title: AVIS DE LA COMMISSION émis conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa 2 point d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE AUX SYSTEMES D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS

text: COMMISSION QfcS COMMUNAUTES EUROPEENNES ix '•à it * Bruxelles, le 08. 05. 1996 COM(96) 169 final - COD 471 AVIS DE LA COMMISSION émis conformément à l'article 189 B paragraphe 2 point d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE AUX SYSTÈMES D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS AVIS DE LA COMMISSION émis conformément à l'article 189 B paragraphe 2 point d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE AUX SYSTÈMES D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS 1. ÉTAT DE LA PROCÉDURE a) b) c) d) e) f) g) Le 22 septembre 1993, la Commission a adopté une proposition de directive du investisseurs1. Cette Conseil systèmes d'indemnisation des proposition a été adressée au Conseil le 22 octobre 1993. relative aux Le Conseil a transmis le texte au Parlement européen et au Comité économique et social puis a commencé, le 14 janvier 1994, son propre examen de la proposition. Le 26 janvier 1994, le Comité économique et social a adopté à l'unanimité un avis sur la proposition de la Commission lors de sa 312e session plénière2. Le Parlement européen a adopté la résolution législative incorporant son avis sur la proposition de la Commission lors de sa session du 19 avril 19943. L'Institut monétaire européen a rendu son avis sur la présente proposition le 28 juillet 1995. Le 13 décembre 1994, la Commission a adopté une proposition modifiée4 tenant compte des consultations du Parlement et du Comité économique et social. Le 23 octobre 1995, le Conseil a arrêté la position commune qui fait l'objet de la présente communication. Lors de la session plénière du 14 décembre 1995, le président du Parlement européen a confirmé la réception de la position commune. COM(93)381 final, JO n° C 321 du 27. 11. 1993, p. 15. J O n °C 127 du 7. 5. 1994, p. 1. 10 n° 128 du 9. 5. 1994, p. 86. COM(94)585 final. JO n° C 382 du 3 1. 12. 1994, p. 27. h) Le 12 mars 1996, le Parlement européen a adopté à l'unanimité huit amendements à la position commune5. En application de la procédure prévue à l'article 189 B paragraphe 2 du Traité, la Commission est tenue d'émettre un avis sur ces amendements. 2. POSITION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION LORS DE LÀ SESSION PLÉNIÈRE Le représentant de la Commission a rejeté la totalité des huit amendements proposés. 3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN a) Finalité des amendements Amendement n° 1 (Considérant n° 16) Il vise à supprimer la clause d'"interdiction d'exportation". Amendement n° 2 (article 2 paragraphe 2, premier tiret) L'amendement répond à une double préoccupation. D'une part, le rapporteur a estimé que les systèmes d'indemnisation devraient dédommager les investisseurs quelles que soient les circonstances et non pas seulement en cas de difficultés financières de l'entreprise d'investissement. D'autre part, le rapporteur a souhaité que les systèmes disposent des mêmes prérogatives que les autorités compétentes pour déterminer s'il y a lieu d'indemniser les investisseurs. Amendement n° 3 (Article 2 paragraphe 2, deuxième tiret) Sa finalité et sa portée sont identiques à celles de l'amendement n° 2, à la seule différence qu'il est fait référence à l'autorité judiciaire et non aux autorités compétentes. Amendement n° 4 (Article 2 paragraphe 4) Il vise à assurer que le système, lorsqu'il déterminera la valeur des valeurs mobilières appartenant aux investisseurs, se basera sur leur valeur de marché. Amendement n° 5 (Article 5 paragraphe 2) Le délai de préavis de douze mois qui doit courir avant de pouvoir exclure une entreprise du système est considéré comme trop long. La possibilité d'une exclusion immédiate est jugée plus appropriée. Texte non encore publié au Journal officiel. Amendement n° 6 (Article 7 paragraphe 1, deuxième alinéa) Son objectif est identique à celui de l'amendement n° 1. Amendement n° 7 (Article 7 paragraphe 2, deuxième alinéa) Même modification qu'à l'amendement n° 5, mais qui s'applique cette fois au cas des succursales ayant adhéré à un système de l'Etat membre d'accueil afin de compléter leur couverture. Amendement n° 8 (article 9 paragraphe 2) Cet amendement vise à faire courir le délai de trois mois maximum dans lequel les investisseurs doivent pouvoir être indemnisés à compter de la date à laquelle l'entreprise d'investissement a été considérée comme n'étant plus en mesure d'honorer ses engagements (sous réserve que l'éligibilité et le montant de la créance soient établis). b) Nécessité d'assurer la cohérence avec la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (DSGD) finalement été donnée à Le texte de la position commune s'aligne dans une large mesure sur celui de la DSGD. Sur plusieurs points, la proposition initiale de la Commission s'écartait de la rédaction qui a (le 22 septembre 1993), les négociations sur la DSGD étaient encore en cours. Cette dernière a été adoptée le 30 mai 1994 dans le cadre de la procédure de codécision (après un passage en comité de conciliation). De ce fait, la DSGD incorpore les opinions du Conseil et du Parlement sur les systèmes d'indemnisation. la DSGD car, au moment de son adoption Le Conseil, mais aussi la Commission, ont insisté sur la nécessité d'assurer la cohérence de la présente proposition avec la DSGD. Cette cohérence a également été réclamée par le Parlement6, par le CES7 et par les représentants du secteur (la Fédération bancaire de TUE). Cette nécessité d'assurer la cohérence législative entre la proposition et la DSGD est particulièrement évidente dans le cas des établissements de crédit: en effet, l'article 2 paragraphe 3 de la position commune ne les autorise à adhérer qu'à un seul système pour se conformer aux obligations des deux directives. L'absence de cohérence des deux textes risquerait de créer des distorsions fâcheuses. c) La position de la Commission Pour la Commission, ce souci d'assurer la cohérence avec la DSGD est un motif important qui, s'ajoutant aux arguments développés ci-dessous, l'amène à rejeter les amendements n° 1, 2, 3, 5. 6 et 7. 6 7 cf. Rapport A3-0209/94, Première lecture, section B-2. cf. Point 3. 3 de l'avis du CES (CES 98/94). Amendements n° 1 et 6 (rejetés) Le texte de la position commune reprend les dispositions du Reconsidérant et de l'article 4 paragraphe 1 de la DSGD. Les amendements proposent la suppression de la clause d'"interdiction d'exportation", qui interdit aux succursales établies dans les États membres d'accueil de proposer une meilleure couverture que celle qui est offerte par le (ou les) systèmes nationaux. Cela permettrait en principe d'accroître la concurrence entre entreprises d'investissement, et donc d'aller dans le sens de l'efficacité, un objectif conforme à la philosophie qui sous-tend le marché unique, mais cela risquerait aussi d'avoir des effets indésirables en termes de volatilité et d'instabilité des marchés financiers. En fait, il n'est pas facile de parvenir "a priori" à un dosage équilibré entre le degré de concurrence souhaitable et le degré de volatilité acceptable. C'est pourquoi il semble plus indiqué de prévoir une courte période transitoire (jusqu'au 31. 12. 1999 en l'espèce) afin d'analyser attentivement l'évolution de la situation. Amendements n° 2 et 3 (rejetés) Le texte de la position commune reprend les dispositions de l'article 1er paragraphe 3 points i) et ii) de la DSGD. Le Parlement propose de revenir à l'article 2 paragraphe 2 de la proposition initiale de la Commission. D'une part, les discussions qui ont eu lieu au Conseil avec les États membres ont permis de conclure qu'il était souhaitable de ne prévoir l'intervention du système que dans les cas où des entreprises d'investissement connaîtraient des difficultés financières. En effet, si la situation financière d'une entreprise d'investissement est encore saine, celle-ci sera en mesure de réparer le préjudice causé aux investisseurs. Le texte de la position commune permet donc, en pratique, de couvrir toutes les causes d'indemnisation les plus communes (fraude, etc. ). D'autre part, il semble plus prudent de laisser aux seules autorités compétentes (ou aux autorités judiciaires) l'initiative de décider de l'opportunité d'une intervention du système. Cela permettra en outre d'éviter tout risque de conflit, comme cela aurait pu être le cas si à la fois les autorités compétentes et le système avaient été habilités à prendre une telle décision. Amendement n° 4 (rejeté) Le Parlement propose de revenir à la notion de "valeur de marché" qui figurait à l'article 2 paragraphe 4 de la proposition initiale. La DSGD ne comporte pas de dispositions équivalentes puisqu'elle ne couvre pas les valeurs mobilières. Même si le concept de valeur de marché semble en théorie séduisant - et qu'il s'avère utile dans certains cas spécifiques - il n'en est pas moins vrai qu'il est souvent très difficile à appliquer en pratique. Dans certains cas, il existe plusieurs marchés pour le même instrument. Dans d'autres cas, lorsque la liquidité des valeurs mobilières est très faible, la valeur de marché ne peut pas être calculée. Il arrive aussi fréquemment qu'il n'y ait pas de marché réglementé pour les valeurs mobilières concernées. Il se peut enfin, dans le cas de certains instruments dérivés (contrats à terme et options), que les contrats soient déjà arrivés à échéance. Compte tenu des problèmes qui se poseraient si le recours à la valeur de marché était la règle générale, il semble préférable de donner aux États membres une certaine latitude pour définir les méthodes précises qui leur permettront de calculer la valeur la plus appropriée dans chaque situation. Amendements n° 5 et 7 (rejetés) Le texte de la position commune reprend les dispositions des articles 3 paragraphe 3 et 4 paragraphe 4 de la DSGD. Le Parlement propose de revenir à l'article 5 de la proposition initiale de la Commission. l'exclusion le cas de l'amendement n° 5, Dans entreprise d'investissement du système ne bénéficiera aucunement à ses investisseurs du moment puisqu'elle entraînera le retrait immédiat de son agrément (le passeport européen) et que l'entreprise d'investissement devra donc aussitôt cesser ses activités. Dans le cas de l'amendement n° 7, s'il n'entraîne pas le retrait de l'agrément, il prive néanmoins les investisseurs de la couverture supplémentaire ("top-up") dans le cas où il y aurait lieu de les indemniser. immédiate d'une Amendement n° 8 (rejeté) Le Parlement propose de revenir au texte de l'article 10 de la proposition initiale de la Commission. Le texte de l'article 10 de la DSGD n'est pas directement applicable dans le cas présent car les activités d'"investissement" sont moins standardisées et autrement plus complexes que les activités de "dépôt". En pratique, le texte proposé par le Parlement n'apporte aucune véritable protection supplémentaire aux la condition que "l'éligibilité et le montant de la créance (doivent avoir) été établis" et que l'expérience a démontré, dans le cas des valeurs mobilières, que la détermination précise des obligations à honorer peut prendre du temps (parfois des années). reste subordonnée à investisseurs puisque l'indemnisation PARLEMENT EUROPEEN 8 mars 1996 A4-0047/1 AMENDEMENT 1 déposé par la commission juridique et des droits des citoyens, RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE de M. Janssen van Raay SYSTEME D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS (A4-0047/96) Position commune du Conseil C4-0523/95 - 00/0471(COD) Position commune du Conseil Amendement (Amendement 1) Considérant 16 Supprimé, de offrent d'origine succursales systèmes un (16) considérant que le marché pourrait être perturbé par le fait crue certaines les entreprises d'investissement établies dans un État membre autre crue 1 ' État membre une couverture supérieure à celle offerte par les entreprises d'investissement agréées dans l'État membre d'accueil; qu'il ne convient pas que le niveau et l'étendue de la couverture offerts par d'indemnisation les deviennent instrument de concurrence; que, tout au moins dans un premier temps, il est donc nécessaire de prévoir que le niveau et l'étendue de la couverture offerts par un système d'un État membre d'origine aux des succursales situées dans un autre État membre ne doivent pas dépasser le niveau et l'étendue maximaux offerts par le système correspondant de l'État membre d'accueil; qu'il faudrait, après quelques années, examiner les perturbations éventuelles causées sur le marché, sur la base de l'expérience acquise et à la lumière de l'évolution du secteur financier; investisseurs auprès G:\AMEND\A4-96\A4-0047. 96\001-008. fr T PE 197. 378/1 Or. en PARLEMENT EUROPEEN 8 mars 1996 A4-0047/2 AMENDEMENT 2 déposé par la commission juridique et des droits des citoyens, RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE de M. Janssen van Raay SYSTEME D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS (A4-0047/96) Position commune du Conseil C4-0523/95 - 00/0471(COD) Position commune du Conseil Amendement A r t i c le 2, paragraphe 2, premier a l i n é a, premier t i r et (Amendement 2) à sa l es l i é es compétentes le moment et pour des ont a u t o r i t és l e ur point de vue, c o n s t a té que, de raisons pour s i t u a t i on directement e n t r e p r i se f i n a n c i è r e, en pas d ' i n v e s t i s s e m e nt o b l i g a t i o ns mesure de r é s u l t a nt de créances d ' i n v e s t i s s e u rs et q u ' il n 'y a pas de perspective rapprochée q u ' e l le p u i s se le f a i r e, ou que u ne n ' a p p a r a ît s es remplir l es a u t o r i t és compétentes ou d ' i n d e m n i s a t i on le s y s t è me d es i n v e s t i s s e u rs ont c o n s t a té que, de l e ur p o i nt de vue, pour le moment, une e n t r e p r i se d ' i n v e s t i s s e m e nt n ' a p p a r a ît de pas ses créances r é s u l t a nt o b l i g a t i o ns d ' i n v e s t i s s e u rs et q u ' il n 'y a pas de p e r s p e c t i ve rapprochée q u ' e l le puisse le f a i r e, ou que remplir de en mesure G:\AMEND\A4-96\A4-0047. 96\001-008. fr PE 197. 378/2 Or. en PARLEMENT EUROPEEN 8 mars 1996 A4-0047/3 AMENDEMENT 3 déposé par la commission juridique et des droits des citoyens, RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE de M. Janssen van Raay SYSTEME D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS (A4-0047/96) Position commune du Conseil C4-0523/95 - 00/0471(COD) Position commune du Conseil Amendement (Amendement 3) Article 2, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret situation une autorité judiciaire a rendu^ pour des raisons directement liées à d'une la entreprise une décision ayant pour effet de suspendre la possibilité pour les investisseurs de faire valoir leurs créances sur ladite entreprise d'investissement, d'investissement, financière d'indemnisation - une autorité judiciaire ou un système des investisseurs a rendu une décision ayant pour effet de suspendre la possibilité pour les investisseurs de faire valoir leurs créances sur ladite entreprise d'investissement, G:\AMEND\A4-96\A4-0047. 96\001-008. fr PE 197. 378/3 Or. en 1 PARLEMENT EUROPEEN 8 mars 1996 A4-0047/4 AMENDEMENT 4 déposé par la commission juridique et des droits des citoyens, RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE de M. Janssen van Raay SYSTEME D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS (A4-0047/96) Position commune du Conseil C4-0523/95 - 00/0471(COD) Position commune du Conseil Amendement (Amendement 4) Article 2, paragraphe 4 légales conditions 4. Le montant de la créance d'un investisseur est calculé conformément et aux contractuelles, notamment celles qui concernent la compensation et les créances à compenser, applicables pour l'évaluation, à la date du constat ou de la décision visés au paragraphe 2, du montant des fonds ou de la valeur des instruments qui appartiennent à l'investisseur et que l'entreprise d'investissement n'est pas en mesure de rembourser ou de restituer. légales conditions 4. Le montant de la créance d'un investisseur est calculé conformément et aux contractuelles, notamment celles qui concernent la compensation et les créances à compenser, applicables pour l'évaluation, à la date du constat ou de la décision visés au paragraphe 2, du montant des fonds ou de la valeur vénale qui appartiennent à 1 ' investisseur et que l'entreprise d'investissement n'est pas en mesure de rembourser ou de restituer. instruments des G:\AMEND\A4-96\A4-0047. 96\001-008. fr PE 197. 378/4 Or. en ,<o PARLEMENT EUROPEEN 8 mars 1996 A4-0047/5 AMENDEMENT 5 déposé par la commission juridique et des droits des citoyens, RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE de M. Janssen van Raay SYSTEME D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS (A4-0047/96) Position commune du Conseil C4-0523/95 - 00/0471(COD) Position commune du Conseil Amendement (Amendement 5) Article 5, paragraphe 2 2. Si ces mesures ne permettent pas d'assurer le respect par 1'entreprise d'investissement de ses obligations, le système peut, lorsque le droit national permet l'exclusion d'un membre et avec le consentement exprès des autorités compétentes, exclure l'entreprise du système. La couverture des fonds ou aux appartenant instruments détenus investisseurs et par l'entreprise d'investissement ou une de ses succursales à la date de l'exclusion sera maintenue pendant douze mois à compter de cette date. d'investissement d'exclure 2. Si ces mesures ne permettent pas d'assurer le respect par l'entreprise d'investissement de ses obligations, le système peut, lorsque le droit national t permet l'exclusion d'un membre et avec le consentement exprès des autorités compétentes, moyennant un délai de préavis qui ne peut être inférieur à douze mois, notifier son l'entreprise intention du système. La d'investissement prévue à l'article 2 couverture alinéa paragraphe 2 continuera d'être assurée pour les opérations d' investissement effectuées durant cette période. Si. à l'expiration du délai de préavis, l'entreprise d'investissement n'a pas rempli ses obligations, le système d'indemnisation peut, toujours avec le consentement exprès des autorités compétentes, procéder à son exclusion. deuxième G:\AMEND\A4-96VA4-0O47. 96\OO1-OO8. fr PE T97. 378/5 Or. en H PARLEMENT EUROPEEN 8 mars 1996 A4-0047/6 AMENDEMENT 6 déposé par la commission juridique et des droits des citoyens, RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE de M. Janssen van Raay SYSTEME D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS (A4-0047/96) Position commune du Conseil C4-0523/95 - 00/0471(COD) Position commune du Conseil Amendement (Amendement 6) Article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa Supprimé. le par correspondant Jusqu'au 31 décembre 1999, ni le niveau, ni l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture prévue ne peuvent excéder le niveau et l'étendue maximaux de la couverture s y s t è me p r o p o s ée d'indemnisation de 1'État membre d'accueil sur le territoire de ce dernier. Avant cette date, la Commission établit un rapport sur la base de l'expérience acquise dans l'application du présent alinéa et examine la nécessité de maintenir ces dispositions. Le cas échéant, la Commission présente une proposition de directive au Parlement européen et au Conseil visant à une prologation de leur validité. G:\AMEND\A4-96\A4-0047. 96\001-008. fr PE 197. 378/6 Or. en •)l PARLEMENT EUROPEEN 8 mars 1996 A4-0047/7 AMENDEMENT 7 d é p o sé p ar la commission j u r i d i q ue et des d r o i ts d es c i t o y e n s, RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE de M. J a n s s en v an R a ay SYSTEME D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS (A4-0047/96) Position commune du Conseil C4-0523/95 - 00/0471(COD) Position commune du Conseil Amendement (Amendement 7) Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa avec peut, Si ces mesures ne permettent pas d'assurer le respect par la succursale des obligations visées au présent article et à l'issue d'un délai de préavis appropria qui ne peut être inférieur à douze mois, le système le d'indemnisation consentement des autorités compétentes qui ont délivré l'agrément, exclure la s u c c u r s a l e. opérations Les d'investissement effectuées avant la date de l'exclusion restent couvertes après cette date par le système d'indemnisation auprès duquel la succursale a adhéré volontairement. Les investisseurs sont informés du retrait couverture complémentaire et de la date à laquelle il prend effet. de la Si ces mesures ne permettent pas d'assurer le respect par la succursale des obligations visées au présent article^ le système d'indemnisation peut, avec le consentement des autorités compétentes qui ont délivré l'agrément, exclure la succursale. Les opérations d'investissement effectuées avant la date de 1 ' exclusion restent couvertes après cette date par le système d'indemnisation auprès duquel la succursale a adhéré volontairement. Les investisseurs sont informés du retrait couverture la complémentaire et de la date à laquelle il prend effet. de G:\AME8D\A4-96\A4-0047. 96\G01-008. fr PE 197. 378/7 Or. en Ab PARLEMENT EUROPEEN 8 mars 1996 A4-0047/8 AMENDEMENT 8 déposé par la commission juridique et des droits des citoyens, RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE de M. Janssen van Raay SYSTEME D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS (A4-0047/96) Position commune du Conseil C4-0523/95 - 00/0471(COD) Position commune du Conseil Amendement (Amendement 8) Article 9, paragraphe 2, premier alinéa 2. Le système doit être en mesure de payer les créances des investisseurs au plus tard trois mois après que l'éligibilité et le montant de la créance ont été établis. 2. Le système doit être en mesure de payer les créances des investisseurs au plus tard trois mois après la date du constat ou de la décision visés à l'article 2. si l'éligibilité et le montant de la créance ont été établis. paragraphe 2, G:\AMEND\A4-96\A4-0047. 96\001-008. fr PE 197. 378/8 Or. en •\\ ISSN 0254-1491 COM(96) 169 final DOCUMENTS FR 01 10 09 N° de catalogue : CB-CO-96-180-FH-C ISBN 92-78-02857-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 15