title: Proposition réexaminée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant la politique et la gestion de l' aide alimentaire et des actions spécifiques d' appui à la sécurité alimentaire

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text: +*^ I COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES * ** I Bruxelles, le 04. 06. 1996 COM(%) 250 final 95/0160 (SYN) Proposition réexaminée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL CONCERNANT LA POLITIQUE ET LA GESTION DE L'AIDE ALIMENTAIRE ET DES ACTIONS SPECIFIQUES D'APPUI A LA SECURITE ALIMENTAIRE (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS (concernant les amendements acceptés ainsi que les amendements reietés). OBJET: Proposition réexaminée du règlement (CE) du Conseil concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire. Références: Proposition COM (95) 283 final 95/0160 (SYN). Procédure de coopération Ilème lecture art. l89. C, d). HISTORIQUE DU DOSSIER. Le 14. 07. 96 la Commission a présenté au Conseil et au Parlement une proposition de règlement concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ainsi que des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire. La présente proposition vise à réviser, restructurer, actualiser et adapter l'ensemble des instruments juridiques de la politique et de la gestion de l'aide alimentaire, y compris les actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire telles que les allocations d'intrants, de semences, les programmes de stockage ou les systèmes d'alerte rapide. La proposition de règlement du Conseil concernant l'aide et la sécurité alimentaire, basée sur l'art. 130 W du Traité, est soumise à la procédure de coopération (art. 189 C du Traité). Conformément à la procédure de coopération, le Parlement a émis, le 21. 05. 96, son avis en deuxième lecture et a adopté un total de 39 amendements (PE 216/574). La Commission, conformément à l'art. 189. C, d) présente une proposition réexaminée incorporant les amendements qu'elle a acceptés. COMMENTAIRE SUR LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE PARLEMENT en HEME LECTURE. En ce qui concerne un aperçu global des amendements, ils peuvent être regroupés en deux types: ceux qui tiennent au contenu du règlement (aide alimentaire en tant qu'instrument de lutte contre la pauvreté, renforcement des achats locaux, approvisionnement en eau potable, participation des femmes aux projets de sécurité alimentaire) et ceux qui tiennent à la forme, qui souvent apportent des précisions et des explications pertinentes et susceptibles d'améliorer le texte. t Ou a) Analyse brève et précise des amendements acceptés/rejetés. I>es amendements déposés en Ilème lecture peuvent être regroupés en 4 catégories: La Commission a accepté clans leur intégralité les amendements suivants :N° 1, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 10, 15 l tiret, 15 II tiret, 15III tiret, 16 III tiret, 17, 18, 19, 20, 21 I tiret, 21 II tiret, 21 Iv tiret, 21 V tiret, 21 VI tiret, 21 VII tiret, 22, 23, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 34, 35, 37, 38 car ils apportent une amélioration au texte ou une modification acceptable Ixi Commission a accepté quant au fond mais sous une autre forme les amendements suivants N' S, 4, I I, 13, 14 car ils apportent une modification acceptable quant au fond mais pour lesquels la Commission préfère une autre formulation. I^i Commission n'a pas retenu les amendements suivants soit parce qu'ils restreignent le champ d'intervention de l'aide alimentaire ou parce qu'ils imposent aux services de la Commission des contraintes excessives dans la gestion ( 15 IV tiret, 16 l tiret, 10 II tiret, 21 III tiret, 32. 39, 40) soit parce qu'ils sont très difficilement harmonisablcs avec le compromis obtenu au sein du Conseil (N* 25, 26, 33, 36). b) Position de la Commission et justification de celle-ci. Tout en tenant compte de la position de la Commission proposée pour le reste des amendements les amendements dont il a été question a l'alinéa précédent pour les raisons suivantes : indiquée sous point a), la Commission telle que rejette _NJ ULJ-Y_JJ. LCt: cet amendement porte sur la reduction de la dépendance des pays bénéficiaires vis a vis des importations alimentaires; la Commission soutient par contre les importations commerciales en tant qu'élément majeur dans la politique de sécurité alimentaire des pays à déficit structurel l'aide alimentaire soit un cas d'impossibilité de N* 16 I et II tiret: cet amendement vise à fixer en tant que critère exclusif pour l'attribution de la part des bénéficiaires de combler eux-mêmes leur déficit alimentaire soit la présence de déficits alimentaires fondamentaux. Une telle exclusivité d'attribution de l'aide alimentaire risque de restreindre le champ d'intervention des actions d'aide et sécurité alimentaire. N' 21 III tiret: cet amendement vise à renforcer le financement aux personnes chargées de la commercialisation, du transport et de la distribution des produits le financement communautaire doit viser les agricoles et alimentaires. l'. n fait, opérations de commercialisation, de transport, de distribution ou de transformation de produits agricoles et alimentaires et non pas l'aide aux "personnes chargées" de telles opérations. N' 25 et 26: ces amendements portent sur la mobilisation des produits sur les marchés des PVI), véritable "noyau dur" du règlement. La Commission estime que le critère de priorité des achats établi par le Parlement dans les amendements 25 et 26, tout en favorisant et renforçant l'importance des achats triangulaires, dépasse largement cet "équilibre dynamique" très difficilement atteint au sein du Groupe Aide Alimentaire par la proposition de compromis de l'article 1 1 telle que formulée par la Présidence. la coordination N ° 32: cet amendement demande à la Commission d'assurer nécessaire entre ses différentes directions générales et services à l'effet de garantir la compatibilité des actions menées dans le domaine de l'aide et de la sécurité alimentaire avec celles menées dans d'autres domaines. La Commission n'est pas en mesure d'accepter cet amendement puisque elle assure déjà une telle coordination qui tient, de toute façon, à ses propres règles de gestion interne. NJL. -33: cet amendement porte sur l'ait 21 de la position commune visant a fixer la répartition de l'aide en céréales prévue dans la Convention d'Aide Alimentaire entre le montant incombant à la Communauté et celui incombant aux btats membres. I,a formulation de cet article a demandé un long débat au sein du Groupe du Conseil aboutissant au texte final qui prévoit l'adoption d'une action conjointe (décision sui- generis) prise par le Conseil pour le moulant CL au nom de la Communauté et par les représentants les quantités nationales. tics Htats membres en leur propres nom pour N_L_36: cet amendement vise à inclure dans l'analyse et le suivi du Comité d'aide Alimentaire les aides nationales. Il s'avère nécessaire de préciser que les competences du Comité se limitent aux actions de sécurité alimentaire bénéficiant d'une aide communautaire et dans aucun cas d'une aide nationale. N ° 39: cet amendement demande à la Commission d'élaborer un rapport d'évaluation des actions d'aide alimentaire et de le transmettre au Parlement une fois par an A cet égard, suivant la "Déclaration Williamson", la Commission estime plus correcte supprimer la référence temporelle pour la presentation d'autres rapports que celui prévu à l'art. 31 de la position commune. N' 40: cet amendement vise à obtenir de la part de la Commission une évaluation ciblée sur la complémentarité des actions dans le domaine de l'aide alimentaire avec les autres politiques de l'UI' Un tel engagement obligerait la Commission a fournir des évaluations de la complémentarité des actions d'aide alimentaire, une tâche d'évaluation qui est actuellement déjà très poussée H o. LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté Européenne, et notamment l'article 130W; vu la proposition de la Commission (1. ) ; statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du Traité, (2) considérant que l'aide alimentaire demeure, aujourd'hui comme hier, un des aspects importants de la politique communautaire de coopération au développement; considérant que l'aide alimentaire doit s'inscrire dans la politique des pays en développement visant à améliorer leur sécurité alimentaire, notamment par la mise en place de stratégies alimentaires destinées à atténuer la pauvreté et orientées vers l'objectif ultime de rendre superflue l'aide alimentaire; considérant que la Communauté Européenne et ses Etats Membres coordonnent étroitement leurs politiques de coopération au développement, en ce qui concerne les programmes d'aide alimentaire et les actions visant spécialement à accroître la sécurité alimentaire; que la Communauté participe avec ses Etats membres dans le cadre de certains accords internationaux dans ce domaine, notamment dans la Convention sur l'Aide Alimentaire; considérant que la sécurité alimentaire régionale, nationale et au niveau des ménages, dans une perspective à long terme qui assure l'accès à tous et de manière constante à une alimentation permettant de mener une vie active et saine, constitue un élément important dans la lutte contre la pauvreté et qu'il importe de mettre l'accent sur celle-ci dans tous les programmes destinés aux pays en développement; (1) J. O. N° C 253 du 29. 09. 95 p. 10 (2)Décision du PE du. non encore parue au J. O. _ A - 2 considérant que l'aide alimentaire ne doit pas exercer des effets néfastes sur les structures normales de production et d'importations commerciales des pays bénéficiaires; considérant que l'aide alimentaire et les actions d'appui à la sécurité alimentaire, en tant qu'aspects essentiels de la politique communautaire de coopération au développement, doivent être des objectifs pris en considération dans l'ensemble des politiques communautaires susceptibles d'affecter les pays en développement, en particulier sous l'angle des réformes économiques et de l'ajustement structurel; considérant que, eu égard aux responsabilités différentes des hommes et des femmes en ce qui concerne la sécurité alimentaire des ménages, il conviendrait de tenir compte systématiquement des rôles différents de l'homme et de la femme lors de l'élaboration de programmes destinés à assurer la sécurité alimentaire; considérant qu'il importe de renforcer la participation des femmes et des communautés aux efforts visant à assurer la sécurité alimentaire au niveau national, régional ou local ainsi qu'au niveau des ménages ; considérant que l'aide alimentaire doit être un instrument efficace en vue d'assurer l'accès à une alimentation suffisante et adéquate, et d'améliorer les conditions de disponibilité et d'accessibilité des populations aux denrées alimentaires, en cohérence avec les habitudes de consommation et les systèmes de production et d'échange locaux, notamment face aux crises alimentaires, et pleinement insérée dans la politique de développement; considérant que l'instrument aide alimentaire constitue un élément majeur de la politique communautaire de prévention et d'intervention pour les situations de crise dans les pays en développement, et que dans ce cadre sa mise en oeuvre devrait prendre en considération ses éventuels effets sociaux et politiques; considérant que les actions d'aide alimentaire ne pourront contribuer à des solutions viables si elles ne sont pas intégrées dans des actions de développement susceptibles de réamorcer les processus de production et d'échange locaux; considérant qu'il s'avère nécessaire d'améliorer les capacités d'analyse, de diagnostic, de programmation et de suivi de l'aide alimentaire en vue d'assurer une plus grande efficacité et d'éviter des effets négatifs sur les capacités locales de production, distribution, transport et commercialisation; considérant qu'il convient de faire de l'aide alimentaire un véritable instrument de la politique communautaire de développement avec lesdits pays permettant notamment à la Communauté de s'engager pleinement - dans des projets de coopération de caractère pluriannuel; considérant qu'il convient à cet effet que la Communauté puisse assurer des flux globaux d'aide réguliers et qu'elle soit en mesure, dans les cas appropriés, de s'engager vis-à-vis des pays en question à fournir des quantités minimales de produits dans le cadre de programmes pluriannuels spécifiques liés à des politiques organisations de développement internationales ; ainsi qu'à l'égard des considérant qu'il est possible de renforcer le soutien de la Communauté aux efforts des pays en développement visant la sécurité alimentaire par une plus grande flexibilité de l'aide alimentaire, permettant dans certaines conditions de substituer à des actions d'aide alimentaire un appui financier en faveur d'actions portant sur la sécurité alimentaire et en particulier sur le développement agricole et vivrier, et ce dans le respect des exigences de l'environnement ainsi que des intérêts des petits exploitants agricoles et des pêcheurs; considérant que la Communauté peut venir en aide aux populations nécessiteuses des zones rurales et urbaines des pays en développement en participant au financement des actions d'appui à la sécurité alimentaire par le biais d'achats de produits alimentaires, semences, outils agricoles et intrants, et moyens de production divers, ainsi qu'au moyen de programmes de stockage, de systèmes d'alerte rapide, de mobilisation, d'encadrement, et d'assistance technique et financière; considérant qu'il conviendrait de renforcer et de soutenir encore les formules régionales en matière de sécurité alimentaire, y compris les opérations triangulaires dans le domaine de l'aide alimentaire et les opérations locales d'achat afin d'utiliser la complémentarité naturelle entre les pays appartenant à une même région; qu'il conviendrait de donner aux politiques menées dans le domaine de la sécurité alimentaire une dimension régionale afin de promouvoir le commerce régional des denrées alimentaires et 1'intégration; considérant que l'achat de denrées alimentaires au niveau local permet de réduire l'inefficacité, le coût et les atteintes à l'environnement qui pourraient être engendrées par le transport d'importants volumes de denrées alimentaires dans le monde; considérant qu'il convient de sauvegarder le potentiel génétique ainsi que la bio-diversité des productions alimentaires ; considérant que la politique communautaire d'aide alimentaire doit s'adapter aux changements géopolitiques ainsi qu'aux reformes économiques en cours dans de nombreux pays bénéficiaires ; considérant qu'il convient d'établir la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet d'actions d'aide communautaire ; organisations considérant qu'il y a lieu, en outre, dans ce même but, de prévoir la possibilité de mettre une aide communautaire à la disposition des non gouvernementales ; que celles-ci doivent satisfaire à certaines conditions garantissant la bonne fin des actions d'aide alimentaire ; internationales, régionales et considérant que, pour faciliter l'application de certaines des dispositions envisagées et assurer l'adaptation à la politique du pays bénéficiaire dans le domaine de la sécurité alimentaire, il convient de prévoir une coopération étroite entre les Etats membres et la Commission au sein d'un comité de la sécurité et de l'aide alimentaire ; considérant qu'il y a lieu de définir les mesures à prendre pour - 5 - la mise en oeuvre des actions en adaptant les modalités d'exécution aux particularités de chaque zone bénéficiaire, mais dans le cadre d'une orientation politique et d'une stratégie communes ; considérant que, en vue d'assurer une meilleure gestion de l'aide alimentaire, plus conforme aux intérêts et aux besoins des pays bénéficiaires et d'améliorer les procédures de décision et de mise en oeuvre, il convient de remplacer le règlement (CEE) 3 972/86 du Conseil du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire'3', le règlement (CEE) n* 1755/84 du Conseil, du 19 juin 1984, relatif à la mise en oeuvre des actions de substitution aux livraisons d'aide alimentaire dans le domaine de l'alimentation(4), le règlement (CEE) 2507/88 du Conseil, du 4 août 1988, relatif à la mise en oeuvre de programmes de stockage et des systèmes d'alerte rapide(5), le règlement N° 2508/88 du Conseil, du 4 août 1988, relatif à la mise en oeuvre des actions de cofinancement de produits alimentaires ou de semences effectuées par des organismes internationaux et des organisations non gouvernementales(6> et le règlement (CEE) N° 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) N° 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire<7), <3) JO n" L 370 du 30. 12. 1986, P. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 1930/90 (JO N° L 174 du 7. 7. 1990, p. 6) (4)JO n* L 165 du 23. 6. 1984, p. 7. (5,JO n' L 220 du 11. 8. 1988, p. 1. (6,JO n* L 220 du 11. 8. 1988, p. 4. (7,JO n* L 136 du 26. 5. 1987, P. 1. - 6 - ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: CHAPITRE PREMIER Objectifs et orientations générales de l'aide alimentaire et des actions d'appui à la sécurité alimentaire Article premier Dans le cadre de sa politique de coopération avec les pays en développement ainsi que pour assurer une réponse adéquate face aux situations d'insécurité alimentaire causées par des déficits alimentaires graves ou par des crises alimentaires, la Communauté met en oeuvre des actions d'aide alimentaire ainsi que des actions d'appui à la sécurité alimentaire en faveur des pays en développement. Les actions d'aide alimentaire à caractère humanitaire sont menées dans le cadre de la réglementation relative à l'aide humanitaire et ne relèvent pas du présent règlement. En cas de crise grave, tous les instruments de la politique d'aide de la Communauté sont mis en oeuvre en étroite coordination au profit de la population concernée. Les actions qui découlent du présent règlement sont instruites après analyse de l'opportunité et de l'efficacité de cet instrument par rapport aux autres moyens d'intervention disponibles de l'aide communautaire pouvant avoir un impact sur la sécurité et l'aide alimentaires, et en coordination avec ces derniers. La Commission veille à ce que les actions prévues par le présent règlement soient instruites en étroite coordination avec les interventions des autres donateurs. - 7 3. Les actions d'aide alimentaire ainsi que les actions d'appui à la sécurité alimentaire visées au paragraphe 1er ont notamment pour objectif: - de promouvoir la sécurité alimentaire centrée sur la pauvreté en faveur de la population des pays et régions en développement,au niveau des ménages, aux niveaux local, national et régional; - de relever le niveau nutritionnel des populations bénéficiaires et de favoriser l'accès de celles-ci à une alimentation équilibrée, - d'améliorer l'approvisionnement de la population en eau potable, - de promouvoir la disponibilité et l'accessibilité des populations aux denrées alimentaires, - de contribuer au développement économique et social équilibré des pays bénéficiaires dans le milieu rural et urbain ; en accordant une attention toute particulière au rôle respectif des femmes et des hommes dans l'économie des ménages et dans la structure sociale ; les actions de l'aide communautaire ont comme objectif final de transformer les bénéficiaires en acteurs de leur propre développement ; - d'appuyer les efforts des pays bénéficiaires en vue d'améliorer leur production alimentaire au niveau régional, national, local et des familles ; - de réduire leur dépendance de l'aide alimentaire ; - de promouvoir leur indépendance alimentaire, soit par l'augmentation de la production, soit par l'amélioration et l'augmentation du pouvoir d'achat ; - de contribuer aux initiatives de lutte contre la pauvreté dans une perspective de développement. L'aide communautaire doit être intégrée aussi complètement que possible dans les politiques de développement, particulièrement dans le secteur agricole et agro-alimentaire, ainsi que dans les stratégies alimentaires des pays concernés. L'aide communautaire viendra en appui aux politiques développées par le pays bénéficiaire en matière de lutte contre la pauvreté, de nutrition, de soins de santé reproductive, de protection de l'environnement et de réhabilitation, avec une attention particulière à la continuité des programmes, notamment lorsque le pays sort d'une situation d'urgence. Que cette aide soit vendue ou distribuée gratuitement, elle ne doit pas être de nature à perturber le marché local. TITRE I - Les actions d'aide alimentaire Article 2 Les produits fournis, ainsi que toute autre action, dans le cadre de l'aide alimentaire doivent correspondre le plus possible aux habitudes alimentaires des populations bénéficiaires et ne pas avoir d'influence négative sur les pays recevant l'aide. Lors du choix des produits, il convient d'étudier les moyens de maximiser la quantité de nourriture en vue de toucher le plus grand nombre possible de personnes, en tenant compte de la qualité des produits afin d'assurer des niveaux nutritionnels satisfaisants. Le choix des produits fournis par l'aide communautaire, des modalités de mobilisation et de distribution, tiendra compte en particulier des caractéristiques sociales de l'accès à la nourriture dans le pays bénéficiaire, notamment des groupes les plus vulnérables et du rôle joué par les femmes dans l'économie familiale. - 9 - 2. L'attribution de l'aide alimentaire est fondée en premier lieu sur une évaluation objective des besoins réels qui justifient cette aide, dès lors que cette démarche apparaît comme seule formule permettant d'améliorer la sécurité alimentaire de groupes ne disposant ni des moyens ni des possibilités de combler eux-mêmes leur déficit alimentaire. A cette fin, les critères suivants sont pris en considération sans que soient exclues d'autres considérations pertinentes: -les déficits alimentaires; -la situation alimentaire, mesurée à l'aide d'indicateurs du développement humain et alimentaire; -le revenu par habitant et l'existence de couches de population particulièrement démunies ; -des indicateurs sociaux du bien-être des populations concernées ; -la situation de la balance des paiements du pays bénéficiaire ; -l'impact économique et social et le coût financier de l'action proposée ; -l'existence d'une politique de sécurité alimentaire à long terme dans le pays bénéficiaire. 3. L'octroi de l'aide alimentaire est, s'il y a lieu, subordonné à la mise en oeuvre de projets de développement de courte durée pluriannuels, d'actions sectorielles ou de programmes de développement, et en priorité de ceux qui visent à favoriser la production alimentaire et la sécurité alimentaire durables et à long terme dans les pays bénéficiaires dans le cadre d'une politique et d'une stratégie alimentaire. Le cas échéant, l'aide peut contribuer directement à la réalisation de ces projets, actions ou programmes. Cette complémentarité devra être assurée grâce à l'utilisation, définie d'un commun accord entre la Communauté et le pays bénéficiaire ou, le cas échéant, l'organisme ou l'organisation non gouvernementale qui reçoit l'aide, des fonds de contrepartie, lorsque l'aide de la - 10 - Communauté est destinée à la vente. Dans les cas où l'aide alimentaire vient à l'appui d'un programme de développement s'étalant sur plusieurs années, elle peut prendre la forme d'une fourniture pluriannuelle liée à ce programme. L'aide peut notamment avoir comme objet outre l'allocation de produits alimentaires de base, la fourniture de semences, engrais, outils, autres intrants et produits de base, la constitution de stocks de réserve, assistance technique et financière ainsi que des actions de sensibilisation et de formation. 4. L'aide alimentaire peut être allouée en vue de soutenir les efforts des pays bénéficiaires pour la création de stocks de sécurité en accordant une attention majeure aux stocks paysans et nationaux, en tant qu'élément essentiel du programme de sécurité alimentaire et de prévoir en même temps la constitution de stocks régionaux. 5. Les Fonds de Contrepartie seront gérés en cohérence avec les autres instruments de l'aide communautaire. Dans le cas de pays en cours d'ajustement structurel et conformément aux résolutions pertinentes du Conseil, les fonds de contrepartie générés par les différents instruments d'aide au développement constituent des ressources qui doivent être gérées comme des éléments d'une politique budgétaire unique et cohérente dans le cadre d'un programme de réformes. Dans ce contexte, la Communauté pourrait passer du ciblage des fonds de contrepartie à une affectation plus globale dès lors que des progrès seront accomplis en termes d'efficacité des instruments de contrôle, de programmation et d'exécution budgétaire ainsi qu'en termes d'internalisation des revues de dépenses publiques. Sans préjudice de ce qui précède, ces fonds seront gérés suivant les procédures générales de l'aide communautaire pour ces fonds et en priorité en appui des politiques et des programmes de sécurité alimentaire. - 11 - TITRE II - Les actions d'appui à la sécurité alimentaire Article 3 La Communauté peut mettre en oeuvre en faveur des pays en développement souffrant d'un déficit alimentaire, lorsque les conditions le justifient, des actions d'appui à la sécurité alimentaire. Ces actions peuvent être exécutées par les pays bénéficiaires, par la Commission, par des organisations internationales ou régionales,ou par des organisations non gouvernementales. Ces actions ont pour objet d'appuyer, grâce aux moyens disponibles, l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie alimentaire ou d'autres mesures facilitant la sécurité alimentaire de la population concernée et de les inciter à réduire leur dépendance alimentaire et de l'aide alimentaire, notamment pour les pays à bas revenus et grave déficit alimentaire. Elles doivent contribuer à une amélioration des conditions de vie des parties de la population les plus démunies dans les pays en question. Les actions d'appui à la sécurité alimentaire sont mises en oeuvre sous la forme d'une aide financière et technique, selon les critères et les procédures prévus par le présent règlement. Ces actions sont planifiées et instruites en cohérence et en complémentarité avec les objectifs et les actions financées par les autres instruments de l'aide communautaire au développement. Ces actions doivent s'intégrer dans le cadre d'une programmation pluriannuelle. Article 4 Des actions d'appui à la sécurité alimentaire peuvent être mises en oeuvre au bénéfice des pays en développement et d'organisations internationales, régionales ou non gouvernementales éligibles pour des actions d'aide alimentaire - 12 - de la Communauté en vertu du présent règlement pour une partie ou la totalité des quantités d'aide alimentaire qui leur sont allouées ou qui pourraient leur être allouées et compte tenu notamment de l'évolution de la production, de la consommation et du niveau des stocks du pays concerné, de la situation alimentaire de sa population ainsi que des aides alimentaires accordées par d'autres donateurs. Article 5 Les actions d'appui à la sécurité alimentaire sont des actions d'aide financière et technique visant, conformément aux objectifs de l'article 1er, à une amélioration de la sécurité alimentaire durable et à long terme en contribuant notamment au financement : - de la fourniture de semences, d'outils et d'intrants essentiels à la production vivrière; - d'opérations d'appui au crédit rural visant en particulier les femmes ; - d'opérations d'approvisionnement en eau potable de la population; - d'opérations de stockage au niveau approprié; - d'opérations portant sur la commercialisation, le transport, la distribution ou la transformation de produits agricoles et alimentaires; - d'actions d'appui au secteur privé pour le développement des flux commerciaux au niveau national, régional et international; - d'activités de recherche appliquée et de formation sur le terrain ; - de projets de développement d'une production vivrière respectant l'environnement; - 13 - d'activités d'accompagnement, de sensibilisation, d'assistance technique et de formation sur le terrain, notamment pour les femmes et les organisations de producteurs; d'opérations d'appui au bénéfice des femmes et des organisations de producteurs. de projets de production d'engrais à partir des matières premières et des matières de base des pays bénéficiaires; d'actions de soutien des structures d'aide alimentaire locales, y compris les actions de formation sur place. - 14 - 'TITRE III - Les systèmes d'alerte rapide et les programmes de stockage Article 6 La Communauté peut appuyer les systèmes nationaux et participer au renforcement des systèmes internationaux d'alerte rapide existants et, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, selon la procédure prévue à l'article 27, peut mettre en oeuvre de tels systèmes en ce qui concerne la situation alimentaire dans les pays en développement. Elle peut également prendre en charge la mise en oeuvre de programmes de stockage dans ces pays afin d'appuyer des opérations d'aide alimentaire conformément au présent règlement, ou des opérations correspondantes entreprises par les Etats membres, des organisations internationales ou régionales ainsi que des organisations non gouvernementales. Il convient d'assurer la cohérence entre ces actions et les autres instruments de l'aide communautaire au développement, y compris l'utilisation des fonds de contrepartie résultant de la vente d'aide alimentaire, et qu'elles soient conformes à la politique de développement poursuivie par la Communauté. Ces actions ont pour objet de renforcer la sécurité alimentaire des pays bénéficiaires. Elles doivent contribuer à une amélioration des conditions de vie des parties de la population les plus démunies dans ces pays et doivent être conformes aux objectifs de développement fixés par ceux-ci, et notamment à leur politique vivrière. La participation de la Communauté à ces actions prend la forme d'une aide financière et/ou technique, selon les critères et les procédures prévus par le présent règlement. - 15 Les actions soutenues par l'aide communautaire seront instruites en prenant en considération et en cohérence avec les programmes existants gérés par les organisations internationales spécialisées. Article 7 Le soutien de la Communauté aux programmes de stockage et aux systèmes d'alerte rapide peut être octroyé, sur demande, pour des actions au profit de pays en développement qui sont éligibles à bénéficier d'une aide alimentaire de la Communauté et de ses Etats membres, à des organisations internationales ou régionales ainsi qu'à des organisations non gouvernementales. Article 8 L'aide de la Communauté peut contribuer au financement des mesures suivantes : - systèmes d'alerte rapide et de collecte des données sur l'évolution des récoltes et des stocks et des marchés, de la situation alimentaire des ménages et de la vulnérabilité de la population, destinés à améliorer l'information sur la situation alimentaire dans les pays concernés; - actions visant à améliorer les systèmes de stockage, afin d'assurer une réduction des pertes ou d'assurer des capacités de stockage suffisantes en cas d'urgence. Ces actions peuvent également inclure la mise en place d'infrastructures, notamment d'unités d'ensachage, de déchargement, de désinfestâtion, de traitement et de stockage, nécessaires à manipuler les produits alimentaires dans ces pays afin d'appuyer des opérations d'aide alimentaire ou des actions d'appui à la sécurité alimentaire; - études préparatoires et actions de formation liées aux activités susmentionnées. - 16 - :: :::OGHAPTTRE il Modalités d'application de l'aide alimentaire, des actions de stockage, d'alerte rapide et d'appui à la sécurité alimentaire Article 9 1. Les pays et organismes susceptibles de bénéficier d'une aide communautaire pour des actions prévues par le présent règlement sont indiqués en annexe. Dans ce cadre, une priorité sera donnée aux couches de la population les plus pauvres et aux pays à bas revenus et grave déficit alimentaire. La Commission peut modifier cette liste de pays et organismes susceptibles de bénéficier d'une aide, agissant après consultation du comité prévu à l'article 26 et selon la procédure prévue à l'article 27. 2. Les organisations non gouvernementales pouvant bénéficier directement ou indirectement d'un financement communautaire pour la mise en oeuvre des actions prévues dans ce règlement doivent répondre aux critères suivants : - 17 - a) en ce qui concerne les organisations non gouvernementales européennes: être constituées en organisations autonomes sans but lucratif dans un Etat membre de la Communauté européenne selon la législation en vigueur dans celui-ci; b) avoir leur siège principal dans un Etat membre de la Communauté, dans les pays bénéficiaires, ou, à titre exceptionnel, pour les ONG à statut international, dans un pays tiers. Ledit siège devant constituer le centre effectif de toutes les décisions relatives aux actions cofinancées ; c) démontrer leur capacité de mener à bonne fin des actions d'aide alimentaire, en particulier par : - sa capacité de gestion administrative et financière, - sa capacité technique et logistique par rapport à l'action envisagée, - les résultats des actions mises en oeuvre par l'ONG concernée notamment avec financement communautaire ou des Etats membres, - son expérience dans le domaine de l'aide et de la sécurité alimentaires, - leur présence dans, les pays bénéficiaire et leur connaissance de celui-ci ou des pays en développement, d) s'être engagées à respecter les conditions d'allocation fixées par la Commission. Article 10 La Communauté peut participer au financement des actions d'appui à la sécurité alimentaire telles que définies dans les Titres I, II et III (Chapitre I, II), exécutées par le pays bénéficiaire, la Commission, des organisations internationales ou régionales ainsi que par des organisations non gouvernementales. - 18 - 2. Les actions de cofinancement peuvent être mises en oeuvre à la demande des pays bénéficiaires, des organisations internationales ou régionales ainsi que des organisations non gouvernementales afin de contribuer, lorsqu'une telle action semble la plus appropriée, à l'amélioration de la sécurité alimentaire des groupes de populations qui ne sont pas en mesure de combler un déficit alimentaire par le biais de leurs propres moyens et ressources. 3. Lors de la conception des actions communautaires définies aux titres I, II et II, on veillera particulièrement: - à concevoir les projets de manière à ce qu'ils aient des incidences durables et une viabilité économique; - à définir clairement et à contrôler les objectifs et les indicateurs de réalisation de ces objectifs. Article 11 1. La mobilisation des produits est effectuée sur le marché communautaire, dans le pays bénéficiaire ou dans un des pays en développement (figurant à 1'Annexe) appartenant si possible à la même région géographique. 2. A titre exceptionnel et en suivant la procédure de l'article 27, elle peut être effectuée sur le marché d'un pays autre que ceux prévus au paragraphe 1 du présent article: - en cas d'indisponibilité du produit demandé, de par sa nature et sa qualité, sur le marché communautaire et sur le marché d'un pays en développement; - en cas de déficit alimentaire grave si la possibilité de tels achats devait permettre une plus grande efficacité de 1'opération. 3. La mobilisation des produits alimentaires disponibles sur le marché intérieur peut être effectué sur le marché d'un pays en développement pour autant que l'efficacité économique soit assurée, par rapport à des mobilisations sur le marché européen. - 19 - Lorsque l'achat ou la vente est effectué dans le pays bénéficiaire ou dans un pays en développement, il faut s'assurer que cet achat ne risque pas de perturber le marché du pays en question ou des pays en développement de la même région ni d'avoir des effets négatifs sur la production ou l'approvisionnement alimentaire de leurs populations. Ces achats ou ventes doivent s'inscrire aussi complètement que possible dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique de développement de la Communauté envers ce pays, notamment en matière de promotion de la sécurité alimentaire de celui-ci ou au niveau régional. Article 12 Pour les pays bénéficiaires dans lesquels les importations des produits alimentaires sont partiellement ou totalement libéralisées, la mobilisation de l'aide communautaire doit être réalisée en cohérence avec les politiques nationales en évitant d'introduire des distorsions sur les marchés. Dans ce cas, la contribution communautaire pourrait être mise en oeuvre sous la forme d'une disponibilité en devises au bénéfice des pays concernés à mettre à la disposition des opérateurs privés, sous réserve que l'opération s'inscrive dans une politique sociale et économique et dans une politique agricole visant à atténuer la pauvreté (y compris la stratégie d'importation de produits alimentaires de base). Les bénéficiaires sont tenus de prouver qu'ils ont utilisé correctement les moyens mis à leur disposition. Priorité est accordée aux petits et moyens opérateurs privés, afin d'assurer la complémentarité des actions. Dans la mesure où ses pouvoirs en matière d'exécution des actions le permettent, la Commission peut arrêter des mesures de discrimination positives en faveur des petits et moyens opérateurs privés. Les principes prévus à l'article 11 sont d'application pour ces aides. Article 13 - 20 - 1. La Communauté peut prendre en charge les frais relatifs au transport de l'aide alimentaire. 2. Lorsque la Commission estime que la Communauté doit prendre en charge les frais relatifs au transport interne de l'aide alimentaire, elle tient compte des critères généraux suivants : - situation de déficit alimentaire grave; - livraison de l'aide alimentaire à des pays à bas revenus et connaissant un déficit alimentaire grave; - la destination de l'aide alimentaire aux organisations internationales ou régionales ainsi qu'aux organisations non gouvernementales visés à l'article 10 ; - la nécessité de garantir une plus grande efficacité de l'action d'aide alimentaire concernée. 3. Si l'aide alimentaire est vendue dans le pays bénéficiaire, la Communauté ne devrait prendre en charge les coûts du transport interne que dans des cas exceptionnels. 4. La Communauté peut également prendre en charge les frais de transport par voie aérienne des actions alimentaires dans des situations exceptionnelles. Article 14 Les frais de distribution finaux peuvent être pris en charge par la Communauté lorsque cette prise en charge est nécessaire à la bonne exécution des actions d'aide alimentaire en question. - 21 - Article 15 L'aide de la Communauté prend la forme d'aides non remboursables. L'aide peut couvrir les dépenses extérieures et les dépenses locales nécessaires à la mise en oeuvre des actions, y compris les dépenses d'entretien et de fonctionnement. Les opérations prévues par le présent règlement sont exclues d'impôts, droits et taxes douanières. Les éventuels fonds de contrepartie sont utilisés conformément aux objectifs fixés par le présent règlement et gérés en accord avec la Commission. L'autorité compétente du pays bénéficiaire tient la comptabilité de l'encaissement et de l'utilisation et est tenue de rendre des comptes. Article 16 La contribution communautaire peut aussi couvrir les activités d'accompagnement nécessaires à améliorer l'efficacité des actions prévues par le présent règlement et, en particulier, les actions d'encadrement, de suivi et de contrôle, de distribution et de formation sur le terrain. Article 17 La participation aux appels d'offres, adjudications, marchés et contrats publics est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales de la Union Européenne et des pays bénéficiaires. Elle peut être étendue par la Commission pour les actions prévues à l'alinéa 2 de l'article 11 aux personnes physiques et morales de l'Union européenne et des pays bénéficiaires. - 22 - Une publicité adéquate, garantissant le caractère ouvert de ces opérations, est établie par la Commission dans la mise en oeuvre du présent règlement. La Commission veillera à ce que le principe de la publicité adéquate soit également applicable aux opérations des organisations intermédiaires. Article 18 La Commission peut charger un mandataire de conclure des accords de cofinancement en son nom. Article 19 1. La Commission fixe les conditions d'allocations, de mobilisation et de mise en oeuvre des aides visées au présent règlement. 2. L'aide n'est exécutée que si le pays bénéficiaire, l'organisation internationale, régionale, ou non gouvernementale respecte ces conditions. Article 20 La Commission prend toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution des programmes et des actions d'aide alimentaire et d'appui à la sécurité alimentaire. A cette fin, les Etats membres et la Commission se prêtent toute l'assistance nécessaire et se communiquent toutes les informations utiles. 23 - CHAPITRE III Procédure de mise en oeuvre des actions d'aide alimentaire et d'appui à la sécurité alimentaire des systèmes d'alerte rapide et des actions de stockage Article 21 Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement Européen, fixe la partie incombant à la Communauté du montant global de l'aide en céréales prévue à la Convention de l'Aide alimentaire comme contribution totale tant de la Communauté que de ses Etats membres. La Commission assure la coordination de la Communauté et de ses Etats membres pour ce qui concerne la fourniture de l'aide en céréales au titre de la Convention de l'Aide alimentaire, et elle veille à ce que la contribution totale de la Communauté et de ses Etats membres atteigne au moins les quantités prévues à cette Convention. (8> (8) Déclaration au PV du Conseil et de la Commission : "Le Conseil et la Commission conviennent que la détermination du montant de la contribution de la Communauté au titre de la Convention de l'Aide alimentaire devrait être établie en même temps que celle des montants des contributions des Etats membres, conjointement par le Conseil au nom de la Communauté et par les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil en leur propre nom. A cette fin, la proposition que la Commission soumettra au Conseil sera accompagnée d'un projet de répartition entre Etats membres du montant global qui leur ir combe. " - 24 - Article 22 La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 27, et tenant compte en outre des orientations générales en matière d'aide alimentaire: - arrête la liste des produits pouvant être mobilisés au titre de l'aide; - fixe les modalités de mobilisation, de contrôle et d'évaluation; - fixe la répartition , suivant les quantités et les coûts des produits,entre les différents bénéficiaires ; - modifie, en tant que de besoin, les affectations au cours de l'exécution des programmes; Article 23 Les décisions: - octroyant une aide alimentaire ou prévoyant une action d'appui à la sécurité alimentaire et fixant les conditions de celle-ci; - octroyant à des organisations internationales ou régionales ainsi qu'à des organisations non gouvernementales une contribution pour le financement d'actions d'appui à la sécurité alimentaire; 25 - - octroyant une aide à un programme de stockage ou à un système d'alerte rapide; sont adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 27 dans le respect des limites établies à l'article 25. Article 24 1. Dans le respect des décisions du Conseil visées à l'article 21 et des décisions prises en vertu de l'article 22, la Commission décide: a) les actions répondant à une situation de crise ou de déficit alimentaire grave, caractérisée par une famine ou un risque imminent de famine mettant sérieusement en danger la vie ou la santé des populations dans un pays qui ne peut pas faire face au déficit alimentaire par ses propres moyens et ressources. La Commission agissant après consultation des Etats membres par la communication la plus appropriée. Un délai de 3 jours ouvrables est accordé aux Etats membres pour la formulation d'éventuelles objections. En cas d'objections, le Comité visé à l'article 26 examine la question lors de sa réunion suivante, (9) b) les conditions de fourniture et de mise'en oeuvre des aides, et notamment: - les clauses générales applicables à l'égard des bénéficiaires; (9) Déclaration au PV : "Les modalités et le nombre d'Etats membres, pour la prise en considération d'objections éventuelles soulevées lors de la procédure écrite, seront définis dans le règlement intérieur du Comité. " - 26 - - l'engagement des procédures de mobilisation, de fourniture des produits et de mise en oeuvre des autres actions, ainsi que la conclusion des contrats correspondants. 2. Aux fins du paragraphe 1, point (a), la Commission est habilitée à prendre toute mesure propre à accélérer la fourniture de l'aide alimentaire. Le volume d'aide qu'il est décidé de fournir dans chaque cas particulier est limité aux quantités nécessaires aux populations affectées pour faire face à la situation pendant une période n'excédant en principe pas six mois. La Commission assure qu'une priorité est donnée, à tous les stades, à la mobilisation de l'aide alimentaire pour les actions prévues au paragraphe 1, points (a) et (b). Article 25 Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse 2 MECUs sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27. Article 26 1. La Commission est assistée par un comité de l'aide alimentaire, ci-après dénommé "Comité", composé de représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission. - 27 2. Le Comité devra examiner les incidences de toute proposition d'engagement des dépenses de sécurité alimentaire à long terme au niveau des ménages, au niveau local, national et régional, dans les pays bénéficiaires, en tenant compte des principes établis à l'article 1er du présent règlement. Il procède également à l'analyse et au suivi des politiques de sécurité alimentaire bénéficiant d'une aide communautaire ainsi qu'à l'examen des propositions d'initiatives conjointes. 3. Le Comité établit son règlement intérieur. Article 27 Le représentant de la Commission soumet au comité le projet de mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du Comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de deux mois, à compter de la date de la communication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent. - 28 - Article 28 1. Afin de garantir le principe de complémentarité visé par le Traité et de renforcer l'efficacité et la cohérence des dispositifs communautaires et nationaux d'aide alimentaire et des actions d'appui à la sécurité alimentaire, la Commission s'efforce d'assurer, dans la mesure du possible, une étroite coordination de ses activités et celles des Etats membres ainsi que des autres politiques de l'UE, autant au niveau des décisions que sur le terrain et peut prendre toute initiative utile pour promouvoir celle-ci. A cette fin, les Etats membres notifient à la Commission leurs actions nationales d'aide alimentaire ainsi que leurs programmes visant à assurer la sécurité alimentaire. La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 27, fixe les modalités de notification des actions nationales. 2. La Commission veille à ce que les actions mises en oeuvre par la Communauté soient coordonnées avec celles des organisations et organismes internationaux, en particulier ceux qui font partie du système des Nations Unies. 3. La Commission s'efforce de développer la collaboration et la coopération de la Communauté et des pays tiers donateurs dans le domaine de la sécurité alimentaire. 4. La coordination et la coopération entre la Communauté et les Etats membres, et entre ceux-ci et les organisations internationales et les pays tiers donateurs fait l'objet d'un échange régulier d'informations au sein du Comité. - 29 - Article 29 Le comité peut examiner toute autre question relative à l'aide alimentaire et autres actions prévues par le présent règlement évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre. La Commission informe le comité, au plus tard dans un délai d'un mois après sa décision, des actions et des projets d'aide alimentaire ou de sécurité alimentaire approuvés, avec indication de leurs montants, nature, pays bénéficiaire et partenaire chargé de la mise en oeuvre. La Commission informera le Comité des orientations générales en matière de produits mobilisés au titre de l'aide alimentaire communautaire. Article 30 La Commission procède régulièrement à des évaluations d'actions d'aide alimentaire significatives en vue d'établir si les objectifs définis lors de l'instruction de ces actions ont été atteints et de fournir des directives pour améliorer l'efficacité des actions futures. Elle informe périodiquement le Comité sur les programmes d'évaluation. Les Etats membres et la Commission se communiquent, dès que possible, les résultats des travaux d'évaluation ainsi que les analyses ou études permettant d'améliorer l'efficacité des aides. Ces travaux sont analysés au sein du Comité. Les Etats membres et la Commission s'efforcent de mettre en oeuvre des actions d'évaluation conjointes. - 30 - La Commission définit les modalités de diffusion et communication interne et externe des conclusions des travaux d'évaluation aux services et organisations concernés. Article 31 Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en oeuvre du présent règlement. Ce rapport expose les résultats de l'exécution du budget en ce qui concerne les engagements et les paiements ainsi que les projets et programmes financés dans l'année. Ce rapport comporte, dans la mesure du possible, des informations sur les fonds engagés au niveau national au cours du même exercice. Il comporte, dans la mesure du possible les plus importantes informations statistiques (par pays bénéficiaire, nationalité, etc. ) relatives aux adjudications réalisées pour la mise en oeuvre des projets et programmes. Ce rapport comporte également une répartition des dépenses affectées par type d'action telles qu'elles sont prévues aux articles 2, 5 et 8. Enfin, ce rapport comporte des informations sur les actions entreprises au titre des fonds de contrepartie générés par l'aide alimentaire. - 31 - Article 32 Les règlements (CEE) n° 3972/86, n° 1755/84, n° 2507/88, n° 2508/88 et n° 1420/87 sont abrogés. A titre transitoire et jusqu'à 1' adoption par la Commission du nouveau règlement de mobilisation, le règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission du 8 juillet 1987 portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire reste d'application. La Commission présente, trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, au Parlement Européen et au Conseil, une évaluation d'ensemble des actions financées par la Communauté dans le cadre du présent règlement, assortie de suggestions concernant l'avenir du présent règlement et, en tant que de besoin, les propositions de modifications à y apporter. Article 33 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil - 32 - 1. PAYS ANNEXE PMA (Pays - en développement - les moins avancés) Autres PFR (Autres pays à faible revenus. Per capita PNB <$675 en 1992) PRITI (Pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure. Per capita PNB $676-$2695 en 19 92) Chine Egypte Erithrée Ghana Guyane Honduras Inde Indonésie Kenya Nicaragua Nigeria Pakistan Sri Lanka Tadjikistan Timor Vietnam Zimbabwe Afghanistan Bangladesh Bénin Bhoutan Botswana Burkina Faso Burundi Cambodge Cap Vert Comores Dj ibouti Ethiopie Guinée Equatoriale Gambie Guinée Bissau Guinée Haïti Kiribati Laos Lesotho Libéria Madagascar Malawi Maldives Mali Mauritanie Mozambique Myanmar Nepal Niger Ouganda Répub. Centrafricaine Rwanda Samoa occidentales Sao Tome and Principe Sierra Leone Salomon, Iles Somalie Soudan Tanzanie Tchad Togo Tuvalu Vanuatu Yemen Zaïre Zambie Albanie Algérie Angola Anguilla Arménie Azerbaïdjan Ste-Hélène Syrie St Vincent et les Grenadines Territoires occupés (Gaza et Cisjordanie) Thaïlande Tokelau Tonga Tunisie Swaziland Turkménistan Turks et Caïcos, Iles Turquie Ouzbékistan Wallis and Futuna Afrique du Sud Belize Bolivie Cameroun Chili Colombie Congo Costa Rica Corée (Rép. Dém. ) Côte d'Ivoire Cuba Dominique Equateur El Salvador Etats de 1'Ex-Yougoslavie Fidji Géorgie Grenade Guatemala Iran Iraq Jamaïque Jordanie Kazakhstan Kyrgyzstan Liban Macao Marshall, Iles Micronesie, Etats fédéraux Moldova Mongolie ' Maroc Namibie Niue Panama Papouasie Nile Guinée Paraguay Pérou Philippines République Dominicaine Sénégal - 33 2. ORGANISMES PAM CICR FICR UNHCR UNRWA FAO UNICEF 3. ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES ONG européennes, du pays bénéficiaire ou à titre exceptionnel internationales, spécialisées dans le domaine du développement - 34 - ISSN 0254-1491 COM(96) 250 final DOCUMENTS FR U N" de catalogue : CB-CO-96-263-FR-C ISBN 92-78-05181-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg ~VT