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text: C "ft-* n. "<• Bflàï v". , l*m COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 26. 07. 1996 COM(96) 245 final RAPPORT SUR LES SYSTEMES DE CONTROLE AU POINT DE VENTE MIS EN OEUVRE PAR LES ETATS MEMBRES (présenté par la Commission) TABLE DES MATIERES INTRODUCTION CHAPITRE 1 LA SITUATION DES VENTES HORS TAXES DANS LES INTRACOMMUNAUTAIRES JUSQU'AU 30 JUIN 1999 ÉCHANGES Section 1. La situation avant 1993 Section 2. L'abolition des contrôles douaniers et des voyageurs franchises Section 3. La décision du Conseil de maintenir les ventes hors taxes dans jusqu'au 30 juin 1999 intracommunautaires échanges les Section 4. Le contrôle Section 5. L'augmentation de la franchise en valeur CHAPITRE II LES SYSTEMES DE CONTROLE AU POINT DE VENTE DANS LES ETATS MEMBRES Section 1. Remarques préliminaires Section 2. Les orientations du Conseil ^^ Section 3. Description des systèmes de contrôle mis en oeuvre au point de vente dans les Etats membres Aéroports A bord d'avions A bord de bateaux 5 8 8 9 9 11 12 14 14 14 16. 16 17 17 1 Section 4. Description des mécanismes de contrôle au point de vente mis en oeuvre par les Etats membres • Aéroports • A bord d'avions • A bord de bateaux • Observations d'ordre général Section 5. Evaluation • Aéroports • A bord d'avions • A bord de bateaux • Observations d'ordre général CHAPITRE III L'EVOLUTION DES INTRACOMMUNAUTAIRES DEPUIS 1993 VENTES HORS TAXES Section 1. Remarques préliminaires Section 2. Evolution générale: les ventes hors taxes en écus entre 1992 et 1993 Section 3. Analyse économique: les ventes hors taxes en 1992 et 1993 en monnaie nationale et en écus Section 4. Evaluation 18 18 18 19 19 19 19 21 22 24 26 26 27 28 31 CONCLUSIONS. ANNEXE 1 QUESTIONNAIRE SUR LES MESURES NATIONALES DE CONTROLE DES VENTES HORS TAXE DANS LE CADRE DE VOYAGES INTRACOMMUNAUTAIRES ANNEXE 2 DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE VENTES HORS TAXES INTRACOMMUNAUTAIRES ANNEXE 3 "ORIENTATIONS POUR LE CONTROLE DES VENTES HORS COMMUNAUTE" CONVENUES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES DU 14 DECEMBRE 1992 TAXES DANS LA ANNEXE 4 FICHES DEMANDEES POUR STATISTIQUES SUR LES VENTES HORS TAXES LES DONNEES ANNEXES ANNEXE 6 ANNEXE 7 SYSTEMES DE CONTROLE AU POINT DE VENTE APPLIQUES DANS LES DIVERS ETATS MEMBRES AU SELON QUESTIONNAIRE DE LA COMMISSION REPONSES DONNEES LES SYSTEMES DE CONTROLE AU POINT DE VENTE APPLIQUES DANS LES DIVERS ETATS MEMBRES SELON LES MISSIONS EFFECTUEES PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION DANS LES ETATS MEMBRES DE RESULTATS STATISTIQUE DRESSANT LE BILAN DES REPONSES DES ETATS DEMANDE FICHES MEMBRES D'INFORMATION L'ENQUETE AUX DE 33 35 41 47 53 63 77 99 3 -h INTRODUCTION La mise en oeuvre du marché intérieur le 1er janvier 1993 s'est caractérisée par la suppression de tous les contrôles fiscaux aux frontières intérieures de la Communauté européenne. Les biens circulant entre les Etats membres ne font plus l'objet d'une opération imposable du simple fait de leur introduction dans le territoire d'un autre Etat membre. Toutes les franchises accordées aux voyageurs ont par conséquent été abolies, à l'exception de certaines dérogations relatives à des biens soumis à accises introduits au Danemark, en Finlande et en Suède. En principe, tout citoyen de l'Union européenne a le droit d'acheter n'importe quel bien destiné à son usage personnel à l'endroit de son choix dans la Communauté. Normalement, la TVA et les droits d'accise sont acquittés dans le pays où les biens sont achetés (bien que des règles spéciales soient toujours applicables aux ventes à distance, par exemple les ventes par correspondance, etc. , et que dans ces cas, la taxe soit normalement acquittée dans l'Etat membre de l'acheteur). Les ventes hors taxes ne sont pas compatibles avec ces éléments fondamentaux d'un marché intérieur. Elles peuvent notamment créer des distorsions graves dans la concurrence entre les commerces qui vendent hors taxes et ceux qui vendent taxes comprises. Les Etats membres n'ont pas autorisé, par conséquent, les ventes hors taxes sur leur propre territoire, n'étant pas assurés que les biens achetés le quitteraient effectivement. C'est la raison pour laquelle les comptoirs de vente hors taxes se trouvent généralement à la frontière ou au point de départ d'un moyen de transport qui quitte directement le pays. On a considéré, dans ces circonstances, que ces biens étaient destinés à être exportés, et que leur exonération était donc justifiée. Il convient toutefois de rappeler que l'Etat membre d'importation avait le droit de taxer ces achats effectués hors taxes s'ils dépassaient certaines limites de valeur ou de quantité. L'abolition des contrôles aux frontières étant l'une des caractéristiques essentielles du marché intérieur, la possibilité d'imposer les importations a disparu; il n'est donc plus possible d'effectuer des contrôles aux frontières pour vérifier que les limites de valeur ou de quantité sont respectées. Le Conseil des ministres a néanmoins jugé qu'il n'était pas utile de mettre fin aux ventes hors taxes intracommunautaires dès le 1er janvier 1993. Plusieurs raisons ont motivé cette décision, notamment la nécessité de financer les transformations indispensables dans les aéroports en vue de séparer les vols internationaux des vols intérieurs ou intracommunautaires, de contribuer au financement de lignes de transbordeurs assurant des liaisons maritimes importantes, etc. Le Conseil a donc accordé une période transitoire qui prend fin le 30 juin 1999 et qui permet à tous les secteurs économiques concernés par les ventes hors taxes de se préparer à la nouvelle situation. D'un point de vue technique, le Conseil a dû définir les bénéficiaires des ventes hors taxes, les modalités de fonctionnement du système en l'absence de contrôles frontaliers et enfin la nature des mécanismes de contrôle pouvant être mis en oeuvre pour limiter les distorsions de concurrence. Son intention étant uniquement d'accorder une période transitoire, mais pas de créer de nouvelles possibilités d'effectuer des achats hors taxes, le Conseil n'a cherché qu'à prolonger la situation existante. A cet effet, il a autorisé les Etats membres à exonérer les livraisons des comptoirs de vente aux passagers des vols ou des traversées maritimes intracommunautaires à destination d'autres Etats membres qui emportent dans leurs bagages personnels les biens achetés. Afin d'assurer un traitement égal à celui réservé aux transbordeurs, le Conseil a également autorisé l'exonération de livraisons de biens dans les deux terminaux du tunnel sous la Manche. Les modalités précises de ces systèmes sont fixées respectivement pour la TVA et les droits d'accise dans les directives 91/680/CEE (par l'introduction de l'article 28 duodecies de la directive 77/388/CEE) et 92/12/CEE (à l'article 28). Vu l'impossibilité de contrôler les voyageurs dans l'Etat membre d'arrivée, il a été nécessaire d'inventer un mécanisme de contrôle totalement nouveau. En fait, la seule personne qui soit en mesure de contrôler l'application correcte de l'exonération fiscale est le vendeur lui-même, bien qu'il faille reconnaître que le vendeur a, pour sa part, intérêt à vendre le plus possible. En principe, le soin de mettre en oeuvre des mesures de contrôle fiscal a toujours été confié, pour l'essentiel, aux Etats membres. Le Conseil s'est par conséquent contenté d'un accord - politique r sur un niveau de contrôle minimum que les Etats membres doivent mettre en oeuvre: le contrôle est effectué par le vendeur lui-même, celui-ci étant contrôlé par les administrations fiscales. Les mécanismes de contrôle doivent en tout Etat de cause garantir le respect des limites de valeur et de quantité applicables aux exonérations générales, par voyage et par voyageur. Le Conseil a invité la Commission à lui présenter un rapport sur le bon fonctionnement dans les Etats membres de ce système dit du "contrôle au point de vente". Le présent rapport constitue la réponse à cette invitation. Le Conseil des ministres est revenu sur la question des ventes hors taxes en 1994, lorsqu'il a modifié les franchises pour les voyageurs en provenance de pays tiers. Ces franchises avaient en fait servi de référence pour fixer les limites des exonérations fiscales applicables aux ventes hors taxes intracommunautaires. En portant les franchises pour les pays tiers de 45 à 175 écus, il aurait automatiquement relevé les limites intracommunautaires dans les mêmes proportions^ Toutefois, étant donné l'intention de maintenir les ventes hors taxes sans les promouvoir, mais en tenant compte du fait qu'une limite de 45 écus pouvait être insuffisante pour maintenir, en termes réels, le niveau des ventes hors taxes d'avant 1993, le Conseil a décidé de porter cette limite à 90 écus. Cette augmentation est entrée en vigueur le 1er avril 1994. Le Conseil a également demandé à la Commission de lui faire rapport sur la mise en oeuvre de cette nouvelle l'adapter ultérieurement. Cette demande étant directement en rapport avec le fonctionnement des mécanismes de contrôle appliqués par les Etats membres, la Commission a traité les deux sujets dans le présent rapport. la nécessité éventuelle de limite et sur 8. La Commission a recouru aux sources d'information suivantes pour réaliser le présent rapport: • • • les réponses des Etats membres à un questionnaire établi par les services de la Commission (annexe 1); les missions d'étude effectuées dans les Etats membres par des agents de la Commission, en coopération avec les autorités nationales compétentes; les statistiques relatives aux ventes hors taxes fournies par les Etats membres à la demande de la Commission; • les documents communiqués par les associations d'opérateurs de ventes hors taxes. 9. 10. La plupart de ces informations ont fait l'objet de plusieurs discussions avec les délégations des Etats membres au sein d'un groupe de travail ad hoc de la Commission. La plupart des informations en question ayant été recueillies avant 1995, le présent rapport ne porte pas sur la situation dans les trois nouveaux Etats membres. Ceux-ci seront toutefois invités à commenter de façon détaillée les éléments du rapport. CHAPITRE 1 LA SITUATION DES VENTES HORS TAXES DANS LES ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES JUSQU'AU 30 JUIN 1999 Section 1. La situation avant 1993 11. 12. 13. 14. l'harmonisation des Avant 1993, la directive 69/169/CEE du Conseil concernant dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs fixait le cadre juridique des achats hors taxes des voyageurs. La directive distinguait entre les voyageurs venant de pays tiers et ceux en provenance d'un autre Etat membre. taxe plus franchises de importantes étaient accordées aux voyageurs Des intracommunautaires ayant acheté des biens toutes taxes comprises dans un autre Etat membre. Des franchises moins élevées étaient prévues pour les biens acquis dans des pays tiers. Cette distinction reflétait le niveau d'intégration plus important existant - entre les Etats membres de la Communauté et prenait en considération, en particulier, le fait qu'en général, tous les Etats membres appliquaient des impôts indirects d'une importance similaire, ce que l'on ne pouvait supposer des pays tiers Les achats effectués dans une "boutique hors taxe" située dans un autre Etat membre ne relèvent d'aucune de ces deux catégories. Dans ce cas, les biens ont été achetés sans que les taxes aient été payées, mais pas dans un pays tiers. Afin que les voyageurs venant d'un autre Etat membre ne soient pas défavorisés par rapport aux voyageurs en provenance d'un pays tiers ayant également effectué des achats hors taxes, la Cour de justice a confirmé dans plusieurs arrêts que la franchise appliquée aux pays tiers devait l'être aussi aux biens achetés hors taxes dans la Communauté. les ventes hors taxes se fondaient sur Du point de vue fiscal, les notions d"'importation" et d"'exportation". Les ventes étaient en effet exonérées parce que les biens étaient destinés à l'exportation. Cette exonération ne devait même pas être prouvée par un document quelconque, car les circonstances de l'achat (dans la zone internationale des aéroports, à bord de transbordeurs, etc. ) laissaient déjà supposer que l'acheteur quittait le pays avec les biens en question. Ce système était toutefois le même que celui qui s'appliquait (et qui s'applique toujours en ce qui concerne les pays tiers) aux ventes hors taxes effectuées par des commerces situés en dehors des zones hors taxes, mais à des voyageurs quittant le pays. La seule différence était que dans ce dernier cas, le voyageur devait fournir un certificat d'exportation, généralement muni du cachet de l'administration douanière. Au moment d'entrer dans un autre Etat membre, le voyageur devait déclarer tous les biens qu'il entendait importer et, en principe, payer la taxe sur tous les biens importés. La franchise voyageur était alors appliquée, et l'importation était autorisée en exonération de taxes dans les limites prévues. 15. Le fonctionnement de ce système nécessitait l'existence d'une opération imposable au moment de l'importation et la possibilité pour les autorités douanières d'effectuer des. contrôles en vue de vérifier la déclaration d'importation du voyageur. Section 2. L'abolition des contrôles douaniers et des franchises voyageurs 16. 17. L'un des acquis fondamentaux du marché intérieur est la suppression de tous les contrôles aux frontières intérieures de la Communauté. Sur le plan fiscal, cela s'est traduit par la disparition des notions d"'importation" et d'"exportation" entre Etats membres. La simple circulation de biens entre deux Etats membres n'a donc plus de conséquences fiscales. Un objectif essentiel a ainsi été atteint: les particuliers peuvent acheter des biens destinés à leur usage personnel dans n'importe quel Etat membre et emporter ces biens dans n'importe quel autre Etat membre sans devoir les déclarer à la frontière ou payer une taxe. A cet égard, le principe de la taxation dans le pays d'origine a été traduit dans les faits. Il existe certes des exceptions, comme les mesures transitoires pour le Danemark, la Suède et la Finlande, les règles de taxation des véhicules automobiles neufs ou certaines mesures applicables aux ventes à distance, mais elles ne remettent pas en question le principe en tant que tel. Ce n'est que lorsque les achats ne sont pas effectués pour un usage personnel, mais pour un usage commercial que les dispositions fiscales continuent de prévoir la taxation dans l'Etat membre de destination, où la consommation finale aura probablement lieu. 18. Dans cette situation nouvelle, où la taxation à l'importation n'était plus possible dans la Communauté, l'application de franchises voyageurs ne se justifiait plus. En conséquence, les ventes hors taxes à l'intérieur de la Communauté auraient dû disparaître. Section 3. La décision du Conseil de maintenir les ventes hors taxes dans intracommunautaires jusqu'au 30 juin 1999 les échanges 19. Les ventes hors taxes ne sont pas seulement un avantage pour les voyageurs intracommunautaires, elles ont également une importance sur d'autres plans. Les comptoirs de vente dans les aéroports versent des montants très élevés aux autorités aéroportuaires et dans certains cas, elles sont mêmes exploitées par ou avec ces autorités, ce qui permet indirectement de financer en partie cette infrastructure par des moyens extérieurs au budget national. Ce système permet également de maintenir les taxes d'aéroport à un niveau plus faible, ce qui promeut le tourisme. Les sociétés de transbordeurs retirent une grande partie de leurs recettes des ventes hors taxes, ce qui leur permet de maintenir des prix moins élevés sur les billets qu'ils ne le seraient en l'absence de ces ventes. Toutes ces facilités de financement sont dues au fait que les Etats membres renoncent à percevoir des impôts indirects sur les ventes des boutiques hors taxes. 20. 21. Bien qu'ils aient adapté les règles relatives aux impôts indirects à l'exigence fondamentale du marché intérieur qu'est la suppression des contrôles aux frontières, les Etats membres n'étaient pas disposés à modifier simultanément la situation des boutiques hors taxes. C'est pourquoi le Conseil a décidé de prolonger temporairement cette situation jusqu'au 30 juin 1999. Cette décision s'expliquait par le souci de "pallier à la fois les répercussions sociales dans les secteurs concernés et les difficultés régionales, notamment dans les régions frontalières, qui pourraient naître du fait de la suppression des taxations à l'importation et des exonérations à l'exportation pour les échanges entre les Etats membres"1. Les possibilités de financement précitées qu'offrent les comptoirs de vente ont pu avoir une incidence également. A la suite de cette décision, le cadre légal a dû être adapté à la nouvelle situation fiscale instaurée en 1993. En l'absence d'importation, la franchise fiscale ne pouvait plus être appliquée au voyageur lui-même, c'est-à-dire à l'acheteur. Le même résultat, à savoir une exonération fiscale définitive, serait cependant obtenu en maintenant l'exonération au profit du vendeur. Elle ne pouvait toutefois continuer d'être fondée sur l'exportation des biens vers un autre Etat membre, puisque ce type d'exportation n'existe plus en tant qu'opération imposable. Il convenait, par conséquent, de redéfinir les modalités de cette exonération. 22. - L'article 28 duodecies de la sixième directive TVA (directive 77/388/CEE), tel qu'il a été ajouté par l'article 1er paragraphe 22 de la directive 91/680/CEE, et l'article 28 de la directive 92/12/CEE (pour les droits d'accise) autorisent les Etats membres à exonérer les livraisons, par des comptoirs de vente, de biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs se rendant dans d'autres Etats membres par des vols ou des traversées maritimes intracommunautaires, dans les limites applicables aux voyageurs en provenance d'un pays tiers qui entrent dans la Communauté (voir article 1er de la directive 69/169/CEE). L'exonération s'applique en outre aux livraisons de biens par des comptoirs de vente situés dans l'un des deux terminaux d'accès au tunnel sous la Manche, pour des passagers en possession d'un titre de transport valable pour le trajet effectué entre ces deux terminaux. Le libellé exact des dispositions en question est reproduit à l'annexe 2. Bien que le Conseil ait tenté de reproduire exactement la situation existant avant 1993, on peut relever deux grands changements. Le premier concerne l'extension des dispositions aux comptoirs de vente des terminaux du tunnel sous la Manche; cette modification s'explique par la nécessité de prendre en considération ce nouveau lien entre la France et le Royaume-Uni par rapport aux transbordeurs assurant la liaison maritime. Le second porte sur la quantité de biens achetés hors taxes que le voyageur peut emporter; lorsque la notion d'importation était applicable, la quantité était définie par les limites de valeur et de quantité en vigueur au moment de l'importation. Bien que le Conseil n'ait pas modifié ces limites, les nouvelles règles autorisent également le voyageur à emporter chez lui des biens achetés hors taxes à l'aller qui, dans l'ancien système, auraient dû être soit consommés dans l'autre Etat membre, soit inclus dans les biens auxquels la franchise voyageur était appliquée. En particulier dans le cas de voyages d'une journée, ce système peut avoir pour effet de doubler les franchises d'importation qui étaient applicables auparavant. Toute tentative d'éviter cette Considérants des directives applicables. 23. 10 conséquence aurait cependant nécessité des règles complexes et difficiles à mettre en oeuvre. 24. La décision d'accorder une période transitoire jusqu'en 1999 avait pour but de donner suffisamment de temps aux secteurs concernés (autorités aéroportuaires, compagnies aériennes, sociétés de transbordeurs, producteurs de biens habituellement vendus dans les comptoirs de vente et exploitants de comptoirs de vente) pour se préparer à la disparition des ventes hors taxes intracommunautaires. Tous les Etats membres font usage de la faculté qui leur a été ouverte, mais deux d'entre eux limitent l'exonération aux biens soumis à accises. Section 4. Le contrôle 25. 26. 27. Conformément au principe de subsidiarité, l'application de la législation communautaire et la création des mécanismes de contrôle nécessaires sont confiées aux Etats membres. L'article 28 duodecies la directive 92/12/CEE n'imposent donc aux Etats membres que l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues dans ces articles et pour prévenir toute fraude, évasion ou abus éventuels. directive 77/388/CEE l'article 28 de de et la L'efficacité du contrôle de l'exonération n'ayant pas nécessairement une incidence sur les intérêts du pays qui exerce le contrôle, mais pouvant revêtir une plus grande importance pour l'Etat membre d'arrivée, où les biens achetés hors taxes seront consommés, le Conseil et la Commission sont convenus, dans une déclaration au procès-verbal, qu'il convenait de garantir un certain niveau de contrôle dans toute la Communauté. Il a également été décidé, afin de prévenir la réintroduction des contrôles à la frontière, que les mesures de contrôle porteraient essentiellement sur le vendeur. En effet, l'exonération fiscale devant être appliquée par le vendeur, il est le seul à pouvoir attester que la vente qu'il a effectuée ne dépasse pas les limites de quantité ou de valeur applicables. Cela ne vaut, toutefois, que pour la livraison qu'il effectue et n'empêche pas un voyageur de faire plusieurs achats au cours du même voyage. Le système de contrôle à adopter devait donc permettre d'empêcher un voyageur d'effectuer plusieurs achats dans des zones de ventes hors taxes, voire dans plusieurs endroits différents (par exemple, dans l'aéroport et à bord de l'avion). Il va de soi que le vendeur ne peut pas disposer de toutes les informations utiles sans un moyen supplémentaire pour les lui fournir. Ce système place en outre le vendeur dans une position très délicate: en respectant les limites pour ses ventes hors taxes, il nuit à ses intérêts commerciaux, qui consistent à promouvoir ces ventes. 28. Pour résoudre ce dilemme, le Conseil a adopté, le 14 décembre 1992, un document intitulé "Orientations pour le contrôle des ventes hors taxes dans la Communauté". Ces orientations fixent une norme de contrôle minimum et créent un système de contrôle à deux niveaux. Le premier porte sur les contrôles à effectuer par le vendeur, le second sur les mesures de contrôle que les autorités fiscales peuvent prendre vis-à-vis du vendeur. 11 29. juridiquement texte Bien que ces orientations n'aient pas pris contraignant, il est évident qu'elles constituent la base du présent rapport pour l'évaluation des mesures de contrôle prises par les Etats membres. Le texte des orientations figure à l'annexe 3. la forme d'un Section 5. L'augmentation de la franchise en valeur 30. Jusqu'au 31 mars 1994, les Etats membres pouvaient autoriser les achats hors taxes de biens dans les limites suivantes, qui étaient également applicables en tant que franchises pour les voyageurs en provenance de pays tiers: 31. Le tableau suivant contient les limites de quantité Produits de tabac Boissons alcoolisées Parfum et eau de toilette 200 cigarettes ou 1 litre de boisson distillée ou 50 g de parfum spiritueuse d'une teneur en alcool supérieure à 22% vol. et 100 cigarillos ou 250 ml d'eau de toilette , v. 50 cigares ou „_„. 2^0 g de tabac a fumer ,. ° 2 litres distillées de boissons spiritueuses d'une teneur en alcool, égale ou inférieure à 22% vol. ou 2 litres de vin mousseux, vins de. liqueur; et 2 litres de vin tranquille 32. Initialement, la limite de valeur avait été fixée à 45 écus. Elle était applicable à tous les biens qui n'étaient pas couverts par une limite de quantité. Par la directive 94/4/CE, le Conseil a porté la limite de valeur de 45 à 175 écus pour les voyageurs en provenance de pays tiers et a défini une limite de valeur spéciale de 90 écus pour les ventes hors taxes intracommunautaires. C'était la première fois que des limites de valeur différentes étaient fixées pour les voyageurs en provenance de pays tiers et pour les achats hors taxes effectués à l'intérieur de la Communauté. Cette difference est justifiée parce que les principes appliqués sont différents: pour les voyageurs venant de pays tiers, c'est la franchise de droits d'importation qui taxes reste applicable, alors que intracommunautaires bénéficient d'une exonération de la livraison effectuée par le vendeur. Cette situation découle de la création du marché intérieur, qui prévoit que le même régime fiscal doit être appliqué à tous les acheteurs dans la Communauté, même s'ils viennent d'un autre Etat membre. les ventes hors 34. 12 35. A première vue, la décision de relever la limite de valeur intracommunautaire ne correspond pas à la volonté initiale du Conseil, qui souhaitait seulement accorder une période transitoire pour le maintien des ventes hors taxes, mais sans les promouvoir. Certaines justifier cette augmentation: toutefois été avancées pour raisons objectives ont • la limite de 45 écus n'aurait pas permis aux opérateurs de maintenir leurs ventes hors taxes au niveau d'avant 1993 en termes réels, • comme les contrôles sur les importations intracommunautaires étaient déjà très réduits avant 1993, les voyageurs respectaient de moins en moins la limite de valeur applicable, et un retour à une application stricte aurait provoqué l'insatisfaction des voyageurs et des opérateurs; • Les obligations et les frais administratifs auxquels le vendeur était soumis pour la mise en oeuvre du système de contrôle au point de vente étaient disproportionnés par rapport à la très faible valeur des biens. 36. Ayant pris en considération toutes ces raisons d'une manière très globale, le Conseil a demandé à la Commission d'examiner la nécessité d'une nouvelle révision de la limite de vaieur. 13 CHAPITRE II LES SYSTÈMES DE CONTRÔLE AU POINT DE VENTE DANS LES ETATS MEMBRES Section 1. Remarques préliminaires 37. Les ventes hors taxes ne sont autorisées qu'à certaines conditions et dans des circonstances particulières. Ces restrictions découlent de la législation communautaire et constituent par conséquent un cadre légal commun à tous les Etats membres. En pratique, cependant, l'application de ce cadre légal dépend beaucoup de la géographie et des situations locales. Les ventes hors taxes ne sont autorisées que dans les aéroports et les ports, à bord d'avions et de bateaux au cours de vols ou de traversées maritimes et dans le cas spécial du tunnel sous la Manche. Chacun de ces endroits a ses particularités et forme une catégorie distincte, avec ses caractéristiques pratiques propres. En outre, les traversées maritimes n'existent qu'entre certains Etats membres et leur durée varie considérablement. 38. - Les Etats membres ont finalement recouru à des options différentes pour la mise en oeuvre des ventes hors taxes. Certains autorisent les achats supérieurs aux limites de l'exonération à condition que la taxe soit dûment facturée au-delà de l'exonération, alors que d'autres les interdisent. Certains Etats membres autorisent l'exploitation de comptoirs de vente hors taxes et de magasins taxes comprises dans la même zone, d'autres n'offrent pas cette possibilité. Parfois, tous les comptoirs de vente sont exploités par une seule entreprise, qui peut être soit privée, soit partiellement ou entièrement publique; dans d'autres cas, chaque comptoir a son propre exploitant. 39. Toutes ces différences induisent les Etats membres à définir eux-mêmes les mesures de contrôle qui doivent s'appliquer aux comptoirs de vente, comme ils ont l'habitude de le faire pour d'autres exonérations au niveau national. La situation est toutefois différente en l'espèce, parce que l'exonération de ces ventes porte, par définition, sur des biens qui vont être transportés vers un autre Etat membre et qui peuvent, si les contrôles ne sont pas efficaces, créer des distorsions au détriment des détaillants de cet Etat membre. Cet Etat de fait a incité le Conseil à convenir, par le biais d'"orientations", d'une norme de contrôle minimum, sans toutefois lier les Etats membres par une obligation légale. Le texte de ces orientations garantit aussi suffisamment de souplesse à chaque Etat membre pour lui permettre d'adapter son système de contrôle à chaque situation particulière. Section 2. Les orientations du Conseil Tout système de contrôle établi par un Etat membre et, partant, son évaluation dans le présent rapport, doivent se fonder sur les orientations reproduites à l'annexe 3. Les orientations commencent par énoncer un principe qui va de soi: le vendeur doit respecter toutes les conditions de l'exonération fiscale et, par conséquent, les limites de quantité et de valeur. 40. 41. 14 42. 43. 44. 45. 46. La difficulté consiste à permettre au vendeur de connaître tous les facteurs qui déterminent l'exonération, et en particulier la portée de celle-ci. 11 dispose, en-principe, de deux sources d'information: le voyageur et les autres exploitants de comptoirs de vente. Le voyageur est le seul qui peut informer le vendeur sur ses conditions de voyage: îï possède un billet valable pour le voyage, la destination directe de son voyage est un endroit situé dans un autre Etat membre, etc. Si le voyageur n'est pas déjà à bord du moyen de transport et que tous ces renseignements ne sont pas évidents, la manière habituelle de les fournir consiste, pour le voyageur, à présenter son billet ou sa carte d'embarquement à l'exploitant du comptoir de vente. La situation est plus compliquée en ce qui concerne les achats déjà effectués par le voyageur qui doivent être pris en compte pour établir le solde de la franchise dont il peut bénéficier. Le voyageur peut présenter la facture de ses achats antérieurs, mais comment l'obliger à le faire? De nouveau, le plus simple est d'inscrire ces données sur le billet ou sur la carte d'embarquement que le voyageur est toujours tenu de présenter. Les orientations privilégient d'ailleurs cette méthode et précisent que, si nécessaire, le billet ou la carte d'embarquement peuvent être remplacés par un ticket prévu à cet effet. Une autre solution consisterait à assurer que les informations sur un achat hors taxes effectué par un voyageur sont stockées de manière à permettre à tous les vendeurs de les partager. Il suffirait, dans ce cas, que le vendeur suivant identifie le voyageur, par exemple au moyen du numéro de sa place dans l'avion. Quelle que soit la méthode, l'Etat membre devra choisir au moins un système garantissant que le vendeur dispose des informations utiles. Le contrôle du vendeur par les autorités de l'Etat membre constitue un autre aspect de la question. Ce contrôle requiert, tout d'abord, que le vendeur tienne une comptabilité précise de toutes ses ventes et qu'il conserve les registres afférents. En pratique, il sera cependant impossible au vendeur de conserver la preuve des conditions dans lesquelles chaque vente s'est déroulée. Il devrait en effet, pour ce faire, garder des copies des billets ou d'autres documents, ce qui serait impossible sans allonger considérablement le temps nécessaire à chaque vente. Les orientations ont par conséquent prévu une autre méthode: la comptabilité globale. Les autorités fiscales devront, dans le cadre de celle-ci, comparer le total des ventes hors taxes avec le nombre total de voyageurs d'un voyage donné ou des voyages d'une période déterminée. Le total des ventes ne peut en aucun cas dépasser les limites multipliées par le nombre de voyageurs. Le chiffre obtenu peut être ajusté pour tenir compte du fait qu'en général, tous les voyageurs n'effectuent pas des achats hors taxes. Les autorités peuvent donc vérifier, au moins globalement, la fiabilité du contrôle exercé par les vendeurs. 47. Plusieurs particularités peuvent exister dans le cas des liaisons maritimes entre deux Etats membres, la compagnie de transbordeurs peut par exemple dépendre des autorités des deux pays concernés. Ce secteur devait donc être couvert par des accords bilatéraux entre les Etats membres concernés, en vue de définir le système de contrôle et ses modalités d'application. 48. La possibilité que deux Etats membres soient concernés a en outre conduit le Conseil à prévoir dans les orientations que les Etats membres recourent, au besoin, aux 15 dispositions communautaires en matière de coopération administrative et d'assistance mutuelle. Section 3. Description des systèmes de contrôle mis en oeuvre au point de vente dans les Etats membres 49. Comme il a déjà été indiqué, les situations concrètes varient beaucoup selon l'endroit où se situe le comptoir de vente. Pour tenir compte de ces différences importantes, le présent rapport distingue entre trois catégories principales: • les ventes dans les aéroports, • les ventes à bord d'avions et • les ventes à bord de bateaux. 50. Dans la présente section ne seront décrites que les orientations générales choisies par les Etats membres pour leurs systèmes de contrôle. Des informations plus détaillées sur la situation dans chaque Etat membre figurent à l'annexe 6, où sont notamment résumés les résultats des missions d'information dans les Etats membres • Aéroports On peut relever plusieurs types de situations: les voyageurs peuvent effectuer des achats hors taxes plusieurs fois dans le même comptoir, ils peuvent acheter dans plusieurs comptoirs de l'aéroport ou encore, ils peuvent faire des achats à l'aéroport et ensuite à bord de l'avion. Toutes ces possibilités d'achats hors taxes doivent respecter les limites applicables à un voyageur pour un voyage. Le système appliqué par le vendeur doit donc, en principe, permettre de répondre à toutes ces possibilités d'achat hors taxes. Un système dans lequel le vendeur ne vérifie que les ventes individuelles ne remplit pas les critères précités. En général, les vendeurs connaissent les limites; ils en informent les clients et conseillent ceux-ci. En conséquence, les ventes individuelles réalisées par le même vendeur respectent habituellement les limites. Afin d'éviter que les ventes hors taxes ultérieures dépassent les limites par voyageur et par voyage, les cartes les vendeurs des aéroports utilisent habituellement d'embarquement ou des titres de transport équivalents pour contrôler ces ventes. Après une vente, le vendeur appose son tampon sur la carte d'embarquement, en vue d'empêcher les ventes répétées dans le même point de vente et les ventes multiples (dans d'autres points de vente de l'aéroport). Les caractéristiques de cette procédure varient d'un Etat membre à l'autre. Dans la plupart des Etats membres, le tampon appliqué sur la carte d'embarquement signale uniquement qu'une vente hors taxes a eu lieu. Dans certains Etats membres, les indications portées sur la carte précisent la quantité de biens achetés et/ou leur valeur. Un Etat membre joint le ticket de caisse à la carte d'embarquement afin que les vendeurs suivants puissent vérifier que le voyageur a le droit d'effectuer d'autres achats hors taxes (dans le même point de vente ou dans d'autres). Un Etat membre ne recourt pas du tout à la méthode du tampon sur la carte d'embarquement: le contrôle au point 51. 52. 53. 16 de vente ne se fonde que sur la vérification de chaque vente par le vendeur. Ce système ne permet pas d'empêcher les achats hors taxes non autorisés. Dans certains Etats membres, chaque vente apparaît sur la bande enregistreuse de la caisse et est associée à des données personnelles relatives au voyageur, comme les numéros de vol et de place. Les ventes ultérieures réalisées dans le même point de vente ou dans d'autres également reliés à ce système d'enregistrement peuvent alors être comparées aux achats effectués auparavant. Des logiciels et des systèmes informatiques adaptés ont été mis au point dans certains Etats membres (soit par les opérateurs, soit par l'administration douanière) en vue de garantir une application correcte du système de contrôle au point de vente, alors que d'autres Etats membres s'en remettent entièrement aux procédures de contrôle "classiques". Dans certains pays, lorsque des systèmes informatiques sont installés chez les exploitants, ils sont également reliés au réseau informatique de l'administration douanière. • A bord d'avions 54. 55. 56. Généralement, pour les ventes hors taxes à bord d'avions, les Etats membres n'utilisent pas les cartes d'embarquement ou un document équivalent. Ils estiment que l'utilisation de ces documents se heurterait à des problèmes d'ordre pratique, car souvent, une fois à bord, les voyageurs ne sont plus en possession de leur carte d'embarquement. Les circonstances dans lesquelles se déroulent des ventes hors taxes étant différentes selon qu'elles ont lieu dans un comptoir de vente, donc dans un aéroport, ou à bord d'avions, les Etats membres acceptent que les contrôles soient restreints dans le cas de ces dernières. Leur nature même limite le volume des ventes hors taxes à bord d'avions. Le contrôle est exercé par l'équipage, qui effectue les ventes et qui s'assure que les limites de quantité et/ou de valeur sont respectées lors de chaque transaction. Les Etats membres qui mettent en oeuvre un système permettant d'établir un lien entre les achats hors taxes effectués dans l'aéroport et les achats éventuellement effectués ensuite pendant le vol sont très peu nombreux (il en va de même des ventes hors taxes dans les ports et à bord des transbordeurs). Certains Etats membres disposent toutefois d'un système de contrôle qui leur permet d'avoir connaissance de ces ventes ultérieures grâce à des commandes préalables ou au moyen d'un ticket qui doit être présenté et tamponné à chaque achat hors taxes. Dans le système de commandes préalables, la carte d'embarquement est déjà tamponnée lors de l'émission. • A bord de bateaux — 57. La situation est moins claire en ce qui concerne les systèmes de contrôle au point de vente mis en oeuvre à bord de bateaux. Un ticket est généralement distribué lors de l'émission de la carte d'embarquement; ce ticket contient des informations sur les limites de quantité autorisées pour les biens soumis à accises. Il est visé lors de la première vente d'un produit de cette catégorie. Le voyageur ne peut acheter un autre bien de cette nature que s'il peut prouver, en produisant la facture de son premier achat, qu'il n'a pas encore atteint la limite. Pour les biens soumis à la limite de valeur, les contrôles sont souvent moins stricts, car il n'y a aucune trace de ces achats. Le contrôle s'exerce alors du fait qu'une seule opération d'achat hors taxe peut être effectué dans le respect de la limite de valeur. 17 58. Sur les liaisons courtes, le système de tickets est rarement utilisé. Le seul moyen de contrôle consiste alors à fournir aux voyageurs des informations sur les limites. à respecter pour l'achat de biens hors taxes et, pour le vendeur, à ne pas vendre au delà des montants ou des quantités autorisés. Les raisons qui poussent à ne pas recourir à un système de tickets dans ces situations semblent être la brièveté du voyage et le grand nombre de voyageurs. En outre, les voyageurs peuvent s'échanger les tickets, ce qui permet facilement de tourner la limitation des achats hors taxes par voyageur. 59. Il semble, d'après les informations dont dispose la Commission, que jusqu'à présent, un seul accord bilatéral ait été conclu sur les ventes hors taxes à bord des transbordeurs. Section 4. Description des mécanismes de contrôle au point de vente mis en oeuvre par les Etats membres • Aéroports 60. 61. 62. En général, le contrôle que les Etats membres exercent sur les vendeurs des comptoirs de vente dans les aéroports porte principalement sur leur comptabilité Cette appellation générique comprend en pratique diverses formes de contrôle, qui se résument toutefois, en général, à un contrôle des biens achetés et vendus par le comptoir de vente ou la société en question. Cette forme de contrôle est conforme aux mesures normales de contrôle de la TVA et en est inspirée. Des données sur les ventes à chaque client, qui seraient l'élément à contrôler dans le cas des ventes hors taxes, font souvent défaut. Des données sur les ventes sont parfois disponibles par période, par jour ou par vol et donnent quelques indications détaillées sur les ventes individuelles. Dans plusieurs Etats membres, les vendeurs hors taxes doivent exercer leur activité sous un régime d'entrepôt douanier et/ou fiscal (accises). Ce système permet d'exercer un certain contrôle sur la situation du vendeur et sur sa capacité à assurer le respect des règles du régime d'exonération. Certaines règles de comptabilité sont alors applicables; elles permettent habituellement de suivre les mouvements de biens à l'entrée et à la sortie de l'entrepôt. Certains Etats membres effectuent sur les lieux des contrôles des vendeurs et de leurs clients, ce qui suppose des contrôles dans les comptoirs de vente et aux alentours de ceux-ci. Dans plus de la moitié des Etats membres, des systèmes de comptabilité globale sont appliqués aux ventes hors taxes. Ils sont fondés sur un relevé quotidien ou mensuel des ventes et peuvent comporter des informations telles que la date de la vente, le numéro du vol, le code, la quantité et la valeur des biens vendus, parfois en mentionnant les achats de chaque voyageur. Dans certains Etats membres, ces renseignements figurent dans un réseau informatique, alors que dans d'autres, il s'agit simplement de déclarations manuscrites. • A bord d'avions En ce qui concerne les ventes hors taxes à bord d'avions, les Etats membres utilisent généralement le même système de contrôle des vendeurs que dans les aéroports. Leur système est donc principalement axé sur la comptabilité et recourt à des régimes 63. 18 d'entrepôts douaniers ou fiscaux, à des contrôles au hasard et a posteriori, à un système de comptabilité globale, etc. La plupart des Etats membres appliquent des mesures qui leur permettent de contrôler les stocks des compagnies aériennes ou \cs entreprises fournisseurs. Le système de comptabilité globale doit fournir des le total des ventes effectuées à bord. En principe, ces renseignements sur renseignements peuvent être comparés aux prélèvements effectués sur le stock. Cependant, le fait que le montant total des ventes corresponde au nombre total de voyageurs importe moins que la limitation des ventes hors taxes aux franchises autorisées pour chaque voyageur. Notons qu'un des systèmes mis en oeuvre fournit des listes des voyageurs ayant effectué des achats hors taxes. • A bord de bateaux 64. Dans ce cas également, les Etats membres recourent aux mesures qu'ils appliquent aux ventes dans les aéroports et à bord d'avions. Un Etat membre fait état de contrôles au hasard sur les voyageurs au départ ou à l'arrivée. Parfois, une comparaison est effectuée entre les relevés récapitulatifs des ventes par voyage, les tickets de caisse délivrés aux voyageurs et le nombre de voyageurs. • Observations d'ordre général 65. Il est à noter qu'il existe dans tous les Etats membres certaines sanctions en cas de non- respect des règles de contrôle par le vendeur, et que dans certains cas, des amendes peuvent être infligées aux sociétés qui vendent les biens en question. Section 5. Evaluation 66. La présente section contient une analyse de la situation actuelle et se rapporte aux conclusions finales de la Commission sur le régime des ventes hors taxes et la manière dont il est mis en oeuvre par les Etats membres de façon générale. Elle montre en outre que la poursuite des ventes hors taxes dans le marché intérieur soulève certaines difficultés qui entravent un contrôle efficace de ces ventes dans le trafic intracommunautaire de voyageurs ou qui stigmatisent l'inefficacité de ce contrôle. • Aéroports 67. La plupart des Etats membres ont utilisé comme base de leur système de contrôle au point de vente - du moins pour les ventes hors taxes dans les aéroports - la carte d'embarquement. Ces Etats membres ont ainsi respecté l'obligation d'"instaurer un système" de contrôle des ventes hors taxes. C'est toutefois à cela que se résument les ressemblances entre les Etats membres, et il convient d'évaluer de manière plus critique la procédure elle-même et l'efficacité du recours à la carte d'embarquement comme forme de contrôle. 68. La carte d'embarquement, ou tout autre document, pourrait remplir utilement cette fonction de contrôle si elle devait être utilisée obligatoirement pour chaque achat hors 19 taxes et si chaque achat y était enregistré, en vue d'empêcher les achats hors taxes au delà des limites convenues. L'utilisation qui est faite de la carte varie selon les Etats membres, mais aucun n'en fait l'usage correct qu'elle permet théoriquement et aucun ne se sert de toutes les possibilités qu'elle présente. Il semble que ce soient des considérations pratiques qui motivent cette utilisation restreinte. Il est évident que tout système fondé sur l'utilisation d'une carte qui ne comporte pas l'indication de la valeur et/ou de la quantité des biens achetés ne permet pas d'empêcher, dans toute la mesure possible, les achats répétés ou multiples. L'apposition d'un cachet unique sur la carte d'embarquement, conformément à la pratique de la plupart des Etats membres, indique simplement qu'un achat hors taxes a été effectué et ne garantit nullement qu'aucune vente hors taxes (supplémentaire) ne sera effectuée au-delà des limites. Il semble qu'il existe, dans l'ensemble, une certaine discipline de la part des vendeurs ou de leur personnel consistant à ne pas permettre d'achats hors taxes individuels au delà des limites fixées Comme indiqué ci-dessus, cela ne suffit pas pour empêcher les ventes hors taxe multiples et répétées. La Commission considère que ces dispositions sont insuffisantes pour atteindre l'objectif que le Conseil a établi dans ses orientations. En ce qui' concerne les mesures prises par les Etats membres pour contrôler les vendeurs, il convient de ne pas perdre de vue qu'en théorie, le système de contrôle des Etats membres ne peut pas remplir la même tâche que les contrôles exercés par les vendeurs. Les systèmes de contrôles mis en oeuvre au point de vente, qui forment la première étape du contrôle, devraient en principe permettre d'empêcher qu'un voyageur effectue un achat hors taxes au delà des limites. Si cet objectif n'est pas rempli, on peut difficilement s'attendre à ce que le système de contrôle de l'Etat membre redresse la situation. Il incombe donc d'abord aux Etats membres d'approuver les systèmes de contrôle au point de vente ou de les rejeter s'ils ne remplissent pas leur office, ensuite de s'assurer que ces systèmes sont appliqués conformément à leur conception et enfin de vérifier de manière plus globale s'il est possible de considérer que le système de contrôle au point de vente a rempli son objectif. Ce dernier contrôle est par définition général, effectué a posteriori, et ne saurait donc remplacer le système de contrôle du vendeur, qui porte sur les achats hors taxes individuels des voyageurs. Les systèmes de contrôle des Etats membres appellent quelques remarques. Certains Etats membres font Etat de contrôles des vendeurs et des voyageurs sur les lieux de vente. Ces contrôles peuvent se révéler très efficaces, mais des mesures de cette nature doivent être mises en oeuvre sur le territoire de l'Etat membre de la manière adéquate et de façon à ne pas remettre en cause les acquis du marché intérieur. En ce qui concerne le contrôle exercé sur le vendeur, qui est l'élément clé du système, le simple fait de bien diffuser l'idée que des contrôles des autorités compétentes sont toujours possibles pourrait déjà s'avérer très efficace. Ce type de contrôle physique pourrait contribuer au bon fonctionnement du système de contrôle par le vendeur. Quant aux contrôles des voyageurs, la Commission souhaite souligner une fois de plus que ce n'est pas le voyageur qui est responsable de l'efficacité du système de contrôle au point de vente, et qu'il n'est pas redevable de la taxe même s'il a dépassé les limites des achats hors taxes. 69. 70. 71. 20 72. Les Etats membres mettent généralement en oeuvre un système dans lequel les opérateurs doivent être autorisés à vendre des biens hors taxes (sur la base des dispositions relatives aux entrepôts fiscaux). Ils appliquent une forme de contrôle comptable, généralement. renforcé par des systèmes d'entrepôts douaniers ou fiscaux avec les règles qu'ils comportent en matière de contrôle. Le point faible de ces systèmes est qu'ils ne permettent pas, ou alors de manière rudimentaire, de comparer les données de vente aux achats effectués par chaque voyageur. Tout le mécanisme dépend de la qualité des informations au niveau du vendeur. C'est la raison pour laquelle ces systèmes ne peuvent donner qu'une indication très générale du lien entre le total des ventes hors taxes d'une période donnée et les ventes hors taxes effectivement réalisées à des voyageurs autorisés à effectuer un achat hors taxes. Lorsque ce n'est pas encore le cas, les systèmes comptables devraient être améliorés en ce qui concerne leur capacité d'établir ce lien entre les achats hors taxes des voyageurs individuels et le total des ventes hors taxes. • A bord d'avions 73. 74. 75. 76. La considération qui prévaut en la matière semble être que des contrôles trop stricts pourraient créer une distorsion de concurrence par rapport aux comptoirs de vente des aéroports, qui sont les premiers en contact avec les voyageurs. Cet argument doit être rejeté, car il revient à exclure le contrôle. On peut observer que dans la majorité des cas de contrôle des ventes à bord d'avions, l'utilisation de la carte d'embarquement est considérée comme inadéquate, davantage pour des raisons pratiques, semble-t-il, que pour des raisons théoriques. Le recours à la carte d'embarquement est considéré comme peu pratique parce que parfois, les voyageurs ne sont plus en possession de la carte ou parce que le simple fait d'apposer un tampon sur la carte sans indiquer les limites de valeur ou de quantité restreint l'utilité de la procédure. La faible importance inhérente aux ventes hors taxes à bord d'avions est un autre argument utilisé. Ces considérations sont assez étranges. Si un voyageur ne prend pas la peine de conserver sa carte d'embarquement pour pouvoir effectuer des achats hors taxes, on peut se demander s'il souhaite effectivement exercer ce droit. Le fait qu'un système de contrôle soit mal appliqué n'est pas un argument en faveur de la suppression de tout contrôle, cela devrait plutôt inciter à améliorer le système en enregistrant davantage d'informations sur la carte. L'argument de la faible importance des achats hors taxes à bord des avions est peut-être valable pour certains types de biens, mais certainement pas pour tous. Les ventes à bord d'avions se distinguent sur un point de celles effectuées dans d'autres points de ventes hors taxes: elles sont par définition la dernière possibilité pour les voyageurs de faire des achats hors taxes. Si on établit un lien adéquat (voir ci-après) avec les ventes hors taxes dans les aéroports et que chaque passager ne peut effectuer qu'un seul achat hors taxes, l'équipage peut contrôler le respect des limites, puisque des ventes multiples ou répétées seront exclues. 77. L'absence presque complète d'un système permettant de relier les ventes hors taxes dans les aéroports et à bord d'avions est une importante lacune commune à presque tous les Etats membres. En ce qui concerne le problème des ventes répétées dans les 21 aéroports, la seule solution réalisable semble être, comme indiqué ci-dessus, soit d'utiliser correctement la carte d'embarquement ou un autre document, soit de recourir à un système d'enregistrement de tous les achats hors taxes effectués par les voyageurs dans tous les points de vente hors taxes, ou une combinaison de ces deux mesures. Cette utilisation de la carte d'embarquement permettrait simultanément de résoudre le problème des ventes hors taxes ultérieures. Certains Etats membres recourent à un système de commandes préalables pour les voyageurs. Si la carte est oblitérée correctement lors de son émission et qu'elle est exigée par la suite, porteuse des données requises, pour effectuer d'autres achats hors taxes dans l'aéroport ou dans l'avion, le système pourrait se révéler efficace. Selon les informations dont disposent les services de la Commission, bien que certains Etats membres semblent appliquer une partie des éléments de ce système, aucun ne met en oeuvre le système complet. 78. Dans les systèmes de contrôle appliqués par les Etats membres, l'accent est de nouveau mis sur les registres et les systèmes comptables des vendeurs. Les considérations qui précèdent sur les limites de cette méthode appliquée aux ventes hors taxes dans les aéroports sont également valables en l'espèce. Les ventes hors taxes à bord d'avions permettent toutefois de mettre en oeuvre des méthodes de contrôle plus nombreuses et plus adaptées, un seul vendeur (la compagnie aérienne) étant concerné. Par conséquent, certains Etats membres ont établi, sous diverses formes, un système permettant de comparer le total des biens emportés pour un vol donné et le total de biens vendus au cours de ce vol. Des données relatives aux achats de chaque passager sont toutefois rares, ce qui entraîne que pour ces Etats membres également, le contrôle reste global. 79. Il convient de se pencher sur un problème particulier, l'application des dispositions communautaires aux compagnies aériennes étrangères, notamment à celles de pays tiers, crée des difficultés aux Etats membres, par exemple des problèmes de contrôle lorsque des compagnies de pays tiers, après une première escale sur le territoire communautaire, effectuent des vols entre deux aéroports de la Communauté. • A bord de bateaux Dans certains cas, le système de contrôle au point de vente repose, outre sur les instructions données aux employés de ne pas vendre au-delà des limites individuelles, sur l'utilisation d'un ticket, qui indique généralement la quantité autorisée d'achats hors taxes, mais qui semble n'être utilisé que pour les ventes de biens soumis aux limites quantitatives et non de biens soumis à une limite de valeur. Il existe une différence importante entre les cartes d'embarquement utilisées dans le trafic aérien et les tickets, à savoir que ces derniers ne sont pas nominatifs. Ce système présente par conséquent le défaut que les tickets peuvent facilement être échangés entre les personnes qui souhaitent les utiliser et celles qui n'en n'ont pas l'usage. Il semble que ce soit là l'une des raisons pour lesquelles ce système n'est pas utilisé du tout sur certaines lignes de transbordeurs très fréquentées. Lorsque le ticket est utilisé, il doit être visé. Lors d'une nouvelle vente, le vendeur, à la vue du visa, doit demander la facture de l'achat précédent pour déterminer si les limites des ventes hors taxes sont toujours respectées. Le système n'est pas infaillible: lors d'achats ultérieurs, il est possible de produire une facture (antérieure) tout en conservant d'autres. La possibilité 80. 81. 22 82. 83. 84. 85. 86. 87. existe également d'utiliser les tickets d'autres voyageurs. Le risque existe en outre de voir apparaître de faux tickets et un "marché noir" de tickets d'achat hors taxes. L'absence de système de contrôle sur les liaisons courtes et pour les biens soumis à des limites de valeur, ainsi que les faiblesses intrinsèques du système de tickets (possibilité d'échange, absence d'indication des quantités vendues et absence totale de contrôle dans certains cas) ne permettent guère de garantir que les ventes hors taxes peuvent être efficacement empêchées au delà des limites et facilitent beaucoup les fraudes sur ces ventes effectuées à bord des transbordeurs. Il semble que les faiblesses des systèmes de contrôle au point de vente mis en oeuvre à bord des transbordeurs ne soient pas compensées par les systèmes de contrôle appliqués par les Etats membres. Comme indiqué ci-dessus, ces systèmes sont secondaires par rapport aux systèmes de contrôle par le vendeur, étant donné qu'ils ne permettent pas d'empêcher les achats individuels au delà des limites. La Commission a été informée que certains exploitants de transbordeurs organisaient des voyages d'un jour vers d'autres Etats membres en proposant des billets à prix très faible. Parfois, les voyageurs ne débarquent pas dans l'Etat membre de destination. Les ventes hors taxes semblent constituer l'unique objet de ces voyages. Des exploitants de transbordeurs et les autorités de certains Etats membres se plaignent du manque de contrôle au point de vente de la part d'autres exploitants ou des autorités nationales d'autres Etats membres sur les liaisons existant entre eux. Cette situation peut aboutir à des distorsions de concurrence. L'établissement d'accords bilatéraux, comme le prévoient les orientations du Conseil, en est encore à un stade peu avancé. Pour la Commission, cette situation montre qu'en la matière, les Etats membres ne remplissent pas les engagements pris par le Conseil dans ses orientations. Les mesures prises par les Etats membres sont semblables à leurs systèmes de contrôle des ventes hors taxes dans les aéroports et à bord d'avions. Ils s'en remettent à des systèmes comptables et à des régimes d'entrepôt au sujet desquels on peut formuler les mêmes remarques que ci-dessus en ce qui concerne leurs possibilités structurelles. Dans certains Etats membres, des logiciels et des systèmes informatiques adéquats ont été mis au point (soit par les opérateurs, soit par les douanes) pour assurer le bon fonctionnement du système de contrôle au point de vente qu'ils appjiquent, alors que d'autres Etats membres s'en remettent entièrement aux procédures de contrôle "traditionnelles". Lorsque des systèmes les commerçants, informatique de l'administration douanière. Le point commun entre les ventes à bord des transbordeurs et à bord d'avions, savoir, l'existence, dans les deux cas, d'un seul vendeur, a parfois entraîné, y compris pour les contrôles à bord des transbordeurs, l'apparition de systèmes de contrôle fondés sur la comparaison entre le total des ventes hors taxes et les données relatives au nombre de passagers. Même dans ces cas, les résultats des mesures de contrôle ne peuvent être évalués que de façon très générale, et ces systèmes ne permettent donc pas d'atteindre l'objectif consistant à empêcher les ventes hors taxes individuelles au delà des limites. ils sont, dans certains pays, reliés au réseau informatiques sont installés chez 23 88. Les divers éléments de la présente section permettent de conclure que les mécanismes , et les procédures mis en oeuvre pour appliquer le système du contrôle au point de vente sont insuffisants pour atteindre les objectifs fixés par le Conseil • Observations d'ordre général 89. 90. 91. 92. 93. Une divergence peut apparaître entre, d'une part, l'intérêt financier que les propriétaires de comptoirs de vente hors taxes (ainsi que de commerces taxes comprises) trouvent dans les ventes qu'ils effectuent et, d'autre part, l'obligation à laquelle ils sont soumis de garantir le respect des limites. Il convient de rapprocher cette constatation du fait que les notices explicatives sur la mise en oeuvre du contrôle au point de vente destinées au public, qui portent principalement sur les limites de valeur et de quantité, peuvent comporter des erreurs ou des informations incomplètes. Par exemple, la qualité de ces notices varie énormément dans le secteur des transbordeurs et peut être excellente ou médiocre au sein de la même compagnie. En général, les voyageurs sont informés sur les limites quantitatives des achats hors taxes; les informations leur sont données sur des affiches placées bien en vue ou dans des tarifs. Dans la plupart des cas, les informations sur les limites de valeur sont moins claires, voire inexistantes ou incomplètes, et indiquent, le cas échéant, que certaines règles doivent être respectées, mais sans les citer. Parfois, un prix identique est appliqué aux biens, indépendamment du fait qu'ils soient vendus hors taxes ou taxes comprises. Selon ce schéma, la TVA est facturée sur la base d'un calcul intégrant les achats hors taxes et les achats taxes incluses. En d'autres termes, les voyageurs pouvant ou non acheter hors taxes paient le même pourcentage moyen de TVA sans s'en rendre compte. Il est évident que cette méthode de calcul ne permet pas de déterminer exactement le montant de taxe dû. Dans la fixation des prix, l'acheteur ignore le montant de taxe compris dans le prix de vente. Dans la plupart des cas, les contrôles ne vont pas au delà de ceux appliqués à un entrepositaire. En effet, ils ont pour unique but de vérifier que les biens qui ont quitté l'entrepôt ou la zone hors taxes ont été correctement enregistrés. Ils ne portent pas, cependant, sur les conditions concrètes de la vente hors taxes. Ce régime n'est pas conforme aux principes de base de perception de la TVA. La mise en oeuvre du système de contrôle au point de vente varie considérablement dans la Communauté, y compris à l'intérieur d'un même Etat membre. Chaque Etat membre dépendant, dans une large mesure, des systèmes de contrôle mis en oeuvre par les autres, le recours à des systèmes moins stricts dans certains pays a amené des opérateurs d'autres Etats membres à déposer des plaintes pour distorsion de concurrence. La Commission a demandé à plusieurs associations internationales représentatives du trafic maritime et aérien et à des associations de vendeurs hors taxes de lui faire part de leurs premières constatations sur l'application par leurs membres du système de contrôle au point de vente. Leurs constatations diffèrent sur certains points, du fait du grand nombre de biens concernés et des intérêts des uns et des autres. 94. Dans son ensemble, le secteur en appelle cependant à la Commission pour qu'elle prenne des mesures de mise en oeuvre efficaces, afin de garantir que tous les vendeurs 24 et tous les comptoirs de vente de la Communauté appliquent le système du contrôle par le vendeur avec un minimum de cohérence, dans le but d'éviter des distorsions de concurrence excessives et une confusion inutile parmi les voyageurs. 95. L'évolution future du secteur n'est pas compatible avec les dispositions du Conseil, qui ne visent que le maintien temporaire des activités des points de ventes hors taxes qui existaient en 1993. Au contraire, • de nouvelles formes de ventes hors taxes ont été introduites (par exemple, des formules spéciales qui prévoient la vente du billet d'avion, le logement et un "paquet" de biens hors taxes; des systèmes de "ventes-passerelle") (voir annexe 6, chapitre 2, section 2); • certaines zones de vente hors taxes ont été agrandies (voir annexe 6, chapitre 2); • certains comptoirs de vente ont élargi leur assortiment (appareils électriques, radios, vêtements haut de gamme, etc. ) (voir annexe 6, chapitre 2, section 5) et • de nouveaux comptoirs de ventes hors taxes et taxes comprises ont été ouverts ou vont l'être à bref délai (voir annexe 6, chapitre 2, sections 1 et 7). 96. A cet égard, la Commission réaffirme qu'elle est opposée à l'établissement de nouveaux comptoirs de ventes hors taxes dans la Communauté dans le cadre d'un régime propre au secteur et rappelle que toutes les parties doivent considérer que cette situation est une exception temporaire aux règles du marché intérieur. 25 CHAPITRE III L'EVOLUTION DES VENTES HORS TAXES INTRACOMMUNAUTAIRES DEPUIS 1993 Section 1. Remarques préliminaires 97. 98. 99. Les opérateurs ont estimé que sur les six premiers mois de l'année 1993, le système du contrôle au point de vente avait, globalement, fonctionné. Ils expriment toutefois des préoccupations concernant la baisse (d'au moins 10% en moyenne) des ventes et des recettes, malgré l'augmentation du nombre de voyageurs. Cette perte peut être interprétée, selon la profession, comme le signe que, dans une certaine mesure, les systèmes de contrôle au point de vente s'avèrent plus restrictifs que les anciennes procédures de contrôle douanier à l'arrivée. La Commission a demandé aux Etats membres des données statistiques sur les ventes hors taxes en 1992 et 1993 dans le but d'effectuer une analyse économique de l'incidence qu'a eue l'introduction du système de contrôle au point de vente sur le. secteur. Les résultats globaux de cette analyse figurent dans la suite du présent chapitre. Les données complètes, résumées aux fins de l'analyse, et leur évaluation détaillée figurent à l'annexe 7. sont Les informations fournies à la Commission sur les chiffres d'affaires, le nombre de voyageurs, les exploitants, les points de vente et la superficie totale occupée par incomplètes. Certains Etats membres n'ont pas communiqué ceux-ci d'informations sur tous ces aspects, notamment quant aux lieux de vente (BE, DK, IRL, NL, PT et UK). L'Espagne n'a pas fourni toutes les informations détaillées: elle n'a envoyé, dans certains cas, que des totaux (pour les aéroports) et des chiffres pour l'année 1993 (pour les transbordeurs). La France n'a fourni que des totaux et a fait une distinction (non demandée) entre produits français et étrangers. Le Danemark n'a pas pu communiquer de données détaillées pour ses aéroports et pour les ventes à bord d'avions. Trois Etats membres (DE, IT et LU) n'ont pas renvoyé le questionnaire que la Commission leur avait fait parvenir. Dans ce cadre, il convient de relever que les données relatives aux aéroports couvrent les ventes aux voyageurs à destination tant d'autres Etats membres que des pays tiers. En ce qui concerne les ventes à bord d'avions et de transbordeurs, les informations fournies par les Etats membres s'appliquent uniquement aux vols et aux traversées intracommunautaires. 100. La Commission n'est pas en mesure de vérifier la fiabilité et l'exhaustivité des chiffres qui lui sont communiqués. Le manque d'informations décrit ci-dessus est dû à plusieurs raisons, comme, par exemple, le fait que les chiffres ne soient pas établis du tout, qu'ils ne soient pas disponibles pour cause de faillite importante, qu'ils ne puissent être consultés à la suite de problèmes d'organisation, etc. Le fait que les informations sur • l'Allemagne et le Luxembourg manquent n'affecte pas les conclusions qui peuvent être tirées, car dans ces pays, la TVA est appliquée sur une base forfaitaire. La Commission estime par conséquent que les données disponibles pour l'analyse économique sont 26 suffisantes pour mettre en lumière l'évolution générale des ventes hors taxes dans les divers Etats membres et dans les divers points de vente. 101. L'analyse qui suit s'efforce également de découvrir les principales raisons de l'évolution des ventes hors taxes qui ressort des données statistiques. Il est toutefois impossible de prendre en considération tous les facteurs généraux qui ont une incidence sur les ventes hors taxes, comme les cycles conjoncturels "normaux", les fluctuations industrielles, les changements dans les goûts des consommateurs, etc. L'analyse s'efforce essentiellement d'établir, d'une part, le lien entre l'évolution des ventes hors taxes et l'évolution respective du nombre de voyageurs et d'exploitants, et, d'autre part, l'incidence éventuelle des fluctuations des cours de change. L'inflation n'est pas prise en compte directement. Outre le fait que dans une certaine mesure, les taux de change reflètent l'inflation, il a été considéré qu'elle constituait un facteur secondaire en l'espèce, du moins pour les années 1992 et 1993. Par conséquent, tout effet important clairement établi par les données statistiques qui ne peut être expliqué par les facteurs précités devrait en principe être lié à l'instauration du système de contrôle au point de vente. Il s'ensuit une distinction systématique entre l'analyse en écus et en monnaie nationale. Section 2. Evolution générale: les ventes hors taxes en écus2 entre 1992 et 1993 102. Sur la base des informations mises à la disposition de la Commission, les ventes hors taxes ont augmenté, de 1992 à 1993, d'environ 6% dans les aéroports (pourcentage établi pour sept pays, intégrant les ventes aux voyageurs intracommunautaires et aux voyageurs à destination de pays tiers), d'environ 3% à bord d'avions (sept pays; ventes aux voyageurs intacommunautaires) et d'environ 25% à bord des transbordeurs (six pays; ventes aux voyageurs intracommunautaires)3. Il n'a pas été tenu compte des ventes dans les ports, puisqu'un seul Etat membre a fourni des informations complètes à cet égard. Ces chiffres font apparaître un accroissement des ventes hors taxes en écus malgré l'introduction des procédures de contrôle au point de vente dans la Communauté. Cet accroissement est même observé dans les aéroports (où l'on pourrait s'attendre à ce que les systèmes de contrôle soient plus faciles à installer), mais surtout à bord de transbordeurs, ce qui s'explique apparemment par le fait qu'à bord de bateaux, les procédures de contrôle au point de vente sont généralement appliquées de manière moins stricte, voire ne sont pas appliquées. Il est impossible de porter une appréciation sur la légère diminution des ventes hors taxes constatée dans les ports, étant donné le manque de représentativité des données disponibles (seulement quelques ports dans deux Etats membres). 103. Sur la base des informations disponibles, les ventes hors taxes exprimées en écus ont varié de la manière suivante, de 1992 à 1993: BE -10,3%, DK +0,6%; EL+9,2%; 2 3 Taux de conversion utilisé: tel que publié respectivement A cet égard il convient de noter que les ventes à bord des avions et des transbordeurs ventes effectuées par les sociétés ayant leur établissement principal dans l'Etat membre le 30 septembre 1992 et le 30 septembre 1993 se rapportent aux concerné. 27 ES +4,6%; FR -10,4%; IRL +1%; NL +2,5%; PT -9,4% et UK +30,7%. En d'autres termes, les ventes hors taxes ont considérablement baissé de 1992 à 1993 dans trois Etats membres (environ 10% en BE, FR et PT), un léger ralentissement des ventes hors,taxes a eu lieu en Espagne; le chiffre d'affaires des ventes hors taxes est resté approximativement inchangé en 1992 et en 1993 dans trois Etats membres (DK, IRL et NL) et dans deux Etats membres, les ventes hors taxes ont enregistré une hausse remarquable de 1992 à 1993 (EL et UK). 104. On constate de grandes différences entre les Etats membres en ce qui concerne les résultats dans le même lieu de vente (par exemple à bord d 'avions: de -13% au Portugal à +235% en Grèce). Cette situation s'explique parfois par des raisons spécifiques. L'augmentation dans tous les lieux de vente en Grèce est due principalement aux ventes à bord d'avions. En tenant compte du fait que le nombre de voyageurs n'a que peu changé au cours de cette période, il apparaît clairement qu'un important glissement des ventes hors taxes a eu lieu. En France, on observe un recul relativement abrupt des ventes hors taxes qui est essentiellement dû à l'évolution du trafic intracommunautaire (diminution de 22,3%). Les ventes hors taxes avec les pays tiers ont cependant décru elles aussi, bien que moins fortement. Cette situation montre que les procédures de contrôle au point de vente ne sont pas déterminantes pour expliquer le recul. 105. Les informations des Etats membres sur les ventes hors taxes par catégorie de biens ne mettent pas en évidence une catégorie particulière. Pour tous les biens, l'augmentation en écus couvre une fourchette qui s'étend de 9 à 14% (sur la base des chiffres de huit Etats membres). A cet égard, la France constitue, dans une certaine mesure, une exception). Les chiffres de vente relatifs aux divers produits varient en fonction du lieu de vente. L'augmentation la plus importante a été observée à bord d'avions et de transbordeurs. Section 3. Analyse économique: les ventes hors taxes en 1992 et 1993 en monnaie nationale et en écus 106. Dans le tableau qui suit figure la base statistique de l'analyse économique de l'évolution des ventes hors taxes dans la Communauté de 1992 à 1993. La variation en pourcentage y est calculée: • pour les ventes totales, en monnaie nationale et en écus; • pour les ventes par passager, en écus seulement. Ces informations sont ventilées par Etat membre et par lieu de vente 28 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) («) W (10) M Sa Aéroports13 Avions0 Var. mon. nat. d (%) Var. ecus pA* (%) Var. ecus (%) Var. mon. nat. d (%) Var. ecus pA* (%) " Var. ecus (%) Ferries0 Var. mon. nat. d (%) Var. ecus pA* (%) Var. ecus (%) -10,18 -21 -11 -4,22 -30,10 -5,62 -5,59 -7,96 -6,97 +22,16 + 11 +21 +29,79 -1,51 +28,53 +9,91 +6,22 +0,01 + 16,22 +5,87 IRL +4,93 -1 -7 -4 -1,10 -10 +2,05 -9 +7 +209,27 +227,36 +235,05 + 15,05 +17,68 +6,04 -5 -4 +3 -9 + 13,39 -5,25 + 1,77 +42,61 +26,91 +31,04 + 14,03 +9,34 +4,78 -15,80 -16,04 -12,66 +9,05 + 12,76 + 13,13 -2,60 -23,97 -13,11 + 17,60 + 14 + 19 +51,81 +32,79 +53,76 BE DK EL ES NL PT UK 107. En ce qui concerne les aéroports, l'évolution des ventes hors taxes de 1992 à 1993 en monnaie nationale (colonne 2) et en écus (colonne 4) témoigne des différences entre les Etats membres: dans certains Etats membres, les taux de change ont, dans une certaine mesure, influencé l'évolution des ventes hors taxes dans les aéroports (Grèce, Espagne, Irlande, Portugal) alors que dans d'autres Etats, aucun impact essentiel ne peut être dégagé. Si une telle incidence apparaît, l'augmentation en monnaie nationale est plus nette qu'en écus ou bien l'on constate une diminution des ventes. C'est la conséquence logique de la dévaluation de la monnaie, qui pourrait fournir une raison à l'augmentation dans son ensemble, en écus. La comparaison des colonnes 3 [variation en écus par voyageur] et 4 [variation en termes absolus] ne révèle pas de tendance claire. En Irlande, en Espagne et au Portugal, on ne constate pas ou peu de différences entre ces deux chiffres; ce qui semble indiquer que l'augmentation des ventes hors taxes est liée à celle du nombre de passagers. S'agissant de la Grèce, de la Belgique, du Royaume-Uni, du Danemark et des Pays-Bas, le développement des ventes hors taxes par passager est plus négative qu'en termes absolus. 108. Seuls, quatre Etats membres ont été en mesure de fournir des éléments distincts relatifs aux voyageurs à destination d'autres Etats membres. Ces éléments sont repris dans le tableau suivant : Etat membre. Les ventes aux voyageurs intracommunautaires et aux voyageurs à destination de pays tiers Concerne seulement les vols et les traversées intracommunautaires. Monnaie nationale. Par voyageur. 29 (1) Etat mem bre BE EL IRL UK 109. (2) (3) (4) (5) (6) (7) (X) Ventes hors intra- taxes 1992 CE (monnaie nationale) Ventes hors intra- taxes 1993 CE (monnaie nationale) Taux de change Voyageurs 1992 intra- CE Voyageurs 1992 intra-CE ventes taxes Variation des hors intra-CE pAoy écus en Variation du total des ventes intra-CE en écus 2. 093. 790. 244 1. 642. 015. 562 -22% 11. 922. 295. 077 13. 702. 175. 556 + 15% 4. 478. 437 4. 941. 906 36. 076. 977 37. 555. 866 +4% 3. 085. 179 3. 141. 186 117. 576. 077 129. 984. 163 +11% 13. 721. 009 14. 211. 040 -23% +6% -4% + 12% -4% -6% +8% La comparaison des ventes hors taxes dans les aéroports de 1992 à 1993 en monnaie nationale (colonne 4) et en écus (colonne 8) diffère en Grèce et en Irlande (ceci est principalement dû à l'évolution des taux de change) et ne présente pas de telles différences pour la Belgique et le Royaume-Uni. L'examen de la colonne 7 (variation en écus par passager) démontre, par comparaison avec la colonne 8 (variation en chiffres absolus), une différence sensible seulement en Grèce, ce qui apparaît absolument cohérent avec la tendance générale observée plus haut. En conséquence, il n'y a pas de signe attestant que les tendances actuelles des ventes hors taxes ne reflètent pas la dimension intracommunautaire d'une façon appropriée. S'agissant des ventes à bord d'avions, telles que figurant dans le tableau repris au paragraphe 106, on peut constater l'incidence éventuelle de fluctuations des taux de change en comparant l'évolution des ventes hors taxes en 1992 et en 1993 en monnaie nationale (colonne 5) et en écus (colonne 7). Cette comparaison indique qu'aucune différence de taille ne peut être établie pour la Belgique, le Danemark et les Pays-Bas, alors qu'en Espagne, en Irlande et au Portugal, la variation en monnaie nationale est plus importante (ou moins négative) que la variation en écus (et semble avoir stimulé les ventes hors taxes à bord d'avions). En ce qui concerne le nombre de voyageurs transportés et son rapport avec l'évolution des ventes hors taxes à bord d'avions, un examen des colonnes 6 [variation en écus par voyageur] et 7 [variation en termes absolus] semble indiquer que, dans la plupart des pays, les voyageurs ont apparemment modifié profondément leurs habitudes d'achat. Alors qu'en général, la diminution des ventes hors taxes à bord d'avions est plus importante par voyageur qu'en termes absolus, c'est l'inverse qui est vrai pour le Danemark. 110. Dans le cas des ventes hors taxes à bord de transbordeurs, les taux de variation en monnaie nationale (colonne 8) et en écus (colonne 10) montrent qu'il existe une différence de taille entre ces deux chiffres dans trois pays: au Danemark, en Irlande et en Grèce, la hausse est plus élevée en monnaie nationale qu'en écus, ce qui peut être un indice de l'incidence intrinsèque d'une dévaluation sur l'accroissement des ventes hors 30 taxes dans un pays dont la monnaie s'affaiblit. Les chiffres des colonnes 9 [variation en écus par voyageur] et 10 [variation en termes absolus] font apparaître qu'en Belgique, la diminution des ventes hors taxes en termes absolus correspond à une augmentation par voyageur ou, en d'autres termes, que la Belgique a subi une détérioration encore plus grande de ses échanges hors taxes que les chiffres seuls ne semblent l'indiquer à première vue. Au Danemark, en Irlande et en Espagne, l'augmentation par voyageur est également plus importante que l'accroissement en termes absolus. Le Royaume- Uni, qui détient la plus grande part de ce marché, est le seul pays où l'augmentation par voyageur est inférieure à l'accroissement en termes absolus. Une augmentation de plus de 30% reste toutefois impressionnante. Section 4. Evaluation 111. Sur la base des données disponibles, la recherche statistique relative à l'évolution des ventes hors taxes en écus dans toute la Communauté montre clairement que de 1992 à 1993, les ventes hors taxes ont globalement augmenté. Cette augmentation est géographiquement inégale. On relève en outre des différences importantes selon le lieu de vente (lié au moyen de transport), alors que la nature des biens n'est pas déterminante. 112. Il est clairement établi que les systèmes de contrôle au point de vente appliqués dans les divers Etats membres n'empêchent pas que les ventes hors taxes y évoluent différemment. Dans toute la Communauté, les contrôles effectués à bord d'avions et, surtout, à bord de transbordeurs sont par nature moins stricts que ceux exercés dans les aéroports. Les voyageurs ont manifestement pris conscience de ces différences et ont adapté leurs habitudes d'achat en conséquence. 113. Le trafic de voyageurs a globalement augmenté de 1992 à 1993, ce qui a favorisé le développement des ventes hors taxes. Toutefois, en ce qui concerne les achats par voyageur, on constate seulement une nette progression des ventes à bord des transbordeurs, évolution que l'on peut mettre en rapport avec les procédures de contrôle au point de vente. D'autres explications à cette évolution ne sont pas convaincantes, car un accroissement de la demande de boissons alcoolisées, de produits de tabac, dé parfums, d'eaux de toilette et de produits de luxe pendant la période envisagée ne semble pas plausible. 114. Dans certains pays, la dévaluation de la monnaie nationale a relativement stimulé les ventes hors taxes, mais pour le moment, les taux de change n'ont pas d'incidence importante sur leur évolution. 115. En tenant compte de l'évolution des ventes hors taxes entre 1992 et 1993 et de l'évolution du trafic voyageurs et des taux de change au cours de la même période, la conclusion générale qu'il convient de tirer des données statistiques est que l'instauration des procédures de contrôle au point de vente n'a pas eu d'incidence négative sur le secteur des ventes hors taxes. Si une telle incidence s'est exercée dans des cas particuliers, elle n'a pas été déterminante. Les données disponibles montrent bien qu'en général, les ventes hors taxes ont augmenté depuis 1993. On peut donc conclure que ces systèmes ne fonctionnent pas assez bien pour rendre impossibles les ventes hors taxes au delà des plafonds applicables. 31 116. A la lumière de la décision du Conseil du 14 décembre 1992, l'analyse statistique permet de faire deux constatations essentielles: d'une part, l'objectif consistant à donner au secteur des ventes hors taxes la possibilité de poursuivre ses activités pendant une période transitoire a été atteint; d'autre part, il n'y a pas lieu, par conséquent, de relever davantage la limite de valeur de 90 écus. 32 CONCLUSIONS 117. Dans ses conclusions du 14 décembre 1992, le Conseil a invité la Commission "à réexaminer le fonctionnement des contrôles mis en place par les Etats membres, notamment en ce qui concerne une prévention efficace des ventes multiples et répétées". 118. Le présent rapport montre que dans la plupart des Etats membres, la situation est loin d'être satisfaisante. Quelques Etats membres ont fait en sorte que le système mis en oeuvre permette aux exploitants des comptoirs de vente de tenir compte des achats précédents d'un voyageur lorsque celui-ci effectue d'autres achats au cours du même voyage. De fait, aucun Etat membre n'a prévu d'informer suffisamment l'exploitant du comptoir de vente sur les achats hors taxes antérieurs du voyageur, en vue de permettre l'utilisation par ce dernier du reliquat d'exonération fiscale dont il est encore susceptible de bénéficier. Pratiquement, aucun Etat membre n'a fait en sorte que ces informations soient transmises de l'aéroport à l'avion pour qu'il en soit tenu compte lors des ventes hors taxes à bord. Aucun système garantissant que les limites en vigueur de l'exonération fiscale soient respectées n'a donc été mis en oeuvre. Comme indiqué dans le rapport, cette lacune a des implications évidentes pour tous les Etats membres, les biens ainsi exportés étant importés hors taxes dans d'autres Etats membres où le volume des ventes intérieures diminuera, ce qui provoquera à son tour une baisse corollaire des recettes fiscales. 119. Le vendeur est généralement contrôlé par les autorités fiscales, mais le doute est permis quant à l'efficacité de ces contrôles. Il semble en effet qu'ils ne soient pas plus approfondis que ceux exercés sur n'importe quel entrepositaire et qu'ils consistent uniquement à s'assurer que les biens n'ont pas quitté l'entrepôt ou la zone franche sans être enregistrés, mais ces contrôles ne comportent aucune vérification des conditions dans lesquelles l'exonération a lieu ultérieurement. 120. Le "système de comptabilité globale", lorsqu'il est utilisé, n'est pas susceptible de donner un résultat conforme à la réalité aussi longtemps que l'on considérera que chaque voyageur utilise intégralement sa franchise "d'achat. 121. En ce qui concerne les traversées maritimes, notamment par transbordeurs, il convient de souligner qu'à ce jour, aucun accord bilatéral entre Etats membres n'a été notifié à la Commission et qu'en pratique, il semble qu'un seul accord de cette nature ait été conclu. -— 122. On peut conclure de ce qui précède que les Etats membres n'ont pas pris très au sérieux la responsabilité qui leur incombe d'établir des mécanismes de contrôle efficaces. Ils n'ont même pas respecté les normes minimum fixées par le Conseil. Cela confirme les doutes exprimés par la Commission lors des négociations au Conseil selon lesquels, dans un marché intérieur, en l'absence de contrôles aux frontières, aucun contrôle efficace n'est réalisable. 03 123. L'absence de contrôles suffisamment efficaces peut induire des distorsions de concurrence, non seulement vis-à-vis des commerces vendant des biens taxes comprises, mais surtout entre les divers moyens de transport selon qu'ils proposent ou non des ventes hors taxes. Cela ne devrait pas préoccuper que la Commission, mais aussi les Etats membres eux-mêmes. 124. En outre, la pratique qui vient d'être décrite est susceptible de réduire la base des ressources propres de la Communauté provenant de la TVA. Les conséquences de cette situation en termes de distorsion de concurrence, ainsi que les implications touchant aux revenus de la Communauté peuvent conduire la Commission à faire application, dans la mesure nécessaire, des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Traité, en vue d'assurer un contrôle minimum. 125. Le rapport montre également que le chiffre d'affaires des comptoirs de vente n'a pas souffert du nouveau régime applicable aux ventes hors taxes. Il démontre aussi que le relèvement de la limite de valeur était, d'une part, conforme aux objectifs de la période transitoire prévue pour les ventes hors taxes et, d'autre part, suffisante pour garantir que ces objectifs soient réalisés à l'avenir également. L'accroissement considérable des ventes hors taxes enregistré dans certains secteurs pourrait être atténué par l'introduction de mesures de contrôles efficaces par les Etats membres. Un nouvel ajustement de la limite de valeur, à la hausse ou à la baisse, n'est donc pas tenu pour justifié. 126. Bien que cette situation soit très préoccupante, il ne faut pas perdre de vue que les ventes hors taxes aux voyageurs intracommunautaires doivent être abolies dans un peu plus de trois ans. On peut comprendre, dans ces circonstances, que les Etats membres soient disposés à se contenter d'un système imparfait; la Commission considère néanmoins qu'il conviendrait que les Etats membres cherchent à rendre leurs procédures plus efficaces pendant la période restante. 127. La Commission regrette en outre que, jusqu'à présent et sur la base des informations en sa possession, les opérateurs et les Etats membres n'aient pas pris de mesures appropriées pour préparer la situation qui se présentera après juin 1999, date à laquelle les ventes hors taxes doivent cesser, conformément à la décision du Conseil. 34 ANNEXE 1 QUESTIONNAIRE SUR LES MESURES NATIONALES DE CONTROLE DES VENTES HORS TAXE DANS LE CADRE DE VOYAGES INTRACOMMUNAUTAIRES 35 QUESTIONNAIRE SUR LES MESURES NATIONALES DE CONTROLE DES VENTES HORS TAXE DANS LE CADRE DE VOYAGES INTRACOMMUNAUTAIRES Le présent questionnaire est subdivisé en quatre sections. Les trois premières traitent respectivement des ventes dans les aéroports, des ventes à bord des avions et des ventes à bord des bateaux. Veuillez, le cas échéant, opérer une distinction assez nette entre le différents systèmes à l'intérieur d'une même section, par exemple entre les petits et les grands aéroports. La dernière section traite des questions d'ordre général relatives aux trois catégories précédentes. Les réponses doivent permettre aux services de la Commission, d'une part, de juger de la mesure dans laquelle votre système de contrôle permet d'empêcher, par voyageur et par voyage, les ventes au-delà des limites en valeur et en quantité prévues par la législation communautaire et, d'autre part, de disposer de l'information nécessaire pour rédiger leur rapport au conseil sur le fonctionnement de ce systèmes de contrôle. Veuillez également joindre à vos réponses des exemplaires de tous les avis, lois, dispositions administratives ou circulaires, etc. transposant l'article 28 duodecies de la Directive 91/680 et l'article 28 de la Directive 92/12 et mettant en oeuvre les orientations décidées par le Conseil le 14 décembre 1992. 1. Ventes dans les aéroports 1. Veuillez donner une description générale du système de contrôle pratiqué. 2. Quelles sont, en particulier, les mesures prises pour éviter les ventes multiples dans différents points de vente ou les ventes répétées dans un même point de vente ? Quelles mesures ont été prises pour éviter de nouvelles ventes aux voyageurs en transit qui ont déjà fait des achats à bord de lors de la première partie d'un vol intracommunautaire ou dans l'aéroport de départ dudit vol? l'avion 3. Dans le cadre de votre système de contrôle, utilisez-vous la carte d'embarquement ou un document équivalent délivré au voyageur, pour éviter les ventes multiples et répétées ? Dans l'affirmative: • quelles mentions figurent sur cette carte ? • quel est l'effet de ces mentions ? Permettent-elles d'éviter de nouvelles ventes ? • les autorités compétentes peuvent-elles, par la suite, utiliser cette carte ou un document équivalent à des fins de contrôle ? • une distinction est-elle effectuée sur cette carte entre les marchandises soumises à la limite générale de valeur et les marchandises soumises aux limites quantitatives ? Dans cette dernière catégorie, une distinction est-elle effectuée entre les divers produits (cigarettes, boissons alcooliques fortes, apéritifs, vins, parfums et eaux de toilette) ? 37 4. Quelles mesures avez-vous prises pour contrôler le fonctionnement du système ? Quelles sont les conséquences pour le vendeur s'il apparaît que les règles n'ont pas été respectées ? 5. Avez-vous instauré un système de comptabilité globale ? Dans l'affirmative, sur quels principes repose-t-il ? Qu'est-il destiné à montrer, prouver ou contrôler ? 6. Veuillez préciser, le cas échéant, les difficultés spécifiques qui sont apparues dans le fonctionnement du système de contrôle au niveau national et communautaire et la gravité que vous leur attribuez. 2. Ventes à bord d'avions 1. Veuillez donner une description générale du système de contrôle pratiqué. 2. Quelles sont, en particulier, les mesures prises pour éviter que des ventes n'aient lieu ou que les ventes par voyageur et par voyage excèdent la valeur ou la quantité autorisée, dans le cas de voyageurs ayant déjà acheté des marchandises hors taxe dans des points de vente d'aéroport lors d'une partie précédente du vol ? 3. Dans le cadre de votre système de contrôle, utilisez-vous la carte d'embarquement ou un - document équivalent délivré au voyageur, pour éviter les ventes multiples et répétées ? Dans l'affirmative : • quelles mentions figurent sur cette carte ? • quel est l'effet de ces mentions ? Permettent-elles d'éviter de nouvelles ventes ? • les autorités compétentes peuvent-elles, par la suite, utiliser cette carte ou un document équivalent à des fins de contrôle ? • une distinction est-elle effectuée sur cette carte entre les marchandises soumises à la limite générale de valeur et les marchandises soumises aux limites quantitatives ? Dans cette dernière catégorie, une distinction est-elle effectuée entre les divers produits (cigarettes, boissons alcooliques fortes, apéritifs, vins, parfums et eaux de toilette) ? 4. Quelles mesures avez-vous prises pour contrôler le fonctionnement du système ? Quelles sont les conséquences pour le vendeur s'il apparaît que les règles n'ont pas été respectées ? 5. Avez-vous instauré un système de comptabilité globale ? Dans l'affirmative, sur quels principes repose-t-il ? Qu'est-il destiné à montrer, prouver ou contrôler ? 6. Veuillez préciser, le cas échéant, les difficultés spécifiques qui sont apparues dans le fonctionnement du système de contrôle aux niveaux national et communautaire et la gravité que vous leur attribues. 3. Ventes à bord de transbordeurs 1. Veuillez donner une description générale du système de contrôle pratiqué. 38 2. Quelles sont, en particulier, les mesures prises pour éviter les ventes multiples dans différents points de vente à bord d'un même transbordeur et les ventes répétées dans le même point de vente ? 3. Avez-vous prévu d'utiliser le système de billets de l'exploitant du transbordeur ou une autre procédure dans le cadre de votre système de contrôle afin d'éviter les ventes multiples et répétées ? Dans l'affirmative : • quelles mentions figurent sur ce billet ? • quel est l'effet de ces mentions ? Permettent-elles d'éviter de nouvelles ventes ? • les autorités compétentes peuvent-elles, par la suite, utiliser ce billet ou un document équivalent à des fins de contrôle ? • une distinction est-elle effectuée sur ce billet entre les marchandises soumises à la limite générale en valeur et les marchandises soumises aux limites quantitatives ? Dans cette dernière catégorie, une distinction est-elle effectuée entre les divers produits (cigarettes, boissons alcooliques fortes, apéritifs, vins, parfums et eaux de toilette) ? 4. Quelles mesures avez-vous prises pour contrôler le fonctionnement du système ? Quelles sont les conséquences pour le vendeur s'il apparaît que les règles n'ont pas été respectées ? 5. Avez-vous instauré un système de comptabilité globale ? Dans l'affirmative, sur quels principes repose-t-il ? Qu'est-il destiné à montrer, prouver ou contrôler ? 6. Avez-vous conclu des accords avec d'autres Etats membres pour assurer un contrôle adéquat des liaisons par transbordeur entre votre pays et les Etats membres concernés ? Dans l'affirmative : • avec quels Etats membres ? • quelles mesures prévoient ces accords ? • veuillez joindre une photocopie des accords. 7. Veuillez préciser, le cas échéant, les difficultés spécifiques qui sont apparues dans le fonctionnement du système de contrôlé au niveau national et communautaire et la gravité que vous leur attribuez. 4. Questions d'ordre général 1. Quelles mesures avez-vous prises pour vous assurer que les voyageurs sont informés dans les points de vente des limites de quantité et de valeur applicables ? Les secteurs intéressés fournissent-ils également une information et/ou une publicité ? Cela constitue- t-il une exigence de votre part ? Pourrions-nous voir des exemples d'informations fournies par les pouvoirs publics et de celles fournies par les secteurs intéressés ? 39 2. Vous est-il arrivé de recourir aux dispositions communautaires concernant la coopération administrative et l'assistance mutuelle ? Dans l'affirmative, avez-vous obtenu les résultats souhaités ? Veuillez préciser brièvement. 3. Souhaitez-vous émettre des commentaires sur l'approche générale du problème et sur l'application du système à l'ensemble de la Communauté ? 40 ANNEXE 2 DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE VENTES HORS TAXES INTRACOMMUNAUTAIRES 41 DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE VENTES HORS TAXES INTRACOMMUNAUTAIRES Article 28 duodecies de la Directive du Conseil 77/388/CEE (complétées par l'article 2 de la Directive 94/C/CE) Au cours d'une période s'achevant le 30 juin 1999, les dispositions ci-après s'appliquent. 1. Les Etats membres peuvent exonérer les livraisons, par des comptoirs de vente, de biens à emporter dans les bagages personnels d'un voyageur se rendant dans un autre Etat membre par un vol ou une traversée maritime intracommunautaire. Aux fins du présent article, on entend par: a) comptoir de vente tout établissement situé dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port satisfaisant aux conditions prévues par les autorités publiques compétentes, en application notamment du paragraphe 5; b) voyageur se rendant dans u autre Etat membre: tout passager en possession d'un titre de transport, par voie aérienne ou maritime, mentionnant comme destinantion immédiate un aéroport ou un port situé dans un autre Etat membre; c) vol ou traversée maritime intracommunautaire: tout transport par voie aérienne ou maritime, commençant à l'intérieur du pays au sens de l'article 3 et dont le lieu d'arrivée effective est situé à l'intérieur d'un autre Etat membre. Sont assimilées à des livraisons de biens effectuées par des comptoirs de vente les livraisons de biens effectuées à bord d'un avion ou d'un bateau au cours d'un transport intracommunautaire de voyageurs. La présente exonération s'applique également aux livraisons de biens effectuées, par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte de l'un des deux terminaux d'accès au tunnel sous h. Manche, pour des passagers en possession d'un titre de transport valable pour le trajet effectué entre ces deux terminaux. 2. Le bénéfice de l'exonération prévue au point 1 ne s'applique qu'aux livraisons de biens : a) dont la valeur globale ne dépasse pas, par personne et par voyage, 90 écus. La dérogation à l'article 28 quaterdecies, les Etats membres déterminant la contre-valeur en monnaie nationale du montant exprimé ci-dessus, conformément à l'article 7 paragrphe 2 de la Directive 69/169/CEE; lorsque la valeur globale de plusieurs biens, ou de plusieurs livraisons de biens, dépasse par personne et par voyage, ces limites, l'exonération est accordée jusqu'à concurrence de ces montants, étant entendu que la valeur d'un bien ne peut être fractionnée; 43 b) portant sur des quantités n'excédant pas, par personne et par voyage, les limites prévues par les dispositions communautaires en vigueur dans le cadre du trafic de voyageurs entre les pays tiers et la Communauté. La valeur des livraisons de biens effectuées dans les limites quantitatives prévues à l'alinéa précédant n'est pas prise en compte pour l'application du point a). 3. Les Etats membres accordent à tout assujetti la déduction ou le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée visée à l'article 17 paragraphe 2, dans la mesure ou les biens et les services sont utilisés par les besoins de ses livraisons de biens exonérées en application du présent article. 4. Les Etats membres qui font appbcation de la faculté prévue à l'article 16 paragraphe 2 accordent également le bénéfice de cette disposition aux importations, acquisitions intracommunautaires et livraisons de biens destinées à un assujetti pour les besoins de ses livraisons de biens exonérées en application du présent article. 5. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues au présent article et pour prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels. 44 Article 28 de la Directive 92/12/CEE (droits d'accise) Au cours d'une période s'achevant le 30 juin 1999, les dispositions suivantes s'appliquent. 1. Les Etats membres peuvent exonérer les produits livrés par des comptoirs de vente qui sont emportés dans les bagages personnels d'un voyageur se rendant dans un autre Etat membre par un vol ou une traversée maritime intracommunautaire. Aux fins de la présente disposition, on entend par : a) comptoir de vente: tout établissement situé dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port et les autorités publiques compétentes, en satisfaisant aux conditions prévues par application notamment du point 3 du présent article; b) voyageur se rendant dans un attire Etal membre: tout passager en possession d'un titre de transport, par voie aérienne ou maritime, mentionnant comme destination immédiate un aéroport ou un port situé dans un autre Etat membre. c) vol ou traversée maritime intracommunautaire : tout transport, par voie aérienne ou maritime, commençant à l'intérieur d'un Etat membre et dont le Heu d'arrivée effectif est situé à l'intérieur d'un autre Etat membre. Sont assimilés à des produits livrés par de comptoirs de vente, les produits livrés à bord d'un avion ou un bateau au cours d'un transport intracommunautaire de voyageurs. La présente exonération s'applique également aux produits livrés par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte de l'un des deux terminaux d'accès au tunnel sous la Manche, pour des passagers en possession d'un titre de transport valable pour le trajet effectué entre ces deux terminaux. 2. Le bénéfice de l'exonération prévue au point 1 ne s'applique qu'aux produits dont les quantités n'execèdent pas, par personne et par voyage, les limites prévues par les dispositions communautaires en vigueur dans le cadre du trafic de voyageurs entre les pays-tiers et la Communauté. 3. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues au présent article et prévenir toute fraude, éva-sion et abus éventuels. 45 Article premier de la directive du Conseil (69/169/CEE) (complétées par l'article premier de la Directive 94/4/CE) 1. Une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation est applicable, dans le cadre du trafic de voyageurs entre les pays-tiers et la Communauté, aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur globale de ces marchandises ne dépasse pas, par personne, 175 unités de compte. 2. Les Etats membres ont la faculté, pour les voyageurs âgés de moins de quinze ans, de réduire cette franchise jusqu'à 90 unités de compte. 3. Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises dépasse, par personne, respectivement le montant de vingt-cinq unités de compte ou celui fixé en vertu du paragraphe 2, la franchise est accordée, jusqu'à concurrence de ces montants, pour celles de ces marchandises qui, importées séparément, auraient pu bénéficier de ladite franchise, étant entendu que la valeur d'une marchandise ne peut être fractionnée. 46 ANNEXE 3 "ORIENTATIONS POUR LE CONTROLE DES VENTES HORS TAXES DANS LA COMMUNAUTE" CONVENUES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES DU 14 DECEMBRE 1992 47- w o "ORIENTATIONS POUR LE CONTROLE DES VENTES HORS TAXES DANS LA COMMUNAUTE" CONVENUES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES DU 14 DECEMBRE 1992 Conseil "ECOFIN" 14 décembre 1992 Objet : Orientations pour le contrôle des ventes hors taxes dans la Communauté. Lors des sa réunion du 9 décembre 1992, le Comité des représentants permanents est convenu de proposer que le Conseil adopte les conclusions ci-après en point "A" de l'ordre du jour de sa session du 14 décembre 1992. Le Conseil rappelle que, lors de l'adoption des Directives 91/680 et 92/12, il avait exprimé l'avis que des mesures efficaces sont nécessaires au niveau communautaire pour garantir un contrôle adéquat des ventes hors taxes dans la Communauté, et qu'il avait été convenu qu'il serait nécessaire d'élaborer des orientations à cet égard. Le Conseil tient à souligner qu'il importe, selon lui, de veiller à ce que des systèmes de contrôle appropriés existent dans tous les Etats, membres pour assurer un traitement juste et égal des passagers et des ventes, tout en tenant compte de la nécessité de protéger les économies de chacun des Etats membres. Le Conseil attend de chaque Etat membre qu'il prenne toutes les mesures nécessaires pour remédier à toute lacune dans les contrôles dont il lui aurait été signalé qu'elle donne lieu à l'évasion fiscale, à la fraude, ou à des abus. Le Conseil estime qu'il est essentiel que chaque Etat membre prenne des mesures appropriées pour faire en sorte que les voyageurs soient informés, aux points de ventes hors taxes, des limites pertinentes applicables en matière de quantité et de valeur. Le Conseil convient qu'en mettant en place les contrôles du niveau minimum nécessaire, les Etats membres respecteront les principes énoncés à l'annexe aux présentes conclusions. Le Conseil invite la Commission à réexaminer le fonctionnement des contrôles mis en place par les Etats membres, notamment en ce qui concerne une prévention efficace des ventes multiples et répétées, à la lumière de l'expérience pratique. Le Conseil invite instamment la Commission à lui faire rapport dès que possible sur le fonctionnement de ces contrôles et, au besoin, à proposer toute mesure appropriée à adopter le plus tôt possible et, en tout état de cause, le 31 décembre 1993 au plus tard. 49 ANNEXE Orientations dégagées par les Etats membres concernant le contrôle des ventes hors taxes dans la Communauté. 1. Introduction Les dispositions des directives du Conseil 91/680/CEE et 92/12/CEE autorisent le maintien des ventes respectivement en exonération de TVA et de droits d'accise aux voyageurs intracommunautaires, sous certaines conditions, jusqu'au 30 juin 1999. Cette législation communautaire comporte un principe de base qui doit être respecté, à savoir que les vendeurs ne vendent pas de marchandises hors taxes au-delà des montants prévus dans les directives précitées pour les voyageurs. Faute de possibilité pour les Etats membres de contrôler ces ventes à l'arrivée des passagers dans chaque Etat membre, en raison de la suppression des contrôles aux frontières, les Etats membres " doivent s'assurer que les vendeurs hors taxes respectent les règles communautaires relatives aux limites applicables à ces ventes. Les dispositions spécifiques sur les droits d'accise visent les produits faisant l'objet d'une " harmonisation au niveau communautaire, ainsi que les parfums et les eaux de toilette. Pour atteindre cet objectif, le système de contrôle doit comporter les éléments ci-après. Ces éléments reposent sur la nécessité pour les vendeurs de contrôler eux-mêmes leurs ventes à des particuliers et pour les autorités de contrôler les ventes réalisées par ces vendeurs. 2. Contrôle au point de vente a)- Chaque vendeur n'est autorisé à vendre des marchandises à chaque voyageur intracommunautaire que dans les limites en valeur ou en quantité prévues par les directives précitées. Les ventes effectuées au-delà de ces seuils se verront appliquer la TVA et (ou) des droits d'accise. Pour assurer le respect de ce principe, les Etats membres instaurent un système assurant que les ventes par les vendeurs aux acheteurs individuels n'excèdent pas ces limites. b)- En outre, il peut être procédé à une comptabilité globale pour chaque point de vente particulier hors taxes. c)- Les Etats membres s'assurent que chaque vendeur tient une comptabilité et des registres de manière à permettre aux autorités de l'Etat membre d'examiner et de vérifier les types et les volumes des ventes effectuées par chaque vendeur. Ceci doit permettre aux autorités de s'assurer à la fois que les limites de vente n'ont pas été dépassées dans ces cas particuliers et que les vendeurs fournissent les informations nécessaires à la tenue de la comptabilité globale citée au point b) ci-dessus. 50 2. 1 Ventes dans les aéroports et à bord des avions Pour les produits soumis à accise, les Etats membres prévoient, au besoin, que les vendeurs apposent la preuve qu'ils ont effectué une vente à un voyageur donné sur la carte d'embarquement ou sur tout document équivalent fourni à chaque voyageur. 2. 2. Ventes à bord des ferry-boats Dans le cas des ventes hors taxes réalisées sur des ferry-boats entre Etats membres, les Etats membres concluent des accords bilatéraux en vue d'assurer des contrôles adéquats sur les itinéraires des ferry-boats. Ces accords bilatéraux comportent, en particulier des mesures pour assurer que les ventes aux voyageurs individuels n'excèdent pas les limites en valeur ou en quantités prévues par les deux directives. Dans ce but, les Etats membres prévoient, au besoin, l'utilisation du titre de transport délivré par la compagnie de ferry-boats ou toute autre procédure afin d'assurer le respect de ces limites. 3. Application des orientations Ces éléments des orientations constituent les règles minimales que les Etats membres respectent pour les contrôles des limites prévues en matière de ventes hors taxes par les dispositions de l'article 28 duodecies paragraphe 5 de la directive du Conseil 91/680/CEE et de l'article 28 point 3) de la directive du Conseil 92/12/CEE. En sus des mesures de contrôle appliquées par les Etats membres pour assurer un contrôle approprié des ventes hors taxes, les Etats membres recourent, au besoin, aux dispositions communautaires en matière de coopération administrative et d'assistance mutuelle. 51 ANNEXE 4 FICHES DEMANDEES POUR LES DONNEES STATISTIQUES SUR LES VENTES HORS TAXES 53 FICHES DEMANDEES POUR LES DONNES STATISTIQUES SUR LES VENTES HORS TAXES Fiche I. Ventes hors taxes dans les aéroports Veuillez compléter la présente fiche en indiquant les chiffres globaux pour les principaux aéroports internationaux situés dans votre Etat membre 1. Aéroports concernés 2. Nombre de passagers au depart de ces aéroports Destination 1992 1993 Autres Etats membres • , —— i Territoires tiers • Total 3. Chiffre d'affaires des ventes hors taxes Nature des produits4 1992 1993 Total Intra-EC5 Total Intra-EC5 Alcools Tabacs Parfum et eaux de toilette Autres produits Total 4. Nombre de points de vente et surface 1992 1993 — — — — — — — — — —— — — ^ — ^ — — | — —— Nomrbre de points de vente Nombre d'opérateurs Surface totale occupée par I points de vente La ventilation entres les familles de produits est à fournir, compte tenu des données disponibles. Si disponible. 4 56 Fiche II. Ventes hors taxes à bord d'avions Veuillez compléter la présente fiche en indiquant les chiffres globaux pour la (les) compagnies) aérienne(s) ayant son (leur) siège principal dans votre Etat membre. 1. Compagnie(s) aérienne(s) concemée(s) 2. Nombre de passagers transportés 1992 1993 Nombre passagers de transportés par cette(ces) compagnie(s) aérienne(s) sur des vols intra-CE à à partir ou à destination de votre Etat membre I I 57 3. Chiffre d'affaire total des ventes hors taxes réalisé par cette(ces) compagnie(s) aérienne(s) sur des vols intra-CE (à partir ou à destination de votre Etat membre Nature des produits4 1992 1993 Alcools Tobacs Parfum et eaux de toilette Autres produits Total i H , — —, l j , 58 Fiche III. Ventes hors taxes à bord des transbordeurs Veuillez compléter la présente fiche en indiquant les chiffres globaux pour les compagnies maritimes ayant leur siège principal dans votre Etat membre, opérant des services maritimes réguliers entre votre Etat membre et d'autres Etats membres. 1. Traversées maritimes et compagnies maritimes concernées 2. Nombre de passagers transportés de par passagers Nombre transportés ces compagnies maritimes sur des traversées maritimes régulières entre votre Etat I membre et d'autres Etats I membres. 1992 1993 — 59 3. Chiffre d'affaire total des ventes hors taxes réalisé par ces compagnies sur des traversées maritimes régulières entre votre Etat membre et d'autres Etats membres Nature des produits4 1992 1993 I Alcools Tabacs Parfum et eaux de toilette Autres produits Total 60 Fiche IV. Ventes hors taxes dans les ports Veuillez compléter la présente fiche en indiquant les chiffres globaux pour les points de vente accessibles dans les ports de votre Etat membre, avant l'embarquement pour une trversée maritime intracommunaitaire. 1. Ports concernés 2. Nombre de passagers au depart de ces ports 1992 1993 Nombre de passagers au depart de ces ports à destination d'autres Etats membres 61 3. Chiffre d'affaires total des ventes hors taxes réalisé dans ces points de vente aux passagers à destination d'autres Etats membres Nature des produits4 1992 1993 I Alcools Tabacs Parfum et eaux de toilette Autres produits Total I ' I 1 4. Nombre de points de vente et nombre d'opérateurs 1992 1993 Nombre de points de vente Nombre d'operateurs I B 62 ANNEXE 5 SYSTEMES DE CONTROLE AU POINT DE VENTE APPLIQUES DANS LES DIVERS ETATS MEMBRES SELON LES REPONSES DONNEES AU QUESTIONNAIRE DE LA COMMISSION S3 SYSTEMES DE CONTROLE AU POINT DE VENTE APPLIQUES DANS LES DIVERS ETATS MEMBRES SELON LES REPONSES DONNEES AU QUESTIONNAIRE DE LA COMMISSION INTRODUCTION La première étape des initiatives émanant de la Commission a consisté à élaborer un questionnaire portant sur l'application du système de contrôle au point de vente et d'envoyer ce questionnaire aux Etats membres et à des organisations compétentes. A sa réunion du 28 juin 1993, le Groupe de travail ad hoc sur les ventes hors taxes a examiné et fait le point sur les réponses au questionnaire fournies par les Etats membres. L'exposé ci-après s'efforce de résumer tout à la fois les réponses au questionnaire fournies par les Etats membres et les précisions apportées à leurs réponses lors de ladite réunion. Pour ce faire, les critères utilisés sont les orientations pour le contrôle des ventes hors taxes dans la Communauté, convenues par le Conseil ECOFIN à sa réunion du 14 décembre 1992. La méthode globale du "contrôle au point de vente" peut se définir par un extrait de ces orientations: "Chaque vendeur n'est autorisé à vendre des marchandises à chaque voyageur intracommunautaire que dans les limites en valeur ou en quantités prévues par les directives précitées. Les ventes effectuées au-delà de ces seuils se verront appliquer la TVA et (ou) des droits d'accise. Pour assurer le respect de ce principe, les Etats membres instaurent un système assurant que les ventes par les vendeurs aux acheteurs individuels n'excèdent pas ces limites". Il ressort de ce qui précède que le système de contrôle au point de vente comporte deux vérifications : la première par le vendeur lui-même, et la seconde par l'administration, qui vérifie si le système fonctionne correctement au niveau du vendeur. 65 CHAPITRE PREMIER VENTES DANS LES AEROPORTS Section 1. Contrôles effectués par les vendeurs eux-mêmes Le Conseil a décidé d'élaborer des principes qui doivent être respectés par les Etats membres en vue d'assurer un minimum requis dans les contrôles considérés. Il incombe aux vendeurs de veiller à ne vendre des biens hors taxes aux voyageurs intracommunautaires que dans les limites en valeur ou en quantités prévues par les directives pertinentes. En raison du caractère spécifique des biens soumis à des droits d'accise, principalement en cause en ce domaine, le Conseil a décidé de préciser les moyens de contrôler de tels achats. Description générale des systèmes de contrôle au point de vente appliqués dans les Etats membres • Deux Etats membres (DE et LU) n'appliquent le système de contrôle au point de vente que dans le domaine des droits d'accise. Les ventes hors TVA sont impossibles. • Dans onze Etats membres sur douze, le système de contrôle au point de vente repose sur la carte d'embarquement ou un document de transport équivalent que les voyageurs doivent présenter au commerçant. • Si la destination immédiate est située dans un autre Etat membre, le vendeur doit limiter les ventes aux seuils pertinents en quantité et en valeur. • Une fois la vente réalisée, la carte d'embarquement est tamponnée par le vendeur afin d'éviter les achats répétés (achats de produits identiques dans les mêmes points de vente) et les achats multiples (achats de produits identiques dans différents points de vente). • Cependant, les modalités de la procédure diffèrent d'un Etat membre à l'autre. • Dans la plupart des Etats membres, le tampon apposé sur la carte d'embarquement donne uniquement l'indication qu'un achat de marchandises hors taxes a été effectué. • Dans un Etat membre (PT), le ticket de vente émis indique la quantité et la valeur des biens vendus. Le ticket de vente est fixé à la carte d'embarquement, permettant ainsi aux vendeurs ultérieurs de vérifier si des achats supplémentaires sont autorisés. • Dans trois Etats membres (DE et EL et IT), une annotation sur la carte d'embarquement ou un document équivalent fournit l'indication de la valeur et (ou) de la quantité des marchandises vendues. • Dans la dernière catégorie, un Etat membre (DE) établit une distinction entre les différents produits (cigarettes, boissons alcoolisées fortes, vins, autres). • Un Etat membre (NL) considère qu'aucune mesure particulière en plus du mécanisme de contrôle général n'est nécessaire pour contrôler les ventes répétées et multiples. 66 Les Pays-Bas ne sont pas convaincus que l'apposition d'un tampon sur la carte d'embarquement est susceptible d'accroître l'efficacité du système de contrôle. Trois raisons sont avancées pour justifier la non utilisation de la carte d'embarquement comme système de contrôle: 1. Parfois la carte d'embarquement n'est plus utilisée pour l'embarquement, 2. l'annotation sur la carte d'embarquement ne fait qu'augmenter la charge administrative des employés des commerces sans pour autant aboutir à renforcer l'efficacité du système de contrôle; 3. l'expérience prouve qu'en pratique, les achats répétés sont rarement effectués dans les aéroports. Etant donné que l'utilisation de la carte d'embarquement a été considérée comme inappropriée, les Pays-Bas ont instauré un système de comptabilité globale à titre de système de contrôle, c'est-à-dire un système de contrôle permettant de veiller à ce que les limites globales en quantité et en valeur ne soient pas dépassées pour chaque vol. Autrement dit, les Pays-Bas s'attachent surtout au contrôle des vendeurs par les autorités responsables (se reporter à la section 2). • Aucun Etat membre n'a notifié de mesures qu'il aurait prises pour éviter des ventes supplémentaires aux voyageurs en transit, c'est-à-dire aux voyageurs qui ont déjà fait des achats à bord de l'avion lors de la première partie d'un vol intracommunautaire ou dans l'aéroport de départ initial dudit vol. • De même, aucun Etat membre n'a indiqué qu'il utilise la carte d'embarquement aux fins d'un contrôle a posteriori. Conclusion Les réponses fournies par les Etats membres au questionnaire et les discussions et précisions apportées aux réponses des Etats membres dans le cadre du Groupe de travail ad hoc sur les ventes hors taxes, permettent de tirer les conclusions suivantes: Onze Etats membres sur douze sont convaincus que l'apposition d'un tampon sur la carte d'embarquement doit constituer le niveau minimum du contrôle au point de vente. La position des Pays-Bas en la matière semble inadéquate. L'alternative à l'apposition d'un tampon sur la carte d'embarquement, qui consiste à appliquer seulement une comptabilité globale, ne répond pas à la nécessité d'un contrôle des achats individuels de marchandises hors taxes. Bien que l'apposition d'une mention sur la carte d'embarquement ne soit pas obligatoire, les orientations prévoient que les Etats membres "instaurent un système assurant que les ventes par les vendeurs aux acheteurs individuels n'excèdent pas les limites pertinentes", et qu'en outre un système de comptabilité globale puisse être mis en place. 67 Par conséquent, le système de comptabilité globale ne peut remplacer l'obligation des Etats membres d'instaurer un système visant à éviter les ventes répétées et multiples par des acheteurs individuels au-delà des limites prévues par les dispositions communautaires. Une majorité d'Etats membres est d'avis que l'apposition d'un tampon sur la carte d'embarquement n'offre pas de possibilités de contrôle suffisantes, à moins que la mention portée sur la carte d'embarquement ne fournisse une indication de la valeur et de la quantité des marchandises vendues. Cette dernière méthode est déjà mise en oeuvre en Grèce et en Italie, tandis que l'Allemagne spécifie la catégorie des produits soumis à accise qui ont été vendus. De fait, un système de contrôle au point de vente qui se limite à un simple tampon sur la carte d'embarquement comporte des faiblesses, les tampons révélant que "quelque chose" a été acheté sans indiquer la quantité et la valeur des marchandises. Cependant, ces Etats membres soulignent qu'un système àt contrôle plus rigoureux que le "niveau minimum" du contrôle au point de vente ne serait acceptable que s'il était appliqué uniformément dans tous les Etats membres. L'inverse donnerait lieu à des plaintes pour concurrence faussée. Section 2. Contrôles des vendeurs par les autorités des Etats membres et conséquences pour le vendeur en cas de non application des règles Description générale du contrôle des vendeurs par les autorités des Etats membres • Pour l'essentiel, tous les Etats membres appliquent les mêmes procédures de contrôle mais leur attribuent une importance respective différente. Le contrôle s'attache habituellement surtout à la tenue de comptes par l'exploitant. Dans certains Etats membres, le contrôle est fondé sur un programme de comptabilité informatisée en place dans les comptoirs de vente hors taxes. Généralement, des inspections sur le terrain et des contrôles aléatoires (plus ou moins réguliers) (des vendeurs et de leurs clients) sont également effectués. • Dans la plupart des Etats membres, il apparaît que le vendeur est responsable de toutes taxes ou TVA et pénalités exigibles, imposées par les autorités compétentes. • Dans six Etats membres sur douze, les comptoirs de vente hors taxes sont des entrepôts agréés sous régime de franchise des droits de douane et (ou) d'accise. En conséquence, il sont assujettis aux règles de comptabilité applicables en la matière, qui requièrent en général la possibilité d'assurer un suivi des entrées et sorties de marchandises de l'entrepôt. • Au Danemark, chaque vendeur doit être homologué par les autorités, ce qui implique qu'il s'engage à observer les règles de comptabilité applicables (ventes et stock). • Tous les Etats membres ont prévu une forme de pénalité en cas de non respect par un exploitant des règles de contrôle au point de vente. Dans neuf Etats membres sur douze, la licence détenue par un concessionnaire peut (temporairement ou définitivement) faire l'objet d'un retrait en cas d'abus grave et (ou) persistant. En Grèce, les ventes à des personnes non 68 autorisées à acheter des marchandises hors taxes (par exemple, les membres d'équipage) peuvent donner lieu à des poursuites sur la base des dispositions relatives à la contrebande. La régularité des contrôles va d'une fréquence hebdomadaire à des contrôles exceptionnels. Les autorités de la plupart des Etats membres effectuent des contrôles mensuels réguliers et des contrôles supplémentaires chaque fois qu'elles l'estiment nécessaire. Dans sept Etats membres sur douze, un système de comptabilité globale est appliqué afin de voir grosso modo si les exploitants respectent en général les conditions de vente hors taxes ou, autrement dit, afin de garantir aux douanes que le total des ventes de produits soumis à accise ne dépasse pas le total des franchises accordées pour chaque vol en particulier, et de calculer la TVA due par le vendeur sur les ventes de marchandises excédant ces limites. Ces systèmes different beaucoup les uns des autres : ils reposent sur une récapitulation quotidienne ou mensuelle des ventes, comportent un certain nombre d'informations (éventuellement : date, numéro de vol, code, quantité et valeur des marchandises fournies à chacun des passagers), les déclarations sont soumises aux autorités, soit par transmission automatique sur réseau informatique, soit par simple dépôt manuel. En Italie, un système de contrôle comptable est toujours à l'étude. 69 CHAPITRE 2 VENTES A BORD D'AVIONS Section 1. Contrôles effectués par les vendeurs Description générale des systèmes de contrôle au point de vente appliqués dans les Etats membres • D'une manière générale, les Etats membres n'utilisent pas la carte d'embarquement ou un document équivalent pour contrôler les ventes à bord des avions. Selon les Etats membres, ceci tient principalement au fait que dans la plupart des cas, les passagers ne sont plus en possession de ce document une fois à bord et que la plupart des compagnies aériennes estiment qu'il ne vaut pas la peine d'instaurer une carte de contrôle adaptée (système de bons d'achat), que les passagers devraient garder sur eux pendant la durée de leur voyage. • En dépit de la non utilisation de la carte d'embarquement ou de tout autre document tel que des bons d'achat, les Etats membres soulignent que selon eux, les mesures prises suffisent à éviter des ventes non justifiées à bord des avions. Ces mesures sont les suivantes: • les limites sont principalement mises en application à bord par les instructions de l'équipage et les dépliants informant les passagers des limites pertinentes (par exemple, en Espagne, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal et au Royaume-Uni); • des listes de ventes par voyage sont dressées, ou les ventes sont saisies sur ordinateur avec mention du nom et (ou) du numéro de siège des passagers ayant acheté des biens hors taxes (par exemple, la France et le Royaume-Uni); • ou bien les limites convenues sont mises en oeuvre par un système de commandes préalables. Si un passager a passé une commande préalable de marchandises, sa carte d'embarquement est tamponnée au moment où elle lui est rendue afin d'éviter qu'il n'effectue des achats hors taxes à la fois à bord de l'avion et dans l'enceinte de l'aéroport. • Quant à savoir si les Etats membres appliquent un système de contrôle établissant un lien entre les ventes à bord et les ventes dans les comptoirs de vente hors taxes situés dans l'enceinte de l'aéroport, il convient de noter ce qui suit : L'absence d'une telle connexion de contrôle, qui aboutit à un manque de coordination entre les ventes dans l'enceinte de l'aéroport et les ventes à bord de l'avion, rend possible un respect de facto des limites convenues, par point de vente hors taxes et non par voyage. Il apparaît que les Etats membres n'appliquent pas de système de contrôle au point de vente reliant les ventes réalisées dans les aéroports à celles réalisées à bord des avions, et qu'ils n'ont donc pas pris de mesures visant à éviter les ventes multiples (dans les deux lieux de vente qui se suivent, à savoir dans l'enceinte de l'aéroport et à bord de l'avion). L'exception à cette règle est le Danemark, où les compagnies aériennes exploitant des vols charters appliquent un système de commande préalable (la carte d'embarquement étant tamponnée avant la livraison des marchandises à bord de l'avion). 70 En outre, les Etats membres estiment qu'un système de contrôle au point de vente reliant les ventes dans les aéroports à celles effectuées à bord des avions est superflu, eu égard au risque limité qui est encouru (par exemple, seules des quantités limitées de marchandises hors taxes peuvent être transportées à bord d'un avion, le chiffre d'affaires réalisé à bord est relativement faible, des contraintes de temps interviennent aussi) et aux difficultés pratiques, sur le plan financier comme sur le plan administratif, liées à l'installation d'un tel système de contrôle. Les Etats membres indiquent qu'ils peuvent accepter un système permettant de faire respecter les limites en valeur et en quantité sur les ventes effectivement réalisées à bord des avions. • Conformément aux dispositions communautaires, les Etats membres n'autorisent pas, au moins en principe, les ventes hors taxes aux membres d'équipage engagés pour des vols intracommunautaires. Conclusion Tous les Etats membres recommandent à leurs compagnies aériennes intérieures de respecter les limites même lorsqu'il n'existe pas de système de contrôle. La majorité des Etats membres est d'avis que la situation spécifique des ventes hors taxes à bord des avions évite (la nécessité) d'utiliser une carte d'embarquement ou d'un bon d'achat. En général, des considérations d'ordre pratique sont à la base de ce raisonnement. H convient cependant de souligner que cela semble aboutir à un mécanisme de contrôle plus faible pour les ventes hors taxes à bord des avions que pour celles réalisées dans les aéroports, alors même que l'absence de connexion entie les lieux de vente constitue une faiblesse supplémentaire pour ce type de commerce. Les Etats membres estiment que les ventes réalisées à bord d'avions au-delà des limites autorisées sont moins importantes que les dépassements de limites dans les aéroports, compte tenu des quantités limitées de marchandises pouvant être transportées à bord d'un avion et du temps disponible pour les achats. Aucune mesure spécifique n'a été prise pour éviter les ventes au-delà des limites dans le cas d'un voyageur qui aurait déjà effectué des achats dans l'aéroport (achats multiples). A l'exception d'un Etat membre, il n'existe donc pas de système de contrôle au point de vente reliant les ventes à bord des avions à celles réalisées dans les aéroports. Certains Etats membres estiment que l'instauration d'un système de contrôle reliant les ventes à bord des avions à celles réalisées dans les aéroports serait utile mais qu'elle ne vaut pas la peine eu égard aux faibles risques encourus et aux difficultés administratives impliquées par un tel système. 71 Section 2. Contrôle des vendeurs par les autorités des Etats membres et conséquences pour le vendeur en cas de non application des règles Description générale du contrôle des vendeurs par les autorités des Etats membres • Pour l'essentiel, le système de contrôle des vendeurs à bord des avions est le même que celui appliqué aux ventes dans les aéroports (importance, accordée à la tenue de la comptabilité, statut d'entrepôt agréé sous régime de franchise des droits de douane et (ou) d'accise, contrôles aléatoires et a posteriori, utilisation d'un système de comptabilité globale, etc. ). C'est en général la compagnie aérienne qui est responsable de toute taxe exigible frappant les ventes au-delà des limites autorisées. • En Grèce, le contrôle est fondé sur la comparaison entre deux fiches établies par la compagnie aérienne, c'est-à-dire une première fiche répertoriant et décrivant les marchandises transportées par l'avion en indiquant le code, la quantité et le prix de chaque produit, et une seconde fiche établie après le voyage retour de l'avion, répertoriant, outre les éléments indiqués dans la première fiche, les quantités de marchandises vendues durant le vol. La fiche montre la quantité de marchandises disponibles au moment du départ et la quantité résiduelle à l'issue du voyage de retour. • • En Espagne, le contrôle est fondé sur la tenue de comptes par les compagnies aériennes, dont le système de comptabilité permet de distinguer entre les différentes sortes de recettes (rendant ainsi possible une distinction entre les ventes à bord des avions et les ventes dans les aéroports). En cas de non respect des limites pertinentes, le vendeur est passible d'amendes. » En France, le vendeur doit, pour justifier sa comptabilité, conserver les tickets d'embarquement indiquant le plan de vol et émis au moment où les marchandises sont placées à bord, ainsi que la liste des marchandises vendues hors taxes, dressée pour chaque voyage. Ces listes contiennent le nom des passagers qui ont acheté des biens hors taxes. » En Irlande, le fournisseur de la compagnie aérienne de produits hors taxes et la compagnie aérienne elle-même sont éventuellement passibles de pénalités, dont le retrait de l'autorisation de stocker ou vendre des marchandises hors taxes. • Au Luxembourg, aucune compagnie aérienne ne fournit de biens hors taxes à bord de ses avions sur des vols intracommunautaires au départ du Luxembourg. • La plupart des Etats membres mettent en oeuvre des mesures appropriées pour contrôler les stocks. Aux Pays-Bas, ce contrôle est centralisé au niveau des sociétés d'approvisionnement, qui ne sont pas autorisées à sortir plus de marchandises du stock que les ventes réelles de marchandises ne le permettent. » En Italie (comme en Grèce et aux Pays-Bas), les autorités surveillent les vendeurs par un contrôle comptable global a posteriori. Ce système de comptabilité globale permet de déterminer le montant total des ventes réalisées à bord des avions, le montant par voyageur individuel n'étant soumis à aucun contrôle en tant que tel. 11 CHAPITRE 3 VENTES A BORD DE TRANSBORDEURS Section 1. Contrôles effectués par les vendeurs eux-mêmes Les deux principales préoccupations du Conseil à l'heure où il a adopté les orientations pour le contrôle des ventes hors taxes à bord de transbordeurs, étaient les suivantes: • un potentiel plus grand de risques d'évasion fiscale et d'abus en comparaison avec les ventes à bord d'avions, étant donné que les passagers disposent de plus de temps pour effectuer des achats hors taxes à bord des transbordeurs; • les contrôles devaient reposer sur des accords bilatéraux entre les Etats membres. Description générale du système de contrôle au point de vente appliqué dans les Etats membres • D'une manière générale, le système de contrôle appliqué à bord de transbordeurs ne diffère pas beaucoup de celui appliqué dans les comptoirs de vente hors taxes situés dans les aéroports. Contrairement aux ventes réalisées dans les aéroports, où la carte d'embarquement est marquée une fois la vente effectuée, il arrive de plus en plus fréquemment à bord des transbordeurs qu'outre la carte d'embarquement ou du document de voyage équivalent, un bon d'achat distinct (par exemple, une carte d'accès aux comptoirs de vente hors taxes) soit émis, indiquant des informations concernant (en particulier) les limites quantitatives. Ce bon d'achat est marqué au moment de la vente. Il n'est autorisé aucune vente supplémentaire de biens appartenant à la même catégorie, sauf si le passager peut prouver, grâce au reçu afférent à son achat précédent, que la limite n'a pas encore été atteinte. En ce qui concerne les biens soumis à la limite en valeur, les mesures de contrôle sont souvent moins strictes. • Aucun des Etats membres n'a indiqué qu'il utilise la carte d'embarquement ou le bon d'achat en vue d'un contrôle ultérieur. • Dans les Etats membres n'utilisant pas la carte d'embarquement ou un document équivalent, par exemple, des bons d'achat ou des coupons, les limites convenues sont mises en application principalement par les instructions de l'équipage et par le contrôle des stocks. Sur les itinéraires courts, où sont néanmoins effectués un grand nombre de voyages et où sont transportés de très nombreux passagers (comme la liaison Douvres-Calais), l'utilisation de bons d'achat est rare. Sur la liaison Douvres-Calais, des contrôles effectués dans les points de vente sont associés à un contrôle comptable ultérieur. Il n'est appliqué aucun système de bons d'achat étant donné le temps limité et la grande densité de voyageurs. Un accord conclu entre les autorités et les exploitants a été obtenu en 73 vue d'éviter les ventes répétées, les exploitants s'étant engagés à ne pas vendre de marchandises au-delà des limites autorisées. Accords bilatéraux • Reconnaissant que les Orientations du Conseil précisent qu'en matière de ventes hors taxes sur les transbordeurs reliant des Etats membres, les Etats membres intéressés passeront des accords bilatéraux afin d'assurer un contrôle adéquat sur les itinéraires des transbordeurs les reliant, il a été demandé aux Etats membres s'ils avaient conclu des accords bilatéraux et le cas échéant, il leur a été demandé de spécifier le système de contrôle au point de vente qui y est prévu. • Bien que plusieurs Etats membres aient répondu qu'ils sont en cours de négociation d'accords bilatéraux, il est apparu qu'au moment de la seconde réunion du Groupe de travail ad-hoc sur les ventes hors taxes (le 19 septembre 1994), soit 20 mois après la date de l'accord sur les Orientations, seul un accord officiel avait été signé. De surcroît, ce seul accord conclu entre le Danemark et l'Allemagne ne porte que sur les droits d'accise, laissant ainsi de côté les aspects relatifs à la TVA. C'est pourquoi cet accord ne peut servir d'exemple approprié pour les autres accords à conclure. • Au1 cours de la réunion précitée, il a été demandé aux Etats membres de fournir à la Commission des copies de tout accord officiel à conclure afin que la Commission puisse en informer les autres Etats membres. A ce jour, pas un seul accord bilatéral officiel n'est parvenu à la Commission. A la connaissance de la Commission, seuls des projets de proposition d'accords bilatéraux ont été envoyés, fin juillet 1994, par les autorités britanniques à tous les Etats membres auxquels le Royaume-Uni est relié par transbordeurs. Section 2. Contrôle des vendeurs par les autorités des Etats membres et conséquences pour le vendeur en cas de non application des règles Description générale du contrôle des vendeurs par les autorités des Etats membres • Pour l'essentiel, le système de contrôle des vendeurs à bord des transbordeurs est le même que celui appliqué aux ventes dans les aéroports (importance accordée à la tenue de la comptabilité, statut d'entrepôt agréé sous régime de franchise des droits de douane et (ou) d'accise, contrôles aléatoires et a posteriori, utilisation d'un système de comptabilité globale, etc. ). C'est en général la société de transbordeurs qui est responsable de toute taxe exigible frappant les ventes au-delà des limites autorisées. • En Grèce, des contrôles mensuels ou exceptionnels (chaque fois qu'un contrôle est jugé nécessaire) portent sur un état récapitulatif des ventes réalisées par voyage, par produit, en quantité et en valeur. Cet état est comparé au reçu délivré par le point de vente hors taxes à chacun des passagers, ainsi qu'au nombre de passagers. 74 • En Irlande, le contrôle porte sur les états détaillés des stocks, les duplicatas de chaque ordre de vente, un état mensuel du nombre total de passagers transportés et du volume de marchandises qui leur ont été vendues, par catégorie de produits, ainsi que sur les relevés mensuels des stocks pour chaque catégorie de produits. • Aux Pays-Bas, le contrôle s'effectue par tests aléatoires durant le voyage et sur la base de la comptabilité gérée par la société de transbordeurs. • Le Portugal semble être le seul Etat membre sur douze où ce type de transport ne revêt aucune importance significative. • Au Royaume-Uni, les autorités appliquent à la liaison Douvres-Calais les mêmes mesures pour contrôler le fonctionnement du contrôle au point de vente que celles appliquées aux ventes dans les aéroports et à bord des avions (y compris l'utilisation d'un système de comptabilité globale). Les autres exploitants tiennent des comptes pouvant être examinés à tout moment. * 75 ANNEXE 6 SYSTEMES DE CONTROLE AU POINT DE VENTE APPLIQUES DANS LES DIVERS ETATS MEMBRES SELON LES MISSIONS EFFECTUEES PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION DANS LES ETATS MEMBRES 77-12 SYSTEMES DE CONTROLE AU POINT DE VENTE APPLIQUES DANS LES DIVERS ETATS MEMBRES SELON LES MISSIONS DES SERVICES DE LA COMMISSION EFFECTUEES DANS LES ETATS MEMBRES CHAPITRE PREMIER PRESENTATION GENERALE Section 1. Remarques préliminaires En juillet 1994, des représentants de la DG XXI de la Commission ont entrepris des missions documentaires dans neuf Etats membres (NL, DK, GR, IT, DE, FR, ES, BE, UK) • afin de compléter les informations données dans les questionnaires et les déclarations des organisations internationales visées et • afin d'examiner le bon fonctionnement des systèmes de contrôle au point de vente en question. En conséquence, les visites se sont principalement attachées aux aspects techniques de l'application pratique d'un système particulier de contrôle au point de vente. En général, ces missions ont comporté des réunions avec les autorités nationales compétentes, les autorités aéroportuaires ou portuaires, des contacts avec les exploitants de comptoirs de vente et une visite sur le terrain. Section 2. Différences des systèmes appliqués Il va sans dire que les divers Etats membres ont prévu un système ou un autre de contrôle au point de vente. Cependant, il existe des différences importantes entre les systèmes appliqués. Ces différences peuvent être sommairement exposées comme suit: • Certains Etats membres (comme EL) n'autorisent pas les ventes au-delà des limites (bien que la TVA soit comptabilisée pour les ventes dépassant les limites), tandis que certains Etats membres autorisent de telles ventes (ES, FR et NL) tout en comptabilisant la TVA. • Certains Etats membres tolèrent la coexistence de comptoirs de vente hors taxes et de comptoirs de vente taxes comprises dans les zones de vente pertinentes (ES, FR et IT), tandis que d'autres ne le font pas (EL). • Certains Etats membres ouvrent la possibilité aux membres d'équipage d'effectuer des achats hors taxes, tandis que d'autres ne le font pas. Aux Pays-Bas, il existe un système dit de lots préemballés destiné uniquement aux membres d'équipage; en Allemagne, seuls les membres d'équipage de compagnies aériennes autres qu'allemandes sont autorisés à acheter des marchandises hors taxes. 79 • Dans certains Etats membres, une société est seule à exploiter des comptoirs de vente hors taxes au sol (EL: aéroports, ports; ES : aéroports), tandis que dans la plupart des Etats membres, plusieurs sociétés se partagent cette activité. • Dans certains Etats membres, les sociétés exploitant les comptoirs de vente hors taxes sont détenues par l'Etat ou (en partie) contrôlées par l'Etat tandis que dans d'autres, elles sont entièrement privées. • Dans certains Etats membres, des systèmes informatiques (logiqiels et ordinateurs) appropriés ont été mis au point (soit par les exploitants, soit par les douanes) afin de veiller au bon fonctionnement du système utilisé de contrôle au point de vente, tandis que dans d'autres, les contrôles reposent entièrement sur des procédures de contrôle "classiques". Dans les cas où les commerçants disposent de tels systèmes informatiques, ces derniers sont dans certains pays reliés au réseau douanier tandis qu'ils ne le sont pas dans d'autres. • Dans la plupart des Etats membres, il n'existe aucun lien entre les ventes au sol (dans les aéroports) ou dans les ports et les ventes à bord des avions ou des bateaux et aéroglisseurs. A l'inverse, ce lien existe au moins partiellement dans certains Etats (DK et UK). • Des contrôles aléatoires ne sont effectués que dans certains Etats membres. Un Etat membre (NL) confie à une société privée le soin d'effectuer des contrôles portant sur les normes de qualité, l'attitude envers les clients, l'information dispensée aux passagers et le respect des limites applicables aux marchandises hors taxes. • Il semble exister des différences très importante» en matière de sanctions dans les cas où les limites respectives de vente ou d'achat de marchandises hors taxes sont dépassées. Section 3. Problèmes communs Le système de contrôle au point de vente repose sur l'auto-limitation des vendeurs au moment où ils réalisent leurs ventes. Il va sans dire que des problèmes découlent de cette situation (en quelque sorte paradoxale), d'autant plus que les coûts liés à l'exploitation d'un comptoir de vente sont élevés et que les coûts liés à la présentation des produits de luxe imposés par leurs fabricants sont également élevés. Les méthodes de contrôle s'appliquent d'ordinaire à un seul comptoir, des achats répétés étant donc possibles dans d'autres comptoirs. De plus, il n'existe généralement aucun lien entre les ventes réalisées dans les comptoirs et celles réalisées à bord des avions. Les procédures de contrôle elles-mêmes reposent sur les méthodes classiques telles que la surveillance des entrepôts douaniers agréés, les inventaires (des marchandises des comptoirs de vente), le contrôle des déclarations, le listage des ventes réalisées à bord des avions. Dans la plupart des cas, toutes ces procédures sont mises en oeuvre a posteriori. Apparemment, il n'existe pas de réel système de contrôle global (s'il existe, il est très insuffisant). Les voyageurs sont généralement informés quant aux limites quantitatives des achats hors taxes; Yinformation pertinente est dispensée par des notes affichées en des endroits appropriés ou dans les catalogues de prix. Dans la majeure partie des cas, l'information relative aux limites applicables à la valeur est moins claire, voire inexistante, ou bien il est simplement indiqué que certaines réglementations doivent être respectées, sans que la teneur en soit mentionnée. 80 Le développement de ce secteur, qui se poursuit manifestement ici et là, ne tient pas compte des dispositions du Conseil, qui visent à ne maintenir que temporairement les activités des points de vente hors taxes qui existaient en 1993. Au contraire: • de nouvelles formes de vente hors taxes ont été instaurées (par exemple : des opérations spéciales comprenant la vente du billet d'avion, l'hébergement et un "lot" de biens hors taxes; des systèmes de "lots préemballés"), • certaines zones de vente (existant déjà) ont été étendues, • certains comptoirs de vente hors taxes ont élargi la gamme de produits proposés (appareils électriques, radios, textiles de qualité élevée, etc. ) et • de nouveaux comptoirs de vente hors taxes ou taxes comprises ont été ouverts ou sont envisagés pour un avenir proche. Actuellement, il est difficile de savoir si cette évolution ne montre que les changements graduels et nécessaires, le secteur des ventes hors taxes s'adaptant et se préparant à une situation où son activité consistera en des ventes taxes comprises, ou bien si cette évolution vise à renforcer la position existante (importance économique de ce secteur d'activité, investissements réalisés, etc. ). 81 CHAPITRE 2 OBSERVATIONS RELATIVES AUX DIVERS ETATS MEMBRES Section 1, Belgique Remarques préliminaires La mission s'est rendue à l'aéroport de Zaventem. Bruxelles, et à Ostende (ports), elle a compris des réunions avec les autorités douanières et fiscales, avec des représentants de la "société du terminal d'aéroport de Bruxelles", d'une importante société privée exploitant des comptoirs de vente hors taxes, et de la compagnie aérienne SABENA. En outre, une présentation des procédures de contrôle actuellement en vigueur à Zaventem a eu lieu. Il convient de relever qu'une extension de l'infrastructure aéroportuaire (incluant des boutiques) était en cours de réalisation, à l'époque où la mission a été effectuée Aéroport de Zaventem Contrôles effectués par les vendeurs eux-mêmes Les commerçants tamponnent le billet d'avion de leurs clients sans spécifier davantage les achats effectués. Des paniers appropriés placés à la caisse indiquent les limites quantitatives à respecter. Les étiquettes de prix des comptoirs de vente hors taxes affichent généralement le prix hors taxes et le prix taxes comprises; le consommateur est donc sensibilisé à la TVA ou aux droits d'accise qu'il paiera s'il dépasse la valeur limite de 90 écus. Les ventes aux membres d'équipage ne sont pas autorisées sur les vols intracommunautaires. Toutefois, il existe un "comptoir réservé aux membres d'équipage" qui fournit les compagnies aériennes et qui n'est pas soumis au contrôle des autorités aéroportuaires. En ce qui concerne les ventes à bord des avions aussi, les exploitants belges doivent obtenir le statut d'entrepôt agréé du point de vue douanier et fiscal. Ces entrepôts sont étroitement surveillés par les autorités douanières. A bord des avions, la SABENA utilise un système informatisé qui veille à calculer la TVA belge sur les achats excédant la valeur limite de 90 écus. Ainsi, la TVA belge est calculée, même si le vol est au départ d'un autre Etat membre. Les brochures appropriées indiquent le prix hors taxes ainsi que le prix taxes comprises. Une copie des tickets de caisse émis lors des ventes à bord de l'avion est remise aux douanes. Il n'est établi aucun lien entre les ventes réalisées à bord des avions et celles réalisées au sol dans l'aéroport. Contrôle du vendeur par les autorités des Etats membres Pour obtenir la licence - obligatoire - d'exploitation d'un comptoir de vente hors taxes auprès des autorités aéroportuaires, les exploitants doivent obtenir le statut d'entrepôt agréé sous régime de franchise des droits de douane (et de TVA ou de droits d'accise) pour chacun des points de vente. 82 Le contrôle du vendeur par les autorités douanières est principalement effectué par les autorités douanières, qui y sont habilitées par l'administration compétente pour la TVA; des représentants du département de la TVA n'interviennent qu'à intervalles de trois à cinq ans. D n'existe aucun système de comptabilité globale à des fins de contrôle. A la place, des contrôles reposent sur la comptabilité de chacun des exploitants et sur les justificatifs appropriés d'un point de vue douanier (factures, tickets de caisse indiquant le numéro de vol du client, listes, etc. ). De temps en temps, des contrôles aléatoires sont effectués par des représentants des douanes. Problèmes particuliers soulevés pendant la visite Selon les informations communiquées par les autorités belges, aucun abus d'envergure n'avait été constaté à la date de la visite. Seules les compagnies aériennes venant de pays tiers semblent avoir des difficultés à faire respecter les limites applicables, en particulier sur la partie intracommunautaire des vols au départ ou à destination d'un pays tiers. Des exploitants prévoient d'instaurer de nouvelles fonnes de vente telles que les dispositifs "d'enlèvement" (les clients commandent les marchandises au moment de quitter le pays et les reçoivent au moment du retour), et les ventes taxes comprises à l'arrivée. Des représentants de la "société du terminal d'aéroport de Bruxelles" et d'une importante société privée exploitant des comptoirs de vente hors taxes ont fait remarquer qu'ils sont sur le point de réorganiser leur activité afin de s'adapter aux nouveaux dispositifs de contrôle au point de vente (modification des devantures, redéfinition de la surface de vente par produit, diversification des produits proposés, nouvelles formes de vente). Bien que des chiffres exacts ne soient pas disponibles pour chaque produit et chaque circuit de distribution, il apparaît que - en dépit d'une augmentation du trafic de voyageurs - le volume des ventes hors taxes a considérablement chuté depuis l'instauration du "contrôle au point de vente". Selon les vendeurs, les passagers se montrent en général peu compréhensifs devant les limites appliquées aux voyages et non appliquées aux voyages extracommunautaires; de plus, ils confondent souvent ces limites avec les limites "T. T. C. * appliquées au tabac et aux produits alcoolisés en vigueur dans le trafic routier belge. intracommunautaires Ports et gares ferroviaires Seuls les bâtiments de la société belge de transbordeurs (Régie Maritime Transport, c'est-à- dire les liaisons avec Ostende) sont contrôlés par les autorités belges; les comptoirs de vente hors taxes sont exploités par une société privée. Les principaux moyens de contrôle tiennent à la carte d'embarquement. Il est prévu d'améliorer les procédures de contrôle en concluant un accord de coopération approprié avec les autorités britanniques. Quoi qu'il en soit, des unités mobiles de contrôle ont constaté que des abus liés aux dispositifs de vente hors taxes ont eu lieu dans le. port d'Ostende. 83 Section 2. Danemark Remarques préliminaires La mission a comporté des réunions avec des représentants du Ministère des contributions de Copenhague et avec les autorités douanières de l'aéroport de Copenhague, des visites sur le terrain et des contacts informels avec des exploitants de comptoirs de vente hors taxes, ainsi qu'une réunion avec des représentants des douanes de Nykabing et - à titre de visite sur le terrain - une traversée en transbordeur de Radbyhavn. au Danemark, à Puttgarden. en Allemagne. L'évaluation de cette dernière liaison repose sur des informations communiquées par des représentants des douanes de Nyloabing (qui sont responsables de l'application du contrôle au point de vente sur les transbordeurs) et sur une traversée en transbordeur effectuée dans le cadre de la visite. Une traversée normale dure en général une heure. La plupart des passagers semblent entreprendre ce voyage aux seules fins d'acheter des marchandises hors taxes. Quarante-quatre traversées ont lieu dans les deux directions chaque jour. Aéroport de Copenhague Contrôles effectués par les vendeurs eux-mêmes Dans le seul point de vente hors taxes existant dans l'aéroport de Copenhague, les passagers doivent présenter leur carte d'embarquement au point de contrôle. Le vendeur appose un tampon sur la carte d'embarquement, indiquant ainsi qu'une vente a été effectuée. La nature des produits vendus n'est pas mentionnée. Pour les ventes de biens assujettis à la limite en valeur et dépassant cette limite, la TVA est comptabilisée par les vendeurs et indiquée sur le reçu. Cependant il n'y a aucune différence de prix pour le client. Le contrôle de ces ventes est relié aux contrôles des ventes à bord des avions charters, mais seulement des avions charters. Un système spécifique de commandes préalables est appliqué sur les vols au départ de l'aéroport de Copenhague. Selon ce système, les marchandises hors taxes sont livrées à bord. C'est pourquoi la carte d'embarquement du passager est déjà tamponnée avant même qu'il ne réceptionne les marchandises hors taxes qu'il a commandées. Contrôle des vendeurs par les autorités des Etats membres Le contrôle du vendeur par les autorités douanières ne comprend pas de contrôles aléatoires spécifiques portant sur les achats effectués par les voyageurs. Toutefois, des contrôles aléatoires sont effectués aux caisses afin de vérifier si des passagers individuels ""n'ont pas dépassé les limites, et sur les membres d'équipage au retour de vols intracommunautaires (où les ventes hors taxes ne sont pas autorisées). Il n'est pas appliqué de réel système de comptabilité globale. Problèmes particuliers soulevés durant la visite Parmi les autres questions abordées durant les réunions, il est nécessaire d'en référer deux explicitement : le Danemark a conclu un accord avec la Suède et la Norvège afin de limiter les ventes hors taxes aux seuils applicables aux importations dans ces pays. La SAS s'est plainte de concurrence déloyale de la part des autorités de pays tiers qui ne voulaient pas respecter les 84 limites en vigueur sur la partie intracommunautaire d'un vol en provenance d'un pays tiers, transitant par le Danemark à destination d'un autre Etat membre. Transbordeur entre Rodbyhavn (Danemark) et Puttgarden (Allemagne) Contrôles effectués par les vendeurs eux-mêmes et contrôle des vendeurs par les autorités des Etats membres Lorsqu'ils montent à bord, les passagers reçoivent une carte de contrôle. Celle-ci mentionne deux types de marchandises (spiritueux et tabacs). Au Danemark la date n'est pas indiquée, alors qu'elle l'est en Allemagne. L'utilisation de cette carte de contrôle découle d'un accord oral entre les autorités locales des deux pays. Dans le comptoir de vente hors taxes à bord du transbordeur, la carte de contrôle est tamponnée à l'endroit de la case correspondante lorsque des boissons alcoolisées à plus de 22% ou des produits à base de tabac sont achetés. Il apparaît que les limites par passager sont généralement acceptées, bien qu'aucune mesure particulière ne soit prise pour surveiller les ventes de produits autres que les spiritueux et le tabac. De temps à autre, des représentants des douanes effectuent des contrôles aléatoires portant sur les tickets de caisse. Les résidents danois quittant le Danemark pour moins de 36 heures sont supposés remplir un formulaire dans lequel ils déclarent les quantités de biens acquis au-delà des limites danoises qui leur sont applicables. Le nombre de ces déclarations est relativement limité. 85 Section 3. Allemagne Remarques préliminaires La mission comprenait une visite sur le terrain à l'aéroport de Hambourg (dans laquelle étaient inclus des contacts avec les exploitants de comptoirs de vente hors taxes) et une réunion avec des représentants allemands du bureau des douanes de l'aéroport de Hambourg. Contrôles effectués par les vendeurs eux-mêmes Les contrôles au point de vente effectués par les vendeurs eux-mêmes se déroulent comme suit: Le passager doit présenter sa carte d'embarquement à la caisse. Un tampon y est apposé; ce tampon comporte quatre cases correspondant respectivement aux boissons alcoolisées, aux tabacs, aux parfums, et aux produits soumis à des droits d'accise spécifiques à l'Allemagne. La partie appropriée est tamponnée par le vendeur, qui saisit également le numéro de vol dans sa caisse enregistreuse. Un ticket de caisse distinct est émis pour chaque carte d'embarquement. Au moment où la mission a eu lieu, le logiciel utilisé dans les comptoirs devait être remplacé afin d'éviter l'émission de tickets de caisse pour des quantités dépassant les limites (comme celui utilisé en Grèce). L'une des principales particularités du système allemand tient au fait que les ventes aux passagers intracommunautaires ne sont pas exonérées de TVA, quelles que soient les marchandises (y compris celles soumises à une limite quantitative). Les ventes à bord des avions et des transbordeurs sont exonérées de TVA tant qu'elles restent en-deçà des limites en valeur et en quantité. Les prix pratiqués dans l'aéroport sont cependant identiques pour les voyageurs intracommunautaires et pour les passagers à destination de pays tiers. La TVA sur les ventes aux voyageurs intracommunautaires est comptabilisée par le vendeur sur la base des tickets de caisse mentionnant le numéro de vol. H n'est établi aucun lien entre les ventes réalisées à bord et celles réalisées dans l'aéroport. Les ventes aux membres d'équipage de compagnies aériennes autres qu'allemandes sont autorisées sur les vols intracommunautaires et effectuées par les sociétés de restauration. Contrôle des vendeurs par les autorités des Etats membres Le contrôle des vendeurs par les autorités douanières ne recourt pas à un véritable système de comptabilité globale. Des contrôles aléatoires sont effectués à partir des tickets de caisse afin de vérifier si des passagers individuels ont dépassé les limites. Il n'a été constaté aucun abus. En 1993, le volume des ventes hors taxes dans l'aéroport de Hambourg avait considérablement baissé en comparaison avec 1992, malgré une légère progression du trafic de voyageurs. 86 Section 4. Grèce Remarques préliminaires La mission comprenait des réunions avec les autorités douanières (du Ministère des finances), avec des représentants des "Ventes hors taxes helléniques" (VHTH), ainsi que des contacts avec des exploitants de commerces pertinents et une visite sur le terrain. Les VHTH sont un organisme privé sous contrôle de l'Etat regroupant tous les comptoirs de vente hors taxes de Grèce, à l'exception d'un comptoir situé à la frontière de l'(ex)-Yougoslavie. La Grèce compte 22 comptoirs hors taxes au total, situés dans les aéroports, ports et postes frontière. D n'est pas effectué de ventes hors taxes à bord des bateaux de croisière dans les eaux territoriales grecques. Contrôles effectués par les vendeurs eux-mêmes A l'aéroport d'Athènes, les vendeurs utilisent un système informatique conçu de manière à bloquer les ventes injustifiées. Les VHTH ont mis au point ce système en collaboration avec les autorités fiscales. Les exploitants saisissent la destination, le numéro de vol et le siège du passager dans la caisse enregistreuse. Si le seuil (en valeur ou en quantité) est dépassé, les ventes répétées à un même client sont "bloquées". Si les autorités douanières le souhaitent, l'ordinateur central fournit une liste quotidienne de toutes les ventes effectuées. Ne disposant pas d'une carte d'embarquement, les membres d'équipage n'ont pas l'occasion d'acheter des marchandises hors taxes. Il n'est pas établi de lien entre les ventes réalisées dans les comptoirs hors taxes et celles réalisées à bord des avions. Cependant, ces dernières sont dûment contrôlées par l'intermédiaire d'une liste détaillée des marchandises vendues à bord des avions. Selon les autorités grecques, ces ventes sont de toute façon assez limitées (étant donné le temps et l'espace restreints sur de tels vols). Le même modèle de contrôle que celui décrit ci-dessus est appliqué mutatis mutandis aux ventes sur les bateaux (à l'exception des croisières). Contrôle des vendeurs par les autorités des Etats membres Des représentants des douanes effectuent des contrôles détaillés à une fréquence mensuelle; des contrôles fiscaux ont lieu tous les trois ou quatre mois. Les droits d'accise sont en permanence contrôlés par les douanes dans les entrepôts douaniers agréés où~sônt vendues les marchandises. Problèmes particuliers soulevés durant la visite Au cours des réunions, les exploitants des comptoirs de vente hors taxes se sont plaints de l'ampleur des investissements nécessaires pour mettre en oeuvre le système informatique décrit ci-dessus. Les passagers se montrent peu compréhensifs devant la nécessité d'une limitation des ventes et des contrôles y afférents. De plus, l'application des procédures de contrôle ralentit le passage aux caisses. Tout ceci a abouti à une baisse significative du chiffre d'affaires annuel des comptoirs de vente hors taxes malgré une progression du nombre de voyageurs. 87 Section 5. Espagne Remarques préliminaires En Espagne, la mission s'est rendue à l'aéroport de Palma de Majorque via l'aéroport de Barcelone. La mission a inclus des réunions avec des représentants d'ALDEASA, l'entreprise privée contrôlée par l'Etat qui détient la licence des ventes hors taxes pour tous les aéroports espagnols, avec des représentants d'une importante compagnie de vols charters et avec les autorités aéroportuaires et douanières de Palma, ainsi que des visites sur le terrain à Palma et, brièvement, à Barcelone. Il a été décidé d'effectuer la visite à Palma parce qu'avec 12 millions de passagers par an, c'est un aéroport très important pour le trafic vacances (principalement par vols charters). Environ 96% des ventes hors taxes de cet aéroport sont effectuées dans l'enceinte de l'aéroport. Palma de Majorque Contrôles effectués par les vendeurs eux-mêmes les passagers doivent présenter Le système de contrôle au point de vente appliqué par les exploitants fonctionne comme suit : dans le comptoir de vente hors taxes, leur carte d'embarquement sur laquelle est apposée l'empreinte d'un simple tampon de caoutchouc identifiant la société exploitant le comptoir de vente. L'exploitant informe ses clients des limites existantes; pour les limites quantitatives, des paniers spéciaux sont installés aux caisses. Chaque exploitant adhère à un réseau informatique relié aux caisses enregistreuses, permettant de "bloquer" les achats d'un passager qui dépasseraient les limites prévues. Ce système n'est toutefois pas relié à celui des autorités aéroportuaires (alors que celui appliqué par les magasins "normaux" l'est). Il n'y a pas de liaison entre les ventes réalisées à bord des avions et celles réalisées dans l'aéroport. Les membres d'équipage n'ont aucune possibilité d'effectuer des achats hors taxes. A bord des avions, les ventes ne sont pas contrôlées (hormis le listage global). Aucune information détaillée sur les ventes hors taxes à bord des bateaux n'était disponible. Contrôle des vendeurs par les autorités des Etats membres Le contrôle des vendeurs par les autorités douanières repose principalement sur les mesures entreprises à des fins de contrôle douanier et fiscal (inventaire des entrepôts douaniers agréés, déclarations, listage des ventes réalisées à bord des avions). Des contrôles détaillés annuels portent sur les stocks de la société. H n'y a pas de contrôles aléatoires spécifiques. Problèmes particuliers soulevés durant la visite Selon les exploitants et les autorités aéroportuaires, les changements destinés à entrer en vigueur en 1999 n'auront pas d'effet sur les boutiques des aéroports (qui ne seront plus alors des comptoirs de vente hors taxes) si une nouvelle politique de prix adéquate est mise en oeuvre et si la répartition des profits entre ' producteurs, autorités aéroportuaires et commerçants est redéfinie. 88 Certains problèmes ont été soulevés au cours des réunions avec les autorités aéroportuaires et les exploitants: • Des opérations spéciales (proposées principalement par certaines compagnies de vols charters) comprennent la vente du billet d'avion, l'hébergement et un "lot" de marchandises hors taxes. Ce système devrait être considéré comme faussant la concurrence. • Les voyageurs se montrent généralement peu compréhensifs devant les restrictions qui leur sont imposées. Les employés des comptoirs de vente hors taxes estiment qu'ils ont de plus en plus de difficultés à exercer leur travail. • Certaines compagnies de vols charters appliquent de plus en plus ce que l'on appelle des systèmes de "lots préemballés" (voir Section 2 Danemark). • L'aéroport de Palma de Majorque faisait l'objet d'une extension à l'époque où la mission a été effectuée et la gamme de biens vendus dans les boutiques hors taxes a été étendue. Barcelone La visite sur le terrain à l'aéroport de Barcelone a montré que l'application du système de contrôle au point de vente continue d'être à l'origine de certaines difficultés. Dans certains cas, l'exploitant ne demandait pas la carte d'embarquement. Ainsi, la distinction entre l'exonération de taxe et l'assujettissement normal aux taxes n'était pas toujours claire, ni pour le vendeur, ni pour le client. 89 Section 6. France Remarques préliminaires La mission s'est rendue à l'aéroport de Paris-Orlv et a comporté une réunion avec des représentants des Douanes françaises, des contacts avec des exploitants de comptoirs de vente hors taxes et une visite sur le terrain. Contrôles effectués par les vendeurs eux-mêmes Pour acheter des biens hors taxes, le passager doit présenter sa carte d'embarquement, l'exploitant vérifiant alors la destination, le numéro de vol et l'identité du passager. Néanmoins il apparaît que cette procédure n'empêche pas le passager d'effectuer des achats répétés dans un des autres comptoirs de vente hors taxes d'Orly. Les caisses enregistreuses ne sont pas reliées à un ordinateur central. Les ventes aux membres d'équipage ne sont autorisées ni sur les vols intracommunautaires, ni sur les vols extracommunautaires. Contrôle des vendeurs par les autorités des Etats membres Les comptoirs de vente hors taxes de l'aéroport doivent solliciter une licence afin de commencer leur activité. Ils n'obtiennent cette licence que s'ils acceptent de se soumettre au régime de l'entrepôt douanier agréé à des fins fiscales et douanières. A leur demande, les autorités douanières peuvent obtenir une liste des ventes hebdomadaires par comptoir. Une sorte de vérification comptable est mise en oeuvre deux fois par an. En ce qui concerne les droits d'accise, les mesures ordinaires prévues dans la directive 92/12/CEE sont appliquées. Il n'est effectué aucun contrôle aléatoire spécifique. En outre, il n'est pas établi de lien entre les ventes à bord des avions et celles réalisées dans l'aéroport, ce qui ne constitue pas un gros problème parce que le chiffre d'affaires obtenu à bord des avions est relativement limité. 90 Section 7. Italie Remarques préliminaires La mission a été effectuée à l'aéroport de Milan-Linate. Elle a inclus des réunions avec les autorités douanières italiennes, avec des représentants de DUFRITAL s. p. a. , qui est la société domiciliée en Suisse détenant la licence de ventes hors taxes dans l'aéroport, et avec des représentants d'ALITALIA s. p. a. , ainsi qu'une visite sur le terrain. L'aéroport de Linate qui a été visité est principalement consacré au trafic affaires, ce qui explique pourquoi un pourcentage très élevé des ventes hors taxes est lié au trafic intracommunautaire. En général, les comptoirs de vente hors taxes d'Italie sont situés dans les ports et les aéroports; des comptoirs de vente taxes comprises ont été ouverts dans des gares (Milan) et la création de tels comptoirs à des endroits appropriés des autoroutes est à l'étude. Contrôles effectués par les vendeurs eux-mêmes Les exploitants de comptoirs de vente hors taxes contrôlent directement aux caisses enregistreuses les limites quantitatives de marchandises hors taxes vendues. Si la valeur limite des marchandises soumises à cette limite est dépassée, la TVA est comptabilisée par les vendeurs pour l'ensemble des marchandises. Le client ne s'en aperçoit pas : il n'y a aucune différence de prix. Les achats hors taxes effectués dans les comptoirs de vente hors taxes entraînent l'apposition d'un tampon sur la carte d'embarquement du client. Il n'est pas établi de lien avec les ventes réalisées à bord des avions. Les membres d'équipage de vols intracommunautaires et extracommunautaires n'ont pas la possibilité d'effectuer des ach&ts hors taxes. Contrôle des vendeurs par les autorités des Etats membres Les autorités douanières sont autorisées à effectuer des contrôles par sondage sur les achats effectuées par les passagers. C'est pourquoi le reçu est toujours collé sur le sac contenant les marchandises à l'aide de ruban adhésif. Les caisses enregistreuses utilisées dans les comptoirs de vente hors taxes sont directement reliées à un ordinateur central permettant aux autorités de se procurer à tout moment un listage des transactions effectuées. Les commerçants doivent chaque soir communiquer aux autorités un listage faisant apparaître le chiffre d'affaires et la TVA afférente à chacune des transactions. Tous les deux ans, les autorités dressent un inventaire détaillé des marchandises en stock dans les comptoirs de vente hors taxes. Ces mesures sont également considérées comme suffisantes pour contrôler (indirectement) les ventes à bord des avions. Néanmoins, un listage de toutes les ventes hors Jaxes effectuées à bord est transmis à la compagnie aérienne à Rome, qui veille à prélever la TVA sur la partie des ventes excédant la limite pertinente. Selon les informations fournies par les autorités italiennes, le système de contrôle décrit ci- dessus s'applique plus ou moins de manière équivalente aux ventes hors taxes réalisées sur les transbordeurs. Problèmes particuliers soulevés au cours de la visite En conséquence de l'instauration du système de contrôle au point de vente, les ventes de spiritueux et de cigarettes a considérablement baissé, tandis que les ventes de parfums sont restées stables. Les passagers se montrent en général peu compréhensifs devant les restrictions 91 imposées et se plaignent du ralentissement du passage aux caisses. La manière dont sont appliquées les mesures de contrôle au point de vente dans les différents aéroports en Italie et à l'extérieur de l'Italie peut varier considérablement, ce qui inquiète beaucoup les exploitants italiens qui craignent de voir la concurrence faussée. En outre, en dépit des dispositions prises par le Conseil - qui sont censées ne maintenir que temporairement l'activité des zones de ventes hors taxes - la création de certains nouveaux comptoirs de vente hors taxes est envisagée en Italie. 92 Section 8. Pays-Bas Remarques préliminaires La mission a été effectuée à l'aéroport d'Amsterdam Schiphol et a inclus des réunions avec les autorités douanières, les autorités aéroportuaires, des contacts avec des exploitants de comptoirs de vente hors taxes, ainsi qu'un visite sur le terrain. Contrôles effectués par les vendeurs eux-mêmes Les vendeurs utilisent un logiciel approprié préalablement vérifié par les douanes. Le numéro de vol et le numéro des passagers achetant des marchandises hors taxes doivent être saisis sur la caisse enregistreuse. Les vendeurs demandent toujours la carte d'embarquement de leurs clients (mais ne la tamponnent pas). Les limites ne s'appliquent qu'aux voyageurs à destination d'un autre Etat membre et non à destination d'un pays tiers situé hors de la Communauté. En conséquence, (du moins depuis février 1994,) les ventes aux membres d'équipage travaillant sur des vols intracommunautaires ne sont pas autorisées, alors que les membres d'équipage des vols à destination de pays tiers peuvent passer des commandes préalables de marchandises hors taxes fournies à bord des avions. Les passagers à destination d'un autre Etat membre peuvent effectuer des achats hors taxes dans les limites autorisées (en valeur et en quantité) et au-delà de ces limites. Dans ce dernier cas, la TVA est comptabilisée par le vendeur sans que le prix de vente pour les passagers en soit modifié. Les caisses enregistreuses utilisées dans les comptoirs de vente hors taxes sont directement reliées à un ordinateur central qui calcule la TVA à verser aux autorités pour les ventes excédant les limites; l'ordinateur central fournit alors une liste des ventes réalisées pour chaque numéro de vol. Contrôle des vendeurs par les autorités des Etats membres et conséquences pour le vendeur en cas de non application des règles Le contrôle des vendeurs tel qu'il est effectué par les autorités douanières commence avant même l'octroi du statut d'entrepôt douanier agréé, la comptabilité et la gestion du vendeur étant soumis à une vérification de leur transparence. Deux fois par an, des visites sur le terrain sont effectuées par les douanes, qui demandent aux passagers qui embarquent à bord d'un avion donné s'ils ont acheté des marchandises hors taxes, et le cas échéant, quelles marchandises. Selon une synthèse datant de 1993, il a été constaté qu'une moyenne d'environ 7% des voyageurs interrogés avait dépassé la limite quantitative. De temps en temps des représentants des douanes essaient d'effectuer des achats dépassant les limites autorisées, mais apparemment aucun vendeur ne semble violer ces limites. Quatre fois par an, une société privée (agissant pour le compte des autorités douanières) contrôle les normes de qualité, l'attitude envers les clients, l'information donnée aux voyageurs et le respect des limites d'achat hors taxes. En outre, des contrôles administratifs a posteriori sont effectués par comparaison entre le nombre et le volume des ventes par vol, d'une part, et le nombre et le volume des ventes aux passagers autorisés à acheter des marchandises hors taxes sur un vol donné, d'autre part. S'il abuse de son droit à vendre des marchandises hors taxes, le commerçant en question voit sa licence retirée. Un tel cas de retrait est motivé par le fait que le commerçant a violé le contrat qu'il a conclu avec les autorités aéroportuaires portant sur le respect des dispositions légales en matière de ventes hors taxes. 93 Problèmes particuliers soulevés au cours de la visite • En ce qui concerne l'absence, aux Pays-Bas, de tampon sur la carte d'embarquement, dés représentants de l'aéroport ont fait remarquer que des études menées par les autorités aéroportuaires sur le comportement des voyageurs en matière d'achats ainsi que l'expérience pratique semblent indiquer que les ventes répétées ont rarement lieu. Après avoir effectué leur étude annuelle des habitudes d'achat et des chiffres, les autorités aéroportuaires nTont pu - de manière générale - constater aucune modification importante dans le comportement des acheteurs en comparaison avec la situation prévalant avant 1993. Cependant, le volume total des ventes et le volume de transactions par voyageur ont marqué une baisse malgré une progression globale du trafic de voyageurs. Cette évolution serait imputable à l'instauration du système de contrôle au point de vente. • Sur certains vols en provenance d'autres Etats membres, les autorités douanières ont dénoncé des problèmes de dépassements des limites quantitatives. • Selon les vendeurs, les voyageurs se montrent en général peu compréhensifs devant l'application de limites sur les voyages intracommunautaires, qui s'oppose à l'absence de limites sur les liaisons avec les pays tiers. 94 Section 9. Royaume-Uni (et le littoral français sur la Manche) Remarques préliminaires La visite a porté sur la traversée de la Manche par transbordeur de Calais à Douvres et pax aéroglisseur Jetfoil de Ramsgate à Ostende. Elle a comporté diverses réunions avec les autorités douanières de Douvres et de Calais ainsi qu'avec des exploitants de comptoirs de vente hors taxes et des commerçants; des visites sur le terrain ont eu lieu dans des comptoirs de vente hors taxes du port d'aéroglisseurs Hovercraft, au terminal du tunnel sous la Manche, dans le comptoir de vente hors taxes de l'aéroglisseur Jetfoil, sur le transbordeur de la ligne Calais-Douvres et sur l'aéroglisseur Jetfoil reliant Ramsgate à Ostende. Calais (France) Contrôles effectués par les vendeurs eux-mêmes Exception faite de la ligne Calais-Douvres, le système de contrôle au point de vente repose sur un système de bons d'achat contenant des informations quant aux limites quantitatives. Le bon d'achat est marqué au moment de la vente. Des ventes supplémentaires de marchandises de même catégorie ne sont pas autorisées à moins que le voyageur ne prouve, grâce au reçu afférent à son achat précédent, que la limite n'est pas encore atteinte. Sur la liaison Douvres-Calais, aucun système de bon d'achat n'est appliqué eu égard à la durée de la traversée et au grand nombre de passagers (environ 16 millions de passagers par an). Contrairement aux endroits où un système de bon d'achat est utilisé, un système de comptabilité globale a été mis en oeuvre. De plus, à chaque point de vente le caissier doit vérifier si les limites prévues d'achat hors taxes ne sont pas dépassées. A bord des deux transbordeurs de cette liaison, des comptoirs de vente hors taxes sont exploités par une filiale de la SNCF et contrôlés par les autorités françaises. Les membres d'équipage ne sont pas autorisés à effectuer des achats hors taxes. Dans le port de l'aéroglisseur Hovercraft, des comptoirs de vente hors taxes assujettis à la délivrance d'une autorisation et à un contrôle par les autorités françaises sont situés au point d'embarquement. La carte d'embarquement est tamponnée une fois la vente effectuée. Le système de contrôle au point de vente en place dans le port (sous surveillance française) et le système de contrôle au point de vente à bord de l'aéroglisseur (sous licence et contrôle des autorités britanniques) ne sont pas connectés, mais une demande officielle émanant du Royaume-Uni et visant un accord bilatéral était en cours. Au moment de la visite, les comptoirs de vente hors taxes exploités par des Irlandais dans le terminal du tunnel sous la Manche (trafic de voyageurs et de marchandises) étaient sur le point de mettre en place un nouveau système de contrôle au point de vente dont la configuration n'était toujours pas précisée. 95 Douvres-Ramsgate (Royaume-Uni) Contrôles effectués par les vendeurs eux-mêmes Le contrôle au point de vente appliqué par les vendeurs eux-mêmes se présente sous deux formes au Royaume-Uni: 1. D'abord, des bons d'achat peuvent être utilisés, ce qui est le cas pour toutes les liaisons par transbordeur (à l'exception de la liaison Douvres-Calais par transbordeur, mais y compris la liaison Douvres-Calais par Hovercraft). Ce système de bon d'achat fonctionne de la manière suivante : Dans le hall d'enregistrement au départ, chaque passager se voit remettre son billet ainsi qu'un bon d'achat distinct (carte d'accès aux comptoirs de vente hors taxes). Ce bon d'achat a un code couleur et précise la date du voyage et la franchise de taxes (les exploitants l'utilisent également souvent à des fins de marketing). Le bon d'achat est marqué au moment de la vente et le client ne peut poursuivre ses achats de marchandises de même catégorie que s'il peut prouver, en présentant le reçu afférent à ses achats précédents, que la limite pertinente n'est pas encore atteinte. Au port d'embarquement à bord de l'aéroglisseur Hovercraft, un comptoir de vente hors taxes est également à'disposition. Les achats effectués dans ce comptoir sont portés sur le bon d'achat et tout achat supplémentaire à bord de l'aéroglisseur n'est autorisé que dans la limite de la franchise de taxes. Un contrôle reliant les ventes réalisées au port et à bord de l'aéroglisseur est ainsi mis en place. 2. Ensuite, le contrôle au point de vente peut s'appuyer sur une convention verbale passée entre les exploitants et les autorités douanières, ainsi que sur des formes classiques de surveillance. En raison de la forte densité du trafic de voyageurs (environ 16 millions par an) ne restant à bord que pendant une durée limitée et étant donné qu'un système de bons d'achat n'a aucun sens sur cette liaison parce que seulement 30% des passagers, environ, utilisent leur franchise de taxes (ce qui signifie que 70% des bons délivrés risqueraient de circuler librement dans une sorte de "marché noir" ou seraient tout simplement jetés par les uns pour être récupérés par d'autres), c'est cette méthode qui est utilisée sur les transbordeurs reliant Douvres à Calais. Les limites autorisées sont correctement portées à la connaissance du public. Le contrôle est effectué par le caissier ou la caissière, qui demandent un document justificatif (du numéro de client ou de passager pour la vente en question) si les achats représentent une multiplication par trois, ou davantage, de la limite autorisée. En outre, des surveillants représentant l'exploitant, des exploitants concurrents et les Douanes, sont placés aux caisses afin de vérifier la bonne marche du système. Les ventes aux membres d'équipage ne sont pas autorisées. Les ventes dépassant la valeur limite de 90 écus sont possibles; dans ce cas, la TVA est comptabilisée par le vendeur sans pour autant influer sur le prix de vente au passager. Les exploitants britanniques de transbordeurs sont assujettis à la TVA en France (par l'intermédiaire d'une succursale ou d'un représentant fiscal) afin de pouvoir comptabiliser la TVA sur les ventes réalisées à bord d'un transbordeur reliant Calais à Douvres, étant donné que les marchandises sont en principe réputées fournies dans l'Etat membre à partir duquel le transport commence. Les exploitants français de transbordeurs ne sont pas assujettis à la TVA au Royaume-Uni et ne comptabilisent pas la TVA sur les ventes réalisées sur le voyage retour (Douvres-Calais), ce qui donne actuellement lieu à des négociations entre les autorités françaises et britanniques. Environ 50% de la TVA prélevée sur le voyage aller et sur le voyage retour sont versés aux autorités françaises. 96 Dans les comptoirs de vente hors taxes d'EUROTUNNEL, il n'est pas délivré de bons d'achat; à la place, il a été convenu d'un système de comptabilité globale (mais à ce jour aucune, vérification comptable n'a été mise en oeuvre étant donné que tous les services ne sont pas encore en activité). Pour ce qui est des ventes hors taxes dans les ports, on recourt à un système de bons d'achat et on applique un système de contrôle au point de vente reliant les ventes au port à celles réalisées à bord des aéroglisseurs (Hovercraft et Jetfoil). Contrôle des vendeurs par les autorités des Etats membres En matière de contrôle des vendeurs par les autorités, un système de comptabilité globale n'est utilisé que sur les liaisons n'ayant pas recours à la méthode des bons d'achat, c'est-à-dire sur la liaison Douvres-Calais. Les exploitants doivent déposer auprès des autorités des déclarations mensuelles qui donnent lieu à des statistiques sur les ventes par catégorie de produits et sur le nombre de voyageurs transportés. Sur les liaisons recourant au système des bons d'achat, on applique un système de contrôle par vérification comptable conçu par les douanes. Un examen d'ensemble et une évaluation du système de contrôle au point de vente ont été effectués par les autorités douanières en juin 1993; les conclusions en ont été qu'il n'avait été constaté aucune fraude, évasion ou abus d'importance. Au contraire, les exploitants semblaient extrêmement attentifs au respect des limites pertinentes. 97 V ANNEXE 7 RESULTATS DE L'ENQUETE STATISTIQUE DRESSANT LE BILAN DES REPONSES DES ETATS MEMBRES AUX FICHES DE DEMANDE D'INFORMATION 99 RESULTATS DE L'ENQUETE STATISTIQUE DRESSANT LE BILAN DES REPONSES DES ETATS MEMBRES AUX FICHES DE DEMANDE D'INFORMATION INTRODUCTION La Commission a demandé aux Etats membres de lui communiquer des données statistiques sur les ventes hors taxes. Neuf Etats membres (BE, DK, EL, ES, FR, IRL, NL, PT et UK) ont répondu à cette lettre et à ses quatre fiches de demande d'information (voir Annexe 6) sur • le nombre de voyageurs, • le volume des ventes hors taxes (en distinguant les différentes catégories de produits : boissons alcoolisées, tabac, parfums et eaux de toilette, autres produits), • le nombre de points de vente, • le nombre d'exploitants et, si cela est pertinent, • la surface totale au sol utilisée par ces points de vente. Ces déclarations devaient être faites respectivement pour 1. 2. 3. 4. les ventes hors taxes dans les aéroports (ventes totales et vestes aux passages intracommunautaires); les ventes hors taxes à bord des avions (sur les vols intracommunautaires opérés par les sociétés dont l'établissement principal est situé dans l'Etat membre concerné); les ventes hors taxes à bord des transbordeurs (sur les liaisons intracommunautaires effectuées par les opérateurs de transbordeurs dont l'établissement principal et situé dans l'Etat membre concerné); les ventes hors taxes dans les ports. Dans la mesure où seul un Etat membre a été en mesure de fournir des données complètes sur ces ventes, celles-ci n'ont pas été analysées. Les autres Etats membres ont déclaré ne pas être en mesure actuellement de fournir ces informations. L'analyse économique de ces données statistiques, exposée ci-après, tente • d'examiner de plus près l'affirmation (souvent avancée par des exploitants et des représentants des différentes associations au cours des visites effectuées dans divers Etats membres) selon laquelle l'instauration du système de contrôle au point de vente a abouti à une forte baisse des ventes en question, 101 • de dégager l'existence éventuelle d'une tendance dans l'évolution des ventes après l'instauration du système de contrôle au point de vente et, le cas échéant, de préciser cette tendance, • d'avoir un aperçu d'éventuelles différences régionales et des différences selon le lieu de vente (aéroports, transbordeurs, avions) au sein d'une telle tendance, et • de mettre en lumière au moins certaines des raisons de l'évolution constatée. Bien entendu, il est impossible de tenir compte de tous les facteurs influant sur l'évolution des ventes hors taxes de certaines marchandises exonérées de taxes dans certains pays à certains endroits. Les aspects importants non abordés par l'information demandée par la Commission et communiquée par les Etats membres sont trop nombreux (par exemple, cycles commerciaux "normaux", fluctuations industrielles, variation des goûts des consommateurs, etc. ; tous ces facteurs peuvent être différents selon les Etats membres). D n'a pas été directement et explicitement tenu compte de l'inflation. Hormis le fait que les taux de change reflètent dans une certaine mesure l'inflation, cet élément est censé représenter un facteur secondaire dans le présent contexte, du moins pour les années 1992 et 1993. C'est pourquoi l'analyse ci-après a pour l'essentiel consisté à aborder les questions suivantes: • Se dessine-t-il une certaine tendance dans l'évolution des ventes hors taxes de 1992 à 1993 par lieu de vente? • Se dessine-t-il une certaine tendance dans l'évolution des ventes hors taxes de 1992 à 1993 par pays? • Se dessine-t-il une certaine tendance dans l'évolution des ventes hors taxes de 1992 à 1993 par catégorie de produits? • Est-il possible d'expliquer la tendance observée dans les ventes hors taxes de 1992 à 1993 par pays ou par lieu de vente par l'évolution respective du nombre d'exploitants, du nombre de points de vente ou de la surface totale au sol occupée par les points de vente? • Est-il possible d'expliquer les variations de la demande par l'évolution des taux de change dans les pays considérés? Les données statistiques présentées dans l'analyse ci-après ont pour but de répondre à ces questions. Dans la mesure où il n'est pas pratiquement envisageable, dans un rapport comme celui-ci, de distinguer dans le détail l'évolution des ventes hors taxes dans neuf Etats membres pour quatre catégories de produits vendus dans quatre situations différentes et demandant un calcul dans deux monnaies différentes (devise nationale et écus)6, la méthode générale a consisté, dans un premier temps, à évaluer l'évolution globale par lieu de vente, par Etat membre et par catégorie de produits, pour ensuite donner une présentation et une analyse plus détaillées en fonction des conclusions de l'aperçu général. Taux de conversion utilisés : tels que publiés respectivement le 30 septembre 1992 et le 30 septembre 1993. 102 Tous les montants monétaires communiqués par les Etats membres seront exprimés eh écus ainsi que dans la devise nationale. En outre, les ventes hors taxes par personne ont été calculées et les pourcentages de variation y afférents ont été évalués. La qualité des données communiquées à la Commission ne répond pas toujours aux conditions requises pour tirer des conclusions bien-fondées en matière de statistiques. Selon les particularités nationales, les réponses données dans les fiches d'information sont parfois assez variables et ne sont pas toujours comparables les unes aux autres (par exemple, il n'a parfois été donné que des chiffres globaux, tandis que dans d'autres cas les seuls chiffres disponibles concernaient une seule année). Il convient d'en tenir compte au moment de tirer les conclusions des observations de l'analyse. 103 CHAPITRE PREMIER EVOLUTION DES VENTES HORS TAXES DANS LA COMMUNAUTE Section 1. Remarques préliminaires • Il est impossible de donner une vue complète et détaillée de l'évolution des ventes hors taxes dans toute la Communauté de 1992 à 1993 parce que tous les Etats membres n'ont pas répondu aux demandes de la Commission et que ceux qui ont répondu ont en général fourni des chiffres incomplets (pour diverses raisons : les chiffres requis ne sont pas accessibles et - dans certains cas - les données ne sont plus disponibles en raison de dépôts de bilan non prévus (Danemark) ou de difficultés structurelles). En conséquence, l'analyse ci-après ne peut aboutir à des faits absolument "indiscutables" mais permettra sans doute de donner une bonne description des tendances sous-jacentes. • Les données de départ des tableaux et chiffres exposés dans le présent chapitre ressortent du tableau suivant: 104 Etat membre Ventes hors taxes Dans les aéroports A bord des avions A bord des transbordeurs Dans les ports Complet Complet Complet -/- Les chiffres ne sont pas ou pas encore disponibles. Etant donné que l'Allemagne | perçoive la TVA sur les ventes des comptoirs hors taxes, l'absence de chiures ne pose pas de problème majeur. Complet Complet, mais uniquement totaux Complet -/- Complet Complet Complet Complet En pourcentage et totaux Complet Complet 1993 pour Barcelona Totaux distinguant produits français et étrangers Complet Complet (totaux) Complet -/- Les chiffres ne sont pas ou pas encore disponibles. I I V Les chiffres ne sont pas ou pas encore disponibles. Etant donné que le Luxembourg perçoive la TVA sur les ventes des comptoirs hors taxes, l'absence de chiffres ne pose pas de problème majeur. Complet Complet Complet Complet Complet Complet -/- -/- Complet -/- -/- -/- BE DE DK7 EL ES FR IRL IT LU NL PT UK Tableau 1. Etat complet ou incomplet des données fournies à la Commission Le terme "complet" signifie que • tous les sites pertinents du pays s'avèrent pris en compte, • les chiffres donnés concernent toutes les catégories de marchandises, et • les chiffres sont disponibles pour 1992 et 1993. Les tableaux fournis dans les sections 2 à 4 ci-dessous se rapportent aux ventes hors taxes, sous un certain angle (respectivement le lieu de vente, le pays et la catégorie de biens). Il est rappelé que les données relatives aux ventes à bord des avions et des transbordeurs concernent uniquement le trafic intracommunautaire. Les informations relatives aux ventes dans les Les chiffres relatifs à Copenhague ne sont pas complets; il n'en a donc pas été tenu compte pour l'élaboration des tableaux. 105 aéroports comprend également les ventes aux voyageurs à destination des pays tiers. Ceci provient du fait que seuls quelques Etats membres ont transmis des chiffres séparés en ce qui concerne les ventes aux voyageurs intracommunautaires (ces chiffres sont analysés au chapitre 2 de la présente annexe). Section 2. Ventes hors taxes par lieu de vente, en écus Etant donné la méthode générale d'analyse, la première question à aborder dans l'examen des données statistiques mises à la disposition de la Commission est la manière dont les ventes hors taxes ont évolué, dans les différents lieux de vente et globalement. Le tableau exposé ci-après se fonde sur les chiffres (des ventes hors taxes) émanant de sept pays8 (au maximum) et ne tient pas compte de l'Espagne (seulement en partie9), de la France, de l'Italie, de l'Allemagne, du Luxembourg et de l'aéroport de Copenhague. Lieu de vente 1992 1993 Variation Aéroports 989. 688. 422 1. 050. 156. 959 A bord des avions 46. 062. 852 47. 543. 582 +6,11% +3,21% A bord des trans bordeurs 447. 339. 638 556. 774. 704 +24,46% Total 1. 483. 090. 912 1. 654. 475. 245 +11,56% Tableau 2. Evolution des ventes hors taxes par lieu de vente (totaux des ventes intracommunautaires et extracommunautaires en écus) Les chiffres affichés dans le tableau montrent • une progression des ventes hors taxes malgré l'instauration de procédures de contrôle au point de vente dans la Communauté; • une progression des ventes hors taxes même dans les aéroports, mais particulièrement à bord des transbordeurs, qui peut s'expliquer par le fait que les procédures de contrôle au point de vente sont généralement appliquées moins strictement, voire ne sont pas appliquées du tout, à bord des bateaux; Dans l'évaluation de ces résultats, il convient cependant de tenir compte du fait qu'il manque quatre Etats membres et que le calcul a été effectué en écus. Il convient donc de vérifier si cette tendance se vérifie dans les monnaies nationales ou si des variations du taux de change et de la composition de l'écu ont pu fausser les chiffres. Ceci sera abordé au chapitre 2. Pour la Grèce, les chiffres relatifs aux ventes hors taxes à bord des avions ont été reconstitués en doublant les données communiquées parce que ces dernières n'étaient disponibles que pour le second semestre de l'année. Les chiffres relatifs aux ventes hors taxes à bord des transbordeurs n'étaient disponibles que pour 1993. 106 L'étape suivante consiste à rechercher d'éventuelles différences dans l'évolution des ventes hors taxes dans les différents pays. Section 3. Ventes hors taxes par pays en écus Cette partie de l'analyse a consisté à étudier la manière dont les ventes hors taxes ont évolué dans différents Etats membres - selon les données statistiques mises à la disposition de la Commission -, et à se demander si des différences sont imputables aux différents systèmes de contrôle au point de vente10. Le tableau suivant donne un aperçu de l'information relative aux ventes hors taxes en 1992 et 1993, communiquée par les autorités des Etats membres11: Etat membre 1992 1993 Variation BE DK EL ES FR IRL NL PT UK Total Total Total Total Total Total Total Total Total 104. 881. 409 94. 019. 025 -10,36% 177. 019. 597 178. 171. 573 92. 888. 368 101. 498. 967 152. 136. 565 145. 017. 367 +0,65% +9,27% -4,68% 314. 678. 877 281. 941. 458 -10,40% 39. 578. 783 90. 475. 830 262. 541. 616 269. 133. 939 37. 899. 950 34. 310. 496 +1,00% +2,51% -9,47% 571. 308. 511 746. 811. 814 +30,72% Tableau 3. Evolution des ventes hors taxes par Etat membre (totaux des ventes intracommunautaires et extracommunautaires en écus) Les chiffres montrent que: • trois Etats membres ont enregistré une baisse considérable de leurs ventes hois taxes entre 1992 et 1993 (environ 10% en BE, FR et PT); • dans trois Etats membres, le volume des ventes hors taxes est resté plus ou moins stable entre 1992 et 1993 (DK, IRL et NL); • dans deux Etats membres, les ventes hors taxes ont marqué une forte progression de 1992 à 1993 (EL et UK). 10 Il est squ/igné que les ventes à bord des avions et des transbordeurs concernent les ventes effectuées par des sociétéé dont le principal établissement est situé dans l'Etal membre concerné. Pour la Grèce, les chiffres relatifs aux ventes hors taxes à bord des avions ont été reconstitués en doublant les données communiquées parce que celles-ci n'étaient disponibles que pour le second semestre de l'année. VJ7 • un grand fossé sépare les Etats membres en matière de résultats dans un même lieu de vente (par exemple, à bord des avions : de -13% au Portugal à +235% en Grèce). La progression enregistrée par tous les lieux de vente en Grèce tient principalement aux^ ventes à bord des avions. Compte tenu du fait que le nombre de voyageurs n'a que légèrement augmenté durant cette période (passant de 1. 266. 695 en 1992 à 1. 301. 810 en 1993), on peut parler d'un changement considérable dans les ventes hors taxes. Cependant, il convient de considérer ce résultat avec prudence parce que les chiffres de la Grèce relatifs aux transbordeurs étaient incomplets et qu'il a été nécessaire de procéder à des estimations pour les utiliser. La France affiche une baisse relativement prononcée de ses ventes hors taxes, principalement sur les voyages intracommunautaires (162. 042. 108 écus en 1992 contre 125. 809. 440 écus en 1993, soit une baisse de 22,3 6%)12. Toutefois, même les ventes hors taxes avec les pays tiers ont marqué une baisse, bien que celle-ci soit moins prononcée. Malheureusement, il n'existe pas de chiffres sur l'évaluation du nombre de passagers, du nombre de points de vente, du nombre d'exploitants et de la surface totale au sol des points de vente, ce qui ne permet pas une réelle évaluation de l'évolution observée. Quoi qu'il en soit, il n'est pas possible d'affirmer que les procédures de contrôle au point de vente ont eu une influence décisive, car l'évolution des ventes extracommunautaires suffit à montrer qu'il faut rechercher d'autres raisons au fléchissement constaté. La majeure partie de la progression des ventes hors taxes dans la Communauté (déterminée ci- dessus) est manifestement imputable à l'évolution observée au Royaume-Uni, où l'on a assisté à une hausse de 30% environ. En valeur absolue, cette tendance l'emporte sur les tendances négatives constatées dans certains des autres Etats membres. Si l'on considère le nombre de voyageurs dans les aéroports et à bord des transbordeurs au Royaume-Uni, on observe pour les ventes hors taxes par personne, en écus, une augmentation respective de 32,79% (transbordeurs) et de 14% (aéroports), ce qui semble indiquer que la tendance marquée par les ventes hors taxes peut en partie s'expliquer par la progression du trafic de voyageurs dans son ensemble (pour plus de détails, voir chapitre 2; malheureusement, aucun chiffre concernant les aéroports britanniques). Ici encore, il convient dans l'évaluation de ces résultats de tenir compte du fait qu'il manque les chiffres de quatre Etats membres et que le calcul a été effectué en écus. Il convient donc de vérifier si la tendance est la même dans les monnaies nationales ou si des variations des taux de change et de la composition de l'écu ont pu fausser les chiffres (voir chapitre 2). Section 4. Ventes hors taxes par catégorie de produits, en écus La question à analyser dans cette partie du rapport porte sur la manière dont les ventes hors taxes ont évolué pour différentes catégories de marchandises - selon les données statistiques mises à la disposition de la Commission. Le tableau suivant récapitule les informations données par les Etats membres à ce sujet: Les chiffres fournis par la France ne reprennent pas les ventes à bord des avions. 12 108 Catégorie de produits Boissons alcooliques Lieu Avion Trans bordeur 1992 1993 Variation 3. 041. 970 3. 539. 345 +16,35% 138. 731. 608 182. 126. 334 +31,2*% Aéroport 199. 463. 600 201. 383. 590 +0,96% 341. 237. 178 387. 049. 269 +13,43% Tabacs Parfums Autres Total France incluse 401. 432. 640 438. 035. 778 +9,12% Avion Trans bordeur 8. 905. 785 12. 961. 983 +45,55% 137. 592. 930 186. 631. 961 +35,64% Aéroport 191. 399. 489 186. 117. 166 -2,76% Total 337. 898. 204 385. 711. 110 +14,15% Total France incluse 395. 337. 772 439. 358. 683 +11,14% Avion Trans bordeur 12. 713. 394 13. 022. 946 +2,43% 59. 011. 765 68. 942. 102 +16,83% Aéroport 228. 409. 888 240. 756. 251 +5,41% Total 300. 135. 047 322. 721. 299 +7,53% I Total France incluse 391. 852. 391 404. 710. 367 +3,28% 1 Avion Trans bordeur 13. 861. 828 12. 943. 062 -6,63% 112. 003. 335 119. 074. 308 +6,31% Aéroport 370. 257. 754 421. 775. 087 +13,91% Total 496. 122. 917 553. 792. 457 +11,62% Total France incluse 601. 449. 420 649. 110. 765 +7,92% Tableau 4. Evolution des ventes hors taxes par catégorie de produits (totaux des ventes intracommunautaires et extracommunautaires, en écus) 13 Les chiffres français sont fondés sur les statistiques françaises officielles et distinguent donc les produits vendus selon leur origine, France ou étranger. En conséquence, ils ne peuvent être intégrés dans les tableaux. Les totaux globaux ne peuvent servir que d'information complémentaire. 109 La progression des ventes hors taxes calculée en écus sur la base des informations des Etats membres ne semble indiquer d'avantage significatif pour aucune catégorie particulière de produits (progression pour tous les produits de 9% à 16% sans compter la France; même en incluant les chiffres des ventes intracommunautaires et extracommunautaires de la France, la progression reste significative). H n'est guère surprenant que pour les différentes catégories de produits, les chiffres varient selon le lieu où les ventes sont effectuées (augmentation principale à bord des avions et des transbordeurs). D ne semble pas être nécessaire de poursuivre les recherches sur ce plan : il est manifeste que les procédures de contrôle au point de vente - bien qu'elles diffèrent en partie pour les produits soumis à une limite en valeur et ceux soumis à une limite quantitative - n'ont pas d'influence sur les ventes considérées. Section 5. Conclusion La tendance des ventes hors taxes dans l'ensemble de la Communauté se caractérise par une augmentation frappante des ventes (calculées en écus), principalement imputable à l'évolution observée dans certains Etats membres, tandis qu'une relative majorité d'Etats membres ont vu leurs ventes se maintenir ou baisser dans ce secteur. H n'a pas été constaté de différences importantes liées à la catégorie des produits vendus; en revanche, il apparaît que les progressions de ventes hors taxes ont eu lieu principalement à bord des transbordeurs. 110 CHAPITRE 2 EVOLUTION DES VENTES HORS TAXES PAR LIEU DE VENTE L'analyse ci-après s'est attachée essentiellement aux chiffres-clés suivants (dans les cas où ils étaient disponibles) : • totaux en devises nationales pour (1992 et 1993); • pourcentage de variation (1992 et 1993); • nombre de voyageurs intracommunautaires (en 1992 et 1993); • évolution en écus des ventes totales par passager; • évolution en écus des ventes totales. Ces aspects sont abordés dans les sections suivantes en fonction du lieu de vente (question semblant la plus intéressante du point de vue du contrôle au point de vente). Section 1. Ventes hors taxes dans les aéroports Le tableau 2 du chapitre 1er ci-dessus a montré que calculées en écus, les ventes hors taxes dans les aéroports ont légèrernent progressé. Même en tenant compte de l'évolution négative en France et de l'absence de données pour l'Italie14, il semble justifié de conclure globalement qu'il n'a au moins été enregistré aucune baisse significative des ventes hors taxes dans les aéroports entre 1992 et 1993. En conséquence, il faut se demander si ce résultat s'explique surtout par l'instauration du système de contrôle au point de vente ou par d'autres aspects, tels que les variations des taux de change ou du nombre des voyageurs. Le tableau suivant s'efforce de fournir quelques chiffres afin de répondre à la question : 14 Les chiffres de l'Allemagne et du Luxembourg font également défaut, mais ces pays facturent la TVA de toute façon. 111 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) Etat membre Total 1992 en devise nationale 'Total 1993 en devise nationale Variation des ventes totales (mon. nale) Nombre de voyageurs en (total) 1992 Nombre de voyageurs en (total) 1993 Variation en écus Variati on en écus par personn e BE DK EL ES IRL NL PT UK 3. 262. 646. 613 2. 930. 494. 311 -10% 4. 672. 186 5. 203. 062 -21% -11% 40. 923. 139 49. 992. 499 +22% 369. 038 401. 373 +11% +21% 18. 702. 567. 579 21. 736. 643. 472 +16% 6. 893. 769 7. 446. 528 - 1% +7% 20. 152. 105. 000 21. 336. 566. 000 +6% 16. 850. 960 17. 287. 620 -7% - 5% 46. 207. 247 48. 483. 862 +5% 6. 684. 887 6. 723. 915 -4% +4% 476. 449. 100 471. 210. 200 - 1% 9. 546. 070 10. 862. 006 -10% +3% 5. 820. 592. 000 5. 940. 101. 000 +2% 4. 685. 965 4. 663. 813 -9% -9% 295. 550. 658 347. 568. 461 +18% 29. 610. 495 30. 951. 629 +14% + 19% Tableau 5. Ventes hors taxes dans les aéroports (ventes aux passagers à destination d'autres Etats membres et des pays tiers) Si l'on compare l'évolution des ventes hors taxes dans les aéroports, par pays, entre 1992 et 1993, en devises nationales (colonne 4) et en écus (colonne 8), deux observations peuvent être faites dans certains pays, les taux de change exercent une influence, dans une certaine mesure, sur l'évolution des ventes hors taxes dans les aéroports (EL, ES, IRL et PT), alors que dans d'autres pays, aucun impact essentiel ne peut être établi. Si une telle influence est constatée, l'augmentation en devises nationales est plus élevée qu'en écus ou bien l'on relève même une diminution des ventes en écus. Ceci est une conséquence logique de la dépréciation qui peut ainsi expliquer l'augmentation globale. La colonne 7 [variations en écus, par voyageur] et sa comparaison avec la colonne 8 [variations en valeur absolue] donnent une certaine idée de l'éventuelle influence du nombre de voyageurs sur l'évolution des ventes hors taxes dans les aéroports. Ici encore, il est impossible de dégager une tendance unique pour toute la Communauté. En Irlande, en Espagne et au Portugal, il n'existe pas ou peu de différence entre ces deux chiffres; ceci semble indiquer que l'augmentation des ventes hors taxes est liée à l'augmentation des passagers. La progression observée au Royaume-Uni et au Danemark est moins significative lorsqu'on la calcule par passager. En Grèce, en Belgique et aux Pays-Bas, la hausse par passager est également plus négative que les chiffres en valeur absolue ne le laissaient prévoir. D'une manière générale, il convient de rappeler que le trafic de voyageurs dans les aéroports a augmenté, ce qui bien entendu ne constitue pas en soi un inconvénient pour le commerce, qu'il s'agisse de marchandises vendues hors taxes ou (par la suite) taxes comprises. 112 Seuls, cinq Etats membres ont été en mesure de fournir des données distinctes en ce qui concerne les ventes aux voyageurs se rendant dans d'autres Etats membres. Ces éléments sont repris dans le tableau suivant : (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) Etat mem bre Ventes CE (monn. nale) intra 1992 Ventes CE (monn. nale) intra 1993 Nombre de voyageurs en (intra CE) 1992 Nombre de voyageurs en 1993 (intra CE) Varia tion des ventes intra CE totales (monn. nale) 2. 093. 790. 244 1. 642. 015. 562 -22% 11. 922. 295. 077 13. 702. 175. 556 +15% 4. 478. 437 4. 941. 906 36. 076. 977 37. 555. 866 +4% 3. 085. 179 3. 141. 186 Variation des ventes CE en écus Varia en tion écus des ventes intra CE par personne -23% +6% -4% -4% -6% 117. 576. 077 129. 984. 163 +11% 13. 721. 009 14. 211. 040 +8% +12% BE EL IRL UK Tableau 5 bis. Ventes hors taxes dans les aéroports (voyageurs à destination des autres Etats membres La comparaison entre l'évolution des ventes hors taxes dans les aéroports de 1992 à 1993, calculée en monnaies nationales (colonne 4) et en écus (colonne 8) indique des différences significatives en Grèce et en Irlande - ainsi qu'expliqué plus haut, cela est probablement lié à la dépréciation des devises de ces pays - et ne présente pas de tels écarts en Belgique et au Royaume-Uni. S'agissant de la colonne 7 (évolution en écus par passager) et son lien avec les chiffres de la colonne 8 (évolution en valeur absolue), la comparaison démontre une différence importante uniquement à l'égard de la Grèce, ce qui apparaît parfaitement cohérent avec la tendance générale constatée pour la Grèce. Le caractère limité des données disponibles ne permet pas de tracer des conclusions générales. Toutefois, en ce qui concerne les Etats membres ayant fourni ces informations, il semblerait que les chiffres intracommunautaires suivent au fond la même tendance que les chiffres globaux. Section 2. Ventes hors taxes à bord des avions, sur les vols intracommunautaires L'enquête statistique sur les chiffres exprimés en écus a montré, dans un premier temps, une progression des ventes hors taxes à bord des avions. Cette évolution peut s'expliquer par l'instauration du système de contrôle au point de vente (qui ne semble pas fonctionner correctement à bord des avions) ou par des variations des taux de change et du nombre de passagers. Le tableau suivant s'efforce de trouver une réponse à cette question. Il doit être rappelé que les chiffres relatifs à chaque Etat membre se rapportent aux ventes sur les vols intracommunaitaires effectués par des sociétés dont l'établissement principal est situé dans l'Etat membre concerné. 113 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) Etat membre Total 1992 des ventes en devise nationale Total 1993 des ventes en devise nationale Varia tion Nombre de voyageurs 1992 en (intra-CE) Nombre de voyageurs 1993 en (intra-CE) Variati on en écus Varia tion en écus par per sonne BE DK EL ES IRL NL PT 244. 482. 166 234. 169. 623 -4,22% 1. 550. 854 2. 093. 949 -30,10% -5,62% 396. 000 514. 000 +29,79% 23. 410 30. 550 -1,51% +28,53% 15385. 140. 300 1. 191. 111. 290 +209. 27% 1. 266. 695 1. 301. 810 +227,36% +235,05% 908. 768. 220 1. 030. 477. 563 +13,39% 2. 368. 138 2. 543. 750 -5,25% +1,77% 5. 047. 669 7. 198. 306 +42,61% 4. 563. 861 4. 712. 446 +26,91% +31,04% 45. 411. 287 38. 234. 430 -15,80% 3. 998. 390 4. 159. 570 -16,04% -12,66% 828. 878. 510 807. 298. 150 -2,60% 1. 601. 888 1. 830. 854 -23,97% -13,11% Tableau 6. Ventes hors taxes à bord des avions En ce qui concerne une éventuelle influence des variations de taux de change concernés, la comparaison entre l'évolution des ventes hors taxes effectuées à bord des avions de 1992 à 1993, calculée en devises nationales (colonne 4) et en écus (colonne 8), montre qu'aucune différence d'envergure n'a pu être constatée pour la Belgique, le Danemark et les Pays-Bas. En Espagne, en Irlande et au Portugal, l'évolution calculée en monnaie nationale était plus forte que celle calculée en écus. En particulier en Espagne et en Irlande, la dépréciation de la monnaie semble avoir stimulé les ventes hors taxes à bord des avions. indiquer que dans certains pays, En ce qui concerne le nombre de voyageurs transportés et son lien avec l'évolution des ventes hors taxes à bord des avions, les colonnes 7 [évolution en écus par passager] et 8 [évolution les passagers ont en valeur absolue] semblent considérablement modifié leur comportement en matière d'achats. Tandis que la baisse des ventes hors taxes par passager à bord des avions est encore plus significative qu'en valeur absolue, le contraire est vrai pour le Danemark. A ce stade il est donc difficile de dire si l'évolution s'explique par les différences de fonctionnement des systèmes de contrôle au point de vente appliqués ou par d'autres aspects tels que les différences en termes de marketing, de publicité, etc. 15 Pour la Grèce, les chiffres relatifs aux ventes hors taxes à bord des avions ont été reconstitués en doublant les données communiquées parce que celles-ci n'étaient disponibles que pour le second semestre de l'année. 114 Section 3. Ventes hors taxes à bord des transbordeurs dans le cadre des traversées intracommunautaires Conformément à la méthode de recherche choisie dans cette partie de l'étude, il convient ici de vérifier si l'affirmation avancée au chapitre premier, selon laquelle les ventes hors taxes à bord des transbordeurs ont considérablement augmenté, peut être maintenue lorsque le calcul est effectué dans la monnaie nationale (et non en écus) et que les résultats sont pondérés par l'évolution du trafic de voyageurs à cette période. Le tableau suivant donne quelques chiffres intéressants à cet égard D convient de rappeler que les chiffre relatifs à chaque Etat membre font référence aux ventes lors des traversées intacommunautaires opérées par des sociétés de transbordeurs dont l'établissement principal est situé dans l'Etat membre concerné. (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) Etat membre Total 1992 en devise nationale Total 1993 en devise nationale Varia tion Nombre de voyageurs en 1992 Nombre de voyageurs en 1993 Varia tion en écus Varia tion en écus par per sonne BE DK EL ES IRL NL UK 752. 294. 000 710. 255. 000 -5,59% 2. 167. 652 1. 867. 897 +7,96% -6,97% 1. 310. 129. 894 1. 323. 109. 019 9,91% 1. 710. 628 1. 610. 558 +6,22% +0,01% 3. 184. 660. 486 3. 663. 831. 486 15,05% 708. 535 638. 445 +17,68% +6,04% 2. 863. 099 294. 195 15. 936. 159 18. 172. 800 14,03% 1. 630. 260 1. 562. 346 +9,34% +4,78% 60. 982. 000 66. 502. 000 9,05% 1. 906. 708 1. 913. 009 +12,76% +13,13% 154. 800. 000 235. 000. 000 51,81% 19. 000. 000 22. 000. 000 +32,79% +53,76% Tableau 7. Ventes hors taxes à bord des transbordeurs En comparant l'évolution, en pourcentage, des ventes hors taxes effectuées à bord des transbordeurs de 1992 à 1993, en devises nationales (colonne 4) et en écus (cojonne 8), il est possible de tirer quelques conclusions concernant l'influence exercée par les variations des taux de change sur l'évolution des ventes hors taxes à bord des transbordeurs. Dans trois pays, une différence significative sépare les deux chiffres : c'est le cas au Danemark, en Irlande et en Grèce; dans ces trois pays, la tendance positive est même plus marquée dans la monnaie nationale qu'en écus. Cela peut suggérer l'incidence intrinsèque d'une dévaluation sur la progression des ventes hors taxes dans un pays dont la monnaie s'est affaiblie. L'augmentation du nombre de voyageurs peut constituer une autre raison "naturelle" à la progression des ventes hors taxes constatée dans ce domaine. Les chiffres des colonnes 7 [évolution en écus par voyageur] et 8 [évolution en valeur absolue] indiquent qu'en Belgique, la baisse des ventes en valeur absolue correspond à une augmentation des ventes par passager ou, autrement dit, que la Belgique a souffert d'une détérioration encore plus importante des 115 ventes hors taxes que les chiffres seuls ne semblent l'indiquer au premier abord. Au Danemark, en Irlande et en Grèce, l'augmentation par passager est également plus importante que l'augmentation en valeur absolue. Ce n'est qu'au Royaume-Uni, qui détient la plus grande part de ce marché, que l'augmentation des ventes par passager est inférieure à celle indiquée en valeur absolue. Toutefois, une progression de plus de 30% continue de représenter une augmentation très considérable. Pour résumer, la progression des ventes hors taxes à bord des transbordeurs par rapport au trafic de voyageurs est manifestement encore plus importante que ne le laissait supposer le calcul en écus indiqué au chapitre premier. Une certaine influence (positive et de nature à stimuler les ventes) exercée par l'évolution des taux de change semble probable dans le cas de divers pays, mais les chiffres ne permettent pas de tirer des conclusions irréfutables allant dans ce sens. Section 4. Conclusion Malgré le caractère incomplet des données, l'enquête statistique sur l'évolution des ventes hors taxes en écus dans l'ensemble de la Communauté montre clairement que l'on a assisté, entre 1992 et 1993, à une augmentation globale des ventes hors taxes qui s'est révélée inégale sur le plan, géographique; en outre, il a été constaté des différences importantes selon le lieu de vente (ou mode de transport), tandis que la catégorie de marchandises n'a pas joué de rôle important à cet égard (l'évolution des ventes a été plus ou moins la même pour toutes les catégories de marchandises). La conclusion à tirer de ces résultats en termes de "contrôle au point de vente" est que les systèmes de contrôle au point de vente-appliqués dans les différents Etats membres semblent donner lieu à des différences d'évolution des ventes hors taxes et que dans l'ensemble de la Communauté, les contrôles effectués à bord des avions et en particulier à bord des transbordeurs sont en principe moins rigoureux que ceux mis en oeuvre dans l'enceinte des aéroports. Les voyageurs se rendent manifestement compte de ces différences dans l'exécution des contrôles et adaptent leur comportement en matière d'achats (par exemple, en achetant des cigarettes à bord de l'avion au heu de les acheter dans l'aéroport). L'incidence de l'évolution des taux de change ou du nombre de voyageurs sur ces premiers résultats semble assez limitée. En dehors de certains cas d'importance secondaire, le calcul des chiffres en devises nationales ou par rapport au nombre de passagers en 1992 ou en 1993 n'a pas modifié la tendance déjà constatée (par pays ou par lieu de vente). Le trafic de voyageurs a globalement augmenté entre 1992 et 1993, favorisant ainsi le développement indéniable des ventes hors taxes. Cependant, en ce qui concerne les-achats par passager, on peut relever qu'une progression significative est essentiellement marquée en matière de vente à bord des transbordeurs, ce qui peut être mis en relation avec les procédures de contrôle au point de vente. D'autres explications de cette évolution ne s'avèrent guère convaincantes parce qu'une progression généralisée de la demande de boissons alcoolisées, de tabacs, de parfums, d'eaux de toilette et de produits de luxe à ce moment ne semble pas plausible. Dans certains pays, la dévaluation de la monnaie nationale semble aussi dans une certaine mesure avoir stimulé le développement des ventes hors taxes, mais ici encore il ne peut être défini aucune influence de nature à changer la tendance. 116 ISSN 0254-1491 COM(96) 245 final DOCUMENTS FR 09 02 N° de catalogue : CB-CO-96-323-FR-C ISBN 92-78-05931-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg Hl