title: SERVICES FINANCIERS:REPONDRE AUX ATTENTES DES CONSOMMATEURS Livre vert

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 22. 05. 1996 COM(96) 2 09 final -I !'"• SERVICES FINANCIERS: REPONDRE AUX ATTENTES DES CONSOMMATEURS Livre vert (présenté par la Commission) SYNTHESE La création d'un marché unique des services financiers a inévitablement un impact profond sur les prestataires de services financiers et sur tous ceux; consommateur individuel compris, qui les utilisent. Si les prestataires peuvent avoir accès à un marché beaucoup plus vaste, ils doivent en même temps affronter une concurrence beaucoup plus vive dans leur Etat membre d'origine. Quant aux acheteurs de services financiers, ils profitent de ce regain de concurrence, tant au niveau du prix et de la qualité des services offerts qu'à celui de la diversité des produits financiers proposés. Le présent Livre Vert s'intéresse à la protection particulière dont doit pouvoir bénéficier une catégorie particulière d'utilisateurs de services financiers - le consommateur individuel - qui a généralement besoin d'un niveau de protection plus élevé que d'autres catégories d'utilisateurs, plus expérimentés ou mieux à même de défendre leurs intérêts. Même si les directives relatives aux services financiers sont principalement destinées au secteur financier, elles ne négligent pas pour autant la défense des droits et la protection des intérêts des consommateurs. Elles contiennent des dispositions qui visent à assurer au consommateur une information correcte et complète, à protéger leurs intérêts légaux et à leur garantir l'accès à des systèmes de recours. D'une manière plus générale, toutes ces directives s'efforcent d'assurer la stabilité et la fiabilité du secteur des services financiers moyennant l'imposition de règles prudentielles strictes et d'exigences de capital minimum. Les résultats des études lancées en 1996 n'étant pas encore disponibles, la Commission ne dispose, pour l'instant, que d'une expérience limitée du fonctionnement du marché unique dans ce secteur. Toutefois un certain nombre de problèmes rencontrés par les consommateurs ont déjà pu être identifiés et il convient de les examiner attentivement afin de définir les mesures appropriées pour y remédier. Au nombre de ces problèmes, on citera principalement le refus de vendre des services financiers à des non-résidents, l'insuffisance des informations fournies et les activités frauduleuses de certains intermédiaires peu scrupuleux. On ne saurait par ailleurs exclure que d'autres difficultés pour les consommateurs apparaissent clairement dans l'avenir. La vente à distance de services financiers est un domaine qui mérite une attention particulière car il s'agit d'un secteur en plein développement aux activités de plus en plus complexes. La directive en cours d'adoption couvre la vente à distance de tous les biens et services, à l'exception des services financiers. Bien que la grande majorité de ce type de contrats soient encore offerts et conclus au niveau national, on s'attend à un essor rapide des transactions transfrontalières dans ce secteur. Son niveau de développement restant encore à un stade embryonnaire, la Commission examine si une législation contraignante s'avérera nécessaire. Afin de se faire une idée plus précise de ceux des problèmes, d'ordre général ou liés à la vente à distance de services transfrontaliers, susceptibles de réclamer un examen approfondi de sa part, la Commission se propose de recueillir un maximum d'observations sur les prestations transfrontalières de services financiers et les développements prévisibles de ces activités. Par la publication du présent Livre vert, la Commission entend susciter un débat le plus large possible. Au cours des prochains mois, une audition sera organisée afin de permettre aux parties intéressées de discuter des questions abordées dans le document. Les observations suscitées par le présent Livre vert devront être adressées (par écrit), le 15 octobre 1996 au plus tard, à: Monsieur le Directeur général - DG XV Commission européenne Rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles Fax: (+32 2) 295. 65. 00 E-mail: John. MOGG@DG15. cec. be SERVICES FINANCIERS: REPONDRE AUX ATTENTES DES CONSOMMATEURS Les services financiers sont un élément vital de l'économie communautaire car ils sont utilisés par pratiquement tout le monde (autorités publiques, établissements financiers, entreprises industrielles et commerciales de toutes tailles - de la PME à la grande multinationale - organisations à but non lucratif, ménages et consommateurs individuels). Le 29 juin 1995, le Conseil a arrêté une position commune sur la proposition de directive concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance1. Lors de la seconde lecture au Parlement européen, le 15 décembre 1995, un amendement visant à inclure les services financiers dans le champ d'application de la proposition n'a pas réuni la majorité requise pour son adoption. Bien que les services financiers fussent compris dans la proposition initiale de la Commission, cette dernière a, dans le cadre de la discussion de cet amendement, accepté leur exclusion. La Commission a en effet estimé que, compte tenu de la complexité et de la diversification croissante des activités financières en Europe, la protection des consommateurs dans le cadre de la commercialisation de services financiers en général et le problème particulier de la vente à distance méritaient d'être abordés de manière autonome. Le présent Livre vert couvre un certain nombre de questions relevant de la politique des consommateurs dans le secteur des services financiers, y compris notamment les activités de vente à distance. L'analyse a été limitée à certains problèmes rencontrés par les consommateurs privés, eu égard à la spécificité des besoins de ces derniers. Néanmoins, la Commission est consciente du fait que tous les problèmes que peuvent rencontrer les consommateurs ne peuvent être abordés dans ce Livre vert. Dans la première partie, la Commission expose dans quelle mesure la législation communautaire prend déjà en compte les intérêts des consommateurs de services financiers. - La deuxième partie est consacrée à l'analyse d'un certain nombre de problèmes déjà apparus. La dernière partie du Livre vert, plus brève, s'interroge sur les perspectives d'évolution des modes de commercialisation des services financiers, en particulier la vente à distance. Toutes les parties intéressées sont invitées à donner leur avis sur les questions abordées, afin de permettre à la Commission d'entreprendre toute action ultérieure. JOn°C 288 du 30. 10. 1995. PREMIERE PARTIE - LE BILAN DES ACQUIS Dans le domaine des services financiers, la principale préoccupation de la Commission a été de faciliter la création d'un marché unique conforme aux principes de libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux inscrits dans le Traité. Cet objectif a maintenant été largement atteint grâce à l'adoption progressive d'une cinquantaine de directives dont les destinataires sont les prestataires de services financiers, à savoir les banques, les compagnies d'assurance et les entreprises d'investissement de la Communauté. Le fonctionnement du marché unique des services financiers repose sur les principes du contrôle par le pays d'origine, d'une part, et d'une reconnaissance mutuelle basée sur l'application d'un certain nombre de normes minimales de surveillance prudentielle, d'autre part. Ainsi, les prestataires de services financiers peuvent étendre librement leurs activités partout dans l'Union européenne, ce qui devrait se traduire par une concurrence plus forte, des économies d'échelle plus importantes et des possibilités de choix plus étendues pour les consommateurs. Ces effets commencent d'ailleurs déjà à être perceptibles, comme en témoignent notamment l'apparition de nouveaux produits financiers, l'émergence de nouvelles formes pour certaines activités (par exemple dans l'assurance et le négoce des actions), ainsi que l'accroissement de l'activité transfrontalière. Des informations plus précises sur les effets bénéfiques du marché unique seront disponibles dans le courant de l'année, la Commission réalisant actuellement, à l'invitation du Conseil, une grande enquête sur l'impact de la législation du marché unique, y compris de celle concernant les services financiers. Cette étude comportera des données, notamment économiques, sur les effets du marché unique sur les principaux secteurs économiques, dont le secteur des services financiers. Ces données vont, en particulier, mesurer l'impact du marché unique en termes de prix des différents produits et services, de tendances présentes et à venir et de choix du consommateur. Sous cet angle, l'étude s'avérera utile pour alimenter le débat sur la politique du consommateur et les services financiers mais risque de ne pas fournir toutes les réponses aux questions soulevées par ce Livre vert. Traditionnellement, le secteur des services financiers a toujours fait l'objet d'une réglementation sévère, et les règles minimales élaborées dans le cadre de l'Union européenne sont strictes. Cette réglementation, dont le principal objectif était de créer les conditions nécessaires à la libre circulation des services financiers, a également eu pour effet d'accroître le niveau de protection dont jouit le consommateur lorsqu'il confie son argent et ses intérêts aux établissements financiers. Par les garanties qu'elles apportent au niveau de la solidité financière, de la probité et de la fiabilité des prestataires de services financiers, ces normes prudentielles assurent aux utilisateurs de ces services une protection non négligeable. Les directives sur les services financiers contiennent aussi un certain nombre de dispositions conçues pour protéger les intérêts des consommateurs dans certains domaines particuliers (droit applicable aux contrats d'assurance, systèmes de recours, droit de rétractation, information minimale, règles de conduite, etc. ). Ainsi, même si les directives sur les services financiers visent principalement les établissements financiers, la protection des intérêts des consommateurs a également été un souci constant. Les établissements financiers sont les premiers à être conscients qu'une réputation de probité et de qualité de service constitue un atout des plus efficaces sur un marché de plus en plus concurrentiel. Plusieurs aspects de la protection du consommateur dans le domaine des services financiers ont déjà été pris en compte - directement ou indirectement - dans la réglementation communautaire en vigueur. C'est en particulier le cas des aspects concernant l'information, la protection juridique et les systèmes de recours, qui forment ensemble un socle de droits en faveur des consommateurs, socle qui sera examiné dans les chapitres qui suivent. * Information des consommateurs Etant donné la complexité des services financiers, il est essentiel que le consommateur dispose des informations nécessaires lui permettant de prendre une décision informée et de choisir le "produit" le mieux adapté à ses besoins. C'est la raison pour laquelle les directives sur les services financiers contiennent un certain nombre de dispositions imposant aux établissements financiers de fournir à leurs clients les informations appropriées. Ces dispositions s'appliquent à tous les contrats financiers concernés, quelles que soient les modalités de leur conclusion (face à fac&, à distance, etc. ). Dans le domaine bancaire, les déposants - et parmi eux les consommateurs - doivent recevoir des informations sur le système de garantie des dépôts mis en place pour protéger leurs dépôts et leur épargne. En ce qui concerne le crédit à la consommation, une information préalable doit être fournie sur les plafonds de crédit, le coût du crédit (en particulier le taux annuel effectif global - TAEG) et les procédures de dénonciation. La proposition de directive sur les virements transfrontaliers prévoit que les clients devront être convenablement informés, à la fois avant et après l'exécution du virement. Dans le domaine de l'assurance, le preneur d'assurance doit être informé, avant et pendant l'exécution du contrat, des aspects essentiels de ce dernier (durée, droit de résiliation, législation applicable, recours en cas de litige). Les informations requises sont plus détaillées dans la branche de l'assurance vie car les produits d'assurance vie impliquent généralement un engagement à long terme. Dans le domaine de la bourse et des valeurs mobilières, certaines directives traitent exclusivement des informations à fournir, et toutes les directives concernant ce secteur s'efforcent de garantir la protection des investisseurs en assurant une transparence maximum. À titre d'exemple, on citera les dispositions en matière d'inscription à la cote des Bourses de valeurs, les prospectus d'offres publiques d'achat, le devoir d'information des OPCVM à l'égard des détenteurs de parts et l'obligation faite aux entreprises d'investissement de communiquer au marché des informations détaillées sur leurs transactions. • Protection juridique Plusieurs directives contiennent un certain nombre de dispositions qui visent à renforcer la position du consommateur vis-à-vis de son établissement financier et à accroître la protection juridique de ses intérêts en cas de problème. Dans les trois secteurs, les Etats membres d'accueil peuvent imposer les dispositions qu'ils ont adoptées pour protéger l'intérêt général. C'est ainsi qu'un organisme de placement collectif (OPÇVM) coordonné sera tenu de respecter les règles de commercialisation et de publicité prévues par l'État membre auquel il souhaite étendre ses activités, et que les entreprises d'investissement devront respecter les règles de conduite appliquées dans l'État membre dans lequel elles fournissent des services. Ces diverses dispositions font écho à la jurisprudence de la Cour de Justice, qui a toujours considéré que la nécessité de protéger le destinataire d'un service pouvait justifier des limitations à la prestation transfrontalière de services (à titre d'illustration, on citera l'interdiction du démarchage téléphonique). Les consommateurs restent donc protégés par leurs propres règles nationales de protection des consommateurs, sous réserve que ces règles soient non discriminatoires, nécessaires, proportionnées et ne fassent pas double emploi. La Convention de Rome du 19 juin 19802 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles, qui a été ratifiée par la quasi-totalité des Etats membres,3 contient un certain nombre de règles spécifiques s'appliquant à tous les types de contrats conclus avec les consommateurs. Chaque fois que la conclusion du contrat a été précédée d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité du fournisseur, le choix par les parties de la loi applicable au contrat ne peut pas priver le consommateur du bénéfice des "dispositions imperatives" de sa propre législation nationale (dispositions auxquelles la loi d'un pays donné interdit de déroger par contrat). Si aucune loi n'a été explicitement choisie, la loi applicable au contrat sera celle du pays du domicile du consommateur. Cette Convention, qui ne couvre pas le domaine de l'assurance, est une garantie tangible que la partie la plus vulnérable pourra bénéficier des dispositions les plus protectrices de la législation qui lui est la plus familière, même si c'est une autre loi qui a été choisie dans le contrat. Le fait que la Convention de Rome tende vers l'application de la loi du pays où le consommateur a sa résidence principale peut créer un conflit potentiel avec le principe de reconnaissance mutuelle, en vigueur dans le marché unique, qui tend vers l'application de la loi du pays du fournisseur du service. Si un tel conflit devait se présenter, la loi du pays du consommateur peut s'imposer à celle du pays du fournisseur, à condition qu'elle respecte les principes dégagés par la Cour de Justice dans sa jurisprudence sur l'intérêt général (proportionnalité, nécessité, non-duplication). Si ces critères ne sont pas satisfaits, la loi du pays du fournisseur sera d'application. Dans le domaine bancaire, la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts prévoit une couverture minimale de 20 000 écus (15 000 écus, à titre transitoire, dans certains Etats membres) en cas d'indisponibilité des dépôts. Ce texte, même s'il est principalement destiné à renforcer la stabilité du système bancaire, a incontestablement des répercussions positives sur la protection des consommateurs. Les directives en matière de crédit à la consommation ont introduit un certain nombre d'exigences minimales qui doivent être respectées, par exemple la nécessité d'un accord écrit, la possibilité donnée au consommateur de s'acquitter de ses obligations par anticipation et l'emploi d'une formule précise de calcul du TAEG. La proposition de directive sur les virements transfrontaliers impose un certain nombre d'obligations claires aux banques (interdiction du double prélèvement, remboursement minimum pour les virements non aboutis, etc. ) qui renforcent la protection juridique des utilisateurs (y compris les consommateurs). Enfin, la recommandation de la Commission concernant les systèmes de paiement contient, elle aussi, des dispositions précisant les droits et obligations respectifs des titulaires et des émetteurs de cartes de paiement, dont certaines concernent la responsabilité en cas de perte, de vol ou de contrefaçon. Les directives du secteur des assurances contiennent des dispositions permettant de déterminer la loi applicable à un contrat. En règle générale, la loi applicable est celle du pays où est situé le risque, c'est-à-dire, le plus souvent, celui où est domicilié le preneur d'assurance. Grâce à ce système, les personnes assurées relèvent en principe des règles qui leur sont les plus familières et elles ne peuvent perdre le bénéfice de la protection offerte par ces règles nationales que si elles en décident ainsi. Par ailleurs, les directives relatives à l'assurance vie créent au bénéfice des preneurs d'assurance un délai de réflexion de 14 à 30 jours, qui leur permet de prendre une décision mûrement réfléchie sur l'engagement à long terme qu'ils envisagent de prendre. 2 3 JOCEn° L266, 9. 10. 1980 p. 1 L'Autriche, la Suède et la Finlande ne l'ont pas encore ratifiée. Dans le domaine de la bourse et des valeurs mobilières, la Commission a proposé un mécanisme d'indemnisation des investisseurs, fondé sur les mêmes principes que ceux contenus dans la directive relative à la garantie des dépôts. Après son entrée en vigueur, chaque Etat membre sera tenu de investisseurs garantissant un niveau minimum posséder un système d'indemnisation des d'indemnisation le cas où une entreprise investisseurs) dans les petits d'investissement ne serait plus en mesure d'honorer ses obligations à l'égard de sa clientèle. (au moins pour • Systèmes de recours. Dans le domaine bancaire, les Etats membres sont tenus de veiller à ce que le droit à indemnisation du déposant puisse faire l'objet d'un recours contre le système de garantie des dépôts. La proposition de directive concernant les systèmes d'indemnisation des investisseurs prévoit une clause similaire. Dans le cas du crédit à la consommation, le consommateur a le droit d'exercer un recours à rencontre du prêteur, et les Etats membres sont tenus de mettre en place un système de surveillance choisi parmi les trois modalités suivantes: soit veiller à ce que les personnes proposant des crédits ou servant d'intermédiaire pour la conclusion de contrats de crédit obtiennent l'autorisation officielle de le faire, soit veiller à ce que les activités des personnes octroyant des crédits ou servant d'intermédiaire pour l'octroi de crédits soient contrôlées ou supervisées par un organisme officiel, soit enfin faciliter la mise en place d'organismes appropriés auprès desquels peuvent être déposées des réclamations portant sur les contrats de crédit ou les conditions de crédit et pour fournir aux consommateurs des informations à ce sujet. Enfin, la proposition sur les virements transfrontaliers fait obligation aux Etats membres de veiller à ce qu'il existe sur leur territoire des moyens appropriés et efficaces de règlement des litiges. Dans la branche de l'assurance-protection juridique, l'assuré doit être explicitement informé de son droit, en cas de différend l'opposant à son assureur, à faire appel à un avocat de son choix et de prévoir le recours, le cas échéant, à une procédure arbitrale. On notera enfin que la législation communautaire dans le secteur des services financiers couvre aussi un certain nombre d'autres aspects qui affectent indirectement la protection des consommateurs, en particulier dans les domaines suivants: * Un secteur des services financiers digne de confiance Un des principaux objectifs des directives relatives aux services financiers est de maintenir la stabilité et la fiabilité du secteur, et toutes apportent leur contribution à cet objectif. Toute une série de directives concernant les marchés des valeurs mobilières imposent - souvent dans des domaines où aucune législation nationale n'existait préalablement - que toutes les informations importantes et susceptibles d'influer sur le niveau des prix soient rapidement fournies au marché. En outre, les directives sur le blanchiment de capitaux et les opérations d'initiés ont permis l'adoption de règles communes destinées à garantir un fonctionnement ordonné des marchés financiers. Dans chacun des trois secteurs, des dispositions exigent que les dirigeants et les principaux actionnaires des établissements financiers possèdent toutes les garanties requises en matière d'honorabilité et d'expérience professionnelle. La directive adoptée récemment à la suite de la faillite de la BCCI (Bank of Credit and Commerce International) formule une nouvelle série d'exigences destinées à faire échec à la fraude. Les établissements financiers ne doivent pas appartenir à une structure dont le manque de transparence rendrait la surveillance aléatoire, leur administration centrale et leur siège statutaire doivent être situés dans le même Etat membre et les personnes chargées de la vérification de leurs comptes sont tenues d'informer les autorités compétentes de tout problème sérieux qui surviendrait. Il faut également mentionner les règles communautaires de droit de la concurrence, qui jouent un rôle crucial dans la sauvegarde des intérêts du consommateur dans le marché intérieur des services financiers. • Des établissements financiers solides La bonne application des principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle par le pays d'origine, les deux piliers du marché unique, dépend dans une large mesure de la confiance mutuelle qui s'établit entre autorités de surveillance. Un niveau nécessaire de confiance n'aurait pas pu être atteint sans la création d'un ensemble minimum harmonisé de règles prudentielles. Pour les utilisateurs en général, et pour les consommateurs en particulier, cela signifie que ce sont les mêmes règles prudentielles minimales qui seront respectées, quel que soit l'établissement choisi. Cet aspect est particulièrement important dans le cas de services financiers comme l'assurance vie, qui présupposent des engagements à long terme. Dans les trois secteurs, les prestataires des services financiers concernés font l'objet d'une procédure formelle d'agrément et doivent satisfaire à des exigences de capital minimum strictes et détaillées, que ce soit au niveau du capital initial ou dans le cadre de leurs activités ultérieures. Les établissements ne disposant pas de l'agrément ne sont pas autorisés à fournir les services de base couverts par les directives. • Une offre élargie de services et de produits financiers Un des buts principaux de la création du marché unique des services financiers était d'élargir et de diversifier l'éventail des produits financiers proposés aux utilisateurs. Le principe appliqué est élémentaire et s'inspire en partie de l'arrêt "Cassis de Dijon"4. Ainsi, tout service financier bénéficiant de la reconnaissance mutuelle peut, s'il est légalement fourni dans l'État membre d'origine, être proposé dans un autre Etat membre (par une succursale ou dans le cadre de la prestation transfrontalière de services), même lorsque ce service n'existe pas dans ce dernier pays ou lorsque les établissements nationaux ne peuvent pas le proposer. C'est ainsi que certains produits d'épargne et d'assurance sont déjà offerts sur des marchés où ils étaient auparavant inconnus. • Le prix des services financiers Les usagers, en particulier les consommateurs, espèrent que le marché unique se traduira par un abaissement du prix et une amélioration de la qualité des services. Le propos des directives sur les services financiers n'est pas de faire obstacle à la libre détermination des prix. En fait, la seule intervention directe dans ce domaine, dans le secteur des assurances, s'est traduite par l'abandon des tarifs communs imposés. En supprimant cet obstacle, les directives des assurances ont ouvert la voie à une concurrence accrue. Arrêt rendu le 20 février 1979 dans l'affaire n° 120/78, Rewe-Zentral AG, Rec. 1979 p. 649. DEUXIEME PARTIE - PREOCCUPATIONS DES CONSOMMATEURS DANS LEURS TRANSACTIONS TRANSFRONTALIÈRES Par les règles et obligations qu'elle impose aux prestataires de services financiers, la réglementation communautaire garantit déjà à tous les clients un certain niveau de protection. Cependant, comme il a déjà été exposé plus haut, l'expérience pratique qu'a la Commission du fonctionnement du marché intérieur est encore assez limitée. Ceci est dû en partie au fait que certaines des directives relevant du domaine des services financiers ne sont entrées en vigueur que récemment. Il faut également ajouter que les directives n'ont pas toutes été transposées à temps et complètement par tous les Etats membres. La Commission est détenninée à accomplir tous les efforts possibles pour garantir que les engagements des Etats membres soient intégralement honorés, notamment en rendant publiques les performances de chaque Etat membre en matière de transposition des directives dans son droit national, et en prenant toutes les mesures d'ordre juridique à sa disposition pour parvenir à une transposition complète dans les délais requis. Au-delà des implications découlant des défauts relatifs à la transposition, un certain nombre de problèmes rencontrés par les consommateurs ont été communiqués à la Commission. La Commission est consciente du caractère non exhaustif de ce recensement, et du fait que d'autres problèmes surgiront sans doute dans l'avenir. Ce Livre Vert a précisément pour objet de concentrer le débat sur certains des problèmes présents et à venir, dans le but d'élaborer un plan d'action approprié pour les résoudre. • Refus de fournir des services financiers à des non-résidents Certains consommateurs se sont vu refuser des services financiers dans un autre Etat membre au motif qu'ils n'étaient pas résidents ou ressortissants de cet Etat. Cette forme "privée" de discrimination est très mal accueillie par les consommateurs européens et apparaît en totale contradiction avec la notion de marché unique sans frontières. v La Commission a, par exemple, été informée par de nombreux consommateurs que, dans un Etat membre, un certain nombre de compagnies d'assurances refusent de les assurer ou leur accordent des conditions contractuelles moins favorables qu'aux nationaux au motif que, en tant que ressortissants de pays donnés de-1'Union, ils présentent un risque plus élevé pour la compagnie que d'autres. La Commission a également été informée que, dans un autre Etat membre, des établissements de crédit refusent, pour des raisons prétendument fiscales, d'offrir certains services bancaires (comptes courants, cartes de crédit) à des non résidents. La difficulté principale pour s'attaquer à ce type de situations est que, dans la mesure où la liberté contractuelle est un principe fondamental du droit des obligations, le droit communautaire ne peut contraindre des institutions financières à accepter des clients, qu'ils soient nationaux ou étrangers. Les consommateurs victimes de ce type de discrimination ne peuvent s'en remettre qu'aux tribunaux nationaux. La Commission suit de près, en coopération étroite avec les Etats membres, cet important problème. • Difficultés pour fournir des services financiers dans un autre Etat membre Les Etats membres d'accueil gardent la possibilité d'imposer leurs règles nationales adoptées pour des motifs d'intérêt général ou relevant de leur compétence résiduelle (politique monétaire, etc. ), ce qui peut avoir pour effet de réduire de manière significative la gamme des services offerts. C'est ainsi qu'il existe au moins un Etat membre où il est interdit de proposer des comptes courants bancaires rémunérés. Les limitations de l'offre causées par l'application de la clause d'intérêt général sont un motif sérieux de préoccupation. Un projet de communication5 sur ce problème, publié par les services de la Commission dans le but de recueillir des commentaires, détaille les conditions juridiques dans lesquelles les règles d'intérêt général peuvent encore être opposées à la prestation transfrontalière de services bancaires. Des publications comparables sont prévues dans les secteurs de l'assurance et des valeurs mobilières. Les restrictions légales liées à des considérations d'intérêt général dissuadent les entreprises de proposer leurs produits hors de leurs frontières nationales et, en limitant le choix, peuvent donc porter préjudice aux intérêts du consommateur. La proportionnalité de telles restrictions aux objectifs qu'elles poursuivent doit par conséquent être dûment démontrée. Dans le secteur de l'assurance, de nombreuses plaintes portent sur les difficultés éprouvées pour obtenir une couverture obligatoire d'assurance automobile auprès d'assureurs établis dans un autre Etat membre. Les assureurs justifient souvent leur refus par le fait que le système d'assurance automobile obligatoire est trop compliqué. Ceci est dû en partie au fait qu'il faille protéger à la fois le titulaire de la police et la victime de l'accident. Les dispositifs mis en place pour assurer cette protection (carte verte, adhésion obligatoire à un fonds de garantie obligatoire) peuvent rendre moins intéressante l'offre de services transfrontières. Par ailleurs, l'obligation de désigner un représentant fiscal et un liquidateur de sinistres dans le pays du risque engendre souvent des coûts significatifs. La Commission est en train d'examiner cette question afin de trouver les réponses appropriées aux problèmes décrits. Elle va également examiner d'autres questions concernant les consommateurs dans le domaine de l'assurance. • Qualité médiocre du service offert et information insuffisante Les consommateurs rencontrent des difficultés à évaluer et à comprendre les services financiers, dont la diversité et la complexité vont croissantes. La Commission a été informée que certains établissements financiers, parfois en violation de la législation du pays d'accueil, ont offert au delà de leurs frontières des produits financiers complexes comme des crédits hypothécaires ou à la consommation sans avoir suffisamment informé les consommateurs. C'est ainsi, par exemple, que des documents n'étaient pas disponibles dans la langue du consommateur, que les tableaux d'amortissement n'étaient pas fournis ou que certains chiffres étaient présentés d'une manière trompeuse. Bien que la Commission ne puisse pas engager directement une action contre les entreprises concernées ou leurs intermédiaires, les autorités nationales y sont habilitées par les dispositions des directives et peuvent, à cet effet, s'appuyer sur le système de coopération avec les autres autorités de surveillance qui a été mis en place. Projet de communication de la Commission intitulé "Liberté de prestation de services et intérêt général dans la deuxième directive bancaire" (JO n° C 291 du 4. 11. 1995, p. 7). 10 La plupart des plaintes adressées à la Commission concernant l'insuffisance des informations sur les prix et les conditions fournies au consommateur, l'insuffisance de conseils prodigués et les difficultés pour comparer entre différents services, proviennent du secteur bancaire, secteur dans lequel les directives ne prévoient pas d'obligation d'information du consommateur (sauf pour le crédit à la consommation et - dès que la proposition actuelle aura été adoptée - l'exécution de virements transfrontaliers). Donnant suite à son rapport sur l'application de la directive en matière de crédit à la consommation, publié en mai 19956, la Commission a entrepris d'examiner la situation actuelle dans le secteur bancaire, en. particulier au niveau-du crédit hypothécaire, du crédit à la consommation et du leasing. En ce qui concerne les paiements transfrontaliers, en particulier les virements, les principaux problèmes évoqués par les consommateurs - insuffisance des informations écrites sur les conditions pratiquées, double prélèvement, délai d'exécution excessif et absence de voies de recours/réclamation - ont été abordés dans la proposition actuellement examinée par le Parlement et le Conseil, qui devrait pouvoir être adoptée ayant l'été. L'amélioration des conditions d'exécution des virements transfrontaliers et l'introduction dé la monnaie unique permettront certainement de lever deux des principaux obstacles qui entravent encore la prestation transfrontalière de services, financiers ou autres. En effet, l'intégration du marché sera renforcée et l'introduction de la monnaie unique facilitera les comparaisons pour les consommateurs. Au niveau des cartes de paiement, les associations d'utilisateurs sont apparemment surtout préoccupées par l'application non satisfaisante des principes figurant dans la recommandation de la Commission de 1988 sur les systèmes de paiement, notamment des règles définissant les responsabilités respectives des parties en cas de perte, vol ou contrefaçon d'une carte de paiement. Ces associations réclament aussi une plus grande transparence au niveau des conditions dont est assorti l'usage d'une carte de paiement, notamment lorsqu'elle est utilisée dans un Etat membre qui n'est pas celui où réside son titulaire. La Commission analyse actuellement le secteur des cartes de paiement (y compris les cartes pré-payées) et d'autres modes de paiement, en particulier la banque à domicile et les "paiements cybernétiques". Son objectif est de faciliter la mise en place d'un véritable marché unique pour ces instruments, tout en garantissant aux consommateurs une meilleure protection juridique et une information claire et complète. La Commission a déjà lancé des premières consultations dans le cadre de ses groupes consultatifs sur les systèmes de paiement, dont un comporte des représentants des consommateurs. Toute contribution sur ces points est la bienvenue, afin d'envisager des actions futures. • Les intermédiaires Des cas de comportements commerciaux "agressifs", voire illégaux, de la part d'intermédiaires non réglementés ont été rapportés, principalement dans le cadre des activités bancaires et d'investissement. Ces intermédiaires ont souvent causé un préjudice considérable (allant parfois jusqu'à la ruine) à leurs clients. Ainsi, des consommateurs à la recherche d'un prêt se sont vu proposer des conditions apparemment séduisantes par des intermédiaires représentant des établissements étrangers. Ces intermédiaires ont encaissé des acomptes importants après avoir donné des informations insuffisantes. Ainsi, certaines formules de crédit se sont révélées beaucoup plus Rapport de la Commission sur l'application de la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (COM(95)l 17 final du 11. 5. 1995). Recommandation de la Commission 88/590/CEE concernant les systèmes de paiement et en particulier les relations entre titulaires et émetteurs de cartes (JO n° L 317 du 24. 11. 1988, p. 55). 11 complexes et onéreuses que ce qu'il semblait à première vue. On a également observé des cas de ventes transfrontalières de contrats à terme sur matières premières ou de produits dérivés sur ces mêmes contrats par de tels intermédiaires non réglementés. La Commission examine actuellement s'il est souhaitable d'intégrer ces instruments (contrats à terme et produits dérivés sur matières premières) dans le champ de la réglementation communautaire, de manière à ce que ces activités soient soumises à agrément et fassent l'objet d'une surveillance dans toute la Communauté. A l'exception de celles relevant de la directive sur le crédit-à-la consommation8, les activités des intermédiaires non réglementés échappent au champ d'application du droit dérivé communautaire. Les Etats membres ont donc toute latitude pour les réglementer dans le sens qu'ils estiment le mieux à même de protéger les intérêts du consommateur. Ce faisant, les Etats membres doivent respecter les principes de libre établissement et de libre prestation de services énoncés dans le Traité. Il apparaît clairement que certains intermédiaires agissent souvent en violation des législations nationales existantes. Ces problèmes d'activité illicite et de fraude ne relèvent pas des compétences communautaires et ne peuvent être réprimés que par les autorités et tribunaux nationaux. La Commission a cependant entrepris d'examiner la question des intermédiaires de crédit non réglementés afin de déterminer quelles sont les actions, à caractère législatif ou non, qui s'imposent. • Problèmes liés à l'exécution de contrats financiers Un grand nombre de plaintes et de pétitions dont ont eu à connaître la Commission et le Parlement européen portaient sur l'exécution des contrats (à la fois au niveau national et transfrontalier) et l'interprétation de leurs clauses. Lorsque le problème est lié à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, ni la Commission, ni le Parlement, ne sont habilités à déterminer les droits et devoirs respectifs des parties. Cette compétence continue à relever des tribunaux nationaux. • Absence d'harmonisation en matière fiscale Les consommateurs se plaignent fréquemment que les avantages censés résulter des "achats transfrontaliers" (prix et conditions contractuelles) peuvent être réduits à néant par le fait que le régime fiscal reste celui de leur pays de résidence. Par exemple, un consommateur qui, attiré par des conditions contractuelles avantageuses ou des prix intéressants, souscrit un contrat d'assurance-vie à l'étranger sera encore soumis au régime fiscal de son pays de résidence, ce qui peut faire perdre beaucoup de son intérêt à l'opération. De plus, dans certains pays, ce consommateur ne sera pas autorisé à déduire les primes de ses impôts au motif que le contrat a été souscrit avec un assureur non établi. La Cour de justice a d'ailleurs considéré qu'un État membre pouvait être fondé à refuser la déductibilité des primes d'assurance vie versées à un assureur non établi afin de sauvegarder la cohérence de son système fiscal9. Dans un arrêt récent, la Cour semble toutefois avoir nuancé la portée de cet arrêt en reconnaissant le droit d'un emprunteur à obtenir des avantages sociaux liés à certains prêts bancaires, même dans les cas où le prêt est contracté auprès d'un établissement de crédit non établi10. En vertu de la directive relative au crédit à la consommation, les États membres sont tenus soit de veiller à ce que les personnes proposant des crédits ou servant d'intermédiaire soient officiellement autorisées, soit de veiller à ce que les activités de ces personnes soient contrôlées ou supervisées dans leur État membre d'origine, soit encore de veiller à ce qu'il existe des organismes appropriés pour l'information des consommateurs et le traitement de leurs réclamations. Arrêt du 28 janvier 1992 dans l'affaire C-204/90 Bachman, Rec. 1992, p. 249. Arrêt du 14 novembre 1995 dans l'affaire C-484/93 Svensson-Gustavsson (non encore publié). 12 Les progrès dans le domaine fiscal restent cependant limités. Tant que l'unanimité restera requise au sein du Conseil sur les questions fiscales, il y a peu d'espoir de lever les obstacles fiscaux au fonctionnement du marché intérieur des services financiers. • Problèmes spécifiques au domaine de l'assurance responsabilité civile automobile obligatoire Certaines des plaintes adressées à la Commission et au Parlement européen portent sur les problèmes spécifiques rencontrés par les victimes d'accidents de la route "transfrontaliers". Dans d'autres cas, le litige porte sur l'interprétation des clauses du contrat. Globalement, on peut distinguer deux grandes catégories de problèmes: Il y a en premier lieu le cas des accidents de la route relevant du système de la "carte verte" et des directives en matière d'assurance automobile, c'est-à-dire les accidents causés par une automobile en déplacement dans un autre Etat membre. Ces mécanismes ont été conçus pour faciliter l'indemnisation des victimes et semblent fonctionner convenablement. En deuxième lieu, il y a le cas des accidents de la route qui ne sont pas couverts par le système de la "carte verte", à savoir ceux subis par une automobile, ses passagers ou toute autre personne en déplacement dans un autre État membre et qui ont été causés par un véhicule du lieu. Les difficultés rencontrées par les victimes de ce type d'accident pour se faire indemniser dans des délais raisonnables (liées à la distance, aux différences de langues, à une législation et à des procédures judiciaires peu familières) ont incité le Parlement européen à adopter une résolution réclamant l'adoption de mesures spécifiques. La Commission a déjà informé le Parlement qu'elle envisageait de prendre des mesures appropriées pour s'attaquer à certains des problèmes d'indemnisation rencontrés par les victimes d'accidents. En outre, la Commission est en train d'examiner la compatibilité avec la législation communautaire des systèmes tarifaires obligatoires et uniformes de "bonus-malus". 13 TROISIEME PARTIE - LES DEFIS DE L'AVENIR Le marche unique des services financiers en est encore à un stade de développement relativement précoce. Dans le domaine bancaire, il fonctionne depuis trois ans, dans l'assurance, depuis un an et demi et, pour les services d'investissement, depuis quelques mois seulement. Il est donc difficile de tirer des conclusions définitives à ce stade. L'étude actuellement menée pour évaluer les premiers résultats et l'impact du marché unique dans ce secteur, devrait permettre de mieux appréhender les lacunes à combler ou les problèmes à résoudre. Ses résultats seront disponibles dans quelques mois. Chaque fois que des lacunes ou des problèmes auront été identifiés, la Commission examinera la réponse la plus adaptée qu'ils appellent sans exclure, le cas échéant, l'adoption de nouvelles mesures législatives ou la modification des textes existants. La vente à distance de services financiers est un secteur qui connaît un développement rapide et qui mérite donc une attention particulière. Une proposition de directive sur la vente à distance en général a été élaborée afin de définir un certain nombre de règles simples et claires qui s'appliqueraient à toutes les nouvelles techniques de vente à distance de produits ou de services. Afin de s'adapter à un contexte assez particulier, la proposition originale de la Commission prévoyait un mécanisme à trois niveaux: obligation d'information préalable avant la conclusion du contrat, confirmation écrite de son contenu et, enfin, période de réflexion de sept jours. Après plusieurs séries de discussions entre les institutions communautaires, la Commission a décidé de soutenir l'exclusion des services financiers du champ de la directive, qui avait été décidée par le Conseil, et s'est engagée à effectuer un examen spécifique de cette question. Un certain nombre de questions doivent être examinées. Elles portent notamment sur les points suivants: La vente à distance de produits financiers implique un besoin particulier d'information du consommateur. À cet égard, une attention toute spéciale sera accordée à la clarté et à l'adéquation des informations qui sont fournies aux consommateurs avant et après la conclusion du contrat. La nécessité de prévoir une confirmation écrite sera examinée dans ce contexte. La nécessité éventuelle d'introduire des délais de réflexion pour les contrats portant sur des services financiers est une autre question majeure. Dans le domaine de l'assurance vie, la législation communautaire prévoit déjà un délai de réflexion que le consommateur peut exercer dans un délai de quelques jours suivant la conclusion du contrat. Il conviendra donc d'examiner si la notion de délai de réflexion doit être étendue à d'autres services financiers, par exemple à l'assurance non-vie et à certains services bancaires. En fait, il a déjà été convenu, dans la position commune relative au projet de directive sur la vente à distance, que le droit de rétractation ne pourra pas être invoqué dans les cas où les prix des biens ou des services concernés dépendent de fluctuations du marché financier qui échappent au contrôle du fournisseur, ou dans les cas où l'exécution du contrat a commencé, avec l'accord du consommateur, avant l'échéance du délai de sept jours. Par ailleurs, le problème de la vente non sollicitée explicitement par le consommateur n'est pas actuellement abordé par la réglementation européenne en vigueur dans le secteur des services financiers. Cette réglementation ne couvre pas non plus le problème du recours non sollicité à certains moyens de communication à distance (automates d'appel et télécopieurs notamment). Aussi conviendra-t-il également d'examiner dans quelle mesure l'offre de services financiers sans le consentement préalable du consommateur pose des problèmes particuliers. 14 Le volume et la complexité des activités de vente à distance sont en augmentation constante. Dans le domaine des assurances, la vente à distance et le marketing direct s'étendent à toutes les branches de l'assurance vie et dommages. Concernant la banque à domicile, la tendance est au développement des opérations bancaires informatisées et certains produits, comme le "cyber-argent" et le porte-monnaie électronique, sont déjà disponibles. Dans le secteur des valeurs mobilières, l'informatisation des transactions, l'apparition de marchés entièrement électroniques, dotés de systèmes informatiques de compensation et de règlement et accessibles à distance, pourraient en fin de compte révolutionner les modes de transaction. Même si les contrats de vente à distance portant sur des services financiers sont pour l'instant essentiellement proposés et conclus dans le cadre national, il y a tout lieu de penser que ces activités vont se développer rapidement au niveau transfrontalier grâce aux nouvelles possibilités offertes par la "société de l'information". Les retombées positives du marché unique sur les consommateurs devraient s'accroître avec l'émergence des nouveaux services électroniques, étant donné l'accroissement de l'environnement concurrentiel et l'amélioration du choix et du rapport qualité-prix qui en résulteront. On notera toutefois que ces avantages ne pourront se concrétiser que si l'ensemble des clients (y compris les consommateurs) et des prestataires peuvent accorder toute leur confiance au dispositif réglementaire encadrant le secteur. Malgré leur niveau de développement encore embryonnaire, l'avenir des services financiers européens semble très prometteur eu égard aux nouvelles possibilités de communication, et les consommateurs devraient pouvoir en retirer des avantages considérables. Afin de veiller à ce qu'ils en bénéficient effectivement, la Commission continuera, dans le cadre d'un dialogue avec les parties intéressées, de suivre de très près les évolutions du marché et de la réglementation affectant les consommateurs et de rester attentive à leurs besoins spécifiques dans ce secteur important. La Commission souhaite encourager les innovations dans les méthodes de vente à distance, dès lors qu'elles sont dans l'intérêt des consommateurs, des entreprises et de toutes les autres catégories de clients. Le besoin de légiférer devra être soigneusement évalué. Les services financiers, qu'ils fassent ou non l'objet d'une vente à distance, relèvent déjà de dispositions communautaires destinées à assurer la protection des consommateurs. Dans certains cas (la plupart des directives applicables à l'assurance vie et non-vie, aux établissements de crédit et aux OPCVM, par exemple), cette législation a déjà été transposée par tous les États membres et ses effets commencent à se faire sentir. Dans d'autres cas, cependant, certains États membres n'ont pas encore terminé les formalités de transposition et leur impact réel (notamment dans le cas de la directive concernant les services d'investissement) reste donc encore largement inconnu. En conséquence, la Commission considère qu'en l'état actuel des choses, il est avant tout opportun de procéder à une analyse de la situation du consommateur face au développement de la vente à distance. Ceci ne signifie pas pour autant qu'elle exclut de prendre des initiatives dans ce domaine, voire d'adopter une réglementation contraignante. La Commission est déterminée à assurer aux consommateurs de services financiers s'approvisionnant à distance un niveau de protection équivalent à celui dont ils bénéficient déjà pour les achats d'autres biens et services. Afin de mieux pouvoir évaluer quels sont les problèmes qui méritent son attention et la meilleure façon de les aborder, la Commission souhaite recueillir un maximum de commentaires sur les activités de vente à distance de services financiers, qu'ils portent sur la situation actuelle ou sur les perspectives de développement. De cette manière, la Commission sera mieux à même d'appréhender les nouvelles possibilités du marché dans le secteur concerné et les risques potentiels pour le consommateur, ce qui lui permettra d'apprécier si la situation exige de nouvelles initiatives, y compris l'adoption de mesures de nature législative. 15 CONCLUSION Le présent Livre vert montre que les directives en matière de services financiers contiennent déjà certaines dispositions de protection du consommateur. Cependant, davantage s'avérera peut-être nécessaire, au regard des problèmes qui ont déjà été identifiés et des évolutions prévisibles en matière de prestations transfrontalières de services financiers. La Commission souhaite également engager un large débat avec toutes les parties intéressées. Toutes les observations portant sur les questions abordées dans le présent Livre vert seront les bienvenues, car elles permettront d'apprécier si de nouvelles initiatives sont ou non nécessaires dans ce secteur. Les commentaires devront donc porter prioritairement sur les questions qui semblent appeler une action communautaire: • • • • • • Dans quelle mesure les intérêts des consommateurs sont-ils déjà protégés de manière adéquate par les législations communautaire et nationale, par exemple au niveau de l'information des consommateurs, de la transparence, de la protection légale et des mécanismes de recours? Dans quelle mesure la réglementation existante assure-t-elle un niveau adéquat de protection aux consommateurs dans le cas spécifique de la vente à distance de services financiers? Les disparités entre normes nationales de protection des consommateurs portent-elles préjudice aux intérêts des consommateurs ou au fonctionnement du marché unique? Quels sont les obstacles empêchant les consommateurs de bénéficier pleinement du marché unique des services financiers ? Quels sont les autres sujets de préoccupation majeurs pour les consommateurs, non abordés dans ce Livre vert, sur lesquels l'attention de la Commission doit être attirée? L'introduction de nouvelles technologies et de nouvelles techniques de commercialisation appellent-elles des règles de protection du consommateur dans le secteur des services financiers? Les commentaires au présent Livre vert devront parvenir par écrit, le 15 octobre 1996 au plus tard, à l'adresse suivante: Monsieur le Directeur général de la DG XV Commission européenne rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles Fax: (+32 2) 295. 65. 00 E-mail: John. MOGG@DG15. cec. be On notera enfin que la Commission va organiser, au cours des tout prochains mois, une audition destinée à permettre aux parties intéressées de discuter de toutes les questions abordées. 16 ISSN 0254-1491 COM(96) 209 final DOCUMENTS FR 09 10 N° de catalogue : CB-CO-96-248-FR-C ISBN 92-78-04531-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1305/96 del Johanna MAIJ-WEGGEN a la Comisión. Detención de cuatro periodistas en Turquía (RESPUESTA COMPLEMENTARIA)

eurovoc_concepts:
European Commission
European political cooperation
Türkiye
arrest
communications profession
cruel and degrading treatment
exchange of information
freedom of expression
freedom of the press
human rights

formats: html pdf print

text: 25. 2. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 60/1 I (Comunicaciones) PARLAMENTO EUROPEO PREGUNTAS ESCRITAS CON RESPUESTA (98/C 60/01) PREGUNTA ESCRITA P-1305/96 de Johanna Maij-Weggen (PPE) a la Comisio·n (22 de mayo de 1996) Asunto: Detencio·n de cuatro periodistas en Turqu(cid:14)·a ¿Esta· informada la Comisio·n de que en la noche del 3 de mayo fueron detenidos cuatro periodistas turcos 1. del semanario turco «Alinteri», a saber, Sabiha Budak, Filiz Uziurk, Mehtap Kuru(cid:231)ay e Incigul Basel? ¿Esta· informada la Comisio·n de que Incigul Basel fue ma·s tarde trasladada a un hospital, donde sospechan 2. que hab(cid:14)·a sido torturada? ¿Esta· informada la Comisio·n de que los otros tres periodistas continu·an en paradero desconocido y de que 3. en el pasado ya se ha dado con frecuencia el caso de ciudadanos turcos desaparecidos tras su detencio·n? 4. ¿Esta· dispuesta la Comisio·n a solicitar con cara·cter urgente una explicacio·n a las autoridades turcas por estas detenciones a la luz, entre otros, del art(cid:14)·culo 10 de la Convencio·n Europea de Derechos Humanos, incorporada a la legislacio·n turca y que garantiza la libertad de expresio·n? Respuesta complementaria del Sr. Van den Broek en nombre de la Comisio·n (30 de mayo de 1997) A ra(cid:14)·z de la pregunta formulada por Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a, la Comisio·n escribio· a las autoridades turcas solicitando un aclaracio·n de los hechos referidos. Las autoridades turcas informaron a la Comisio·n que los cuatro periodistas del diario «Alinteri» fueron puestos en libertad el 17 de mayo de 1996. La Fundacio·n para los Derechos Humanos de Ankara confirmo· este extremo a la representacio·n de la Comisio·n en el pa(cid:14)·s. (98/C 60/02) PREGUNTA ESCRITA E-2394/96 de Hiltrud Breyer (V) a la Comisio·n (6 de septiembre de 1996) Asunto: Decisio·n 94/730/CE por la que se establecen procedimientos simplificados relativos a la liberacio·n intencional en el medio ambiente de plantas modificadas gene·ticamente Vista la respuesta a mi pregunta escrita E-1651/96 (1), pido a la Comisio·n que responda a las preguntas siguientes: 1. ¿De do·nde se desprende, para los Estados miembros, la obligacio·n de «informar adecuadamente» a la opinio·n pu·blica en el marco del «procedimiento simplificado»?


title: FINANCIAL SERVICES: MEETING CONSUMERS" EXPECTATIONS Green Paper

eurovoc_concepts:
competition
consumer protection
financial institution
financial market
single market

text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES a it it <r Brussels, 22. 05. 1996 COM(96) 209 final FINANCIAL SERVICES: MEETING CONSUMERS1 EXPECTATIONS Green Paper (presented by the Commission) EXECUTIVE SUMMARY The creation of the single market for financial services is inevitably having a profound impact on both financial service providers and on all those, including private consumers, who purchase them. The providers are gaining -access to a much wider market and at the same time are being subjected to fiercer competition at home. The buyers of financial services are benefiting from greater competition in terms both of price and service and a wider choice of financial products. This Green Paper considers the specific protection of a particular category of user of financial services - the private consumer - since that category generally needs a higher level of protection than other more experienced or powerful users. Although the financial services directives are targeted primarily at the financial sector they are also concerned with the rights and interests of the consumer. They contain certain provisions that safeguard consumers' rights to correct and complete information, protect their legal interests and provide access to means of redress. Furthermore, all these directives are intended to secure the stability and trustworthiness of the financial services sector, by imposing strict prudential rules and minimum capital requirements. Until the results of the 1996 Studies become available later this year, the Commission's experience of the operation of the single market is, at present, limited. However, a number of problems encountered by consumers have already been identified and need to be examined carefully to see what action can be taken to remedy them. These problems include the refusal to sell financial services to non-residents, the lack of information and the fraudulent activities of unscrupulous intermediaries. It is also quite possible that, in the future, other consumer concerns will become evident. The distance selling of financial services is an area that merits special attention. The directive currently being approved covers distance selling of all goods and services, with the exclusion of financial services. Both the scale and complexity of distance selling are increasing. Although the vast majority of these contracts are currently offered and concluded at domestic level, it is anticipated that cross-border business is also destined to expand rapidly. This is a sector which is still at an embryonic level of development. The Commission is therefore examining whether binding legislation will be required. In order to assess clearly what problems might need to be addressed both generally and in relation to the distance selling of financial services, the Commission invites comments on present and anticipated developments in the cross-border provision of financial services. With the publication of the Green Paper, the Commission intends to stimulate a wide- ranging debate with all interested parties. A hearing will be organised in the next few months to enable interested parties to discuss the issues raised in this Paper. Responses (in writing) to this Green Paper are requested no later than 15 October 1996 to: The Director-General - DG XV European Commission Rue de la Loi 200 B-1049 Brussels Fax: (+32 2) 295. 65. 00 E-mail: John. MOGG(5)DG 15. cec. be a. FINANCIAL SERVICES: MEETING CONSUMERS' EXPECTATIONS Financial services are a crucially important part of the economy of the European Union. Virtually everyone uses financial services: from public authorities, financial institutions, industrial and commercial enterprises of all sizes (whether SMEs or giant corporations) through to non-profit making organisations, households and individual consumers. On 29 June 1995 the Council adopted a common position on the proposal for a directive on the protection of consumers in respect of distance contracts1. At the second reading in the European Parliament on 15 December 1995, an amendment seeking to bring financial services within the scope of the proposal failed to win the necessary majority required for its adoption. Although financial services were included in the original Commission proposal, the Commission, during this debate, accepted the exclusion of financial services, explaining that, given the increasing complexity and diversity of the European financial sector, the consumer protection aspect of the marketing of financial services in general and the particular question of distance selling merited specific consideration. This Green Paper covers a number of consumer policy issues in the financial services sector, including, in particular, the distance selling of financial services. Given their particular needs, it concentrates on some of the concerns of private consumers. Nevertheless, the Commission is aware that not all problems facing consumers may be addressed in the present Green Paper. In Part I, the Commission indicates to what extent the interests of the consumer of financial services have been taken into account in Community legislation. In Part II, a number of concerns that have already become apparent are identified. The final part of this Green Paper considers briefly future trends in the marketing of financial services, including distance selling. The views of interested parties are sought on all these issues, to enable the Commission to undertake further action. [/ 1 OJ No C 288, 30. 10. 1995. FART I - WHAT HAS BEEN ACHIEVED SO FAR? In financial services the Commission's primary objective has been the creation of a single market putting into effect the Treaty principles of free movement of persons, goods, services and capital. That objective has now been largely achieved by the progressive adoption of some 50 directives targeted at the providers of financial services, the Community's banks, insurance companies and securities houses. The single market in financial services is built on the principles of home country control and mutual recognition based on the implementation of agreed minimum standards of prudential supervision. As a result providers of financial services may operate freely across the European Union. This should result in greater competition, increased economies of scale and greater consumer choice. These effects are already becoming apparent notably in the availability of new financial products and of new ways of doing business (for example, in insurance and share trading), as well as in increased cross- border activity. More detailed information on the benefits of the single market will be available later this year, as the Commission, following a request from the Council, is currently undertaking a major review of the impact of the single market legislation, including financial services. This study will contain economic and other data on the effects of the single market on the major economic sectors and industries including the financial services sector. In particular, these data will measure the impact of the single market in terms of the price of different services and products, current and future trends, and in terms of consumer choice. From this viewpoint, the 1996 study will be useful as regards the issue of consumer policy in financial services, but might not provide enough information to answer the specific questions that are raised in this Green Paper. The financial services sector has traditionally been subject to strict regulation and the European Union's 'minimum' standards are far-reaching. Such regulation, the primary objective of which has been to establish the necessary conditions for the free circulation of financial services, has also had the effect of increasing the protection available to the consumer who entrusts his or her money and financial interests to the financial services industry. In safeguarding the financial strength, probity and reliability of the providers of financial services these prudential standards provide valuable protection to the purchasers of those services. The financial services directives have also laid down a number of provisions designed to protect consumer interests in particular areas (for example, law applicable to insurance contracts, redress, right of withdrawal, minimum information, conduct of business principles). Thus, while the financial services directives are targeted essentially at the financial institutions, protecting the interests of consumers has also played an important role. The financial institutions are themselves well aware that a reputation for honesty and good customer service are among the most effective marketing tools in an increasingly competitive market. Various aspects of consumer protection in the field of financial services have been addressed - directly or indirectly - by the existing texts of Community law. In particular those relating to information, legal protection and systems of redress, which together form a basic set of rights established for the benefit of the consumer, are examined in the sections that follow. • Consumer information Given the complexity of financial services, it is essential that the consumer be provided with the necessary information to enable him or her to make an informed decision on whether to purchase a financial service and on the most suitable 'product' to buy. Accordingly, financial services directives contain a number of provisions requiring financial institutions to provide their clients with appropriate information. These provisions apply to the relevant financial contracts without distinction as to how the contract was concluded (face-to-face, at a distance, etc. ). In banking, depositors - including inter alia consumers - must be informed about the deposit-guarantee scheme which is there to protect their deposits and savings. In the field of consumer credit, prior information must be given on credit limits, the cost of the credit (in particular the annual percentage rate of charge - APR) and termination procedures. The proposal for a directive on cross-border credit transfers requires clients to be properly informed, both before and after the transfer is made. In insurance, the policy-holder must be informed before and during the execution of the contract of the essential aspects of the contract (duration, right of cancellation, applicable law, complaint procedures). The information required is more detailed in the field of life assurance than for non-life insurance given the fact that life assurance products generally imply a long term commitment. In the securities and stock exchanges field, a number of the directives are solely concerned with the provision of information, while all of the directives in this area seek to ensure investor protection by means of maximum transparency. Examples are the stock exchange listing and public offer prospectuses, requirements for the information to be supplied to unit holders in collective investment funds and the investment services directive's requirement to publish transaction details to the market. • Legal protection Certain provisions in a number of directives strengthen the consumer's position vis-à-vis the financial institution and protect the consumers" legal interests should something go wrong. In all three sectors, host countries may impose rules they have adopted to protect the interest of the general good. A co-ordinated collective investment fund (UCITS) must respect the marketing and advertising rules laid down by the state where it is seeking to do business, while investment firms must respect the conduct of business rules of the State in which they are providing services. These provisions reflect the case law of the Court of Justice, which has always ruled that the need to protect the recipient of a service may justify limitations on the cross-border provision of services, an example being the prohibition of cold-calling. Accordingly, consumers can be protected by their own domestic set of consumer protection rules, provided that these rules are non discriminatory, necessary, non duplicative and proportionate. The Rome Convention of 19 June 19802 on the law applicable to contractual obligations, which has been ratified by almost all the Member States3, contains specific rules covering all kinds of contracts concluded with consumers. Whenever a contract has been concluded with a consumer further to a solicitation or publicity by the provider, the choice of applicable law made by the parties may not deprive the consumer of the benefit of the "imperative provisions" of his/her own legislation (provisions from which the law of a given country does not allow any derogation in a contract). If no law has been chosen, the applicable law will be that of the country where the consumer is resident. This Convention, which does not cover insurance, constitutes a significant guarantee that the most vulnerable party may benefit from the most protective provisions of the legislation which he or she knows best, even if another law has been chosen in the contract. The fact that the Rome Convention tends towards the application of the law of the country where the consumer has his/her main residence may create a potential conflict with the principle of mutual recognition applicable within the single market, which tends towards the application of the law of the service provider. Where such conflict occurs, the consumer's home state law can take precedence over the law of the supplier provided that it respects the "general good" criteria laid down by the Court of Justice (proportionality, necessity and non-duplication). If these criteria are not fulfilled, the law of the country where the provider is established will apply. In banking, the directive on deposit-guarantee schemes creates a minimum coverage of ECU 20 000 (with a transitional figure of ECU 15 000 for some countries) in case deposits become unavailable. This measure, which is mainly designed to strengthen the stability of the banking system as a whole, nevertheless has significant implications in terms of consumer protection. Directives on consumer credit have laid down minimum requirements such as the need for a written agreement, the possibility that consumers may discharge their obligations before the time fixed, and the formula to calculate the APR. The proposal for a directive on cross-border credit transfers contains clear obligations for banks, such as the prohibition of double charging and the minimum refund of lost transfers, which give legal protection to users (including consumers). The Commission's recommendation on payment systems also contain provisions setting out rights and obligations of card issuers and card holders, including provisions on responsibility in cases of loss, theft or forgery of cards. The insurance directives contain provisions on the determination of the law applicable to a contract. The "standard" situation is that the law applicable will be that of the country where the risk is located, which is usually where the policy-holder is resident. This system ensures that insured persons are normally subject to the set of rules with which they are most familiar and may only lose the protection of their national set of rules if they so decide. Moreover, the life assurance directives have granted subscribers a cooling-off period of 14 to 30 days to enable them to reflect fully on the suitability of the long-term commitment they are proposing to enter into. 2 3 OJNoL266, 9. 10. 1980, p. l. Austria, Finland and Sweden have not yet ratified the Convention. In securities and stock exchanges, the Commission has proposed a mechanism for investor compensation, based on the same principles as the deposit-guarantee directive. When enacted, each Member State will be required to have an investor compensation scheme, providing a minimum level of compensation (at least to the smaller investor) in the event that an investment firm is unable to meet its obligations to its clients. • Systems of redress In banking, Member States must ensure that the depositor's rights to compensation may be the subject of an action by the depositor against the deposit-guarantee scheme. A similar clause is proposed in the investor compensation scheme draft directive. In the area of consumer credit, the consumer has the right to pursue remedies against the grantor of the credit and Member States are required to adopt one of three alternative systems of surveillance, i. e. either to ensure that persons offering credit or arranging for credit obtain official authorisation or that these persons are subject to inspection or monitoring of their activities by an official body, or to promote the establishment of appropriate bodies to receive complaints and to provide information or advice to consumers in this regard. The proposal on cross-border credit transfers requires Member States to ensure that there are adequate and effective means for the settlement of disputes. In legal expenses insurance, the policy-holder must be explicitly informed in the event of a conflict of interest with the insurer, about his or her rights to have the free choice of a lawyer, and to have recourse, if necessary, to an arbitration procedure. Furthermore, the existing Community law in the field of financial services has addressed some aspects that indirectly affect consumer protection. These are the following: • A trustworthy financial services industry One of the main objectives of the financial services directives is to maintain the stability and the trustworthiness of the sector. All directives contribute to this goal. A series of stock market directives - many in fields where no national legislation previously existed - require that all important and price-sensitive information be rapidly supplied to the market. In addition, the directives on money laundering and insider trading have permitted the adoption of common sets of rules to ensure orderly financial markets. Measures in all three sectors require that senior staff and major shareholders of financial firms should be fit and proper persons of recognised probity and professional experience. A recent directive adopted in response to the collapse of the BCCI (Bank of Credit and Commerce International) imposed a further series of requirements to combat fraud. Financial institutions must not form part of a structure that is lacking in transparency and makes supervision more difficult: the head office and registered office must be in the same Member State and auditors must report serious problems to the competent authorities. Reference should also be made to the Community's competition rules, which are of crucial importance in safeguarding the interests of the consumer in the single financial market. • Strong financial institutions The smooth functioning of the mutual recognition and home country control principles, the corner-stones of the single market, is largely dependent on the mutual trust between national control authorities. A sufficient level of confidence could not have been reached without the creation of a harmonised basic set of prudential rules. For users and, in particular, for consumers it means that whatever institution they choose, the same minimum prudential rules will be followed. This is particularly important when financial services such as life assurance imply long term commitments. In all three sectors providers of the relevant financial services are subject to a formal authorisation procedure and to detailed and strict minimum capital requirements both initially and on an on-going basis. Firms that are not authorised may not provide the core services covered by the directives. • A wider choice of financial services and products One of the principal objectives of creating a single market in financial services has been to increase and diversify the choice of financial products offered to users. The principle is quite simple. Based in part on the "Cassis de Dijon" judgement4, any financial service benefiting from mutual recognition may, if it is legally provided in the home country, be offered in the host country, via a branch or on a cross-border basis, even if the service in question does not exist in the latter country or even if domestic institutions may not offer it. As a result, savings and insurance products are already being offered on markets where they were previously unavailable. • The pricing of financial services Users and in particular consumers look to the single market to bring them cheaper as well as better financial services. The financial services directives do not seek to interfere with the free determination of prices. Indeed the only direct intervention in this area has been in the insurance sector, where imposed and approved tariffs have been abandoned. Having removed this obstacle, the insurance directives have opened the way for more competition. Judgement of 20 February 1979, No 120/78, Rewe-Zentral AG, Rec. p. 649. FART II - CONSUMER CONCERNS IN CROSS^BORDERTRANSACTIONS The Community's legislative framework already provides all clients with a certain degree of protection, by imposing rules and obligations on the providers of financial services. However, as stated earlier, the Commission's practical experience of the operation of the single market is still rather limited. This is due in part to the fact that certain of the financial services directives have only recently entered into force. But it is also true that not all of the directives have been implemented in full and on time by the Member States. The Commission is determined to make every effort to ensure that the legislative commitments made by the Member States are fully honoured notably by making available details of each Member State's record in transposing directives into national law and taking legal action to secure the timely and correct implementation of the directives. Apart from the implications deriving from the failure to implement Community legislation in a timely and correct manner, a number of problems encountered by consumers have already been identified and reported to the Commission. The Commission is aware that this list is by no means exhaustive and that other problems are likely to arise in the future. This Green Paper is precisely aimed at focussing the debate on some of the current and future problems in order to elaborate the appropriate action plan to solve them. • The refusal of financial services to non-residents Some consumers have been refused financial services in another Member State on the grounds that they are not resident in or nationals of that State. Such "private" discrimination is deeply resented by European consumers and is apparently in total contradiction with the idea of a single market without frontiers. The Commission has, for example, been informed by many consumers that, in one Member State, a number of insurance companies refused to insure them or granted them less favorable contractual terms on the grounds that, as they came from certain EU countries, they entailed a higher risk for the company than others. The Commission is also aware that, in another Member State, certain credit institutions, allegedly for tax reasons, refuse to offer some banking services (current account, credit card, etc. ) to non residents. The main difficulty in dealing with such situations lies in the fact that, since contractual freedom is an essential principle of contract law, Community law cannot oblige financial institutions to accept clients, be they national or foreign. Consumers suffering discrimination can only address themselves to national courts. This is an important issue which the Commission is monitoring closely in co-operation with the Member States. • Difficulties in providing financial services in another Member State Host countries may still impose their domestic rules adopted in the interest of the general good, or falling within their residual competence (e. g. monetary policy). This may significantly reduce the range of services offered. For example, interest-bearing current accounts are not available in at least one Member State. Limitations of supply caused by the application of the general good clause are a matter of concern. The services of the Commission have published a draft communication5 inviting comments. It details the legal conditions under which general good provisions may still restrict the flow of banking services. A similar exercise is anticipated in relation to the insurance and securities sectors. Legal restrictions related to general good considerations dissuade foreign companies from offering their products abroad, and, by limiting choice, may therefore be detrimental to the consumer. The proportionality of such restrictions with the objective pursued must therefore be demonstrated. In the insurance sector, many complaints refer to difficulties in obtaining compulsory motor insurance cover from insurers based in another Member State. Insurers often justify their refusal on the ground that the system of compulsory motor insurance is too complex. This is partly due to the need to protect both the policy-holder and the victim of an accident. The arrangements put in place to ensure such protection (green card system, compulsory membership of guarantee funds) may make it less attractive to offer cross-border services. Furthermore, the obligation to appoint a fiscal representative and a local claims representative in the country of the risk often entails significant costs. The Commission is currently examining this issue in order to meet these concerns. It will also consider other consumer issues in the insurance sector. • Poor quality of the service offered and lack of information Consumers face difficulties in assessing and fully grasping the increasing variety and complexity of financial services. The Commission has been informed that some financial institutions, sometimes in breach of host country legislation, have offered, on a cross- border basis, complex financial services such as mortgage or consumer credit, without providing the consumers with sufficient information. For example, documents were not made available in the language of the consumer, amortisation tables were missing, and figures were presented in a misleading manner. Although the Commission cannot take any direct action against the companies or their intermediaries, the national authorities can do so in accordance with the terms of the directives and making use of the co operation with other supervisory authorities that has been developed. Draft Commission communication on freedom to provide services and the interest of the general good in the Second Banking Directive (OJ No C 291, 4. 11. 1995, p. 7). 9 Most complaints addressed to the Commission about the lack of information provided to the consumer on prices and conditions, the lack of professional advice and the difficulties in comparing various services are found in the field of banking, where the directives do not themselves impose consumer information requirements (except for consumer credit and - when the current proposal is adopted - for cross-border credit transfers). As a follow-up to its May 1995 report on the operation of the consumer credit directive6, the Commission is examining the current situation regarding customer information (both before and after the signing of a contract) in the credit sector with particular reference to mortgage credit, consumer credit and leasing. With regard to cross-border payments, and in particular cross-border credit transfers, the main problems reported by consumers - lack of full written information on conditions, double charging, excessive execution time and lack of adequate redress procedures - are tackled in the relevant proposal which is currently before Parliament and the Council and which, it is hoped, could be adopted before this Summer. The improvement of cross- border credit transfers and the introduction of a single currency will undoubtedly remove two of the main obstacles affecting the cross-border provision of financial and other services. The market should be more integrated and the existence of a single currency should facilitate comparisons for the consumer. As regards payment cards, user groups appear mainly concerned about the unsatisfactory implementation of the principles contained in the 1988 Commission recommendation on payment systems7, notably the rules defining the responsibility of the parties in the event of loss, theft and copying of a payment card. Consumers also call for greater transparency as regards the conditions for use of a payment card particularly when it is being used in a Member State other than that in which the consumer is resident. The Commission is examining the area of payment cards (including pre-paid cards) and other payment facilities (including home banking and cyber-payments), with a view to promoting an effective single market for such instruments, while also assuring the consumer better legal protection and clear and complete information. The Commission has already held initial consultations with its advisory groups on payment systems, one of which includes consumer representatives. Additional input into this debate is welcomed, with a view to further action. • Intermediaries Cases have been reported of "aggressive", sometimes illegal, actions by unregulated intermediaries, mainly in the field of banking and investment, often causing considerable distress and even hardship. Consumers seeking credit have been proposed seemingly attractive conditions by brokers representing foreign institutions. Such intermediaries took high advance fees, whilst the information given proved to be poor (for example, Commission report on the operation of directive 87/102/EEC for the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit (COM(95) 117 final, 11. 5. 1995). Commission recommendation 88/590/EEC concerning payment systems and in particular the relationship between card holder and card issuer (OJ No L 317, 24. 11. 1988, p. 55). 10 credits proved to be much more complicated and expensive than was apparent at first intermediaries sell sight). There have also been other cases where unregulated commodities or commodity derivatives on a cross-border basis. The Commission is examining whether it would be appropriate to bring these instruments (commodities and commodities derivatives) within the scope of Community legislation, thus making such activities subject to authorisation and supervision throughout the Community. With the exception of actions falling within the consumer credit directive8, the activities of unregulated intermediaries are not within the scope of the secondary Community legislation: Member States are therefore free to regulate them as they see fit in order to protect the consumer, provided that they respect the Treaty rules on freedom of establishment and free provision of services. But it is also clear that such intermediaries are in fact often operating in contravention of the existing national laws. Problems of illegal activity and fraud are outside the Community's competence and can only be tackled by the national authorities and national courts. The Commission is, however, currently examining the question of unregulated credit intermediaries to assess what further action of a legislative or non-legislative nature is called for. • Difficulties in the enforcement of financial contracts A large number of complaints and petitions lodged with the Commission and the European Parliament refer to the enforcement of a contract (both national and cross- border) and the interpretation of the terms of the contract. Where the problem relates to the execution or the interpretation of a contract, neither the Commission nor the Parliament has the competence to determine the rights and duties of contracting parties. This remains the responsibility of the national courts. • Lack of harmonisation in taxation Consumers frequently complain that the advantages of "cross-border shopping" (price and contractual terms) can be offset by the fact that the taxation regime remains that of the country where they have their residence. For example, a consumer who, attracted by advantageous price and contractual conditions, subscribes to a life-assurance contract abroad will still be subject to the tax regime of his/her country of residence. The whole operation can therefore become far less attractive. Furthermore, in some countries, this consumer will not be allowed to deduct the premiums for income tax purposes, because the contract has been passed with a non-established company. Indeed the Court of Justice has stated9 that a Member State may refuse the deductibility of life insurance premiums paid to a non-established insurer in order to maintain the coherence of its tax system. However, a recent ruling appears to qualify the scope of that judgement by recognising the right of a borrower to obtain social advantages connected with bank loans even when the loan is contracted with a non-established credit institution10. The consumer credit directive requires Member States to ensure either that persons offering credit or acting as an intermediary are officially authorised or controlled and supervised in their home country, or that there are appropriate channels for consumers to obtain information and make complaints. Judgement of 28 January 1992 in Case No C-204/90 Bachman, ECR 92 p. 249. Judgement of 14 November 1995 in Case No C-484/93 Svensson-Gustavsson (not yet published). 9 10 11 Progress on the tax front has been limited. As long as unanimity is required in the Council on tax questions, there is little prospect of resolving these fiscal obstacles to the operation of the single market for financial services. • Specific problems in the field of compulsory civil liability motor insurance Some of the complaints which have been addressed to the Commission and the European Parliament deal with specific problems encountered by victims involved in a cross-border traffic accident. In addition to those cases referring to the interpretation of the terms of the contract. There are broadly two types of concern. First, there are traffic accidents that fall within the scope of the green card system and the motor insurance directives, i. e. accidents caused by a car visiting another Member State. These arrangements are designed to help victims to obtain compensation and appear to work fairly well. Secondly, there are traffic accidents that are not covered by the green card system, i. e. those suffered by a car, its passengers or any other persons visiting another Member State, and caused by a local vehicle. The problems faced by such victims in obtaining adequate compensation within a reasonable time (distance, language problems, unfamiliar legal and court procedures) have prompted the European Parliament to adopt a resolution asking for specific measures. The Commission has already informed the European Parliament that it is considering appropriate action in order to tackle some of the problems encountered by victims in obtaining compensation. In addition, the Commission is presently examining the compatibility with Community legislation of compulsory uniform "bonus-malus" tarification systems. - 12 wmMmMimMÊ^ÊJSm^Ê^. The single market in financial services is still at a relatively early stage of development. For banking it has been in operation for three years, for insurance one and a half years and only a few months for investment services. It is therefore difficult to draw definitive conclusions at this stage. The 1996 Study currently underway to assess the early results and impact of the single market could reveal gaps to be filled or problems to be resolved. The results of this study will be available later this year. Where gaps or problems are encountered, the Commission will consider what response is called for including, where necessary, new legislation or changes to existing texts. The distance selling of financial services is expanding rapidly. It is an area that merits special attention. A proposal for a directive on distance selling in general has been tabled with a view to laying down simple and clear rules which would apply to all new techniques for selling products and/or services at a distance. In order to deal with this rather specific situation, the Commission's original proposal contained a three-level mechanism: this set out a requirement for prior information before the conclusion of a contract, written confirmation of its content and a cooling-off period of 7 days. After several rounds of discussions within the Community institutions, the Commission decided to support the exclusion of financial services from this directive, as decided by the Council, and committed itself to a specific examination of this matter. A number of issues are to be considered. They include the following. The distance selling of financial products to consumers implies a special need for information. In this context, special attention will be paid to the clarity and adequacy of information given to consumers before and after the conclusion of the contract. The need for written confirmation will be assessed in this context. Another important issue will be the granting of cooling-off periods in financial services. In the field of life assurance, Community law already gives the consumer the right to withdraw from a contract within a specified number of days. It will have to be examined whether the concept of the cooling-off period should be extended to other financial services, such as non-life insurance and certain banking services. It is already accepted in the common position on the proposal for a directive on distance selling that the right of withdrawal cannot operate where the price of goods or services "is dependent on fluctuations in the financial market which cannot be controlled by the supplier" or if performance has begun, with the consumer's agreement, before the end of the seven-day period. Furthermore, the issue of inertia selling (supply without the explicit consent of the customer) is currently not addressed in the existing financial services legislation. Nor is the question of the unsolicited use of certain means of communication at a distance (such as automatic calling machines and facsimile machines) at present covered by the existing financial services legislation. For this reason, it will have to be examined to what extent the offering of financial services to consumers without their prior consent gives rise to particular problems. 13 The scale and complexity of distance selling appear to be rapidly increasing. In the insurance field, distance selling and direct marketing are extending to all classes of non- life and life insurance. In remote banking, the trend is increasingly towards computer banking, with cyber-money and electronic purses already available. In the securities sector computerised trading, the creation of wholly electronic markets with electronic clearing and settlement and remote market access may ultimately revolutionise securities trading. The use of distance selling of financial services is currently offered and concluded primarily at domestic level. However, it is anticipated that cross-border business could expand rapidly, making use of the new opportunities offered by the Information Society. The benefits of the single market for consumers should be enhanced with the advent of new electronic services, given the increased competitive environment and therefore improved choice and value for money that will result. However, such benefits can only come about if all clients - including consumers - and suppliers can place their trust in the underlying regulatory framework. Although the sector is still at an embryonic level of development, the future for European financial services with these new communications possibilities could be very promising and the benefits to consumers could be significant. In order to ensure that these benefits are indeed secured, the Commission, in discussion with interested parties, will continue to follow closely all regulatory and market developments affecting consumers as well as consumers' specific needs in this important field. The Commission wants to encourage innovations in distance selling methods that would benefit consumers, businesses and all other clients. The need for any regulatory action will have to be properly assessed. Financial services, whether or not sold at a distance, are already covered by Community rules which provide consumer protection. In some cases (for example, most of the directives on life and non-life insurance, banking and UCITS), the legislation is already implemented by all Member States and its effects are beginning to be felt. In other cases, however, certain Member States are still implementing the legislation, with the result that its impact (notably in relation to the investment service directive) is still largely unknown. The Commission therefore considers that it is opportune at present to examine the position of consumers with regard to the development of distance selling. This does not mean that action, including the possibility of binding legislation, is ruled out. The Commission is committed to ensuring that consumers of financial services enjoy, when buying at a distance, a level of protection which is equivalent to the one they receive when purchasing other goods and services. In order to assess clearly what problems might need to be addressed and how best to tackle them, the Commission invites comment on the present and anticipated development of distance selling of financial services. This should allow the Commission to assess new market possibilities for the industry concerned and potential risks for the consumer and to consider whether and if so what further initiatives, including legislative action, are called for. 14 CONCLUSION This Green Paper demonstrates that the financial services directives already make some provision for consumer protection. However more may need to be done, given the problems already identified and the expected developments in the cross-border provision of financial services. The Commission also wishes to engage in a wide-ranging debate with all interested parties. It welcomes comment about the issues discussed in this Green Paper, in order to assess the need for further initiatives. Comment should focus on those issues which call for Community action: • • • to what extent are consumer interests already adequately taken care of under information, Community and national law, for example as regards consumer transparency, legal protection and redress mechanisms? to what extent does existing legislation provide an adequate level of consumer protection in the specific case of the distance selling of financial services? are consumer interests or the operation of the single market prejudiced by differing national consumer protection standards? • what are the obstacles preventing consumers from fully benefiting from the single market in financial services? • what other major consumer concerns not dealt with in this Green Paper should the Commission be made aware of? • does the introduction of new technologies and new marketing techniques call for additional consumer protection rules in the area of financial services? Responses to this Green Paper should be made in writing no later than 15 October 1996 to: The Director General - DG XV European Commission Rue de la Loi 200 B- 1049 Brussels Fax: (+32 2) 295. 65. 00 E-mail: John. MOGG(5)DG 15. cec. be In addition, the Commission will be organising a hearing over the next few months to permit interested parties to discuss the issues raised. 15 ISSN 0254-1475 COM(96) 209 final DOCUMENTS EN 09 10 Catalogue number : CB-CO-96-248-EN-C ISBN 92-78-04530-6 Office for Official Publications of the European Communities L-2985 Luxembourg