title: RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN sur l' application du régime communautaire de la pêche et de l' aquaculture

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aquaculture
common fisheries policy
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fishing regulations
structural policy

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 22. 07. 1996 COM(96) 363 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN sur l'application du régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture Table des matières Introduction 1ère partie : Gestion des Ressources 1-1 Mise en oeuvre des outils de gestion "traditionnels" A. Tacs et quotas B. Mesures techniques 1-2 Mise en place des nouveaux outils de gestion prévus par le règlement 3760/92 A. B. Définition de cadres pluriannuels dans la gestion des taux Licences, permis et régulation des efforts de pêche d'exploitation 1-3 La recherche halieutique européenne 1-4 Le régime de conservation des ressources halieutiques en Méditerranée 2ème partie : La restructuration du secteur de la pêche 3ème partie : L'organisation commune des marchés et l'accès aux sources d'approvisionnement externes A B L'adaptation de l'organisation commune des marchés L'évolution des Accords de pêche 4ème partie : Le contrôle de la politique commune de la pêche A- Les acquis du nouveau Règlement contrôle B- La mise en oeuvre du contrôle 5ème partie : Le processus décisionnel A. La définition du processus décisionnel B La mise en oeuvre du processus décisionnel. Conclusion Annexes Introduction 1. Le Règlement (CE) n° 3760/92 du 20 décembre 19921 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture prévoit, à son article 14, que là Commission doit faire rapport au Parlement, au Conseil et aux instances communautaires représentatives du secteur, au moins tous les trois ans, sur les mesures prises pour assurer sa mise en oeuvre. Le présent rapport établit un bilan des mesures adoptées à cette fin au cours des trois premières années d'application de ce règlement. Ce bilan doit être effectué dans la perspective de l'évolution de la PCP depuis la mise en place de ses prémisses en 1970 et de ses fondements en 1983. Il s'inscrit donc dans la continuité des acquis de la PCP et fait le point des améliorations introduites en 1992. 2. Le régime établi par ce Règlement est l'aboutissement d'un large débat qui s'est tenu entre le 30 novembre 1990, date de la première Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen2 et le 20 décembre 1992, date de l'adoption de ce nouveau règlement dé base par le Conseil. La révision de la PCP à mi-parcours s'est inscrite dans une réflexion d'ensemble sur son évolution aussi bien à court terme qu'à moyen terme et a couvert, ainsi que l'a souhaité 'la- Commission, la totalité des éléments composant la PCP. Cette réflexion s'est développée à partir des documents élaborés par la Commission, son point de départ en la été la Communication au Conseil et au. Parlement. Cette Communication devait déboucher, après une année de consultation et d'échanges de vue avec les différentes institutions communautaires ainsi qu'avec les administrations nationales, et les milieux professionnels intéressés, sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement sur la Politique Commune de la Pêche du 4 décembre 1991, dit "Rapport 91 "3. 1 2- 3 Règlement (CE) n° 3760/92 (JO n° L 389 du 31. 12. 1992) Sec (90) 2244 du 30 novembre 1990 Sec (91) 2288 du 4 décembre 1991 -3 - Le "Rapport 91" a lui-même fait l'objet d'un vaste débat au sein des mêmes instances. Ce débat a permis de définir le cadre et les grandes orientations générales considérées comme les plus appropriées pour garantir l'avenir du secteur de la pêche et des activités connexes dans les dix ans à venir et en particulier afin de commencer à préparer le secteur à "l'après-2002". Il a permis de conclure à la nécessité d'une approche globale et intégrée qui permette de concentrer tous les moyens en vue d'une régulation plus efficace de l'ensemble des conditions d'exploitation des ressources. L'approche ainsi définie a fait l'objet d'une forte convergence d'opinions, aussi bien au sein des instances communautaires que des milieux professionnels. Ce consensus s'est traduit par l'adoption de conclusions du Conseil, à l'unanimité, lors de sa session du 3 avril 19924. Cette nouvelle approche s'est concrétisée par l'adoption d'un nouveau règlement de base5 qui a introduit de nouveaux outils de gestion des activités d'exploitation. Leur mise en oeuvre doit être appréciée à la lumière du contexte international et communautaire qui a influencé la politique commune de la pêche au cours des trois dernières années. 3. Au cours de ces dernières années la coopération internationale entre les Etats pour la conservation et la gestion rationnelle des ressources marines s'est accrue dans un contexte offensif de la part des pays côtiers pour accroître leur emprise non seulement sur les ressources situées dans leurs eaux mais également en haute mer. Les négociations auxquelles la Communauté a participé pour une gestion durable et rationnelle des ressources de pêche dans les différentes organisations internationales et plus récemment dans le cadre de l'Accord des Nations Unies pour les stocks chevauchants et les espèces migratoires et du Code de conduite de la FAO sur la pêche responsable, le démontrent. Les résultats auxquels elle est parvenue ont permis de consolider la situation juridique existante, ils ont également démontré la nécessité d'un renforcement des contrôles et de la coopération internationale. 4 5 P. V. du Conseil du 3 avril 1992 - Doc 5763/92 - Pêche 103 Règlement (CE) n° 3760/92 (JO n° L 389 du 31. 12. 1992) -4 - Dans le cadre spécifique de la Méditerranée, les bases d'une politique de coopération entre la Communauté et tous les Etats riverains ont été mises en place à travers la Conférence diplomatique sur la gestion halieutique tenue en Crète en décembre 1994 et dont les résultats seront développés dans le cadre d'une deuxième Conférence à la fin de l'année 1996. Par ailleurs la politique commune de la pêche a été confrontée à une évolution en terme de politique commerciale, elle-même subordonnée à une logique externe au secteur de la pêche qu'elle soit conventionnelle (Uruguay Round) ou qui étant autonome, réponde à d'autres objectifs (SPG - drogue). La crise du marché communautaire des produits de la pêche qui a particulièrement touché le secteur de la pêche en 1993 a démontré notamment que le secteur ne peut échapper aux mutations du commerce international vers une libéralisation des échanges et de mondialisation du marché. Cette situation de compétition internationale rend d'autant plus nécessaire une restructuration de la flotte communautaire qui assure sa rentabilité. Par ailleurs, la diminution des possibilités de pêche dans le cadre de certains accords de pêche avec des pays tiers liée elle-même à la baisse des ressources halieutiques, a souligné la nécessité de développer une coopération et un partenariat plus solides et intégrés avec ces pays pour valoriser les ressources disponibles et contribuer au développement réciproque des économies locales. 4. Au niveau communautaire, cette période a d'ailleurs été marquée par l'adaptation du régime d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et par l'élargissement à de nouveaux Etats membres. L'adaptation du régime prévu par l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a également fait l'objet d'un très large débat alimenté par un rapport de la Commission au Conseil et au Parlement Européen du 23 déc. 1992*, dit "Rapport 92". Sur cette base le Conseil décida, moyennant trois Sec (92) 2360 du 23 décembre 1992 règlements successifs7, que les adaptations devaient se faire en utilisant les nouveaux outils de gestion introduits par la réforme de la PCP. Ces adaptations se firent donc par le biais de l'instauration d'un régime d'effort de pêche applicable aux eaux de l'Atlantique à partir du 1er janvier 1996. Les négociations en vue de l'élargissement de l'Union à l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède se sont déroulées sur la base d'un mandat dont l'objectif était la pleine acceptation de l'acquis communautaire pour les pays candidats. Cette négociation a donc conduit à fixer les mesures transitoires nécessaires à la réalisation de cet objectif permettant la pleine intégration des nouveaux Etats membres. Les négociations conduites avec la Norvège avaient, en outre, conduit à la définition de mesures transitoires qui, si la Norvège avait effectivement adhéré, auraient pu influencer, à terme, les évolutions ultérieures de certains éléments de la PCP tels que le contrôle ou la gestion des ressources. 5. Ce contexte aussi bien international que communautaire souligne l'impérieuse nécessité d'appliquer les outils de gestion définis dans le régime communautaire. Il convient donc de voir dans quelle mesure les objectifs ainsi définis ont été réalisés. Cette nécessité se trouve renforcée en raison de la surcapacité de la flotte communautaire qui conduit à la surexploitation des stocks et à la fragilisation des entreprises de pêche. Chaque acteur de la filière pêche doit prendre conscience que seule une stratégie basée sur la recherche de l'équilibre entre les capacités et les ressources disponibles et le maintien de ces équilibres sera à même de garantir la pérennité du secteur de la pêche. 7 - Règlement (CE) n° 1275/94 du Conseil du 30 mai 1994 - Règlement (CE) n° 685/95 du Conseil du 27 mars 1995 - Règlement (CE ) n° 2027/95 du Conseil du 15 juin 1995 6 - Il convient également de vérifier que les mesures nécessaires à l'application des décisions prises om correctement été appliquées à tous les niveaux de responsabilités. I. Gestion des ressources M. Mise en oeuvre des outils de gestion "traditionnels" A. Tacs et quotas Dans le cadre du maintien des mécanismes basés sur la fixation des TAC et Quotas, la Commission, pour pallier les lacunes constatées dans le "Rapport 1991 "8, a proposé systématiquement de fixer sur base des avis scientifiques (cf. Annexe I) les TAC à des niveaux correspondant à une réduction des niveaux d'exploitation. Des progrès ont ainsi pu être accomplis qui ont permis dans certains cas de bloquer ou de freiner la croissance des taux d'exploitation. Malgré tout, les taux d'exploitations continuent d'être excessifs (cf. Annexe I) soit en raison de la fixation par le Conseil des TAC à des niveaux trop élevés soit à cause des dépassements'de quotas. 8 • Rapport 1991 de la Commission au Conseil et au Parlement sur la politique commune de la pêche Document SEC (91) 2288 final du 4. 12. 1991. A l'exception notable des poissons ronds de Mer du Nord (cabillaud, églefin), le Conseil n'a pas suivi la Commission lorsque celle-ci, sur la base des avis scientifiques, a proposé de fixer les TAC à des niveaux correspondant à une réduction des niveaux d'exploitation. En ce qui concerne les poissons ronds de Mer du Nord, la fixation des TAC à un niveau conforme avec les recommandations scientifiques a constitué un progrès essentiel, mais qui reste insuffisant, car il n'a pas été possible dans le même temps de mettre en place les réductions d'effort correspondantes. Les niveaux d'effort exercés ont été régulièrement supérieurs à ce qui était nécessaire pour capturer les quotas. Il en est résulté des fraudes, et des rejets. Néanmoins, il a été globalement possible d'éviter une intensification de l'exploitation. La combinaison de ce fait avec quelques recrutements moins mauvais que les précédents a permis une certaine récupération. Elle est fragile et très relative (cf. Annexe I). Dans les autres secteurs, les TAC ont continué d'être fixés pour beaucoup de ressources gravement surexploitées à des niveaux trop élevés. Certaines diminutions de TAC sont même illusoires, car elles ne correspondent qu'à un premier pas pour ramener les TAC à des niveaux jugés nécessaires pour une exploitation équilibrée des ressources, alors qu'ils étaient dans le passé situés à des niveaux très largement supérieurs aux captures. B. Mesures techniques Le bilan critique qu'effectue la Commission dans sa Communication sur la mise en oeuvre du Règlement (CEE) n°3094/86 du Conseil du 7. 10. 1986 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche9 doit être complété par une analyse des progrès accomplis sur les autres champs des mesures techniques. Le Règlement (CEE) n° 3094/86 10 a fait l'objet d'une mise à jour régulière. De plus, le champ d'application des mesures techniques communautaires a été élargi pour être étendu d'une part à des 9 10 Communication de la Commission au Conseil sur l'application des mesurse techniques dans la PCP (COM/95/669) Règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil du 7. 10. 86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation dçs ressources de pêche (JO L 288 du 11. 10. 1986). 2) zones non couvertes auparavant comme la Méditerranée et d'autre part à des techniques de pêche qui n'étaient pas réglementées jusqu'à présent comme les engins fixes. Enfin, la réglementation communautaire en matière technique, spécifique à la NAFO et à la Baltique a été développée pour prendre en considération les recommandations des organisations internationales auxquelles la Commission a contribué activement. Néanmoins, l'évolution significative des mesures techniques ne doit pas masquer les progrès qui restent à accomplir. La Commission a proposé dans le cadre de sa Communication sur la mise en oeuvre du Règlement (CEE) n° 3094/86, citée précédemment, une révision substantielle des mesures techniques afin de les renforcer, les simplifier et les rendre plus contrôlables. Pour atteindre cet objectif, cette Communication suggère notamment une harmonisation du maillage en fixant le maillage non pas par région géographique mais en fonction des pêcheries. Cette harmonisation s'appliquera dans la région III (Golfe de Gascogne et péninsule ibérique) et en Mer du Nord. Par ailleurs, cette Communication propose une extension des cantonnements pour protéger les juvéniles et une meilleure sélectivité des engins de pêche. Suite aux discussions sur cette Communication, lors du Conseil de décembre 1995, le Conseil s'est engagé à statuer-sur base de la proposition de la Commission qui lui sera soumise avant le 1er juin 1996 sur cette nouvelle approche des mesures techniques. 1-2. Mise en place des nouveaux outils de gestion prévus par le règlement fCEE) n°3760/92 Afin d'améliorer les mécanismes traditionnelles de gestion des ressources, le "Rapport 91 " a souligné la nécessité d'une combinaison de la gestion des efforts de pêche avec celle des captures et de la définition de cadre de décisions pluriannuels. La Commission a donc mis en oeuvre cette nouvelle approche dans les plus brefs délais. A. - Licences, permis et régulation des efforts de pêche. Le préalable à la mise en place d'une gestion des efforts de pêche était la définition d'instrument permettant de limiter l'accès à la pêche en général et à certaines pêcheries en particulier. C'est pourquoi les premières propositions de la Commission ont d'abord porté sur les licences et permis de pêche avant de s'adresser à la mise en place des régimes spécifiques de gestion des efforts de pêche. L'adoption des règles relatives aux licences autorisant l'accès aux activités de pêche professionnelles puis celles relatives aux permis de pêche spéciaux donnant acès à des pêcheries spécifiques constitua une étape décisive dans le cadre d'une gestion efficace et transparente des ressources. Ces instruments furent adoptés en trois volets successifs11 entre 1993 et 1994 (voir annexe IV). La seconde étape tout aussi importante fut la mise en place effective d'une gestion des efforts de pêche. Limitée jusqu'à présent au cas du Shetland Box, la Commission suggéra, dans le cadre de son "Rapport 92"12 sur l'adaptation du régime d'Adhésion de l'Espagne et du Portugal, d'aller vers un régime général de gestion des efforts de pêche. Finalement après de longues discussions, le Conseil décida de l'instauration d'un régime d'effort de - Règlement (CEE) n° 3690/93 du Conseil du 20 décembre 1993 établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche (JOn° L 341 du 31. 12. 93) - Règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27. 6. 94 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (JO n° L 171 du 06. 07. 94) - Règlement (CE) n° 3317/94 du Conseil du 22. 12. 94 établissant les dispositions générales relatives à l'autorisation de pêche dans les eaux d'un pays tiers dans le cadre d'un accord de pêche (JO n° L 350 du 31. 12. 94). Rapport 1992 de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application du régime d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Document SEC (92) 2340 final du 23. 12. 1992. 4o pêche limité à l'Atlantique à partir du 1er janvier 199613 Ce régime basé sur la non-augmentation des niveaux globaux d'effort de pêche, la pleine exploitation des possibilités des Etats membres et la préservation des équilibres existant dans les zones sensibles doit contribuer à assurer la maîtrise des capacités et des captures. Cette seconde étape devra être complétée progressivement, ce qui permettra de mettre fin au régime transitoire défini à l'occasion de l'élargissement à la Suède et à la Finlande. Enfin, le régime des efforts de pêche devra être affiné pour préciser les dispositions relatives à l'accès à certaines pêcheries par le biais des permis de pêche spéciaux et pour concilier la nécessité d'une gestion effective des efforts avec la pleine utilisation par les Etats membres de leur possibilité de pêche basée sur le principe de la stabilité relative. B. - Définition de cadres pluriannuels dans la gestion des taux d'exploitation A ce jour le Conseil n'a toujours pas adopté la proposition de la Commission sur la définition des objectifs et stratégies de gestion à moyen terme alors que cette proposition lui a été soumise depuis le 15 décembre 1993. Ce retard est dommageable pour la gestion efficace des ressources halieutiques. Cette proposition découle pourtant de l'acquis du Règlement de base. En effet, l'importance de la définition d'un tel cadre, souligné par le rapport 91, reconnu par le règlement (CEE) 3760/92, a amené la Commission à faire des propositions réglementaires dès 1993. La pratique des décisions relatives aux TAC et quotas n'a fait depuis 1992 que confirmer la nécessité de flexibiliser la gestion des ressources et de prévoir une visibilité dépassant l'année à venir pour permettre au secteur de planifier à long terme ses activités et ses investissements. Pour éclairer les débats sur la mise en place de ces nouveaux outils de gestion la Commission avait 13 Règlement {CE) n° 685/95 du Conseil du 27 mars 1995 relatif à la gestion'des efforts de pêche concernan certaines zones et ressources de pêche communautaire (JO L 71 du 31. 03. 95, p. 5). - il - préalablement transmis au Conseil une communication'4 analysant l'intérêt, comme les limites de ces nouveaux outils. La communication fut discutée au Conseil qui en a accepté les orientations (en novembre 94). La Commission a introduit deux propositions pour aboutir à des suites opérationnelles. La première porte sur la définition d'objectifs et stratégies à moyen terme15, l'autre sur la flexibilisation de la consommation des quotas16. Ces deux aspects sont complémentaires puisqu'ils permettraient de combiner une action plus ambitieuse à moyen terme, avec plus de souplesse dans la gestion à court terme. Le Conseil a reconnu dans les deux cas la pertinence des principes sous-jacents, à l'occasion de premiers débats constructifs. Au delà des débats internes à la P. C. P. la nécessité de la définition d'objectifs et de stratégies à moyens termes a été soulignée dans plusieurs enceintes internationales, au titre de la définition du code de bonne conduite, comme à l'occasion de la Conférence intergouvernementale sur la Mer du Nord. Dans ces deux cas les modalités retenue's correspondent aux outils proposés par la Commission: définition de seuils de biomasses fécondes et de plans d'évolution des taux de mortalité par pêche. La proposition relative aux stratégies et objectifs de gestion a été soumise au Conseil en décembre 1993. Le Conseil a dans un premier temps montré un intérêt prudent (1er. semestre 94), puis lors de son second examen (2ème semestre 94) le Conseil fut sur le point d'aboutir à une adoption, à la condition de transformer la proposition en directive avec quelques modifications des chiffres. Puis au premier semestre 1995 le Conseil écarta cette proposition et au second semestre 1995, il refusa de le réintroduire dans son ordre du jour. Malgré l'accord du Conseil sur les principes, cette proposition s'est donc enlisée non pas en raison de la substance mais sur la base d'objections de détail. Elle est devenue obsolète quant au calendrier prévu initialement (1994-1997). Communication de la Commission au Conseil et au P. E. "La mise en oeuvre des nouveaux éléments de la PCP", (COM (93) 664;Bruxelles, 15 décembre 1993). Proposition de Règlement (CE) du Conseil fixant pour certaines pêcheries et pour certains groupes de pêcheries les objectifs et stratégies de gestion 1994- 1997 (Corn (93) 663 final du 15. 12. 1993). Proposition de Règlement du Conseil établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC et Quotas (COM (94) 583 final du 8. 12. 1994). - 12 - Quant à la proposition relative à la flexibilité, le Conseil aura mis deux ans pour faire des ajustements techniques et surmonter ses réticences face au caractère novateur de cette proposition et adopter cette proposition à l'unanimité en échelonnant son application de 1997 à 1998. Le Conseil devra réexaminer la proposition, objectifs et stratégie de gestion. Cette question devra donc être réabordée à l'occasion du débat sur le POP IV en raison des liens précédemment suggérés entre régulation des taux d'exploitation et évolution des capacités de pêche. I. -3 La recherche halieutique européenne La gestion des ressources halieutiques impose des décisions qui ne peuvent être prises que sur la base d'analyse scientifique. La demande vis-à-vis de la recherche halieutique est donc très importante et en constante évolution avec lés besoins de la politique commune de la pêche. Depuis les recommandations du "Rapport 1991" et l'adoption du Règlement (CEE) 3760/92 la recherche halieutique a été intensifiée au niveau communautaire et national en mettant l'accent sur les volets socio-économiques et sur le développement de la coordination des actions de recherche tant au niveau communautaire qu'au niveau international. Dans le contexte du quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998), la Commission, par le biais du financement communautaire des projets de recherche, a pour objectif de fournir une base solide pour une exploitation équilibrée et durable des ressources communautaires issues de la pêche et pour le développement futur de l'aquaculture. Par ailleurs, la Commission, pour disposer d'informations spécifiques lui permettant de formuler ses propositions de règlements participe au financement d'études scientifiques ou techniques qui apportent des réponses à des points précis et dont les résultats ont une application directe dans le cadre de la PCP. Malgré cet encouragement communautaire^ la Commission a constaté des lacunes en matière de 13 collecte de données de base nécessaire pour la mise en oeuvre de la PCP. Il faudrait améliorer les mécanismes existants pour garantir la collecte de données que les Etats membres doivent transmettre à la Commission et mettre ces données à la disposition des scientifiques. Par ailleurs, il faut remédier au manque de coordination entre les Etats membres et la Commission et clarifier les rôles en définissant les priorités au niveau communautaire en matière de recherche. Enfin, la Commission souhaite établir un meilleur dialogue entre les scientifiques et le monde de la Pêche. A cet effet, elle désire renforcer la circulation de l'information entre la Commission, les Etats membres et les professionnels ainsi que la vulgarisation des résultats de la recherche pour les mettre à la portée de tous. L- 4 Le régime de conservation des ressources halieutiques en Méditerranée Suite à l'entrée de la Grèce et de l'Espagne au sein de la Communauté d'une part, l'état préoccupant des ressources et l'importance socio-économique de la pêche pour certaines régions côtières d'autre part, la Commissiori dès 1990 a soumi au Conseil un document de réflexion sur les orientations pour un régime commun en Méditerranée17. Cette communication visait la mise en oeuvre d'une politique de conservation -et de gestion spécifique à la Méditerranée. Les conclusions de cette communication furent adoptées à l'unanimité par le Conseil. Depuis le "Rapport 91" encourageant la mise en place d'un régime communautaire de conservation de la pêche en Méditerranée, des. progrès substantiels ont été réalisés pour faire face à la dégradation de certains stocks halieutiques dans cette région. Communication de la Commission au Conseil concernât les orientations pour un régime commun de pêche en Méditerranée - document de réflexion (Document SEC (90) 1136 final du 10. 7. 1990) - 14 - Suite aux discussions engagées auprès des instances communautaires et des professionnels sur les orientations d'une politique de conservation et de gestion spécifique à la Méditerranée, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques des ressources de pêche en Méditerranée qui est entré en vigueur en 199518 Ce règlement vise à améliorer la protection des ressources et de l'environnement en harmonisant certaines réglementations existantes en fonction des travaux scientifiques disponibles et, si nécessaire, en adoptant de nouvelles dispositions tenant compte des spécificités méditerannéennes. Il établit des conditions pour l'utilisation et l'interdiction de certains engins de pêche, des restrictions quant à leurs caractéristiques techniques et des tailles minimales de débarquement et fait l'objet de certaines dérogations visant à permettre son adoption progressive. La mise en oeuvre de ce règlement a suscité des difficultés au niveau de certains Etats membres notamment pour le respect de certaines dispositions relatives aux tailles obligatoires. A cet égard la Commission a participé à de nombreuses rencontres avec les milieux professionnels et scientifiques compétents afin de recueillir les données et les informations qui permettent d'examiner la question et d'y proposer une solution satisfaisante. Néanmoins, il correspond à une première étape indispensable d'autant que pour progresser il faudra garantir l'harmonisation avec les pays non membres de l'U. E. péchant en Méditerranée. A cet égard, des actions vigoureuses ont été entreprises en pleine harmonie entre les E. M. méditerranéens,'le Conseil et la Commission. Une conférence diplomatique sur la gestion halieutique en Méditerranée s'est tenue en Crète en décembre 1994 qui a abouti à l'adoption d'une Déclaration solennelle sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en Méditerranée en vertu de laquelle les Etats qui bénéficient I8, Règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27. 6. 94 prévoyant certaines mesures techniques des ressorucés de pêche en Méditerranée. * ' - 15 de la richesse biologique de la Méditerranée s'engagent à coopérer pour assurer la protection et le développement des ressources halieutiques de la région. Dans la perspective d'approfondir cette coopération entre les Etats riverains et ceux qui y pèchent, la Commission a déjà entrepris l'organisation d'une deuxième Conférence diplomatique sur la gestion halieutique en Méditerranée à la fin de l'année 1996. Parallèlement, la Communauté a renforcé sa coopération avec les organisations régionales de pêche opérant en Méditerranée notamment avec le Conseil général des Pêches pour la Méditerranée. La Communauté a d'ailleurs entamé la procédure appropriée afin de devenir membre de cet organisme dans les prochains délais. Elle a entrepris des actions visant à transposer dans la législation communautaire certaines recommandations des organisations internationales en matière de gestion des ressources. IL La restructuration du secteur de la pêche Le cadre des actions structurelles en faveur de la pêche et de l'aquaculture a connu ces dernières années un certain nombre de modifications substantielles. Jusqu'en 1993, la Commission a elle même sélectionné les projets d'investissements dans les domaines de la flotte, de l'aquaculture et de la transformation et commercialisation de leurs produits en application du règlement (CEE) 4028/8619. Les projets d'investissements devaient répondre à un certain nombre de critères de recevabilité, conformité et éligibilité, de même qu'ils devaient respecter un certain nombre de ratios technico-économiques pour pouvoir être sélectionnés. A partir de 1993, les mesures structurelles "pêche" ont été intégrées dans la réforme des Fonds 19 Règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil du 18. 12. 1986 relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture modifié en dernier lieu par le Règlement (CEE) n° 3846/92 du Conseil du 19. 12. 1992 (JO L 401 du 31. 12. 1992) (aborgés). - 16 structurels suite à l'adoption des règlements (CEE) n° 2080/93 et n° 3699/93: du Conseil. Cette intégration permettra de déléguer aux Etats membres des responsabilités nouvelles importantes ("subsidiarité") dans le choix des projets d'investissements du secteur pourvu qu'ils répondent aux mesures arrêtées dans le cadre de la programmation sectorielle de la filière "pêche"(partenariat). Les interventions financières communautaires respectent en outre les principes de l'additionalité et de la concentration. C'est dans ce nouveau cadre financier que s'exprimeront désormais les mesures de restructuration du secteur, notamment de la flotte. Il convient de rappeler qu'à cet égard le "Rapport 1991" de la Commission recommandait déjà un renforcement des liens entre les mesures de conservation et les mesures structurelles afin que ces dernières contribuent par l'élimination des surcapacités de la flotte communautaire à la réduction de la mortalité par pêche jugée très excessive. Ces recommandations se retrouvent dans le titre II du règlement (CEE) n° 3760/92 relatif à la gestion et à la surveillance des activités de pêche en application duquel le Conseil doit adopter sur une base pluriannuelle les objectifs et modalités de restructuration du secteur de la pêche en vue d'atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation. La Commission s'est dès lors fixé pour tâche de rendre cette restructuration possible grâce à l'adoption d'un certain nombre de dispositions à caractère juridique et financier. L'adoption de mesures contraignantes de réduction de la surcapacité de la flotte a été rendue possible par la décision 94/15/CE21 du Conseil qui permettra d'adopter le programme d'orientation pluriannuel 20 21 Règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil (7) du 21. 12. 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche, de l'aquaculture ainsi que de la transformation et commercialisation de leurs produits. ' Décision 94/15/CE du Conseil 20. 12. 1993, relative aux objectifs et modalités visant à restructurer pour la période allant du 1er janvier 94 au 31 décembre 1996, le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation. (1° JO L 10 du 14. 1. 1994 Décision du Conseil 95/577/CE du 22 décembre 1995 relative aux objectifs et modalités visant à restructurer pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, le secteur de la pêche de la Finlande et de la Suède en vue d'atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation JO L 326 du 30. 12. 1995. -ft- (POP III). L'élaboration de ce POP III a été guidée par des principes tels que la transparence de l'exercice, le traitement équitable des Etats membres et une certaine flexibilité. Néanmoins, il convient de reconnaître qu'avec une réduction moyenne de 7% de la puissance de la flotte sur cinq ans, ces programmes n'auront pas l'ambition que la Commission aurait voulu leur donner d'autant que ce pourcentage comprend les réductions que certains pays n'avaient pas accomplies dans le cadre de leurs programmes antérieurs et ne compense pas les gains de productivité liés au progrès technique. Dans le cadre de ces rapport annuels faits au Conseil et au Parlement relatifs à la progression des objectifs des programmes d'orientation pluriannuels (POP III), la Commission a constaté que, malgré les résultats globalement satisfaisants en regard des objectifs fixés, il existe des disparités entre les Etats membres qui traduisent soit de réelles difficultés dans certains pays à respecter les objectifs. soit une volonté affirmée par les faits de ne pas les respecter. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du POP III, il faut constater qu'à ce jour aucun Etat membre, même parmi ceux attachés à cette approche, n'a utilisé la faculté qui lui était offerte par le POP III de mettre en oeuvre des mesures de réduction d'activité de pêche susceptible d'être prises en compte dans le POP III. Le non-respect des objectifs du POP III conduit à l'application de sanctions. La plus contraignante pour les Etats membres est l'obligation selon laquelle les Etats membres ne peuvent activer des mesures de construction des,. navires de pêche ou de modernisation de leurs flottes entraînant une augmentation des efforts de pêche s'ils n'ont pas respecté les objectifs des programmes. Certains Etats membres qui n'ont pas respecté les objectifs intermédiaires du POP III ont dû renoncer à accorder des aides nationales pour la modernisation ou la construction de nouveaux 18 navires. La seconde sanction, qui sera éventuellement appliquée si à la fin 96 la Commission constate qu'un Etat membre n'a pas respecté les objectifs finaux du POP III, c'est la procédure d'infraction au titre de l'article 169 du Traité. Néanmoins, malgré ces carences et contrairement aux programmes antérieurs (POP I et POP II) dont les résultats ont été décevants, le POP III", a permis de constater une décrue des capacités (voir annexe II). Même si le résultat sera en définitive très insuffisant, le POP III aura en outre permis de disposer d'un dispositif d'ensemble de suivi et de contrôle des évolutions de la flotte communautaire grâce aux outils mis en place (fichier communautaire, remesurage de la flotte"). Le POP III sera suivi par le POP IV qui, sur la base d'un nouveau rapport d'experts indépendants relatif à l'état des stocks halieutiques et des remarques des professionnels, déterminera de nouveaux objectifs de restructuration de la flotte communautaire afin de restaurer les stocks et les comptes des entreprises de pêche. L'objectif de ce POP IV sera d'éliminer véritablement la surcapacité chronique de la flotte. Afin d'atténuer les conséquences socio-économiques de la réduction de la flotte communautaire, la Commission avait proposé dès 1986, lors de l'adoption du Règlement (CEE) n° 4026/86 que la prime de démolition comprenne une prime par homme d'équipage, mais le Conseil refusa cette mesure sociale d'accompagnement. Décisions 92/588/CEE à 92/598/CEE de la Commission du 21. 12. 1992 relatives à des programmes d'orientation pluriannuels des flottes de pêche pour la période 1993-1996 (POP III). (jO L 401 du 31. 12. 1992) Décisions 96/73/CE à 96/74/CE de la Commission (6) du 22. 12. 1995 relatives à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la Suède, de la Finlande, pour la période 1995/1996 conformément au règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil (JO L 14 du 19. 1. 1996). 23 Règlement (CE) n° 109/94 de la Commission du 19. 1. 1994 relatif au fichier communautaire des navires de pêche JO L 19 duu 22. 1. 1994 • Règlement (CE) n° 3259/94 du Conseil du 22. 12. 1994 relatifs aux caractéristiques des navires de pêche (JO L 339 du 29. 12. 1994). - 19 - En 1991, la Commisison, dans le cadre des mesures spécifiques du Règlement (CEE0 n° 4028/86 tenta de réintroduire des mesures sociales spécifiques d'accompagnement mais là encore ce fut un échec. Afin d'amenuiser l'impact des mesures de restructuration de la flotte sur les populations maritimes des zones dépendantes de la pêche, le Conseil a adopté en novembre 95 des mesures socio- économiques14 qui permettent d'associer aux mesures d'ajustement des efforts de pêche, des mesures d'accompagnement social en faveur des emplois touchés par la restructuration (service d'une pré retraite ou primes de départ volontaire). Il convient de souligner le caractère exceptionnel de ces mesures dont les tentatives d'introduction à des périodes antérieures avaient jusque là échoué. Tout un ensemble de mesures financières relevant des Fonds structurels (IFOP, FEDER, FSE) sont désormais disponibles pour accompagner la restructuration du secteur. Une Initiative Communautaire propre à la pêche (PESCA) permet de mobiliser l'ensemble des mesures des Fonds structurels dans les ZDP (Zones Dépendantes de la Pêche). La Commission considère que le règlement (CE) 3760/92 et les dispositions financières des Fonds structurels comprennent les dispositions essentielles suffisantes permettant de restructurer la flotte de pêche en liaison étroite avec les actions de conservation des ressources. Cependant, les conditions dans lesquelles cette restructuration sera réalisée doivent être mieux définies. Le Conseil en particulier devra adopter les mesures que la situation exige afin que la taille de la flotté s'adapte aux ressources halieutiques réellement disponibles. 24 Règlement (CE) n°3699/93 du Conseil du 21. 12. 1993 définissant les critères et les conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation et commercialisation de leurs produits (JO L 346 du 31. 12. 93) modifié par la troisième fois Rar le Règlement (CE) n° 2791/95 du 20. 11. 95 (JO L 283 du 25. 11. 1995). - 20 III. L'accès aux sources d'approvisionnement externes et l'organisation commune des marchés A. - L'adaptation de l'organisation commune des marchés Dans sa communication sur la crise du secteur de la pêche dans la Communauté25, la Commission a décrit et analysé en 1994 les handicaps structurels de la production communautaire. L'examen de la situation des marchés et des contraintes qui lui sont propres, rend d'autant plus impérieux les efforts d'adaptation des capacités au potentiel de la ressource. Le contexte de concurrence internationale déterminé à la fois par les engagements internationaux de la Communauté dans un contexte de mondialisation de l'économie, les conditions de production plus onéreuses dans la Communauté que chez certains de ses partenaires, le caractère largement déficitaire des approvisionnements du marché communautaire, implique que soient optimisés les potentiels de production communautaire en assurant une meilleure adéquation de l'offre à la demande. Des suggestions ont été introduitesà cet effet par une réforme de l'organisation commune des marchés entrée en vigueur en 199526 qui met l'accent sur le renforcement du rôle des organisations de producteurs et l'élargissement de leurs moyens d'action en direction de l'amélioration de la qualité des produits et de leur capacité d'intervention sur le marché. B. - L'évolution des accords de pêche Sur base du "Rapport 91", le Conseil a confirmé l'importance d'un réseau étendu d'accords de pêche adéquats avec les pays tiers. 25 26. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen sur la crise du secteur de la pêche dans la Communauté (COM (94) 335 final du 19. 07. 1994). Règlement (CE) n° 3318/94 du Conseil du 22. 12. 94 (JO L 350 du 31. 12. 94) modifiant le règlement (CEE) n°-3759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. -21 - Les accords de pêche représentent 20% de la production communautaire en produits de la mer et contribuent à assurer, pour une part importante, la sécurité des approvisionnements. De plus, outre l'importance politique et économique des accords de pêche avec les pays tiers, les accords permettent à là flotte communautaire d'avoir accès à des ressources autres que celles limitées à la zone de pêche communautaire. Enfin, ces accords permettent, dans le cadre de l'accomplissement de ses engagements découlant de ses compétences exclusi/es, d'appliquer les engagements internationaux auxquels elle a souscrit (pêche responsable. ). Les accords de pêche ne se limitent pas à cet aspect, ils permettent également d'accroître la coopération entre la Communauté et les pays tiers. Il existe plusieurs modèles d'accords de pêche : l'accord classique avec contrepartie financière et/ou concessions commerciales ou réciprocité, l'accord de 2ème génération avec des sociétés mixtes. La Communauté s'efforce d'incorporer dans ces propositions les spécificités socio-économiques de chaque pays et des modalités de partenariat plus consistantes à long terme et intégrées Rappliquant aux activités en amont et en aval de la capture pour aboutir à une coopération plus durable avec les pays +iers. 22 - IV. Le Contrôle de la Politique commune de la pêche A - Les acquis du nouveau Règlement contrôle Face aux insuffisances du contrôle et au non-respect de la politique commune de la pêchej la Commission a proposé dans son "Rapport 91" et dans son Rapport sur le contrôle de l'application de la politique commune de la pêche27 des suggestions pour renforcer le contrôle et la transparence. Suite à un débat approfondi auquel ont participé toutes les instances communautaires, ainsi que les professionnels, le Conseil a adopté en 1993 un nouveau régime de contrôle applicable à la PCP28. Ce nouveau régime prévoit un contrôle global et intégré, couvrant tous les aspects de la PCP et s'appliquant à tous les opérateurs de la filière pêche. A travers ces nouvelles règles, l'activité des pêcheurs de la Communauté pourra être suivie avec plus d'attention quelle que soit la zone dans laquelle ils opèrent. Pour rendre crédible le contrôle, ce régime de contrôle incite les Etats membres à appliquer des sanctions dissuasives. En outre, ce nouveau régime renforce les bases institutionnelles offertes à la Commission pour qu'elle exerce pleinement sa fonction de contrôle des services nationaux de contrôle. Enfin, ce régime ouvre également la voie au modernisme par l'utilisation des techniques modernes notamment les systèmes de localisation continue par satellite et les systèmes informatiques. En 1995, ce régime a été modifié afin de compléter les dispositions de contrôle existantes pour 27 28 Rapport de la Commission au Consèilet au Parlement Européen sur le contrôle de l'application de la politique commune de la pêche. Document SEC (92) 394 du 6. 3. 1992. Règlement du Conseil (CEE) n° 2847/93 du 12. 10. 93 instituant un régime de contrôle applicable à la Politique commune de la Pêche (JO L 261 du 20. 10. 93), modifié par le Règlement (CE) n° 2870/95 du Conseil du 8. 12. 95 (JOL 301 du 14. 12. 1995). - 23 - intégrer des mesures visant le suivi et le contrôle des activités de pêche soumises à des limitations d'effort de pêche. Parallèlement à ce nouveau régime, le Conseil a adopté une nouvelle décision financière relative à une participation financière de la Communauté29 dont le champ d'application et l'enveloppe budgétaire correspondent à cette évolution du contrôle. L'ensemble de ce cadre réglementaire fournit aux Etats membres les outils jurdiques et financiers lui permettant d'assurer un contrôle efficace et transparent des activités de pêche. B- La mise en oeuvre du contrôle Dans le cadre de son rapport relatif à l'application du régime de contrôle30, la Commission a constaté les insuffisances des contrôles effectués par les Etats membres. D'une manière générale, ce bilan fait état des retards des Etats membres dans la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de contrôle. La faiblesse des moyens engagés fait douter de l'application effective du régime de contrôle par certains Etats membres même s'ils font appel au financement communautaire pour développer ces moyens. Quelques-uns sont même dépourvus de moyens de surveillance aérienne, lacune qui pèse lourdement sur l'efficacité des inspections en mer. Au niveau de l'application, des sanctions, une grande diversité a été relevée au sein de la Communauté tant en ce qui concerne les procédures appliquées que le niveau des sanctions, ce qui entretient Un sentiment d'inéquité entre. les pêcheurs communautaires et une propension à frauder. Par ailleurs, le manque d'informations transmises par les Etats membres n'a pas permis à la 29 Décision 95/527/CE du Conseil du 8 décembre 1995 relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise. en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicable à la PCP (JO n° L 301 du 14. 12. 95) 30 Rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement Européen relatif à l'application du régime de contrôle (COM (96) 100 final du. 18. 3. 96). 24 - 4) Commission d'évaluer l'efficacité du contrôle en matière de marché, de transport des produits de la pêche et de la politique structurelle, Malgré ces lacunes, la*Commission estime qu'il est trop tôt pour mesurer définitivement l'impact du nouveau règlement sur le contrôle. Certaines dispositions concernant notamment l'informatisation et l'instauration d'un système de localisation par satellite, ne seront applicables qu'en 1996-1997. De plus, ce premier rapport ne peut que contribuer à combler le déficit de transparence entre Etats membres en matière de contrôle de la pêche. La Commission espère que les Etats membres prendront conscience de ces insuffisances et s'encourageront mutuellement pour développer une harmonisation du niveau de contrôle vers le haut. La Commission de son côté ajustera le déploiement de ses propres moyens pour atteindre cet objectif. Néanmois, ce redéploiement risque hélas d'être limité par l'alourdissement des charges inhérentes au contrôle dans les eaux internationales (NAFO, filets maillants dérivants). A cet égard, la Commission conserve l'espoir que les Etats membres concernés assumeront rapidement les charges qui leur incombent. Indépendamment de cette question, la Commission considère qu'elle doit dorénavant accorder la priorité : - à la validation, dans un souci de transparence,. des informations transmises par chaque Etat membre sous forme d'indicateur de moyens et de bilan du contrôle; - à la prise en compte du contrôle des domaines nouvellement intégrés au contrôle de la pêche à l'échelle communautaire: politique des structures, notamment en termes d'évaluation'des capacités de capture, suivi parallèle des efforts de pêche, liaison avec suivi des* marchés, possibilité de contrôle durant le transport, développement des possibilités de contrôle croisé systématique des différentes sources d'information; - aux problèmes qui, dans chaque pêcherie, ont constitué une source d'infractions majeures aux -25 - règlements communautaires et de nature à léser d'autres Etats membres, comme les dépassements de quotas dans la mer du Nord ou dans la Baltique et la néglicence des mesures techniques; - à la coordination, d'une part, entre les administrations nationales chargées du contrôle et, d'autre part, entre ces administrations et les services de la Commission. L'accélération de la mise en oeuvre des techniques nouvelles (contrôle par satellite, liaisons informatiques,. ) définit un premier champ de concertation. Mais il n'est pas le seul : la coordination des interventions en mer, comme l'a démontré Je contrôle des pêcheries atlantiques de thonidés, nécessite une intervention à l'échelle communautaire. Il en va de même pour le contrôle des captures des bateaux qui opèrent dans la ZEE d'un Etat membre et débarquent dans un port d'un autre Etat membre. D'une façon générale, la Commission a un rôle important à jouer dans le processus de coordination afin de favoriser les synergies et de dissiper les suspicions. / Auprès d'une volonté politique appuyée sur une prise de conscience générale, des progrès ultérieurs essentiels et rapides sont possibles en matière de contrôle. Ils permettraient à la Politique commune de la pêche d'atteindre des objectifs qui sont à ce jour restés hors d'atteinte mais que l'expérience a aussi montré comme réalistes. V- Le processus décisionnel A. - La définition du processus décisionnel Le "Rapport 91" insistait sur le partage des responsabilités entre les Etats membres et la Commission tant au niveau de l'élaboration qu'au niveau de l'exécution des normes, Dans ce contexte, le rôle de- la Communauté devait, en principe, se limiter à la fixation des principes et il appartiendrait aux Etats membres d'établir des procédures appropriées en fonction des spécificités de leur système législatif et administratif. Dans le même sens, le rapport suggérait la simplification de l'arsenal juridique afin d'assurer la transparence, condition nécessaire à sa meilleure acceptation, et du processus décisionnel afin 26 - de simplifier les procédures. Dans ce sens la Commission proposa lors de l'adoption du règlement (CEE) 3760/92 de ne retenir que deux procédures décisionnelles dans le cadre de la gestion des taux d'exploitation. Elle insista pour que le Conseil ne s'engage pas dans des voies procédurales susceptibles d'enrayer les décisions en la matière. A cet effet, elle suggéra une proposition selon laquelle il appartiendrait au Conseil d'arrêter les objectifs et stratégies de gestion et de fixer les clés de répartition des quotas entre les Etats membres selon la procédure de l'article 43 du Traité (décision du Conseil après consultation du Parlement Européen et sur initiative de la Commission) et la Commission serait chargée après avis du Comité de gestion d'appliquer les décisions du Conseil de façon automatique. Ceci permettrait d'assouplir les procédures décisionnelles et de décharger le Conseil de dossiers techniques qui n'impliquent pas une décision politique de sa part. Malgré la flexibilité de la Commission lors des débats au Conseil, ce dernier refusa la proposition et proposa le maintien des décisions annuelles du Conseil à la majorité, relatives à la fixation des TAC et quotas et à la fixation des plafonds d'effort de pêche. Ce manque de délégation du pouvoir de décision à la Commission pour adopter des décisions techniques et répétitives engorge le Conseil et bien souvent retarde l'adoption de mesures vitales pour la gestion des activités de pêche. B. - Le mise en oeuvre du processus décisionnel Au cours de ces dernières années, les débats sur la mise en oeuvre de la politique commune des pêches se sont rationnalisés engendrant moins de passion. Ce phénomène souligne une plus grande volonté politique des Etats membres et une prise de conscience quant à la nécessité de mettre en place une politique commune des pêches responsable et rationnelle. - 27 - A titre d'exemple le processus de fixation des TACs a été largement dédramatisé et l'unanimité après quelques heures de débat est désormais courante. Néanmoins, ces progrès ne doivent pas occulter les difficultés à passer d'un accord sur des principes généraux à des décisions effectives (voir annexe IV). Dans certains cas, les propositions de la Commission basées sur des recommandations des scientifiques ou de groupes d'experts indépendants ne sont pas suivies et sont amendées par le Conseil au détriment d'une gestion efficace et rationnelle des ressources. Le décalage entre les propositions de la Commission et les décisions finales du Conseil est présent à tous les niveaux de la Politique Commune de la Pêche. En matière de conservation des ressources, les totaux admissibles de capture sont, dans certains cas, fixés à des niveaux supérieurs à ceux préconisés par la Commission, les mesures techniques et de contrôle proposées sont flexibilisés par le biais de dérogations temporelles et d'exemption, la réglementation adoptée pour la Méditerranée en est un exemple flagrant. En matière structurelle les objectifs de réduction des capacités contenues dans les programmes d'orientation pluriannuel sont également corrigés à la. baisse. 28 - On constate également des retards dans l'adoption des décisions par rapport aux objectifs fixés. jusqu'au moment où ces décisions deviennent inévitables et engendrent des difficultés pour le secteur de la pêche. Ici encore ce retard s'applique à l'ensemble des volets de la Politique commune. L'exemple le plus significatif c'est le retard constaté pour l'adoption par le Conseil des propositions relatives à la flexibilité. Les objectifs et stratégie de gestion découlant directement du règlement de base 3760/92 proposés par la Commission en 1993 sont toujours devant le Conseil. Enfin la Commission constate le blocage sur certaines propositions réclamé par le Conseil. Sur la proposition filets maillants dérivants31 aucune majorité n'a pu être trouvée au cours des deux années à l'issue desquelles une communication avait été introduite par la Commission en avril 1994 faisant bilan des pêches au filet maillant dérivant suite à une demande du Conseil et une proposition sur les suites réglementaires à donner. Néanmoins on constate une évolution de certains aspects négatifs qui se sont atténués grâce à la prise de conscience des professionnels et au soutien constructif du Parlement Européen et du Comité économique et social quant au bien-fondé des propositions de la Commission. La Commission a contribué à cette évolution, elle joue la transparence à tous les niveaux, se mettant à l'écoute des problèmes et des solutions des différents acteurs de la filière pêche. Elle organise des séminaires et des consultations pour sensibiliser le monde de la pêche et l'asssocier au devenir de la politique commune. Cette responsabilité accrue du secteur de la pêche quant à la définition des objectifs de la gestion des ressources ne doit pas faire oublier en contrepartie les obligations qui en résultent. 1 Proposition de Règlement du Conseil sur l'utilisation des grands filets maillants dérivants au sein de la politique commune de la pêche (COM/94/50/5 du 10. 2. 95). - 29 - CONCLUSION 1. Le bilan de la période écoulée fait apparaître que la réalisation des objectifs que la Communauté s'était assignée, justifie la continuation des efforts entrepris depuis 1991 pour renforcer la base et améliorer l'efficacité des acquis communautaires. Les progrès effectués en matière de conservation et de gestion des ressources de pêche sont encore insuffisants. La mise en place des nouveaux instruments de gestion ne se réalise pas à un rythme suffisamment rapide. Les objectifs en matière de réduction des surcapacités ne sont toujours pas atteints. La mise en oeuvre des mécanismes de contrôle comporte encore de nombreuses lacunes. Il convient donc de s'interroger sur les orientations qui doivent être suivies pour dynamiser la politique commune de la pêche afin que les activités de pêche de la Communauté deviennent durablement équilibrées et donc rentables. 2. Il faut en conséquence préparer le chemin à suivre au cours des années à venir aussi bien sur le court terme, c'est-à-dire pour les trois prochaines années, que pour le moyen terme, l'horizon 2002 constituant à cet égard une étape symbolique particulière pour la PCP, ce qui permettra de préparer durablement le long terme. L'échéance 2002 est directement marquée par trois éléments découlant des textes actuellement en vigueur :. - - - l'accès aux eaux. à l'intérieur de la bande des 12 milles marines (article 6 du Règlement de base). les modalités applicables au "Shetland area" (article 7 du Règlement de base), les conditions d'accès à la mer du Nord pour les navires de l'Espagne et du Portugal (Acte d'adhésion de 1985) et de la Suède et de la Finlande (Acte d'adhésion de 1994). 30 Ces éléments devront, avant cette échéance, faire l'objet d'une analyse et d'un rapport qui suivront la méthode appliquée en 1991. Sur le premier élément, la Commission fera des propositions au Conseil sur les dispositions qui pourraient faire suite aux modalités actuelles. En l'absence de décision du Conseil avant le 31 décembre 2002, le dispositif permettant de limiter l'accès à ces eaux disparaîtrait. Il ne semble pas. en l'état actuel des choses, qu'il y ait de demande pour modifier cet élément de l'acquis communautaire. Sur le second, l'absence de proposition de la Commission ou l'absence de décision du Conseil avant la même échéance conduirait au maintien du régime existant. Sur le troisième point l'absence de décision soit au cours de la période transitoire, soit à l'échéance de 2002, conduirait à l'application de l'acquis communautaire tel qu'il existe actuellement, c'est-à-dire le- libre accès aux eaux sur une base non discriminatoire pour toutes les flottes des Etats membres de la Communauté, l'accès aux ressources se faisant en application du principe de stabilité relative pour les espèces régulées et librement pour les espèces non régulées. Les autres éléments de la PCP, notamment certains principes fondamentaux comme celui de la stabilité relative ne seront pas, a priori, remis en cause. Des modifications ne pourraient intervenir pour ce qui les concerne que si une volonté politique formelle s'exprimait dans ce sens. Les éléments relatifs aux actions structurelles de la PCP sont également subordonnés à l'exercice actuel de programmation financière des fonds structurels qui se terminera au 31. 12. 99. Il est probable qu'un PÔP V succédera au POP IV mais, sauf bouleversement des conditions d'accès aux pêcheries par rapport au régime existant, le rythme des travaux des POP ne devrait pas être influencé par l'échéance 2002. D'autres éléments, externes à la pêche, pourront aussi influencer son évolution tels que les résultats de la Conférence Intergouvernementale ou les futurs élargissements de l'Union ou encore les évolutions des relations internationales. -31 - 3. La Commission estime qu'il convient, dès à présent et sans attendre le prochain millénaire, d'intensifier au cours de la prochaine phase triennale, les efforts déjà engagés pour compléter et consolider le "bâtiment" existant de manière à améliorer durablement la situation du secteur. Les objectifs fondamentaux des actions à entreprendre doivent viser à éviter l'effondrement des pêcheries en réalisant une meilleure adéquation entre les ressources disponibles et les capacités disponibles afin de replacer les entreprises de pêche communautaire sur les rails de la rentabilité. Ces objectifs devront être réalisés dans une approche qui n'est pas strictement économique mais qui devra également être intégrée à l'aménagement global des régions dépendantes de la pêche, notamment en matière d'emploi et de prise en compte des phénomènes environnementaux. Les instruments de/ gestion conformes aux objectifs agréés doivent être mis en place dans leur intégralité. Ceux pour lesquels les instruments juridiques ont déjà été adoptés, tel que le régime de gestion des efforts de pêche, doivent être effectivement appliqués. Les prochaines années devront être mises à profit pour en évaluer les résultats dans les zones où ils ont été mis en oeuvre notamment dans l'Atlantique et, le cas échéant, en rner Baltique. La généralisation de ces instruments de gestion à d'autres zones de pêche communautaires, en particulier la Mer du Nord, permettra de finaliser les transitions prévues par les Traités d'élargissement applicables aussi bien à l'Espagne et au Portugal qu'à la Finlande et à la Suède. La Commission devra en conséquence et le moment venu, proposer un régime de gestion des efforts de pêche approprié aux pêcheries telles que celles de la Mer du Nord voire même de la Méditerranée. L'amélioration de l'utilisation des instruments de gestion existants doit être poursuivie, en liaison étroite avec l'intensification et l'amélioration de la recherche scientifique. Il paraît préférable, de prendre en temps voulu des mesures de réduction de capture plutôt que d'attendre une situation de dégradation de certains stocks telle qu'elle implique l'adoption de moratoire de pêche, situation- extrême et préjudiciable aussi bien à la survie des entreprises qu'à la stabilisation des marchés et à la sécurité des approvisionnements. Cette amélioration doit viser également les mesures techniques. Les mesures à prendre, en étroite concertation avec les Etats membres et les milieux professionnels, concernent en priorité la Mer du 32 - Nord, la Méditerranée et la Région III. L'amélioration des instruments de gestion implique à la fois une meilleure connaissance des données aussi bien scientifiques que statistiques qu'une meilleure diffusion de ces connaissances. Cette amélioration de la circulation de l'information, rendue accessible à tous les partenaires intéressés devrait favoriser la compréhension donc l'acceptation des mesures préconisées. La mise en oeuvre du POP IV au cours des prochains mois devra constituer un élément déterminant pour la recherche d'un équilibre entre les possibilités de pêche et la capacité de la flotte communautaire afin de casser l'enchaînement surinvestissement - surcapacité - surcoût - avec la diminution corrélative de la rentabilité ou perte d'exploitation pour les entreprises. De cet équilibre dépendra la survie des entreprises de pêche, la sauvegarde des emplois en mer et à terre et donc l'avenir de l'ensemble de la filière. La mise en place d'un système efficace de contrôle, à tous les niveaux de responsabilités, constitue la condition sine qua non de la réussite d'une politique des pêches réellement durable. Une attention particulière devra donc être apportée à l'amélioration du système global de contrôle pour en assurer l'intégralité, le cohérence et l'homogénéité. Il faudra exploiter au mieux les possibilités de nouvelles techniques disponibles telles que les satellites et assurer une circulation optimale de l'information au travers de réseaux faisant appel aux techniques informatiques. La réalisation d'un système communautaire performant de contrôle n'implique pas de renforcement de l'action communautaire proprement dite, les tâches et les responsabilités de chacun méritent par contre d'être clairement définies. Le développement d'une pêche responsable, donc contrôlée, et respectueuse de l'environnement est au coeur des engagements internationaux souscrits par la Communauté dans le cadre des Nations Unies ou de la FAO au cours des trois dernières années. Les prochaines années devront être celles de leur mise en oeuvre effective tant sur le plan interne que sur le plan international. La prise en compte du facteur environnemental ne doit pas être perçue en terme d'antagonisme mais en terme d'intégration. Le caractère durable des activités de pêche ne peut se réaliser qu'en respectant l'environnement; les professionnels doivent évidemment avoir un rôle positif et déterminant en la 33 matière de façon à éviter que ces adaptations se fassent sans prendre dûment en considération les intérêts de la pêche. Dans ce contexte, une attention particulière devra être portée à la région méditerranéenne. En effet, les applications de la PCP dans cette zone sont moins développées que dans d'autres régions de la Communauté et l'état des ressources y est particulièrement préoccupant. De plus, la nécessité d'une coopération internationale y est particulièrement nécessaire en raison de ses caractéristiques géographiques. Il convient toutefois d'insister sur le fait que rien ne s'y fera sans une volonté politique affirmée des Etats membres concernés. La Commission souhaite donc que tous les acteurs de la filière aussi bien au niveau politique et administratif que professionnel contribuent dans la mesure de leurs moyens et de leurs responsabilités à mettre en place les éléments d'une politique de la pêche qui en assure la pérennité. Elle estime que pour assurer à la fois la clarté du débat politique et l'efficacité du fonctionnement des institutions seules les grandes décisions devraient être prisés au niveau du Conseil après avis du Parlement et du Comité économique et social. Un processus décisionnel déconcentré associé à un système de consultation régionale favorisant le dialogue entre représentants des professionnels et des instances scientifiques pourrait utilement améliorer le fonctionnement de la PCP. La "subsidiarité" doit être appliquée à ce secteur d'activité aussi largement que possible, à tous les niveaux de responsabilité. Il en est de même en matière de rationalisation des interventions financières, notamment pour ce qui concerne la répartition des charges entre les budgets communautaires et nationaux, de. manière à assurer le meilleur rapport "coût / efficacité". 4. Les résultats de cette première phase seront déterminants pour l'élaboration du processus qui doit aboutir à la"préparation de l'après 2002. Si la prochaine phase peut être considérée comme une étape de consolidation, la suivante devra vraisemblablement être une phase d'évaluation des enjeux futurs de la PCP et d'identification des 34 - grands thèmes de réflexion. A ce titre tous les acteurs de la filière devront à nouveau se mobiliser pour définir les pistes qui devront être explorées pour assurer une évolution équilibrée des systèmes de gestion des pêcheries, incluant les aspects socio-économiques, de rentabilité des entreprises, de politique d'emploi et de développement régional ainsi qu'une évaluation du rôle qu'aura à jouer chacun de ses acteurs. Cette approche permettra, sur la base d'un débat ouvert, de formaliser les options retenues de manière à parvenir avant le 31 décembre 2002 aux prises de décision nécessaires. La Commission souhaite ainsi que cela a été démontré avec le "Rapport 91", que les débats sur le thème de la pêche continuent à être passionnants sans être passionnels. 35 - ANNEXE I Evolution des TAC au cours de la période 36 ANALYSE de la proposition de TAC pour 1996 et évaluation de l'état des stocks en fonction de l'estimation la plus récente Notes : Les décisions dépendent de la consultation de pays tiers ou d'organisations internationales. Part du TAC à la disposition des Etats membres. Communiqué par les Etats membres. Pas de prévision de captures disponible. (1) (2) (3) Non disponible : Non communiqué ou sans intérêt pour le TAC. ETAT : 1 = exploitation légère. 2 = exploitation intégrale. 3 = forte exploitation. 4 = risque d'épuisement. F = fluctuant. U = inconnu. U/2 = inconnu, mais forte exploitation probable. Qualité de l'estimation : 1 = bonne. 2 = informations de qualité moyenne. 3 = peu ou pas- d'informations. ^> Récapitulatif d es stock» sur lesquels la C o m m u n a u té a prélevé plus de 5 OOO t o n n es en 1995 r 1994 1 1995 1 Eslimsllon 1995 1996 Proposition Etat du Qualité R e c o m m a n d a t i on Proposition de Ecart par E s p è c es H a r e ng. A n c h o is C a b i l l a ud Zone T A C ( 1) Capture stock de l'estimatio ED':,'. -IV. : ,:, rME-£i£ us» •. & '•:•• ;;P , : ;;1 KHU-fleF. -ftxi K i œ ^ & i i S K M i a H tf H r^w wanKsss^^ mt^^m:^:^ i\àl¥itêtfâgtë&fâ$ IVc Vlld I & 3 US iïMÊÈtiBtM * ? ?a ^ -' U / 3' ' 2 8 0 2 22 4 2 9 19 257960 5 0 0 00 242736 4 2 0 79 r * ' $ ». f l r ; 2 6 2 4 0D N on disponible ,+TiJlM»f j^Jjj, ' SÈ9927J #20930 2 6 2 4 00 5 0 0 00 Réduction « « la JrftrMHé de 50% 5 0 0 00 2 de la C o m m i s s i on JIMiB&i&teÉp' T A C ( 1) C a p t u re 2 WÊIMW du C C GP ou du C S TP IH^IWIH lltl. i'axifill ilii'iiiHiHKI la C o m m i s s i on M l I M M Q ^ I on # s * ï 4 1 7 2 2 30 z^utimnm F,'-SI w^si^a^^:^^ •'* ?*&&*>. c&mmicHWwmtm T AC 1995 B A SE. ^ TAC(1> rapport A la p r o p o s i t i on (%) *fâ?iSl|l^ww^io N on disponible N i v e a ux récents 5 0 0 00 7 0 1 40 2 8 0 00 N on disponible N on d i s p o n i b le 3 3 0 00 1 2 0 00 T AC 1995 T AC 1 9 95 T AC 1995 WK 5 0 0 00 7 6 7 10 2 8 0 00 1 6 5 00 3 3 0 00 R é d u c t i on de la mortalité de 6 0% 1 5 1 00 R é d u c t i on de la mortalité de 2Q% 0,0 9,4 0,0 9. 3 0,0 0,0 12297 4 1 06 ,<20B55 W ^ I H - ^. 1 9 3 30 7 2 00 ^ ^ W - j T l MO 7 8 7 98 ^ v. - ' 1 0 8 6 00 19350 7 2 00 '!fl580 1 0 8 6 00 a* a -> 3 Mi^h, a 3/4 ,« jj •*'•> 2 r^jWr*llfe*- 1' ^ « * < * ^ N w d i » 0 o n l b to 4kr f ;U R é d u c t i on de la mortalité de 3 0% Réduction m la irtortsWé dé 3 0* Réduction de la mortalité d« 20% * 5 5 1 40 7 0 1 40 2 8 0 00 2 8 0 00 2 1 0 00 2 1 0 00 3 0 0 00 3 3 0 00 1 2 0 00 12000 6 2 4 68 2 6 6 59 1 8 3 25 2 8 5 15 7 5 59 1 2 3 F U 1 2 2 2 3 a <tft8M9 6 2 47 VS0W6* 103563 9 7 26 17744 1 5 4 28 1 3 9 18 • 4 3/4 2 2 8 6 00 • 8 6 00 6 4 37 2/3 1 3 0 00 13000 1 7 0 00 1 7 0 00 2 0 3 30 2 2 5 90 1 8 0 00 2 0 0 00 2 1 4 00 2 3 1 50 1 6 6 30 1 8 0 00 4 7 70 5 1 50 2 0 0 00 2 1 0 00 6 0 00 6 0 00. 2 2 2 2 4 2 66 1 8 5 35 5 7 31 73153 1 7 8 36 6 4 64 : ^ : 4 - j -. , ;1 ,-. • 3 3 1 1 T AC 1 9 95 1 2 0 00. ?%^^LriSK:. -:?:TA--::2îj;t]ii W^SSÊSÊSÊÊBÊSSÊÊSSOJO 22250 6 7 00 R K « r K E Z ^^ T AC 1995 | 7 7 0 0| 14,9 ^ » r > " « 1 0 3 9 15 ' 1 1 6 9 00 1 3 0 00 1 7 0 00 1 6 6 00 1 4 7 00 8 6 00 3 0 3 00 2 3 5 60 6 7 40 m'mmttMàmnm EM3fc&I&20li^ ' '• «. -* >' CortVefrtori r-''A' ^t*~«. ¥116900 ^ k c s * ! i3 T AC 1995 T AC 1995 Statu q uo prévu C o n v e n t i o n. T AC 1995 Statu q uo prévu C o n v e n t i on C o n v e n t i on 13000 2 0 0 00 2 1 2 00 19000 8 6 00 3 0 3 00 2 3 5 60 6 7 40 - / '; W " w , 0 ,0 0. 0 17. 6 27,7 29. 3 0. 0 0. 0 0. 0 0. 0 ' 6 7 4 00 • -'. ": ". 1$$v < C o n v e n t i on * : # ^v '"•'•à}400 K - ^. : * ». • •. -. " • -. 0 ,0 2 2 9 00 R é d u c t i on de la mortalité de 2 0% 6 0 00 T AC 1 9 95 2 2 9 00 7 0 00 0. 0 16. 7 " T - !- ;:"• 5 5 1 00 v'-'i^rK C o n v e n t i on " &*>. •%***• 5 5 1 00 ••"• • <"' :t,f'. • y- '•••:. • • 0,0 1/2 1/2 2 2 2 2 2 2 R é d u c t i on de la mortalité de 2 0% N on disponible P as d ' a u g m e n t a t i on de la mortalité cf. ci-dessus N i v e a ux récents Pas d ' a u g m e n t a t i on de la mortalité cf. ci-dessus cf. ci-dessus Réduction de la mortalité da 20% R é d u c t i on substantielle N on disponible Réduction de la mortalité de 20% R é d u c t i on substantielle C a r d i ne tranche VII Vlllab combinée 2 0 3 30 13026 VII Baudroie Vb VI XII X IV 1 8 0 00 12072 8 6 00 6484 VII Vlllab combined 2 3 8 00 2 0 2 85 VII Vlllabd Eglefin l l a t V ^ t ' ^ *: ••'•*•"•• Vb VI XII X IV 18500 15451 5 3 00 117700 2 1 0 00 4 8 34 13174 VII VIII IX X C E C AF 6 0 00 4 8 58 8 3 7 55. - ?. - - —> 8 7 4 00 8 7 4 00 Vb V l a N, Vlb V l a S. Vllbc Vllghj VIM 5 5 1 40 5 2 1 25 2 8 0 00 2 7 8 27 2 1 0 00 18901 3 0 0 00 2 6 7 72 1393 12000 i » ^ - ^ ; ? ^ ^^ 13095 4 0 40 *^Moo 8 3 0 70 IX, X. C O P A CE i nit SKagern*. «. - Ilia Kattegat lnbcrfif* iftffettta lia IV N Vb VI XII X IV :, A - VII ex. Vila 13000 10210 1 7 0 00 15375 Merlan Ha IV/*-,•. -vHv'. •:;• 6 7 2 80 4 2 1 97 5 7 0 00 5 7 0 00 i. ,40914 ' « -2 -,•••' ••• <2- -. ;• Vb VI XII X IV Vllb-k 6 8 00. 6 0 63 2 9 0 00 2 6 7 43 Merlu N. stock (ll-Vlllab) 6 0 0 00 4 2 1 90 Vb VI VII XII XIV 3 3 5 50. 2 1 4 95 Vlllabde 2 2 4 90 18147 Vlllc IX X C E C AF 11500 5 3 72 P o u t a s s ou Vb VI VII Vlllab 1 1 3 0 00 3 1 1 31 Vlllc IX X C E C AF 5 5 0 00 3 2 2 89 N o r w ay lobster lia IV Vb VI XII X IV VII 15000 13403 12600 11362 2 0 0 00 1 6 3 58 6 8 00 6 8 00 3 1 0 00 3 1 0 00 3 1 0 00 5 5 1 20 1 8 5 50 3 0 9 10 1 2 3 70 2 0 6 20 5 3 00 1 0 0 00 9 3 0 00 9 3 0 00 5 5 0 00 5 5 0 00 1 5 2 00 1 5 2 00 1 2 6 00 1 2 6 00 2 0 0 00 2 0 0 00 6 2 75 2 8 2 66 4 6 9 46 2 4 9 46 2 0 0 29 7 0 63 3 1 9 54 3 5 5 52 1 3 8 63 1 2 7 88 1 8 1 53 3/4 3 4 " - 4 " " 1/2 3 3 2 2 1/2 " " 2 " " 2 2 2 10000 R é d u c t i on de la mortalité de 2 0% N on disponible 2 5 0 00 T AC 1995 ( X X X) R é d u c t i on de la mortalité de 3 0% 4 3 1 00 R é d u c t i on de la mortalité de 2 0% cf. ci-dessus cf. ci-dessus 2 4 1 70 1 6 1 20 C o n v e n t i on C o n v e n t i on N i v e au le p l us b as possible 7 0 00 R é d u c t i on de la mortalité de 2 0% N i v e a ux récents N i v e a ux récents N i v e a ux récents N i v e a ux récents N i v e a ux récents T AC 1995 T AC 1995 T AC 1 9 95 T AC 1995 T AC 1 9 95 10000 2 8 0 00 5 1 0 00 2 8 6 60 19120 9 0 00 9 3 0 00 5 5 0 00 1 5 2 00 12600 0. 0 12. 0 18. 3 18. 6 18. 6 28,6 0. 0 0. 0 0,0 0. 0 Northern prawn Plaice Pollack Saithe mmmmm ilia S k a g e m* \ ^- « 4 4 36 ; # M 9 75 " • ( è é R i * ^ ^t ' 5 9 80 - 5 9 80 r v % « 1 44 y^*2$¥' ^ ^ i t f a f j S j f* • - - t i î f f ï J ^ N o n i d l s p o n i Wê '. ^ f »# 1 0 5 28 •rs. 9080 i W\ ' ' - ' - ' 1 0 9 78 1 0 9 76 •A 9 0 45 •>:•»' 3- L ' • ' 3'. <yi*» N on d i s p o n i b le ^ *r t IIIV:. -r4 ' • * '# ' • " •' 1 5 3 4 00 1 0 8 1 45 • - 1 0 6 9 50 1 0 6 9 50 VII 14000 6 0 20 14000 14000 9 5 0 92 5 3 82 4 U - 1 3 R é d u c t i on da la mortalité de 4 0% N i v e a ux récents I t a l H I V - - ; » * - ^ *- ^ 4 6 6 00 4 0 7 93 - ' i * :- 5 1 3 60 5 1 3 60 •* 4 3 3 13 v : « , ;2> ' •":. -;1. :V»v * 5 3 2 80 '»'£•* Vb VI XII XIV 14000 14132 1 4 0 00 1 6 0 00 VII VIII IX X C E C AF Atlantic s a l m on l l l b o d a * * u M. 3 23 Mackerel lia m IV , v:. - "- 14000 MJWÔ 2 8 8 90 6 5 18 s«i*t 2 5 9 78 14O00 < 3 # * ^ } 4 S ê5 •;-,. \: " v -' 2 7 3 05 1 4 0 00 ifWéé 2 7 3 05 11752 8 3 64 i^ft^ii -t* 6 3 0 12 3/4 V f ' f;4 : r ]^ ,3 Vb V I V II Vlllabde 4 6 9 8 40 4 1 1 6 20 3 7 0 5 00 3 7 0 5 00 3 5 1 8 91 ' • * „ •• Vlllc IX X C O P A CE 3 6 5 70 13554 C o m m on sole Ha IV Vlllab Sprat lll«. *;f. vsfc*?. v&:#, llbcd, la IV Horse mackerel la IV 3 2 0 00 3 1 0 25 6 6 00 6 7 61 28200 1 0 0 2 00 29652 5 8 6 56 149680 141034 6 0 0 00 23094 Vb VI VII Vlllabde 2 9 3 0 00 2 6 7 8 93 Vlllc IX Norway pout in IV 7 3 0 00 4 8 7 74 180000 10H502 3 6 5 70 3 6 5 70 2 3 0 00 3 0 0 00 • 5 4 00 6 6 00 1 3 5 88 2 8 5 50 5 7 09 w " 3 9 7 70 397Vd ' ^. 5 4 1 32 ,i 2 0 2 4 00 2 0 2 4 00 149700 149700 6 0 0 00 6 0 0 00 2 9 3 0 00 2 9 3 0 00 1 7 3 9 68 1 4 9 8 40 ' 3 7 4 43 4 0 1 5 84 6 9 0 00 7 3 0 00 4 8 6 68 180000" 1 8 0 0 00 1 7 7 6 30 - 3 3 2 2 2 2 2 2 • » , - - Vl ;•»,,•-. " ' 1 1 •;:>,. 2 - •• 2 2 1/2 " 1 2 Pas d'augmentation de la mortalité Pas d ' a u g m e n t a t i on de la mortalité N on disponible 1 3 S ^ i i r t V W * " , '- Nrwau la plus ba» possible $f Réduction substantielle R é d u c t i on substantielle R é d u c t i on substantielle R é d u c t i on de la mortalité de 4 0% 15000 R é d u c t i on de la mortalité de 4 0% P as d ' a u g m e n t a t i on de la mortalité y Non disponible P as d ' a u g m e n t a t i on de la mortalité N on disponible N on disponible N on disponible Pas d ' a u g m e n t a t i on de la mortalité N on disponible 5 0 00 3 9 7 70 1 8 2 9 00 1 7 5 0 00 5 5 0 00 2 9 3 0 00 5 8 0 00 1 8 0 0 00 Statu q uo p r é vu :•&•. : Convention •••. -;: y-v 1: ; 3 8 7 70. -. , , v- o,0 Convention T AC 1995 T AC 1995 T AC 1995 Statu q uo prévu T AC 1995 1 8 2 9 00 175000 5 5 0 00 2 9 3 0 00 7 3 0 00 180000 0,0 0. 0 0,0 0. 0 2 59 0 0 9 3 0 00 5 5 0 00 1 5 2 00 1 2 6 00 2 3 0 00 * * * £ # ** 5610 "** 1 0 9 80 • ,; 7 8 3 30 14000 10200 14000. * * * i à M ?J 1 8 8 15 v 2 4 7 0 70 2 4 3 80 * $ w»i?:«<^verttlon4!!:?t s ^ ' f l f c *: C o n v a n t k m ' i ' r " ^ *^ C o n v e n t i on • -P 1 AC 1995 "Convention' Statu q uo prévu T AC 1995 >•• '•' v'. <. 4HHw» C o n v w U h s K ^ I I^ r ig !-* C o n v e n t i on -, - ^ '' C o n v e n t i on C o n v e n t i on 2 3 0 00 0. 0 l i ^ i i S ^ ^ t m S S i ^ S ^ l S l i^ •» ""»Tff<SSWh,,f «^^NS*8*- 0. 0 5« f î 1 0 9 60 - 7 8 3 30 14000 ' ^ 8 3 2 80 13000 14000 tfSiôMJ ,. 1 8 8 16 2 4 7 0 70 3 0 0 00 2 3 0 00 6 1 00 ,5 J ', *». >•. * î 0 0 *t K>* fit J»' - 0 ,0 0,0 27. 5 0. 0 'P*WeWkfW!*!MtfàOfi 00 23. 1 53,3 22. 0 Merlu du stock Nord Age de recrutement 0 et BSR 600 «r |Age de recrutement 0 —• — Biomasse du stock reproducteur Débarquements et mortalité par pêche (âge : 1 à 4) Débarquements 'Mortalité par pèche Age 1 -4 O O Oi Ôi' erf= escape rate to fisheries : tep = taux d'échappement à la pêche 75 % ->Fm=0,298 50 % ->Fm=0,693 25 %->Fm=1,386 Source : ICES, ACFM (1995) Xi European Commission-XlV/C/1-FO Pêche de la mer du Nord Source : ICES, ACFM (1995) 40 ur-opean Commission-XIV/C/1 -FO Cabillaud de la mer du Nord IV Source ICES, ACFM (1995) M ANNEXE II Evolution de la flotte communautaire par rapport aux objectifs assignés entre 1984 et 1995. ^ L Annex II Evolution de la flotte communautaire par rapport aux objectifs assignés entre 1984 et 1995. Schema : Allure des variations comparées des situation et objectif des POP 1, Il et III exprimés en kW entre 1984 et 1995. Après une période de divergence sérieuse des situation et objectif entre 1984 et 1987, tout semble rentrer dans l'ordre et les situation et objectif convergent rapidement vers le respect des POP III. L'allure du mouvement serait encore plus nette si nous avions choisi d'exprimer les situation et objectif en tonnage TJB, mieux respectés. Situation Objectifs 7^~-^»»»aai»BBassJB 1"2 1993 1 9 94 i g g5 ^ 996 105 100 % des objectifs gg I 1986 1983!984 1 98 1 9 86 1987 1 9 88 j îatjy -iggn l g 91 Année 4 S ANNEXE III Zones de pêche communautaires 44 JURIDICTIONS REVENDIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES DE L'UE 60* 50r:- 40: Schéma Limites extérieures des juridictions revendiquées par lés Etats membres de l'UE (ligne en gros tirets), qui indiquent l'étendue des eaux de l'UE dans l'Atlantique Nord-Est et les divisions statistiques CIEM (isobathes : 200 m pour la ligne pleine et 1000 m pour la ligne en pointillés fins). 4r ANNEXE IV Travaux législatifs 1992 - mi-96 Mise en oeuvre dû régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture 4h ANNEXE IV Travaux législatifs 1992 - mi-96 Mise en oeuvre du régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture OBJET Proposition COM Décision du Conseil Observation I. Gestion des ressources 1-1 TAC et quotas Proposition du 23. 11. 95 (COM(95) 615/2 du 5. 12. 95), complétée par habilitation le 19. 12. 95 (COM(95) 741/1 du 21. 12. 95) fixant les TAC pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés Règlement (CE) n° 3074/95 du 22. 12. 95 fixant les TAC pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés (JO L 330 du 30. 12. 95, p 1). Pour un ensemble de stocks pour lesquels la Commission propose des réductions importantes de TAC, compte tenu de leur dégradation, le Conseil préfère reporter à plus tard ces réductions, ce qui aggrave la situation de ces stocks. Certains de ces TAC entraînent même un risque biologique (maquereau, hareng, plie, merlu). Pour les autres, ces augmentations impliqueront des diminutions importantes, des possibilités de pêche dans le court terme (sole, cardine, lieu noir). -f> 1-2 Licences, permis, de pêche spéciaux, permis de pêche "Accord de pêche" Proposition du 15. 10. 93 de Règlement du Conseil établissant un régime de licences de pêche (JO n° C 310 du 16:11. 93) Retard dans l'adoption par Conseil des instruments de gestion. Le Conseil a dû adopter 3 décisions en 1 an pour aboutir. Le Conseil a adopté la proposition de la Commission sans changement de substance, ce qui démontre qu'il faut du temps au Conseil pour qu'il abandonne ses réticences face au caractère novateur de certaines propositions. Règlement (CEE). n° 3690/93 du Conseil du 20 décembre 1993 établissant un régime communautaire fixant les règles relatives'aux' iniormations'minimalcs que doivent contenir les licences de pêche (JO n° L34I du 31. 12. 93) Règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27. 6. 94 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (JO n° LI7I du 06. 07. 94) Règlement (CE) n° 3317/94 i\\\ Conseil du 22 décembre 1994 établissant les dispositions générales relatives a l'autorisation de pêche dans les eaux d'un pays tiers dans le • cadre d'un accord de pôèhc (30 n° U 50 du 31. 12. 94 1-3 Gestion des efforts de pêche • Proposition de Règlement' (CE) du Conseil instituant les régimes d'accès a certaines zones et ressources de pêche communautaire (CGM/94/308/F du 13. 7. 94). Proposition du Règlement du Conseil instituant un régime. de gestion de l'effort de poche concernant certaines zones et ressources (COM/95/237 du 6 avril 1995). Règlement (CE) n°685/95 du Conseil du 27. 3. 95 relatif A la gestion des efforts de pêche • concernant certaines zones et ressources de pêche communautaire (JO n° L7I du 31. 03. 95, p. 5). Règlement (CE) n° 2027/95 du Conseil du 15 juin 1995 instituant un régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones ci ressources de pêche communautaire (JO L 199 du 24. 08. 95, p I). Le Conseil a rejeté la proposition de la Commission basée sur les jours par navires standard (JNS) et a formulé un compromis basé sur les jours sur 7. oncs que multiplie la puissance exprimée en kilowatt, pour calculer les efforts de pûche. Il a fallu 2 ans et 2 règlements pour que le Conseil instaure un régime d'effort de pêche. La décision finale ressemble à la proposition originale de la Commission quant nu fond, elle change surtout quant à la forme. U4 FIcxibibilité Proposition du 8. décembre 1994 de Règlement du Conseil établissant àes conditions additionnelles pour la gestion intcrannucllc des TAC cl quotas (COM (94) 583 final du 8. 12. 94. Le Conseil a adopté le règlement établissant des conditions additionnelles par la gestion interannucllc. des TAC et quotas le 22 avril 1996. (Pas encore puhlié aif JO). Le Conseil a décidé une diminution du degré de flexibilité inlcr-annucllc. Les pénalisations proposées par In Commission ont été diminuées par le Conseil. Le Conseil aura mis près de deux ans pour introduire des ajustements techniques et surmonter t,ca inquiétudes face au caractère novateur de la proposition de la Commission. —«3 1-5 Objectif et stratégie de gestion 1-6 Filet maillant 1-7 Méditerranée Proposition du 15 décembre 1993 de Règlement du Conseil fixant pour certaines pêcheries et pour certains groupes de pêcherie les objectifs et stratégie de gestion pour la période 1994-1997 (COM (93) 663 final du 15. 12. 93) Proposition de Règlement du 8. 04. 94 sur l'utilisation des grands filets maillants dérivants au sein de la Politique commune de la pêche (CÔM/94/131 final du 8. 04. 94) Proposition de Règlement du 12. 11. 93 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée (COM (93) 306 du 12. 11. 93, p. 10) Réexamen suite adoption du Règlement Flexibilité - Retard de plus de 2 années dans l'adoption de règles qui doivent faciliter la gestion des activités de pêche en planifiant ces activités. Le Conseil a enlisé la proposition en se retranchant derrière des objectipns de détail ne touchant pas à la substance. Toujours devant le Conseil Proposition faite à la demande du Conseil. Règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 Juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée (JOL 171 du 6. 7. 94, p. 1). Par rapport à la proposition de la Commission, le Conseil a flexibilisé certaines dispositions en fixant des dérogations temporelles (parfois s'étendant jusqu'à 2002). V H. Restructuration. du secteur de la pêche Proposition du 9. 11. 93 de Décision du Conseil relative aux objectifs et modalités visant a atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation (COM/93/544 final du 9. 11. 93). ' " Décision 94/15/CE du Conseil du 20. 12. 93. , relative aux objectifs cl modalités visant à restructurer pour la période allant du 1er janvier 94 au 31 décembre 1996, le secteur do la pêche communautaire en vue d'atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation (JO L 10 du 14. 1. 1994). La proposition initiale de la Commission a clé édulcorée par le Conseil de 40% quant aux réductions de capacité Pour les stocks démersaux Pour les stocks bcnthfqucs Pour les stocks pélagiques •Prop,, COM Décision Conseil • 20 % 30 % 20% - 15 % 0% 0 % & T " III. Le Controls IFI. l- Le Contrôle de la PCP. Proposition du 29. 10. 92 de Règlement du Conseil insliuiani un régime de contrôle applicable A la politique commune de la pêche (COM/ 92/392 final du 29. 10. 92. Règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant. un régime de contrôle applicable A la politique commune de. la pêche (JO n° L261 du 20. 10. 93). II1. 2- Contrôle des efforts de pêche • —, Proposition le 13. 7. 94 de Règlement du Conseil modifiant le Règlement (CEE) n°2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la PCP (COM (94) 309 final du 13. 7. 94). Le Conseil a rejeté cette proposition. Le Conseil a décidé' - de reporter au 1. 1. 96 puis au 1. 7. 96 sa décision sur rétablissement d'un système de localisation continue par satellite arrêter plus tard la liste des espèces A inscrire dans le journal de bord de reporter au 1. 1. 99 l'application de certaines dispositions sur les opérations de pêche eh Méditerranée - - ' * d'écarter la proposition de la Commission relative A la suspension, A la réduction du concours financier de la Communauté en cas de non-respect du règlement "contrôle" - Dans son compromis de décembre 1994 traduit dans le Règlement (CE) n° 685/95 du 27. 03. 95 instaurant un régime d'effort de pêche, le Conseil a redéfini le contenu du régime de contrôle applicable. Proposition le 12. 6. 95 de Règlement (CEE) du Conseil modifiant le Règlement (CEE) n°2847/93 instituant un régime de contrôle applicable A la PCP (COM/95/256 final du 12. 6. 95). Règlement-(CE) n°2870/95 du Conseil du 8 décembre 1995 modifiant le Règlement (CEE) n6 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la PCP(JOL301 du 14. 12. 95, p. I). Le Conseil a étendu le hail system à toutes. les pêcheries-alors que dans la proposition de la Commission le hail system \ Rappliquant à-la Mer d'Irlande et pour le reste était fixé en fonction de& pêcheries par le Conseil. De même il a introduit pour 1998 la communication individuelle des captures par navires ce qui n'était pas prévu dans la proposition. Parallèlement; le Conseil a décidé de reporter au'. 30 juin 97 sa décision sur le,système intégré de gestion des données (réseaux). Par ailleurs, il a flcxibilisé l'application du hail system en fixant des dérogations pour certains types de flotte, ce qui complique l'applicatin du hail system et entraîne des coûts. ISSN 0254-1491 COM(96) 363 final DOCUMENTS FR 03 N° dc catalogue : CB-CO-96-364-FR-C ISBN 92-78-07172-2 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Agriculture in the three new Members States Austria, Finland and Sweden.

eurovoc_concepts:
Austria
Finland
Sweden
agricultural production
agricultural situation
agricultural statistics
farm income
utilised agricultural area


eurovoc_concepts:
approximation of laws
consumer protection
foodstuff
marketing
solvent

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text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 22. 07. 1996 COM(96)375 final 96/0195 (COD) Proposta de DIRECTIVA DO PARLAMENTO EUROPEU E DO CONSELHO que altera pela terceira vez a Directiva 88/344/CEE relativa à aproximação das legislações dos Estados-membros sobre os solventes de extracção utilizados no fabrico de géneros alimentícios e dos respectivos ingredientes (apresentada pela Comissão) EXPOSIÇÃO PE MQTIYfíS Em 1981, o Comité Científico da Alimentação Humana emitiu um parecer referente a 48 solventes de extracção1, atribuindo a título provisório doses diárias admissíveis a diversos solventes. A Directiva 88/344/CEE2, que autoriza a utilização de algumas das substâncias em causa nos géneros alimentícios, impõe à Comissão a obrigação de reanalisar as disposições relativas às mesmas dois anos após a sua adopção, efectuando as eventuais alterações necessárias. Em Maio de 1990, o Comité efectuou uma nova análise dos solventes, tendo em vista uma avaliação definitiva dos mesmos. Os dados de que a Comissão dispunha no termo do referido prazo não permitiram a referida avaliação, tendo sido solicitadas informações complementares. Uma vez que as informações recebidas apenas se referiam a determinadas substâncias específicas, foi estabelecido um novo prazo, que atingiu o seu termo em Abril de 1991. Com base nos dados fornecidos, que, na maioria dos casos, se revelaram insuficientes, o Comité decidiu emitir um parecer positivo no que respeita a diversos solventes já antes aprovados e retirar a autorização provisória concedida a outros. Além disso, as decisões no sentido de, por um lado, manter a autorização provisória no que respeita ao acetato de butilo e o hexano e, por outro, não levantar objecções ao uso de 2-metil-l-propanol, que não foi objecto de avaliação, encontravam-se associadas à solicitação no sentido de receber, no prazo de dois anos, as informações necessárias a uma avaliação completa. Em Junho de 1993, o Comité emitiu um parecer definitivo no que respeita ao hexano. Quanto às duas outras substâncias referidas, o Comité renovou a sua solicitação no sentido de receber, no prazo de dois anos, os dados necessários a uma avaliação completa. A indústria não forneceu as informações solicitadas, tendo uma das organizações contactadas (European Flavour and Fragrance Association) referido não ter interesse específico nas substâncias em causa. Por outro lado, a Comissão recebeu um pedido referente à utilização de uma nova substância, o 1,1,1,2-tetrafluoroetano, como solvente de extracção na preparação de aromas. O Comité emitiu um parecer positivo em Dezembro de 1995. A presente proposta tem em conta todos os elementos atrás referidos. Relatórios do Comité Científico da Alimentação Humana, 11a série, 1981. J O n °L 157 de 24. 06. 1988. Proposta de DIRECTIVA DO PARLAMENTO EUROPEU E DO CONSELHO que altera pela terceira vez a Directiva 88/344/CEE relativa à aproximação das legislações dos Estados-membros sobre os solventes de extracção utilizados no fabrico de géneros alimentícios e dos respectivos ingredientes O PARLAMENTO EUROPEU E O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, nomeadamente o seu artigo 100o-A, Tendo em conta a proposta da Comissão3, Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social4, Deliberando em conformidade com o procedimento referido no artigo 189°-A do Tratado5, Considerando que o Comité Científico da Alimentação Humana efectuou uma reanálise de todos os solventes de extracção referidos na directiva com o objectivo de substituir por valores definitivos as doses diárias aceitáveis estabelecidas a título provisório em 1981; que tal não foi ainda possível, uma vez que a indústria não forneceu as informações necessárias solicitadas; que, com base nas informações recebidas, o Comité Científico da Alimentação Humana confirmou o parecer positivo no que respeita à maioria dos solventes; que devem reduzir-se os teores residuais máximos de solventes em determinados géneros alimentícios; Considerando que determinados solventes deixaram de ser utilizados, pelo que importa suprimi-los da directiva; Considerando que o progresso científico permitiu criar novas substâncias que podem ser aditadas à directiva; que deve autorizar-se a utilização de um novo solvente, objecto de parecer favorável por parte do Comité Científico da Alimentação Humana; Considerando que as alterações necessárias em virtude do progresso técnico e científico constituem medidas de carácter técnico; que, de modo a simplificar e acelerar o procedimento, deve confiar-se à Comissão a adopção de tais medidas; JOn°C. JOn°C. JOn°C. Considerando que o referido procedimento permitirá acelerar a colocação no mercado dos produtos inovadores, facto que apresenta benefícios tanto para a indústria como para os consumidores, ADOPTARAM A PRESENTE DIRECTIVA: Artigo Io A Directiva 88/344/CEE passa a ter a seguinte redacção: 1. 2. No artigo 4o, é aditada uma nova alínea a), com a seguinte redacção: "a) São adoptadas as alterações do anexo necessárias para ter em conta o progresso científico e técnico no domínio dos solventes, das respectivas condições de utilização e dos teores residuais máximos; As anteriores alíneas a), b) e c) tornam-se, respectivamente, b),. c) e d). " O anexo da directiva passa a ter a seguinte redacção: a) Parte I É suprimido o acetato de butilo. b) Parte II A rubrica relativa ao hexano passa a ter a seguinte redacção: Nome Hexano W Condições de utilização (Descrição sucinta da extracção) Produção ou fraccionamento de gorduras e óleos e produção de manteiga de cacau Preparação de produtos à base de proteínas desengordurados e de farinhas desengorduradas Resíduos máximos nos géneros alimentícios ou nos ingredientes extraídos 1 mg/kg na gordura ou óleo ou manteiga de cacau 10 mg/kg no género alimentício contendo o produto à base de proteínas desengordurado e nas farinhas desengorduradas 30 mg/kg nos produtos de soja desengordurados tal como são vendidos ao consumidor final Preparação de gérmens de cereais desengordurados 5 mg/kg nos gérmens de cereais desengordurados" O texto das notas de rodapé permanece inalterado. c) Parte III É suprimido o metil-propanol-1. É aditada a seguinte substância: Nome Teores máximos de resíduos no género alimentício devidos à utilização de solventes de extracção na preparação de aromas a partir de aromatos naturais 1,1,1,2-Tetrafluoroetano 0,02 mg/kg Artigo 2o Os Estados-membros devem alterar as suas disposições legislativas, regulamentares e administrativas de modo a: autorizarem a comercialização dos produtos conformes à presente directiva o mais tardar em 1 de Julho de 1997; proibirem a comercialização dos produtos não conformes à presente directiva a partir de 1 de Janeiro de 1998. Do facto informarão imediatamente a Comissão. 2. Sempre que os Estados-membros adoptem tais disposições, as mesmas deverão fazer referência expressa à presente directiva ou ser acompanhadas dessa referência aquando da sua publicação oficial. As modalidades dessa referência serão adoptadas pelos Estados-membros. Artigo 3o A presente directiva entra em vigor no vigésimo oitavo dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. Os Estados-membros são os destinatários da presente directiva. Artigo 4o Feito em Bruxelas, Pelo Parlamento o Presidente Pelo Conselho o Presidente ISSN 0257-9553 COM(96) 375 final DOCUMENTOS PT 06 15 N. ° de catálogo : CB-CO-96-376-PT-C ISBN 92-78-07307-5 Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias L-2985 Luxemburgo 6


title: VERORDENING (EG) Nr. 1417/96 VAN DE COMMISSIE van 22 juli 1996 betreffende de leveringen van witte suiker als voedselhulp

eurovoc_concepts:
Haiti
award of contract
delivery
food aid
white sugar


title: REGOLAMENTO (CE) N. 1416/96 DELLA COMMISSIONE del 22 luglio 1996 relativo alla fornitura di frumento tenero a titolo di aiuto alimentare

eurovoc_concepts:
Bangladesh
award of contract
common wheat
food aid


title: 96/456/EF: Kommissionens beslutning af 22. juli 1996 om ændring af beslutning 94/984/EF om dyresundhedsmæssige betingelser og udstedelse af sundhedscertifikat ved indførsel af fersk fjerkrækød fra tredjelande (Tekst af betydning for EØS)

eurovoc_concepts:
health certificate
health control
import
poultrymeat
third country

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