title: Regolamento (CE) n. 1489/96 del Consiglio del 23 luglio 1996 recante modifica del regolamento (CEE) n. 54/93 che istituisce un dazio antidumping definitivo sulle importazioni di fibre sintetiche di poliesteri originarie dell'India e della Repubblica di Corea

eurovoc_concepts:
India
South Korea
anti-dumping duty
economic survey
import
man-made fibre

formats: html pdfa1b print


title: Richtlinie 96/47/EG des Rates vom 23. Juli 1996 zur Änderung der Richtlinie 91/439/EWG über den Führerschein

eurovoc_concepts:
European driving licence
European standard
driving licence
harmonisation of standards


title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le Règlement (CE) Nº 1981/94 du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d' Algérie, de Chypre, d' Egypte, d' Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que les modalités de prorogation ou d' adaptation des dits contingents

eurovoc_concepts:
Mediterranean third countries
Morocco
customs duties
fruit vegetable
tariff quota

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 23. 07. 1996 COM(96) 380 final 96/0191 (ACC) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le Règlement (CE) N° 1981/94 du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, 4e Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que les modalités de prorogation ou d'adaptation des dits contingents (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil du 25 juillet 1994, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1099/96 de la Commission du 19 juin 1996, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires des pays du bassin méditerranéen, a ouvert dans son annexe IV des contingents tarifaires communautaires pour des produits originaires du Maroc, en vertu de l'accord de coopération entre la Communauté et ce pays. Suite aux négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay-round, le régime des prix de référence, prévoyant le paiement d'une taxe compensatoire pour l'importation de certains fruits et légumes, a été remplacé par un régime de droits de douane spécifiques, établis en fonction du prix d'entrée. Avec le Maroc, des négociations ont eu lieu qui ont abouti à la signature d'un accord d'association qui contient notamment des dispositions prévoyant l'adaptation des préférences existantes. Cet accord reprend entre autres des dispositions sur les quantités de tomates, de courgettes, d'artichauts, de concombres, de clémentines et d'oranges pouvant bénéficier d'une réduction du niveau du prix d'entrée ainsi que sur une adaptation des contingents tarifaires pour les fleurs. Il a été convenu au Conseil de mettre en oeuvre ces concessions le plus tôt possible sans attendre la conclusion de l'accord par la Communauté et la ratification par les Etats membres. Le règlement (CE) n° 3057/95 du Conseil du 22 décembre 1995, modifiant le règlement (CE) n° 1981/94, a mis en application à partir du 1er novembre 1995 ces concessions. Une quantité de 5000 tonnes de tomates correspondant au contingent du mois d'octobre, n'avait pas pu être prise en compte lors de l'adoption de ce règlement en raison du décalage entre la date d'approbation de la mesure et la période de réalisation de l'importation. Il s'avère donc nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1981/94 pour compléter l'engagement politique du Conseil. Par souci d'efficacité et de manière à publier à temps les règlements mettant en application les contingents tarifaires prévus dans les nouveaux accords euro-méditerranéens, il est proposé d'autoriser la Commission, après avis du Comité du Code des douanes, à procéder à l'adaptation du règlement (CE) n° 1981/94 qui est rendue nécessaire à l'entrée en vigueur de ces nouveaux accords. Tel est l'objet de la présente proposition de règlement. X Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation des dits contingents LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, du 25 juillet 1994, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation des dits contingents S modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1099/96 de la Commission^, a ouvert dans son annexe IV des contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires du Maroc en vertu de l'accord de coopération entre la Communauté et ce pays; considérant que, suite aux négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay-round, le régime des prix de référence prévoyant le paiement d'une taxe compensatoire pour l'importation de certains fruits et légumes, a été remplacé par un régime de droits de douane spécifiques, établis en fonction du prix d'entrée; considérant que, avec le Maroc, des négociations ont eu lieu qui ont abouti à la conclusion d'un accord d'association qui contient notamment des dispositions prévoyant l'adaptation des préférences existantes; que cet accord reprend entre autres des dispositions sur les quantités de tomates, de courgettes, d'artichauts, de concombres, de clémentines et d'oranges pouvant bénéficier d'une réduction du niveau du prix d'entrée ainsi que sur une adaptation des contingents tarifaires pour les fleurs; qu'il a été convenu au Conseil de mettre en oeuvre ces concessions le plus tôt possible sans attendre la conclusion de l'accord par la Communauté et la ratification par les Etats membres; considérant que, le règlement (CE) n° 3057/95 du Conseil du 22 décembre 1995^, modifiant le règlement (CE) n° 1981/94, a mis en application à partir du 1er novembre 1995 ces concessions; qu'une quantité de 5 000 tonnes de tomates correspondant au contingent du mois d'octobre, n'avait pas pu être prise en compte lors de l'adoption de ce règlement en raison du décalage entre la date d'approbation de la mesure et la période de réalisation de l'importation; qu'il s'avère donc nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1981/94 pour compléter l'engagement politique du Conseil; 1 2 3 JO n° L 199 du 02. 08. 1994, p. 1. JO n° L 146 du 20. 06. 1996, p. 8. JOn°L 326 du 30. 12. 1995, p. 3. considérant que, par souci d'efficacité et de manière à publier à temps les règlements mettant en application les contingents tarifaires communautaires prévus dans les nouveaux accords euro- méditerranéens, il y a lieu de prévoir que la Commission peut, après avoir recueilli l'avis du Comité du code des douanes, apporter les adaptations nécessaires au règlement (CE) n° 1981/94 à la suite de l'entrée en vigueur de ces nouveaux accords entre la Communauté et les pays en question, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le règlement (CE) n° 1981/94 est modifié comme suit: Article 1er 1. Le texte de l'article 6, paragraphe 1, lit. c) est remplacé par le texte suivant: "les adaptations nécessaires à la suite de la conclusion d'accords, protocoles ou échanges de lettres entre la Communauté et les pays visés par le présent règlement" 2. 3. A l'article 6, paragraphe 2, le texte du quatrième tiret est supprimé. A l'annexe IV, relatif aux contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires du Maroc, le numéro d'ordre 09. 1189 est inséré comme suit: Numéro Code NC Sub Désignation des marchandises Volume du Droit d'ordre division Tarie contingent par an contingentaire ou par période (en %) 09. 1189 0702 00 40 frais Tomates, — du 1er octobre au 31 octobre l'état à ou réfrigéré: indiquée (en tonnes) 5 000 (5X6) <+ A la fin du tableau Maroc, le premier tiret du renvoi (5) est remplacé par le texte suivant: "— 492 écus par tonne pour les tomates, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1996 et 484 écus par tonne en 1997,". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er octobre 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil Le président FICHE FINANCIERE 1. Ligne budgétaire concernée: Chap. 12, art. 120. 2. 3. 4. 5. Base juridique: article 113 du traité. Intitulé de la mesure tarifaire: Proposition de Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la Bande de Gaza , de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation des dits contingents. Objectif : Mise en oeuvre anticipée,suivant l'autorisation du Conseil Affaires générales du 10 novembre 1995, de certaines dispositions du volet agricole du futur accord euro- méditerranéen entre la Communauté et le Maroc, afin que le Maroc puisse maintenir ses exportations traditionnelles de tomates pendant le mois d'octobre. Indications financières: La mesure vise à maintenir, pour les importations pendant le mois d'octobre de tomates originaires du Maroc dans l'Union Européenne, le régime qui était applicable à l'importation de ce produit avant l'entrée en vigueur des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. Code NC : 0702 00 40 Droit contingentai : Droit NC: identique aux droits de la NC, mais tenant compte d'un prix d'entrée conventionnel à partir duquel les droits spécifiques additionnels sont réduits à zéro 16,8 + spécifique droit additionnel en fonction du prix d'entrée L'application des dispositions de ce règlement ne conduit pas à des pertes de recettes supplémentaires par rapport à celles qui découlent de l'application de l'accord avec le Maroc actuellement en vigueur. 6. Lutte contre la fraude : Des dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités. G ISSN 0254-1491 COM(96) 380 final DOCUMENTS FR 02 11 03 N° de catalogue : CB-CO-96-380-FR-C ISBN 92-78-07348-2 Office des publications officielle» des Communautés européennes L-2985 Luxembourg ?


title: Resolution utfärdad av rådet och företrädarna för medlemsstaternas regeringar, församlade i rådet av den 23 juli 1996 om Europaåret mot rasism (1997)

eurovoc_concepts:
European symbol
anti-discriminatory measure
dissemination of information
public awareness campaign
racism
xenophobia


title: Nõukogu direktiiv 96/48/EÜ, 23. juuli 1996, üleeuroopalise kiirraudteevõrgustiku koostalitlusvõime kohta

eurovoc_concepts:
harmonisation of standards
high-speed transport
rail transport
technical regulations
trans-European network
transport safety

formats: html pdf print

text: 152 ET Euroopa Liidu Teataja 13/17. kd 31996L0048 L 235/6 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 17. 9. 1996 NÕUKOGU DIREKTIIV 96/48/EÜ, 23. juuli 1996, üleeuroopalise kiirraudteevõrgustiku koostalitlusvõime kohta EUROOPA LIIDU NÕUKOGU, kõik vajalikud meetmed, eriti tehniliste standardite valdkonnas, et tagada võrgustike koostalitlusvõime; võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, eriti selle artikli 129d kolmandat lõiku, võttes arvesse komisjoni ettepanekut, (1) võttes arvesse majandus- ja sotsiaalkomitee arvamust, (2) võttes arvesse regioonide komitee arvamust, (3) toimides artiklis 189c sätestatud korras (4) ning arvestades, et: võimaldamaks liidu kodanikel, ettevõtjatel ning piirkondlikel ja täielikult kasu saada eelistest, mis kohalikel ametiasutustel tulenevad sisepiirideta ala loomisest, on eriti soovitatav paran- dada kiirrongide siseriiklike võrgustike sidusust, koostalitlusvõi- met ja juurdepääsu neile võrgustikele; liikmesriikide valitsuste, Euroopa raudteede ja Euroopa raudtee- tööstuse esindajatest koosnev kõrgetasemeline töörühm, mille komisjon kutsus kokku, et täita nõukogu 4. ja 5. detsembri 1989. aasta resolutsioonis väljendatud palvet, koostas üldplaani Euroopa kiirraudteevõrgustiku kohta; 1990. aasta detsembris saatis komisjon nõukogule teatise kiir- raudteevõrgustiku kohta ja kõnealune teatis pälvis nõukogu heakskiidu nõukogu 17. detsembri 1990. aasta resolutsioo- nis; (5) asutamislepingu artiklis 129c sätestatakse, et ühendus võtab (1) EÜT C 134, 17. 5. 1994, lk 6. (2) EÜT C 397, 31. 12. 1994, lk 8. (3) EÜT C 210, 14. 8. 1995, lk 38. (4) Euroopa Parlamendi 19. jaanuari 1995. aasta arvamus (EÜT C 43, 20. 2. 1995, lk 60), nõukogu 8. detsembri 1995. aasta ühine seisu- koht (EÜT 356, 30. 12. 1995, lk 43) ja Euroopa Parlamendi 16. aprilli 1996. aasta otsus (EÜT C 141, 13. 5. 1996, lk 48). (5) EÜT C 33, 8. 2. 1991, lk 1. kiirrongide äritegevuslik käitamine nõuab väga head infrastruk- tuuri ja veeremi omaduste ühilduvust; millest sõltuvad toimi- vustase, ohutus, teeninduse kvaliteet, kulud ja eelkõige Euroopa kiirraudteevõrgustiku koostalitlusvõime; 29. nõukogu direktiivile juuli vastavalt 91/440/EMÜ ühenduse raudteede arendamise kohta (6) peab raudtee-ettevõtetel olema liikmesriikide raudteevõrgustikele, mis omakorda nõuab infrastruktuuri, sead- mete ja veeremi koostalitlusvõimet; suurem juurdepääs 1991. aasta liikmesriigid vastutavad ohutus-, sanitaar- ja tarbijakaitse eeskir- jade järgmise eest, mis kehtivad raudteevõrgustike kohta raud- teede projekteerimise, ehitamise, kasutuselevõtu ja töötamise ajal; koos kohalike ametiasutustega vastutavad nad ka maa- õiguste, regionaalplaneeringute ja keskkonnakaitse eest; eriti kehtib see kiirraudteevõrgustike kohta; nõukogu 27. juuni 1985. aasta direktiiv 85/337/EMÜ teatavate riiklike ja eraprojektide keskkonnamõjude hindamise kohta (7) nõuab kaugraudteeliikluse jaoks ehitatavate liinide mõju hinda- mist keskkonnale; siseriiklikud määrused ja raudteede sise-eeskirjad ning tehnilised kirjeldused, mida raudteed kohaldavad, sisaldavad olulisi erine- vusi; sellised siseriiklikud määrused ja sise-eeskirjad ühendavad menetlusviise, mis on iseloomulikud siseriiklikele tööstustele; need näevad ette spetsiifilisi mõõtmeid, seadmeid ja eriomadu- si; selline olukord on vastuolus kiirrongide normaalse liikumi- sega ühenduse territooriumil; aastatega on selline situatsioon loonud tihedaid sidemeid riikli- ke raudteetööstuste ja riiklike raudteede vahel, mis on kahjus- tanud avatud konkurssi lepingutele; tõstmaks nende konkurent- sivõimet maailma tasemel, vajavad need tööstused avatud, konkurentsivõimelist Euroopa turgu; (6) EÜT L 237, 24. 8. 1991, lk 25. (7) EÜT L 175, 5. 7. 1985, lk 40. 13/17. kd ET Euroopa Liidu Teataja 153 seepärast on asjakohane määratleda kogu ühenduse kohta olulised nõuded, mida kohaldatakse üleeuroopalise kiirraudtee- võrgustiku suhtes; Telekommunikatsiooni Standardiinstituut (ETSI) ühtlustatud Eu- roopa standardid, mille viited avaldatakse Euroopa Ühenduste Teatajas; iga alasüsteemi puhul üleeuroopaline kiirraudteevõrgustik on ulatuslik ja keerukas, praktilistel põhjustel on osutunud vajalikuks jaotada see alasüs- tuleb määratleda olulised teemideks; nõuded, kehtestada põhilised parameetrid ja määrata kindlaks tehnilised kirjeldused kogu ühenduse kohta, eriti komponentide ja liideste osas, et vastata olulistele nõuetele; teatavate alasüstee- mide (keskkond, kasutajad ja käitustegevus) kohta võivad siiski kehtida tehnilised koostalitlusnõuded, mis on vajalikud infra- struktuuri, energia, juhtimise ja signaalimise ning veeremiga seotud valdkondades; üleeuroopalise kiirraudteevõrgustiku koostalitlusvõimet käsitle- vate sätete kehtestamine ei tohi põhjendamatult takistada iga liikmesriigi olemasoleva raudteevõrgustiku majanduslikku tasu- vust, vaid peab püüdma säilitada kiirrongide ringluse eesmärki ühenduse kõikides osades; ühenduse huvides on rahvusvahelise standardisüsteemi olemas- olu, mis suudaks luua standardeid, mida tegelikult kasutatakse rahvusvahelises kaubanduses, ja mis vastaks ühenduse poliitika nõuetele; Euroopa standardiasutused peavad seepärast jätkama koostööd rahvusvaheliste standardiasutustega; tellijad määratlevad edasised nõuded, mis on vajalikud Euroopa tehniliste kirjelduste või muude standardite väljakujundamiseks; need kirjeldused ei tohi takistada selliste oluliste nõuete täit- mist, mis on ühtlustatud ühenduse tasandil, ja millele üle- euroopaline kiirraudteevõrgustik peab vastama; peab põhinema komponentide vastavuse või kasutussobivuse hindamist regu- leeriv menetlus otsusega 93/465/EMÜ (2) reguleeritud moodulite kasutusel; selleks, et võimalikult palju soodustada asjaomaste tööstuste arengut, on vaja laiendada kvaliteeditagamise süsteemi korda; mõiste “kom- ponent” hõlmab nii materiaalseid kui mittemateriaalseid ese- meid, näiteks tarkvara; nõukogu üksikutel liikmesriikidel peaks erijuhul olema võimalik mitte kohaldada teatavaid tehnilisi koostalitlusnõudeid tingimusel, et on olemas menetlus, mis tagab, et selline erandi kohaldamine on õigustatud; asutamislepingu artikkel 129c näeb ette, et ühenduse tegevus koostalitlusvõime alal võtaks arvesse projek- tide majanduslikku elujõulisust; tuleks hinnata kõige tähtsamate komponentide kasutussobivust seoses ohutuse, kättesaadavuse või süsteemi säästlikkusega; selleks, et järgida asjakohaseid sätteid riigihanke menetluse kohta raudteesektoris ja eriti direktiivi 93/38/EMÜ, (1) peavad tellijad lisama tehnilised kirjeldused lepinguga seotud üldisesse dokumentatsiooni või lepingudokumentidesse; on vaja koostada Euroopa tehniliste kirjelduste kogum, mis viitaks tehnilistele kirjeldustele; tellijad sätestatavad lepingu dokumentides omadused, eriti kom- ponentide kohta, viitega Euroopa tehnilisele kirjeldusele, millele tootjad peavad vastama; sellisel juhul on komponentide vasta- vus seotud peamiselt nende kasutusalaga, et tagada ja kindlus- tada süsteemi koostalitlusvõime, ja seda mitte üksnes nende vaba liikumisega ühenduse turul; direktiivis 93/38/EMÜ määratletud tähenduse järgi on Euroopa tehniline kirjeldus üldine tehniline kirjeldus, Euroopa tehniline kinnitus või Euroopa standarditele vastav siseriiklik standard; komisjoni korralduse alusel koostavad Euroopa standardiorga- nid nagu Euroopa Standardikomitee (CEN), Euroopa Elektro- Euroopa tehnika Standardikomitee (CENELEC) või seepärast ei ole tootjal vaja kinnitada CE-märgistust komponen- tidele, mille kohta kehtivad käesoleva direktiivi sätted, sest käesolevas direktiivis selleks ettenähtud menetlusega kooskõlas läbiviidud vastavuse ja/või kasutussobivuse hindamise alusel piisab tootja vastavusdeklaratsioonist; see ei mõjuta tootjate kohustust kinnitada CE-märgistust teatavatele komponentidele, et tõendada nende vastavust ühenduse muudele sätetele nende kohta; (1) Nõukogu 14. juuni 1993. aasta direktiiv 93/38/EMÜ, millega koos- kõlastatakse vee-, energeetika-, transpordi- ja telekommunikatsiooni- sektoris tegutsevate tellijate hankemenetlused (EÜT L 199, 9. 8. 1993, lk 84). Direktiivi on muudetud 1994. aasta ühinemisaktiga. (2) Nõukogu 22 juuli 1993. aasta otsus 93/465/EMÜ, mis käsitleb tehnilise ühtlustamise direktiivides kasutatavaid vastavushindamisme- netluse eri etappide mooduleid ning CE-vastavusmärgistuse kinnita- mise ja kasutamise eeskirju (EÜT L 220, 30. 8. 1993, lk 23). 154 ET Euroopa Liidu Teataja 13/17. kd alasüsteemid, mis moodustavad üleeuroopalise kiirraudteevõr- gustiku, peavad läbima vastavustõendamise menetluse; vasta- vustõendamine peab võimaldama alasüsteemide kasutuselevõtu eest vastutavatel asutustel olla kindel, et projekteerimise, ehita- mise ja kasutuselevõtu etappidel oleks tulemus kooskõlas keh- tivate eeskirjade ja tehniliste kasutusnormidega; see peab taga- ma tootjatele võrdse kohtlemise sõltumata riigist; seepärast on vaja kehtestada moodul, mis määratleb EÜ alasüsteemide vasta- vustõendamise kohta kehtivad põhimõtted ja tingimused; et saavutada üleeuroopalise kiirraudteevõrgustiku koostalitlus- võime ühenduse piires, nagu on kirjeldatud I lisas. Kõnealused tingimused käsitlevad võrgustikul toimida ai- 2. tavate infrastruktuuride ja veeremite projekte, ehitust, ümber- ehitamist ja töötamist, tingimused võetakse kasutusele pärast käesoleva direktiivi jõustumise tähtaega. EÜ vastavustõendamise menetlus põhineb tehnilistel koostalit- lusnõuetel; komisjoni korralduse alusel koostab nõuded ühis- organ, mis esindab raudteeinfrastruktuuri ettevõtjaid, raudtee- ettevõtjaid ja raudteetööstust; viide tehnilistele koostalitlusnõue- tele on vajalik, et tagada üleeuroopalise kiirraudteevõrgustiku koostalitlusvõime ja tehniliste koostalitlusnõuete kohta kehtivad direktiivi 93/38/EMÜ artikli 18 sätted; teavitatud asutused, mille vastutusel on vastavushindamise või selle komponentide kasutuse kohta kehtiva menetluse kontrol- limine koos alasüsteemide hindamismenetlusega, peavad, eriti Euroopa tehniliste kirjelduste puudumise korral, oma otsused võimalikult täpselt kooskõlastama; direktiiviga 91/440/EMÜ nõutakse eraldi raamatupidamisarves- tust transporditeenustele ja raudteeinfrastruktuuri majandamise- le; sellisel juhul peaksid eriteenused, mida osutavad raudteeinf- rastruktuuri ettevõtjad, kes on määratletud teavitatud asutuste- na, olema korraldatud vastavalt kriteeriumitele, mida tuleb kohaldada seda tüüpi asutusele; teised eriasutused võivad olla teavitatud, kui nad vastavad samadele kriteeriumitele; koostalitlusvõime üleeuroopalise kiirraudteevõrgustiku piires hõlmab kogu ühendust; saa võtta vajalikke meetmeid, et saavutada koostalitlusvõimet; seepärast on vastavalt subsidiaarsuse põhimõttele vaja neid meetmeid võtta ühenduse tasandil, liikmesriigid üksikult ei ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA DIREKTIIVI: I PEATÜKK Üldsätted Artikkel 1 1. Vastavalt asutamislepingu artiklitele 129b ja 129c on käesoleva direktiivi eesmärgiks kehtestada vajalikud tingimused, Artikkel 2 Käesolevas direktiivis kasutatakse järgmisi mõisteid: a) üleeuroopaline kiirraudteevõrgustik – I lisas kirjeldatud struk- tuur, mis koosneb liine ja maarajatisi hõlmavatest raud- teeinfrastruktuuridest, üleeuroopalisest transpordivõrgusti- kust, mis on ehitatud või ümber ehitatud suurtel kiirustel liikumiseks, ja veeremist, mis on konstrueeritud nendel infrastruktuuridel liikumiseks; b) koostalitlusvõime – kiirrongidele ohutu ja katkematu liikumise võimaldamine üleeuroopalise kiirraudteevõrgustiku poolt, millega saavutatakse määratletud toimivustase. Koostalitlus- võime põhineb kõikidel regulatiivsetel, tehnilistel ja kasutus- tingimustele, mida peab olulistele nõuetele vastamiseks täit- ma; c) alasüsteemid – nagu II lisas kirjeldatud, üleeuroopaline kiir- raudteevõrgustik alajaotatud struktuurilisteks või funktsio- naalseteks süsteemideks, mille kohta tuleb sätestada olulised nõuded; d) koostalitlusvõime komponendid – seadme mis tahes lihtkompo- nent, komponentide kogum, alakoost või kogukoost, mis on inkorporeeritud või mida kavatsetakse inkorporeerida ala- süsteemi, millest üleeuroopalise kiirraudteevõrgustiku koos- talitlusvõime otseselt või kaudselt sõltub; e) olulised nõuded – kõik III lisas sätestatud tingimused, millele üleeuroopaline kiirraudteevõrgustik, alasüsteemid ja koosta- litlusvõime komponendid peavad vastama; f) Euroopa tehniline kirjeldus – ühine tehniline kirjeldus, Euroopa tehniline kinnitus või Euroopa standarditele vastav siseriiklik standard nagu on määratletud direktiivi 93/38/EMÜ artikli 1 punktides 8–12; g) tehnilised koostalitlusnõuded – iga alasüsteemi nõuded oluliste nõuete täitmiseks, mis loovad vajalikud vastastikused funkt- sionaalsed suhted üleeuroopalise kiirraudteevõrgustiku ala- süsteemide vahel ja tagavad kiirraudteevõrgustiku koostalit- lusvõime; 13/17. kd ET Euroopa Liidu Teataja 155 h) ühine esindusorgan – raudteeinfrastruktuuri ettevõtjate, raud- tee-ettevõtjate ja raudteetööstuse esindajaid ühendav asutus, mis vastutab tehniliste koostalitlusnõuete koostamise eest. “Raudteeinfrastruktuuri direktiivi on 91/440/EMÜ artiklis 3 ja 7 viidatud ettevõtjad; ettevõtjad” i) teavitatud asutused – asutused, mis vastutavad koostalitlusvõi- me komponentide kasutussobivuse või vastavuse hindamise eest või alasüsteemide EÜ vastavustõendamise menetluse hindamise eest. Artikkel 3 1. Käesolevat direktiivi kohaldatakse sätete suhtes, mis käsit- levad üleeuroopalise kiirraudteevõrgustiku kõigi alasüsteemide parameetrite, koostalitlusvõime komponentide, liideste ja me- netluse, samuti tingimuste üldist ühilduvust, mis on nõutav kiirraudteevõrgustiku koostalitlusvõime saavutamiseks. Käesoleva direktiivi sätteid kohaldatakse, 2. ilma et see pii- raks ühenduse muude sätete kohaldamist. Koostalitlusvõime komponentide puhul võib käesoleva direktiivi oluliste nõuete järgimine siiski tingida üksikute Euroopa tehniliste kirjelduste kasutamist, mis on selleks otstarbeks koostatud. Artikkel 4 Üleeuroopaline kiirraudteevõrgustik, alasüsteemid ja nen- 1. de koostalitlusvõime komponendid peavad vastama asjakohas- tele olulistele nõuetele. Direktiivi 93/38/EMÜ artikli 18 lõikes 4 viidatud edasised 2. tehnilised kirjeldused, mis on vajalikud Euroopa tehniliste kir- jelduste või muude ühenduse piires kasutuses olevate standar- dite täiendamiseks, ei tohi olla vastuolus oluliste nõuetega. II PEATÜKK Tehnilised koostalitlusnõuded Artikkel 5 Alasüsteemid peavad vastama tehnilistele koostalitlus- tuleb püsivalt säilitada, kuni alasüsteemid 2. nõuetele; vastavust on kasutuses. Üleeuroopalise koostalitlusvõime 3. piisavaks saavutamiseks vajalikud tehnilised koostalitlusnõuded: kiirraudteevõrgustiku a) määravad kindlaks olulised nõuded alasüsteemidele ja nende liidestele; b) kehtestavad II lisa punktis 3 kirjeldatud põhiparameetrid, mis on vajalikud olulistele nõuetele vastamiseks; c) kehtestavad tingimused, mida tuleb järgida, et saavutada liinikategooria järgmise määratletud tööparameetrid iga jaoks: — spetsiaalselt suurte kiiruste jaoks ehitatud liinid; — spetsiaalselt suurte kiiruste jaoks ümber ehitatud liinid; — spetsiaalselt suurte kiiruste jaoks ümber ehitatud liinid, linnaplaneeringust millel on topograafiast, reljeefist või tingitud piirangute tõttu eriomadused; d) kehtestavad võimalikud rakendussätted teatavatel erijuhtudel; e) määravad kindlaks koostalitlusvõime komponendid ja liide- sed, mida peavad hõlmama Euroopa tehnilised kirjeldused, sealhulgas Euroopa standardid, et saavutada koostalitlusvõi- met üleeuroopalise kiirraudteevõrgustiku piires, juhul kui vastatakse olulistele nõuetele; f) sätestavad iga vaadeldava juhtumi puhul, missugust nõukogu otsuses 93/465/EMÜ määratletud moodulitest või, kui see tuleb kasutada, et on asjakohane, missugust erimenetlust hinnata koostalitlusvõime komponentide kasutussobivust või vastavust, samuti alasüsteemide EÜ vastavustõendamise menetlust. 4. Tehnilised koostalitlusnõuded ei takista liikmesriikide ot- suseid uute või ümberehitatud infrastruktuuride kasutuse kohta muus rongiliikluses. 5. Kõikide tehniliste koostalitlusnõuete järgimine võimaldab luua ühilduva üleeuroopalise kiirraudteevõrgustiku, mis ei ole vastuolus iga liikmesriigi olemasoleva raudteevõrgustikuga. Artikkel 6 Iga alasüsteemi hõlmavad tehnilised koostalitlusnõuded. 1. Keskkonda, käitustegevust ja kasutajaid puudutavate alasüstee- mide puhul koostatakse tehnilisi koostalitlusnõudeid üksnes määral, mis on vajalik üleeuroopalise kiirraudteevõrgustiku koostalitlusvõime tagamiseks infrastruktuuri, energia, juhtimise, signaalimise ja veeremi valdkondades. 1. Komisjoni korralduse alusel koostatakse tehniliste koosta- litlusnõuete projekt, mida ühine esindusorgan kehtestab vasta- valt artikli 21 lõikes 2 sätestatud korrale. Tehnilised koostalit- lusnõuded võetakse vastu ja vaadatakse läbi sama menetlusega. Komisjon avaldab need Euroopa Ühenduste Teatajas. 156 ET Euroopa Liidu Teataja 13/17. kd Ühine esindusorgan vastutab tehnilistele koostalitlusnõue- 2. tele vastava ülevaatuse ja ajakohastamise ning soovituste tege- mise eest artiklis 21 viidatud komiteele, et võtta arvesse tehnoloogilisi arenguid või sotsiaalseid nõudeid. ja kui gus erinevad enamikest Euroopa raudteevõrgustikest, liin ei ole otseselt ühenduses üleeuroopalisse kiirraudteevõr- gustikku kuuluva teise liikmesriigi kiirraudteevõrgustikuga. ja ülevaatamisel Tehniliste koostalitlusnõuete ettevalmistamisel, kohaldami- 3. sel tuleb võtta arvesse tehniliste lahenduste arvestuslikke kulusid, pidades silmas, et määratleda ja rakenda- da tuleb kõige elujõulisemaid lahendusi. Selleks lisab ühine esindusorgan iga ettevõtja jaoks igale tehniliste koostalitlus- nõuete projektile tehniliste lahenduste arvestuslike kulude ja tulude hinnangu. 4. Ühine esindusorgan teavitab komiteed regulaarselt tehni- liste koostalitlusnõuete ettevalmistustööst. Komitee võib ühisor- ganile esitada kasulikke soovitusi või teavitada teda tehniliste koostalitlusnõuete projektiga seotud olulistest nõuetest või ku- lude hindamisest. Kui 5. iga tehniliste koostalitlusnõuete kogum on vastu võetud, kehtestatakse nende jõustumiskuupäev vastavalt artik- li 21 lõikes 2 sätestatud korrale. Ühine esindusorgan peab töötama avatud ja läbipaistval 6. viisil, kooskõlas ühenduse üldise standardimise korraga. Asjaomane liikmesriik teatab oma kavandatavast erandist komisjonile ja edastab sellele dokumentatsiooni, mis osutab tehnilistele koostalitlusnõuetele või nende osadele, mis käsit- levad esimeses punktis viidatud füüsilist parameetrit või soovi kohaldada, ning parameetreid, mida liikmesriik ei sätetele, mida liikmesriik kavatseb kohaldada projekti teos- tamisel, et soodustada selle täielikku koostalitlusvõimet, sa- muti üleminekumeetmetele, mida liikmesriik kavatseb võtta, admi- et nistratiivsetele või majanduslikele põhjustele, mis erandit õigustavad; töötamise ühilduvus, tehnilistele, tagada ja c) uue kiirraudteeliini või olemasoleva liini ümberehitamise projektide korral, mida teostatakse asjaomase liikmesriigi territooriumil, mille raudteevõrgustik ei ole ühenduses üle- jäänud ühenduse kiirraudteevõrgustikuga või on sellest me- rega eraldatud. Asjaomane liikmesriik teatab oma kavandatavast erandist komisjonile ja edastab komisjonile dokumentatsiooni, mis koosneb lõike b teises punktis nimetatud dokumentidest; Artikkel 7 d) olemasoleva kiirraudteeliini ümberehitamise projekti korral, kui tehniliste koostalitlusnõuete kohaldamine ohustab pro- jekti majanduslikku elujõulisust. Liikmesriikidel ei ole vaja kohaldada teatavaid tehnilisi koosta- litlusnõudeid, sealhulgas neid, mis on seotud veeremiga, järg- mistel juhtudel ja asjaoludel: a) suurtel kiirustel liikumiseks ehitatud uue liini või olemas- oleva liini ümberehitamise projekti korral, mis on tehniliste koostalitlusnõuete avaldamise ajal valmimisstaadiumis. Asjaomane liikmesriik teatab oma kavandatavast erandist komisjonile, teavitab komisjoni projekti seisukorrast ja edas- tab komisjonile dokumentatsiooni, milles on välja toodud tehnilised koostalitlusnõuded või nende osad, mida liikmes- riik ei soovi kohaldada ning sätted, mida liikmesriik kavat- seb kohaldada projekti teostamisel, et soodustada selle täie- likku koostalitlusvõimet, samuti tehnilised, administratiivsed või majanduslikud põhjused, mis erandit õigustavad; Asjaomane liikmesriik teatab oma kavandatavast erandist komisjonile ja edastab komisjonile dokumentatsiooni, mis osutab tehnilistele koostalitlusnõuetele või nende osadele, mida liikmesriik ei soovi kohaldada. Komisjon kontrollib, kas liikmesriigi kavandatavad meetmed on põhjendatud, ja teeb otsuse vastavalt artikli 12 lõikes 2 sätestatud korrale. III PEATÜKK Koostalitlusvõime komponendid Artikkel 8 b) olemasoleva kiirraudteeliini ümberehitamise projekti korral, kui kabariitvärav, rööpmevahe või rööbasteede vaheline kau- Liikmesriigid võtavad kõik vajalikud meetmed tagamaks, et koostalitlusvõime komponente: 13/17. kd ET Euroopa Liidu Teataja 157 — viiakse turule üksnes siis, kui nad võimaldavad koostalitlus- võime saavutamist üleeuroopalise kiirraudteevõrgustiku pii- res ning samal ajal vastavad olulistele nõuetele; — kasutatakse nende kasutusalal ning hooldatakse ja paigalda- takse neile kohaselt. Käesolevad sätted ei välista nende komponentide turuleviimist teistel eesmärkidel ega nende kasutamist tavaraudteeliinidel. Artikkel 9 Käesoleva direktiivi põhjal ei või liikmesriigid oma territooriu- mil keelata, piirata või takistada koostalitlusvõime komponenti- de turuleviimist üleeuroopalises kiirraudteevõrgustikus kasuta- miseks, kui nad järgivad käesolevat direktiivi. sisaldavatest trükistest või neid muuta vastavalt artikli 21 lõi- kes 2 sätestatud korrale peale konsultatsiooni komiteega, mis asutati nõukogu 28. märtsi 1983. aasta direktiivi 83/189/EMÜ alusel, ja mis sätestab teavitamise korra Euroopa standardeid käsitlevate tehniliste standardite ning eeskirjade (1) valdkonnas. Artikkel 12 1. Kui liikmesriik kinnitab, et EÜ vastavus- või kasutussobi- vuse deklaratsiooniga hõlmatud ja turule viidud koostalitlusvõi- me komponent võib tõenäoliselt, kui seda kasutatakse kavatsu- sekohaselt, mitte vastata olulistele nõuetele, siis võtab liikmes- riik kõiki vajalikke meetmeid, et piirata selle kasutusala, keelata selle kasutust või kõrvaldada see turult. Liikmesriik teatab võetud meetmetest viivitamatult komisjonile ja esitab oma otsuse põhjused, eelkõige sedastades, kas nõuetest kõrvalekal- dumist põhjustas: Artikkel 10 — oluliste nõuete täitmata jätmine; 1. Liikmesriigid käsitavad käesoleva direktiivi olulistele nõue- tele vastavatena selliseid koostalitlusvõime komponente, mis tuginevad EÜ vastavus- või kasutussobivuse deklaratsioonile, mille komponendid on nimetatud IV lisas. Koostalitlusvõime komponendi vastavus selle kohta kehti- 2. vatele olulistele nõuetele kehtestatakse mis tahes asjakohaste Euroopa tehniliste kirjelduste suhtes, mis on olemas. Viited Euroopa tehnilistele kirjeldustele avaldatakse Euroo- 3. pa Ühenduste Teatajas. Liikmesriigid avaldavad viited siseriiklikele standarditele, 4. mis võtavad üle Euroopa standardid. — Euroopa tehniliste kirjelduste ebaõige kohaldamine, kui tuginetakse nende kohaldamisele; — Euroopa tehniliste kirjelduste puudulikkus. 2. Komisjon konsulteerib asjaomaste pooltega niipea kui võimalik. Kui komisjon leiab pärast konsultatsiooni, et meede on põhjendatud, teatab ta sellest viivitamatult küsimuse tõsta- tanud liikmesriigile ja teistele liikmesriikidele. Kui komisjon leiab pärast konsultatsiooni, et meede ei ole põhjendatud, teatab ta sellest viivitamatult küsimuse tõstatanud liikmesriigile ja tootjale või tema ühenduses registreeritud volitatud esindaja- le. Kui lõikes 1 viidatud otsus on põhjendatud Euroopa tehni- liste kirjelduste puudulikkusega, siis kohaldatakse artiklis 11 määratletud menetlust. Euroopa tehniliste kirjelduste puudumisel 5. ja ilma et see piiraks artikli 20 lõike 5 kohaldamist, teavitavad liikmesriigid teisi liikmesriike ja komisjoni kehtivatest standarditest ja tehni- listest kirjeldustest, et rakendada olulisi nõudeid. Kui EÜ vastavusdeklaratsiooni aluseks olev koostalitlus- 3. võime komponent ei vasta nõuetele, siis võtab liikmesriik asjakohaseid meetmeid deklaratsiooni koostaja vastu ning tea- tab sellest komisjonile ja teistele liikmesriikidele. Artikkel 11 Kui liikmesriigile või komisjonile näib, et Euroopa tehniline kirjeldus ei vasta olulistele nõuetele, siis võidakse otsustada täielikult kõrvaldada neid asjaomased nõuded osaliselt või (1) EÜT L 109, 26. 4. 1983, lk 8. Direktiivi on viimati muudetud 1994. aasta ühinemisaktiga. Komisjon tagab, et liikmesriike teavitatakse selle menetlu- 4. se kulgemisest ja tulemustest. 158 ET Euroopa Liidu Teataja Artikkel 13 le riigi raudtee-ettevõtted. territooriumil, või mida juhivad seal 13/17. kd registreeritud 1. Selleks, et koostada koostalitlusvõime komponendi EÜ vastavus- või kasutussobivuse deklaratsiooni, peab selle tootja või tema ühenduses registreeritud volitatud esindaja kohaldama komponendile viitavates tehnilistes koostalitlusnõuetes kehtesta- tud sätteid. Liikmesriigid võtavad kõiki vajalikke meetmeid tagamaks, et neid alasüsteeme võib kasutusele võtta üksnes siis, kui need on projekteeritud, ehitatud ja paigaldatud ja/või juhitud viisil, mis ei takista neid käsitlevate oluliste nõuete täitmist, kui need integreeritakse üleeuroopalisse kiirraudteevõrgustikku. 2. Kui tehnilised koostalitlusnõuded näevad ette, siis teostab koostalitlusvõime komponendi vastavuse või kasutussobivuse hindamist teavitatud asutus, kellele tootja või tema ühenduses registreeritud volitatud esindaja on esitanud taotluse. Artikkel 15 3. Kui koostalitlusvõime komponentide kohta kehtivad tei- sed, muid asjaolusid hõlmavad ühenduse direktiivid, siis sellisel juhul sätestab EÜ vastavus- või kasutussobivuse deklaratsioon, et koostalitlusvõime komponendid vastavad ka muude käes- olevate direktiivide nõuetele. 4. Kui ei tootja ega tema ühenduses registreeritud volitatud esindaja ei ole täitnud lõigete 1, 2 ja 3 kohustusi, siis kehtivad need kohustused mis tahes isikule, kes viib koostalitlusvõime komponendi turule. Käesoleva direktiivi kohaldamisel kehtivad samad kohustused mis tahes isikule, kes paneb kokku erineva päritoluga koostalitlusvõime komponente või nende osi, või kes toodab koostalitlusvõime komponente enda kasutuse jaoks. 5. Ilma et see piiraks artikli 12 sätete kohaldamist: a) igal üksikjuhul, kui liikmesriik leiab, et EÜ vastavustõenda- mise deklaratsioon on koostatud ebaõigelt, nõutakse, et tootja või tema ühenduses registreeritud volitatud esindaja tagaks koostalitlusvõime komponendi vastavuse taastamise ja rikkumise lõppemise kõnealuse liikmesriigi poolt kehtes- tatud tingimustel; Ilma et see piiraks artikli 19 kohaldamist, ei või liikmesriigid käesoleva direktiivi põhjal oma territooriumil keelata, piirata või takistada olulisi nõudeid täitvate, üleeuroopalist kiirraudtee- võrgustikku moodustavate struktuuriliste alasüsteemide ehita- mist, kasutuselevõttu ja töötamist. Artikkel 16 Liikmesriigid arvestavad koostalitlusvõimeliste ja neid kä- 1. sitlevatele olulistele nõuetele vastavatena selliseid üleeuroopalist kiirraudteevõrgustikku moodustavaid struktuurilisi alasüsteeme, mida hõlmab EÜ vastavustõendamise deklaratsioon. 2. Üleeuroopalist kiirraudteevõrgustikku moodustavate struk- tuuriliste alasüsteemide koostalitlusvõime vastavustõendamine kooskõlas oluliste nõuetega kehtestatakse viitega tehnilistele koostalitlusnõuetele, kui need on olemas. 3. Tehniliste koostalitlusnõuete puudumise korral saadavad ja komisjonile oluliste liikmesriigid teistele nõuete rakendamiseks kasutuses olevate tehniliste eeskirjade nimekirja. liikmesriikidele b) kui mittevastavus püsib, võtab liikmesriik kõiki asjakohaseid meetmeid, et piirata või keelata koostalitlusvõime kompo- nendi tagada toote turult kõrvaldamine vastavalt artiklis 12 sätestatud korrale. turuleviimist, või Artikkel 17 IV PEATÜKK Alasüsteemid Artikkel 14 ilmneb, et Juhul, kui tehnilised koostalitlusnõuded ei vasta täielikult olulistele nõuetele, siis võib liikmesriigi palvel või komisjoni algatusel konsulteerida artiklis 21 viidatud komitee- ga. Artikkel 18 Iga liikmesriik lubab võtta kasutusele selliseid üleeuroopalise kiirraudteevõrgustiku struktuurilisi alasüsteeme, mis asuvad sel- laseb tellija või Selleks, et koostada EÜ vastavustõendamise deklaratsioo- 1. ni, sel eesmärgil valitud teavitatud asutusel hinnata EÜ kontrollimise menetlust. tema ametlik esindaja tema poolt 13/17. kd ET Euroopa Liidu Teataja 159 Alasüsteemi EÜ vastavustõendamise eest vastutava teavi- 2. tatud asutuse tegevus algab projekteerimisetapil ja hõlmab kogu tootmisperioodi kuni tüübikinnituse etapini enne alasüsteemi kasutuselevõtmist. Liikmesriik taandab kinnituse asutuselt, mis enam ei vasta 3. VII lisas viidatud kriteeriumitele. Ta teatab sellest viivitamatult komisjonile ja teistele liikmesriikidele. 3. Teavitatud asutus vastutab tehnilise dokumentatsiooni koostamise eest, mis peab EÜ vastavustõendamise deklaratsioo- ni juurde kuuluma. Tehniline dokumentatsioon peab sisaldama kõiki alasüsteemiga seotud vajalikke dokumente ning tarviduse korral veel kõiki dokumente, mis tõendavad koostalitlusvõime komponentide vastavust. Samuti peab see sisaldama kõiki kasutustingimusi ja piiranguid ning juhendeid remondi, pideva või korralise järelevalve, seadistamise ja hoolduse kohta. Kui 4. liikmesriik või komisjon arvab, et asutus, mida on teavitanud teine liikmesriik, ei vasta enam olulistele kriteeriu- mitele, siis suunatakse küsimus artiklis 21 sätestatud komiteele, mis esitab oma arvamuse kolme kuu jooksul; pidades silmas teatab komisjon asjaomasele liikmesriigile komitee arvamust kõikidest muudatustest, mis on vajalikud, et teavitatud asutus saaks säilitada temale määratud staatust. Kui see on asjakohane, 5. koordineerimist vastavalt artikli 21 lõikele 4. teostatakse teavitatud asutuste Artikkel 19 1. Kui liikmesriik leiab, et EÜ vastavustõendamise deklarat- siooniga hõlmatud struktuuriline alasüsteem koos tehnilise ja järgi dokumentatsiooniga ei eriti ei vasta olulistele nõuetele, siis võib liikmesriik taotleda lisakontrollide teostamist. täielikult käesolevat direktiivi, 2. Taotluse teinud liikmesriik teatab taotletud lisakontrolli- dest viivitamatult komisjonile ja sätestab lisakontrolle õigusta- vad põhjused. Komisjon algatab viivitamatult artikli 21 lõikes 2 sätestatud menetlust. VI PEATÜKK Komitee Artikkel 21 V PEATÜKK Teavitatud asutused Artikkel 20 Liikmesriigid teavitavad komisjoni 1. liikmesriike artiklis 13 viidatud vastavuse või kasutussobivuse hindamise menetluse eest vastutavatest asutustest ja artiklis 18 viidatud kontrollmenetlusest, ning toovad välja iga asutuse vastutusala. ja teisi Komisjoni abistab komitee, kuhu kuuluvad liikmesriikide 1. esindajad ja eesistujana komisjoni esindaja. 2. Komisjoni esindaja esitab komiteele meetmete projekti. Tähtaja jooksul, mille määrab eesistuja lähtuvalt küsimuse pakilisusest, esitab komitee projekti kohta oma arvamuse. Ar- vamus esitatakse sellise häälteenamusega, nagu on sätestatud asutamislepingu artikli 148 lõikes 2 nõukogu otsuste vastu- võtmiseks komisjoni ettepaneku põhjal. Liikmesriikide esindaja- te hääli komitees arvestatakse käesolevas artiklis sätestatud viisil. Eesistuja ei hääleta. Kui kavandatud meetmed on komitee arvamusega kooskõlas, võtab komisjon need vastu. Komisjon annab neile tunnusnumbrid. Komisjon avaldab asu- tuste nimekirja, nende tunnusnumbrid ja neile antud ülesanded Euroopa Ühenduste Teatajas ning tagab, et nimekirja ajakohasta- takse. Kui kavandatud meetmed ei ole komitee arvamusega kooskõlas, või kui komitee ei ole oma arvamust esitanud, esitab komisjon viivitamatult meetmete kohta ettepaneku nõukogule. Nõukogu teeb otsuse kvalifitseeritud häälteenamusega. 2. Liikmesriigid kohaldavad teavitatavate asutuste hindamisel VII lisas sätestatud kriteeriume. Asutusi, mis vastavad asjako- hastes Euroopa standardites loetletud hindamiskriteeriumitele, käsitatakse nimetatud kriteeriumitele vastanutena. Kui nõukogu ei ole otsust teinud kolme kuu jooksul alates nõukogu poole pöördumisest, võtab komisjon kavandatud meetmed vastu, välja arvatud juhul, kui nõukogu on lihthääl- teenamusega teinud otsuse nende meetmete vastu. 160 ET Euroopa Liidu Teataja 13/17. kd Komitee võib arutada mis tahes üleeuroopalise kiirraud- 3. teevõrgustiku koostalitlusvõimet käsitlevat küsimust. 4. Kui see osutub vajalikuks, võib komitee asutada toimkon- di, mis abistavad teda ülesannete teostamisel, eriti teavitatud asutuste koordineerimisel. Komitee asutatakse kohe peale käesoleva direktiivi jõustu- 5. mist. VII PEATÜKK Lõppsätted Artikkel 22 Vastavalt käesolevale direktiivile tehtud mis tahes otsus koosta- litlusvõime komponentide kasutussobivuse või vastavuse hinda- mise ning üleeuroopalise kiirraudteevõrgustiku alasüsteemide kontrollimise kohta, ja vastavalt artiklitele 11, 12, 17 ja 19 tehtud mis tahes otsus sätestavad üksikasjalikult põhjused, mis on otsuse aluseks. Sellest teatatakse asjaomasele poolele niipea kui võimalik, osutades asjaomastes liikmesriikides kehtivate seaduste alusel kättesaadavatele õiguskaitsevahenditele ja selliste õiguskaitsevahendite kasutamise tähtaegadele. jõustumist. Liikmesriigid teatavad sellest viivitamatult tiivi komisjonile. Kui 2. liikmesriigid lõikes 1 viidatud sätted vastu võtavad, lisavad nad nendesse sätetesse või sätete ametliku avaldamise korral nende juurde viite käesolevale direktiivile. Sellise viitami- se korra sätestavad liikmesriigid. Artikkel 24 Iga kahe aasta järel annab komisjon Euroopa parlamendile ja nõukogule aru üleeuroopalise kiirraudteevõrgustiku koostalitlus- võime saavutamiseks tehtud edusammudest. Artikkel 25 Käesolev direktiiv jõustub 21. päeval pärast selle avaldamist Euroopa Ühenduste Teatajas. Artikkel 26 Käesolev direktiiv on adresseeritud liikmesriikidele. Artikkel 23 Brüssel, 23. juuli 1996 1. Liikmesriigid muudavad ja võtavad vastu õigus- ja haldus- normid, et lubada käesolevale direktiivile vastavate koostalitlus- ja alasüsteemide kasutusele- võime komponentide kasutamist võttu ning töötamist hiljemalt 30 kuud pärast käesoleva direk- Nõukogu nimel eesistuja I. YATES 13/17. kd ET Euroopa Liidu Teataja 161 I LISA ÜLEEUOROOPALINE KIIRRAUDTEEVÕRGUSTIK 1. Infrastruktuur a) Üleeuroopalise kiirraudteevõrgustiku infrastruktuur on see, mis paikneb üleeuroopalise transpordivõrgustiku liinidel, mis vastavad asutamislepingu artiklis 129c viidatud juhenditele: — spetsiaalselt kiirraudteeliikluseks ehitatud liinid, — spetsiaalselt kiirraudteeliikluseks ümber ehitatud liinid. Need võivad sisaldada ühendusliine, eriti mis puudutab uute liinide ristumiskohti või suurte kiiruste jaoks ümber ehitatud liine, millel asuvad linnade keskjaamad, ja mille kiirused peavad arvestama kohalike tingimustega. b) Kiirraudteeliinid hõlmavad: — spetsiaalselt ehitatud kiirliine, mis on üldiselt varustatud 250 km/h või suurema kiiruse tarvis, — spetsiaalselt kiirliinideks ümber ehitatud raudteeliinid, mis on varustatud umbes 200 km/h kiiruse tarvis, — spetsiaalselt kiirliinideks ümber ehitatud raudteeliinid, millel on topograafiast, reljeefist või linnaplaneeringust tingitud piirangute tõttu eriomadused, ning mille kiirust tuleb igal üksikjuhul eraldi kohandada. 2. Veerem Kõrgtehnoloogilised kiirrongid projekteeritakse viisil, mis tagab ohutu ja katkematu liikumise: — spetsiaalselt kiirraudteeliikluseks ehitatud liinidel vähemalt 250 km/h, sobivatel tingimustel ka üle 300 km/h, — spetsiaalselt ümber ehitatud või ehitatavatel olemasolevatel liinidel umbes 200 km/h, — teistel liinidel suurimal võimalikul kiirusel. 3. Infrastruktuuri ja veeremi vastavus Kiirrongid nõuavad eeltingimusena väga head ühilduvust infrastruktuuri ja veeremi omaduste vahel. Sellest vastavu- sest sõltuvad toimivustase, ohutus, teenuse kvaliteet ja kulud. 162 ET Euroopa Liidu Teataja 13/17. kd II LISA ALASÜSTEEMID 1. Käesoleva direktiivi kohaldamisel võib üleeuroopalise kiirraudteevõrgustiku süsteemi alljärgnevalt: jaotada alasüsteemideks 1. 1. põhiliselt struktuurilised valdkonnad: — infrastruktuurid — energia — juhtimine ja signaalimine — veerem; 1. 2. põhiliselt töövaldkonnad: — hooldus — keskkond — käitustegevus — kasutajad. 2. Iga alasüsteemi kohta esitatakse ühisele esindusorganile korraldus, mis sisaldab koostalitlusvõimega seotud aspektide nimekirja tehniliste koostalitlusnõuete projekti koostamiseks. Artikli 6 lõike 1 sätete alusel kehtestatakse selline korraldus vastavalt artikli 21 lõikes 2 sätestatud korrale. Kui see on asjakohane, täpsustab ühine esindusorgan vastavalt artikli 5 lõike 3 punkti e sätetele korralduses äratoodud koostalitlusvõimega seotud aspektide nimekirja. 3. Artikli 5 lõike 3 punktis b määratletud tähenduses on koostalitlusvõime saavutamise põhiparameetrid: PÕHIPARAMEETRID — minimaalsed infrastruktuuri gabariidid — minimaalne rööpme pööranguraadius — rööpmevahe — maksimaalne rööpmekoormus — maksimaalne perrooni pikkus — perrooni kõrgus — toitepinge — kontaktliini geomeetria — ERTMS omadused (*) — teljekoormus — maksimaalne rongi pikkus — veeremi gabariit — minimaalsed pidurdusomadused — veeremi elektrilised piiromadused — veeremi mehhaanilised piiromadused — rongi turvalisusega seotud piiromadused — välismüraga seotud piiromadused — välisvibratsiooniga seotud piiromadused — väliste elektromagnetiliste häiretega seotud piiromadused — sisemüraga seotud piiromadused — õhukonditsioneeriga seotud piiromadused — erivajadustega isikutega seotud piiromadused. (*) Euroopa raudteeliikluse juhtimissüsteem. 13/17. kd ET Euroopa Liidu Teataja 163 III LISA OLULISED NÕUDED 1. Üldnõuded 1. 1. Ohutus 1. 1. 1. Ohutuse seisukohast oluliste komponentide ja eriti rongi liikumisega seotud komponentide projekteerimine, ehitamine või kokkupanek, hooldus ja järelevalve peavad tagama ohutuse tasemel, mis vastab võrgustiku kohta kehtestatud eesmärkidele, sealhulgas halvenenud olukordade kohta kehtestatud eesmärkidele. 1. 1. 2. Ratta/rööpa kokkupuutega seotud parameetrid peavad vastama stabiilsusnõuetele, et tagada ohutu liikumine maksimaalse lubatud kiirusega. 1. 1. 3. Kasutatavad komponendid peavad taluma mis tahes normaalseid või erandlikke pingeid, mis on määratletud nende kasutusaja jooksul. Juhuslikest tõrgetest põhjustatud ohutuse vähenemist tuleb piirata asjakohaste vahendi- tega. 1. 1. 4. Maarajatiste ja veeremi ehitus ning materjalide valik peavad tulekahju korral piirama tule puhkemist ja levikut ning tule ja suitsu tagajärgi. 1. 1. 5. Kasutajate poolt käsitsetavad seadised peavad olema konstrueeritud viisil, mis ei kahjusta kasutajate turvalisust, kui seadiseid kasutatakse viisil, mis ei vasta ülespandud juhistele. 1. 2. Töökindlus ja käideldavus liikumisega seotud püsi- või Rongi teostatud ja kvantifitseeritud viisil, mis hoiab neid töös ettenähtud tingimustel. liikuvate komponentide järelevalve ja hooldus peavad olema korraldatud, 1. 3. Tervishoid 1. 3. 1. Materjale, mis võivad kasutusviisi tõttu tõenäoliselt kahjustada nende isikute tervist, kellel on materjalidele juurdepääs, ei tohi kasutada rongides ja raudtee infrastruktuurides. 1. 3. 2. Kõnealuseid materjale tuleb valida, tarvitusele võtta ja kasutada nii, et kahjulike ja ohtlike aurude ja gaaside eraldumine oleks piiratud, seda eriti tulekahju korral. 1. 4. Keskkonnakaitse 1. 4. 1. Üleeuroopalise kiirraudteevõrgustiku rajamise ja töötamise mõjusid keskkonnale tuleb hinnata ja arvesse võtta võrgustiku projekteerimisetapil kooskõlas ühenduses kehtivate sätetega. 1. 4. 2. Materjalid, mida kasutatakse rongides ja infrastruktuurides, peavad ära hoidma keskkonnale kahjulike ja ohtlike aurude ja gaaside eraldumise, eriti tulekahju korral. 1. 4. 3. Veerem ja toitesüsteemid peavad olema projekteeritud ja toodetud viisil, mis tagab nende elektromagnetilise ühilduvuse seadmete ja avalike või eravõrgustikega, mille tööd need võivad häirida. 1. 5. Tehniline ühilduvus Infrastruktuuride ja maarajatiste tehnilised omadused peavad ühilduma üksteisega ja üleeuroopalisel kiirraudtee- võrgustikul kasutatavate rongide tehniliste omadustega. Kui nendest omadustest kinnipidamine osutub võrgustiku teatud lõikudes keerukaks, siis võib rakendada ajutisi lahendusi, mis tagavad ühilduvuse tulevikus. 164 ET Euroopa Liidu Teataja 13/17. kd 2. Iga alasüsteemi nõuded 2. 1. Infrastruktuurid 2. 1. 1. Oh ut us Tuleb võtta vajalikke meetmeid, et ära hoida juurdepääs või soovimatu sissetung seadmetele, mis paiknevad kiirraudteeliinidel. Tuleb võtta meetmeid, et piirata inimesi ähvardavaid ohtusid, eriti raudteejaamades, kust rongid suure kiirusega läbi sõidavad. Infrastruktuurid, millele on avalik juurdepääs, peavad olema projekteeritud ja ehitatud viisil, mis piirab inimeste terviseriske (stabiilsus, tulekahju, juurdepääs, evakueerimine, perroonid jne). Tuleb kehtestada vajalikud sätted, et võtta arvesse erilisi ohutustingimusi väga pikkades tunnelites. 2. 2. Energia 2. 2. 1. Oh ut us Toitesüsteemide töötamine ei tohi kahjustada kiirrongide või inimeste (sõitjad, personal, raudteeäärsed elanikud ja kolmandad isikud) ohutust. 2. 2. 2. Kesk kon na ka it se Toitesüsteemide töötamine ei tohi häirida keskkonda üle kindlaks määratud piiride. 2. 2. 3. Te hn iline ühilduvus Kogu üleeuroopalises kiirraudteevõrgustikus kasutatavad toitesüsteemid peavad: — võimaldama rongidel saavutada määratletud tööparameetreid; — ühilduma rongidele paigaldatud seadmete kogumiga. 2. 3. Juhtimine ja signaalimine 2. 3. 1. Oh ut us Üleeuroopalisel kiirraudteevõrgustikul kasutatavad juhtimis- võimaldama rongidel liikuda ohutuse tasemel, mis vastab võrgustikule seatud eesmärkidele. ja signaalimisseadmed ning menetlused peavad 2. 3. 2. Te hn iline ühilduvus Kõiki uusi kiirrongide infrastruktuure ja kiirveeremeid, mis on toodetud või arendatud pärast ühilduva juhtimise ja signaalimise alasüsteemi vastuvõtmist, tuleb kohandada võrgustikes kasutamiseks. Vedurijuhiruumidesse paigaldatud juhtimis- määratletud tingimustel kogu üleeuroopalise kiirraudteevõrgustiku piires. ja signaalimisseadmed peavad võimaldama normaalset töötamist 2. 4. Veerem 2. 4. 1. Oh ut us Veeremite ja nende ühenduste ehitus peab olema projekteeritud viisil, mis kaitseb reisijate ja vedurijuhi ruume kokkupõrke või rööbastelt mahajooksmise korral. Elektriseadmestik ei tohi kahjustada ohutust ning juhtimis- ja signaalimisseadmete toimimist. Pidurdusmehhanismid ja avaldatav surve peavad ühilduma rööbaste, masinaehituse ja signaalimissüsteemidega. Tuleb võtta meetmeid, mis hoiaksid ära juurdepääsu pinge all olevatele komponentidele, et mitte ohustada inimeste turvalisust. Ohu korral peavad seadised võimaldama reisijatel teatada vedurijuhile ja kaasasolevale personalile, et reisijaga ühendust võetaks. Juurdepääsu-ustel peab olema avamis- ja sulgemissüsteem, mis tagab reisijate turvalisuse. Tuleb tagada tähistatud avariiväljapääsude olemasolu. 13/17. kd ET Euroopa Liidu Teataja 165 Tuleb kehtestada vajalikud sätted, et võtta arvesse erilisi ohutustingimusi väga pikkades tunnelites. Piisava intensiivsuse ja kestusega avariivalgustussüsteem rongides on rangelt nõutav. Rongid peavad olema varustatud valjuhääldisidega, mille kaudu rongi personalil ja juhtimiskeskusel on võimalik inimestega suhelda. 2. 4. 2. T ö öki nd lus j a kä ideld av us Olulise tähtsusega seadmete ehitus ning liikumis-, veo- ja pidurdusseadmed, samuti halvenenud olukorras võimaldama rongil töötamist jätkata kasutusse jäänud seadmete varal järgedeta. juhtimissüsteem peavad ilma ohtlike taga- 2. 4. 3. Te hn iline ühilduvus Elektriseadmestik peab ühilduma juhtimise ja signaalimise seadmete tööga. Vooluvõtuseadiste omadused peavad võimaldama rongidel liikuda üleeuroopalise kiirraudteevõrgustiku toitesüstee- mis. Veeremi omadused peavad võimaldama sellel liikuda mis tahes liinil, millel veerem peaks töötama. 2. 5. Hooldus 2. 5. 1 Te r v ish o id Hoolduskeskustes kasutatavad tehnilised seadmed ja menetlused ei tohi ohustada inimeste tervist. 2. 5. 2. Kesk kon na ka it se Hoolduskeskustes kasutatavad tehnilised seadmed ja menetlused ei tohi ületada ümbritseva keskkonna suhtes lubatud saaste taset. 2. 5. 3. Te hn iline ühilduvus Kiirrongide hooldusseadmed peavad võimaldama ohutuse, tervishoiu ja mugavusega seotud toimingute teostamist kõikidel rongidel, mille jaoks need on projekteeritud. 2. 6. Keskkond 2. 6. 1. Te r v ish o id Üleeuroopalise kiirraudteevõrgustiku käitustegevus peab jääma seadusega kindlaksmääratud müra ja saaste piiridesse. 2. 6. 2. Kesk kon na ka it se Üleeuroopalise kiirraudteevõrgustiku käitamine nõuetekohasel tasemel ei tohi põhjustada maapinna vibratsiooni läheduses asuvale keskkonnale ja elutegevusele ning ulatuses, mis on vastuvõetamatu vahetult infrastruktuuri normaalsele hooldustasemele. 2. 7. Käitustegevus 2. 7. 1. Oh ut us Võrgustiku käituseeskirjade ning vedurijuhtide ja rongi personali kvalifikatsiooni reguleeritus peab tagama ohutu rahvusvahelise käitamise. Käitustegevuse ja hoolduse intervallid, hoolduspersonali koolitus ja kvalifikatsioon ning asjaomaste raudtee- ettevõtjate poolt hoolduskeskustes sisseseatud kvaliteedi tagamise süsteem peavad tagama kõrgetasemelise ohu- tuse. 2. 7. 2. T ö öki nd lus j a kä ideld av us Töötamise ja hoolduse perioodid, hoolduspersonali koolitus ja kvalifikatsioon ning hoolduskeskustes sisseseatud asjaomaste raudtee-ettevõtjate kvaliteedi tagamise süsteem peavad tagama võrgustiku töökindluse ja käideldavuse kõrge taseme. 2. 7. 3. Te hn iline ühilduvus Võrgustike kasutuseeskirjade, vedurijuhtide kvalifikatsiooni, rongi personali reguleeritus peab tagama üleeuroopalises kiirraudteevõrgustikus tõhusa käitustegevuse. ja transporti haldavate ettevõtjate 166 ET Euroopa Liidu Teataja 13/17. kd IV LISA KOOSTALITLUSVÕIME KOMPONENDID EÜ — vastavus- — kasutussobivuse deklaratsioon 1. Koostalitlusvõime komponendid EÜ deklaratsioon kehtib koostalitlusvõime komponentide kohta, mis on seotud üleeuroopalise kiirraudteevõrgustiku koostalitlusvõimega, nagu on viidatud artiklis 3. Need koostalitlusvõime komponendid võivad olla: 1. 1. mitmesuguse kasutusega komponendid Need komponendid ei ole raudteevõrgustikule spetsiifilised ning neid võib sellistena kasutada ka muudes valdkondades; 1. 2. mitmesuguse kasutusega komponendid, millel on eriomadusi Need mitmesuguse kasutusega komponendid ei ole raudteevõrgustikule spetsiifilised, ent peavad saavutama erilisi tööparameetreid, kui neid kasutatakse raudteega seotud eesmärkidel; 1. 3. erikomponendid Need komponendid on raudtee valdkonnale spetsiifilised. 2. Kohaldamisala EÜ deklaratsioon hõlmab: — kas ühe või mitme teavitatud asutuse hinnangut koostalitlusvõime komponendi vastavuse kohta tehnilistele kirjeldustele, millele komponent peab vastama; — või ühe või enama teavitatud asutuse hinnangut/otsustust koostalitlusvõime komponendi kasutussobivuse kohta selle raudteeümbruse piires (eriti liideste kaasamise puhul) seoses tehniliste kirjeldustega, eriti funktsionaalsust puudutavatega, mida tuleb kontrollida. Hindamismenetlus, mida teavitatud asutused rakendavad projekteerimise ja tootmise etappides, koostatakse direktii- vis 93/465/EMÜ määratletud moodulite alusel vastavalt tehnilistes koostalitlusnõuetes viidatud tingimustele. 3. EÜ deklaratsiooni sisu EÜ vastavus- või kasutussobivuse deklaratsioon ja sellele lisatud dokumendid peavad olema kuupäevastatud ja allkirjastatud. Deklaratsioon peab olema kirjutatud eeskirjadega samas keeles ja selles peab sisalduma alljärgnev: — viited direktiivile; — tootja või tema ühenduses registreeritud volitatud esindaja nimi ja aadress (ärinimi ja täielik aadress, volitatud esindaja puhul ka tootja või konstruktori ärinimi); — koostalitlusvõime komponendi kirjeldus (mudel, tüüp jne); — vastavuse ja kasutussobivuse deklareerimise menetluse kirjeldus (artikkel 13); — kõik olulised nõuded, millele koostalitlusvõime komponent vastab, eelkõige komponendi kasutustingimused; — vastavuse või kasutussobivuse tõendamise menetlusega seotud teavitatud asutuse (asutuste) nimi ja aadress ning hindamistõendi kuupäev, ja kui see on asjakohane, siis ka tõendi kehtivusaeg ja -tingimused; — kui see on asjakohane, siis viide Euroopa tehnilistele kirjeldustele; — allakirjutaja ametitõend, kes on saanud allkirjaõiguse tootjalt või esindajalt. tema ühenduses registreeritud volitatud 13/17. kd ET Euroopa Liidu Teataja 167 V LISA ALASÜSTEEMID EÜ VASTAVUSTÕENDAMISE DEKLARATSIOON EÜ vastavustõendamise deklaratsioon ja sellele lisatud dokumendid peavad olema kuupäevastatud ja allkirjastatud. Deklaratsioon peab olema kirjutatud tehnilise dokumentatsiooniga samas keeles ja selles peab sisalduma alljärgnev: — viited direktiivile; — tellija või tema ühenduses registreeritud volitatud esindaja nimi ja aadress (ärinimi ja täielik aadress, volitatud esindaja puhul ka tellija ärinimi); — alasüsteemi lühike kirjeldus; — selle teavitatud asutuse nimi ja aadress, mis teostas artiklis 18 viidatud EÜ inspekteerimist; — viited dokumentidele, mis sisalduvad tehnilises dokumentatsioonis; — kõik asjakohased ajutised või lõplikud sätted, mida alasüsteemid peavad järgima ning, kui see on asjakohane, igasugused kasutuspiirangud või -tingimused; — ajutise EÜ deklaratsiooni puhul selle kehtivusaeg; — allakirjutaja ametitõend. 168 ET Euroopa Liidu Teataja 13/17. kd VI LISA ALASÜSTEEMID EÜ VASTAVUSTÕENDAMINE 1. EÜ vastavustõendamine on menetlus, mille käigus teavitatud asutus kontrollib ja tõendab tellija või tema ühenduses registreeritud volitatud esindaja vastava taotluse korral, et alasüsteem: — vastab käesolevale direktiivile; — järgib teisi asutamislepingust tulenevaid eeskirju ja selle võib kasutusele võtta. 2. Alasüsteemi kontrollitakse igal alljärgneval etapil: — üldine projekt; — alasüsteemi struktuur, sealhulgas eelkõige tsiviilehitustööd, komponentide koost, üldine seadistamine; — alasüsteemi lõplik katsetamine. 3. EÜ vastavustõendamise eest vastutav teavitatud asutus koostab vastavustõendi, mis on mõeldud tellijale või tema ühenduses registreeritud volitatud esindajale, kes omakorda koostab EÜ vastavustõendamise deklaratsioonid, mis on mõeldud liikmesriigi, kus alasüsteem asub ja/või töötab, järelevalveasutusele. 4. Vastavustõendamise deklaratsioonile lisatav tehniline dokumentatsioon peab koosnema järgmistest dokumentidest: — infrastruktuuride jaoks: ehitusprojekt, kinnitused kaevandamise ja tugevduste jaoks, katsete ja inspekteerimiste aruanded; — teiste alasüsteemide jaoks: üldised ja detailsed ehitusega kooskõlas olevad joonised, elektri- ja hüdraulikaskee- mid, juhtimisahela skeemid, tootmisprotsesside ja automaatikasüsteemide kirjeldus, kasutus- ja hooldusjuhendid jne; — alasüsteemi inkorporeeritud koostalitlusvõime komponentide nimekiri nagu on viidatud artiklis 3; — EÜ vastavus- või kasutussobivuse deklaratsioonide koopiad, millega ülalmainitud komponendid peavad olema sätestatud vastavalt direktiivi artiklile 13; kui see on asjakohane, lisatakse neile vastavad arvutusmärkused ning protokollide koopiad katsetest ja hindamistest, mida teostasid teavitatud asutused üldiste tehniliste kirjelduste alusel; — teavitatud asutuse poolt kaasallkirjastatud EÜ vastavustõendamistunnistus koos vastavate arvestusmärkustega, mis sätestab, et projekt vastab käesolevale direktiivile, ja nimetab, kui see on asjakohane, reservatsioonid, mis registreeriti tegevuste teostamise ajal, ja mida pole tühistatud; samuti peaks tõendile lisama inspekteerimis- ja auditeerimisaruanded, mis on koostatud seoses vastavustõendamisega nagu on määratletud punktides 5. 3 ja 5. 4. 5. Järelevalve 5. 1. EÜ järelevalve eesmärk on tagada tehnilisest dokumentatsioonist tulenevate kohustuste täitmine alasüsteemi tootmise jooksul. 5. 2. Tootmise kontrollimise eest vastutaval teavitatud asutusel peab olema pidev juurdepääs ehitusplatsidele, tootmist- sehhidele ja ladustamisaladele, kui see on asjakohane, siis eeltöötlemis- ja katsetamisrajatistele ning üldse kõikidele tööpaikadele, mida asutus arvab oma ülesande täitmisel olevat vajaliku. Tellija või tema ühenduses registreeritud volitatud esindaja peab teavitatud asutusele saatma või laskma saata kõik selleks otstarbeks vajalikud dokumendid, eelkõige alasüsteemiga seotud rakendusplaanid ja tehnilised protokollid. 5. 3. Rakendamise kontrollimise eest vastutav teavitatud asutus peab regulaarselt läbi viima auditeid, et kinnitada vastavust käesolevale direktiivile. Ta peab rakendamise eest vastutavatele isikutele esitama auditeerimisaruande. Asutuselt võib nõuda kohalolekut teatavatel ehitamise etappidel. 13/17. kd ET Euroopa Liidu Teataja 169 5. 4. Lisaks sellele võib teavitatud asutus ehitusplatse ja tootmistsehhe ette teatamata külastada. Selliste külaskäikude ajal võib teavitatud asutus läbi viia täieliku või osalise “auditi”. Ta peab rakendamise eest vastutavatele isikutele esitama inspekteerimisaruande ja, kui see on asjakohane, siis auditeerimisaruande. 6. 7. tema ühenduses registreeritud volitatud Lõikes 4 nimetatud täielik dokumentatsioon tuleb esitada tellijale või agendile täiendamaks vastavustunnistust, mille on väljastanud alasüsteemi töökorras oleku kontrollimise eest vastutav teavitatud asutus. Dokumentatsioon peab olema lisatud EÜ vastavustõendamise deklaratsioonile, mille tellija saadab asjaomase liikmesriigi järelevalveasutusele. Tellija peab säilitama dokumentatsiooni koopiat kogu alasüsteemi kasutusaja jooksul. See tuleb saata mis tahes teisele liikmesriigile, kes sellekohast soovi avaldab. Iga asutus peab regulaarselt edastama asjakohast teavet: — laekunud EÜ vastavustõendamise taotluste kohta; — väljastatud vastavustunnistuste kohta; — tagasilükatud vastavustunnistuste kohta. 8. EÜ vastavustõendamise menetlusega seotud aruanded ja kirjavahetus tuleb kirja panna liikmesriigi, kus tellija või tema volitatud esindaja on ühenduse piires registreeritud, riigikeeles või keeles, mille ühendus on heaks kiitnud. 170 ET Euroopa Liidu Teataja 13/17. kd MIINIMUMNÕUDED, MIDA LIIKMESRIIGID PEAVAD ASUTUSTE TEAVITAMISEL ARVESSE VÕTMA VII LISA 1. Asutus, selle direktor teostav personal ei või olla otseste või volitatud esindajatena seotud koostalitlusvõime komponentide või alasüsteemide projekteerimise, tootmise, ehitamise, turustamise, hoolduse või kasutusega. See ei välista võimalust vahetada tehnilist teavet tootja või konstruktori ja asutuse vahel. ja kontrollimist 2. Asutus ja inspekteerimise eest vastutav personal peavad kontrolle läbi viima suurima erialase asjatundlikkuse ja tehnilise pädevusega ning olema vabad igasugustest, eelkõige rahalistest surveavaldustest ja ahvatlustest, mis võivad mõjutada nende otsust või isikurühmadelt, keda mõjutavad kontrollide tulemused. inspekteerimise tulemust, eriti kui need tulevad isikutelt või 3. Kõnealune asutus peab palkama personali ja evima vahendeid, mis on vajalikud, et täita kontrollide läbiviimisega seotud tehnilisi ja administratiivseid ülesandeid. Samuti peaks asutusel olema võimalik kasutada seadmeid, mis on vajalikud erandlike kontrollide jaoks. 4. Kontrollimise eest vastutaval personalil peab olema: — hea tehniline ja erialane ettevalmistus; — piisavad teadmised nõuetest kontrollide kohta, mida nad teostavad, teostamiseks; ja piisavad kogemused selliste kontrollide — oskus koostada tõendeid, protokolle ja aruandeid, mis moodustavad läbiviidud kontrollide ametliku protokolli. 5. Kontrollide eest vastutava personali sõltumatus peab olema tagatud. Ühtegi ametnikku ei tohi tasustada läbiviidud kontrollide arvu või tulemuse alusel. 6. Asutus peab endale võtma tsiviilvastutuskindlustuse juhul, kui riik ei reguleeri kõnealust vastutust siseriikliku seadusega, või kui liikmesriik ise ei vii kontrolle otseselt läbi. 7. Asutuse personali suhtes kohaldatakse ametisaladuse hoidmise nõuet teabe osas, mida nad omandavad ülesannete täitmise käigus (välja arvatud pädevad haldusasutused selles riigis, kus nad tegutsevad) käesoleva direktiivi või direktiivi rakendavate siseriiklike õigusnormide kohaselt


title: Resolutie van de Raad en de vertegenwoordigers van de regeringen van de Lid-Staten, in het kader van de Raad bijeen, van 23 juli 1996 over het Europees Jaar tegen racisme (1997)


title: Rådets forordning (EF) nr. 1490/96 af 23. juli 1996 om indførelse af en endelig antidumpingtold på importen af korte syntetiske fibre af polyester med oprindelse i Belarus og om endelig opkrævning af den midlertidige told

eurovoc_concepts:
Belarus
anti-dumping duty
anti-dumping legislation
economic survey
import
man-made fibre


title: Europaparlamentets och rådets förordning (EG) nr 1610/96 av den 23 juli 1996 om införande av tilläggsskydd för växtskyddsmedel

eurovoc_concepts:
European patent
market approval
plant health product


title: 96/480/CE: Décision du Conseil du 23 juillet 1996 autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1997 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud

eurovoc_concepts:
South Africa
Spain
fishing agreement
renewal of an agreement


title: Decyzja Wspólnego Komitetu EOG nr 47/96 z dnia 23 lipca 1996 r. zmieniająca załącznik XX (Środowisko naturalne) do Porozumienia EOG

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
environmental protection
national implementing measure
report
waste management

text: 11/t. 2 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 85 21996D1114(10) 14. 11. 1996 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH L 291/41 DECYZJA WSPÓLNEGO KOMITETU EOG NR 47/96 z dnia 23 lipca 1996 r. zmieniająca zalącznik XX (Środowisko naturalne) do Porozumienia EOG WSPÓLNY KOMITET EOG, uwzględniając Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym, dostosowane Protokolem dostoso- wującym Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym, zwane dalej Porozumieniem, w szczegól- ności jego art. 98, a także mając na uwadze, co następuje: zalącznik XX do Porozumienia zmieniony decyzją 37/96 Wspólnego Komitetu EOG z dnia 5 czerwca 1996 r. (1); decyzja Komisji 94/741/WE z dnia 24 października 1994 r. dotycząca kwestionariuszy stanowiących pod- stawę sprawozdań Państw Czlonkowskich w sprawie wykonania niektórych dyrektyw w sektorze odpadów (wykonanie dyrektywy Rady 91/692/EWG (2) ma być wlączone do Porozumienia), STANOWI, CO NASTĘPUJE: Artykul 1 Następujący punkt winien być dodany po punkcie 2a (dyrektywa Rady 91/692/EWG) w rozdziale I zalącznika XX do Porozumienia: „2aa. 394 D 0741: decyzja Komisji 94/741/WE z dnia 24 października 1994 r. dotycząca kwestionariu- szy stanowiących podstawę sprawozdań Państw Czlonkowskich w sprawie wykonania niektórych dyrektyw w sektorze odpadów (wykonanie dyrektywy Rady 91/692/EWG) (Dz. U. L 296 z 17. 11. 1994, str. 42). ” Teksty decyzji 94/741/WE w językach islandzkim i norweskim zalączone do odnośnych wersji językowych niniejszej decyzji, są autentyczne. Artykul 2 Artykul 3 Niniejsza decyzja wchodzi w życie z dniem 1996 r. , pod warunkiem że wszystkie notyfikacje na mocy art. 103 ust. 1 Porozumienia zostaly dokonane wobec Wspólnego Komitetu EOG. Niniejsza decyzja zostaje opublikowana w Sekcji EOG i w Dodatku EOG do Dziennika Urzędowego Wspólnot Europejskich. Artykul 4 Sporządzono w Brukseli, dnia 23 lipca 1996 r. W imieniu Wspólnego Komitetu EOG H. HAFSTEIN Przewodniczący (1) Dz. U. L 237 z 19. 9. 1996, str. 46. (2) Dz. U. L 296 z 17. 11. 1994, str. 42


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1431/96 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 23ης Ιουλίου 1996 για καθορισμό των κατ' αποκοπή τιμών κατά την εισαγωγή για τον καθορισμό της τιμής εισόδου ορισμένων οπωροκηπευτικών

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
stone fruit


title: Οδηγία 96/51/ΕΚ του Συμβουλίου της 23ης Ιουλίου 1996 για την τροποποίηση της οδηγίας 70/524/ΕΟΚ περί των προσθέτων υλών στη διατροφή των ζώων

eurovoc_concepts:
adjuvant
animal health
animal nutrition
foodstuffs legislation
public health
veterinary drug


title: Απόφαση του Συμβουλίου της 23ης Ιουλίου 1996 για το διορισμό των τακτικών και αναπληρωματικών μελών της Συμβουλευτικής Επιτροπής για την εκπαίδευση των φαρμακοποιών

eurovoc_concepts:
advisory committee (EU)
appointment of staff
pharmacist
vocational training


title: 96/480/EG: Rådets beslut av den 23 juli 1996 om bemyndigande för Konungariket Spanien att förlänga avtalet om inbördes fiskeförbindelser med Republiken Sydafrika till och med den 7 mars 1997


title: Directiva 96/51/CE do Conselho de 23 de Julho de 1996 que altera a Directiva 70/524/CEE relativa aos aditivos na alimentação para animais


title: Richtlijn 96/47/EG van de Raad van 23 juli 1996 tot wijziging van Richtlijn 91/439/EEG betreffende het rijbewijs


title: Actul Consiliului din 23 iulie 1996 de elaborare, în temeiul articolului K.3 din Tratatul privind Uniunea Europeană, a Protocolului cu privire la interpretarea cu titlu preliminar de către Curtea de Justiție a Comunităților Europene a Convenției privind înființarea Oficiului European de Poliție (96/C 299/01)

eurovoc_concepts:
Court of Justice of the European Union
Europol
Treaty on European Union
interpretation of the law
protocol to an agreement

formats: pdf print xhtml

text: 19/vol. 11 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 137 31996F1009(01) C 299/1 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE 9. 10. 1996 ACTUL CONSILIULUI din 23 iulie 1996 de elaborare, în temeiul articolului K. 3 din Tratatul privind Uniunea Europeană, a Protocolului cu privire la interpretarea cu titlu preliminar de către Curtea de Justiție a Comunităților Europene a Convenției privind înființarea Oficiului European de Poliție (96/C 299/01) CONSILIUL UNIUNII EUROPENE, având în vedere Tratatul privind Uniunea Europeană, în special articolul K. 3 alineatul (2) litera (c), întrucât articolul K. 3 alineatul (2) litera (c) din tratat dispune că prin convențiile elaborate în temeiul articolului K. 3 din tratat pot să se prevadă competența Curții de Justiție a Comunităților Europene de a interpreta dispozițiile acestora în conformitate cu înțelegerile pe care acestea le pot stabili, DECIDE elaborarea protocolului al cărui text figurează în anexă ș(cid:13)i care va fi semnat la 24 iulie 1996 de către reprezentanții guvernelor statelor membre ale Uniunii Europene, RECOMANDĂ adoptarea sa de către statele membre în conformitate cu normele lor constituționale. Adoptat la Bruxelles, 23 iulie 1996. Pentru Consiliu Preș(cid:13)edintele I. YATES


title: 96/481/EG: Beschikking van de Raad van 23 juli 1996 waarbij de Portugese Republiek wordt gemachtigd om de overeenkomst met de Republiek Zuid-Afrika inzake wederzijdse visserijbetrekkingen te verlengen tot en met 7 maart 1997

eurovoc_concepts:
Portugal
South Africa
fishing agreement
renewal of an agreement


title: Dyrektywa Rady 96/50/WE z dnia 23 lipca 1996 r. w sprawie harmonizacji warunków uzyskiwania krajowych patentów kapitanów łodzi do celów przewozu towarów i pasażerów śródlądowymi wodnymi drogami we Wspólnocie

eurovoc_concepts:
approximation of laws
carriage of goods
carriage of passengers
inland waterway transport
intra-EU transport
ship's passport

text: 06/t. 2 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 297 31996L0050 L 235/31 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 17. 9. 1996 DYREKTYWA RADY 96/50/WE z dnia 23 lipca 1996 r. w sprawie harmonizacji warunków uzyskiwania krajowych patentów kapitanów łodzi do celów przewozu towarów i pasażerów śródlądowymi wodnymi drogami we Wspólnocie RADA UNII EUROPEJSKIEJ, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, a w szczególności jego art. 75, uwzględniając wniosek Komisji (1), uwzględniając opinię Komitetu Ekonomiczno-Społecznego (2), działając zgodnie z procedurą, określoną w art. 189c Traktatu (3), a także mając na uwadze, co następuje: należy wprowadzić wspólne przepisy o kierowaniu statkami żeglugi śródlądowej na śródlądowych drogach wodnych Wspól- noty; pierwszy krok w tym kierunku został dokonany w postaci przyjętej dyrektywy Rady 91/672/EWG z dnia 16 grudnia 1991 r. w sprawie wzajemnego uznawania krajowych patentów żeglarskich uprawniających do przewożenia towarów i osób żeg- lugą śródlądową (4); z powodu różnic między krajowymi ustawodawstwami dotyczą- cymi warunków uzyskiwania świadectw kapitanów łodzi w żeglu- dze śródlądowej oraz konieczności stopniowego zaostrzania wymogów bezpieczeństwa w branży żeglugi śródlądowej, należy przyjąć zasady Wspólnoty dotyczące wydawania takich świa- dectw, aby zapobiec zakłóceniom konkurencji; w celu zagwarantowania niezbędnej jednolitości i przejrzystości zasad, Wspólnota powinna zdefiniować wzór pojedynczego kra- jowego świadectwa kapitana łodzi uznawanego wzajemnie przez Państwa Członkowskie bez obowiązku jego wymiany, za którego wydawanie odpowiedzialność spoczywałaby zgodnie z zasadą subsydiarności na Państwach Członkowskich; krajowe śródlądowe żeglowne drogi wodne niepołączone z siecią żeglugową Państwa Członkowskiego nie podlegają międzynaro- dowej konkurencji, a zatem nie jest konieczne wprowadzanie na (1) Dz. U. C 280 z 6. 10. 1994, str. 5. (2) Opinia wydana w dniu 25 stycznia 1995 r. (Dz. U. C 102 z 24. 4. 1995, str. 5. ) (3) Opinia Parlamentu Europejskiego z dnia 2 marca 1995 r. (Dz. U. C 68 z 20. 3. 1995, str. 41), wspólne stanowisko Rady z dnia 8 grudnia 1995 r. (Dz. U. C 356 z 30. 12. 1995, str. 66) oraz decyzja Parlamentu Europejskiego z dnia 9 maja 1996 r. (Dz. U. C 152 z 27. 5. 1996, str. 46). (4) Dz. U. L 373 z 31. 12. 1991, str. 29. tych drogach wodnych wspólnych przepisów w zakresie wyda- wania świadectw kapitanom łodzi określonych w niniejszej dyrektywie; głównym celem tych wspólnych przepisów musi być poprawa bezpieczeństwa żeglugi oraz ochrona życia ludzkiego; wydaje się zatem istotne, aby przepisy te ustalały minimalne wymagania, które wnioskodawca musi spełniać w celu uzyskania świadectwa kapitana łodzi w żegludze śródlądowej; wymagania, o których mowa, muszą dotyczyć wieku wymaga- nego do prowadzenia statku, stanu zdrowia i warunków psycho- ich zawodowego doświadcze- fizycznych wnioskodawców, nia i wiedzy na niektóre tematy dotyczące kierowania statkiem; w interesie bezpieczeństwa statku i osób na pokładzie, Państwa Członkowskie mogą nałożyć dodatkowe wymagania dotyczące w szczególności wiedzy w zakresie niektórych lokal- nych sytuacji; do żeglugi za pomocą radaru oraz do kierowania statkiem wiozącym pasażerów wymagana jest dodatkowa wiedza zawodowa; należy przewidzieć odpowiednie procedury dostosowania załącz- ników do niniejszej dyrektywy; jest zatem stosowne, by Komitet utworzony zgodnie z art. 7 dyrektywy 91/672/EWG pomagał Komisji w dostosowaniu tych załączników, PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DYREKTYWĘ: Artykuł 1 1. Państwa Członkowskie wydające świadectwa kapitanów łodzi służących do przewozu towarów i pasażerów wodnymi drogami śródlądowymi, zwane dalej „świadectwami”, wydają je według wzoru wspólnotowego określonego w załączniku 1, zgodnego z niniejszą dyrektywą. 2. Państwa Członkowskie podejmą wszelkie właściwe środki celem wykluczenia ryzyka fałszowania świadectw. 3. Świadectwo jest wydawane przez właściwy organ Państw Członkowskich zgodnie z niniejszą dyrektywą. Uwzględnia ono szczególne cechy dróg wodnych oraz świadectw, określo- nych w art. 1 dyrektywy 91/672/EWG, mianowicie: 298 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 06/t. 2 — świadectwo kapitana łodzi ważne na wszystkich drogach wodnych Państw Członkowskich, z wyjątkiem tych dróg wod- nych, których dotyczy rozporządzenie w sprawie wydawania licencji na żeglugę po Renie (Grupa A), — świadectwo kapitana łodzi ważne na wszystkich drogach wodnych Państw Członkowskich, za wyjątkiem dróg wod- nych o charakterze morskim, o których mowa w załączniku II do dyrektywy 91/672/EWG, oraz z wyjątkiem dróg wodnych, których dotyczy rozporządzenie w sprawie wydawania licen- cji na żeglugę po Renie (Grupa B). 4. Świadectwa Grupy A i Grupy B wydawane przez Państwa Członkowskie zgodnie z niniejszą dyrektywą są ważne na wszyst- kich drogach wodnych Grupy A lub Grupy B we Wspólnocie. 5. Z zastrzeżeniem art. 8 ust. 2 licencja na żeglugę po Renie wydana zgodnie z poprawioną Konwencją o Żegludze po Renie, będzie ważna na wszystkich drogach wodnych Wspólnoty. 6. Krajowe świadectwa kapitana statku wzajemnie uznane na podstawie dyrektywy 91/672/EWG, przedstawione w załącz- niku I do niniejszej dyrektywy, wydane nie później niż w ciągu 18 miesięcy od daty wejścia w życie niniejszej dyrektywy, pozostają ważne bez obowiązku wymiany. Artykuł 2 Do celów niniejszej dyrektywy: a) „właściwy organ” oznacza organ wyznaczony przez Państwo Członkowskie do wydawania świadectw po sprawdzeniu, czy wnioskodawcy spełniają odpowiednie wymagania; b) „kapitan łodzi” oznacza osobę, która posiada niezbędne umie- jętności i kwalifikacje do kierowania statkiem na drogach wodnych Państw Członkowskich i która ponosi odpowie- dzialność nawigacyjną na pokładzie; c) „członek załogi pokładowej” oznacza osobę, która regularnie uczestniczy w kierowaniu statkiem w żegludze śródlądo- wej, w tym kierując sterem. Artykuł 3 pływających wyłącznie na krajowych drogach wodnych niepołą- czonych z siecią żeglugową innego Państwa Członkowskiego oraz może wydawać im krajowe świadectwa kapitanów łodzi na warunkach innych niż zdefiniowane w niniejszej dyrektywie. Ważność takich krajowych świadectw będzie ograniczona wyłącznie to wyżej wymienionych dróg wodnych. Artykuł 4 1. W celu uzyskania świadectwa wnioskodawca musi spełnić minimalne wymagania określone w art. 5-8. Świadectwo stwier- dzać będzie, czy kapitan łodzi posiada świadectwo w grupie A czy w grupie B. 2. Świadectwa wydawane przez Państwa Członkowskie, które spełniają minimalne wymagania wymienione w ust. 1 będą wza- jemnie uznawane. Artykuł 5 W celu uzyskania świadectwa, wnioskodawca musi mieć ukończone co najmniej 21 lat. Państwa Członkowskie mogą jednak nadal wydawać świadectwa osobom w wieku 18 lat lub starszym. Uznanie przez Państwo Członkowskie świadectwa grupy A lub B wydanego przez inne Państwo Członkowskie może podlegać tym samym warunkom co do minimalnego wieku, które są wymagane w danym Państwie Członkowskim przy wydawaniu świadectwa w tej samej Grupie. Artykuł 6 1. Wnioskodawca musi dostarczyć dowód spełnienia warunków zdrowotnych i psychofizycznych przechodząc badania medyczne u lekarza uznanego przez właściwy organ. Badanie to obejmuje ostrość wzroku i słuchu, chromatopsję, władność górnych i dol- nych kończyn oraz stan neuropsychiczny oraz naczynio-sercowe wnioskodawcy. 2. Po osiągnięciu wieku 65 lat posiadacz świadectwa musi w ter- minie trzech miesięcy, a następnie co roku, przechodzić badania, o których mowa w ust. 1; właściwy organ odnotuje na świadec- twie, że kapitan łodzi spełnił ten obowiązek. 1. Niniejszą dyrektywę stosuje się do wszystkich kapitanów łodzi żeglugi śródlądowej: barek o własnym napędzie, holowników, pchaczy, barek, pchanych konwojów lub formacji burta przy bur- cie, przeznaczonych do transportu towarów lub pasażerów, z wyjątkiem: — kapitanów statków przeznaczonych do transportu towarów, o długości poniżej 20 metrów, — kapitanów statków przeznaczonych do transportu pasaże- rów, wiozących nie więcej niż 12 osób oprócz załogi. 2. Państwo Członkowskie może po konsultacjach z Komisją wyłączyć ze stosowania niniejszej dyrektywy kapitanów łodzi Artykuł 7 1. Wnioskodawca powinien przedstawić dowód posiadania co najmniej czteroletniego doświadczenia zawodowego w charakte- rze członka załogi pokładowej na statku żeglugi śródlądowej. 2. Aby doświadczenie zawodowe było brane pod uwagę, musi ono zostać potwierdzone przez właściwy organ Państwa Człon- kowskiego poprzez wpisanie go do rejestru służby. Doświadcze- nie to może być zdobyte na jakichkolwiek drogach wodnych Państw Członkowskich. W przypadku dróg wodnych, których część biegu znajduje się na terytorium Wspólnoty, takich jak Dunaj, Elba czy Odra, pod uwagę brane będzie doświadczenie zawodowe zdobyte na wszystkich odcinkach tych wód. 06/t. 2 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 299 3. Minimalny czas trwania doświadczenia zawodowego, o którym mowa w ust. 1, może zostać zmniejszony maksymalnie o trzy lata: 2. Kompetencje wnioskodawcy, spełniającego warunki okre- ślone w ust. 1 w zakresie żeglugi za pomocą radaru, zostaną poświadczone przez organ w formie adnotacji na świadectwie. a) b) organ, jeżeli wnioskodawca posiada dyplom uznawany przez wła- ściwy szkole- nia w żegludze śródlądowej, obejmujące praktykę w żegludze; okres zmniejszenia nie może przekraczać czasu trwania specjalistycznego szkolenia; lub potwierdzający specjalistyczne Artykuł 10 jeżeli wnioskodawca może dostarczyć dowód zawodowego doświadczenia zdobytego na statku morskim jako członek załogi pokładowej; w celu uzyskania zmniejszenia o maksy- malną ilość trzech lat wnioskodawca powinien dostarczyć dowód potwierdzający co najmniej czteroletnie doświadcze- nie w żegludze morskiej. W celu uzyskania zezwolenia na kierowanie łodzią przewożącą pasażerów na drogach wodnych Państw Członkowskich, kapitan statku lub inny członek załogi musi posiadać specjalne zaświadczenie wydane przez właściwy organ w dowód zdania przez niego egzaminu z wiedzy zawodowej na tematy, o których mowa w rozdziale C załącznika II. zawodowego przewi- 4. Minimalny okres doświadczenia dziany w ust. 1 może zostać zmniejszony maksymalnie o trzy lata, jeżeli wnioskodawca zda praktyczny egzamin z prowadze- nia statku; świadectwo w takim przypadku obejmuje jedynie statki o cechach nawigacyjnych podobnych do statku, na którym zdawany był egzamin praktyczny. Artykuł 8 Artykuł 11 Komisja, działając w trybie określonym w art. 12, może, biorąc pod uwagę rozwój niezbędnej wiedzy zawodowej wymaganej do wydania świadectwa i określonej w załączniku II, podjąć konieczne kroki służące aktualizowaniu formularza świadectwa kapitana łodzi zawartego w załączniku I. 1. Wnioskodawca musi zdać egzamin z wiedzy zawodowej; egzamin ten musi obejmować co najmniej ogólne przedmioty wymienione w rozdziale A załącznika II. Artykuł 12 2. Pod warunkiem konsultacji z Komisją Państwo Członkowskie może wymagać od kapitana statku spełnienia dodatkowych wymagań dotyczących wiedzy na temat lokalnej sytuacji w żeglu- dze na niektórych drogach wodnych, z wyjątkiem dróg wodnych o charakterze morskim, o których mowa w załączniku II do dyrektywy 91/672/EWG. Pod tym samym warunkiem, Państwo Członkowskie może zobo- wiązać kapitana statku pasażerskiego w niektórych ograniczo- nych obszarach transportu do posiadania bardziej szczegółowej wiedzy zawodowej na temat szczególnych przepisów dotyczą- cych bezpieczeństwa pasażerów, zwłaszcza w razie wypadku, pożaru czy rozbicia się statku. Artykuł 9 1. W celu uzyskania zezwolenia na żeglugę za pomocą radaru, kapitan statku musi posiadać specjalne zaświadczenie dostar- czone przez właściwy organ na dowód, iż zdał egzamin obejmu- jący wiedzę zawodową w zakresie tematów, o których mowa w rozdziale B załącznika II. Państwa Członkowskie uznają kwalifikacje wydane na podstawie rozporządzenia o wydawaniu kwalifikacji do kierowania statkiem za pomocą radaru po Renie. 1. Przy stosowaniu art. 11 Komisję wspiera Komitet utworzony zgodnie z art. 7 dyrektywy 91/672/EWG. 2. Przedstawiciel Komisji przedkłada Komitetowi projekt środ- ków, które mają być podjęte. Komitet dostarczy swoją opinię na temat tego projektu w terminie, który przewodniczący okre- śli w zależności od pilności sprawy. W przypadku decyzji, które Rada musi przyjąć na podstawie wniosku Komisji, opinia zostaje przedstawiona przez większość określoną w art. 148 ust. 2 Trak- tatu. Głosy oddane przez przedstawicieli Państw Członkow- skich w Komitecie są ważone w sposób określony w tym artyku- le. Przewodniczący nie ma prawa głosu. 3. a) Komisja przyjmuje przewidziane środki do natychmiasto- wego zastosowania. b) Jeżeli jednak przewidziane środki nie są zgodne z opinią Komitetu, zostają one niezwłocznie przedstawione przez Komisję Radzie. W takim przypadku Komisja może odro- czyć stosowanie postanowionych przez siebie środków na okres co najwyżej jednego miesiąca od daty ich przedsta- wienia Radzie. W tym samym terminie Rada może kwali- fikowaną większością głosów podjąć przeciwną decyzję. Artykuł 13 1. Państwa Członkowskie wprowadzają w życie przepisy 300 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 06/t. 2 ustawowe, wykonawcze i administracyjne konieczne do zastoso- wania się do niniejszej dyrektywy w terminie 18 miesięcy od daty jej wejś- cia w życie. Następnie niezwłocznie informują o nich Komisję. Przyjmując powyższe przepisy, Państwa Członkowskie zawie- rają w nich odniesienia do niniejszej dyrektywy lub załączają do nich takie odniesienia w momencie ich oficjalnej publikacji. Pań- stwa Członkowskie określają sposób dokonywania takich odnie- sień. Artykuł 14 Niniejsza dyrektywa wchodzi w życie dwudziestego dnia po jej opublikowaniu w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europejskich. Artykuł 15 Niniejsza dyrektywa skierowana jest do Państw Członkowskich. 2. Państwa Członkowskie przekażą Komisji teksty przepisów, które wprowadzają w dziedzinie regulowanej przez niniejszą dyrektywę. Sporządzono w Brukseli, dnia 23 lipca 1996 roku. 3. W razie konieczności Państwa Członkowskie będą wspierać się we wdrażaniu niniejszej dyrektywy. W imieniu Rady I. YATES Przewodniczący 06/t. 2 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 301 ZAŁĄCZNIK I WZÓR ŚWIADECTWA KAPITANA ŁODZI W ŻEGLUDZE ŚRÓDLĄDOWEJ (85 mm × 54 mm, jasnoniebieskie tło) Cechy fizyczne papieru muszą odpowiadać normom ISO 78. 10. 302 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 06/t. 2 ZAŁĄCNIK II WIEDZA ZAWODOWA WYMAGANA DO UZYSKANIA ŚWIADECTWA KAPITANA ŁODZI W ŻEGLUDZE ŚRÓDLĄDOWEJ ROZDZIAŁ A Ogólne tematy dotyczące transportu towarów i pasażerów CZĘŚĆ 1: ŚWIADECTWO GRUPY A 1. Żegluga a) Dokładna znajomość przepisów ruchu na wodach śródlądowych i morskich, zwłaszcza ECIW (Europejskiego kodu dróg śródlądowych) oraz Międzynarodowych przepisów na rzecz zapobiegania zderzeniom na morzu, w tym oznaczeń nautycznych (przeznaczenie i oznakowanie dróg wodnych); b) Wiedza na temat ogólnych geograficznych, hydrologicznych, meteorologicznych i morfologicznych cech głównych śródlądowych i morskich dróg wodnych; c) Nawigacja naziemna, w tym: Określanie kursu, linii pozycji oraz pozycji statku, materiały i publikacje nautyczne, praca z kartą morską, znaki nautyczne i systemy znakowania, sprawdzanie kompasu i podstawy wiedzy o pływach. 2. Manewrowanie i kierowanie statkiem a) Kierowanie statkiem przy uwzględnieniu wpływu wiatru, prądu, siły ciągu oraz zanurzenia na ocenę nale- żytej pływalności i stabilności; b) Rola i funkcjonowanie steru i śruby napędowej; c) Zakotwiczanie i dobijanie do wybrzeża w każdych warunkach; d) Manewry w śluzach i portach, manewry przy spotkaniu z innymi statkami i ich wymijaniu. 3. Budowa i stabilność statku a) Znajomość podstawowych zasad konstrukcji statku w szczególności pod względem bezpieczeństwa osób, załogi i statku; b) Podstawowa znajomość dyrektywy Rady 82/714/EWG z dnia 4 października 1982 roku w sprawie tech- nicznych przepisów dla statków żeglugi śródlądowej (1); c) Podstawowa znajomość głównych części statku; d) Wiedza teoretyczna na temat zasad pływalności i stabilności oraz ich praktycznego zastosowania, zwłasz- cza zdolności żeglugowej; e) Dodatkowe wymagania, w szczególności dodatkowy sprzęt wymagany do żeglugi morskiej. 4. Silniki a) Podstawowa znajomość budowy i pracy silników w celu zapewnienia ich należytego funkcjonowania; b) Obsługa i kontrola głównych i pomocniczych silników oraz działania podejmowane w przypadku zakłóceń w ich pracy. 5. Załadunek i wyładunek a) Wykorzystanie wskaźników zanurzenia; b) Określanie masy ładunku na podstawie świadectwa pomiaru; c) Załadunek i wyładunek, rozmieszczanie ładunku (plan rozmieszczenia). (1) Dz. U. L 301 z 29. 10. 1982, str. 1. 06/t. 2 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 303 6. Działania podejmowane w szczególnych okolicznościach: a) Zasady zapobiegania wypadkom; b) Środki podejmowane w przypadku uszkodzenia, zderzenia i osadzenia na mieliźnie, w tym łatanie przecie- ków; c) Korzystanie z aparatury i sprzętu ratowniczego; d) Pierwsza pomoc w razie wypadku; e) Zapobieganie pożarom oraz korzystanie ze sprzętu gaśniczego; f) Zapobieganie zanieczyszczaniu wód; g) Szczegółowe środki dotyczące ratowania osób, statków i ładunku na trasach morskich, zasady przeży- cia w trudnych okolicznościach. CZĘŚĆ 2: ŚWIADECTWO GRUPY B 1. Żegluga a) Dokładna znajomość przepisów ruchu na wodach śródlądowych, zwłaszcza ECIW (Europejskiego kodu dróg śródlądowych), w tym znaczeń nautycznych (przeznaczenie i oznakowanie dróg wodnych); b) Wiedza na temat ogólnych geograficznych, hydrologicznych, meteorologicznych i morfologicznych cech głównych śródlądowych dróg wodnych; c) Określanie kursu, materiały i publikacje nautyczne, systemy znakowania. 2. Manewrowanie i kierowanie statkiem a) Kierowanie statkiem przy uwzględnieniu wpływu wiatru, prądu, siły ciągu oraz zanurzenia na ocenę nale- żytej pływalności i stabilności; b) Rola i funkcjonowanie steru i śruby napędowej; c) Zakotwiczanie i dobijanie do wybrzeża w każdych warunkach; d) Manewry w śluzach i portach, manewry przy spotkaniu z innymi statkami i ich wymijaniu. 3. Budowa i stabilność statku a) Znajomość podstawowych zasad konstrukcji statku w szczególności pod względem bezpieczeństwa osób, załogi i statku; b) Podstawowa znajomość dyrektywy Rady 82/714/EWG z dnia 4 października 1982 roku w sprawie tech- nicznych przepisów dla statków żeglugi śródlądowej; c) Podstawowa znajomość głównych części statku; d) Wiedza teoretyczna na temat zasad pływalności i stabilności oraz ich praktycznego zastosowania. 4. Silniki a) Podstawowa znajomość budowy i pracy silników w celu zapewnienia ich należytego funkcjonowania; b) Obsługa i kontrola głównych i pomocniczych silników oraz działania podejmowane w przypadku zakłóceń w ich pracy. 5. Załadunek i wyładunek a) Wykorzystanie wskaźników zanurzenia; b) Określanie masy ładunku na podstawie świadectwa pomiaru; c) Załadunek i wyładunek, rozmieszczanie ładunku (plan rozmieszczenia). 304 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 06/t. 2 6. Działaniapodejmowane w szczególnych okolicznościach a) Zasady zapobiegania wypadkom; b) Środki podejmowane w przypadku uszkodzenia, zderzenia i osadzenia na mieliźnie, w tym łatanie przecie- ków; c) Korzystanie z aparatury i sprzętu ratowniczego; d) Pierwsza pomoc w razie wypadku; e) Zapobieganie pożarom oraz korzystanie ze sprzętu gaśniczego; f) Zapobieganie zanieczyszczaniu wód. ROZDZIAŁ B Dodatkowe obowiązkowe tematy w zakresie żeglugi radarowej a) Znajomość teorii na temat radaru: ogólna wiedza na temat fal radioelektrycznych oraz zasad obsługi radaru; b) Umiejętność korzystania z radaru, interpretacja tablicy radaru, analiza informacji dostarczonych przez sprzęt i znajomość ograniczeń informacji dostarczanych przez radar; c) Korzystania z zakrętomierza; d) Znajomość zasad ECIW dotyczących żeglugi radarowej. ROZDZIAŁ C Dodatkowa obowiązkowa wiedza w zakresie transportu pasażerskiego 1. Podstawowa znajomość przepisów technicznych dotyczących: stabilności statków pasażerskich w przypadku uszkodzenia, podział na wodoszczelne pomieszczenia, płaszczyzna maksymalnego zanurzenia. 2. Pierwsza pomoc w razie wypadku. 3. Zapobieganie pożarom i sprzęt gaśniczy. 4. Metody i sprzęt do ratowania życia. 5. Sposoby ogólnej ochrony pasażerów, zwłaszcza w przypadku ewakuacji, uszkodzenia, zderzenia, osadzenia na mieliźnie, pożaru, wybuchu oraz w innych sytuacjach mogących wywoływać panikę. 6. Znajomość przepisów bezpieczeństwa (wyjścia awaryjne, schodnia, korzystanie z zapasowego steru)


title: POSIZIONE COMUNE (CE) n. 59/96 definita dal Consiglio il 23 luglio 1996 in vista dell'adozione del regolamento (CE) n. .../96 del Consiglio, del ..., che proroga il sistema speciale di assistenza in favore dei fornitori tradizionali ACP di banane istituito dal regolamento (CE) n. 2686/94

eurovoc_concepts:
ACP countries
financial aid
production aid
supplier
technical cooperation
tropical fruit