title: Proposition modifiée de REGLEMENT (EC) DU CONSEIL portant l' adoption d' un programme pluriannuel destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l' énergie - Programme SYNERGY

text: RÏSffiP?. A. "AT A. ' COOISSîQN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 06. 05. 10% COM{%) Î94 final 95/0126 (CNS) Proposition modifiée de REGLEMENT (EC) PU CONSEIL portant l'adoption d'un internationale programme pluriannuel ~ dans le sacteur destiné de à promouvoir la coopération l'énergie - Programme SYNERGY (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS La Commission a présenté portant internationale adoption dans le 6 septembre d'un programme pluriannuel de l'énergie. le secteur 1995 une proposition à promouvoir destiné de Règlement la coopération Le Parlement a rendu son avis le 15 avril 1996. La plupart et fait, ils des préoccupations du Parlement les amendements votés à ce titre ont été acceptés renforcent ia Commission. par rejoignent celles la proposition de ia Commission De ce initiate. Seuls deux amendements qui mettaient compétence à la Commission ont été en cause l'organisation des délégations de rejetés; La Commission plupart des amendements votés par îe Parlement. présente la proposition modifiée qui suit et qui reprend la Proposition mc^difiée de règlement (CE) du Conseil portant à ^roisioiwoir lé rénerafe - Programme SYNERGY J'adoption coopération dans piurianŒusl !e *§&15 destiné secteur de - 9»etg§(Cr\!8] Les modifications références initiale) de la proposition initiale de la Commission qui suivent (les des considérants sont approuvées et des articles sont celles -de la proposition : Texte proposé par la Commission Modifications Avant le premier considérant. nouveau considérant à considérant t enant l'approvisionnement. dé l'environnement. développement compétitivité Communauté, doit l'action constituer que, I a pour raisons des s é c u ri t é à la protection de à l'objectif et des entreprises durable le domaine de un volet d'un la la de l'énergie important de l'Union; de internationale Premier considérant bis (nouveau) les ministres conclusions de au développement du la du 18 sur les grandes pour une coopération en technologie de des que 1992 considérant Conseil coopération novembre orientations matière propre voie qu'un coopération voie de" développement l'énergie de oeuvre de énergétiques; et efficace de objectif avec implique véritables développement avec essentiel tous de l'énergie les pays en soulignent de les la pays en dans" le domaine en la_ mise politiques Deuxième considérant de l'effet devient l'augmentation considérant de la Commission énergétique de coopération tionale de sous consommation dans développement, dans la dans pays les producteurs, énergétique Communauté mar chés t e c h n ol ogi t r a n s p o r t , consommation; stabilité soient que d'après le Livre Vert "Pour une politique la énergétique Communauté" interna la une exigence du fait de la pollution la croissance du rôle les pays en voie de des sociétés consommateurs l'énergie que ou de la de de la croissante et de la rrondi aux de es di st r de croissance pour dépendance la des. __ I es pr oduct i o n, et i but i on ia de exi gence que^. considérant Livre Vert de la politique C o n m i n a ut é" énergétique une l'augmentation l'effet de consommation dans développement, du la dans les pays producteurs, énergétique Communauté mar chés technologies distribution stabilité soient comme le souligne le une "Pour Commission la de c o o p ér at i on énergétique x I a internationale devient f ai t de du sous la pollution croissance la les pays en voie de de l'énergie rôle de des sociétés consommateurs que ou dépendance la des le s de croissance pour de la croissante et de la m o n d i a ux de production. transport, et consommation; Deuxième considérant bis (nouveau) considérant des actions domaine de l'énergie différents d'assurer actions, coordonnées coopération ië énergétique; domaine la que internationales dans ÇomrrMîayté_^rjgage dans Se le cadre de qu'aux programmes; ia complémentarité celles-ci fins de ces être. au sein d'un programme de dans avec les ' pays doivent tiers de la politique Troisième considérant et de que i on création considérant c o o p é r ât internationale par la coopération mat i e re d'application éiîeroétigue compte Communauté particulier depuis ces juridique adapter aux objectifs politiques 1980, actions de de tenu gui l'exigence de é n e r g é t i q ue peut être d'un satisfaite programme de en et d'assistance d é fi ni t i on de la politique tiers; pays l'expérience la matière, en de ses actions il _y a_ lieu un sur permettrait des communautaires; que, de la en et engagées fonder de instrument de les différentes fa création compte la Communauté en en particulier engagées depuis le domaine du développement le- cadre cf une globale la des pays la diversité ces * pay: de tiers, des sont de coopération d'un tenu peut. être tel de' la des 1980 des - en accord programme jgue de "telles du ainsi que les de le lors la en novembre s. -w:«. ~ sur. ,ue &e. „ programme des l'ensemble*. „. •„-. ,. - de international l'énergie des l'utilisation. dans énergies une les par et des que, de et pjotes î'exige'nce internationale renouvelables objectifs " Que, dans énergétique considérant stratégie Communauté à l'égard en compte prenant auxquels problèmes. ËQDÎCPfiiéSj. énergétique satisfaite programme; l'expérience matière, actions dans énergjes avec Altener JiL-iîéçLaratïon Madrid de. de Souse. conférences et Tunis Tunis programme MEDÂ présenté cgnférersçe. de Barcelone 1995 »,. ^instrument • îegUêL—^. sê__ fonderait„ permettrait actions menées au "plan dans Se do'maine de notamment ' " 'dans " celui renouvelables' efficace. stratégie adapter „*, ^v ^ et • de di f f ér ent es et ""'"de l'énergie. initiatives et jmars de Athènes, d'insérer les de __T [object IL. *" le pian d'action 1994, sanvier la déclaration 1995. euroméditerranéennes "aux objectifs des c om à cet , égard Troisième considérant bis considérant poocdoMê Communauté que le présent les autres actions dans jgyuJiL e ne doit programme la de de aucun cas domaine en empiéter _ suT__d. 'aut. res programmes le et 4e PHARE. TACIS. ultérieurement tête la Communauté, MEDA. 1NCO-COPERNHCUS. ALURE ainsi que 5e programme-cadre qu'il tout programmes pays tiers internationales; de également emploi des Etats membres, convient double institutions recherche d'éviter avec le et des des des et Quatrième considérant considérant programme raison réalisés que envisagé leurs de giTau niveau les objectifs ne peuvent, dimensions, du en être communautaire; coordination considérant prioritaires la programmes d'action le développement énergétigue réalisés raison communautaire; de leurs que les du programme,, objectifs notamment différents des internationale d'une stratégie et globale. de manière peuvent optimale. être en dimensions, au niveau Considérant 5 bis (nouveau) de considérant vert politigue européenne" politiques composantes politique convient. plus matière internationale sa politigue politigue gue. d'après la Commission énergétigue de les et commerciales essentielles le Pour Livre une l'Union relations sont des la de énergétigue en conséguence. qu'il et d'intégrer efficacement les mesures en de coopération énergétigue de la Communauté dans sa extérieure et énergétigue globale; Considérant 6 bis (nouveau) considérant communautaire c o o p é r ât internationale facteur pays tiers; gue la politigue i on en matière é n e r g ét de i g ue devrait souligner de l'interdépendance avec le les Dixième considérant considérant coordonner actions membres, institutions de qu'il est nécessaire de avec d'autres cette action la Communauté, des Etats tiers internationales; pays et des des considérant coordonner l'Union et renouvelables énergétique, membres, institutions qu'il Taction est nécessaire internationale de de dans le domaine deTenëmië. not amrrent et avec des de celle é n e r g i es l'efficacité des Etats et des des pays tiers internationales; Dixième considérant bis (nouveau) considérant doit. être mi-parcours ÉyaiUâîiôrj__. chargés conformément "article 10; _ J I _i le ^ présent soumis à • une évaluation _J. naie. i_. des ainsi ML dont experts aux dispositions programme à une être a devront indépendants Article premier Un d'assistance les pays d é fi ni t i on énergétique ci-après adopté. p r o g r a mme c o mmu n a u t ai r e tiers et de coopération avec le domaine de la pol i t i que la dans de et de son application, dénommé "SYNERGY", est SYNERGYest destiné pays tiers à l'ensemble des Article programme Un coopération le domaine é n e r g é t i q u e, "SYNERGY", est adopté. avec de la c i - a p r ès communautaire tiers les pays de dans politique dénomré tiers celles lieu. dans SYNERGYest destiné pays premier entrent quF sont matière égard politique. s é c u r i t é d'approvisionnement point de de relations ses intérêts à en ce gui de vue économique e n à l'ensemble et. dans ce contexte. régions aux pays et le cadre des priorités des en qui la Communauté en eu plan sa extérieures. au concerne m at énergétique i è re et du Article 4, paragraphe 1 la coopération l'assistance 1. SYNERGYa pour but et l'élaboration d'une pays d'intérêt dans réciproque. politique tiers à à la définition, et à la mise en oeuvre les par domaines énergétique les la coopération l'assistance 1. SYNERGYa pour but et l'élaboration d'une pays d'intérêt dans réciproque. politique tiers à è la définition, et à la mise en oeuvre les par domaines énergétique les contribue Il coordination énergétique vis des pays à l'élaboration et à la stratégie de la Communauté vis-à- la de tiers Article 4, paragraphe 2 2. SYNERGY selon l'article les 6, vise modalités à en particulier, 2. SYNERGY selon l'article les 6, 1 à vise modalités la promotion du notamment par durable, de serre consommation de l'énergie, rémission et des polluants des gaz à effet définies à développement réduction la liés à de la l'amélioration d'approvisionnement de la énergétique, sécurité l'amélioration énergétique. de l'efficacité A cet effet, entretenir organisations secteur de l'énergie. des la Communauté peut aussi les dans le relations internationales avec en particulier. définies développement réduction la promotion du notamment par l'émission et : la_ durable. de serre consommation pr o m o u v a nt I ' ut i I i sat i on énergie. énergies renouvelables. l'utilisation chaleur de industrielle. fossiles des gaz à effet des polluants de liés l'énergie. en p a r t i c u l i er r at i onnel I e la combustion propre la les et cogénération déperdition la énergies de la en de des et de l'organisation - corrport ant l'exécution dével opperrent recourant des dans déterminées. efficacité qualité dans de la vie. de projets de aux énergies régions afin d'actions la sel ecLi on intégrées et destinés au t e c h n o l o gi es renouvelables localités et de prouver l'amélioration leur de la de réseaux la création - dans oeuvre de" technologies énergies"" renouvelables. le développement spécialisés la mise en aux et appliquées l'amélioration d'approvisionnement la de énergétique, sécurité l'amélioration énergétiquea de l'efficacité la production sûreté d'énergie. des installations de cet effet. la Communauté soutenues i o ns relations o r g a ni s at le dans secteur de entretiendra a v ec internationales I e s des Article 4, paragraphe 3 paragraphe 3. Pour atteindre au contribue, financement en d'actions: les objectifs la 2, particulier, Communauté au visés paragraphe 3. Pour atteindre au contribue, financement en d'actions: les objectifs la 2, particulier, visés Communauté au d'assistance technique et de formation, de z planification programmât i on énergétique, et de de - planification programrat i on énergétique, et de - de création que les centres d'institutions de l'énergie. telles - d'organisation séminaires, de conférences et de d'assistance z formation, technique et de : de création que les centres d'institutions d_énergie_. telles - d'organisation séminaires. de conférences et de financement Le frais relatifs mise en oeuvre, l'évaluation les frais à sa diffusion. et l'achat sont pas financés. relatifs couvre également à Sa préparation, au contrôle eî • de ces actions ainsi à l'information Les taxes, les droits les à Sa à que et de biens immobiliers ne ne peut être de recherche, Aucun accordé développement financement à des projets et démonstration. financement Le frais relatifs mise en oeuvre, l'évaluation les frais à sa diffusion. et l'achat sont pas financés. relatifs couvre également à la préparation, au contrôle de ces actions ainsi les à la à et que et à l'information Les taxes, les droits de biens immobiliers ne ne peut être de recherche, Aucun accordé développement financement à des projets et démonstration. fonds du programme peuvent être fonds du programme peuvent être Les également provisoirement Secrétariat européenne de l'Energie. utilisés le du Traité pour soutenir fonctionnement du sur Sa Charte Les également provisoirement Secrétariat européenne de l'Energie. utilisés le du Traité pour soutenir fonctionnement sur du la Charte Article 6t paragraphe 1 prévue indicatif 1. Un programme la période paragraphe procédure paragraphe un engagement budgétaire, 1 est prévue 2 sans que cela à établi à portant l'article selon l'article constitue pkiriannuel. sur la 8 1. Un programme ia période paragraphe indicatif à 1, est établi prévue portant l'article sur 3, en annexe. orientations Ce programme définit objectifs, l'assistance de les domaines visés à indique prioritaires. l'article les 4 les principaux et priorités dans communautaire à titre. paragraphe objectifs indicatif 2. Il jugés les principaux et priorités orientations l'assistance domaines Ce programme définit objectifs, de les paragraphe possibilité d'urgence politiques en fonction visés à communautaire l'article prévoit des Il 2. de mener de la Communauté. ' actions des engagements dans 4 [a Le programme peut cours même procédure de son application être modifié selon au la Article 6, paragraphe 4 peuvent avec de centres conclus 4. Des contrats être internationaux de contribution réalisation dans afin de ces des le 'programme recherches objectifs indicatif. d'études également réseaux et la la à décrits de définir réseaux des indicatif conclus. en annexe, 4. Des contrats être programme établi Internationaux de contribution réalisation dans afin de ces des le • programme recherches peuvent également dans le cadre pluriannuel du avec des de centres d'études réseaux et la la à décrits de définir réseaux objectifs indicatif. Article 7, paragraphe 2, troisième alinéa les Des marchés de gré à gré peuvent être passés d'un montant montant Conseil Co nui ssi on, à 50 000 écus. Ce ie la de pour inférieur peut sur être proposition conrpt e interventions par de révisé t enu Des marchés de gré à gré peuvent être passés d'un montant interventions à 50 000 écus. pour inférieur les l'expérience similaires. acquise dans des cas Article 7, paragraphe 2, cinquième alinéa participation et morales autorisée la Commission si concernés La physiques peut être par ou projets formes existent ces réciprocité pays. pays spécifiques tout particulièrement des d'autres personnes pays au cas par cas les programmes des nécessitent qui d'assistance dans de et de la part de ces autres réserve sous et morales autorisée la Commission pour financement le participation La physiques peut être par projets. partir des crédits pour ces actions. ou projets formes existent ces réciprocité pays. spécifiques tout pays des d'autres personnes pays au cas par cas la durée des à se faisant mis à disposition si les nécessitent d'assistance programmes des qui dans de réserve de ces autres particulièrement et sous de la part concernés Article 9, paragraphe 3 également de entre examine possibilités cofinancements programme SYNERGY, des différentes les 3. La Commission les promouvoir le bilatérale d'autres Elle les doubles SYNERGYet ces autres en particulier emplois États veille possibles et programmes de la Communauté. l'assistance membres à éviter entre programmes. examine possibilités cofinancements également de entre et programmes de la Communauté. l'assistance membres veille États différentes les programme SYNERGY, des 3. La Commission les promouvoir le bilatérale d'autres Elle la coordination entre les SYNERGY et communautaires domaine de la coopération internationale. double emploi. en particulier et l'assistance pour les pays non membres au à garantir la complémentarité bénéficient titre instruments dont de autres de coopération dans le énergétique éviter tout Article 10 informe l'exécution européen sur chaque année précédente. la JL La Commission le Parlement du programme SYNERGY au cours l'année critère I ' él aborat i on énergétigue coordination ei actions Etats membres et des pays de comme dans st rat eqi e le degré de programmes des globale avec d'autres de progression d' une et la Communauté, en prenant tiers. avant présente, 1998. un rapport le La Commission 30 juin la mise en oeuvre du programme au cours des est exercices au adressé et Conseil social. précédents. au Parlement et au Comité Le rapport européen, économique sur avant le rapport le 31 décembre la mise en sur eue sur ses et dans des accompagné de cours 1999. et. avant final 2. La Commission présente, 31 décembre un intérimaire 2001. un rapport oeuvre du programme ainsi dans _les effets les exercices l'évaluation indépendants Le fondé. Parlement Comité économique et social. externe sur rapport européen, membres précédents. tiers au Etats pays des laguelle est au Conseil i! adressé experts sera au et au ANNEXE (nouvelle) PROGRA&IM&IPiCATiF D'ACTION la mise en oeuvre du programme des sera Dans SYNERGY et pour programmes d'action tenu compte des orientations dans l'établissement la présente annuels, annexe. définies il de SYNERGY sont réalisation de des de ia Communauté en matière dans la tels le Livre que présentés sur à Sa Les missions contribuer objectifs d'énergie résolution vert pour novembre 1995 à savoir: "Pour une politique du Conseii i'Union énergétique européenne" du 13. la compétitivité la sécurité i'environnement. globale, d'approvisionnement, Ces objectifs extérieure évidence dans a sa propre de la politique tous une composante en ont importante, le Livre Blanc. SYNERGY mise logique de mise en oeuvre énergétique. Il doit également être de a c t i o ns des internationale dans la Communauté. complémentaire c o o p é r a t i on menées par ailleurs Les orientations période cette base. 1996-2000 de SYNERGYpour sont définies la sur I. THEMESDE COOPERATIOI«ATTACHESA LA STRATEGIE ENERGETIQUE DE LA COMMUNAUTE a) Actions répondant aux 3 objectifs:. développement d'un énergétique de l'élargissement concept dans de la de politique perspective l'Union;. p r o m o t i on énergétique de dans l ' e f f i c a c i té tiers, les pays. développement en particulier et renouvelables; des énergies des locales énergies. p r o m o t i on énergétique de l ' i n t é g r a t i on régionale;. actions favorisant la cohérence de la mise en oeuvre des programmes de la régions Mer Bassin méditerranéen); Communauté (ex: certaines Golfe- noire, dans. actions énergétique Sud. favorisant et les le dialogue échanges Sud- h) Compétitivité globale:. appui de technologies européennes porteurs particulier latine. la et sur pénétration des entreprises des les énergétique et marchés en l'Amérique du secteur l'Asie ' c) Sécurité d'approvisionnement. dialogue avec exportateurs et Arabo-Persique, producteurs d'Afrique; les pays, producteurs d'énergie: Russie, d'Amérique, d'Asie Golfe pays et. promotion transit du dialogue entre et entre et Communauté européenne pays de de pays producteurs biais en Traité l'énergie; la les les pays par le à la mise du dispositions la Charte européenne de de la contribution des d'énergie et en particulier, oeuvre sur transit les d es aux et. participation t r a v a ux i n t e r n a t i o n a ux c o n f é r e n c es producteurs/consommateurs, Internationale du soutien des o r g a n i s m es s e c t e u r: rri ni st é ri el I e s, de l'Energie; Agence. appui à financement nécessaires matière * de l'énergie, la réalisation et au des dans de production investissements les pays tiers en et de transit de la contribution des en particulier par le à la mise du dispositions la Charte européenne de oeuvre sur biais en Traité l'énergie;. appui à la libéralisation l ' o u v e r t u re I ' é n e r gi e, l'élaboration énergétique cadre nouveau. s e c t e ur du c o nt ri but i on la de tiers des pays politique dans ce et à de à d) Environnement: formation des p r o f e s s i o n n e ls énergétique à les l'environnement; sensibiliser des pays décideurs du et s e c t e ur visant tiers, au respect de t r a n s f e rt e x p é r i e n c es européennes d'environnement; des et en matière t e c h n i q u e s, i n f o r m a t i o ns et d'énergie. 10 des en particulier p r o m o t i on "propres", combustion gros consommateurs en pour t e c h n o l o g i es la du charbon dans les pays comme la Chine, compte des conséquences énergétique; la politique tenant de renforcer et appuyer compte des aspects environnementaux dans la politique programmation tiers; énergétique énergétique la prise et la des pays en contribuer sûreté existantes orientale de promotion lors politigues durables c o n c e p ts énergétique avec nucléaire à l'amélioration des en Europe de installations centrale la et et dans la CEI; et soutien des pays tiers la énergétiques planification nationales de et l'élaboration de d ' a p p r o v i s i o n n e m e nt en harmonie qui sont de l'environnement local. II. GEOGRAPHIQUES ET PRIORITES AVEC LES COSvPLEMENTARI TE PROGRAMMES COOPERATI ON DE INTERNATIONALE DE LA COMMUNAUTE a) Rôle et objectifs SYNERGYa un rôle des relations domaine énergétique. directeur internationales du volet dans le que SYNERGYpromouvra ainsi énergétique les pays avec en C'est coopération relations prendre énergétiques actions menées par les autres la Communauté (Objectif compte dans ses le coopération de 1). tiers la les fera dans et objectifs des cadre extérieure programmes de tiers part, D'autre pays importante production l'énergie d' une compatible Communauté et la et (Objectif 2). SYNERGY assistera occupant sur ou de dans le de plan la consommation la mise une les place la de en oeuvre é n e r g ét i que de la le dialogue avec celle renforcera pol i t i que coopération avec ces pays SYNERGYveillera finance qu'il Enfin, projets p o u r s u i te énergétiques contradiction des actions coopération Communauté. SYNERGY par au titre à ce que les de la o b j e c t i fs de ses n'entrent ou en compétition menées au internationale La complémentarité titre pas en avec la la de de de rapport aux autres 11 coopération de instruments Communauté se traduit f a it que l'émergence projets d'autres de coopération SYNERGY la et énergétiques instruments (Objectif surtout ia de le par p e r m e t t ra de par préparation financés communautaires 3). b) Zones prioritaires d'intervention: concentrera Pour atteindre se g é o g r a p h i q u es extérieures contribuera certains relations. de à ces objectifs, les sur des la SYNERGY Communauté priorités r e l a t i o ns et de de ces la thèmes prioritaires réalisation Les zones prioritaires de SYNERGYsont de même que poursuivi (entre par parenthèses) l'objectif cette indiquées d'intervention ci-après, correspondant intervention. Europe centrale et préparant coopération des pays associés, r a p p r o c h e m e nt législatifs énergétique réseaux Yougoslavie et ( O b j e c t i f' (Objectif d es de la l'interconnexion 3 ); 1); orientale, l'adhésion y compris le c a d r es politique des ex. Ex-Union Soviétique (Objectif 2 et 3);. Pays du Bassin méditerranéen, en les liaison avec du golfe Arabo-Persique 2 et 3); Territoires (Objectif 1); pays producteurs (Objectifs palestiniens. Amérique latine: Etats membres, (Objectifs sera privilégié stratégie également mais énergétique 2 et 3); au le Chili, le Mercosur et ses le Mexique le Venezuela partenaire un titre (Objectif de la 2);. Asie: Chine, Inde et ASEAN (Objectifs 2 et 3); notamment en particulier,. Afrique: avec, développement les autres pays africains l'Afrique de ses relations l'appui du Sud au avec (Objectif toute rapide c) Actions d'urgence SYNERGYpeut en outre action exigée de la situation l'évolution internationale. par initier 12 III. MOYENSFINANCIERS DE SYNERGY a) Montant de référence de Le montant rétablissement s'élève pour programme à 50 millions du tableau durée la référence, d'écus. pour en annexe, totale du Ce montant n'affecte de l'autorité budgétaire pas les pouvoirs b) Affectation des moyens Le tableau financiers orientations actions fixés prioritaires et qui suit (en décrites correspondant traduit pourcentage) en termes les les selon aux objectifs des zones en fonction d'intervention. Il n'est correspond répartition actions thèmes: énergétique ressources sur la européennes. ne de qu'indicatif et pas à un engagement fonds. concerner Certaines plusieurs des ainsi que l'efficacité peuvent c'est ou locales promotion le développement peuvent des entreprises déboucher des Cette totalité ' répartition concerne la de la durée du programme. 13 REPARTITION INDICATIVE DES CREDITS (EN %) PAR ACTION ET ZONES D'INTERVENTION THEMESD ACTDN GENERAL OU UTER- REGDNAL PECO PAYS DE LEX- USDN SOVJETJBUE ZONES D WTERVENTDN REGDN M EDITER- RANEENNEET PAYS DU GOLFE ARABO- PERSBUE, TERRITOIIES PALESTMJEHS A SE AMERBUE LATKE AFRJ3UE producteurs- Dialogue consommateurs d'énergie Efficacité et utilisation énergies énergétique des renouvelables Développement ressources investissements des locales et Préparation adhésion Intégration Promotion technologies entreprises de et Formation information décideurs et des Sûreté nucléaire évaluation, Autres: etc. TOTAL 4 1 3 3 11 5 4 6 3 2 5 8 1 4 3 3 5 10 1 1 3 20 24 20 14 2 1 1 1. 1 1 7 TOTAL 4 20 29 6 8 10 14 6 3 2 2 1 2 2 1 3 1 2 2 9 9 100 ISSN0254-149Î COM(96) 194 final FR 12 11 N" de catalogue : CB-CO-96-203-FR-C ISBN 92-78-03506-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg ; \<


title: Ændret forslag til RÅDETS FORORDNING (EF) om et flerårigt program til fremme af det internationale energisamarbejde - SYNERGY-programmet

eurovoc_concepts:
EU programme
energy policy
environmental policy
international cooperation
security of supply

formats: pdf pdfa1b print

text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER. *. *. it it * t S r* Bruxelles, den 06. 05. 1996 KOM(96) 194 endelig udg. 95/0126 (CNS) /lindret forsiaj» til RÅDETS FORORDNING (EF) om et flerårigt program til fremme af det internationale energisamarbejde - SYNERGY-programmet (forelagt af Kommissionen i henhold til EF-traktatens artikel 189 A, stk. 2) BEGRUNDELSE Kommissionen forelagde den 6. september 1996 et forslag til forordning til vedtagelse af et flerårigt program vedrørende international samarbejde i energisektoren. Europa-Parlamentet afgav sin udtalelse den 15. april 1996. Hovedparten af Parlamentets synspunkter støttes af Kommissionen og de vedtagne ændringsforslag styrker Kommissionens oprindelige forslag. Kommissionen kan derfor acceptere disse. Kun to ændringsforslag, som er i strid med Kommissionens kompetence, er blevet afvist. Kommissionen forelægger hermed det reviderede forslag, som afspejler hovedparten af de af Parlamentet vedtagne ændringsforslag. Revideret forslag til Rådets forordning (EF) om et flerårigt program til fremme af det internationale energisamarbejde - SYNERGY-programmet (KOM (95) 0197 - C4-0432/95 - 95/0126(CNS)) Ændringerne til Kommissionens oprindelige forslag (henvisningerne til betragtninger og artikler vedrører det oprindelige forslag) som vedtaget: Kommissionens forslag Ændringsforslag Betragtning -1 (ny) som hensyn faktorer til af f o r s y n i n gs s i k k er he (i, miljøbeskyttelse, målsætningen om en og konkurrenceevnen i Fællesskabets bør virksomheder udgøre en væsentlig del af Unionens internationale aktion; energiområdet- bæredygtig udvikling Betragtning la (ny) retningslinjer i konklusionerne fra samlingen i Rådet (energi) i november 1992 om de et store samarbejde med udviklingslandene vedrørende en ren og effektiv energiteknologi understreges det, at for en væsentlig alle energi s ama rbe j det udviklingslandene er iværksættelse af egentlige energipolitikker; målsætning med for Kommissionens forslag Ændringsforslag 2. betragtning i at Den d e t, f r e m g år v o k s e n de af Kommissionens grønbog "mod en energipolitik Europæiske U n i o n" internationalt energisamarbejde er af afgørende betydning på grund af den stigende forurening, der skyldes i d et udviklingslandene, af f or e n e r g i e ns s a m f u n d s s t a b i l i t e t en i forbruger- og producentlande, på grund af Fællesskabets stigende- afhængighed på energiområdet og på grund af den stigende tendens på verdensmarkedet (or produktion:; , transport-, og forbrugsteknologi ; f o r b r ug på b e t y d n i ng distributions- grund b å de i fremhæves det Kommissionens grønbog "mod en energipolitik i Den Europæiske Union", at internationalt energisamarbejde er af afgørende betydning på grund af den stigende forurening, der skyldes det voksende forbrug i udviklingslandene, på grund af energiens betydning for i s a m f u n d s s t a b i l i t e t en forbruger- og producentlande, på grund af Fællesskabets stigende afhængighed på energiområdet og på grund af den stigende tendens på verdensmarkedet for produktions- , transport , og iorbruqstekno 1 og i. ; distributions både Betragtning 2a (ny) i v æ r k s æ t t er a k t i o n er F æ l l e s s k a b et inter n a t i o na 1e pa energiområdet inden for rammerne af forskellige at sikre, at disse aktioner supplerer hinanden, skal de samordnes i et energisamarbejde med program for tredjelande; programmer; for Kommissi onerit; f o r s l ag ItîliiililiaiiXsiiîî l- 'J 0 3. betragtning et om h e n b l ik kravet i n t e r n a t i o n a lt energisamarbejde kan k o n k r e t i s e r es ved at etablere et s a m a r b e i d s- og på m ed støtteprogram udformning og g e n n e m f ø r e l se af en energipolitik t r e d j e l a n d e; på baggrund af F æ l l e s s k a b e ts e r f a r i ng m ed energipolitikken og specielt m ed de aktioner, der er g e n n e m f ø rt siden 1980, bør der skabes et r e t s g r u n d l ag for disse a k t i o n e r, så de kan tilpasses m å l e ne for F æ l l e s s k a b e ts politik på de f o r s k e l l i ge o m r å d e r; i forbindelse: med Fælles s kåbets for: o v er - et om p r o b l e m e r, e n e r g i f o r m er e n e r g i s t r a t e gi globale tredjelande, d er tager h ø j de for de som forskelligartede disse lande k o n f r o n t e r es m e d, kan kravet i n t e r n a t i o n a lt energisamarbejde k o n k r e t i s e r es ved at etablere et sådant p r o g r a m; på baggrund af F æ l l e s s k a b e ts erfaring med energipolitikken og specielt m ed de p i l o t p r o j e k t e r, d er s i d en 1980 er gennemført på o m r å d e r ne u d v i k l i ng af i vedvarende for overensstemmelse m ed m å l e ne A l t e n e r - p r o g r a m m et og i n i t i a t i v er som erklæringen og h a n d l i n g s p l a n en fra Madrid af marts 1 9 9 4, Sous. se erklær i ngen af januar 19 95, F, u r o '. IXUIL. _L. T. ULU-i'l. - JlfJ Mi ddel havs ko n ( i -ren* j). i Ha i < 'i J p na d< -J. __ Atjjen (KJ november i 9 9 S konfetencen i bor forelagte retsgrundlaget for d e t te p r o g r am give m u l i g h ed for at integrere samtlige aktioner. der pa internationalt plan gennemføres på energiområdet på og områderne vedvarende energiformer og effektiv energiudnyttelse, i en langsigtet sammenhængende strategi og at tilpasse dem efter målene for Fællesskabets politik på de forskellige områder; hovedmålet skal være at etablere metoder til rationel energiudnyttelse og gøre ø g et v e d va r e n de ajE energikilder, når det er muligt; M E D A - p r o g r am navnlig b r ug og Kommissionens forslag Ændringsforslag Betragtning 3a (ny) p r o g r a m m et k o o r d i n e re s k al Fællesskabets øvrige aktioner på energiområdet; overlapninger med andre af Fællesskabets programmer såsom PHARE, TACIS, MEDA, INCO- COPERNICUS ALURE og det fjerde og senere for forskning skal undgås; det samme med gælder medlemsstaternes, tredjelandes og i n t e r n a t i o n a le institutioners programmer; overlapninger rammeprogram femte alle programmets mål kan som følge af deres udstrækning kun nås på F. F- i ) j v e a u ; programmets samordningen programmer A. betragtning hovedmål, af 1 o r de navnlig i or skel 1 i g>- i nt er n a t i o n al e aktioner af en og udviklingen omfattende energistrategi, kan som følge af deres udstrækning kun gennemføres optimalt på EF-niveau; Betragtning 5a (ny) i Den p o l i t i s ke Ifølge Kommissionens grønbog "Mod en Europæiske energipolitik U n i o n" o g er f o r b i n d e l s er h a n d e l s m æs s i ge væsentlige en i Fællesskabets energipolitik, internationale foranstaltninger bør følgelig i højere grad integreres i udenrigs- og energipo]itikken som helhed; energisamarbejds- elementer og Betragtning 6a (ny) Fællesskabet s politik på området tor internationalt energisamarbejde bør gensidige lægge vægt afhængighedsforhold tredje- landene; det til på Kommissionens forslag Ændringsforslag 10. betragtning denne aktion bør samordnes med andre af aktioner, F æ l l e s s k a b e t, t r e d j e l a n de i n s t i t u t i o n e r; gennemføres m e d l e m s s t a t e r n e, i n t e r n a t i o n a le der og internationale navnlig Unionens energi- områderne aktion, vedvarende energiformer og effektiv energiudnyttelse, bør samordnes med de aktioner, der gennemføres af medlemsstaterne, og internationale institutioner; tredjelande på Betragtning 10a (ny) på grundlag af bestemmelserne i artikel 10 bør programmet evalueres af både midtvejs og ved dets afslutning; uafhængige eksperter, Artikel 1 vedtages Der et og samarbejdsprogram med henblik på udformning og gennemførelse af en energipolitik i tredjelande, i det følgende benævnt "SYNERGY". EF-støtte Der vedtage. ' EF-program for samarbejde med tredjelande på det energipolitiske det følgende benævnt "SYNERGY". område, i Artikel 2 SYNERGY omfatter alle tredjelande. SYNERGY omfatter alle tredjelande^ og blandt disse først og fremmest de lande og regioner, som Fællesskabet i sine eksterne forbindelser har prioriteret under hensyn til dets politiske forsyningssikkerhed interesser. og økonomiske interesser, energi- Artikel 4, stk. 1 I. SYNERGY har til tormål at samarbejde om og bistå definitionen, udformningen og iværksættelsen af en energipolitik i tredjelande inden for områder af gensidig interesse. 1. SYNERGY har fil forma] af samarbejde om og bistå definitionen, udformningen og iværksættelsen af en energipolitik i tredjelande inden for områder af gensidig interesse. Det anvendes ved udarbejdelsen og Kommissionens f o r s l ag Æ n d r i n g s f o r s l ag af samordningen energistrategi over for tredjelande Fællesskabets 2. SYNERGY har navnlig til formål efter bestemmelserne i artikel 6: 2. SYNERGY har navnlig til formål efter bestemmelserne i artikel 6: Artikel 4, stk. 2 - at fremme en bæredygtig udvikling, især ved at reducere emissionen af drivhusgasser og forurenende stoffer for energiforbruget - at fremme en bæredygtig udvikling, især ved at reducere emissionen af drivhusgasser og forurenende stoffer for energiforbruget og ved at tremme navnlig en rationel energiudnyt telse, ren forbrænding af fossile- energi - brændstoffer, kilder, og varmeproduktion og udnyttelse af overskudsvarme fra industrien vedvarende kombineret kraft- på a_f henblik udvælgelse at muliggøre integrerede aktioner og med g e n n e m f ø r e l se p r o j e k t er v e d r ø r e n de u d v i k l i ng af t e k n o l o g i er for b e s t e m te r e g i o n er og lokaliteter for at p å v i se d e r es e f f e k t i v i t et m ed hensyn a f til l i v s k v a l i t e t en energiformer forbedring v e d v a r e n de i. at skabe s p e c i a l i s e r e de n e t v æ rk v e d r ø r e n de u d v i k l i ng og i n d f ø r e l se af v e d v a r e n de e n e r g i f o r m er t e k n o l o g i er for at i: o r b ed r c; e n e r g i tor s y n i n g s ~ at f o r b e d re e n e r g i f o r s y n i n gs sikkerheden s i k k e r h e d en - at forbedre energieffektiviteten. - at forbedre energieffektiviteten at forbedre energiproduktionsanlæggene. sikkerheden i Med henblik herpå kan Fællesskabet ligeledes opretholde forbindelser med internationale energiorganisa tioner. henblik Med opretholder Fællesskabet intensive forbindelser med internationale energiorganisa tioner. herpå Artikel 4, stk. 3 3. For at nå disse mål bidrager Fællesskabet især til finansieringen af aktioner vedrørende: 3. For at nå disse mål bidrager Fællesskabet især til finansieringen af aktioner vedrørende: Kommissionens forslag Ændringsforslag - teknisk bistand og uddannelse e n e r g i p r o g r a m m e r i ng - - p l a n l æ g n i ng og e n e r g i p r o g r a m m e r i ng - -planlægning og - oprettelse af institutioner som f. eks. energicentre. - tilrettelæggelse af konferencer og seminarer - teknisk bistand og uddannelse - oprettelse af institutioner som f. eks. ^energicentre^. j2 tilrettelæggelse af konferencer og seminarer. Støtten omfatter også udgifter til forberedelse, iværksættelse, kontrol og evaluering af disse aktioner samt udgifter til oplysning. Told og andre udgifter samt køb af fast ejendom finansieres ikke. Støtten omfatter også udgifter til forberedelse, iværksættelse, kontrol og evaluering af disse aktioner samt udgifter til oplysning. Told og andre udgifter samt køb af fast ejendom finansieres ikke. Der kan ikke ydes støtte til forsknings-, og demonstrationsprojekter. u d v i k l i n g s- Der kan ikke ydes støtte til f o r s k n i n g s -, og demonstrationsprojekter. u d v i k l i n g s- Programmets midler kan også anvendes til midlertidig støtte til driften af sekretariatet for traktaten om det europæiske energicharter. Programmets midler kan også anvendes til midlertidig støtte til driften af sekretariatet for traktaten om det europæiske energicharter. Artikel 6, stk. 1 et o p s t i l l es v e j l e d e n de 1. Der program, d er dækker den i a r t i k el 3, s t k. e f t er p r o c e d u r en i a r t i k el 8, s t k. 2, uden at f l e r å r ig udgør b u d g e t f o r p l i g t e l s e. p e r i o d e, nævnte d e t te en 1, 1. Et v e j l e d e n de p r o g r a m, d er dækker den nævnte 3, p e r i o d e , er o p s t i l l et 1, i b i l a g e t. a r t i k el s t k. i P r o g r a m m et h o v e d m å l s æ t n i n g e r ne r e t n i n g s l i n j e r ne f or F æ l l e s s k a b e ts a r t i k el 4, Det a n g i v er de h ø j e st m å l. f a s t l æ g g er , p r i o r i t e t e r ne i på de s t k. 2, nævnte o m r å d e r. p r i o r i t e r e de s t ø t te og og f a s t l æ g g er P r o g r a m m et h o v e d m å l s æ t n i n g e r n e, p r i o r i t e t e r ne r e t n i n g s l i n j e r ne i på de f or F æ l l e s s k a b e ts a r t i k el 4, s t k. 2, nævnte o m r å d e r. Det g i v er m u l i g h ed f or at gennemføre h a s t e f o r a n s t a l t n i n g er i o v e r e n s s t e m m e l se med F æ l l e s s k a b e ts f o r p l i g t e l s e r. p o l i t i s ke s t ø t te Programmet kan æ n d r es g e n n e m f ø r e l s e s p e r i o d en p r o c e d u r e. l ø b et i e f t er af samme A r t i k el 6, s t k. 4 Kommissionens forslag Ændringsforslag internationale 4. Der kan også indgås kontrakter- med af forskningscentre med henblik på at bestemme disse nets bidrag til gennemførelse af målsætningerne i det vejledende program. net bi laget også i i nden i or rammerne Der kan det 4. af flerårige vejledende program indgås kontrakter med internationale net af forskningscentre med henblik på at bestemme disse nets bidrag til gennemførelse af mål sæt n i nget ne i det vejledende program. ops ti 1. 1 ede Artikel 7, stk. 2, 3. afsnit Der kan indgås underhåndsaftaler, hvis det drejer sig om et beløb på under 50. 000 ECU. Dette beløb kan revideres af Rådet på forslag af Kommissionen under hensyntagen til erfaringerne fra lignende tilfælde. Der kan indgås underhåndsaftaler, hvis det drejer sig om et beløb på under 50. 000 ECU. Artikel 7, stk. 2, 5. afsnit fra andre lande t i. 1 1 a d e s Deltagelse af fysiske og juridiske personer kan u n d t a g e l s e s v is Kommissionen, hvis de pågældende programmer eller projekter kræver særlige former for bistand, som di s s e s æ r l i ge forudsætninger for at yde, og under forbehold af gensidighed fra deres side. l a n de har a f ri f fra andre projekternes lande t i 1 1 a d e s Deltagelse af fysiske og juridiske personer kan u n d t. a g else s vis Kornrn i s s ionen, hvis den er begrænset til og finansieres af de midler, der er afsat, til disse aktioner, og hvis de eller p å g æ l d e n de projekter kræver særlige former for bistand, som disse lande har særlige forudsætninger for at yde, og under forbehold af gensidighed fra deres side. p r o g r a m m er løbetid Artikel 9, stk. 3 3. Kommissionen undersøger også forskellige muligheder for at fremme samfinansiering SYNERGY, medlemsstaternes bilaterale bistand og andre EF-programmer. Den er specielt opmærksom på at undgå overlapning mellem SYNERGY og andre programmer. mellem mellem 3. Kommissionen undersøger også forskellige muligheder for at fremme samfinansiering SYNERGY, medlemsstaternes bilaterale bistand og andre EF-programmer. Den er specielt opmærksom på at undgå overlapning mellem SYNERGY og andre programmer. Den skal især sikre såvel samordning som komplemen taritet imellem på den ene side bistand til ikke-medlemslande ydet som led i SYNERGY-programmet og på den anden side de øvrige fælles skabsinstrumenter for internationalt Kommissionens forslag Ændringsforslag energisamarbejde for at undgå enhver form for overlapning. Artikel 10 Kommissionen underretter hvert 1. om E u r o p a - P a r l a m e n t et â r gennemførelsen af SYNERGY-programmet i det foregående år; kriteriet for evalueringen er, hvilke fremskridt der er gjort med udviklingen af en global energistrategi, og i hvor høj grad samordningen med andre af Fællesskabets, medlemsstaternes og tredjelandes programmer og aktioner er gennemført. juni 1998 en be r e t n i ng om Kommissionen forelægger inden den 30. gennemførelsen af programmet i de foregående regnskabsår. Beretningen sendes til Europa-Parlamentet, Rådet og Det Økonomiske og Sociale Udvalg. 31. dets J 99 9 Kommissionen forelægger inden 2i in december den interimsberetning og inden den 31. december 2001 en endelig beretning om gennemførelsen af programmet og bade- virkninger om tredjelandene og medlemsstaterne i de pa grundlag af de uafhængige eksperters eksterne evaluering, som ledsager dem. Beretningen sendes til Europa- Parlamentet, Rådet og Det Økonomiske og Sociale Udvalg. regnskabsår, foregående i BILAG (nyt) VEJLEDENDE HANDLINGSPROGRAM gennemførelsen Ved programmet og opstillingen af de årlige handlingsprogrammer tages der hensyn til de retningslinjer, der er fastlagt i dette bilag. SYNERGY- af skal b i d r a ge SYNERGY til gennemførelsen af E'ællesskabets mal på energiområdet i henhold til Rådets Resolution af 13. november en "Mod grønbogen 1995 energipolitik Europæiske Den Union", dvs. den globale konkurrenceevne. forsyningssikkerhed. mi1j ø. om i Disse mål indeholder alle et Kommissionens forslag Ændringsforslag væsentligt eksternt element, hvilket er fremhævet i- grønbogen. SYNERGY har sin egen politik med hensyn til gennemførelse af energipolitikken. Den skal ligeledes supplere do i nternat i o ru» 1 *• sama r bo jdsakt ioinr , geimonil tn <• i på som l''. ivl 1 o:;s kabel anden sfdo. Retningslinjerne for SYNERGY tor perioden 1996-2000 er fastlagt på dette grundlag. 11 Kommissionens forslag Ændringsforslag I. SAMARBEJDSOMRÅDER I TILKNYTNING TIL FÆLLESSKABETS ENERGISTRATEGI a) de Foranstaltninger, der opfylder tre mål: udvikling af et energipolitisk koncept med henblik på en udvidelse af Unionen;. fremme af energieffektiviteten i tredjelande; udvikling af lokal energi og navnlig af vedvarende energier; af fremme den regionale energiintégration;. foranstaltninger, der skal bidrage til en sammenhængende gennemførelse af Fællesskabets programmer i visse regioner Sortehavet, (f. eks. Golfstaterne, Middelhavsområdet); foranstaltninger til fremme af og Nord/syd energidialogen forbindelserne. b) Den globale konkurrenceevne :. fremme af europæiske teknologiers og virksomheders adgang til vigtige markeder i energisektoren, navnlig i Asien og Latinamerika. c) Forsyningssikkerhed: - e k s p o r t e r e n de. d i a l og med de og G o l f s t a t e r n e, p r o d u c e n t l a n de A f r i k a; e n e r g i p r o d u c e r e n de l a n d e: R u s l a n d, i Amerika, A s i en og F æ l l e s s k ab fremme af E u r o p æ i s ke e n e r g i o v e r f ø r e n de e n e r g i o v e r f ø r e n de p r o d u c e n t l a n de ved at b i d r a ge g e n n e m f ø r e l s en af b e s t e m m e l s e r ne d et e u r o p æ i s ke e n e r g i c h a r t e r; s t ø t te d i a l o g en mellem Det og og mellem og t il i d e l t a g e l se l a n de l a n de a r b e j d et o r g a n i s a t i o n er m i n i s t e r k o n f e r e n c e r, f o r b r u g e r o r g a n i s a t i o n e r, I n t e r n a t i o n a le E n e r g i a g e n t u r; t il i n t e r n a t i o n a le o m r å d e t: p r o d u c e n t/ Det i de og på i t il og s t ø t te nødvendige f i n a n s i e r i ng i n v e s t e r i n g er t il p r o d u k t i on og o v e r f ø r s el af e n e r g i, g e n n e m f ø r e l se t r e d j e l a n de af i de 12 Kommissionens f o r s l ag Æ n d r i n g s f o r s l ag ved n a v n l ig g e n n e m f ø r e l s en d et e u r o p æ i s ke e n e r g i c h a r t e r; b i d r a ge af b e s t e m m e l s e r ne at t il i t il s t ø t te l i b e r a l i s e r i ng åbning al em-t gi sekt o n u i, s t w t ie u d a r b e j d eI so o n ei gi p ol i t i k r amme r. og t il t r. o d jo I å n d es nye af illdoli d i s se l oi d) Miljø:. uddannelse af beslutningstagere og erhvervsfolk på energiområdet i tredjelande deres miljøbevidsthed;. overførsel af europæisk teknologi, erfaring og information på energi- og miljøområdet; øge for at i fremme af "rene" teknologier, med forbindelse navnlig kulforbrænding storforbrugende i lande som Kina, under hensyntagen til de energipolitiske konsekvenser; styrkelse og støtte af hensynet til de miljømæssige aspekter i tredjelandes og -planlægning; energipolitik bidrag til en forbedring af den nukleare sikkerhed i de eksisterende anlæg i Central- og Østeuropa og SNG; planlægning fremme og understøttelse af at tredjelandes en national bæredygtig energipolitik og udvikling koncepter, som harmonerer med deres respektive miljøsituation. energiforsynings- af II. GEOGRAFISK K O M P L E M E N T A R I T ET FÆLLESSKABETS SAMARBEJDSPROGRAMMER PRIORITERING OG M ED INTERNATIONALE a) Rolle og mål: SYNERGY spiller en afgørende rolle i de internationale forbindelser på energiområdet. skal SYNERGY Således energi sarnar bo jdel i 1 or b i nde I s e me med tredjelande og hensynet fil de energimæssige målsætninger i de samarbejdsaktioner, der eksterne fremme 13 Kommissionens forslag Ændringsforslag gennemføres som led i Fællesskabets øvrige programmer (mål nr. 1 ). Endvidere bistår SYNERGY tredjelande med en vigtig position inden for enten ener g i pr;odukti on -forbrug med gennemførelse-n af en energipolitik, som er forenelig med Fællesskabets energipolitik, samt styrker dialogen og samarbejdet med disse lande (mål nr. 2 ). el loi 14 Kommi s s i onens forslag Æ nd r i. n g s 1 o r s J a g Endelig skal SYNERGY sikre, at de projekter, som finansieres i henhold til dets energipolitiske mål, ikke er i modstrid med eller konkurrerer m ed der f o r a n s t a l t n i n g e r, gennemføres som led i Fællesskabets internationale samarbejde. SYNERGY's komplementaritet til F æ l l e s s k a b e ts kommer s a m a r b e j d s i n s t r u m e n t er gennem den navnlig omstændighed, at SYNERGY muliggør udvikling af energiprojekter, som finansieres af andre EF-samarbejdsinstrumenter (mål nr. 3 ). forberedelse til udtryk a n d re forhold og i h) Vigtigste interventionsområder: Vox at nå d i s se mål or. SYNERGY koiii • < • 111 i e i et j) t i o r i t e r i rig e k s t e r ne forbindelser og bidrager til g e n n e m f ø r e l s en af visse særlig v i g t i ge o m r å d er inden for disse f o r b i n d e l s e r. i ( >m d< -n gi 'og MI i s ki' l'Vn. l I ess kåbe i. s S Y N E R G Y 'S i n t e r v e n t i o n s o m r å d er samt de, m a l, der f o r f ø l g es m ed d en p å g æ l d e n de i n t e r v e n t i on er (i a n g i v et h e r u n d e r: v i g t i g s te p a r e n t e s ), t i l t r æ d e l s e,. C e n t r a l- og Ø s t e u r o p a, samarbejde til f o r b e r e d e l se af de a s s o c i e r e de l a n d es h e r u n d er t i l n æ r m e l se af l o v g i v n i n g en på det e n e r g i p o l i t i s ke o m r å de og oprettelse af f o r b i n d e l se m e l l em n e t t e ne (mål nr. 3 ); d et t i d l i g e re Jugoslavien (må1 n r. 1 ) ; d et l a n d e ne i S o v j e t u n i o n en (mål n r. 2 og 3 );. l a n d e ne i M i d d e l h a v s o m r å d et samf p r o d u c e n t l a n d e ne 1 Den Persiske Golf (mål n r. 2 og 3 ); de p a l æ s t i n e n s i s ke o m r å d er (mål n r. 1 ); tidligere L a t i n a m e r i k a: M E R C O S UR og dets m e d l e m s s t a t e r, C h i l e, M e x i co (mål n r. 2 og 3 ); V e n e z u e la vil ligeledes v æ re en p r i v i l e g e r et p a r t n e r, m en ud fra et e n e r g i s t r a t e g i sk synspunkt (mål n r. 2 );. A s i e n: K i n a, I n d i en og A S E AN (mål n r. 2 og 3 ); 15 Kommissionens forslag Ændringsforslag. Afrika: især Sydafrika, navnlig gennem støtte til udviklingen i landets forbindelser med de øvrige afrikanske lande (mål nr. 1 ). c) Kastefoxsm. sta. ltn±ngcx: kan SYNERGY iværksætte enhver nødvendig foranstaltning på baggrund af en uventet udvikling i den internationale situation. desuden III SYNERGY'S FINANSIERING a) Referencegrundlag: tabellen, som er R e f e r e n c e g r u n d l a g e t, t il etablei ing out or i i di bilaget, programmets varighed er fastsat til 50 mio ecu. hele for Dette budgetmyndighedens beføjelser. berører beløb ikke b) Fordelingen af midlerne: Efterfølgende tabel illustrerer det finansielle resultat (i % ) af de beskrevne retningslinjer svarende til de fastsatte mål og de vigtigste interventionsområder. midlernes Den er kun vejledende og udtrykker ikke nogen forpligtelse med hensyn til Visse foranstaltninger kan berøre flere 0 m r å d e r; energieffektivitet, eller udvikl i ng al de lokale lossoureer jesuit ere i 1 remme af e u r o p æ i s ke vi iksomhedi • i. fordeling. s a le d o s k a n Denne p r o g r a m m e ts v a r i g h e d. f o r d e l i ng vedrører he. le INDIKATIV FORDELING AF BEVILLINGERNE I % EFTER AKTIONSEMNER OG PRIORITEREDE REGIONER AKtior. serr. ner ^ r r e5, c r. a :t Central- og Øst europas! ske lande r : ;;. •:; i f <-•: ed" regioner Lande :: å- u«* Anion. i :: ••. '•. -; -'. a Arriva I alt USSR's 1 î. ndene og palæstinensiske cr. r åder i 1 3 dialog mellem prjudCer:. - og øget energieffektivitet og udnytteise af vedvarende energikilder Udvikling af lokale ressourcer og regionale koncepter Forberedelse til optagelse i Unionen Integration Fremme af teknologi og virksomheder Uddannelse og rådgivning af beslutr. ir. astaoere Nuklear sikkerhed 5 4 6 3 2 5 S 4 3 3 5 10 1 1 3 - 17 - 1 1 2 1 1 1 1 1 4 20 1 3 29 'l 2 2 6 8 10 14 6 I a lt [ 1 il 20 24 2 0 7 9 9 3 100 - 18 - ISSN 0254-1459 KOM(96) 194 endelig udg. DOKUMENTER DA 12 11 Katalognummer : CB-CO-96-203-DA-C ISBN 92-78-03502-5 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg ^


title: Nařízení Rady (ES) č. 847/96 ze dne 6. května 1996, kterým se stanoví dodatečné podmínky pro meziroční řízení celkových přípustných odlovů a kvót

eurovoc_concepts:
authorised catch
catch by species
catch quota
conservation of fish stocks
fishing controls
quantity of fish landed
sea fishing

formats: html pdf print

text: 04/sv. 2 CS Úřední věstník Evropské unie 317 31996R0847 L 115/3 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ 9. 5. 1996 NAŘÍZENÍ RADY (ES) č. 847/96 ze dne 6. května 1996, kterým se stanoví dodatečné podmínky pro meziroční řízení celkových přípustných odlovů a kvót RADA EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, a zejména na článek 43 této smlouvy, překročení odpovědný; že na základě článku 23 nařízení Rady (EHS) č. 2847/93 ze dne 12. října 1993 o zavedení kontrolního režimu pro společnou rybářskou politiku (4) Rada přijme pravi- dla, které Komisi umožní provést odpočty z kvóty s ohledem na míru překročení, případy překročení kvót v předcházejícím roce a biologický stav příslušných zdrojů, s ohledem na návrh Komise (1), s ohledem na stanovisko Evropského parlamentu (2), vzhledem k tomu, že kromě ustanovení uvedených v čl. 4 odst. 2 nařízení Rady (EHS) č. 3760/92 ze dne 20. prosince 1992 o zave- dení režimu Společenství pro rybolov a akvakulturu (3), je nezbytné stanovit podmínky provozování rybolovných činností, které by zlepšily současné mechanismy, a to zavedením vhodné meziroční pružnosti v řízení celkových přípustných odlovů (TAC) a kvót, která je v rámci určitých hranic slučitelná s opatřeními na zachování; vzhledem k tomu, že na základě článku 8 nařízení (EHS) č. 3760/92 Rada stanoví rybolovná práva, která rozdělí mezi členské státy, a podmínky pro úpravu uvedených práv z jednoho roku na druhý; vzhledem k tomu, že je vhodné stanovit populace, na které se vztahují preventivní nebo analytické TAC; PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ: Článek 1 1. Preventivní TAC se vztahují na populace, pro které neexistuje žádné vědecky založené vyhodnocení rybolovných práv na rok, v průběhu kterého byly stanoveny TAC; ve všech ostatních případech se použijí analytické TAC. 2. Pro účely tohoto nařízení se povolené vykládky populací pro příslušný členský stát skládají z kvóty přidělené Radou na základě čl. 8 odst. 4 nařízení (EHS) č. 3760/92, upravené: — výměnou provedenou na základě článku 9 nařízení (EHS) vzhledem k tomu, že pro účely tohoto nařízení je vhodné defino- vat dovolené vykládky určité populace; č. 3760/92, vzhledem k tomu, že za určitých podmínek je možné během roku zvýšit kvóty a preventivní TAC, aniž by byla vážněji ohrožena zásada rozumného a odpovědného využívání mořských zdrojů; vzhledem k tomu, že je nutné podporovat členské státy, aby v určité míře převedly z jednoho roku do druhého část svých kvót na populace, na které se vztahují analytické TAC; vzhledem k tomu, že intenzita využívání jiných populací, na které se vztahují preventivní a analytické TAC, může učinit zvyšován TAC nežádoucí; vzhledem k tomu, že za překročení kvót je nutné uložit sankce; že za tímto účelem je možné vhodným způsobem snížit kvótu, jež je za která je následující rok přidělena členskému státu, (1) Úř. věst. C 382, 31. 12. 1994, s. 4. (2) Úř. věst. C 249, 25. 9. 1995, s. 84. (3) Úř. věst. L 389, 31. 12. 1992, s. 1. Nařízení naposledy pozměněné aktem o přistoupení z roku 1994. — náhradou uvedenou v čl. 21 odst. 4 nařízení (EHS) č. 2847/93, — množstvími stanovenými na základě čl. 4 odst. 2 tohoto nařízení a — odpočty uvedenými v článku 5 tohoto nařízení. Článek 2 Při stanovení TAC podle článku 8 nařízení (EHS) č. 3760/92 Rada rozhodne: — na jaké populace se vztahuje preventivní TAC a na jaké pop- ulace se vztahuje analytický TAC, a to na základě dostupných vědeckých posudků o příslušných populacích, (4) Úř. věst. L 261, 20. 10. 1993, s. 1. Nařízení naposledy pozměněné nařízením (ES) č. 2870/95 (Úř. věst. L 301, 14. 12. 1995, s. 1. ) 318 CS Úřední věstník Evropské unie 04/sv. 2 — na jaké populace se nevztahují články 3 a 4, a to na základě biologického stavu těchto populací a na základě závazků vůči třetím zemím, — na jaké populace se vztahují odpočty uvedené v čl. 5 odst. 2, a to na základě jejich biologického stavu. množství se jedná, přičemž toto množství nesmí překročit 10 % příslušné kvóty. Komise o takové žádosti rozhodne do 20 pracov- ních dní postupem podle článku 36 směrnice (EHS) č. 2847/93. Dodatečné množství, které bylo tímto postupem přiděleno s ohle- dem na odpočty uvedené v článku 5 tohoto nařízení, se překročení povolených vykládek. Článek 3 1. Čl. 3 odst. 2 a 3 se vztahuje na populace, na které se vztahuje analytický TAC. Článek 4 1. Pokud je více než 75 % preventivního TAC vyčerpáno do 31. října roku, na který se TAC vztahuje, každý členský stát, který má k dispozici kvótu na populaci, pro niž byl stanoven příslušný TAC, může požádat o zvýšení TAC. Žádost, k níž jsou připojeny příslušné biologické údaje a která obsahuje údaj o míře požado- vaného zvýšení, je adresována Komisi. Komise prošetří během 20 pracovních dní všechny složky žádosti, aby mohla předložit Radě, pokud shledá žádost oprávněnou, návrh na změnu nařízení, kte- rým se stanoví TAC a kvóty. Členský stát je informován o výsled- cích uvedeného šetření. 2. Pro populace, na které se vztahuje analytický TAC, s výjimkou populací uvedených v čl. 5 odst. 2, mohou členské státy, které mají příslušnou kvótu k dispozici, požádat Komisi do 31. října roku, na který se kvóta vztahuje, o převedení maximálně 10 % uvedené kvóty do následujícího roku. Komise přičte převedené množství k příslušné kvótě postupem podle článku 36 nařízení (EHS) č. 2847/93. 2. Úlovky členských států mohou překročit povolené vykládky o 5 %. Tyto úlovky se považují překročení povolených vykládek, pokud jde o odpočty uvedené v článku 5. Článek 5 3. Pokud je více než 75 % kvóty na populaci, na kterou se vzta- huje preventivní TAC, vyčerpáno do 31. října roku, na který se TAC vztahuje, tak členský stát, kterému byla tato kvóta přidělena, může požádat Komisi o povolení vyložit dodatečná množství ryb jaké dodatečné stejné populace; členský stát by měl uvést, 1. S výjimkou populací uvedených v odstavci 2 se všechny vykládky, které překračují příslušné povolené vykládky, odpoč- tou od kvóty přidělené na stejnou populaci pro následující rok. 2. Pokud dojde u populací uvedených v čl. 2 třetí odrážce k překročení povolených vykládek, u příslušné kvóty se pro násle- dující rok provede odpočet podle této tabulky: Míra překročení vůči povoleným vykládkám Odpočet Prvních 10 % Následujících 10 % až do 20 % celkem Následujících 20 % až do 40 % celkem Jakékoli další překročení vyšší než 40 % Překročení × 1,00 Překročení × 1,10 Překročení × 1,20 Překročení × 1,40 V případě překročení povolených vykládek, které se rovná nebo je nižší než 100 tun, však platí odpočet rovnající se překročení × 1,00. Za každý další rok, v němž byly dovolené vykládky překročeny o více než 10 %, se provede další odpočet ve výši 3 % množství, které bylo naloveno nad povolené vykládky. 3. Odpočty se provedou, aniž je dotčen čl. 21 odst. 4 nařízení (EHS) č. 2847/93. 04/sv. 2 CS Úřední věstník Evropské unie 319 Toto nařízení vstupuje v platnost dnem 1. ledna 1997. Článek 5 se však použije ode dne 1. ledna 1998. Článek 6 Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských státech. V Bruselu dne 6. května 1996. Za Radu předseda G. LOMBARDI


eurovoc_concepts:
exclusion from treatment (EU)
food additive
foodstuff
national law
originating product

formats: html pdf pdfa1b print

text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 06. 05. 19% COM(96) 50 final 95/0085 (COD) Amended proposal for a EUROPEAN PARLIAMENT AND COUNCIL DECISION on the maintenance of national laws prohibiting the use of certain additives in the production of certain foodstuffs (presented by the Commission pursuant to Article 189 a (2) of the EC-Treaty) Explanatory memorandum In response to the opinion of the European Parliament1 delivered on 16 January 1996 on the proposal for a European Parliament and Council Decision on the maintenance of national laws prohibiting the use of certain additives in the production of certain foodstuffs COM(95)0126 - 95/0085 (COD)2 and in accordance with the second paragraph of Article 189A of the Treaty establishing the European Economic Community, the Commission has decided to amend the above mentioned proposal. The Commission accepts the amendment concerning: The modification of the definitions of the foodstuffs mentioned in the Annex for which Member States may maintain their prohibition of use of a certain additives The Commission does not accept amendments concerning: Provisions requiring the labelling of the traditional method of production. The Commission considers that the need for such labelling should be determined by the manufacturer. The addition of two Danish foodstuffs and one Swedish foodstuff. The Commission cannot accept these foodstuffs since the original notifications evoked only reasons of public health, given that all public health issues are covered by the specific additives directives. ! not yet published 2 Oj CI 34 1. 0. 95 p 20 2 In response to the opinion of the European Parliament3 delivered on 16 January 1996 on the proposal for a European Parliament and Council Decision on the maintenance of national laws prohibiting the use of certain additives in the production of certain foodstuffs COM(95)0126 - 95/0085 (COD)" and in accordance with the second paragraph of Article 189A of the Treaty establishing the European Economic Community, the Commission has decided to amend the above mentioned proposal as follows: The table in the annex is replaced by the following table : Member State Germany Foodstuffs Categories of additives for which a prohibition may be maintained beer brewed following German tradition all except propellant gases Greece "feta" following Greek tradition France "traditional French bread" France preserved truffles following French tradition France France preserved snails following French tradition goose, duck and turkey preserves ("confit")following French tradition all all all all { all except preservatives Austria "Bergkase" following Austrian tradition all except preservatives Finland "Mammi" following Finnish tradition all except preservatives i 3 not yet published 4 OJC134 1. 6. 95 p 20 3 ISSN 0254-1475 COM(96) 50 final DOCUMENTS EN 10 15 Catalogue number : CB-CO-96-061-EN-C ISBN 92-78-00456-1 Office for Officiai Publications of the European Communities :L~2925 Luxembourg


title: Uredba Komisije (ES) št. 829/96 z dne 6. maja 1996 o spremembah Uredbe (EGS) št. 1727/92 o podrobnih pravilih za izvajanje posebnega režima za dobavo žitnih proizvodov Azorom in Madeiri in o sestavi načrtovane bilance oskrbe in Uredbe (ES) št. 2883/94 o določitvi načrtovane bilance oskrbe Kanarskih otokov s kmetijskimi proizvodi, ki so zajeti v posebnih ukrepih iz členov 2, 3, 4 in 5 Uredbe Sveta (EGS) št. 1601/92

eurovoc_concepts:
Azores
Canary Islands
Madeira
cereals
supply balance sheet

text: 56 SL Uradni list Evropske unije 03/Zv. 19 31996R0829 7. 5. 1996 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI L 112/5 UREDBA KOMISIJE (ES) št. 829/96 z dne 6. maja 1996 o spremembah Uredbe (EGS) št. 1727/92 o podrobnih pravilih za izvajanje posebnega režima za dobavo žitnih proizvodov Azorom in Madeiri in o sestavi načrtovane bilance oskrbe in Uredbe (ES) št. 2883/94 o določitvi načrtovane bilance oskrbe Kanarskih otokov s kmetijskimi proizvodi, ki so zajeti v posebnih ukrepih iz členov 2, 3, 4 in 5 Uredbe Sveta (EGS) št. 1601/92 KOMISIJA EVROPSKIH SKUPNOSTI JE ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, ob upoštevanju Uredbe Sveta (EGS) št. 1600/92 z dne 15. junija 1992 o posebnih ukrepih za Azore in Madeiro v zvezi z nekaterimi kmetijskimi proizvodi (1), kakor je bila nazadnje spremenjena z Uredbo Komisije (ES) št. 2537/95 (2), in zlasti člena 10 Uredbe, ob upoštevanju Uredbe Sveta (EGS) št. 1601/92 z dne 15. junija 1992 o posebnih ukrepih za Kanarske otoke glede neka- terih kmetijskih proizvodov (3), kakor je bila nazadnje spreme- njena z Uredbo (ES) št. 2537/95, in zlasti člena 3(4) Uredbe, ker so načrtovane bilance oskrbe žita za Azore in Madeiro določene z Uredbo Komisije (EGS) št. 1727/92 (4), kakor je bila nazadnje spremenjena z Uredbo (ES) št. 2270/95 (5), in za Kanarske otoke z Uredbo Komisije (ES) št. 2883/94 (6), kakor je bila nazadnje spremenjena z Uredbo (ES) št. 2931/95 (7); ker je zaradi pokrivanja potreb teh območij treba spremeniti te načrtovane bilance oskrbe; ker so ukrepi, predvideni v tej uredbi, v skladu z mnenjem Upravljalnega odbora za žita, SPREJELA NASLEDNJO UREDBO: Člen 1 Priloga k Uredbi (EGS) št. 1727/92 se nadomesti s Prilogo I k tej uredbi. Člen 2 Priloga VI Uredbe (ES) št. 2883/94 se nadomesti s Prilogo II k tej uredbi. Člen 3 Ta uredba začne veljati z dnem objave v Uradnem listu Evropskih skupnosti. Uporablja se od 1. maja 1996. Ta uredba je v celoti zavezujoča in se neposredno uporablja v vseh državah članicah. V Bruslju, 6. maja 1996 Za Komisijo Franz FISCHLER Član Komisije (1) UL L 173, 27. 6. 1992, str. 1. (2) UL L 260, 31. 10. 1995, str. 10. (3) UL L 173, 27. 6. 1992, str. 13. (4) UL L 179, 1. 7. 1992, str. 101. (5) UL L 231, 28. 9. 1995, str. 21. (6) UL L 304, 29. 11. 1994, str. 18. (7) UL L 307, 20. 12. 1995, str. 10. 03/Zv. 19 SL Uradni list Evropske unije 57 PRILOGA I „PRILOGA Azori in Madeira: Bilanca oskrbe za žita za tržno leto 1995/96 Proizvod Krušna navadna pšenica Krmna pšenica Ječmen Trda pšenica Koruza Slad Azori 34 000 200 14 500 300 100 000 1 000 (V tonah) Madeira 25 000 2 000 7 000 7 000 35 000 2 200 Skupaj 150 000 78 200“ PRILOGA II „PRILOGA VI Kanarski otoki: Bilanca oskrbe za žitne proizvode za tržno leto 1995/96 Oznaka KN Proizvod 1001 90 (*) 1001 10 (*) 1003 (*) 1004 (*) 1005 (*) 1103 11 50 1103 13 1103 19 Navadna pšenica Trda pšenica Ječmen Oves Koruza Trda pšenica – grobi in fini zdrob Koruzna moka – grobi in fini zdrob Drugo – grobi in fini zdrob 1103 21 do 1103 29 Peleti (kroglice) 1107 Slad (V tonah) Količina 155 000 — 30 000 1 600 180 000 4 300 5 000 — — 16 500 (*) Pri posameznih proizvodih, označenih z zvezdico (*), so lahko v bilanci določene količine presežene za do največ 25 %, pod pogojem, da ni presežena skupna količina za te proizvode. “


eurovoc_concepts:
EU programme
energy policy
energy saving
energy use
environmental protection

text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 06. 05. 19% COM(96) 195 final 95/0131 (SYN) Amended proposal for a COUNCIL DECISION concerning a multi-annual programme for the promotion of energy efficiency in the Community SAVE II (presented by the Commission pursuant to Article 189 a (2) of the EC-Treaty) EXPLANATORY MEMORANDUM The Commission presented on 31 May 1995 a proposal for a Council Decision concerning a multi-annual programme for the promotion of energy efficiency in the Community - SAVE II. The Parliament delivered its opinion on 16 April 1996. The Parliament's main concerns meet those of the Commission and from the 35 proposed amendments the Commission accepted without reservation 5 (no 2,3,6,7 and 8) and after reformulation 13 (no 1,11,12,13,14,15,19,22,28,29,32,33 and 34). Seventeen (17) amendments were not accepted by the Commission for the following reasons. Am. no 5,10 and 16 because the Commission can propose legislative measures at any time independent of the adoption of the SAVE programme. Am 17,18,20,21,23,24, and 25 because they concern activities out o( the scope of the programme or are included already in the Commission proposal Am 26 and 27 because the respect of the Treaties and balanced repartition of the budget is self-evident. Am 30 and 35 because they reduce the programme's flexibility. Am. 31 because the Commission believes in the complementarity between SAVE II and the national programmes. Am 4 because SAVE was evaluated as having contributed to the improvement of energy efficiency in the Community. Am 9 because is not relevant to this proposal. The Commission presents consideration 18 amendments adopted by the Parliament. the attached modified proposal which takes into Amended proposal for a COUNCIL DECISION concerning a multi-annual programme for the promotion of energy efficiency in the Community - SAVE II Initial Commission proposal COM (95) 225 final Amended text taking into account the amendments of the European Parliament, accepted by the Commission THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, regard the Having European Union, and in particular Article 130s(l) thereof, the Treaty establishing to regard the Having European Union, and in particular Article 130s(I) thereof, the Treaty establishing to Having Commission(1), regard to the proposal from the Having Commission,(1) regard to the proposal from the In cooperation with the European Parliament^, In cooperation with the European Parliament,(2) Having regard to the opinion of the Economic and Social Committee(3), Having regard to the opinion of the Economic and Social Committee,(3) Having regard to the opinion of the Committee of the Regions(4), < Having regard to the opinion of the Committee of the Regions,(4) Whereas Article 130r of the Treaty states that one objective of the action of the Community relating to the environment shall be to ensure a prudent and rational utilization of natural resources; Whereas Article 130r of the Treaty states that one objective of the action of the Community relating to the environment shall be to ensure a prudent and rational utilization of natural resources; Whereas the Council of Environment and Energy Ministers at their meeting on 29 October 1990 set an objective of the stabilizing total C02 emissions by the year 2000 at the 1990 level in the Community as a whole; Whereas the Council of Environment and Energy Ministers at their meeting on 29 October 1990 set an objective of the stabilizing total C02 emissions by the year 2000 at the 1990 level in the Community as a whole; (i) (2) 0) (4) COM 225, 31. 05. 1995 PE216 441, 25. 03. 1996 CES 1450/95 CdR 21/96 initial text amended text Whereas Council Decision 93/389/EEC(5) established a monitoring mechanism for C02 emissions and other greenhouse gases; Whereas Council Decision 93/389/EEC(5) established a monitoring mechanism for C02 emissions and other greenhouse gases; Whereas nonetheless, despite efforts made, the C02 emissions in the Community generated by energy to increase by 5 to 8% consumption are expected between normal 1995 economical growth; assuming 2000, and Whereas nonetheless, despite efforts made, the C02 emissions in the Community generated by energy to increase by 5 to 8% consumption are expected between normal 2000, 1995 economical growth; whereas therefore additional measures at European level and at the level of the Member States are indispensable: assuming and Whereas the Commission in its communication of 8 February 1990 on energy and the environment highlighted energy efficiency as the cornerstone of future efforts to reduce the negative impact of energy on the environment; Whereas the Commission in its communication of 8 the environment February 1990 on energy and highlighted energy efficiency as the cornerstone of future efforts to reduce the negative impact of energy on the environment; Whereas the improvement in the management of energy will have a positive effect on the environment, the security of energy supply and sustainable development; Whereas the improvement in the management of contribute to energy is urgently needed in order to to a better the protection security of energy sustainable development; of the environment to supply and Whereas the Commission has communicated to the Council by means of the Green Paper of 11 January 1995 its views on the future of energy policy in the Community, and the role of energy-saving and energy efficiency measures; Whereas the Commission has communicated to the Council and the European Parliament by means of the Green Paper of 11 January 1995 and the White Paper of 13 December 1995 its views on the future of energy policy in the Community, and the role of energy-saving and energy efficiency measures; Whereas Article 130a of the Treaty provides that the Community should develop and pursue its actions leading to the strengthening of its economic and social cohesion, and that it should, in particular, reduce disparities between the various regions and the backwardness of the least- favoured regions; whereas energy should be integrated into that effort; Whereas Article 130a of the Treaty provides that the Community should develop and pursue its actions leading to the strengthening of its economic and social cohesion, and that it should, in particular, reduce disparities between the various regions and the backwardness of the least- favoured regions; whereas energy should be integrated into that effort; (5) O J N oL 167, 9. 7. 1993, p. 31. initial text amended text Whereas by Council Decision 91/565/EEC(6) a Community energy efficiency programme (SAVE), aimed efficiency infrastructures within the Community, was adopted; that programme will expire on 31 whereas December 1995; strengthening energy at Whereas by Council Decision 91/565/EEC(6) a Community energy efficiency programme (SAVE), aimed efficiency infrastructures within the Community, was adopted; whereas that programme expired on 31 December 1995; strengthening energy at important element of Whereas the Community recognized the SAVE the programme as an Community's C02 reduction strategy; whereas the communication of the Commission of 8 May 1991 on the European Community's energy programming activities at regional level, the conclusion of the Energy Council on this communication, and the Resolution of the European Parliament of 16 July 1993(7) stated that those actions should be pursued, amplified and utilized as a support to the energy strategy of the Community; whereas this initiative for totally incorporated into a new SAVE II programme; should now be regional actions as an important recognized element of the Community Whereas the SAVE the programme Community's C02 reduction strategy; whereas the communication of the Commission of 8 May 1991 on the European Community's energy programming activities at regional level, the conclusion of the Energy Council on this communication, and the Resolution of the European Parliament of 16 July 1993(7) stated that those actions should be pursued, amplified and utilized as a support to the energy strategy of the Community; whereas this initiative for regional actions should now be totally incorporated into a new SAVE II programme; Whereas by Decision No 1110/94/EC of the European Parliament and of the Council(8) a Fourth Framework Programme for actions in technological research, development and demonstration was established; whereas energy efficiency policy constitutes an important instrument for the use and promotion of the new energy technologies that the Framework Programme will establish; and whereas the SAVE represents a policy instrument which complements this programme, II programme Whereas by Decision No 1110/94/EC of the European Parliament and of the Council(8) a Fourth Framework Programme for actions in technological and demonstration was research, development established; whereas energy efficiency policy constitutes an important instrument for the use and promotion of the new energy technologies that the Framework Programme will establish; and whereas the SAVE represents a policy instrument which complements this programme, II programme (6) (7) (8) O J N oL 307, 8. 11. 1991, p. 34. OJ No C 255, 20. 9. 1993, p. 252. O J N oL 126, 18. 5. 1994, p. 1. initial text amended text Whereas the Council of Environment Ministers at their meeting of 15 and 16 December 1994 stated that the target of stabilizing C02 emissions can only be achieved by a coordinated package of measures to improve energy efficiency and the rational use of energy which are based on supply and demand at all levels of energy production, conversion, transport and consumption and to exploit renewable energies, and that a local energy management programme could be one of these measures; Whereas the Council of Environment Ministers at their meeting of 15 and 16 December 1994 stated that the target of stabilizing C02 emissions can only be achieved by a coordinated package of measures to improve energy efficiency and the rational use of energy which are based on supply and demand at all levels of energy production, conversion, transport and consumption and to exploit renewable energies, and that local energy management programmes are amongst these measures; Whereas in its opinion on the Commission's Green Paper on energy policy (10). on 10 October 1995 the European Parliament called for the formulation of objectives and a common programme for energy efficiency and savings compatible with the objectiyes concerning the emission of greenhouse gases, as agreed in Rio de Janeiro (1992) and Berlin (1995); is called considerably better I and funded demanded that the Commission clarify the role which it intends to play in energy savings and efficiency bv creating practical projects: II programme which than SAVE for a SAVE Whereas improved energy efficiency will have a positive impact on both the environment and the security of energy supplies which are global in nature; whereas a high international cooperation is desirable to produce the most positive results; level of Whereas improved energy efficiency will have a positive impact on both the environment and the security of energy supplies which are global in nature; whereas a high international cooperation is needed to produce the most positive results; level of Whereas all the elements of the Community action programme for improving the efficiency of electricity use set out in Council Decision 89/364/EEC(9) should be the SAVE II programme; whereas therefore that Decision should be repealed; incorporated into Whereas all the elements of the Community action programme for improving the efficiency of electricity use set out in Council Decision 89/364/EEC(9) should be the SAVE II programme; whereas therefore that Decision should be repealed; incorporated into (9) OJ N° L 157, 9. 6. 1989 p. 32- 34 (10) OJ N° C287, 30. 10. 1995, p. 34 initial text amended text Whereas between 180 and 200 MT of C02 emissions could be avoided by the year 2000 by an improvement of 5% in the energy intensity of final demand additional to the conventional expectations; Whereas between 180 and 200 MT of C02 emissions the year 2000 by an could be avoided by improvement of 5% in the energy intensity of final demand additional to the conventional expectations; Whereas a strengthened SAVE II programme is an important and necessary instrument for promoting increased energy efficiency; Whereas a strengthened SAVE II programme is _. an important and necessary instrument for promoting increased energy efficiency; synergy Whereas in order to prevent duplication and to achieve in implementing to ensure close coordination with other Community programmes linked directly with energy efficiency promotion; care the programme should taken be Whereas it is politically desirable to open the SAVE II programme to the associated Central and Eastern European Countries (CEECs) in accordance with the conclusions of the European Council meeting in Copenhagen in June 1994, and as outlined on the Commission communication to the Council on the subject in May 1994; Whereas it is politically and economically desirable to open the SAVE II programme to the associated Central and Eastern European Countries (CEECs) in accordance with the conclusions of the European Council meeting in Copenhagen in June 1994, and as outlined in the Commission communication to the Council on the subject in May 1994, as well as the associated Mediterranean Countries Cyprus and Malta; for the SAVE the budget Whereas, since II programme is reserved only for participants from the Member States, the appropriations required for the participation of the associated CEECs in the programme will be made available from other Community resources, for the SAVE the budget Whereas, since II programme is reserved only for participants from the Member States, the appropriations required for the participation of the associated Mediterranean Countries Cyprus and Malta in the programme will be made available in from other Community other ways, resources; the associated CEECs and inter alia HAS ADOPTED THIS DECISION: initial text Article 1 amended text Article 1 stimulate energy The Community shall support a 1. five-year programme of measures and actions in order to promote energy efficiency within the Community. The general overall objectives of this programme are to and increased levels of investment for energy saving, and to contribute to improving the energy intensity of final demand by a further percentage point per annum over that which would have been otherwise attained. efficiency measures support a to stimulate energy efficiency measures in all 1. The Community five-year shall programme for the preparation and implementation of measures and actions, also of normative character, in order to promote energy efficiency within the Community. The general overall objectives_of this programme are: a) sectors, transport sector included. b) to encourage investments in energy conservation by private and public consumers and bv industry. c) to create the conditions for improving the energy intensity of further percentage point per annum over that which would have been otherwise attained. consumption final by a 2. Community financing will be given under the "SAVE II programme to promote energy efficiency in the Community" hereafter referred to as "the programme", the objectives of this Decision. for actions which fall within 2. Community financing will be given under the "SAVE II programme to promote energy efficiency to as "the in the Community" hereafter referred programme", the objectives of this Decision. for actions which fall within Article 2 Article 2 Under the programme, the following categories of actions and measures on energy efficiency policy shall be financed: (a) studies and other actions and implementation legislation Community standards governing energy efficiency; leading completion and the of performance to Under the programme, the following categories of actions and measures on energy efficiency policy, which are described in Annex. shall be financed: (a) studies and other actions the implementation and completion of Community energy efficiency legislation and performance standards governing energy efficiency; leading to initial text amended text (b) sectoral pilot actions aimed at accelerating energy efficiency investment and/or improving consumer energy use patterns, to be carried out essentially by Community- wide networks; at aimed targeted sectoral investment and accelerating energy efficiency improving consumer energy use patterns, to be carried out essentially by public and private enterprises; actions pilot (c) (d) measures proposed by the Commission to foster the exchange of experience, mainly through information networks, aimed at promoting better coordination between Community, international, national, regional and local activities through the establishment for exchanging information; appropriate means of (e) measures proposed otherwise better than by coordination the Commission to foster the exchange of experience, mainly through information networks, aimed at promoting between Community, international, national, regional and local activities the establishment of appropriate means for exchanging information; sectoral to monitoring of energy efficiency progress in the Community, in individual Member States and including the programme itself; the detailed through relating (f) an action (b) (c) sectoral pilot actions aimed at accelerating energy efficiency investment and/or improving consumer energy use patterns, to be carried out essentially by Community- wide networks; aimed at targeted investment and accelerating energy efficiency improving consumer energy use patterns, to be carried out essentially by public and private enterprises; sectoral pilot actions (d) measures proposed by the Commission to foster the exchange of experience, mainly through information networks, aimed at promoting better coordination between Community, international, national, regional and local activities through the establishment for exchanging information; (e) measures proposed otherwise of appropriate means than by better coordination the Commission to foster the exchange of experience, mainly through information networks, aimed at promoting between Community, international, national, regional and local activities through the establishment of appropriate means for exchanging information; an action to the detailed sectoral monitoring of energy efficiency progress in the Community, in individual Member States and including the programme itself; relating (f) initial text amended text policies efficiency g) specific actions in favour of greater cohesion between Member States and regions in the field of energy efficiency through support for the creation of energy efficiency infrastructures in those Member States and regions where are not yet energy sufficiently developed; in management at the regional and urban level; (i) studies and other actions in support of energy efficiency initiatives within other programmes, with a view to establishing energy efficiency as a criterion within Community strategic programmes; (h) specific actions energy favour of (j) evaluation and monitoring of the actions and measures undertaken under points (a) to (i). actions policies efficiency (h) specific (g) specific actions in favour of greater cohesion between Member States and regions in the field of energy efficiency through support for the creation of energy efficiency infrastructures in those Member States and regions where are not yet energy sufficiently developed; in management at the regional and urban level; studies and other actions in support of energy efficiency initiatives within other programmes, with a view to establishing energy efficiency as a criterion within Community strategic the taking programmes environmental impact of the different energy sources. ; evaluation and monitoring of the actions and measures undertaken under points(a) to (i). account of energy favour and (i) (j) of Article 3 Article 3 1. All the costs relating the actions and measures referred to in Article 2(a), (d), (f), (i) and (j) shall be borne by the budget of the Community. to 1. All the costs relating the actions and measures referred to in Article 2(a), (d), (f), (i) and (j) shall be borne by the budget of the Community. to 2. The level of funding for the actions and measures referred to in Article 2(b), (c), (e), (g) and (h) shall be set at a maximum of 50% of their total cost. 2. The level of funding for the actions and measures referred to in Article 2(b), (c), (e), (g) and (h) shall be set at a maximum of 50% of their total cost. 3. The balance of the funding of the actions and measures referred to in Article 2(b), (c), (e), (g) and (h) may be made up from either public or private sources or from a combination of the two. 3. The balance of the funding of the actions and measures referred to in Article 2(b), (c), (e), (g) and (h) may be made up from either public or private sources or from a combination of the two. initial text amended text Article 4 1. The Commission will be responsible for the financial execution and implementation of the programme at Community level. Article 4 1. The Commission will be responsible for the financial execution and implementation of the programme at Community level. 2. The conditions and guidelines to be applied for the support of all actions and measures referred to in Article 2 shall be defined each year in accordance with cost effectiveness criteria, the list of priorities referred to in the second paragraph of Article 6, the trends in energy efficiency identified by the action described in Article 2(f) and according to the procedure laid down in Article 5. 2. The conditions and guidelines to be applied for the support of all actions and measures referred to in Article 2 shall be defined each year taking into account : the cost effectiveness criteria, the savings potential and environment impact. the list of priorities referred to in the second paragraph of Article 6, the objectives of cohesion between Member States in the field of energy efficiency and the trends in energy efficiency development indentified by the action described in Article 2(f). The committee described in Article 5. assists the Commission in defining these conditions and guidelines. Article 5 Article 5 The Commission shall be assisted by a committee of an advisory character composed of the representatives of the Member States and chaired by the representative of the Commission. The Commission shall be assisted by a committee of an advisory character composed of the representatives of the Member States and chaired by the representative of the Commission. The representative of the Commission shall submit to the committee a draft of the measures to be taken. The committee shall deliver its opinion on the draft within a time-limit which the chairman may lay down according to the urgency of the matter, if necessary by taking a vote. The representative of the Commission shall submit to the committee a draft of the measures to be taken. The committee shall deliver its opinion on the draft within a time-limit which the chairman may lay down according to the urgency of the matter, if necessary by taking a vote. The opinion shall be recorded in the minutes; in addition, each Member State shall have the right to have its position recorded in the minutes. The opinion shall be recorded in the minutes; in addition, each Member State shall have the right to have its position recorded in the minutes. initial text amended version The Commission shall take the utmost account of the opinion delivered by the committee. It shall inform the committee of the manner in which its opinion has been taken into account. The Commission shall take the utmost account of the opinion delivered by the committee. It shall inform the committee of the manner in which its opinion has been taken into account. Article 6 Article 6 The Member States shall report to the Commission annually on national energy efficiency programmes in to assisting with a view formulating appropriate flanking measures. the Commission The Member States shall report to the Commission annually on national energy efficiency programmes in to assisting with a view formulating appropriate flanking measures. the Commission The Commission shall formulate on an annual basis a list of priorities for funding under the programme which shall reflect an examination of the reports submitted under the first paragraph. This the complementarity between SAVE II programme and the national programmes. Priority shall be given to those complementarity is greatest. areas where account shall such take into list The Commission shall formulate on an annual basis a list of priorities for funding under the programme which shall reflect an examination of the reports submitted under the first paragraph. This the take complementarity between SAVE II programme and the national programmes. Priority shall be given to those complementarity is greatest. areas where account shall such into list Article 7 Article 7 to L. After every year of presents the programme the Commission the European Parliament and to the Council a progress report together with proposals concerning the the guidelines, adopted modifications of according to Article 4. paragraph 2. which may be necessary in the light of the results of the previous year. 10 initial text amended text 1. After the third year of the programme, the Commission shall present a report to the European Parliament and to the Council on the energy efficiency measures undertaken at Community and Member State level and on the results achieved, with particular reference to the objective outlined under Article 1. The report shall be accompanied by proposals for any amendments which may be necessary to the programme in the light of these results. 2,. After the third year of the programme, the Commission shall present a report to the European Parliament and to the Council on the energy efficiency measures undertaken at Community and Member State level and on the results achieved, with particular reference to the objectivesLputlined under Article 1. The report shall be accompanied by proposals for any amendments which may be necessary to the programme in the light of these results. through the application of 2. On expiry of the programme, the Commission shall make an overall assessment of the results obtained this Decision, and of the consistency of national and Community actions. It shall present a report thereon to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, stating, in particular, how far the objective outlined under Article 1 has been achieved. through the application of 3^ On expiry of the programme, the Commission shall make an overall assessment of the results obtained this Decision, and of the consistency of national and Community actions. It shall present a report thereon to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, stating, in particular, how far the objectives outlined under Article 1 have been achieved. Article 8 Article 8 Decision 89/364/EEC is hereby repealed. Decision 89/364/EEC is hereby repealed. 11 initial text Article 9 amended vereion Article 9 The programme shall be open to the associated Central and Eastern European countries (CEECs) in accordance with the conditions contained in the additional protocols to the association agreements in Community concerning programmes. their participation The programme shall be open to the associated Central and Eastern European countries (CEECs) in accordance with including financial arrangements, contained in the additional protocols to the association agreements concerning their participation in Community programmes. the conditions, be open the The programme shall also the associated Mediterranean participation of Countries Cyprus and Malta on the basis of additional appropriations in accordance with the same rules as apply to the EFTA Countries. to Article 10 Article 10 This Decision shall apply from 1 January 1996 to 31 December 2000. This Decision shall apply from 1 January 1996 to 31 December 2000. Article 11 Article 11 This Decision is addressed to the Member States. This Decision is addressed to the Member States. Done at Brussels, Encl. For the Council The President 12 initia] text amended text Annex Description of the actions listed in Article 2. Article 2(a): These shall include, in particular, studies concerning the introduction of EC measures in the following areas: - building energy certification. - insulation for new buildings. - the promotion of third-partv funding of energy-saving investments. - regular checks on boilers. - minimum standards for electrically- operated office machinery (in particular computers/monitors) and household appliances. co generation. minimum standards for motor vehicles. Furthermore, plans will be drawn up. inter alia, for assessing the effects of EC energy legislation and other measures, for the commissioning of CEN/CENELEC in respect of standards for energy consumption applications and for studies for the development of voluntary agreements on energy efficiency objectives and the monitoring thereof and involvement in internationally coordinated activities. 13 initial text amended text Article 2(b): These concern in particular ad hoc actions through closer cooperation between the kev players bv means of Communitv-wide networks; for example, projects by associations instance, the building sector associations of architects), bv undertakings /associations in the electricity and/or gas sectors (for example. integrated resource planning) and bv municipal associations (for example, projects to increase energy efficiency in urban transport). (for in Article 2(c): is particularly aimed at promoting projects This addressing the relevant problems on the basis of one particular theme, for example obstacles to cogeneration or problems involving municipal transport systems. electricity Furthermore, projects consumption more widespread use of new financial mechanisms and in this training and education could be promoted context- the development concerned with and and the dissemination of Article 2(d) and (e): information via As regards networks, specific groups and addressees, or consumers in general, should be reached bv all the available media (publications, videos, workshops, conferences and seminars and databases). Article 2(f): A group of experts should be set up in this context to monitor the utilization of the instruments developed under SAVE I and to assess progress as regards energy efficiency. 14 initial text amended text Article 2(g): This action is designed to promote ties between the various Member States or the regions of various Member States with a view to exchanging information. Furthermore, information the requisite sources of (including databases) should be established to al 1 ow access to information via local initiatives. Finalj v^ regional centres of excellence should be set up to act_as centres for local energy management research and training activities and to contribute to the development of solutions as regards the use of regional sources of energy. in local the emphasis being on Article 2(h): This concerns actions to complement the actions listed under Article 2(g). the establishment of regional and local energy management agencies. These could play a major role for example. in the establishment of educational programmes for end energy the development of users or management initiatives- Article 2(i): The purpose here is. bv using SAVE as a catalyst in other Community programmes such as the European Regional Development Fund, identify potential energy efficiency projects which can be supported by these programmes- Article 2(j): It is important that all the actions taken under SAVE should be fully evaluated and that the contribution of each action to the improvement of energy efficiency should be continually assessed. Projects with a high identified and dissemination potential transmitted the to programme so comprehensive dissemination strategies can be developed. the promotional activities of that should be to 15 ISSN 0254-1475 COM(96) 195 final DOCUMENTS EN 12 Catalogue number : CB-CO-96-204-EN-C ISBN 92-78-03516-5 Office for Official Publications of the European Communities L-2985 Luxembourg 4