title: 389 D 0196 : Beschluß der Kommission vom 3. März 1989 zur Festlegung bestimmter Modalitäten für die Herabstufung von Schriftstücken, die unter das Berufs- oder Betriebsgeheimnis fallen (89/196/EWG, Euratom, EGKS)(ABl. Nr. L 73 vom 17.3.1989, S. 52).,389 D 0196 : Besluit van de Commissie van 3 maart 1989 tot vaststelling van bepaalde voorschriften met betrekking tot de derubricering van documenten die door het beroepsgeheim of bedrijfsgeheim worden gedekt (89/196/EEG, Euratom, EGKS)(PB nr. L 73 van 17.3.1989, blz. 52).,389 D 0196 : Commission Decision of 3 March 1989 laying down detailed rules for the declassification of documents covered by professional or business secrecy (89/196/EEC, Euratom, ECSC)(OJ No L 73, 17.3.1989, p. 52).,389 D 0196 : Decisione della Commissione del 3 marzo 1989 che fissa talune modalità relative al declassamento di documenti coperti dal segreto professionale o aziendale (89/196/CEE, Euratom, CECA)(GU n. L 73 del 17.3.1989, pag. 52).,389 D 0196 : Decisión de la Comisión de 3 de marzo de 1989 por la que se fijan determinadas modalidades relativas a la desclasificación de documentos amparados por el secreto profesional o de empresa (89/196/CEE, Euratom, CECA)(DO n̊ L 73 de 17.3.1989, p. 52).,389 D 0196 : Decisão da Comissão de 3 de Março de 1989 que estabelece determinadas modalidades no tocante à desclassificação de documentos abrangidos pelo sigilo profissional ou de empresa (89/196/CEE, Euratom, CECA)(JO n̊ L 73 de 17.3.89, p. 52).,389 D 0196 : Décision de la Commission du 3 mars 1989 fixant certaines modalités en ce qui concerne la déclassification de documents couverts par le secret professionnel ou d'entreprise (89/196/CEE, Euratom, CECA)(Jo n̊ L 73 du 17.3.1989, p. 52).,389 D 0196 : Kommissionens afgørelse af 3. marts 1989 om fastsættelse af visse bestemmelser for nedklassificering af dokumenter, der er omfattet af tavshedspligten eller forretningshemmeligheden (89/196/EØF, Euratom, EKSF)(EFT nr.L 73 af 17.3.1989, s. 52).,389 D 0196 : Απόφαση της Επιτροπής της 3ης Μαρτίου 1989 περί καθορισμού ορισμένων λεπτομερειών που αφορούν τον αποχαρακτηρισμό εγγράφων που καλύπτονται από επαγγελματικό ή επιχειρησιακό απόρρητο. (89/196/ΕΟΚ, Ευρατόμ, ΕΚΑΧ)(ΕΕ αριθ. L 73 της 17.3.1989, σ. 52).

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consolidation of EU law
document
industrial secret
professional secret


title: RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN sur le rythme d' utilisation du nouvel instrument communautaire (NIC) (semestre du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995)

eurovoc_concepts:
Community loan
EU borrowing
EU financing
New Community Instrument
activity report

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES Bruxelles, le 24. 07. 1996 COM(96) 384 final RAPPORT ANNUEL pE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN sur les activités d'emprunt et de prêt de la Communauté en 1995 RAPPORT PE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN sur le rythme d'utilisation du nouvel instrument communautaire (NIC) (semestre du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995) TABLE DES MATIERES INTRODUCTION A. RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT SUR LES ACTIVITES D'EMPRUNT ET DE PRET DE LA COMMUNAUTE EN 1995 1. Les opérations d'emprunt de la Communauté 2. 3. 4. 5. L'activité de prêt à l'intérieur de la Communauté L'activité de prêt à l'extérieur de la Communauté Le Fonds européen d'investissement Incidences budgétaires de l'activité de prêt Annexe statistique B. RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT SUR LE RYTHME D'UTILISATION DU NOUVEL INSTRUMENT COMMUNAUTAIRE (NIC) (semestre du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995) 1. 2 Situation d'ensemble au 31 décembre 1995 Ventilation des prêts par pays et par secteur Annexe statistique RAPPORT SUR LES ACTIVITES D'EMPRUNT ET DE PRET DE LA COMMUNAUTE INTRODUCTION A. Rapport annuel Le présent rapport annuel est établi conformément aux décisions du Conseil instituant le Nouvel instrument communautaire (NIC)1, ainsi que les instruments de prêt en faveur de la recherche et des activités d'Euratom2. Par ailleurs, le Parlement européen, dans sa résolution relative à l'intensification du contrôle politique des activités de prêt et d'emprunt de la Communauté3, a demandé d'y inclure les activités de la CECA et de la BEI. Le rapport actuel couvre l'année 1995; il est le seizième que publie la Commission pour s'acquitter de l'obligation qui lui est faite par le Conseil et le Parlement européen de disposer d'une information aussi complète que possible sur l'ensemble de ces activités. Dans ses principales tendances, l'activité financière de l'Union européenne en 1995 s'est attachée à parachever la mise en oeuvre des instruments innovateurs décidés lors des précédents Sommets européens et à développer les instruments plus classiques, en dépit du rythme d'activité peu soutenu des marchés financiers internationnaux. C'est ainsi que les prêts de la BEI se sont accrus substantiellement, notamment dans le cadre de l'initiative européenne de croissance visant à accélérer le financement des réseaux transeuropéens. Quant à l'extérieur, l'action de l'Union européenne s'est étendue à l'occasion de la mise en oeuvre par la BEI des nouvelles décisions du Conseil concernant l'Albanie, la Turquie et le processus de paix à Gaza et en Cisjordanie. En outre, dans le contexte du processus de normalisation démocratique dans le monde, l'Union, via les prêts de la BEI, a été présente pour la première fois en Haïti ainsi qu'en Afrique du Sud. La mise en oeuvre de ces instruments s'est répercutée sur l'activité des mécanismes créés en 1994, notamment sur celle du Fonds Européen d'Investissement (FEI) et du Fonds de garantie budgétaire relatif aux actions extérieures. Compte tenu Décision 78/870/CEE, article 6, JO n° L 298 du 25. 10. 1978. Décision 81/19/CEE, article 7, JO n° L 37 du 10. 2. 1981. Décision 81/1013/CEE, article 7, JO n° L 367 du 23. 12. 1981. Décision 82/169/CEE, article 6, JO n° L 78 du 24. 3. 1982. Décision 83/200/CEE, article 7, JO n° L 112 du 28. 4. 1983. Décision 87/182/CEE, article 9, JO n° L 71 du 14. 3. 1987. Décision 77/270/Euratom, article 4, JO n° L 88 du 6. 4. 1977. Doc. PE/67134 du 5. 3. 1981, JO n°C 287 du 9. 11. 1981. 1 - oc du développement de ces dernières, une réflexion s'est engagée au niveau du Conseil4 sur la nature des risques encourus (commerciaux ou politiques) et sur leur répartition la plus appropriée. C'est pourquoi le Conseil de novembre 1995 a demandé à la Commission d'élaborer un rapport, en coopération avec la BEI, sur les possibilités d'un meilleur partage de la garantie entre la Banque et le budget communautaire. B. Rapport semestriel Afin d'assurer un contrôle permanent des emprunts destinés à promouvoir les investissements à l'intérieur de la Communauté, les décisions de 1983 et de 1987 concernant le NIC prévoient en outre que la Commission soumette au Parlement et au Conseil un rapport semestriel sur le rythme d'utilisation de ces emprunts. Le document présente donc, dans sa partie B, un compte rendu des activités du NIC au cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1995. Déclaration annexée à la décision du Conseil 93/696/CE; JO n° L 321 du 23. 12. 1993. 2 A. RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT SUR LES ACTIVITES D'EMPRUNT ET DE PRET DE LA COMMUNAUTE EN 1995. 1. LES OPERATIONS D'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE 1. 1. Pour réaliser les objectif du Traité visant le territoire de la Communauté, la Commission a été habilitée à émettre des emprunts sur le marché des capitaux. Ces emprunts sont destinés à financer des prêts en faveur des Etats membres en difficulté de balance des paiements (plafond: 14 milliards d'écus), en faveur de la recherche et du financement des centrales nucléaires (plafond EURATOM actuel: 4 milliards d'écus), visant à soutenir les investissements réalisés dans la Communauté dans le cadre du NIC (plafond actuel: 6,8 milliards d'écus) ou à promouvoir, en vertu du traité CECA, les capacités productives du secteur charbon/acier ou leur reconversion. Dans le cadre des accords avec les pays tiers, la Commission est habilitée à contracter des emprunts destinés à financer des programmes d'assistance financière en faveur des pays d'Europe centrale et orientale, des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), ainsi que des actions entreprises au titre des protocoles méditerranéens. l'Union, l'extérieur de l'intérieur comme à A la Banque européenne d'investissement (BEI) a été étroitement associée au financement des politiques communes et des axes prioritaires, au point que ses emprunts représentent la majeure partie des émissions (voir tableau 1). Par ailleurs, l'élargissement de la Communauté à quinze au début de 1995 a impliqué des adaptations techniques des Statuts et une augmentation du capital de la Banque, qui consolident sa position d'instrument financier principal de l'Union. 1. 2. Les emprunts émis en 1995 par ces Institutions communautaires ont atteint un montant total de 13,2 milliards d'écus, soit une baisse de 13,2 % par rapport à l'année précédente (tableau 1). Le recul est légèrement plus faible pour les emprunts contractés par la BEI (-12,7%). En ce qui concerne les émissions effectuées par la Commission (emprunts affectés), la diminution s'inscrit dans la ligne des orientations définies par le Conseil visant à désengager la Commission de certaines activités au profit de la BEI. Cela concerne essentiellement les activités de la CECA et implicitement celles du NIC et d'EURATOM. En ce qui concerne la diminution de la BEI, les raisons ne sont pas imputables au rythme de l'activité, comme on le verra plus loin, mais surtout à la situation du marché et notamment à la désinflation et à la baisse des taux d'intérêt. Celle-ci a, en effet, incité les clients de la Banque à rembourser anticipativement certains prêts de façon plus importante que ne l'a fait l'Institution à l'égard de ses propres emprunts. Il en est résulté un accroissement de la liquidité et par conséquent un moindre besoin d'emprunts pour financer la demande de prêts, encore en augmentation. Ce phénomène a été moins marqué dans les pays de l'OCDE où la décélération de l'inflation a été moins forte, ce qui explique une diminution plus modulée des émissions d'emprunt au niveau de l'ensemble de la zone (-8. 3%). Au total cependant, la part des emprunts des Institutions européennes par rapport à l'ensemble de la zone OCDE a légèrement fléchi, passant de 4. 9% en 1994 à 4,7 en 1995. En tenant compte, en outre, des remboursements et des annulations, l'encours des emprunts au 31 décembre 1995 s'est établi à 102,9 milliards d'écus, contre 100,2 milliards un an plus tôt (voir tableau 2 en annexe). En 1995, les incertitudes apparues sur le marché des changes entre les monnaies traditionnellement utilisées pour les transactions (dollar, yen, écu), ont affaibli la demande d'emprunts à leur égard. A l'inverse, la part des emprunts libellés en monnaies communautaires stables a progressé. C'est surtout le cas du DM et de la lire italienne; la demande de cette dernière a été soutenue par l'important volume de prêts que la BEI réalise dans ce pays et du fait que l'opinion la considère sous évaluée. Tableau 1 Emissions sur le marché International (milliards d'écus) 1968 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1. Communauté dont 1. 1 CECA 1. 2CE (a) 1. 3 Euratom 14 BEI a6 09 09 01 7. 7 1Q5 125 169 157 201 152 132 09 Q5 90 1. 1 04 1. 4 1. 7 1. 5 12 11. 0 137 130 09 ao 142 06 0. 3 01 142 04 Q4 124 Z Pays de l'OCDE (b) 1512 1931 141. 5 2083 2127 337. 0 309. 7 2838 3 Part de la Communauté 63 5. 4 a8 ai 7. 4 60 49 47 (1en%de2) 4. Ventilation par monnaie 4. 1 Dollar US (b) 4w2Yen(bl 43 ECU 4v4DollarUSen%de2 4. 5 Yen en % de 2 4. 6ECUen%de2 630 134 a5 41. 7 a9 63 1066 142 11. 4 562 7. 4 59 550 17. 9 141 389 127 1Û0 655 291 260 31. 6 140 125 795 260 17. 1 37. 4 122 80 1261 37. 9 61 37. 4 112 1. 8 1255 565 64 4Q6 183 21 1104 493 54 389 17. 4 1. 9 (a) (b) Nie -(Balance des paiements Calculs basés sur le tauxde change annuel moyen de l'écu. Source: OCDEetCEE La majorité des emprunts communautaires en 1995 a été contractée à taux fixe; cependant, la tendance persistante à la baisse des taux d'intérêt a donné une forte impulsion aux émissions à taux variables. Pour la BEI, la part de ces émissions a atteint 40% du total. 2. L'ACTIVITE DE PRET A L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTE 2. 1. En 1995, l'activité économique de la Communauté a enregistré en moyenne une progression soutenue (+2. 7%), bien que le second semestre ait eu tendance à s'affaiblir. L'activité a été surtout tirée par la bonne tenue des exportations des économies européennes, ainsi que par l'accélération de l'investissement. En effet, les investissements réels de la Communauté, mesurés par la formation brute de capital fixe (FBCF), se sont accrus de 4. 5 %. Malgré la reprise économique, le profil déclinant de l'activité au cours de l'année n'a pas permis de réaliser la réduction espérée du chômage, selon les voeux exprimés par les Conseils européens à Corfou et à Essen. Dans ces conditions, la nécessité de poursuivre les réformes structurelles proposées et de la mise en oeuvre de la stratégie définie dans le Livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, paraissent de plus en plus d'actualité. 2. 2. Dans ce contexte, le soutien de la BEI en faveur des politiques internes s'est intensifiée. En 1995, les prêts signés pour des projets dans la Communauté se sont élevés au total à 18,6 milliards d'écus, contre 17,7 milliards en 1994, soit une augmentation de 5,2%. Les financements ont été réalisés dans l'ensemble des quinze Etats membres, permettant de contribuer à la création d'un volume d'investissements estimé à 53 milliards d'écus, soit environ 4% de la FBCF réalisée dans l'Union. Un volume significatif de prêts a été réalisé en Autriche, en Suède et en Finlande dès la première année de leur adhésion. L'accroissement le plus sensible des prêts a été noté en Allemagne, en Irlande, au Portugal, en Italie et au Luxembourg. (tableau 2). Dès 1994, la BEI a adapté ses conditions de prêt aux spécificités exigées par la mise intra en place de réseaux cohérents et efficaces, essentiels aux échanges communautaires. La Banque a pu ainsi s'impliquer directement dans le financement des réseaux transeuropéens et plus spécialement dans les projets prioritaires définis par le Conseil européen d'Essen. A ce titre, elle a approuvé, fin 1995, des engagements de prêts s'élevant à 7,6 milliards d'écus. Le financement d'investissements contribuant au développement régional et au renforcement de la cohésion économique et sociale est resté en 1995 le secteur d'activité le plus important de la Banque, représentant plus des deux tiers des concours. Ces prêts se sont concentrés dans les zones d'intervention des Fonds structurels, spécialement dans les pays dits de la cohésion et dans les régions orientales de l'Allemagne. Depuis la réforme des Fonds en 1989, les prêts se sont élevés à 71 milliards d'écus, contribuant ainsi au financement d'investissements estimés à 212 milliards. (voir aussi le tableau 5 en annexe). L'année dernière les financements relatifs aux infrastructures de communication ont connu un sensible accroissement; ils totalisent 6. 6 milliards contre 5. 7 en 1994. Ceux en faveur des transports se sont élevés à 5. 5 milliards, dont l'essentiel est représenté par les infrastructures routières et ferroviaires (4. 7 milliards). D'importants travaux ont été réalisés également en matière d'infrastructures aéroportuaires (Bordeaux, Dublin, Francfort) et portuaires. Dans le domaine des télécommunications, par contre, les prêts ont enregistré une baisse, après plusieurs années de forte progression. Tableau 2 Structure des prêts de la BB (signatures) -RSparflCon géographique 1987 Mllions d'écu 1993 1994 1995 % Mllions d'éc % Mllions d'éc % Mllions d'éc % 37,1 3153 2755 1643 737/4 1. 006,5 1736 311^2 16 130 3309 Q5 M 3,7 Z2 35 ia5 24 371,6 875,5 20936 511,1 4005,1 2206,5 3832 413 33620 QO Q2 32 3737 1. 13317 132 1. 9231 21 4,9 113 29 22,6 124 22 19,0 00 21 a4 1Q9 10*7 1,9 1110 Q6 615,3 8137 24073 534,7 3011,5 2477,4 291,1 a099,5 5,1 3935 1. 109,7 35 48 136 30 17,0 14,0 1,6 17,5 00 23 33 2454,7 139 89,5 632 153 05 03 01 1,5 665,0 825,0 27130 5230 28130 22070 327,0 34330 79 3130 1. 2320 2244,0 242 179 273 5130 36 4,4 14,6 28 131 113 13 135 04 1,7 36 12,1 13 1,0 1,5 28 7. 4603 10Qd 17. 724,2 1C0q 17. 6313 10CO 138040 10QO Ba/gicfje Danemark Allemagne Ghfce franco Harki Italie Luxembourg Rxtigal Rayauma-UH Autriche ffnfancfe Suéde Autres (srtide 18} Total Communauté Attentive au respect des normes communautaires en matière d'environnement et à l'impact environnemental de tous les projets qu'elle finance, la Banque a franchi une nouvelle étape en 1995 en accordant pour cet objectif 6 milliards de prêts, soit plus du tiers de l'ensemble des financements. Cette montée en puissance résulte de la mise en application des normes communautaires et nationales, ainsi que du développement de programmes spécifiques concernant la qualité de l'air, de l'eau, le rejet d'effluents dans l'atmosphère et la meilleure gestion des déchets domestiques ou industriels. L'année 1995 a également été marquée par une reprise des prêts individuels en faveur de projets industriels et des prêts globaux en faveur des P. M. E. Depuis juillet 1995, les critères d'éligibilité des prêts ont été étendus à de nouveaux types d'investissement dans le secteur des services et de la distribution, ainsi qu'au financement anticipé de la recherche-développement. Au total, les concours dans ce domaine se sont élevés à 3,5 milliards, soit le double de ce qui a été souscrit en 1994, année d'activité particulièrement basse. Cet accroissement reflète en partie l'intérêt manifesté à l'égard du mécanisme de bonification d'intérêt, facilité offerte aux P. M. E. créatrices d'emplois par le Sommet de Copenhague. La période d'application du mécanisme, qui devait s'achever au 31 juillet 1995, a été prolongée jusqu'en décembre pour permettre aux nouveaux Etats membres de profiter de ces dispositions. Fin 1995, le montant de un milliard était totalement engagé; quelques 4. 400 entreprises européennes en ont bénéficié, permettant la création d'environ 45. 000 emplois. 2. 3. Dans la perspective de l'expiration du traité CECA en 2002, la Commission a redéfini, dans sa décision du 28 juin 1994, les conditions de la politique d'emprunt et de prêt CECA. Sur cette base, le montant total des prêts signés dans la Communauté s'est élevé en 1995 à 360,4 millions d'écus, soit une diminution de 46,5% par rapport à 1994 (voir tableau 3). Cette diminution a été déterminée aussi bien par les conditions économiques peu propices dans les bassins CECA, que par la politique de désengagement progressif de l'instrument CECA conforme aux orientations arrêtées. Tableau 3 Prêts C. E. C. A. en 1995 1 (milliers d'éci •s) Article 54 Article 56 Logement Total 28,627. 1 39,809. 5 17,781. 4 60,565. 3 12,523. 7 10,178. 0 56,990. 0 98,512. 6 4,744. 6 7,257. 5 9,380. 3 social 2,382. 5 7,956. 6 1,766. 9 438. 7 1,495. 1 47. 5 89,192. 4 14,906. 2 10,178. 0 104,756. 1 100,279. 5 22,964. 7 8,752. 6 9,380. 3 47. 5 86,218. 0 260,152. 0 14,087. 3 360,457. 3 Italie France Grèce Portugal Pays-Bas Allemagne Royaume-Uni Espagne Belgique Luxembourg Irlande Danemark Total 2. 4. En ce qui concerne les activités du NIC, il convient de signaler qu'il n'y a pas eu de nouvelles opérations de prêt depuis 1991 (tableau 4). 2. 5. Le mécanisme de soutien financier à moyen terme, destiné à soutenir la balance des paiements des Etats membres, a été mobilisé ces dernières années en faveur de la Grèce et de l'Italie. Ce pays a obtenu un prêt de 8 milliards d'écus, à verser en quatre tranches (décision du Conseil 93/67/CEE du 18 janvier 1993). La décision du Conseil prévoyait que la troisième et quatrième tranche ne pourraient être versées avant le 1er février 1994 et le 1er février 1995 respectivement. Le gouvernement italien n'a pas sollicité le versement de ces deux tranches dont la mise en oeuvre ne semble plus nécessaire. Dans ces conditions et compte tenu des engagements déjà assumés en faveur de la Grèce, l'encours des prêts consentis au titre de ce mécanisme est resté, au 31 décembre 1995, à 5 milliards d'écus, le plafond autorisé étant de 14 milliards à financer pour autant que de besoin par recours au marché des capitaux. Tableau 4 Bat des prêts MC au 31-12-1995 1 (en Mto cTEcus) Aooords financiers MCI ITALIE GRECE MCII rvicm MCIV TOTAL Roconstr Roconstr, Prêts globaux f) Secteur productif 0 Infrastructure Energie Total signatures nettes f*) Prêts BQ (ressources propres) 34 53a5 4437 990. 5 5937 8Q0 4038 21330 6638 3227. 4 106 2734 30Û8 4633 2533 139 1,961. 9 1,0038 5937 351. 6 800 997. 5 2861. 6 6638 3197. 2 351. 6 Plafonds autorisés Reliquat 1,0000 13030 800 1,0030 300QO 75Q0 38330 35 437 0 25 1334 812 267. 5 (*) Industrie etagriaiure (**) Signaues moins annulations 3. L'ACTIVITE DE PRET A L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE Cette activité concerne les Etats avec lesquels la Communauté a passé des accords de coopération. Elle mobilise un volume important de ressources et prend les formes les mieux adaptées aux situations particulières des pays en question (tableau 5). 3. 1. Dans le cadre du soutien qu'elle apporte aux programmes d'ajustement et de réforme des pays tiers, la Communauté a continué à fournir, en complément aux programmes du F. M. I. , une assistance macro-économique sous forme de prêts de soutien à la balance des paiements et à l'ajustement structurel. Dans le cas particulier des pays d'Europe centrale et orientale, l'aide communautaire a été accordée dans le cadre du G-24. En 1995, les déboursements effectués à ce titre et afférents aux prêts décidés antérieurement se sont élevés à 285 millions d'écus. Ils se subdivisent en : 100 millions pour les pays qui bordent la Méditerranée (Algérie); 80 millions pour les PECO (Lituanie: 25 millions, Roumanie: 55 millions); et 105 millions pour la C. E. I. (Moldavie: 20 millions, Ukraine: 85 millions). Il s'y ajoute en outre, au titre de 8 nouveaux prêts décidés en 1995 pour un montant maximum de 255 millions d'écus (Biélorussie: 55 millions, Ukraine: 200 millions), un montant de 30 millions effectivement versés la même année en faveur de la Biélorussie. 3. 2. Dans le cadre de la décision du Conseil de décembre 1991, concernant l'octroi d'une facilité de crédit commercial plafonné à 1250 millions d'écus en faveur des nouveaux Etats indépendants issus de l'ancienne URSS (CEI), les versements effectifs réalisés en 1995, correspondant à des prêts signés antérieurement, se sont élevés à 95. 0 millions d'écus (Azerbaïdjan: 36. 2 millions; Ubzekistan: 58. 7 millions). Etant donné qu'aucune nouvelle opération n'a été décidée en 1995, le montant total des crédits accordés dans le cadre de cette facilité est resté au même niveau que celui enregistré en 1994, soit 1133 millions d'écus. Tableau S Financements à l'extérieur de la Communauté en 1995 1 (en Mio cfécu s} Soutien financier aux Bats B E 1 Ressources budgétaires Ressources (1) et du FED (2) propres TOTAL PaysACP-PTOM Méditerranée PECO CB Amérique Latine, Asie 225. 0 23. 0 100. 0 80. 0 230. 0 (3) Total 410. 0 248. 0 250. 0 1,015. 0 1,005. 0 288. 0 2,558. 0 475. 0 1,138. 0 1,085. 0 230. 0 288. 0 3,216. 0 (1) (2) (3) Déboursements Signés et gérés parla BEI surressources budgétaires de la CEE ou du Fonds européen de développement(FED). Prêts de soutien à la balance des paiements etcrédits commerciaux 3. 3. Les financements de la BEI à l'extérieur de la Communauté relèvent également de la politique de coopération de la Communauté avec les pays tiers. Ces financements ont enregistré une forte accélération en 1995, en progression de 24,9% sur l'année précédente. Leur montant s'est élevé à 2. 806 millions d'écus, se répartissant en 2. 558 millions de prêts sur les ressources propres de la Banque et 248 millions d'opérations en capitaux à risques sur des ressources budgétaires communautaires ou des Etats membres. (voir tableau 5). L'accroissement substantiel de ces prêts résulte à la fois de l'intensification des activités à l'extérieur de l'Union et de son extension à de nouvelles zones géographiques. L'intensification des activités de prêt a été très marquée en 9 Méditerranée et en Amérique latine-Asie(ALA), tandis qu'elle se stabilisait en Europe centrale et dans les ACP. Par ailleurs, des prêts ont été accordés pour la première fois à l'Afrique du Sud, à Haïti et à la Palestine. Dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et dans les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), les interventions de la BEI se sont élevées à 430 millions d'écus (462 millions en 1994), dont 225 millions de capitaux à risque sur les ressources du Fonds européen de développement ( F E D ). Quant à la répartition sectorielle, les infrastructures de base (routes, ouvrages, ports et aéroports) ont bénéficié des deux tiers des financements (291 millions). Dans le secteur de l'énergie, de sa production, de son transport et de l'exploitation des hydrocarbures, les financements s'élèvent à 108 millions. Les travaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement des eaux usées s'élèvent à 105 millions, tandis que les infrastructures de communication totalisent 78 millions. En ce qui concerne l'Afrique, les premiers prêts globaux ont été conclus en Réspublique Sud Africaine, fondés sur un protocole séparé, pour un montant de 45 millions. Les prêts dans les pays riverains de la Méditerranée ont totalisé 1038 millions d'écus en 1995, dont 23 millions sur ressources budgétaires. Les prêts relèvent pour plus des deux tiers (718 millions) du volet horizontal (hors protocole) pour des projets de coopération inter régionale et de protection de l'environnement; les prêts relatifs aux protocoles bilatéraux en cours se sont élevés à 320 millions. Ces concours sont localisés dans onze pays. Ils concernent le renforcement des infrastructures de transport, de gestion des ressources en eau, l'assainissement et l'irrigation, la production et le transport de l'énergie. Une ligne de 125 millions de prêts globaux a également été utilisée pour des investissements de petite dimension réalisés par des collectivités locales et des entreprises du secteur privé. Dans le cadre de l'initiative menée par l'Union européenne à l'appuis du processus de paix au Proche-Orient, la BEI a signé en octobre 1995 "l'accord cadre de soutien " entre la Banque et l'Autorité palestinienne. Des prêts globaux pour un total de 26 millions (dont 6 millions de capitaux à risques) ont été signés fin 1995 pour le financement à Gaza er en Cisjordanie de nouveaux investissements dans l'industrie, l'agro-alimentaire, le tourisme et les services. Le soutien au processus de paix s'inscrit dans un contexte régional plus large caractérisé, en 1995, par des prêts en Jordanie, pour la reconstruction du Liban et pour des investissements associant des opérateurs israéliens et égyptiens. Par ailleurs, un prêt de 15 millions à Malte et de 10 millions à Chypre doivent permettre la mise en conformité avec les directives communautaires du rejet des eaux usées et de l'extension des installations d'assainissement en ville. Dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), les prêts ont atteint 1005 millions d'écus en 1995 (957 millions en 1994). Dix pays en ont bénéficié dont, pour la première fois, l'Albanie. La quasi totalité de ces prêts (97%) s'inscrivent dans le programme de 3 milliards prévu par la décision d'engagement prise par le Conseil des 10 Gouverneurs en mai 1994 avec la garantie du budget communautaire. En outre, 32 millions ont été engagés en Slovénie au titre du protocole entré en vigueur en 1993. Plusieurs de ces prêts ont contribué à la réalisation de travaux qui constituent le prolongement direct des réseaux transeuropéens. Par ailleurs, le secteur productif a bénéficié de prêts globaux dans six pays pour un montant global de 315 millions. Enfin, huit pays d'Amérique latine et d'Asie (ALA), signataires d'accords de coopération avec l'Union européenne, ont bénéficié de prêts d'un montant total de 288 millions. Ces opérations s'inscrivent dans le cadre de la décision du Conseil des Gouverneurs de février 1993 relative au financement d'investissements présentant un intérêt mutuel pour le pays concerné et pour l'Union ou associant des partenaires européens, dont le plafond a été fixé à 750 millions d'écus pour une période de trois ans. Fin 1995, ce programme se trouve engagé à concurrence de 607 millions. 3. 4. Le 5 mars 1990, la Communauté a décidé d'autoriser l'octroi de prêts CECA pour le financement d'investissements industriels en Pologne et en Hongrie, à concurrence de 200 millions d'écus. Cette décision a été étendue en 1991 aux Républiques tchèque et slovaque, à la Bulgarie et à la Roumanie. Depuis le prêt de 42 millions d'écus, signé en 1994 et versé en 1995, destiné à financer un investissement dans une aciérie polonaise, aucun nouveau prêt n'a été conclu. 3. 5. Le 21 mars 1994, le Conseil a décidé d'autoriser la Commission à contracter des emprunts EURATOM, dont le produit sera affecté, sous forme de prêts, à l'améliorations de l'efficacité et de la sécurité du parc nucléaire de certains PECO et de certains pays de la CEI. Compte tenu du plafond global fixé par le Conseil, un montant de 1,1 milliard d'écus environ pourrait être accordé au titre de cette facilité. En 1995, l'instruction des projets s'est poursuivie activement, mais en raison de leur complexité technique, aussi bien que politique, aucun projet de financement n'a atteint le stade de la décision finale. 3. 6. La Communauté et la BEI sont à la fois des actionnaires et de proches partenaires de la BERD: elles détiennent chacune 3 % du capital de la Banque. Elles travaillent en la étroite coopération et misent sur la complémentarité de leurs interventions: Commission fournit une assistance technique pour les projets de la BERD, tandis que cette dernière et la BEI cofinancent un certain nombre de projets en Europe centrale et orientale. Selon le rapport annuel de la BERD pour 1995, le Conseil d'administration a approuvé 134 nouveaux projets dans les PECO et les Etats issus de l'ancienne Union soviétique(contre 106 en 1994). Les fonds engagés ont atteint 2 milliards d'écus (contre 1 878 millions en 1994). Compte tenu de la progression de la demande, la part des prises de participation par rapport à l'ensemble des activités de la Banque est passée de 21 à 24% au cours de 1995, soit 695 millions d'écus. 11 4. LE FONDS EUROPEEN D'INVESTISSEMENT Le Fonds européen d'investissement (FEI), opérationnel depuis juin 1994, a développé son activité de garantie dans le cadre du financement des Réseaux transeuropéens (RTE) et des projets des petites et moyennes entreprises. Le nombre des actionnaires du Fonds s'élève actuellement à 78, dont 76 banques et institutions financières des différents Etats de l'Union, outre la Communauté européenne et la BEI. Fin 1995, le capital souscrit s'est élevé à 1 784 millions, soit 89,2% du capital autorisé de 2 milliards d'écus. Depuis sa création, 28 opérations ont été approuvées, correspondant à 1 441 millions d'écus; le montant des opérations signées s'élève quant à lui à 631. 8 millions. La part de ces opérations qui concernent les RTE s'élève à 91%, le reste étant réservé aux projets des P. M. E. Les projets signés en 1995 dans le domaine des RTE ont bénéficié aux transport, aux télécommunications et à l'énergie. En décembre 1995, la Commission et le Fonds ont signé un accord relatif à un projet pilote intitulé " Croissance et Environnement", qui permettra d'offrir une garantie partielle du FEI aux projets des PME. qui comportent des retombées positives en matière d'environnement. Dans ce cadre, le Fonds a instruit et proposé des contrats de garantie à une série de banques actionnaires. 5. INCIDENCES BUDGETAIRES DE L'ACTIVITE DE PRET Le budget général de la Communauté est concerné par l'activité de prêt dans la mesure où ceux-ci sont assortis d'une bonification d'intérêts et/ou d'une garantie budgétaire. 5. 1. Bonifications d'intérêts Des bonifications d'intérêts sont accordées par la Communauté dans les domaines suivants: (a) la reconversion industrielle des bassins charbon/acier (article 56 du traité CECA), (b) la reconstruction des zones sinistrées de l'Italie et de la Grèce, où elles sont versées via la BEI au rythme de l'amortissement des emprunts et (c) dans le contexte de la "facilité P. M. E. "(voir tableau 7 en annexe). Aucun prêt industriel à taux réduit pour le financement de projets d'investissement visant à promouvoir la consommation de charbon communautaire (article 54, deuxième paragraphe) n'a été accordé. En ce qui concerne l'octroi de subventions à des prêts de reconversion dans des bassins charbonniers et des zones sidérurgiques (article 56), les bonifications d'intérêts se sont élevées en 1995 à 11,5 millions d'écus, alors qu'elles avaient atteint 114,3 millions en 1993 et 51,1 millions en 1994. En 1993, le Conseil européen de Copenhague a accru de 3 milliards d'écus l'enveloppe du mécanisme temporaire adopté à Edimbourg en faveur des grandes infrastructures. Sur ce total, 1 milliard d'écus est affecté au renforcement de la compétitivité des petites et moyennes entreprises européennes et est assorti de bonifications d'intérêts liées à la création d'emplois. La subvention s'élève à 3 000 écus par emploi supplémentaire créé, ce qui équivaut en moyenne à une réduction d'intérêts de 2 %. À 12 la suite de l'adoption de la décision du Conseil du 19 avril 1994, la BEI a commencé, au second semestre de 1994, à signer des accords de prêt globaux avec des intermédiaires financiers dans tous les Etats membres. L'attribution des prêts aux bénéficiaires a été clôturée le 15 décembre 1995, l'entièreté de l'enveloppe de 1 milliard ayant été attribuée. Les paiements budgétaires effectués au titre de cette facilité se sont chiffrés à 65,5 millions d'écus en 1994 et à 2. 8 millions en 1995, ce qui indique la rapidité avec laquelle les demandes de prêt ont été introduites, et par conséquant l'intérêt suscité par ce mécanisme. Des bonifications d'intérêts accompagnent également les prêts que la BEI accorde à l'extérieur de la Communauté (voir tableau 8 de l'annexe). 5. 2. Garanties budgétaires 5. 2. 1. Champ d'application Les emprunts contractés par la Communauté pour financer les prêts gérés par la Commission (Euratom, NIC, balance des paiements) sont garantis par le budget général pour la totalité de l'encours. Les prêts que la BEI accorde aux pays tiers sur ses ressources propres au titre de la politique communautaire de coopération financière en faveur du développement font l'objet d'un contrat de garantie. Ces garanties sont assurées par les Etats membres pour les prêts aux pays ACP et par la Communauté pour les prêts aux pays du bassin méditerranéen, d'Europe centrale et orientale (PECO), aux pays tiers d'Amérique latine et d'Asie avec lesquels l'Union européenne a conclu des accords de coopération et à l'Afrique du Sud. A ce titre, le budget de la Communauté a été engagé dans le cadre des opérations suivantes: a) prêts de la BEI aux pays du bassin méditerranéen: ces prêts sont couverts par une garantie de la Communauté globalisée à hauteur de 75% du montant des prêts signés. Fin 1995, l'encours de ces prêts atteignait 2 167 millions d'écus, dont 385 millions en Espagne, Grèce et Portugal (avant adhésion) et 1 782 millions dans des pays tiers du bassin méditerranéen. b) prêts de la BEI en faveur des PECO: la garantie de la Communauté atteint 100 % du montant des prêts signés. Au 31 décembre 1995, la BEI a ouvert un crédit de 1 647 millions d'écus à ces pays sur une enveloppe totale de 1. 7 milliard, prévue dans la ligne budgétaire PECO I. Fin 1995, l'encours total des prêts atteint 837 millions d'écus. Fin 1993, la Communauté a renouvelé sa garantie aux prêts accordés au cours des trois prochaines années par la BEI dans les PECO, y compris les Etats Baltes et l'Albanie, dans la limite d'un plafond global de 3 milliards d'écus (PECO II). Au 31 décembre 1995, la BEI a ouvert 1894 millions de crédits sur l'enveloppe de 3 milliards. L'encours au 31. 12. 95 est seulement de 96 millions d'écus. 13 c) d) prêts de la BEI aux autres pays tiers: les prêts accordés aux pays d'Amérique latine et d'Asie (ALA) avec lesquels la Communauté a passé des accords de coopération sont garantis à 100% par le budget de la Communauté. Décidé en février 1993, pour un montant global de 750 millions d'écus pour trois ans, ce programme est plafonné à 250 millions par an. En 1995, les prêts signés se sont élevés à 607 millions d'écus, et l'encours de la garantie en fin d'année à 149 millions d'écus. prêts BEI à l'Afrique du Sud: en juin 1995, la Communauté a donné sa garantie aux prêts accordés par la BEI en Afrique du Sud au cours des deux prochaines années pour un montant maximal de 300 millions d'écus. Ces prêts sont garantis à 100% par le budget de la Communauté. Au 31. 12. 95, la BEI a ouvert un crédit de 45 millions mais aucun montant n'a été décaissé En 1991, la Communauté avait décidé d'accorder sa garantie à hauteur de 98% à un crédit bancaire à l'ex-URSS d'un montant maximum de 500 millions d'écus (dont 406 millions en capital) destiné aux importations de produits agricoles et alimentaires. En février 1992, ce crédit a été affecté dans son intégralité à la Russie. Fin 1995, le crédit a été totalement remboursé. 5. 2. 2. Encours des opérations garanties au 31 décembre 1995. L'encours des garanties à la charge du budget de la Communauté, dont le détail figure dans le tableau 6 ci-après, s'est élevé à la fin de 1995 à plus de 13 milliards d'écus, dont plus de 44 % en faveur de pays tiers. Par rapport à 1994, l'encours total de la garantie a diminué de 655 millions d'écus. Toutefois, le poids des engagements vis-à- vis de pays tiers n'a cessé de s'accroître puisqu'il est passé depuis 1992 de 37,5 % à 44 % actuellement. Le risque annuel du budget général, qui porte sur l'amortissement de la dette (principal et intérêts), se situe à 2 855 millions d'écus en 1995, dont 1 682 millions sur les pays tiers. Au 31 décembre 1995, les créances de la Communauté non encore honorées par les débiteurs défaillants s'élevaient à 296,52 millions d'écus, dont 68,2 millions non payés par certaines républiques de l'ex-Yougoslavie et 228,3 millions qui concernent les Etats indépendants de l'ancienne URSS, le Tadjikistan, l'Arménie, la Géorgie et le Turkménistan. Tous les recours provisoires à la trésorerie de la Commission au titre de la garantie ont été régularisés par le budget jusqu'en 1993 et par le Fonds de garantie budgétaire depuis sa création par le Règlement n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994. 14 Tableau 6 Encours en capital des opérations garanties (au 31/12/95) (1) | (Mio d'écus) Opérations concernées Plafonds autorisés Encours au 31/12/94 Encours au 31/12/95 Etats membres A. Balance des paiements 1. Grèce 1 2. Grèce II 3. Italy B. Autres 4. Euratom (2) 5. NIC et NIC TT 6. BEI Méditerranée (E,GR,P) Pays Tiers financière A. Assistance 1. Hongrie 2. République tchèque 3. République slovaque 4. Bulgarie 5. Roumanie 6. Algérie 7. Israël 8. Etats Baltes 9. CB 10. Moldavie 11. Ukraine 12. Biélorussie B. Autres 13. Bassin Méditerranéen 14. PECO I et II 15. P V D - A LA 16. Afrique du Sud 17. Garantie CEI TOTAL 26,330 14,000 4,000 6,830 1,500 17,782 5,170 1,050 250 255 400 580 600 160 220 1,250 45 285 75 12,612 6,362 4,700 750 300 500 7,844 5,022 1,000 4,022 2,822 779 1,570 473 5,926 3,485 790 250 125 360 455 400 160 110 810 25 2,441 1,688 574 46 133 7,263 5,045 1,000 4,045 2,218 720 1,113 385 5,851 2,987 440 250 125 360 510 500 160 135 347 45 85 30 2,864 1,782 933 149 44,112 13,770 13,114 (1) Tauxde change au 31. 12. 1995. (2) Octroi de prêts Euratom à certains pays tiers (décisiondu Conseil du 21. 03. 1994). IS" ANNEXE STATISTIQUE 16 Tableau 1 Evolution annuelle des emprunts et des prêts dans la Communauté (en Mio d'Ecus) (Taux de l'écu à la fin de l'exercice) 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 I. Emprunts reçus CECA 1,265 1,517 1,487 880 913 1,086 1,446 1,474 908 644 386 Balance de paiements (1] 862 860 350 1,695 1,209 4,969 245 410 Euratom MC 344 488 853 93 - - 860 541 611 945 522 76 49 - - - 49 70 Total Commission 2,469 3,408 3,811 1,918 1,435 1,512 3. 190 2,683 5,877 1,006 66 862 - - B B fl 5,699 6,786 5,593 7,666 9,034 10,996 13,672 12,974 14,224 14,148 12,395 Total Communauté 8,168 10,194 9,404 9,584 10,469 12,908 16,862 15,657 20,101 15,156 13,257 II. Prêts versés CECA 1,010 1,069 969 908 700 993 1,382 1,486 918 674 Balance de paiements (1] 862 860 350 1,695 1 3» 4,969 245 Euratom MC 211 443 314 49 884 393 425 357 78 24 39 9 X - 403 410 Total Commission 2,105 2,767 2,568 1,265 778 1,367 3,116 2,454 5,917 968 813 J3L 5,641 6,678 6,967 8,844 11,507 12,606 14,438 16,066 17,724 17,682 18,604 Total Communauté 7,746 9,445 9,536 10,109 12^85 13,972 17,554 18,520 23,641 18,650 19,417 Note: Les écarts entre les totaux des prêts et des emprunts de la Commission sont dus aux opérations d'emprunt effectuées à des fins de refinancement et à des variations du solde des emprunts non attribués à la fin de l'exercice. Les écarts entre les chiffres des prêts et des emprunts de la BEI sont dus au fait que les opérations de prêt de la BEI sont financées à la fois sur des emprunts et sur les ressources propres de la Banque. (1) Mécanisme de soutien financier aux États membres et assistance aux pays tiers. (2) Total des ressources collectées. (3) Prêts signés sur ressources propres, compte non tenu des garartes accordées par la BEI à des promoteurs (aucune en 1995) et des opérations sur ressources du NIC. 17 Tableau 2 Emprunte communautaires en ooure (à la fin de chaque année) (1) (2) (en Mto d'Ecus) 1982 1983 1984 1986 1987 1988 1989 1990 (3) 1991 1992 1993 1994 1995 CECA BEI Euratom NIC Sub-total Paiements Emprunts Empr. Ba Total des 6,178 16,570 1,272 1,747 25,767 591 26,358 6\539 20,749 1,680 a289 3Z237 7,119 25307 1392 4/132 38,450 7,034 26,736 2313 4360 40,743 8,761 30,271 2,168 5,202 44,402 31357 2,500 5,229 48,375 36328 £164 5,514 51,431 42,330 1345 5,122 58,135 4,610 4332 3,236 1,890 £997 Z459 £075 38347 43382 43379 46,292 49,372 53390 58,210 48/159 1387 4,542 61381 (4)2,045 83,406 58393 1363 3317 71/112 67,784 1338 3326 79,775 78,681 1318 £202 89,212 3,516 4,026 5,204 74328 83301 94/418 6325 6,738 6\673 7. 139 7,327 7331 61548 83,673 5366 87379 779 720 1,570 1,113 9£570 94378 7,697 100,287 a032 102,910 (1) Le tauxde change est celui du 31 décembre de chaque armée. La plus grande partie des emprunts étant libellée en monnaie nationale, la différence entre deuxfins d'années s'explique, d'une part par des changement d'évaluation quantau stock existant, d'autre part, parle volume netdes emprunts contractés pendantl'année. (2) Montant original des emprunts diminué ou augmenta des remboursements du principal, des résiliations, annulations etajustements de change. O A partir de 1989, y compris à court terme (nouvelle approche BEI). (4) A partir de 1990, y compris l'assistance financière à des pays tiers. 18 Tableau 3 jmprunts communautaires émis en 1995, par monnaie (en Mk> d'écus) BB Euratom CECA MC (DBalance Paiements Total des Emprunta 1995 1994 % ECU BFR DKR DM ESC FF DRA HFL IRL LFR UT OSC PTA SFM SVK UKL Sous-total SFR USD YEN CAD 400 £397 1,004 342 149 145 135 193 3,343 1,574 18 77 996 10,773 323 528 771 182 10 14 9 46 20 98 386 Sous-total 1. 622 TOTAL 1£395 386 410 410 810 7 £579 1,014 356 149 145 135 202 3,389 1,594 18 77 1,094 11,569 389 528 771 6. 1 0. 1 19. 5 7. 6 27 1. 1 1. 1 1. 0 1. 5 25. 6 120 0. 1 0. 6 8. 3 87. 3 29 4. 0 5. 8 4. 1 5. 5 0. 3 14. 1 3. 9 7. 7 0. 2 4. 4 1. 2 1. 3 17. 0 0. 4 6. 5 123 78. 8 5. 6 11. 1 4. 4 1,688 127 21. 2 410 13,257 100. 0 100. 0 66 66 66 i ll Balance des paiements et assistance financière à des Etats non membres. 19 TaMeau4 Repartition dec priai érris dans la Communauté par secteur et par instrument en 1994 et 1995 (enMocTEcus) CFCfl BH(1) Euratom MC<1) Total % du total 1994 1995 1994 1995 1994 1995 1994 1995 1994 1995 1994 1995 Secteur produdhT 33617 3462 3S942 4617,1 11,4 3242/4 4263,4 228 27,4 dontcrédnmr prêts globaux 21QQ 2212 1. 79616 22542 11,4 20180 1173,7 11,7 17,5 Infra «fructore 333. 7 HI 96462 10081,5 92822 10035,6 57,7 55,6 dont orétft sur prêts globaux mercae dont crédK aur prêts globaux 8975 129310 8975 12980 52 72 328319 3083,1 32832 3283,1 195 17. 0 69,3 99,8 68,3 98,8 0,4 Q6 TOTAL 673,4 3604 16624/* 17. 781,7 11,4 17. 3092 12142,1 100 100 <D MortaTtdBslraTcenrBrtsaaxydéa(pre^ 20 T a b l e au S Financements accordés dans la Communauté par la BEI en 1994 et 1995, par objectif économique 1. Développement régional 1. 1 Répartition par pays Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Suède 1. 2 Répartition par grands secteurs Energie Transports Télécommunications Eau, assainissement Autres infrastructures Industrie, agriculture Services 2. Infrastructures d'intérêt communautaire 2. 1 Transports 2. 2 Télécommunications 2. 3 Autres 3. Environnement et cadre de vie 3. 1 Environnement 3. 2 Aménagements urbains 4. Objectifs énergétiques 4. 1 Ressources internes 4. 2 Diversification des importations 4. 3 Utilisation rationnelle 5. Compétitivité des entreprises 1994 1995 Mio d'écus Mio d'écus 12,035. 1 100 12,143. 5 100 1. 5 4. 2 15. 0 5. 3 22. 1 13. 1 2. 0 17. 9 0. 1 9. 4 9. 5 17. 5 35. 0 16. 0 6. 4 3. 4 17. 4 4. 4 100 62. 2 37. 8 100 64. 8 35. 2 100 24. 1 26. 1 49. 8 178. 6 506. 9 1,801. 6 632. 1 2,659. 2 1,571. 7 237. 7 2. 159. 2 1 77 1,127. 1 1. 1432 2,104. 4 4,209. 8 1,925. 2 766. 2 404. 0 2. 092. 9 532. 6 5,698. 3 3,543. 2 2,155. 1 4,866. 0 3,152. 1 1,713. 9 3,525. 6 850. 8 919. 8 1,755. 0 1,791. 5 249. 0 304. 0 1,786. 3 335. 7 2,697. 0 1,440. 1 165. 5 2,458. 8 79. 3 24. 0 1,252. 8 1,258. 6 63. 8 23. 7 4. 7 2. 009. 0 4,385. 0 885. 0 1,229. 0 385. 0 2,534. 0 718. 0 6,592. 0 5,494. 0 1,098. 0 6,044. 0 3,972. 0 2,072. 0 3,433. 0 1,037. 0 894. 0 1,502. 0 3,450. 0 2. 1 2. 5 14. 7 2. 8 22. 2 11. 9 1. 4 20. 2 0. 7 0. 2 10. 3 10. 4 0. 5 0. 2 0. 0 16. 5 36. 1 7. 3 10. 1 3. 2 20. 9 5. 9 100 83. 3 16. 7 100 65. 7 34. 3 100 30. 2 26. 0 43. 8 dont: Petites et moyennes entreprises (1) 1,693. 4 6,776 2,881. 0 N U I I I L UH Nombre 11,736 (1) N. B. Y compris les crédits sur prêts globaux NIC. Certains prâts répondantsimullanémentà plusieurs objectifs, les montants figura ntsous les différentes rubriques ne peuventétre a g r é g é s. 21 Tableau 6 Répartition géographique des opérations de prêt (1) dans la Communauté en 1994 et 1995 | (en Mio d'écus) CECA BB Euratom NIC Balance paiements Montant % 39,8 821 143,4 0,0 30,7 14,5 0»1 29,3 333,8 615,3 849,7 2407,9 534,7 3. 0115 2477,4 291,1 30995 5,1 399,5 1. 109,7 2454,7 89,5 60,2 15,3 260,8 673,7 17. 681,9 - - - - - - 655,1 931,8 2551,3 534,7 3. 0422 2491,9 291,2 3. 128,8 5,1 399,5 1. 109,7 2788,5 89,5 60,2 15,3 260,8 12355,6 CECA BB Euratom NIC Balance paiements Montant % 8,7 104,8 229 14,9 89,2 9,4 10,2 100,3 360/1 665,0 825,0 2715,0 525,0 2818,0 2207,0 327,0 2435,0 79,0 319,0 12320 2244,0 2420 179 273 519 ia604,0 - , - - - 6727 825,0 2819,8 525,0 28402 2221,9 327,0 2524,2 88,4 319,0 12422 2344,3 2420 179,0 2720 519,0 ia964,4 - - 3,6 5,1 129 29 16,6 126 1,6 17,0 0,0 22 6,0 15,2 0,5 0,3 0,1 1,4 100 3,6 4,4 14,9 28 15,0 11,7 1,7 126 0,5 1,7 6,6 124 1,3 0,9 1,4 27 100 1994 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Mande Halle Luxembourg Paya-Bas Portugal Royaume Uhl Autriche Finlande Suéde Aride 18 m Total 1995 Belgique Danemark Allemagne Gréée Espagne France Mande Halle Luxembourg Paya-Bas Portugal Royaume Uhl Autriche Hnlande Suéde Aride 18 (2) Total (1) (2) Prête accordés. Projets communeutaires non localisables dens un État membre enparfculier(parexBmple:câbles ou satellites de télécommunicatons, pétrole de la mer du Nord). 22 Tableau 7 Bonifications d'intérêt versées dans la Communauté parles différents mécanismes communautaires 1977-1995 (en Mio d'écus) Systèmes non-acfualisés (1) Systèmes actualises (2) Exercices CE CA Art 54 CE CA Art 56 Emploi Reconstruct SME FEDER Facilité budgétaires (re struct) (reconv. ) Portugal séismes PME 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 (1) (2) 13 9B 10. 4 25. 7 7. 6 10. 5 4. 0 62 3£ 53 24 3J0 26 13 1J0 27 16. 5 8. 0 33. 4 63 193 7. 1 34. 0 74. 9 33. 1 35. 6 3a6 425 40. 6 48. 6 106. 0 1143 51. 1 11. 5 121 200. 0 197. 0 1932 209. 8 200. 0 4. 0 33 3D 14. 4 24. 4 28. 4 2a6 2a6 27. 8 26. 6 23. 1 20. 1 172 65. 5 28 Bonifications étalées dans le temps etimputées sur les provisions créées à ceteffetdans les budgets annuels. Bonifications versées par la Commission en un se ul montant actualisé, imputé aubudgetla première armée. 23 Tableau 8 Programmes pkalannuel d'assistance financier* à rextérieur de la Communauté, an vigueur ou négociés au 31. tt. 1985 1 | (Mkxfécus) Typa d'accord Période Prêts sur Opérations sur Soutien macro- Prêts Total rfeppt- ressources ressources budgétaires flnander (3) CB3A engagé catton propres BB Cpératrions Aides non Accordé Déboursé (D capitaux remboursable risques (2) (3) 26,955 12. 000 165 14,625 165 300 5,630 950 438 284 568 126 69 146 158 242 500 45 74 2,030 6,030 250 255 400 220 1,050 580 105 170 1,635 1. 250 45 285 56 750 BatsACP^TOM ACP PTOM ACP PTOM 1er Pratocole nnancler Convention dt Lomé IV Décision du Conseil 2me Protocol* Financier Oonvsnf on a* Lomé IV Décision du Cons*» Afrique du Sud Décision du Conseil 1996 1996 2000 2000 1997 Bassin médKarranéen t. Turquie Algérie Maroc Tunisie Bjypta Jordanie Uben Syrie Israel I Actio spéciale de coopérât non encore en vigueur xi franc 2000 1996 4e protocole finencier 4e protocote financier 3e protocole financier 4e protocole financier 4e protocole financier Osza et a b o r d a n te (8) Décision du Cbnsel 1998 Matte Chypre 4e protocole financier 4e protocole financier *re 1,200 25 1. 658 35 300 750 280 220 168 310 80 45 110 115 82 250 30 50 825 25 1,000 30 9. 975 (4 115 (4 11,967 (4 100 (4 600 500 160 160 18 25 15 16 2 2 2 2 2 2 52 193 101 242 44 22 34 41 250 13 22 Volet horizontal hors protocole JSS9 MpubOque Tchèque ttovequie Bulgarie M publiques Baltes Hmgrlo tournante Slovénie Bc-UOS MoUovte Ucralne Belorussie Décision du Cbnsel 1996 1,800 25 205 (7 Décision ou Cbnsel RtfDocJefhancier 1996 1997 3,000 150 20 (8 250 255 400 220 1. 050 580 105 (9) 250 125 360 135 790 510 85 - 1. 250 (10) 1,133 45 285 55 45 85 30 Pays d'Amérique latine et d'Asie DsciBion du Gansai 1996 750 (1) f ^ b é r t f i d a nt de bcrtf tarions crirtérêU dans les Bats ACP et les PTCM et sur cefles du budget général des ODmnmlés pou* ta projets ooroerrw néaïerranéeft Les rrcrtanter*ceBS*ee au p a i e nt Accordées et gérées par la BB Accordées et gérées par la Corrrnssion des CE Y corprk les nrrtarta destinés a u K b c r f ^^ Las montants depanUes au titre des protocoles financière préséoferts pourra des dotations prévues (Uban, Syrie) ou de reliquats. Le montant des prêts sur ressources propres sera imputé sur ceU CIJ v t^ l-bre protocole Rfce occidentale et bande de Gaza; les prêts sur ressources propres sont oonptoblses clans le\detrorizortalh^ UrsTierrat pour les bortficafcrttdttétë A i* non remboursable (dons). (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) Crédits comuMciBiK. 24 B. RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN sur le rythme d'utilisation du Nouvel instrument communautaire (NIC) (semestre du 1er juillet au 31 décembre 1995) 1. Situation d'ensemble au 31 décembre 1995 Les décisions du Conseil 83/200/CEE (article 6) et 87/182/CEE (article 8) concernant le financement du NIC prévoient que la Commission établit un rapport semestriel sur le rythme d'utilisation des tranches NIC III et IV. Le présent rapport couvre la période du 1er juillet au 31 décembre 1995. Les différentes bases juridiques déterminent la méthode d'évaluation du montant des prêts signés par rapport au plafond des emprunts autorisés: pour le NIC TU, le volume des prêts est inférieur à celui des emprunts pour tenir compte, selon les devises empruntées, des coûts y afférents et des frais; pour le NIC IV, le plafond s'applique aux prêts signés. Fin 1995 l'utilisation des tranches devant faire l'objet d'un rapport semestriel était la suivante: (a) (b) Utilisation des tranches du MCau 31. 12. 1995 (en Mio d'Ecus) Plafond Montants utilisés Solde NIC III MCIV 3,000 750 2,862 669 138 tf 81 O Ace jour Te mprunt spécial de 100 Mio pour des projets européens d'innovation n'a pas été autorisé parle Conseil. Les emprunts effectués durant le semestre sous revue pour financer les activités du NIC ou refinancer des activités antérieures sont spécifiés à l'annexe 2-B. 25 2. Ventilation des prêts par pays et par secteur Le tableau ci-après donne une vue d'ensemble des prêts signés au 31 décembre 1995, convertis en "équivalents emprunts". Les prêts en devises ont été convertis en écus au taux de change du dernier jour ouvrable du trimestre précédant la signature. Répartition des prêts MC par pays au 31. 121995 l(MocfEcus) Pays MCI NIC II NIC IN NIC IV NIC Reoonstr. Total % Belgique Damemark Grèce Espagne France Irlande Kale Pays-Sas Portugal 66. 8 70. 0 239. 0 479. 9 100. 6 114. 9 125. 0 116. 6 303. 0 111. 2 69. 2 938. 7 68. 4 23. 6 63. 2 118. 2 723 80. 0 23. 6 533. 5 306. 1 187. 4 1. 206. 0 424. 0 473. 4 1,228. 5 285. 7 598. 7 3. 066. 3 3. 2 29. 9 9. 9 95. 8 3. 2 39. 8 407. 1 0. 4 8. 6 4. 9 3. 0 19. 5 6. 8 49. 5 0. 1 0. 6 6. 6 Royaume-Uni 134. 9 67. 1 109. 3 Total 990. 5 997. 5 2861. 6 668. 8 678. 7 6,197. 1 100. 0 SECTEUR Secteurs productifs Infrastructures IMCII MCIV 528 % 100. 0 % 26. 5 % Energie 20. 7 % 100. 0% 100. 0% L'intérêt du NIC IV vient du fait qu'il présente des caractéristiques spéciales, telles que l'option permettant de convertir les prêts en capital à risque, la possibilité d'utiliser les prêts pour financer l'acquisition d'actifs incorporels, celle de différer le paiement des intérêts, etc. Il n'y a plus eu d'opération de prêt depuis 1991. 26 ANNEXE STATISTIQUE 27 PRETS NIC IV PLAFOND: 750 MILU ONS D'ECUS (1) - (Situation au 3 LU. 1995) Ventilatbn par pays (2) Annexe 1 Réf. Designation du projet Date du contrat Me ft'Bcus (2) I. PRBTS SIGNES FIH(SmallBusiness)PG-Vl/A FIH(SmaBBusiiess)PG-VI/B BNL-PMIV/A BNL-PMIV/B IMI-PMIV/A IMI - PMI V/B 64/87 64/87 68/87 68/87 69/87 69/87 70/87 MBDIOCR. CBNTR. - PMI IV/A 70/87 MBDIOCR. CBNTR. -PMI IV/B 70/87 MBDIOCR. CBNTR. - PMI IV/C 70/87 MBDIOCR. CBNTR. - PMI IV/D 70/87 MBDIOCR. CBNTR. - PMI I V/B 7V87 7V87 73/87 105/87 W5/87 106/87 107/87 107/87 W8/87 108/87 110/87 Cl/87 M8/87 M8/87 M8/87 M8/87 206/87 206/87 207/87 207/87 231/87 64/88 INTBRBANCA-PMIIV/A INTBRBANCA-PMIIV/B BPI-POV CBNTROBANCA - PMI I V/A CBNTROBANCA - PMI I V/B SAN PAOLO AgrohdustriB II CRBDIOP - PMI I/A CRBDIOP - PMI I/B BANCO DI NAPOU - PMI A BANCO DI NAPOU - PMI B B'DBSANTANDBR-PYMB B*DB BILBAO-PYMB BFIBANCA-PMIIV/A BFIBANCA-PMIIV/B BFIBANCA-PMIIV/C BFIB ANCA - PMI I V/D B"DB VIZCA YA - PYMB A B°DB VIZCAYA -PYMBB B°BSPANOLDBCRBDITO-PYMB B^BSPANOLDBCREDITO-PYMB CRBDITNATÎONAL- PMI III INVBSTORS IN INDUSTRY - OROUPBD LOAN V Ul/88 BFIBANCA-PMI V/A 101/88 BFIBANCA-PMI V/B Wl/88 BFIBANCA -PMI V/C BFIBANCA-PMI V/D 101/88 103/88 MBDIOCR. LOMBARDO - PMI A 103/88 MBDIOCR. LOMBARDO • PMI B 103/88 MBDIOCR. LOMBARDO - PMI C 103/88 MBDIOCR. LOMBARDO-PMI D 109/88 128/88 128/88 135/88 135/88 185/88 185/88 199/88 237/88 237/88 237/88 237/88 Î75/89 U9/90 119/90 48/91 BARCLAYS BANK II GL CBNTROBANCA - PMI V/A CBNTROBANCA - PMI V/B CRBDI OP - PMI Il/A CRBDI OP - PMI II/B BANCO DI SICIUA - PMI Il/A BANCO DI SICIU A - PMI II/B CRBDITINDUSTRIBLBTCOMML. 1MI-PMIVI/A IMI - PMI VI/B IMI - PMI VI/C IM1-PMIVI/D BARCLAYS BANK III/A KRBDIBTBANKN. V. -GL KRBDIBTBANKN. V. -GL B^SPANOLDBCRBDITOPOPY TOTAL 1 II. PRBTS APPROUVES, ATTENDANTD'ETRB SIGNES SOLDE PLAFOND 15. 09. 87 24. 0S. 88 12. 10. 87 12. 10. 87 3107. 87 3107. 87 15. 09. 87 10. 12. 87 03. 02. 88 16. 03. 88 23. 06. 88 07. W. 87 07. 10. 87 22. 07. 87 IL 12. 87 1112. 87 05. 1187 B. 12. 87 18. 12. 87 B. 12. 87 18. 12. 87 24. 07. 87 23. 07. 87 17. 12. 87 17. 12. 87 24. 06. 88 24. 06. 88 17. 12. 87 30. 1188 B. 12. 87 18. 1188 05. 02. 88 28. 12. 88 05. 10. 88 05. 10. 88 16. 0189 16. 0189 ». 10. 88 10. 10. 88 06. 02. 89 06. 02. 89 2112. 88 19. 12. 88 19. 12. 88 09. 12. 88 09. 12. 88 25. 05. 89 25. 05. 89 29. 1188 19. 12. 88 19. 12. 88 06. 02. 89 06. 02. 89 30. 1189 20. 12. 90 20. 12. 90 28. 05. 91 31,80 3143 18,68 8,01 37,29 15,98 6,19 5,88 4,81 3,27 18. 98 9,34 4,00 9,91 9,34 4,00 13,34 4,67 2,00 4,60 197 20,19 3164 4,67 2,00 4. 55 195 9,37 8,60 12,04 10,94 20,00 20,90 4. 53 194 4. 57 L96 6,79 2,91 9. M 3. 92 45,55 13,23 5,67 4,53 194 4,58 196 52. 32 9,06 3,88 13,72 5,88 29,38 18,04 5,54 25,44 668,82 0. 00 8118 750,00 DK 3180 3143 UK 9,91 18. 68 8. 01 37. 29 15,98 6. 19 5. 88 4. 81 3,27 18,98 9. 34 4,00 9. 34 4,00 13,34 4,67 2,00 4,60 197 4,67 2,00 4. 55 195 20,19 3164 9,37 8,60 12,04 »,94 20,00 20,90 4,53 194 4,57 196 6. 79 2. 91 9,14 3,92 B. 23 5,67 4. 53 194 4. 58 196 9,06 3,88 13,72 5,88 52,32 45,55 29,38 18. 04 5. 54 25,44 23. 58 63. 23 118,22 72,32 285,73 9,91 95,83 (1) JO L*. 271 du 14. 03. 1987(pUfond de* prête). (2) Let tauxde conversion «ont oeux du dernier jour ouvrable précédant te signature de chaque prêt. 28 EMPRUNTS NIC PAR DEVISE Annex 2 A. -Encoursde la dette au 31. 12. 1995(1) j Devise (millions) Equivalent en ECU BFR DM FF HFL LFR LIT PTA UKL CAD SFR USD YEN Total Mio d'écus (2) 90,0 90,0 408,6 2. 100,0 387,5 1. 000,0 216,9 326,1 183,8 25,8 12,0 14,2 100,0 250,0 - 66,1 190,2 - 1-113,1 B. - Nouvelles opérations: 1. 07. 1995 - 31. 12. 1995 | Equivalent en Mio d'ecus(3) Date Durée Coupon d'émission (années) 24. 11. 95 24. 11. 95 24. 11. 95 24. 11. 95 2 3 5 4 (%) 3 3,5 4 3,75 Devise (million) Capitaux Refinance frais (1) ments 25 FS 25 FS 25 FS 25 FS - - - - 16,5 16,5 16,5 16,5 (1) Sauf les opérations de refinancement destinées à réduire le service de la dette existante contractée initia le ment à untauxplus élevé. (2) Tauxde change au 31. 12. 1995 (3) Tauxde change aumomentde la signature. 29 ISSN 0254-1491 COM(96) 384 final DOCUMENTS FR 01 09 N" de catalogue : CB-CO-96-382-FR-C ISBN 92-78-07370-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg