title: Proposition de DECISION DU CONSEIL approuvant l' adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l' Arrangement de Madrid concernant l' enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 22. 07. 1996 COM(96). 167 final 96/0190 (CNS) Proposition de DECISION DU CONSEIL approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1. INTRODUCTION Le 20 décembre 1993, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (ci-après dénommé "le règlement")1. Le règlement a créé le système de la marque communautaire, lequel confère aux marques (pour les produits comme pour les services) une protection uniforme qui produit ses effets sur tout le territoire de la Communauté moyennant le dépôt d'une demande unique d'enregistrement de marque communautaire. Le règlement a institué un Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), ci-après dénommé "Office", qui est chargé de la ges tion administrative des marques communautaires. Les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au niveau des chefs d'État ou de gouvernement le 29 octobre 1993, ont décidé que l'Office aurait son siège en Espagne, dans une ville à désigner par le gouvernement espagnol. Ce der nier a désigné Alicante comme siège de l'Office. Le 1er janvier 1996, l'Office a commencé à accepter le dépôt des demandes de mar que communautaire et il est devenu pleinement opérationnel le 1er avril 1996. C'est à cette dernière date que le Protocole de Madrid, entré en vigueur le 1er décembre 1995, est devenu opérationnel. Le Protocole de Madrid prévoit que l'enregistrement international des marques est effectué auprès du Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève. Les enregistrements effectués selon le Protocole de Madrid sont appelés internationaux parce que chaque enregistrement produit ses ef fets dans plusieurs pays et régions, potentiellement dans toutes les parties contrac tantes, qu'il s'agisse d'États ou d'organisations intergouvernementales possédant un office régional aux fins de l'enregistrement de marques ayant effet sur le territoire de l'organisation. L'objectif de la présente proposition est d'établir un lien entre le système de la mar que communautaire et le système d'enregistrement international institué par le Pro tocole de Madrid. JOn°L 11 du 14. 1. 1994, p. 1. 2. LE PROTOCOLE DE MADRID Le Protocole de Madrid, adopté à Madrid le 27 juin 1989, introduit un certain nom bre d'éléments nouveaux dans le système d'enregistrement international des marques tel qu'il a été mis en place par l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891 (ci-après dénommé "Arrangement de Madrid"). Comme l'Arrangement de Madrid, le Protocole de Madrid prévoit que l'enregistrement international des marques s'effectue auprès du Bureau international de l'OMPI. Les innovations introduites par le Protocole de Madrid visent à lever les obstacles qui empêchaient certains pays, dont certains États membres, d'adhérer à l'Arrange ment de Madrid. Le Procole de Madrid se distingue aussi de l'Arrangement de Madrid en ce qu'il au torise les organisations intergouvernementales possédant leur propre système régio nal d'enregistrement de marques à participer au système d'enregistrement internatio nal. Au niveau des procédures, les quatre principales innovations introduites par le Pro tocole de Madrid sont les suivantes: (i) (ii) (iii) (iv) le déposant d'une demande d'enregistrement international peut fonder sa de mande non seulement sur un enregistrement national ou régional de la mar que, mais également sur une demande d'enregistrement national ou régional déposée auprès de l'office national ou régional d'origine (article 2); toute partie contractante auprès de laquelle le déposant souhaite protéger sa marque a la possibilité, moyennant une notification à cet effet effectuée dans un délai de 18 mois (au lieu d'un an), de déclarer que la protection de la mar que ne peut pas être accordée sur son territoire. Ce délai peut même être pro rogé en cas d'opposition (article 5); l'office de toute partie contractante a la possibilité de percevoir des taxes de désignation plus élevées que les émoluments prévus par l'Arrangement de Madrid (article 8); les enregistrements internationaux qui sont radiés au motif que la marque na tionale ou régionale sur laquelle ils se fondent a cessé de produire ses effets (attaque centrale: article 6) peuvent être transformés en demandes nationales ou régionales qui seront traitées comme si elles avaient été déposées à la même date que l'enregistrement international et qui pourront bénéficier, le cas échéant, de sa date de priorité (article 9quinquies). Il convient de souligner que, sous d'autres aspects, le Protocole de Madrid est struc turé de la même manière que l'Arrangement de Madrid. Ainsi, toute partie contractante au Protocole de Madrid subordonne l'enregistrement international aux mêmes règles que celles qu'elle applique aux demandes nationales ou régionales, que ce soit au niveau des termes et conditions de l'enregistrement de la marque ou à celui des droits qui sont conférés au titulaire de celle-ci. Le système du Protocole de Madrid comprend donc les éléments suivants: - l'enregistrement international ne crée pas à proprement parler de marque suprana tionale, mais il institue une formalité unique qui remplace toute une série de dé pôts de demandes nationales ou régionales; - l'enregistrement international ne peut pas être demandé directement, mais il doit se fonder sur une demande ou un enregistrement national ou régional auprès d'un office de la propriété industrielle national ou régional. Par rapport à l'Arrangement de Madrid, le Protocole de Madrid se distingue aussi en ce qu'il permet non seulement aux États, mais aussi aux organisations intergouver nementales, de devenir parties au système d'enregistrement international. Cette pos sibilité a été introduite en raison de la création du système de la marque communau taire et parce qu'il a été jugé nécessaire d'établir un lien entre la marque communau taire et le système d'enregistrement international. En vertu des dispositions conjuguées des articles 14 paragraphe 1 point b) et 2 para graphe 4 du Protocole de Madrid, les organisations intergouvernementales doivent remplir deux conditions pour pouvoir adhérer audit Protocole: (a) au moins un des États membres de cette organisation doit être partie à la Con vention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, du 20 mars 1883; (b) ladite organisation doit posséder un office régional aux fins de l'enregistrement de marques ayant effet sur le territoire sur lequel s'applique son traité constitutif. Ces dispositions ont été spécialement introduites pour permettre à la Communauté d'adhérer au Protocole de Madrid dès que le système de la marque communautaire serait opérationnel. Il est évident que la Communauté satisfait à la première des conditions citées, puis que tous les États membres sont parties à la Convention de Paris. La seconde condition est également remplie par la Communauté européenne depuis le que 1er avril 1996. l'harmonisation est devenu pleinement opérationnel, l'Office de L'intérêt de l'Arrangement de Madrid en tant qu'instrument d'enregistrement inter national des marques demeurant entier, les dispositions du Protocole de Madrid s'appliqueront de manière complémentaire à l'Arrangement. 3. L'INTÉRÊT D'UNE ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ AU PROTOCOLE DE MADRID La procédure d'enregistrement international des marques satisfait à une double exi gence de simplicité et d'économie. Elle facilite grandement l'accès à la protection conférée par le droit des marques: une procédure unique, dont se chargent l'Office de la propriété industrielle national ou régional d'origine et le bureau international de l'OMPI, remplace toute la série de demandes que les sociétés auraient autrement dû déposer directement auprès de cha que office national ou régional. Ce mécanisme, qui permet aux entreprises d'obtenir la protection juridique de leurs marques sur les marchés étrangers, est un élément important de coopération com merciale internationale qui favorise l'intensification des échanges. À cet égard, on peut affirmer que le Protocole de Madrid poursuit les mêmes ob jectifs que le système de la marque communautaire, même si c'est par d'autres moyens. Alors que le régime de la marque communautaire organise un système régional complet et uniforme d'enregistrement des marques qui couvre la totalité du territoire de la Communauté, le Protocole de Madrid se limite à introduire une procédure uni que pour les demandes d'enregistrement, qui leur permet toutefois potentiellement de toucher toutes les parties contractantes à la Convention de Paris (plus de 110 États). Les deux systèmes sont en conséquence complémentaires. L'établissement d'un lien entre la marque communautaire et le Protocole de Madrid permettrait aux entrepri ses de jouir des avantages de la marque communautaire par l'intermédiaire du Proto cole de Madrid et réciproquement. En d'autres termes, les demandeurs et titulaires de marques communautaires pourront demander la protection internationale de leurs marques moyennant le dépôt d'une demande internationale en vertu du Protocole de Madrid et les titulaires d'enregistrements internationaux en vertu du Protocole de Madrid pourront demander la protection de leurs marques en tant que marques communautaires. L'établissement d'un lien entre les deux systèmes ne peut que contribuer au dévelop pement d'un climat favorable aux échanges entre la Communauté européenne et les pays tiers concernés. Diverses organisations non gouvernementales internationales, en particulier celles représentant les utilisateurs du système de la marque communautaire et les utilisa teurs du système d'enregistrement international, ont à maintes reprises manifesté leur vif intérêt pour l'établissement d'un lien entre les deux systèmes. Par ailleurs, la Commission a pu constater que les pays tiers qui ont participé à l'éla boration du Protocole de Madrid se sont montrés intéressés par l'établissement d'un lien entre le système d'enregistrement international et la marque communautaire. - 4- À cet égard, on notera que, lorsqu'il a été ouvert à la signature (du 28 juin au 31 décembre 1989), le Protocole de Madrid a été signé par les États suivants: Autriche, Belgique, république populaire démocratique de Corée, Danemark, Egypte, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Maroc, Mongolie, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Sénégal, Union soviétique, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Uni et Yougoslavie (27). Depuis lors, les États suivants sont devenus parties contractantes au Protocole de Madrid2: Chine, Cuba, Danemark, Finlande, Allemagne, Norvège, Espagne, Suède et Royaume-Uni (9). Toutes les parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, se sont engagées à adhérer au Protocole de Madrid. On peut donc estimer que, dans un avenir proche, tous les États parties à l'accord EEE parti ciperont au système d'enregistrement international. Il convient enfin de noter que tous les accords que la Communauté et ses États membres ont conclus avec les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), ainsi qu'avec certaines républiques de l'ex-URSS et d'autres pays tiers, prévoyaient que les pays concernés ratifieraient ou adhéreraient au Protocole de Madrid. Il est encore trop tôt pour mesurer l'ampleur du succès promis au Protocole de Ma drid et à sa liaison avec le sytème de la marque communautaire. Toutefois, l'expé rience acquise dans le cadre de l'Arrangement de Madrid montre que le système d'enregistrement international donne toute satisfaction aux entreprises établies dans les États qui en sont parties (51)3. Les statistiques publiées par l'OMPI sur le fonctionnement de l'Arrangement de Ma drid en 19954 montrent que le Bureau international a procédé à l'enregistrement de 18 852 marques et à 3 808 renouvellements d'enregistrements (nombre total d'enre gistrements et de renouvellements en 1995: 22 660). Ces 22 660 enregistrements internationaux contenaient 254 190 désignations couvrant les 44 États contractants, y compris les neuf États membres qui sont parties à l'Arrangement de Madrid (Autriche, Bénélux, France, Allemagne, Italie, Portugal et Espagne), ce qui signifie qu'en moyenne, onze États contractants sont désignés sur chaque enregistrement in ternational. Sur ces 254 190 désignations, 80% (203 029) provenaient d'entreprises établies dans les États membres. 38 % des États désignés par ces entreprises étaient des États membres et 62 % des pays tiers. Ces derniers représentaient 50 % de l'ensemble des désignations. Les désignations d'États membres par des entreprises établies dans des Situation au 1er janvier 1996 selon les statistiques de l'OMPI (1. 1. 1996). Situation au 1er janvier 1996 selon les statistiques de l'OMPI (1. 1. 1996). "Les marques internationales", statistiques pour l'année 1995. pays tiers représentaient, pour leur part, 8 % de l'ensemble des désignations, soit 20 138 désignations. La Commission est convaincue que si un lien avec le Protocole de Madrid n'est pas établi, la marque communautaire risque fort de perdre de son attrait aux yeux des entreprises (à l'intérieur comme à l'extérieur de la Communauté). Or, cela aurait for cément des répercussions négatives sur l'achèvement du marché intérieur, alors même que la marque communautaire a été créée en vue de cet objectif. L'absence de ce lien constituerait un obstacle pour les entreprises de pays tiers qui verraient leur accès aux marchés nationaux des États membres entravé. Cela pourrait inciter ces entreprises à continuer sur la voie de la protection nationale en sollicitant l'enregis trement international plutôt que de demander l'enregistrement de leurs marques au près de l'Office de l'harmonisation. De manière similaire, en l'absence de ce lien, les entreprises de la Communauté recourant à l'enregistrement international seraient obligées de continuer à utiliser les marques nationales des États membres pour pou voir avoir un accès aisé à la protection internationale, une situation qui serait égale ment nuisible à la marque communautaire. Les chiffres précités indiquent clairement que les entreprises de la Communauté sont de très grosses utilisatrices du système d'enregistrement international: le nom bre de demandes internationales de protection dans des pays tiers qu'elles déposent dans le cadre de l'Arrangement de Madrid est de très loin supérieur à celui des de mandes désignant des États membres déposées par des entreprises de pays tiers. Ces chiffres ne peuvent pas être directement extrapolés à la situation créée aujour d'hui par l'entrée en vigueur du système de la marque communautaire et du Proto cole de Madrid. Néanmoins, compte tenu, d'une part, des premiers résultats très prometteurs du système de la marque communautaire (au 1er avril 1996, plus de 21 000 demandes d'enregistrement de marques communautaires avaient été dépo sées auprès de l'Office de l'harmonisation) et, d'autre part, du fait que la couverture géographique du Protocole de Madrid devrait bientôt être très largement supérieure à celle de l'Arrangement de Madrid, on peut légitimement prévoir que les chiffres indiqués plus haut seront certainement dépassés lorsque le Protocole de Madrid sera entièrement opérationnel et que la Communauté participera donc pleinement au système d'enregistrement international. 4. BASE JURIDIQUE Grâce à l'établissement d'un lien entre la marque communautaire et le Protocole de Madrid, les entreprises déposantes ou titulaires d'une marque communautaire ob tiendront plus facilement la protection du droit des marques dans les pays tiers et, de même, les entreprises de ces pays tiers obtiendront plus facilement la protection as surée par le système de la marque communautaire. Cette plus grande facilité offerte aux entreprises pour protéger leurs marques dans les pays concernés devrait les en courager à pénétrer sur les marchés de ces pays. Un engagement international de la Communauté en ce sens, outre qu'il serait con forme à ses objectifs commerciaux, permettrait de renforcer l'attrait de la marque -6 communautaire par rapport aux marques nationales. Par contre, l'absence d'un tel lien pourrait fragiliser le système de la marque communautaire. Considérant ce qui précède, l'adhésion de la Communauté au Protocole de Madrid affecte directement l'application du règlement sur la marque communautaire. Dans l'avis 1/94 concernant la répartition des compétences entre la Communauté et les États membres pour conclure le 15 novembre 1994, la Cour de justice a confirmé5 l'applicabilité, dans le domaine de la propriété intellectuelle, de l'arrêt AETR rendu le 31 mars 1971 dans l'af faire 22/706. l'accord OMC et ses annexes, rendu La Commission estime que ce précédent est applicable dans le présent domaine et que l'article 235 doit donc être considéré comme la base juridique appropriée, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 premier ali néa. Conformément audit précédent, l'acte communautaire d'adhésion au Protocole de Madrid doit être fondé sur la disposition du Traité sur laquelle se fondent les rè gles communes, - le règlement sur la marque communautaire en l'occurrence - et donc, dans le cas présent, sur l'article 235. 11 va de soi qu'il convient également de faire référence à l'article 228 du Traité, le quel confère des compétences à la Communauté pour conclure des accords entre elle et un ou plusieurs États ou organisations internationales. 5. PROCÉDURE D'ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ AU PROTOCOLE DE MADRID L'article 14 paragraphe 1 point b) du Protocole de Madrid dispose que "toute organi sation intergouvernementale peut également devenir partie au présent Protocole lorsque les conditions suivantes sont remplies: (i) (ii) au moins un des États membres de cette organisation est partie à la Conven tion de Paris pour la protection de la propriété industrielle; ladite organisation possède un Office régional aux fins de l'enregistrement de marques ayant effet sur le territoire de l'organisation, sous réserve qu'un tel Office ne fasse pas l'objet d'une notification en vertu de l'article 9 quater". Comme expliqué ci-dessus, la Communauté remplit ces deux conditions. Conformément à l'article 14 paragraphes 3 et 4 point b) du Protocole de Madrid, l'instrument d'adhésion au Protocole doit être déposé auprès du directeur général de l'OMPI, le Protocole entrant en vigueur, pour ce qui est de la Communauté, trois mois après la date à laquelle l'adhésion a été notifiée par le directeur général. Avis 1/94, point 102 de la position de la Cour. Recueil 1971, p. 263. 7- 6. DÉCLARATIONS A EFFECTUER A L'OCCASION DE L'ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ AU PROTOCOLE DE MADRID Le Protocole de Madrid donne aux parties contractantes la possibilité de faire des déclarations sur un certain nombre de sujets au moment de leur adhésion. Ces déclarations peuvent porter sur les trois points suivants: - l'extension du délai au cours duquel la protection d'un enregistrement internatio nal peut être refusée (article 5 du Protocole de Madrid); - les taxes qu'une partie contractante souhaite percevoir pour les enregistrements internationaux la désignant (article 8 du Protocole de Madrid); - la protection des enregistrements internationaux effectués en vertu du Protocole de Madrid avant la date d'entrée en vigueur dudit Protocole à l'égard de la partie contractante concernée (article 14 du Protocole de Madrid). La Commission propose de faire une déclaration sur les taxes que la Communauté souhaite percevoir pour les enregistrements internationaux dans laquelle elle est mentionnée, de manière à ce que le système de la taxe individuelle soit appliqué chaque fois où la Communauté est désignée dans un enregistrement en vertu du Protocole de Madrid (article 8 du Protocole). Cette proposition est avancée pour les raisons suivantes: En vertu de l'Arrangement de Madrid, l'enregistrement d'une marque au Bureau in ternational est soumis au règlement d'un émolument international, lequel comprend un émolument de base, un émolument supplémentaire pour toute classe de la classi fication internationale en sus de la troisième dans laquelle sont rangés les produits ou services auxquels s'applique la marque, et un complément d'émolument pour toute demande d'extension de protection conformément à l'article 3 ter à d'autres parties contractantes (article 8 paragraphe 2 de l'Arrangement de Madrid). Le pro duit de l'émolument de base est réparti à parts égales entre les parties contractantes par les soins du Bureau international, après déduction des frais et charges nécessités par l'exécution de l'Arrangement de Madrid. Quant aux sommes provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d'émolument, elles sont réparties entre les parties contractantes en fonction d'un certain nombre de critères qui sont précisés à l'article 8 paragraphes 5 et 6 de l'Arrangement. Le même système de répartition du produit des taxes a été incorporé à l'article 8 du Protocole de Madrid. Toutefois, le Protocole de Madrid propose aussi un autre système de taxe que les parties contractantes peuvent choisir d'appliquer à l'égard des déposants des États parties au Protocole. Lorsqu'une partie contractante opte pour cet autre système (dit de la taxe indivi duelle), son Office perçoit, chaque fois qu'elle est désignée dans un enregistrement -8 international, des taxes dont le montant est en principe nettement plus élevé qu'en vertu de l'Arrangement de Madrid. Il en est ainsi parce que le système de la taxe individuelle prévoit que l'Office de la partie contractante concernée perçoit, en lieu et place de la part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments, une taxe indi viduelle pour chaque désignation de cette partie dans un enregistrement international en vertu du Protocole de Madrid, payée par le déposant de la demande internatio nale. La taxe individuelle peut être fixée à un montant équivalent au montant perçu par l'Office concerné pour un enregistrement national ou régional, après déduction des économies résultant de la procédure internationale (article 8 paragraphe 7 point a) du Protocole de Madrid). Si elles souhaitent opter pour le système de la taxe individuelle, les parties contrac tantes doivent faire une déclaration à cet effet, dans leur instrument d'adhésion ou à une date ultérieure (article 8 paragraphe 7 point b) du Protocole). Dans sa déclara tion, la partie contractante doit indiquer le montant de la taxe individuelle qu'elle souhaite recevoir. En termes de recettes, le choix entre le système de taxe unitaire ou le système de taxe individuelle a des implications budgétaires majeures pour l'Office de l'harmoni sation. Si, dans les deux systèmes, l'Office de l'harmonisation reçoit la même part dans la répartition de l'émolument de base, il existe par contre une différence majeure au ni veau des autres revenus, selon que l'on optera pour ceux provenant de la répartition des émoluments supplémentaires et complémentaires ou pour ceux résultant du sys tème de la taxe individuelle prévu par le Protocole de Madrid. En application du système de taxe unitaire, l'office d'harmonisation peut recevoir sa part dans la répartition des sommes perçues par le Bureau international au titre de l'émolument supplémentaire et du complément d'émoluments. Le montant de l'émolument supplémentaire étant de 73 SFR pour toute classe de produits et servi ces au-delà de trois classes et le complément d'émolument perçu pour chaque dési gnation d'une partie contractante s'élevant actuellement à 73 SFR par désignation, on peut estimer, compte tenu du mécanisme de répartition des taxes prévues par le Protocole de Madrid, que l'Office de l'harmonisation percevrait probablement envi ron 105 SFR par désignation7. Dans le cadre du système de taxe individuelle, l'Office de l'harmonisation peut rece voir, pour chaque désignation de la Communauté, un montant équivalent au total des taxes perçues à l'occasion d'un enregistrement de marque communautaire, dimi nué des économies résultant de la procédure internationale. La Commission propose en conséquence que le niveau de la taxe soit fixé à un montant équivalent au mon tant, après déduction des économies résultant de la procédure internationale, des taxes qui doivent être acquittées pour le dépôt et l'enregistrement d'une marque Cf. document GT/PM/V/3 de l'OMPI, du 31. 7. 1992, p. 10; cinquième réunion du groupe de travail sur l'application du Protocole de Madrid, Genève, 12 au 16 octobre 1992. 9- communautaire, c'est-à-dire à 2 075 écus8. En effet, les dépenses encourues par l'Office de l'harmonisation pour l'examen des enregistrements internationaux dési gnant la Communauté seront du même ordre que celles qu'il encourt pour l'examen d'une demande d'enregistrement communautaire classique. En ce qui concerne les économies éventuelles, leur montant sera fonction des résultats des discussions sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'établissement d'un lien entre la marque communautaire et le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid9, qui con tient les dispositions nécessaires, au niveau communautaire, pour donner effet à l'adhésion de la Communauté au Protocole de Madrid. Comme on le comprend aisément au vu des chiffres ci-dessus, l'Office de l'harmoni sation a fait savoir qu'il préférait que la Communauté opte pour le système de taxe individuelle prévu par le Protocole de Madrid. Le montant de la taxe individuelle doit être indiqué dans la déclaration annexée à la décision du Conseil. La Commission estime qu'il n'y a pas eu lieu de faire usage des deux autres déclara tions: En ce qui concerne la déclaration concernant l'extension du délai de notification d'un refus de protection d'un enregistrement international (article 5 du Protocole de Ma drid), on notera qu'il ressort de la proposition de règlement du Conseil concernant l'établissement d'un lien entre la marque communautaire et le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid, présentée par la Commission, que l'Office de l'harmoni sation sera en mesure de communiquer tout refus provisoire de protection avant l'échéance du délai d'un an qui court à partir de la date à laquelle la notification d'extension à la Communauté a été adressée à l'Office par le Bureau international. Quant à la troisième déclaration possible, qui permettrait à la Communauté de refu ser de protéger les enregistrements internationaux qui ont été effectués en vertu du Protocole de Madrid avant la date d'entrée en vigueur de celui-ci à son égard (article 14 du Protocole), la Commission considère qu'il n'y a aucun motif pour s'écarter du principe selon lequel les enregistrements internationaux effectués en la vertu du Protocole de Madrid avant qu'il entre en vigueur à l'égard de Communauté peuvent faire l'objet d'une extension à l'égard de celle-ci. En effet, les éventuelles extensions à la Communauté de ces enregistrements internationaux fe ront l'objet, tout comme les demandes classiques de marques communautaires, d'un examen relatif aux motifs absolus de refus et d'opposition sur la base des droits an térieurs existant dans la Communauté. Cf. article 2 du règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (JO L 303 du 15. 12. 1995). Doc. COM(96) 372 final. - 1 0- 7. COMMENTAIRE DES ARTICLES Article premier Le Conseil est invité à approuver le Protocole de Madrid. Le texte du Proto cole est annexé à sa décision dans toutes les langues officielles de la Commu nauté. Article 2 L'article 2 paragraphe 1 dispose qu'après l'adoption de la présente proposition, le président du Conseil déposera l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'OMPI, conformément à l'article 14 du Protocole de Madrid. Afin d'éviter tout problème d'application du Protocole de Madrid dans la Commu nauté, il est précisé que l'instrument d'adhésion pourra être déposé à compter du moment où le Conseil aura adopté les dispositions d'application nécessai res (c'est-à-dire la proposition de la Commission de règlement du Conseil concernant l'établissement d'un lien entre la marque communautaire et le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid, cf. ci-dessus). Le second paragraphe de l'article 2 renvoie à la déclaration annexée, dans la quelle la Communauté déclare souhaiter percevoir une taxe individuelle plutôt qu'une part des revenus provenant des émoluments supplémentaires et com plémentaires. Article 3 Lorsque la Communauté sera devenue partie contractante au Protocole de Madrid, elle sera membre de l'Assemblée de l'Union de Madrid, avec les mê mes droits et obligations que les Etats contractants (article 10 du Protocole). Cela signifie, entre autres, que la Communauté disposera d'une voix dans l'Assemblée, distincte des voix des États membres qui sont parties au Proto cole de Madrid. En vertu de l'article 10 paragraphe 2 du Protocole de Madrid, il incombera notamment à l'Assemblée de traiter de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l'Union de Madrid, de traiter de toutes les questions concernant l'application du Protocole, de donner au Bureau interna tional des directives concernant la préparation des conférences de révision du Protocole et d'adopter et de modifier les dispositions du règlement d'exécution qui concernent l'application du Protocole. Conformément à l'article 228 du Traité, c'est la Commission qui représentera la Communauté à l'Assemblée de l'Union de Madrid. La délégation de la Communauté pourra également compter des représentants de l'Office. -11 Compte tenu de ce qui précède et dans le but d'éviter des procédures inutile ment compliquées chaque fois que l'Assemblée de l'Union de Madrid se réuni ra, l'article 3 paragraphe 1 de la proposition dispose que le Conseil autorise la Commission à représenter la Communauté lors des futures réunions de l'As semblée de l'Union de Madrid et à négocier en son nom pour toutes les ques tions relevant des compétences dévolues à l'Assemblée par l'article 10 du Protocole de Madrid. L'article 3 paragraphe 2 précise que la position de la Communauté sera préparée par la Commission et les États membres au sein du groupe de travail compétent du Conseil ou moyennant des réunions ad hoc convoquées pendant le déroulement de travaux dans le cadre de l'OMPI. 8. MESURES SUPPLÉMENTAIRES DEVANT ÊTRE PRISES APRÈS L'ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ AU PROTOCOLE DE MADRID Comme on l'a déjà indiqué, l'adhésion de la Communauté au Protocole de Madrid suppose l'adoption de dispositions d'application au niveau communautaire. Ces dispositions d'application relèvent de deux catégories. En premier lieu, le légis lateur communautaire doit définir les règles de dépôt des demandes d'enregistrement international en vertu du Protocole de Madrid qui sont effectuées sur la base de de mandes ou d'enregistrements de marques communautaires. En second lieu, il con vient d'adopter des dispositions concernant la protection et l'invalidation des enregistrements internationaux désignant la Communauté. Le Protocole de Madrid devant entrer en vigueur trois mois après la date à laquelle l'adhésion de la Communauté aura été notifiée par le directeur général de l'OMPI, les dispositions d'application nécessaires doivent entrer en vigueur au plus tard avant l'échéance de cette période de trois mois. 9. CONCLUSIONS/PROPOSITION Sur la base de ce qui précède, le Conseil est invité à adopter la décision ci-annexée, laquelle approuve le Protocole de Madrid au nom de la Communauté, autorise le président du Conseil à déposer l'instrument d'adhésion au Protocole de Madrid et la déclaration y annexée auprès du directeur général de l'OMPI, et autorise la Com mission à représenter la Communauté lors des réunions de l'Assemblée de l'Union de Madrid se tenant sous les auspices de l'OMPI ainsi qu'à négocier, au nom de la Communauté, pour toutes les questions relevant de la compétence de l'Assemblée. 12- Proposition de DÉCISION DU CONSEIL approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Parlement européen2, vu l'avis du Comité économique et social3, considérant que le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire4, fondé sur l'article 235 du Traité, vise à créer et assurer le bon fonctionnement d'un marché offrant des conditions analogues à celles qui existent dans un marché national; que pour permettre la réalisation d'un tel marché et le renforcement de son unité, ledit règlement a institué le système de la marque communautaire qui con fère aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques commu nautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté; considérant qu'au terme des travaux préparatoires engagés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, avec la participation des États membres parties à l'Union de Madrid, des États membres qui ne sont pas parties à l'Union de Madrid et de la Commu nauté européenne, la Conférence diplomatique réunie en vue de la conclusion d'un Proto cole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des mar ques, a adopté, le 27 juin 1989 à Madrid, le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (ci-après dénommé "Protocole de Madrid"); 4 J O n °L 11 du 14. 1. 1994, p. 1. - 13 considérant que le Protocole de Madrid a été adopté pour introduire un certain nombre d'éléments nouveaux dans le système d'enregistrement international des marques mis en place par l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, tel que modifié (ci-après dénommé "Arrangement de Madrid")5; considérant que le Protocole de Madrid a pour objectif de faciliter l'accès de certains États, en particulier des États membres qui n'en sont pas actuellement parties, au système d'enregistrement international des marques; considérant que, par rapport à l'Arrangement de Madrid, une des principales innovations introduites par le Protocole de Madrid, à son article 14, est de donner la possibilité à une organisation intergouvernementale possédant un office régional aux fins de l'enregistre ment de marques ayant effet sur le territoire de l'organisation de devenir partie audit Protocole; considérant que la possibilité donnée à une organisation intergouvemementale possédant un office régional aux fins de l'enregistrement de marques de devenir partie au Protocole de Madrid a notamment été introduite dans ledit Protocole pour permettre à la Commu nauté d'y adhérer; considérant que le Protocole de Madrid est entré en vigueur le 1er décembre 1995 et qu'il est devenu opérationnel le 1er avril 1996, à la même date que le système de la marque communautaire; considérant que le système de la marque communautaire et le système d'enregistrement international institué par le Protocole de Madrid sont complémentaires; que pour permet tre aux entreprises de bénéficier des avantages du système de la marque communautaire par l'intermédiaire du Protocole de Madrid et réciproquement, il y a lieu de permettre aux déposants d'une demande de marque communautaire et aux titulaires d'une telle marque de demander la protection internationale de leurs marques moyennant le dépôt d'une de mande internationale en vertu du Protocole de Madrid et, réciproquement, d'autoriser les titulaires d'enregistrements internationaux en vertu du Protocole de Madrid à demander à ce que leurs marques jouissent de la protection conférée par le système de la marque communautaire; 5 Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, révisé en dernier lieu à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 2 octobre 1979. - 1 4- considérant que l'établissement d'un lien entre le système de la marque communautaire et le système d'enregistrement international du Protocole de Madrid permettrait de promou voir un développement harmonieux des activités économiques, d'éliminer des distorsions de concurrence, d'abaisser les coûts et d'améliorer l'intégration et le fonctionnement du marché intérieur; qu'en conséquence, l'adhésion de la Communauté au Protocole de Ma drid est nécessaire pour renforcer l'attrait du système de la marque communautaire; considérant que la Commission doit être autorisée à représenter la Communauté au sein de l'Assemblée de l'Union de Madrid après l'adhésion de la Communauté au Protocole de Madrid; que la Communauté s'abstiendra d'exprimer un avis à l'Assemblée pour les questions relevant uniquement de l'Arrangement de Madrid; considérant que la compétence, pour la Communauté, de conclure des accords ou d'adhé rer à des traités internationaux résulte non seulement d'une attribution explicite par le Traité, mais peut découler également d'autres dispositions du Traité et d'actes pris, dans le cadre de ces dispositions, par les institutions de la Communauté; considérant que la présente décision est sans préjudice du droit des États membres à par ticiper à l'Assemblée de l'Union de Madrid pour ce qui concerne leurs propres marques nationales, DÉCIDE: Article premier Le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommé "Protocole de Madrid") est approuvé au nom de la Communauté européenne, pour ce qui est des questions rele vant de la compétence de celle-ci. Le texte du Protocole de Madrid est annexé à la présente décision. Article 2 1. Le président du Conseil est autorisé à déposer l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à compter de la date à laquelle le Conseil aura adopté les mesures nécessaires à l'établissement d'un lien entre la marque communautaire et le Protocole de Madrid. 2. La déclaration annexée à la présente décision est jointe à l'instrument d'adhésion. 15 Article 3 1. La Commission est autorisée à représenter la Communauté européenne lors des ses sions de l'Assemblée de l'Union de Madrid se tenant sous les auspices de l'Organi sation mondiale de la propriété intellectuelle et à négocier en son nom pour les questions qui relèvent de la compétence de l'Assemblée en vertu de l'article 10 du Protocole de Madrid. 2. La position de la Communauté européenne est déterminée par la Commission et les États membres au sein du groupe de travail compétent du Conseil ou lors de réu nions ad hoc convoquées pendant le déroulement de travaux dans le cadre de l'Or ganisation mondiale de la propriété intellectuelle. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, le Président 16 ANNEXE Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté euro péenne au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 - Déclaration sur le système de la taxe individuelle Lors du dépôt du présent instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'OMPI, le président du Conseil annexe audit instrument la déclaration suivante. "La Communauté européenne déclare que, à l'égard de chaque enregistrement inter national dans lequel elle est mentionnée selon l'article 3 ter 1) ou 2) du Protocole de Madrid, ainsi qu'à l'égard du renouvellement d'un tel enregistrement international, elle veut recevoir, au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplé mentaires et des compléments d'émoluments, pour une marque individuelle: une taxe de désignation de 2 075 écus6, majorée, s'il y a lieu, de 400 écus pour toute classe de produits ou services en sus de la troisième, ou, le cas échéant, une taxe de renouvellement de 2 500 écus7, majorée, s'il y a lieu, de 400 écus pour toute classe de produits ou services en sus de la troisième; pour une marque collective: une taxe de désignation de 3 875 écus8, majorée, s'il y a lieu, de 800 écus pour toute classe de produits ou services en sus de la troisième, ou, le cas échéant, une taxe de renouvellement de 5 000 écus9, majorée, s'il y a lieu, de 800 écus pour toute classe de produits ou services en sus de la troisième. " Les taxes mentionnées sont provisoires; les économies résultant de la procédure internationale seront déduites de leur montant dès qu'elles auront été déterminées. Cf. note 6. Cf. note 6. Cf. note 6. -17 PROTOCOLE Article premier Appartenance à V Union de Madrid Les Etats parties au présent Protocole (dénommés ci-après «les Etats contractants»), même s'ils ne sont pas parties à l'Arrange ment de Madrid concernant l'enregistrement international des mar ques révisé à Stockholm en 1967 et modifié en 1979 (ci-après dénommé «l'Arrangement de Madrid (Stockholm)»), et les orga nisations visées à l'article 14. 1)b) qui sont parties au présent Pro tocole (dénommées ci-après «les organisations contractantes») sont membres de la même Union dont sont membres les pays qui sont parties à l'Arrangement de Madrid (Stockholm). Dans le présent Protocole, l'expression «parties contractantes» désigne aussi bien les Etats contractants que les organisations contractantes. (Bike page l /> 41 - f\r2jb PROTOCOL. !-: 11 Article 2 Obtention de la protection par Venregistrement international 1) Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque a été déposée auprès de l'Office d'une partie contractante, ou lorsqu'une marque a été enregistrée dans le registre de l'Office d'une partie contractante, la personne qui est le déposant de cette demande (ci-après dénommée «la demande de base») ou le titulaire de cet enregistrement (ci-après dénommé «l'enregistrement de base») peut, sous réserve des dispositions du présent Protocole, s'assurer la protection de sa marque sur le territoire des parties contractantes, en obtenant l'enregistrement de cette marque dans le registre du Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommés respectivement «l'enregistrement international», «le registre international», «le Bureau internatio nal» et «l'Organisation»), sous réserve que, i) lorsque la demande de base a été déposée auprès de l'Office d'un Etat contractant ou lorsque l'enregistrement de base a été effectué par un tel Office, la personne qui est le dépo sant de cette demande ou le titulaire de cet enregistrement soit un ressortissant de cet Etat contractant ou soit domi ciliée, ou ait un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, dans ledit Etat contractant; ii) lorsque la demande de base a été déposée auprès de l'Office d'une organisation contractante ou lorsque l'enregistre ment de base a été effectué par un tel Office, la personne qui est le déposant de cette demande ou le titulaire de cet enregistrement soit le ressortissant d'un Etat membre de cette organisation contractante ou soit domiciliée, ou ait un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, sur le territoire de ladite organisation contractante. 2) La demande d'enregistrement international (dénommée ci- après «la demande internationale») doit être déposée auprès du Bureau international par l'intermédiaire de l'Office auprès duquel la demande de base a été déposée ou par lequel l'enregistrement de base a été effectué (ci-après dénommé «l'Office d'origine»), selon le cas. (suite page 13) AI PROTOCOL. !: 13 3) Dans le présent Protocole, le terme «Office» ou «Office d'une partie contractante» désigne l'office qui est chargé, pour le compte d'une partie contractante, de l'enregistrement des marques, et le terme «marques» désigne aussi bien les marques de produits que les marques de services. 4) Dans le présent Protocole, on entend par «territoire d'une partie contractante», lorsque la partie contractante est un Etat, le territoire de cet Etat et, lorsque la partie contractante est une organisation intergouvernementale, le territoire sur lequel s'appli que le traité constitutif de cette organisation intergouvemementale. Article 3 Demande internationale 1) Toute demande internationale faite en vertu du présent Pro tocole devra être présentée sur le formulaire prescrit par le règle ment d'exécution. L'Office d'origine certifiera que les indications qui figurent dans la demande internationale correspondent à celles qui figurent, au moment de la certification, dans la demande de base ou l'enregistrement de base, selon le cas. En outre, ledit Office indiquera, i) dans le cas d'une demande de base, la date et le numéro de cette demande, ii) dans le cas d'un enregistrement de base, la date et le numéro de cet enregistrement ainsi que la date et le numéro de la demande dont est issu l'enregistrement de base. L'Office d'origine indiquera également la date de la demande internationale. 2) Le déposant devra indiquer les produits et les services pour lesquels la protection de la marque est revendiquée, ainsi que, si possible, la ou les classes correspondantes, d'après la classifica- {suhe page 15) 21 ^ ^ ^ ^ ^^ PROTOCOL!. 15 Hon établie par l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistre ment des marques. Si le déposant ne donne pas cette indication, le Bureau international classera les produits et les services dans les classes correspondantes de ladite classification. L'indication des classes donnée par le déposant sera soumise au contrôle du Bureau international, qui l'exercera en liaison avec l'Office d'ori gine. En cas de désaccord entre ledit Office et le Bureau interna tional, l'avis de ce dernier sera déterminant. 3) Si le déposant revendique la couleur à titre d'élément distinc- tif de sa marque, il sera tenu i) de le déclarer et d'accompagner sa demande internatio nale d'une mention indiquant la couleur ou la combinai son de couleurs revendiquée; ii) de joindre à sa demande internationale des exemplaires en couleur de ladite marque, qui seront annexés aux noti fications faites par le Bureau international; le nombre de ces exemplaires sera fixé par le règlement d'exécution. 4) Le Bureau international enregistrera immédiatement les mar ques déposées conformément à l'article 2. L'enregistrement inter national portera la date à laquelle la demande internationale a été reçue par l'Office d'origine pourvu que la demande internationale ait été reçue par le Bureau international dans le délai de deux mois à compter de cette date. Si la demande internationale n 'a pas été reçue dans ce délai, l'enregistrement international portera la date à laquelle ladite demande internationale a été reçue par le Bureau international. Le Bureau international not if era sans retard l'enre gistrement international aux Offices intéresses. Les marques enre gistrées dans le registre international seront publiées dans une gazette périodique éditée par le Bureau international, sur la base des indications contenues dans la demande internationale. 5) En vue de la publicité à donner aux marques enregistrées dans le registre international, chaque Office recevra du Bureau international un nombre d'exemplaires gratuits et un nombre d'exemplaires à prix réduit de ladite gazette dans les conditions (suite page 17) X> ^A*%g£&*>**&&&&. PROTOCOLE 17 fixées par l'Assemblée visée à l'article 10 (ci-après dénommée «l'Assemblée»). Cette publicité sera considérée comme suffisante aux fins de toutes les parties contractantes, et aucune autre ne international. pourra être exigée du titulaire de l'enregistrement Article 3bis Effet territorial La protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendra à une partie contractante qu 'à la requête de la personne qui dépose la demande internationale ou qui est titulaire de l'enre gistrement international. Toutefois, une telle requête ne peut être faite à l'égard d'une partie contractante dont l'Office est l'Office d'origine. Article 3" Requête en «extension territoriale» 1) Toute requête en extension à une partie contractante de la protection résultant de l'enregistrement international devra faire internationale. l'objet d'une mention spéciale dans la demande 2) Une requête en extension territoriale peut aussi être faite pos térieurement à l'enregistrement international. Une telle requête devra être présentée sur le formulaire prescrit par le règlement d'exécution. Elle sera immédiatement inscrite par le Bureau inter national, qui notifiera sans retard cette inscription à l'Office ou aux Offices intéressés. Cette inscription sera publiée dans la gazette périodique du Bureau international. Cette extension territoriale produira ses effets à partir de la date à laquelle elle aura été ins crite au registre international; elle cessera d'être valable à l'échéance de l'enregistrement international auquel elle se rapporte. (suite page 19) 3S PROTOCOL! 19 Article 4 Effets de Venregistrement international l)d) A partir de la date de l'enregistrement ou de l'inscription effectué selon les dispositions des articles 3 et 3"r, la protection de la marque dans chacune des parties contractantes intéressées sera la même que si cette marque avait été déposée directement auprès de l'Office de cette partie contractante. Si aucun refus n 'a été notifié au Bureau international conformément à l'article 5. 1) et 2) ou si un refus notifié conformément audit article a été retiré ultérieurement, la protection de la marque dans la partie contrac tante intéressée sera, à partir de ladite date, la même que si cette marque avait été enregistrée par l'Office de cette partie contractante. b) L'indication des classes de produits et de services prévue à l'article 3 ne lie pas les parties contractantes quant à l'appréciation de l'étendue de la protection de la marque. 2) Tout enregistrement international jouira du droit de priorité établi par l'article 4 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir les formalités prévues à la lettre D dudit article. Article 4bh Remplacement d'un enregistrement national ou régional par un enregistrement international 1) Lorsqu'une marque qui est l'objet d'un enregistrement natio nal ou régional auprès de l'Office d'une partie contractante est également l'objet d'un enregistrement international et que les deux enregistrements sont inscrits au nom de la même personne, l'enre gistrement international est considéré comme remplaçant l'enre gistrement national ou régional, sans préjudice des droits acquis par le fait de ce dernier, sous réserve que (suite page 21) tf PROTOCOLE 21 i) la protection résultant de l'enregistrement international s'étende à ladite partie contractante selon l'article 3,er. 1) ou 2), ii) tous les produits et services énumérés dans l'enregistre ment national ou régional soient également énumérés dans l'enregistrement international à l'égard de ladite partie contractante, iii) l'extension susvisée prenne effet après la date de l'enre gistrement national ou régional. 2) L'Office visé à l'alinéa 1) est, sur demande, tenu de prendre note, dans son registre, de l'enregistrement international. Article 5 Refus et invalidation des effets de Venregistrement international à regard de certaines parties contractantes 1) Lorsque la législation applicable l'y autorise, l'Office d'une partie contractante auquel le Bureau international a notifié une extension à cette partie contractante, selon l'article 3"r. l) ou 2), de la protection résultant d'un enregistrement international aura la faculté de déclarer dans une notification de refus que la protec tion ne peut pas être accordée dans ladite partie contractante à la marque qui fait l'objet de cette extension. Un tel refus ne pourra être fondé que sur les motifs qui s'appliqueraient, en vertu de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, dans le cas d'une marque déposée directement auprès de l'Office qui notifie le refus. Toutefois, la protection ne pourra être refu sée, même partiellement, pour le seul motif que la législation appli cable n'autoriserait l'enregistrement que dans un nombre limité de classes ou pour un nombre limité de produits ou de services. 2)a) Tout Office qui voudra exercer cette faculté devra not i fer son refus au Bureau international, avec l'indication de tous les motifs, dans le délai prévu par la loi applicable à cet Office et (suite page 23) '*ï$&8^j^l^Ws&$& ?£^;^<pA PROTOCOLE 23 au plus tard, sous réserve des sous-alinéas b) et c), avant l'expira tion d'une année à compter de la date à laquelle la notification de l'extension visée à l'alinéa l) a été envoyée à cet Office par le Bureau international. b) Nonobstant le sous-alinéa a), toute partie contractante peut déclarer que, pour les enregistrements internationaux effectués en vertu du présent Protocole, le délai d'un an visé au sous-alinéa a) est remplacé par 18 mois. c) Une telle déclaration peut en outre préciser que, lorsqu 'un refus de protection peut résulter d'une opposition à l'octroi de la protection, ce refus peut être notifié au Bureau international par l'Office de ladite partie contractante après l'expiration du délai de 18 mois. Un tel Office peut, à l'égard d'un enregistrement inter national donné, notifier un refus de protection après l'expiration du délai de 18 mois, mais seulement si i) il a, avant l'expiration du délai de 18 mois, informé le Bureau international de la possibilité que des oppositions soient déposées après l'expiration du délai de 18 mois, et que ii) la notification du refus fondé sur une opposition est effec tuée dans un délai maximum de sept mois à compter de la date à laquelle commence à courir le délai d'opposi tion; si le délai d'opposition expire avant les sept mois, la notification doit être effectuée dans un délai d'un mois à compter de l'expiration dudit délai d'opposition. d) Toute déclaration selon les sous-alinéas b) ou c) peut être faite dans les instruments visés à l'article 14. 2), et la date à laquelle la déclaration prendra effet sera la même que la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de l'Etat ou de l'organisa tion intergouvernementale qui a fait la déclaration. Une telle décla ration peut également être faite ultérieurement, auquel cas la déclaration prendra effet trois mois après sa réception par le Direc teur général de l'Organisation (ci-après dénommé «le Directeur général»), ou à toute date ultérieure indiquée dans la déclaration, à l'égard des enregistrements internationaux dont la date est la (suite page 25) & PROTOCOLE même que celle à laquelle la déclaration prend effet ou est posté rieure à cette date. e) A l'expiration d'une période de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole, l'Assemblée procédera à une véri fication du fonctionnement du système établi par les sous-alinéas a) à d). Après cela, les dispositions desdits sous-alinéas pourront être modifiées par une décision unanime de l'Assemblée. 3) Le Bureau international transmettra sans retard au titulaire de l'enregistrement international un des exemplaires de la notifi cation de refus. Ledit titulaire aura les mêmes moyens de recours que si la marque avait été directement déposée par lui auprès de l'Office qui a notifié son refus. Lorsque le Bureau international aura reçu une information selon l'alinéa 2)c)i), il transmettra sans retard ladite information au titulaire de l'enregistrement interna tional. 4) Les motifs de refus d'une marque seront communiqués par le Bureau international aux intéresses qui lui en feront la demande. 5) Tout Office qui n 'a pas notifié au Bureau international, à l'égard d'un enregistrement international donné, un refus provi soire ou définitif, conformément aux alinéas 1) et 2), perdra, à l'égard de cet enregistrement international, le bénéfice de la faculté prévue à l'alinéa 1). 6) L'invalidation, par les autorités compétentes d'une partie con tractante, des effets, sur le territoire de cette partie contractante, d'un enregistrement international ne pourra être prononcée sans que le titulaire de cet enregistrement international ait été mis en mesure défaire valoir ses droits en temps utile. L'invalidation sera notifiée au Bureau international. (suite page 27) w&Q^SËi&ï- 21 PROTOCOLE Article 5b,s Pièces justificatives de la légitimité d'usage de certains éléments de la marque Les pièces justificatives de la légitimité d'usage de certains élé ments contenus dans les marques, tels que armoiries, écussons, portraits, distinctions honorifiques, titres, noms commerciaux ou noms de personnes autres que celui du déposant, ou autres ins criptions analogues, qui pourraient être réclamées par les Offices des parties contractantes, seront dispensées de toute légalisation, ainsi que de toute certification autre que celle de l'Office d'origine. Article 5"r Copie des mentions figurant au registre international; recherches d'antériorité; extraits du registre international 1) Le Bureau international délivrera à toute personne qui en fera la demande, moyennant le paiement d'une taxe fixée par le règlement d'exécution, une copie des mentions inscrites dans le registre international relativement à une marque déterminée. 2) Le Bureau international pourra aussi, contre rémunération, se charger défaire des recherches d'antériorité parmi les marques qui font l'objet d'enregistrements internationaux. mite^^m 3) Les extraits du registre international demandes en vue de leur production dans une des parties contractantes seront dispensés de toute légalisation. (suite page 29) » PROTOCOLE 29 Article 6 Durée de validité de Venregistrement dépendance et indépendance de l'enregistrement international; international 1) L'enregistrement d'une marque au Bureau international est effectué pour dix ans, avec possibilité de renouvellement dans les conditions fixées à l'article 7. 2) A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'enregistrement international, celui-ci devient indépendant de la demande de base ou de l'enregistrement qui en est issu, ou de l'enregistrement de base, selon le cas, sous réserve des dispositions suivantes. 3) La protection résultant de l'enregistrement international, ayant ou non fait l'objet d'une transmission, ne pourra plus être invoquée si, avant l'expiration de cinq ans à compter de la date de l'enregistrement international, la demande de base ou l'enregis trement qui en est issu, ou l'enregistrement de base, selon le cas, a fait l'objet d'un retrait, a expiré ou a fait l'objet d'une renoncia tion ou d'une décision finale de rejet, de révocation, de radiation ou d'invalidation, à l'égard de l'ensemble ou de certains des pro duits et des services énumérés dans l'enregistrement international. Il en sera de même si i) un recours contre une décision refusant les effets de la demande de base, ii) une action visant au retrait de la demande de base ou à la révocation, à la radiation ou à l'invalidation de l'enre gistrement qui est issu de la demande de base, ou de l'enre gistrement de base, ou ni) une opposition à la demande de base aboutit, après l'expiration de la période de cinq ans, à une déci sion finale de rejet, de révocation, de radiation ou d'invalidation, ou exigeant le retrait, de la demande de base ou de l "enregistre ment qui en est issu, ou de l'enregistrement de base, selon le cas, à condition que le recours, l'action ou l'opposition en question (suite page 31) à P R O T O C O LE 31 ait commencé avant l'expiration de ladite période. Il en sera aussi de même si la demande de base est retirée, ou si l'enregistrement qui est issu de la demande de base, ou l'enregistrement de base, fait l'objet d'une renonciation, après l'expiration de la période de cinq ans, à condition que, lors du retrait ou de la renonciation, ladite demande ou ledit enregistrement fasse l'objet d'une procé dure visée au point i), ii) ou iii) et que cette procédure ait com mencé avant l'expiration de ladite période. 4) L'Office d'origine notifiera au Bureau international, comme prescrit dans le règlement d'exécution, les faits et les décisions pertinents en vertu de l'alinéa 3), et le Bureau international infor mera les parties intéressées et procédera à toute publication cor respondante, comme prescrit dans le règlement d'exécution. L'Office d'origine demandera, le cas échéant, au Bureau interna tional de radier, dans la mesure applicable, l'enregistrement inter national, et le Bureau international donnera suite à sa demande. Article 7 Renouvellement de l'enregistrement international 1) Tout enregistrement international peut être renouvelé pour une période de dix ans à compter de l'expiration de la période précédente, par le simple paiement de l'émolument de base et, sous réserve de l'article 8. 7), des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments prévus à l'article 8. 2). 2) Le renouvellement ne pourra apporter aucune modification à l'enregistrement international en son dernier état. 3) Six mois avant l'expiration du terme de protection, le Bureau international rappellera au titulaire de l'enregistrement internatio nal et, le cas échéant, à son mandataire, par l'envoi d'un avis officieux, la date exacte de cette expiration. 4) Moyennant le versement d'une surtaxe fixée par le règlement d'exécution, un délai de grâce de six mois sera accordé pour le renouvellement de l'enregistrement international. (suite page 33) 31 •G&&^&^*i£g&ÛSl PROTOCOLE 33 Article 8 Taxes pour la demande internationale et l'enregistrement international 1) L'Office d'origine aura la faculté de fixer à son gré et de percevoir à son profit une taxe qu'il réclamera au déposant ou au titulaire dé l'enregistrement international à l'occasion du dépôt de la demande internationale ou à l'occasion du renouvellement de l'enregistrement international. 2) L'enregistrement d'une marque au Bureau international sera soumis au règlement préalable d'un émolument international qui comprendra, sous réserve des dispositions de l'alinéa 7)a), i) un émolument de base; ii) un émolument supplémentaire pour toute classe de la clas sification internationale en sus de la troisième dans laquelle seront rangés les produits ou services auxquels s'applique la marque; iii) un complément d'émolument pour toute demande d'exten sion de protection conformément à l'article 3ter. 3) Toutefois, l'émolument supplémentaire spécifié à l'alinéa 2)ii) pourra être réglé dans un délai fixé par le règlement d'exécution, si le nombre des classes de produits ou services a été fixé ou con testé par le Bureau international et sans qu'il soit porté préjudice à la date de l'enregistrement international. Si, à l'expiration dudit délai, l'émolument supplémentaire n'a pas été payé ou si la liste des produits ou services n'a pas été réduite par le déposant dans la mesure nécessaire, la demande internationale sera considérée comme abandonnée. (suite page 35) 12. &mm^***m PROTOCOLE 35 4) Le produit annuel des diverses recettes de l'enregistrement international, à l'exception des recettes provenant des émoluments visés à l'alinéa 2)ii) et iii), sera réparti à parts égales entre les par ties contractantes par les soins du Bureau international, après déduc tion des frais et charges nécessités par l'exécution du présent Protocole. 5) Les sommes provenant des émoluments supplémentaires visés à l'alinéa 2)ii) seront réparties, à l'expiration de chaque année, entre les parties contractantes intéressées proportionnellement au nombre de marques pour lesquelles la protection aura été deman dée dans chacune d'elles durant l'année écoulée, ce nombre étant affecté, en ce qui concerne les parties contractantes qui procèdent à un examen, d'un coefficient qui sera déterminé par le règlement d'exécution. 6) Les sommes provenant des compléments d'émoluments visés à l'alinéa 2)iii) seront réparties selon les mêmes règles que celles qui sont prévues à l'alinéa 5). 7)2) Toute partie contractante peut déclarer que, à l'égard de chaque enregistrement international dans lequel elle est mention née selon l'article 3,er, ainsi qu'à l'égard du renouvellement d'un tel enregistrement international, elle veut recevoir, au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments, une taxe (ci-après dénommée «la taxe individuelle») dont le montant est indiqué dans la déclaration, et qui peut être modifié dans des déclarations ultérieures, mais qui ne peut pas être supérieur à un montant équivalant au montant, après déduction des économies résultant de la procédure interna tionale, que l'Office de ladite partie contractante aurait le droit de recevoir d'un déposant pour un enregistrement de dix ans, ou du titulaire d'un enregistrement pour un renouvellement de dix ans de cet enregistrement, de la marque dans le registre dudit Office. Lorsqu 'une telle taxe individuelle doit être payée, i) aucun émolument supplémentaire visé à l'alinéa 2)ii) ne sera dû si uniquement des parties contractantes qui ont fait une déclaration selon le présent sous-alinéa sont men tionnées selon l'article 3'cr, et (suite page 37) 3>b P RO I •<")<•()! I 37 ii) aucun complément d'émolument visé à l'alinéa 2)iii) ne sera dû à l'égard de toute partie contractante qui a fait une déclaration selon le présent sous-alinéa. b) Toute déclaration selon le sous-alinéa a) peut être faite dans les instruments visés à l'article 14. 2), et la date à laquelle la décla ration prendra effet sera la même que la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de l'Etat ou de l'organisation inter gouvernementale qui a fait la déclaration. Une telle déclaration peut également être faite ultérieurement, auquel cas la déclaration prendra effet trois mois après sa réception par le Directeur géné ral, ou à toute date ultérieure indiquée dans la déclaration, à l'égard des enregistrements internationaux dont la date est la même que celle à laquelle la déclaration prend effet ou est postérieure à cette date. Article 9 Inscription d'un changement de titulaire de l'enregistrement international A la requête de la personne au nom de laquelle est inscrit l'enre gistrement international, ou à la requête d'un Office intéressé faite d'office ou sur demande d'une personne intéressée, le Bureau inter national inscrit au registre international tout changement de titu laire de cet enregistrement, à l'égard de l'ensemble ou de certaines des parties contractantes sur le territoire desquelles ledit enregis trement a effet et à l'égard de tout ou partie des produits et des services énumérés dans l'enregistrement, sous réserve que le nou veau titulaire soit une personne qui, selon l'article 2. 1), est habili tée à déposer des demandes internationales. (suite page 39) mm^i**m ^rt/cfe 9bis Certaines inscriptions concernant international un enregistrement Le Bureau international inscrira au registre international i) toute modification concernant le nom ou l'adresse du titu laire de l'enregistrement international, ii) la constitution d'un mandataire du titulaire de l'enregis trement international et toute autre donnée pertinente con cernant un tel mandataire, iii) toute limitation, à l'égard de l'ensemble ou de certaines des parties contractantes, des produits et des services énu mérés dans l'enregistrement international, iv) toute renonciation, radiation ou invalidation de l'enre gistrement international à l'égard de l'ensemble ou de cer taines des parties contractantes, v) toute autre donnée pertinente, identifiée dans le règlement d'exécution, concernant les droits sur une marque qui fait l'objet d'un enregistrement international. (suite page 41) 3S PROTOCOLE Article 9"* Taxes pour certaines inscriptions Toute inscription faite selon l'article 9 ou selon l'article 9bt! peut donner lieu au paiement d'une taxe. Article 9'"""" Office commun de plusieurs Etats contractants 1) Si plusieurs Etats contractants conviennent de réaliser l'uni fication de leurs lois nationales en matière de marques, ils pour ront notifier au Directeur général (suite page 43) &z& PROTOCOL!- 43 i) qu'un Office commun se substituera à l'Office national de chacun d'eux, et ii) que l'ensemble de leurs territoires respectifs devra être considéré comme un seul Etat pour l'application de tout ou partie des dispositions qui précèdent le présent article ainsi que des dispositions des articles 9Puin"ui" et 9ux,es. 2) Cette notification ne prendra effet que trois mois après la date de la communication qui en sera faite par le Directeur général aux autres parties contractantes. Article 9>uinqu,es Transformation d'un enregistrement international en demandes nationales ou régionales Lorsque, au cas où l'enregistrement international est radié à la requête de l'Office d'origine en vertu de l'article 6. 4), à l'égard de tout ou partie des produits et des services énumérés dans ledit enregistrement, la personne qui était le titulaire de l'enregistre ment international dépose une demande d'enregistrement de la même marque auprès de l'Office de l'une des parties contractantes sur le territoire desquelles l'enregistrement international avait effet, cette demande sera traitée comme si elle avait été déposée à la date de l'enregistrement international selon l'article 3. 4) ou à la date d'inscription de l'extension territoriale selon l'article 3'er. 2) et, si l'enregistrement international bénéficiait d'une priorité, ladite demande bénéficiera de la même priorité, sous réserve i) que ladite demande soit déposée dans les trois mois à compter de la date à laquelle l'enregistrement internatio nal a été radié, ii) que les produits et services énumérés dans la demande soient couverts en fait par la liste des produits et des ser vices figurant dans l'enregistrement international à l'égard de la partie contractante intéressée, et (suite page 45) St PROTOCOLE 45 Hi) que ladite demande soil conforme à toutes les exigences de la législation applicable, y compris celles qui ont trait aux taxes. Article 9"xi" Sauvegarde de l'Arrangement de Madrid (Stockholm) 1) Lorsque, en ce qui concerne une demande internationale don née ou un enregistrement international donné, l'Office d'origine est l'Office d'un Etat qui est partie à la fois au présent Protocole et à l'Arrangement de Madrid (Stockholm), les dispositions du présent Protocole n'ont pas d'effet sur le territoire de tout autre Etat qui est également partie à la fois au présent Protocole et à l'Arrangement de Madrid (Stockholm). 2) L'Assemblée peut, à. la majorité des trois quarts, abroger l'alinéa 1), ou restreindre la portée de l'alinéa 1), après l'expira tion d'un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole, mais pas avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la majorité des pays parties à l'Arrangement de Madrid (Stockholm) sont devenus parties au présent Protocole. Seuls les Etats qui sont parties audit Arrange ment et au présent Protocole auront le droit de prendre part au vote de l'Assemblée. Article fO Assemblée '<& "^vfr 1)2) Les parties contractantes sont membres de la même Assem blée que les pays parties à l'Arrangement de Madrid (Stockholm). b) Chaque partie contractante est représentée dans cette Assem blée par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseil lers et d'experts. (suite page 47) 3 r. j«$*3a a^^**^9& PROtOCOI 1 47 c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la partie contractante qui l'a désignée, à l'exception des frais de voyage et des indemnités de séjour pour un délégué de chaque partie con tractante qui sont à la charge de l'Union. 2) L'Assemblée, outre les fonctions qui lui incombent en vertu de l'Arrangement de Madrid (Stockholm), i) traite de toutes les questions concernant l'application du présent Protocole; ii) donne au Bureau international des directives concernant la préparation des conférences de révision du présent Pro tocole, compte étant dûment tenu des observations des pays de l'Union qui ne sont pas parties au présent Pro tocole; iii) adopte et modifie les dispositions du règlement d'exécu tion qui concernent l'application du présent Protocole; iv) s'acquitte de toutes autres fonctions qu'implique le pré sent Protocole. 3)a) Chaque partie contractante dispose d'une voix dans l'Assemblée. Sur les questions qui concernent uniquement les pays qui sont parties à l'Arrangement de Madrid (Stockholm), les par ties contractantes qui ne sont pas parties audit Arrangement n'ont pas le droit de vote, tandis que, sur les questions qui concernent uniquement les parties contractantes, seules ces dernières ont le droit de vote. b) La moitié des membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur une question donnée constitue le quorum aux fins du vote sur cette question. c) Nonobstant les dispositions du sous-alinéa b), si, lors d'une session, le nombre des membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur une question donnée et qui sont représentés est infé rieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur cette question, l'Assem blée peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l'Assem blée, à l'exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après (suite page 49) 3T w&s&^*<ms P R O T O C O L !: 49 sont remplies. Le Bureau international communique lesdites déci sions aux membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur ladite question et qui n'étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre desdits membres ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de membres qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu 'en même temps la majorité nécessaire reste acquise. d) Sous réserve des dispositions des articles 5. 2)t), 9sex"s. 2), 12 et 13. 2), les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés. e) L'abstention n 'est pas considérée comme un vote. f) Un délégué ne peut représenter qu 'un seul membre de l'Assem blée et ne peut voter qu 'au nom de celui-ci. 4) En plus de ses réunions en sessions ordinaires et en sessions extraordinaires conformément à l'Arrangement de Madrid (Stock holm), l'Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convo cation adressée par le Directeur général, à la demande d'un quart des membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur les ques tions qu 'il est proposé d'inclure dans l'ordre du jour de la session. L'ordre du jour d'une telle session extraordinaire est préparé par le Directeur général. (suite page 51) M- ifl^^Siê*'^-*^! PROTOCOLE 51 Article 11 Bureau international 1) Les tâches relatives à l'enregistrement international selon le présent Protocole ainsi que les autres tâches administratives con cernant le présent Protocole sont assurées par le Bureau interna tional. 2)z) Le Bureau international, selon les directives de l'Assem blée, prépare les conférences de révision du présent Protocole. b) Le Bureau international peut consulter des organisations inter gouvernementales et internationales non gouvernementales sur la préparation desdites conférences de révision. c) Le Directeur général et les personnes désignées par lui pren nent part, sans droit de vote, aux délibérations dans lesdites con férences de révision. 3) Le Bureau international exécute toutes autres tâches concer nant le présent Protocole qui lui sont attribuées. (suite page 53) M PROTOCOLE 53 Article 12 Finances En ce qui concerne les parties contractantes, les finances de l'Union sont régies par les mêmes dispositions que celles qui figu rent à l'article 12 de l'Arrangement de Madrid (Stockholm), étant entendu que tout renvoi i l'article 8 dudit Arrangement est consi déré comme un renvoi à l'article 8 du présent Protocole. En outre, aux fins de l'article 12. 6/b) dudit Arrangement, les organisations contractantes sont, sous réserve d'une décision unanime contraire de l'Assemblée, considérées comme appartenant à la classe de con tribution I (un) selon la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. « * « ^ > ** (suite page 57) <& **^&'±*<£3&B&. PROTOCOLE 57 Article 13 Modification de certains articles du Protocole 1) Des propositions de modification des articles 10, 11, 12 et du présent article peuvent être présentées par toute partie contrac tante ou par le Directeur général. Ces propositions sont communi quées par ce dernier aux parties contractantes six mois au moins avant d'être soumises à l'examen de l'Assemblée. 2) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) est adoptée par l'Assemblée. L'adoption requiert les trois quarts des votes expri més; toutefois, toute modification de l'article 10 et du présent ali néa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés. 3) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d'acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des Etats et des organisations intergouvernementales qui étaient membres de l'Assemblée au moment où la modification a été adop tée et qui avaient le droit de voter sur la modification. Toute modi fication desdits articles ainsi acceptée lie tous les Etats et organisations intergouvernementales qui sont des parties contrac tantes au moment où la modification entre en vigueur ou qui le deviennent à une date ultérieure. (suite page 59) te PROTOCOLE 59 Article 14 Modalités pour devenir partie au Protocole; entrée en vigueur •> l)a) Tout Etat partie à la Convention de Paris pour la protec tion de la propriété industrielle peut devenir partie au présent Pro tocole. b) En outre, toute organisation intergouvernementale peut éga lement devenir partie au présent Protocole lorsque les conditions suivantes sont remplies: i) au moins un des Etats membres de cette organisation est partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle; ii) ladite organisation possède un Office régional aux fins de l'enregistrement de marques ayant effet sur le territoire de l'organisation, sous réserve qu'un tel Office ne fasse pas l'objet d'une notification en vertu de l'article 9^""er. 2) Tout Etat ou organisation visé à l'alinéa 1) peut signer le présent Protocole. Tout Etat ou organisation visé à l'alinéa l)peut, s'il a signé le présent Protocole, déposer un instrument de ratifica tion, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole ou, s'il n 'a pas signé le présent Protocole, déposer un instrument d'adhé sion au présent Protocole. 3) Les instruments visés à l'alinéa 2) sont déposes auprès du Directeur général. 4)z) Le présent Protocole entre en vigueur trois mois après le dépôt de quatre instruments de ratification, d'acceptation, d'appro bation ou d'adhésion, sous réserve qu'au moins un de ces instru ments ait été déposé par un pays partie à l'Arrangement de Madrid (Stockholm) et qu'au moins un autre de ces instruments ait été déposé par un Etat non partie à l'Arrangement de Madrid (Stock holm) ou par une des organisations visées à l'alinéa l)b). b) A l'égard de tout autre Etat ou organisation visé à l'alinéa 1), le présent Protocole entre en vigueur trois mois après la date (suite page 61) ^^^^^^•«^ggSi PROTOCOLE 61 à laquelle sa ratification, son acceptation, son approbation ou son adhésion a été notifiée par le Directeur général. 5) Tout Etat ou organisation visé à l'alinéa 1) peut, lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'appro bation du présent Protocole, ou de son instrument d'adhésion audit Protocole, déclarer que la protection résultant d'un enregistrement international effectué en vertu du présent Protocole avant la date d'entrée en vigueur dudit Protocole à son égard ne peut faire l'objet d'une extension à son égard. (suite page 63) <*s W^^^^ê^^^S^ PROTOCOLE 63 Article 15 Dénonciation 1) Le présent Protocole demeure en vigueur sans limitation de durée. 2) Toute partie contractante peut dénoncer le présent Protocole par notification adressée au Directeur général. 3) La dénonciation prend effet un an après le jour où le Direc teur général a reçu la notification. 4) La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par une partie contractante avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à l'égard de cette partie contractante. 5)s) Lorsqu'une marque fait l'objet d'un enregistrement inter national ayant effet, dans l'Etat ou l'organisation intergouverne mentale qui dénonce le présent Protocole, à la date à laquelle la dénonciation devient effective, le titulaire dudit enregistrement peut déposer, auprès de l'Office dudit Etat ou de ladite organisation, une demande d'enregistrement de la même marque, qui sera trai tée comme si elle avait été déposée à la date de l'enregistrement international selon l'article 3. 4) ou à la date d'inscription de l'exten sion territoriale selon l'article 3itT. 2) et qui, si l'enregistrement bénéficiait de la priorité, bénéficiera de la même priorité, sous réserve i) que ladite demande soit déposée dans les deux ans à comp ter de la date à laquelle la dénonciation est devenue effective, (suite page 65) <* PROTOCOLE 65 ii) que les produits et services énumérés dans la demande soient couverts en fait par la liste des produits et des ser vices figurant dans l'enregistrement international à l'égard de l'Etat ou de l'organisation intergouvernementale qui a dénoncé le présent Protocole, et iii) que ladite demande soit conforme à toutes les exigences de la législation applicable, y compris celles qui ont trait aux taxes. b) Les dispositions du sous-alinéa a) s'appliquent aussi à l'égard de toute marque qui fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet, dans des parties contractantes autres que l'Etat ou l'organisation intergouvernementale qui dénonce le présent Pro tocole, à la date à laquelle la dénonciation devient effective, et dont le titulaire, en raison de la dénonciation, n 'est plus habilité à déposer des demandes internationales selon l'article 2. 1). Article 16 Signature; langues; fonctions de dépositaire l)a) Le présent Protocole est signé en un seul exemplaire en langues française, anglaise et espagnole et est déposé auprès du Directeur général lorsqu 'il n 'est plus ouvert à la signature à Madrid. Les textes dans les trois langues font également foi. b) Des textes officiels du présent Protocole sont établis par le Directeur général, après consultation des Gouvernements et orga nisations intéressés, dans les langues allemande, arabe, chinoise, italienne, japonaise, portugaise et russe, et dans les autres langues que l'Assemblée pourra indiquer. 2) Le présent Protocole reste ouvert à la signature, à Madrid, jusqu'au 31 décembre 1989. 3) Le Directeur général transmet deux copies, certifiées confor mes par le Gouvernement de l'Espagne, des textes signés du pré inter sent Protocole gouvernementales qui peuvent devenir parties au présent Protocole. les Etats et organisations à tous (suite page 67) k\ PROTOCOLE 67 4) Le Directeur général fait enregistrer le présent Protocole auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies. 5) Le Directeur général notifie à tous les Etats et organisations internationales qui peuvent devenir parties ou sont parties au pré sent Protocole les signatures, les dépôts d'instruments de ratifica tion, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que l'entrée en vigueur du présent Protocole et de toute modification de celui- ci, toute notification de dénonciation et toute déclaration prévue dans le présent Protocole. •<^^^^^^st^ kl ISSN 0254-1491 COM(96) 367 final DOCUMENTS FR 08 N° de catalogue : CB-C0-96-368-FR-C ISBN 92-78-07216-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg ^


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 1424/96 of 22 July 1996 determining the extent to which the applications for import licences submitted in July 1996 for certain dairy products under certain tariff quotas opened by Regulation (EC) No 1600/95 can be accepted

eurovoc_concepts:
import licence
milk product
quantitative restriction
tariff quota


title: Proposal for a COUNCIL REGULATION (EC) amending Regulation (EEC) No 2046/89 laying down general rules for distillation operations involving wine and the by- products of winemaking

eurovoc_concepts:
agricultural by-product
distillation
vinification
viticulture
wine

text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 22. 07. 1996 COM(96)368 final Proposal for a COUNCIL REGULATION (EC) amending Regulation (EEC) No 2046/89 laying down general rules for distillation operations involving wine and the by-products of winemaking (presented by the Commission) EXPLANATORY MEMORANDUM The purpose of this Regulation is to: 1. make permanent the provision whereby associations of winegrowers' cooperatives can be treated as producers for the purposes of distillation covered by Article 1 of Regulation (EEC) No 2046/89. Experience since 1990 has shown that this can simplify administrative procedures without reducing the effectiveness of the distillation measures. Under the provisions in force the Council has always renewed the provision for each wine year as part of the prices package; 2. enable distillers to cover themselves in part against the risk of recovery following retrospective verification of their aid applications. Under Article 22 of Regulation (EEC) No 2046/89 aid unduly paid can be recovered only from the distiller. Checks sometimes reveal errors or imprécisions on the part of vintagers or vinifiers. To prevent the entire burden being borne by the distiller in such cases it should be possible for the security, normally given by the distiller, to be lodged with assistance from the producer or vinifier who delivered the raw material to be distilled, provided that he has received the minimum price for his delivery; 3. authorise distillers under certain conditions to receive the differentiated prices. Member States can choose between applying the standard price and the differentiated prices for payment for alcohol delivered to intervention under Article 35(6) of Regulation (EEC) No 822/87. Some however automatically apply the standard price although the possibility exists of applying in some regions prices for the alcohol delivered to the intervention agency that are differentiated according to the raw material used. To eliminate any discrimination between distillers in the same production region of a Member State it should therefore be specified that where the standard price is selected for administrative or accounting reasons the intervention agency is to apply the differentiated prices in line with the by-product volumes distilled in the case of distillers who exceed a certain percentage of one of the by-products distilled. * Proposal for a Council Regulation (EC) No of r amending Regulation (EEC) No 2046/89 laying down general rules for distillation operations involving wine and the by-products of winemaking THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 822/87 of 16 March 1987 on the common organization of the market in wine1, as last amended by Regulation (EC) No 1544/952, and in particular Articles 35(7), 36(5), 38(4), 39(8), 41(8) and 42(4) thereof, Having regard to the proposal from the Commission3, Whereas under Article 2(3) of Council Regulation (EEC) No 2046/894, as last amended by Regulation (EEC) No 1546/955, Member States may treat associations of winegrowers" cooperatives as producers for the purposes of compulsory distillation; whereas paragraph 4 of the said Article requires the Commission to submit a report on this matter; whereas in the light of the report this possibility should be made permanent; Whereas for operational effectiveness Member States should no longer be able to choose to apply the standard prices only but distillers should be allowed subject to certain conditions to benefit from variations in the alcohol selling price according to raw material distilled; Whereas retrospective checks on aid applications from distillers sometimes bring to light errors or imprécisions on the part of the harvesters of the grapes or producers of the wine; whereas the liabilities arising therefrom should therefore be assumed by these; whereas to this end it should be possible for the security to be financed in part by the wine producer, OJNoL84, 27. 3. 1987, p. 1. OJNoL 148, 30. 6. 1995, p. 31. O J No C OJNo L 202, 14. 7. 1989, p. 14. OJNo L 148, 30. 6. 1995, p. 34. HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Regulation (EEC) No 2046/89 is hereby amended as follows: 1. Article 2(4) is deleted. 2. The following subparagraph is added after the first subparagraph of Article 4(2): "Contracts shall contain a clause whereby the producer assumes liability to the distiller for errors and omissions in the information he has transmitted to him that fall within his responsibility. " 3. The following sentence is added to the first subparagraph of Article 8(1): "The security may be partly financed by the producer. " 4. The last subparagraph of Article 18(3) is replaced by: "Member States may decide to apply differentiated prices if application of the standard price would or could make it impossible in certain regions to have one or more winemaking by products distilled must in all cases grant them to distillers who in the course of a wine year have distilled one or other raw material to a percentage exceeding 60% of their total distillation. " Article 2 This Regulation shall enter into force on the seventh day following its publication in the Official Journal of the European Communities. It shall apply from 1 September 1996. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at For. the Council HEPQRT Subject: Treatment of associations of winegrowers' cooperatives as producers for the purposes of distillation operations 1. Council Regulation (EEC) No 2046/89 sets general rules for distillation of wine and by products of winemaking. It provides that for a limited period Member States could authorise these associations to replace their member cooperatives for the purposes of conclusion of contracts, delivery of wine to distillers and exercise and discharge of each cooperative's rights and obligations under Community rules. The purpose was to facilitate handling of the conclusion of contracts and actual delivery of wine for the distillation specified. Under Article 2(4) of that Regulation the Commission submits the report in question with the national provisions adopted by certain Member States and a proposal to make the option a permanent one. 2. Italy is the only Member State that has taken up the option. She has informed us that only two associations of cooperatives have been granted the status in question. These associations sent the following quantities of table wine for Community distillation: Compulsory distillation 1992/93: " 1993/94 Preventive distillation 1994/95 " 1995/96 723 233 hi 1 341 922 hi 659 214 hi 137 220 hi These represented the following proportions of total volume distilled: Article 381 Article 391 ('000 hi) Country: Italy Marketing Total volume "AWGC" Total volume "AWGC" year distilled distillation as % distilled of total volume distillation as % of total volume EC Italy EC Italy EC Italy EC Italy 1992/1993 16 464 7 046 1993/1994 9 667 4 415 - - - - 8 492 4 702 8. 5 15. 4 6 854 5 598 19. 6 22. 5 1994/1995 5 658 3 304 11. 5 19. 9 1995/1996 1 898 8002 7. 2 17. 1 - - - - - - - - Recognition of associations as producers has been granted each year by the authorities on the basis of Ministerial Decree No 451 of 15 June 1989 (see Annex). This has enabled Italy to concentrate supply from different cooperatives and at the same time reduce the administrative documentation needed to manage the Community measures and has enabled the associations to adjust supply more effectively to market requirements by targeting towards one or other distillation wine that at a given moment presented major disposal difficulties compared with other types of table wine available. The Commission, given the positive experience described above for the Community and for Italy, suggests to the Council that the provision be made permanent. Reg. (EEC) No 822/87. Volume of wine for preventive distillation on basis of contracts subscribed. C FINANCIAL STATEMENT 1. BUDGET HEADING: Bl - 1611 and 1612 TITLE: DATE: 20. 6. 96 APPROPRIATIONS: ECU 312 m and 68 m Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EEC) No 2046/89 laying down general rules for distillation operations involving wine and the by-products of winemaking LEGAL BASIS: Regulation (EEC) No 2046/89 AIMS OF PROJECT: (a) Make permanent the provision whereby associations of winegrowers' cooperatives can be treated as producers for the purposes of distillation measures (b) Allow the security given by the distiller to be financed in part by the producer or vinifier (c) Make it possible for intervention agencies to apply prices differentiated according to the by-products distilled. FINANCIAL IMPLICATIONS PERIOD OF 12 MONTHS million ecu CURRENT FINANCIAL YEAR (96) million ecu FOLLOWING FINANCIAL YEAR (97) million ecu 5. 0. 5. 1. EXPENDITURE - CHARGED TO THE EC BUDGET (REFUNDS/INTERVENTION) - NATIONAL ADMINISTRATION -OTHER REVENUE - OWN RESOURCES OF THE EC (LEVIES/CUSTOMS DUTIES) - NATIONAL 5. 0. 1. 5. 1. 1. ESTIMATED EXPENDITURE ESTIMATED REVENUE 5. 2. METHOD OF CALCULATION: 1998 1999 2000 2001 6. 0. 6. 1. 6. 2. 6. 3. CAN THE PROJECT BE FINANCED FROM APPROPRIATIONS ENTERED IN THE RELEVANT CHAPTER OF THE CURRENT BUDGET? CAN THE PROJECT BE FINANCED BY TRANSFER BETWEEN CHAPTERS OF THE CURRENT BUDGET? IS A SUPPLEMENTARY BUDGET NECESSARY? WILL FUTURE BUDGET APPROPRIATIONS BE NECESSARY? YES YES NO NO OBSERVATIONS: No financial implications ISSN 0254-1475 COM(96) 368 final DOCUMENTS EN 03 Catalogue number : CB-CO-96-369-EN-C ISBN 92-78-07226-5 Office for Officiai Publications of the European Communities L-2985 Luxembourg