text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 28. 05. 1996 COM(96) 226 final 96/0141 (CNS) RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur la production et la commercialisation du houblon (récolte 1995) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1995 (présentée par la Commission) RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur la production et la commercialisation du houblon (récolte 1995) SOMMAIRE TITRES 1. Introduction 2. Récolte 1995 2. 1. Situation mondiale 2. 1. 1. Production 2. 1. 2. Evolution du marché 2. 2. Situation communautaire 2. 2. 1. Structure de la production 2. 2. 2. Production 2. 2. 3. Ventes et formation des prix 2. 2. 4. Recettes 2. 2. 5. Coûts 3. Organisation commune des marchés dans le secteur du houblon 3. 1. Caractéristiques essentielles de la politique relative au marché du houblon 3. 2. Encouragement à la reconversion variétale 4. Conclusions 4 4 4 4 5 6 6 6 7 8 9 10 10 10 12 Le tableau 4 (Commerce extérieur de la Communauté en houblons et produits de houblon avec certains pays) n'est pas encore disponible. 1. INTRODUCTION Aux termes de l'article 11 du règlement (CEE) n° 1696/71, la Commission est tenue de présenter au Conseil un rapport annuel sur la situation de la production et de la commercialisation du houblon, fournissant des informations sur l'évolution de la production, des prix et des besoins. Le présent rapport annuel, qui est le 25ème présenté par la Commission, retrace les principaux événements de la campagne 1995; il est centré autour des faits saillants permettant de calculer le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte 1995. Cette année encore, la Commission propose d'accorder une aide pour compléter les revenus des producteurs de houblon. 2. RECOLTE 1995 2. 1. Situation mondiale 2. 1. 1. Production La superficie mondiale de houblon se situe aux environs de 86. 133 ha, dont presque 68. 585 ha sont attribués aux membres du CICH (Comité International de la Culture du Houblon) et des pays membres producteurs de la Communauté (voir tableau 1). Il y a également une production importante en Chine et en ex-URSS pour lesquelles on ne dispose pas de chiffres précis mais uniquement d'estimations grossières. En moyenne, pour ce qui concerne le CICH et la CEE, les superficies de houblon ont diminué d'environ 0,7 %. La diminution est la plus forte en Australie (-6,9 %), République slovaque (-8,33 %) et en Irlande (-40,69 %);en Ukraine, les estimations indiquent une diminution de 6,80 %. Parmi le petit nombre de pays qui accusent une augmentation de superficie, il convient de citer principalement le Portugal (+ 21,40 %). La diminution de superficie au niveau mondial est d'environ 0,30 %. Avec environ 2. 562. 412 Ztr, la récolte mondiale 1995 a été nettement supérieure (144. 885 Ztr, soit 5,99%) à celle de 1994. La qualité de la production est meilleure avec une teneur en acide alpha de 6,7 % et une production d'acide alpha de 8. 584 tonnes. Sans atteindre les records de la récolte 1993, la récolte 1995 est quand même nettement supérieure - du point de vue rendement - à la moyenne des cinq dernières années. Il y a une surproduction de houblon au niveau mondial, par rapport aux besoins des brasseries. C'est pourquoi les pays membres du C. I. C. H. avaient proposé de procéder à l'arrachage de 5. 000 à 10. 000 ha, ce qui n'a pas encore été réalisé jusqu'à présent. Si la production de bière est - depuis 1990 - décroissante d'année en année en Europe, il n'en est pas de même dans les autres continents, spécialement l'Asie et tout particulièrement en Chine qui est à présent le deuxième producteur mondial de bière après les Etats-Unis. les besoins. Mondialement, la production de bière est estimée en 1996 à 1. 270 millions d'hectolitres. Ce volume nécessitant normalement l'utilisation de 8. 255 tonnes d'acide alpha pour un houblonnage de 5,9 g/a/hl, la quantité de houblon produite serait en principe excédentaire (surplus de 329 tonnes) que Il est à noter qu'un houblonnage de 5,9 g pour couvrir d'acide alpha par hectolitre de bière exige la disponibilité d'environ 6,5 g/hl au niveau des brasseries, la différence provenant des pertes dues au stockage et à Il convient faut aussi moins d'alpha qu'auparavant, suite d'ajouter à cela qu'il à la tendance qui se développe pour la fabrication de bières moins amères et suite aux progrès technologiques permanents. Toutefois, les brasseries sembleraient encore disposer de stocks, leur permettant de couvrir une production s'étalant sur plusieurs mois. la transformation des houblons. 2. 1. 2. Evolution du marché Les prix des houblons allemands ont augmenté par rapport à la récolte précédente, toute la récolte 1995 est vendue. Les prix moyens américains tout en ayant diminué couvrent suffisamment les coûts de production, le rendement étant nettement plus élevé qu'en Europe (2,05 tonnes/ha contre 1,43 tonnes/ha) et le pourcentage d'acide alpha étant nettement supérieur (9,37 % contre 5,76 %) (Voir tableau 1), 95 % de la production américaine ayant été vendue sous contrat. La conclusion de contrats à l'avance - en régression du point de vue volume - prouve malgré tout être un système favorable, même si en période de crise, il ne peut pas fonctionner de façon optimale (voir tableaux 2 et 5 ). Un élément qui préoccupe tout particulièrement certains membres du CICH est le processus de formation des prix pour les variétés aromatiques basé sur les kilos alpha plutôt que sur l'arôme lui-même. 2. 2. Situation communautaire 2. 2. 1. Structure de la production Les mutations structurelles de la culture de houblon se sont poursuivies, à l'instar de celles de l'ensemble du secteur agricole. Actuellement, 5. 043 exploitations produisent du houblon dans la Communauté (voir tableau A de l'annexe). Leur nombre a donc régressé de quelque 4,80 % par rapport à 1994, alors que la superficie moyenne des houblonnières est passée parallèlement de 5,2 ha à 5,5 ha par exploitation. Plus de 300 exploitations ont arrêté leur production de houblon en Allemagne. Depuis l'adhésion, l'Autriche s'est ajoutée à la liste des Etats membres producteurs de houblon. 2. 2. 2. Production La superficie communautaire de houblon a atteint 27. 499 ha en 1995, soit 149 ha (0,54 %) de moins qu'en 1994 (voir tableau n° 1 de l'annexe), la plus grande partie de cette production étant réalisée en Allemagne (21. 885 ha, soit 80 %). Ce pays accuse une diminution de superficie de 45 ha par rapport à 1994, soit 0,21 %. A l'heure actuelle, les variétés aromatiques représentent 57,99 % de la superficie de houblon, la plus cultivée demeurant la Hersbrucker (31,18 % de la superficie de houblon aromatique en dépit de la réduction de superficie de 527 ha en Allemagne par rapport à l'année 1994). Parmi les variétés aromatiques qui ont connu de fortes augmentations de superficie, il convient de signaler : Hallertauer Tradition (+ 257 ha), Perle (+117 ha) et Spalter Select (+115 ha). Les variétés amères représentent 41,37 % et les autres variétés 0,63 %. La part des superficies consacrées en 1995 aux variétés amères a régressé légèrement au profit des variétés aromatiques. Parmi les variétés amères, la plus cultivée reste manifestement la Northern Brewer (sur 4. 280 ha, ce qui représente une diminution de 638 ha par rapport à 1994), suivi par Hallertauer Magnum (sur 1. 874 ha) et Target (sur 1. 541 ha) et puis Brewer's Gold (sur 1. 160 ha). Ces deux dernières variétés étant aussi en régression du point de vue superficie, respectivement de 141 ha et de 182 ha. Il est un fait que la tendance générale parmi les variétés amères est à l'augmentation des cultures des variétés super-alpha, plus recherchées sur les marchés, comme par exemple les variétés Hallertauer Magnum et Nugget. La superficie de la variété Nugget a augmenté de 38,8 % par rapport à celle de la récolte 1994 et celle de la variété Magnum d'environ 40,7 %. En termes quantitatifs, la récolte 1995 a été de loin supérieure à celle de 1994 (13,41 %). Avec 840. 085 Ztr, le rendement moyen par hectare a été de 1,43 t/ha ou 31 Ztr. La production a été de qualité moyenne, et la teneur en acide alpha de 5,76 % en moyenne dans l'ensemble de la Communauté pour les trois catégories de variétés, soit l'équivalent de 2. 419 tonnes d'acide alpha - 82 kg par hectare - pour la production de bière en 1996. 2. 2. 3. Ventes et formation des prix Globalement, le prix moyen du houblon vendu sous contrat s'élève à 197 ECU/Ztr, soit 2,60 ECU/Ztr de plus que pour la récolte 1994, avec des différences par Etat membre allant de 132 ECU/Ztr au Portugal à 287 ECU/Ztr en Irlande, ces deux pays ayant vendu la totalité de leur production sous contrat (voir tableau 6). Le prix moyen du houblon vendu sur le marché libre est plus bas que celui de la campagne précédente avec 140 ECU/Ztr, comparé à 149 ECU/Ztr en 1994, avec là aussi des différences assez marquées par Etat membre allant de 116 ECU/Ztr en Espagne à 201 ECU/Ztr au Royaume-Uni. La part de la récolte 1995 vendue sous contrat s'élève à 82 % (voir tableau n° 5 de l'annexe). La Belgique se situe nettement en dessous de cette moyenne avec 36 %. Les prix moyens les plus élevés, que ce soit au niveau des contrats ou au comptant, ont été observés pour les variétés aromatiques (respectivement 210 ECU/Ztr et 157 ECU/Ztr), les variétés ayant obtenu les prix les plus élevés étant les variétés Challenger, Goldings, Hallertauer, Spalter et Tettnanger. Certaines variétés cultivées au Royaume-Uni accusent également des prix plus élevés que la moyenne pour ce groupe, à savoir les variétés Fuggles, Progress et WVG, ainsi que la variété Strisselspalt en France, où des prix contractuels moyens de 222 ECU/Ztr ont été notés. La variété qui a accusé les prix les plus bas est assurément la variété Hersbrucker qui occupe environ 31 % de la superficie des variétés aromatiques (contrat 187 ECU/Ztr, spot 80 ECU/Ztr). Pour les variétés amères, le prix moyen pour les ventes sous contrat se situe à 179 ECU/Ztr et pour les ventes au comptant à 125 ECU/Ztr, les variétés ayant obtenu dans l'ensemble les prix les plus élevés étant les variétés Hallertauer Magnum et Northdown. Pour les autres variétés, les prix contractuels et les prix spot se situent au- dessus de la moyenne communautaire. Ceci est dû aux prix assez élevés payés pour les variétés expérimentales en Autriche et au Royaume-Uni et au prix spot assez élevé payé pour la variété Zenith au Royaume-Uni. Parmi les huit Etats membres producteurs de houblon, quatre accusent des prix inférieurs à la moyenne communautaire (toutes variétés confondues), à savoir la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne et le Portugal avec pour ces deux derniers pays, une valeur basse pour le prix spot en Espagne (116 ECU/Ztr) et pour le prix contractuel au Portugal (132 ECU/Ztr). Sur les 840. 085 Ztr produits dans la Communauté en 1995, les données officielles signalent que seuls 4. 420 Ztr demeurent invendus (0,53 %). L'Irlande, l'Autriche et le Portugal ont vendu la totalité de leur production, dans le cadre de contrats, pour des prix moyens de 287 ECU/Ztr, 274 ECU/Ztr et 132 ECU/Ztr respectivement (voir tableau 5), suivi par la France qui a vendu 94 % de sa production sous contrat pour un prix moyen de 217 ECU/Ztr. Les producteurs s'attendaient à de meilleurs prix pour les ventes sur le marché libre. Un déficit structurel en certaines variétés a été signalé au Royaume-Uni pour la production de bières de type "English Ales". C'est pourquoi des emblavements supplémentaires ont été faits en variétés Goldings et Fuggles. La variété qui accuse les prix les plus bas, déjà à partir de la récolte 1993, est certainement la variété aromatique Hersbrucker, auparavant fort appréciée des américains, mais actuellement en perte de vitesse certaine, la politique d'achat américaine ayant été modifiée en faveur d'autres variétés, telles que Spalter Select et Hallertauer Tradition. Si la variété Hersbrucker n'a été payée que 152 DM/Ztr, soit environ 80 ECU/Ztr, sur le marché libre, les deux nouvelles variétés aromatiques ont bénéficié de prix d'environ 374-388 DM/Ztr, soit la moyenne 167-172 ECU/Ztr, ce qui est communautaire pour les houblons aromatiques. La conclusion de pré-contrats pour les années à venir semble se faire de manière très hésitante pour des périodes moins longues, des quantités moindres et pour des prix plus bas que les années précédentes, les brasseurs sachant qu'ils pourront toujours trouver du houblon sur le marché libre. La solution pour obtenir des prix plus élevés serait de réduire les superficies houblonnières dans le monde, comme l'ont proposé les américains, et de préférence les superficies des variétés super alpha, le marché du houblon étant devenu un marché de commodités de produits alpha. toujours plus élevé que 2. 2. 4. Recettes En 1995, les recettes ont fortement augmenté par rapport à celles de 1994, la recette moyenne par hectare pour les houblonnières en pleine production se situant à 6. 037 ECU/ha, comparé à 5. 255 ECU/ha pour la récolte 1994 (+ 14,88 %). A l'échelon communautaire, les recettes les plus élevées ont été enregistrées pour le groupe des variétés aromatiques (6. 271 ECU/ha en pleine production, soit une augmentation de 10,39 % par rapport à l'année précédente), la Belgique, la France, l'Autriche et le Royaume-Uni affichant cependant des diminutions de recettes pour ces variétés. 8 Les variétés aromatiques qui ont été les plus rentables sont, pour la France, la variété Strisselspalt (recette de 7. 272 ECU/ha en pleine production) et pour le Royaume-Uni les variétés Challenger (7. 223 ECU/ha en pleine production), Goldings (7. 614 ECU/ha en pleine production) et WVG (7. 215 ECU/ha en pleine production). Les variétés aromatiques qui ont donné au Royaume-Uni une recette moindre que la moyenne communautaire pour ce groupe de variétés sont les variétés Bramling Cross et Fuggles. Mis à part l'Espagne, c'est en Allemagne que l'augmentation des recettes est la plus forte (17,24 %), les recettes de toutes les variétés aromatiques cultivées ayant augmenté. Les recettes ont augmenté également pour le groupe de variétés amères (+ 21,85 %) pour arriver à 5. 716 ECU/ha en pleine production, tous les pays membres producteurs, sauf l'Espagne et la France, ayant vu leurs recettes augmenter, certains dans des proportions importantes, tels que l'Allemagne (+ 34,68 %), l'Irlande (+ 17,82 %), le Portugal (+ 83,26 %). Cette augmentation s'explique en Allemagne par la forte augmentation de recettes de la variété Northern Brewer (+ 72,80 %) qui est cultivée sur 4. 211 ha et aussi de la variété Brewer's Gold (+ 11,69 %) cultivée sur 1316 ha. Globalement, pour ce groupe de variétés, les prix contractuels ont augmenté en Allemagne de 8,44 %. Cette augmentation s'explique, pour l'Angleterre, par le fait que les prix contractuels pour la variété Target (qui fait ± 1. 242 ha) ont augmenté par rapport à l'année précédente, combiné à un rendement élevé. Il en va de même pour les prix contractuels en Belgique combinés à des rendements nettement plus élevés qu'en 1994. Pour le Portugal, l'augmentation de recettes est due au fait qu'une partie des hectares qui ont fait l'objet de la reconversion variétale sont maintenant arrivés à un stade de pleine production. Pour les autres variétés, principalement cultivées en Allemagne (95 ha), un petit peu en Belgique (2 ha), un peu au Royaume-Uni (68 ha) et un peu en Autriche (9 ha), les recettes moyennes ont augmenté de 19,05 %. Comme ces variétés ne sont cultivées que sur de petites superficies, elles n'ont qu'une incidence négligeable sur la moyenne globale des recettes des producteurs. 2. 2. 5. Coûts de production Avec 9. 136 ECU/ha, les coûts de production sont très proches de ceux de la campagne précédente (+ 0,08 %). La Belgique a les coûts de production les plus élevés (12. 182 ECU/ha), tandis que l'Espagne se caractérise par les coûts de production les plus bas (5. 667 ECU/ha). Les fluctuations au niveau des Etats membres par rapport à la campagne précédente n'ont pas dépassé + 8,27 % (Tableau D de l'annexe), que ce soit en plus ou en moins. 3. ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU HOUBLON 3. 1. Caractéristiques essentielles de la politique relative au marché du houblon L'organisation commune des marchés dans le secteur du houblon a été instituée dès 1971 par le règlement (CEE) n° 1696/71, dans le but d'améliorer la qualité des produits et de préserver le niveau de vie des producteurs. Comme on a délibérément renoncé à instituer un régime extérieur et un régime d'intervention, le secteur communautaire du houblon est fortement exposé à la concurrence sur le marché mondial. Les éléments essentiels du règlement de base, qui ont été précisés par la suite dans des règlements spécifiques du Conseil ou de la Commission, sont la commercialisation du houblon selon une procédure de certification et un régime de "contrats conclus à l'avance", la reconnaissance et l'encouragement des groupements de producteurs, ainsi que les échanges avec les pays tiers. Le règlement prévoit également un régime d'aide pour le houblon produit dans la Communauté. L'intervention financière de la Communauté porte essentiellement sur deux mesures. La première d'entre elles est le régime d'aide à l'hectare en faveur des producteurs dont les recettes sont insuffisantes, régulièrement sollicité (au cours de la campagne 1994, l'aide accordée par hectare a été de 495 ECU/ha pour les variétés aromatiques, de 532 ECU/ha pour les variétés amères et de 368 ECU/ha pour les autres variétés et les variétés expérimentales), et la seconde, l'aide spéciale accordée en vertu du règlement (CEE) n° 2997/87, qui permet d'encourager les producteurs à cultiver des variétés correspondant mieux aux besoins du marché (à ce sujet, voir également le point 3. 2. ). La Communauté contribue par ailleurs à promouvoir de nouveaux groupements de producteurs en phase de démarrage pour autant que des crédits nationaux soient prévus à cet effet. A l'heure actuelle, cette mesure ne revêt toutefois que peu d'importance car presque tous les producteurs de houblon de la Communauté adhèrent à des groupements de producteurs reconnus. Ceci n'exclut naturellement pas que de nouveaux groupements puissent être créés à la suite d'une restructuration et d'une réorganisation. 3. 2. Encouragement à la reconversion variétale Le déséquilibre entre l'offre et la demande, qui existe depuis des années pour la plupart des variétés amères et les difficultés qui en résultent pour les producteurs de houblon de certaines régions de la Communauté ont amené le Conseil à adopter des mesures spéciales en faveur du secteur en 1987. 10 Le règlement (CEE) n° 2997/87 a institué une aide spéciale de 2. 500 ECU par hectare (limitée à 1. 000 ha par Etat membre) en faveur des groupements de reconnus qui s'engagent à exécuter un programme de producteurs reconversion pour remplacer les variétés amères par des variétés aromatiques ou super alpha. En juin 1989, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 1809/89, modifiant le règlement (CEE) n° 2997/87, afin d'augmenter le nombre des producteurs pouvant bénéficier d'une aide dans le cadre du programme de reconversion variétale. Les nouveaux critères permettent désormais d'accorder l'aide spéciale dans l'ensemble de la Communauté et non plus uniquement dans certaines régions, comme initialement prévu. Les dispositions restrictives en vertu desquelles les groupements de producteurs ne pouvaient participer au programme de reconversion que si leur superficie totale n'avait pas augmenté au cours de la période 1986-1988 ont également été abrogées. La prorogation, jusqu'à la fin de 1994, du programme dont le terme était initialement fixé au temps aux groupements de 31 décembre 1990 donne davantage de producteurs pour réaliser leurs programmes de reconversion. Une nouvelle modification a été apportée par le règlement (CEE) n° 423/95, qui a prorogé de deux ans (c'est-à-dire jusqu'à la fin de 1996) le délai d'application des mesures de reconversion en Espagne, au Portugal et en Belgique et d'un an au Royaume-Uni. Pour l'Espagne, cette modification est apparue nécessaire quand de nombreux planteurs, dont les superficies en houblon étaient à l'époque englobées dans un programme de remembrement, se sont montrés intéressés par le programme de reconversion variétale. Il n'était toutefois pas possible d'appliquer les deux mesures, autrement dit le remembrement puis la reconversion variétale, dans le délai indiqué. Pour les trois autres Etats membres, les raisons sont à chercher dans le manque de matériel de plantation (Portugal) et les mauvaises conditions climatiques (Belgique et Royaume-Uni). Le programme de reconversion variétale de la Communauté a été très bien accueilli par les producteurs de houblon. A part l'Irlande, tous les Etats membres producteurs l'ont appliqué. Une partie des programmes de reconversion variétale présentés a déjà été réexaminée à plusieurs reprises, notamment pour donner suite aux demandes d'inclusion de nouvelles terres (voir tableau E de l'annexe). les divers Etats membres prévoient Les programmes présentés par principalement l'arrachage des variétés amères traditionnelles Brewer's Gold et Northern Brewer, avec lesquelles il est de plus en plus difficile de concurrencer les variétés superalpha américaines sur le marché mondial, et aussi, en ce qui concerne l'Allemagne, l'arrachage de la variété aromatique Hersbrucker, qui ne trouve plus de débouchés sur le marché. 11 4. CONCLUSIONS Sur la base de l'analyse qui précède, la Commission propose d'accorder une aide au revenu des producteurs pour la récolte 1995. Par rapport à la récolte 1994, cette proposition implique une diminution du niveau moyen d'aide aux producteurs pour les trois groupes de variétés. Se référant à l'article 12bis du règlement (CEE) n° 1696/71, la Commission propose par ailleurs d'accorder pour les superficies plantées en variétés expérimentales la même aide que celle prévue pour le groupe de variétés "autres". La possibilité d'octroyer l'aide à la production de variétés expérimentales a été instituée en 1990, lorsque le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 2780/90. Ce dernier, applicable aux terres exploitées par les planteurs de houblon et consacrées à la culture de variétés expérimentales en collaboration avec un institut de recherche, a pour objectif d'encourager la sélection, qui doit être continue si l'on veut maintenir la compétitivité de la culture du houblon dans la Communauté. 12 Proposition de REGLEMENT (CE) N* DU CONSEIL fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1995 13 EXPOSE DES MOTIFS Il est proposé que, sur la base du rapport ci-joint de la Commission, consacré à la production et à la commercialisation du houbon pour la récolte 1995, le Conseil adopte la proposition de règlement fixant le montant de l'aide aux producteurs de houblon pour ladite récolte aux niveaux suivants : - variétés aromatiques - variétés amères - autres variétés - variétés expérimentales 444 ECU/ha 416 ECU/ha 298 ECU/ha 298 ECU/ha. Cette proposition tient compte des changements relatifs des recettes et des coûts de production par rapport à la récolte précédente, pour les différents groupes de variétés, les variétés expérimentales bénéficiant de la même aide que celle prévue pour le groupe de variétés "autres". Si les coûts moyens de production sont restés plus ou moins les mêmes que ceux de la récolte précédente (une augmentation de seulement 0,08 %), les recettes moyennes par hectare ont augmenté pour les trois groupes de variétés pour se situer respectivement à 6 271 ECU/ha (+10,39%), 5 716 ECU/ha (+21,85%) et 5 175 ECU/ha (+ 19,05%). Cette proposition implique donc une diminution proportionnelle de l'aide pour les trois groupes de variétés. Par rapport à la récolte précédente, le niveau moyen de l'aide pour l'ensemble des groupes de variétés a diminué de 14,88 % (de 510 ECU/ha à 434 ECU/ha). Le coût de la présente proposition, à charge du FEOGA, secteur "Garantie", est estimé à 12,2 millions d'ECU. 14 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1995 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon(1), tel que modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 du 22 décembre 1994(2), relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, et notamment son article 12 paragraphe 7, vu la proposition de la Commission(3), vu l'avis du Parlement européen(4), considérant que l'article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71 prévoit la possibilité d'accorder une aide aux producteurs de houblon afin de leur permettre d'obtenir un revenu équitable; que le montant de cette aide est fixé par hectare et différencié en fonction des groupes de variétés, compte tenu de la recette moyenne réalisée sur les superficies en pleine production comparée aux recettes moyennes réalisées pour les récoltes précédentes, de la situation des marchés et de l'évolution des coûts; (1) JO n° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. (2) J O n" L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. ( 3) JO n° C (4) JO n° C considérant que l'article 12 bis dudit règlement prévoit la possibilité d'accorder l'aide aux producteurs pour des superficies affectées à des souches expérimentales, en vue de faciliter la mise au point de variétés nouvelles; considérant qu'il ressort de l'examen des résultats de la récolte de 1995 qu'il est nécessaire de fixer une aide pour les groupes de variétés de houblon cultivées dans la Communauté; que l'aide aux producteurs doit également être accordée pour des superficies affectées à des souches expérimentales, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier 1. Pour la récolte de 1995, une aide est accordée aux producteurs de houblon de la Communauté pour les groupes de variétés énumérés dans l'annexe, ainsi que pour des souches expérimentales. 2. Le montant de l'aide est fixé aux niveaux indiqués dans l'annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 16 ANNEXE Aide accordée aux producteurs de houblon pour la récolte de 1995 Groupe de variétés Montants en ECU/ha Aromatiques Amers Autres Souches expérimentales 444 416 298 298. 17 Nombre et taille des exploitations de production de houblon de la Communauté TABLEAU A 1995 Nombre d'exploitations Superficie totale de houblon (ha) 1994 1995 I 1995-1994 1994 1995 1995-1994 Superficie de houblon par exploitation (ha) 1995 1994 1995-1994 Belgique Allemagne Espagne France Irlande Autriche Portugal Royaume Uni o? 90 3. 282 1. 447 153 2 81 31 211 86 3. 122 1. 379 136 2 82 31 205 -4 -160 -68 -17 0 1 0 -6 384 21. 930 1. 156 670 13 238 100 3. 157 374 21. 885 1. 102 670 8 244 121 3. 095 -10,05 -45 -54 -0,29 -5,29 5,71 21,4 -61,72 4,3 6,7 0,8 4,4 6,5 2,9 3,2 15,0 4,3 7,0 0,8 4,9 3,9 3,0 3,9 15,1 0,1 0,3 0,0 0,5 -2,6 0,0 0,7 0,1 CE 5. 297 5. 043 -254 27. 648 27. 499 -149,24 5,2 5,5 0,2 Taux de conver sion agricole 1er janvier Marché au c o m p t a nt 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 2,65660 2,51457 2,30751 2,30397 2,17266 2,09725 2,07609 2,07609 2,05586 2,05586 1,96992 1,94962 1,94962 Marché Contractuel*) 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 2,65660 2,51457 2,30751 2,30397 2,17266 2,09725 2,07609 2,07609 2,05586 2,05586 1,96992 1,94962 1,94962 Contrats c o n c l us à l'avance 1996 1997 1998 1999 2000 1,90616 1,90616 1,90616 1,90616 1,90616 TABLEAU B Prix moyens de certaines varietes de houblon en Allemagne 1 9 8 3 - 2 0 00 Hallertauer Tettnanger Hersbrucker Nortner brewer Brewer's Gold DM/Ztr. ECU/Ztr. DM/Ztr, ECU/Ztr. DM/Ztr, ECU/Ztr. DM/Ztr. ECU/Ztr. DM/Ztr, ECU/Ztr. 316 347 465 308 569 538 515 1. 301 492 477 357 508 546 448 458 457 468 466 473 472 484 491 502 506 510 521 526 531 532 534 530 118,95 138,00 201,52 133,68 261,89 256,53 248,06 626,66 239,32 232,02 181,23 260,56 280,05 168,64 182,14 198,05 203,13 214,48 225,53 227,35 233,13 238,83 244,18 256,86 261,59 267,23 275,95 278,57 279,10 280,14 278,05 500 405 495 330 590 545 546 1. 500 527 508 470 518 544 535 550 546 540 525 527 521 521 524 523 529 524 532 555 559 565 567 568 188,21 161,06 214,52 143,23 271,56 259,86 262,99 722,51 256,34 247,10 238,59 265,69 279,03 201,39 218,73 236,62 234,38 241,64 251,28 250,95 250,95 254,88 254,39 268,54 268,77 272,87 291,16 293,26 296,41 297,46 297,98 170 197 301 226 541 512 410 989 345 327 68 165 152 418 415 403 406 404 403 398 394 377 364 354 355 356 339 337 334 334 335 63,99 78,34 130,44 98,09 249,00 244,13 197,49 476,38 167,81 159,06 34,52 84,63 77,96 157,34 165,04 174,65 176,22 185,95 192,16 191,71 189,78 183,38 177,05 179,70 182,09 182,60 177,84 176,80 175,22 175,22 175,75 262 176 245 150 198 337 301 1. 358 408 451 144 236 273 380 388 385 410 405 398 378 380 376 358 361 330 353 359 355 354 356 347 98,62 69,99 106,18 65,11 91,13 160,69 144,98 654,11 198,46 219,37 73,10 121,05 140,03 143,04 154,30 166,85 177,95 186,41 189,77 182,07 183,04 182,89 174,14 183,26 169,26 181,06 188,34 186,24 185,71 186,76 182,04 174 108 109 58 141 220 208 1006 298 300 75 120 133 358 364 352 345 329 299 276 275 256 261 271 271 270 258 252 246 255 216 65,50 42,95 47,24 25,17 64,90 104,90 100,19 484,56 144,95 145,92 38,07 61. 55 68,22 134,76 144,76 152,55 149,74 151,43 142,57 132,94 132,46 124,52 126,95 137,57 139,00 138,49 135,35 132,20 129,06 133,78 113,32 *) Les indications de prix se rapportent à la moyenne des contrats conclus les années précédentes pour la récolte en cause. TABLEAU C Recettes en écus/ha pour les houblonnières en pleine production *) 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994**) 1995 1995/94 (%) PAR GROUPE VARIETAL DE HOUBLON aromatique amer autres 5. 586 4. 491 4. 196 5. 562 4. 633 4. 093 5. 663 5. 644 5. 365 5. 854 5. 415 3. 382 5. 339 4. 328 3. 948 4. 908 3. 939 3. 569 5. 681 4. 691 4. 347 6. 271 5. 716 5. 175 10,39% 21,85% 19,05% PAR PAYS Belgique Allemagne Espagne France Irlande Autriche Portugal Royaume Uni 4. 368 5. 238 3. 173 6. 170 5. 943 2. 452 5. 001 3. 995 5. 307 4. 473 5. 572 5. 283 4. 329 4. 577 11. 158 5. 616 4. 456 7. 450 10. 817 3. 322 5. 615 5. 931 5. 456 4. 441 5. 512 7. 901 1. 715 7. 212 6. 602 4. 818 2. 605 6. 320 9. 055 1. 495 5. 404 4. 908 3. 939 3. 569 6. 794 7. 109 1. 203 4. 803 5. 139 4. 935 5. 308 8. 346 6. 519 9. 313 1. 697 6. 548 4. 980 6. 079 4. 578 6. 978 7. 681 7. 620 3. 110 6. 203 -3,09% 23,18% -13,75% -16,39% 17,82% -18,18% 83,26% -5,27% PAR PAYS ET GROUPE VARIETAL Houblon aromatique Houblon amer Autres 1994**) 1995 1995/94 % 1994**) 1995 1995/94 % 1994**) 1995 1995/94 % Belgique Allemagne Espagne France Irlande Autriche Portugal Royaume Uni 5. 091 5. 250 1. 910 8. 757 3. 980 6. 155 2. 760 7. 258 -21,82 17,24 44,50 -17,12 9. 249 7. 626 -17,55 8. 244 6. 890 -16,42 5. 175 4. 421 5. 311 5. 132 6. 519 1. 697 5. 506 5. 292 5. 954 4. 579 4. 448 7. 681 10. 157 3. 110 5. 688 2,26 34,68 -13. 78 -13. 33 17,82 83,26 3,31 2. 321 5. 694 -4,99 38,37 I 2. 4431 4. 115 " j i 12. 129 7. 452 3. 936 4. 045 -38,56 2,77 *) Pour les nouvelles plantations de 1995 et 1994, les calculs ont été effectuées sur la base de 40 et 65 % des recettes de houblonnières en pleine production. **) Suite à l'introduction du switch-over au 1er février 1995, les chiffres ont été multipliés par 1,207509, afin de permettre la comparaison avec les chiffres 1995. IV Coûts de production par hectare - en monnaie nationale (M. N. ) et en ECU TABLEAU D Taux Année Engrais Insecticides Coûts Bâtiments"*) Coûts Intérêts de Main Divers Total Evolution de convers. agricole M. N. ECU M. N. 11111 M. N. ECU M. N. | 1 1 1| M. N. ECU M. N. ECU M. N. l l l l l ll M. N. ECU M. N. ECU d'énergie d'équipement Capitaux d'oeuvre par rapport 1994 % 10. 296 252 17. 875 11111$ 125. 301 ; 3. 069 40. 462 991 179. 488 llllii 50. 323 1232 470. 236 11516 B D 40,8337 1994 12. 134 297 34. 357 39,5239 1995 11. 323 286 34. 357 1,94962 1994 674 346 1. 954 1. 90616 1995 658 345 1. 750 Hlili Ixlllël HHi l i i i ïi 10. 413 263 18. 700 3. 062 1. 571 827 2. 899 1. 521 885 Esp 160,399 1994 83. 000 517 56. 500 ;:;W$5S: 115. 812 722 7. 040 165,198 1995 86. 643 524 58. 164 WÊ&fè 121. 543 736 7. 377 6,61023 1994 1. 367 207 6. 231 6,61023 1995 1. 486 225 5. 388 0,80863 1994 100 124 1. 242 0,829498 1995 100 121 1. 500 l l l l l ti S l l l: ÏPM; iiici; 1. 940 293 3. 061 2. 203 333 3. 082 450 556 450 518 624 405 13,7190 1994 6. 585 480 7. 662 :::ll:;â58: 20. 169 1. 470 7. 099 13,4084 1995 5. 373 401 7. 701 li£:574j 21. 220 1. 583 7. 048 F Irl Oe i Pt ! j J 160,399 1994 53. 520 334 189. 660 Wm& 92. 000 574 36. 000 WÊÊË 90. 000 165,198 1995 53. 520 324 189. 660 WÊÊÊ 92. 000 557 36. 000 90. 000 UK 0,7897 1994 263 333 1. 000 mMè; 262 332 843 1. 520 1. 925 2. 409 3. 051 1. 753 0,856563 1995 289 337 694 miïM: 276 322 885 Hi:^i033; 1. 554 1. 814 2. 338 2. 730 1. 855 CE ! 1994 1995 pour 1994 = 1. 1. 1995 / switch-over 1,207509 pour 1995 = 1. 1. 1996 Entretien et amortisation 129. 611 3. 279 40. 462 1Û24 186. 282 4. 713 50. 323 1273 481. 471 12,182 5,78 3. 219 1. 651 1. 803 925 5. 610 WÊÊm 436 224 17. 585 9. 020 3. 272 1. 717 1. 775 931 5. 760 3. 022 450 236 17. 449 9. 154 1,49 68. 125 71. 346 425 32. 093 200 475. 556 lliiêii 60. 000 374 898. 126 5. 599 432 32. 629 198 495. 806 3. 001 62. 660 379 936. 168 5. 667 1,21 8. 795 1. 331 3. 952 598 22. 658 8. 850 1. 339 3. 978 602 19. 841 230 284 1. 148 1. 42D 2. 500 250 301 856 1. 032 2. 600 111111 iiicii IIM! i i i i ài 6. 171 934 54. 175 8. 196 6. 391 967 51. 219 7. 748 -5,46 380 470 6. 500 8. 038 380 458 6. 609 7. 967 -0,88 1. 566 16. 235 1183 36. 675 1. 585 15. 980 1192 36. 931 l l i s ii l l l l ii 22. 757 1. 659 138. 669 10. 108 23. 225 1. 732 138. 734 10. 347 2,36 561 545. 0 407. 000 l l l i s ll 213. 820 1333 1. 082. 000 6. 746 0 438. 000 l l i l si 203. 894 1234 1. 103. 074 6. 677 -1,01 l l I l Éi llltlt llllii WMÊM É i i ii 11:1111 IHieË llllii 11111$ lllil?: l l l l ii 21. 487 21. 256 lllIiS: llllii :|:|li2É mWm 713 903 8. 763 11097 828 967 8. 719 10. 179 -8,27 9. 130 9. 136 0,07 Tableau E Programmes de reconversion variétale réalisés par les Etats Membres conformément aux dispositions du règlement (CEE) no. 2997/87 (Situation mars 1996) Reconversion vers les groupes variétaux suivants Aromatiques (ha) Super-Alpha (ha) Total (ha) 44,31 432. 10 125. 00 306. 90 908,31 222,88 567,90 230,00 45,00 121,40 693,10 267,19 1000,00 230,00 170,00 0,00 0,00 121,40 1000,00 1880,28 2788,59 Belgique Allemagne Espagne France Irlande Autriche Portugal Royaume Uni CE 22- Superficie des houblonnières, production de houblon et d'acide alpha par pays de production en 1995 TABLEAU 1 I I r~ L Superficie Production Rendement Alpha Prévisions Superficies I II III Pays ha 1994 ha 1995 ha (+/-) 1995/94 Belgique Allemagne Espagne France Irlande Autriche Portugal Royaume Uni 384 21. 930 1. 156 670 13 238 100 3. 157 374 21. 885 1. 102 670 8 244 121 3. 095 (ll-l) -10 -45 -54 -0 -5 6 21 -62 IV ha (+/-) % 1995/94 (IH/I) -2,62% -0,21% -4,67% -0,04% -40,69% 2,34% 21,40% -1. 96% V VI VII Zentner 1994 Zentner 1995 Zentner +/- 1995/94 VIII Zentner +/- % 1995/94 IX t/ha X Production tonnes 1995 XI Pour centage 1995 (Vl-V) (Vll/V) (VI/ll/20) 11. 233 568. 686 41. 366 22. 093 331 6. 316 1. 937 88. 794 12. 069 681. 081 33. 845 22. 075 206 6. 716 2. 533 81. 560 836 112. 395 -7. 521 -18 -125 400 596 -7. 234 7,44% 19,76% -18,18% -0,08% -37,76% 6,33% 30,77% -8. 15% 1,61 1,56 1,54 1,65 1,34 1,38 1,04 1. 32 (X/(VI/20)) 7,95% 5. 33% 8. 27% 2,45% 9,71% 6,55% 9,47% 8. 71% 48 1. 814 140 27 1 22 12 355 XII Rendement kg/ha 1995 (IXM000 *xn 128 83 127 40 130 90 99 115 XIII ha 1996 360 21. 800 1. 054 716 8 246 45 3. 023 XIV Evolution ha 1996-95 (Xlll-ll) -14 -85 -48 46 0 2 -77 -72 CE-15 27. 648 27. 499 -149 -0,54% 740. 756 840. 085 99. 329 13,41% 1,43 2. 419 5,76% 62 27. 251 -247 U. S. A. Australie Nouvelle Zélande Yougoslavie*) Slovénie R. Tchèque R. Slovaque Ukraine*) Pologne Bulgarie __ 17. 164 1. 131 345 576 2. 420 10. 200 1. 200 5. 400 2. 341 645 17. 479 1. 053 355 600 2. 370 10. 070 1. 100 5. 033 2. 401 625 315 -78 10 24 -50 -130 -100 -367 60 -20 1,84% -6,90% 2,90% 4,17% -2,07% -1,27% -8,33% -6,80% 2,56% -3,10% 676. 395 54. 140 15. 310 14. 100 70. 820 184. 400 21. 000 71. 850 48. 000 10. 430 715. 338 50. 980 15. 129 15. 235 76. 200 198. 260 20. 700 75. 686 65. 290 10. 126 38. 943 -3. 160 -181 1. 135 5. 380 13. 860 -300 3. 836 17. 290 -304 5,76% -5,84% -1,18% 8,05% 7,60% 7,52% -1,43% '5,34% 36,02% -2,91% Total CICH (-CE) Total CICH (+CE) 41. 422 69. 070 41. 086 68. 585 -336 -485 -0,81% -0,70% 1. 166. 445 1. 907. 201 1. 242. 944 2. 083. 029 76. 499 175. 828 6,56% 9,22% Roumanie Russie Argentine Chine Japon l Afrique du Sud " : r"~"2. W 3. 510 461 7. 050 565 720 2. 200 3. 500 461 7. 050 535 640 "30" -10 0 0 -30 -80 ----- ^ 3 9^ -0,28% 0,00% 0,00% -5,31 % -11,11% 34T540"1 ~ 32. 000 8. 500 340. 000 22. 080 26. 400 ~4o;ooo' 45. 000 7. 500 340. 000 20. 600 24. 200 " ~" "5'. 460" 13. 000 -1. 000 0 -1. 480 -2. 200 " fB78T%" 40,63% -11,76% 0,00% -6,70% -8,33% 2,05 2,42 2,13 1. 27 1,61 0,98 0,94 0,75 1,36 0,81 1,43 1. 43 0,91 0,64 0,81 2,41 1,93 1,89 3. 351 262 99 30 214 317 31 117 152 35 4. 607 7. 026 100 81 19 935 71 123 9,37% 10,26% 13,09% 3,99% 5,60% 3,20% 3,00% 3,08% 4,67% 6,81% 7,41% 6,75% 5,00% 3,60% 5,07% 5,50% 6,89% 10,17% Total mondial 86. 393 86. 133 -260 -0,30% 2. 417. 527 2. 562. 412 144. 885 5,99% 1,49 8. 584 6,70% *) Estimations Source: Etats Membres + Comité International de la Culture du Houblon ( C. I. C. H. ) + Horst-Report 17. 880 1. 030 372 600 2. 370 9. 500 1. 000 4. 033 2. 551 505 401 -23 17 0 0 -570 -100 -1. 000 150 -120 39. 841 67. 092 -1. 245 -1. 492 192 248 279 51 90 31 28 23 63 55 106 96 45 23 41 133 133 192 100 TABLEAU 2 ESTIMATION DES VENTES A TERME 1996-2000 Zentner = 50 kg Pays 1996 1997 1998 1999 Belgique Allemagne Espagne France Irlande Autriche Portugal Royaume Uni 1. 595 431. 779 32. 130 22. 381 170 4. 100 4. 000 58. 294 1. 360 348. 646 32. 160 20. 953 *) 4. 100 4. 600 44. 451 1. 100 260. 898 32. 160 20. 428 4. 000 4. 600 32. 380 500 174. 400 *) 18. 713 *) 4. 000 *) 22. 720 2000 et après 100 113. 318 *) 16. 110 *) 500 *) 17. 840 CE-15 554. 449 456. 270 355. 566 220. 333 147. 868 Nouvelle-Zélande U. S. A. Australie Pologne Rép. Tchèque Rép. Slovaque Slovénie Serbie Hongrie Ukraine Bulgarie 13. 332 540. 906 35. 000 45. 000 110. 000 10. 000 50. 000 *) *) *) *) 11. 410 371. 423 25. 000 45. 000 80. 000 10. 000 36. 000 *) *) *) *) 7. 072 303. 284 25. 000 45. 000 60. 000 8. 000 25. 000 *) *) •) *) 3. 247 134. 491 20. 000 45. 000 60. 000 8. 000 15. 000 *) *) *) *) 2. 972 92. 507 *) *) *) 7. 000 10. 000 *) *) *) *) Total CICH (-CE) Total CICH (+CE) 804. 238 1. 358. 687 578. 833 1. 035. 103 473. 356 828. 922 285. 738 506. 071 112. 479 260. 347 (*) Données n'existent pas ou n'ont pas été fournies par les pays producteurs. Source: Comité International de la Culture du Houblon (C. I. C. H. ) + Etats Membres *H ANNEE SUPERFICIE PRODUCTION RENDEMENT ALLEMAGNE PRIX TABLEAU 3 Production mondiale de houblon 1973-1995 I (ha) 81. 247 82. 083 80. 527 78. 206 79. 262 80. 230 81. 224 86. 348 92. 434 95. 532 92. 688 88. 701 86. 700 85. 699 87. 274 90. 044 91. 653 92. 864 91. 512 91. 503 90. 185 86. 393 86. 133 II (Ztr) 2. 366. 020 2. 223. 520 2. 270. 040 2. 135. 200 2. 355. 920 2. 200. 173 2. 359. 848 2. 378. 772 2. 652. 833 2. 966. 785 2. 651. 851 2. 472. 791 2. 419. 725 2. 372. 455 2. 366. 497 2. 407. 032 2. 435. 121 2. 286. 671 2. 618. 744 2. 478. 345 2. 817. 586 2. 417. 527 2. 562. 412 III (t) iro,05 VI (t/ha) lll/l V VI VII VIII IX (alpha/1) (% alpha) v*20/inoo (kg/ha) V*1000/l DM/Ztr. contract. 118. 301 111. 176 113. 502 106. 760 117. 796 110. 009 117. 992 118. 939 132. 642 148. 339 132. 593 123. 640 120. 986 118. 623 118. 325 120. 352 121. 756 114. 334 130. 937 123. 917 140. 879 120. 876 128. 121 1,46 1,35 1,41 1,37 1,49 1,37 1,45 1,38 1,43 1,55 1,43 1,39 1,40 1,38 1,36 1,34 1,33 1,23 1,43 1,35 1,56 1,40 1,49 7. 468 6. 627 7. 230 6. 137 7. 066 6. 374 7. 348 7. 046 7. 997 8. 805 7. 543 8. 165 6. 990 7. 528 8. 414 7. 382 7. 549 6. 860 8. 773 7. 913 9. 862 7. 494 8. 584 6,31 5,96 6,37 5,75 6,00 5,79 6,23 5,92 6,03 5,94 5,69 6,60 5,78 6,35 7,11 6,13 6,20 6,00 6,70 6,39 7,00 6,20 6,70 91,92 80,74 89,78 78,47 89,15 79,45 90,47 81,60 86,52 92,17 81,38 92,05 80,62 87,84 96,41 81,98 82,36 73,87 95,86 86,48 109,35 86,75 99,66 331 331 331 327 319 297 324 341 377 390 405 409 401 410 405 398 387 384 375 367 364 359 371 DM/Ztr. Au comptant 207 235 221 264 128 290 533 1. 400 606 167 210 191 245 151 301 378 326 1. 190 391 382 133 227 261 ETATS-UNIS PRIX MOYEN X $ / lb (11b = 453,59 gr) 0,75 0,80 0,83 0,85 0,90 0,90 0,98 1,51 1,51 1,74 1,93 2,10 2,03 1,78 1,51 1,40 1,38 1,47 1,60 1,74 1,76 1,81 1,74 86. 889 2. 444. 168 122. 208 1,41 7. 615 6,22 87,60 365 367 1,44 106% 108% 108% 102% 115% 106% 108% 112% 126% 232% 90% 86% 86% 96% 97% 113% 108% 95% 156% 100% 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 j i Moyenne Indice 95 (1973 = 100) Indice 95 (1982= 100) TABLEAU 5 Production de houblon et prix moyens obtenus hors contrat et sous contrat de 1980-1995 Production Prix moyens 1 2 3 4 5 CE Hors contrat*) 50 kg Sous contrat 50 kg Sous contrat % 2/(2+1) Hors contrat ECU/50 kg Sous contrat ECU/50 kg A. 1980-1995 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 67. 385 154. 754 363. 795 223. 549 195. 478 173. 339 202. 218 161. 850 119. 035 169. 083 70. 306 235. 415 103. 879 390. 867 142. 973 149. 815 723. 983 768. 155 763. 131 744. 142 728. 662 718. 124 667. 937 634. 361 632. 255 641. 429 644. 352 679. 700 622. 778 639. 633 594. 831 685. 850 91% 83% 68% 77% 79% 81% 77% 80% 84% 79% 90% 74% 86% 62% 81% 82% 469 226 65 92 70 92 63 123 159 135 469 165 168 66 123 140 133 163 177 183 190 173 170 168 170 164 167 167 160 158 161 197 B. 1995 - Belgique - Allemagne - Espagne - France - Irlande -Autriche - Portugal - Royaume Uni 1994 1995 1994 1995 7. 699 130. 949 2. 409 1. 204 7. 554 4. 371 550. 122 32. 013 19. 186 206 6. 716 2. 533 70. 705 36% 81% 93% 94% 100% 100% 100% 90% 111 120 52 152 0 0 0 212 119 138 116 143 0 0 0 201 142 156 124 206 213 282 63 185 173 195 144 217 287 274 132 230 Quantités invendues non comprises 2io Groupe A/l SUPERFICIE (HA) PRODUCTION (50 kg = 1 Zentner) RECETTES (ECU) Tableau 6 - Déclarations des Etats-membres - Houblon 1995 H Contrat I Spot' J Invendu K Contrat L Spot' M Total F - (H+l) O 'I (J • 0. 7 • O) S /R T /R M /A M /E K + L + Houblon Aromatique A Total B Nouvelle C Nouvelle D Plantation Plantation Plantation avant Variété Origine B+C+D 1995 1994 1994 F Produc tion E Production pleine (B*0,4)+ (C*0,65) + D G Rende ment 50kg/ha F /A Aurora OE Bramling Cross UK Challenger B CE CE Fuggles Goldings Hallertauer FR UK UK B OE UK B D FR ; CE CE | CE CE Hailert. Tradition B D FR 37 46 22 1 341 364 3081 3 80 402 485 50 1. 055 0 1. 105 1 1. 133 3 - 3 8 0 4 12 9 0 39 39 1 161 0 ti£_ 0 251 3 OE MmmWi 0 MWmwt - WmmWM Hersbrucker Spat B ce CE CE ce : CE 4. 953 10 4. 972 210 67 0 3. 705 0 39 3. 744 173 2 - - - 8 B 0 156 156 30 0 D OE D OE B D ES OE UK B D 6^ 1 1 0 281 0 5 286 58 0 Hueller Mailing Perle Progress Saaz ! ISpalter 1 1 0 0 2 2 201 0 20 ai 1 42 0 43 1 269 0 37 43 14 1 335 350 279 3 80 343 426 48 852 0 900 0 613 0 37 44 17 1 338 35&1 295 |j 3 80 372 455 49 944 0 9S3 1 888 1 0 mWm&ï 3 4. 951 10 4. 965 210 67 0 3. 513 0 37 4 958 209 66 0 3. 268 0 34 1. 142 888 399 29 9. 118 £546- 6. 2161 59 2. 312 9. 385 11756 1. 463 26. 247 4 27. 714 30 33. 593 0 8 56 150. 300 254 150-610 6. 368 1. 794 124. 692 4 960 3 303 3. 551 t2S656 851 2 135j 2 3. 166 61 1. 142 833 335 29 8. 678 904-1 5785 59 2. 312 8. 636 11007 368 21. 640 0 220Û8 8 26. 938 31 19 19 25 27 26 20 17 29 23 24 29 25 32 25 29 30 0 - 55 65 0 434 4m 426 0 744 744 1. 095 4. 607 4 5,706 23 6. 655 254 129689 3. 906 1. 794 20910 20,921 2. 462 - 101. 871 22. 821 4 960 102 B3S 22. 821 2. 9761 0 177 61 £;i;ilië7# o! 6 0 WmW& 3 4. 944 io ! WmWxm 8 mWmm 45 129. 390 18 mWimm 16 30 25 30 l;£s«;6?S: 11 WÊmWm 0 0 0 0 6 5 0 0 5 S 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 290. 296 221. 961 67. 703 8. 286 2. 336. 136 £ 4 1 2. 1» 1. 615. 357 12. 766 676. 658 2. 591. 009 *2$Û. 43$ 67. 260 5. 914. 740 0 5. 982. 000 1. 397 5. 483. 246 0 < 2. 088 mWsmiïm 7. 952 24. 165. 254 64. 407 24-237,61$ 672. 120 468. 289 0 18. 918. 839 638 265. 782 19. 185. 256 0 0 0 0 o ; 13 0 0 13. 998 12. 662 0 101. 335 113398 124. 831 0 0 237. 124 237,124 116. 227 290. 296 235. 959 60. 365 8. 286 2. 438. 452 2 ; 5 2 ?. 0» 1. 741. 214 12. 766 676. 658 2. 829. 248 $,51BJ7* 183. 487 1. 317. 211 7. 231. 951 539 1. 435577 2. 414 1. 110. 237 0 0 mmWiï&sm 806 1. 667. 394 0 1686,200 352. 607 0 0 4. 118. 450 0 0 539 7. 415. 97* 3. 811 6. 593. 483 0 2. 088 8. 758 25. 832. 648 64. 407 25. 805,81$ 1. 024. 727 468. 289 0 23. 037. 289 638 265. 782 4. 115. 450 23. 303. 708 wmim CE D 9 Wmmm 165 l_ MÊmÊm 2 93 mWmWm 9 mWÈÊx 162 1. 014 i 260 9 Wfmm 163 145 mWmÊ 3. 498 16 mWmm 21 145 œmWm 3. 141 mêÈmti 347 0 MmWm 10 jSpalter Select D 1. 367 1. 220 42783 ! i. Istnsselspalt JTettnanger WVG OE. „ WmWfm CE Ij FR 1 mW$aèà\ 589 WmmWs 17 D UK CE jj CE !! 1. 0611 106 j 25 291 TOTAL B j VARIETES D AROMA- ES TIQUES I j t FR °E UK 61 13. 663 0 593 235 1. 376 15. 948 8 696 20 0 114 838 CE ! 1 1 22 mmfâjfà 18 17J 25 ! 554 1019 572 1. 040 52 ! r 80 = 19. 157 21. 897 1. 980 2 877 0 18 6 71 ! 12. 0901 76 12. 938 2. 068 409. 523 ol 555 i 228 j 0 575 233 4 19. 191 6. 492 127 1. 030 1. 135! 14. 080 i 1. 264 15. 085 ! 30. 752 468. 029 37. 756 5. 027 0 7. 942. 752 862. 377 8. 805. 129 22 mW$$Èi 695 1. 162 18. 048 20. 735 0 mmmW 415 0 5. 743 mmsmrnè 4. 004. 452 5. 787. 038 0 Mmmïmi 110. 369 5. 743 WÊmtâmt 4. 160. 902 332. 233 6. 119. 271 1. 754 ] 225 j 1 |l 507. 435 69. 084 Wmmitm 0 WmÊm 159 576. 734 $ 300. 664) 815 345. 522 4 18 077 6. 492 28. 661 399. 570 1. 253 63. 991 0 699 0 2. 061 68. 004 0 10 0 415 0 30 455^ 157. 078 69. 780. 786 638 4. 013. 376 1. 773. 263 8. 105. 702 83. 830. 843 143. 586 9. 860. 451 79. 642. 315 0 110. 908 0 594. 314 10. 709. 258 638 4. 170. 312 1. 773. 263 8. 706. 071 94. 590. 204 833. 805 0 30. 047 866. 751 47. 940 11. 477 0 l i l f l i l i il 99. 941 884. 210 11. 477 3 0 0 47 mmWmsaà 968. 708 207 mWwm 276 ïmmWw 3. 339 iltiiÊi 5. 871 PRIX MOYEN (ECU) 50 KG N Contrat O Spot' RECETTES (ECU) ha P Superf. totale plantée Q Produc tion pleine 261 Mmwm 177 mmmygt; 4. 641 Wmmm 2. 507 254 267 202 283 269 267 279 215 293 300 2 9* 183 273 0 272 183 204 0 187 254 1*7: 172 261 0 186 166 277 1*7: 280 0 210 261 222 279 2891 193 202 166 222 273 283 210 0 255 196 0 233 2 29 293 0 0 319 106 286 129 2&i 106 167 0 0 76 80 0 30 143 0 0 180 0 0 160 271 189 0 288 172 286 307 il 115 154 0 159 0 288 157 7. 816 5. 118 3. 725 7. 082 7. 154 ft«60 5. 657 3. 696 8. 505 7. 037 7. 254 3. 682 6. 855 4. 145 «. 711 3. 682 5. 819 0 4. 641 2. 507 5. 210 6. 253 $. 211 4. 880 6. 979 0 6. 218 2. 277 6. 794 £. 223 5. 111 6. 924 7. 853 5. 338 4. 737 7. 082 7. 223 7 v t 04 5. 895 3. 775 8. 505 7. 614 7. 742 3. 733 7. 663 5. 282 7. 469 4. 737 7. 423 0 5. 218 6. 253 $218 4. 888 7. 019 0 6. 558 2. 760 7. 090 6. 563 6. 555 6. 963 3. 339 WmWm 5. 927 7. 216 5. 469 mmmm 7. 272 i 5. 884 7. 215 3. 980 6. 155 2. 760 7. 258 7. 626 6. 890 6. 271 | 6. 441 5. 469 7. 067 5. 767 5. 420 3. 705 5. 829 2. 277 7. 033 7. 555 6. 326 5. 931 30 27 0 34 14 25 34 18 37 31 21 33 21 j 19 i : i 25 30 14 32 28 22 29 Groupe B/ll SUPERFICIE (HA) PRODUCTION (50 kg = 1 Zentner) RECETTES (ECU) PRIX MOYEN (ECU) 50 KG RECETTES (ECU) ha Tableau 6 : Déclarations des Etats-membres - Houblon 1995 (Suite 1) Houblon Amer A Total B Nouvelle Plantation C Nouvelle Plantation 0 Plantation avant Variété Origine B+C+D 1995 1994 1994 F Produc tion E Production pleine (B'0,4)+ (C*0,65) + D G Rende ment 50kg/ha F /A H Contrat I Spof J Invendu K Contrat L Spot' M Total N Contrat O Spof P Superf. totale plantée Q Produc tion pleine K + L + O 'I (J * 0,7 * 0) S /R T /R M /A M /E Brewer's Gold Bullion Chinook Galena H-3 Leones H-7 Leones Hallertauer Magnum Northdown North. Brewer Nugget Omega Orion Target I Yeoman C6 : CE CE CE CE CE B D FR D FR FR ES ES B 0 ES FR ce IRL UK mmWcW B D FR UK CE B D ES FR P ce CE CE UK D B D FR OE UK mWmWï B FR UK wmwt 4 1. 140 16 t u» 47 1 0 737 300 13 1. 850 5 6 1,874 8 360 §111336*: 61 4. 211 6 3 4. 280 8 668 60 27 121 884 3 110 182 101 16 0 1. 242 24 5 44 mmmwï 0 0 0 2 1 504 4 2 511 5 2 13 0 0 15 0 137 57 2 11 2Ô7 0 19 9 1 - - - - - 0 5 0 5 18 7 352 1 4 364 24 2 27 0 0 30 3 124 1 6 20 153 0 42 7 3 - - - - - 4 1. 135 15 1155 47 1 0 717 300 4 994 0 996 4 1. 138 16 1,«*i 47 1 0 730 300 9 1. 424 2 3 1,459 115 49. 942 902 59. 059 2. 047 22 0 29. 293 4. 105 387 51. 367 44 100 51,898 206 10. 382 1. 564 134. 807 166 33 8 330 mmmM 57 4. 171 6 3 4 2 36 5 407 1 19 91 523 3 110 121 85 13 0 1. 223 mWmm 22 5 43 mmmm 8 348 llPisse- 59 4. 194 6 3 4,261 7 542 25 24 108 70» 3 110 156 93 15 0 1. 233 mBmm 23 5 43 mWmm 27 29 l l : § l § »f 26 32 26 13 32 29 34 7 43 21 30 26 36 38 41 27 39 31 MmWm 29 20 23 mmmWi 226 22. 590 400 1. 159 2. 533 26. SQ7 80 3. 993 6. 964 4. 154 443 1 38413 mWmïè 702 92 991 mmWm, 26 44 58 44 44 28 0 40 14 31 28 9 16 28 15 29. 916 589 30,520 600 22 - 27. 895 4. 105 0 40. 039 9 62 40. 110 206 9. 897 581 109. 402 50 33 110066 83 16. 291 F - (H+l) 0 0 206 206 0 0 0 -630 0 0 0 0 0 0 100 20. 026 106 20. -232 1. 447 - - 2. 028 - 387 11. 328 35 38 11,788 432 Wmmm 983 25. 405 106 0 26,494 143 6. 299 346 69 0 53 mmWm 0 0 10 0 10 0 0 54 1. 055 0 35 2. 533 1 B &* 50 3. 134 2. 502 2 852 310 1 31. 100 WmWïM 376 40 578 mWïmt £â5B 30 859 4. 462 1. 302 133 4. 268 Mimm 326 52 355 0 0 0 0 -0 0 3. 045 mWmM 0 0 58 mmmW N 'H 1. 518 4. 237. 483 58. 619 4. 297,620 91. 283 3. 523 0 3. 925. 948 679. 619 0 8. 128. 957 1. 495 9. 814 6. 140. 266 59. 220 2. 733. 812 101. 286 20. 260. 055 8. 598 9. 632 20. 379. 571 14. 686 2. 914. 357 0 5. 513 335. 406 3 3 8 9 * 61 9. 865 603. 401 414. 260 535. 640 48. 222 261 5. 257. 459 65. 608 6. 656 82. 652 WMwmà 7. 449 1. 397. 290 12. 225 1416^4 106. 276 0 0 214. 833 0 55. 525 1. 877. 937 5. 826 5. 818 1,946,106 8. 967 5. 634. 773 87. 474 5,731,21$ 197. 559 3. 523 0 4. 094. 064 679. 619 55. 525 10. 006. 894 7. 321 15. 633 10,066,375 101 142 100 ui : 152 157 0 141 166 0 203 166 158 3 05 75 70 115 70 73 0 0 106 0 144 166 166 151 169 0 120. 538 mmW^m 107. 526 3. 638. 501 11. 124 0 6. 757. 151 12. 248 862. 487 57. 598 8. 163 0 840436 8. 090 109. 507 548. 257 181. 008 16. 863 0 640. 277 lisl£à86;406:: 37. 129 6. 633 50. 977 WÊmWÊM 59. 220 2. 864. 701 i ï ï ; 2 i 9 ^ S 2* 208. 813 23. 898. 556 20. 454 9. 632 24,137,454 26. 933 3. 776. 845 63. 852 100. 502 335. 406 4,306. 637 17. 955 712. 907 962. 517 716. 648 65. 086 261 6. 217. 501 mmmtmz 102. 737 13. 289 139. 459 287 276 mmwm 174 185 172 292 165: 177 179 0 157 132 I TS 197 193 166 188 155 261 169 mWmW 175 166 143 WmWm 0 279 WmmWt 109 143 105 0 142 85 137 166 118 0 i&r 270 127 123 139 127 0 150 WmWm& 114 129 144 WÊÊM 2. 045 4. 943 5. 593 4. 203 4. 404 0 5. 555 2. 265 4. 437 5. 409 1. 494 2. 567 5. 553 7. 681 7. 966 3. 450 5. 675 3. 257 3. 853 5 6 39 3. 405 5. 654 1. 067 3. 735 2. 763 2. 059 4. 950 5. 623 4. 04* 4. 203 4. 404 0 5. 612 2. 265 6. 071 7. 025 3. 351 4. 468 7,006 7. 681 8. 232 i l i « ; 2 2 ! »: 3. 553 5. 699 3. 303 3. 853 6. 664 3. 986 6. 963 2. 539 4. 230 3. 110 « J »7 5. 792 6. 481 6. 183 7. 693 4. 331 10. 157 5. 044 f i l i i i8 4. 400 2. 947 3. 209 5. 792 6. 461 5. 298 7. 096 3. 971 10. 157 5. 006 WmWm 4. 293 2. 947 3. 206 I l i i Pi 10 i i i i l â s; 0 0 0 9 mWmm 2 0 0 mmMmà TOTAL B VARIETES D AMERES ES FR IRL OE P UK 291 8. 127 1. 102 77 8 0 121 1. 651 11. 376 22 663 63 5 11 16 780 56 515 20 13 20 33 657 213 6. 949 1. 018 59 8 0 91 1. 602 9. 940 258 7. 549 1. 057 69 8 0 108 1. 630 10. 679 9. 957 268. 900 33. 842 2. 884 206 1 2. 533 49. 900 368. 222 CE 34 33 31 38 27 39 21 30 32 3. 556 202. 234 32. 009 1. 109 206 1 2. 533 41. 659 283. 306 6 4 01 66. 666 2. 409 505 5. 085 81. 066 6 0 -576 1. 271 0 0 0 3. 156 3. 851 597. 358 36. 771. 176 4. 607. 062 140. 945 59. 220 261 335. 406 8. 093. 420 50. 604. 847 768. 134 8. 173. 006 278. 257 60. 826 0 0 0 819. 882 10. 100. 106 ï. 365. 492 44. 944. 181 4. 838. 720 309. 005 59. 220 261 335. 406 9. 269. 504 61. 040. 778 168 182 144 127 287 261 132 194 179 120 123 116 121 0 0 0 161 125 4 6 93 5. 530 4. 392 4. 025 7. 681 10. 157 2. 763 5. 616 5. 366 6 2 92 5. 954 4. 579 4. 448 7. 681 10. 157 3. 110 5. 688 5. 716 Tableau 6 - Déclarations des Etats-membres - Houblon 1995 (Suite 2) Groupe C/lll SUPERFICIE (HA) AUTRES A Total B Nouvelle Plantation C Nouvelle Plantation D Plantation avant 1995 1994 1994 Variété Origine B+C+D Record Zenith B D llllilii: llllii:: UK CE Autres, y compris D les variétés OE expérimentales UK TOTAL B AUTRES D OE UK CE CE - 0 1 6 18 24 0 7 18 25 - 0 1 1 0 18 20 " " • 0 2 0 18 21 2 79 3 16 9 66 91 2 95 9 68 174 • I l l i l li F Produc tion E Production pleine (B*0,4)+ (C*0,65) + D 2 78 44 2. 310 llllii I l l i ii 3 86 12 9 48 66 2 90 9 51 348 223 823 t,394 44 2. 658 223 909 2 77 3 9 9 29 47 2 86 9 32 128 152 3. 834 PRODUCTION ( 50 kg = 1 Zentner) H Contrat I Spof G Rende ment 50 kg/ha || RECETTES (ECU) PRIX MOYEN (ECU) 50 KG RECETTES (ECU) ha J Invendu K Contrat L Spot' M Total N Contrat O Spof P Superf. totale plantée Q Produc tion pleine F /A F - ( H + l) N *H O 'I (J * 0. 7 • O) S /R T /R M /A M /E K + L + 24 0 44 111111 2063 ;il§içi$£ 83 247 l i l l l s l; 3 0 409. 102 4. 317 37. 189 4. 317 446. 291 0 198 98 151 lËii$iÉi ïillliil llllilii ililii iiifii 644 19. 346 225 215 18. 701 2. 321 2. 321 5. 649 WÊÊÊ8Ê 6. 909 5. 718 wÈÊÊm 6. 909 29 31 22 25 13 15 24 28 25 13 22 303 223 302 829 0 2. 366 223 385 2. 975 45 405 460 44 292 408 744 0 0 0 0 0 115 115 0 0 0 115 115 59. 768 65. 600 65. 332 190. 700 0 468. 870 65. 600 64. 033 618. 504 : 7. 011 0 101. 575 105587 4. 317 44. 201 0 102. 220 150. 738 66. 780 65. 600 187. 082 3 1 9 4 62 4. 317 513. 071 65. 600 206. 407 785. 541 :. : TOTAL B 373,95 31 57 266 335 12. 069 32 4. 371 7. 699 0 754. 436 916. 037 1. 670. 473 J> D ES FR IRL OE P UK 21. 885,00 1. 366 1. 394 19. 125 20. 578 681. 081 31 550. 122 130. 949 10 107. 020. 832 18. 077. 658 125. 099. 456 1. 102,00 669,71 7,71 243. 71 121,40 63 25 0 11 20 1. 019 1. 057 33. 845 31. 7 20 614 644 22. 075 8 237 91 8 206 241 6. 716 108 2. 533 31 33 27 28 21 32. 013 2. 409 -576 4. 607. 700 278. 257 4. 839. 357 19. 186 1. 204 1. 685 4. 154. 321 171. 734 4. 494. 367 206 6. 716 2. 533 0 0 0 59. 220 1639. 124 335. 406 0. 0 0 0 59. 220 1. 839. 124 335. 406 3. 095,28 148 178 2. 769 2. 944 81. 560 26 70. 705 7. 554 3. 301 16. 283. 155 1. 516. 416 18. 263. 410 CE 27. 498,75 1. 643 1. 707 24. 148 25. 915 840. 085 31 685. 850 149. 815 4. 420 135. 054. 193 20. 960. 102 156. 447. 176 T a ux de conversion agricole: 1. 1. 1996 197 294 216 230 0 198 294 218 206 173 195 144 217 287 274 132 230 197 4. 174 7. 321 2. 651 3. 527 2. 321 5. 401 7. 321 3. 017 4. 509 5. 542 7. 452 3. 879 4,624 • 2. 321 5. 694 7. 452 4. 045 5. 175 156 0 251 2 41 98 151 0 250 202 ; 119 4. 467 4. 960 138 5. 716 6. 079 116 4. 391 4. 578 143 6. 711 6. 978 0 0 0 7. 661 7. 661 7. 546 7. 620 2. 763 3. 110 201 5. 900 6. 203 140 5. 689 6. 037 FICHE FINANCIERE LIGNE BUDGETAIRE : 181 2. INTITULE DE LA MESURE : CREDITS : 18 Mio ECU Proposition de règlement du Conseil fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1995. 3. 4. BASE JURIDIQUE : Article 43 du traité OBJECTIFS DE LA MESURE : Fixation de l'aide à l'hectare pour certains groupes de variétés de houblon pour la récolte 1995. 5. INCIDENCES FINANCIERES 5. 0 DEPENSES À LA CHARGE - DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - D'AUTRES SECTEURS 5. 1 RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 12 MOIS Mio ECU EXERCICE EN COURS (96) Mio ECU EXERCICE SUIVANT (97) Mio ECU 12,2 6. 1 6,1 1998 1999 2000 5. 0. 1 5. 1. 1 PREVISIONS DES DEPENSES PREVISIONS DES RECETTES 5. 2 MODE DE CALCUL ha ECU/ha Mio ECU Aromatiques Amères Autres 15. 948 x 11. 376 x 174 x 27. 498 444 416 298 = = = 7,08 4,73 0,05 11,87 x (DT) 1,030 12,2 Mio ECU 6. 0 6. 1 6. 2 6. 3 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 0UI/44ON OUI / NON OUI / NON OUI/NON OBSERVATIONS : La nouvelle mesure comporte une économie de 2,7 Mio ECU par rapport aux hypothèses retenues dans le budget 1996 pour la récolte 1995. 3D ISSN 0254-1491 COM(96) 226 final DOCUMENTS FR 03 N° de catalogue : CB-CO-96-236-FR-C ISBN 92-78-04419-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 21


title: 1996 m. gegužės 28 d. Tarybos sprendimas dėl Europos bendrijos ir tam tikrų Pasaulio prekybos organizacijos narių administracinių susitarimų dėl prekybos tekstilės gaminiais

eurovoc_concepts:
World Trade Organisation
agreement (EU)
multifibre agreement
textile product
third country
trade agreement (EU)

formats: html pdf print

text: 262 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 11/24 t. 31996D0415 1996 7 11 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS L 173/1 TARYBOS SPRENDIMAS 1996 m. gegužės 28 d. dėl Europos bendrijos ir tam tikrų Pasaulio prekybos organizacijos narių administracinių susitarimų dėl prekybos tekstilės gaminiais (96/415/EB) EUROPOS SĄJUNGOS TARYBA, NUSPRENDĖ: atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, ypač jos 113 straipsnį ir 228 straipsnio 2 dalies pirmą sakinį, atsižvelgdama į Komisijos pasiūlymą, kadangi Komisija ir tam tikri Pasaulio prekybos organizacijos nariai patvirtindami susitarimo protokolus arba pasikeisdami notomis sudarė administracinius susitarimus, kurie kaip „admi- nistraciniai susitarimai“ kaip numatyta PPO Sutarties 2 straipsnio 17 dalyje atkuria atitinkamas ankstenių dvišalių sutarčių, apiman- čių prekybą tekstilės gaminiais pagal Daugiašalę tekstilės sutartį (DTS), nuostatas; kadangi šie administraciniai susitarimai dėl prekybos tekstilės gaminiais turėtų būti patvirtinti, 1 straipsnis Bendrijos vardu patvirtinami Europos bendrijos ir trečiųjų šalių, kurių sąrašas pateikiamas šio sprendimo priede, administraciniai susitarimai dėl prekybos tekstilės gaminiais. Administracinių susitarimų dėl prekybos tekstilės gaminiais tekstai pridedami prie šio sprendimo. 2 straipsnis Tarybos pirmininkas įgaliojamas paskirti asmenis, turinčius teisę pasirašyti 1 straipsnyje nurodytus susitarimus, kad Bendrija būtų saistoma. Priimta Briuselyje, 1996 m. gegužės 28 d. Komisijos vardu R. SERRI Komisijos narys 11/24 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 263 PRIEDAS Šalių sąrašas Malaizija Peru Filipinai Singapūras Pietų Korėja Šri Lanka Tailandas Argentina Bangladešas Honkongas Indija Indonezija Makao Malaizija


eurovoc_concepts:
fishing area
fishing controls
fishing vessel
research project
satellite communications

formats: html pdf pdfa1b print

text: * * COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 28. 05. 1996 COM(96) 232 final 96/0140(CNS) Propuesta de REGLAMENTO (CE) DEL CONSEJO que modifica el Reglamento (CEE) n° 2847/93 por el que se establece un régimen de control aplicable a la política pesquera común (presentada por la Comisión) INFORME DE LA COMISIÓN AL CONSEJO Y AL PARLAMENTO EUROPEO SOBRE LA CREACIÓN DE UN SISTEMA DE LOCALIZAOÓN DE BUQUES VÍA SATÉLITE PARA LOS BUQUES PESQUEROS COMUNITARIOS EXPOSICIÓN DE MOTIVOS La presente propuesta de Reglamento del Consejo modifica el Reglamento (CEE) n° 2847/93 del Consejo por el que se establece un régimen de control aplicable a la política pesquera común (denominado en lo sucesivo "Reglamento de control"), para exigir a los Estados miembros que establezcan sistemas de localización por satélite de los buques pesqueros. En 1992, la Comisión propuso un nuevo Reglamento de control en el que se contemplaba la utilización de un sistema de localización continua de los buques pesqueros mediante comunicaciones por satélite, con objeto de mejorar la eficacia del control de las actividades de pesca. Sin embargo, el Consejo no aprobó entonces la propuesta de la Comisión. En su lugar, el Consejo y la Comisión adoptaron, en el contexto de un compromiso global, una serie de disposiciones legales según las cuales: - los Estados miembros habían de llevar a cabo proyectos piloto destinados a evaluar la tecnología que deba usarse para el control de las actividades de pesca; - antes del 1 de julio de 1996 debía adoptarse una decisión sobre la oportunidad, el momento y el alcance de un sistema de localización continua de los buques pesqueros. Todos los Estados miembros interesados realizaron proyectos piloto de localización por satélite entre julio de 1994 y diciembre de 1995, en los que intervinieron 350 buques comunitarios. La aplicación de los proyectos piloto demostró que la localización de buques pesqueros por satélite mejoraría mucho la eficacia del control de la pesca. Las conclusiones de la aplicación de los proyectos piloto se recogen en el Informe sobre el establecimiento de un sistema de localización por satélite de los buques pesqueros comunitarios, basado en los datos aportados por cada uno de los Estados miembros. Teniendo en cuenta la experiencia adquirida, la presente propuesta de Reglamento del Consejo que modifica el Reglamento (CEE) n° 2847/93 dispone que cada Estado miembro ha de instalar sistemas de localización continua por satélite de los buques pesqueros que enarbolen su pabellón, sistemas que permitirán comunicar a los Estados miembros en cuyas aguas faenen el lugar en que se encuentran. El seguimiento debe aplicarse a todos los buques que superen una cierta eslora, y de forma gradual durante el período comprendido entre 1997 y 1999. En una primera etapa, la localización se limitará a los buques que faenen en caladeros sensibles para, más tarde, extenderse. __. _ ¿ a todos los buques. Además, la presente propuesta contiene disposiciones que garantizan la cooperación entre los Estados miembros interesados. Por último, de conformidad con el artículo 3 del Reglamento (CEE) n° 2847/93, el Consejo ha de adoptar una decisión antes del 1 de julio de 1996. que modifica el Reglamento (CEE) n° 2847/93 por el que se establece un régimen de control PROPUESTA DE REGLAMENTO DEL CONSEJO & / o / V « £ e wy aplicable a la política pesquera común EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 43, Vista la propuesta de la Comisión1, Visto el dictamen del Parlamento Europeo2, "***^- Considerando que las poblaciones de peces han sido explotadas en exceso en los últimos años; que, por lo tanto, es preciso realizar un importante esfuerzo de vigilancia y control de las actividades de pesca para remediar esta situación; Considerando que es necesario utilizar medidas de gestión con una buena relación entre coste y eficacia, así como mejorar la disponibilidad y exactitud de los datos sobre esfuerzo pesquero, por ejemplo mediante la introducción de sistemas de localización de buques vía satélite; Considerando que, con arreglo a lo dispuesto en el artículo 3 del Reglamento (CEE) n° 2847/93 del Consejo por el que se establece un régimen de control aplicable a la política pesquera común4, el Consejo puede decidir el establecimiento de un sistema de localización continua de los buques pesqueros comunitarios; DO n° L 261 de 20. 10. 1993, p. 1. Considerando que la experiencia adquirida en los proyectos piloto llevados a cabo por los Estados miembros con arreglo al Reglamento (CEE) n° 897/94 de la Comisión, de 22 de abril de 1994, por el que se establecen las disposiciones de aplicación del Reglamento (CEE) n° 2847/93 del Consejo en lo que respecta a los proyectos piloto de localización continua de los buques pesqueros comunitarios5, demuestra que pueden usarse diversos sistemas de localización vía satélite para determinar la posición de los buques pesqueros; Considerando que la localización continua vía satélite de determinadas categorías de buques pesqueros comunitarios mejorará la gestión del esfuerzo, la vigilancia de ciertas zonas, la comparación de los diarios de a bordo y el control de los desembarques, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: 1. El artículo 3 del Reglamento (CEE) n° 2847/93 del Consejo se sustituye por el texto siguiente: Artículo 1 "Artículo 3 1. Para localizar la posición de los buques pesqueros comunitarios, cada Estado miembro instalará un sistema de localización de buques pesqueros vía satélite, en lo sucesivo denominado "VMS" (Vessel Monitoring System). Los sistemas de localización VMS se aplicarán a más tardar el 1 de enero de 1997 a todos los buques pesqueros comunitarios que pertenezcan a alguna de las siguientes categorías, independientemente de su eslora: - buques que faenen en alta mar, excepto en el Mediterráneo, - buques que faenen en aguas de terceros países, - buques que capturen peces para la fabricación de harina y aceite y - buques que utilicen redes de deriva de longitud superior a un kilómetro, así como, a más tardar el 1 de enero de 1999, a todos los demás buques pesqueros comunitarios que superen los 15 metros de eslora total. DO n° L 104 de 23. 4. 1994, p. 18. 2. Los Estados miembros se asegurarán de que los aparatos de localización vía satélite se instalen y sean plenamente operativos en los buques pesqueros comunitarios que enarbolen su bandera y a los que se apliquen los sistemas de localización VMS. Dichos aparatos permitirán que cada buque comunique al Estado de su bandera su posición geográfica y, si procede, los datos sobre esfuerzo contemplados en el artículo 19 ter. En caso de fuerza mayor, los datos pertinentes serán comunicados por radio a través de una estación autorizada con arreglo a la normativa comunitaria para la recepción de los mismos. Los Estados miembros realizarán una inspección anual de los aparatos de localización vía satélite instalados a bordo de los buques pesqueros que enarbolen su bandera. 3. Los patrones de los buques pesqueros comunitarios a los que se apliquen los sistemas de localización VMS se asegurarán de que los aparatos de localización vía satélite sean totalmente operativos en todo momento y de que la información mencionada en el apartado 2 sea transmitida. 4. Los Estados miembros instalarán y gestionarán centros de seguimiento de las actividades de pesca, en lo sucesivo denominados "FMC" (Fisheries Monitoring Centres), encargados de controlar las actividades de pesca y el esfuerzo pesquero. Los centros de seguimiento FMC serán operativos a más tardar el 1 de enero de 1997. El centro FMC de cada Estado miembro se encargará del seguimiento de los buques pesqueros que enarbolen su pabellón, independientemente de las aguas en las que faenen o el puerto en el que se encuentren, así como de los buques pesqueros comunitarios con pabellón de otro Estado miembro que faenen en aguas sujetas a su soberanía o jurisdicción. 5. Si los buques pesqueros de un Estado miembro estuvieren faenando en aguas sujetas a la soberanía o jurisdicción de otro Estado miembro, el Estado miembro de pabellón se asegurará de que su centro de seguimiento FMC comunica inmediatamente al centro FMC del Estado miembro costero de que se trate los datos concretos relativos a su posición. El Estado miembro de pabellón quedará dispensado de esta obligación en caso de que los buques pesqueros que enarbolen su pabellón transmitan directamente todos los datos oportunos al centro de seguimiento FMC del Estado miembro costero de que se trate con arreglo a un protocolo que haya sido acordado entre ambos Estados miembros y comunicado a la Comisión. 6. Cada Estado miembro de pabellón designará a las autoridades competentes para el centro de seguimiento FMC y adoptará las medidas oportunas para asegurarse de que su centro de seguimiento FMC dispone de personal adecuado y de equipos y programas informáticos que permitan el procesamiento automático de datos y su transmisión electrónica. Los Estados miembros establecerán procedimientos de emergencia para salvaguardia y recuperación en caso de fallo del sistema. Los Estados miembros podrán compartir un centro de seguimiento FMC. 7. El Estado miembro de pabellón adoptará las medidas necesarias para asegurarse de que los datos recibidos de sus buques pesqueros se almacenan en un soporte informático durante un período de tres años. La Comisión tendrá acceso directo a tales archivos informáticos en cualquier momento. Se cumplirán adecuadamente las normas vigentes de protección de datos. 8. Las disposiciones de aplicación de este artículo serán adoptadas con arreglo al procedimiento establecido en el artículo 36. ". Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el séptimo día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Por el Consejo El Presidente ? INFORME PE LA COMISIÓN AL CONSEJO Y AL PARLAMENTO EUROPEO SOBRE LA CREAQÓN DE UN SISTEMA DE LOCALIZACIÓN DE BUQUES VÍA SATÉLITE PARA LOS BUQUES PESQUEROS COMUNITARIOS íüdÍ££ I. Introducción 1. Antecedentes 2. El contexto internacional II. Los proyectos piloto 1. Evaluación de los proyectos piloto 2. El intercambio de datos 3. Cuestiones legales y relativas a la prueba III. La idoneidad de un sistema de localización de buques (VMS) vía satélite para el control de la aplicación y la gestión de la política pesquera Anexo s L INTRODUCCIÓN Durante muchas generaciones, las estrellas han sido el único medio de navegación por tierra y por mar. Aunque todavía se utiliza hoy en caso de emergencia, la navegación por las estrellas se ha ido complementando paulatinamente con otras técnicas de navegación. En los últimos, decenios, el mundo ha sido testigo de una transición revolucionaria hacia los sistemas basados en el espacio. La navegación por satélite es probablemente una de las aplicaciones mejor conocidas de la tecnología espacial. En la actualidad, los sistemas vía satélite están encontrando nuevas aplicaciones en muchos otros ámbitos, como son los sectores del tráfico aéreo (sistemas de control de tráfico, sistemas de aproximación y aterrizaje,. ), por carretera (transporte privado, gestión de transportes de mercancías,. ), por ferrocarril y de levantamientos topográficos. El número de usuarios y los beneficios económicos de dichos sistemas crecen continuamente, debido a iniciativas de liberalización y privatización. Las tecnologías desarrolladas en diversas áreas pueden aplicarse a la localización, al control y a la vigilancia de la pesca, como se demuestra a continuación. Este informe se ha elaborado como respuesta a una obligación formal en virtud del artículo 11 del Reglamento (CE) n° 897/94 de la Comisión, que exige a la Comisión que presente al Consejo un informe en relación con los proyectos piloto ejecutados por los Estados miembros en relación con el sistema de localización continua de los buques pesqueros comunitarios0*. El informe está parcialmente basado en los informes finales de los Estados miembros, lamentablemente transmitidos con retraso. (i) DO n° L 104 de 23. 4. 1994, p. 18. S~ 1. Antecedentes En 1992, la Comisión propuso que se introdujese un sistema de localización continuo vía satélite para los buques pesqueros, con el fin de mejorar la eficacia de la vigilancia de las actividades pesqueras^. En consecuencia, el Consejo decidió que los Estados miembros habrían de ejecutar proyectos piloto, en cooperación con la Comisión, con el fin de determinar la tecnología que habría de utilizarse y los buques que habrían de incluirse en el sistema citado (como establece el artículo 3 del Reglamento (CEE) n° 2847/93 del Consejo, de 12 de octubre de 1993, por el que se establece un régimen de control aplicable a la política pesquera común, en lo sucesivo denominado "el Reglamento de control"). El Reglamento (CE) n° 897/94 de la Comisión establecía las disposiciones de aplicación para los proyectos piloto. Trece Estados miembros de la Unión (Bélgica, Dinamarca, Alemania, Grecia, España, Francia, Irlanda, Italia, los Países Bajos, Portugal, Finlandia, Suecia y el Reino Unido) ejecutaron proyectos piloto para el localización vía satélite, en los que participaron unos 350 buques de toda la Comunidad. Se utilizaron tres sistemas diferentes de localización de buques vía satélite (Argos, Euteltracs e Inmarsat), disponibles en el mercado, para seguir los movimientos de los buques participantes. Algunos Estados miembros probaron varios de estos sistemas. Los proyectos piloto fueron dotados con 10 millones de ecus del presupuesto comunitario. Los proyectos comenzaron en julio de 1994 y debían terminar en junio de 1995. A petición de una serie de Estados miembros, cuyos proyectos iban retrasados, los proyectos se prolongaron hasta diciembre de 1995. Varios Estados (i) COM (92) 392 final. S* miembros siguen utilizando los sistemas para mejorar y desarrollar su conocimiento de las posibilidades de este tipo de tecnología para fines de control de la aplicación de la PPC y de conservación de los recursos pesqueros. Los proyectos piloto fueron coordinados por la Comisión Europea. La Comisión organizó regularmente reuniones del Grupo de expertos de control de la pesca con los funcionarios responsables de los Estados miembros con objeto de seguir de cerca el progreso de los proyectos. La Comisión también está llevando a cabo pruebas desde 1992. Para este fin ha estado utilizando su barco de inspección que opera en la Zona de Regulación de la Organización de Pesquerías del Atlántico Noroccidental (NAFO), es decir, en las aguas internacionales frente a la costa de Terranova. 2. £1 contexto internacional El dilema que plantea para la gestión de la pesca comercial el compaginar la disponibilidad de unos recursos pesqueros limitados con el exceso de capacidad en el sector de las capturas se ha visto complicado por las dificultades con que se enfrentan los organismos de control a la hora de localizar una gran cantidad de buques diseminados por zonas vastísimas del océano. En los últimos años, muchos países han recurrido a innovaciones tecnológicas, como el seguimiento de la ubicación de los buques por satélite, como un medio de mejorar el control de la aplicación y la eficacia de sus sistemas de gestión pesquera. A continuación se exponen una serie de ejemplos. En abril de 1990, un acuerdo internacional entre los Estados Unidos de América, Canadá y Japón exigía la instalación de sistemas de localización vía satélite en el 100% de los buques dedicados a la pesca de pota japonesa y de los buques con redes de enmalle de deriva de malla ancha que estuvieran faenando en el Pacífico Norte en yi2- 1990. Acuerdos parecidos se alcanzaron entre los Estados Unidos y Corea y los Estados Unidos y Taiwan. Los Estados Unidos controlaron la actividad de unos 800 buques pesqueros en alta mar. Más recientemente, una veintena de palangreros estadounidenses fueron equipados con equipos de vigilancia por satélite en el caladero de pesca pelágica de palangres del Pacífico occidental. Los Estados Unidos están preparando actualmente un sistema para dos pesquerías específicas en la región de Nueva Inglaterra (especies que viven en el fondo y vieiras). El 1 de enero de 1994, Australia aplicó oficialmente su primer Sistema de Localización de Buques en un caladero de pesca de altura de la especie reloj anaranjado sobre unos 30 buques arrastreros aproximadamente. Los próximos pasos serán la ampliación de la cobertura del sistema a los palagreros de atún y a los arrastreros de camarones boreales para conocer su posición y sus capturas. Desde el 1 de abril de 1994, Nueva Zelanda exige a determinados tipos de buques la instalación y uso de equipos de localización de buques. En la actualidad se han equipado unos 200 navios. Otros países del resto del mundo han realizado pruebas o se están planteando hacerlas: Argentina, Canadá, Chile, los Departamentos Franceses de Ultramar (Polinesia francesa y Nueva Caledonia), Indonesia, Irán, Japón, Marruecos, Noruega, Perú, Rusia y Taiwan. Tanto el A cuerdo sobre la aplicación de las disposiciones de la Convención de las Naciones Unidas sobre el Derecho del Mar de 10 de diciembre de 1982, relativas a la conservación y ordenación de las poblaciones de peces transzonales y las poblaciones de peces altamente migratorios como el Código Internacional de conducta para la pesca responsable hacen referencias explícitas al empleo de sistemas de localización de buques (VMS). ^3 El Convenio del mar de Bering establece que cada una de las partes contratantes deberá exigir a sus buques pesqueros que faenan en los caladeros de carbonero en la zona del convenio que utilicen transmisores de tiempo real para fijar su posición por vía satélite mientras están en el mar de Bering. Otras organizaciones regionales, como son CCAMLR (Antartico), ICCAT (atún atlántico), FFA (Pacífico Sur) y NAFO (Atlántico Noroccidental) también se han interesado por este tema. Las Partes Contratantes de la NAFO ejecutarán proyectos piloto que afectarán al 35% de la flota pesquera que faena en la zona de regulación de la NAFO durante 1996-1997. Los días 21 y 22 de noviembre de 1995, la Comisión organizó un simposio internacional sobre el control de la aplicación de la política pesquera común en Madrid, España. La finalidad del simposio era examinar el uso de la tecnología vía satélite para la localización, el control y la vigilancia. Participaron trece Estados miembros, cuatro países terceros, la FAO y una veintena de compañías. El resultado del simposio fue un fructífero intercambio de información entre los participantes. La experiencia en el exterior de la Unión Europea ha dejado patente que, si bien la localización por satélite no ha sustituido a los métodos convencionales para el control de la aplicación de la política pesquera, sí los ha hecho más eficaces y efectivos. En particular, ha permitido a los organismos de control el determinar los problemas a partir de unas prioridades. Además del empleo de la tecnología por satélite para fines de control, ha habido nuevas innovaciones en materia de tecnología vía satélite que han ayudado a los pescadores a faenar más eficazmente. Entre ellas destacan los satélites del sistema global de navegación (GPS), que han permitido a los buques pesqueros determinar de forma inmediata su posición, rumbo y velocidad. Otras innovaciones incluyen la aplicación de la teledetección por satélite a la pesca, que ha facilitado la localización precisa de zonas biológicas muy productivas de determinadas poblaciones. Además, los /¡H satélites de telecomunicación han mejorado las comunicaciones entre buques para algunas flotas pesqueras, lo que va a ahorrar tiempo en la búsqueda de lugares de pesca óptimos, a la vez que proporciona una seguridad suplementaria en caso de emergencia. H. mS PROYECTOS PILOTO Los Estados miembros han llevado a cabo pruebas muy completas con los Sistemas de Localización de Buques en el transcurso de sus correspondientes proyectos. De una forma global, más de 300 buques pesqueros de la Comunidad han sido equipados con una caja azul (30 Argos, 60 Euteltracs y 175 Inmarsat, además de Portugal, donde MONICAP es operativo en más de un centenar de buques). En 1995, Finlandia y Suecia establecieron un proyecto piloto conjunto con Dinamarca. Sin embargo, debido al corto plazo con que contaba para su proyecto, Suecia no consiguió encontrar buques que participasen voluntariamente. Todos los Estados miembros han probado GPS-INMARSAT. Solamente algunos Estados miembros han probado ARGOS y/o EUTELTRACS. En un proyecto complementario, Grecia también probó la comunicación de datos VHF/DSC, cuyo uso está más limitado a aguas territoriales. El Reino Unido llevó a cabo pruebas con Registradores Automáticos de Posición (APR), que almacenan los datos a bordo del buque pesquero sin transmitir la información en tiempo real. El Anexo recoge los datos más importantes de cada proyecto. s*~ 1. Evaluación de los proyectos piloto Esta sección resume los principales resultados de los informes de los Estados miembros y las observaciones del Grupo de expertos de control de la pesca que se ha estado reuniendo regularmente durante todo el período de ejecución de los proyectos piloto. Los proyectos piloto han puesto de manifiesto la fiabilidad del equipo de localización de la posición por satélite en tiempo real a bordo de buques pesqueros y han demostrado que este tipo de tecnología mejorará enormemente la eficacia y la efectividad de los recursos existentes por tierra, mar y aire. Aunque los proyectos piloto en los Estados miembros han puesto de relieve una serie de problemas técnicos, también han demostrado claramente que estos problemas podrían resolverse mediante un enfoque común de quienes gestionan el proyecto y de los proveedores del sistema. Quedó especialmente patente que la tecnología para la localización de buques vía satélite ha evolucionado considerablemente durante el período del proyecto. Esta tendencia va a continuar. El desarrollo ulterior de productos listos para su uso y la mejora en los servicios por satélite contribuirán en gran medida a la materialización de todas las posibilidades de un futuro sistema operativo. El proyecto piloto demostró que la calidad, robustez y fiabilidad de los equipos de los buques han mejorado de forma importante durante el período de prueba. El continuo progreso tecnológico seguirá ofreciendo nuevas funcionalidades con un menor coste. Se espera que los precios de los equipos móviles bajen de forma importante con la llegada de sistemas vía satélite de órbita terrestre baja, y que las políticas de liberalización y privatización disminuyan los costes de las telecomunicaciones. Los equipos y programas informáticos son en general cada vez más baratos. El principal problema fue la pérdida de datos por fallos del sistema. Este problema, sin embargo, s" sólo se produce de forma ocasional y puede resolverse con los procedimientos adecuados de copia de seguridad y recuperación. Todos los Estados miembros coincidieron en que el GPS (Global Positioning System), integrado en los transpondedores ARGOS y utilizado conjuntamente con INMARSAT C, es suficientemente preciso a efectos del control de la aplicación de la política pesquera. Asimismo, se valora positivamente la función de determinación de la posición de Euteltracs. 2. El intercambio de datos Una importante serie de pruebas de intercambio de datos entre Estados miembros se llevó a cabo durante la fase operacional de los proyectos piloto. Las pruebas determinaron la complejidad y dificultades del intercambio de datos sobre la posición de los buques. Sin embargo, también proporcionaron informaciones valiosas acerca del modo en que puede mejorarse el intercambio de datos y sobre cómo pueden lograrse en un sistema operacional una solución única u otras alternativas. El formato de intercambio de datos propuesto por Dinamarca y el protocolo de intercambio de datos X. 25 han sido aceptados como norma a efectos de los proyectos piloto. No obstante, los servicios X. 25 disponibles no son los mismos en todos los Estados miembros. Algunos Estados miembros no pudieron intercambiar informes de posición de manera regular. En este sentido, el esfuerzo técnico exigido para establecer y hacer funcionar procedimientos fiables y efectivos de comunicación de datos durante el período de realización del proyecto piloto aparentemente ha sido subestimado por los Estados miembros. En opinión de la Comisión, este aspecto fue el que tuvo menos éxito en el proyecto piloto. SY Sólo dos Estados miembros hicieron pruebas de transmisión directa desde el buque pesquero al Estado ribereño. Sin embargo, puede considerarse como una alternativa válida para la comunicación de datos por parte del país de pabellón al Estado ribereño. Los Estados miembros reconocen la necesidad de normalizar los procedimientos de intercambio de datos y de seguir reflexionando sobre la arquitectura del futuro sistema comunitario de localización vía satélite. En este contexto, las cuestiones sobre la posibilidad de intercambio de diferentes tecnologías de comunicación móvil por satélite y de seguimiento con redes terrestres deberán ser tratadas de forma global. Cabe destacar que la cuestión de la comunicación de datos entre Estados miembros es un tema general que no se limita a las aplicaciones de seguimiento por satélite. 3. Cuestiones legales y relativas a la prueba En sus informes los Estados miembros no abordaron una valoración elaborada sobre las cuestiones legales y relativas a la prueba relacionadas con los datos obtenidos mediante el sistema de localización de buques vía satélite. La Comisión, sin embargo, es consciente de que los buques participaron en los proyectos piloto de forma voluntaria y de que muchas cuestiones, como por ejemplo la manipulación fraudulenta o el uso abusivo de los aparatos para fines de clonación (el empleo no autorizado de una unidad autorizada para confundir a las autoridades respecto a la localización correcta de los buques) o de "ghosting" (la neutralización no autorizada de una unidad), no serán totalmente manifiestas hasta que el sistema sea obligatorio para determinados tipos de buques. Por consiguiente, es fundamental que toda la carga de la responsabilidad de la instalación, utilización y mantenimiento del equipo recaiga sobre el buque y que sea ilegal encontrarse en el mar sin una unidad operativa a bordo. Es asimismo imperativo que exista una gama completa de sanciones adecuadas, así como de incentivos, para garantizar que los buques cumplen las requisitos reglamentarios. s* En general, los Estados miembros tienen normas extremadamente diferentes respecto a las pruebas. La aceptabilidad y el valor de prueba de los datos proporcionados por un sistema de localización de buques vía satélite podría ser diferente, hasta cierto punto, en cada Estado miembro, como sucede con otras informaciones, por ejemplo, las fotografías tomadas durante vuelos de vigilancia aérea. Con objeto de que el VMS funcione eficazmente, es necesaria la cooperación entre las autoridades competentes del Estado de pabellón y del Estado ribereño. Esto puede tener consecuencias para determinados Estados miembros, que tendrían que introducir normas en su derecho nacional para permitir la evaluación de las pruebas obtenidas por VMS vía satélite. m. I A IDONEIDAD DE UN SISTEMA DE IQCAJIZACIÓN DE BUQUES ÍVMS^ VTA SATÉLITE PARA EL CONTROL DE LA APLICACIÓN Y LA GESTIÓN PE LA POLÍTICA PESQUERA Las pruebas han demostrado que un sistema plenamente operativo tendría muchas ventajas para el control de la aplicación de la política pesquera. Como se señala en el Informe de la Comisión sobre el control de la política pesquera común1*, existen actualmente muchas deficiencias graves en la eficacia y efectividad de dicho control. La localización vía satélite de los buques pesqueros mejorará el control de muchos ámbitos del régimen pesquero. En particular: mejorará la gestión del esfuerzo pesquero al proporcionar informes de alta calidad sobre dicho esfuerzo ; mejorará la localización de zonas controladas de pesca o de áreas sensibles; permitirá un despliegue más rentable de las patrulleras y de las aeronaves de vigilancia, así como una mayor eficacia de los abordajes realizados en el mar; (1> COM(96) 100 final. permitirá la verificación de los datos del cuaderno diario de pesca y, en algunos casos, la validación de los informes sobre la zona de capturas; contribuirá a detectar desembarques ilegales o no autorizados; permitirá el seguimiento de la notificación previa de los requisitos de desembarque. El carácter diverso de las pesquerías de la UE exige una gestión y una estructura de control complejas. Sin embargo, a largo plazo, el sistema de localización de los buques vía satélite podría hacer posible la simplificación del marco reglamentario. En particular, podría suponer un incentivo para que los pescadores cumplieran los reglamentos, lo cual a su vez tendría como consecuencia una reducción de algunas de las obligaciones actuales, tales como la obligación de notificar la entrada y salida de la zona. Los sistemas vía satélite contribuirán al seguimiento del esfuerzo pesquero y, si se combinan con otros instrumentos para el control de la aplicación de la PPC, mejorarán el registro del porcentaje de la cuota de captura consumido por los buques. Desde el punto de vista de la Comunidad, un sistema de localización de buques vía satélite mejorará la aplicación uniforme del marco reglamentario, intensificará la cooperación entre los organismos de control y garantizará una mayor transparencia del control de la pesca y del esfuerzo de control de su aplicación en los Estados miembros. Los proyectos piloto ejecutados en los Estados miembros revelaron también grandes ventajas para la industria pesquera. Estas serían, entre otras, menores costes en las comunicaciones, mayor seguridad en caso de emergencia, servicios de mensajería confidenciales para la información sobre capturas y mercado, y un acceso mejor a la información meteorológica, portuaria y de otros tipos. Además, las últimas experiencias ZJO en los Estados miembros indican que los pescadores ya están invirtiendo en equipos y servicios de telecomunicación por satélite. Los alentadores resultados de los proyectos piloto llevados a cabo por los Estados miembros y la evolución de la pesca internacional indican que éste es el momento adecuado para prepararse para establecer un sistema operativo aplicable a los buques pesqueros de la Comunidad. El coste de los VMS vía satélite dependerá principalmente del número de buques que se incluyan en el sistema. Cabe asumir además que los Estados miembros preferirán la máxima flexibilidad para desarrollar un sistema nacional ajustado a sus necesidades específicas e integrar el sistema con los dispositivos y operaciones de localización existentes. Los oequipos y los programas informáticos adquiridos para los proyectos piloto pueden volver a utilizarse siempre que sea posible. A partir de un estudio anterior, el coste de la localización vía satélite, incluyendo un centro de control en cada Estado miembro para la localización de una flota de 10. 000 buques, durante cinco años, se calcula en torno a los 80 a 100 millones de ecus. La parte más importante la constituirá el equipo móvil a bordo de cada buque. Los gastos finales, normalmente, serán subvencionables en virtud de la Decisión 95/522/CE del Consejo relativa a la participación financiera de la Comunidad en determinados gastos realizados por los Estados miembros para la aplicación de los regímenes de seguimiento y de control aplicables a la política pesquera común1 \ (i) DO n° L 301 de 14. 12. 1995, p. 30 Rectificación en el DO n° L 302 de 15. 12. 1995, p. 45. u CUADRO SYNOPTTCO (situación al 1. 5. 96) ANEXO Estado miembro Contribución financiera de la Comunidad (en millones de ecus) Número de buques Centro de control Sistema de satélite Mínimo Real Fecha de entrada en funciona miento (Plazo: 1. 10. 94) Recepción del informe final (Plazo: 29. 2. 96) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ Observaciones Bélgica 0,3 Dinamarca 0,9 Alemania Grecia 0,4 0,8 10 10 15 10 21 10 22 20 Dienst voor Seevisserij, Ostende Fiskeridirek- toratet, Copenhage Bundesanstalt LE, Hamburgo Guardacostas Griego El Pireo INMARSAT Marzo 95 - INMARSAT Abril 95 26. 03. 96 - Coste de los programas informáticos de conexión compartido con los Países Bajos - Pérdida de repertorios de datos INMARSAT 1 1 | - Dificultades para encontrar participantes voluntarios! - Formato de intercambio de datos desarrollado para 1 | la notificación de posición INMARSAT Octubre 94 04. 03. 96 - Telecom no da soporte al modo de selección rápida I | X. 25 para las comunicaciones internacionales INMARSAT Octubre 94 13. 03. 96 - LES no da soporte a la función individual de VHF/DSC probado en un proyecto complementario 1 1 | interrogación secuencia! España 3,0 124 124 IGPM, Madrid EUTELTRACS INMARSAT Marzo 94 14. 03. 96 - Desarrollada una ampliación del formato de 1 intercambio de datos danés para la notificación de I 1 sucesos I | - Se continúa usando el sistema para la notificación del esfuerzo Francia 0,9 67 45 CROSSA, Etel ARGOS EUTELTRACS INMARSAT Mayo 95 19. 03. 96 Irlanda 0,7 10 10 Base Naval ,Cork EUTELTRACS INMARSAT Octubre 94 ** - Desarrollada solución técnica de ENTELSAT para la integración de los flujos de datos de los tres sistemas de satélite I - Se continúa usando el sistema por la notificación del esfuerzo - Codificación de las notificaciones de posición - A favor de la transmisión directa al Estado ribereño Se sugiere el uso de instalaciones centrales de circulación de datos Italia 0,5 17 (20) Guardacostas, Roma INMARSAT - - - Todavía no es operativo Estado miembro Contribución financiera de la Comunidad (en millones de ecos) Número de buques Centro de control Sistema de satélite Mínimo Real Fecha de entndaen funciona miento (plazo: 1. 10. 94) Recepción del informe final (plazo: 29. 2. 96) Observaciones I Países Bajos 0,5 14 41 AID, Kerkrade ARGOS EUTELTRACS INMARSAT Portugal 47 104 IGP, Lisboa INMARSAT Octubre 94 20. 03. 96 - Coste de los programas informáticos de conexión compartido con Bélgica - Pérdida de repertorios de datos INMARSAT - Experiencia previa con el proyecto "Verre Visserijen" 1 - PTT Telecom no da soporte al modo de selección 1 rápida X. 25 - Portugal no llevó a cabo nigún proyecto piloto específico, puesto que ya tenía experiencia previa con MONICAP - La localización vía satélite es un medio de control permanente en virtud de la legislación nacional Finlandia Suecia 0,2 0,2 - 5 3 Departamento de Pesca, Helsinki INMARSAT Después de la adhesión 05. 03. 96 - Proyecto conjunto con Dinamarca y Suecia Fiskeriverket, Goteborg INMARSAT Después de la adhesión 07. 03. 96 - Proyecto conjunto con Dinamarca y Suecia - Sin participantes voluntarios - Equipados dos barcos guardacostas y un barco de 1 | investigación Reino Unido 0,9 19 29 MAFF, Londres DAFS, Edimburgo ARGOS EUTELTRACS INMARSAT Septiembre 94 • 14. 03. 96 (proyecto provisional) & - Plena integración de los otros sistemas de satélites! mediante el sistema de localización especializado I I (CTMS) | 1 n 18 buques equipados con Registradores Automáticos de Posición - Sin participación de las organizaciones de pesca ISSN 0257-9545 COM(96) 232 final DOCUMENTOS ES 03 H N° de catálogo : CB-CO-96-242-ES-C ISBN 92-78-04480-6 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo *i