title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL établissant une agence européenne d' inspection vétérinaire et phytosanitaire

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES Bruxelles, le 29. 05. 1996 COM(96) 223 final 96/0143 (CNS) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL établissant une agence européenne d'inspection vétérinaire et phytosanitaire (présentée par la Commission) ^!>f. ',{ -,. A» s. ai» -4P' - »l M*, m j f WT EXPOSE DES MOTIFS I. Compétences concernées Afin d'assurer la mise en oeuvre du marché intérieur dans les domaines vétérinaire (dans lequel entrent la zootechnie et la protection des animaux) et phytosanitaire, l'ensemble des règles dans ces domaines ont été harmonisées au niveau communautaire. Lors de cet exercice d'harmonisation, la volonté a été exprimée de voir ces dispositions appliquées de façon effective et uniforme afin: - d'assurer un niveau harmonisé de la protection de la santé publique, animale et des végétaux, - - d'éviter des distorsions de concurrence dans les échanges et, - d'instaurer un climat de confiance nécessaire à la libéralisation des échanges des animaux et des produits d'origine animale. La Commission s'est donc vue chargée d'assurer réglementation communautaire via des contrôles sur place: l'application uniforme de la - dans les Etats membres afin d'assurer que la législation communautaire est correctement appliquée et que les contrôles vétérinaires ou phytosanitaires sont bien effectués, - dans les pays tiers souhaitant exporter vers la communauté européenne, afin de vérifier que les exigences établies par la législation communautaire vétérinaire et phytosanitaire sont satisfaites. Le service d'inspection vétérinaire en place dans la Commission depuis 1983 a donc vu ses tâches d'inspection s'étendre à l'ensemble des animaux, produits d'origine animale, végétaux et produits d'origine végétale, et s'est vu attribuer l'élaboration des décisions devant être adoptées par la Commission suite à ces inspections. II. La création de l'Office d'inspections et de Contrôles Vétérinaires et Phytosanitaires (O. LC. V. P. ) L'importance des tâches dévolues à la Commission et le calendrier fixé pour l'établissement du marché intérieur ont conduit la Commission à créer, au sein de ses services, lors de sa réunion du 19 décembre 1991, l'O. I. C. V. P. Jusqu'à ce jour, les principaux domaines d'inspection sont: - - - - - - - - - les animaux vivants (bovins, porcins, ovins, caprins et chevaux); les viandes fraîches (rouges et volaille); les problèmes liés aux substances hormonales; les produits de la pêche; le transport des animaux (bien être); les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'entrée du territoire communautaire; la quarantaine végétale; les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux; la surveillance des zones protégées phytosanitaires. Les tâches d'inspection sont encore amenées à se développer afin de couvrir la totalité des domaines faisant l'objet de la législation communautaire. Lors du Conseil européen de Bruxelles, le 29 octobre 1993, les représentants des gouvernements des Etats membres ont décidé que l'O. I. C. V. P. aurait son siège en Irlande, dans une ville que le gouvernement irlandais déterminera. Le site de Grange ayant été notifié dans ce contexte. in. Objectifs liés à la création d'une Agence européenne d'inspection vétérinaire et phytosanitaire Face au développement réalisé et à venir, il est clairement apparu que les structures existantes devaient être renforcées, afin de voir la protection de la santé publique, animale et des végétaux réellement assurée à l'égard de tous les animaux:, végétaux, produits d'origine animale et végétale. La transformation de l'O. I. C. V. P. en Agence européenne d'inspection vétérinaire et phytosanitaire permettrait d'atteindre les objectifs suivants: - développer le principe d'autonomie de l'inspectorat afin de renforcer la crédibilité du travail des inspecteurs. En effet, les compétences dévolues à un service d'inspection présentent des particularités telles qu'elles en font un service différent des autres services de la Commission et imposent que les tâches d'inspection soienrconfiées à des personnes hautement spécialisées, disposant de l'autonomie et de l'autorité requises pour ce genre de missions. Ainsi, afin de satisfaire ce principe qui est lié de façon inexorable à un service d'inspection, il était important que les inspecteurs appartiennent à un service ayant une identité propre: - disposer, à court terme, du nombre d'inspecteurs nécessaire afin que les contrôles soient effectués dans tous les domaines harmonisés au niveau communautaire, ce qui n'est pas envisageable dans le contexte actuel; - adapter la structure de l'O. I. C. V. P. à son déplacement vers l'Irlande, décision politique du Conseil. Une autonomie administrative et financière permettrait à l'inspectorat communautaire de sauvegarder son efficacité et sa rapidité d'action requises notamment en cas de situation d'urgence pouvant conduire à la prise de mesures de sauvegarde par la Commission. IV Attributions et structures de l'Agence - Il est important de noter que, l'agence serait chargée de tâches consistant à effectuer des contrôles sur place et des expertises dans les Etats membres et les pays tiers et d'en faire rapport à la Commission; ce, à la place des experts de la Commission, pour éviter les doubles emplois. Ses activités pourraient éventuellement couvrir certains autres travaux que la Commission lui aurait conférés. - La Commission conserverait donc les compétences qu'elle est seule à pouvoir exercer en ce qui concerne la législation et l'élaboration et le suivi des décisions. - La mission de l'agence ainsi définie suppose, pour qu'elle soit convenablement réalisée, un renforcement très substantiel du personnel actuellement disponible; les activités de l'agence engloberaient en effet des secteurs que l'OICVP ne couvre que partiellement, voire pas du tout, et cela en raison de l'insuffisance de ses effectifs. - L'agence serait gérée par un Conseil d'Administration composé de représentants des Etats membres, de la Commission et d'experts scientifiques et par un Directeur chargé, entre autres, d'assurer le bon déroulement des programmes établis par le Conseil d'Administration. - Les recettes de l'agence comprendraient, sans préjudice d'autres ressources, 1% des redevances qui, en application de la réglementation communautaire devraient être perçues par les Etats membres pour les contrôles vétérinaires et, si nécessaire, une subvention communautaire. - A cet égard, il a été estimé que, pour la première année de fonctionnement de l'Agence (40 emplois dont 30 inspecteurs), les coûts seraient couverts en totalité par une subvention communautaire, dans l'attente de la mise en place du système de transfert des redevances. - Pour les exercices ultérieurs et avec la mise en place des ressources propres de l'Agence, la subvention éventuelle communautaire serait réduite au prorata. L'agence disposerait d'un statut garantissant à son personnel nécessaire. l'indépendance Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL établissant une agence européenne d'inspection vétérinaire et phytosanitaire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Parlement européen(2), vu l'avis du Comité économique et social(3), considérant que les animaux vivants, les produits animaux, les végétaux et les produits végétaux figurent sur la liste des produits de l'annexe II du traité; que la production et les échanges dans ces secteurs constituent une importante source de revenus de la population agricole; considérant que la Commission est tenue, conformément à la législation vétérinaire et phytosanitaire communautaire, de garantir l'application uniforme de cette législation afin d'éviter des divergences entre les contrôles effectués par les autorités nationales compétentes, ainsi que l'application d'un régime uniforme pour les importations en provenance des pays tiers; considérant qu'une application uniforme de la législation aurait pour effet d'assurer la protection de la santé publique, de la santé des animaux et de la santé des végétaux, et de prévenir une distorsion de la concurrence; considérant, par conséquent, qu'une telle application uniforme est primordiale pour sauvegarder la confiance des États membres dans le cadre de la libre circulation des marchandises concernées dans le marché intérieur; - considérant que, compte tenu du principe d'indépendance et de la particularité des tâches, le meilleur moyen d'atteindre cet objectif est de créer une agence, dont le personnel se concentrera sur le contrôle de l'application de la législation vétérinaire et phytosanitaire communautaire; ci) (2) (3) considérant qu'une décision a été prise du commun accord des représentants des gouvernements des États membres, réunis au niveau des chefs d'État et de gouvernement le 29 octobre 1993, sur la fixation des sièges de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d'Europol(4); qu'il a été convenu que l'Office d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aurait son siège en Irlande, dans une ville à désigner par le gouvernement irlandais; considérant que le lieu mentionné à cette fin par les autorités irlandaises est Grange, County Meath; considérant que les règles et la structure de l'agence doivent être établies en fonction de la nature réelle des résultats souhaités et devraient être telles que l'agence puisse remplir ses tâches en coopération avec les organismes communautaires et internationaux existants; considérant que l'agence doit avoir la personnalité juridique tout en collaborant étroitement avec les organismes et programmes communautaires existants, afin d'éviter les doubles emplois; considérant que pour ses traductions, l'agence aura recours au centre de traduction des organes de l'Union européenne institué par le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil(5) lorsque ce centre deviendra opérationnel; considérant qu'entre autres revenus provenant de la perception de redevances pour les contrôles vétérinaires, le budget général des Communautés européennes doit contribuer au fonctionnement de l'agence; que le montant de cette contribution jugée nécessaire doit être fixé selon la procédure relative au budget annuel, conformément aux estimations financières, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Institution de l'agence Il est institué une agence européenne d'inspection vétérinaire et phytosanitaire, ci-après dénommée "l'agence". L'agence sera établie dans des locaux choisis par la Commission en consultation avec l'État membre concerné. (4) (5) JOn° C 323 du 30. 11. 1993, p. 1 JO n° L 314 du 7. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2610/95 (JO n° L 268 du 10. 11. 1995, p. 1) Article 2 Objectif 1. Le rôle de l'agence est: - d'effectuer des inspections dans la Communauté pour garantir l'application uniforme de la législation vétérinaire et phytosanitaire communautaire; - de vérifier la réalisation, dans les pays tiers, des contrôles vétérinaires et phytosanitaires relatifs aux animaux vivants, produits d'origine animale, végétaux et produits végétaux destinés à l'exportation vers la Communauté; - de présenter des rapports sur les activités précitées; et - d'effectuer toute autre tâche que la Commission peut lui conférer. 2. Pour éviter les doubles emplois, le personnel de l'agence effectuera les inspections et contrôles visés au paragraphe 1 à la place des experts de la Commission. Article 3 Personnalité juridique 1. L'agence a la personnalité juridique. 2. Dans tous les États membres, elle jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de ces États; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers ou mobiliers, et peut ester en justice. Article 4 Conseil d'administration 1. L'agence est dotée d'un conseil d'administration composé d'un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission et de deux experts scientifiques particulièrement qualifiés dans les sciences vétérinaires et phytosanitaires, ces derniers étant désignés par le Parlement européen pour leur compétence particulière dans ce domaine. Chaque membre du conseil d'administration peut être assisté ou représenté par un suppléant. En l'absence du membre titulaire, le suppléant peut exercer son droit de vote. Le conseil d'administration peut s'adjoindre des observateurs sans droit de vote. 2. La durée du mandat des représentants est de trois ans. Ce mandat est renouvelable. 3. Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix. 4. Le conseil d'administration élit un président et un vice-président parmi ses membres. Le vice-président remplace d'office le président si celui-ci est dans l'incapacité de remplir ses fonctions. Le président et le vice-président sont élus par les membres pour une période de trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois. 5. Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. 6. Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an. 7. Le conseil d'administration adopte un programme de travail triennal sur la base d'un projet proposé par le directeur de l'agence après consultation de la Commission. Le premier programme triennal est adopté dans les neuf mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement. 8. Dans le cadre du programme de travail triennal, le conseil d'administration arrête chaque année le programme de travail annuel de l'agence sur la base d'un projet présenté par le directeur après consultation de la Commission. Ce programme peut être adapté en cours d'année selon la même procédure. 9. Au plus tard le 31 janvier de chaque année, le conseil d'administration adopte un rapport général annuel sur les activités de l'agence sur la base d'un projet présenté par le directeur. Le directeur transmet ce rapport au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux États membres. 10. Le conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité absolue de ses membres. Toutefois, une majorité de deux tiers de ses membres est requise pour les décisions que le conseil d'administration est habilité à prendre en vertu des dispositions du paragraphe 4, de l'article 5 paragraphe 1, de l'article 7, de l'article 8 paragraphe 4 et de l'article 9. Article 5 Le directeur 1. L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission pour une période de cinq ans renouvelable. Le directeur est assisté d'un directeur adjoint, nommé selon la même procédure que le directeur. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, le directeur adjoint remplace le directeur. 2. Le directeur est le représentant officiel de l'agence. 3. Le directeur est responsable: de la bonne préparation et exécution des décisions et des programmes arrêtés par le conseil d'administration, - de l'administration courante de l'agence, de la préparation du rapport prévu à l'article 4 paragraphe 9, - de l'exécution des tâches prévues à l'article 2, de toute question concernant le personnel, de la préparation des réunions du conseil d'administration. 4. Le directeur rend compte de ses activités au conseil d'administration. Article 6 Budget 1. Toutes les recettes et dépenses de l'agence font l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et sont inscrites au budget de l'agence. 2. Le budget est équilibré en recettes et en dépenses. 3. Sans préjudice d'autres ressources, les recettes de l'agence comprennent: 1% des redevances perçues par les États membres pour les contrôles vétérinaires; si les dépenses figurant au budget dépassent 1% des redevances susvisées, et dans la mesure nécessaire, une subvention de la Communauté inscrite au budget général des Communautés européennes. Les modalités d'application du présent paragraphe sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE(6). 4. Les dépenses de l'agence comprennent notamment la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d'infrastructure, les frais de fonctionnement et les dépenses relatives aux contrats conclus avec des institutions ou des organismes pour l'application des programmes de travail. (6) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66 10 Article 7 Projet d'état prévisionnel - adoption du budget 1 Au plus tard le 15 janvier de chaque année, le directeur établit, pour l'exercice budgétaire suivant, un avant-projet de budget précédé d'un exposé des motifs, qu'il transmet au conseil d'administration avec un organigramme et un tableau des effectifs. 2. Le conseil d'administration prépare le projet de budget accompagné de l'organigramme et du tableau des effectifs, et le transmet à la Commission pour le 1er février au plus tard. Sur cette base, la Commission détermine les estimations des subventions correspondantes à inscrire dans l'avant-projet de budget général des Communautés européennes, dont elle saisit le Conseil conformément à l'article 203 du traité. 3. Le conseil d'administration arrête le budget de l'agence, assorti de l'organigramme, avant l'ajustant si nécessaire à la subvention le début de communautaire et aux autres ressources de l'agence. l'exercice budgétaire, en Article 8 Exécution du budget 1. Le directeur exécute le budget de l'agence. 2. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses de l'agence et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes ses recettes sont effectués par le contrôleur financier de la Commission. 3. Au plus tard le 31 mars de chaque année, le directeur adresse à la Commission, au conseil d'administration et à la Cour des comptes, les comptes de la totalité des recettes et dépenses de l'agence pour l'exercice écoulé. La Cour des comptes examine ces comptes conformément à l'article 188 C du traité. 4. Le conseil d'administration donne décharge au directeur pour l'exécution du budget. Article 9 Dispositions financières internes Après que la Cour des comptes a émis son avis, le conseil d'administration arrête les dispositions financières internes en accord avec la Commission, en précisant en particulier les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget de l'agence. 11 Article 10 Secret professionnel Les membres du conseil d'administration, le directeur, les membres du personnel et toute personne participant aux activités de l'agence sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel. Article 11 Régime linguistique Le régime linguistique des institutions de la Communauté s'applique à l'agence. - Article 12 Services de traduction Les services de traduction nécessaires au fonctionnement de l'agence sont fournis par le centre de traduction des organes de l'Union européenne institué par le règlement (CE) n" 2965/94, dès que ce centre sera opérationnel. Article 13 Privilèges et immunités Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'agence. Article 14 Personnel ~ 1. Le personnel de l'agence est soumis aux règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. 2. L'agence exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination. 3. Le conseil d'administration arrête, en accord avec la Commission, les modalités d'application appropriées. 12 Article 15 Responsabilité 1. La responsabilité contractuelle de l'agence est régie par la loi applicable au contrat en cause. Le Tribunal de première instance des Communautés européennes est compétent pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l'agence. 2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'agence est tenue de réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par elle ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. Le Tribunal de première instance est compétent pour statuer sur tous les litiges concernant la réparation de tels dommages. 3. La responsabilité personnelle des agents envers l'agence est régie par les dispositions applicables au personnel de l'agence. Article 16 Examen de la légalité Les États membres, les membres du conseil d'administration et les tiers directement et personnellement intéressés sont habilités à déférer devant la Commission tout acte de l'agence, explicite ou implicite, en vue d'un contrôle de sa légalité. La Commission doit être saisie dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'intéressé a eu pour la première fois connaissance de l'acte contesté. La Commission prend une décision dans un délai de deux mois. L'absence de décision dans ce délai vaut décision implicite de rejet. Article 17 Réexamen Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, sur la base d'un rapport de la Commission accompagné le cas échéant d'une proposition, le Conseil, après consultation du Parlement européen, peut réexaminer le présent règlement et les nouvelles missions de l'agence qui pourraient se révéler nécessaires. 13 Article 18 Entrée en vigueur du règlement Le présent règlement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 14 Fiche financière INTITULE DE L' ACTION Projet de règlement du Conseil établissant une Agence européenne d'inspection vétérinaire et phytosanitaire. 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE B 2- 5104 BASE LEGALE 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1 Objectif général de l'action Assurer une application uniforme de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire afin d'éviter des divergences dans les contrôles effectués par les E. M. ainsi que d'assurer un régime uniforme en ce qui concerne les importations en provenance de pays tiers. 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement Actions à durée indéterminée. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 5. 1 DNO. 5. 2 CD: 5. 3 Types de recettes visées: l'action n'est pas susceptible d'entraîner des recettes pour le budget communautaire. 6- TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE Subvention à 100 % au démarrage de l'action. Subvention d'équilibre par la suite (si nécessaire). 15 Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public ou privé. Bonification d'intérêts Sans objet Autres Sans objet En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire est-il prévu? Au cas où le budget de l'Agence pourrait être alimenté dès la première année, un remboursement total ou partiel de la subvention communautaire 'pourrait être effectué. L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes? Si oui de quelle nature est la modification et quel type de recette est visé? Sans objet 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action pour l'exercice 1997 (lien entre les coûts individuels et le coût total). 7. 2 Ventilation par éléments de l'action VENTILATION Année n (1997) n+1 (1998) n+2 n+3 n+4 CE en MioEcus n+5 et exer. suiv. Var. en % Subvention communautaire Total 2 4,7 1 1 1 1 pm 16 7. 3 Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement VENTILATION Année n n+I n+2 n+3 n+4 CE en MioEcus n+5 et excr. suiv. Var. en % 4,7 1 1 1 1 pm 4,7 2 2 Crédits d'engagement Crédits de paiement Année n n+1 n+2 n+3 n+4 n+5 et exerc. suiv. Total 2 4,7 1 1 1 1 pm a) Il a été estimé que la subvention communautaire de démarrage couvrirait 100% des coûts de l'Agence la première année, soit 2 Mecu en 1997 et 4,7 Mecu en 1998. Ces estimations ont été calculées de la manière suivante: 1997: COUT ESTIMATIF DE LA PREMIERE ANNEE DE FONCTIONNEMENT DE 40 EMPLOIS( 1) DONT 30 INSPECTEURS : 1. 2. Traitements, allocations et indemnités diverses, missions, relations sociales, infrastructures sociale et médicale. (Titres Al et A4 du budget): 40 x 39. 000 ECU 1. 560. 000 ECU ===> Dépenses de fonctionnement immobilières, mobilières et informatiques (titres A2 et A5 du budget): 40 x 11. 000 ECU 440. 000 ECU ===> 2. 000. 000 ECU En partant de l'hypothèse de l'installation possible de l'Agence au 1er septembre 1997, la présente estimation, ne porte que sur quatre mois de fonctionnement effectif. L'estimation ci-dessus étant basée sur le coût d'un emploi nouveau (1997) et ce coût étant forfaitaire, les dépenses ne sont pas détaillées par catégorie/grade mais elles sont regroupées selon la structure analogue des titres correspondants du budget des C E. (1) Calculé sur la base du coût moyen annuel d'un emploi existant en 1995 17 Toutefois, à titre indicatif, les 40 emplois en question pourraient être vraisemblablement structurés selon l'organigramme suivant: catégorie A catégorie B catégorie C 1 A2, 4 A4, 10 A5 et 15 A7 1 Bl, 1B3 et 2 B5 1 Cl, 2 C3 et 3 C5 1998: COUT ESTIMATIF DE LA DEUXIEME ANNEE DE FONCTIONNEMENT DE 40 EMPLOIS (1), DONT 30 INSPECTEURS Catégorie/ G r a de Titre Al et A4(2> Titre A2 et A5( 3) S/total brut Nombre d''agents Coût total b r ut A2 A4 A5 A7 Bl B3 B5 Cl C3 C5 178. 881 130. 975 105. 081 74. 747 97. 225 64. 824 48. 883 63. 646 49. 450 39. 172 16. 869 16. 869 16. 869 16. 869 16. 869 16. 869 16. 869 16. 869 16. 869 16. 869 195. 750 147. 844 121. 950 91. 616 114. 094 81. 693 65. 752 80. 515 66. 319 56. 041 1 4 10 15 1 1 2 1 2 3 - 195. 750 591. 376 1. 219. 500 1. 374. 240 114. 094 81. 693 131. 504 80. 515 132. 638 168. 123 T O T AL 40 4. 089. 433 A ce total il y a lieu d'ajouter le coût supplémentaire(4) des missions: des agents inspecteurs (30 x 15. 000 ECU) des experts des E. M. ===> ===> 450. 000 150. 000 TOTAL GENERAL 4. 689. 433 (2) (3) Traitements allocations et indemnités diverses, missions, relations sociales, infrastructures sociales et médicales. Dépenses de fonctionnement immobilières, mobilières et informatiques. Le coût moyen annuel de mission par inspecteur se situe aux alentours de 15. 000 ECU. 18 DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES Mesures spécifiques de contrôle envisagées: La Cour des Comptes examine les comptes de l'Agence conformément à l'article 188C du traité. L'Agence se dote d'un règlement financier. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 9. 1 Objectifs spécifiques quantifiablcs, population visée 9. 1. 1 Objectifs spécifiques: Appui et soutien de mesures communautaires réglementaires dans le domaine tie l'inspection vétérinaire et phytosanitaire. 9. 1. 2 Population visée: Les inspecteurs et contrôleurs nationaux. 9. 2 Justification de faction 9. 2. 1 Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire, au regard en particulier du principe de subsidiarité. L'intervention financière de la Communauté est indispensable au démarrage de l'action. Le budget de l'Agence étant par la suite en principe alimenté par une ressource propre, cette intervention deviendra marginale, voire nulle. 9. 2. 2 Choix des modalités de l'intervention: pas d'alternative, parallélisme avec les autres Agences. 9. 3 Suivi et évaluation des actions: L'action de l'Agence fait l'objet de rapports à la Commission. L'activité à l'Agence est contrôlée par son Conseil d'administration. 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION II DU BUDGET) GENERAL Sans objet. 19 ISSN 0254-1491 COM(96) 223 final DOCUMENTS FR 01 03 N° de catalogue : CB-CO-96-261-FR-C ISBN 92-78-05159-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 20


title: Komisijas Regula (EK) Nr. 955/96 (1996. gada 29. maijs) par dažu preču klasifikāciju kombinētajā nomenklatūrā

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text: 178 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 02/7. sēj. 31996R0955 31. 5. 1996. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS L 130/1 KOMISIJAS REGULA (EK) Nr. 955/96 (1996. gada 29. maijs) par dažu preču klasifikāciju kombinētajā nomenklatūrā EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, ņemot vērā Padomes Regulu (EEK) Nr. 2658/87 (1) par tarifu un statistikas nomenklatūru un kopējo muitas tarifu, kurā jaunākie grozījumi izdarīti ar Komisijas Regulu (EK) Nr. 586/96 (2) un jo īpaši tās 9. pantu, tā kā, lai nodrošinātu minētās regulas pielikumā pievienotās kom- binētās nomenklatūras vienādu piemērošanu, ir jāparedz pasā- kumi attiecībā uz šīs regulas pielikumā minēto preču klasifikāci- ju; tā kā Regulā (EEK) Nr. 2658/87 ir paredzēti kombinētās nomen- klatūras interpretācijas vispārīgie noteikumi un šie noteikumi ir piemērojami arī jebkurai citai nomenklatūrai, kas pilnīgi vai daļēji uz to pamatojas vai kas tai pievieno papildu apakšiedaļas, un kas ir ieviesta ar īpašiem Kopienas noteikumiem, lai piemērotu tari- fus un citus pasākumus, kuri attiecas uz preču tirdzniecību; tā kā atbilstīgi minētajiem vispārīgiem noteikumiem preces, kas raksturotas šīs regulas pielikuma tabulas 1. ailē, jāklasificē saskaņā ar attiecīgiem KN kodiem, kas norādīti 2. ailē, pamatojumu snie- dzot 3. ailē; tā kā ir atzīts, ka uz juridiski saistošu informāciju par tarifiem, ko attiecībā uz preču klasifikāciju kombinētajā nomenklatūrā sniedz dalībvalstu muitas dienesti un kas neatbilst šajā regulā noteikta- jām tiesībām, personas, kuru rīcībā ir šāda informācija, var turpi- nāt atsaukties trīs mēnešus, pamatojoties uz 12. panta 6. punktu Padomes 1992. gada 12. oktobra Regulā (EEK) Nr. 2913/92, ar ko izveidots Kopienas Muitas kodekss (3); tā kā šajā regulā paredzētie pasākumi saskan ar Muitas kodeksa komitejas Tarifu un statistikas nomenklatūras nodaļas atzinumu, IR PIEŅĒMUSI ŠO REGULU. 1. pants Preces, kas raksturotas pielikuma tabulas 1. ailē, kombinētajā nomenklatūrā klasificē ar attiecīgiem KN kodiem, kas norādīti minētās tabulas 2. ailē. 2. pants saistošu informāciju par tarifiem, ko sniedz Uz juridiski dalībvalstu muitas dienesti, bet kas neatbilst šajā regulā noteiktajām tiesībām, var turpināt atsaukties trīs mēnešus, pamatojoties uz 12. panta 6. punktu Regulā (EEK) Nr. 2913/92. 3. pants Šī regula stājas spēkā 21. dienā pēc tās publicēšanas Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī. Šī regula uzliek saistības kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs. Briselē, 1996. gada 29. maijā Komisijas vārdā — Komisijas loceklis Mario MONTI (1) OV L 256, 7. 9. 1987. , 1. lpp. (2) OV L 84, 3. 4. 1996. , 18. lpp. (3) OV L 302, 19. 10. 1992. , 1. lpp. 02/7. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 179 Apraksts (1) Galvenais karkass metāla korpusā ar pastiprinātāju, demodulatoru un kanālu izvēles mehānismu televīzijas signālu uztveršanai. Lai pēc tam izveidotu krāsu televizoru, galvenais karkass ir jāie- vieto apvalkā un jāsamontē, izmantojot krāsu televizora kinesko- pu, atmagnetizēšanas spoli, vadības ierīci, programmu atmiņas disku un skaļruni. PIELIKUMS Klasifikācija KN kods (2) 8528 12 98 Pamatojums (3) Klasifikācija noteikta, ievērojot kombinētās nomenklatūras inter- pretācijas 1. , 2. a un 6. vispārīgo noteikumu, kā arī KN kodu 8528, 8528 12 un 8528 12 98 aprakstu. Karkasam ir krāsu televizora pamatīpašības


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Community fisheries
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text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER ir ir * it * * * ** Bruxelles, den 29. 05. 1996 KOM(96) 237 endelig udg. 96/0142 (CNS) Forslag til RÅDETS BESLUTNING om mål og detaljerede regler for en omstrukturering af Fællesskabets fiskerisektor i perioden 1. januar 1997 til 31. december 2002 med henblik på at opnå en bæredygtig ligevægt mellem ressourcerne og udnyttelsen heraf (forelagt af Kommissionen) BEGRUNDELSE 1. Baggrunden for omstruktureringen af EF-flåden EF's fiskerflåde er ansvarlig for en overfiskning af ressourcerne i et sådant omfang, at tilstanden er kritisk for en række fiskebestande, og at de tærskler, der følger af princippet om en bæredygtig udvikling, langt er overskredet. Denne situation bringer selve fiskeriets eksistens i fare og svækker hele fiskerierhvervet i EF og den økonomiske ligevægt i Fællesskabets fiskeriafhængige områder. På det seneste har Kommissionen på et rådsmøde forelagt fiskeriministrene meddelelser om en ny forværring af betingelserne for fiskerisektorens udnyttelse af ressourcerne og om de foranstaltninger, der snarest muligt bør træffes for at hjælpe sektoren ud af denne alvorlige krise. Det må erkendes, at en af de vigtigste årsager til denne situation er EF- flådens betydelige overkapacitet og det forhold, at det ved de successive programmer for nedbringelse af den samlede kapacitet ikke i tilstrækkelig grad er lykkedes at bringe denne under kontrol. Under disse omstændigheder er det absolut nødvendigt at fortsætte omstruktureringen af EF-flåden med henblik på at sikre en bæredygtig ligevægt mellem ressourcerne og udnyttelsen heraf. 2. Forberedende arbejder: Biologiske overvejelser og drøftelser med erhvervet For at bestemme arten og omfanget af de omstruktureringsforanstaltninger, det er nødvendigt at vedtage, har Kommissionen arbejdet på to niveauer: En gruppe af uafhængige og internationalt anerkendte eksperter har haft til opgave at udarbejde en rapport om de foranstaltninger, det er nødvendigt at vedtage, for at bringe fiskeridødeligheden for de enkelte fiskerier og for de enkelte flåder ned på værdier, som er forenelige med udviklingen af et bæredygtigt fiskeri. Oprettelsen af 35 erhvervsfora på regionalt niveau og på EF-plan vedrørende de sociale og økonomiske virkninger, som omstruktureringsforanstaltningerne for sektoren har for de fiskeriafhængige områder og fiskerierhvervet. Konklusionerne i ekspertgruppens rapport blev forelagt Kommissionen den 23. marts og viste, at det for adskillige fiskerier er nødvendigt hurtigt at reducere dødeligheden pr. fiskeri med en andel på mindst 20%, hvis der skal opnås en egentlig virkning, og med højst 40% i en første periode, for at de første virkninger kan konstateres. Det har vist sig, at der straks bør iværksættes foranstaltninger for visse bestande, hvor tilstanden anses for at være kritisk, at disse foranstaltninger hurtigst muligt bør gennemføres for de følsomme bestande, og at virkningerne af de tekniske fremskridt i det mindste bør neutraliseres for de bestande, der er i ligevægt. De regionale drøftelser har vist, at foranstaltningerne til omstrukturering af flåden bør gennemføres på forskellig måde og over rimelige perioder som følge af deres indvirkning på alle de aktiviteter, der er knyttet til fiskeriet i kystområderne. Det har bl. a. vist sig, at man kunne give det kystnære småfiskeri en særbehandling på grund af denne fartøj skategoris arbejdsintensitet, når der tages ressourcer af lokal betydning. Visse fiskeriaktiviteters særlige karakter er blevet fremhævet under disse drøftelser, og der bør tages hensyn hertil ved udarbejdelsen af omstruktureringsprogrammeme for de enkelte medlemsstater, således at der åbnes mulighed for en vis fleksibilitet, som de særlige forhold kan berettige til. 3. Målsætningerne bag Kommissionens forslag 3. 1. Generelle mål i de enkelte havområder og for de enkelte Målet er at bringe flådestørrelsen fartøjskategorier ned på niveauer, der kan sikre bæredygtige fiskeriaktiviteter og den bedst mulige udnyttelse af fiskeressourcerne. Kommissionens forslag tager sigte på at foretage ændringen af EF-fiskerflådens fiskerikapacitet over en periode på seks år, der skulle være tilstrækkelig lang til at absorbere virkningerne i de fiskeriafhængige områder, samtidig med at man i videst muligt omfang følger de videnskabelige organers anbefalinger vedrørende forvaltningen, således at der kan sikres en stabil økonomisk ligevægt i de fiskeriafhængige områder gennem vedvarende fiskeriaktiviteter. I den forbindelse skelnes der klart mellem faststående redskaber, for hvilke der i øvrigt gælder særlige bestemmelser (tekniske foranstaltninger) og slæberedskaber. Desuden giver forslaget medlemsstaterne mulighed for at iværksætte særlige programmer for forvaltning af fiskeriindsatsen, ved hvilke de kan reducere fiskeriaktiviteten (en anden parameter for fiskerindsatsen) og på denne måde opnå en tilpasning af de krævede reduktioner af deres flådekapacitet. Hvis de i henhold til artikel 4 i forordning (EF)) nr. 109/94 foreslåede og analyserede foranstaltninger accepteres, vil der blive foretaget en ændring af målene for deres flerårige udviklingsprogrammer efter proceduren i artikel 18 i forordning (EØF) nr. 3760/92 (forvaltningskomitéproceduren). Sådanne særlige programmer skal sikre, at de lofter for fiskeriindsatsen, der er foreskrevet for de enkelte fartøj skategori er, fortsat overholdes. For de fartøj skategorier, der anvender faststående redskaber, vil der blive krævet en generel reduktion på 2% om året til udligning af den gennemsnitlige virkning som følge af de tekniske fremskridt. Medlemsstaterne vil desuden være forpligtede til at træffe foranstaltninger flåder gennem til begrænsning af fiskeriindsatsen for disse hensigtsmæssige foranstaltninger. For de fartøj skategorier, der anvender slæberedskaber, bør foranstaltningernes omfang afpasses efter de biologiske krav, der gør sig gældende for de enkelte fiskerier, samt efter de kendetegn og særlige forhold, der præger sektoren. I den forbindelse har Kommissionen fastlagt 5 typer af fiskerier eller grupper af fiskerier. De nærmere regler for overgangen fra de mål, der er fastsat for fartøj skategorierne under FUP HI, til målene for kategorierne under FUP IV, fastsættes for hver enkelt medlemsstat ifølge artikel 5 i forordning (EF) nr. 3699/93 vedrørende tilpasningen af FUP IV. Disse nærmere regler skal sikre, at de lofter for indsatsen, der fastsættes ved nærværende beslutning, overholdes. 3. 2. Tilpasning af foranstaltningerne for slæberedskaber til situationen for de forskellige fiskerier 3. 2. 1. Absolut biologisk nødvendighed (30 + 10 = 40) Foranstaltningerne bør uden indskrænkning finde anvendelse på de bestande, hvor situationen er så kritisk, at der er fare for et biologisk sammenbrud, som utvivlsomt vil føre til økonomisk ruin for de pågældende fartøj skategorier. For sådanne kategorier foreslår Kommissionen en kraftig reduktion af fiskeriindsatsen på 40% over 6 år, heraf 30% i de første tre år. Denne nødvendighed gør sig gældende for de fleste former for fiskeri efter demersale arter i Nordsøen og Østersøen, medens laksefiskeriet i Østersøen indtager en særstilling, idet den foreslåede løsning her var et forbud mod fiskeri, men hvor man begrænser reduktionen af fiskeriindsatsen til (30+20 = 50) ud fra sociale og økonomiske overvejelser. Det andet særlige tilfælde er sardinfiskeriet i farvandet ud for Portugal, hvor tilstanden berettiger til en foranstaltning af biologisk nødvendighed. Af hensyn til fiskernes egne vitale interesser anser Kommissionen det for sin pligt at forsvare denne holdning uden nogen form for indrømmelser. 3. 2. 2. Mindre nødvendighed (20+20=40 eller 20+10=30 eller 15+15=30) Disse fiskerier udviser åbenbare tegn på en alvorlig overfiskning, men deres genopretningsevne (pelagiske arter) eller de særlige kendetegn for deres økologiske niche (benthiske arter) giver bedre overlevelseschancer. I dette tilfælde foreslår Kommissionen reduktionssatser, der er tilpasset den videnskabelige analyse, idet den dog er af den opfattelse, at der er et vist forhandlingsspillerum, hvor særlige forhold af social karakter gør sig gældende. 3. 2. 3. Forebyggelse mod en forøget fiskeriindsats (6+6=12) For at forebygge en forøgelse af fiskeriindsatsen i alle de andre fiskerier, som anses for at være i ligevægt, kræves der en generel reduktion på 12% af kapaciteten over en periode på 6 år for at udligne virkningerne af de tekniske fremskridt, som anslås til 2% pr. år. 3. 2. 4. Mulighed for en moderat forøgelse af fiskeriindsatsen (0+0=0) Analyserne vedrørende fiskeri efter tropisk tun og dybhavsarter lader, alt efter de geografiske områder, formode, at fiskeriindsatsen kunne øges svagt, hvilket under hensyntagen til de tekniske fremskridt giver sig udslag i uændrede mål. 3. 2. 5. Særlige forhold vedrørende multilaterale og bilaterale fiskeriaftaler For de multilaterale fiskeriaftaler, for hvilke der foreligger videnskabelige udtalelser om retningslinjer vedrørende den acceptable fiskeriindsats (NAFO/OPANO, NEAFC, IC ATT), foreslås det at anvende de satser og de perioder for reduktionen, som følger af disse principper. For de ressourcer, som EF-fiskerflåden har adgang til ifølge bilaterale fiskeriaftaler indgået mellem Fællesskabet og et tredjeland, må der tages hensyn dels til biologiske overvejelser og dels til politiske faktorer. Kapaciteten for de fartøj skategorier, der berøres af de bilaterale fiskeriaftaler, vil derfor blive justeret under hensyntagen til de ressourcer, der er adgang til ifølge disse aftaler, og til bestemmelserne i aftalerne. De pågældende fartøj skategorier vil blive fastlagt i bestemmelser, der vedtages i henhold til artikel 5 i forordning (EØF) nr. 3699/93 vedrørende FUP IV. 3. 3. Omstruktureringsforantstaltningernes faktiske virkninger for EF-flåden Selv om de nævnte foranstaltninger kan synes hårde, bør virkningerne heraf sættes i relation til produktionskapaciteten og antallet af arbejdspladser i de fiskeriafhængige områder. Det erindres, at anvendelsen under FUP III af reduktionssatser på 20%, 15% og 0% for henholdsvis demersale, benthiske og pelagiske ressourcer kun medførte faktiske forskrifter om reduktioner af den samlede flådekapacitet af størrelsesordenen 8%. Det vil forholde sig på samme måde med FUP IV, hvor hele kystflåden vil være forholdsvis beskyttet, samtidig med at mange fartøj skategorier fisker efter bestande, der ikke er særligt følsomme. Den samlede gennemsnitlige sats for de programmerede reduktioner for hele EF-flåden vil dog først blive kendt, når de præcise mål er fastsat i Kommissionens beslutninger om vedtagelse af FUP IV. 4. Omstruktureringens virkninger for de fiskeriafhængige områder og fiskeriindustrien I 1991 indledte Kommissionen i forbindelse med vurderingen af "fiskerifondens" bidrag til strukturfondsreformen en bred socioøkonomisk undersøgelse i EF's mest repræsentative fiskeriafhængige områder0'. I perioden fra september 1995 til marts 1996 førte Kommissionen 35 drøftelser med fiskerierhvervet på regionalt plan og på EF-plan med henblik på forberedelsen af FUP IV og for at nå frem til en vurdering af de socioøkonomiske virkninger i forbindelse med omstruktureringen af sektoren. hvordan sektoren ville udvikle Først bør det vurderes, sig uden et omstruktureringsprogram. For det første ville faren for et sammenbrud af visse bestande formentlig føre til økonomisk ruin i visse fiskeriafhængige områder. For de bestande, der ikke er behæftet med en sådan fare, ville der formentlig blive tale om en langsom forringelse af udnyttelsesbetingelserne på grund af den overfiskning, de lave markedspriser ville tilskynde til. Man behøver blot at se på sektorens generelle økonomiske situation og det stadige fald i antallet af arbejdspladser for at overbevise sig om, at det er nødvendigt at træffe energiske foranstaltninger for at komme ud af denne onde cirkel. (1) 21 regionale socioøkonomiske undersøgelser inden for fiskerisektoren ( 1991 -1993) og sammenfatningen heraf (1993). Under et program for afvikling af flådens overkapacitet vil de vedtagne foranstaltninger medføre, at aktiviteten indstilles for et vist antal fiskerfartøjer. Disse fartøjer vil ikke blive erstattet af andre. Men de resterende fartøjer vil ikke længere være i stand til at overfiske ressourcerne, og deres egen situation vil blive forbedret, samtidig med at den samlede produktion formentlig vil blivet forøget. Der bør her skelnes mellem de økonomiske og de sociale virkninger: På det økonomiske plan forventes omstruktureringen at få følgende virkninger. En mærkbar forbedring af fiskerivirksomhedernes økonomiske resultater. En bedre konkurrenceevne for europæiske produkter, hvilket vil gavne sektoren. De sociale virkninger på kort sigt vil være en nedgang i antallet af arbejdspladser inden for sektoren. Med den forventede forøgelse af produktionen vil arbejdspladserne i forarbejdningsleddene imidlertid blive genoprettet på mellemlang sigt. For at mindske de sociale virkninger af EF-flådens omstrukturering Kommissionen fem typer foranstaltninger: foreslår En tidsmæssig spredning af foranstaltningerne til reduktion af kapaciteten. Et gennemførelsestempo, der er langsomst for de mindst truede bestande. En særlig behandling af nærfiskeriet. Anvendelse af ordninger for forvaltning af fiskeriindsatsen med henblik på at lempe reduktionen af kapaciteten. Gennemførelse af de finansielle socioøkonomiske ledsageforanstaltninger, som Rådet vedtog i december 1995. 5. Socioøkonomiske ledsageforanstaltninger De negative virkninger af omstruktureringen af sektoren vil blive afbødet ved hjælp af socioøkonomiske ledsageforanstaltninger som omhandlet i EF-bestemmelserne om strukturfondene, navnlig de nye bestemmelser i FIUF-forordningen(2). Takket været EF-initiativet PESCA(3), hvortil bevillingerne for nylig er blevet forøget, kan sektoren i alle de fiskeriafhængige områder gøre brug af strukturfondenes foranstaltninger og midler og derved lette omstruktureringen af sektoren. 6. Omstruktureringsforanstaltningernes forskellige virkninger for deforskellige medlemsstater Virkningerne af de omstruktureringsforanstaltninger, der vedtages i forbindelse med nærværende forslag, vil for de enkelte medlemsstaters flåder være afhængige af: (2) Rådets forordning (EF) nr. 2719/95 af 20. november 1995 om ændring af forordning (EF) nr. 3699/93 (EFT L 283 af 25. 11. 1995). f3) Meddelelse 94/C 180/01 til medlemsstaterne om retningslinjer for operationelle programmer, som medlemsstaterne opfordres til at udarbejde inden for rammerne af et EF-initiativ vedrørende omstrukturering af fiskerisektoren - PESCA (EFT C 180 af 1. 7. 1994). flådens art medlemsstaternes evne til at iværksætte foranstaltninger for forvaltning af fiskeriindsatsen situationen i forhold til de tidligere programmer. 6. 1. Flådens art: Hvor fartøjskategorierne nærfiskeri eller faststående redskaber tegner sig for den overvejende del af flåden, navnlig i de sydlige medlemsstater, vil dette i væsentlig grad mildne omstruktureringsforpligtelsernes indvirkning på beskæftigelsen. 6. 2. Iværksættelsen af ordninger for forvaltning af fiskeriindsatsen: Iværksættelsen af ordninger for forvaltning af fiskeriindsatsen vil også kunne mildne målene for omstruktureringsprogrammeme takket være reduktionerne af fisketiden. For en medlemsstat, hvor fiskerisektorens økonomiske situation berettiger til denne form for foranstaltninger, vil nedgangen i beskæftigelsen kunne minimeres. 6. 3. Situationen i forhold til tidligere programmer: fastsættes i flerårige udviklingsprogrammer Omstruktureringsmålene i form af kapacitetslofter, som skal være overholdt ved udløbet af bestemte frister. Der tages i disse programmer hensyn til de hidtil gjorte bestræbelser. Målene for en medlemsstat, der er bagefter med opfyldelsen af sit program, vil blive forøget med dette efterslæb. Til gengæld vil en medlemsstat, som har gennemført videregående flådereduktioner end fastsat i målene, få sine mål lempet i samme omfang i det efterfølgende program. De "gode elever", som har overholdt Kommissionens tidligere beslutninger vedrørende omstruktureringen af deres flåde, vil således blive belønnet med "godskrevne mål", som gør det lettere for dem at opfylde deres endelige mål. 7. Overensstemmelse mellem EF-støtteordningerne og omstruktureringen Rådet vedtog i december 1993 en forordning, ifølge hvilken strukturforanstaltningerne til fremme af fiskeriet integreres i strukturfondenes interventioner. I henhold til disse bestemmelser kan EF yde støtte til fjernelse af flådens overkapacitet og støtte til dens modernisering, herunder til bygning af fiskerfartøjer. Der kan ikke være tvivl om, at offentlige lån til en sektor, der allerede anses for at have overkapacitet, vil bidrage til en forøgelse af fiskeriindsatsen og dermed forværre situationen i sektoren. På denne baggrund har Kommissionen til hensigt inden for nær fremtid at foreslå Rådet en tilpasning af EF-bestemmelserne vedrørende strukturforanstaltningerne, uden dog derved at bringe de finansieringsplaner, der allerede er godkendt frem til 1999, i fare. Konstateringen af de nye finansielle behov, som omstruktureringen af sektoren medfører, kunne begrunde: at der i perioden indtil 1999 foretages en styrkelse af foranstaltningerne til justering af fiskeriindsatsen og af de socioøkonomiske ledsageforanstaltninger gennem en intern omfordeling af de ressourcer, der er til rådighed inden for de eksisterende programmer, at der efter 1999 i forbindelse med den næste programmeringsperiode for strukturfondene afsættes nye budgetmidler. For ikke at straffe de fartøj skategorier, som overholder deres mål, kunne der inden udgangen af 1996 forelægges Rådet et forslag om fastlæggelse af nye adgangsbetingelser for støtteordningen vedrørende fornyelse af flåden. 8. Retsgrundlag og tidsplan For at sikre tilvejebringelsen af tilstrækkelige midler til at sikre omstruktureringen af sektoren i overensstemmelse med de ovenfor beskrevne mål foreslår Kommissionen at vedtage nedennævnte bestemmelser, hvoraf kun førstnævnte retsakt indgår i nærværende forslag. Rådets vedtagelse i september 1996 af en beslutning om retningslinjer for en omstrukturering af fiskerisektoren over en mellemlang periode på seks år (1997- 2002) med henblik på at opnå en bæredygtig ligevægt mellem ressourcerne og udnyttelsen heraf i overensstemmelse med artikel 11 i forordning (EØF) nr. 3760/92(4). Kommissionens vedtagelse senest den 31. 12. 1996 af et sæt på tretten beslutninger om fastsættelse for de enkelte medlemsstater af målene for kapacitetslofterne i overensstemmelse med artikel 5 i forordning (EF) nr. 3699/93(5) om vedtagelsen af de fjerde flerårige udviklingsprogrammer (FUP IV). for deres fartøj skategorier for perioden 1997-1999 Ved udløbet af FUP IV kunne Rådet opfordres til at vurdere en ny ordning, der er afpasset efter fiskeriernes udnyttelsesbetingelser på dette tidspunkt. (4) (5) Artikel 11 i Rådets forordning (EØF) nr. 3760/92 af 20. december 1992 om en fællesskabsordning for fiskeri og akvakultur (EFT nr. L 389 af 31. 12. 1992). Artikel 5 i Rådets forordning (EF) nr. 3699/93 af 21. december 1993 om kriterier og betingelser for EF-strukturinterventioner inden for fiskeri, akvakultur og forarbejdning og afsætning af fiskerivarer og akvakulturprodukter (EFT nr. L 346 af 31. 12. 1993). 8 Forslag til RÅDETS BESLUTNING om mål og detaljerede regler for en omstrukturering af Fællesskabets fiskerisektor i perioden 1. januar 1997 til 31. december 2002 med henblik på at opnå en bæredygtig ligevægt mellem ressourcerne og udnyttelsen heraf RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR - under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 3760/92 af 20. december 1992 om en fællesskabsordning for fiskeri og akvakultur0*, ændret ved akten verdrørende Østrigs, Finlands og Sveriges tiltrædelse, særlig artikel 11, under henvisning til forslag fra Kommissionen{2), under henvisning til udtalelse fra Europa-Parlamentet(3), og ud fra følgende betragtninger: Fællesskabets fiskerisektor bør omstruktureres på en sådan måde, at der tages hensyn til de disponible og tilgængelige ressourcer, og der bør derfor under hensyntagen til situationen for de enkelte fiskerier fastsættes mål og detaljerede regler for en omstrukturering af EF-flåden for hver fartøj skategori, der driver fiskeri efter en bestand eller en gruppe af bestande; på grundlag af konstateringen af en generelt foruroligende situation for de ressourcer, EF- fartøjerne har adgang til, og en bekræftelse af denne konstatering i en af uafhængige eksperter udarbejdet rapport, som Kommissionen forelagde Rådet den 22. april 1996(4), er Rådet nået til den opfattelse, at det er nødvendigt over en periode, der er tilstrækkelig lang til virkeligt at rette op på denne konstaterede situation, at vedtage præcise retningslinjer for en tilpasning af fiskerikapaciteten og -indsatsen for de forskellige fartøj skategorier i Fællesskabet efter en plan, der tager hensyn til situationen for de enkelte bestande eller grupper af bestande, men ikke forhindrer, at medlemsstaterne kan fiske de kvoter, der faktisk er til rådighed; det bør erkendes, at situationen er kritisk for visse bestande, samt at det akutte behov for gennemførelse af foranstaltninger for disse bestande medfører, at reduktionen af de til disse bestande i programperiodens første del end i dens sidste del; fartøj skategoriers kapacitet bør foregå hurtigere svarende (l) (2) (3) (4) EFT nr. L 389 af 31. 12. 1992, s. 1. Rapport fra den gruppe af uafhængige eksperter, der har til opgave at rådgive Europa-Kommissionen om de fjerde flerårige udviklingsprogrammer (FUP IV). ved fastlæggelsen af målene og de detaljerede regler for omstruktureringen bør der tages hensyn til fiskerityperne og fangstmetoderne og disses virkninger for fiskebestandene og havmiljøet, og der bør derfor skelnes skarpt mellem slæberedskaber og faststående redskaber; fartøjernes motorkraft og tonnage er relevante parametre for fiskerikapaciteten for de flåder, der anvender slæberedskaber eller not, medens disse parametre er mindre relevante for de flåder, der anvender faststående redskaber, og for sidstnævnte redskaber bør der foruden de i nærværende beslutning indeholdte bestemmelser fastsættes bestemmelser om tekniske foranstaltninger med henblik på at mindske den fiskeridødelighed, som disse redskaber forårsager; for de faststående redskaber er referencesituationen forskellig fra den ene medlemsstat til den anden, og der bør vedtages en ordning, som er tilpasset de særlige forhold i de enkelte medlemsstater; det er nødvendigt at tage hensyn til den effektivitetsforøgelse i fiskeriet, som alene skyldes de tekniske fremskridt, og som normalt anslås til ca. 2% om året for hele EF- flåden; fra september 1995 til marts 1996 gennemførte Kommissionen i perioden 35 konsultationer på regionalt plan og på EF-plan med de brancheorganisationer og lokale myndigheder, der berøres stærkest af udviklingen i fiskeriaktiviteten, og det fremgår af disse omfattende konsultationer, at omstruktureringen af sektoren, uanset hvor nødvendig den er, vil kunne få sociale virkninger i de områder, hvor beskæftigelsen i sektoren er koncentreret, navnlig på kort sigt og for de nyansatte; disse virkninger bør i videst muligt omfang og i videre udstrækning end EF-bestemmelserne om socioøkonomiske ledsageforanstaltninger giver mulighed for, mindskes ved at lade gennemførelsen af omstruktureringsforanstaltningerne for sektoren strække sig over en vis periode; i de tilfælde, hvor situationen for bestandene er så kritisk, at den kræver øjeblikkelige løsninger, vil en sådan tidsmæssig udstrækning ikke være hensigtsmæssig; der bør tages hensyn til de arbejdspladser, der er skabt af sektoren i de fiskeriafhængige områder, og det vil i den forbindelse være berettiget at give kystnært småfiskeri, hvor der anvendes faststående redskaber, en særlig behandling, da denne aktivitet sikrer et stort antal direkte arbejdspladser i forhold til de ret beskedne fiskefangster; i visse tilfælde, hvor de økonomiske betingelser for bestemte fartøj skategorier og de særlige forhold vedrørende visse fiskeriaktiviteter gør det berettiget, vil de reduktioner af fiskeriindsatsen, som bestandenes situation nødvendiggør, kunne opnås ved en reduktion af de pågældende fartøj skategoriers aktivitetsniveau i stedet for en reduktion af kapaciteten, hvis den pågældende medlemsstat viser, at den er i stand til at indføre og administrere ordninger for fiskeriindsatsen i de enkelte fiskerier; i henhold til artikel 5, stk. 4, i Rådets forordning (EF) nr. 3699/93 af 21. december 1993 om kriterier og betingelser for EF-strukturinterventioner inden for fiskeri, akvakultur og forarbejdning og afsætning af fiskerivarer og akvakulturprodukter^, senest ændret ved (5) EFT nr. L 346 af 31. 12. 1993, s. 1. 10 forordning (EF) nr. 965/96(6), har medlemsstaterne forelagt Kommissionen de krævede oplysninger om de flerårige udviklingsprogrammer for fiskerflåden for perioden 1997- 1999; falder 1997-1999 perioden finansielle programmeringsperiode for sektoren under strukturfondene, og de detaljerede regler om målene for omstruktureringen af sektoren i denne periode bør derfor fastsættes nu i henhold til artikel 5 i forordning (EF) nr. 3699/93; sammen med slutningen af den dette tidsrum svarer imidlertid ikke til en programmeringsperiode, der er tilstrækkelig lang til at sikre en tilstrækkelig omstrukturering af sektoren, og der bør derfor vedtages supplerende foranstaltninger i en anden fase, der omfatter en yderligere periode af mindst samme længde som den første; nærværende beslutning foregriber ikke den EF- finansiering, der som ledsageforanstaltning til omstruktureringen af sektoren måtte blive vedtaget for en periode efter den 31. december 1999; ved fastsættelsen af målene for reduktionen af flådekapaciteten bør der tages hensyn til de bestræbelser, der allerede er gjort, og det bør sikres, at målene for sådanne programmer gennemføres gradvis og på en afbalanceret måde; reduktionerne af kapaciteten bør harmoniseres med de mål, der fastsættes for udviklingen af fiskeridødeligheden i forbindelse med de enkelte fiskerier og for de enkelte bestande samt for fiskeriindsatsen inden for de enkelte fiskerier - VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 1. 2. 3. 4. Kapaciteten for de enkelte fartøj skategorier inden for hver medlemsstats fiskerflåde mindskes for hver bestand eller gruppe af bestande med de procentsatser for reduktion af fiskeriindsatsen og inden for de frister, der er anført i bilaget. Hvis en fartøj skategori fisker efter flere bestande eller grupper af bestande, foretages reduktionen med den højeste procentsats for reduktion af fiskeriindsatsen svarende til den mest følsomme bestand. Opdelingen af den enkelte medlemsstats flåde i fartøj skategorier foretages efter proceduren i artikel 18 i forordning (EØF) nr. 3760/92 på grundlag af de bestande eller grupper af bestande, der er fastlagt i bilaget til nærværende beslutning, idet der tages hensyn til den opdeling i fartøj skategorier, der er fastsat i forbindelse med det tredje flerårige udviklingsprogram. Ved fartøj skategori forstås en homogen gruppe af fartøjer, der driver samme form for fiskeri. En kategori er en kombinationskategori, hvis den består af fartøjer, der skiftevis benytter enten slæberedskaber eller faststående redskaber eller andre former for fiskeredskaber. Klassificeringen af et fartøj som et kombinationsfartøj (6) EFTnr. L 131 af 1. 6. 1996, s. 1. 11 foretages ud fra de oplysninger, der fremsendes til Kommissionen på grundlag af Kommissionens forordning (EF) nr. 109/94(7), navnlig bilag I, skema 2. Artikel 2 I overensstemmelse med de procedurer, der er fastlagt i forbindelse med Kommissionens forordning (EF) nr. 109/94 om Fællesskabets fortegnelse over fiskerfartøjer gælder følgende. 1. 2. 3. For de fartøj skategori er, hvor fartøjerne anvender slæberedskaber og not, udtrykkes kapaciteten i det mindste i tonnage (BT) og i samlet maskinefFekt (kW). For de fartøj skategorier, hvor fartøjerne anvender faststående eller mobile passive redskaber, udtrykkes kapaciteten i det mindste i antal fartøjer og tonnage (BT). For de blandede skiftevis anvender slæberedskaber og faststående redskaber, udtrykkes kapaciteten i det mindste i tonnage (BT), samlet maskinefFekt (kW) og antal fartøjer. fartøj skategori er, hvor fartøjerne Artikel 3 Den fartøj skategori i hver medlemsstat, der består af fiskerfartøjer, som har en længde overalt på under 7 m, og som ikke er udstyret til fiskeri med slæberedskaber, er undtaget fra bestemmelserne i artikel 1. Enhver forøgelse af kapaciteten for denne fartøj skategori, udtrykt i tonnage (BT) og i antal fartøjer i overensstemmelse med de oplysninger, der indsamles i henhold til forordning (EF) nr. 109/94, er forbudt i perioden fra 1. januar 1997 til 31. december 2002. 1. 2. Artikel 4 Hver medlemsstat træffer de foranstaltninger, der er nødvendige for at begrænse udviklingen i fiskeriindsatsen, jf. artikel 3, litra f), i forordning (EØF) nr. 3760/92, for de fartøj skategorier, der anvender faststående redskaber, inden for de grænser og frister, der er fastsat i bilaget til næværende beslutning. De foreslåede foranstaltninger, som skal bevirke, at de krævede kapacitetsreduktioner medfører tilsvarende reduktioner af fiskeriindsatsen, skal forelægges Kommissionen til godkendelse senest den 30. juni 1997. foranstaltninger for begrænsning af Hver medlemsstat kan efter proceduren i artikel 4 i forordning (EF) nr. 109/94 fiskeriindsatsen, som omfatter foreslå et program forskriftsmæssige for de fartøj skategorier, der er omhandlet i artikel 2 i nærværende beslutning. Hvis sin Kommissionen godkendelsesbeslutning, hvorvidt og på hvilke betingelser programmets gennemførelse medfører, at den pågældende medlemsstats forpligtelser til at reducere kapaciteten kan lempes ved beslutninger som omhandlet i artikel 5, stk. 2, i forordning (EF) nr. 3699/93. sådant program, fiskeriaktiviteten, fastsætter den vedrørende godkender et i (7) EFTnr. L 19 af 22. 1. 1994, s. 5. 12 Artikel 5 De fartøj skategorier, der er omfattet af internationale organisationers henstillinger vedrørende forvaltning af fiskeressourcer, som er godkendt af Fællesskabet eller medlemsstaterne, og om nødvendigt de fartøj skategorier, der er omfattet af fiskeriaftaler mellem Fællesskabet og tredjelande, fastlægges, og kapaciteten for disse fartøj skategorier justeres af Kommissionen i forbindelse med de beslutninger, den på grundlag af nærværende beslutning træffer i overensstemmelse med de i henstillingerne fastsatte mål og de i aftalerne fastsatte fiskerimuligheder. Artikel 6 1. 2. 3. Kommissionen sørger for, at de mål og detaljerede regler, der er omhandlet i nærværende beslutning, gennemføres i to faser, hvoraf den første omfatter perioden fra 1. januar 1997 til 31. december 1999, jf. artikel 5 i forordning (EF) nr. 3699/93 vedrørende flerårige udviklingsprogrammer for fiskerflåden. Det er også i denne sammenhæng, at opdelingen i fartøj skategorier og de detaljerede regler for fastsættelsen af målene for de enkelte fartøj skategorier fastlægges på grundlag af de mål, der er fastsat i de tidligere programmer. De mål for reduktion af kapaciteten for de enkelte fartøj skategorier, der fastsættes i overensstemmelse med de procentsatser i bilaget, som gælder for fase I (1997- 1999), skal være nået senest den 31. december 1999. De mål for reduktion af kapaciteten for de enkelte fartøj skategorier, der fastsættes i overensstemmelse med de procentsatser i bilaget, der gælder for fase II (2000- 2002), skal være nået senest den 31. december 2002. I den forbindelse tilstiller medlemsstaterne senest den 1. januar 1999 Kommissionen de oplysninger, der er foreskrevet i bilag II til forordning (EF) nr. 3699/93, som med henblik herpå tilpasses for perioden 1999-2002. Den Videnskabelige, Tekniske og Økonomiske Komité for Fiskeri, der er oprettet ved artikel 16 i forordning (EØF) nr. 3760/92, forelægger senest den 1. januar 1999 en rapport om udviklingen i situationen for fiskebestandene og fiskerierne. På grundlag af disse oplysninger kan Rådet efter proceduren i traktatens artikel 43 ændre de retningslinjer, det har fastsat i forbindelse med nærværende beslutning. 4. Enhver anden beslutning, der er nødvendig for gennemførelsen af nærværende beslutning, vedtages efter proceduren i artikel 18 i forordning (EØF) nr. 3760/92. Artikel 7 For perioden efter den 31. december 2002 vil de mål og detaljerede regler, der er omhandlet i artikel 11 i forordning (EØF) nr. 3760/92, senest den 30. juni 2002 blive fastsat af Rådet. 13 Denne beslutning er rettet til medlemsstaterne. Artikel 8 Udfærdiget i Bruxelles, den På Rådets vegne Formand 14 BILAG om reduktionssatserne for omstruktureringen af fiskerflåden for perioden fra 1. januar 1997 til 31. december 2002 De procentsatser, der for de enkelte havområder er anført i tabellerne, er en fastsættelse af fiskeriindsatsen for de enkelte bestande eller grupper af bestande og er angivet for fase I (1997-1999), for fase II (2000-2002) og for den samlede periode (1997-2002). Procentsatserne finder anvendelse på kapacitetslofterne for de enkelte fartøj skategorier pr. 31. 12. 1996 som fastsat i Kommissionens beslutninger 95/238/EF-95/248/EF af 7. juni 1995(1), der vedrører det tredje flerårige udviklingsprogram og gælder for perioden 1993- 1996. Disse lofter omregnes efter proceduren for ommåling af flåden ved indsamling af oplysninger om den samlede motorkraft og ved en eventuel ændring af flådens opdeling i fartøj skategorier, hvis en sådan måtte være nødvendig for at tage hensyn til retningslinjerne i nærværende bilag. 1. Satser for alle havområder for fartøjskategorier, der anvender faststående redskaber, samt for fartøjskategorier, der ikke er omfattet af tabellerne i punkt 2 I Bestande Fase I (1997-1999) Fase II (2000-2002) Den samlede periode Alle bestande undtagen laks Laks 6% 30% 6% 20% 12% 50% 2. Satser for de enkelte havområder for fartøjskategorier, der anvender slæberedskaber eller not, eller som omfatter kom binationsfartøjer (på grundlag af den områdenummerering, der anvendes af Det Internationale Havundersøgelsesråd: ICES og NAFO). For de fartøjskategorier, der ikke er knyttet til de bestande, der er anført i nedenstående tabeller, men som er opdelt efter kystregion og efter de enkelte typer demersalt, benthisk og pelagisk fiskeri, industrifiskeri og fiskeri efter dybvandsarter, gælder en generel reduktion af kapaciteten på 12% i to lige store dele på 6% for hver fase. (i) EFTnr. L 166 af 15. 7. 1995. 15 Østersøen(III b,c,d) Bestande Fase I (1997/1999) Demersale arter Pelagiske arter 30% 0% Fase II (2000/2002) Den samlede periode 10% 0% 40% 0% Kattegat-Skagerrak(IIIa), Nordsøen(IV), østli ge Engelske Kanal(VII d) og Vestskotland(VI) Bestande Demersale arter Fladfisk Rejer Pelagiske arter Fase I (1997-1999) Fase II (2000-2002) Den samlede periode 30% 20% 15% 20% 10% 10% 15% 20% 40% 30% 30% 40% Det sydlige område (VII undtagen Vlla,d, VIIIa,b): Bestande Fase I (1997-1999) Fase II (2000-2002) Den samlede periode Demersale arter Fladfisk Pelagiske arter undtagen ansjos og tun 30% 20% 20% 10% 10% 20% 40% 30% 40% Det Irske Hav (Vila) Bestande Fase I (1997-1999) Alle bestande 30% Fase II (2000-2002) 10% Den samlede periode 40% Farvandet ud for Spanien og Portugal (VIIIc og IXa) Bestande Fase I (1997-1999) Fase II (2000-2002) Den samlede periode Sværdfisk, kulmule, havtaske Sardin Dybvandsarter 30% 30% 0% 40% 40% 0% 10% 10% 0% 16 Middelhavet Bestande Fase I (1997-1999) Fase II (2000-2002) Den samlede periode Små pelagiske arter 0% Demersale arter | Sværdfisk 1 Almindelig tun 20% 20% 20% 0% 10% 10% 10% 0% 30% 30% 30% NAFO, NEAFC I Bestande Fase I (1997-1999) Fase II (2000-2002) Den samlede periode 1 Alle arter undtagen | pelagiske arter 30% 10% 40% TROPISK TUN Bestande Fase I (1997-1999) Tropisk tun 0% Fase II (2000-2002) 0% Den samlede periode 0% 17 ISSN 0254-1459 KOM(96) 237 endelig udg. DOKUMENTER DA 03 Katalognummer : CB-CO-96-259-DA-C ISBN 92-78-05133-0 Kontoret for De Europæiske Fsllesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg /(S


title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL prévoyant des paiements supplémentaires à faire en 1996 au titre des primes visées à l' article 4 b paragraphe 6 et à l' article 4 d paragraphe 7 du réglement (CEE) n 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et modifiant l' article 4 i paragraphe 4 dudit réglement

eurovoc_concepts:
animal disease
beef
common organisation of markets
financial aid
financial loss

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 29. 05. 1996 COM(96) 242 final 96/0148 (CNS) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL prévoyant des paiements supplémentaires à faire en 1996 au titre des primes visées à l'article 4 b paragraphe 6 et à l'article 4 d paragaphe 7 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et modifiant l'article 4 i paragraphe 4 dudit règlement (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS L'annonce le 20 mars 1996 que dix cas de la maladie de Creutzfeld-Jacob constatés dans le Royaume-Uni pourraient avoir été causés par l'exposition à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) avant 1988, année où des mesures ont été instaurées en vue d'interdire l'utilisation pour l'alimentation humaine d'abats spécifiques de bovins, a immédiatement perturbé les marchés de la viande bovine, non seulement dans le Royaume-Uni, mais aussi dans d'autres États membres où les cas d'ESB sont rares, voire inconnus. Une série de mesures a été arrêtée en vue d'améliorer la protection du consommateur, de rétablir la confiance et de soutenir le marché de la viande bovine En dépit de l'effet considérable et positif de ces mesures, le marché reste déprimé. Dès qu'elle sera en mesure d'évaluer l'évolution à plus long terme des habitudes de consommation, la Commission envisage de présenter des propositions destinées à mieux adapter la production de viande bovine à la demande des consommateurs. Ces propositions seront complétées par d'autres propositions concernant l'étiquetage et la promotion. Dans l'intervalle, il a été généralement admis qu'il fallait fournir à court terme une aide immédiate aux revenus des producteurs de viande bovine. À la suite de discussions intensives au Conseil, la Commission s'est engagée à présenter une proposition dans ce sens. Ces discussions ont abouti à la reconnaissance générale que cette mesure devait répondre aux critères suivants : (a) Elle doit pouvoir être appliquée d'urgence. Ceci implique qu'elle devrait si possible être fondée sur les données et structures administratives existantes pour l'octroi des primes déjà prévues par le régime applicable à la viande bovine. (b) Néanmoins, la mesure devrait être assez souple pour permettre aux États membres de traiter certains problèmes spécifiques non couverts par une mesure liée aux primes existantes. (c) Elle doit être conforme aux possibilités budgétaires de l'Union. En ce qui concerne le montant de l'aide à verser, la Commission estime que la ligne de conduite la plus appropriée est de chercher à déterminer l'incidence de la réduction des prix survenue depuis le 20 mars à la suite de la crise provoquée par l'ESB et d'extrapoler cette réduction jusqu'à la fin de l'année. La Commission reconnaît qu'une telle estimation ne peut être précise. La perturbation du marché a rendu les cotations difficiles et les avis divergent sur l'évolution probable des cours d'ici à la fin de l'année. La meilleure estimation que la Commission puisse faire est que la réduction des prix entraînera une perte de revenus de l'ordre de 650 millions d'écus pour cette année Ce chiffre correspond aussi à la meilleure estimation que la Commission puisse faire du champ de manoeuvre que lui laisse le budget 1996 compte tenu des économies conjoncturelles prévues dans d'autres secteurs, déduction faite des coûts supplémentaires qui sont déjà engagés dans le secteur de la viande bovine. Pour ce qui concerne le mode de paiement, la Commission estime que l'instrument le plus approprié pour distribuer la majeure partie de cette aide pourrait être celui des primes existantes au bovin mâle et à la vache allaitante. C'est pourquoi, elle propose d'augmenter de 25 écus la prime à la vache allaitante et de 21 écus la prime au bovin mâle, la différence entre les deux suppléments reflétant la baisse légèrement plus forte du prix des veaux vendus par les détenteurs de vaches allaitantes que la baisse observée des prix des jeunes bovins mâles. Pour que les paiements puissent s'effectuer le plus rapidement possible, la Commission propose que ces suppléments soient accordés sur la base de données existant déjà dans les États membres pour le paiement des primes de 1995. Cependant, si les producteurs demandent par la suite un montant de prime moins élevé pour 1996, une partie des versements déjà effectués devraient être récupérés et les sommes ainsi recouvrées devraient être réparties entre les producteurs dont les demandes validées pour 1996 sont supérieures à celles concernant l'année 1995. Le coût de cette mesure est estimé à 534 millions d'écus (B). La Commission propose que la différence entre ce chiffre et le montant total de 650 millions d'écus (116 millions d'écus (B) correspondant à 112,1 millions d'écus (A)) devrait être allouée aux États membres en fonction de la taille de leurs troupeaux bovins non laitiers publiée par Eurostat. Ces sommes seront mises à la disposition des États membres à titre de concours à des régimes d'aide nationaux dans les cas où, de l'avis des États membres, une aide supplémentaire est nécessaire pour contribuer à la solution des problèmes que n'a pas permis de traiter complètement l'augmentation des primes. Le critère d'acceptabilité de tels régimes d'aide nationaux est que l'aide ne doit pas dépasser la perte de revenus estimative des bénéficiaires. Avec la présente proposition, la Commission propose une modification technique du régime relatif à la transformation de viande de veau. Ce régime, offert en option aux États membres depuis 1992, n'a été utilisé par aucun État membre jusqu'à une date récente à partir de laquelle il a été appliqué par le Royaume-Uni et le Portugal à cause de la baisse brutale de la demande de veaux de boucherie. Dans les conditions actuelles, le régime ne s'applique qu'aux veaux ne dépassant pas l'âge de 10 jours. Dans certaines circonstances, il peut être difficile de respecter cette limite d'âge et il est proposé d'accorder à la Commission la possibilité d'autoriser un âge légèrement supérieur, assorti des contrôles nécessaires. En conclusion, la Commission souligne l'urgence de cette proposition pour des raisons pratiques et budgétaires. L'augmentation proposée des primes au bovin mâle et à la vache allaitante ainsi que la contribution aux régimes d'aides nationales supplémentaires n'ouvrira droit à un concours du FEOGA que pour des paiements effectués durant l'exercice budgétaire en cours. RÈGLEMENT (CE) N° 796 DU CONSEIL du. prévoyant des paiements supplémentaires à faire en 1996 au titre des primes visées à l'article 4 b paragraphe 6 et à l'article 4 d paragaphe 7 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et modifiant l'article 4 i paragraphe 4 dudit règlement LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Parlement européen2, considérant que le règlement (CEE) n° 805/68* prévoit le paiement de primes pour les bovins mâles et les vaches allaitantes, destinées à indemniser les producteurs des conséquences d'une réduction du prix d'intervention à la date de la réforme du secteur; considérant que le marché de la viande bovine a été gravement perturbé à cause des préoccupations des consommateurs au sujet de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et qu'en vue de préserver l'avenir de ce secteur, des ressources supplémentaires seront débloquées; que pour permettre un paiement rapide et atteindre l'effet économique recherché, ces ressources seront généralement proposées sous forme de paiements supplémentaires aux primes à verser pour les animaux éligibles dans l'année civile 1995, attendu que les données nécessaires existent déjà; que, cependant, les producteurs n'auront droit à ces paiements supplémentaires que dans la mesure où le nombre d'animaux éligibles leur donnant droit à la prime dans l'année civile 1996 n'est pas inférieur à celui des animaux éligibles dans l'année civile 1995; 1 JOn° 2 JOn° 3 JO n° L 114 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par. considérant que les paiements excédentaires feront l'objet d'une péréquation avec les droits à prime des producteurs pour l'année civile 1996 ou, en cas d'impossibilité, seront restitués à l'autorité compétente de l'État membre intéressé; que la somme représentée par ces paiements excédentaires sera attribuée aux producteurs dont les droits à prime dans l'année civile 1996 sont supérieurs à ceux relatifs à l'année civile 1995, au prorata de leurs droits supplémentaires; considérant qu'il est possible que les primes supplémentaires pour les producteurs qui touchent une prime ne permettent pas, en raison de la structure de production particulière d'un État membre, de résoudre complètement les problèmes de certains producteurs; que les États membres devraient avoir la faculté d'effectuer des paiements à ces producteurs; que l'enveloppe dont dispose un État membre pour couvrir ces besoins devrait correspondre à la taille de son cheptel bovin, à l'exclusion des vaches laitières; considérant que le règlement (CEE) n° 805/68 prévoit une prime de transformation payable pour les veaux mâles retirés de la production avant de dépasser l'âge de dix jours; que l'expérience a prouvé que le délai entre la date à laquelle un veau peut être retiré d'une exploitation et celle à laquelle il est exigé qu'il soit retiré de la production est extrêmement court; qu'en conséquence la Commission devrait être autorisée à accorder un délai supplémentaire à dix jours dans certains cas, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Un producteur dont le droit à la prime spéciale à la viande bovine prévue à l'article 4 b du règlement (CEE) n° 805/68 est établi pour des animaux détenus dans l'année civile 1995 a, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, droit à un montant supérieur à 21 écus pour chaque prime qu'il touche. Le paiement supplémentaire est, si possible, effectué en même temps que le paiement de la prime visée à l'article 4 b paragraphe 6. 2. Un producteur dont le droit à la prime à la vache allaitante en vertu de l'article 4 d du règlement (CEE) n° 805/68 est établi pour des animaux détenus durant l'année civile 1995 a, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, droit à un montant supplémentaire de 25 écus pour chaque prime touchée. Ce paiement supplémentaire est, si possible, effectué en même temps que le paiement de la prime visée à l'article 4 d paragraphe 7. 3. Le droit aux paiements supplémentaires visés aux paragraphes 1 et 2 est subordonné à la preuve du droit à la prime pour au moins le même nombre d'animaux détenus durant l'année civile 1996 que celui pour lequel le producteur intéressé a touché les paiements supplémentaires relatifs à Tannée civile 1995. 4. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que lorsque les paiements supplémentaires sont effectués aux producteurs, ceux-ci soient avertis du fait que leur droit auxdits paiements est subordonné à la condition exposée au paragraphe 3. Article 2 1. Lorsque le nombre d'animaux, pour lesquels le droit aux primes est établi pour l'année civile 1996, est inférieur à celui pour lequel un producteur a touché les paiements supplémentaires visés à l'article 1er, la fraction des paiements supplémentaires à laquelle il n'avait pas droit fait l'objet d'une péréquation avec les primes auxquelles il a droit en vertu du règlement (CEE) n° 805/68 pour l'année civile 1996. 2. Si un producteur ne réclame aucune prime en vertu du règlement (CEE) n° 805/68 pour l'année civile 1996 ou si les primes auxquelles il a droit sont insuffisantes pour permettre la péréquation visée au paragraphe 1, il lui est demandé de rembourser les paiements supplémentaires effectués en vertu de l'article 1er, auxquels il n'avait pas droit. Article 3 Les producteurs dont les droits à primes pour l'année civile 1996 concernent plus d'animaux que ceux pour lesquels ils avaient un droit pour l'année civile 1995, auront droit à de nouveaux paiements supplémentaires. Ces paiements ne sont effectués : que dans la mesure où les paiements supplémentaires faits aux producteurs qui n'y avaient pas droit ont été remboursés ou recouvrés, et qu'au prorata du nombre supplémentaire de primes touchées pour l'année civile 1996. Les États membres peuvent : Article 4 (a) utiliser les montants indiqués à l'annexe pour effectuer des paiements aux producteurs du secteur de la viande bovine qui, par suite de la situation du marché, éprouvent de graves difficultés qui ne peuvent être résolues complètement par les mesures visées aux articles 1 à 3; et (b) verser une aide nationale à ces producteurs en plus des paiements visés au point (a) dan;; la mesure où cette aide nationale n'entraîne pas un dépassement de la perte de revenu estimer Le taux de conversion à appliquer est le taux agricole en vigueur le 1er janvier 1996. Article 5 Article 6 Les mesures prévues au présent règlement, à l'exception de l'aide nationale visée à l'article 4, sont considérées comme étant des interventions visant à stabiliser les marchés agricoles au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70. La Communauté ne finance les dépenses engagées par les États membres au titre des paiements visés à l'article 1er et à l'article 4 paragraphe 1 sous (a) que lorsque ces paiements ont été effectués par ces derniers au plus tard le 15 octobre 1996. Article 7 À l'article 4 i paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 805/68 ajouter le tiret suivant : "- peut, sur la base d'une demande dûment justifiée exposant les mesures de contrôle adéquates à mettre en oeuvre, autoriser un État membre à payer la prime visée au paragraphe 1 pour des animaux retirés de la production avant l'âge de vingt jours. " Article 8 Les États membres mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions du présent règlement. Article 9 Toute modalité nécessaire à l'application du présent règlement est adoptée selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68. Article 10 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Par le Conseil Le Président ANNEXE Montants visés à l'article 4 sous (a) ÉCUS (millions) 4,5 2,5 19,3 0,7 7,7 29,0 9,5 9,0 0,3 5,0 2,9 1,7 1,4 2,3 16,3 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni FICHE FINANCIERE LIGNE BUDGÉTAIRE : B1-21 CRÉDITS : 5,458 millions d'écus INTITULÉ DE LA MESURE : Règlement du Conseil prévoyant des paiements supplémentaires à faire en 19% au titre des primes visées à l'article 4 paragraphe 6 et à l'article 4 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant organisation commune BASE JURIDIQUE : Article 43 OBJECTIF DE LA MESURE Mesures urgentes d'aide aux revenus des producteurs de viande bovine. : 3. 4. 5. INCIDENCES FINANCIERES PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio ECU) EXERCICE EN COURS (96) (Mio ECU) 650 EXERCICE SUIVANT (97) (Mio ECU) 1998 (Mio ECU) 1999 (Mio ECU) 2000 (Mio ECU) 2001 (Mio ECU) 5. 0. DÉPENSES À LA CHARGE - DU BUDGET DES CE (RESTITUTION/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - D'AU TRES SECTEURS 5. 1. RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL 5. 0. 1. 5. 1. 1. PRÉVISIONS DES DÉPENSES PRÉVISIONS DES RECETTES 5. 2. MODE DE CALCUL : 10. 274. 239 vaches allaitantes 12. 478. 897 bovins mâles Montants supplémentaires X 25 ECU/tête X 1,030 (DT) X 21 ECU/tête X 1,028 (DT) 112,1 Mio ECU (A) X 1,030 (DT) 265 Mio ECU (B) 269 Mio ECU (B) 116 Mio ECU (B) 650 Mio ECU (B) 6. 0. 6. 1. 6. 2. 6. 3. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU OUi/NON BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI/NON NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON ©U-I/NON OBSERVATIONS Cette mesure est fmancable à l'intérieur de la ligne directrice pour 1996. ISSN 0254-1491 COM(96) 242 final DOCUMENTS FR 03 N° de catalogue : CB-CO-96-266-FR-C ISBN 92-78-05214-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-29SS Luxembourg 'A