title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l' Accord cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d' une part et la République du Chili d' autre part

text: ,*- * <V COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 11. 06. 1996 COM(%)259 final 96/0149 (ACQ 96/0150 (ACC) Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'Accord cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la République du Chili d'autre part. iH 1» (présentée par la Commission) Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à l'échange de lettres entre la Communauté et le Chili, concernant l'application provisoire de certaines dispositions de l'Accord cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la République du Chili d'autre part. uni (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1. Par décision du 29 janvier 1996, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Chili en vue de la conclusion d'un Accord cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la République du Chili d'autre part, et a adopté des directives à cet effet. 2. Deux sessions de négociations ont eu lieu à Bruxelles, intercalées par une rencontre entre M. Prat et les représentants de la Troïka et les négociateurs chiliens, à Santiago au Chili, le 19 avril 1996. La première session a eu lieu le 25 et 26 mars 1996, la deuxième, le 25 et 26 avril, se concluant avec le paraphe du texte de l'Accord. Le texte de cet Accord est maintenant soumis au Conseil pour signature et conclusion. 3. En consultation avec le comité spécial désigné par le Conseil pour suivre les négociations, au moment du paraphe, les négociateurs ont accordé de convenir les modalités pour l'application provisoire de l'Accord, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux compétences communautaires en matière de coopération commerciale prévues au Titre III de l'Accord, ainsi que le cadre institutionnel pour cette coopération. La Commission propose également au Conseil l'approbation ainsi que la signature, d'un échange des lettres concernant l'application provisoire de ces dispositions de l'accord. En attendant l'entrée en vigueur définitive de l'Accord, l'accord entre la Communauté européenne et le Chili signé le 20 décembre 1990 restera en vigueur mais il est prévu, afin d'assurer une continuité entre les deux accords, que la Commission mixte du nouvel Accord assumera les fonctions de la Commission mixte de l'accord de 1990. 4. La Commission estime que l'Accord paraphé correspond aux directives de négociations arrêtées par le Conseil. 5. En vue de la signature et de la conclusion de l'Accord cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la République du Chili d'autre part, la Commission propose au Conseil d'adopter les décisions dont les projets sont joints en annexe. l PROPOSITION DE ^ £ ^ M<1 £& <= cï DECISION (CE) DU CONSEIL relative à la conclusion de l'Accord cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la République du Chili d'autre part. (Présentée par la Commission au Conseil) 4 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 113 et 130y, en liaison avec la première phrase de l'article 228(2) et le paragraphe 3 premier alinéa de ce dernier article, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que, en vertu de l'article 130U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement favorise le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays; considérant qu'il convient d'approuver l'Accord cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la République du Chili d'autre part, DECIDE: Article premier L'Accord cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final-, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la République du Chili d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil préside conformément à l'article 33 de l'accord cadre de coopération le Conseil Conjoint de l'Accord cadre de coopération et représente la Communauté au sein de celui-ci. Un représentant de la Commission préside la Commission mixte de coopération ainsi que la sous-commission mixte commerciale conformément au règlements intérieurs de celles-ci et, assisté par les représentants des Etats membres, représente la Communauté au sein de ces organes. Article 3 Le président du Conseil dépose pour la Communauté européenne la notification prévue à l'article 42 de l'accord. La présente décision est publiée au Journal Officiel des Communautés européennes. Article 4 Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président PROJET D'ACCORD - CADRE DE COOPERATION DESTINE A PREPARER, COMME OBJECTIF FINAL, UNE ASSOCIATION A CARACTERE POLITIQUE ET ECONOMIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE DU CHILI D'AUTRE PART LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUEDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties au traité instituant la Communauté européenne et au traité sur l'Union européenne, ci-après dénommés "Etats membres de la Communauté européenne", 1 LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ci-après dénommée "Communauté" d'une part, et LA REPUBLIQUE DU CHILI ci-après dénommée "Chili" d'autre part, CONSIDERANT leur patrimoine culturel commun et les liens historiques, politiques, économiques étroits qui les unissent; CONSIDERANT la contribution essentielle au renforcement de l'ensemble de ces liens apportée par l'accord-cadre de coopération signé entre la Communauté et le Chili le 20 décembre 19901; CONSIDERANT leur adhésion pleine et entière au respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme tels qu'ils sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, CONSIDERANT l'attachement des deux parties aux valeurs et aux principes énoncés dans la Déclaration finale de la Conférence mondiale pour le développement social qui s'est tenue à Copenhague en mars 1995; COMPTE TENU du souci des deux parties d'assurer un développement durable, tout en considérant la nécessité de préserver et de protéger l'environnement; 1 J. O N°L 79 du 26 3. 1991 CONSIDERANT leur adhésion à l'économie de marché et réaffirmant leur volonté de maintenir et de renforcer les règles d'un commerce international libre conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et soulignant, en particulier l'importance d'un régionalisme ouvert. CONSIDERANT l'intérêt mutuel des deux parties pour l'établissement des nouveaux le but d'établir une coopération renforcée et étendue, liens contractuels dans d'intensifier et de diversifier les échanges et d'augmenter les flux d'investissement; CONSIDERANT la volonté politique des deux parties pour l'établissement, comme objectif final, d'une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Chili à caractère politique et économique, fondée sur une coopération politique approfondie, sur une libéralisation progressive et réciproque de tous les échanges, en tenant compte de la sensibilité de certains produits et en conformité aux règles de l'Organisation mondiale du commerce, et fondée, enfin, sur la promotion des investissements et l'approfondissement de la coopération; TENANT COMPTE des termes de la déclaration conjointe sur le dialogue politique dans lequel les deux parties ont convenu d'entamer un dialogue politique renforcé destiné à assurer une concertation plus étroite sur des sujets d'intérêt commun, en vue d'établir leurs relations sur cette perspective à long terme; ONT DECIDE de conclure le présent accord: y io TITRE I NATURE ET CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 1 Fondement de l'accord Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, tels qu'ils sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, inspire les politiques intérieures et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord. ARTICLE 2 Objectifs et champ d'application i. Le présent accord a pour objectifs le renforcement des relations existantes entre les parties, sur la base des principes de réciprocité et de communauté d'intérêts, notamment par la préparation de la libéralisation progressive et réciproque de tous les échanges, afin de jeter les bases pour un processus visant à l'établissement, à terme, d'une association à caractère politique et économique, entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Chili, ceci conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi qu'en tenant compte de la sensibilité de certains produits. 2. Afin de réaliser ces objectifs, le présent accord couvre les domaines du dialogue politique, du commerce, de l'économie et de la coopération, ainsi que d'autres domaines d'intérêt commun, dans le but d'intensifier les relations entre les parties et entre leurs institutions respectives. TITRE II Dialogue politique ARTICLE 3 Les parties conviennent d'entamer un dialogue politique régulier sur des 1. questions bilatérales et internationales d'intérêt commun. Ce dialogue se déroule selon les termes contenus dans la déclaration conjointe qui est partie intégrante du présent accord. M À 2. En ce qui concerne le dialogue ministériel prévu dans la déclaration conjointe, celui-ci se déroulera au sein du Conseil institué par l'article 33 du présent accord ou dans d'autres enceintes de même niveau, dont il sera décidé d'un commun accord. TITRE III CADRE COMMERCIAL: COOPERATION COMMERCIALE ET PREPARATION DE LA LIBERALISATION COMMERCIALE ARTICLE 4 Objectifs Les parties s'engagent à renforcer leurs relations afin de promouvoir l'accroissement et la diversification de leurs échanges commerciaux, de préparer libéralisation progressive et réciproque de ces échanges et de créer les conditions favorables à l'établissement, à terme, d'une association politique et économique, ceci conformément aux règles de l'OMC, ainsi qu'en tenant compte de la sensibilité de certains produits. la ARTICLE 5 Dialogue économique et commercial 1. Les parties s'engagent à maintenir un dialogue économique et commercial à caractère périodique dans le cadre institutionnel prévu au titre Vil du présent accord en vue d'atteindre les objectifs commerciaux de l'accord et de préparer les travaux pour l'établissement à terme de la libéralisation des échanges. 2. Les parties déterminent d'un commun accord les domaines de la coopération commerciale, sans en exclure aucun secteur. 3. En particulier, cette coopération porte principalement sur les; domaines suivants: a) l'accès au marché et la libéralisation commerciale, l'étude et la prévision des scénarios pour l'application de la libéralisation commerciale réciproque, en particulier, le calendrier et la structure des négociations et périodes transitoires; À?. b) les barrières tarifaires et non tarifaires, les restrictions quantitatives aux importations ainsi qu'aux exportations et les mesures d'effet équivalent: analyses, études et gestion, y compris les contingents, normes administratives du commerce extérieur, droits antidumping, clauses de sauvegarde, normes techniques, législation phytosanitaire, reconnaissance mutuelle des systèmes de certification; c) la structure tarifaire des parties; d) la compatibilité de la libéralisation des échanges avec les normes de l'OMC; e) l'identification de possibles réductions tarifaires et l'élimination des mesures para- tarifaires; f) la détermination des produits sensibles et des produits prioritaires pour les parties; g) la coopération et l'échange d'informations en matière de services, dans le cadre des compétences respectives des parties, notamment dans les secteurs des transports, des assurances et des services financiers; h) le contrôle des pratiques restrictives à la concurrence; les règles d'origine qui favorisent l'utilisation régionale de facteurs de production i) en vue de stimuler l'intégration. Ai ARTICLE 6 Coopération en matière de normalisation, d'agrément, de certification, de métrologie et d'évaluation de la conformité 1. Les parties conviennent de coopérer en matière de normalisation, d'agrément, de certification, de métrologie et d'évaluation de la conformité. Cette coopération se concrétise notamment par: a) la fourniture de programmes d'assistance technique au Chili en matière de normalisation, d'agrément, de certification et de métrologie pour développer, en ces domaines, un système et des structures compatibles: - avec les normes internationales; - avec les exigences essentielles visant à protéger la sécurité et la santé des personnes, à assurer la conservation des plantes et des animaux, à protéger les consommateurs ainsi que l'environnement. b) cette coopération aura comme objectif de faciliter, lorsque le niveau technique des secteurs concernés le permettra, la négociation d'un accord cadre de reconnaissance mutuelle. c) une coopération entre les parties en matière de normes techniques afin de faciliter l'accès aux marchés. ARTICLE 7 Coopération en matière douanière 1. Les parties, dans le respect des compétences respectives, favorisent la coopération douanière en vue d'améliorer et de consolider le cadre juridique de leurs relations commerciales. La coopération douanière vise également à renforcer les structures douanières des parties et à améliorer leur fonctionnement dans le cadre de la coopération inter-institutionnelle. 2. La coopération douanière peut se concrétiser, notamment, par: a) des échanges d'informations en tenant compte de la protection des données personnelles; b) la mise au point de nouvelles techniques en matière de formation et la coordination des actions au sein des organisations internationales compétentes en la matière; A* c) des échanges de fonctionnaires et de cadres supérieurs des administrations douanière et fiscale; d) la simplification des procédures douanières; e) l'assistance technique. Les parties affirment leur intérêt à considérer dans l'avenir, dans le cadre 3. institutionnel prévu dans le présent accord, la conclusion d'un protocole d'assistance mutuelle. ARTICLE 8 Importation temporaire de marchandises Les parties s'engagent à prendre en considération l'exonération de droits et taxes à l'importation provisoire sur leur territoire des marchandises qui ont fait l'objet d'accords internationaux en cette matière. ARTICLE 9 Coopération en matière de statistiques Les parties conviennent de promouvoir un rapprochement des méthodes employées dans le domaine statistique, en vue de l'utilisation, sur des bases réciproquement reconnues, des données statistiques relatives aux échanges de biens et de services et, de manière générale, dans tous les domaines susceptibles de faire l'objet d'un traitement statistique. ARTICLE 10 Coopération en matière de propriété intellectuelle 1. Les parties conviennent de coopérer en matière de propriété intellectuelle afin de promouvoir les échanges commerciaux de biens et de services, les investissements, les transferts de technologies, la diffusion d'information, les activités culturelles et créatrices ainsi que les activités économiques connexes. 2. Aux fins du présent article, la propriété intellectuelle comprend notamment les droits d'auteur - y compris les droits d'auteur dans les programmes d'ordinateur et les banques de données - et les droits voisins, les marques de commerce ou de service, les indications géographiques - y compris les appellations d'origine - les dessins et modèles industriels, la protection des informations confidentielles et la protection contre la concurrence déloyale telle que définie à l'article 10 bis de la Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle. les topographies de circuits intégrés, les brevets, Les parties conviennent de garantir, dans le cadre de 3. législations, règlements et politiques respectifs, une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle conformément aux règles internationales les plus élevées, prévues dans l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS) conclu dans le cadre de l'OMC et, le cas échéant, de considérer son renforcement notamment par la conclusion d'un accord sur la protection et la reconnaissance réciproques des indications géographiques et des appellations d'origine. leurs La coopération dans ce domaine pourra comporter l'assistance technique par la 4. réalisation de programmes et de projets communs. En cas de différends commerciaux 5. la propriété intellectuelle, les parties pourront tenir des consultations pour dissiper tout doute ou résoudre toute difficulté liés à l'application de leurs normes respectives en matière de protection des droits de propriété intellectuelle. liés à Ta protection de 6. Dans les recherches et autres activités scientifiques conjointes, entreprises dans les domaines de la science et de la technologie, les parties fixent les critères d'attribution des droits de propriété intellectuelle applicables à leurs résultats. ] ARTICLE 11 Coopération en matière de marchés publics Les parties conviennent de coopérer pour assurer, sur la base de la réciprocité, 1. des procédures ouvertes, non discriminatoires et transparentes pour leurs marchés gouvernementaux respectifs et les marchés d'entités du secteur des services publics, aux niveaux central, fédéral, régional, provincial et local. 2. En vue d'atteindre cet objectif, les parties conviennent d'examiner la possibilité de conclure un accord sur l'accès aux marchés dans ces secteurs, en créant des critères transparents, justes et facilement contestables. M La coopération des parties dans ce domaine portera également sur l'assistance 3. technique pour les matières relevant de l'Accord sur les marchés publics (AMP). Les parties envisagent la possibilité de tenir des consultations annuelles dans ce 4. domaine. TITRE IV COOPERATION ECONOMIQUE ARTICLE 12 Objectifs 1. Compte tenu des résultats positifs atteints par l'accord-cadre de coopération entre la Communauté et le Chili de décembre 1990, les deux parties s'engagent, dans le présent accord, à renforcer et étendre l'ensemble de leur coopération économique en stimulant des synergies productives, en créant des nouvelles opportunités et en promouvant leur compétitivité économique. La coopération économique entre les parties est menée sur une base aussi large 2. que possible, sans exclure aucun secteur a priori, compte tenu des priorités respectives des parties, de leur intérêt mutuel et de leurs compétences propres. la Les parties portent une attention prioritaire à la coopération favorisant 3. génération de liens et de réseaux économiques et sociaux entre les entreprises dans des domaines tels que le commerce, les investissements, les technologies, les systèmes d'information ou la communication. 4. Dans le cadre de cette coopération, les parties favorisent l'échange d'informations permettant d'assurer un suivi régulier de l'évolution de leurs politiques et de leurs équilibres macroéconomiques ainsi que le fonctionnement efficace du marché. 5. Les parties s'engagent, en particulier, compte tenu du degré de libéralisation atteint par le Chili dans le domaine des services, des investissements et de la coopération scientifique, technologique et industrielle, à accomplir un effort particulier pour l'élargissement et le renforcement de leur coopération dans ces domaines. La préservation de l'environnement et des équilibres écologiques est prise en les actions de coopération économique qu'elles les parties dans 6. compte par entreprennent. ^ Le développement social et, notamment, 7. la promotion des droits sociaux fondamentaux inspirent les actions et les mesures soutenues par les parties dans ce domaine ARTICLE 13 Coopération au niveau de l'industrie et des entreprises 1. Les parties appuient la coopération au niveau de l'industrie et des entreprises dans le but de créer un cadre propice au développement économique qui tienne compte de leurs intérêts mutuels. 2. Cette coopération visera, en particulier, à: a) b) c) d) e) f) intensifier les échanges commerciaux, les investissements, à multiplier les projets de coopération industrielle et à accroître le transfert de technologie; soutenir la modernisation et la diversification industrielle; identifier et éliminer les obstacles à la coopération industrielle entre les parties par des mesures assurant le respect des lois de la concurrence et leur adaptation aux nécessités du marché, prévoyant la participation des opérateurs et la concertation entre eux; dynamiser la coopération entre agents économiques des deux parties, particulièrement les petites et moyennes entreprises; favoriser décentralisée de la coopération entre les opérateurs des deux parties; industrielle par une approche l'innovation intégrée et maintenir la cohérence de l'ensemble des actions qui peuvent avoir une incidence positive sur la coopération entre les entreprises des deux parties. 3. Dans le cadre d'une approche dynamique, intégrée et décentralisée, cette coopération s'effectue essentiellement par le biais des actions suivantes: a) l'intensification des contacts organisés entre entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les opérateurs des deux parties qui permettraient d'identifier et exploiter les intérêts mutuels entre les entrepreneurs, visant à augmenter flux des échanges, des industrielle et entre investissements et les projets de coopération entreprises en général, en particulier par la promotion d'entreprises communes; les it b) c) la promotion des initiatives et des projets de coopération identifiés à travers le renforcement du dialogue entre réseaux d'opérateurs chiliens et européens; le développement des initiatives d'accompagnement de la coopération entre entreprises, notamment concernant les politiques de qualité industrielle des entreprises et l'innovation industrielle, la formation et la recherche appliquée, le développement et le transfert technologique. ARTICLE 14 Coopération dans le domaine des services Les parties reconnaissent 1. le développement de leurs économies. A cette fin, elles renforcent et intensifient la coopération dans ce secteur, dans le cadre de leurs compétences et en conformité avec les normes de l'accord général sur le commerce des services (GATS). l'importance croissante des services pour 2. Dans la mise en oeuvre de cette coopération, les parties identifieront des secteurs prioritaires dans ce domaine en vue d'assurer une utilisation efficace des instruments disponibles. Les actions à réaliser se concentrent principalement sur: a) b) c) d) la facilitation de l'accès des PME aux ressources de capital et aux technologies de marché; la promotion du commerce entre les parties ainsi qu'avec les marchés des pays tiers; la promotion de l'augmentation et de la diversification de la productivité et de la compétitivité du Chili dans ce secteur; l'échange d'information sur les règles, lois et règlements qui régissent le commerce des services; e) l'échange d'information sur les formalités de délivrance de: licences et certificats aux personnes qui offrent des services professionnels et reconnaissance de titres professionnels; A f) le développement du secteur du tourisme, en vue d'améliorer l'information et l'échange d'expériences qui favorisent le développement durable et ordonné de l'offre touristique. De même, les parties tenteront de promouvoir la formation de ressources humaines dans ce secteur et d'opérations communes dans les domaines de la promotion et de la commercialisation. ARTICLE 15 Promotion des investissements Les parties contribuent, dans le cadre de leurs compétences, à la mise en place d'un climat attractif et stable pour les investissements réciproques. Cette coopération se traduit, entre autres, par: a) b) des mécanismes d'information, d'identification et de divulgation des législations et des opportunités d'investissement; l'appui au développement d'un environnement juridique favorisant l'investissement entre les parties, notamment, le cas échéant, par la conclusion, entre le Chili et les Etats membres intéressés de la Communauté, d'accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements et d'accords bilatéraux destinés à éviter la double imposition; c) simplifiées; le développement de procédures administratives harmonisées et d) le développement de mécanismes de co-investissement, en particulier avec les PME des parties. ARTICLE 16 Coopération scientifique et technologique Les Parties conviennent de coopérer dans le domaine des sciences et de la 1. technologie dans l'intérêt mutuel et dans le respect de leurs politiques. 2. Cette coopération a comme objectifs: a) l'échange d'informations et d'expériences en sciences et technologies, notamment dans la mise en oeuvre des politiques et programmes; b) c) la promotion d'une relation durable entre les communautés scientifiques des parties; l'intensification des activités d'innovation des entreprises chiliennes et européennes; d) la promotion des transferts de technologie. 3. Cette coopération se réalise notamment au moyen: a) b) c) d) e) f) de projets conjoints de recherche dans des domaines communs et le cas échéant, avec la participation active des entreprises; d'échanges de scientifiques afin de promouvoir préparation des projets et la formation à haut niveau; la recherche, la de rencontres scientifiques conjointes en vue de favoriser l'échange interactions et de permettre les d'informations, de promouvoir l'identification des domaines d'action de recherche communs; de la divulgation, si nécessaire, des résultats et du développement des liens entre secteurs public et privé; de l'échange d'expériences en matière de normalisation; de l'évaluation des activités. Les parties favorisent, dans la mise en oeuvre de cette coopération, l'implication 4. de leurs institutions de formation supérieure respectives, des centres de recherche et des secteurs productifs, notamment les PMEs. 5. Les parties détermineront de commun accord, et sans exclusions a priori, les cadres, la portée, la nature et les priorités de cette coopération, au moyen d'un programme pluriannuel adaptable selon les circonstances. h ARTICLE 17 Coopération dans le domaine de l'énergie La coopération entre les parties vise à promouvoir le rapprochement de leurs économies dans les domaines des énergies renouvelables et non renouvelables, conventionelles et non conventionnelles et des technologies d'utilisation efficace de l'énergie. La coopération dans ce domaine se réalise, notamment, par: a) les échanges d'information sous toutes les formes appropriées, y compris le développement de banques de données entre opérateurs économiques des parties, la formation et les conférences conjointes; b) les actions de transfert de technologie; c) les études préalables et l'exécution de projets par des institutions et entreprises compétentes des parties; d) la participation d'opérateurs économiques des deux parties à des projets conjoints de développement technologique ou d'infrastructures; e) la conclusion, le cas échéant, d'accords spécifiques dans des secteurs clés d'intérêt mutuel; f) l'appui aux institutions chiliennes chargées des questions concernant l'énergie et de la définition de la politique dans ce domaine. g) des programmes de formation technique. ARTICLE 18 Coopération dans le domaine des transports 1. La coopération dans ce domaine est destinée essentiellement à: a) appuyer la modernisation des systèmes de transports; b) améliorer la circulation des personnes et des marchandises et l'accès au marché des transports; c) promouvoir des normes d'exploitation. 2. 2- 2. La coopération se réalise principalement par: a) des échanges d'informations sur les politiques de transport respectives, ainsi que sur d'autres sujets d'intérêt réciproque; b) des programmes de formation destinés aux opérateurs économiques et aux responsables des administrations publiques; c) l'échange d'informations relatives à l'installation de stations de surveillance (monitoring stations) comme éléments de l'infrastructure du système mondial de navigation par satellites (GNSS). 3. Les Parties prêtent attention, dans le cadre de leurs compétences et législations respectives et d'accords internationaux, à tous les aspects relatifs aux services internationaux de transport maritime, afin qu'ils ne constituent pas un obstacle à l'expansion du commerce, en veillant notamment à assurer un accès sans restrictions aux marchés sur une base commerciale et non discriminatoire. Coopération dans le domaine de la société de l'information et des télécommunications ARTICLE 19 reconnaissent que et des 1. Les parties communications avancées constituent un secteur clé de la société moderne et revêtent une importance vitale pour le développement économique et social et pour la mise en place harmonieuse de la société de l'information. technologies de l'information les 2. Les actions de coopération dans ce domaine sont notamment orientées vers: a) un dialogue sur les différents aspects de la société de l'information, y compris la politique suivie dans le domaine des télécommunications; \ b) des échanges d'informations et une assistance technique éventuelle sur la réglementation et la normalisation, les tests de conformité et la certification en matière de technologies de l'information et des télécommunications; c) la diffusion télécommunications, communications avancées, de des de nouvelles et la mise au point de nouvelles facilités en matière de l'information technologies et de services et de technologies de l'information; 2-1 d) la stimulation et la mise en oeuvre de projets conjoints de recherche, de développement technologique ou industriel en matière de nouvelles technologies de l'information, des communications, de télématique et de société de l'information; e) la possibilité pour des organismes du Chili de participer à des projets pilotes et des programmes communautaires, particulièrement au niveau régional, selon leurs modalités spécifiques dans les domaines concernés; f) l'interconnexion et l'interopérabilité entre réseaux et services télématiques communautaires et chiliens. ARTICLE 20 Coopération dans le domaine de la protection de l'environnement 1. Les parties s'engagent à développer une coopération en matière de protection et d'amélioration de l'environnement, de prévention de la dégradation, de maîtrise de la pollution et de garantie d'une utilisation rationnelle des ressources naturelles afin d'assurer un développement durable. C'-est ainsi que l'on veillera tout particulièrement à la conservation des écosystèmes, à la gestion intégrale des ressources naturelles, à l'impact des activités économiques sur l'environnement, à l'environnement urbain et aux programmes d'assainissement. 2. Cette coopération portera notamment sur: a) des projets visant à renforcer les structures et les politiques environnementales du Chili; b) l'échange d'informations et d'expériences, y compris sur les règles et les normes respectives; c) la formation et l'éducation à l'environnement; d) l'assistance technique et la mise en place de programmes conjoints de recherche. ( 4) 2Y ARTICLE 21 Coopération dans le domaine agricole 1. Les parties favorisent la coopération dans le domaine agricole. A cette fin, elles étudieront: a) les mesures visant à promouvoir les échanges de produits agricoles; b) les mesures environnementales, phytosanitaires et vétérinaires, ainsi que tous les autres aspects qui s'y rattachent, en tenant compte de la législation en vigueur dans ces domaines pour les deux parties, conformément aux règles de l'OMC. 2. Cette coopération sera mise sur pied par des mesures comprenant, entre autres, l'échange d'information, l'assistance technique, des expériences scientifiques et technologiques. TITRE V AUTRES DOMAINES DE COOPERATION ARTICLE 22 Objectifs et domaines d'application Les parties décident le maintien de la coopération dans le domaine du développement social, le fonctionnement de l'administration publique, l'information et la communication, la formation et l'intégration régionale, en prêtant une attention prioritaire aux domaines susceptibles de/enforcer le processus de rapprochement en vue de l'établissement d'une association politique et économique entre elles. ARTICLE 23 Coopération financière et technique et coopération en matière de développement social 1. Les parties réaffirment l'importance de leur coopération financière et technique qui doit être orientée stratégiquement vers la lutte contre l'extrême pauvreté et, de façon générale, en faveur des couches sociales les plus démunies. 2. Cette coopération peut faire appel à des programmes pilotes, tels que: a) des programmes de création d'emploi et de formation professionnelle; b) des projets de gestion et d'administration de services sociaux; 2< c) des projets dans le domaine du développement et du logement rural, ou d'aménagement du territoire; d) des programmes dans le domaine de la santé et de l'éducation primaire; e) un soutien à des activités d'organisations de base de la société civile; f) des programmes et projets qui facilitent la lutte contre la pauvreté en créant des opportunités pour la production et l'emploi;. g) des programmes d'amélioration de la qualité de la vie, particulièrement des groupes sociaux les plus défavorisés. ARTICLE 24 Coopération en matière d'administration publique et d'intégration régionale 1. Les parties appuient la coopération dans le domaine de l'administration publique ayant comme objectif la promotion de l'adaptation des systèmes administratifs à l'ouverture des échanges de biens et de services entre elles. 2. Dans ce contexte, les parties coopèrent aussi pour favoriser les transformations administratives résultant du processus d'intégration en Amérique Latine. 3. A ces fins, en vue de soutenir les objectifs du Chili visant la modernisation administrative, la décentralisation et la régionalisation, les parties favorisent la mise en place d'une coopération étendue à l'ensemble du fonctionnement institutionnel, en faisant appel à l'expérience des mécanismes et des politiques de la Communauté. 4. Cette coopération se réalise, notamment, à l'aide: a) de l'assistance aux organismes chiliens chargés de la définition et de l'exécution de politiques, essentiellement par des contacts entre le personnel des institutions européennes et chiliennes; b) de systèmes d'échanges d'informations sous toutes les formes appropriées, y compris par les réseaux informatiques. La protection des données relatives aux personnes sera respectée dans tous les domaines où un échange de telles données serait prévu; c) de transfert d'expériences; d) d'études préalables et de l'exécution de projets conjoints; e) de la formation et de l'appui institutionnel. Z6 ARTICLE 25 Coopération interinstitutionnelle 1. Les parties conviennent de administrative plus étroite entre les institutions intéressées. la nécessité de promouvoir une coopération 2. Cette coopération se réalise sur la base la plus large possible et en particulier à l'aide: a) de tout moyen favorisant l'échange régulier d'informations, y compris le développement conjoint des réseaux informatiques de communication; b) de conseil et de formation; c) de transfert d'expériences. ARTICLE 26 Coopération en matière de communication, d'information et de culture 1. Les parties, compte tenu des liens culturels très étroits existant entre le Chili et les Etats membres de la CE, décident le renforcement de la coopération dans ce domaine, y compris la communication et l'information. 2. Cette coopération, dans le cadre des compétences respectives des parties, vise à promouvoir: a) des rencontres entre les responsables de communication et d'information des parties, y compris, le cas échéant, par de l'assistance technique; b) le renforcement des échanges d'informations dans les questions d'intérêt mutuel; c) l'organisation de manifestations culturelles; d) des activités - études et actions de formation - visant la protection du patrimoine culturel. 3. Les parties conviennent de promouvoir la coopération la plus large possible, notamment dans le secteur de l'audiovisuel et de la presse. ^ ARTICLE 27 Coopération en matière de formation et d'éducation 1. Les parties définissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, les moyens d'améliorer la formation et l'éducation, tant dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation de base, que dans la formation professionnelle ou la coopération inter universitaire et interentreprises. On prêtera une attention particulière à l'éducation et à la formation professionnelle des groupes sociaux les plus défavorisés. 2. Les Parties accordent une attention particulière aux actions qui permettent l'établissement de liens permanents entre leurs entités spécialisées respectives et qui favorisent la mise en commun des ressources techniques et des échanges d'expériences. 3. Ces actions se réalisent principalement par: a) des accords entre les institutions d'éducation et de formation; b) des rencontres entre organismes chargés de l'éducation et de la formation. 4. La coopération entre les parties aura également comme objectif la conclusion d'accords sectoriels dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse. ARTICLE 28 Coopération en matière de lutte contre la drogue et le trafic de drogues 1. Les parties, dans le respect de leurs compétences respectives, coordonnent leurs actions et intensifient leur coopération pour la prévention de la consommation illicite de drogues pour la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et l'utilisation indue de précurseurs chimiques, pour la prévention du blanchiment de capitaux résultant du trafic de drogues. A cette fin, les parties coordonneront leurs efforts et les domaines de coopération sur le plan bilatéral et dans les organisations et enceintes internationales. 2. Cette coopération, qui fait appel aux instances compétentes dans ce domaine, porte notamment sur: a) des projets de formation, d'éducation, de traitement et de réhabilitation de toxicomanes, et des programmes de prévention de la consommation illicite de drogues; b) des programmes conjoints de recherche; 2* c) des programmes de formation pour fonctionnaires publics chargés de la prévention et du contrôle du trafic illicite, du blanchiment de l'argent et du contrôle du commerce des précurseurs et produits chimiques essentiels, entre autres; d) l'échange d'informations pertinentes et l'adoption de mesures appropriées de lutte contre le trafic illicite et le blanchiment de l'argent, dans le cadre des accords multilatéraux en vigueur et des recommandations du groupe d'action financière internationale (GAFI); e) la prévention du détournement de précurseurs chimiques et d'autres substances essentielles utilisées pour la production illicite de drogues et de substances psychotropes. Cette prévention est fondée sur la Convention des Nations unies de 1988, sur les principes adoptés par la Communauté, par les autorités internationales Compétentes et sur les recommandations de la Chemical Action Task Force (CATF). 3. Les parties pourraient, de commun accord, étendre cette coopération à d'autres domaines d'action. ARTICLE 29 Coopération en matière de protection des consommateurs 1. Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine doit viser à perfectionner leurs systèmes de protection des consommateurs en recherchant, dans le cadre de leurs législations respectives, à améliorer la compatibilité de ces systèmes. 2. Cette coopération porte principalement sur les domaines suivants: a) échange d'informations et d'experts; b) organisation d'actions de formation et fourniture d'une assistance technique. ARTICLE 30 Coopération en matière de pêche maritime Les parties décident que la coopération dans ce domaine se développera dans le respect des obligations internationales en matière de commerce et d'environnement, par l'ouverture d'un dialogue périodique qui permettra d'examiner la possibilité d'établir une coopération plus étroite dans le secteur de la pêche qui pourrait déboucher sur un accord. zj ARTICLE 31 Coopération triangulaire Les parties, reconnaissant la valeur de la coopération internationale pour la promotion de processus de développement équitables et durables, décident de mettre sur pied des programmes de coopération triangulaire avec des pays tiers dans des domaines et des secteurs d'intérêt commun. TITRE VI MOYENS DE LA COOPERATION ARTICLE 32 1. En vue de faciliter la réalisation des objectifs de coopération prévus dans le présent accord, les parties s'engagent à fournir les moyens adéquats à leur mise en oeuvre, y compris les moyens financiers, dans le cadre de leurs disponibilités et de leurs mécanismes respectifs. 2. Les parties encouragent la Banque européenne d'investissement à intensifier son action au Chili, conformément à ses procédures et à ses critères de financement. 3 -T>, TITRE VII CADRE INSTITUTIONNEL ARTICLE 33 1. Il est institué un Conseil conjoint de l'accord-cadre de coopération, ci-après dénommé le Conseil conjoint, chargé de superviser la mise en oeuvre du présent accord; le Conseil conjoint se réunit au niveau ministériel, à intervalles réguliers et chaque fois que les circonstances l'exigent. 2. Le Conseil conjoint examine les problèmes importants qui se posent dans le cadre du présent accord, ainsi que toutes les autres questions,bilatérales ou internationales d'intérêt commun, en vue d'atteindre les objectifs de cet accord. 3. Le Conseil peut également formuler des propositions appropriées d'un commun accord entre les deux parties. Dans l'exercice de ces fonctions, il se charge en particulier de proposer des recommandations contribuant à ,a réalisation de l'objectif ultérieur de l'association politique et économique. ARTICLE 34 1. Le Conseil conjoint se compose, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission européenne et, d'autre part, des représentants du Chili. 2. Le Conseil arrête son règlement intérieur. 3. La présidence du Conseil est exercée à tour de rôle par un représentant de chacune des parties. ARTICLE 35 1. Le Conseil conjoint est assisté, dans l'accomplissement de ses tâches, par une commission mixte, qui se compose de représentants du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne, d'une part, et de représentants du Chili, d'autre part. 2. En règle générale, la commission mixte se réunit une fois par an, alternativement à Bruxelles et au Chili, à une date et avec un ordre du jour fixés d'un commun accord. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées par consentement entre les parties. La présidence de la commission mixte est exercée, alternativement, par un représentant de chaque partie. y 3. Le Conseil conjoint arrête, dans son règlement intérieur, fonctionnement de la commission mixte. les modalités de 4. Le Conseil peut déléguer tout ou partie de ses compétences à la commission mixte, qui assurera la continuité des réunions. 5. La commission mixte assiste le Conseil dans l'accomplissement de sa mission. Dans l'exercice de ces tâches, la commission mixte se charge en particulier: a) de stimuler les relations commerciales conformément aux objectifs que poursuit le présent accord et selon les dispositions prévues au titre III de celui-ci; b) de procéder à des échanges de vues sur les futurs programmes de coopération et les moyens disponibles pour leur mise en oeuvre ainsi que sur toute question d'intérêt commun relative à la libéralisation commerciale progressive et réciproque; c) de soumettre au Conseil conjoint les propositions émanant de la sous- commission commerciale et visant à stimuler la préparation de la libéralisation commerciale progressive et les propositions visant à réciproque et l'intensification de la coopération dans ce domaine; et] d) plus généralement, de soumettre au Conseil les propositions qui contribuent à la réalisation de l'objectif final de l'association politique et économique UE-Chili. ARTICLE 36 Le Conseil peut décider de constituer l'assister dans l'accomplissement de ses tâches; il en détermine la composition, la mission et le fonctionnement. tout autre organe pour ARTICLE 37 1. Les parties conviennent de créer une sous-commission commerciale mixte, chargée d'assurer la réalisation des objectifs commerciaux prévus à l'article 5 du présent accord et de préparer les travaux pour la libéralisation commerciale progressive et réciproque. S 2 2. La sous-commission commerciale mixte est composée de représentants du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne, d'une part, et de représentants du Chili, d'autre part. La sous-commission commerciale mixte peut demander toutes les études et 3. analyses techniques qu'elle estime nécessaires. 4. La sous-commission commerciale mixte présente à la commission mixte prévue à l'article 35 du présent accord, une fois par an au moins, des rapports sur l'état d'avancement de ses travaux ainsi que des propositions en vue de la libéralisation ultérieure des échanges commerciaux. 5. La sous-commission commerciale mixte soumet son règlement intérieur à l'approbation de la commission mixte. ARTICLE 38 Clause de consultations Dans le cadre de leurs compétences, les parties s'engagent à tenir des consultations, sur les matières prévues par le présent accord, quelles qu'elles soient. La procédure à suivre pour les consultations visées à l'alinéa précédent est arrêtée dans le règlement intérieur de la commission mixte. TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 39 Définition des parties Aux fins du présent accord, les termes "les parties" désignent, d'une part, la Communauté ou ses Etats membres ou la Communauté et ses Etats membres, selon leurs compétences respectives, la Communauté européenne, et, d'autre part, la République du Chili. telles qu'elles résultent du traité instituant y* ARTICLE 40 Clause évolutive Les parties pourront élargir le présent accord par consentement mutuel en vue d'approfondir et de compléter son champ d'application et les niveaux de coopération, conformément à leurs législations respectives, par la conclusion d'accords relatifs à des secteurs ou des activités spécifiques, en tenant compte de l'expérience acquise pendant son application. ARTICLE 41 Application territoriale Le présent accord s'applique, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la République du Chili, d'autre part. ARTICLE 42 Durée et entrée en vigueur 1. Le présent accord a une durée indéterminée. 2. Les parties déterminent, conformément à leurs procédures respectives et en fonction des travaux et des propositions élaborées dans le cadre institutionnel du présent accord, l'opportunité et le moment pour le passage à l'association à caractère politique et économique en fonction des progrès réalisés au sein de cet accord. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours 3. duquel les parties se notifient l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet. 4. Ces notifications sont adressées au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne qui sera dépositaire du présent accord. 5. Dès son entrée en vigueur, l'accord remplace l'accord cadre de coopération entre la Communauté européenne et la République du Chili signé le 20 décembre 1990 3Y ARTICLE 43 Exécution des obligations 1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'exécution de leurs obligations au titre du présent accord et veillent à ce que les objectifs prévus par celui-ci soient atteints. Si l'une des parties considère que l'autre partie n'a pas satisfait à l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées. Au préalable, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir à la commission mixte tous les éléments d'information utiles qui se révèlent nécessaires à un examen approfondi de la situation, en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les parties. Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Elles sont immédiatement notifiées à la commission mixte et font l'objet de consultations au sein de celle-ci, à la demande de l'autre partie. 2. Les parties conviennent que, par "cas d'urgence spéciale", terme figurant au paragraphe 1 du présent article, on entend un cas de violation substantielle de l'accord par l'une des parties. Une violation substantielle de l'accord consiste en: a) une répudiation de l'accord non sanctionnée par les règles générales du droit international, ou b) une violation des éléments essentiels de l'accord visés à l'article 1er. Les parties conviennent que les "mesures appropriées" mentionnées dans le 3. présent article sont des mesures prises en conformité avec le droit international. Si l'une des parties adopte une mesure en cas d'urgence spéciale en application du présent article, l'autre partie peut demander la convocation urgente d'une réunion des deux parties dans un délai de quinze jours. ARTICLE 44 Textes faisant foi Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, finnoise, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi. 3 r Annexe I DECLARATION CONJOINTE CONCERNANT LE DIALOGUE POLITIQUE ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET LE CHILI 1. Préambule L'Union européenne et le Chili, conscients de leur patrimoine culturel commun et des liens historiques, politiques et économiques profonds qui les unissent; guidés par leur adhésion aux valeurs démocratiques et réaffirmant que le respect des droits de l'homme, des libertés individuelles et des principes de l'état de droit, fondement des sociétés démocratiques, préside aux politiques intérieures et extérieures des pays de l'Union européenne et du Chili, et constitue la base de leur projet commun; désireux de renforcer la paix et la sécurité internationales conformément aux principes établis dans la charte des Nations unies et résolus à appliquer les principes relatifs à la prévention et au règlement pacifique des conflits internationaux; affirmant leur intérêt pour l'intégration régionale comme instrument de promotion d'un développement durable et harmonieux de leurs peuples, fondé sur les principes du progrès social et de la solidarité entre leurs membres; se fondant sur les relations privilégiées instaurées par l'accord-cadre de coopération signé entre la Communauté européenne et la République du Chili; ont décidé d'inscrire leurs relations dans une perspective de long terme. 2. Objectifs Compte tenu des conclusions adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 17 juillet 1995, après la Communication intitulée "Pour un approfondissement des relations entre l'Union européenne et le Chili", les parties réaffirment leur intention de conclure un accord par lequel ils expriment leur volonté politique d'arriver à une association à caractère politique et économique, un objectif final. A cette fin, les deux parties sont convenues d'instaurer un dialogue politique renforcé, visant à garantir une concertation plus étroite pour des questions d'intérêt commun, en particulier grâce à une coordination de leurs positions respectives dans les enceintes multilatérales compétentes. Ce dialogue pourra se nouer conjointement avec d'autres interlocuteurs de la région, ou éventuellement, en marge d'autres dialogues politiques déjà établis. u 3. Mécanismes du dialogue En vue d'amorcer et de développer ce dialogue politique sur des questions bilatérales et internationales d'intérêt mutuel, les parties sont convenues que: a) des réunions, dont les modalités seront définies par les parties, se tiendront régulièrement entre le Président de la République du Chili et les plus hautes autorités de l'Union européenne; b) des réunions, dont les modalités seront définies par les parties, se tiendront régulièrement au niveau des ministres des Affaires extérieures; c) des réunions se tiendront régulièrement entre d'autres ministres compétents pour des questions d'intérêt commun, lorsque les parties estiment que ces réunions sont nécessaires au renforcement des relations réciproques; d) des réunions se tiendront périodiquement entre hauts fonctionnaires des deux parties. 4. L'Union européenne et le Chili décident que la présente déclaration conjointe marque le début de relations plus étroites et plus profondes. J '? Annexe II DECLARATION CONJOINTE CONCERNANT LE DIALOGUE AU NIVEAU PARLEMENTAIRE Les parties soutiennent l'initiative prise par le Parlement européen et le Parlement chilien en vue d'institutionnaliser un dialogue entre les deux assemblées, et font part de leur volonté de contribuer à l'établissement et au développement de ce dialogue parlementaire. si Annexe m DECLARATION CONJOINTE CONCERNANT LA COOPERATION ECONOMIQUE INTERREGIONALE 1. Les parties étudieront de commun accord, d'éventuelles formules qui leur permettront de rattacher, en fonction de l'évolution de l'intégration dans la région, et à mesure qu'elles contribuent à atteindre les objectifs de l'accord, leurs mécanismes de préparation de la libéralisation commerciale à ceux prévus par les parties avec des pays ou des entités régionales et, en particulier, avec le Marché commun du Sud (MERCOSUR). 2. Dans ce contexte, les parties examineront la participation éventuelle du Chili à des programmes de coopération prévus dans l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Marché commun du Sud et ses Etats membres, ainsi que la participation de MERCOSUR aux programmes prévus dans le présent accord dont les modalités seront définies le cas échéant par toutes les parties intéressées. J? PROPOSITION DE $i/eMo ^A e^ DECISION (CE) DU CONSEIL relative à l'échange de lettres entre la Communauté et le Chili, concernant l'application provisoire de certaines dispositions de l'Accord cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la République du Chili d'autre part. (Présentée par la Commission au Conseil) K LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 113, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase; vu la proposition de la Commission; considérant que, l'Accord cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la République du Chili d'autre part, a été signé le par la Communauté européenne et ses Etats Membres; considérant que la Communauté Européenne et le Chili se sont engagés à établir les modalités pour l'application provisoire de certaines dispositions de cet Accord portant sur la coopération commerciale entre les parties, ainsi que le cadre institutionnel prévu pour cette coopération; considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures pour l'entrée en vigueur de l'accord, l'application provisoire de ces dispositions contribue à faciliter et promouvoir des liens commerciaux plus étroits entre la Communauté européenne et la République du Chili; DECIDE: Article premier L'échange de lettres entre la Communauté et le Chili joint à la présente décision, qui prévoit l'application provisoire de certaines dispositions de l'Accord cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la République du Chili d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté. Article 2 La Commission, représente la Communauté au sein des organes prévus aux articles 35 et 37 de l'accord. La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes Article 3 Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président </£_ ECHANGE DE NOTES Annexe Concernant l'application provisoire de certaines dispositions de l'Accord cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part Bruxelles, le 1996 Lettre n° 1 Monsieur: J'ai l'honneur de me référer à l'Accord cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, signé le 22 juin 1996. En attendant l'entrée en vigueur de cet Accord, j'ai l'honneur de vous proposer que la Communauté européenne et la République du Chili, si l'ordre juridique de ce dernier le permet, appliquent provisoirement les dispositions de cet Accord portant sur la coopération commerciale, tel qu'elles figurent aux articles 4 à7 et 9 du Titre III de l'Accord. Pendant cette période d'application provisoire, les dispositions pertinentes de l'Accord cadre de coopération entre la Communauté européenne et la République du Chili, signé le 20 décembre 1990 restent en vigueur, pourvu que ces dispositions ne soient pas identiques ou incompatibles avec les dispositions de l'Accord signé le 22 juin 1996 qui soient appliquées provisoirement. J'ai l'honneur de vous proposer qu'on puisse également appliquer provisoirement certaines dispositions relatives à la création d'organes chargés d'assurer la mise en oeuvre de notre coopération, telle qu'elle figure aux articles 35, 37, et 38 de l'Accord signé le 22 juin 1996. La Commission mixte prévue dans l'article 35 de ce dernier Accord se chargera des fonctions qui sont propres à la Commission mixte de coopération établie par l'article 17 de l'Accord signé le 20 décembre 1990. Les sous-commissions et les groupes de travail établis en vertu de l'Accord de 1990, continueront à exercer les fonctions qui leur sont propres. Finalement, j'ai l'honneur de vous proposer que, au cas où les points qui précèdent soient acceptés par le Chili, la présente note et sa confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et le Chili, qui entrera en vigueur à partir de la date de votre note de confirmation. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de la Communauté européenne bf<f Notan° 2 Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre note de ce jour relative à l'application provisoires de certaines dispositions de l'Accord cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, signé le 22 juin 1996, libellée comme suite: "En attendant l'entrée en vigueur de cet Accord, j'ai l'honneur de vous proposer que la Communauté européenne et la République du Chili, si l'ordre juridique de ce dernier le permet, appliquent provisoirement les dispositions de cet Accord portant sur la coopération commerciale, tel qu'elles figurent aux articles 4 à7 et 9 du Titre III de l'Accord. Pendant cette période d'application provisoire, les dispositions pertinentes de l'Accord cadre de coopération entre la Communauté européenne et la République du Chili, signé le 20 décembre 1990 restent en vigueur, pourvu que ces dispositions ne soient pas identiques ou incompatibles avec les dispositions de l'Accord signé le 22 juin 1996 qui soient appliquées provisoirement. J'ai l'honneur de vous proposer qu'on puisse également appliquer provisoirement certaines dispositions relatives à la création d'organes chargés d'assurer la mise en oeuvre de notre coopération, telle qu'elle figure aux articles 35, 37, et 38 de l'Accord signé le 22 juin 1996. La Commission mixte prévue dans l'article 35 de ce dernier Accord se chargera des fonctions qui sont propres à la Commission mixte de coopération établie par l'article 17 de l'Accord signé le 20 décembre 1990. Les sous-commissions et les groupes de travail établis en vertu de l'Accord de 1990, continueront à exercer les fonctions qui leur sont propres. Finalement, j'ai l'honneur de vous proposer que, au cas où les points qui précèdent soient acceptés par le Chili, la présente note et sa confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et le Chili, qui entrera en vigueur à partir de la date de votre note de confirmation. " Je suis en mesure de confirmer l'accord du Chili sur le contenu de cette note. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom de la République du Chili </é FICHE FINANCIERE 1. INTITULE DE L'ACTION: Accord-cadre de coopération avec le Chili Recommandation de Décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord-cadre de coopération avec le Chili. 2. LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES La mise en oeuvre de l'accord en objet comporte plus directement l'utilisation a) des lignes suivantes: B7-310 : Coopération Financière et Technique avec les pays en développement d'Amérique Latine B7-311 : Coopération Economique avec les pays en développement d'Amérique Latine B7-870 : Accords de Coopération économique et commerciale avec les pays tiers B7-872 : Promotion de l'investissement communautaire dans les pays en développement d'Amérique Latine, d'Asie et de Méditerranée et en Afrique du Sud, dans le cadre des accords de coopération économique et commerciale B7-6200 : Environnement dans les pays en développement B7-6201 : Forêts Tropicales B7-611 : Rôle des femmes dans le développement B7-6210 : Coopération Nord-Sud dans la lutte contre les drogues et la toxicomanie B7-703 : B7-6211 : Programmes sanitaires et lutte contre le VIH/sida dans les pays en Processus de Démocratisation en Amérique Latine développement B7-6000 : Participation communautaire à des actions en faveur de pays en développement exécutées par des organisations non gouvernementales B7-643 : Coopération décentralisée dans les pays en développement B7-651 : Coordination de la politique du développement évaluation des résultats de l'aide communautaire et actions de suivi pratique Service d'inspection de la coopération au développement B7-653 : B7-650 : Mesures de lutte contre la fraude dans le secteur de coopération b) Autres lignes susceptibles d'être utilisées: B6-7211 : Coopération internationale avec les pays tiers et les organisations internationales B4-1041 : Charte européenne de l'énergie et coopération énergétique avec les pays tiers B4-1000 : Thermie II (programme communautaire de soutien financier pour la promotion de technologies énergétiques européennes) B7-631 : Aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en développement. M 3. BASE LEGALE Accord cadre de coopération bilatérale commerciale et économique 4. DESCRIPTION DE PACTION 4. 1. Objectif général de l'action Conclusion d'un accord-cadre de coopération avec le Chili. 4. 2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement ou sa prorogation: accord de nature transitoire en vue d'une d'association UE/Chili de caractère politique et économique 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 5. 1. DNO 5. 2. CD 5. 3. Type de recettes visées : néant 6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE Généralement subvention à 100% non-remboursable avec dans certains cas un financement avec d'autres bailleurs de fond (pays membres). La participation financière des bénéficiaires est à inclure systématiquement dans co la mesure de leurs moyens. 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1. Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts unitaires). Cet accord définit le cadre de nouvelles actions concrètes nécessaires pour répondre au changement de contenu et des méthodologies de la coopération/relations CE/Chili à la lumière d'une part des changements socio-économiques récents dans ce pays et d'autre part, en fonction du processus de renforcements des liens entre les Parties. L'amélioration qualitative et quantitative de la coopération avec le Chili ne comportera pas la question d'une enveloppe financière spécifique pour une action nouvelle. y? DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR 8. MISE EN OEUVRE) Afin d'assurer le plus haut degré de transparence dans la gestion des ressources budgétaires, les différents projets sont soumis aux procédures suivantes: Comité d'évaluation d'appels d'offres restreints (assistance technique); Système de co-direction (un directeur local et un européen); Administration spécifique du projet avec comptabilité analytique; Missions de supervisions par les unités géographiques et/ou technique et/ou financière; Si nécessaire, évaluations par des experts indépendants Eventuelles évaluations ad hoc conjointement avec les services correspondants de la DG VIII. Pour les projets où la durée serait plus élevée que la moyenne et comportant d'importantes ressources financières mises à disposition, on envisage d'établir systématiquement l'audit financier et comptable annuel, par des auditeurs reconnus internationalement (Price Waterhouse, Ernst & Young, etc. ) 9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée Les objectifs spécifiques à chaque projet sont définis dans la proposition de financement, qui comprend une analyse économique et financière de chaque projet, et qui est approuvée par le Comité PVD-ALA quand il s'agit de projets supérieurs à 1 MECU. Pour les autres projets, les objectifs spécifiques sont définis dans les fiches d'engagement détaillées qui accompagnent chaque projet. «f. ^ Population visée : indirectement, toutes celles du Chili, mais surtout : - - les entreprises industrielles et des services et en particulier la PME; les couches les plus défavorisées. 9. 2. Justification Les projets concrets qui seront mis en pratique sont engagés sur des lignes budgétaires existantes; donc, les justifications globales sont forcément les mêmes que celles inscrites dans les fiches financières de l'APB de chacune de ces lignes. 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION m DU BUDGET GENERAL) 10. 1 Augmentation d'effectifs La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources compte notamment des effectifs et des montants accordés par l'autorité budgétaire. Personnel : Jusqu'à présent, les relations avec le Chili ont été à la charge d'un fonctionnaire A appuyé par un fonctionnaire C à temps partiel. L'envergure que les relations ont pris au cours de la dernière année montrent l'insuffisance du personnel en vue de faire face à une croissante augmentation des relations politiques, des programmes de coopération et de la gestion quotidienne d'un desk. A présent, l'objectif de l'accord-cadre de coopération avec le Chili est de renforcer l'ensemble des relations entre l'Union et le Chili en vue d'une future association à caractère politique et économique. L'accord introduit ainsi des exigences qualitatives totalement indépendantes du volume de l'aide octroyée. Cet accord doit être le reflet de la volonté de l'Union de maintenir des relations plus étroites non seulement dans le domaine de la coopération mais aussi à travers un dialogue politique approfondi et une coopération commerciale visant à une future libéralisation des échanges. En conséquence, le personnel supplémentaire est estimé à: 1 nouveau fonctionnaire catégorie A, 1 fonctionnaire catégorie B et un fonctionnaire catégorie C à mi-temps. La distribution de responsabilités serait la suivante: Fonctionnaire et agent temporaire A: • direction générale du dossier, cohérence politique générale, coordination des actions, coordination services de la Commission, interlocuteur face au Chili, information et divulgation; administration générale du dossier; •^ • suivi technique des relations commerciales, suivi des groupes de travail techniques qui seront créés; coordination des aspects commerciaux avec autres services spécialisés, suivi journalier des questions liées aux flux commerciaux; préparation des réunions de la sous-commission mixte pour les aspects commerciaux; élaboration de rapports, études et analyses nécessaires en vue des aspects commerciaux de la future association bilatérales. • la coopération: identification, mise en marche, gestion, suivi, etc. Fonctionnaire B: • appui aux fonctionnaires A notamment en ce qui concerne recherche des données, traitements statistiques, traitement informatiques, administration et comptabilité. Fonctionnaire C: • appui de secrétariat. Ceci ne préjuge pas des besoins qui pourraient apparaître dans d'autres Directions Générales en raison du renforcement des relations avec le Chili. Types d'emploi Effectifs à affecter à la gestion de l'action Emplois permanents emplois temporaires Fonctionnaires A ou agents tem-B C poraires Autres ressources TOTAL 2 1 1 4 dont durée par utilisation de ressources existantes au sei de la DG ou du service concerné Par recours à des ressources supplémentaires 1 1 0. 5 durée indéterminé dès 1996 1 0. 5 1. 5 2. 5 Les observations reprises ci-dessus concernant la nécessité de ressources supplémentaires, ne peuvent préjuger de la décision à prendre par la Commission en la matière. L'attribution de toute ressource supplémentaire ne pourra être appréciée que dans le contexte global des priorités que la Commission sera éventuellement appelée à décider dans le cadre et les limites du budget 1996 SZ 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires Fonctionnaires A B C TOTAL Montants 100. 000 90. 000 64. 000 254. 000 Model de calcul Salaire brut. Liste des coûts moyens annuels des emplois existants Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour une durée totale de l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée. 11. FRAIS DE MISSION Le Chili a exprimé, dès le début des contacts avec la CE, son souhait d'obtenir de la part de la CE une assistance technique en plusieurs matières à partir des expériences acquises dans les institutions communautaires. Pour ce faire, il ont exprimé la demande explicite de pouvoir travailler avec les fonctionnaires desdites institutions directement. Pour répondre à ces demandes, la Commission a fait des efforts pour impliquer les différentes Directions générales et services de la Commission dans des actions ponctuelles de transfert d'expériences d'intégration. Même si les différentes Directions Générales ont exprimé leur volonté de participer à ce genre d'actions de partage d'expériences, des lourdes contraintes sont apparues quant aux modalités de financement des missions correspondantes et un nombre important de demandes du Chili n'ont pas obtenu une réponse favorable de la Commission étant donné le manque de budget spécifique. Ces entraves déjà lourdes deviendront plus importantes si les mécanismes appropriés ne sont pas adoptés afin de faciliter ces actions spécifiques, d'autant plus que l'accord cadre de coopération avec le Chili, envisage un élargissement des domaines de cette assistance technique. Puisqu'il s'avère impossible de prévoir quelle devra être l'augmentation de la réserve pour chaque DG, indépendamment des accords entre Directions Générales quant aux autorisations de missions, il est à prévoir une enveloppe financière de 50. 000 Ecus/an supplémentaires à partir de 1996 pour faire face à des actions uniquement dans ce domaine, dont l'initiative et la coordination reviendront aux services responsables de la Direction Générale compétente pour les relations avec le Chili. Il s'agit en conséquence d'une demande de dotation supplémentaire pour des actions de transfert de savoir-faire communautaire au Chili spécifiques aux institutions communautaires. *3 Les crédits demandés correspondent à l'organisation de missions d'une durée moyenne d'une semaine pour 10 fonctionnaires. Ligne budgétaire J& A 1300 TOTAL Montants Mode de calcul I 50. 000 50. 000 1 Voire table ci-dessous Nombre de mission Coût moyen du billet Coût moyen de l'indemn. journali Total en Ecu Total en Ecu arrondi 10 3. 800 135 47. 450 50. 000 Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action si la durée de celle-ci est déterminée ou aux dépenses pour 12 mois si la durée est indéterminée. rv ISSN 0254-1491 COM(96) 259 final DOCUMENTS FR 11 N° de catalogue : CB-CO-96-269-FR-C ISBN 92-78-05247-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg