title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l' exercice d' activités de radiodiffusion télévisuelle

eurovoc_concepts:
approximation of laws
audiovisual communications policy
broadcasting
free movement of programmes
television

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 07. 05. 1996 COM(96) 200 final 95/0074 (COD) Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS 1. Introduction 1. 1. La directive de 1989* La directive de 1989 a été adoptée pour créer le cadre juridique de référence nécessaire au niveau communautaire pour assurer la libre circulation des émissions de radiodiffusion télévisuelle. Cet objectif a été atteint en coordonnant les règles nationales dans les domaines où les disparités entre elles étaient - ou sont potentiellement - de nature à créer des obstacles juridiques à la libre circulation. Les domaines concernés sont respectivement le droit applicable, la promotion de la distribution et de la production de programmes télévisés, la publicité et le parrainage, la protection des mineurs et le droit de réponse. Les Etats membres doivent assurer la liberté de réception et ne doivent pas entraver la retransmission des émissions en provenance d'autres Etats membres pour des raisons relevant des domaines coordonnés. Un Etat membre ne peut prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes dans ces domaines qu'à l'égard des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence. Le principal objectif de la directive est de réaliser la libre circulation. Parce qu'elle utilise la méthode de la coordination des règles nationales en tant que de besoin pour atteindre cet objectif premier, la directive épouse aussi les objectifs desdites règles nationales. C'est la pierre angulaire de "l'espace audiovisuel européen" et elle a été ou elle est sur le point d'être complétée par d'autres mesures juridiques (en particulier la directive sur le droit d'auteur pour la radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble2). Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 "visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle" (JO n° L 298 du 17. 10. 1989, p. 23). Directive 93/83/CEE du Conseil (JO n° L 248 du 6. 10. 1993, p. 15). Voir aussi le récent "Livre vert sur la protection juridique des services cryptés" (COM(96)76). 1. 2. L'historique de la proposition de directive modifiant la directive de 1989 L'article 26 de la directive de 1989 fait obligation à la Commission de soumettre un rapport sur son application cinq ans après son adoption, accompagné le cas échéant de propositions en vue de l'adapter à l'évolution du domaine de la radiodiffusion télévisuelle. Les services de la Commission ont procédé à une large consultation en 1994. La Commission a présenté au Parlement et au Conseil le 31 mai 1995 une communication comprenant le rapport d'application, l'exposé des motifs et la proposition de directive modifiant la directive de 19893. La proposition a pour but d'adapter et de clarifier certaines dispositions du texte de 1989 à la lumière de l'expérience acquise dans sa mise en oeuvre et de l'évolution dans le secteur. La directive de 1989 reste en vigueur jusqu'à ce qu'elle ait été modifiée (le prochain rapport d'application est prévu pour octobre 1996). Le Comité économique et social a rendu son avis le 13 septembre 1995 (CES 972/95). Le 14 février 1996, le Parlement a adopté en première lecture, conformément à la procédure de codécision (article 189 B du traité CE), une résolution législative4 approuvant la proposition de la Commission sous réserve des modifications qu'il y a apportées. Parallèlement, le Conseil de ministres examinait la proposition et a mené des discussions au niveau ministériel lors de sa session du 20 novembre 1995 en attendant l'adoption de l'avis du Parlement conformément à la procédure de codécision. 2. La proposition modifiée 2. 1. Les amendements du Parlement La proposition modifiée présentée ici incorpore les amendements acceptés par la Commission. Un grand nombre d'amendements (25) ont été acceptés en partie ou dans leur esprit et 5 l'ont été tels quels, soit à peu près la moitié des amendements adoptés par le Parlement. Le présent exposé des motifs se propose d'expliquer comment ils ont été incorporés dans le texte et de fournir en tant que de besoin d'autres commentaires spécifiques sur le raisonnement suivi par la Commission. D'une manière générale, la Commission a fait le maximum pour tenir le plus grand compte possible des souhaits exprimés par le Parlement en première lecture. Lorsqu'elle n'a pas été en mesure d'incorporer un amendement, que ce soit en partie ou pas du tout, c'est pour l'une ou plusieurs des raisons suivantes : l'amendement, considéré isolément ou en conjonction avec d'autres amendements, compromettrait gravement l'équilibre de la proposition de la Commission; l'amendement comprend des mesures qu'il serait impossible, selon la Commission, de mettre en pratique; l'amendement présente, de l'avis de la Commission, de sérieuses difficultés juridiques. JO n° C 185 du 19. 7. 1995, p. 4. PE 196. 583. 2. 2. Explication des amendements incorporés La colonne de droite du document ci-joint constitue la proposition modifiée de la Commission. Les amendements sont soulignés. La colonne de gauche présente, pour faciliter la comparaison, le texte de la proposition initiale de la Commission. Le considérant 5 bis reprend en partie l'amendement 3 du Parlement5. La Commission considère en effet que, s'il est acceptable d'indiquer que les futures mesures juridiques de la Communauté doivent être compatibles avec les mesures existant dans le même domaine, ce serait préjuger le résultat des procédures législatives futures que d'aller au-delà. Le considérant 9 incorpore une modification rendue nécessaire par l'amendement 22 du Parlement, qui a été en partie intégré dans l'article 2 paragraphe 3. Le considérant 11 incorpore une modification rendue nécessaire par l'amendement 28 du Parlement, qui a été intégré, dans son esprit, dans l'article 3 paragraphe 2. Le considérant 15 bis correspond à l'amendement 88 du Parlement. Le considérant 17 bis correspond à l'amendement 10 (et en partie à l'amendement 4) du Parlement. Les considérants 21 bis à quater correspondent à l'amendement 35 du Parlement. La Commission estime que, s'il est utile, pour l'application de l'article 5, d'avoir une définition générale de ce qu'il faut entendre par l'expression "producteur indépendant", il serait excessif, eu égard à la nature très variable du secteur de la production indépendante dans les Etats membres, d'inclure une telle définition dans un article. Elle propose donc d'inclure la définition dans un considérant. De plus, la définition doit être suffisamment souple pour tenir compte de cette diversité. Par exemple, dans certains petits Etats membres, il y a très peu d'organismes de radiodiffusion télévisuelle (dans certains cas comme l'Autriche et l'Irlande, il n'y en a actuellement qu'un). Il n'est donc pas possible de stipuler en termes absolus qu'un producteur n'est indépendant que s'il ne fournit pas au même organisme de radiodiffusion télévisuelle plus de 90 % des oeuvres qu'il produit. Un autre critère d'indépendance que l'on peut utilement prendre en compte est la mesure dans laquelle le producteur conserve le droit d'exploiter l'oeuvre sur des marchés secondaires (c'est-à-dire après la première diffusion ou après un certain temps), comme suggéré dans l'amendement. C'est le premier des amendements du Parlement à être incorporé dans le texte de la proposition modifiée dans l'ordre des considérants. Toutefois, il convient de noter que l'amendement 1 est identique au considérant 16 de la directive de 1989. Ce considérant reste valide puisqu'il n'est pas affecté par la directive modifiant la directive de 1989 et il n'est donc pas nécessaire (ni possible) d'incorporer l'amendement 1 dans la proposition modifiée de la Commission (puisqu'il figure déjà dans le texte de 1989). Le considérant 22 bis renvoie à l'article 1er nouvelle lettre d) (définition de la publicité télévisée) et à l'article 18 paragraphe 1, qui ont été modifiés pour tenir compte de l'amendement 20 du Parlement (dans la mesure où la question n'est pas déjà couverte par la définition actuelle). Le considérant 23 est modifié pour intégrer en partie l'amendement 12 du Parlement. Le considérant 24 tient compte en partie de l'amendement 52 du Parlement. Il incorpore aussi des modifications rendues nécessaires par la modification de l'article 22 paragraphe 2, qui tient désormais compte de l'amendement 76 du Parlement. Le considérant 24 bis est inséré pour tenir compte des amendements 14, 15, 62 et 55 (ce dernier étant connu sous le nom d'amendement "Puce anti-violence" [V-chip]) du Parlement; il correspond au nouvel article 22 ter inclus pour tenir compte de la même série d'amendements. Le considérant 25 est modifié pour incorporer l'amendement 26 du Parlement, qui se rapporte lui-même à l'article 3 paragraphe 1. Il convient de souligner que l'article 3 paragraphe 1, qui dispose que les Etats membres ont la faculté, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence, de prévoir des règles plus strictes ou plus détaillées que celles de la directive, ne crée en lui-même aucune obligation juridique pour les Etats membres. Sur le plan juridique, cela ne fait donc aucune différence que la liste des domaines dans lesquels les Etats membres peuvent prendre de telles mesures - liste qui, par nature, a un caractère indicatif - soit incluse dans un article ou dans un considérant. La Commission marque sa préférence pour la seconde solution pour des raisons de présentation et de clarté. Article 1er nouvelle lettre b). La Commission a accepté cette partie de l'amendement 18 du Parlement parce qu'elle considère que c'est une amélioration, du point de vue de la sécurité juridique, d'inclure cette définition de ce qu'il faut entendre par l'expression "programme télévisé" à l'article 1er lettre a) (dont la faiblesse est due au fait que la radiodiffusion télévisuelle est définie par référence aux programmes télévisés, ce qui engendre une définition quelque peu circulaire). Toutefois, cette adjonction ne modifie pas la portée de la définition de la radiodiffusion télévisuelle, qui est circonscrite par les termes "destinés au public" et "Ne sont pas visés les services de communications. sur appel individuel". La Commission a expliqué dans l'exposé des motifs de sa proposition initiale pourquoi elle estime qu'il ne serait pas opportun d'élargir la portée de cette directive au-delà de celle du texte de 1989 (c'est-à-dire la transmission de point à multipoint de programmes télévisés destinés à être reçus par le public). L'article 1er nouvelle lettre c) correspond à l'amendement 19 du Parlement. La Commission estime qu'il est utile d'inclure une définition des organismes qui doivent respecter les dispositions nationales transposant celles de la directive. La définition proposée fait coïncider celle proposée par le Parlement avec celle utilisée dans la convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière. Elle repose sur trois éléments essentiels : elle concerne des personnes physiques ou morales (comme dans la convention), qui ont la responsabilité éditoriale de la composition des grilles de programmes télévisés (ce qui correspond aux deuxième et troisième parties de la définition du Parlement et à la deuxième partie de la définition du Conseil de l'Europe) et qui transmettent ou ont transmis lesdits programmes (troisième partie de la définition du Conseil de l'Europe). Article 1er lettre d). C'est la lettre b) du texte de 1989 modifiée pour tenir compte de l'amendement 20. Cette disposition devrait être lue en conjonction avec le considérant 22 bis. Le but est d'indiquer clairement que les règles de base de la protection des consommateurs énoncées aux articles 10 à 16 s'appliquent aux formes de publicité autopromotionnelles (voir aussi article 18 modifié). L'article 1er lettre g) est la lettre e) de la proposition de la Commission, modifiée pour tenir compte de l'amendement 21 et pour aligner la référence aux biens et services sur celle qui figure dans la nouvelle lettre d). L'article 2 paragraphes 2. 3 et 4 a été modifié pour tenir compte des amendements 22, 23 et 24 (critères de compétence). La Commission convient qu'il est important de fournir des critères détaillés permettant de déterminer, avec un degré de clarté suffisant et par référence à la nature spécifique des activités en cause, le lieu d'établissement de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle afin de définir quel Etat membre est compétent. Toutefois, cela implique un classement hiérarchique exhaustif des trois critères spécifiques qui ont été retenus (siège social, lieu où les décisions éditoriales sont prises et lieu où une partie significative des effectifs est située) de façon à tenir compte de toutes les combinaisons possibles entre ces critères. Ne pas établir de hiérarchie engendrerait des conflits positifs (plusieurs Etats se prétendant compétents) ou des conflits négatifs (vide juridique). De plus, la Commission ne peut pas accepter la lettre c) de l'amendement 23 pour les raisons suivantes : en introduisant le critère de l'Etat auquel les programmes sont destinés, elle renverse le "principe du contrôle par le pays d'origine" de la directive et rendrait celle-ci inapplicable; elle est contraire à la logique du traité; elle se met elle-même en échec, car elle aurait pour résultat que la compétence ne pourrait pas être déterminée sur la base des trois critères retenus et devrait donc l'être sur la base des critères purement techniques contenus au paragraphe 4 (fréquence, capacité satellitaire ou liaison montante). L'article 2 bis a été modifié pour tenir compte en partie de l'amendement 24. Toutefois, la Commission ne peut pas accepter la partie de l'amendement qui étend à la publicité une procédure conçue pour faire face aux violations graves des règles relatives à la protection des mineurs dans les programmes. Il serait tout à fait inopportun de confondre ces deux questions très différentes. De surcroît, cela renverserait dans un domaine le "principe du contrôle par le pays d'origine" et rendrait ainsi la directive inapplicable. L'article 3 paragraphe 2 a été modifié pour tenir compte des amendements 27 (respect effectif) et 28 (possibilité de recours de tierces parties). (L'amendement 35 a été incorporé dans le considérant 21 bis - voir supra. ) L'article 6 paragraphe 1 incorpore une nouvelle lettre d) que la Commission juge nécessaire eu égard à certains développements récents dans la législation en matière de radiodiffusion de certains pays tiers européens visés aux lettres b) et c). Cette adjonction correspond aussi en partie à ce que la Commission comprend comme étant l'esprit de l'amendement 36 du Parlement. L'article 7 est modifié pour incorporer en partie l'amendement 37. La formulation de la première phrase souligne que les fenêtres sont avant tout l'affaire des parties contractantes. La durée des fenêtres est ajustée conformément à l'amendement. Toutefois, la Commission considère que la disposition de la lettre b) relative aux oeuvres coproduites par l'organisme de radiodiffusion rend superflu le dernier alinéa de l'amendement. De plus, il n'est pas possible, dans le marché intérieur, de retenir comme date de début pour les différentes fenêtres une autre date que celle de la première distribution dans la Communauté. L'article 9 incorpore une modification qui correspond en partie à l'amendement 38. Les articles 10 et 11 incorporent maintenant des références au télé-achat comme dans les amendements 39, 40 et 42. L'article 11 paragraphe 3 incorpore la partie de l'amendement 41 relative aux films produits pour la télévision. La Commission ne peut pas accepter la partie de l'amendement indiquant que la base pour le calcul du nombre d'interruption autorisées devrait être la durée programmée "sans tenir compte d'interruptions éventuelles". Cela imposerait une restriction inutile qui aurait un impact très négatif sur les recettes des organismes de radiodiffusion. L'article 12 lettre c) incorpore l'amendement 43. L'article 14 a été modifié pour incorporer la substance de la seconde partie de l'amendement 44 du Parlement, dans une formulation compatible avec les dispositions communautaires existantes. La première partie de l'amendement n'est pas acceptable, car elle renverse le "principe du contrôle par le pays d'origine" de la directive et est incompatible avec la jurisprudence de la Cour de justice (en particulier avec l'arrêt du 24. 4. 1988 dans l'affaire 352/86, Bond van Adverteerders). Toutefois, une large interdiction du télé-achat pour les médicaments, par référence à la réglementation communautaire existante, peut être justifiée, d'une part, par des considérations de santé publique et, d'autre part, par le fait que le télé-achat diffère de la publicité et du parrainage en ce qu'il établit une relation beaucoup plus directe avec le consommateur final. L'article 17 inclut un nouveau paragraphe 2 bis qui incorpore des modifications reflétant l'évolution du débat sur le parrainage de programmes par des sociétés pharmaceutiques depuis la proposition initiale de la Commission. L'article 18 incorpore des modifications découlant en partie des amendements 45 et 46. Toutefois, la Commission estime qu'il n'est ni souhaitable ni possible d'exclure les types de publicité autres que la publicité sous forme de spots. Il incorpore aussi une modification relative aux annonces faites par les organismes de radiodiffusion en rapport avec leurs propres programmes, rendue nécessaire par la définition modifiée de la "publicité télévisée" à l'article 1er, afin d'éviter que ces annonces ne doivent être prises en compte dans le calcul de la limite maximale de publicité quotidienne. L'article 18 bis tient compte de l'amendement 74 sur le télé-achat sur les chaînes autres que les chaînes de télé-achat. L'article 19 correspond à l'article 18 ter de la proposition initiale de la Commission, concernant les chaînes de télé-achat et les autres chaînes consacrées exclusivement à la promotion commerciale. La Commission n'estime pas opportun, en ce qui concerne les chaînes exclusivement consacrées à des formes de promotion commerciale ou de télé achat, de fixer des restrictions quantitatives du type de celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 18, aux chaînes conventionnelles. Ces dernières poursuivent d'autres fins et ne font pas concurrence sur les mêmes segments de marché que les premières. L'article 20 incorpore une modification qui l'aligne sur la terminologie utilisée à l'article 9 et incorpore en partie l'amendement 51. L'article 22 paragraphe 2 correspond à l'amendement 76 en particulier et aux préoccupations concernant la protection des mineurs en général telles qu'elles ont été exprimées dans les amendements 14, 15, 62, 52 et 55 (voir aussi le considérant 24). Toutefois, la Commission estime qu'il pourrait se révéler excessif d'exiger qu'un programme déjà codé comprenne des signaux d'avertissement. De surcroît, l'une ou l'autre des formes d'avertissement (acoustique ou visuelle) est suffisante pour atteindre l'objectif d'alerter les téléspectateurs. L'article 22 ter comprend un nouveau paragraphe 2 qui correspond en particulier aux amendements 62 et 55 (voir aussi le considérant 24 bis). La Commission estime que la "puce anti-violence" est une évolution intéressante qui pourrait fournir un moyen efficace d'assurer un plus grand contrôle parental. Toutefois, cette idée doit encore être approfondie avant de pouvoir être intégrée dans des dispositions juridiques contraignantes au niveau communautaire. En particulier, la question du système de classement pose des problèmes spécifiques dans le contexte de la télévision transfrontières en Europe. En outre, l'interaction entre la "puce anti-violence" et les pratiques existantes en matière de programmes familiaux, y compris des "lignes de partage" à des heures spécifiques, nécessite une analyse approfondie afin d'avoir la certitude que cette nouvelle évolution complétera les mesures existantes au lieu de les saper. Enfin, en prenant le temps nécessaire pour analyser toutes ces questions, l'Europe sera aussi en mesure de profiter de l'expérience qu'auront acquise les Etats-Unis et le Canada dans la mise en oeuvre de la législation sur la "puce anti-violence". L'article 26 correspond en partie à l'amendement 58. La Commission convient que l'évolution dans le domaine de la radiodiffusion télévisuelle doit être prise en considération dans la mise en oeuvre de la directive, y compris toute révision future, mais elle estime que limiter l'étendue des analyses qu'il faudra faire aux services fonctionnant uniquement sur demande individuelle consisterait à adopter une approche trop étroite. C'est pourquoi la Commission préfère la notion plus large d'évolution technologique en général. Proposition modifiée de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, le traité vu la Communauté européenne et notamment ses articles 57 paragraphe 2 et 66, instituant vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 57 paragraphe 2 et 66, vu la proposition de la Commission1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social2, vu l'avis du Comité économique et social, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité3, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité, 1. considérant que la directive 89/552/CEE du Conseil4 constitue le cadre légal de l'activité de radiodiffusion dans le marché intérieur; considérant que la directive 89/552/CEE du Conseil constitue le cadre légal de l'activité de radiodiffusion dans le marché intérieur; la date d'adoption de 2. considérant que la directive 89/552/CEE prévoit à son article 26 que la Commission, au la cinquième année à plus tard à la fin de compter de ladite directive, soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à son application et, le cas échéant, formule des propositions en vue de son adaptation à l'évolution du domaine de la radiodiffusion télévisuelle; considérant que la directive 89/552/CEE prévoit à son article 26 que la Commission, au plus tard à la fin de la cinquième année à compter de la date d'adoption de ladite directive, soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à son application et, le cas échéant, formule des propositions en vue de son adaptation à l'évolution du domaine de la radiodiffusion télévisuelle; JOn° JOn° JOn° JO n° L 298 du 17. 10. 1989, p. 23 10 3. considérant que la mise en oeuvre de la directive 89/552/CEE, ainsi que le rapport d'application présenté par la Commission ont fait apparaître l'opportunité de clarifier ou de préciser certaines définitions ou obligations des Etats membres au titre de ladite directive; considérant que la mise en oeuvre de la directive 89/552/CEE, ainsi que le rapport d'application présenté par la Commission ont fait apparaître l'opportunité de clarifier ou de préciser certaines définitions ou obligations des Etats membres au titre de ladite directive; la Commission, dans sa 4. considérant que communication du 19 juillet 1994 intitulée "Vers la société d'information en Europe: un plan d'action", a souligné l'importance de disposer d'un cadre réglementaire s'appliquant au contenu des services audiovisuels qui contribue à garantir la libre circulation de ces services dans la Communauté et qui répond aux possibilités de croissance dans ce secteur offertes par les nouvelles technologies, tout en tenant compte des spécificités, et sociologiques, des programmes audiovisuels, quel que soit leur mode de transmission; notamment culturelles la Commission, dans sa considérant que communication du 19 juillet 1994 intitulée "Vers la société d'information en Europe: un plan d'action", a souligné l'importance de disposer d'un cadre réglementaire s'appliquant au contenu des services audiovisuels qui contribue à garantir la libre circulation de ces services dans la Communauté et qui répond aux possibilités de croissance dans ce secteur offertes par les nouvelles technologies, tout en tenant compte des spécificités, et sociologiques, des programmes audiovisuels, quel que soit leur mode de transmission; notamment culturelles 5. considérant que le Conseil, lors de sa 1787e session du 28 septembre 1994, a favorablement la accueilli ce plan d'action et a souligné nécessité de l'industrie européenne de l'audiovisuel; compétitivité d'améliorer la considérant que le Conseil, lors de sa 1787e session du 28 septembre 1994, a favorablement la accueilli ce plan d'action et a souligné nécessité d'améliorer de l'industrie européenne de l'audiovisuel; compétitivité la 5 bis. les chefs d'Etat et de 6. considérant que gouvernement réunis en Conseil européen à Essen les 9 et 10 décembre 1994 ont invité la Commission à présenter une proposition de révision de la directive 89/552/CEE avant leur prochaine réunion; interprété comme étendant considérant que le fait d'ajouter une définition d'un "programme télévisé" ne doit en aucun cas être le champ d'application de la présente directive à de nouveaux services tels que la vidéo à la demande et des services en ligne ou de type Internet: que le cadre les nouveaux services audiovisuels doit être compatible avec l'objectif principal de la présente directive qui est de créer libre circulation des services; législatif concernant juridique pour le cadre la les chefs d'Etat et de considérant que gouvernement réunis en Conseil européen à Essen les 9 et 10 décembre 1994 ont invité la Commission à présenter une proposition de révision de la directive 89/552/CEE avant leur prochaine réunion; 11 au 7. considérant que la mise en oeuvre de la la directive 89/552/CEE a fait apparaître nécessité de clarifier la notion de juridiction de appliquée secteur l'audiovisuel; la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes, il est opportun de le critère d'établissement poser clairement comme la compétence d'un Etat membre; critère principal déterminant spécifique tenu de compte que au considérant que la mise en oeuvre de la la directive 89/552/CEE a fait apparaître nécessité de clarifier la notion de juridiction de appliquée secteur l'audiovisuel; la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes, il est opportun de le critère d'établissement poser clairement la comme compétence d'un Etat membre; critère principal déterminant spécifique tenu compte que de 8. considérant que la notion d'établissement, conformément aux critères établis par la Cour de Justice dans son arrêt du 25 juillet 1991, "Factortame"5, dans C-221/89, comporte l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable pour une durée indéterminée; l'affaire considérant que la notion d'établissement, conformément aux critères établis par la Cour de Justice dans son arrêt du 25 juillet 1991, dans "Factortame", comporte l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable pour une durée indéterminée; l'affaire C-221/89, que considérant l'établissement d'un 9. organisme de radiodiffusion télévisuelle, aux fins de la directive 89/552/CEE telle que modifiée par la présente directive, peut être déterminé par une série de critères matériels tels que le lieu du siège social du prestataire de services, le lieu où sont habituellement prises les décisions relatives à la politique de programmation et le lieu de la régie finale (c'est-à-dire assemblé définitivement le programme qui va être diffusé vers le public) pour autant qu'une partie significative à l'exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle se trouve dans le même Etat membre; nécessaires effectifs lieu des est où le considérant que l'établissement d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle, aux fins de la directive 89/552/CEE telle que modifiée par la présente directive, peut être déterminé par une série de critères matériels tels que le lieu du siège social du prestataire de services, le lieu où sont habituellement prises les décisions relatives à la politique de programmation, le lieu de la régie finale (c'est-à-dire le lieu où est assemblé définitivement le programme qui va être diffusé vers le public) et le lieu où se trouve une partie significative des effectifs nécessaires à l'exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle; Rec. 1991, p. 1-3905, point 20 des motifs 12 9 bis. f considérant que la fixation d'une série de critères matériels vise à déterminer par une procédure exhaustive qu'un Etat membre et un seul est compétent pour un organisme de radiodiffusion en ce qui concerne la fourniture des services visés par la présente directive: que néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice et afin d'éviter qu'il n'y ait dans certains cas un vide juridique, si la question de l'Etat membre compétent ne peut pas être tranchée au moyen de ces critères matériels. l'Etat membre compétent est celui dans lequel l'organisme de radiodiffusion est établi au sens des articles 52 et suivants du traité CE: tenu de compte 13 10. considérant que, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de Justice6, un Etat membre conserve le droit de prendre des mesures à rencontre d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle qui s'établit dans un autre Etat membre, mais dont l'activité est entièrement ou principalement tournée vers le territoire du premier Etat membre, lorsque cet établissement a eu lieu en vue de se soustraire aux règles qui seraient applicables à cet organisme s'il était établi sur le territoire du premier Etat membre; conformément à une considérant que, jurisprudence constante de la Cour de justice, un Etat membre conserve le droit de prendre des mesures à rencontre d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle qui s'établit dans un autre Etat membre, mais dont l'activité est entièrement ou principalement tournée vers le territoire du premier Etat membre, lorsque cet établissement a eu lieu en vue de se soustraire aux règles qui seraient applicables à cet organisme s'il était établi sur le territoire du premier Etat membre; 11. considérant que toute partie intéressée dans la Communauté doit pouvoir faire valoir ses droits devant les juridictions compétentes de l'Etat membre dont relève l'organisme de radiodiffusion télévisuelle qui ne respecte pas les dispositions nationales découlant de l'application de la présente directive; considérant que les tierces parties directement affectées, v compris les ressortissants d'autres Etats membres, doivent pouvoir faire valoir leurs droits devant les juridictions ou instances administratives compétentes de l'Etat membre radiodiffusion l'organisme de dont relève les télévisuelle qui ne dispositions de l'application de la présente directive; respecterait pas découlant nationales 12. considérant que les Etats membres ont la faculté de prendre les mesures qu'ils estiment appropriées à l'égard des émissions provenant de pays tiers et ne répondant pas aux conditions fixées à l'article 2 de la directive 89/552/CEE, à condition toutefois de respecter le droit communautaire et les obligations internationales de la Communauté; considérant que les Etats membres ont la faculté de prendre les mesures qu'ils estiment appropriées à l'égard des émissions provenant de pays tiers et ne répondant pas aux conditions fixées à l'article 2 de la directive 89/552/CEE, à condition toutefois de respecter le droit communautaire et les obligations internationales de la Communauté; 13. considérant qu'afin d'éliminer les obstacles résultant des disparités entre les législations nationales en matière de promotion d'oeuvres européennes, la directive 89/552/CEE contient des dispositions visant à harmoniser ces réglementations et que, de manière générale, ces dispositions prises en vue de permettre la libéralisation des échanges, doivent comporter des dispositions harmonisant les conditions de concurrence; les obstacles considérant qu'afin d'éliminer résultant des disparités entre les législations nationales en matière de promotion d'oeuvres européennes, la directive 89/552/CEE contient des dispositions visant à harmoniser ces réglementations et que, de manière générale, ces dispositions prises en vue de permettre la libéralisation des échanges, doivent comporter des dispositions harmonisant les conditions de concurrence; e. a. , dans l'affaire 33/74 (Van Binsbergen), Rec. 1974, p. 1299, et dans l'affaire C-23/93 (TV10 SA), Rec. 1994, p. 1-4795 14 14. considérant, en outre, qu'aux termes de l'article 128 paragraphe 4 du traité, il est fait obligation à la Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du traité; considérant, en outre, qu'aux termes de l'article 128 paragraphe 4 du traité, il est fait obligation à la Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du traité; 15. considérant que le Livre vert sur les "Options stratégiques pour le renforcement de l'industrie des programmes dans le contexte de la politique l'Union européenne", adopté par la Commission le 7 avril 1994, souligne notamment la nécessité de renforcer les mesures de promotion des oeuvres européennes pour le développement du secteur; audiovisuelle de considérant que le Livre vert sur les "Options stratégiques pour le renforcement de l'industrie des programmes dans le contexte de la politique audiovisuelle de l'Union européenne", adopté par la Commission le 7 avril 1994, souligne notamment la nécessité de renforcer les mesures de promotion des oeuvres européennes pour le développement du secteur; 15 bis. des programmes; 16. considérant que s'ajoute aux considérations susvisées la nécessité d'assurer des conditions adéquates visant à améliorer la compétitivité de l'industrie la que communication l'application des relative à articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE, adoptée par la Commission le 3 mars 1994 conformément à l'article 4 paragraphe 3, a montré que les mesures de promotion des oeuvres européennes sont de nature à contribuer à cette amélioration, mais qu'il convient de les adapter en fonction de l'évolution du domaine de la radiodiffusion télévisuelle; l'article 4 de 17. considérant que l'application effective des dispositions de la directive 89/552/CEE telle que modifiée par la présente directive pendant une période de dix années devrait permettre, compte tenu également des effets des instruments financiers dont disposent la Communauté et les Etats membres, d'atteindre l'objectif l'industrie renforcement européenne des programmes; de de que organismes considérant de les radiodiffusion, les créateurs de programmes, les producteurs, les auteurs et d'autres experts devraient mettre au point des concepts et des stratégies plus détaillés visant à développer des films de fiction audiovisuels européens qui s'adressent au grand public: que considérant que s'ajoute aux considérations susvisées la nécessité d'assurer des conditions adéquates visant à améliorer la compétitivité de l'industrie la des programmes; communication relative à l'application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE, adoptée par la Commission le 3 mars 1994 conformément à l'article 4 paragraphe 3, a montré que les mesures de promotion des oeuvres européennes sont de nature à contribuer à cette amélioration, mais qu'il convient de les adapter en fonction de l'évolution du domaine de la radiodiffusion télévisuelle; considérant que l'application effective des dispositions de l'article 4 de la directive 89/552/CEE telle que modifiée par la présente directive pendant une période de dix années devrait permettre, compte tenu également des effets des instruments financiers dont disposent les Etats membres, la Communauté et d'atteindre renforcement de l'objectif de l'industrie européenne des programmes; 15 17 bis. considérant que le programme MEDIA II. qui tend à soutenir la formation et la distribution dans le secteur de l'audiovisuel, est aussi conçu pour la production d'oeuvres européennes: le développement de faciliter 18. considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'application effective de telles mesures dans toute la Communauté afin de garantir une situation de concurrence saine et équitable entre les opérateurs d'un même secteur; qu'en outre l'application de ces mesures est de nature à renforcer la confiance réciproque entre les Etats membres; considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'application effective de telles mesures dans toute la Communauté afin de garantir une situation de concurrence saine et équitable entre les opérateurs d'un même secteur; qu'en outre l'application de ces mesures est de nature à renforcer la confiance réciproque entre les Etats membres; 19. considérant qu'après l'expiration de la période de 10 ans, d'éventuelles mesures nationales dans ce domaine ne doivent pas libre porter atteinte au principe de circulation des services en entravant la réception ou la retransmission d'émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance d'autres Etats membres; la considérant qu'après l'expiration de la période de 10 ans, d'éventuelles mesures nationales dans ce domaine ne doivent pas porter atteinte au principe de la libre circulation des services en entravant la réception ou la retransmission d'émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance d'autres Etats membres; 20. considérant que les proportions relatives d'oeuvres européennes doivent être atteintes en tenant compte des réalités économiques; qu'il convient par conséquent de prévoir un système de progressivité pour réaliser cet objectif; les proportions considérant que relatives d'oeuvres européennes doivent être atteintes en tenant compte des réalités économiques; qu'il convient par conséquent de prévoir un système de progressivité pour réaliser cet objectif; la nature 21. considérant qu'il convient de tenir compte de spécifique des émissions exclusivement diffusées dans une langue autre que celles des Etats membres; considérant qu'il convient de tenir compte de la nature spécifique des émissions exclusivement diffusées dans une langue autre que celles des Etats membres; 16 créées considérant que, aux fins de mettre en oeuvre les mesures conçues pour promouvoir les oeuvres producteurs par indépendants des organismes de radiodiffusion, il est nécessaire de définir des critères d'orientation selon lesquels un producteur peut être réputé indépendant : des - si l'organisme de radiodiffusion ne détient pas plus de 25 % du capital-actions de la société de production (50 % si plus d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle est impliquée - si au cours d'une période de trois ans le producteur ne fournit pas au même organisme de radiodiffusion plus de 90 % des oeuvres produites, à moins qu'au cours de la même période le producteur ne crée qu'un seul programme ou une seule série: et - si le producteur ne détient pas un nombre significatif d'actions dans un organisme de radiodiffusion: considérant que, dans l'application des critères susmentionnés, il sera tenu dûment compte des caractéristiques systèmes audiovisuels des Etats membres, en particulier de ceux des Etats membres avant une capacité audiovisuelle moins importante ou une aire linguistique restreinte: spécifiques des considérant que les Etats membres peuvent aussi tenir compte de la destination et de la propriété des droits secondaires lorsqu'ils apprécient les critères d'indépendance; lieu de la question des délais considérant que spécifiques à chaque type d'exploitation télévisée des oeuvres cinématographiques liberté relève en premier contractuelle; qu'il convient toutefois, en l'absence d'accord entre les parties intéressées ou les milieux professionnels concernés, de prévoir une chronologie adaptée aux besoins de chaque phase de l'exploitation de telles oeuvres; la 21 bis. 21 ter. 21 quater. lieu de 22. considérant que la question des délais spécifiques à chaque type d'exploitation télévisée des oeuvres cinématographiques liberté relève en premier contractuelle; qu'il convient toutefois, en l'absence d'accord entre les parties intéressées ou les milieux professionnels concernés, de prévoir une chronologie adaptée aux besoins de chaque phase de l'exploitation de telles oeuvres; la 17 22 bis. le temps de diffusion considérant que consacré aux annonces relatives aux grilles de programmes et aux produits dérivés ou aux annonces de service public et appels caritatifs diffusés gratuitement ne doit pas être inclus dans le temps de diffusion quotidien ou horaire maximal qui peut être consacré à la publicité et au télé-achat: 23. considérant qu'il est important de permettre le développement du télé-achat qui représente une activité économique importante pour l'ensemble des opérateurs et un débouché réel pour les biens et services dans la Communauté, en adaptant le régime des volumes horaires; que, pour assurer de façon complète intérêts des consommateurs, il est essentiel que le télé achat soit soumis à un certain nombre de normes minimales régissant la forme et le contenu des émissions; la protection des représente une considérant qu'en vue du développement du télé-achat, qui activité économique importante pour l'ensemble des opérateurs et un débouché réel pour les biens et services dans il est essentiel d'adapter le régime des volumes horaires et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en mettant en place des normes appropriées régissant la forme et le contenu des émissions; la Communauté, l es p e r t u r b er p o u r r a i e nt considérant qu'il est nécessaire de clarifier les règles pour la protection de l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs, en particulier en ce qui concerne les programmes q ui psychologiquement; que l'établissement d'une distinction claire entre les programmes qui font l'objet d'une interdiction absolue et ceux qui peuvent être autorisés sous réserve de mesures de protection appropriées d'ordre technique ou concernant l'heure de diffusion, doit permettre de répondre aux préoccupations légitimes; les programmes cités en dernier lieu sont diffusés sous une forme non codée, ils devraient être identifiés par des moyens optiques ou acoustiques quelle que l'heure de diffusion: lorsque outre. qu'en soit la pour règles protection 24. considérant qu'il est nécessaire de clarifier les de l'épanouissement physique, mental et moral l'établissement d'une des mineurs; que distinction claire entre les programmes qui font l'objet d'une interdiction absolue et ceux qui peuvent être autorisés sous réserve de moyens techniques appropriés, doit permettre souci d'intérêt général de recherché par la Communauté; les Etats membres et répondre au 18 24 bis. 24 ter. considérant que, puisque l'harmonisation des règles nationales concernant la protection des mineurs est limitée en raison des différences de sensibilité et de standards moraux, les potentialités de dispositifs de filtrage techniques et de systèmes de classement appropriés aux niveaux national et communautaire devraient être étudiées en vue de permettre aux parents et aux éducateurs de filtrer les programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement mental et physique des mineurs; que de tels systèmes de la classement devraient faire appel dans mesure du possible à des organismes composés d'experts (éducateurs et spécialistes des médias), mis en place en association avec les organismes de radiodiffusion et de production eux-mêmes avec le soutien approprié des autorités nationales et européennes compétentes; toute considérant que la Commission, en liaison avec les autorités des Etats membres, devrait procéder à une analyse approfondie de ces questions et des mesures possibles impliquant : - - - l'obligation d'équiper les nouveaux récepteurs de télévision d'un dispositif technique permettant aux parents et aux éducateurs de filtrer certains programmes; la mise en place de systèmes de classement appropriés: l'encouragement de politiques de familiale: télévision - d'autres mesures d'éducation et de sensibilisation en vue de présenter, si nécessaire avant le délai fixé à l'article 26. les propositions appropriées concernant des mesures législatives ou autres; 19 de télévisés; qu'il 25. considérant que, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice7, la notion de "prestations de services" visée par les articles 59 et 60 du traité couvre la l'intermédiaire diffusion, y compris par câblés, de d'exploitants réseaux programmes convient, conformément à l'article 3B du traité, de ne pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté dans le domaine de la radiodiffusion télévisuelle et qu'il convient en outre, de réaffirmer le principe selon lequel les Etats membres ont la faculté, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence, de prévoir des règles plus strictes ou plus détaillées; 25bis. considérant que l'approche suivie dans la directive 89/552/CEE et dans la présente directive a été adoptée pour assurer que l'harmonisation essentielle nécessaire et suffisante pour assurer la libre circulation des émissions de télévision dans la Communauté ne sera pas restreinte pour des raisons relevant des domaines coordonnés par la présente directive: que les Etats membres ont la faculté, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence. d'appliquer des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines en question: que ces règles, qui doivent droit communautaire7, peuvent concerner notamment la réalisation d'objectifs de politique linguistique et la prise en compte de l'intérêt général par rapport à la fonction d'information, d'éducation, de culture et de divertissement de la télévision ainsi que la nécessité de sauvegarder le pluralisme de l'information et des médias: compatibles avec être le considérant que la présente directive n'affecte pas la faculté des Etats membres de prendre des mesures pour assurer la protection de la concurrence en vue d'éviter les abus de position dominante et/ou l'établissement ou le renforcement de positions dominantes par suite de fusions, d'accords, d'acquisitions et autres initiatives similaires; 7 (proposition initiale) e. a. dans l'affaire 155/73 (Sacchi), Rec. 1974, p. l'affaire 52/79 (Debauve), Rec. 1980, p. 833. (proposition modifiée) Voir l'arrêt dans l'affaire C-412/93 (Leclerc-Siplec), Rec. 1995, p. 1-179. 409, et dans 20 26. considérant que l'article B du traité sur considérant que l'article B du traité sur l'Union l'Union européenne dispose que l'Union se européenne dispose que l'Union se donne pour donne pour objectif, entre autres, de maintenir objectif, de maintenir intégralement l'acquis communautaire; intégralement l'acquis communautaire; autres, entre ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: ARTICLE PREMIER ARTICLE PREMIER La directive 89/552/CEE est modifiée comme La directive 89/552/CEE est modifiée comme suit: suit: 1) L'article premier est modifié comme 1) L'article premier est modifié comme suit : suit : la lettre b) est remplacée par le texte a) la lettre b) est remplacée par le texte a) suivant: suivant : "b) "programme télévisé" au sens de la lettre a) une séquence animée ou non d'images accompagnées ou non de son:" la lettre c) est remplacée par le texte b) suivant : "c) "organisme de radiodiffusion télévisuelle" la personne physique ou morale qui a la responsabilité éditoriale de la composition des grilles de programmes télévisés au sens de la lettre b) et qui les transmet ou les fait transmettre par une tierce partie;" 21 "b) b) "e) toute télévisée" commerciale, "publicité forme de message télévisé contre rémunération ou paiement similaire par une entreprise publique ou privée dans le cadre d'une industrielle, activité artisanale ou de profession libérale dans le but de promouvoir la fourniture, contre paiement, de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations. N'est pas visé, le télé-achat;" la lettre d) est remplacée par le texte c) suivant : "d) "publicité télévisée" toute forme de message télévisé, contre rémunération ou paiement similaire ou encore à des fins d'autopromotion. par une entreprise publique ou privée dans le cadre d'une activité industrielle, artisanale ou de profession libérale dans le but de promouvoir la fourniture, contre paiement, de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations;" commerciale, la lettre c) à l'article 1er de la directive d) 89/552/CEE devient la lettre e); la lettre d) à l'article 1er de la directive e) 89/552/CEE devient la lettre f); la lettre e) suivante est ajoutée: f) la lettre g) suivante est ajoutée: "télé-achat" les programmes et les spots télévisés comprenant des offres directes au public en vue de la vente, de l'achat ou de la location de produits ou en vue de la fourniture rémunération;" services contre de "g) "télé-achat" les offres directes diffusées au public en vue de la fourniture de biens ou de services, v compris les biens immeubles et les droits et obligations, contre rémunération;" 22 2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant : 2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant : "Article 2 "Article 2 Chaque Etat membre veille à ce que toutes les émissions de radiodiffusion télévisuelle transmises par des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence respectent les règles du droit applicable aux émissions destinées au public dans cet Etat membre. Relèvent de la compétence d'un Etat membre, les organismes de radiodiffusion qui sont établis sur le télévisuelle territoire de cet Etat membre où ils installation stable et disposent d'une économique activité une exercent effective. Chaque Etat membre veille à ce que toutes les émissions de radiodiffusion télévisuelle des transmises organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence respectent les règles du droit applicable aux émissions destinées au public dans cet Etat membre. par organismes Relèvent de la compétence d'un Etat membre aux fins de la présente directive, les radiodiffusion qui sont établis sur le télévisuelle cet Etat membre territoire de conformément au paragraphe 3 et ceux auxquels s'applique le paragraphe 4. de Aux fins de la présente directive, un organisme de radiodiffusion télévisuelle est réputé (établi dans un Etat membre dans les cas suivants : â) l'organisme de radiodiffusion télévisuelle a son siège social effectif dans cet Etat les décisions éditoriales membre et concernant les grilles de programmes sont prises sur le territoire de cet Etat membre: 23 h} Ç) de si une travaille: organisme si un radiodiffusion télévisuelle a son siège social dans un Etat membre, mais que les décisions éditoriales concernant les grilles de programmes sont prises dans un autre Etat membre, il est réputé établi dans l'Etat membre où une partie significative des effectifs engagés dans l'exercice d'activités de radiodiffusion partie télévisuelle significative des effectifs engagés dans l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle travaille dans chacun des Etats membres en question, l'organisme de radiodiffusion télévisuelle est réputé établi dans l'Etat membre où il a son siège social effectif: si une partie significative des effectifs engagés dans l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ne travaille dans aucun des Etats membres en question, l'organisme de radiodiffusion télévisuelle est réputé établi dans l'Etat membre où il a commencé à émettre pour la première fois conformément au droit de cet Etat membre, à condition qu'il maintienne un lien stable et effectif avec l'économie de l'Etat membre en question: de organisme si un radiodiffusion télévisuelle a son siège social effectif dans un Etat membre, mais que les décisions concernant les grilles de programmes sont prises dans un pays tiers, ou inversement, il est réputé établi dans l'Etat membre en condition qu'une partie question, significative des effectifs engagés dans l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle travaille dans cet Etat membre. à Relèvent également de la compétence d'un Etat membre, les organismes de radiodiffusion télévisuelle établis hors du territoire de la Communauté qui satisfont à l'une des conditions suivantes : de Les organismes radiodiffusion télévisuelle qui ne sont pas établis sur le territoire d'un Etat membre conformément au paragraphe 3 sont réputés relever de la compétence d'un Etat membre dans les cas suivants : 24 a) b) c) ils utilisent une fréquence accordée par cet Etat membre, a) ils utilisent une fréquence accordée par cet Etat membre, n'utilisant pas une fréquence accordée par un Etat membre, ils utilisent une capacité satellitaire accordée par cet Etat membre, b) n'utilisant ni une fréquence, ni une capacité satellitaire accordée par un Etat membre, ils utilisent une liaison montante vers un satellite située dans cet Etat membre. c) n'utilisant pas une fréquence accordée par un Etat membre, ils utilisent une capacité satellitaire relevant de cet Etat membre, n'utilisant ni une fréquence accordée par un Etat membre, ni une capacité satellitaire relevant de un Etat membre, ils utilisent une liaison montante vers un satellite située dans cet Etat membre. émissions 5. La présente directive ne s'applique pas radiodiffusion de aux télévisuelle exclusivement destinées à être captées dans les pays tiers et qui ne ou sont pas indirectement par le public d'un ou plusieurs Etats membres. " reçues directement La présente directive ne s'applique pas aux émissions de radiodiffusion télévisuelle exclusivement destinées à être captées dans les pays tiers et qui ne sont pas reçues directement ou indirectement par le public d'un ou plusieurs Etats membres. " 25 3) L'article 2bis suivant est inséré : 3) L'article 2bis suivant est inséré: "Article 2bis "Article 2bis Les Etats membres assurent la liberté de réception et n'entravent pas la retransmission sur leur territoire d'émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance d'autres Etats membres pour des raisons qui relèvent des domaines coordonnés par la présente directive. Ils peuvent prendre provisoirement les mesures appropriées pour restreindre la réception et/ou suspendre retransmission d'émissions télévisées si les conditions suivantes sont remplies : la Les Etats membres assurent la liberté de réception et n'entravent pas la retransmission sur leur territoire d'émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance d'autres Etats membres pour des raisons qui relèvent des domaines coordonnés par la présente directive. Ils peuvent déroger provisoirement aux dispositions qui précèdent si les conditions suivantes sont remplies : a) b) c) d) une émission télévisée en provenance d'un autre Etat membre enfreint d'une manière manifeste, sérieuse et grave l'article 22 et/ou l'article 22bis; au cours des douze mois précédents, l'organisme de radiodiffusion télévisuelle a déjà enfreint, deux fois au moins, les mêmes dispositions; l'organisme l'Etat membre concerné a notifié par écrit à radiodiffusion de télévisuelle et à la Commission les violations alléguées et son intention de prendre des mesures pour restreindre la réception la retransmission au cas où une telle violation surviendrait de nouveau; suspendre et/ou avec l'Etat consultations les de transmission et la Commission n'ont pas abouti à un règlement amiable, dans un délai de quinze jours à compter de la notification prévue à la lettre c), et la violation alléguée persiste. a) b) c) d) une émission télévisée en provenance d'un autre Etat membre enfreint d'une manière manifeste, sérieuse et grave l'article 22 ou l'article 22bis; au cours des douze mois précédents, l'organisme de radiodiffusion télévisuelle a déjà enfreint, deux fois au moins, la ou les mêmes dispositions; l'organisme l'Etat membre concerné a notifié par écrit à radiodiffusion de télévisuelle et à la Commission les violations alléguées et les mesures qu'il a l'intention de prendre au cas où une telle violation surviendrait de nouveau; avec l'Etat consultations les de transmission et la Commission n'ont pas abouti à un règlement amiable, dans un délai de quinze jours à compter de la notification prévue à la lettre c), et la violation alléguée persiste. 26 La Commission statue par voie de décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mesure prise par l'Etat membre, sur la compatibilité de cette dernière avec le droit communautaire. En cas de décision négative, l'Etat membre doit mettre fin d'urgence à la mesure visée. La Commission statue par voie de décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mesure prise par l'Etat membre, sur la compatibilité de cette dernière avec le droit communautaire. En cas de décision négative, l'Etat membre doit mettre fin d'urgence à la mesure visée. La disposition visée au premier alinéa n'affecte pas l'application de toute procédure, mesure ou sanction aux violations en cause dans l'Etat membre de la compétence duquel relève l'organisme de télévisuelle concerné. " radiodiffusion La disposition visée au premier alinéa n'affecte pas l'application de toute procédure, mesure ou sanction aux violations en cause dans l'Etat membre de la compétence duquel relève l'organisme de télévisuelle concerné. " radiodiffusion 4) L'article 3 est remplacé par le texte 4) L'article 3 est remplacé par le texte suivant : suivant : "Article 3 "Article 3 concerne Les Etats membres ont la faculté, en ce qui les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence, de prévoir des règles plus strictes ou plus détaillées dans les la présente domaines couverts par directive. concerne Les Etats membres ont la faculté, en ce qui organismes de les radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence, de prévoir des règles plus strictes ou plus détaillées dans les la présente domaines couverts par directive. De telles règles qui doivent respecter le droit communautaire, peuvent notamment concerner : la réalisation d'objectifs de politique linguistique; la prise en compte de l'intérêt général par la fonction d'information, rapport à d'éducation, et de culture divertissement de la télévision, ainsi qu'en matière de sauvegarde du pluralisme de l'information et des médias. de 27 Les Etats membres veillent, par des moyens appropriés, dans le cadre de leur législation, au respect, par les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence, des dispositions de la présente directive. Les Etats membres veillent, par des moyens appropriés, dans le cadre de leur législation, au respect effectif, par les organismes de radiodiffusion télévisuelle compétence, des leur relevant de dispositions de la présente directive. Les mesures comprennent des procédures appropriées pour permettre à des tiers directement concernés, v compris les ressortissants d'autres Etats membres, de saisir les autorités compétentes, judiciaires respecter ou effectivement dispositions ces conformément aux dispositions nationales en vigueur. " autres, pour faire relèvent de Chaque Etat membre établit les sanctions organismes de aux appliquer, à radiodiffusion sa qui compétence, en cas de non-respect des dispositions adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions doivent être suffisantes pour assurer le respect de ces dispositions. qui relèvent de Les Etats membres prévoient également, dans le cadre de leur législation en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion télévisuelle leur compétence, la possibilité d'avoir recours à des mesures provisoires ayant pour but de remédier à une violation des dispositions de la présente directive, si nécessaire, au moyen de la suspension de l'autorisation d'émettre. " 5) L'article 4 est remplacé par le texte 5) L'article 4 est remplacé par le texte suivant : suivant: "Article 4 "Article 4 1. Les Etats membres veillent, par des les moyens appropriés, à ce que organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent à des oeuvres européennes, au l'article 6, une proportion sens de majoritaire de leur temps de diffusion, à temps consacré aux l'exclusion du informations, des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité ou aux services de télétexte ou de télé-achat. à Les Etats membres veillent, par des les moyens appropriés, à ce que organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent à des oeuvres européennes, au l'article 6, une proportion sens de majoritaire de leur temps de diffusion, à temps consacré aux l'exclusion du informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité ou aux services de télétexte ou de télé-achat. 28 que 80% au moins 2. S'agissant de chaînes dont le temps de programmation, hors le temps consacré à la publicité ou au télé-achat, est composé pour d'oeuvres cinématographiques ou de fiction, de documentaires ou de dessins animés, les Etats membres prévoient les organismes de radiodiffusion télévisuelle, au lieu de satisfaire à l'obligation prévue au paragraphe 1, puissent choisir de réserver aux oeuvres européennes, au sens l'article 6, 25% du budget de de programmation. de Le programmation, au sens de la présente directive, s'entend comme étant le coût comptable de l'achat et du pré-achat des droits de diffusion la production et de la co-production de l'ensemble des programmes diffusés par la chaîne concernée au cours de l'année de référence. télévisée, de budget que 80% au moins S'agissant de chaînes dont le temps de programmation, hors le temps consacré à la publicité ou au télé-achat, est composé pour d'oeuvres cinématographiques ou de fiction, de documentaires ou de dessins animés, les Etats membres prévoient les organismes de radiodiffusion télévisuelle, au lieu de satisfaire à l'obligation prévue au paragraphe 1, puissent choisir de réserver aux oeuvres européennes, au sens l'article 6, 25% du budget de de programmation. de programmation, au sens de la présente directive, s'entend comme étant le coût comptable de l'achat et du pré-achat des droits de diffusion la production et de la co-production de l'ensemble des programmes diffusés par la chaîne concernée au cours de l'année de référence. télévisée, de Le budget Les proportions visées aux paragraphes 1 et 2 sont obtenues progressivement, par paliers, dans un délai de 3 ans à compter de la date du début des émissions de la chaîne concernée. Les proportions visées aux paragraphes 1 et 2 sont obtenues progressivement, par paliers, dans un délai de 3 ans à compter de la date du début des émissions de la chaîne concernée. 4. Les chaînes émettant entièrement dans une 4. langue autre que celles des Etats membres ne sont pas visées par les dispositions du présent article ni par celles de l'article 5. Les chaînes émettant entièrement dans une langue autre que celles des Etats membres ne sont pas visées par les dispositions du présent article ni par celles de l'article 5. 5. A partir de la date d'adoption de la présente directive, les Etats membres communiquent à la Commission, tous les deux ans, un rapport sur l'application du présent article et de l'article 5. A partir de la date d'adoption de la présente directive, les Etats membres communiquent à la Commission, tous les deux ans, un rapport sur l'application du présent article et de l'article 5. 29 Ce rapport comporte notamment un relevé statistique de la réalisation de la proportion visée au présent article et à l'article 5 pour chacune des chaînes relevant de la compétence de l'Etat membre concerné. Les Etats membres communiquent à la Commission les raisons pour lesquelles ces proportions n'auraient pas été atteintes, ainsi que les mesures qu'ils prennent dans chacun des cas pour s'assurer que l'organisme de radiodiffusion télévisuelle les atteigne effectivement. La Commission porte ces rapports à la connaissance des autres Etats membres et du Parlement européen, accompagnés éventuellement d'un avis. Elle veille à l'application du présent article et de l'article 5 conformément aux dispositions du traité. Dans son avis, elle peut tenir compte notamment du progrès réalisé par rapport aux années précédentes, de la part que les oeuvres de première diffusion représentent dans la programmation, des circonstances particulières des nouveaux organismes de radiodiffusion télévisuelle et de la situation spécifique des pays à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire linguistique restreinte. " relevant de Ce rapport comporte notamment un relevé statistique de la réalisation de la proportion visée au présent article et à l'article 5 pour chacune des chaînes la compétence de l'Etat membre concerné. Les Etats membres communiquent la Commission les raisons pour lesquelles ces proportions n'auraient pas été atteintes, ainsi que les mesures qu'ils prennent dans chacun des cas pour s'assurer que l'organisme de radiodiffusion télévisuelle les atteigne effectivement. à La Commission porte ces rapports à la connaissance des autres Etats membres et du Parlement européen, accompagnés éventuellement d'un avis. Elle veille à l'application du présent article et de l'article 5 conformément aux dispositions du traité. Dans son avis, elle peut tenir compte notamment du progrès réalisé par rapport aux années précédentes, de la part que les oeuvres de première diffusion représentent dans la programmation, des circonstances particulières des nouveaux organismes de radiodiffusion télévisuelle et de la situation spécifique des pays à faible capacité de production à aire linguistique restreinte. " audiovisuelle ou 30 6) L'article 5 est remplacé par le texte suivant : 6) L'article 5 est remplacé par le texte suivant : "Article 5 "Article 5 leurs Les Etats membres veillent, par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10% de transmission, à temps de l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, au télé-achat ou aux services de télétexte, ou alternativement, au choix de l'Etat membre, 10% au moins de leur budget de programmation, à des oeuvres européennes indépendants de producteurs émanant d'organismes de radiodiffusion télévisuelle. du leurs Les Etats membres veillent, par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins transmission, à temps de 10 de l'exclusion aux consacré temps informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, au télé-achat ou aux services de télétexte, ou alternativement, au choix de l'Etat membre, 10% au moins de leur budget de programmation, à des oeuvres européennes producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion télévisuelle. émanant de Cette proportion doit être atteinte en réservant une proportion d'au moins 50% à des oeuvres récentes, c'est-à-dire, des oeuvres diffusées dans un laps de temps de cinq ans après leur production. " Cette proportion doit être atteinte en réservant une proportion d'au moins 50% à des oeuvres récentes, c'est-à-dire, des oeuvres diffusées dans un laps de temps de cinq ans après leur production. " 7) L'article 6 est modifié comme suit: 7) L'article 6 est modifié comme suit : a) au paragraphe 1, la lettre a) est remplacée a) au paragraphe 1, la lettre a) est remplacée par le texte suivant : par le texte suivant : "a) les oeuvres originaires d'Etats membres" "a) les oeuvres membres" originaires d'Etats et une nouvelle lettre d) est ajoutée : "d) l'application des dispositions des lettres b) et c) est subordonnée au fait que les oeuvres originaires d'Etats membres ne soient pas de mesures l'objet discriminatoires dans les pays tiers concernés. " 31 b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte b) suivant : suivant : le paragraphe 3 est remplacé par le texte "3. Les oeuvres visées au paragraphe 1 lettre c) sont les oeuvres qui sont réalisées soit exclusivement, soit en coproduction avec les producteurs établis dans un ou plusieurs Etats membres, par des producteurs établis tiers dans un ou plusieurs pays européens la lesquels avec Communauté a conclu des accords couvrant le secteur audiovisuel si ces oeuvres sont réalisées essentiellement le concours d'auteurs ou de avec résidant dans un ou travailleurs plusieurs Etats européens. " "3. Les oeuvres visées au paragraphe 1 lettre c) sont les oeuvres qui sont réalisées soit exclusivement, soit en coproduction avec les producteurs établis dans un ou plusieurs Etats membres, par des producteurs établis tiers dans un ou plusieurs pays européens la lesquels avec Communauté a conclu des accords couvrant le secteur audiovisuel si ces oeuvres sont réalisées essentiellement avec le concours d'auteurs ou de résidant dans un ou travailleurs plusieurs Etats européens. " c) le paragraphe 3bis suivant est inséré : c) le paragraphe 3bis suivant est inséré : coproduction "3bis. Les oeuvres qui ne sont pas des oeuvres européennes au sens du paragraphe 1, mais qui sont réalisées dans le cadre de traités de bilatéraux conclus entre les Etats membres et des pays tiers, sont considérées comme des oeuvres européennes, pour autant que la part des communautaires coproducteurs dans la total de production soit majoritaire et que cette dernière ne soit pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors des Etats membres. " le coût au paragraphe 4, les mots "et du paragraphe 3bis" sont ajoutés après les mots "les oeuvres qui ne sont pas des sens du oeuvres paragraphe 1". européennes au coproduction "3bis. Les oeuvres qui ne sont pas des oeuvres européennes au sens du paragraphe 1, mais qui sont réalisées dans le cadre de traités de bilatéraux conclus entre les Etats membres et des pays tiers, sont considérées comme des oeuvres européennes, pour autant que la part des coproducteurs communautaires dans la production soit majoritaire et que cette dernière ne soit pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors des Etats membres. " total de le coût d) au paragraphe 4, les mots "et du paragraphe 3bis" sont ajoutés après les mots "les oeuvres qui ne sont pas des sens du oeuvres paragraphe 1". européennes au d) 32 8) L'article suivant : 7 est remplacé par le texte 8) L'article 7 est remplacé par le texte suivant : "Article 7 "Article 7 telle convention, Les détenteurs de droits et les organismes de radiodiffusion conviennent des délais de diffusion des oeuvres cinématographiques. En l'absence les organismes de d'une radiodiffusion télévisuelle ne procèdent à aucune diffusion d'oeuvres cinématographiques avant que les délais suivants ne soient écoulés, après le début de l'exploitation de cette oeuvre dans les salles de cinéma dans un des Etats membres : Sauf convention contraire entre les détenteurs de droits et les organismes de radiodiffusion télévisuelle, ces derniers ne procèdent à a u c u ne cinématographiques avant qu'un délai de dix-huit mois ne soit écoulé après le début de l'exploitation de cette oeuvre dans les salles de cinéma dans un des Etats membres. d ' o e u v r es d i f f u s i on six mois pour les services de paiement à la séance; a) pour les chaînes de paiement à la séance et de télévision à péage; Ce délai est ramené à douze mois : douze mois pour les services de télévision à b) péage, autres que ceux visés à la lettre a); cas le dans cinématographiques l'organisme de télévisuelle. " o e u v r es des coproduites par radiodiffusion a) b) c) dix-huit mois pour les services autres que ceux mentionnés aux lettres a) et b). Les Etats membres veillent au respect de ces dispositions par les organismes de radiodiffusion qui relèvent de leur compétence. " 9) L'article 8 est abrogé. 9) L'article 8 est abrogé. 9bis. L'article 9 est remplacé par le texte suivant : "Article 9 Le présent chapitre ne s'applique pas aux émissions de télévision qui sont destinées à un public local et qui ne font pas partie d'un réseau national. " 10) Le titre du chapitre IV est remplacé par le 10) Le titre du chapitre IV est remplacé par texte suivant : le texte suivant : "Publicité télévisée, parrainage et télé achat". "Publicité télévisée, parrainage et télé achat". 33 1 Obis) L'article 10 est remplacé par le texte suivant : "Article 10 1. La publicité télévisée et télé-achat doivent être aisément identifiables comme tels et être nettement distincts du reste du programme grâce à des moyens optiques et/ou acoustiques. le 2. Les spots publicitaires et les spots de télé-achat isolés doivent être exceptionnels. 3. La publicité et le télé-achat ne doivent pas utiliser des techniques subliminales. 4. La publicité et le télé-achat clandestins sont interdits. " 11) A l'article 11, remplacé par le texte suivant: le paragraphe 3 est 11) L'article 11 est remplacé par le texte suivant : "Article 11 1. La publicité et le télé-achat doivent être insérés entre les émissions. Sous réserve des conditions fixées aux paragraphes 2 à 5, la publicité et le télé-achat peuvent également être insérés pendant des émissions, de façon à ne pas porter atteinte à l'intégrité et à la valeur des émissions en tenant compte des interruptions naturelles du programme ainsi que de sa durée et de sa nature, et de manière à ce qu'il ne soit pas porté préjudice aux droits des ayants droit. 2. Dans les émissions composées de parties autonomes ou dans les émissions sportives et les événements et spectacles de structure la similaire comprenant des publicité et le télé-achat ne peuvent être insérés qu'entre les parties autonomes ou dans les intervalles. intervalles, 34 peut fois par longs métrages "3. La transmission de être cinématographiques interrompue une tranche complète de quarante-cinq minutes. Une autre interruption est autorisée si leur durée programmée est supérieure d'au moins vingt minutes à deux ou plusieurs tranches complètes de quarante-cinq minutes. " 3. La les que transmission d'oeuvres audiovisuelles longs métrages telles cinématographiques et les films conçus pour la télévision (à l'exclusion des séries, des feuilletons, des émissions de divertissement et des documentaires), à condition que leur durée programmée soit supérieure à quarante- cinq minutes, peut être interrompue une fois tranche complète de quarante-cinq par minutes. Une autre interruption est autorisée si leur durée programmée est supérieure d'au moins vingt minutes à deux ou plusieurs tranches complètes de quarante-cinq minutes. par paragraphe 2 4. Lorsque des émissions autres que celles sont le couvertes interrompues par de la publicité ou des spots de télé-achat, une période d'au moins vingt minutes devrait s'écouler entre chaque l'intérieur des interruption successive à émissions. télévisés, 5. La publicité et le télé-achat ne peuvent être les diffusions de services insérés dans religieux. Les les journaux magazines d'actualité, les documentaires, les émissions religieuses et les émissions pour enfants, dont la durée programmée est inférieure à trente minutes, ne peuvent être interrompus par de la publicité ou du télé achat. Lorsqu'ils ont une durée programmée d'au moins trente minutes, les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent. " 12) A l'article 12, la phrase introductive est 12) A l'article 12, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant : remplacée par le texte suivant : "La publicité télévisée et le télé-achat ne doivent pas :" "La publicité télévisée et le télé-achat ne doivent pas :" et la lettre c) est remplacée par le texte suivant : "c) attenter à des convictions philosophiques ou politiques;" religieuses, 35 13) Les articles 13 et 14 sont remplacés par le texte suivant : 13) Les articles 13 et 14 sont remplacés par le texte suivant: "Article 13 "Article 13 Toute forme de publicité télévisée et de télé achat pour les cigarettes et les autres produits de tabac sont interdits. Toute forme de publicité télévisée et de télé achat pour les cigarettes et les autres produits de tabac est interdite. Article 14 Article 14 La publicité télévisée et le télé-achat pour les médicaments et les traitements médicaux qui sont seulement disponibles sur prescription médicale dans l'Etat membre de la compétence duquel relève l'organisme de radiodiffusion télévisuelle sont interdits. " les traitements médicaux qui 1. La publicité télévisée pour les médicaments sont et sur prescription seulement disponibles médicale dans la compétence duquel relève l'organisme de radiodiffusion télévisuelle est interdite l'Etat membre de 2. Le télé-achat de médicaments et de traitements médicaux qui sont soumis à une autorisation de mise sur le marché au sens de la directive 65/65/CEE8. modifiée en dernier lieu par la directive 89/343/CEE9. est interdit. " 14) L'article 15 est modifié comme suit : 14) L'article 15 est modifié comme suit: a) La phrase introductive est remplacée par le a) La phrase introductive est remplacée par le texte suivant : texte suivant : "La publicité télévisée et le télé-achat pour les boissons alcooliques doivent respecter les critères suivants :" "La publicité télévisée et le télé-achat pour les boissons alcooliques doivent respecter les critères suivants :" b) Aux lettres a, b, c, d, e, f, les mots "elle ne b) Les points a) à f) sont remplacés par le doit" sont remplacés par les mots "ils ne doivent pas". texte suivant : JO n° L 22 du 9. 2. 1965, p. 369. JOn° L 142 du 25. 5. 1989, p. 14. 36 "a) ils ne doivent pas être spécifiquement adressés aux mineurs et, en particulier, présenter des mineurs consommant ces boissons; b) ils ne doivent la consommation d'alcool à une amélioration des performances physique ou à la conduite automobile; associer pas c) ils ne doivent pas susciter l'impression que la consommation d'alcool la réussite sociale ou sexuelle; favorise d) ils ne doivent pas suggérer que les sont dotées de boissons alcooliques propriétés thérapeutiques ou ont un effet stimulant, sédatif ou anticonflictuel; e) la ils ne doivent pas consommation immodérée de boissons alcooliques ou donner une image négative de l'abstinence ou de la sobriété; encourager f) ils ne doivent pas souligner comme qualité positive des boissons leur forte teneur en alcool. " 37 15) L'article 16 est modifié comme suit : 15) L'article 46 est modifié comme suit : a) La phrase introductive est remplacée par le a) La phrase introductive est remplacée par le texte suivant : texte suivant : "La publicité télévisée et le télé-achat ne doivent pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs et doivent, de ce fait, respecter les critères suivants pour leur protection :" "La publicité télévisée et le télé-achat ne doivent pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs et doivent, de ce fait, respecter les critères suivants pour leur protection :" b) Aux lettres a, b, c, d, les mots "elle ne doit b) Les points a) à d) sont remplacés par le pas" sont remplacés par les mots "ils ne doivent pas". texte suivant : "a) ils ne doivent pas inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service, en exploitant leur inexpérience ou incrédulité; •b) ils ne doivent pas inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services concernés; c) ils ne doivent pas exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs leurs enseignants ou d'autres parents, personnes; d) ils ne doivent pas, sans motif, présenter des mineurs en situation dangereuse. " 38 16) A remplacé par le texte suivant : l'article 17, le paragraphe 2 est 16) A l'article 17, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : ' "2. Les programmes télévisés ne peuvent être parrainés par des personnes physiques ou morales qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de produits ou la fourniture de services dont la publicité est interdite en vertu de l'article 13. " "2. Les programmes télévisés ne peuvent être parrainés par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de cigarettes et autres produits de tabac. " 2bis. Le parrainage de programmes télévisés par des entreprises qui ont entre autres pour activité la fabrication ou la vente de médicaments et de traitements médicaux peut promouvoir le nom ou l'image de l'entreprise, mais ne doit pas promouvoir des médicaments ou traitements médicaux spécifiques qui sur seulement sont prescription médicale. " disponibles L'article 18 est remplacé par le texte 17) L'article 18 est remplacé par le texte 17) suivant : suivant : "Article 18 "Article 18 Le temps de transmission consacré à la 1. publicité ne doit pas dépasser 15% du temps de transmission quotidien. Ce pourcentage peut être porté à 20% s'il comprend des formes de publicité autres que les spots publicitaires et les spots de les télé-achat programmes d'un service non exclusivement consacré au télé-achat, à condition que le volume des spots publicitaires ne dépasse pas 15%. insérés dans ou entre Le temps de transmission consacré aux spots de télé-achat, aux spots publicitaires et aux autres formes de publicité, à l'exception des fenêtres de télé-achat au sens de l'article 18 bis, ne doit pas dépasser 20 % du temps de transmission quotidien. Le de transmission consacré aux spots publicitaires ne doit pas dépasser 15 % du temps de transmission quotidien. temps Le temps de transmission consacré aux spots publicitaires à l'intérieur d'une période donnée d'une heure horloge ne doit pas dépasser 20%. " 2. Le temps de transmission consacré aux spots publicitaires et aux spots de télé-achat à l'intérieur d'une période donnée d'une heure horloge ne doit pas dépasser 20%. 3. Aux fins du présent article, terme "publicité" ne comprend pas les annonces radiodiffusion faites par télévisuelle en rapport avec ses propres programmes. l'organisme de le 39 18) Les articles 18bis et 18ter sont insérés : 18) L'article 18bis est inséré : "Article 18bis "Article 18bis 1. Les programmes et les spots de télé-achat doivent être aisément identifiables comme tels et, dans le cas où ils sont insérés dans un service non exclusivement consacré à cette activité, ils doivent être nettement distincts des autres émissions de ce service, y compris des émissions de publicité, grâce à des moyens optiques et/ou acoustiques. Les fenêtres d'exploitation dédiés aux programmes de télé-achat diffusés par une chaîne non exclusivement consacrée au télé-achat ont une durée minimale ininterrompue de quinze minutes. Leur durée totale n'est pas supérieure à trois heures par jour. Ils doivent être clairement identifiés comme des créneaux de télé-achat grâce à des moyens optiques et/ou acoustiques. " 2. Les programmes et spots de télé-achat doivent être conformes aux dispositions prescrites par la directive [du Conseil concernant la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance]10, notamment en ce qui concerne les informations sur le contenu des contrats. Article 18 ter 1. Les fenêtres d'exploitation dédiées aux programmes de télé-achat insérées dans un service non exclusivement consacré à cette activité, ne doivent pas dépasser trois heures par période de 24 heures. 2. Les services exclusivement consacrés aux programmes de télé-achat ne sont soumis à aucune limitation horaire. " 19) L'article 19 est abrogé. 19) L'article 19 est remplacé par le texte suivant : "Article 19 Les articles 18 et 18bis ne s'appliquent pas aux chaînes exclusivement consacrées à la publicité et/ou au télé-achat. " 10 JOn° L 40 20) L'article 20 est remplacé par suivant : le texte 20) L'article 20 est remplacé par le texte suivant : 'Article 20 "Article 20 Sans préjudice de l'article 3, les Etats membres peuvent prévoir, dans le respect du droit communautaire, des conditions autres que celles fixées à l'article 11 paragraphes 2 à 5 et aux articles 18 et 18ter pour les émissions qui sont destinées uniquement au territoire national et qui ne peuvent reçues, directement ou indirectement, dans un ou plusieurs autres Etats membres. " être l'article 3, les Etats Sans préjudice de membres peuvent prévoir, dans le respect du droit communautaire, des conditions autres que celles fixées à l'article 11 paragraphes 2 à 5 et aux articles 18 et 18bis pour les émissions qui sont destinées au public local et qui ne peuvent être reçues, directement ou le public dans un ou indirectement, par plusieurs autres Etats membres. " 21) L'article 21 est abrogé. 21) L'article 21 est abrogé. 22) Au titre du chapitre V, sont ajoutés les mots 22) Au titre du chapitre V, sont ajoutés les suivants : mots suivants : "et de la moralité publique" "et de l'ordre public" 23) L'article 22 est remplacé par suivant : le texte 23) L'article 22 est remplacé par le texte suivant : "Article 22 "Article 22 pour des assurer que organismes Les Etats membres prennent les mesures les appropriées émissions de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence ne comportent pas de programmes nuire susceptibles gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite. de compris Les Etats membres prennent les mesures appropriées pour assurer que les émissions, y les bandes-annonces, des organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence ne comportent pas de programmes susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite. 41 sont susceptibles de nuire Les mesures visées au paragraphe 1 s'étendent également aux autres programmes qui à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, sauf s'il est assuré, par le choix de l'heure de l'émission ou par toutes mesures techniques, que les mineurs se trouvant dans le champ de diffusion ne voient pas ou n'écoutent pas normalement ces émissions. " aux 2. Les mesures visées au paragraphe 1 autres également s'étendent programmes qui sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, sauf s'il est assuré, par le choix de l'heure de l'émission ou par toutes mesures techniques, que les mineurs se trouvant dans le champ de diffusion ne voient pas ou n'écoutent pas normalement ces émissions. En outre, lorsque de tels programmes sont diffusés sous une forme non codée, les Etats membres veillent à ce qu'ils soient précédés par un avertissement acoustique ou à ce qu'ils soient identifiés par la présence d'un symbole visuel tout au long de leur durée. " 42 24) Les articles 22bis et 22ter sont 24) Les articles 22bis et 22ter sont insérés : insérés : "Article 22bis "Article 22bis Les Etats membres veillent à ce que les émissions ne contiennent aucune incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité. Les Etats membres veillent à ce que les émissions ne contiennent aucune incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité. Article 22ter Article 22ter La Commission accorde une attention L. La Commission accorde une attention particulière à l'application des dispositions du particulière à l'application des dispositions présent chapitre dans le rapport stipulé à du présent chapitre dans le rapport stipulé à l'article 26. l'article 26. " 2. La Commission mènera, en liaison avec les autorités compétentes des Etats membres, une enquête sur les avantages et inconvénients possibles d'autres mesures visant à faciliter le contrôle exercé par les éducateurs sur les programmes que les mineurs peuvent regarder. " les parents ou 43 24bis. 24bis. A remplacé par le texte suivant : l'article 23, le paragraphe 1 est sans considération " 1. Sans préjudice d'autres dispositions civiles, administratives ou pénales adoptées par les Etats membres, toute personne physique ou morale, de nationalité, dont les intérêts légitimes, en ce qui concerne notamment son honneur et sa réputation, ont été lésés à la suite d'une allégation incorrecte faite au cours d'un programme pouvoir bénéficier d'un droit de réponse ou de mesures équivalentes. Les Etats membres veillent à ce que l'exercice effectif du droit de réponse ne soit pas entravé par l'imposition de conditions déraisonnables. La réponse est transmise dans un délai raisonnable après la demande, dans des conditions aussi analogues que possible à celles de l'émission à laquelle la demande se rapporte. " télévisé, doit 25) L'article 25 est abrogé. 25) L'article 25 est abrogé. L'article 26 est remplacé par le texte 26) L'article 26 est remplacé par le texte 26) suivant : suivant : "Article 26 "Article 26 ans, tous les deux Au plus tard à la fin de la troisième année à compter de la date d'adoption de la présente directive, puis la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l'application de la présente directive et, le cas échéant, formule des propositions en vue de l'adaptation de celle-ci à l'évolution du domaine de la radiodiffusion télévisuelle, en particulier à la lumière de l'évolution technologique depuis son adoption. " ans, tous les deux Au plus tard à la fin de la troisième année à compter de la date d'adoption de la présente directive, puis la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l'application de la présente directive et, formule des le cas échéant, propositions en vue de l'adaptation de celle-ci à l'évolution du domaine de la radiodiffusion télévisuelle. " 44 ARTICLE 2 ARTICLE 2 Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et se administratives nécessaires pour conformer à la présente directive au plus tard un an après la date de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission. 1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et se administratives nécessaires pour conformer à la présente directive au plus tard un an après la date de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les Etat membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors d'une publication. Les modalités de cette les Etats référence sont arrêtées par membres. Lorsque les Etat membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors d'une publication. Les modalités de cette les Etats référence sont arrêtées par membres. 2. Les Etats membres communiquent à la 2. Les Etats membres communiquent à la Commission les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans les domaines régis par la présente directive. Commission les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans les domaines régis par la présente directive. ARTICLE 3 ARTICLE 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au des Communautés européennes. Journal officiel Les dispositions de l'article premier point 5 sont d'application effective pour une durée de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. Les dispositions de l'article 1er point 5 sont d'application effective pour une durée de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. ARTICLE 4 ARTICLE 4 Les Etats membres sont destinataires de la Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. présente directive. 45 ISSN 0254-1491 COM(96) 200 final DOCUMENTS FR 16 N° de catalogue : CB-CO-96-210-FR-C ISBN 92-78-03594-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg W6