής Στο πλαίσιο να επι τρέφε ι στην Επιτροπή σύμφωνα με τη δ ιαδ ι κασία πρόβλεπε ι, ότι η εφαρμογή επέτρεπε αποφασ σύμφωνα σύμφωνα με την με το π ν ευ μα του κανον Ot δεσμεύσε τροποποίηση στο πλαίσ να γ tν ου ν στον προαναφερθέντα ις που προβλέπονται ι ο ορισμένων της λογικής θα π ρέπε ισμού ι στεί αυτά πο υ ν με ταξ ύ άλλων της γ ε ω ρ γ ί α ς. Κατ' εφαρμογή ορισμένες των συμφων "CXL -Ευρωπα'ί κ ες Κοινότητες", αν τ ι καθ ιστάτον ta της Ko t νότητας κατάλογο στη σύνθεση "LXXX-Ευρωπαϊ του πρωτοκόλλου του Μαρακες σχετικά εν τω μεταξύ στην παγκόσμια στο νεο κατάλογο των ποσό τη των no υ δύ να ν τα ι. να ε ισαχθουν υφιο τ άμε νων δασμολογ/. κών ν ίων ποσοστώσεων. Εννοείται ι να καταστούν λ ε ι του ργ ι κά το με την παρούσα πρόταση καλείται να λάβε ι τα ανοτγκαία μέτρα της επιτροπής ενδεχόμενων δ ιαχείρ τροποποιήσεων κατάλογο, γ ια την εφαρμογή ίσης. Εξάλλου, θαπρεπε που το Συμβούλιο ι επίσης ίησης t δ ta δ t aô t /ίασ t a, γ ια λ ό γ ο υς απλοπο (ΕΚ) α ρ ι θ. 774/94". της ιών κοινοτικές αυτών,η που την κες με την GATT οργάνωση αφορούν με ταξύ ο την ποσοστώσεων ότι συντομότερο 1996. Συμβούλιο της, πρόταση θα να και το η ιδίως όσον αφορά αυτά που εφαρμόζονται από την \η Ιανουαρίου (ΕΚ) α ρ ι θ. 774/94 του Συμβουλίου ΕΕ αριθ. L 334 της 30. 12. 1995, σ. 25, 38 Κανον ισμός τρόπο διαχείρισης κρέας υψηλής -ποιότητας, σ μ ι γ άδ ι, καθώς και τα πι του ρα εν yεvει 08. 04. 1994, α. 1). Κανον ισμός -που τροποποιήθηκε της Επιτροπής το χοίρειο ορισμένων κ ο ινοτ της 29. 03. 1994 y ι. α το άνο ι γ μα και τον ι κών ôaoμoλoy κρέας, το κρέας -πουλερικών, το σιτάρι ι κών -ποσοστώσεων y ια το βόειο και το και άλλα υττολε ίμματα (ΕΕ αρ ι θ. C 91 της από τον κανον ισμό (ΕΚ) αριθ. 2198/95 της 18. 09. 1995 (ΕΕ αριθ. L 221 της 19. 09. 1995. σ. 3) £ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) API θ /96 ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ της σχετι κά με την εφαρμογή των παραχωρήσεων ττου ττεριλαμβάνονται στον κατάλογο C XL ττου καταρτίστηκε μετά την κατάληξη των διαπραγματεύσεων στο πλαίσιο του άρθρου XXIV:6 της G A TT ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, Εχο ντας υπόψη : τη συνθήκη γ ια την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Ko ι ι/όττ/τας, και ιδίως το άρθρο 113, την πρόταση της Επιτροπής, Εκ τιμώ^τας : άλλων ι, μετά μεταξύ προβλέπουν της Αυστρίας, την προσχώρηση στην δασμολογική ότι κατ'εφαρμογή των διαπραγματεύσεων της γεωργίας- ε ναν νεο κατάλογο εφαρμόζεται της την \η Ιανουαρίου ότι η Ko ι ν ό τη τα εχε ι συνάψε Φιι/λανδίας και της Σουηδίας, συμφωνίες με ορισμένες στο πλαίσιο με την κατάληξη GATT1· ότι οι συμφωνί ες αυτές κοινοτικες στον τομέα δεσμεύσεις συμφων ιών αυτών, η Επι τροπή θέσπισε Κοινότητες",που ο τη σύνθεση "\ XXX-Ευρωπα'ί κες Κοινότητες" σχετικά παγκόσμια προαναφερθέντα δυνατόν, και Ιανουαρίου Επιτροπή δ ι αχ ει ρ ι σης- ότ ι, γ ια λόγους απλοποίησης, προβλεφθεί η προσφυγή στην τροποποιήσεων κατάλογο, οργάνωση εμπορίου- κατάλογο της σχετικά χώρες τρίτες του άρθρου XXIV:6 της ορισμένες των "CXL - Ευρωπα'ί κες επι κράτε ια της Ko ι ι/ό τ τ/τας κατάλογο ίου Μαρακίς δ ι αβι βάοι ηκ ε οιην στον συντομότερο από την \η στην επιτροπής να ενδεχόμενων προαναφερθέντα ι^α λά/3ε ι τα αναγκαία μέτρα σύμφωνα με τη διαδικασία με την GATT 1994· ότι ο κα ι άλογος ί δ ια δ ι α δ ι κ α σ ία γ ια την εφαρμογή 1995, ο ο/ιο ίος αν ι ι καθ ι. ο ιά τον ιδίως όσον αφορά τις δεσμεύσεις 1996* ότι κατά συνέπεια, πρέπει οτο ηαράρ τημα του ιιρωιοκόλλου που το Συμβούλιο θα επέτρεπε να επιτρέψει της ι να τεθούν σε εφαρμογή ις που προβλέπονται επίσης απαραίτητο που εφαρμόζονται ότ ι οι δεσμεύσε το Συμβούλιο να γίνουν κρίνεται πρεπε αυιός στον το ΕΕ αριθ. L 334 της 30. 12. 1995, σ. 25, 38 ?> Ε HE Δ ΩΣ Ε ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ : Αρθρο 1 1. 2. της στον μέτρα λαμβάνε τα αναγκαία στην δασμολογική των παραχωρήσεων τομέα στον κατάλογο ι από του παρόντος γεωργίας, γ ια την Η Ko ι νδτητα που εφαρμογή, "CXL - Ευρωπαϊκές Ko ι ν ό τη τ ε ς", που περιλαμβάνονται στη σύνθεση εφαρμόζεται ι α της την \η Ιανουαρίου σύμφωνα με τη οργάνωση στο άρθρο 23 του κανον ισμού (ΕΟΚ) αριθ. δ ι αδ ι κασία που προβλέπεται 1766/922, σ τ ις α ν τ ί σ τ ο ι χ ες διάταξε με ι ς των άλλων κανον ισμών σχετικά την κοι νή οργάνωση της αγοράς και, όσον αφορά τα προϊόντα που ανήκουν (ΕΟΚ) αρ ι θ. στον κωδ ι κ δ ΣΟ 0701 90 51, στο άρθ ρ ο 33 του κανό ν ισμού 1035/72'. 1995 και που δ ι αβ ι βάστηκε αυτά θεσπίζονται της Κοινότητας στην παγκόσμ επικράτεια Ύα μέτρα εμπορίου. Στην περίπτωση καταλόγου που αναφέρεται θεσπίζονται ί δ ια παράγραφο. που το Συμβούλ ι ο επιτρέπει την τροποποίηση στην παράγραφο 1, τα μέτρα που κατόπι ν συμφωνάμε τη διαδ ι κασία που αναφέρεται του προκύπτουν στην Ο παρών κανον ισμός άρχιζε Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπα'ί κών Ko ι νοτήτων. Αρθρο 2 ι να ισχΟε ι την ήμερα της δημοσίευσης του στην Εφαρμόζεται από την \η Ιανουαρίου 1996. Ο παρών κανον ισμός είναι άμεσα σε κάθε κράτος δεσμευτικός μέλος. ως προς όλα τα μέρη του και ισχύ ε ι Βρυξέλλες, Τια το Συμβούλιο EEapiO. L· 181 της 01. 07. 1992, σ. 21. ΚαΐΌΐ> ισμός που τροποποιήθηκε κανονισμό ΕΕαριθ. L 118 της 20. 05. 1972, σ. 21. Κανον ισμός που τροποποιήθηκε κανονισμό (ΕΚ) αριθ. (ΕΚ)αριθ. τ ε λ ε υ τ α ία από τον τελευταιααπο τον 1863/95 της 17. 07. 1995 ( Ε Ε α ρ ι 0. L 179 της 29. 07. 1995, σ. Ι) 1363/95 της 15. 06. 1995 ( Ε Ε α ρ ι β. L 260 της 16. 06. 1995, ο. 8) <f ISSN 0254-1483 COM(96) 164 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 03 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-96-177-GR-C ISBN 92-78-02822-3 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουζεμβούργο <Γ


title: Ehdotus neuvoston asetukseksi (EY) Luoteis-Atlantilla harjoitettavaan kalastukseen liittyvää tulevaa monenkeskistä yhteistyötä koskevassa yleissopimuksessa määritetyn sääntelyalueen kalavarojen tietyistä vuonna 1996 sovellettavista säilyttämis- ja hoitotoimenpiteistä annetun asetuksen (EY) N:o 3090/95 muuttamisesta toisen kerran

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO •k v Bryssel, 16. 04. 1996 KOM(96) 161 lopull Ehdotus NEUVOSTON ASETUKSEKSI (EY) Luoteis-Atlantilla harjoitettavaan kalastukseen liittyvää tulevaa monenkeskistä yhteistyötä koskevassa yleissopimuksessa määritetyn sääntelyalueen kalavarojen tietyistä vuonna 1996 sovellettavista säilyttämis-ja hoitotoimenpiteistä annetun asetuksen (EY) N:o 3090/95 muuttamisesta toisen kerran (komission esittämä) PERUSTELUT Asetuksessa (EY) N:o 3090/95 säädettiin vuonna 1996 sovellettavista yhteisön (Luoteis-Atlantin kalastusjärjestö) saaliskiintiöistä eri kalavarojen osalta NAFOn sääntelyalueella. Kyseisessä asetuksessa on jaettu jäsenvaltioille suurin osa kyseisistä saaliskiintiöistä, mutta NAFOn vyöhykkeellä 3M liikkuvaa Atlantin punasimppua koskeva 4 030 tonnin suuruinen yhteisön saaliskiintiö on jakamatta. Kiintiöt olisi jaettava jäsenvaltioille suhteellisen tasapainon perusteiden mukaisesti, joita ovat aikaisempi toiminta, tappiot kolmansien valtioiden vesialueilla ja riippuvuus kyseisten alueiden kalataloudesta. Aikaisemman toiminnan osalta viiden vuoden jaksoa pidetään riittävänä aikaisempien saalistietojen ja nykyisten kalastuksen rakenteiden välisen tasapainon varmistamiseksi. Kyseisiä perusteita on käytetty jaettaessa grönlanninpallaksen kiintiöitä NAFOn sääntelyalueella vuodeksi 1996. Tässä ehdotuksessa esitetään kiintiöiden jakaminen jäsenvaltioiden kesken eri kantojen erilaisten kiintiöiden johdonmukaisuuden ja yhtenäisyyden varmistamiseksi NAFOn sääntelyalueella. Neuvostoa pyydetään hyväksymään tämä ehdotus. I Ehdotus: NEUVOSTON ASETUS (EY) N:o. /96 tehty Luoteis-Atlantilla harjoitettavaan kalastukseen liittyvää tulevaa monenkeskistä yhteistyötä koskevassa yleissopimuksessa määritetyn sääntelyalueen kalavarojen tietyistä vuonna 1996 sovellettavista säilyttämis- ja hoitotoimenpiteistä annetun asetuksen (EY) N:o 3090/95 muuttamisesta toisen kerran EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon yhteisön kalastus- ja vesiviljelyjärjestelmän perustamisesta 20 päivänä joulukuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 3760/92 (1) ja erityisesti sen 8 artiklan 4 kohdan, ottaa huomioon komission ehdotuksen, sekä katsoo, että asetuksessa (EY) N:o 3090/95 (2), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o. 796 (3) säädetään muun muassa sääntelyalueella vuonna 1996 sovellettavista jäsenvaltioiden kalastuskiintiöistä, lajin eri kantojen saman johdonmukaisuuden pyydettävää Atlantin punasimppua koskevat yhteisön saaliskiintiöt on jäsenvaltioiden kesken, ja toimenpiteiden ja yhtenäisyyden varmistamiseksi vyöhykkeellä NAFO 3M jaettava saalisrajoituksia koskevien erilaisten muutetaan asetus (EY) N:o 3090/95 tämän vuoksi toisen kerran, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: Muutetaan asetus (EY) N:o 3090/95 seuraavasti: 1 artikla Tämän asetuksen liite korvaa asetuksen (EY) N:o 3090/95 liitteen vastaavan jakson. (!) (2) (3) EYVL N:o L 389, 31. 12. 1992, s. 1 EYVL N:o L 330, 30. 12. 1995, s. 108 EYVL N:o L , s. 5 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan seuraavana päivänä sen jälkeen, kun^se on julkaistu Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenvaltioissa. Tehty Brysselissä Neuvoston puolesta Puheenjohtaja H LIITE Kalakanta Laji Maantieteellin en alue Vyöhyke Punasimppu Luoteis-Atlantti NAFO 3M Jäsenvaltio Kiintiö 1996 (tonneissa) Belgia Tanska Saksa Kreikka Espanja Ranska Irlanti Italia Luxemburg Alankomaat Itävalta Portugali Yhdistynyt kuningaskunta Suomi Ruotsi Jäsenvaltioiden käytettävissä 1,332 204 2,494 EY yhteensä 4 030 5 ISSN 1024-4492 KOM(96) 161 lopullinen ASIAKIRJAT FI 11 03 Luettelonumero : CB-CO-96-174-FI-C ISBN 92-78-02674-3 Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg c


title: Commission Regulation (EC) No 691/96 of 16 April 1996 concerning the classification of certain goods in the combined nomenclature

text: L_1996097EN. 01001301. xml 18. 4. 1996    EN Official Journal of the European Communities L 97/13 COMMISSION REGULATION (EC) No 691/96 of 16 April 1996 concerning the classification of certain goods in the combined nomenclature THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 2658/87 of 23 July 1987 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff (1), as last amended by Commission Regulation (EC) No 586/96 (2), and in particular Article 9 thereof, Whereas in order to ensure uniform application of the combined nomenclature annexed to the abovementioned Regulation, it is necessary to adopt measures concerning the classification of the goods referred to in the Annex to this Regulation; Whereas Regulation (EEC) No 2658/87 has set down the general rules for the interpretation of the combined nomenclature and those rules also apply to any other nomenclature which is wholly or partly based on it or which adds any additional subdivision to it and which is established by specific Community provisions, with a view to the application of tariff and other measures relating to trade in goods; Whereas, pursuant to the said general rules, the goods described in column 1 of the table annexed to the present Regulation must be classified under the appropriate CN codes indicated in column 2, by virtue of the reasons set out in column 3; Whereas it is accepted that binding tariff information issued by the customs authorities of Member States in respect of the classification of goods in the combined nomenclature and which do not conform to the rights established by this Regulation, can continue to be invoked, under the provisions in Article 12(6) of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code (3), for a period of three months by the holder, Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Tariff and Statistical Nomenclature Section of the Customs Code Committee, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The goods described in column 1 of the annexed table are now classified within the combined nomenclature under the appropriate CN codes indicated in column 2 of the abovementioned table. Article 2 Binding tariff information issued by the customs authorities of Member States which does not conform to the rights established by this Regulation can continue to be invoked under the provisions of Article 12 (6) of Regulation (EEC) No 2913/92 for a period of three months. Article 3 This Regulation shall enter into force on the 21st day following its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 16 April 1996. For the Commission Mario MONTI Member of the Commission (1)  OJ No L 256, 7. 9. 1987, p. 1. (2)  OJ No L 84, 3. 4. 1996, p. 18. (3)  OJ No L 302, 19. 10. 1992, p. 1. ANNEX Description of goods Classification CN code Reasons (1) (2) (3) 1. Preparation, with a basis of amylaceous substances, obtained by etherification of a wheat flour and with a starch content of aproximately 61 % by weight as determined by the method given in Annex II to Commission Regulation (EEC) No 4154/87 (OJ No L 392 of 31. 12. 1987, p. 19). This is a preparation of the kind generally used in the paper industry. 3809 10 30 Classification is determined by the provisions of General Rules 1 and 6 for the interpretation of the combined nomenclature, and by the wording of CN codes 3809, 3809 10 and 3809 10 30. See, also, the HS Explanatory Notes to heading 38. 09, Par (A) (1), first sub-paragraph. 2. Mixture of carboxylic acids containing by weight about 79 % of azelaic acid, 20 % of other dibasic acids and 1 % of monobasic acids. 3824 90 90 Classification is determined by the provisions of General Rules 1 and 6 for the interpretation of the combined nomenclature, and by the wording of CN codes 3824, 3824 90 and 3824 90 90. The product is considered to be insufficiently pure to be classified in Chapter 29. 3. Mixture of methyl esters of the fatty acids from rape-seed oil, with the following approximate distribution of fatty acids: % by weight C 16:0 4,8 C 18:0 1,6 C 18:1 60,6 C 18:2 20,9 C 18:3 8,7 This mixture is used, in particular, as a bio-fuel. 3824 90 90 Classification is determined by the provisions of General Rules 1 and 6 for the interpretation of the combined nomenclature, and by the wording of CN codes 3824, 3824 90 and 3824 90 90


eurovoc_concepts:
Ireland
excise duty
lead-free petrol
tax exemption
tax harmonisation

text: Triump KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 15. 04. 1996 KOM(96) 156 endelig udg. Forslag til RÅDETS BESLUTNING om bemyndigelse af visse medlemsstater til i overensstemmelse med artikel 8, stk. 4, i Rådets direktiv 92/81/EØF at indføre eller fortsat anvende punktafgiftsfritagelser eller -lempelser for visse typer mineralolie, der anvendes til særlige formål. H4»« (forelagt af Kommissionen) BEGRUNDELSE Ifølge artikel 8, stk. 4, i Rådets direktiv 92/81/EØF1 af 19. oktober 1992 om harmoni sering af punktafgiftsstrukturen for mineralolier kan Rådet med enstemmighed på forslag af Kommissionen give en medlemsstat tilladelse til at indføre fritagelser for eller lempelser i punktafgifterne, hvis særlige politiske hensyn taler herfor. De irske myndigheder har meddelt Kommissionen, at de ønsker at anvende differen tierede afgiftssatser for blyfri benzin med henblik på at afspejle forskellige miljø kategorier. Medlemsstaterne er blevet underrettet om denne anmodning i overensstemmelse med direktivet. Det hedder i direktivet, at Kommissionen jævnligt skal undersøge sådanne fritagelser og lempelser. Finder Kommissionen, at de ikke længere kan opretholdes på grund af illoyal konkurrence eller forstyrrelser af det indre marked eller af hensyn til Fællesskabets miljøbeskyttelsespolitik, forelægger den Rådet passende forslag. Under alle omstændig heder skal Kommissionen senest den 31. december 1996 forelægge Rådet en rapport om sådanne fritagelser og lempelser. EFT L 316 af 31. 10. 1992, s. 12. Forslag til RÅDETS BESLUTNING om bemyndigelse af visse medlemsstater til i overensstemmelse med artikel 8, stk. 4, i Rådets direktiv 92/81/EØF at indføre eller fortsat anvende punktafgiftsfritagelser eller -lempelser for visse typer mineralolie, der anvendes til særlige formål RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR - under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets direktiv 92/81/EØF af 19. oktober 1992 om harmonisering af punktafgiftsstrukturen for mineralolier, særlig artikel 8, stk. 4, under henvisning til forslag fra Kommissionen, og ud fra følgende betragtninger: I henhold til artikel 8, stk. 4, i Rådets direktiv 92/81/EØF kan Rådet med enstemmighed på forslag af Kommissionen give en medlemsstat tilladelse til at indføre fritagelser for eller lempelser i punktafgifterne, hvis særlige politiske hensyn taler herfor; de irske myndigheder har meddelt Kommissionen, at de fortsat ønsker at anvende differentierede afgiftssatser for blyfri benzin med henblik på at afspejle forskellige miljøkategorier; de øvrige medlemsstater er blevet underrettet herom; Kommissionen og alle medlemsstaterne anerkender, at en sådan fritagelse er begrundet i særlige politiske hensyn og ikke medfører illoyal konkurrence eller forstyrrelser af det indre marked; Kommissionen gennemgår regelmæssigt lempelserne og fritagelserne for at sikre, at de fortsat er forenelige med det indre marked og Fællesskabets miljøbeskyttelsespolitik; i henhold til artikel 8, stk. 6, i Rådets direktiv 92/81/EØF skal Rådet senest den 31. december 1996 undersøge situationen på grundlag af en rapport fra Kommissionen - VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 I overensstemmelse med artikel 8, stk. 4, i direktiv 92/81/EØF og med forbehold af de forpligtelser, der gælder efter Rådets direktiv 92/82/EØF af 19. oktober 1992 om ind byrdes tilnærmelse af punktafgiftssatserne for mineralolier2, tillades det Republikken Irland at anvende differentierede afgiftssatser for blyfri benzin med henblik på at afspejle forskellige miljøkategorier, forudsal at der til enhver tid anvendes de minimumssatser for mineralolier, som fællesskabsretten foreskriver. Artikel 2 Denne beslutning er rettet til Republikken Irland. Udfærdiget i Bruxelles, den På Rådets vegne Formand EFT L 316 af 31. 10. 1992, s. 19. ISSN 0254-1459 KOM(96) 156 endelig udg. DOKUMENTER DA 09 Katalognummer : CB-C0-96-168-DA-C ISBN 92-78-02610-7 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg à


title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant certains États membres, conformément à l' article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, à introduire ou à continuer d' appliquer des exonérations ou des réductions d' accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES tr •h -tr -h Bruxelles, le 15. 04. 1996 COM(96) 156 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant certains États membres, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, à introduire ou à continuer d'appliquer des exonérations ou des réductions d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS j Conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales , le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou réductions d'accise pour des raisons liées à des politiques spécifiques. Les autorités irlandaises ont informé la Commission qu'elles souhaitaient appliquer à l'essence sans plomb des taux d'accise différenciés correspondant à différentes catégories environnementales. Les États membres ont été informés de cette demande conformément à la directive. La directive prévoit que la Commission examine périodiquement les exonérations et réductions. Si la Commission considère qu'elles ne peuvent plus être appliquées parce qu'elles faussent la concurrence ou entraînent des distorsions dans le fonctionnement du marché intérieur, ou parce qu'elles sont incompatibles avec la politique communautaire en matière de protection de l'environnement, elle doit soumettre au Conseil des propositions appropriées. En tout état de cause, elle doit présenter au Conseil, au plus tard le 31 décembre 1996, un rapport sur ces exonérations et réductions. J O n °L 316 du 31. 10. 1992, p. 12. 1 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant certains Etats membres, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, à introduire ou continuer d'appliquer des exonérations ou des réductions d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant !a Communauté européenne, vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales, et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CCE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou réductions d'accise pour des raisons liées à des politiques spécifiques; considérant que les autorités irlandaises ont informé la Commission qu'elles souhaitaient appliquer à l'essence sans plomb des taux d'accise différenciés correspondant à différentes catégories environnementales; considérant que les autres États membres en ont été informés; considérant que la Commission et tous les États membres admettent que cette exonération est justifiée par des politiques spécifiques, qu'elle n'entraîne pas de distorsion de concurrence et qu'elle n'entrave pas le bon fonctionnement du marché intérieur; considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et exonérations appliquées pour vérifier qu'elles sont toujours compatibles avec le bon fonctionnement du marché la politique communautaire en matière de protection de l'environnement; intérieur et avec considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE, le Conseil doit réexaminer la situation, au plus tard le M décembre 1996, sur la base d'un rapport de la Commission, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 2> Article premier Conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, et sans préjudice des obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales , la république d'Irlande est autorisée jusqu'au 31 décembre 1996, à appliquer à l'essence sans plomb des taux d'accise différenciés correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire. La République d'Irlande est destinataire de la présente décision. Article 2 Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président JO n °L 316 du 3 i. 10. 1992, p. 19. H- ISSN 0254-1491 COM(96) 156 final DOCUMENTS FR 09 N° de catalogue : CB-CO-96-168-FR-C ISBN92-78-02614-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg t>


text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 15. 04. 1996 KOM(96) 156 endg Vorschlag für eine ENTSCHEIDUNG DES RATES zur Ermächtigung bestimmter Mitgliedstaaten, gemäß dem Verfahren in Artikel 8 Absatz 4 der Richtlinie 92/81/EWG für Mineralöle mit bestimmten Verwendungszwecken Verbrauchsteuerbefreiungen oder -ermäßigungen einzuführen oder beizubehalten (von der Kommission vorgelegt) Begründung Gemäß Artikel 8 Absatz 4 der Richtlinie 92/81/EWG des Rates] zur Harmonisierung der Struktur der Verbrauchsteuern auf Mineralöle kann der Rat auf Vorschlag der Kommission einstimmig einen Mitgliedstaat ermächtigen, Steuerbefreiungen oder Ermäßigungen aus besonderen politischen Erwägungen zu gewähren. Die irische Regierung hat der Kommission mitgeteilt, daß sie auf unverbleites Benzin je nach Umweltklasse unterschiedliche Verbrauchsteuersätze anwenden will. Die übrigen Mitgliedstaaten wurden entsprechend den Richtlinien Vorschriften über dieses Ersuchen unterrichtet. sie zu der Auffassung, daß Nach der Richtlinie prüft die Kommission regelmäßig diese Befreiungen und länger Ermäßigungen. Gelangt aufrechterhalten werden können, weil sie den Wettbewerb verzerren, das Funktionieren des Binnenmarktes beeinträchtigen oder weil dies aus Gründen der Umweltschutzpolitik der Gemeinschaft erforderlich ist, so unterbreitet sie dem Rat geeignete Vorschläge. In jedem Falle legt die Kommission dem Rat bis 31. Dezember 1996 einen Bericht über diese Befreiungen und Ermäßigungen vor. sie nicht 1 Am. Nr, L 316 vom 31. Oktober 1992, S. 12. 1 Vorschlag für eine ENTSCHEIDUNG DES RATES zur Ermächtigung bestimmter Mitgliedstaaten, gemäß dem Verfahren in Artikel 8 Absatz 4 der Richtlinie 92/81 /EWG für Mineralöle mit bestimmten Verwendungszwecken Verbrauchsteuerbefreiungen oder -ermäßigungen einzufuhren oder beizubehalten DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION - gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Richtlinie 92/81/EWG des Rates vom 19. Oktober 1992 zur Harmonisierung der Struktur der Verbrauchsteuern auf Mineralöle, insbesondere auf Artikel 8 Absatz 4, auf Vorschlag der Kommission, in Erwägung folgender Gründe: Gemäß Artikel 8 Absatz 4 der Richtlinie 92/81 /EWG kann der Rat auf Vorschlag der Kommission einstimmig einen Mitgliedstaat ermächtigen, Steuerbefreiungen oder Emäßigungen auf Mineralöle aus besonderen politischen Erwägungen zu gewähren. Die irische Regierung hat der Kommission mitgeteilt, daß sie auf unverbleites Benzin je nach Umweltklasse unterschiedliche Verbrauchsteuersätze anwenden will. Die übrigen Mitgliedstaaten wurden über dieses Ersuchen unterrichtet. Nach Auffassung der Kommission und aller Mitgliedstaaten sind diese Befreiungen und Ermäßigungen aus besonderen politischen Erwägungen gerechtfertigt, bewirken keine Wettbewerbsverzerrungen und beeinträchtigen auch nicht das Funktionieren des Binnenmarktes. Die Kommission prüft regelmäßig, ob die Befreiungen und Ermäßigungen mit dem Binnenmarkt und der Umweltschutzpolitik der Gemeinschaft vereinbar sind. Gemäß Artikel 8 Absatz 6 der Richtlinie 92/81 /EWG prüft der Rat die Situation bis zum 31. Dezember 1996 auf der Grundlage eines Berichts der Kommission - HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: S Artikcll Gemäß Artikel X Absatz «I der Richtlinie 92/81/EWG und unbeschadet der Verpflichtungen aus der Richtlinie 92/82/EWG des Rates vom 19. Oktober 1992 zur Annäherung der Verbrauchsteuern für Mineralöle2 wird die Republik Irland ermächtigt, bis zum 31. Dezember 1996 auf unverbleites Benzin je nach Umweltklasse unterschiedliche Verbrauchsteuersätze anzuwenden, sofern bei diesen Steuersätzen die in den gemeinschaftlichen Rechtsvorschriften festgelegten Mindestsätze der Verbrauchsteuer auf Mineralöle eingehalten werden. Diese Entscheidung ist an die Republik Irland gerichtet. Artikel 2 Geschehen zu Brüssel am Im Namen des Rates Der Präsident 2AB1. Nr. L 316 vorn 3 !. Oktober 1992, S 19 ISSN 0256-2383 KOM(96) 156 endg. DOKUMENTE DE 09 Katalognummer : CB-CO-96-168-DE-C ISBN 92-78-02611-5 Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften L-2985 Luxemburg t>