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text: • X fW COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 31. 07. 1996 COM(96) 342 final 95/0282 (COD) Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS La Commission soumet par la présente une proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications. La proposition modifiée intègre les amendements proposés par le Parlement européen en première lecture qui ont été acceptés par la Commission. 1. a) Introduction Contexte La Commission a adopté le 14. 11. 95 la proposition qui a été transmise formellement au Parlement européen et au Conseil le 30. 1. 96'. Le Comité économique et social a émis un avis favorable le 24A962. Le Parlement européen a adopté une résolution favorable en première lecture le 22. 5. 1996 et proposé 37 amendements à la proposition de la Commission3. b) Objet de la directive La pleine concurrence pour la fourniture de services de télécommunications et des infrastructures du réseau doit être introduite dans la plupart des États membres pour le 1er janvier 1998. La directive proposée permettra aux entreprises de - bénéficier d'un marché des télécommunications à l'échelle de l'Union et constitue en tant que telle une partie importante du nouvel environnement réglementaire soutenant la libéralisation des télécommunications. Bien que le secteur des télécommunications soit devenu plus concurrentiel, il reste nécessaire de disposer de régimes d'autorisation afin d'assurer que certains objectifs d'intérêt public soient atteints, et notamment la fourniture d'un service universel. Dans un même temps, les cadres réglementaires nationaux doivent être respectueux de la concurrence et la priorité doit être accordée à des systèmes "légers" d'autorisation. Dans ce contexte, la directive proposée fixera un cadre commun pour les régimes d'autorisation nationaux et fournira des mécanismes visant à faciliter la fourniture de réseaux et services transfrontières. JOCn° 90 du 27. 3. 96. p. 5. CES/530. 1996. A4-142/96, PV 12905 2. Amendements du PE acceptés par la Commission Sur les 37 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, la Commission en a accepté 26 au total : 23 entièrement, 2 partiellement et 1 en principe. Amendements pleinement acceptés : 4, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19,21,23,24, 28,30,31,32,33,34 Amendements partiellement acceptés : Amendement accepté en principe : 2, 20 22 La Commission a accepté les amendements qui : accroissent la transparence du cadre réglementaire proposé pour les autorisations, améliorent la clarté du texte, en particulier pour ce qui concerne sa portée, offrent de meilleures garanties aux nouveaux entrants, introduisent une souplesse dans autorisations et dans les conditions liées aux autorisations, les procédures d'attribution des soutiennent la nécessité d'un réexamen futur de l'équilibre entre les réglementations au niveau européen et au niveau national, y compris la réglementaire européenne des possibilité de créer une autorité télécommunications après 1998, sont cohérents par rapport à d'autres législations de l'UE. 3. Amendements reietés par la Commission La Commission n'a pas accepté 11 des 37 amendements proposés par le Parlement européen (ainsi que, pour partie, 2 autres amendements). Les raisons en sont exposées ci-dessous. Autorités réglementaires nationales (Amendements 1 et 8) La Commission partage les préoccupations du Parlement européen concernant la réglementaires nationales efficaces et nécessité de disposer d'autorités indépendantes jouant un rôle actif dans le développement de la concurrence et capables d'assurer une mise en oeuvre adéquate de la législation de l'UE (et de la présente directive) au niveau national. C'est pour cette raison que la Commission a introduit une nouvelle disposition sur l'indépendance des autorités réglementaires nationales dans la proposition de directive relative à l'adaptation de la directive-cadre ONP à un environnement concurrentiel (COM(95)543). Il est par conséquent inutile de reproduire cette disposition dans la présente directive. Limitation des dispositions facilitant l'entrée de nouveaux opérateurs (Amendement 3) La directive ne prévoit pas d'intervention spécifique favorisant les nouveaux entrants mais crée une situation propice en général à de nouvelles entrées sur le marché. Il ne semble pas souhaitable de restreindre le bénéfice de cette approche à certaines catégories de nouveaux entrants; une telle démarche introduirait une discrimination à l'égard de certaines catégories de nouveaux entrants, qui serait difficilement justifiable. Les opérateurs déjà en place resteront vraisemblablement dominants parce que la disponibilité des réseaux alternatifs est loin d'être généralisée; la nécessité de faciliter la venue de nouveaux entrants ne doit par conséquent pas être occultée. Cohérence vis-à-vis de la proposition de directive sur l'interconnexion (Amendements 2 [référence à la portabilité des numéros] et 10) Il est important d'assurer la cohérence vis-à-vis des différents textes élaborés et discutés à l'heure actuelle et qui constitueront l'ensemble du cadre réglementaire de la libéralisation des télécommunications d'ici 1998. Les deux modifications seraient en contradiction avec la proposition de directive sur l'interconnexion. Le PE a exprimé un avis sur ce texte au cours de sa session plénière de février 1996. Le Conseil a défini sur ce point une position commune au cours du Conseil Télécommunications de mars 1996. Pour ce qui concerne la référence à la portabilité des numéros à l'amendement 2, le Parlement européen, dans son avis sur la proposition de directive sur l'interconnexion, a suggéré des modifications visant à améliorer la situation des consommateurs, et la Commission les a approuvées. La date fixée pour la portabilité des numéros (1er janvier 2003) a été soutenue dans l'avis du Parlement européen sur la proposition de directive relative à l'interconnexion. Telle n'est pas la position prise dans l'amendement 2 qui mentionne "l'introduction tardive de la portabilité des numéros" comme étant l'un des obstacles majeurs auxquels les nouveaux opérateurs doivent faire face. L'avis du Parlement européen sur la proposition de directive relative à l'interconnexion soutenait également la définition du service universel, qui serait modifiée par l'amendement 10. En outre, la substance de l'amendement 10 proposé dans le présent rapport sur cette définition pose un problème parce qu'on ne peut définir ce qu'est à l'heure actuelle un coût acceptable au même niveau pour tous les Etats membres. Redevances qui ne sont pas liées aux coûts administratifs (Référence à l'article 7. 1. b) dans l'amendement 20) A travers la référence à l'article 7. l. b), cet amendement autorise les Etats membres à imposer des redevances non liées aux coûts administratifs en contrepartie d'un accès aux droits de passage. La Commission estime que ce droit de passage ne peut être considéré comme une ressource réellement rare, comme peuvent l'être par exemple les fréquences radio- électriques. Cette référence à l'article 7. l. b) autoriserait le prélèvement, sur de nouveaux entrants dans la boucle locale, de redevances non liées aux frais administratifs. la construction d'une infrastructure concurrentielle. La consultation sur le Livre vert concernant la l'industrie est libéralisation de particulièrement préoccupée par une telle approche. L'attribution de droits de passage aux opérateurs de réseaux peut bien entendu être assortie par les États membres d'autres obligations contraignantes, relatives notamment aux exigences environnementales ou de planification urbaine et d'aménagement du territoire, ou encore la preuve d'un accès à des ressources financières suffisantes. l'infrastructure a montré clairement que Cela découragerait par conséquent Anticipations des dates limites (Amendements 25 et 29) les deux dates proposées par ces amendements, Avec les délais seraient excessivement courts. En matière d'harmonisation (amendement 25), l'examen des résultats doit être effectué en laissant un délai suffisant après la libéralisation du secteur des télécommunications en 1998. À défaut, on risque de ne pas pouvoir tirer de conclusions valables de cet examen. Il convient également de prendre en compte le temps nécessaire pour mettre en place le régime harmonisé des autorisations générales, selon la procédure de l'article 14 de la proposition de directive. Par conséquent, la Commission estime qu'une période de trois ans après le 1er janvier 1998 est raisonnable. En ce qui concerne la date de mise en conformité pour les licences existantes (amendement 29), il ne semble pas justifié d'avancer la date au 1er janvier 1998, au lieu du 1er janvier 1999. Les États membres devront disposer d'un délai suffisant pour prendre les mesures administratives qui s'imposent afin d'adapter les autorisations existantes aux dispositions de la proposition de directive. Amendements relatifs à la comitologie (Amendements 26 et 27) Les deux amendements divergeraient par rapport à la décision du Conseil du 13 juillet 1987 sur le nombre de représentants au sein du comité des télécommunications de l'Union européenne la comitologie: l'amendement 26 limite (CTUE) à un par État membre et l'amendement 27 fait référence à la publicité des réunions de ce comité. De plus, il serait difficile de mettre en oeuvre la publicité requise par l'amendement 27, vu la nature confidentielle des données fournies par les entreprises. Quoi qu'il en soit, les droits de la défense seront sauvegardés. Assortir les licences de conditions en matière de recherche et de formation (Amendement 35) Dans un environnement concurrentiel, on ne peut justifier l'imposition aux acteurs du marché de conditions spécifiques dans ces domaines. De telles conditions pourraient entraîner une charge financière non négligeable pour les fournisseurs de réseaux et de services. Par ailleurs, ce sont les États membres qui devraient être responsables des politiques de recherche et de formation. Enfin, l'amendement pourrait également déboucher sur l'introduction d'éléments extérieurs dans le service universel, ce qui entraînerait la création de nouvelles entraves à l'entrée de services pour lesquels il n'existe pas encore une demande sociale et économique forte. Exigences de licences individuelles pour les services téléphoniques entre la Communauté et les pays tiers (Amendement 36) Normalement, des licences individuelles seront justifiées pour les services de téléphonie vocale en vue de l'imposition d'exigences de service public (Article 7. 1. d)). Cette règle devrait s'appliquer sans distinction aux services intra- et extracommunautaires. Exigence de licences individuelles pour des raisons d'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement (Amendement 39) L'aménagement du territoire ou la protection de l'environnement constituent des objectifs d'intérêt public légitimes et importants qui, en tant que tels, sont reconnus par la proposition. Il est cependant inutile d'envisager ici la possibilité d'autoriser les États membres à délivrer des licences individuelles afin d'aborder des problèmes d'aménagement ou de protection de l'environnement. La proposition offre déjà la possibilité de couvrir ces points, essentiellement par le truchement de l'annexe I. En outre, certaines conditions liées à l'aménagement ou à la protection de l'environnement peuvent être abordées par le biais d'autorisations générales. 4. Conclusions La Commission a accepté entièrement, partiellement ou en principe 26 des 37 amendements proposés par le Parlement européen. Conformément, à l'article 189a, paragraphe 2 du Traité, la Commission modifie sa proposition initiale en intégrant ces amendements. Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications Texte original Texte modifié Considérant 5 Considérant que la présente directive apportera en conséquence une contribution significative à l'entrée de nouveaux opérateurs sur les marchés, dans la perspective du développement de la société de l'information; Considérant que la présente directive apportera en conséquence une contribution significative à l'entrée de nouveaux opérateurs sur les marchés, dans la perspective du développement de la société de l'information, sachant que ces nouveaux opérateurs continuent, dans les secteurs déjà ouverts à la concurrence ainsi que dans les États membres où des programmes nationaux de libéralisation des télécommunications ont été mis en oeuvre, à se heurter à des obstacles majeurs, comme la politique tarifaire différenciée de l'opérateur déjà en place, la transparence insuffisante et les coûts d'interconnexion élevés ainsi que l'absence d'un traitement asymétrique: Considérant 12 Considérant que les États membres doivent être autorisés à imposer des conditions spécifiques aux entreprises offrant des réseaux et des services publics de télécommunications, en raison de leur puissance sur le marché, cette dernière étant définie par la directive 96/. /CE du Parlement européen et du Conseil sur l'interconnexion aux réseaux publics des télécommunications et services publics de télécommunications dans le contexte de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP); Considérant que les États membres peuvent être autorisés à imposer des conditions spécifiques aux entreprises offrant des réseaux et des services publics de télécommunications, en raison de leur puissance sur le marché; considérant que la puissance d'une entreprise sur le marché dépend de plusieurs facteurs, dont la part qu'elle détient sur le marché du produit ou service en cause et sur le marché géographique concerné, son chiffre d'affaires par rapport à la taille du marché, sa capacité d'influencer les conditions du marché, son contrôle des moyens d'accès à l'utilisateur final, son accès aux ressources financières, son expérience dans la fourniture de produits et de services sur le marché: que, aux fins de la présente directive, une entreprise possédant une part supérieure à 25 % d'un marché donné des télécommunications dans la zone géographique d'un État membre dans lequel elle est autorisée à exercer ses activités serait présumée être puissante sur le marché, à moins que l'autorité réglementaire nationale n'ait établi, en conformité avec les règles de concurrence de la Communauté, que tel n'est pas le cas: que, dans le cas d'une entreprise possédant une part de marché inférieure à ce seuil, l'autorité nationale peut néanmoins, seulement aux fins de l'application de la directive 96/. /CE du Parlement européen et du Conseil [interconnexion], décider que cette entreprise est puissante sur le marché: Considérant 13 Considérant que les services de télécommunications ont un rôle à jouer pour renforcer la cohésion économique et sociale, notamment par la poursuite de la réalisation du service universel, en particulier dans les régions éloignées, périphériques, difficiles d'accès et rurales ainsi que dans les îles; considérant qu'en conséquence les États membres doivent pouvoir imposer des obligations de service universel au moyen de licences individuelles; Considérant que les services de télécommunications ont un rôle à jouer pour renforcer la cohésion économique et sociale, notamment par la poursuite de la réalisation du service universel, en particulier dans les régions éloignées, périphériques, difficiles d'accès et rurales ainsi que dans les îles; considérant qu'en conséquence les États membres doivent pouvoir imposer l'obligation d'assurer le service universel au moyen de licences individuelles; considérant que l'obligation de contribuer au financement du service universel ne saurait justifier le recours aux licences individuelles: Considérant 19 Considérant que le fonctionnement de la présente directive doit être réexaminé en temps utile à la lumière du développement du secteur des télécommunications et des réseaux transeuropéens, ainsi qu'à la lumière de l'expérience acquise à travers les procédures d'harmonisation et de guichet unique établies par la présente directive; Considérant que le fonctionnement de la présente directive doit être réexaminé en temps utile à la lumière du développement du secteur des télécommunications et des réseaux transeuropéens, ainsi qu'à la lumière de l'expérience acquise à travers les procédures d'harmonisation et de guichet unique établies par la présente directive; considérant qu'il semble raisonnable de prévoir, lors de la révision de la présente directive, la possibilité de créer une autorité réglementaire européenne: 10 Article premier La présente directive concerne les procédures d'octroi d'autorisations aux fins de la prestation de services de télécommunications et les conditions associées à ces autorisations. La présente directive concerne les procédures d'octroi d'autorisations aux fins de la prestation de services de télécommunications ainsi que de l'établissement et/ou de l'exploitation de toute infrastructure nécessaire pour la prestation desdits services, et les conditions associées à ces autorisations. Article 2, paragraphe 1, point e) "service de télécommunications": un e) service consistant, en tout ou en partie, en la transmission et/ou l'acheminement de signaux par des réseaux de télécommunications. "services de télécommunications": un e) service consistant, en tout ou en partie, en la transmission et/ou l'acheminement de signaux par des réseaux de télécommunications. La présente directive ne s'applique pas à la radiotélévision. Article 4, paragraphe 2 Les États membres veillent à ce que les conditions associées aux autorisations générales fassent l'objet de mesures de publication appropriées afin que ces informations soient facilement accessibles aux parties intéressées. Le journal officiel de l'État membre concerné fait référence à la publication de ces informations. Les États membres veillent à ce que les conditions associées aux autorisations générales fassent l'objet de mesures de publication appropriées afin que ces informations soient facilement accessibles aux parties intéressées. Le journal officiel de l'État membre concerné et le Journal officiel des Communautés européennes font référence à la publication de ces informations. Il Article 5, paragraphe 4 Les États membres veillent à ce que les procédures relatives aux autorisations générales fassent l'objet de mesures de publication appropriées afin que ces informations soient facilement accessibles. Le journal officiel de l'État membre concerné fait référence à cette publication. Les États membres veillent à ce que les informations sur les procédures relatives aux autorisations générales fassent l'objet de mesures de publication appropriées afin que ces informations soient facilement accessibles. Le journal officiel de l'État membre concerné et le Journal officiel des Communautés européennes font référence à cette publication. Les États membres ne peuvent, en sus des conditions associées aux autorisations générales pour les services de télécommunications y compris ceux mentionnés à l'annexe II. exiger des licences individuelles imposant des conditions telles qu'énumérées à l'annexe I point 4, que pour les motifs suivants: Article 7 Les États membres ne peuvent, en sus des conditions associées aux autorisations générales, exiger des licences individuelles imposant des conditions telles qu'énumérées à l'annexe I point 4, que pour les motifs suivants: pour accorder au titulaire un accès a) à des radiofréquences ou à des numéros spécifiques; pour accorder au titulaire un accès a) à des radiofréquences ou à des numéros spécifiques; b) pour accorder au titulaire des droits particuliers d'accès au domaine public ou privé; b) pour accorder au titulaire des droits particuliers d'accès au domaine public ou privé; pour accorder au titulaire le droit c) d'offrir des infrastructures publiques de télécommunications entre la Communauté et des pays tiers; pour accorder au titulaire le droit c) d'offrir des infrastructures publiques de télécommunications entre la Communauté et des pays tiers; d) pour imposer au titulaire des obligations de prestation de services publics de télécommunications; pour imposer au titulaire des d) obligations et exigences en matière de prestation de services publics de télécommunications, tels que définis aux points 4. 5 et 4. 8 de l'annexe I; 12 e) pour imposer au titulaire, en conformité avec les règles de concurrence de la Communauté, des obligations spécifiques lorsque ce dernier dispose d'une puissance significative sur le marché, en ce qui concerne la prestation de services et de réseaux publics de télécommunications. e) pour imposer au titulaire, en conformité avec les règles de concurrence de la Communauté, des obligations spécifiques lorsque ce dernier dispose d'une puissance significative sur le marché au sens de la directive. du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion des réseaux et services publics de télécommunications dans le contexte de la fourniture d'un réseau ouvert, en ce qui concerne la prestation de services et de réseaux publics de télécommunications. Article 7, paragraphe 2 Les entreprises qui souhaitent offrir des services non encore couverts par une autorisation générale et ne pouvant l'être sans autorisation, ou qui souhaitent bénéficier de droits supplémentaires non prévus dans le cadre de l'autorisation générale en vigueur, peuvent demander une licence individuelle. Les autorités réglementaires nationales doivent octroyer, dans un délai de deux semaines, une licence individuelle temporaire aux entreprises qui souhaitent offrir des services non encore couverts par une autorisation générale et ne pouvant l'être sans autorisation, ou qui souhaitent bénéficier de droits supplémentaires non prévus dans le cadre de l'autorisation générale en vigueur, ou prouver que pour le service en question, une procédure de licence individuelle est nécessaire au sens du paragraphe 1. Les États membres arrêtent une procédure appropriée de recours contre une décision négative auprès d'une institution indépendante de l'autorité réglementaire nationale. 13 Article 7, paragraphe 3 Dans les cas visés au paragraphe 2, les États membres, le plus rapidement possible, soit permettent la prestation sans autorisation du service concerné ou l'établissement et/ou l'exploitation sans autorisation des infrastructures concernées, soit adoptent les autorisations générales correspondantes conformément à la section II. Dans les cas visés au paragraphe 2, les États membres, dans un délai d'un mois. soit permettent la prestation sans autorisation du service concerné ou l'établissement et/ou l'exploitation sans autorisation des infrastructures concernées, soit accordent les autorisations générales correspondantes conformément à la section II. Article 9, paragraphe 3, deuxième tiret il fixe des délais raisonnables, et notamment il communique au candidat une décision concernant sa demande le plus tôt possible et au plus tard six semaines après la réception de la demande. il fixe des délais raisonnables, et notamment il communique au candidat une décision concernant sa demande le plus tôt possible et au plus tard six semaines après la réception de la demande. Une prolongation du délai est possible dans des cas préalablement définis, afin notamment de garantir la transparence et la coordination avec d'autres États membres. Article 10, paragraphe 1 Les États membres ne peuvent limiter a priori le nombre de licences individuelles pour une catégorie de services de télécommunications, quelle qu'elle soit, que dans le but de garantir l'utilisation efficace du spectre des radiofréquences et en conformité avec les règles de concurrence de la Communauté. Les États membres ne peuvent limiter a priori le nombre de licences individuelles pour une catégorie de services de télécommunications, quelle qu'elle soit, ainsi que pour l'établissement et/ou l'exploitation d'infrastructures de télécommunications, que dans le but de garantir l'utilisation efficace du spectre des radiofréquences et en conformité avec les règles de concurrence de la Communauté. 14 Article 10, paragraphe 2, phrase introductive Lorsqu'un État membre a l'intention de limiter le nombre de licences individuelles octroyées: Lorsqu'un État membre a le droit, en vertu du paragraphe précédent, de limiter le nombre de licences individuelles octroyées: Article 10, paragraphe 4 Lorsqu'un État membre constate, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande formulée par une entreprise, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive ou plus tard, que le nombre de licences individuelles peut être augmenté, il prend les mesures de publicité nécessaires et lance un appel à candidatures pour l'octroi de licences supplémentaires. Les États membres examinent périodiquement les possibilités d'augmenter les fréquences disponibles. Tous les deux ans, ils informent la Commission de l'état de la situation et des mesures prises. Lorsqu'un État membre constate que le nombre de licences individuelles peut être augmenté, il prend les mesures de publicité nécessaires et lance un appel à candidatures pour l'octroi de licences supplémentaires. Article 11, deuxième alinéa En outre, dans le cas de ressources rares, les États membres peuvent autoriser leurs autorités réglementaires nationales à fixer, de manière non discriminatoire, une redevance pour l'octroi d'une licence individuelle. Cette redevance tient compte de la nécessité d'assurer une utilisation optimale de cette ressource ainsi que d'introduire et de développer tant les services innovateurs que la concurrence. En outre, lorsque les ressources mentionnées à l'article 7. paragraphe 1. point a) sont rares, les États membres peuvent autoriser leurs autorités réglementaires nationales à fixer, de manière non discriminatoire, une redevance pour l'octroi d'une licence individuelle. Cette redevance tient compte de la nécessité d'assurer une utilisation optimale de cette ressource ainsi que d'introduire et de développer tant les services innovateurs que la concurrence. 15 Article 13, titre Coordination des procédures d'octroi d'autorisations Coordination des procédures d'octroi d'autorisations générales et des procédures de licences individuelles (Insérer l'article 13 à la suite de l'article 15) Article 13, paragraphe 1 Toute entreprise souhaitant offrir des services de télécommunications ou établir des infrastructures de télécommunications dans plusieurs États membres peut demander aux autorités réglementaires nationales concernées de coordonner leurs procédures d'autorisation, afin que les autorisations nécessaires soient délivrées à des conditions dans une large mesure identiques. Dans l'attente de l'harmonisation conformément à l'article 14. l'autorité réglementaire nationale concernée accorde des dérogations à ses autorisations générales à la demande de toute entréprise souhaitant offrir des services de télécommunications ou établir des infrastructures de télécommunications dans plusieurs États membres afin de lui permettre d'exercer ses activités dans les États membres concernés à des conditions dans une large mesure identiques. L'autorité réglementaire nationale concernée délivre les licences individuelles nécessaires à des conditions dans une large mesure identiques à la demande d'une entreprise souhaitant offrir un service de télécommunications ou établir une infrastructure de télécommunications dans plusieurs États membres. Article 14, titre Harmonisation Harmonisation des autorisations générales et des procédures Article 14, paragraphe 2, premier alinéa Partout où cela se révèle nécessaire, les conditions associées aux autorisations pour la prestation des services de télécommunications énumérés à l'annexe II, les procédures d'octroi des autorisations générales et des licences individuelles et la détermination du niveau des redevances, doivent être harmonisées. Partout où cela s'avère nécessaire, dans le but d'assurer une réglementation légère. les conditions associées aux autorisations générales pour la prestation des services de télécommunications énumérés à l'annexe II, les procédures d'octroi des autorisations générales et des licences individuelles et la détermination du niveau des redevances, doivent être harmonisées. Article 20, paragraphe 3 A la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine toute condition, critère et/ou procédure contenus dans une autorisation nationale, en particulier au regard de la justification de la mesure et de sa conformité au principe de proportionnalité. La Commission, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande et conformément à la procédure prévue à l'article 17, décide si l'État membre peut continuer d'appliquer la mesure. La Commission communique sa décision au Conseil et aux États membres. A la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission peut à tout moment examiner toute condition, critère et/ou procédure contenus dans une autorisation nationale, en particulier au regard de la justification de la mesure et de sa conformité au principe de proportionnalité. La Commission, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande et conformément à la procédure prévue à l'article 17, décide si l'État membre peut continuer d'appliquer la mesure. La Commission communique sa décision au Conseil et aux États membres. 17 Article 22, paragraphe 2 Avant le 1er janvier 2000, la Commission détermine si une modification des dispositions de la présente directive s'impose, dans le cadre d'un rapport qu'elle soumet au Parlement européen et au Conseil. Dans ce rapport, la Commission évaluera, sur la base de l'expérience acquise, la nécessité de faire évoluer davantage les structures réglementaires relatives aux autorisations, notamment en ce qui concerne l'harmonisation et les services et réseaux transeuropéens. Avant le 1er janvier 2000, la Commission détermine si une modification des dispositions de la présente directive s'impose, sur la base d'un rapport qu'elle soumet au Parlement européen et au Conseil. Dans ce rapport, la Commission évaluera, sur la base de l'expérience acquise, la nécessité de faire évoluer davantage les structures réglementaires relatives aux autorisations, notamment en ce qui concerne l'harmonisation et les services et réseaux transeuropéens ainsi que les dispositions institutionnelles, les programmes de numérotation et la portabilité des numéros. Article 24 ULes États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1997. Ils notifient ces mesures à la Commission. Ces mesures contiennent une référence à la présente directive. Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et procèdent à la publication des conditions et procédures liées aux autorisations avant le 1er juillet 1997. Ils notifient immédiatement ces mesures à la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission une liste de représentants siégeant au comité des télécommunications de l'Union européenne au plus tard deux mois après la publication de la présente directive. Supprimé. Annexe I, point 4. 5a (nouveau) (4. 5a^ Respect d'obligations substantielles en particulier en matière de couverture des régions à faible densité de population. Annexe I, point 4. 6 4. 6. Conditions applicables aux opérateurs occupant une position significative sur le marché, tels que notifiés par les États membres aux termes de la directive sur l'interconnexion", destinées à garantir l'interconnexion ou le respect d'exigences de surveillance spécifiques. 4. 6. Conditions applicables aux opérateurs occupant une position significative sur le marché, tels que notifiés par les États membres aux termes de la directive sur l'interconnexion, destinées à garantir l'interconnexion ou le contrôle de la puissance significative sur le marché. Annexe I, point 4. 9a (nouveau) 4. 9a. Conditions spécifiques liées à la prestation de lignes louées conformément à la directive 92/44/CEE modifiée par la directive 96/. /CE portant modification des directives du Conseil 90/387/CEE et 92/44/CEE aux fins d'adaptation à l'univers de concurrence des télécommunications. ISSN 0254-1491 COM(96) 342 final DOCUMENTS FR 06 15 08 N° de catalogue : CB-CO-96-341-FR-C ISBN 92-78-06127-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg ai


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1536/96 af 31. juli 1996 om fastsættelse af eksportrestitutionerne for hvidt sukker og råsukker i uforarbejdet stand

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 1554/96 of 31 July 1996 laying down the reduced agricultural components and additional duties applicable from 1 July to 31 December 1996 to the importation into the Community of goods covered by Council Regulation (EC) No 3448/93 under preferential agreements

eurovoc_concepts:
CCT duties
Central and Eastern Europe
agricultural product
import
preferential agreement


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1547/96 af 31. juli 1996 om faste importværdier med henblik på fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
stone fruit


title: REGULAMENTO (CE) Nº 1540/96 DA COMISSÃO de 31 de Julho de 1996 que fixa os direitos de importação no sector dos cereais

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 1536/96 DER KOMMISSION vom 31. Juli 1996 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen für Weißzucker und Rohzucker in unverändertem Zustand


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1542/96 af 31. juli 1996 om ændring af de korrektionsbeløb, der skal anvendes på eksportrestitutionerne for korn

eurovoc_concepts:
cereal product
cereals
export refund


title: RÈGLEMENT (CE) N° 1536/96 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1996 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état


title: Ändrat förslag till Europaparlamentets och rådets direktiv om ändring av rådets direktiv 90/398/EEG och 92/44/EEG för anpassning till en konkurrensutsatt miljö på telekommunikationsområdet

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competition law
harmonisation of standards
liberalisation of trade
telecommunications
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text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 31. 07. 1996 KOM(96) 418 slutlig 95/0280 (COD) Ändrat förslag till EUROPAPARLAMENTETS OCH RÅDETS DIREKTIV om ändring av rådets direktiv 90/398/EEG och 92/44/EEG för anpassning till en konkurrensutsatt miljö på telekommunikationsområdet (framlagt av kommissionen i enlighet med artikel 189a. 2 i Romfördraget) MOTIVERING Kommissionen framlägger härmed ett ändrat förslag till Europaparlamentets och rådets direktiv om ändring av rådets direktiv 90/387/EEG och 92/44/EEG för anpassning till en konkurrensutsatt miljö på telekommunikationsområdet. I det ändrade förslaget har de ändringar införts som Europaparlamentet föreslog vid den första läsningen och som godkänts av kommissionen. 1. a) Inledning Bakgrund Kommissionen antog sitt förslag 14. 11. 1995', och det överlämnades formellt till Europaparlamentet och rådet 10. 01. 1996. Ekonomiska och sociala kommittén avgav ett positivt yttrande 25. 04. 19962. Europaparlament antog en positiv resolution vid sin första läsning 22. 05. 1996 och föreslog sjutton ändringar till kommissionens förslag3. b) Direktivets syfte Målsättningen med kommissionens förslag är att ändra de två nuvarande direktiven om tillhandahållande av öppna nät (Open Network Provision, ONP) - ramdirektivet om ONP (90/387/EEG)4, - direktivet om ONP för förhyrda förbindelser (92/44/EEG)5, för att anpassa dem till den liberaliserade telemarknaden efter 1998. Ramdirektivet om ONP antogs 1990. 1 direktivet fastställs de grundläggande principerna för en harmonisering av villkoren för tillgång till, och användning av, allmänna telenät och teletjänster. Direktivet om ONP för förhyrda förbindelser antogs i juni 1992. I direktivet fastställs harmoniserade leverans- och användningsvillkor för förhyrda linjer, inbegripet ett krav på att minst fem typer av förhyrda linjer skall vara tillgängliga i alla medlemsstater. KOM (95) 543, EGT nr C 62, 1. 03. 1. 996, s. 3. TRA/304, 25. 04. 1996. A-4-0144/96, PV 22. 05. 1996. EGT nr L 192, 24. 07. 1990, s. 1. EGT nr L 165, 19. 06. 1992, s. 27. 2. Europaparlamentets ändringsförslag som godkänts av kommissionen Av de sjutton ändringsförslag som antogs av Europaparlamentet vid den första läsningen godkände kommissionen tre ändringsförslag helt, tre delvis och två i princip, vilket totalt gör åtta. Ändringsförslag som godkänts helt: Ändringsförslag som godkänts delvis: 2, 13, 17 4, 10, 14 Ändringsförslag som godkänts i princip: 9, 19 (del av ändringsförslag) Kommissionen godkände de ändringsförslag • • som förordar att man före år 2000 undersöker möjligheten att upprätta en europeisk tillsynsmyndighet på telekommunikationsområdet [ändringsförslag 10 (del av ändringsförslag)]. som stödjer behovet av att före år 2000 se över bestämmelserna i dessa två ONP-direktiv med tanke på marknadsutvecklingen [ändringsförslag 10 och 14 (delar av ändringsförslag)]. som är förenliga med andra direktiv, och i synnerhet med den gemensamma ståndpunkt som man kommit fram till vad gäller det föreslagna direktivet om sammankoppling [ändringsförslag 2 och 4 (första delen)]. • som gör texten tydligare [ändringsförslag 13 och 17]. Dessutom godkände kommissionen i princip följande ändringsförslag: Ändringsförslag 9: Kommissionen instämmer i parlamentets synpunkt att det är viktigt att förse de nationella tillsynsmyndigheterna med alla nödvändiga medel för att de ska kunna utföra sitt uppdrag helt oberoende, dock bör man undvika att skapa juridiska svårigheter för ett nationellt genomförande av sådana krav. På grund av detta bör en sådan bestämmelse återfinnas i en punkt (punkt 7) i stället för i en artikel. Ändringsförslag 19 (tredje delen): Kommissionen kan i princip godkänna behovet av att omstrukturera ONP-kommittén, men detta bör inte vara ett juridiskt krav. 3. Ändringsförslag som inte godkänts av kommissionen Anledningarna till att kommissionen inte godkände ett antal ändringsförslag (eller delar av ändringsförslag) föreslagits av Europaparlamentet anges nedan, där ändringsförslagen är indelade i 6 kategorier. som Ändringar av definitioner och begrepp (Ändringsförslag 1, 3, 4 (andra delen), 6 och 7) I dessa ändringsförslag föreslås justeringar av definitioner och begrepp som är oförenliga med andra direktiv inom telekommunikationssektorn, och i synnerhet med den gemensamma ståndpunkt som man kommit fram till om det föreslagna direktivet om sammankoppling inom telekommunikation6. Detta skulle medföra en risk för att diskussioner i frågor som man gemensamt beslutat om i de andra direktiven skulle återupptas, och det skulle särskilt kunna äventyra den politiska överenskommelse som uppnåtts om den gemensamma ståndpunkten och som godkänts av kommissionen. Detta skulle även strida mot parlamentets önskemål om överensstämmelse mellan samtliga EG- direktiv inom området. I den här kategorin ingår definitionerna av "allmän service" (ändringsförslag 3), "väsentliga krav" (ändringsförslag 4, andra delen om "dataskydd") och "sammankoppling" (ändringsförslag 6). Ändringsförslag 1 och 7 ingår också i den här kategorin: förstnämnda ändrar begreppet "betydande marknadsställning" som fastställdes i direktivet om sammankoppling, och sistnämnda inför begreppet "nätsammankopplingspunkter" som är ett nytt begrepp som inte är definierat eller inbegripet i direktivet om sammankoppling. Direktiv om kostnadsberäkning och finansiering av allmän service (Ändringsförslag 8) Direktivet om sammankoppling fastställer ett regelverk för kostnadsberäkning och finansiering av allmän service. I meddelandet om samhällsomfattande tjänster för telekommunikation7 tillkännages dessutom att kommissionen senast i september 1996 skall utförda ett meddelande om kostnadsberäkning och finansiering av allmän service, som skall till kostnadsberäkning och finansiering av allmän service. Således anser inte kommissionen att det föreligger ett behov för ett särskilt direktiv om kostnadsberäkning och finansiering av allmän service. för att bedöma medlemsstaternas inställning innehålla riktlinjer Översyn av direktivet (Ändringsförslag 10 och 14 (delar av ändringsförslag)) Kommissionen godkänner behovet av att undersöka vilka bestämmelser i de två direktiven (90/387/EEG och 92/44/EEG) som skall anpassas med tanke på marknadsutvecklingen, men en sådan anpassning bör begränsas till dessa två ONP-direktiv. Kommissionen anser att det är olämpligt att kräva att de ytterligare åtgärder som kan föreslås i rapporten för att till fullo uppnå målen i dessa direktiv skall ges formen av ett förslag till en enda konsoliderad text, eftersom detta skulle föregripa behovet av sådana åtgärder. 6 7 EGT nr C 313, 24. 11. 1995, s. 7. KÖM (96)73, 13. 03. 1996. Kommittéförfarande (Ändringsförslag 19 (första och andra delen)) Kommissionen kan inte godkänna att "medlemsstaterna" ersätts med "nationella beslutande myndigheterna" såsom det föreslås i det första stycket i ändringsförslag 19, eftersom det strider emot standardförfaranden för rådgivande kommittéer. Kommissionen kan heller inte godkänna det andra stycket i ändringsförslag 19, eftersom det redan finns ett särskilt förfarande för att rådgöra med fackföreningar (dvs. den gemensamma kommittén för telekommunikationer). Tillämplighet av direktivet om förhyrda ONP-förbindelser (Ändringsförslag 12) Ändringsförslag 12 skulle påtagligt begränsa tillämpningsområdet för direktivet om förhyrda förbindelser, eftersom det fasta allmänna telefonnätet vanligen används för tillhandahållande av förhyrda linjer. Andra ändringar (Ändringsförslag 15, 16 och 18) Kommissionen kan inte godkänna ändringsförslag 15 (första delen) och 16: det förstnämnda skulle strida mot standardbestämmelser i EG-direktiv och det sistnämnda skulle vara oförenlig med andra ONP-direktiv. Kommissionen godkänner visserligen målsättningen i ändringsförslag 15 (andra delen) vad gäller offentliggörande av en konsoliderad version, men anser att det är olämpligt att den utgör ett juridiskt villkor. Kommissionen kan heller inte godkänna ändringsförslag 18, eftersom begreppet "nettokostnader" är oklart och eventuellt för snävt, eftersom det utesluter andra kostnader som skulle behöva medräknas (t. ex. allmänna nätkostnader). 4. Sammanfattning Kommissionen har helt, delvis eller i princip godkänt åtta av de sjutton ändringsförslag som Europaparlamentet föreslog vid första läsningen. 1 enlighet med artikel 189a. 2 i EG-fördraget ändrar kommissionen sitt ursprungliga förslag och inför dessa ändringar. Ändrat förslag till Europaparlamentets och rådets direktiv om ändringar av rådets direktiv 90/387/EEG och 92/44/EEG för anpassning till en konkurrensutsatt miljö på telekommunikationsområdet Ursprungstext Ändrad text Punkt 7 i ingressen, beaktandemeningen oräknad (med utgångspunkt i Europaparlamentets ändringsförslag 9) 7. I den tillsynsmyndigheten enlighet med principen om åtskillnad mellan tillsynsverksamhet bör medlemsstaterna drift och säkerställa nationella att tillsynsmyndigheten är oberoende och att varje medlemsstat spelar en nyckelroll vid genomförandet av den rättsliga ram som har relevant fastställts gemenskapslagstiftning. De nationella tillsynsmyndigheterna bör ha de medel som krävs för att till fullo utföra de uppgifter de har ålagts. i i 7. I i den tillsynsmyndigheten enlighet med principen om åtskillnad mellan tillsynsverksamhet bör medlemsstaterna drift och säkerställa nationella att tillsynsmyndigheten är oberoende och att varje medlemsstat spelar en nyckelroll vid genomförandet av den rättsliga ram som har relevant fastställts gemenskapslagstiftning. De nationella förfoga tillsynsmyndigheterna bör över alla nödvändiga medel vad gäller personal; kompetens och ekonomiska medel för att kunna utföra sitt uppdrag helt oberoende. i ARTIKEL 1. 2 Artikel 2. 3 första strecksatsen i direktiv 90/387/EEG (med utgångspunkt i Europaparlamentets ändringsförslag 2) 3. -Teletjänster: tjänster vars tillhandahållande helt eller delvis består av sändning och dirigering av signaler i ett telenät. 3. - Teletjänster: tjänster vars tillhandahållande helt eller delvis består av sändning och dirigering av signaler i ett telenät med undantag av radiosändningar och TV. ARTIKEL 1. 2 Artikel 2. 6 i direktiv 90/387/EEG (med utgångspunkt i Europaparlamentets ändringsförslag 4) 6. - Väsentliga krav: de tillgången icke ekonomiska skäl av allmänt intresse som kan få en medlemsstat att till allmänt begränsa tillgängliga telenät eller allmänna teletjänster. Dessa skäl är säkerhet vid nätets drift, upprätthållande av nätets integritet och i berättigade fall driftskompatibilitet mellan tjänster och dataskydd. 6. - Väsentliga krav: de tillgången icke ekonomiska skäl av allmänt intresse som kan få en medlemsstat att till allmänt begränsa tillgängliga telenät eller allmänna teletjänster. Dessa skäl är säkerhet vid nätets drift, upprätthållande av integritet, miljöskydd eller nätets stadsplanering och i berättigade fall driftskompatibilitet mellan tjänster och dataskydd. ARTIKEL 1. 8 Artikel 8 i direktiv 90/387/EEG (med utgångspunkt i Europaparlamentets ändringsförslag 10) Kommissionen skall undersöka hur detta direktiv fungerar och rapportera detta till Europaparlamentet och rådet. Detta skall ske för första gången senast den 31 december 1999. Rapporten skall baseras bl. a. på den information som lämnas av medlemsstaterna till kommissionen och till ONP-kommittén. Om det är nödvändigt kan ytterligare åtgärder föreslås i rapporten för att anpassa detta direktiv, med hänsyn tagen till en utveckling mot en helt konkurrensmässig omgivning. Kommissionen skall undersöka hur detta direktiv fungerar och rapportera detta till Europaparlamentet och rådet. Detta skall ske för första gången senast den 31 december 1999. Rapporten skall baseras bl. a. på den information som lämnas av medlemsstaterna till kommissionen och till ONP-kommittén. Om det är nödvändigt skall rapporten undersöka vilka bestämmelser i detta direktiv som bör av marknadsutvecklingen. Ytterligare åtgärder kan föreslås i rapporten för att till fullo uppfylla målen i detta direktiv. Rapporten skall i synnerhet undersöka möjligheten att upprätta en europeisk tillsynsmyndighet. anpassas mot bakgrund ARTIKEL 2. 10 b Artikel 10. 4 i direktiv 92/44/EEG (med utgångspunkt i Europaparlamentets ändringsförslag 13) Den nationella tillsynsmyndigheten skall inte tillämpa kraven i punkt 1 om organisationen inte har betydande marknadsställning beträffande ett förhyrda särskilt visst förbindelser geografiskt område. utbud inom ett av av inom utbud 4. Den nationella tillsynsmyndigheten skall inte tillämpa kraven i punkt 1 om organisationen inte har betydande marknadsställning beträffande ett förhyrda särskilt visst förbindelser företags geografiskt område. Ett marknadsställning av bestämmelserna i Europaparlamentets d i r e k t i v. om och sammankoppling med allmänt tillgängliga telenät och allmänt tillgängliga teletjänster inom ramen för Open Network Provision (ONP). definieras r å d e ts ett ARTIKEL 2. 12 Artikel 14 i direktiv 92/44/EEG (med utgångspunkt i Europaparlamentets ändringsförslag 14) Kommissionen skall undersöka hur detta direktiv fungerar och rapportera detta till Europaparlamentet och rådet. Detta skall ske för första gången senast den 31 december 1999. Rapporten skall baseras bl. a. på den information som lämnas av medlemsstaterna till kommissionen och till ONP-kommittén. Rapporten skall innehålla en bedömning av huruvida det är nödvändigt att förlänga detta direktiv, med beaktande av utvecklingen mot en helt konkurrensstyrd omgivning. Om det är nödvändigt kan ytterligare åtgärder föreslås i rapporten för att anpassa detta direktiv, med hänsyn tagen till en utveckling mot en helt konkurrensmässig omgivning. Kommissionen skall undersöka hur detta direktiv fungerar och rapportera detta till Europaparlamentet och rådet. Detta skall ske för första gången senast den 31 december 1999. Rapporten skall baseras bl. a. på den information som lämnas av medlemsstaterna till kommissionen och till ONP-kommittén. Rapporten skall innehålla en bedömning av huruvida det är nödvändigt att förlänga detta direktiv, med beaktande av utvecklingen mot en helt konkurrensstyrd omgivning. Om det är nödvändigt skall rapporten undersöka vilka bestämmelser i detta direktiv som bör av marknadsutvecklingen, och ytterligare åtgärder kan föreslås i rapporten för att till fullo uppfylla målen i detta direktiv. anpassas mot bakgrund Bilaga 1. 3 andra stycket fjärde strecksatsen (med utgångspunkt i Europaparlamentets ändringsförslag 17) Taxorna får ej vara diskriminerande och likformig garantera skall behandling. skall Taxorna får ej vara diskriminerande likformig och garantera b e h a n d l i ng i n te begränsningarna är förenliga med gemenskapsrätten. s å v i da ISSN 1024-4506 KOM(96) 418 slutlig DOKUMENT SV 06 08 10 15 Katalognummer : CB-CO-96-400-SV-C ISBN 92-78-07716-X Byrån för Europeiska gemenskapernas officiella publikationer L-2985 Luxemburg k>


title: REGOLAMENTO (CE) N. 1554/96 DELLA COMMISSIONE del 31 luglio 1996 che determina gli importi degli elementi agricoli ridotti e i dazi addizionali apllicabili durante il periodo dal 1° luglio al 31 dicembre 1996 incluso, alle importazioni nella Comunità delle merci cui si applica il regolamento (CE) n. 3448/93 del Consiglio nell'ambito degli accordi preferenziali


text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 31. 07. 1996 COM(96) 342 final 95/0282 (COD) Proposta alterada de DIRECTIVA DO PARLAMENTO EUROPEU E DO CONSELHO relativa a um quadro comum para autorizações gerais e licenças individuais no domínio dos serviços de telecomunicações (apresentada pela Comissão em conformidade com o disposto no n" 2 do artigo 189'-A do Tratado CE) EXPOSIÇÃO DOS MOTIVOS A Comissão apresenta uma proposta alterada de directiva do Parlamento Europeu e do Conselho relativa a um quadro comum para autorizações gerais e licenças individuais no domínio dos serviços de telecomunicações A proposta alterada incorpora as alterações propostas pelo Parlamento Europeu em primeira leitura que foram aceites pela Comissão. 1. a) Introdução Antecedentes A Comissão adoptou a sua proposta em 14. 11. 1995 e transmitiu-a formalmente ao Parlamento Europeu e ao Conselho em 30. 01 1996' O Comité Económico e Social emitiu parecer favorável em 24. 04. 19962. O Parlamento Europeu adoptou uma resolução favorável em primeira leitura no dia 22. 05. 1996 e propôs 37 alterações à proposta da Comissão5. b) Finalidade da directiva Em 1 de Janeiro de 1998 será instaurada, na maioria dos Estados-membros, a plena concorrência na oferta de serviços de telecomunicações e infra-estruturas de rede. A directiva proposta permitirá que as empresas beneficiem de um mercado de telecomunicações à escala da União, pelo que constitui um elemento importante do novo ambiente regulamentar que serve de base à liberalização das telecomunicações. interesse público, Embora a concorrência vá aumentar no sector das telecomunicações,, continuam a ser necessários regimes de autorização para garantir o cumprimento de determinados objectivos de incluindo a oferta de um serviço universal. Simultaneamente, os quadros regulamentares nacionais devem favorecer a concorrência e dar prioridade a regimes flexíveis de autorização. Neste contexto, a directiva proposta estabelece um quadro comum para regimes nacionais de autorização e prevê mecanismos destinados a facilitar a oferta de redes e serviços internacionais. 2. Alterações do PE aceites pela Comissão Das 37 alterações adoptadas pelo Parlamento Europeu em primeira leitura, a Comissão aceitou 23 integralmente, 2 em parte e 1 no seu princípio, o que perfaz um total de 26 Alterações aceites na íntegra: 4 , 5 , 6 , 7 , 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19,21, 23,24,28,30,31,32,33,34 JO n° C 90 de 27. 03. 1996, p. 5. CES/530dc 1996. A4-142/96. PV 12905 Alterações aceites em parte: 2, 20 Alteração aceite no seu princípio: 22 A Comissão aceitou as alterações que: melhoram a transparência do quadro regulamentar proposto para as autorizações; clarificam o texto, nomeadamente no que respeita ao seu âmbito; oferecem melhores garantias aos novos participantes; introduzem flexibilidade nos procedimentos de concessão de autorizações e nas condições associadas às autorizações, sublinham a necessidade de revisão, no futuro, do equilíbrio entre a regulamentação a nível europeu e a regulamentação a nível nacional, incluindo a possibilidade de criação de uma entidade regulamentadora europeia das telecomunicações após 1998; são coerentes com a restante legislação da UE. 3. Alterações não aceites pela Comissão A Comissão não aceitou 11 das 37 alterações propostas pelo Parlamento Europeu (e parte de 2 outras alterações). As razões são apresentadas a seguir Entidades regulamentadoras nacionais (Alterações 1 e 8) A Comissão partilha as preocupações do Parlamento Europeu no que se refere à exigência de entidades regulamentadoras nacionais eficazes e independentes que desempenhem um papel activo no desenvolvimento da concorrência e que possam assegurar a correcta aplicação da legislação da UE (e da presente directiva) a nível nacional. Por este motivo, a Comissão incluiu uma nova disposição sobre a independência das entidades regulamentadoras nacionais na proposta de directiva relativa à adaptação da directiva-quadro ORA a um ambiente concorrencial (COM(95) 543). Consequentemente, não é necessário repetir aquela disposição na presente directiva. Limitação da facilitação da entrada de novos operadores (alteração 3) A directiva não prevê intervenções específicas que favoreçam a entrada de novos participantes, mas cria um contexto que é propicio a novas entradas em geral. Não parece desejável limitar o beneficio desta abordagem a determinadas categorias de novos participantes, tal introduziria uma discriminação contra algumas categorias de novos participantes que seria difícil de justificar Os operadores estabelecidos permanecerão, normalmente, dominantes, dado que a disponibilidade de redes alternativas é ainda muito reduzida. Consequentemente, a necessidade de facilitação de novas entradas não deve ser posta de lado. Coerência com a proposta de directiva relativa à interconexão (alterações 2 [referência à portabilidade dos números] e 10) É importante assegurar coerência entre os diferentes textos que estão a ser elaborados e discutidos e constituirão o pacote regulamentar para a liberalização das telecomunicações em 1998. Ambas as alterações estão em contradição com a proposta de directiva relativa à interconexão. O PE emitiu o seu parecer sobre este texto durante a sessão plenária de Fevereiro de 1996. O Conselho adoptou uma posição comum sobre o mesmo texto durante o Conselho Telecomunicações de Março de 1996. No que respeita à referência à portabilidade dos números na alteração 2, o Parlamento Europeu, no seu parecer sobre a proposta de directiva relativa à interconexão, sugeria alterações destinadas a melhorar a situação dos consumidores e a Comissão aprovou estas alterações. No seu parecer sobre a proposta de directiva relativa à interconexão, o Parlamento Europeu concordou com a data prevista para a portabilidade dos números (1 de Janeiro de 2003). Na alteração 2 é defendida uma posição diferente, ao referir-se que "a apresentação tardia da introdução da portabilidade dos números" é um dos obstáculos importantes que os novos operadores enfrentam. O parecer do Parlamento Europeu sobre a proposta de directiva relativa à interconexão defendia também a definição de serviço universal que seria alterada na alteração 10. Além disso, na sua essência, a alteração 10 proposta naquele relatório sobre esta definição levanta um problema, dado que a acessibilidade dos preços não pode ser definida no momento actual com um mesmo nível para todos os Estados-membros. Taxas não relacionadas com custos administrativos (Referência ao n° 1(b) do Artigo 7o na alteração 20) Através da referência ao n° 1(b) do Artigo 7o nesta alteração, os Estados-membros poderão impor taxas não relacionadas com custos administrativos como contrapartida do acesso a direitos de passagem. A Comissão considera que tais direitos de passagem não devem ser vistos como um verdadeiro recurso escasso, como, por exemplo, as radiofrequèncias. Esta referência ao n° 1(b) do Artigo 7o iria permitir a imposição, aos novos participantes na linha de assinante, de taxas não relacionadas com custos administrativos, o que iria desincentivar a criação de infra-estruturas concorrenciais. A consulta sobre o Livro Verde da liberalização da infra-estrutura deixou claro que as empresas não vêem com bons olhos esta abordagem. A concessão de direitos de passagem para operadores de rede pode, evidentemente, ser acompanhada de outras obrigações restritivas impostas pelos Estados-membros, como requisitos de protecção do ambiente ou de ordenamento urbano e territorial, ou ainda elementos comprovativos da capacidade de acesso a recursos financeiros suficientes. Antecipação dos prazos (alterações 25 e 29) Ambas as datas propostas por estas alterações conduziriam a prazos excessivamente curtos. No que respeita à harmonização (alteração 25), a análise dos seus resultados deve ser feita após um período suficientemente longo, na sequência da liberalização do sector das telecomunicações em 1998. De outra forma, existe o risco de não se tirarem conclusões válidas deste processo de revisão. Deve também ter-se em conta o tempo necessário ao estabelecimento de autorizações gerais harmonizadas, juntamente com o procedimento estabelecido no artigo 14° da directiva proposta. Assim, a Comissão considera que um período de três anos após 1 de Janeiro de 1998 é razoável. No que se refere ao prazo para a conformidade das licenças existentes (alteração 29), não parece justificar-se a sua antecipação para 1 de Julho de 1998, em vez de 1 de Janeiro de 1999. Os Estados-membros precisam de tempo para tomar as medidas administrativas necessárias à adaptação das autorizações existentes ao disposto na directiva proposta. Alterações relacionadas com a comitologia (alterações 26 e 27) Ambas as alterações divergem da decisão do Conselho sobre comitologia, de 13 de Julho de 1987: a alteração 26 sobre a limitação do número de representantes no Comité das Telecomunicações da União Europeia (CTUE) a apenas um por Estado-membro e a alteração 27 sobre uma referência à publicidade a dar às reuniões do CTUE: Além disso, a publicidade exigida na alteração 27 seria difícil de realizar, atendendo à natureza confidencial dos dados fornecidos pelas empresas. De qualquer modo, o direito de defesa será salvaguardado. Condições relativas a investigação e formação nas licenças (alteração 35) Num ambiente concorrencial, não se justifica impor aos intervenientes no mercado condições específicas nestes domínios. Tais condições podem originar a imposição de encargos financeiros excessivos aos operadores de redes e serviços. Além disso, os Estados-membros devem ser responsáveis pelas políticas de investigação e formação. Finalmente, a alteração poderia também conduzia à introdução de elementos estranhos no serviço universal que poderiam produzir novas barreiras à entrada de serviços para os quais não exista ainda uma procura social e económica forte. Licenças individuais para serviços de telefonia entre a Comunidade e países terceiros (alteração 36) Licenças individuais para serviços de telefonia vocal são normalmente justificadas por razões de obligações de serviço publico (alinéa d) do artigo 7o) e deverão ser aplicáveis sem distinção entre serviços dentro e fora da Comunidade. Licenças individuais relativas ao ordenamento urbano e territorial ou à protecção do ambiente (alteração 39) O ordenamento urbano e territorial e a protecção do ambiente são objectivos de interesse público legítimos e importantes, reconhecidos como tal na proposta. No entanto, não se justifica a possibilidade de os Estados-membros emitirem licenças individuais devido à questão do ordenamento urbano e territorial ou da protecção do ambiente. A proposta prevê já a possibilidade de estas questões serem abrangidas, principalmente através do Anexo 1. Além disso, algumas condições associadas ao ordenamento urbano e territorial ou à protecção do ambiente poderão ser abrangidas em autorizações gerais. 4. Conclusão A Comissão aceitou 26 das 37 alterações propostas pelo Parlamento Europeu, no todo em parte ou em princípio. Em conformidade com o n° 2 do artigo 189°-A do Tratado, a Comissão altera a sua proposta inicial e introduz estas alterações. Proposta de directiva do Parlamento Europeu e do Conselho relativa a um quadro para autorizações gerais e licenças individuais no domínio dos serviços de telecomunicações Texto original Texto alterado Considerando 5 Considerando que, em consequência, a presente directiva contribuirá significativamente para a entrada de novos operadores nos mercados, na do desenvolvimento da sociedade da informação; perspectiva na perspectiva nos mercados, Considerando que, em consequência, a presente directiva contribuirá significativamente para a entrada de novos operadores do desenvolvimento da sociedade da informação, tendo em conta que os novos operadores continuam a enfrentar importantes obstáculos nos sectores iá abertos à concorrência, assim como nos Estados-membros em que de foram liberalização das telecomunicações, tais como a política de tarifas diferenciadas do operador estabelecido, a transparência insuficiente os elevados custos de interconexão e a falta de um tratamento assimétrico: implementados programas nacionais Considerando 12 Considerando que os Estados-membros podem ser autorizados a impor condições específicas às empresas que oferecem redes públicas de telecomunicações e serviços públicos de telecomunicações, devido ao seu poder de mercado, sendo o poder de mercado de uma empresa definido nos termos da Directiva 96/. /CE do relativa à Parlamento Europeu e do Conselho, interconexão com as redes públicas de telecomunicações e os serviços públicos de telecomunicações no contexto da oferta de rede aberta (ORA); Considerando que os Estados-membros podem ser autorizados a impor condições específicas às empresas que oferecem redes públicas de telecomunicações e serviços públicos de telecomunicações, devido ao seu poder de mercado: que o poder de mercado de uma empresa depende de uma série de factores que incluem a sua parte no mercado de produtos ou serviços do mercado geográfico relevante, do seu volume de negócios relativamente à dimensão do mercado, da sua capacidade de influenciar as condições de mercado, do seu controlo sobre os meios de acesso aos utilizadores finais, do seu acesso aos recursos financeiros, da sua experiência no domínio do fornecimento de produtos e da oferta de serviços no mercado: que, para efeitos da presente Directiva, uma empresa com uma quota superior a 25% de um determinado mercado de telecomunicações da área geográfica de um Estado-membro no qual está autorizada a exercer a sua actividade será considerada detentora de um poder de mercado significativo, a menos que a sua autoridade regulamentadora nacional determine, em conformidade com as regras da concorrência da Comunidade, que tal não é o caso: que a autoridade regulamentadora nacional pode, no entanto, e apenas para efeitos de aplicação do disposto na Directiva 96/. /. do Parlamento Europeu e do Conselho relativa à interconexão com as redes públicas de telecomunicações e os serviços públicos de telecomunicações no contexto da oferta de rede aberta (ORA), determinar que uma empresa cuja parte no mercado é inferior a esse limite é detentora de um poder de mercado significativo: Considerando 13 Considerando que os serviços de telecomunicações têm um papel a desempenhar no reforço da coesão económica e social, nomeadamente contribuindo para a realização do serviço universal, em especial cm zonas remotas, periféricas, rurais e sem litoral, bem como cm ilhas; que os Estados-membros podem, consequentemente, poder impor obrigações de serviço universal através de licenças individuais; Considerando que os serviços de telecomunicações têm um papel a desempenhar no reforço da coesão económica e social, nomeadamente contribuindo para a realização do serviço um\ersal. em especial em zonas remotas, periféricas, rurais e sem litoral, bem como em ilhas; que os Estados-membros podem, consequentemente, poder impor obrigações de serviço universal para a oferta do serviço universal através de licenças individuais; que a obrigação de contribuir para o financiamento do serviço universal não serve de justificação para a imposição de licenças individuais: Considerando 19 revisto em devido Considerando que o funcionamento da presente Directiva deve ser luz do desenvolvimento do sector das telecomunicações e das redes transeuropeias, bem como à luz da experiência adquirida com os procedimentos de harmonização e de balcão único previstos na presente directiva; tempo à tempo à revisto em devido Considerando que o funcionamento da presente directiva deve ser luz do desenvolvimento do sector das telecomunicações e das redes transeuropeias, bem como à luz da experiência adquirida com os procedimentos de harmonização e de balcão único previstos na presente directiva; que parece razoável prever, aquando da revisão da presente directiva, a possibilidade de criar uma entidade regulamentadora europeia: Artigo 1° refere-se aos procedimentos A presente directiva respeitantes à concessão de autorizações, para efeitos de prestação de serviços de telecomunicações, e às condições que acompanham essas autorizações. refere-se aos procedimentos A presente directiva respeitantes à concessão de autorizações para efeitos de à prestação de implementação as infra-estruturas necessárias à prestação dos referidos serviços e às condições que acompanham essas autorizações. telecomunicações, todas de exploração serviços e/ou de N° 1, alínea e), do artigo 2° e) "Serviços de telecomunicações": serviços cuja oferta consiste, no todo ou em parte, na transmissão e/ou encaminhamento de sinais em redes de telecomunicações; e) "Serviços de telecomunicações": serviços cuja oferta consiste, no todo ou cm parte, na transmissão e/ou encaminhamento de sinais em redes de telecomunicações. A presente directiva não se aplica à radiodifusão sonora ou televisiva: N° 2 do artigo 4o Os Estados-membros garantirão que as condições relativas às autorizações gerais sejam publicadas de um modo adequado, por forma a facilitar o acesso dos interessados a essas informações. Deve ser feita uma referência à publicação dessas informações no jornal oficial do Estado-membro em questão. Os Estados-membros garantirão que as condições relativas às autorizações gerais sejam publicadas de modo adequado, por forma a facilitar o acesso dos interessados a essas feita referência à publicação dessas informações no jornal oficial do Estado-membro em questão e no Jornal Oficial das Comunidades Europeias: informações. Deve ser N° 4 do artigo 5" Os Estados-membros garantirão que as informações relativas aos procedimentos relacionados com as autorizações gerais sejam publicadas de um modo adequado, por forma a facilitar o acesso a essas informações. Deve ser feita uma referência à publicação dessas informações no jornal oficial do Estado-membro em questão. informações Os Estados-membros garantirão que as relativas aos procedimentos relacionados com as autorizações gerais sejam publicadas de modo adequado, por forma a facilitar o acesso a essas informações. Deve ser feita referência à publicação dessas informações no jornal oficial do Estado-membro em questão e no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. N° 1 do artigo 7o Os Estados-membros podem, para além das condições associadas às autorizações gerais relativas aos serviços de telecomunicações, incluindo os mencionados no Anexo II, exigir licenças individuais que imponham condições constantes do ponto 4 do Anexo I apenas para os seguintes fins: a) b) c) d) e) conceder ao titular da radiofrequências ou números específicos; licença o acesso a conferir ao titular da licença direitos especiais em matéria de acesso a terrenos públicos ou privados; conferir ao titular da licença o direito de oferecer infra-estruturas públicas de telecomunicações entre a Comunidade e países terceiros; impor ao titular da licença obrigações respeitantes à oferta obrigatória de serviços públicos de telecomunicações; impor obrigações específicas, em conformidade com as regras da concorrência da Comunidade, caso o titular da licença possua um poder de mercado significativo no que respeita à oferta de redes e serviços públicos de telecomunicações. Os Estados-membros podem, para além das condições associadas às autorizações gerais, exigir licenças individuais que imponham condições constantes do ponto 4 do Anexo I apenas para os seguintes fins: a) b) c) d) e) conceder ao titular da radiofrequências ou números específicos; licença o acesso a conferir ao titular da licença direitos especiais em matéria de acesso a terrenos públicos ou privados; conferir ao titular da licença o direito de oferecer infra-estruturas públicas de telecomunicações entre a Comunidade e países terceiros; impor ao titular da licença obrigações e requisitos respeitantes à oferta obrigatória de serviços públicos de telecomunicações tal como definido nos pontos 4. 5 e 4. 8 do Anexo I: impor obrigações específicas, em conformidade com as regras da concorrência da Comunidade, caso o titular da licença possua um poder de mercado significativo, nos termos das disposições. do Parlamento Europeu e do da Directiva Conselho relativa à interconexão com as redes públicas de telecomunicações e os serviços públicos de telecomunicações no contexto da oferta de rede aberta, no que respeita à oferta de redes e serviços públicos de telecomunicações. N" 2 do artigo 7° As empresas que pretendam prestar serviços ainda não abrangidos por uma autorização geral e que não possam ser prestados sem autorização, ou que pretendam beneficiar de outros direitos não conferidos pela autorização geral aplicável, podem solicitar uma licença individual. licença As entidades regulamentadoras nacionais concederão, no prazo de duas semanas, uma individual temporária às empresas que pretendam prestar serviços ainda não abrangidos por uma autorização geral e que não possam ser prestados sem autorização, que pretendam beneficiar de outros direitos não conferidos pela autorização geral aplicável ou que provem que ao serviço em causa é aplicável o procedimento de licença individual, para *os fins previstos no n° 1. Os Estados-membros procedimento adequado de recurso contra decisões negativas junto de uma entidade instituição regulamentadora nacional. estabelecerão independente um da N° 3 do artigo 7" Nas situações a que se refere o n° í, os Estados-membros devem, o mais rapidamente possível, viabilizar a oferta do serviço em causa ou o estabelecimento e/ou funcionamento da sem infra-estrutura necessidade de autorização, ou adoptar as respectivas autorizações gerais em conformidade com o disposto na Secção II. em causa Nas situações a que se refere o n" 2, os Estados-membros devem, no prazo de um mês, viabilizar a oferta do serviço em causa ou o estabelecimento e/ou funcionamento da infra-estrutura em causa sem necessidade de autorização, ou adoptar as respectivas autorizações gerais em conformidade com o disposto na Secção II. N° 3 do artigo 9o, segundo travessão - estabelecendo prazos razoáveis e, nomeadamente, comunicando ao candidato a decisão sobre o pedido tão rapidamente quanto possível, o mais tardar seis semanas após a recepção desse pedido. - estabelecendo prazos razoáveis e, nomeadamente, comunicando ao candidato a decisão sobre o pedido tão rapidamente quanto possível, o mais tardar seis semanas após a recepção desse pedido. É possível a prorrogação deste prazo em situações previamente definidas, nomeadamente no sentido de garantir a transparência e a coordenação com outros Estados-membros. N° 1 do artigo 10° Os Estados-membros apenas podem limitar a priori o número de licenças individuais para uma categoria de serviço de telecomunicações na medida do necessário para garantir a utilização eficiente das radiofrequências e em conformidade com as regras da concorrência da Comunidade. Os Estados-membros apenas podem limitar a prion o número de licenças individuais para cada categoria de telecomunicações, bem como para a serviços de implementação e/ou exploração das infra-estruturas de telecomunicações, na medida do necessário para garantir a utilização eficiente das radiofrequências e em regras da concorrência da conformidade com as Comunidade. N° 2 do artigo 10°, introdução Um Estado-membro que tencione limitar o número de licenças individuais concedidas deve. Caso um Estado-membro tenha o direito, por força do número anterior, de limitar o número de licenças individuais concedidas, deve: N° 4 do artigo 10° Um Estado-membro gjue verifique, por iniciativa própria ou na sequência de um pedido formulado por uma empresa, no momento da entrada em vigor da presente directiva ou posteriormente, que o número de licenças individuais pode ser aumentado, deve publicar essa informação e lançar um convite à apresentação de pedidos de novas licenças. Os Estados-membros examinarão periodicamente a possibilidade de aumentar as frequências disponíveis. Informarão a Comissão de dois em dois anos sobre a respectiva situação e as eventuais medidas adoptadas. Caso um Estado-membro verifique que o número de licenças individuais pode ser aumentado, deve publicar essa informação e lançar um convite à apresentação de pedidos de novas licenças. Artigo 11°, segundo parágrafo Para os recursos escassos, os Estados-membros podem ainda permitir que as suas entidades regulamentadores nacionais imponham, de um modo não discriminatório, uma taxa para a concessão de uma licença individual. Esta taxa deve ter em conta a necessidade de assegurar uma utilização optimizada desse recurso, bem como facilitar a introdução e desenvolvimento de serviços inovadores e da concorrência. Quando os recursos referidos no n° 1. alínea a), do artigo 7o são escassos, os Estados-membros poderão ainda permitir que as suas entidades regulamentadores nacionais imponham, de modo não discriminatório, uma taxa para a concessão de licenças individuais. Esta taxa deverá ter em conta a necessidade de assegurar uma utilização optimizada desse recurso, bem como facilitar a introdução e o desenvolvimento de serviços inovadores e da concorrência. Coordenação dos procedimentos de autorização Coordenação dos procedimentos de autorização geral e de licenças individuais Artigo 13°, Título (Inserir o artigo 13° apôs o artigo 15°) N° 1 do artigo 13° Na expectativa da harmonização nos termos do artigo 14°. a entidade regulamentadora nacional em causa conferirá derrogações às suas autorizações gerais a pedido de empresas que pretendam prestar serviços de de instalar telecomunicações ou telecomunicações em mais do que um Estado-membroa por forma a permitir que essas empresas operem nos Estados-membros condições em essencialmente idênticas. infra-estruturas questão em individuais necessárias, A entidade regulamentadora nacional em causa emitirá as licenças condições essencialmente idênticas, a pedido das empresas que pretendam prestar serviços de telecomunicações ou instalar infra-estruturas de telecomunicações em mais do que um Estado-membro. em serviços de Uma empresa que pretenda prestar telecomunicações ou instalar uma infra-estrutura de telecomunicações em mais do que um Estado-membro pode pedir às autoridades regulamentadoras nacionais envolvidas que coordenem os seus procedimentos de autorização, por forma a que as autorizações necessárias seiam concedidas em condições essencialmente idênticas. 12 Artigo 14°, Título Harmonização Harmonização procedimentos das autorizações gerais e dos N° 2 do artigo 14", primeiro parágrafo Sempre que necessário, as condições associadas às autorizações gerais de prestação de serviços de telecomunicações II, os procedimentos de concessão de autorizações gerais e licenças individuais e a detemiinação do nível das taxas devem ser harmonizados. enumeradas no Anexo A fim de garantir uma regulamentação simples, as condições associadas às autorizações gerais de prestação de serviços de telecomunicações enumeradas no Anexo II, os procedimentos de concessão de autorizações gerais e de licenças individuais e a determinação do nível das taxas serão harmonizados, sempre que necessário. N° 3 do artigo A pedido de um Estado-membro ou por iniciativa própria, a Comissão examinará as condições, critérios e/ou procedimentos estabelecidos numa autorização geral, nomeadamente no que respeita à justificação das medidas e sua conformidade com o princípio da proporcionalidade. A Comissão decidirá, no prazo de um mês após a recepção de um pedido e na sequência do procedimento se os no Estados-membros podem continuar a aplicar a medida. A Comissão comunicará a sua decisão ao Conselho e aos Estados-membros. previsto artigo 17°, respeita à 20° 3. A pedido de um Estado-membro ou por iniciativa própria, a Comissão poderá, em qualquer momento, examinar as condições, critérios e/ou procedimentos estabelecidos numa autorização geral, nomeadamente no justificação das medidas e sua que conformidade com o princípio da proporcionalidade. A Comissão decidirá, no prazo de um mês após a recepção de um pedido e na sequência do procedimento previsto no artigo 17°, se os Estados-membros podem continuar a aplicar a medida, e comunicará a sua decisão ao Conselho e aos Estados-membros 22° 2. Antes de 1 de Janeiro de 2000, a Comissão verificará se é ou não necessária uma alteração do disposto na presente directiva, com base num relatório a enviar ao Parlamento Europeu e ao Conselho. Esse relatório incluirá uma avaliação, com base na experiência adquirida, da necessidade de uma maior evolução das estruturas às de autorizações, harmonização e de serviços e redes transeuropeus. _ às disposições institucionais, aos planos de numeração e à portabilidade dos números. que respeita em matéria regulamentares nomeadamente j io N° 2 do artigo 2. Antes de 1 de Janeiro de 2000, a Comissão verificará se é ou não necessária uma alteração do disposto na presente directiva, com base num relatório a enviar ao Parlamento Europeu e ao Conselho. Esse relatório incluirá uma avaliação, com base na experiência adquirida, da necessidade de uma maior evolução das às estruturas respeita de em matéria nomeadamente autorizações, harmonização e de serviços e redes transeuropeus. regulamentares no que 13 Artigo 24° _L Os Estados-membros porão em vigor as disposições legislativas, regulamentares e administrativas necessárias v para darem cumprimento à presente directiva o mais tardar em 1 de Julho de 1997. Os Estados-membros notificarão imediatamente estas medidas à Comissão. Sempre que os Estados-membros adoptarem tais disposições, estas deveraõ incluir uma referência à presente directiva ou serem acompanhadas dessa referência aquando da sua publicação oficial. As modalidades dessa referência serão adoptadas pelos Estados-membros. Os Estados-membros porão em vigor as disposições legislativas, regulamentares e administrativas necessárias para darem cumprimento à presente directiva e procederem à publicação das condições e dos procedimentos associados às autorizações, o mais tardar em 1 de Julho de 1997. Os Estados-membros notificarão imediatamente estas medidas à Comissão. Sempre que os Estados-membros adoptarem tais disposições, estas deveraõ incluir uma referência à presente directiva ou serem acompanhadas dessa referência aquando da sua publicação oficial. As formas dessa referência serão adoptadas pelos Estados-membros. 2. Os Estados-membros comunicarão à Comissão a lista de representantes no Comité das Telecomunicações da União Europeia o mais tardar dois meses após a publicação da presente directiva. Suprimido Anexo I (ponto 4. 5-a) (novo) Respeito 4. 5-a. substanciais, designadamente em matéria de cobertura de zonas escassamente povoadas. obrigações de Anexo I (ponto 4. 6. ) 4. 6. Condições aplicadas aos operadores com uma posição de mercado significativa, notificadas pelos Estados-membros nos termos da directiva relativa à interconexão destinadas a assegurar a interconexão ou o cumprimento de requisitos específicos em matéria de monitorização. 4. 6. Condições aplicadas aos operadores com uma posição de mercado significativa, notificadas pelos Estados-membros nos termos da directiva relativa à interconexão, destinadas a assegurar a interconexão ou o controlo de um poder de mercado significativo. Anexo I (ponto 4. 9-a) (novo) 4. 9-a. Condições especificas relativas à oferta de linhas alugadas em conformidade com a Directiva 92/44/CEE alterada pela Directiva 96/. /CE que altera as Directivas 90/387/CEE'e 92/44/CEE do Conselho com vista à adaptação a um ambiente concorrencial no sector das telecomunicações. 14 ISSN 0257-9553 COM(96) 342 final DOCUMENTOS PT 06 15 08 N. ° de catálogo : CB-CO-96-341-PT-C ISBN 92-78-06130-1 Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias L-2985 Luxemburgo /|6


title: REGULAMENTO (CE) Nº 1546/96 DA COMISSÃO de 31 de Julho de 1996 relativo à entrega de certificados de importação para diafragmas congelados de animais da espécie bovina

eurovoc_concepts:
beef
frozen product
import licence
quantitative restriction


title: REGOLAMENTO (CE) N. 1539/96 DELLA COMMISSIONE del 31 luglio 1996 che fissa le restituzioni all'esportazione per gli sciroppi ed alcuni altri prodotti del settore dello zucchero esportati come tali

eurovoc_concepts:
export policy
export refund
sugar product
syrup


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 1542/96 DER KOMMISSION vom 31. Juli 1996 zur Änderung der bei der Erstattung für Getreide anzuwendenden Berichtigung


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1541/96, annettu 31 päivänä heinäkuuta 1996, tuontitullien vahvistamisesta riisialalla

eurovoc_concepts:
CCT duties
customs duties
import
import policy
rice
third country