title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans les accords sur la libéralisation des échanges et l' institution de mesures d' accompagnement avec l' Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l' accord sur l' agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du Cycle d' Uruguay

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 26. 07. 1996 COM(96) 383 final 96/0194 (ACC) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (présentée par la Commission) "-"•' -«In ' " < , ' - # *? J?' 1 -H-* v ». EXPOSE DES MOTIFS 1. Conformément aux engagements pris au titre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, la Communauté a remplacé les prélèvements agricoles variables et autres barrières non tarifaires par des droits de douane fixes applicables à partir du 1er juillet 1995. Cette substitution affecte les concessions agricoles faites conformément aux accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement conclus avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie (États baltes) et risque notamment de réduire l'accès préférentiel au marché communautaire de certains produits agricoles originaires des pays concernés. Afin de maintenir le degré des préférences accordées, il est donc nécessaire d'adapter les concessions agricoles prévues dans les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement. 2. Le 6 mars 1995, le Conseil a adopté des directives de négociation en vue de la conclusion de protocoles additionnels aux accords européens (Hongrie, Pologne, République tchèque, République slovaque, Bulgarie et Roumanie), notamment en ce qui concerne les produits agricoles. Ces directives prévoient des mesures d'adaptation des concessions agricoles prévues dans les accords européens, tenant compte des engagements de la Communauté pris au titre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (point 1 ci-dessus), ainsi que de la nécessité d'améliorer encore les concessions octroyées. 3. Le 27 juin 1996, le Conseil a adopté des directives de négociation relatives à des adaptations de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement avec les États baltes. Ces directives prévoient l'adaptation des accords précités, comme pour les PECO couverts par le mandat du Conseil du 6 mars 1995, évitant toute discrimination juridique et économique entre partenaires couverts par la même stratégie de pré-adhésion. Les négociations qui ont été menées sur la base du mandat sont maintenant terminées et les résultats devraient entrer en vigueur. 4. Les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement avec les États baltes prévoient en outre la modification des concessions accordées sur les produits agricoles pendant une période de trois ans à compter de leur entrée en vigueur. Conformément à la procédure prévue à l'article 14 paragraphe 3 des accords avec la Lettonie et la Lituanie et à l'article 13 paragraphe 3 de l'accord avec l'Estonie, les comités mixtes concernés ont examiné certaines autres améliorations à apporter aux concessions. i 5. L'objet de la présente proposition est la mise en oeuvre des résultats des négociations visées au point 3 et des examens des comités mixtes visés au point 4, sans délai. Comme pour les PECO, les adaptations concernant les États baltes prendront la forme de protocoles additionnels aux accords initiaux. Toutefois, en attendant la ratification des protocoles additionnels par toutes les parties concernées, des protocoles additionnels intérimaires couvrant uniquement les aspects commerciaux des protocoles additionnels entreront en vigueur. Les délais étant excessivement serrés, ces protocoles intérimaires ne peuvent entrer en vigueur le 1er juillet 1996. C'est pourquoi, comme la Communauté en a convenu pour les PECO, la présente proposition de règlement met la modification en vigueur sur une base autonome et transitoire pour les États baltes. 6. A la date d'entrée en vigueur des protocoles additionnels intérimaires, les conditions prévues dans ces protocoles remplaceront celles figurant dans la présente proposition. 7. Les listes de mesures autonomes transitoires prévues dans la présente proposition, qui sont propres à chaque pays, remplaceront celles établies dans les annexes agricoles aux accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement. Elles figurent dans les annexes la à Illb à la présente proposition. Proposition de REGLEMENT (CE) PU CONSEIL établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement conclus entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie1, la république de Lettonie2 et la république de Lituanie3, respectivement, d'autre part, prévoient des concessions pour certains produits agricoles originaires de ces pays; que ces concessions comprennent des réductions des prélèvements variables dans le cadre de contingents tarifaires et des réductions des droits de douane; considérant que, conformément à l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay4, la Communauté s'est engagée à convertir tous les prélèvements agricoles variables et autres barrières non tarifaires dans leur équivalent tarifaire et à les remplacer par des droits de douane fixes à compter du 1er juillet 1995; considérant que la substitution des prélèvements variables et autres barrières par des droits de douane affecte les concessions accordées conformément aux accords sur la libéralisation des échanges et risque de limiter l'accès préférentiel au marché communautaire accordé à l'Estonie, à la Lettonie et la Lituanie; JOn° L 373 du 31. 12. 1994, p. 1. JOn'L 374 du 31. 12. 1994, p. 1. JOn'L 375 du 31. 12. 1994, p. 1. JO n° L 336 du 31. 12. 1994, p. 23. considérant que, conformément aux directives concernant les produits agricoles adoptées le 27 juin 1996, des négociations sont en cours avec les pays concernés en vue de la conclusion de protocoles additionnels aux accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement; que des protocoles additionnels "intérimaires" couvriront uniquement les aspects commerciaux des protocoles additionnels; que, en raison des délais excessivement serrés, ces accords additionnels intérimaires ne peuvent cependant pas entrer en vigueur le 1er juillet 1996; considérant qu'il convient donc de prévoir l'adaptation, à titre de mesure autonome et transitoire, des concessions agricoles prévues dans les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement; que cette adaptation doit entrer en vigueur le 1er juillet 1996; considérant que les accords avec les États baltes prévoient la possibilité de revoir les concessions accordées sur les produits agricoles dans un délai de trois ans sur la base d'un examen réalisé par le comité mixte; considérant que les trois comités mixtes ont examiné la possibilité d'améliorer encore les concessions, notamment pour tenir compte des changements fondamentaux que les économies des États baltes ont subis depuis l'entrée en vigueur des accords; considérant que les résultats de cet examen doivent être insérés dans le protocole additionnel et entrer également en vigueur à compter du 1er juillet 1996, sur une base autonome et transitoire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement prévoit, à titre de mesure autonome et transitoire, l'ouverture de contingents tarifaires et l'adaptation des concessions prévues pour certains produits agricoles par les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement conclus avec la république d'Estonie, la république de Lettonie et la république de Lituanie. Article 2 l. Les dispositions d'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires de l'Estonie figurant dans les annexes la, Ib et le au présent règlement remplacent celles figurant dans les annexes III, IV et V aux accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement conclus entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Estonie, d'autre part. 2. À la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel intérimaire portant adaptation de l'accord visé au paragraphe 1, les concessions prévues dans ce protocole remplaceront celles visées dans les annexes la, Ib et le au présent règlement. 3. Dans le cas des produits originaires de l'Estonie, la Commission peut réduire le montant spécifique applicable, dans le cadre du contingent ouvert au titre du GATT de 169 000 têtes de bovins sur pied, à 399 écus la tonne. Article 3 1. Les dispositions d'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires de Lettonie figurant dans les annexes Ha, lib et Ile au présent règlement remplacent celles figurant dans les annexes VII, VIII et IX à l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Lettonie, d'autre part. 2. À la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel intérimaire portant adaptation de l'accord visé au paragraphe 1, les concessions prévues dans ce protocole remplaceront celles visées dans les annexes Ha, lib et Ile au présent règlement. 3. Dans le cas des produits originaires de Lettonie, la Commission peut réduire le montant spécifique applicable, au titre du contingent ouvert dans le cadre du GATT de 169 000 têtes de bovins sur pied, à 399 écus la tonne. Article 4 l. Les dispositions d'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires de Lituanie figurant dans les annexes Ilia et Illb au présent règlement remplacent celles figurant dans les annexes IX, X et XI à l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Lituanie, d'autre part. 2. À la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel intérimaire portant adaptation de l'accord visé au paragraphe 1, les concessions prévues par ce protocole remplaceront celles visées dans les annexes Ilia et Illb au présent règlement. 3. Dans le cas des produits originaires de Lituanie, la Commission peut réduire le montant spécifique applicable, au titre du contingent ouvert dans le cadre du GATT de 169 000 têtes de bovins sur pied, à 399 écus la tonne. Article 5 La Commission adopte les modalités détaillées d'application du présent règlement : conformément à la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92\ modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 923/966, et aux dispositions correspondantes des autres règlements relatifs à l'organisation commune des marchés, ou 5 6 JOn'L 181 du 1. 7. 1992, p. 21 JO n* L 126 du 24. 5. 1996, p. 37 <o conformément à la procédure prévue à l'article 6 du règlement (CEE) n" 2178/95 du Conseil7. Article 6 Les concessions sous forme de contingents tarifaires portant un numéro d'ordre prévues dans les annexes du présent règlement remplacent l'annexe du règlement (CE) no 2382/95 de la Commission8 et l'annexe VI du règlement (CE) no 2178/95 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 921/96 du Conseil. 9 Article 7 Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative annexé aux accords considérés, conclu entre la Communauté et chacune des républiques, s'applique aux mesures prévues par le présent règlement. Article 8 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à compter du 1er juillet 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président JO n'L 223 du 20. 9. 1995, p. 1 7 8 JO no L 244 du 12. 10. 1995, p. 44 9 JOL 126 du 24. 5. 1995, p. 1 ANNEXE I a ESTONIE (LÊM Les Importations dans la Communauté des produits suivants originaires d'Estonie font l'objet des concessions indiquées ci-après (NPF * droit applicable à la nation la plus favorisée): Numéro d'ordre CodeNC Désignation des marchandises (1) QUANTITÉS ANNUELLES QUANTITÉ DEBASE (tonnes) du 1. 7. 1996 au 30. 6. 1997 (tonnes) du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) à partir du 1. 7. 2000 (tonnes) dispositions spécifiques Taux de droit applicable (% du droit NPF) (2) 0102. 90. 41 0102. 90. 49 Animaux vivants de l'espèce bovine : 160 kg < poids vif< 300 kg 20 153 000 têtes 153 000 têtes 153 000 têtes 153 000 têtes 153 000 têtes 153 000 têtes (3) oo 0102. 90. 05 poids vif < 80 kg 178 000 têtes 178 000 têtes 178 000 têtes 178 000 têtes 178 000 têtes 178 000 têtes Génisses et vaches des races de montagne suivantes: race grise, race brune, race jaune, race tachetée du Simmentai et race du Pinzgau ex0102. 90 6% ad valorem 5000 têtes 5000 têtes 5000 têtes 5000 têtes 5000 têtes 5000 têtes (4) 0201 0202 Viande des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées 20 1500 1575 1650 1725 1800 1875 (5) 0203 Viande des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées 20 1000 1050 1100 1150 1200 1250 0204 Viande des animaux des espèces ovine ou caprine exemption 100 105 110 115 120 125 (6) (5) Numéro d'ordre CodeNC Désignation des marchandises (1) QUANTITÉS ANNUELLES QUANTITÉ DEBASE (tonnes) du 1. 7. 1996 au 30. 6. 1997 (tonnes) du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) du 1. 7. 2000 dispositions spécifiques Taux de droit applicable (% du droit NPF) (2) Carcasses de poulets; poitrines de poulets; cuisses de poulet 20 500 525 550 575 600 625 0207. 11. 30 0207. 11. 90 0207. 12. 10 0207. 12. 90 0207. 13. 50 0207. 13. 60 0207. 14. 50 0207. 14. 60 0208. 90. 40 Autres viandes: viandes d'élan exemption illimitée illimitée illimitée illimitée iliimitée illimitée 0402. 10. 19 0402. 21. 19 Lait écrémé en poudre Lait entier en poudre 0405. 10. 11 0405. 10. 19 Beurre 20 1500 1575 1650 1725 1800 1875 20 800 840 880 920 960 1000 0406 Fromage 20 800 840 880 920 960 1000 0409. 00. 00 Miel naturel 64 illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée 0601. 10. 00 Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif 64 illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée Numéro d'ordre CodeNC Désignation des marchandises (1) Autres plantes vivantes (y compris leurs racines) boutures et greffons Boutures non racinées et greffons Autres 0602. 10. 90 ANNUAL QUANTITIES QUANTITÉ DEBASE (tonnes) du 1. 7. 1996 au 30. 6. 1997 (tonnes) du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) à partir du 1. 7. 2000 (tonnes) dispositions spécifiques Taux de droit applicable (% du droit NPF) (2) 50 illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée 0602. 20. 90 Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles 64 illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée 0602. 90. 91 Plantes à fleurs, en boutons ou en fleur ex0602. 90. 30 Plants de fraisiers 09. 6448 0701 Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré 09. 6454 0704 Choux 09. 6461 0707. 00. 25 0707. 00. 30 Concombres, frais ou réfrigérés (du 16 mai au 31 octobre) 92 64 20 20 illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée 1000 1050 1100 1150 1200 1250 200 210 220 230 240 250 20 150 158 166 174 182 190 09. 6449 0712. 90. 05 Pommes de terre séchées 09. 6459 0808 Pommes, poires et coings, frais 20 20 60 63 66 69 72 75 200 210 220 230 240 250 Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises (1) ANNUAL QUANTITIES QUANTITÉ DE BASE (tonnes) du 1. 7. 1996 au 30. 6. 1997 (tonnes) du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) à partir du 1. 7. 2000 (tonnes) dispositions spécifiques Taux de droit applicable (% du droit NPF) (2) 0809. 40. 90 Prunelles 47 illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée 0810. 30. 10 Cassis, frais 82 illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée (7) 0810. 40. 30 0810. 40. 50 Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus ) Fruits du Vaccinum macrocarpon et du Vaccinum corymbosum 0810. 90. 80 Autres fruits à baies 1601. 00 Saucisses, saucissons et produits similaires exemption illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée 74 42 20 20 illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée (7) 500 525 550 575 600 625 50 53 56 59 62 65 (9) 09. 6462 2009. 70. 30 Jus de pommes, d'une masse voiumique n'excédant pas 1. 33g/cm3à20*C D'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net, contenant des sucres d'addition D'une valeur n'excédant pas 18 écus par kg poids net d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30% en poids 2009. 70. 93 2009. 70. 99 Ne contenant pas de sucres d'addition (1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminé, dans le contexte de la présents annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas ou des codes exNC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement. (2) Lorsqu'il existe un droit minimum NPF, le droit minimum applicable est égal au droit minimum multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne. (3) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Pologne, la Hongrie, la république tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Lorsque les importations totales de la Communauté, de toutes provenances, des animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être supérieures à 500. 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans préjudice de tout autre droit que lui confère l'accord. (4) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Pologne, la Hongrie, la république tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Le droit appliqué est de 6 %. (5) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. La Communauté peut tenir compte, dans le respect du droit communautaire et lorsque cela s'avère approprié, des besoins d'approvisionnement du marché communautaire et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci. (6) A l'exclusion des filets présentés séparément (7) Régime des prix minimaux à l'importation. (8) Cette concession est soumise à l'approbation par le Conseil de la nouvelle version du Protocole n* 4 concernant les règles d'origine. (9) Quota global avec jus de poires code NC 2009,80,50 - 2009,80,69. ANNEXE Ib ESTONIE Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires d'Estonie font l'objet des concessions indiquées ci-après (NPF * droit applicable a la nation la plus favorisée): Numéro d'ordre CodeNC Désignation des marchandises (1) O* 0408. 11 Jaune d'oeufs sèches 09. 6463 0602. 30 00 Rhododendrons et azalées QUANTITES ANNUELLES Taux de droit applicable (% du droit NPF) QUANTITÉ DEBASE (tonnes) du 1. 7. 1996 au 30. 6. 1997 (tonnes) du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) à partir du 1. 7. 2000 (tonnes) dispositions spécifiques (2) 20 20 100 105 110 115 120 125 700 735 770 805 840 875 0602. 40 Rosiers, plantes vivantes 50 illimitée illimitée illimitée unlimited unlimited illimitée 0602. 90 Autres plantes vivantes 09. 6464 0603 90 Fleurs coupées, autres que fraîches 0604. 91. 21 0604 91 29 Arbres de Noêi 50 20 50 illimitée Hlimitée Hlimitée illimitée illimitée illimitée 50 53 56 59 62 65 illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée Numéro d'ordre CodeNC Désignation des marchandises (1) QUANTITES ANNUELLES QUANTITÉ DEBASE (tonnes) du 1. 7. 1996 au 30. 6. 1997 (tonnes) du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) à partir du 1. 7. 2000 (tonnes) dispositions spécifiques Taux de droit applicable (% du droit NPF) (2) 0604. 91. 90 Rameaux de conifères, frais, autres 50 illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée 0604. 99 Autres que frais exemption illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée 09. 6465 0703. 10 Oignons et échalotes 20 100 100 100 100 100 100 0709. 51. 30 Chanterelles exemption illimitée illimitée Hlimitée Hlimitée «limitée illimitée 0709. 51. 90 Champignons, frais, autres que Agaricus 52 illimitée illimitée Hlimitée illimitée Hlimitée illimitée 09. 6466 0711. 40. 00 Concombres et cornichons conservés provisoirement 20 50 53 56 59 62 65 0810. 10 Fraises, fraîches 50 illimitée Hlimitée illimitée Hlimitée illimitée Hlimitée 0810. 30. 30 Groseilles rouges, fraîches 0810. 30. 90 Autres fruits à baies 09. 6467 0811. 10 Fraises, congelées 0811. 20 0811. 90. 50 Baies, congelées MyrtÊas (fruits du Vaccinum myrtHus) 0901. 21. 00 Café, non décaféiné, torréfié, moulé et empaqueté 82 42 20 66 47 50 illimitée Hlimitée Rffmitée illimitée Hlimitée Hlimitée illimitée Hlimitée Hlimitée Hlimitée Hlimitée illimitée 500 525 550 575 600 625 illimitée illimitée illimitée inimitée Hlimitée Hlimitée Hlimitée Hlimitée illimitée illimitée illimitée illimitée Hlimitée illimitée illimitée illimitée Hlimitée illimitée (3) (3) (3) (3) M Numéro d'ordre CodeNC Désignation des marchandises (1) 09. 6468 0910. 91. 90 Épices, broyées ou pulvérisées QUANTITÉS ANNUELLES Taux de droit applicable (% du droit NPF) QUANTITÉ DE BASE (tonnes) du 1. 7. 1996 au 30. 6. 1997 (tonnes) du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) à partir du 1. 7. 2000 (tonnes) dispositions spécifiques (2) 20 250 263 276 289 302 315 (4) 1214. 90. 10 Rutabagas autres exemption illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée 1502. 00 Graisses des animaux de f espèce bovine exemption illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée 1506. 00. 00 Autres graisses et huiles animales exemption Hlimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée 09. 6469 1514. 90. 90 Huiles de navette, colza autres que huiles brutes 20 100 105 110 115 120 125 VJÏ 1602. 41. 90 Préparations et conserves de viandes de l'espèce porcine, autres 20 50 53 56 59 62 65 2005. 90. 75 Préparations de légumes : Choucroute 50 illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée 09. 6462 2009. 80. 50 Jus de poires d'une masse voiumique n'excédant pas 1,33g/cmià20'C: 20 50 53 56 59 62 65 (5) D'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net, contenant des sucres d'addition 2009. 80. 69 Ne contenant pas de sucres d'addition 09. 6470 2207. 10. 00 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre aicoométrique voiumique de 80% vol. ou plus 20 50 53 56 59 62 65 (1) En dépit des règles pour n rterprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, I applicabilité du régime préférentiel étant déterminé, dans le contexte de la présente annexe, par ta portée des codes NC. Dans les cas ou des codes exNC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement. (2) Lorsqu'il existe un droit mirimum NPF, le droit minimum applicable est égal au droit minimum multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne. (3) Régime des prix minimaux à l'importation (4) Cette concession est soumise à l'approbation par le Conseil de la nouvelle version du Protocole n* 4 concernant les règles d'origine. (5) Quota global avec jus de poires code NC 2009. 70,30 - 2009,70,93 - 2009. 70,99 Annexe aux annexes la et Ib Régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits à baies destinés à la transformation 1. Des prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation pour les produits suivants : 0810. 10 0810. 30. 10 0810. 30. 30 0811. 20 0811. 10 CodeNC Désignation Fraises fraîches Groseilles à grappes noires (cassis), fraîches Groseilles à grappes rouges, fraîches Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereau, congelés Fraises, congelées l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marché de la Communauté. 2. Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux critères suivants : pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au point 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure au prix minimal à l'importation fixée pour le produit considéré, pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au point 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure à 90% du prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré, dès l'instant où les quantités importées au cours de cette période ne sont pas inférieures à 4% du niveau annuel normal d'importation. 3. En cas de non respect de l'un de ces critères, la Communauté peut introduire des mesures garantissant que le prix minimal à l'importation soit respecté pour chacun des envois du produit considéré, importé d'Estonie. 4? ANNEXE le ESTONIE Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires d'Estonie font l'objet des concessions indiquées ci-après (NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée): Numéro d'ordre CodeNC Désignation des marchandises d) o* 0402. 10. 19 Lait écrémé en poudre 0402. 21. 19 Lait entier en poudre 0405. 10. 11 0406. 10. 19 Beurre QUANTITÉS ANNUELLES Taux de droit applicable (% du droit NPF) QUANTITÉ DE BASE (tonnes) du 1. 7. 1996 au 30. 6. 1997 (tonnes) du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) à partir du 1. 7. 2000 (tonnes) (2) 20 1500 1575 1650 1725 1800 1875 20 700 735 770 805 840 875 09. 6448 0701 Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré 20 800 850 900 950 1000 1050 (1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une vaieur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminé, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas ou des codes exNC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement. (2) Lorsqu'il existe un droit minimum NPF, le droit minimum applicable est égal au droit minimum multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne. ANNEXE II a LETTONIE Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Lettonie font l'objet des concessions indiquées ci-après (NPF * droit applicable à la nation la plus favorisée): ! QUANTITES ANNUELLES Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises (1) - J T> Animaux vivants de l'espèce bovine : 160 kg < poids vif< 300 kg 0102. 90. 41 0102. 90. 49 0102. 90. 06 poids vif< 80 kg Taux de droit applicable (% du droit NPF) (2) 20 QUANTITÉ DE BASE (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1997 (tonnes) du i. 7. 1997 au 30. 6. 1S98 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1,7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) à partir du 1. 7. 2000 (tonnes) dispositions spécifiques 153 000 tètes 153 000 têtes 153 000 têtes 153 000 têtes 153 000 têtes 153 000 têtes (3) 178 000 têtes 178 000 têtes 178 000 têtes 178 000 têtes 178 000 têtes 178 000 têtes Génisses et vaches des races de montagne suivantes: race grise, race brune, race jaune, race tachetée du Simmental et race du Pinzgau 6x0102. 90 6% ad valorem 5000 têtes 5000 têtes 5000 têtes 5000 têtes 5000 têtes 5000 têtes 0201 0202 0203 Viande des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées 20 1500 1575 1650 1725 1800 1875 Viande des animaux da l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées 20 1000 1050 1100 1150 1200 1250 (4) (5) (6) 0204 Viande des animaux des espèces ovine ou caprine exemption 100 105 110 115 120 125 * (5) Numéro d'ordre CodeNC Désignation des marchandises (1) QUANTITÉS ANNUELLES QUANTITÉ DEBASE (tonnes) du 1. 7. 1996 au 30. 6. 1997 (tonnes) du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) à partir du 1. 7. 2000 (tonnes) dispositions spécifiques Taux de droit applicable (% du droit NPF) (2) Carcasses de poulets; poitrines de poulets; cuisses de poulet 20 500 525 550 575 600 625 0207. 11. 30 0207. 11. 90 0207. 12. 10 0207. 12. 90 0207. 13. 50 0207. 13. 60 0207. 14. 50 0207. 14. 60 if 0402. 10. 19 0402. 21. 19 Lait écrémé en poudre Lait entier en poudre 20 2500 2625 2750 2875 3000 3125 ex0402. 29 Lait et crème de lait, autres qu'en poudre, additionnés desurce 20 200 210 220 230 240 250 0405. 10 Beurre 0406 Fromage 20 20 900 945 990 1035 1080 1125 (8) 1200 1260 1320 1380 1440 1500 0409. 00. 00 Miel naturel 64 illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée 0601. 10. 00 Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif 0602. 20. 90 Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles 64 illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée 64 illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée Numéro d'ordre CodeNC Désignation des marchandises (1) QUANTITES ANNUELLES QUANTITÉ DE BASE (tonnes) du 1. 7. 1996 au 30. 6. 1997 (tonnes) du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) à partir du 1. 7. 2000 (tonnes) dispositions spécifiques Taux de droit applicable (% du droit NPF) (2) 0602. 40 Rosiers, greffés ou non 72 illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée 09. 6456 0704. 90. 10 choux blancs et choux rouges 09. 6457 ex0706. 10. Oq Carottes 20 20 200 210 220 230 240 250 200 210 220 230 240 250 0706. 90. 30 Raifort (Cochleraria armoracia) 47 illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée *-> Concombres, frais ou réfrigérés (du 16 mai au 31 0707. 00. 19 octobre) 80 illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée 0709. 51. 30 Chanterelles exemption illimitée Hlimitée illimitée illimitée illimitée illimitée 09. 6458 0710. 10. 00 Pommes de terre, congelées 20 200 210 220 230 240 250 0810. 40. 30 Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus ) exemption illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée Hlimitée 0810. 40. 50 Fruits du Vaccinum macrocarpon et du Vaccinum corymbosum 74 illimitée limitée illimitée illimitée illimitée Hlimitée 0810. 40. 90 Autres fruits i baies 42 Hlimitée Hlimitée illimitée illimitée illimitée Hlimitée Numéro d'ordre CodeNC Désignation des marchandises (1) QUANTITÉS ANNUELLES QUANTITÉ DEBASE (tonnes) du 1. 7. 1996 au 30. 6. 1997 (tonnes) du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) à partir du 1. 7. 2000 (tonnes) dispositions spécifiques Taux de droit applicable (% du droit NPF) (2) 09. 09. 40 Graines de carvi exemption illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée 1601. 00. 91 Saucisses et soucissons, secs ou à tartiner, non cuits 20 200 210 220 230 240 250 1602. 50. 10 Préparations et conserves de viande de l'espèce bovine 20 200 210 220 230 240 250 67 illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée h9 Jus de pommes, d'une masse voiumique n'excédant pas 1. 33 g/cm3 à 20*C D'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net, contenant des sucres d'addition 2009. 70. 30 D'une valeur n'excédant pas 18 écus par kg poids net, d'une teneur en sucres d'âcidition n'excédant pas 30% en poids 2009. 70. 93 2009. 70. 99 Ne contenant pas de sucres d'addition (1) En dépit des règles pour l'interprétabon de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminé, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans tes cas ou des codes exNC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement. (2) Lorsqu'il existe un droit minimum NPF, le droit minimum applicable est égal au droit minimum multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne. (3) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Pologne, la Hongrie, la république tchèque, la Slovaquie, ta Bulgarie, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Lorsque les importations totales de la Communauté, de toutes provenances, des animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être supérieures à 500. 000 tètes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans préjudice de tout autre droit que lui confère l'accord. (4) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Pologne, la Hongrie, la république tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie, ta Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Le droit appliqué est de 6%. (5) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. La Communauté peut tenir compte, dans le respect du droit communautaire et lorsque cela s'avère approprié, des besoins d'approvisionement du marché communautaire et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci. (6) A l'exclusion des filets présentés séparément ANNEXE II b LETTONIE Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires d'Estonie font l'objet des concessions indiquées ci-après (NPF » droit applicable à la nation la plus favorisée): Numéro d'ordre CodeNC Désignation des marchandises (1) h2 09. 6471 0811. 10 Fraises, congelées 09. 6472 1104. 12. 90 Avoine, flocons 09. 6473 1108. 13. 00 Fécule de pommes de terre QUANTITÉS ANNUELLES Taux de droit applicable (% du droit NPF) QUANTITÉ DE BASE (tonnes) du 1. 7. 1996 au 30. 6. 1997 (tonnes) du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) i partir du 1. 7. 2000 (tonnes) dispositions spécifiques (2) 20 20 20 200 210 220 230 240 250 (3) 300 315 330 345 360 375 400 420 440 460 480 500 09. 6474 2001. 10 Concombres et cornichons conservés 20 150 158 166 174 182 190 09. 6475 2005. 90. 75 Choucroute 20 110 116 122 128 134 140 (1) En dépit des régies pour rinterprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminé, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas ou des codes exNC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement. (2) Lorsqu'il existe un droit minimum NPF, le droit minimum applicable est égal au droit minimum multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne. (3) Régime des prix minimaux à l'importation Annexe à l'annexe Hb Régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits à baies destinés à la transformation 1. Des prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation pour les produits suivants : Code NC V. O. Description Fraises, congelées Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté, en consultation avec Lettonie, compte tenu de l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marché de la Communauté. 2. Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux critères suivants : pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au point 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure au prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré, pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au point 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure à 90% du prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré, dès l'instant où les quantités importées au cours de cette période ne sont pas inférieures à 4% du niveau annuel normal d'importation. 3. En cas de non-respect de l'un de ces critères, la Communauté peut introduire des mesures garantissant que le prix minimal à l'importation soit respecté pour chacun des envois du produit considéré, importé de Lettonie. 25 ANNEXE II c LETTONIE Les Importations dans la Communauté des produits suivants originaires d'Estonie font l'objet des concessions indiquées ci-après (NPF • droit applicable à la nation la plus favorisée): Numéro d'ordre CodeNC Désignation des marchandises (1) * 09. 6456 0704. 90. 10 Choux blancs et choux rouges 0405. 10 Beurre Taux de droit applicable (•/. du droit NPF) (2) 20 20 QUANTITES ANNUELLES QUANTITÉ DEBASE (tonnes) du 1. 7. 1996 au 30. 6. 1997 (tonnes) du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) à partir du 1. 7. 2000 (tonnes) dispositions spécifiques 150 158 166 174 182 190 - 460 - - - - (3) (1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminé, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas ou des codes exNC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement (2) Lorsqu'il existe un droit minimum NPF, le droit minimum applicable est égal au droit minimum multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne. (3) Cette quantité représente le report du quota de 95 non utilisé. ANNEXE III a LITUANIE Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Lituanie font l'objet des concessions Indiquées ci-après (NPF « droit applicable à la nation la plus favorisée): Numéro d'ordre CodeNC Désignation des marchandises (1) 7^ 0101. 19. 10 Chevaux vivants: Destinés à la boucherie 0101. 19. 90 Autres 0102. 90. 41 0102. 90. 49 Animaux vivants de l'espèce bovine : 160 kg < poids vif < 300 kg 0102. 90. 05 poids vif < 80 kg Génisses et vaches des races de montagne suivantes: race grise, race brune, race jaune, race tachetée du Simmentai et race du Pinzgau ex 0102. 90 Taux de droit applicable (% du droit NPF) (2) exemption 64 20 QUANTITES ANNUELLES QUANTITÉ DEBASE (tonnes) du 1. 7. 1996 au 30. 6. 1997 (tonnes) du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) à partir du 1. 7. 2000 (tonnes) dispositions spécifiques illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée 153 000 tètes 153 000 tètes 153 000 têtes 153 000 têtes 153 000 têtes 153 000 têtes (3) 178 000 tètes 178 000 têtes 178 000 têtes 178 000 têtes 178 000 têtes 178 000 têtes 0204 Viande des animaux des espèces ovine ou caprine exemption 100 105 110 115 120 125 6% ad valorem 5. 000 têtes 5. 000 têtes 5. 000 têtes 5. 000 têtes 5. 000 têtes 5. 000 têtes (4) (5) Numéro d'ordre CodeNC Désignation des marchandises (1) QUANTITÉS ANNUELLES QUANTITÉ DEBASE (tonnes) du 1. 7. 1996 au 30. 6. 1997 (tonnes) du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) à partir du 1. 7. 2000 (tonnes) dispositions spécifiques Taux de droit applicable (% du droit NPF) (2) Viande des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées 0201 0202 20 1500 1575 1650 1725 1800 1875 (5) 0203 Viande des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées 20 1000 1050 1100 1150 1200 1250 (6) 0206. 22. 90 0206. 41. 99 Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés exemption illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée exemption Foies gras d'oies ou de canards, frais, réfrigérés ou congelés exemption illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée Carcasses de poulets; poitrines de poulets; cuisses de poulet 20 500 525 550 575 600 625 & 0207. 34 0207. 36. 61 0207. 36. 65 0207. 11. 30 0207. 11. 90 0207. 12. 10 0207. 12. 10 0207. 12. 90 0207. 13. 50 0207. 14. 50 0207. 14. 60 0402. 10. 19 0402. 21. 19 Lait écrémé en poudre Lait entier en poudre 20 3500 3675 3850 4025 4200 4375 0402. 99. 11 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre 20 200 210 220 230 240 250 Numéro d'ordre CodeNC Désignation des marchandises (1) 0405. 10. 11 0405. 10. 19 Beurre 0406. 90 Fromage 0409. 00. 00 Miel naturel QUANTITÉS ANNUELLES Taux de droit applicable (% du droit NPF) QUANTITÉ DE BASE (tonnes) du 1. 7. 1996 au 30. 6. 1997 (tonnes) du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) à partir du 1. 7. 2000 (tonnes) dispositions spécifiques (2) 20 20 64 1200 1260 1320 1380 1440 1500 1400 1470 1540 1610 1680 1750 illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée 0601. 10. 00 Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif 64 illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée ÎJ5 09. 6452 0702. 00 Tomates 09. 6453 0703. 20. 00 Aulx 20 20 100 105 110 115 120 125 100 105 110 115 120 125 Concombres, frais ou réfrigérés (du 16 mai au 31 octobre) 0707. 00. 25 0707. 00. 30 80 illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée 0709. 51. 30 Chanterelles exemption illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée 09. 6460 0808. 10. 10 Pommes à cidre, présentées en vrac 0810. 30. 10 Groseilles à grappes noires (cassis), fraîches 20 80 1000 1050 1100 1150 1200 1250 illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée (7) Numéro d'ordre CodeNC Désignation des marchandises (1) QUANTITÉS ANNUELLES QUANTITÉ DE BASE (tonnes) du 1. 7. 1996 au 30. 6. 1997 (tonnes) du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) à partir du 1. 7. 2000 (tonnes) dispositions spécifiques Taux de droit applicable (% du droit NPF) (2) 1502. 00. 90 Graisses des animaux de l'espèce bovine 64 illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée 67 illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée Jus de pommes, d'une masse voiumique n'excédant pas 1. 33 g/cm* à 20*C D'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net, contenant des sucres d'addition 2009. 70. 30 D'une valeur n'excédant pas 18 écus par kg poids net, d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30% en poids 2009. 70. 93 2009. 70. 99 Ne contenant pas de sucres d'addition 67 illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée (1 ) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applica bilité du régime préférentiel étant déterminé, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas ou des codes exNC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement. 9 (2) Lorsqu'il existe un droit minimum NPF, le droit minimum applicable est égal au droit minimum multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne. (3) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Pologne, la Hongrie, la république tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Lorsque les importations totales de la Communauté, de toutes provenances, des animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être supérieures à 500. 000 têtes pour une campagne donnée. la Communauté peut adopter les mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans préjudice de tout autre droit que lui confère l'accord. (4) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Pologne, la Hongrie, la république tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Le droit appliqué est de 6%. (5) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. La Communauté peut tenir compte, dans le respect du droit communautaire et lorsque cela s'avère approprié, des besoins d'approvisionement du marché communitaire et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci. (6) A l'exclusion des filets présentés séparément. (7) Régime des prix minimaux à l'importation. Annexe à l'annexe Ilia Régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits à baies destinés à la transformation 1. Des prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation pour les produits suivants : Code NC V. O. Description Groseilles à grappes noires (cassis), fraîches Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté, en consultation avec Lituanie, compte tenu de l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marché de la Communauté. 2. Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux critères suivants : pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au point 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure au prix minimal à l'importation fixée pour le produit considéré, pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au point 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure à 90% du prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré, dès l'instant où les quantités importées au cours de cette période ne sont pas inférieures à 4% du niveau annuel normal d'importation. 3. En cas de non-respect de l'un de ces critères, la Communauté peut introduire des mesures garantissant que le prix minimal à l'importation soit respecté pour chacun des envois du produit considéré, importé de Lituanie. » ANNEXE III b LITUANIE Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Lituanie font l'objet des concessions indiquées ci-après (NPF * droit applicable à la nation la plus favorisée): CodeNC Désignation des marchandises (1) 0> 0402. 99. 11 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre Taux de droit applicable (% du droit NPF) (2) 20 QUANTITÉS ANNUELLES QUANTITÉ DE BASE (tonnes) du 1. 7. 1996 au 30. 6. 1997 (tonnes) du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) dispositions spécifiques prov. - 10 20 30 40 50 (1 ) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminé, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas ou des codes exNC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement. (2) Lorsqu'il existe un droit minimum NPF, le droit minimum applicable est égal au droit minimum multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne. FICHE FINANCIERE DATE LIGNE BUDGETAIRE : 1000 CREDITS. 864 MioECU INTITULE DE LA MESURE :Proposal for a council regulation establishing certain concessions in the form of community 2. tariff quotas for certain agricultural products and providing for the adjustement, as an autonomous and transitional measure, of certain agricultural concessions provided for in the agreements on free trade and trade related matters with Estonia, Latvia and Lithuania to take account of the agreement on agriculture concluded during the Uruguay round multilateral trade négociations. BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité. OBJECTIFS DE LA MESURE : Adaptation, à partir du 1er juillet 1996, des accords de libre-échange passés avec les Pays baltes. 5. INCIDENCES FINANCIÈRES (en MioECU) PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS (96) EXERCICE SUIVANT (97) 5. 0 DÉPENSES A LA CHARGE DU BUDGET DES CE • (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) DES BUDGETS NATIONAUX D'AUTRES SECTEURS 5. 1 RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL 2,1 7,2 1998 1999 2000 2001 5. 0. 1 5. 1. 1 PREVISIONS DES DEPENSES PREVISIONS DES RECETTES 5,5 5,3 5. 2 Quantités fixées par contingents multipliées par les droits de douane du TDC réduits sur une période de cinq ans. MODE DE CALCUL :. 6. 0 6. 1 6. 2 6. 3 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON OBSERVATIONS : Le manque de données statistiques, ainsi que l'inexistence actuelle ou la faiblesse de certains flux commerciaux, rendent difficile une évaluation précise de l'impact de cette mesure sur les ressources propres. En outre, pour les mêmes raisons, quand des contingents "Etats baltes" s'inscrivent dans des contingents plus globaux pour les PECO (ex. les bovins vivants) le calcul de l'impact de ceux-ci est reporté aux fiches financières PECO. Enfin, dans les deux cas précédemment cités, du fait du niveau actuel très bas du commerce entre l'UE et les trois Etats baltes, l'impact sur les ressources propres est négligeable. 3H ISSN 0254-1491 COM(96) 383 final DOCUMENTS FR 11 03 NT de catalogue : CB-CO-96-381-FR-C ISBN 92-78-07359-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1482/96 av den 26 juli 1996 om ändring av förordning (EEG) nr 1068/93 om närmare föreskrifter för fastställande och tillämpning av jordbruksomräkningskurserna

eurovoc_concepts:
primary sector
representative rate

formats: html pdfa1b print


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αριθ. 2116/96 του Jose VALVERDE LOPEZ προς την Επιτροπή. Ζωικά άλευρα προοριζόμενα για ζωοτροφές

eurovoc_concepts:
European Commission
France
agricultural waste
animal nutrition
meat processing industry
meat product
product quality
public health
recommendation (EU)
scientific committee (EU)

formats: html print


title: WRITTEN QUESTION No. 2123/96 by Jean-Claude MARTINEZ to the Commission. Request for information on prosecution of those responsible for contaminating beef and veal with meat and bone meal containing a substance causing BSE

eurovoc_concepts:
France
Yorkshire and The Humber
agro-industry
animal disease
animal nutrition
application of EU law
exchange of information
import
legal action
meat product


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2067/96 dell'on. Fernand HERMAN alla Commissione. Contraffazione

eurovoc_concepts:
Belgium
European Commission
application of EU law
customs regulations
free circulation
industrial counterfeiting
intellectual property
marketing restriction
right of action


title: Verordnung (EG) Nr. 1478/96 der Kommission vom 26. Juli 1996 zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 584/92 zur Festlegung der den Sektor Milch und Milcherzeugnisse betreffenden Durchführungsbestimmungen zu den im Rahmen der von der Gemeinschaft mit der Republik Polen, der Republik Ungarn, der Tschechischen und der Slowakischen Republik geschlossenen Europa-Abkommen

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
association agreement (EU)
milk
milk product
tariff quota


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2193/96 van David HALLAM aan de Commissie. BSE-destructors

eurovoc_concepts:
animal disease
cattle
environmental impact
health risk
impact study
slaughter of animals
waste incineration


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2090/96 del Iñigo MÉNDEZ DE VIGO a la Comisión. Normas europeas de armonización técnica

eurovoc_concepts:
European Commission
European Union
European standard
exchange of information
free movement of goods
harmonisation of standards
public hearing
small and medium-sized enterprises
standardisation
technical standard


title: KOMISJONI MÄÄRUS (EÜ) nr 1481/96, 26. juuli 1996, millega muudetakse määrust (EÜ) nr 2921/95, milles sätestatakse teatavate põllumajanduslike ümberarvestuskursside languse hüvitamise üksikasjalikud eeskirjad

eurovoc_concepts:
EU aid
agri-monetary policy
agricultural product
farm income
representative rate
terms for aid


title: 362 D 0308P0720 : Beschikking van de Raad van 21 maart 1962 houdende vaststelling van een procedure voor het voorafgaande onderzoek en overleg omtrent bepaalde wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen welke door de Lid-Staten op het gebied van het vervoer worden overwogen (62/308/EEG)(PB nr. 23 van 3.4.1962, blz. 720/62).,362 D 0308P0720 : Decisione del Consiglio del 21 marzo 1962 relativa all'istituzione di una procedura di esame e di consultazione preventivi per alcune disposizioni legislative, regolamentari o amministrative previste dagli Stati membri nel settore dei trasporti (62/308/CEE)(GU n. 23 del 3.4.1962, pag. 720/62).,362 D 0308P0720 : Decisión del Consejo de 21 de marzo de 1962 por la que se establece un procedimiento de examen y consulta previos para determinadas disposiciones legales, reglamentarias o administrativas previstas por los Estados miembros en el sector de los transportes (62/308/CEE)(DO n̊ 23 de 3.4.1962, p. 720/62)(EE 07, V1, p. 54).,362 D 0308P0720 : Decisão do Conselho de 21 de Março de 1962 que institui um processo de exame e consulta prévios para determinadas disposições legislativas, regulamentares ou administrativas previstas pelos Estados-membros no domínio dos transportes (62/308/CEE)(Jo n̊ 23 de 3.4.1962, p. 720/62)(EE 07 F1, p. 54).,362 D 0308P0720 : Décision du Conseil du 21 mars 1962 instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (62/308/CEE)(JO n̊ 23 du 3.4.1962, p. 720/62).,362 D 0308P0720 : Entscheidung des Rates vom 21. März 1962 über die Einführung eines Verfahrens zur vorherigen Prüfung und Beratung künftiger Rechts- und Verwaltungsvorschriften der Mitgliedstaaten auf dem Gebiet des Verkehrs (62/308/EWG)(ABl. Nr. 23 vom 3.4.1962, S. 720/62).,362 D 0308P0720 : Neuvoston päätös tehty 21 päivänä maaliskuuta 1962 tiettyihin jäsenvaltioiden suunnittelemiin liikenteen alan lakeihin, asetuksiin ja hallinnollisiin määräyksiin etukäteen sovellettavasta tarkastelu- ja kuulemismenettelystä (62/308/ETY)(EYVL N:o 23, 3.4.1962, s. 720/62)(EP. 07/NIDE 01, s. 34).,362 D 0308P0720 : Rådets beslut av den 21 mars 1962 om införande av ett förfarande för förhandsgranskning och samråd beträffande vissa lagar och andra författningar som medlemsstaterna planerar att utfärda inom transportområdet (62/308/EEG)(EGT nr 23, 3.4.1962, s. 720/62)(SU7/VOL. 1, s. 34).,362 D 0308P0720 : Rådets beslutning af 21. marts 1962 om indførelse af en fremgangsmåde til forudgående undersøgelse og forhandling om visse administrativt eller ved lov fastsatte bestemmelser, som medlemsstaterne påtænker at udstede på transportområdet (62/308/EØF)(EFT nr. 23 af 3.4.1962, s. 720/62)(SU 1. serie (59-62) s. 90).,362 D 0308P0720 : Απόφαση του Συμβουλίου της 21ης Μαρτίου 1962 περί θεσπίσεως διαδικασίας προηγουμένης εξετάσεως και διαβουλεύσεως για ορισμένες νομοθετικές, κανονιστικές ή διοικητικές διατάξεις στον τομέα των μεταφορών, των οποίων τη θέσπιση μελετούν τα Κράτη μέλη (62/308/EOK)(ΕΕ αριθ. 23 της 3.4.1962, σ. 720/62)(ΕΛ 07 Τ1 σ. 27).,362 D 0308P720 : Council Decision of 21 March 1962 instituting a procedure for prior examination and consultation in respect of certain laws, regulations and administrative provisions concerning transport proposed in Member States (62/308/EEC)(OJ No 23, 3.4.1962, p. 720/62)(Series-I (59-62) p.96).

eurovoc_concepts:
common transport policy
consolidation of EU law
consultation procedure


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2080/96 van Bernie MALONE aan de Commissie. Kinderarbeid in Birma

eurovoc_concepts:
France
UN Conference on Trade and Development
child labour
children's rights
free service
generalised preferences
oil industry
oil pipeline