title: Proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant modification de la décision N 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d' orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l' énergie

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 24. 07. 1996 COM(96)390 final 96/0203 (COD) Proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant modification de la décision N" 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS INTRODUCTION 1. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 5 juin 1996 la décision N° 1254/96/CE établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie1. Cette décision contient en annexe la liste indicative des projets d'intérêt commun identifiés dans le secteur de l'énergie. 2. Pour une série de raisons qui se rapportent notamment au délai écoulé depuis la proposition de la Commission relative aux orientations, aux engagements convenus lors de la discussion des projets dans le cadre de l'adoption de ces orientations, à la pleine prise en compte en matière de réseaux énergétiques de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, à l'accélération de la tendance à l'élargissement des réseaux interconnectés à l'échelle du continent européen et enfin à l'évolution rapide du marché, principalement du gaz naturel, la Commission européenne estime nécessaire de mettre à jour la liste indicative des projets d'intérêt commun annexée à la décision N" 1254/96/CE l. II LA NECESSITE DE LA MISE A JOUR DE LA LISTE INDICATIVE DES PROJETS D'INTERET COMMUN DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE 3. La Commission a adopté sa proposition2 relative aux orientations pour les réseaux transeuropéens (RTE) d'énergie en janvier 1994. Cette proposition reflétait des investigations et des consultations conduites par la Commission au cours de la période 1992-1993. Elle contenait une liste de 69 projets candidats à être identifiés comme projets d'intérêt commun. 4. Les discussions au Conseil sur ces projets ont été menées en 1994 et elles ont essentiellement porté sur les projets les plus mûrs. Elles ont abouti à la mise en évidence de 43 projets qui ont été confirmés dans la liste finalement adoptée par le Parlement européen et le Conseil \ Dans le cadre de ces discussions, le Conseil3 et la Commission4 ont déclaré leur volonté de réexaminer les projets non retenus de la liste initiale proposée par la Commission dès l'aboutissement de la procédure de co-décision relative aux Orientations pour les RTE d'énergie. ' J. O. CE. N* L 161 du 29 juin 1996. 2 COM(93)685 final du 19 janvier 1994. cfr déclaration au P. V. du Conseil énergie de novembre 1994. 4 cfr déclaration du Commissaire responsable devant le P. E. - assemblée plénière d'octobre 1995 - deuxième lecture de la proposition relative aux Orientations pour les RTE d'énergie. Z 5. L'adhésion à la Communauté européenne de l'Autriche, de la Finlande et la Suède est effective depuis le 1er janvier 1995. Cependant, la liste indicative adoptée par le Parlement européen et le Conseil ne contient qu'un nombre limité de projets intéressant ces trois Etats membres. En particulier, la liste indicative ne contient que peu de projets d'interconnexion et aucun projet interne à ces trois Etats membres. 6. La progression vers la mise en place de réseaux d'énergie interconnectés à l'échelle du continent européen s'est accélérée. Une étape importante de cette évolution a été constituée par la connection au réseau UCPTE (c'est-à-dire au principal réseau électrique interconnecté fonctionnant dans la Communauté) des réseaux électriques de la Pologne, de la République Tchèque, de la Slovaquie et de la Hongrie, intervenue fin 1995. D'autres étapes de cette progression sont à l'étude, par exemple, la connexion au réseau UCPTE des pays balkaniques ainsi que la mise en place de liaisons (interface) électriques adéquates permettant des échanges entre le réseau UCPTE (étendu) et le réseau électrique interconnecté des pays de la CEI. 7. Enfin, le développement rapide du marché, notamment dans le secteur du gaz naturel, a fait apparaître de nouveaux projets dont certains ont rapidement atteint une maturité avancée. III. LES PROJETS RETENUS PAR LA COMMISSION 8. Les services de la Commission ont procédé au début de 1996 à la consultation des experts des Etats membres, des entreprises électriques et gazières de la Communauté et des organismes représentatifs de ces entreprises, en vue de compléter les informations disponibles sur les projets de réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie. 9. Sur la base de ces données, les projets présentés ci-après ont été retenus par la Commission. Ces projets répondent aux définitions techniques, aux objectifs, aux priorités et aux critères fixés par la décision N° 1254/96/CE ! établissant les orientations en matière de RTE d'énergie. 10. Pour ce qui est de l'appréciation de leur maturité, ont été retenus les projets dont la mise en construction est prévue au cours des cinq prochaines années. Les projets dont le début de la construction n'interviendrait qu'à plus long terme ne devraient pas être pris en considération dans le cadre du présent exercice de mise à jour, pour des raisons d'efficacité de l'action d'orientation en matière de RTE d'énergie et de cohérence avec d'autres objectifs communautaires poursuivis, notamment ceux de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi. b 11. Projets de réseaux électriques : Les projets sont regroupés selon les catégories a, b, c, d de l'actuelle liste indicative, lesquelles correspondent aux priorités fixées par la décision N" 1254/96/CE1 pour les réseaux électriques. Les projets qui avaient déjà été proposés par la Commission dans sa proposition relative aux Orientations pour les RTE d'énergie2 sont marqués d'une *. Les autres projets sont nouveaux. a. Est retenu un projet de raccordement des réseaux d'électricité isolés aux réseaux interconnectés européens : au Royaume-Uni (le raccordement de l'île de Man). b. Sont retenus cinq projets de développement des interconnexions entre les Etats membres : France-Allemagne *, Espagne-Portugal, Irlande-R. U. (Irlande du Nord), Autriche-Allemagne * et Pays-Bas-R. U. c. Sont retenus cinq projets de développement des connexions intérieures nécessaires pour la mise en valeur des interconnexions entre les Etats membres : en Italie, Irlande, Espagne, Suède et Allemagne. d. Sont retenus cinq projets de développement des interconnexions avec les pays tiers d'Europe et du Bassin méditerranéen contribuant à améliorer la fiabilité, la sécurité et l'approvisionnement des réseaux électriques de la Communauté : Grèce-Pays balkaniques *, RU. - Norvège *, Suède-Norvège, Allemagne- Pologne * et Union européenne-Biélorussie-Russie-Ukraine. 12. Projets de réseaux gaziers : Les projets sont regroupés selon les catégories e, f, g, h de l'actuelle liste indicative, lesquelles correspondent aux priorités fixées par la décision N" 1254/96/CE pour les réseaux gaziers. Les projets qui avaient déjà été proposés par la Commission dans sa proposition relative aux Orientations pour les RTE d'énergie2 sont marqués d'une *. Les autres projets sont nouveaux. *i e. Est retenu un projet d'introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions : la construction d'un terminal GNL au Portugal*. f. Sont retenus sept projets de raccordement des réseaux de gaz isolés aux réseaux interconnectés européens, y compris les renforcements nécessaires des réseaux existants, ainsi que le raccordement des réseaux de gaz naturel séparés : France-Espagne*, France (connexion entre les réseaux du Sud-Ouest et du Sud), Autriche-Allemagne, Autriche-Hongrie, Autriche-Slovaquie, Autriche (connexion entre les systèmes de gazoducs reliant l'Autriche à, respectivement, l'Allemagne et l'Italie) et Grèce-Albanie. g. Sont retenus trois projets d'augmentation des capacités de réception (GNL) et de stockage nécessaires pour satisfaire la demande, ainsi que la diversification des sources et des voies de d'acheminement du gaz naturel : France (extension d'un stockage souterrain existant*, Espagne (développement de nouveaux stockages souterrains) et Autriche (extension d'un stockage souterrain existant et développement d'un nouveau stockage souterrain). h. Sont retenus quatre projets d'augmentation des capacités de transport (gazoduc d'amenée) nécessaires pour satisfaire la demande, ainsi que la diversification des sources et des voies d'acheminement du gaz naturel : Norvège-France (projet "Norfrapipe"), Norvège-Danemark-Suède-Finlande-Russie-Pays Baltes (projet "Nordic gas grid")*, Allemagne-République Tchèque-Autriche-Italie (projet "Penta") et Russie-Ukraine-Slovaquie-Hongrie-Slovénie-Italie (projet "Volta"). 13. Globalement, 31 projets sont retenus par la Commission; parmi ceux-ci neuf projets faisaient déjà partie de la proposition de la Commission relative aux Orientations pour les RTE d'énergie 2. IV CONCLUSION 14. Afin de donner suite aux engagements pris lors de la discussion de l'actuelle liste indicative des projets d'intérêt commun et en considération des développements intervenus en matière de réseaux transeuropéens d'énergie, la Commission estime qu'il est opportun de mettre à jour la liste indicative des projets d'intérêt commun figurant en annexe de la décision N° 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie1, en lui ajoutant les projets parvenus entre temps à maturité qui répondent aux critères établis par ladite décision. 15. C'est l'objet de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil en annexe, dont la base juridique est l'article 129D premier alinéa du Traité établissant la Communauté européenne. 5~ Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification de la décision N° 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie. 1 LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité établissant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D premier alinéa, vu la proposition de la Commission2, vu l'avis du Comité économique et social , vu l'avis du Comité des régions4, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité, considérant que la liste des projets d'intérêt commun nécessite d'être mise à jour périodiquement suivant le développement des réseaux énergétiques interconnectés à l'intérieur de la Communauté européenne ainsi qu'à l'extérieur, en considération du processus d'élargissement et, plus généralement, de l'approfondissement des relations énergétiques avec les pays tiers; J. O. C. E. N* L 161 du 29 juin 1996. 1 2 ONT ARRETE LA PRESENTE DECISION Article premier Les projets figurant en annexe de la présente décision sont ajoutés à la liste indicative des projets d'intérêt commun figurant à l'annexe de la décision N* 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie. 1 Article 2 La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. Article 3 Fait à Bruxelles, te Par le Parlement européen Le président Par le Conseil Le president 1 JO. CJE. N* L 161 du 29 juifl 1996. V ANNEXE RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Projets à ajouter1 à la liste indicative des projets d'intérêt commun annexée à la décision N'1254/96/CE2 RÉSEAUX ÉLECTRIQUES a) Raccordement des réseaux d'électricité isolés aux réseaux interconnectés européens a7 Royaume-Uni : raccordement par câble sous-marin de l'île de Man. b) Développement des interconnexions entre les fctats membres b5 France-Allemagne : renforcement des liaisons entre les deux pays. b 10(a) Espagne-Portugal : nouvelle liaison entre les deux pays au travers du Sud du Portugal et Sud-Ouest de l'Espagne. bl3 Irlande - Royaume-Uni : (Irlande du Nord) renforcement des liaisons entre l'Irlande et l'Irlande du Nord. bl4 Autriche - Allemagne : renforcement des liaisons entre les deux pays. bl5 Pays-Bas - Royaume-Uni : liaison par câble sous-marin entre le Sud-Est de l'Angleterre et le centre des Pays-Bas. c) Développement des connexions intérieures nécessaires pour la mise en valeur des interconnexions entre les États membres c5(a) Italie : renforcement et développement des liaisons sur l'axe est-ouest dans le Nord-Ouest du pays et sur l'axe nord-sud dans le centre du pays. Sans préjudice de l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement Décision n* 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatifs aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie, J. O. CE. N'L 161 du 29 juin 1996. 8 c9 Irlande : clO Espagne : cl 1 Suède cl2 Allemagne renforcement des liaisons dans le Nord-Ouest du pays. renforcement et développement des liaisons dans le Nord-Est et dans l'Ouest du pays, notamment pour assurer le raccordement au réseau de centrales éoliennes. renforcement et développement des intérieures. liaisons développement des connexions dans le Nord du pays d) d2 d8 Développement des interconnexions avec les pays tiers d'Europe et du Bassin méditerranéen contribuant à améliorer sécurité et l'approvisionnement des réseaux électriques de la Communauté. fiabilité, la la Allemagne - Pologne : renforcement des liaisons entre les deux pays. Grèce - Pays balkaniques : liaisons entre la Grèce et, renforcement des respectivement, la Bulgarie et l'ex- Yougoslavie, y compris la remise en état des liaisons avec le Nord de l'ex-Yougoslavie et le réseau de l'UCPTE. l'Albanie, dlO Royaume-Uni - Norvège : liaison par câble sous-marin entre le Nord-Est/1'Est de l'Angleterre et le Sud de la Norvège (NORDEL). dl5 Suède - Norvège : renforcement des liaisons entre les deux pays. dl6 UE - Biélorussie - Russie Ukraine : développement de liaisons et d'interface entre le réseau de l'UCPTE (étendu) et les réseaux des pays tiers de l'Europe de l'Est, y compris la relocalisation des postes de conversion HTCC3 exploités précédemment entre l'Autriche et la Hongrie, l'Autriche et la République tchèque et l'Allemagne et la République tchèque. HTCC : Haute tension courant continu. RÉSEAUX GAZIERS e) Introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions e5a Portugal : construction d'un terminal GNL sur atlantique. la côte fi Raccordement des réseaux de gaz isolés aux réseaux interconnectés européens, y compris les renforcements nécessaires des réseaux existants, ainsi que le raccordement des réseaux de gaz naturel séparés f5 France - Espagne : renforcement de la capacité de transport entre les deux pays. a f8 France : raccordement des réseaux du Sud-Ouest et du Midi. Autriche - Allemagne renforcement de la capacité de transport entre l'Autriche et la Bavière. f9 Autriche - Hongrie : raccordement des réseaux des deux pays. flO Autriche - Slovaquie raccordement de l'Autriche à la capacité de stockage souterrain slovaque. fil Autriche : raccordement entre les gazoducs reliant l'Autriche à l'Allemagne, d'une part, et à l'Italie, d'autre part. fl2 Grèce - Albanie : raccordement des réseaux des deux pays. g) Augmentation des capacités de réception (GNL) et de stockage nécessaires pour satisfaire la demande, ainsi que diversification des sources et des voies d'acheminement du gaz naturel g7 France : g8(a) Espagne : gl3 Autriche : extension de capacités de stockage souterrain dans le Sud-Ouest. développement de capacités de stockage souterrain sur l'axe méditerranéen. extension et développement de capacités de stockage souterrain. - > to h) Augmentation des capacités de transport (gazoducs d'amenée) nécessaires pour satisfaire la demande, ainsi que diversification des sources et des voies d'approvisionnement du gaz naturel h I Norvège - France : construction d'un quatrième gazoduc entre les gisements norvégiens (mer du Nord) et le continent. h3 Norvège - Danemark - Suède - Finlande - Russie Pays baltes : création et développement de liaisons entre les réseaux de ces pays en vue d'établir un réseau gazier intégré. hl3 Allemagne - République construction d'un système de gazoducs de tchèque - Autriche - Italie : raccordement entre les réseaux allemands, tchèques, autrichiens et italiens. h 14 Russie - Ukraine - Slovaquie - Hongrie Slovénie - Italie : construction d'un nouveau gazoduc, à partir des ressources russes, jusqu'en Italie. *AA «XISSN0254-1491 COM(96) 390 final DOCUMENTS FR 12 N* de catalogue : CB-CO-96-387-FR-C ISBN 92-78-07425-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg m


title: VERORDENING (EG) Nr. 1448/96 VAN DE COMMISSIE van 24 juli 1996 tot vaststelling van de mate waarin gevolg kan worden gegeven aan de aanvragen om invoercertificaten voor bepaalde produkten in de sector eieren en slachtpluimvee die in juli 1996 worden ingediend op grond van de Verordeningen (EG) nr. 1474/95 en (EG) nr. 1251/96

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title: Proposta di DECISIONE DEL CONSIGLIO relativa alla conclusione dell' accordo in forma di scambio di lettere sull' applicazione provvisoria del protocollo che fissa le possibilità di pesca e la contropartita finanziaria previste nell' accordo tra la Comunità europea e la Repubblica democratica di São Tomé e Principe sulla pesca al largo di São Tomé e Principe, per il periodo 1 giugno 1996-31 maggio 1999

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text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ' EUROPEE Bruxelles, 24. 07. 1996 COM(96)394 def. 96/0199 (CNS) Proposta di DECISIONE DEL CONSIGLIO 'relativa alla conclusione dell'accordo in forma di scambio di lettere sull'applicazione provvisoria dei protocollo che fissa le possibilità di pesca e la contropartita finanziaria previste nell'accordo tra la Comunità europea e la Repubblica democratica di Sao Tome e Principe sulla pesca al largo di Sào Tome e Principe , per il periodo 1 giugno 1996 - 31 maggio 1999 Proposta di REGOLAMENTO (CEÌ DEL CONSIGLIO relativo alla conclusione del protocollo che fissa le possibilità di pesca e la contropartita finanziaria previste nell'accordo tra la Comunità europea e la Repubblica democratica di Sio Tome e Prìncipe sulla pesca al largo di Sào Tome e Principe, per il periodo 1 giugno 1996 - 31 maggio 1999 (presentate dalla Commissione) RELAZIONE Il protocollo allegato all'accordo di pesca tra la CE e Sâo Tome e Principe scade il 31. 05. 1996. Il 23. 05. 1996 le due parti hanno siglato un nuovo protocollo, che stabilisce le condizioni tecniche e finanziarie per l'esercizio dell'attività di pesca da parte dei pescherecci della CE nelle acque de Sâo Tome e Principe nel periodo compreso tra il 01. 06. 1996 e il 31. 05. 1999. In base a quanto precede la Commissione propone al Consiglio di adottare: mediante decisione, il progetto di accordo in forma di scambio di lettere sull'applicazione provvisoria del nuovo protocollo, in attesa che esso entri in vigore definitivamente, mediante regolamento, il protocollo che fìssa le possibilità di pesca e le relative condizioni tecniche e finanziarie concordate dalla CE con Sâo Tome e Principe per ii periodo compreso tra il 01. 06. 1996 e il 31. 05. 1999. 5L Proposta di DECISIONE DEL CONSIGLIO del relativa alla conclusione dell'accordo in forma di scambio di lettere sull'applicazione provvisoria del protocollo che fissa le possibilità di pesca e la contropartita finanziaria previste nell'accordo tra la Comunità europea e la Repubblica democratica di Sâo Tome e Principe sulla pesca al largo di Sâo Tome e Principe , per il periodo 1 giugno 1996 - 31 maggio 1999 IL CONSIGLIO DELL' UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto l'accordo tra la Comunità europea e la Repubblica democratica di Sâo Tome e Principe sulla pesca al largo di Sâo Tome e Prìncipe ( ' ), vista la proposta della Commissione, considerando che la Comunità e la Repubblica di Sâo Tome e Prìncipe hanno condotto negoziati per definire le modifiche da apportare all'accordo sulla pesca al largo di Sâo Tome e Prìncipe al termine del perìodo di applicazione del vigente protocollo, accluso all'accordo stesso ; considerando che, in seguito a questi negoziati, il 23 maggio 1996 è stato siglato un nuovo protocollo, considerando che grazie a questo protocollo i pescatori della Comunità continuano a fruire di possibilità di pesca nelle acque soggette alla sovranità o alla giurisdizione della Repubblica di Sâo Tome e Prìncipe per il perìodo compreso tra il 1 giugno 1996 e il 31 maggio 1999 ; considerando che, per evitare un'interruzione delle attività di pesca dei pescherecci comunitari, le due parti hanno siglato un accordo in forma di scambio di lettere che prevede l'applicazione provvisoria del protocollo a decorrere dal giorno successivo alla data di scadenza del protocollo vigente ; che occorre approvare l'accordo in forma di scambio di lettere, con riserva di una decisione definitiva a norma dell'articolo 43 del trattato, considerando che occorre fissare i criteri di ripartizione delle possibilità di pesca tra gli Stati membri in base alla ripartizione delle possibilità di pesca tradizionale nell'ambito dell'accordo sulla pesca. ( 1 ) G U n ° L 54 del 25. 2. 1984,p. 1 DECIDE : Articolo 1 É approvato a nome della Comunità l'accordo in forma di scambio di lettere sull'applicazione provvisorìa del protocollo che fissa le possibilità di pesca e la contropartita finanziaria previste nell'accordo tra la Comunità europea e la Repubblica di Sâo Tome e Prìncipe sulla pesca al largo di Sâo Tome e Prìncipe per il perìodo I giugno 1996 - 31 maggio 1999. II testo dell'accordo in forma di scambio di lettere è accluso alla presente decisione. Articolo 2 Le possibilità di pesca fissate nel protocollo sono ripartite tra gli Stati membri secondo il seguente criterio: - Tonniere congelatrici con reti a circuizione: Francia 18, Spagna 19 -Tonniere con lenze a canna: Francia 7 - Pescherecci con palangari di superficie: Spagna 20, Portogallo 5 Se le domande di licenza dei succitati Stati membri non esauriscono le possibilità di pesca fissate nel protocollo, la Commissione può prendere in considerazione le domande di licenza di altri Stati membri. Articolo 3 Il Presidente del Consiglio è autorizzato a designare le persone abilitate a firmare l'accordo in forma di scambio di lettere allo scopo di impegnare la Comunità. Fatto a Bruxelles, addì Per il Consiglio Il Presidente PROPOSTA DI r< REGOLAMENTO (CE) N° del DEL CONSIGLIO C^ I Ofì^/CO^ relativo alla conclusione del protocollo che fissa le possibilità di pesca e la contropartita finanziaria previste nell'accordo tra la Comunità europea e la Repubblica democratica di Sfto Tome e Principe sulla pesca al largo di Sâo Tome e Principe, per il periodo 1 giugno 1996 - 31 maggio 1999 IL CONSIGLIO DELL* UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l'articolo 43, in combinato disposto con l'articolo 22S, paragrafi 2 e 3, primo comma, vista la proposta della CommissioneO, visto il parere del Parlamento europeo (2), considerando che, in conformità dell'accordo tra la Comunità europea e la Repubblica democratica di Sâo Tome e Principe sulla pesca al largo di Sâo Tome e Principe(3), le parti contraenti hanno condotto negoziati per definire le modifiche da apportare a tale accordo al termine del periodo di applicazione del protocollo accluso a detto accordo ; considerando che in seguito a questi negoziati il 2 3 maggio 1996 è stato siglato un nuovo protocollo che fissa le possibilità di pesca e la contropartita finanziaria previste dall'accordo, per il perìodo 1 giugno 1996 - 31 maggio 1999 ; considerando che è nell'interesse della Comunità approvare detto protocollo, considerando che occorre fissare i criteri di ripartizione delle possibilità di pesca tra gli Stati membri in base alla ripartizione delle possibilità di pesca tradizionale nell'ambito dell'accordo sulla pesca. (1) GUn° C (2) Parere reso il (3) GU n° L 54 del 25. 2. 1984, pag. 1. (non ancora pubblicato nella Gazzetta ufficiale). HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO : Articolo 1 E* approvato a nome della Comunità il protocollo che fissa le possibilità di pesca e la contropartita finanziaria previste nell'accordo tra la Comunità europea e la Repubblica di Sâo Tome e Principe sulla pesca al largo di Sâo Tome e Principe , per il periodo 1 giugno 1996 - 31 maggio 1999. Il testo del protocollo è accluso al presente regolamento. Le possibilità di pesca fissate nel protocollo sono ripartite tra gli Stati membri secondo il seguente Article2 criterio: - Tonniere congelatrici con reti a circuizione: Francia 18, Spagna 19 Tonniere con lenze a canna: Francia 7 - Pescherecci con palangari di superficie: Spagna 20, Portogallo 5 Se le domande di licenza dei succitati Stati membri non esauriscono le possibilità di pesca fissate nel protocollo, la Commissione può prendere in considerazione le domande di licenza di altri Stati membri. Il presidente del Consiglio è autorizzato a designare le persone abilitate a firmare il protocollo allo Articolo 3 scopo di impegnare la Comunità. Articolo 4 Il presente regolamento entra in vigore il terzo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, addì Per il Consiglio Il Presidente ACCORDO in forma di scambio di lettere sull'applicazione provvisoria del protocollo che fìssa le possibilità di pesca e la contropartita finanziaria previste dall'accordo tra la Comunità europea e il governo della Repubblica democratica di Sâo Tome e Prìncipe sulla pesca al largo della costa di Sâo Tome e Principe per il periodo dal 1° giugno 1996 al 31 maggio 1999 A. Lettera del governo della Repubblica democratica di Sâo Tome e Principe Signor in riferimento al protocollo che fìssa le possibilità di pesca e la contropartita finanziaria per il perìodo dal 1° giugno 1996 al 31 maggio 1999, siglato il 23 maggio 1996, mi pregio informarLa che il governo della Repubblica democratica di Sâo Tome e Principe è disposto ad applicare tale protocollo a titolo provvisorio a decorrere dal 1° giugno 1996, in attesa della sua entrata in vigore conformemente all'articolo 7 dello stesso, a condizione che la Comunità sia disposta a fare altrettanto. Resta inteso che, in questo caso, deve essere versata anteriormente al 31 ottobre 1996 una prima rata annuale pari ad un terzo della compensazione finanziaria fissata all'articolo 2 del protocollo. Le sarei grato se volesse confermarmi l'accordo della Comunità su tale applicazione provvisoria. Voglia accettare, Signor. , l'espressione della mia profonda stima. Per il governo della Repubblica democratica di Sâo Tome e Principe B. Lettera della Comunità europea Signor mi pregio comunicarLe di aver ricevuto la Sua lettera in data odierna cosi redatta: "In riferimento al protocollo che fìssa le possibilità di pesca e la contropartita finanziaria per il perìodo dal 1° giugno 1996 al 31 maggio 1999, siglato il 23 maggio 1996, mi pregio informarLa che il governo della Repubblica democratica di Sâo Tome e Principe è disposto ad applicare tale protocollo a titolo provvisorio a decorrere dal 1 ° giugno 1996, in attesa della sua entrata in vigore conformemente all'articolo 7 dello stesso, a condizione che la Comunità sia disposta a fare altrettanto. Resta inteso che, in questo caso, deve essere versata anteriormente al 31 ottobre 1996 una prima rata annuale pari ad un terzo della compensazione finanziaria fissata all'articolo 2 del protocollo. Le sarei grato se volesse confermarmi l'accordo della Comunità su tale applicazione provvisoria. " Mi pregio confermarle l'accordo della Comunità su tale applicazione provvisoria. Voglia accettare, Signor. , l'espressione della mia profonda stima. A nome del Consiglio dell'Unione europea 1- PROTOCOLLO che fìssa le possibilità di pesca e la contropartita finanziaria previste dall'accordo tra la Comunità europea e il governo della Repubblica democratica di Sâo Tome e Principe sulla pesca al largo della costa di Sâo Tome e Principe per il periodo dal 1° giugno 1996 al 31 maggio 1999 Articolo 1 A decorrere dal 1° giugno 1996, e per un periodo di tre anni, le possibilità di pesca accordate conformemente all'articolo 2 dell'accordo sono fissate a 37 tonniere congelatrici con reti a circuizione ed a 7 tonniere con lenze a canna e 25 pescherecci con palangari di superficie. Articolo 2 La compensazione finanziaria di cui all'articolo 6 dell'accordo è fissata, per il periodo contemplato dall'articolo 1, a 1 800 000 ECU da versare in tre rate annuali di pari ammontare. Tale importo copre 9 000 t annue di catture nelle acque di Sào Tome e Principe. Se il volume delle catture di tonnidi effettuate dai pescherecci della Comunità nelle acque di Sào Tome e Principe supera tale tonnellata quantitativo, supplementare. l'importo suddetto è aumentato di 50 ECU per La destinazione della predetta compensazione è di esclusiva competenza del governo della Repubblica democratica di Sào Tome e Principe. Essa è versata alla Banca centrale di Sào Tome e Principe. Articolo 3 Oltre al versamento della somma di cui all'articolo 2, nel periodo di cui all'articolo I la Comunità finanzia programmi scientifici e tecnici destinati in particolare a migliorare le conoscenze alieutiche e biologiche nella zona economica esclusiva di Sào Tome e Principe, per un importo di 187 500 ECU. Questi programmi vengono elaborati congiuntamente dalle autorità competenti di Sào Tome e Principe e della Comunità che partecipa, se del caso, alla loro attuazione. Previa approvazione del loro contenuto, i programmi sono finanziati mediante versamenti su un conto indicato dalle autorità competenti di Sào Tome e Principe. 3. 1. Le autorità competenti di Sào Tome e Principe trasmettono ai servizi della Commissione delle Comunità europee una relazione sull'attuazione dei programmi approvati e sui risultati ottenuti. La Commissione delle Comunità europee si riserva la possibilità di chiedere alle autorità di Sào Tome e Principe qualunque informazione complementare di ordine scientifico. Articolo 4 Le due parti convengono che il miglioramento della competenza e delle conoscenze degli addetti alla pesca marittima costituisce un elemento essenziale per il successo della loro cooperazione. A tal fine la Comunità, oltre a versare l'importo di cui all'articolo 2: a) b) e) agevola l'accesso dei cittadini di Sào Tome e Principe agli istituti degli Stati membri e mette a loro disposizione borse di studio e di formazione pratica nelle varie discipline scientifiche, tecniche ed economiche attinenti alla pesca. Queste borse possono essere altresì utilizzate in qualsiasi altro Stato legato alla Comunità da un accordo di cooperazione, per un importo di 35 000 ECU; copre le spese di partecipazione di Sào Tome e Principe al Comitato regionale della pesca del Golfo di Guinea ed al TIC CAT, per un importo di 90 000 ECU; copre le spese di partecipazione a riunioni internazionali o a tirocini nel settore della pesca, per un importo di 62 500 ECU. 2: Tali importi vengono versati in tre rate annuali di pari ammontare sui conti indicati dal Ministero dell'agricoltura e della pesca. Detto Ministero gestisce la totalità delle azioni cosi finanziate, di cui al paragrafo 1 e trasmette ai servizi della Commissione una relazione dettagliata sull'utilizzazione dei fondi. Articolo 5 Qualora la Comunità non provveda ad effettuare i pagamenti di cui agli articoli 2 e 3 l'applicazione del presente protocollo può essere sospesa. Articolo 6 L'allegato dell'accordo tra la Comunità europea e il governo della Repubblica democratica di Sào Tome e Principe sulla pesca al largo di Sào Tome e Principe è abrogato e sostituito dall'allegato ai presente protocollo. Articolo 7 Il presente protocollo entra in vigore alla data della firma. Esso è applicabile a decorrere dal 1° giugno 1996. ALLEGATO Condizioni per l'esercizio della pesca da parte dei pescherecci della Comunità nella zona di pesca di Sâo Tome e Principe Le procedure applicabili per la domanda e il rilascio delle licenze di cui all'articolo 4 dell'accordo sono le seguenti: Le autorità competenti della Comunità presentano al Ministero dell'agricoltura e della pesca di Sào Tome e Principe, tramite la delegazione della Commissione delle Comunità europee responsabile per Sào Tome e Prìncipe, una domanda per ciascun peschereccio che intende esercitare la pesca a norma dell'accordo, almeno venti giorni prima dell'inizio del periodo di validità richiesto. Le domande sono presentate conformemente all'apposito formulario che è fornito dal governo della Repubblica democratica di Sào Tome e Principe e il cui modello figura in allegato (appendice 1). Le licenze sono rilasciate, entro venti giorni dalla presentazione della domanda, dalle autorità di Sào Tome e Principe agli armatori o ai loro rappresentanti tramite la delegazione della Commissione delle Comunità europee responsabile per Sào Tome e Principe. La licenza è rilasciata a nome di un determinato peschereccio e non è trasferibile. Tuttavia, in caso di forza maggiore e su richiesta della Commissione delle Comunità europee, la licenza rilasciata a nome di un peschereccio è sostituita da una nuova licenza stabilita a nome di un altro peschereccio avente caratteristiche analoghe a quelle del peschereccio che esso sostituisce. L'armatore del peschereccio da sostituire consegna licenza annullata al Ministero dell'agricoltura e della pesca di Sào Tome e Principe tramite la delegazione della Commissione delle Comunità europee responsabile per Sào Tome e Principe. la La nuova licenza menziona: la data del rilascio; il fatto che la licenza sostituisce quella rilasciata per il peschereccio precedente, per il periodo di validità residuo. In tal caso non è dovuta alcuna somma forfettaria del tipo previsto in appresso al punto 5. La licenza deve essere tenuta permanentemente a bordo; tuttavia, una volta ricevuta la notifica del pagamento dell'anticipo inviata dalla Commissione europea alle autorità di Sào Tome e Principe, la nave viene iscritta in un elenco delle navi autorizzate a pescare, trasmesso alle autorità di Sào Tome e Principe incaricate del « (4 controllo della pesca. Una copia della licenza suddetta può essere ottenuta per fax in attesa del ricevimento della licenza propriamente detta; tale copia viene conservata a bordo. 2. 3. 4. 5. Le licenze sono valide per un anno. Esse sono rinnovabili. I canoni di cui all'articolo 4 dell'accordo sono fissati a 20 ECU per tonnellata pescata nella zona di pesca di Sào Tome e Principe. Le autorità competenti di Sào Tome e Prìncipe comunicano le modalità di pagamento del canone e in particolare i conti bancari e le monete da utilizzare. Le licenze sono rilasciate previo versamento, presso la Banca centrale di Sào Tome e Principe, di una somma forfettaria di 3 000 ECU l'anno per le tonniere congelatrici con rete a circuizione e di 500 ECU l'anno per le tonniere con lenze a canna o i pescherecci con palangari di superficie; tali importi corrispondono al canone da pagare per la cattura di: 150 tonnellate all'anno di tonno per le tonniere congelatrici con rete a circuizione; 25 tonnellate all'anno di tonno per le tonniere con lenze a canna o i pescherecci con palangari di superficie. 6. Le navi debbono tenere un giornale di bordo, conformemente al modello ICCAT riportato nell'appendice 2, per ciascun perìodo di pesca trascorso nelle acque di Sào Tome e Principe. Esso deve essere compilato anche se non sono state effettuate catture. I pescherecci di cui al precedente comma, per i periodi nei quali non si sono trovati nelle acque di Sào Tome e Principe, sono tenuti a compilare il giornale di bordo ài cui sopra con la menzione "Fuori ZEE Sào Tome e Principe". I giornali di bordo di cui al presente paragrafo devono essere trasmessi al Ministero dell'agricoltura e della pesca entro un termine di 15 giorni lavorativi dal loro arrivo in un porto. Copie di detti documenti sono inviate agli istituti scientifici di cui al paragrafo 7, terzo comma, e alla delegazione della Commissione delle Comunità europee responsabile per Sào Tome e Principe. 7. Sào Tome e Principe effettua il computo dei canoni dovuti a titolo dell'anno civile precedente, sulla base delle dichiarazioni di cattura effettuate dai pescherecci comunitari e delle altre informazioni da esso detenute. Tale computo viene notificato ala Commissione entro il 31 marzo per l'anno precedente e la Commissione lo trasmette entro il 15 aprile contemporaneamente agli armatori e alle autorità nazionali degli Stati membri interessati. 42. Gli armatori, qualora contestino il computo di Sào Tome e Principe, possono consultare gli istituti scientifici competenti per la verifica dei dati relativi alle catture, quali l'Istituto francese di ricerca scientifica per lo sviluppo della cooperazione (ORSTOM) e l'Istituto oceanografico spagnolo (IEO) e concertarsi quindi con le autorità di Sào Tome e Principe per effettuare il computo definitivo entro il 15 maggio dell'anno in corso. Qualora non siano pervenute osservazioni degli armatori entro tale data, il computo effettuato da Sào Tome e Principe è considerato definitivo. Gli Stati membri trasmettono alla Commissione il computo definitivo relativo alla propria flotta. Gli eventuali pagamenti supplementari saranno effettuati dagli armatori presso la Banca centrale di Sào Tome e Principe entro il 31 maggio dello stesso anno. Tuttavia, se il computo definitivo è inferiore all'importo dell'anticipo di cui al paragrafo 5, la somma residua corrispondente non è rimborsata all'armatore. 8. I pescherecci, nelle tre ore successive a ciascuna entrata e uscita dalla zona di pesca e ogni tre giorni durante la loro attività di pesca nelle acque di Sào Tome e Principe, sono tenuti a comunicare direttamente alle autorità di Sào Tome e Principe, possibilmente via fax e, in caso di impossibilità, via radio, la loro posizione e le catture detenute a bordo. Il numero di fax e la frequenza radio sono indicati in occasione del rilascio della licenza. Una copia delle comunicazioni via fax o della registrazione delle comunicazioni radio è conservata dalle autorità di Sào Tome e Principe e dagli armatori fino all'approvazione da parte di ciascuna delle due parti del computo definitivo dei canoni di cui al paragrafo 7. Un peschereccio sorpreso a pescare senza aver avvertito della sua presenza le autorità di Sào Tome e Principe è considerato come un peschereccio senza licenza. 9. 10. Le tonniere con reti a circuizione cercano di mettere a disposizione delle autorità di Sào Tome e Principe le loro eventuali catture accessorie, ai prezzi stabiliti di comune accordo. Su richiesta delle autorità di Sào Tome e Principe, i pescherecci prendono a bordo degli osservatori. La permanenza a bordo dell'osservatore non deve superare il tempo occorrente per eseguire una verifica delle catture mediante sondaggio. Il capitano prende tutte le misure necessarie per facilitare agli osservatori l'adempimento dei loro compiti a bordo. Il salario e gli oneri sociali dell'osservatore sono a carico delle autorità competenti di Sào Tome e Principe. In caso di imbarco in un paese straniero, le spese di viaggio dell'osservatore sono a carico dell'armatore. Qualora una tonniera con a bordo un osservatore di Sào Tome e Principe lasci la zona di pesca di Sào Tome e Principe, devono essere prese le opportune misure per garantire che l'osservatore possa ritornare quanto prima a Sào Tome e Principe a spese dell'armatore. In tale occasione, e su richiesta delle autorità di Sào Tome e Principe, gli armatori delle tonniere con reti a circuizione cercano di imbarcare marinai di Sâo Tome e ft 11. 12. Principe, senza superare il limite massimo di tre marinai per l'insieme delle tonniere comunitarie con reti a circuizione e in ragione di non più di un marinaio per imbarcazione. Le condizioni di lavoro e di salario vengono liberamente discusse tra gli armatori e i rapresentanti dei marinai. Per la pesca dei tonno sono applicabili raccomandate dall'ICCAT. le norme internazionali, come La delegazione della Commissione delle Comunità europee responsabile per Sào Tome e Principe viene informata, entro quarantotto ore, di qualsiasi fermo di un peschereccio battente bandiera di uno Stato membro della Comunità operante nell'ambito del presente accordo, effettuato nella zona di pesca di Sào Tome e Principe. Una relazione succinta sulle circostanze e i motivi che sono all'origine del fermo deve essere trasmessa entro settantadue ore. <f< Appendice 1 REPUBBLICA DEMOCRATICA DI SÂO TOME E PRINCIPE MINISTERO DEL COMMERCIO, DELL'INDUSTRIA, DEL TURISMO E DELLA PESCA DOMANDA DI LICENZA DI PESCA N°:. Nome del richiedente: Indirizzo del richiedente: Nome e indirizzo dell'armatore della nave: Nome e indirizzo dell'eventuale rappresentante a Sào Tome e Principe: Nome del peschereccio: Tipo di peschereccio: Paese d'immatricolazione: Porto e numero d'immatricolazione: Identificazione esterna del peschereccio: Indicativo di chiamata e frequenza: Lunghezza del peschereccio: Larghezza del peschereccio: Tipo di motore e potenza motrice: Capacità delle stive:. Numero minimo dei membri d'equipaggio: Tipo di pesca praticato: Specie ittiche interessate: Periodo di validità richiesto: Certifico che le informazioni di cui sopra sono esatte. Dichiaro di conoscere, di approvare e di impegnarmi a rispettare e a far rispettare la legislazione in materia di pesca marittima della Repubblica democratica di Sào Tome e Principe, nonché la legislazione internazionale applicabile. Data: IL RICHIEDENTE 15 Appendice 2 DIARIO DI PESCA DELLE TONNIERE Nome della nave: Nazionalità: N. di Immatricolazione: Nome del responsabile: Indirizzo: ~ Stazza lorda: Capacità (TM): Capitano: N. di marinai: [ Data di comunicazione: Comunicato da: Giorno I Anno Porto Uscita (Mia nave: Ritomo della nave: N. di giorni in mare: Catture N. di giorni di pesca: N. di lanci effettuati: Date Zona 2 E o 3 O * « S & o z Lati tudine N/S Longi tudine E/O i a r u a r e p m e i ) 8 C ° n i ( p u s n i a u q c a ol it Tonno rosso Thunnus maccoyi Albacora Thunnus albacares Patudo Thunnus obesus Tonno bianco Thunnus alalunga Pesce spada Xiphias gladius Pesce lancia striato Tetraptunus audax Pesce lancia Makaira incSca Pesce vela Istìophorus spp. Listao Katsuwonus pelamis Altri Totale quotidiano (Kg) No kg No kg No ks No kg No kg No k9 No k9 No kg No k? No kg No kg Modalità d Esce Reti a circuizione Traino Altri N. di viaggi: Esche utilizzate a E ai « O 1 (0 u » tu •e < o a < Quantità sbarcate (in kg) SCHEDA FINANZIARIA 1. 2. 3. DENOMINAZIONE DELL*AZIONE: Nuovo protocollo finanziario CE/Sâo Tome e Prìncipe LINEA DI BILANCIO: B7-800 BASE GIURIDICA:trattato art. 43, combinato con art. 228, par. 2 e 3, primo comma Accordo CE/Sâo Tome e Principe (GU L 54 del 25. 2. 1984. p. l) 4. DESCRIZIONE DELL*AZIONE 4. 1. Obiettivo generale dell'azione: Protocollo e allegato per un periodo di 3 anni 4. 2. Perìodo previsto per l'azione e modalità di rinnovo o proroga: Periodo: dal 1. 6. 1996 al 31. 5. 1999 Modalità per il rinnovo: negoziato prima della scadenza del protocollo 5. CLASSIFICAZIONE DELLE SPESE/ENTRATE 5. 1. SO 5. 2. SD 6. NATURA DELLE SPESE Altre: contropartita finanziaria a favore di un paese terzo in cambio di possibilità di pesca da esso concesse ed espressamente indicate nel protocollo 7. INCIDENZA FINANZIARIA 7. 1. Metodo di calcolo del costo totale dell'azione (definizione dei costi unitari) vedi complemento al protocollo 7. 2. Ripartizione per elementi del costo dell'azione Ripartizione 1996 1997 1998 proto, art. 2 proto, art. 3 proto, art. 4 600. 000 187. 500 62. 500 600. 000 600. 000 62. 500 62. 500 TOTALE 850. 000 662. 500 662. 500 ecu correnti TOTALE 1. 800. 000 187. 500 187. 500 2. 175. 000 4Î- 7. 3. Scadenzario da compilare in caso di proposta di nuova azione 1996 1997 1998 850. 000 662. 500 662. 500 ecu correnti TOTALE 2. 175. 000 850. 000 662. 500 662. 500 850. 000 662. 500 662. 500 Stanziamenti d'impegno Stanziamenti di pagamento 1996 1997 1998 TOTALE 850. 000 662. 500 662. 500 2. 175. 000 8. DISPOSIZIONI ANTIFRODE PREVISTE (E RISULTATI DELLE MISURE PRESE) 9. Trattandosi del pagamento di una prestazione (possibilità di pesca), le autorità del paese terzo utilizzano come credono le contropartite finanziarie versate dalla Comunità, ma devono comunque inviare a quest'ultima, secondo le modalità previste in ciascuno accordo, le relazioni sull'impiego di taluni stanziamenti (contributo al programma scientifico). D'altro canto, gli Stati membri devono certificare alla Commissione l'esattezza dei dati che figurano sui certificati di stanza delle navi in modo da poter calcolare su basi non contestabili le contropartite finanziarie (e i canoni). L'accordo comporta in proposito delle dichiarazioni di cattura da parte delle navi comunitarie. ELEMENTI D'ANALISI COSTO-EFFICACIA Stessa contropartita financiaria per possibilité di pesca più alte(69 nave invecce48) Dal punto di vista dei vantaggi dell'accordo, è evidente che il valore delle catture delle specie commerciali più importanti supera di gran lunga il costo di 2,175Mecu. Oltre al valore commerciale diretto delle catture, l'accordo comporta i seguenti vantaggi: occupazione garantita a bordo dei pescherecci, effetto moltiplicatore sull'occupazione in porti, aste, stabilimenti di trasformazione, cantieri navali e settore dei servizi; posti di lavoro creati in regioni dove non esiste altra alternativa alla pesca; approvvigionamento garantito del mercato comunitario per i prodotti della pesca. Oltre ai vantaggi suddetti, va tenuta presente l'importanza delle nostre relazioni con Sâo Tome e Prìncipe sia nel settore della pesca che sul piano politico. 10. SPESE AMMINISTRATIVE (PARTE A DEL BILANCIO) Nessuna incidenza sulle spese amministrative. a ISSN 0254-1505 COM(96) 394 def. DOCUMENTI IT 03 11 N. di catalogo : CB-CO-96-389-IT-C ISBN 92-78-07448-9 Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lussemburgo


title: Reglamento (CE) n 1444/96 de la Comisión de 24 de julio de 1996 por el que se modifica el Anexo I del Reglamento (CE) nº 1808/95 del Consejo relativo a la apertura y modo de gestión de contingentes arancelarios comunitarios consolidados en el GATT, para determinados productos agrícolas, industriales y pesqueros, y a la definición de las modalidades de corrección o adaptación de los citados contingentes

eurovoc_concepts:
GATT
customs regulations
glass
tariff quota
wire

formats: html pdfa1b print


title: REGLAMENTO (CE) N° 1447/96 DE LA COMISIÓN de 24 de julio de 1996 relativo a los certificados de importación de productos del sector de la carne de aves de corral originarios de los Estados de África, del Caribe y del Pacífico (Estados ACP) o de los países y territorios de Ultramar (PTU)

eurovoc_concepts:
ACP countries
import
import licence
import policy
overseas countries and territories
poultrymeat


title: Vorschlag für eine RICHTLINIE DES RATES zur Änderung der Richtlinie 92/118/EWG des Rates vom 17. Dezember 1992 über die tierseuchenrechtlichen und gesundheitlichen Bedingungen für den Handel mit Erzeugnissen tierischen Ursprungs in der Gemeinschaft sowie für ihre Einfuhr in die Gemeinschaft, soweit sie diesbezüglich nicht den spezifischen Gemeinschaftsregelungen nach Anhang A Kapitel l der Richtlinie 89/662/EWG und-in bezug auf Krankheitserreger - der Richtlinie 90/425/EWG unterliegen

eurovoc_concepts:
animal disease
health control
health risk
import (EU)
public health

text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN tr ft Brüssel, den 24. 07. 1996 KÜM(96) 393 endg. 96/0197 (CNS) Vorschlag für eine RICHTLINIE DES RATES zur Änderung der Richtlinie 92/118/EWG des Rates vom 17. Dezember 1992 über die tierseuchenrechtlichen und gesundheitlichen Bedingungen für den Handel mit Erzeugnissen tierischen Ursprungs in der Gemeinschaft sowie für ihre Einfuhr in die Gemeinschaft, soweit sie diesbezüglich nicht den spezifischen Gemeinschaftsregelungen nach Anhang A Kapitel I der Richtlinie 89/662/EWG und - in bezug auf Krankheitserreger - der Richtlinie 90/425/EWG unterliegen (von der Kommission vorgelegt) BEGRÜNDUNG Der Rat erließ am 17. Dezember 1992 die Richtlinie 92/118/EWG(1) über die tierseuchenrechtlichen und gesundheitlichen Bedingungen für den Handel mit Erzeugnissen tierischen Ursprungs in der Gemeinschaft sowie für ihre Einfuhr in die Gemeinschaft, soweit sie diesbezüglich nicht den spezifischen Gemeinschaftsregelungen nach Anhang A Kapitel I der Richtlinie 89/662/EWG und - in bezug auf Krankheitserreger - der Richtlinie 90/425/EWG, zuletzt geändert durch die Entscheidung 95/103/EG(2) , unterliegen. Nach der Richtlinie 92/118/EWG sind für die Einfuhr der unter die Richtlinie fallenden Erzeugnisse Listen der Drittlandsbetriebe zu erstellen. Es zeigt sich, daß zum Schutze der Gesundheit von Mensch und Tier solche Listen für bestimmte Erzeugnisse wie Huftierhäute, Knochen und nicht für die menschliche und die tierische Ernährung bestimmte Erzeugnisse aus Knochen, Imkereierzeugnisse, Jagdtrophäen, Gülle, Wolle und Federn sowie Honig nicht mehr gerechtfertigt sind. Zur Vereinfachung sollte daher die Forderung zur Erstellung solcher Listen aufgehoben werden. Für bestimmte andere Erzeugnisse wird vorgeschlagen, bei Drittländern, deren Erzeugung den Gemeinschaftsbedingungen entspricht, gleichfalls von der Verpflichtung zur Erstellung einer Liste der Betriebe abzuweichen. Außerdem wird vorgeschlagen, Veterinärausschusses) zu beauftragen, Hygienevorschriften spezifischen Bestimmungen auszuarbeiten. die Kommission (nach Stellungnahme des Ständigen für andere nicht unter die insbesondere Reptilienfleisch, fallende Erzeugnisse, Die geplante Maßnahme fällt in die ausschließliche Zuständigkeit der Gemeinschaft. Sie wird im Zuge der Anpassung bestehender Rechtsvorschriften durchgeführt und zielt auf die Vereinfachung bestimmter Einfuhrbestimmungen ab. Die Umsetzung dieser Richtlinie dürfte in den Mitgliedstaaten keine besonderen Probleme aufwerfen. Dieser Vorschlag für eine Richtlinie hat keine Auswirkungen auf den Gemeinschaftshaushalt. (1) AB! Nr, L 62 vom 15. 3. 1993, S. 49. (2) ABS Nr. L M vom 31. 1. 1996, S. 28. A Vorschlag für eine RICHTLINIE DES RATES zur Änderung der Richtlinie 92/118/EWG des Rates vom 17. Dezember 1992 über die tierseuchenrechtlichen und gesundheitlichen Bedingungen für den Handel mit Erzeugnissen tierischen Ursprungs in der Gemeinschaft sowie für ihre Einfuhr in die Gemeinschaft, soweit sie diesbezüglich nicht den spezifischen Gemeinschaftsregelungen nach Anhang A Kapitel I der Richtlinie 89/662/EWG und - in bezug auf Krankheitserreger - der Richtlinie 90/425/EWG unterliegen DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION - gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 43, auf Vorschlag der Kommission, nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments, nach Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses, in Erwägung nachstehender Gründe: Gemäß der Richtlinie 92/118/EWG des Rates vom 17. Dezember 1992 über die tierseuchenrechtlichen und gesundheitlichen Bedingungen für den Handel mit Erzeugnissen tierischen Ursprungs in der Gemeinschaft sowie für ihre Einfuhr in die Gemeinschaft, soweit sie diesbezüglich nicht den spezifischen Gemeinschaftsregelungen nach Anhang A Kapitel I der Richtlinie 89/662/EWG und - in bezug auf Krankheitserreger - der Richtlinie 90/425/EWG(1), zuletzt geändert durch die Entscheidung der Kommission 96/103/EG(2), unterliegen, sind Gemeinschaftslisten für die Betriebe zu erstellen, für die die zuständige Behörde des Drittlandes der Kommission Garantien dafür geliefert haben, daß sie die gemeinschaftlichen Anforderungen erfüllen. (1) ABI. Nr. L 62 vom 15. 02. 93, S. 49 (2) ABI. Nr. L 24 vom 31. 1. 96, S. 28 Angesichts der wenig spezifischen Produktionsbedingungen und ihrer Unerheblichkeit für die menschliche und die tierische Gesundheit ist die Erstellung solcher Listen für Erzeugnisse wie Huftierhäute, Knochen, Hörner, Klauen und ihre Erzeugnisse, Imkereierzeugnisse, Jagdtrophäen, Gülle, Wolle, Haare, Borsten und Federn gemäß den Artikeln des Anhangs I Kapitel 3, 5 Buchstabe B, 12, 13, 14, 15 und Honig nicht mehr gerechtfertigt. Es genügt die Registrierung des Betriebs durch die zuständige Behörde des Drittlandes. Für die sonstigen unter die Richtlinie 92/118/EWG fallenden Erzeugnisse sollte dieselbe Regelung der Registrierung der Betriebe für bestimmte Drittländer vorgesehen werden, deren Erzeugung insgesamt den Gemeinschaftsbedingungen entspricht. Wegen des Verbrauchs von Fleisch von Reptilien und anderen nicht unter die spezifischen Anforderungen fallenden Arten und ihrer Erzeugnisse in der Gemeinschaft sind Hygienevorschriften, für die Erzeugung, die Vermarktung und die Einfuhr dieser Erzeugnisse tierischen Ursprungs festzulegen - HAT FOLGENDE RICHTLINIE ERLASSEN: Artikel 1 Die Richtlinie 92/118/EWG wird wie folgt geändert: 1. Artikel 10 Absatz 2 Buchstabe b) erhält folgende Fassung: "b) sie stammen im Falle von Erzeugnissen gemäß dem Anhang I Kapitel 3, 5 Buchstabe B, 12, 13, 14, 15 und Honig aus einem Betrieb, der von der zuständigen Behörde des Drittlandes registriert worden ist, ) im Falle der anderen Erzeugnisse als den Erzeugnissen gemäß dem ersten Gedankenstrich aus einem Betrieb, der in einer nach dem Verfahren des Artikels 18 zu erstellenden Gemeinschaftsliste genannt ist. Diese Voraussetzung gilt jedoch nicht für ein Erzeugnis aus einem Drittland, das in einer nach dem Verfahren des Artikels 18 zu erstellenden Liste genannt ist. Um in dieser Liste für ein bestimmtes Erzeugnis geführt zu werden, müssen sämtliche Betriebe dieses Drittlands für das betreffende Erzeugnis die Anforderungen gemäß dem Gemeinschaftsrecht erfüllen und von den zuständigen Behörden des Drittlandes registriert worden sein. " 2. Artikel 10 Absatz 3 Buchstabe b) wird gestrichen. 3. In Anhang II Kapitel 2 werden im ersten Satz die Worte "vor dem 1. Januar 1994" gestrichen. 4. In Anhang II Kapitel 2 wird folgendes eingefügt: "- die Erzeugung, die Vermarktung und Einfuhr von nicht unter die spezifischen Anforderungen fallenden Fleischarten, insbesondere Reptilienfleisch und seine Erzeugnisse, die für den Verzehr bestimmt sind. " Artikel 2 1. Die Mitgliedstaaten erlassen die erforderlichen Rechts- und VerwaltungsVorschriften, um dieser Richtlinie spätestens am 1. Juli 1996 nachzukommen. Sie setzen die Kommission unverzüglich davon in Kenntnis. Wenn die Mitgliedstaaten diese Vorschriften erlassen, nehmen sie in den Vorschriften selbst oder durch einen Hinweis bei der amtlichen Veröffentlichung auf diese Richtlinie Bezug. Die Mitgliedstaaten regeln die Einzelheiten dieser Bezugnahme. 2. Die Mitgliedstaaten teilen der Kommission unverzüglich die wichtigsten innerstaatlichen Rechtsvorschriften mit, die sie in dem unter diese Richtlinie fallenden Bereich erlassen. Artikel 3 Diese Richtlinie tritt am Tage ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Artikel 4 Diese Richtlinie ist an die Mitgliedstaaten gerichtet. Geschehen zu Brüssel am Im Namen des Rates ISSN 0254-1467 KOM(96) 393 endg. DOKUMENTE DE 05 03 Katalognummer : CB-CO-96-388-DE-C ISBN 92-78-07433-0 Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften L-2985 Luxemburg ±>