title: Proposition réexaminée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL RELATIF A DES ACTIONS DE REHABILITATION ET DE RECONSTRUCTION EN FAVEUR DES PAYS EN DEVELOPPEMENT

eurovoc_concepts:
developing countries
development aid
economic reconstruction
financial aid
welfare

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 31. 07. 1996 COM(96) 425 final 95/0165 (SYN) Proposition réexaminée de REGLEMENT (CE^I DU CONSEIL RELATIF A DES ACTIONS DE REHABILITATION ET DE RECONSTRUCTION EN FAVEUR DES PAYS EN DEVELOPPEMENT (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE) /HI m m1 • s. ?f 'ï. É HKjs» ':« vmr EXPOSE DES MOTIFS (concernant les amendements du Parlement européen -en 2 ème lecture de la procédure de coopération- acceptés par la Commission ainsi que les amendements qu' elle n' a pas reprisV OBJET : Proposition réexaminée du règlement (CE) du Conseil relatif à des actions de Réhabilitation et de Reconstruction en faveur des pays en développement. Référence interinstitutionnelle : 95/0165 (SYN). Procédure de coopération Heme lecture art. 189. C,d). HISTORIQUE DU DOSSIER Le 26. 06. 95 la Commission a présenté au Conseil et au Parlement une proposition de règlement relatif à des actions de Réhabilitation et de Reconstruction en faveur des pays en voie de développement (COM (95) 291 final). La proposition de règlement du Conseil relatif à des actions de Réhabilitation et de Reconstruction en faveur des pays en développement, basée sur l'art. 130 W du Traité, est soumise à la procédure de coopération (art. 189 C du Traité). Conformément à cette procédure de coopération, le Parlement européen a rendu, le 15 décembre 1995, son avis en première lecture. Le Conseil a adopté, le 29 janvier 1996, une position commune à laquelle la Commission ne s'est pas ralliée. Le Parlement a émis, le 21. 05. 96, son avis en deuxième lecture et a adopté un total de 19 amendements (PE 166. 050). La Commission, conformément à l'art. 189. C,d) présente une proposition réexaminée incorporant les amendements qu'elle a acceptés. La proposition réexaminée vise à fixer les modalités de gestion des lignes budgétaires destinées au financement des actions de Réhabilitation et de Reconstruction en faveur des pays en développement et des Programmes de Réhabilitation en Afrique australe. COMMENTAIRE SUR LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE PARLEMENT EN H EME LECTURE a) Analyse des amendements acceptés/rejetés. Les amendements adoptés en Ilème lecture peuvent être regroupés en quatre catégories. La Commission a accepté dans leur intégralité les amendements suivants: Ne 1, 1ère partie; 3, 1ère partie; 4, 1ère partie et 4ème partie; 5, 2ème partie et 4ème partie; 6, 2ème partie; 10, 2ème partie; 16, 1ère partie a, b, c et 2ème partie 1er, 2ème et 3ème alinéas car ils apportent une modification acceptable. En ce qui concerne cependant l'amendement n° 10, 2ème partie, la Commission estime que son contenu trouve mieux sa place sous forme de considérant que dans le dispositif même du règlement. La Commission a accepté quant au fond, mais sous une autre forme, les amendements suivants: N* 1, 2ème partie; 3, 2ème partie; 4, 2ème partie et 3ème partie; 5, 1ère partie; 6 1ère partie; 7, 1ère partie et 2 ème partie; 10, 1ère partie; 13, car ils apportent une modification acceptable quant au fond mais la Commission préfère sur ces points une autre formulation. La Commission n' a pas retenu les amendements suivants: - soit parce qu'ils ne correspondent pas aux objectifs ou moyens de la "Réhabilitation" ou parce qu'ils imposent une contrainte excessive dans la gestion: N° 2; 5, 3ème partie; 8 ; 9 ; 12 ; 14; 15 ; 17, 2ème partie; 18 ; 19 ; - soit parce qu'ils sont inacceptables pour des raisons institutionnelles: N° 10, 1ère partie; 11; 16, 2ème partie 4ème alinéa; 17, 1ère partie. b) Position de la Commission et justification de celle-ci. Tout en tenant compte de la position de la Commission proposée pour le reste des amendements, telle qu' indiquée sous le point a), la Commission rejette les amendements mentionés au paragraphe précédent pour les raisons suivantes: N' 2: cet amendement fait un rappel historique de la situation en Afrique australe qui ne correspond plus au contexte actuel et aux perspectives prévisibles pour cette zone. N° 5. 3 ème partie: cet amendement vise à mener des actions de formation et d' éducation contre les effets des conflits internes et des politiques de déstabilisation, ce qui est déjà prévu dans le texte (déminage et réinsertion sociale) et dans le cadre d' autres opérations. N° 8: cet amendement vise à limiter le financement aux dépenses de fonctionnement essentielles, or s' agissant de la phase de Réhabilitation la couverture de toutes les dépenses de fonctionnement peut être nécessaire. N° 9: cet amendement vise à faire, dans certains cas, de la contribution financière des partenaires opérationnels locaux un objectif prioritaire, alors que cette contribution devrait être recherchée en tenant compte de divers éléments pour chaque opération. N° 10. 1 ère partie: cet amendement vise à organiser une coordination entre la Communauté et les Etats membres et au niveau international selon des modalités qui ne sont pas praticables dans la mesure où ne sont pas distingués les différents niveaux et acteurs de cette coordination. N " l l: cet amendement vise à supprimer la mention d'autres procédures que budgétaires, alors que d'autres procédures -de décision, par exemple- doivent être respectées. N° 12: cet amendement vise à inclure des mesures d' évaluation dans le contexte des contrôles, or les évaluations à effectuer ne peuvent être confondues avec les contrôles et elles sont traitées de façon spécifique par ailleurs. N' 14: cet amendement vise à prendre 1' aspect régional comme élément d' éligibilité aux appels d' offres, or il est préférable d'en permettre 1' accès à tous les pays en voie de développement. N° 15: cet amendement vise à prendre 1' aspect régional comme critère de 1' origine des biens et services, or il est préférable d' en étendre le champ à tous les pays en voie de développement. N° 16. 2ème partie. 4ème alinéa: cet amendement vise à donner un caractère public aux réunions du Comité et prévoit une diffusion extérieure de ses procès-verbaux, ce qui n'est pas possible pour des raisons iriterinstirutionnelles, notamment son incompatibilité avec les régies et procédures en matière de "comitologie". N° 17. 1ère partie: cet amendement prévoit la présence, au sein du Comité, d' un observateur de la commission du développement et de la coopération du Parlement européen, ce qui n' est pas possible pour des raisons interinstitutionnelles, notamment son incompatibilité avec les régies et procédures en matière de "comitologie". N° 17. 2 ème partie: cet amendement prévoit d' effectuer de vastes consultations, à tous les niveaux, pour définir les orientations généralespour la mise en oeuvre des actions de réhabilitation. En fait, une telle pratique serait irréalisable, les orientations générales seront définies dans le cadre de la politique de coopération de la Commission qui comporte un dialogue permanent avec les divers partenaires. N° 18 : cet amendement vise la transmission de données détaillées sur la mise en oeuvre dans le cadre du résumé, ce qui n'est pas possible du point de vue pratique, toutefois les divers partenaires des actions de réhabilitation seront mentionés. N" 19 : cet amendement vise à faire établir une justification spécifique pour le financement d' actions de réhabilitation à partir des lignes budgétaires quand les pays bénéficiaires disposent des fonds du FED ou des Protocoles financiers. En fait, les lignes budgétaires destinées à la Réhabilitation ont été créées pour fournir des financements supplémentaires à des pays en Réhabilitation qui, en principe, disposent déjà d'autres fonds. La justification se trouve dans les besoins importants et particuliers de cette catégorie de pays, examinés lors des orientations générales et ne peut pas se faire action par action, sinon, la raison d'être de ces lignes disparaît. Proposition réexaminée de REGLEMENT (CE) N° 196 DU CONSEIL du relatif à des actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W, vu la proposition de la Commission *, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité 2, 1 J O n° C235 du 9. 9. 1995, p. 11. 2 Avis du Parlement européen du position commune du Conseil du décision du Parlement européen du (non encore paru au Journal officiel), (non encore parue au Journal officiel) et (non encore parue au Journal officiel). considérant que la Commission, dans sa communication au Parlement européen et au Conseil du 12 mai 1993 sur un "programme spécial d'appui à la réhabilitation dans les pays en développement", a mis en évidence la spécificité et l'importance des besoins d'aide à la réhabilitation et à la reconstruction dans les pays en développement qui ont souffert de graves destructions à la suite de périodes de guerre, de troubles civils ou de catastrophes naturelles ; considérant que les conclusions du Conseil (Développement) du 2 décembre 1993 sur l'aide à la réhabilitation ont défini les principaux objectifs, conditions et critères d'une telle aide et souligné la nécessité que celle-ci soit conçue'et mise en oeuvre à travers une coordination étroite entre la Commission et les Etats membres ; considérant qu'il est nécessaire que la Commission veille à ce que les efforts consentis dans les domaines de l'aide humanitaire, de la réhabilitation et du développement soient placés sous le signe de la cohérence et de la continuité; considérant que le Parlement européen dans sa résolution du 16 novembre 19933 a souligné l'ampleur des besoins d'aide à la réhabilitation des pays en développement et estimé souhaitable la création d'un cadre financier spécifique doté de moyens financiers importants dans le budget général des Communautés européennes pour faire face à ces besoins ; considérant que le Parlement européen a souligné la nécessité d'inscrire les actions de réhabilitation dans un schéma de développement à moyen ou à long terme ; considérant que le Parlement a fait observer en outre qu'il fallait accorder une grande priorité à la question de la rapidité de l'aide et de son efficacité: considérant que l'autorité budgétaire a inscrit dans le budget des lignes destinées au financement de programmes de réhabilitation en Afrique australe (B7-3210) et d'actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement (B7-6410Ï ; considérant qu'il y a lieu d'en fixer les modalités de gestion, JO C329 du 6. 12. 1993. p. 77. A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier 1. La Communauté met en oeuvre des actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement visés au paragraphe 2, en priorité les pays les moins avancés, qui ont souffert de graves destructions à la suite de périodes de guerre, de troubles civils ou de catastrophes naturelles. Ces actions, d'une durée limitée, à lancer le plus rapidement possible, visent à contribuer au rétablissement du fonctionnement de l'économie et des capacités institutionnelles nécessaires pour restaurer la stabilité sociale et politique des pays concernés et satisfaire les besoins de l'ensemble des populations affectées. Elles doivent prendre progressivement le relais de l'action humanitaire et préparer la reprise de l'aide au développement à moyen et à long terme. Elles doivent permettre en particulier, le retour des réfugiés, des personnes déplacées, des militaires démobilisés, ainsi que la réinsertion de toute la population dans la vie civile normale dans leurs pays et régions d' origine. 2. Les pays bénéficiaires du présent règlement sont les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, les pays de la Méditerranée, les pays d'Amérique latine et d'Asie ainsi que les pays en développement du Caucase et de l'Asie centrale. Article 2 1. En décidant des actions, il y a lieu de prendre en considération, dans la mesure du possible, l'existence d'un niveau minimal de sécurité ainsi que l'engagement effectif dans un processus de transition respectueux des valeurs démocratiques et des libertés fondamentales. 2. Les actions à mettre en oeuvre au titre du présent règlement portent en priorité sur les domaines suivants : le redémarrage du système productif durable, la réhabilitation matérielle et fonctionnelle des infrastructures de base, y compris par le déminage, la réinsertion sociale, notamment en faveur des réfugiés, des personnes déplacées et des militaires démobilisés, et le rétablissement des capacités institutionnelles nécessaires à la phase de réhabilitation, notamment au niveau local. Des ressources peuvent également être affectées au développement du secteur économique, notamment par la création de PME et 1' encouragement d' une intégration économique régionale. Article 3 Les partenaires de la coopération pouvant obtenir un soutien financier au titre du présent règlement sont les organisations régionales et internationales, les organisations non-gouvernementales spécialisées qui, selon leurs compétences et leurs capacités, peuvent contribuer aux actions visées aux articles 1 et 2. les administrations et agences publiques nationales, provinciales et locales et les organisations à base communautaire, les instituts et les opérateurs publics ou privés. Article 4 1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article 1er comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle. 2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement, à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que des dépenses récurrentes (qui comprennent les dépenses d'administration, d'entretien et de fonctionnement), en tenant compte que le projet doit viser la reprise des coûts récurrents par les bénéficiaires. 3. Une contribution financière des partenaires définis à l'article 3 est recherchée pour chaque action de coopération. Cette contribution est demandée dans les limites des possibilités des partenaires concernés et en fonction de la nature de chaque action. Dans des cas spécifiques et lorsque le partenaire est soit une ONG, soit une organisation à base communautaire, la contribution peut être apportée en nature. 4. Des possibilités de cofinancement avec d'autres bailleurs de fonds peuvent être recherchées, en particulier avec les Etats membres. 5. Les mesures nécessaires sont prises pour exprimer le caractère communautaire des aides fournies au titre du présent règlement. 6. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité visés par le traité et dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment : a) l'instauration d'un système d'échange et d'analyse systématique d'information sur les actions financées et celles dont le financement est envisagé par la Communauté et les Etats membres ; b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières et d'échange d'informations entre les représentants de la Commission et des Etats membres dans le pays bénéficiaire. 7. La Commission, en liaison avec les Etats membres, peut prendre toute initiative nécessaire en vue d'assurer une bonne coordination avec les autres bailleurs de fonds concernés, notamment avec ceux du système des Nations Unies. Article 5 Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables. Article 6 1. La Commission est chargée de l'instruction, décision et gestion des actions visées par le présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. 2. L'évaluation des projets et des programmes tient compte des facteurs suivants : l'efficacité et la viabilité des actions, les aspects culturels et sociaux, les aspects relatifs à l'égalité entre les sexes, et l'environnement, le développement institutionnel nécessaire pour atteindre les objectifs de l'action, l'expérience acquise dans des actions du même genre. 3. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépassent 2 millions d'écus par action sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7. La Commission informe succinctement le comité visé à l'article 7 des décisions de financement qu'elle a l'intention de prendre en ce qui concerne les projets et programmes d'une valeur inférieure à 2 millions d'écus. Cette information est faite au plus tard une semaine avant la prise de décision. 4. La Commission est habilitée à approuver, sans recourir à l'avis du comité visé à l'article 7, les engagements supplémentaires nécessaires à la couverture de dépassements à prévoir ou enregistrés au titre de ces actions, lorsque le dépassement ou le besoin additionnel est inférieur ou égal à 20 % de l'engagement initial fixé par la décision de financement. Lorsque l'engagement supplémentaire visé au premier alinéa est inférieur à 4 millions d'écus, le comité visé à l'article 7 est informé de la décision prise par la Commission. Lorsque ledit engagement supplémentaire est supérieur à 4 millions d'écus, mais inférieur à 20 %, l'avis du comité est recherché. 10 5. Toute convention ou contrat de financement conclu au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. 6. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et les pays d'accueil, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté. 7. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des Etats membres et de l'Etat bénéficiaire. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement et, dans des cas exceptionnels dûment justifiés à d'autres pays tiers. 8. Les fournitures sont originaires des Etats membres ou de l'Etat bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays. Article 7 1. La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé de représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission, à savoir. selon le pays ou la région bénéficiaire des mesures: a) pour les pays de 1' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le comité du Fonds européen de développement, institué par 1' article 21 de 1' Accord interne n° 91/401/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième Convention de Lomé, arrêté le 16 juillet 1990 par les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil: 11 b) pour les pays de la Méditerranée, le comité MED, institué par Y article 6 du règlement (CEE) 1762/92 du Conseil concernant Y application des protocoles relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec les pays tiers méditerranéens: c) pour les pays de 1' Amérique Latine et de Y Asie, le comité ALA, institué par 1' article 15 du règlement (CEE) 443/92 du Conseil relatif à Y aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d' Amérique Latine et d' Asie. 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L' avis est inscrit au procès-verbal: en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure au procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de Y avis émis par le comité. Elle informe le comité de là façon dont elle a tenu compte de cet avis. 12 Article 8 Il est procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des comités visés à l'article 7 paragraphe 1. Article 9 Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice. Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus. Le rapport inclut également une synthèse des évaluations externes effectuées, le cas échéant, à propos des actions spécifiques. 13 La Commission informe les Etats membres, au plus tard dans un délai d'un mois après sa décision, des actions et des projets approuvés, avec indication de leurs montants, nature, pays bénéficiaire et partenaires. Article 10 La Commission procède régulièrement à des évaluations d'actions financées par la Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et en vue de fournir des lignes directrices pour améliorer l'efficacité des actions futures. La Commission soumet au comité visé à l'article 7 un résumé des évaluations réalisées qui pourraient, le cas échéant, être examinées par celui-ci. Les rapports d'évaluation sont à la disposition des Etats membres qui le demandent. Article 11 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes et est applicable à partir du 1er janvier 1997. 14 La Commission présente trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement au Parlement européen et au Conseil une évaluation d'ensemble des actions financées par la Communauté dans le cadre du présent règlement, assortie de suggestions concernant l'avenir du présent règlement et, en tant que de besoin, des propositions de modifications à y apporter. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 15 ISSN 0254-1491 COM(96) 425 final DOCUMENTS FR 11 N° de catalogue : CB-C0-96-419-FR-C ISBN 92-78-07910-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: REGULAMENTO (CE) Nº 1554/96 DA COMISSÃO de 31 de Julho de 1996 que determina os montantes dos elementos agrícolas reduzidos e os direitos adicionais aplicáveis durante o período compreendido entre 1 de Julho de 31 de Dezembro de 1996 na importação na Comunidade das mercadorias abrangidas pelo Regulamento (CE) nº 3448/93 do Conselho no âmbito de acordos preferenciais

eurovoc_concepts:
CCT duties
Central and Eastern Europe
agricultural product
import
preferential agreement


title: REGULAMENTO (CE) Nº 1544/96 DA COMISSÃO de 31 de Julho de 1996 que fixa as taxas das restituições aplicáveis a certos lacticínios, exportados sob a forma de mercadorias não abrangidas pelo anexo II do Tratado

eurovoc_concepts:
butter
export refund
powdered milk


eurovoc_concepts:
competition law
harmonisation of standards
systems interconnection
telecommunications
trade licence

formats: pdf pdfa1b print

text: COMMISSE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 31. 07. 1996 COM(96) 342 def. 95/0282 (COD) Gewijzigd voorstel voor een RICHTLIJN VAN HET EUROPEES PARLEMENT EN DE RAAD betreffende een gemeenschappelijk kader voor algemene machtigingen en individuele vergunningen op het gebied van telecommunicatiediensten (door de Commissie overeenkomstig artikel 189 A, lid 2 van het EG-verdrag ingediend) TOELICHTING Hierbij dient de Commissie een gewijzigd voorstel in voor een Richtlijn van het Europees Parlement en de Raad betreffende een gemeenschappelijk kader voor algemene machtigingen en individuele vergunningen op het gebied van telecommunicatiediensten. In het gewijzigde voorstel zijn de door de Commissie geaccepteerde amendementen verwerkt die door het Europees Parlement in eerste lezing zijn voorgesteld. I. Inleiding a) Achtergrond De Commissie stelde haar voorstel op 14 november 1995 vast, waarna het op 30 januari 1996^ formeel bij het Europees Parlement en de Raad werd ingediend. Het Economisch en Sociaal Comité bracht op 24 april 1996^ een gunstig advies uit. Het Europees Parlement stelde op 22 mei 1996 in eerste lezing een gunstige resolutie vast, waarin 37 amendementen op het voorstel van de Commissie waren opgenomen-*. b) Doel van de richtlijn Voor 1 januari 1998 moet in de meeste Lid-Staten vrije concurrentie bij het aanbieden van telecommunicatiediensten en de netwerkinfrastructuur een feit zijn. De voorgestelde richtlijn biedt ondernemingen de mogelijkheid profijt te trekken van een telecommunicatiemarkt die de gehele Gemeenschap bestrijkt, en zij vormt als zodanig een belangrijk onderdeel van het nieuwe regelgevingskader voor de liberalisering van de telecommunicatiesector. Ofschoon de telecommunicatiesector wordt opengesteld voor meer concurrentie, blijven machtigingsstelsels noodzakelijk om ervoor te zorgen dat bepaalde doelstellingen van algemeen belang worden bereikt, zoals de realisatie van een universele dienst. Tegelijkertijd moet het nationale regelgevingsklimaat concurrentievriendelijk worden gemaakt en dient voorrang te worden gegeven aan eenvoudige machtigingsstelsels. Tegen deze achtergrond definieert de voorgestelde een gemeenschappelijk kader voor nationale machtigirigsstelsels en biedt zij mechanismen waarmee het aanbieden van grensoverschrijdende netwerkfaciliteiten en diensten eenvoudiger moet worden gemaakt. richtlijn 1 2 3 PBnr. C 90 van 27 3. 1996, blz. 5. CES/530 van 1996. A4-142/96. PV 12905. 2. Door de Commissie aanvaarde amendementen van liet KI' Van de 37 amendementen die door het Europees Parlement in eerste lezing werden vastgesteld, heeft de Commissie er 23 volledig aanvaard, twee gedeeltelijk en één in beginsel, in totaal dus 26. Volledig aanvaarde amendementen: 4, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 23, 24, 28, 30, 31, 32, 33, 34 Gedeeltelijk aanvaarde amendementen. 2, 20, In beginsel aanvaarde amendementen: 22 De Commissie heeft deze amendementen geaccepteerd omdat zij: de doorzichtigheid van het voorgestelde regelgevingskader voor de machtigingen verhogen; de helderheid van de tekst, met name waar het het toepassingsgebied betreft, ten goede komen; betere garanties bieden voor nieuwe marktdeelnemers; de flexibiliteit verhogen van de procedures voor de afgifte van machtigingen en de voorwaarden die daaraan worden verbonden; aangeven dat in de toekomst het evenwicht tussen regelgeving op Europees niveau en op nationaal niveau opnieuw moet worden bezien, evenals de mogelijkheid van oprichting van een Europese regelgevingsinstantie voor de telecommunicatie na 1998; aansluiten bij de EU-wetgeving. 3. Door de Commissie verworpen amendementen De Commissie heeft elf van de 37 door het Europees Parlement voorgestelde amendementen niet aanvaard (evenmin als een gedeelte van twee andere amendementen). De redenen daarvoor zijn hieronder uiteengezet. Nationale regelgevingsinstanties (Amendementen 1 en 8) De Commissie deelt de opvattingen van het Europees Parlement over de noodzaak van efficiënte en onafhankelijke nationale regelgevingsinstanties die een actieve rol spelen in bevordering van de concurrentie en die in staat zijn te zorgen voor een correcte omzetting van de EU-wetgeving (en deze richtlijn) op nationaal niveau. Daarom heeft de Commissie in het voorstel voor een richtlijn ter aanpassing van de ONP- kaderrichtlijn aan de door concurrentie gekenmerkte context (COM (95) 543) een nieuwe bepaling opgenomen met betrekking tot de onafhankelijkheid van de nationale regelgevingsinstanties. Het is derhalve niet nodig een dergelijke bepaling nog eens in de onderhavige richtlijn op te nemen. Beperkingen ten aanzien van het bevorderen van de marktintrede voor nieuwe exploitanten (Amendement 3) De richtlijn voorziet niet in specifieke maatregelen ten gunste van nieuwe marktdeelnemers maar schept een klimaat waarin het betreden van de markt voor nieuwe exploitanten in het algemeen aantrekkelijk is. Het lijkt niet wenselijk dat de voordelen van een dergelijke benadering voorbehouden blijven aan bepaalde categorieën nieuwe marktdeelnemers; dit zou discriminerend zijn voor de overige categorieën, hetgeen moeilijk te verdedigen zou zijn De huidige exploitanten zullen hun dominante positie waarschijnlijk niet verliezen, aangezien de toegankelijkheid van alternatieve netwerken nog zeker niet wijdverspreid is en daarom moet een zekere bevordering van de intrede van nieuwe deelnemers op de markt niet onmogelijk worden gemaakt. Samenhang met het voorstel voor een richtlijn inzake interconnectie (Amendementen 2 (verwijzing naar nummerportabiliteit) en 10) Het is belangrijk te zorgen voor samenhang tussen de diverse momenteel uitgewerkte en behandelde wetsteksten die samen het regelgevingskader voor de in 1998 door te voeren liberalisering van de telecommunicatiesector vormen. Beide amendementen zouden strijdig zijn met het voorstel voor een richtlijn inzake interconnectie. Het EP heeft op de plenaire zitting van februari 1996 een advies over dit voorstel uitgebracht, terwijl de Raad op de Telecommunicatieraad van maart 1996 een Gemeenschappelijk Standpunt heeft bereikt. Wat de referentie naar nummerportabiliteit in amendement 2 betreft, had het Europees Parlement in zijn advies over de voorgestelde richtlijn inzake interconnectie amendementen ter verbetering van de positie van de consument voorgesteld. De Commissie heeft deze amendementen aanvaard. De datum voor de invoering van nummerportabiliteit (1 januari 2003) werd in het advies van het Europees Parlement over de voorgestelde richtlijn inzake interconnectie goedgekeurd. Dit strookt niet met het standpunt dat uit amendement 2 naar voren komt, waarin "het late moment van invoering van nummerportabiliteit" een van de belangrijkste obstakels voor nieuwe exploitanten wordt genoemd. Uit zijn advies over het voorstel voor een richtlijn inzake interconnectie bleek ook de steun van het Europees Parlement voor de definitie van de universele dienst, die door amendement 10 evenwel zou worden gewijzigd. Bovendien vormt de essentie van dit amendement, zoals het in het huidige verslag is geformuleerd, een probleem, aangezien "betaalbaarheid" momenteel niet voor alle Lid-Staten op hetzelfde niveau kan worden gedefinieerd. Andere vergoedingen dan administratiekosten (Verwijzing naar Article 7. 1 b) in Amendement 20) Door de verwijzing naar Article 7. 1 b) geeft dit amendement de Lidstaten de mogelijkheid tegemoetkomingen op te leggen die geen verband houden met administratiekosten als vergoeding voor het recht van overpad. De Commissie is van mening dat een dergelijk recht van overpad niet kan worden gezien als een werkelijk schaars goed zoals bij voorbeeld radiofrequenties. Op grond van dit amendement zou het toegestaan zijn dat nieuwe marktdeelnemers bij de aanleg van de lokale lijn worden opgezadeld met andere kosten dan administratieve kosten, waardoor de realisatie van een concurrerende infrastructuur wordt ontmoedigd. Het overleg over het Groenboek over de liberalisering van de infrastructuur heeft duidelijk gemaakt dat de industrie ernstige bedenkingen heeft bij een dergelijke aanpak. Natuurlijk mogen de Lid-Staten aan het verlenen van het recht van overpad aan netwerkexploitanten strenge voorwaarden van andere aard verbinden, zoals eisen ten aanzien van het milieu of de ruimtelijke ordening, of een bewijs van voldoende financiële draagkracht. Vervroeging van de uiterste data (Amendementen 25 en 29) Beide voorgestelde data voor deze amendementen zouden resulteren in al te korte termijnen. Wat de harmonisatie betreft (amendement 25), kan de evaluatie van de resultaten pas plaatsvinden nadat er een voldoende lange periode is verstreken na de liberalisering van de telecommunicatiesector in 1998. Anders bestaat het risico dat er uit het evaluatieproces geen geldige conclusie kan worden getrokken. Ook moet rekening worden gehouden met de tijd dië nodig is voor de invoering van de geharmoniseerde algemene machtigingen volgens de procedure die in artikel 14 van het voorstel is beschreven. Daarom is de Commissie van mening dat een periode van driejaar na 1 januari 1998 redelijk is. Wat de uiterste datum voor de onderlinge afstemming van de bestaande vergunningen betreft (amendement 29), lijkt het niet gerechtvaardigd deze datum te verschuiven van 1 juli 1998 naar 1 januari 199?. De Lid-Staten hebben tijd nodig voor de administratieve stappen die moten worden gezet om de bestaande machtigingen aan te passen aan de bepalingen van de voorgestelde richtlijn. Amendementen op de com deprocedure (Amendementen 26 en 27) Beide amendementen zouden strijdig zijn met het besluit van de Raad van 13 juli 1987 met betrekking de comitéprocedures: amendement 26 voor wat betreft de beperking van het aantal vertegenwoordigers in het Telecommunicatiecomité van de Europese Unie (EUTC) tot een vertegenwoordiger per Lid-Staat en amendement 27 voor wat betreft de verwijzing naar de openbaarheid van de vergadering van het EUTC. Bovendien zou de openbaarheid die door amendement 27 wordt geëist moeilijk haalbaar zijn, gezien het vertrouwelijk karakter van de gegevens die door bedrijven worden verstrekt. Het recht op verdediging zal hoe dan ook worden gewaarborgd. Voorwaarden ten aanzien van onderzoek en opleiding die aan vergunningen worden gekoppeld (Amendement 35) In een vrije markt is het niet gerechtvaardigd de marktdeelnemers specifieke voorwaarden op dit gebied op te leggen. Dergelijke voorwaarden kunnen resulteren in een zware financiële last voor de exploitanten van netwerken en diensten. Bovendien zouden de Lid-Staten de verantwoordelijkheid moeten dragen voor het onderzoek- en onderwijsbeleid. Ten slotte zou het amendement ook nog eens kunnen leiden tot de introductie van vreemde elementen in de universele dienst, waardoor nieuwe belemmeringen worden opgeworpen voor de invoering van diensten waarnaar de vraag vanuit de samenleving en de economie nog niet erg groot is. Individuele vergunningen voor telefoondiensten tussen de Gemeenschap en derde landen (amendement 36) Individuele vergunningen voor telefoondiensten zijn doorgaans gerechtvaardigd vanwege vereisten met betrekking tot de publieke dienstverlening (artikel 7(d) en deze vereisten moeten zonder onderscheid gelden voor zowel het interne als het externe dienstenverkeer van de Gemeenschap. Individuele vergunningen om redenen van ruimtelijke ordening of milieubescherming (Artikel 39) Ruimtelijke ordening en milieubescherming zijn gerechtvaardigde en belangrijke doelstellingen van algemeen belang, waarvoor het voorstel oog heeft. De mogelijkheid om Lid-Staten toe te staan individuele vergunningen af te geven als manier om de ruimtelijke ordening of milieubescherming aan te pakken is evenwel niet op zijn plaats. Het voorstel voorziet al in mogelijkheden hiertoe, met name via bijlage 1. Sommige voorwaarden die verband houden met ruimtelijke ordening en milieubescherming kunnen via algemene machtigingen worden opgelegd. 4. Conclusie De Commissie heeft 26 van de 37 door het Europees Parlement voorgestelde amendementen geheel of gedeeltelijk of in beginsel aanvaard. Overeenkomstig artikel 189 A, oospronkelijke voorstel door deze amendementen in haar voorstel op te nemen. lid 2, van het Verdrag wijzigt de Commissie haar Gewijzigd voorstel voor een Richtlijn van het Europees Parlement en de Raad betreflende een gemeenschappelijk kader voor algemene machtigingen en individuele vergunningen op het gebied van telecommunicatiediensten Oorspronkelijke tekst Gewijzigde tekst Overweging 5 Overwegende dat deze richtlijn dan ook een belangrijke bijdrage zal leveren voor de komst van nieuwe exploitanten op de markten, in het perspectief van de ontwikkeling van de informatiemaatschappij; Overwegende dat deze richtlijn dan ook een belangrijke bijdrage zal leveren voor de komst van nieuwe exploitanten op de markten, in het perspectief van de ontwikkeling van de informatiemaatschappij, gelet op het feit dat er nog grote hinderpalen zijn voor nieuwe exploitanten in sectoren die reeds open staan in Lid-Staten waar voor concurrentie en nationale voor telecommunicatie reeds zijn uitgevoerd, zoals een tariefbeleid van de huidige gedifferentieerd exploitant, onvoldoende transparantie en hoge kosten voor interconnectie, alsmede het gebrek aan een asymmetrische behandeling; liberalisatieplannen Overweging 12 Overwegende dat het de Lid-Staten dient te toegestaan aan ondernemingen die worden openbare telecommunicatienetwerken leveren en telecommunicatiediensten bieden, wegens hun marktpositie specifieke voorwaarden op te leggen, waarbij de marktpositie van een onderneming is omschreven in de bepalingen van Richtlijn 96/. /EG van het Europees Parlement en de Raad <inzake op telecommunicatiegebied, wat de waarborging van de van de universele dienst interoperabiliteit door van dè beginselen van Open Network Provision (ONP) betreft; en toepassing interconnectie om de marktvoorwaarden specifieke voorwaarden op Overwegende dat het de Lid-Staten dient te toegestaan aan ondernemingen die worden openbare telecommunicatienetwerken leveren en telecommunicatiediensten bieden, wegens hun marktpositie te leggen; dat de marktpositie van een onderneming van een aantal factoren afhangt, waaronder haar aandeel van de markt voor het desbetreffende produkt of de desbetreffende dienst in het desbetreffende geografische gebied, haar omzet in verhouding tot de grootte van de markt, haar vermogen te beïnvloeden, haar beheersing van de middelen om eindgebruikers te bereiken, haar toegang tot financiële middelen en. haar ervaring in het leveren van produkten en het verrichten van diensten op de markt; dat, voor de doeleinden van deze richtlijn, een onderneming met een aandeel van meer dan 25% van een bepaalde telecommunicatiemarkt geografische gebied van een Lid-Staat waarbinnen zij wordt gemachtigd te werken, wordt verondersteld een aanzienlijke marktpositie in te nemen, tenzij haar nationale regelgevende instantie overeenkomstig de communautaire mededingingsvoorschriften heeft bepaald dat dit niet het geval is; dat, voor een onderneming waarvan het marktaandeel zich onder deze drempel bevindt, de nationale regelgevende instantie - zij het alleen met het oog op de toepassing van de bepalingen van Richtlijn 96/. /EG van het Europees Parlement en de op Raad telecommunicatiegebied, wat de waarborging van de universele dienst en van de interoperabiliteit door toepassing van de beginselen van Open Network Provision (ONP) betreft> - toch kan bepalen dat de onderneming een aanzienlijke marktpositie heeft; interconnectie in het <inzake Overweging 13 Overwegende dat telecommunicatiediensten een rol hebben te vervullen bij de versterking van de economische en sociale samenhang, onder meer door de bevordering van de totstandbrenging van universele in dienstverlening, met afgelegen, niet aan zee grenzende rurale gebieden en op eilanden; dat het de Lid-Staten bijgevolg dient te worden toegestaan om door middel van individuele vergunningen verplichtingen inzake de universele dienstverlening op te leggen; name name Overwegende dat telecommunicatiediensten een rol hebben te vervullen bij de versterking van de economische en sociale samenhang, onder meer door de bevordering van de totstandbrenging van universele in dienstverlening, met afgelegen, niet aan zee grenzende rurale gebieden en op eilanden; dat het de Lid-Staten bijgevolg dient te worden toegestaan om door middel van individuele vergunningen verplichtingen inzake de universele dienstverlening op te leggen; dat verplichtingen om bij tot de financiering van de universele dienst geëh rechtvaardiging ziin voor het opleggen van individuele vergunningen; te dragen Overweging 19 de van ontwikkeling Overwegende dat de werking van deze richtlijn te gelegener tijd dient te worden herzien in het licht de telecommunicatiesector en van de transeuropese netwerken, evenals in het licht van de ervaring die met de harmonisatie- en de "één enkel loket vergende" aanvraagprocedures zoals vervat in deze richtlijn, is opgedaan; van de van van ontwikkeling Overwegende dat de werking van deze richtlijn te gelegener tijd dient te worden herzien in het licht de telecommunicatiesector en van de transeuropese netwerken, evenals in het licht van de ervaring die met de harmonisatie- en de "één enkel loket vergende" aanvraagprocedures zoals vervat in deze richtlijn, is opgedaan; dat het redelijk lijkt dat, wanneer deze richtlijn wordt herzien, de mogelijkheid van de oprichting van een Europese regelgevende autoriteit wordt overwogen: Artikel 1 voor Deze richtlijn betreft de met de verlening van machtigingen van de telecommunicatiediensten samenhangende procedures, en de aan dergelijke machtigingen verbonden voorwaarden. verschaffing voor Deze richtlijn betreft de met de verlening van van machtigingen de de telecommunicatiediensten van en/of totstandbrenging van de infrastructuur telecommunicatiediensten samenhangende procedures, en de aan dergelijke machtigingen verbonden voorwaarden. verschaffing en voor exploitatie verschaffing voor Artikel 2, lid 1 (e) "Telecommunicatiediensten" : (e) dienstverrichtingen welke geheel of gedeeltelijk uit de transmissie en routering van signalen over telecommunicatienetwerken bestaan; "Telecommunicatiediensten" : (e) dienstverrichtingen welke geheel of gedeeltelijk uit de transmissie en routering van signalen over telecommunicatienetwerken deze richtlijn is niet van toepassing op radio- en televisie-uitzendingen: bestaan; Artikel 4, lid 2 De Lid-Staten dragen ervoor zorg dat de aan algemene machtigingen verbonden voorwaarden op geëigende wijze worden bekendgemaakt, informatie voor belanghebbende zodat deze partijen gemakkelijk is. In het officiële blad van de desbetreffende Lid-Staat dient naar de publikatie van deze informatie te worden verwezen. toegankelijk De Lid-Staten dragen ervoor zorg itóbrdeatiarte algemene machtigingen verbonden voorwaarden op geëigende wijze worden bekendgemaakt, zodat deze informatie voor belanghebbende partijen gemakkelijk is. In het officiële blad van de desbetreffende,Lid-Staat en het Publikatieblad van de Europese in Gemeenschappen dient naar de publikatie van déze informatie te worden verwezen. toegankelijk Artikel 5, lid 4 De Lid-Staten dragen ervoor zorg dat de informatie met betrekking tot de procedures voor algemene machtigingen op geëigende wijze wordt bekendgemaakt zodat deze informatie gemakkelijk toegankelijk is. In het officiële blad van de desbetreffende Lid-Staat dient naar de publikatie van deze te worden verwezen. informatie De Lid-Stàten dragen ervoor zorg dat de informatie met betrekking tot de procedures voor algemene machtigingen op geëigende wijze wordt bekendgemaakt zodat deze informatie gemakkelijk toegankelijk is. In het officiële blad van de desbetreffende Lid-Staat en in het Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen dient naar de publikatie van deze informatie te worden verwezen. 10 Artikel 7, lid 1 Lid-Staten kunnen naast de voorwaarden die zijn verbonden aan algemene machtigingen voor de telecommunicatiediensten, met inbegrip van die welke in bijlage II zijn vermeld, ook individuele vergunningen eisen, waarbij de in bijlage I, punt 4, vermelde voorwaarden worden opgelegd, doch slechts voor de volgende doeleinden: Lid-Staten kunnen naast de voorwaarden die zijn verbonden aan algemene machtigingen ook individuele vergunningen eisen, waarbij de in bijlage I, punt 4, vermelde voorwaarden worden opgelegd, doch slechts voor de volgende doeleinden: (a) om de vergunninghouder verlenen nummers; specifieke tot toegang te radiofrequenties of (a) om de vergunninghouder verlenen nummers; specifieke tot toegang te radiofrequenties of (b) om de vergunninghouder bepaalde rechten te verlenen met betrekking tot de toegang tot openbare of tot particuliere grond; (b) om de vergunninghouder bepaalde rechten te verlenen met betrekking tot de toegang tot openbare of tot particuliere grond; te (c) om de vergunninghouder verlenen telecommunicatie- infrastructuur tussen de Gemeenschap en derde landen te leveren; openbare rechten om te (c) om de vergunninghouder telecommunicatie- verlenen infrastructuur tussen de Gemeenschap en derde landen te leveren; openbare rechten om (d) om de vergunninghouder verplichtingen op te leggen met betrekking tot de verschaffing van openbare telecommunicatiediensten; (d) om de vergunninghouder verplichtingen op te leggen met betrekking tot de verschaffing van openbare als omschreven in bijlage 1. punt 4. 5 and 4. 8; telecommunicatiediensten (e) om de vergunninghouder, overeenkomstig de communautaire mededingingsvoorschriften, specifieke verplichtingen op te leggen indien deze openbare bij telecommunicatienetwerken en de verrichting van telecommunicatiediensten een aanzienlijke marktpositie inneemt; levering van de de van levering (e) om de vergunninghouder, overeenkomstig de communautaire mededingingsvoorschriften, specifieke verplichtingen op te leggen indien deze bij openbare telecommunicatienetwerken en de verrichting van aanzienlijke telecommunicatiediensten in de marktpositie bepalingen van Richtlijn. van het Europees Parlement en de Raad inzake interconnectie op telecommunicatiegebied. wat de waarborging van de universele dienst en van de interoperabiliteit door toepassing van de beginselen van Open Network Provision (ONP) betreft; inneemt als omschreven een 11 Artikel 7, lid 2 die diensten wensen Ondernemingen te verrichten die nog niet door een algemene machtiging worden bestreken en die niet zonder machtiging mogen worden verricht, of die van bijkomende rechten wensen te genieten die niet door de geldende algemene machtiging worden verleend , mogen een aanvraag voor een individuele vergunning indienen. Nationale regelgevende autoriteiten moeten individuele binnen twee weken een tijdelijke vergunning verlenen aan ondernemingen die diensten willen leveren waarvoor nog geen algemene machtiging bestaat en welke niet zonder machtiging mogen worden geleverd, of die aanvullende rechten willen krijgen die niet worden verleend door de geldende algemene machtiging, of aantonen dat de dienst moet worden onderworpen aan een procedure voor een individuele vergunning als bedoeld in lid'l. De Lid-Staten moeten een geëigende procedure instellen voor het aantekenen van beroep tegen een negatieve beslissing bij een instelling die onafhankelijk is van de nationale regelgevende autoriteit. Artikel 7, lid 3 In de situaties als bedoeld in lid 2 dienen de Lid- Staten zo spoedig mogelijk ofwel de verrichting van de betrokken dienst of de totstandbrenging en/of exploitatie van de betrokken infrastructuur zonder machtiging mogelijk te maken, ofwel de relevante machtigingen algemene. overeenkomstig hoofdstuk II goed te keuren. In de situaties als bedoeld in lid 2 dienen de Lid- Staten binnen één maand ofwel de verrichting van de betrokken dienst of de totstandbrenging en/of exploitatie van de betrokken infrastructuur zonder machtiging mogelijk te maken; ofwel de relevante machtigingen algemene overeenkomstig hoofdstuk II goed te keuren. Artikel 9, lid 3, tweede streepje - stelt deze redelijke termijnen vast; de Lid-Staat dient, onder andere, zo spoedig mogelijk, doch niet later dan zes weken nadat de aanvraag door die Lid-Staat is ontvangen, aan de aanvrager een besluit over de aanvraag mede te delen. - stelt deze redelijke termijnen vast; de Lid-Staat dient, onder andere, zo spoedig mogelijk, doch niet later dan zes weken nadat de aanvraag door die Lid-Staat is ontvangen, aan de aanvrager een besluit over de aanvraag mede te delen. Verlenging in situaties die bij is mogelijk voorbaat zijn omschreven, met name om te zorgen voor transparantie en coördinatie met andere Lid-Staten. 12 Artikel 10, lid 1 aantal Lid-Staten mogen individuele het vergunningen voor een of andere categorie telecommunicatiediensten a priori beperken, doch slechts voor zover dit vereist is om het efficiënte gebruik van te waarborgen en in overeenstemming met de communautaire mededingingsvoorschriften. radiofrequenties aantal Lid-Staten mogen het individuele vergunningen voor een of andere categorie de telecommunicatiediensten van totstandbrenging en/of telecommunicatie-infrastructuur priori beperken, doch slechts voor zover dit vereist is om het efficiënte gebruik van radiofrequenties te waarborgen en in overeenstemming met de communautaire mededingingsvoorschriften. voor en exploitatie a Artikel 10, lid 2, inleiding Indien een Lid-Staat voornemens is het aantal Indien een Lid-Staat krachtens het vorige lid het verleende individuele vergunningen te beperken, aantal verleende individuele vergunningen mag dient deze: beperken, dient deze: Artikel 10, lid 4 Wanneer een Lid-Staat. hetzij op eigen initiatief hetzij op verzoek van een onderneming, op het tijdstip van de inwerkingtreding van deze richtlijn, hetzij nadien, van oordeel is dat het individuele vergunningen kan worden aantal uitgebreid, dient deze dit bekend te maken en tot indiening van aanvragen voor bijkomende vergunningen uit te nodigen. Lid-Staten dienen op gezette tijden na te gaan of er mogelijkheden zijn om de beschikbaarheid van frequenties te verhogen. Zij dienen de Commissie iedere twee jaar in kennis te stellen van de situatie en van eventuele maatregelen. Wanneer een Lid-Staat van oordeel is dat het aantal individuele vergunningen kan worden uitgebreid, dient deze dit bekend te maken en tot indiening van aanvragen voor bijkomende vergunningen uit te nodigen. Artikel 11, tweede alinea hun bovendien De Lid-Staten kunnen, in geval van schaarse nationale hulpbronnen, regelgevende instanties toestaan om op niet- discriminerende wijze een vergoeding voor de verlening van een individuele vergunning in te stellen. Bij de bepaling van deze vergoeding dient rekening te worden gehouden met de noodzaak van een optimaal gebruik van deze hulpbron en invoering en de ontwikkeling van van de innovatieve diensten en van concurrentie. De Lid-Staten kunnen, indien de hulpbronnen als omschreven in artikel 7. lid 1. sub (a) schaars zijn, bovendien hun nationale regelgevende instanties toestaan om op niet-discriminerende wijze een vergoeding voor de verlening van een individuele vergunning in te stellen. Bij de bepaling van deze vergoeding dient rekening te worden gehouden met de noodzaak van een optimaal gebruik van deze hulpbron en van de invoering en de ontwikkeling van innovatieve diensten en van concurrentie. 13 Coördinatie van machtigingsprocedures Artikel 13, titel Coördinatie machtigingsprocedures vergunningsprocedures van en algemene individuele (Artikel 13 wordt verplaatst en komt na Artikel Artikel 13, lid 1 Een onderneming die voornemens is om in meer dan één Lid-Staat een telecommunicatiedienst te verrichten of een telecommunicatie-infrastructuur tot stand te brengen, kan de desbetreffende nationale regelgevende instanties verzoeken hün machtigingsprocedures te coördineren, zodat de nodige machtigingen op in hoofdzaak dezelfde voorwaarden worden verleend. de van afwijkingen In afwachting van harmonisatie op basis van artikel 14. dient de nationale regelgevende instantie algemene machtigingen toestaan op verzoek van een onderneming die voornemens is om in meer dan één Lid-Staat een telecommunicatiedienst te verrichten of een telecommunicatie-infrastructuur tot stand te brengen ten einde de onderneming in staat te stellen in de desbetreffende Lid-Staten te werken op in hoofdzaak dezelfde voorwaarden. nationale desbetreffende regelgevende De autoriteit dient de nodige individuele vergunning te in hoofdzaak dezelfde voorwaarden op verlenen op verzoek van een onderneming die voornemens is om in meer dan één Lid-Staat een te verrichten of een telecommunicatiedienst telecommunicatie-infrastructuur te brengen. stand tot Artikel 14, titel Harmonisatie Harmonisatie van algemene machtigingen en procedures Artikel 14, lid 2, eerste alinea de aan Waar nodig worden algemene machtigingen verbonden voorwaarden voor de verrichting van de in bijlage II genoemde telecommunicatiediensten, de procedures voor het verlenen van algemene machtigingen en van individuele vergunningen alsmede de vaststelling van vergoedingen, van de geharmoniseerd. hoogte de Waar nodig worden, met het oog op het zorgen voor een soepele regelgeving, de aan algemene machtigingen verbonden voorwaarden voor de verrichting van de in bijlage II genoemde telecommunicatiediensten, de procedures voor het verlenen van algemene machtigingen en van individuele vergunningen alsmede de vaststelling van vergoedingen, van de geharmoniseerd. hoogte de 14 Artikel 20 (3) initiatief, de De Commissie onderzoekt, op verzoek van een Lid-Staat of op eigen in een nationale machtiging vervatte voorwaarden, criteria en/of procedures, met name wat de rechtvaardiging van de maatregelen en de overeenstemming het evenredigheidsbeginsel betreft. De Commissie besluit, binnen een maand na ontvangst van een verzoek en overeenkomstig de procedure van artikel 17 of een Lid-Staat de maatregel mag blijven toepassen. De Commissie deelt de Raad en de Lid-Staten haar besluit mede. ervan met en/of criteria De Commissie kan, op verzoek van een Lid- Staat of op eigen initiatief, op ieder ogenblik de vervatte nationale machtiging een in voorwaarden, procedures onderzoeken, met name wat de rechtvaardiging van de maatregelen en de overeenstemming ervan met het evenredigheidsbeginsel betreft. De Commissie besluit, binnen een maand na ontvangst van een verzoek en overeenkomstig de procedure van artikel 17 of een Lid-Staat de maatregel mag blijven toepassen. De Commissie deelt de Raad en de Lid-Staten haar besluit mede. Artikel 22, lid 2 De Commissie gaat op grond van een aan het Europees Parlement en de Raad verstrekt verslag vóór 1 januari 2000 na of een wijziging van de bepalingen van deze richtlijn nodig is. Dit verslag behelst tevens een beoordeling, aan de hand van de opgedane ervaring, van de noodzaak van de verdere ontwikkeling tot regelgevingsstructuren met betrekking machtigingen, met name wat harmonisatie en transeuropese diensten en netwerken betreft. van De Commissie gaat op grond van een aan het Europees Parlement en de Raad verstrekt verslag vóór 1 januari 2000 na of een wijziging van de bepalingen van deze richtlijn nodig is. Dit verslag behelst tevens een beoordeling, aan de hand van de opgedane ervaring, van de noodzaak van de verdere tot regelgevingsstructuren met machtigingen, met name wat harmonisatie en en netwerken, de transeuropese diensten institutionele alsmede nummeringsplannen en overdraagbaarheid van nummers betreft. van betrekking ontwikkeling regelingen. 15 Artikel 24 L De Lid-Staten doen de noodzakelijke wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen in werking treden om uiterlijk op 1 juli 1997 aan deze richtlijn te voldoen. Zij stellen de Commissie daarvan onverwijld in kennis. De Lid-Staten doen de noodzakelijke wettelijke in werking en bestuursrechtelijke bepalingen treden om uiterlijk op 1 juli 1997 aan deze richtlijn te voldoen en publiceren tegen diezelfde datum de voorwaarden en procedures die aan machtigingen zijn verbonden. Zij stellen de Commissie daarvan onverwijld in kennis. Wanneer de Lid-Staten deze bepalingen aannemen, wordt in die bepalingen naar de onderhavige richtlijn verwezen of wordt hiernaar verwezen bij de officiële bekendmaking van die bepalingen. De regels voor deze verwijzing worden vastgesteld door de Lid-Staten. Wanneer de Lid-Staten deze bepalingen aannemen, wordt in die bepalingen naar de onderhavige richtlijn verwezen of wordt hiernaar verwezen bij de officiële bekendmaking van die bepalingen. De regels voor deze verwijzing worden vastgesteld door de Lid-Staten. 2. De Lid-Staten leggen de Commissie, uiterlijk twee maanden na de goedkeuring van deze richtlijn, een lijst voor van vertegenwoordigers in het Telecommunicatiecomité van de Europese Unie. Vervalt Bijlage 1, punt 4. 5. a) (nieuw) 4. 5 a) Voldoen aan essentiële verplichtingen, in het bijzonder betreffende de dekkingsgraad van dun bevolkte gebieden. Bijlage I, punt 4. 6 4. 6. Voorwaarden die van toepassing zijn op exploitanten die een aanzienlijke marktpositie hebben, als aangemeld door de Lid-Staten op grond van de richtlijn over interconnectie, ten einde te kunnen voldoen aan eisen inzake interconnectie of aan specifieke eisen inzake toezicht. 4. 6. Voorwaarden die van toepassing zijn op exploitanten die een aanzienlijke marktpositie hebben, als aangemeld door de Lid-Staten op grond van de richtlijn over interconnectie, ten einde te kunnen voldoen aan eisen inzake interconnectie of de beheersing van een aanzienlijke marktpositie. Bijlage I, punt 4. 9. a) (nieuw) 4. 9. a. ) Specifieke tot de voorwaarden met levering van huurlijnen betrekking overeenkomstig Richtlijn als 92/44/EEG gewijzigd bij Richtlijn 96/. EG tot wijziging van Richtlijnen 90/387/EEG en 92/44/EEG tot aanpassing aan een concurrentiële omgeving in de telecommunicatie. 16 ISSN 0254-1513 COM(96) 342 def. DOCUMENTEN NL 06 15 08 Catalogusnummer : CB-CO-96-341-NL-C ISBN 92-78-06129-8 Bureau voor officiële publikaties der Europese Gemeenschappen L-2985 Luxemburg 4?


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 1537/96 DER KOMMISSION vom 31. Juli 1996 zur Festsetzung der repräsentativen Preise und der zusätzlichen Einfuhrzölle für Melasse im Zuckersektor

eurovoc_concepts:
CCT duties
customs regulations
import
molasses
representative price
sugar product


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1541/96 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 31ης Ιουλίου 1996 για τον καθορισμό των δασμών κατά την εισαγωγή στον τομέα του ρυζιού

eurovoc_concepts:
CCT duties
customs duties
import
import policy
rice
third country


title: RÈGLEMENT (CE) N° 1540/96 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1996 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1545/96, annettu 31 päivänä heinäkuuta 1996, perustamissopimuksen liitteeseen II kuulumattomina tavaroina vietäviin tiettyihin sokerialan tuotteisiin sovellettavista tuen määristä

eurovoc_concepts:
export refund
isoglucose
molasses
raw sugar
syrup
white sugar


title: REGOLAMENTO (CE) N. 1536/96 DELLA COMMISSIONE del 31 luglio 1996 che fissa le restituzioni all'esportazione dello zucchero bianco e dello zucchero greggio come tali

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar


title: REGLAMENTO (CE) N° 1544/96 DE LA COMISIÓN de 31 de julio de 1996 por el que se fijan los tipos de las restituciones aplicables a determinados productos lácteos exportados en forma de mercancías no incluidas en el Anexo II del Tratado


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 1540/96 DER KOMMISSION vom 31. Juli 1996 zur Festsetzung der im Sektor Getreide geltenden Zölle


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1542/96 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 31ης Ιουλίου 1996 για τροποποίηση του διορθωτικού στοιχείου που εφαρμόζεται στην επιστροφή για τα σιτηρά

eurovoc_concepts:
cereal product
cereals
export refund


title: REGOLAMENTO (CE) N. 1538/96 DELLA COMMISSIONE del 31 luglio 1996 che fissa l'importo massimo della restituzione all'esportazione di zucchero bianco per la cinquantesima gara parziale effettuata nell'ambito della gara permanente di cui al regolamento (CE) n. 1813/95

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar


title: REGOLAMENTO (CE) N. 1545/96 DELLA COMMISSIONE del 31 luglio 1996 che fissa i tassi delle restituzioni applicabili a taluni prodotti del settore dello zucchero esportati sotto forma di merci non comprese nell'allegato II del trattato


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1536/96 av den 31 juli 1996 om fastställande av exportbidrag för vitsocker och råsocker som exporteras i obearbetat skick


eurovoc_concepts:
competition law
harmonisation of standards
liberalisation of trade
telecommunications
transmission network

text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ' EUROPEE Tir •k * * -k * Bruxelles, 31. 07. 1996 COM(96) 418 def. 95/0280 (COD) Proposta modificata di DIRETTIVA DEL PARLAMENTO EUROPEO E DEL CONSIGLIO che modifica le direttive del Consiglio 90/387/CEE e 92/44/CEE per adattarle al contesto competitivo delle telecomunicazioni (presentata dalla Commissione in applicazione dell'articolo 189 A, paragrafo 2 del trattato CE) RELAZIONE La Commissione presenta una proposta modificata di direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio che modifica le direttive del Consiglio 90/387/CEE e 92/44/CEE per adattarla al contesto competitivo nel settore delle telecomunicazioni. La proposta incorpora gli emendamenti introdotti dal Parlamento europeo in prima lettura e accolti dalla Commissione. 1. a) Introduzione Contesto Il 14. 11. 95l la Commissione ha adottato la proposta, ufficialmente trasmessa al Parlamento europeo e al Consiglio il 10. 1. 96. Il 25A962 il Comitato economico e sociale ha dato parere favorevole. Il 22. 5. 96 il Parlamento europeo ha adottato in prima lettura una risoluzione favorevole alla proposta della Commissione, introducendovi 17 emendamenti3 b) Scopo della direttiva La proposta della Commissione mira a modificare due direttive ONP: la direttiva quadro sull'ONP (90/387/CEE)4 la direttiva ONP sulle linee affittate (92/44/CEE)5 per adattare al mercato liberalizzato delle telecomunicazione in vigore dal 1998. La direttiva quadro sull'ONP, adottata nel 1990, fissa i principi di base per le condizioni armonizzate di accesso e di utilizzazione delle reti e dei servizi pubblici di telecomunicazione. La direttiva ONP sulle linee affittate, adottata nel giugno 1992, fissa le condizioni armonizzate di fornitura e utilizzazione delle linee affittate e definisce le caratteristiche di un pacchetto minimo di 5 tipi di linee affittate che debbono essere disponibili in tutti gli Stati membri. COM(95)543, GU C 62 del 1. 3. 96, pag. 3 TRA/304 del 25. 4. 96. A4-0144/96, PV 22. 05. 96. GU L 192 del 24. 07. 90, p. 1 GU L 165 del 19. 06. 92, p. 27 2. Emendamenti del Parlamento europeo accolti dalla Commissione La Commissione ha accolto in totale 8 dei 17 emendamenti adottati dal Parlamento europeo in prima lettura: 3 integralmente, 3 parzialmente e 2 in linea di principio. Emendamenti accolti integralmente: Emendamenti accolti parzialmente: Emendamenti accolti in linea di principio 2, 13, 17 4, 10, 14 9, 19 (in parte) La Commissione ha accolto gli emendamenti che: la necessità di riesaminare prima dell'anno 2000 invitano ad esaminare prima dell'anno 2000 la possibilità di dar vita ad una "Autorità di regolazione europea" per le telecomunicazioni [parte dell'emendamento 10]; sottolineano le disposizioni delle due direttive ONP, alla luce degli sviluppi del mercato [emendamento 10 e parte dell'emendamento 14]; sono coerenti con altre direttive e in particolare con la posizione comune sulla proposta di direttiva sull'interconnessione [emendamento 2 e prima parte dell'emendamento 4]; migliorano la chiarezza del testo [emendamenti 13 e 17]. La Commissione ha inoltre accolto in linea di principio i seguenti emendamenti: Emendamento 9: La Commissione condivide le preoccupazioni del Parlamento per dotare gli organismi di regolazione nazionali di tutti gli strumenti necessari all'adempimento della propria missione in totale indipendenza, ma ritiene necessario evitare le difficoltà giuridiche legate alla trasposizione a livello nazionale di tali esigenze e giudica quindi opportuno inserire il riferimento in un considerando (considerando 7) piuttosto che in un articolo. Emendamento 19 (3°parte): La Commissione può accettare in linea di principio la necessità di riorganizzare il comitato ONP, necessità che non deve però divenire un obbligo giuridico. 3. Emendamenti del Parlamento europeo non accolti dalla Commissione Qui di seguito viene motivato il rifiuto della Commissione di accogliere (in toto o in parte) un certo numero di emendamenti proposti dal Parlamento europeo. Gli emendamenti sono raggruppati in sei categorie. Modifiche delle definizioni e dei concetti (emendamenti 1, 3, 2° parte del 4, 6 e 7) Gli emendamenti introducono modifiche formali e concettuali in contrasto con altre direttive del settore telecomunicazioni, in particolare con la posizione comune sulla proposta di direttiva sull'interconnessione6. Gli emendamenti rischiano di riaprire le discussioni su punti accettati in altre direttive e di mettere in pericolo l'accordo politico GUC313 del 24. 11. 95, p. 7 sulla posizione comune, accettato dalla Commissione, andando tra l'altro contro il desiderio del Parlamento di coerenza tra tutte le direttive comunitarie del settore. Rientrano in questa categoria le definizioni di "servizio universale" (emendamento 3), "requisiti essenziali" (emendamento 4, 2° parte sulla "protezione dei dati") e "interconnessione" (emendamento 6), nonché gli emendamenti 1 e 7 (il primo perché modifica il concetto di "potere di mercato significativo" definito nella direttiva sull'interconnessione e il concetto di "punto d'interconnessione di rete" non definito o incluso nella direttiva sull'interconnessione). il secondo perché introduce Direttiva sui costi e il finanziamento del servizio universale (emendamento 8) La direttiva sull'interconnessione crea un quadro di riferimento per i costi e il finanziamento del servizio universale. Inoltre, la comunicazione sul servizio universale per le telecomunicazioni7 preannuncia per il mese di settembre una comunicazione della Commissione sui costi e il finanziamento del servizio universale. La Commissione non considera dunque necessaria una direttiva specifica sui costi e il finanziamento del servizio universale. Revisione della direttiva (emendamenti 10 e parte del 14) La Commissione concorda sulla necessità di considerare quali disposizioni delle due direttive (90/387/CEE e 92/44/CEE) dovrebbero essere modificate alla luce degli sviluppi del mercato, ma le modifiche dovranno limitarsi a queste due direttive. La Commissione considera inopportuna la richiesta di presentare come proposta di testo unico consolidato le ulteriori misure da suggerire nella relazione sulla piena attuazione delle direttive, perché risulterebbe pregiudicata la necessità di tali misure. Comitatologia (emendamento 19, parti 1 e 2) La Commissione non può accettare la sostituzione di "Stati membri" con "organismi di regolazione nazionali" proposta nel primo paragrafo dell'emendamento 19, perché in contrasto con le normali procedure di consultazione La Commissione non accetta inoltre il secondo paragrafo dell'emendamento 19, perché già esiste un meccanismo specifico di consultazione con i sindacati (il Comitato paritetico delle telecomunicazioni). Applicabilità della direttiva ONP sulle linee affittate (emendamento 12) L'emendamento 12 ridurrebbe significativamente la portata della direttiva sulle linee affittate, poiché per la fornitura delle linee affittate viene di solito usata la rete fissa telefonica pubblica. Altri emendamenti (emendamenti 15, 16 e 18) COM(96)73 del 13. 03. 96. La Commissione non può accettare gli emendamenti 15, parte 1, e 16 (il primo perché in conflitto con le disposizioni normali delle direttive CE, il secondo perché non coerente con le altre direttive ONP). Anche se d'accordo sull'opportunità di pubblicare una versione consolidata (come richiesto dall'emendamento 15, parte 2), la Commissione considera inopportuno farne un obbligo giuridico. La Commissione non può inoltre accettare l'emendamento 18, perché "costi netti" è una definizione poco chiara e potenzialmente troppo limitativa che esclude altri costi che potrebbero essere tenuti in conto (per esempio, i costi generali della rete). 4. Conclusioni La Commissione ha accolto - in tutto, in parte o in linea di principio - 8 dei 17 emendamenti proposti dal Parlamento europeo in prima lettura. Conformemente all'articolo 189 A, paragrafo 2, del trattato, la Commissione modifica la proposta iniziale e vi incorpora gii emendamenti. Proposta modificata di direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio che modifica le direttive del Consiglio 90/387/CEE e 92/44/CEE per adattarle al contesto competitivo delle telecomunicazioni Testo originale Testo modificato Considerando 7 (basato sull'emendamento 9 del PE) di regolamentazione, principio 7. considerando che gli Stati membri debbono garantire, conformemente al principio della separazione delle funzioni di regolamentazione da quelle operative, l'indipendenza della o delle autorità e, nazionali di al conformemente sussidiarietà, la loro capacità a svolgere un ruolo chiave nell'attuazione del quadro r e g o l a m e n t a re dalla corrispondente legislazione comunitaria; che di regolamentazione debbono disporre dei mezzi necessari per svolgere i compiti loro assegnati; nazionali p r e v i s to autorità le di regolamentazione, principio 7. considerando che gli Stati membri debbono garantire, conformemente al principio della separazione delle funzioni di regolamentazione da quelle operative, l'indipendenza della o delle autorità e, nazionali di al conformemente sussidiarietà, la loro capacità a svolgere un ruolo chiave nell'attuazione del quadro r e g o l a m e n t a re dalla corrispondente legislazione comunitaria; che di regolamentazione debbono disporre di tutti i mezzi necessari - in termini di personale, conoscenze e risorse finanziarie - per svolgere i compiti loro assegnati in piena autonomia; nazionali p r e v i s to autorità le Articolo 1, paragrafo 2 Articolo 2, paragrafo 3, primo trattino, della direttiva 90/387/CEE (basato sull'emendamento 2 del PE) -"servizi di telecomunicazioni": i 3 totalmente o servizi che consistono e/o parzialmente nella nell'instradamento di segnali sulle reti di telecomunicazione; trasmissione -"servizi di telecomunicazioni": i 3 totalmente o servizi che consistono e/o parzialmente nella nell'instradamento di segnali sulle reti di telecomunicazione, ad eccezione delle trasmissioni radio o televisive: trasmissione Articolo 1, paragrafo 2 Articolo 2, paragrafo 6, della direttiva 90/387/CEE (basato sull'emendamento 4 del PE) "requisiti fondamentali": i motivi 6 non economici d'interesse generale che possono indurre uno Stato membro a limitare l'accesso alle reti e/o ai servizi di telecomunicazione pubblici. Tali motivi sono la sicurezza di funzionamento della rete, il mantenimento della sua integrità e, in casi giustificati, l'interfunzionalità dei servizi e la protezione dei dati. "requisiti fondamentali": i motivi 6 non economici d'interesse generale che possono indurre uno Stato membro a limitare l'accesso alle reti e/o ai servizi di telecomunicazione pubblici. Tali motivi sono la sicurezza di funzionamento della rete, il mantenimento della sua integrità, la protezione la pianificazione del territorio e, in casi giustificati, l'interfunzionalità dei servizi e la protezione dei dati. ambientale o Articolo 1, paragrafo 8 Articolo 8 della direttiva 90/387/CEE (basato sull'emendamento 10 del PE) sul La Commissione esamina e presente una relazione al Parlamento europeo e al funzionamento della Consiglio presente direttiva entro e non oltre il 31 dicembre 1999. La relazione si basa in particolare sulle informazioni fornite alla Commissione e al comitato ONP dagli Stati membri. Se necessario, nella relazione possono essere proposte ulteriori misure per adeguare la presente direttiva, tenendo conto dell'evoluzione verso un contesto pienamente concorrenziale. sul La Commissione esamina e presente una relazione al Parlamento europeo e al funzionamento della Consiglio presente direttiva entro e non oltre il 31 dicembre 1999. La relazione si basa in particolare sulle informazioni fornite alla Commissione e al comitato ONP dagli Stati membri. Se necessario, la relazione esamina quali disposizioni della presente direttiva debbano essere adeguate alla luce degli sviluppi del mercato. Nella relazione possono essere proposte ulteriori misure per la piena applicazione degli scopi della direttiva: la relazione esamina la possibilità di istituire una Autorità europea di regolamentazione. in particolare, Articolo 2, paragrafo 10, lettera b) Articolo 10, paragrafo 4, della direttiva 92/44/CEE (basato sul!'emendamento 13 del PE) possono autorità nazionali di Le 4 astenersi regolamentazione dalFapplicare i principi di cui al paragrafo 1 agli organismi che non hanno un potere di mercato significativo per quanto affittata specifica offerta in una determinata area geografica. riguarda una linea linea possono autorità nazionali riguarda una di Le 4 astenersi regolamentazione dall'applicare i principi di cui al paragrafo 1 agli organismi che non hanno un potere di mercato significativo per quanto affittata specifica offerta in un'area geografica determinata, laddove il potere di mercato di un'impresa è definito dalle disposizioni della direttiva. del Parlamento europeo e del Consiglio sull'interconnessione #lle reti pubbliche di telecomunicazione e ai servizi pubblici di telecomunicazioni nel contesto della fornitura di una rete aperta (ONP). Articolo 2, paragrafo 12 Articolo 14 della direttiva 92/44/CEE (basato sull'emendamento 14 del PE) sul fornite informazioni funzionamento La Commissione esamina e presenta una relazione al Parlamento europeo e al della Consiglio presente direttiva entro il 31 dicembre 1999. La relazione si basa in particolare sulle alla Commissione e al comitato ONP dagli Stati membri. La relazione deve includere un giudizio sulle necessità di mantenere in essere la presente direttiva, tenendo conto dell'evoluzione verso un contesto pienamente concorrenziale. Se necessario, la relazione può proporre ulteriori misure per adeguare la direttiva alla luce degli sviluppi verso un contesto pienamente concorrenziale. sul fornite informazioni funzionamento La Commissione esamina e presenta una relazione al Parlamento europeo e al della Consiglio presente direttiva entro il 31 dicembre 1999. La relazione si basa in particolare sulle alla Commissione e al comitato ONP dagli Stati membri. La relazione deve includere un giudizio sulle necessità di mantenere in essere la presente direttiva, tenendo conto dell'evoluzione verso un contesto pienamente concorrenziale. Se necessario, la relazione può indicare le disposizioni della direttiva da modificare alla luce degli sviluppi del mercato e può proporre ulteriori misure pieno raggiungimento finalità della direttiva. delle per il Allegato I, paragrafo 3, quarto trattino (basato sull'emendamento 17 del PE) le tariffe debbono essere non discriminatorie e garantire la parità di trattamento. le tariffe debbono essere non discriminatorie e garantire la parità di le fatta trattamento, diritto restrizioni compatibili con comunitario. eccezion per il ISSN 0254-1505 COM(96) 418 def. DOCUMENTI IT 06 08 10 15 N. di catalogo : CB-CO96-400-IT-C ISBN 92-78-07712-7 Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lussemburgo T


title: Proposta di REGOLAMENTO (CE) DEL CONSIGLIO relativo alla protezione dagli effetti dell' applicazione di talune norme introdotte da alcuni paesi terzi, e dalle azioni su di esse basate o da esse derivanti

eurovoc_concepts:
EC Regulation
application of the law
extra-territoriality
international economic law
third country

formats: html pdf pdfa1b print

text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ' EUROPEE Bruxelles, 31. 07. 1996 COM(96) 420 def. 96/0217 (CNS) Proposta di REGOLAMENTO (CE) DEL CONSIGLIO relativo alla protezione dagli effetti dell'applicazione di talune norme introdotte da alcuni paesi terzi, e dalle azioni su di esse basate o da esse derivanti (presentata dalla Commissione) RELAZIONE Durante la riunione del 15 luglio 1996, il Consiglio dell'Unione europea ha individuato una serie di misure che potrebbero essere applicate dall'Unione europea in risposta ai danni subiti dagli interessi delle compagnie europee a seguito dell'attuazione da parte degli Stati Uniti del "Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act" (la legge Helms Burton). D Consiglio ha dato istruzioni al COREPER in merito alla necessità di predisporre un'azione comunitaria urgente e coordinata. Una delle misure individuate dal Consiglio è "l'uso/introduzione di una normativa europea atta a neutralizzare gli effetti extraterritoriali di quella statunitense". La presente comunicazione contiene una proposta di regolamento del Consiglio che introdurrebbe a livello europeo una normativa a tal fine. La proposta comunitaria mira a proteggere l'ordinamento giuridico della Comunità europea e i suoi interessi economici esterni attraverso l'adozione di una serie di misure specifiche. Essa intende soltanto istituire un meccanismo che consenta alla Comunità, ai suoi residenti o alle società ivi registrate di difendersi dagli effetti illegali e dannosi della normativa e delle azioni statunitensi. Adottare tali misure a livello comunitario, piuttosto che a livello nazionale, comporta vantaggi evidenti. Da un punto di vista politico ciò costituirebbe un chiaro segnale di unità nei confronti degli Stati Uniti. Tali misure permetterebbero anche di raggiungere un livello di protezione che non potrebbe essere ottenuto attraverso misure identiche o simili (coordinate) adottate a livello nazionale, anche perché alcuni Stati membri hanno affermato che l'introduzione, o almeno l'introduzione in tempi rapidi, di una siffatta normativa a livello nazionale risulterebbe difficoltosa. Inoltre, assicurare agli operatori economici della Comunità pari condizioni contribuirà a mantenere l'unità del mercato interno, soprattutto in un momento in cui gli Stati Uniti hanno deciso di valersi della possibilità di distinguere tra Stati o società nel prolungamento della sospensione del diritto a presentare ricorso ai sensi del Titolo IH. Infine, la normativa comunitaria consentirebbe il recupero a livello comunitario di somme pagate a cittadini/società statunitensi e permetterebbe ai cittadini comunitari di avviare un'azione giudiziaria in qualsiasi punto della Comunità in cui cittadini/società statunitensi posseggono dei beni. Per quanto riguarda i singoli articoli della proposta si fa notare quanto segue: L'articolo 1 definisce l'obiettivo della normativa e le azioni contro le quali dovrebbero essere adottate misure di protezione. La normativa interessata deve essere elencata nell'allegato del regolamento. Attualmente, nell'allegato figurano solo gli elementi extraterritoriali della normativa statunitense relativi all'embargo unilaterale nei confronti di Cuba. Qualsiasi estensione dell'elenco contenuto nell'allegato ad altra normativa (dello stesso o di altro paese terzo) dovrebbe essere decisa dal Consiglio in base ad una proposta della Commissione. Lo stesso dicasi in caso di esclusione di voci dall'elenco della cosiddetta normativa primaria. Se la normativa del paese terzo costituisce la base per una normativa secondaria o per simili strumenti, la Commissione può, conformemente all'articolo 7, lettera e, inserire tale normativa secondaria nell'elenco dell'allegato, conformemente alla procedura del Comitato di cui all'articolo 8. Alcuni casi di normativa secondaria sono stati già inseriti nell'allegato. Per consentire alla Comunità di agire in maniera rapida e adeguata alla difesa dei suoi interessi, le persone fisiche e giuridiche residenti nella Comunità, i cui interessi economici siano stati danneggiati dalla normativa contestata, dovrebbero informare la Commissione. L'articolo 2 prevede a tal fine la notifica alla Commissione stessa. L'articolo 3 prevede una esplicita garanzia di riservatezza, nel caso in cui le informazioni fornite a norma dell'articolo 2 fossero di carattere riservato. L'articolo 4 mira a bloccare il riconoscimento o l'applicazione nel territorio comunitario di sentenze di tribunali e corti esterni alla Comunità, sentenze che attuano la contestata normativa statunitense. L'articolo sarà utile soprattutto per impedire l'esecuzione di sentenze di tribunali statunitensi basate sul Titolo III della legge Helms Burton. L'articolo 5 prevede l'obbligo di non rispettare gli elementi della normativa statunitense oggetto di contestazione. Una siffatta norma vuole essere un mezzo efficace di difesa nei tribunali americani, qualora dei cittadini fossero citati in giudizio negli Stati Uniti per l'inosservanza di tali norme. (Clausole di questo tipo si trovano nella normativa del Regno Unito e del Canada). Tuttavia, in alcuni casi, l'inadempienza può provocare danni sproporzionati a una persona/società. Per questa ragione è prevista la possibilità di ottenere un'autorizzazione per l'osservanza delle norme contestate. Tale autorizzazione sarebbe concessa dalla Commissione conformemente alla procedura del Comitato di cui all'articolo 8. L'articolo 6, la clausola di "recupero", consente il recupero delle somme ottenute da cittadini americani ai sensi della normativa statunitense contestata. L'articolo diventerà particolarmente importante se la sospensione della possibilità di avviare un'azione giudiziaria a norma del Titolo IH della Helms Burton non sarà prolungata oltre il 1° febbraio 1997. La presente proposta si ispira al "blocco" canadese in quanto consente il recupero dell'intera somma, e non solo dell'importo ottenuto raddoppiando o triplicando il compenso/pagamento originario effettuato a seguito di una sentenza di un tribunale o di una corte statunitense. Alla Commissione saranno affidati alcuni compiti, come la modifica dell'allegato del regolamento e il rilascio dell'autorizzazione per l'osservanza delle norme contestate. L'articolo 7 obbliga inoltre la Commissione ad informare il Consiglio sugli effetti della normativa statunitense contestata e delle azioni basate su di essa e a presentare annualmente una relazione esauriente. Inoltre, la Commissione pubblicherà nella Gazzetta ufficiale le sentenze a cui si applica l'articolo 4. Nei primi due casi, la Commissione sarà assistita da un comitato di rappresentanti degli Stati membri che, in considerazione dell'importanza delle misure che la Commissione deve adottare, dovrebbe operare conformemente all'articolo 2 (PROCEDURA II) della decisione del Consiglio 87/373/CEE, del 13 luglio 1987, (GU n. L 197, del 18. 7. 1987, pag. 33). L'articolo 9 obbliga gli Stati membri a fissare sanzioni da imporre nel caso di inosservanza delle disposizioni del regolamento. Tali sanzioni devono essere efficaci, commisurate e dissuasive. L'articolo 10 prevede informazioni sull'attuazione del regolamento tra gli Stati membri e la Commissione in modo da evitare discrepanze nella sua applicazione. lo scambio reciproco di L'articolo 11 limita l'applicabilità del regolamento non solo al territorio ma anche alle persone fisiche o giuridiche, di diritto privato o pubblico, che sono legalmente residenti o registrate ed effettivamente domiciliate nella Comunità. Tale limitazione è auspicabile per evitare che persone fisiche o giuridiche cerchino protezione ai sensi del regolamento, anche se i loro interessi permanenti si collocano al di fuori della Comunità. Questo elemento sarebbe particolarmente importante nel caso di persone o società normalmente residenti o registrate negli Stati Uniti. l'opportunità di estendere l'applicabilità del Ciononostante, si potrebbe valutare regolamento a persone/società residenti o registrate in un paese terzo con una normativa simile o identica che potrebbe estendere l'applicabilità di tale normativa a persone/società residenti o registrate nella Comunità. In particolare, tale reciprocità potrebbe rendere la clausola di recupero ancora più efficace, perché aumenterebbe le possibilità di avere accesso a beni della persona/società statunitense da cui bisogna recuperare delle somme. Proposta di P Fr^T AMENTO <CF) OFT, CONSIGLIO relativo alla protezione dagli effetti dell'applicazione di talune norme introdotte da alcuni paesi terzi, e dalle azioni su di esse basate o da esse derivanti IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare gli articoli 113 e 235, vista la proposta della Commissione, visto il parere del Parlamento europeo1, considerando che fra gli obiettivi della Comunità europea c'è la creazione di un sistema aperto di scambi internazionali e investimenti di capitali; considerando che alcuni paesi terzi hanno approvato o stanno per approvare disposizioni, regolamenti e altri strumenti legislativi con cui si intende disciplinare l'attività di persone fisiche e giuridiche poste sotto la giurisdizione degli Stati membri della Comunità europea; considerando che per i loro effetti extraterritoriali tali disposizioni, regolamenti e altri strumenti legislativi violano il diritto internazionale; considerando che le disposizioni e le azioni basate su tale normativa o da essa derivanti, compresi i regolamenti e altri strumenti legislativi, incidono o potrebbero incidere sull'ordinamento giuridico costituito della Comunità europea e avere effetti negativi sui suoi interessi economici esterni e sugli interessi delle persone fisiche e giuridiche che esercitano i loro diritti conformemente al regime comune di importazione ed esportazione e al principio della libera circolazione dei capitali tra la Comunità e i paesi terzi; considerando che, date le particolari circostanze, è necessario avviare un'azione a livello comunitario per proteggere l'ordinamento giuridico costituito e gli interessi economici esterni della Comunità e di queste persone, in particolare evitando, neutralizzando, bloccando o altrimenti respingendo gli effetti della normativa estera interessata; considerando che la Commissione, nell'attuazione del presente regolamento, dovrebbe essere assistita da un comitato composto dai rappresentanti degli Stati membri; considerando che questa azione assume la forma di misure di accompagnamento per il raggiungimento degli obiettivi stabiliti; Parere emesso il. , GU n. considerando che regolamento, prevede solo l'esercizio dei poteri contemplati dall'articolo 235; il trattato, per l'adozione di talune disposizioni del presente HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Obiettivo della protezione Articolo 1 Il presente regolamento fornisce protezione e neutralizza gli effetti dell'applicazione extraterritoriale delle disposizioni indicate nell'allegato e delle azioni su di esse basate o da esse derivanti, compresi i regolamenti e gli altri strumenti legislativi. In base ad una proposta della Commissione, il Consiglio può inserire o eliminare disposizioni dall'allegato. Notifìche Articolo 2 Ogni cittadino notifica alla Commissione europea2 le informazioni in proprio possesso in merito agli effetti diretti o indiretti delle disposizioni o delle azioni menzionate nell'articolo 1 sui propri interessi economici e finanziari. Riservatezza Articolo 3 Tutte le informazioni fornite a norma del presente regolamento vengono utilizzate soltanto per gli scopi indicati. Le informazioni di carattere riservato o che sono state fornite su base confidenziale sono protette dall'obbligo del segreto professionale. Esse non vengono divulgate dalla Commissione senza l'esplicita autorizzazione della persona che le ha fornite. La Commissione può rivelare tali informazioni qualora obbligata o autorizzata a farlo, in particolare in relazione ad azioni giudiziarie. In questo caso si deve tener conto dell'interesse legittimo della persona interessata a non fare divulgare i propri segreti commerciali. L'articolo non preclude alla Commissione la possibilità di divulgare informazioni di carattere generale. Le informazioni dovranno essere fornite al seguente indirizzo: Commissione europea, Direzione generale I, Rue de la Loi/Wetstraat 200, 1049 Bruxelles. Rifiuto di accettare le sentenze Articolo 4 Nessuna sentenza di un tribunale esterno alla Comunità che attui, direttamente o indirettamente, le disposizioni e le azioni menzionate nell'articolo 1, è accettata o eseguita in alcun modo. Inosservanza Articolo 5 Nessuno deve rispettare, direttamente o attraverso una consociata o altro intermediario, attivamente o per omissione deliberata, richieste o divieti, comprese le richieste dei tribunali esteri, basate o derivanti, direttamente o indirettamente, dalle disposizioni e dalle azioni di cui all'articolo 1. Conformemente alle procedure di cui agli articoli 7 e 8, si può essere autorizzati a rispettare, completamente o in parte, le norme contestate se la loro inosservanza può danneggiare seriamente i propri interessi o quelli della Comunità. Risarcimento danni Articolo 6 Chiunque può recuperare le somme versate a persone fisiche o giuridiche in favore delle quali sia stata pronunciata una sentenza da una corte o da un tribunale di un paese terzo, se un tribunale della Comunità stabilisce che la somma è stata pagata in base alle disposizioni e alle azioni di cui all'articolo 1. Tale risarcimento può essere ottenuto dalla persona fisica o giuridica in favore della quale è stata pronunciata la sentenza, o da qualsiasi persona giuridica registrata nella Comunità e controllata dalla stessa persona o di sua proprietà3. Disposizioni relative alla gestione Articolo 7 Per l'attuazione del presente regolamento la Commissione deve: 3 Una persona giuridica incorporata nella Comunità è: "di proprietà" di un'altra persona fisica o giuridica se più del 50% delle partecipazioni azionarie è di proprietà di quest'ultima, "controllata" da un'altra persona fisica o giuridica se quest'ultima ha potere di nomina sulla maggioranza del Consiglio di amministrazione o se ne controlla legalmente l'azione. a) informare regolarmente il Consiglio sugli effetti delle disposizioni, dei regolamenti e degli altri strumenti legislativi e azioni derivanti di cui all'articolo 1, in base alle informazioni ottenute ai sensi del presente regolamento, e preparare in merito un'esauriente relazione pubblica annuale; b) concedere autorizzazioni alle condizioni stabilite nell'articolo 5; e) inserire o eliminare, se del caso, riferimenti a regolamenti secondari o ad altri strumenti legislativi che derivano da disposizioni indicate nell'allegato e che rientrano negli obiettivi del presente regolamento; d) pubblicare nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee le sentenze a cui si applica l'articolo 4. Articolo 8 Nell'attuazione del disposto delle lettere b) e e) dell'articolo 7, la Commissione è assistita da un comitato composto da rappresentanti degli Stati membri e presieduto dal rappresentante della Commissione. Il rappresentante della Commissione presenta al Comitato un progetto delle misure da adottare. Il Comitato formula il suo parere sul progetto entro un termine che il presidente può fissare in funzione dell'urgenza della questione in esame. Il parere è formulato alla maggioranza prevista dall'articolo 148, paragrafo 2 del trattato per l'adozione delle decisioni che il Consiglio deve prendere su proposta della Commissione. Nelle votazioni al Comitato, viene attribuita ai voti dei rappresentanti degli Stati membri la ponderazione definita all'articolo precitato. Il presidente non partecipa alla votazione. La Commissione adotta misure che entrano immediatamente in vigore. Tuttavia, se non sono conformi all'opinione del Comitato, le misure previste vengono immediatamente comunicate dalla Commissione al Consiglio. In tal caso, la Commissione può rinviare l'applicazione delle misure proposte per un periodo non superiore ad un mese a decorrere dalla data di tale comunicazione. Il Consiglio, deliberando a maggioranza qualificata, può decidere diversamente entro il termine fissato nel paragrafo precedente. Disposizioni generali e finali Articolo 9 Ciascuno Stato membro decide le sanzioni da imporre in caso di violazione delle disposizioni del presente regolamento. Tali penalità devono essere efficaci, commisurate e dissuasive. Articolo 10 La Commissione e gli Stati membri si informeranno reciprocamente sulle misure adottate per attuare il presente regolamento e si scambieranno le informazioni connesse. Articolo 11 Il presente regolamento si applica al territorio della Comunità, compreso il suo spazio aereo, e a qualsiasi aeromobile o nave che batta bandiera di uno Stato membro, e a qualsiasi persona fisica o giuridica, di diritto privato o pubblico, residente o registrata nella Comunità. Articolo 12 Il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatta a, Per il Consiglio Il Presidente A L L E G A TO DISPOSIZIONI, REGOLAMENTI E ALTRI STRUMENTI LEGISLATIVI DI CUI ALL'ARTICOLO 1 STATO: STATI UNITI D'AMERICA LEGGI 1. "National Defense Authorization Act for Fiscal Year 1993" Titolo XVII - "Cuban Democracy Act of 1992", sezione 1706. 2. "Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act" del 1996. REGOLAMENTI 1. 31 CFR ("Code of Federal Regulations") capitolo V (edizione 7. 1. 1995) parte 515 - "Cuban Assets Control Regulations", sezione E - "Licenses, Authorizations and Statements of Licensing Policy". ISSN 0254-1505 COM(96) 420 def. DOCUMENTI rr u N. di catalogo : CB-CO-96-427-1T-C ISBN 92-78-07999^5 Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lujsemburgo 4


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1536/96, annettu 31 päivänä heinäkuuta 1996, sellaisenaan vietävän valkoisen sokerin ja raakasokerin vientitukien vahvistamisesta


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1537/96 af 31. juli 1996 om fastsættelse af de repræsentative priser og størrelsen af tillægsimporttolden for melasse i sektoren for sukker


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 1545/96 of 31 July 1996 fixing the rates of refunds applicable to certain products from the sugar sector exported in the form of goods not covered by Annex II to the Treaty


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 1539/96 DER KOMMISSION vom 31. Juli 1996 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen für Sirupe und einige andere Erzeugnisse des Zuckersektors in unverändertem Zustand

eurovoc_concepts:
export policy
export refund
sugar product
syrup


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1547/96 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 31ης Ιουλίου 1996 για καθορισμό των κατ' αποκοπή τιμών κατά την εισαγωγή για τον καθορισμό της τιμής εισόδου ορισμένων οπωροκηπευτικών

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
stone fruit


title: 96/678/CECA: Décision de la Commission du 30 juillet 1996 relative à des aides que l'Italie prévoit d'accorder dans le cadre du programme de restructuration du secteur sidérurgique privé italien (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
Italy
State aid
control of State aid
industrial restructuring
iron and steel industry
private sector

formats: html pdfa1b print