title: AVIS DE LA COMMISSION conformément à l' article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL adoptant un programme d' action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie conformément au cadre de l' action dans le domaine de la santé publique (1996-2000)

text: ^ it it * * ** it 4r it I COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES J 1 i I Bruxelles, le 08. 05. 1996 COM(96) 201 final 96/0128 (COD) AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie conformément au cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE Avis DE LA COMMISSION émis conformément à l'article 189B paragraphe 2 alinéa d) du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil relative à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie conformément au cadre de Taction dans le domaine de la santé publique (1996-2000) modifiant la proposition de la Commission conformément à l'article 189A, paragraphe 2 du traité CE Dans sa communication du 24 novembre 1993, la Commission a défini un cadre pour l'action à mener à l'avenir au niveau communautaire afin d'atteindre les objectifs de protection de la santé définis aux articles 3 (o) et 129 du Traité instituant la Communauté européenne, suite à l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne. Lorsqu'elle prend l'initiative d'une action conformément à l'article 129, la Communauté doit s'attacher à la prévention des maladies et à la protection de la santé. La toxicomanie est le seul fléau qui soit spécifiquement mentionné par l'article 129, et la Commission a estimé que sa prévention était une priorité de l'action communautaire devant faire l'objet d'un programme spécifique. Ce programme constitue par ailleurs un élément clé de mise en oeuvre du plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue. Ce premier programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie vise notamment à appuyer l'action des Etats membres et à renforcer la coopération européenne à chaque étape du processus de prévention - prise de conscience du phénomène, identification des situations à risques, conseil et orientation, assistance sociale et sanitaire - en vue de prévenir l'usage de drogues, de faciliter la cessation de cette pratique, d'abaisser le taux de mortalité, de réduire les risques liés à l'usage et de lutter contre la marginalisation. Les activités spécifiques envisagées sont compatibles avec d'autres activités proposées dans le cadre de la santé publique et constituent un complément à celles-ci. La Commission a adopté sa décision le 21 juin 1994 et a transmis la proposition de décision au Parlement européen et au Conseil le 22 août 19941. JOn° C 257 du 14. 9. 1994 -% - 3~ V- Le Comité économique et social2 a adopté son avis le 22 février 1995. Il apporte son soutien au programme ainsi qu'à l'approche proposée par la Commission dans sa communication et sa proposition de décision. Il recommande que des ressources suffisantes soient réparties sur un long terme et souligne notamment la nécessité urgente de soutenir l'évaluation des recherches et pratiques actuellement mises en oeuvre, la promotion de programmes innovateurs, l'échange d'information et d'expérience. Le Comité des régions3 a adopté son avis le 16 novembre 1994. Il apporte son soutien à la proposition de la Commission. Il estime notamment que davantage de ressources doivent être rendues disponibles pour l'éducation et la réduction de la demande de drogue, et souligne l'importance des activités axées sur les jeunes toxicomanes et les groupes difficiles d'accès, sur la modification des comportements à risques, la réhabilitation et l'information des collectivités régionales et locales. Le Parlement européen4 a adopté son avis en première lecture le 20 septembre 1995 en proposant 56 amendements à la proposition de la Commission. Ces amendements ont visés à préciser et élargir la proposition de décision en insistant notamment sur : l'importance des stratégies de réduction des dommages liées à l'abus de drogues, en complément des stratégies axées sur la prévention primaire des toxicomanies; l'inscription du programme dans une stratégie de lutte contre l'exclusion sociale et de prise en compte des facteurs sociaux liés à la consommation de drogue; le déploiement d'une série d'actions dans les domaines de l'information, l'éducation, la formation et la recherche en portant l'accent sur les jeunes et les groupes à hauts risques et en énumérant les activités spécifiques à développer dans le cadre d'autres politiques communautaires. La Commission a accepté 21 amendements en totalité ou en partie sur les 56 proposés par le Parlement. Elle a adopté le 23 novembre 1995 une proposition modifiée tenant compte desdits amendements5. Le Conseil a arrêté à l'unanimité le 20. 12. 1995 une position commune en vue de l'adoption de la décision en objet. La Commission n'a pas pu se rallier à cette position commune et a émis une réserve sur les points suivants: 2 3 4 5 JOn° C 110 du 2. 5. 1995 JOn° C 210 du 14. 8. 1994 JOn" C 269 du 16. 10. 1995 COM (95) 579 final X Article 3 (budget): le Conseil a souhaité diminuer l'enveloppe financière de référence prévue pour les 5 ans de mise en oeuvre du programme de 28. 5 Mécus à 27 Mécus. La Commission a émis une réserve sur cette approche, eu égard notamment à l'augmentation du nombre et de la portée des actions envisagées dans la position commune par rapport à la proposition initiale. Article 5 (Comitologie): le Conseil a souhaité introduire une double procédure "mixte" pour ce qui concerne le Comité chargé d'assister la Commission pour la mise en oeuvre du programme. Cette procédure est analogue à celle mise en place dans le cadre des tros programmes récemment adoptés sur base de l'article 129 (promotion de la Santé, Sida et Cancer) et reprend 6 domaines d'activité relevant des compétences de "gestion" du Comité et d'autres domaines de compétences "consultatives" de ce Comité. La Commission a marqué une réserve sur cette approche affirmant sa préférence pour un comité consultatif et fait acter une déclaration dans la perspective de la deuxième lecture du Parlement. Annexe (actions à mettre en oeuvre dans le cadre du programme): la position commune reflète la plupart des modifications apportées par la Commission à sa proposition initiale, pour tenir compte des amendements du Parlement. Les amendements non repris dans la position commune du Conseil concernent principalement: l'attention à apporter à l'utilisation des autres politiques et programmes communautaires; (action b de la proposition de la Commission); le rencensement des lieux d'accueil des toxicomanes (action d, 3ème tiret de la proposition de la l'intérêt d'une approche Commission); multidisciplinaire (9b et 15b) et énumérant les organismes partenaires pour la mise en oeuvre du programme (16a). les considérants mettant en exergue Du fait de l'importance attachée par le Parlement à ces aspects, la Commission a marqué une réserve sur leur non-inclusion dans la position commune du Conseil. Le Parlement européen a adopté, le 16 avril 1996, 23 amendements à la position commune du Conseil. L'avis de la Commission concernant chacun des amendements adoptés par le Parlement européen est repris en annexe. £ La Commission rappelle que conformément aux dispositions de l'article 189B, paragraphe 3 du traité: si, dans un délai de 3 mois après réception des amendements du Parlement européen, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, approuve tous ces amendements, il modifie en conséquence sa position commune et arrête l'acte concerné; toutefois, le Conseil statue à l'unanimité sur les amendements ayant fait l'objet d'un avis négatif de la Commission. Si le Conseil n'arrête pas l'acte en question, le Président du Conseil, en accord avec le Président du Parlement européen, convoque sans délai le Comité de conciliation. ^ ANNEXE6 Amendement n*3: avis de la Commission: accepté partiellement. La Commission peut accepter cet amendement en partie en vue de l'articuler avec le considérant précédent, avec une formulation plus générique quant aux finalités d'une approche multidisciplinaire; Amendement n°4: avis de la Commission: rejeté. Le texte de la position commune fait déjà référence aux incidences de la toxicomanie sur la santé des individus. Amendement n°5: avis de la Commission: rejeté. La définition des objectifs d'une politique à l'égard de la toxicomanie sort du cadre du présent programme. Amendement n°6: avis de la Commission: accepté partiellement. La référence aux toxicomanies comme maladies susceptibles de prévention et d'assistance thérapeutique confirme l'approche de ce fléau dans un cadre de santé publique, tel que prévu par l'article 129. Amendement n*7: avis de la Commission: accepté partiellement. Cet amendement décrit de manière plus précise l'objectif du programme et la Commission l'accepte sous réserve de mentionner simplement l'usage de stupéfiants et substances psychotropes (s'agissant de drogues illicites) et de tenir compte des initiatives mises en oeuvre dans le cadre du programme d'action communautaire de promotion de la santé, concernant l'abus d'alcool et de produits pharmaceutiques. Amendement n°8: avis de la Commission: rejeté. La recommandation formulée par cet amendement sort du cadre du présent programme, une éventuelle distinction entre drogues douces et dures relevant de la responsabilité des autorités nationales. Amendement n"9: avis de la Commission: rejeté. La recommandation formulée par cet amendement sort du cadre du présent programme. L'esprit de cet amendement est reflété de manière plus spécifique dans l'énoncé de l'objectif du programme (amendement 7). Amendement n°10: avis de la Commission: accepté partiellement. La Commission peut accepter cet amendement en partie s'il est formulé de manière plus générique pour viser l'environnement carcéral comme faisant partie des environnements prioritaires pour la mise en oeuvre d'action de prévention. 6 La numérotation des amendements correspond à la numérotation de la recommandation pour la 2ème lecture - Doc A4-93 PE 198. 341 et à la place des amendements par rapport au texte de la position commune. ? Amendement n'11: avis de la Commission: rejeté. Les actions envisagées dans cet amendement sortent du cadre du présent programme. Amendement n*12: avis de la Commission: accepté. horizontale: l'amendement correspond aux textes des décisions sur les trois Question programmes précédemment adoptés sur base de l'article 129 (Cancer, promotion à la santé, Sida). Amendement n°13: avis de la Commission: rejeté. Cet amendement ne tient pas compte du principe de subsidiarité; il comporte une référence très spécifique et restrictive à certaines catégories d'organisations, par ailleurs couvertes à l'amendement 15. Amendement n°15: avis de la Commission: accepté. Cet amendement ajoute une référence non exhaustive aux types d'organisation susceptibles de participer à la mise en oeuvre du programme. Amendement n°17: avis de la Commission: accepté partiellement. Question horizontale: la Commission peut accepter la première partie de l'amendement qui correspond aux textes des décisions sur les trois programmes précédemment adoptés sur base de l'article 129. Amendement n°18: avis de la Commission: rejeté. Les tâches et le mode de fonctionnement de l'OEDT sont établis par son règlement constitutif et ne peuvent être modifiés par le biais de ce programme. Amendement n°19: avis de la Commission: rejeté. La Commission a émis des réserves générales sur l'approche comitologique proposée dans la position commune, et ne peut accepter cet amendement étant donné qu'il implique l'acceptation de la position du Conseil. Amendement n°21: avis de la Commission: rejeté. La Commission a émis des réserves générales sur l'approche comitologique proposée dans la position commune, et ne peut accepter cet amendement étant donné qu'il implique l'acceptation de la position du Conseil. En outre, la référence à l'information du Parlement européen a été faite par voie de déclaration lors de la prise de décision sur les trois précédents programmes adoptés dans un cadre de santé publique. Amendement n°23: avis de la Commission: rejeté. L'action envisagée par cet amendement dépasse le cadre du programme. Amendement n°24 avis de la Commission: rejeté. La Commission considère que les domaines d'activités visés par cet amendement sont déjà couverts par le texte du Conseil. Amendement n*26: avis de la Commission: accepte partiellement. La Commission peut accepter une référence aux parents et tuteurs des toxicomanes, avec la formulation générique suivante "modes d'assistance à leur entourage"; le financement des projets visant à la formation ou l'emploi des toxicomanes dépasse le cadre du programme. Amendement n*27: avis de la Commission: accepté partiellement. La Commission peut accepter une mention non exhaustive des environnements pertinents pour toucher les jeunes. La Commission considère que l'implication des jeunes dans les actions de prévention est couverte par le texte du Conseil. Le soutien à des programmes d'aptitude sociale relève du programme d'action communautaire de promotion de la santé. Amendement n'28 avis de la Commission: accepté partiellement. La Commission peut accepter une référence à la promotion du recours aux compétences des personnes susceptibles d'entrer en contact avec des groupes d'utilisateurs potentiels. Amendement n°29 avis de la Commission: rejeté. L'action envisagée par cet amendement recoupe de manière partielle les dispositions relatives à l'objectif et à la mise en oeuvre du programme. Amendement n*31: avis de la Commission: accepté partiellement. Cet amendement intègre la promotion des coopérations multidisciplinaires à des fins de prévention parmi les actions du programme, conformément aux orientations définies lors des discussions sur le volet relatif à la réduction de la demande de drogue du plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue. Le? PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL, ADOPTANT UN PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LA PREVENTION DE LA TOXICOMANIE DANS LE CADRE DE L'ACTION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE PUBLIQUE (1996-2000) (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) 4i POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION MODIFIEE LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129, vu la proposition de la Commission \ vu l'avis du Comité économique et social 2, vu l'avis du Comité des régions , statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité4, la considérant que 1. toxicomanie a évolué de manière préoccupante dans les Etats membres et qu'elle a de graves incidences sur la santé des individus et le bien-être des populations ; (1) JO n° C 257 du 14. 9. 1994, p. 4, et JO n° C 34 du 7. 2. 1996, p. 4. JO n° C 110 du 2. 5. 1995, p. 8. (2) (3) JO n° C 210 du 14. 8. 1995, p. 88. (4) Avis du Parlement européen du 20 septembre 1995 (JO n° C 269 du 16. 10. 1995, p. 65), position commune du Conseil du 20 décembre 1995 (JO n° C 37 du 9. 2. 1996, p. 1) et européen décision du Parlement du (non encore parue au Journal officiel). (? 2. considérant que, en constituant en 1985 une commission d'enquête sur le problème de la drogue dans les Etats membres de la Communauté européenne, le Parlement européen a montré son intérêt pour une étude approfondie des facteurs et qui qui permettent la poursuite de la production et de la distribution des drogues ; la demande engendrent considérant que, dans les résolutions 3. qu'il a consacrées à ce problème \ le Parlement européen a formulé une série de propositions, en particulier en vue d'une action à l'échelle communautaire dans le domaine la de toxicomanie ; prévention de la 4. considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion de Dublin des 25 et 26 juin 1990, "a souligné qu'il était de la responsabilité de chaque Etat membre de mettre au point un programme approprié de réduction de la demande de drogue" et "a estimé qu'une action efficace de chaque Etat membre, soutenue par une action commune des Douze et de la Communauté, devrait être une des principales priorités au cours des prochaines années" ; 5. considérant que les actions entreprises au niveau de la Communauté sur la base des résolutions, déclarations et conclusions du Conseil relatives à la prévention de la toxicomanie, en particulier à la suite de l'accent mis par le Conseil européen de Rome des 14 et 15 décembre 1990 sur le plan européen de lutte contre la drogue, ont contribué à soutenir les efforts des Etats membres ; (1) JO n° C 172 du 2. 7. 1984, p. 130. JO n C 283 du 10. 11. 1986, p. 79. JO n° C 47 du 27. 2. 1989, p. 51. JO n° C 150 du 15. 6. 1992, p. 42. 6. considérant que le Conseil, dans sa résolution du 2 juin 1994 , en réponse à la communication de la Commission du 24 novembre 1993 concernant le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, fait figurer la toxicomanie parmi les priorités de l'action communautaire pour lesquelles la Commission est invitée à présenter des propositions relatives à des actions à mener ; considérant que le règlement (CEE) 7. n° 302/932 a créé un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies chargé de fournir à la Communauté et aux Etats membres des informations fiables et comparables les toxicomanies ; les drogues et sur 8. considérant que, dans la déclaration faite à l'occasion de l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, le Conseil européen, réuni à Bruxelles le 29 octobre 1993, a souligné que le traité comporte "un cadre institutionnel structuré, permettant notamment de mieux maîtriser des problèmes de société qui dépassent les frontières, comme la drogue (. )" ; les considérant 9. problèmes que associés au phénomène de la drogue sont tels qu'ils approche pleinement coordonnée et globale, comme l'a déclaré le Conseil européen réuni à Bruxelles les 10 et 11 décembre 1993 ; requièrent une q u ' u ne 9b. ( nouveau) a p p r o c he c o n s i d é r a nt notamment multidisciplinaire devrait compte des favoriser implications sociales et individuelles du phénomène; la prise en (1) JO n° C 165 du 17. 6. 1994, p. I (2) JO n* L 36 du 12. 2. 1993, p. I. (w 10b. (nouveau) Considérant que les toxicomanies sont des maladies susceptibles de prévention et d'assistance thérapeutique; fléau que 10. considérant que la toxicomanie est le seul traité mentionne le expressément dans ses dispositions relatives •-' ia ssnté publique et qu'elle constitue, dèç lors, une onorité d'action communautaire conformèrent au cadre d'action dans le domaine de la santé publique fixé par la Commission ; 11. considérant que le présent programme constitue l'une des composantes essentielles de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 23 juin 1994, relative à un plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (1995-1999), au sujet duquel le Conseil s'est prononcé dans ses conclusions du 2 juin 1995 ; q u ' u ne action 12. c o n s i d é r a nt communautaire d'encouragement destinée à soutenir la prévention de la toxicomanie permet, en raison des dimensions et des effets de cette action, de mieux contribuer à la réalisation des objectifs envisagés, qui se situent dans le cadre de l'article 129 du traité et notamment son paragraphe 1 deuxième alinéa ; 13. considérant qu'il convient de renforcer les organisations la coopération avec internationales compétentes eî les pays tiers ; 14. considérant qu'il convient de lancer un définissant pîuriannueî programme clairement l'action de les objectifs communautaire et de sélectionner des actions prioritaires pour prévenir la toxicomanie et les problèmes qui y sont associés, de même que des mécanismes d'évaluation appropriés ; tf à que Jloi)jieçjiL la prise o. e conscience sm 15- Considérant du l^grjmime dpiL_gtre_ de contribuer à renforcer ic phénomène de l'usage de stupéfiants et de substances psychotropes, ainsi que l'usage fins âssoçi é d'autres produ. t s à des toxicomaniaques, la améliorer reconnaissance des situations à risques et la détection précoce, l'accès au conseil, à l'orientation et à l'assistance sanitaire et sociale en vue de prévenir l'usage de drogue, de faciliter la cessation de cette pratique, d'abaisser le taux de mortalité, de réduire les risques de contamination par des agents infectieux et de lutter contre la marginalisation; l'objectif 15. considérant du que programme doit être de contribuer à la lutte contre la toxicomanie en prévenant les dépendances liées à l'usage de stupéfiants et de substances psychotropes, ainsi que l'usage associé d'autres produits à des fins toxicomaniaques ; 16. considérant qu'il convient d'améliorer les connaissances sur le phénomène des drogues et des leurs conséquences ainsi que sur les moyens et méthodes de prévention de la toxicomanie, y inclus la prévention des risques qui y sont associés ; toxicomanies et q u ' il 17. c o n s i d é r a nt c o n v i e n t, parallèlement aux actions générales de prévention, de mener une prévention ciblée à l'intention de groupes spécifiques, et plus jeunes particulièrement des des marginaux, en évitant stéréotypes les concernant les toxicomanes ; et 17 b. (nouveau) Considérant que l'environnement carcéral fait partie des environnements prioritaires pour ia mise en oeuvre d'action de prévention; importe que la 18. considérant qu'il Commission assure la mise en oeuvre du présent programme en étroite coopération est les Etats membres ; qu'il avec nécessaire, à cet effet, de prévoir une procédure permettant d'assurer que les Etats membres participent pleinement à cette mise en oeuvre ; importe que 1a 18. Considérant qu'il Commission assure la mise en oeuvre du présent programme en étroite coopération avec les Etats membres; qu'il convient, à cet effet, de prévoir une procédure permettant d'assurer que les Etats membres participent pleinement à cette mise en oeuvre; (C 19. considérant qu'un modus vivendi a été le 20 décembre 1994, entre le conclu, Parlement européen, L Conseil et la les mesures Commission concernant la d'exécution des actes arrêtés selon procédure visée à l'article 189 B du traité ; 20. considérant que, du point de vue opérationnel, il y a lieu de sauvegarder et de développer l'investissement réalisé au cours des années précédentes ; considérant cependant qu'il convient 21. d'éviter les doubles emplois éventuels par la promotion d'échanges d'expériences et la mise au point en commun de modules de base en matière d'information du grand public, d'éducation à la santé et de formation" des personnels de santé, qui peuvent être destinés à des groupes cibles spécifiques ; 22. considérant que les objectifs du présent programme et des actions menées pour sa réalisation font partie des exigences en matière de protection de la santé visées à l'article 129 paragraphe 1 troisième alinéa du traité et constituent à ce titre une composante des autres politiques de la Communauté ; 23. considérant que, afin d'accroître la valeur et l'impact du programme d'action, il convient de procéder à l'évaluation continue des actions entreprises, notamment en ce qui concerne leur efficacité et la réalisation des objectifs, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, et de procéder, s'il y a lieu, aux adaptations nécessaires ; 24. considérant que la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle ; U 25. considérant que le présent programme devrait avoir une durée de cinq ans afin de laisser aux actions un temps de mise en oeuvre suffisamment long pour qu'elles puissent atteindre les objectifs fixés, DECIDENT : Article premier Etablissement du programme 1. Un programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie, ci- après dénommé "présent programme", est adopté pour la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000 dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique. 2. Le présent programme vise à contribuer à la lutte contre la toxicomanie, notamment en encourageant la coopération entre les Etats membres, en appuyant leur action et en promouvant la coordination de leurs politiques et programmes en vue de prévenir les dépendances liées à l'usage de stupéfiants et de substances psychotropes, ainsi que l'usage associé d'autres produits à des fins toxicomaniaques. 3. Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et leurs objectifs spécifiques figurent à l'annexe sous les rubriques suivantes : A. Données, recherches, évaluations B. Information, éducation à la santé et formation Article 2 Mise en oeuvre 1. La Commission assure la mise en oeuvre, en étroite coopération avec les Etats membres, des actions qui figurent à l'annexe, conformément à l'article 5. 2. La Commission coopère avec les institutions et organisations actives dans le domaine de la réduction de la demande de drogue. 2. La Commission coopère avec les institutions et organisations actives dans le domaine de la réduction de la demande de drogue; elle encourage en__narticul: ZLJji participation à la mise en oeuvre du programme d'organismes publics et privés, des organisations non gouvernementales (ONG), des organisations de bénévoles et des communautés thérapeutiques ou de solidarité sociale. 3. Les Etats membres sont invités à prendre les mesures qu'ils jugent nécessaires pour coordonner et organiser la mise en oeuvre du présent programme au niveau national. Article 3 Budget (D 1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 27 millions d'écus. 2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. (1) La Commission maintient sa réserve concernant cet article Article 4 Cohérence et complémentarité à à et la cohérence 1. La Commission et les Etats membres la veillent complémentarité entre les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et les autres programmes et initiatives communautaires pertinents, y compris "Socrates", "Leonardo da Vinci" et "Jeunesse pour le programme de l'Europe recherche la biomédecine et de la santé au titre du programme-cadre de la Communauté. (III)" et dans recherche de le domaine programmes les de i. La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et les autres programmes et initiatives communautaires pertinents, y "Socrates", programmes compris "Leonardo da Vinci" et "Jeunesse pour le programme de l'Europe la le recherche biomédecine et de la santé au titre du programme-cadre de la Communauté. (III)" et dans recherche de domaine les de les activités entreprises 2. La Commission veille également à ce tiennent que compte des activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Elle veille aussi, avec les Etats membres, à ce que les priorités et besoins de la Communauté soient dûment pris en compte dans les programmes de l'OEDT. 3. La Commission et les Etats membres veillent à la cohérence avec le plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la droeue. Article 5 Comité (') 1. La Commission est assistée par un représentants comité composé de deux désignés par chaque Etat membre et présidé la par Commission. représentant de le 2. Le représentant de la Commission soumet au comité des projets de mesures concernant : (U La Commission maintient sa réserve concernant cet article. \~£^> a) le règlement intérieur du comité ; b) c) un programme de indiquant les priorités d'action ; travail annuel les modalités, critères et procédures pour sélectionner et financer des projets dans le cadre du présent programme, y compris ceux qui impliquent une coopération avec des internationales organisations compétentes en matière de santé publique et la participation des pays visés à l'article 6 paragraphe 2 ; d) la procédure d'évaluation ; e) f) les modalités de diffusion et de transfert des résultats ; les modalités de coopération avec les institutions et organisations visées à l'article 2 paragraphe 2. Le comité émet son avis sur les projets de mesures visés ci-dessus dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt la Commission au communiquées par Conseil. Dans ce cas : l'application la Commission diffère des mesures décidées par elle d'un délai de deux mois à compter de la date de la communication ; le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret. comité 3. En outre, la Commission peut consulter le toute autre question concernant la mise en oeuvre du présent programme. sur Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 4. Le représentant de la Commission tient le comité régulièrement informé : - des concours financiers accordés dans le cadre du présent programme (montant, durée, ventilation et bénéficiaires) ; - afin d'assurer la cohérence et la complémentarité visées à l'article 4, des la Commission ou propositions de initiatives de la Communauté et de la mise en oeuvre de programmes dans le cadre d'autres domaines ayant un rapport direct avec la réalisation des objectifs du présent programme. Article 6 Coopération internationale 1. Au cours de la mise en oeuvre du présent programme, la coopération avec les t°- et les tiers pays organisations internationales compétentes en matière de santé publique sera encouragée et mise en ^eu'/re conformément à la procédure prévue à î article 5. des avec En particulier, la Commission coopère avec le groupe Pompidou du Conseil de organisations l'Europe, internationales intergouvernementales telles que l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), l'organisation internationale du travail le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID). (OIT) et et 2. Le présent programme est ouvert à la participation des pays associés de l'Europe centrale (PAECO), orientale conformément aux conditions fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, à conclure avec ces pays. la participation de Chypre et de Malte sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de aux conformément procédures à convenir avec ces pays. Il est ouvert à l'AELE, Article 7 Suivi et évaluation 1. La Commission, en tenant compte des bilans dressés par les Etats membres et avec la participation, en tant que de besoin, d'experts indépendants, assure l'évaluation des actions menées. 2. La Commission soumet au Parlement européen rapport et au Conseil un intérimaire à mi-parcours et un rapport final à l'issue du présent programme. Elle y intègre le résultat des évaluations. Elle transmet C5alement ces rapports au Comité économique et social et au Comité des régions. ANNEXE PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LA PREVENTION DE LA TOXICOMANIE A. D O N N E E S, R E C H E R C H E S, EVALUATIONS Objectif et des les connaissances sur drogues Améliorer le des phénomène toxicomanies et leurs conséquences et sur les moyens et méthodes de prévention de la toxicomanie et des risques liés à celle-ci, notamment en utilisant les informations fournies par l'OEDT et les possibilités offertes par instruments programmes les communautaires existants. et Actions 1. Contribuer à l'identification des données à collecter, à analyser et à présent fins diffuser celles y programme, concernant de le polytoxicomanie. du compris phénomène aux 2. Exploiter les données les plus utiles à la mise en oeuvre du présent programme, sur la base notamment d'une communication régulière des travaux menés par l'OEDT. la de recherche 3. Contribuer au développement d'une sur la stratégie toxicomanie, prévention les notamment connaissances sur l'impact dans le domaine de la santé publique des politiques destinées aux usagers de drogues, ainsi que aur les effets des de pour améliorer ^ et sur drogues de techniques appropriées à des fins preventives. l'utilisation 4. Soutenir des études et projets pilotes sur les facteurs (socio-économiques, s o c i o- s o c i o - c u l t u r e ls psychologiques) lu toxicomanie, y compris dans des groupes cibles. et liés à 5. Soutenir des études et actions et promouvoir l'échange d'expériences sur les moyens et méthodes de prévention des risques associés à la toxicomanie, en particulier pour : - prévenir chez les toxicomanes femmes les enceintes pharmacologiques conséquences sur le foetus et les risques de transmission à l'enfant ; d'infections - réduire les risques liés à l'injection de drogues ; - é v a l u er l es m e s u r es sanitaire, en les programmes de d'accompagnement particulier substitution ; - évaluer les méthodes et programmes de prévention et de le réduction des domaine de la prise en charge des détenus toxicomanes. risques dans 6. Encourager l'échange d'informations et d'expériences sur la prévention toxicomanie, y des rechutes de des la compris toxicomanes. réhabilitation 6. Encourager l'échange d'informations et d'expériences sur la prévention des rechutes de toxicomanie, y compris la réhabilitation des toxicomanes et sur les modes d'assistance à leur entourage;. I B. INFORMATION, EDUCATION A LA SANTE ET FORMATION Objectif Objectif à l'amélioration de Contribuer l'information, de l'éducation et de la formation en vue de la prévention de la toxicomanie et des risques associés, en particulier en direction des jeunes et des groupes particulièrement vulnérables. Contribuer à l'amélioration de l'information, de l'éducation et de la formation en vue de la prévention de la toxicomanie et des risques associés, en particulier en direction environnements des pertinents (par exemple, famille, école, université et loisirs) et des groupes particulièrement vulnérables. jeunes dans les a) Information et éducation à la santé Actions 7. Soutenir les actions visant à l'efficacité des et sonder p ar l'évaluation de d'information campagnes d'éducation sanitaire ; r é g u l i è r e m e n t, Eurobaromètre, l'opinion publique pour surveiller l'évolution de l'attitude des Européens vis-à-vis de la drogue. 8. Organiser de nouvelles semaines européennes de prévention des la base de toxicomanies, sur l'expérience acquise. 9. Contribuer à l'identification, à au et l ' e x p é r i m e n t a t i on développement des meilleurs outils et modes d'information et d'éducation pour des groupes ciblés, et en particulier : - f a v o r i s er l ' u t i l i s a t i on d'informations adaptées à des environnements ou milieux particuliers en tenant compte de l'évolution des modes de consommation et des produits consommés, et du phénomène de la polytoxicomanie ; n - soutenir les actions visant à aux les messages de spécificités et particulièrement adapter besoins groupes vulnérables ; - soutenir le développement des activités des services d'accueil téléphonique et examiner la faisabilité de la mise en place d'un numéro d'appel unique pour de tels services dans l'ensemble des Etats membres ; sélection européen 10. Contribuer à la définition de lignes directrices en matière de prévention de la toxicomanie et promouvoir et la l'utilisation de méthodes et de m a t é r i el p é d a g o g i q u e s, notamment dans le contexte du réseau d'écoles promotrices de la santé, afin de développer chez les jeunes des attitudes leur permettant d'éviter les drogues et la toxicomanie ; soutenir des projets intégrés, des programmes et d'autres initiatives de prévention de la toxicomanie dans les lieux fréquentés par les enfants et jeunes, en y associant, chaque fois que cela est possible, les parents et les intéressés. les des jeunes attitudes de matériel Contribuer à la définition de lignes directrices en matière de prévention de la toxicomanie et promouvoir la sélection et l'utilisation de méthodes pédagogiques, et notamment dans le contexte du réseau européen d'écoles promotrices de la santé, afin de développer chez les leur permettant d'éviter les drogues et la toxicomanie ; soutenir des projets intégrés, des programmes et d'autres la initiatives de prévention de lieux dans toxicomanie fréquentés par les enfants et les jeunes, en y associant, chaque fois que cela est possible, les parents et les intéressés; promouvoir le recours aux compétences des personnes susceptibles d'entrer en contact avec les groupes d'usagers potentiels. les 11. Encourager échanges les d'expériences sur les initiatives la à visent qui coordination les entre acteurs de l'éducation. améliorer tous 12. Appuyer les initiatives qui visent à conseiller les enseignants, les familles et les responsables de reconnaissance la jeunes pour précoce de l'usage de drogue et les réponses à y apporter. e'1 sT 13. 14. Favoriser, lieu, en s'il y a coopération avec l'OEDT et le l ' E u r o p e, de C o n s e il l'élargissement reseau d. : européen de "villes-témoins" en vue d'encourager la coopération technique sur les méthodes et moyens utilisés par ces villes pour la demande de drogue. réduire les une base é c h a n g es S o u t e n ir particulièrement d'expériences, régionale sur transfrontalière, concernant les initiatives locales de prévention. é c h a n g es les S o u t e n ir les d'expériences modèles de et prévention, avec la participation de villes de différents Etats membres particulièrement concernées par le problème de la drogue. concernant pratiques b) Formation programmes 15. Promouvoir les initiatives qui visent à améliorer le volet de. toxicomanies prévention des dans de les formation professionnelle des enseignants et des responsables de les jeunes, et favoriser échanges d'étudiants qui se destinent professions sociales et de santé, y compris les échanges qui ont lieu dans le cadre d'autres programmes communautaires. aux 16. de 16. Soutenir le développement de programmes formation complémentaire, de matériel pédagogique et de modules pour iej personnes susceptibles d'entrer en contact avec les usagers de drogue et les groupes à risque, y compris notamment les personnels des de développement de le Soutenir formation p r o g r a m m es complémentaire, de matériel pédagogique et de modules pour les personnes susceptibles o'entrer en contact avec les usagers de drogue et les groupes à risque, y compris des notamment professions sociales, de santé, de personnels les U professions sociales, de santé, de police et de justice. police et de justice; promouvoir les coopérations multidisciplinaires aux fins de prévention de la toxicomanie. if ISSN 0254-1491 COM(96) 201 final DOCUMENTS FR 05 N° de catalogue : CB-CO-96-213-FR-C ISBN 92-78-03869-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg So