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harmonisation of standards
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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES •v it s, *" it 6 '** ir •*• Bruxelles, le 15. 05. 1996 COM(96) 202final RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LA DIRECTIVE "PRODUITS DE LA CONSTRUCTION" RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LA DIRECTIVE "PRODUITS DE LA CONSTRUCTION" I. Introduction La directive "produits de la construction"*1) adoptée en 1988 vise à assurer la liberté de circulation de l'ensemble des produits de construction dans l'Union. Cette directive couvre une part non négligeable de industrielle communautaire. Hn effet, 1,8 million d'entreprises qui travaillent dans ce secteur ont un chiffre d'affaires qui représente près de 10 % du PNB communautaire. l'activité Pourtant, 97 % de ces entreprises emploient moins de 20 salariés et opèrent principalement sur des marchés régionaux. La directive précitée dispose à son article 23 qu'un rapport sur le fonctionnement de la directive doit être présenté avant le 31 décembre 1993 afin que la toute proposition de modification Commission puisse au besoin élaborer appropriée. Par une précédente communication, la Commission a annoncé le report de l'examen précité, en raison du fait que des mesures d'exécution de la directive devaient encore être adoptées. Ces décisions ayant été prises en 1994 et 1995, on dispose à présent d'un cadre plus complet qui permet de mieux apprécier, d'une part le fonctionnement de la directive et, d'autre part, la nécessité d'une plus grande efficacité dans l'application de cette directive. Le Groupe d'experts sur la simplification législative et administrative, plus connu sous le nom de Groupe Molitor, a aussi conclu à la nécessité de présenter ce rapport dans les meilleurs délais (voir extrait en annexe). 0) Directive du conseil (89/106/CEE) du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction (JOL40du 11/02/89, p. 12). 1 II. Situation actuelle La directive "produits de la construction" constitue le cadre juridique général pour développer des spécifications techniques européennes. La suppression des entraves aux échanges repose sur l'adoption de ces spécifications, à savoir les normes harmonisées (c'est-à-dire les spécifications adoptées par le CEN et le CENELEC sur mandat de la Commission) et les agréments techniques européens (ces agréments techniques européens sont accordés pour les produits pour lesquels il n'existe pas de normes harmonisées ou nationales)*2*. A ce jour, aucune spécification technique n'a encore été adoptée, de sorte qu'aucun produit de la construction ne porte la marque CE. Cette situation a été critiquée par le rapport du Groupe Molitor, qui a ainsi souligné le caractère non- opérationnel d'une telle directive. Il faut dire que la disponibilité des normes et agréments techniques est subordonnée à la prise de décisions d'exécution, dont l'adoption préalable demande, il est vrai, de longs délais. Ces derniers tiennent au fait que le champ d'application est très large (tous les produits de la construction, du ciment aux tuyaux, en passant par les sanitaires et les poteaux électriques), mais aussi à l'absence de conception commune entre Etats membres sur certains éléments techniques. Les travaux menés ces dernières années ont permis de clarifier l'approche nécessaire. Aussi, la Commission a pu adopter récemment : en janvier 1994, les documents interprétatifs qui permettent de préciser les exigences essentielles*3), en juin 1994, une décision de classification des produits vis-à-vis des essais pour la réaction au feu, (2) 0) La Directive "produits de construction" présente l'originalité de prévoir 2 types de spécifications techniques : des normes harmonisées, adoptées par le CEN/CENELEC, comme pour les autres directives "nouvelles approche". des agréments techniques européens, adoptés par l'European Organisation of Technical Approvals. Le domaine spécifique de chacune de ces spécifications est prévu par la directive. L'existence de "documents interprétatifs" est une autre originalité de la directive. Ils visent à faire le lien entre les exigences essentielles qui concernent les ouvrages - et les caractéristiques qui devront être prises en compte par les specifications techniques pour les produits. 2 en octobre 1994, les premiers mandats chargeant le CEN et le CENELEC de l'élaboration de normes harmonisées pour certaines familles de produits (produits d'isolation thermique, portes, fenêtres, volets, grilles et matériel correspondant, membranes, produits préfabriqués en béton normal, léger ou autoclave aéré), en mai 1995, les décisions sur le contrôle de conformité de ces mêmes familles de produits, et en octobre 1995, les décisions sur le contrôle de conformité et les mandats pour trois nouvelles familles de produits. De nombreuses autres décisions sont en préparation pour d'autres familles de produits (produits de maçonnerie, tuyaux, etc. ). Toutes ces mesures constituent un progrès significatif. Mais pour que l'on ait effectivement des produits marqués CE, il faut en plus que ces décisions soient intégrées dans des normes ou des agréments techniques. Or, ces normes ne seront pas disponibles avant au moins cinq ans pour une bonne partie d'entre elles. Les raisons de ces délais sont les suivantes : a) b) pour la plupart des produits de construction, les entraves aux échanges viennent de l'absence d'harmonisation des tests à partir desquels sont vérifiées la réaction ou la résistance au feu. Le bon fonctionnement de la directive suppose que, préalablement à la normalisation, ait lieu un rapprochement des réglementations de base dans ce domaine. Ce rapprochement est lié au fonctionnement de la directive, même si, juridiquement, il doit se faire en s'appuyant sur des règlements de construction auxquels ne s'applique pas directement la directive sur les produits. Il y a donc nécessité d'un engagement politique pour un tel rapprochement. A défaut d'un tel engagement, la lenteur de ces travaux retardera encore plus l'adoption des normes harmonisées. - en particulier Les décisions d'exécution les mandats de normalisation - de la directive n'ont été adoptées que pour 7 familles de produits sur un total d'au moins 40. Le Groupe Molitor a considéré pour sa part que l'élaboration de ces documents prenait ordinairement trop de temps. Une certaine tendance des Etats membres de demander l'inclusion dans les mandats de normalisation de tous éléments détaillés de processus leur d'élaboration des mandats aussi longs que si la Commission devait adopter une directive pour chaque famille de produits. réglementation nationale, conduit à des c) d) e) Or, la mise en oeuvre d'une directive "nouvelle approche", suppose que les mandats de normalisation ne renvoie qu'aux exigences essentielles. Le dispositif de la directive est tel qu'il ne peut y avoir de norme harmonisée qu'une fois que, pour un produit donné, toutes les exigences et caractéristiques requises - et découlant des exigences essentielles - ont été harmonisées. Aussi, pour les portes, l'existence d'une norme harmonisée suppose que l'on ait, entre autres, une approche commune sur les méthodes d'essai de la résistance au feu, au vent, à la chaleur et aux chocs, sur l'imperméabilité à l'eau, la perméabilité à l'air, etc. Une norme harmonisée n'est donc disponible que lorsque le dernier essai spécifique est terminé. La directive prévoit une méthode alternative à harmonisée : l'agrément technique européen. la norme L'agrément technique est appliqué dans les domaines où il ne peut encore y avoir de normes, c'est-à-dire principalement les produits nouveaux. 11 ne peut donc s'agir que d'un complément à la normalisation. enfin, une dernière difficulté réside dans le fait que la directive n'est opérationnel que s'il y a des normes. Or, l'adoption des normes reposent sur la bonne volonté des normalisateurs. 11 faut ajouter que les milieux de la normalisation considèrent qu'un trop large fossé sépare leurs priorités (faire les normes demandées par le marché, c'est-à-dire répondant à un besoin de qualité) et une vision trop étroite du rôle des normes harmonisées qui n'englobe que les points devant avoir un caractère obligatoire. La transmission des premiers mandats a déjà permis de constater l'existence de ce problème. Il est indispensable donc que les organismes de normalisation prennent des engagements et tiennent compte des priorités des mandats dans la programmation de leurs travaux. III. Questions ouvertes Des constatations précédentes, il résulte que l'harmonisation technique qui reste l'objectif de la directive, ne pourra être effective que de façon lente, et progressive. Avant d'élaborer ce rapport, la Commission a consulté (27/09/95) les Etats membres et les représentants de l'industrie au sein du Comité Permanent de la Construction. Les contributions reçues soulignent les résultats positifs et encourageants du travail déjà accompli, mais reconnaissent également que la pleine application de la directive soulèvera des difficultés. Presque toutes les parties constatent que la manière adéquate de les résoudre consiste, d'une part, à accélérer les travaux d'application de la directive et, d'autre part, de clarifier les questions entachées d'incertitude, comme celles qui découlent actuellement de l'absence de spécifications techniques. IV. Des pistes de réflexion: La mise en oeuvre progressive et lente d'une directive adoptée en 1988 ne peut être considérée comme satisfaisante à tout égard. Une réflexion s'impose sur les moyens permettant d'accroître l'efficacité en ce domaine, et ce de deux façons 1 ) Par un engagement des Etats membres dans les trois domaines suivants : a) b) Dans le domaine de la protection contre l'incendie, l'adoption de normes harmonisées est conditionnée par l'approbation de méthodes d'essai communes pour évaluer la tenue au feu des produits. La Commission a fait un premier pas dans cette voie en définissant des classes de produits. Il reste à définir les essais nécessaires pour chacune de ces classes. Or, les travaux des techniciens piétinent. Une impulsion politique est indispensable. Dans le domaine des règlements de construction, une grande partie des Il s'agit des Eurocodes, travaux a été réalisée sur une base volontaire. la structure des c'est-à-dire des dispositions communes concernant ouvrages. Or, une harmonisation effective sur les produits entrant dans ces ouvrages suppose que les Etats membres s'engagent à prendre en compte les "Eurocodes" dans leurs réglementations nationales. c) Enfin, pendant la période transitoire qui précède l'adoption des normes harmonisées, faciliter systématiquement la reconnaissance mutuelle des tests et essais sur produits. les Etats membres devraient oeuvrer pour Une politique plus active en matière de reconnaissance mutuelle devrait permettre de régler les cas où des produits de construction sont refusés pour le motif que, bien que contrôlés dans le pays de départ, le pays de destination ne veut pas connaître ou reconnaître leur conformité. 2) a) Par une application de la directive adaptée aux besoins : Simplification des procédures de décision La simplification pourrait concerner à la fois les décisions sur le contrôle et l'attestation de conformité et les mandats de normalisation : pour les mandats, on rappellera que l'élaboration des normes ne présuppose pas que les mandats tiennent compte de toutes les exigences des réglementations nationales. Par ailleurs, les mandats ne sont que des contrats par lesquels il est demandé aux experts d'établir les spécifications. En revenant à des mandats plus généraux, moins spécifiques, on permet à ces mandats d'être adoptés et appliqués de façon plus souple. pour les décisions sur l'attestation de conformité, il convient que toutes les parties s'engagent à appliquer de façon cohérente la méthodologie élaborée pour opérer le choix entre les deux options à retenir entre déclaration du fabricant et certification. Par ailleurs, le regroupement de plusieurs familles de produits en une seule décision éviterait de devoir prendre 40 décisions d'application de la directive, ce qui représenterait sinon une très lourde charge administrative. b) Une application éclairée de la directive à la lumière de la nouvelle approche Il n'est pas souhaitable de retarder l'application de la directive jusqu'à ce que toutes les exigences arrêtées à propos d'un produit soient harmonisées. Pour certaines d'entre elles, en effet, les méthodes d'essai doivent d'abord être élaborées. Cette méthodologie reporterait à une date très lointaine le résultat tangible de tout le travail de normalisation. En l'absence de normes européennes harmonisées et d'agréments techniques, un entrepreneur a le droit d'exiger l'application du principe de reconnaissance mutuelle, en invoquant les dispositions du Traité relatives à la libre circulation des marchandises telles qu'elles sont interprétées dans la jurisprudence de la Cour de Justice sous réserve de restrictions justifiées en vertu de l'Article 36 (protection, sécurité et santé du consommateur). D'autre part, les fabricants devraient être plus souvent autorisés à déclarer un produit conforme aux exigences essentielles communes sur la base des documents interprétatifs existants, même si toutes les normes harmonisées ne sont pas encore disponibles. Cette possibilité vise non seulement à rendre la marque CE plus accessible aux fabricants, mais aussi à permettre à la Communauté de concentrer son travail sur les normes harmonisées essentielles, ce qui exclurait la les tendances à surréglementation et à la création de contraintes exagérées pour les fabricants. V. CONCLUSIONS L'application pratique de la directive sur les produits de construction rencontre des difficultés. Pour les surmonter, il y a donc lieu: la Commission que les modalités d'application de la directive, à accélérer les travaux et à présenter un calendrier en ce sens; simplifier s'engage à que les Etats membres acceptent de se détacher d'une multitude de points de détail dans les textes d'application; enfin, que le Comité Européen de Normalisation s'engage sur la réalisation effective d'un programme d'élaboration de normes harmonisées. Compte tenu de cette possibilité d'améliorer l'application pratique de la directive sur les produits de la construction, la Commission estime qu'il n'est pas opportun de proposer maintenant une modification de la directive. Ces deux années pourront par ailleurs être mises à profit par les services pour entamer avec la nécessaire amélioration du fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des produits de construction. le Comité Construction une réflexion sur Elle n'en suivra pas moins attentivement l'évolution de la situation dans les deux prochaines années. Au terme de ce délai, elle se réserve de présenter les modifications nécessaires qu'exigerait la nouvelle situation. ANNEXE GROUPE MOLITOR PRODUITS DE CONSTRUCTION PRODUITS DE CONSTRUCTION1 16. Au début de l'année 1994, le rapport Atkins soulignait l'importance du secteur de la construction pour la compétitivité de l'Europe. "La construction est un secteur dans lequel l'Europe peut s'imposer. Mais nous risquons de gâcher ces chances et de laisser péricliter les marchés européens et la qualité de la construction. Beaucoup reste à faire pour renforcer ce secteur, éliminer certaines de ces faiblesses et améliorer l'environnement architectural en Europe". La compétitivité du secteur de la construction pourrait être améliorée par la libre circulation effective des produits au sein de l'Union européenne. 17. La directive 89/106/CEE modifiée en 1993, ci-après dénommée directive produits de construction, vise à éliminer les entraves à la libre circulation des produits, dues à la divergence : des normes, des procédures d'essai et d'attestation de la conformité ou des législations nationales relatives aux produits de construction 18. La directive produits de construction est une des directives "nouvelle approche". Elle prescrit des exigences essentielles applicables aux ouvrages de construction (dans leur ensemble) et non aux différents produits de construction : * résistance mécanique et stabilité * sécurité en cas d'incendie * hygiène, santé et environnement * sécurité d'utilisation * protection contre le bruit * économie d'énergie et isolation thermique 19. 20. Cela signifie que les Etats membres ne peuvent autoriser la mise sur le marché que des produits de construction ayant des qualités telles que l'ouvrage de construction pour lequel ils sont utilisés satisfait aux exigences essentielles de la directive. Contrairement aux autres directives nouvelle approche, les exigences essentielles de la directive produits de construction ont fait l'objet de documents interprétatifs. Ces derniers servent de base à l'élaboration de normes européennes harmonisées ou d'autres spécifications techniques établies au niveau européen, ainsi qu'à l'établissement ou à la délivrance de l'agrément technique européen ou à la reconnaissance des spécifications techniques nationales. 21. L'élaboration des normes européennes harmonisées concernant les produits de construction est assurée par le CEN (comité européen de normalisation). Pour Certains chiffres clés sont donnés à l'annexe 1. 9 pouvoir utiliser la marque CE, le produit doit être conforme aux spécifications techniques européennes qui sont : * * * les normes européennes harmonisées (organismes européens : CEN, CENELEC); les agréments techniques européens (organisme européen : EOTA); les spécifications techniques nationales reconnues. indique que les produits sont conformes aux spécifications La marque CE techniques européennes qui leur sont applicables. Pour en attester, les procédures de conformité doivent être appliquées. En principe, deux méthodes sont possibles : 1. 2. une déclaration de conformité fournie par le fabricant le certificat de conformité délivré par un organisme notifié. 22. Bien que la directive produits de construction ait été adoptée en 1988 et que sa transposition ait été fixée au 27. 6. 1991 au plus tard, le secteur de la construction n'est toujours pas en mesure, sept ans plus tard, d'utiliser la marque CE pour les produits de construction. Plusieurs raisons expliquent cette stagnation : la rédaction des mandats confiés au CEN pour l'élaboration de normes harmonisées prend trop de temps. Sur les 80 documents requis, seulement 4 ont été finalisés jusqu'à présent ; les progrès sont donc beaucoup trop lents. contrairement aux autres directives nouvelle approche, la directive produits de construction ne permet pas aux fabricants d'utiliser directement la marque CE pour les produits qui répondent aux exigences essentielles de la directive. La marque CE ne peut être apposée qu'en cas de conformité aux spécifications techniques européennes harmonisées. Dans la pratique, cela signifie que le fabricant ne peut pas utiliser la marque CE, puisqu'il n'existe pas de spécifications techniques harmonisées. 23. Pour le moment, la nouvelle approche ne fonctionne pas dans le secteur des l'absence de normes ou autres spécifications produits de construction. En techniques harmonisées, libre circulation des produits de construction. Ces produits doivent toujours satisfaire à des exigences nationales différentes, ce qui porte atteinte à la compétitivité de l'industrie européenne de la construction. il n'y aura pas 10 Proposition 11 Il convient d'accélérer l'élaboration de normes européennes harmonisées pour les produits de construction. Dans l'intervalle, la Commission doit établir des propositions pour réaliser ces objectifs en complétant et en mettant en oeuvre aussi rapidement que possible la révision prévue à l'article 23 de la directive relative aux produits de construction (89/106/CEE) et ou en permettant aux fabricants de vendre leurs produits dans d'autres Etats membres. 11 ISSN 0254-1491 COM(96) 202 final DOCUMENTS FR 02 10 08 Na de catalogue : CB-CO-96-218*FR-C ISBN 92-78-03968-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg y\2


title: Amended proposal for a EUROPEAN PARLIAMENT AND COUNCIL DECISION adopting a programme of Community action on healht monitoring in the context of the framework for action in the field of public health

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text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 15. 05. 1996 COM(96) 222 final 95/0238 (COD) Amended proposal for a EUROPEAN PARLIAMENT AND COUNCIL DECISION adopting a programme of Community action on health monitoring in the context of the framework for action in the field of public health (presented by the Commission pursuant to Article 189 a (2) of the EC-Treaty) EXPLANATORY STATEMENT Amended proposal for a European Parliament and Council decision adopting a programme of Community action on health monitoring in the context of the framework for action in the field of public health (1997-2001) 1. 2. 3. 4. 5. The initial proposal for a European Parliament and Council decision adopting a programme of Community action on health monitoring was adopted by the Commission on 16 October 1995. The Economic and Social Committee1 and the Committee of the Regions2 delivered favourable opinions on this initial Commission proposal. In light of the European Parliament's opinion after its first reading on 17 April 1996, an amended proposal for a decision was submitted by the Commission in accordance with Article 189A of the Treaty. The text incorporates essentially two types of amendments: amendments that clarify or broaden the recitals amendments that clarify and broaden the actions covered by the programme. In particular, a feasibility study of a health observatory has been included, and an Annex (II) has been added, containing a list of potential domains in which the health indicators may be established. The European Parliament adopted 44 amendments when it voted on 17 April 1996, of which 28 were acceptable in toto (12, 16-18, 20, 23, and 29) or in part (1, 3, 4, 6-11, 13, 19, 25, 33-40, and 42) by the Commission. The amendments which are not acceptable by the Commission can be divided into 5 groups: amendments that pose legal problems because they do not conform with the wording or intent of Art. 129 (15, 21, 31), or because they are inconsistent with the analogous provisions of the other public health programmes (43, 46, 47) amendments that propose changes which fall outside the scope of the proposed programme (2, 32) amendments that propose a less flexible wording than that proposed by the Commission and/or which unduly limite-the scope of the proposed programme (5, 14, 30, and 45) amendments that are covered elsewhere (26-28) one amendment (22) that would result in difficulties over budgetary matters. 1 Opinion delivered on 27 March 1996. 2 Opinion delivered on 18 January 1996. Amended proposal for a European Parliament and Council decision adopting a programme of Community action on health monitoring in the context of the framework for action in the field of public health COM(95) 449 AMENDED PROPOSAL THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the treaty establishing the European Community, and in particular Article 129 thereof, Having regard to the proposal from the Commission1, Having regard to the opinion of the Economic and Social Committee2, Having regard to the opinion of the Committee of the Regions3, Acting in according with the procedures referred to in Article 189b of the Treaty, 1. Whereas, in accordance with point (o) of Article 3 of the Treaty, Community action must the include a contribution of Community towards the achievement of a high level of health protection; whereas Article 129 expressly provides for Community competence in this field, in particular by encouraging cooperation between if necessary, lending support to their action; the Member States and, collection, 2. Whereas the Council, in its resolution4 of 27 May 1993 on future action in the field of public health, considered that and improved distribution of health data, as well as an improvement and compatibility of available data, are essential for the preparation of future programmes; analysis quality the in i 2 3 4 OJNo. OJNo. OJ No. OJNo. C 174, 25. 6. 1993, p. l for 3. Whereas, the European Parliament, in its resolution on public health policy after Maastricht5, has stressed the importance of having sufficient and relevant information the development of as a basis Community actions in the field of public health; whereas the it Commission to collect and examine health data from the Member States in order to assess the effects of public health policies, as well as the impact of other policies, on in the European the state of health Community. called on for 3. Whereas, the European Parliament, in its report on public health policy after Maastricht5, has stressed the importance of having sufficient and relevant information the development of as a basis Community actions in the field of public health; whereas the European Parliament called on the Commission to collect and examine health data from Member States and analyse trends and assess the effects of public health policies, as well as the impact of other policies; in the Commission, health6, on identified standardisation 4. Whereas its Communication of 24 November 1993 on the framework for action in the field of increased public and cooperation collection of comparable/compatible data on health, and the promotion of systems of health monitoring and surveillance as a prerequesite for the establishment of a framework for supporting Member States' policies and programmes; and whereas the area of health monitoring, including health data and indicators, has been identified as a priority area for proposals on multi- annual Community programmmes in the field of public health; OJ No. C 329, 6. 12. 1993, p. 375 COM(93) 559 final OJNo. C 329, 6. 12. 1993, p. 375 and invited indicators used 5. Whereas in its resolution of 2 June 1994, the Council7 indicated that the collection of health data should be the accorded priority Commission to present relevant proposals; whereas the Council considered that data and include measures relating to the quality of life of the population, accurate assessments of health needs, estimations of the avoidable deaths from the prevention of diseases, socio-economic factors in health among different population groups, and, where appropriate and if the Member States judge it necessary, health aid, medical practices, and the impact of reforms; should level 6. Whereas health monitoring at the Community is essential for the planning, monitoring, and assessment of Community actions in the field of public health, and the monitoring and assessment of the health impact of other Community policies; 6a. (new) Whereas on the basis, inter alia, of knowledge of the facts of public health in Europe, obtained by setting up a Community health monitoring system, it will be possible to monitor public health trends and define public health priorities and objectives; 7. Whereas health monitoring, in this context, encompasses the establishment of the Community collection, dissemination, and analysis of Community health data and indicators; indicators, health OJNo. C 165, 17. 6. 94, p. 1 in 8. Whereas its Decision on the framework programme for priority actions in the field of statistical information 1993 to 1997 the Council8 has identified under the heading "health and safety" analysis of mortality and morbidity by cause as one of the fields of priority actions under the sectoral programmes for social policy, for economic cohesion and social consumer protection; and 9. Whereas the Council9 in its Decision adopting a specific programme on research and technological development, including demonstration, in the field of biomedicine and health (1994-1998) identified a specific and research comparison of European health data, including nutritional data, the Member States, and whereas this was taken research work the in up programme; coordination relevant from task on should 10. Whereas health monitoring at enable level Community measurements of health status, trends and determinants to be carried out, facilitate the planning, monitoring and evaluation of Community programmes and actions, and provide Member States with health information supporting the development and evaluation of their health policies; 11. Whereas, in order to give full effect to requirements and expectations in this area a Community health monitoring system should be developed, comprising the establishment of health indicators and the collection of health data, a network for transmission and sharing of health data and indicators, and a capacity for analysis and dissemination of health information; OJNo. L219, 28. 8. 93, p. 1 OJNo. L361, 31. 12. 94, p. 40 to options 12. Whereas and available possibilities for developing the various parts of a Community health monitoring system should be carefully assessed with respect performance, the desired flexibility and the costs and benefits involved; whereas a Community health the monitoring system should definition of sets of Community health indicators and the collection of the data necessary for the establishment of such indicators; include from should draw 13. Whereas, Community health data and indicators readily available European data and indicators, such as those held by Member States or transmitted by international them organisations, so as to avoid unnecessary duplication of work; to a Community 14. Whereas health monitoring system would benefit from the establishment of a network, the backbone of which relies on telematics, for the collection and distribution of Community health data and indicators; a Community 15. Whereas health monitoring system should be capable of encouraging and assisting in the production of analyses of health status, trends, and health the Community, and in the availability and dissemination of health information; throughout problems that of including 12. Whereas available options and possibilities for developing the various parts of a Community health monitoring enhancing system, existing capabilities and/or setting up an observatory, should be examined with respect to the desired performance, and the costs and benefits involved; and whereas a flexible system is required which can incorporate features which are valuable at present while adapting to new requirements or other priorities; whereas a Community health monitoring system should include the definition of sets of Community health indicators and the collection of the data necessary for the establishment of such indicators; 13. Whereas Community health data and indicators should draw from existing European data and indicators, such as those held by Member States and/or transmitted by international them organisations, so as to avoid unnecessary duplication; to 13a. (new) Whereas the situation with regard to the collection of data varies from Member State to Member State: the Community health 14. Whereas monitoring system would benefit from being based on a network, the backbone of which the collection and distribution of Community health data and indicators; telematics, relies on for 15. Whereas the health monitoring system should provide material for regular reports on health status in the European Community, analyses of trends, and health problems, and assist in the availability and dissemination of health information; 15a. (new) Whereas importance must be attached to cooperation in the field of health and occupational health and safety, from which a picture of the prevalence of occupational diseases and accidents at work can be built up; 16. Whereas it is necessary to ensure the respect of legislative provisions on data protection, and the implementation of appropriate confidentiality and security arrangements; 16. Whereas overriding considerations in the development of a Community health monitoring system are the respect of legislative provisions on data protection, and the implementation of appropriate confidentiality and security arrangements; 17. Whereas a multiannual programme should be launched within the context of the framework for action in the field of public health, in order to permit the development of a Community health monitoring system and of appropriate mechanisms for its evaluation; 18. Whereas, by reason of its scale and effects, Community action in support of health monitoring enables the desired objectives to be reached more effectively; the 19. Whereas policies and programmes formulated and implemented at Community level, in particular those undertaken in the context of the framework for action in the field of public health, should be compatible with targets and objectives of Community action on health monitoring; whereas the implementation of Community actions on health monitoring should be coordinated with and take account of relevant research activities under the Community's Framework Programme for Research and Technological Development; whereas projects on telematics applications in the health field under the Community's RTD Framework must be closely coordinated with Community actions on health monitoring; whereas actions under the Community's framework programme for statistical information, the Community telematic projects field of the in closely coordinated with interchange of data between administrations (IDA) and G-7 health-related projects must be the implementation of Community actions on the work health monitoring; whereas undertaken by the specialised European agencies, such as the EMCDDA and the European Environment Agency, should be taken into account; 20. Whereas cooperation in this area with the competent international organisations and with third countries should be fostered; it is important the 21. Whereas Commission ensure implementation of the programme in close cooperation with the Member States; that point of view, 20a. (previously recital 23) Whereas, from an operational the investments made in the past both in terms of the development of Community networks and cooperation with international organisations competent in this field should be safeguarded and further developed; 21. Whereas it is important that the Commission implement this programme in close cooperation with the Member States; 22. Whereas an agreement on a "modus vivendi" between the European Parliament, the Commission the Council concerning measures implementing acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty was reached on 20 December 1994; and 23. Whereas, from an operational point of view, the investments made in the past both in terms of the development of Community networks and cooperation with international organisations competent in this field should be safeguarded and further developed; 23. Deleted 10 24. Whereas at present data are insufficiently comparable, and unnecessary duplication of effort should be avoided by the joint development of methodologies, comparison and conversion criteria and techniques, progressively harmonized data collection surveys, questionnaires or parts thereof, and content specifications for health information to be shared using in particular a telematics network; tools such as 24. Whereas unnecessary duplication of effort should be avoided by the joint development of methodologies, comparison and conversion criteria and techniques, progressively harmonised data collection tools such as surveys, questionnaires or parts thereof, and content specifications for health information to be shared using in particular a telematics network; 25. Whereas, in order to increase the value and impact of the programme, a continuous assessment of the measures undertaken should be carried out, with particular regard to their effectiveness and the achievement of objectives both at national and Community and, where the necessary adjustments appropriate, should be made; level framework constituting 26. Whereas this Decision lays down, for the entire duration of the programme, a financial the principal point of reference, within the meaning of point 1 of the Declaration of the European Parliament, the Council and Commission of 6 March 1995, for the budgetary authority during the annual budgetary procedure; 27. Whereas this programme must be of in order to allow five-year duration sufficient to be for implemented to achieve the objectives set, actions time HAVE DECIDED AS FOLLOWS: Article 1 Establishment of the programme 1. A programme of Community action on health monitoring, hereinafter referred to as "this programme", is hereby adopted for the period 1 January 1997 to 31 December 2001 within the framework for action in the field of public health. 11 is to 2. The aim of this programme establish a Community health monitoring system which allows the measuring of health status, trends and determinants throughout the Community, facilitates the planning, monitoring, and evaluation of Community programmes and actions, and provides Member States with appropriate health information to make comparisions and their national health policies. to support programme 3. The actions to be implemented under this specific objectives are set out in the Annex under the headings: their and The actions to be 3. implemented under this programme and their specific objectives are set out in Annex 1 under the headings: A. B. C. Establishment of Community health indicators Development of a Community-wide network for sharing health data Analyses and reporting Article 2 Implementation ensure 1. The Commission implementation, in close cooperation with the Member States, of the actions set out in the Annex in accordance with Article 5. shall ensure 1. The Commission implementation, in close cooperation with the Member States, of the actions set out in Annex I in accordance with Article 5. shall 2. The Commission shall cooperate with institutions and organisations active in the field of health monitoring. Article 3 Budget total appropriation for 1. The implementation of this programme for the period referred to in Article 1 shall be ECU 13. 8 Million. 12 The Commission shall ensure that there is consistency and complementarity between actions to be implemented under this programme and other relevant Community programmes and initiatives, including the statistical framework programme information, the projects in the field of interchange of data between telematic administrations, framework the and programme for research and technological development the in particular and telematics applications of the latter. for of 1. The Commission shall be assisted by a Committee an advisory nature. composed of two members designated by each Member State and chaired by a the Commission, representative hereinafter referred to as "the Committee". of 2. The annual appropriations shall be established by the Budgetary Authority in accordance with the financial perspectives. Article 4 Consistency and complementarity including The Commission and the Member States shall ensure that there is consistency and complementarity between actions to be implemented under this programme and other relevant Community programmes and framework initiatives, programme for statistical information, the projects telematic interchange between of framework and administrations, programme for research and technological development the in particular and telematics applications of the latter. field of data the the the in Article 5 Committee 1. The Commission shall be assisted by a Committee composed of two members designated by each Member State and chaired by a representative of the Commission, hereinafter referred to as "the Committee". 2. The representative of the Commission shall submit to the Committee draft measures concerning, in particular: (a) the Committee's rules of procedure; (b) annual work an programme indicating the priorities for action; 13 (c) including the arrangements, criteria, and and procedures selecting for this financing projects under programme, those cooperation with involving international organisations competent in the field of public health and participation of the countries mentioned in Article 6(2); (d) the evaluation procedure; (e) (f) (g) the arrangements for reporting, conversion, and harmonisation of the data; the arrangements for the definition and selection of indicators; the arrangements for the content specifications necessary for the development and operation of the relevant networks. 3. In addition, the Commission may consult the Committee on any other matter implementation of this concerning the programme. The representative of the Commission shall submit to the Committee a draft of the measures to be taken. The committee shall deliver its opinion on the draft within a time limit which the chairperson may lay down according to the urgency of the matter, if necessary by taking a vote. The opinion shall be recorded in the minutes; in addition, each Member State shall have the right to ask to have its opinion recorded in the minutes. The Commission shall take the utmost account of the opinion delivered by the Committee. It shall inform the Committee of the manner in which its opinion has been taken into account. 14 4. The representative of the Commission shall keep the Committee regularly informed about: financial assistance granted under this programme (amounts, duration, breakdown, and recipients); proposals initiatives and or Commission Community the implementation of programmes in other policy areas which are relevant to the achievement of the objectives of this programme, with a view to ensure the consistency and complementarity required under Article 4. Article 6 International cooperation and with 1. In the course of implementing this programme, cooperation with non-member countries international organisations competent in the field of public health, in particular the World Health Organization and the Organization and for Economic Cooperation Development fostered and shall be implemented in accordance with Article 5. and with In the course of implementing this 1. third cooperation with programme, countries international organisations competent in the field of public health, in particular the World Health Organization and the Organization and for Economic Cooperation Development, fostered and shall be implemented in accordance with Article 5. to relating the Additional Protocols 2. This programme shall be open to participation by the associated countries of Central and Eastern Europe (CCEE), in accordance with the conditions laid down the in Association Agreements to participation in Community programmes to be concluded with those countries. This programme shall be open to participation by Cyprus and Malta on the basis of additional appropriations in accordance with the same rules as those applied to the in accordance with EFTA countries, procedures those countries. to be agreed with 15 Article 7 Monitoring and evaluation 1. The Community, taking into account the reports drawn up by the Member States and with the participation, where necessary, of independent experts, shall ensure that an evaluation the actions undertaken. is made of into these incorporate 2. The Commission shall submit to the European Parliament and the Council an interim report halfway through, and a final report on completion of this programme. It shall reports information on Community financing in the on various complementarity with the other actions referred to in Article 4, as well as the results of the evaluations. It shall also send the Economic and Social them Committee and the Committee of the Regions. action fields and to of ANNEX ANNEX I SPECIFIC OBJECTIVES AND ACTIONS A. OF E S T A B L I S H M E NT C O M M U N I TY H E A L TH INDICATORS Objective: To establish Community health indicators by a critical review of existing health data and indicators, and develop appropriate methods for the collection and of progressively harmonised health data. comparable 16 1. Carrying out an identification, review and critical analysis of existing health indicators and data at the European and Member States' level in order to identify their relevance, quality and coverage with regard to the establishment of Community indicators. for the monitoring 2. Creation of a set of Community health indicators, including a sub-set of core indicators of Community programmes actions in public health, and a sub-set of background indicators for the monitoring of other Community policies programmes and actions, and for providing Member States with common measures for making comparisons. and/or 3. Development of the routine collection of comparable progressively harmonised data in the Member States, including support for the elaboration of data dictionaries, and the establishment of appropriate conversion methods and rules. Creation of a set of Community 2. health indicators, including a sub-set of core indicators for the monitoring of Community programmes actions in public health, and a sub-set of background indicators for the monitoring of other Community policies programmes and actions, and for providing Member States with common measures for making comparisons. Details of these indicators are given in Annex II to this programme. of to the collection of 4. Contributing the supporting comparable data by elaboration including Community-wide surveys in support of Community policies, or modules or agreed forms of words for questions in existing surveys. surveys 5. Foster co-operation with international organizations competent in the field of European health data and indicators and networks for the exchange of health data covering specific areas in public health, in order to enhance comparability of data. 17 and cost-effectiveness 6. Support for the assessment of the of feasibility developing standardised health resource statistics with the aim of including them in a future Community health monitoring system. B. D E V E L O P M E NT OF A COMMUNITY-WIDE NETWORK FOR SHARING HEALTH DATA Objective: To enable the establishment of effective and reliable transfer and sharing of health data and indicators using telematic interchange of data as the principal means. 7. Encourage and support the development of a network for sharing health data, mainly using telematic interchanges and a system of distributed databases, in particular by the establishment of data specifications and of procedures with the access, retrieval, regard confidentiality and security for the different types of information to be included in the system. the to assessment of the feasibility and cost- effectiveness of developing standardised health resource statistics with the aim of including them in the Community health monitoring system. Encouragement of and support for 7. the development of a network for transferring and sharing health data, mainly using telematic interchanges and a system of distributed databases, in particular by the establishment of data specifications and of procedures with regard to the access, retrieval, confidentiality and security for the different types of information to be included in the system. C. ANALYSES AND REPORTING Objective: To develop methods and tools necessary for analysis and reporting, and support analyses and reporting on health trends, status, determinants, and the effect of policies on health. 18 8. Encourage the development of a capacity for analyses, including comparative and predictive methodologies and tools, the testing of hypotheses and models and the and evaluation outcomes. of health scenarios 8. Encouragement of and support for the development of a capacity for analyses, enhancing existing capabilities, and for feasibility for possible new structures, comparative and predictive methodologies and tools, the testing of hypotheses and models and the evaluation of health scenarios and outcomes. studies 9. Support for the analysis and evaluation of the impact of Community actions and programmes in public health. for of the production and 10. Support dissemination other and reports information material on health status and trends, health determinants and the impact on health of other policies. the Support 9. analysis,. for preparation, and dissemination of reports evaluating the impact of Community action and programmes in the field of public health. for the Support preparation. 10. production and dissemination of reports and other information material on health status and trends, health determinants and the impact on health of other policies. ANNEX II Non-Exhaustive list of domains in which health indicators may be established under the Community health monitoring system Health Status 1. Life expectancy: - life expectancy at certain ages - health expectancies 2. Mortality: - overall - causes of death - disease-specific survival 3. Morbidity: - disease-specific morbidity - co-morbidity 4. Functioning and quality of life: self-perceived health - - physical disability - activity limitations - functional status/ability - health-related work loss 19 - mental health 5. Anthropometric characteristics B. Life Style and Health Habits Illicit drug consumption 1. Tobacco consumption 2. Alcohol consumption 3. 4. Physical activities 5. Diet 6. Sexual behaviour 7. Other health promotion-related activities C. Living and working conditions 1. Employment/unemployment: - occupation 2. Work environment: - accidents - exposure and substances other to carcinogenic dangerous - occupational health 3. Housing conditions 4. Home and leisure activities: - accidents at home - leisure 5. Transport: - automobile accidents 6. External environment: - air pollution - water pollution - other types of pollution - radiation to carcinogenic - exposure and dangerous substances outside the work environment other D. Health Protection 1. Sources of financing 2. Facilities / Manpower 20 - Health resource utilisation - Health care personnel Cost / Expenditure - In patient care - Out patient care - Pharmaceutical products Consumption / uses - In patient care - Out patient care - Pharmaceutical products Health promotion and disease prevention £. Demographic and Other Social Factors 1. Gender 2. Age 3. Civil status 4. Region of residence 5. Education 6. Income 7. Population subgroups 8. Health insurance status F. Miscellaneous 1. Product safety 2. Others 21 ISSN 0254-1475 COM(96) 222 final DOCUMENTS EN 05 Catalogue number : CB-CO-96-232-EN-C ISBN 92-78-04220-X Office for Officiai Publications of the European Communities L-2985 Luxembourg 2<L


title: COMUNICACIÓN DE LA COMISIÓN - AL CONSEJO, AL PARLAMENTO EUROPEO, AL COMITÉ ECONÓMICO Y SOCIAL Y AL COMITÉ DE LAS REGIONES - La competitividad de la subcontratación en la industria textil y de la confección de la Unión Europea

eurovoc_concepts:
EU programme
competitiveness
small and medium-sized enterprises
subcontracting
textile industry

text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ir " ir it * ú iK^iK ir •* if Bruselas, 15. 05. 1996 COM(96) 21» final COMUNICACIÓN DE LA COMISIÓN AL CONSEJO, AL PARLAMENTO EUROPEO, AL COMITÉ ECONÓMICO Y SOCIAL Y AL COMITÉ DE LAS REGIONES La competitividad de la subcontratacion en la industria textil y de la confección de la Unión Europea INDICE DE MATERIAS 1. I N T R O D U C C I ÓN 1 Q_ 2. Situación de la subcontratacion europea en la industria textil y de la confección 3. Factores de desarrollo de la competitividad 4. Acciones para promover la competitividad de la subcontratacion europea 4. 1 Programas e instrumentos multisectoriales 4. 2 Acciones comunitarias en favor de la subcontratacion 4. 3 Promoción de la competitividad de la subcontratacion en le sector textil y de la confección 5. CONCLUSIONES 5 6 6 8 10 13 •<L 1. INTRODUCCIÓN Las pequeñas y medianas empresas de subcontratacion que trabajan para contratistas locales o del exterior representan una parte muy importante -entre el 10% y el 60%, según los Estados miembros- del sector textil y de la confección de la Unión Europea. Las actividades de subcontratacion se encuentran estructuradas en un entramado de miles de PYME, a menudo artesanales, que desempeñan un papel esencial como fuente de empleo e ingresos, sobre todo en algunas regiones. Según las últimas estimaciones, este sector da empleo a 650 000 trabajadores, de los que unos 200 000 son artesanos. Por otra parte, se calcula que el número de trabajadores no declarados asciende a unos 150 000. Esta cifra representa una parte considerable (aproximadamente un tercio) del empleo en este sector dentro de la Unión Europea. Las empresas de subcontratacion absorben una gran cantidad de mano de obra y constituyen un importante potencial de empleo. Sin embargo, estas empresas presentan algunas deficiencias estructurales. Se ven enfrentadas a profundas transformaciones y a las estrategias de adaptación de los contratistas (empresas industriales y distribución), con quienes a menudo mantienen una estrecha dependencia. Por otra parte, son vulnerables a la competencia de los países con un bajo nivel salarial. Por último, toda una serie de barreras culturales y psicológicos dan lugar a una falta de disposición a invertir en formación e innovación, a problemas para aplicar estrategias adaptadas a los cambios y de acceso a los mercados. Sobre todo las pequeñas empresas de subcontratacion no cuentan con una estructura de gestión lo bastante desarrollada ni dispuesta a adoptar medidas que no afecten directamente al funcionamiento de la empresa. internacional, el En un entorno de cambios industriales importantes y con un incremento de la competencia la subcontratacion resulta esencial para mantener una actividad industrial significativa en Europa, dados los estrechos vínculos que existen dentro del sector textil y de la confección. la competitividad de fortalecimiento de Aunque el esfuerzo esencial de adaptación depende de la competencia y de las capacidades de las empresas, la acción de los poderes públicos debe contribuir a crear un entorno propicio al desarrollo de la competitividad de las empresas y a la explotación de las ventajas derivadas de la realización del Mercado Único. El objetivo de la presente Comunicación es proponer un conjunto de acciones y una estructura de acompañamiento destinadas a apoyar los esfuerzos iniciados por el sector de la subcontratacion textil y de la confección para mejorar su competitividad. La Comisión, asistida por un Grupo representante de esta industria podrá desempeñar el papel de promotora y animadora, garantizando la complementariedad y las sinergias entre los distintos niveles y socios. l CL La difusión de la información y las buenas prácticas son dos de los principales ejes de actuación para fomentar la competitividad de la industria y el desarrollo de la cooperación industrial. Las actuaciones previstas se refieren, en concreto, al ámbito de las inversiones no materiales y suponen la concreción de un programa de trabajo establecido en colaboración con los interlocutores sociales. Así, en diciembre de 1992 se celebró en Madrid un primer foro de la subcontratacion, seguido de varias conferencias sectoriales. En 1994 se concluyó un estudio sobre la subcontratacion en la confección en el que se analizaban la importancia y la estructura de la misma, y se identificaban los problemas encontrados por los subcontratistas (trabajadores por cuenta de terceros) y los contratistas, las estrategias para mejorar su posición competitiva, las medidas aplicadas por las autoridades públicas y las empresas. En marzo de 1994, la Comisión Europea organizó en Bruselas un foro europeo sobre la subcontratacion en el sector de la confección en el que participaron más de 200 representantes del mismo y que dio lugar a un intercambio de información sobre los programas existentes o en preparación y sobre las actuaciones más adaptadas a las necesidades en este ámbito (subcontratistas, industriales contratistas, distribución). A raíz de estas iniciativas se puso en marcha una serie de proyectos piloto para comprobar la viabilidad de las actuaciones previstas. Paralelamente se organizaron cinco mesas redondas en varios Estados miembros (Bélgica, Francia, Italia, Grecia y Portugal), con el objetivo de estudiar sobre el terreno la adecuación del programa. Toda la operación se llevó adelante en estrecha colaboración con los interlocutores sociales. Para ello se creó un comité de control, con participación de los servicios de la Comisión, los representantes de las asociaciones profesionales (incluidas las PYME y las empresas artesanales) y los sindicatos. Se invitó a varios expertos independientes a aportar su contribución a los distintos ámbitos estudiados. El Consejo de Industria del 28 de marzo de 1996 invitó a la Comisión a presentarle una comunicación sobre la situación de la subcontratacion en la industria textil y de la confección de la Unión Europea. 2. SITUACIÓN DE LA SUBCONTRATACION EUROPEA EN LA INDUSTRIA TEXTIL Y DE LA CONFECCIÓN La subcontratacion es un fenómeno que afecta a todas las actividades de la industria textil y de la confección, pero donde más extendida se encuentra es en las áreas de acabado y confección (punto y vestido). Esta realidad abarca una multitud de PYME entre las que se encuentra un gran número de pequeñas empresas, a menudo establecidas en regiones rurales, que ofrecen empleos en las proximidades a mano de obra principalmente femenina y contribuyen así, en gran medida, a elevar el nivel de vida local. Las empresas de subcontratacion son muy heterogéneas en cuanto a su tamaño, actividad, evolución y relaciones dentro de un sector que, además, es todavía relativamente poco conocido desde el punto de vista estadístico. La Comisión puso en marcha un programa estadístico para llenar, al menos parcialmente, estas lagunas con la cooperación de las empresas interesadas. En la actualidad, la subcontratacion está sujeta a una serie de limitaciones debido a las grandes transformaciones estructurales y coyunturales que experimenta el sector textil y de la confección en su conjunto. Las empresas se enfrentan a un mercado cada vez más competitivo en el exterior, a un estancamiento de la demanda en Europa y a cambios importantes en cuanto a las preferencias de los consumidores. El desarrollo y el mantenimiento rentable de la subcontratacion exigen una adaptación de las ventajas comparativas de estas actividades, principalmente con el empleo de los mecanismos de flexibilidad y de respuesta y dominio de los conocimientos técnicos. En el sector textil y de la confección, la subcontratacion se enfrenta, de una forma más concreta, a: a) b) La internacionalización de la producción y la deslocalización hacia países con mano de obra barata y con los que han de competir las empresas de subcontratacion. El fenómeno del traslado de las actividades de confección a estos países se ha visto acentuado con la deslocalización de los pedidos de los contratistas más importantes. Un determinado número de terceros países ha alcanzado niveles muy altos de sofisticación y calidad, y los costes y plazos de transporte han disminuido. La deslocalización flexible está cada vez más al alcance de los grandes distribuidores que toman sus decisiones sobre la base de un análisis en profundidad del conjunto de los factores económicos, tanto positivos como negativos, afectados. Estos tienen la capacidad de dominar los complejos sistemas de logística, información y gestión de las fábricas deslocalizadas. La importancia creciente de los distribuidores (cadenas especializadas, grandes almacenes, etc. ). En un primer momento, la subcontratacion se benefició de ello, pero la racionalización de las estructuras de la gran distribución en Europa y, sobre todo, el desarrollo de la distribución masiva ha aumentado la presión sobre los precios. Por otra parte, frente a una demanda menos previsible, la distribución ha tratado de reducir sus compromisos de inicio de temporada y ha aumentado sus pedidos de renovación de existencias y de reactividad a lo largo de la temporada. Los fabricantes subcontratantes del sector de la confección se ven obligados, pues, a asumir el riesgo de la respuesta rápida a la flexibilidad de la demanda sobre la gama de productos y la renovación de las colecciones a un precio competitivo a nivel internacional. c) d) Esta realidad se refleja en el nuevo Reglamento sobre el tráfico de perfeccionamiento pasivo (TPP)1, que contiene las disposiciones destinadas a mantener la deslocalización de la producción dentro de ciertos límites y en condiciones equitativas que permitan el desarrollo de las empresas comunitarias y propiciar la cooperación industrial. Los subcontratistas pueden beneficiarse también de estas ventajas para mantener su competitividad mediante una reducción de sus costes. Los costes de la canalización de una demanda muy compleja se han reducido gracias a la informatización y a la introducción de nuevos métodos de organización y de gestión sofisticada. Sin embargo, la carga del coste de la mano de obra sigue siendo bastante elevada (entre el 75% y el 80%), dada la fluctuación estacional y la irregularidad de la carga de trabajo, lo que exige una mayor flexibilidad en el empleo del tiempo de trabajo. Algunos operadores han recurrido al trabajo clandestino para reducir costes y responder a las necesidades del ciclo corto. Este trabajo clandestino se ha estimado en 150 000 personas (20% del empleo regular). Según el estudio citado, el coste de esta actividad en impuestos no percibidos representa anualmente un importe equivalente a las medidas de apoyo al sector textil y de la confección en la UE. Esta práctica, teniendo en cuenta la presión que genera sobre los precios, no constituye una protección duradera ni del nivel de empleo ni del nivel de competitividad de las empresas, y es combatida por las asociaciones de trabajadores y no puede ser tolerada por las autoridades públicas. Actualmente las estrategias de funcionamiento de la subcontratacion pueden sintetizarse en cuatro criterios esenciales: a) b) c) d) el criterio de los costes, que se basa en los bajos costes del trabajo y entra en competencia directa con los países con bajo nivel salarial el criterio de reactividad y flexibilidad, que ofrece ventajas en plazos competitivos de respuesta a la demanda y que responde a la diversificación y las oscilaciones de la demanda y la evolución de la distribución el criterio de la profesionalidad y de los conocimientos técnicos, que afecta a las áreas de mercado cuyas ventajas competitivas de importancia se derivan de los conocimientos técnicos, la experiencia, el aprendizaje o la especialización el criterio del servicio, en razón del cual el subcontratista ofrece al contratista prestaciones como la cooperación para la creación, la coordinación de redes de subcontratacion, la logística, la compra de tejidos, etc. Reg. 3036/94 del Consejo, DO L 322, de 15. 12. 94 En algunas regiones, especialmente en los países del Norte de Europa, se han impuesto los criterios de respuesta, servicio y flexibilidad con la presión ejercida sobre los precios por la evolución de la distribución. En otras, en cambio, la situación se presenta menos homogénea, con un predominio del criterio de los costes, que representa aproximadamente un tercio de la actividad de la subcontratacion europea, en proporción idéntica a la del criterio de respuesta y flexibilidad. El criterio de los conocimientos técnicos y del servicio se distribuyen, a partes iguales, el tercio restante. Las actividades de subcontratacion basadas exclusivamente en el criterio de los costes son las que hacen y deberán seguir haciendo frente a retos mayores. El desnivel de los costes en Europa es demasiado grande frente a algunos socios comerciales como para mantener ventajas competitivas en este campo, especialmente en lo que se refiere a los productos de baja calidad. En cambio, siguen existiendo ventajas competitivas en Europa que permiten el desarrollo de la productividad de las empresas. Se trata concretamente de ventajas en lo que se refiere a cualificaciones, servicio, mejor utilización de la logística flexible, del estilismo y de la calidad del producto. Hay otro reto importante que afecta de especial manera a las PYME de subcontratacion y, sobre todo, a las pequeñas empresas. Estas empresas son una fuente potencial de empleo muy importante, pero se encuentran a menudo limitadas a mercados regionales y tienen dificultades para aprovechar las oportunidades generadas por la apertura de los mercados, la evolución de la demanda y de la tecnología, y las transformaciones del sector. 3. FACTORES DE DESARROLLO DE LA COMPETITIVIDAD La pérdida progresiva de ventajas comparativas ligada a los costes de la mano de obra frente a los países con bajo nivel salarial ha dado lugar a un proceso de adaptación de la subcontratacion europea para replantear las ventajas competitivas de estas actividades. Se han realizado experiencias positivas en este campo en lo que se refiere, sobre todo, al desarrollo de las inversiones no materiales y de la cooperación industrial. El desarrollo de los factores de competitividad unidos a la inversión no material ha ido paralelo a la evolución de los mercados y de la demanda. La organización de la producción en términos de flexibilidad y de respuesta se ha llevado a cabo mediante el empleo de las técnicas de la "puntualidad" y la respuesta rápida, y por la polivalencia en la formación profesional. Por otra parte, los planteamientos de calidad e innovación, conocimientos técnicos y servicio han aumentado en importancia en la estrategia de las empresas. La utilización de las tecnologías de la información se presenta como un medio importantísimo para fortalecer la competitividad de las empresas del sector, incluidas las empresas de subcontratacion. Estas tecnologías son un instrumento adecuado para las necesidades que para las empresas se derivan de la nueva organización de la producción, los cambios de comportamiento de los consumidores y, de manera más global, de la evolución y la globalización de los mercados. Estas tecnologías permiten principalmente a las PYME de la subcontratacion organizar contactos más rápidos y menos costosos, reducir una parte de los obstáculos derivados del alejamiento, participar más fácilmente en las redes de actividad y promoción y en la reestructuración del sector. Sin embargo, el desarrollo y el refuerzo de estos factores de competitividad exige esfuerzos suplementarios de difusión de la información y de formación. Se trata, en primer lugar, de superar las barreras psicológicas, culturales y de disponibilidad para poder demostrar las ventajas de las reformas en las empresas y despertar el deseo de formarse, tanto de los trabajadores asalariados como de los responsables de las empresas. Los modernos medios de comunicación, con una asistencia adecuada, permitirían después poder desarrollar acciones concretas en función de las disponibilidades de los subcontratistas. Por otra parte, las empresas de subcontratacion deberían poderse beneficiar plenamente del Mercado Único, e incluso adquirir una dimensión internacional. La cooperación entre las empresas debería permitir encontrar complementariedades que contribuyan a afianzar la competitividad de las empresas de subcontratacion dentro del sector textil y de la confección mediante el desarrollo y la consolidación de "clusters" y redes de actividad e información, la organización de los medios de explotación de los conocimientos técnicos, la promoción y el acceso a mercados de terceros países. Por otra parte, las experiencias positivas de cooperación entre contratistas y subcontratistas ponen de manifiesto que también existen en este ámbito grandes posibilidades para mejorar las ventajas competitivas y de estabilidad, no sólo para las actividades de subcontratacion sino para el sector en su conjunto. Las medidas adoptadas por la Unión en el marco de una política global para la competitividad, las políticas de acompañamiento del ajuste industrial y una política comercial más ofensiva deberían fomentar las sinergias indispensables y asumir su función catalizadora de iniciativas y proyectos realizados, de forma descentralizada, a nivel nacional y europeo. 4. ACCIONES PARA PROMOVER LA COMPETITIVIDAD DE LA SUBCONTRATACION EUROPEA 4. 1 PROGRAMAS E INSTRUMENTOS MULT1 SECTORIALES En el marco de las políticas existentes son varios los programas e instrumentos comunitarios que la subcontratacion puede utilizar en apoyo de la acciones emprendidas por el sector privado para mejorar su competitividad. Para las acciones financiadas en el marco de los Fondos Estructurales se prevé un presupuesto de 141 000 millones de ecus a precios de 1992 para el período 1994- 1999 (a los que se añaden 4. 724 millones de ecus- a precios de 1992 - para los nuevos Estados miembros). Las intervenciones en el ámbito de la subcontratacion son posibles, tanto en lo que se refiere a los programas de acción con fines industriales previstos en los MCA y DOCUP de los Estados miembros como a los programas de iniciativas comunitarias. En las regiones del Objetivo n° 1, donde existe una gran concentración del sector textil y de la confección, los programas de industria existentes representan un potencial importante en cuanto a los recursos y las medidas previstas para mejorar la competitividad industrial. Así pues, a la hora de realizar el seguimiento del programa, existe la posibilidad de aumentar la eficacia de las acciones relacionadas con la subcontratacion, según las conclusiones de esta Comunicación. Por lo que se refiere a las regiones del Objetivo n° 2, los nuevos programas que abarcan el período 1997-1999 serán presentados en breve por los Estados miembros a la Comisión para su aprobación. Por esta razón, las regiones del Objetivo n° 2 tendrían la posibilidad de preparar el contenido de sus programas (la contribución comunitaria prevista es de 8 000 millones de ecus a precios de 1992), para prever también acciones destinadas a aumentar la competitividad de la subcontratacion. Por lo que se refiere a las Iniciativas Comunitarias, se trata, sobre todo, de las siguientes: PYME, destinada a estimular la adaptación de las pequeñas y medianas empresas a las exigencias del Mercado Único y de la competencia internacional, iniciativa a la que se asignó un presupuesto de 1 000 millones de ecus para el perído 1994-1999. RETEX, programa de modernización y reconversión en las regiones dependientes de la industria textil y de la confección al que se le adjudicado un montante presupuestario de 522 millones de ecus durante el período 1994- 1997. Una extensión del programa hasta 1999 está siendo considerada. ADAPT, cuyo objetivo es impulsar la adaptación de los trabajadores a los cambios que se producen en la industria mediante proyectos innovadores y transnacionales; esta iniciativa está dotada con un presupuesto de 1 400 millones de ecus - a precios de 1994 - para el período 1994-1999. Se prevé una asignación adicional de 170 millones de ecus para financiar acciones en el ámbito de la sociedad de la información. Estas últimas acciones ofrecen un interés especial para el desarrollo de las relaciones entre los contratistas y los subcontratistas. Finalmente, el programa LEONARDO, dotado con 620 milliones de ecus, tiene por objeto promover la calidad y la capacidad de innovación en el campo de la formación profesional los programas de intercambio y las encuestas y los análisis. transnacional apoyando los proyectos piloto, Por otra parte, en el marco de las intervenciones del Fondo Social Europeo, se han tomado en consideración los problemas especiales de las PYME en cuanto a la mejora de las cualificaciones de su personal y, en general, de formación en la empresa. Se ha animado a mejorar la calidad de la oferta de formación fuera de la empresa y el desarrollo de técnicas de formación a distancia para aumentar la eficacia y la flexibilidad en el campo de la formación. Durante el período 1994-1999, la promoción de un planteamiento más sistemático de la formación permanente podría absorber 6 000 millones de ecus del total de recursos del Fondo Social. Además, las acciones previstas por el nuevo Objetivo n° 4 responden mejor a las necesidades de formación de las empresas de subcontratacion, ya que este objetivo anima a diagnosticar las necesidades de formación y recualificación de las empresas en su entorno particular y permite definir una estrategia para la organización de la formación y la realización de las acciones de formación permanente. En este sentido, también propicia acciones para la transferencia de tecnologías y experiencia profesional de las grandes empresas a las PYME subcontratistas. Dentro del Cuarto Programa Marco de Investigación y Desarrollo Tecnológico se han intensificado los esfuerzos para facilitar la participación de las PYME en los programas comunitarios de investigación y su acceso a los resultados de los mismos. En particular en el ámbito de las Tecnologías Industriales y de los Materiales (Brite Euram ÏÏI) más de 60 proyectos de investigación se están en proceso de desarrollo, participando en la mayoria de ellos las PYME del sector. Un proyecto de acciones de investigación2 focalizadas en forma de redes, ragrupando los proyectos de I&D en el ámbito textil y de la confección. También se dispone de distintos instrumentos financieros (préstamos globales del BEI, mecanismo de bonificación de intereses -conocido como facilidad PYME-, Fondo Europeo de Inversión), para sostener las acciones de las PYME en varios campos. Por último, se han desarrollado iniciativas destinadas a promover la cooperación entre las PYME, como las redes de búsqueda de socios BC-Net y BRE, y los programas de encuentros directos Europartenariat e INTERPRISE, asi como iniciativas locales o regionales del tipo Polos de desarrollo. Por otra parte, el Consejo aprovó una linea presupuestaria especial de 400 milliones de ecus para apoyar la modernización y reestructuración de la industria textil y de la confección portuguesa. El programa de realización comprende el periodo entre 1995 y 1999 e incluye medidas a las que pueden tener acceso las actividades de subcontratacion para promover su competitividad. 4. 2 ACCIONES COMUNITARIAS EN PAVOR DE LA SUBCONTRATACION Las acciones realizadas en pro de la subcontratacion son principalmente las relativas a la creación de un entorno favorable para las actividades de subcontratacion en el contexto del mercado único y a la mejora de la información y la comunicación entre contratistas y subcontratistas. 2E1 proyecto de acciones de investigatió focalisadas (Total Quality Textile) reagrupa proyectos repartidos en cuatro "clusters": "Maquinaria de Proceso Avanzadas", "Innovación en Técnicas de Proceso", "Modelage, Gerencia y Planificación", "Observación y control". 8 4. 2. 1 Creación de un entorno favorable para la subcontratacion a) Acción estadística para desarrollar la información sobre la subcontratacion Esta operación tiene por objeto facilitar con regularidad los datos sobre la evolución de las actividades de subcontratacion y es coordinada por Eurostat en cooperación con las organizaciones profesionales. institutos nacionales de estadística y los b) Guía práctica de los aspectos jurídicos de la subcontratacion Con objeto de contribuir a mejorar las relaciones contractuales entre contratistas y subcontratistas, la Comisión elaboró esta guía práctica con la intención, por una parte, de presentar las cuestiones jurídicas más importantes en la materia y de estudiar, por otra, los regímenes jurídicos aplicables en los Estados miembros a las relaciones de subcontratacion. Una actualización de esta guia está prevista e incluirá la evolución legislativa en los paises miembros, ampliando el análisis comparativo a Austria, Finlandia y Suecia. c) Código deontológico En colaboración con la UNICE (Unión de Industrias de la Comunidad Europea) y de las organizaciones profesionales, la Comisión ha elaborado un código deontológico para el respeto a las buenas prácticas en el terreno de la calidad, de la certificación y de los plazos de pago. 4. 2. 2 Mejora de la información y la comunicación entre contratistas y subcontratistas a) Terminologías sectoriales multilingues Para superar las dificultades lingüísticas relacionadas con las actividades transnacionales de la subcontratacion, se ha procedido a una primera elaboración de terminologías sectoriales multilingues. Habida cuenta de la evolución técnica del sector y del desarrollo del mercado único una adaptación y puesta al dia se está realizando en colaboración con los interlocutores sociales. b) Reticulación de los bancos de datos sobre la subcontratacion En 1994, la Comisión realizó el proyecto SCAN (Subcontracting Assistance Network), con el fin de mejorar el acceso, la regularidad y la calidad de la información en los mercados de subcontratacion, mediante la interconexión y la interoperabilidad de las bolsas y los bancos de datos de subcontratacion en Europa. c) Repertorio de organismos intermediarios de subcontratacion Este repertorio se publicó, por primera vez, a finales de 1992 y se actualizó en 1994, con el fin de censar todas las organizaciones que representan a las empresas afectadas por la subcontratacion a nivel comunitario. 4. 3 PROMOCIÓN DE LA COMPETITIVIDAD DE LA SUBCONTRATACION EN EL SECTOR TEXTIL Y DE LA CONFECCIÓN A raíz de las conclusiones del foro sobre la subcontratacion en la confección celebrado en Bruselas en marzo de 1994, la Comisión, en cooperación con los interlocutores sociales y con el apoyo técnico de expertos independientes, promovió un conjunto de estudios destinados a evaluar el interés y la viabilidad de algunas medidas de acompañamiento para reforzar la competitividad del sector. Las directrices examinadas sobre el terreno en cinco mesas redondas, celebradas en Bélgica, Francia, Grecia, Italia y Portugal, se refieren a cuatro áreas: a) Información Las acciones consideradas forman parte, en esencia, del programa horizontal realizado por la Comisión. Por otra parte, recientemente se ha publicado una guía para la utilización de los programas de financiación de la Unión Europea, especialmente dirigida las PYME del sector. b) Cooperación entre contratistas y empresas subcontratistas La mejora de los medios de comunicación entre los contratistas y las empresas subcontratistas se considera en gran medida un aspecto esencial de promoción de la competitividad y del progreso de la situación de la subcontratacion, y favorece la integración del sector. Los trabajos realizados se refieren a las relaciones técnicas y, principalmente, a tres instrumentos de comunicación: la documentación técnica de fabricación, que debería permitir definir de manera clara y comprensible las características del producto que se proyecta fabricar el vocabulario técnico, que reuniría en distintas lenguas los términos correctos para designar un mismo objeto el intercambio electrónico de datos (EDI), que abarca todas las áreas de actividad de las empresas. 10 Estos instrumentos han sido considerados de gran utilidad por las empresas consultadas y por los representantes del sector, que han destacado la aportación que harían a la creación de un entorno favorable para su participación en el Mercado Único. c) Formación En el sector de la confección se han identificado y estudiado varios ámbitos de formación en relación con las necesidades de cualificación en razón de la evolución del entorno internacional, de los mercados y de la situación de la industria3. Merecen una atención especial: la cualificación para la gestión de las pequeñas empresas, la cualificación en el campo de la logística y la gestión de flujos, la cualificación en el ámbito de las relaciones internacionales y las relaciones humanas (motivación, comunicación, etc. ), la flexibilidad y la polivalencia de todos los trabajadores. Globalmente, las necesidades de las empresas de subcontratacion en lo que se refiere a la cualificación no difieren de las necesidades del conjunto del sector. Sin embargo, se han constatado ciertas dificultades específicas debidas a la disponibilidad limitada de recursos humanos y de tiempo, a un déficit de información, a la compartimentación y a otras dificultades a las cuales los directivos de las empresas se enfrentan para poder seguir ellos mismos o hacer seguir a su personal acciones de formación. Un primer paso en este campo sería, pues, el desarrollo de acciones de las ventajas sensibilización que deberían poder poner de manifiesto derivadas de la formación y, en general, de la capacidad de adaptación de las empresas, para lograr ventajas competitivas esenciales para su futuro. A continuación sería indispensable poder proponer una formación centrada en los problemas específicos de la subcontratacion y adaptada a las condiciones de funcionamiento de las empresas (formación a distancia, formación en el interior de la empresa), a un precio asequible. Los programas comunitarios y los programas nacionales de formación ofrecen la posibilidad de avanzar en estos ámbitos. Sin embargo, es necesario crear las sinergias adecuadas entre la Comisión, las autoridades nacionales, los representantes de los interlocutores sociales y las empresas, para poder llevar a cabo las acciones necesarias. Study on employment and qualification needs in the european clothing industry, promovido por la Comisión y realizado por el IFM (Institut Français de la Mode). 11 d) Promoción líneas de reflexión sobre Las las actividades de promoción de la subcontratacion sugeridas por los interlocutores se centran principalmente en la organización de ferias. El estudio de viabilidad promovido por la Comisión, en colaboración con los interlocutores sociales, ha puesto de manifiesto la importancia de desarrollar instrumentos de promoción eficaces, pero también una gran diversidad de necesidades y de opiniones, principalmente en lo que se refiere a la eventual creación de una feria europea de la subcontratacion en el sector textil y de la confección. El interés de las empresas por este tipo de promoción se orienta lógicamente en función del aspecto dominante en su estrategia de mercado (mercado nacional, comunitario o internacional). En Francia y en Italia, y más recientemente en Grecia, se celebran ferias dedicadas específicamente a la subcontratacion. En España se anuncia también una iniciativa similar. Es evidente que la creación y el desarrollo de este tipo de manifestaciones es de competencia del sector privado. La Comisión apoya los esfuerzos de sinergia que el sector desarrolla en este campo y, en concreto, la creación de una red informatizada de colaboración entre las ferias europeas de subcontratacion. La Comisión prevé también la posibilidad de estimular manifestaciones del tipo "salones de intercambio", previamente organizados como lugar de encuentro entre contratistas y sub contratistas. Por otra parte las acciones de promoción deberían igualmente tener como objetivo la participación de estas empresas en los salones organizados en el marco de las diferentes actividades de la cadena textil/confección. Sin embargo, es preciso tener en cuenta que la participación en estas ferias es limitada en comparación con el número de empresas de subcontratacion existentes. También parece necesario seguir reflexionando sobre otros medios para promover la subcontratacion con carácter más permanente, abiertos a un mayor número de empresas y aptos para explotar las ventajas de la dimensión europea. 12 5. CONCLUSIONES La subcontratacion europea es un núcleo esencial del sector textil y de la confección que se enfrenta a retos cruciales. De su evolución y del desarrollo de su competitividad depende el futuro del sector en su conjunto. La experiencia demuestra que los esfuerzos de adaptación realizados por las empresas permiten a las empresas de subcontratacion mantener una posición competitiva en el contexto de la industria textil y de la confección europea, sobre todo si se siguen desarrollando los medios para ofrecer una mayor calidad e innovación, fiabilidad y flexibilidad. Las políticas nacionales y comunitarias ofrecen a las empresas de subcontratacion varios programas e instrumentos multisectoriales. Seria importante garantizar una mayor participación de las PYME en los programas y acciones destinados a apoyar la competitividad en lo que se refiere a las inversiones no materiales (calidad, innovación, formación, etc. ). Sin embargo, teniendo en cuenta determinadas características de la subcontratacion (actividad muy heterogénea y fragmentada, barreras culturales y psicológicas), las asociaciones profesionales y los poderes públicos deberán realizar un esfuerzo adicional de sensibilización e información. los esfuerzos para mejorar El desarrollo de acciones de cooperación industrial entre las empresas de subcontratacion para aprovechar eventuales complementariedades de cara al mercado comunitario y a los mercados de exportación debería ser estudiado atentamente por la industria, y estimulado y apoyado por los poderes públicos. Además, se debería dar un impulso a los acuerdos de asociación entre los distintos operadores económicos del sector textil y de la confección, y, sobre todo, entre contratistas y subcontratistas. la Comisión la participación de Hay que desarrollar la promoción de la convergencia de las acciones y las sinergias a nivel regional, nacional y europeo. La Comisión puede desempeñar la función de promotora y coordinadora. Sin embargo, la eficacia de este proceso depende de las empresas de subcontratacion. Su representación parece a veces difícil de garantizar, debido al carácter heterogéneo y fragmentado de sus actividades. En estas condiciones, se propone organizar un Grupo de subcontratacion en la industrial textil y de la confección con carácter permanente en el que participen representantes europeos y nacionales de esta industria y de los sindicatos. En este Grupo se estudiará la evolución y las prioridades del sector, en particular la situación competitiva y de empleo, el instrumentos impacto y multisectoriales, los medios para incrementar la participación, sobre todo de las PYME, y la necesidad de realizar acciones complementarias de la acompañamiento centradas en subcontratacion en este sector de la industria. las necesidades específicas de las medidas, programas e la eficacia de 13 CUADRO 1 Empleo en el sector de la subcontratacion en Europa (1992) Magnitudes Número de empleos - textil1 • confecdón - de los cuales subcontratacion de la confección Bélgica Alemania Irlanda Espada Países Bajos Francia Portugal Reino Unido 46. 000 188. 000 7. 000 14. 000 304. 000 139. 000 116. 000 98. 000 141. 000 8. 000 35. 000 230. 000 15. 000 60. 000 370. 000 180. 000 180. 000 130. 000 230. 000 10. 000 35. 000 195. 000 90. 000 90. 000 60. 000 Análisis realizado por Mercer Management Consulting Notas: (1) el género de punto y la calcetería se han vuelto a incluir en el sector de la confección (2) sin incluir a los trabajadores no declarados o clandestinos i. 080. 0002 1. 455. 0002 650. 0002 CVAPRQ3 Magnitudes Empleo sumergido en el sector de la confección' (1992) Bélgica Alemania Irlanda España Países Bajos Portugal Reino Unido Numero de empleos Análisis realizado por Mercer Management Consulting Nota: (1) estas cifras son las estimaciones de Mercer Management Consulting de las que no se responsabiliza la la Comisión Europea CUADRO 3 Distribución del empleo en el sector de la subcontratacion en Europa Cifra total de empleo: 650. 000 trabajadores(,) Italia Reino Unido Francia España Portugal Alemania Grecia Países Bajos Bélgica Irlanda Dinamarca Análisis realizado por Mercer Management Consulting Nota(,) sin incluir a los trabajadores no declarados o clandestinos 1V ÇUAPRQ4 Desglose por tamaño de los establecimientos y empleos en el sector de la subcontratacion^ (1992) Francia Portugal Número empresas 10 50 150 300 800 800 5. 500 Número trabajadores 5. 000 10. 000 15. 000 15. 000 16. 000 8. 000 20. 000 Número empresas 5 35 70 210 320 Número trabajadores 2. 000 8. 000 9. 000 13. 000 10. 000 3. 500 18. 000 Alemania Número empresas 6 Número trabajadores 2. 000 15 150 550 1. 500 2. 000 10. 000 16. 000 10. 000 500 + 200-500 100-200 50-100 20-50 10-20 0- 10 Total 7. 600 90. 000 4. 140 60. 000 2/168 40. 000 Análisis realizado por MERCER Management Consulting Nota: r>sin incluir a los trabajadores no declarados o clandestinos CUADRO 5 Magnitudes Criterios esenciales del sector de la subcontratacion europea(1> (%de empleos) Costes Respuesta y flexibilidad Trabajo marginal Servicio'" Profesíonalidad y conocimientos técnicos Portugal Grecia Bélgica Irlanda 65% 15* 20% 60* 30% 5% - 5% 40% 30% 5% 15% 40% 20% 5% 25% 10% 10% Países Bajos 40% 40%. 20% - Francia Dinamarca Alemania España Italia Reino Unido Media europea 30% 30% 10% 20% 10% - 80% 20% - 5% 55% 5* 25% 30% 40% 10% 10% 30% 30% 10% 10% 10% 10% 20% 20% 25% 50%' 5% 32% 33% 6% 16% 13% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% Notas: '" incluido el trabajo clandestino, repartido entre el criterio de los costes y el de respuesta y flexibilidad '" una parte importante del empleo, situada en el primer estadio de los servicios, cae dentro del criterio de los costes Análisis realizado por Mercer Management Consulting ) s CUADRO 6 Principales problemas planteados por los subcontratistas Alemania Bélgica Dinamarca Espada Francia Reino Unido Grecia Irlanda Italia Países Bajos Portugal Plazos y riesgo de pago Imprecision de los pedidos Desarrollo cartera de contratistas Falta de protección en caso de disminución de la actividad Ausencia de contrato Ausencia de ayudas para la modernización legislación social Problemas lingüísticos • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Problemas citados con frecuencia en las encuestas Fuentes: cuestionario de Mercer Management Consulting i c Ficha financiera Posición B5-4110 Política de la competitividad en la Unión Europea 1. 2. 3. 4. NOMBRE DE LA ACCIÓN: PROMOCIÓN DE LA COMPETITIVIDAD DE LA SUBCONTRATACION TEXTIL/CONFECCIÓN LINEA PRESUPUESTARIA : B5-4110 BASE LEGAL: Comunicación de la Comisión al Consejo sobre la aplicación de un programa de acción comunitario en favor de la competitividad de la industria europea COM(95)319 DESCRIPCIÓN DE LA ACCIÓN: 4. 1. Objetivo general de la acción: Fomento de la mejora de la competitividad de la subcontratacion textil/confección en los campos de la información, formación, cooperación y promoción. La acción se inscrive en el contexto de un programa de acciones sobre la competitividad de la industria europea. 4. 2 Período cubierto por la acción: 3 años, 1996/1997/1998. 5. CLASIFICACIÓN DEL GASTO/INGRESO 5. 1. DNO 5. 2. CD 5. 3. Clase de ingresos previstos Sin objeto 6. CLASES DE GASTOS/INGRESOS _Subención para la cofinanciación conjuntamente con otras fuentes públicas o privadas: Cofinanciación tanto de las iniciativas realizadas por el sector privado como por las asociaciones profesionales. -Giras: La Comisión tiene la intención de encargar la producción de instrumentos operativos ( p. ej. dosiers técnicos de fabricación) que serán puestos a disposición de los agentes económicos. i] 7. INCIDENCIA FINANCIERA 7. 1. Sistema de cálculo de la acción del ejercicio 1996 (relación entre los costes individuales y los costes totales) 4 proyectos piloto relacionados con los cuatro campos más abajo citados (4-1) 7. 2. Clasifícacción de la acción por elementos CE en MioEcus Clasificación Presupuesto 96 APB97 Dosier técnico de fabricación Promoción especialitados Diagnóstico subcontratadios de ferias 0,075 de los Proyectos de autoformación de la gestion TOTAL 0,075 0,15 Var. en% 0,13 0,12 0,25 66. 7 ^ 8. DISPOSICIONES ANTI FRAUDE PREVISTAS (RESULTADOS DE SU IMPLANTACIÓN) Contrato 9. ELEMENTOS DE ANÁLISIS COSTE-EFICIENCIA 9. LObjetivos específicos cuantificables, población objetivo Objetivos específicos : La Comisión prevee financiar 4 proyectos piloto para fomentar las inversiones inmateriales en las PIMES del sector a través de la creación de un entorno favorable a las actividades de la subcontratacion textil y de la confecciuon. Este tipo de empresas aisladas de un entorno económico propicio no tienen ni la capacidad ni el tiempo necesarios para participar en acciones multisectoriales. Las medidas tienen por objetivo la mejora a) ,de sus relaciones con los contratistas, b) la información a los empresarios acerca de la solidez y prespectivas de sus empresas, c) la promoción y valorización de la participacón en ferias y manifestaciones análogas y d) mejora del nivel de formación gerencial de los subcontratistas a través de programas de ordenador adaptados a sus niveles de conocimientos y a sus disponibilidades de tiempo. Población objetivo: Las empresas subcontratantes de la Union Europea 9. 2. Justificación de la acción - Necesidad de una intervenciüon presupuestaria comunitaria A causa de barreras culturales y econuomicas, las empresas subcontratistas tienen dificultades para iniciar este tipo de acciones y utilizar este tipo de medios comunitarios - Elección de modalidades de intervención * Ventajas respecto a medidas alternativas (ventajas comparativas) reducir el coste de puesta en marcha de las acciones previstas. *análisis de acciones similares realizadas a nivel comunitario o a nivel nacional Las PIMES comuinitarias de la subcontratacion no han sido suficientemente receptivas a determinadas acciones comunitarias dirigidas a ellas. La mayoría de estas acciones tienen un coste elevado y no han sido adaptadas suficientemente a las necesidades específicas de su estructura (tamaño, falta de estructuras empresariales, formación del personal etc. ) *3 - Principales factores de incertidumbre que pueden afectar los resultados específicos de la acción. Resistencia de las PIMES subcontratistas a utilizar estos instrumentos. 9. 3. Seguimiento y evaluación de la acción - indicadores de los resultados * Indicadores del output (medida de las actividades empleadas) * Indicadores del impacto sugún los objetivos buscados Incremento de la uilización de las acciones previstas en los programas por parte de las PIMES comunitarias. - Modalidades y periodiciad de la evaluación prevista La unidad III/E/4 tiene la intención de realizar un balance de la situación en 1988. - Apreciación de los resulrados obtenidos El balance previsto, dará lugar a un informe escrito y a una reevaluación de la situación. 10. Gastos administrativos (parte A de la sección III del Presupesto General). La disposición de los recursos administrativos necesarios sera consecuencia de la decisión de la Comisión respecto a la asignación de recursos, habida cuenta de los efectivos y de los montantes suplementarios que les serán atribuidos por la autoridad presupuestaria. 10. 1 Incidencia sobre el número de empleos: NINGUNA Tipos empleos de Effectivos a attribuir a la gestión de la acción. empleos permanentes empleos temporales de los que para utilización de los recursos existantesen laDG utilización de recursos supplémentar ios Funcionarios o agentes temporales 1 A 1 B 1 A Oíros recursos no no Total 2 Personas 1 persona si si si no no no duracón 3 años 3 años Indicar el ritmo a que sera necesario disponer de los recursos suplementarios. I 10. 2 Incidencia financiera global de los recursos humanos suplementarios ¡NINGUNA Montantes Modo de cálculo Foncionarios Agentes temporales Otros recursos Total Los montantes expresan el coste total de los empleos suplementarios durante la duración total de la acción si esta es de duración determinada, y por 12 meses si es indeterminada. 10. 3 Incremento de los otros gastos de funcionamiento derivados de la acción. LINEA PRESUPUESTARIA MONTANTES MODO DE CALCULO A0-2500 32. 000Ecus* Frais de réunion Dos reuniones cada añpbel Grupo, compuestas de 20 expertos de las asociaciones profesionales de los E-M. (2X16. 000 Ecus) Estos montantes corresponden al gasto de 12 meses 2 -7 ISSN 0257-9545 COM(96) 210 final DOCUMENTOS ES 10 08 N° de catálogo : CB-C0-96-223-ES-C ISBN 92-78-04018-5 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo ¿¿