title: Règlement (CE) n° 823/96 de la Commission, du 3 mai 1996, modifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 1953/82 et modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87

text: L_1996111FR. 01000901. xml 4. 5. 1996    FR Journal officiel de l'Union européenne L 111/9 RÈGLEMENT (CE) NO 823/96 DE LA COMMISSION du 3 mai 1996 modifiant le règlement (CE) no 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, abrogeant le règlement (CEE) no 1953/82 et modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2931/95 de la Commission (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 14, considérant que le règlement (CE) no 1466/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 592/96 (4), établit les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers; considérant que l'expérience acquise montre qu'il s'avère nécessaire de préciser davantage le régime introduit par l'article 1er bis du règlement (CE) no 1466/95, ainsi que les dispositions relatives aux tolérances visées à l'article 10; considérant que, dans le cadre des consultations avec la Suisse sur la mise en œuvre des résultats de l'Uruguay Round, il a été convenu de mettre en application un ensemble de mesures prévoyant, entre autres, une réduction des droits de douane pour les importations de certains fromages communautaires en Suisse; qu'il est nécessaire d'assurer l'origine communautaire des produits; que, à cet effet, il y a lieu de rendre obligatoire les certificats d'exportation pour les exportations de tous les fromages bénéficiant du régime, y compris ceux qui n'ont pas droit à une restitution à l'exportation; que la délivrance des certificats doit être subordonnée à la présentation par l'exportateur d'une déclaration attestant l'origine communautaire du produit; que ce système remplace celui prévu par le règlement (CEE) no 1953/82 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3337/94 (6), qui dès lors peut être abrogé; considérant que le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission ( (7) ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 310/96 (8), a fixé à la note (6) au secteur 9 de l'annexe la valeur minimale de certains fromages éligibles au régime des restitutions à l'exportation; qu'il convient, pour des raisons de cohérence et de clarté, de reprendre cette disposition dans le règlement (CE) no 1466/95; que, compte tenu de l'évolution du prix de marché et en vue d'une application économique au plus haut degré du régime des restitutions, il s'impose d'augmenter ladite valeur minimale et de l'appliquer à tous les fromages; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) no 1466/95 est modifié comme suit. 1) L'article 1er bis est modifié comme suit: a) au paragraphe 4 point a), les termes «la case 19» sont remplacés par les termes «la case 22»; b) le paragraphe 5 suivant est ajouté: «5. À la demande de l'intéressé, une copie certifiée du certificat est délivrée. » 2) L'article 1er ter suivant est inséré: «Article premier ter 1. Le présent article fixe les modalités particulières pour les exportations vers la Suisse des fromages définis en annexe. 2. Toutes les exportations visées au paragraphe 1 effectuées à partir du 1er juillet 1996 sont soumises à la présentation d'un certificat d'exportation. 3. La demande de certificat et le certificat comportent dans la case 20 la référence au présent article. 4. Les demandes de certificats ne sont recevables que dans la mesure où le demandeur: — déclare, par écrit, que toutes les matières relevant du chapitre 04 de la nomenclature combinée, utilisées dans la fabrication des produits pour lesquels la demande est faite, ont été entièrement obtenues dans l'Union européenne, — s'engage, par écrit, à fournir, à la demande des autorités compétentes, toutes les justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat, et à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de la comptabilité et des circonstances de la fabrication des produits concernés. 5. Les dispositions suivantes sont applicables aux exportations pour lesquelles une restitution n'est pas demandée: a) la demande de certificat et le certificat comportent dans la case 22 la mention suivante: “À exporter sans restitution”; b) le certificat est délivré dans les meilleurs délais suivant le dépôt de la demande; c) le certificat est valable à partir du jour de sa délivrance au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3719/88 jusqu'au 30 juin suivant; d) les autres dispositions du présent règlement ne sont pas applicables, à l'exception de l'article 3 paragraphe 1 premier alinéa; e) le règlement (CEE) no 3719/88 s'applique. 6. À la demande de l'intéressé, une copie certifiée du certificat est délivrée. » 3) L'article 2 bis suivant est inséré: «Aucune restitution n'est octroyée lors d'une exportation de fromage dont le prix franco-frontière, avant l'application de la restitution dans l'État membre d'exportation, est inférieur à 230 écus par 100 kilogrammes. » 4) L'article 10 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 relatives aux tolérances prévues pour les quantités exportées sont appliquées sur la base des taux suivants: a) le taux de 5 % prévu à l'article 8 paragraphe 5 est remplacé par 2 %; b) les taux de 95 % et 5 % prévus à l'article 33 paragraphe 2 sont remplacés par 98 % et 2 % respectivement; c) le taux de 5 % prévu à l'article 44 paragraphe 9 point c) est remplacé par 2 %. » 5) L'annexe au présent règlement est ajoutée comme annexe. Article 2 Le règlement (CEE) no 1953/82 est abrogé. Toutefois, les certificats d'origine délivrés en vertu dudit règlement avant l'entrée en vigueur du présent règlement restent valables pour les exportations réalisées sur la base des certificats d'exportation délivrés avant cette même date. Article 3 Le secteur 9 de l'annexe du règlement (CEE) no 3846/87 est modifié comme suit. 1) Le renvoi (6) à la première ligne du code ex 0406 est supprimé. 2) La note (6) est supprimée. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mai 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1)  JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2)  JO no L 307 du 20. 12. 1995, p. 10. (3)  JO no L 144 du 28. 6. 1995, p. 22. (4)  JO no L 84 du 3. 4. 1996, p. 31. (5)  JO no L 212 du 21. 7. 1982, p. 5. (6)  JO no L 350 du 31. 12. 1994, p. 66. (7)  JO no L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. (8)  JO no L 46 du 23. 2. 1996, p. 1. ANNEXE Liste des fromages visés à l'article 1er ter paragraphe 1 Code NC Désignation des marchandises (Nomenclature des restitutions à l'exportation) 0406 Fromages et caillebotte: ex 0406 10 20 – – – – – Ricotta salée 0406 20 – Fromages râpés ou en poudre, de tous types 0406 40 – Fromages à pâte persillée ex 0406 90 – autres fromages: 0406 90 61 – – – – – – – Grana padano, parmigiano reggiano 0406 90 63 – – – – – – – Fiore sardo, pecorino 0406 90 69 – – – – – – – autres 0406 90 73 – – – – – – – Provolone ex 0406 90 75 – – – – – – – Caciocavallo ex 0406 90 76 – – – – – – – Fontina de la vallée d'Aoste: ex 0406 90 87 – – – – – – – – – – – – – Idiazabal, manchego, roncal, fabriqués exclusivement à partir de lait de brebis


title: RELATÓRIO DA COMISSÃO AO CONSELHO E AO PARLAMENTO EUROPEU SOBRE A EXECUÇÃO DA COOPERAÇÃO FINANCEIRA E TÉCNICA COM OS PAÍSES TERCEIROS MEDITERRÂNICOS - 1994

eurovoc_concepts:
Mediterranean third countries
cooperation policy
financial cooperation
report
technical cooperation

text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS * -il Bruxelas, 02. 05. 1996 COM(96) 151 final RELATÓRIO DA COMISSÃO AO CONSELHO E AO PARLAMENTO EUROPEU SOBRE A EXECUÇÃO DA COOPERAÇÃO FINANCEIRA E TÉCNICA COM OS PAÍSES TERCEIROS MEDITERRÂNICOS 1994 1. 2. 3. 4. PREAMBULO O relatório anual de 1994 é o segundo relatório sobre a execução da cooperação financeira e técnica com os países terceiros mediterrânicos, quer no plano bilateral, quer no plano da chamada cooperação horizontal. Relativamente ao ano anterior, o presente relatório fornece um maior volume de informações sobre as acções realizadas em 1994, bem como uma avaliação da execução da cooperação, de acordo com o desejo expresso pelo Conselho e pelo Parlamento Europeu. No que se refere à execução da cooperação, foi posto um cuidado especial no respeito por todas as etapas do ciclo do projecto, devendo prestar-se uma atenção particular à avaliação das acções. Por outro lado, a coordenação com os Estados-membros e com os outros financiadores, nomeadamente o Banco Mundial, deverá, igualmente, contribuir para assegurar uma maior eficácia na execução das acções financiadas pela Comunidade. A execução da cooperação bilateral com os PTM em 1994 foi relativamente satisfatória, tendo-se verificado uma aceleração das autorizações, embora em matéria de pagamentos se tenham registado alguns atrasos. Como se descreve com mais pormenor nos pontos relativos a cada país, a situação política explica, em grande medida, estes atrasos (situação política na Argélia, mudança de governo em Marrocos). No que se refere à cooperação horizontal, pode constatar-se uma repercussão muito substancial dos programas de cooperação descentralizada, que respondem a uma necessidade real, quer a nível das autoridades locais, quer a nível das universidades, quer, ainda, a nível dos meios de comunicação social. Mas o ano de 1994 trouxe, sobretudo, uma mudança na política da União Europeia para com a bacia Mediterrânica. Desde o Conselho Europeu de Corfu e a comunicação da Comissão de 19. 10. 94 sobre o reforço da política mediterrânica da UE ("Estabelecimento de uma Parceria Euro-Mediterrânica"), cujas grandes orientações foram acolhidas pelo Conselho Europeu de Essen, pôde constatar-se uma tomada de consciência mais generalizada sobre a importância da realização, por parte da UE, de uma verdadeira política de parceria com esta região, tendo em consideração os múltiplos desafios que esta terá de enfrentar nos próximos anos. -2- COOPERAÇÃO COM OS PTM I. MEDITERRÂNEO NORTE ' 1- 1. 2. 3. 4. Observações gerais A cooperação financeira e técnica com os países do norte do Mediterrâneo prosseguiu em 1994 através das últimas autorizações e acções dos terceiros protocolos financeiros com Chipre e Malta. O quarto protocolo com a Turquia, decidido em 1980, continuou bloqueado em 1994. No caso de Chipre, foi acordado afectar o saldo disponível no âmbito do terceiro protocolo para a comunidade cipriota grega ao financiamento de um "Instituto Europeu", cujos estudos preparatórios foram finalizados. No que se refere a Malta, o esforço foi concentrado no acompanhamento e, na medida do possível, na aceleração da execução dos projectos já aprovados. * A negociação do quarto protocolo com Malta e Chipre constitui o facto saliente deste ano, tendo os documentos sido rubricados pelas partes em Dezembro de 1994. 2. Avaliação por país 2. 1. CHIPRE 1. Os dois primeiros protocolos Os fundos orçamentais dos dois primeiros protocolos (26 milhões de ecus) foram integralmente autorizados e pagos até 96%. Os recursos próprios do BEI (48 milhões de ecus) foram integralmente autorizados e pagos. 2. Terceiro protocolo O montante total dos fundos orçamentais é de 18 milhões de ecus. As novas autorizações concedidas em 1994 a partir dos fundos orçamentais elevam-se a 2,2 milhões de ecus, dizendo respeito aos seguintes projectos: Chipre, Malta e Turquia. -3- Sector Projecto Descrição a) Sector rural Apoio à investigação agrícola (265 000 ecus) b) Sector público Cooperação administrativa (100 000 ecus) Estudo sobre os procedimentos alfandegários (102 260 ecus) Reforço do Instituto de Investigação Agrícola no domínio da patologia vegetal Visitas e seminários para funcionários nos domínios abrangidos pelo direito comunitário Formação do pessoal nacional sobre os procedimentos em vigor na UE Cartografia e cadastro (800 000 Apoio à informatização do ecus) cadastro cipriota c) Indústria Formação de formadores (68 000 ecus) Formação de pessoal da função pública Automatização dos métodos de produção das PME (99 700 ecus) Introdução de métodos de produção modernos, informatização e aumento da produtividade das PME Normalização, certificação e controlo de qualidade (474 000 ecus) Apoio a um instituto cipriota de control© de qualidade e de normalização d) Ambiente Controlo da poluição industrial (350 000 ecus) Estudo sobre os resíduos industriais e apoio à adopção de nova legislação Por outro lado, foram afectados 3,05 milhões de ecus à cobertura das bonificações de juros dos empréstimos concedidos pelo BEI. No final de 1994, 70% dos fundos orçamentais tinham sido autorizados, 88% dos quais tinham sido pagos. O conjunto dos recursos do BEI que estavam ainda por autorizar (©u seja, 29 milhões de ecus, do montante total de 44 milhões de ecus), foram autorizados, através de linhas de crédito, em benefício de operações no sector do abastecimento de água e da indústria. Os pagamentos elevavam-se, em 31 de Dezembro de 1994, a 34% do total. Por outro lado, foi rubricado, em Dezembro de 1994, o texto do Quarto Protocolo Financeiro -4- (1995-1998). 3. Avaliação A execução da cooperação financeira e técnica prosseguiu, em 1994, de forma satisfatória. Foram acordadas com as autoridades cipriotas algumas melhorias dos procedimentos administrativos, que serão postas em aplicação a partir de 1995 e que permitirão acelerar o ritmo de execução dos projectos. Em contrapartida, verificaram-se poucos progressos no que se refere às autorizações dos recursos destinados às iniciativas bicomunitárias, à excepção do lançamento de estudos de viabilidade no domínio do tratamento de águas residuais em Nicosia. 2. 2. MALTA Os três primeiros protocolos financeiros (1979-1993) de que Malta beneficiou foram integralmente autorizados (93,5 milhões de ecus) até Janeiro de 1994. Foram objecto de pagamento 57% dos fundos orçamentais (38,5 milhões de ecus) e 78% dos recursos próprios do BEI (55 milhões de ecus). Os fundos orçamentais foram essencialmente consagrados às infra-estruturas, a acções de formação e à promoção da actividade económica local, nomeadamente no sector do turismo. Os recursos próprios do BEI foram afectados principalmente às infra-estruturas (40%) e às telecomunicações (20%), bem como ao ambiente e à água potável. O texto do novo protocolo financeiro com Malta (1995-1998) foi rubricado em Dezembro de 1994. H. MEDITERRÂNEO SUL E ORIENTAL2 1. 1. 2. Observações gerais Em 1994, o conjunto das novas autorizações financeiras, no âmbito do quarto protocolo financeiro, nos países MSO elevou-se a 574 milhões de ecus, sendo 250 milhões de ecus provenientes dos fundos orçamentais e 324 milhões de ecus dos recursos próprios do BEI. Verificou-se uma mudança de orientação a nível da repartição sectorial da cooperação financeira da última geração de protocolos. Os três primeiros protocolos, financiados principalmente através dos fundos orçamentais, deram prioridade aos sectores das infra-estruturas, da agricultura, do desenvolvimento rural e da formação profissional. Os países do Mediterrâneo Sul e Oriental são os países da região do Magrebe (Argélia, Marrocos e Tunísia) e os países da região do Machereque (Egipto, Israel, Jordânia, Líbano e Síria). -5- 3. 4. No caso do quarto protocolo, aqueles fundos foram reforçados com medidas de acompanhamento e de apoio às reformas económicas levadas a cabo em diversos países do MSO. De entre os instrumentos que a Política Mediterrânica Renovada colocou à disposição dos MSO, a fim de apoiar os seus programas de reforma económica, 300 milhões de ecus foram afectados aos programas de ajustamento estrutural. Uma parte dos recursos do quarto protocolo financeiro vieram completar este montante. Além disso, um montante total de 80 milhões de ecus proveniente dos fundos orçamentais do quarto protocolo, foi destinado aos capitais de risco3 (contra apenas 31 milhões de ecus no âmbito do terceiro protocolo). Em 1994, Marrocos, Egipto e Jordânia realizaram as suas primeiras autorizações, num total de 28 milhões de ecus. A Tunísia tinha já autorizado 7 milhões de ecus em 1993 e a Argélia, o Líbano e a Síria ainda não realizaram autorizações. No final de 1994, a situação era a seguinte: a taxa de autorização global dos recursos dos três primeiros protocolos (fundos orçamentais e recursos próprios do BEI) era de 96,5% e a relativa ao quarto protocolo de 60%, encontrando-se à frente, no que se refere às autorizações relativas a este último protocolo, Marrocos, Tunísia e Jordânia. Apenas a Síria, com uma taxa de autorização dos recursos do quarto protocolo de 3%, apresenta um atraso considerável, que se explica pelo arranque tardio dos terceiro e quarto protocolos. 2. Avaliação por país M A G R E BE 2. 1. ARGÉLIA 1. @s três primeiros protocolos No que se refere aos fundos orçamentais dos três primeiros protocolos (144 milhões de ecus), 88% dos mesmos foram autorizados e 49% pagos. No que se refere aos recursos próprios do BEI (360 milhões de ecus), foram autorizados 100% e pagos 58%. 2. Quarto protocolo Os fundos orçamentais deste protocolo (70 milhões de ecus) concentraram-se sobre um pequeno número de acções e de sectores: desenvolvimento rural, habitação e infra-estruturas Para além dos capitais de risco, os PTM beneficiaram ainda do instrumento ECIP, no âmbito do qual foi autorizado, em 1994, um montante de 8,75 milhões de ecus no conjunto destes países. -6- económicas. Tendo em conta a situação económica e política, as autorizações realizadas em 1994, a partir de fundos orçamentais, foram muito limitadas, tendo, nomeadamente, sido autorizado um montante de 0,75 milhões de ecus para a realização de um estudo preparatório sobre um programa agrícola do Banco Mundial (empréstimo ASAL). Não foi possível realizar qualquer operação a partir de capitais de risco (montante previsto: 18 milhões de ecus). Em conformidade com as orientações da programação no final de 1994, 64% dos recursos próprios do BEI (de um total de 280 milhões de ecus) tinham sido autorizados para acções nos domínios das infra-estruturas de transportes e de abastecimento de água. No final de 1994, tinham sido autorizados 66% dos fundos orçamentais, 33% dos quais tinham sido pagos. No que se refere aos recursos próprios do BEI, tinham sido autorizados 64% dos mesmos, dos quais 8% tinham sido pagos. 3. Avaliação A situação política na Argélia impediu que em 1994 se verificassem progressos substanciais no que se refere à cooperação comunitária. Deste modo, os atrasos acumulados na execução dos protocolos conduziu à anulação de alguns projectos previstos nos três primeiros protocolos e à reorientação de outros projectos em curso. Do mesmo modo, e tendo em conta as dificuldades sentidas na execução dos projectos aprovados e na análise de novos projectos, a utilização do saldo do quarto protocolo (124 milhões de ecus, de um total de 350) poderá vir a revelar-se difícil a curto prazo. 2. 2. MARROCOS 1. Os três primeiros protocolos No que se refere aos fundos orçamentais dos três primeiros protocolos (356 milhões de ecus), 99% dos mesmos foram autorizados e 84% pagos. No que se refere aos recursos próprios do BEI (297 milhões de ecus), foram autorizados 100% e pagos 78%. 2. Quarto protocolo De um total de 218 milhões de ecus de fundos orçamentais, foram autorizados, em 1994, 112 milhões de ecus, para os seguintes projectos: -7- Sector Projecto Descrição a) Infra-estruturas b)Desenvolvimento rural Distribuição de água potável e saneamento (11 milhões de ecus) O projecto prevê a adução de água potável em 19 centros rurais Ordenamento agrícola do Haouz (21,5 milhões de ecus) Construção de redes de irrigação e assistência técnica ao Gabinete de Valorização Agrícola do Haouz Apoio às Caixas locais O projecto prevê o reforço de Crédito Agrícola (16,4 milhões de ecus) das caixas locais, de forma a permitir-lhes conceder empréstimos aos pequenos agricultores Apoio ao Fundo de Desenvolvimento Agrícola (50 milhões de FDA, de uma rubrica ecus) O projecto prevê a disponibilização, junto do orçamental que lhe permita conceder subvenções aos pequenos agricultores que utilizem técnicas melhoradas c) Cooperação científica Desenvolvimento da teledetecção (4 milhões de ecus) 6 t O projecto prevê: - uma acção sobre a vegetação no solo, o estado do mar e a vigilância das florestas; - AT especializada, formação e fornecimento de equipamento d) Saúde ' ê Apoio à saúde materna O projecto prevê o reforço do sistema de assistência à e neonatal (9 milhões mãe e à criança, de ecus) contribuindo para os programas de formação, as infra-estruturas e a melhoria da gestão Além disso, foi autorizado 80% do montante destinado aos capitais de risco (20 milhões de ecus), em favor de projectos realizados por pequenas e médias empresas marroquinas, de preferência em parceria com operadores europeus. Os empréstimos concedidos a partir dos recursos próprios do BEI (220 milhões de ecus) -8- foram afectados a acções no sector agrícola (ordenamento, concessão de crédito) e no sector das infra-estruturas (electricidade e água). Os projectos que estão actualmente a ser analisados permitirão afectar, em 1995, a totalidade dos recursos, 14% dos quais serão destinados a uma linha de crédito em favor do sector industrial. tinham sido autorizados 72% dos fundos orçamentais, 16% dos quais No final de 1994, tinham sido pagos. No que se refere aos recursos próprios do BEI, tinham sido autorizados 68% dos mesmos, dos quais 12% tinham sido pagos. 3. Avaliação De uma forma geral, a execução dos protocolos financeiros desenvolvimento positivo. teve, em 1994, um Com efeito, a taxa de autorização é satisfatória, embora o nível dos pagamentos seja fraco. Esta lentidão explica-se principalmente pelas sucessivas mudanças de governo em Marrocos, que conduziram a que se sucedessem, entre Novembro de 1993 e Fevereiro de 1995, ou seja, num período de 16 meses, três pessoas diferentes no lugar de Ministro das Finanças (Ordenador Nacional). Por outro lado, o baixo nível dos pagamentos foi também provocado pelo insucesso de alguns concursos (Faculdade de Ciências e Técnicas, Investigação Científica), que não permitiu que se atingissem os níveis normais de dotações para pagamento. 2. 3. TUNÍSIA 1. Os três primeiros protocolos financeiros No que se refere aos fundos orçamentais dos três primeiros protocolos (208 milhões de ecus), 100% dos mesmos foram autorizados e 89% pagos. No que se refere aos recursos próprios do BEI (251 milhões de ecus), foram autorizados 100% e pagos 87%. 2. Quarto protocolo De um total de 13 milhões de ecus de fundos orçamentais, foram autorizados, em 1994, 13 milhões de ecus, para os seguintes projectos: -9- Sector Projecto Descrição a) Desenvolvimento rural Desenvolvimento rural O objectivo consiste em consolidar os rendimentos e reforçar a actual de Sejnane- Fase II (5 organização dos criadores de milhões de ecus) animais, dotando-os de capacidades de gestão que lhes permitam assegurar a perenidade dos prados e do sistema semi-intensivo de produção animal b) Indústria Barragens em colinas (3 milhões de ecus) AT para a promoção da qualidade na Tunísia (5 milhões de ecus) Criação de reservas de água (três barragens) de utilização múltipla: irrigação, recarga dos lençóis freáticos e protecção contra as cheias O projecto prevê a realização de diversas acções de sensibilização e de formação dos operadores das administrações e instituições tunisinas, bem como a formação e a concessão da assistência técnica necessária para a criação do sistema de qualidade e de desenvolvimento das infra-estruturas Foram autorizados 47% dos capitais de risco geridos pelo BEI (15 milhões de ecus), devendo o saldo ser utilizado a partir de 1995. Esta verba destinar-se-á a reforçar os recursos próprios das empresas tunisinas, por intermédio de diversas instituições financeiras locais. No que se refere aos empréstimos concedidos pelo BEI a partir dos seus recursos próprios, num montante total de 168 milhões de ecus, 94% foram autorizados (23% dos quais em 1994) de acordo com a seguinte repartição: 49% nas infra-estruturas económicas (recursos hídricos e meios de comunicação); 41% nos sectores da indústria (linhas de crédito à indústria e criação de zonas industriais) e do turismo (linha de crédito). No final de 1994, tinham sido autorizados 65% dos fundos orçamentais, 61% dos quais tinham sido pagos. No que se refere aos recursos próprios do BEI, tinham sido autorizados 94%, dos quais 16% tinham sido pagos. -10- 3. Avaliação De uma forma global, a execução dos protocolos financeiros na Tunísia tem sido inteiramente satisfatória, quer a nível das autorizações, quer a nível dos pagamentos. A administração tunisina e as entidades executantes dos projectos realizados no âmbito dos protocolos têm demonstrado uma capacidade excelente, quer a nível da execução técnica, quer a nível da gestão financeira. Do mesmo modo, os novos projectos são, de uma forma geral, apoiados por dossiers de muito boa qualidade. A preparação dos projectos, iniciada no final de 1994, nos sectores da agricultura e do desenvolvimento rural, permitirá a autorização da quase totalidade dos recursos do quarto protocolo até ao final de 1995. M A C H E R E Q UE 2. 4. EGIPTO 1. Os três primeiros protocolos No que se refere aos fundos orçamentais (403 milhões de ecus), 98% dos mesmos foram autorizados e 71% pagos. No que se refere aos recursos próprios do BEI (485 milhões de ecus), foram autorizados 99% e pagos 81%. 2. Quarto protocolo De um total de 258 milhões de ecus de fundos orçamentais, foram autorizados, em 1994, 72,7 milhões de ecus para os seguintes projectos: Sector Projecto Descrição a) Desenvolvimento agrícola b)Ambiente e demografia Programas de apoio aos Assistência ao governo serviços veterinários (20 milhões de ecus) egípcio (programa de crédito, formação e assistência à elaboração de legislação) Projecto de desenvolvimento do Protectorado de Santa Catarina (6 milhões de ecus) O programa tem por objectivo proteger o ambiente e os locais turísticos da região do mosteiro de Santa Catarina -11- c) Reforma económica Apoio a um programa demográfico no Alto Egipto (10 milhões de ecus) Fornecimento de anticoncepcionais, assistência técnica e formação O projecto prevê a realização Reforma do sector bancário. Assistência ao de acções de assistência Banco Central do Egipto (11,7 milhões de destinadas a melhorar a ecus) técnica e de formação eficácia do Banco Central do Egipto Programa de desenvolvimento do sector privado (25 milhões de ecus) Melhoria da qualidade, técnicas de marketing e promoção do investimento Além disso, 8,8 milhões de ecus provenientes dos fundos orçamentais foram destinados à cobertura das bonificações de juros de dois projectos do BEI (ANSDK Steel Plant e Empréstimo Global CIB). Os capitais de risco geridos pelo BEI (16 milhões de ecus) foram autorizados na proporção de 38%. Os recursos próprios do BEI (310 milhões de ecus) foram afectados a projectos nos sectores da energia (transporte de electricidade), da indústria e das PME. No final de 1994, tinham sido autorizados 58% dos fundos orçamentais, 4% dos quais tinham sido pagos. No que se refere aos recursos próprios do BEI, tinham sido autorizados 55%, dos quais 20% tinham sido pagos. 3. Avaliação A cooperação financeira e técnica com o Egipto evoluiu de uma forma muito favorável no ano de 1994. Com efeito, um grande número de novos projectos lançados em 1994 estará operacional no primeiro semestre de 1995. O ritmo dos pagamentos foi acelerado em 1994, em consequência da execução das operações de linhas de crédito (sector alimentar, linha de crédito à agricultura). Todos estes projectos foram cuidadosamente seleccionados com o objectivo de apoiar o programa de reforma económica no Egipto, tendo em conta as propostas constantes do novo acordo de parceria que está actualmente a ser negociado. A Comunidade comprometeu-se a apoiar as reformas económicas levadas a cabo no Egipto no decurso deste período de transição, bem como a apoiar as iniciativas que tenham por objectivo reduzir as consequências -12- sociais e económicas do programa de reforma, sobretudo a nível das camadas mais desfavorecidas da população. 2. 5. ISRAEL4 1. Os três primeiros protocolos Os empréstimos do BEI (133 milhões de ecus) foram integralmente autorizados, tendo sido pagos 95%. 2. Quarto protocolo De um total de 82 milhões de ecus, 34 milhões tinham sido já autorizados em 1993, sob a forma de empréstimos globais ao Banco Israelita de Desenvolvimento para a promoção de pequenas e médias empresas, e em 1994 foram atribuídos 25 milhões de ecus para a construção de uma estação de tratamento de águas residuais em Sorek. 3. Avaliação Tendo em conta a seu nível de desenvolvimento, Israel beneficia apenas de empréstimos a partir dos recursos próprios do BEI. Embora estes empréstimos sejam eficazes, o seu impacto sobre a economia israelita é necessariamente fraco. 2. 6. JORDÂNIA 1. Os três primeiros protocolos Os fundos orçamentais (85 milhões de ecus) foram autorizados na sua totalidade, dos quais 80% foram pagos. Os empréstimos do BEI (128 milhões de ecus, dos quais 118 de recursos próprios e 10 de empréstimos especiais) foram integralmente autorizados e pagos. 2. Quarto protocolo De um total de 46 milhões de ecus de fundos orçamentais, foram autorizados, em 1994, 4,1 milhões de ecus, destinados aos seguintes projectos: Unicamente empréstimos do BEI. -13- Sector Projecto Descrição a) Infra-estruturas Estudo Aqaba Railway Corporation (0,25 milhões de ecus) Estudo sobre a modernização das linhas de caminho-de-ferro da Jordânia b) Formação Formação de professores O projecto tem por objectivo a melhoria da qualidade do ensino, nomeadamente do ensino primário Além disso, 2,01 milhões de ecus provenientes dos fundos orçamentais destinaram-se à cobertura das bonificações de juros de um empréstimo do BEI no domínio da adução de água. Os capitais de risco (2 milhões de ecus) foram integralmente autorizados em favor de projectos promovidos por pequenas e médias empresas. Estes recursos foram autorizados sob a forma de uma linha de crédito colocada à disposição do "Industrial Development Bank". Em finais de 1994, o BEI tinha autorizado 58% dos seus recursos próprios previstos no protocolo (80 milhões de ecus) em favor de acções relativas às infra-estruturas de transportes e de abastecimento de água e de uma linha de crédito em favor do sector industrial e turístico. tinham sido autorizados 85% dos fundos orçamentais, 38% dos quais No final de 1994, tinham sido pagos. No que se refere aos recursos próprios do BEI, 58% tinham sido autorizados, não tendo ainda sido efectuado, até essa data, qualquer pagamento. 3. Avaliação Em 1994, a cooperação comunitária desenvolveu-se no âmbito do processo de paz e das conversações preparatórias da negociação do acordo de parceria UE-Jordânia. A cooperação financeira produziu resultados satisfatórios, com os atrasos habituais, devidos à incompreensão dos procedimentos comunitários por parte das autoridades jordanas. 2. 7. LÍBANO 1 Os três primeiros protocolos No que se refere aos fundos orçamentais (46 milhões de ecus), 98% foram autorizados e 51 % pagos. No que se refere aos recursos próprios do BEI (107 milhões de ecus), estes foram autorizados na íntegra, tendo sido pagos 46%. 2. Quarto protocolo Tendo sido autorizados montantes elevados no final de 1993 a partir dos fundos orçamentais, -14- não houve novas autorizações em 1994, ano em que foi iniciada a execução dos projectos relativos a estudos de avaliação dos prejuízos causados pela guerra e à assistência técnica à administração libanesa. Os recursos próprios do BEI (45 milhões de ecus) foram afectados a projectos de recuperação do sector da electricidade, ao porto de Beirute e ao saneamento de águas. No final de 1994, tinham sido autorizados 71% dos fundos orçamentais (24 milhões de ecus), 12% dos quais tinham sido pagos. No que se refere aos recursos próprios do BEI, 42% tinham sido autorizados, não tendo ainda sido efectuado, até essa data, qualquer pagamento. 3. Avaliação O Líbano, que iniciou uma etapa crucial da sua recuperação económica e social, após 17 anos de guerra, demonstrou uma grande capacidade para utilizar a ajuda concedida. A Comunidade Europeia foi a primeira a ajudar o Líbano neste processo de reconstrução, tendo-se tornado o principal financiador do Plano Nacional de Reconstrução. O verdadeiro problema com que se defronta a execução (sobretudo no que se refere aos projectos de infra-estruturas financiados pelo BEI) diz respeito à reestruturação da administração libanesa e ao reforço da sua capacidade de gestão dos programas de reconstrução. Neste domínio, o projecto de assistência técnica à administração libanesa, com uma duração de 3 anos, que corresponde ao período de recuperação das infra-estruturas de base, constitui, seguramente, um dos projectos mais úteis para o governo libanês. 2. 8. SÍRIA 1. Os dois primeiros protocolos No que se refere aos fundos orçamentais (59 milhões de ecus), 100% foram autorizados e 80% pagos. Os empréstimos do BEI a partir dos seus recursos próprios (98 milhões de ecus) foram integralmente autorizados, tendo sido pagos 81%. 2. Terceiro e quarto protocolos financeiros O terceiro e quarto protocolos financeiros (304 milhões de ecus) foram aprovados tardiamente pelo PE, tendo entrado em vigor, respectivamente, em Janeiro de 1993 e em Abril de 1994. De um total de 79 milhões de ecus de fundos orçamentais a título do terceiro e quarto protocolos, foram autorizados, em 1994, 17,5 milhões de ecus, destinados aos seguintes projectos: -15- Sector Projecto , Descrição a) Infra-estruturas Desenvolvimento do sector da electricidade (11 milhões de ecus) b) Reforma económica c) Demografia Programa de apoio ao sector bancário (4,5 milhões de ecus) Demografia e planeamento familiar (2 milhões de ecus) I g i i O projecto prevê: - a melhoria da gestão da Empresa Pública de Electricidade; - a formação de quadros; - estudo sobre um centro de distribuição nacional; - estudo sobre um "Programa-Quadro" - modernização do Banco Comercial da Síria; - modernização do Banco Central da Síria Este projecto, co-financiado com a FNUAP, abrange, tendo em conta o recenseamento da população, o reforço do Serviço Central de Estatística e acções no domínio do planeamento familiar é ï Pode, igualmente, mencionar-se 12,9 milhões de ecus destinados às bonificações de juros (PEE Transmission). Os empréstimos previstos pelo BEI no âmbito do terceiro e quarto protocolos(225 milhões de ecus) não foram ainda utilizados. Destinavam-se, essencialmente, a financiar a melhoria da rede de distribuição de electricidade, do sector rodoviário e da rede telefónica rural. No final de 1994, tinham sido autorizados 94% dos fundos orçamentais do terceiro protocolo (36 milhões de ecus), dos quais 2% tinham sido pagos. No que se refere aos fundos orçamentais do quarto protocolo (43 milhões de ecus), 12% tinham sido autorizados. 3. Avaliação 1994 foi um ano muito activo no domínio da cooperação União Europeia-Síria. A seguir à aprovação do quarto protocolo (Dezembro de 1993), a Síria e a Delegação lançaram uma série de estudos destinados a preparar os projectos. Uma vez concluídos todos os estudos em causa, em 1994 foi possível autorizar a quase totalidade dos fundos orçamentais dos terceiro e quarto protocolos (adução de água, reforma bancária, desenvolvimento do sector eléctrico e -16- empresarial e escola de gestão). Contrariando a rigidez da administração, estes resultados muito satisfatórios estão ligados ao interesse da Síria em abrir a sua economia e em modernizar as estruturas, bem como à vontade, por parte da Europa, de demonstrar, após um longo período de bloqueio, o seu interesse pela cooperação com a Síria, paralelamente ao apoio que concede ao processo de paz. Ainda que a rapidez na execução dos projectos deva ser aumentada, o ano de 1994 demonstrou que o estabelecimento de contactos estreitos e persuasivos entre as partes envolvidas (administração local e Comissão) constitui um factor essencial para a eficácia da cooperação. ffl. AJUSTAMENTO ESTRUTURAL A introdução de uma verba especial de 300 milhões de ecus, destinada a apoiar as reformas económicas nos países MSO que tenham adoptado um programa de ajustamento estrutural, constitui uma inovação da quarta geração de protocolos financeiros. Uma pequena parte dos recursos provenientes dos quartos protocolos financeiros concluídos com esses países poderá ser acrescentada aos fundos previstos para essa rubrica. A ajuda comunitária assume a forma de financiamento de programas gerais ou sectoriais de ligada a programas de apoio nos domínios importação ou de assistência técnica macro-económico e sectorial. Os fundos de contrapartida gerados pelos programas de importação são utilizados para financiar acções destinadas a atenuar as consequências sociais negativas do processo de ajustamento. A repartição dos fundos entre os países elegíveis foi decidida em função de parâmetros relativos ao desequilíbrio estrutural e às necessidades de desenvolvimento a longo prazo. Da verba de 300 milhões de ecus, até ao final de 1994 foram autorizados 220 milhões de ecus (ver quadro seguinte): APOIO DA COMUNIDADE AO AJUSTAMENTO ESTRUTURAL NOS PAÍSES MSE AUTORIZAÇÕES REALIZADAS ATÉ AO FINAL DE 1994 Montante previsto na verba especial Montante previsto no protocolo TOTAL ARGÉLIA MARROCOS TUNÍSIA 15 60 40 70 20 - 80 40 -17- JORDÂNIA RESERVA TOTAL 65 80 300 15 50 80 É prematuro proceder a uma avaliação exaustiva dos efeitos destes programas, podendo, no entanto, constatar-se que contribuíram para a execução das reformas económicas, a diminuição das necessidades de financiamento externo e o aumento das despesas sociais em favor das populações desfavorecidas. A Argélia beneficia de uma contribuição de 70 milhões de ecus destinada a apoiar o seu programa de reforma no sector da habitação social. O apoio comunitário assume a forma de um programa sectorial de importação dos materiais necessários à finalização das habitações sociais, sendo os fundos de contrapartida utilizados para o financiamento de acções de viabilização das mesmas. Em Fevereiro de 1994, foi depositada a primeira fracção de 35 milhões de ecus. Pode considerar-se que o programa está em plena execução, ainda que esta sofra atrasos, imputáveis, nomeadamente, às circunstâncias particulares que se vivem na Argélia. Marrocos beneficia de um apoio comunitário ao seu programa de ajustamento estrutural no montante de 80 milhões de ecus, sendo os fundos de contrapartida utilizados para reforçar as despesas orçamentais destinadas aos sectores da saúde e da educação. A primeira fracção de 50 milhões de ecus foi disponibilizada em Dezembro de 1993. O balanço é muito positivo, quer no que se refere às reformas económicas, quer no que se refere aos apoios orçamentais (as dotações concedidas a título dos fundos de contrapartida foram esgotadas, existindo indicadores que apontam no sentido de os sectores-beneficiários se encontraram em crescimento contínuo ao longo do período observado). A segunda fracção foi disponibilizada no final de 1994. A Tunísia foi o primeiro país a beneficiar de uma contribuição comunitária de apoio ao seu programa de ajustamento estrutural. Esta contribuição foi integralmente depositada em 31. 12. 1993. Os fundos de contrapartida são utilizados para financiar programas de criação de empregos, tendo a contribuição comunitária permitido que estes programas se tivessem mantido a um nível aceitável. A execução das reformas económicas tem sido muito satisfatória, sendo acompanhada por uma melhoria dos indicadores sociais. No que se refere à Jordânia, foram atribuídos 50 milhões de ecus (dos quais 40 provenientes da verba especial "ajustamento") para apoio ao programa de reforma económica em 1992 e 1993. No período 1994/1995, a Comunidade contribuiu (Dezembro de 1994) com 30 milhões de ecus (dos quais 25 provenientes da verba "ajustamento") para o programa de reformas económicas. Os fundos de contrapartida são destinados às despesas de educação e de saúde. -18- COOPERAÇÃO COM O CONJUNTO DOS PTM No âmbito da Política Mediterrânica Renovada (PMR), do regulamento do Conselho relevante (Regulamento (CEE) n° 1763/92, de 24. 6. 92) e dos domínios de intervenção prioritários desta cooperação com o conjunto dos PTM, assistiu-se, durante o ano de 1994, à continuação das acções já em curso e ao lançamento de novos programas, financiados, quer através dos fundos orçamentais, quer através dos recursos próprios do BEI. I. FUNDOS ORÇAMENTAIS No ano transacto, as dotações orçamentais atingiram 65 milhões de ecus em dotações para autorização e 44,66 milhões de ecus em dotações para pagamento. Desde o início da PMR, cm Julho de 1992, foram autorizados 165,05 milhões de ecus e pagos 65,47 milhões de ecus (ou seja, 40% dos montantes autorizados). Os projectos, programas ou acções financiados até 31. 12. 1994 pelo orçamento da Comissão (ver lista em anexo) foram repartidos por domínios prioritários da seguinte forma: Ambiente Cooperação descentralizada Demografia Cultura/Comunicação Formação/ Educação Processo de paz Capitais de risco Micro-acções 22% 48% 6% 2% 5% 3% 5% 9% Entre 1 de Janeiro e 31 de Dezembro de 1994, foram aprovados os seguintes financiamentos: Ambiente: Foram afectados 6,36 milhões de ecus às bonificações de juros relativas à segunda fase do projecto "Saneamento das Cidades do Litoral - Tunísia". Cooperação descentralizada:5 Na sequência dos resultados satisfatórios obtidos durante as fases-piloto, foram consolidadas as seguintes acções: 5 As actividades iniciadas em 1993 no âmbito do programa "MED INVEST" (10 milhões de ecus) foram prosseguidas em 1994. 0 programa "MED INVEST" apoia a cooperação entre pequenas e médias empresas e a CE. -19- MED Urbs (8,9 milhões de ecus) MED Campus (8,9 milhões de ecus) MED Media (6,1 milhões de ecus) Apoio à cooperação entre as autoridades locais dos PTM e as da CE Apoio à cooperação entre as universidades dos PTM e as da CE Apoio aos meios de comunicação social dos PTM e da CE MED Avicenne (7,39 milhões de ecus) Apoio aos institutos de investigação dos PTM e da CE Todos estes programas têm por objectivo essencial criar ou reforçar, através da criação de redes de cooperação entre as partes envolvidas no desenvolvimento, os laços entre as sociedades civis da Comunidade e dos nossos parceiros das margens sul e oriental do Mediterrâneo, bem como entre estes. Cooperação regional: No âmbito desta forma de cooperação, a Comissão aprovou o projecto de criação de uma escola euro-árabe de gestão (8,3 milhões de ecus), que será o primeiro instituto criado oficialmente no âmbito das relações euro-árabes. Este instituto, sediado em Granada, levará a cabo um importante programa de formação em gestão nos países árabes e, paralelamente, formará gestores árabes e europeus de alto nível na Europa. Por outro lado, foram iniciadas, à medida dos pedidos e das necessidades, numerosas acções com o objectivo de apoiar o processo de paz e, nomeadamente, um programa de desenvolvimento económico baseado numa parceria entre a Europa e o Médio Oriente, dirigido, em especial, às PME. Neste capítulo, podem igualmente ser mencionadas cerca de 60 micro-acções (3,7 milhões de ecus), realizadas nos domínios da assistência técnica, dos estudos, da promoção comercial e da formação (seminários, fóruns encontros, publicações, etc. ). H. RECURSOS PRÓPRIOS DO BEI No final de 1994, foram aprovadas nove acções "extra-protocolo" num montante global de 612 milhões de ecus (para um total de 1800 milhões de ecus previstos). Às quatro acções aprovadas nos anos precedentes (1992 e 1993), vieram acrescentar-se, em 1994, as seguintes: - No domínio do ambiente, três empréstimos bonificados (a uma taxa de juro de 3%): a) "Sorek Sewage Treatment" (10 milhões de ecus): construção de uma estação de tratamento de águas residuais, situada a cerca de 8 Km a oeste de Jerusalém, bem como as ligações à -20- rede de saneamento: b) "Antalya Sewerage" (35 milhões de ecus): construção de uma rede de esgotos e de uma estação de tratamento das águas residuais na cidade de Antalya; c) "Saneamento das Cidades do Litoral - Tunísia" (25 milhões de ecus - Fase IÏ): empréstimo destinado ao financiamento da ampliação e da construção de duas estações de tratamento (Tunes e Medenine) e ao reforço das redes de saneamento das cidades de Menzel, Burguiba, Sussa, Monastir, Kelibia, M'Saken e Medenine. No domínio das infra-estruturas aeroportuárias, foi concedido um empréstimo de 80 milhões de ecus destinado a financiar a construção ou a ampliação de duas novas pistas, de um terminal de passageiros e respectivo equipamento público e técnico no aeroporto internacional de Beirute (Líbano). Por último, foi concedido um empréstimo de 80 milhões de ecus destinado a financiar a interligação eléctrica entre a CE e Marrocos. Trata-se de prolongar a rede europeia de electricidade em direcção a Marrocos, através de um sistema de cabos com uma extensão de 30 Km, sob o estreito de Gibraltar, bem como de reforçar a rede marroquina de transporte de electricidade. -21- CONCLUSÃO O balanço da cooperação financeira e técnica com os países terceiros do Mediterrâneo em 1994 é globalmente positivo, apesar dos problemas políticos que afectaram, mais uma vez este ano, a cooperação com alguns deles, nomeadamente com a Argélia. Particularmente encorajador é o sucesso que se verifica relativamente a diversos programas de cooperação descentralizada, que respondem, claramente, a uma necessidade e sublinham a importância dos diferentes representantes da sociedade civil na cooperação com os países terceiros do Mediterrâneo. -22- Lista dos anexos: 1. 2. 3. Execução financeira dos protocolos Execução sectorial dos protocolos Mediterrâneo Norte MSO Cooperação com o conjunto dos PTM Fundos orçamentais BEI -23- EXECUÇÃO FINANCEIRA GLOBAL DOS TRÊS PRIMEIROS PROTOCOLOS ORÇAMENTO BEI TOTAL PROTOCOLO TOTAL TOTAL Autorizações TOTAL Autorizações r valor 38,6 38,5 590 667,1 44 38,5 590 672,5 144 356 208 708 403 85 46 95 629 126 354 208 688 393 85 45 93 616 % 88% 180% 100% 99% 88% 99% 100% 97% 98% 100% 98% 98% 98% Pagamentos % valor 94% 36,1 57% 22 100% 590 97% 648,1 62 297 186 545 280 68 23 48 419 49% 84% 89% 79% 71% 80% 51% 52% 68% * 1337 1304 2009,5 4579,1 98% 228% 964 3540,1 74% 77% % valor Pagamentos % 76% 70% 100% 94% 99,1 65 705 869,1 % valor Autorizações valor 92 55 115 262 100% 100% 100% 100% Pagãmente % 68% 78% 100% 84% 63 43 115 221 360 297 250 907 100% 100% 100% 100% 207 232 217 656 58% 78% 87% 72% 136 93. 5 705 934,5 504 653 458 1615 492 118 107 98 815 133 948 1855 6642 100% 100% 100% 47% 88% 100% 90% 94% 394 118 49 79 640 127 767 1423 298% 5130 80% 100% 46% 81% 79% 95% , 81% 77% 77% 895 203 153 303 1554 133 1687 3302 4236,5 92 55 115 262 360 297 250 907 492 118 107 208 925 133 1058 1965 2227 valor 130,6 93,5 705 929,1 486 651 458 1595 885 203 152 191 1431 133 1564 3159 4088,1 96% 100% 100% 99% 96% 100% 100% 99% 269 529 403 1201 99% 100% 99% 63% 92% 100% 674 186 72 127 1059 127 1186 96% 2387 96% 3256,1 55% 81% 88% 75% 76% 92% 47% 66% 74% 95% 76% 80% 1978-1991 Chipre Malta Turquia sub-total Med Norte Argélia Marrocos Tunísia sub-total Magreb© Egipto Jordânia Líbano Síria sub-total Macherreque Israel sub-total Macherreq. e Israel sub-total Magr. e Macherreq. sub-total Med l)engagements/total. 2)paiements/engagements, y. c. engagements en cours 1991-1996 TOTAL TOTAL EXECUÇÃO FINANCEIRA DO CUARTO PROTOCOLO BUDGET Engagements % valor 66% 46 72% 157 65% 75 ' 69% 278 Paiements valor 15 25 46 86 % 33% 16% 61% 31% 150 39 17 5 211 58% 85% 71% 12% 57% 6 15 2 4% 38% 12% 23 11% 70 218 116 404 258 46 24 43 371 371 211 57% 23 11% BEI TOTAL PROTOCOLE % valor Engagements valor 180 150 158 488 64% 68% 94% 73% Paiements % 8% 12% 16% 12% 15 18 25 58 172 46 19 237 34 271 55% 58% 42% 0% 43% 41% 43% 35 35 30 65 20% 0% 0% 15% 88% 24% TOTAL Engagements Paiements 350 438 284 1072 568 126 69 158 921 82 1003 valor 226 307 233 766 322 85 36 5 448 34 482 % valor 65% 70% 82% 71% 57% 67% 52% 3% 49% 41% 30 43 71 144 41 15 2 0 58 30 88 % 13% 14% 30% 19% 13% 18% 6% 0% 13% 88% 18% 280 220 168 668 310 80 45 115 550 82 632 Algeria Morroco Tunisia s/total Maghreb Egypte Jordanie Liban Syrie s/total Mashrek Israel s/total Mashrek &lsr s/total Med 775 489 63% 109 22% 1300 759 58% 123 16%| 2075 1248 60% 232 19% Cv h l)engagements/total. 2)paiements/engagements, y. c. engagements en cours APLICAÇÃO SECTORIAL DOS PROTOCOLOS MEDITERRÂNEO NORTE CEE/MEDITERRÂNEO NORTE - (1978 - 1993) SECTORES DE INTERVENÇÃQ PROTOCOLO 1 PROTOCOLO 2 PROTOCOLO 3 TOTAL (19&5/1993) milhões de ecu\ % milhões de ecu| % milhões de ecu\ % milhões de ecu\ % 1, INFRA-ESTRUTURAS, ÁGUA (Cmptação e distribuição) 2, SANEAMENW, AMBIENTE 105,2 53,9% 68,9 30,0% 127,0 50,2% 301,1 44,4%\ 8,5 4,4% 10,7 4,8% 4,6 3, ENERGIA (Centrais térmicas, 7,6 3,9% 77,0 33,6% 89,0 distribuição de gás e electricidade) 4, AGRICULTURA PESCA FLORESTAS (P) 10,5 4,2% 19,0 2,8% 5, COMÉRCIO, INDÚSTRIA SERVIÇOS 7a 7 37,8% 62,9 27,4% 15,0 5. 9% 151,6 22,4% 6, COOPERAÇÃO CIENTÍFICA 5,0 2,2% 5,0 0,7% 7, EDUCAÇÃO 8, SAÚDE, HABITAÇÃO 9, AJUSTAMENTO ESTRUTURAL (componente bilateral) 10. AINDA NÃO AUTORIZADO 5,0 2,2% 0,6 0,2% 5,6 0,8% 0,0 0,0% 0,0 0,0% 0,0 0,0% 6,3 2,5% 6,3 0,9% 11, TOTAL 195,01 W0%\ 229,5\ W0%\ 253,0\ 100%\ 677,õ\ 100% 31. 12. 94 EXECUÇÃO SECTORIAL DOS PROTOCOLOS MEDITERRÂNEO NORTE BEI-TODOS OS PAÍSES (1978 - 1994) SECTORES DE DE INTERVENÇÃO PROTOCOLO 1 (1965/1983) PROTOCOLO 2 (1973/1988) PROTOCOLO 3 (1979/1993) TOTAL (1965/1993) milhões de ecus % milhões de ecus % milhões de ecus % Mio écus % 36 100% 44 64% 25 36% (D 40 10 27 80 25% 6% 17% 5 1% 120 10 27 105 46 4 10% 40% 1. INFRA-ESTRUTURAS, SANEAMENTO, ÁGUA (Captação e distribuição) 2. ENERGIA (centrais térmicas, distribuição electricidade) de gás e de 3. AGRICULTURA, PESCAS, FLORESTAS 4. 4. COMÉRCIO, INDÚSTRIA, SERVIÇOS 5. EMPRÉSTIMOS GLOBAIS (indústria ou mista) 6. VERBA POR AUTORIZAR TOTAL 36 100% 69 100% 157 100% 262 100% (1) dos quais para o ambiente : 7 MECU. Dezembro de 1994 EXECUÇÃO SECTORIAL DOS PROTOCOLOS MSE CEE-TODOS OS PAÍSES (1978-1994) SECTORES DE INTERVENÇÃO PROTOCOLO 1 (1978/1981) % milhões de ceu PROTOCOLO 2 (1981/1986) % nilhões de ecu PROTOCOLO 3 (1986/1991) % jiilhões de eeu PROTOCOLO 4 (1991/1996) % nilhões de ecu TOTAL (1978/1996) nilhões de ecu % 1. INFRA-ESTRUTURAS, ÁGUA (Captação e distribuição) 2. SANEAMENTO, AMBIENTE 3. ENERGIA (Centrais térmicas, distribuição de gás e de electricidade) 4. AGRICULTURA, PESCA, FLORESTAS 5. COMÉRCIO, INDÚSTRIA, SERVIÇOS 6. COOPERAÇÃO CIENTÍFICA 7. EDUCAÇÃO (1) 8. SAÚDE, HABITAÇÃO 9. AJUSTAMENTO ESTRUTURAL (2) (Componente bilateral) 10. VERBA POR AUTORIZAR 85 0 60 5 0 35 34 20 61 1 0 0 6 28% 0% 20% 2% 0% 11% 11% 7% 20% 0% 0% 0% 2% 34 0 27 23 0 8% 0% 7% 6% 0% 44 0 56 39 0 7% 0% 9% 6% 0% 23 0 61 15 0 3% 0% 8% 2% 0% 186 0 9% 0% 204 10% 82 0 4% 0% 145 35% 260 42% 136 18% 576 27% 75 26 41 22 0 0 22 18% 143 23% 169 22% 421 20% 6% 10% 5% 0% 0% 5% 18 44 6 0 0 5 3% 7% 1% 0% 0% 4 12 19 50 0 1% 2% 2% 6% 0% 68 158 48 50 0 3% 7% 2% 2% 0% 1% 286 37% 319 15% 11. TOTAL 307 100% 415 100% 615 100% 775 100% 2112 100% ( 1 ) Os projectos, programas ou aeções de formação específicos figuram no sector em questão. (2) Componente "Ajustamento estrutural" 300 MECU, dos quais 220 MECU foram já autorizados. EXECUÇÃO SECTORIAL DOS PROTOCOLOS MSE BEI-TODOS OS PAÍSES (1978 - 1994) SECTORES DE INTERVENÇÃO PROTOCOLO 1 (1978/1981) PROTOCOLO 2 (1981/1986) PROTOCOLO 3 (1986/1991) milhões de ecu % •nilhões de ecu % nilhões de ecu % PROTOCOLO 4 (1991/1996) % nilhões de ecu TOTAL (1978/1996) nilhões de ecu % 1. INFRA-ESTRUTURAS ÁGUA (captação e distribuição) 2. SANEAMENTO - AMBIENTE 3. ENERGIA(centrais térmicas, distribuição de gás e de electricidade) 166,5 46% 136,5 23% 97,5 10% 337 26% 738 23% 0 97 0% 10 2% 129 13% 12 1% 151 5% 27% 201,5 34% 188 19% 127 10% 614 19% 4. AGRICULTURAPESCA FLORESTAS 20,5 6% 132 22% 284 28% 59 5% 496 15% K) 5. COMÉRCIO, INDÚSTRIA SERVIÇOS 6. VERBA POR AUTORIZAR 78 0 22% 120 20% 187,5 19% 224 17% 610 19% 0% 0 0% 117 12% 541 42% 658 20% 7. TOTAL 362 100% 600 100% 1003 100% 1300 100% 3265 100% FONTES : Estatísticas trimestriais do BEI COOPERAÇÃO COM A TOTALIDADE DOS PTM Fundos orçamentais (Dezembro de 1994) Domínio de Intervenção Autorização (MECU) 7. Ambiente 1. 1 Bonificação de juros (empréstimos do BEI) 1. 2. IMPHOS- Remoção do Cádmio - Fosfatos 1. 3. Formação I. E. E. 1. 4. Saneamento GAZA 19. 95 1. 10 0. 53 15. 00 J o t a l l. 36. 58 (22%) ê. Cooperação descentralizada 2. 1. CIHEAM 2. 2. MED-URBS 2. 3. MED-CAMPUS 2. 4. MED-INVEST 2. 5. MED-MEDIA 2. 6. MED-AVIQENNE Total 2 S. Cooperação regional 3. 1 Contrato-quadro 3. 2 Demografia 3. 3 EURONEWS 3. 4 Capitais de risco 3. 5 Administração EURO-ÁRABE 3. 6 Acções "Processo de Paz" 3. 7 yicro-acções * 3. 00 22. 32 23. 30 10. 00 11. 04 8. 82 0. 5 10. 50 3. 00 9. 00 8. 30 4. 45 14. 24 Tptal 3 #9t?9(30%) TOTAL GERAL 165. 05 (100%) *Micro-acções Assistência técnica Estudos Promoção Formação, seminários 3. 18(22. 3%) 3. 81 (26. 8%) 0. 33 (2. 3%) 6. 92 (48. 6%) *iO COOPERAÇÃO COM A TOTALIDADE DOS PTM Recursos próprios do BEI (Dezembro de 1994) Domínio de intervenção Autorização (MECU) Ambiente 1. 1 Tratamento de efluentes e obras anexas 40. 0 (cidades litorais de Tartous e Lattakia (Síria)) 42. 0 1. 2. Saneamento de cidades litorais na Tunísia 1. 3. Estação de tratamento de Sorek (Israel) 10. 0 1. 4. Rede de esgotos e estação de tratamento de Ante 35. 0 Total 1. 127. 0(21%) 2. Outros 2. 1. Telecomunicações/rede internacional - Jordânia 45. 0 80. 0 2. 2. Aeroporto de Beirute (Líbano) 200. 0 2. 3. Gaseoduto Magrebe-Espanha (troço argelino) 2. 4. Teiecomunicações/rede internacional - Marrocos 80. 0 80. 0 2. 5. Ligação eléctrica Marrocos-U. E. Total 2 485. 0 (79%) TOTAL GERAL 612. 0 (100%) 3i ISSN 0257-9553 COM(96) 151 final DOCUMENTOS PT il N. ° de catálogo : CB-CO-96-161-PT-C ISBN 92-78-02418-X Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias L-2985 Luxemburgo 3<?


eurovoc_concepts:
industrial property
marketing
patent
plant health product
product safety

text: >, jt JL* KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 02. 05. 1996 KOM(%) 185endg. 94/0285(COD) STELLUNGNAHME DER KOMMISSION gemäß Artikel 189 b, Absatz 2, Buchstabe d) des EG-Vertrages, zu den Abänderungen des Europäischen Parlaments des gemeinsamen Standpunkts des Rates betreffend den Vorschlag für eine VERORDNUNG (EG) DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES über die Schaffung eines ergänzenden Schutzzertifikats für Pflanzenschutzmittel ZUR ÄNDERUNG DES VORSCHLAGS DER KOMMISSION gemäß Artikel 189 a, Absatz 2 des EG-Vertrages 1. VORGESCHICHTE a) b) c) d) e) f) g) Am 12. Dezember 1994 übermittelte die Kommission dem Rat einen Vorschlag für eine Verordnung über die Schaffung eines ergänzenden Schutzzertifikats für Pflanzenschutzmittel (KOM(94)579 endg. )1. Am 27. April 1995 gab der Wirtschafts- und Sozialausschuß Stellungnahme ab2 seine Am 15. Juni 1995 gab das Europäische Parlament seine Stellungnahme in erster Lesung ab und nahm eine den Kommissionsvorschlag begrüßende Entschließung mit vier Änderungsanträgen an3. Am 6. Oktober 1995 nahm die Kommission nach Artikel 189 a Absatz 2 EG- Vertrag einen geänderten Vorschlag an, der diese vier Änderungen vollständig aufgreift (KOM(95)456 endg. )4. Am 27. November 1995 legte der Rat seinen Gemeinsamen Standpunkt fest^. Am 7. Dezember 1995 nahm die Kommission diesen Gemeinsamen Standpunkt ihre Stellungnahme an und übermittelte dem Europäischen Parlament (SEK(95)1841 endg). Am 12. März 1996 nahm das Europäische Parlament in zweiter Lesung einen Änderungsantrag zum Gemeinsamen Standpunkt an. GEGENSTAND DER VERORDNUNG Mit dem Vorschlag soll die Dauer des Patentschutzes im Bereich neuer Pflanzenschutzmittel (Insektizide, Fungizide, Herbizide und Wachstumsregler) in der Union harmonisiert und verlängert werden. Mit der Förderung der Forschung im Pflanzenschutzbereich verfolgt er auch ein industriepolitisches Ziel. Diese Ziele werden durch die Schaffung eines neuen Titels des gewerblichen Schutzrechts - das ergänzende Schutzzertifikat - erreicht Dieses wird bei Auslaufen des Grundpatents wirksam und kann für höchstens fünf Jahre erteilt werden Es handelt sich um einen zusätzlichen Schutz zu dem Schutz, den das Patent gewährt ABl. Nr. C 390 vom 31. 12 1994, S. 21. ABl. Nr. C 155 vom 21. 6. 1995, S. 14. ABl. Nr. C 166 vom 3. 7. 1995, S. 89. ABl. Nr C 335 vom 13. 12. 1995, S. 15. ABI. Nr. C 353 vom 30. 12. 1995, S. 36. A 3. STELLUNGNAHME DER KOMMISSION ZU DEN ÄNDERUNGEN DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS Das Europäische Parlament hat in zweiter Lesung einen einzigen Änderungsantrag zum Gemeinsamen Standpunkt diesem Änderungsantrag soll eine Erklärung in eine "Erwägung" umgewandelt werden, die der Rat und die Kommission in den Anhang des Berichts über die Sitzung des Rates, in der der Rechtsakt in seiner endgültigen Form angenommen wird, aufnehmen wollten. angenommen. Mit des Rates Das vom Europäischen Parlament (sowie vom Rat und von der Kommission) verfolgte Ziel besteht darin, eine einheitliche Anwendung und Auslegung der beiden Verordnungen zu gewährleisten, die ergänzende Schutzzertifikate schaffen: der vorliegenden Verordnung über die Schaffung eines ergänzenden Schutzzertifikats für Pflanzenschutzmittel und der Verordnung des Rates Nr. 1768/92 vom 18. Juni 1992 über die Schaffung eines ergänzenden Schutzzertifikats fur Arzneimittel. Die Umwandlung der Erklärung zum Protokoll des Rates in eine "Erwägung" hat zwei Vorteile: 1) eine größere Transparenz, weil die Erklärung damit öffentlich gemacht wird; 2) eine größere Rechtssicherheit und gegebenenfalls die Interventionsmöglichkeit für den Gerichtshof. Die Formulierung des Änderungsantrags in der vom Europäischen Parlament angenommenen Form könnte allerdings vermuten lassen, daß sie darauf abzielt, einige Bestimmungen einer Verordnung - der Verordnung Nr. 1768/92 des Rates - zu ändern, für die kein Änderungsvorschlag von der Kommission vorgelegt wurde. Um auf das von den drei Organen verfolgte Ziel einzugehen und gleichzeitig eine angemessene rechtliche Kohärenz der beiden Verordnungen sicherzustellen, nimmt die Kommission deshalb Inhalt und Ziel des vom Europäischen Parlament angenommenen Änderungsantrags an, leicht geänderte Formulierung vor. schlägt aber eine Geänderter Vorschlag für eine VERORDNUNG DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES über die Schaffung eines ergänzenden Schutzzertifikats für Pflanzenschutzmittel (gemäß Artikel 189 a Absatz 2 des EG-Vertrages von der Kommission vorgelegt) 3 - Gemeinsamer Standpunkt des Rates - - Geänderter Text - Erwägung 16 a (neu) 4. (16 a) Diese Verordnung, insbesondere die Erwägungen 12. 13 und 14 sowie die 8 Absatz 1 Artikel 3 Absatz 2. Buchstabe c und 17 Absatz 2. und die Verordnung des Rates Nr. 1768/92 vom 18. Juni 1992 über die Schaffung eines fur ergänzenden Arzneimittel. die Erwägung 9 und die Artikel 3. 4. 8 sind Absatz 1 Buchstabe c und einheitlich auszulegen und anzuwenden. Schutzzertifikats insbesondere 17 4 ISSN 0256-2383 KOM(96) 185 ends. DOKUMENTE DE 05 Katalognummer : CB-CO-96-194-DE-C ISBN 92-78-03140-2 Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften L-2985 Luxemburg


title: Proposition modifiée de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant la création d' un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques

text: "##;%!? +**. *' * * ** '"* * ! COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES j I I Bruxelles, !e 02,05. «996 COM(%) 185tïnal 94/0285(COD) AY1S DE LA COMMISSION rrvnfnrmf*r*\i*r>i h VartirAf* 15ÎO R rvor«mr«3mh«» 0 n\inp>a A\ HJJ traité* PP Sui icà ainciiuciiicutà uu F<iu£iitcui cUiUj^ccu à la position commune du Conseil concernant la proposition de REGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 1. HISTORIQUE a) b) c) d) e) f) g) Le 12 décembre 1994, la Commission a transmis au Conseil une proposition de règlement concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (COM(94)579 final)1 Le 27 avril 1995, le Comité économique et social a rendu son avis2. Le 15 juin 1995, le Parlement européen a adopté en première lecture une résolution favorable comprenant 4 amendements à la proposition de la Commission3 Le 6 octobre 1995, la Commission a adopté au titre de l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE, une proposition modifiée qui intègre totalement ces 4 amendements (COM(95)456 final)4 Le 27 novembre 1995, le Conseil a adopté une position commune5. Le 7 décembre 1995, la Commission a accepté cette position commune et a communiqué son avis au Parlement européen (SEC(95)1841 final). Le 12 mars 1996, le Parlement européen a voté en deuxième lecture un amendement à la position commune. 2. OBJET DU REGLEMENT inventions dans La proposition a pour objet d'harmoniser et de prolonger la durée de protection par brevet des le secteur des produits phytopharmaceutiques (insecticides, fongicides, herbicides et régulateurs de croissance) dans l'Union. Elle poursuit également un objectif de politique industrielle en favorisant la recherche dans le secteur phytopharmaceutique Ces objectifs sont atteints par la création d'un nouveau titre de propriété industrielle, le certificat complémentaire de protection. Celui-ci prend effet à l'expiration du brevet de base et peut durer au maximum 5 ans. Il s'agit d'une protection complémentaire à celle procurée par le brevet 3. AVIS DE LA COMMISSION SUR L'AMENDEMENT DU PE Le Parlement européen a adopté, lors de la seconde lecture, un seul amendement à la position commune du Conseil Cet amendement vise à transformer en un "considérant" une déclaration que le Conseil et la Commission voulaient faire figurer en annexe du procès-verbal de la réunion du Conseil qui adoptera l'acte sous sa forme finale. 1 2 3 4 5 JOn°C 390 du 31. 12. 1994, p. 21. JO n°C 155 du 21. 6. 1995. p 14 JO n° C 166 du 3 7. 1995, p 89. JOn°C 335 du 13. 12. 1995, p. 15. JOn°C353du30. 12. 1995. p. 36. A L'objectif du Parlement européen (partagé par le Conseil et la Commission) est d'assurer une application et une interprétation uniformes des deux règlements créant des certificats complémentaires de protection: le présent règlement créant un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques et le règlement du Conseil N° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments. La transformation d'une déclaration au procès-verbal du Conseil en un "considérant" procure deux avantages: 1) 2) une plus grande transparence puisque la déclaration est, de la sorte, rendue publique; une plus grande sécurité juridique et, îe cas échéant, la possibilité à la Cour de Justice cTintervenir. Toutefois, la formulation de l'amendement telle qu'adoptée par le Parlement européen pourrait laisser penser qu'elle vise à modifier certaines dispositions d'un règlement - le règlement N° 1768/92 du Conseil - pour lequel une proposition de modification n'a pas été présentée par ïa Commission. Dès lors, afin de rencontrer l'objectif poursuivi par les trois institutions, tout en assurant une cohérence juridique adéquate entre les deux règlements, la Commission accepte l'esprit et l'objectif de l'amendement adopté par le Parlement européen mais propose une formulation légèrement différente. % Proposition modifiée de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) 3 -position commune du Conseil- -Texte modifié- Considérant 16 bis (nouveau) (16 bis) considérant que le présent règlement, notamment les considérants 12. 13 et 14 ainsi que les articles 3 paragraphe 2. 4. 8 paragraphe 1 point c) et 17 paragraphe 2. et le règlement du Conseil N° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, notamment le considérant 9 et les articles 3. 4. 8 paragraphe 1 point c) et 17. doivent être interprétés et appliqués de manière uniforme; ISSN 0254-1491 COM(96) 185 final DOCUMENTS FR 05 N° de catalogue : CB-CO-96-194-FR-C ISBN 92-78-03143-7 Office dès publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: STELLUNGNAHME DER KOMMISSION gemäß Artikel 189 b, Absatz 2, Buchstabe d) des EG-Vertrages, zu den Abänderungen des Europäischen Parlaments des gemeinsamen Standpunkts des Rates betreffend den Vorschlag für eine VERORDNUNG (EG) DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES über die Schaffung eines ergänzenden Schutzzertifikats für Pflanzenschutzmittel


title: Kommissionens yttrande i enlighet med artikel 189b.2 d i Romfördraget om Europaparlamentets ändringar av rådets gemensamma ståndpunkt om förslaget till Europaparlamentets och rådets förordning (EG) om införande av tilläggsskydd för växtskyddsmedel, med ändring av kommissionens förslag i enlighet med artikel 189a.2 i Romfördraget

text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 02. 05. 1996 ROM(%) 185slulhg 94/0285(COD) KOMMISSIONENS YTTRANDE i enlighet med artikel 189b. 2 d i Romfördraget om Europaparlamentets ändringar av rådets gemensamma ståndpunkt om förslaget till EUROPAPARLAMENTETS OCH RÅDETS FÖRORDNING (EG) om införande av tilläggsskydd för växtskyddsmedel MED ÄNDRING AV KOMMISSIONENS FÖRSLAG i enlighet med artikel 189a. 2 i Romfördraaet 1. BAKGRUND a) b) c) d) e) f) g) Kommissionen överlämnade till rådet den 12 december 1994 ett förslag till förordning om införande av tilläggsskydd för växtskyddsmedel (KOM(94) 579 slutl. )1. Ekonomiska och sociala kommittén avgav sitt yttrande den 27 april 19952 Europaparlamentet antog vid första behandlingen den 15 juni 1995 en resolution som stödde kommissionens fyra ändringsförslag till detta3. förslag och som innehöll Kommissionen antog ett ändrat förslag den 6 oktober 1995 i enlighet med artikel 189a 2 i Romfördraget som helt införlivar dessa fyra ändringsförslag (KOM(95) 456 slutl. )4. Rådet antog en gemensam ståndpunkt den 27 november 1995\ Kommissionen godkände denna gemensamma ståndpunkt den 7 december 1995 samt meddelade Europaparlamentet sitt yttrande (SEK(95) 1841 slutl. ) Europaparlamentet antog efter omröstning vid andra behandlingen den 12 mars 1995 ett ändringsförslag till den gemensamma ståndpunkten. 2. SYFTET MED FORORDNINGEN Förslaget syftar till att harmonisera och att förlänga perioden för patentskydd för framtagande av nya växtskyddsmedel (insektsbekämpningsmedel, svampbekämp- ningsmedel, ogräsbekämpningsmedel och tillväxtreglerande medel) inom unionen Det har även en industripolitisk målsättning genom att främja forskningen på växtskyddsmedelsomradet. Dessa mål uppnås genom att införa ett nytt skydd för industriell äganderätt, tilläggsskyddet. Detta skall träda i kraft vid utgången av grundpatentets giltighetstid och för en period av högst fem år. Det rör sig om ett i förhållande till patentet kompletterande skydd. EGTnrC 390, 31. 12. 1994, s. 21. EGTnrC 155, 21. 6. 1995, s. 14. EGTnrC 166, 3. 7. 1995, s. 89. EGTnrC 335, 13. 12. 1995, s. 15. liGT nr C 353, 30. 12. 1995, s. 36. A 3. KOMMISSIONENS YTTRANDE OM EUROPAPARLAMENTETS ÄNDRINGSFÖRSLAG Europaparlamentet antog vid den andra behandlingen ett enda ändringsförslag îi SI rådets gemensamma ståndpunkt. Detta ändringsförslag syftar till att omforma en förklaring som rådet och kommissionen ville införa som bilaga till protokollet från det rådsmöte som skall anta förordningen i sin slutliga form till ett stycke i ingressen Europaparlamentets målsättning (vilken delas av rådet och kommissionen) är att garantera en likformig tillämpning och tolkning av de båda förordningar som infbi tilläggsskydd, nämligen den föreliggande förordningen som inför tilläggsskydd for växtskyddsmedel samt rådets förordning nr 1768/92 av den 18 juni 1992 som rör införandet av tilläggsskydd för läkemedel. Genom att omforma en förklaring i rådets protokoll till ett stycke i ingressen uppnäs följande båda fördelar: 1) 2) En större tydlighet och överblickbarhet eftersom offentliggörs. förklaringen härigenom En större rättssäkerhet och, om så behövs, möjligheten för EG-domstolen att ingripa. Ändringsförslagets ordalydelse såsom det har antagits av Europaparlamentet skulle emellertid kunna uppfattas som om det syftar till att ändra vissa bestämmelser i en förordning, rådets förordning nr 1768/92, för vilken kommissionen inte har lagt fram något ändringsförslag. Av denna anledning och för att uppfylla det mål som samtliga tre institutioner strävar efter och samtidigt säkerställa lämplig juridisk samstämmighet mellan de båda förordningarna, föreslår kommissionen en något annorlunda ordalydelse samtidigt som den godkänner andemeningen i och syftet med det ändringsförslag som antagits av Europaparlamentet. Ändrat förslag till EUROPAPARLAMENTETS OCH RÅDETS FÖRORDNING om införande av tilläggsskydd för växtskyddsmedel (framlagt av kommissionen i enlighet med artikel 189a 2 i Romfördraget) J> Rådets gemensamma ståndpunkt Ändrad text stycke 16a i ingressen, beaktandemeningen oräknad (nytt) i 13 14 och (16a) Denna förordning, särskilt styckena ingressen, 12. beaktandemeningen oräknad, såväl som artiklarna 3. 2, 4, 8. 1 c och 17,2 och rådets förordning nr 1768/92 av den 18 jtmi 1992 för om läkemedel, särskilt stycke 9 i ingressen. beaktandemeningen och artiklarna 3. 4. 81 c och 17 bör tolkas och tillämpas på ett likformigt sätt tilläggsskydd införande oräknad. av i ISSN 1024-4506 KOM(96) 185 slutlig DOKUMENT SV 05 Katalognummer : CB-CO-96-194-SV-C ISBN 92-78-03148-8 Byrån för Europeiska gemenskapernas officiella publikationer L-2985 Luxemburg


title: Τροποποιημένη πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ ΤΟΥ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟΥ ΚΑΙ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ σχετικά με την καθιέρωση συμπληρωματικού πιστοποιητικού προστασίας για τα φυτοπροστατευτικά προϊόντα - (που υπέβαλε η Επιτροπή, σύμφωνα με το άρθρο 189Α, παράγραφος 2, της Συνθήκης ΕΚ)

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ * * Jr A " * * *" Βρυξέλλες, 02. 05. 1996 COM(96) 185τελικό 94/0285(COD) 1NUMOAQ1Ι1Σ11 ΜΙΣ Η111Ι ΡΟΙΙΗΣ συμφωνά [IF το άρθρο 189 Β, παράγραφος 2, στοιχείο ο) της συνθήκης ΕΚ, επί των τροπολογιών του ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου (TTT|V κοινή θέση του Σιηφουλίου σχετικά με την πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΙΚ)ΤΟΥ ΙΥΡΩΠΛΪΚΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟΥ ΚΑΙ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ σχετικά με την καθιέρωση ενός συμπληρωματικού πιστοποιητικού προστασίας για τα ψχυτοπροστατευτικά προϊόντα 11ΕΡ1 1Ρ01Κ)1Κ)1Ι1Σ)12Σ 11ΙΣ 1IPOJ ΑΣΙ1Σ ΓΠΣ hill Ι ΡΟΠ1ΙΣ (τύ|ΐφ<ονα [if το άρθρο 189 Α, παράγραφος 2 της συνθήκης VK 1. ΙΣΤΟΡΙΚΟ α) β) γ) δ) Την 12η Δεκεμβρίου 1994, η Επιτροπή διαβίβασε στο Συμβούλιο μια πρόταση κανονισμού σχετικά [if. την καθιέρωση ενός συμπληρωματικού πιστοποιητικού προστασίας για τα φυτοπροστατευτικά προϊόντα (COM(94)579 τελικό)1. Την 27η Απριλίου 1995 εξέδωσε γνώμη η Οικονομική και Κοινωνική Επιτροπή2. Την 15η Ιουνίου 1995, το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο υιοθέτησε σε πρώτη ανάγνωση ευνοϊκό ψήφισμα που περιελάμβανε 4 τροπολογίες της πρότασης της Επιτροπής3. Την 6η Οκτωβρίου 1995, η Επιτροπή υιοθέτησε βάσει του άρθρου 189Α, παράγραφος 2 της Συνθήκης ΕΚ μια τροποποιημένη πρόταση που ενσωμάτωνε πλήρως τις 4 αυτές τροπολογίες (COM (95)456 τελικό)4. ε) Την 27η Νοεμβρίου 1995, το Συμβούλιο ενέκρινε κοινή θέση". στ) Την 7η Αεκεμβρίου 1995, η Επιτροπή αποδέχθηκε αυτή την κοινή θέση και διαβίβασε τη γνώμη της στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο (SEC (95)1841 τελικό). ζ) Την 12η Μαρτίου 1996, το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο ψήφισε σε δεύτερη ανάγνωση μια τροπολογία επί της κοινής θέσης. 2. ΑΝΤΙΚΕΙΜΕΝΟ ΤΟΥ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ των στον στην ' Ενωση εφευρέσεων II πρόταση έχει ως στόχο την εναρμόνιση και την παράταση της διάρκειας της προστασίας των φυτοπροστατευτικών προϊόντων (εντομοκτόνα, μηκυτοκτόνα, ζιζανιοκτόνα και ρυθμιστικά ανάπτυξης) μέσω διπλώματος ευρεσιτεχνίας. Συμβάλλει επίσης στην επίτευξη ενός στόχου βιομηχανικής πολιτικής ευνοώντας την έρευνα στον τομέα της (φυτοπροστασίας. Οι στόχοι αυτοί επιτυγχάνονται με την το συμπληρωματικό πιστοποιητικό προστασίας. II ισχύς του αρχίζει από τη λήξη ισχύος του βασικού διπλώματος ευρεσιτεχνίας καί δύναται να διαρκέσει το πολύ 5 έτη. ΙΙρόκειται για μια προστασία συμπληρωματική αυτής που παρέχει το δίπλωμα ευρεσιτεχνίας. βιομηχανικής ιδιοκτησίας, καθιέρωση τίτλου τομέα νέου ενός Ι, Ι' αριθ. (' 390 της. Ή. 12. 94. οιλ. 21. Ι·;ΐ·: αριθ. C 155 της 21. 6. 1995, οκλ. 14. Hli αριθ. C 166 της 3. 7. 1995, οκλ. 89. VK αριθ. C 335 της 13. 12. 1995, αι:λ. 15 ΙίΙί αριθ. C 353 της 30. 12. 1995, σιλ. 36. yi 3. 1 ΝΩΜΟΛΟΤΗΣΗ ΤΗΣ ΚΗΙΤΡΟΗΙΙΣ ΕΠΙ ΤΗΣ ΤΡΟΙΙΟΛΟΓΙΑΣ ΤΟΥ ΕΚ Το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο ψήφισε σε. δεύτερη ανάγνωση μια μόνο τροπολογία στην κοινή θέση του Συμ. βουλίου. II τροπολογία αυτή στοχεύει στη μετατροπή σε αιτιολογική σκέψη μιας δήλωσης που το Συμβούλιο και ΐ\ Επιτροπή επιθυμούσαν να εμφανισθεί σε παράρτημα των πρακτικών της συνόδου του Συμβουλίου που θα εγκρίνει την πράξη με την τελική της μορφή. που καθιερώνουν Στόχος του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου (τον οποίο συμμερίζεται η Επιτροπή) είναι να εξασφαλίσει μια ομοιόμορφη εφαρμογή και ερμηνεία των δύο πιστοποιητικό τα κανονισμών προστασίας: του παρόντος κανονισμού που καθιερώνει ένα συμπληρωματικό πιστοποιητικό προστασίας για τα φυτοπροστατευτικα προϊόντα, και του κανονισμού του Συμβουλίου αριθ. 1768/92 της 18ης Ιουνίου 1992 σχετικά με την καθιέρωση ενός συμπληρωματικού πιστοποιητικού προστασίας για τα φάρμακα. συμπληρωματικά II μετατροπή μιας δήλωσης στα πρακτικά του Συμβουλίου σε σκέψη» παρέχει δύο πλεονεκτήματα: «αιτιολογική 1 ) μεγαλύτερη διαφάνεια, εφόσον %\ δήλωση καθίσταται με τον τρόπο αυτό δημόσια, 2) μεγαλύτερη νομική ασφάλεια και, ενδεχομένως, παρέμβασης του Δικαστηρίου. τη δυνατότητα ΙΙάντως, η διατύπωση της τροπολογίας, όπως ψιιφίσθηκε από το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, θα μπορούσε να θεωρηθεί ότι στοχεύει στην τροποποίηση ορισμένων διατάξεων ενός κανονισμ,ου - του κανονισμού του Συμβουλίου αριθ. 1768/92 - για τον οποίο η Επιτροπή δεν υπέβαλε πρόταση τροποποίησης. Επομένως, προκειμένου να επιτευχθεί ο στόχος που έχουν θέσει τα τρία όργανα, εξασφαλίζοντας παράλληλα μια επαρκή νομική συνοχή μεταξύ των δύο κανονισμών, η Επιτροπή αποδέχεται το πνεύμα και το στόχο της τροπολογίας που ψήφισε το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, προτείνει όμως μια ελαφρώς διαφορετική διατύπωση. 2- Τροποποιημένη πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ ΤΟΥ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟΥ ΚΑΙ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ σχετικά με την καθιέρωση συμπληρωματικού πιστοποιητικού προστασίας για τα φυτοπροστατευτικα προϊόντα (που υπέβαλε η Επιτροπή, σύμφωνα μετο άρθρο 189Α, παράγραφος 2, της Συνθήκης ΕΚ) J» κοινή θέση του Συμβουλίου - - Τροποποιημένο κείμενο - Αιτιολογική Σκέψη 16 α (νέα) (16α) ότι ο παρών κανονισμός, ιδύυς οι αιτιολογικές σκέπεις 12, 13 και 14 καθώς και τα άρθρα 3 παράγραφος 2, 4. 8 παράγραφος 1 σημείο γ, και 17 παράγραφος 2. και ο κανονισμός του Συμβουλίου αριθ. 1768/92 της 18ης Ιουνίου 1992 σχετικά με την καθιέρωση συμπληρωματικού ενός τα πιστοποιτιτικου προστασίας για Φάρμακα, ιδίως η αιτιολογική σκέψη 9 και τα άρθρα 3, 4, 8 παράγραφος 1Λ σημείο να ερμηνεύονται και να εφαρμόζονται με ομοιόμορφο τρόπο. πρέπει και 17. γ, ISSN 0254-1483 COM(96) 185 τελικό FTTPAc&A GR 05 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-96-194-GR-C ISBN 92-78-03141-0 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουζεμβούργο r