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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 24. 06. 1996 COM(96) 312 final - COD 465 Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant la mise sur le marché de produits biocides (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS En application de l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE, la Commission présente une proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché de produits biocides. Cette proposition modifiée tient compte d'un certain nombre d'amendements adoptés par le Parlement européen lors de sa session plénière du 18 avril 19961. Le Parlement européen a proposé de nombreux amendements, visant essentiellement à limiter l'utilisation des animaux de laboratoire, à modifier le champ d'application de la directive, à en clarifier le texte, à introduire des procédures simplifiées, à modifier les exigences concernant les informations à fournir, à modifier les modalités dans certains domaines (par exemple, étiquetage, cas des produits antisalissants) et à instaurer un système de perception de taxes. L'amendement 5 propose d'introduire un nouveau considérant, numéro 20bis, précisant que la directive contribue à réduire le nombre d'expériences pratiquées sur les animaux; la Commission approuve cet ajout important. Dans la mesure où la présente proposition vise à combler une lacune de la législation européenne relative aux substances chimiques, la définition de son champ d'application est délicate; la directive doit en effet s'appliquer à tous les produits pertinents qui ne relèvent pas d'autres législations, tout en évitant les doubles emplois avec la législation existante. La Commission reconnaît la nécessité de faire référence à d'autres dispositions législatives communautaires et accepte l'amendement numéro 2. Cependant, le texte proposé a été ajouté au vingtième considérant plutôt qu'au treizième, pour des raisons de logique. Des ajouts ont également été apportés à l'article premier, conformément aux amendements n° 9, 10 et 11. Les propositions visant à restreindre le champ d'application laisseraient subsister des lacunes dans la législation européenne, et la Commission ne peut donc accepter l'amendement n° 12 qui modifie indirectement le champ d'application en importante, à savoir celle des organismes nuisibles. changeant une définition L'amendement n° 13 n'est pas acceptable car il élargit inutilement le champ d'application en y incluant des produits qui sont réservés à l'exportation. L'amendement n° 15 est inacceptable puisqu'il ferait porter la directive sur les matériaux traités. La proposition concerne la mise sur le marché européen de produits biocides et ne porte pas sur la fabrication des produits biocides eux-mêmes ni sur le stade ultérieur au traitement, à savoir les matériaux une fois traités par les produits biocides (par exemple, bois traité). Les amendements n° 4, 7, 42 et 43 proposent la mise en place de plans d'action ou d'autres mesures visant à limiter l'usage des produits biocides. Bien que ces idées soient louables et qu'elles s'inscrivent dans la logique du 5ème programme d'action en matière d'environnement, elles ne peuvent s'intégrer dans la présente proposition. Cette dernière concerne en effet l'évaluation de substances actives et de produits biocides et non la mise en place d'une stratégie globale relative à leur utilisation. Pour les mêmes raisons, la Procès-verbal de la séance du 18 avril 1996, édition provisoire, PE 198. 355. 4 Commission ne peut accepter la partie de l'amendement 38 qui propose que toutes les étiquettes de produits biocides préconisent d'utiliser ces derniers avec modération. La Commission reconnaît qu'il s'agit d'une proposition très technique et est favorable à toute clarification pertinente. Les amendements n° 3 et 92 (regroupés) qui apportent des éclaircissements sur certains principes de base ont donc été intégrés dans le dix-neuvième considérant, comme cela avait été proposé. Un nouveau considérant, numéro 20ter, a été introduit, comme requis par l'amendement n° 6; il précise qu'un document d'orientation sera élaboré pour faciliter l'application de l'annexe VI (Principes communs). La Commission approuve l'amendement n° 14 qui introduit la notion de "formule générale" à l'article 2, car cela simplifiera certaines procédures. Une autre clarification très utile qui a été acceptée par la Commission est le principe qui consiste à regrouper toutes les références pertinentes à la reconnaissance mutuelle comme le proposent les amendements n° 19 et 20. Il en a résulté un remaniement du texte de l'article 3 qui est maintenant scindé en deux parties : un nouvel article 3 qui définit les exigences générales pour l'obtention de l'autorisation, et un nouvel article 3bis qui contient le texte relatif à la reconnaissance mutuelle. La nouvelle formulation proposée par l'amendement n° 17 précise le délai imparti pour le traitement des autorisations; cette précision a été introduite dans le texte de l'article 3 paragraphe 2. L'amendement n° 18 a également été intégré dans le texte du nouvel article 3, car la Commission approuve le fait que les demandes d'autorisation de produits biocides auxquels le principe de la formule générale a été appliqué soient traitées dans un délai de 60 jours. Conformément à l'amendement 31, le texte de l'article 14 a été complété, ce qui précise certains aspects relatifs à la période de transition. L'amendement n° 57 a été accepté et la suppression d'une partie du texte du paragraphe 59 de l'annexe VI en éclaircit le sens. La Commission ne peut accepter l'amendement n° 8 qui propose de supprimer la référence au 5ème programme d'action en matière d'environnement dans le vingt- quatrième considérant; en effet, la directive proposée étaye une partie essentielle de ce programme et il importe donc d'y faire référence. Plusieurs des amendements proposés modifient les exigences concernant les informations requises; un certain nombre ont été intégrés dans le texte, mais d'autres, qui suppriment certaines dispositions garantissant une flexibilité, ne sont pas acceptables. Cette flexibilité est nécessaire pour que seules les données qui sont réellement nécessaires à une évaluation des risques soient fournies et évaluées. Cette flexibilité n'entraîne bien sûr aucune diminution du niveau de protection garanti à l'homme et à l'environnement. Les amendements n° 23, 25, 27, 28, 44, 50, 51, 53 et 54 ne sont par conséquent pas acceptables. D'autres amendements proposent d'exiger des données supplémentaires, qu'elles soient ou non nécessaires aux fins de l'évaluation des risques, par exemple, des données concernant tous les produits de dégradation des substances actives, ou de diminuer les seuils de concentration acceptables dans l'eau. Les amendements n° 45, 46, 47, 48, 49, 52 et 60 font partie de cette catégorie et sont donc inacceptables. Les amendements concernant les données requises, qui ont été repris dans le texte modifié 4 ex. sont les numéros 79, 80, 81 et 83; ils précisent que les éléments obligatoires du dossier doivent correspondre à l'état de la technique. Combinant une modification des données requises et une modification des procédures, la Commission a intégré les amendements 21 et 24 dans le texte de l'article 4 et l'amendement 59, dans le paragraphe 80 de l'annexe VI; il est désormais stipulé que les effets sur l'air et les eaux superficielles doivent être spécifiquement pris en compte et que la présentation de méthodes d'application doit faire partie des conditions d'octroi d'une d'autorisation. L'amendement n° 56 précise qu'au besoin seulement, certains types d'essai peuvent être utilisés pour démontrer l'efficacité; c'est un amendement utile et le texte du paragraphe 51 de l'annexe VI a été modifié en conséquence. Un certain nombre d'amendements concernent l'étiquetage. L'amendement n° 37 propose que tous les produits biocides soient étiquetés conformément aux dispositions de la directive sur les préparations dangereuses (88/379/CEE); la Commission approuve dans le principe, mais dans la mesure où la directive 88/379/CEE est en cours de révision, cet amendement ne peut être pris en compte pour le moment; une décision sera prise à ce sujet lorsque la modification de la directive 88/379/CEE sera achevée. L'article 18 paragraphe 4 a été légèrement modifié, en ce sens que la référence à d'autres dispositions communautaires a été supprimée. L'amendement 36 propose également des modifications concernant l'étiquette des produits; la partie qui suggère que les étiquettes ne doivent pas induire en erreur est acceptable, mais l'exigence relative à l'absence d'allégations ne peut être retenue. Une partie de l'amendement 38 indique que l'étiquetage doit être clairement lisible; cela n'est pas nécessaire puisque ce point est déjà couvert par la directive 88/379/CEE en vertu de laquelle tous les produits biocides doivent être étiquetés. La directive 88/379/CEE précise également les circonstances dans lesquelles des couvercles de sécurité sont obligatoires; par conséquent, l'amendement 35 n'a pas été retenu. Une partie des amendements 29 et 95 (regroupés) explique que le principe des évaluations comparatives ne s'appliquera pas aux produits biocides. Cette précision utile a été intégrée dans l'article 9 paragraphe 5. En revanche, l'amendement 58 n'est pas acceptable, car il implique que l'évaluation comparative s'appliquerait aux produits biocides. La partie des amendements 29 et 95 qui n'a pas été acceptée a trait à la possibilité d'octroi d'une période de 5 ans pour l'élimination progressive des substances, basée sur la procédure prévue à l'article 10 de la proposition; cela n'est pas acceptable car la référence à l'article 10 n'a pas lieu d'être et la période de 5 ans proposée et trop longue. L'amendement 39 qui rend obligatoire la consultation entre le demandeur et la Commission est acceptable, sous réserve qu'il soit précisé que cette consultation n'est pas nécessaire lorsqu'une décision favorable est envisagée; la formulation de l'article 24 paragraphe 3 a été modifiée en conséquence. En revanche, l'amendement 34 qui propose que la composition ou la formule des produits demeure automatiquement confidentielle est inacceptable, car certaines substances qui entrent dans la composition des produits doivent être mentionnées sur l'étiquette de ces derniers lorsqu'elles présentent un danger pour l'homme ou pour l'environnement. L'amendement 96 propose une dérogation pour les produits antisalissants utilisés à certaines fins spécifiques; la Commission peut l'accepter car elle reconnaît l'existence A £v d'exigences particulières pour ces produits. Le paragraphe 86 de l'annexe VI a été modifié en conséquence. Les amendements 1, 22 et 55 proposent une limitation des types de substances pouvant entrer dans la composition des produits biocides; ils ne sont pas acceptables car ils remettent en cause l'un des principes fondamentaux de la proposition, à savoir que les décisions sont fondées sur une évaluation des risques (et non sur une évaluation des dangers). La proposition vise à établir un équilibre entre les décisions prises par les Etats membres et celles qui sont prises au niveau communautaire en laissant, dans la mesure du possible, les décisions relatives aux produits biocides aux Etats membres et celles relatives aux substances actives à la Communauté. L'amendement 33 n'est pas acceptable car la Commission estime qu'il appartient aux Etats membres de déterminer si un dossier concernant un produit biocide est ou non complet. L'amendement 32 propose une modification de la procédure de comité prévue pour l'adoption du règlement qui régira le programme d'examen systématique; la Commission avait initialement proposé, après mûre réflexion, un comité consultatif pour effectuer ce travail, et ne voit aucune raison de modifier cette disposition. Les amendements 41 et 63 proposent d'autres modifications des procédures, qui ne sont pas acceptables. L'amendement 41 reviendrait à étendre automatiquement l'application de la clause de sécurité à tous les Etats membres dès lors qu'elle aura été invoquée par un seul d'entre eux; la définition de la composition du comité permanent proposée par l'amendement 63 est contraire aux règles communautaires. L'amendement 62 n'est pas acceptable dans la mesure où il suggère, au paragraphe 92 de l'annexe VI, que soient pris en compte les seuls avantages écologiques et économiques, et non les avantages en général. Cela reviendrait à restreindre la flexibilité nécessaire pour la prise de décision concernant l'autorisation d'un produit biocide. Enfin, l'amendement 26 propose que l'autorisation d'un produit biocide donne lieu à la perception d'une taxe; ce principe a été accepté par la Commission et un nouvel article 7bis a été introduit dans le texte. •1 c PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE Dix-neuvième considérant l'homme considérant que les Etats membres doivent pouvoir autoriser des produits biocides ne respectant pas les conditions susmentionnées pour une durée limitée, en particulier dans le cas d'un danger imprévu menaçant ou l'environnement et non susceptible d'être combattu par d'autres moyens; qu'une telle autorisation doit être examinée par la Commission, en étroite coopération avec les Etats membres; que la procédure communautaire ne devrait pas empêcher les Etats membres d'autoriser, sur leur territoire, pour une durée limitée, des une produits substance active non encore inscrite sur la liste communautaire, dans la mesure où il est assuré que l'intéressé a soumis un dossier conforme aux exigences communautaires et que l'Etat membre en cause estime que la substance active et satisfont aux les produits biocides conditions fixées à cet égard; contenant biocides l'homme considérant que les Etats membres doivent pouvoir autoriser des produits biocides ne respectant pas les conditions susmentionnées pour une durée limitée, en particulier dans le cas d'un danger imprévu menaçant ou l'environnement et non susceptible d'être combattu par d'autres moyens, c'est-à- dire dans le cas où la sécurité requise pour l'homme et pour l'environnement ne peut-être assurée par d'autres moyens ou à l'aide des produits énumérés à l'annexe V de la présente directive: qu'une telle autorisation doit être conforme aux principes énoncés au paragraphe 61 de l'annexe VI de la présente directive et être examinée par la Commission, en les Etats étroite coopération m e m b r e s; p r o c é d u re communautaire ne devrait pas empêcher les Etats membres d'autoriser, sur leur territoire, pour une durée limitée, des produits une substance active non encore inscrite sur la liste communautaire, dans la mesure où il est assuré que l'intéressé a soumis un dossier conforme aux exigences communautaires et que l'Etat membre en cause estime que la substance active et les produits biocides satisfont aux conditions fixées à cet égard; avec la contenant biocides que d cl Vingtième considérant considérant que les substances actives utilisées dans les produits biocides peuvent aussi être utilisées dans d'autres préparations qui ont été testées sur des animaux en vertu d'autres législations communautaires; qu'il faut éviter les doubles emplois en matière d'essais sur les animaux; qu'il convient de garantir une coordination étroite avec les autres législations en particulier avec la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques; communautaires et considérant que les substances actives utilisées dans les produits biocides peuvent aussi être utilisées dans d'autres préparations qui ont été testées sur des animaux en vertu d'autres législations communautaires; qu'il faut éviter les doubles emplois en matière d'essais sur les animaux; qu'il convient de garantir une coordination étroite avec les autres législations en particulier avec la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, ainsi qu'avec les directives relatives à la protection des eaux et celles concernant l'utilisation confinée et la dissémination d'organismes génétiquement modifiés: communautaires et Vingtième considérant bis (nouveau) considérant qu'il est essentiel que la présente directive contribue à réduire le nombre d'expériences pratiquées sur les animaux et que ces expériences soient fonction de et de l'utilisation du produit: la destination Vingtième considérant ter (nouveau) la Commission doit considérant que élaborer techniques nécessaires à la mise en oeuvre de l'annexe VI: instructions les Article premier paragraphe 2 points a bis) et a ter) (nouveaux) et point b) a bis^l la directive 81/851/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments vétérinaires*1}: a ter) la directive 90/677/CEE du Conseil élargissant le champ d'application de la le directive 81/8 51/CEE concernant rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments vétérinaires et prévoyant des dispositions complémentaires pour les médicaments vétérinaires immunologiques(2): les directives 70/524/CEE et b) 82/471/CEE concernant les additifs et certains produits exclusivement utilisés dans l'alimentation des animaux et la directive 77/101/CEE concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux(3): les directives 70/524/CEE et b) 82/471/CEE concernant les additifs et certains produits exclusivement utilisés dans l'alimentation des animaux; t uJ O n °L 317 du 6. 11. 1981. p. 82. (2)JO n° L 373 du 31. 12. 1990. p. 26. ( 3 )JOn°L32du3. 2. 1977. p. l. Article premier paragraphe 2 point g) nouveau le rapprochement g) la directive 90/385/CEE du Conseil concernant des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs(1): h) la directive 89/109/CEE du Conseil. du 21 décembre 1988. concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires(2) ainsi que les directives qui lui ont fait suite: mJO n° L 189 du 20. 7. 1990. p. 17 (2)JOn° L 4 0 du 11. 2. 1989. p. 38 Article premier paragraphe 3 point e bis) (nouveau) e bis) la directive 84/450/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité trompeuse. JO n° L 250 du 19. 09. 1984. p. 17: Article 2 paragraphe 1 point e bis) (nouveau) e bis) Formule générale Une catégorie de produits biocides destinés à la même utilisation et au même type d'utilisateur. Les produits entrant dans cette catégorie doivent contenir les mêmes substances actives, et leur composition ne doit présenter, par rapport à un produit biocide autorisé antérieurement, que des différences qui n'aient aucune incidence sur l'importance des risques présentés et ne nuisent pas à l'efficacité: est considéré comme différence dans ce contexte un pourcentage moindre de la substance active et/ou une modification de la composition, en pourcentage, d'une ou de plusieurs substances non actives le remplacement d'un ou de et/ou plusieurs ou substances d'autres substances présentant le même risque ou un risque moindre. pigments. odorantes colorants par Article 3 paragraphe 2 2. Toute demande d'autorisation doit faire l'objet d'une décision dans un délai raisonnable. 2. Toute demande d'autorisation doit faire l'objet d'une décision sans retard indu. Article 3 paragraphes 4, 5, 6, 7, 8 3. Un produit biocide qui a déjà été autorisé dans un Etat membre est autorisé dans un autre Etat membre, dans les la jours qui réception d'une demande par cet autre la Etat membre, à condition que soixante suivent Supprimé substance active du produit biocide soit conforme à l'annexe I. Supprimé résistance circonstances 4. Si, en conformité avec l'article 4, un Etat membre établit que : a) une inacceptable de l'organisme cible au produit biocide a été prouvée ou que b) pertinentes les d'utilisation, telles que le climat ou la période de reproduction des espèces cibles, diffèrent de manière significative de celles régnant dans l'Etat membre dans lequel le produit biocide a été autorisé pour la première fois et que, de ce fait, une autorisation inchangée peut présenter des risques inacceptables pour l'homme et l'environnement, l'Etat membre peut demander que les instructions d'emploi et la dose à appliquer dont question à l'article 18 paragraphe 3 point e) soient adaptées à ces circonstances différentes ou, si le risque ne peut être évité autrement, l'Etat que des membre modifications soient apportées au produit biocide proprement dit de manière à satisfaire aux conditions de délivrance d'une autorisation prévues à l'article 4. demander peut 5. Sans préjudice du paragraphe 4, lorsqu'un Etat membre est d'avis qu'un produit biocide ne peut satisfaire aux conditions énumérées à l'article 4 et que, en conséquence, il envisage de refuser l'autorisation, la Commission, aux autres Etats membres leur remet un et au demandeur et fournissant des document explicatif détails sur le produit et motivant le refus d'autorisation envisagé. le notifie il à La Commission élabore, conformément à l'article 24, une proposition spécifique de décision à prendre conformément aux procédures prévues paragraphe 3. à l'article 25 Supprimé 6. Les Etats membres prescrivent que les produits biocides soient classés, emballés et aux dispositions de la présente directive. conformément étiquetés : I elles peuvent 7. Les autorisations sont accordées pour une période déterminée de 10 ans à la première la date de compter de inscription de la substance active à l'annexe être renouvelées après avoir vérifié que les conditions imposées aux paragraphes 1 et 2 Le renouvellement peut, en cas de besoin, la période n'être accordé que pour nécessaire aux autorités compétentes des Etats membres pour procéder à cette vérification, après l'introduction d'une demande de renouvellement. remplies. encore sont 8. Les Etats membres prescrivent que les produits biocides seront utilisés de manière appropriée. Cette utilisation inclut la conformité avec les conditions fixées à l'article 4 et spécifiées dans les la présente directive dispositions de relatives à l'étiquetage. Cette utilisation appropriée englobe aussi la mise en oeuvre rationnelle d'une combinaison de mesures biologiques, chimiques ou autres de manière à restreindre l'emploi des produits biocides au minimum nécessaire. Lorsque des produits biocides sont utilisés sur le lieu de travail, cette utilisation doit aussi se conformer aux exigences posées par les directives relatives à la protection des travailleurs. physiques, Article 3 paragraphes 3, 4, 5, 6 (nouveau) 3. Sans préjudice des articles 7 et 11 et sous réserve que le demandeur v soit habilité, lorsqu'une demande subséquente d'autorisation d'un nouveau produit biocide est basée sur une formule générale, les autorités compétentes se prononcent sur cette demande dans un délai de 60 jours. 4. Les Etats membres prescrivent que les produits biocides soient classés, emballés et aux dispositions de la présente directive. conformément étiquetés de l'annexe l'article 6 5. Sans préjudice les autorisations sont paragraphe 1. délivrées pour une période maximale de 10 ans à compter de la date de première inscription ou de réinscription de la substance active à l'annexe I pour le type de produit concerné, sans dépasser le délai spécifié pour cette substance active I: elles peuvent être dans renouvelées après qu'il aura été vérifié que les conditions imposées à l'article 4 paragraphes 1 et 2 sont encore remplies. Le renouvellement peut, en cas de la besoin, n'être accordé que pour période autorités compétentes des Etats membres pour procéder à cette vérification, après introduction de renouvellement. nécessaire demande d'une aux appropriée. 6. Les Etats membres prescrivent que les produits biocides doivent être utilisés de manière c'est-à-dire conformément aux conditions fixées à l'article 4 et à celles spécifiées dans les dispositions de la présente directive relatives à l'étiquetage. Cette utilisation appropriée implique également la mise en oeuvre rationnelle d'une combinaison de mesures physiques, biologiques, chimiques ou autres de manière à restreindre l'emploi des produits biocides au minimum nécessaire. Lorsque des produits biocides sont utilisés sur le lieu de travail, il y a également lieu de se conformer aux exigences des directives relatives à la protection des travailleurs. Article 3 bis (nouveau) 1. Sans préjudice de l'article 11. un produit biocide qui a déjà été autorisé dans un Etat membre est autorisé dans un autre Etat membre dans les soixante jours qui suivent la réception de la demande par cet autre Etat membre, à condition que la substance active du produit biocide soit inscrite à l'annexe I et satisfasse aux conditions requises par celle-ci. Une synthèse du dossier visé à l'article 7 paragraphe 2 point a) et à l'annexe II partie B point X. ainsi qu'une copie certifiée conforme de la première autorisation accordée sont jointes à la demande. assortie L'autorisation de d'obligations dispositions l'application communautaires la distribution et l'utilisation des produits biocides et visant à protéger la santé des distributeurs, des utilisateurs et des travailleurs. peut qui d'autres concernant découlent être 2. Si. en conformité avec l'article 4. un Etat membre établit que : a bis) l'espèce cible n'a pas d'existence avérée sur son territoire. résistance a) une inacceptable de l'organisme cible au produit biocide a été mise en évidence, ou que les circonstances b) pertinentes d'utilisation, telles que le climat ou la période de reproduction des espèces cibles, diffèrent de manière significative de celles régnant dans l'Etat membre dans lequel le produit biocide a été autorisé pour la première fois et que, âe ce fait, une autorisation inchangée peut présenter des risques inacceptables pour l'homme et l'environnement. l'Etat membre peut demander que certaines exigences visées à l'article 18 paragraphes 3 points c). d). e). f). h), j). et 1) soient adaptées à ces circonstances différences, de manière à satisfaire aux conditions d'une de autorisation prévues à l'article 4. délivrance il 3. Sans préjudice du paragraphe 2. lorsqu'un Etat membre est d'avis qu'un produit biocide ne peut satisfaire aux conditions énumérées à l'article 4 et que, en conséquence, il envisage de refuser l'autorisation, la Commission, aux autres Etats membres et au demandeur et leur remet un document explicatif indiquant le nom du et produit et précisant les motifs pour lesquels il envisage de refuser ou de restreindre l'autorisation. caractéristiques le notifie ses à La Commission élabore, conformément à l'article 24. une proposition spécifique de décision à prendre conformément aux procédures prévues 25 paragraphe 3. l'article à Article 4 paragraphe 1 point b) iii) et iv) iii) n'a pas, intrinsèquement ou par l'intermédiaire de ses résidus, d'effet nocif sur la santé humaine ou animale (par directement l'eau exemple, par potable ou des aliments destinés à la consommation humaine ou animale) ou sur les eaux souterraines, ou indirectement l'intermédiaire de ou iii) n'a pas, intrinsèquement ou par l'intermédiaire de ses résidus, d'effet nocif sur la santé humaine ou animale directement (par exemple, par l'intermédiaire de l'air, de l'eau potable ou des aliments destinés à la consommation humaine ou animale) ou sur les eaux souterraines et les eaux superficielles. indirectement inacceptable sur tenu compte iv) n'a pas d'effet l'environnement, particulièrement des aspects suivants: - son sort et sa dissémination dans l'environnement, notamment en ce qui concerne la contamination des eaux, y compris les eaux potables et les eaux souterraines, - son effet sur les organismes qui ne sont pas visés, inacceptable sur tenu compte iv) n'a pas d'effet l'environnement, particulièrement des aspects suivants: - son sort et sa dissémination dans l'environnement, notamment en ce qui concerne la contamination des eaux, y compris les eaux potables et les eaux souterraines et les eaux superficielles. - son effet sur les organismes qui ne sont pas visés, Article 4 paragraphe 4 et, d'une d'autres relatives autorisation imposent aux 4. Lorsque dispositions communautaires certaines exigences conditions en d'octroi particulier, qu'elles visent à protéger la santé des distributeurs, utilisateurs, travailleurs et consommateurs, la santé des l'environnement, ou l'autorité compétente en tiendra compte lors de l'octroi d'une autorisation et soumettra, si nécessaire, cet octroi au respect de ces exigences. animaux d'autres relatives imposent aux dispositions 4. Lorsque certaines communautaires exigences conditions d'octroi d'une autorisation et d'utilisation du produit biocide et, en particulier, qu'elles visent à protéger la santé des distributeurs, utilisateurs, travailleurs et consommateurs, la santé des animaux ou l'environnement, l'autorité compétente en tiendra compte lors de l'octroi d'une autorisation et soumettra, si nécessaire, cet octroi au respect de ces exigences. Article 7 bis (nouveau) contribuent Les Etats membres instaurent un système qui oblige ceux qui ont mis ou qui envisagent de mettre des produits biocides sur le marché, ainsi que ceux qui de à substances actives aux annexes I. la et Ib à payer des taxes couvrant l'ensemble des frais liés aux différentes procédures prévues par la présente directive. les dispositions de l'inscription Article 9 paragraphe 5 5. L'inscription d'une substance active à ou l'annexe I peut refusée être 5. L'inscription d'une substance active à ou l'annexe I peut refusée être 10 actives réexaminée s'il existe, dans l'annexe I, une autre substance active pour le même type de produit ou s'il existe une autre méthode de contrôle qui, compte tenu scientifiques des et connaissances techniques, présente significativement moins de risques pour la santé ou pour l'environnement. Pour envisager ce refus, il convient d'effectuer une évaluation des ou méthodes substances alternatives, selon les principes communs d'évaluation des dossiers, de manière à démontrer que ces substances ou méthodes peuvent être utilisées avec les mêmes effets sur l'organisme cible sans inconvénients économiques et pratiques l'utilisateur. pour significatifs L'évaluation est diffusée conformément aux procédures de prise de décision prévues l'article 10 paragraphe 2 conformément aux procédures visées aux articles 24 et 25 paragraphe 3. à actives réexaminée s'il existe, dans l'annexe I, une autre substance active pour le même type de produit ou s'il existe une autre méthode de contrôle qui, compte tenu scientifiques des et connaissances techniques, présente significativement moins de risques pour la santé ou pour l'environnement. Pour envisager ce refus, il convient d'effectuer une évaluation des ou méthodes substances alternatives, de manière à démontrer que ces substances ou méthodes peuvent être utilisées avec les mêmes effets sur inconvénients l'organisme cible sans économiques et pratiques significatifs pour est l'utilisateur. L'évaluation diffusée conformément aux procédures de prise de décision prévues à l'article 10 paragraphe 2 aux procédures visées aux articles 24 et 25 paragraphe 3. conformément Article 14 paragraphe 3 des dispositions 3. Également par dérogation à l'article 4 paragraphe 1, à l'article 7 paragraphe 2 et à l'article 7 paragraphe 3 et sans préjudice des paragraphes 4 et 6, un Etat membre peut, pendant une période de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, autoriser la mise sur le marché, sur son territoire, d'un produit biocide contenant les substances actives non visées à l'annexe I, qui sont déjà sur le marché à la date d'entrée en vigueur de la présente directive. 3. Également par dérogation à l'article 3 paragraphe 1. à l'article 4 paragraphe 1, à l'article 7 paragraphe 2 et à l'article 7 paragraphe 3 et sans préjudice des dispositions des paragraphes 4 et 6, un Etat membre peut, pendant une période de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, autoriser la mise sur le marché, sur son territoire, d'un produit biocide contenant les substances actives non visées à l'annexe I, mais qui sont déjà utilisées dans des produits biocides et qui sont déjà sur le marché à la date d'entrée en vigueur de la présente directive. Article 18 paragraphe 3, partie introductive 3. Les produits biocides sont étiquetés conformément aux dispositions de la à directive 88/379/CEE relatives 11 3. Les produits biocides sont étiquetés conformément aux dispositions de la à directive 88/379/CEE relatives l'étiquetage. De plus, l'étiquette doit porter de manière lisible et indélébile les indications suivantes: l'étiquetage. Les étiquettes ne doivent pas induire en erreur ni donner une impression exagérément favorable du produit. De plus, l'étiquette doit porter de manière les et indications suivantes: indélébile lisible Article 18, paragraphe 4 4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 et à la première phrase du paragraphe 3, les produits biocides autorisés en tant qu'insecticides, acaricides, rodenticides, avicides ou molluscicides sont classés, emballés et étiquetés conformément à la le directive 78/631 /CEE rapprochement des législations des Etats membres relatives à la classification, l'emballage des préparations dangereuses (pesticides)0 ] dans la mesure où ces produits ne sont visés par aucune autre disposition communautaire. l'étiquetage concernant et 4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 et à la première phrase du paragraphe 3, les produits biocides autorisés en tant qu'insecticides, acaricides, rodenticides, avicides ou molluscicides sont classés, emballés et étiquetés conformément à la le directive 78/631/CEE rapprochement des législations des Etats membres relatives à la classification, l'emballage des préparations dangereuses (pesticides)10. l'étiquetage concernant et (1)JO n° L 206 du 29. 7. 1978. p. 13. (i) JO n° L 206 du 29. 7. 1978. p. 13. Article 24 paragraphe 3 peut 3. Le demandeur ou son représentant la être autorisé Commission à faire valoir ses remarques, en décision défavorable est envisagée. invité par particulier lorsqu'une 3. La Commission invite le demandeur ou son représentant autorisé à faire valoir ses remarques, sauf lorsqu'une décision favorable est envisagée. 12 Annexe II Partie A point 1 1. Les dossiers relatifs aux substances actives doivent au moins comporter tous les points énumérés sous "Mentions obligatoires du dossier". Les réponses doivent être étayées par des données. 1. Les dossiers relatifs aux substances actives doivent au moins comporter tous les points énumérés sous "Mentions obligatoires du dossier". Les réponses doivent être étayées par des données et correspondre à l'état de la technique. Annexe II partie B point 1 1. Les dossiers relatifs aux substances actives doivent au moins comporter tous les points énumérés sous "Mentions obligatoires du dossier". Les réponses doivent être étayées par des données. 1. Les dossiers relatifs aux substances actives doivent au moins comporter tous les points énumérés sous "Mentions obligatoires du dossier". Les réponses doivent être étayées par des données et correspondre à l'état de la technique. Annexe III partie A point 1 1. Les dossiers relatifs aux substances actives doivent au moins comporter tous les points énumérés sous "Mentions obligatoires du dossier". Les réponses doivent être étayées par des données. 1. Les dossiers relatifs aux substances actives doivent au moins comporter tous les points énumérés sous "Mentions obligatoires du dossier". Les réponses doivent être étayées par des données et correspondre à l'état de la technique. Annexe III partie B point 1 1. Les dossiers relatifs aux substances actives doivent au moins comporter tous les points énumérés sous "Mentions obligatoires du dossier". Les réponses doivent être étayées par des données. 1. Les dossiers relatifs aux substances actives doivent au moins comporter tous les points énumérés sous "Mentions obligatoires du dossier". Les réponses doivent être étayées par des données et correspondre à l'état de la technique. Annexe VI point 51, partie introductive sont essais effectués 51. Les conformément aux lignes directrices de l'Union européenne si elles existent et sont applicables. En leur absence, d'autres méthodes peuvent être utilisées. 13 Les sont essais effectués 51. conformément aux lignes directrices de l'Union européenne si elles existent et sont applicables. Au besoin, d'autres méthodes peuvent être utilisées. En voici En voici la liste, par ordre décroissant de préférence: liste, par ordre décroissant de la préférence: Annexe VI point 59, deuxième alinéa Dans le cas de substances actives non commercialisées à la date d'entrée en vigueur de les substances visées à l'annexe I de la directive peuvent être utilisées dans les produits biocides. la directive, seules Supprimé. Annexe VI point 80, partie introductive 80. L'État membre n'autorise pas un produit biocide si, dans les conditions d'utilisation proposées, la concentration prévisible de la substance active, de toute autre substance préoccupante, de metabolites, de produits de dégradation ou de réaction dans les eaux souterraines dépasse la plus faible des concentrations suivantes : 80. L'État membre n'autorise pas un produit biocide si, dans les conditions d'utilisation proposées, la concentration prévisible de la substance active, de toute autre substance préoccupante, de metabolites, de produits de dégradation ou de réaction dans les eaux de surface ou les eaux souterraines dépasse la plus faible des concentrations suivantes : Annexe VI point 86 (nouveau) s'il L'Etat membre n'autorise pas un produit biocide existe une possibilité raisonnablement prévisible que des organismes aquatiques soient exposés à ce produit si, pour toute substance active ou préoccupante qu'il contient : s'il L'Etat membre n'autorise pas un produit biocide existe une possibilité raisonnablement prévisible que des organismes aquatiques soient exposés à ce produit si, pour toute substance active ou préoccupante qu'il contient : - le rapport PEC/PNEC est supérieur à 1, sauf s'il est clairement établi dans l'évaluation des risques que, dans des conditions d'emploi réelles, la viabilité des organismes aquatiques n'est pas menacée par le produit biocide employé dispositions aux conformément d'utilisations proposées. - le rapport PEC/PNEC est supérieur à 1, sauf s'il est clairement établi dans l'évaluation des risques que, dans des conditions d'emploi réelles, la viabilité des organismes aquatiques n'est pas menacée par le produit biocide employé dispositions aux conformément d'utilisations proposées. - le facteur de bioaccumulation est supérieur à 1000 pour les substances - le facteur de bioaccumulation est supérieur à 1000 pour les substances 14 sur produit directement aisément biodégradables, ou supérieur à 100 pour celles qui ne le sont pas, sauf s'il est clairement établi dans l'évaluation des risques que, dans des conditions d'emploi réelles, aucun effet inacceptable ou n'est indirectement la viabilité des organismes exposés consécutivement à produit l'emploi b i o c i de du conditions aux conformément d'utilisation proposées. Cependant, les Etats membres peuvent autoriser des produits antisalissants utilisés sur les navires de haute mer de plus de 25 mètres pendant une période maximale de dix années à dater de la présente l'entrée en vigueur de directive. Si une réglementation est adoptée par l'OMI dans ce délai, la présente disposition devient caduque. aisément biodégradables, ou supérieur à 100 pour celles qui ne le sont pas, sauf s'il est clairement établi dans l'évaluation des risques que, dans des conditions d'emploi réelles, aucun effet inacceptable ou n'est indirectement la viabilité des organismes exposés consécutivement à biocide l'emploi du conditions conformément d'utilisation proposées. produit aux directement produit sur 15 ISSN 0254-1491 COM(96) 312 final DOCUMENTS FR 14 03 15 N° de catalogue : CB-CO-96-320-FR-C ISBN 92-78-05898-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg -\Ç>


title: Id-Deċiżjoni tal-Kummissjoni ta’ l-24 ta’ Ġunju 1996 dwar il-proċedura sabiex tattesta l-konformità tal-prodotti għall-bini skond l-Artikolu 20(2) tad-Direttva tal-Kunsill 89/106/KEE rigward il-ġeotessuti

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text: 416 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 31996D0581 8. 10. 1996 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 13/Vol. 17 L 254/59 ID-DEĊIŻJONI TAL-KUMMISSJONI ta’ l-24 ta’ Ġunju 1996 dwar il-proċedura sabiex tattesta l-konformità tal-prodotti għall-bini skond l-Artikolu 20(2) tad- Direttva tal-Kunsill 89/106/KEE rigward il-ġeotessuti (innotifikati fid-dokument bin-numru C(1999) 115) (Test b’rilevanza għaż-Żona ŻEE) (1996/581/KE) IL-KUMMISSJONI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ, Wara li kkunsidrat it-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Ewropea, Wara li kkunsidrat il-Direttiva tal-Kunsill 89/106/KEE tal-21 ta’ Diċembru1988 dwar l-approssimazzjoni ta’ liġijiet, regolamenti u dispożizzjonijiet amministrattivi ta’ l-Istati Membri dwar il- prodotti għall-bini (1), kif emendata bid-Direttiva 93/68/KEE (2), u b’mod partikolari l-Artikolu 13(4) tagħha, Billi bejn iż-żewġ proċeduri msemmija fl-Artikolu 13(3) tad- ta’ konformità ta’ Direttiva 89/106/KEE dwar attestazzjoni jeħtiġilha li “il-proċedura l- prodott, il-Kummissjoni li tkun taqbel mas-sigurtà”; billi dan inqas oneruża possibbli jew ifisser li familja ta’ prodotti, tal- produzzjoni fil-fabbrika taħt ir-respnsabbiltà tal-manifattur hija kondizzjoni meħtieġa u suffiċjenti għall-attestazzjoni ta’ kon- formità, jew, biex jitħarsu l-kriterji msemmija fl-Artikolu 13(4), hemmx ħtieġa għalhekk ta’ intervent minn korp approvat ta’ ċertifikazzjoni; jkun deċiż jekk, għal ċertu prodott l-eżistenza ta’ sistema ta’ kontroll jeħtieġ li tagħżel, fid-dettal fl-Anness il-kunċett jeħtieġ illi jiġi ddefinit l-Artikolu 13(4) l-proċedura hekk stabbilita Billi għandha tiġi indikata fil-mandati u fl-ispeċifikazzjonijiet tekniċi; billi, għalhekk, huwa mixtieq li tal- jew tal-familji tal-prodotti kif użati fil-mandati u fl- prodotti speċifikazzjonijiet tekniċi; Billi ż-żewġ proċeduri provvduti fl-Artikolu 13(3) huma desk- ritti III mad-Direttiva 89/106/KEE; billi huwa għalhekk meħtieġ illi jiġu speċifikati biċ-ċar il-metodi li bihom iż-żewġ proċeduri għandhom jiġu implimentati, b’refe- renza għall-Anness III, dwar kull prodott jew familja ta’ pro- dotti, ġaladarba l-Anness III jagħti preferenza lil ċerti sistemi; Billi l-proċedura riferita fil-punt (a) ta’ l-Artikolu 13(3) tikkor- rispondi mas-sistema ddikjarata fl-ewwel possibbiltà, mingħajr sorveljanza kontinwa, u mat-tieni u t-tielet possibbiltajiet tal- punt (ii) tat-taqsima 2 ta’ l-Anness III, u l-proċedura riferita fil- punt (b) ta’ l-Artikolu 13(3) tikkorrispondi mas-sistema ddikja- rata fil-punt III u fl-ewwel possibbiltà, b’sorveljanza kontinwa, tal-punt (ii) tat-taqsima 2 ta’ l-Anness III; tat-taqsima 2 ta’ l-Anness (i) Billi l-miżuri provduti f’din id-Deċiżjoni huma skond l-opinjoni tal-Kumitat Permanenti dwar il-Bini, ADOTTAT DIN ID-DEĊIŻJONI: L-Artikolu 1 Il-prodotti u l-familji tal-prodotti ddikjarati fl-Anness I għandu jkollhom il-konformità tagħhom attestata bi proċedura li biha l-manifatturi ikollu biss taħt ir-responsabbiltà tiegħu biss siste- ma tal-kontroll tal-produzzjoni ġewwa l-fabbrika li tiżgura illi l-prodott jikkonforma ma’ l-ispeċifikazzjonijiet tekniċi rilevanti. L-Artikolu 2 Il-prodotti ddikjarati fl-Anness II għandu jkollhom il-konformi- tà tagħhom attestata bi proċedura li biha, b’żieda mas-sistema tal-produzzjoni ġewwa l-fabbrika mħaddma mill- tal-kontroll jiġi taċ-ċertifikazzjoni involut manifattur, korp approvat fl- istima u s-sorveljanza tal-kontroll tal-produzzjoni jew tal-pro- dott innifsu. L-Artikolu 3 Il-proċedura għall-attestazzjoni Anness III għandha tiġi armonizzati. tal-konformità ddikjarata fl- indikata fil-mandati għall-istandards L-Artikolu 4 Din id-Deċiżjoni hija indirizzata lill-Istati Membri. Magħmula fi Brussel, fl-24 ta’ Ġunju 1996. Għall-Kummissjoni Martin BANGEMANN Membru tal-Kummissjoni (1) ĠU L 40, tal-11. 2. 1989, p. 12. (2) ĠU L 220, tat-30. 8. 1993, p. 1. 13/Vol. 17 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 417 L-ANNESS I ĠEOTESSUTI — Il-ġeosintetiċi (membrana u tessuti), il-ġeokomposti, il-ġeorretikolati, il-ġeomembrani u l-ġeoxbiek użati fix-xogħlijiet kollha: — bħala saff ta’ separazzjoni. L-ANNESS II ĠEOTESSUTI — Il-ġeosintetiċi (membrana u tessuti), il-ġeokomposti, il-ġeoretikolati, il-ġeomembrani u l-ġeoxbiek li jridu jiġu wżati fit-toroq, il-ferroviji, is-sisien u l-ħitan, is-sistemi tad-drenaġġ, il-kontroll ta’ l-erożjoni, il-ġibjuni u d-digi, il-kanali, il- mini u l-istrutturi ta’ taħt l-art, id-disponiment mill-iskart likwidu jew il-konteniment tiegħu, għall-ħażna ta’ l-iskart solidu jew għad-disponiment mill-iskart: — bħala barrieri fluwidi jew gassużi, — bħala saff protettiv, — għad-drenaġġ u l-filtrazzjoni, — għar-rinfurzar. 418 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 13/Vol. 17 L-ANNESS III FAMILJA TAL-PRODOTTI ĠEOTESSUTI (1/2) Is-Sistemi ta’ l-attestazzjoni tal-konformità Għall-prodott/i u l-użu/i maħsub/a elenkat/i hawn taħt, ġejja/in ta’ l-attestazzjoni tal-konformità fl-istandard/s stabbilit/i armonizzat/i rilevanti: is-CEN/CENELEC huma mitluba li jispeċifikaw is-sistema/i li Il-Prodotti L-Użu/i maħsub/a Il-Ġeosintetiċi (membrana jew tessuti), il-ġeotessuti, il- ġeokomposti, il-ġeomembrani u l-ġeoxibka wżati: — bħala barrieri fluwidi jew gassużi, — bħala saff protettiv, — għad-drenaġġ u/jew il-filtrazzjoni, — għar-rinfurzar. is-sistemi il-ferroviji, l-erożjoni, is-sisien u Fit-toroq, tad-drenaġġ, l-ħitan, il-kontroll ta’ il-ġib- juni u d-digi, il-kanali, il-mini u l-istrutturi ta’ taħt l-art, id-dis- likwidu poniment mill-iskart tiegħu, jew il-konteniment għall-ħażna ta’ solidu jew għad-diponiment mill-is- kart: l-iskart Il-Livell/i jew il-Klassi/jiet (reazzjoni għan-nar) Is-Sistema/i ta’ attestaz- zjoni tal- konformità — 2+ (1) (1) is-sistemi 2+: Ara l-punt (ii) tat-Taqsima 2 ta’ l-Anness III mad-Direttiva 89/106/KEE, l-ewwel possibbiltà, li tinkludi ċ-ċertifikazzjoni tal-kontroll tal-produzzjoni tal-fabbrika minn korp approvat fuq il-bażi tas-sorveljanza kontinwa, l-istima u l-approvazzjoni tagħha. L-ispeċifikazzjoni għas-sistema għandha tkun tali illi tista’ tiġi implimentata saħansitra fejn il-prestazzjoni ma teħtieġx li tiġi stabbilita għal ċerta karatteristika, għaliex mill-inqas wieħed mill-Istati Membri ma jkollu l-ebda ħtieġa legali għal din ta’ il-karatteristika (ara l-Artikolu 2(1) Interpretazzjoni). F’dawk il-każi l-verifika ta’ din il-karatatterstika ma għandhiex tiġi imposta fuq il-manifattur jekk ma jkunx jixtieq li jiddikjara l-prestazzjoni tal-prodott f’dak ir-rigward. il-klawsola 1. 2. 3 tad-Dokumenti tad-Direttiva 89/106/KEE u, fejn tapplika, FAMILJA TAL- PRODOTT ĠEOTESSUTI (2/2) Is-sistemi ta’ l-attestazzjoni tal-konformità Għall-prodott/i u l-użu/i maħsub/a elenkat/i hawn taħt, ġejja/in ta’ l-attestazzjoni tal-konformità fl-istandard/s stabbilit/i armonizzat/i rilevanti: is-CEN/CENELEC huma mitluba li jispeċifikaw is-sistema/i li Il-Prodott/i Użu/i maħsub/a Il-Livell/i jew il-Klassi/jiet (ir-Reazzjoni għan-nar) Is-Sistema/i ta’ l-attestaz- zjoni tal- konformità - Il-Ġeosintetiċi (membrana jew tessuti), il-ġeotessuti, il-ġeokomposti, il-ġeomembrani u l-ġeoxbiek użati: — bħala saff protettiv, Fix-xogħlijiet kollha — 4 (1) (1) Is-Sistemi 4: Ara l-punt (ii) tat-Taqsima 2 ta’ l-Anness III mad-Direttiva 89/106/KEE, it-tielet possibbiltà. L-ispeċifikazzjoni għas-sistema għandha tkun tali illi tista’ tiġi implimentata saħansitra fejn il-prestazzjoni ma jeħtieġx illi jiġi stabbilit għal ċerta karatteristika, għaliex mill-inqas wieħed mill-Istati Membri ma jkollu l-ebda ħtieġa legali għal din il- ta’ karatteristika (ara l-Artikolu 2(1) tad-Direttiva 89/106/KEE u, meta tapplika, Interpretazzjoni). F’dawk il-każijiet il-verifika ta’ din il-karatatterstika ma għandhiex tiġi imposta fuq il-manifattur jekk ma jkunx jixtieq li jiddikjara l-qadi tax-xogħol tal-prodott f’dak ir-rigward. il-klawsola 1. 2. 3 tad-Dokumenti


title: Id-Deċiżjoni tal-Kummissjoni ta’ l-24 ta’ Ġunju 1996, dwar il-proċedura għal attestazzjoni ta’ konformità tal-prodotti għall-bini skond l-Artikolu 20(2) tad-Direttiva tal-Kunsill 89/106/KEE rigward il-purtieri ħitan (test b’rilevanza għaż-ŻEE)

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text: 13/Vol. 17 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 31996D0580 L 254/56 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 413 8. 10. 1996 ID-DEĊIŻJONI TAL-KUMMISSJONI ta’ l-24 ta’ Ġunju 1996, dwar il-proċedura għal attestazzjoni ta’ konformità tal-prodotti għall-bini skond l-Artikolu 20(2) tad-Direttiva tal-Kunsill 89/106/KEE rigward il-purtieri ħitan (test b’rilevanza għaż-ŻEE) (96/580/KE) IL-KUMMISSJONI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ, Wara li kkunsidrat it-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Ewropea, Billi l-miżuri stabbiliti f’din id-Deċizjoni huma skond l-opinjoni tal-Kumitat Permanenti dwar il-Bini, Wara li kkunsidrat id-Direttiva tal-Kunsill 89/106/KEE tal-21 ta’ Diċembru 1988 dwar l-approssimazzjoni tal-liġijiet, ir-regola- menti u d-dispożizzjonijiet amministrattivi ta’ l-Istati Membri għall-bini (1), dwar bid-Direttiva emendata 93/68/KEE (2), u partikolarment l-Artikolu 13(4) tagħha, prodotti kif Billi l-Kummissjoni jeħtieġilha, skond iż-żewġ proċeduri msem- mija l-Artikolu 13(3) tad-Direttiva 89/106/KEE dwar attestaz- zjoni ta’ konformità ta’ prodott, illi tagħżel “il-proċedura l-inqas oneruża possibbli konsistenti mas-sigurtà”; billi dan ifisser li jeħtieġ li ta’ prodotti, tkunx meħtieġa sistema ta’ kontroll tal-produzzjoni fil-fabbrika u kondizzjoni ta’ attestazzjoni ta’ konformità tajba biżżejjed, jew, biex jitħarsu l-kriterji msemmija fl-Artikolu 13(4), hemmx ħtieġa li jkun hemm korp approvat ta’ ċertifikazzjoni; jkun deċiż jekk, għal ċertu prodott jew klassi jitlob li l-Artikolu 13(4) l-proċedura adottata għandha Billi tintwera fil-mandati u fl-ispeċifikazzjonijiet tekniċi; billi, għal- tal-kunċett ta’ hekk, prodotti fl-ordnijiet u fl- ispeċifikazzjonijiet tekniċi; jkun hemm definizzjoni ta’ prodotti kif użati ikun aħjar li jew klassi Billi ż-żewġ proċeduri msemmija fl-Artikolu 13(3) huma muri- ja fid-dettal fl-Anness III tad-Direttiva 89/106/KEE; billi għal- hekk jeħtieġ li jintwerew b’mod ċar il-metodi li bihom iż-żewġ proċeduri għandhom ikunu implimentati, b’riferenza għall- Anness III, għal kull prodott jew klassi ta’ prodotti, peress li l- Anness III jagħti preferenza lil ċerti sistemi; (a) riferenza f’punt l-proċedura li għaliha saret Billi l- Artikolu 13(3) taqbel mas-sistemi msemmija fl-ewwel possib- biltà, mingħajr sorveljanza kontinwa, u t-tieni u t-tielet possib- biltà ta’ punt (ii) tat-Taqsima 2 ta’ l-Anness III, u l-proċedura msemmija f’punt taqbel mas-sistemi msemmija f’punt (i) tat-Taqsima 2 ta’ l-Anness III, u fl-ewwel possibbiltà b’sorveljanza kontinwa, ta’ punt (ii) tat-Taqsima 2 ta’ l-Anness III; l-Artikolu 13(3) ta’ ta’ (b) ADOTTAT DIN ID-DEĊIŻJONI: L-Artikolu 1 ta’ konformità tal-prodotti u tal-klassijiet ta’ L-attestazzjoni prodotti msemmija fl-Anness I għandha tkun skond proċedura ir-responsabbiltà tiegħu biss li biha l-manifattur sistema ta’ kontroll tal-produzzjoni fil-fabbrika li tassigura li l- prodott ikun konformi ma’ l-ispeċifikazzjonijiet tekniċi rilevan- ti. ikollu taħt L-Artikolu 2 Il-prodotti msemmija fl-Anness II għandu jkollhom il-attestaz- zjoni tagħhom ta’ konformità skond proċedura li biha, flimkien mas-sistema ta’ kontroll tal-produzzjoni fil-fabbrika mħaddma jieħu sehem mill-manifattur, korp approvat ta’ ċertifikazzjoni fil-verifika u s-sorveljanza ta’ kontroll tal-produzzjoni jew tal- prodott innifsu. L-Artikolu 3 Il-proċedura għall-attestazzjoni ta’ konformità, kif mogħtija fl- Anness III, għandha tintwera fl-ordnijiet għal standards armo- nizzati. L-Artikolu 4 Din id-Deċiżjoni hija indirizzata lill-Istati Membri. Magħmula fi Brussel, fl-24 ta’ Ġunju 1996. Għall-Kummissjoni Martin BANGEMANN Membru tal-Kummissjoni (1) ĠU L 40, tal-11. 2. 1989, p. 12. (2) ĠU L 220, tat-30. 8. 1993, p. 1. 414 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 13/Vol. 17 L-ANNESS I PURTIERI ĦITAN Settijiet ta’ purtieri ħitan biex jintużaw jew bħala ħitan esterni li mhumiex soġġetti għall-ħtiġijiet ta’ reazzjoni għan-nar, jew bħala ħitan esterni soġġetti għall-ħtiġijiet ta’ reazzjoni għan-nar iżda li ma jinstabux f’xi waħda miċ-ċirkostanzi msemmija għal dawn il-prodotti fl-Anness II. L-ANNESS II SISTEMI TA’ GĦELUQ MINN NAR Settijiet ta’ purtieri ħitan biex jintużaw bħala ħitan soġġetti għall-ħtiġijiet ta’ reazzjoni għan-nar, ikklassifikati taħt waħda mill-Ewroklassijiet A, B u C, fejn ir-reazzjoni għan-nar hija jew suxxettibbli għall-bidla waqt il-proċess tal-produzzjoni (ġeneralment dawk li jew li nbidlet minħabba li ddaħħlu ċerti aġenti, bħal fire retardants, iżda biss meta dawn il-komponenti aktarx li jkunu esposti għan-nar fis-sitwazzjoni ta’ l-użu aħħari tagħhom. jkunu magħmula minn materja prima kombustibbli), 13/Vol. 17 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 415 L-ANNESS III KLASSI TA’ PRODOTTI: SETTIJIET TA’ PURTIERI ĦITAN (1/1) Sistemi ta’ attestazzjoni ta’ konformità il-Kumitat Ewropew ta’ Standardizzazzjoni/Kumitat Ewropew ta’ Għall-prodott Standardizzazzjoni Elettroteknika (CEN/Cenelec) huwa mitlub li jispeċifika s-sistema jew sistemi li ġejjin ta’ attestazzjoni ta’ konformità skond standards armonizzati rilevanti: jew prodotti u l-użu maħsub għalihom imsemmija hawn taħt, Prodott/i Użu/i maħsub/a għal għeluq minn nar Livell/i u klassi/jiet (rejazzjoni għan-nar) (1) Sistema/i ta’ attestaz- zjoni ta’ konformità Settijiet ta’ purtieri ħitan Bħala ħitan esterni għall-ħtiġijiet għan-nar ta’ soġġetti reazzjoni Bħala ħitan esterni li mhumiex soġġetti għall-ħtiġijiet ta’ reaz- zjoni għan-nar A, B, C (2) A, B jew C (3) D, E jew F — 1 (4) 3 (5) 3 (5) (1) Għal reazzjoni għan-nar, ara d-Deċiżjoni tal-Kummissjoni 94/611/KE (ĠU L 241, tas-16. 9. 1994, p. 25). (2) Materjali li r-reazzjoni għan-nar hija suxxettibbli għall-bidla waqt il-proċess tal-produzzjoni (ġeneralment dawk li jkunu magħmula minn materja prima kombustibbli) jew li nbidlet minħabba li ddaħħlu ċerti aġenti, bħal fire retardants. (3) Materjali li r-reazzjoni għan-nar mhijiex suxxettibbli għall-bidla waqt il-proċess tal-produzzjoni (ġeneralment dawk li jkunu magħmula minn materja prima mhux kombustibbli) (4) Sistema 1: Ara l-Anness III, Taqsima2, punt (i) tad-Direttiva 89/106/KEE, mingħajr verifika tal-kontijiet ta’ kampjuni. (5) Sistema 3: Ara l-Anness III, Sezzjoni 2, punt (ii), tad-Direttiva 89/106/KEE, it-tieni possibbiltà. L-ispeċifikazzjoni għas-sistema għandha tkun tali jiġi eżaminat għal xi karatteristika partikolari, għaliex ta’ mill-inqas Stat Membru wieħed m’ għandu ebda ħtieġa legali għal karatteristika ta’ din ix-xorta (ara l-Artikolu 2(1) tad-Direttiva 89/106/KEE u, fejn applikabbli, il-klawsola 1. 2. 3 tad-Dokumenti Interpretattivi). F’dawk il-każijiet, il-verifika ta’ din il- karatteristika ma għandhiex tiġi imposta fuq il-manifattur jekk hu ma jixtieqx jiddikjara r-rendiment tal-prodott f’dak ir-rigward. tiġi mplimentata anki meta r-rendiment tagħha ma jeħtieġx li tista’ li


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physical environment

text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 24. 06. 1996 COM(96)311 final 94/0106 (SYN) Re-examined proposal for a COUNCIL DIRECTIVE on AMBIENT AIR QUALITY ASSESSMENT AND MANAGEMENT (presented by the Commission pursuant to Article 189 c (d) of the EC Treaty) EXPLANATORY MEMORANDUM On 4 July 1994, the Commission adopted a "Proposal for a Council Directive on ambient air quality assessment aad management". The Economic and Social Committee delivered its opinion on 23 February 1995. 2 Parliament gave its opinion on the first reading on 16 June 1995. 3 On 6 July 1995, the Commission adopted an amended proposal, in accordance with Article 189a, paragraph 2, of the EC Treaty. This amended proposal included, in whole, in part or in principle, 24 of the 37 proposed amendments. On 30 November 1995, the Council adopted a common position on the Commission's amended proposal. Par'lament discussed the Council's common position at a second reading on 22 May 1996 and approved it, subject to 23 proposed amendments. The Commission has examined the amendments proposed by Parliament at its second reading and has included a number of them in this reexamined proposal. The Commission's position on each of the amendments approved by Parliament at its second reading is as follows: Amendments 1, 2 and 3 These amendments require the introduction of the "critical load concept" which was developed in the context of United Nations protocols on trans-boundary pollution. This concept is applicable only to a very limited number of substances (having an acidifying effect); it is not appropriate for most of the substances covered by the Directive. Furthermore, the impact of acid depositions largely depends on the types of soil on which they occur and it varies greatly from one European region to another. Accordingly, this concept appears to fall outside the scope of the Directive, which deals with concentrations of pollutants in the ambient air and not with the problem of depositions. Moreover, the geographical variability of critical loads will make it impossible to set harmonized limit values throughout the European Union. Consequently, these amendments are not accepted. OJC216, 16. 8. 1994. OJC 110, 2. 5. 1995, p. 5. OJC 116, 3. 7. 1995, p. 173. OJC 28, 13. 9. 1995, p. 10. OJC 59, 28. 2. 1996, p. 24. Amendments 4. 7 (target values). 8 (part 2) and 9 These amendments seek to generalize the concept of "target values". This concept, which did not appear in the Commission's original proposal, was introduced during discussions at the Council to enable the problem of air pollution b} ozone to be tackled in the most appropriate way. In general, the Directive provides for two types of value: the limit value, which is legally binding and which must not be exceeded in any of the Member States after a certain date. If this value is exceeded, steps must be taken to ensure that it is complied with in the future; the alert threshold: if this figure is exceeded, the general public must be informed. Target values constitute long term objectives, and there are no precise and binding requirements that they should be met. Experience has shown that they were not operative. Moreover, as in the case of limit values based on objective criteria for health and environmental protection, it is difficult to understand on what basis such target values would be set. Finally, the introduction of yet more values and value types does not make it any easier to inform the general public simply and comprehensibly. The "target value" concept is acceptable only in the case of ozone in view of the particular nature of the problem: ozone, being a secondary pollutant, requires special measures and it is uncertain whether, on the basis of present knowledge, it is possible to lay down a limit value which can be met in the near future. Accordingly, these amendments are not accepted. Amendments 5 and 12 On the basis of these amendments, it is proposed to reduce from 250 000 to 100 000 the population concentration in excess of which a measurement network must be established, and to add a third category of zones. The Directive already lays down that ambient air quality must be assessed - using a whole range of methods - throughout the territory of the Member States and that measurement networks must be established in all zones where concentrations exceed or may exceed the limit values. In addition, there must be a measurement network in all areas having a population of more than 250 000, whatever the levels of pollution. This system ensures that concentrations in the ambient air will be assessed everywhere and, in all cases, measured in areas which have a high population density or a high pollution level, without obliging small towns which have no pollution problems to introduce and pay for an unnecessary measurement network. Industrial areas need not be included since, in most cases, they will be zones within which levels exceed the limit values. Accordingly, these two amendments have not been included. Amendment 6 This amendment, under which the information collected pursuant to the Directive is to be made available to the public, is in line with Community policy and is consequently accepted. Amendment 10 This amendment seeks to set a time limit of five years for the margin of tolerance for limit values. The purpose of this margin of tolerance is to allow a period of time within which measures to reduce concentrations and to comply with limit values can be implemented. This period may well be different for each substance, given the levels concerned and the more or less complex nature of the measures to be adopted. Moreover, if too short a period is laid down, the limit values may be less rigorously complied with. This amendment is not accepted. Amendments 8 (part 1). 11 and 14 These amendments bring useful additions to the text of the Directive and will enable it to be implemented more swiftly and effectively. They are therefore accepted. Amendments 7 (timetable), 16, 17. 18, 19, 20, 21 and 22 These various amendments are aimed at speeding up the timetable for future directives on benzene and carbon monoxide and at introducing a third list of substances to be considered in future. The principle of these amendments is acceptable, subject to the following reservations: the proposed deadline cannot be met in practice: December 1997 is the most realistic date for the Commission; although it is feasible to consider the possibility of setting quality objectives for new substances, it is premature to draw a list of such substances at present. Amendments 13. 15 and 23 These amendments are not acceptable as they are incompatible with the other provisions of the Directive. Reexamined proposal for a COUNCIL DIRECTIVE on AMBIENT AIR QUALITY ASSESSMENT AND MANAGEMENT Text of the common position Reexamined proposal Article 3, second paragraph (new) Article 3, second paragraph (new) At the same time that thev supply it to the Member States the Commission, the above shall make information available the public bv every to appropriate means. Article 4 (1) 1. For those pollutants listed in Annex I, the Commission shall submit to the Council proposals for the setting of limit values and, as appropriate, alert thresholds according to the following timetable: - no later than 31 December 1996 for pollutants 1 to 5 - Directive 92/72/EEC for ozone; - no later than 31 December 1997 for pollutants 7 and 8; - as soon as possible, and no later than 31 December 1999, for pollutants 9 to 13. in accordance with Article 8 of Article 4 (1) 1. For those pollutants listed in Annex I, the Commission shall submit to the Council proposals for the setting of limit values and, as appropriate, alert thresholds according to the following timetable: - no later than 31 December 1996 for pollutants 1 to 5 - Directive 92/72/EEC for ozone; in accordance with Article 8 of - as soon as possible, and no later than 31 December 1999, for pollutants 7 to. 13. Article 4 (2) Article 4 (2) shall The Commission 2. be responsible, taking account of the most recent scientific-research data in the epidemiological fields concerned and of the most recent advances in metrology, for re-examining the elements on which the limit values and alert thresholds referred to in paragraph 1 are based. shall The Commission be 2. responsible, taking account of the most recent scientific-research data in the epidemiological and environmental fields the most recent concerned and of advances in metrology, for re-examining the elements on which the limit values and alert in paragraph 1 are based. thresholds referred to Article 4 (7) Article 4 (7) When a Member State intends to 7. set limit values or alert thresholds for pollutants not referred to in Annex I and not covered by Community provisions concerning ambient air quality in the Community, the Commission thereof in sufficient time to allow examination of the need to act at Community level following the criteria laid down in Annex III. inform shall it 7. When a Member State intends to set limit values or alert thresholds for pollutants not referred to in Annex I and not covered by Community provisions concerning ambient air quality in the Community, the Commission thereof in sufficient time. The Commission shall be required to supply, in sufficient time, an answer to the question of the need to act at Community level following the criteria laid down in Annex III. inform shall it Article 11 (1) (a) (iii) Send to the Commission the plans or programmes referred to in Article 8 (3) no later than two years after the end of the year during which the levels were observed; Annex I Pollutants governed by existing I. ambient air quality directives Article 11 (1) (a) (iii) Send to the Commission the plans or programmes referred to in Article 8 (3) no later than one year after the end of the year during which the levels were observed; Annex I I. Pollutants to be studied at an initial stage, including pollutants governed by existing ambient air quality directives II. Other air pollutants 7. Benzene 8. Polycyclic aromatic hydrocarbons 9. Carbon monoxide 10. Cadmium 11. Arsenic 12. Nickel 13. Mercury 7. Benzene 8. Carbon monoxide 9. Polycyclic aromatic hydrocarbons 10. Cadmium 11. Arsenic 12. Ni compounds classified as under Directive carcinogens 67/548/EEC 13. Mercury Ï ISSN 0254-1475 COM(96) 311 final DOCUMENTS EN 14 Catalogue number : CB-CO-96-319-EN-C ISBN 92-78-05886-6 Office for Official Publications of the European Communities L-2985 Luxembourg


title: Rozhodnutie Komisie z 24. júna 1996 o postupe preukazovania zhody stavebných výrobkov v súlade s článkom 20 ods. 2 smernice Rady 89/106/EHS týkajúce sa zavesených stienText s významom pre EHP.

text: 13/zv. 17 SK Úradný vestník Európskej únie 413 31996D0580 L 254/56 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 8. 10. 1996 ROZHODNUTIE KOMISIE z 24. júna 1996 o postupe preukazovania zhody stavebných výrobkov v súlade s článkom 20 ods. 2 smernice Rady 89/106/EHS týkajúce sa zavesených stien (Text s významom pre EHP) (96/580/ES) KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, so zreteľom na smernicu Rady 89/106/EHS z 21. 12. 1998 o aproximácii zákonov, iných právnych predpisov a správnych opatrení členských štátov vzťahujúcich sa na stavebné vý- robky (1), doplnenú smernicou 93/68/EHS (2), a konkrétne jej článkom 13 ods. 4, keďže sa požaduje, aby Komisia podľa článku 13 ods. 3 smernice 89/106/EHS vybrala z dvoch postupov pre preukazo- vanie zhody výrobku „najmenej závažný postup prichádzajúci do úvahy v súlade s požiadavkami na bezpečnosť“; to zna- mená, že je potrebné rozhodnúť, či pre daný výrobok alebo skupinu výrobkov, je systém vnútropodnikovej kontroly, za ktorý je zodpovedný výrobca nevyhnutnou a postačujúcou podmienkou preukázania zhody alebo z dôvodov spojených s plnením kritérií uvedených v článku 13 ods. 4 je potrebné zapojenie schváleného certifikačného orgánu; keďže v článku 13 ods. 4 sa požaduje, aby postup takto určený bol uvedený v mandátoch a v technických špecifiká- ciách; keďže je preto potrebné definovať pojem „výrobky alebo skupiny výrobkov“ pre použitie v mandátoch a v technických špecifikáciách; keďže dva postupy uvedené v článku 13 ods. 3 sú podrobne opísané v prílohe III k smernici 89/106/EHS; keďže je preto nevyhnutné jasne stanoviť metódy, akými sa musia tieto dva postupy uplatňovať, s odkazom na prílohu III, pre každý výrobok alebo skupinu výrobkov, pretože príloha III upred- nostňuje určité systémy; keďže postup uvedený v článku 13 ods. 3 písm. a) zodpovedá systémom stanoveným v prvej možnosti, bez priebežného dohľadu, druhej a tretej možnosti bodu ii) oddielu 2 prílohy III a postup, špecifikovaný v písm. b) článku 13 ods. 3 zodpovedá postupom v bode i) oddielu 2 prílohy III, a v prvej možnosti s priebežným dohľadom bodu ii) oddielu 2 prílohy III; keďže opatrenia uvedené v tomto rozhodnutí sú v súlade so stanoviskom Stáleho výboru pre stavebníctvo, PRIJALA TOTO ROZHODNUTIE: Článok 1 Zhoda výrobkov a skupín výrobkov stanovených v prílohe I sa musí preukazovať postupom, pri ktorom systém vnútropodni- kovej výrobnej kontroly, ktorý zabezpečí zhodu výrobku s platnými technickými špecifikáciami, je vo výhradnej zodpo- vednosti výrobcu. Článok 2 Zhoda výrobkov stanovených v prílohe II sa musí preukazovať postupom, pri ktorom okrem vnútropodnikovej kontroly do preukazovania zhody a dohľadu nad výrobnou kontrolou alebo samotným výrobkom je zapojený aj schválený certifikačný orgán. Článok 3 Postup preukazovania zhody, ako je uvedený v prílohe III má byť uvedený v mandátoch pre harmonizované normy. Článok 4 Toto rozhodnutie je adresované členským štátom. V Bruseli 24. júna 1996 Za Komisiu Martin BANGEMANN člen Komisie (1) Ú. v. ES L 40, 11. 2. 1989, s. 12. (2) Ú. v. ES L 220, 30. 8. 1993, s. 1. 414 SK Úradný vestník Európskej únie 13/zv. 17 PRÍLOHA I ZAVESENÉ STENY Zostavy zavesených stien, ktoré sa použijú buď ako vonkajšie steny, ktoré nemusia vyhovovať požiarnym smerniciam alebo ako vonkajšie steny, ktoré musia vyhovovať požiarnym smerniciam, ale za žiadnych okolností nie sú zahrnuté do výrobkov v prílohe II. PRÍLOHA II ZAVESENÉ STENY Zostavy zavesených stien, ktoré sa použijú buď ako vonkajšie steny, ktoré nemusia vyhovovať požiarnym smerniciam, klasifikované do jednej z Eurotried A, B alebo C, kde reakcia prvkov na požiar je buď citlivá na zmenu počas výrobného procesu (vo všeobecnosti tie, ktoré sú vyrobené z horľavých surovín) alebo bola zmenená pridaním určitých prostriedkov, ako sú požiarne spomaľovače, ale len vtedy, ak je pravdepodobné, že tieto zložky budú počas ich používania pravidelne vystavené požiaru. 13/zv. 17 SK Úradný vestník Európskej únie 415 PRÍLOHA III SKUPINA VÝROBKOV ZAVESENÉ STENY (1/1) 1. Postupy preukazovania zhody Pre výrobky, ktoré sú uvedené nižšie a pre ich zamýšľané použitie sa požaduje, aby CEN/Cenelec (Európsky výbor pre štandardizáciu/Európsky výbor pre elektrotechnickú štandardizáciu) v príslušných harmonizovaných normách špecifikovali nasledovné postupy preukazovania zhody: Výrobky Zamýšľané použitie Úrovne alebo triedy (reakcia na oheň) (1) Postup preukazovania zhody Zostavy zavesených stien Ako vonkajšie ktoré musia vyhovovať požiarnym smerniciam steny, A, B, C (2) A, B alebo C (4) D. E alebo F Ako vonkajšie steny, ktoré ne- musia vyhovovať požiarnym smerniciam — 1 (3) 3 (5) 3 (5) (1) Ohľadne reakcie na požiar, pozri rozhodnutie Komisie 94/611/ES (Ú. v. ES L 241, 16. 9. 1994, s. 25). (2) Materiály, pri ktorých reakcia na požiar je citlivá na zmenu počas výrobného procesu (vo všeobecnosti tie, ktoré sú vyrobené z horľavých surovín) alebo bola zmenená pridaním určitých prostriedkov, ako sú požiarne spomaľovače. (3) Postup 1: pozri prílohu III, oddiel 2 bod i) smernice 89/106/EHS, bez kontrolného skúšania vzoriek. (4) Materiály, pri ktorých reakcia na požiar nie je citlivá na zmenu počas výrobného procesu (vo všeobecnosti tie, ktoré sú vyrobené z nehorľavých surovín). (5) Postup 3: pozri prílohu III, oddiel 2 bod ii) smernice 89/106/EHS, druhá možnosť. Špecifikácia postupu, by mala byť taká, aby mohol byť zavedený aj tam, kde sa pre určitú charakteristiku nemusí stanoviť ukazovateľ úžitkovej vlastnosti, pretože aspoň jeden členský štát nemá vôbec žiadnu právnu požiadavku na takúto charakteristiku (pozri článok 2 (1) smernice 89/106/EHS a tam, kde je to vhodné, ustanovenie 1. 2. 3 interpretačných dokumentov). V takýchto prípadoch overovanie takejto charakteristiky nesmie byť výrobcovi uložené, pokiaľ si neželá hodnotenie výrobku z tohto hľadiska deklarovať


title: Muutettu ehdotus Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiiviksi kuluttajansuojasta kuluttajille tarjottavien tuotteiden hintojen ilmoittamisessa

eurovoc_concepts:
consumer goods
consumer information
consumer protection
labelling
publishing of prices

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text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, 24. 06. 1996 KOM(96) 264 lopull 95/014K (COD) Muutettu ehdotus EUROOPAN PARLAMENTIN JA NEUVOSTON DIREKTIIVIKSI KULUTTAJANSUOJASTA KULUTTAJILLE TARJOTTAVIEN TUOTTEIDEN HINTOJEN ILMOITTAMISESSA (komission EY:n perustamissopimuksen 189 A (2) artiklan nojalla esittämä) Perustelut I. Menettely Euroopan yhteisöjen komissio antoi 12 päivänä heinäkuuta 1995 ehdotuksen direktiiviksi kuluttajansuojasta kuluttajille tarjottavien tuotteiden hintojen ilmoittamisessa. Talous- ja sosiaalikomitea antoi lausuntonsa 331 :nnessä täysistunnossaan 20-21 päivänä joulukuuta 1995 esittelijänsä Christos Foliasin ehdotuksesta. Euroopan parlamentti antoi 18 päivänä huhtikuuta 1996 esittelijänsä Ria Oomen-Ruitjenin ehdotuksesta lainsäädännöllisen päätöslauselman, johon sisältyi sen lausunto. Tässä päätöslauselmassa parlamentti kehottaa komissiota muuttamaan ehdotettujen tarkistusten perusteella ehdotustaan. Kuluttaja-asioiden neuvosto kokoontui Luxemburgissa 23 päivänä huhtikuuta 1996 Italian toimiessa puheenjohtajamaana. Se pääsi poliittiseen yksimielisyyteen edellä mainittua direktiiviehdotusta koskevasta yhteisestä kannasta. II. Muutokset Euroopan parlamentin hyväksymät 22 tarkistusta kohdistuvat neljään pääasialliseen ongelmakohtaan. Tietyissä tarkistuksissa parlamentti on täsmentänyt komission ehdottaman tekstin ulottuvuutta, erityisesti säännösten tavoitetta ja soveltamisalaa. Hyväksytyt täsmennykset eivät muuta komission ehdotusta olennaisella tavalla. Parlamentti otti myös huomioon lisäkustannukset, joita voi aiheutua pienille vähittäisliikkeille ja edellytti komission jatkuvaa seurantaa ja tälle ryhmälle suunnatuille taloudellista tiedotusohjelmille. Sen sijaan, että tietyt pienet liikkeet vapautettaisiin tästä velvoitteesta pysyvästi tai väliaikaisesti, parlamentti piti kuitenkin parempana pidempää siirtymäkautta. tukea Lisäksi parlamentti halusi korostaa kuluttajille suunnattavan tiedottamisen merkitystä yhtenäisvaluuttaan siirryttäessä säätämällä hintojen kaksoismerkinnöistä ja kaupan alan työntekijöiden koulutuksesta. Lopuksi parlamentti hylkäsi selvästi yksikköhinnan merkintävelvoitteen ja valikoimina myytäviä tuotteita koskevan vapautuksen välisen yhteyden. 1. Tekstin selkeyttäminen Parlamentin ensimmäisen ongelmakohdan osalta komissio on samaa mieltä. Tämän vuoksi se sisällytti muutettuun ehdotukseensa tarkistukset 1, 2 , 9 (2 artiklan a ja b alakohdan osalta), 10, 11, 12, 13, 16, 20, 21 ja 24 ehdotetun direktiivin selkeyttämiseksi ja täsmentämiseksi. Seitsemässä kohdassa (tarkistukset 2, 3, 5, 11, 16, 20 ja 24) komissio muotoili tekstiä uudelleen ja teki siihen toimituksellisia ja lakiteknisiä muutoksia, jotka eivät kuitenkaan muuta varsinaista asiasisältöä. Tarkistuksen 16 hyväksymisen seurauksena johdantokappaleita 15 ja 16 oli muutettava. Tarkistuksen 24 osalta komissio erotti siitä muutoksen ja sisällytti sen 1 artiklan toiseen kohtaan ja 3 artiklan toiseen kohtaan. Tämä merkitsee sitä, että 3 artiklan toisessa kohdassa olevan luettelon tekijöihin sovelletaan edelleen myyntihinnan merkitsemisvelvoitetta, mutta yksikköhinnan merkitsemisvelvoitetta. Tarkistuksen 24 hyväksymisen seurauksena myös 7 artiklaa oli muutettava. Komissio ei ottanut mukaan tarkistusta 9 (c alakohdan osalta), koska siinä annetaan liian epäselvä määrittely vähittäiskaupasta. Tarkistus 14 koskee merkintätapaa. Komission mielestä on parempi, että jäsenvaltiot itse määrittelevät merkintöjen soveltamista koskevat yksityiskohtaiset säännöt oman tilanteensa mukaisesti; tämän vuoksi tätä tarkistusta ei hyväksytty. ei 2. Pienet vähittäisliikkeet Uuden säädöksen johdosta liikkeille aiheutuvat kustannukset lisääntyvät tietyssä määrin. Kaupan ala ja erityisesti vähittäisliikkeet ovat kuitenkin Euroopan parlamentin erityisen huomion kohteena. Komissio on myös osaltaan etsinyt ratkaisua, joka ei vaikuttaisi liian raskaalta vähittäisliikkeille, mutta jolla kuitenkin saataisiin välitettyä kaikki tarpeellinen tieto kuluttajille. Tarkistuksissa 6 ja 22 ehdotetaan kertomuksen tekemistä pienten vähittäisliikkeiden tilanteesta vuosi siirtymäkauden päättymisen jälkeen. Komission kokemuksen mukaan vuosi ei ole riittävän pitkä aika saada direktiivin soveltamiseen liittyviä kokemuksia, joiden perusteella olisi mahdollista laatia kertomus. Tämän vuoksi vähintään kahden vuoden vähimmäisaika olisi tarpeen. Tässä ajassa komissio voisi tutkia perusteellisesti direktiivin taloudellisia vaikutuksia pieniin vähittäisliikkeisiin. Tarkistus 19 koskee taloudellista tukea tietyille pienille vähittäisliikkeille. Komissio ei usko, että taloudellinen tuki pienille vähittäisliikkeille suunnattuihin tiedotusohjelmiin on mahdollinen ratkaisu. Ensinnäkin pieniin vähittäisliikkeisiin liittyvät ongelmat ovat liian monimutkaisia, jotta niistä voitaisiin säätää yksinomaan yhteisön tasolla. Lisäksi on korostettava, että tuen luonne riippuu täysin tekijöistä, joita komissio ei voi tietää ja joihin se ei voi vaikuttaa. Tietyissä jäsenvaltioissa, joissa kaikki liikkeet soveltavat jo sitä, ja erityisesti yksikköhinnan merkintää, tällainen tuki ei olisi perusteltua. Lisäksi olisi laadittava tukea koskevat perusteet. On myös tärkeää, että jäsenvaltiot kykenevät arvioimaan mahdolliset vaikeudet liittyvätkö nämä vaikeudet suoraan direktiiviin täytäntöönpanoon. Lisäksi on muisteltava, että ainakin elintarvikkeiden osalla merkittävä osa säännöistä on ollut voimassa jo useiden vuosien ajan. Investointi hintamerkintöjen tekoon tarkoitettuun tekniikkaan on taloudelliselta kannalta järkevää, koska kyseessä on markkinointiin ja inventaarioon soveltuva väline. Kyseessä eivät ole huomattavat kustannukset, varsinkin kun otetaan huomioon pienten liikkeiden siirtymäkausi, joka mahdollistaa kuoletukset pidemmällä aikavälillä. Tämän vuoksi komissio ehdottaa ratkaisuksi Euroopan parlamentin tarkistusta 18, joka koskee pieniä liikkeitä: pitkä kuuden vuoden sopeutumiskausi direktiivin nojalla annettujen säännösten soveltamispäivän jälkeen. Lisäksi komissio on valmis selvittämään kustannuksiin liittyviä yksityiskohtia ja tämän vuoksi sisällyttää ehdotukseen tarkistuksen 5. 3. Yhtenäisvaluutan käyttöönotto Parlamentti halusi ottaa huomioon kuluttajille suunnatun tiedotuksen merkityksen yhtenäisvaluutan käyttöönoton yhteydessä. Tämän vuoksi se ehdotti tarkistuksia 4, 15, 17 ja 23, jotka koskevat siirtymäaikaa yhtenäisvaluutan käyttöön ottamisessa kuluttajien totuttamiseksi valuuttojen suhteellisiin arvoihin. Komissio on samaa mieltä siitä, että hintojen avoimuus on ensisijaisen tärkeää talous- ja rahaliiton toteuttamisessa, mutta toteaa kuitenkin, että on ennenaikaista laatia näin tarkkoja ohjeita vielä nyt, ja että käyttöönottoon liittyvät toimenpiteet olisi toteutettava yleisesti. 4. Valikoimiin liittyvän yhteyden hylkääminen Komissio sisällytti tekstiin tarkistuksen 3. Siinä täsmennetään, että valikoimilla on erillinen tarkoitus, ja hylätään selkeästi yhteys valikoimiin. III. Yhteenveto Komission suhtautuminen parlamentin ehdottamiin tarkistuksiin Tarkis tuksen n:o Kyseiset säännökset Komissio Uusi numerointi 1 2 3 4 5 6 9 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 johdantokappale 1 (uusi) hyväksytty johdantokappale 1 johdantokappale 1 hyväksytty johdantokappale 2 johdantokappale 6 a (uusi) hyväksytty johdantokappale 8 johdantokappale 12 a (uusi) hylätty johdantokappale 17 a (uusi) hyväksytty johdantokappale 20 johdantokappale 19 hylätty 2 artiklan a ja b alakohta hyväksytty 2 artikla 2 artiklan c alakohta hylätty 3 artiklan 2 kohta hyväksytty 4 artiklan 3 kohta 3 artiklan 2 kohta 4 artiklan 2 kohta 4 artiklan 3 kohta 5 artikla 5 a artikla (uusi) hyväksytty 4 artiklan 4 kohta hyväksytty poistettu hyväksytty 4 artiklan 2 kohta hylätty hylätty 6 artikla hyväksytty 6 artikla 6 artiklan 3 a kohta (uusi) hylätty 7 artiklan ensimmäinen alakohta hyväksytty 7 artiklan ensimmäinen alakohta 7 a artikla (uusi) hylätty 9 artikla hyväksytty 9 artikla 10 artiklan 1 kohta hyväksytty 10 artikla 11 artiklan 1 kohta 6 artiklan 3 b kohta (uusi) hylätty hylätty 1 a artikla (uusi) hyväksytty 1 artiklan 2 kohta ja 3 artiklan 2 kohta Edellä olevasta taulukosta näkyy, että komissio on hyväksynyt Euroopan parlamentin äänestämästä 22:sta tarkistuksesta 14. MUUTETTU EHDOTUS: EUROOPAN PARLAMENTIN JA NEUVOSTON DIREKTIIVI KULUTTAJANSUOJASTA KULUTTAJILLE TARJOTTAVIEN TUOTTEIDEN HINTOJEN ILMOITTAMISESSA ALKUPERÄINEN EHDOTUS MUUTETTU EHDOTUS Euroopan parlamentti ja Euroopan unionin neuvosto, jotka ei muutettu ottavat huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 129 a artiklan 2 kohdan, ei muutettu ottavat huomioon komission ehdotuksen1, ottavat huomioon talous- ja sosiaalikomitean lausunnon2, noudattavat Euroopan yhteisön perustamissopimuksen 189 b artiklassa määrättyä menettelyä, ei muutettu ei muutettu ei muutettu sekä katsovat, että ei muutettu EYVL N:o C 260, 5. 10. 1995, s. 5. EYVL N:o C 82, 19. 3. 1996, s. 32. 1. on tärkeää taata kuluttajansuojan korkea taso, ja yhteisön olisi osallistuttava siihen erityisillä toimilla, joilla säädetään riittävistä hintatiedoista kuluttajille tarjottavissa tuotteissa, 1. markkinoiden avoin toiminta ia asianmukainen tiedotus edistävät kuluttajansuojaa ia yritysten ia tuotteiden välistä tervettä kilpailua. 2. näin ollen on tärkeää taata kuluttajansuojan korkea taso, ja yhteisön olisi osallistuttava siihen erityisillä toimilla, joilla säädetään tarkoista, avoimista ia yksiselitteisistä hintatiedoista kuluttajille tarjottavissa tuotteissa, 2. yhteisön toimintaohjelmissa kuluttajansuojaa ja kuluttajavalistusta koskevaksi politiikaksi3 edellytetään hintojen ilmoittamista koskevien yhteisten periaatteiden luomista, 3. nämä periaatteet on vahvistettu elintarvikkeiden osalta 19 päivänä kesäkuuta 1979 annetulla neuvoston direktiivillä 79/581/ETY4, sellaisena kuin se on muutettuna 7 päivänä kesäkuuta 1988 annetulla neuvoston direktiivillä 88/315/ETY5, ja muiden tuotteiden kuin elintarvikkeiden osalta 7 päivänä kesäkuuta 1988 annetulla neuvoston direktiivillä 88/314/ETY6, 4. myyntihinnan ja yksikköhinnan ilmoittamisvelvollisuus parantaa merkittävästi kuluttajavalistusta antamalla kuluttajille olennaista tietoa järkevän päätöksenteon mahdollistamiseksi, 3. ei muutettu 4. ei muutettu 5. ei muutettu E Y VL N:o C 92, 25. 4. 1975, s. 2 ja E Y VL N:o C 133, 3. 6. 1981, s. 2. E Y VL N:o L 158, 26. 6. 1979, s. 19 E Y VL N:o L 142, 9. 6. 1988, s. 23 E Y VL N. o L 142, 9. 6. 1988, s. 19 6. ei muutettu 7. ei muutettu 5. säädetty järjestelmä sisältää kuitenkin tietyn määrän poikkeuksia yleisestä myyntihinnan ja yksikköhinnan ilmoittamisvelvollisuudesta erityisesti silloin, kun myytyjen tuotteiden määrä- tai tilavuusvalikoima vastaa yhteisön tasolla hyväksyttyjä arvoja, 6. tämä tuotteiden yksikköhinnan ilmoittamisen ja pakkauskoon standardisoinnin välinen yhteys on vaikeuttanut säädetyn järjestelmän täytäntöönpanoa, joka on osoittautunut erittäin monimutkaisiksi soveltaa, ja tämän vuoksi olisi hylättävä tämä yhteys tarvittavan yksinkertaistamisen aikaansaamiseksi, sanotun kuitenkaan vaikuttamatta pakkauskoon standardisointiin liittyvään järjestelmään, 8. ne tuottajat ia kauppiaat, jotka ovat käyttäneet valikoimia, voivat jatkaa tätä menetelmää ia kehittää sitä sillä edellytyksellä, että he myös lisäksi ilmoittavat yksikköhinnan, 9. ei muutettu 10. ei muutettu 7. olisi otettava huomioon kaikki edellä mainituissa direktiiveissä säädetyn järjestelmän täytäntöönpanoa koskevat ongelmat ja ehdotettava uutta yksinkertaistettua järjestelmää, jolla mahdollistetaan paremmin halutun ensisijaisen tavoitteen saavuttaminen eli riittävän tiedon takaaminen kuluttajille, 8. myyntihinnan ja yksikköhinnan ilmoittamisella tarjotaan yksinkertaisimmalla tavalla kuluttajille parhaimmat mahdollisuudet tuotteiden luonteen ja laadun arvioimiseen ja vertailuun, sekä tarjotaan heille mahdollisuus tehdä arvostelukykyisiä valintoja yksinkertaisen vertailun perusteella, 11. ei muutettu 12. ei muutettu 13. ei muutettu 9. tämän vuoksi olisi säilytettävä yleinen sekä myyntihinnan että yksikköhinnan ilmoittamisvelvollisuus kaikkien tuotteiden osalta lukuun ottamatta pakkaamattomina myytäviä tuotteita, joiden myyntihintaa ei voida vahvistaa ennen kuin kuluttaja on ilmoittanut haluamansa määrän, 10. ainoastaan yhteisön tasolla mukautetuilla säännöksillä voidaan taata yhtenäinen ja selkeä tiedotus kaikille kuluttajille osana sisämarkkinoita; uusi yksinkertaistettu lähestymistapa on sekä riittävä että tarpeen tämän tavoitteen saavuttamiseksi, 11. hintamerkintöjen selkeys on lisäksi ensisijaisen tärkeää talous- ja rahaliiton toteuttamisessa, ja selkeyttä on siis merkittävästi parannettava sekä voimaansaattamista suunnitella hyvissä ajoin yhteiseen rahaan siirtymisen yhteyteen, 12. yhteisen rahan käyttöönotto helpottuu huomattavasti, kun kuluttajat saavat käyttöönsä yksinkertaisia viitetietoja tuotteiden hintavertailuun, 14. ei muutettu 15. ei muutettu 13. lisäksi on syytä ottaa huomioon, että tiettyjen tuotteiden myynnissä käytetään yleisesti ja tavanomaisesti määriä, jotka eroavat direktiivissä mainituista perusmääräarvoista, ja tämän vuoksi on suotavaa, että jäsenvaltiot voivat tietyissä tapauksissa sallia yksikköhinnan ilmoittamisen suhteessa yleisesti käytettyyn määräarvoon, 16. ei muutettu 14. jäsenvaltioilla on oltava mahdollisuus mukautua yksikköhinnan ilmoittamisvelvollisuuteen tietyn kaupankäynnin tai tiettyjen kaupankäyntimuotojen osalta ja myös mahdollisuus määritellä,että tällainen ilmoittaminen ei ole tarpeen tietyn tuotemäärän osalta, silloin kun siitä ei käy ilmi kuluttajille hyödyllistä tietoa, 15. jäsenvaltioilla olisi myös oltava mahdollisuus poiketa yksikköhinnan ilmoittamisvelvollisuudesta silloin kun tuotteen hinnan ilmoittamisella ei ole merkitystä tai silloin kun se aiheuttaisi sekaannusta: tämä koskee erityisesti tapauksia, jolloin määrän ilmoittaminen ei ole oleellista hintojen vertailun kannalta tai eri tuotteita pidetään kaupan samassa pakkauksessa, 17. jäsenvaltioilla olisi myös oltava mahdollisuus poiketa yksikköhinnan ilmoittamisvelvollisuudesta silloin kun tuotteen hinnan ilmoittamisella ei ole merkitystä; tämä koskee erityisesti tapauksia, jolloin määrän ilmoittaminen ei ole oleellista hintojen vertailun kannalta tai eri tuotteita pidetään kaupan samassa pakkauksessa, 16. täytäntöönpannun järjestelmän soveltamisen helpottamiseksi jäsenvaltiot voivat muiden tuotteiden kuin elintarvikkeiden osalta laatia luettelon niistä tuotteista tai tuoteluokista, joihin edelleen sovelletaan yksikköhinnan ilmoittamisvelvollisuutta 18. täytäntöönpannun järjestelmän soveltamisen helpottamiseksi jäsenvaltioiden on laadittava muiden tuotteiden kuin elintarvikkeiden osalta luettelo niistä tuotteista, joihin edelleen sovelletaan yksikköhinnan ilmoittamisvelvollisuutta, 19. ei muutettu 17. on otettava huomioon jakelumuotojen kehittyminen, ja olisi löydettävä ratkaisu, jolla saavutettaisiin paras mahdollinen tuotteiden hintoja koskeva kuluttajavalistus mahdollisimman alhaisilla kustannuksilla, 20. on olennaisen tärkeää, että komissio laatii yhdessä kansallisten hallitusten ja toimivaltaisten elinten kanssa ennen järjestelmän soveltamista tarkan luettelon direktiivin aiheuttamista kokonaiskustannuksista vähittäiskaupalle, erityisesti pienten ia keskisuurten yritysten alalla. 18. olisi säädettävä vaihtelevasta mukautumiskaudesta asianomaisten taloudellisten toimijoiden mukaan sen mahdollistamiseksi, että nämä voivat toteuttaa yksikköhinnan ilmoittamista koskevat yksityiskohtaiset säännöt, ja 19. erityistä huomiota on kiinnitettävä pienissä vähittäisliikkeissä tehtäviin sopeutustoimiin, sekä etenkin on otettava huomioon teknologian kehittyminen sekä laadittu yhteisen rahan käyttöönottoaikataulu, ja siksi komissio esittää tilanteesta arviointikertomuksen kaksi vuotta ennen järjestelmän yleisen käyttöönoton viimeistä määräpäivää, OVAT ANTANEET TAMAN DIREKTIIVIN: 1 artikla Tämän direktiivin tavoitteena on säätää sekä myyntihinnan että yksikköhinnan ilmoittamisesta kauppiaiden kuluttajille tarjoamissa tuotteissa hintavertailun helpottamiseksi silloin, kun se osoittautuu aiheelliseksi. 21. ei muutettu 22. ei muutettu 1. ei muutettu 2. Tätä direktiiviä ei sovelleta: - huutokaupalla myytäviin tuotteisiin. - yksityishenkilöiden väliseen kauppaan. 2 artikla Tässä direktiivissä tarkoitetaan: Tässä direktiivissä tarkoitetaan: a) 'myyntihinnalla' tuotteen tietyn määrän hintaa; a) 'myyntihinnalla' tuotteen tietyn määrän lopullista hintaa, mukaan lukien ALV, kaikki muut verot ja kuluttajan maksettaviksi tulevat pakolliset palvelumaksut. 10 b) 'yksikköhinnalla' tuotteen kilo-, litra-, metri-, neliömetri- tai kuutiometrihintaa tai muuta määrää, jos sitä käytetään jäsenvaltioissa yleisesti ja tavanomaisesti erityisten tuotteiden myynnissä; b) 'yksikköhinnalla' tuotteen lopullista kilo-, litra-, metri-, neliömetri- tai kuutiometrihintaa tai hintaa muuta määrää kohti, jos sitä käytetään jäsenvaltioissa yleisesti ja tavanomaisesti erityisten tuotteiden myynnissä, mukaan lukien ALV, kaikki muut verot ia kuluttajan maksettaviksi tulevat pakolliset palvelumaksut. c) 'pakkaamattomina myytävillä tuotteilla' tuotteita, joita ei ole pakattu valmiiksi ja/tai joita ei mitata tai punnita valmiiksi ja/tai joita ei mitata tai punnita muutoin kuin kuluttajan ollessa läsnä. c) 'pakkaamattomina myytävillä tuotteilla' tuotteita, joita ei ole pakattu muutoin kuin kuluttajan ollessa läsnä. 3 artikla 1. Myyntihinta ja yksikköhinta on ilmoitettava kaikkien 1 artiklassa mainittujen tuotteiden osalta, jollei 6 artiklan säännöksistä muuta johdu. 1. ei muutettu 2. Tätä direktiiviä ei sovelleta: - hotelleissa, kahviloissa, ravintoloissa, anniskelupaikoissa, elokuvateattereissa ja teattereissa, oppilaitoksissa, vapaa-aian keskuksissa, työpaikkojen henkilökunnan myymälöissä, sairaaloissa, ruokaloissa ia muissa vastaavissa paikoissa myytäviin elintarvikkeisiin. - kiertäviin kauppiaisiin. - liikennevälineissä myytäviin tuotteisiin. - automaateissa myytäviin tuotteisiin. 3. Jos tuotteet myydään pakkaamattomina, ainoastaan yksikköhinta on ilmoitettava kaikkien 1 artiklassa mainittujen tuotteiden osalta. 11 2. Jos tuotteet myydään pakkaamattomina, yksikköhinta on ilmoitettava kaikkien 1 artiklassa mainittujen tuotteiden osalta, koska myyntihintaa ei voida vahvistaa, ennen kuin kuluttaja on ilmoittanut haluamansa määrän. 4. Edeltäviä kohtia sovelletaan myös kaikenlaiseen mainontaan, ios siinä mainitaan hinta. 4 artikla 1. Myyntihinnan ja yksikköhinnan on oltava yksiselitteisiä, helposti tunnistettavia ja selvästi luettavia. 1. ei muutettu 2. Myyntihinnan ia yksikköhinnan on jäsenvaltioiden säätämien edellytysten mukaisesti liityttävä tuotteen lopulliseen hintaan. 2. poistettu 3. Yksikköhinnan on kansallisten ja yhteisön säännösten mukaisesti viitattava pakkauksessa ilmoitettuun määrään. Tässä tarkoitetaan erityisesti tuotteiden nettomääriä. 5 artikla Jäsenvaltioiden on määriteltävä hinnan ilmoittamisen soveltamista koskevat yksityiskohtaiset säännöt erityisesti 2 artiklan b kohdassa tarkoitettuihin yleisesti ja tavanomaisesti käytettyihin määriin sovellettavien hintojen osalta. 6 artikla 1. Jäsenvaltiot voivat olla soveltamatta yksikköhinnan ilmoittamisvelvollisuutta kun on kyse tuotteista, joihin sovellettu na tällaisella ilmoittamisella ei olisi merkitystä tuotteiden luonteen tai tarkoituksen vuoksi tai ios tällaisen ilmoituksen tiedot ovat kuluttajalle merkityksettömiä tai ovat omiaan aiheuttamaan sekaannusta. 2. Yksikköhinnan on kansallisten ja yhteisön säännösten mukaisesti viitattava pakkauksessa ilmoitettuun määrään. ei muutettu 1. Jäsenvaltiot voivat olla soveltamatta yksikköhinnan ilmoittamisvelvollisuutta kun on kyse tuotteista, joihin sovellettu na tällaisella ilmoittamisella ei ole merkitystä tuotteiden luonteen tai tarkoituksen vuoksi. 12 Artikel 7 bestämma Medlemsstaterna att far skyldigheten att ange jämfbrpriset pâ andra varor än de som säljs i lös vikt, som utbjuds till fbrsäljning av vissa mindre detaljistföretag, tillämpas senast den 6 juni 2001. i den mân jämförprismärkning frân och med den 7 iuni 1997, bestämma Medlemsstaterna art far skyldigheten att ange jämförpris pä andra varor än de som saluförs i lös vikt av viss smâskalig tillämpas senast sex âr efter att detaljhandel, detta direktiv offentliggiorts. i den man jämförprismarkning frân och med det datum som anges i artikel 10. 1. - troligen kommer att lägga en onödigt tung börda pâ sâdana näringsidkare, eller - troligen kommer att lägga en onödigt rung börda pâ sâdana näringsidkare, eller som utbjuds - förefaller opraktisk pâ grund av det antal varor fbrsäljning, försäljningsytan, hur den disponeras eller de villkor som är speciella för vissa former av handel t. ex. vissa former av kringvandrande försäljare. tili som utbjuds - förefaller opraktisk pâ grund av det antal varor försäljning, försäljningsytan, hur den disponeras eller de villkor som är speciella villkor för vissa former av handel. tili Ingen ändring Artikel 8 skall Medlemsstaterna fastställa bestämmelserna för de sanktioner som skall gälla vid överträdelser av de nationella bestämmelser som tillämpas genom detta direktiv och skall vidta alla atgärder som är nödvändiga för att säkerställa genomförandet av dessa. De sâlunda föreskrivna sanktionerna mâste och avrâdande. avpassade effektiva, vara Artikel 9 1. I artikel 10 första stvcket första meningen i râdets direktiv 79/5 81/EEG av den 19 iuni 1979 och i artikel 10 första stvcket första meningen i râdets direktiv 88/314/EEG av den 7 juni 1988 skall orden "ett uppskov pâ nio âr" ersättas med "en tidsfrist som löper ut vid den 13 ändrat Râdets direktiv 79/581/EEG av den 19 juni 1979, direktiv genom 88/315/EEG av den 7 juni 1988 och direktiv 88/314/EEG av den 7 juni 1988 skall upphöra att gälla den 7 iuni 1997. râdets tidpunkt som fbreskrivs i artikel 10. 1 i direktiv 96/. /EG". râdets ändrat 2. Râdets direktiv 79/581/EEG av den 19 juni 1979, direktiv genom 88/315/EEG av den 7 juni 1988, râdets direktiv 88/314/EEG av den 7 juni 1988 och râdets direktiv Europaparlamentets och 95/58/EG7 av den 29 november 1995 skall upphöra att gälla frân och med den tidpunkt som fbreskrivs i artikel 10. 1. Artikel 10 1. Medlemsstaterna skall sätta i kraft de lagar och andra fbrfattningar som är nödvändiga för att fblja detta direktiv senast den 6 iuni 1997. De skall genast underrätta kommissionen om detta. De bestämmelser som antas skall börja tillämpas frân och med den 7 iuni 1997. 1. Medlemsstaterna skall sätta i kraft de lagar och andra fbrfattningar som är nödvändiga för att fblja detta direktiv senast tvâ âr efter att det offentliggjorts. De skall genast underrätta kommissionen om detta. De bestämmelser som antas skall börja tillämpas tvâ âr efter att detta direktiv har offentliggiorts. dessa 2. Ingenändring antar en medlemsstat 2. När bestämmelser skall de innehâlla en hänvisning till detta direktiv eller âtfbljas av en sâdan hänvisning när de offentliggörs. Närmare föreskrifter om hur denna hänvisning skall göras skall varje medlemsstat själv utfärda. 3. Medlemsstaterna skall tili kommissionen överlämna texterna tili de bestämmelser i nationell lagstiftning som de antar inom det omrâde som omfattas av detta direktiv. De skall särskilt ange de bestämmelser som antagits i kraft av artiklarna 5, 6 och 7 liksom ali senare anpassning. 3. Ingenändring 4. Medlemsstaterna bestämmelser för sanktioner som fbreskrivs i 4. Ingen ändring artikel 8 liksom ali senare justering. skall meddela de EGTnrL299, 12. 12. 1995, s. 11 H Kumotaan 19 päivänä kesäkuuta 1979 annettu neuvoston direktiivi 79/5 81/ETY, sellaisena kuin se on muutettuna 7 päivänä kesäkuuta 1988 annetulla neuvoston direktiivillä 88/315/ETY, sekä 7 päivänä kesäkuuta 1988 annettu neuvoston direktiivi 88/314/ETY 7 päivästä kesäkuuta 1997 alkaen. 2. Kumotaan 19 päivänä kesäkuuta 1979 annettu neuvoston direktiivi 79/5 81/ETY, sellaisena kuin se on muutettuna 7 päivänä kesäkuuta 1988 annetulla neuvoston direktiivillä 88/315/ETY, 7 päivänä kesäkuuta 1988 annettu neuvoston direktiivi 88/314/ETY ja 29 päivänä marraskuuta 1995 annettu Euroopan parlamentin ia neuvoston direktiivi 95/58/ETY7 tämän direktiivin 10 artiklan 1 kohdassa tarkoitetusta ajankohdasta alkaen. 10 artikla 1. Jäsenvaltioiden on saatettava voimaan tämän direktiivin noudattamisen edellyttämät lait, asetukset ja hallinnolliset määräykset viimeistään 6 päivänä kesäkuuta 1997. Niiden on ilmoitettava tästä komissiolle viipymättä. Annettuja säännöksiä sovelletaan_7 päivästä kesäkuuta 1997. 1. Jäsenvaltioiden on saatettava voimaan tämän direktiivin noudattamisen edellyttämät lait, asetukset ja hallinnolliset määräykset viimeistään kaksi vuotta direktiivin julkaisemisen jälkeen. Niiden on ilmoitettava tästä komissiolle viipymättä. Annettuja säännöksiä sovelletaan kahden vuoden kuluttua tämän direktiivin julkaisemisesta. EYVL N:o L 299, 12. 12. 1995, s. 11. 15 2. ei muutettu 3. ei muutettu 4. ei muutettu 1. ei muutettu 2. ei muutettu 2. Näissä jäsenvaltioiden antamissa säädöksissä on viitattava tähän direktiiviin tai niitä virallisesti julkaistaessa niihin on liitettävä viittaus tähän direktiiviin. Jäsenvaltioiden on säädettävä siitä, miten viittaukset tehdään. 3. Jäsenvaltioiden on ilmoitettava tämän direktiivin alaan liittyvistä kysymyksistä antamansa kansalliset säännökset kirjallisina komissiolle. Niiden on ilmoitettava erityisesti 5, 6 ja 7 artiklan nojalla annetuista säännöksistä sekä kaikista myöhemmistä muutoksista niihin. 4. Jäsenvaltioiden on ilmoitettava 8 artiklassa säädetystä seuraamusjärjestelmästä sekä kaikista myöhemmistä muutoksista siihen. 11 artikla 1. Komissio jättää Euroopan parlamentille ja neuvostolle viimeistään kaksi vuotta 10 artiklan 1 kohdassa tarkoitetun päivämäärän jälkeen 7 artiklassa annettujen säännösten soveltamista koskevan ensimmäisen kertomuksen. 2. Komissio jättää Euroopan parlamentille ja neuvostolle viimeistään neljä vuotta 10 artiklan 1 kohdassa tarkoitetun päivämäärän jälkeen tämän direktiivin soveltamista koskevan kokonaiskertomuksen. 12 artikla Tämä direktiivi on osoitettu kaikille jäsenvaltioille. ei muutettu 16 ISSN 1024-4492 KOM(96) 264 lopullinen ASIAKIRJAT FI 10 Luettelonumero : CB-CO-96-275-FI-C ISBN 92-78-05308-2 Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg \1