title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

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public transport
transport policy

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 10. 05. 1996 COM(96) 190 final 96/0125 (SYN) RAPPORT SUR L'APPLICATION DU REGLEMENT (CEE) N° 684/92 DU CONSEIL DU 16 MARS 1992 ETABLISSANT DES REGLES COMMUNES POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS EFFECTUES PAR AUTOCARS ET AUTOBUS (Présenté par la Commission) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n' 684/92 du Conseil établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (présentée par la Commission) RAPPORT SUR L'APPLICATION DU REGLEMENT (CEE) N° 684/92 DU CONSEIL DU 16 MARS 1992 ETABLISSANT DES REGLES COMMUNES POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS EFFECTUES PAR AUTOCARS ET AUTOBUS TABLE DE MATIERES A. -INTRODUCTION B. -CONTENU DU REGLEMENT 684/92 Les différents types de services 1) Les services réguliers 2) Les services réguliers spécialisés 3) Les services de navette 4) Les services occasionnels 5) Transport pour compte propre 6) Procédure d'autorisation C. -PROBLEMES D'APPLICATION ET D'INTERPRETATION 1. Champ d'application du règlement en relation avec les pays tiers 2. La notion des différents services a)Transport pour compte propre b)Transport urbain frontalier (article 2, paragraphe 1, point 1. 2 sous d) c)Les services réguliers et les navettes sans hébergement 3. Procédure d'octroi de l'autorisation et les délais 4. Motif s de refus de la demande (article 7 paragraphe 4 a et b) D. -INTERVENTIONS DE LA COMMISSION-ARBITRAGES Article 7 paragraphe 6 E. -RELATIONS AVEC LES EXPERTS NATIONAUX ET LES MILIEUX PROFESSIONNELS F. - RELATIONS EXTERIEURES G. - ACCORDS ENTRE LES ETATS MEMBRES ( article 18 du règlement) H. - LES DOCUMENTS DE TRANSPORT I. -STATISTIQUES SUR LE NOMBRE D'AUTORISATIONS ACCORDÉES PARLES ETATS MEMBRES A. - INTRODUCTION Le règlement 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, adopté lors de la phase de l'achèvement du Marché Intérieur,|a défini les conditions d'application du principe de la libre prestation de services, dans le secteur des transports de voyageurs par route et a réduit à un minimum les procédures administratives pour les transporteurs en leur permettant de devenir plus compétitifs. Le règlement 684/92 dispose dans son article 20 que la Commission fait rapport au Conseil, avant le 1er juillet 1995, sur l'application du règlement. Elle doit présenter au Conseil, avant le 1er janvier 1996, une proposition de règlement portant sur la simplification des procédures, y compris - en fonction des conclusions du rapport - la suppression des autorisations. Le présent rapport donne suite aux dispositions de l'article 20. B. - CONTENU DU REGLEMENT 684/92 Le règlement 684/92 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus constitue le cadre juridique général du transport international de voyageurs en autocars et en autobus applicable à l'ensemble des Etats membres de la Communauté et, suite à l'entrée en vigueur de l'accord EEE, aux pays de l'Espace éconQmique européen. Il a remplacé les règlements en vigueur dans ce domaine depuis la fin des années soixante et le début des années soixante dix en introduisant le principe de la libre prestation des services dans ce secteur; ce principe se traduit, du point de vue pratique, par la possibilité pour un transporteur d'effectuer des services de transport internationaux entre Etats membres sans discrimination en raison de la nationalité ou du lieu d'établissement, qu'à condition: - d'être habilité dans l'Etat membre d'établissement à effectuer des transport par autocar et autobus - de satisfaire aux conditions fixées conformément à la réglementation communautaire concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageur par route - de satisfaire aux réglementations en matière de sécurité routière en ce qui concerne les normes applicables aux conducteurs et aux véhicules. De cette façon, une entreprise établie dans un Etat membre peut effectuer des services de transport entre d'autres Etats membres. Les différents types de services Le règlement définit les différents services de transport de voyageurs ci-après et fixe pour chacun de ces services les modalités relatives à l'accès au marché : 1) Les services réguliers Les services réguliers sont ceux qui assurent le transport de voyageurs selon une fréquence et sur une relation déterminées, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés. Ce type de service est accessible à tout le monde, nonobstant, le cas échéant, l'obligation de réserver. Les services réguliers sont soumis a autorisation selon une procédure fixée à l'article 7 du règlement. Cette procédure est beaucoup plus souple et rapide que celle établie par la réglementation antérieure. L'autorisation du pays de transit (dont le territoire est traversé sans prise en charge ni dépose de voyageurs) a été supprimée et remplacée par une simple notification de la demande avec la possibilité pour les autorités de l'Etat transité, d'émettre des observations. Par ailleurs, le règlement a établi à l'article 7 paragraphe 4, six motifs de refus à rencontre de la demande d'autorisation. Néanmoins, l'application des dispositions de l'article 7. 4 a donné lieu à certains problèmes d'interprétation traités dans un chapitre ad hoc ci-après. 2) Les services réguliers spécialisés Les services réguliers spécialisés se configurent comme des services réguliers mais qui assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l'exclusion d'autres voyageurs, notamment le transport "domicile-travail" des travailleurs, le transport "domicile-établissement d'enseignement" des scolaires et étudiants, le transport "Etat d'origine-lieu de casernement" des militaires et de leurs familles ainsi que les transports urbains frontaliers. Tous ces cas de services réguliers spécialisés sont exemptés d'autorisation à condition d'être couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et le transporteur. 3) Les services de navette Les services de navette, défyiis à l'article 2 paragraphe 2, sont les services organisés pour transporter en plusieurs allers et retours des groupes préalablement constitués d'une même zone de départ à une même zone de destination. Ces groupes, composés de voyageurs ayant accompli le voyage aller, sont ramenés au lieu de départ au cours d'un voyage ultérieur. Par "zone de départ" et "zone de destination", on entend la localité de départ et la localité de destination, ainsi que les localités situées dans un rayon de 50 kilomètres. En dehors de la zone de départ et de destination, des groupes peuvent être respectivement pris en charge et déposés au maximum à trois endroits différents. Le régime d'accès au marché est différent pour les deux services de navette si l'hébergement est assuré ou non, à savoir que les services de navette sans hébergement sont soumis à autorisation tandis que les services de navette avec hébergement sont exonérées d'autorisation. 4) Les services occasionnels Les services occasionnels sont les services qui ne répondent ni à la définition des services réguliers ni à la définition des services de navette. L'article 2. 3. 1 et l'annexe du règlement prévoient la typologie de ces services. Cette même disposition prévoit la catégorie du service occasionnel résiduel, à savoir tout service qui ne tombe pas dans la définition des services occasionnels fournie par le règlement. Seulement cette dernière catégorie est soumise à autorisation. 5) Transport pour compte propre Le règlement, à l'article 2 paragraphe 4, a également fixé le régime applicable pour les services de transport pour compte propre. Ces transports, qu'une entreprise effecme pour ses propres travailleurs ou qu'une association sans but lucratif effectue pour ses membres dans le cadre de son objet social, sont exonérés d'autorisation et soumis à un régime d'attestation dont les modèles ont été fixés par la Commission, à condition que: - - l'activité de transport ne constitue qu'une activité accessoire pour l'entreprise ou l'association; les véhicules utilisés soient la propriété de l'entreprise ou de l'association ou aient été achetés à tempérament par elle ou aient fait l'objet d'un contrat de location à long terme et soient conduits par un membre du personnel de l'entreprise ou un membre de l'association. 6) Procédure d'autorisation L'article 7 du même règlement fixe la procédure d'autorisation, selon laquelle celle-ci est délivrée en accord avec les autorités compétentes de tous les Etats membres sur le territoire desquels des voyageurs sont pris en charge ou déposés. Mais la délivrance même du document de l'autorisation est effectuée par l'autorité délivrante, c'est-à-dire, l'autorité compétente de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le point de départ (l'un des terminus du service) où la demande a été déposée, à la différence du système prévu dans le régime antérieur selon lequel les autorités compétentes des Etats membres concernés délivraient une autorisation à chaque entreprise de sa nationalité participant dans le pool. C- PROBLEMES D'APPLICATION ET D'INTERPRETATION Il est utile de rappeler que les autorités compétentes des Etats membres sont les responsables de l'application pratique du règlement. Dans ce contexte, les autorités nationales ont trouvé parfois des difficultés d'interprétation de plusieurs dispositions du règlement. Pour ce motif, depuis l'adoption et l'entrée en vigueur du règlement 684/92, les autorités compétentes de plusieurs Etats membres, les représentants des associations professionnelles ont demandé aux services de la Commission des précisions sur certaines dispositions du règlement. L'interprétation juridique des services de la Commission aux questions relatives au règlement 684/92 a été fournie sans préjudice de toute autre position future de la Commission en précisant qu'il incombe à la Cour de Justice au titre de l'article 177 du Traité CE de donner des interprétations juridiquement contraignantes du droit communautaire. Les problèmes les plus importants dans l'application et l'interprétation du règlement sont les suivants : 1. Champ d'application du règlement en relation avec les pays tiers Lors de l'autorisation des services de transport en autocar à destination des pays tiers il s'est posé la question du champ d'application du règlement. L'article premier, paragraphe 2 établit que, "Dans le cas d'un transport au départ d'un Etat membre et à destination d'un pays tiers et vice versa, le présent règlement s'applique, pour le trajet effectué sur le territoire de l'Etat membre de prise en charge ou de dépose, dès la conclusion de l'accord nécessaire entre la Communauté et le pays tiers en question". Les services de la Commission ont considéré qu'une interprétation "a contrario" de cette disposition permet de conclure que le règlement s'applique au transit à travers les Etats membres vers un pays tiers au cas où il n'y a pas de chargement ou déchargement des voyageurs. 5 A ce sujet il s'est posé le problème de l'autorisation de transit exigée par les autorités de certains Etats membres, dont le territoire est traversé sans prise en charge ni dépose de voyageurs, lors d'un service régulier vers un pays tiers. Ces autorisations de transit ne peuvent être exigées que pour les opérateurs non communautaires ou lorsque le service est exécuté conjointement par une entreprise établie à l'intérieur de la Communauté avec une entreprise dont le siège se trouve dans un Etat tiers. En ce qui concerne cette hypothèse, les services de la Commission ont considéré que le règlement 684/92 n'est pas d'application selon l'article 1er, paragraphes 1 et 2 et une autorisation de transit pourrait être demandée par les autorités compétentes des Etats membres de transit, dans le respect des principes généraux du Traité. De même les services de la Commission ont interprété le règlement 684/92 dans le sens que les services de transports des voyageurs entre deux Etats membres en transit à portes fermées, c'est-à-dire sans possibilité de pouvoir prendre et déposer les voyageurs, à travers un pays tiers est à considérer comme un transport intracommunautaire, donc soumis au régime prévu par le règlement 684/92. Si le transit par un pays tiers se fait à portes ouvertes, c'est-à-dire avec possibilité de pouvoir prendre et déposer les voyageurs, on est confronté à un service de transport qui est à la fois intracommunautaire, puisque le départ et la destination finale sont à l'intérieur de la Communauté européenne, mais également un transport au départ d'un Etat membre à destination d'un pays tiers et vice versa (étant donné l'existence de destinations partielles, arrêts, à l'intérieur du pays de transit), au sens de l'article premier paragraphe 2 du règlement 684/92. Pour ce cas-là, la législation communautaire est d'application pour la partie intracommunautaire du service et les accords bilatéraux entre les Etats membres et le pays de transit ainsi que l'accord ASOR (s'il s'agit d'un service occasionnel) sont d'application pour la prise en charge et la dépose de voyageurs en provenance ou à destination de ce pays tiers, jusqu'à la conclusion de l'accord nécessaire entre la Communauté et le pays tiers en question. Or l'application du régime communautaire et de l'accord ASOR en ce qui concerne les services occasionnels entre deux Etats membres en transit à portes ouvertes sur le territoire d'un pays tiers, peut susciter des problèmes puisque le degré de libéralisation des deux régimes n'est pas le même. Si le service en questionn'était pas libéralisé par l'accord ASOR, une autorisation de l'Etat tiers de transit pourrait être nécessaire pour la partie du trajet réalisée sur son territoire. Par exemple, un service occasionnel libéralisé aux termes du règlement 684/92 entre l'Italie et l'Allemange qui prend en charge ou dépose des voyageurs en Suisse aura besoin d'une autorisation de la Confédération helvétique puisque cette prise en charge ou déposée de voyageurs n'est pas libéralisée aux termes de l'accord ASOR. En conclusion, il convient de préciser que dans le rapports entre les pays de la Communauté et les Etats tiers les accords bilatéraux restent d'application compte tenu tout de même de l'obligation prévue à l'article premier paragraphe 3 du règlement 684/92 selon laquelle les Etats membres doivent s'efforcer d'adapter les accords le respect du principe de non- bilatéraux avec les pays tiers afin d'assurer discrimination entre les transporteurs communautaires. Finalement, l'accord ASOR, de fait, est d'application entre la Communauté et la Turquie et la Suisse puisque le reste des parties contractentes sont devenus membres de la Communauté ou parties à l'accord EEE. 2 La notion des différents services a) Transport pour compte propre Le transport pour compte propre est fixé selon les articles 2, paragraphe, 4 et 13 du règlement 684/92. Les services de la Commission ont eu l'occasion, suite à la demande des autorités d'un Etat membre, de considérer que le transport effectué par un particulier qui souhaite utiliser un bus lui appartenant pour se rendre en vacances avec sa propre famille dans un autre Etat membre ne répond en principe pas à la définition de "transport pour compte propre" au sens du règlement et que, dès lors, le régime d'exemption d'autorisation n'est pas applicable. Cependant, pour éviter des conséquences manifestement disproportionnées qui pourraient être imputées à une attitude bureaucratique et tatillonne, la solution interprétative suivante a être proposée: le voyage en question, qui n'a aucun rapport avec une activité économique quelle qu'elle soit, ne relève pas du champ d'application du règlement. En effet, le particulier en question n'est ni un transporteur pour compte propre ni un transporteur pour compte d'autrui (article 1er). Ce transport est alors régi uniquement par les dispositions des Etats membres applicables aux transports de personnes. Suite à une consultation, les services de la Commission ont eu l'occasion de préciser que le transport effectué par une entreprise publique de transport qui, à l'occasion d'un voyage d'étude, transporte ses propres travailleurs, est à considérer comme un transport pour compte propre, étant donné que le transport de ses propres travailleurs dans le cas spécifique, n'est qu'une activité sporadique et accessoire, sans but commercial ou lucratif, qui remplit les conditions établies à l'article 2, paragraphe 4 du règlement 684/92. La notion d'organisation sans but lucratif comprend également les organisations non commerciales utilisant à des fins sociales des véhicules dont la conduite est assurée par des conducteurs bénévoles1. b) Transport urbain frontalier (Article 2, paragraphe 1. point 1. 2 sous d) En ce qui concerne le transport urbain frontalier, le règlement considère ce type de service comme un service régulier spécialisé, défini à son tour comme un service qui assure le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l'exclusion d'autres voyageurs, dans la mesure où ces services sont effectués aux conditions indiquées au point 1. 1 de l'article 2. Le transport urbain frontalier se caractérise donc par sa condition "urbaine", "frontalière", et par le fait de transporter certaines catégories de voyageurs, à l'exclusion d'autres. Déclaration du Conseil et de la Commission inscrite au procès verbal de la session qui a adopté le règlement 684/92 7 Le règlement ne définit pas le transport urbain et frontalier. Il prévoit seulement que les autorités compétentes des Etats membres concernés doivent agir en commun pour faciliter de tels services, puisque selon l'article 4. 2 du règlement ceux-ci sont exemptés de toute autorisation à condition d'être couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et le transporteur. Dès lors les services de la Commission ont considérés qu'un service de transport est à considérer comme un service de transport frontalier s'il remplit les conditions indiquées ci-dessus et s'il est exécuté à l'intérieur d'une agglomération urbaine qui se trouve à la frontière entre deux ou plusieurs Etats membres. c) Les services réguliers et les navettes sans hébergement Le règlement 684/92 a établi et défini plusieurs modalités pour les services internationaux de voyageurs en autocar et autobus, notamment les services réguliers et les services de navette. Les deux différences les plus importantes entre ces deux catégories de services sont les suivants: les services réguliers assurent le transport des voyageurs individuels tandis que les services de navette transportent des voyageurs préalablement constitués en groupes. pour les services de navette sans hébergement, les groupes de voyageurs doivent nécessairement être ramenés au lieu de départ au cours d'un voyage ultérieur alors que dans le cadre des services réguliers les voyageurs ne soient pas obligés d'acquérir le billet de retour. On peut alors estimer qu'il y existe quelques analogies entre les services de navette et réguliers, comme par exemple la présence d'une certaine régularité des services de navette (. pour transporter en plusieurs allers et retours. ) et le fait que les arrêts et les horaires sont préalablement fixés. C'est pour ces similitudes que l'article 4 du règlement a prévu le même régime d'accès au marché pour les services de navette sans hébergement et les services réguliers. La procédure d'autorisation de ces deux services est aussi la même ainsi que les motifs de refus de la demande d'autorisation prévus à l'article 7 paragraphe 4. 3. Procédure d'octroi de l'autorisation et les délais a) Le cas des "associations d'entreprise" pour l'exploitation d'un service régulier ou d'un service de navette sans hébergement L'application du règlement a montré le problème relatif à la détermination de l'autorité délivrante de l'autorisation dans le cas d'une association d'entreprise pour l'exploitation d'un service régulier de transport de voyageurs en autocar. L'article 6 paragraphe 1 établit très clairement que "Les demandes d'autorisation sont introduites auprès de l'autorité compétente de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le point de départ, ci après dénommée "autorité délivrante". Dans le cas d'un service régulier, on entend par "point de départ" l'un des 8 terminus du service". Il est évident que les services réguliers ont deux points de terminus. Le règlement ne donne pas d'autres indications supplémentaires ou additionnelles pour que l'un des terminus du service régulier soit privilégié par rapport à l'autre en vue de déposer la demande d'autorisation et la délivrance de celle-ci. Du point de vue pratique, la décision d'introduire une demande d'un seryice régulier de voyageurs en autocar dans un ou l'autre terminus du service appartient à la discrétion des entreprises concernées. Dans ces circonstances, les services de la Commission ont estimé ne pouvoir pas l'interprétation avancée par certains Etats membres et certaines accepter entreprises selon laquelle serait à considérer comme point de départ l'Etat membre où l'entreprise "gérante" est établie ou l'Etat membre à partir duquel le service est origine. Le règlement ne définit pas le concept "d'association d'entreprises", par conséquent on peut envisager plusieurs modalités en fonction des possibilités offertes par les différents systèmes juridiques des Etats membres. Le règlement n'exige pas la constitution formelle d'une association, au sens juridique du terme. Mais, au minimum, un accord entre toutes les entreprises de l'association pour exploiter en commun du service régulier est nécessaire. En ce qui concerne la question de la modalité de désignation de l'entreprise gérante dans le cas d'une association d'entreprises pour l'exploitation d'un service régulier ou de navette sans hébergement, lorsqu'il n'y a pas d'accord entre les différents membres de l'association d'entreprises, il faut rappeler qu'il appartient à l'association d'entreprises de se mettre d'accord pour désigner le gérant. L'autorisation du service pourrait être retardée jusqu'au moment où l'entreprise gérante serait désignée. Les services de la Commission ont été appelés à se prononcer sur l'interprétation selon laquelle chaque entreprise appartenant à l'association d'entreprises est "gérante d'elle-même "en signalant que cette interprétation ne pouvait être retenue sans détourner le texte et l'objectif de l'article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa. L'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement 684/92 établit que "Dans le cas d'une association d'entreprises pour l'exploitation d'un service régulier ou d'un service de navette sans logement, l'autorisation est établie au nom de toutes les entreprises. Elle est délivrée à l'entreprise gérante, avec copie aux autres entreprises. L'autorisation mentionne les noms de tous les exploitants". Par conséquent, le règlement 684/92 se fonde sur les critères "un service, une autorisation" ou "une autorisation pour chaque service". De même ils ont considéré qu'il est nécessaire d'écarter toute idée selon laquelle l'entreprise gérante aurait des droits ou des avantages supplémentaires aux autres titulaires de l'autorisation en régime d'association. Les services de la Commission ont estimé que ne pouvait pas être considérée conforme aux articles 5 et 7 du règlement la procédure selon laquelle les entreprises demandant d'exploiter un service en régime d'association déposent parallèlement leur demande dans leur Etat membre respectif ainsi que celle en vertu de laquelle une autorisation est octroyée à chaque membre de l'association par sa propre administration nationale après en avoir convenu les détails conjointement. b) L'article 7, paragraphe 2 du règlement établit que les autorités compétentes des Etats membres dont l'accord a été demandé en vue de l'octroi d'une autorisation d'un service régulier, disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur point de vue. Ce délai est calculé à partir de la date de réception de la demande d'avis. Seules ces autorités connaissent d'une façon certaine la date exacte de réception de la demande d'avis. Le bon fonctionnement de l'administration exige que cette date ne soit pas très éloignée de la date qui figure dans la demande d'avis. La solution proposée par l'envoi, les services de immédiatement après réception de la demande d'avis, d'un accusé de réception dans lequel doit figurer la date exacte de réception de la demande d'avis. Le délai de deux mois serait calculé à partir de la date qui y figurerait. la Commission est c) Les autorités compétentes des Etats membres dont l'accord a été demandé pour l'établissement d'un service régulier en autocar doivent faire connaître leur décision à l'autorité délivrante dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'avis. Dans le cas ou l'autorité délivrante n'a pas reçu de réponse dans ce délai, les autorités consultées sont réputées avoir donné leur accord et l'autorité délivrante peut, par conséquent, octroyer l'autorisation. L'autorité délivrante est obligée, par l'article 7 paragraphe 1, de transmettre aux autorités compétentes^ de tous les Etats membres sur le territoire desquels des voyageurs sont pris en charge ou déposés une copie de la demande et tous autres document utiles. Il est très fréquent que des renseignements supplémentaires soient demandés par les autorités des Etats membres où des voyageurs sont pris en charge ou déposés et que le délai de deux mois mentionné plus haut soit dépassé avant que ces renseignements supplémentaires soient fournis. Il convient de souligner à cet égard que les services de la Commission, suite à des consultations de certains Etas membres ont suggéré que l'autorité délivrante communique l'ensemble des informations et documents utiles en une seule fois, dès la saisine des autorités des autres Etats membres au titre de l'article 7, paragraphe 1; procède avec beaucoup de diligence à l'information complémentaire requise, à condition toutefois que les termes de la demande de renseignements supplémentaires le permettent, c'est-à-dire que celle-ci soit justifiée et ne procède d'aucune manoeuvre dilatoire. Les vérifications nécessaires aux fins d'application du règlement (ex. : article 7, paragraphe 4, sous a et b) doivent avoir lieu dans les délais fixés à l'article 7 paragraphe 2 et 3. Dans le cas du défaut de communication par l'autorité délivrante des documents en temps utile ou d'une demande information complémentaire non fondée formulée par les autorités dont l'accord est nécessaire, les services de la Commission ont considéré que la procédure de formation de l'accord prévu à l'article 7, paragraphes 1 et 2, ne peut aboutir et que la Commission peut être saisie au titre de l'article 7, paragraphe 6. 10 d) Finalement, selon l'article 7 paragraphe 6, si la procédure de formation de l'accord visé au paragraphe 1 du même article n'aboutit pas, la Commission peut être saisie dans le délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande par l'entreprise de transport. Lorsque ce délai est expiré, la Commission ne peut être valablement saisie, comme d'ailleurs a été le cas à plusieurs reprises. 4. Motifs de refus de la demande (article 7 paragraphe 4 a et b) a) Les autorités compétentes d'un Etat membre ont évoqué un problème en ce qui concerne l'article 7. 4 a) premier tiret, selon lequel la demande d'autorisation peut être refusée si le demandeur n'est pas en mesure d'exécuter le service faisant l'objet de la demande avec du matériel dont il a la disposition directe, étant donné que le règlement 684/92 n'oblige pas le demandeur d'indiquer le matériel sur lequel il a la disposition directe. L'article 6 paragraphe 3 du règlement établit que le demandeur fournisse, à l'appui de sa demande d'autorisation, tout renseignement complémentaire qu'il juge utile ou qui lui est demandé par l'autorité délivrante. En ce sens les services de la Commission ont suggéré aux demandeurs des autorisations qu'ils fournissent "motu proprio" à l'autorité délivrante tous les renseignements nécessaires pour que celle-ci puisse juger si le matériel dont le demandeur a la disposition directe est suffisant pour exécuter le service faisant objet de l'autorisation. b) Selon le point b) i) du paragraphe 4 de l'article 7, la demande d'une nouvelle autorisation peut être refusée "s'il est établi que le service qui en fait l'objet compromettrait directement l'existence des services réguliers déjà autorisés, sauf dans le cas où les services réguliers en cause ne sont exploités que par un seul transporteur ou groupe de transporteurs". Par conséquent, la demande de nouvelles autorisations pourra éventuellement être refusée s'il y a déjà deux autres services en fonction pour cette ligne, mais il est néanmoins nécessaire d'apporter les éléments prouvant que le nouveau l'existence des services réguliers déjà service compromettrait directement autorisés. Il appartient aux autorités compétentes de fournir ces éléments et non à l'entreprise qui fait la demande de constater l'existence d'une nouvelle clientèle. Par conséquent, le motif de dénégation de l'autorisation établi à l'article 7 paragraphe 4 b i) du règlement 684/92 ne peut pas être invoqué d'une façon automatique et systématique lorsqu'on constate l'existence de deux services déjà autorisés dans un trafic considéré. c) Le refus de l'autorisation en raison du fait que le nouveau service pourrait compromettre directement l'existence des services réguliers déjà autorisés tel que prévu à l'article 7 par. 4 sous b. i) a posé l'un des problèmes d'interprétation les plus difficiles à résoudre puisque le règlement ne donne pas de critères clairs pour savoir ce qu'il faut entendre par cette expression. Pour définir le concept de "Compromettre directement l'existence des services réguliers déjà autorisés" les services de la Commission ont souligné qu'il fallait tenir compte du principe du 11 maintien de l'équilibre économique et financier des services réguliers déjà autorisés, de telle façon que l'introduction dans le marché d'un nouveau service similaire altérerait l'équilibre économique et financier des entreprises par rapport aux investissements liés à l'exploitation du service régulier en question, avec comme conséquence de mettre en péril l'existence même ou la survie en termes économiques des services déjà autorisés. d) Selon les informations dont les services de la Commission disposent, aucune demande d'autorisation n'a été refusé sur base du point b) ii) du paragraphe 4 de l'article 72. Toutefois, le concept "Service ferroviaire comparable sur les tronçons directs concernés" prévu dans cette disposition a fait l'objet d'une Déclaration commune du Conseil et de la Commission qui a été inscrite au procès-verbal de la session du Conseil qui a finalement adopté le règlement 684/92. Selon cette Déclaration, le concept "Service ferroviaire comparable sur les tronçons directs concernés" peut être interprété comme un service d'un niveau comparable en termes de tarifs, de fréquence et de durée du trajet. L'expression "tronçon direct" doit s'entendre au sens géographique du terme et n'exclut pas, dans le respect des critères concernant la comparabilité avec des services ferroviaires, un changement de véhicules ou d'éventuelles correspondances quai à quai. La demande de nouvelles autorisations peut éventuellement être refusée dans le cas où un service serait sérieusement affecté par l'établissement du nouveau service en autocar mais il est nécessaire d'apporter les éléments nécessaires qui le prouvent. Il appartient aux autorités compétentes de fournir ces éléments et non à l'entreprise qui fait la demande de constater l'existence d'une nouvelle clientèle. Par conséquent, la simple constatation de l'existence d'un service ferroviaire comparable dans un trafic considéré ne peut pas, d'une façon automatique et systématique, être utilisée pour refuser une autorisation. ferroviaire comparable P. - INTERVENTIONS DE LA COMMISSION - ARBITRAGES Article 7 paragraphe 6 L'article 7 paragraphe 6 du règlement 684/92 prévoit que si la procédure de formation de l'accord entre les autorités compétentes de tous les Etats membres sur le territoire desquels des voyageurs sont pris en charge et déposés pour octroyer l'autorisation n'aboutit pas, la Commission peut être saisie dans le délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande. La Commission, après consultation des Etats membres concernés doit prendre dans un délai de six semaines une décision qui prend effet dans un délai de trente jours après notification aux Etat membres intéressés. La possibilité de saisir la Commission en cas de désaccord entre les autorités compétentes était déjà prévue dans le règlement 517/72 à l'article 14 bien qu'aucun délai n'était indiqué pour la saisine de la Commission. Dans le cadre de l'application de ce dernier règlement, plusieurs décisions avaient été prises par la Commission. "La demande peut également être refusée: (. ) ii) s'il est établi que ledit service affecterait sérieusement la viabilité d'un service ferroviaire comparable sur les tronçons directs concernés" 12 En revanche, le règlement 684/92 prévoit des délais très stricts et courts. La Commission a été sollicitée d'intervenir officiellement à trois reprises mais elle a dû refuser de prendre une décision formelle puisqu'elle a toujours été saisie hors le délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande d'autorisation. Malgré ce fait et dans l'esprit de l'article 7. 6 du règlement 684/92, les services de la Commission ont toujours prêté leur concours à examiner ensemble de quelle façon les parties concernées pourraient arriver à un accord, notamment à travers l'organisation de réunions avec les responsables des administrations nationales des parties concernées. Les services de la Commission ont quelque fois proposé des formules de transaction qui ont été acceptées par les parties. Deux affaires soumises à la Commission ont pu trouver une solution acceptable aboutissant à l'autorisation délivrée par l'autorité délivrante. Dans un cas seulement en cours au moment de la rédaction de ce rapport, les bons offices des services de la Commission n'ont pas donné lieu à un arrangement entre les parties. La future modification du règlement devrait envisager la prolongation des délais pour saisir la Commission au titre de l'article 7 paragraphe 6. En outre, les services de la Commission ont reçu des plaintes sur la mauvaise application du règlement liée à des problèmes d'interprétation effectués par les administrations nationales. E. - RELATIONS AVEC LES EXPERTS NATIONAUX ET LES MILIEUX PROFESSIONNELS "t Les services de la Commission attachent une grande importance aux relations avec les experts nationaux chargés de l'application du règlement sur le transport international en autocar et autobus ainsi qu'avec les milieux professionnels. Des réunions avec les experts nationaux ont été organisées annuellement depuis l'entrée en vigueur du règlement, en juillet 1992, en juillet 1993, en septembre 1994 et en juin 1995. L'objectif de ces rencontres visait à connaître directement les problèmes et difficultés des autorités nationales chargées de l'application de ce règlement dans la pratique ainsi que faire part à tous les Etats membres des interprétations des différentes dispositions du règlement effectuées par les services de la Commission. Ces échanges de vues ont été considérées comme fructueuses de part et d'autre et les suggestions faites par les experts ont été pris en considération en vue de la future modification du règlement, notamment en ce qui concerne la simplification des procédures. En outre, les relations avec l'ensemble des associations professionnelles nationales et européennes ont été renforcées; deux réunions avec les représentants de ces associations ont été organisées en janvier 1994 et septembre 1994 en vue de connaître les difficultés des opérateurs face à l'application du règlement. D'autre part, les milieux professionnels au niveau européen ont été consultés au mois de septembre 1995 au sujet de la proposition de modification du règlement. 13 F. - RELATIONS EXTERIEURES Comme déjà signalé lors de la question du champ d'application du règlement en relation avec les pays tiers, le règlement 684/92 s'applique dans le cas d'un transport au départ d'un Etat membre et à destination d'un pays tiers et vice versa, pour le trajet effectué sur le territoire de l'Etat membre de prise en charge ou de dépose, dès la conclusion de l'accord nécessaire entre la Communauté et le pays tiers en question. L'article 1 paragraphe 3 établit "qu'en attendant la conclusion d'accords globaux entre la Communauté et les pays tiers concernés, le présent règlement n'affecte pas les dispositions relatives aux transports visés au paragraphe 2 qui figurent dans les accords bilatéraux conclus entre des Etats membres et ces pays tiers. Toutefois, les Etats membres s'efforcent d'adapter ces accords afin d'assurer le respect du principe de non- discrimination entre les opérateurs communautaires" Le Conseil et la Commission ont déclaré au moment de l'adoption définitive du règlement "qu'ils prendront conformément aux dispositions du traité, les mesures appropriées en vue de la conclusion des accords qui se révéleraient nécessaires entre la Communauté et les pays tiers aux fins de l'application uniforme du présent règlement". De sa part, la Commission a constaté "avec regret que le texte adopté par le Conseil ne permet pas de réaliser des progrès significatifs en vue d'assurer la libre prestation de services dans les liaisons entre Etats membres et pays tiers". La Commission, en vue de donner suite aux obligations que lui impose le Traité, a présenté au Conseil en déce/nbre 1992 une recommandation de décision du Conseil relative à l'ouverture de négociations entre la Communauté et certains pays tiers dans le domaine des transports de marchandises et passagers par route. Le Conseil a adopté lors: de sa session du 7 décembre 1995 un mandat de négociation adressé à la Commission en vue de l'ouverture des négociations sur le transports occasionnels internationaux de voyageurs par autocar et autobus. En outre, le Conseil a décidé le 14 mars 1995 d'autoriser la Commission à négocier un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine des transports routiers et aériens qui inclut le transport de voyageurs en autocar et autobus. Les négociations avec la Suisse sont en cours Le règlement 684/92 est applicable à la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein en vertu de leur appartenance à l'Accord sur l'espace économique européen. Suite à l'adhésion de l'Autriche, la Suède et la Finlande à la Communauté ainsi qu'à l'application du règlement 684/92 à l'Espace économique européen, l'accord ASOR3 n'est applicable, en fait, que pour les transports occasionnels entre les pays membres de la Communauté et la Suisse et la Turquie. 3 Accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocar ou par autobus, signé à Dublin le 26 mai 1982. 14 G. - ACCORDS ENTRE LES ETATS MEMBRES ( article 18 du règlement) L'article 18 du règlement établit que les Etats membres peuvent conclure des accords bilatéraux visant une libéralisation plus large des services relevant du présent règlement, notamment en ce qui concerne le régime des autorisations et la simplification ou la dispense des documents de contrôle" Sur la base de cette disposition, les Etats membres de la Communauté ainsi que de l'Espace Economique Européen se sont mis d'accord de renoncer à l'obligation de détenir à bord du véhicule exécutant un service de transport exempté d'autorisation, le recueil de traductions de la feuille de route dans toutes les langues communautaires. En effet selon l'article 11, paragraphe 2 le document de contrôle se compose de la feuille de route et d'un recueil des traductions de la feuille de route. L'article 15 paragraphe 1, exige que le document de contrôle se trouve à bord du véhicule et soit présenté à la demande des agents chargés du contrôle. La Commission tiendra compte de cet accord en vue d'effectuer les modifications nécessaires dans le texte actuel du règlement. Par ailleurs, le Comité de Ministres de l'Union économique du Benelux a adopté une décision en date du 20 décembre 1994 établissant certaines règles applicables aux services réguliers, aux services de navette et aux services de occasionnels valables à l'intérieur de la zone du Benelux. Ces règles concernent entre autres, la possibilité de délivrer une autorisation provisoire pour les services réguliers sans l'accord préalable de l'Etat d'accueil dans certaines conditions, la dérogation de la condition de groupe préalablement constitué en ce qui concerne les services de navette et occasionnels ainsi que l'exonération d'autorisation pour les services occasionnels résiduels. H. - LES DOCUMENTS DE TRANSPORT En exécution de l'article 5 paragraphe 4, de l'article 6 paragraphe 2, de l'article 11 paragraphe 6 et de l'article 13 paragraphe 3, la Commission a arrêté le 1er juillet 1992, après consultation des Etats membres, un règlement portant modalité d'application du règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil en ce qui concerne les documents de transport internationaux de voyageurs4 lequel contient le modèle de document de contrôle ainsi que les modalités de son utilisation, le modèle des demandes d'autorisation, de l'autorisation même, et des attestations. Ce règlement est applicable en même temps que le règlement de base, c'est-à-dire, à partir du 1er juin 1992, bien que son article 11 ait prévu la possibilité d'utiliser d'une façon transitoire jusqu'au 31 décembre 1993 les modèles des documents établis dans les anciens règlements 1016/68 et 1172/72 à condition qu'ils soient modifiés, de façon lisible, indélébile et appropriée, dans la mesure ou cela s'avère nécessaire, pour les rendre conformes aux dispositions du règlements 684/92. L'objectif de cet article visait que les Etats membres puissent imprimer et distribuer les nouveaux documents et épuiser le stock des anciens documents. Mais ce délai supplémentaire n'a pas pu éviter que certains Etats membres ont éprouvé des difficultés pour émettre au niveau national les nouveaux documents. Règlement 1839/92 de la Commission JO n°L 187 du 7. 7. 1992, p. 5 15 Donnant suite aux souhaits exprimés par les associations d'entrepreneurs du secteur des transports internationaux en autocar et autobus et les experts nationaux, la Commission a adopté le règlement 2944/93 du 25 octobre 19935 modifiant le règlement (CEE) n' 1839/92 en ce qui concerne les documents de contrôle pour les services de navette avec hébergement et pour les services occasionnels, services non soumis à autorisation. Les nouveaus feuilles de route ont subi deux changements importants, à savoir : 1. Le modèle de document de contôle pour les services de navette avec hébergement et pour les services occasionnels a été unifié à la différence du système précédant qui prévoyait deux feuilles de route séparées. 2. Le système de "pictogrammes", à l'instar du modèle de feuille de route ASOR, a été introduit, pour rendre plus simple et plus facile son utilisation et son contrôle par les agents compétents. L- STATISTIQUES SUR LE NOMBRE D'AUTORISATIONS ACCORDEES PAR LES ETATS MEMBRES Pour évaluer l'étendue de l'application du règlement 684/92, il faut tenir compte que celui-ci favorise dans une très large mesure les services de transport international de voyageurs non soumis à autorisation, à savoir les services occasionnels. Il est alors difficile de chiffrer cette partie du règlement, étant donné qu'aucune démarche officielle au préalable n'est nécessaire. En revanche, le tableau ci-joint reprend le nombre d'autorisations accordées par les Etats membres pour chacune des catégories de services de transport international de voyageurs encore soumis à autorisation. Ces chiffres reprennent toutes les autorisations accordées depuis la mise en vigueur du règlement 684/92. Selon ces chiffres qui sont transmis par les Etats membres, il est indéniable que le nombre des services réguliers créés sous le régime de ce règlement a fortement augmenté en offrant de nouveaux itinéraires et en desservant souvent des localités de la périphérie de la Communauté favorisant ainsi la mobilité de ses citoyens. Néanmoins, le tableau indique aussi que certaines catégories de services soumis à autorisation prévues par l'actuel règlement, à savoir les services de navette sans hébergement ainsi que les services réguliers spécialisés, n'ont que très peu d'intérêt pour les entreprises de transport. Par conséquent, la Commission, dans la proposition de règlement visant à modifier le règlement 684/92, envisage d'une part, de supprimer la catégorie de services de navette et d'autre part, de libéraliser l'entièreté des services réguliers spécialisés. Etant donné le faible nombre d'autorisations accordées par les Etats membres à cette dernière catégorie, ceci n'est pas susceptible de perturber le marché de transport international par autocar. En outre, dans le règlement actuel, il existe une catégorie de services occasionnels résiduels visant à accueillir tous les services ne pouvant être classés. Seules les autorités espagnoles ont accordé 80 autorisations appartenant à cette catégorie mais son utilisation est néanmoins insignifiante, étant donné que ces mêmes services peuvent être classés dans la catégorie des services occasionnels prévue à l'article 2 paragraphe 3. 1. b du règlement 684/92. JO n° L 266 du 27. 10 1993, p. 2 TABLEAU SUR LE NOMBRE D'AUTORISATIONS ACCORDEES PAR LES ETATS MEMBRES Nombre d'autorisations accordés sur le régime du règlement n' 684/92 16 Etat Membre (E. M. ) Service régulier Service régulier spécialisé Service navette sans hébergement Service occasionnel résiduel Service pour compte propre Situation le Belgique Danemark 19 22 France 100 Allemagne 76 Grèce Italie 12(3) 17 KD 0 0 10 0 0 Irlande 51 (4. 1) 0 (4. 2) Luxembourg Pays Bas Portugal Espagne 5 12 17 3 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -•»• 1 0 6(1. 2) 4(1. 3) 31. 12. 1994 0 5. 5. 1995 8(2) 83 (1. 2) 19. 5. 1995 1 0 0 0 0 80 (5) 0 0 0 0 52 0 tf-> 31. 1. 1995 27. 2. 1995 9. 3. 1995 14. 2. 1995 No answer received 17. 1. 1995 31. 3. 1995 10. 1. 1995 Etat Membre (E. M. ) Service régulier Service régulier spécialisé Service navette sans hébergement Service occasionnel résiduel Service pour compte propre Situation le 17 1 0 0 0 1 16 0. 0 0 0 0 0 0 0 0 0 20. 2. 1995 16. 3. 1995 22. 2. 1995 21. 06. 1995 Royaume Unie 5 Nouvaux Etats membres 0 0 1 Autriche Finlande Suède EEE Icelande Norvège (l)Sauf un cas précis de transport de travailleurs, tous les autres nouveaux services réguliers spécialisés étaient des catégories définies à l'article 2. 1. 2 et peuvent être organisés sur base d'un accord conclu entre le transporteur et l'organisateur des voyages (1. 2)Service pour compte propre non libéralisé (1. 3)Service pour compte propre libéralisé (2)Tous les services avec le UK (3)16 autorisations ont été demandées et 4 ont été refusées (4. 1) Services réguliers avec les services réguliers spécialisés de l'article 2, (1. 2) (4. 2) Services réguliers spécialisés autres que ceux prévus à l'article 2,(1. 2) (5) Les services résiduels autorisés sont des services combinés avion/autobus lequels auraient pu être considérés inclus à l'article 2. 3. l. b du règlement 684/92 et par conséquent exemptés d'autorisation. /U PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n" 684/92 du Conseil établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus EXPOSE DES MOTIFS A. HISTORIQUE 1. 2. Les premières actions communes en matière des transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus datent des années 60 par l'adoption du règlement n* 117/66/CEE du Conseil du 28 juillet 19661 concernant l'introduction de règles communes pour internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et autobus. Conformément aux articles 7 et 8 dudit règlement, les dispositions en ce qui concerne les règles communes pour les services réguliers ont été établies par le règlement 516/72/CEE du Conseil du 28 février 19722 et en ce qui concerne les règles communes pour les services de navette, celles-ci ont été établies par le règlement 517/72/CEE du Conseil du 28 février 19723. Les dispositions de ces deux règlements sont restées en vigueur jusqu'à J'adoption du règlement n° 684/92/CEE du Conseil le 16 mars 19924. les transports Ce dernier règlement constitue le cadre juridique de référence en matière des transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus et s'applique à l'ensemble des Etats membres de la Communauté ainsi que, suite à l'entrée en vigueur de l'Accord EEE, aux pays de l'Espace économique européen en définissant les conditions d'application du le principe de la libre prestation de services dans ce secteur. Il ouvre dans la pratique à un transporteur la possibilité d'effectuer des services de transports internationaux entre Etats membres sans discrimination en raison de la nationalité ou du lieu d'établissement, qu'à condition que le transporteur J. O. du 9. 8. 1966, p. 2688 2 1 4 J. O. n° L 67 du 20. 3. 1972, p. 13 J. O. n" L 67 du 20. 3. 1972, p. 19 J. O. n* L 74 du 20. 3. 1992, p. 1 2f\ est habilité dans l'Etat membre d'établissement à effectuer des transports par autocars et autobus; a rempli les conditions fixées conformément à la réglementation communautaire en matière d'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route; satisfait aux réglementations dans le domaine de la sécurité routière pour les normes applicables aux conducteurs et aux véhicules. 3. 4. En outre, le règlement définit les différentes catégories de services de transport et fixe pour chacune d'elles les modalités relatives à l'accès au marché. Il en résulte que les services de navette avec hébergement, la plupart des services occasionnels, la quasi- totalité des services réguliers spécialisés ainsi que des services pour compte propre ne sont plus soumis à autorisation. En revanche, le règlement soumet encore à autorisation tous les services réguliers et de navette sans hébergement, les services occasionnels résiduels, certains services réguliers spécialisés et certains services pour compte propre. Les modalités pour la délivrance des autorisations ont été simplifiées et en cas de refus d'une autorisation, les motifs doivent être précisés. Le règlement 684/92 stipule dans son article 20 que la Commission fait rapport au Conseil avant le 1 juillet 1995 sur son application. La Commission doit présenter au Conseil, avant le 1 janvier 1996, une proposition de règlement portant sur la simplification des procédures, y compris - en fonction des conclusions du rapport - la suppression des autorisations. 5. En répondant à ces dispositions, la Commission a établi une nouvelle proposition de règlement visant les modifications suivantes : suppression de la catégorie des services de transport internationaux de navette suppression de la catégorie des services de transport occasionnels résiduels libéralisation de tous les services de transports occasionnels libéralisation de tous les services réguliers spécialisés et les services pour compte propre amélioration rédactionnelle de la définition des services de transport occasionnels introduction de la "licence communautaire autocars" rétablissement de la concurrence entre les services réguliers effectués par autocars et autobus et les services réguliers effectués par chemin de fer par la suppression de l'article 7. 4 b) ii) prolongation de certains délais. B. JUSTIFICATION DE L'ACTION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE I. Subsidiarité et proportionalité a) Quels sont les objectifs de Paction envisagée par rapport aux obligations pesant sur la Communauté ? 3A La proposition vise à poursuivre le processus de libéralisation engagé au niveau communautaire en matière des transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus. Elle traduit ainsi les progrès réalisés dans l'achèvement du marché intérieur. L'objectif fondamental est la réalisation de la libre prestation de services dans le secteur des transports en éliminant les restrictions injustifiées et excessives, et notamment toute discrimination à l'égard du prestataire en raison de sa nationalité ou de la circonstance qu'il est établi dans un Etat membre autre que celui où la prestation doit être fournie. b) L'action envisagée relève-t-elle d'une compétence exclusive de Communauté ou d'une compétence partagée avec les Etats membres ? la Ladite action entre dans le cadre d'une compétence exclusive (article 75. La) du Traité). c) Quelles modalités d'action sont à la disposition de la Communauté (recommandation, soutien financier, réglementation, reconnaissance mutuelle, etc. ) ? La présente proposition vise à modifier le règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil et prend donc, elle aussi, la forme d'un règlement du Conseil. Le règlement établit des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus pour éviter les distorsions de concurrence. Etant donné qu'un règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les Etats membres de la Communauté, il est le seul acte juridique envisageable. d) Une réglementation uniforme est-elle nécessaire ou suffit-il d'une directive posant des objectifs généraux en renvoyant l'exécution au niveau des Etats membres ? Comme indiqué au point f) ci-dessus, la présente proposition modifie un règlement existant et doit donc elle-même prendre la forme d'un règlement. En outre, le domaine visé nécessite que l'exécution du transport international de voyageurs effectué par autocars et autobus doit se faire aux mêmes conditions en utilisant les mêmes documents de contrôle. Par conséquent une directive ne serait pas l'instrument approprié. II. Avantages économiques d'une poursuite du processus d'harmonisation Les arguments économiques qui plaident en faveur d'une plus grande harmonisation et libéralisation des règles en matière des transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus sont les suivants : la nouvelle proposition de règlement vise à simplifier et à clarifier les dispositions actuelles. Par conséquent, elle renonce d'une part, à la catégorie de "navette" en assimilant les services de navette sans hébergement aux services réguliers et les services de navette avec hébergement aux services occasionnels. D'autre part, la proposition vise le rétablissement de la concurrence entre les services réguliers effectués par autocars et autobus et les services réguliers effectués par chemin de fer par la suppression de l'article 7. 4 b) ii) et harmonise et simplifie davantage les modalités administratives. Les nouvelles normes introduiront plus de souplesse et les Afi. critères plus adaptés ouvriront des nouveaux marchés. La suppression des restrictions que l'actuel règlement a maintenues permettra aux entreprises de transport de gérer au mieux leurs activités et la rentabilité de leur parcs de véhicules. Il faut également souligner que depuis le 1 juillet 1994, date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace Economique Européen, l'application du règlement 684/92 affecte une population de 370 millions d'habitants et offre ainsi aux opérateurs de transport de voyageurs par autocar et autobus de nouvelles opportunités de communication. Ces nouvelles possibilités pourront être à la base de la création de nouveaux emplois dans l'industrie du transport. Pour éviter toute distorsion de concurrence, la proposition de règlement fixe de façon identique entre les opérateurs de transport de la Communauté européenne ainsi que de l'Espace économique européen l'accès au marché, conformément à l'obligation de non discrimination en évitant ainsi les déséquilibres entre les Etats qui restreignent l'accès à leur marché national aux non résidents et ceux qui l'ouvrent totalement aux autres transporteurs. 5ç\ C. EXAMEN DES ARTICLES Article premier L'article premier de la proposition modifie l'article 2 du règlement 684/92 de la façon suivante: Transport urbain frontalier En ce qui concerne le transport urbain frontalier, le règlement 684/92 considère ce type de service comme un service régulier spécialisé, défini à son tour comme un service qui assure le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l'exclusion d'autres voyageurs, dans la mesure où ces services sont effectués aux conditions indiquées au point 1. 1 de l'article 2. Le transport urbain frontalier se caractérise donc par sa condition "urbaine", "frontalière", et par le fait de transporter certaines catégories de voyageurs, à l'exclusion d'autres. En réalité, les services urbains frontaliers devraient être considérés comme un cas spécial des services réguliers et non des services réguliers spécialisés, puisque les services urbains frontaliers doivent être accessibles à tout le monde et non seulement à certaines catégories de voyageurs à l'exclusion d'autres. Véhicules de renfort Selon l'article 2 point 1 paragraphe 3 du règlement 684/92, la mise en service de véhicules de renfort pour des services réguliers existants est soumie aux mêmes règles que les services réguliers, c'est à dire, à autorisation. Cette procédure ne serait pas justifiée puisque l'article 10 du même règlement oblige les exploitants du service à prendre toutes les mesures en vue de garantir un service répondant aux normes de continuité, de régularité et de capacité. Lorsque l'accroissement de la demande l'exige le transporteur est obligé de mettre en service des véhicules supplémentaires. Cette obligation serait empêchée si l'opérateur devait suivre la procédure d'autorisation qui prend au minimum trois mois. La proposition de modification prévoit la suppression de l'obligation de l'autorisation pour la mise en service de véhicules de renfort. Par conséquent, cette modification permettra plus de dynamisme aux entreprises, notamment durant les saisons marquées par un accroissement de la demande. Les services de navette I^a proposition de règlement prévoit la suppression des services de navette. La suppression de la catégorie de service de navette, est justifiée pour plusieurs raisons: 1. Selon les informations dont les services de la Commission disposent, ce concept n'existe pas dans la législation interne des Etats membres; 2. Le rapport sur l'application du règlement 684/92 fait apparaître que presqu'aucune autorisation des services de navette sans hébergement n'a été octroyée. 3. On peut estimer que'il y a quelques analogies entre les services de navette sans hébergement et les services réguliers, comme par exemple la présence d'une certaine régularité des services de navette (. pour transporter en plusieurs allers et 6*\ retours. ) et le fait que les arrêts et les horaires sont préalablement fixés également pour les services de navette. C'est pour ces similitudes que l'article 4 du règlement a prévu le même régime d'accès au marché à la fois pour les services de navette sans hébergement et les services réguliers. La procédure d'autorisation de ces deux services reste la même ainsi que le sont les motifs de refus de la demande d'autorisation prévus à l'article 7 paragraphe 4. 4. En revanche, les services de navette avec hébergement pourraient bien être considérés comme des services occasionnels. D'ailleurs, à l'heure actuelle, le régime d'accès au marché ainsi que le document de contrôle sont les mêmes. Avec la suppression de la catégorie de service de navette on procède à une simplification remarquable des différents services de transport de voyageurs en autocar et autobus. Ceux-ci seraient classifies en services réguliers, services réguliers spécialisés, services occasionnels et services pour compte propre. Cette classification coincide avec celle utilisée dans la plupart des législations des Etats membres. Services occasionnels Le concept des services occasionnels est largement simplifié. Ces services sont actuellement définis "a contrario", c'est-à-dire, ceux qui ne répondent pas au concept des services réguliers ou des services réguliers spécialisés. L'énumération de ces services de l'article 2 point 3 paragraphe 1 du règlement 684/92 ainsi que dans l'annexe est supprimée. Certains éléments qui caractérisent les services occasionnels ont été repris dans la définition mais à titre indicatif. Par conséquent, pour marquer la distinction entre un service occasionnel et un service régulier ou régulier spécialisé il faudra constater que le service occasionnel ne répond pas aux critères que le règlement établit pour ces deux derniers services. Il ressort du rapport sur l'application du règlement 684/92 que le nombre des autorisations que les Etats membres ont accordé pour effectuer des services occasionnels résiduels n'est que très peu significatif, par conséquent il est justifié de supprimer le concept de service occasionnel résiduel. Les services occasionnels restent exemptés d'autorisation. Par contre, l'organisation de services parallèles ou temporaires comparables aux services réguliers existant et captant la même clientèle que ces derniers, est soumise à autorisation selon la procédure prévue dans le règlement. L'objectif de cette disposition, qui d'ailleurs est déjà reprise à l'article 2 point 1. 3 du texte actuel du règlement 684/92, est d'éviter une concurrence déloyale aux services réguliers par des "faux services occasionels", c'est à dire, des services occasionels, exemptés d'autorisation, qui sont dans la pratique des véritables services réguliers. Services pour compte propre Le concept de service pour compte propre est complété avec une référence explicite au caractère non commercial de ce type de service qui d'ailleurs est un des éléments essentiels de la définition des services pour compte propre. Article 2 Sans commentaires Article 3 L'article 3'de la proposition de modification introduit un nouvel article 3 bis qui contient une nouveauté importante dans le secteur des transports internationaux de voyageurs par autocar et autobus. Il s'agit de la "licence communautaire" qui est octroyée par les autorités compétentes de l'Etat membre d'établissement aux transporteurs qui remplissent les conditions établies à l'article 3 paragraphe 1 du règlement 684/92, selon un modèle prévu à l'annexe du règlement. A l'heure actuelle, chaque Etat membre établit son propre modèle d'autorisation pour effectuer des transports internationaux bien que les critères qualitatifs pour effectuer ces services soient établis par le règlement 684/92. La licence communautaire facilitera le contrôle effectué en dehors de l'Etat membre d'établissement, notamment dans le cas des services occasionnels puisque ceux-ci sont libéralisés d'autorisation et sont exécutés à l'heure actuelle sous couvert d'une feuille de route laquelle ne donne des informations que sur le service mais pas tellement sur le transporteur. La licence communautaire sera la preuve que le transporteur est habilité dans l'Etat membre d'établissement a effectuer des services de transport internationaux par autocars et autobus et du fait que l'entreprise en question remplit les conditions les directives d'accès à communautaires5. La licence communautaire remplacera le ou les documents actuels délivrés par les autorités compétentes de l'Etat membre d'établissement qui attestent que le transporteur est admis au marché des transports internationaux de voyageurs par route. transporteurs de voyageurs selon la profession de Article 4 L'article 4 de la proposition modifie l'article 4 du règlement 684/92 relative au régime d'accès au marché de la façon suivante: Tous les services occasionnels sont exonérés d'autorisation à la différence du système prévu au règlement 684/92 selon lequel les services occasionnels résiduels sont soumis à autorisation. Tel qu'il ressort du rapport sur l'application du règlement 684/92 le nombre des autorisations que les Etats membres ont accordé pour effectuer des services occasionnels résiduels n'est que très peu significatif. Dès lors, cette dernière catégorie a été supprimée. Tous les services réguliers spécialisés et les services urbains frontaliers sont exonérés d'autorisation à condition d'être couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et le transporteur. L'article 2. 1. 2 du règlement 684/92 actuellement en vigueur en combinaison avec l'article 4 du même règlement soumet à autorisation les services réguliers spécialisés autres que ceux prévus aux points a), b), c) et d) de l'article 2 paragraphe 1. Du point de vue pratique, le nombre de cas des services réguliers Directive 74/562/CEE du Conseil, JO L 308 du 19. 11. 1974 p. 23, modifiée pour la dernière fois par la Directive 89/438/CEE du Conseil, JO L 212 du 22. 7. 1989 p. 101 8/GS spécialisés soumis à autorisation selon le règlement 684/92 est très limité comme le montre d'ailleurs le rapport sur l'application de ce règlement. Par conséquent il est justifiée de supprimer l'exigence d'autorisation pour ces services. Les services réguliers restent soumis à autorisation. Article 5 Sans commentaires Article 6 L'article 6 de la proposition modifie l'article 5 du règlement 684/92 en ce qui concerne les véhicules de renfort. Paragraphes 1 à 4 sans commentaires Un nouveu paragraphe 5 est inséré. L' article 1 paragraphe 3 de la présente proposition de modification prévoit la suppression de l'obligation de l'autorisation pour la mise en service de véhicules de renfort. La modification prévue à l'article 6 exige que le transporteur qui met à disposition de l'exploitant du service régulier, des véhicules de renfort ait à bord du véhicule les suivants documents: -une copie conforme derla licence communautaire du transporteur qui effectu le renfort; -une copie du contrat ou document équivalent entre l'exploitant du service régulier et le transporteur qui effectue le renfort; -une copie de l'autorisation du service régulier Ce nouveau régime va introduire une clarification entre le concept de "mise en service de véhicule de renfort" et la "sous-traitance". Tel qu'il a déjà été signalé auparavent, la mise en service de véhicule de renfort est justifiée par l'accroissement temporaire ou saisonnière de la demande de façon à ce que le transporteur titulaire de l'autorisation ne serait pas en mesure de faire face à l'obligation de transporter avec les véhicules dont il a la disposition directe. Le transporteur qui met ses véhicules à la disposition du titulaire de l'autorisation du service régulier moyennant un contrat de location par exemple, ne figure pas dans le titre de l'autorisation puisque il exécute le service régulier pour compte du titulaire de l'autorisation et pour une période très déterminée. Par contre le sous-traitant, est une entreprise de transport qui devient responsable de l'exécution du service régulier d'une façon permanente dans les termes établis par le règlement et par le titre de l'autorisation. Le sous-traitant doit être approuvé par les autorités appelées à intervenir dans la procédure de délivrance de l'autorisation et doit figurer dans l'autorisation comme l'entreprise qui exécute le service en régime de sous- traitance et non comme une entreprise qui éventuellement pourrait être choisie d'une liste, le moment venu, pour exécuter le servie d'une façon sporadique. Article 7 'a L'article 7 de la proposition modifie l'article 6 du règlement 684/92 concernant l'introduction des demandes d'autorisation des services réguliers. Paragraphe 1 sans commentaires. Son paragraphe 3 détermine que le demandeur fournit, à l'appui de sa demande d'autorisation, tout renseignement complémentaire qu'il juge utile ou qui lui est demandé par l'autorité délivrante. Cette disposition a été développée par l'article 7 du règlement 1839/92 de la Commission portant modalité d'application du règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil en ce qui concerne les documents de transport internationaux de voyageurs. Cet article établit les renseignements qui doivent être fournis par le demandeur de l'autorisation en particulier, les horaires, les barèmes tarifaires, la preuve que le requérant remplit, dans l'Etat membre où il est établi, les conditions pour l'admission aux transports internationaux de voyageurs par autocars et autobus, des précisions sur le volume de trafic envisagé ainsi qu'une carte géographique avec l'itinéraire et les arrêts. La modification maintenant envisagée concerne plan d'exécution du service régulier en vue d'accomplir la réglementation communautaire relative aux temps de conduite et de repos6 ainsi qu'une copie de la licence communautaire pour le transport international de voyageurs par route pour compte d'autrui prévue à l'article 3 bis. L'exigence du plan d'exécution du service régulier est justifiée d'autant plus qu'il oblige le transporteur à organiser les arrêts en fonction de la réglementation communautaire des temps de conduite et de repos. Il s'agit par conséquent, d'un contrôle préalable de l'accomplissement de cette réglementation dont l'objectif fondamental est de sauvegarder au maximum la sécurité routière. l'exigence d'élaborer un Article 8 L'article 8 de la proposition de modification modifie l'article 7 du règlement 684/92 relatif à la procédure d'autorisation des services réguliers. 1. - Il s'agit en premier lieu d'élargir certains délais prévus dans cet article puisque la pratique démontre qu'il est impossible de les respecter: - le délai pour saisir la Commission au titre du paragraphe 6 de l'article 7 sera de 4 mois au lieu de 3 mois à compter de la date d'introduction de la demande. le délai pour que la Commission prenne une décision en cas de saisine est de 10 semaines au lieu de 6 semaines. - 2. - La deuxième modification importante à l'article 7, paragraphe 2 du règlement concerne la date exacte à partir de laquelle il faut compter le délai de deux mois. Cet article établit que les autorités compétentes des Etats membres dont l'accord a été demandé en vue de l'octroi d'une autorisation d'un service régulier, disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur décision à l'autorité délivrante. Ce délai est calculé à partir de la date de réception de la demande d'avis. Seule Règlements 3820/85 et 3821/85 du 20 décembre 1985. JO L 370 du 31. 12. 85, p. l IOA l'autorité dont l'avis est demandé connait d'une façon certaine la date exacte de réception de la demande d'avis. Le problème peut être résolu avec l'envoi, immédiatement après réception de la demande d'avis, d'un accusé de réception dans lequel doit figurer la date exacte de réception de la demande d'avis. Le délai de deux mois serait calculé à partir de la date qui y figurera. Le bon fonctionnement de l'administration exige que la date qui figure dans l'accuséde réception ne soit pas très éloignée de la date qui figure dans la demande d'avis. 3. - Article 7. 5 dans sa rédaction actuelle établit que "L'autorité délivrante ne peut rejeter les demandes que pour des raisons compatibles avec le présent règlement". Cette disposition devrait être applicable non seulement à l'autorité délivrante qui est celle qui doit formellement accorder l'autorisation, mais aussi aux autorités compétentes de tous les Etats membres sur le territoire desquels des voyageurs sont pris en charge ou déposés et qui participent à la formation de l'accord nécessaire pour octroyer l'autorisation. Tel est l'objectif du paragraphe 5 de l'article 8 du projet de modification. 4. - Le projet de modification envisage la suppression du paragraphe 4. b. ii de Article 7 selon lequel: "La demande peut être refusée: ii) s'il est établi que ledit service affecterait sérieusement la viabilité d'un service ferroviaire comparable sur les tronçons directs concernés;" La suppression de cette disposition est justifiée du point de vue du principe de la libre concurrence entre les différents moyens de transport. Par ailleurs, et selon les information disponibles aucune autorisation n'a été refusée sur base de ce motif. En outre, la formule du point 4 a) et b) "La demande peut être refusée si:" est remplacée par la formule " L'autorisation sera accordée à moins que:". L'objectif de cette modification est de limiter au maximum le pouvoir discrétionnaire des administrations nationales des autorisations. L'autorisation devra être accordée obligatoirement si aucun des motifs de refus prévus par le règlement ne peut être invoqué. Les tirets 1, 2 et 3 du point 4a) et les paragraphes i) et iii) du point 4b ainsi que la dernière alinéa du point 4 sont recopiés intégralement du texte actuel du règlement 684/92 pour donner plus de clarté au point 4 de l'article 7. les motifs de refus lorsqu'elles invoquent Article 9 Sans commentaires Article 10 Sans commentaires Article 11 L'article 11 de la proposition modifie l'article 11 du règlement 684/92. 1 1* Selon l'article 11, paragraphe 2 du règlement 684/92, le document de contrôle se compose de la feuille de route et d'un recueil des traductions de la feuille de route. L'article 15 paragraphe 1, exige que le document de contrôle se trouve à bord du véhicule et soit présenté à la demande des agents chargés du contrôle. L'objectif de la présente modification est de supprimer véhicule le recueil de traductions de la feuille de route. Sur la base de l'article 18 du règlement 684/927 les Etats membres de la Communauté ainsi que de l'Espace économique européen se sont mis d'accord de renoncer à l'obligation de détenir à bord du véhicule exécutant un service de transport exempté d'autorisation, le recueil de traductions de la feuille de route dans toutes les langues communautaires. l'obligation d'avoir à bord du Article 12 Cet article supprime l'article 12 du règlement 684/92 selon lequel," un transporteur peut effectuer, dans le cadre d'un service de navette international avec hébergement et d'un service occasionnel international, des services occasionnels (excursions locales) dans un Etat membre autre que celui dans lequel il est établi (. )". En effet, cette disposition permet d'effectuer, dans certaines conditions des services strictement nationaux à des transporteurs non résidents. Cette question a déjà trouvé une solution dans le cadre du règlement (CEE) 2454/92 du Conseil fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre. Selon l'article 3 de ce dernier règlement jusqu'au 31 décembre 1995, l'admission au transport de cabotage sous forme de services non réguliers est limitée aux circuits à portes fermées. Après cette date, les transports de cabotage seront admis pour tous les services non réguliers. Par conséquent, depuis l'entrée en vigueur du règlement 2454/92 le cabotage sous forme "d'excursions locales" dont le règlement 684/92 mentionne sont libéralisés dans des termes beaucoup plus larges que ceux prévus à l'article 12 du règlement 684/92. Cette dernière disposition est donc devenue obsolète. Le transporteur désirant exécuter une opération de cabotage consécutive à un service international pourra le faire dans les conditions établies par le règlement sur le cabotage. Article 13 L'article 13 de la proposition supprime l'article 13. 2 du règlement 684/92. L'objectif de cette modification est d'exempter d'autorisation tous les services pour compte propre et non seulement ceux prévus à l'article 2, paragraphe 4 du règlement 684/92. Article 14 L'article 18 du règlement établit que "les Etats membres peuvent conclure des accords bilatéraux visant une libéralisation plus large des services relevant du présent règlement, notamment en ce qui concerne le régime des autorisations et la simplification ou la dispense des documents de contrôle" 12*. Sans commentaires. Article 15 L'article 15 de la proposition modifie la deuxième alinéa de l'article 19 du règlement 684/92. Cette modification concerne le régime des sanctions que les Etats membres doivent adopter en exécution du règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. La formule employée dans la présente proposition est reprise du modèle proposé à l'annexe de la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le rôle des sanctions pour la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le domaine du Marché intérieur, Doc COM (95) 162 final. Article 16 L'article 16 de la proposition de modification concerne la suppression de l'annexe du règlement 684/92 lequel contient la description de certains services occasionnels exemptés d'autorisation. Cette description n'est plus nécessaire puisque la présente proposition libéralise tous les services occasionnels. Articles. 17. 18 et 19 Sans commentaires 13A PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n* 684/92 du Conseil établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus LE CONSEIL DE l'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, en coopération avec le Parlement européen, considérant que, d'après l'article 75 paragraphe 1 point a) du traité, l'instauration d'une politique commune des transports comporte, entre autres l'établissement des règles communes applicables aux transports internationaux de voyageurs par route; considérant qu'il convient de,simplifier la définition des différents services de transport international en autocar et autobus; considérant que les services de transport international en autocar et autobus peuvent être classifies en services réguliers, services réguliers spécialisés et services occasionnels et que par conséquent le concept de service de navette peut être supprimé; considérant qu'il convient de prévoir un régime d'accès au marché exempté d'autorisation pour tous les services occasionnels, pour les services réguliers spécialisés ainsi que pour tous les services pour compte propre; considérant qu'il convient de maintenir le régime d'autorisation pour les services réguliers; considérant qu'il convient de préserver la concurrence intermodale et que par conséquent il est nécessaire de supprimer la priorité du chemin de fer lors de l'établissement d'un service en autocar et autobus; considérant que pour faciliter le contrôle des opérations de transport, il convient de soumettre l'exécution de toutes les modalités de transports internationaux de voyageurs par route pour compte d'autrui à une licence communautaire selon un modèle harmonisé; 14 ov considérant qu'il est nécessaire d'assouplir les différents délais prévus en ce qui concerne la procédure de délivrance des autorisations; considérant qu'il incombe aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du présent règlement et notamment en matière de sanctions lesquelles doivent être effectives, proportionnées et dissuasives; considérant qu'il convient de suivre l'application du présent règlement sur la base d'un rapport à présenter par la Commission; A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier L'article 2 du règlement 684/92 est modifié comme suit. 1) Un nouvel alinéa est inséré au point 1. 1: "Les services réguliers exécutés à l'intérieur d'une agglomération urbaine dans deux ou plusieurs Etats membres frontaliers ". sont dénommés "transports située urbains 2) Le paragraphe d) du point 1. 2 est supprimé. 3) Au point 1. 3 la mention "de véhicules de renfort et" est supprimé. 4) Le point 2 relatif aux services de navette est supprimée. 5) Le point 3. 1 est remplacé par le texte suivant: caractérisés par transporter des groupes "Les services occasionnels sont les services qui ne répondent pas ni à la définition des services réguliers, ni à la définition des services réguliers spécialisés, et qui sont préalablement le fait de notamment constitués, ou d'être organisés à la demande d'un donneur d'ordre, ou qui le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au cours comportent de route ou au point de destination, ou qui sont organisés à l'occasion d'un événement spécial ou bien comportent un déplacement à vide au cours du voyage aller ou du voyage de retour ou bien sont organisés pour effectuer des circuits. L'organisation réguliers existant et captant autorisation selon la procédure établie à la section II du présent règlement. " services la même clientèle que ces derniers, est soumise à de services parallèles ou temporaires Comparables aux 15 A 6) Le point 3. 2 est supprimé. 7) Le point 4 est remplacé par le texte suivant: "Les transports pour compte propre sont les transports effectués à des fins non commerciales, notamment par une entreprise pour ses propres travailleurs, ou par une association sans but lucratif pour ses membres dans le cadre de son objet social, à condition que: -l'activité de transport ne constitue qu'une activité accessoire pour l'entreprise ou l'association, les véhicules utilisés soient la propriété de cette entreprise ou de cette association ou aient été achetés à tempérament par elle ou aient fait l'objet d'un contrat de location à long terme et soient conduits par un membre du personnel de l'entreprise ou un membre de l'association. Article 2 1) Le paragraphe 1 premier tiret de l'article 3 du règlement 684/92 est modifié comme suit: "- d'être habilité dans l'Çtat d'établissement à effectuer des transports par autocars et autobus, sous forme de services réguliers, de services réguliers spécialisés ou de services occasionnels. " Un nouvel article 3 bis est inséré au règlement 684/92: Article 3 "Article 3 bis Licence communautaire 1. Tout transporteur qui répond aux critères établis à l'article 3 paragraphe premier doit être en possession d'une licence communautaire délivrée par les autorités compétentes de l'Etat membre d'établissement selon le modèle figurant à l'annexe du présent règlement. 2. Les autorités compétentes de l'Etat membre de l'établissement délivrent au titulaire l'original de la licence communautaire, qui est conservé par l'entreprise de transport, et le nombre de copies certifiées conformes licence correspondant à celui des véhicules dont communautaire dispose soit en pleine propriété , soit à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament , d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail (leasing). le titulaire de la 3. La licence communautaire est établie au nom du transporteur. Elle ne peut être transférée par celui-ci à des tiers. Une copie certifiée conforme de la licence communautaire doit se trouver à bord du véhicule et doit être présentée à tout réquisition des agents chargés du contrôle. 1 6A 4. La licence communautaire est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. 5. • La licence communautaire visée au paragraphe 2 remplace le document délivré par les autorités compétentes de l'Etat membre d'établissement qui atteste que le transporteur est admis au marché des transports internationaux de voyageurs par route. 6. Lors de l'introduction d'une demande de délivrance d'une licence, et au maximum cinq ans après la délivrance ainsi que, par la suite, au moins tous les cinq ans, les autorités compétentes de l'Etat membre d'établissement vérifient si le transporteur répond ou répond toujours aux conditions visées à l'article 3paragraphe I. 7. Dans le cas où les conditions mentionnées à l'article 3 paragraphe 2 ne sont pas remplies, les autorités compétentes de l'Etat membre d'établissement refusent, par une décision motivée, la délivrance ou le renouvellement de la licence communautaire. 8. Les autorités compétentes retirent la licence communautaire lorsque le titulaire : - ne répond plus aux conditions prévues à l'article 3 paragraphe 1 - a fourni des informations inexactes au sujet de données qui étaient nécessaires pour la délivrance de la licence communautaire. 9. En cas d'infractions graves ou d'infractions mineures et répétées aux réglementations relatives au transport, les autorités compétentes de l'Etat membre d'établissement du transporteur qui a commis l'infraction peuvent procéder notamment à des retraits temporaires et/ou partiels des copies conformes de la licence communautaire. Ces sanctions sont déterminées en fonction de la gravité de l'infraction commise par le titulaire de la licence communautaire et en fonction du nombre total de copies conformes dont il dispose au regard de son trafic international. 10. Les Etats membres garantissent que le demandeur ou le titulaire d'une licence communautaire peut faire appel contre la décision de refus ou de retrait de cette licence par les autorités compétentes de l'Etat membre d'établissement. 11. Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les Etats membres informent la Commission du nombre de licence communautaire au 31 décembre de l'année précédente et du nombre de copies certifiées conformes correspondant aux véhicules en circulation à cette date. " titulaires d'une transporteurs 17 £X Article 4 1) L'article 4 du règlement 684/92 est remplacé par le texte suivant: "1. Les services occasionnels définis à l'article 2point 3. 1 sont exemptés de toute autorisation. 2. Les services réguliers spécialisés définis à l'article 2point 1. 2 ainsi que les services urbains frontaliers définis à l'article 2 point 1. 1 deuxième alinéa sont exemptés de toute autorisation à condition d'être couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et le transporteur. 3. Les déplacement à vide des véhicules en rapport avec les transports visés aux paragraphes 1 et 2 sont également exemptés de toute autorisation. 4. Les services réguliers définis à l'article 2 point 1. 1 première alinéa sont soumis à autorisation conformément aux articles 5 à 10. 5. Le régime des transports pour compte propre est fixé à l'article 13". Article 5 1) Le titre de la Section II du règlement 684/92 est modifié comme suit: "Services réguliers soumis à autorisation " L'article 5 du règlement 684/92 est modifié comme suit : Article 6 1) 2) 3) 4) 5) Au paragraphe 1 deuxième alinéa, suppression du texte suivant: "ou d'un service de navette sans hébergement" Au paragraphe 2 suppression du texte suivant: " et deux ans pour les services de navette sans hébergement" Au paragraphe 3 point d) suppression du texte suivant: "pour les services réguliers" Au paragraphe 5 suppression du texte suivant: "et des services de navette sans hébergement" Un nouveu paragraphe 6 est inséré: "6. Dans le cas de la mise en service de véhicules de renfort des sendees réguliers existants une copie du contrat ou document équivalent entre l'exploitant du service régulier et le transporteur qui met à disposition des véhicules de renfort ainsi qu 'une copie de l'autorisation du service régulier doivent se trouver à bord du véhicule. Le transporteur qui met à disposition des véhicules de renfort doit être titulaire de la licence comunautaire prévue à l'article 3 bis. Une copie conforme de la licence communautaire doit se trouver à bord du véhicule de renfort " Article 7 L'article 6 du règlement 684/92 est modifié comme suit: 18 & 1) 2) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "Les demandes d'autorisations des services réguliers sont introduites auprès de l'autorité compétente de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le point de. départ, ci-après dénommé "autorité délivrante". On entend par point de départ" l'un des terminus du service" l'appui de sa demande d'autorisation Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "Le demandeur fournit, à tout renseignement complémentaire qu'il juge utile ou qui lui est demandé par l'autorité délivrante et notamment un plan d'exécution du service régulier en vue d'accomplir la réglementation communautaire relative aux temps de conduite et de repos ainsi qu'une copie de la licence communautaire pour le transport international de voyageurs par route pour compte d'autrui prévue à l'article 3 bis" L'article 7 du règlement 684/92 est remplacé par le texte suivant: Article 8 "1) L'autorisation est délivrée en accord avec les autorités de tous les Etats membres sur le territoire desquels des voyageurs sont pris en charge ou déposés. L'autorisé délivrante fournit à ces dernières - ainsi qu'aux autorités compétentes des Etats membres dont le territoire est traversé sans prise en charge ni dépose de voyageurs - en même temps que son appréciation, une copie de la demande et de tous autres documents utiles. 2) Les autorités compétentes des Etats membres dont l'accord a été demandé font connaître leur décision à l'autorité délivrante dans un délai de deux mois. Ce délai est calculé à partir de la date de réception de la demande d'avis qui figure dans l'accusé de réception que les autorités concernées doivent remettre à l'autorité délivrante. L'accusé de réception doit être conforme à un modèle qui est établi par la Commission après consultation des Etats membres. Si l'autorité délivrante n'a pas reçu de réponse dans ce délai, les autorités consultées sont réputées avoir donné leur accord et l'autorité délivrante octroi l'autorisation. Les autorités des Etats membres dont le territoire est traversé sans prise en charge ni dépose de voyageurs peuvent faire connaître à l'autorité délivrante leurs observations dans le délai indiqué au premier alinéa. 3) Sous réserve des paragraphes 7 et 8, l'autorité délivrante prend une décision dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande par le transporteur. " 4) L'autorisation sera accordée à moins que: " a) le demandeur n'est pas en mesure d'exécuter le service faisant l'objet de la demande avec du matériel dont il a la disposition directe, 19 <k b) dans le passé, le demandeur n'a pas respecté les réglementations nationales ou internationales en matière de transports routiers, en particulier les conditions et prescriptions relatives aux autorisations de services de transports internationaux de voyageurs, ou a commis de graves infractions aux réglementations en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules et les temps de conduite et de repos des conducteurs, c) dans le cas d'une demande de renouvellement d'autorisation, les conditions de l'autorisation n'ont pas été respectées, d) soit établi que le service qui en fait l'objet compromettrait directement l'existence des services réguliers déjà autorisés sauf dans le cas où les services réguliers en cause ne sont exploités que par un seul transporteur ou groupe de transporteurs, e) il apparaît que l'exploitation des services qui en font l'objet vise uniquement les services les plus lucratifs parmi les services existants sur les liaisons concernées. Le fait qu'un transporteur offre des prix inférieures à ceux offerts par d'autres transporteurs routiers, ou que la liaison en question est déjà exploitée par d'autres transporteurs routiers, ne peut en lui-même constituer une justification pour refuser la demande. 5) L'autorité délivrante ainsi que les autorités compétentes de tous les Etats membres qui doivent intervenir dans la procédure de formation de l'accord prévu au paragraphe 1 ne peuvent rejeter les demandes que pour des raisons compatibles avec le présent règlement. 6) Si la procédure de formation de l'accord visé au paragraphe 1 n'aboutit pas, la Commission peut être saisie dans le délai de quatre mois à compter de la date d'introduction de la demande par le transporteur. 7) La Commission après consultation des Etats membres concernés, prend, dans un délai de dix semaines, une décision qui prend effet dans un délai de trente jours après notification aux Etats membres concernés. 8) La décision de la Commission reste applicable jusqu'au moment de la formation d'un accord entre les Etats membres concernés 9) Une fois accompli la procédure prévue au présent article, l'autorité délivrante en informe toutes les autorités visées au paragraphe 1 et leur envoie, le cas échéant, une copie de l'autorisation; les autorités compétentes des Etats membres de transit peuvent renoncer à cette information. " L'article 9 paragraphe 4 du règlement 684/92 est supprimé. Article 9 Le titre de la Section III du règlement 684/92 est modifié comme suit: Article 10 "Services occasionnels et autres services exemptés d'autorisation" 20 a Article 11 L'article 11 du règlement 684/92 est modifié comme suit: 1) 2) Au paragraphe 2 suppression du texte suivant: "et d'un recueil des traductions de la feuille de route" Au paragraphe 3 suppression du texte suivant: "et des services de navette avec hébergement" 3) Au paragraphe 4 suppression du point c). Article 12 L'article 12 du règlement 684/92 est supprimé. L'article 13 paragraphe 2 es£ supprimé. Article 13 L'article 14 du règlement 684/92 est modifié comme suit: Article 14 1) 2) Au paragraphe 1, premier alinéa suppression du texte suivant: "ou un service de navette" Au paragraphe 1, dernier tiret suppression du texte suivant: "et, pour les voyageurs qui ont acquitté le prix de l'hébergement, le prix global du voyage, hébergement compris et l'indication du logement. " Article 75 L'article 19 deuxième alinéa du règlement 684/92 est modifié comme suit: "Les Etats membres prennent des mesures portant notamment sur les instruments de contrôle ainsi que sur le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles -ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les Etats membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 31 décembre 1996, et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais. Ils garantissent que toute ces mesures sont appliquées sans discrimination en raison de la nationalité ou du lieu d'établissement du transporteur" 21 (L Article 16 L'annexe du règlement 684/92 est supprimé Article 11 Les Etats membres arrêtent, avant le 31 décembre 1996 et après consultation de la Commission, les mesures nécessaires à l'exécution du présent règlement et les notifient à la Commission. Article 78 La Commission fait rapport au Conseil, avant le 31 décembre 1999, sur l'application du présent règlement Article 19 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juin 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 2 2* * ANNEXE COMMUNAUTÉ EUROPÉNNE (a) (Papier fort de couleur bleue - dimensions DIN A4) (Première page de la licence) (Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'Etat membre qui délivre la licence) Signe distinctif du pays8 État qui délivre la licence Dénomination de l'autorité ou de l'organisme compétent LICENCE N° pour le transport international de voyageurs par route pour compte d'autrui effectué par autocar et autobus Le titulaire de la présente licence9 est admis à effectuer sur le territoire de la Communauté, des transports internationaux de voyageurs par route pour compte d'autrui dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, tel que modifié par le règlement. et dans les dispositions générales de cette licence. Observations particulières La présente licence est valable du au Délivrée à , le Signe distintif du pays: (B) Belgique, (DK) Danemark, (D) Allemagne, (GR) Grèce, (E) Espagne, (F) France, (IRL) Irlande, (I) Italie, (L) Luxembourg, (NL) Pays-Bas, (P) Portugal, (UK) Royaume-Uni, (FIN) Finlande, (A) Autriche, (S) Suède Nom ou raison sociale et adresse complète du transporteur 10 Signature et cachet de l'autorité ou de l'organisme compétent qui délivre la licence 23 A Dispositions générales 1. 2. La présente licence est délivrée en vertu du règlement. du Conseil du modifiant le règlement 684/92 du Conseil établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus. La présente licence est délivrée par les autorités compétentes de l'Etat membre d'établissement du transporteur pour compte d'autrui : qui est habilité dans l'Etat membre d'établissement à effectuer des transports par autocar ou autobus, sous forme de services réguliers, de services réguliers spécialisés ou occasionnels; qui satisfait aux conditions fixées, conformément à la réglementation communautaire concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par transports nationaux et internationaux; le domaine des route dans qui satisfait aux réglementations en matière de sécurité routière en ce qui concerne les normes applicables aux conducteurs et aux véhicules. 3. Elle permet d'effectuer, sur toutes les relations du trafic, pour les trajets effectués sur le territoire de la Communauté des transports internationaux de voyageurs par route en autocar et autobus pour compte d'autrui: dont le point de départ et le point d'arrivée se trouvent dans deux Etats membres différeras, avec ou sans transit par un ou plusieurs Etats membres ou pays tiers, au départ d'un Etat membre et à destination d'un pays tiers et viceversa, avec ou sans transit par un ou plusieurs Etats membres ou pays tiers, entre pays tiers traversant en transit le territoire d'un ou plusieurs Etats membres, ainsi que les déplacements à vide en relation avec ses transports dans les conditions établies par le règlement 684/92 du Conseil, tel que modifié par le règlement. 4. 5. 6. 7. 8. Elle est personnelle et ne peut être transférée à un tiers. Elle peut être retirée par l'autorité compétente de l'Etat membre qui l'a délivrée lorsque le transporteur a notamment : omis de respecter toutes les conditions auxquelles l'utilisation de la licence était soumise; fourni des informations inexactes au sujet de données qui étaient nécessaires pour la délivrance ou le renouvellement de la licence. L'original de la licence doit être conservé par l'entreprise de transport. Une copie certifiée conforme de la licence doit se trouver à bord du véhicule exécutant un transport international. La licence doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle. Le titulaire est tenu de respecter sur le territoire de chaque Etat membre les 24 « dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans cet Etat, notamment en matière de transport et de circulation. 25 * FICHE D'IMPACT SUR LES ENTREPRISES IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET EN PARTICULIER SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) Intitulé de la proposition: Règlement du Conseil établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus. Proposition 1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi faut-il légiférer au niveau communautaire dans ce domaine et quels sont les principaux objectis poursuivis? La législation communautaire se fonde sur l'article 75. 1. a) du Traité. Ses dispositions confèrent à la Communauté la compétence de définir des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou plusieurs Etats membres. Par ailleurs, le principe de la libre prestation de services en matière de transports implique l'élimination de toute discrimination à rencontre du destinataire de services en raison de sa nationalité ou de son lieu d'établissement. En outre, la proposition répond aux dispositions de l'article 20 du règlement (CEE) n* 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, qui stipule dans son article 20 que la Commission doit présenter au Conseil, avant le 1 janvier 1996, une proposition de règlement portant sur la simplification des procédures, y compris - en fonction des conclusions du rapport - la suppression des autorisations. Impact sur les entreprises 2. Oui sera touché par la proposition ? Quelle branche d'activité ? Les transporteurs de voyageurs effectués par autocars et autobus pour compte d'autrui ainsi que pour compte propre, autorisés dans leurs Etats membres d'établissement à exercer la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports internationaux. La proposition touche-t-elle davantage les PME que les grandes entreprises ? La proposition touche indistinctement toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Cela étant, il faut savoir que 80 % environ des entreprises de transport routier sont des PME. Ces entreprises se concentrent-elles dans certaines régions particulières de la Communauté ? La proportion de PME est relativement importante dans les Etats membres méridionaux. 3. Les entreprises doivent-elles prendre des mesures particulières pour se conformer à la proposition ? Pour profiter de la proposition qui introduit davantage de flexibilité dans la 26 M prestation de services de transport, une entreprise de transport doit être autorisée dans un Etat membre, conformément à la législation communautaire en la matière, à exercer la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports internationaux. 4. Quels devraient être les effets économiques de la proposition ? Sur l'emploi ? La proposition vise un régime plus libéral en matière de l'accès au marché. Par conséquent elle ouvre de nouvelles perspectives en matière de transport de voyageurs par autocar et sera à moyen terme à la base des nouveaux emplois à créer dans ce secteur. Sur l'investissement et la création de nouvelles entreprises ? Les entreprises pourront profiter du marché intérieur de l'Union européenne et de l'Espace économique européen d'une population de 370 millions d'habitants. Ce grand marché nécessitera sans aucun doute de nouveaux investissements de la part des entreprises existantes et la création d'autres entreprises dans le domaine du transport de voyageurs par autocar. Sur la compétitivité des entreprises ? Par l'introduction d'un régime plus libéral, l'accès au marché pour le domaine des transports de voyageurs sera facilité pour l'ensemble de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Les opérateurs pourront ainsi offrir leurs Il est indéniable qu'un grand services là où les opportunités se présentent. marché unique qui fonctionne avec les mêmes règles, offre de meilleurs possibilités aux entreprises concernées mais également à ses citoyens qui, compte tenu d'une concurrencée accrue, seront en mesure de mieux choisir leur moyen de mobilité. 5. La proposition comporte-t-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des PME (traitements moins contraignants ou différents) ? Aucune Consultation 6. Liste des organisations avant été consultées au sujet de la proposition et synthèse de leur principaux points de vue : Une réunion de consultation au sujet de la nouvelle proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus a eu lieu le 8 septembre 1995. Les organisations IRU (International Road Union) et EUROCHAMBRES ont été présentes à cette réunion. Les deux organisations se sont prononcées en faveur d'une simplification des règles dans le nouveau règlement pour éviter des éventuelles difficultés d'interprétation. A cet égard elles ont accueilli favorablement la proposition de supprimer d'une part, la catégorie "service occasionnel résiduel", suppression qui simplifiera la définition des services restants et d'autre part, la catégorie "services de navette" en assimilant les services de navette sans hébergement aux services réguliers et les services de navette avec hébergement aux services occasionnels. 2 7* Par ailleurs, les organisations professionnelles ont été d'accord avec la proposition de la Commission visant au rétablissement de la concurrence entre les services réguliers effectués par autocars et autobus et les services réguliers effectués par chemin de fer. La proposition de la Commission de prévoir une approche plus souple en matière de véhicules de renfort pour les opérateurs lorsque la demande s'accroit soudainement ainsi que l'introduction d'une "eurolicence bus" pouvant être accordée aux entreprises de transport comme un label de qualité, a été accueillie favorablement. La Commission a tenu compte des avis des organisations professionnelles consultées lors de la préparation de sa proposition pour un nouveau texte législatif susceptible de réviser les règles communes existantes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus. Ma ISSN 0254-1491 COM(96) 190 final DOCUMENTS FR 07 11 06 N° de catalogue : CB-CO-96-198-FR-C ISBN 92-78-03187-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg