title: QUATORZIÈME RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN SUR LES ACTIVITÉS ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉ (1995)

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activity report
anti-dumping legislation
anti-subsidy proceeding
dumping
third country

text: 1 if^fr'flipp*'''- irit* it ic j COMMISSION UES COMMUNAL» i to fcUKUrtENNto Bruxelles, le 08. 05. 1996 COM(9. 6) 146 final ' QUATORZIÈME RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES ACTIVITÉS ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉ (19 9 5) TABLE DES MATIERES 1. INTRODUCTION. 2. INVENTAIRE GÉNÉRAL - MESURES EN VIGUEUR 3. OUVERTURES D'ENQUÊTES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS 3. 1. Synthèse ' 3. 2. Affaires 3. 2. 1. Chaussures à dessus en matières textiles originaires de Chine et d'Indonésie 3. 2. 2. Chaussures à dessus en cuir ou en matière plastique 3. 2. 3. Briquets non rechargeables originaires des Philippines et du Mexique 3. 2. 4. Microdisques de 3,5 pouces originaires du Canada, d'Indonésie, de Macao et de Thaïlande 3. 2. 5. Sacs et sachets de polyethylene ou de polypropylene originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande 3. 2. 6. Alcool furfuryligue originaire de Chine et de Thaïlande 3. 2. 7. Magnétoscopes originaires de Corée du Sud et de Singapour et leurs composants essentiels originaires de Corée du Sud 3. 2. 8. Fils de polyester originaires de Malaisie 3. 2. 9. Excavateurs hydrauliques de plus de six tonnes originaires de Corée du Sud 3. 2. 10. Zinc sous forme brute, non allié, originaire du Kazakhstan, de Pologne, de Russie, d'Ukraine et d'Ouzbékistan 3. 2. 11. Films vidéo en polyethylene téréphtalate originaires de Corée du Sud 3. 2. 12. Palettes en bois originaires de Pologne 3. 2. 13. Profilés en fer ou en acier originaires de Hongrie et de Tchéquie 3. 2. 14. Glyphosate originaire de Chine \_ l_ 2_ 2_ 2 2 3_ 3_ 4_ 4 5_ 6_ 6_ 7_ 7_ 8_ 9_ 9 10 3. 2. 15. Mécanismes pour reliures à anneaux originaires de Chine et de Malaisie | 10 1 JM 4. MESURES PROVISOIRES 4. 1. Synthèse 4. 2. Affaires 4. 2. 1. Carbonate disodique (soude) originaire des États-Unis 4. 2. 2. Fours à micro-ondes originaires de Chine, de Corée du Sud, de Thaïlande et de Malaisie 4. 2. 3. Persulfates originaires de Chine 4. 2. 4. Chamottes réfractaires originaires de Chine 4. 2. 5. Charbons activés en poudre originaires de Chine 4. 2. 6. Accessoires de tuyauterie originaires de Chine, de Croatie et de Thaïlande 4. 2. 7. Coumarine originaire de Chine 4. 2. 8. Bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande 4. 2. 9. Microdisques originaires de Malaisie, du Mexique et des États-Unis 4. 2. 10. Tôles dites "magnétiques" à grains orientés originaires de Russie 4. 2. 11 Magnésium sous forme brute originaire de Russie et d'Ukraine 5. MESURES DEFINITIVES 5. 1. Synthèse 5. 2. Affaires 5. 2. 1. Furfural originaire de Chine 5. 2. 2. Appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Malaisie, de Chine, de Corée du Sud, de Singapour et de Thaïlande ' 5. 2. 3. Nitrate d'ammonium originaire de Russie 5. 2. 4. Carbonate disodique (soude) originaire des États-Unis 5. 2. 5. Ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud 5. 2. 6. Persulfates originaires de Chine 6. CLÔTURES SANS INSTITUTION DE MESURES 6. 1 Synthèse 6. 2. Affaires 6. 2. 1. Appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Turquie 6. 2. 2. Mouvements de montres originaires de Malaisie et de Thaïlande 6. 2. 3. Nitrate d'ammonium originaire de Lituanie 6. 2. 4. Accessoires de tuyauterie originaires de Slovaquie et de T'ai-wan 6. 2. 5. Pièces détachées pour briquets non rechargeables originaires du Japon 6. 2. 6. Ferrosilico nganèse originaire de Géorgie 3 <\ 11 11 11 13 15 17 18 19 20 21 23 25 26 28 28 28 28 30 32 33 33 34 34 34 35 35 35 36 36 37 37 7. ENQUÊTES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTJONS - RÉEXAMENS _^ 7. 1. Synthèse 7. 1. 1. Réexamens au titre de l'expiration des mesures i) Photocopieurs originaires du Japon 7. 1. 2. Réexamens intermédiaires 7. 1. 3. Réexamens concernant des " nouveaux venus " 7. 1. 4. , Réexamens au titre de la prise en charge des mesures 7. 1. 5. Réexamens au titre du contournement des mesures 8. SUSPENSIONS DE MESURES 9. SURVEILLANCE DES ENGAGEMENTS 10. REMBOURSEMENTS 11. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE 11. 1. Synthèse 11. 2. Nouvelles affaires 11. 3. Arrêts rendus 11. 3. 1. Roulements à billes : arrêt du 2 mai 1995 11. 3. 2. Bagues extérieures de roulements à rouleaux coniques: arrêt du 14 juillet 1995 11. 3. 3. Balances électroniques: arrêt du 14 septembre 1995 11. 3. 4. Pinceaux: arrêt du 18 septembre 1995 11. 3. 5. Chlorure de. potassium: arrêt du 28 septembre 1995 12. ENQUÊTES ANTISUBVENTIONS DE PAYS TIERS CONCERNANT DES ÉTATS MEMBRES 12. 1. États-Unis 12. 1. 1. Pâtes. 12. 1. 2. Acier 12. 2. Argentine « ' ; , ' • 12. 2. 1. Conserves de pêches. ' 12. 2. 2. Huile d'olive 12. 3. Mexique. « 12. 3. 1. Viandes de boeuf 12. 3. 2. ' Viandes de porc, ' L. 37__ 37 39 39 40 40 40 41 41 41 42 42 42 43 43 43 45 46 47 48 49_ 49 49_ 49 50 50 50 50 50 I 5° | 12. 4 Canada - 12. 4. 1. Sucre 12. 4. 2. Pâtes. J „. 12. 4. 3. Conserves de jambon et de mortadelle 12. 5. Israël 12. 5. 1. Pâtes et biscuits 12. 6. Nouvelle-Zélande 12. 6. 1. Spaghetti et haricots cuits 12. 7. Australie 12. 7. 1. Générateurs diesel , 12. 7. 2. Conserves de tomates 12. 8. Bolivie 13. GATT/OMC ' 13. 1. Procédures de règlement des différends 13. 1. 1. Groupes spéciaux GATT/OMC demandés par la Communauté „ _ 51 51 51 52 52 52 52 52 53 53_ 53 53 53 53_ 53 54 i) ii) " Barres en acier au plomb et au bismuth __ Produits sidérurgiques laminés plats " 54_ 13. 1. 2. Groupes spéciaux GATT/OMC demandés^par des pays tiers contre la Communauté i__ ii) Cassettes audio • ^ Fils de coton 14. PROPOSITION D'UN NOUVEAU RÈGLEMENT DE BASE _15. PERSONNEL ET ADMINISTRATION 54 54 54 55 | 55 [ 5« QUATORZIÈME RAPPORT ANNUEL1 DE LA COMMISSION SUR LES ACTIVITÉS ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉ2 INTRODUCTION Le présent rapport est soumis au Parlement européen conformément à sa résolution du 16 décembre 1981 sur les activités antidumping de Ja Communauté3 et au rapport plus récent de sa commission des relations économiques extérieures sur la politique antidumping de la Communauté européenne4. Le présent rapport porte plus particulièrement sur les activités déployées en 1995, mais, pour les besoins de la comparaison, le tableau 1 énumère les enquêtes antidumping et antisubventions ouvertes et clôturées par la Communauté au cours de la période allant de 1991 à 1995 et les ventile par type de mesure. Pour 1995, un commentaire succinct de toutes les affaires ouvertes, de toutes les mesures provisoires ou définitives adoptées et de toutes les procédures clôturées sans institution de mesures est proposé respectivement dans les parties 3, 4, 5 et 6 du présent rapport. 2. INVF. NTAIRF. GÉNÉRAL - MESURES EN VIGUEUR À la fin de 1995, la Communauté appliquait 147 mesures, dont 10 sous la forme d'engagements sans application d'un droit résiduel. D s'agissait, dans 129 cas, de mesures nouvelles et, dans les 17 autres, de mesures prorogées après réexamen effectué conformément à l'article 15 du règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil. Il est toutefois très important de noter qu'elles ne concernent que 0. 83% des importations totales de la Communauté. De l'ensemble des mesures en vigueur à la fin de 1995, 56, soit 38,3 % d'entre elles, concernent des pays à commerce d'État5, dont 30 la république populaire de Chine. Depuis 1991, des mesures n'ont été instituées contre des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) qu'à 11 reprises. Les autres pays les plus visés au cours de cette période ont été le Japon (12), la Corée du Sud (9) la Turquie (7) et Tai-wan (6). Les rapports antérieurs ont été publiés sous les références COM (83) 519 final/2, COM (84) 721 final, COM (86) 308 final, COM (87) 178 final, COM (88) 92 final, COM (89) 106 final, COM (90) 229 final; SEC (91) 92 final, SEC (91) 974 final, SEC (92) 716 final, COM (93) 516 final, COM (95) 16 final et COM (95) 309 final. Conformément au règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil (JO n° L 209 du 2. 8. 1988), remplacé par le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil (JO n° L 349 du 31. 12. 1994), et à la décision 2424/88/CECA de la Commission (JO n° L 209 du 2. 8. 1988). J O n °C 11 du 18. 1. 1982, p. 37. PE 141. 178/fin du 30. 11. 1990. Rapporteur: M. Gijs DE VRIES. En ce qui concerne l'ancienne Tchécoslovaquie, la Hongrie, la Pologne, la Bulgarie et la Roumanie, ces chiffres ne portent que sur l'époque où ces pays étaient considérés comme des pays à commerce d'État. Ils portent aussi sur les mesures instituées contre les diverses républiques de la CEI depuis la dissolution de l'URSS. A TART,F. AU 1 Fnqnêtes antidumping et antisnhventions effectuées an cours de la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décemhre 1995 1991 1992 1993 1994 1995 Enquêtes en cours au début de la période 59 46 57 51 Enquêtes ouvertes pendant la période 20 39 21 43 Enquêtes en cours pendant la période ~ • 79- 85 7 8' * 94 Enquêtes clôturées: - par l'institution d'un droit définitif - par l'acceptation d'un engagement de prix - par la détermination de l'absence de dumping - par la détermination de l'absence de subvention - par la détermination de l'absence de préjudice - pour d'autres motifs Total enquêtes clôturées pendant la période 19 3 1 - 6 4 33 16 - 1 4 7 28 19 - 1 - 1 6 27 19 2 5 - 1 2 29 65 33 98 13 - - - 4 4 21 Enquêtes en cours à la fin de la période 46 ' 57 51 65. 77 t Droits provisoires institués pendant la période 19 18 16 25 ' 21 Toutefois, la valeur marchande des produits concernés constitue une mesure plus réaliste de l'incidence des mesures antidumping. Il est clair qu'elle varie énormément en fonction du secteur. Elle est très*élévée dans le cas des produits de haute technologie et à forte valeur ajoutée, comme les appareils électroniques, pour lesquels les économies d'échelle sont essentielles. Dans ces conditions, les mesures à rencontre du Japon occupent la première place, représentant 26. 9% de la valeur marchande totale des produits concernés. Dans le même temps, les exportations communautaires de produits équivalents à destination du Japon ont été pratiquement nulles. 3. OUVERTURES D'ENQUÊTES ANTIDTIMPING ET ANTTSI JftVENTIONS 3. 1. Synthèse En 1995, 33 enquêtes ont été ouvertes concernant des importations en provenance de 18 pays, dont la république populaire de Chine est, avec 5 procédures, la principale intéressée, suivie de près par l'Indonésie, la Corée du sud et la Thaïlande, avec chacune 4 procédures. L'annexe A énumère les diverses ouvertures. Au cours de la période de cinq ans allant de 1991 à 1995, 156 enquêtes ont été ouvertes concernant des importations en provenance de 38 pays. Les principaux intéressés sont la république populaire de Chine (26 procédures), la Thaïlande (12), la Corée du Sud (10), l'Indonésie (8), le Japon (8), la Malaisie (8) et la Russie (8). L'annexe F donne la ventilation par pays des enquêtes ouvertes au cours des cinq dernières années. Les principaux secteurs concernés par les enquêtes effectuées au cours de la période allant de 1991 à 1995 sont ceux des produits électroniques, chimiques et textiles, avec 35, 26 et 22 ouvertures respectivement. En effet, en 1995, le secteur de l'électronique, qui était déjà bien représenté au cours des quatre années antérieures, est celui qui a donné lieu au plus grand nombre d'enquêtes. L'annexe G donne leur ventilation par secteur. Toutes les enquêtes ouvertes en 1995 sont résumées ci-dessous. 3. 2. Affaires 3. 2. 1. Chaussures à dessus en matières textiles originaires rie Chine fit d'Indonésie. L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains types de chaussures à dessus en matières textiles originaires de la répubUque populaire de Chine et d'Indonésie a été publié le 22 février 1995, à la suite d'une plainte déposée par la confédération européenne des fabricants de chaussures au nom de fédérations nationales dont les membres représenteraient une proportion majeure de la production communautaire. La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important, mis en évidence, dans le cas de l'Indonésie, par une comparaison des prix à l'exportation vers la Communauté aux prix intérieurs'du produit similaire et, dans le cas de la république populaire de Chine, par une comparaison des prix à l'exportation aux prix intérieurs du produit similaire en Thaïlande, cette dernière ayant été considérée comme un pays analogue approprié. En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que la part de marché des deux pays est passée de 25,2 % à 44,3 % entre 1990 et 1993 et que cette hausse s'est accompagnée d'une forte sous-cotation des prix. Elle affirmait également que la part de marché, la rentabilité et la production de l'industrie communautaire ont sensiblement diminué. Enfin, elle faisait état de pertes d'emplois et fermetures d'unités de production. 3. 2. 2. Chaussures à dessus en cuir on en matière plastique originaires de Chine d'Indonésie et rie Thaïlande L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les chaussures à dessus en cuir ou en matière plastique originaires de la république populaire de Chine, d'Indonésie et de Thaïlande a été publié le 22 février 1995, à la suite d'une plainte déposée également par la confédération européenne des fabricants de chaussures au nom de fédérations nationales dont les membres représenteraient une proportion majeure de la production communautaire. La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important, mis en évidence par une comparaison des prix à l'exportation vers la Communauté aux prix intérieurs du produit similaire en Indonésie et en Thaïlande, cette dernière ayant été considérée comme un pays analogue approprié pour la Chine. En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que la part de marché des trois pays concernés est passée de 7 % en 1990 à 20,6 % en 1993 et que cette hausse s'est accompagnée d'une forte sous-cotation des prix. Elle affirmait également que cela se serait traduit, pour l'industrie communautaire, par des baisses de la production, de l'emploi et de la rentabilité, ainsi que par des fermetures d'unités de production. 3. 2. 3. Briquets non rechargeables originaires des Philippines et du Mexique L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires des Philippines et du Mexique a été publié le 18 mars 1995 à la suite de deux plaintes déposées par plusieurs producteurs communautaires qui représenteraient une proportion majeure de la production communautaire. Les plaintes contenaient des éléments de preuve d'unjdumping important, mis en évidence par une comparaison des prix à l'exportation vers la Communauté aux prix intérieurs aux Philippines et au Mexique! En ce qui concerne le préjudice, les plaintes faisaient valoir que la part de marché des exportateurs philippins a sensiblement augmenté, passant de 0,6 % en 1989 à plus de 5 % en 1993, et que celle des exportateurs mexicains, qui était nulle 1989, a atteint 6 % en 1993. Elles affirmaient également que cette hausse a été enregistrée grâce au bas niveau des prix à l'exportation, inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie communautaire, avec pour conséquence que cette dernière a perdu des parts de marché, a dû faire face à une dépression des prix et a subi des pertes financières. 3. 2. 4. Microdisques de 3,5 pouces originaires du Canada, d'Indonésie, de Macao et de Thaïlande L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de microdisques de 3,5 pouces originaires du Canada, d'Indonésie, de Macao et de Thaïlande a été publié le 6 avril 1995 à la suite d'une plainte déposée par le Comité des fabricants européens de disquettes (DISKMA), qui était également le plaignant dans le cadre de trois procédures antérieures; la première concernait le Japon, T'ai-wan et la république populaire de Chine (droits définitifs institués en octobre 1993); la deuxième concernait Hong-kong et la Corée du Sud (droits définitifs institués en septembre 1994); enfin, la troisième concernait la Malaisie, le Mexique et les États-Unis (droits provisoires institués en octobre 1995: voir point 4. 2. 10. du présent rapport). La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important mis en évidence par une comparaison des prix à l'exportation vers la Communauté aux valeurs normales pour chacun des pays concernés sur la base des coûts de production moyens et types au Canada, augmentés d'une marge bénéficiaire raisonnable. Pour l'Indonésie, Macao et la Thaïlande, des ajustements ont été opérés pour tenir compte de différences relatives aux coûts de production. En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que les importations en provenance des pays concernés ont augmenté sensiblement tant en volume qu'en part de marché. Elle affirmait également que les quantités et les prix des produits importés ont eu une incidence négative sur les prix de l'industrie communautaire, qui a eu notamment pour effet d'affecter sensiblement sa situation financière. 3. 2. 5. Sacs et sachets de polyethylene ou de polyp^pylène originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de sacs et sachets de polyethylene ou de polypropylene originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande a été publié le 13 avril 1995 à la suite d'une plainte déposée par l'association européenne des polyoléfines textiles. Les produits présumés faire l'objet d'un dumping sont les sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de lames ou de formes similaires de polyethylene ou de polypropylene, en tissus*d'un poids au mètre carré n'excédant pas 120 grammes. ' La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important mis en évidence par une comparaison de la valeur normale construite au prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné. En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que les trois pays concernés ont vu leurs importations augmenter sensiblement en volume et en part de marché. Les quantités et les prix des produits importés ont eu une incidence négative sur les quantités vendues et les prix appliqués par les producteurs de la Communauté, qui, à son tour, a affecté la situation financière de l'industrie communautaire. 2. 6. Alcool furfurylique originaire de Chine et de Thaïlande L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans l'Union européenne d'alcool mrfurylique originaire de la république populaire de Chine et de Malaisie a été publié le 19 avril 1995 à la suite d'une plainte déposée par Quaker Oats Chemicals, qui représenterait une proportion majeure de l'industrie communautaire. Le produit concerné est l'alcool furfurylique, qui fait partie de la famille des composés appelés "furanes". Il est principalement utilisé dans l'industrie de transformation de la résine et, lorsqu'il atteint un degré de pureté plus élevé, dans l'industrie pharmaceutique. La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important, mis en évidence par une comparaison des prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné à la valeur normale construite en Thaïlande, cette dernière ayant été, en outre, considérée comme un pays analogue approprié pour la république populaire de Chine. En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que la part de marché cumulée des deux pays concernés est passée d'à peine plus de 0 % en 1988 à 18,9 %«en 1991. Le plaignant estimait que la part de marché des deux pays concernés a atteint 16,1 % en 1993 et prévoyait un chiffre de 28,9 % en 1994. La plainte affirmait également que les prix communautaires ont été sensiblement sous-cotés et qu'on a enregistré une dépression générale des prix. En conséquence, l'industrie communautaire aurait réduit le son utilisation des capacités et aurait subi une baisse de ses ventes. 3. 2. 7. Magnétoscopes originaires de Corée_du Sudjst de Singapour et leurs composants es^eiiikis_ojiginaircs, de Corée du Sud L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de magnétoscopes originaires de Corée du Sud et de Singapour et certains de leurs composants essentiels (dispositifs de balayage et têtes vidéo) originaires de Corée du Sud a été publié le 25 avril 1995 à la suite d'une plainte déposée par le "Direct Remedy Against Unfair Merchandise Committee". La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important. L'allégation reposait, pour les magnétoscopes, sur une comparaison des valeurs normales déterminées sur la base des prix intérieurs aux prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné. L'allégation reposait, pour les composants essentiels, sur une comparaison des valeurs normales construites aux prix à l'exportation construits des produits concernés. En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que les importations de magnétoscopes originaires de Corée du Sud et de Singapour ont augmenté sensiblement en volume et en part de marché et que cette hausse s'est accompagnée d'une forte sous-cotation des prix. Les quantités et les prix des magnétoscopes importés auraient donc eu une incidence négative sur les quantités vendues et les prix appliqués par les producteurs de la Communauté, qui a notamment eu pour effet d'affecter fortement la situation financière de l'industrie communautaire. Pour les composants essentiels, le plaignant a fourni des éléments de preuve selon lesquels les importations originaires de Corée du Sud auraient augmenté sensiblement et les quantités et les prix des produits importés auraient eu une incidence négative sur les quantités vendues et les prix appliqués par les producteurs de la Communauté, qui a notamment eu pour effet d'affecter fortement la situation financière de l'industrie communautaire. 3. 2. 8. Fils de polyester originaires de Malaisie L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans l'Union européenne de fils de polyester originaires de Malaisie a été publié le 19 avril 1995 à la suite d'une plainte déposée par le comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS). Les produits présumés faire l'objet d'un dumping sont les fils continus textures de polyester, qui sont utilisés dans les secteurs du tissage et du tricotage. La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important, mis en évidence par une comparaison des prix intérieurs en Malaisie aux prix à l'exportation vers la Communauté. En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que les importations originaires de Malaisie ont augmenté sensiblement en volume et en part de marché. Elle affirmait également que les quantités et les prix des produits importés ont eu une incidence négative sur les quantités vendues et les prix appliqués par les producteurs de la Communauté, qui a notamment eu pour effet, en plus de provoquer une baisse des ventes et des bénéfices, d'affecter fortement la situation de l'industrie communautaire. 3. 2. 9. Excavateurs hydrauliques de plus de six tonnes originaires de Corée du Sud L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations d'excavateurs hydrauliques de plus de 6 tonnes originaires de la république de Corée a été publié le 12 mai 1995 à la suite d'une plainte déposée par le comité européen des matériels de génie civil qui représenterait une proportion majeure de la production communautaire. Les produits concernés sont les excavateurs hydrauliques autopropulsés à chenilles et autres excavateurs hydrauliques de plus de six tonnes, dont la superstructure peut effectuer une rotation de 360°. La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important, mis en évidence par une comparaison de la valeur normale établie sur la base des prix intérieurs aux prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné. En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir, en fournissant des éléments de preuve à l'appui, que les importations originaires de la république de Corée ont augmenté sensiblement en volume et en part de marché. Elle affirmait également que les quantités et les prix des produits importés ont eu une incidence négative sur les quantités vendues et les prix appliqués par les producteurs de la Communauté, qui a notamment eu pour effet d'affecter fortement la situation financière de l'industrie communautaire. 3. 2. 10. Zinc sous forme brute, non allié, originaire du Kazakhstan, de Pologne, de Russie, d'Ukraine et d'Ouzhékistan La procédure antidumping a été ouverte le 9 juin 1995 à la suite d'une plainte déposée par Eurométaux (association européenne des métaux non ferreux). Le produit présumé faire l'objet d'un dumping est le zinc sous forme brute, non allié {Super high grade, SHG, contenant au moins 99,995 % de zinc; High grade, HG, contenant au moins 99,9 % de zinc; Good ordinary brand, GOB, contenant au moins 98,5 % de zinc). L'allégation de dumping repose sur une comparaison de la valeur normale établie sur la base des prix intérieurs en Pologne aux prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné. Sur cette base, des marges de dumping substantielles ont été alléguées pour la Pologne. Comme le Kazakhstan, la Russie, l'Ukraine et l'Ouzbékistan sont des pays n'ayant pas une économie de marché, la valeur normale a été établie sur la base du prix en Pologne, qui a été considérée comme un pays tiers à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale. L'allégation de dumping pour les pays n'ayant pas une économie de marché repose, pour chacun d'entre eux, sur une comparaison de la valeur normale ainsi établie aux prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné originaire du Kazakhstan, de Russie, d'Ukraine et d'Ouzbékistan. Sur cette base, les marges de dumping présumées sont substantielles. Le plaignant a affirmé, en fournissant des éléments de preuve à l'appui, que les importations originaires du Kazakhstan, de Pologne, de Russie, d'Ukraine et d'Ouzbékistan ont augmenté sensiblement en volume et en part de marché. Enfin, il a été prétendu que les quantités et les prix des produits importés ont notamment eu une incidence négative sur les quantités vendues et les prix appliqués par les producteurs de la Communauté, qui a affecté fortement la situation financière de l'industrie communautaire. 3. 2. 11. Films vidéo en polyethylene téréphtalate originaires rie Corée du Sud L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans l'Union européenne de films vidéo en polyethylene téréphtalate originaires de la république de Corée a été publié le 14 juin 1995 à la suite d'une plainte déposée par Hoechst Diafoil GmbH, Rhône-Poulenc Films et Teijin-Dupont Films, trois sociétés qui représenteraient la totalité de la production communautaire. Les films vidéo en polyethylene téréphtalate constituent un type particulier de films à base de polyester utilisés dans la fabrication de cassettes vidéo. L'allégation de dumping contenue dans la plainte repose sur une comparaison de la valeur normale déterminée sur la base des prix intérieurs en Corée aux prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné. En ce qui concerne le préjudice, les plaignants ont fait valoir que les importations originaires de Corée sont passées de 200 tonnes en 1990 à 5 800 tonnes en 1994, alors que leur part du marché de la Communauté est passée de 1 % à 16,1 % environ au cours de la même période. Le bas niveau de prix des produits coréens aurait exercé un effet négatif sur les prix de l'industrie communautaire, qui ont sensiblement diminué alors que le coût des principales matières premières utilisées pour fabriquer les films vidéo en polyethylene téréphtalate a fortement augmenté en 1993 et 1994. Cette évolution se serait traduite» pour rindustrie communautaire, par la perte de certains segments sur un marché en expansion, de mauvais taux d'utilisation des capacités et de piètres résultats financiers. 3. 2. 12. Palettes en bois originaires rie Pologne La procédure antidumping concernant les importations dans l'Union européenne de palettes simples, en bois, originaires de Pologne a été ouverte le 13 juillet 1995 à la suite d'une plainte déposée par Anton Heggenstaller AG (Allemagne) et soutenue par la fédération européenne des fabricants de palettes et emballages en bois (FEFPEB). La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important, mis en évidence par une comparaison de la valeur normale construite en Pologne aux prix à l'exportation vers la Communauté. Les éléments de preuve fournis à l'appui du préjudice allégué dans la plainte ont montré une augmentation sensible en volume et en part de marché des importations polonaises. Les prix auxquels ces produits ont été vendus sur le marché de la Communauté auraient eu une incidence négative sur les quantités vendues et les prix appliqués par les producteurs de la Communauté. Cette procédure est caractérisée par le grand nombre d'exportateurs polonais et de producteurs communautaires, si bien qu'il a été nécessaire de recourir aux techniques d'échantillonnage. 3. 2. 13. Profilés en fer ou en acier originaires de Hongrie et de Tchéquie L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans l'Union européenne de certains profilés en fer ou en acier non allié originaires de la République tchèque et de la république de Hongrie a été publié le 14 juillet 1995 à la suite d'une plainte déposée par l'association européenne de la sidérurgie (Eurofer), qui agirait au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire. Les produits concernés sont certains profilés en U ou en I, en fer ou en acier non allié, simplement laminés ou filés à chaud, d'une hauteur de 80 millimètres ou plus mais n'excédant pas 300 millimètres. La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important, mis en évidence par une comparaison de la valeur normale construite en République tchèque et en Hongrie aux prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné. < En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir, en fournissant des éléments de preuve à l'appui, que les importations originaires de la République tchèque et de Hongrie ont augmenté sensiblement en volume et en part de marché et que les quantités et les prix des produits importés ont eu une incidence négative sur les quantitésvendues et les prix apphqués par les producteurs de la Communauté, qui a affecté fortement la situation financière de l'industrie communautaire. 3. 2. 14. Glyphosate originaire rie Chine L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de glyphosate originaire de la république populaire de Chine a été publié le 13 octobre 1995 à la suite d'une plainte déposée par Monsanto Furone SA/NV avec le soutien de Cheminova Apro A/S. Europe SA/NV avec le soutien de Cheminova Agro A/S Le glyphosate est utilisé comme herbicide dans la Communauté. Il est aussi largement utilisé à d'autres fins, notamment pour des applications industrielles et municipales. Enfin, il s'agit d'un herbicide très apprécié du particulier. La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important. Comme la république populaire de Chine est un pays n'ayant pas une économie de marché, le plaignant a proposé que la valeur normale soit établie sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché. À cet effet, le plaignant a choisi le Brésil. L'allégation de dumping repose sur une comparaison de la valeur normale ainsi établie aux prix à l'exportation Vers la Communauté du produit concerné. En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que les importations'de glyphosate originaire de la république populaire de Chine ont augmenté sensiblement en volume et en part de marché et que cette hausse s'est accompagnée d'une forte sous-cotation des prix. Les quantités et les prix du glyphosate importé auraient donc eu une incidence négative sur les quantités vendues et les prix appliqués par les producteurs de la Communauté, qui aurait notamment eu pour effet d'affecter fortement la situation financière de l'industrie communautaire. 3. 2. 15. Mécanismes pour reliures à anneaux originaires de Chine et rie Malaisie L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains mécanismes pour reliures à anneaux originaires de Malaisie et de la république populaire de Chine a été publié le 28 octobre 1995 à la suite d'une plainte,déposée par deux producteurs de la Communauté qui représenteraient 90 % environ de la production communautaire. Les produits concernés sont des mécanismes pour reliures à anneaux, utilisés comme dispositifs pour la reliure de feuilles mobiles ou pour classeurs, à l'exception des mécanismes à levier en forme d'arceau, comportant deux ou plusieurs anneaux en métal renforcé, en forme de cercle, d'arceau ou de D. En ce qui concerne la Malaisie, la plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important, mis en évidence par une comparaison des prix à l'exportation vers la Communauté à une valeur normale construite sur la base des coûts estimatifs de production dans ce pays, augmentés d'une marge bénéficiaire raisonnable. Comme la république populaire de Chine est un pays n'ayant pas une économie de marché, la plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important reposant sur une comparaison entre les prix chinois à l'exportation vers la Communauté et la valeur normale construite en Malaisie, qui a été présentée comme le pays analogue le plus approprié. 10 En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que la part de marché des deux pays concernés est passée de 26 % en 1991 à 39 % en 1994 et que les prix â l'exportation dans la Communauté ont toujours été inférieurs à ceux pratiqués par les producteurs communautaires (dans une marge comprise entre 24 % et 58 % dans le cas des produits chinois et entre 14 % et 54 % dans le cas des produits malaisiens), en dépit d'une baisse des prix de l'industrie de la Communauté de l'ordre de 70 % au cours des quatre dernières années. Cette évolution aurait eu une incidence négative sur la situation financière des producteurs communautaires. Cette procédure est le première à laquelle les nouvelles dispositions concernant les délais à respecter en matière d'enquêtes antidumping sont applicables. 4. MESURES PROVISOIRES 4. 1. Synthèse Des mesures provisoires peuvent être instituées lorsque l'examen préliminaire révèle l'existence d'un dumping ou d'une subvention, fournit des éléments de preuve suffisants d'un préjudice en résultant et indique que l'intérêt de la Communauté nécessite une intervention. Les droits provisoires sont, aux termes du règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, normalement applicables pour une période de quatre mois, mais peuvent, dans certaines circonstances, être prorogés pour une période de deux mois. Le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995 et s'applique à toutes les enquêtes entamées après cette date, précise que les droits provisoires peuvent être institués pour une période de six mois et être prorogés pour une période de trois mois ou être institués directement pour une période de neuf mois. Toutefois, ils ne peuvent être prorogés ou institués directement pour une période de neuf mois que lorsque des exportateurs représentant une proportion importante de la production considérée le demandent ou ne s'y opposent pas sur notification de la Commission. Le tableau 1 montre que des droits provisoires ont été institués dans 21 cas en 1995, contre 25 en 1994 et 16 en 1993. Les mesures instituées couvrent un large éventail de produits et d'origines. L'annexe B donne le détail des droits provisoires institués en 1995, alors que cette partie du rapport résume brièvement chaque affaire. 4. 2. Affaires 4. 2. 1 Carbonate disodique (sourie) originaire des États-Unis Les droits antidumping provisoires sur les importations dans la Communauté de carbonate disodique (soude) originaire des États-Unis d'Amérique ont été institués le 13 avril 1995. 11 La procédure a-été ouverte le 6 août 1993 à la^suite d'une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de 1J industrie chimique (CEFIC). ~ " Dumping Les marges de dumping établies vont de 0,1 % à 14,3 %. Pour les sociétés n'ayant pas coopéré, la plus élevée des marges de dumping établies (14,3 %) a été jugée appropriée. La valeur normale pour six des sept producteurs américains a été déterminée sur la base des ventes bénéficiaires sur le marché intérieur, conformément à l'article 2 paragraphe 3 sous a) du règlement (CEE) n° 2423/88. Pour un exportateur, le volume des ventes sur le marché intérieur au cours d'opérations commerciales normales était inférieur à 5 % du volume des exportations du produit concerné vers la Communauté puisque la plupart de ses ventes ont été effectuées à des entreprises liées. En conséquence, la valeur normale a été construite, conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 sous b) point ii) du règlement de base. Les prix à l'exportation ont, en règle générale, été établis sur la base des prix effectivement payés ou à payer par les clients indépendants pour le produit vendu à l'exportation vers la Communauté. Lorsque les ventes ont été effectuées à des parties liées dans la Communauté, les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix auxquels le produit importé a été revendu pour la première fois à des clients indépendants dans la Communauté. Préjudice En ce qui concerne le préjudice, il a été constaté que le volume des importations dans la Communauté a augmenté sensiblement, leur part de marché passant de 0,8 % en 1990 à 8,3 % au cours du premier semestre de 1993, alors que celle de l'industrie communautaire est tombée de 96 % à 88 % au cours de la même période. Après examen de tous les éléments affectant l'industrie communautaire, la Commission a conclu que cette dernière a subi un préjudice important, qui s'est principalement traduit par la baisse des parts de marché, la détérioration des résultats financiers et la perte d'emplois. Cette situation a même contraint les producteurs communautaires à réduire leur production et leurs capacités de production et, dans certains cas, à fermer leurs installations. « En ce qui concerne la causalité, il a été établi que le préjudice subi par l'industrie communautaire a coïncidé avec l'augmentation des importations faisant l'objet d'un dumping originaires des États-Unis. En ce qui concerne le rôle joué par d'autres facteurs, il a été conclu que les importations faisant l'objet d'un dumping originaires des États-Unis ont, prises isolément, causé, par leur meilleure pénétration du marché et leur sous-cotation des prix dans une mesure pouvant aller jusqu'à 15 %, un préjudice qui a été considéré comme important. 12 Intérêt de la Communauté Après examen des divers intérêts ei jeu et, notamment, de la situation de la principale industrie de transformation, à savoir celle du vure, il a été établi que l'imtitution de mesures rétablirait une saine concurrence en éliminant le préjudice causé par le dumping. En outre, l'incidence des droits antidumping sur le prix du verre a été jugée minime. En conséquence, il a été conclu qu'il n'était pas dans l'intérêt de la Communauté de priver l'industrie communautaire de la soude de défense contre cette concurrence déloyale et qu'il y avait donc lieu d'instituer des mesures antidumping. Mesures Le niveau du préjudice subi était, dans certains cas, inférieur aux marges de dumping établies. Par conséquent, les droits antidumping institués, qui vont de 5,4 % à 14,3 %, ont été fixés au niveau le moins élevé pour chaque société, à l'exception d'une société à laquelle aucun droit n'est applicable. Voir le point 5. 2. 4. en ce qui concerne les mesures définitives instituées dans le cadre de cette affaire. 4. 2. 2. Fours à micro-ondes originaires de Chine, rie Corée du Suri, rie Thaïlande et rie Malaisie Les droits antidumping provisoires sur les importations dans la Communauté de fours à micro-ondes originaires de la république populaire de Chine, de la république de Corée, de Thaïlande et de Malaisie ont été institués le 8 juillet 1995. L'enquête a été ouverte le 18 décembre 1993 à la suite d'une plainte déposée par le Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager. Dumping Les marges de dumping établies vont de 4,8 % à«32,8 % pour les producteurs ayant coopéré en Corée et s'élèvent respectivement à 31,7 % pour le producteur malaisien ayant coopéré, à 20,3 % pour le producteur thaïlandais ayant coopéré et à 20,8 % pour la république populaire de Chine. Compte tenu du haut degré de non-coopération pour les fours à micro-ondes originaires de Thaïlande, un droit résiduel de 31,8 % a été institué, lequel a été déterminé sur la base de la plus élevée des marges moyennes pondérées de dumping établies pour le producteur ayant coopéré pour un segment particulier du marché des four à micro-ondes. La république de Corée a été choisie comme pays analogue aux fins de la détermination de la valeur normale pour la république populaire de Chine. Les valeurs normales pour la Thaïlande et la Malaisie ont été construites sur la base des coûts de production des producteurs ayant coopéré, augmentés d'un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses adiriinistratives et autres frais généraux ainsi que d'une marge bénéficiaire correspondant aux ventes rentables des producteurs coréens, puisqu'aucune des sociétés malaisiennes et thaïlandaises concernées n'a effectué de ventes intérieures. 13 Pour les producteurs coréens qui ont effectué, en quantités suffisantes, des ventes au cours d'opérations commerciales normales sur leur marché intérieur, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix effectivement payé ou à payer pour les modèles comparables ou construite pour les modèles exportés qui n'étaient pas comparables aux modèles vendus sur le marché intérieur en utilisant les coûts de production des modèles exportés, augmentés des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que des bénéfices des producteurs concernés. Pour le producteur coréen qui a effectué des ventes intérieures en quantités suffisantes pour permettre une comparaison appropriée, mais dont il a été constaté qu'elles ne l'ont pas été au cours d'opérations commerciales normales, la valeur normale a été construite en utilisant ses coûts de production, augmentés de ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que d'une marge bénéficiaire raisonnable fixée à la moyenne obtenue pour les autres sociétés coréennes qui ont effectué des ventes bénéficiaires sur le marché intérieur. Pour le producteur coréen qui n'a effectué aucune vente sur son marché intérieur, la valeur normale a été construite en utilisant ses coûts de production, augmentés d'un montant correspondant aux frais de vente, dépenses ad^ninistratives et autres frais généraux et d'une marge bénéficiaire établis en faisant la moyenne obtenue pour les autres producteurs coréens qui ont effectué des ventes bénéficiaires sur le marché intérieur. Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation à des clients indépendants dans la Communauté ou construits sur la base des prix auxquels les fours importés ont été revendus au premier acheteur indépendant lorsque les ventes ont été effectuées à des sociétés liées dans la Communauté, ce qui était le cas pour un certain nombre de producteurs coréens. Aux fins d'une comparaison équitable entre les valeurs normales et les prix à l'exportation, des ajustements ont été opérés pour tous les facteurs affectant la comparabilité des prix. Préjudice et causalité Après examen de tous les éléments affectant l'industrie communautaire, la Commission a conclu que cette dernière a subi un préjudice important, qui s'est principalement traduit par la détérioration de ses résultats financiers au point d'enregistrer des pertes de plus en plus importantes et par la baisse de sa part de marché. Les prix à l'importation étaient de 21 % à 40 % inférieurs à ceux pratiqués par les producteurs communautaires. En ce qui concerne la causalité, il a été établi que le préjudice subi par l'industrie communautaire a coïncidé avec une augmentation en volume et en part de marché des importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping. Aucun autre facteur important susceptible d'avoir causé le préjudice subi par l'industrie communautaire n'a été mis en évidence. 14 Intérêt. deJa. Communauté En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, il a été considéré que l'institution de mesures était nécessaire pour rétablir les conditions d'une concurrence effective sur le marché de la Communauté et éliminer les effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping qui pourraient menacer la viabilité de la production de fours à micro-ondes par l'industrie à l'origine de la plainte. Les importations faisant l'objet d'un dumping affecteraient aussi directement les fournisseurs de composants et de pièces détachées et pourraient affecter indirectement tout le secteur des appareils électroménagers. Mesures Comme le niveau du préjudice établi dépassait celui des marges de dumping, les droits provisoires ont été institués sur la base de ces dernières. Pour la Corée, les droits provisoires vont de 4,8 % à 32,8 %; le droit provisoire pour le producteur malaisien ayant coopéré est de 31,7 %; il est de 20,3 % pour le producteur thaïlandais ayant coopéré et de 20,8 % pour la république populaire de Chine. Comme expliqué ci-dessus, un droit résiduel de 31,8 % a été institué pour tous les producteurs thaïlandais n'ayant pas coopéré. 4. 2. 3. Persulfates originaires rie Chine Le 17 juillet 1995, un droit antidumping provisoire a été institué sur les importations dans la Communauté de persulfates originaires de la république populaire de Chine. L'enquête a été ouverte le 2 mars 1994 à la suite d'une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) représentant la totalité des producteurs communautaires. La Commission a estimé que les trois types de persulfates (d'ammonium, de sodium et de potassium) doivent être considérés comme un seul et même produit, puisqu'ils sont parfaitement interchangeables. Elle a également conclu que les persulfates fabriqués dans la Communauté et dans le pays de référence, à savoir le Japon, sont similaires aux persulfates produits en république populaire de Chine, les persulfates de ces diverses origines étant identiques, sur une base type par type, dans leur composition chimique et leurs applications. Dumping Comme la république populaire de Chine est un pays n'ayant pas une économie de marché, la valeur normale a dû être déterminée sur la base d'un pays tiers à économie de marché. Le plaignant a proposé les États-Unis comme pays de référence. Toutefois, le producteur américain a refusé de coopérer avec la Commission. Aussi, cette dernière a-t-elle pris contact avec d'autres producteurs connus de persulfates à T'ai-wan, en Turquie, au Japon, en Inde et au Mexique. Les producteurs en Turquie et au Japon ont accepté de coopérer avec la Commission. La production totale de persulfates du seul producteur turc s'est avérée limitée. 15 D'autre part, le^Japon s'est avéré être le deuxième producteur de persulfates au monde, et la présence de deux producteurs indépendants devait permettre de garantir une concurrence effective sur le marché japonais. Chacun des trois types de persulfates est produit au Japon selon le même procédé de fabrication que celui utilisé en république populaire de Chine. Sur la base des informations présentées par les deux sociétés japonaises disposées à coopérer avec la Commission, la valeur normale a été établie en se fondant sur le prix de vente net auquel le produit similaire a été vendu au Japon. Les prix à l'exportation des exportateurs ayant coopéré ont été établis sur la base des prix effectivement payés ou à payer par des importateurs indépendants pour les produits vendus à l'exportation vers la Communauté par les exportateurs ayant coopéré. La Commission a décidé d'établir les prix à l'exportation des exportateurs n'ayant pas coopéré sur la base des prix à l'exportation des deux exportateurs ayant coopéré, conformément à l'article 7 paragraphe 7 sous b) du règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil. La marge de dumping établie" sur cette base, exprimée en pourcentage du prix à l'importation CAF frontière communautaire, est de 110,1 %. Préjudice En ce qui concerne le préjudice, il a été constaté que les importations sont passées de 1 454 tonne en 1989 à 3 367 tonnés en 1993. La part du marché de la Communauté détenue par les exportateurs chinois est passée de 7,4 % en 1989 à 18,1 % en 1993. Au cours de la même période, les quantités vendues par l'industrie communautaire sont tombées de 15 081 tonnes à 12 287 tonnes, alors que sa part de marché est tombée de 76,6 % à 65,3 %. La rentabilité des producteurs communautaires a diminué sensiblement, l'un d'entre eux enregistrant de graves pertes financières. Sur la base de ces éléments, la Commission a conclu, aux fins de ses conclusions prélirninaires, que l'industrie communautaire a subi un préjudice important. Intérêt de la Communauté En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, il a été conclu qu'il convenait d'instituer des mesures visant à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire par les importations faisant l'objet d'un dumping de persulfates originaires de la république populaire de Chine. En effet, le coût des persulfates, utilisés comme agents oxydants, représente une proportion extrêmement faible des coûts globaux des utilisateurs finals. Dans ces circonstances, il ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté de courir le risque de voir disparaître totalement toute une industrie en raison d'avantages à court terme qui en résulteraient pour les utilisateurs finals de persulfates. La marge de préjudice établie étant inférieure à la marge de dumping, le droit provisoire a été fixé au niveau le moins élevé, à savoir 83,3 %. 16 4. 2. 4. Chamottes réfractaires originaires rie Thjue L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains types de chamottes réfractaires originaires de la république populaire de Chine a été publié le 15 avril 1993. Un droit antidumping provisoire a été institué le 30 juillet 1995. Dumping Comme la république populaire de Chine est un pays à commerce d'État, la valeur normale a dû être déterminée sur la base des conditions rencontrées dans un pays à économie de marché (pays analogue). Dans ce cas, les prix intérieurs aux États-Unis ont été utilisés aux fins de la détennination de la valeur normale. Vu le refus de coopérer des exportateurs chinois et de leurs importateurs liés, les prix à l'exportation ont été établis sur la base des données d'Eurostat. La marge de dumping ainsi établie est de 28,4 %. Préjudice La part de marché des importations originaires de la république populaire de Chine est passée de 31,4 % en 1989 à 46,5 % au cours de la période d'enquête, alors que celle de l'industrie communautaire est tombée de 57,1 % à 40,2 % au cours de la même période. L'enquête a en outre révélé une sous-cotation des prix continue et systématique de 4 %. Le préjudice s:est traduit par une baisse sensible du volume des ventes, de la part de marché, des capacités de production, de l'emploi et de la rentabilité au point d'enregistrer des pertes financières au cours de la période d'enquête. Intérêt de la Communauté Il a été établi que l'industrie communautaire, en raison de ses réserves prouvées de matières premières et de sa proximité des clients, est en mesure d'assurer efficacement, à long terme, l'approvisionnement de l'industrie utilisatrice. Son maintien a donc été considéré comme étant dans l'intérêt des utilisateurs. En conséquence, il a été jugé nécessaire de prendre des mesures pour protéger l'industrie communautaire contre les pratiques commerciales déloyales qui ont menacé sa viabilité. D'autre part, il a été considéré que, premièrement, les mesures entraîneraient probablement une augmentation des prix et auraient, de ce fait, une incidence sur les coûts de production de l'industrie utilisatrice et que, deuxièmement, les mesures ne devraient pas aboutir à la disparition des exportateurs chinois du marché de la Communauté. Il a été conclu, en conséquence, que les mesures devraient se limiter à un niveau nécessaire pour éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire. 17 Mesures Par conséquent, un droit antidumping provisoire variable a été institué sur la base d'un prix minimal de 75 écus par tonne, ce qui correspond à une majoration de 10 % du prix à l'importation moyen établi au cours de la période d'enquête. 4. 2. 5. Charbons activés en poudre originaires rie Chine Le 15 août 1995, un droit antidumping provisoire a été institué sur les importations dans la Communauté de charbons activés en poudre originaires de la république populaire de Chine. La procédure a été ouverte le 2 mars 1994 à la suite d'une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC), représentant une proportion majeure ^e la production communautaire. Dumping Une marge de dumping de 71,5 % a été établie pour toutes les exportations chinoises vers la Communauté. La valeur normale a été déterminée sur la base des prix intérieurs aux États-Unis, qui ont été considérés comme un pays analogue approprié pour ce produit. Préjudice D a été constaté que les importations chinoises ont vu leur part du marché de la Communauté passer de 4,1 % en 1990 à 11,4 % au cours de la période d'enquête (1993). Les prix auxquels ces importations ont été vendues sur le marché de la Communauté étaient de 23,5 % inférieurs à ceux appliqués par l'industrie communautaire. Il a été établi, en outre, que l'industrie communautaire a enregistré une baisse de sa production, de ses ventes et de sa part de marché, qui a provoqué une réduction de l'emploi ainsi que des pertes financières croissantes. Intérêt rie la Communauté D a été considéré que les avantages de prix à court terme conférés aux utilisateurs de charbons activés en poudre par les prix sous-cotés doivent être vus dans la perspective des effets à plus long terme qui résulteraient du non- rétablissement d'une concurrence loyale. En outre, il est clair que la non-institution de mesures aurait menacé la viabilité de l'industrie communautaire. Comme,'qui plus est, l'effet de toute mesure antidumping sur les utilisateurs du produit concerné ne pouvait être important, il a été conclu qu'il était dans l'intérêt de la Communauté d'éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire par les effets du dumping chinois et de rétablir une concurrence loyale en instituant un droit antidumping provisoire. Mesures - '. " • •• Comme le niveau d'élimination du préjudice était inférieur à la marge de dumping établie, le droit provisoire applicable aux importations chinoises a été fixé au niveau le moins élevé, soit 66,8 % du prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement. 4. 2. 6. Accessoires rie Uiyauterie originaires rie Chine, rie Croatie et rie Thaïlande Le 3 octobre 1995, des droits antidumping provisoires ont été institués sur les importations dans la Communauté d'accessoires de tuyauterie originaires de la république populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande. La procédure a été ouverte en février 1994 pour ces trois pays ainsi que pour la République slovaque et T'ai-wan, à la suite d'une plainte déposée par le Comité de défense de l'EEC Steel Butt-Welding Fittings Industry. Dumping Comme la république populaire de Chine est un pays à commerce d'État, la valeur normale a dû être déterminée sur la base des conditions rencontrées dans un pays à économie de marché. Dans ce cas, les prix intérieurs et les valeurs construites en Thaïlande ont été utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale. Pour la Croatie, il s'est avéré nécessaire d'établir la valeur normale sur la base des données disponibles. En ce qui concerne la Thaïlande, la valeur normale a été calculée sur la base des prix intérieurs et, pour certains types de produits vendus à perte ou non vendus sur le marché intérieur, a été construite, en ajoutant aux coûts de production une marge bénéficiaire raisonnable. Les prix à l'exportation de tous les producteurs et exportateurs des trois pays ont été déterminés sur la base des ventes à des importateurs indépendants dans la Communauté. Sur cette base, les marges de dumping ont été provisoirement établies à un niveau de 58,6 % pour la république populaire de Chine et la Croatie et à un niveau compris entre 39,5 % et 63,4 % pour les trois exportateurs thaïlandais. Préjudice En ce qui concerne le préjudice, l'enquête a indiqué que la part de marché cumulée des pays exportateurs concernés est passée de 2,5 % en 1989 à 14,3 % au cours de la période d'enquête. Ces importations ont été effectuées à des prix de 21,3 % à 40,7 % inférieurs à ceux de l'industrie communautaire. En conséquence, l'industrie communautaire a enregistré une baisse de sa production, du volume de ses ventes et de sa part de marché et n'a pas été en mesure d'appliquer les majorations de prix nécessaires pour couvrir la hausse de ses coûts de production. Ses résultats financiers se sont donc détériorés. 19 En évaluant l'intérêt de la Communauté, il a été établi que, compte tenu des graves pertes financières enregistrées par les producteurs communautaires, la non-institution de mesures antidumping ne ferait qu'aggraver la situation et menacer la viabilité de l'industrie communautaire. En ce qui concerne les prix des produits concernés, il a été considéré que rinstitution de droits antidumping exercerait un effet limité sur les utilisateurs finals. L'enquête a donc conclu qu'il était dans l'intérêt de la Communauté d'éliminer le préjudice causé à l'industrie et de rétablir une concurrence loyale en instituant des mesures antidumping provisoires. Mesures Comme, dans le cas du seuTproducteur croate et de l'un des producteurs thaïlandais, la marge de préjudice était inférieure à la marge de dumping établie, le droit pour ces producteurs a été fixé au niveau le moins élevé. Dans tous les autres cas, le droit provisoire a été fixé au niveau des marges de dumping établies. Les taux applicables sont donc de 58,6 % pour la république populaire de Chine et de 38,4 % pour la Croatie. Pour la Thaïlande, ils vont de 39,5 % à 58,9 %. 4. 2. 7. Coumarine originaire de Chine Des droits antidumping provisoires ont été institués le 7 octobre 1995 sur les importations dans la Communauté de coumarine originaire de la république populaire de Chine. L'enquête a été ouverte le 20 mai 1994, à la suite d'une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique au nom de Rhône-Poulenc, seul producteur communautaire de coumarine. Dumping La marge de dumping établie pour ces importations était supérieure à 50 %. La valeur normale a été déterminée sur la base des prix intérieurs aux États-Unis, seul pays à économie de marché dans lequel il a été possible de trouver un producteur de coumarine disposé à coopérer. En outre, il a été établi que les États-Unis pouvaient être considérés comme un pays analogue approprié. Les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix effectivement payés par les importateurs de coumarine dans la Communauté. Aux fins d'une comparaison équitable de la valeur normale aux prix à l'exportation, la valeur normale a été déterminée sur la base des prix de vente au niveau distributeur aux États-Unis, puis ajustée à la baisse pour tenir compte des différences relatives aux caractéristiques physiques. D'autres ajustements ont été opérés pour tous les autres facteurs affectant la comparabilité des prix, comme les frais de transport maritime, d'assurance et de crédit. 20 Prijudice En ce qui concerne le préjudice, il a été constaté que les importations originaires de la république populaire de Chine ont ^al leur part de marché augr ^nter de 66 % entre 1990 et la période d'enquête sur un marché qui a régressé de 10 % environ au cours de la même période. Ce résultat a été obtenu grâce à une politique systématique de sous-cotation des prix. Au cours de la période d'enquête notamment, les prix des importations originaires de la république populaire de Chine étaient de 28,7% inférieurs à ceux du producteur communautaire. Le producteur communautaire, qui a essayé de maintenir le niveau de ses prix afin de couvrir ses coûts de production, a vu ses ventes sur le marché de la Communauté diminuer de moitié et sa part de marché baisser de plus de 50 %. En conséquence, les coûts unitaires du producteur communautaire ont augmenté considérablement, à un point tel qu'il a enregistré de graves perres financières de 1992 jusqu'à la période d'enquête. Intérêt rie la Communauté La Commission a considéré qu'il n'était pas dans l'intérêt de la Communauté de risquer de voir disparaître le seul producteur de coumarine dans la Communauté, notamment en raison des graves conséquences sur l'emploi; dans ce cas, non seulement les personnes impliquées directement dans la production de la coumarine perdraient leur emploi, mais aussi celles qui travaillent à d'autres procédés de production connexes, qui deviendraient non compétitifs. La Commission a également constaté que l'incidence du droit sur les prix des composés parfumés contenant de la coumarine serait négligeable. Mesures Comme la marge de dumping était supérieure au niveau du préjudice, le droit antidumping a été fixé à ce dernier niveau. Un droit antidumping provisoire de 3479 écus par tonne a été donc irstitué sur les importations de coumarine originaire de la république populaire de Chine. 4. 2. 8. Bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaisie et rie Thaïlande Le 14 octobre 1995, des droits antidumping provisoires ont été institués sur les importations de bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande. La procédure a été ouverte le 3 février 1994 à la suite d'une plainte déposée par la Fédération européenne des fabricants de bicyclettes. 11 s'agissait là de la deuxième plainte concernant les bicyclettes. La première, qui portait sur les importations en provenance de T'ai-wan et de la république populaire de Chine, avait été ouverte en octobre 1991 et clôturée en septembre 1993 par l'institution d'un droit antidumping définitif de 30,6 % sur les importations originaires de la république populaire de Chine. En ce qui concerne les importations originaires de T'ai-wan, la procédure a été clôturée en septembre 1993 sans institution de mesures. 21 Dumping Les marges de dumping pour les producteurs ayant coopéré vont de 0,4 % à 22,8 % en Indonésie, de 25,2 % à 38,3 % en Malaisie et de 13,2 % à 41,9 % en Thaïlande. Pour les producteurs n'ayant pas coopéré dans chacun des trois pays, une marge de dumping déterminée sur la base de la moyenne pondérée des marges les plus élevées établies pour les modèles de bicyclettes exportés vers la Communauté a été jugée appropriée. Ces taux sont de 29 % pour l'Indonésie, de 41,5 % pour la Malaisie et de 48,8 % pour la Thaïlande. Pour deux sociétés indonésiennes qui n'ont pas suffisamment coopéré à l'enquête, les marges de dumping provisoires ont été déterminées sur la base de la moyenne arithmétique de la marge la plus élevée établie pour une société ayant coopéré en Indonésie et du taux établi pour les producteurs n'ayant pas coopéré. Le taux ainsi obtenu est de 25,9 %. Les valeurs normales pour un certain nombre de modèles de bicyclettes exportés par des producteurs indonésiens £t thaïlandais ont été calculées sur la base des prix de vente intérieurs dûment vérifiés. Pour le reste des modèles exportés d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande, les bicyclettes vendues sur le marché intérieur étaient techniquement trop différentes, non vendues en quantités suffisantes ou vendues à perte. En conséquence, les valeurs normales ont été construites sur la base des coûts de production vérifiés, augmentés d'un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et d'une marge bénéficiaire. Les prix à l'exportation pour chacun des trois pays ont été déterminés sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour les produits concernés vendus à l'exportation à des parties indépendantes dans la Communauté. Préjudice La part de marche cumulée des importations faisant l'objet d'un dumping originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande est passée de 4,4 % en 1990 à 6,8 % en 1993, alors que celle des producteurs communautaires est tombée de 42 % en 1990 à 33,5 % en 1993. Les prix des importations faisant l'objet d'un dumping étaient sensiblement (jusqa'à plus de 40 %) inférieurs à ceux de l'industrie communautaire. Contrairement aux attentes de reprise, se fondant sur la baisse des importations en provenance de la république populaire de Chine, les ventes, le chiffre d'affaires et la production de rindustrie communautaire ont diminué sensiblement, entraînant une forte réduction de sa part de marché, de son taux d'utilisation des capacités et de l'emploi ainsi qu'une détérioration de sa situation financière. En ce qui concerne la causalité, il a été constaté que les importations en provenance d'Inde, de Corée du Sud et du Vietnam et les ventes de sociétés italiennes n'ayant pas coopéré ont également augmenté. Une enquête douanière coordonnée par la DG XXI a révélé que des bicyclettes signalées dans Eurostat comme originaires du Vietnam provenaient en fait de Chine. 22 En ce qui concerne les prix, la Commission ne dispose d'aucun élément de preuve attestant que les bicyclettes indiennes ou sud-coréennes ou celles fabriquées par les producteurs italiens n'ayant pas coopéré ont été vendues à des prix aussi bas que ceux pratiqués par les pays faisant l'objet de l'enquête. On ne saurait exclure que les importations en provenance d'Inde, de Corée du Sud ou du Vietnam ou les ventes des producteurs italiens n'ayant pas coopéré aient pu contribuer à la situation difficile de l'industrie communautaire. Toutefois, il a été conclu que, compte tenu de l'augmentation substantielle du volume des importations originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande ainsi que de leur degré considérable de sous-cotation des prix, elles ont, prises isolément, causé un préjudice important à l'industrie communautaire. Intérêt rie la Communauté Après examen des divers intérêts enjeu, il a été estimé que l'institution de mesures provisoires rétablirait une concurrencejoyale en éliminant les effets préjudiciables du dumping pratiqué par l'Indonésie, la Malaisie et la Thaïlande et offrirait à l'industrie communautaire l'occasion de maintenir une production compétitive. En outre, il a été considéré comme étant dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des droits antidumping provisoires afin d'éliminer le préjudice causé par les importations faisant l'objet d'un dumping pendant le reste de l'enquête. Les marges de sous-cotation des prix pour tous les producteurs ayant coopéré étaient supérieures aux marges de dumping provisoires. Par conséquent, les droits provisoires ont été fixés au niveau des marges de dumping. 4. 2. 9. Microdisques originaires de Malaisie, du Mexique et ries Etats-Unis Le 16 octobre 1995, des droits antidumping provisoires ont été institués sur les importations dans la Communauté de microdisques de 3,5 pouces originaires de Malaisie, du Mexique et des États-Unis. La procédure a été ouverte le 2 septembre 1994 à la suite d'une plainte déposée par le comité des fabricants européens de disquettes (DISKMA). Il s'agissait là de la troisième plainte portant sur des microdisques de 3,5 pouces déposée par ce comité. La première, qui concernait les importations en provenance du Japon, de Tai wan et de la répubUque populaire de Chine, a débouché sur rinstitution de droits antidumping définitifs en octobre 1993; le deuxième, qui concernait Hong-kong et la Corée du Sud, s'est clôturée par rinstitution de droits définitifs en septembre 1994. 23 Dumping Il s'est avéré inutile de déterminer l'existence du dumping pour les producteurs ayant coopéré au Mexique et aux États-Unis, car leurs marges de préjudice se sont révélées négligeables. Pour la Malaisie, les marges de dumping vont de 26,8 % à 46,4 %. Une grande proportion des exportations de chacun des pays concernés n'était pas couverte par l'enquête (32 % pour la Malaisie, 65 % pour le Mexique et 40 % pour les États-Unis). En outre, les données d'Eurostat ont montré que les prix des exportations des producteurs n'ayant pas coopéré dans chaque pays étaient sensiblement inférieurs à ceux des producteurs qui ont coopéré et à ceux des producteurs communautaires. À la lumière de ces facteurs, les marges de dumping pour les producteurs n'ayant pas coopéré ont été établies sur la base de la marge établie la plus élevée ou de la marge alléguée par le plaignant, en choisissant la plus élevée de ces deux valeurs. Les marges ainsi obtenues sont de 46,4 % pour la Malaisie et de 44 % pour le Mexique et les États-Unis. Dans le cas de la Malaisie, la valeur normale d'un producteur ayant coopéré a été établie sur la base du prix effectivement payé au cours d'opérations commerciales normales pour le produit concerné vendu sur le marché intérieur. Comme les ventes intérieures de l'autre producteur ayant coopéré étaient insuffisantes pour permettre une comparaison appropriée, la valeur normale a été déterminée sur la base des coûts de production vérifiés du producteur concerné, augmentés d'un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que d'une marge bénéficiaire. Les prix à l'exportation de la Malaisie ont été généralement établis sur la base du prix effectivement payé ou à payer pour le produit vendu à l'exportation à des parties indépendantes dans la Communauté. Lorsque les ventes ont été effectuées à des parties liées dans la Communauté, comme c'était le cas pour l'un des producteurs ayant coopéré, les prix à l'exportation ont été déterminés, conformément à l'article 2 paragraphe 9 du règlement (CE) n° 3283/94, sur là base du prix auquel le produit importé a été revendu pour la première fois à des acheteurs indépendants dans la Communauté. Préjudice Après examen de tous les éléments affectant l'industrie communautaire, la Commission a conclu que cette dernière a subi un préjudice important. Même si certains indicateurs quantitatifs, comme la production, les ventes et l'utilisation des capacités, ont enregistré une évolution positive imputable, dans une large mesure, à l'expansion du marché, le bénéfice en résultant a été totalement compensé par le faible niveau des prix, qui sont restés en deçà du seuil nécessaire pour générer des bénéfices suffisants pour financer les investissements indispensables à l'industrie communautaire pour suivre les développements rapides dans le domaine de la technologie de l'information. Ainsi, en dépit d'une hausse de la consommation, les prix de l'industrie communautaire ont chuté de 44 % entre 1990 et juillet 1994. 24 Intérêt df Après examen des divers intérêts enjeu, il a été conclu que l'institution de mesures rétablirait une concurrence loyale en éliminant le préjudice causé par le dumping et donnerait à l'industrie communautaire la possibilité de maintenir et développer sa présence dans un secteur d'importance technologique en pleine évolution. En outre, l'industrie des composants bénéficierait d'une sécurité accrue du fait de la viabilité continue de l'industrie communautaire. Mesures La Commission a institué les mesures provisoires au niveau de la plus faible des marges de sous-cotation des prix ou des marges de dumping. Pour la Malaisie, les droits provisoires vont de 13 % à 46,4 % et, pour le Mexique et les États-Unis, de 0 % à 44 %. 4. 2. 10. Tôles dites "magnétiques" à grains orientés originaires rie Russie Le 20 octobre 1995, un droit antidumping provisoire a été institué sur les importations de certaines tôles dites "magnétiques" à grains orientés originaires de Russie. L'enquête a été ouverte le 20 mai 1994, à la suite d'une plainte déposée par Eurofer (Association européenne de la sidérurgie) qui représenterait une proportion majeure de la production communautaire. Les produits concernés sont des tôles et feuillards dits "magnétiques" laminés à froid, à grains orientés, d'une largeur excédant 500 millimètres, qui sont utilisés pour les appareils électromagnétiques et dans les installations telles que les transformateurs de puissance et de distribution. Les produits concernés sont des produits CECA. Dumping Comme la Russie est un pays n'ayant pas une économie de marché, le Brésil a été choisi comme pays analogue. La valeur normale a été déterminée sur la base du prix de vente intérieur moyen pondéré du produit similaire vendu à la consommation sur le marché brésilien. Comme toutes les transactions d'exportation ont fait l'objet de pratiques de dumping, le prix à l'exportation a été calculé sur la base du prix de vente moyen pondéré effectivement payé ou à payer pour toutes les transactions d'exportation vers la Communauté. Sur cette base, une marge de dumping substantielle a été provisoirement établie au niveau de 73,46 %. 25 Préjudice En ce qui concerne le préjudice, l'enquête a montré que les importations concernées ont sensiblement augmenté, leur part de marché passant de 0,7 % en 1990 à 7,4 % en 1993 et au cours des quatre premiers mois de 1994. Ces importations ont été effectuées à des prix de 28 % inférieurs à ceux des producteurs de la Communauté. En conséquence, l'industrie communautaire a enregistré une baisse de ses ventes et de sa" part de marché et a été obligée de réduire ses prix, ce qui a entraîné une baisse de ses bénéfices et, en fin de compte, des pertes financières. Intérêt rie la Communauté En ce qui concerne les producteurs communautaires, l'enquête a montré que l'augmentation substantielle des importations faisant l'objet d'un dumping a déjà causé une nette détérioration de leur situation et qu'en l'absence de mesures de défense, cette situation continuerait ou serait même aggravée. Comme les tôles dites "magnétiques" à grains orientés sont principalement utilisées dans l'industrie électrotechnique pour fabriquer une grande variété d'appareils industriels et autres servant dans des secteurs sensibles comme la défense, le transport et la distribution d'énergie, il a été jugé dans l'intérêt de la Communauté de préserver ses propres sources d'approvisionnement régulières, fiables et de haute qualité. En ce qui concerne les utilisateurs finals, il a été considéré que, même si rinstitution de mesures antidumping devait entraîner une augmentation du prix de ces tôles en acier, cet effet serait contrebalancé par le maintien d'une offre de produits de haute qualité fabriqués dans la Communauté. Mesures Comme la marge de dumping établie était supérieure au niveau du préjudice causé par le dumping, le droit provisoire a été fixé au niveau de la marge de préjudice, soit 43,2 %. 4. 2. 11 Magnésium sous forme brute originaire rie Russie et ri'Ukraine Le 23 décembre, un droit antidumping provisoire a été institué sur les importations dans la Communauté de magnésium sous forme brute originaire de Russie et d'Ukraine. La procédure a été ouverte le 15 janvier 1994, à la suite d'une plainte déposée par le comité de liaison des industries de ferro-alliages (Euroalliages). Dumping Des marges de dumping de 55 % et de 64 % ont été étabhes pour la Russie et l'Ukraine respectivement. Comme toutes deux sont considérées comme des pays n'ayant pas une économie de marché, la valeur normale a dû être déterminée sur la base d'un pays à économie de marché. 26 Les plaignants. ont proposé le Japon, mais la Commission a considéré que ce pays n'est pas comparable à la Russie et à l'Ukraine en ce qui concerne l'accès aux matières premières et les technologies utilisées. Un producteur des États-Unis a décidé de ne pas coopérer à la procédure, alors qu'un producteur canadien, qui était disposé à coopérer, s'est avéré ne pas avoir effectué des ventes suffisamment représentatives sur son marché intérieur. La Norvège a finalement été choisie comme pays de référence pour la Russie et l'Ukraine, car les installations de production dans ces deux pays ont été établies du temps de l'URSS et utilisent les mêmes technologies. Même si le producteur norvégien a vendu sur son marché intérieur en quantités substantielles, la valeur normale a été construite puisqu'il a été établi que ce producteur n'a pas effectué de ventes bénéficiaires du produit concerné en quantités suffisantes au cours de la période d'enquête. Les prix à l'exportation et les volumes exportés ont été déterminés, pour la Russie, sur la base de toutes les exportations notifiées par l'un des producteurs russes ainsi que des exportations effectuées par l'autre producteur à une société liée établie en Suisse. Les prix à l'exportation et les volumes exportés ont été déterminés, pour l'Ukraine, en tenant compte de toutes les ventes pour lesquelles l'adresse d'expédition était celle d'un client établi dans la Communauté, - Préjudice En ce qui concerne le préjudice, il a été établi que les importations cumulées en provenance de Russie et d'Ukraine sont passées de 2 000 tonnes en 1991 à 6 000 tonnes au cours de la période d'enquête, leur part de marché passant de 4 % à 20 % au cours de la même période. Par comparaison, la part de marché de l'industrie communautaire est tombée, dans le même temps, de 17 % à 7 %. En outre, les prix de ces importations n'ont cessé de diminuer pour êïe, au cours de la période d'enquête, de 30 % à 40 % inférieurs à ceux de l'industrie communautaire, qui avaient pourtant déjà baissé. De plus, la forte réduction de la production et des ventes de l'industrie communautaire, la diminution de son taux d'utilisation des capacités et l'augmentation de ses stocks lui ont occasionné d'importantes pertes financières au cours de la période d'enquête, en dépit des efforts consentis pour réduire les coûts de production. Sur la base de ces éléments, la Commission a conclu, aux fins de ses conclusions préliminaires, que l'industrie communautaire a subi un préjudice important. Intérêt rie la Communauté À cet égard, il a été observé que, sans mesures de défense, la viabilité de l'industrie communautaire serait menacée, un producteur communautaire ayant déjà cessé la production. Sur le plan de la concurrence, il s'est avéré injustifié de conclure que rinstitution de mesures aurait pour conséquence d'éliminer les exportateurs russes et ukrainiens du marché de la Communauté compté tenu de la présence d'autres exportateurs ne pratiquant pas le dumping. 27 Aucun utilisateur de magnésium sous forme brute ji'a présenté d'informations concernant l'effet éventuel de mesures antidumping sur leur situation, même s'il est permis de supposer qu'ils ont bénéficiera court terme, des bas prix des importations faisant l'objet d'un dumping. En raison du pourcentage relativement faible que représente le magnésium sous forme brute dans les coûts de fabrication des produits dans lesquels il est incorporé, il a été conclu que l'effet éventuel de l'institution de mesures serait très limité pour les utilisateurs. Il a donc été considéré qu'il était dans l'intérêt de la Communauté de garantir la viabilité du seul producteur communautaire et donc d'instituer des mesures antidumping. Mesures Comme la marge d'élimination du préjudice était supérieure à la marge de dumping, les mesures ont été instituées sur la base de cette dernière. Elles ont pris la forme d'un droit variable correspondant à un prix minimal de 2 735 écus pour la Russie et de 2 701 écus pour l'Ukraine, de manière à permettre aux exportateurs de maximiser leurs recettes et à garantir, en même temps, l'élimination du dumping préjudiciable. MESURES DEFINITIVES 5. 1. Synthèse Des mesures définitives peuvent être instituées lorsque les faits finalement établis au cours de l'enquête révèlent l'existence d'un dumping ou d'une subvention, prouvent que le préjudice causé en résulte et indiquent que l'intérêt de la Communauté nécessite une intervention. Les droits antidumping et compensateurs définitifs sont institués par le Conseil, statuant à la majorité simple, sur proposition de la Commission présentée après consultation des États membres. Comme l'indique le tableau 1, des droits définitifs ont été institués en 1995 dans 13 cas. Ce chiffre est relativement inférieur à celui des années précédentes, mais cela tient notamment au fait que tous les droits provisoires institués en 1995 sauf un ont été publiés dans le courant du second semestre et, de ce fait, sont applicables pour une période de six mois. À nouveau, les droits définitifs institués couvrent un large éventail de produits et d'origines. L'annexe C en donne le détail, alors que cette partie du rapport résume brièvement chaque affaire. 5. 2. Affaires 5. 2. 1 Furfural originaire rie Chine Le 21 janvier 1995, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de furfural originaire de la république populaire de Chine. L'enquête a été ouverte en juillet 1993; un droit provisoire avait été institué le 21 juillet 1994. 28 Dumping Une marge de dumping de 62,6 % a été établie pour les exportations chinoises. La valeur normale a été déterminée sur la base des prix intérieii , en Argentine, qui a été considérée comme un pays analogue approprié. Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix effectivement appliqués aux importateurs indépendants dans la Communauté. Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et les prix à l'exportation, des ajustements ont été opérés pour tenir compte de tous les facteurs affectant la comparabilité des prix. Préjudice Après un examen détaillé, la Commission a décidé d'inclure dans l'évaluation du préjudice les importations en provenance d'un pays tiers, qui avait été précédemment exclu parce que ces importations ont été effectuées sur un marché captif. Sur cette base, il a été constaté que les importations en provenance de la république populaire de Chine sont passées de 13,7 % en 1992 à 15,7 % au cours de la période d'enquête. Les prix de ces importations ont été de 24 % inférieurs à ceux du producteur communautaire et ont diminué de plus de 30 % au cours de la période d'enquête. Dans le cadre de ce marché plus vaste, il a été établi que le producteur communautaire est parvenu à maintenir sa part de marché à un niveau d'environ 6 % en diminuant ses prix de 36 % entre 1991 et la période d'enquête. Toutefois, sur un marché en contraction, le plaignant a enregistré de ce fait une baisse considérable de ses ventes et de sa production qui, cumulée avec la dépression des prix, lui a occasionné de graves pertes financières. Intérêt rie la Communauté Le Conseil a considéré qu'il n'était pas dans l'intérêt de la Communauté de risquer de voir disparaître le dernier producteur communautaire d'un produit qui a une importance stratégique dans le secteur du raffinage du pétrole. Il a également constaté que l'incidence d'une augmentation du prix du furfural sur le prix du produit final serait négligeable. Mesures Comme la marge de dumping établie était supérieure au niveau du préjudice, le droit antidumping a été fixé sur la base de ce dernier. Le droit antidumping définitif institué a pris la forme d'un montant fixe de 352 écus par tonne. 29 5. 2. 2. Appareils récepteurs de télévision en-couleurs originaires rie Malaisie, rie Chine, de Corée du Suri, de Singapour et rie Thaïlande Le 1er avril 1995, des droits antidumping définitifs ont été institués sur les importations dans la Communauté d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires des cinq pays précités. La procédure a été ouverte le 25 novembre 1992 à la suite d'une plainte de SCAN, organisation représentant plusieurs grands producteurs communautaires. Des droits provisoires avaient été institués le 1er octobre 1994. Origine Pour plusieurs exportateurs, l'origine réelle des appareils exportés s'est avérée différente de celle déclarée aux autorités douanières à l'importation dans la Communauté. Cette constatation valait particulièrement pour les exportations effectuées de Turquie et a été l'un des principaux éléments qui ont conduit la Commission à clôturer la procédure concernant ce pays. Un résumé distinct de la décision de la Commission est donné ci-dessous (point 6. 2. 5. ) Dumping Pour des raisons techniques qui auraient nécessité d'apporter de nombreux ajustements aux prix intérieurs apphqués dans chacun des pays exportateurs à économie de marché, les valeurs normales pour ces pays ont été construites en ajoutant au coût de production déclaré des modèles exportés vers la Communauté un montant correspondant à la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses aclrninistratives et autres frais généraux supportés sur les marchés intérieurs de ces pays ainsi qu'une marge bénéficiaire correspondant au bénéfice moyen réalisé sur les ventes d'appareils récepteurs de télévision en couleurs effectuées sur les marchés intérieurs. Comme la république populaire de Chine tst un pays n'ayant pas une économie de marché, la valeur normale a été déterminée sur la base de la valeur construite en Thaïlande, qui a été considérée comme un pays analogue approprié. Les prix à l'exportation ont été déterminés, pour certaines exportations en provenance de Corée du Sud, de Thaïlande et de Singapour, sur la base des prix appliqués au premier client indépendant dans la Communauté, puisque ces exportations ont été livrées à des partiel liées et que le prix CAF était donc un prix de transfert. Aux fins d'une comparaison équitable entre les prix intérieurs et les prix à l'exportation, des ajustements ont été opérés, au besoin, pour tenir compte dé tous les facteurs affectant la comparabilité des prix, comme, par exemple, les différences relatives aux conditions de vente (conditions de crédit, demandes de remboursement de droits sur les modèles exportés, frais de transport et autres frais de vente directs). Les marges de dumping étabhes vont de 2,3 % à 25,1 % pour la Malaisie, de 14,7 % à 33,6 % pour la Thaïlande, de 0 % à 24,6 % pour Singapour et de 13,4 % à 17,9 % pour la Corée du Sud. Une marge unique de 25,6 % a été étabhe pour la république populaire de Chine, alors qu'une marge nulle a été fixée pour les deux sociétés turques assemblant des appareils récepteurs de télévision en couleurs d'origine sud-coréenne. 30 Prijudicje Entre 1989 et la fin de la période d'enquête, les importations en provenance des pays concernés ont augmenté de presque 135 %, passant de 2,04 milUons d'unités en 1989 à 4,8 millions d'unités. Cette poussée des importations s'est accompagnée d'une hausse parallèle de leur part de marché, qui est passée de 9,9 % à 19,6 % au cours de la même période, alors que les ventes de l'industrie communautaire ont chuté de 6 % en volume, leur part de marché tombant de 36 % à 28 %. La détermination du préjudice a été effectuée sur la base de la marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix établie en France, en Allemagne, en Grèce, en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni. Les marges de sous-cotation des prix étabhes au stade provisoire ont été confirmées et les niveaux d'élimination du préjudice ont été fixés comme suit: jusqu'à 23,4 % pour la Malaisie, jusqu'à 29,89 % pour la Thaïlande, jusqu'à 23,68 % pour Singapour, jusqu'à 54 % pour la Corée du Sud et 58,7 % pour la république populaire de Chine. L'industrie communautaire à subi un préjudice qui s'est traduit par une baisse de la production, de l'utilisation des capacités, des ventes, de la part de marché, des prix et de l'emploi. La Commission a établi que, malgré l'incidence négative éventuelle d'autres facteurs sur la situation de l'industrie communautaire, les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés, à l'exception de la Turquie, ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire. Intérêt de la Communauté Il a été considéré que le rétablissement de pratiques commerciales loyales n'aurait pour effet ni d'empêcher les producteurs de pays tiers ou les autres producteurs établis dans la Communauté de se concurrencer sur le marché communautaire, ni de réduire la diversité de l'approvisionnement. Les effets réparateurs attendus des mesures devraient prendre la forme d'une redistribution des parts de marché détenues par les divers concurrents sur le marché de la Communauté, toute majoration de prix étant limitée par la nature des mesures instituées et par le nombre des concurrents sur le marché de la Communauté. Mesures Les droits définitifs institués correspondent à la moins élevée des marges de sous-cotation des prix établies et vont de 0 % dans le cas des appareils récepteurs de télévision en couleurs d'origine sud-coréenne assemblés en Turquie à 17,9 % pour la Corée du Sud, de 2,3 % à 23,4 % pour la Malaisie, de 0 % à 23,6 % pour Singapour et de 3 % à 29,8 % pour la Thaïlande; un droit unique de 25,6 % a été institué pour la république populaire de Chine. 31 5. 2. 3. Nitrate-d'ammonium originaire rie Russie^ En juin 1994, la Commission a annoncé l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de nitrate d'ammonium originaire de Lituanie et de Russie et a entamé une enquête. Dumping L'enquête a indiqué que les importations en provenance de Russie et de Lituanie ont fait l'objet de pratiques de dumping. La période d'enquête correspond à la période comprise entre avril 1993 et mars 1994. Comme ces pays étaient tous deux des pays n'ayant pas une économie de marché, la valeur normale a été déterminée sur la base des ventes intérieures bénéficiaires de nitrate d'ammonium en Pologne, qui a été choisie comme pays analogue. Les marges de dumping établies sont de 31,3 écus par tonne pour la Russie et de 21 écus par tonne pour la Lituanie. * Préjudice Entre 1990/1991 et 1993/1994, l'industrie communautaire a vu baisser sa part de marché et ses ventes et a enregistré une chute de sa production et de ses prix de vente. Les bénéfices de 15,6 % enregistrés sur les ventes en 1990/1991 se sont transformés en pertes de 6,8 % en 1993/1994. L'industrie communautaire a donc subi un préjudice important. La part de marché des importations en provenance de Russie est passée de 0,3 % en 1990/1991 à 7,3 %; par ailleurs, elles ont été vendues à un prix inférieur de 6 écus par tonne au prix des producteurs communautaires, même après ajustement en fonction de la qualité. Les importations russes ont donc causé un préjudice important à l'industrie communautaire. Intérêt rie la Communauté La nécessité de rétablir une concurrence loyale en protégeant l'industrie communautaire du dumping préjudiciable a été jugée plus importante que toute augmentation limitée du prix des engrais à payer par les agriculteurs, que pourraient entraîner les mesures. Mesures En revanche, il n'a pas été considéré que les importations en provenance de Lituanie, notamment en raison de leur part de marché beaucoup plus faible et en baisse (3,2 %) et de leur prix légèrement plus élevé, ont causé un préjudice important, et la procédure a été clôturée en ce qui concerne la Lituanie (voir point 6. 2. 1). En conséquence, un droit antidumping définitif a été institué sur les seules importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie; il a pris la forme d'un droit variable. Le prix minimal de 102,9 écus par tonne a été déterminé sur la base du seuil de préjudice, juste inférieur à la marge de dumping. Compte-tenu de cette conclusion, les mesure antidumping régionales instituées, pour le Royaume-Uni, sur les importations en provenance de Russie~(engagement quantitatif de 100 000 tonnes par an) ont dû être abrogées, alors que celles concernant les importations originaires de Lituanie sont restées en vigueur. 32 5. 2. 4. Carbonate disodique (sourie) originaire rie. s, États-Unis Des droits provisoires avaient été institués sur les importations de ce produit originaire des États-Unis le 13 avril 1995 (voir point 4. 2. 1. ). Au stade définitif, ils ont été ajustés à la suite d'une nouvelle détermination des marges de sous-cotation. Le taux des droits définitivement institués va de 2,5 % à 13,9 %, à l'exception d'une société à laquelle aucun droit n'est applicable. 5. 2. 5. Ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud importations de Le 6 octobre 1995, des droits antidumping définitifs ont été institués sur les ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud. L'enquête a été ouverte le 4 août 1993; des droits provisoires avaient été institués le 19 décembre 1994. Dumping Les marges de dumping définitivement établies sont de 54,2 % pour la Russie, de 43,9 % pour l'Ukraine, de 36,1 % pour le Brésil et de respectivement 45,3 % et 48,3 % pour les producteurs ayant coopéré en Afrique du Sud. Comme la Russie et l'Ukraine sont des pays n'ayant pas une économie de marché, la valeur normale pour ces pays a été déterminée sur la base de la valeur normale établie pour le Brésil. En ce qui le concerne, seules deux sociétés ont coopéré à l'enquête et, comme l'une est la filiale de l'autre, il a été jugé approprié de calculer une marge de dumping pour le groupe. La valeur normale pour le Brésil a donc été déterminée sur la base de la moyenne des données présentées par les deux producteurs. Elle a été calculée sur une base mensuelle de manière à neutraliser les effets de l'inflation; par ailleurs, il a fallu utiliser les ventes intérieures ou recourir à une valeur construite lorsque les prix ne permettaient pas de couvrir tous les coûts supportés au cours d'opérations commerciales normales. Pour les producteurs sud-africains, la valeur normale a été déterminée sur la base des ventes intérieures effectuées au cours d'opérations commerciales normales. Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix appliqués aux importateurs indépendants ou de prix construits lorsque, notamment dans le cas d'un producteur sud-africain, les ventes ont été effectuées à un importateur lié dans la Communauté. En comparant la valeur normale aux prix à l'exportation, des ajustements ont été opérés pour tenir compte des différences relatives aux caractéristiques physiques et aux frais de vente affectant la comparabilité des prix. Préjudice En ce qui concerne le préjudice, il a été établi que la part de marché cumulée des pays concernés est passée de 15,4 % en 1989 à 29,7 % au cours de la période d'enquête, alors que leurs prix n'ont cessé de diminuer et ont été constamment inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie communautaire, ce qui s'est traduit, pour cette dernière, par une baisse de sa part de marché, une dépression des prix et une détérioration de ses résultats financiers qui lui a occasionné de graves pertes. 33 Intérêt rie la Communauté En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, il a été considéré que la nécessité de préserver une présence communautaire dans ce secteur est plus importante que l'incidence limitée que les mesures pourraient avoir sur les utilisateurs finals, à savoir les producteurs d'acier. Mesures Les droits définitifs ont été institués au niveau des marges de dumping établies sous la forme de droits variables correspondant à la différence entre le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, et les prix minima de 504 écus par tonne pour la Russie, de 492 écus par tonne pour l'Ukraine, de 485 écus par tonne pour le Brésil et. de 500 écus par tonne pour l'Afrique du Sud. Les exportateurs ukrainiens et sud-africains ayant coopéré ont fait une proposition d'engagements qui a été considérée comme acceptable par la Commission; en conséquence, ils ont été exclus du champ d'application du droit. Cependant, suite au retrait immédiat de son engagement, les importations d'une société sud-africaine se sont vues soumises à l'enregistrement préalable. 5. 2. 6. Persulfates originaires rie Chine Des droits provisoires ont été institués sur les importations de ce produit originaire de la république populaire de Chine le 17 juillet 1995 (voir point 4. 2. 3. ). Après examen des arguments présentés, notamment en ce qui concerne les différences de qualité et le produit similaire, le taux du droit provisoire (83,3 %) a été confirmé au stade définitif. CLOTURES SANS INSTITUTION DE MESURES 6. 1. Synthèse Les enquêtes sont clôturées sans institution de mesures lorsqu'il n'est pas conclu à l'existence d'un dumping ou d'un préjudice, ou pour d'autres motifs, comme le retrait de la plainte. En 1995, huit enquêtes ont été clôturées sans institution de mesures, dont quatre pour constatation de l'absence de préjudice, trois pour retrait de la plainte et une parce que les produits exportés se sont avérés ne pas être originaires du pays exportateur. Le nombre de clôtures sans institution de mesures est resté, par rapport au nombre des enquêtes menées à terme, relativement stable au cours de cinq dernières années, soit de l'ordre d'un tiers. Les références des enquêtes clômrees sans institution de mesures sont données dans les annexes D et E, alors que cette partie du rapport résume brièvement chaque affaire. 34 6. 2. Affaires 6. 2. 1. Appareils récepteurs rie télévision en couleurs originaires rie Turquie Le 1er avril 1995, la Commission a clôturé la procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Turquie. La procédure a été ouverte le 25 novembre 1992 à la suite d'une plainte de SCAN, organisation représentant plusieurs grands producteurs communautaires. Dumping L'enquête relative au dumping a montré que la grande majorité des appareils exportés par la Turquie sont originaires de Corée du Sud ou de la Communauté. En outre, il a été établi que diverses pratiques susceptibles de favoriser le dumping des télévisions en couleurs originaires de Turquie ont été ou sont sur le point d'être éliminées par les autorités turques. À la lumière de ce qui précède et en l'absence de tout nouvel élément de preuve, la Commission n'a vu aucune raison de modifier ses conclusions provisoires selon lesquelles il n'existe pas d'éléments suffisants pour justifier l'institution de mesures sur les appareils récepteurs de télévision en couleurs exportés de Turquie et a donc clôturé la procédure. 6. 2. 2. Mouvements rie montres originaires rie Malaisie et de Thaïlande En mai 1994, la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de mouvements de montres originaires de Malaisie et de Thaïlande. Peu après rinstitution du droit provisoire, le seul producteur communautaire, qui constituait l'industrie à l'origine de la plainte dans le cadre de cette procédure, est tombé en faillite. En octobre 1994, la Commission a été informée que le producteur communautaire concerné a été repris par une autre société. Compte tenu de ce changement de circonstances en ce qui concerne l'industrie communautaire, la Commission a examiné si ce facteur pouvait l'inciter à modifier ses conclusions exposées dans le règlement provisoire. À cet égard, elle a observé que, depuis le rachat du seul producteur communautaire, les nouveaux propriétaires de la société ont explicitement demandé que la procédure ne soit pas poursuivie. Dans ces circonstances, elle a conclu que la procédure devait être clôturée sans institution de mesures de défense. Une décision à cet effet a été publiée au Journal officiel le 1er juin 1995. 35 6. 2. 3. Nitrate_ri'ammonium originaire rie Linianie En juin 1994, la Commission a annoncé l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de nitrate d'ammonium originaire de Lituanie et de Russie. L'enquête a indiqué que les importations en provenance de Lituanie ont fait l'objet de pratiques de dumping. Comme la Lituanie est un pays n'ayant pas une économie de marché, la valeur normale a été déterminée sur la base des ventes intérieures bénéficiaires du produit similaire en Pologne, qui a été choisie comme pays analogue. La marge de dumping étabhe est de 21 écus par tonne pour la Lituanie. En revanche, il n'a pas été considéré que les importations en provenance de Lituanie, notamment en raison de leur part de marché faible et en baisse (3,2 %) et de leur prix légèrement plus élevé, ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire. Il a donc été jugé inutile d'instituer des mesures antidumping contre la Lituanie, et,la procédure a-été clôturée le 23 août 1995. 6. 2. 4. Accessoires rie tayauterie originaires rie Slovaquie et T'ai-wan L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté d'accessoires de tuyauterie originaires, entre autres, de Slovaquie et de T'ai-wan a été publié le 3 février 1994, à la suite d'une plainte déposée par le Comité de défense de l'EEC Steel Butt-Welded Fittings Industry. Dumping Comme les ventes des sociétés concernées sur leur marché intérieur en Slovaquie et à T'ai-wan ont été effectuées à perte, les valeurs normales ont été construites en ajoutant une marge bénéficiaire raisonnable au coût de production. Les prix à l'exportation des deux pays ont été établis sur la base des prix effectivement payés ou à payer par les importateurs indépendants dans la Communauté. La comparaison des valeurs normales avec les prix à l'exportation a mis en évidence des marges de dumping de 25,2 % pour la Slovaquie et de 49,9 % et 54,4 % pour T'ai-wan. Préjudice Il a été constaté que le volume et la part de marché des importations originaires de Slovaquie et de T'ai-wan ont baissé fortement. Il a donc été considéré qu'elles n'ont pas contribué au préjudice important subi par l'industrie communautaire. En conséquence, l'institution de mesures de défense a été jugée inutile; la décision portant clôture de l'enquête en ce qui concerne la Slovaquie et T'ai-wan a été publiée le 3 octobre 1995. 36 6. 2. 5. Pièces-détachées pour briquets non-rechargeahles originaires rin lapon Le 7 octobre 1995, la Commission a. clôturé la procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de pièces détachées p< r briquets de poche à gaz, non rechargeables, originaires du Japon. L'enquête a été ouverte le 1er août 1991. Au cours de l'enquête, la Commission a constaté qu'à la suite du dépôt de la plainte, la structure des échanges a changé dans la mesure où les pièces détachées pour briquets ne proviennent plus exclusivement du Japon. Comme il existait des doutes concernant l'origine réelle de ces pièces détachées, un complément d'enquête a été effectué afin de déterminer l'origine effective des marchandises. Cette enquête n'a indiqué aucune fausse déclaration de l'origine mais, compte tenu de sa durée, pendant laquelle l'enquête antidumping a été suspendue, la Commission a jugé approprié de vérifier si la réouverture de l'enquête était justifiée. Interrogés à ce sujet, les producteurs communautaires à l'origine de la plainte ont admis que l'évolution,enregistrée sur le~marché depuis l'ouverture de la procédure s'est traduite par une réduction du préjudice causé par les importations de pièces détachées pour briquets de poche à gaz, non rechargeables, originaires du Japon par rapport au moment où la plainte a été déposée. Ils ont donc retiré leur plainte. 6. 2. 6. Ferrosilicomanganèse originaire de Géorgie La procédure antidumping concernant les importations de ferrosilicomanganèse originaire de Géorgie a été clôturée sans institution de mesures le 14 octobre 1995. La procédure a été ouverte en août 1993 pour les importations en provenance de Russie, d'Ukraine, de Géorgie, du Brésil et d'Afrique du Sud, à la suite d'une plainte déposée par le comité de liaison des industries de ferro-alliages (Euroalliages). Des droits provisoires ont été institués contre les autres pays concernés le 19 décembre 1994. À cette époque, les importations en provenance de Géorgie ont été exclues du champ d'application des mesures parce qu'il a été considéré qu'elles n'ont pas pu, compte tenu de leur volume négligeable, contribuer au préjudice subi par l'industrie communautaire. Au stade définitif, cette conclusion n'a été contestée ni par l'industrie communautaire ni par les autres exportateurs. La Commission a donc officiellement clôturé la procédure en ce qui concerne la Géorgie. ENQUÊTES ANTIDUMPING ET ANTTSUBVFNTTONS - RÉFXAMENS 7. 1. Synthèse Les mesures en matière antiaumping/antisubventions, y compris les engagements de prix, peuvent faire l'objet, conformément à la nouvelle législation de base, de cinq types de réexamens au cours de leur durée d'application: 37 l'article 11 paragraphe 2 prévoit l'expiration des mesures antidumping après cinq ans, à moins qu'il ne soir démontré à l'occasion d'un réexamen avant extinction qu'il conviendrait de les maintenir sous leur forme initiale; l'article 11 paragraphe 3 prévoit le réexamen intermédiaire des mesures au cours de leur durée d'application à l'initiative de la Commission, à la demande d'un État membre ou, pour autant qu'elles soient en vigueur depuis au moins douze mois, à la demande d'une partie intéressée; l'article 11 paragraphe 4 prévoit l'ouverture d'un réexamen dans le but de déterminer des marges de dumping individuelles pour de nouveaux exportateurs du pays concerné qui n'ont pas exporté le produit au cours de la période d'enquête et qui remplissent certains autres critères (réexamens concernant des " nouveaux venus " ) ; l'article 12 prévoit qu'une enquête peut être réouverte lorsque l'industrie communautaire fournit des renseignements suffisants indiquant que les mesures n'ont pas entraîné une modification ou n'ont entraîné qu'une modification insuffisante des prix de revente dans la Communauté, afin d'examiner si les mesures ont eu des effets sur les prix sus visés ("réexamen au titre de la prise en charge des mesures"); l'article 13 prévoit qu'une enquête peut être réouverte lorsqu'il est prouvé à suffisance que les mesures sont contournées, que les effets correcteurs du droit sont neutralisés et qu'il y a la preuve d'un dumping en liaison avec les valeurs normales préalablement établies. Le contournement se définit comme une modification de la structure des échanges entre les pays tiers et la Communauté découlant d'une pratique, d'une procédure ou d'une activité insuffisamment motivée ou n'ayant d'autre justification économique que l'institution du droit. Ces réexamens constituent toujours une partie essentielle du travail accompli par l'unité antidumping de la Commission. Pour la période 1991-1995 et en 1995, ils ont représenté plus de 40 % des enquêtes ouvertes. Entre 1991 et 1995, 108 enquêtes ont été ouvertes au titre de réexamens, dont 35 réexamens avant extinction (au titre de l'expiration des mesures), 60 réexamens intermédiaires (dont 14 réexamens pour "nouveaux venus"), 4 réexamens au titre de la prise en charge des mesures et 9 réexamens au titre du contournement des mesures (article 13 du nouveau règlement de base). Pour près de la moitié des enquêtes effectuées avant extinction, l'expiration des mesures a été autorisée au terme du réexamen, alors que, pour l'autre moitié, la prorogation a été décidée, souvent sous une forme modifiée. À cet égard, il convient de noter que les dispositions du nouveau règlement de base concernant les réexamens au titre de l'expiration autorisent la prorogation ou l'abrogation des mesures, mais non leur modification. 38 En 1995, 26 procédures de réexamen ont été ouvejtes, dont 10 réexamens intermédiaires (dont un réexamen concernant wr"nouveau venu"), 7 réexamens au titre de l'expiration et 9 réexamens au titre*des nouvelles dispositions en matière de contournement. Les enquêtes ouvertes au titre de réexamens et les résultats des enquêtes de ce type clôturées en 1995 figurent dans les annexes G, H et J à M, alors que le tableau 2 donne les statistiques relatives à la période allant de 1991 à 1995. 7. 1. 1. Réexamens au titre rie l'expiration ries mesures Depuis que les dispositions du règlement de base concernant l'extinction ou l'expiration des mesures sont entrées en vigueur en 1985 (article 15 de l'ancien règlement de base précédent et article 11 paragraphe 2 du nouveau règlement),, l'e_xpiration automatique de mesures a été autorisée dans 251 cas. En 1995, l'expiration automatique en vertu de l'article 11 paragraphe 2 a été autorisée dans 11 cas; en outre, l'expiration de mesures a été autorisée, dans 1 cas, à la suite d'un réexamen avant extinction. Dans 2 autres cas, les mesures en vigueur ont été modifiées. Les références à ce sujet sont données dans les annexes H, L et P. À titre d'exemple, une importante enquête effectuée à l'occasion d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures est résumée ci-dessous. Photocopieurs à papier ordinaire originaires du lapon En octobre 1995, le Conseil a décidé de proroger le droit antidumping définitif institué sur les importations de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon à la suite d'un réexamen de ces mesures ouvert en août 1992. Le réexamen a établi que le droit antidumping en vigueur a permis de réduire sensiblement le volume des importations de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon. Ces importations restent, toutefois, importantes et représentent toujours une proportion de 26 % en volume. Elles ont fait l'objet d'un dumping important et ont été vendues dans la Communauté à des prix sensiblement inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie communautaire pour les modèles comparables. En outre, les importations faisant l'objet d'un dumping sont devenues d'autant plus préjudiciables qu'elles se sont concentrées, bien plus que par le passé, sur les grands photocopieurs à papier ordinaire, essentiellement vendus, avec succès, par l'industrie communautaire. Le degré de sous-cotation établi pour les grands photocopieurs à papier ordinaire s'est avéré deux fois plus important que celui établi pour les petits. En conséquence, l'industrie communautaire a vu sa part du marché des grands photocopieurs à papier ordinaire diminuer considérablement au profit des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du Japon, et sa rentabilité a fortement baissé. Dans l'ensemble, il a été considéré que la situation de l'industrie communautaire ne s'est pas améliorée depuis l'enquête initiale, lorsque le Conseil a conclu à l'existence d'un préjudice important. En conséquence, le Conseil a décidé de proroger le droit antidumping aux taux déjà en vigueur (compris entre 7,2 % et 20 %) pour une période de deux ans (compte tenu de la durée particulièrement longue de la procédure de réexamen) et d'étendre le champ d'application du droit de manière à inclure les photocopieurs à papier ordinaire d'une capacité de reproduction supérieure à 75 copies par minute de documents de format A4. Le maintien en vigueur des mesures à leur niveau antérieur et leur extension aux photocopieurs à papier ordinaire d'une capacité de reproduction supérieure à 75 copies par minute ont été jugés nécessaires, mais également suffisants, pour contrebalancer les effets préjudiciables du dumping, particulièrement en ce qui concerne les grands photocopieurs à papier ordinaire. 39 TABLEAU 2 Réexamens de mesures antidumping et compensatoires an cours de la périorip allant du 1er janvier 1991 au 31 décemhre 1995 1991 1992 1993 1994 1995 Réexamens en cours au début de la période 21 21 30 20 24 Réexamens ouverts pendant la période 16 27 Réexamens en cours pendant la période 37 48 Enquêtes clôturées par: - l'institution d'un droit définitif au lieu d'un engagement de prix - la modification d'un droit définitif - la suspension d'un droit définitif - l'acceptation d'un engagement de prix au lieu d'un droit définitif - la modification d'un engagement de prix - l'abrogation ou l'expiration d'un droit définitif - l'abrogation ou l'expiration d'un engagement de prix - le maintien des mesures en vigueur 1 3 - - 5 4 2 - 1 11 - - 1 5 - - 22 52 1 17 - 1 1 7 1 2 17 26 37 50 1 10 - - - 2 - - - 6 - - - 7 1 2 Total réexamens achevés au cours de la période 15 18 30 13 16 Réexamens en cours à la fin de la période 22 30 • 22 24 34 Droits provisoires institués à l'occasion des réexamens - - 2 2 Droits institués à la suite de la violation d'engagements Mesures suspendues sans réexamen 4 4 3 La durée d'application limitée des nouvelles mesures, (deux ans au lieu des cinq ans habituels) a été considérée comme justifiée "compte tenu de la longueur exceptionnelle de l'enquête effectuée à l'occasion du réexamen au cours de laquelle le droit existant est resté en vigueur. 7. 1. 2. Réexamens intermédiaires Depuis 1991, 61 réexamens ont été ouverts en vertu des dispositions relatives aux réexamens intermédiaires (article 14 de l'ancien règlement de base et article 11 paragraphe 3 du nouveau règlement de base). Ils ont débouché sur l'abrogation des mesures dans 23 cas et sur leur prorogation, souvent sous une forme modifiée, dans 43 autres. En 1995, 9 réexamens ont été ouverts en vertu de l'article 11 paragraphe 3. En 1995, ils ont débouché sur l'abrogation des mesures dans 7 cas et sur leur prorogation, souvent sous une forme modifiée, dans 4 autres. Les références à ce sujet figurent dans les annexes H, I, L, M et N. 7. 1. 3. Réexamens concernant des "nouveaux venus" Le principe consistant à ouvrir des procédures de réexamen pour les nouveaux exportateurs est prévu par l'article 11 paragraphe 4 du nouveau règlement de base. Des réexamens de ce type ont été également effectués dans le passé au bénéfice d'exportateurs soumis à des droits résiduels, mais qui n'avaient pas fait l'objet de l'enquête initiale, du fait qu'ils n'exportaient pas encore vers la Communauté. Les nouveaux exportateurs doivent fournir des éléments de preuve suffisants pour démontrer qu'ils ne sont liés à aucune partie concernée par l'enquête initiale, qu'ils ont exporté vers la Communauté depuis la période d'enquête ou qu'ils ont souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation. Lorsqu'il est procédé à un réexamen pour un nouvel exportateur, les droits sont suspendus pendant la durée de l'enquête et les importations effectuées par cette société sont sujettes à enregistrement. Depuis que la Commission a effectué le premier réexamen de ce type en 1990, 15 enquêtes ont été ouvertes, dont l'une en 1995. Par ailleurs, en 1995, la prorogation de mesures sous leur forme antérieure a été autorisée à la suite d'un réexamen concernant un nouveau venu. 7. 1. 4. Réexamens au titre de la prise en charge des mesures La possibilité de procéder à des réexamens au titre de la prise en charge des mesures dans les cas où les exportateurs supportent, directement ou indirectement, le droit et augmentent ainsi la marge de dumping a été introduite à l'article 13 paragraphe 11 du règlement de base de 1988 et est prévue par l'article 12 du règlement de base de 1994. 40 Depuis 1988, 6 réexamens de ce type ont été ouverts. , mais^aucun ne l'a été en 1995. Deux enquêtes effectuées à l'occasion dé réexamens au titre de la prise en charge des mesures ont été clôturées en 19*95. Elles ont débouché, dans un cas, sur rinstitution de droits additionnels (balances électroniques originaires de Singapour) et, dans l'autre, sur la non-institution de mesures (balances électroniques originaires du Japon). Les références à ce sujet figurent dans les annexes I et L. 7. 1. 5. Réexamens au titre du contournement des mesures La possibilité de procéder à la réouverture d'une enquête lorsqu'il est démontré que les mesures antidumping sont contournées a été introduite dans l'article 13 du nouveau règlement de base. En 1995, des enquêtes de ce type ont été ouvertes pour 9 pays à propos desquels il a été allégué qu'ils mettent en oeuvre des pratiques destinées à contourner des mesures antidumping. Les références à ce sujet figurent dans l'annexe H. SUSPENSION DE MESURES L'article 14 paragraphe 4 du nouveau règlement de base prévoit, pour la première fois, la suspension temporaire de mesures lorsque les conditions de marché ont temporairement changé de façon telle qu'un préjudice ne pourrait vraisemblablement pas résulter de la suspension. Les mesures peuvent être remises en application si leur suspension n'est plus justifiée. En 1995, cet article a été appliqué pour la première fois; des mesures ont été suspendues dans trois cas. Les références à ce sujet figurent dans l'annexe 0. SURVEILLANCE DES ENGAGEMENTS Des engagements sont acceptés par la Commission lorsqu'il est établi que ces mesures constituent une solution appropriée, qu'elles éliminent notamment l'effet du dumping préjudiciable et qu'elles peuvent être efficacement surveillées. En conformité avec la déclaration du sommet d'Essen de novembre 1994 concernant les relations de l'Union européenne avec l'Europe de l'Est, la possibilité de clôturer une enquête antidumping par l'acceptation d'engagements plutôt que par rinstitution de droits doit être examinée dans tous les cas impliquant des pays d'Europe centrale et orientale. Les engagements constituent également la solution préférée dans les affaires régionales. Sauf dans ce dernier cas, la Commission et le Conseil ont pour pratique de combiner l'acceptation d'engagements avec rinstitution de droits résiduels définitifs. La plupart des engagements acceptés par la Commission sont des engagements de prix, même si certains engagements quantitatifs sont également en vigueur. Comme le respect des engagements n'est pas contrôlé par les autorités douanières, leur surveillance effective par la Commission revêt une importance particulière. 41 La surveillance des engagements débute par les rapports présentés par les entreprises concernées aux services de la Commission. Leur fréquence varie de un à quatre*ans, en fonction des termes de l'engagement. Leur l'engagement et avec les statistiques contenu est ensuite vérifié par comparaison avec les termes de d'importation publiées par Eurostat. Des informations complémentaires peuvent être demandées au besoin. Des vérifications régulières sont effectuées sur place auprès des entreprises concernées de manière à garantir termes de l'engagement. Lors de ces visites, les services de la Commission ont d'amples le respect des possibilités de contrôler les comptes et les factures de la société, ainsi que toutes autres informations pertinentes. Si les rapports ne sont pas présentés dans les délais prévus, si les termes de l'engagement ne sont pas respectés ou si les entreprises concernées dénoncent leurs engagements, la Commission peut, conformément à l'article 8 du règlement de base, instituer des droits sur le produit concerné, après avoir donné aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations. En 1995, des engagements ont été acceptés d'une ou de plusieurs sociétés dans le cadre de différentes enquêtes antidumping. En 1995, des droits définitifs ont été institués dans 4 cas à la suite du retrait des engagements par les exportateurs. Ces mesures concernent les importations de minerais de tungstène et de leurs concentrés, d'oxyde et d'acide tungstiques et de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la répubUque populaire de Chine et de corindon artificiel originaire de Russie. Les références à ce sujet figurent dans l'annexe J. 10. REMBOURSEMENTS Le remboursement des droits antidumping acquittés est autorisé lorsque l'importateur apporte la preuve que ceux-ci étaient en fait supérieurs à la marge de dumping étabhe pour les produits concernés. En 1995, une décision relative à des demandes de remboursement a été arrêtée6. Cette décision a déclaré irrecevable la demande de remboursement des droits antidumping acquittés sur les importations d'espadrilles originaires de la répubUque populaire de Chine. Cette décision a été motivée par le fait que la Commission a reçu des informations insuffisantes en ce qui concerne la valeur normale et les prix à l'exportation pour lui permettre de calculer la marge réelle de dumping. D'autres demandes de remboursement ont été retirées dans le courant de l'année. 11. TRIBUNAL, DE PREMIERE INSTANCE» 11. 1. Synthèse La liste des affaires antidumping et antisubventions se trouvant devant le Tribunal de première instance figure dans l'annexe P. EUe énumère les affaires encore en instance au début de 1995 et, en outre, les cinq nouvelles affaires portées devant cette juridiction dans le courant de l'année. Des arrêts ont été rendus dans cinq affaires, résumées ci-dessous. Par ailleurs, une affaire a été rayée du registre. JO n° L 229 du 26. 9. 1995, p. 10. 42 11. 2 Nouvelles affaires Les neuf nouvelles affaires engagées pendant l'année concernent l'annulation de droits institués, parce qu'ils créeraient une situation de monopole pour le producteur communautaire7, l'annulation d'une décision de ne pas rembourser des droits antidumping acquittés et la contestation de la décision de la Commission de considérer ces droits comme des coûts8, la définition du produit faisant l'objet des mesures par rapport à celle utilisée aux fins de la détermination du préjudice9, la contestation de la modification des droits antidumping pour un pays et de leur abrogation pour un autre10, la contestation de l'ouverture d'une procédure , la contestation de l'ouverture d'une procédure de réexamen12, l'annulation de droits provisoires13, le bénéfice utilisé pour calculer le seuil de préjudice14 et la non-institution de mesures antidumping15. À la fin de 1995, quinze affaires se trouvaient encore sur le registre du Tribunal de première instance. En outre, un pourvoi introduit parla Commission contre un arrêt du Tribunal de première instance se trouve sur le registre de la Cour de Justice, ainsi qu'un appel déposé par Blackspur DIY contre un jugement de la Cour de première instance. 11. 3. Arrêts rendus Le Tribunal de première instance a prononcé, en 1995, des arrêts dans les sept affaires suivantes: 11. 3. 1. Roulements à billes: arrêt, du 2 mai 19951 Affaires T-163/94 et T-165/94: NTN Corporation et Koyo Seiko contre Conseil Ces affaires ont été portées devant le Tribunal par deux sociétés fabriquant des roulements à billes au Japon, dont les exportations vers la Communauté faisaient l'objet de droits antidumping de 3,2 % (NTN) et de 5,5 % (Koyo), qui, à la suite d'une enquête effectuée à l'occasion d'un réexamen, sont respectivement passés à 11,6 % et à 13,7%. Affaire T-2/95 - JO n° C 54 du 04. 03. 95. Affaire T-78/95 - JO n° C 119 du 13. 5. 1995. Affaire T-97/95 - JO n° C 159 du 24. 6. 1995. Affaire T-121/95 - JO n° C 189 du 22. 7. 1995. Affaire T-134/95 - JO n° C 229 du 02. 09. 95. Affaire T-192/95 - JO n° C 351 du 30. 12. 95. Affaire T-208/95 - JO n° C 351 du 30. 12. 1995. Affaire T - 210/95 - JO n° C 31 du 03. 02. 96. Affaire T-212/95 - JO n° C 64 du 02. 03. 96. Affaires T-163/94 et T-165/94 - JO n° C 159 du 24. 6. 1995. 15 16 43 Les requérants -ont fait valoir plusieurs griefs contestant le règlement prorogeant et augmentant les droits définitifs à la suite du réexamen qui a duré 41 mois et au cours duquel les mesures auraient normalement dû expirer au terme de la période de cinq ans. Ces griefs portaient sur la durée anormale du réexamen, sur le fait que le Conseil n'aurait pas étabU de préjudice causé à l'industrie communautaire et n'aurait pas correctement évalué les effets éventuels de l'expiration des mesures en vigueur, sur le fait que les mesures ont été instituées en l'absence de conclusion de préjudice, de menace de préjudice ou de réapparition probable d'un préjudice important, sur un abus de pouvoir puisque le Conseil aurait été conscient de l'absence de préjudice et de menace de préjudice pour l'industrie communautaire et sur le niveau des droits antidumping institués. Pour ce qui est des griefs concernant l'absence de préjudice ou de menace du préjudice, le Tribunal a fait observer que la décision du Conseil de modifier les droits à la suite du réexamen repose sur la conclusion que les importations faisant l'objet d'un dumping menaçaient de causer un préjudice important à l'industrie communautaire, même s'il est clair que le règlement contesté ne contient aucun élément de preuve d'un préjudice important, et que la suppression des mesures antidumping existantes pourrait entraîner la réapparition d'un préjudice important. À la lumière de ce qui précède, le Tribunal a constaté que la conclusion du Coiseil établie dans le règlement contesté, selon laquelle les importations faisant l'objet d'un dumping menaçaient de causer un préjudice important à l'industrie communautaire des roulement à biUes, est fausse en droit en fait. À cet égard, le Tribunal a encore constaté que les erreurs factuelles commises par le Conseil ont généralement pour résultat d'indiquer des tendances opposées à l'évolution effective du marché. En ce qui concerne la plainte portant sur le fait que l'enquête effectuée à l'occasion du réexamen n'a pas été menée à terme dans un délai raisonnable, le Tribunal a estimé que la période d'un an prévue par le règlement de base doit être considérée plus comme ime orientation que comme un délai contraignant. Toutefois, en raison de la familiarité des institutions communautaires avec le secteur des roulements à billes, qui remonte à 1976, et considérant que d'autres enquêtes dans ce secteur ont été menées à terme beaucoup plus rapidement, le Tribunal a considéré que le Conseil ne pouvait pas avancer ses arguments concernant la complexité des données à rassembler et l'examen de la rentabilité des producteurs communautaires pour justifier un délai aussi long. En conséquence, le Tribunal a ordonné l'annulation de l'article 1er du règlement contesté, dans la mesure où il affecte les plaignants, et a jugé inutile de statuer sur leurs autres griefs. 44 11. 3. 2. Bague. iextérieures de roulements à rouleaux coniques: arrêt du 14 juillet 199517 Affaire T-166/94: Koyo Seiko contre Conseil Le requérant fabrique, notamment, des bagues extérieures de roulements à rouleaux coniques (cuvettes) au Japon, dont l'importation dans la Communauté est soumise à un droit antidumping définitif depuis janvier 1993. Même si les parties admettent que les cuvettes constituent un produit distinct qui peut faire l'objet d'une procédure antidumping séparée, le requérant a fait valoir qu'il n'existe, dans ce cas, aucune concurrence entre les cuvettes des divers producteurs puisqu'il est, en pratique, impossible d'assembler les cuvettes d'un producteur avec les autres composants des roulements à rouleaux coniques d'un autre producteur. Par conséquent,, l'importation de cuvettes faisant l'objet d'un dumping ne saurait causer un préjudice différent de celui imputable à l'importation de roulements à rouleaux coniques complets faisant l'objet d'un dumping. À cet égard, le Tribunal a estimé que les institutions communautaires ont eu raison de considérer les cuvettes comme un produit distinct, puisque, sans parler de la distinction technique existant entre une cuvette et un roulement complet à rouleaux coniques, les cuvettes ont été vendues et facturées séparément des autres composants des roulements à rouleaux coniques. Le Tribunal a également considéré que l'existence d'une concurrence entre les cuvettes des divers producteurs ne dépend pas simplement de leur degré d'interchangeabilité, mais que, puisque le produit dans son ensemble pourrait être remplacé par un autre, tout avantage lié à l'un des composants de ce produit est susceptible d'influencer le choix du consommateur. Du même coup, la sous-cotation du prix des cuvettes est donc bien susceptible de porter préjudice aux producteurs communautaires de cuvettes. Le plaignant a également contesté le droit des institutions communautaires de limiter leur enquête relative au préjudice à une partie seulement du marché de la Communauté, alors que, dans ce cas, les parties avaient admis que les producteurs français, allemands et britanniques représentent une proportion majeure (80 %) de la production communautaiie. Le Tribunal a estimé que la pratique des institutions consistant à ne prendre qu'une partie représentative du marché de la Communauté pour déterminer l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping n'est pas contraire au principe d'unité de ce marché, pour autant que la nature représentative de l'échantillon soit suffisamment établie. Les marchés espagnol et italien, fermés aux importations du fait de mesures nationales de défense, ont été jugés atypiques du marché communautaire des cuvettes. Le Tribunal a donc estimé que les institutions ont eu raison de considérer l'échantillon choisi comme représentatif du marché de la Communauté dans son ensemble, en ce qui concerne tant les écarts de prix que les ventes et les parts de marché. Le plaignant a également fait valoir que le Conseil n'a pas suffisamment examiné la question de savoir si les importations de cuvettes originaires de pays tiers autres que le Japon ont pu contribuer au préjudice causé à 1 ' industrie'communautaire. 17 Affaire T-166/94 - JO n° C 268 du 14. 10. 1995. 45 Même si toutes Jes parties admettent que l'expression, "faibles quantités" utilisée dans le règlement instituant les droits provisoires, qui fait référence aux importations de cuvettes originaires de pays tiers autres que le Japon, est incorrecte, le Tribunal a estimé que le contenu du règlement provisoire dans son ensemble doit être interprété en se référant à l'ensemble du raisonnement suivi par les institutions pour étabUr si les autres facteurs susceptibles d'avoir contribué au préjudice ont été examinés et s'ils ont été pris en considération. À cet égard, le Tribunal a fait observer que les institutions communautaires ont au moins examiné si l'importation de cuvettes originaires de pays tiers autres que le Japon a pu contribuer au préjudice subi par l'industrie communautaire. Il a également fait remarquer que le plaignant n'a jamais contesté le fait que les institutions communautaires aient correctement déterminé le préjudice en termes de rentabiUté de l'industrie communautaire, malgré ses allégations selon lesquelles des erreurs d'évaluation manifestes ont été commises. En conséquence, comme le préjudice a été déterminé en termes de rentabilité des producteurs communautaires, il n'était pas déraisonnable que les institutions Communautaires considèrent que l'importation de cuvettes provenant de sociétés liées n'a pas pu affecter la rentabilité des producteurs communautaires. En effet, le but de tout producteur étant d'augmenter sa rentabUité, la décision d'importer des cuvettes de sociétés liées pour les vendre directement et séparément sur le marché de la Communauté ou pour les incorporer dans des roulements à rouleaux coniques complets en vue de réduire le prix coûtant et d'augmenter ainsi la rentabiUté n'a pas pu entraîner une détérioration des bénéfices ni, par conséquent, constituer une cause de préjudice. Le Tribunal a donc estimé que les institutions communautaires ont bien fait de considérer que l'importation de cuvettes originaires de pays tiers autres que le Japon n'a pas pu affecter la rentabilité de l'industrie communautaire et ne devait donc pas être prise en considération aux fins de la détermination du préjudice causé par les importations japonaises faisant l'objet d'un dumping. La demande a été rejetée. 11. 3. 3. Balances électroniques: arrêt du 14 septembre 19951 Affaire T-171/94: Ltd Descom Scales Manufacturing Co. contre Conseil Le plaignant est un producteur de balances électroniques de Corée du Sud, détenu conjointement par Dailim Scales (Séoul, Corée du Sud) et Ishida Scales (Kyoto, Japon). Le produit concerné, sur lequel un droit antidumping de 26,7 % a été institué en octobre 1993, est une balance électronique destinée au commerce de détail, fabriquée par Descom et commercialisée en Corée par Dailim et dans le reste du monde par Ishida. Ishida Europe Ltd. , fiUale à part entière d'Ishida Japon, a commerciahsé les balances en Europe par l'intermédiaire de trois clients/distributeurs indépendants et les a facturées par l'intermédiaire de Descom et d'Ishida Japon. 18 Affaire T-171/94 - JO n° C 286 du 28. 10. 1995. 46 Le plaignant a contesté la conclusion de la Commission et du Conseil selon laquelle le prix à l'exportation de son produit n'est pas fiable parce qu'Ishida Europe a supporté des frais de vente normalement*pris en charge par l'importateur. Les institutions communautaires ont déterminé le prix à l'exportation sur la base des prix facturés aux trois importateurs, en déduisant un montant moyen correspondant aux frais généraux moyens d'Ishida Europe ainsi qu'un bénéfice raisonnable. Le plaignant a fait valoir qu'il n'est satisfait à aucune des conditions prévues pour construire le prix à l'exportation par le règlement de base. Le Tribunal a fait observer quTshida Europe, Ishida Japon et Descom sont, en effet, des entreprises liées, que les balances produites par Descom ont été vendues par l'intermédiaire d'Ishida Europe, qui a également traité les commandes des clients, et quTshida Europe est une société établie dans la Communauté, les formalités d'exportation des produits provenant du Japon étant effectuées par Descom et non par Ishida Europe. Le Tribunal a aussi fait remarquer que le prix unitaire du produit payé par l'un des trois clients indépendants à Ishida Europe ne correspond pas à celui facturé à cette dernière par Ishida Japon. Le Tribunal a donc estimé que, dans ces circonstances-et eompte tenu du lien existant entre Ishida Europe et Descom, le prix payé par les trois clients indépendants ne saurait être utihsé comme prix à l'exportation. En ce qui concerne l'allégation du plaignant selon laqueUe les droits de la défense ont été violés en ce sens que la Commission n'a pas, au moment où les faits ont été vérifiés, informé le plaignant de sa décision de rejeter sa demande d'ajustement pour tenir compte des salaires des vendeurs, et n'a fourni aucune note écrite concernant la vérification effectuée, le Tribunal a considéré que le règlement de base ne prévoit aucune obligation de présenter un rapport après chaque vérification effectuée au cours d'une enquête. Il a aussi fait observer que le règlement précise que les exportateurs et les importateurs peuvent demander à être informés des faits et considérations essentiels sur lesquels les mesures recommandées sont fondées et que la Commission peut les fournir oralement ou par écrit, selon le cas. La demande a donc été rejetée. 11. 3. 4 Pinceaux: arrêt du 18 septemhre 19Q51 Affaire T-167/94: Detlef Nolle contre ConseU et Commission Affaire T-168/94: Blackspur DIY Ltd. et autres contre Conseil et Commission 19 Affaires T-167/94 et T-168/94 - JO n° C 286 du 28. 10. 1995. 47 Les plaignants sont des importateurs en AUemagnejst au Royaume-Uni de brosses et pinceaux originaires de la république populaire de Chine, qui font l'objet de droits antidumping depuis mars 1989. * ' À la suite de l'arrêt de la Cour de Justice (affaire C-16/90: voir lOème rapport annuel, point 6. 2. 4. ) qui a annulé le règlement instituant les droits antidumping définitifs et portant perception des droits provisoires, les plaignants ont introduit une demande en réparation des dommages prétendument subis du fait de l'adoption de ce règlement. Le Tribunal a rejeté les demandes de réparation et a condamné les plaignants aux dépens. Blackspur DIY, a ensuite interjeté appel. 11. 3. 5. Chlorure de potassium: arrêt du 28 septembre 19952 Affaire T-164/94: Ferchimex S. A. contre Conseil Ferchimex S. A. , le plaignant, est un importateur connu de potasse originaire de Russie et de Biélorussie dans la Communauté et est, à ce titre, concerné par la procédure antidumping qui a débouché sur l'institution de droits définitifs sur les importations dans la Communauté de chlorure de potassium originaire de Biélorussie, de Russie et d'Ukraine. Le plaignant a fait valoir que la valeur normale a été incorrectement détenninée, que l'évaluation du préjudice est illégale puisqu'il n'a été tenu aucun compte du rôle joué par les plaignants et que la Commission n'a pas notifié la procédure aux autorités de Russie, de Biélorussie et d'Ukraine. En ce qui concerne le premier grief, le Tribunal a estimé que la détermination de la valeur normale relève des importantes compétences dont jouissent les institutions pour analyser des situations économiques complexes. Compte tenu du fait que le Canada a dû, dans le cadre de cette affaire, être considéré comme un pays de référence approprié ainsi que des efforts déployés par la Commission pour obtenir des informations provenant d'une source autre qu'un producteur canadien Ué à des producteurs communautaires, le Tribunal a estimé que la Commission n'a pas eu d'autre choix que d'utiliser les informations provenant de cette société. En outre, il a été jugé raisonnable que ces informations aient été utilisées conjointement avec les prix sur le marché américain, puisque le marché canadien s'est avéré trop petit pour être représentatif. Le Tribunal a également fait observer qu'aucune disposition du règlement de base n'obhge la Commission, lors de l'ouverture de la procédure, à informer les parties de la méthode qui sera utilisée pour détenniner la valeur normale. 20 Affaire T-164/94 - JO n° C 315 du 25. 11. 1995. 48 En ce qui concerne le grief alléguant que l'évaluation du «préjudice serait illégale puisqu'il n'a £té tenu aucun compte du rôle joué par les plaignants, le Tribunal a considéré que le Conseil n'a pas outrepassé les limites du pouvoir conféré aux institutions en décidant de ne pas exclure les plaignants qui avaient importé le produit de la définition de l'industrie communautaire en raison de la faible proportion de leurs importations. En ce qui concerne le grief alléguant que la Commission n'aurait pas notifié la procédure antidumping aux autorités de Russie, de Biélorussie et d'Ukraine, le Tribunal a estimé qu'aucune disposition du règlement de base et aucun principe général n'oblige la Commission à répéter une notification à un État aux États qui pourraient lui succéder. En effet, en assumant les droits et les obhgations de l'État auquel ils succèdent, ces États auraient dû reprendre telle quelle la procédure antidumping. Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal a rejeté la demande. 12. ENQUETES ANTISUBVENTIONS DE PAYS TIERS CONCERNANT DES ÉTATS MEMBRES 12. 1. Etats-uni s 12. 1. 1. Pâtes Le 1er juin 1995, les États-Unis ont ouvert une enquête antidumping et antisubventions concernant les importations de pâtes originaires d'Italie. Les subventions en cause sont les restitutions à l'exportation et les fonds structurels communautaires, ainsi que les incitations des autorités italiennes, concernant principalement la région du Mezzogiorno. Le 26 juin 1995, la commission du commerce international (ITC) a conclu provisoirement à l'existence d'un préjudice. Le 10 octobre 1995, le ministère américain du commerce a institué des droits compensateurs provisoires d'un taux pouvant aller jusqu'à 10,67 % sur les importations de pâtes originaires d'ItaUe. Pour la plupart des exportateurs, les droits n'excèdent pas 4 %. Le ministère américain du commerce a effectué des visites de vérification auprès de la Commission, des autorités itaUennes et des exportateurs entre le 26 octobre et le 10 novembre 1995. Des enquêtes antidumping concernant l'Italie ont été ouvertes en parallèle; les conclusions préliminaires étaient attendues pour le 15 décembre 1995. La Commission a tenu plusieurs séries de consultations avec les États-Unis en vertu de l'article 13 de l'accord sur les subventions. Elle prévoit de faire une autre proposition concernant la non-applicabiUté de mesures aux régimes régionaux et le préjudice; eUe engagera, d'autres consultations avec les États-Unis avant que la décision définitive ne soit prise par le ministère américain du commerce au début de 1996. 12. 1. 2 Acier En octobre 1995, le minister'" jnéricain du commerce a achevé l'enquête administrative dans le cadre du réexamen des droits compensateurs institués sur les produits en acier au plomb et au bismuth originaires du Royaume-Uni. Les droits fixés vont de 2,68 % à 20,33 %. 49 Le ministère américain du commerce a également institué des. droits compensateurs définitifs sur les importations de matériel tubûlaire destiné aux pays pétroliers et de tubes et tuyaux sans soudure originaires d'Italie. 12. 2. Argentine 12. 2. 1 Conserves de pêches Le 31 janvier 1995, l'Argentine a ouvert une enquête antisubventions concernant les conserves de pêches originaires de l'Union européenne. La Commission a présenté des observations au nom de la Communauté en ce qui concerne les aspects dé l'affaire liés à la subvention et au préjudice. EUe a notamment souligné la baisse des exportations vers l'Argentine en 1994 et donc l'absence de préjudice causé par les exportations de l'Union européenne. L'Argentine a désormais achevé l'enquête préliminaire et doit arrêter ses conclusions sous peu. Les observations définitives de la Communauté ont été envoyées le 5 décembre 1995. 12. 2. 2. Huile d'olive Le 22 septembre 1995, l'Argentine a achevé l'enquête antisubventions concernant les importations d'huile d'olive originaire de l'Union européenne sans institution de mesures. 12. 3 Mexique 12. 3. 1. Viandes de boeuf Le 3 juin 1994, le Mexique a annoncé l'institution d'un droit compensateur définitif de 45,74 % sur les importations de viandes de boeuf congelées originaires de la Communauté européenne. À la suite de l'intervention de la Commission, une demande de réexamen a été présentée en novembre 1995, faisant valoir que les subventions à l'exportation ont été supprimées et que les importations ont été négligeables au cours de la dernière année. Le Mexique décidera sous peu s'U procède ou non à l'ouverture d'un réexamen. 12. 3. 2. Viandes rie porc Le 22 novembre 1994, le Mexique a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations de certaines viandes de porc originaires du Danemark. Leur part de marché n'était que de 1 % et aucun élément de preuve n'a été présenté concernant la situation de l'industrie nationale. 50 Néanmoins, le Mexique a institué un droit compensateur^rovisoire le 12 juin 1995, après avoir rejeté toutes les informations fournies par la Commission en arguant que la Communauté n'aurait aucune base juridique pour agir au nom du Danemark. La Commission a protesté fermement auprès du Mexique contre cette grave violation de procédure et contre le manque d'éléments de preuve pour justifier les mesures provisoires. À la suite des consultations, le Mexique a accepté (sous réserve d'une procédure juridique intérieure engagée par le plaignant) de reconnaître l'autorité de la Communauté dans ces domaines et de prendre en considération les informations présentées par la Commission. La Commission a plaidé contre l'institution de mesures définitives, puisqu'il ne semble y avoir aucune menace de préjudice et que la restitution à l'exportation de la plupart des viandes de porc a été supprimée. Le Mexique devrait prendre une décision à la fin de l'année, mais ce calendrier pourrait être retardé par certains problèmes juridiques intérieurs. 12. 4 Canada 12. 4. 1. Sucre Le 17 mars 1995, le Canada a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations de sucre raffiné originaire de l'Union européenne. Le 7 juiUet 1995, le Canada a institué un droit compensateur provisoire sur les importations en provenance de l'Union européenne. La Commission a engagé des consultations avec le Canada à Genève le 25 septembre 1995, en soulignant l'absence de préjudice et la surestimation du montant de la subvention. Des observations écrites ont été présentées à l'organisme canadien responsable des recettes fiscales et au tribunal canadien de commerce international. Le 5 octobre 1995, l'organisme canadien responsable des recettes fiscales a définitivement confirmé sa conclusion concernant l'existence d'une subvention accordée aux importations en provenance de l'Union européenne et a fixé le droit compensateur à 50,79 écus par 100 kilogrammes (environ 138 % ad valorem). Le 6 novembre 1995, le tribunal canadien de commerce international a estimé que les importations en provenance de l'Union européenne menaçaient de causer un préjudice à l'industrie nationale. Dans le cadre d'une affaire antidumping parallèle, le Canada a définitivement conclu à l'existence d'un dumping de la part du Royaume-Uni, de l'Allemagne, des* Pays-Bas et du Danemark. Comme le niveau du droit compensateur était supérieur à la marge de dumping, aucun droit antidumping additionnel ne sera institué. Des consultations dans le cadre de l'accord sur les subventions ont été engagées avec le Canada le 14 décembre 1995, afin de préciser les aspects liés au montant de la subvention et à la conclusion de menace de préjudice, qui n'apparaissent pas satisfaisants. En effet, les importations en provenance de la Communauté ne détiennent que 1 % environ du marché canadien et ont fortement baissé au cours de ces dernières années. 12. 4. 2. Pâtes Le 30 août 1995, le Canada a ouvert une procédure antidumping et antisubventions concernant les importations de pâtes originaires d'Italie. 51 La Commission, assistée par les autorités italiennes, a. répondu au questionnaire de l'organjsme canadien responsable des recettes fiscales, et une visite de vérification a eu lieu en octobre 1995. À ce stade, l'enquête antisubventions ne portait que sur les restitutions à l'exportation. La Commission a précisé lors des consultations que ceUes-ci n'ont plus été accordées depuis juin 1995 et qu'il est peu probable qu'elles le soient à nouveau dans un avenir prévisible. Toutefois, le Canada a maintenu son enquête antisubventions et, le 20 novembre 1995, l'a étendue, à la demande du plaignant, à l'ensemble des programmes nationaux itahens examinés dans le cadre de la procédure américaine. La Commission a demandé au Canada d'exclure certains programmes dont les États-Unis ont considéré qu'ils ne sont pas passibles de droits compensateurs ou qu'ils ne sont pas utilisés, mais le Canada a refusé cette demande. La Commission a donc demandé l'ouverture immédiate de consultations à Genève dans le cadre de l'accord sur les subventions en raison du manque de consultations préalable et de l'absence apparente d'éléments de preuve suffisants pour justifier la nouvelle enquête. 12. 4. 3. Conserves de jambon et de mortadelle Le 21 mars 1995, le Canada a décidé, au terme d'un réexamen avant extinction, de maintenir les mesures compensatoires instituées sur les importations de conserves de jambon originaires du Danemark et des Pays-Bas et de conserves de mortadelle originaires de l'Union européenne. 12. 5. Israël 12. 5. 1. Pâtes et hiscuits Le 26 juillet 1995, la Commission s'est vu notifier par Israël plusieurs plaintes antisubventions concernant les importations de pâtes originaires d'Italie et de biscuits originaires de l'Union européenne. Des consultations à ce sujet ont été tenues avec le. ministère du commerce et de l'industrie à Jérusalem le 31 août 1995. L'enquête concernant les biscuits (procédure antisubventions) a été ouverte le 14 septembre 1995. La Commission a présenté ses observations à ce sujet, exprimant ses inquiétudes au sujet de la détermination du montant de la subvention et de la situation du plaignant. Le manque d'éléments de preuve contenus dans la plainte a été également soulevé. ' En ce qui concerne les pâtes, l'enquête (antidumping et antisubventions) a été ouverte le 1er octobre 1995. La Commission a présenté toutes ses observations à ce sujet avant le 15 décembre 1995. 12. 6 Nouvelle Zélande 12. 6. 1. Spaghetti et haricots cuits Les 2 et 9 octobre 1995, la NouveUe Zélande a notifié à la Commission deux plaintes antisubventions concernant les importations en provenance d'Italie de spaghetti et de haricots cuits à la sauce tomate, qui contestent les subventions accordées dans le cadre de la PAC et l'aide régionale au sud de l'Italie. 52 Des consultations concernant les deux plaintes ont^été tenues à Genève le 24 octobre 1995, conformément à l'article 13. 1 deTaccord sur les subventions. A cette occasion, la Commission a précisé que, dans les deux cas, la part de marché italienne était de seulement 1 % et que nombre de régimes régionaux n'étaient pas passibles de mesures. La décision concernant l'ouverture d'une procédure est toujours attendue. 12. 7. Australie 12. 7. 1. Générateurs diesel Le 27 octobre 1995, l'Australie a notifié à la Commission une plainte antisubventions concernant les importations de générateurs diesel originaires du Royaume-Uni. Le seul exportateur est établi en Irlande du Nord; la subvention aUéguée aurait été accordée dans le cadre du "Selective Financial Assistance Scheme". La Commission a, avec l'aide des autorités britanniques, présenté des informations visant à démontrer qu'U s'agit d'un régime régional non passible de mesures conformément à l'article 8. 2 point (b). L'Australie a néanmoins décidé d'ouvrir une enquête le 12 décembre 1995. 12. 7. 2. Conserves de tomates Le 18 octobre 1995, l'Australie a ouvert un réexamen du montant de la subvention dans le cadre de l'affaire antisubventions concernant les conserves de tomates originaires d'Italie et d'Espagne. La Commission a présenté des informations factuelles à ce sujet. 12. 8 Bolivie En juin 1995, la BoUvie a, après intervention de la Commission, clôturé la procédure antisubventions concernant les importations de blé originaire d'Allemagne et du Danemark sans institution de mesures. 13. GATT/OMC 13. 1 Procedures de règlement des différends 13. 1. 1 Groupes spéciaux GATT/OMC demandés par la Communauté 53 i) Barres en acier au plomh et au bismuth _, Ce groupe spécial a donné raison à la Communauté en octobre 1994 en estimant que les droits compensateurs institués par les États-Unis sur les importations de ces produits originaires de France, d'Allemagne et du Royaume-Uni n'étaient pas conformes au code sur les subventions de 1979, qui était alors en vigueur. Le rapport a été examiné à au moins deux reprises par le comité des subventions et des mesures compensatoires du Tokyo Round, mais les États-Unis ont refusé d'approuver son adoption par le comité. Ce dernier restera opérationnel tout au long de 1996 aux fins du règlement du différend en suspens. Il pourrait à nouveau se pencher sur ce rapport. ii) Produits sidérurgiques laminés plats La Communauté avait initialement demandé la création de ce groupe spécial pour traiter de l'institution, par les États-Unis, de droits compensateurs sur les importations de ces produits originaires de la Communauté. La procédure a été suspendue en décembre 1994 et devrait le rester. 13. 1. 2. Groupes spéciaux GATT/OMC demandée par des pays tiers contre la Communauté Cassettes audio La création de ce groupe spécial a été demandée par le Japon, qui prétendait que les droits antidumping institués par la Communauté sur les importations de cassettes audio originaires du Japon n'étaient pas conformes au code antidumping de 1979, qui était alors en vigueur. Le groupe a présenté son rapport en avril 1995. Sur la plupart des points, U a jugé les allégations du Japon non fondées; toutefois, il a critiqué la Communauté au sujet de la détenriination de la marge de dumping. Le rapport a été examiné une fois par le comité antidumping du GATT, qui ne s'est pas encore prononcé sur son contenu. ii) Fils de coton La création de ce groupe spécial a été demandée par le Brésil, qui prétendait que les droits antidumping institués par la Communauté sur les importations de fils de coton originaires du Brésil n'étaient pas conformes au code antidumping de 1979, qui était alors en vigueur. Le groupe a présenté son rapport en juUlet 1995. Il a estimé que toutes les aUégations du Brésil étaient non fondées et a confirmé que les mesures de la Communauté étaient conformes aux pratiques internationales. Le Brésil a approuvé l'adoption du rapport par le comité antidumping du Tokyo Round en octobre 1995. 54 14. PROPOSITION D'UN NOUVEAU RÈOJ. F. MF. NT DE RASF À la suite de la pubUcation du nouveau règlement de base (règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil) le 31 décembre 1994 la Commission et le Conseil ont jugé nécessaire d'apporter certaines modifications aux textes pubUés dans plusieurs langues communautaires. Ces modifications étaient de nature purement technique et n'ont rien changé à la substance du texte, qui avait bien évidemment été convenu pendant et après les négociations de l'Uruguay Round. Pour modifier les différentes versions linguistiques du texte et produire des versions jugées satisfaisantes dans chacune des langues communautaires, il est apparu que la solution la plus appropriée consisterait à adopter un nouveau texte consohdé (intégrant également deux amendements substantiels apportés au début de 1995 au règlement de base), qui remplacerait le règlement n° 3283/94. Le Parlement européen a été consulté et a approuvé la version définitive du texte révisé. La pubUcation du règlement de base modifié a eu lieu le 1996. 15. PERSONNEL ET ADMINISTRATION Grâce à l'appui du Parlement européen, la Commission a pu obtenir le renforcement du personnel envisagé pour 1995. Des 59 nouveaux postes attribués au service antidumping/antisubventions, 4 ont été réservés au Service de Traduction et 55 à la DG I. Le service antidumping/antisubventions de la DG I comptait donc 199 agents à la fin de 1995, y compris le personnel externe. La campagne de recrutement massif lancée en 1994 par la DG I a été intensifiée en 1995. Tous les candidats qui avaient réussi les concours généraux et qui semblaient avoir l'expérience et les qualifications nécessaires, soit un total de 400 personnes, ont été entendues par le service antidumping/antisubventions dans le courant de 1995; les sélections ont eu Ueu tout au long de l'année. Presque tous les postes affectés en 1995 ont été pourvus au cours de l'exercice budgétaire; les autres le seront au début de 1996. Parmi les agents recrutés en 1995, 25 ont déjà rejoint le service antidumping/antisubventions, gonflant encore les rangs des nouveaux fonctionnaires recrutés en 1994. À la fin de l'année, le Parlement européen a approuvé la deuxième et dernière série de postes destinés au service antidumping/antisubventions. Des 59 nouveaux postes prévus pour l'exercice budgétaire 1996, 54 seront réservés à la DG I. Cette dernière série de postes permettra de compléter le cadre du personnel nécessaire au service antidumping/antisubventions pour faire face aux besoins accrus découlant de la décision d'introduire des délais contraignants dans les procédures antidumping et antisubventions (règlements (CE) n° 521/94 et 522/94 du Conseil). En juin 1995, la Commission a approuvé le nouvel organigramme du service antidumping/antisubventions de la DG I, ce qui a permis d'officiaUser la séparation des procédures, le dumping et le préjudice faisant désormais l'objet d'enquêtes distinctes. Depuis lors, le service antidumping/antisubventions de la DG I a été divisé en deux directions distinctes, chacune étant responsable de l'un des deux aspects de la procédure. Compte tenu des modifications et des nominations nécessaires pour rendre la nouvelle structure effective, elle n'est pleinement opérationnelle que depuis le mois de décembre 1995. 55 USTE PES ANNEXES A. Enquêtes antidumping et antisubventions ouvertes au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 B. Droits provisoires institués pendant la durée d'enquêtes antidumping et antisubventions au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 C. Enquêtes clôturées par l'institution de droits définitifs au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 D. Enquêtes clôturées par la constatation de l'absence de préjudice au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 E. Enquêtes clôturées pour d'autres motifs au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 F. Ventilation par pays des enquêtes ouvertes au cours de la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1995 G. Ventilation par secteur des enquêtes ouvertes au cours de la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1995 H. Procédures de réexamen de mesures antidumping et compensatoires ouvertes au cours I. J. de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 Procédures de réexamen de mesures antidumping et compensatoires clôturées par la modification de droits définitifs au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 Procédures de réexamen de mesures antidumping et compensatoires clôturées par l'institution de droits définitifs en remplacement d'engagements de prix au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 K. Droits provisoires institués pendant la durée d'enquêtes effectuées au titre de réexamens au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 L. Procédures de réexamen de mesures antidumping et compensatoires clôturées par le maintien des mesures en vigueur au'cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 M. Procédures de réexamen de mesures antidumping et compensatoires clôturées par l'abrogation de droits définitifs au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 N. Procédures de réexamen de mesures antidumping et compensatoires clôturées par l'abrogation d'engagements au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 O. Mesures antidumping suspendues au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 P. Mesures antidumping et compensatoires arrivées à expiration au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 Q. Affaires antidumping et antisubventions en instance devant le Tribunal de première instance en 1995 R. Mesures antidumping et compensatoires en vigueur au 31 décembre 1995 r<r ANNEXE A FNOTTF. TES ANTTDTTMPTNG ET ANTTSITRVENTTONS OUVERTES ATT COTTRS DE TA P É R I O DE AT J. ANT DTT 1ER TANVTFR ATT ^1 D É C E M B RE 1QQ5 Produit. Pays d'origine Références JO Chaussures (textiles) Chine C 45 du 22. 2. 1995 Chaussures (textiles) Indonésie C 45 du 22. 2. 1995 Chaussures (en cuir) Chine C 45 du 22. 2. 1995 Chaussures (en cuir) Chaussures (en cuir) Indonésie C 45 du 22. 2. 1995 Thaïlande C 45 du 22. 2. 1995 Briquets non rechargeables PhUippines C 67 du 18. 3. 1995 Briquets non rechargeables Microdisques de 3,5 pouces Mexique Canada C 67 du 18. 3. 1995 C 84 du 6. 4. 1995 Microdisques de 3,5 pouces Indonésie C 84 du 6. 4. 1995 Microdisques de 3,5 pouces Macao C 84 du 6. 4. 1995 Microdisques de 3,5 pouces Thaïlande C 84 du 6. 4. 1995 Sacs et sachets de polyéthylène/polypropylène Inde» C 92 du 13. 4. 1995 Sacs et sachets de polyéthylène/polypropylène Indonésie C 92 du 13. 4. 1995 Sacs et sachets de polyéthylène/polypropylène Thaïlande C 92 du 13. 4. 1995 Alcool furfuryhque Alcool furfurylique Fils de polyester Magnétoscopes Magnétoscopes Chine Thaïlande Malaisie C 95 du 19. 4. 1995 C 95 du 19. 4. 1995 C 95 du 19. 4. 1995 Corée du Sud C 104 du 25. 4. 1995 Singapour C 104 du 25. 4. 1995 *> A N N E XE A (SUTTE) ENQUÊTES ANTTDTTMPTNG ET ANTTSTTRVENTTONS OTIVERTFS ATT COTTRS DE T. A PÉRIODE A L L A NT DTT 1ER TANVTFR ATT 31 D É C E M B RE 1QQS Produit Pays d'origine Références. 10 Composants essentiels de magnétoscopes Corée du Sud C 104 du 25. 4. 1995 Excavateurs hydrauliques de plus de 6 tonnes Corée du Sud C 117 du 12. 5. 1995 Zinc sous forme brute, non alUé Kazakhstan C 143 du 9. 6. 1995 Zinc sous forme brute, non allié Zinc sous forme brute, non allié Zinc sous forme brute, non aUié Pologne Russie Ukraine C 143 du 9. 6. 1995 C 143 du 9. 6. 1995 C 143 du 9. 6. 1995 Zinc sous forme brute, non allié Ouzbékistan C 143 du 9. 6. 1995 Films vidéo en polyethylene téréphtalate Corée du Sud C 147 du 14. 6. 1995 Palettes en bois Pologne C 178 du 13. 7. 1995 Profilés en fer ou en acier République tchèque C 180 du 14. 7. 1995 Profilés en fer ou en acier Glyphosate Mécanismes pour reliures à anneaux Mécanismes pour reUures à anneaux Hongrie « Chine Chine Malaisie C 180 du 14. 7. 1995 C 266 du 13. 10. 1995 C 284 du 28. 10. 1995 C 284 du 28. 10. 1995 5T ANNEXE B DROTTS PROVTSOTRES INSTITUES PENDANT LA DURÉE D'ENQUETES ANTIDUMPING ET ANTISTIBVENTTONS ATT COURS DE LA PÉRTODE ALLANT DTT 1ER TANVTER ATT 31 DÉCEMBRE 1QQS Produit Pays d'origine Acle Références JO Carbonate disodique Etats-Unis Règl. (CE) n° 823/95 de la Commission du 10. 4. 1995 L 83 du 13. 4. 1995 Fours à micro-ondes Chine Règl. (CE) n° 1645/95 de la Commission du 5. 7. 1995 L 156 du 7. 7. 1995 Fours à micro-ondes Corée du Sud Règl. (CE) n° 1645/95 de la Commission du 5. 7. 1995 L 156 du 7. 7. 1995 Fours à micro-ondes Thaïlande Règl. (CE) n° 1645/95 de la Commission du 5. 7. 1995 L 156 du 7. 7. 1995 Fours à micro-ondes Malaisie Règl. (CE) n° 1645/95 de la Commission du 5. 7. 1995 L 156 du 7. 7. 1995 Persulfates Chine Règl. (CE) n° 1748/95 de la Commission du 17. 7. 1995 L 169 du 19. 7. 1995 Chamottes réfractaires Chine Règl. (CE) n° 1878/95 de la Commission du 28. 7. 1995 L 179 du 29. 7. 1995 Charbons activés en poudre Chine Accessoires de tuyauterie Chine Accessoires de tuyauterie Croatie Règl. (CE) n° 1984/95 de la Commission du 10. 8. 1995 L 192 du 15. 8. 1995 Règl. (CE) n° 2318/95 de la Commission du 27. 9. 1995 L 234 du 3. 10. 1995 Règl. (CE) n° 2318/95 de la Commission du 27. 9. 1995 L 234 du 3. 10. 1995 A N N E XE B (SUTTF) DROTTS PROVTSOTRES TNSTTTTTÉS P E N D A NT LA D U R ÉE D'FNOTIFTFS A N T I D U M P I NG ET ANTTSUBVENTTONS ATT COURS DE LA PÉRIODE A L L A NT DTT 1ER TANVTER ATT 31 DÉCEMBRE 1QQS Produit Pays d'origine Acte Références JO Accessoires de tuyauterie Thaïlande Règl. (CE) n° 2318/95 de la Commission du 27. 9. 1995 L 234 du 3. 10. 1995 Coumarine Chine Règl. (CE) n° 2352/95 de la Commission du 6. 10. 1995 L 239 du 7. 10. 1995 Bicyclettes Indonésie Règl. (CE) n° 2414/95 de la Commission du 13. 1C. 1995 L248 du 14. 10. 1995 Bicyclettes Malaisie Règl. (CE) n° 2414/95 de la Commission du 13. 10. 1995 L 248 du 14. 10. 1995 Bicyclettes Thaïlande Règl. (CE) n° 2414/95 de la Commission du 13. 10. 1995 L 248 du 14. 10. 1995 Microdisques de 3,5 pouces Malaisie Règl. (CE) n° 2426/95 de la Commission du 16. 10. 1995 L 249 du 17. 10. 1995 Microdisques de 3,5 pouces Mexique Règl. (CE) n° 2426/95 de la Commission du 16. 10. 1995 L 249 du 17. 10. 1995 Microdisques de 3,5 pouces États-Unis Règl. (CE) n° 2426/95 de la Commission du 16. 10. 1995 L 249 du 17. 10. 1995 Tôles dites "magnétiques" à grains orientés Russie Dec. 2450/95/CECA de la Commission du 19. 10. 1995 L 252 du 20. 10. 1995 Magnésium sous forme brute Magnésium sous forme brute Russie Ukraine Règl. (CE) n° 2997/95 de la Commission du 20. 12. 1995 L 312 du 23. 12. 1995 Règl. (CE) n° 2997/95 de la Commission du 20. 12. 1995 L 312 du 23. 12. 1995 /~ E N Q U Ê T ES CT. OTUREES PAR L'INSTTTUTTON DE DROTTS DFFTNTTTFS AU C O U RS DE LA PÉRIODE A L L A NT DTT 1ER TANVTER ATT 31 D É C E M B RE 1QQ5 Produit Pays d'origine Acte Références TO Furfural Chine Télévisions (en couleurs) Malaisie Télévisions (en couleurs) Chine Télévisions (en couleurs) Corée du Sud Règl. (CE) n° 95/95 du Conseil du 16. 1. 1995 Règl. (CE) n° 710/95 du Conseil du 27. 3. 1995 Règl. (CE) n° 710/95 du Conseil du 27. 3. 1995 Règl. (CE) n° 710/95 du Conseil du 27. 3. 1995 L 15 du 21. 1. 1995 L73du 1. 4. 1995 L73 du 1. 4. 1995 L73du 1. 4. 1995 Télévisions (en couleurs) Singapour Règl. (CE) n° 710/95 du Conseil du 27. 3. 1995 L73du 1. 4. 1995 Télévisions (en couleurs) Thaïlande Règl. (CE) n° 710/95 du Conseil du 27. 3. 1995 L 73 du 1. 4. 1995 Nitrate d'ammonium Russie Règl. (CE) n° 2022/95 du Conseil du 16. 8. 1995 L 198 du 23. 8. 1995 Carbonate disodique États-Unis Ferrosilicomanganèse Brésil Règl. (CE) n° 2381/95 du ConseU du 10. 10. 1995 Règl. (CE) n° 2413/95 du Conseil du 6. 10. 1995 L 244 du 12. 10. 1995 L 248 du 14. 10. 1995 0 ANNEXE C (STTTTF. ) E N Q U E T ES CLOTTTREES PAR L'INSTITUTION DE DROITS DÉFTNTTTFS ATT C O U RS DE: LA PÉRTODE ALT A NT DTT 1ER TANVTER ATT 31 D É C E M B RE 1QQS Produit Pays d'origine Acte Références TO Ferrosilicomanganèse Russie Règl. (CE) n° 2413/95 du Conseil du 6. 10. 1995 L248 du 14. 10. 1995 FerrosiUcomanganèse Afrique du Sud1 Règl. (CE) n° 2413/95 du L248 du 14. 10. 1995 FerrosiUcomanganèse Ukraine Peroxodisulphates Chine Conseil du 6. 10. 1995 Règl. (CE) n° 2413/95 du Conseil du 6. 10. 1995 Règl. (CE) n° 2961/95 du Conseil du 18. 12. 1995 L 248 du 14. 10. 1995 L 308 du 21. 12. 1995 Comporte aussi l'acceptation de certains engagements. r-? ANNEXE D ENQUETES CLOTTTREES PAR LA CONSTATATION DE L'ABSENCE DE PRÉJUDICE AU COTTRS DE LA PÉRTODF ALLANT DTT 1ER JANVIER ATT 31 DÉCEMBRE 1QQS Produit Pays d'origine Acte Références JO Nitrate d'ammonium Lituanie Dec. 95/344/CE de la Commission du 3. 8. 1995 L 198 du 23. 8. 1995 Accessoires de tuyauterie Slovaquie Règl. (CE) n° 2318/95 de la L 234 du 3. 10. 1995 Commission du 27. 9. 1995 Accessoires de tuyauterie T'ai-wan Règl. (CE) n° 2318/95 de la L 234 du 3. 10. 1995 Commission du 27. 9. 1995 FerrosiUcomanganèse Géorgie Dec. 95/418/CE de la Commission du 26. 7. 1995 L 248 du 14. 10. 1995 o ANNEXE E ENQUETES CT. OTUREES POUR D'AUTRES MOTIFS AU COURS DE LA PÉRTODE ALT ANT DU 1ER TANVTER ATT 31 D É C E M B RE 1QQ5 Produit Pays d'origine Acte Références JO Télévisions (en couleurs) Turquie Dec. 95/92/CE de la Commission du 20. 3. 1995 L 73 du 1. 4. 1995 Mouvements de montres Malaisie Mouvements de montres Thaïlande Dec. 95/187/CE de la Commission du 31. 5. 1995 L 121 du 1. 6. 1995 Dec. 95/187/CE de la Commission du 31. 5. 1995 L 121 du 1. 6. 1995 Pièces pour briquets non rechargeables Japon Dec. 95/406/CE de la Commission du 5. 10. 1995 L 239 du 7. 10. 1995 V ANNEXE E V E N T I L A T I ON PAR P A YS D ES E N Q U Ê T ES O U V E R T ES ATT COTTRS DE LA PÉRTODE A L L A NT DTT 1ER TANVTER 1Q91 ATT 31 D É C E M B RE 1QQ5 Pays d'origine. 1391 1592 1991 199à 1995. Afrique du Sud Biélorussie , Brésil Bulgarie Canada Chine Corée du Sud Croatie Egypte États-Unis Géorgie Hong-kong Hongrie Inde Indonésie Japon Kazakhstan Lituanie Macao Malaisie Mexique Ouzbékistan Pakistan Philippines Pologne République tchèque Roumanie Russie Singapour Slovaquie " T'ai-wan Thaïlande Tunisie Turkménistan Turquie Ukraine URSS Yougoslavie - 1 5 2 1 1 - 1 4 1 1- 2 -- 1 5 -4 1 11 1 -- 12 - - - - - - 2 - - - 1 - - 1 - - 1 11 2 - - 12 1 - 4 4 1 1 - 2 1 - 3 1 2 • - 3 - 2 5 - - 1 - 1 8 1 1 - - - - 5 - 1 1 - 2 - - 1 - 1 - 1 3 3 - 1 1 1 2 '. - - 4 13 1 - 1 - - - - - - - - - - 2 1 - - - - 2 - - - 12 - 1 1 20 39 21 43 33 (r ANNEXE G VENTILATION PAR SECTEUR DES ENQUETES OUVERTES ATT CO\m^ DE LA PÉRIODE ALLANT DTT 1ER TANVTER 1QQ1 ATT 31 DÉCEMBRE 1QQ5 Secteur 1991 1992 1991 1994 1995 Produits chimiques et industries connexes Produits textiles et industries connexes Bois et papier Électronique Autres constructions mécaniques Sidérurgie (CEE et CECA) Autres métaux Autres 4 - 1 5 6 - - 10 - - 13 4 - 3 5 8 5 1 - 7 - 5 1 3 17 - 3 2 43 7 3 6 4 4 1 7 2 5 7 20 39 21 43 33 ce ANNEXE H P R O C E D U R ES DE R E E X A M EN DE M E S U R ES ANTTDTTMPTNG ET C O M P E N S A T O I R ES O U V E R T ES ATT C O U RS DE LA PÉRTODE ALT A NT DTT 1ER TANVTER ATT 31 D É C E M B RE 1QQS Produit Pays d'origine Références TO Briquets non rechargeables Thaïlande C 67 du 18. 3. 1995 Roulements à billes de plus de 30 mm Japon C 71 du 23. 3. 1995 Roulements à billes miniatures Japon C71 du 23. 3. 1995 Télévisions en couleurs Corée du Sud C 105 du 26. 4. 1995 Japon C 181 du 15. 7. 1995 Corée du Sud C 181 du 15. 7. 1995 DRAM DRAM Silicium-métal Chlorure de potassium Chlorure de potassium Chlorure de potassium Télévisions en couleurs Minerais de tungstène et concentrés Chine Biélorussie Russie Ukraine Chine Chine Carbure de tungstène, fondu ou non Chine Oxyde et acide tungstiques EPROM Sacs de polyéthylène/polypropylène Chine Japon Chine C 193 du 27. 7. 1995 C201 du 5. 8. 1995 C 201 du 5. 8. 1995 C201 du 5. 8. 1995 C 203 du 8. 8. 1995 C 244 du 21. 9. 1995 C 244 du 21. 9. 1995 C 244 du 21. 9. 1995 C 262 du 7. 10. 1995 C271 du 17. 10. 1995 b ANNEXE H (SUITE) PROCEDURES DE REEXAMEN DE MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES OUVERTES ATI COIfRS DE LA PÉRIODE ALLANT DTT 1ER TANVTER ATT 31 DÉCEMBRE 1QQS Produit Pays d'origine Références. 10 Microdisques de 3,5 pouces2 Canada L 252 ou 20. 10. 1995 Microdisques de 3,5 pouces2 Hong-kong L 252 du 20. 10. 1995 Microdisques de 3,5 pouces2 Microdisques de 3,5 pouces2 Microdisques de 3,5 pouces2 Microdisques de 3,5 pouces2 Inde Indonésie Macao Malaisie L 252 du 20. 10. 1995 L 252 du 20. 10. 1995 L 252 du 20. 10. 1995 L 252 du 20. 10. 1995 Microdisques de 3,5 pouces2 PhUippines L 252 du 20. 10. 1995 Microdisques de 3,5 pouces2 Microdisques de 3,5 pouces2 , Singapour Thaïlande L 252 du 20. 10. 1995 L 252 du 20. 10. 1995 Fibres synthétiques de polyesters Inde L 262 du 1. 11. 1995 Enquête antisubventions. fr A N N E XE T PROCÉDTTRES DE R É E X A M EN DE MESURES ANTTDUMPTNG ET COMPENSATOIRES CLÔTURÉES PAR LA MODTFTCATTON DE DROTTS DÉFINITIFS AU COURS DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER. TANVTER AU 31 DÉCEMBRE 1995 Produit Pays d'origine Acte Urée Russie Règl. (CE) n° 477/95 du Conseil du 16. 1. 1995 L 49 du 4. 3. 1995 Fils de polyesters Indonésie Règl. (CE) n° 1168/95 du Conseil du 22. 5. 1995 L 118 du 25. 5. 1995 Mini-roulements à biUes3 Thaïlande Règl. (CE) n° 1169/95 du Conseil du 22. 5. 1995 L 118 du 25. 5. 1995 FerrosUicium Brésil Règl. (CE)n° 1171/95 du Conseil du 22. 5. 1995 L 118 du 25. 5. 1995 Photocopieurs Japon Balances électroniques Singapour Règl. (CE) n° 2380/95 du Conseil du 2. 10. 1995 Règl. (CE) n° 2937/95 du Conseil du 20. 12. 1995 L 244 du 12. 10. 1995 L 307 du 20. 12. 1995 3 Droit compensateur définitif sur les importations indirectes. Comporte aussi l'acceptation d'engagements sur les importations directes originaires de Thaïlande. Voir décision 95/180/CE de la Commission publiée dans le JO n° L 118 du 25 mai 1995. <î ANNEXE! P R O C E D U R ES DE R E E X A M EN DE MESURES A N T I D U M P I NG ET COMPENSATOIRES CT. OTUREES PAR L'INSTITUTION DE DROTTS DÉFTNTTTFS EN REMPLACEMENT D'ENGAGEMENTS DE PRTX ATT COURS DE TA PÉRTODE ALLANT DTT 1ER TANVTER ATT 31 D É C E M B RE 1QQ^ Produit Pays d'origine Acte Références JO Minerais de tungstène et concentrés4 Acide et oxyde tungstiques4 Chine Chine Règl. (CE) n° 610/95 du Conseil du 20. 3. 1995 Règl. (CE) n° 610/95 du Conseil du 20. 3. 1995 L 64 du 22. 3. 1995 L 64 du 22. 3. 1995 Carbure de tungstène et carbure de tungstène fondu4 Chine Règl. (CE) n° 610/95 du Conseil du 20. 3. 1995 L 64 du 22. 3. 1995 Corindon artificiel4 Russie Règl. (CE) n° 709/95 du Conseil du 27. 3. 1995 L73 du 1. 4. 1995 Droit institué à la suite du retrait d'engagements. le ANNEXE K DROTTS PROVTSOTRES INSTITUES PENDANT LA DURÉE D'ENQTTFTFS EFFECTUÉES AU TTTRE DE RÉEXAMENS ATT COURS DE LA PÉRTODF ALLANT DTT 1ER TANVTER ATT 31 DÉCEMBRE 1QQ5 Produit Pays d'origine Acte Références. 10 Glutamate monosodique Indonésie Règl. (CE) n° 1754/95 de la L 170 du 20. 7. 1995 Commission du 18. 7. 1995 Glutamate monosodique Corée du Sud Règl. (CE) n° 1754/95 de la L 170 du 20. 7. 1995 Commission du 18. 7. 1995 Glutamate monosodique T'ai-wan Règl. (CE) n° 1754/95 de la L 170 du 20. 7. 1995 Commission du 18. 7. 1995 Glutamate monosodique Thaïlande Règl. (CE) n° 1754/95 de la L 170 du 20. 7. 1995 Commission du 18. 7. 1995 * ANNEXEL PROCEDURES DE REEXAMEN CT. OTUREES PAR LE MAINTIEN DES MESTTRES EN VTGUETTR ATT COURS DE LA PÉRIODE ATLANT DTT 1ER TANVTER AU 31 DÉCEMBRE 1QQ5 Produit Pays d'origine Acte Références JO Briquets non rechargeables Chine Balances électroniques Japon Règl. (CE) n° 1006/95 du Conseil du 3. 5. 1995 L 101 du 4. 5. 1995 Déc. 95/478/CE de la Commission du 14. 11. 1995 L 274 du 17. 11. 1995 ^V ANNEXE M P R O C E D U R ES DE REEXAMEN DE MESURRS ANTTDTTMPTNG ET COMPENSATOIRES CLÔTURÉES PAR L'ABROGATION DE DROITS DÉFINITIFS AU COURS DE LA PÉRIODE ATLANT DU 1ER TANVTER ATT 31 D É C E M B RE 1QQS Produit P a ys d'origine Acte Références JO Urée Tchécoslovaquie Règl. (CE) n° 477/95 du L 49 du 4. 3. 1995 Conseil du 16. 1. 1995 Aspartame Japon Règl. (CE) n° 1936/95 du Conseil du 3. 8. 1995 L 186 du 5. 8. 1995 Aspartame États-Unis Règl. (CE) n° 1936/95 du Conseil du 3. 84995 L 186 du 5. 8. 1995 Tubes soudés en fer ou en aciers non alliés ex-Yougoslavie Règl. (CE) n° 2962/95 du Conseil du 18. 12. 1995 L 308 du 21. 12. 1995 Tubes soudés en fer ou en aciers non alliés Roumanie Règl. (CE) n° 2962/95 du ConseU du 18. 12. 1995 L 308 du 21. 12. 1995 Tubes soudés en fer ou en aciers non aUiés Turquie Règl. (CE) n° 2962/95 du ConseU du 18. 12. 1995 L 308 du 21. 12. 1995 Tubes soudés en fer ou en aciers non alliés Venezuela Règl. (CE) n° 2962/95 du ConseU du 18. 12. 1995 L 308 du 21. 12. 1995 11 ANNEXE, N PROCEDURES DE REEXAMEN DE MESURRS ANTTDTTMPTNG ET COMPENSATOIRES CTATTIRÉES PAR L'ABROGATION D'ENGAGEMENTS ATT COURS PF LA PÉRTODE ALLANT DTT 1ER. TANVTER AU 31 DÉCEMBRE 1995 Produit Pays d'origine Acte Références TO Nitrate d'ammonium Russie Dec. 95/345/CE de la Commission du 3. 8. 1995 L 198 du 23. 8. 1995 ^ ANNEXE O MESURES ANTIDUMPING SUSPENDUES AIT COURS DE LA PÉRTODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1995 Produit. Pays d'origine Acte Références JO DRAM DRAM Japon Dec. 95/197/CE de la Commission du 8. 6. 1995 L 126 du 9. 6. 1995 Corée du Sud Dec. 95/197/CE de la Commission du 8. 6. 1995 LÎ26 du 9. 6. 1995 EPROM Japon Dec. 95/272/CE de la Commission du 14. 7. 1995 L 165 du 15. 7. 1995 ?JT A N N E XE P MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES ARRIVÉES À EXPIRATION AU COURS DE LA PÉRTODF A L L A NT DTT 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1995 Produit Pays d'origine Type de mesures Références JO5 Permanganate de potassium6 Tubes soudés en fer ou en acier7 Méthénamine8 Méthénamine8 Méthénamine8 Méthénamine8 Ancienne Tchécoslovaquie Droits Ancienne Yougoslavie Droits L42 du 16. 2. 1990 L 91 du 6. 4. 1990 Bulgarie Engagements L 104 du 24. 4. 1990 Ancienne Tchécoslovaquie Engagements L 104 du 24. 4. 1990 Pologne Engagements L 104 du 24. 4. 1990 Roumanie Engagements L 104 du 24. 4. 1990 Albums de photographies9 Corée du Sud Engagements L 138 du 31. 5. 1990 Albums de photographies9 Hong-kong Engagements L 138 du 31. 5. 1990 Ferrobore'0 Acide oxaUque11 Japon Brésil Droits L 187 du 19. 7. 1990 Engagements L 184 du 17. 7. 1990 Mini-roulements à biUes12 Thaïlande Droits L281 du 12. 10. 1990 Les références JO concernent l'institution des mesures. 6 L'avis d'expiration a été publié dans le JO n° C 40 du 17. 2. 1995. 7 L'avis d'expiration a été pubUé dans le JO n° C 77 du 29. 3. 1995. 8 L'avis d'expiration a été publié dans le JO n° C 100 du 22. 4. 1995. 9 L'avis d'expiration a été publié dans le JO n° C 124 du 20. 5. 1995. 10 L'avis d'expiration a été publié dans le JO n° C 176 du 11. 7. 1995. 11 L'avis d'expiration a été publié dans le JO n° C 201 du 5. 8. 1995. 12 L'avis d'expiration a été publié dans le JO n° C 258 du 3. 10. 1995. ANNEXE Q AFFAIRES A N T I D U M P I NG ET A N US I INVENTIONS EN T N S T A N C E ^ E V A NT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE TNSTANCE EN 1995 Affaire T-159/94 Ajinomoto Co. Inc. contre Conseil Affaire T-160/94 The Nutrasweet Company contre Conseil Affaire T-161/94 Sinochem Heilongjiang contre ConseU Affaire T-162/94 NMB France Sari et autres contre Commission Affaire T-163/94 NTN Corporation contre ConseU13 Affaire T-164/94 Ferchimex S. A. contre ConseU14 Affaire T-165/94 Koyo Seiko contre ConseU13 Affaire T-166/94 Koyo Seiko contre ConseU15 Affaire T-167/94 Detlef NdUe contre Conseil et Commission16 Affaire T-168/94 Blackspur DIY et autres contre Conseil et Commission16 Affaire T-170/94 Shanghai Bicycle Corporation Group contre Conseil Affaire T-171/94 Descom Scales Manufacturing contre Conseil17 Affaire T-172/94 Rima contre Conseil18 Affaire T-155/94 Climax Paper Converters Ltd contre ConseU Affaire T-224/94 Ferchimex S. A. contre Conseil Affaire T-2/95 Industrie des Poudres Sphériques (TPS) contre Conseil Affaire T-78/95 NMB France Sari, NMB Minebea GmbH, NMB (UK) Ltd et NMB Italia Sri contre Commission Affaire T-97/95 Sinochem National Chemicals Import and Export Corporation contre ConseU Affaire T-121/95 European Fertilizer Manufacturers' Association contre Conseil Affaire C-245/95 P Commission contre Cour de première instance19 13 Arrêt rendu le 2 mai 1995 (JO n° C 87 du 8. 4. 1995). 14 Arrêt rendu le 28 septembre 1995 (JO n° C 315 du 25. 11. 1995). 15 Arrêt rendu le 14 juillet 1995 (JO n° C 268 du 14. 10. 1995). 16 Arrêt rendu le 18 septembre 1995 (JO n° C 286 du 28. 10. 1995). 17 Arrêt rendu le 14 septembre 1995 (JO n° C 286 du 28. 10. 1995). 18 Affaire rayée (JO n° C 87 du 8. 4. 1995). 1 Pourvoi déposé devant la Cour de justice. ANNEXE Q (SUITE) AFFATRF. S ANTTDUMPTNG FT ANTTSUBVENTTONS EN INSTANCF. DEVANT TE TRTBTTNAT. DE PREMIÈRE INSTANCE EN 1QQ5 Affaire C-245/95 P Affaire C-362/95 Affaire T-134/95 Affaire T-192/95 Affaire T-208/95 Affaire T-210/95 Affaire T-212/95 Commission contre Tnbunal de première instance 19 19 Blackspur contre Cour de première instance Dysan Magnetics et autres contre Commission Hitachi et autres contre Commission Miwon Co. Ltd. contre Commission European Fertilizer Manufacturers' Association (EFMA) contre ConseU Association de Fabricantes de Cemento de Espana (Oficemen) contre Commission ANNEXE R MESURES ANTTDUMPTNG ET COMPENSATOIRES EN VIGUETIR AU 31 DÉCEMBRE 1QQS Produit Origine. Mesure Règlftmffnt/dérisinii Publication Nitrate d'ammonium Lituanie Engagements (rég. RU) Dec. 94/293/CE de la Commission du 13 avril 1994 JO n° L 129 du 21. 5. 1994, p. 24. Corindon artificiel Russie Droits Tchécoslovaquie Hongrie Pologne Brésil Yougoslavie Russie Ukraine Engagements Droits Chine Droits Règl. (CE) n° 2022/95 du Conseil du 16 août 1995 JO n° L 198 du 23. 8. 1995, p. 1. Dec. 91/512/CEE de la Commission du 23 juillet 1991 JO n° L 275 du 2. 10. 1991, p. 27. Règl. (CEE) n° 2552/93 du Conseil du 13 septembre 1993 JO n° L 235 du 18. 9. 1993, p. 1. Règl. (CE) n° 709/95 du Conseil du 27 mars 1995 JO n° L 73 du 1. 4. 1995, p. 1. Règl. (CE) 2556/94 du Conseil du 19 octobre 1994 JO n° L 270 du 21. 10. 1994, p. 27. Règl. (CE) n° 709/95 du Conseil du 27 mars 1995 JO n° L 73 du 1. 4. 1995, p. 1. Tuyaux en ciment Turquie Engagements Bandes audio en cassettes Japon Corée du Sud Droits Roulements à billes (miniatures) Japon Droits Dec. 91/392/CEE de la Commission du 21 juin 1991 Règl. (CEE) n° 1251/91 du Conseil du 13 mai 1991 Règl. (CEE) n° 2685/90 du ConseU du 17 septembre 1990 Thaïlande Engagements (procédure antisubventions) Dec. 94/639/CE de la Commission du 3 août 1994 JO n° L 209 du 31. 7. 1991, p. 37. J O n ° L 1 1 9 du 14. 5. 1991, p. 35. J O n ° L 2 5 6 du 20. 9. 1990, p. 1. JO n° L 247 du 22. 9. 1994, p. 29. Droits Roulements à billes ( > 30 mm) Japon Droits Chlorure de baryum Chine Droits Règl. (CE) n° 2271/94 du Conseil du 19 septembre 1994 JO n° L 247 du 22. 9. 1994, p. 1. Règl. (CEE) n" 2849/92 du Conseil du 28 septembre 1992 JO n° L 286 du 1. 10. 1992, p. 2. Règl. (CEE) n° 541/91 du Conseil du 4 mars 1991 JO n° L 60 du 7. 3. 1991. p. 1- ^7 Bicyclettes Chine Droits Calcium-métal Chine Russie Droits Autoradios Corée du Sud Droits Fils de coton Brésil Turquie Droits Droits Turquie Droits Dihydrostrepto- mycine Chine Droits DRAM* Japon Engagements Règl. (CEE) n° 2474/93 du Conseil du 8 septembre 1993 JO n° L 228 du 9. 9. 1993, p. J. Règl. (CE) n° 2557/94 du Conseil du 19 octobre 1994 JO n° L 270 du 21. 10. 1994, p. 27. Règl. (CEE) n° 2306/92 du Conseil du 4 août 1992 JO n° L 222 du 7. 8. 1992, p. 8. Règl. (CEE) n° 738/92 du Conseil du 23 mars 1992 JO n° L 82 du 27. 3. 1992, p. 1. Règl. (CEE) n° 3203/93 du Conseil du 22 novembre 1993 JO n° L 289 du 24. 11. 1993, p. 1. Règl. (CE) n° 1828/94 du Conseil du 25 juillet 1994 J O n ° L 1 8 2 du 27. 7. 1994, p. 3. Règl. (CEE) n° 3836/91 du Conseil du 19 décembre 1991 JO n° L 362 du 31. 12. 1991, p. 1. Règl. (CEE) n° 165/90 de la Commission du 23 janvier 1990 JO n° L 20 du 25. 1. 1990, p. 5. Engagements Dec. 92/494/CEE de la Commission du 12 octobre 1992 JO n° L 299 du 15. 10. 1992, p. 43 Droits s Corée du Sud Droits Engagements Condensateurs électrolytiques Japon Droits Balances électroniques Corée du Sud T'ai-wan Japon Corée du Sud Singapour Droits Droits Droits Singapour Droit additionnel Règl. (CEE) n° 2112/90 du Conseil du 23 juillet 1990 JO n" L 193 du 25. 7. 1990, p. 1. Règl. (CEE) n° 611/93 du Conseil du 15 mars 1993 JO n° L 66 du 18. 3. 1993, p. 1. Dec. 93/157/CEE de la Commission du 4 mars 1993 Règl. (CEE) n° 3482/92 du Conseil du 30 novembre 1992 JO n° L 66 du 18. 3. 1993, p. 37. JO n° L 353 du 3. 12. 1992, p. 1. Règl. (CE) n° 1384/94 du Conseil du 13 juin 1994 JO n° L 152 du 18. 6. 1994, p. 1. t Règl. (CEE) n° 993/93 du Conseil du 26 avril 1993 JO n° L 104 du 29. 4. 1993, p. 4. Règl. (CEE) n° 2887/93 du Conseil du 20 octobre 1993 JO n° L 263 du 22. 10. 1993, p. 1. Règl. (CE) n° 2937/95 du Conseil du 20 décembre 1995 JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 30. * Droits suspendus par la décision 95/197/CE de la Commission (JO n° L 126 du 9. 6. 1995, p. 58). ïo EPROM" Japon Droits Règl. (CEE) n° 577/91 du Conseil du 4 mars 1991 JO n° L 65 du 12. 3. 1981, p. 1. Engagements Dec. 91/131/CEEdela Commission du 11 mars 1991 J O n ° L 6 5 du 12. 3. 1991, p. 1. Espadrilles Chine Droits Éthanolamines États-Unis Droits Ferrochrome (à faible teneur en carbone) Ferrosilicium Droits Droits Kazakhstan Russie Ukraine Brésil Russie Kazakhstan Ukraine Islande"* Norvège"* Venezuela Egypte Engagements Pologne Egypte Droits Pologne Engagements Ferrosilicomanganès e Afrique du Sud Chine Russie Ukraine Brésil Afrique du Sud Spath fluor Chine Furazolidone Chine Droits Droits Droits Droits Furfural Chine Droits Acide glutamique (glutamate monosodique) Indonésie Corée T'ai-wan Thaïlande Droits Thaïlande Engagements Isabutanol Russie Droits Dec. 93/538/93 de la Commission du 18 octobre 1993 JO n° L 262 du 21. 10. 1993, p. 64 Règl. (CEE) n8 1812/91 du Conseil du 24 juin 1991 Règl. (CE) n° 229/94 du Conseil du 1er février 1994 Règl. (CEE) n" 2717/93 du Conseil du 28 septembre 1993 JO n° L 166 du 28. 6. 1991, p. 1. JO n° L 28 du 2. 2. 1994, p. 40. JO n° L 246 du 2. 10. 1993, p. 1. Règl. (CEE) n° 3359/93 du Conseil du 2 décembre 1993 JO n° L 302 du 9. 12. 1993, p. 1. Dec. 92/331/CEEdela Commission du 30 juin 1992 Règl. (CEE) n° 3642/92 du Conseil du 14 décembre 1992 Dec. 92/572/CEE de la Commission du 14 décembre 1992 JO n° L 183 du 3. 7. 1992, p. 40. JO n° L 369 du 18. 12. 1992, p. 1. JO n° L 369 du 18. 12. 1992, p. 32 Règl. (CE) n° 621/94 du Conseil du 17 mars 1994 JO n° L 77 du 19. 3. 1994, p. 48. Règl. (CE) n° 2413/95 du Conseil du 6 octobre 1995 JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 1. Règl. (CE) n° 486/94 du Conseil du 4 mars 1994 JO n° L 62 du 5. 3. 1994, p. ï. Règl. (CE) n° 2674/94 du Conseil du 31 octobre 1994 JO n° L 285 du 4. 11. 1994, p. 1. Règl. (CE) n° 95/95 du Conseil du 16 janvier 1995 J O n ° L 1 5 du 21. 1. 1995, p. 11. Règl. (CEE) n° 2455/93 du Conseil du 2 septembre 1993. J O n ° L 2 2 5 du 4. 9. 1993, p. 1. Dec. 93/479/CEE de la Commission du 30 juillet 1993 -, JO n° L 225 du 4. 4. 1992, p. 35; Règl. (CE) n° 721/94 du Conseil du 29 mars 1994 JO n° L 87 du 31. 3. 1994. n. 3. ** Droits suspendus par la décision 95/272/CE de la Commission (JO n° L 165 du 15. 7. 1995, p. 26). ***' Mesures suspendues conformément au règlement (CE) n" 5/94'du Conseil. Briquets à jeter , Japon Chine Corée du Sud Thaïlande Thaïlande Droits — J * to. Règl. (CEE) n° 3433/91 du Conseil du 25 novembre 1991 JO n° L 326 du 28. 1L19i>l,p. 1. Engagements Dec. 91/604/CEE. de la Commission du 25 novembre 1991 JO n° L 326 du 28. 11. 1991, p. 31. Tubes halogènes au tungstène Chine Japon Droits Droits Magnésite calcinée à mort Chine Droits Oxyde de magnésium (magnésite caustique) Chine Microdisques Japon T'ai-wan Chine Hong-kong Corée du Sud Bagues extérieures de RRC (cuvettes) Acide oxalique Japon Chine Inde Droits Droits Droits Droits Droits Peroxodisulphates Chine Droits Albums de photographies Chine Droits ' Droits 4 Droits Fonte brute hématite Photocopieurs à papier ordinaire Fibres et fils de polyesters Brésil Pologne Russie Ukraine Japon Turquie Fibres de polyesters (synthétiques) T'ai-wan Turquie Fils de polyesters Sacs tissés en polyoléfine T'ai-wan Indonésie Chine Turquie Chine Règl. (CE) n° 1006/95 du 3 avril 1995 JO n° L 101 du 4. 5. 1995, p. 38. Règl. (CEE) n° 117/91 du Conseil du 16 janvier 1991 "'. JO n° L 14 du 19. 1. 1991, p. 1. Règl. (CEE) n° 3386/93 du Conseil du 6 décembre 1993 J Ô n ° L 3 0 6 du 11. 12. 1993, p. 16 Règl. (CEE) n° 1473/93 du Conseil du 14 juin 1993 JO n° L 145 du 17. 6. 1993, p. l. Règl. (CEE) n° 2861/93 du Conseil du 18 octobre 1993 Règl. (CE) n° 2199/94 du Conseil du 9 septembre 1994 JO n° L 262 du 21. 10. 1993. p. 4. JO n° L 236 du 10. 9. 1994, p. 2. Règl. (CEE) n° 55/93 du Conseil du 8 janvier 1993 JO n° L 9 du 15. 1. 1993, p. 7. Règl. (CEE) n° 3434/91 du Conseil du 25 novembre 1991 Règl. (CE) n° 2961/95 du ConseU du 18 décembre 1995 Règl. (CEE) n° 3664/93 e du Conseil du 22 décembre 1993 JO n° L 326 du 28. 11. 1991, p. 6. JO n° L 308 du 21. 12. 1995, p. 61. JO n° L 333 du 31. *12. J993,p. 67. Dec. 1751/94/CECAdela Commission du 15 juillet 1994 JO n° L 182 du 16. 7. 1994, p. 37. Règl. (CE) n° 2380/95 du Conseil du 2 octobre 1995 JO n° L 244 du 12. 10. 1995, p. 1. Engagements (procédure antisubventions) Dec. 91/511/91 de la Commission du 23 septembre 1991 JO n° L 272 du 28. 9. 1991, p. 92. Droits Droits Droits Règl. (CEE) n° 3905/88 du Conseil du 12 décembre 1988 JO n° L 347 du 16. 12. 1988, p. 10 Règl. (CEE) n° 830/92 du Conseil du 30 mars 1992 JO n° L 88 du 3. 4. 1992, p. 1. Règl. (CEE) n° 3308/90 du Conseil du 15 novembre 1990 J O n ° L 3 1 8 du 17. 11. 1990, p. 2. Droits additionnels Règl. (CEE) n° 2346/93 du Conseil du 23 août 1993 J O n ° L 2 1 5 du 25. 8. 1993, p. 1. U Chlorure de potassium Biélorussie Russie Ukraine Droits Règl. (CE) n° 643/94 du Conseil du 21 mars 1994 JO n° L 80 du 24. 3. 199^, p. 1. Permanganate de potassium Chine Droits Règl. (CE) n8 2819/94 du Conseil du 17 novembre 1994 JO n° L 298 du 19. 11. 1994, p. 32. Tubes et tuyaux sans soudure, en acier Hongrie Pologne Croatie Droits Règl. (CEE) n° 1189/93 du Conseil du 14 mai JO n° L 120 du 15. 5. 1993, p. 34. ' 1993 Engagements Dec. 93/260/CEE de la Commission du 14 mai 1993 JO n° L 120 du 15. 5. 1993, p. 42. Produits demi-finis en aciers alliés Brésil Turquie Droits Engagements Tôles en fer ou en acier Carbure de silicium Slovénie. Macédoine Monténégro Serbie Russie Pologne Chine Ukraine Droits Droits Silicium-métal Chine Droits Droits additionnels Brésil Brésil Droits Engagements Ficelles lieuses et. botteleuses Carbonate disodique États-Unis Droits « Droits Dec. 1775V92/CECA de la Commission du 30 juin 1992 J O n ° L 1 8 2 d u. 2. 7. 1992, p. 23. Dec! 2297/92/CECA de la Commission du 31 juillet 1992 J O n ° L 2 2 1 du 6. 8. 1992, p. 36. Règl. (CE) n° 821/94 du Conseil du 12 avril 1994 JO n° L 94 du 13. 4. 1994, p. 21. Règl. (CEE) n° 2200/90 du Conseil du 27 juillet 1990 JO n° L 198 du 28. 7. 1990, p-. 57. Règl. (CEE). n° 1607/92 du Conseil du 22 juin 1992 JO n° L 170 du 25. 6. 1992, p. 1. Règl. (CEE) n° 2305/92 du Conseil du 4 août 1992 JO n° L 222 du 7. 8. 1992, p. 1. Dec. 93/521/CEEdela Commission du 3 septembre 1993 Règl. (CE) n° 2381/95 du Conseil du 10 octobre 1995 Règl. (CEE) np 3017/92 du Conseil du 19 octobre 1992 J O n° L251 du 8. 10. 1993, p. 28. JO n° L 244 du 12. 10. 1995, p. 32. JO n° L 306 du 22. 10. 1992, p. 1. Fibres textiles synthétiques de polyesters Télévisions en couleurs L Roumanie T'ai-wan Turquie Serbie Monténégro Macédoine Inde Corée du Sud Malaisie Chine Singapour Thaïlande Droits Droits Règl. (CEE) n° 54/93 du Conseil du 8 janvier 1993 JO n° L 9 du 15. 1. 1993, p. 2. Règl. (CE) n° 710/95 du 27 mars 1995 JO n° L 73 du 1. 4. 1995, p. 3. Télévisions (petits écrans en couleurs) Corée du Sud Droits Règl. (CEE) n° 1048/90 du Conseil du 25 avril 1990 JO n° L 107 du 27. 4. 1990, p. 56. Chine Hong-kong Systèmes de caméras de télévision Japon Droits Droits Règl. (CEE) n° 2093/91 du Conseil du 15 juillet 1991 JO n° L 195 du 18. 7. 1991, p. 1. Règl. (CE)n° 1015/94 du Conseil du 29 avril 1994 J O n° L 111 du 30. 4. 1994, n. 106. _ # Papiers thermosensibles ~ Japon Droits - •> * Règl. (CEE) n° 729/92 du Conseil du 16 mars 1992 J O n ° L 8 1 du 26. 3. 199^, p. 1. Engagements Carbure de tungstène et carbure de tungstène fondu Chine Droits Droits Chine Droits Minerais de tungstène et concentrés Oxyde et acide tungstiques Chine Droits Droits Droits Rubans pour machines à écrire Chine Engagements Droits Urée Venezuela Droits Russie Droits Mélange d'urée et de nitrate d'ammonium Bulgarie Pologne Droits i Engagements Bandes vidéo en cassettes Hong-kong Corée du Sud Droits Dec. 92/177/CEE de la Commission du 16 mars 1992 Règl. (CEE) n° 2737/90 du Conseil du 24 septembre 1990 JO n° L 81 du 26. 3. 1992, p. 22. JO n° L 264 du 27. 9. 1990, p. 7. Règl. (CE) n° 610/95 du Conseil du 20 mars 1995 Règl. (CEE) n° 2735/90 du Conseil du 24 septembre 1990 J O n ° L 2 6 4 du 27. 9. 1990, p. 1. Règl. (CE) n° 610/95 du Conseil du 20 mars 1995 JO n° L 64 du 22. 3. 1995, p. 1. Règl. (CEE) n° 2736/90 du Conseil du 24 septembre 1990 JO n° L 264 du 27. 9. 1990, p. 4. Règl. (CE) n° 610/95 du Conseil du 20 mars 1995 JO n° L 64 du 22. 3. 1995, p. 1. Règl. (CEE) n' 1937/90 de la Commission du 4 juillet 1990 JO n° L 174 du 4. 7. 1990, p. 27. Règl. (CEE) n° 3200/90 du Conseil du 5 novembre 1990 JO n° L 306 du 6. 11. 1990, p. 21. Règl. (CEE) n° 2835/91 du Conseil du 23 septembre 1991 JO n° L 272 du 28. 9. 1991, p. 10. Règl. (CE) n° 477/95 du Conseil du 16 janvier 1995 JO n° L 49 du 4. 3. 1995, p. 1. Règl. (CE) n° 3319/94 du Conseil du 22 décembre 1994 JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 20. Dec. 94/825/CE de la Commission du 12 décembre 1994 Règl. (CEE) n° 1768/89 du Conseil du 19 juin 1989 JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 115. JO n° L 174 du 22. 6. 1989, p. 1. Hong-kong Engagements Dec. 89/376/CEE de la Commission du 19 juin 1989 JO n° L 174 du 22. 6. 1989, p. 30. Chine Droits Règl. (CEE) n° 3091/91 du Conseil du 21 octobre 1991 JO n° L 293 du 24. 10. 1991, p. 2. • Tubes soudés en fer ou en acier Roumanie Droits — J w Règl. (CEE) n° 868/90 du Conseil du 2 avril 1990 JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 8. Engagements Dec. 90/166/CEE de la Commission du 2 avril 1990 JO n° L 91 du 6. 4. 1990. p. 36. Turquie Venezuela Droits Règl. (CEE) n° 898/91 du Conseil du 8 avril 1991 JO n° L 91 du 12. 4. 1991, p. 1. Grillages et treillis en fils métalliques soudés Yougoslavie Engagements Dec. 91/256/CEE de la Commission du 14 mai 1991 J O n ° L 1 2 3 du 18. 5. 1991, p. 54. rr ^ViiAp:VH*V^i^j"'<«"J. v-f^--^3*y'*£!*&£••. , VT'^tZTT**—*r":"Tr ISSN 0254-1491 COM(96) 146 final DOCUMENTS FR 02 N° de catalogue : CB-CO-96-150-FR-C ISBN 92-78-02437-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg &