title: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS - La société de l'information : De Corfou à Dublin Nouvelles priorités à prendre en compte

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES it •a •A- H v 4, it** Bruxelles, le 24. 07. 1996 COM(%) 395 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS La société de l'information : De Corfou à Dublin Nouvelles priorités à prendre en compte COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS sur les conséquences de la société de rinformation pour les politiques de l'Union européenne La préparation des prochaines étapes -) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social, et au Comité des régions La société de l'information : De Corfou à Dublin Nouvelles priorités à prendre en compte 1. La décision de principe d'organiser un Conseil consacré à la société de l'information a été adoptée au Sommet de Corfou de 24/25 juin 1994 sur la base des conclusions du rapport Bangemann sur "l'Europe et la société de rinformation planétaire". Le Conseil européen de Corfou a en effet estimé que "l'importance et la complexité des questions soulevées par la nouvelle société de Vinformation justifient la mise en place d'un instrument de coordination permanent. afin de garantir, entre autres, une approche coordonnée au sein du Conseil. " Le Conseil de Corfou a également invité la Commission à définir un programme d'action portant sur les mesures nécessaires au niveau communautaire. Ce programme d'action, qui a été adopté le 19 juillet 1994, a été discuté le 28 septembre 1994 lors du premier Conseil consacré à la société de l'information. Le Conseil a alors invité la Commission à prendre une série de mesures dans les domaines indiqués dans le programme d'action. Les orientations données par le Conseil accordaient notamment une importance particulière à la libéralisation des télécommunications. Le programme d'action a permis d'établir un premier cadre pour la politique de l'Union européenne dans le domaine de la société de l'information. Des progrès substantiels ont été réalisés sur cette base au cours des deux dernières années: Sur le plan législatif, la Commission a proposé un ensemble de réformes conduisant à une libéralisation complète des télécommunications à compter du 1er janvier 1998. Le quatrième programme cadre de recherche et de développement technologique, qui est poursuivi avec succès, comporte trois programmes spécifiques liées aux technologies de l'information et des communications. Plusieurs actions de sensibilisation ont été lancées. Les conférences du G7 qui se sont tenues à Bruxelles en février 1995, et en Afrique du Sud en mai 1996, ont elles aussi contribué à rendre le public plus sensibles à ces questions. La plupart des mesures indiquées dans le programme d'action ont été mises en oeuvre ou sont en voie de l'être. Certaines actions sont cependant en suspens parce que les travaux de préparation prennent plus de temps que prévu, notamment dans le domaine de la sécurité de l'information. La mise en oeuvre du programme d'action a permis d'engranger une expérience précieuse. La Commission a actuellement une vision plus complète des mesures qu'il faut prendre pour atteindre les objectifs de sa politique dans le domaine de la société de l'information. D'autre part, les travaux accomplis ont fait apparaître une série de questions qu'il convient de traiter. Aussi, le moment est venu de revoir le programme d'action pour donner un nouvel élan politique à la société de l'information. Tel est l'objectif du Conseil "Société de l'information" du 8 octobre 1996. 2. Quatre grandes lignes d'action ont été identifiées comme priorités d'importance égale: Améliorer l'environnement des entreprises (i) Les entreprises européennes ont commencé à s'adapter aux conditions de concurrence accrue et à tirer profit des énormes possibilités offertes par la société de l'information. Mais, pour réussir dans cette voie, elles ont besoin d'un environnement favorable aux affaires. En clair, cela signifie notamment que la libéralisation complète des télécommunications doit effectivement être réalisée dans toute l'Union européenne le 1er janvier 1998. Cela signifie aussi qu'il faut assurer une plus grande transparence et cohérence des réglementations nationales relatives aux services de la société de l'information, afin de garantir une concurrence loyale et le fonctionnement du marché intérieur. Enfin, une attention plus grande doit être accordée à l'adoption rapide des technologies de l'information secteurs télécommunications par économiques, y compris les PME. les différents et des Investir dans l'avenir (ii) Ce qu'on entend sous le vocable de "société de l'information" est en fait une société qui repose sur une base cognitive, c'est-à-dire une société où les connaissances jouent un rôle primordial. Comme la Commission l'a indiqué dans les premières orientations qu'elle a adoptées le 10 juillet 1996, le cinquième programme cadre devrait réserver une place à des actions de recherche liées à la société de l'information pour améliorer la base cognitive de l'Europe. La Commission définira les mesures qui conviennent pour répondre à l'invitation du Conseil européen de Florence "d'élaborer rapidement un plan d'action relatif à l'initiative "Apprendre dans la société de l'information". v (iii) Les citoyens d'abord Une des priorités que la Commission entend respecter consiste à placer l'homme au centre de la politique qu'elle poursuit dans le domaine de la société de l'information, c'est-à-dire à mieux répondre aux attentes et aux soucis de la population dans des domaines tels que l'accès à un vaste choix de services et de contenus. Concrètement, la Commission entend réaliser une étroite intégration des fonds structurels et des politiques liées à la société de l'information, de manière à prendre en compte la dimension sociale, à mieux protéger les intérêts des consommateurs et à améliorer la qualité des services rendus par le secteur public. (iv) Relever le défi mondial La mondialisation croissante nous contraint à nous efforcer de définir des règles de portée mondiale. A cet égard, la Commission attache une très grande importance à l'aboutissement des négociations au sein de l'OMC. Il ne saurait y avoir de société de l'information réellement planétaire si l'on n'intensifie pas la coopération avec nos voisins et si l'on n'aide pas les pays du tiers monde à s'intégrer dans la société de l'information du 21e siècle. Pour commencer à répondre à un certain nombre de ces nouvelles priorités d'action, la Commission à élaboré les documents suivants, qui sont joints à la présente communication: Une communication sur "Les conséquences de (i) la société de l'information pour les politiques de l'Union européenne. La préparation des prochaines étapes". Ce texte a une signification politique particulièrement importante, car il jette les bases de l'adaptation du programme d'action que la Commission va réaliser d'ici à la fin de l'année pour tenir compte des nouvelles priorités stratégiques. (ii) Un livre vert intitulé "Vivre et travailler dans la société de l'information : les citoyens d'abord", qui vise à approfondir le dialogue politique, social et civil sur les aspects sociaux et sociologiques les plus importants de la société de l'information. (iii) Une communication sur "La normalisation dans l'information"y qui examine de quelle manière, compte tenu des caractéristiques du marché des TIC et du processus de normalisation dans le domaine des TIC, on peut réunir les meilleures conditions possibles pour établir les normes nécessaires à la réalisation de la société de l'information. la société de (iv) Un projet de directive sur "La transparence des règlements dans le marché intérieur des services de la société de l'information", qui vise à 4b instaurer un mécanisme d'information sur les initiatives législatives des Etats membres. 4. invite La Commission le Comité économique et social, et le Comité des régions à émettre leur avis sur ces orientations politiques de base pour lui permettre de préparer une version révisée du programme d'action d'ici le Conseil européen de Dublin. le Parlement européen, le Conseil, Ac Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les conséquences de la société de l'information pour les politiques de l'Union européenne La préparation des prochaines étapes 1. 2. INTRODUCTION LES FUTURES PRIORITES 2. 1 Améliorer l'environnement des entreprises a. Réussir l'année 1998 b. Achever le marché intérieur c. Encourager la mutation industrielle 2. 2 Investir dans l'avenir a. Développer la base de connaissances b. Améliorer l'éducation et la formation c. Développement durable 2. 3 Les citoyens d'abord a. Renforcer l'intégration européenne b. Protéger les intérêts des consommateurs c. Améliorer les services du secteur public d. Assurer la diversité culturelle Relever le défi mondial a. Définition de règles mondiales b. Collaboration avec nos voisins c. Renforcement de l'intégration des pays en développement 2. 4 3. LES PROCHAINES ETAPES Id 1. INTRODUCTION Au cours des dernières années, la société de l'information est devenue l'un des thèmes majeurs de l'actualité politique dans l'Union européenne. Cette évolution est une reconnaissance explicite du rôle décisif que peuvent jouer les nouvelles applications et les nouveaux services par rapport aux défis de la compétitivité mondiale et de l'emploi. Les industries de l'information et de la communication sont, dans le monde, celles dont la croissance est la plus rapide avec un taux annuel de 7 à 8%. Leur contribution au produit intérieur brut mondial devrait doubler d'ici à l'an 2000 pour atteindre près de 10%. Cette situation s'assortit en Europe de très grandes opportunités pour les secteurs de la radiodiffusion, des logiciels informatiques, de l'électronique, de l'édition et des télécommunications. Si l'Europe est forte dans certains segments du marché, elle est derrière les Etats Unis et le Japon dans des domaines clés. Il est absolument essentiel pour l'avenir de tous les secteurs de l'économie et pour les citoyens communautaires que l'Europe réussisse dans ces secteurs. En juillet 1994, la Commission européenne a présenté un plan d'action intitulé "Vers la société de l'information en Europe,%n qui exposait une stratégie globale pour la mise en place de la société de l'information dans l'Union européenne. Ce plan d'action propose une approche intégrée de la société de l'information, couvrant plusieurs domaines d'action clés de l'Union européenne, notamment le développement, l'innovation, la concurrence, les PME, la cohésion économique et sociale, l'audiovisuel, les relations internationales et la culture. les télécommunications, la recherche et Bien que les objectifs de ce plan d'action restent valables, la puissance de pénétration de la société de l'information et les évolutions récentes au niveau mondial requièrent une mise à jour, un renforcement et un réajustement des actions déjà entreprises, ainsi que l'intégration de la dimension "société de rinformation" dans les domaines qui à l'origine n'ont pas été pris en considération dans le plan d'action. Par ailleurs, les multiples facettes de la société de l'information exigent une meilleure coordination entre les diverses politiques communautaires, ainsi qu'entre les instruments et les mécanismes de financement communautaires. Dans ce contexte, l'objet de la présente communication est de mettre en évidence l'impact de la société de l'information sur les politiques de l'Union européenne, et de dégager ainsi des futures priorités. 2. LES FUTURES PRIORITES POLITIQUES 2. 1 AMELIORER L'ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES La société de l'information modifie l'environnement des entreprises et soumet l'industrie européenne à une pression concurrentielle accrue. L'Europe ne doit pas laisser passer cette occasion d'accroître sa compétitivité et partant, d'améliorer la situation de l'emploi. Les entreprises européennes ont commencé à s'adapter à la nouvelle situation et disposent 1 COM (94) 347 d'atouts en termes de main-d'oeuvre, de capital et de technologie. Ce processus d'adaptation est cependant complexe et, en l'absence de solutions prédéfinies, il présente aussi des risques élevés. Pour procéder aux ajustements nécessaires, les entreprises européennes ont besoin d'un cadre clair et stable qui leur permette de tirer pleinement parti des nouveaux débouchés commerciaux. a. Réussir l'année 1998 La mise en place, au 1er juillet 1998, d'un nouveau cadre réglementaire pour les télécommunications fondé sur la libéralisation totale, sera décisive pour le déclenchement des investissements privés nécessaires à la création de l'infrastructure de communication requise pour le développement de la société de l'information en Europe. La concurrence est indispensable pour améliorer la qualité des services de communication, faire baisser sensiblement les prix et favoriser l'apparition d'une multitude de nouveaux service. Le Conseil européen de Florence a souligné l'importance de la libéralisation et de la création d'un marché intérieur des télécommunications. Il a invité le Conseil de ministres à progresser sur la voie de la libéralisation. La Commission et les Etats membres ont déjà accompli des progrès substantiels en libéralisant un certain nombre de grands segments de marché, sans attendre 1998. Il s'agit notamment des communications mobiles et par satellite, de l'utilisation des réseaux de télédistribution pour les télécommunications ainsi que d'infrastructures alternatives pour les services déjà libéralisés, à partir du 1er juillet 1996. Certains Etats membres ont demandé des dérogations2 par rapport au calendrier établi pour l'ouverture à la pleine concurrence. La Commission examine ces demandes et se prononcera sur ces dérogations au terme d'un processus de consultation publique3. Cependant, eu égard à l'importance que revêt la libéralisation du secteur des télécommunications pour l'ensemble de l'économie, les Etats membres qui ont demandé des dérogations sont invités à réduire le délai sollicité ou, s'il ne se justifie pas, à y renoncer. La réussite de l'année 1998 ne dépend pas uniquement de l'adoption du cadre réglementaire en temps opportun, mais aussi et de plus en plus, de son application effective. Une transposition incomplète, divergente ou tardive, ainsi qu'une application inefficace, de l'ensemble de mesures réglementaires au niveau des Etats membres, pourrait entraîner des distorsions de concurrence et perturber le fonctionnement du marché intérieur. Les autorités nationales de réglementation devront disposer des ressources et de l'indépendance nécessaires pour assumer pleinement leur rôle. Les changements auxquels il faudra faire face égalent par bien des aspects ceux apparus lors de la mise en oeuvre du marché unique. Un autre élément important est l'évaluation, dans le cadre des règles de concurrence, du comportement des opérateurs de télécommunications dominants d'ici 2 La Grèce, l'Irlande, le Luxembourg et le Portugal ont demandé des dérogations. 3 Cette consultation se fera dans le respect du principe communautaire de confidentialité. l'échéance 1998. Cela concerne en particulier les alliances, les accord et les stratégies de fixation des prix. Les télécommunications sont par définition un secteur qui n'est pas limité par les frontières. Aussi faut-il, outre des mesures minimales d'harmonisation, une coordination supplémentaire entre les autorités de réglementation concernées. Dans les domaines des licences d'exploitation, de l'attribution de fréquences, de la numérotation et des relations extérieures (en particulier dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications), le besoin d'une coordination renforcée commence déjà à se faire clairement sentir. L'Union européenne doit se préparer à assumer ses responsabilités dans ce domaine. La Commission étudie également dans quelle mesure il serait nécessaire d'établir, au niveau de l'Union européenne, une autorité de réglementation des télécommunications. b. Achever le marché intérieur Les nouveaux produits et services de la société de l'information nécessitent la dimension du marché intérieur pour développer leur plein potentiel. C'est pourquoi la Commission doit poursuivre ses efforts visant à protéger et améliorer le bon fonctionnement du marché intérieur. Les barrières qui subsistent devront être supprimées par l'application directe des principes du Traité, en particulier la libre circulation des biens (art. 30), la libre prestation de service (art. 59) et la liberté d'établissement (art. 52). Le but de la Commission est d'assurer que toute réponse réglementaire aux nouveaux services visant à la protection de l'intérêt général4 soit mise en oeuvre dans le cadre du marché intérieur. Les nouveaux services et les nouvelles applications se développent très rapidement et il est impossible de savoir quels sont ceux qui, à terme, trouveront des débouchés. Il faut donc se garder d'élaborer une législation trop hâtivement, avant de savoir quel type d'intervention sera nécessaire et à quel niveau. De plus, il importe d'éliminer ou d'éviter les obstacles qui pourraient empêcher les entreprises de prendre de nouvelles initiatives et de réaliser des investissements. A cette fin, la Commission analyse les obstacles potentiels au développement de certains nouveaux produits et services de la société de l'information, par exemple le commerce électronique. Les Etats membres, en réponse à une pression réelle, parfois politiquement accrue, ont entrepris d'actualiser leurs législations respectives. De telles actions pourraient créer des incohérences entre les législations nationales qui compromettront la fourniture de biens et de services au-delà des frontières. Dans ces conditions, pour éviter toute atteinte à l'intégrité du marché intérieur, la Commission propose une directive pour un mécanisme de transparence réglementaire couvrant les services de la société de l'information. Le but est d'assurer la cohérence et la flexibilité des mesures réglementaires nationales tout en minimisant le risque de sur-réglementation au niveau communautaire. Dans certains domaines, il pourrait être nécessaire d'établir des règles au niveau communautaire afin de garantir que les produits et services de la société de l'information 4 Par exemple la protection de la vie privée, des mineurs et des consommateurs, les questions de l'éthique moralité, la santé publique, la protection des droits de propriété intellectuelle, professionnelle, la diffusion de la culture, la protection du pluralisme, etc. 4 bénéficient pleinement des avantages offerts par un espace sans frontières. Un tel cadre réglementaire protégerait et stimulerait également la créativité et l'innovation. Certains aspects de ce cadre réglementaire sont déjà en préparation5. La nécessité de mettre en place un cadre législatif consolidé pour la société de l'information et pour les télécommunications est également à l'étude. technologique qui est en train de se manifester entre La convergence les télécommunications, les services électroniques d'information et la radiodiffusion constitue un nouveau défi de plus pour le cadre réglementaire. La Commission analyse actuellement le problème de l'absence de cohérence entre les cadres législatifs existants. Il faut gagner la confiance des utilisateurs afin de parvenir à généraliser l'utilisation des nouveaux services pour les transactions commerciales et pour la transmission de documents officiels. Cela est aussi dans l'intérêt des entreprises, puisqu'une plus grande confiance des utilisateurs implique une demande accrue. Il faut par conséquent des moyens qui garantissent le respect de la vie privée, la confidentialité et l'authentification électronique. La Commission prépare des propositions appropriées. c. Encourager la mutation industrielle Les technologies de l'information et des communications (TIC) sont essentielles à la compétitivité de toutes les industries, du commerce et des services (par exemple, pour la conception et la fabrication des produits, pour les produits eux-mêmes et pour les procédés commerciaux). La prospérité de l'Europe dépend donc de l'intégration rapide des TIC par les entreprises européennes en général. Il convient à cet effet de promouvoir les principes de la diffusion des bonnes pratiques et de la comparaison des performances. Cela est particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui représentent plus de deux tiers de la main-d'oeuvre européenne et qui ont donc un rôle central dans la création de nouvelles possibilités d'emploi6. Les PME jouent un rôle crucial dans l'innovation. Le livre vert sur l'innovation a montré qu'il existait un décalage entre le potentiel scientifique et technologique de l'Europe et son palmarès en matière d'innovation. Il faut s'efforcer d'éliminer les obstacles et de mettre au point les instruments nécessaires (par exemple, capital-risque). Le rôle des PME est également vital pour le développement et la diversité du nouveau marché du contenu multimédia. Ce marché a besoin de flexibilité et de proximité culturelle pour offrir des services d'information sur mesures, et il est dominé par des PME récemment créées. Les Etats membres et l'Union européenne doivent créer un environnement approprié pour permettre à ces PME de prospérer. Ils doivent en La Commission a adopté des Livres verts sur "Les droits d'auteurs et droits apparentés dans la société de rinformation" (COM(95)382 final), "La protection juridique des services codés dans le marché intérieur" ((COM(96)76 final) et "Les communications commerciales dans le marché intérieur" (COM(96)192 final). Le Fonds social européen, en particulier l'Objectif 4 et l'initiative communautaire ADAPT, peut être utilisé pour faciliter ces changements. particulier faire des efforts considérables pour accroître la compréhension des besoins, priorités et obstacles (par exemple, le fardeau bureaucratique) qui gênent la création et l'exploitation des PME et l'usage qu'elles font des TIC. Afin d'assurer un développement cohérent et rapide du marché, les normes "de fait" et les spécifications accessibles à tous, qui émanent de groupes marchands, sont de plus en plus importantes. Les conséquences sont significatives: il faudra éviter les positions dominantes ou les monopoles, garantir les intérêts du public et définir des normes dans le domaine des marchés publics. La normalisation joue également un rôle important à cet égard et fait l'objet d'une communication distincte. 2. 2. INVESTIR DANS L'AVENIR La société de l'information est principalement une société fondée sur les connaissances. Participer à la société de l'information signifie faire preuve d'une plus grande créativité, communiquer plus rapidement, avancer de nouvelles idées et apprendre à apprendre tout au long de la vie. Les ressources humaines et le savoir-faire sont les principaux atouts de l'Europe et c'est pourquoi nous devons investir davantage pour développer notre base de connaissances et pour améliorer l'éducation et la formation. Investir dans l'avenir signifie également préserver, autant que possible, l'environnement pour les générations futures. La société de l'information peut contribuer au développement durable. L'utilisation des TIC ouvre de nouveaux horizons autorisant des modes de vie moins grands consommateurs de ressources limitées. a. Développer notre base de connaissances Les contraintes budgétaires limitent de plus en plus les fonds disponibles pour la recherche et le développement (R&D), tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Il peut en résulter une amélioration budgétaire à court terme. Mais réduire le budget de R&D, c'est compromettre notre capacité future à innover et à rester compétitifs dans le siècle prochain. Les enjeux ne pourraient pas être plus importants. La politique communautaire de R&D a contribué à jeter les bases des acquis actuels de la société de l'information en Europe. Mais cette entreprise n'a pas de limites définies; bien au contraire, la technologie repousse toujours plus loin les frontières du possible. C'est la raison pour laquelle la recherche sur la société de l'information occupera une place centrale dans le Sème programme cadre de R&D. La Commission a récemment adopté une communication7 sur les premières orientations du 5ème programme cadre. Elle propose une nette concentration des efforts sur trois domaines clés dont la société de l'information. La recherche dans ce domaine visera à développer la technologie, l'infrastructure, les services, les applications et leur contenu. 7 Premières orientations pour le cinquième programme cadre de recherche et de développement technologique COM/96/332/7. Elle sera conçue de manière à mieux répondre aux besoins croissants de l'industrie et de la société. Etant donné le rythme du progrès technologique, il sera essentiel d'adapter la durée des programme aux nouvelles réalités. Il faut également centrer les efforts de R&D dans le domaine des TIC sur des thèmes d'intérêt général répondant aux besoins des utilisateurs de la société de l'information, ainsi que sur les technologies nécessaires pour y parvenir. Cela nécessite l'instauration et l'organisation d'une coordination interdisciplinaire et interprogrammes qui rendra compte de la convergence des industries et des technologies. La société de l'information permet d'envisager un "village planétaire de la recherche". L'Europe a besoin de réseaux de recherche à grande vitesse pour être totalement intégrée dans le monde international de la recherche et pour améliorer la collaboration transfrontalière entre les instituts de recherche nationaux et européens. b. Améliorer l'éducation et la formation Le rythme du progrès technologique ne cesse de s'accélérer et les qualifications doivent constamment s'adapter pour faire face aux changements des besoins sur le lieu de travail et au domicile. De nouvelles technologies de l'information et de la communication ainsi que de nouvelles méthodes d'apprentissage ont déjà été intégrées dans les programmes communautaires en matière d'éducation et de formation*. La Commission a pris des initiatives spécifiques9 , a rédigé un Livre blanc intitulé "Enseignement et apprentissage - Vers la société de l'apprentissage" et stimulera un débat plus large par le Livre vert "Vivre et travailler dans la société de l'information: Les citoyens d'abord" sur le défi à relever concernant l'obsolescence des compétences de la population active adulte à travers une approche proactive de l'adaptation et du changement. Le Forum de la société de l'information10 estime qu'il faut procéder rapidement à une révision de l'éducation et de la formation afin que les institutions d'enseignement puissent mieux répondre aux besoins des industries naissantes. Le forum souligne également que l'introduction de la société de l'information dans les écoles exige un changement de ces dernières. Il s'agit d'une tâche difficile en raison des implications financières et de l'inertie traditionnelle. Dans la société de l'information, l'éducation doit être centrée non pas sur les enseignants mais sur les élèves. Elle doit être fondée d'avantage sur l'apprentissage et moins sur l'enseignement. Programmes SOCRATES et LEONARDO DA VINCI ainsi que le programme d'applications télématiques. Task Force sur les logiciels éducatifs et le multimédia; 1996 a été proclamée "Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie" afin de sensibiliser le public à l'importance de l'éducation non seulement dans le cadre du système éducatif mais aussi à domicile et au travail. Le Forum sur la société de l'information, qui a été établi par la Commission pour fournir des conseils sur les questions relatives à la société de l'information, rassemble tous les secteurs et groupes d'intérêt concernés. Son premier rapport est intitulé "Réseaux pour les citoyens et leurs communautés". 10 Reconnaissant l'importance du rôle de l'éducation et de la formation, le Conseil européen réuni à Florence a demandé à la Commission d'élaborer rapidement un plan d'action sur le thème nApprendre dans la société de l'information". Ce plan d'action portera sur l'interconnexion de réseaux scolaires à l'échelle européenne, la promotion du multimédia dans l'éducation et la stimulation de la sensibilisation et de la formation des enseignants et des formateurs à l'usage des nouveaux outils de la société de l'information. Dans ce cadre, une contribution majeure doit venir du secteur privé grâce à l'établissement de partenariats privés-publics. c. Développement durable La notion de développement durable reflète une plus grande prise de conscience du fait que les générations actuelles doivent satisfaire leurs besoins sans compromettre la qualité de vie des générations futures, c'est-à-dire sans appauvrir les ressources disponibles ni provoquer des dégradations de l'environnement. A titre d'exemple, les applications télématiques peuvent contribuer à réduire la nécessité d'investissements d'infrastructure de transport, les encombrements urbains et la pollution. On peut y arriver à la fois directement, grâce à des systèmes de gestion du trafic, et indirectement, à l'aide d'applications professionnelles telles que la téléconférence et le télétravail, qui réduiront les besoins de mobilité physique. La surveillance des niveaux de pollution de l'air, couplée à des systèmes de gestion du trafic, pourrait permettre de dérouter ou d'arrêter le trafic lorsque la qualité de l'air atteint un certain seuil. Les TIC peuvent être un outil majeur du développement durable bien que ceci ne soit pas automatiquement garanti. Tout dépend du cadre dans lequel les nouvelles technologies sont utilisées. Le Forum de la société de l'information a noté qu'il y a un risque d'effet "rebond" par lequel, comme cela s'est produit dans le passé, les gains recueillis par la collectivité peuvent engendrer une demande supplémentaire de consommation matérielle, le développement durable étant dès lors compromis. Pour influencer le comportement des citoyens et des entreprises en vue d'une utilisation plus rationnelle des ressources, il faudra renforcer la sensibilisation et offrir des incitations économiques appropriées (avantages fiscaux, par exemple). 2. 3 LES CITOYENS D'ABORD La société de l'information offre des possibilités pour améliorer le mode de vie des individus et l'intérêt du public en général. Les citoyens européens bénéficieront d'un éventail plus large de nouveaux services qui contribueront à améliorer leur qualité de vie tant chez eux que sur leur lieu de travail. Les nouvelles technologies peuvent en outre aider à surmonter les exclusions sociales et les disparités entre les régions. Cependant, les changements provoqués par la société de l'information peuvent constituer autant de défis pour la société. Il s'agit en conséquence d'assurer que les bienfaits de la société de l'information bénéficient également à tous les citoyens à travers l'ensemble du territoire de l'Union. Oeuvrer dans l'intérêt général signifie que la protection des consommateurs devra être adaptée aux nouvelles conditions qui résultent du développement rapide de produits et services basés sur les TIC. a. Renforcer l'intégration européenne Une participation active à la société suppose de plus en plus l'accès aux services d'information, alors que la proximité physique devient moins importante. Des connexions directes permettent dès lors de réduire les désavantages dont souffrent les régions périphériques, ce qui donnera à celles-ci de nouvelles possibilités d'accès aux marchés, à l'éducation, à la formation et à la culture grâce aux bibliothèques, musées et galeries d'art électroniques en ligne. La participation à la société de l'information de toutes les régions d'Europe ne se fera toutefois pas automatiquement mais exige des mesures actives. Un des facteurs essentiels de l'accès à la société de l'information est la disponibilité d'une infrastructure de télécommunications. Or, selon un certain nombre d'analyses11 , des différences notables subsistent ou peuvent même se créer entre les Etats membres et les régions au niveau du degré de développement des infrastructures. La libéralisation améliorera la qualité des services et fera baisser les prix. Parallèlement, l'obligation de fournir un service universel12 permettra de mettre à la disposition de tous et à des prix raisonnables les services téléphoniques de base qui comprennent déjà l'accès aux services en ligne. Comme les investissements d'infrastructure privés sont commandées par la demande, on peut néanmoins s'attendre à ce que l'accès aux services nouveaux et perfectionnés se mettra en place à des rythmes et dans des conditions différents dans la Communauté. Afin de réduire les risques, il faut des initiatives locales, régionales et nationales, non seulement pour attirer les investissements d'infrastructure mais aussi pour stimuler la demande pour de nouveaux services d'information. A cet égard, le transfert des expériences et des meilleures pratiques déjà mises au point par les régions avancées pourrait se révéler utile (élaboration de stratégies, utilisation de "telecottages", télétravail, par exemple). Il y a cependant encore beaucoup de réticences et une prise de conscience insuffisante. Les zones rurales et les régions défavorisées doivent élaborer des initiatives spécifiques afin d'encourager les partenariats privés-publics ou interrégionaux, de mettre au point des stratégies régionales et de lancer des applications pilotes. 11 Voir en particulier l'étude "Evaluation des aspects de cohésion sociale et économique du développement de la société de l'information en Europe" préparée pour la Commission sur la base du document COM(94)347 final, troisième chapitre, paragraphe b). 12 Le service universel est un concept évolutif et dynamique. Dans sa communication sur le service universel (COM(96)73), la Commission s'est engagée à préparer d'ici au 1er janvier 1998 un rapport sur l'étendu, le niveau, la quantité et le prix du service universel, de même que de réfléchir sur la nécessité de l'adapter. Des initiatives locales et régionales bénéficient déjà d'un soutient au niveau européen dans le cadre des instruments prévus à cet effet, en particulier le FEDER ( mais aussi le Fonds social, les réseaux transeuropéens, les activités de R&D). Sur la base de l'expérience acquise à travers les initiatives en cours, la Commission continuera à se pencher sur ces questions dans le proche futur afin d'approfondir l'intégration des aspects de la société de l'information dans les politiques des fonds structurels. Tout en préservant le haut niveau d'acquis sociaux, le modèle social européen doit être adapté aux exigences de la société de l'information. Les aspects les plus importants sont l'emploi et l'organisation du travail, le recours à la télématique dans des domaines d'intérêt public tels que les soins de santé, ainsi que l'utilisation de services destinés à combattre l'exclusion sociale, par exemple dans le cas des personnes handicapées. Ceci concerne également les différences résultant de disparités dans les revenus et le niveau d'éducation. Il convient de mettre l'accent sur les besoins spécifiques des femmes, des personnes âgées, des travailleurs ayant bénéficié d'une moindre éducation et des minorités. Dans ce contexte, la Commission a lancé un certain nombre d'actions ayant pour objectif général de placer les hommes et les femmes d'Europe au centre de la stratégie européenne en matière de société de l'information. Un Forum sur la société de l'information et un groupe d'experts de haut niveau sur les aspects sociaux et sociétaux de la société de l'information ont été établis. Le Livre vert "Vivre et travailler dans la société de l'information: Les citoyens d'abord9 approfondira le dialogue politique, social et public sur ces questions. Lorsque le processus de consultation sera terminé, la Commission prendra les initiatives qui s'imposent. b. Protéger les intérêts des consommateurs Les intérêts des consommateurs doivent être protégés par leur prise en compte systématique dans le cadre du développement des politiques de l'Union européenne liées à la société de l'information. Dans le cadre de cette approche d'ensemble, la Commission va lancer des actions de recherche visant à développer des technologies de l'information et de la communication plus conviviales et cherchera à tester des applications pilotes en coopération avec des la participation organisations de consommateurs. La Commission encouragera systématique de représentants des consommateurs dans le processus de normalisation et de consultation qui sont une part essentielle du développement de toute mesure législative liée à la société de l'information. D'autre part, les informations indésirables ou offensantes diffusées par des services en ligne et sur Internet, de même que la protection des mineurs, constituent un problème particulièrement sensible. La Commission étudie actuellement cet aspect, entre autre dans le cadre du Livre vert sur "Les nouveaux services audiovisuels". Il est clair que des solutions doivent également être trouvées à l'échelle internationale. 10 Il convient de renforcer la sensibilisation des consommateurs et leur compréhension des incidences et des implications de la société de l'information dans leur vie quotidienne, afin de leur permettre d'apprécier les avantages que comporte la libéralisation du marché des télécommunications mais aussi les risques liés au développement des TIC. Dans ce contexte, le thème du "Compte à rebours vers 1998" devrait être promu. Il est aussi important d'aider le consommateur à naviguer et à faire des choix éclairés entre différents contenus des médias (c'est à dire compétence pour les médias). Cela nécessite un effort accru dans l'éducation des consommateurs, à la fois dans les écoles et pour les adultes. c. Améliorer les services du secteur public Le secteur public doit avoir recours de plus en plus à de nouvelles technologies pour améliorer la qualité, l'ouverture, la transparence et la facilité d'utilisation des services publics. Les TIC sont aussi nécessaires pour stimuler l'efficacité des administrations publiques, un aspect qui devient essentiel dans le contexte de la mondialisation de l'économie et des restrictions budgétaires. La Commission devrait se placer au premier rang pour l'utilisation des TIC dans ses activités et donner ainsi l'exemple aux administrations publiques à l'échelle européenne. Ceci concerne les procédures et les outils utilisés par les fonctionnaires dans leur travail quotidien, et les relations avec les agences décentralisées de la Commission, les administrations des Etats membres et le public. A cet égard, la Commission a commencé à utiliser la soumission informatisée de propositions dans les programmes de R&D ACTS et ESPRIT. Il faut en outre renforcer la cohérence entre les réseaux de services publics des Etats membres afin d'assurer une communication sans faille entre tous les niveaux d'administration publique dans l'ensemble de l'Union européenne. Tous les niveaux d'administration publique, qu'ils soient locaux, régionaux, nationaux ou européens, doivent faciliter l'accès du public aux informations publiques grâce à de nouvelles applications (kiosques d'information publics ou systèmes en ligne, par exemple). d. Assurer la diversité culturelle Le contenu est un élément essentiel de la société de l'information, tant comme source importante et croissante de revenus pour les entreprises que comme véhicule d'idées et de valeurs contribuant à la préservation et à la promotion de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe. Par conséquent, alors que l'intégration de l'industrie élaborant le contenu dans l'économie mondiale doit s'accélérer, le maintien de la diversité culturelle européenne est un aspect capital. L'important héritage culturel de l'Europe pourrait constituer un avantage majeur en termes économiques. Son exploitation optimale dépendra dans une large mesure de l'élaboration d'un cadre réglementaire cohérent pour les nouveaux produits, services et contenus. Ceci 11 lV dépendra à son tour dans une large mesure de contenus protégés par des droits d'auteur et des droits connexes. L'Union européenne reconnaît l'importance croissante de l'industrie audiovisuelle et a lancé un certain nombre d'initiatives13. Le secteur des médias passe actuellement par une phase de profonds changements structurels. D'une part, de grands conglomérats élargissent leurs activités classiques (presse et diffusion traditionnelle) à l'édition électronique et aux services de télévision numérique. Il est évident que les investissements considérables nécessaires pour être présent sur le marché des nouveaux médias ne sont envisageables que pour des acteurs d'une certaine taille. Le pluralisme et la diversité culturelle sont néanmoins des valeurs essentielles des démocraties européennes. D'autre part, la société de l'information permet une production et une diffusion plus personnalisées du contenu et élargira l'éventail des services d'information. Internet en est un bon exemple. Les futurs services numériques interactifs seront caractérisés non pas par une disponibilité limitée de l'information mais par le contraire, c'est-à-dire un excès d'information. Le développement de nouveaux services et de canaux spécialisés contribuera ainsi notablement au pluralisme et à la diversité culturelle. Les moyens d'information de masse ont une forte influence sur l'opinion publique. C'est la raison pour laquelle la concentration des médias est réglementée dans tous les Etats membres. Toutefois, il est nécessaire aujourd'hui de lancer une initiative à l'échelle européenne pour coordonner cette réglementation, pour renforcer le marché intérieur et pour éviter une nouvelle fragmentation à la suite d'un manque de cohérence dans l'application des réglementations par les Etats membres. La Commission tente actuellement de déterminer si des mesures complémentaires sont nécessaires pour que le système de licence puisse promouvoir un accès ouvert. 2. 4 RELEVER LE DEFI MONDIAL La pression concurrentielle croissante par suite des progrès réalisés dans le domaine des réseaux de communication conduit à une restructuration radicale des entreprises et déclenche une vague de grandes alliances à l'échelle mondiale. La restructuration de l'économie est en outre renforcée par la convergence technologique des industries du secteur de l'information, à savoir les télécommunications, l'informatique, l'électronique et le contenu. La mondialisation exige aussi que l'organisation socio-économique et institutionnelle des Etats membres devienne plus souple et plus efficace dans un contexte difficile de taux de chômage élevé. En même temps, la mondialisation ouvre de nouvelles possibilités de marché qui peuvent contribuer à la croissance économique et au rétablissement de 13 Ceci se reflète dans les Programmes MEDIA II et INFO 2000, la proposition sur le multilinguisme, la préparation du Livre vert "Nouveaux services audiovisuels" et la révision de la directive "Télévision sans frontières". 12 l'emploi, non seulement dans les pays industrialisés, mais aussi dans les pays en développement qui entreprennent des actions visant à participer à la société de l'information mondiale. a. Définition de règles mondiales La libéralisation mondiale des télécommunications offrira de nombreuses possibilités aux industries du secteur de l'information communautaires. C'est la raison pour laquelle l'accent est mis sur la fin, d'ici le 15 février 1997, des négociations de l'OMC sur la libéralisation des services de télécommunications de base. Cet accord doit se traduire par un accès effectif et comparable aux marchés de nos principaux concurrents et par des engagements suffisants des pays nouvellement industrialisés. Cet accord doit également comporter des dispositions équitables concernant les systèmes mondiaux de communication par satellite. Le succès de notre participation aux négociations dépendra de la mise au point de mécanismes de coordination adéquats permettant à l'Union de parler d'une seule voix. De plus, les négociations sur un accord en matière de technologies de l'information pourraient contribuer à réduire le coût des produits pour le multimédia à travers la suppression des obstacles au commerce de ces produits et la promotion de la reconnaissance mutuelle. Dans ce contexte, il devient également nécessaire que la Commission passe en revue et définisse une nouvelle politique pour la classification des contenus multimédias. Il faut mettre en place des règles mondiales de base pour établir un contexte équilibré, par exemple: assurer l'interconnexion des réseaux et l'interopérabilité des services, protéger les droits de propriété intellectuelle, assurer la sécurité de l'information, garantir le respect de la vie privée et des données personnelles, promouvoir des normes mondiales, supprimer les obstacles au commerce, assurer la libre circulation des informations, éviter les distorsions de concurrence, et tenir compte de la dimension culturelle et linguistique. Beaucoup de ces questions sont déjà étudiées dans le cadre de forums multilatéraux tels que le G7, l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Union internationale des télécommunications l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et la Banque mondiale. (UIT), Toutefois, lorsque les négociations multilatérales avec les pays industrialisés et les puissances économiques en devenir ne conduisent pas à une ouverture effective des marchés étrangers, des négociations bilatérales doivent être engagées, notamment en ce qui concerne les règles pour les marchés publics d'équipements de télécommunication et les accords de reconnaissance mutuelle (ARM). La politique de la concurrence de l'Union européenne doit restée fondée sur une double approche. D'une part, elle reconnaît que les alliances sont nécessaires pour que les entreprises européennes puissent atteindre la taille critique indispensable à une présence et 13 une compétitivité mondiales. D'autre part, elle doit empêcher les exclusions du marché et réduire les positions dominantes. b. Collaboration avec nos voisins L'Union européenne assume aussi une responsabilité particulière dans l'intégration de ses voisins d'Europe centrale et orientale (PECO), de la Communauté des Etats indépendants (CEI) et de la Méditerranée. Ces pays bénéficient déjà des instruments de coopération et de développement de la Communauté, notamment les programmes PHARE et MEDA. Un dialogue régional sur la société de l'information a aussi été lancé avec la création, en juin 1995, d'un forum UE-PECO et l'organisation, en mai 1996, d'une conférence euro- méditerranéenne. En ce qui concerne les pays qui souhaitent devenir membres de l'Union européenne, un effort particulier est nécessaire pour les associer plus étroitement aux activités de la Communauté dans le domaine de la société de l'information. C'est particulièrement le cas pour les pays d'Europe centrale et orientale, avec qui un tel dialogue sera poursuivi dans le cadre des accords d'association et du dialogue structuré. Une convergence progressive des cadres réglementaires et une meilleure intégration dans les réseaux européens et les programmes de R&D sont également requises. Un plan d'action spécifique sera présenté à la prochaine réunion plénière du forum UE-PECO, qui aura lieu à Prague en septembre 1996. Un soutien proactif aux réformes des réglementations, au développement d'applications et d'infrastructures ainsi qu'aux efforts de R&D doit aussi être considéré comme une priorité dans le contexte du suivi de la conférence euro-méditerranéenne. Aider les voisins méditerranéens de l'Union européenne à relever les défis de la société de l'information et soutenir ainsi leur intégration dans l'économie mondiale est d'une importance capitale. c. Renforcement de l'intégration des pays en développement A l'échelle mondiale, la Conférence sur la société de l'information et le développement (ISAD), organisée en Afrique du Sud en mai 1996, était une étape importante sur la voie d'une meilleure intégration des pays en développement dans la société de l'information mondiale. Sur la base des résultats de cette conférence, une communication sur le thème "Société de l'information et développement" sera présentée d'ici la fin de 1996. Les instruments de coopération et de développement existants doivent être redéfinis et réorientés pour donner au développement des infrastructures de télécommunications et applications une plus grande priorité dans les politiques de développement. Cette approche non seulement constitue un préalable à une participation active au commerce international mais offre aussi de nouvelles possibilités de développement intérieur. 14 3. Les prochaines étapes Le Conseil des ministres et le Parlement européen, le Comité économique et social et le Comité des régions sont invités à soumettre leur avis sur les éléments essentiels de la présente communication en vue de la préparation par la Commission d'un plan d'action adapté et actualisé avant la fin dépannée ainsi que de la présentation de propositions pour un certain nombre de mesures qui sont déjà identifiées dans le texte. 15 ISSN 0254-1491 COM(96) 395 final DOCUMENTS FR 16 15 N° de catalogue : CB-CO-96-417-FR-C ISBN 92-78-07888-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg it»


title: Forslag til RÅDETS AFGØRELSE om Det Europæiske Fællesskabs tegning af yderligere aktier som følge af beslutningen om at fordoble aktiekapitalen for Den Europæiske for Genopbygning og Udvikling

eurovoc_concepts:
EBRD
European Community
capital increase
shareholding

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text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 24. 07. 1996 KOM(96) 377 endelig udg. 96/0204 (CNS) Forslag til RÅDETS AFGØRELSE om Det Europæiske Fællesskabs tegning af yderligere aktier som følge af beslutningen om at fordoble aktiekapitalen for Den Europæiske Bank for Genopbygning og Udvikling (forelagt af Kommissionen) tår, Mf *'•])*'-. , $ &. • Indholdsfortegnelse BEGRUNDELSE Indledning I. Banken a) Transaktioner b) Finansiel styring II. Notat om bankens ledelse IQ. Aktiviteter til fordel for transaktionslandene IV. Konklusion RÅDETS AFGØRELSE BILAG: Vilkår og betingelser i forbindelse med fordoblingen af den autoriserede aktiekapital i EBRD FINANSIERINGSOVERSIGT Begrundelse INDLEDNING Formålet med vedlagte forslag til afgørelse er at give Det Europæiske Fællesskab mulighed for at tegne og indbetale nye aktier i Den Europæiske Bank for Genopbygning og Udvikling. Ideen om at oprette EBRD blev første gang fremført i Europa-Parlamentet den 25. oktober 1989, og bankens grundstruktur blev godkendt på Det Europæiske Råd i Strasbourg den 8. og 9. december 1989. Banken er derfor europæisk både hvad angår oprindelse og målsætning, og det er den hidtil eneste multilaterale udviklingsbank, Det Europæiske Fællesskab som sådan er medlem af ved siden af medlemsstaterne1. Fællesskabet blev medlem af banken i medfør af Rådets afgørelse af 19. november 1990 om indgåelse af overenskomsten om oprettelse af Den Europæiske Bank for Genopbygning og Udvikling (90/674/EØF). Som det er beskrevet i afsnit I nedenfor, har EBRD effektivt udfyldt sin rolle og støttet landene i Central- og Østeuropa og i det tidligere Sovjetunionen i deres bestræbelser på at overgå til åbne markedsøkonomier. Banken har foretaget 368 transaktioner (lån og erhvervelse af kapitalandele) i 24 lande til et samlet beløb af 8 mia. ECU; dette er sket samtidig med overholdelse af en stram budgetdisciplin, således at de generelle administrative omkostninger i de tre år op til 1995 var uændrede, samtidig med at antallet af nye transaktioner steg med en tredjedel. Denne aktivitet indgår som en del af hele EU's indsats til fordel for området (se afsnit III) og er foregået i et frugtbart samarbejde mellem banken og Kommissionen; ikke blot finansielt (Kommissionen har netop forlænget og udvidet sit tilsagn om at stille nogle Phare- og Tacis-midler til bankens rådighed for at hjælpe med projektudvikling og -gennemførelse), men også politisk, da Fællesskabet/EU ved at forhandle Europa-, bankens partnerskabs- og samarbejdsaftaler virksomhed. retningslinjerne afstukket har for For at banken kan fortsætte sin virksomhed, kræves der en kapitaludvidelse. Det er nødvendigt, at banken fortsætter sin virksomhed, da der er et meget stort behov herfor i Phare- og Tacis-transaktionslandene, og det effektive finansieringsbehov anslås til mindst 2,5 mia. ECU om året. Et sådant beløb vil give mulighed for en rimelig fordeling af transaktionerne på de forskellige landegrupper. På det årlige møde den 15. april 1996 besluttede bankens repræsentantskab derfor at fordoble bankens kapital. En mindre forhøjelse ville have været mulig, men repræsentantskabet anlagde den vurdering, at hvis I de andre tilfælde er medlemsstaterne medlemmer, uden at Fællesskabet er det. Det gælder f. eks. Verdensbanken og de regionale multilaterale udviklingsbanker, som Interamerikanske f. eks. Den Afrikanske, Den Asiatiske og Den Udviklingsbank. Det gælder ligeledes Fællesskabets egen bank EIB. bankens kapital fordobles, vil det ikke være nødvendigt med yderligere forhøjelser. Banken vil herefter kunne arbejde for fuld kapacitet, og nye transaktioner vil kunne finansieres i takt med, at de nuværende lån tilbagebetales. Kapitaludvidelsen giver hver aktionær ret til at tegne nye aktier i banken. Når en aktionær har tegnet aktier, skal de derefter indbetales. Da banken blev oprettet, blev 30% af den nominelle aktieværdi indbetalt over en femårig periode2. Denne indbetaling blev afsluttet i 1995. I denne omgang skal kun 22,5% af kapitaludvidelsen indbetales over en otteårig periode. Denne procentsats blev fastsat ud fra de eksisterende behov; på den ene side er banken stadig ung, og den har endnu ikke tilstrækkelig erfaring til at kunne forudsige tab på lån, og den har ikke haft tid til at opbygge reserver; på den anden side er det nødvendigt med et lavere indbetalingsniveau end i begyndelsen; det skal f. eks. bemærkes, at andre multilaterale udviklingsbanker, der har eksisteret i mange år, har en meget lavere procent indbetalt kapital, end EBRD vil få. Som det fremgår af finansieringsoversigten, vil den samlede indbetaling blive lavere end tidligere (dvs. 67,5 mio. ECU, der vil blive hentet fra Phare- og Tacis-budgetterne, sammenlignet med 90 mio. ECU ved den første kapitalindbetaling til banken), og indbetalingen vil foregå over en længere periode. Fællesskabet vil benytte sig af den mulighed, som alle aktionærer har, og sprede indbetalingerne over en endnu længere periode, således som det fremgår af finansieringsoversigten. Det er et udtryk for en sund og effektiv finansiel styring. Vedlagte afgørelse bemyndiger derfor Det Europæiske Fællesskab til at tegne nye aktier og deponere et tegningsinstrument i den henseende. Der vil være tale om en obligatorisk udgift, som det fremgår af finansieringsoversigten. Som alle multilaterale udviklingsbanker låner banken størstedelen af sin kapital på kapitalmarkederne, og de resterende 70% tjener som en slags garanti for bankens långivere. Aktionærerne vil kun blive anmodet om at indbetale disse 70%, hvis bankens aktiver ikke er tilstrækkelige til at betale kreditorerne. 1. a) Banken Transaktioner Den Europæiske Bank for Genopbygning og Udvikling blev indviet i London den 15. april 1991 med mandat til "at lette overgangen til åbne markedsorienterede økonomier samt fremme privat initiativ og foretagsomhed i de central- og østeuropæiske lande, som bekender sig til og anvender principperne om demokratisk flerpartistyre, pluralisme og markedsøkonomi"3. Niogtredive lande og to institutionelle medlemmer (Det Europæiske Fællesskab og Den Europæiske Investeringsbank) er aktionærer, og de har bidraget med 10 mia. ECU, således at banken kan opfylde sit mandat i otte af disse lande, der er udpeget som modtagerlande. Fem år senere, den 15. april 1996, mødtes bankens repræsentantskab i Sofia og besluttede ved den lejlighed at fordoble bankens kapital. Der er sket meget mellem disse to datoer. Et land, Albanien, der i 1991 havde valgt ikke at foretage dette skift, har nu besluttet at gøre det og er blevet medlem af banken. Et andet land, Den Tyske Demokratiske Republik, der i maj 1990 underskrev den oprindelige overenskomst, eksisterede ikke længere, da banken blev indviet. Tre stater, Unionen af Socialistiske Sovjetrepublikker, Tjekkoslovakiet og Jugoslavien er blevet opsplittet i de deltagende republikker, der derved har opnået eller generhvervet selv stændighed. Banken har 60 medlemmer, heraf 26 transaktionslande4, hvor det senest til komne land er Bosnien-Hercegovina5. Betydningen af at være medlem af banken er ikke blot, at landene derefter kan modtage finansiel bistand, men at de, som nævnt ovenfor, overgår til åbne, markedsorienterede økonomier, og at de forpligter sig til at overholde de demokratiske principper. Bankens virksomhed har siden 1994 været koncentreret om: udvikling af den private sektor nødvendigheden af at være aktiv i samtlige transaktionslande nødvendigheden af nå ud til lokale private virksomheder betydningen af finansielle mellemmænd, og en mere aktiv indsat hvad angår erhvervelse af kapitalandele Siden indvielsen den 31. december 1995 har bestyrelsen godkendt 368 transaktioner i 24 lande, der samlet beløber sig til 8 mia. ECU (se tabel 1). Opdelingen efter sektor fremgår af tabel 2. Bankens virksomhed er med tiden blevet tilpasset udviklingen i transaktionslandene. De første transaktioner angik væsentligst den statslige sektor, herunder især på infrastruktur området. I dag vedrører de fleste af de nye transaktioner den private sektor, og selv om 3 Artikel 1 i overenskomsten. Den normale term for modtagerlande. Af staterne i ex-Jugoslavien er det kun Forbundsrepublikken Jugoslavien, der ikke er medlem. der fortsat finansieres en del infrastrukturprojekter, er mange af disse (f. eks. telekom munikation) også inden for den private sektor. Tabel 1: Godkendt EBRD-finansiering efter land 1991-1995 Tabel 2: Godkendt EBRD-finansiering efter sektor 1991-1995 Finansvæsen og handel Transport Telekommunikation Fremstillingsvirksom hed Energi Udvinding Antal Mio. Ecu % 147 2,666 33. 9 44 29 61 27 12 1,362 935 911 854 503 17. 3 11. 9 11. 6 10. 9 6. 4 16 7 2. 7 2. 2 216 176 Basisindustri CEAL, samfinansicringslinje r og RVFU Handel, turisme Samiunds-/sociale tjenester Byggeri lait 1 Central European Agency Lines, Regional Venture Funds 16 7,853 0. 2 100 2 368 134 81 1. 7 1. 0 14 10 Den Russiske Føderation Ungarn Polen Rumænien Den Tjekkiske Republik Den Slovakiske Republik Slovenien Ukraine Kasakhstan Bulgarien Kroatien Usbekistan Belarus Litauen Estland Den Tidligere Jugoslaviske Republik Makedonien Letland Moldova Kirgisistan Armenien Aserbajdsjan Albanien Turkmenistan Georgien Regionale områder l a it Antal 64 44 50 21 21 14 15 17 3 15 7 7 6 10 11 8 9 7 5 3 3 7 2 2 17 368 Mio. ECU 1,171 1,063 818 582 452 361 332 303 203 192 185 176 162 138 134 120 112 105 83 74 68 58 52 23 341 7,853 % 33. 9 13. 5 10. 4 7. 4 5. 7 4. 6 4. 2 3. 8 2. 6 2. 4 2. 3 2. 2 2. 0 1. 7 1. 7 1. 5 1. 4 1. 3 1. 0 0. 9 0. 8 0. 7 0. 6 0. 2 4. 3 100 Dette aktivitetsniveau betyder, at det forventes, at bankens finansieringsloft6 vil blive nået i foråret 1997. Hvis banken ikke skal skære ned på sin virksomhed, er det nødvendigt med en kapitaludvidelse. b) Finansiel styring Banken er ifølge overenskomsten forpligtet til at anvende sunde bankprincipper. Det dækker flere facetter, hvoraf to især skal nævnes: Dette loft er fastsat i artikel 12, stk. 1, i overenskomsten som svarende til bankens ubehæftede aktiekapital. Markedsbaseret prissætning: banken anvender markedsbaserede kriterier i sin prissætningspolitik for ikke-statslige låntagere. Det fremgår af bankens finansieringspolitik, at prissætningen for investeringer i den private sektor skal rette sig efter markedskræfterne og afspejle den risiko, som markedet forbinder dermed. Markedsbaseret prissætning er afgørende for bankens bidrag til overgangs processen i landene. Det understreger ligeledes bankens målsætning om at være en supplerende finansieringskilde (det betyder, at banken ikke finansierer projekter, som kan opnå tilstrækkelig finansiering eller tilstrækkelige faciliteter andre steder på rimelige vilkår). Endvidere er markedsbaseret prissætning afgørende for at få forretningsbanker og private investorer til at samfinansiere projekter, og normalt også for at rejse eksterne midler. Effektivitet og budgetdisciplin: banken er forpligtet til at opfylde sit mandat og samtidig holde omkostningerne under stram kontrol. Banken har derfor fortsat forbedret sin omkostningsstruktur ved at nedskære de faste omkostninger og lægge dem om til direkte driftsomkostninger. Banken har forpligtet sig til at forsøge at fastholde en passende indtægtsstigning og forbedre produktiviteten for bedre at kunne nå de opstillede målsætninger. Resultatet fremgår af nedenstående tabel; i de sidste tre år er antallet af transaktioner steget med en tredjedel, mens de generelle administrative omkostninger har været stabile: Tabel 3 Transaktioner (forpligtelser)7 Generelle administrative omkostninger Overskud/(tab) 1991 21 34. 0 (7. 1) 1992 728 91. 3 (6. 1) 1993 1530 137. 3 4. 1 mio. ECU 1995 2000 136. 8 7. 5 1994 1649 134. 8 1. 0 Kommissionen mener derfor, at banken drives sundt og effektivt. H. Notat om bankens ledelse Hver af de 60 aktionærer udnævner et repræsentantskabsmedlem, hvoraf de fleste er finansministre centralbankdirektører. Aktionærerne repræsenteres af en bestyrelse, der består af 23 residerende fuldtidsmedlemmer. Nogle bestyrelsesmedlemmer, herunder Det Europæiske Fællesskab, repræsenterer kun én overvejende resten og Disse data er baseret på forpligtelser (dvs. indgåede kontrakter) og afviger fra data i tabel 1 og 2, der angår tilsagn, hvilket er et tidligere stadium i processen. aktionær, mens mindre aktionærer er gået sammen i grupper for at kunne dele et bestyrelsesmedlem. Kommissionen udnævner Det Europæiske Fællesskabs repræsentantskabsmedlem og suppleanten8, der på nuværende tidspunkt er henholdsvis Yves-Thibault de Silguy, kommissær med ansvar for økonomiske og finansielle anliggender, og Giovanni Rovasio, generaldirektør for økonomiske og finansielle anliggender. Kommissionen har udnævnt Philippe Petit-Laurent som bestyrelsesmedlem. Alle EBRD's beføjelser er tillagt repræsentantskabet, som har delegeret mange af sine ledelsen af bankens almindelige beføjelser til bestyrelsen, der er ansvarlig for virksomhed; bestyrelsen udformer bl. a. bankens politikker og træffer beslutninger vedrørende lån, erhvervelse af kapitalandele og andre transaktioner i overensstemmelse med de overordnede retningslinjer fra repræsentantskabet. Præsidenten, der siden 1993 har været Jacques de Larosière, fører forsædet i bestyrelsen. Han leder efter bestyrelsens anvisninger bankens daglige virksomhed, og er, som enhver leder, ansvarlig for bankens organisation og for udnævnelser. STI. Aktiviteter til fordel for transaktionslandene Siden 1989, da Phare-forordningen blev vedtaget, og 1991 for Tacis vedkommende, har EU fastholdt en aktiv politik til fordel for landene i Central- og Østeuropa og det tidligere Sovjetunionen. Denne politik, der har til formål at omlægge disse landes økonomiske system (og muliggøre medlemskab for de lande, der har indgået Europa aftaler), har været mangefacetteret. Der er tale om teknisk bistand og anden støtte (Phare og Tacis), lånebistand og EIB-lån) og handelspolitik (Europa-, partnerskabs- og samarbejdsaftaler)9. (makrofinansiel finansiel støtte Efterhånden som der gennemføres reformer i landene i området, og de bliver åbne, markedsbaserede økonomier, vil der blive et stort behov for finansiering, således at den private og offentlige kapital kan tilpasses den nye situation. Forberedelse til unions- medlemskab vil yderligere styrke dette behov. Oprettelsen af EBRD skal ses som en udvidelse og multilateralisering af EU's indsats, hvortil også andre lande, som USA, Canada og Japan bidrager finansielt for at nå et fælles mål. Det betyder, at de omkostninger, som Fællesskabet, og mere generelt Unionen, bærer, deles med ikke-unionslande. Bankens virksomhed skal derfor ses som en del af en bred indsats, hvor banken dog har en afgørende rolle, idet den står for ca. 40% af multilateral bankvirksomhed i området, således som det fremgår af tabel 4: Rådets afgørelse 90/674/EØF af 19. november 1990. For yderligere oplysninger henvises til årsberetninger for Phare, Tacis og EIB. Se også "Report on the Implementation of M aero-Financial Assistance to Third Countries in 1994", European Economy, nr. 2, 1995. Tabel 4 MDB-lån, Phare- og Tacis-støtte i de berørte lande101991-1995 (mio. ECU) Verdensbanken EBRD EIB EU Phare- + Tacis-programmer Phare-lande Ecus % 35. 5 4798. 9 5538. 4 3164 4858 41 23. 4 - Tacis-lande Ecus % 5679. 3 63. 7 lait Ecus 10478. 2 3230. 3 36. 3 8768. 7 0. 0 2228 0. 0 3164. 0 - 7086 % 46. 8 39. 1 14. 1 - Det er værd at bemærke, at i mange dele af verden er mere end én udviklingsbank aktiv på samme tid. Kommissionen er enig med "Task-Force on Multilateral Development Banks", der har fremhævet, at når flere multilaterale udviklingsbanker arbejder effektivt i et givet område, giver det valgmuligheder og fremmer innovation, ligesom det bidrager til at begrænse selvtilstrækkelighed11. Alle tre banker har deres egne karakteristika: • • • • 10 sikkerhedskrav: Verdensbanken skal enten yde lån til en stat eller yde statsgaranterede lån; når EIB opererer i de central- og østeuropæiske lande kræver banken statsgaranti (eller eventuelt anden førsterangs garanti), og lånene garanteres endvidere af Det Europæiske Fællesskab; EBRD kan kræve stats garanti men gør det normalt ikke; finansieringstilbud: Verdensbanken og EIB yder udelukkende lån, mens EBRD udover (ca. 25% af bankens udeståender); långivning også opkøber kapitalandele transaktionernes omfang: i modsætning til Verdensbanken yder hverken EIB eller EBRD programbaserede, hurtigt udbetalte lån; for begge bankers vedkommende er der derfor gennemsnitlig tale om mindre transaktioner end Verdensbankens. Da EBRD fokuserer på den private sektor, yder banken mindre lån end både Verdensbanken og EIB (se tabel 5); transaktionernes geografiske omfang: Verdensbanken og EBRD dækker alle lande i området, mens EIB ikke dækker Tacis-landene. MDB = multilateral development banks, dvs. eksklusive makrofinansiel bistand fra IMF og EU. Se § 19 "Serving a Changing World - Report on the Development Committee Task Force on Multilateral Development Banks", Washington, Marts 1996. Tabel 5 Gennemsnitlig størrelse af MDB-transaktioner i Phare- og Tacis-landene Verdensbanken EBRD EIB 1992 137. 2 22. 7 53. 3 1993 107. 8 25. 0 49. 0 1994 74. 5 22. 1 45. 6 Millions d'écus 1995 54. 1 21. 3 50. 3 Da EBRD og EU supplerer hinanden hvad angår bistand til Phare- og Tacis-landene, er der naturligvis ud over personlige kontakter og en koordinering af politikkerne også en vis grad af samfinansiering mellem EU-programmer og bankens aktiviteter. Det skal i i april indgik en ny den forbindelse bemærkes, at banken og Kommissionen samarbejdsaftale. Denne bygger på erfaringerne siden 1992 og indebærer, at Fællesskabet (Phare og Tacis) betaler en del af bankens projektforberedelses- og implementeringsomkostninger. Fællesskabet har i alt finansieret over en tredjedel af alle bankens tekniske samarbejdsaktiviteter. Alt i alt er der i området en betydelig EU-støtte og-finansiering, og EBRD er en væsentlig faktor i disse bestræbelser. Fællesskabet bør træffe de nødvendige foranstalt ninger for at muliggøre bankens fortsatte arbejde. IV. Konklusion * ** Kommissionen mener, at der er et fortsat og stigende behov for økonomiske midler i bankens transaktionslande, og at banken opfylder sit mandat ved at hjælpe med at fremskaffe disse midler. Denne opfattelse deles af de øvrige aktionærer, der enstemmigt stemte for en fordobling af bankens autoriserede aktiekapital. Kommissionen foreslår derfor, at Det Europæiske Fællesskab tegner de nye aktier i Den Europæiske Bank for Genopbygning og Udvikling ved at vedtage forslaget til afgørelse. 10 RÅDETS AFGØRELSE om Det Europæiske Fællesskabs tegning af yderligere aktier som følge af beslutningen om at fordoble aktiekapitalen for Den Europæiske Bank for Genopbygning og Udvikling (96/. /EF) RÅDET FOR DET EUROPÆISKE FÆLLESSKAB HAR - under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets afgørelse 90/674/EØF1 om indgåelse af overenskomsten om oprettelse af Den Europæiske Bank for Genopbygning og Udvikling, under henvisning til forslag fra Kommissionen2, under henvisning til udtalelse fra Europa-Parlamentet3, og ud fra følgende betragtninger: Bankens oprindelige kapital blev fastsat til 10 mia. ECU, hvoraf Fællesskabet tegnede 3%; bankens transaktioner må ikke overskride det i overenskomsten fastsatte loft, der afhænger af bankens kapital; det forventes, at banken når dette loft i 1997; i henhold til artikel 4, stk. 3, i overenskomsten vedtog bankens repræsentantskab på sit årlige møde i Sofia den 15. april 1996 at fordoble bankens autoriserede aktiekapital; i henhold til denne Beslutning bemyndiges Fællesskabet til at tegne yderligere 30 000 aktier på hver 10 000 ECU. TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 1 Det Europæiske Fællesskab tegner yderligere 30 000 aktier på hver 10 000 ECU i Den Europæiske Bank for Genopbygning og Udvikling i henhold til betingelserne i resolutionen i bilaget. 1 2 3 EFT L 372 af 31. 12. 90, s. 1. EFT. Artikel 2 11 Formanden for Rådet foranstalter på Fællesskabets vegne deponering af tegnings- instrumentet. Artikel 3 Denne afgørelse offentliggøres i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Udfærdiget i Bruxelles, den. På Rådets vegne Formanden 12 Repræsentantskabets resolution, som der henvises til i artikel 1 BILAG RESOLUTION NR. 59 UDVIDELSE AF DEN AUTORISEREDE AKTIEKAPITAL SAMT AKTIETEGNING REPRÆSENTANTSKABET HAR - ud fra følgende betragtninger: Bankens bestyrelse har i overensstemmelse med repræsentantskabets resolution nr. 50 foretaget en undersøgelse af bankens fremtidige ressourcebehov og fremlagt en rapport herom for repræsentantskabet; repræsentantskabet, der har behandlet rapporten samt dens tillæg og bilag, kan fuldt tilslutte sig rapportens resultater og henstillinger; repræsentantskabet har konkluderet, at bankens autoriserede aktiekapital må udvides; bestyrelsen har foreslået, at hvert enkelt medlem og hvert enkelt potentielt medlem i henhold til repræsentantskabets resolution nr. 30 på visse betingelser skal kunne tegne en andel af den nyautoriserede aktiekapital i forhold til det samlede antal aktier, som det pågældende medlem allerede har tegnet, eller som det pågældende potentielle medlem må tegne i henhold til repræsentantskabets resolution nr. 30 - VEDTAGET FØLGENDE RESOLUTION: Bankens autoriserede aktiekapital udvides og aktierne udbydes til tegning på følgende vilkår og betingelser: 1. Udvidelse af den autoriserede aktiekapital a) Bankens autoriserede aktiekapital udvides på gennemførelsesdagen som defineret i denne resolutions § 4, litra a), med 1 million aktier, hver med en pålydende værdi af 10 000 ECU. b) Af de ved denne resolution autoriserede aktier får hvert enkelt medlem eller potentielt medlem adgang til i overensstemmelse med resolutionens § 2 at tegne hele aktier i et omfang, der ikke overstiger 100% af de aktier, som det pågældende medlem tegnet umiddelbart før gennemførelsesdagen, eller som det pågældende havde 13 potentielle medlem kan få adgang til at tegne i henhold til repræsentantskabets resolution nr. 30. Ved denne resolution autoriserede aktier, som ikke tegnes i overensstemmelse c) med resolutionens § 2, skal forbeholdes nye medlemmer og særlige forhøjelser af individuelle medlemmers aktieandel; herom træffer repræsentantskabet beslutning i overensstemmelse med artikel 5, stk. 2 og 4, i overenskomsten om oprettelse af banken. 2. Aktietegning a) Ethvert medlem og ethvert potentielt medlem som anført i § 1, litra b), kan til parikurs tegne hele aktier i et omfang, der ikke overstiger 100% af antallet af aktier, som det pågældende medlem havde tegnet umiddelbart før gennemførelsesdagen, eller 100% af det antal aktier, som det pågældende potentielle medlem kan få adgang til at tegne. Aktietegningen sker på de i denne resolution fastsatte vilkår og betingelser og omfatter under alle omstændigheder indbetalte aktier og aktier, der kan kræves indbetalt, således at 22,5% (så præcis som muligt) af de tegnede aktier er hele indbetalte aktier og resten aktier, der kan kræves indbetalt. b) Ethvert medlem eller potentielt medlem som anført i § 1, litra b), der ønsker at tegne aktier i henhold til denne resolution, skal hos banken deponere følgende dokumenter i en form, banken kan godkende: i) ii) et tegningsinstrument, hvori medlemmet tegner det i instrumentet anførte antal indbetalte aktier og aktier, der kan kræves indbetalt; en erklæring om, at medlemmet på behørig vis har truffet alle retlige og andre interne foranstaltninger, der er nødvendige med henblik på at foretage en sådan aktietegning; og iii) et tilsagn om, at medlemmet vil fremlægge de oplysninger om sådanne foranstaltninger, som banken måtte ønske. Disse dokumenter deponeres hos banken senest den 15. april 1997 eller på en af bestyrelsen fastsat senere dato, dog senest den 31. december 1997. c) Ethvert tegningsinstrument og den dermed forbundne aktietegning får virkning på gennemførelsesdatoen eller den dag, hvor banken meddeler det medlem, der har i overensstemmelse med tegnet aktierne, at de dokumenter, som medlemmet resolutionens § 2, for banken, hvis sidstnævnte dato ligger senere end gennemførelsesdatoen. litra b), har deponeret, er fyldestgørende Hvis der på gennemførelsesdagen ikke er deponeret dokumenter, som er d) fyldestgørende for banken, og som udgør en tegning af det i resolutionens § 4, litra a), anførte samlede antal aktier, kan bestyrelsen efter eget skøn fastsætte, at de tegningsinstrumenter, som medlemmer allerede har deponeret, og de dermed forbundne 14 får virkning omgående uden hensyntagen til eventuelle andre aktietegninger bestemmelser i denne resolution, såfremt bestyrelsen anser en sådan foranstaltning for operationelt set at være bedst for banken, og såfremt det samlede antal tegnings instrumenter, der allerede er deponeret eller forventes deponeret i den nærmeste fremtid, tillige efter bestyrelsens mening ligger tilstrækkeligt tæt på det samlede antal aktier som anført i § 4, litra a). Uanset andre bestemmelser i denne resolution er et potentielt medlem som e) anført i § 1, litra b), ikke berettiget til at tegne aktier i henhold til denne resolution, før det pågældende potentielle medlem er blevet medlem af banken i overensstemmelse med resolution nr. 30 og enhver anden af repræsentantskabets resolutioner, der måtte finde anvendelse. 3. Betaling af indbetalte aktier a) Betalingen af indbetalte aktier, der er tegnet i overensstemmelse med denne resolution, foretages i otte lige store årlige rater. Første rate indbetales senest den 15. april 1998, og de resterende rater betales de efterfølgende år, én hvert år senest på årsdagen for første betaling, dog således at et medlem efter samråd med banken kan foretage betalinger på vilkår, der er mere favorable for banken end dem, der er fastsat i de foregående bestemmelser i denne paragraf. b) Betalingen af de enkelte rater kan for tres (60) procents vedkommende erlægges i form af gældsbeviser, der er udstedt af medlemmet og benævnt enten i ECU, USD eller JPY. Disse gældsbeviser er ikke-negotiable og ikke-rentebærende og skal på i indfries bankens anfordring kunne overensstemmelse med indfrielsesprogrammet som fastsat af bestyrelsen. lige store årlige til pari trancher i Et medlems indbetalingsforpligtelser i forbindelse med aktietegningen i henhold c) til denne resolution afregnes enten i ECU, USD eller JPY på grundlag af den pågældende valutas gennemsnitlige valutakurs over for ECU for perioden 16. oktober 1995 til 15. april 1996. 4. Gennemførelsesdato og andre bestemmelser I denne resolution forstås ved "gennemførelsesdato" den dato - senest den a) 15. april 1997 eller en af bestyrelsen fastsat senere dato, dog senest den 31. december 1997 - på hvilken der hos banken i overensstemmelse med resolutionens § 2, litra b), er deponeret dokumenter, som er fyldestgørende for banken, og som dækker en samlet antal aktier på mindst 494 188. b) Med forbehold af bestemmelserne i denne resolution finder bestemmelserne i overenskomsten om oprettelse af banken med de fornødne ændringer anvendelse på den ved resolutionen gennemførte aktieudvidelse samt aktietegning og betaling i relation hertil, som om aktierne var en del af bankens oprindelige aktiekapital og aktietegningen og betalingen var en oprindelig tegning og betaling for sådanne aktier. (Vedtaget den 15. april 1996) 1514 Uddrag af bestyrelsens rapport, som der henvises til i første afsnit i resolutionen. FORSLAG TIL KAPITALUDVIDELSE OG ANBEFALINGER Forslag til kapitaludvidelse Omfang og struktur Pr. 31. december 1995 var bankens autoriserede aktiekapital 10 mia. (10 000 000 000) ECU4 fordelt på 1 000 000 aktier med en pålydende værdi på hver 10 000 ECU. Af denne aktiekapital var der tegnet 988 375 aktier svarende til 9,88375 mia. ECU. Af den tegnede aktiekapital udgjorde 296 513 aktier svarende til 2,96513 mia. ECU indbetalte aktier og de resterende 691 862 aktier svarende til 6,91862 mia. ECU aktier, der kan kræves indbetalt. Med henblik på at understøtte bankens fremtidige transaktioner i overens stemmelse med bankens vækststrategi på mellemlang sigt foreslås bankens aktiekapital udvidet med 100%5. Efter bestyrelsens opfattelse skal de indbetalte aktier udgøre 22,5% af den fore slåede udvidelse, og aktier, der kan kræves indbetalt, de resterende 77,5%. Betalingsbetingelser Betalingsbetingelserne er fastlagt således, at medlemmernes årlige betalinger bliver lavere end betalingerne for de oprindeligt indbetalte aktier. Betalings- perioden forlænges tillige. Betalingen for de indbetalte aktier foreslås således foretaget i otte lige store årlige rater. I henhold til forslaget kan 60% af hver enkelt rate betales i form af gældsbeviser, som er udstedt af medlemmet, og som banken kan kræve indfriet i overensstemmelse med principperne i overenskomstens artikel 6, stk. 2. Under henvisning til artikel 6, stk. 2, foreslår bestyrelsen, at hvert enkelt gældsbevis, der er udstedt af medlemmet i forbindelse med ratebetalinger, indløses i fem lige store trancher, hvoraf første tranche indløses i det år, hvor gældsbeviset udstedes, og de resterende trancher i hvert af de efterfølgende år. Hvis ECU som fastsat i Rådets forordning (EF) nr. 3320/94 af 22. december 1994 konverteres til euro, følger banken Det Europæiske Råds beslutning af 15. -16. december 1995. Konverteringen vil ske efter forholdet 1:1 den dag, hvor ECU'en ophører med at eksistere, og aktionærernes ECU-forpligtelser bliver dermed euro-forpligtelser. Beregningen af antal supplerende aktier, som hver enkelt medlem har ret til at tegne i henhold til forslaget om kapitaludvidelse, er baseret på antallet af tegnede aktier umiddelbart før den foreslåede kapitaludvidelse (herunder aktier, der i henhold til repræsentantskabets resolution nr. 30 er øremærket til lande, der tidligere var en del af Jugoslavien). 17 Betalingen af de indbetalte aktier, som medlemmerne tegner i forbindelse med den foreslåede kapitaludvidelse, falder generelt set ind under de grundlæggende principper i artikel 6 og i de dermed forbundne forklarende bemærkninger i formandens beretning. I overensstemmelse med overenskomsten afregnes alle betalingsforpligtelser i enten ECU, USD eller JPY på grundlag af den pågældende valutas gennemsnitlige valutakurs over for ECU for perioden 16. oktober 1995 til 15. april 1996. Opsummering Rammebestemmelserne udkastet til repræsentantskabets vedtaget. De centrale elementer nedenfor. for den foreslåede kapitaludvidelse fremlægges i resolution, der vedlægges og anbefales i den foreslåede udvidelse opsummeres Bankens aktiekapital vil fortsat blive taget op til revision mindst hvert femte år som fastsat i overenskomstens artikel 5, stk. 3. Autoriseret kapital øges fra 10 mia. ECU til 20 mia. ECU, som beskrevet. Indbetalte aktier 22,5% af den foreslåede udvidelse. Deponering aftegnings- instrumenter senest 15. april 1997 Betaling af indbetalte aktier i 8 lige store årlige rater, hvoraf den første betales inden den 15. april 1998. Gældsbeviser og indfrielse 60% af hver enkelt rate kan erlægges i form af gældsbeviser, der indfries i 5 lige store årlige trancher, som beskrevet. Afregningsvaluta ved betaling af indbetalte aktier betalingsforpligtelser afregnes i ECU, USD eller JPY på grundlag af en fast valutakurs, som beskrevet. 18 FINANSIERINGSOVERSIGT 1. FORANSTALTNINGENS BETEGNELSE Afgørelse om Det Europæiske Fællesskabs tegning af yderligere aktier som følge af beslutningen om at for Genopbygning og Udvikling (EBRD eller "banken") for Den Europæiske Bank fordoble aktiekapitalen 2. BUDGETPOST Kapitel B7-51: Den Europæiske Bank for Genopbygning og Udvikling - Fællesskabets tegning af kapital. Artikel B7-510: Tilrådighedsstillelse af de indbetalte dele af den tegnede kapital. Artikel B7-511: Del af den tegnede kapital, som kan indkaldes. Finansieringen sker via de vejledende rammebeløb til Phare (B7-50) og Tacis (B7-52). 3. RETSGRUNDLAG Rådets afgørelse 90/674/EØF af 19. november 1990 om indgåelse af overenskomsten om oprettelse af Den Europæiske Bank for Genopbygning og Udvikling (EFT L 372 af 31. 12. 1990). 4. BESKRIVELSE AF FORANSTALTNINGEN 4. 1. Foranstaltningens generelle formål: Det Europæiske Fællesskabs tegning af nye aktier i EBRD. 4. 2. Foranstaltningens varighed: 1998-2009. 5. KLASSIFIKATION AF UDGIFTERNE 5. 1. OU 5. 2. OB 6. UDGIFTERNES ART Betaling for kapital i EBRD. 7. FINANSIELLE VIRKNINGER 7. 1. Beregningsmetode for de samlede omkostninger ved foranstaltningen 19 Der skal tegnes 30 000 aktier på hver 10 000 ECU = 300 mio. ECU. Den del, der skal indbetales, er 22,5%, hvilket samlet beløber sig til 67 500 000 ECU. Dette beløb vil blive indbetalt som beskrevet i bilag; se også § 7. 3. 1. 7. 2. Omkostningsfordeling Fordeling Kontanter "gældsbeviser" lait 1998 3. 3750 5. 0625 8. 4375 1999 3. 3750 5. 0625 8. 4375 2000 3. 3750 5. 0625 8. 4375 2001 3. 3750 5. 0625 8. 4375 2002 3. 3750 5. 0625 8. 4375 2003 3. 3750 5. 0625 8. 4375 2004 3. 3750 5. 0625 8. 4375 i mio. ECU Total 27. 0000 40. 5000 67. 5000 2005 3. 3750 5. 0625 8. 4375 7. 3. Forfaldsplan for forpligtelsesbevillinger/betalingsbevillinger 7. 3. 1. Tidsplan for gennemførelsen af den foreslåede foranstaltning 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 33,7500 33,7500 i mio. ECU 2008 2007 2009 4,3875 5,4000 6,4125 7,4250 4,3875 5,4000 6,4125 7,4250 4,0500 4,3875 8,4375 3,0375 5,4000 8,4375 2,0250 6,4125 8,4375 1,0125 7,4250 8,4375 4,0500 4,0500 3,0375 3,0375 2,0250 2. 0250 1,0125 1,0125 Total 67. 5000 33,7500 33. 7500 67. 5000 Forpligtel sesbevillin ger Betalingsb evillinger 1998 1999 lait 7. 3. 2. Note om betalingen Som nævnt i bilag og ovenfor skal kapitalindbetalingen foregå i otte rater fra 1998- 2005. En del af betalingen kan imidlertid foretages i form af gældsbeviser. Sådanne papirer er "ikke-negotiable og ikke-rentebærende og skal på bankens anfordring kunne indfries til pari"6. Beslutningen om, hvornår banken vil kræve indbetaling, træffes af bestyrelsen, og denne har anbefalet (se bilag), at indløsning af gældsbeviser skal ske i fem lige store rater (hvilket i realiteten forlænger den samlede indbetalingsperiode til år 2009); det var på det grundlag, at repræsentantskabet godkendte kapitaludvidelsen. En sund finansiel ledelse tilsiger, at Det Europæiske Fællesskab burde drage fordel af de udvidede betalingsmuligheder. Fællesskabet har imidlertid ikke mulighed for at udstede gældsbeviser. Kommissionen vil derfor ved hver af de otte kapitalindbetalinger udfærdige en skrivelse, der udgør den nødvendige forpligtelse, og banken vil acceptere denne som et gældsbevis i henhold til artikel 6, stk. 2. 8. FORHOLDSREGLER MOD SVIG Artikel 6, stk. 2, i overenskomsten. 20 EBRD har sit eget system til bekæmpelse af svig, herunder et egentligt system til intern kontrol, ekstern og intern revision samt revision foretaget af bestyrelsens revisions- komité. 9. OPLYSNINGER OM COST/EFFECTIVENESS 9. 1. Specifikke mål EBRD er nået langt hvad angår effektivitet og budgetdisciplin. I perioden 1993 til 1995 steg de indgåede transaktioner med en tredjedel udtrykt i ECU, mens de administrative omkostninger forblev konstante. Fra et EU-budget synspunkt er det rentabelt at anvende EBRD, da ca. 40% af bankens kapital tilvejebringes af ikke-EU-medlemsstater og kun 3% af Fællesskabet som sådan. Målgruppe: kapitalinvesteringsprojekter, både private og statslige, i de central- og østeuropæiske lande og det tidligere Sovjetunionen. 9. 2 Begrundelse for foranstaltningen Det fortsatte investeringsbehov i Phare- og Tacis-landene begrunder kapitalindbeta lingerne, således at EBRD fortsat kan finansiere projekter, der letter overgangen til åbne markedsøkonomier. 9. 3 Overvågning og evaluering af foranstaltningen Banken har en uafhængig evalueringsafdeling, der vurderer transaktioner i henhold til en række kriterier, der vedrører transaktionernes bidrag til overgangen til markeds økonomi, samt til sunde bankprincipper. Bortset fra disse kvalitative kriterier har Kommissionen mulighed for at følge med i antallet og værdien af nye transaktioner. 10. UDGIFTER TIL ADMINISTRATION Ingen yderligere udgifter. 21 ISSN 0254-1459 KOM(96) 377 endelig udg. DOKUMENTER DA 01 11 09 Katalognummer : CB-CO-96-377-DA-C ISBN 92-78-07311-3 Kontoret for De Europeiskc Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg &


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 1448/96 of 24 July 1996 determining the extent to which applications lodged in June 1996 for import licences for certain egg sector products and poultrymeat pursuant to Regulations (EC) No 1474/95 and (EC) No 1251/96 can be accepted

eurovoc_concepts:
animal protein
egg
import licence
poultrymeat
tariff quota