title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL fixant les principes relatifs à l' organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES Bruxelles, le 20. 05. 1996 COM(96) 170 final 96/0109 (CNS) 96/0110 (CNS) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant les directives 71/118/CEE, 72/462/CEE, 85/73/CEE, 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE, 92/45/CEE et 92/118/CEE en ce qui concerne l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (présentées par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS La directive 90/675/CEE du Conseil, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), présente des dispositions en vue d'un nouveau système de contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté. Avec la mise en place du marché intérieur, il est devenu d'autant plus nécessaire de fixer des principes communs relatifs à l'organisation de contrôles et au mouvement à l'intérieur de la Communauté des produits en provenance de pays tiers que les contrôles frontaliers internes ont dû être supprimés. Depuis l'entrée en vigueur de la directive 90/675/CEE, des expériences ont été faites et des évolutions ont eu lieu en ce qui concerne sa mise en oeuvre, qui, ajoutées à des raisons de transparence, rendent nécessaire sa modification. Pour tous les produits d'origine animale importés des pays tiers, l'harmonisation des conditions se trouve au stade final de l'élaboration; c'est pourquoi un régime de contrôle unique doit être appliqué et il convient d'abolir toutes les dispositions en matière d'accords bilatéraux lorsqu'elles ne sont pas nécessaires. Dans un système de contrôles vétérinaires de produits d'origine animale, un contrôle d'identité séparé n'est pas nécessaire, ce contrôle devant faire partie intégrante du contrôle physique. Pour les produits arrivant aux frontières de la Communauté sans que celle-ci soit leur destination finale, il existe une réglementation stricte garantissant que ces produits quitteront la Communauté. Des mesures sont établies pour les lots introduits sur le territoire de la Communauté sans être soumis aux contrôles vétérinaires, ainsi que pour la réintroduction dans la Communauté de lots refusés par un pays tiers. L'article 1 er comprend l'ensemble du texte de la directive et les modifications sont soulignées pour faciliter la lecture. En outre, un tableau de correspondance figure en annexe à la directive modifiée. (1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/52/CE (JO n° L 265 du 8. 11. 1995, p. 16) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté 9 6 / 0 1 09 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Parlement européen(2), vu l'avis du Comité économique et social(3), considérant que les produits animaux ou d'origine animale et les produits végétaux soumis à un contrôle visant à éviter la propagation de maladies contagieuses pour les animaux, figurent dans la liste de l'annexe II du traité; considérant que la fixation au niveau communautaire des principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers, contribue à garantir la sécurité des approvisionnements et à assurer la stabilisation des marchés, tout en harmonisant les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé des personnes et des animaux; considérant que la mise en place du marché intérieur a rendu d'autant plus nécessaire la fixation de principes communs régissant les contrôles vétérinaires que les contrôles frontaliers internes ont été supprimés; considérant que depuis la prise d'effet de la directive 90/675/CEE, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(4), des évolutions ont eu lieu dans son application et que de nouvelles expériences ont été faites; qu'aux fins d'une meilleure transparence, cette directive doit être modifiée; considérant que des conditions harmonisées doivent être établies pour tous les produits d'origine animale importés dans la Communauté en provenance de pays tiers; qu'il y a lieu, en conséquence, d'appliquer un régime de contrôle unique pour ces produits et d'apporter les adaptations correspondantes; (1) JO n° C (2) JO n° C (3) JO n° C (4) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée en dernier directive 95/52/CE (JO n° L 265 du 8. 11. 1995, p. 16) lieu par la considérant que dans le nouveau système de contrôles vétérinaires, seuls un contrôle documentaire et un contrôle physique doivent être effectués; qu'il convient en conséquence de supprimer le contrôle d'identité; considérant qu'il y a lieu d'établir une réglementation pour les lots introduits dans la Communauté sans avoir été présentés à un poste d'inspection frontalier pour y être soumis aux contrôles vétérinaires; considérant que, dans certains cas, les Etats membres peuvent imposer des exigences supplémentaires pour les produits à importer; que l'Etat membre d'arrivée doit prendre en considération ces exigences nationales particulières lorsqu'il procède aux contrôles; considérant que, pour le transbordement par voie maritime ou aérienne de produits dont la destination finale est la Communauté, une réglementation précise doit être établie en ce qui concerne le lieu où les contrôles doivent être effectués; que, pour cette raison, les contrôles doivent, en principe, être effectués au poste d'inspection frontalier de destination; considérant que la législation communautaire prévoit que certains produits sont surveillés du lieu d'arrivée dans le Communauté au lieu de destination afin de protéger la santé publique et animale; que, pour cette raison, une réglementation stricte doit être établie; considérant qu'une réglementation stricte doit être établie pour les produits arrivant aux frontières de la Communauté sans que celle-ci soit leur destination finale afin de garantir que ces produits quitteront la Communauté; considérant qu'il y a lieu de séparer les produits répondant aux exigences communautaires en matière d'importation de ceux qui n'y répondent pas; que, pour tenir compte des ces différences, des systèmes de contrôle séparés doivent être établis; considérant que l'approvisionnement des moyens de transport maritimes et aériens en produits d'origine animale destinés au personnel et aux passagers est d'une importance commerciale considérable dans la Communauté; que, souvent, ces produits ne répondent pas aux exigences communautaires; que, pour cette raison, une réglementation stricte doit être établie pour protéger la santé publique et animale; considérant qu'un produit communautaire qui a été refusé par un pays tiers et qui est renvoyé dans la Communauté doit être considéré comme ne satisfaisant plus aux exigences communautaires; que, pour cette raison, une réglementation stricte doit être établie à cet égard pour protéger la santé publique et animale; considérant qu'il convient de prévoir des garanties supplémentaires pour prévenir les fraudes et mettre en place des mesures harmonisées pour réprimer les actions frauduleuses et les irrégularités; considérant que la directive 90/675/CEE a été modifiée substantiellement à plusieurs reprises; qu'à l'occasion des nouvelles modifications requises, il est donc souhaitable, pour des raisons de clarté et de rationalité, d'abroger et de remplacer ladite directive, A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: Article premier Les États membres effectuent les contrôles vétérinaires sur les produits en provenance des pays tiers, introduits sur un des territoires visés à l'annexe I. conformément aux dispositions de la présente directive. Article 2 1. Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 des directives 89/662/CEE du Conseil(5), 90/425/CEE du Conseil(6) sont applicables en tant que de besoin. 2 En outre, on entend par: (a) "produits": les produits d'origine animale visés par les directives 89/662/CEE et 90/425/CEE, y compris les sous-produits d'origine animale non couverts par l'annexe II du traité, ainsi que dans les conditions prévues à l'article 18: - les poissons frais immédiatement débarqués d'un bateau de pêche, - certains produits végétaux; (b) "contrôle documentaire": la vérification des certificats ou documents vétérinaires, ou autres documents d'accompagnement d'un lot; (c) "contrôle physique": - la vérification de la concordance entre les certificats ou documents vétérinaires ou autres documents prévus par la législation vétérinaire, et le produit. - un contrôle du produit lui-même, pouvant comporter des contrôles d'emballage et de température ainsi qu'un prélèvement d'échantillons et un examen en laboratoire; (d) (e) "déclarant": toute personne physique ou morale qui présente les produits aux fins de leur introduction sur l'un des territoires visés à l'annexe I; "lot": une quantité de produits de même nature et couverte par les mêmes certificats ou documents vétérinaires, ou autres documents prévus par la législation vétérinaire, acheminée par le même moyen de transport et provenant du même pays tiers ou de la même partie de pays tiers; (f) tout poste d'inspection désigné et agréé "poste d'inspection conformément à l'article 6 en vue d'effectuer les contrôles vétérinaires sur les frontalier": <5) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO n° L 62 du 15. 3. 1992, p. 49) (6) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE produits en provenance de pays tiers qui arrivent aux frontières de l'un des territoires visés à l'annexe I: (g) "importation": le dédouanement précédant la mise en libre pratique: (h) (i) "conditions d'importation": les exigences vétérinaires applicables aux produits à importer telles qu'elles sont définies par la législation communautaire: "autorité compétente": l'autorité centrale d'un État membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou zootechniques, ou toute autorité à qui elle aura délégué cette compétence. CHAPITRE I ORGANISATION ET SUITE DES CONTRÔLES Article 3 1. Les États membres veillent à ce qu'aucun lot en provenance d'un pays tiers ne soit introduit sur l'un des territoires visés à l'annexe I sans avoir été soumis aux contrôles vétérinaires requis. 2. Les États membres veillent à ce que tout lot ne puisse être introduit sur un des territoires visés à l'annexe I que via un poste d'inspection frontalier. A l'arrivée sur l'un des territoires visés à l'annexe L le lot doit être transporté directement au poste d'inspection frontalier le plus proche afin d'y être soumis sans délai aux contrôles vétérinaires requis. 3. Les États membres veillent à ce que les déclarants soient tenus de communiquer à l'avance une description du lot au personnel vétérinaire du poste d'inspection frontalier où les produits seront présentés. 4. Les autorités douanières n'accordent la destination douanière admise des lots que conformément au certificat visé à l'article 5 paragraphe 1. 5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26. Article 4 1. Chaque lot est soumis aux contrôles vétérinaires au poste d'inspection frontalier visé à l'article 3 paragraphe 2 par le personnel de l'autorité compétente, sous la responsabilité du vétérinaire officiel. 2. Pour chaque lot, le vétérinaire officiel consulte, sur la foi des informations visées à l'article 3 paragraphe 3. la base de données visée à l'annexe I de la décision 92/438/CEE du Conseil(7) relative à l'informatisation des procédures vétérinaires d'importation. En outre, pour chaque lot destiné à l'importation dans un des territoires visés à l'annexe I de la présente directive, la il consulte décision 92/438/CEE du Conseil. la base de données visée à l'annexe II de 3. Chaque lot est soumis à un contrôle documentaire, quelle que soit sa destination douanière, afin d'établir: a) que les renseignements portés sur les certificats ou documents vétérinaires ou autres documents correspondent aux renseignements visés à l'article 3 paragraphe 3: b) en cas d'importation, que les renseignements portés sur les certificats ou documents vétérinaires, ou autres documents fournissent les garanties requises. 4. Lorsque la présente directive le prévoit, le vétérinaire officiel effectue un contrôle physique du lot sur la base d'un échantillon représentatif du lot en vue de: a) vérifier la concordance entre les produits et les certificats ou documents vétérinaires ou autres documents d'accompagnement, ainsi que la présence des estampilles ou marques exigées par la législation vétérinaire: b) s'assurer que les produits sont propres à être utilisés aux fins prévues dans le certificat ou document d'accompagnement: c) procéder aux examens de laboratoire qui doivent être effectués sur place; d) prélever les échantillons officiels requis et les faire analyser le plus rapidement possible. 5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26. Article 5 1. Après avoir effectué les contrôles vétérinaires requis, le vétérinaire officiel délivre pour le lot de produits en cause un certificat attestant les résultats desdits contrôles et mentionnant le lieu de destination prévu. 2. Le document visé au paragraphe 1 accompagne le lot: - - aussi longtemps qu'il reste sous contrôle douanier, ou en cas d'importation, jusqu'au premier établissement visé par la directive 89/662/CEE ou la directive 90/425/CEE. centre ou organisme de destination visé par jusqu'au premier (7) JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. Décision modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède 3. Si le lot est divisé en plusieurs parties, le paragraphe 1 s'applique à chacune d'entre elles. 4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26. 1. Le poste d'inspection frontalier doit être: Article 6 a) situé à proximité immédiate du point d'entrée d'un des territoires visés à l'annexe I et en un lieu désigné ou agréé par les autorités douanièies conformément à l'article 38 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil(8): Toutefois, un poste d'inspection frontalier situé à une certaine distance du point d'entrée peut être accepté en cas de nécessité imposée par des contraintes d'ordre géographique (quai de déchargement, gare, cols): b) placé sous l'autorité d'un vétérinaire officiel qui assume effectivement la responsabilité des contrôles. Le vétérinaire officiel peut se faire assister par des auxiliaires spécialement formés à cet effet. Il veille à l'actualisation complète des bases de données mentionnées à l'article premier paragraphe 1 troisième tiret de la décision 92/438/CEE. c) - proposé par l'État membre. - inspecté par la Commission, avec la collaboration de l'autorité compétente de l'État membre. - approuvé conformément à la procédure prévue à l'article 26. 2. La Commission établit et publie une liste de postes d'inspection frontaliers agréés. 3. En attendant l'adoption de la liste prévue au paragraphe 2. la liste actuellement en vigueur demeure applicable. 4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26. Article 7 1. Chaque lot destiné à l'importation dans un des territoires visés à l'annexe I doit être accompagné des certificats ou documents vétérinaires originaux ou autres documents originaux exigés par la législation vétérinaire. Les certificats ou documents originaux sont conservés par le poste d'inspection frontalier. (8) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède 8 2. Chaque lot de produits en provenance d'un pays tiers destiné à l'importation sur un des territoires visés à l'annexe I est soumis à un contrôle physique. 3. L'autorité douanière n'autorise l'importation de lots de produits que si, sans préjudice de la réglementation douanière et des dispositions particulières à arrêter conformément à l'article 17, la preuve est apportée que les contrôles vétérinaires requis ont été effectués de manière satisfaisante et leurs frais acquittés et que le certificat correspondant a été délivré conformément à l'article 5. 4. Si le lot remplit les conditions d'importation, le vétérinaire officiel remet à la personne concernée une copie certifiée conforme des certificats ou documents originaux et délivre un certificat attestant que le lot remplit ces conditions conformément à l'article 5 paragraphe 1. 5. Le commerce des produits visés dans les directives 89/662/CEE et 90/425/CEE et autorisés à l'importation sur l'un des territoires visés à l'annexe I de la présente directive doit s'effectuer conformément aux règles établies par lesdites directives, en particulier celles de leur chapitre II. 6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26. 1. Lorsque: Article 8 - des produits sont destinés à un État membre ou une région ayant des exigences spécifiques, - des prélèvements d'échantillons ont été effectués mais que les résultats ne sont pas connus au moment où le moyen de transport quitte le poste d'inspection frontalier, il s'agit d'importations autorisées à des fins particulières, - des informations supplémentaires doivent être communiquées à l'autorité compétente du lieu de destination via le réseau ANIMO. 2. Tout lot des produits visés au paragraphe 1 premier et troisième tirets et destiné à un autre État membre doit être soumis aux contrôles documentaires et physiques au poste d'inspection frontalier situé sur le territoire de l'État membre d'introduction des produits, afin de vérifier, en particulier, que les produits en cause satisfont à la réglementation de l'État membre ou de la région de destination. 3. Pour les produits visés au paragraphe 1 premier et troisième tirets et introduits dans un État membre autre que l'État membre de destination, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les lots atteignent l'État membre de destination prévu. 4. Les produits dont la législation communautaire impose la surveillance entre le poste d'inspection frontalier d'arrivée et l'établissement du lieu de destination sont expédiés dans les conditions suivantes: - les lots en question sont expédiés entre le poste d'inspection frontalier d'arrivée et l'établissement du lieu de destination, sous la surveilance de l'autorité compétente, dans - - des véhicules ou conteneurs étanches scellés par les autorités compétentes: les produits sont soumis, dans l'établissement du lieu de destination, au traitement défini dans la législation communautaire pertinente: le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier concerné informe le vétérinaire officiel du lieu de destination via le réseau ANIMO. Les États membres soumettent à la Commission la liste des établissements agréés cités plus haut pour les produits concernés, conformément à la législation communautaire pertinente. La Commission arrête une liste des établissements agréés et assure son actualisation et sa communication aux États membres. 5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26. Article 9 1. Par dérogation à l'article 3 paragraphe 2. pour les lots destinés à l'importation dans un des territoires visés à l'annexe I et arrivant au poste d'inspection frontalier d'un port ou d'un aéroport de l'un des territoires visés à l'annexe I. le contrôle physique est effectué dans le poste d'inspection frontalier de destination à condition que le transport ait lieu par voie maritime ou aérienne. Les procédures à suivre au poste frontalier visé à l'article 3 paragraphe 2 sont les suivantes: (a) (b) (c) si le lot n'est pas déchargé, l'autorité compétente peut effectuer des contrôles documentaires aléatoires des produits sur la base du certificat ou document vétérinaire original ou autre document original ou d'une copie certifiée conforme de ceux-ci. Si un contrôle documentaire a été effectué, l'autorité compétente doit délivrer le certificat visé à l'article 5 paragraphe 1 attestant les résultats de ce contrôle à l'intention des autorités douanières du port ou de l'aéroport de destination. si le lot est transbordé d'un avion à un autre ou d'un bateau à un autre à l'intérieur de la zone douanière du même port ou aéroport, l'autorité compétente doit en être informée et peut effectuer un contrôle documentaire des produits sur la base des mêmes documents que ceux visés au point a). si le lot est déchargé et entreposé temporairement sous le contrôle de l'autorité compétente dans la zone douanière du port ou de l'aéroport dans l'attente de sa réexpédition vers un autre poste d'inspection frontalier par voie maritime ou aérienne, l'autorité compétente effectue le contrôle documentaire des produits sur la base des mêmes documents que ceux visés au point a): un contrôle physique peut être effectué exceptionnellement en cas de danger pour la santé publique ou animale ou de suspicion d'irrégularités. 2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26. 10 Article 10 1. Sur demande d'un État membre accompagnée des éléments justificatifs nécessaires ou de sa propre initiative, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 26. réduire, à certaines conditions et en particulier en fonction des résultats des contrôles antérieurs, la fréquence des contrôle physiques à appliquer à certains produits en provenance de certains pavs ou régions tiers ou établissements de pays tiers offrant des garanties satisfaisantes en matière de contrôle à l'origine des produits destinés à l'importation dans un des territoires de la Communauté visés à l'annexe I. 2. Pour l'octroi de telles dérogations, la Commission prendra en considération les critères suivants: a) garanties offertes par ledit pays tiers en ce qui concerne le respect des exigences communautaires; b) situation sanitaire des animaux dans le pays tiers concerné; c) informations sur l'état sanitaire du pays; d) nature des mesures de contrôle et de lutte contre les maladies appliquées par le pays tiers; e) structures, compétences, indépendance et qualification du service vétérinaire ou des autres services compétents: f) respect des exigences minimales prévues par la réglementation communautaire en matière d'hygiène de production; g) réglementation en matière d'autorisation de certaines substances et respect des exigences [de la directive 96/ /CE](9); h) résultat des visites d'inspection communautaires; i) résultat des contrôles effectués à l'importation; j) type de produit ou produits. 3. Sans préjudice du paragraphe 1. des réductions de la fréquence des contrôles physiques peuvent aussi être décidées, à l'égard d'un pays tiers, dans le cadre d'un accord vétérinaire bilatéral. (9) JO n° L du , p. 11 Article 11 1. Un État membre autorise au nom de tous les États membres par lesquels les lots transiteront, le transit de lots en provenance d'un pays tiers vers un autre pays tiers pourvu que ce transit ait été autorisé auparavant, par le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier de l'État membre dans lequel le lot entre pour la première fois dans un des territoires visés à l'annexe I. 2. L'autorisation est soumise aux conditions suivantes: a) les lots présentés au transit au poste d'inspection frontalier sont accompagnés des certificats ou documents vétérinaires originaux ou autres documents originaux ou de copies certifiées conformes: b) le lot de produits doit être présenté audit poste d'inspection frontalier aux fins du contrôle documentaire et de la vérification de la concordance entre les documents et ledit lot. Un contrôle physique doit être effectué exceptionnellement en cas de danger pour la santé publique ou animale ou de suspicion d'irrégularités. Une dérogation au contrôle documentaire et physique peut être octroyée par l'autorité compétente pour le transport maritime et aérien lorsque le lot - n'est pas déchargé ou - est transbordé d'un avion à un autre ou d'un bateau à un autre à l'intérieur de la zone douanière du même port ou aéroport ou: - est déchargé et entreposé temporairement sous le contrôle de l'autorité compétente dans la zone douanière du port ou de l'aéroport: c) en cas de traversée des territoires visés à l'annexe I. ce lot: - - est expédié sous contrôle douanier au point de sortie de la Communauté, accompagné du document exigé au paragraphe 2 point a) et du document exigé à l'article 5 paragraphe 1 certifiant le poste d'inspection frontalier où le lot quittera la Communauté: est transporté, sans rupture de charge ni fractionnement après avoir quitté le poste d'inspection frontalier d'arrivée, sous le contrôle des autorités compétentes, dans des véhicules ou conteneurs scellés par les seules manipulations autorisées au cours de ce transport sont celles effectuées au poste d'inspection frontalier d'entrée sur l'un des territoires visés à l'annexe I ou de sortie de l'un de ces territoires; les autorités compétentes; - quitte la Communauté via un poste d'inspection frontalier. d) le vétérinaire officiel qui autorise le transport en informe le vétérinaire officiel du lieu de destination via le réseau ANIMO. 3. Tous les frais occasionnés par l'application du présent article sont à charge du déclarant ou de son représentant sans indemnisation par l'État membre. 12 4. Les modalités d'application du présent article, notamment l'échange d'informations entre le poste d'inspection frontalier d'entrée et le poste d'inspection frontalier de sortie, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26. Article 12 1. Les lots de produits en provenance de pays tiers et destinés à une zone franche, un entrepôt franc ou un entrepôt douanier sont soumis, au poste d'inspection frontalier visé à l'article 3 paragraphe 2. à un contrôle documentaire et à un contrôle physique qui ont pour but d'assurer que ces produits remplissent les conditions d'importation. 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 16. les États membres peuvent autoriser l'entrée sur leur territoire des lots que le déclarant déclare, en application de l'article 3 paragraphe 3. à l'autorité compétente comme destinés au stockage dans une zone franche, un entrepôt franc ou un entrepôt douanier conformément au règlement (CEE) n" 2913/92 et qui ne satisfont pas aux conditions d'importation, pour autant que l'entrepôt douanier soit un endroit clos et que les points d'entrée et de sortie soient soumis à un contrôle permanent- Ces zones et entrepôts sont agréés par l'autorité compétente pour le stockage des produits définis à l'article 2 paragraphe 2 point a). Les zones et entrepôts sont sous le contrôle permanent d'un vétérinaire officiel. 3. L'autorisation prévue au paragraphe 2 est soumise aux conditions suivantes: - - - - - - les lots qui arrivent à la frontière de la Communauté sont accompagnés des certificats ou documents vétérinaires ou autres documents originaux ou de copies certifiées conformes ou des documents douaniers officiels ou autres certificats ou documents pertinents: les lots sont soumis à un contrôle documentaire au poste d'inspection frontalier d'arrivée et la concordance entre les documents et les lots est vérifiée. Un contrôle physique est effectué exceptionnellement en cas de danger pour la santé publique ou animale ou de suspicion d'irrégularités: les lots sont expédiés sous contrôle douanier, accompagnés du document mentionné au premier tiret et du document visé à l'article 5 paragraphe 1. indiquant l'entrepôt franc, la zone franche ou les entrepôts douaniers concernés ou. s'il s'agit de lots sortant de la Communauté, le poste d'inspection frontalier de sortie par lequel le lot doit quitter le territoire de la Communauté, ou. dans le cas prévu au paragraphe 4. indiquant le lieu par lequel le lot doit quitter le territoire de la Communauté: les lots en question sont ensuite expédiés dans des conditions telles que ce transport a lieu, sans rupture de charge, sous la surveillance des autorités compétentes dans des véhicules ou conteneurs étanches scellés par les autorités compétentes: l'autorité compétente qui autorise le transport informe l'autorité compétente du lieu de destination via le réseau ANIMO: l'identité du lot est surveillée en permanence et contrôlée par le vétérinaire officiel. 1 Les opérateurs qui approvisionnent les moyens de transport maritimes et aériens opérant au niveau international en produits visés à l'article 2 paragraphe 2 point a) destinés au ravitaillement du personnel et des passagers doivent en outre: 13 a) être enregistrés préalablement par l'autorité compétente: b) tenir un registre de ces livraisons: c) déclarer l'arrivée et l'expédition de produits dans une zone ou un entrepôt visés au paragraphe 2: d) tenir pendant au moins trois ans le registre visé au point b). 5. Les États membres veillent à ce que les lots soient soumis, avant leur entrée dans une zone ou un entrepôt visés au paragraphe 2. à un contrôle documentaire et. si nécessaire, en cas de soupçons, à un contrôle physique. 6. Tous les frais occasionnés par l'application du présent article sont à charge du déclarant ou de son représentant sans indemnisation par l'État membre. 7 Les États membres soumettent à la Commission la liste des zones franches, des entrepôts francs et des entrepôts douaniers visés au paragraphe 2. La Commission arrête les listes de zones et d'entrepôts agréés et veille à leur publication au Journal officiel des Communautés européennes. 8 Les modalités d'application du présent article, notamment les procédures de contrôle à suivre à l'arrivée et au départ des lots à destination et en provenance de ces zones ou entrepôts, et le transport des lots entre ces zones ou entrepôts, le mode de stockage des produits et les manipulations autorisées, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26. Article 13 1 Les produits dont la destination douanière admise au sens du règlement (CEE) n" 2913/92 diffère de celle prévue aux articles 7. 11 et 12 de la présente directive doivent, si besoin est, être soumis à un contrôle physique qui a pour but d'assurer qu'ils remplissent les conditions d'importation. 2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 26. 1 Seul l'État membre où le certificat vétérinaire a été délivré peut autoriser la réimportation Article 14 - d'un lot communautaire refusé par un pays tiers à condition que: - les produits en question soient soumis au contrôle documentaire et. si nécessaire, à un contrôle physique: ce lot soit réexpédié dans ledit État membre et que, si un autre État membre doit être traversé, il ait été préalablement autorisé par le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier de l'État membre où le lot arrive pour la première fois sur l'un des territoires de la Communauté visés à l'annexe I. au nom de tous les États membres à travers lesquels le transit s'effectuera. 14 2. Dans le cas visé au paragraphe 1. les produits en question sont expédiés dans des conditions telles que le transport a lieu sous surveillance douanière, dans des moyens de transport étanches. identifiés et scellés par l'autorité compétente de telle sorte que les scellés soient brisés lors de toute ouverture du conteneur dans l'État membre dans lequel le certificat vétérinaire a été délivré. 3. Le vétérinaire officiel qui autorise le transport informe l'autorité compétente du lieu de destination via le réseau ANIMO. 4 Tous les frais occasionnés par l'application du présent article sont à charge du déclarant ou de son représentant sans indemnisation versée par l'État membre. 5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26. 1. Le présent chapitre ne s'applique pas aux produits qui: Article 15 a) sont contenus dans les bagages personnels de voyageurs et destinés à leur propre consommation dans la mesure où la quantité ne dépasse pas une quantité à définir conformément au paragraphe 3 et sous réserve qu'ils proviennent d'un pays tiers ou d'une partie de pays tiers figurant sur la liste arrêtée conformément à la réglementation communautaire et à partir duquel les importations ne sont pas interdites; b) font l'objet de petits envois adressés à des particuliers, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dans la mesure où la quantité expédiée ne dépasse pas une quantité à définir conformément au paragraphe 3 et sous réserve qu'ils proviennent d'un pays tiers ou d'une partie de pays tiers figurant sur une liste établie conformément à la réglementation communautaire et à partir duquel les importations ne sont pas interdites; c) se trouvent, aux fins du ravitaillement du personnel et des passagers, à bord de moyens de transport opérant au niveau international, pour autant qu'ils ne soient pas introduits sur l'un des territoires visés à l'annexe I. Lorsque ces produits ou leurs déchets de cuisine sont déchargés, ils doivent être détruits. Il est toutefois possible de ne pas recourir à la destruction lorsque les produits passent directement d'un moyen de transport opérant au niveau international à un autre dans le même port et sous contrôle douanier: d) dans la mesure où la quantité ne dépasse pas une quantité à fixer conformément au paragraphe 3, ont subi un traitement par la chaleur en récipient hermétique dont la valeur Fo est supérieure ou égale à 3,00 et: i) sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs et destinés à leur consommation personnelle; ii) font l'objet de petits envois adressés à des particuliers pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial; 15 e) sont expédiés à titre d'échantillons commerciaux sous réserve qu'ils ne soient pas destinés à la consommation humaine et ne soient pas mis au contact de ruminants, de porcs, de volailles ou de chevaux. 2. Le paragraphe 1 n'affecte pas les règles applicables aux viandes fraîches et aux produits à base de viande conformément à l'article 1er paragraphe 2 de la directive 72/462/CEE du Conseil(10). 3. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 26, fixe les limites de poids pour les différents produits susceptibles d'être couverts par les dérogations visées au paragraphe 1. Article 16 1. Les lots qui ont été introduits sur l'un des territoires de la Communauté sans être soumis aux contrôles vétérinaires conformément aux exigences des articles 3 et 4 sont confisqués, et l'autorité compétente décide de les détruire conformément au paragraphe 2 point b) ou de les réexpédier conformément au paragraphe 2 point a). 2. Lorsque les contrôles définis dans la présente directive révèlent à l'autorité compétente que le produit ne répond pas aux conditions d'importation, ou lorsque ces contrôles indiquent une irrégularité, l'autorité compétente, après consultation du déclarant ou de son représentant, décide: a) soit la réexpédition du produit à l'extérieur des territoires visés à l'annexe I à partir du même poste d'inspection frontalier vers une destination désignée approuvée par l'autorité compétente du pays tiers concerné, dans un délai à fixer par l'autorité nationale compétente, lorsque l'inspection vétérinaire et les exigences sanitaires le permettent. Dans ce cas, le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier doit: - activer la procédure d'information prévue à l'article 1er paragraphe 1 premier tiret - de la décision 92/438/CEE, selon des accords que la Commission doit définir conformément à la procédure prévue à les certificats ou documents vétérinaires l'article 26. accompagnant les produits refoulés; invalider b) soit, si la réexpédition est impossible, la destruction des produits dans l'installation prévue à cet effet, conformément à la directive 90/667/CEE du Conseil0}). la plus proche du poste d'inspection frontalier. 3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas lorsque l'autorité compétente a accordé une autorisation d'utiliser les produits conformément à la directive 90/667/CEE. pour autant qu'ils ne présentent pas de risque pour la santé humaine et animale. (10) (11) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède JO n° L 363 du 27. 12. 1990, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède 16 4. Les frais afférents à la réexpédition du lot, à sa destruction ou à l'utilisation du produit à d'autres usages sont à la charge du déclarant ou de son représentant, ou de la personne qui présente le lot. En outre, lorsqu'il s'avère qu'une irrégularité constatée découle d'une négligence ou d'une action délibérée, l'autorité compétente impose au déclarant une sanction financière d'au moins 20% de la valeur en douane du produit. 5. Les dispositions de la décision 92/438/CEE sont applicables. 6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 26. Article 17 La Commission, selon la procédure prévue à l'article 26. arrête, sur la base des plans prévus au deuxième alinéa, les règles applicables aux importations dans certaines parties des territoires visés à l'annexe I, pour tenir compte des contraintes naturelles particulières à celles- ci, et notamment de leur éloignement par rapport à une partie continentale du territoire de la Communauté. A cette fin, la France, d'une part, et la Grèce, d'autre part, soumettront à la Commission un plan précisant, pour le cas particulier des départements d'outre-mer, d'une part, et de certaines îles ou groupe d'îles, d'autre part, la nature des contrôles à effectuer à l'importation dans ces régions de produits en provenance des pays tiers, compte tenu des contraintes naturelles géographiques particulières à ces territoires. Ces plans devront préciser les contrôles mis en oeuvre pour éviter que les produits introduits sur ces territoires ne soient en aucun cas réexpédiés vers le reste du territoire de la Communauté. Article 18 1. La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 26. établit la liste des produits végétaux visés à l'article 2 paragraphe 2 point a) second tiret qui, notamment en raison de leur destination ultérieure, peuvent présenter un risque de propagation de maladies contagieuses ou infectieuses pour les animaux et sont de ce fait à soumettre aux contrôles vétérinaires prévus par la présente directive, et en particulier aux contrôles prévus à l'article 4, qui ont pour but de vérifier l'origine et la destination prévues de ces végétaux. Selon la même procédure, seront arrêtées: - les conditions de police sanitaire à respecter par les pays tiers et les garanties à offrir, notamment la nature du traitement éventuel à prévoir en fonction de leur situation sanitaire, la liste des pays tiers qui, en fonction des garanties, peuvent être autorisés à exporter les végétaux visés au premier alinéa vers la Communauté, - 17 - d'éventuelles modalités particulières de contrôle, en particulier pour les prélèvements d'échantillons pouvant être appliqués à ces produits, notamment en cas d'importations en vrac. 2. Les poissons frais débarqués immédiatement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un pays tiers doivent, en application du règlement (CEE) n° 1093/94 du Conseil(12) - avant de pouvoir être importés dans un des territoires définis à l'annexe I - être soumis aux contrôles prévus pour les poissons immédiatement déchargés d'un bateau de pêche battant pavillon d'un État membre. 3. Selon la procédure prévue à l'article 26. il peut être accordé des dérogations aux dispositions de l'article 6 paragraphe 1 point b) et, en ce qui concerne le personnel chargé des contrôles, à celles de l'article 4 paragraphe 1 pour les postes d'inspection frontaliers où des produits de la pêche sont présentés conformément à la directive 91/493/CEE du Conseil'13». Article 19 Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, le vétérinaire officiel ou l'autorité compétente, en cas de suspicion de non-observance de la législation vétérinaire ou de doutes quant à l'identité du produit, procède à tous les contrôles vétérinaires qu'il ou elle juge appropriés. Article 20 1. L'Autriche dispose d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion pour mettre en place le régime de contrôles prévu par la présent chapitre. Pendant cette période de transition, l'Autriche applique les mesures qui seront définies avant la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion, selon la procédure prévue à l'article 26. Ces mesures devront assurer que tous les contrôles nécessaires sont effectués aussi près que possible de la frontière de la Communauté. 2. La Finlande dispose d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion pour mettre en place le régime de contrôles prévu par le présent chapitre. Pendant cette période de transition, la Finlande applique les mesures qui seront définies avant la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion, selon la procédure prévue à l'article 26. Ces mesures devront assurer que tous les contrôles nécessaires sont effectués aussi près que possible de la frontière externe de la Communauté. ( 1 2) JOn° L 121 du 12. 5 1994, p. 3 <13) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. Directive modifiée par la directive 95/71/CE (JO n° L 332 du 13. 12. 1995, p. 40) 18 CHAPITRE n SAUVEGARDE Article 21 1. Si, sur le territoire d'un pays tiers, apparaît ou s'étend une maladie prévue par la directive 82/894/CEE du Conseil*14*, une zoonose ou une maladie ou cause susceptible de constituer un danger grave pour les animaux ou la santé humaine, ou si toute autre raison grave de police sanitaire ou de protection de la santé humaine le justifie, notamment en raison des constats faits par ses experts vétérinaires, la Commission, de sa prupie initiative, ou sur demande d'un État membre, arrête sans délai, en fonction de la gravité de la situation l'une des mesures suivantes: - suspension des importations en provenance de tout ou partie du pays tiers concerné et, le cas échéant, du pays tiers de transit, fixation de conditions particulières pour les produits provenant de tout ou partie du pays tiers concerné. - 2. Si, à l'occasion d'un des contrôles prévus par la présente directive, il apparaît qu'un lot de produits est susceptible de constituer un danger pour la santé animale ou pour la santé humaine, l'autorité vétérinaire compétente prend immédiatement les mesures suivantes: - - saisie et destruction du lot mis en cause, information immédiate des autres postes d'inspection frontaliers et de la Commission des constatations faites et de l'origine des produits et ce, conformément à la décision 92/438/CEE. 3. La Commission peut, dans le cas prévu au paragraphe 1, prendre des mesures conservatoires à l'égard des produits visés aux articles 11 et 12. 4. Des représentants de la Commission peuvent se rendre immédiatement sur place. 5. Dans un délai de dix jours ouvrables, le comité vétérinaire permanent est saisi de la question dans les conditions prévues à l'article 25. en vue de prolonger, de modifier ou d'abroger les mesures prévues aux paragraphes 1 et 3. La procédure prévue à l'article 25 peut également être utilisée pour arrêter les décisions nécessaires, y compris celles relatives à la circulation intracommunautaire des produits et au transit. 6. Les décisions portant modification, abrogation ou prorogation des mesures décidées en vertu des paragraphes 1, 2, 3 et 5 sont prises selon la procédure prévue à l'article 25. 7. Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 26. (14) JO n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par 92/450/CEE (JO n° L 248 du 28. 8 1992, p. 77) 19 CHAPITRE HI INSPECTION Article 22 1. Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, et dans la mesure nécessaire à l'application uniforme des exigences de la présente directive, vérifier que les postes d'inspection frontaliers agréés conformément à l'article 6 répondent aux critères repris à l'annexe II. 2. Des experts vétérinaires de la Commission peuvent effectuer, en collaboration avec les autorités compétentes, des contrôles sur place. 3. L'État membre sur le territoire duquel est effectuée une inspection apporte aux experts vétérinaires de la Commission toute l'aide nécessaire pour l'accomplissement de leur mission. 4. La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués. 5. Lorsque la Commission estime que les résultats du contrôle le justifient, elle procède au sein du comité vétérinaire permanent à un examen de la situation. Elle peut arrêter, selon la procédure prévue à l'article 25. les décisions nécessaires. 6. La Commission suit l'évolution de la situation et, selon la procédure prévue à l'article 25. modifie ou abroge en fonction de cette évolution les décisions visées au paragraphe 5. 7. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 26. Article 23 1. Lorsqu'une autorité compétente d'un État membre estime, suite aux résultats de contrôles opérés au lieu de commercialisation des produits, que les dispositions de la présente directive ne sont pas respectées dans un poste d'inspection frontalier visé à l'article 6. un entrepôt douanier, une zone franche ou un entrepôt franc visé à l'article 12. d'un autre État membre, elle entre sans délai en contact avec l'autorité centrale compétente de cet État. Celle-ci prend toutes les mesures nécessaires et communique à l'autorité compétente du premier État membre la nature des contrôles effectués, les décisions prises et les motifs de ces décisions. Si l'autorité compétente du premier État membre craint que ces mesures ne soient pas suffisantes, elle recherche avec l'autorité compétente de l'État membre mis en cause, les voies et moyens de remédier à la situation, le cas échéant par une visite sur place. Lorsque les contrôles mentionnés au premier alinéa permettent de constater un manquement répété aux dispositions de la présente directive, l'autorité compétente de l'État 20 membre de destination informe la Commission et les autorités compétentes des autres États membres. Sur demande de l'autorité compétente de l'État membre de destination ou de sa propre initiative, la Commission peut, compte tenu de la nature des infractions relevées: - envoyer sur place, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, une mission d'inspection, - demander à l'autorité compétente de renforcer les contrôles opérés dans le poste d'inspection frontalier, l'entrepôt douanier, la zone franche ou l'entrepôt franc concerné. Dans l'attente des conclusions de la Commission, l'État membre mis en cause doit, sur demande de l'État membre de destination, renforcer les contrôles dans le poste d'inspection frontalier, l'entrepôt douanier, la zone franche ou l'entrepôt franc concerné. L'État membre de destination peut, pour sa part, intensifier les contrôles à l'égard des produits de la même provenance. La Commission, à la demande de l'un des deux États membres concernés et si l'inspection visée au cinquième aliéna premier tiret confirme les manquements, doit, selon la procédure prévue à l'article 25. prendre les mesures appropriées. Ces mesures doivent être confirmées ou revues dans les meilleurs délais selon la même procédure. 2. Ne sont pas affectées par la présente directive les voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres contre les décisions des autorités compétentes. Les décisions prises par l'autorité compétente doivent être communiquées, avec indication de leurs motifs, à l'opérateur concerné par ces décisions ou à son mandataire. Si l'opérateur concerné ou son mandataire en fait la demande, les décisions motivées doivent lui être communiquées par écrit avec indication des voies de recours que lui offre la législation en vigueur dans l'État membre de contrôle, ainsi que de la forme et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits. 3 Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26. Article 24 1. Chaque État membre établit un programme d'échange de fonctionnaires habilités à effectuer les contrôles sur les produits provenant des pays tiers. 2. La Commission, au sein du comité vétérinaire permanent, procède avec les États membres à une coordination des programmes mentionnés au paragraphe 1. 3. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin de permettre la réalisation des programmes résultant de la coordination mentionnée au paragraphe 2. 21 4. Chaque année, au sein du comité vétérinaire permanent, il est procédé, sur rapport des États membres, à un examen de la réalisation des programmes. 5. Les États membres prennent en compte l'expérience acquise afin d'améliorer et d'approfondir les programmes d'échanges. 6. Une participation financière de la Communauté peut être accordée en vue de permettre un développement efficient des programmes d'échanges. Les modalités de la participation financière de la Communauté ainsi que le concours prévisionnel à charge du budget de la Communauté sont fixés par la décision 90/424/CEE du Conseil(15). 7. Les modalités d'application des paragraphes 1, 4 et 5 sont arrêtées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 26. CHAPITRE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 25 Dans les cas où il est fait référence à la procédure prévue au présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE du Conseil(16), statue conformément aux règles établies à l'article 17 de la directive 89/662/CEE. Article 26 Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent statue conformément aux règles établies à l'article 18 de la directive 89/662/CEE. Article 27 L'annexe II de la présente directive peut être complétée conformément à la procédure prévue à l'article 26. La présente directive ne préjuge pas des obligations résultant des réglementations douanières. Article 28 (15) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31) (16) JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23 22 Article 29 Les États membres, notamment l'Autriche et la Finlande, peuvent recourir à l'assistance financière de la Communauté prévue à l'article 38 de la décision 90/424/CEE pour la mise en oeuvre de la présente directive. Article 30 La directive 90/675/CEE est abrogée avec effet au 1er janvier 1997. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire suivant le tableau de correspondance figurant à l'annexe III. Article 31 1 Les Etats membres adoptent et publient, avant le 1er janvier 1997, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1997. Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres 2 Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 32 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Les États membres sont destinataires de la présente directive. Article 33 Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 23 ANNEXE I 1) Le territoire du royaume de Belgique. 2) Le territoire du royaume du Danemark à l'exception des îles Féroé et du Groenland. 3) Le territoire de la république fédérale d'Allemagne. 4) Le territoire du royaume d'Espagne à l'exception de Ceuta et Melilla. 5) Le territoire de la République hellénique. 6) Le territoire de la République française. 7) Le territoire de l'Irlande. 8) Le territoire de la République italienne. 9) Le territoire du grand-duché de Luxembourg. 10) Le territoire du royaume des Pays-Bas en Europe. 11) Le territoire de la République portugaise. 12) Le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. 13) Le territoire de la République d'Autriche. 14) Le territoire de la République de Finlande. 15) Le territoire du Royaume de Suède. 24 ANNEXE II Pour pouvoir faire l'objet d'un agrément communautaire les postes d'inspection frontaliers devront disposer: du personnel nécessaire pour effectuer le contrôle des documents (certificat sanitaire ou de salubrité ou tout autre document prévu par la législation communautaire) accompagnant les produits, d'un nombre suffisant, par rapport aux quantités de produits traités par le poste d'inspection frontalier, de vétérinaires et d'auxiliaires spécialement formés pour effectuer les contrôles de correspondance des produits avec les documents d'accompagnement, ainsi que les contrôles physiques systématiques de chaque lot de produit, d'un personnel suffisant pour prélever et traiter les échantillons aléatoires sur les lots de produits offerts dans un poste d'inspection frontalier donné, de locaux suffisamment vastes à la disposition du personnel chargé des tâches de contrôles vétérinaires, de locaux et d'installations appropriés pour la prise et le traitement des échantillons pour les contrôles de routine prévus par la réglementation communautaire (normes microbiologiques), des services d'un laboratoire spécialisé situé à proximité du poste d'inspection frontalier et qui soit en mesure d'effectuer des analyses spéciales sur des échantillons prélevés à ce poste, de locaux et d'installations frigorifiques permettant le stockage des parties de lots prélevées pour analyse et des produits dont la mise en libre pratique n'a pas été autorisée par le responsable vétérinaire du poste d'inspection frontalier, - d'équipements appropriés permettant des échanges d'informations rapides, notamment avec les autres postes d'inspection frontaliers (par le biais du système informatisé prévu à l'article 20 de la directive 90/425/CEE ou du projet Shift). 25 ANNEXE III Tableau de correspondance Directive 90/675/CEE Directive Article 1. 1 Article 1. 2 Article 2. 1 Article 2. 2(a) Article 2. 2(b) Article 2. 2(d) Article 2. 2(f) Article 2. 2(g) Article 2. 2(h) Article 4. 4 Article 4. 6 Article 8. 1 point (a) et 8. 2 dernier alinéa Art. 4. 1 demier alinéa et article 8. 2 pnt (d) Article 4. 1 premier alinéa Article 8. 2 points (a), (b) et (c) Article 8. 3 premier alinéa Article 10. 1 deuxième tiret Article 10. 1 premier tiret Article 10. 2 Article 9. 1 et 9. 2 Art. 9. 3 et 9. 4 sauf demier alinéa Article 9. 5 Article 10. 2 troisième tiret Article 8. 1 point (b) Article 3 Article 10. 1 premier tiret Article 10. 3 Article 10. 2 Article 4. 5 Article 4. 6 Article 8. 4 Article 8. 3 deuxième alinéa Article 12. 1 point (b) Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article 1. 1 1. 2 2. 1 2. 2(a) 2. 2(b) 2. 2(c) 2. 2(d) 2. 2(c) 2. 2(f) 2. 2(g) 2. 2(h) 3. 1 3. 2 3. 3 3. 4 4. 1 4. 2 4. 3 4. 4 4. 5 5. 1 5. 2 5. 3 5. 4 6. 1 (a)et(b) 6. 1 (c) 6. 2 6. 3 6. 4 7. 1 7. 2 7. 3 7. 4 7. 5 7. 6 8. 1 8. 2 8. 3 8. 4 8. 5 9 10(1) et (2) 10. 3 11. 1 11. 2(a) 26 Tableau de correspondance (suite) Directive 90/675/CEE Directive. Article 12. 1 point (c) Article 13. 2 Article 13. 3 Article 5 et Article 6 Article 7. 1 Article 7. 1 dernier tiret Article 7. 1 deuxième tiret Article 5. 1 et Article 6. 1 Article 6. 4 Article 6. 2 Article 7. 2 Article 13 Article I4. 1(i)-(iv) Article 14l(i)-(iv) Article 16. 1 point (a) Article 16. 1 point (b) Article 16. 2 Article 16. 3 Article 16. 5 Article 16. 4 Article 17 Article 18 Article 15 Article 19 Article 20 Article 21 Article 22 Article 23 Article 24 Article 25 Article 26 Article 31 Article 33 ANNEX I ANNEX II 1. 2 point (b) Article 1. 2 point (c) premier tiret Article 1. 2point (c) deuxième tiret Article 1. 2point (c) troisième tiret Article 1. 2 point (d) Article 1. 3 Article 1. 4 Article 2. 1 Article 2. 2 Article 2. 3 premier tiret Article 2. 3 deuxième tiret Article 2. 3 troisième tiret Article 2. 3 quatrième tiret Article 2. 3 cinquième tiret Article 2. 3 sixième tiret Article 2. 4 Article 2. 5 Article 2. 6 Article 2. 7 Article 2. 8 Article 3 Article 4 Article 5. 1(a)-(d) Article 5. 1(c) Article 5. 2 Article 5. 3 Article 6. 1 Article 6. 2 point (a) Article 6. 2 point (b) Article 6. 3 Article 6. 4 Article 6. 5 Article 6. 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article Article 20 Article 21 Article 22 Article 23 Article 24 Article 25 Article 26 Article 27 Article 28 Article 29 Article 30 ANNEX I ANNEX II 27 Proposition de DIRECTIVE DV CONSEIL modifiant les directives 71/118/CEE, 72/462/CEE, 85/73/CEE 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE, 92/45/CEE et 92/118/CEE en ce qui concerne l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté 28 EXPOSE PES MOTIFS La directive 90/675/CEE du Conseil, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté0}, présente des dispositions en vue d'un nouveau système de contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté. Avec la mise en place du marché intérieur, il est devenu d'autant plus nécessaire de fixer des principes communs relatifs à l'organisation de contrôles et au mouvement à l'intérieur de la Communauté des produits en provenance de pays tiers que les contrôles frontaliers internes ont dû être supprimés. Depuis l'entrée en vigueur de la directive 90/675/CEE, des expériences ont été faites et des évolutions ont eu lieu en ce qui concerne sa mise en oeuvre, qui, ajoutées à des raisons de transparence, rendent nécessaire sa modification. Les modifications proposées de la directive susmentionnée ont des conséquences sur le texte d'un certain nombre de directives existantes. C'est pourquoi il convient d'adapter lesdites directives aux modifications prévues de la directive 90/675/CEE. (1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/52/CE (JO n° L 265 du 8. 11. 1995, p. 16) 29 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant les directives 71/118/CEE, 72/462/CEE, 85/73/CEE 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE, 92/45/CEE et 92/118/CEE en ce qui concerne l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté 9 6 / 0 1 10 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission0*, vu l'avis du Parlement européen(2), vu l'avis du Comité économique et social(3), considérant que, pour des raisons de clarté et de rationalité, la directive 90/675/CEE du Conseil(4), qui fixait les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, a été abrogée et remplacée par la directive 96/. /CE(5); considérant que le remplacement de la directive 90/675/CEE par la directive 96/. /CE a des conséquences pour le texte des directives suivantes du Conseil. 71/118/CEE du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille(6), 72/462/CEE du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(/) (2) (3) (4) (5) (6) (7) J O n °C JO n° C JO n° C JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée en dernier directive 95/52/CE (JO n° L 265 du 8 11. 1995, p. 16). JO n° L. JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/65/CE (JO n° L 368 du 31. 12. 1994, p. 10) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède lieu par la 30 85/73/CEE du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille(8), 91/67/CEE du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture(9), 91/492/CEE du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants(10), 91/493/CEE du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(11), 92/45/CEE du 16 juin 1992, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage(12), 92/118/CEE du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(O); considérant que, pour cette raison, il convient d'adapter lesdites directives au texte de la directive 96/. /CE, A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 1. La directive 71/118/CEE est modifiée comme suit: Article premier a) b) a l'article 14 B paragraphe 2 point a), la deuxième phrase est supprimée; à l'article 17, le deuxième alinéa est supprimé. (8) O) (10) ( H) (12) ( B) la lieu par JO n° L 32 du 5. 2. 1985, p. 14. Directive modifiée en dernier directive 96/17/CE (JO n° L 78 du 28. 3. 1996, p. 30) JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. Directive modifiée en dernier directive 95/22/CE (JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 1. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. Directive modifiée par la directive 95/71/CE (JO n L 332 du 30. 12. 1995, p. 40) JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 35. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède JO n° L décision 96/103/CE (JO n° L 24 du 31. 1. 1996, p. 28) 62 du 15. 3. 1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par la lieu par la 31 2. La directive 72/462/CEE est modifiée comme suit: a) b) à l'article 3 Ibis, les mots "article 17 de la directive 90/675/CEE" sont remplacés par les mots "article 17 de la directive 96/. /CE"; l'article 31 est supprimé. 3. La directive 85/73/CEE est modifiée comme suit: à l'article 3 paragraphe 1, les mots "article 20 de la directive 90/675/CEE" sont remplacés par les mots "article 22 de la directive 96/. /CE". 4. La directive 91/67/CEE est modifiée comme suit: a) L'article 23 est remplacé par le texte suivant: "Article 23 "Les principes et règles prévus par les directives 91/496/CEE et 96/. /CEE s'appliquent, notamment en ce qui concerne l'organisation des contrôles à effectuer par les États membres et les suites à donner à ces contrôles, ainsi que les mesures de sauvegarde à mettre en oeuvre"; b) l'article 24 est supprimé. 5. La directive 91/492/CEE est modifiée comme suit: l'article 10 deuxième alinéa est supprimé 6. La directive 91/493/CEE est modifiée comme suit: a) b) la à l'article 10 deuxième alinéa, directive 90/675/CEE" sont remplacés par les mots "article 18 paragraphe23 de la directive 96/. /CE""; l'article 12 paragraphe 2 est supprimé. les mots "article 18 paragraphe 3 de 7. La directive 92/45/CEE est modifiée comme suit: a) b) l'article 17 paragraphe 2 est supprimé; l'article 19 deuxième alinéa est supprimé. 8. La directive 92/118/CEE est modifiée comme suit: a) b) à l'article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa, les mots "article 8 paragraphe 2 de la directive 90/675/CEE" sont remplacés par les mots "article 4 paragraphe 4 de la directive 96/,/CE. "; l'article 12 paragraphe 2 est supprimé. 32 Article 2 1. Les États membres adoptent et publient, avant le 1er janvier 1997, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1997. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Les États membres sont destinataires de la présente directive. Article 4 Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 33 ISSN 0254-1491 COM(96) 170 final DOCUM FR 03 N° de catalogue : CB-CO-96-202-FR-C ISBN 92-78-03495-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 34


title: 1996 m. gegužės 20 d. Komisijos sprendimas, iš esmės pripažįstantis dokumentų, pateiktų nuodugniai patikrinti dėl flurtamono galimo įrašymo į Tarybos direktyvos 91/414/EEB dėl augalų apsaugos produktų pateikimo į rinką I priedą, išsamumątekstas svarbus EEE

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environmental impact
marketing standard
plant health control
plant health product
toxic substance
toxicology

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text: 03/19 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 141 31996D0341 L 130/20 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 1996 5 31 KOMISIJOS SPRENDIMAS 1996 m. gegužės 20 d. iš esmės pripažįstantis dokumentų, pateiktų nuodugniai patikrinti dėl flurtamono galimo įrašymo į Tarybos direktyvos 91/414/EEB dėl augalų apsaugos produktų pateikimo į rinką I priedą, išsamumą (tekstas svarbus EEE) (96/341/EB) EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA, vimus, o bent vieno augalų apsaugos produkto, savo sudėtyje turinčio minimos veikliosios medžiagos, atveju – direktyvos III priede numatytus reikalavimus; atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, atsižvelgdama į 1991 m. liepos 15 d. Tarybos direktyvą 91/414/EEB dėl augalų apsaugos produktų pateikimo į rinką (1) su paskutiniais pakeitimais, padarytais Komisijos direktyva 96/12/EB (2), ypač į jos 6 straipsnio 3 dalį, kadangi Direktyvoje 91/414/EEB yra numatyta parengti regist- ruotų pesticidų veikliųjų medžiagų Bendrijos sąrašą; kadangi 1994 m. vasario 15 d. Rhône-Poulenc Agro France pateikė Prancūzijos institucijoms dokumentus, kad į direktyvos I priedą būtų įrašyta veiklioji medžiaga flurtamonas; kadangi Prancūzijos institucijos pateikė Komisijai dokumentų išsamumo pirmojo patikrinimo rezultatus dėl II priede numatytų duomenų ir informacijos reikalavimų, o bent vieno augalų apsaugos produkto, savo sudėtyje turinčio minimos veikliosios medžiagos, atveju – direktyvos III priedo reikalavimų; kadangi vėliau pagal 6 straipsnio 2 dalies nuostatas pareiškėjas pateikė Komisijai ir kitoms valstybėms narėms dokumentus; kadangi Komisija perdavė dokumentus Augalų sveikatos nuola- tiniam komitetui „teisės aktų“ darbo grupės 1995 m. lapkričio 23–24 d. vykusiame susitikime, kuriame valstybės narės patvir- tino, kad dokumentus gavo; kadangi toks patvirtinimas yra būtinas tam, kad būtų atliktas nuodugnus dokumentų patikrinimas ir kad valstybėms narėms būtų suteikta galimybė išduoti laikinąją registraciją augalų apsaugos produktams, savo sudėtyje turintiems šios veikliosios į direktyvos 8 straipsnio medžiagos, deramai 1 dalyje nustatytas sąlygas, ypač į sąlygą išsamiai įvertinti veikliąją medžiagą ir augalų apsaugos produktą pagal direk- tyvos reikalavimus; atsižvelgus kadangi toks sprendimas nepanaikina galimybės prašyti bend- rovę pateikti papildomų duomenų arba informacijos, jei nuodugnaus patikrinimo metu paaiškėtų, kad tokia informacija arba duomenys yra reikalingi sprendimui priimti; kadangi direktyvos 6 straipsnio 3 dalyje reikalaujama Bend- rijos lygiu patvirtinti, kad dokumentai iš esmės atitinka direk- tyvos II priede numatytus duomenų ir informacijos reikala- (1) OL L 230, 1991 8 19, p. 1. (2) OL L 65, 1996 3 15, p. 20. kadangi valstybės narės ir Komisija susitarė, kad Prancūzija tęs nuodugnų dokumentų tikrinimą ir kuo greičiau, bet ne vėliau kaip per vienerius metus, praneš Komisijai savo patikrinimo išvadas kartu su rekomendacijomis dėl įrašymo arba neįrašymo ir visas su tuo susijusias sąlygas; kadangi, gavus šį pranešimą, remiantis visų valstybių narių sukaupta patirtimi, bus tęsiamas nuodugnus patikrinimas Augalų sveikatos nuolatiniame komi- tete; 142 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/19 t. kadangi šiame sprendime numatytos priemonės atitinka Augalų sveikatos nuolatinio komiteto nuomonę, 2 straipsnis Šis sprendimas skirtas valstybėms narėms. PRIĖMĖ ŠĮ SPRENDIMĄ: 1 straipsnis ir valstybėms narėms Rhône-Poulenc Agro France Komisijai pateikti dokumentai dėl flurtamono kaip veikliosios medžiagos įrašymo į Direktyvos 91/414/EEB I priedą yra laikomi iš esmės atitinkančiais II priede numatytus duomenų ir informacijos reikalavimus, o augalų apsaugos produkto, savo sudėtyje turinčio minimos veikliosios medžiagos, atveju – direktyvos III priedo reikalavimus. Priimta Briuselyje, 1996 m. gegužės 20 d. Komisijos vardu Franz FISCHLER Komisijos narys


title: Nařízení Komise (ES) č. 902/96 ze dne 20. května 1996 o zařazení určitého zboží do kombinované nomenklatury

eurovoc_concepts:
agricultural vehicle
ferro-alloy
motor vehicle industry
spare part
tariff nomenclature
telecommunications

text: 176 CS Úřední věstník Evropské unie 02/sv. 7 31996R0902 22. 5. 1996 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ L 122/1 NAŘÍZENÍ KOMISE (ES) č. 902/96 ze dne 20. května 1996 o zařazení určitého zboží do kombinované nomenklatury KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, s ohledem na nařízení Rady (EHS) č. 2658/87 ze dne 23. čer- vence 1987 o celní a statistické nomenklatuře a o společném cel- ním sazebníku (1), naposledy pozměněné nařízením (ES) č. 586/96 (2), a zejména na článek 9 uvedeného nařízení, vzhledem k tomu, že k zajištění jednotného uplatňování kombi- nované nomenklatury tvořící přílohu uvedeného nařízení je nezbytné přijmout opatření k zařazení zboží uvedeného v příloze tohoto nařízení; vzhledem k tomu, že nařízení (EHS) č. 2658/87 stanovilo vše- obecná pravidla pro výklad kombinované nomenklatury a že se tato pravidla vztahují i na každou jinou nomenklaturu, která je na ní plně nebo částečně založena nebo k ní přidává další třídění a která je zřízena zvláštními předpisy Společenství za účelem uplatňování celních a jiných opatření týkajících se obchodu se zbožím; vzhledem k tomu, že podle uvedených všeobecných pravidel musí být zboží popsané ve sloupci 1 tabulky v příloze tohoto nařízení zařazeno na základě odůvodnění ve sloupci 3 do odpovídajících kódů KN uvedených ve sloupci 2; vzhledem k tomu, že je účelné, aby závazné informace o sazeb- ním zařazení zboží do kombinované nomenklatury, které vydaly orgány členských států a které nejsou v souladu s tímto nařízením, mohla osoba, které byly tyto informace vydány, nadále používat po dobu tří měsíců v souladu s čl. 12 odst. 6 nařízení Rady (EHS) č. 2913/92 ze dne 12. října 1992, kterým se vydává celní kodex Společenství (3); vzhledem k tomu, že opatření tohoto nařízení jsou v souladu se stanoviskem Výboru pro celní kodex — odboru pro celní a sta- tistickou nomenklaturu, PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ: Článek 1 Zboží popsané ve sloupci 1 tabulky v příloze se v kombinované nomenklatuře zařazuje do odpovídajících kódů KN uvedených ve sloupci 2 této tabulky. Článek 2 Závazné informace o sazebním zařazení zboží, které vydaly celní orgány členských států a které nejsou v souladu s tímto nařízením, mohou být podle čl. 12 odst. 6 nařízení Rady (EHS) č. 2913/92 nadále používány po dobu tří měsíců. Článek 3 Toto nařízení vstupuje v platnost dvacátým prvním dnem po vyhlášení v Úředním věstníku Evropských společenství. Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a je přímo použitelné ve všech členských státech. V Bruselu dne 20. května 1996. Za Komisi Mario MONTI člen Komise (1) Úř. věst. L 256, 7. 9. 1987, s. 1. (2) Úř. věst. L 84, 3. 4. 1996, s. 18. (3) Úř. věst. L 302, 19. 10. 1992, s. 1. 02/sv. 7 CS Úřední věstník Evropské unie 177 PŘÍLOHA Zařazení Kód KN (2) Odůvodnění (3) 8708 93 10 nebo 8708 93 90 Zařazení se zakládá na všeobecných pravidlech 1 a 6 pro výklad kombinované nomenklatury a na znění kódů KN 8708, 8708 93, 8708 93 10 (pro průmyslovou montáž) a 8708 90 90. 8708 93 10 nebo 8708 93 90 Zařazení se zakládá na všeobecných pravidlech 1 a 6 pro výklad kombinované nomenklatury a na znění kódů KN 8708, 8708 93, 8708 93 10 (pro průmyslovou montáž) a 8708 93 90. Zařazení se zakládá na všeobecných pravidlech 1 a 6 pro výklad kombinované nomenklatury, na poznámce 2 ke kapitole 87 a na znění kódů KN 8701, 8701 90, 8701 90 11, jakož i na znění kódů KN 8433 19 a 8433 19 90. Zařazení se zakládá na všeobecných pravidlech 1 a 6 pro výklad kombinované nomenklatury, na poznámce 1 písm. c) a na poznámce k položkám 2 ke kapitole 72 a na znění kódů KN 7202 a 7202 29 00. Zařazení se zakládá na všeobecných pravidlech 1, 3 písm. c) a 6 pro výklad kombinované nomenklatury, na poznámce 3 ke třídě XVI (v případě součástky uvedené pod písm. a)) a na znění kódů KN 8517, 8517 21 a 8517 21 00. Součást a) ani součást b) neur- čují hlavní charakter celého výrobku. Popis zboží (1) 1. Vypínač spojky pouze s jedním koncovým dorazem pro lehké spojky motorových vozidel s kovovým vodícím pouzdrem z ocelového plechu, jehož nedílnou součástí je axiální kulič- kové ložisko, a s vnějším pouzdrem z ocelového plechu, které může být opatřeno proužky pružinové oceli, spínacími konek- tory nebo kovovými vypínacími kolíky. 2. Vypínač spojky pouze s jedním koncovým dorazem pro lehké spojky motorových vozidel obsahující vodící pouzdro nebo posuvné pouzdro z hliníku nebo lité oceli a kovový kroužek se zabudovaný axiálním kuličkovým ložiskem. 3. Sekačky na trávu sestávající z následujících hlavních součástí, které jsou k prodeji nabízeny dohromady: a) malotraktor s výkonem motoru nepřesahujícím 18 kW, vybavený hydraulickým systémem (vývodový hřídel), ke kterému je možno připojit různá příslušenství; 8701 90 11 b) žací nůž sloužící jako vyměnitelné příslušenství, který se 8433 19 90 připevňuje k vývodovému hřídeli malotraktoru. 4. Feroslitina (ferosilicium) obsahující přibližně 40 % hmotnost- ních železa, 47 % křemíku, přibližně 5 % hořčíku a celkem přibližně 8 % vápníku, hliníku a vzácných kovů. 7202 29 00 5. Elektrický přístroj v kompaktní soupravě, skládající se z: 8517 21 00 a) telefonního aparátu s vestavěným záznamníkem a b) faxu s funkcí pro odesílání a přijímání zpráv a zařízeními pro snímání, záznam a obsluhu k přenosu (telefax) textů, obrázků a grafických zobrazení prostřednictvím telefonní sítě. Telefonní souprava se záznamníkem a faxem není určena k souběžnému provozu


title: Odločba Komisije z dne 20. maja 1996 o dajanju gensko spremenjenega sterilnega moškega radiča (Cichorium intybus L.) z delno toleranco na herbicid glufosinat-amonij v promet v skladu z Direktivo Sveta 90/220/EGSBesedilo velja za EGP

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Netherlands
herbicide
labelling
leaf vegetable
marketing standard
seed

text: 03/Zv. 19 SL Uradni list Evropske unije 261 31996D0424 13. 7. 1996 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI L 175/25 ODLOČBA KOMISIJE z dne 20. maja 1996 o dajanju gensko spremenjenega sterilnega moškega radiča (Cichorium intybus L. ) z delno toleranco na herbicid glufosinat-amonij v promet v skladu z Direktivo Sveta 90/220/EGS (Besedilo velja za EGP) (96/424/ES) KOMISIJA EVROPSKIH SKUPNOSTI JE ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, — da ni nobenega razloga za domnevo, da ima prenos bar gena na divje populacije radiča škodljive učinke glede na dejstvo, da bi takšen prenos prinesel divjim populacijam kvečjemu kompetitivno ali selektivno prednost, če bi bil herbicid glufosinat-amonij edino sredstvo za obvladovanje teh populacij, kar pa ni, ob upoštevanju Direktive Sveta 90/220/EGS z dne 23. aprila 1990 o namernem sproščanju gensko spremenjenih organi- zmov v okolje (1), kakor je bila nazadnje spremenjena z Direk- tivo Komisije 94/15/ES (2), in zlasti člena 13 Direktive, — da dovoljenje za dajanje tega proizvoda v promet ne sme vključevati njegove uporabe kot hrane za ljudi ali krme za živali, ker vložena prijava ne pokriva teh vidikov, ker je v skladu s členi 10 do 18 Direktive 90/220/EGS določen postopek Skupnosti, po katerem lahko pristojni organi države članice dovolijo dajanje proizvodov iz gensko spremenjenih organizmov v promet; — da ni varnostnih pomislekov glede navedbe na etiketi, da je bil proizvod proizveden s tehnikami genskega spreminjanja, ker je bila pri pristojnem organu države članice (Nizozemska) vložena prijava o dajanju takega proizvoda v promet; ker je pristojni organ Nizozemske Komisiji predložil spis s pozitivnim mnenjem; ker so pristojni organi drugih držav članic vložili ugovore zoper ta spis; ker mora zato v skladu s členom 13(3) Komisija odločiti po postopku iz člena 21 Direktive 90/220/EGS; ker je Komisija po preučitvi vseh ugovorov v skladu s podro- čjem uporabe Direktive 90/220/EGS in podrobnosti, predlo- ženih v spisu, sklenila: — ker je 50 % hibridnih semen tolerantnih na herbicid, mora biti na etiketi navedeno, da je proizvod lahko toleranten na herbicid glufosinat-amonij, kar gojitelje opozori, da morda ne bo možno obvladovanje samosevcev z glufosinat- amonijem; ker odobritev kemičnih herbicidov, ki se uporabljajo za rastline, in okolje in ocena vpliva njihove uporabe na zdravje ljudi sodita v področje veljavnosti Direktive Sveta 91/414/EGS z dne 15. julija 1991 o dajanju fitofarmacevtskih sredstev v promet (3), kakor je bila nazadnje spremenjena z Direktivo Komisije 96/12/ES (4), in ne v področje uporabe Direktive 90/220/EGS; (1) UL L 117, 8. 5. 1990, str. 15. (2) UL L 103, 22. 4. 1994, str. 20. (3) UL L 230, 19. 8. 1991, str. 1. (4) UL L 65, 15. 3. 1996, str. 20. 262 SL Uradni list Evropske unije 03/Zv. 19 ker člena 11(6) in 16(1) navedene direktive vsebujeta dodatne zaščitne določbe za primeru, da so na voljo nove informacije o tveganjih zaradi proizvoda; ker so ukrepi, predvideni s to odločbo, v skladu z mnenjem odbora predstavnikov držav članic, ustanovljenem po členu 21 Direktive 90/220/EGS, SPREJELA NASLEDNJO ODLOČBO: Člen 1 Brez poseganja v drugo zakonodajo Skupnosti in v skladu 1. s pogoji iz odstavkov 2, 3 in 4 nizozemski organi dovolijo dajanje v promet naslednjega proizvoda, ki ga je prijavil Bejo- Zaden BV (Ref. C/NL/94/25) v skladu s členom 13 Direktive 90/220/EGS. Proizvod sestavljajo semena in rastline, pridobljene iz linij (RM3-3, RM3-4 in RM3-6) radiča (Cichorium intybus L. subspe- cies radicchio rosso), ki so bile spremenjene z uporabo Ti- plazmida z odstranjenimi geni, ki so citotoksični ali povzročajo je med robovi T-DNA tumorje Agrobacterium tumefaciens, ki vseboval: (i) barnase gen iz Bacillus amyloliquefaciens (ribonukleaza) s promotorjem PTA29 iz Nicotiane tabacum in terminator gen za nopalin-sintazo iz Agrobacterium tumefaciens; (ii) bar gen iz Streptomyces hygroscopicus (fosfinotricin-acetil- transferaza) s promotorjem PSsuAra-tp iz Arabidopsisa thaliana in terminator gen TL-DNA 7 iz Agrobacterium tumefaciens; (iii) neo gen iz Escherichia coli (neomicin-fosfotransferaza II) s promotorjem za gen nopalin-sintazo iz Agrobacterium tume- faciens in terminator gen za oktopin-sintazo iz Agrobacte- riuma tumefaciensa. To dovoljenje obsega vse potomce, pridobljene s križa- 2. njem tega proizvoda z vsakim tradicionalno gojenim radičem. To dovoljenje velja samo za uporabo tega proizvoda za 3. gojenje. 4. Brez poseganja v označevanje, ki ga zahteva druga zako- nodaja Skupnosti, je na etiketi vsakega pakiranja semen nave- deno, da: — se proizvod uporablja samo za gojenje, — je proizvod morda odporen na herbicid glufosinat-amonij. Člen 2 Ta odločba je naslovljena na države članice. V Bruslju, 20. maja 1996 Za Komisijo Ritt BJERREGAARD Članica Komisije


title: A Bizottság 902/96/EK rendelete (1996. május 20.) egyes árucikkeknek a Kombinált Nómenklatúra szerinti besorolásáról

text: 176 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 02/7. kötet 31996R0902 1996. 5. 22. AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA L 122/1 A BIZOTTSÁG 902/96/EK RENDELETE (1996. május 20. ) egyes árucikkeknek a Kombinált Nómenklatúra szerinti besorolásáról AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK BIZOTTSÁGA, tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre, tekintettel a legutóbb az 586/96/EK bizottsági rendelettel (1) módosított, a vám- és statisztikai nómenklatúráról, valamint a közös vámtarifáról szóló, 1987. július 23-i 2658/87/EGK tanácsi rendeletre (2) és különösen annak 9. cikkére, mivel az említett rendelethez mellékelt Kombinált Nómenklatúra egységes alkalmazásának biztosítása érdekében az e rendelet mel- lékletében említett árucikkek besorolására vonatkozóan intézke- déseket kell elfogadni; mivel a 2658/87/EGK rendelet megállapította a Kombinált Nómenklatúra általános értelmezési szabályait, és ezeket a szabá- lyokat minden egyéb olyan nómenklatúrára is alkalmazni kell, amely részben vagy egészben a Kombinált Nómenklatúrán alapul, illetve azt további albontással egészíti ki, továbbá amelyet külö- nös közösségi rendelkezések határoznak meg az árukereskede- lemmel kapcsolatos tarifális és egyéb intézkedések alkalmazása céljából; mivel az említett általános szabályok értelmében az e rendelethez mellékelt táblázat 1. oszlopában megnevezett árucikkeket a 3. oszlopban feltüntetett indoklásnak megfelelően a 2. oszlopban feltüntetett KN-kódok szerint kell besorolni; mivel indokolt, hogy a tagállamok vámhatóságai által a Kombi- nált Nómenklatúrába tartozó árucikkek besorolása tekintetében közzétett, és az e rendelettel meghatározott jogoknak meg nem felelő kötelező érvényű tarifális felvilágosításra a Közösségi Vám- kódex létrehozásáról szóló, 1992. október 12-i 2913/92/EGK tanácsi rendelet (3) 12. cikke (6) bekezdésének rendelkezései értel- mében a jogosultak még három hónapig hivatkozhassanak; mivel az e rendeletben előírt intézkedések összhangban vannak a Vámkódexbizottság vám- és statisztikai nómenklatúrával foglal- kozó részlegének a véleményével, ELFOGADTA EZT A RENDELETET: 1. cikk A mellékelt táblázat 1. oszlopában megnevezett árucikkek Kombinált Nómenklatúrán belüli besorolása az említett táblázat 2. oszlopában feltüntetett megfelelő KN-kód alapján történik. 2. cikk A tagállamok vámhatóságai által közzétett, és az e rendelettel meghatározott jogoknak meg nem felelő kötelező érvényű tarifális felvilágosításokra a 2913/92/EGK rendelet 12. cikke (6) bekezdésének rendelkezései értelmében még három hónapig lehet hivatkozni. 3. cikk Ez a rendelet az Európai Közösségek Hivatalos Lapjában való kihirdetését követő 21. napon lép hatályba. Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban. Kelt Brüsszelben, 1996. május 20-án. a Bizottság részéről Mario MONTI a Bizottság tagja (1) HL L 84. , 1996. 4. 3. , 18. o. (2) HL L 256. , 1987. 9. 7. , 1. o. (3) HL L 302. , 1992. 10. 19. , 1. o. 02/7. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 177 Árumegnevezés (1) 1. Egy végállású, könnyű konstrukciójú, acéllemezből készült – tárcsás golyóscsapágyat és acéllemezes, adott esetben rugóa- célszalaggal, rugós kötőelemmel vagy kioldó tengelyszeggel tartalmazó – vezetőkarmanytús ellátott külső burkolatot tengelykapcsoló-kiemelő gépjármű- tengelykapcsolókhoz. szerkezet 2. Egy végállássú, könnyű konstrukciójú – alumíniumból vagy öntöttvas vezetőkarmantyúból vagy szinkronizálóhüvelyből, valamint egy tárcsás golyóscsapágyat tartalmazó fémgyűrűből álló gépjármű- tengelykapcsolókhoz. tengelykapcsoló-kiemelő szerkezet – MELLÉKLET KN-kód szerinti besorolás (2) 8708 93 10 vagy 8708 93 90 Indoklás (3) A besorolást a Kombinált Nómenklatúra 1. és 6. általános értel- mezési szabályának rendelkezései, valamint a 8708, a 8708 93, a 8708 93 10 (ipari szerelvény esetén) és a 8708 93 90 KN-kód megfogalmazása határozza meg. 8708 93 10 vagy 8708 93 90 A besorolást a Kombinált Nómenklatúra 1. és 6. általános értel- mezési szabályának rendelkezései, valamint a 8708, a 8708 93, a 8708 93 10 (ipari szerelvény esetén) és a 8708 93 90 KN-kód megfogalmazása határozza meg. 3. Az alábbi lényeges alkatrészekből álló fűnyíró gépek: a) legfeljebb 18 kW-os motorral felszerelt vontató (kis trak- tor), különféle kiegészítők csatlakoztatására alkalmas hid- raulikus rendszerrel (előreálló tengelycsonk); 8701 90 11 b) a vontató előreálló tengelycsonkjára erősíthető, cserélhető 8433 19 90 vágóeszköz. 4. Körülbelül 40 tömegszázalék vasat, körülbelül 47 tömegszá- zalék szilikont, körülbelül 5 tömegszázalék magnéziumot és összesen körülbelül 8 tömegszázalék kalciumot, alumíniumot és ritkaföldfémet tartalmazó ferroötvözet (ferroszilícium). 7202 29 00 5. Az alábbiakat tartalmazó, összeszerelt elektromos berendezés: 8517 21 00 a) (kazettás) üzenetrögzítőt is tartalmazó telefonkészülék; és b) szöveg, képek és grafikák telefonhálózaton keresztül tör- ténő átvitelére (telefax), beolvasására, rögzítésére és vála- szadásra alkalmas faxkészülék küldő/fogadó berendezéssel. Az üzenetrögzítős telefon és a faxkészülék egyidejű műkö- désre nem alkalmas. A besorolást a Kombinált Nómenklatúra 1. és 6. általános értel- mezési szabályának rendelkezései, a 87. árucsoporthoz fűzött 2. megjegyzés, valamint a 8701, a 8701 90 és a 8701 90 11, illetve a 8433, a 8433 19 és a 8433 19 90 KN-kód megfogalmazása határozza meg. A besorolást a Kombinált Nómenklatúra 1. és 6. általános értel- mezési szabályának rendelkezései, a 72. árucsoporthoz fűzött 1. (c) megjegyzés és az alszám 2. megjegyzése, valamint a 7202 és a 7202 29 00 KN-kód megfogalmazása határozza meg. A besorolást a Kombinált Nómenklatúra 1. , 3. c). és 6. általános értelmezési szabályának rendelkezései, a XVI. áruosztályhoz fűzött 3. megjegyzés (az a) összetevő esetén), valamint a 8517, a 8517 21 és a 8517 21 00 KN-kód megfogalmazása határozza meg. A termék alapvető jellegét sem az a), sem a b) összetevő nem képes önmagában meghatározni