title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002, le secteur de la pêche communautaire en vue d' atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation

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Community fisheries
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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 29. 05. 1996 COM(96) 237 final 96/0142 (CNS) Proposition de DECISION DU CONSEIL relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002, le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1. Contexte de la restructuration de la flotte communautaire La flotte de pêche communautaire est responsable d'une surexploitation des ressources dans des proportions telles qu'un certain nombre de stocks halieutiques sont dans un état critique, très au delà des seuils que nous impose l'application des principes de développement durable. Cette situation met en péril la pérennité même des opérations de pêche et fragilise l'ensemble de la filière halieutique de l'Union et l'équilibre économique de ses zones dépendantes de la pêche. Tout récemment encore le Conseil des Ministres de la Pêche a été saisi de Communications de la Commission sur une nouvelle dégradation des conditions d'exploitation des pêcheries et des remèdes qu'il convenait d'y apporter dans les meilleurs délais pour sortir le secteur de cette crise profonde. Au rang des principaux responsables de cette situation, il convient de reconnaître une importante surcapacité de la flotte communautaire que les programmes successifs de réduction de sa taille tous ensembles n'ont pas réussi à suffisamment contrôler. Dans ces conditions, il est indispensable de poursuivre la restructuration de la flotte communautaire afin de garantir un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation. 2. Travaux préparatoires: considérations biologiques et consultations professionnelles Afin de déterminer la nature et l'importance des mesures de restructuration qu'il convenait d'adopter, la Commission a oeuvré sur deux plans: une mission de conseil d'un groupe d'experts indépendants de renommée internationale chargé d'élaborer un rapport sur les mesures à adopter afin de ramener les niveaux de mortalité par pêche par flotte à des valeurs compatibles avec le développement durable des pêcheries, l'organisation de 35 forums professionnels de niveaux régional et européen sur les conséquences au niveau social et au niveau économique pour les zones dépendantes de la pêche et la filière halieutique des mesures de restructuration du secteur. Les conclusions du rapport du groupe d'experts remis à la Commission le 23 mars ont montré qu'il convenait de réduire rapidement la mortalité par pêche d'un nombre important de pêcheries dans des proportions qui devaient être au minimum de 20% pour qu'elle ait un effet réel, et au maximum de 40% dans un premier temps pour en mesurer les premiers effets. Il est apparu que pour certains stocks dont l'état est jugé critique des mesures devaient être immédiatement mises en oeuvre, que pour les stocks sensibles ces mesures devaient être exécutées dans les meilleurs délais et que pour les stocks en équilibre il fallait au moins neutraliser l'effet du progrès technique. Les consultations régionales ont montré qu'il convenait d'appliquer les mesures de restructuration de la flotte de façon différenciée et dans des délais raisonnables en raison de leur impact sur l'ensemble des activités liées à la pêche dans les zones côtières. Il est notamment apparu que l'on pouvait traiter de manière particulière le cas de la petite pêche côtière, segment de flotte à haute intensité d'emplois pour autant qu'elle prélève des ressources d'importance locale. Le caractère spécifique de certaines activités de pêche est apparu au cours de ces consultations dont il conviendra de tenir compte dans l'élaboration des programmes de restructuration, Etat membre par Etat membre, de sorte à y introduire une certaine flexibilité justifiée par des situations particulières. 3. Motivation de la proposition de la Commission 3. 1. Objectifs généraux L'objectif est de ramener la taille de la flotte, région maritime par région maritime, segment de flotte par segment de flotte, à des niveaux qui garantissent le caractère durable des activités de pêche et la meilleure valorisation possible des ressources halieutiques. La proposition de la Commission vise à orienter l'évolution des capacités de pêche de la flotte de pêche communautaire dans une perspective suffisamment longue de 6 années pour en absorber l'impact dans les zones dépendantes de la pêche, tout en restant aussi fidèle que possible aux recommandations de gestion des instances scientifiques, de sorte à assurer l'équilibre économique stable des zones dépendantes de la pêche par une pérennisation des activités de pêche. A cet effet une distinction claire est faite entre les engins dormants, soumis par ailleurs à des dispositions particulières (mesures techniques), et les engins traînants. En outre, la proposition permet aux Etats membres de mettre en oeuvre des programmes spécifiques de gestion des efforts de pêche, qui leur permettra de réduire l'activité de pêche (autre paramètre de l'effort de pêche) et d'obtenir par cette voie une adaptation des réductions requises de la capacité dé leur flotte. En cas d'acceptation des mesures proposées et analysées selon les procédures de l'article 4 du règlement 109/94, il sera procédé à une révision des objectifs de leur programme d'orientation pluriannuel selon les procédures prévues par l'article 18 du règlement (CE) n* 3760/92 (Comité de gestion). Ces programmes spécifiques continuent d'assurer que les plafonds d'efforts de pêche prescrits par segment de flotte seront respectés. Pour les segments de flotte utilisant les engins dormants, une réduction générale de 2% par an compensatrice de l'effet moyen du progrès technique sur les efforts de pêche sera demandée. Les Etats membres seront en outre tenus de prendre des mesures de limitation des efforts de pêche de ces flottes par des mesures appropriées. Pour les segments de flotte utilisant les engins traînants il convient d'adapter la portée des mesures aux contraintes biologiques présentées par les différentes pêcheries ainsi qu'aux caractéristiques et spécificités du secteur. A cet effet, la Commission à identifié 5 types de pêcheries ou groupes de pêcheries Les modalités de passage des objectifs fixés pour les segments du POP III aux objectifs des segments du POP IV seront arrêtées, Etat membre par Etat membre, dans le cadre des dispositions de l'article 5 du règlement 3699/93 relatives à l'adoption d'un POP IV. Ces modalités assurent que les plafonds d'efforts par segment requis par la présente décision seront bien respectés. 3. 2. Adaptation des mesures applicables aux arts traînants aux différents statuts des pêcheries 3. 2. 1. Urgence biologique absolue(30+10=40) Elle doit s'appliquer sans concession aux stocks dont l'état est critique en ce sens qu'ils présentent un risque d'effondrement biologique qui ne manquerait pas d'être suivi de la ruine économique des segments de flotte correspondants. Pourxes segments la Commission propose une réduction ferme de 40% sur 6 ans des efforts de pêche dont 30% sur la première période de trois ans. Cette urgence s'applique à la plupart des pêcheries démersales de la Mer du Nord et de la Baltique avec le cas particulier du saumon de la Baltique dont la fermeture de la pêche était la solution proposée mais dont on limitera la réduction des efforts de pêche à (30+20=50) pour des considérations sociales et économiques. L'autre cas particulier est représenté par la pêcherie sardinière au large du Portugal dont l'état justifie le mesure d'urgence biologique. Dans l'intérêt vital des pêcheurs eux mêmes la Commission considère de son devoir de défendre cette position sans aucune concession. 3. 2. 2. Urgence moindre (20+20=40 ou 20+10=30 ou 15+15=30) Ces pêcheries présentent des signes patents de grave surexploitation mais leur capacité de récupération (pélagiques), où les caractéristiques particulières de leur niche écologique (benthiques) offrent de meilleure chances de survie de l'espèce. Dans ce cas la Commission propose des taux de réduction adaptés à l'analyse scientifique mais considère que pour des raisons spécifiques à caractère social une certaine place existe pour la négociation. 3. 2. 3. Prévenir l'expansion des efforts de pêche(6+6=12) Afin de prévenir une expansion des efforts de pêche sur toutes les autres pêcheries considérées comme en équilibre une réduction générale sur la période de 6 ans de 12% des capacités sera demandée pour neutraliser l'effet du progrès technique estimé à 2% par an. 3. 2. 4. Permettre une expansion modérée des efforts de pêche (0+0=0) Les analyses relatives aux pêcheries thonières tropicales ou celles des espèces profondes laissent, selon les aires géographiques, à penser que les efforts de pêche pourraient augmenter légèrement ce qui compte tenu du progrès technique se traduirait par une stabilisation des objectifs. 3. 2. 5. Cas particuliers des accords de pêche multilatéraux et bilatéraux Pour les accords multilatéraux en matière de pêche pour lesquels il existe des avis fixant des orientations relatives aux efforts de pêche sôutenanbles scientifiques (NAFO/ÔPANO, NEAFC, ICATT), il est proposé des taux et rythmes de réduction conformes aux principes précités. Pour les ressources accessibles aux navires de pêche communautaire dans le cadre des accords de pêche bilatéraux conclus entre la Communauté et un pays tiers, celles-ci dépendent de considérations biologiques mais aussi de facteurs politiques. En conséquence, les capacités des segments de flotte concernés par les accords de pêche bilatéraux seront ajustés en fonction des ressources accessibles par ces accords, telles qu'elles s'expriment dans les dispositions des accords. A cet effet les segments concernés seront identifiés dans le cadre des dispositions prise en application de l'article 5 du Règlement 3699/93 relatif aux POP IV. 3. 3. Effet réels des mesures de restructuration sur la flotte communautaire Pour autant que ces mesures puissent paraître sévères il convient d'en relativiser les effets sur les capacités de production et les emplois dans les zones dépendantes de la pêche. On se souviendra que l'application aux POP III des taux directeurs de 20%, 15% et 0% sur les ressources démersales, benthiques et pélagiques n'avaient conduit qu'à des prescriptions réelles de réductions des capacités globales de la flotte que de l'ordre de 8%. Il en sera de même en ce qui concerne le POP IV où toute la flotte côtière est relativement préservée de même que beaucoup de segments visant les stocks peu sensibles. Le taux moyen global des réductions programmées pour l'ensemble de la flotte communautaire ne sera cependant connu qu'après formulation précise des objectifs dans les décisions de la Commission adoptant les POP IV. 4. Impact de la restructuration sur les zones dépendantes de la pêche et la filière halieutique Dès 1991, à l'occasion de l'examen de la contribution du Fonds "pêche" à la réforme des Fonds structurels, la Commission a engagé une étude panoramique socio-économique dans les zones dépendantes de la pêche les plus représentatives de l'Union(1). Entre septembre 1995 et mars 1996 la Commission a procédé à 35 consultations régionales et européennes de la filière en vue de la préparation des POP IV et d'apprécier les conséquences socio-économiques liées à la restructuration du secteur. (1) Les 21 études régionales socio-économiques dans le secteur de la pêche (1991/93) et leur synthèse (1993) I! convient tout d'abord de mesurer ce que pourrait devenir le secteur sans programme de restructuration. Le danger d'effondrement de certains stocks tout d'abord 1 aisse présager la ruine économique de certaines zones dépendantes de la pêche. Ensuite, pour les stocks ne présentant pas ces dangers, on assisterait probablement à la poursuite d'une lente dégradation des conditions d'exploitation liées à une surexploitation que la faiblesse des prix du marché encourage. H n'est que de voir la situation économique générale du secteur et la chute constante de ses emplois pour se convaincre que des mesures énergiques doivent être prises pour casser ce cercle vicieux. Dans le cadre d'un programme d'élimination des surcapacités de la flotte, les mesures adoptées se traduiront par le retrait d'activité d'un certain nombre de navires de pêche. Ces navires ne seront pas remplacés. Mais les navires qui restent ne seront plus en état de surexploiter les ressources, ils amélioreront leur propre situation tandis que la production globale devrait augmenter. Il convient ici de distinguer les effets économiques des effets sociaux: Au plan économique l'effet attendu de la restructuration est: - une amélioration sensible des résultats économiques des entreprises de pêche, - une meilleure compétitivité des produits européens au bénéfice de la filière. Au plan social l'effet à court terme sera une réduction du nombre d'emplois dans la filière. A moyen terme cependant, avec une augmentation attendue de la production, les emplois "aval" seront reconstitués. Afin de minimiser les conséquences sociales de la restructuration de la flotte communautaire, la Commission propose 5 types de mesures: i - un étalement dans le temps des mesures de réduction des capacités, - un rythme de réalisation qui sera moins rapide pour les stocks les moins en danger, - un traitement particulier de la petite pêche, - le recours aux régimes de gestion des efforts de pêche pour alléger les réductions de capacité, - la mise en oeuvre des mesures financières d'accompagnement socio-économiques adoptées IQ «JNpar le Conseil en décembre 1995. I V 5. Mesures d'accompagnement socio-économiques Les effets négatifs de la restructuration du secteur seront atténués par la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement socio-économiques prévues par la réglementation communautaire relative aux Fonds structurels et notamment par les dispositions nouvelles du règlement IFOP(2). (2) Règlement (CE) n° 2719 du Conseil, du 20 novembre 1995, modifiant le règlement (CE) n* 3699/9361) (JO n* L 283 du 25. 11. 1995) /0 6 Grâce à l'initiative communautaire PESCA(3), dont la dotation a été récemment renforcée, le secteur peut mobiliser dans l'ensemble des zones dépendantes de la pêche les mesures et moyens des Fonds structurels pour faciliter la restructuration du secteur. 6. Effet différencié des mesures de restructuration sur les différents Etats membres Les mesures de restructuration décidées dans le cadre de la présente proposition auront sur les flottes des Etats membres un impact qui est fonction de: - la nature de leur flotte, - leur capacité à mettre en oeuvre des mesures de gestion des efforts de pêche, - leur situation par rapport aux programmes antérieurs. 6. 1. Situation liée à la nature de la flotte: les dominantes petite pêche ou engins fixes dans la typologie des flottes, notamment des Etats membres du sud de l'Union sont de nature à alléger considérablement le poids sur l'emploi des contraintes de restructuration. 6. 2. Situation résultant de la mise en oeuvre de régimes de gestion d'efforts de pêche: la mise en oetivre de régimes de gestion des efforts de pêche permet également d'alléger les objectifs des programmes de restructuration grâce à des réductions de temps de pêche. Pour un Etat membre dont la santé économique du secteur de la pêche justifie ce type de mesure, les réductions d'emplois pourront être minimisées. 6. 3. Situation par rapport aux programmes antérieurs: les objectifs de restructuration sont fixés dans le cadre des programmes d'orientation pluriannuels sous la forme de plafonds de capacité à respecter à des échéances déterminées. Il est tenu compte dans ces programmes des efforts accomplis dans le passé. Un Etat membre en retard sur son programme verra ses objectifs augmentés de son retard. En revanche, un Etat membre qui a réalisé des réductions de flotte allant au-delà de ses objectifs se trouvera avec des objectifs allégés d'autant pour le programme suivant. Les "bons élèves" qui se sont appliqués à observer les décisions antérieures de la Commission relatives à la restructuration de leur flotte se verront ainsi gratifier d'un "crédit d'objectifs" qui rendra leurs objectifs finaux plus faciles à atteindre. 7. Cohérence des régimes d'aides communautaires et restructuration Le Conseil a adopté en décembre 1993 un règlement qui assure l'intégration aux interventions des Fonds structurels des mesures structurelles développées en faveur de la pêche En application de cette réglementation l'Union peut dispenser des aides à l'élimination des surcapacités de la flotte et des aides à sa modernisation, y compris à la construction des navires de pêche. Il n'est pas douteux que l'injection de crédits publics dans un secteur déjà (3) Communication 94/C 180/01 aux Etats membres fixant les orientations pour des subventions globales ou des POI dans le cadre d'une initiative communautaire concernant la restructuration du secteur de la pêche-PESCA (JO n° C 180 du 1. 7. 1994) considéré comme surcapitalisé contribue' à l'augmentation des efforts de pêche et donc à l'aggravation de la situation du secteur. La Commission envisage dans ces conditions de proposer prochainement au Conseil une adaptation de la réglementation communautaire relative aux mesures structurelles qui ne mette toutefois pas en péril les plans de financement déjà approuvés jusqu'en 1999. L'identification de besoins financiers nouveaux nécessaires au secteur pour assurer sa restructuration pourrait justifier que: d'ici à 1999 les mesures d'ajustement des efforts de pêche ainsi que les mesures d'accompagnement socio-économiques soient renforcées par une réallocation interne des ressources disponibles à l'intérieur des programmes existants, après 1999 de nouvelles ressources budgétaires puissent être identifiées dans le contexte de la prochaine période de programmation des Fonds structurels. Afin de ne pas pénaliser les segments de flotte qui respectents leurs objectifs, une proposition déterminant les nouvelles conditions d'accès aux régimes d'aides au renouvellement de la flotte pourrait être proposée au Conseil avant la fin de l'année 1996. 8. Bases juridiques et calendrier Afin d'assurer la mise en oeuvre des moyens permettant d'assurer la restructuration du secteur conformément aux objectifs décrits ci-dessus, la Commission propose d'adopter les dispositions suivantes dont la première seulement fait l'objet de la présente proposition: l'adoption en septembre 96 par le Conseil d'une décision orientant dans une perspective à moyen terme de 6 années (1997/2002) la restructuration du secteur de la pêche en vue d'atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation conformément aux dispositions de l'article 11 du règlement (CEE) n° 3760/92(4), l'adoption au plus tard le 31. 12. 96 par la Commission d'un train de 13 décisions fixant, Etat membre par Etat membre, des objectifs de plafonnement des capacités des segments de leur flotte sur la période 1997/99 conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement 3699/93(5) sur l'adoption des 4èmes programmes d'orientation pluriannuels (POP IV), à l'issue du POP IV le Conseil pourrait être invité à examiner un nouveau dispositif de nature à répondre aux conditions d'exploitation des pêcheries du moment. (4) Article 11 du règlement (CEE) n* 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (JO n° L 389 du 31. 12. 1992) (5) Article 5 du règlement (CEE) n° 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et la commercialisation de leurs produits (JO n° L 346 du 31. 12. 1993) 8 Proposition de DECISION DU CONSEIL relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002, le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n' 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission(2), vu l'avis du Parlement européen(3), considérant qu'il convient que le secteur de la pêche communautaire soit restructuré de manière à tenir compte des ressources disponibles et accessibles et qu'il convient en conséquence, compte tenu des caractéristiques de chaque pêcherie, que les objectifs et modalités de restructuration de la flotte communautaire soient fixés par segment de flotte en relation avec un stock ou un groupe de stocks; considérant que, sur la base d'un constat général préoccupant de l'état des ressources accessibles aux navires communautaires, constat conforté à l'occasion de îa production d'un rapport d'experts indépendants remis par la Commission au Conseil le 22 avril 1996(4), le Conseil est convenu qu'il était nécessaire, dans une perspective temporelle suffisamment longue pour apporter un remède réel à ce constat, d'adopter des orientations précises d'ajustement des capacités et efforts de pêche des différents segments de la flotte de la Communauté selon une programmation qui tienne compte de l'état des différents stocks ou groupes de stocks, tout en tenant compte de ce que les Etats membres ne seront pas empêchés de pêcher les quotas effectivement disponibles; considérant qu'il convient de reconnaître l'état critique de certains stocks et que l'urgence des mesures à appliquer à ces stocks justifie qu'une réduction des capacités des segments de flotte correspondants soit plus rapide en début de programme plutôt qu'à sa fin; JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. (1) (2) (3) (4) Rapport du groupe d'experts indépendants chargé de conseiller la Commission européenne sur les quatrièmes programmes d'orientation pluriannuels (POP IV). considérant que les objectifs et modalités de restructuration doivent tenir compte des types et méthodes de pêche et de leurs effets sur les stocks halieutiques et le milieu marin, et qu'il convient dès lors d'assurer une distinction claire entre les engins traînants et les engins dormants; considérant que les caractéristiques de puissance et de tonnage des navires sont des paramètres pertinents des capacités de pêche des flottes utilisant les engins traînants ou les sennes tournantes, alors que ces paramètres se révèlent moins pertinents pour les flottes utilisant des engins dormants et que pour ces engins, outre les dispositions adoptées dans la présente décision, des dispositions devraient être arrêtées dans le cadre de mesures techniques visant la mortalité par pêche dont ils sont responsables; considérant qu'en ce qui concerne les arts dormants les situations de référence sont variables d'un Etat membre à l'autre, et qu'il convient d'arrêter un dispositif adapté aux spécificités des différents Etats membres; considérant qu'il est nécessaire de tenir compte d'une augmentation de l'efficacité de la pêche liée au seul effet du progrès technique et généralement évaluée à environ 2% par an pour l'ensemble de la flotte communautaire; considérant que la Commission a organisé de septembre 1995 à mars 1996 une série de 35 consultations régionales et européennes des organisations professionnelles et collectivités locales les plus concernées par l'évolution des activités de pêche et qu'il ressort de cette large consultation que la restructuration du secteur, quelque nécessaire qu'elle puisse être, pourrait avoir un impact social dans les bassins d'emplois de la filière, notamment à court terme et sur les emplois embarqués, et qu'il convient, autant que faire se peut et en sus des mesures d'accompagnement socio-économiques prévues par la réglementation communautaire, d'en atténuer la portée par un étalement dans le temps de l'exécution des mesures de restructuration du secteur; considérant que dans les cas où la situation des stocks est si critique qu'elle appelle des solutions urgentes, un tel étalement dans le temps ne serait pas opportun; considérant qu'il convient de tenir compte des emplois générés par le secteur dans les zones dépendantes de la pêche et qu'il est justifié d'appliquer au cas de la petite pêche côtière utilisant les arts dormants un traitement particulier car cette activité assure un nombre d'emplois directs élevé au regard de la faiblesse de ses prélèvements halieutiques; considérant que, dans des situations justifiées par les conditions économiques d'exploitation de certains segments de flotte et par le caractère spécifique de certaines activités de pêche, les réductions d'efforts de pêche requises par l'état des stocks peuvent être obtenues par une réduction des niveaux d'activité des dits segments plutôt que par la réduction de ses capacités, pourvu que l'Etat membre concerné démontre sa capacité à installer et administrer des régimes d'efforts de pêche par pêcherie; considérant qu'en application de l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les, çrj^res et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que 10 de la transformation et de la commercialisation de leurs produits(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n* 965/96(6), les Etats membres ont transmis à la Commission les informations sur le contenu minimal des programmes d'orientation pluriannuels relatifs à la flotte de pêche pour la période 1997-1999; considérant que la période 1997-1999 coïncide avec la fin de la période de programmation financière du secteur dans le cadre des Fonds structurels et qu'il convient dès à présent de préciser les modalités visant à ce terme des objectifs de restructuration du secteur selon les dispositions prévues par l'article 5 dudit règlement (CE) n° 3699/93; considérant cependant que ce terme ne correspond pas à une période de programmation assez longue pour assurer une restructuration suffisante du secteur et qu'il convient, par conséquent, d'adopter des mesures supplémentaires dans une deuxième phase couvrant une période supplémentaire au moins égale à la première; que la présente décision ne préjuge pas des financements communautaires d'accompagnement de la restructuration du secteur qui pourraient être adoptés sur une période postérieure au 31 décembre 1999; considérant que le mode de fixation des objectifs de réduction des capacités de la flotte doivent tenir compte des efforts réalisés dans le passé et qu'il convient d'assurer que les objectifs de tels programmes sont mis en oeuvre de façon progressive et équilibrée; considérant que les réductions de capacité doivent être harmonisées avec les objectifs fixés en termes d'évolution des mortalités par pêche par stock, et des efforts par pêcherie, A ARRETE LA PRESENTE DECISION : Article premier 1. Les capacités des segments de la flotte de pêche de chaque Etat membre sont diminuées selon les pourcentages de réduction des efforts de pêche requis par stock ou groupe de stocks et dans les délais visés à l'annexe. 2. Lorsqu' un segment de flotte pêche sur plusieurs stocks ou groupes de stocks, la réduction s'applique selon le pourcentage de réduction des efforts de pêche le plus élevé correspondant au stock le plus sensible. 3. La segmentation de la flotte de chaque Etat membre est déterminée selon les procédures de l'article 18 du règlement (CEE) n* 3760/92 en relation avec les stocks ou groupes de stocks définis dans l'annexe de la présente décision et en tenant compte de la segmentation arrêtée dans le cadre du troisième programme d'orientation pluriannuel. 4. Le segment de flotte est défini comme un groupe homogène de navires dont les activités de pêche sont similaires. Un segment est polyvalent s'il est composé de navires utilisant (5) (6) J O n 'L 346 du 31. 12. 1993, p. 1. J O n 'L 131 du 1. 6. 1996, p. 1. 11 alternativement des engins de pêche traînants, dormants ou d'une autre nature. La classification d'un navire comme polyvalent aura lieu sur la base des informations fournies à la Commission sur la base du règlement (CE) n° 109/94 de la Commission(7), et notamment son annexe I, tableau 2. Article 2 Conformément aux procédures définies dans le cadre du règlement (CE) n° 109/94 relatif au fichier communautaire des navires de pêche : 1. les capacités des segments composés de navires utilisant les engins traînants et les sennes tournantes sont exprimées au moins en tonnage GT et puissance totale installée KW, 2. 3. les capacités des segments composés de navires utilisant les engins dormants fixes ou dérivants sont exprimées au moins en nombre de navires et tonnage GT, les capacités de segments mixtes, composés de navires utilisant alternativement des engins traînants et des engins dormants sont exprimées au moins en tonnage GT, puissance totale installée KW et nombre de navires. Article 3 Le segment de flotte composé dans chaque Etat membre des navires de pêche de moins de 7 m de longueur hors tout et non équipé pour la pêche aux engins traînants est exempté des dispositions de l'article 1er. Toute augmentation des capacités de ce segment exprimées en tonnage GT et en nombre de navires conformément aux données collectées selon le règlement (CE) n" 109/94 est interdite à partir du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2002. Article 4 1 Chaque Etat membre arrête les mesures nécessaires pour contenir l'évolution des efforts de pêche, tels que définis à l'article 3 point f) du règlement (CEE) n° 3760/92, exercés par les segments de flotte utilisant des engins dormants dans les limites et délais fixés par l'annexe de la présente décision. Les mesures proposées, qui doivent avoir pour effet que les réductions de capacité requises conduisent à des réductions équivalentes d'efforts de pêche, doivent être soumises pour approbation à la Commission au plus tard le 30 juin 1997. 2. Chaque Etat membre peut proposer, selon l'article 4 du règlement (CE) n° 109/94, un programme de limitation des efforts de pêche, comprenant des mesures réglementaires concernant l'activité de pêche, pour les segments de flotte la procédure de (7) JO n° L 19 du 22. 1. 1994, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 493/96 (JO n* L 72 du 21. 3. 1996, p. 12). 12 visés à l'article 2 de la présente décision. Au cas où la Commission décide d'accepter un tel programme, elle détermine dans sa décision d'acceptation dans quelle mesure et sous quelles conditions l'application dudit programme a pour effet que les obligations de réduction de capacité de l'Etat membre concerné peuvent être assouplies dans le cadre des décisions visées à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n* 3699/93. Article 5 Les segments de flotte concernés par les recommandations de gestion halieutique des organisations internationales approuvées par la Communauté ou les Etats membres et, si nécessaire, les segments de flotte visés par des accords de pêche conclus entre la Communauté et les pays tiers , sont identifiés et leurs capacités ajustées par la Commission dans le cadre des décisions prises par elle sur la base de la présente décision en conformité avec les objectifs fixés par ces recommandations et les possibilités de pêche fixées par les accords. Article 6 La mise en oeuvre des objectifs et modalités visés par la présente décision est assurée par la Commission en deux phases dont la première portera sur la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 dans le cadre des dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n* 3699/93 relatives aux programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêches. C'est dans ce cadre que seront arrêtés la segmentation de la flotte et les modalités de fixation des objectifs par segment en fonction des objectifs fixés par les programmes antérieurs. Le 31 décembre 1999 au plus tard sont réalisés les objectifs de réduction des capacités par segment de flotte fixés en conformité avec les pourcentages de l'annexe qui s'appliquent à la phase I (1997-1999). Le 31 décembre 2002 au plus tard sont réalisés les objectifs de réduction des capacités par segment de flotte fixés en conformité avec les pourcentages de l'annexe qui s'appliquent à la phase II (2000-2002). A cette fin les Etats membres transmettent à la Commission pour le 1er janvier 1999 au plus tard les informations prévues par l'annexe II du règlement (CE) n* 3699/93 adaptée pour l'occasion à la période 1999-2002. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche institué par l'article 16 du règlement (CEE) n* 3760/92 remettra pour le 1er janvier 1999 au plus tard un rapport sur l'évolution de la situation des stocks halieutiques et des pêcheries. Sur la base de ces informations, le Conseil peut, selon la procédure de l'article 43 du traité, réviser les orientations qu'il a fixées dans le cadre de la présente décision. Toute autre décision nécessaire à la mise en oeuvre de la présente décision sera prise selon la procédure de l'article 18 du règlement (CEE) n* 3760/92. 13 Article 7 Pour la période allant au delà du 31 décembre 2002, les objectifs et modalités prévus à l'article 11 du règlement (CEE) n° 3760/92 seront fixés par le Conseil au plus tard le 30 juin 2002. Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. Article 8 Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 14 ANNEXÉ relative aux taux directeurs de restructuration de la flotte de pêche sur la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002 Les pourcentages donnés dans les tableaux par régions maritimes fixent les réductions d'efforts de pêche par stock ou groupes de stocks listés en phase I (1997-1999) en phase II (2000-2002) et sur la totalité de la période( 1997-2002). Ces pourcentages s'appliquent aux plafonds de capacité par segment à la date du 31. 12. 1996 tels qu'ils ont été fixés dans les décisions de la Commission 95/238/CE à 95/248/CE du 7 juin Î995(8) relatives aux troisièmes programmes d'orientation pluriannuels applicables à la période 1993-1996. Ces plafonds seront convertis conformément aux procédures de remesurage de la flotte, à la collecte des données de puissance installée à bord et, le cas échéant, à la révision de la segmentation de îa flotte lorsque cet exercice s'avère nécessaire pour tenir compte des taux directeurs relatifs à la présente annexe. î. Taux applicables aux segments utilisant des engins dormants dans toutes les régions maritimes ainsi qu'aux segments non visés par les tableaux du point 2 i —~ stocks i 1 phase I (1997-1999) tous stocks sauf saumon | saumon 6% 30% phase II (2000-2002) totalité de la période 6% 20% 12% 50% Taux applicables aux segments utilisant des engins traînants, des sennes tournantes ou composés de navires polyvalents par région maritime: (fondées sur par la numérotation des divisions du Conseil international pour l'exploration de la mer: ICES et NAFO). Les segments de flotte non reliables aux stocks visés par les tableaux ci-dessous mais répertoriés par région maritime et par type de pêche démersale, benthique et pélagique, pêche industrielle et pêche des espèces profondes seront soumis à une réduction générale des capacités de 12% en deux parties égales de 6% chacune pour chaque phase. <*> f O n 'L 166 du 15. 7. 1995 15 Mer baltique(HI b,c. ,d) i stocks i j démersaux j pélagiques _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ Phase I (1997/1999) phase II (2000/2002). sas totalité de la période r 30% 0% 10% 0% 40% 0% Kattegat-Skagerrak(IIIa), Mer du Nord(IV)* Manche est(VIId) et ouest Ecosse(VI) i stocks Phase I (1997-1999) Phase II (2000-2002) totalité de la période démersaux poissons plats crevette pélagiques 30% 20% 15% 20% 10% 10% 15% 20% 40% 30% 30% 40% Plateau sud,(VU sauf VHa,d, VUIa,b): stocks Phase I (1997-1999) Phase II (2000-2002) totalité de la période démersaux poissons plats pélagiques sauf anchois et thon 30% 20% 20% Mer d'lrlande(VIla) 10% 10% 20% 40% 30% 40% stocks Phase I (1997-1999) Phase II (2000-2002) totalité de la période tous stocks 30% 10% 40% 16 Au large de l'Espagne et du Portugal (VIÏIc et IXa) stocks Espadon, merlu,lotte sardine 30% 30% espèces profondes 0% Phase (1997-1999) Phase II (2000-2002) totalité de îa période 10% 10% 0% 40% 40% 0% Méditerranée stocks Phase I (1997-1999) Phae II (2000-2002) totalité de la période petits pélagiques 0% démersaux espadon thon rouge 20% 20% 20% NAFO, NEAFC 0% 10% 10% 10% 0% 30% 30% 30% Phase I (1997-1999) Phase II (2000-2002) totalité de la période 30% 10% 40% stocks tous sauf pélagiques THON TROPICAL stocks Phase I (1997-1999) thon tropical 0% Phase II (2000-2002) 0% totalité de la période 0% 17 ISSN 0254-1491 COM(96) 237 final DOCUMENTS FR 03 N° de catalogue : CB-CO-96-259-FR-C ISBN 92-78-05137-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 18


title: Voorstel voor een VERORDENING (EG) VAN DE RAAD houdende verlenging van de periode waarin overgangsmaatregelen kunnen worden genomen op grond van artikel 3 van Verordening (EG) nr. 3290/94 inzake de aanpassingen en de overgangsmaatregelen in de landbouwsector voor de tenuitvoerlegging van de overeenkomsten in het kader van de multilaterale handelsbesprekingen van de Uruguay- Ronde

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GATT
Uruguay Round
agricultural product
preferential agreement
trade agreement

text: COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 29. 05. 1996 COM(96) 233 def. Voorstel voor een VERORDENING ŒG) VAN DE RAAD houdende verlenging van de periode waarin overgangsmaatregelen kunnen worden genomen op grond van artikel 3 van Verordening (EG) nr. 3290/94 inzake de aanpassingen en de overgangsmaatregelen in de landbouwsector voor de tenuitvoerlegging van de overeenkomsten in het kader van de multilaterale handelsbesprekingen van de Uruguay-Ronde (door de Commissie ingediend) TOELICHTING landbouwgebied hoofdzakelijk Wat de in het kader van de Uruguay-Ronde gesloten overeenkomsten betreft, zijn de verbintenissen van de Gemeenschap op via Verordening (EG) nr. 3290/94 ten uitvoer gelegd. In artikel 3 van deze verordening is bepaald dat de Commissie tot en met 30 juni 1996 volgens de procedure van het Comité van Beheer de overgangsmaatregelen kan vaststellen die nodig zijn om de overgang van de oude naar de nieuwe regeling te vergemakkelijken, waarbij de genomen maatregelen slechts tot en met dezelfde datum kunnen worden toegepast. De Commissie heeft van deze bevoegdheid gebruik gemaakt om te zorgen voor een harmonische overgang naar de regeling die als gevolg van de Uruguay-Ronde is opgenomen in de gemeenschappelijke ordeningen van de betrokken markten. Zij heeft dat artikel 3 ook toegepast om ervoor te zorgen dat de verbintenissen die door de Gemeenschap zijn aangegaan in sommige preferentiële overeenkomsten met derde landen (b. v. Overeenkomst van Lome, Associatieovereenkomsten met de Middellandse-Zcelanden, enz. ), worden nagekomen in afwachting dat deze overeenkomsten worden aangepast aan de resultaten van de Uruguay- Ronde. Aangezien de momenteel aan de gang zijnde aanpassing van sommige van deze overeenkomsten niet vóór 30 juni 1996 kan worden afgerond, wordt aan de Raad voorgesteld de periode waarin de Commissie overgangsmaatregelen kan nemen, met één jaar te verlengen. Voorstel voor VERORDENING (EG) NR. / VAN DE RAAD houdende verlenging van de periode waarin overgangsmaatregelen kunnen worden genomen op grond van artikel 3 van Verordening (EG) nr. 3290/94 inzake de aanpassingen en de overgangsmaatregelen in de landbouwsector voor de tenuitvoerlegging van de overeenkomsten in het kader van de multilaterale handelsbesprekingen van de Uruguay-Ronde DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 3290/94 van de Raad van 22 december 1994 inzake de aanpassingen en de overgangsmaatregelen in de landbouwsector voor de tenuitvoerlegging van de overeenkomsten in het kader van de multilaterale handelsbesprekingen van de Uruguay-Ronde1, inzonderheid op artikel 3, lid 2, Gezien het voorstel van de Commissie, Overwegende dat de Commissie bij artikel 3 van Verordening (EG) nr. 3290/94 is gemachtigd om de maatregelen te nemen die nodig zijn om de overgang te vergemakkelijken van de regeling die vóór de tenuitvoerlegging van de resultaten van de onderhandelingen van de Uruguay-Ronde bestond, naar de regeling die het resultaat is van de bij die verordening vastgestelde aanpassingen van de landbouwwetgeving; dat deze overgangsmaatregelen slechts tot en met 30 juni 1996 kunnen worden genomen en ook slechts tot en met die datum kunnen worden toegepast; dat is gebleken dat sommige van de vraagstukken waarvoor nu overgangsmaatregelen gelden, niet vóór de genoemde datum definitief zullen kunnen worden geregeld; dat het daarbij met name gaat om de aanpassing van sommige met derde landen gesloten overeenkomsten; dat de periode waarin de 1 PB nr. L 349 van 31. 12. 1994, blz. 105. 2 Commissie overgangsmaatregelen kan nemen, derhalve met één jaar moet worden verlengd, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD : Artikel 1 De in artikel 3, lid 2, van Verordening (EG) nr. 3290/94 bedoelde periode wordt verlengd tot en met 30 juni 1997. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de dag van haar bekendmaking in het Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen. Zij is van toepassing met ingang van 1 juli 1996. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke Lid-Staat. Gedaan te Brussel, Voor de Raad ISSN 0254-1513 COM(96) 233 def. DOCUMENTEN NL 11 03 Catalogusnummer : CB-CO-96-244-NL-C ISBN 92-78-04499-7 Bureau voor officiële publikaties der Europese Gemeenschappen L-2985 Luxemburg *\


title: Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για την πρόβλεψη επιπροσθέτων πληρωμών το 1996 μαζί με πριμοδοτήσεις που αναφέρονται στα άρθρα 4β(6) και 4δ(7) του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 805/68 του Συμβουλίου για την κοινή οργάνωση της αγοράς βοείου κρέατος, και για την τροποποίηση του άρθρου 4i(4) αυτού του κανονισμού

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animal disease
beef
common organisation of markets
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text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες, 29. 05. 1996 COM(96) 242 τελικό 96/0148 (CNS) Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για την πρόβλεψη επιπρόσθετων πληρωμών το 1996 μαζί με πριμοδοτήσεις που αναφέρονται στα άρθρα 4β(6) και 46(7) του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 805/68 του Συμβουλίου για την κοινή οργάνωση της αγοράς βοείου κρέατος, και για την τροποποίηση του άρθρου 4i(4) αυτού του κανονισμού (υποβληθείσα από την Επιτροπή) Αιτιολογική Έκθεση Όταν ανακοινώθηκε στις 20 Μαρτίου 1996, ότι τα 10 κρούσματα της νόσου Creutzfeld-Jacob που είχαν εκδηλωθεί στο Ηνωμένο Βασίλειο, ήταν πιθανό να οφείλονται σε επαφή με την σπογ/ώδη εγκεφαλοπάδεια των βοοειδών (Σ. Ε. Β. ) πριν από το 1988, όταν είχαν εισαχθεί μέτρα για την απαγόρευση τιΐς ΧΡήσης σε τρόφιμα ορισμένων παραπροϊόντων σφαγίων βοοειδών, προξενήθηκε ακαριαία διαταραχή των αγορών βοείου κρέατος, όχι μόνο στο Ηνωμένο Βασίλειο, αλλά επίσης και σε άλλα κράτη μέλη στα οποία η Σ. Ε. Β. είναι σπάνια ή και άγνωστη. Μια σειρά από μέτρα λήφθηκαν για να βελτιωθεί η προστασία του καταναλωτή, να αποκατασταθεί η εμπιστοσύνη και να υποστηριχθεί η αγορά του βοείου κρέατος. Παρόλο που οι επιπτώσεις αυτών των μέτρων ήταν σημαντικές και θετικές, η αγορά του βοείου κρέατος εξακολουθεί να χαρακτηρίζεται από μαρασμό. Ευθύς μόλις θα έχει καταστεί δυνατή η εκτίμηση των μακροπρόθεσμων συνεπειών σχετικά με την αλλαγή της συμπεριφοράς των καταναλωτών, η Επιτροπή προτίθεται να υποβάλει προτάσεις οι οποίες θα αποσκοπούν στην προσαρμογή της παραγωγής του βοείου κρέατος έτσι ώστε να ανταποκρίνεται περισσότερο στη ζήτηση των καταναλωτών. Οι προτάσεις αυτές πρόκειται να συμπληρωθούν από κατάλληλες προτάσεις σχετικά με την σήμανση και την προώθηση του εν λόγω προϊόντος. Εν τω μεταξύ, παρατηρείται ευρύτατη αναγνώριση της ανάγκης να παρασχεθεί βραχυπρόθεσμη και άμεση υποστήριξη του εισοδήματος των' παραγωγών βοείου κρέατος. Μετά από εντατικές συζητήσεις στο Συμβούλιο, η Επιτροπή ανέλαβε την υποχρέωση να υποβάλει προς αυτόν τον σκοπό κατάλληλη πρόταση. Από τις συζητήσεις στο Συμβούλιο, διαπιστώθηκε ότι αναγνωρίζεται γενικώς ότι το μέτρο αυτό χρειάζεται να πληροί τα ακόλουθα κριτήρια : (α) Πρέπει να είναι δυνατόν να εφαρμοστεί κατεπειγόντως. Αυτό συνεπάγεται ότι, κατά το δυνατόν, θα πρέπει να βασίζεται στα υφιστάμενα δεδομένα και στις υφιστάμενες διοικητικές δομές για την εφαρμογή των πριμοδοτήσεων οι οποίες ήδη προβλέπονται στο καθεστώς το οποίο ισχύει για το βόειο κρέας. (β) Εντούτοις, το εν λόγω μέτρο θα πρέπει να επιτρέπει ορισμένη ευελιξία έτσι ώστε τα κράτη μέλη να δύνανται να αντιμετωπίσουν ορισμένα ειδικά προβλήματα τα οποία δεν καλύπτονται από κάποιο μέτρο συνδεδεμένο με τις υφιστάμενες πριμοδοτήσεις. (γ) Πρέπει να τηρηθούν οι δημοσιονομικές δυνατότητες της Ένωσης. Οσον αφορά το ποσό της ενίσχυσης που πρόκειται να χορηγηθεί, η Επιτροπή πιστεύει ότι η καταλληλότερη προσέγγιση είναι να εξετασθούν οι συνέπειες της μείωσης των τιμών οι οποίες έχουν λάβει χώρα από τις 20 του περασμένου Μαρτίου, ως αποτέλεσμα της κρίσης της Σ. Ε. Β. , και να πραγματοποιηθεί προβολή αυτής της μείωσης μέχρι το τέλος του παρόντος έτους. Η Επιτροπή αναγνωρίζει ότι μια τέτοια εκτίμηση δεν είναι δυνατόν να είναι επακριβής. Η διαταραχή της αγοράς έχει καταστήσει δυσχερή τον υπολογισμό των τρεχουσών τιμών, και υφίστανται αντιφατικές απόψεις σχετικά με τις ενδεχόμενες εξελίξεις των τιμών για τους υπόλοιπους φετινούς μήνες. Η βέλτιστη εκτίμηση που είναι σε θέση να πραγματοποιήσει η Επιτροπή, είναι ότι η μείωση των τιμών πρόκειται να οδηγήσει φέτος σε απώλεια εισοδημάτων της τάξεως των 650 εκατ. ECU. Ο αριθμός αυτός αντιστοιχεί επίσης στην βέλτιστη εκτίμηση την οποία δύναται να πραγματοποιήσει η Επιτροπή, στα πλαίσια του πεδίου ελιγμού όσον αφορά τον προϋπολογισμό του 1996, υπό το φως περιστασιακών οικονομιών που είναι δυνατόν να προβλεφθούν σε άλλους τομείς, χωρίς να λαμβάνονται υπόψη οι επιπρόσθετες δαπάνες οι οποίες ήδη έχουν καταστεί αναγκαίες στον τομέα του βοείου κρέατος. είναι θα μπορούσε να χορηγηθεί, Οσον αφορά την μέθοδο της καταβολής των πληρωμών, η Επιτροπή πιστεύει ότι το καταλληλότερο μέσο με το οποίο το μεγαλύτερο μέρος αυτής της ενίσχυσης οι υφιστάμενες πριμοδοτήσεις για τα αρσενικά ζώα και τις θηλάζουσες αγελάδες. Σ'αυτή τη βάση, προτείνει συμπληρωματικές πληρωμές κατά 25 ECU για την πριμοδότηση για τις θηλάζουσες αγελάδες, και κατά 21 ECU για την πριμοδότηση για τα αρσενικά ζώα· η διαφορά μεταξύ αυτών των δύο συμπληρωματικών πληρωμών αντικατοπτρίζει το γεγονός ότι η μείωση της τιμής των μόσχων οι οποίοι έχουν πωληθεί από τους παραγωγούς θηλαζουσών αγελάδων είναι λίγο μεγαλύτερη από αυτή που έχει σημειωθεί όσον αφορά την τιμή των νεαρών αρσενικών ζώων. Για να καταστεί δυνατή η καταβολή των πληρωμών το ταχύτερο δυνατόν, η Επιτροπή προτείνει αυτές οι συμπληρωματικές πληρωμές να χορηγηθούν επί τη βάσει των δεδομένων τα οποία βρίσκονται ήδη στη διάθεση των κρατών μελών όσον αφορά τις πληρωμές των πριμοδοτήσεων για το 1995. Σε περιπτώσεις, όμως, που ορισμένοι παραγωγοί ενδέχεται να ζητήσουν λιγότερες πριμοδοτήσεις για το 1996, ένα μέρος από τις πληρωμές που καταβάλλονται τώρα θα πρέπει να ανακτηθεί, και τα ποσά που θα προκύψουν από αυτές τις ανακτήσεις θα πρέπει να διανεμηθούν σε 1996 όποιους παραγωγούς αναγνωριστούν πριμοδοτήσεις μεγαλύτερες από αυτές που είχαν ζητήσει για το 1995. για το Το κόστος αυτού του μέτρου υπολογίζεται σε 534 εκατ. ECU (Β). Η Επιτροπή προτείνει η διαφορά μεταξύ αυτού του ποσού και του συνολικού ποσού των 650 εκατ. ECU (116 ECU (Β) ισοδύναμο με 112,1 ECU (Α)) να διανεμηθεί στα κράτη μέλη επί τή βάσει του μεγέθους των μη τις γαλακτοπαραγωγικών αγελών βοοειδών δημοσιεύσεις της υπηρεσίας Eurostat. Τα ποσά αυτά θα είναι διαθέσιμα για την χρήση των κρατών μελών ως συμβολή σε εθνικά προγράμματα ενισχύσεων σε περιπτώσεις που, κατά την κρίση των κρατών μελών, σύμφωνα με τους, χρειάζεται κάποια συμπληρωματική ενίσχυση για να βοηθηθεί η επίλυση των προβλημάτων τα οποία δεν θα έχουν επιλυθεί πλήρως με την αύξηση των πριμοδοτήσεων. Το κριτήριο για την αποδοχή αυτών των εθνικών προγραμμάτων ενισχύσεων είναι ότι δεν θα πρέπει να υπερβαίνουν την εκτιμώμενη απώλεια των εισοδημάτων των δικαιούχων. Ταυτοχρόνως με την υποβολή αυτής της πρότασης, η Επιτροπή προτείνει μια τροπολογία τεχνικής φύσεως στο πρόγραμμα μεταποίησης των μόσχων. Το πρόγραμμα αυτό, το οποίο από το 1992 είναι στη διάθεση των κρατών μελών ως εναλλακτική λύση, δεν έχει χρησιμοποιηθεί από κανένα κράτος μέλος μέχρι προσφάτως, όταν άρχισε να εφαρμόζεται από το Ηνωμένο Βασίλειο και την Πορτογαλία λόγω της αιφνίδιας μείωσης της ζήτησης για μόσχους. Σύμφωνα με τις υφιστάμενες διατάξεις, το πρόγραμμα αυτό ισχύει μόνο για μόσχους ηλικίας μικρότερης των 10 ημερών. Σε ορισμένες περιστάσεις, το όριο της ηλικίας ενδέχεται να μην είναι εύκολο να τηρηθεί, γι αυτό προτείνεται να δοθεί στην Επιτροπή η δυνατότητα να επιτρέψει ελαφρώς μεγαλύτερη ηλικία, με την επιφύλαξη των απαραιτήτων ελέγχων. Συμπεραίνοντας, η Επιτροπή έχει τονίζει κατεπείγοντα χαρακτήρα από πρακτική και δημοσιονομική άποψη. Η προτεινόμενη αύξηση των πριμοδοτήσεων για τα αρσενικά ζώα και τις θηλάζουσες αγελάδες, καθώς και η συνδρομή στα συμπληρωματικά εθνικά προγράμματα ενισχύσεων, θα είναι επιλέξιμες για χρηματοδότηση από το ΕΓΤΠΕ, μόνο στο πλαίσιο των πληρωμών οι οποίες καταβάλλονται κατά τη διάρκεια του τρέχοντος δημοσιονομικού έτους. ότι η πρόταση αυτή ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. /96 ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ της για την πρόβλεψη επιπρόσθετων πληρωμών το 1996 μαζί με πριμοδοτήσεις που αναφέρονται στα άρθρα 4β(6) και 4δ(7) του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 805/68 του Συμβουλίου για την κοινή οργάνωση της αγοράς βοείου κρέατος, και για την τροποποίηση του άρθρου 4i(4) αυτού του κανονισμού ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη : τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, και ιδίως τα άρθρα 42 και 43, την πρόταση της Επιτροπής \ τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου 2, Εκτιμώντας: ότι στον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 805/68 3, προβλέπεται η πληρωμή πριμοδοτήσεων για αρσενικά βοοειδή και για θηλάζουσες αγελάδες ως αποζημίωση των παραγωγών για τις συνέπειες μείωσης της τιμής παρέμβασης κατά τη στιγμή της μεταρρύθμισης του τομέα· ΕΕ αριθ. ΕΕ αριθ. ΕΕ αριθ. L 114, 28. 6. 1968, σ. 24. Κανονισμός όπως τροποποιήθηκε τελευταία από ότι η αγορά βοείου κρέατος έχει διαταραχθεί σοβαρά εξαιτίας των ανησυχιών των καταναλωτών σε σχέση με την σπογγώδη εγκεφαλοπάδεια των βοοειδών (Σ. Ε. Β. ) και ότι, αποσκοπώντας στην εξασφάλιση του μέλλοντος του εν λόγω τομέα, θα διαθέτουν επιπρόσθετοι πόροι· ότι, για να καταστεί δυνατή η ταχεία πληρωμή, και για να επιτευχθεί ο επιδιωκόμενος οικονομικός στόχος, οι πόροι αυτοί θα είναι, κατά γενικό κανόνα, διαθέσιμοι υπό τη μορφή πληρωμών επιπροσθέτως ως προς τις πριμοδοτήσεις που οφείλονται για ζώα επιλέξιμα κατά τη διάρκεια του ημερολογιακού έτους 1995, εφόσον θα είναι ήδη διαθέσιμα τα αναγκαία δεδομένα· ότι, εντούτοις, οι παραγωγοί δεν θα δικαιούνται αυτές τις επιπρόσθετες πληρωμές παρά μόνο εφόσον ο αριθμός επιλέξιμων ζώων για τα οποία δικαιούνται πριμοδοτήσεις όσον αφορά το ημερολογιακό έτος 1996, δεν έχει μειωθεί σε σχέση με το ημερολογιακό έτος 1995· ότι οι καθ'υπέρβαση πληρωμές θα αποτελέσουν αντικείμνο εξίσωσης με τα δικαιώματα ενός παραγωγού για πριμοδότηση όσον αφορά το ημερολογιακό έτος 1996 ή, σε περίπτωση που αυτό δεν είναι εφικτό, θα επιστραφούν στην αρμόδια αρχή του οικείου κράτος μέλους· ότι το χρηματικό ποσό που αντιπροσωπεύουν αυτές οι καθ'υπέρβαση πληρωμές θα διατεθεί σε παραγωγούς των οποίων το δικαίωμα για πριμοδοτήσεις όσον αφορά το ημερολογιακό 1996 είναι μεγαλύτερο από το αντίστοιχο δικαίωμα για το ημερολογιακό έτος 1995, κατ'αναλογία του επιπρόσθετου δικαιώματος τους· ότι οι επιπρόσθετες πληρωμές σε παραγωγούς οι οποίοι λαμβάνουν πριμοδότηση ενδέχεται, αναλόγως της ιδίαιτερης παραγωγικής δομής ενός κράτους μέλους, να μην επιλύσουν πλήρως τα προβλήματα ορισμένων παραγωγών· ότι θα πρέπει να δοθεί στα κράτη μέλη η δυνατότητα να καταβάλουν πληρωμές σ'αυτή την κατηγορία παραγωγών· ότι το χρηματικό ποσό το οποίο διατίθεται σε ένα κράτος μέλος για τον σκοπό αυτό θα πρέπει να αντικατοπτρίζει το μέγεθος του ζωϊκού κεφαλαίο βοοειδών του, εκτός από τις γαλακτοπαραγωγικές αγελάδες· ότι στον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 805/68 προβλέπεται πριμοδότηση μεταποίησης η οποία καταβάλλεται για αρσενικούς μόσχους που αποσύρονται από την παραγωγή προτού ξεπεράσουν την 10η ημέρα της ηλικίας τους. Οτι η πείρα έχει δείξει ότι η χρονική περίοδος μεταξύ της στιγμής κατά την οποία ένας μόσχος είναι δυνατόν να απομακρυνθεί από μια εκμετάλλευση, αφενός, και, αφετέρου, της απαιτούμενης απομάκρυνσης του από την παραγωγή, είναι εξαιρετικά βραχεία· ότι θα πρέπει, επομένως να καταστεί δυνατόν για την Επιτροπή να επιτρέψει αύξηση του ορίου των 10 ημερών ηλικίας σε ορισμένες περιστάσεις· ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟΝ ΑΚΟΛΟΥΘΟ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ : Αρθρο 1 1. Ένας παραγωγός ο οποίος δικαιούται, δυνάμει του άρθρου 4β του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 805/68, ειδική πριμοδότηση για το βόειο κρέας, για ζώα που έχουν εκτραφεί κατά τη διάρκεια του ημερολογιακού έτους 1995 πρέπει, με την επιφύλαξη των διατάξεων της παραγράφου 3, να δικαιούται 21 επιπρόσθετα ECU για κάθε πριμοδότηση την οποία λαμβάνει. Η επιπρόσθετη πληρωμή πρέπει, κατά το δυνατόν να καταβάλλεται μαζί με την πληρωμή της πριμοδότησης που αναφέρεται στο άρθρο 4β(6). 2. Ένας παραγωγός ο οποίος δικαιούται, δυνάμει του άρθρου 4δ του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 805/68, ειδική πριμοδότηση για τις θηλάζουσες αγελάδες για ζώα που έχουν εκτραφεί κατά τη διάρκεια του ημερολογιακού έτους 1995 πρέπει, με την επιφύλαξη των διατάξεων της παραγράφου 3, να δικαιούται 25 επιπρόσθετα ECU για κάθε πριμοδότηση την οποία λαμβάνει. Η επιπρόσθετη πληρωμή πρέπει, κατά το δυνατόν, να καταβάλλεται μαζί με την πληρωμή της πριμοδότησης που αναφέρεται στο άρθρο 4δ(7). (* 3. Το δικαίωμα για συμπληρωματικές πληρωμές που αναφέρονται στις ως άνω παραγράφους 1 και 2, εξαρτάται από την απόδειξη του δικαιώματος για πριμοδότηση, για τον ίδιο τουλάχιστο αριθμό ζώων τα οποία έχουν εκτραφεί κατά τη διάρκεια του ημερολογιακού έτους 1996, με τον αριθμό ζώων για τον οποίο ο ενδιαφερόμενος παραγωγός είχε λάβει τις αντίστοιχες συμπληρωματικές πληρωμές για το ημερολογιακό έτος 1995. 4. Τα κράτη μέλη λαμβάνουν όλα τα αναγκαία μέτρα έτσι ώστε, όταν οι συμπληρωματικές πληρωμές καταβάλλονται στους παραγωγούς, οι παραγωγοί αυτοί να γνωρίζουν ότι το δικαίωμα τους όσον αφορά τις προαναφερόμενες πληρωμές εξαρτάται από την προύπόθεση που αναφέρεται στην ως άνω παράγραφο 3. Αρθρο 2 1. Οταν ο αριθμός των ζώων για τα οποία υφίσταται δικαίωμα για πριμοδοτήσεις για το ημερολογιακό έτος 1996, είναι μικρότερος από τον αριθμό ζώων για τα οποία ένας παραγωγός έχει λάβει τις συμπληρωματικές πληρωμές που αναφέρονται στο ως άνω άρθρο 1, το μέρος των συμπληρωματικών πληρωμών το οποίο δεν ήταν μέρος του δικαιώματος του, αποτελεί αντικείμενο εξίσωσης με τις πριμοδοτήσεις τις οποίες δικαιούται δυνάμει του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 805/68 για το ημερολογιακό έτος 1996. 2. Σε περίπτωση που ένας παραγωγός δεν υποβάλλει αίτηση για πριμοδότηση δυνάμει του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 805/68 για το ημερολογιακό έτος 1996, ή σε περίπτωση που οι πριμοδοτήσεις τις οποίες δικαιούται είναι ανεπαρκείς για να επιτρέψουν την εξίσωση η οποία προβλέπεται στην ως άνω παράγραφο 1, του ζητείται να επιστρέψει τις συμπληρωματικές πληρωμές οι οποίες είχαν καταβληθεί δυνάμει του άρθρου 1, τις οποίες δεν εδικαιούτο. 9- Αρθρο 3 Οι παραγωγοί των οποίων τα δικαιώματα για πριμοδοτήσεις για το ημερολογιακό έτος 1996 αφορούν μεγαλύτερο αριθμό ζώων από αυτόν για τον οποίο είχαν δικαίωμα για το ημερολογιακό έτος 1995, θα δικαιούνται νέες συμπληρωματικές πληρωμές, οι οποίες δεν πραγματοποιούνται παρά μόνο : εφόσον οι συμπληρωματικές πληρωμές που είχαν καταβληθεί σε παραγωγούς που δεν τις εδικαιούντο έχουν επιστραφεί ή εισπραχθεί, και κατ'αναλογία του συμπληρωματικού αριθμού πριμοδοτήσεων που έχουν ληφθεί για το ημερολογιακό έτος 1996. Αρθρο 4 Τα κράτη μέλη δύνανται : (α) να χρησιμοποιούν τα αναφερόμενα στο παράρτημα ποσά για να καταβάλλουν πληρωμές στους παραγωγούς του τομέα του βοείου κρέατος οι οποίοι, λόγω της κατάστασης που επικρατεί στην αγορά, αντιμετωπίζουν σοβαρά προβλήματα τα οποία δεν είναι δυνατόν να επιλυθούν πλήρως με τα μέτρα που προβλέπονται στα άρθρα 1 έως 3· και (β) να χορηγούν σ'αυτούς τους παραγωγούς εθνική ενίσχυση επιπλέον των πληρωμών οι οποίες αναφέρονται στο ως άνω σημείο (α), εφόσον η εν λόγω εθνική ενίσχυση δεν συνεπάγεται υπέρβαση της εκτιμώμενης απώλειας εισοδήματος. Γ Αρθρο 5 Ο εφαρμοστέος συντελεστής μετατροπής είναι η γεωργική ισοτιμία η οποία ισχύει την 1η Ιανουαρίου 1996. 'Αρθρο 6 Τα μέτρα που προβλέπονται στον παρόντα κανονισμό, εκτός από την εθνική ενίσχυση που αναφέρεται στο άρθρο 4, πρέπει να θεωρούνται ως παρεμβάσεις που αποσκοπούν στην σταθεροποίηση των γεωργικών αγορών κατά την έννοια του άρθρου 3, παράγραφος 1 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 729/70. Η Κοινότητα χρηματοδοτεί τις δαπάνες στις οποίες υποβάλλονται από τα κράτη μέλη όσον αφορά τις πληρωμές που αναφέρονται στα ως άνω άρθρα 1 και 4(1 )(α), μόνο σε περίπτωση που οι πληρωμές αυτές έχουν καταβληθεί από τα κράτη μέλη μέχρι τις 15 Οκτωβρίου 1996 το αργότερο. Αρθρο 7 Στο άρθρο 4i(4) του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 805/68, προστίθεται το ακόλουθο εδάφιο : "- δύναται, επί τη βάσει δεόντως αιτιολογημένης αίτησης στην οποία εκτίθενται τα κατάλληλα μέτρα ελέγχου που πρέπει να ληφθούν, να επιτρέψει σε ένα κράτος μέλος να καταβάλει την πριμοδότηση η οποία προβλέπεται στην παράγραφο 1 για ζώα που έχουν αποσυρθεί από την παραγωγή προτού να έχουν συμπληρώσει την ηλικία των 20 ημέρων. " 4 Αρθρο 8 Τα κράτη μέλη λαμβάνουν όλα τα αναγκαία μέτρα για να εξασφαλιστεί η συμμόρφωση με τις διατάξεις του παρόντος κανονισμού. Αρθρο 9 Τυχόν λεπτομερείς κανόνες που είναι αναγκαίοι για την εφαρμογή του παρόντος κανονισμού εγκρίνονται σύμφωνα με την διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 27 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 805/68. Αρθρο 10 Ο παρών κανονισμός τίθεται σε ισχύ την ημέρα της δημοσίευσης του στην Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. Ο παρών κανονισμός είναι δεσμευτικός ως προς όλα τα μέρη του και ισχύει άμεσα σε όλα τα κράτη μέλη. Για το Συμβούλιο Ο Πρόεδρος lh ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ποσά που προβλέπονται στο άρθρο 4(1 )(α) Ε^(εκατομμύρια) 4,5 2,5 19,3 0,7 7,7 29,0 9,5 9,0 0,3 5,0 2,9 1,7 1,4 16,3 Βέλγιο Δανία Γερμανία Ελλάδα Ισπανία Γαλλία Ιρλανδία Ιταλία Λουξεμβούργο Κάτω Χώρες Αυστρία Πορτογαλία Φινλανδία Σουηδία Ηνωμένο Βασίλειο Η ΔΗΜΟΣΙΟΝΟΜΙΚΟ ΔΕΛΤΙΟ 1. ΚΟΝΔΥΛΙ· Β1-21 2. ΟΝΟΜΑΣΙΑ ΤΟΥ ΜΕΤΡΟΥ: ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ: 22/05/1996 ΓΠΣΤΩΣΕΙΣ:5. 458 εκατ. ECU Κανονισμός του Συμβουλίου στον οποίον προβλέπονται επιπρόσθετες χληρωμες που πρέπει να καταβληθούν το 1996 μαζί με τις πριμοδοτήσεις όπως προβλέπεται στο άρθρο 40(6) και στο άρθρο 40(7) του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 805/68 του Συμβουλίου σχετικά με την κοινή οργάνωση 3. ΝΟΜΙΚΗ ΒΑΣΗ: Αρθρο 43 ΣΤΟΧΟΙ ΤΟΥ ΜΕΤΡΟΥ: Κατεπείγοντα μέτρα ενίσχυσης για το εισόδημα των παράγωγων βοείου κρέατος ΔΗΜΟΣΙΟΝΟΜΙΚΕΣ ΕΠΙΠΤΩΣΕΙΣ ΠΕΡΙΟΔΟΣ ΤΡΕΧΟΝ ΕΠΟΜΕΝΟ 12 ΜΗΝΩΝ ΟΙΚΟΝΕΤΟΣ (96) ΟΚΟΝ. ΕΤΟΣ (97) εκατ. ECU εκατ. ECU εκατ. ECU 5. 0. ΔΑΠΑΝΕΣ ΠΟΥ ΒΑΡΥΝΟΥΝ 650 - ΤΟΝΙΙΡΟΫΠΟΛΟΠΣΜΟΤΩΝΕΚ (ΕΙΉΣΤΡΟΦΕΣ/ΠΑΡΕΜΒΑΣΕΙΣ) - ΤΟΥΣ ΕΘΝΙΚΟΎΣ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟΎΣ - ΤΟΥΣ ΑΛΛΟΥΣ ΤΟΜΕΙΣ 5. 1 ΕΣΟΔΑ - - ΙΔΙΟΙ ΠΟΡΟΙ ΤΩΝ ΕΚ (ΕΙΣΦΟΡΕΣ/ΔΑΣΜΟΙ) - ΣΤΟ ΕΘΝΙΚΟ ΕΠΙΠΕΔΟ 1998 1999 2000 εκατ. ECU εκατ. ECU εκατ. ECU 2001 εκατ. ECU 5. 0. 1. ΠΡΟΒΛΕΨΕΙΣ ΔΑΠΑΝΩΝ 5. 1. 1. ΠΡΟΒΛΕΨΕΙΣ ΕΣΟΔΩΝ 5Λ. ΤΡΟΠΟΣ ΥΠΟΛΟΓΙΣΜΟΥ: 10. 274. 239 θηλάζουσες αγελάδες χ 25 ECU/κεφαλή x 1,030(DT) 12. 478. 897 αρσενικά βοοειδή χ 21 ECU/κεφαλή χ 1,028 (DT) Συμπληρωματικά ποσά 112,1 εκατ. ECU (Α) χ 1,030 (DT) 6. 0 ΔΥΝΑΤΗ ΧΡΗΜΑΤΟΔΟΤΗΣΗ ΜΕ ΠΙΣΤΩΣΕΙΣ ΕΠΈΓΡΑΜΜΕΝΕΣ ΣΤΟ ΣΧΕΤΙΚΟ ΚΕΦΑΛΑΙΟ ΤΟΥ ΥΠΟ ΕΚΤΕΛΕΣΗ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟΥ 6. 1 ΔΥΝΑΤΗ ΧΡΗΜΑΤΟΔΟΤΗΣΗ ΜΕ ΜΕΤΑΦΟΡΑ ΜΕΤΑΗΥ ΚΕΦΑΛΑΙΩΝ ΤΟΥ ΥΠΟ ΕΚΤΕΛΕΣΗ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟΥ 6J2 ΑΝΑΓΚΗ ΣΥΜΠΛΗΡΩΜΑΤΙΚΟΥ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟΥ 63 ΠΙΣΤΩΣΕΙΣ ΠΟΥ ΠΡΕΠΕΙ ΝΑ ΕΓΓΡΑΦΟΥΝ ΣΤΟΥΣ ΜΕΛΛΟΝΤΙΚΟΥΣ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟΎΣ IV 265 εκατ. ECU (Β) 269 εκατ. ECU (Β) 116 εκατ. ECU (Β) 650 εκατ. ECU (Β) ΝΑ4/ΟΧΙ NAVOXI ΝΑΙ/Θ» ΝΑί/ΟΧΙ ISSN 0254-1483 COM(96) 242 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 03 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-96-266-GR-C ISBN 92-78-05212-4 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουζεμβούργο η


title: Ir-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 955/96 tad-29 ta' Mejju 1996 dwar il-klassifika ta' ċerti oġġetti fin-nomenklatura magħquda

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spare part
tariff nomenclature
television equipment

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text: 178 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 02/Vol. 7 31996R0955 31. 5. 1996 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ L 130/1 IR-REGOLAMENT TAL-KUMMISSJONI (KE) Nru 955/96 tad-29 ta’ Mejju 1996 dwar il-klassifika ta’ ċerti oġġetti fin-nomenklatura magħquda IL-KUMMISSJONI TAL- KOMUNITAJIET EWROPEJ, Wara li kkunsidrat it-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Ewropea, (KEE) Nru 2913/92 tat-12 ta’ Ottubru 1992 li jistabbilixxi l-Kodiċi Doganali Komunitarju (3), għal perjodu ta’ tliet xhur mid-detentur; li kkunsidrat ir-Regolament Wara (KEE) Nru 2658/87 (1) dwar in-nomenklatura ta’ tariffa u statistika u dwar it-Tariffa Doganali Komuni, kif l-aħħar emendat bir- Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 586/96 (2), u b’mod parti- kolari l-Artikolu 9 tiegħu, tal-Kunsill Billi biex tkun żgurata l-applikazzjoni uniformi tan-nomenklatura magħquda annessa mar-Regolament imsemmi, huwa meħtieġ li jkunu addottati miżuri dwar il-klassifika ta’ l-oġġetti li hemm referenza għalihom fl-Anness ma’ dan ir-Regolament; Billi r-Regolament (KEE) Nru 2658/87 stabbilixxa r-regoli ġene- rali għall-interpretazzjoni tan-nomenklatura magħquda u dawk ir-regoli japplikaw ukoll għal kull nomenklatura oħra li kollha kemm hi jew parzjalment bażata fuqha jew li żżid xi suddiviżjoni addizzjonali magħha u li hija stabbilita b’disposizzjonijiet speċi- fiċi komunitarji, bil-ħsieb ta’ l-applikazzjoni ta’ miżuri ta’ tariffa u oħrajn li għandhom x’jaqsmu mal-kummerċ ta’ oġġetti; Billi, skond ir-regoli ġenerali msemmija, l-oġġetti deskritti fil- kolonna 1 tat-tabella annessa mar-Regolament preżenti għandhom ikunu kklassifikati taħt il-kodiċijiet xierqa tan-NM indikati fil- kolonna 3; fil-kolonna 2, bis-saħħa tar-raġunijiet preskritti Billi huwa aċċettat li informazzjoni li torbot dwar tariffa maħruġa mill-awtoritajiet doganali ta’ Stati Membri dwar il-klassifika ta’ oġġetti fin-nomenklatura magħquda u li ma jikkonformawx mad- taħt drittijiet stabbiliti b’dan ir-Regolament, id-disposizzjonijiet ta’ l-Artikolu 12(6) tar-Regolament tal-Kunsill tissokta, tista’ Billi l-miżuri previsti f’dan ir-Regolament huma skond l-opinjoni tas-Sezzjoni dwar in-Nomenklatura ta’ Tariffa u Statistika tal- Kumitat dwar Kodiċi Doganali, ADDOTTAT DAN IR-REGOLAMENT: Artikolu 1 L-oġġetti deskritti fil-kolonna 1 tat-tabella annessa huma issa kklassifikati fin-nomenklatura magħquda taħt il-kodiċijiet xierqa tan-NM indikati fil-kolonna 2 tat-tabella msemmija. Artikolu 2 Informazzjoni li torbot dwar tariffa maħruġa mill-awtoritajiet doganali ta’ Stati Membri li ma tikkonformax mad-drittijiet stabbiliti b’dan ir-Regolament tista’ tissokta tkun invokata taħt id-disposizzjonijiet ta’ l-Artikolu 12(6) tar-Regolament (KEE) Nru 2913/92 għal perjodu ta’ tliet xhur. Artikolu 3 fi-seħħ fil-21 jum wara Dan ir-Regolament għandu jidħol l-pubblikazzjoni tiegħu fil-Ġurnal Uffiċjali tal-Komunitajiet Ewropej. Dan ir-Regolament għandu jorbot fl-intier tiegħu u japplika direttament fl-Istati Membri kollha. Magħmul fi Brussel, fid-29 ta’ Mejju 1996. Għall-Kummissjoni Mario MONTI Membru tal-Kummissjoni (1) ĠU L 256, tas-7. 9. 1987, p. 1. (2) ĠU L 84, tat-3. 4. 1996, p. 18. (3) ĠU L 302, tad-19. 10. 1992, p. 1. 02/Vol. 7 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 179 Deskrizzjoni ta’ l-oġġetti (1) Chassis prinċipali li jinkorora fih amplifikatur, filtru, demodulatur u intunatur biex jagħżel l-istazzjonijiet u jirċievi sinjali tat- televiżjoni f’kaxxa tal-metall Għandha tkun immuntata f’housing u assemblata bl-użu ta’ tubu tal-istampa bil-kulur, demagnetization coil, apparat li jħaddem, plakka biex tistorja l-programmi u komponenti tal-loudspeaker li sussegwentament jiffurmaw televiżjoni tal-kulur. ANNESS Klassifika tal- kodiċi (NM) (2) 8528 12 98 Raġuni (3) Il-klassifika hija ddeterminata bid-disposizzjonijiet tar-regoli ġene- rali 1 u 6 għall-interpretazzjoni tan-nomenklatura magħquda u bil-kliem tal-kodiċijiet tan-NM 8528 ,8528 12 u 8528 12 98. Ix-chassis għandu l-karatteristika essenzjali ta’ televiżjoni tal-kulur


title: Nariadenie Komisie (ES) č. 955/96 z 29. mája 1996 týkajúce sa zatrieďovania určitého tovaru do kombinovanej nomenklatúry

text: 178 SK Úradný vestník Európskej únie 02/zv. 7 31996R0955 31. 5. 1996 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV L 130/1 NARIADENIE KOMISIE (ES) č. 955/96 z 29. mája 1996 týkajúce sa zatrieďovania určitého tovaru do kombinovanej nomenklatúry KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, so zreteľom na nariadenie Rady (EHS) č. 2658/87 (1) o tarifnej a štatistickej nomenklatúre a o Spoločnom colnom sadzobníku, naposledy zmenené a doplnené nariadením Komisie (ES) č. 586/96 (2), a najmä na jeho článok 9, keďže je potrebné zabezpečiť jednotné používanie kombinovanej nomenklatúry priloženej k uvedenému nariadeniu, je nevyhnutné prijať opatrenia týkajúce sa zatrieďovania tovaru uvedeného v prí- lohe k tomuto nariadeniu; keďže nariadenie (EHS) č. 2658/87 určilo všeobecné pravidlá pre interpretáciu kombinovanej nomenklatúry a tieto pravidlá platia aj pre akúkoľvek inú nomenklatúru, ktorá je na nej úplne alebo sčasti založená alebo ktorá k nej pridáva ďalšie triedenie a je vytvorená špecifickými ustanoveniami spoločenstva, aby sa pou- žívali sadzobné alebo iné opatrenia týkajúce sa obchodu s tova- rom; keďže podľa spomenutých všeobecných pravidiel musí byť tovar uvedený v stĺpci 1 tabuľky, ktorá je priložená k tomuto nariade- niu, zatrieďovaný do príslušného kódu KN uvedeného v stĺpci 2, na základe odôvodnenia uvedeného v stĺpci 3; keďže sa uznáva, že na záväzné informácie o nomenklatúrnom zatriedení tovaru vydané colnými úradmi členských štátov, pokiaľ ide o zatriedenie tovaru do kombinovanej nomenklatúry, ktoré nevyhovujú tomuto nariadeniu, sa môže držiteľ naďalej dovolá- vať počas obdobia troch mesiacov, podľa ustanovení v článku 12 ods. 6 nariadenia Rady (EHS) č. 2913/92 z 12. októbra 1992 o stanovení Colného kódexu spoločenstva (3); keďže opatrenia stanovené v tomto nariadení sú v súlade so sta- noviskom Sekcie pre tarifnú a štatistickú nomenklatúru Výboru pre colný kódex, PRIJALA TOTO NARIADENIE: Článok 1 Tovar opísaný v stĺpci 1 pripojenej tabuľky sa, v rámci kombinovanej nomenklatúry, teraz zatrieďuje do príslušného kódu KN uvedeného v stĺpci 2 tejto tabuľky. Článok 2 Na záväzné informácie o nomenklatúrnom zatriedení tovaru vydávané colnými orgánmi členských štátov, ktoré nevyhovujú tomuto nariadeniu, sa možno naďalej dovolávať počas obdobia troch mesiacov v súlade s ustanovením článku 12 ods. 6 nariadenia Rady (EHS) č. 2913/92. Článok 3 Toto nariadenie nadobúda účinnosť dvadsiaty prvý deň od jeho uverejnenia v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev. Toto nariadenie je záväzné vo svojej celistvosti a priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch. V Bruseli 29. mája 1996 Za Komisiu Mario MONTI člen Komisie (1) Ú. v. ES L 256, 7. 9. 1987, s. 1. (2) Ú. v. ES L 84, 3. 4. 1996, s. 18. (3) Ú. v. ES L 302, 19. 10. 1992, s. 1. 02/zv. 7 SK Úradný vestník Európskej únie 179 Opis tovaru (1) Hlavné šasi so zabudovaným zosilňovačom, filtrom, demoduláto- rom a voličom kanálov pre príjem televíznych signálov, v kovo- vom kryte. Musí byť vstavané spoločne s farebnou obrazovkou, demagneti- zujúcou cievkou, zariadením pre obsluhu, programovou pamäťo- vou doskou a komponentmi reproduktoru, aby sa mohlo použí- vať ako farebný televízny prijímač. PRÍLOHA Zatriedenie Kód KN (2) 8528 12 98 Odôvodnenie (3) Zatriedenie je určené ustanoveniami všeobecných pravidiel 1, 2a a 6 pre interpretáciu kombinovanej nomenklatúry a znením kódov KN 8528, 8528 12 a 8528 12 98. Šasi má charakteristické znaky farebného televízneho prijímača


title: Proposta de REGULAMENTO (CE) DO CONSELHO que prolonga o periódo para a adopção de medidas transitórias ao abrigo do artigo 3° do Regulamento (CE) n° 3290/94 relativo às adaptações e medidas transitórias necessárias no sector da agricultura para a execução dos acordos concluídos no âmbito das negociações comerciais multilaterais do «Uruguay Round»

text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 29. 05. 1996 COM(96) 233 final Proposta de REGULAMENTO (CE) DO CONSELHO que prolonga o período para a adopção de medidas transitórias ao abrigo do artigo 3o do Regulamento (CE) n° 3290/94 relativo às adaptações e medidas transitórias necessárias no sector da agricultura para a execução dos acordos concluídos no âmbito das negociações comerciais multilaterais do «Uruguay Round» (apresentada pela Comissão) EXPOSIÇÃO DOS MOTIVOS No que respeita aos acordos concluídos no âmbito do «Uruguay Round», os compromissos assumidos pela Comunidade no domínio agrícola foram executados principalmente através do Regulamento (CE) n° 3290/94. Este regulamento prevê, no seu artigo 3o, que a Comissão, decidindo segundo o processo do comité de gestão, possa tomar, até 30 de Junho de 1996, as medidas transitórias necessárias para facilitar a transição do anterior para o novo regime, constituindo aquela data o limite para a aplicação das medidas adoptadas. A Comissão fez uso desse poder para assegurar uma transição harmoniosa para o regime introduzido, após o «Uruguay Round», nas organizações comuns de mercado em causa. A Comissão recorreu ainda ao mesmo artigo para garantir que os compromissos assumidos pela Comunidade em determinados acordos preferenciais com países terceiros (por exemplo, Convenção de Lomé, acordos de associação com os países mediterrânicos, etc. ) sejam respeitados na pendência da adaptação desses acordos aos resultados do «Uruguay Round». Visto não ser possível a conclusão antes de 30 de Junho de 1996 das negociações, actualmente em curso, de alguns desses acordos, propõe-se ao Conselho o prolongamento, por um ano, do período durante o qual a Comissão pode tomar medidas transitórias. Proposta de REGULAMENTO (CE) N° DO CONSELHO que prolonga o período para a adopção de medidas transitórias ao abrigo do artigo 3° do Regulamento (CE) n° 3290/94 relativo às adaptações e medidas transitórias necessárias no sector da agricultura para a execução dos acordos concluídos no âmbito das negociações comerciais multilaterais do «Uruguay Round» O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n° 3290/94 do Conselho, de 22 de Dezembro de 1994, relativo às adaptações e medidas transitórias necessárias no sector da agricultura para a execução dos acordos concluídos no âmbito das negociações comerciais multilaterais do «Uruguay Round»1, e, nomeadamente, o n° 2 do seu artigo 3o, Tendo em conta a proposta da Comissão, Considerando que o artigo 3o do Regulamento (CE) n° 3290/94 autoriza a Comissão a tomar as medidas necessárias para facilitar a transição do regime existente antes da aplicação dos resultados das negociações do «Uruguay Round» para o regime decorrente das adaptações da legislação agrícola previstas no mesmo regulamento; que essas medidas transitórias só podem ser tomadas até 30 de Junho de 1996, estando a sua aplicação limitada a esta data; que se verificou que determinadas questões, actualmente objecto de medidas transitórias, não poderão ser resolvidas de forma definitiva antes dessa data; que se trata, nomeadamente, da adaptação de determinados acordos concluídos com países terceiros; que é, por conseguinte, necessário prolongar por um ano o período durante o qual a Comissão pode tomar medidas transitórias, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo I" O período referido no n° 2 do artigo 3o do Regulamento (CE) n° 3290/94 é prolongado até 30 de Junho de 1997. JO n° L 349 de 31. 12. 1994, p. 105. Artigo 2o O presente regulamento entra em vigor no dia da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento é aplicável a partir de 1 de Julho de 1996. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em Pelo Conselho, ISSN 0257-9553 COM(96) 233 final DOCUMENTOS PT 11 03 N. ° de catálogo : CB-CO-96-244-PT-C ISBN 92-78-04500-4 Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias L-2985 Luxemburgo 4-


title: Регламент (EО) № 955/96 на Комисията от 29 май 1996 година относно класирането на определени стоки в Комбинираната номенклатура

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text: 220 BG Официален вестник на Европейския съюз 02/т. 8 31996R0955 31. 5. 1996 ОФИЦИАЛЕН ВЕСТНИК НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ L 130/1 РЕГЛАМЕНТ (EО) № 955/96 НА КОМИСИЯТА от 29 май 1996 година относно класирането на определени стоки в Комбинираната номенклатура КОМИСИЯТА НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ, като взе предвид Договора за създаване на Европейската общност, като взе предвид Регламент (EИО) № 2658/87 на Съвета от 23 юли 1987 г. относно тарифната и статистическа номенклатура и Общата митническа тарифа (1), последно изменен с Регламент (EО) № 586/96 на Комисията (2), и по-специално член 9 от него, като има предвид, че с цел да се осигури еднакво прилагане на Комбинираната номенклатура, приложена към посочения регла- мент, е необходимо да бъдат приети разпоредби за класирането на стоките, включени в приложението към настоящия регламент; като има предвид, че Регламент (EИО) № 2658/87 установява общите правила за тълкуване на Комбинираната номенклатура и че тези правила могат да се прилагат и за всяка друга номенкла- тура, която се основава изцяло или частично на нея или която добавя подразделения към нея и която е установена чрез спе- циални разпоредби на Общността с оглед прилагането на тарифни или други мерки, свързани с търговията със стоки; като има предвид, че, чрез прилагане на упоменатите общи пра- вила стоките, описани в колона 1 от приложената таблица към настоящия регламент, трябва да бъдат класирани под съответните кодове по КН, посочени в колона 2, въз основа на мотивите, посо- чени в колона 3; като има предвид, че е подходящо обвързващата тарифна инфор- мация, издадена от митническите органи на държавите-членки относно класиране на стоки в Комбинираната номенклатура и която не съответства на разпоредбите на настоящия регламент, да може да бъде продължена от титуляра за период от три месеца съгласно разпоредбите на член 12, параграф 6 от Регламент (ЕИО) № 2913/92 на Съвета от 12 октомври 1992 г. за създаване на Митнически кодекс на Общността (3); като има предвид, че разпоредбите на настоящия регламент са в съответствие със становището на секция „Тарифна и статистическа номенклатура“ към Комитета по Митническия кодекс, ПРИЕ НАСТОЯЩИЯ РЕГЛАМЕНТ: Член 1 Стоките, описани в колона 1 от приложената таблица, се класират под съответните кодове по КН, посочени в колона 2 от упоменатата таблица. Член 2 Съгласно разпоредбите на член 12, параграф 6 от Регламент (EИО) № 2913/92 обвързващата тарифна информация, издадена от митническите органи на държавите-членки, която не отговаря на разпоредбите на настоящия регламент, може да се продължи за период от три месеца. Член 3 Настоящият регламент влиза в сила на двадесет и първия ден след публикуването му в Официален вестник на Европейските общности. Настоящият регламент е задължителен в своята цялост и се прилага пряко във всички държави-членки. Съставено в Брюксел на 29 май 1996 година. За Комисията Mario MONTI Член на Комисията (1) ОВ L 256, 7. 9. 1987 г. , стр. 1. (2) ОВ L 84, 3. 4. 1996 г. , стр. 18. (3) ОВ L 302, 19. 10. 1992 г. , стр. 1. 02/т. 8 BG Официален вестник на Европейския съюз 221 Описание на стоките (1) Основно шаси, включващо усилвател, филтър, демодулатор и тунер за избор на канали, за приемане на телевизионни сигнали, поста- вено в метална опаковка. Монтирано в корпус с цветен кинескоп, размагнитваща бобина, операционно устройство, платка за запаметяване на програми и компоненти за високоговорители, то представлява цветен телеви- зионен приемник. ПРИЛОЖЕНИЕ Класиране (Код по КН) (2) 8528 12 98 Мотиви (3) Класирането се определя от разпоредбите на общи правила 1, 2, буква а) и 6 за тълкуване на Комбинираната номенклатура и от текстовете на кодове по КН кодове 8528, 8528 12 и 8528 12 98. Шасито има основните характеристики на цветен телевизионен приемник


title: 1996 m. gegužės 29 d. Komisijos reglamentas (EB) Nr. 955/96 dėl tam tikrų prekių klasifikavimo Kombinuotojoje nomenklatūroje

text: 178 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 02/7 t. 31996R0955 1996 5 31 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS L 130/1 KOMISIJOS REGLAMENTAS (EB) Nr. 955/96 1996 m. gegužės 29 d. dėl tam tikrų prekių klasifikavimo Kombinuotojoje nomenklatūroje EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA, atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, atsižvelgdama į 1987 m. liepos 23 d. Tarybos reglamentą (EEB) Nr. 2658/87 dėl tarifų ir statistinės prekių nomenklatūros bei dėl bendrojo muitų tarifo (1) su paskutiniais pakeitimais, padarytais Komisijos reglamentu (EB) Nr. 586/96 (2), ypač į jo 9 straipsnį, kadangi, siekiant užtikrinti, kad būtų vienodai taikoma minėto reglamento priede išdėstyta Kombinuotoji nomenklatūra, būtina patvirtinti priemones, susijusias su šio reglamento priede nuro- dytų prekių klasifikavimu; kadangi Reglamente (EEB) Nr. 2658/87 nustatytos Kombinuoto- sios nomenklatūros aiškinimo bendrosios taisyklės taip pat taiko- mos bet kuriai kitai nomenklatūrai, kuri visiškai ar iš dalies paremta Kombinuotąja nomenklatūra arba kuria nustatomas papildomas Kombinuotosios nomenklatūros padalijimas, ir kuri, siekiant taikyti tarifus ir kitas su prekyba susijusias priemones, yra įdiegta specialiomis Bendrijos nuostatomis; kadangi pagal minėtas bendrąsias taisykles prekės, apibūdintos šio reglamento priedo lentelės 1 skiltyje, turi būti klasifikuojamos pagal tam tikrus 2 skiltyje nurodytus KN kodus remiantis 3 skil- tyje išdėstytais paaiškinimais; kadangi pripažįstama, kad informacijos apie privalomus tarifus, kurią valstybių narių muitinės suteikė dėl prekių klasifikavimo Kombinuotojoje nomenklatūroje ir kuri neatitinka šiame regla- mente nustatytų teisių, turėtojas pagal 1992 m. spalio 12 d. Tary- bos reglamento (EEB) Nr. 2913/92, nustatančio Bendrijos muitinės kodeksą (3), 12 straipsnio 6 dalies nuostatas ir toliau gali ja remtis trijų mėnesių laikotarpiu; kadangi šiame reglamente numatytos priemonės atitinka Muitinės kodekso komiteto Tarifų ir statistinės nomenklatūros skyriaus nuomonę, PRIĖMĖ ŠĮ REGLAMENTĄ: 1 straipsnis Prekės, apibūdintos šio dokumento priedo lentelės 1 skiltyje, Kombinuotojoje pagal atitinkamus KN kodus, nurodytus minėtos lentelės 2 skiltyje. nomenklatūroje klasifikuojamos 2 straipsnis Informacija apie privalomus tarifus, kurią suteikė valstybių narių muitinės ir kuri neatitinka šiame reglamente nustatytų teisių, pagal Reglamento (EEB) Nr. 2913/92 12 straipsnio 6 dalies nuostatas ir toliau galima remtis trijų mėnesių laikotarpiu. 3 straipsnis Šis reglamentas įsigalioja dvidešimt pirmą dieną po jo paskelbimo Europos Bendrijų oficialiajame leidinyje. Šis reglamentas yra privalomas visas ir tiesiogiai taikomas visose valstybėse narėse. Priimta Briuselyje, 1996 m. gegužės 29 d. Komisijos vardu Mario MONTI Komisijos narys (1) OL L 256, 1987 9 7, p. 1. (2) OL L 84, 1996 4 3, p. 18. (3) OL L 302, 1992 10 19, p. 1. 02/7 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 179 Prekių aprašymas (1) Pagrindinė važiuoklė su metaliniu gaubtu, stiprintuvu, filtru, demoduliatoriumi ir stoties nustatymo įtaisu kanalams ieškoti, skirta televizijos signalams priimti. Ji turi būti įmontuojama į korpusą ir surenkama kartu su spalvoto vaizdo lempa, išmagnetinimo rite, valdymo įtaisu, programų išsaugojimo plokštele ir garsiakalbio sudedamosiomis dalimis į spalvotosios televizijos imtuvą. PRIEDAS Klasifikavimas KN kodas (2) 8528 12 98 Paaiškinimai (3) Klasifikavimas nustatomas pagal Kombinuotosios nomenklatūros aiškinimo 1, 2a ir 6 bendrųjų taisyklių nuostatas bei KN kodų 8528, 8528 12 ir 8528 12 98 formuluotes. Važiuoklė sudaro spalvotosios televizijos imtuvo pagrindą


title: Nařízení Komise (ES) č. 955/96 ze dne 29. května 1996 o zařazení určitého zboží do kombinované nomenklatury

text: 178 CS Úřední věstník Evropské unie 02/sv. 7 31996R0955 31. 5. 1996 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ L 130/1 NAŘÍZENÍ KOMISE (ES) č. 955/96 ze dne 29. května 1996 o zařazení určitého zboží do kombinované nomenklatury KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, s ohledem na smlouvu o založení Evropského společenství, s ohledem na nařízení Rady (EHS) č. 2658/87 ze dne 23. čer- vence 1987 o celní a statistické nomenklatuře a o společném cel- ním sazebníku (1), naposledy pozměněné nařízením Komise (ES) č. 586/96 (2), a zejména na článek 9 uvedeného nařízení, vzhledem k tomu, že k zajištění jednotného uplatňování kombi- nované nomenklatury tvořící přílohu uvedeného nařízení je nezbytné přijmout opatření k zařazení zboží uvedeného v příloze tohoto nařízení; vzhledem k tomu, že nařízení (EHS) č. 2658/87 stanovilo vše- obecná pravidla pro výklad kombinované nomenklatury a že se tato pravidla vztahují i na každou jinou nomenklaturu, která je na ní plně nebo částečně založena nebo k ní přidává další třídění a která je zřízena zvláštními předpisy Společenství za účelem uplatňování celních nebo jiných opatření týkajících se obchodu se zbožím; vzhledem k tomu, že podle uvedených všeobecných pravidel musí být zboží popsané ve sloupci 1 tabulky v příloze tohoto nařízení zařazeno na základě odůvodnění ve sloupci 3 do odpovídajících kódů KN uvedených ve sloupci 2; vzhledem k tomu, že je účelné, aby závazné informace o sazeb- ním zařazení zboží do kombinované nomenklatury, které vydaly orgány členských států a které nejsou v souladu s tímto nařízením, mohla osoba, které byly tyto informace vydány, nadále používat po dobu tří měsíců v souladu s čl. 12 odst. 6 nařízení Rady (EHS) č. 2913/92 ze dne 12. října 1992, kterým se vydává celní kodex Společenství (3); vzhledem k tomu, že opatření tohoto nařízení jsou v souladu se stanoviskem Výboru pro celní kodex — odboru pro celní a sta- tistickou nomenklaturu, PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ: Článek 1 Zboží popsané ve sloupci 1 tabulky v příloze se v kombinované nomenklatuře zařazuje do odpovídajících kódů KN uvedených ve sloupci 2 této tabulky. Článek 2 Závazné informace o sazebním zařazení zboží vydané celními orgány členských států, které nejsou v souladu s tímto nařízením, mohou být podle ustanovení čl. 12 odst. 6 nařízení Rady (EHS) č. 2913/92 nadále používány po dobu tří měsíců. Článek 3 Toto nařízení vstupuje v platnost dvacátým prvním dnem po vyhlášení v Úředním věstníku Evropských společenství. Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských státech. V Bruselu dne 29. května 1996. Za Komisi Mario MONTI člen Komise (1) Úř. věst. L 256, 7. 9. 1987, s. 1. (2) Úř. věst. L 84, 3. 4. 1996, s. 18. (3) Úř. věst. L 302, 19. 10. 1992, s. 1. 02/sv. 7 CS Úřední věstník Evropské unie 179 Popis zboží (1) Hlavní šasi se zabudovaným zesilovačem, filtrem, demodulátorem a tunerem pro volbu televizních kanálů, v uzavřeném, kovovém krytu. Aby výrobek mohl tvořit barevný televizní přijímač, musí být vestavěn společně s barevnou obrazovkou, demagnetizující cív- kou, zařízením pro obsluhu, paměťovou elektrodou a kompo- nenty reproduktoru. PŘÍLOHA Zařazení Kód KN (2) 8528 12 98 Odůvodnění (3) Zařazení se zakládá na všeobecných pravidlech 1, 2 písm. a) a 6 pro výklad kombinované nomenklatury a na znění kódů KN 8528, 8528 12 a 8528 12 98. Základní vlastností výrobku je barevný televizní přijímač