title: Décision du Comité mixte de l'EEE Nº 35/96 du 5 juin 1996 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE

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European Economic Area
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agreement (EU)
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polishing and scouring preparations
textile product

text: L_1996237FR. 01004401. xml 19. 9. 1996    FR Journal officiel de l'Union européenne L 237/44 DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE NO 35/96 du 5 juin 1996 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 75/95 (1); considérant que la décision 95/365/CE de la Commission, du 25 juillet 1995, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents textiles (2), doit être incorporée dans l'accord, DÉCIDE: Article premier À l'annexe XX de l'accord, le point 2 ef suivant est inséré après le point 2 ee (décision 94/925/CE de la Commission): «2 ef. 395 D 0365: décision 95/365/CE de la Commission, du 25 juillet 1995, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents textiles (JO no L 217 du 13. 9. 1995, p. 14). » Article 2 Les textes de la décision 95/365/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 6 juin 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 5 juin 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES (1)  JO no L 57 du 7. 3. 1996, p. 41. (2)  JO no L 217 du 13. 9. 1995, p. 14