title: RAPPORT DE LA COMMISSION A L' AUTORITE BUDGETAIRE SUR LA SITUATION AU 31 DECEMBRE 1995 DES GARANTIES ENGAGEANT LE BUDGET GENERAL

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Community budget
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budgetary reserve (EU)
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text: •>*mmm& COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 05. 06. 1996 COM(96) 243 final RAPPORT DE LA COMMISSION A L'AUTORITE BUDGETAIRE SUR LA SITUATION AU 31 DECEMBRE 1995 DES GARANTIES ENGAGEANT LE BUDGET GENERAL Le présent rapport porte sur la situation des garanties engageant le budget général au 31 décembre 1995. Il répond à la déclaration effectuée par la Commission lors du vote du BRS 1/91 de faire rapport "deux fois par an, à l'Autorité Budgétaire sur la situation des garanties budgétaires et des risques correspondants". La Commission a déjà remis neuf rapports de ce type à l'Autorité Budgétaire. Le présent rapport comporte trois parties: 1. Les événements intervenus depuis le précédent rapport, l'évolution de la situation des risques et les interventions de la garantie budgétaire. 2. La description des opérations budgétisées. 3. L'estimation, à la même date, de la situation économique et financière des pays tiers bénéficiant des opérations les plus importantes. ft O- Table de matière PREMIÈRE PARTIE: LES ÉVÉNEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 30. 06. 95, L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION DES RISQUES ET LES INTERVENTIONS DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE I. LA. I. B. H. II. A. II. B. U. C. m. III. A. III. B. L ES ÉVÉNEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 3 0. 0 6. 95 Assistance macro-financière a l'Ukraine Prêts de la Banque Européenne d'Investissement aux pays du Bassin Méditerranéen garantis par le budget général LA SITUATION DES RISQUES Risque total Risque sur les Etats membres Risques sur les pays tiers INTERVENTIONS DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE Prêts de la Banque Européenne d'Investissement à des pays tiers Emprunts/prêts ou garantie de prêts en faveur de pays tiers DEUXIÈME PARTIE : LES OPÉRATIONS DÉJÀ BUDGÉTISÉES I. EMPRUNTS DESTINÉS À ÊTRE REPRÊTÉS À L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ LA. Emprunts communautaires destinés au soutien des balances des I. B. I. C. I I. II. A. II. B. U. C. II. D. ILE. paiements Emprunts Euratom Emprunts destinés au soutien des Communauté investissements dans la EMPRUNTS DESTINÉS À ÊTRE REPRÊTÉS À DES PAYS TIERS Emprunts Euratom en faveur de certains pays tiers l'octroi d'une Emprunts contractés par la Communauté pour assistance macrofinancière en faveur des pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO) Emprunts contractés par assistance macrofinancière en indépendants issus de l'ex-URSS la Communauté pour faveur des nouveaux l'octroi d'une états Emprunts contractés par la Communauté pour assistance macrofinancière en faveur des Etats Baltes l'octroi d'une Emprunts contractés par la Communauté pour assistance macrofinancière en faveur des Pays Méditerranéens l'octroi d'une 1 1 1 1 2 3 4 4 4 5 7 7 7 8 8 8 9 12 15 15 A \l> GARANTIES DONNÉES PAR LA COMMUNAUTÉ À DES TIERS 17 Prêts de la Banque Européenne d'Investissement aux Pays du Bassin Méditerranéen garantis par le budget général Prêts accordes par la Banque Européenne d'Investissement dans les pays tiers de l'Europe Centrale et Orientale Prêts accordes par la Banque Européenne d'Investissement dans les autres pays tiers Prêts accordés par la Banque Européenne d'Investissement à l'Afrique du Sud m. in. A. III. B. III. C. in. D. TROISIÈME PARTIE: ÉVALUATION DES RISQUES POTENTIELS I. LA. I. B. n. NATURE DES OPÉRATIONS CONCERNÉES Les opérations à finalités macro-économiques Les opérations à finalités micro-économiques SITUATION ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL DES PAYS TIERS ANNEXE STATISTIQUE TABLEAUX STATISTIQUES NOTES EXPLICATIVES A N N E X E: D E F I N I T I ON D ES D O N N É ES C H I F F R É ES U T I L I S É ES D A NS LE R A P P O RT 17 18 19 20 21 21 21 22 fi A C* PREMIÈRE PARTIE: LES ÉVÉNEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 3 0. 0 6. 9 5, L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION DES RISQUES ET LES INTERVENTIONS DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE I. LES ÉVÉNEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 30. 06. 95 LA. Assistance macro-financiere à l'Ukraine Dans le cadre d'un programme global d'aide à l'Ukraine, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée, par décision du Conseil du 23 octobre 1995, à emprunter 200 millions d'écus pour une durée maximale de dix ans, le produit de cet emprunt devant être versé en deux tranches à l'Ukraine. Aucune tranche n'a encore été décaissée au 31 décembre 1995. I. B. Prêts de la Banque Européenne d'Investissement aux pays du Bassin Méditerranéen garantis par le Budget Général Décision du Conseil du 30 octobre 1995 concernant la conclusion des protocoles relatifs à la coopération financière et technique entre la Communauté et les républiques de Malte et Chypre. Au titre de ces protocoles, les montants que la BEI peut engager sous forme de prêts sur ses ressources propres sont respectivement de 30 et 50 Mio d'écus d'une durée de 3 ans. LT. LA SITUATION DES RISQUES L'évaluation des risques pesant sur le budget communautaire peut être effectuée selon deux notions: - celle, fréquemment utilisée par les banquiers, d'encours total à une date donnée, en capital, des opérations concernées, - celle, plus proprement budgétaire, des risques maximum de décaissement pesant pour chaque année budgétaire sur la Communauté. Cette deuxième notion a été elle-même estimée de deux façons: — - sur les seules opérations décaissées au 31 décembre 1995 ce qui représente le niveau de risques minimum de l'absence de la Communauté dans remboursements anticipés. La situation est décrite au tableau 2 (voir page 2 de l'annexe statistique), l'hypothèse de - de façon prospective, sur l'ensemble des opérations qui ont fait l'objet d'une décision du Conseil ou d'une proposition de la Commission afin d'en estimer l'impact sur les budgets futurs, ce qui représente le risque maximal de la Communauté, dans l'hypothèse où les propositions de la Commission seraient acceptées. La situation est décrite au tableau 3 (voir page 3 de l'annexe statistique). Il est certain que ce dernier exercice nécessite d'effectuer un certain nombre d'hypothèses sur les dates de décaissement, les modalités de remboursement, les taux d'intérêt et de change dont on trouvera le détail en annexe. Il permet cependant de donner un ordre de grandeur de l'évolution des risques liés aux propositions en cours. a Les résultats sont présentés dans les tableaux en annexe (pages 1 à 3) qui distinguent le risque selon qu'il porte sur des pays situés à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté. On peut noter également que les chiffres globaux cités recouvrent des risques de nature différente: prêt sur un seul pays dans le cas d'opérations d'assistance macrofinancière, prêts sur projets bénéficiant de garanties données par les emprunteurs dans le cas d'opérations NIC ou BEI par exemple. L'analyse qui suit distingue le risque total, le risque sur les Etats membres et le risque sur les pays tiers. ILA. Risque total II. A. 1. Encours au 31 décembre 1995 La situation est décrite au tableau 1 (voir page 1 de l'annexe statistique). Le risque total atteignait 13114 millions d'écus au 31 décembre 1995 sans augmentation par rapport au 30 juin 1995 H. A. 2. Risques maximaux annuels pour le budget communautaire: opérations décaissées au 31 décembre 1995 La situation est décrite au tableau 2 (voir page 2 de l'annexe statistique). Le risque total qui représente 3149 millions d'écus en 1996 évolue d'une année à l'autre de la manière suivante: Années 1997 1998 1999* 2000 2001 2002 2003 Montants du risque annuel (Mio écus) 3049 3238 994 3481 776 600 360 Evolution -3% + 6% -+ 69% +250% -78 % -23% -40% * absence d'échéances de remboursement en capital pour les prêts balance des paiements aux Etats membres et fin des remboursements en capital en 1998 des prêts à la Hongrie, aux républiques Tchèque et Slovaque et à la Bulgarie. f\ ILA. 3. Risques maximaux théoriques annuels pour le budget communautaire La situation est décrite au tableau 3 (voir page 3 de l'annexe statistique). Ce risque qui représente 3500 millions d'écus en 1996 augmente régulièrement jusqu'en l'an 2000 (à l'exception de l'année 1999: 2508 millions d'écus) au rythme suivant: Années 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 Montants du risque annuel (Mio écus) 3858 4425 2508 5267 2716 4617 4783 Evolution +10% + 15% - 43% +110% -48% +70% + 4% II. B. Risque sur les Etats membres II. B. l. Encours au 31 décembre 1995 La situation est décrite au tableau 1 (voir page 1 de l'annexe statistique). L'encours en capital des opérations en faveur des Etats membres s'élève à 7263 millions d'écus au 31 décembre 1995 en diminution de 3,7 % par rapport au 30 juin 1995. Cette diminution est dû essentiellement à la baisse de l'encours des prêts Euratom et NIC. Les autres opérations voient leur encours se maintenir. II. B. 2. Risques maximaux annuels pour le budget communautaire: opérations décaissées au 31 décembre 1995 La situation est décrite au tableau 2 (voir page 2 de l'annexe statistique). Le montant s'élève à 2068 millions d'écus pour l'année 1996. Le montant des risques maximaux annuels pour le budget communautaire par Rapport aux opérations décaissées, figurant dans le tableau 2, évolue suivant le rythme des échéances de remboursement en capital (tous les deux ans) des prêts à la balance des paiement de la Grèce et de l'Italie. Ainsi, pour les années paires jusqu'en l'an 2000 les risques maximaux sont plus élevés pour atteindre 2821 millions d'écus en l'an 2000. II. B. 3. Risques maximaux théoriques annuels pour le budget communautaire La situation est décrite au tableau 3 (voir page 3 de l'annexe statistique). L'évolution est sensiblement similaire à celle du tableau 2 jusqu'en l'an 2000 où le risque atteindra 3215 millions d'écus et 2370 millions d'écus en 2002 et 2196 millions d'écus en 2003. ft ELC. Risques sur les pays tiers II. C. l. Encours au 31 décembre 1995 La situation est décrite au tableau 1 (voir page 1 de l'annexe statistique). L'encours des risques en capital au 31 décembre 1995 s'élevait à 5851 millions d'écus, en augmentation de 5 % par rapport au 30 juin 1995 II. C. 2. Risques maximaux annuels pour le budget communautaire: opérations décaissées au 31 décembre 1995 La situation est décrite au tableau 2 (voir page 2 de l'annexe statistique). Le risque se situe à 1081 millions d'écus en 1996. Par la suite on constate une augmentation en 1997 à 1586 millions d'écus compte tenu des échéances en capital suivantes: - 80 millions d'écus pour la Hongrie, - 127 millions d'écus pour la République Tchèque, - 63 millions d'écus pour la République Slovaque, - 140 millions d'écus pour la Bulgarie, - 250 millions d'écus pour l'Algérie, - 160 millions d'écus pour Israël, - 143 millions pour les Républiques de l'ex-URSS Années 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 Montants du risque annuel (Mio écus) 1586 1178 695 660 670 570 334 7/. C. 3. Risques maximaux théoriques annuels pour le budget communautaire La situation est décrite au tableau 3 (voir page 3 de l'annexe statistique). Le risque passe de 1263 millions d'écus en 1996 à 2057 millions d'écus en 1997. Années 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 Montants du risque annuel (Mio écus) 2057 1942 1817 2053 2269 2247 2587 ft 5- m. I N T E R V E N T I O NS DE LA G A R A N T IE B U D G É T A I RE rH. A. Prêts de la Banque Européenne d'Investissement à des pays tiers Le 5 juillet 1995, la BEI a fait, appel à la garantie budgétaire pour des prêts à des républiques de l'ex-Yougoslavie (Ancienne République Yougoslave de Macédoine, ARYM et Serbie) pour un montant d'environ 8,6 millions d'écus. Le paiement à la BEI a été effectué le 11 octobre 1995. Le 18 octobre 1995, la BEI a fait de nouveau appel à la garantie budgétaire pour des prêts à des républiques de l'ex-Yougoslavie (ARYM, Serbie et Bosnie Herzégovine) pour un montant d'environ 5,2 millions d'écus. Le paiement à la BEI a été fait le 26 janvier 1996. Au 31 décembre 1995 le montant total des créances payées par la Communauté et non encore remboursées par les débiteurs défaillants s'élevait à 68,2 millions d'écus. Ces créances concernent toutes les républiques de l'ex-Yougoslavie, à l'exception de la Slovénie et de la Croatie qui sont à jour de leurs échéances. Les 68,2 Mio d'écus d'échéances impayées ont été budgétisés pour 28,6 Mio d'écus pour les défaillances antérieures à 1994 et ont fait l'objet d'appel au Fonds de garantie pour 39,6 Mio d'écus les 11 janvier 1995 (5,3 Mio d'écus), 30 janvier 1995 (14,3 Mio d'écus), 24 mai 1995 (6,08 Mio d'écus), 11 octobre 1995 (8,6 Mio d'écus) et 26 janvier 1996 (5,2 Mio d'écus). m. B. EMPRUNTS/PRÊTS OU GARANTIE DE PRÊTS EN FAVEUR DE PAYS TIERS III. B. 1. Intervention de la trésorerie La Commission effectue des recours à la trésorerie autorisés par l'article 12 du Règlement n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. Cette procédure permet d'éviter des retards de paiement par la Commission dans le service des emprunts, pour le cas d'un retard de paiement de la part d'un débiteur. III. B. 2. Intervention du Fonds de garantie En cas de retard de paiement aux échéances de la part du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garantie par la Communauté, le Fonds de garantie intervient dans un délai de trois mois après la date de l'échéance pour faire face à la défaillance. Les intérêts de retard entre la date de mise à disposition de la trésorerie et la date d'intervention du Fonds font l'objet d'un appel auprès du Fonds de garantie et sont reversés à la trésorerie. ft -6 Au cours des 6 derniers mois, le Fonds est intervenu en garantie pour les pays débiteurs suivants: Pays Tadjikistan Géorgie Géorgie Kazakhstan Géorgie Arménie Tadjikistan Turkménistan Total Dates d'intervention Montants (Capital + intérêts) 20. 07. 95 20. 07. 95 17. 10. 95 17. 10. 95 21. 11. 95 21. 11. 95 21. 11. 95 21. 11. 95 1. 713. 431,10 2. 182. 277,63 1. 471. 300,30 835. 614,83 70. 931. 856,06 37. 996. 507,14 55. 692. 660,94 45. 850. 146,11 216. 673. 794,11 III. B. 3. Remboursements tardifs Le pays tiers suivant a remboursé tardivement, pendant la période couverte par ce rapport, son échéance pour laquelle le Fonds de garantie était intervenu précédemment. Ce montant payé tardivement est ainsi remboursé au Fonds en vertu de l'article 2 du Règlement CE, Euratom n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Pays Dates Remboursement Montants (Capital + intérêts) Kazakhstan 15. 11. 95 835. 614,83 III. B. 4. Situation des échéances impayées au 31. 12. 95: Les montants restant impayés à la fin de la période sont les suivants: Pays Tadjikistan Géorgie Arménie Turkménistan Total Montants (capital + intérêts) 63. 181. 389,89 81. 306. 915,94 37. 996. 507,14 45. 850. 146,11 228. 334. 959,08 ft DEUXIÈME PARTIE : LES OPÉRATIONS DÉJÀ BUDGÉTISÉES L'Autorité Budgétaire a autorisé dans le budget 1995 29 postes budgétaires dotés d'un "p. m. " destinés à enregistrer d'éventuels paiements en garantie. Ces opérations peuvent se regrouper en trois catégories: les emprunts/prêts à l'intérieur de la Communauté, ceux à l'extérieur de la Communauté et les garanties données à des établissements financiers. L EMPRUNTS DESTINES À ÊTRE REPRÊTÉS À L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ LA. Emprunts communautaires destinés au soutien des balances des paiements La Communauté est autorisée à emprunter sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières pour mettre ces sommes à la disposition d'Etats membres rencontrant des difficultés passagères de balance des paiements. L'encours, en principal, des prêts pouvant ainsi être accordés aux Etats membres est limité à 14 milliards d'écus. Au 31 décembre 1995 figurent une opération en faveur de la Grèce décidée le 4 mars 1991 et une opération en faveur de l'Italie décidée le 18 janvier 1993. L'encours des prêts accordés représentait au 31 décembre 1995 respectivement 1000 millions d'écus pour la Grèce et 4045 millions d'écus pour l'Italie (cf. tableau 1, page 1 de l'annexe statistique). I. B. Emprunts Euratom La Commission a été habilitée en 1977 à emprunter pour contribuer au financement des centrales nucléaires de puissance. Les prêts sont destinés aux producteurs d'électricité et sont assortis des garanties usuelles en matière bancaire. Les bénéficiaires sont souvent des entreprises d'Etat ou disposant d'une garantie de l'Etat. Le montant maximal des emprunts autorisés est fixé à 4 milliards d'écus dont 500 millions autorisés par la décision de 1977, 500 millions en 1980, 1 milliard en 1982, 1 milliard en 1985 et 1 milliard en 1990. Le montant total des emprunts émis au 30 juin 1994 s'élève à 2 900 millions d'écus environ. Il reste donc 1100 millions d'écus d'emprunts pouvant être émis. L'encours au 31 décembre 1995 des emprunts émis s'élevait à 720 millions d'écus. La Commission a proposé le 9 décembre 1992 que le reliquat des opérations non utilisées en faveur des Etats membres puisse être consacré au financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire des Pays d'Europe Centrale et Orientale, ainsi que de la CEI. Le Conseil a adopté en ce sens une décision le 21 mars 1994 (voir partie II consacrée aux emprunts en faveur des pays tiers). Pi I. C. Emprunts destinés au soutien des investissements dans la Communauté La Commission a été habilitée par une décision du Conseil du 16 octobre 1978 à emprunter en vue de promouvoir les investissements- dans la Communauté (Nouvel Instrument Communautaire). Le montant maximal des emprunts autorisés a été fixé à 1 milliard par la décision du 16 octobre 1978 puis augmenté de 1 milliard par une décision du 15 mars 1982. Le plafond a de nouveau été augmenté de 3 milliards par une décision du 19 avril 1983 et de 750 millions par une décision du 9 mars 1987. Le produit de ces emprunts est versé sous forme de prêts octroyés par la BEI en tant que mandataire pour financer des projets d'investissement contribuant à une convergence et à une intégration croissante et répondant aux objectifs prioritaires de la Communauté dans les secteurs de l'énergie, de l'industrie et des travaux d'infrastructures, compte tenu, entre autres, de l'impact régional des projets et de la nécessité de lutter contre le chômage. Le soutien aux petites et moyennes entreprises est également devenu un objectif prioritaire par une décision du 26 avril 1982. Par ailleurs, une décision du 20 janvier 1981 a habilité la Communauté à emprunter pour fournir une aide exceptionnelle de 1 milliard d'écus en faveur de la reconstruction des zones sinistrées par le séisme survenu en Italie en novembre 1980. Une décision analogue pour un montant de 80 millions d'écus a été prise le 14 décembre 1981 en faveur des zones sinistrées par les séismes survenus en Grèce en février/mars 1981. Le montant maximal des emprunts autorisés s'élève donc à 6 830 millions d'écus. L'encours des emprunts émis au 31 décembre 1995 était de 1113 millions d'écus, en diminution de 29,11 % depuis le 31 décembre 1994. Le risque est réparti sur un nombre élevé d'emprunteurs de la Banque Européenne d'Investissement. De plus, la plupart des prêts sont des prêts globaux contractés par la BEI avec des établissements financiers qui sont responsables du remboursement des fonds. La BEI fournit annuellement, à la Commission, la liste des débiteurs qui, selon ses informations, risqueraient d'être défaillants dans l'année à venir. Jusqu'à présent,™cette liste a toujours été vierge. n. EMPRUNTS DESTINÉS A ÊTRE REPRÊTÉS À DES PAYS TIERS II. A. Emprunts Euratom en faveur de certains pays tiers Le Conseil du 21 mars 1994 a décidé de modifier la décision 77/270/Euratom en vue d'habiliter la Commission à contracter des emprunts Euratom pour contribuer au financement de l'amélioration du degré de sûreté et d'efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers. Cette décision permettra l'affectation d'une partie importante des capacités d'emprunt Euratom disponibles (environ 1. 100 millions d'écus) au financement de projets qui pour être éligibles doivent: A -9 - soit concerner les centrales nucléaires de puissance ou les installations du cycle du combustible, en service ou en construction; - soit viser le démantèlement d'installations dont la mise à niveau est techniquement ou économiquement injustifiable. La liste des pays tiers éligibles est la suivante: République de Bulgarie République de Hongrie République de Lituanie Roumanie République de Slovénie République tchèque République Slovaque Fédération russe République d'Arménie Ukraine Lors du Conseil Européen de Corfou du 24 et 25 juin 1994 et du Sommet du G7 à Naples les 7 et 8 juillet 1994, le principe d'une aide financière à l'échelle internationale en vue notamment de la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl a été inscrit dans les conclusions. II. B. Emprunts contractés par la Communauté pour l'octroi d'une assistance macrofinancière en faveur des pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO) II. B. 1. Hongrie II. B. 1. a. Hongrie I La Communauté a accordé en 1990 à la Hongrie un prêt à moyen terme d'un montant maximal de 870 millions d'écus en principal, pour une durée maximale de cinq ans. Ce prêt est destiné à faciliter l'ajustement de l'économie hongroise dans un sens qui lui permettra de recueillir tous les bénéfices d'une économie fondée sur les principes du marché. Il est mis à la disposition de la Hongrie par tranches. La première tranche de 350 millions d'écus a été versée le 20 avril 1990. Une deuxième tranche de 260 millions d'écus a été versée le 14 février 1991. Le versement de la troisième tranche qui s'élèvera, au maximum, à 260 millions d'écus était prévu dans le courant de l'année 1992. Cette tranche n'a pas été décaissée en raison de la situation de la balance des paiements de la Hongrie plus favorable que prévue. Les tranches versées sont remboursables en une seule fois 5 ans après leur versement et les intérêts sont à taux variables, payables semestriellement. La première tranche de 350 millions d'écus a été remboursé en totalité par la Hongrie le 20 avril 1995. II. B. l. b. Hongrie II L'effondrement du Conseil d'assistance économique mutuelle (Comecon) et la crise du Golfe risquant de compromettre les premiers résultats encourageants des réformes f\ - 10- engagées, une assistance macrofinancière supplémentaire de 180 millions d'écus a été décidé en juin 1991 par le Conseil en faveur de la Hongrie, dans le cadre d'un programme global d'assistance financière de la part du groupe des vingt-quatre pays industrialisés (G- 24). Une première tranche de 100 millions d'écus a été versée le 14 août 1991. Elle est remboursable en une seule fois 7 ans après son versement et les intérêts sont à taux variables, payables semestriellement. Le versement de la deuxième tranche de 80 millions a été effectué le 15 janvier 1993, elle est remboursable en janvier 1997 et les intérêts sont à taux fixes payables annuellement. L'encours des emprunts émis en faveur de la Hongrie s'élevait à 440 millions d'écus au 31 décembre 1995. II. B. 2. République Tchèque et République Slovaque - Dans le cadre d'une assistance financière globale du G-24, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter, en deux tranches, 375 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la République Federative Tchèque et Slovaque. La première tranche de 185 millions a été versée le 14 août 1991. Elle est remboursable en une seule fois 7 ans après son versement et les intérêts à taux variables sont payables semestriellement. La deuxième tranche de 190 millions d'écus a été versée le 2 mars 1992, elle est remboursable en une seule fois six ans plus tard. - La séparation entre la République Tchèque et la République Slovaque intervenue le 1 janvier 1993 a amené la Commission a proposé une répartition du prêt entre ces deux Républiques. Par décision du Conseil du 24 janvier 1994, cette répartition a été effectuée à hauteur des deux tiers, soit 250 millions d'écus, pour la République Tchèque et un tiers, soit 125 millions d'écus, pour la République Slovaque. L'encours des emprunts émis en faveur des deux républiques s'élevait à 375 millions d'écus au 31 décembre 1995. - République Slovaque Dans le cadre d'une nouvelle assistance financière à la république Slovaque, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée par décision du Conseil du 22 décembre 1994, à emprunter en deux tranches 130 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la Slovaquie. Cette assistance n'a pas été mise en oeuvre en raison de retard en matière de réformes structurelles dans ces pays. En outre, à partir d'octobre 1995 l'état de la balance des paiements et des réserves de change de la République slovaque s'est nettement amélioré. Dans ces conditions, la Commission a soumis au Conseil une proposition visant à annuler le prêt à moyen terme autorisé par la décision 94/939/CEdu22. 10. 94. A 11 - II. B. 3. Bulgarie n. B. 3. a. Bulgarie I Dans le cadre d'une assistance financière globale du G-24, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter, en deux tranches, 290 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la Bulgarie. La première tranche de 150 millions d'écus a été versée à la Bulgarie le 14 août 1991. Elle est remboursable en une seule fois 7 ans après son versement et les intérêts à taux variables, payables semestriellement. La deuxième tranche de 140 millions a été versée le 2 mars 1992, elle est remboursable en une seule fois cinq ans plus tard et les intérêts sont à taux variables payables semestriellement. n. B. 3. b. Bulgarie II Dans le cadre d'une nouvelle aide du G-24 pour la période 1992-1993, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter 110 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, en deux tranches, le produit de cet emprunt devant être versé à la Bulgarie. En raison de retards dans le processus des réformes économiques en Bulgarie, la mise en oeuvre de cette opération a été reportée jusqu'en décembre 1994, lorsqu'une première tranche de 70 millions d'écus a été finalement versée. Elle est remboursable en une seule fois le 7 décembre 2001 et les intérêts à taux variables sont payés semestriellement. L'encours des emprunts émis en faveur de la Bulgarie s'élevait à 360 millions d'écus au 31 décembre 1995. II. B. 4. Roumanie II. B. 4. a. Roumanie I Dans le cadre d'une assistance financière globale du G-24, la Commission aujiom de la Communauté a été habilitée à emprunter, en deux tranches, 375 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la Roumanie. La première tranche de 190 millions d'écus et d'une durée de sept ans a été versée le 22 janvier 1992. Elle est remboursable en une seule fois le 1 février 1999 et les intérêts à taux variables sont payés semestriellement. La deuxième tranche de 185 millions d'écus et d'une durée de six ans a été versée en avril 1992. Elle est remboursable en une seule fois le 18 mars 1998 et les intérêts à taux variables sont payés semestriellement. A - 12 n. B. 4. b. Roumanie II Dans le cadre d'une nouvelle aide du G-24, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter 80 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la Roumanie. Le prêt a été décaissé en une seule tranche le 26 février 1993. Il est remboursable en une seule fois le 26 février 2000 et les intérêts sont payables semestriellement. ÏÏ. B. 4. C. Roumanie III Dans le cadre d'une nouvelle aide macrofinancière globale du G-24, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée par une décision du Conseil du 20. 06. 1994 à emprunter 125 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, en deux tranches de 90 et 35 millions d'écus, le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la Roumanie. La première tranche de 55 millions d'écus d'une durée de sept ans a été versée le 20 novembre 1995. Elle est remboursable en une seule fois le 20 novembre 2002 et les intérêts à taux variables sont payés semestriellement. La deuxième tranche n'a pas été décaissée au 31 décembre 1995. L'encours des emprunts émis en faveur de la Roumanie s'élevait à 510 millions d'écus au 31 décembre 1995. n. C. Emprunts contractés par la Communauté pour l'octroi d'une assistance macrofinancière en faveur des nouveaux états indépendants issus de Pex-URSS II. C. 1. Prêt à moyen terme de 1250 millions d'écus En décembre 1991, le Conseil a décidé d'octroyer une facilité de crédit d'un montant maximal de 1250 millions d'écus à l'URSS et ses Républiques afin de financer l'importation de produits agricoles, alimentaires et médicaux originaires de la Communauté et de l'Europe de l'Est. La durée maximale des crédits est de trois ans. Suite à la dissolution de l'URSS, le montant du prêt a été réparti, début 1992, entre les différents nouveaux états indépendants (NEI). U. C. La. Contrats de prêt signés sur la base de la répartition initiale La plupart des contrats de prêt ont été signés dans le courant de l'année 1992: - le 10 juillet 1992 avec l'Arménie (38 millions d'écus), le Kirghizistan (32 millions d'écus), le Turkménistan (45 millions d'écus) et la Moldavie (27 millions d'écus); le montant au Kirghizistan a par la suite été réduit à 23,7 millions d'écus, sur demande des autorités de ce pays. - le 13 juillet 1992 avec l'Ukraine pour 130 millions d'écus; - le 24 juillet 1992 avec la Biélorussie (102 millions d'écus), le Tadjikistan (55 millions d'écus) et la Géorgie (70 millions d'écus); - le 9 septembre 1992 avec la Russie pour 150 millions d'écus; ft 13 - - le 9 décembre 1992 avec la Russie pour 349 millions d'écus; - le 15 décembre 1992 avec le Kazakhstan pour 25 millions d'écus. n. C. l. b. Contrats de prêts signés sur la base de la répartition modifiée Un certain nombre de contrats de prêt ont été également signés en 1993 sur la base de la modification de la répartition initiale du montant global du prêt: - le 5 mai 1993, deux nouveaux contrats ont été signés avec l'Arménie (20 mio d'écus) et la Géorgie (10 mio). Le montant de ces deux prêts était initialement alloué au Kazakhstan. - le 6 décembre 1993, un autre contrat de prêt de 40 mio a été signé avec la Géorgie. Ce prêt était financé par une réduction de l'allocation de l'Ouzbékistan. - Le 14 septembre 1994 le contrat de 59 mio d'écus a été signé avec l'Ouzbékistan. - Le 12 octobre 1994 le contrat de 68 mio d'écus a été signé avec l'Azerbaïdjan. U. C. I. e. Utilisation du prêt de 1250 Mio d'écus Prêts Arménie a Arménie b Azerbaïdjan Biélorussie Géorgie a Géorgie b Géorgie c Kazakhstan a Kazakhstan b Kirghizistan Moldavie Russie a Russie b Tadjikistan Turkménistan Ukraine Ouzbékistan Total Répartition initiale (1992) Répartition au 31. 12. 95 Utilisation effective du crédit au 31. 12. 95 38 68 102 70 55 32 27 150 349 55 45, 130 129 38 20 68 100,5 70 10 40 25 0 23,7 27 72,9 349 55 45 129,8 59 37,9 19,6 50,3 100,5 69,4 9,8 34,1 24,9 22,7 27 70,0 299,7 54,5 44,9 129,8 58,8 1250 1132,9 1053,9 Au 31 décembre 1995, l'utilisation effective du crédit par les pays bénéficiaires s'élevait à 1053,9 millions d'écus. H. C. l. d. Echéances de remboursement en capital et de paiement des intérêts Les échéances de remboursement en capital et de paiement des intérêts de cette opération varient selon la date des signatures des contrats de prêt et leurs montants: - Arménie (38 millions), Biélorussie, Géorgie (70 millions), Kirghizistan, Moldavie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Russie (150 millions): - intérêts les 20 avril et 20 octobre. A - 14 - capital le 20 août 1995 sauf pour Biélorussie, Ukraine et Russie par moitié les 20 août 1994 et 1995; - Arménie (20 millions), Kazakhstan, Russie (349 millions), Géorgie (10 et 40 millions): - intérêts les 15 janvier et 15 juillet, - capital le 15 janvier 1996, sauf pour la Russie par moitié, les 15 janvier 1995 et 1996, et la Géorgie (40 millions) le 15 janvier 1997. - Azerbaïdjan et Ouzbékistan: - intérêts les 28 mars et 28 septembre, - capital le 28 septembre 1997. Au 31 décembre 1995, des défaillances représentant 228,33 millions d'écus ont été enregistrées au titre du remboursement du capital et des intérêts dus par la Géorgie, l'Arménie, le Turkménistan et le Tadjikistan (voir 2ème partie IV "Intervention de la garantie budgétaire). II. C. 2. Assistance macro financière à la Moldavie Dans le cadre de la participation de la Communauté au soutien international à la Moldavie, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée par décision du 13. 06. 1994 à emprunter, en deux tranches, 45 millions d'écus pour une durée maximale de dix ans, le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la Moldavie. La première tranche de 25 millions d'écus a été versée à la Moldavie en décembre 1994. Le prêt sera remboursé en 5 annuités égales à partir de la 6ème année. Il devra être payé en totalité le 7 décembre 2004. Les intérêts, à taux variable, seront payés semestriellement. La deuxième tranche de 20 millions d'écus et d'une durée de 10 ans a été versée le 8 août 1995. Le prêt sera remboursé en 5 annuités égales à partir de la 6ème année. Il devra être payé en totalité le 8 août 2005. Les intérêts, à taux variable, seront payés semestriellement. L'encours de l'emprunt émis en faveur de la Moldavie s'élevait à 45 millions d'écus au 31 décembre 1995. U. C. 3. Assistance macrofinancière à l'Ukraine Dans le cadre d'un programme global d'aide à l'Ukraine la Commission au nom de la Communauté a été habilitée, par décision du Conseil du 22 décembre 1994, à emprunter 85 millions d'écus pour une durée maximale de dix ans, le produit de cet emprunt devant être versé en une seule tranche à l'Ukraine. Le prêt a été décaissé en une seule tranche le 28 décembre 1995. Le prêt sera remboursé en 5 annuités égales à partir de la 6ème année. Il devra être payé en totalité le 28 décembre 2005. Les intérêts, à taux variable, seront payés semestriellement. L'encours de l'emprunt émis en faveur de l'Ukraine s'élevait à 85 millions d'écus au 31 décembre 1995 //. C. 4. Assistance macrofinancière à la Biélorussie A 15 Dans le cadre d'un programme global d'aide à la Biélorussie la Commission au nom de la Communauté a été habilitée, par décision du Conseil du 10 avril 1995, à emprunter un montant maximal de 75 millions d'écus pour une durée maximale de dix ans, le produit de cet emprunt devant être versé en deux tranches. La première tranche de 30 millions d'écus a été décaissée le 28 décembre 1995 et sera remboursée en 5 annuités égales à partir de la 6ème année. Elle devra être payée en totalité le 28 décembre 2005. Les intérêts, à taux variable, seront payés semestriellement. L'encours de l'emprunt émis en faveur de la Biélorussie s'élevait à 30 millions d'écus au 31 décembre 1995 II. D. Emprunts contractés par la Communauté pour l'octroi d'une assistance macrofinancière en faveur des Etats Baltes Dans ie cadre d'un programme global d'assistance financière du G-24 à ces trois pays, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter 220 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, le produit de cet emprunt devant être versé à des conditions comparables, en deux tranches aux trois Etats selon la répartition suivante: - 40 millions d'écus pour l'Estonie, - 80 millions d'écus pour la Lettonie, - 100 millions d'écus pour la Lituanie. Les premières tranches de prêt à l'Estonie (20 millions d'écus) et à la Lettonie (40 millions d'écus) ont été versées le 31 mars 1993. Les prêts sont remboursables en une seule fois le 31 mars 2000 et les intérêts sont à taux variables payables semestriellement le 31 mars et le 30 septembre de chaque année. La première tranche de 50 millions d'écus de prêt à la Lituanie a été versée le 27 juillet 1993, elle est remboursable en une seule fois le 27 juillet 2000 et les intérêts sont à taux fixes payables le 27 juillet de chaque année. La moitié de la deuxième tranche, soit 25 millions d'écus sur les 50 millions d'écus prévus, a été versée à la Lituanie le 16 août 1995, elle est remboursable en une seule fois le 16 août 2002 et les intérêts sont à taux variables et payables semestriellement les 16 février et 16 août de chaque année. L'encours des emprunts émis en faveur des Etats baltes s'élevait à 135 millions d'écus au 31 décembre 1995. II. E. Emprunts contractés par la Communauté pour l'octroi d'une assistance macrofinancière en faveur des Pays Méditerranéens II. E. l. Israël Au titre de l'assistance financière en faveur d'Israël et des populations des territoires occupés la Commission a été habilitée en juin 1991 à emprunter au nom de la Communauté 160 millions d'écus, en une seule tranche, pour une durée maximale de sept ans, le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à Israël qui bénéficie, en outre, d'une bonification d'intérêts de 27,5 millions d'écus de la part du budget communautaire. (\ 16 La mise en place de l'opération a été effectuée le 2 mars 1992. L'emprunt est remboursable en totalité le 15 décembre 1997. L'encours de l'emprunt émis au profit d'Israël s'élevait à 160 millions d'écus au 31 décembre 1995. ILE. 2. Algérie En septembre 1991, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter 400 millions d'écus en deux tranches pour une durée maximale de sept ans. Le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à l'Algérie. Une première tranche de 250 millions d'écus a été versée le 23 décembre 1991 par la mise en place d'un crédit relais bancaire qui a été remboursé par le montant net de l'emprunt émis le 14 janvier 1992 pour une durée de six ans. L'opération est remboursable en une seule fois le 15 décembre 1997 et les intérêts sont payables annuellement le 15 décembre de chaque année. Le versement de la deuxième tranche de 150 millions d'écus a été reporté en raison de retards dans le programme de réformes économiques de l'Algérie et n'a été effectué qu'en août 1994 dans le cadre de la reprise du processus d'ajustement structurel de l'économie Algérienne. L'opération est remboursable en totalité le 17 août 2001 et les intérêts sont payables annuellement le 17 août de chaque année. Dans ce contexte, une nouvelle assistance macrofinancière à l'Algérie a été décidée par le Conseil en décembre 1994. La Commission, au nom de la Communauté, a été ainsi habilitée à emprunter 200 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, le produit de cet emprunt devant être versé en deux tranches à l'Algérie. La première tranche de 100 millions d'écus et d'une durée de sept ans a été versée le 27 novembre 1995. Elle est remboursable en une seule fois le 27 novembre 2002 et les intérêts à taux variables sont payés semestriellement. L'encours de l'emprunt émis en faveur de l'Algérie s'élevait à 500 millions d'écus au 31 décembre 1995. 17- m. GARANTIES DONNÉES PAR LA COMMUNAUTÉ À DES TIERS m. A. Prêts de la Banque Européenne d'Investissement aux Pays du Bassin Méditerranéen garantis par le budget général Conformément aux dispositions de la décision du Conseil du 8 mars 1977 la Communauté assume la garantie des prêts appelés à être accordés par la Banque européenne d'investissement dans le cadre des engagements financiers de la Communauté vis-à-vis des pays du Bassin méditerranéen. Cette décision est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté économique européenne et la Banque européenne d'investissement, le 30 octobre 1978 (Bruxelles) et le 10 novembre 1978 (Luxembourg), selon lequel une garantie globalisée est mise en place, égale à 75% de l'ensemble des crédits ouverts au titre des opérations de prêts dans les pays suivants: Portugal (protocole financier, aide pré-adhésion), Grèce, Espagne (coopération financière), Malte, Tunisie, Algérie, Maroc, Turquie, Chypre, Egypte, Jordanie, Syrie, Israël, Yougoslavie et Liban. Par ailleurs, et de façon exceptionnelle, une garantie de 100%» couvre les crédits alloués dans le cadre de l'aide d'urgence au Portugal conformément aux dispositions de la décision du Conseil du 7 octobre 1975. Pour chaque nouveau protocole financier, un nouvel acte de prolongation du contrat de cautionnement est établi. Le montant des prêts autorisés au 31 décembre 1995 est de 7862 millions d'écus au total, dont 1500 millions en Espagne, Grèce et Portugal et 6362 millions dans les Pays Tiers du bassin méditerranéen. L'encours garanti au 31 décembre 1995 était de 2167 millions d'écus compte tenu de la limite de 75% des crédits ouverts dont 385 millions d'écus en Espagne, Grèce et Portugal et 1782 millions d'écus dans les Pays Tiers du bassin méditerranéen. Par ailleurs, des prêts de la BEI sont également prévus en dehors des protocoles dans le cadre du Règlement (CEE) n° 1763/92 du Conseil du 29 juin 1992 relatif à la coopération financière horizontale intéressant l'ensemble des pays tiers méditerranéens. Le montant maximum des prêts pouvant être accordés par la BEI est de 1800 millions d'écus, au titre de cette opération. Une garantie globalisée est mise en place, égale à 75% de ces opérations. Au 31 décembre 1995, 1239 millions de crédits avaient été ouverts et sur ce montant 98 millions d'écus ont été décaissés; l'encours correspond actuellement au montant décaissé. a Au 31 décembre 1995, les autorisations se répartissent de la façon suivante, seuls les Etats non-membres étant pris en compte: en Mio d'écus Prêts autorisés Algérie Chypre Egypte Israël Jordanie Liban Malte Maroc Slovénie Syrie Tunisie Turquie Yougoslavie Total protocoles Coopération financière horizontale Total Méditerranée 640 142 802 215 198 222 85 517 150 323 418 90 760 4562 1800 6362 Les prêts sont généralement de 15 ans en moyenne avec 3 à 4 ans de franchise en capital. III. B. Prêts accordes par la Banque Européenne d'Investissement dans les pays tiers de l'Europe Centrale et Orientale Suite à une invitation du Conseil, du 9 octobre 1989, le Conseil des Gouverneurs de la Banque européenne d'investissement a décidé, le 29 novembre 1989, d'autoriser la Banque à consentir des prêts sur ses ressources propres pour financer des projets d'investissement en Hongrie et en Pologne, à concurrence d'un montant total pouvant aller jusqu'à 1 milliard d'écus. Ces prêts sont accordés pour financer des projets d'investissement répondant aux critères normalement appliqués par la Banque en cas d'octroi de prêts sur ses ressources propres. Le contrat de cautionnement entre la Communauté et la BEI a été signé le 24 avril 1990 (Bruxelles) et le 14 mai 1990 (Luxembourg), selon lequel une garantie est mise en place égale à 100% des opérations de prêts. Cette garantie a été étendue, le 14 mai 1991, par l'Autorité Budgétaire, égale à 100% des garanties des prêts, d'un montant maximal total de 700 millions d'écus en Tchécoslovaquie, Bulgarie et Roumanie. 1 Le deuxième protocole avec la Yougoslavie a été dénoncé alors qu'il restait 100 millions de crédits susceptibles d'être accordés. A 19 L'extension du contrat de cautionnement a été signée le 31 juillet 1991. La Commission a présenté le 23 octobre 1992 une proposition de décision du Conseil concernant l'extension de cette garantie de la Communauté, à hauteur de 100% des opérations de prêts, en cas de pertes résultant de prêts accordés par la BEI à l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie qui a été approuvée par l'Autorité budgétaire par décision du 15 mars 1993. Le plafond global des prêts qu'il est demandé à la BEI d'accorder dans ces pays a été fixé à 200 millions d'écus pour une période de trois ans. La Commission a également présenté le 18 décembre 1992 une extension de cette garantie à hauteur de 100% des opérations de prêts, en cas de pertes résultant de prêts par la BEI accordés en Albanie. L'Autorité Budgétaire a renouvelé la garantie de la Communauté à hauteur de 100% des opérations de prêt, le 13 décembre 1993 aux prêts accordés pendant les trois prochaines années par la BEI dans les Pays d'Europe Centrale et Orientale, y compris les Etats baltes et l'Albanie dans la limite d'un plafond global de trois milliards d'écus. Le contrat de cautionnement a été signé le 22 juillet 1994 à Bruxelles et le 12 août 1994 à Luxembourg. Les prêts sont généralement de longue durée: 15 ans en moyenne avec 3 à 4 ans de franchise en capital. Au 31 décembre 1995, 3541 millions de crédits ont été ouverts dans les Pays d'Europe Centrale et Orientale mais seulement 952 millions d'écus ont été versés à cette date. DI. C. Prêts accordes par la Banque Européenne d'Investissement dans les autres pays tiers Le Conseil ECOFIN du 19 mai 1992 a adopté les orientations proposées par la Commission relatives à l'extension de l'activité de la BEI à l'extérieur de la Communauté et l'a invitée à consentir des prêts conformément à ses statuts et à ses critères habituels en faveur de projets d'intérêt mutuel dans certains pays tiers (pays en voie de développement d'Amérique Latine et d'Asie) avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération. Un plafond global de 250 millions d'écus par an a été fixé pour une période de trois ans; ce plafond sera revu à l'expiration de ladite période. Ces prêts sont garantis par le budget de la Communauté à hauteur de 100%. La Commission a présenté une proposition de décision en ce sens le 3 juin 1992 qui a fait l'objet d'une décision formelle du Conseil le 15 février 1993. Le contrat de cautionnement entre la Communauté et la BEI a été signé le 4 novembre 1993 (Bruxelles) et le 17 novembre 1993 (Luxembourg). Au 31 décembre 1995, le montant des crédits signés s'élevait à 607 millions d'écus mais seulement 149 millions d'écus ont été versés à cette date. fi 20 IELD. Prêts accordés par la Banque Européenne d'Investissement à l'Afrique du Sud Le 1er juin 1995 le Conseil a adopté les orientations proposées par la Commission relatives à l'extension de l'activité de la BEI à l'Afrique du Sud et l'a invitée à consentir des prêts conformément à ses statuts et à ses critères habituels en faveur de projets d'intérêt mutuel dans ce pays. Un plafond global de 300 millions d'écus en deux ans a été fixé, pouvant aller jusqu'à deux ans et demi. Ces prêts sont garantis par le budget de la Communauté à hauteur de 100%. La Commission a présenté une proposition de décision en ce sens le 5 décembre 1994 qui a fait l'objet d'une décision formelle du Conseil le 1 juin 1995. Le contrat de cautionnement entre la Communauté et la BEI a été signé le 4 octobre 1995 (Bruxelles) et le 16 octob-e 1995 (Luxembourg). Au 31 décembre 1995, le montant des crédits signés s'élevait à 45 millions d'écus. Aucun montant a été versé à cette date fi 21 TROISIÈME PARTIE: ÉVALUATION DES RISQUES POTENTIELS Les chifires cités dans les parties précédentes fournissent des informations sur les aspects quantitatifs des risques pesant sur le budget général. Cependant, ces données doivent être pondérées par les aspects relatifs à la qualité du risque qui sont liés à la nature des opérations et à la qualité des emprunteurs. I. NATURE DES OPÉRATIONS CONCERNÉES Les risques repris dans les chiffres précédents recouvrent des interventions différentes que l'on peut regrouper en deux catégories: les opérations à finalités macro-économiques et celles à finalités micro-économiques. LA. Les opérations à finalités macro-économiques Il s'agit, tout d'abord des prêts balance des paiements, qui sont destinés à des Etats membres et sont assortis normalement de conditions économiques et d'engagements précis. Les opérations d'assistance macrofinancière sont des interventions du même type mais au profit de pays tiers. On peut, enfin, ranger dans cette catégorie la garantie de crédit de 500 millions d'écus et le prêt de 1250 millions d'écus destinés à financer des importations de produits agricoles et alimentaires dans l'ex-Union Soviétique, car le risque de ces deux opérations dépend largement de l'évolution macro-économique et politique des pays bénéficiaires. I. B. Les opérations à finalités micro-économiques Il s'agit des prêts finançant des projets précis, qui doivent être remboursés normalement sur une longue durée par les résultats attendus des projets, qui sont accordés généralement à des entreprises nationales ou des établissements financiers et qui sont, outre la garantie de la Communauté, couverts par les garanties usuelles en matière bancaire. Ceci concerne les prêts Euratom et NIC dans les Etats membres et des prêts Euratom et de la BEI à l'extérieur de la Communauté (Bassin méditerranéen, Europe Centrale et Orientale, à certains Pays Tiers - Pays en voie de développement d'Amérique Latine et d'Asie, et à l'Afrique du Sud). ft 22 n. S I T U A T I ON É C O N O M I Q UE G É N É R AL D ES P A YS T T E RS A. ALGÉRIE 1. SITUATION ÉCONOMIQUE GÉNÉRALE Bien que l'Algérie ait accompli certains progrès en matière de stabilisation et d'ajustement structurel tant en 1994 qu'en 1995, la situation sociale et économique générale du pays est restée difficile. Le rythme futur de la croissance économique, la reprise de la production, l'expansion de l'investissement intérieur et étranger, les réformes structurelles, de même que la mise en oeuvre de politiques efficaces dans le domaine social et dans celui de l'emploi dépendent essentiellement de la poursuite du processus de démocratisation et de la fin des actuels désordres civils. En 1994, le PIB réel a connu une croissance de 1,1 %, ce qui peut paraître modeste, mais constitue un progrès par rapport à la baisse de 2 % enregistrée en 1993. Selon des estimations provisoires, le PIB réel s'est accru de 5,3 % en 1995. En 1994/1995, l'économie algérienne a subi de nouvelles et importantes tensions inflationnistes (en avril 1995, la hausse de l'IPC, mesurée sur un an, atteignait 34 %) résultant de la mise en oeuvre de politiques de libération des prix, ainsi que de la réduction des subventions et de la forte dépréciation du dinar (40,17 %) décidée en avril 1994. Selon les anticipations, le taux d'inflation sera tombé à 10,3 % fin mars 1996. Le déficit budgétaire total, qui atteignait 8,7 % en 1993, a sensiblement diminué pour s'établir à 2,8 % en 1995 et devrait même tomber à 1,3 % du PIB en 1996; cette évolution s'explique par l'accroissement du produit de la fiscalité indirecte et des droits de douane, par l'élargissement de la base d'imposition, ainsi que par une nouvelle réduction des rémunérations du secteur public, des subventions aux denrées alimentaires, de l'aide aux prix agricoles, du financement du Fonds de réadaptation professionnelle par le Trésor et des transferts en espèces aux catégories défavorisées de la population. En 1994/1995, les autorités algériennes ont mis en oeuvre des politiques monétaires et budgétaires rigoureuses dans le cadre d'un programme d'action soutenu par un accord de confirmation du FMI, approuvé en mai 1994, puis par un mécanisme élargi de crédit d'une durée de trois ans, approuvé en mai 1995. Les politiques économiques ont également mis l'accent sur la modération salariale. Des instruments fondés sur le jeu du marché et destinés à assurer la gestion des liquidités intérieures sont en voie d'adoption. Ces politiques ont été complétées par une importante dépréciation du dinar algérien, l'instauration d'un régime de change fondé sur un mécanisme de flottement dirigé, le renforcement des réserves de change, la libération des prix et la réduction des subventions. Les les monopoles importations ont été totalement d'importation de l'État sont graduellement démantelés. libéralisées et Des progrès ont également été accomplis en matière d'ajustement structurel et dans la réforme du secteur bancaire. Un nouveau code de l'investissement étranger a été A 2 3 / 14 approuvé et un nouvel organisme, chargé de promouvoir l'investissement privé étranger et intérieur, a été mis en place. 2. BALANCE DES PAIEMENTS L'adoption de politiques de libéralisation des importations, ainsi que le libre accès aux devises, accordé aux résidents pour les transactions relevant de la balance courante, ont donné lieu à une détérioration marquée de la balance algérienne des opérations courantes qui, après avoir dégagé un excédent de 1,6 % du PIB en 1993, a affiché un déficit de 6,9 % pour l'exercice 1994/1995. La situation de la balance courante devrait rester précaire, puisque le déficit anticipé pour 1995/1996 se chiffre à 5,7 % du PIB. Si les importations ont été dynamiques, contribuant à alléger la pénurie de pièces détachées industrielles, de matières premières, ainsi que de produits de base et de biens de consommation intermédiaire, les recettes d'exportation ont quelque peu diminué en 1994 et au premier trimestre de 1995, en raison de l'évolution peu satisfaisante (tant en volume qu'en prix) des exportations d'hydrocarbures. L'importante dévaluation nominale du dinar a renforcé la compétitivité des exportations algériennes et encouragera la diversification des exportations en termes de produits et de marchés. D'après les estimations, la situation de la balance des paiements totale s'est notablement dégradée en 1995 par rapport à l'année précédente; cette évolution est due au creusement du déficit commercial et à la charge "résiduelle" que représente le service de la dette extérieure à moyen et à long terme après les accords conclus avec les créanciers du Club de Paris et du Club de Londres. À cet égard, de nouveaux rééchelonnements des créances détenues par les membres des Clubs de Paris et de Londres, ainsi que de nouveaux financements par le FMI, d'autres institutions financières internationales, l'Union européenne et d'autres créanciers bilatéraux (le Japon en particulier) sont envisagés. En 1995, l'investissement direct étranger est apparemment resté faible. En septembre 1995, les réserves de change du pays n'atteignaient plus que 1,9 milliard d'USD, ce qui correspond à deux mois d'importations (alors que fin 1994, les réserves s'élevaient à 2,6 milliards d'USD, représentant 2,9 mois d'importations). 3. DETTE EXTÉRIEURE Le montant de la dette extérieure (environ 33,8 milliards d'USD fin 1995) continue à représenter un fardeau considérable pour les finances publiques et la balance des paiements de l'Algérie. Des accords de rééchelonnement ont été conclus en 1994 et 1995 avec les créanciers publics bilatéraux du Club de Paris. Ces accords devraient être prorogés dans le cadre du programme d'action triennal soutenu par le FMI. Les autorités algériennes sont également parvenues à un accord avec les banques commerciales créancières (Club de Londres), obtenant un report au 31 décembre 1997 des montants exigibles au titre du service de la dette à la date du 1er mars 1994 (3,2 milliards d'USD). Le ratio dette publique/PIB (qui était de l'ordre de 78 % à la fin de 1995) devrait rester relativement stable au cours des prochaines années. Le ratio service de la dette/exportations (qui a connu une baisse spectaculaire, tombant de 82 % en 1993 à quelque 50 % en 1995) devrait diminuer encore pour s'établir à 40 % environ en 1996 et ce, grâce à l'impact positif des accords de rééchelonnement conclus avec les Clubs de Londres et de Paris. ft 25 B. BELARUS 1. SITUATION ÉCONOMIQUE GÉNÉRALE En raison d'une politique empreinte de circonspection, ainsi que des doutes qui ont plané sur l'évolution des relations avec la Russie, le Belarus a traversé une période d'incertitudes considérables après son accès à l'indépendance en 1992. Il a engagé des réformes après la plupart des autres pays de la région et n'a quitté la zone du rouble russe qu'en avril 1994. Une baisse considérable de la production (- 20 %) a été enregistrée en 1994 et, selon les estimations, le PIB réel a diminué de 7 % en 1995. À cause du refinancement illimité du système bancaire par la banque centrale, les hausses de prix ont atteint des niveaux hyperinflationnistes en 1993 et 1994. Dès le début de 1995, des politiques de stabilisation draconiennes, et notamment un contrôle sévère de l'expansion monétaire, ont été mis en oeuvre, ce qui a permis de ramener le taux d'inflation mensuel de 40 % en janvier à 3 % au mois d'août. Des mécanismes de marché ont été instaurés pour la répartition du crédit de la banque centrale. Les autorités ont poursuivi une politique flexible, visant à maintenir des taux d'intérêt réels positifs et attrayants, afin de mobiliser les dépôts en roubles détenus par le système bancaire. Selon les estimations, le déficit budgétaire, qui était inférieur à 2 % en 1993 et 1994, a atteint 3,2 % du PIB en 1995. C'est surtout dans le domaine des réformes structurelles que des progrès restent à accomplir, puisque les premières initiatives viennent seulement d'être lancées en cette matière. D'importants ajustements des prix ont eu lieu fin 1994 et début 1995, et la plupart des prix sont désormais déréglementés. De même, il a été mis fin, dans la plupart des cas, à l'obligation d'obtenir des licences d'importation et de céder à l'État le produit en devises des exportations. Certaines restrictions subsistent cependant dans le domaine du commerce extérieur. Le secteur bancaire est handicapé par l'existence de prêts improductifs et reste globalement inefficient. Les arriérés interentreprises représentent plus de 50 % du PIB. Quant à la privatisation, elle n'en est qu'à ses premiers balbutiements: en effet, les entreprises qui ont déjà été privatisées ne représentent que 6 % de la valeur totale des actifs destinés à la privatisation. Dans l'agriculture, le processus de réforme a été particulièrement lent et la privatisation des terres n'a pas encore commencé. Le 12 septembre 1995, le conseil d'administration du FMI a approuvé le premier accord de confirmation avec le Belarus en vue de soutenir le programme de réforme du pays et de satisfaire une partie de ses besoins de financement extérieurs. 2. BALANCE DES PAIEMENTS La balance courante a été déficitaire (d'environ 10 % du PIB) en 1993 et 1994. Les premiers chiffres afférents à 1995 révèlent que les exportations se sont sensiblement accrues au premier semestre. Cependant, l'appréciation réelle du rouble et la perte de compétitivité liée au relèvement des tarifs douaniers devraient freiner l'accroissement des ft 26 exportations à court terme, et le déficit de la balance courante est toujours estimé à 4 % du PIB pour 1995, un résultat du même ordre étant anticipé pour 1996. Grâce à des entrées de devises fortes, la balance des opérations en capital a été excédentaire au premier semestre de 1995, mais, en raison des importantes obligations de remboursement de la dette extérieure, son solde est sans doute redevenu négatif durant la seconde partie de l'année. Les réserves de devises fortes restent minces et ne représentaient qu'un mois et demi d'importations environ à la fin de 1995. Bien qu'une loi sur l'investissement étranger, adoptée en 1992, garantisse le libre rapatriement des bénéfices, l'investissement direct étranger reste extrêmement faible (puisqu'il n'a atteint, d'après les estimations, que 20 millions d'USD en 1995). Les taux d'intérêt réels positifs ont contribué à stabiliser le rouble bélarusse en termes nominaux et ont entraîné son appréciation sensible en termes réels vis-à-vis du dollar et du rouble russe en 1995. Dans un contexte marqué par un taux d'inflation supérieur à 10 %, il semble cependant difficile de maintenir l'actuel taux de change sans compromettre gravement la compétitivité du pays. levant les restrictions aux opérations en devises, instauré En progressivement, en 1995, la convertibilité pour les transactions relevant de la balance courante. En fin d'année, les autorités ont cependant donné des indications ambiguës quant à la remise en place d'une limitation des opérations interbancaires en devises fortes. le Belarus a 3. DETTE EXTÉRIEURE Le Belarus a abandonné à la Russie sa part des avoirs et des engagements de l'ex-URSS. Les seules dettes extérieures du pays sont donc celles contractées après le 1er janvier 1992. Fin 1995, la dette extérieure totale était estimée à 2,1 milliards d'USD (c'est-à-dire 22 % du PIB). Le principal créancier du pays est la Russie, en raison des arriérés liés aux fournitures de gaz, qui se sont accumulés jusqu'à la fin de 1994 et qui font désormais l'objet d'une limitation à 419 millions d'USD dans le cadre du programme actuel du FMI; ce plafond a cependant été dépassé à la fin de 1995. Les arriérés devraient être réglés progressivement dans le cadre d'un accord à long terme actuellement négocié entre les autorités russes et bélarusses. Le service de la dette s'est notablement alourdi en 1995 en raison du remboursement de crédits allemands et communautaires, tout en se maintenant dans des proportions acceptables (7,6 % des exportations, abstraction faite des arriérés liés aux fournitures de gaz). ft 27 C. BULGARIE 1. SITUATION ÉCONOMIQUE GÉNÉRALE En 1995, l'économie bulgare a consolidé la reprise entamée l'année précédente. Le PIB réel s'est accru de 2,5 %, cette évolution réelle positive reflétant essentiellement la bonne tenue des exportations et ce, malgré l'appréciation constante du lev en termes réels. En septembre 1995, le taux de chômage a baissé encore pour s'établir à 11,1 % (alors qu'il était de l'ordre de 13 % à la fin de 1994). L'année 1995 a vu le taux d'inflation annuel tomber à 33 % malgré le relèvement de certains prix réglementés (notamment ceux de l'énergie). La mise en oeuvre d'une politique monétaire rigoureuse a été rendue plus difficile par d'importantes entrées de capitaux qui ont exercé des pressions à la hausse sur le taux de change du lev. La Banque nationale bulgare (BNB) est intervenue afin de prévenir une appréciation nominale de la monnaie. Les taux directeurs ont été réduits afin de limiter les entrées de capitaux (à court terme) sensibles aux taux d'intérêt. Cependant, malgré les efforts entrepris pour maîtriser les agrégats monétaires, les objectifs fixés dans ce domaine pour 1995 n'ont pu être respectés. La marge de manoeuvre de la BNB était également limitée par les besoins de liquidités toujours importants de l'État, la mauvaise santé du secteur bancaire et la situation déficitaire des entreprises d'État. Une politique modérément restrictive des revenus a soutenu le gouvernement dans ses efforts visant à juguler l'inflation. En ce qui concerne la politique budgétaire, le gouvernement a adopté en mai 1995 une nouvelle loi de finances tablant sur un déficit de 5,5 % du PIB pour 1995. Des chiffres provisoires semblent cependant indiquer que le déficit a atteint 6,7 % du PIB, c'est-à-dire un niveau pratiquement égal à celui de 1994 (6,6 %). Dans les domaines de l'ajustement sectoriel et de la réforme, les résultats obtenus en 1995 ont été inégaux. Parmi les points négatifs, il convient de noter l'instauration de certaines restrictions à la vente de terres agricoles à des propriétaires privés, ainsi que de nouvelles mesures de contrôle des prix. En revanche, certains prix réglementés ont été relevés, des mesures ont été prises pour restructurer deux banques en mauvaise santé et une liste de plus de 1 200 entreprises d'État a été établie en vue d'une privatisation massive (par l'émission de bons) qui doit commencer en mars 1996. En outre, quelque 200 entreprises d'État de taille moyenne ou importante sont appelées à être privatisées (par vente directe) en 1996. Les stratégies actuellement mises en oeuvre. pour résoudre les problèmes financiers du système bancaire ne semblent pas encore avoir produit de résultats tangibles. D'après les prévisions officielles pour 1996, le PIB réel progresserait de 3 %, l'inflation tomberait à 20-25 %, le déficit budgétaire diminuerait quelque peu pour s'établir à 5-5,5 % et la position extérieure du pays (balance commerciale et balance des opérations courantes, réserves de devises, etc. ) s'améliorerait. Cela dit, aussi bien l'objectif fixé en matière d'inflation que l'amélioration prévue de la balance commerciale et de la balance courante semblent assez aléatoires et sont probablement irréalistes. (\ 28 2. BALANCE DES PATEMENTS En septembre 1995, la balance commerciale bulgare affichait un excédent de 300 millions d'USD. Le pays continuait à bénéficier d'un accès plus important au marché communautaire, de la reprise économique en Europe occidentale, du redémarrage des échanges avec les partenaires d'Europe de l'Est, ainsi que de l'impact positif des ajustements des taux de change réels, intervenus en 1994. Au même moment, la balance des opérations courantes dégageait un léger excédent de l'ordre de 100 millions d'USD. En 1995, l'investissement direct étranger a amorcé une certaine expansion, atteignant 165 millions d'USD, contre 105 millions l'année précédente. Fin octobre 1995, les réserves officielles brutes s'élevaient à 1,8 milliard d'USD, ce qui correspond à environ 3,6 mois d'importations (alors qu'elles représentaient trois mois d'importations fin 1994). 3. DETTE EXTÉRIEURE L'accord de principe conclu en novembre 1993 avec les créanciers commerciaux du Club de Londres au sujet d'un programme de réduction de la dette et du service de la dette a été officialisé en juillet 1994. Globalement, cet accord a réduit, selon les estimations, de 46 % environ la dette admissible de 8,2 milliards d'USD que la Bulgarie avait contractée auprès de banques commerciales occidentales. En avril 1994, un troisième accord de rééchelonnement de la dette a été conclu entre la Bulgarie et ses créanciers publics du Club de Paris; il portait sur tous les engagements venant à échéance entre la date du rééchelonnement précédent et le 30 avril 1995. En rétablissant la viabilité extérieure de la Bulgarie, ces accords devraient aider le pays à attirer des investissements directs étrangers supplémentaires et à retrouver l'accès aux marchés financiers internationaux. À la fin de 1995, le ratio dette extérieure/PIB était de 83,0 % (contre 109,3 % en 1994) et le ratio du service de la dette avait été ramené à 17,5 % (18,4 % en 1994). f\ 29. NOUVEAUX ÉTATS INDÉPENDANTS D'ASIE CENTRALE (NEI) 1. SITUATION ÉCONOMIQUE GÉNÉRALE Selon les estimations, le PIB du Kazakhstan a diminué de plus de 10 % en 1995, mais la reprise de la production industrielle s'est poursuivie et les exportations se sont réaccélérées. Début octobre, le budget était pratiquement en équilibre. La politique monétaire et la politique du crédit ont été axées sur la lutte contre l'inflation, grâce à quoi l'inflation mensuelle est tombée à 2,4 % environ en septembre et tous les objectifs convenus avec le FMI dans le cadre de l'actuel accord de confirmation ont été confortablement atteints. Des progrès importants ont été accomplis dans la transformation structurelle de l'économie, et notamment dans la libéralisation du commerce extérieur. Le PIB du Taddjikistan a baissé de 12 % en 1994 et, selon des estimations provisoires, aurait diminué encore en 1995, quoique dans des proportions moins sensibles. Le déficit budgétaire, qui atteignait 13,8 % du PIB en 1994, devrait être moins élevé en 1995/1996. En 1995, les effets positifs de l'austérité budgétaire ont été compromis par le crédit bancaire excessif, qui a entraîné une accélération extrêmement brutale de l'inflation mensuelle (70 % en août) et une dépréciation régulière du rouble tajik. Concomitamment à l'instauration du rouble tajik, l'année 1995 a vu la déréglementation des taux d'intérêt, la levée des restrictions relatives aux dépôts bancaires, l'ajustement des prix du pain et la libéralisation du commerce extérieur. En 1994, le Turkménistan (qui s'est vu obligé de réduire ses exportations de gaz aux pays voisins en raison de non-paiements répétés) a enregistré une diminution de 15 % de son PIB. En 1995, le non-paiement des exportations de gaz a atteint des niveaux critiques, la production industrielle a régressé de 20 % (d'une année sur l'autre), tandis que les récoltes de coton et de céréales sont restées en-deçà des objectifs. En 1994, le taux d'inflation dépassait les 2 000 % en raison de la forte expansion de la masse monétaire et du crédit. Pour 1995, les estimations font état d'un taux d'inflation de l'ordre de 2 500 %. En 1995, les autorités ont entrepris des efforts draconiens pour empêcher le déficit budgétaire de s'accroître, mais ces efforts n'ont pas suffi à atténuer les problèmes d'inflation. En ce qui concerne le processus de réforme, les progrès ont été très lents. Selon les estimations, le PIB réel de l'Ouzbékistan a diminué d'environ 2 % en 1995 et devrait encore connaître un léger recul en 1996. En 1995, les autorités ont sensiblement resserré leurs politiques financières, grâce à quoi l'inflation sur 12 mois, qui atteignait 1 280 % en 1994, est retombée à 250 % environ en septembre 1995 et semble avoir baissé encore au cours des derniers mois de l'année. Le déficit budgétaire a été très faible (1 % du PIB) au premier semestre, mais a atteint environ 4 % du PIB à la fin de 1995 en raison d'une hausse considérable des salaires dans le secteur public et des prestations sociales. Ce dernier chiffre n'en représente pas moins un progrès sensible par rapport au déficit de 1994 (7 % du PIB). Le déficit budgétaire de 1996 sera probablement limité (4 % du PIB). Malgré un accroissement considérable des actifs étrangers nets, la situation de la monnaie banque centrale et de la masse monétaire au sens large était sensiblement conforme aux niveaux programmés, ce qui témoigne de la rigueur des politiques du crédit intérieur. Dans le domaine des réformes structurelles, une déréglementation rapide des prix et une importante libéralisation du système de h 30 change ont été réalisées, alors que la réforme du secteur bancaire et la privatisation des moyennes et grandes entreprises ont pris du retard. 2. BALANCE DES PAIEMENTS Le déficit de la balance courante du Kazakhstan est estimé à environ 600 millions d'USD (3 % du PIB) pour 1995. En revanche, la balance des opérations en capital a affiché un excédent considérable, de sorte que les réserves officielles brutes sont passées de 1,2 milliard d'USD fin 1994 à environ 1,7 milliard en septembre 1995; à ce moment-là les réserves de change nettes correspondaient à 2,7 mois d'importations. En dépit d'une dépréciation nominale de 16 % en 1995, le taux de change réel du tengué vis-à-vis du dollar s'est accru d'environ 20 % en raison de la hausse plus importante du taux d'inflation. Le Kazakhstan bénéficie d'un prêt à l'ajustement structurel de la Banque mondiale et d'un accord de confirmation du FMI. Un vaste programme économique et financier à moyen terme, adopté récemment, pourrait être soutenu dès le début de 1996 par un accord au titre du mécanisme élargi de crédit du FMI. Malgré une amélioration des termes de l'échange et une baisse notable du volume des importations, le déficit de la balance courante du Tadjikistan est resté très élevé en 1994 (15 % du PIB). Comme la balance des opérations en capital affichait également un léger déficit, la balance des paiements totale présentait un solde négatif de 16 % du PIB et les réserves officielles brutes étaient pratiquement épuisées. En 1995, la balance courante a connu un redressement impressionnant grâce à l'amélioration des termes de l'échange et à une contraction sensible du volume des importations. Cela dit, les besoins de financement extérieurs restent très importants. Selon les anticipations, le déficit de la balance courante devrait se chiffrer à 9 % du PIB en 1996 en raison de la détérioration de la balance commerciale et de l'arrivée à échéance d'importants paiement d'intérêts. Le déficit de financement résultant de cette situation devrait être couvert en partie par un important allégement du service de la dette et par des versements du FMI et de la Banque mondiale. Au début de 1996, le conseil d'administration du FMI pourrait approuver une première tranche de crédit au titre d'un nouvel accord de confirmation, qui exigerait un financement complémentaire par des donneurs d'aide publics. les autorités Ces dernières années, la mise en oeuvre de politiques financières inappropriées et le non-paiement de fournitures de gaz se sont traduits par des pressions sensibles sur la balance courante du Turkménistan. Aussi turkmènes ont-elles rigoureusement restreint l'accès aux devises en vue de limiter les importations. Malgré ces mesures, la balance courante établie sur la base des paiements s'est encore détériorée, puisque son déficit est passé de 8 % du PIB en 1993 à 14 % du PIB en 1994. En 1995, les exportations de gaz ont été extrêmement faibles. Cependant, les réserves de change brutes ont continué à croître et atteignent un niveau très élevé (1,2 milliard d'USD, soit dix mois d'importations fin 1995). Au cours des deux années qui ont suivi son instauration en novembre 1993, le manat s'est déprécié de 2 500 % en termes nominaux. Le taux de change officiel a été maintenu à un niveau considérablement surévalué par rapport au taux du marché parallèle, en vue d'empêcher une montée du coût des importations. Pour l'heure, il n'y a pas d'accord avec le FMI, mais des discussions sont en cours, qui pourraient conduire à un programme de stabilisation soutenu par le Fonds. ft 31 D'après les estimations, la balance commerciale de l'Ouzbékistan a été équilibrée en 1995 et le déficit de la balance courante a été faible (environ 2,5 % du PIB). La conclusion de nouveaux accords de prêt, des investissements directs étrangers et d'importantes entrées inattendues ont donné lieu à un accroissement considérable (de l'ordre de 500 millions d'USD) des réserves officielles brutes, qui atteignent désormais (soit six mois d'importations). L'année 1996 pourrait voir une 1,8 milliard d'USD détérioration de la balance des opérations courantes en raison d'un accroissement des investissements en infrastructures. Le déficit de financement qui en résulterait serait largement couvert par des tirages auprès du FMI et de la Banque mondiale. En 1995, le taux de change du sum s'est considérablement déprécié en termes nominaux, mais s'est apprécié en termes réels vis-à-vis du dollar des États-Unis. 3. DETTE EXTÉRIEURE Fin septembre 1995, l'encours de la dette extérieure du Kazakhstan était estimé à 3,3 milliards d'USD (environ 19 % du PIB), dont 1,4 milliard d'USD étaient dus à la Russie, tandis que le ratio du service de la dette extérieure représentait, toujours selon les estimations, environ 10 % des exportations. En 1995, le pays a encore éprouvé des difficultés à assurer ponctuellement le service de sa dette. Cependant, une clarification récente de la répartition des compétences entre les institutions chargées de gérer la dette devrait mettre fin à ce problème. Fin octobre 1995, le montant total des arriérés avait été ramené à 6 millions d'USD. À la fin de 1995, la dette extérieure du Tadjikistan (800 millions d'USD) était supérieure au PIB du pays. Il s'agit principalement de dettes à relativement court terme, contractées aux conditions du marché auprès de pays de l'ex-URSS. La situation des paiements extérieurs sera probablement très délicate en 1996, où d'importants remboursements en capital arriveront à échéance et où des délais de grâce, accordés pour des paiements différés, viendront à expiration. En 1994, la dette extérieure totale du Turkménistan s'est sensiblement accrue pour atteindre 18 % du PIB (notamment à la suite de l'octroi de prêts destinés à financer le déficit de la balance courante) et le service de la dette représentait 23 % des exportations. La plupart des prêts sont à court terme, ce qui ne manque pas de susciter quelques inquiétudes. En 1995, l'encours de la dette extérieure de l'Ouzbékistan représentait un peu plus de 15 % du PIB (environ 1,3 milliard d'USD) et le service de la dette, un peu plus de 15 % des exportations. Dans le cadre des programmes actuels du FMI (accord de confirmation et facilité pour la transformation systémique), les autorités se sont engagées à respecter des plafonds trimestriels cumulatifs en ce qui concerne le montant des nouveaux emprunts contractés ou garantis. ft 32 D. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 1. SITUATION ÉCONOMIQUE GÉNÉRALE La reprise de l'économique tchèque, amorcée en 1994, s'est considérablement dynamisée en 1995, puisque la croissance du PIB réel a atteint 5,2 % sur douze mois. Cette accélération est tirée par la demande intérieure, et notamment par l'investissement. En novembre 1995, l'accroissement de la production industrielle atteignait 12,9 % en glissement annuel. Le taux de chômage, qui s'établissait à 2,9 % en décembre 1995, reste très faible. Selon les projections, la croissance du PIB réel devrait s'élever à 5-6 % en 1996. Malgré la vigueur de la reprise, la hausse de l'IPC est tombée de 10,2 % fin 1994 à 7,9 % en novembre 1995. Cela dit, la Banque nationale tchèque (BNT) s'attend à ce que le taux d'inflation moyen atteigne environ 9,5 % pour l'année: l'objectif officiel qui consistait à ramener l'inflation moyenne sous les 9 % en 1995 ne sera donc sans doute pas atteint. En raison de l'effet déstabilisateur des entrées massives de capitaux sur la masse monétaire, ainsi que de l'étroitesse du marché du travail (une des raisons pour lesquelles la hausse des salaires réels s'est accélérée pour atteindre quelque 7,5 % en 1995), les autorités éprouveront en outre des difficultés à respecter cet objectif au cours des deux prochaines années. l'emballement de intérieure, de la demande En 1995, la masse monétaire s'est accrue de 20,2 %, alors que l'objectif officiel initial prévoyait un accroissement de 14 à 17 %. Ce gonflement rapide des liquidités s'explique par l'entrée massive de capitaux étrangers, que la BNT n'a pu stériliser que partiellement par des opérations d'open market, par le relèvement des réserves obligatoires des banques et par le transfert de dépôts du Fonds national des biens immobiliers des banques commerciales à la banque centrale. En ce qui concerne la politique budgétaire, des chiffres provisoires indiquent que le budget de l'État a affiché en 1995 un excédent de 8,6 milliards de couronnes (environ 331 millions d'USD). En décembre 1995, le parlement a approuvé un budget en équilibre pour 1996. Pour ce qui est de la réforme structurelle, une seconde vague d'importantes opérations de privatisation au moyen de bons a été menée à terme en novembre 1994. La privatisation des dernières entreprises contrôlées par l'État s'est accélérée en 1995 avec la vente, à un consortium germano-helvétique de télécommunications, d'une participation de 27 % (représentant 1,32 milliard d'USD) dans la société SPT, détentrice du monopole national de la téléphonie, avec la décision de céder une participation de 49 % dans les Raffineries tchèques, et avec l'annonce d'un plan prévoyant la vente au secteur privé de participations supplémentaires dans 53 grandes entreprises d'État. 2. BALANCE DES PAIEMENTS Alors que la balance des opérations courantes avait affiché un excédent de 2,2 % du PIB en 1993, elle n'était plus excédentaire en 1994 et devrait présenter un solde négatif de 3,5 % du PIB (environ 1,5 milliard d'USD) en 1995. Cette détérioration est due à l'accélération de la demande intérieure, à l'appréciation réelle de la couronne tchèque et janvier et aux septembre 1995, la balance commerciale et la balance des opérations courantes ont été déficitaires de 2,7 milliards et de 1 milliard d'USD respectivement. restrictions commerciales la Slovaquie. Entre instaurées par ft 33 Cependant, le déficit de la balance courante est confortablement financé par des entrées massives de capitaux étrangers. Sur la période janvier-septembre 1995, la balance des opérations en capital a dégagé un excédent de 6 milliards d'USD. Ce chiffre se décompose comme suit: près de 2 milliards d'USD en IDE net, 0,7 milliard d'USD en investissement de portefeuille, 2,1 milliards d'USD sous forme d'autres capitaux à long terme et 1,2 milliard d'USD en capitaux à court terme. Le niveau record de l'IDE s'explique surtout par la privatisation partielle de SPT. Quant aux importantes entrées de capitaux à court terme, elles sont liées pour l'essentiel à des opérations d'arbitrage qui visent à tirer profit de l'écart relativement important entre les taux d'intérêt intérieurs et les taux étrangers, ainsi que de la solidité de la couronne tchèque. L'accès de la République tchèque aux marchés internationaux des capitaux a été favorisé par plusieurs révisions à la hausse de ses notations. En août 1995, l'agence londonienne IBCA lui a attribué une notation A-. En septembre 1995, Moody's a fait passer la cote de la République tchèque de Baa2 à Baal et, en novembre de la même année, Standard & Poor's a fait passer sa notation de BBB+ à A. C'est ainsi que la République tchèque est devenue l'un des rares pays non développés à pouvoir se prévaloir d'une cote de niveau "A". L'intégration officielle de la République tchèque à l'OCDE à la date du 21 décembre 1995 devrait améliorer encore l'image de marque du pays à l'étranger. Les entrées massives de capitaux ont exercé une pression à la hausse sur le taux de change nominal et ont donné lieu à un accroissement rapide des réserves officielles de change. Celles-ci, qui atteignaient 6,2 milliards d'USD à la fin de 1994, s'élevaient à 12,9 milliards d'USD (soit environ huit mois d'importations) en novembre 1995. En vue de compenser ou de restreindre partiellement les entrées de capitaux, les autorités ont procédé au remboursement anticipé de toutes les dettes restantes auprès du FMI (d'un montant de 1,1 milliard d'USD) et ont plafonné, fin juin 1995, l'encours total des crédits étrangers à court terme que les banques tchèques peuvent contracter. En outre, une nouvelle loi sur les changes est entrée en vigueur le 1er octobre 1995: cette loi rend la couronne tchèque entièrement convertible pour les transactions relevant de la balance courante (mettant également fin, avec effet immédiat, au système de compensation tchéco-slovaque) et prévoit l'instauration graduelle de la pleine convertibilité pour les opérations relevant de la balance des mouvements de capitaux. Enfin, la BNT étudie différentes mesures destinées à assouplir la politique de change: elle envisage notamment un élargissement de la marge de fluctuation autour de la parité DM/USD, ainsi que la réévaluation du taux pivot. Cependant, aucune décision concernant la politique de change ne devrait être prise avant les élections générales de juin 1996. 3. DETTE EXTÉRIEURE Principalement à la suite des importants emprunts contractés à l'étranger par des entreprises et des banques tchèques, la dette étrangère s'est accrue considérablement depuis 1993, et le rythme de cet accroissement s'est accéléré en 1995. Cela dit, le fardeau de la dette étrangère reste faible. Le montant total de la dette convertible est passé de 6,9 milliards d'USD fin 1992 à 15 milliards d'USD en juin 1995, mais le ratio dette/PIB ne dépasse pas le niveau relativement modéré de 31 %. Le ratio service de la dette/exportations reste faible, puisqu'il est inférieur à 15 %. Les projections pour 1995 et 1996 font état d'une poursuite de la hausse du ratio de la dette et du service de la dette, mais ces ratios devraient se maintenir à des niveaux raisonnables. 34 E. ESTONIE 1. SITUATION ÉCONOMIQUE GÉNÉRALE Après avoir connu un ralentissement marqué en 1992 et au début de 1993, l'économie estonienne est sortie de récession à la fin de 1993. La croissance du PIB s'est élevée à 4 % en 1994 et devrait se situer à un niveau comparable en 1995. Le chômage, qui atteint environ 5,4 % de la population active, reste modéré. La stabilisation macroéconomique a été réalisée pour l'essentiel après la mise en place, en juin 1992, d'un régime d'office monétaire dans le cadre duquel la croissance de la base monétaire est limitée par les montants en devises et en or que détient la banque centrale. Une nouvelle monnaie, la couronne estonienne, a été instaurée au même moment. Ces mesures ont permis de stabiliser l'économie, puisque l'inflation a continué à baisser en 1995, tombant à 29 % en fin d'année, alors qu'elle se situait à 47 % douze mois plus tôt. Le régime d'office monétaire interdit à la banque centrale de prêter à l'État, ce qui favorise la discipline budgétaire. En 1995, le solde financier était positif (0,8 % du PIB). L'accroissement des dépôts du secteur public auprès du secteur bancaire a entraîné une légère baisse de l'excédent budgétaire (0,3 % du PIB). Le budget pour 1996 prévoit une situation quasiment équilibrée. L'Estonie vient de mettre en oeuvre l'essentiel des réformes structurelles qui doivent conduire le pays à l'économie de marché. Les prix et le commerce extérieur ont été libéralisés. La privatisation à petite échelle, qui concerne un millier de petites entreprises, est pratiquement terminée. Sur les 500 moyennes et grandes entreprises, une centaine appartiennent encore à l'État. La privatisation des terres, qui a démarré lentement, est en cours d'accélération. C'est la réforme du secteur financier qui apparaît comme le domaine le plus sensible. La Banque d'Estonie a renforcé ses capacités de surveillance et a réduit à 25 % sa participation dans le capital de la Banque d'épargne. L'État a également ramené à moins de 10 % sa participation minoritaire dans les banques commerciales. Les critères d'adéquation des fonds propres sont graduellement renforcés. L'Estonie a une législation libérale en matière d'investissement étranger. L'accord de libre-échange conclu avec l'Union européenne est entré en vigueur le 1er janvier 1995. 2. BALANCE DES PAIEMENTS Le commerce extérieur a continué à se développer rapidement; cette constatation vaut en particulier pour les importations (dont une bonne partie consiste en biens liés aux investissements), qui se sont accrues de 33 % en 1994 par rapport à l'année précédente. Les échanges de l'Estonie avec l'Union européenne ont fait un bond en avant après l'accès du pays à l'indépendance. Ils sont cependant caractérisés par un important déficit du côté estonien. En 1994, le déficit commercial bilatéral s'est élevé à 1,3 milliard d'USD; en 1995, l'accroissement de ce déficit s'est encore accéléré, puisque le solde négatif s'est élevé à 1,2 milliard d'USD sur les sept premiers mois de l'année1. Le déficit Les données de 1994 et celles de 1995 ne sont pas totalement comparables. Les échanges avec le commerce avec la Suède et la Finlande, deux partenaires l'UE en 1995 comprennent commerciaux très importants de l'Estonie. ft 35 commercial total s'est considérablement creusé pour atteindre, selon les estimations, 620 millions d'USD, soit 17 % du PIB, en 1995. La balance des opérations courantes s'est, elle aussi, notablement dégradée, puisqu'elle a affiché un déficit de l'ordre de 10 % du PIB (hors transferts publics). Dans le cadre de l'actuel régime d'office monétaire, la couronne estonienne est arrimée au DM à un taux fixe de 8 pour 1. Étant donné que le taux d'inflation reste supérieur à 10 %, il en a résulté une perte relative de compétitivité extérieure dont il conviendra de tenir compte lors de l'analyse de l'évolution future des échanges. En mars 1995, le FMI a approuvé un nouvel accord de confirmation de quinze mois, d'un montant de 14 millions de DTS (21 millions d'USD), mais les autorités n'ont pas l'intention d'utiliser cette facilité, à moins que la balance des paiements ne connaisse une détérioration imprévue. Pour la troisième année consécutive, la balance des opérations en capital a été excédentaire, notamment en raison de fortes entrées d'investissements directs étrangers, représentant quelque 200 millions d'USD (environ 5,9 % du PIB). Les réserves officielles de change ont continué à s'accroître et atteignaient fin 1995 580 millions d'USD, ce qui correspond approximativement à trois mois d'importations. 3 DETTE EXTÉRIEURE L'Estonie n'a pas hérité d'engagements extérieurs de l'ex-URSS. En 1995, l'encours de sa dette extérieure est passée, selon les estimations, de 271 millions d'USD à 353 millions d'USD (soit 9,9 % du PIB). Le service de la dette est resté peu important, le ratio entre le service de la dette et les exportations de biens et de services hors revenus des facteurs étant de l'ordre de 1 %. L'Estonie a contracté une part importante de sa dette extérieure auprès d'institutions financières internationales. Le FMI a accordé à l'Estonie une facilité pour la transformation systémique d'un montant de 35 millions d'USD et lui a versé 59 millions d'USD au titre des différents accords de confirmation signés depuis 1992. pi 36 F. HONGRIE 1. SITUATION ÉCONOMIQUE GÉNÉRALE Malgré les mesures de stabilisation adoptées par le gouvernement hongrois en mars 1995, le PIB réel s'est accru, selon les. estimations, de 2 % environ en 1995, c'est-à-dire à peine moins que le taux de croissance record de 2,9 % enregistré en 1994. Bien que la croissance économique se soit ralentie au second semestre de 1995, la progression du PIB devrait se maintenir dans une fourchette de 2 à 3 % en 1996. Après avoir culminé à 11,8 % au début de 1993, le taux de chômage est retombé à 10,4 % fin 1995. Essentiellement à la suite d'une accélération de la dépréciation du forint, de l'instauration d'une surtaxe de 8 % sur les importations et du relèvement de la fiscalité indirecte dans le cadre du "programme d'austérité" adopté par le gouvernement en mars, l'inflation s'est considérablement aggravée en 1995. La hausse de l'IPC est passée de 21,2 % en décembre 1994 à 28,5 % en décembre 1995. Cependant, la hausse des salaires a été relativement modérée (19 %) en 1995, de sorte que les salaires réels ont baissé d'environ 10 %. Pour 1996, les autorités visent à ramener l'inflation à 20 % environ, ce qui constitue un objectif ambitieux. Étant donné que le produit des privatisations (voir plus loin), de l'imposition des entreprises et des droits de douane a été supérieur aux prévisions, le déficit de l'État est resté bien en deçà des objectifs inscrits dans le budget supplémentaire de mars 1995. Cela dit, la tenue budgétaire des fonds de sécurité sociale semble n'avoir pas répondu à l'attente et le déficit de l'administration publique, abstraction faite du produit des privatisations, reste important (6 % du PIB). Les désaccords au sein de la coalition qui est arrivée aux affaires en juillet 1994 se sont initialement traduits par un blocage du processus de privatisation. Au second semestre de 1995, et tout particulièrement en fin d'année, ce processus s'est cependant accéléré. La vente de parties importantes des secteurs de l'électricité, de la distribution de gaz, des banques, des télécommunications et de l'industrie chimique, principalement à des investisseurs étrangers, ont permis au pays de récolter quelque 3,3 milliards d'USD, montant largement supérieur à l'objectif initialement fixé par le gouvernement. 2. BALANCE DES PAIEMENTS Après avoir atteint 3,9 milliards d'USD (9,5 % du PIB) en 1994 et s'être creusé encore début 1995, le déficit de la balance courante a réagi favorablement aux mesures instaurées en mars 1995. D'après les estimations, la balance des opérations courantes a été clôturée avec un déficit de l'ordre de 2,3-2,5 milliards d'USD (environ 6 % du PIB) et a été en équilibre au cours des derniers mois de l'année. La balance des opérations en capital s'est également raffermie de manière notable en 1995. La Banque nationale de Hongrie (BNH) a continué à placer d'importants volumes d'obligations nationales au premier semestre de 1995 (1,8 milliard d'USD), les entreprises et les banques résidentes ont emprunté des montants considérables à l'étranger et l'investissement direct étranger est passé, selon les estimations, de 1,2 milliard d'USD en 1994 à un montant record de plus de 3 milliards d'USD en 1995. Au quatrième & 37 J ht trimestre de 1995, une part non négligeable des entrées de capitaux était liée à des opérations d'arbitrage à court terme par lesquelles les investisseurs ont cherché à tirer avantage de l'écart important entre les taux d'intérêt intérieurs et étrangers, ainsi que du taux relativement modéré de la dévaluation mensuelle annoncée du forint à l'intérieur du système à parité mobile. La poussée des entrées de capitaux a non seulement permis à la Hongrie de financer le déficit toujours élevé de sa balance courante, mais a également donné lieu à un brusque accroissement des réserves de change. De 6,8 milliards d'USD fin 1993, les réserves officielles sont-passées à près de 12 milliards d'USD fin 1995, ce dernier chiffre correspondant à environ 12 mois d'importations. Après des négociations ardues qui se sont prolongées pendant plus d'un an, les autorités hongroises ont signé en décembre 1995 un accord préliminaire avec le FMI, fixant les conditions d'un accord de confirmation de 18 mois. L'accord sera cependant conclu à titre de précaution uniquement, dans la mesure où les autorités ne comptent en principe pas faire appel à cette facilité. En fait, la Hongrie a décidé en novembre 1995 de procéder au remboursement anticipé d'environ 600 millions d'USD de dettes contractées auprès du FMI et arrivant à échéance avant la fin de 1998. À la suite de l'adoption de la nouvelle loi sur les changes et des règlements d'application entrés en vigueur le 1er janvier 1996, la monnaie hongroise est devenue entièrement convertible pour les transactions relevant de la balance courante. Le mois de mars 1995 a vu une dévaluation de 8,3 % du forint et l'instauration d'un système à parité mobile, dans le cadre duquel la monnaie est dévaluée chaque mois à un taux préalablement annoncé. Le taux de dévaluation mensuel a été ramené de 1,9 % à 1,3 % au second semestre de 1995, puis à 1,2 % en janvier 1996. Le taux de change du forint est fixé vis-à-vis d'un panier de monnaies comprenant l'écu (70 %) et le dollar des États—Unis (30 %). 3. DETIT; EXTÉRIEURE Étant donné que le déficit de la balance courante a été largement supérieur aux entrées nettes d'investissements directs étrangers, la dette extérieure tant brute que nette s'est rapidement accrue entre la fin de 1992 et le troisième trimestre de 1995, alors qu'elle atteignait déjà un niveau élevé au début de cette période. La dette extérieure convertible brute est passée de 21,5 milliards d'USD fin 1992 à 31,7 milliards d'USD (74,1 % du PIB) en novembre 1995. Quant à la dette étrangère nette, elle est passée de 13,1 milliards d'USD à 20,4 milliards d'USD au cours de la même période. Le service de la dette (y compris les remboursements anticipés) s'est également alourdi depuis 1992 et a,représenté, selon les estimations, quelque 50 % des exportations annuelles en 1995. Sur un plan plus positif, la structure des échéances de la dette s'est sensiblement améliorée depuis 1992 et a désormais un caractère très favorable (les dettes à moyen et à long terme représentent environ 90 % de l'endettement total). De même, la réduction du déficit de la balance des opérations -courantes et l'accroissement notable de l'investissement direct étranger lié à la privatisation devraient avoir entraîné une baisse sensible de la dette extérieure nette au second semestre de 1995. La BNH a annoncé qu'elle utiliserait ses importantes réserves pour rembourser des dettes extérieures d'un montant d'environ 3 milliards d'USD (ce montant comprenant des remboursements anticipés pour 1 milliard d'USD) au cours des quatre premiers mois de 1996, ce qui devrait assurer une diminution de la dette brute totale durant cette période. (\ 39 G. ISRAËL 1. SITUATION ÉCONOMIQUE GÉNÉRALE Selon les premières estimations, la croissance de l'économie israélienne a atteint 6,9 % en 1995, ce qui représente le taux le plus élevé enregistré depuis 23 ans. Cette accélération a été tirée par l'investissement. Le processus de paix a également favorisé la croissance économique en permettant une levée partielle du boycott arabe à l'encontre de toute transaction avec Israël. D'après les estimations, le chômage, qui atteignait 7,8 % en 1994, est retombé à 6,3 %. Cela dit, l'économie israélienne connaît certains problèmes graves, notamment dans le domaine des échanges. Selon les anticipations, l'inflation s'est établie à 8,0 % environ en 1995, c'est-à-dire le taux le plus faible enregistré depuis une génération; ce chiffre correspond également à l'extrémité inférieure de la fourchette de 8 à 11 % initialement adoptée comme objectif par le gouvernement. La Banque d'Israël estime cependant que la situation économique continue à exiger une politique monétaire très prudente en raison de la demande intérieure soutenue, de la baisse du chômage et de l'important déficit de la balance courante. Les entreprises affirment que le shekel fort a handicapé les exportations et aggravé le déficit de la balance courante. Au cours des dernières semaines de l'année, le shekel s'est cependant affaibli après que des restrictions budgétaires eurent été évoquées. Ces restrictions, qui devaient être annoncées en janvier, auraient pour effet d'inciter la banque centrale à desserrer les taux d'intérêt. Le déficit budgétaire est passé de 2 % du PIB en 1994 à 3,5 % en 1995; en effet, les recettes de l'État sont restées en deçà des anticipations, notamment en raison de la réforme fiscale et parce que les transferts à l'autorité palestinienne ont été plus importants que prévu. Le produit des privatisations s'est élevé au total à 600 millions d'USD en 1995, alors que l'objectif avait été de 1,5 milliard. Un plan prévoit le recours à des bons négociables pour subventionner les investissements liés à la privatisation et pour accroître le soutien du public à ce processus. Le but de ce système serait d'assurer une répartition équitable des bénéfices parmi la population, ce qui devrait contribuer à neutraliser les tentatives d'ingérence de puissants lobbies et à vaincre les réticences de certains groupes politiques. En outre, cette opération devrait favoriser le développement du marché israélien des capitaux. 2. BALANCE DES PAIEMENTS Selon les estimations, le déficit de la balance des biens et services, hors importations de matériel militaire, s'est notablement creusé, passant de 7,9 milliards d'USD en 1994 à 10,2 milliards d'USD en 1995. Le déficit de la balance courante s'est également creusé de manière sensible. Alors qu'Israël attend toujours le versement d'une aide civile américaine d'un milliard d'USD, retardé par la crise budgétaire à Washington, le Bureau statistique central a estimé que, sans cette aide, le déficit de la balance courante atteindrait au total 5,2 milliards d'USD, soit environ 6 % du PIB. Ce chiffre représente une détérioration considérable par rapport à la situation de 1994, où le solde négatif de la balance courante s'était établi à 2:5 milliards d'USD (3 % du PIB). A 40 L'investissement étranger en Israël est monté en flèche pour atteindre 1,5 milliard d'USD au cours des neuf premiers mois de 1995, soit près du double du chiffre enregistré pour l'ensemble de 1994. L'investissement direct étranger s'est élevé au total à 826 millions d'USD, alors que l'investissement financier de non-résidents s'est chiffré à 358 millions d'USD et que l'investissement de non-résidents en actions israéliennes négociées à l'étranger a atteint 329 millions d'USD; au cours de la même période de 1994, les chiffres correspondants étaient de 241, 146 et 242 millions d'USD respectivement. Les réserves officielles de change se sont considérablement accrues l'année dernière pour atteindre le niveau satisfaisant de 8,2 milliards d'USD (correspondant à 2,6 mois d'importations) à la fin de 1995. La Banque d'Israël maintient un régime de change à parité mobile, qui prévoit un taux d'ajustement annuel (actuellement fixé à 6 %) et qui définit une marge de fluctuation de 7 points de pourcentage de part et d'autre du taux pivot. 3. DETTE EXTÉRIEURE La dette extérieure nette d'Israël est passée de 16,5 milliards d'USD fin 1994 à 18,5 milliards d'USD fin 1995. Exprimés en pourcentage du PIB, les engagements extérieurs nets ont cependant continué à diminuer, s'établissant à 22 % en 1995, alors qu'ils avaient atteint 28,6 % au début de la décennie. En novembre 1995, le gouvernement des États-Unis a accédé à la demande d'Israël visant à pouvoir faire appel à l'ensemble des garanties financières accordées pour 1996, pour un montant total de 2 milliards d'USD, en vue de financer le déficit budgétaire national. Précédemment, un clause avait limité le financement du budget à 900 millions d'USD, le solde devant être utilisé pour financer des projets d'infrastructure, tels que la construction de réseaux de distribution d'eau, de routes, d'écoles et d'hôpitaux. En novembre 1995, l'agence Moody's a attribué à la dette israélienne une cote A3 et en décembre, Standard & Poor's a fait passer la notation d'Israël de BBB+ à A-. Les deux agences ont indiqué que cette révision à la hausse était motivée par le renforcement du consensus politique intérieur, soutenant des efforts d'austérité budgétaire suffisamment rigoureuses pour que l'endettement public, estimé à 114 % du PIB en 1995, continue à diminuer. La révision des notations s'explique également par la position géopolitique de plus en plus sûre d'Israël, l'amélioration de ses perspectives de croissance à long terme et le niveau élevé de son PIB par habitant (estimé à 15 000 USD en 1995, niveau comparable à celui que l'on trouve dans un certain nombre de pays européens). En décembre 1995, Israël a émis pour la première fois un emprunt international sans la garantie du gouvernement des États-Unis. Cette opération, dont le taux de souscription a été en définitive trois fois et demie supérieur au montant émis, est largement considérée comme une preuve de la volonté d'Israël de prendre pied sans aide extérieure sur les marchés internationaux des capitaux avant l'arrivée à expiration, en 1998, du programme de garantie soutenu par les États-Unis. D'autres émissions sans la garantie des États-Unis sont programmées pour le premier semestre de 1996. A 41 H. LETTONIE 1. SITUATION ÉCONOMIQUE GÉNÉRALE Après une baisse marquée de la production en 1992 et 1993, la situation économique globale de la Lettonie s'est raffermie en 1994, puisque la croissance du PIB a atteint 2 %. En avril 1995, le FMI a confirmé son soutien aux politiques mises en oeuvre par les autorités en approuvant un second accord de confirmation pour une période de treize mois. les autorités avaient prévu qu'en 1995, Initialement, le déficit budgétaire se maintiendrait, comme en 1994, à 2 % du PIB et qu'il serait financé principalement par l'émission de bons du Trésor. Cependant, la situation budgétaire de la Lettonie s'est détériorée au début de 1995 et le déficit a atteint 92 millions de lats (184 millions d'USD), soit 4 % du PIB, pour l'ensemble de l'année. En outre, une crise majeure a éclaté dans le secteur bancaire en avril 1995, lorsque la principale banque commerciale lettone, la Banka Baltija (qui détenait 20 % des dépôts totaux du pays) a été déclarée insolvable. À la mi-1995, huit autres banques se trouvaient dans la même situation. À la suite de la crise financière, la masse monétaire au sens large a diminué de 10 % au cours du second trimestre, ce qui a probablement eu un effet de contraction sur l'économie. (Les données disponibles sont trop incomplètes pour permettre une évaluation de l'impact réel de la crise. ) Cet effet de contraction a cependant été atténué par le pourcentage élevé de l'épargne liquide détenu en devises. Le chômage est resté stable et s'établissait à 6,3 % environ fin 1995. On estime actuellement que la Lettonie a connu une croissance nulle sur l'année 1995. La Banque de Lettonie a maintenu sa politique monétaire prudente, de sorte que l'inflation a continué à baisser, tombant de 26 % en 1994 à environ 23 % en 1995. Les autorités ont adopté un train de mesures destinées à répondre aux besoins immédiats et à long terme du secteur financier, en renforçant les réglementations prudentielles et en créant un système d'assurance des dépôts. D'autres réformes structurelles se sont poursuivies en 1995. L'agence de privatisation est désormais pleinement opérationnelle et 230 entreprises supplémentaires ont été privatisées en 1995. La vente d'actions de la Universal Bank, l'une des trois grandes banques publiques, a démarré au troisième trimestre. L'accord de libre-échange signé avec l'Union européenne est entré en vigueur le 1er janvier 1995. 2. BALANCE DES PAIEMENTS Les importations comme les exportations se sont accrues d'environ 200 millions d'USD en 1995, alors que la réorientation des échanges vers l'Ouest s'est poursuivie. Après avoir connu une brusque détérioration en 1994, le déficit de la balance courante s'est stabilisé à 4 % du PIB environ. Le déficit total de la balance commerciale est de l'ordre de 8 % du PIB et est compensé en partie par un excédent de la balance des services, notamment dans le secteur des transports. A 42 Les autorités ont poursuivi avec succès une politique de stabilité des taux de change, caractérisée par un arrimage informel au DTS. En dépit des attaques spéculatives qui ont entraîné au printemps une perte de devises représentant 90 millions d'USD, le taux de change du lats est resté en 1995 très proche de son niveau antérieur, dans un contexte marqué par un taux d'inflation supérieur à. 10 %. Il en a résulté une appréciation réelle du taux de change. Cependant, la compétitivité globale de l'économie semble se maintenir à un niveau acceptable. Pour couvrir le déficit de sa balance courante, la Lettonie est tributaire d'entrées de capitaux privés, qui sont restés importantes en 1995 malgré la crise financière. Les dégâts causés par la crise ont donc pu être limités et la situation des réserves est restée relativement bonne: en effet, les réserves nettes atteignaient approximativement 600 millions d'USD en fin d'année, ce qui correspond à près de cinq mois d'importations. 3. DETTE EXTÉRIEURE La Lettonie n'a pas hérité d'engagements extérieurs de l'ex-URSS et la dette extérieure lettone est donc d'origine récente. En 1994, l'encours de cette dette est passé de 360 millions d'USD à environ 540 millions d'USD, soit 12 % du PIB. Le ratio du service de la dette (rapport entre le service de la dette et les exportations) reste très faible, puisqu'il se situe à 2,6 %. La moitié environ de la dette extérieure lettone a été contractée auprès des institutions financières internationales. La Lettonie doit 163 millions de dollars au FMI (95 millions au titre des accords de confirmation de 1992 et 1993, et 68 millions au titre de la facilité pour la transformation systémique de 1993-1994). En août 1995, les autorités ont emprunté sur le marché japonais l'équivalent de 45 millions d'USD en vue de financer leurs besoins budgétaires croissants. A 43 I. LITUANIE 1. S I T U A T I ON É C O N O M I Q UE G É N É R A LE Après avoir connu quatre années de récession, l'économie lituanienne a commencé à donner des signes de reprise en 1994, lorsqu'un accroissement de 2 % du PIB a été enregistré. En dépit d'un ralentissement au premier trimestre, la croissance est estimée à 3 % environ pour 1995. En revanche, les chiffres du chômage font apparaître une détérioration sensible de la situation en 1995: en effet, le chômage atteignait environ 7 % de la population civile en fin d'année, contre 4 % un an auparavant. L'inflation, qui avait culminé en 1992 à des niveaux hyperinflationnistes, a reflué en 1993 et au début de 1994. Le 1er avril 1994, un système d'office monétaire a été mis en place: dans le cadre de ce système, l'accroissement de la base monétaire est aligné sur la hausse de la valeur marchande de l'or et des devises fortes détenus par la Banque de Lituanie. La réduction de l'inflation après l'instauration de l'office monétaire a été remarquable: les hausses de prix se sont notablement ralenties en 1994, leur taux s'établissant à 45 % en fin d'année. Les tensions inflationnistes ont cependant subsisté en 1995, en raison du faible taux de change du litas, de la hausse des prix publics et des entrées de capitaux. C'est la raison pour laquelle l'inflation a atteint, selon les estimations, 35 % (en fin d'année), alors que l'objectif initial des autorités était de 25 % pour l'année 1995. L'objectif défini en matière de déficit budgétaire (3,4 % du PIB) a été respecté dans l'ensemble. La mise en oeuvre des réformes structurelles s'est poursuivie. Les derniers cas de réglementation des prix sont liés à des situations de monopole. La privatisation des logements et des petites entreprises est pratiquement terminée, mais, en raison de la mise en place tardive de l'agence de privatisation, la vente des grandes entreprises ne démarrera effectivement qu'en 1996. La réforme du secteur financier constitue le domaine le plus sensible. Après l'adoption des lois sur la banque centrale et sur les banques commerciales, début 1995, et le resserrement ultérieur des réglementations prudentielles, le secteur bancaire a traversé une période d'ajustements rigoureux en 1995: en effet, 14 petites banques sur un total de 28 (mais ne représentant que 1,6 %. des actifs totaux du secteur bancaire) ont été déclarées insolvables et la plupart d'entre elles seront probablement mises en liquidation. En décembre, deux banques privées, Litimpeks et Innovative Bank, ont également été déclarées insolvables. Pour l'heure, les autorités préparent, avec l'aide du FMI et de la Banque mondiale, un nouveau train de mesures destinées à assainir le secteur. Le 1er janvier 1995, l'accord de libre-échange conclu avec l'Union européenne est entré en vigueur. La Lituanie a une législation libérale en matière de commerce extérieur et d'investissement. a 44 2. BALANCE DES PAIEMENTS La part des pays occidentaux dans le commerce extérieur lituanien continue à croître. En 1994, 50 % environ des exportations de la Lituanie étaient destinées à des marchés occidentaux. Selon les chiffres communiqués, les exportations ont progressé de 19,7 % au premier semestre de 1995, tandis que le niveau des importations est resté stable. Cette évolution a contribué à stabiliser le déficit de la balance courante à un niveau proche de celui de 1994 (278 millions d'USD, soit environ 4 % du PIB hors transferts publics). Dans le cadre du régime d'office monétaire, le litas est arrimé au dollar des États-Unis à un taux de 4 pour 1. La confiance croissante des opérateurs dans l'office monétaire, motivée par le faible taux de change du litas, a donné lieu à des entrées de plus en plus importantes de capitaux privés jusqu'à la fin du mois de novembre. En outre, d'importants emprunts à moyen et à long terme ont permis à la balance des opérations en capital d'afficher en 1995 un important excédent, de l'ordre de 300 millions d'USD. En décembre, la déclaration d'insolvabilité de deux banques (Litimpeks et Innovative Bank) a cependant entraîné d'importantes pertes de devises, atteignant 45 millions d'USD. Selon les estimations, les réserves officielles atteignaient en fin d'année quelque 800 millions d'USD, soit trois mois et demi d'importations. En octobre 1994, le FMI a approuvé un mécanisme élargi de 134,55 millions de SDT sur trois ans, au titre duquel 51,75 millions de DTS (75 millions d'USD) ont déjà été utilisés. Le recours à cette facilité devrait permettre de consolider les réserves et de financer d'indispensables importations d'énergie et de biens liés aux investissements. 3. DETTE EXTÉRIEURE La Lituanie n'a pas hérité d'engagements officiels de l'ex-URSS. En 1995, l'encours de la dette extérieure s'est accru de plus de 300 millions d'USD pour s'établir à 860 millions d'USD. Malgré cet accroissement sensible, le niveau de la dette reste modéré par rapport au PIB (14 %). Le ratio du service de la dette reste également faible (2 % environ). En décembre 1995, la Lituanie a émis pour la première fois un emprunt (d'un montant de 60 millions d'USD) sur le marché privé des capitaux. a 45 J. MOLDAVIE 1. S I T U A T I ON É C O N O M I Q UE G É N É R A LE Après avoir subi en 1994 une baisse de 31 % à la suite des intempéries qui ont touché le pays et en raison des perturbations continuelles de la production et des échanges, consécutives à l'effondrement du système de planification centralisée, le PIB moldave a, d'après les estimations, connu un léger accroissement - de l'ordre de 1 % - en 1995. Cette amélioration s'explique en partie par le retour de conditions climatiques normales qui a permis à l'important secteur agricole d'amorcer une reprise, ainsi que par la baisse du taux de diminution de la production industrielle, lequel n'aurait atteint "que** 10 %. Le taux de chômage officiel reste assez faible (2 %) à la fin de 1995, mais de nombreux travailleurs sont en congé sans solde et il se peut que le chômage effectif soit supérieur à 10 %. Après six mois d'accalmie, où les taux d'inflation mensuels ont été inférieurs à 0,75 %, alors que l'inflation annuelle avait été de l'ordre de 800 % en 1993 et de 120 % en 1994, les tensions inflationnistes sont réapparues à l'automne de 1995 à la suite de fortes entrées de capitaux. Atteignant un taux mensuel moyen de 3,5 % entre septembre et décembre, l'inflation s'est chiffrée à 24 % pour l'ensemble de l'année. Au quatrième trimestre, la banque centrale a resserré la politique monétaire, ce qui s'est traduit par des pressions à la hausse sur les taux d'intérêt. Selon les anticipations, le déficit budgétaire est tombé de 8 % en 1994 à environ 4 % en 1995, chiffre proche de l'objectif officiel de 3,5 %. Cette réduction n'a été possible qu'au prix d'une compression rigoureuse des dépenses. En effet, la perception des recettes est restée insuffisamment efficace et le produit des privatisations est demeuré bien en deçà des anticipations, en raison d'un manque de capitaux intérieurs. En ce qui concerne les réformes structurelles, d'importantes mesures ont été lancées en 1995. Le processus de privatisation s'est ralenti au début de 1995, mais s'est redynamisé après l'adoption, en mars, du nouveau programme de privatisation 1995/1996 par le parlement. Selon les estimations du gouvernement, la part du secteur privé dans l'économie avait atteint les deux tiers environ en novembre 1995 (fin du programme de privatisation par bons). Des progrès importants ont été enregistrés dans la restructuration des entreprises: en effet, un certain nombre d'entreprises d'État en difficulté ont été mises en liquidation et la législation sur les faillites a fait l'objet d'une révision. 2. BALANCE DES PAIEMENTS La balance des paiements a continué à subir d'importantes pressions au premier semestre de 1995, principalement en raison de l'impact durable du choc sur les termes de l'échange, consécutif à la hausse des prix de l'énergie importée; en effet, ces prix ont été alignés sur les cours des marchés mondiaux. Au second semestre, la tenue des exportations a cependant été supérieure aux prévisions et les importations ont été réduites dans des proportions notables, surtout dans le domaine de l'énergie, de sorte que la balance commerciale a été pratiquement en équilibre. En conséquence, le déficit de la balance courante a fortement diminué, puisqu'il est tombé, selon les projections, d'un chiffre corrigé de 13 % du PIB en 1994 à 3,5 % en 1995. (\ 46 Les emprunts à moyen et à long terme ont encore représenté la plus grande part des entrées de capitaux en 1995. L'investissement direct est resté faible. Les réserves brutes de la banque centrale atteignaient quelque 265 millions d'USD à la fin de 1995, soit l'équivalent de 4,8 mois d'importations, alors qu'elles ne représentaient que trois mois d'importations fin 1994 et 1,4 mois fin 1993. 3. DETTE EXTÉRIEURE La Moldavie a accepté l'option zéro vis-à-vis de la Fédération de Russie et n'a donc pas hérité d'engagements extérieurs de l'ex-URSS. La dette extérieure était estimée à 650 millions d'USD environ à la fin de 1995 (soit quelque 42 % du PIB), la plus grande partie de cette dette ayant été contractée auprès de la Russie, du FMI et de la Banque mondiale. Selon les projections, le service de la dette en pourcentage des exportations est passé de 2 % en 1994 à 13 % environ en 1995. a 47 K. ROUMANIE 1. S I T U A T I ON É C O N O M I Q UE G É N É R A LE En 1994, la croissance et la performance économiques de la Roumanie avaient amorcé un net redressement, qui s'est poursuivi pendant une bonne partie de l'année 1995 et qui a été tiré principalement par les exportations, la reprise de la consommation intérieure et l'investissement. La croissance du PIB réel s'est accélérée pour atteindre environ 5 % (contre 3,9 % en 1994) grâce à l'amélioration des résultats du secteur agricole et à une reprise impressionnante de la production industrielle (+ 14 % au cours des 11 premiers mois de 1995). L'investissement a également connu une reprise rapide, puisqu'au cours des neuf premiers mois de 1995, il s'est accru de 6,3 % par rapport à la même période de l'année précédente. La progression de l'investissement privé (+ 9,3 % au cours de la période précitée) apparaît comme particulièrement encourageante. L'inflation, qui avait atteint un taux annuel de 62 % en 1994, était retombée à 24,3 % en octobre 1995. Sur l'ensemble de l'année, le déficit budgétaire s'est chiffré à 2,8 % du PIB. Le taux de chômage, qui atteignait environ 11 % fin 1994, a progressivement diminué pour s'établir à quelque 9 % en octobre 1995. Les politiques rigoureuses qui avaient été mises en oeuvre en 1994 en matière monétaire et budgétaire et dans le domaine des revenus ont été quelque peu assouplies aux deuxième et troisième trimestres de 1995 en raison des bons résultats obtenus sur le front de l'inflation et sans doute aussi dans la perspective des élections parlementaires de 1996. Selon les anticipations, le PIB réel devrait s'accroître de 4 % et l'investissement, de 8,8 % en 1996, tandis que le chômage augmenterait pour atteindre 11,2 %. Le ratio déficit budgétaire/PIB diminuerait encore pour s'établir à 2,2-2,4 % et le taux d'inflation annuel ne serait plus que de 20 %. Les réformes structurelles se poursuivent avec des résultats inégaux. L'approbation, par le parlement, de la loi sur les faillites, attendue depuis longtemps et adoptée en mars 1995, devrait permettre au gouvernement d'accélérer la fermeture et la mise en liquidation des entreprises inefficaces. En 1995, les autorités ont entamé la réalisation d'un programme de privatisation à grande échelle en émettant des bons de privatisation. Sur la base de la législation en vigueur, quelque 3 900 entreprises d'État doivent être vendues. Les opérations sur titres seront facilitées par l'existence d'une Bourse, ouverte depuis le 20 novembre 1995. Un projet de législation afférent à la privatisation des banques se trouve actuellement sur le bureau du parlement. 2. BALANCE DES PAIEMENTS La reprise de l'activité économique en 1995 a donné lieu à un accroissement marqué des importations qui, conjointement au la progression des exportations, a entraîné une détérioration de la balance courante. En septembre 1995, le déficit de cette dernière atteignait près d'un milliard d'USD, alors que le solde négatif enregistré en 1994 n'avait été que de 430 millions d'USD. léger ralentissement de f\ 48 Les autorités se montrent de plus en plus préoccupées par la dégradation de la position extérieure et étudient des plans nouveaux et plus efficaces de promotion des exportations. À cet égard, une certaine amélioration de la balance commerciale devrait résulter de la libéralisation des exportations de produits agricoles, intervenue au second semestre de 1994. Parmi les instruments envisagés pour soutenir les exportations figurent les bonifications d'intérêts et les abattements fiscaux. Le Centre commercial roumain de promotion des exportations doit entamer ses activités au début de 1996. L'accord d'association avec l'UE, qui devrait faciliter l'accès de la Roumanie au marché communautaire, est entré en vigueur le 1er février 1995. En ce qui concerne la balance des opérations en capital, l'investissement direct étranger et l'investissement de portefeuille sont tombés à 306 millions d'USD au cours des 10 premiers mois de 1995 (contre 341 millions d'USD en 1994). À la mi-1995, l'IDE agrégé se chiffrait à 1,4 milliard d'USD au total. Les versements effectués au titre de prêts publics restent la principale source de financement extérieur. À cet égard, le FMI a approuvé, en décembre 1995, la prorogation de l'actuel accord de confirmation jusqu'à fin avril 1997; il a également décidé d'accroître de 188,5 millions de DTS le montant disponible en vertu de cet accord, le portant à 320,5 millions de DTS, soit environ 475 millions d'USD. Le prêt à l'ajustement structurel du secteur financier et des entreprises (280 millions d'USD), accordé par la Banque mondiale, pourrait être mis bientôt à la disposition du pays. Après une absence d'une quinzaine d'années, la Roumanie est retournée en 1995 sur les marchés internationaux des capitaux en lançant deux emprunts consortiaux de la Banque centrale de Roumanie, de 150 millions et de 110 millions d'USD respectivement. La banque centrale a été autorisée à emprunter jusqu'à un milliard d'USD en 1996 et, à les banques et les entreprises pourraient mesure que leur solvabilité s'améliore, également accéder au marché international des capitaux. En octobre 1995, les réserves de change totales du système bancaire s'élevaient à 2,5 milliards d'USD, ce qui correspond à deux mois d'importations. Un peu plus de 695 millions d'USD, correspondant à 0,6 mois d'importations, étaient déposés auprès de la banque centrale. La Roumanie a actuellement un régime de change flottant et un marché des changes interbancaire qui a été développé depuis 1994. En 1995, le leu a subi des pressions en raison de la détérioration de la balance des paiements. Il en a résulté en définitive une dépréciation supplémentaire de 10 % du taux de change de référence publié par la Banque nationale. L'écart entre le taux de référence et le taux de change offert par les bureaux de change privés a atteint jusqu'à 20 % en novembre 1995, alors qu'il est normalement de 3 à 5 %, ce qui révèle un nouveau fractionnement du marché des changes. 3. DETTE EXTÉRIEURE En octobre 1995, la dette extérieure totale (à moyen et à long terme) avait été stabilisée au niveau de 4,8 milliards d'USD, soit 18,7 % du PIB (18,9 % en 1994). Le ratio du service de la dette extérieure est passé à 13 % (8,9 % en 1994) et devrait croître encore pour atteindre près de 22 % en 1996. Malgré cet accroissement rapide, les ratios de la dette et du service de la dette restent relativement acceptables. (\ 49 L. RUSSIE 1. SITUATION ÉCONOMIQUE GÉNÉRALE Après plusieurs années de forte récession, la production a continué à baisser en 1995, quoiqu'à un rythme moins rapide (- 4 % du PIB). La production industrielle n'a régressé que de 3 % l'année dernière, alors qu'elle avait perdu 24 % en 1994. Le taux de chômage atteignait 8,2 % à la fin de 1995; il s'était situé à 7 % douze mois plus tôt. La hausse des prix, qui avait culminé à des niveaux hyperinflationnistes en 1992-1993, est restée élevée en 1994 et début 1995, l'inflation mensuelle atteignant 18 % en janvier. En matière de stabilisation macroéconomique, 1995 a été une année clé. En mars, la Douma a adopté le budget pour 1995, qui prévoyait un déficit de 5,5 % du PIB (contre 11 % en 1994). En avril, le conseil d'administration du FMI a approuvé un accord de confirmation d'une durée de douze mois avec la Russie; l'objectif initial consistait en une réduction de l'inflation mensuelle à 1 % en fin d'année, principalement par la mise en oeuvre de politiques monétaires rigoureuses. La base monétaire s'est accrue de 7 % mensuellement au premier semestre de 1995 et de 6 % au cours du second semestre. Le déficit budgétaire s'est chiffré à environ 4 % du PIB, restant ainsi en deçà de l'objectif de 5,5 %. Malgré l'accroissement des arriérés d'impôts, la situation des recettes s'est améliorée, tandis que les dépenses ont été réduites de quelque 17 % en 1994. Quant à l'inflation, elle n'a reflué que légèrement pour s'établir à un taux mensuel de 3,2 % en décembre; bien que ce chiffre constitue un progrès par rapport aux niveaux élevés enregistrés en début d'année, il reste largement supérieur à l'objectif initial. En décembre, le parlement a approuvé le budget pour 1996, qui table sur un déficit de 3,85 %. Le commerce extérieur, qui avait été entravé par des barrières administratives jusqu'au début de 1995, a été libéralisé. Dans le domaine des importations, les dérogations au régime général ont été limitées à un petit nombre de cas. Après l'arrivée à terme du programme de privatisation massive au moyen de bons, qui avait permis, à la fin de 1994, de transférer la propriété de 112 000 entreprises au secteur privé, la privatisation s'est poursuivie en 1995 à un rythme plus lent que les années précédentes. 2. BALANCE DES PAIEMENTS Après s'être fortement dépréciée vis-à-vis du dollar au premier trimestre, la monnaie s'est stabilisée en juin largement au-dessus du niveau des 5 000 roubles par dollar et s'est appréciée en termes réels durant le reste de l'année. Cette bonne tenue du rouble, rendue possible par les politiques monétaires rigoureuses mises en oeuvre dans le contexte de l'accord de confirmation, a été favorisée par le niveau élevé des taux d'intérêt sur le marché des bons du Trésor et s'est accompagnée d'importantes entrées de monnaies fortes (notamment à la suite de la vente de dollars détenus en espèces par des résidents). En juillet, soucieuses de décourager les anticipations inflationnistes, les autorités ont défini une marge de fluctuation allant de 4 300 roubles/USD à 4 900 roubles/USD, qui a bien fonctionné jusqu'à la fin de l'année. En novembre, elles ont annoncé une nouvelle marge de fluctuation, allant de 4 550 roubles/USD à 5 150 roubles/USD pour le premier semestre de 1996. k 50 En raison de l'accroissement des recettes d'exportation, qui a atteint 23 % en dollars au cours des trois premiers trimestres de l'année, la balance commerciale a dégagé en 1995 un excédent considérable, estimé à 17,4 milliards d'USD, contre 14 milliards d'USD Tannée précédente. Ce chiffre donne à penser que le rouble était initialement sous-évalué et que cette sous-évaluation n'a été compensée que partiellement par l'appréciation (+ 72 % en fin d'année) enregistrée cette année en termes réels. Bien que la balance des services ait affiché un solde négatif, la balance des opérations courantes est restée excédentaire, puisqu'elle présente un solde positif d'environ 6 milliards d'USD (soit 1,5 % du PIB). En raison des importants remboursements effectués (environ 12 milliards d'USD), la balance des opérations en capital a été déficitaire et ce, malgré d'importants tirages auprès du FMI (5,4 millions d'USD). Le report du remboursement de dettes contractées auprès du secteur privé et un rééchelonnement consenti par les créanciers du Club de Paris se sont traduits par un allégement exceptionnel équivalant à 24 milliards d'USD. La situation des réserves de change s'est notablement améliorée. En fin d'année, les réserves de change nettes s'élevaient à environ 8 milliards d'USD (soit 1,2 mois d'importations), alors qu'elles n'atteignaient que 2,3 milliards d'USD douze mois auparavant. 3. DETTE EXTÉRIEURE En vertu des accords conclus avec les Nouveaux États indépendants, la Russie a pris la succession de l'ancienne Union soviétique pour ce qui est des avoirs et engagements extérieurs. Dans un contexte marqué par la récession, le niveau de la dette russe, qui comprend la capitalisation des arriérés accumulés, constitue une charge de plus en plus lourde pour le pays. À la fin de 1995, la dette extérieure, estimée à 130 milliards d'USD, représentait environ 33 % du PIB. La plus grande partie de la dette a été contractée auprès de prêteurs bilatéraux publics (environ 80 milliards d'USD), une part considérable auprès de banques commerciales (environ 33 milliards d'USD), et une part financières toujours grandissante, auprès des plus modeste, mais internationales. Ce sont les engagements hérités de l'ex-URSS (environ 115 milliards d'USD) qui représentent l'essentiel de la dette russe. institutions L'incapacité de la Russie à assurer le service de sa dette a donné lieu à plusieurs réunions du Club de Paris depuis 1992. Le 3 juin 1995, la Russie a conclu avec ses créanciers du Club de Paris un nouvel accord de rééchelonnement pour les engagements arrivant à échéance en 1995. Après la signature de cet accord, le service total de la dette s'est élevé en 1995 à environ 17,6 milliards d'USD (dont 5 milliards d'USD en paiements d'intérêts), ce qui correspond à 22 % des exportations estimées. Les créanciers du Club de Paris ont également accepté d'entamer des discussions sur un rééchelonnement plus important de la dette russe dès qu'un accord aura été conclu, début 1996, sur un Mécanisme élargi de crédit (MEDC) du Fonds. Il devrait ainsi être possible de ramener le service de la dette à des proportions acceptables au cours des années à venir. En novembre, un accord de principe a également été conclu avec les créanciers du Club de Londres au sujet d'une vaste restructuration de la dette contractée auprès du secteur privé. Le contenu exact de cet accord est actuellement défini avec environ 600 banques, l'objectif étant de parvenir à un accord définitif pour fin juin 1996. ft 51 M. RÉPUBLIQUE SLOVAQUE 1. SITUATION ÉCONOMIQUE GÉNÉRALE Après avoir enregistré une croissance de 4,8 % en 1994, l'économie slovaque a poursuivi sa progression en 1995. La croissance du PIB s'est accélérée pour atteindre 7,4 % en janvier-septembre (d'une année sur l'autre), tandis que la production industrielle s'est accrue de 10,1 % (de novembre 1994 à novembre 1995). La demande intérieure a pris la place des exportations nettes comme moteur de l'expansion économique. Le taux de chômage évolue à la baisse, puisqu'il est tombé de 15,2 % à 12,8 % entre janvier et novembre 1995. Malgré ce dynamisme de la croissance, l'inflation a continué à refluer: alors qu'elle atteignait 11,7 % fin 1994, elle était retombée à 7,2 % douze mois plus tard. La Slovaquie est donc devenue l'un des rares pays en transition à pouvoir faire état d'un taux d'inflation inférieur à 10 %. La hausse des salaires réels s'est accélérée pour atteindre 5 % environ en 1995, mais il semble que cette hausse soit compensée dans une large mesure par des gains de productivité. Comme ce fut déjà le cas auparavant, la baisse de l'inflation a été favorisée par des politiques macroéconomiques rigoureuses. Étant donné que le produit de la TVA et de l'impôt sur le revenu a été supérieur aux prévisions, le budget a affiché en 1995 un déficit de 8,3 milliards de couronnes, ce qui reste bien en deçà du chiffre programmé de 21 milliards. La politique monétaire a encore été rigoureuse en 1995; au cours des neuf premiers mois de l'année, la masse monétaire au sens large s'est accrue de 7,9 %, chiffre à peine supérieur à l'inflation. Pour 1996, le programme monétaire de la Banque nationale de Slovaquie (BNS) a fixé comme objectif une croissance de 13,2 % de la masse monétaire au sens large, ce qui est compatible avec une réduction de l'inflation à 6-7,5 % et avec une croissance de 5,8 % du PIB réel. Le nouveau gouvernement, formé en décembre 1994, a décidé en juin 1995 de mettre fin au programme de privatisation par bons. Au lieu de recevoir des actions d'entreprises d'État, les 3,5 millions de citoyens slovaques qui avaient acheté des bons en 1994 se sont vu attribuer des obligations rémunérées à cinq ans, émises par le Fonds public de placement immobilier. La privatisation par des méthodes traditionnelles (fréquemment par la vente directe aux cadres et aux salariés) a vu son importance croître depuis la mi-1995, mais est critiquée en raison de son manque de transparence. 2. BALANCE DES PAIEMENTS La situation de la balance des paiements s'est nettement améliorée depuis le second trimestre de 1994. La balance des opérations courantes, qui affichait en 1993 un déficit de 0,6 milliard d'USD (5,4 % du PIB), a dégagé un solde positif de 0,7 milliard d'USD (6 % du PIB) en 1994 et de 0,4 milliard d'USD au cours des sept premiers mois de 1995. L'évolution de la balance commerciale en fin d'année donne cependant à penser que l'excédent de la balance courante s'est mis à décroître en raison d'un renforcement de la demande intérieure. B 52 La balance des opérations en capital s'est également améliorée, bien que les entrées nettes d'investissements directs étrangers restent faibles. Depuis la mi-1994, environ 300 millions d'USD ont été versés au titre de l'assistance macrofinancière publique (FMI, prêt au redressement économique de la Banque mondiale et Japan Exim Bank). En outre, la BNS a émis en juillet 1994 un emprunt de 250 millions d'USD sur le marché des obligations Samuraï, et certaines entreprises et banques ont pu emprunter à l'étranger avec des échéances relativement longues. Enfin, la gestion rigoureuse des liquidités interbancaires par la BNS, ainsi que la stabilité perçue de la couronne slovaque (et, au premier semestre de 1995, l'anticipation d'une réévaluation vis-à-vis de la couronne tchèque) ont donné lieu à certaines entrées de capitaux à court terme. L'accès de la Slovaquie aux marchés internationaux des capitaux a été favorisé par le fait que Standard & Poor's a fait passer sa cote de BB- à BB+ en 1995, ainsi que par l'attribution, par l'agence Moody's, d'une cote pour les investisseurs éventuels (Baa3) en mai 1995. Cette évolution favorable de la balance courante et de la balance des opérations en capital s'est traduite par un accroissement considérable des réserves. C'est ainsi que les réserves de change officielles (à l'exclusion de celles provenant de swaps sur l'or) sont passées de 416 millions d'USD fin 1993 à 2,8 milliards d'USD en octobre 1995, soit environ 3 mois et demi d'importations. Après une dévaluation de 10 % en juillet 1993, le taux de change de la couronne a été stabilisé vis-à-vis d'un panier de monnaies occidentales. En juillet 1994, le nombre de monnaies composant le panier a été ramené de cinq à deux (le deutschemark et le dollar des États-Unis). En janvier 1996, la marge de fluctuation autour du taux pivot a été portée de +/- 1,5 % à +/- 3 %. Malgré le raffermissement de la balance des paiements, les autorités slovaques ont l'intention de maintenir jusqu'à la fin de 1996 la surtaxe sur les importations, instaurée en mars 1994. Depuis octobre 1995, la couronne slovaque est entièrement convertible pour les opérations relevant de la balance courante, et il a été mis fin au système de compensation bilatéral avec la République tchèque. Les autorités ont également l'intention de libéraliser certains flux de capitaux. L'examen à mi-parcours de l'accord de confirmation avec le FMI, initialement prévu pour février 1995, n'a pas été effectué. En tout état de cause, les autorités ont annoncé en avril 1995 que, compte tenu de l'amélioration de la balance des paiements et de la situation des réserves, elles n'avaient pas l'intention d'effectuer d'autres tirages au titre de cette facilité du FMI. 3. DETTE EXTÉRIEURE La Slovaquie a hérité de la Fédération tchécoslovaque une dette extérieure relativement peu importante. Bien que les ratios de la dette et du service de la dette se soient détériorés depuis que le pays a accédé à l'indépendance, ils se maintiennent à des niveaux raisonnables. Le ratio dette extérieure/PIB est passé de 25,7 % fin 1992 à 33,7 % en juillet 1995. Selon les estimations, le service de la dette exprimé en pourcentage des exportations est passé de 3,3 % en 1992 à 9,5 % en 1995. a 53 N. RÉPUBLIQUES TRANSCAUCASIENNES 1. S I T U A T I ON É C O N O M I Q UE G É N É R A LE Après avoir connu une baisse marquée en 1990-1993 (75 %), le PIB arménien a amorcé une reprise en 1994 (+ 5,4 %). D'après les anticipations, cette évolution favorable s'est poursuivie en 1995 et aurait atteint 5 %, grâce notamment à l'amélioration de la production industrielle, qui s'est accrue de 10 % en 1994 et de 13 % au premier semestre de 1995. Grâce à un resserrement de la politique monétaire, il a été possible de donner un coup d'arrêt à l'hyperinflation au second semestre de 1994. Selon les projections, l'inflation devrait atteindre environ 30 % en 1995, alors qu'elle se situait à 1 900 % en 1994; cette amélioration a été rendue possible par la mise en oeuvre d'une politique monétaire encore plus rigoureuse et par un accroissement de l'offre de produits agricoles. Au cours des deux dernières années, l'Arménie a abandonné sa politique budgétaire fortement expansionniste, qui était caractérisée par des déficits extrêmement importants, financés par le crédit de la banque centrale, et a opté pour une politique qui n'autorise que des déficits beaucoup plus faibles, financés essentiellement par des sources extérieures. Après comptabilisation des dons, le déficit budgétaire, qui atteignait 16 % en 1994 et environ 50 % en 1993, est retombé selon les estimations à quelque 10 % du PIB en 1995. Des progrès notables ont été accomplis dans le domaine de la réforme structurelle, notamment en ce qui concerne la déréglementation des prix, la restructuration des entreprises et la privatisation à petite échelle. En Azerbaïdjan, la baisse du PIB, qui avait atteint quelque 20 % l'an entre 1992 et 1994, s'est poursuivie, quoiqu'à un rythme plus lent (15 %), au premier semestre de 1995, mais les statistiques ne tiennent pas compte de l'activité d'un secteur informel naissant notamment dans le domaine du commerce et des services. La stabilité monétaire a été désignée comme objectif prioritaire des politiques financières en 1995 et l'inflation mensuelle moyenne est tombée à 1,5 % au cours de la période avril-octobre 1995, alors que le taux d'inflation annuel avait été de l'ordre de 1 700 % en 1994. Cette amélioration a été rendue possible par l'assainissement budgétaire entamé en 1995: selon les estimations, la compression des dépenses a permis de ramener le déficit budgétaire à 8 % du PIB, alors qu'il se chiffrait à 11 % en 1994; la plus grande partie de ce déficit a été financée par des fonds extérieurs, obtenus dans le cadre de la signature d'un contrat pétrolier avec des sociétés occidentales. En matière de réforme structurelle, des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la déréglementation des prix et la libéralisation des échanges, mais beaucoup reste à faire dans le domaine de la restructuration et de la privatisation des entreprises. Alors que la production de la Géorgie avait déjà notablement baissé (de 70 %) entre 1990 et 1994, l'économie géorgienne a encore été confrontée, en 1995, à des blocages importants, résultant notamment de la pénurie d'énergie. Certains signes d'une reprise ont cependant été observés en 1995, notamment à la suite d'un accroissement de la production agricole et ce, malgré un manque de produits de base et d'une situation incertaine en matière de droits de propriété. Officiellement, le chômage est resté assez faible (environ 4 %) en 1995, mais un sondage informel récemment réalisé semble indiquer que le taux est supérieur à 11 %. Des politiques financières rigoureuses ont Pi 54 permis de donner un coup d'arrêt à l'hyperinflation (le taux d'inflation moyen a été dé 2,5 % au cours des huit premiers mois de 1995, alors qu'il avait atteint 66 % au cours des neuf premiers mois de 1994) et de stabiliser le taux de change du coupon, remplacé par le lari en octobre 1995. Après comptabilisation des dons, le déficit budgétaire a été ramené, selon les estimations, à 7 % en 1995, principalement grâce à une compression draconienne des dépenses et à la monétisation de l'aide alimentaire extérieure. La situation des recettes reste cependant très peu satisfaisante. Plusieurs réformes structurelles ont été mises en oeuvre (libération des prix, élimination du système de commandes d'État, processus de privatisation), mais d'importants efforts supplémentaires restent à réaliser, notamment en ce qui concerne la privatisation, la réforme agraire et la mise en place d'un cadre juridique adapté à une économie de marché. 2. BALANCE DES PAIEMENTS À la suite d'un accroissement des importations lié aux transferts officiels, la balance courante arménienne avant transferts, libellée en dollars, s'est encore détériorée au premier semestre de 1995. Exprimé en pourcentage du PIB, le déficit a cependant été ramené de 35 % en 1994 à environ 25 % au cours de la même période. À la suite de tirages effectués au titre de programmes du FMI et de crédits de la Banque mondiale, les réserves officielles se sont accrues en 1995 pour s'établir à environ 100 millions d'USD (soit deux mois d'importations) en novembre. Au premier semestre de 1995, le taux de change du dram est resté stable vis-à-vis du dollar, tandis que le taux de change effectif réel s'est accru d'environ 4 % en raison d'une dépréciation vis-à-vis des monnaies de l'ex-URSS, qui a été plus que compensée par une appréciation vis-à-vis d'autres monnaies. La récente détérioration de la balance courante de l'Azerbaïdjan est due en grande partie à une brusque dégradation des termes de l'échange (les prix des importations provenant des pays de la CEI ont été alignés sur les cours des marchés mondiaux et les coûts de transport se sont accrus en raison de l'état de guerre qui règne dans la Tchétchénie voisine). En pourcentage du PIB, la balance commerciale et la balance courante ont vu leur déficit passer de 7 % et de 8,5 % en 1994 à 12,5 % et à 16,9 % respectivement en 1995. La balance des opérations en capital a enregistré d'importantes entrées en 1995: ce phénomène s'explique par l'utilisation qui a été faite du prêt communautaire pour importer des produits alimentaires et des médicaments, mais est également lié à la signature, entre le gouvernement et un consortium de compagnies pétrolières internationales, d'un contrat de partage de production pétrolière. Ces entrées, ainsi que les versements du FMI ont entraîné un renforcement des réserves de change, lesquelles ont atteint environ 140 millions d'USD (deux mois d'importations) fin juin 1995 et devaient s'accroître encore avant la fin de l'année. À la suite du resserrement des politiques du crédit au début de 1995 et de la hausse des taux d'intérêt qui s'en est suivie et qui a fait atteindre à ces taux des niveaux réels positifs, le taux de change du manat vis-à-vis de l'USD est resté plus ou moins stable en 1995, après avoir subi une dévaluation de plus de 90 % en 1994. En partie à la suite d'une diminution marquée de la consommation de gaz, le déficit commercial géorgien a baissé, selon les estimations, de 28 % au premier semestre de 1995. Le solde de la balance courante, avant transferts, évolue sensiblement de la même manière que la balance commerciale: selon les projections, le déficit devrait atteindre 410 millions d'USD (environ 16 % du PIB) en 1995, alors qu'il s'était élevé à ft 55 450 millions d'USD (35 % du PIB) Tannée précédente. Les transferts publics ont été une importante source de financement des déficits de la balance courante qui ont été enregistrés ces dernières années. La balance des opérations en capital, dont les transactions officielles représentent la part du lion, est déficitaire depuis 1994 en raison des importants remboursements arrivant à échéance. Le déficit qui en a résulté dans la balance des paiements globale a été largement financé par l'accumulation d'arriérés, révélatrice du quasi-épuisement des réserves officielles. Cependant, ces réserves se sont fortement accrues en 1995 pour atteindre à la fin du mois de novembre 165 millions d'USD, soit environ trois mois d'importations. L'accroissement s'explique en partie par des tirages programmés auprès du FMI, mais également par l'instauration réussie de la nouvelle monnaie, le lari. L'évolution du taux de change en 1995 a été fortement influencée par des interventions de la banque centrale, qui ont permis de stériliser l'impact de l'expansion du crédit au niveau de l'administration centrale. Il en a résulté un taux de change assez stable de la monnaie et une appréciation notable du taux de change effectif réel. 3. DETTE EXTÉRIEURE Les trois pays ont convenu d'une option zéro avec la fédération de Russie, ce qui leur a permis d'accéder à l'indépendance avec des engagements extérieurs peu importants. Depuis lors, leur situation s'est sensiblement détériorée, puisque l'Arménie et la Géorgie ont pris du retard dans le service de leur dette, tandis que l'Azerbaïdjan a déjà négocié un rééchelonnement. La dette extérieure de l'Arménie s'est accrue rapidement pour atteindre 310 millions d'USD fin juin 1995 (soit environ 25 % du PIB) était estimée à quelque 350 millions d'USD à la fin de 1995. Les paiements totaux programmés au titre du service de la dette pourraient dépasser 20 % des exportations de biens et de services hors revenus des facteurs. À la fin de 1994, l'Azerbaïdjan avait accumulé une dette extérieure de 230 millions d'USD, qui pourrait être passée à 277 millions d'USD (environ 15 % du PIB) l'année suivante. En 1995, le pays a été incapable de rembourser les dettes arrivées à échéance, mais ses créanciers (la Russie, le Turkménistan et la Turquie) ont accepté de procéder à un rééchelonnement. L'ensemble de la dette du pays est maintenant à court ou à moyen terme et arrivera à échéance entre 1996 et 1999. Fin 1994, la dette extérieure de la Géorgie atteignait presque 1 milliard d'USD (80 % du PIB). La plus grosse partie de cette dette, contractée principalement pour financer des importations, consiste désormais en arriérés. Selon les estimations, les dettes exigibles au premier semestre de 1995 s'élevaient à environ 119 millions d'USD (plus de 50 % des exportations de biens et de services hors revenus des facteurs). Confrontées à ce fardeau extrêmement lourd, les autorités géorgiennes ont sollicité de leurs créanciers une aide financière qui doit permettre d'adapter les engagements extérieurs du pays à sa capacité très limitée d'assurer le service de la dette. A 56 O. UKRAINE 1. S I T U A T I ON É C O N O M I Q UE G É N É R A LE Après la contraction sensible de la production enregistrée entre 1990 et 1994, la baisse du PIB s'est notablement ralentie en 1995 (tombant en moyenne à - 13 %, alors qu'elle avait atteint - 23 % en 1994). D'après les estimations, la production industrielle a diminué d'environ 20 % l'an dernier, alors que son recul avait atteint 36 % en 1994. Le chiffre officiel du chômage de 0,4 % ne reflète toujours pas la baisse prolongée de la production; l'Organisation internationale du travail estime que le chômage non déclaré se chiffre à 20 %. Au premier semestre de 1995, les autorités ukrainiennes ont poursuivi la mise en oeuvre de leurs politiques de stabilisation, d'abord dans le contexte de la facilité du FMI pour la transformation systémique d'octobre 1994, et ensuite dans le cadre de l'accord de confirmation du FMI d'avril 1995. Des politiques relativement rigoureuses dans les domaines de la monnaie et du crédit ont donné lieu à une décélération rapide de l'inflation, qui est tombée à un taux mensuel de 5 % à la mi-1995. Cependant, en raison d'un desserrement des politiques au cours des mois d'été, il n'a pas été possible, au second semestre de 1995, de ramener le taux d'inflation à l'objectif situé entre 1 et 2 %. En moyenne, l'inflation est tombée de 401 % en 1994 à 180 % en 1995. Le déficit budgétaire calculé sur la base des paiements a été réduit de plus de moitié, puisqu'il est tombé de 8,6 % du PIB en 1994 à 4,1 % en 1995. L'objectif d'un déficit de 3,3 % du PIB n'a toutefois pas été atteint, notamment en raison de la décision du gouvernement de proroger au-delà du délai convenu de septembre 1995 des garanties budgétaires accordées pour des importations ukrainiennes de gaz en provenance de la Russie. C'est là l'une des principales raisons qui ont amené en décembre le FMI à reporter l'examen dont l'accord de confirmation devait faire l'objet au troisième trimestre, en attendant que le programme soit remis sur ses rails. Cela dit, le dépassement des dépenses publiques s'explique également par les importantes hausses salariales octroyées aux fonctionnaires et par les subventions accordées au secteur des charbonnages. Entre l'automne 1994 et le printemps 1995, d'importants résultats ont été obtenus en matière de réforme, notamment par la libération des prix et du marché des changes, ainsi que par une forte réduction des marchés publics dans le secteur agricole. Mais par la suite, la dynamique de la réforme s'est considérablement affaiblie; dans certains domaines, les résultats initialement obtenus se sont même inversés. Les progrès ont été particulièrement peu satisfaisants en ce qui concerne les privatisations; en outre, la libéralisation de la politique du commerce extérieur a été insuffisante, de sorte que cette politique a continué à entraver les exportations, et notamment celles de produits agricoles. <\ 57 2. BALANCE DES PAIEMENTS En 1995, la situation de la balance des paiements ukrainienne est restée précaire. Le déficit de la balance courante s'est stabilisé à 1,4 milliard d'USD (environ 4,5 % du PIB). De même, le déficit de la balance commerciale est resté sensiblement inchangé à 2,1 milliards d'USD. Cependant, un coup d'arrêt a été donné à la contraction du volume des échanges (de l'ordre de 15 % en 1994). Les exportations totales ont connu un accroissement modeste (3 %), mais les exportations à destination de l'Ouest ont suivi une progression dynamique (15 %). Les importations en provenance de pays occidentaux se sont également accrues dans des proportions considérables (d'environ 10 %), mais les importations totales se sont contractées en raison de la forte diminution des achats d'énergie. Dans le contexte du programme soutenu par le FMI, les autorités ukrainiennes se sont engagées à mettre fin à l'accumulation d'arriérés extérieurs vis-à-vis de la Russie et du Turkménistan. C'est également sur la foi de cet engagement que la Russie a accepté en mars 1995 un rééchelonnement des arriérés ukrainiens résultant de fournitures de gaz. Cependant, dans le courant de l'année 1995 et surtout à partir de la saison froide, des arriérés extérieurs se sont de nouveau accumulés (principalement vis-à-vis de la Russie). C'est là l'une des principales raisons pour lesquelles l'accord de confirmation a été suspendu. À la fin de 1995, les arriérés extérieurs s'élevaient à 236 millions d'USD. En 1995, le financement extérieur est resté quelque peu en deçà des anticipations, notamment en raison des problèmes posés par la mise en oeuvre du programme du FMI. Le pays n'en a pas moins accumulé des réserves de change correspondant à un mois d'importations. 3. DETTE EXTÉRIEURE En 1995, l'encours de la dette extérieure ukrainienne, qui s'élevait à 7,1 milliards d'USD en 1993, a atteint 8,1 milliards d'USD. En pourcentage du PIB, cette évolution représente un passage de 29 % à 24 %. Le ratio entre le service de la dette extérieure et les exportations de biens et de services est tombé de 12 % à 10 %. Pour l'heure, les autorités ukrainiennes négocient avec la Russie le rééchelonnement d'une partie de la dette ukrainienne récente liée aux fournitures de gaz. a Annexe Statistique TABLEAUX STATISTIQUES NOTES EXPLICATIVES ANNEXE: DÉFINITION DES DONNÉES CHIFFRÉES UTILISÉES DANS LE RAPPORT 1 18 24 & TABLEAU 1 ENCOURS EN CAPITAL DES GARANTIES SUR LES OPERATIONS AUTORISEES (en Mio Ecus) Operations concernées Montants maximaux autorisés Encours en capital au 30. 06. 95 Encours en capital au 31. 12. 95 Reste à décaisser 31. 12. 95 ETATS MEMBRES A. Balance des paiements 1. Grèce 2. Italie B. Autres 3. Euratom 4. NIC et NIC. TT. 5. BEI Méditerranée Esp. Grè. Port. TOTAL ETATS MEMBRES PAYS TIERS A. Assistance financière 1. Hongrie 2. République Tchèque 3. République Slovaque 4. Bulgarie 5. Roumanie 6. Algérie 7. Israël 8. Etats Baltes 9. Moldavie 10. Ukraine 11. Biélorussie 12. Ex-URSS B. Autres 13. BEI Méditerranée 14. BEI PECO I 15. BEI PECO II 16. BEI PVD-ALA 17. BEI Afrique du Sud 2200 8000 14000 4000 6830 1500 26330 1050 250 255 400 580 600 160 220 45. 285 75 1250 6362 1700 3000 750 300 1000 4071 741 1289 439 7540 440 250 125 360 455 400 160 110 25 702 1756 658 24 107 1000 4045 720 1113 385 1200 4000 0 0 0 7263 5200 440 250 125 360 510 500 160 135 45 85 30 347 1782 837 96 149 260 0 130 40 70 100 0 85 0 200 45 18 3647 844 2905 601 300 TOTAL PAYS TIERS 17282 5572 5851 9245 TOTAL GENERAL 43612 13111 13114 14445 1) Aucun déboursement n'est prévu 2) La troixieme et la quatrième tranche n'ont pas encore été versées au 31. 12. 95, le Gouvernement italien n'ayant pas sollicité ces versements ANNEXE AU TABLEAU 1 ETAT DES OPERATIONS BEI AU 31. 12. 95 Operations Ligne de prêts autorisés Crédits ouverts - annulations Montant initial décaissé Encours au 31. 12. 95 BEI Méd. Esp. Grè. Port. Pays tiers BEI Méd. P E C OI PECO II PVD-ALA AF. DU SUD 1500 6362 1700 3000 750 300 1465 4972 1647 1894 607 45 1576 2715 856 96 149 385 1782 837 96 149 Note: Le fait que le montant initial décaissé dépasse parfois le montant des prêts autorisé provient des variations du taux de change de l'écu entre le jour de la signature des contrats et le 31 décembre 1995. S 2 TABLEAU 2 RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE (Estimation en Mio ECU fondée sur les opérations décaissées au 31 décembre 1995) 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2 0 02 2003 TOTAL ETATS MEMBRES CAPITAL A Balance des paiements 1. Grèce 2. Italie B. Prêts structurels 3. Euratom 4. NIC et NIC TT 5. BEI Med. Anciens ProL Esp, Gre, Port 500 500 153 306 73 500 1006 94 91 57 444 547 72 2539 13 42 45 16 42 50 Sous-total capital 1533 1063 1747 109 2639 INTERETS A Balance des paiements 1. Grèce 2. Italie B. Prêts structurels 3. Euratom 4. NIC et NIC TT 5. BEI Med. Anciens Prot. Esp, Gre, Port 95 255 57 95 33 43 215 42 69 27 48 215 10 20 20 160 160 3 12 15 1 10 11 Sous-total intérêts 535 400 313 190 182 71 21 92 7 7 14 / 23 23 2 5 7 21 21 2 3 5 1000 4045 720 1100 362 7226 190 1005 113 216 123 1647 TOTAL ETATS MEMBRES 2068 1463 2060 299 2821 106 30 26 8873 PAYS TIERS CAPITAL A. Assistance financière 6. Hongrie 7. République Tchèque 8. République Slovaque 9. Bulgarie 10. Roumanie 11. Israel 12. Algérie 13. Ex-URSS 14. Etat Baltes 15. Moldavie 16. Ukraine 17. Biélorussie B. Garanties 18. BEI Méditerranée 19. BEI PECO l et II 20. BEI PVD-ALA 260 204 134 30 80 127 63 140 160 250 143 141 44 12 Sous-total capital 628 1161 INTERETS A. Assistance financière 6. Hongrie 7. République Tchèque 8. République Slovaque 9. Bulgarie 10. Roumanie 11. Israel 12. Algérie 13. Ex-URSS 14. Etat Battes 15. Moldavie 16. Ukrania 17. Biélorussie B. Garanties 18. BEI Méditerranée 19. BEI PECO I et II 20. BEI PVD-ALA Sous-total intérêts 26 25 13 36 51 16 50 14 14 5 9 3 123 63 6 453 18 25 13 36 51 16 50 7 14 5 9 3 114 61 6 426 100 123 62 150 185 157 63 16 856 10 12 6 22 51 25 14 5 9 3 103 57 6 322 190 80 110 5 153 87 18 452 7 14 25 14 5 9 3 81 47 5 162 83 16 451 7 33 25 14 5 9 3 92 53 6 70 150 9 17 6 142 87 18 499 7 6 25 3 4 9 3 J° '41 5 55 100 25 9 17 6 134 87 19 451 6 10 3 3 7 2 50 35 4 244 208 171 119 440 250 125 360 510 160 500 347 135 32 51 18 1155 560 105 9 17 6 133 80 6 252 4749 54 62 32 115 210 32 210 21 73 32 63 1 672 385 41 2004 2 5 2 40 29 4 82 TOTAL PAYS TIERS 1081 1586 1178 695 660 670 570 334 6753 TOTAL GENERAL 3149 3049 3238 994 3481 776 600 360 15626 (dont Eur. Est ) (dont Autres pays tiers ) 751 330 837 749 871 307 394 300 378 281 261 409 254 316 151 184 3876 2876 a 3 TABLEAU 3 RISQUES MAXIMAUX THEORIQUES ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE (Estimation en Mio ECU fondée sur les operations décaissées, décidées et proposées par la Commission) 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 TOTAL ETATS MEMBRES CAPITAL A. Balance des paiements 1. Grèce 2. Italie B. Prêts structurels 3. Euratom et NIC 4. BEI Esp. Grè. Port 500 500 459 73 500 1006 185 57 991 72 2539 55 45 58 50 Sous-total capital 1532 1063 1748 108 2639 2000 2000 23 21 1000 8045 1820 362 2023 2021 11227 71 21 92 INTERETS A. Balance des paiements 1. Grèce 2. Italie B. Prêts structurels 3. Euratom et NIC 4. BEI Esp. Grè. Port Sous-total intérêts 95 425 152 33 705 48 553 111 27 738 48 638 30 20 553 553 340 340 170 15 15 11 11 7 7 2 5 2 3 190 3571 329 123 735 583 575 354 347 175 4212 TOTAL ETATS MEMBRES 2237 1801 2483 691 3215 447 2370 2196 15439 PAYS TIERS CAPITAL A. Assistance financière 5. Hongrie 6. République Tchèque 7. République Slovaque 8. Bulgarie 9. Roumanie 10. Israel 11. Algérie 12. Ex-URSS 13. Etat Baltes 14. Moldavie 15. Ukraine 16. Biélorussie 17. Euratom PECO B. Garanties 18. BEI Méditerranée 19. BEI PECO let II 20. BEI PVD-ALA 21. BEI AFRIQUE DU SUD 100 123 62 150 185 260 204 • 80 127 63 140 160 250 161 134 30 141 44 12 157 63 16 Sous-total capital 628 1178 856 INTERETS A. Assistance financière 5. Hongrie 6. République Tchèque 7. République Slovaque 8. Bulgarie 9. Roumanie 10. Israel 11. Algérie 12. Ex-URSS 13. Etat Baltes 14. Moldavie 15. Ukraine 16. Biélorussie 17. Euratom PECO B. Garanties 18. BEI Méditerranée 19. BEI PECO let II 20. BEI PVD-ALA 21. BEI AFRIQUE DU SUD Sous-total intérêts 57 25 20 40 55 16 55 14 18 5 19 5 10 168 112 15 2 635 44 25 26 44 58 16 60 7 22 6 29 8 30 262 219 33 9 36 12 20 30 58 35 22 6 29 8 50 374 337 52 18 190 80 55 70 260 80 70 150 100 100 9 17 6 13 420 371 65 19 25 12 37 11 27 459 399 69 25 85 12 57 11 40 473 393 69 25 110 5 327 269 48 11 700 250 125 440 580 160 600 365 220 38 111 28 80 2347 1733 309 83 850 1140 1219 1675 8169 26 13 15 21 35 22 6 29 8 88 456 395 61 29 26 13 15 13 35 11 6 29 8 94 436 361 56 28 26 13 8 13 20 11 5 27 7 91 408 324 50 26 26 8 7 10 11 3 23 6 87 376 287 45 23 912 267 62 118 175 263 32 285 21 139 43 211 55 520 2927 2437 374 155 8083 236 164 30 3 623 26 14 15 40 35 22 6 29 8 70 447 402 62 20 897 1086 1194 1203 1129 1028 TOTAL PAYS TIERS 1263 2075 1942 1817 2053 2269 2247 2587 16252 TOTAL GENERAL 3500 3876 4425 2508 5267 2716 4617 4783 31691 (dont Eur. Est ) (dont Autres pays tiers ) 873 390 1132 943 1290 652 984 833 1086 967 1060 1209 1090 1157 1466 1121 8980 7272 b 4 Indicateurs de risque-pays Pays: Algérie 1993 1994 1995 Données ou estimât (E) les plus récentes Taux de croissance du PIB réel (en %) Production d'hydrocarbures (variation en %) Taux d'inflation Taux de change (dinars pour 1 USD) Taux de change effectif nominal Taux de change effectif réel (déc/déc. ) (fin de période) (variation, T4/T4) (- = dépréciation) (variation, T4/T4) (- = dépréciation) Solde des administrations p u b l i q u es (en % du PIB) Balance des paiements Exportations de biens et services (en milliards dUSD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles de change (fin de période) en milliards d'USD en mois d'importations de biens et services Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) à moyen et long terme (plus d'un an) à court terme (un an ou moins) Service de la dette convertible (en milliards d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement (en milliards d'USD) A c c o r ds FMI Type/n° (Date/-) En cours/suspendu -2,0 -0,6 16,1 24,0 -7,9 12,8 -8. 7 11. 0 1. 6 0,0 1,5 1. 9 25,7 25,0 0,7 9,1 7,2 1,9 51,8 206,8 82,2 No No Non Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) Euromoney Position dans le classement (1) (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (1) (nombre de pays) Cote de crédit (2) Non coté Non coté Mars Sept. 68 79 (169) (170) Mar Sep 62 69 (127) (133) 28. 2 27. 1 1. 1 -2,5 34,9 42,9 -78,6 -40,4 5,3 1,5 22. 2(E) 52. 2 -21,7 -34,5 -4,4 -2. 8 9. 5 -6,9 0,0 2,6 2,9 29,6 28,9 0,7 4. 6 (3) 3,2 1,4 67,7 252,0 48. 7 (3) No 4,5 AC (5. 94 - 5. 95) En cours Non coté Non coté Mars Sept. 92 96 (167) (167) Mar Sep 75 78 (135) (135) 26. 3 24. 6 10,5 -5,7 100,0 1. 9 (Nov. ) 2. 0 (Nov. ) 33. 8 (E) n. a. n. a. 3. 8 (3) 2. 2 (3) 1. 6 (3) 78. 5 (E) 264. 4 (E) 49,1 No 4,8 AC (5. 94 - 5. 95) MEDC (5. 95 - 5. 98) En cours Non coté Non coté Mars Sept. 102 107 (187) (181) Mar Sep 89 91 (135) (135) 23. 5 22. 8 (1) (2) (3) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. Après rééchelonnement 6 t> " • "* Indicateurs de risque-pays Pays: Biélorussie Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage (fin de période) -. Taux d'inflation Taux de change (roubles pour 1 USD) Taux de change effectif nominal Taux de change effectif réel (déc/déc. ) (moyenne) (variation, T4/T4) (• « dépréciation) (variation, T4/T4) (- « dépréciation) Solde des administrations publiques (en % du PIB) Balance des paiements Exportations de marchandises en millions d'USD Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles de change (fin de période) en millions d'USD en mois d'importations Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en millions dVSD, fin de période) à moyen et long terme (plus d'un an) à court terme (un an ou moins) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB f%) Dette extérieure/exportations de marchandises (%) Service de la dette/exportations de marchandises (%) Arriérés (intérêts et principal, en milliards d'USD) Accord de rééchelonnement de la dette Accords FMI Type/n* (Date/-) En cours/suspendu (•/Date) Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long ternie (fin de période) Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) Euromoney Position dans le classement (1) (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (1) (nombre de pays) Cote de crédit (2) 1993 1994 1995 Données ou estimât (E) les plus récentes -11,6 -10. 0 1. 5 1990 932 n. d. n. d. ' -8. 3 2941 -«,7 18 75,0 0,3 -20. 0 -35,0 2. 0 2220 2202 n. d. n. d. -1. 7 3138 -11,4 10 108,0 0,3 -7. 0(E) -10. 0 (E) n. d. 290(E) 11500 n. d. n. d. -3,2 3135(E) -4. 1(E) 20(E) 426. 0 (E) 1. 5 964,0 1500,0 2085. 0(E) n. d. n. d. 14,7 n. d. n. d. 25,0 33,0 0. 5 n. d. FTS (08. 93 - 8. 94) Suspendu Voir note (3) Non coté Non coté Mars Sept 148 139 (169) (170) Mars Sept 100 (127) (133) n. d. n. d. 197. 0 n. d. n. d. 20. 0 48,0 5. 7 493 n. d. n. d. 239. 0 (E) 178. 0(E) 61. 0(E) 22. 0(E) 66. 0(E) 7. 6(E) 460 avec la Russie sur avec la Russie sur des aniérés liés à des arriérés liés à des fournit de gaz des fournit de gaz FTS (01. 95) Voir note P) AC (07. 95 - 06. 95) Suspendu (4) Non coté Non coté Mars Sept 145 138 (167) (167) Mars Sept 109 109 (135) (135) 15. 5 15. 7 Noncoté Non coté Mars Sept 135 134 (187) (181) Mars Sept 112 112 (135) (135) 15. 215. 5 (1) (2) (3) (4) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également Le programme 1993 du FMI (Facilité pour la transformation systémique - FTS) a dû être suspendu début 1994. Cependant les services du FMI ont évalué favorablement le programme gouvernemental adopté en automne 1994, qui a bénéficié de la seconde tranche de la FTS fin janvier 1995. La première évaluation trimestrielle du programme, prévue pour décembre 1995, n'a pu être effectuée. £> G Indicateurs de risque-pays Pays : Bulgarie Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage (fin de période) Taux d'inflation Taux de change (lev pour 1 USD) Taux de change effectif nominal Taux de change effectif réel (Un de période) (fin de période) (variation, T4/T4) (- = déprédation) (variation, T4/T4) (• = dépréciation) 1993 1994 1995 Données ou est (E) les plus récentes -2,4 -8,5 16,3 63,8 32,7 -33,5 59,2 1,4 4,0 12,9 121,9 66,0 -101,8 n. d. (E) (E) 2. 5 2,8 11. 1 33,0 69,8 -5. 7 n. d. Solde des administrations publiques (en % du PIB) -15. 7 -6,6 -€. 7 (E) Balance des paiements Exportations de biens et services (en milliards d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles, or compris (fin de période) en milliards d'USD en mois d'importations de biens et services 3,7 -12,8 40 1. 0 2,0 4,2 -0,2 105 1,3 3,0 4,8 2,2 165 1,8 3,6 (E) (E) (E) (oct. ) (oct. ) Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) à moyen et long terme (plus d'un an) à court terme (un an ou moins) Service de la dette convertible (en milliards d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en milliards d'USD) Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement Accords FMI Type (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) Euromoney Position dans le classement (1) (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (1) (nombre de pays) Cote de crédit (2) 12,5 10,4 7,3 5,2 1,6 1,1 0,5 120,5 266,5 33,7 n. d. Club de Londres (accords de principe sur renouvellements et RDSD) 8,9 1,5 1,0 0,5 0,5 109,3 202,2 18,4 n. d. RDSD Club de Londres (juillet) Rééchel. Club de Paris (avril) (E) (E) (E) (E) (E) (E) (E) (E) (E) 10,7 9,2 1,5 1. 1 0,5 0,6 83,0 159,6 17,5 0,0 non - - AC+FTS (3/94-3/95) AC suspendu en sept. 94 Non coté Non coté mar sept. 122 125 (169) (170) mar sept. 91 89 (127) (133) 18. 9 19. 5 Non coté Non coté mar sept. 88 98 (167) (167) mar sept. 91 95 (135) (135) 19. 8 20. 8 Non coté Non coté mar sept. 90 90 (187) (181) mar sept. 93 94 (135) (135) 21. 9 22. 2 (1) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. (2) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. £> T Indicateurs de risque-pays Pays : République tchèque Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage (% de la population active) (fin de période) Taux d'inflation Taux de change (couronnes pour 1 USD) (fin de période) Taux de change effectif nominal Taux de change effectif réel (décJdêc. ) (variation, T4/T4) (- = dépréciation) (variation, T4/T4) (• = dépréciation) 1993 1994 1995 Données ou est (E) les plus récentes -0,9 -5. 4 3. 5 18,2 29,9 4,2 19,3 2,6 2,3 2,8 10,2 28,2 0,0 6,8 5,2 12,9 2,9 7,9 26,3 n. d. n. d. (nov. ) (oct. ) Solde des administrations publiques (en % du PIB) 0,5 0,1 0,5 (E) Balance des paiements Exportations de biens et services (en millions d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles de change (fin de période) en milliards d'USD en mois d'importations de biens et services Dette extérieure (fin de période) Dette extérieure (en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) à moyen et long terme (plus d'un an) à court terme (un an ou moins) Service de la dette convertible (en milliards d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en milliards d'USD) Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement Accords FMI Type (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) 16728 0,5 542 3,9 2,8 8,5 6,5 2,0 1. 4 0,9 0,5 27,0 50,8 8,4 Non Non 18837 0,0 749 6,2 4,2 10,7 7,8 2. 9 2,5 n. d. n. d. 29,6 54,7 13,0 Non Non AC (3/93-3/94) En cours AC (3/93-3/94) En cours Remboursement anticipé de toutes les dettes FMI 22195 -3,5 1965 (E) (E) (janv. -sept. ) 12,9 8,0 (nov. ) (nov. ) 15,0 (juin) (juin) (juin) (juin) (juin) (juin) (E) 9,6 5,4 3,1 n. d. n. d. 31,0 67,6 14,0 Non Non - Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) Euromoney Position dans le classement (1 ) (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans lé classement (1 ) (nombre de pays) Cote de crédit (2) Baa3 BBB mars sept. 48 43 (169) (170) mars sept. 42 40 (127) (133) 44. 6 46. 6 Baa2 (juin) BBB+ Ouil. ) mars sept. 40 39 (167) (167) mars sept. 40 39 (135) (135) 49. 7 52. 8 Baa1 (sept. ) A (nov. ) mars sept. 35 41 (187) (181) mars sept. 33 30 (135) (135) 55. 8 58. 4 (1) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. (2) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100,100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. " ~ " Indicateurs de risque-pays Pays : Estonie Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage (fin de période) Taux d'inflation (fin de période) Taux de change (couronnes pour 1 USD) (fin de période) Taux de change effectif nominal Taux de change effectif réel (variation, T4/T4) (- = dépréciation) (variation, T4/T4) (- - dépréciation) Solde des administrations publiques (en % du PIB) Soide financier (1 ) Solde budgétaire (1) Balance des paiements Exportations de marchandises (en millions d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) (hors transferts publics) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles de change (fin de période) en millions d'USD en mois d'importations de biens et services Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) à moyen et long terme (plus d'un an) à court terme (un an ou moins) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de marchandises (%) Service de la dette/exportations de marchandises (%) Am'érés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement Accords FMI Type (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) Euromoney Position dans le classement (2) (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (2) (nombre de pays) Cote de crédit (3) 1993 1994 1995 Données ou est {E) les plus récentes (E) -3,5 -27,0 1. 7 35,7 13,2 n. d. n. d. 4,0 10,0 4,0 41,6 13,0 n. d. n. d. 4,0 n. a. 5,4 28,0 11,5 25,0 1. 4 -0. 7 0. 9 0,0 0,8 0,3 (E) (E) 801 -5,7 160,0 388 4,0 135,5 n. d. n. d. 13. 5 n. d. n. d. 8,6 17,0 1,7 non non 1328 -9,0 212,0 447 3,2 271 n. d. n. d. 2,1 0 2,1 7,7 17,1 1. 5 non non 1913 -10,6 190,0 584 2,8 (E) (E) (E) (E) (E) 353 (E) n. d. n. d. 23 0 23 9,9 13,5 1,2 non non (E) (E) (E) (E) (E) (E) AC+FTS (10/93-3/95 En cours AC+FTS (10/93-3/95) En cours AC (4/95-4/96) En cours Non coté Non coté mar sept. 126 122 (169) (170) mar sept. 81 84 (127) (133) 21. 4 20. 9 Non coté Non coté mar sept. 105 102 (167) (167) mar sept. 88 86 '(135) (135) 20. 7 23. 6 Non coté Non coté mar sept. 66 76 (187) (181) mar sept. 79 79 (135) (135) 25. 4 26. 3 (1) Contrairement au solde budgétaire, le solde financier ne tient pas compte des prêts publics nets. (2) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. (3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. h !:«'. " ~~ Indicateurs de risque-pays P a y s: Hongrie Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage (% de la population active) (fin de période) Taux d'inflation Taux de change (forints pour 1 USD) Taux de change effectif nominal Taux de change effectif réel (décJdéc. ) (fin de période) (variation, T4/T4) (- = dépréciation) (variation, T4/T4) (- = dépréciation) 1993 1994 1995 Données ou est (E) les plus récentes -0,8 4,0 12,1 21,1 100,7 -3. 1 10,2 2,9 9,0 10,9 21,2 111,0 -14,3 0,0 2,0 6,0 10,4 28,5 134,6 -25,4 -6,4 (E) (oct. ) (T3) (T3) Solde budgétaire consolidé (en % du PIB) (définition GFS) -7,5 -6. 1 -3,0 (E) Balance des paiements Exportations de biens et services (en millions d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles de change (fin de période) en milliards d'USD en mois d'importations de marchandises 10371 -9,6 2328 6,7 7. 1 10219 -9. 5 1100 7,0 7. 4 (E) (E) (E) 16759 -6,0 3300 11,9 12,0 Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) à moyen et long terme (plus d'un an) à court terme (un an ou moins) Service de la dette convertible (en milliards d'USD) principal (1 ) intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement Accords FMI Type (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) Euromoney Position dans le classement (2) (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (2) (nombre de pays) Cote de crédit (3) 24,6 28,5 31,7 (nov. ) 22,6 2,0 4,9 3,3 1,6 68,0 237,2 47,4 Non Non 26,1 2,4 6,2 4,3 1. 9 69,5 278,9 60,8 Non Non (nov. ) (nov. ) (E) (E) (E) (E) 28,5 3,2 8,4 n. a. n. a. 74,1 189,2 50,0 Non Non AC (9/93-12/94) En cours AC Première évaluation non effectuée - Ba1 BB+ mars sept. 47 46 (169) (170) mars sept. 43 43 (127) (133) 44. 3 44. 8 Ba1 BB+ mars sept. 44 46 (167) (167) mars sept. 43 44 (135) (135) 46. 1 46. 2 Ba1 BB+ mars sept. 50 44 (187) (181) mars sept. 45 48 (135) (135) 46. 4 45. 0 (1) Y compris les remboursements anticipés. (2) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. (3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100,100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir rpmnntpr sa rntp toi it pn haïssant dans IP rlasspment si la cotation nlobalp mnvpnnp des Davs cotés s'améliorp énalpmpnt lO Indicateurs de risque-pays Pays : Israël Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) (aux prix constants de 1990) Taux de chômage (moyenne) Indice des prix à la consommation Taux de change (shekels pour 1 USD) Taux de change effectif nominal (vis-à-vis d< (variation, T4/T4) (- = dépréciation) Taux de change effectif réel (vis-à-vis de PU- (variation, T4/T4) (- = dépréciation) (déc/déc. ) (fin de période) 1993 1994 1995 Données ou estimât. (E) les plus récentes 3,5 6,5 10,0 11,3 2,986 -6,1 1,8 6,5 7,2 7. 8 14,5 3,018 -8,1 2,4 6. 9(E) n. d. 6. 3 (E) 8. 0(E) 3,140 -4. 0 (E) 0. 9 (E) Déficit total de l'État (en % du PIB) -2,5 -2,0 -3. 5 (E) Balance des paiements Balance commerciale (en milliards d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles brutes de change (fin de période) (en mois d'importations totales) en milliards d'USD en mois d'importations de biens et services 14,9 -1,8 0 6,382 2,4 16,5 -3,0 406 6,689 2,5 17. 8(E) -6. 2 (E) 1,350 (E) 8. 158(E) 2. 6(E) Dette extérieure Dette extérieure (engagements extérieurs bruts) (en milliards dUSD, fin de période) à moyen et long terme (plus d'un an) à court terme (un an ou moins) Service de la dette (en milliards d'USD) principal * intérêts (brut) Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement Accords FMI Type/n° (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) 36,1 40,0 46. 8 (E) n. d. n. d. 4,1 1,9 2,2 55,8 242,3 14,0 Non Non n. d. n. d. 4,6 2,2 2,4 54,2 226,7 14,9 Non Non n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. 58. 9 (E) 262. 9 (E) 13. 0(E) Non Non Non Non Non Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) Euromoney Position dans le classement (1) (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (1) (nombre de pays) Cote de crédit (2) Non coté BBB+ Mars Sept. 29 29 (169) (170) Mars Sept. 46 46 (127) (133) 39. 6 40. 5 Non coté BBB+ Mars Sept. 30 33 (167) (167) Mars Sept. 46 43 (135) (135) 43. 4 46. 5 A3 A- Mars Sept. 31 31 (187) (181) Mars Sept. 43 42 (135) (135) 47. 9 49. 2 • (1 ) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. (2) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque de voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale à l'exclusion de la dette à court terme. *: défaillance le plus faible. Un pays peut moyenne des pays cotés s'améliore également. £> w „ Indicateurs de risque-pays Pays : Lettonie Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage (fin de période) Taux d'inflation Taux de change (lats pour 1 USD) Taux de change effectif nominal Taux de change effectif réel (fin de période) (variation, T4/T4) (- = dépréciation) (variation, T4/T4) (• = dépréciation) Solde des administrations publiques (en % du PIB) Solde financier (1 ) Solde budgétaire (1) Balance des paiements 1993 1994 1995 Données ou est (E) les plus récentes (E) -12,0 -32,6 5,8 34,8 0,595 n. d. n. d. 2,0 -2,2 7. 0 26,0 0,548 n. d. n. d. 0,0 n. a. 6,3 23,0 0,512 0,0 20,0 1. 0 0,6 -1. 7 -4,1 -3,8 -4. 4 (E) (E) Exportations (en millions d'USD) Balance des opérations courantes à l'exclusion des transferts officiels (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles de change (fin de période) en millions d'USD en mois d'importations de biens et services 998 4. 6 51 510 5,6 Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en millions d'USD, fin de période) à moyen et long terme (plus d'un an) à court terme (un an ou moins) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement 225 225 0 20 n. d. n. d. 10,0 24,0 2,0 Non Non 951 -4,6 155 620 5,5 359 359 0 27 20 7 10,0 38,0 3,0 Non Non (E) (E) (E) (E) (E) (E) (E) (E) (E) (E) (E) (E) (E) (E) 1204 -4,0 153 600 4,8 540 540 0 31 16 15 12,0 45,0 2,6 Non Non Accords FMI Type (Date/-) En cours/suspendu (VDate) Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) Euromoney Position dans le classement (2) (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (2) (nombre de pays) Cote de crédit (3) AC+FTS (12/93-3/95) En cours AC+FTS (12/93-3/95) En cours AC (4/95-4/96) En cours Non coté Non coté mars sept. 133 132 (169) (170) mars sept. 89 87 (127) (133) 19. 5 20. 0 Non coté Non coté mars sept. 104 125 (167) (167) mars sept. 94 92 (135) (135) 19. 6 21. 3 Non coté Non coté mars sept. 106 116 (187) (181) mars sept. 91 89 (135) (135) 22. 6 23. 4 (1) Contrairement au solde budgétaire, le solde financier ne tient pas compte des prêts publics nets. (2) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. (3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. £» \1 Indicateurs de risque-pays Pays : Lituanie Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage (fin de période) Taux d'inflation Taux de change (litas pour 1 USD) Taux de change effectif nominal Taux de change effectif réel (fin de période) (fin de période; pour 1994, fixé à compter du 01. 04. 94) (variation, T4/T4) (- = dépréciation) (variation, T4/T4) (• - dépréciation) Solde des administrations publiques (en % du PIB) Solde financier (1) Solde budgétaire (1) Balance des paiements Exportations (en millions d'USD) Balance des opérations courantes à Pexclusion des transferts officiels (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements étrangers directs (en millions d'USD) Réserves officielles de change (fin de période, actifs étrangers bruts) en millions cfUSD en mois d'importations de biens et services Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en millions d'USD, fin de période) à moyen et long terme (plus d'un an) à court terme (un an ou moins) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement Accords FMI Type (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) Cotation S&P pour les emprunts en devises à long ternie (fin de période) Euromoney Position dans le classement (2) (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (2) (nombre de pays) Cote de crédit (3) 1993 1994 1995 Données ou est. (E) les plus récentes -16,2 -47,0 1. 6 188,6 3. 9 n. d. n. d. 1. 5 1. 0 4,0 45 4,0 n. d. n. d. (E) (E) 3. 0 15. 0 6. 1 35 4. 0 0. 0 30. 0 0. 9 -4. 6 -1. 5 -4. 2 -1. 5 -3. 4 (E) (E) 1877 -8. 3 23 410 2. 4 345. 3 n. d. n. d. 15. 0 n. d. n. d. 11,2 16,3 0,7 Non Non 1930 -4,3 60 588 2,7 530 n. d. n. d. 25. 4 n. d. n. d. 9. 7 25,0 1. 0 Non Non (E) (E) (E) 2250 -3. 4 55 800 3. 5 860 (E) n. d. n. d. 43,0 38 5 11,0 35,0 2. 0 Non Non (E) (E) (E) (E) (E) (E) AC+FTS (10/93-3/94) En cours FTS (10/93-3/94) MEDC (10/94-11/97) En cours MEDC (10/94-10/97) En cours Non coté Non coté mars sept. 134 130 (169) (170) mars sept. 91 93 (127) (133) 18. 9 19. 0 Non coté Non coté mars sept. 110 121 (167) (167) mars sept. 97 96 (135) (135) 18. 4 20. 0 Non coté Non coté mars sept. 108 118 (187) (181) mars sept. 95 90 (135) (135) 21. 7 22. 9 (1) Contrairement au solde budgétaire, le solde financier ne tient pas compte des prêts publics nets. (2) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. 3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 con-espondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. f> 13. Indicateurs de risque-pays Pays : Moldavie Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage (en % de la population active) (fin de période) Taux d'inflation Taux de change (leu pour 1 USD) Taux de change effectif nominal Taux de change effectif réel (fin de période) (fin de période) (variation, T4/T4) (- = dépréciation) (variation, T4/T4) (- = dépréciation) 1993 1994 1995 Données ou est (E) les plus récentes -8,7 -7,2 n. d. 837 3,64 n. d. n. d. -31,2 -30,0 1. 0 116 4. 27 n. d. n. d. (E) (E) (E) 1,0 -10,0 2,0 24 4,50 n. d. n. d. Solde des administrations publiques (en */• du PIB) -6,8 -8,1 -4. 0 (E) Balance des paiements Exportations de marchandises (en millions d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles de change (fin de période) en millions d'USD en semaines d'importations de marchandises 451 -9,3 14,0 76,6 1,4 617 -12,9 23,0 178,8 3,0 (E) (E) (E) 653 -3,5 19,7 265 4,8 Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en millions d'USD, fin de période) à moyen et long terme (plus d'un an) à court terme (un an ou moins) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de marchandises (%) Service de la dette/exportations de marchandises (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement Accords FMI Type (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) Euromoney Position dans le classement (1 ) (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (1 ) (nombre de pays) Cote de crédit (2) 168,0 343,0 652,0 (E) n. d. n. d. 5,0 n. d. n. d. 23,0 37,3 1. 1 Non Non n. d. n. d. 12,3 n. d. n. d. 26,0 55,6 2,0 Non Non n. d. n. d. 84,9 n. d. n. d. 42,0 99,8 13,0 Non Non (E) (E) (E) (E) AC (3/93-3/94) En cours AC (12/93-3/95) En cours AC (3/95-3/96) En cours Non coté Non coté mars sept. 159 160 (169) (170) Non coté Non coté mars sept. 148 155 (167) (167) Non coté Non coté mars sept. 157 141 (187) (181) Non coté Non coté Non coté (1 ) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. (2) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. & ~ Indicateurs de risque-pays Pays : Roumanie \u ^ Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage (fin de période) Taux d'inflation Taux de change (lei pour 1 USD) Taux de change effectif nominal Taux de change effectif réel (décJdéc. ) (fin de période) (variation, T4/T4) (- = dépréciation) (variation, 74/74) (- = dépréciation) 1993 1994 1995 Données ou est (E) les plus récentes 1. 3 7. 7 10,2 295,5 1276 -56,9 39,7 3,9 9,9 11,0 61,7 1767 -29,4 n. d. (E) (E) (E) (E) (oct) 5,0 14,0 9,0 24,3 2547 n. d. n. d. Solde des administrations publiques (en % du PIB) -0,1 -1,0 -2,8 (E) Balance des paiements Exportations de biens et services (en milliards d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles de change (fin de période) en millions d'USD en mois d'importations de biens et services Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) à moyen et long terme (plus d'un an) à court terme (un an ou moins) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement Accords FMI Type (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) 4,9 -4,8 48 52 0,1 6. 1 -1,8 416. 591 1,1 4,4 5,5 3,4 1. 0 330 147 183 21,4 81,0 6,4 Non Non 4,5 1. 0 586 393 193 18,9 81,0 8,9 Non Non (E) (E) (E) (E) (E) (E) (E) (E) (E) 7. 4 -4,7 306 695 0,6 6,0 4,8 1,2 653 428 225 18,7 80,0 13,0 Non Non AC+FTS (5/94-12/95) En cours AC prorogé jusqu'à fin 97; montant revu à la hausse. En cours - Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) Euromoney Position dans le classement (1 ) (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (1 ) (nombre de pays) Cote de crédit (2) Non coté Non coté mars sept. 66 75 (169) (170) mars sept. 73 75 (127) (133) 24. 2 24. 4 Non coté Non coté mars sept. 74 77 (167) (167) mars sept. 76 74 (135) (135) 25. 4 26. 2 Non coté Non coté mars sept. 68 64 (187) (181) mars sept. 73 71 (135) (135) 28. 1 29. 7 |. ' (1) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. (2) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque le plus faible de défaillance. Un pays peut & IS Indicateurs de risque-pays Pays : Russie 1993 1994 ï9§5 Données ou estimât (E) tes plus récentes ; Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage (fin de période) Taux d'inflation (décJdéc. ) Taux de change (roubles pour 1 USD) (fin de période) Taux de change effectif nominal (variation, T4/T4) (- « dépréciation) Taux de change réel (1) (variation, décMéc) (- • dépréciation) Solde des administrations publiques (en N du PIB) Balance des paiements Exportations de biens et services (en milliards d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en milliards d'USD) Réserves officielles de change (fin de période) (or non compris) (chiffres nets) en millions d'USD en mois d'importations de biens et services Dette extérieure -12,0 -16,4 5,1 840 1247 -82,5 -66. 9 58 1. 6 0,7 6,4 1,3 -15. 3 -21,0 7. 1 315 3571 n. d. -2,2 -11,5 66 -0,4 -0,2 2. 3 0,4 -4. 2(E) -3. 0(E) 8,2 231 4640 -30 72. 0 -3. 9(E) 81(E) 16(E) n. a. 8. 1 (E) 12(E) Dette extérieure (en devises convertibles, en milliards dVSD, fin de période) a moyen et long terme (plus d'un an) à court terme (un an ou moins) Service de la dette convertible (en milliards d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) (avant rééchelonnement) Aniérés (intérêts et principal, en milliards cTUSD) Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement 104,0 119,0 130. 0(E) n. d. n. d. 19. 4(4) 14. 7 4,7 31. 0 178,0 34,0 (6) Club de Paris (rééchelonnement) n. d. n. d. 19. 6(5) 15,3 4,3 40,0 180,0 31,0 (6) Club de Paris (rééchelonnement) n. d. n. d. 17. 6(5) 12,3 5,3 33. 0(E) 160. 0 (E) 22. 0(E) (6) Club de Paris (rééchelonnement) Accords FMI Type/n* (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) FTS (07. 93 - 07. 94) Suspendu FTS (07. 93 - 07. 94) Suspendu AC (04. 95 - 04. 96) - En cours Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Mood/s pour les emprunts en devises a long terme (fin de période) Cotation S&P pour les emprunts en devises à long ternie (fin de période) Euromoney Position dans le classement (2) (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (2) (nombre de pays) Cote de crédit (3) Noncoté Noncoté Mars Sept 141 137 (169) (170) Mars Sept 87 92 (127) (133) 20. 2 19. 0 Non coté Non coté Mars Sept 138 136 (167) (167) Mars Sept 98 100 (135) (135) 18. 1 18. 4 Non coté Noncoté Mars Sept 141 142 (187) (181) Mars Sept 97 98 (135) (135) 19. 5 19. 4 (1) (2) (3) (4) (5) (6) Taux de change réel: (taux USD/rouble x niveau de prix américain) / (niveau de prix russe). Plus le pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque le plus faible de défaillance. Un pays peut voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également Avant rééchelonnement Apres rééchelonnement Depuis 1992, ta Russie n'a pas assuré le service de la dette de l'ex-URSS auprès de créanciers privés. ;hP [y Indicateurs de risque-pays Pays : République slovaque Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage (en % de la population active) (fin de période) Taux d'inflation Taux de change (couronnes pour 1 USD) (fin de période) Taux de change effectif nominal Taux de change effectif réel (décJdéc. ) (variation, 74/74) (- = dépréciation) (variation, 74/74) (- = dépréciation) 1993 1994 -4,1 -8. 6 14,4 25,1 33,2 n. d. -1,8 4,8 7,0 14,6 11. 7 31,3 n. d. 2. 4 1995 Données ou est (E) les plus récentes 7,4 10,1 12,8 (jan. -sept) (nov) (nov) 7,2 29,5 n. d. n. d. (sept. ) Solde des administrations publiques (en */• du PIB) -7,6 -2,7 -2,5 (E) Balance des paiements Exportations de biens et services (en millions d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles de change (fin de période) en millions d'USD en mois d'importations de biens et services Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) à moyen et long terme (plus d'un an) à court terme (un an ou moins) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement Accords FMI Type (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) 7568 -5,4 134 416 0,6 3,4 2,7 0,7 674 490 184 30,8 44,5 8,9 Non Non 8983 6. 0 184 1691 2. 3 3,9 3. 2 0. 7 791 n. d. n. d. 31. 1 43,4 8,8 Non Non 11000 6,0 150 (E) (E) (E) 2799 3,4 (oct. ) (oct. ) 4,9 (Juil. ) n. d. n. d. 1045 n. d. n. d. 33,7 44,5 9,5 Non Non (E) (juil. ) (juil. ) AC (7/93 - 7/94) En cours AC (7/93 -7/94) AC (7/94-3/96) AC (7/94-3/96) (3) Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) Euromoney Position dans le classement (1 ) (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (1 ) (nombre de pays) Cote de crédit (2) (mai) (avr. ) Non coté Non coté mars sept. 56 63 (169) (170) mars sept. 57 57 (127) (133) 31 30. 6 Baa3 (mai) BB- (févr. ) mars sept. 64 66 (167) (167) mars sept. 59 59 (135) (135) 31. 6 33. 1 Baa3 BB+ mars sept. 53 51 (187) (181) mars sept. 61 59 (135) (135) 33. 2 35. 7 (1) Plus un pays est loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. (2) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100,100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. 3) L'évaluation à mi-parcours du programme, qui était prévue pour février 1995, n'a pas été effectuée. e> n- Indicateurs de risque-pays Pays : Ukraine Taux de croissance du PtB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage (fin de période) Taux d'inflation Taux de change (karbonavets pour 1 USD) (décJdéc. ) (fin de période) - adjudicationAaux interbancaire -au comptant Taux de change effectif nominal Taux de change effectif réel (variation, T4/T4) (• = dépréciation) (variation, T4/T4) (- = dépréciation) 1993 1994 1995 Données ou estimât (E) les plus récentes -17. 1 •8. 5 0,3 10155 12610 25000 n. d. n. d. 23. 0 -35. 6 0. 3 401 108196 128000 n. d. 2% -13. 0 (E) -20. 0(E) 0 4 ( E) 180 179400 186000 n. d. 60% Solde des administrations publiques (en % du PIB) -10,1 -8,6 -4,1 Balance des paiements Exportations de biens et services (en milliards d'USD) Balance des opérations courantes (transferts non compris) (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en milliards d'USD) Réserves officielles brutes de change (fin de période) en millions d'USD en mois d'importations de biens et services Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en milliards dVSD, fin de période) à moyen et long terme (plus d'un an) à court terme (un an ou moins) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accord-; d'allégement de la dette et rééchelonnement Accords FMI Type/n° (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) 14,4 -5,9 0,2 193 0,2 4,1 n. d. n. d. 202 n. d. n. d. 12,1 28,5 1,3 548 14,8 -6,0 0,09 646 0,5 15. 1 (E) -4. 5(E) 0. 12(E) 1100 1 7. 1 n. d. n. d. 1794 n. d. n. d. 29,2 48,0 12,4 2722 rééch. dette auprès de la Russie / du Turkménistan 8,1 n. d. n. d. 1531 986 545 24. 1 (E) 53. 6(E) 10. 2(E) 236 rééch. dette auprès de la Russie / du Turkménistan FTS 26 Oct 94 En cours AC Dec. 1995 Suspendu Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Mood/s pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) Euromoney Position dans le classement (1) (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (1) (nombre de pays) Cote de crédit (2) Non coté Non coté Mars Sept 142 146 (169) (170) Mars Sept 96 (127) (133) 18. 2 18. 2 95 Non coté Non coté Mars Sept 149 147 (167) (167) Mars Sept 111 113 (135) (135) 15. 1 14. 5 Non coté Non coté Mars Sept 145 138 (187) (181) Mars Sept 109 111 (135) (135) 15. 5 15. 7 (1) (2) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. Les pays sont cotés sur une échells de 0 à 100, 100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa cote, tout en Daissant dans le c l a s s e m o nt si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore é g a l e m e nt ft 18- NOTES EXPLICATIVES Les tableaux 1 à 3 visent à donner une présentation schématique des remboursements annuels au titre du capital et des intérêts relatifs aux emprunts et prêts qui comportent un risque pour le budget communautaire. Ces chiffres représentent le risque maximal possible de ces opérations pour la Communauté; ils ne doivent pas être interprétés comme signifiant que le budget sera effectivement mis en jeu pour ces montants. En ce qui concerne le tableau n° 3, il n'est pas certain que toutes les opérations décrites seront effectivement décaissées. Les intérêts de retard n'ont pas été pris en compte, ni les frais accessoires éventuels: recours à un avocat, par exemple. I. N A T U RE D ES O P É R A T I O NS ET M O D A L I T ÉS DE P A I E M E NT DE LA GARAJSTTIE DU BUDGET LA. Nature des opérations concernées Les risques de décaissement pesant sur le budget communautaire sont liés à deux types d'opérations: - les emprunts/prêts - les garanties données à des tiers. LA. 1. Les emprunts/prêts Dans ce cas, la Communauté emprunte sur le marché financier pour reverser le produit de cet emprunt, aux mêmes conditions de taux et de durée, à des Etats membres (balances des paiements), à des pays tiers (assistance financière à moyen terme) ou à des entreprises (NIC, Euratom). Le remboursement du prêt doit couvrir les échéances des emprunts émis par la Communauté. En cas de retard de paiement du bénéficiaire du prêt, la Commission doit rembourser l'emprunt à la date prévue en faisant appel à ses ressources LA. 2. Les garanties données à des tiers Dans le cas de garanties, la Communauté se porte garante des prêts accordés par un établissement financier (BEI ou banques commerciales dans le cas de l'ex-URSS). Lorsque la BEI constate que le bénéficiaire d'un prêt garanti ne paie pas à l'échéance prévue, elle demande à la Communauté, conformément aux contrats de cautionnement, de payer les sommes dues par le débiteur défaillant. Le paiement de la Caution est dû au plus tard trois mois après la réception de la demande faite par la BEI. La BEI gère le prêt avec toute la diligence qu'elle doit exercer conformément aux usages bancaires et est tenue de requérir les paiements dus après la mise enjeu du cautionnement. I. B. Modalités de mobilisation des moyens de paiement de la garantie La mobilisation des moyens nécessaires au paiement de la garantie du budget en cas de retard de paiement de la paît d'un bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par la Communauté s'effectue comme suit: - 19 I. B. l. Pour les emprunts/prêts a) par le recours provisoire à la trésorerie conformément à l'article 12 du règlement financier. Ce moyen est mis en place pour permettre à la Communauté de payer immédiatement à la date prévue pour le remboursement de l'emprunt en cas de retard de paiement de la part du bénéficiaire du prêt. b) si le retard de paiement se confirme trois mois après l'échéance, la Commission fait alors appel au Fonds de garantie pour faire face à la défaillance constatée. L'appel a pour objet dans ce cas de rembourser la trésorerie de la Commission. c) par la mise en oeuvre de la procédure de virement permettant de doter la ligne budgétaire de garantie des crédits nécessaires au paiement de la défaillance •constatée. Ce moyen est utilisé lorsque les disponibilités du Fonds de garantie sont insuffisantes et suppose l'autorisation préalable de l'autorité budgétaire, d) par réutilisation de montants récupérés antérieurement auprès de débiteurs ayant connu une défaillance et à la place desquels le budget de la Communauté est intervenu en garantie. Ce moyen permet dans la pratique un paiement dans de brefs délais sous réserve de la disponibilité de crédits récupérés I. B. 2. Pour les garanties de la Communauté aux prêts sur ressources propres de la BEI Depuis l'entrée en fonction du Règlement instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, les dispositions de la Convention entre la Communauté et la BEI concernant la gestion du Fonds prévoient que, sur la base de l'appel en garantie de la BEI en cas de défaillance constatée, la Commission autorise la Banque à prélever dans les 3 mois les montants correspondants aux défaillances sur la compte du Fonds de garantie. En cas d'insuffisance du Fonds, les modalités d'intervention en garantie prévues pour les emprunts/prêts s'appliquent. n. HYPOTHÈSES DE CALCUL Certains des montants indiqués sont le résultat d'estimations dont les modalités sont précisées ci-dessous. De façon générale, les taux de change, pour les prêts en d'autres devises que l'écu ont été supposés stables depuis le 31 décembre 1995. On peut cependant noter que les opérations d'emprunts/prêts ne doivent pas comporter de risques de change pour la Communauté. Sauf indication contraire, le taux d'intérêt moyen est estimé à 10%. Ce taux est vraisemblablement un peu élevé pour les prêts de la BEI dans le cadre des protocoles dont le taux fait souvent l'objet d'une bonification. LT. A. Pays membres 1- Grèce: Le prêt autorisé de soutien à la balance des paiements s'élève à 2200 Mio d'écus. Sur ce montant, 1000 Mio d'écus ont été décaissés en deux tranches de 500 Mio d'écus qui seront remboursées respectivement en 1996 et 1998. Pour le montant de 1200 Mio d'écus restant à décaisser, l'hypothèse a été retenue qu'il n'y aura aucun décaissement dans les années à venir. £> - 2 0- 2. Italie: La décision du Conseil du 18 janvier 1993 a accordé à l'Italie un prêt de huit milliards d'écus destiné à soutenir sa balance des paiements. Ce prêt doit être versé en quatre tranches d'un montant de deux milliards chacune et - sauf pour la première tranche - le versement dépend de l'accomplissement des objectifs fixés concernant la dette publiques et le déficit du secteur public de l'Italie. Les deux premières tranches ont été versées en 1993. La décision du Conseil stipule que les troisième et quatrième tranches pouvaient être versées à compter du 1er février 1994 et du 1er février 1995 respectivement. Le gouvernement italien n'a pas sollicité les versements de ces deux tranches dont la mise en oeuvre n'est plus programmée. 3. BEI Méditerranée anciens protocoles: Espagne. Grèce. Portugal: Il s'agit de garanties accordées par la Communauté pour les opérations de la BEI dans ces pays antérieurement à leur adhésion. Les montants sont maintenant définitifs dans la mesure où tous les prêts autorisés ont été décaissés. II. B. Pays tiers //. B. l. A ssistance financière II. B. La. Hongrie I Les montants des deux premières tranches sont connus et définitifs. Le décaissement au titre de la 3ème tranche de l'assistance macrofinancière décidée en 1990 n'a pas eu lieu en raison de la situation de la balance de paiement de l'Hongrie plus favorable que prévue. La première tranche a été remboursée, par la Hongrie, en sa totalité, le 20 avril 1995. II. B. l. b. Hongrie II Un montant de 180 millions d'écus a été accordé et versé en totalité. II. B. 1. c. Républiques Tchèque et Slovaque Un montant de 375 millions d'écus a été accordé, avec une durée maximale de 7 ans (bullet), en deux tranches, la première étant de 185 millions d'écus, la deuxième de 190 millions d'écus pour une durée de 6 ans. Un montant de 130 millions d'écus a été accordé à la République Slovaque, avec une durée maximale de 7 ans (bullet) en deux tranches. La Commission a présenté au Conseil une proposition de décision d'annulation de ce prêt à la République slovaque. II. B. l. d. Bulgarie I Un montant de 290 millions d'écus a été accordé, avec une durée maximale de 7 ans (bullet) en deux tranches, la première étant de 150 millions d'écus pour une durée de 7 ans, la deuxième de 140 millions d'écus pour une durée de 5 ans. 5 - 2 1- IIB. l e. Bulgarie II Une assistance financière de 110 millions d'écus décidée en 1992, d'une durée maximale de sept ans, a été octroyée à la Bulgarie en deux tranches. Le 7 décembre 1994, une premier tranche de 70 millions d'écus a été versée. Pour 1 e versement de la deuxième tranche, l'hypothèse a été retenue d'un déboursement de 40 Mio d'écus au deuxième semestre de 1996. II. B. l. f. Roumanie I Montant estimé de 375 millions d'écus avec une durée maximale de 7 ans (bullet) en deux tranches, dont la première de 190 millions d'écus a été décaissée en 1992 avec une durée de 7 ans, la deuxième a été décaissée en 1992 avec une durée de 6 ans. II. B. 1. g. Roumanie II La nouvelle opération de 80 millions d'écus et d'une durée maximale de 7 ans a été décaissée en 1993. II. B. l. h. Roumanie III Il s'agit d'un prêt de 125 Mio d'écus d'une durée de 7 ans qui sera décaissé en deux tranches. La première tranche de 55 Mio d'écus a été décaissée en novembre 95. Pour le versement de la deuxième tranche, l'hypothèse a été retenue d'un déboursement de 75 Mio d'écus au deuxième semestre de 1996. II. B. l. i. Moldavie Il s'agit d'un prêt de 45 Mio d'écus d'une durée de 10 ans qui sera décaissé en deux tranches. La première tranche d'un montant de 25 millions d'écus a été décaissée le 7 décembre 1994. La deuxième tranche de 20 Mio d'écus a été versée à la Moldavie en août 1995. II. B. l. j. Ukraine I Il s'agit d'un prêt de 85 millions d'écus a verser en une seule tranche d'une durée maximale de 10 ans. Le prêt a été versé à l'Ukraine le 28 décembre 1995. II. B. l. k. Ukraine II Il s'agit d'un prêt de 200 millions d'écus a verser en deux tranches d'une durée maximale de 10 ans. Pour le versement du prêt, l'hypothèse a été retenue d'un déboursement de 100 Mio d'écus de la première tranche, au deuxième semestre de 1996 et de 100 Mio d'écus de la deuxième tranche au premier semestre de 1997. II. B. l. i. Biélorussie 11 s'agit d'un prêt d'une durée maximale de 10 ans de 75 millions d'écus à verser en deux tranches. La première tranche de 30 Mio d'écus a été versée à la Biélorussie en décembre 1995. Pour le versement de la deuxième tranche, l'hypothèse a été retenue d'un déboursement de 25 Mio d'écus au premier semestre de 1996. & -22 n. B. l. m. Etats Baltes » Il s'agit de prêts d'une durée de 7 ans et d'un montant total de 220 millions d'écus dont la première tranche (110 millions d'écus) a été versée en 1993. Les deuxièmes tranches à l'Estonie et à la Lettonie pourraient être déboursées en 1996. La moitié de la deuxième tranche, soit 25 Mio d'écus sur les 50 Mio d'écus prévus a été versée à la Lituanie en août 1995. Pour le versement de la deuxième tranche à l'Estonie et à la Lettonie, l'hypothèse a été retenue d'un déboursement de 20 Mio d'écus et 40 Mio d'écus respectivement au deuxième semestre de 1996. Pour le deuxième payement sur la deuxième tranche à la Lituanie l'hypothèse a été retenue d'un déboursement de 25 Mio d'écus au premier semestre de 1996. II. B. l. n. Algérie I Montant accordé de 400 millions d'écus en deux tranches de 250 et 150 millions d'écus, dont la première tranche a été versée en décembre 1991 avec une durée de 6 ans. La deuxième tranche du prêt de 400 millions d'écus a été versée à l'Algérie le 17 août 1994. II. B. l. o. Algérie II Un montant de 200 millions d'écus a été accordé en deux tranches avec une durée maximale de 7 ans (bullet). La première tranche de 100 Mio d'écus a été versée à l'Algérie en novembre 1995. Pour le versement de la deuxième tranche l'hypothèse a été retenue d'un déboursement de 100 Mio d'écus au deuxième semestre de 1996. II. B. 1. p. Israël Il s'agit d'un prêt de 160 millions d'écus qui a été versé en totalité et qui est remboursable en 1997. II. B. 2. Garanties II. B. 2. a. BEI Les chiffres ayant servi au calcul des hypothèses retenues pour l'élaboration du tableau 3 pour les prêts de la BEI aux pays tiers sur ses ressources propres proviennent de la BEI. Nous avons appliqué aux prêts non décaissées l'hypothèse d'un décaissement moyen de 10 % des prêts dans l'année même de leur signature et de 30 % chaque année pendant les trois années suivantes. La durée moyenne des prêts a été estimée à 15 ans avec 3 ans de franchise. II. B. 2. b. Aide alimentaire ex-URSS Opération de 1250 millions d'écus d'une durée maximale de 3 ans B -23 Ce crédit est réparti entre les différentes Républiques de l'ex-URSS. Pour les prêts d'un montant unitaire inférieur à 100 millions d'écus, le remboursement s'effectue en une seule fois 3 ans après l'ouverture de la période de tirage. Pour les prêts unitaires d'un montant supérieur à 100 millions d'écus le remboursement s'effectuera en deux fois, respectivement 2 ans et 3 ans après l'ouverture de la période de tirage. Selon les types de contrat, les dates d'amortissement des prêts sont fixées au 15 janvier, 20 août et 28 septembre. Le solde restant à utiliser au 31 décembre 1995 de 13,93 Mio d'écus concerne l'Azerbaïdjan. II. B. 2. c. Euratom Pays Europe Centrale et Orientale Les 1100 millions d'écus sont supposés décaissés à hauteur de 200 millions d'écus en 1996, 200 millions d'écus sur chacune des 3 années suivantes et 150 millions en 2000 et 2001. Les prêts sont supposés d'une durée moyenne de 20 ans avec 5 ans de franchise. & 24- ANNEXE DEFINITION DES DONNEES CHIFFREES UTILISEES DANS LE RAPPORT I. LE MONTANT MAXIMAL DES PRÊTS AUTORISÉS Il s'agit de la somme des montants maximum en capital autorisés (plafonds) pour chaque opération décidée par le Conseil (voir tableau 1). Pour apprécier complètement le risque pour le budget communautaire, il faut tenir compte des facteurs suivants qui agissent en sens inverse sur le risque encouru: - augmentation du risque: il convient d'ajouter au chiffre maximal des prêts autorisés en capital, les intérêts afférents à ces prêts, - diminution du risque: la limitation de la garantie donnée à la BEI à 75% des prêts signés dans les pays du bassin méditerranéen; les opérations déjà remboursées dans la mesure où, sauf pour les prêts balances des paiements, il s'agit de montants maximum de prêts accordés et non pas d'encours autorisés; les autorisations ne sont pas nécessairement utilisées en totalité. La répartition des autorisations est la suivante: LA. Etats membres Balances des paiements NIC Euratom BEI Espagne, Grèce, Portugal Total pays membres 14 000 (2) 6 830 4 000 fV 1 500 26 330 2 Autorisation d'encours : lorsque ce chiffre est atteint, on peut accorder des prêts dans la limite des remboursements des opérations précédentes. 3 Dont 1100 millions d'écus pouvant être accordes dans les pays de l'Est et la CEI. 25 LB. Pays tiers Hongrie I 870 Hongrie II 180 République Tchèque 250 République Slovaque I 125 République Slovaque II 130 Bulgarie I 290 Bulgarie II 110 Roumanie I 375 Roumanie II 80 Roumanie III 125 Israël 160 Algérie I 400 Algérie II 200 ex-URSS 1. 250 Etats baltes 220 Moldavie 45 Ukraine 85 Biélorussie 75 BEI anciens protocoles 3. 032 BEI (PECOI) 1. 700 BEI (PECO n) 3. 000 1. 530 BEI nouveaux protocoles BEI Coopération financière horizontale 1. 800 750 Autres pays tiers 300 Afrique du Sud Total pays tiers Total général 16. 674 43. 004 n. LES ENCOURS DE PRÊTS/EMPRUNTS Il s'agit du montant à une date donnée du capital restant à rembourser par le débiteur sur les opérations décaissées (voir tableau 1). Par rapport à l'agrégat précédent l'encours ne comprend pas les prêts qui n'ont pas encore été décaissés, ni la fraction déjà remboursée des prêts décaissés. On peut dire qu'il indique le montant des prêts "vivants" à une date donnée. ru. MONTANT DES RISQUES ANNUELS Il s'agit de l'estimation du montant des échéances en capital et en intérêts pour chaque année budgétaire. & -26 Ce montant est calculé: - soit pour les seuls prêts décaissés (tableau 2) et dans ce cas le capital à rembourser correspond à celui qui figure dans l'encours; - soit pour les prêts décaissés, décidés et non encore décaissés et ceux proposés par la Commission et non encore décidés (tableau 3). Dans ce cas le capital à rembourser correspond à celui du plafond des prêts autorisés auquel il faudrait ajouter, le cas échéant, les montants des opérations proposées par la Commission et non encore décidées. (V ISSN 0254-1491 COM(96) 243 final DOCUMENTS FR 01 N° de catalogue : CB-C0-96-252-FR-C ISBN 92-78-04575-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg