title: Proposition de R*GLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire pour donner effet à l' adhesion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l' Arrangement de Madrid concernant l' enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989

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text: " T 7I a" "* I COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES j Bruxelles, le 24. 07. 1996 COM(96) 372 final 96/0198 fCNS) Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL. modifiant le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS 1. INTRODUCTION Le 20 décembre 1993, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (ci-après dénommé le "règlement")1. Le règlement a créé le système de la marque communautaire, lequel confère aux marques (pour les produits comme pour les services) une protection uniforme qui produit ses effets sur tout le territoire de la Communauté, moyennant le dépôt d'une demande unique d'enregistrement de marque communautaire. Le règlement a institué l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), ci-après dénommé "Office", qui est chargé de la gestion administrative des marques communautaires. Les représentants des gouvernements des États membres, réunis au niveau des chefs d'État ou de gouvernement le 29 octobre 1993, ont décidé que l'Office aurait son siège en Espagne, dans une ville à désigner par le gouvernement espagnol. Ce dernier a désigné Alicante comme siège de l'Office. Le 1er janvier 1996, l'Office a commencé à accepter le dépôt des demandes de marque communautaire et il est devenu pleinement opérationnel le 1er avril 1996. Le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (dénommé ci-après le "Protocole de Madrid") est entré en vigueur le 1er décembre 1995 et est devenu opérationnel le 1er avril 1996. Le Protocole de Madrid prévoit que l'enregistrement international des marques s'effectue auprès du Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève. Les enregistrements effectués selon le Protocole de Madrid sont appelés internationaux parce que chaque enregistrement produit ses effets dans plusieurs pays ou régions, potentiellement sur le territoire de toutes les parties contractantes, qu'il s'agisse d'États ou d'organisations intergouvernementales possédant un office régional aux fins de l'enregistrement de marques ayant effet sur le territoire de l'organisation. ~~ L'une des principales innovations apportées par le Protocole de Madrid par rapport à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891 (dénommé ci-après "l'Arrangement de Madrid") est de donner la possibilité à une organisation intergouvernementale possédant un office régional aux fins de l'enregistrement des marques ayant effet sur le territoire de l'organisation concernée de devenir partie au Protocole de Madrid. J O n °L 11 du 14. 1. 1994, p. 1. -1 Cette nouveauté a été introduite dans le Protocole de Madrid pour permettre à la Communauté européenne d'adhérer au système de l'enregistrement international après l'entrée en vigueur du système de marques communautaires. Pour préparer son adhésion au Protocole de Madrid, la Communauté européenne a élaboré deux propositions qu'elle soumet simultanément au Conseil. La première proposition de la Commission porte sur l'adhésion de la Commuanuté européenne au Protocole de Madrid2. La seconde proposition, qui fait l'objet du présent texte, contient les mesures nécessaires pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid. 2. SUR LA STRUCTURE DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION Il est proposé d'intégrer dans le règlement sur la marque communautaire, sous forme d'un nouveau titre "Enregistrement international des marques", les mesures donnant effet à l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid. Cette proposition est motivée par les raisons exposées ci-après. En principe, les règles applicables aux enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne sont identiques à celles qui régissent les marques communautaires. Les enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne sont, en effet, soumis à un examen relatif aux motifs absolus de refus et aux motifs relatifs de refus identique à celui dont font l'objet les demandes de marque communautaire. D'autre part, les mêmes règles de procédure s'appliquent en ce qui concerne les examens devant l'Office de ces enregistrements internationaux. C'est pourquoi les dispositions proposées contiennent de nombreux renvois à d'autres articles du règlement. Ces dispositions sont intégrées dans le règlement de manière à regrouper, pour en faciliter la consultation, toutes les dispositions applicables aux marques qui sont protégées sur l'ensemble du territoire de la Communauté européenne, que cette protection soit obtenue par l'enregistrement d'une marque en tant que marque communautaire ou par la désignation de la Communauté européenne dans un enregistrement international effectué en vertu du Protocole de Madrid. Dans le cadre de la structure proposée, les mesures d'exécution complémentaires, les notamment d'ordre purement technique ou procédural, que contiennent 2 Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, présentée par la Commission, doc. COM(96) 367 final. - 2- règlements s'appliquent, en principe, mutatis mutandis. (CE) n° 2868/95, n° 2869/95 et n° 216/96 de la Commission3 3. LE PROTOCOLE DE MADRID Le Protocole de Madrid, adopté à Madrid le 27 juin 1989, introduit un certain nombre d'éléments nouveaux dans le système d'enregistrement international des marques tel qu'il a été mis en place en vertu de l'Arrangement de Madrid. Comme cet Arrangement, le Protocole de Madrid prévoit que l'enregistrement international des marques s'effectue auprès du Bureau international de l'OMPI. Le Protocole de Madrid se distingue aussi de l'Arrangement de Madrid en ce qu'il autorise les organisations intergouvernementales possédant leur propre système régional d'enregistrement de marques à participer au système d'enregistrement international. Au niveau des procédures, les quatre principales innovations introduites par le Protocole de Madrid sont les suivantes: i) ii) iii) iv) le déposant d'une demande d'enregistrement international peut fonder sa demande non seulement sur un enregistrement national ou régional de la marque, mais également sur une demande d'enregistrement national ou régional déposée auprès de l'office national ou régional d'origine (article 2); toute partie contractante auprès de laquelle le déposant souhaite protéger sa marque a la possibilité, moyennant une notification à cet effet effectuée dans un délai de 18 mois (au lieu d'un an), de déclarer que la protection de la marque ne peut pas être accordée sur son territoire. Ce délai peut même être prorogé en cas d'opposition l'enregistrement international (article 5); formée à rencontre de l'office de toute partie contractante a la possibilité de percevoir des taxes de désignation plus élevées que les émoluments prévus par l'Arrangement de Madrid (article 8); les enregistrements internationaux qui sont radiés au motif que la marque nationale ou régionale sur laquelle ils se fondent a cessé de produire ses effets (attaque centrale; article 6) peuvent être transformés en demandes nationales ou régionales qui seront traitées comme si elles avaient été déposées à la même date que l'enregistrement international et qui pourront bénéficier, le cas échéant, de sa date de priorité (article 9 quinquies). 3 Règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire; règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles); règlement (CE) n° 216/96 de la Commission, du 5 février 1996, portant règlement de procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). Il convient de souligner que, sous d'autres aspects, le Protocole de Madrid est structuré de la même manière que l'Arrangement de Madrid. Ainsi, toute partie contractante au Protocole de Madrid subordonne l'enregistrement international aux mêmes règles que celles qu'elle applique aux demandes nationales ou régionales, que ce soit au niveau des termes et conditions de l'enregistrement de la marque ou à celui des droits conférés au titulaire de celle-ci. Le système institué par le Protocole de Madrid comprend donc les éléments suivants: - l'enregistrement international ne crée pas à proprement parler de marque supranationale; il revient à mettre en place un système de dépôt centralisé, qui remplace toute une série de dépôts de demandes nationales ou régionales; - l'enregistrement international ne peut pas être demandé directement; il doit se fonder sur une demande nationale ou régionale, ou un enregistrement national ou régional, déposés auprès d'un office de la propriété industrielle national ou régional qui dépose ensuite une demande d'enregistrement international. L'intérêt de l'Arrangement de Madrid en tant qu'instrument d'enregistrement international des marques demeurant entier, les dispositions du Protocole de Madrid s'appliqueront de manière complémentaire à l'Arrangement. C'est la raison pour laquelle le Protocole de Madrid contient une clause de sauvegarde prévoyant que les dispositions du Protocole n'ont pas d'effet sur les enregistrements internationaux qui sont fondés sur des demandes ou des enregistrements de marque effectués auprès de l'office d'origine d'un État partie à la fois au Protocole de Madrid et à l'Arrangement de Madrid et qui désignent tout autre État également partie à la fois au Protocole de Madrid et à l'Arrangement de Madrid (article 9sexies). L'INTÉRÊT D'UNE ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ AU PROTOCOLE DE MADRID L'intérêt que présente l'adhésion au Protocole de Madrid pour la Communauté européenne est exposé par la Commission dans le commentaire, déjà cité, sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid. Les motifs de la Commission indiqués dans cette proposition peuvent se résumer comme suit. =— La procédure d'enregistrement international des marques satisfait à une double exigence de simplicité et d'économie. Elle facilite grandement l'accès à la protection conférée par le droit des marques: une procédure unique, dont se chargent l'Office de la propriété industrielle national ou régional d'origine et le bureau international de l'OMPI, remplace toute la série de demandes que les sociétés auraient autrement dû déposer directement auprès de chaque office national ou régional. Ce mécanisme, qui permet aux entreprises d'obtenir la protection juridique de leurs marques sur les marchés étrangers, est un élément important de coopération commerciale internationale qui favorise l'intensification des échanges. égard, on peut affirmer que le Protocole de Madrid poursuit les mêmes *s que le système de la marque communautaire, même si c'est par d'autres À cet ég objectifs que moyens Alors que le régime de la marque communautaire organise un système régional complet et uniforme d'enregistrement des marques qui couvre la totalité du territoire de la Communauté, le Protocole de Madrid se limite à introduire une procédure unique pour toutefois potentiellement de toucher toutes les parties contractantes à la Convention de Paris (plus de 110 États). les demandes d'enregistrement, qui leur permet Les deux systèmes sont en conséquence complémentaires. L'établissement d'un lien entre la marque communautaire et le Protocole de Madrid permettrait aux entreprises de jouir des avantages de la marque communautaire par l'intermédiaire du Protocole de Madrid et réciproquement. En d'autres termes, les demandeurs et titulaires de marques communautaires pourront demander la protection internationale de leurs marques moyennant le dépôt d'une demande internationale en vertu du Protocole de Madrid et les titulaires d'enregistrements internationaux en vertu du Protocole de Madrid pourront demander la protection de leurs marques en tant que marques communautaires. L'établissement d'un lien entre les deux systèmes ne peut que contribuer au développement d'un climat la Communauté européenne et les pays tiers concernés. favorable aux échanges entre Diverses organisations non gouvernementales internationales, en particulier celles les utilisateurs du système de la marque communautaire et les représentant international, ont à maintes reprises utilisateurs du système d'enregistrement manifesté leur vif intérêt pour l'établissement d'un lien entre les deux systèmes. Par ailleurs, la Commission a pu constater que les pays tiers qui ont participé à l'élaboration du Protocole de Madrid se sont montrés intéressés par l'établissement d'un la marque communautaire. le système d'enregistrement international et lien entre ^ À cet égard, on notera que, lorsqu'il a été ouvert à la signature (du 28 juin au 31 décembre 1989), le Protocole de Madrid a été signé par les États suivants: Autriche, Belgique, république populaire démocratique de Corée, Danemark, Egypte, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Maroc, Mongolie, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Sénégal, Union soviétique, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Uni et Yougoslavie (27). Depuis lors, les États suivants sont devenus parties contractantes au Protocole de Madrid4: Chine, Cuba, Danemark, Finlande, Allemagne, Norvège, Espagne, Suède et Royaume-Uni (9). Toutes les parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, se sont engagées à adhérer au Protocole de Madrid. On peut donc estimer que, dans un avenir proche, tous les États parties à l'accord EEE participeront au système d'enregistrement international. Il convient enfin de noter que tous les accords que la Communauté et ses États membres ont conclus avec les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), ainsi qu'avec certaines républiques de l'ex-URSS et d'autres pays tiers, prévoyaient que les pays concernés ratifieraient ou adhéreraient au Protocole de Madrid. 5. BASE JURIDIQUE Dans la mesure où les dispositions donnant effet à l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid seront intégrées dans le règlement sur la marque communautaire, sous un nouveau titre distinct, la base juridique de la présente proposition doit être identique à celle du règlement lui-même, à savoir l'article 235 du Traité. 6. COMMENTAIRES SUR LES ARTICLES Article I, point a) Les dispositions donnant effet à l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid seront intégrées dans le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, sous un nouveau TITRE XIII sur l'enregistrement des marques. L'ancien TITRE XIII DISPOSITIONS FINALES devient donc le TITRE XIV. international Première section - Dispositions générales Article 140 "~~ Cet article prévoit que le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire et tout règlement d'exécution dudit règlement (à savoir le règlement de la Commission précité) s'appliquent, en principe, aux demandes internationales déposées auprès du Bureau international de l'OMPI en vertu du Protocole de Madrid et aux marques dont la protection est demandée pour le territoire de la Communauté européenne par le biais du dépôt, auprès du Bureau international de l'OMPI, d'une demande internationale désignant la Communauté européenne, en vertu dudit Protocole. 4 Situation au 1er janvier 1996 selon les statistiques de l'OMPI (1. 1. 1996). 6- Deuxième section - Enregistrement 1/iternational fondé sur une demande de marque communautaire ou sur une marque communautaire Article 141 Paragraphe 1 Conformément à l'article 2 du Protocole de Madrid, les demandes internationales ne peuvent être fondées que sur une demande de marque nationale ou régionale ou sur un enregistrement national ou régional. Lorsqu'une demande de marque communautaire ou une la demande marque communautaire internationale, celle-ci doit être déposée auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, qui tient lieu d'"Office d'origine" au sens du Protocole de Madrid. fondement sert de à Paragraphe 2 de marque international. Cette Il se peut que le déposant potentiel d'une demande d' enregistrement international préfère attendre l'issue de la procédure d'examen de sa demande demander communautaire de l'enregistrement ligne de conduite peut s'expliquer par la possibilité qui est offerte de modifier la demande au cours de la procédure d'enregistrement et par le fait que la validité de l'enregistrement international dépend, pendant un délai de cinq ans à compter de la date de l'enregistrement, de la validité de la demande de base ou de l'enregistrement de base (article 6 du Protocole de Madrid). avant Dans ces conditions, il est compréhensible que les déposants potentiels d'une demande internationale puissent préférer fonder celle-ci sur une marque communautaire enregistrée, bien que la demande internationale ait été déposée avant même que la demande de marque communautaire ait abouti à un enregistrement. La demande internationale devrait donc être déposée auprès du Bureau international après que l'enregistrement de la marque communautaire a été effectué. C'est cette possibilité que prévoit le paragraphe 2. Dans un tel cas de figure, l'Office déposera la demande internationale dès que possible après l'enregistrement de la marque communautaire. La fin du paragraphe 2 dispose que, lorsque le dépôt de la demande internationale est reporté après l'enregistrement de la marque en tant que marque communautaire, la demande internationale est réputée être parvenue à l'Office à la date d'enregistrement de la marque communautaire. Cette enregistrement fiction permet à international fondé sur une demande internationale "différée" de porter la date de l'enregistrement de la marque communautaire, sous réserve, naturellement, que la demande internationale auprès du Bureau international dans un délai de deux l'Office ait déposé tout mois à compter de l'enregistrement de la marque communautaire de base. Si cette fiction juridique n'était pas prévue, la date de l'enregistrement international serait, soit la date à laquelle l'Office a reçu la requête en dépôt d'une demande internationale, sous réserve que la demande internationale parvienne au Bureau international dans un délai de deux mois à compter de cette date, soit, si cette condition n'est pas remplie, la date à laquelle le Bureau international reçoit la demande internationale (article 3 paragraphe 4 du Protocole de Madrid). Article 142 Il est précisé plus haut que la demande internationale doit être déposée par l'entremise de l'Office. Sous réserve des exigences prévues par le Protocole de Madrid, par tout règlement adopté en vertu de ce protocole et sous réserve des exigences complémentaires prévues par le règlement d'exécution, le formulaire de demande internationale doit être rempli par le déposant avant d'être remis au Bureau international. La règle 6 du règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid et au Protocole de Madrid pose comme principe que les langues autorisées en vertu du Protocole de Madrid sont l'anglais et le français. La demande internationale doit donc être déposée dans l'une de ces deux langues. Pour éviter de devoir légiférer à nouveau si les langues utilisées en vertu du Protocole de Madrid venaient à être modifiées, la fin de la première phrase du paragraphe 1 précise que seules sont utilisées les langues autorisées par le Protocole de Madrid qui sont également des langues de l'Office. La seconde phrase du paragraphe 1 indique la conséquence qui découle implicitement de l'application de l'article 115 paragraphe 4 du règlement, à savoir que la langue de procédure entre le déposant d'une demande internatinale et l'Office est celle dans laquelle la demande internationale a été déposée. Le paragraphe 2 prévoit que le dépôt d'une demande internationale auprès de l'Office donne lieu au paiement d'une taxe à l'Office. Le montant de cette taxe sera fixé par le règlement relatif aux taxes. Article 143 Les données utiles concernant les enregistrements internationaux fondés sur une demande de marque communautaire ou une marque communautaire sont inscrites dans le dossier de la demande de marque communautaire et, en ce qui concerne les marques communautaires, au registre. Article 144 Une requête en extension territoriale peut, en vertu de l'article 3 ter paragraphe 2 du Protocole de Madrid, être déposée auprès de l'Office postérieurement à un enregistrement international fondé sur une demande de marque communautaire ou une marque communautaire. Il est proposé que les titulaires d'un enregistrement international ne soient pas tenus de déposer ces requêtes par la règle 7 paragraphe 1 du règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid et au Protocole de Madrid. Les titulaires d'un enregistrement international peuvent donc également déposer leur requête directement auprès du Bureau international. l'Office, exigence admise par l'entremise de Lorsque la requête en extension territoriale est, néanmoins, déposée par l'entremise de l'Office, elle doit être déposée dans la langue de la demande internationale. Article 145 Bien que le règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid et au Protocole de Madrid (règle 34) autorise le paiement des taxes internationales par l'entremise de l'office d'origine, il semble plus indiqué qu'elles soient versées directement au Bureau international, comme le veut la pratique de la plupart des parties contractantes. Troisième section - Enregistrement européenne //iternational désignant la Communauté Article 146 L'article 146 reprend, sur le fond, les dispositions de l'article 4 paragraphe 1 point a) du Protocole de Madrid. Le paragraphe 1 prévoit que la protection d'un enregistrement international produit, à compter de la date d'enregistrement visée à l'article 3 du Protocole de Madrid ou de la date d'extension postérieure prévue à l'article 3 ter du Protocole, les mêmes effets que dans le cas d'une demande de marque communautaire. __ Il en résulte que le titulaire d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne peut, conformément à l'article 9 paragraphe 3 deuxième phrase du règlement sur la marque communautaire et ce, jusqu'à ce que l'enregistrement international produise les mêmes effets qu'une marque enregistrée en tant que marque communautaire, exiger une indemnité raisonnable pour des faits postérieurs à la publication, par l'Office, des l'article 147 indications de paragraphe 1. international en vertu de l'enregistrement Le paragraphe 2 précise, conformément à l'article 4 paragraphe 1 point a) -seconde phrase du Protocole de Madrid que, lorsque la protection de international n'est pas refusée en vertu de l'article 5 l'enregistrement paragraphes 1 et 2 du Protocole de Madrid ou que, en cas de refus, ce dernier est levé, la marque qui fait l'objet de l'enregistrement international est protégée en tant que marque communautaire à compter de la date à laquelle son enregistrement est inscrit au registre international. Le paragraphe 3 prévoit qu'en ce qui concerne les enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne, la date de publication d'une demande de marque communautaire ou d'une marque communautaire enregistrée est remplacée, aux fins de l'article 9 paragraphe 3, par la date de publication, par l'Office, des indications de l'enregistrement international prévues à l'article 147 paragraphes 1 et 2. Article 147 Tous les renseignements utiles concernant les enregistrements internationaux sont publiés par le Bureau international dans la "Gazette" (règle 32 du règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid et au Protocole de Madrid). Pour cette raison, il n'est pas nécessaire que les enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne fassent l'objet d'une nouvelle publication intégrale par l'Office. Les intéressés doivent consulter, de préférence, la Gazette. L'obligation de procéder à une nouvelle publication des enregistrements internationaux qui reprenne les informations déjà publiées par le Bureau international imposerait à l'Office une tâche astreignante, très coûteuse et représentant une lourde charge de travail. Il est bon de souligner, à cet égard, que les États membres, dans leur grande majorité, ne procèdent pas non plus. à une nouvelle publication des enregistrements internationaux désignant leur territoire et déjà publiés par le Bureau international. Nonobstant les remarques qui précèdent, il est jugé utile de fournir un service au public et, notamment, aux titulaires de marques de la Communauté lorsqu'un enregistrement international désignant la Communauté européenne a été publié par le Bureau international. L'Office publira donc certaines indications limitées sur ces enregistrements internationaux, qui devraient permettre aux intéressés de se reporter, pour obtenir un complément d'information, à la Gazette. Le paragraphe 1 énumère les éléments d'information de la publication de l'enregistrement international qui seront publiés par l'Office pour atteindre cet objectif. La publication de certaines l'enregistrement international a également le mérite de représenter la date à compter de laquelle commence à courir le délai d'opposition prévu à l'article 151. Le lien ainsi établi entre le départ du délai d'opposition et la date de publication du Bulletin de l'Office devrait garantir la transparence et renforcer la sécurité juridique pour les titulaires de droits antérieurs dans la Communauté européenne. indications de 10 En vertu du paragraphe 2, le public est également informé de l'issue de la la procédure Communauté européenne, grâce à la publication, par l'Office, de l'information selon laquelle aucun refus n'a été notifié ou que le refus a été levé. relative aux enregistrements internationaux désignant Article 148 internationale désignant Le déposant d'une demande la Communauté européenne ou le titulaire d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne peut revendiquer, en ce qui concerne sa marque, l'ancienneté d'une marque antérieure enregistrée ou produisant des effets dans un ou plusieurs États membres, à l'instar de ce que prévoient les articles 34 et les titulaires de marques 35 du règlement pour communautaires. les demandeurs ou L'ancienneté peut être revendiquée dans la demande internationale ou directement auprès de l'Office. Des dispositions seront prises avec le Bureau international pour ce qui se rapporte à la revendication d'ancienneté dans la demande internationale, notamment sur la question de savoir si les documents à produire à l'appui de cette revendication doivent être déposés auprès du Bureau international en même temps que la demande internationale. Les dispositions détaillées applicables à la revendication d'ancienneté dans le cadre d'une demande règlement d'exécution. internationale seront fixées dans le Article 149 Les enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne font l'objet, tout comme les demandes de marque communautaire, d'un examen relatif aux motifs absolus de refus, conformément aux articles 7 et 38 du règlement. international pour la désignation de Dans la mesure où la taxe individuelle que doit verser le titulaire d'un la Communauté enregistrement européenne représente le montant des taxes qu'il devrait acquitter en deux temps (taxe de dépôt et taxe d'enregistrement, conformément au règlement relatif aux taxes), si la marque avait fait l'objet d'une demande de marque communautaire, le paragraphe 4 dispose que, lorsque la protection de l'enregistrement international est refusée ou que le titulaire de l'enregistrement international renonce à la protection de sa marque sur le territoire de la Communauté européenne avant que celle-ci ne lui soit accordée (de manière à éviter un refus), l'Office rembourse une partie de la taxe individuelle. Le montant ou le pourcentage de la taxe individuelle à rembourser au titulaire de l'enregistrement international sera fixé par le règlement d'exécution. En ce qui concerne la procédure relative à l'enregistrement international, les paragraphes 2 et 3 posent les mêmes principes que l'article 38 pour ce qui se rapporte aux demandes de marque communautaire. 11 Article 150 Les enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne font l'objet d'une recherche, par l'Office, dans son propre registre, conformément à l'article 39. En outre, on part du principe que les États membres qui effectuent une recherche dans leurs propres registres des marques pour les demandes de marque communautaire, en vertu de l'article 39 paragraphe 2, procéderont aussi à une recherche pour les enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne. L'article 150 contient certaines précisions, comparables à celles de l'article 39, sur la procédure de recherche applicable aux enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne. Le paragraphe 4 prévoit que l'Office informe les propriétaires d'une marque communautaire antérieure ou les demandeurs d'une marque communautaire, cités dans le rapport de recherche communautaire, de la publication, conformément à l'article 147 paragraphe 1, des indications de l'enregistrement international désignant la Communauté européenne. Contrairement au système institué par l'article 39 paragraphe 6, en liaison avec l'article 40 paragraphe 1 du règlement, la publication des indications de l'enregistrement international conformément à l'article 147 paragraphe 1 n'est pas reportée jusqu'à ce que soient remplies les conditions auxquelles l'enregistrement international doit satisfaire et après expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de transmission des rapports de recherche par l'Office. Conformément à l'article 147 paragraphe 1, l'Office publie les indications d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne peu de temps après leur publication dans la Gazette du Bureau international. Dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de ces indications par l'Office, il est possible de former opposition à la protection de l'enregistrement la Communauté européenne (voir commentaire sur international dans l'article 151). Cette approche garantit que tous les refus (provisoires) de protéger l'enregistrement international prononcés en vertu de l'articie 5 du Protocole de Madrid seront communiqués au Bureau international avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'envoi à l'Office, par le Bureau international, de la notification d'extension à la Communauté européenne. Article 151 l'encontre des enregistrements Une opposition peut être la même internationaux désignant procédure que pour les demandes de marque communautaire, conformément aux articles 8, 42 et 43. la Communauté européenne, selon formée à - 1 2- En vertu du paragraphe 2, l'opposition à la protection d'un enregistrement international peut être formée pendant un délai de neuf mois à compter de la date de publication, par l'enregistrement international conformément à l'article 147 paragraphe 1. indications de l'Office, des Les motifs qui justifient le rattachement du début du délai d'opposition à la publication de l'enregistrement international en application de l'article 147 paragraphe 1 sont exposés dans le commentaire sur l'article 150. Les motifs qui expliquent le choix d'une durée de neuf mois pour le délai d'opposition sont exposés ci-après. On estime que l'examen par l'Office des conditions que doit remplir un enregistrement international et la réception, par les services centraux de la propriété industrielle des États membres qui procèdent à une recherche au sens de l'article 39 paragraphe 2, d'une copie de l'enregistrement international désignant la Communauté européenne prendront de un à deux mois à compter de la réception, par l'Office, d'une notification d'extension d'un enregistrement international transmise par le Bureau international, conformément à l'article 5 paragraphe 2 point a) du Protocole de Madrid. En conséquence, et conformément à l'article 39 paragraphe 3, les services centraux de la propriété industrielle des États membres disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle ils reçoivent la copie de l'enregistrement international transmise par l'Office, pour communiquer à ce dernier leurs rapports de recherche. Dans l'intervalle, l'Office procède à l'examen relatif aux motifs absolus de refus, conformément à l'article 149. raisons, Pour ces le délai minimum nécessaire pour examiner un enregistrement international sur la base des motifs absolus de refus et pour effectuer les recherches prévues à l'article 39 du règlement est d'environ cinq mois. En vertu de l'article 42, l'opposition à une demande de marque communautaire peut être formée pendant un délai de trois mois à compter de la publication de la demande. -— Puisque cette publication ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la transmission des rapports de recherche au demandeur de la marque communautaire et qu'il est envisagé de rendre les procédures la Communauté relatives aux enregistrements européenne aussi identiques que possible aux procédures relatives aux demandes de marque communautaire, un délai supplémentaire de quatre mois doit compléter le délai de cinq mois visé ci-dessus. internationaux désignant Le paragraphe 2 prévoit, en conséquence, un délai de neuf mois à compter de la date de publication, par l'Office, des indications d'un enregistrement international conformément à opposition à la protection de cet enregistrement international. l'article 147 paragraphe 1, pour former Le paragraphe 4 pose, en ce qui concerne le refus de protection d'un enregistrement international sur la base des motifs relatifs de refus ou la renonciation à la protection avant que le refus ne soit prononcé, le même principe que l'article 149, en ce qui concerne le refus de protection pour des motifs absolus, à savoir le remboursement, par l'Office, au titulaire de l'enregistrement international d'une partie de la taxe individuelle. Article 152 L'article 152 applique l'article Abis du Protocole de Madrid, qui prévoit que l'Office est, sur demande, tenu de prendre note, dans son registre, de l'enregistrement international lorsque cet enregistrement est réputé remplacer une marque communautaire. Article 153 À compter de la date à laquelle un enregistrement international désignant la Communauté européenne produit les mêmes effets qu'une marque communautaire, sa protection peut être frappée de déchéance ou de nullité en vertu des articles 50 et 51. L'article 153 pose ce principe, en adaptant la terminologie utilisée dans les articles 50 et 51 aux enregistrements internationaux protégés. Article 154 Les enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne peuvent être transformés en demandes de marque nationale, tout comme les demandes de marque communautaire ou les marques communautaires en vertu des articles 108 à 110. Dès lors, si la protection d'un enregistrement international a été refusée ou si la protection qui a été accordée à un enregistrement international pour le territoire de la Communauté européenne cesse de produire ses effets, le titulaire de l'enregistrement international peut introduire, auprès de-XOffice, une requête en transformation de cet enregistrement en demande de marque nationale. Le paragraphe 2 précise que la date dont bénéficie la demande de marque nationale issue de la transformation d'un enregistrement international, dans l'État membre concerné, est international, conformément à l'article 3 paragraphe 4 du Protocole de Madrid, ou la date d'extension postérieure à la Communauté européenne, conformément à l'article 3ter paragraphe 2 du Protocole de Madrid. la date de l'enregistrement La requête en transformation est subordonnée au paiement d'une taxe de transformation à l'Office. 1 4- À la lumière des débats qui se sont tenus pendant l'élaboration de la présente proposition, on a exploré titulaire d'un enregistrement international une solution de rechange intéressante pour le maintien de ses droits à l'échelon national, lorsque la protection de son enregistrement international lui a été refusée ou que son enregistrement international a cessé de produire ses effets dans la Communauté européenne. la possibilité de fournir au Dans ce cadre, il a été rappelé que la protection d'une marque à l'échelon national peut être accordée, non seulement en déposant une demande de marque nationale, mais également en déposant une demande internationale en application de l'Arrangement de Madrid, du Protocole de Madrid ou des deux accords, lorsque l'État concerné est partie à l'un au moins de ces accords. Ainsi, pour qu'une marque soit protégée à l'échelon national, le titulaire de la marque a le choix entre deux solutions. En fonction de considérations portant, entre autres, sur ses intérêts commerciaux et les dépenses liées à la protection de sa marque (notamment les taxes, les coûts de représentation et de traduction), le titulaire optera, soit pour des dépôts nationaux, soit pour le dépôt d'une demande internationale auprès du Bureau international. Dans ce contexte, la question s'est posée de savoir si le titulaire d'un enregistrement international qui devait recourir aux systèmes de marque nationaux pour que la protection de sa marque soit maintenue ne pouvait pas bénéficier des mêmes possibilités que s'il avait demandé la protection de sa marque au niveau national. En d'autres termes, on a examiné l'opportunité et la possibilité de donner au titulaire d'un enregistrement international dont la protection a été refusée dans la Communauté européenne ou a cessé de produire des effets dans la Communauté européenne, la faculté de maintenir la protection de sa marque dans les États membres en obtenant une extension postérieure de son enregistrement international aux États membres, en vertu de l'Arrangement ou du Protocole de Madrid. Il va de soi qu'une telle faculté n'aurait de sens que si le choix du système d'enregistrement international produisait des effets identiques à ceux d'une transformation demandée en vertu des articles 108 à 110, autrement dit si la marque bénéficiait, dans l'État membre concerné, de la date initiale de l'enregistrement international et non de la date d'extension postérieure, ce qui serait normalement le cas en vertu de l'article 3ter du Protocole et de l'Arrangement de Madrid. Il est utile de rappeler, à cet égard, que la faculté proposée serait totalement en accord avec les effets juridiques qui découlent de la transformation d'un enregistrement international en demandes de marque nationale, en vertu des articles 108 à 110. En vertu de l'article 154, en liaison avec les articles 108 à 110, un enregistrement international peut être transformé en demandes de marque nationale dans chacun des États membres et bénéficier, dès lors, dans l'État membre concerné, de la date de l'enregistrement international. 1 5- En ce qui concerne la faculté de choisir le système d'enregistrement international, on pourrait appliquer le même raisonnement et proposer qu'elle produise les mêmes effets. le international, le choix de titulaire d'un enregistrement la Pour transformation de son enregistrement international en vertu des articles 108 à 110 ou du système de l'enregistrement international n'entraîne pas les mêmes conséquences. À cet égard, toutes les raisons qui poussent le titulaire d'une marque à choisir le système de l'enregistrement international plutôt que celui du dépôt de demandes de marque nationale s'appliquent mutatis mutandis. Son choix peut notamment être justifié par la gestion de son portefeuille de marques ou par les dépenses associées au recours au système international ou national. Les consultations menées avec des représentants du Bureau international de l'OMPI et avec les milieux intéressés ont montré que la solution de rechange proposée serait bien accueillie et contribuerait, dans une large mesure, à l'intérêt que présente le rattachement de la marque communautaire au Protocole de Madrid. Il est clair que la décision de donner la possibilité de choisir le système de international ne peut être prise unilatéralement par la l'enregistrement Communauté européenne. Des dispositions complémentaires devront être ajoutées au Protocole de Madrid, à l'Arrangement de Madrid et au règlement d'exécution commun. Le Bureau international, pour sa part, a informé les services compétents de la Commission que le choix de l'OMPI était réalisable et s'est déclaré prêt à élaborer les propositions nécessaires pour que cette faculté soit prévue, avec les conséquences juridiques évoquées qui en découlent, dans le cadre du Protocole de Madrid, de l'Arrangement de Madrid et du règlement d'exécution commun. De son côté, la Commission propose l'article 154, qui contient les dispositions nécessaires pour donner effet, à l'échelon communautaire, au choix du système de l'enregistrement international. la transformation d'un enregistrement En dernier lieu, il convient de souligner que cette disposition ne doit pas être confondue avec la possibilité de transformer un enregistrement international en demande de marque communautaire, en vertu de l'article 156 erTliaison tandis que avec l'article 9quinquies du Protocole de Madrid. En effet, international l'article 156 prévoit désignant la Communauté européenne en demande de marque communautaire dans le cas où l'enregistrement est radié à la suite d'une "attaque centrale", à laquelle il a été fait droit, à l'encontre de la marque nationale ou régionale de base ou de la demande de marque nationale ou régionale de base, en vertu de l'article 6 paragraphe 4 du Protocole de Madrid, l'article 154 prévoit la transformation d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne en demandes de marque nationale dans les États membres. 16 Article 155 Les enregistrements internationaux auxquels la protection est accordée dans la Communauté européenne sont régis par les mêmes règles que les marques communautaires en ce qui concerne leur usage. L'article 155 énonce une règle générale en ce qui concerne l'usage des marques faisant l'objet d'un enregistrement international, en précisant que le délai de cinq ans pendant lequel il doit être fait usage d'un enregistrement international désignant (conformément à l'article 15 paragraphe 1) court à compter de la date de publication, par l'Office, des indications de cet enregistrement international, en vertu de l'article 147 paragraphe 2. la Communauté européenne sur l'article 147 paragraphe 2 porte La publication prévue à les enregistrements internationaux qui produisent les mêmes effets que les marques communautaires et doit être réalisée par l'Office lorsqu'aucun refus n'a été notifié au Bureau international à l'issue du délai de refus de la protection prévu à l'article 5 paragraphe 2 point a) du Protocole de Madrid (dans le cas d'une extension à la Communauté européenne, ce délai est d'un an à compter de la date d'envoi à l'Office de la notification d'extension) ou, lorsqu'une procédure de refus de la protection est encore en cours à la date d'expiration du délai de refus, lorsque la décision d'accorder la protection à un enregistrement international a pris un caractère définitif. Article 156 L'article 156 est une application de l'article 9quinquies du Protocole de Madrid sur la transformation d'un enregistrement international en demande de marque communautaire, dans le cas où un enregistrement international désignant la Communauté européenne est radié en vertu de l'article 6 paragraphe 4 du Protocole de Madrid (attaque centrale à l'encontre de l'enregistrement de base ou de la demande de base). Comme il a déjà été indiqué dans le commentaire sur l'article 154, il convient de distinguer la présente disposition de la transformation, prévue par l'article 154, d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne en demandes de marque nationale. — Le paragraphe 1 précise qu'une demande de marque communautaire issue de la transformation d'un enregistrement international est régie par les mêmes dispositions que les marques communautaires. De la sorte, la demande de marque communautaire les conditions exigées pour le dépôt des demandes de marque communautaire, y compris en ce qui concerne le paiement des taxes applicables, et doit, en principe, être soumis au même examen que les demandes de marque communautaire. issue de cette transformation doit remplir Il est utile de souligner que cette exigence entraîne, comme conséquences, que toute langue officielle de la Communauté européenne peut être utilisée pour le 1 7- dépôt de la requête en transformation en demande de marque communautaire langue, et que conformément à l'article 115. le demandeur doit également indiquer une deuxième Toutefois, lorsqu'un enregistrement international produisait, en vertu de l'article 146 paragraphe 2, les effets d'une marque enregistrée en tant que marque communautaire avant la radiation de cet enregistrement international, la marque est directement enregistrée en tant que marque communautaire {paragraphe 2). Dans ce cas, la requête en transformation ne fait pas l'objet d'un examen sur la base des motifs absolus et relatifs de refus et ne donne pas lieu à une recherche dans le registre communautaire ou dans les registres des marques nationaux des États membres. Article 157 L'article 157 définit les règles applicables à l'usage des langues en ce qui concerne la Communauté européenne. internationaux désignant les enregistrements Les dispositions retenues, en matière de langues, pour les enregistrements internationaux s'inspirent de celles qui ont été adoptées pour les demandes de marque communautaire et les marques communautaires (article 115) et reposent notamment sur l'idée que le titulaire d'un enregistrement international doit, en plus de la langue de dépôt, indiquer une deuxième langue qui doit être une des langues de l'Office dont il accepte l'utilisation éventuelle en tant que langue de procédure pour les procédures d'opposition, de déchéance et d'annulation. la langue dans Le paragraphe 1 prévoit que laquelle une demande internationale désignant la Communauté européenne a été déposée sera réputée être la langue de la demande, en application de l'article 115. En outre, il précise que, conformément aux dispositions de l'article 115 paragraphe 4, la langue de la demande internationale est la langue de procédure si le titulaire de l'enregistrement international est la seule partie aux procédures devant l'Office. Puisque les langues autorisées pour le dépôt de demandes internationales en vertu du Protocole de Madrid sont l'anglais et le français, la langue de dépôt aux fins des procédures devant l'Office ne peut être que l'anglais ou le français. Le paragraphe 2 précise que le déposant d'une demande internationale désignant la Communauté européenne doit indiquer une deuxième langue dans sa demande, qui doit être l'une des quatre autres langues de l'Office. Des dispositions seront prises avec le Bureau international pour que soit ajouté, sur le formulaire de demande internationale, un encadré distinct afin que le demandeur d'un enregistrement international puisse satisfaire à cette exigence. Si le demandeur ne s'acquitte pas de l'obligation d'indiquer une deuxième traduit langue, international a langue dans le Bureau laquelle la 18 langue la deuxième l'enregistrement international (c'est-à-dire l'anglais ou le français, en fonction de la langue dans laquelle la demande internationale a été déposée) est réputée, être le titulaire dans sa demande internationale. Cette fiction devrait simplifier les procédures applicables aux enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne et permettre d'éviter les complications juridiques et pratiques dans le cas où le déposant d'une demande internationale ne s'est pas acquitté de l'obligation d'indiquer une deuxième langue. indiquée par Les règles sur l'usage des langues pour les enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne qui sont exposées dans les paragraphes précédents garantissent l'application d'un même régime linguistique aux enregistrements internationaux et aux demandes de marque communautaire. Dès lors, le régime linguistique applicable à l'obtention de la protection d'une marque dans la Communauté sera cohérent, que la protection ait été demandée par le dépôt d'une demande de marque communautaire ou par le dépôt d'une demande internationale désignant la Communauté européenne. Ce sont les mêmes règles qui s'appliquent, en ce qui concerne l'usage des langues, lorsque la Communauté européenne est désignée dans le cadre d'une requête en extension territoriale postérieure présentée en vertu de l'article 3ter du Protocole de Madrid. Article I points b) à f) Point b) Le point b) modifie l'article 8 paragraphe 2 point a) en ajoutant, comme quatrième type de marques antérieures, les enregistrements (nouveau internationaux désignant point iv)). la Communauté européenne Le point c) est la conséquence de l'ajout, dans le règlement, d'un nouveau Titre XIII sur l'enregistrement international des marques. Point c) Point d) Les dispositions antérieurement prévues dans l'ancien Titre XIII sont transférées sous un nouveau numéro, compte tenu des nouvelles dispositions du Titre XIII. Points e) etf) Les références à d'autres dispositions du règlement qui portent un nouveau numéro doivent être modifiées en conséquence. - 19 Article II En ce qui concerne la Communauté européenne, le Protocole de Madrid entrera en vigueur trois mois après la date de notification, par le directeur général de l'OMPI, de l'adhésion de la Communauté européenne audit protocole. À cet égard, il convient de rappeler que l'article 2 paragraphe 1 de la proposition de décision du Conseil, faite par la Commission, approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid, à laquelle il a été fait référence plus haut, prévoit qu'après l'adoption de cette décision par le Conseil, le président du Conseil peut déposer l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'OMPI à compter de la date à laquelle le Conseil aura adopté les mesures nécessaires pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid. 2 0- Proposition de RÈGLEMENT (CEÏ DU CONSEIL, modifiant le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Parlement européen2, vu l'avis du Comité économique et social3, considérant que le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la communautaire marque la marque ci-après communautaire")4, fondé sur l'article 235 du Traité, vise à créer et assurer le bon fonctionnement d'un marché offrant des conditions analogues à celles qui existent dans "règlement (dénommé sur le un marché national; que pour permettre la réalisation d'un tel marché et le renforcement de son unité, ledit règlement a institué le système de la marque communautaire qui confère aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté; considérant que la Conférence diplomatique réunie en vue de la conclusion d'un Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques a adopté, le 27 juin 1989 à Madrid, le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant international des marques (ci-après dénommé "Protocole de Madrid"); l'enregistrement JOn°L 11 du 14. 1. 1994, p. 1. -21 considérant que le Protocole de Madrid a été adopté pour introduire un certain nombre d'éléments nouveaux dans le système d'enregistrement international des marques mis en place par l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, tel que modifié (ci-après dénommé "Arrangement de Madrid")5; considérant que, par rapport à l'Arrangement de Madrid, une des principales innovations introduites par le Protocole de Madrid, à son article 14, est de donner la possibilité à une organisation intergouvernementale possédant un office régional aux fins de l'enregistrement de marques ayant effet sur le territoire de l'organisation de devenir partie audit Protocole; considérant que le Protocole de Madrid est entré en vigueur le 1er décembre 1995 et qu'il est devenu opérationnel le 1er avril 1996, à la même date que le système de la marque communautaire; considérant que le système de la marque communautaire et le système d'enregistrement international institué par le Protocole de Madrid sont complémentaires; que pour permettre aux entreprises de bénéficier des avantages du système de la marque communautaire par l'intermédiaire du Protocole de Madrid et réciproquement, il y a lieu de permettre aux déposants d'une demande de marque communautaire et aux titulaires d'une telle marque de demander la protection internationale de leurs marques moyennant le dépôt d'une demande internationale en vertu du Protocole de Madrid et, réciproquement, d'autoriser les titulaires d'enregistrements internationaux en vertu du Protocole de Madrid à demander à ce que leurs marques jouissent de la protection conférée par le système de la marque communautaire; considérant que l'établissement d'un lien entre le système de la marque communautaire et le système d'enregistrement international du Protocole de Madrid permettrait de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques, d'éliminer des l'intégration et le distorsions de concurrence, d'abaisser fonctionnement du marché intérieur; qu'en conséquence, l'adhésion de la Communauté au Protocole de Madrid est nécessaire pour renforcer l'attrait du système de la marque communautaire; les coûts et d'améliorer Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, révisé en dernier lieu à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 2 octobre 1979. - 2 2- considérant que, pour ces motifs, le Conseil, sur proposition de la Commission6, a approuvé le Protocole de Madrid et autorisé le président du Conseil à déposer l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à compter de la date à laquelle le Conseil aura adopté les mesures nécessaires pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid; que ces mesures sont prévues dans le présent règlement; considérant que ces mesures seront intégrées dans le règlement sur la marque communautaire par l'ajout d'un nouveau titre sur 1'"Enregistrement international des marques"; que, pour cette raison, la base juridique de la présente proposition doit être la même que celle du règlement sur la marque communautaire, à savoir l'article 235 du Traité; considérant qu'il est nécessaire de prévoir des dispositions sur le dépôt d'une demande internationale auprès du Bureau international de l'OMPI par l'entremise de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après dénommé "Office"); considérant que les dispositions et procédures applicables aux enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne doivent, en principe, être les mêmes que celles qui sont applicables aux demandes de marque communautaire et à la protection des marques communautaires; que, conformément à ce principe, les enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne doivent être soumis à un examen relatif aux motifs absolus de refus, à des recherches dans le registre des marques communautaires et dans les registres des marques des États membres qui ont communiqué à l'Office leur décision d'effectuer une telle recherche, ainsi qu'à la faculté de former opposition à leur encontre, tout comme les marques communautaires publiées; que les enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne sont soumis aux mêmes dispositions, en matière d'usage et de nullité, que les marques communautaires; que lesdits enregistrements internationaux peuvent, lorsque leur protection est refusée ou qu'elle cesse de produire des effets, être transformés en demandes de marque nationale ou en extension territoriale aux États membres parties au Protocole de Madrid ou à l'Arrangement de Madrid, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, présentée par la Commission, doc. COM(96) 367 final. 23 ARTICLE I Le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire est modifié comme suit: a) Le titre suivant est ajouté après le TITRE XII: ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES TITRE XIII PREMIÈRE SECTION DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 140 Dispositions applicables Sauf si le présent titre, le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci- après dénommé le "Protocole de Madrid") ou le règlement d'exécution du Protocole de Madrid en dispose autrement, le présent règlement et tout règlement d'exécution adopté en vertu de son article 159 s'appliquent mutatis mutandis à toute demande d'enregistrement international déposée en vertu du Protocole de Madrid (ci-après dénommée "demande internationale") et fondée sur une demande de marque communautaire ou sur une marque communautaire, ainsi qu'à l'enregistrement, dans le registre international tenu par le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés, respectivement, "enregistrement international" et "Bureau international"), de marques désignant la Communauté européenne. -24 DEUXIEME SECTION ENREGISTREMENT INTERNATIONAL FONDÉ SUR UNE DEMANDE DE MARQUE COMMUNAUTAIRE OU SUR UNE MARQUE COMMUNAUTAIRE Article 141 Dépôt d'une demande internationale 1. Les demandes internationales au sens de l'article 3 du Protocole de Madrid qui sont fondées sur une demande de marque communautaire ou sur une marque communautaire sont déposées auprès de l'Office. 2. Lorsqu'une demande d'enregistrement international est fondée sur une marque communautaire et qu'elle est déposée avant l'enregistrement de la marque en tant que marque communautaire, elle est réputée être parvenue à la date d'enregistrement de la marque communautaire. Conditions de forme et de fond auxquelles la demande internationale doit satisfaire Article 142 1. La demande internationale est déposée dans l'une des langues autorisées par le Protocole de Madrid, sous réserve qu'il s'agisse d'une des langues de l'Office. La langue dans laquelle la demande internationale est déposée sera la langue de procédure devant l'Office. 2. Le dépôt d'une demande internationale donne lieu au paiement d'une taxe à l'Office. Dans le cas prévu à l'article 141 paragraphe 2, la taxe est due à la date d'enregistrement. La demande est réputée ne pas avoir été déposée tant que la taxe n'a pas été acquittée. 3. La demande internationale doit remplir les conditions prévues par le règlement d'exécution. 25- Article 143 Inscription dans le dossier et au registre 1. La date et le numéro de l'enregistrement international fondé sur une demande de marque communautaire sont inscrits dans le dossier de la demande. Lorsqu'une demande aboutit à l'enregistrement d'une marque communautaire, la date et le numéro de l'enregistrement international sont inscrits au registre. 2. La date et le numéro de l'enregistrement international fondé sur une marque communautaire sont inscrits au registre. Requête en extension territoriale postérieure à l'enregistrement international Article 144 Toute requête en extension territoriale présentée, conformément à l'article 3ter paragraphe 2 du Protocole de Madrid, postérieurement à l'enregistrement international, peut être introduite par l'intermédiaire de l'Office. La requête doit être déposée dans la langue de la demande internationale. Article 145 Taxes internationales Les taxes dues au Bureau international en vertu du Protocole de Madrid sont payées directement à ce dernier. 26 TROISIEME SECTION ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DÉSIGNANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Effets de l'enregistrement international désignant la Communauté européenne Article 146 1. Tout enregistrement international désignant la Communauté européenne produit, à compte de la date d'enregistrement visée à l'article 3 paragraphe 4 du Protocole de Madrid ou de la date d'extension postérieure à la Communauté européenne prévue à l'article 3ter paragraphe 2 du Protocole de Madrid, les mêmes effets qu'une demande de marque communautaire. 2. Si aucun refus n'est notifié en vertu de l'article 5 paragraphes 1 et 2 du Protocole de Madrid ou si, en cas de refus, celui-ci est levé, l'enregistrement international d'une marque désignant la Communauté européenne produit, à compter de la date visée au paragraphe 1, les mêmes effets que l'enregistrement d'une marque en tant que marque communautaire. 3. Aux fins de l'article 9 paragraphe 3, la publication des indications de l'enregistrement international désignant la Communauté européenne prévues à l'article 147 paragraphe 1 se substitue à la publication d'une demande de marque communautaire et la publication de l'indication visée à l'article 147 paragraphe 2 se substitue à la publication de l'enregistrement d'une marque communautaire. 27 Article 147 Publication 1. L'Office publie la date d'enregistrement d'une marque désignant la Communauté européenne visée à l'article 3 paragraphe 4 du Protocole de Madrid ou la date d'extension postérieure à la Communauté européenne prévue à l'article 3ter paragraphe 2 du Protocole de Madrid, ainsi que le numéro de l'enregistrement international et la date de publication de cet enregistrement dans la gazette éditée par le Bureau international. 2. Si aucun refus de protection d'un enregistrement international n'est notifié en vertu de l'article 5 paragraphes 1 et 2 du Protocole de Madrid ou si, en cas de refus, ce dernier est levé, l'Office mentionne ce fait, ainsi que le numéro de l'enregistrement international et, le cas échéant, la date de publication de cet enregistrement dans la gazette éditée par le Bureau international. Article 148 Ancienneté d'une marque Le demandeur ou le titulaire d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne peut se prévaloir, dans le cadre d'une demande internationale ou directement auprès de l'Office, de l'ancienneté d'une marque antérieure enregistrée dans un État membre, y compris une marque enregistrée sur le territoire du Benelux, ou d'une marque antérieure qui a fait l'objet d'un registrement international ayant effet dans un État membre, en vertu des articles 34 et 35. 28 Article 149 Examen relatif aux motifs absolus de refus 1. Tout enregistrement international désignant la Communauté européenne est subordonné à un examen relatif aux motifs absolus de refus, suivant la même procédure que pour les demandes de marque communautaire. 2. La protection d'un enregistrement international ne peut être rejetée qu'après que le titulaire de l'enregistrement international a été mis en mesure de renoncer à la protection ou d'en limiter l'étendue pour ce qui concerne la Communauté européenne ou de présenter ses observations. 3. 4. Le refus de la protection vaut rejet d'une demande de marque communautaire. Lorsqu'une décision finale de rejet de la protection d'un enregistrement international a été rendue en vertu du présent article ou que le titulaire d'un enregistrement international a renoncé à l'extension de la protection à la Communauté européenne en application du paragraphe 2, l'Office rembourse au titulaire une partie de la taxe individuelle qui sera fixée par le règlement d'exécution. 29 Article 150 Recherche 1. international Dès que l'Office a reçu notification d'un enregistrement désignant la Communauté européenne, il établit un rapport de recherche communautaire, conformément à l'article 39 paragraphe 1. 2. Dès que l'Office a reçu notification d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne, il en transmet une copie au service central de la propriété industrielle de tous les États membres, conformément à l'article 39 paragraphe 2. 3. 4. L'article 39 paragraphes 3 et 5 s'applique mutatis mutandis. L'Office informe les titulaires d'une marque communautaire antérieure ou d'une demande de marque communautaire antérieure, cités dans le rapport de recherche communautaire, de la publication, en vertu de l'article 147 paragraphe 1, d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne. 30 Article 151 Opposition 1. Tout enregistrement international désignant la Communauté européenne est soumis à la même procédure d'opposition que les demandes de marque communautaire publiées. 2. Le délai pendant lequel un acte d'opposition peut être formé est de neuf mois à compter de la date de la publication prévue à l'article 147 paragraphe 1. L'opposition n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'opposition. 3. 4. Le refus de la protection vaut rejet d'une demande de marque communautaire. Lorsqu'une décision finale de rejet de la protection d'un enregistrement international a été rendue en vertu du présent article ou que le titulaire d'un enregistrement international a renoncé à l'extension de la protection à la Communauté européenne avant qu'une décision finale ait été rendue en application du présent article, l'Office rembourse au titulaire une partie de la taxe individuelle qui sera fixée par le règlement d'exécution. Article 152 Remplacement d'un enregistrement de marque communautaire par un enregistrement international Sur demande, l'Office est tenu de prendre note, dans le registre, qu'un enregistrement de marque communautaire est réputé avoir été remplacé par un enregistrement international, conformément à l'article Abis du Protocole de Madrid. -31 Article 153 Invalidation des effets d'un enregistrement international 1. La nullité des effets d'un enregistrement Communauté européenne peut être prononcée. international désignant la 2. La demande en nullité des effets d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne tient lieu de demande en déchéance en vertu de l'article 50 ou de demande en nullité en vertu de l'article 51. Transformation d'un enregistrement international en demande de marque nationale ou en extension territoriale aux États membres Article 154 1. Lorsqu'un enregistrement international désignant la Communauté européenne est rejeté ou cesse de produire ses effets, le titulaire de l'enregistrement international peut demander la transformation de l'enregistrement international désignant la Communauté européenne en demande de marque nationale ou en extension territoriale à un État membre partie au Protocole de Madrid ou à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques adopté à Madrid le 14 avril 1891, dans sa version révisée et modifiée (ci-après dénommé "Arrangement de Madrid"), en vertu de l'article 3ter paragraphe 2 du Protocole de Madrid ou de l'article 3ter paragraphe 2 de l'Arrangement de Madrid. Les articles 108 à 110 s'appliquent mutatis mutandis. -32 2. La demande de marque nationale ou l'extension territoriale à un État membre partie au Protocole de Madrid ou à l'Arrangement de Madrid issue de la transformation d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne bénéficie, dans l'État membre concerné, nonobstant l'article 3ter paragraphe 2 du Protocole de Madrid et l'article 3ter paragraphe 2 de l'Arrangement de Madrid, de la date de l'enregistrement international prévue à l'article 3 paragraphe 4 du Protocole de Madrid, de la date d'extension à la Communauté européenne en vertu de l'article 3 ter paragraphe 2 du Protocole de Madrid si celle-ci est postérieure à l'enregistrement international ou de la date de priorité de cet enregistrement et, le cas échéant, de l'ancienneté d'une marque de cet État revendiquée conformément à l'article 148. 3. La requête en transformation est publiée. Usage d'une marque faisant l'objet d'un enregistrement international Article 155 Aux fins de l'article 15 paragraphe 1, de l'article 43 paragraphe 2, de l'article 50 paragraphe 1 point a) et de l'article 56 paragraphe 2, la date de publication prévue à l'article 147 paragraphe 2 tient lieu de date d'enregistrement. Article 156 Transformation 1. Sous réserve du paragraphe 2, les dispositions applicables aux demandes de marque communautaire s'appliquent mutatis mutandis aux requêtes en transformation d'un enregistrement international en demande de marque communautaire, en vertu de l'article 9 quinquies du Protocole de Madrid. 2. Lorsque la requête en transformation porte sur un enregistrement international désignant la Communauté européenne dont les indications ont été publiées conformément à l'article 147 paragraphe 2, les articles 38 à 43 ne sont pas applicables. 33- Article 137 Langues 1. La langue dans laquelle a été déposée une demande internationale désignant la Communauté européenne ou une requête en extension territoriale à la Communauté européenne postérieure à l'enregistrement est considérée comme la langue de la demande en vertu de l'article 115. 2. Le demandeur d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne doit indiquer dans sa demande internationale une deuxième langue, qui est une des langues de l'Office et dont il accepte l'usage comme langue de procédure éventuelle pour les procédures d'opposition, de déchéance et d'annulation. 3. Si la condition visée au paragraphe 2 n'est pas remplie, la langue dans laquelle l'enregistrement international désignant la Communauté européenne a été traduit par le Bureau international sera la deuxième langue prévue à l'article 115 paragraphe 3. b) Un nouveau point iv) est ajouté à l'article 8 paragraphe 2 point a): "iv) les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans la Communauté;" c) Le Titre XIII devient le Titre XIV. d) Les numéros des articles 140, 141, 142 et 143 sont modifiés comme suit: l'article 140 devient l'article 158, l'article 141 devient l'article 159, l'article 142 devient l'article 160, - l'article 143 devient l'article 161. e) L'article 26 paragraphe 3, qui faisait anciennement référence à l'article 140, renvoie à l'article. 158. f) Les anciennes références à l'article 141 contenues dans l'article 139 paragraphe 3 et l'article 140 paragraphe 3 sont remplacées par la référence à l'article 159. 34 ARTICLE II ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du Protocole de Madrid pour ce qui concerne la Communauté européenne. La date d'entrée en vigueur du présent règlement est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président - 3 5- ISSN 0254-1491 COM(96) 372 final DOCUMENTS FR 08 11 N° de catalogue : CB-CO-96-375-FR-C ISBN 92-78-07293-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg %