title: Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l' accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d' une part, et la république d' Ouzbékistan, d' autre part

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Uzbekistan
cooperation agreement (EU)
cooperation policy

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 05. 06. 1996 COM(96) 254 final 96/0151 (AVC) Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la république d'Ouzbékistan, d'autre part (présentée par la Commission) Exposé des motifs 1. La proposition de décision du Conseil et de la Commission ci-jointe constitue l'instrument juridique pour la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la république d'Ouzbékistan, d'autre part. 2. A la suite de l'adoption par le Conseil le 5 octobre 1992 des directives de négociation, les négociations avec la république d'Ouzbékistan ont eu lieu dans le courant de l'année 1996. Après deux séances de négociations, cet accord a été paraphé le 29 avril 1996. 3. Cet accord est un accord mixte couvrant des secteurs de compétence communautaire et nationale et est conclu pour une période initiale de dix ans. Il établit un dialogue politique. L'accord comporte aussi des dispositions relatives aux échanges de marchandises, aux conditions relatives à l'emploi, à l'établissement et à l'activité des sociétés, aux prestations transfrontalières de services, aux paiements et capitaux, à la concurrence, à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, à la coopération législative, à la coopération économique, au respect de la démocratie et des droits de l'homme, à la coopération dans le domaine de la prévention des activités illégales et de la prévention et du contrôle de l'immigration clandestine, à la coopération culturelle et à la coopération financière. L'accord comporte une clause permettant sa suspension, même unilatérale, en cas de violation des éléments essentiels de l'accord, à savoir le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme et des principes de l'économie de marché. L'accord crée une structure institutionnelle comprenant un Conseil de Coopération, un Comité de Coopération et une Commission Parlementaire de Coopération. L'assistance mutuelle à la coopération douanière fait l'objet d'un protocole distinct. 4. Dans la mesure où les relations commerciales entre la république d'Ouzbékistan et la Communauté sont concernées, cet accord remplacera l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'URSS signé le 18 décembre 1989. 5. Les procédures pour les trois communautés (CE, CEEA et CECA) pour la signature et la conclusion de l'accord diffèrent. En ce qui concerne la CE, il y a lieu de tenir compte de l'avis 1/94 rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes le 15 novembre 1994 sur la compétence de la Communauté européenne pour conclure les accords issus du cycle d'Uruguay. En ce qui concerne la conclusion : le Conseil conclut l'accord au nom de la Communauté européenne, avec l'accord du Parlement européen et après consultation du Comité économique et social, conformément aux articles 54 paragraphe 2, 57 paragraphe 2 dernière phrase, 73 c paragraphe 2, 75, 84 paragraphe 2, 113 et 235, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, deuxième phrase et paragraphe 3, deuxième alinéa du traité CE en adoptant la décision ci-annexée; l'accord est conclu par la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique après que le Conseil ait approuvé l'accord, conformément au deuxième alinéa de l'article 101 du traité Euratom; la Commission, conformément au traité CECA, sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité, et après consultation du Comité consultatif, conclut l'accord au nom de la CECA; La ratification par chaque Etat membre est également requise pour la conclusion de l'accord eu égard à son caractère mixte. 6. Au vu de ce qui précède, la Commission propose au Conseil d'adopter la décision jointe. DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION DU relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la république d'Ouzbékistan (. /. /CECA, CE, EURATOM) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, LA COMMISSION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 54, paragraphe 2, 57, paragraphe 2, dernière phrase, 73c, paragraphe 2, 75, 84, paragraphe 2, 113 et 235, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, deuxième phrase et paragraphe 3, deuxième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment son article 101, deuxième alinéa, vu l'avis conforme du Parlement européen, vu l'approbation du Conseil accordée conformément aux dispositions de l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, après consultation du Comité consultatif de la CECA ainsi que du Comité économique et social et avec l'accord unanime du Conseil, considérant que la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république d'Ouzbékistan, d'autre part, signé le , contribuera à la réalisation des objectifs des Communautés européennes, à considérant que cet accord vise à renforcer les liens établis notamment par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et économique entre la CEE et la CEEA, d'une part, et l'URSS de l'autre, signé le 18 décembre 1989, considérant que certaines obligations, prévues par l'accord en dehors du champ d'application de la politique commerciale de la Communauté, affectent le régime établi par des actes communautaires, adoptés notamment dans les domaines du droit d'établissement et des transports, > considérant que l'accord impose à la Communauté européenne certaines obligations en ce qui concerne les mouvements de capitaux et des paiements entre la Communauté et la république d'Ouzbékistan, considérant que pour certaines mesures de coopération prévues par l'accord et relevant de la compétence communautaire, le traité CE ne prévoit de pouvoir d'action ailleurs que dans l'article 235, DECIDENT: Article premier L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la république d'Ouzbékistan, ainsi que le protocole, les déclarations et l'échange de lettres, sont approuvés au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Article 2 1. La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil de coopération est déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission chaque fois conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique. 2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 80 de l'accord de partenariat et de coopération, le Conseil de coopération et présente la position de la Communauté. Un représentant de la Commission préside le Comité de coopération conformément au règlement intérieur de celui-ci et présente la position de la Communauté. Article 3 Le président du Conseil dépose, pour la Communauté européenne, la notification prévue à l'article 101 de l'accord. Le président de la Commission procède à la même notification pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le Acte final Les plénipotentiaires : DU ROYAUME DE BELGIQUE, DU ROYAUME DE DANEMARK, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, DU ROYAUME D'ESPAGNE, DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, DE L'IRLANDE, DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, DU ROYAUME DES PAYS- BAS, DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, DU ROYAUME DE SUEDE, DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE, au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, dénommés ci-après les "Etats membres" et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, dénommées ci-après "les Communautés", d'une part, et les plénipotentiaires de la république d'Ouzbékistan, 10 d'autre part, réunis le 1996 pour la signature de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république d'Ouzbékistan d'autre part, dénommé ci-après "l'accord de partenariat et de coopération", ont adopté le texte suivant : l'accord de partenariat et de coopération et le protocole sur l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives. Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la république d'Ouzbékistan ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent acte final : Déclaration commune concernant les données personnelles Déclaration commune concernant l'article 5 de l'accord Déclaration commune concernant le titre III de l'accord Déclaration commune concernant l'article 14 de l'accord Déclaration commune concernant la notion de "contrôle" figurant dans les articles 24(b) et 35 de l'accord Déclaration commune concernant l'article 34 de l'accord Déclaration commune concernant l'article 41 de l'accord Déclaration commune concernant l'article 95 de l'accord Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la république d'Ouzbékistan ont pris acte de l'échange de lettres figurant ci-dessous joint au présent Acte final : Etablissement de sociétés Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la république d'Ouzbékistan ont pris acte de la déclaration figurant ci-dessous jointe au présent Acte final : Déclaration unilatérale de la république française concernant les pays et territoires d'outre mer 11 Fait à , en l'an mil neuf cent quatre-vingt seize. Pour le Conseil et la Commission des Communautés européennes. Pour la république d'Ouzbékistan, 12 ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république d'Ouzbékistan, d'autre part LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUEDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommés les "Etats membres", et LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommées "la Communauté", d'une part, et /3 LA REPUBLIQUE D'OUZBEKISTAN, d'autre part, CONSIDERANT les liens existant entre la Communauté, ses Etats membres et la république d'Ouzbékistan et les valeurs communes qu'ils partagent, RECONNAISSANT que la Communauté et la république d'Ouzbékistan souhaitent renforcer ces liens et établir un partenariat et une coopération qui approfondiraient et étendraient les relations précédemment établies entre elles, notamment par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé le 18 décembre 1989, CONSIDERANT la volonté de la Communauté et de ses Etats membres et de la république d'Ouzbékistan de renforcer les libertés politiques et économiques qui constituent la base même du partenariat, RECONNAISSANT que dans ce contexte, le soutien de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la république d'Ouzbékistan contribue à sauvegarder la paix et la stabilité en Asie centrale, CONSIDERANT la volonté des parties de promouvoir la paix et la sécurité internationales et le règlement pacifique des conflits et de coopérer à cette fin dans le cadre des Nations unies et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), CONSIDERANT que la Communauté, ses Etats membres et la république d'Ouzbékistan se sont fermement engagés à mettre intégralement en oeuvre toutes les dispositions et tous les principes contenus dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), dans les documents de clôture des conférences de suivi de Madrid et de Vienne, dans le document de la Conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et dans le document "Les défis du changement" de la CSCE d'Helsinki de 1992, ainsi que d'autres documents fondamentaux de l'OSCE, CONVAINCUS de l'importance capitale de l'Etat de droit et du respect des droits de l'homme, notamment de ceux des personnes appartenant à des minorités, de la mise en place d'un système fondé sur le multipartisme et des élections libres et démocratiques et de la libéralisation économique visant à instaurer une économie de marché, ESTIMANT que la mise en oeuvre intégrale du présent accord de partenariat et de coopération présuppose et contribuera à la poursuite et l'accomplissement par la république d'Ouzbékistan de ses réformes politiques, économiques et juridiques, ainsi que la mise en place des facteurs nécessaires à la coopération, notamment à la lumière des conclusions de la Conférence CSCE à Bonn, DESIREUX d'encourager le processus de coopération régionale dans les domaines couverts par le présent accord avec les pays voisins en vue de promouvoir la prospérité et la stabilité de la région, )<A DESIREUX d'établir et de développer un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales, régionales et internationales d'intérêt commun, RECONNAISSANT ET SOUTENANT la volonté de la république d'Ouzbékistan d'établir une coopération étroite avec les institutions européennes, CONSIDERANT la nécessité de promouvoir les investissements en république d'Ouzbékistan, notamment dans le secteur de l'énergie, et dans ce contexte l'importance attachée par la Communauté et ses Etats membres à des conditions équitables pour l'accès aux produits énergétiques, leur transit et leur exportation; confirmant l'attachement de la Communauté, de ses Etats membres et de la république d'Ouzbékistan à la charte européenne de l'énergie et à la mise en oeuvre intégrale du traité sur la charte de l'énergie et du protocole de la charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'assurer, selon les besoins, une coopération économique et une assistance technique, SACHANT que l'accord peut favoriser un rapprochement progressif entre la république d'Ouzbékistan et une zone plus vaste de coopération en Europe et dans les régions limitrophes, ainsi que son intégration progressive dans le système commercial international ouvert, CONSIDERANT que les parties se sont engagées à libéraliser les échanges, conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et convaincus que l'adhésion de l'Ouzbékistan à l'OMC permettra d'intensifier encore les échanges commerciaux entre elles, CONSCIENTS de la nécessité d'améliorer les conditions affectant le commerce et les investissements, ainsi que les conditions dans des domaines tels que l'établissement de sociétés, l'emploi, la prestation de services et la circulation des capitaux, CONVAINCUS que le présent accord créera entre les parties un climat nouveau pour leurs relations économiques, notamment pour le développement du commerce et des investissements, instruments essentiels de la restructuration économique et de la modernisation technologique, DESIREUX d'instaurer une coopération étroite dans le domaine de la protection de l'environnement, compte tenu de l'interdépendance existant en cette matière entre les parties, RECONNAISSANT que la coopération pour la prévention et le contrôle de l'immigration clandestine constitue un des objectifs prioritaires du présent accord, DESIREUX d'instaurer un coopération culturelle et de développer les échanges d'informations, sont convenus des dispositions qui suivent: Article premier Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la république d'Ouzbékistan, d'autre part. Ses objectifs sont les suivants: soutenir l'indépendance et la souveraineté de la république d'Ouzbékistan, soutenir les efforts accomplis par la république d'Ouzbékistan pour consolider sa démocratie, développer son économie et mener à son terme son processus de transition vers une économie de marché, fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le développement de relations politiques entre elles, développer les échanges, les investissements et les relations économiques harmonieuses entre les parties afin de favoriser leur développement économique durable, jeter les bases d'une coopération dans les domaines législatif, économique, social, financier, civil, scientifique, technologique et culturel, prêter assistance à la construction en Ouzbékistan d'une société civile basée sur l'Etat de droit. ICe TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX Article 2 Le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de l'homme consacrés notamment par la Charte des Nations unies, l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, énoncés notamment dans les documents de la Conférence CSCE de Bonn, inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent accord. Article 3 Les parties considèrent qu'il est essentiel pour leur prospérité et leur stabilité futures que les nouveaux Etats indépendants issus de la dissolution de l'Union des républiques socialistes soviétiques (ci-après dénommés "Etats indépendants") maintiennent et développent leur coopération conformément aux principes de l'Acte final d'Helsinki et au droit international, ainsi que des relations de bon voisinage, et uniront tous leurs efforts pour favoriser ce processus. 17 TITRE D: DIALOGUE POLITIQUE Article 4 Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties, qu'elles entendent développer et renforcer, n accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et de la république d'Ouzbékistan, appuie les changements politiques et économiques en cours dans ce pays et contribue à créer de nouvelles formes de coopération. Le dialogue politique: renforcera les liens entre la république d'Ouzbékistan et la Communauté et ses Etats membres et, partant, la communauté des nations démocratiques. La convergence économique réalisée grâce au présent accord entraînera une intensification des relations politiques; entraînera une plus grande convergence des positions sur les questions internationales d'intérêt mutuel, augmentant ainsi la sécurité et la stabilité dans la région; prévoira que les parties s'efforcent de coopérer dans des domaines concernant le respect des principes de la démocratie et le respect, la protection et la promotion des droits de l'homme, notamment ceux des personnes appartenant à des minorités et se consultent, si nécessaire, sur les questions pertinentes. Ce dialogue peut se dérouler sur une base régionale. Article 5 Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du conseil de coopération institué par l'article 78 ou à d'autres occasions, sur accord mutuel. Article 6 D'autres procédures et mécanismes de dialogue politique sont mis en place par les parties, notamment sous les formes suivantes: réunions régulières de hauts fonctionnaires représentant la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la république d'Ouzbékistan, d'autre part; pleine utilisation des voies diplomatiques entre les parties, notamment par des contacts appropriés dans un cadre bilatéral ou multilatéral, à l'occasion par exemple des réunions des Nations unies, de l'OSCE ou autres; tous autres moyens tels que les réunions_au niveau des experts, qui pourraient contribuer à consolider et à développer le dialogue politique. Article 7 i? Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la Commission parlementaire de coopération mise en place conformément à l'article 83. h TITRE m: ECHANGES DE MARCHANDISES Article 8 1. Les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne: les droits de douane et les taxes à l'importation et à l'exportation, y compris le mode de perception de ces droits et taxes, les dispositions relatives au dédouanement, au transit, aux entrepôts et au transbordement, les taxes et autres impositions internes de toute nature appliquées directement ou indirectement aux marchandises importées, les méthodes de paiement et le transfert de ces paiements, les règles régissant la vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation des marchandises sur le marché intérieur. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas: (a) (b) (c) 3. aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre- échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone; aux avantages octroyés à certains pays conformément aux règles de l'OMC et à d'autres arrangements internationaux en faveur des pays en développement; aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables pendant une période de transition expirant le 31 décembre 1998 ou au moment de l'adhésion de la république d'Ouzbékistan à l'OMC, si cet événement est antérieur à la date citée, aux avantages définis à l'annexe I octroyés par la république d'Ouzbékistan aux autres Etats nés de la dissolution de l'URSS. Article 9 1. Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises est une condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord. A cet égard, chaque partie garantit le transit sans restrictions, via ou à travers son territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au territoire douanier de l'autre partie. 2. Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4, et 5 du GATT sont applicables entre les parties. 26 3. Les règles du présent article s'appliquent sans préjudice de toute autre règle spéciale relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des produits, convenue entre les parties. Article 10 Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur l'admission temporaire de marchandises qui lient les parties, chaque partie octroie à l'autre partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises temporairement, dans les cas et conformément aux procédures stipulées par toute autre convention internationale qui la lie, conformément à sa législation. Il sera tenu compte des conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle convention ont été acceptées par la partie en question. Article 11 1. 2. Les marchandises originaires de la république d'Ouzbékistan sont importées dans la Communauté en dehors de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent, sans préjudice des dispositions des articles 13, 16, et 17 du présent accord. Les marchandises originaires de la Communauté sont importées dans la république d'Ouzbékistan en dehors de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent, sans préjudice des dispositions des articles 13, 16 et 17 du présent accord. Article 12 Les marchandises sont échangées entre les parties aux prix du marché. Article 13 1. 2. 3. Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de l'une des parties augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels, la Communauté ou la république d'Ouzbékistan, selon le cas, peuvent prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures suivantes. Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 4, la Communauté ou la république d'Ouzbékistan, selon le cas, fournit au conseil de coopération toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties, conformément aux dispositions du titre XI. Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à s'accorder, dans les 30 jours suivant la notification au conseil de coopération, sur les actions à entreprendre pour remédier à la situation, la partie ayant demandé les consultations est libre delimiter les importations des produits concernés dans la mesure et pendant la durée nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter toute autre mesure appropriée. <2l 4. 5. 6. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages difficilement réparables, les parties peuvent prendre des mesures avant les consultations, à condition que des consultations aient lieu immédiatement après l'adoption de ces mesures. Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les parties accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent accord. Aucune disposition du présent article ne fait obstacle à l'adoption, par l'une des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à l'article VI du GATT, l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT, l'Accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT ou à sa législation interne correspondante. Article 14 Les parties s'engagent à ajuster les dispositions du présent accord sur leurs échanges de marchandises en fonction des circonstances, et notamment de la situation résultant de l'adhésion de la république d'Ouzbékistan à l'OMC. Le conseil de coopération peut formuler à l'adresse des parties des recommandations concernant les ajustements, qui, si elles sont acceptées, peuvent être mises en application par voie d'accord entre les parties, conformément à leurs procédures respectives. Article 15 L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation de végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des trésors nationaux ayant. une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties. Article 16 Le présent titre n'est pas applicable aux échanges de produits textiles relevant des chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée. Les échanges de ces produits sont régis par un accord séparé, paraphé le 4 décembre 1995 et appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1996. ai Article 17 1. 2. Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent titre, à l'exception de l'article 11. Un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier est mis en place, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de la république d'Ouzbékistan, d'autre part. Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les questions relatives au charbon et à l'acier intéressant les parties. Article 18 Le commerce des matières nucléaires est assujetti aux dispositions d'un accord spécifique à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la république d'Ouzbékistan. 95 TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE ET AUX INVESTISSEMENTS Chapitre I: Conditions relatives à l'emploi Article 19 1. 2. Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque Etat membre, la Communauté et les Etats membres s'efforcent d'assurer que les travailleurs ressortissants de la république d'Ouzbékistan légalement employés sur le territoire d'un Etat membre, ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre. Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables en république d'Ouzbékistan, la république d'Ouzbékistan s'efforce d'assurer que les travailleurs ressortissants d'un Etat membre, légalement employés sur son territoire, ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport à ses propres ressortissants. Article 20 Le conseil de coopération examine les améliorations pouvant être apportées aux conditions de travail des hommes d'affaires conformément aux engagements internationaux des parties, notamment ceux définis dans le document de la Conférence CSCE de Bonn. Article 21 Le conseil de coopération formule des recommandations pour la mise en oeuvre des articles 19 et 20. Chapitre II; Conditions relatives à l'établissement et à l'activité des sociétés Article 22 1. 2. La Communauté et ses Etats membres réservent à l'établissement de sociétés ouzbeks, tel que défini à l'article 24(d), un traitement non moins favorable que celui accordé à des sociétés d'un pays tiers. Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe H, la Communauté et ses Etats membres réservent aux activités des filiales de sociétés ouzbeks établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés communautaires. 3y\ 3. 4. 5. 1. 2. La Communauté et ses Etats membres réservent aux activités des succursales de sociétés ouzbeks établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux succursales de sociétés d'un pays tiers. Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe ni, la république d'Ouzbékistan réserve à l'établissement de sociétés communautaires, tel que défini à l'article 24(d), un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés ouzbeks ou aux sociétés d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur. La république d'Ouzbékistan réserve aux activités des filiales ou des succursales de sociétés communautaires établies sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou succursales ou aux sociétés ou succursales d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur. Article 23 Les dispositions de l'article 22 ne s'appliquent pas aux transports aériens, fluviaux et maritimes. Toutefois, en ce qui concerne les activités des agences maritimes fournissant des services de transport maritime international, y compris les opérations de transport intermodal comprenant une partie maritime, chaque partie autorisera les sociétés de l'autre partie à avoir une présence commerciale sur son territoire sous la forme de filiales ou de succursales, dans des conditions d'établissement et d'activité non moins favorables que celles accordées à ses propres sociétés ou aux filiales ou succursales de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci sont meilleures. Ces activités comprennent, sans toutefois s'y limiter: a) b) c) d) la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture, que ces services soient effectués ou offerts par le fournisseur de service même ou par des fournisseurs de services avec lesquels le vendeur de services a établi des accords commerciaux permanents; l'achat et l'utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et pour la revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y compris les services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit (notamment par les transports fluviaux, routiers et ferroviaires), nécessaires pour la fourniture d'un service intégré; la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout autre document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées; la fourniture d'informations commerciales par tous moyens, y compris les systèmes informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve de restrictions non discriminatoires concernant les télécommunications); s e) l'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au capital de la société et la nomination de personnel recruté sur place (ou, dans le cas de personnel étranger, sous réserve des dispositions pertinentes du présent accord), avec d'autres agences maritimes établies sur place; • f) l'organisation, pour le compte des compagnies, de l'escale du navire ou la prise en charge des cargaisons lorsque nécessaire. Aux fins du présent accord, on entend par: Article 24 a) b) c) d) e) f) g) "société communautaire'' ou "société ouzbek" respectivement: une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la république d'Ouzbékistan et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la république d'Ouzbékistan. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la république d'Ouzbékistan, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la république d'Ouzbékistan, elle sera considérée comme une société communautaire ou une société ouzbek si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des Etats membres ou de la république d'Ouzbékistan respectivement. "filiale" d'une société: une société effectivement contrôlée par la première. "succursale" d'une société: un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence delà permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension. "établissement": le droit pour les sociétés communautaires ou ouzbeks définies sous la lettre a) d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de succursales dans la république d'Ouzbékistan ou dans la Communauté respectivement. "exploitation": le fait d'exercer une activité économique. "activités économiques": les activités à caractère industriel et commercial ainsi que les professions libérales. En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre in, les ressortissants des Etats membres ou de la république d'Ouzbékistan, établis hors de la Communauté ou de la république d'Ouzbékistan respectivement, et les compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou de la république d'Ouzbékistan et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou de la république d'Ouzbékistan, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou dans la république d'Ouzbékistan conformément à leurs législations respectives. dJ& Article 25 1. 2. 3. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption par une partie de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des "fiduciants", ou pour préserver l'intégrité et la stabilité du système financier. Lorsque ces mesures ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, elles ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations incombant à une partie en vertu du présent accord. Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger d'une partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession des institutions publiques. Aux fins du présent accord, on entend par "services financiers" les activités décrites à l'annexe IV. Article 26 Les dispositions du présent accord ne préjugent pas de l'application, par chaque partie, de toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des pays tiers à son marché soient contournées par le biais des dispositions du présent accord. Article 27 1. 2. a) Par dérogation aux dispositions du chapitre 1er du présent titre, une société communautaire ou une société ouzbek établie sur le territoire de la république d'Ouzbékistan ou de la Communauté respectivement a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la république d'Ouzbékistan et de la Communauté respectivement, des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la république d'Ouzbékistan, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés ou succursales. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées "firmes", est composé de "personnes transférées entre entreprises" telles qu'elles sont définies à la lettre c) ci-dessous et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait une personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de cette firme (autres que des 1 actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert: des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents, leur fonction consistant à: - diriger la firme, un service ou une section de la firme, ^ - surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives, - engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés. b) c) 1. 2. 3. 4. des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences exceptionnelles essentielles concernant le service, les équipements de recherche, les technologies ou la gestion de la firme. L'évaluation de ces connaissances peut porter, outre sur les connaissances spécifiques à la firme, sur le niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, ainsi que sur l'appartenance à une profession agréée. une "personne transférée entre entreprises" est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie, et transférée temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement (filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie. Article 28 Les parties évitent de prendre des mesures ou d'engager des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de l'article 36: les situations couvertes par l'article 36 sont régies uniquement par les dispositions de cet article à l'exclusion de toute autre disposition. Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de l'article 42, le gouvernement de la république d'Ouzbékistan informe la Communauté de son intention de proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles réglementations pouvant rendre les conditions d'établissement ou d'activité dans la république d'Ouzbékistan de succursales et de filiales de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord. La Communauté peut demander à la république d'Ouzbékistan de communiquer les projets de lois ou de réglementations et d'engager des consultations à ce sujet. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites dans la république d'Ouzbékistan risquent de rendre les conditions d'activité de succursales et de filiales de sociétés communautaires établies dans la république d'Ouzbékistan plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord, ces législations ou réglementations ne sont pas applicables pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et succursales déjà établies dans la république d'Ouzbékistan au moment de cette entrée en vigueur. të Chapitre TIT; Prestations transfrontalières de services entre la Communauté et la république d'Ouzbékistan Article 29 1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre les mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation de services par les sociétés communautaires ou ouzbeks qui sont établies dans une partie autre que celle du destinataire des services, et ce compte tenu de l'évolution du secteur des services dans les deux parties. 2. Le conseil de coopération fait les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre du paragraphe 1. Article 30 Les parties coopèrent en vue de développer dans la république d'Ouzbékistan un secteur des services obéissant aux lois du marché. Article 31 1. a) b) 2. a) b) En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale. La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code de conduite des conférences maritimes des Nations unies applicable à l'une ou l'autre des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale. Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le commerce des vracs, secs et liquides. En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties: s'abstiennent d'appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les clauses de partage des cargaisons d'accords bilatéraux entre un Etat membre de la Communauté et l'ancienne Union soviétique; s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient pas, autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné; c) interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs, secs et liquides; âSx d) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international. Article 32 Afin d'assurer un développement coordonné des transports entre les parties, adapté à leurs besoins commerciaux, les conditions d'accès réciproque au marché et à la prestation de services de transport par route, rail et voie navigable et, le cas échéant, de transport aérien, peuvent faire l'objet d'accords spécifiques qui seront négociés entre les parties après l'entrée en vigueur du présent accord. Chapitre IV: Dispositions générales Article 33 1. 2. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre partie, sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique. Article 34 Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord. La présente disposition ne préjuge pas de l'application de l'article 33. Article 35 Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés ouzbeks et des sociétés communautaires, bénéficient également des dispositions des chapitres II, III et IV. Article 36 Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des obligations pertinentes découlant de l'accord général sur le commerce des services (GATS), par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est pas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel que soit le secteur, sous-secteur ou mode de prestation du service. Qù Article 37 Aux fins des chapitres H, HI et IV, il n'est pas tenu compte du traitement accordé par la Communauté, ses Etats membres ou la république d'Ouzbékistan en vertu d'engagements contractés lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de l'article V du GATS. Article 38 1. 2. 3. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition, d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les Etats membres ou la république d'Ouzbékistan d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence. Article 39 Sans préjudice de l'article 27, aucune disposition des chapitres II, III et IV n'est interprétée comme donnant droit à: des ressortissants des Etats membres ou de la république d'Ouzbékistan d'entrer, ou de rester, sur le territoire de la république d'Ouzbékistan ou de la Communauté, en quelque qualité que ce soit, et notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou employés de cette société ou prestataires ou bénéficiaires de services; des succursales ou des filiales communautaires de sociétés ouzbeks d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants de la république d'Ouzbékistan; des succursales ou des filiales ouzbeks de sociétés communautaires d'employer ou de faire employer sur le territoire de la république d'Ouzbékistan des ressortissants des Etats membres; des sociétés ouzbeks ou des succursales ou filiales communautaires de sociétés ouzbeks de fournir des ressortissants de la république d'Ouzbékistan chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires; des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales ouzbeks de sociétés communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats membres en vertu de contrats d'emploi temporaires. Chapitre V: Paiements Courants et Capitaux Article 40 1. 2. 3. 4. 5. Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements courants entre des résidents de la Communauté et de la république d'Ouzbékistan dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises, de services ou de personnes. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les parties assurent à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre H, ainsi que la liquidation ou le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant. Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 5, les parties s'abstiennent à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre les résidents de la Communauté et de la république d'Ouzbékistan et de rendre les arrangements existants plus restrictifs. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation de types de capitaux autres que ceux mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus entre la Communauté et la république d'Ouzbékistan en vue de promouvoir les objectifs du présent accord. Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la monnaie de la république d'Ouzbékistan au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la république d'Ouzbékistan peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI. La république d'Ouzbékistan applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent accord. La république d'Ouzbékistan informe rapidement le conseil de coopération de l'adoption de ces mesures et de toute modification qu'elle pourrait y apporter. <^JbC 6. 1. 2. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la libre circulation des capitaux entre la Communauté et la république d'Ouzbékistan cause, ou risque de causer, de graves difficultés pour l'application de la politique de change ou la politique monétaire de la Communauté ou de la république d'Ouzbékistan, la Communauté et la république d'Ouzbékistan, respectivement, peuvent prendre des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les mouvements de capitaux entre la Communauté et la république d'Ouzbékistan pendant une période ne dépassant pas six mois si de telles mesures sont strictement nécessaires. Chapitre VI; Protection de la Propriété Intellectuelle. Industrielle et Commerciale Article 41 Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe V, la république d'Ouzbékistan continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits. A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la république d'Ouzbékistan adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe V paragraphe 1 auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les Etats membres conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions. 33 TITRE V: COOPERATION DANS LE DOMAINE LEGISLATIF Article 42 1. 2. 3. Les parties reconnaissent que le renforcement des liens économiques entre la république d'Ouzbékistan et la Communauté dépend essentiellement du rapprochement de la législation existante et future de la république d'Ouzbékistan avec celle de la Communauté. La république d'Ouzbékistan mettra tout en oeuvre afin que sa législation soit progressivement rendue compatible avec la législation communautaire. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: législation douanière, droit des sociétés, législation sur les services bancaires et autres services financiers, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, règles de concurrence y compris toutes les questions et pratiques connexes affectant les échanges, marchés publics, protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes, environnement, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, lois et réglementations nucléaires, transports, télécommunications. > L'assistance technique que la Communauté fournit à la république d'Ouzbékistan pour la réalisation de ces mesures peut notamment inclure: l'échange d'experts, la fourniture d'informations rapides relatives à la législation concernée, l'organisation de séminaires, des activités de formation du personnel chargé de la rédaction et de la mise en oeuvre de la législation, une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs concernés. 4. Les parties conviennent d'examiner les moyens d'appliquer leurs règles de concurrence respectives de façon concertée dès lors que les échanges entre les parties sont affectés. &l TITRE VI: COOPERATION DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE Article 43 1. 2. 3. 4. 5. La Communauté et la république d'Ouzbékistan établissent une coopération économique en vue de contribuer au processus de réforme et de redressement économiques et au développement durable de la république d'Ouzbékistan. Cette coopération renforce les liens économiques existants dans l'intérêt des parties. Les politiques et les autres mesures visent à promouvoir les réformes économiques et sociales et la restructuration du système économique dans la république d'Ouzbékistan; elles s'inspirent des principes de la durabilité et du développement social harmonieux et intègrent également des considérations relatives à l'environnement. A cette fin, la coopération se concentre sur le développement économique et social, le développement des ressources humaines, l'appui aux entreprises (privatisation, investissement et développement des services financiers notamment), l'agriculture et le secteur alimentaire, l'énergie et la sécurité nucléaire civile, le transport, les services postaux et les télécommunications, le tourisme, la protection de l'environnement et la coopération régionale. Une attention particulière est accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la coopération régionale. Le cas échéant, la coopération économique et d'autres formes de coopération prévues par le présent accord peuvent être appuyées par une assistance technique de la Communauté, compte tenu du règlement du Conseil applicable à l'assistance technique aux Etats indépendants, des priorités convenues dans le programme indicatif relatif à l'assistance technique de la Communauté à la république d'Ouzbékistan et des procédures de coordination et de mise en oeuvre y fixées. Article 44 Coopération dans le domaine des échanges de biens et de services Les parties coopèrent en vue d'assurer la conformité du commerce international de la république d'Ouzbékistan avec les règles de l'OMC. Cette coopération porte notamment sur des domaines spécifiques ayant un rapport direct avec la facilitation des échanges, particulièrement en vue d'assister la république d'Ouzbékistan à harmoniser sa législation et ses règlements sur les règles de l'OMC et de remplir ainsi le plus tôt possible les conditions d'adhésion à cette organisation: - formulation d'une politique en matière d'échanges et de questions relatives aux échanges, notamment les paiements et les mécanismes de compensation, - élaboration de la législation pertinente. Article 45 Coopération dans le domaine industriel 1. La coopération vise en particulier à promouvoir: le développement de liens commerciaux entre les agents économiques des deux parties; la participation de la Communauté aux efforts accomplis par la république d'Ouzbékistan pour restructurer sori industrie; l'amélioration de la gestion; l'amélioration de la qualité des produits industriels; le développement de capacités efficaces de production et de traitement dans le secteur des matières-premières; le développement de règles et pratiques commerciales adéquates et notamment de , méthodes de commercialisation des produits; la protection de l'environnement; la conversion de l'industrie de la défense; la formation de cadres. 2. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à l'application des règles de concurrence communautaires aux entreprises. Article 46 Promotion et protection des investissements 1. Compte tenu des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et de ses Etats membres, la coopération vise à créer un environnement favorable aux investissements, tant nationaux qu'étrangers, particulièrement par la réalisation de meilleures conditions pour la protection des investissements, le transfert des capitaux et l'échange d'informations en matière de possibilités d'investissement. 2. La coopération vise en particulier à assurer: la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la république d'Ouzbékistan, d'accords pour la promotion et la protection des investissements, la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la république d'Ouzbékistan, d'accords visant à éviter une double imposition, la création de conditions favorables pour attirer les investissements étrangers dans l'économie ouzbek, l'établissement de lois et de conditions commerciales stables et adéquates, et l'échange d'informations en matière de lois, réglementations et pratiques administratives dans le domaine des investissements, <3<* l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre, entre autres, de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et d'autres manifestations. Article 47 Marchés publics Les parties coopèrent pour promouvoir une concurrence ouverte dans la passation des marchés de biens et services, notamment par le biais d'appels d'offres. Article 48 Coopération dans le domaine des normes et de l'évaluation de la conformité 1. La coopération entre les parties vise à encourager l'alignement sur les critères, principes et directives internationaux suivis en matière de qualité, à faciliter la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, ainsi qu'à améliorer la qualité des produits ouzbeks. 2. A cette fin, les parties s'efforcent de coopérer dans le cadre de projets d'assistance technique visant à: promouvoir une coopération appropriée avec les organisations et institutions spécialisées dans ces domaines, promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et l'application des normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité, favoriser le partage de l'expérience et de l'information technique en matière de gestion de la qualité. Article 49 Secteur minier et matières premières 1. Les parties visent à augmenter les investissements et les échanges dans les secteurs miniers et des matières premières. 2. La coopération est en particulier axée sur les domaines suivants: l'échange d'informations sur les développements dans les secteurs minier et des métaux non-ferreux, l'établissement d'un cadre juridique pour la coopération, les questions commerciales, l'adoption et la mise en oeuvre de mesures législatives dans le domaine de la protection de l'environnement, la formation, la sécurité dans l'industrie minière. 3? Article 50 Coopération dans le domaine de la science et de la technologie 1. Les parties encouragent, dans leur intérêt réciproque, la coopération dans le domaine de la recherche scientifique civile et du développement technologique et, compte tenu des ressources disponibles, un accès approprié à leurs programmes respectifs, sous réserve d'une protection effective et suffisante des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. 2. La coopération en matière de science et technologie couvre notamment: l'échange d'informations scientifiques et technologiques, les activités conjointes de recherche et de développement, les activités de formation et les programmes^ mobilité pour les scientifiques, les chercheurs et les techniciens des deux parties oeuvrant dans le domaine de la recherche et du développement technologique. Lorsque cette coopération s'effectue dans le cadre d'activités liées à l'éducation et/ou à la formation, elle doit se conformer aux dispositions de l'article 51. Sur la base d'un commun accord, les parties peuvent s'engager dans d'autres formes de coopération en matière de science et de technologie. Dans le cadre de ces activités de coopération, une attention particulière est accordée au redéploiement des scientifiques, ingénieurs, chercheurs et techniciens qui participent ou ont participé à la recherche et/ou à la production d'armes de destruction massive. 3. La coopération au titre du présent article est mise en oeuvre conformément à des arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures adoptées par chaque partie, qui fixent, entre autres, les dispositions appropriées en matière de droits intellectuels, industriels et commerciaux. Article 51 Education et formation 1. Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles dans la république d'Ouzbékistan, tant dans les secteurs public que privé. 2. La coopération concerne en particulier les domaines suivants: le relèvement des systèmes d'enseignement supérieur et de formation dans la république d'Ouzbékistan, notamment le système de certification des établissements d'enseignement supérieur et des diplômes d'enseignement supérieur, 38 la formation de cadres et de fonctionnaires des secteurs public et privé dans des domaines prioritaires à déterminer, la coopération entre les établissements d'enseignement et entre les établissements d'enseignement et les entreprises, la mobilité des professeurs, diplômés, administrateurs, jeunes scientifiques et chercheurs, et des jeunes, la promotion des études européennes dans les institutions appropriées, l'enseignement des langues communautaires, la formation post-universitaire d'interprètes de conférence, la formation de journalistes, la formation de formateurs. 3. La participation éventuelle d'une partie aux différents programmes d'éducation et de formation de l'autre partie peut être envisagée conformément à leurs procédures respectives et, le cas échéant, des cadres institutionnels et des programmes de coopération sont alors établis dans le prolongement de la participation de la république d'Ouzbékistan au programme TEMPUS de la Communauté. Article 52 Agriculture et secteur agro-industriel Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire, la modernisation, la privatisation et la restructuration de l'agriculture, des secteurs agro-industriel et des services dans la république d'Ouzbékistan, à développer des marchés nationaux et internationaux pour les produits ouzbeks, dans des conditions assurant la protection de l'environnement, compte tenu de la nécessité d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, le développement du complexe agro-industriel, la transformation et la distribution de produits agricoles. Les parties visent également à rapprocher progressivement les normes ouzbeks des réglementations techniques communautaires concernant les produits alimentaires industriels et agricoles, y compris les normes sanitaires et phytosanitaires. Article 53 Energie 1. 2. La coopération s'inscrit dans le cadre des principes de l'économie de marché et de la Charte européenne de l'énergie et se développe dans la perspective d'une intégration progressive des marchés de l'énergie en Europe. La coopération se concentre, entre autres, sur la formulation et la mise au point d'une politique énergétique. Elle porte notamment sur les points suivants: l'amélioration de la gestion et de la réglementation du secteur de l'énergie conformément à une économie de marché, l'amélioration de l'approvisionnement en énergie, y compris la sécurité de l'approvisionnement, d'une façon économiquement et écologiquement saine, 2f\ la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique et la mise en oeuvre du protocole sur l'efficacité de l'énergie et les aspects environnementaux connexes, la modernisation de l'infrastructure énergétique, l'amélioration des technologies d'approvisionnement et d'utilisation finale quel que soit le type d'énergie, la gestion et la formation technique dans le secteur de l'énergie, le transport et le transit de l'énergie et des matières énergétiques, la réalisation d'un ensemble de conditions institutionnelles, juridiques, fiscales et autres nécessaires pour encourager les échanges et les investissements en matière d'énergie, le développement de ressources hydro-électriques et autres sources d'énergie renouvelables. Les parties échangent les informations pertinentes relatives aux projets d'investissement dans le secteur de l'énergie, particulièrement en ce qui concerne la production de ressources énergétiques, la construction et la restauration d'oléoducs et de gazoducs ou d'autres moyens de transport de produits énergétiques. Les parties attachent une importance particulière à la coopération en matière d'investissements dans le secteur de l'énergie et la réglementation de ceux-ci. Elles coopèrent en vue de la mise en oeuvre aussi efficace que possible des dispositions du titre IV et de l'article 46, en ce qui concerne les investissements dans le secteur de l'énergie. Article 54 Environnement et santé humaine Dans l'esprit de la Charte européenne de l'énergie et des déclarations de la conférence de Lucerne de 1993 et de la conférence de Sofia d'octobre 1995, et compte tenu du traité sur la charte de l'énergie, et notamment de son article 19, et du protocole sur l'efficacité de l'énergie et les aspects environnementaux connexes, les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine de l'environnement et de la santé humaine. 3. 1. 2. La coopération vise à lutter contre la dégradation de l'environnement, et couvre notamment: la surveillance effective de la pollution et l'évaluation de l'environnement; un système d'information sur l'état de l'environnement, la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau, la réhabilitation de l'environnement, la production et la consommation durables, efficaces et écologiques de l'énergie, la sécurité des installations industrielles, la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques, la qualité de l'eau, la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets, la mise en oeuvre de la convention de Bâle, l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion des sols; la pollution chimique, "XD la protection des forêts, la préservation de la biodiversité, des zones protégées et l'utilisation et la gestion durables des ressources biologiques, l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme, l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux, l'évolution du climat global, l'éducation et la sensibilisation écologique, la mise en oeuvre de la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière. 3. La coopération porte notamment sur les domaines suivants: planification en prévision des catastrophes et autres situations d'urgence, échange d'informations et d'experts, notamment en matière de transfert des technologies propres et d'utilisation sûre et écologique des biotechnologies, activités communes de recherche, adaptation des législations en fonction des normes communautaires, coopération au niveau régional, y compris dans le cadre de l'Agence européenne de l'environnement, et international, développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes globaux et climatiques ainsi que la réalisation d'un développement durable, études d'impact sur l'environnement. 4. Les parties s'efforcent de développer leur coopération dans les domaines relatifs à la santé humaine, notamment en assurant une assistance technique pour la prévention et la lutte contre les maladies infectieuses et pour la protection des mères et des jeunes enfants. Article 55 Transports Les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine des transports. Cette coopération vise, entre autres, à restructurer et à moderniser les systèmes et les réseaux de transport dans la république d'Ouzbékistan et à développer et à assurer, le cas échéant, la compatibilité des systèmes de transport dans une perspective de globalisation, à identifier et à élaborer des projets prioritaires et à attirer des investissements pour leur mise en oeuvre. La coopération porte notamment sur: la modernisation de la gestion et de l'exploitation des transports routiers, des chemins de fer, des ports, des aéroports, et des transports urbains de passagers, la modernisation et le développement des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires, aéroportuaires et des voies navigables, y compris la modernisation des grands axes d'intérêt commun et des liaisons transeuropéennes pour les modes de transport précités, notamment ceux concernant le projet TRACECA, la promotion et le développement des transports multimodaux, la promotion de programmes communs de recherche et de développement, Hl la préparation du cadre juridique et institutionnel pour le développement et la mise en oeuvre d'une politique des transports prévoyant entre autres la privatisation du secteur des transports. Article 56 Services postaux et télécommunications Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties étendent et renforcent la coopération dans les domaines suivants: l'établissement de politiques et de lignes directrices pour le développement du secteur des télécommunications et des services postaux, la formulation des principes de la politique tarifaire et de la commercialisation des télécommunications et des services postaux, le transfert de technologies et de savoir-faire, notamment dans le domaine des normes techniques européennes et des systèmes de certification, l'encouragement du développement de projets en matière de télécommunications et de services postaux, et l'attraction des investissements, l'amélioration de l'efficacité et de la qualité des services de télécommumcations et des services postaux, entre autres par la libéralisation des activités des sous-secteurs, l'application avancée des télécommunications, notamment dans le domaine du transfert de fonds électronique, la gestion des réseaux de télécommunications et leur optimisation, la définition d'une base réglementaire appropriée pour la fourniture de services de télécommunications et postaux et pour l'utilisation de la gamme des fréquences radio, la formation dans le domaine des télécommunications et des services postaux en vue d'une exploitation dans des conditions de marché. Article 57 > Services financiers et institutions fiscales 1. La coopération dans le secteur des services financiers vise en particulier à faciliter l'intégration de la république d'Ouzbékistan dans les systèmes de règlements universellement acceptés. L'assistance technique porte sur: la mise en place d'une bourse et d'un marché des valeurs, le développement des services bancaires, le développement d'un marché commun des ressources de financement, l'intégration de la république d'Ouzbékistan dans un système de règlements universellement accepté, le développement des services d'assurances, ce qui créerait entre autres un cadre favorable à la participation des sociétés communautaires à l'établissement de co- entreprises dans le secteur des assurances dans la république d'Ouzbékistan, ainsi que le développement de l'assurance-crédit à l'exportation. Cette coopération contribue en particulier à favoriser le développement de relations entre les parties dans le secteur des services financiers. m. 2. Les parties coopèrent au développement du système fiscal et des institutions fiscales dans la république d'Ouzbékistan. Cette coopération porte notamment sur l'échange d'informations et d'expérience en matière fiscale et la formation du personnel chargé de la formulation et de la mise en oeuvre de la politique fiscale. Article 58 Restructuration et privatisation des entreprises Reconnaissant l'importance fondamentale de la privatisation pour une reprise économique durable, les parties conviennent de coopérer au développement du cadre institutionnel, légal et méthodologique nécessaire. Elles accordent une attention particulière à la nature ordonnée et transparente du processus de privatisation. L'assistance technique porte notamment sur: la poursuite du développement d'une base institutionnelle au sein du gouvernement d'Ouzbékistan pour prêter assistance à la définition et à la gestion du processus de privatisation; la poursuite du développement de la stratégie de privatisation du gouvernement d'Ouzbékistan,comprenant notamment le cadre législatif et les mécanismes de mise en oeuvre; la promotion d'une approche de marché pour l'aménagement du territoire et les régimes fonciers, et la privatisation des terres; la restructuration des entreprises non encore prêtes pour la privatisation; le développement des entreprises privées, particulièrement dans le secteur des PME; le développement de fonds d'investissement de privatisation. Cette coopération vise également à contribuer à la promotion d'investissements communautaires en Ouzbékistan. Article 59 Développement régional 1. 2. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de l'aménagement du territoire. Dans ce but, elles encouragent l'échange d'informations par les autorités nationales, régionales et locales sur la politique régionale et d'aménagement du territoire ainsi que sur les méthodes de formulation des politiques régionales portant notamment sur le développement des régions défavorisées. Elles encouragent également les contacts directs entre les autorités précitées et entre les organisations régionales et publiques responsables de la planification du développement régional dans le but, entre autres, d'échanger les méthodes et les moyens d'encourager le développement régional. Mi Article 60 Coopération dans le domaine social 1. Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent leur coopération dans le but d'améliorer notamment le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. La coopération porte notamment sur: l'éducation et la formation en matière de santé et de sécurité, avec une attention particulière pour les secteurs d'activités à hauts risques, le développement et la promotion de mesures préventives pour lutter contre les maladies et les autres affections professionnelles, la prévention des risques d'accidents majeurs et la gestion des substances chimiques toxiques, la recherche en vue de développer la base de connaissances relatives à l'environnement du travail ainsi qu'à la santé et à la sécurité des travailleurs. 2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération comporte notamment une assistance technique relative à: l'optimisation du marché du travail, la modernisation des services de placement et d'orientation, la planification et la réalisation de programmes de restructuration, la promotion du développement local de l'emploi, l'échange d'informations sur les programmes relatifs à l'emploi flexible, notamment ceux stimulant l'emploi indépendant et encourageant l'esprit d'entreprise. 3. Les parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine de la protection sociale, notamment à la coopération en matière de planification et de mise en oeuvre des réformes de protection sociale dans la république d'Ouzbékistan. Ces réformes visent à développer dans la république d'Ouzbékistan des méthodes de protection propres aux économies de marché et comprend toutes les formes de protection sociale. Article 61 Tourisme Les parties renforcent et développent leur coopération notamment en: favorisant les échanges touristiques, augmentant les flux d'informations, transférant le savoir-faire, examinant les possibilités d'organiser des actions conjointes, assurant une coopération entre les organes officiels du tourisme, y compris pour l'élaboration de matériel promotionnel, assurant une formation pour le développement du tourisme. 5) Article 62 Petites et moyennes entreprises 1. 2. Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises et leurs associations ainsi que la coopération entre les petites et moyennes entreprises de la Communauté et de la république d'Ouzbékistan. La coopération prévoit une assistance technique, notamment dans les domaines suivants: développement d'un cadre législatif pour les petites et moyennes entreprises, développement d'une infrastructure appropriée pour soutenir les PME, pour promouvoir la communication entre les PME au sein de l'Ouzbékistan et au-delà, et pour former les PME aux techniques d'accès au financement, formation dans les domaines de la commercialisation, de la comptabilité et du contrôle de la qualité des produits. Article 63 Information et communication Les parties encouragent le développement de méthodes modernes de gestion de l'information, concernant notamment les médias, et favorisent un échange efficace d'informations. La priorité est accordée aux programmes visant à fournir au grand public des informations de base au sujet de la Communauté et de la république d'Ouzbékistan, y compris, dans la mesure du possible, l'accès aux bases de données, compte tenu des droits de propriété intellectuelle. Article 64 Protection des consommateurs Les parties établissent une coopération étroite en vue d'assurer la compatibilité entre leurs systèmes de protection des consommateurs. Cette coopération comprend notamment l'échange d'informations concernant les activités législatives et les réformes institutionnelles, l'établissement de systèmes permanents d'information réciproque sur les produits dangereux, l'amélioration de l'information fournie aux consommateurs particulièrement en matière de prix, caractéristiques des produits et services offerts, le développement d'échanges entre les représentants des intérêts des consommateurs et l'amélioration de la compatibilité des politiques de protection des consommateurs et l'organisation de séminaires et de stages de formation. ^ <r W Article 65 Douanes 1. La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter dans le domaine des échanges commerciaux loyaux et à rapprocher le régime douanier de la république d'Ouzbékistan de celui de la Communauté. 2. La coopération porte notamment sur les points suivants: échange d'informations, amélioration des méthodes de travail, introduction de la nomenclature combinée et du document administratif unique, interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et de la république d'Ouzbékistan, simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport des marchandises, soutien pour l'introduction de systèmes d'informations douanières modernes, organisation de séminaires et de stages de formation. Une assistance technique est fournie en cas de besoin. 3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, notamment au titre Vin, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties est régie par les dispositions du protocole joint au présent accord. Article 66 Coopération dans le domaine statistique La coopération vise à mettre en place un système statistique efficace et fiable qui fournira les statistiques nécessaires pour soutenir et surveiller le processus de réformes économiques et contribuer au développement de l'entreprise privée dans la république d'Ouzbékistan. Les parties coopèrent, en particulier, dans les domaines suivants: adaptation du système statistique ouzbek aux méthodes, normes et classifications internationales, échange d'informations statistiques, fourniture des informations statistiques macro- et micro-économiques nécessaires pour mettre en oeuvre et gérer les réformes économiques. La Communauté fournit à cette fin une assistance technique à la république d'Ouzbékistan. ^ Article 67 Science économique Les parties facilitent le processus de réforme économique et la coordination des politiques économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes fondamentaux de leurs économies respectives et l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique économique dans les économies de marché. A cette fin, les parties échangent des informations au sujet des résultats et des perspectives macro-économiques. La Communauté fournit une assistance technique pour: aider la république d'Ouzbékistan dans le processus de réforme économique en fournissant des conseils spécialisés et une assistance technique, encourager la coopération entre économistes afin d'accélérer le transfert de savoir- faire nécessaire à la formulation des politiques économiques et d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche y relative, améliorer la capacité de l'Ouzbékistan à formuler des modèles économiques. K> TITRE VH COOPÉRATION DANS LES DOMAINES RELATIFS À LA DÉMOCRATIE ET AUX DROITS DE L'HOMME Article 68 Les parties coopèrent pour toutes les questions concernant l'établissement ou le renforcement des institutions démocratiques, notamment celles requises pour renforcer l'Etat de droit et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales conformément aux principes du droit international et de l'OSCE. Cette coopération englobe des programmes d'assistance technique destinés à fournir une aide, notamment, pour la rédaction des législations et des règlements pertinents, la mise en oeuvre de cette législation, le fonctionnement des institutions judiciaires, le rôle de l'Etat dans le questions de justice et le fonctionnement du système électoral. Des formations sont prévues en fonction des besoins. Les parties encouragent les contacts et les échanges entre leurs autorités nationales, régionales et judiciaires, entre leurs parlementaires et entre organisations non gouvernementales. H? TITRE VBŒ COOPÉRATION DANS LE DOMAINE E LA PRÉVENTION DES ACTIVITÉS ILLÉGALES ET DE LA PRÉVENTION ET DU CONTRÔLE DE rUMMIGRATTON CLANDESTINE Article 69 Les parties établissent une coopération visant à prévenir des activités illégales telles que: les activités illégales dans le domaine économique, y compris la corruption; les transactions illégales portant sur diverses marchandises, dont les déchets industriels et les armes; la contrefaçon. La coopération dans les domaines précités repose sur des consultations mutuelles et des interactions étroites. Elle comporte la fourniture d'une assistance technique et administrative, notamment pour: l'élaboration d'une législation nationale dans le domaine de la prévention des activités illégales; la création de centres d'information; le renforcement de 1* efficacité des institutions actives dans le domaine de la prévention des activités illégales; la formation du personnel et le développement d'infrastructures de recherche; l'élaboration de mesures mutuellement acceptables de lutte contre les activités illégales. Article 70 Blanchiment d'argent 1. 2. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, et en particulier le groupe d'action financière internationale (GAPI). ^ Article 71 Lutte contre la drogue Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties coopèrent en vue d'accroître l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris la prévention du détournement des précurseurs chimiques, ainsi qu'en vue de promouvoir la prévention et la réduction de la demande de drogue. La coopération dans ce domaine est basée sur une consultation mutuelle et une coordination étroite entre les parties en ce qui concerne les objectifs et les stratégies adoptés dans les différents domaines relatifs à la lutte contre la drogue. Article 72 Immigration clandestine 1. Les Etats membres et la république d'Ouzbékistan conviennent de coopérer en vue d'empêcher et de contrôler l'immigration clandestine. A cette fin: la république d'Ouzbékistan accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un Etat membre, à la demande de ce dernier et sans autre formalité; et chaque Etat membre accepte de réadmettre tous ses ressortissants, tels qu'ils sont définis pour la Communauté, illégalement présents sur le territoire de la république d'Ouzbékistan, à la demande de cette dernière et sans autre formalité. Les Etats membres et la république d'Ouzbékistan fournissent également à leurs ressortissants les documents d'identité nécessaires à cet effet. 2. La république d'Ouzbékistan convient de conclure des accords bilatéraux avec les Etats membres qui le souhaitent réglementant les obligations spécifiques pour la réadmission et comprenant une obligation de réadmission de ressortissants d'autres pays et d'apatrides arrivés sur le territoire de cet Etat membre à partir de la république d'Ouzbékistan ou arrivés sur le territoire de la république d'Ouzbékistan à partir de cet Etat membre. 3. Le conseil de coopération examine les efforts conjoints pouvant être accomplis pour empêcher et contrôler l'immigration clandestine. 5* TITRE IX COOPERATION CULTURELLE Article 73 Les parties s'engagent à promouvoir, encourager et faciliter la coopération culturelle. Le cas échéant, les programmes de coopération culturelle existant dans la Communauté ou ceux d'un ou plusieurs de ses Etats membres peuvent faire l'objet d'une coopération et d'autres activités d'intérêt mutuel peuvent être développées. T( TTTREX COOPERATION FINANCIERE Article 74 En vue de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 75, 76 et 77, la république d'Ouzbékistan bénéficie d'une assistance financière temporaire qui lui est accordée par la Communauté par le biais d'une assistance technique sous forme de dotations afin d'accélérer son processus de réforme économique. Article 75 Cette assistance financière est couverte par les mesures prévues dans le cadre du programme TACIS et le règlement du Conseil y relatif. Article 76 Les objectifs de l'assistance financière de la Communauté et les domaines couverts par cette assistance sont définis dans un programme indicatif reflétant les priorités établies d'un commun accord entre les deux parties, compte tenu des besoins de la république d'Ouzbékistan, de ses capacités sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes. Les parties en informent le conseil de coopération. Article 77 Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre l'assistance technique de la Communauté et les contributions d'autres intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers, et les organisations internationales, telles que la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. 5"2- TITRE XI DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES. GENERALES ET FINALES Article 78 Il est institué un conseil de coopération qui supervise la mise en oeuvre du présent accord. Le conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an. Il examine les problèmes importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun dans le but d'atteindre les objectifs du présent accord. Le conseil de coopération peut également formuler les recommandations appropriées, d'un commun accord entre les parties. Article 79 1. 2. 3. 1. Le conseil de coopération est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement de la république d'Ouzbékistan. Le conseil de coopération arrête son règlement intérieur. La présidence du conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté et un membre du gouvernement de la république d'Ouzbékistan. Article 80 Le conseil de coopération est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un comité de coopération composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et des membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement de la république d'Ouzbékistan, normalement au niveau des hauts fonctionnaires. La présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle par la Communauté et la république d'Ouzbékistan. Le conseil de coopération détermine dans son règlement intérieur la mission du comité de coopération, qui consiste notamment à préparer les réunions du conseil de coopération, ainsi que les modalités de fonctionnement de ce comité. 2. Le conseil de coopération peut déléguer tout ou partie de ses compétences au comité de coopération, qui assurera la continuité entre les réunions du conseil de coopération. Article 81 Le conseil de coopération peut décider de constituer tout autre comité ou organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et en détermine la composition, la mission et le fonctionnement. W Article 82 Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord relative à une disposition renvoyant à un article du GATT/de l'OMC, le conseil de coopération prend en compte, dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article du GATT/de l'OMC en question par les membres de l'OMC. Article 83 Il est institué une commission parlementaire de coopération, qui est l'enceinte de rencontre et de dialogue entre les membres du Parlement de la république d'Ouzbékistan et ceux du Parlement européen. Cette commission se réunit selon une périodicité qu'elle détermine. Article 84 1. 2. 3. La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement de la république d'Ouzbékistan. La commission parlementaire de coopération arrête son règlement intérieur. La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour de rôle par le Parlement européen et le Parlement de la république d'Ouzbékistan, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur. Article 85 La commission parlementaire de coopération peut demander au conseil de coopération de lui fournir toute information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord. Le conseil de coopération lui fournit les informations demandées. La commission parlementaire de coopération est informée des recommandations du conseil de coopération. La commission parlementaire de coopération peut adresser des recommandations au conseil de coopération. Article 86 1. Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives compétentes des parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. 2. Dans les limites de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties: <^[ encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques de la Communauté et ceux de la république d'Ouzbékistan; conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un pays tiers; recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la loi applicable à leurs contrats; encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par tout centre d'un pays signataire de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958. Article 87 Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les mesures: a) b) c) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité; relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires; qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité internationale; d)" qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et engagements internationaux sur le contrôle des biens et des technologies industrielles à double usage. Article 88 1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant: le régime appliqué par la république d'Ouzbékistan à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés; le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la république d'Ouzbékistan ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la république d'Ouzbékistan ou ses sociétés. 2. 1. 2. 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence. Article 89 Chaque partie peut saisir le conseil de coopération de tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord. Le conseil de coopération peut régler les différends par voie de recommandation. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2 du présent article, chaque partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont considérés comme une seule partie au différend. Le conseil de coopération désigne un troisième conciliateur. Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité. Ces recommandations ne sont pas obligatoires pour les parties. Article 90 Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les parties. Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 13, 89 et 95 et ne préjugent en rien de ces mêmes articles. Article 91 Le régime accordé à la république d'Ouzbékistan en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux. Article 92 Aux fins du présent accord, le terme "parties" désigne, d'une part, la république d'Ouzbékistan et, d'autre part, la Communauté, ou les Etats membres, ou la Communauté et les Etats membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs. Article 93 Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par le traité de la charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ses protocoles s'appliquent, dès l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure où une telle application y est prévue. Article 94 Le présent accord est conclu pour une période initiale de dix ans. L'accord sera ensuite renouvelé automatiquement d'année en année à condition qu'aucune des deux parties ne le dénonce six mois avant son expiration en notifiant par écrit son intention à l'autre partie. Article 95 1. 2. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis par le présent accord soient atteints. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, sauf dans les cas particulièrement urgents, elle doit fournir au conseil de coopération tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil de coopération à la demande de l'autre partie. Article 96 Les annexes I, II, HI, IV et V ainsi que le protocole font partie intégrante du présent accord. Article 97 Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la république d'Ouzbékistan, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des Etats membres résultant du présent accord dans des domaines relevant de leur compétence. Article 98 Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la république d'Ouzbékistan. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord. Article 99 5> Article 100 L'original du présent accord, dont les exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et ouzbek font également foi, est déposé auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne. Article 101 Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures visées au paragraphe ci-dessus. Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la république d'Ouzbékistan et la Communauté sont concernées, le présent accord remplace l'accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989. Article 102 Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de l'accord sont mises en application en 1996 par un accord intérimaire entre la Communauté et la république d'Ouzbékistan, les parties conviennent que, dans ces circonstances, on entend par "date d'entrée en vigueur de raccord" la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire. 9 LISTE DES DOCUMENTS JOINTS Annexe I Liste indicative des avantages accordés par la république d'Ouzbékistan aux Etats indépendants en vertu de l'article 8 paragraphe 3. Annexe II Réserves de la Communauté concernant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 22. Annexe HI Réserves de l'Ouzbékistan concernant les dispositions du paragraphe 4 de l'article 22. Annexe IV Services financiers visés à l'article 25 paragraphe 3. Annexe V Conventions relatives à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'article 41. Protocole concernant l'assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière douanière. r\ Liste indicative des avantages accordés par la république d'Ouzbékistan aux Etats indépendants en vertu de l'article 8 paragraphe 3. ANNEXE I Des avantages sont accordés aux Etats indépendants qui sont parties à l'accord sur l'établissement d'une zone de libre-échange et avec lesquels des accords de libre-échange avec l'Ouzbékistan ont été signés. Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Fédération de Russie, Turkménistan et Ukraine: 1. Taxation des importations/exportations Aucun droit à l'importation n'est appliqué. Aucun droit à l'exportation n'est perçu sur les marchandises fournies dans le cadre d'accords intergouvernementaux ou de crédit, dans les limites des volumes fixées par le gouvernement d'Ouzbékistan à la lumière des besoins nationaux. Aucune TVA ou accise n'est appliquée aux échanges effectués dans le cadre d'accords de coopération. 2. Allocation de contingents et procédures en matière de licences Les contingents d'exportation au titre de la livraison de produits ouzbeks dans le cadre des accords bilatéraux annuels de commerce et de coopération sont ouverts dans les mêmes conditions que ceux qui sont applicables aux livraisons destinées à couvrir des besoins de l'Etat. 3. Conditions relatives au transport et au transit En ce qui concerne les parties à l'accord multilatéral "sur les principes et conditions des relations dans le domaine des transports" et/ou sur la base d'arrangements bilatéraux sur les transports et le transit, aucune taxe ou aucun droit n'est appliqué sur une base réciproque pour le transport et le dédouanement des marchandises (y compris des marchandises en transit) et le transit des véhicules. 4. Services de communication, y compris les services postaux, de courrier, de télécommunications, audiovisuels et d'autres types de services de communication. 5. Accès aux systèmes d'information et aux bases de données Fédération de Russie, Ukraine, Biélorussie, Kazakhstan: les paiements peuvent être effectués dans les monnaies nationales de ces pays. Kazakhstan et Kirghizistan: Système simplifié de procédure douanière. Qà Réserves de la Communauté concernant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 22 ANNEXEE Exploitation minière Dans certains Etats membres, l'exploitation des ressources minières et minérales par des sociétés échappant au contrôle de la Communauté peut être soumise à l'obtention préalable d'une concession. Pêche L'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres de la Communauté ainsi que leur exploitation sont réservés aux bateaux de pêche battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté et immatriculés sur le territoire de la Communauté, sauf dispositions contraires. Achat de propriétés foncières L'achat de propriétés foncières par des sociétés non communautaires est réglementé dans certains Etats membres. Services audiovisuels, y compris la radio Le traitement national en ce qui concerne la production et la distribution, notamment la radiodiffusion et les autres formes de diffusion publique, peut être réservé à des oeuvres audiovisuelles répondant à certains critères d'origine. Services de télécommunications, y compris les services mobiles et par satellite Services réservés. Dans certains Etats membres, l'accès au marché des infrastructures et des services complémentaires est réglementé. Services fournis par des professions libérales Ces professions sont réservées aux personnes physiques ressortissantes des Etats membres. Ces personnes peuvent, dans certaines conditions, créer des sociétés. Agriculture Le régime national n'est pas applicable, dans certains Etats membres, aux entreprises échappant au contrôle de la Communauté, qui souhaitent mettre une entreprise agricole sur pied. L'achat de vignobles par une société échappant au contrôle de la Communauté est subordonné à une procédure de notification ou, le cas échéant, à une autorisation. <w Services des agences de presse Dans certains Etats membres, la participation étrangère dans des sociétés d'édition ou des sociétés de télévision ou radiodiffiision est limitée. (ûl Réserves de l'Ouzbékistan concernant les dispositions du paragraphe 4 de l'article 22. ANNEXE m La législation actuelle de l'Ouzbékistan en matière d'investissements exige que les sociétés étrangères souhaitant s'établir en Ouzbékistan se fassent enregistrer auprès du Ministère de la Justice et fournissent les documents prouvant qu'elles sont dûment enregistrées dans leur pays d'origine et sont financièrement solvables. Cette procédure d'enregistrement ne peut pas être utilisée pour invalider les avantages accordés aux sociétés communautaires conformément à l'article 22 du présent accord, ni pour contourner toute autre disposition du présent accord. C*3 Services financiers visés à l'article 25 paragraphe 3 ANNEXE IV La notion de "services financiers" vise tout service à caractère financier proposé par les prestataires d'une des parties assurant de tels services. Elle recouvre les activités suivantes: A. Tous les services d'assurance et activités assimilées 1. 2. 3. 4. Assurance directe (y compris la co-assurance): (i) vie (ii) non vie. Réassurance et rétrocession. Activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents. Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres. B. Les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 1. 2. 3. 4. Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public Prêts de toutes natures, à savoir entre autres, le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement d'opérations commerciales. Crédit-bail financier. Services de paiements et de transferts monétaires, tels que cartes de crédit ou de débit, chèques de voyages et chèques bancaires. 5. Garanties et engagements. 6. Interventions pour compte propre, et pour le compte de clients, soit sur le marché boursier, le marché hors cote ou autres, à savoir: instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôt, etc. ); devises; produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options; taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que swaps, contrats de garantie de taux, etc. ; valeurs mobilières transmissibles; autres instruments et actifs financiers négociables, notamment réserves métalliques. a) b) c) d) e) f) 7. Participation aux émissions de titres de toutes natures, notamment souscriptions, placements (privés ou publics) en qualité d'agent et prestation de services se rapportant à ces émissions. 8. Activités de courtier de change. 9. Gestion des patrimoines, notamment gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de consignation. W 10. Services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que valeurs mobilières, instruments dérivés et autres instruments négociables. 11. Services de conseils et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux différentes activités énumérées aux points 1 à 10, notamment informations et évaluations sur dossiers de crédit, investigations et renseignements pour placements et constitution de portefeuilles, conseils relatifs aux prises de participation, restructurations et stratégies de sociétés. 12. Communication et transfert d'informations financières, activités de traitement de données financières et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers. Sont exclues de la définition des services financiers les activités suivantes: (a) (b) (c) activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions publiques dans le cadre de politiques s'appliquant à la monnaie et au taux de change; activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou institutions publics pour le compte ou sous la caution de l'Etat, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de ces collectivités publiques; activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension de vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de collectivités publiques ou d'institutions privées. S' v> Conventions concernant la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'article 41 ANNEXE V 1. Le paragraphe 2 de l'article 41 concerne les conventions multilatérales suivantes: Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971); Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961); Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989); Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en 1979); Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980); Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de Genève, 1991). 2. Le conseil de coopération peut recommander que le paragraphe 2 de l'article 41 s'applique également à d'autres conventions multilatérales. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, affectant le commerce, des consultations sont organisées sans délai, à la demande de l'une des deux parties, afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante. 3. Les parties confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations qui découlent des conventions multilatérales suivantes: Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979); Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979); Traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé et modifié en 1979 et 1984). 4. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la république d'Ouzbékistan accorde, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral. 5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la république d'Ouzbékistan à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux avantages accordés par la république d'Ouzbékistan à un autre pays de 1*ex-URSS. QQ PROTOCOLE SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DOUANIERE ^ Article premier Définitions Aux fins du présent protocole, on entend par: a) b) d) e) 1. 2. 1. 2. "législation douanière": les dispositions légales ou réglementaires applicables sur les territoires des parties régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle; "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière douanière; "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière; "données personnelles": toute information relative à une personne identifiée ou identifiable. Article 2 Portée Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole en prévenant et en décelant les infractions à la législation douanière et en menant des enquêtes à leur sujet. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités. Article 3 Assistance sur demande Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées. Q? 3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, dans le cadre de sa législation, les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur: (a) (b) (c) (d) des personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'elles commettent ou ont commis une infraction à la législation douanière des parties; les sites de stockage de marchandises dont il y a lieu de supposer qu'elles vont être fournies dans le cadre d'opérations contraires à la législation douanière; les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des infractions à la législation douanière; les moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils ont été utilisés ou sont susceptibles d'être utilisés pour des opérations constituant une infraction à la législation douanière. Article 4 Assistance spontanée Les parties, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance sans demande préalable si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant: I à des opérations qui constituent ou semblent constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser une autre partie, aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations, aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une infraction à la législation douanière, aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'elles commettent ou ont commis une infraction à la législation douanière, aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils ont été utilisés ou sont susceptibles d'être utilisés pour des opérations constituant une infraction à la législation douanière. Article 5 Communication, notification Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour communiquer tous documents et notifier toutes décisions w\ entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ces cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable dans la mesure où la demande même est concernée. Article 6 Forme et contenu des demandes d'assistance 1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit. 2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des renseignements suivants: (a) (b) (c) (d) (e) (f) l'autorité requérante qui présente la demande, la mesure requise, l'objet et le motif de la demande, la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés, des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes, un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées. Article 7 Exécution des demandes Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également au service administratif auquel la demande a été adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut agir seule. 3. 4. 1. 2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et autres instruments juridiques de la partie requise. >o 3. 4. 1. 2. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs aux opérations qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec 'l'accord de l'autre partie, et sous réserve des conditions posées par cette dernière, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière. Ils ne portent pas d'uniforme ni d'armes. Article 8 Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle d'informations produites sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de l'informatique. Article 9 Dérogations à l'obligation de prêter assistance 1. Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si une telle assistance: (a) (b) (c) (d) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la république d'Ouzbékistan ou à celle d'un Etat membre de l'Union européenne à qui une assistance a été demandée en vertu du présent protocole ou est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels, en particulier dans les cas visés à l'article 10 paragraphe 2 ou fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la législation douanière ou implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel. 2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande. ?•< 3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante. 1. 2. 3. 4. 5. 1. Article 10 Echange d'informations et obligation de respecter le secret Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, en fonction des règles applicables dans chacune des parties. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires. Les données personnelles ne peuvent être échangées que si la partie qui les reçoit s'engage à protéger ces données d'une façon au moins équivalente à celle applicable à ce cas particulier dans la partie qui les fournit. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole. Lorsqu'une des parties souhaite utiliser ces informations à d'autres fins, elle sollicite l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect de la législation douanière. L'autorité compétente qui a fourni ces renseignements est avertie de cette utilisation. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole. Article 11 Experts et témoins Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, par la juridiction de l'autre partie, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé. 2. L'agent autorisé bénéficie de la protection garantie par la législation existante aux agents de l'autorité requérante sur son territoire. ? *- Article 12 Frais d'assistance Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur les remboursements des fiais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics. Article 13 Application 1. L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de la république d'Ouzbékistan, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole. 2. Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole. Article 14 Complémentarité Sans préjudice de l'article 10, les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus entre un ou plusieurs Etats membres et la république d'Ouzbékistan ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication entre les services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des Etats membres, de tous renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la Communauté. ^ DECLARATION COMMUNE Pour l'application de l'accord, les parties sont conscientes de la nécessité d'une protection adéquate des personnes en ce qui concerne le traitement de données personnelles et la libre circulation de ces données. >M DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 5 Si les parties conviennent que les circonstances justifient la tenue de réunions au plus haut niveau, celles-ci peuvent être organisées sur une base ponctuelle. DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LE TITRE m Toutes les références au GATT concernent le texte du GATT tel que modifié en 1994. ><o DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 14 En attendant l'adhésion de la république d'Ouzbékistan à l'OMC, les parties organisent des consultations au sein du comité de coopération relatives à leurs politiques en matières de droits d'importation, y compris les modifications de protections tarifaires. Ces consultations sont plus particulièrement proposées avant l'augmentation des protections tarifaires. » DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA NOTION DE "CONTROLE" FIGURANT DANS LES ARTICLES 24(b) ET 35 1. 2. Les parties confirment qu'il est entendu que la question du contrôle dépend des circonstances de fait du cas particulier en cause. Ainsi, par exemple, une entreprise est considérée comme "contrôlée" par une autre entreprise et de ce fait filiale de celle-ci si: l'autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote, ou si l'autre entreprise a le droit de nommer ou de licencier une majorité des membres de l'organe administratif, de l'organe de gestion ou de l'organe de surveillance et si elle est en même temps actionnaire ou membre de la filiale. 3. Les parties considèrent que les critères énoncés au paragraphe 2 ne sont pas exhaustifs. >* DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 34 Le seul fait d'exiger un visa pour les personnes physiques de certaines parties et non d'autres n'est pas réputé annuler ou affecter les avantages découlant d'un engagement spécifique. 7^ DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 41 Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur et des droits voisins, notamment les droits d'auteur de programmes d'ordinateur, les droits des brevets, des dessins et modèles industriels, des indications géographiques, notamment les appellations d'origine, des marques de produits et de services, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire. fô DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 95 Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les termes "cas particulièrement urgents" figurant dans l'article 95 de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux parties. Une violation substantielle de l'accord consiste _ a) ou b) 2. dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit international dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris dans l'article 2. Les parties conviennent que les "mesures appropriées" visées à l'article 95 sont des mesures prises conformément au droit international. Si une partie prend une mesure dans un cas particulièrement urgent comme prévu à l'article 95, l'autre partie peut faire appel à la procédure relative au règlement de différends. ti ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE D'OUZBEKISTAN CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE SOCIETES •&L A. Lettre du gouvernement de la république d'Ouzbékistan Monsieur, J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la république d'Ouzbékistan accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités dans la république d'Ouzbékistan un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de la république d'Ouzbékistan de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté dans notre pays. A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, la république d'Ouzbékistan n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant au moment du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés ouzbeks ou aux sociétés d'un pays tiers. _ Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la république d'Ouzbékistan B. Lettre de la Communauté européenne Monsieur, Je vous remercie de votre lettre d'aujourd'hui libellée comme suit: "Monsieur, J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la république d'Ouzbékistan accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités dans la république d'Ouzbékistan un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de la république d'Ouzbékistan de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté dans notre pays. A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, la république d'Ouzbékistan n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant au moment du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés ouzbeks ou aux sociétés d'un pays tiers. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. " J'accuse réception de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom de la Communauté européenne DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS La France note que l'accord de partenariat et de coopération avec la république d'Ouzbékistan ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne. ISSN 0254-1491 COM(96) 254 final DOCUMENTS FR 11 N° de catalogue : CB-CO-96-273-FR-C ISBN 92-78-05282-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg