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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 26. 06. 1996 COM(96) 286 final RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTIVE 8 3 / 1 8 9 / C EE EN 1992,1993 ET 1994 RÉSUMÉ Le présent rapport, sur l'application de la directive 83/189/CEE en 1992, 1993 et 1994. constitue un élément d'information pour le Parlement Européen, conformément à l'article 11 paragraphe 2 de la directive 83/189/CEE telle que modifiée par la directive 88/1. 82/CEE. La directive 83/189/CEE qui vise à prévenir l'apparition d'entraves au fonctionnement du marché intérieur, s'est révélée comme un instrument de base pour la réalisation de ce marché intérieur par la promotion de la coopération entre Etats membres et par la détection des domaines dans lesquels une action commune se révèle nécessaire. Le rapport sur le fonctionnement de cet instrument en 1992, 1993 et 1994 est divisé en trois parties: 1. - La procédure d'information dans le domaine des normes: Cette partie se rapporte à la procédure d'information dans le domaine de la normalisation telle que prévue par les articles 2 à 7 de la directive 83/189/CEE. Après une description succincte de la procédure, le fonctionnement dans les années 1992 à 1994 est expose, accompagné d'une analyse des statistiques. Le rapport traite également de la qualité des notifications, de l'utilisation des informations aux différents niveaux et de l'émission de mandats aux organismes européens de normalisation, à savoir, le Comité européen de Normalisation le Comité Européen de Normalisation Electrotechnique (CENELEC) et l'Institut Européen des Normes des Télécommunications (ETSI). L'amélioration à court et moyen terme dans le cadre de la procédure révisée est également analysée. (CEN), 2. - La procédure de notification dans le domaine des règles techniques: Cette partie décrit l'évolution de la procédure prévue par la directive 83/189/CEE dans le domaine des réglementations techniques nationales. Elle examine le flux d'information échangée, notamment les pro'-lèmes d'application et les différentes réactions de la Commission et des Etats membres ainsi que les différentes suites de la procédure. 3. - L'échange d'information concernant les règles techniques entre la CEE et les pays AELE. Cette partie analyse l'échange d'information tel que prévu par l'Accord entre les Etats membres de l'AELE et la Communauté Economique Européenne instituant une procédure d'échange d'information dans le domaine des règles tecliniques (Décision du Conseil 90/518/CEE), accord qui était prévue pour une durée de deux ans. Cet Accord a expiré le 1er novembre 1992. Il a été prolongé pour la période entre novembre 1992 et décembre 1993 par des accords bilatéraux sous forme d'échange de lettres. En 1994, l'Accord EEE est entré en vigueur. Cet Accord contient les dispositions de la directive 83/189/CEE adaptées dans son Annexe II partie XIX. En ce qui concerne la Confédération helvétique, même si celle-ci n'est pas partie de l'Accord EEE, elle continue à participer à l'échange d'information avec la Communauté. RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTIVE 83/189/CEE EN 1992,1993 ET 1994 Introduction 1. 2. Le présent rapport sur le fonctionnement de la directive 83/189/CEE en 1992, 1993 et 1994 inclut des informations destinées au Parlement, conformément à l'article 11(2) de la directive 83/189/CEE, modifiée par la directive 88/182/CEE. La libre circulation des produits constitue la pierre angulaire du marché intérieur et l'élimination des entraves techniques aux échanges commerciaux est une condition importante pour son fonctionnement correct. La transparence peut permettre de traiter rapidement le problème des entraves empêchant la libre circulation des produits. Un exemple remarquable d'un acte juridique qui permet à la Communauté d'éviter l'introduction de nouvelles entraves au moyen d'une procédure qui garantit la transparence est la directive 83/189/CEE qui exige la notification des normes et réglementations techniques. 3. Une proposition visant à modifier la directive dans le but de combler les lacunes de son champ d'application et de ses règles de procédure a été présentée au Conseil et au Parlement Européen à la fin de 1992 et a été adoptée à l'unanimité, après de longs et intensifs débats, le 23 mars 1994 (directive 94/10/CE modifiant pour la seconde fois la directive 83/189/CEE). Elle est applicable depuis le 1er juillet 1995. 4. Le présent rapport sur le fonctionnement de ce mécanisme en 1992, 1993 et 1994 est divisé en plusieurs chapitres, à savoir : - la procédure d'information dans le domaine des normes (Chapitre I) , - la procédure d'information dans le domaine des règles techniques (Chapitre II) ; - l'Accord sur l'échange d'informations dans le domaine des règles techniques entre les Etats membres de la CEE et de l'AELE (Chapitre III). PARTIE I LA PROCÉDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES Introduction La présente partie se rapporte à la procédure d'information dans le domaine de la normalisation telle que prévue par les articles 2 à 7 de la Directive 83/189/CEE. Après une description succincte de la procédure, le fonctionnement dans les années 1992 à 1994 est exposé, accompagné d'une analyse des statistiques. Le rapport traite également de la qualité des notifications, de l'utilisation des informations aux différents niveaux et de l'émission de mandats aux organismes européens de normalisation, à savoir, le Comité Européen de Normalisation (CEN), le Comité Européen de Normalisation Electrotechnique (CENELEC) et l'Institut Européen des Normes de Télécommunication (ETSI). L'amélioration à court et moyen terme dans le cadre de la procédure révisée clôture ce chapitre. Description succincte de la procédure 6. Dans la pratique, la procédure d'information dans le domaine des normes a démarré le 1 janvier 1985. Les organismes nationaux de normalisation, membres du CEN et du CENELEC (y compris ceux des pays de l'AELE) communiquent depuis cette date les données nécessaires à l'Unité centrale du CEN/CENELEC (unité dépendant des secrétariats centraux du CEN et du CENELEC). Les notifications concernent la mise à jour des programmes nationaux de normalisation, à savoir: - - - les nouveaux travaux entrepris (cf. article 2 de la directive), les projets pour enquête publique (cf. article 4 de la directive), les adoptions de normes nationales (cf. article 2 de la directive). Les données rassemblées sont transmises périodiquement à tous les membres du CEN et du CENELEC qui se chargent de les diffuser aux milieux intéressés afin de susciter des réactions. Ces données sont examinées aussi bien par les organes compétents du CEN et du CENELEC (secrétariats centraux, comités de programmation, etc. ) que par les services de la Commission. Suite à la proposition de la Commission du 28 novembre 19921 de modifier la di rective 83/189/CEE, visant à rendre plus efficace la procédure d'information, le CEN et le CENELEC ont déjà, dès début 1993, introduit certaines mesures indi quées dans cette proposition. C'est ainsi que les notifications depuis le 1 janvier 1993 ont été limitées aux nouveaux travaux entrepris au niveau national. Des contrats annuels appropriés ont été conclus entre la Commission européenne et les CEN et CENELEC afin d'assurer le fonctionnement technique de la procédure d'information dans le domaine des normes. 7. Etant donné que l'Institut Européen des Normes de Télécommunication (ETSI) a été inclus dans l'annexe de la directive 83/189/CEE, par la Décision de la Commis sion du 15 juillet 19922, cet organisme doit participer d'office à la procédure d'in formation dans le domaine des normes. En pratique, cette participation se limite à la réception et à l'examen des données provenant des membres du CEN et du CENELEC, et transmises par les secrétariats centraux de ces deux organismes. En effet, l'ETSI n'est pas composé d'organismes nationaux de normalisation, au sens de la définition dans l'article 1 de la Directive 83/189/CEE. Les informations concernant l'élaboration au niveau national des spécifications techniques dans le domaine des télécommunications sont acheminées, en principe, soit via la procédure d'information dans le domaine des règles techniques en cas de législation, soit via les membres du CEN et du CENELEC, s'il s'agit du domaine volontaire. Malgré le fait qu'au sein de l'ETSI il n'existe pas de procédure de notifi cation des nouvelles activités nationales de normalisation, on peut supposer que ces activités devraient être limitées puisque les programmes de l'ETSI couvrent une multitude de sujets, et que pour chacun d'eux la règle interne du statu quo s'appli que. La présente partie du rapport concerne ainsi uniquement les activités notifiées par les membres du CEN et du CENELEC, organismes répertoriés dans la liste 2 de l'annexe de la directive 83/189/CEE. 'J. O. CE. C 340 du 23. 12. 1992 2J. O. C. E. L221 du 6 août 1992 Le fonctionnement de la procédure d'information en 1992, 1993 et 1994 8. En 1992, le mode de fonctionnement de la procédure d'information dans le domaine des normes est resté inchangé par rapport aux années précédentes. Il s'agit de la collecte et de la vérification des notifications reçues, de leur traitement et stockage dans une banque de données, et de la diffusion mensuelle des résultats. La procé dure d'information a été aussi complétée cette année par l'enregistrement de nouvelles initiatives prises aux niveaux européen et international. 9. A partir de janvier 1993, le CEN a introduit la procédure simplifiée stipulée dans la proposition citée de la Commission de la modification de la directive 83/189/CEE. Les notifications ont été limitées aux nouvelles initiatives nationales en principe lors de leur inscription dans le programme de travail. Les notifications du passage de ces initiatives au stade d'enquête publique ainsi qu'au stade de l'adoption, ont donc été abandonnées. Malgré une période de transition relativement difficile pendant les premiers mois de 1993,. cette simplification a permis au secrétariat central du CEN de mieux maîtriser le flux d'information, et d'examiner plus en détail certaines notifications, aussi bien sur le plan de leur présentation, que sur le plan de leur contenu. Cette simplification a donné aussi la possibilité de disposer, à partir de 1993, de statistiques complètes et réalistes relatives aux nouvelles activités nationales lancées. L'échange des projets de nonnes pour enquête publique s'effectue depuis début 1993, cas par cas, en commun accord entre les organismes concernés, et dans l'esprit de la participation mentionnée dans le présent article 3 de la directive 83/189/CEE. 10. Le CENELEC, pour sa part, a renforcé sa procédure interne, dite procédure "Vilamoura" en la laissant suivre par la procédure d'information prévue par la di rective 83/189/CEE. En effet, la procédure "Vilamoura" demande à chaque membre du CENELEC de notifier, dès que possible, même dans un stade précoce, chaque souhait et/ou intention d'activité de normalisation. La réaction d'un seul autre membre dans un délai de trois mois suffit pour déclencher un délai de statu quo. Celui-ci ne peut être levé que par l'organe technique le plus haut du CENELEC, à savoir le Bureau Technique. C'est uniquement dans le cas où cet organe constate qu'il n'est pas opportun de travailler au niveau européen, qu'il autorise le développement, au niveau national, de l'activité notifiée, et que cette activité initiative nationale au sens de la directive 83/189/CEE. Les devient une diffusées relatives à ces dernières notifications sont ensuite initiatives trimestriellement au cercle plus large 83/189/CEE. de participants cité dans la directive 11. Les statistiques établies par le CEN et le CENELEC dans leur rapport annuel four nissent une vue générale des activités de normalisation notifiées dans les années 1992 à 1994 à l'Unité centrale. Parmi ces statistiques, celles relatives aux nouveaux travaux(i) reflètent les tendan ces les plus récentes dans les activités de normalisation. Ces dernières statistiques peuvent être examinées sous trois angles complémentaires: - la décomposition par niveau (travaux nationaux, européens et internationaux) ainsi que l'évolution des activités à chaque niveau; - - la répartition par pays; la répartition par secteur et sous-secteur d'activité. 12. Comme signalé dans les rapports précédents les statistiques doivent être interpré tées avec une certaine prudence pour les raisons suivantes: - les statistiques de 1992 et des années antérieures ne tiennent pas compte du nombre relativement important de nouvelles activités notifiées directement au stade de l'enquête publique, sans notification préalable, ce qui était contraire aux règles stipulées par le passé par le CEN/CENELEC; - une nouvelle activité lancée au niveau européen peut couvrir un domaine plus vaste qu'une activité au niveau national; - le stade auquel un nouveau travail de normalisation est notifié n'est pas le même chez tous les membres du CEN et du CENELEC à cause des méthodes de travail différentes. Avec le changement du système à partir de 1993, il n'est en plus pas évident de faire une simple comparaison entre le nombre de notifications nationales reçues en 1993 avec les nombres de ces notifications des années précédentes. (l)Par nouveau travail est entendu chaque nouvelle activité de normalisation inscrite dans le programme de normalisation au niveau national, européen ou international. Les tendances des activités de normalisation 13. Compte tenu de ces réserves, un certain nombre de constations sur l'évolution de la normalisation européenne et nationale peut être effectué sur base des tableaux I, II, III et IV en annexe au présent rapport. a. b. c. Le nombre global de nouveaux travaux lancés s'est stabilisé en 1992 après quatre années de croissance rapide. Depuis 1993 ce nombre a été réduit fortement, principalement à cause de l'abaissement considérable des nouvelles activités européennes, et dans une moindre mesure, des activités internationales. Au niveau national, le nombre des nouvelles initiatives en 1992 et 1993 s'est maintenu à son niveau stable des années précédentes, soit en moyenne à 2. 150 unités. En 1994, ce nombre est descendu à 1630 unités suite au passage, après la période de transition en 1993, au système simplifié de la directive 94/10/CE. La proportion des travaux purement spécifiques dans ce nombre a toutefois augmenté de 76% en 1992 jusqu' à environ 93% en 1994. Le nombre de nouvelles initiatives au niveau européen a fortement diminué depuis 1993 par rapport aux deux années précédentes aussi bien pour le secteur électrique que pour le secteur non-électrique. Cette diminution est principalement due à la nouvelle politique des organismes européens de normalisation de se baser sur des programmes faisables, après plusieurs années de problèmes en raison d'une explosion du nombre de nouveau sujets dans le programme de travail. d. Au niveau international, on peut constater aussi une tendance négative en 1993 et 1994 après encore une croissance dans l'année 1992. e. En ce qui concerne la répartition des nouveaux travaux nationaux par pays communautaire, les tableaux IEIa et Hlb font apparaître des écarts importants entre les pays. En 1992, environ un tiers des nouvelles activités nationales de normalisation dans l'Union provenait de l'Espagne, environ un autre tiers de la France. En 1993 et 1994, l'Allemagne et la France sont elles seules à l'origine d'environ 20% des notifications. Remarquons aussi l'augmentation sensible des notifications des pays de l'AELE en 1993, principalement en provenance de l'Autriche. f. Les dix principaux sous-secteurs des activités nationales dans les années 1992 à 1994 sont indiqués dans les tableaux IV. On peut observer des activités importantes en 1992 dans le domaine de l'aérospatiale, de la construction et des produits chimiques. En 1993 et 1994, il faut noter principalement des activités nationales dans le domaine des produits alimentaires, de la qualité de l'adduction d'eau, et de nouveau, dans la construction. Il faut remarquer aussi une forte activité nationale dans le domaine de la construction ferroviaire en 1993 et dans le secteur de petit outillage mécanique en 1994. Qualité des notifications émanant des organismes nationaux de normalisation. 14. Le rapport précédent de 1990/1991 signalait que pour la période concernée, il y avait encore des problèmes aussi bien sur le plan du respect des délais de notification, que sur celui de la qualité intrinsèque des notifications. Dans ce rapport, la Commission avait insisté pour réaliser des efforts supplémentaires au niveau national et au niveau européen, afin de remédier à cette situation insatisfaisante, et ceci respectivement par un examen critique du système d'information au niveau national, et par la mise en place d'un système d'assurance de la qualité au niveau du secrétariat central. 15. A partir de l'exercice 1992, la Commission a introduit dans les contrats annuels avec le CEN et le CENELEC deux clauses relatives à la qualité des informations. En premier lieu, l'organisme européen concerné s'engageait à définir clairement les règles internes nécessaires pour assurer l'exactitude, la clarté et la fiabilité des notifications. Ensuite, l'organisme européen devait mettre en place auprès de son secrétariat central les moyens nécessaires permettant le contrôle de la qualité des informations reçues. 16. En avril 1992, le groupe de travail du CEN/CENELEC, à savoir le groupe JWG- ESD (Joint Work Gron- ^luopean Standards Databank) a adopté quelques princi pes de base relatifs au nouveau système de notification. De plus, le secrétariat cen tral du CEN a entamé en 1993 l'élaboration d'un guide détaillé de ce système. Le CENELEC, de son côté, a mis à jour en septembre 1993 son manuel relatif à la pro cédure "Vilamoura". 17. Sur le plan de la qualité des notifications reçues, le secrétariat central du CEN a, malgré la période difficile de transition en 1993, déjà lancé dans cette période un 10 examen systématique dont les résultats détaillés ont été communiqués dans son rapport 1993. Parmi les conclusions les plus importantes qui ont été confirmées par le rapport 1994 du CEN, on peut citer les points suivants: a. b. e. En ce qui concerne le respect de l'obligation de notifier, des tests d'échan tillonnage ont démontré que les membres ne s'abstiennent pas de cette obli gation. La notification à temps par les membres semble être un problème important. En effet, en 1993 environ 28% des activités nationales (à savoir 674 cas) ont été notifiées uniquement quand elles étaient déjà au stade d'enquête publique (641 cas) ou même au stade de publication (33 cas). Une analyse par pays a démontré qu'environ la moitié des activités allemandes et britanniques a été notifiée uniquement au stade d'enquête publique. De plus, parmi les 641 notifications tardives qui étaient déjà au stade de l'enquête publique, on a pu constater qu'environ 33% ne permettaient presque plus de réaction, du fait qu'elles étaient transmises uniquement à une ou deux semaines, voire même à quelques jours de la date de clôture de la période d'enquête publique. Ceci semble être surtout le cas pour les notifications tardives de la part du Royaume Uni; les notifications tardives de l'Allemagne permettaient encore de réagir dans la période d'enquête publique. L'analyse détaillée de 417 notifications tardives en 1994 (soit 23% de l'ensemble des activités nationales) fait apparaitre une situation tout à fait similaire. Comme le CEN l'indique dans son rapport, ces cas de notifications tardives, encore aggravées par leur transmission à la fin de la période d'enquête publique, vont complètement à l'encontre des principes de la procédure d'information prévue par la directive. Malgré le fait que l'analyse a aussi démontré qu'au cours des années 1993 et 1994 la proportion de ces notifications tardives a diminué, cette proportion doit être considérée comme étant trop élevée. Des mesures à ce niveau s'imposent donc. Ce problème a été d'ailleurs déjà soulevé dans le rapport précédent dans lequel cette proportion était estimée à environ un tiers pour les années 1990 et 1991. d. Un autre problème consiste dans la description vague des nouveaux travaux. Le secrétariat central du CEN a constaté que, dans plusieurs cas, soit le titre notifié du nouveau travail est très vague, soit la description explicative de ce titre n'est qu'une copie exacte de celui-ci. 11 est évident que dans ces cas une 11 évaluation du champ d'application de l'activité notifiée est rendue très difficile, et que de nouveau, l'objectif de la procédure d'information ne peut pas être atteint. Le CEN estime résoudre ce problème par l'introduction du guide détaillé déjà cité ci-dessus. e. Il a aussi été constaté que, parfois, la- mauvaise qualité de certaines notifications est due à l'absence complète ou au caractère erroné d'autres informations de base, comme le code sous-secteur, le stade du projet et même le numéro d'identification du projet. Malgré le fait qu' une plus grande discipline a été introduite en 1994 par le Secrétariat Central du CEN. ces types de problèmes semblaient persister au cours de cette année. 18. Du coté CENELEC, on ne disposait pas en 1993 d'une analyse détaillée conmie celle effectuée par le CEN. Toutefois, compte tenu de l'existence de la procédure interne "Vilamoura", qui contient des règles de notification relativement strictes, et compte tenu des volumes plus réduits, on peut estimer que la qualité des notifications de la part des membres du CENELEC est satisfaisante. Ceci devrait être certainement le cas à partir de janvier 1993, comme confirmé par le secrétariat central du CENELEC dans son rapport 1994. Ce secrétariat a d'ailleurs élaboré en avril 1994 une description détaillée de la procédure afin d'assurer la qualité des données. Exploitation des informations recueillies dans le cadre de la procédure. 19. Sur le plan de la diffusion au niveau national des infomiations issues de la procédure, la Commission n'a pas reçu d'informations récentes de la part du CEN ou du CENELEC. Une analyse à ce niveau semble utile, maintenant que le système de notification a été simplifié depuis début 1993 et que, par conséquent, les volumes réduits doivent permettre de traiter les informations par les milieux directement concernés. 20. L'application de l'article 3 de la directive, a savoir l'association aux activités nationales et la demande d'élaborer des normes européennes, reste toujours marginale. Le tableau V confirme les constatations faites dans les rapports précédents, notamment que dans le cadre de la directive: - malgré le doublement en 1994 par rapport à 1993, le nombre d'observations émises par les organismes de normalisation reste très faible par rapport au nombre de notifications reçues; 12 - les demandes de participation aux travaux d'autres membres restent aussi minimes; - les demandes d'élaborer des normes européennes sont, à l'exception d'un cas isolé près, soumis par la France en 1994, inexistantes. On peut donc de nouveau conclure de ces statistiques que les dispositifs prévus par l'article 3 de la directive ne sont pas utilisés. 21. Dans le secteur électrotechnique, il faut néanmoins tenir compte de l'application de la procédure "Vilamoura", comme expliqué dans le paragraphe 10 ci-dessus. En effet, cette procédure prévoit, pour chaque nouvelle initiative, lancée par un membre au moins, les mêmes types de participation que ceux prévus par l'article 3 de la directive 83/189/CEE. En 1994, cette procédure a permis de transférer 17 et 4 initiatives, notifiées au cours de plusieurs années, respectivement au niveau européen et international. 22. Le suivi de l'application du statu quo prévu à l'article 7 de la directive 83/189/CEE a été effectué à deux niveaux, à savoir au niveau du CEN/CENELEC et au niveau de la Commission. Au sein du secrétariat central du CEN les notifications ont fait l'objet d'un examen périodique par les responsables techniques. En 1993 et 1994 respectivement 30 et 60 cas ont été examinés en détail auprès du membre du CEN concerné. Les services de la Commission pour leur part ont aussi intensifié dès début 1993 l'examen des notifications reçues, aussi bien pour surveiller le statu quo par rapport aux mandats adressés aux organismes européens de normalisation, que pour examiner l'utilité de transférer l'activité notifiée au niveau européen. Environ respectivement 30 et 76 cas ont été rapportés au secrétariat central du CEN en 1993 et 1994. Il est à noter que dans laplupart des cas, décelés par le CEN et par les services de la Commission, les réponses des membres notificateurs semblent être pour le moins ambiguës. Ces réponses indiquent soit que l'activité nationale notifiée était en effet un projet de norme européenne pour enquête publique au niveau national, soit qu'il s'agissait d'une analyse préliminaire au niveau national, destinée à contribuer aux travaux européens en cours de développement. 13 Il est à remarquer que, dans le premier cas, il n'existe pas d'obligation de notifier et même que toute notification à ce sujet dans le cadre de la directive 83/189/CEE est exclue. Dans ce cas, il est certain qu'il existe d'autres moyens de consulter les milieux intéressés au niveau national sur les projets en cours au niveau européen, par exemple en faisant circuler les documents des comités techniques du CEN. Dans le deuxième cas, il doit être possible d'indiquer clairement, dès le début, l'objectif visé de l'activité planifiée. Dans le futur, un suivi systématique de l'application des règles du statu quo s'impose donc, ainsi qu'un examen détaillé des réponses fournies par les membres notificateurs. 23. Clôturant ce paragraphe relatif à l'utilisation des informations recueillies, les points de vue suivants peuvent être avancés: a. b. Selon le CEN, l'année 1993 devait être considérée comme une année de transition, suite à l'introduction, avec certaines difficultés, de la nouvelle procédure. Cet organisme estimait que l'expérience pendant cette année ne permettait pas encore de tirer des conclusions claires, mais il exprimait quand même sur base de l'expérience en 1994 un optimisme pour le futur, grâce aux simplifications introduites. Pour la Commission, des conditions supplémentaires doivent être remplies pour assurer une exploitation plus efficace des informations reçues. Il s'agit, en premier lieu, de l'amélioration considérable de l'information notifiée et de la mise en place d'autres mesures d'organisation comme prévu dans la directive 94/10/CE, Cette amélioration est une condition nécessaire afin d'assurer les possibilités d'une exploitation efficace. Informations sur les activités de normalisation en général 24. L'information sur les nouvelles activités de normalisation, comme prévue par la procédure d'information dans le domaine des normes par la directive 83/189/CEE, n'est qu'une partie restreinte des informations sur les activités de normalisation. Il se pose le problème général de l'information sur les normes nationales adoptées et sur toutes les activités de normalisation, en cours et adoptées, aux niveaux européen et international. 14 Comme indiqué dans sa deuxième Communication" i), la Commission estime nécessaire de disposer d'outils d'information les activités de normalisation accessibles à tous les milieux intéressés, et ceci à des conditions raisonnables. toutes sur L'accessibilité et la transparence des activités de normalisation devraient être une des caractéristiques de base du système de normalisation. Des efforts permanents doivent être effectués au niveau national et européen afin de satisfaire les besoins d'information de toutes les parties intéressées. Un examen juridique sur la satisfaction de ces besoins semble être utile. 25. Au niveau européen, le CEN, le CENELEC et l'ETSI ont édité plusieurs publications présentant leurs activités en cours, leurs normes adoptées ainsi que l'inventaire des transpositions au niveau national. De plus, le CENELEC a mis en place en 1993 une base de données comportant toutes ses activités. Cette base de données est actuellement accessible en accès direct par le personnel du secrétariat central, certains membres du CENELEC, les services de la Commission ainsi que par le secrétariat de l'AELE. Il est prévu que, dans le futur, cette base pourrait être ouverte au "grand public". Le CEN, de son côté, a planifié pour ses besoins internes aussi la création d'une nouvelle base de données , et qui dans une deuxième étape sera rendue accessible à ses correspondants directs. Ce projet se trouve actuellement en phase d'étude auprès de son secrétariat central, en collaboration avec ses membres. Auprès de l'ETSI il existe d'ailleurs aussi une base de données accessible pour le moment à une population restreinte. 26. Le produit d'information PERINORM diffusé mensuellement sur disque optique compact CD-ROM, et contenant au début uniquement les activités de normalisation des organismes de normalisation britannique, français et allemand a été étendu aux plusieurs niveaux: activités de normalisation d'autres organismes nationaux, d'organismes européens CEN et CENELEC et d'organismes internationaux ISO et CEI. Ce produit commercial comprend les références bibliographiques des normes adoptées ainsi que des normes au stade de l'enquête publique. Ce produit est diffusé en permanence à travers plusieurs organismes nationaux de normalisation et quelques entreprises privées, et touche environ mille abonnés. :1) COM (92) 491 final du 27 novembre 1992 15 Malgré l'inexistence d'une étude sur la satisfaction des utilisateurs, on peut considérer que ce produit répond réellement aux besoins du marché. La Commission finance l'abonnement à ce produit pour trente "Euro Information Centres", considérés comme le plus intéressés dans ce domaine, et couvrant une zone géographique importante. Ceci doit permettre de répondre, dans une certaine mesure, et compte tenu des ressources financières limitées au niveau de la Commission, aux besoins des petites et moyennes entreprises. Des produits complémentaires sur CD-ROM, contenant le texte intégral des normes et des projets de normes, ont été récemment mis sur le marché. Il s'agit, entre autres, d'environ 80 collections de normes éditées par l'opérateur privé IHS- Information Handling Services, et diffusées par plusieurs organismes nationaux de normalisation. Mandats de programmation et de normalisation 27. En application de l'article 6 par. 3 de la directive, le Comité Permanent a rendu dans les années 1992 à 1994 un avis favorable pour respectivement 32, 22 et 46 mandats (voir tableaux Via, b, c en annexe). Une partie de ces mandats concerne la mise en application des directives du type "Nouvelle Approche" adoptées dans le contexte de la réalisation du Marché intérieur. D'autres mandats ont été émis principalement pour appuyer d'autres politiques communautaires: les mandats dans le domaine de la technologie de l'information et quelques mandats dans le domaine des télécommunications entrent dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique industrielle et du fonctionnement correct du Marché intérieur. Les mandats relatifs aux méthodes de mesure des substances toxiques appuient principalement les directives d'environnement. Le mandat de programmation, qui se rapporte aux équipements et systèmes pour la gestion du trafic aérien entre dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 93/65/CEE du Conseil«(i). Plusieurs mandats de normalisation ont été émis en 1994 pour appuyer la mise en oeuvre de la politique énergétique. Actions d'amélioration du système actuel et mise en place de la procédure révisée prévue par la directive 94/10/CE (((l)J. O. C. L 187 du 29. 07. 93 16 28. Le rapport précédent de 1990/1991 avait souligné l'importance de réviser le fonctionnement technique de la procédure d'information dans le domaine des normes prévue par la directive 83/189/CEE. A cet effet, la Commission avait proposé le 27 novembre 1992 une modification de cette directive qui a été adoptée le 23 mars 1994 par le Parlement européen et le Conseil, mais qui est entrée uniquement en pleine application au niveau national le 1 juillet 1995. La Commission se félicite que le CEN et le CENELEC aient, dans le cadre de leur compétence, déjà depuis îe début 1993, mis en oeuvre plusieurs principes de base stipulés dans la directive 94/10/CE. En particulier la procédure "Vilamoura" du CENELEC, combinée avec la procédure de la directive 83/189/CEE, doit être considérée comme déjà efficace. 29. L'analyse de la qualité des notifications effectuée en 1993 et 1994 par le CEN, ainsi que l'évaluation de l'exploitation des informations recueillies pendant cette période, démontrent toutefois qu'il est nécessaire de prendre encore plusieurs mesures d'application à court terme aussi bien au niveau européen qu'au niveau national, ceci afin d'atteindre les objectifs de la directive dans le secteur non électrique. 30. Au niveau européen on peut envisager des actions de la part de la Commission et des organismes européens de normalisation. a. b. La Commission a, pour sa part, dès le début 1993, inscrit dans le contrat annuel avec le CEN et le CENELEC, entre autres, deux mesures facilitant la mise en place de la procédure révisée. En premier lieu, il s'agit de l'obligation de définir dans un délai déterminé les nouvelles règles de notification. La deuxième clause demande la mise en place au secrétariat central de ces organismes des moyens nécessaires permettant le contrôle de la qualité des notifications. Tout en respectant le principe qu'il appartient aux organismes européens de normalisation de définir les modalités opérationnelles de fonctionnement, la Commission est disposée à collaborer étroitement avec ces organismes sur ce plan, ainsi que pour faciliter l'introduction d'autres mesures. C'est dans ce cadre que la Commission a d'ailleurs appuyé le CENELEC dans la création de sa nouvelle banque de données en s'y raccordant comme un des premiers utilisateurs externes payants. 17 31. La Commission estime qu'en plus de la première action prise par le CEN, à savoir l'examen détaillé de la qualité des notifications, d'autres actions sont nécessaires pour améliorer sensiblement cette qualité et la promptitude des notifications. a. b. En premier lieu, il est nécessaire d'éditer un guide détaillé destiné aux membres du CEN, qui devrait comprendre des règles strictes et claires de notification. De plus on peut, par • exemple, envisager des journées d'information et de formation pour les personnes directement concernées. Il est aussi indispensable de maintenir et même de renforcer les moyens auprès du secrétariat central du CEN afin de vérifier la qualité des données en collaboration directe avec les notificateurs, et afin d'introduire un vrai système d'assurance qualité. Un rapport plus fréquent que ce qui existe actuellement sur les aspects de qualité et des délais semble d'ailleurs être très utile. 32. Avec la pleine application mi-1995 de la directive modificative 94/10/CE, la Commission estime qu'il faut également au niveau national prendre des mesures nécessaires et lancer des actions afin d'assurer dès le début le fonctionnement efficace de la procédure révisée. a. b. Au niveau national, il appartient en premier lieu aux Etats membres de prendre les mesures liées à la transposition de la directive 94/10/CE. Ceci doit créer pour leurs organismes de normalisation, le cadre juridique leur permettant de se conformer aux obligations des nouvelles règles précisées dans cette directive, et aux règles établies au sein des organismes européens de normalisation. Le suivi de la transposition au niveau de la directive 94/10/CE, ainsi que l'établissement des accords entre les administrations et les organismes nationaux de normalisation ne peut que favoriser la mise en place de la procédure révisée. Les organismes nationaux, de leur côté, devraient examiner la nécessité de réviser et d'adapter leur système de notification, en particulier sur le plan de la l'analyse qualité et de la transmission dans les délais requis. En effet, effectuée en 1993 et même en 1994 confirme une fois de plus des lacunes permanentes à ce niveau. Sur le plan de l'utilisation des informations, il semble aussi nécessaire de réexaminer le système actuel de diffusion et de 18 susciter l'intérêt des milieux concernés pour les informations de la nouvelle procédure. Conclusions 33. Jusqu'en 1993, le nombre de nouvelles activités nationales de normalisation est resté stabilisé au niveau déjà atteint au cours des années précédentes. Avec l'introduction en 1994 de la simplification de la procédure, comme stipulé par la directive 94/10/CE, ce nombre a été réduit à environ 75% de ce niveau. Toutefois, il est impossible actuellement de préciser quelle partie de cette réduction est due à la rationalisation et quelle partie provient de la diminution effective des activités nationales. Une attitude prudente à cet égard est donc à conseiller. Comme déjà signalé auparavant, il faut que les-milieux économiques concernés jugent si ce niveau est acceptable et s'il ne pourra pas provoquer des perturbations dans le fonctionnement du Marché intérieur. Une surveillance vigilante et permanente reste toutefois nécessaire vu la proportion importante des activités spécifiques, vu les risques latents d'affecter les ressources en priorité au niveau national au lieu du niveau européen et donc vu les risques d'infraction au statu quo européen. Au niveau européen, la Commission constate une réduction importante des nouvelles initiatives surtout depuis 1993. Ceci est principalement dû à l'adaptation de la politique de programmation des organismes européens de normalisation. Il s'agit, entre autres, de la décision de mieux respecter les engagements déjà pris dans le passé, d'appliquer d'avantage les accords de coopération avec les organismes internationaux de normalisation, et de se limiter à un programme de travail réellement faisable, compte tenu des ressources de plus en plus limitées. Sur le plan du fonctionnement de la procédure, la Commission estime que l'expérience en 1993 et 1994 a démontré qu'il faut prendre à court terme plusieurs mesures aux niveaux européen et national pour rendre les procédures révisées par la directive 94/10/CE réellement efficaces. Il incombe à toutes les parties concernées de prendre, dès maintenant, leur responsabilité pour atteindre les objectifs de la directive 94/10/CE. En effet, ces objectifs ainsi que la révision des moyens pour y parvenir ont été fixés et définis en étroite collaboration et d'un commun accord avec toutes ces parties. 19 LA PROCÉDURE DE NOTIFICATION DANS LE DOMAINE DES RÈGLES TECHNIQUES PARTIE II Introduction 35. La présente partie décrit l'évolution de la procédure prévue par la directive 83/189/CEE dans le domaine des régies techniques. Elle examine le flux d'information échangée, notamment les problèmes d'application et les différentes réactions de la Commission et des Etats membres, ainsi que les différentes suites de la procédure. Description succinte de la procédure applicable aux règles techniques 36. En vertu de l'article 8 paragraphe 1 de la directive 83/189/CEE, les Etats membres sont tenus de communiquer technique à la Commission, sauf s'il s'agit d'une simple transposition intégrale d'une norme internationale ou européenne. tout projet de réglementation 37. A partir de la date de la notification à la Commission commence une période de statu quo de trois mois au cours de laquelle l'Etat membre qui a notifié ne peut pab adopter la règle technique en question. Cette période de statu quo vise à permettre aux autres Etats membres et à la Commission de réagir à la notification. Le contenu de cette réaction déterminera l'étape suivante de la procédure : a. b. c. Les Etats membres et/ou la Commission ne souhaitent pas émettre de réaction. Dans ce cas, l'Etat membre notifiant peut adopter le projet de réglementation dès l'expiration des trois mois de statu quo; Les Etats membres et/ou la Commission émettent des observations en vertu de l'article 8 paragraphe 2 de la Directive. L'Etat membre auteur de la notification doit alors, dans la mesure du possible, tenir compte de ces observations dans les travaux ultérieurs d'élaboration de la réglementation technique. Conformément à l'article 9 paragraphe 1 de la Directive, les Etats membres et/ou la Commission peuvent émettre un avis circonstancié s'ils estiment que le projet de réglementation notifié risque de créer des entraves à la libre circulation des biens. Dans ce cas, l'Etat membre concerné reporte l'adoption 20 de son projet de six mois à compter de la date de la notification et informe la Commision des suites qu'il entend donner à cet avis circonstancié. d. La Commission peut aussi réagir à la notification de deux autres manières: elle peut faire part de son intention de proposer ou d'arrêter une directive appliquable au même domaine que le projet notifié (article 9 paragraphe 2 de la Directive). L'Etat membre concerné doit alors reporter l'adoption de la règle technique de douze mois à compter de la date de notification; elle peut constater qu'une proposition de directive concernant la même matière que le projet notifié a déjà été soumise au Conseil (article 9 paragraphe 2 bis). Dans cette hypothèse, l'Etat membre, concerné suspend l'adoption de la règle technique pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle la proposition de directive a été soumise au Conseil. 38. L'article 9 paragraphe 3 de la directive prévoit, pour l'adoption immédiate, dans certaines conditions, des projets nationaux une procédure d'urgence. Si un Etat membre souhaite adopter une règle technique pour des raisons urgentes ayant trait à la protection de la santé publique, à la sécurité ou à la protection de la santé et de la vie des animaux et des plantes, il peut demander l'application de cette procédure sans être tenu d'observer la période de statu quo. La notification doit faire état des motifs qui justifient l'urgence des mesures, la Commission se prononçant ensuite sur le bien-fondé de la procédure d'urgence. L'article 8 paragraphe 3 dispose que le texte définitif de la réglementation notifiée doit être communiqué à la Commission, à la demande des autres Etats membres ou de la Commission. 39. La Commission joue un rôle déterminant dans le déroulement de la procédure. Elle est responsable de la distribution aux Etats membres des projets notifiés ainsi que des autres messages circulant entre la Commission et les Etats membres et assure également la traduction de ces textes afin de faciliter le bon fonctionnement de la procédure. 40. Le Comité permanent composé de représentants des Etats membres (prévu à l'article 5 de la directive) est un organe consultatif, qui se réunit environ six fois par 21 an et joue un rôle important dans la supervision du déroulement de la procédure et les notifications. dans l'examen des questions politiques que soulèvent 22 Application de la procédure A. Volume des notifications. Ventilation par pays 41. Les statistiques du tableau VII de l'annexe indiquent que la Commission a reçu 362 projets de règles techniques en 1992, 385 en 1993 et 389 en 1994. Le nombre total de notifications reçues au cours de chaque année est relativement stable. Comme il peut être noté sur le diagramme 1, la plupart des projets de règles notifiés en 1992, 1993 et 1994 ont été transmis, comme au cours des années précédentes, par l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni. Cependant, tandis que la France fait preuve d'un schéma plus ou moins constant dans le nombre de projets de règles notifiés, l'Allemagne tout comme le Royaume-Uni font preuve d'une fluctuation dans le nombre de projets de règles notifiés. En 1994, l'Allemagne était responsable d'un quart du nombre total de notifications reçues, suivie par le Royaume-Uni avec 16 % et la France avec 15 %. En 1993, le record était tenu par le Royaume-Uni qui avait transmis plus d'un quart du nombre total des notifications reçues, suivi par l'Allemagne avec 21 % et la France avec 17 %. En 1992, les trois pays avaient chacun communiqué environ 20 % des notifications totales reçues. Diagramme 1 Notifications par Etat membre 1992-1994 120 100 c o '•*•> ro o 0 1 9 92 • 1993 D1994 Etats membres 23 Ventilation par secteurs : les télécommunications, 42. Une ventilation par secteur (tableaux VIIT à X de l'annexe) indique que 85 % des notifications reçues au cours de la période de trois ans concernaient les cinq mêmes secteurs l'agriculture et les produits alimentaires, l'industrie mécanique, le bâtiment et la construction ainsi que les transports. En 1992, les quatre secteurs les plus importants étaient les télécommunications (24,6 %), l'agriculture et les produits alimentaires (21,3 %), le bâtiment et la construction (15,2 %) et les transports (10 %). Les quatre plus importants secteurs en 1993 étaient les télécommunications (34 %), les transports (13,5 %), l'agriculture et les produits alimentaires (13 %) et l'industrie mécanique (9,6 %). En 1994, les quatre secteurs les plus importants étaient les télécommunications (28 %), l'industrie mécanique (19 %), l'agriculture et les produits alimentaires (16,7 %) et le bâtiment et la construction (15,2 %). Le développement le plus frappant qui peut être noté dans le diagramme 2 est la dominance du secteur des télécommunications en 1993 et 1994. En 1993, plus d'un les télécommunications, le Royaume-Uni ayant contribué à presque 50 % de toutes les notifications dans ce secteur. En 1994, relatives aux télécommunications représentaient presque un tiers de toutes les notifications du secteur, le Royaume-Uni et l'Allemagne ayant ensemble contribué à presque la moitié des notifications. tiers des projets notifiés concernaient les notifications Diagramme 2 Notifications des Etats m e m b r es par secteur 1992-1994 100 4 B1992 • 1993 D1994 Secteurs 24 Problèmes d'application. 43. De nombreuses notifications concernant la réglementation au niveau national des dénominations et appellations d'origine de certains produits agricoles ont fait l'objet de l'application de la procédure de la Directive 83/189/ÇEE en 1992 et 1993 dans le secteur agricole. La volonté de protéger des produits agricoles ou denrées alimentaires identifiables quant à leur origine géographique a conduit certains Etats membres à créer des "appellations d'origine contrôlée". C'est ainsi que ces pratiques nationales, souvent disparates, ont conduit la Commission à proposer au Conseil l'adoption d'une approche communautaire comportant un régime de protection pour garantir des conditions de concurrence égale entre les producteurs. Le règlement 2081/92 a été adopté par le Conseil lel 4 juillet 1992 en fixant l'obligation, à partir du 26 juillet 1993, pour les Etats membres souhaitant l'obtention d'une protection communautaire, de communiquer à la Commission les appellations d'origine et les indications géographiques des produits agricoles ou denrées alimentaires. 44. En conséquence, en raison de l'article 1 paragraphe 3 du règlement en question qui prévoit que la directive 83/189/CEE ne s'applique ni aux appellations d'origine ni aux indications géographiques, les réglementations techniques ayant pour objet de couvrir les dispositions concernant ces appellations d'origine ne font plus l'objet d'une notification dans le cadre de la directive 83/189/CEE. Le même principe s'applique dans le cadre du règlement 2082/92 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires (article 1 paragraphe 3). Cette circonstance est susceptible de justifier, en partie, la baisse dans le nombre de notifications du secteur agricole pendant les années 1993 et 1994. 45. La Commission a également examiné, dans le cadre de la directive 83/189, des projets nationaux qui étaient adoptés en partie, dans le but de codifier une législation déjà existante mais faisant l'objet de plusieurs actes législatifs, et en partie, pour introduire des nouvelles dispositions à celles déjà existantes. Les soucis des Etats membres, de ne pas voir les dispositions de codification faire l'objet de décisions de la Commission ayant pour effet, entre autre, de prolonger au-delà des 3 mois le délai de statu quo prévu par la directive, ont amené la Commission à adopter la pratique de discerner dans ce type de projet, adopté principalement dans le domaine des produits agricoles et alimentaires, les parties réellement proposées et les parties codifiant, de façon à limiter l'examen aux premières. 46. Enfin, la Commission constate, en ce qui concerne la gestion de la procédure, le besoin de faire respecter aux Etats membres l'obligation prévue dans l'article 8 paragraphe 3 de la Directive de "sur demande expresse d'un Etat membre ou de la 25 Commission, communiquer sans délai le texte définitif d'une règle technique". Ce respect doit être accompagné, et de ceci la Commission est consciente, d'un contrôle systématique de la réception du texte définitif et d'un examen détaillé de celui-cien vue de la correcte application de la directive 83/189 (adoption du texte du projet notifié sans modification justifiant une nouvelle notification) et du droit communautaire en général (adoption du texte avec prise en considération des griefs éventuels énoncés par les services de la Commission à l'encontre du projet en question). La Commission, dans le souci du respect du principe de la transparence mis en oeuvre par la directive 83/189, s'engage dans le sens ci-dessus mentionné en assurant l'accomplissement des tâches nécessaires pour un tel contrôle. B) Utilisation de la procédure d'adoption d'urgence 47. En 1992, 1993 et 1994, les Etats membres ont présenté 44 demandes pour l'application de la procédure d'adoption d'urgence. Celles-ci représentaient environ 4 % des règles techniques notifiées au cours de ces trois aimées, à savoir un ordre de grandeur similaire aux 5 % de toutes les notifications de 1990 et 1991. La Commission n'a trouvé qu'un quart (11) de ces demandes justifié ; sept d'entre elles concernaient l'agriculture et les produits alimentaires, une les produits chimiques, deux les transports et une la santé et le matériel médical. C) Réactions de la Commission 48. En 1992, la Commission a réagi à 62 % du nombre total de notifications. En 1993, la Commission a réagi à 55 % et en 1994, la Commission a réagi à 69 % des notifications. Ces réactions étaient présentées sous forme de observations, avis circonstanciés ou par l'annonce de l'intention de proposer une directive. Il est également assez commun qu'une notification fasse l'objet d'une combinaison de plusieurs réactions de la Commission. 26 Diagramme 3 250 T Nombre de réactions par type 1992-1994 • 1992 E1993 • 1994 8. 2 EM 8. 2 CE 8. 2 AELE 9. 1 EM 9. 1 CE 9. 2 9. 2bis Type de réaction Commentaires i) Statistiques 49. Au cours de la période de 1992 à 1994, la Commission^ fonnulé des observations sur 46 % du nombre total de notifications. Ce pourcentage a légèrement augmenté par rapport aux années 1990 et 1991, au cours desquelles la Commission a formulé des commentaires sur 42 % du nombre total de notifications. ii) Motivations : 50. En général, les observations formulées par la Commission ont pour objet de donner une appréciation globale de la mesure soit de type politique, soit de type juridique, d'exprimer la position de la Commission ou de rappeler aux Etats membres concernés les obligations imposées dans une procédure d'infraction ou dans une notification antérieure. 51. La Commission a également opté pour cette réaction lorsque les autres possibilités n'étaient plus ouvertes, en particulier, lorsque des propositions de mesures communautaires avaient été présentées au Conseil plus d'un an auparavant, empêchant ainsi d'avoir recours à l'article 9(2)(bis) de la directive. 27 52. laquelle la Commission utilise Il est également important de signaler la pratique développée, au cours des années 1992, 1993 et 1994, selon l'émission des observations pour émettre des griefs sur des textes déjà en vigueur auxquels le projet notifié fait référence ou dans lesquels il trouve sa base juridique. En effet, la procédure de notification donne l'opportunité aux services de la Commission de prendre connaissance de ces le droit communautaire. La Commission a également adopté la pratique, dans ces observations, de fixer des délais de réponse aux Etats membres concernés de façon à se procurer d'un moyen efficace et rapide pour résoudre des situations qui, à cause d'une législation antérieure, limitent la correcte application des projets notifiés dans le cadre de la directive 83/189/CEE. textes et d'évaluer leurs effets sur 53. Une partie des observations émises par les services de la Commission est également constitué par la constatation d'une activité de normalisation, au sein des organismes européens de normalisation, dans le domaine couvert par le projet notifié. Les services de la Commission doivent limiter leur réaction aux observations puisque ce type "d'harmonisation européenne" n'empêche pas aux Etats membres d'adopter des réglementations techniques portant sur le même objet mais qui, inévitablement, entravent le bon déroulement du travail de ces organismes. La réglementation nationale, par ce biais, détourne le statu quo qui existe, par contre, pour les projets de normalisation nationaux, dans le chef des organismes nationaux de normalisation. 54. Depuis octobre 1993, et suite à la conclusion de l'Accord sur l'Espace Economique Européen entre les 12 Etats membres de l'Union européenne et quatre Etats membres de l'AELE, la Commission a adressé aux Etats membres des observations attirant leur attention sur l'entrée en vigueur de cet Accord au 1er janvier 1994. Ces observations visent notamment à rappeler que le principe de la reconnaissance mutuelle découlant de l'article 30 du Traité CE, tel qu'interprété par la Cour de Justice, doit également jouer pour ce qui est des échanges de marchandises entre les Etats membres de l'Union et les Etats membres de l'AELE parties contractantes à l'Accord. En effet, en vertu de l'article 6 de l'Accord, la jurisprudence de la Cour de Justice interprétant l'article 30 du traité CE, existante à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, est étendue aux dispositions de ce dernier relatives à la libre circulation. des marchandises (articles l ia 13). 55. Ces observations ont eu des résultats positifs. En effet, dans les secteurs importants et même (comme par exemple, celui des équipements de télécommunications ou celui des produits de construction) des clauses de reconnaissance mutuelle tenant compte du regime instauré par l'Accord EEE sont sensibles 28 systématiquement insérées dans les projets notifiés par les Etats membres, ainsi que dans les réglementations de base dans le cadre desquelles s'appliquent certains des projets notifiés. Cette évolution s'est avérée assez rapidement dans la pratique. En effet, les Etats membres ont eu, pour la plupart d'entre eux, à étendre aux produits originaires des Etats membres de l'AELE parties contractantes à l'Accord, un régime qui, dans un grand nombre de cas, était déjà prévu dans leurs réglementations en ce qui concerne les produits communautaires ou mis en libre pratique dans la Communauté. Avis circonstancié i) Statistiques : 56. En 1992, 1993 et 1994, la Commission a formulé 357 avis circonstanciés (à savoir, à rencontre de 31 % des projets de règles techniques; en 1990 et 1991, le chiffre était de 37 %). La Commission formule un avis circonstancié si les projets de règles sont susceptibles de créer des entraves empêchant la libre circulation des produits (article 9. 1 de la directive). ii) Motivations : a) L'article 30 du Traité CE et le principe de la reconnaissance mutuelle 57. L'absence de dispositions assurant le respect du principe de la reconnaissance mutuelle continue d'être le point que la Commission a soulevé le plus fréquement dans les avis circonstanciés qu'elle a émis à l'encontre des projets notifiés par les Etats membres pendant les années 1992 et 1993 (59 % et 53 % respectivement). Pendant l'année 1994, l'absence de respect de ce principe représente 37 % des avis circonstanciés émis par la Commission. En effet, une certaine évolution dans le traitement de cette question s'est produite dans ces derniers temps. Des années de pratique dans la procédure de notification ont permis de développer chez les Etats membres une bonne compréhension du principe de reconnaissance mutuelle. Les services de la Commission essaient donc d'attirer désormais l'attention des Etats membres sur l'opportunité d'assurer la présence des clauses nécessaires au plus haut niveau possible dans la hiérarchie des réglementations applicables. En effet, les Etats membres notifient, le plus souvent, des projets de spécifications techniques relatives aux produits dont l'application a lieu dans le cadre de réglementations plus générales régissant l'homologation ou les 29 contrôles de conformité des produits. Dans la mesure où ces réglementations générales prévoient l'acceptation des produits légalement fabriqués et/ou commercialisés dans les autres Etats membres, les spécifications techniques notifiées à l'état de projet bénéficient déjà du régime de reconnaissance mutuelle prévu par leur réglementation de base. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, la Commission demande, le cas échéant, aux Etats membres de rappeler dans les projets notifiés les dispositions de la réglementation de base relatives à la reconnaissance mutuelle, afin d'assurer une information correcte des opérateurs économiques qui cherchent, dans les spécifications techniques, les exigences qu'ils doivent respecter pour avoir accès aux marchés des différents Etats membres. Par ailleurs, le principe de reconnaissance mutuelle joue aussi au niveau des certificats attestant la conformité des produits aux réglementations nationales et des organismes nationaux habilités à émettre ces derniers. liées à 58. La Commission a eu également l'occasion de se prononcer à l'encontre , d'autres exigences susceptibles de créer des entraves aux échanges non directement la reconnaissance mutuelle. Il s'agit notamment d'exigences de marquage, d'utilisation de langues dans l'étiquetage, de prescriptions quant à la composition ou aux matériaux utilisés dans la fabrication des produits, de limites relatives à l'utilisation de substances dangereuses, ou également des exigences relatives aux modalités de certaines procédures d'homologation (par exemple, l'établissement dans l'Etat membre de commercialisation pour avoir accès à la procédure d'homologation). En effet, la Commission demande aux Etats membres non seulement d'assurer la reconnaissance mutuelle des produits des autres Etats membres répondant à un niveau de protection des intérêts légitimes en cause équivalant à celui prévu par les projets notifiés, mais elle demande également que les exigences matérielles concernant les produits qui sont à considérer comme étant excessives vis-à-vis de ces mêmes intérêts soient éliminées ou réduites à un niveau raisonnable. Il ne suffit pas que les Etats membres acceptent les produits provenant des autres Etats membres qui soient "équivalents" aux leurs. Dans la mesure où cette acceptation est fondée sur un constat d'équivalence aux exigences nationales, il importe d'assurer que celles-ci ne soient pas en elles-mêmes excessives, faute de quoi, des produits répondant de façon satisfaisante aux objectifs légitimes visés par la réglementation (protection de la santé, sécurité, etc. ) recontreraient des difficultés injustifiées pour accéder au marché de l'Etat membre de destination. 30 b) Dispositions de droit dérivé 59. Parmi les autres motifs conduisant à l'émission d'un avis circonstancié, il faut compter la non-conformité du projet à une directive ou à un règlement communautaire portant sur les mêmes questions. Dans le courant des années 1992, 1993 et 1994, le nombre d'avis circonstanciés basés sur des griefs autres que la violation de l'article 30 du Traité CE et du principe de reconnaissance mutuelle a considérablement augmenté: en 1992, 41% du total d'avis circonstanciés, en 1993, 47%, et en 1994, 63% (dans les aimées 1990 et 1991 ces avis circonstanciés représentaient uniquement 12% du total). Il faut également constater que, tandis qu'en 1992 un tiers de ce 41% était représenté par les violations à la directive 79/112/CEE relative à l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que à la publicité faite à leur égard, en 1993 le pourcentage occupé par cette directive est descendu à 9%. En effet, en 1993, 41% de ces avis circonstanciés émis par la Commission trouvaient leur base dans la violation de la directive 89/336/CEE relative à la compatibilité électromagnétique et 34%'dans la violation de la directive 73/23/CEE relative au matériel électrique destiné à être employé dans certains limites de tension (directive "basse tension"). En 1994, 41% de ces avis circonstanciés se basaient sur des violations de la directive 89/336/CEE relative à la compatibilité électromagnétique. 60. l'obligation de respecter Il est également important de signaler que 8% des avis circonstanciés émis par la Commission en 1993 étaient constitués par des violations des périodes transitoires de certaines directives communautaires (89/336/CEE mentionnée ci-dessus, 90/396/CEE sur les appareils à gaz et 89/392/CEE relative aux machines). Les services de la Commission insistent pour rappeller aux Etats transitoires des actes membres communautaires décidées par le législateur; en effet, elles sont adoptées pour prévoir une période adéquate pendant laquelle la mise sur le marché des produits fabriqués conformément aux réglementations nationales en vigueur avant la date de mise en oeuvre de la directive en question est autorisée. Ainsi, les services de la Commission estiment que les Etats membres, tout en respectant leurs obligations de transposition dans les délais impartis, n'ont plus le droit de modifier leurs législations applicables dans les domaines couverts par les directives en question, en absence de raisons dûment justifiées. les périodes 31 iii) Suivi : 61. L'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive prévoit l'obligation pour l'Etat membre concerné par un avis circonstancié de faire "rapport à la Commission sur la suite qu'il a l'intention de donner à un tel avis circonstancié. La Commission commente cette réaction". Sur base de cet article un dialogue s'établit entre les Etats membres et les services de la Commission de façon à assurer la suite appropriée aux décisions de la Commission émises avec la demande formelle à l'Etat membre concerné de modifier ou adapter le projet notifié en raison d'une violation au droit communautaire. 62. Il est important de signaler également à ce propos que la Conmiission organise un contrôle systématique des réponses des Etats membres dans le cadre du Comité de la directive en inscrivant à l'ordre du jour de celui-ci la liste des notifications pour lesquelles les Etats membres n'ont pas fourni de réponse et en demandant à ceux-ci des explications à ce sujet (voir, ci-dessous, point 6. 1 "Réunions du Comité 83/189"). Intention de proposer une directive 63. Au cours de la période de 1992 à 1994, la Commission a annoncé, dans 32 cas, son intention de proposer une directive couvrant le même objet que le projet notifié. En 1992, la Commission a annoncé, dans 18 cas, son intention de proposer une directive couvrant le même objet que le projet notifié, en 1993 dans 5 cas et en 1994 dans 8 cas. La plupart de ces notifications de 1992 concernaient l'agriculture et les produits alimentaires (6), la santé et le matériel médical (4), les transports et l'emballage (3) et l'industrie chimique (3). En 1993, l'une des notifications concernait l'agriculture et les produits alimentaires, une l'industrie chimique, une l'industrie mécanique, une le transport et une autre les télécommunications. En 1994, deux notifications concernant l'agriculture et les produits alimentaires et six les télécommunications. Soumission d'une proposition au Conseil 64. En 1992, la Commission a appliqué l'article 9 paragraphe 2(bis) dans 25 cas et en 1993 dans 5 cas. En 1994, la Commission n'a pas appliqué cet article. La plupart de ces notifications de 1992 concernaient l'agriculture et les produits alimentaires (13), l'industrie mécanique (3) et les transports et l'emballage (3). En 1993, une notification concernait l'agriculture et les produits alimentaires et quatre l'industrie mécanique. 32 65. L'application de l'article 9 paragraphe 2bis implique que les Etats membres ne peuvent pas adopter le projet en objet dans le délai d'un an à compter de la date de la présentation de la proposition de l'acte communautaire devant le Conseil. L'objectif est de sursoir à l'application d'une réglementation couvrant le même champ d'application qu'une proposition d'harmonisation à niveau communautaire. Les chiffres montrent cependant que ce délai s'est révélé insuffisant pour l'adoption par le Conseil de l'acte proposé. Pour les cas de 1992, uniquement 6 des 25 décisions de la Commission ont abouti à l'adoption par le Conseil, dans le délai de statu quo, de la proposition en question. Les \6 autres décisions ont abouti, plus d'un an après que les propositions aient été soumises au Conseil, à l'adoption d'actes communautaires, sauf dans 4 cas où les propositions n'ont pas été du tout adoptées. Pour les dossiers de 1993, aucune des 5 applications de l'article 9. 2bis n'a abouti à l'adoption par le Conseil de l'acte communautaire dans la période du délai de statu quo. D) Réactions des Etats membres 66. En 1992, 50% des projets notifiés ont fait l'objet d'observations de la part des autres Etats membres tandis qu'en 1993 ce pourcentage s'est limité à 34% et en 1994 à 31%. En ce qui concerne les avis circonstanciés, 18% en 1992, 19% en 1993 et 16% en 1994 des notifications ont fait l'objet de l'émission d'une telle décision par les autres Etats membres. 11 est fréquent que plusieurs Etats membres émettent des observations ou des avis circonstanciés sur la même notification. Près de 50% en 1992 et de 60% en 1993 des notifications ayant provoqué la réaction de plus de 2 Etats membres portaient sur le secteur des produits agricoles et alimentaires. 30% en 1992 et 23% en 1993 portaient sur des notifications concernant des problèmes d'environnement. En 1994 le secteur plus concerné était également le secteur des produits agricoles et alimentaires avec 35% suivi par celui des équipements domestiques avec 24%. E) Traitement des infractions 67. La Commission a conclu, fin 1992, un contrat avec un nouvel organisme privé en vue de poursuivre la tâche de détecter les règles techniques nationales adoptées en violation de la directive 83/189/CEE. 33 Les rapports établis par le contractant pour les aimées 1993 et 1994 permettent pour la première fois de se faire une idée de l'ensemble de l'activité des Etats membres dans le domaine des réglementations teclmiques. Ainsi, comme il apparaît dans le diagramme 4 ci-dessous, en 1993 et 1994, au total quelques 4340 législations nationales ont été relevées. Environ 45% sont des transpositions de directives communautaires, 13% des règles techniques notifiées au stade de projet dans le cadre de la directive 83/189/CEE, 10% des appellations d'origine ou indications géographiques1 et environ 32% des législations techniques non-notifiées au titre de la directive ou tombant en dehors de son champ d'application. Ces derniers 32% (soit environ 1400 textes) ont fait l'objet d'une analyse en vue d'établir si elles auraient du être notifiées au titre de la directive 83/189/CEE. Suite à cet examen, il est apparu que la grande majorité de ces textes ne relevaient pas du champ d'application de la directive. 85 législations techniques, soii 2% du total des textes relevés, ont fait objet d'une procédure d'infraction. En 1992. 36 procédures d'infraction ont été entamées. 68. En suivant la position de la Commission dans ce domaine, exprimée à plusieurs reprises dans les réunions du Comité (voir point 6. 1 ci-dessous) et en bilatéral, dans les réunions entre la Commission et les unités centrales des Etats membres chargées de l'application de la procédure 83/189 (voir point 6. 3 ci-dessous), la majorité des Etats membres proposent l'abrogation de l'acte litigieux et/ou notifient, le cas échéant, un nouveau projet. Certains Etats membres refusent cependant de suspendre les textes en cause. Ainsi, pour la période 1992-1994, 9 affaires ont fait l'objet d'une saisine de la Cour de Justice. 69. Le premier arrêt de la Cour a été prononcé le 2 août 1993 (Affaire C-139/92. Commission c/ Italie). L'arrêt établit d'une façon précise et claire le caractère contraignant des articles 8 et 9 de la directive 83/189/CEE et donne à la Commission l'opportunité pour le futur de préciser le rapport existant entre l'obligation de communication préalable prévue à l'article 8 et la clause de statu quo de l'article 9. Entre temps, trois arrêts concernant 5 affaires ont condamné les Etats membres concernés pour non respect des obligations prévues par la directive. Suite à l'entrée en vigueur en juillet 1993 des règlements 2081/92 et 2082/92 sur les appellations d'origine et indications géographiques qui excluent l'application de la directive 83/189/ŒE aux projets faisant l'objet de ces règlements, l'examen de ces textes au titre de la directive a été interrompu. 34 Diagramme 4 Relevé des législations nationales adoptées en 1993 et 1994 • Infractions entamées 2% • Non-notifications justifiées 3 0% •. MMBHSHïBev 0 Transpositions de directives 45% D Appelations d'origine 10% „ N o t i f i c a t i o n s. 1 3% *Des 4340 législations adoptées, 580 correspondent à des textes notifiés F) Suites de la procédure Réunions du Comité 83/189 : 70. Les réunions du Comité prévu à l'article 5 de la directive 83/189 (composé de représentants désignés par les Etats membres) ont permis aux services de la Commission et aux Etats membres des discussions et des échanges de vues sur des points d'intérêt général ou sur des points spécifiques intéressant certaines parties. En 1992, 1993 et 1994, le Comité s'est réuni en 16 occasions (6 en 1992, 5 en 1993 et 5 en 1994). Les réunions sont prévues en principe, tous les deux mois. En ce qui concerne la partie des réglementations techniques, le Comité a eu l'occasion de discuter de plusieurs sujets de portée générale. Il s'agit surtout du projet de modification de la directive 83/189 (directive 94/10/CE du 23 mars 1994) que la Commission a présenté au Comité bien avant de présenter le texte définitif de la proposition. Ce projet a fait l'objet de trois réunions (les 24 janvier, 27 février et 8 avril 1992) avec un examen détaillé, article par article, du document de travail de la Commission. 71. D'autres sujets généraux ont fait l'objet d'une discussion: échange par courrier électronique (X 400); problème du chevauchement de la procédure 83/189 et des autres procédures de notification (article 100B du Traité, "apellations d'origine" et "contaminants"); solutions pratiques pour le règlement des procédures d'infraction pour non-notification dans le cadre de la directive 83/189; liste des notifications pour lesquelles les Etats membres n'ont pas fourni à la Commission de réponse aux 35 avis circonstanciés. L'entrée en vigueur de l'Accord sur l'Espace économique européen mérite aussi une mention spéciale. Plusieurs réunions ont traité ce sujet au cours desquelles les services de la Commission ont informé les représentants des Etats membres des conséquences juridiques et pratiques de l'entrée en vigueur de cet Accord. 72. Le Comité a également adopté en 1994 la liste des autorités nationales, autres que les gouvernements centraux, dont les réglementations teclmiques rentrent dans le champ d'application de la directive 83/189/CEE telle que modifiée par la directive 94/10/CE. En effet, l'article 1 paragraphe 9 troisième alinéa de la directive, tel que modifiée par la directive 91/10/CE, prévoit que l'établissement de cette liste sera fait dans le cadre du comité institué par la directive. 73. D'autre part, le Comité a eu également l'occasion de discuter concrètement de projets notifiés en concret et des problèmes soulevés par l'application de ces projets. Au cours de ces discussions, les représentants des Etats membres entre eux, avec la participation active des services de la Commission, ont essayé de trouver des solutions concrètes ou de demander aux autres délégations des explications quant à la mise en oeuvre de certaines réglementations. Réunions "paquet" : 74. La pratique instaurée depuis un certain nombre d'années des réunions "paquet" a permis aux services de la Commission de poursuivre leurs contacts directs avec les autorités nationales responsables pour l'élaboration des réglementations techniques. Aussi, à l'échange de points de vue qui a lieu dans le cadre de la procédure de notification s'ajoute, si nécessaire, une discussion directe entre les représentants des départements administratifs nationaux concernés et les services de la Commission chargés de techniques notifiés. Ces contacts permettent également de coordonner de façon adéquate la recherche de solutions conformes au droit communautaire pour les cas de plainte et d'infraction dans le domaine de la libre circulation des marchandises que les services de la Commission ont à instruire, et la procédure de notification, dans la mesure où l'adoption de nouvelles réglementations techniques par les Etats membres est souvent nécessaire afin d'assurer infractions présumées ou constatées dans les réglementations nationales. l'examen des projets de réglementations le règlement des 75. En 1992, 1993 et 1994, des réunions "paquet" ont eu lieu avec les autorités allemandes, espagnoles, françaises, portugaises, helléniques, néerlandaises et italiennes. Les secteurs qui font l'objet le plus souvent d'une discussion dans ce 36 cadre sont plus particulièrement ceux des denrées alimentaires et des équipements de télécommunications. Réunions avec les unités centrales des Etats membres : 76. La Commission a fait un effort pour établir au cours des années 1992, 1993 et 1994 un dialogue avec les administrations nationales en charge de l'application de la directive 83/189/CEE. Ces rencontres ont eu lieu dans le cadre des réunions du Comité de la Directive ou dans le cadre des réunions paquet organisées dans les Etats membres. Elles ont permis également de faire aboutir nombreuses procédures d'infraction, entamées par la Commission pour non-notification dans le cadre de la Directive, dès la première phase, à un classement du dossier. Elles donnent aussi l'occasion de traiter les problèmes pratiques qui peuvent surgir dans l'application de la procédure et permettent aux unités centrales de rencontrer les responsables de la Commission pour la gestion de la directive 83/189. Réunions ad hoc: 11. Les services de la Commission continuent à suivre certains dossiers qui peuvent créer des différends entre les Etats membres et les opérateurs économiques, entre les Etats membres eux-mêmes ou entre les Etats membres et les services de la Commission. Des réunions ad hoc organisées par la Commission ont aidé les parties concernées à parvenir à un accord sur les points litigieux. Ainsi des réunions ont eu lieu en 1992, 1993 et 1994 concernant des domaines tel que, la basse tension la compatibilité électromagnétique (fiches et prises, la directive (application de normes européennes couvrant des aspects de 89/336/CEE) ou (codes de peintures, émissions de vapeurs d'essence). fours à micro-ondes), l'environnement 37 Conclusions et perspectives 78. Le bilan dès années 1992, 1993 et 1994 se caractérise par une légère baisse du nombre de notifications enregistrées par rapport aux années précédentes et confirme l'importance du secteur des télécommunications surtout dans les chiffres de 1993 et 1994. Cette augmentation du secteur "télécom" en détriment du secteur agroalimentaire était déjà apparue dans les années précédentes, surtout en 1991. 79. Il est également important de signaler que, même si le contenu a certainement changé par rapport aux années précédentes (voir ci-dessus paragraphe 3. 2. 1), le chiffre total du nombre d'avis circonstanciés n'a pas diminué en 1992, 1993 et 1994 (33% des notifications de 1992, 35% des notifications en 1993 et 25 % en 1994 par rapport à 32,5% en 1991). La préoccupation majeure de la Commission reste celle de faire appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle mais l'application de certains actes communautaires "compatibilité électromagnétique", "étiquetage" et "basse tension") ont constitué la base juridique pour un nombre de plus en plus croissant d'avis circonstanciés. (directives 80. L'application de la procédure 83/189/CEE dans les années à venir verra apparaître l'intervention d'importants changements. L'adhésion de certains des pays AELE à partir du 1er javier 1995 bouleversera ' le volume global de l'application de la procédure de la Directive. De même, l'entrée en vigueur de la directive portant deuxième modification de la directive 83/189/CEE (directive 94/10/CE du 23 mars l'application des règles et 1994) provoquera une révision substantielle dans procédures de la directive. 38 P A R T IE III E C H A N GE D ' I N F O R M A T I O NS SUR LES RÈGLES TECHNIQUES ENTRE LES ÉTATS M E M B R ES DE LA CEE ET DE L'AELE Introduction 81. L'accord entre les Etats membres de l'AELE et la CEE établissant une procédure pour l'échange d'informations dans le domaine des règles teclmiques est entré en vigueur en novembre 1990 (décision du Conseil 90/518/CEE) pour une période initiale de deux ans. L'accord a en conséquence expiré le 1er novembre 1992. L'accord sur l'EEE qui établit un système similaire à celui de l'accord précédent, n'est pas entré en vigueur avant le 1er janvier 1994 et l'accord conclu par la décision du Conseil 90/518/CEE a été prolongé de novembre 1992 à décembre 1993 au moyen d'accords bilatéraux sous forme d'échange de lettres. Afin d'éviter les éventuelles entraves aux échanges commerciaux entre les Etats membres des deux associations, la procédure d'information basée sur la directive 83/189/CEE et la procédure comparable entre les Etats de l'AELE. l'accord établit un lien entre 82. L'accord sur l'EEE, applicable depuis le 1er janvier 1994, inclut, dans son annexe II, partie XIX. la directive 83/189/CEE avec les adaptations nécessaires. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord sur l'EEE, bien que la Confédération Helvétique ne soit pas signataire de cet accord, les deux parties, à savoir la la procédure d'échange Communauté et d'information. la Suisse, continuent à appliquer Le fonctionnement de la procédure 83. Tous les messages ayant trait à la procédure d'information entre les Etats membres de la CEE et les Etats membres de l'AELE ont été échangés au cours des années 1992 et 1993 entre la Commission des Communautés européennes et le Conseil de l'AELE. Depuis 1994, la procédure s'effectue entre la Commission et l'Autorité de surveillance de l'AELE de l'accord sur l'EEE. A compter de la date de réception d'un projet de règle par le Conseil de l'AELE (s'il s'agit de notifications transmises par les Etats membres de l'AELE) ou par la 39 Commission (pour les notifications communiquées par les Etats membres de la CEE), une période de statu quo de trois mois commence, au cours de laquelle l'Etat auteur de la notification ne peut pas adopter le texte. Le Conseil de l'AELE et la Communauté sont en droit de formuler des observations au sujet des projets de règles techniques notifiés au titre de cette procédure. La Commission formule les observations de la Commauté en consultation avec les Etats membres et les communique au Conseil de l'AELE qui les transmet aux Etats membres de l'AELE. 84. L'accord ne prévoit aucune disposition pour la prolongation de la période de statu quo. La seule possibilité pour continuer la procédure après la formulation de observations est établie à l'article 13 de l'accord qui prévoit des consultations régulières sur les observations formulées par toute partie contractante ou des réunions ad hoc supplémentaires pour traiter des cas spécifiques. Procédure d'adoption d'urgence 85. L'accord entre l'AELE et la CEE sur l'échange d'information dans le domaine des règles techniques et l'accord sur l'EEE incluent également une clause qui prévoit l'adoption immédiate d'un projet pour des raisons d'urgence, telles que la protection de la santé publique ou la protection de la vie des animaux et des plantes. L'une des différences par rapport à la procédure d'information de la directive 83/189/CEE est le fait que les Etats membres de l'AELE qui désirent adopter un projet pour une raison d'urgence le peuvent sans obtenir le consentement préalable du Conseil de l'AELE, de la Commission ou de l'Autorité de surveillance de l'AELE. Ils doivent simplement annoncer leur intention d'adopter le texte sans respecter le délai de trois mois et expliquer les raisons de cette urgence. 86. La Commission transmet au secrétariat de l'AELE les demandes d'adoption d'urgence présentées par les Etats membres au titre de la procédure introduite par la directive 83/189/CEE ainsi que sa décision d'accepter ou de refuser la demande. En 1992, les Etats membres de l'APXE ont adopté quatre règles techniques pour des raisons d'urgence, immédiatement après leur notification. L'une d'entre elles concernait les produits alimentaires, une l'industrie mécanique, une l'environnement et l'emballage et une d'autres produits. En 1993, les Etats membres de l'AELE ont adopté deux règles techniques pour des raisons d'urgence, règles concernaient les produits alimentaires. En 1994, les Etats membres de l'AELE ont adopté quatre règles techniques pour des raisons d'urgence, deux leur notification. Ces deux immédiatement après 40 concernaient l'industrie mécanique, une les transports et une les produits à usage domestique et de loisirs. Application de la procédure 87. Les statistiques du tableau XI de l'annexe indiquent que la Commission a reçu 131 projets de règles techniques des Etats membres de l'AELE en 1992, 110 en 1993 et 103 en 1994. Comme l'indique le diagramme 5, la plupart des projets de règles techniques notifiés en 1992 provenaient de Suède qui a contribué à plus d'un tiers des notifications tandis que l'Autriche et la Finlande ont chacune notifié un quart du nombre total de notifications. En 1993, le nombre de notifications des Etats membres de l'AELE n'était pas uniformément réparti, la Norvège et la Suisse ayant chacune notifié un quart et le reste des Etats membres de l'AELE ayant chacun notifié environ 16 % du nombre total des notifications, à l'exception de l'Islande qui n'a notifié, au cours des trois années, qu'un seul projet de règle technique. En 1994, presque trois quarts de toutes les notifications provenaient de la Suède et de la Suisse. Diagramme 5 Nombre de notifications des pays AELE 1992-1994 JQ1992 | S1993 j • 1994 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0 88. Une ventilation par secteur (dans le diagramme 6 et le tableau XII de l'annexe) indique que le secteur le plus important au cours des trois années était le secteur des télécommunications; en 1992, 29 % de toutes les notifications concernaient le secteur des télécommunications, en 1993, ce chiffre s'élevait à 42 % et en 1994 à 33 41 %. La Suède a contribué à 66 % de toutes les notifications du secteur des télécommunications en 1992. En 1993, la Norvège et la Suisse ont ensemble notifié plus de deux tiers de toutes les notifications reçues dans ce domaine. En 1994, la Suède a notifié 68 % et la Suisse 26 % de toutes les notifications reçues dans ce domaine. Les second et troisième secteurs plus importants étaient en 1992 les secteurs de l'industrie mécanique et de l'environnement avec chacun 14 % de toutes les notifications. En 1993, les second et troisième secteurs plus importants étaient les produits chimiques avec 15 % de toutes les notifications et l'industrie mécanique avec 10 % de toutes les notifications. En 1994, les second et troisième secteurs plus importants étaient l'agriculture et les produits alimentaires avec 16 % et l'industrie mécanique avec 13 %. Diagramme 6 Notifications des pays AELE par secteur 1992-1994 50 • 45 ; 40 | 35 • S 30 • : Q 1992 1B19S3 ! D 1994. •. S E Observations A. Observations de la Communauté sur les notifications de l'AELE 89. Au cours de la période de 1992 à 1994, la Communauté a formulé des observations au sujet de 227 (66 %) notifications de l'AELE, ce qui représente une légère augmentation par rapport aux chiffres de 1990 et 1991 puisque la Communauté avait formulé, des observations au sujet de 55 % de toutes les notifications de l'AELE. Ces commentaires ont fait l'objet d'une procédure de consultation avec les 42 Etats membres de la CEE et ont, en conséquence, souvent donné lieu à des commentaires de leur part. Les notifications transmises par l'Autriche, la Suède et la Finlande en 1994 et dont le délai expirait après le premier janvier 1995, à savoir après la date d'adhésion de ces Etats à l'Union européenne ont été traitées comme des notifications des Etats membres. Ceci impliquait que ces notifications pouvaient, en principe, faire l'objet d'un avis circonstancié de la part de la Commission ou d'autres Etats membres. La Commission a émis 15 avis circonstancié au début de 1995 au sujet de notifications communiquées par les "nouveaux" Etats membres. Les notifications des "nouveaux" Etats membres ont également fait l'objet d'un avis circonstancié et de 6 observations par les "anciens" Etats membres. 90. Les observations envoyées par la Communauté concernent surtout des problèmes de compatibilité avec le droit communautaire existant (en 1992, 74% des notifications et en 1993, 76%). Le droit communautaire concernait dans 30%) des cas en 1992 et dans 23% des cas en 1993 des problèmes d'environnement et dans 32%> des cas en 1992 et dans 56% des cas des violations des directives 73/23/CEE ("Basse Tension") et 89/336/CEE ("Compatibilité électromagnétique"). En 1994 toutes les réactions de la Commission concernaient des problèmes d'incompatibilité avec le droit communautaire. 48% des réactions concernaient le non respect des articles de l'Accord EEE sur la libre circulation de marchandises équivalents aux articles 30 et ss. du Traité CE. 41% concernait la violation des dispositions de la directive 89/336/CEE sur la compatibilité électromagnétique. 91. De même, la Communauté a émis des observations à l'égard des projets notifiés par les Etats membres de l'AELE signataires de l'Accord sur l'Espace Economique Européen, attirant l'attention de ces Etats sur la nécessité de prévoir, dans leurs réglementations techniques, les clauses de reconnaissance mutuelle requises pour assurer le respect des articles 11 à 13 de l'Accord. L'évolution vers un régime de reconnaissance mutuelle s'est avérée assez lente. En effet, les Etats AELE concernés ont dû introduire dans leurs-réglementations un principe qui ne fait pas nécessairement partie de leur acquis juridique traditionnel. 92. La Communauté fait également référence dans les observations aux travaux en cours à niveau communautaire, dans les organismes européens de normalisation et aux accords internationaux dans des matières telles que l'environnement (Protocole de Montrçal) et la sécurité maritime (OMI, SOLAS). 43 B. Observations de l'AELE au sujet des notifications de la CEE. 93. 9 notifications de la Communauté en 1992, 10 en 1993 et 6 en 1994 ont donné lieu à des observations de la part de l'AELE. Les nouveaux Etats Membres ont émis 5 observations au début 1995. Les observations de l'AELE consistent dans la plupart des cas à des références aux travaux de normalisation des organismes européens. Ces observations contiennent également des références à la législation en vigueur dans certains pays AELE et aux éventuelles entraves que les projets en question peuvent créer vis-à-vis des produits fabriqués conformément à celle-ci. Conclusions et perspectives 94. Le bilan des années 1992, 1993 et 1994 se caractérise par une légère baisse du nombre global de notifications enregistrées par rapport à 1991 et ' confirme l'importance du secteur des télécommunications. Le nombre d'observations émises par la Communauté à l'égard des projets des Etats membres de l'AELE est resté inchangé. La motivation de la Communauté reste celle de vérifier les pays AELE des dispositions de droit communautaire. le respect par 44 Tableau I - Répartition du nombre de nouveaux travaux de normalisation entrepris chaque année entre 1987 et 1994 Membres du CEN/CENELEC appartenant à l'UE Année Niveau a. Travaux natio naux a. l liés à des tra vaux européens ou internationaux a. 2 spécifiques (*) a. 3 Total (a. l + a. 2) b. Travaux euro péen 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 No • % No % No % No % No % No % No % No 187 5. 2 244 6. 9 225 4. 2 154 2. 3 241 2. 4 542 5. 2 109 1. 7 119 23. 5 2537 70. 6 2724 75. 8 1876 2120 53. 4 60. 3 2096 2321 39. 2 43. 4 1785 1939 26. 9 29. 2 1952 2193 19. 1 21. 5 1744 2286 16. 5 21. 4 2019 2128 31. 3 13. 0 1511 1630 29. 8 32. 2 289 8. 0 556 15. 8 1816 33. 9 2457 37. 0 5887 57. 6 5014 47. 5 2466 38. 2 1985 39. 8 579 c. Travaux internationaux d. Total (a + b + c) | 3592 100 3514 Source : notifications au CEN/CENELEC 16. 1 838 23. 8 1215 22. 7 2243 33. 1 2130 20. 9 3252 30. 8 1860 28. 8 1454 28. 6 100 5352 100 6639 100 10210 100 10552 100 6454 100 5069 100 II faut remarquer que ces chiffres peuvent être surestimés du fait que certains membres du CEN/CENELEC ne communiquent (*) pas systématiquement l'existence d'une relation avec des travaux européens ou internationaux. 45 Tableau Ha - Répartition du nombre de nouveaux travaux de normalisation entrepris en 1992 Membres du CEN/CENELEC appartenant à l'UE Hors électrique Électrique Total Nombre % Nombre % Nombre % (D (2) (3) = (1) + (2) 535 7. 6 7 0. 2 542 5. 2 Domaine Niveau a. Travaux nationaux a. l liés à des projets eu ropéens ou internatio naux a. 2 spécifiques1 1673 ' 24. 0 a. 3 Total (a. l + a. 2) b. Travaux européens 2208 4042 7342 internatio c. Travaux naux d. Total (a + b + c) Source : notifications au CEN/CENELEC 6984 / 31. 6 57. 9 10. 5 100 71 78 972 2518 3568 2. 0 2. 2 27. 2 70. 6 100 1744 2286 5014 3252 10552 16. 5 21. 7 47. 5 30. 8 100 Partie non électrique rn x IOO ( 3 ). % 98. 7 95. 9 96. 6 80. 6 22. 6 66. 2 Il est à noter que ces chiffres peuvent être surestimés du fait que certains membres du CEN/CENELEC ne communiquent pas systématiquement l'existence d'une relation entre leurs projets et des travaux européens ou internationaux Ce chiffre a été communiqué par les services de l'ISO. 46 Tableau lib : Répartition du nombre de nouveaux travaux de normalisation entrepris en 1993 Membres du CEN/CENELEC appartenant à TUE Domaine Non électrique Electrique Total Partie non électrique Niveau Nombre % Nombre % Nombre % (D (2) (3) = (l) + (2) 105 2. 0 4 0. 3 109 1. 7 a. Travaux nationaux a. l liés à des projets eu ropéens ou internatio naux a. 2 spécifiques1 a. 3 Total (a. l + a. 2) b. Travaux européens 1989 2094 2094 37. 7 30 39. 7 39. 7 34 372 2. 6 2019 2. 9 31. 4 2128 2466 internatio c. Travaux naux d. Total (a + b + c) Source : notifications au CEN/CENELEC 5271 10832 20. 5 777 65. 7 1860 100. 0 1183 100. 0 6454 ( D x l OO (3) % 96. 3 98. 5 98. 4 84. 9 58. 2 81. 7 31. 3 33. 0 38. 2 28. 8 100. 0 Il est à noter que ces chiffres peuvent être surestimés du fait que certains membres du CEN/CENELEC ne communiquent pas systématiquement l'existence d'une relation entre leurs projets et des travaux européens ou internationaux. Ce chiffre a été communiqué par les services de l'ISO 47 Tableau lie - Répartition du nombre de nouveaux travaux de normalisation entrepris en 1994 Membres du CEN/CENELEC appartenant à TUE Domaine Hors électrique Électrique Total Niveau Nombre % Nombre % Nombre % (D (2) (3) = (D + (2) Partie non électrique ( l ) x l 00 (3) % a. Travaux nationaux a. l liés à des projets eu ropéens ou internatio naux a. 2 spécifiques1 a. 3 Total (a. l + a. 2) b. Travaux européens internatio c. Travaux naux d. Total (a + b + c) 113 2. 8 6 0. 6 119 t 23. 5 1510 1623 1500 9412 4064 37. 2 40 1 7 0 0. 6 1511 1630 36. 9 485 48. 2 1985 23. 1 513 51. 2 1454 100 1005 100 5069 29. 8 32. 2 39. 2 28. 6 100 Source : notifications au CEN/CENELEC 95. 0 99. 9 99. 6 75. 6 64. 7 80. 2 Il est à noter que ces chiffres peuvent être surestimés du fait que certains membres du CEN/CENELEC ne communiquent pas systématiquement l'existence d'une relation entre leurs projets et des travaux européens ou internationaux. Ce chiffre a été communiqué par les services de l'ISO 48 Tableau Ilia : Répartition par pays du nombre de nouveaux travaux de normalisation notifiés au niveau national en 1992 Domaine Pays a. DE b. FR c. UK d. IT e. ESP f. Autres pays CE g. Total CE h. Pays AELE i. Total général fe + h) Sources : notifications au CEN/CENELEC Remarques : 1. 322 690 162 288 711 35 2208 103 2311 Non électrique Electrique Total Nombre % 13. 9 29. 9 7. 0 12. 5 30. 7 1. 5 95. 6 4. 4 100 Nombre % 21. 1 7. 8 17. 8 40. 0 86. 7 13. 3 100 19 7 16 36 78 12 90 Nombre % 14. 2 29. 0 7. 4 12. 0 31. 1 1. 5 95. 2 4. 8 100 341 697 178 288 747 35 2286 115 2401 La comparaison entre les différents pays doit être faite avec une certaine prudence, étant donné que le stade exact de préparation auquel un nouveau projet est notifié par le système INFOPRO n'est pas harmonisé. 2. Ces chiffres reflètent le nombre de notifications gérées par l'Unité centrale. Toute question relative au nombre exact de nouveaux travaux entrepris au niveau national doit être adressée à l'organisme national de normalisation compétent. 49 Tableau Illb : Répartition par pays du nombre de nouveaux travaux de normalisation notifiés au niveau national en 1993 Domaine Pays Non électrique Electrique Total Nombre % Nombre % Nombre % 480 504 283 355 214 258 2094 307 2401 a. DE b. FR c. UK d. IT e. ESP f. Autres pays CE g. Total CE h. Pays AELE i. Total général G + h) Sources : notifications au CEN/CENELEC Remarques : 1. 20. 0 21. 0 11. 8 14. 8 8. 9 10. 7 87. 2 12. 8 100 16 6 5 5 2 34 7 41 39. 0 14. 6 12. 2 12. 2 4. 9 83. 0 17. 0 100 496 510 288 360 214 260 2128 314 2442. 20. 3 20. 9 11. 8 14. 7 8. 8 10. 6 87. 1 12. 9 100 La comparaison entre les différents pays doit être faite avec une certaine prudence, étant donné que le stade exact de préparation auquel un nouveau projet est notifié par le système INFOPRO n'est pas harmonisé. 2. Ces chiffres reflètent le nombre de notifications gérées par l'Unité centrale. Toute question relative au nombre exact de nouveaux travaux entrepris au niveau national doit être adressée à l'organisme national de normalisation compétent. 50 Tableau IIIc : Répartition par pays du nombre de nouveaux travaux de normalisation notifiés au niveau national en 1994 Domaine Pays a. DE b. FR c. UK d. IT e. ESP f. Autres pays CE g. Total CE h. Pays AELE i. Total général Non électrique Electrique Total Nombre % Nombre % Nombre % 423 353 230 331 163 123 1623 213 1836 23. 0 27. 5 12. 5 18. 0 8. 9 6. 7 Ï. 4 11. 6 100 75. 0 12. 5 87. 5 12. 5 100 429 353 230 332 163 123 1630 214 1844 23. 3 19. 1 12. 5 18. 0 8. 8 6. 3 11. 6 00 Sources : notifications au CEN/CENELEC Remarques : 1. La comparaison entre les différents pays doit être faite avec une certaine prudence, étant donné que le stade exact de préparation auquel un nouveau projet est notifié par le système INFOPRO n'est pas harmonisé. 2. Ces chiffres reflètent le nombre de notifications gérées par l'Unité centrale. Toute question relative au nombre exact de nouveaux travaux entrepris au niveau national doit être adressée à l'organisme national de normalisation compétent. 51 Tableau IVa - Les dix sous-secteurs principaux des nouveaux travaux nationaux de normalisation en 1992 SOUS-SECTEURS Nombre de nouveaux travaux (UE + AELE) Code T02 B02 102 N09 N03 N01 109 B03 COI M05 Total Libellé Aéronautique Structures Éléments de fixation Plastiques Produits pétroliers Papier et carton Petit outillage mécanique Béton Produits alimentaires Soudage Source : notifications au CEN/CENELEC Remarques : 1. • En 1992, les deux principaux sous-secteurs du secteur électrotechnique ont été : - les fils à bobiner (code W23 ): 11 nouveaux travaux - les câbles électriques (code W08) : 8 nouveaux travaux En l'absence de chiffres plus détaillés, les totaux indiqués concernent l'UE plus les pays de l'AELE. 2. 134 99 92 90 78 70 56 51 43 42 755 52 Tableau IVb - Les dix sous-secteurs principaux des nouveaux travaux nationaux de normalisation en 1993 SOUS-SECTEURS Code COI T20 S09 H28 B99 B02 B03 T02 109 N05 Total Source : notifications au CEN/CENELEC Libellé Produits alimentaires Construction ferroviaire (train et tram) Qualité de l'eau et adduction d'eau Chasse Bâtiment - aspects divers Structures Béton Aéronautique Petit outillage mécanique Textiles Nombre de nouveaux travaux (UE + AELE) 90 82 77 61 59 53 51 49 48 46 616 Remarques : 1. En 1993, les deux principaux sous-secteurs du secteur électrotechnique ont été : - les équipements de traction électrique (code 03) : 6 nouveaux travaux - les installations électriques dans les bâtiments (code W08) : 4 nouveaux travaux En l'absence de chiffres plus détaillés, les totaux indiqués concernent l'UE plus les pays de l'AELE. 2. 53 Tableau IVc - Les dix sous-secteurs principaux des nouveaux travaux nationaux de normalisation en 1994 SOUS-SECTEURS Nombre de nouveaux travaux (UE + AELE) CodeLibellé COI 109 S09 B99 102 C20 B02 T02 N03 T03 Total Produits alimentaires Petit outillage mécanique Qualité de l'eau et adduction d'eau Bâtiment - aspects divers Eléments de fixation Explosifs et feux d'artifice Structures Aéronautique Produits pétroliers Véhicules routiers 85 80 79 51 49 47 44 44 40 40 559 Source : notifications au CEN/CENELEC Remarque : En l'absence de chiffres plus détaillés, les totaux indiqués concernent l'UE plus les pays de l'AELE. 54 Tableau V - Application de l'article 3 (Demande d'association à des travaux de normalisation nationale et demande d'élaboration d'une norme européenne) Année Demande d'information 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 Source : CEN/CENELEC 5 8 5 0 0 20 0 0 0 5 Demande de commentaires 14 16 74 67 52 78 83 52 34 74 Demande de participation 5 10 5 15 16 •7 16 5 7 7 Demande de norme européenne Remarques : 1. 2. 3. 4. En l'absence de chiffres détaillés, les totaux indiqués concernent l'UE plus les pays AELE. Certaines demandes d'information ou de participation et de commentaires n'ont pas été notifiées au Secrétariat central du CEN. À la suite d'un rappel du CEN/CENELEC, certaines observations datant des années 1985/1986 ont été comptabilisées en 1987. À partir de 1989, les chiffres concernent surtout le CEN, à cause de l'introduction de la procédure Vilamoura au CENELEC. 55 Tableau Via - Travaux de normalisation confiés aux organismes européens de normalisation en 1992. 1. Mandats en relation avec les Directives Nouvelle Approche. - Directive 89/106/CEE produits de construction: mandat provisoire aux organismes de normalisation CEN et CENELEC. - Directive 89/336/CEE: mandat au CENELEC relatif à la compatibilité électromagnétique. - Directive concernant les appareils et systèmes de protection destines à être utilisés en atmosphères explosibles: mandat de programmation et mandat de normalisation aux CEN et CENELEC. 2. Mandats en relation avec les directives "Marches Publics" - Mandat au CEN concernant l'attestation de conformité à la réglementation communautaire sur les marchés publics. - Mandat au CEN et CENELEC dans le domaine de la production d'électricité concernant la réalisation des normes européennes servant comme guides d'achats dans les marchés publics et concernant l'élaboration d'un programme de normes d'appui. - Mandat au CEN et CENELEC concernant l'élaboration d'un programme de normalisation dans le domaine des machines et des équipements pour l'industrie du pétrole (exploration, production, raffinage et transport par canalisation) et gaz naturel (exploration, production). 3. Mandats en relation avec la politique communautaire dans le domaine des Technologies de l'Information et des Télécommunications. - Spécifications d'essai pour DECT (télécommunications européennes numériques sans Ai). - Spécifications d'essai pour les protocoles ISUP (partie utilisateur). - Spécifications d'essai pour visiophone RNIS ( réseau numérique à intégration des sendees). - Spécifications d'essai pour les antennes à très petite ouverture (VAST). - Spécifications d'essai pour le RNIS-ICP (Programme Communication Interface). - Lignes louées ONP de haut niveau (Open Network Provision). 5 5 bO> - Taxation automatique à l'arrivée sur le réseau téléphonique public fixe. - Codeur-décodeur pour TETRA ( Trans Européen Trunked Radio). - Applications bibliothéconomiques et documentaires. - Définition d'une taxinomie pour base de données. - Normes fonctionnelles dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information. - Harmonisation des prises et fiches sur le PSTN (Public Switched Téléphone Network). - Etude ONP(Open Network Provision) relative à l'interconnexion des PDSN (Packet Switched data Network). - Etablissement d'un programme de travail relatif aux satellites sur orbite terrestre basse. - Identification de la ligne appelante sur le réseau téléphonique public fixe. - Spécifications dans le domaine des équipements des stations terrestres de satellites. - Les implications du vieillissement de la population sur la conception des terminaux téléphonique. - Etablissement d'un programme de travail de la technologie de réadaptation. 4. Mandats en relation avec d'autres politiques communautaires. - Mandat de normalisation au CEN concernant l'analyse du nickel et de libération du nickel. - Mandat au CEN concernant la biotechnologie. - Mandat au CEN concernant des méthodes de référence de dosage de substances dangereuses dans, l'eau. - Mandat au CEN concernant une norme pour une méthode de référence permettant la calibration des équipements de mesure automatiques pour le carbone organique total gazeux et les caractéristiques de performances principales pour les équipements de mesure automatiques. - Mandat au CEN concernant une norme européenne pour méthode de référence permettant la calibration des équipements de mesure automatiques pour les poussiers totales a concentration basses et les caractéristiques de performances principales pour les équipements de mesure automatiques. 56 Mandat au CEN concemant une procédure de test permettant de démontrer en conditions réelles l'équivalence des méthodes d'échantillonage des particules fines (jusqu'à lOum) en suspension dans l'air ambiant en conformité avec les directives communautaires. 57 Tableau VIb - Travaux de normalisation confiés aux organismes européens de normalisation en 1993. 1. Mandats en relation avec les Directives Nouvelle Approche. Directive 89/392/CEE - sécurité des machines: mandat adressé au CEN et au CENELEC concernant l'élaboration d'un programme de normalisation relatif aux normes publiées dans le cadre de la Directive "Basse Tension" par rapport au secteur des machines. Mandat de normalisation au CEN/CENELEC concernant les ascenseurs. Projet de directive relative aux ouvrages en métaux précieux: mandat de programmation au CEN/CENELEC. Directive 93/42/CEE concernant les dispositifs médicaux: mandat de normalisation au CEN/CENELEC. Directive 89/686/CEE relative aux équipements de protection individuelle: mandat de normalisation au CEN/CENELEC. 2 Mandats en relation avec les directives "Marchés publics". Mandat de normalisation adressé au CEN/CENELEC dans le domaine des équipements et des installations pour la transmission et la distribution de gaz. Mandat de programmation et de normalisation au CEN/CENELEC/ETSI dans le domaine de l'équipement des chemins fer. Mandat d'étude au CEN/CENELEC/ETSI concernant la qualification des entreprises de travaux publics. Mandat adressé au CEN/CENELEC/ETSI pour l'élaboration d'un programme de normes, dans le domaine de l'Acquisition et du Soutien logistique Assistés par Ordinateur (CALS). 3. Mandats en relation avec la politique communautaire dans le domaine deslechnologies de l'information et des Télécommunications. Mandat au CEN couvrant la garantie de qualité dans le développement des spécifications d'essai pour les systèmes ouverts. Mandat de programmation pour la technologie des caractères. Mandat de normalisation complémentaire concernant la comptabilité électro magnétique. Mandat de normalisation dans le domaine de l'information géographique. 58 Mandat relatif aux exigences de sécurité pour les équipements mobiles de communication: aspects thermiques des rayonnements électromagnétiques. Mandat de programmation relatif aux exigences de sécurité concernant les effets athermiques des rayonnements lors de l'utilisation d'équipements mobiles. Télématique des transports et du trafic routier. Spécification des messages de fabrication. Architecture Ouverte de Documents : imagerie et applications de traitement de documents. Informatique médicale. Mandat de programmation adressé au CEN/CENELEC/ETSI dans le domaine de l'échange de données informatisées. 4 Mandats en relation avec d'autres politiques communautaires. Mandat de normalisation dans le domaine sidérurgique. Mandat dans le domaine des systèmes de gestion de trafic aérien. 5 9 Tableau Vie : Travaux de normalisation confiés aux organismes européens de normalisation en 1994 1. Mandats en relation avec les directives Nouvelle Approche. - Directive 93/15/CE relative aux explosifs à usage civil : mandat de normalisation au CEN. - Directive 92/42 CE relative aux exigences de rendement des chaudières : mandat au CEN. - Directive 94/25 CE : relative aux bateaux de plaisance : mandat au CEN. - Directive 89/392 CEE -91/368/CEE -93/44/CE dans le domaine des machines : mandat de normalisation au CEN et CENELEC. - Directive 73/23/CEE 93/68 CEE -89/392/CEE -91/398/CEE -93/44/CEE concernant Basse Tension et Machines : un mandat confié au CEN et CENELEC concernant la révision des normes CEN/CENELEC enfin d'assurer leur cohérence complète par rapport aux Directives Basse Tension et Machines. - Projet Directive dans le domaine des installations à câble transportant un public : mandat de programmation et de normalisation au CEN, CENELEC et ETSI. - Projet Directive Equipements sous pression : mandat au CEN et CENELEC. - Projet Directive en métaux piécieux : mandat de normalisation au CEN. 2. Mandats en relation avec la politique communautaire dans le domaine des Technologies de l'Information et des télécommunications - Mandat au CEN, CENELEC et ETSI en matière de Génie des Systèmes Informatiques. - Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant les équipements de systèmes téléphoniques aéronef-sol. - Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant les stations satellites terrestres sur basse orbite (LEO). - Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant les équipements radio transeuropéens à partagées (TETRA). - Mandat au CEN, CEiNELEC et ETSI concernant les exigences de connexion, aux équipements terminaux destinés à l'Euro-RNIS. - Mandat au CEN, CENEXEC et ETSI concernant les terminaux connectés aux réseaux DCS 1800. - Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant le profil d'accès générique DECT. 60 - Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant l'accès général des terminaux non vocaux au réseau téléphonique analogique. - Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant des nouveaux types de liaisons spécialisées. - Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant ONP accès "Local Loop". - Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant "multiple B-channels" sur ISDN. - Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant ONP "Intelligent Networks IN". - Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant spécification des caractéristiques d'un jeu harmonisées de tonalités de téléphone générées par les réseaux publics. - Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant les spécifications des tests pour les applications DECT. - Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant les systèmes d'alerte sociale. - Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant l'interface pour l'environnement de réadaptation. - Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant les connexions pour interfaces de commutation. - Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant la description auditive des émissions télévisées pour les malvoyants et les personnes âgées. - Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant "Digital Audio Broadcasting". - Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant "Digital Vidéo Broadcasting". - Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant l'accès au système SDH. - Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant le programme de travail 1995 de l'EWOS. (European Workshop for Open Systems). 3. Mandats en relation avec d'autres politiques commentaires - Mandat. au CEN relatif aux méthodes d'analyse dans le secteur des matériaux et objets, destinés au contact des denrées alimentaires. - Mandat d'étude au CEN concernant une proposition visant a inclure les engrais organo- mineraux dans les annexes de la directive 76/116/CEE. 61 - Mandat de normalisation confié au CEN concemant la révision de la norme EN 272 relative aux indications tactiles de danger. - Mandat d'étude et normalisation confié au CEN concernant la mise au point des méthodes d'analyse des engrais oligo éléments chevalets. - Mandat de normalisation au CEN et CENELEC concernant les méthodes de mesure pour les machines domestiques à laver le linge. - Mandat de normalisation au CEN et CENELEC concernant les méthodes de mesure pour les sèches linges domestiques. - Mandat de normalisation au CEN et CENELEC concernant les méthodes de mesure dans le domaine des machines domestiques à laver la vaisselle. - Mandat au CEN et CENELEC pour l'élaboration d'un programme de normes de mesure relatives à certains types d'appareils domestiques. - Mandat adressé au CEN concernant une norme en matière de systèmes de gestion de l'environnement. - Mandat adressé au CEN et CENELEC pour l'élaboration de normes de mesure relatives aux réfrigérateurs et congélateurs domestiques. - Directive 94/62/CE: mandat de programmation au CEN et CENELEC dans le domaine des emballages et des déchets d'emballage. - Mandat de normalisation au CEN et CENELEC dans le domaine des systèmes et des composants solaires thermiques. - Mandat au CEN et CENELEC dans le domaine des céramiques avancées. - Mandat de programmation au CEN et CENELEC dans le domaine des équipements et des installations de transport et de distribution d'électricité. G 2 Tableau VII Notifications transmises par les Etats membres de 1992 à 1994 Etats membres Belgique Danemark Allemagne Espagne France Grèce Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Total CEE Etats membres Belgique Danemark Allemagne Espagne France Grèce Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni 1992 1993 1994 11 28 65 12 73 11 2 40 3 38 12 67 362 18 18 80 15 65 12 3 36 1 24 7 106 385 16 34 98 25 60 12 1 34 0 40 7 62 389 1992 1993 1994 3 7. 7 18 3. 3 20 3 0. 6 11 0. 8 10. 5 3. 3 18. 5 4. 7 4. 7 20. 8 3. 9 16. 9 3. 1 0. 8 9. 4 0. 3 6. 2 1. 8 27. 5 4. 1 8. 7 25. 2 6. 4 15. 4 3. 1 0. 3 8. 7 0 10. 3 1. 8 15. 9 63 Notifications des Etats membres par secteur 1992 Secteur 1992 Bâtiment et construction Agriculture et produits alimentaires Produits chimiques Produits pharmaceutiques Produits à usage domestique et récréatif Construction mécanique Energie, minéraux, bois Environnement, emballage Santé, équipement médical Transport Télécommunications Autres produits Total par pays B 1 5 0 0 0 2 0 0 0 1 1 1 11 DK 4 1 1 1 1 5 0 0 0 5 9 1 28 D 26 1 3 2 4 3 1 2 1 8 14 0 65 GR 1 4 2 2 0 1 0 0 1 0 0 0 11 IRL 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 0 0 2 I 4 20 2 1 0 3 0 0 1 3 5 1 40 L NL P 0 1 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 3 0 21 2 1 1 1 0 4 0 1 7 0 38 2 1 0 0 0 3 0 0 1 2 3 0 12 UK 11 5 2 2 2 7 0 1 2 26 8 1 67 Tableau VIII Total CEE 56 77 16 14 10 29 3 9 9 47 89 4 362 E F 4 15 3 5 2 3 2 0 2 0 37 0 73 3 3 0 0 0 1 0 0 0 0 5 0 12 64 Notifications des Etats membres par secteur 1993 Tableau IX Secteur 1993 B DK Bâtiment et construction Agriculture et produits alimentaires Produits chimiques Produits pharmaceutiques Produits à usage domestique et récréatif Construction mécanique Energie, minéraux, bois Environnement, emballage Santé, équipement médical Transport Télécommunications Autres produits Total par pays 0 3 0 0 0 2 0 1 0 2 10 0 18 0 0 2 0 0 1 0 0 0 7 8 0 18 I L NL P UK T o t al C EE 2 20 4 1 0 1 0 0 0 6 2 0 36 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 11 1 0 0 3 0 4 1 0 4 0 24 1 3 0 0 0 2 0 0 0 0 1 0 7 8 2 2 9 1 2 1 0 2 14 63 2 106 35 56 22 20 2 39 6 7 9 53 132 4 385 D 19 7 2 2 0 11 1 1 2 9 24 2 80 I RL 0 0 0 0 1 2 0 0 0 0 0 0 3 E F GR 0 2 8 5 0 12 4 0 3 13 18 0 65 4 0 1 3 0 0 0 1 1 2 0 0 12 1 7 2 0 0 3 0 0 0 0 2 0 15 65 Notifications des Etats membres par secteur 1994 Secteur 1994 Bâtiment et construction Agriculture et produits alimentaires Produits chimiques Produits pharmaceutiques Produits à usage domestique et récréatif Construction mécanique Energie, minéraux, bois Environnement, emballage Santé, équipement médical Transport Télécommunications Autres produits Total par pays. B 0 0 0 1 0 0 0 0 1 1 13 0 16 DK 1 2 2 0 3 7 2 0 0 5 12 0 34 D 28 6 2 1 0 29 1 0 2 2 27 0 98 GR 1 2 2 1 0 2 0 0 0 2 1 1 12 IRL 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 I 3 17 2 0 0 5 0 1 0 3 2 1 34 L NL P 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 14 2 0 1 6 0 1 0 1 12 0 40 0 3 0 0 0 2 1 0 0 0 1 0 7 UK 10 6 1 6 2 8 1 0 0 5 23 0 62 Tableau X Total CEE 52 65 17 14 7 74 5 2 4 34 110 5 389 E F 4 11 5 4 1 11 0 0 1 8 15 0 60 2 4 1 1 0 4 0 0 0 6 4 3 25 66 Vo/umc des notifications de l'A. E. L. E. Notifications de l'A. E. L. E. par secteur de 1992 à 1994 Tableau XI Tableau XII Etats de l'A. E. L. E. Autriche Finlande Islande Norvège Suède Suisse Total A. E. LE. 1992 1993 1994 18 29 28 17 18 16 47 10 131 29 18 28 110 33 43 103 1992 1993 1994 8 16 10 11 16 13 11 10 18 18 15 38 48 34 131 110 103 Secteur Bâtiment et construction Agriculture et produits alimentaires Produits chimiques Produits pharmaceutiques Produits à usage domestique et récréatif Construction mécanique Energie, minéraux, bois Environnement, emballage Santé, équipement médical Transport Télécommunications Autres produits Total 67 ISSN 0254-1491 COM(96) 286 final DOCUMENTS FR 02 08 10 N° de catalogue : CB-CO-96-292-FR-C ISBN 92-78-05590-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg; 62