title: UN SYSTÈME COMMUN DE TVA - Un programme pour le Marché unique

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VAT
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fiscal policy
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tax harmonisation

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES it •d it it Bruxelles, le 2 2. 0 7. 1 9 96 COM(96)328 final UN SYSTEME COMMUN DE TVA Un programme pour le Marché unique (présenté par la Commission) TABLE DES MATIERES INTRODUCTION I. RAPPEL HISTORIQUE II. UN SYSTÈME DE T VA ADAPTÉ AUX EXIGENCES DU MARCHÉ UNIQUE 1. LES LIMITES DU RÉGIME ACTUEL 1. 1. Un régime complexe et subjectif 1. 2. Un régime inadapté aux nouveaux défis économiques 1. 3. Divergences d'application entre États membres 1. 4 Les critiques exprimées par les entreprises 1. 5 Conclusion 2. RÉGIME ENVISAGÉ 2. 1. Caractéristiques essentielles 2. 1. 1. Suppression de toute distinction entre opérations domestiques et intracommunautaires 2. 1. 2. Taxation de toutes les opérations effectuées dans la Communauté 2. 2. Éléments clés 2. 2. 1. Lieu unique pour les opérateurs - simplification majeure 2. 2. 2. Renonciation à l'attribution directe des recettes TVA par le système de taxation 2. 3. Conséquences 2. 3. 1. Harmonisations 2. 3. 2. Application uniforme 2. 3. 3. Modernisation du régime actuel 2. 3. 4. Application, contrôle et perception dans le nouveau régime 20 III. CONCLUSION: LA COMMISSION PROPOSE UN PROGRAMME DE TRAVAIL ANNEXE A -LE PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION 3 5 9 9 9 9 10 11 11 14 14 14 14 15 15 16 18 18 19 20 25 27 AL INTRODUCTION Depuis 1993, date d'introduction de l'actuel régime "transitoire" de TVA, la situation dans la Communauté a beaucoup évolué. Bien que l'élimination presque complète des frontières intérieures de l'Union européenne ait été un grand pas en avant, il ne s'agit là que d'un des multiples aspects du processus d'intégration économique qui s'est déroulé. On mesure beaucoup mieux les progrès réalisés lorsque l'on se souvient que l'Union européenne est aujourd'hui engagée dans le processus d'introduction d'une monnaie unique. Une monnaie unique, ce n'est pas seulement des pièces et des billets arborant un symbole commun, c'est aussi le signe que l'Union européenne est devenue une entité économique unique. C'est dans ce contexte que les ministres des finances sont convenus d'examiner les grandes lignes d'une politique fiscale qui permette de relever deux des plus grands défis de l'heure: stimuler la croissance économique et réduire le chômage. Au coeur de toutes ces considérations se trouve le marché unique. Son objectif était, et reste, de transformer quinze marché nationaux distincts en un seul marché européen, d'ouvrir de nouvelles possibilités à notre industrie en lui donnant un accès direct à plus de 350 millions de consommateurs et, ce faisant, de renforcer la compétitivité de nos économies dans le monde. L'évolution rapide vers une économie de plus en plus mondialisée montre à quel point important de se préparer à cette il était internationalisation sans cesse croissante. 11 convient de renforcer encore le marché unique si nous voulons tirer pleinement profit de la philosophie qui le sous-tend. Cela s'applique particulièrement à une taxe comme la TVA, pour les raisons suivantes: o La TVA est une taxe sur les biens et les services, dont la libre circulation est un élément fondamental de la construction du marché unique. o De par sa conception et sa législation de base, la TVA est une taxe communautaire qui a notamment pour objet d'instaurer un système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Les limites du régime actuel de TVA, dit "régime transitoire", et les raisons pour lesquelles il est appelé à être remplacé sont exposées en détail dans le présent document. Il convient cependant de souligner d'emblée qu'il ne fait aucun doute que le régime actuel impose des coûts inutiles à nos entreprises et, partant, grève indûment les prix à la consommation: sur la base d'estimations préliminaires, le système est, en moyenne, cinq ou six fois plus onéreux lorsque les opérations sont effectuées dans un État membre autre que le pays d'origine. En la soulageant de ces coûts, nous contribuerions sans conteste à améliorer la compétitivité de notre économie dans le monde. Nous permettrions du même coup à nos PME, pour lesquelles ces charges peuvent constituer un obstacle insurmontable, de s'implanter enfin dans le marché unique. Lors de la discussion sur le Livre blanc "Croissance, compétitivité, emploi", tous les États membres ont partagé l'analyse selon laquelle les PME sont le mieux à même de promouvoir la croissance et l'emploi. Une modification du régime de TVA allant dans le sens d'une réduction des coûts et d'une simplification radicale peut largement contribuer à atteindre cet objectif. Dans le cadre de la construction d'une Union économique et monétaire dotée d'une monnaie unique, la politique fiscale doit davantage prendre en considération les contraintes imposées aux États membres, notamment en ce qui concerne la réduction et/ou la stabilisation des déficits budgétaires. Elle doit faciliter la réalisation de cet objectif en assurant, au moins, la stabilité des recettes fiscales. De nouveau, la meilleure manière d'atteindre cet objectif est de promouvoir la croissance et l'emploi, donc d'augmenter les recettes fiscales globales et de réduire les dépenses. On pourrait aussi envisager de rendre la perception plus efficace, d'une part en simplifiant la taxe et, partant, son application, et d'autre part en réduisant les possibilités de fraude auxquelles le régime fiscal prête le flanc. Aujourd'hui, sous le régime transitoire, des biens d'une valeur totale supérieure à 700 milliards d'écus circulent dans l'Union européenne en exonération de TVA, et il est possible qu'une partie de ces biens soit distraite au profit de l'économie souterraine. Le passage à un système plus simple et moins propice à la fraude dans lequel les biens circuleraient taxe payée permettrait donc à la politique fiscale en matière de TVA d'apporter une contribution importante au respect des critères de Maastricht. Dans la conception du programme de travail qu'elle présente ci-après et du calendrier qui y est associé, la Commission a accordé une importance particulière à la cohérence avec l'Union économique et monétaire. Elle continuera d'y apporter la plus grande attention dans la mise en oeuvre de ce programme tout en soulignant que la marche vers la monnaie unique demeure indépendante de l'instauration du système commun de TVA ici présenté. I. RAPPEL HISTORIQUE travaux sur les premiers l'introduction d'un système de TVA dans Depuis la Communauté, la question de l'abolition des frontières fiscales (suppression de la détaxation / taxation des opérations intracommunautaires) a été posée en ayant, comme objectif final de la construction du régime commun de TVA, la taxation dès l'origine des ventes réalisées dans la Communauté. On considérait par ailleurs qu'une taxation dans l'État membre d'origine des biens et services répondait aux besoins d'un marché commun, sous réserve de trouver une réponse appropriée aux deux questions politiques fondamentales: l'harmonisation des taux et l'affectation des recettes à l'État membre de la consommation. L'approche générale et les propositions de 1987 n'ont fait que confirmer ces choix pour ce qui concerne les échanges intracommunautaires en suggérant comme réponses aux questions politiques: • un rapprochement "suffisant" des taux dans une structure harmonisée à 2 taux; • un mécanisme de compensation des recettes déplacées par le système de taxation. Le Conseil ECOFIN, constatant en 1989 l'impossibilité de réaliser avant le 01/01/1993 les harmonisations qui auraient permis le passage à un régime unifié de taxation dans le pays d'origine, décida l'introduction d'un régime transitoire qui visait à contourner ces difficultés en préservant le principe de taxation des opérations dès leur origine, tout en maintenant dans un certain nombre de situations la perception de la taxe dans l'Etat membre de destination (mécanisme de taxation des opérations entre assujettis et régimes particuliers). Ce faisant, la taxation des opérations et la collecte effective de la taxe restait assurée dans l'État membre de destination, considéré comme celui où, selon toute probabilité, aura lieu la consommation des biens et services vendus et à qui devraient, en conséquence, revenir les recettes générées par la taxation. Compte tenu de la mise en place de ces règles de taxation à destination, on pouvait se contenter de règles minimales de rapprochement des taux et des législations, l'autonomie des États membres étant en grande partie préservée par ces règles d'imposition. Depuis l'introduction des premières propositions de la Commission pour le Marché unique en 1987, la situation a peu évolué: aucune avancée n'a pu être enregistrée dans le rapprochement des législations des États membres et l'harmonisation des taux de TVA est restée à un niveau bien modeste. Ce bref rappel permet de comprendre pourquoi, dans l'esprit de beaucoup encore aujourd'hui, on n'attend de la Commission que des propositions reposant sur la même approche que celles de 1987: la taxation à l'origine, au sens de lieu physique des biens et services au moment où ils sont vendus par les entreprises; un rapprochement des taux de TVA et des législations dans la mesure strictement nécessaire pour limiter les risques de distorsions de concurrence; un mécanisme de compensation susceptible d'être accepté par les États membres pour maintenir une attribution de la recette à l'État membre de consommation. Sans revenir sur le constat détaillé établi dans le Rapport sur le fonctionnement du régime transitoire (COM/94/515 du 23/11/94), il faut souligner combien l'expérience du régime transitoire a fondamentalement modifié l'appréciation que l'on peut porter sur les "solutions" précédemment envisagées et a amené la Commission à chercher à redéfinir les caractéristiques que devrait présenter un régime commun de TVA pour le Marché unique. En effet, si l'on peut affirmer que l'objectif d'élimination des contrôles au franchissement d'une frontière intérieure à la Communauté, condition préalable à l'établissement du Marché unique, a été atteint avec la mise en place du régime transitoire, il apparaît de plus en plus que le processus même d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et la perspective dans laquelle s'inscrivent la mise en place et l'évolution du système commun de TVA vers le régime définitif dépassent largement cette seule réalisation et sont indissociables de deux autres objectifs fondamentaux de l'Union européenne: assurer la neutralité de l'imposition sur les échanges à l'intérieur des États membres comme entre les États membres et ce parallèlement à l'évolution générale de la construction communautaire; mettre en place "un marché intérieur caractérisé par l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux" (article 3, c) du Traité) Dans les travaux qu'elle a menés afin de présenter au Conseil de propositions en vue du passage à un nouveau système commun de TVA pour le Marché unique, la Commission a été guidée par ces objectifs, ainsi que par les critères essentiels dégagés en octobre 1994 par le Conseil lui-même pour le passage à un régime définitif et qui sont une affirmation nette de sa volonté de voir le régime définitif "présenter des avantages significatifs par rapport au régime transitoire actuel et répondre aux critères essentiels suivants, qui sont considérés comme ayant une importance équivalente: allégement des obligations administratives incombant aux entreprises et aux administrations et simplification importante de la taxation; pas de diminution des recettes fiscales des États membres; pas de multiplication des risques de fraude fiscale; maintien de la neutralité de la taxe en termes de compétitivité. " Très rapidement, il est clairement apparu que la mise en oeuvre de l'ensemble de ces critères et objectifs ne pourrait être réalisée par la seule modification des règles de taxation introduites pour la période transitoire mais, qu'au contraire, un travail en profondeur sur les principes mêmes de fonctionnement du système commun de TVA dans son ensemble devait être mené. Ce travail fondamental s'est révélé d'une envergure telle que la Commission n'a pas été en mesure de présenter ses propositions avant le 31 décembre 1994 comme cela était initialement prévu. Il s'imposait, en effet, d'explorer un maximum de voies pour pouvoir, en toute connaissance de cause, identifier celle qui était le mieux à même de mener à un système de TVA véritablement adapté aux exigences du Marché unique et permettant le renforcement de la compétitivité de l'économie européenne. Dans ces conditions, la Commission estime qu'il serait prématuré de présenter dès maintenant des propositions de textes juridiques en vue du passage à un nouveau système commun de TVA. Le présent document contient, dès lors, un PROGRAMME DE TRAVAIL auquel la Commission entend se tenir dans les années qui suivent afin de présenter les propositions adéquates en vue d'assurer le passage à un nouveau système commun de TVA adapté au Marché unique. il. UN SYSTEME DE TVA ADAPTE AUX EXIGENCES DU MARCHÉ UNIQUE 1. LES LIMITES DU RÉGIME ACTUEL 1. 1. Un régime complexe et subjectif Le système TVA actuel est construit de manière à ce que la recette fiscale TVA soit directement collectée par l'État membre sur le territoire duquel la consommation de biens ou de services vendus est supposée avoir lieu. Pour réaliser cet objectif, des règles complexes de localisations des opérations ont dû être mise en place. On dénombre ainsi pas moins de 25 règles différentes pour déterminer l'endroit où une opération doit être taxée, ce qui entraîne, entre autres, l'obligation, pour les opérateurs, de fragmenter leur chiffre d'affaires entre les différents États membres compétents pour assurer leur taxation, et contribue à la segmentation du marché intérieur. De ce fait, la TVA a perdu le caractère objectif qui devrait la caractériser puisque le régime fiscal applicable dépend d'éléments à apprécier par le vendeur et qui sont aussi divers que: le lieu d'établissement du vendeur et de l'acheteur; le statut fiscal du preneur; le numéro d'identification à la TVA du preneur; le lieu où se trouvent des biens au moment de leur livraison; qui organise le transport, ainsi que son lieu de départ ou d'arrivée; la nature des services rendus; le chiffre d'affaires réalisé par le vendeur dans l'État membre d'arrivée des biens À ces difficultés d'assurer les difficultés rencontrées par les entreprises pour obtenir la déduction ou le remboursement de la TVA supportée dans des États membres où ils ne sont pas établis. la taxation correcte viennent s'ajouter 1. 2. Un régime inadapté aux nouveaux défis économiques Le régime actuel se fondant toujours, lorsque cela est possible, sur un suivi physique des mouvements de biens, n'est plus adapté au mode d'activité moderne des entreprises. Cet héritage du passé empêche de fonder la taxation sur les opérations commerciales, telles qu'elles sont comptabilisées dans l'entreprise, et constitue un frein très important au déploiement que devrait permettre un véritable Marché unique pour chacune d'entre elles, et surtout pour les petites et moyennes entreprises qui devraient pouvoir profiter pleinement des nouvelles opportunités offertes par le marché européen Le maintien de ce concept est en outre facteur d'insécurité juridique, tant pour les opérateurs que pour les administrations, confrontés les uns et les autres à la difficulté de s'assurer d'éléments de faits, tels quel le transport à destination d'un autre État membre, en l'absence de possibilité réelle de l'établir de façon absolument probante. D'autre part, le régime actuel est inadapté au regard du développement de la partie la plus dynamique de l'économie européenne et mondiale: le développement des services internationaux qui échappent ou risquent d'échapper de plus en plus à l'imposition à la TVA pour des consommations prenant place dans la Communauté. Ainsi, la législation actuelle est incapable d'assurer une taxation correcte dans des domaines, tels que les télécommunications, où des développements technologiques foudroyants ont été enregistrés. De même, des activités qui étaient, auparavant exclusivement assurées par des services publics sont de plus en plus souvent pris en charge par des entreprises privées: les dérogations qui avaient été mises en place pour le secteur public sont devenues de ce fait obsolètes et génératrices de distorsions de concurrence de plus en plus pénalisantes, tant pour le secteur public que privé. 1. 3. Divergences d'application entre États membres Présentes depuis l'origine du système commun de TVA du fait même de son mode de constitution (des directives laissant beaucoup de facultés et options aux États membres), l'impact des divergences d'application est aujourd'hui démultiplié par la mise en contact des opérateurs avec les législations - et surtout l'application qui en est faite - d'États membres autres que celui où ils sont établis ou ont leur activités habituelles. De plus en plus dénoncées comme l'entrave la plus pernicieuse au sein du Marché unique les "divergences" du "système commun de TVA" entre États membres ont des origines multiples: régimes particuliers, options et facultés offertes par la directive (66), dérogations temporaires ou transitoires non éliminées, autres dérogations autorisées par le Conseil (environ 130), défauts de transposition ou différences d'interprétation des dispositions communes sont autant de sources des applications divergentes d'un État membre à l'autre. Il en ressort une situation d'une extrême complexité et une absence totale de sécurité juridique pour la plupart des opérateurs, ce qui constitue une nouvelle forme de barrières aux activités économiques transnationales et est source, de ce fait, d'obligations multiples pour les entreprises qui doivent aujourd'hui connaître la législation des 15 États membres dans le détail de son application pratique pour pouvoir opérer dans la Communauté. En outre, les divergences d'application entre les législations nationales sont exploitées par les opérateurs par le recours à l'ingénierie fiscale, un élément susceptible de fausser toute concurrence loyale dans le Marché intérieur (les problèmes rencontrés dans le secteur du leasing de voitures en est une illustration). 1» 1. 4 Les critiques exprimées par les entreprises Lors de la conférence organisée en juin 1994 par la Commission en vue de débattre du futur régime définitif (conférence intitulée "les entreprises européennes et le régime définitif de TVA"), le souhait a clairement été exprimé de voir engagée une réflexion en profondeur susceptible d'apporter une amélioration générale et effective par rapport au régime actuel. Les services de la Commission ont par ailleurs reçu, de la part des milieux professionnels, un nombre non négligeable de contributions par lesquelles ils expriment, d'une part leur insatisfaction par rapport au régime actuel de TVA et, d'autre part leurs souhaits quant aux résultats que devrait atteindre tout nouveau régime de TVA. On constate, en effet, que quasi 80% des opérateurs se prononcent en faveur du remplacement du régime transitoire actuel par un régime définitif de TVA. Ces mêmes opérateurs s'expriment largement (85%) en faveur d'une harmonisation des législations des États membres, surtout dans les domaines suivants: les modalités d'imposition et les obligations déclaratives (74%), les droit à déduction (52%), les taux de TVA et les exonérations (43%). Ils regrettent également dans leur grande majorité les divergences d'application qu'ils constatent actuellement. Ces demandes pressantes sont révélatrices de l'insatisfaction que provoque le régime actuel, lequel est souvent ressenti par les opérateurs comme un frein à l'extension de leur activité économique à tout le territoire communautaire. 1. 5 Conclusion L'addition de difficultés du régime actuel atteint une ampleur qui est loin d'être négligeable et qui, en affectant les opérateurs, affecte également les consommateurs et les administrations fiscales et pèse de manière significative sur la compétitivité de l'économie européenne. 11 Conséquences pour les opérateurs nécessité de maîtriser la législation concrète en application dans ces différents États membres, ce qui peut être un obstacle insurmontable pour les P. M. E. ; entre les opérations discrimination les intracommunautaires. Cela va complètement à rencontre d'autres politiques de I'U. E. pour lesquelles le droit communautaire garantit un même accès pour toutes les entreprises européennes alors même que le système TVA introduit des barrières non négligeables comme, par exemple, pour les marchés publics; l'intérieur pays du et à insécurité juridique due aux appréciations que doivent faire les vendeurs afin de savoir si, et où il doivent taxer leurs ventes, les exposant continuellement au risque financier d'une interprétation divergeante par le fisc compétent, ce qui leur fait supporter le poids du maintien d'une autonomie des différents États membres. coûts importants, particulièrement pénalisants et dissuasifs pour les P M E. et empêchant la réalisation de tous les bénéfices attendus du marché intérieur (notamment en termes d'économies d'échelle): les opérations réalisées dans un État membre autre que celui d'établissement restent plus onéreuses pour les entreprises que les opérations purement intérieures , notamment parce qu'ils doivent avoir recours à des représentants fiscaux (les coûts moyens pouvant être, selon certaines estimations, 5 ou 6 fois supérieurs à ceux d'une opération intérieure); l'application même du régime transitoire génère des coûts pouvant aller, selon les évaluations de certaines entreprises, jusqu'à 20% de l'ensemble de leurs coûts fiscaux. Conséquences pour les consommateurs importante de leur liberté de s'approvisionner aux conditions du limitation marché d'autres États membres: leurs achats dans d'autres États membres se voient soumis à la taxe du pays d'origine ou de destination en fonction d'éléments tels que le chiffre d'affaires du vendeur à destination de leur pays, la nature des biens achetés (moyens de transport neufs, par exemple), ou le fait qu'ils se chargent eux-mêmes d'organiser le transport vers leur propre pays; ne bénéficient pas de tous les avantages que devrait leur offrir le Marché unique: la lourdeur des conditions mises en place pour que leurs achats puissent être effectués sans obligations supplémentaires dans un autre État membre (se déplacer personnellement ou organiser eux-mêmes le transport pour les achats taxes comprises; prendre en charge le paiement de la TVA à effectués destination pour les achats effectués en exonération), incite les consommateurs à y renoncer en faveur d'achats nationaux, ce qui contribue au maintien de la segmentation des marchés et au cloisonnement de la concurrence conduisant à des différences toujours importantes entre les prix pratiqués dans les différents États membres. 12 Conséquences pour les Administrations Perte de souveraineté dans le contrôle, la défense apparente de la souveraineté nationale par un système de taxation assurant une attribution directe des recettes TVA entre les États membres conduit progressivement à une perte réelle de souveraineté fiscale de chaque État membre: le morcellement de l'activité des assujettis entres les différents États membres met chacun d'eux dans l'impossibilité d'assurer un contrôle global de l'activité d'une entreprise et de s'assurer du bien fondé des déductions exercées. Opportunité de fraude ou d'évasion fiscale: la circulation entre États membres de marchandises totalement exonérées de taxe peut favoriser le développement de "marchés noirs": les montants de taxes en jeu, si l'on se réfère au volume des échanges entre États membres, s'élèvent à environ 100 milliards d'écus par an; la complexité incite, de factories opérateurs, rebutés par la lourdeur des obligations à accomplir et des coûts à supporter, à ne pas déclarer leurs activités ou à les déclarer là où cela entraîne pour eux le moins de coûts; elle crée en outre un sentimentd'absence de contrôle effectif particulièrement préjudiciable à une bonne application de la taxe. Impact sur les recettes TVA: la mauvaise application des règles d'imposition ou leur détournement par le recours à l'ingénierie fiscale peut aboutir à une réduction des recettes des États membres, voire à des déplacements d'activité vers des pays tiers pour échapper à toute TVA communautaire. Ces difficultés sont trop fondamentales pour trouver leur solution dans le cadre actuel: les mesures de simplifications ont atteint leurs limites et il s'impose maintenant de s'attaquer à l'origine des problèmes. Ceux-ci résultent directement de certains choix de principe faits dans le passé et qui se justifiaient par l'existence d'Etats nationaux entourés d'une frontière. Pour ne pas prêter aux mêmes critiques que le régime actuel et répondre pleinement aux objectifs du Marché unique, le nouveau régime de TVA devra répondre aux critères suivants: abandonner la segmentation en 15 espaces fiscaux; être simple et moderne pour répondre aux défis du 2 1è me siècle; garantir un Communauté; traitement égal de toutes les opérations réalisées dans la garantir la sécurité et le contrôle de la taxation, assurant ainsi le maintien du niveau des recettes provenant de la TVA. 13 2. REGIME ENVISAGÉ La définition d'un tel système commun de TVA ne peut se faire que par référence aux objectifs généraux du Traité et en particulier aux objectifs de poursuite de l'intégration économique et de la convergence symbolisés par la notion de Marché unique. il s'impose de donner, au système commun de TVA, Dans ce contexte, les caractéristiques d'un véritable espace fiscal communautaire, assurant le traitement égal des transactions domestiques et intracommunautaires, conséquence incontournable de l'objectif final affirmé dès l'adoption de la première directive TVA, à savoir la réalisation à terme d' "un marché commun comportant une saine concurrence et ayant des caractéristiques analogues à cdhs d'un véritable Marché intérieur". 2. 1. Caractéristiques essentielles 2. 1. 1. Suppression de toute distinction entre opérations domestiques et intracommunautaires Le Marché unique doit, aussi dans le domaine de la TVA, fonctionner sous les mêmes conditions et de la même manière qu'un marché domestique. Il doit impérativement offrir aux opérateurs la possibilité d'être actifs dans tous les États membres et le nouveau système commun de TVA doit assurer qu'aucune activité ne soit plus difficile à exercer dans un État membre plutôt que dans un autre et que tout achat puisse être effectué dans les mêmes conditions partout dans la Communauté. En même temps, une transaction impliquant plusieurs États membres ne peut avoir pour effet de créer plus d'obligations que celles effectuées à l'intérieur d'un seul État membre. Toute autre approche implique, en effet, des coûts pénalisant les entreprises européennes. La suppression de la distinction entre opérations domestiques et intraco:r:ar. :::autaires doit permettre aux opérateurs de réduire à deux seulement les régimes fiscaux aujourd'hui applicables: les transactions impliquant un pays tiers et les transactions à l'intérieur de la Communauté. Ainsi, une simplification majeure pourra être obtenue au profit, tant des opérateurs que des consommateurs et des administrations fiscales, simplification qui s'inscrit entièrement dans les conclusions du Conseil définissant les conditions essentielles pour le passage vers un régime définitif. 2. 1. 2. Taxation de toutes les opérations effectuées dans la Communauté. Le principe étant posé que toutes les opérations effectuées dans la Communauté doivent être soumises à un traitement identique, il s'impose, tant pour garantir la simplicité du régime que sa sécurité, de généraliser le principe de la taxation de toutes les opérations la Communauté, de préférence à une généralisation des effectuées dans exonérations actuellement intracommunautaires. Cette réservées aux opérations approche est de nature à rendre à la taxe l'objectivité qu'elle a progressivement perdue et implique le renforcement de deux caractéristiques essentielles de la TVA: toute 14 le mécanisme des paiements fractionnés qui assure l'auto-contrôle du système d'imposition; le partage clair des responsabilités incombant respectivement au fournisseur (facturation correcte de la taxe due) et à l'acheteur (justification correcte des taxes qu'il déduit). Ces caractéristiques assurent, en effet, l'avantage que présente la TVA, en termes de sécurité et de contrôle, par rapport à d'autres taxes de consommation (taxes sur les ventes de détail par exemple), avantage d'autant plus grand que les niveaux de taux pratiqués sont élevés. Ceci explique en grande partie son introduction dans la grande majorité des pays de l'OCDE et son choix par la Communauté européenne. Par conséquent, la suppression des mécanismes de détaxation/taxation des échanges entre Etats membres de la Communauté est nécessaire. Ainsi, le principe de taxation des opérations effectuées dans la Communauté dès leur origine est assuré: reste à en tirer les conséquences dans les mécanismes à mettre en place pour sa mise en oeuvre, en particulier pour la détermination du lieu d'imposition. 2. 2. Éléments clés 2. 2. 1. Lieu unique pour les opérateurs - simplification majeure L'expérience du régime transitoire a démontré que, tant que le régime d'imposition obligera les opérateurs à distinguer leurs ventes selon le lieu où elles sont réputées se situer dans la Communauté, aucune véritable simplification ne pourra être réalisée et le Marché unique continuera à être segmenté et compromis. En effet, on ne peut imaginer d'imposer à une entreprise française de déclarer ses ventes dans toutes les villes de France où elle a des clients: c'est pourtant bien ce qu'on lui imposerait actuellement si elle décidait, par exemple, de vendre des biens à Cologne ou d'effectuer des travaux immobiliers à Rome. Au niveau national, les États membres appliquent la règle très les raisons en sont saine de n'enregistrer convaincantes: les assujettis qu'une seule fois et c'est plus simple pour les opérateurs, qui peuvent remplir leurs obligations (déclaration et paiement de la taxe) et exercer leurs droits (droit à déduction) en un seul lieu; c'est plus simple pour les consommateurs qui peuvent s'approvisionner sans contraintes chez le commerçant de leur choix; c'est plus simple et plus efficace pour les administrations fiscales, qui peuvent exercer un contrôle global de toutes les activités exercées par un assujetti et des droits à déduction exercés en relation avec ces activités. 15 La Commission est convaincue que cette approche doit également être retenue au niveau de la Communauté et que, par conséquent, un opérateur devra taxer toutes ses opérations en un seul endroit pour toute la Communauté, sans plus distinguer selon l'État membre où il les réalise. Cette approche implique également que le droit à déduction doit être obligatoirement et exclusivement exercé à cet endroit. La taxation et la déduction étant réunis sous la compétence d'une seule administration fiscale, le contrôle de la bonne application de la taxe se trouve renforcé, mais nécessite néanmoins une étroite collaboration entre les 15 administrations. 2. 2. 2. Renonciation à l'attribution directe des recettes TVA par le système de taxation Tout système qui ouvre la possibilité de déduire dans un État membre une TVA qui a été collectée dans un autre entraîne un déplacement des recettes TVA directement encaissées par chaque État membre. Déjà en 1987, la Commission avait envisagé un mécanisme de compensation afin de pouvoir réattribuer des recettes éventuellement déplacées suite au changement du système d'imposition. En 1994, le Conseil, lorsqu'il a défini les conditions essentielles pour le passage au régime définitif, a insisté pour que ce changement ne conduise pas à une "diminution des recettes fiscales des États membres". Le système préconisé par la Commission crée un espace fiscal communautaire et implique l'abandon de l'attribution directe des recettes TVA par le système de taxation et impose, par conséquent la mise en place d'un mécanisme de réattribution. À ce propos, la Commission entend souligner qu'une réattribution des recettes entre les États membres ne devra en aucun cas être fondée sur des données provenant des déclarations fiscales des assujettis. En effet, une telle approche serait incompatible avec le choix d'un seul lieu d'imposition par opérateur puisqu'elle réintroduirait le suivi physique des biens. Aussi, elle nécessiterait la distinction des opérations à destination d'un autre États membre et de cette manière, se heurterait à la condition fondamentale de traiter de la même manière les transactions domestiques et intracommunautaires. La simplification consistant en la suppression d'une telle distinction serait annulée si, à des fins de réattribution, les opérateurs devaient continuer à identifier les transactions intracommunautaires dans leurs déclarations fiscales. Toute correction de l'attribution des recettes doit donc se fonder sur des données ne provenant pas des déclarations fiscales déposées par les opérateurs. Le Conseil ayant souligné dans les conclusions susmentionnées le caractère de la TVA comme impôt général sur la consommation, la Commission estime que le meilleur moyen de déterminer les recettes de chaque Etat membre correspondant à la consommation taxée qui a eu lieu sur son territoire, consiste à établir, sur base statistique, cette consommation. 16 En effet, sur la base du côté consommation des Comptes Nationaux, de tableaux d'entrées et sorties appropriés et d'autres informations (enquêtes statistiques, rapports annuels, etc. ), il est possible d'établir la consommation annuelle des différents secteurs économiques, comme le secteur privé et le secteur d'État, subdivisée par fonction et ventilée en chiffres plus détaillés. De telles informations sont disponibles également pour d'autres secteurs et sous-secteurs comme les organismes privés sans but lucratif, le secteur du crédit, les entreprises d'assurance, le secteur de la santé, etc. fait, les chiffres Les parties qui - tout en représentant une consommation finale - ne sont pas soumises à la taxe doivent être éliminées de ces chiffres de consommation. Les chiffres qui ont été incorporés dans le calcul du PNB et qui représentent l'économie souterraine doivent donc être déduits. Cela étant statistiques de consommation correspondent, en principe, à l'assiette (montant taxable des opérations considérées) qui l'allocation des recettes - - en vertu du principe de destination appliqué pour engendrerait des recettes TVA dans l'État membre qui fait ce calcul. Par conséquent, il est possible de regrouper les classifications des secteurs et sous-secteurs utilisées dans (hors du champ les Comptes Nationaux en fonction de d'application, exonération avec ou sans droit à déduction, taxation au taux normal, taxation au taux réduit) et donc - en appliquant le taux de TVA pondéré approprié - de calculer les recettes TVA théoriques du pays concerné. traitement TVA leur La part de chaque État membre dans le total des recettes TVA théoriques de tous les États membres constituera la clé de réattribution du total des recettes TVA de la Communauté entre les États membres. Dans la pratique, ce système de réattribution macro-économique des recettes TVA des États membres, pourrait facilement être mise en oeuvre en utilisant les modalités de comptabilisation de la ressource propre TVA. Soucieuse de préserver la situation budgétaire des États membres, la Commission sera particulièrement attentive à mettre en place les mécanismes adéquats devant permettre d'assurer aux États membres de disposer, au moment où ils y ont droit, des recettes générées par la TVA, sans devoir attendre le résultat définitif des calculs à effectuer sur base des données statistiques. Par un tel système, l'affectation complète des recettes TVA en fonction de toute la consommation finale intervenue sur le territoire de chaque État membre est assurée de façon beaucoup plus parfaite que dans le régime actuel. En effet, l'application du principe de taxation dans le pays d'origine, même si sa couverture est très limitée aujourd'hui suite aux régimes particuliers en vigueur, a déjà conduit à un certain déplacement des recettes entre États membres sans qu'une compensation ait été jugée nécessaire. Le renforcement du principe que les recettes générées par la TVA reviennent à l'État membre de consommation serait un élément de stabilisation des recettes fiscales des États membres dans leur ensemble. 17 2. 3. Conséquences Dès l'instant où l'ensemble de l'activité économique réalisée par un opérateur dans la Communauté est soumise à la taxe dans un seul État membre, un très large degré d'harmonisation des mécanismes d'imposition est indispensable pour assurer l'uniformité d'application que réclament les opérateurs. En outre, afin de garder à la taxe sa neutralité sur les conditions de concurrence entre les entreprises, un certain degré d'harmonisation des taux est également nécessaire. Par ailleurs, et indépendamment du système proposé, une modernisation complète du régime s'impose pour répondre aux défis du 21è me siècle. 2. 3. 1. Harmonisations Harmonisation des taux Le degré d'harmonisation des taux de TVA doit être apprécié à la lumière de ce qui est jugé nécessaire pour éviter des distorsions de concurrence préjudiciables pour la Communauté dans son ensemble. En effet, l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est sa neutralité de principe sur les conditions de concurrence: par conséquent, le maintien de la possibilité d'appliquer des taux trop différents selon les États membres mettrait en péril cette neutralité, risquerait en outre, d'influencer la localisation des entreprises et serait donc contraire aux principes mêmes du Marché unique. D'autre part, on ne peut attendre des États membres qu'ils acceptent d'emblée un système de taxation susceptible de causer de graves préjudices à leurs propres opérateurs dès lors que l'harmonisation des taux ne serait pas suffisante. Par conséquent la Commission envisage d'aborder la problématique des taux de la manière suivante. Pour le taux normal, si l'introduction d'un taux unique constitue une solution propre à éviter toute distorsion de concurrence due à la taxe et, surtout, à garantir une application simple et uniforme de la taxe à l'intérieur de l'Union, il n'en demeure pas moins qu'un rapprochement à l'intérieur d'une fourchette pourrait s'avérer suffisant. Le niveau du taux à retenir doit faire l'objet d'une décision politique tenant compte du besoin général des États membres de disposer de recettes suffisantes, de la répartition des charges entre les grandes catégories de prélèvements obligatoires (fiscalité directe, indirecte, contributions sociales) et des orientations des politiques fiscales à moyen terme. 18 Par conséquent, cette question du niveau des taux devra s'inscrire dans le cadre plus général des réflexions entamées au Conseil informel de Vérone sur la politique fiscale générale des États membres et de la Communauté européenne dans son ensemble. Dans ce contexte, le débat n'est pas limité à identifier le taux nécessaire pour garantir un niveau de recettes TVA comparable au niveau actuel, mais pourrait également inclure d'autres considérations politiques. Notamment, l'on pourrait envisager de dégager, par le biais de la TVA, les moyens budgétaires nécessaires pour abaisser d'autres prélèvements. Pour le(s) taux réduit (s), sur un plan purement technique, l'harmonisation de leur nombre et de leur champ d'application s'impose. La Commission reste d'avis que seul un nombre limité de taux est compatible avec l'objectif de simplification de la taxe. Autres mesures d'harmonisation De nombreux autres éléments du système commun de TVA doivent impérativement être harmonisés. On doit citer des thèmes tels que l'étendue et les conditions d'exercice du droit à déduction, les exonérations, le traitement fiscal des petites entreprises ou d'autres régimes particuliers. Même si des progrès significatifs se sont révélés impossibles jusqu'à présent, il faut se rendre à l'évidence que ces harmonisations sont indispensables pour garantir une saine concurrence et une application suffisamment uniforme de la taxe au sein de l'Union, éléments étroitement liés à la simplicité et à la sécurité du système de taxation. D'autre part, il convient de réexaminer l'ensemble des options, facultés et dérogations autorisées par le régime actuel. La Commission est cependant d'ores et déjà convaincue que les propositions actuellement sur la table du Conseil ne peuvent être retenues comme base du travail en profondeur à engager sur ces questions en vue du passage au nouveau système commun de TVA. Elles seront donc retirées pour faire place à des propositions expressément destinées à la mise en place du nouveau régime de TVA. 2. 3. 2. Application uniforme L'harmonisation des taux et des autres éléments du système commun de TVA apportera certainement une amélioration sensible. On ne peut néanmoins se dispenser d'assurer, et ce mieux qu'à l'heure actuelle, une interprétation commune de la législation. Dans ce but, la Commission entend proposer, à brève échéance, la transformation du Comité de la TVA en Comité de réglementation en conférant à la Commission le pouvoir d'arrêter les mesures d'exécution des actes adoptés par le Conseil. Il convient par ailleurs d'examiner les moyens à mettre en oeuvre tant en termes d'instrument juridique (directive/règlement) qu'en termes de processus décisionnel (unanimité/majorité qualifiée) afin de parvenir à un système de TVA qui soit réellement commun et qui garantisse une application Uniforme. 19 2. 3. 3. Modernisation du régime actuel Le besoin se fait sentir aujourd'hui, dans un certain nombre de domaines, de réexaminer l'approche retenue dans les années 70, qu'il s'agisse des domaines exclus du champ d'application de la taxe (activités exercées par les autorités publiques, holdings. ) ou qu'il s'agisse d'opérations exonérées au titre de certaines activités d'intérêt général (services publics postaux, activités des organismes publics de radiotélévision, etc. ) ou du fait de la difficulté technique d'appliquer la taxe (services de télécommunications, secteur immobilier, services financiers et d'assurances, etc. ). D'autre part, une meilleure adéquation du territoire fiscal et du territoire douanier de l'Union devra être recherchée. Quoiqu'il en soit, la modernisation devra se faire de manière à établir un champ d'application de la taxe aussi large que possible et nécessitera de mener une réflexion sur la possibilité d'élargir encore son champ via une limitation des exonérations et de toutes les autres dérogations à la taxation en vigueur actuellement, afin de garantir au mieux la neutralité, la simplicité et la sécurité du régime d'imposition tout en prenant en considération les effets éventuelles sur la répartition des revenues. Par ailleurs, on ne peut exclure d'emblée qu'une telle réflexion rende possible une baisse globale des taux tout en garantissant un niveau de recettes inchangé ou même une compensation d'une réduction des prélèvements sur les coûts salariaux. Un tel réexamen n'est pas chose facile et ne peut se faire qu'en liaison étroite avec les opérateurs économiques concernés mais il ne serait pas concevable, dans un Marché unique, d'ignorer l'impact, en termes de neutralité et de compétitivité, des choix effectués en matière de champ d'application de l'imposition à la TVA. 2. 3. 4. Application, contrôle et perception dans le nouveau régime La simplification considérable qu'introduirait le régime proposé offre en outre l'avantage de simplifier l'application de la taxe sur trois plans: D'abord, la suppression, d'une part, de la distinction entre opérations domestiques et intracommunautaires et, d'autre part, des dérogations à la règle générale, réduira les possibilités de fraude qui se présentent actuellement Ensuite, une relation unique de contrôle de la TVA permettra de mieux suivre chaque entreprise, et donc de rendre le contrôle plus efficace. Enfin, la suppression de la circulation exonérée de biens dans les échanges intracommunautaires éliminera la principale source de la plupart des fraudes à la TVA intracommunautaire, comme indiqué au point 1. 5 ci-dessus. Toutes ces mesures entraîneront une réduction de la charge qui pèse sur les administrations et permettront de concentrer les ressources sur les domaines où elles sont plus nécessaires. 20 Cette simplification constitue cependant un avantage tant pour les administrations que pour les assujettis. Si la simplification de la taxe réduit la charge des administrations, l'ensemble des obligations qui l'assujetti doivent elles aussi être réexaminées. Celles auxquelles il est soumis aujourd'hui ont été instaurées pour assurer le contrôle et la perception dans le régime complexe actuel. L'instauration d'un régime plus simple requiert de vérifier soigneusement la justification de chacune des obligations actuelles des assujettis. incombent à Dans cet examen, il convient de tenir compte également des attentes légitimes de l'assujetti vis-à-vis de l'administration fiscale (des obligations de celle-ci vis-à-vis de l'assujetti). L'assujetti doit au moins avoir le droit de connaître clairement ses obligations, de se voir appliquer la taxe équitablement et correctement et de ne pas subir de perturbations indues de son activité économique. Le respect de ces obligations fondamentales est également dans l'intérêt de l'administration fiscale. En les respectant, elle encourage les assujettis à respecter volontairement les leurs, ce qui permet de libérer les ressources qui doivent être consacrées aux opérateurs récalcitrants. Il convient d'inscrire, sous une forme quelconque, ces droits de l'assujetti (ou obligations de l'administration) dans la législation communautaire. Si les relations entre l'assujetti et l'administration sont considérées, comme il se doit, comme formant un tout, les obligations de l'administration envers l'assujetti et les obligations de l'assujetti envers l'administration doivent être examinées ensemble. Ce réexamen de la justification de ces obligations du point de vue de la charge imposée aux entreprises sera étroitement lié à la détermination du minimum suffisant d'obligations pour l'assujetti dont il est question ci-après. Le nouveau régime a également deux implications majeures pour l'application de la taxe: la responsabilité collective et l'intensification de la coopération. Responsabilité collective Dans le système actuel, chaque État membre est responsable de l'application, du contrôle et de la perception de la taxe, qui entre directement dans son budget national. Chaque État membre se donne donc les pouvoirs et les ressources qu'il estime nécessaires à cette fin. Il est évident qu'aucun État membre ne peut se passer de la coopération des autres États membres, telle qu'elle est prévue par la législation communautaire. Toutefois, la responsabilité première de l'application efficace de la taxe sous tous ses aspects incombe à chaque État membre considéré individuellement. Dans le régime proposé, cette responsabilité individuelle sera remplacée par une responsabilité collective. Tous les États membres seront responsables collectivement des recettes de taxe globales dues à chacun d'eux en fonction de la consommation ayant eu lieu sur leurs territoires respectifs. L'efficacité avec laquelle chaque État membre appliquera, contrôlera et percevra la taxe aura une incidence directe sur le budget national de tous les autres. 21 Le passage de la responsabilité individuelle à la responsabilité collective a néanmoins un corollaire obligé, la confiance mutuelle entre les États membres. Si chaque État membre est directement tributaire de l'action des autres, chacun doit pouvoir être rassuré sur l'efficacité avec laquelle les autres s'acquittent de ces tâches collectives. La confiance entre les États membres doit être établie à trois niveaux: les pouvoirs, les actions, l'exécution. o Chaque État membre doit avoir la certitude que chacun des autres dispose d'un niveau minimum suffisant de pouvoirs de contrôle et de perception au niveau national. Cela doit comprendre un minimum suffisant d'obligations communes pour l'assujetti et en particulier des obligations en matière de comptabilité et de tenue de registres fondées le plus possible sur la pratique commerciale normale. Il y a lieu de définir ce qu'il faut entendre par "un minimum suffisant". Toutefois, en déterminant ce minimum, il importe également de protéger les recettes et de veiller à ce que les entreprises qui respectent la législation ne souffrent pas de la concurrence déloyale d'opérateurs peu scrupuleux qui ne la respectent pas. Il faut veiller tout particulièrement à ce que les organisations criminelles ne puissent pas profiter des différences entre les États membres pour réaliser des profits illégaux au détriment des entreprises respectueuses de la loi. Il faudra donc déterminer ce minimum en tenant compte de la nécessité de veiller à ce qu'il existe des moyens suffisants pour détecter et sanctionner la fraude et l'évasion fiscales. De telles mesures devraient être applicables de la même manière dans toute la Communauté pour éviter que les fraudeurs ne profitent de différences importantes dans la répression des fraudes. Comme indiqué plus haut, la prise en compte des ces considérations sera étroitement liée au réexamen des obligations pour l'assujetti décrites plus haut. o Chaque État membre doit aussi avoir la certitude qu'un minimum suffisant d'actions communes de contrôle et de perception seront menées. Il y aura lieu de définir également ce qu'il faut entendre par là. o Enfin, chaque État membre doit avoir la certitude que la qualité de l'exécution de ces actions répondra à des normes acceptables. La transparence de l'exécution des actions dans chaque État membre est indispensable pour garantir cette qualité. Il faudra donc adapter au niveau communautaire les systèmes et les outils de gestion (indicateurs de performance et statistiques) dont les États membres disposent pour contrôler l'efficacité de leurs propres administrations régionales et locales. Il conviendrait que la responsabilité première de ce contrôle étroit appartienne à la Commission, assistée par un comité consultatif des États membres. Il conviendra ensuite d'évaluer par rapport aux normes l'exécution des actions dans chaque État membre. Si l'évaluation révèle que les normes acceptables n'ont pas été respectées, et qu'en conséquence les recettes TVA de tous les États membres ont été exposées à un risque, ces pertes devraient être compensées par le biais du système de réattribution macro-économique des recettes TVA. 22 Intensification de la coopération La coopération administrative jouera un rôle plus important dans le fonctionnement du nouveau régime. Bien que, du point de vue fiscal, toutes les opérations aient lieu dans l'État membre d'immatriculation, il se peut que, "physiquement", elles aient lieu dans un autre État membre. Afin de garantir que l'État membre d'immatriculation puisse contrôler tous les aspects de l'opération, l'aspect physique devra être vérifié, ce qui suppose une coopération sans faille entre l'État membre d'immatriculation et celui où l'opération a physiquement lieu. En résumé, il sera nécessaire d'établir entre les États membres un niveau de coopération au moins équivalent à celui existant à l'heure actuelle entre les services administratifs dans chaque État membre. Bien entendu, la nouvelle responsabilité collective dont ils seront investis incitera grandement les États membres à mettre en oeuvre cette coopération. Chaque État membre aura d'ailleurs le même intérêt financier, en fin de compte, à coopérer qu'à se concentrer sur son administration nationale. En outre, le contrôle et l'évaluation des résultats de chaque État membre doivent aussi porter sur la qualité de leur coopération. Trois autres initiatives sont cependant nécessaires. Premièrement, le cadre juridique actuel de l'assistance mutuelle et de la coopération administrative appelle une réforme en profondeur. Les obligations de coopérer, notamment, doivent être renforcées, et le contrôle des résultats de la coopération doit être explicitement prévu. Il faudra aussi renforcer la coopération en matière de répression et d'investigation et veiller à ce que les sanctions pénales des Etats membres soient structurées de façon appropriée pour tenir compte du nouveau régime. 11 faudra assurer en particulier un degré élevé de coopération judiciaire. Deuxièmement, le contrôle et la perception sous le nouveau régime exigeront des méthodes de contrôle communes. Elles seront nécessaire pour que le contrôle et la perception puissent être aussi efficaces dans un État membre où seuls les aspects physiques d'une transaction ont lieu que dans l'État membre d'enregistrement. Des essais en vue de mettre au point ces méthodes de contrôle ont déjà été réalisés sous le régime transitoire. De plus, de nouveaux outils et de nouvelles méthodes de coopération seront nécessaires. L'infrastructure et l'expérience du régime transitoire, notamment le système d'échange d'informations sur la TVA (VIES), joueront un rôle important dans la création de ces outils. Enfin, il y a lieu de créer entre les personnes, dans les administrations fiscales nationales, un nouvel esprit de coopération fondé sur une compréhension et une confiance mutuelles nettement accrues. Un programme ayant cet objectif et s'appuyant sur l'expérience acquise doit être lancé avant l'entrée en vigueur du nouveau régime. 23 III. CONCLUSION: LA COMMISSION PROPOSE UN PROGRAMME DE TRAVAIL Le régime transitoire donne aux États membres le sentiment illusoire d'avoir conservé une pleine souveraineté dans la détermination de leurs recettes et le fonctionnement global de la TVA : en réalité la complexité et la subjectivité du système ainsi que son inadaptation aux nouveaux défis économiques et les divergences d'application qu'il révèle, pèsent sur la compétitivité des entreprises sans garantir aux Etats membres la sécurité de percevoir les recettes auxquelles ils ont droit. Le régime proposé par la Commission implique une refonte globale du système commun de TVA et ses conséquences sont importantes pour la Communauté dans son ensemble et pour chaque État membre pris individuellement. Il exige de s'engager sur la voie de l'harmonisation des législations jusqu'à un niveau qui n'avait, jusqu'à présent, jamais été envisagé dans le domaine des impôts indirects, en particulier dans le domaine de la TVA, afin de restaurer l'efficacité économique du système d'imposition à la TVA Cela étant, la question que l'on ne peut éviter de se poser est la suivante: existe-t-il réellement une possibilité de remplir les objectifs que l'on fixe au nouveau système commun de TVA par une autre voie et en évitant les conséquences développées ci- dessus? La Commission est clairement arrivée à la conclusion que ceci n'était pas possible et que l'on ne peut donc se dispenser de s'engager dans cette voie. En effet, la renonciation aux éléments-clés du régime envisagé ou aux harmonisations indispensables qui en découlent, impliqueraient que le nouveau système commun de TVA ne pourrait, en aucune façon assurer, à la fois, la neutralité de la taxe, éviter les risques de fraude et la diminution des recettes fiscales, et, en même temps, présenter une simplification fondamentale du système de taxation. Les conséquences en seraient particulièrement désastreuses: non seulement le nouveau régime serait condamné à présenter beaucoup des lacunes du régime actuel (par exemple les divergences d'application) mais. il générerait en outre des distorsions de concurrence particulièrement préjudiciables et portant gravement atteinte à la neutralité de la taxe, caractéristique essentielle de la TVA. Ceci pourrait entrainer le déplacement des activités économiques vers les États membres ayant le régime d'imposition le plus favorable, éloignant ainsi l'État membre de taxation de l'État membre de consommation ce qui ne manquerait pas d'avoir des répercussions sur les recettes à réattribuer entre les États membres. Par conséquent, ie fonctionnement même d'un système de taxation à l'origine en deviendrait pratiquement impossible. En conclusion,, seul le régime de TVA proposé est capable de permettre la réalisation, la mise en oeuvre et le fonctionnement sans entrave du Marché unique et de poursuivre ainsi le processus de renforcement de la compétitivité des entreprises européennes au niveau mondial. 25 Un long chemin reste cependant à parcourir pour prendre toutes les mesures nécessaires au passage au nouveau système commun de TVA proposé par la Commission en vue de répondre aux critères d'un véritable Marché unique. Dans ce contexte et compte tenu de l'ampleur de la tâche encore à accomplir, il ne serait pas raisonnable de chercher à régler, au même moment et en un seul paquet de propositions, tant les problèmes immédiats qui réclament une réponse rapide et adaptée à la réalité actuelle (comme, par exemple, le régime fiscal applicable aux services de télécommunications) que les autres dispositions à adopter en vue de permettre l'introduction d'un véritable système commun de TVA, fondé sur le principe de la taxation à l'origine. Dans ces conditions, la Commission a choisi de se fixer un programme de travail accompagné d'un calendrier de propositions prévoyant une avancée progressive et par étapes vers un système commun de TVA pour le Marché unique. Ce programme de travail est joint en ANNEXE A 26 ANNEXE A -LE PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION 27 INTRODUCTION L'introduction du nouveau système commun de TVA proposé a des conséquences importantes en termes d'harmonisation des législations des États membres sur tous les plans. Force est cependant de constater que, depuis le dépôt des premières propositions de la Commission pour le marché intérieur en 1987, la situation a peu évolué. Le document général a bien mis en évidence que la situation actuelle a des conséquences néfastes à plusieurs niveaux: pour la Communauté dans son ensemble qui se voit freinée dans ses politiques globales pour les États membres confrontés à une difficulté de plus en plus grande d'assurer le contrôle de la bonne application de la taxe pour les entreprises qui paient toujours le prix, non plus de la "non-Europe" mais de l'absence d'un véritable système commun de TVA. Compte tenu de l'ampleur de la tâche encore à accomplir, la Commission a choisi de se fixer le programme de travail suivant, prévoyant une avancée par étapes vers le nouveau système commun de TVA. 29 2. LES PROPOSITIONS EN VUE DU PASSAGE AU NOUVEAU SYSTEME COMMUN DE TVA: CALENDRIER PRÉVISIONNEL. 2. 1. PREMIERE ETAPE Une phase préparatoire FIN 1996 Proposition déjà sur la table du Conseil La Commission a présenté le 20 décembre 1995, une proposition relative au niveau du taux normal Cette proposition prévoit un taux minimum de 15% et un taux maximum de 25%. Il s'agit de la toute première étape dans le rapprochement des taux. Elle doit être adoptée avant le 31 décembre 1996. Propositions à présenter La Commission présentera une proposition relative au changement du statut du Comité TVA Ce Comité à caractère consultatif a montré toutes ses limites: les orientations qu'il prend -même à l'unanimité- n'ont aucune valeur juridique contraignante et les opérateurs ne sont pas, d'une manière systématique, informés des sujets qu'il traite et des orientations qu'il arrête. Par conséquent, il conviendrait de le transformer en "comité de réglementation" qui aurait pour fonction celle d'assister, en émettant des avis à la majorité qualifiée, la Commission, dans l'exercice des compétences d'exécution de la législation communautaire sur la TVA selon la procédure prévue à l'article 2 III, variante (a) de la décision 87/373/CEE du Conseil (décision dite "comitologie"). à Vamélioration du système d'assistance mutuelle en matière de recouvrement Cette proposition fait partie intégrante du renouvellement du cadre juridique de la coopération. Ce renouvellement est plus urgent dans le domaine du recouvrement car le système actuel n'est pas suffisamment efficace, même dans le régime transitoire. La réforme de ce système tiendra également compte des exigences du nouveau régime de TVA. à un programme destiné à créer un nouvel esprit de coopération administrative La nécessité de créer un nouvel esprit de coopération entre les Etals membres au niveau des individus appelle un nouveau départ, tant en ce qui concerne l'ampleur du programme que son ambition. La Commission proposera un programme-cadre pour l'élaboration des outils et des activités indispensables pour rendre la coopération effective. L'esprit de coopération ne s'instaurera pas du jour au lendemain; il convient donc de le promouvoir, afin de préparer la mise en oeuvre du nouveau régime. 2. 2. DEUXIÈME ÉTAPE Communication des choix fondamentaux et du programme de travail MM 996 Présentation du présent document La Commission présente au Conseil et au Parlement européen: les grandes lignes du nouveau système commun de TVA qu'elle envisage; le programme de travail qu'elle se fixe en vue de permettre réalisation des objectifs ainsi définis. la 2. 3. TROISIEME ETAPE Principes généraux de la TVA Premier paquet de propositions formelles MI 1997 La Commission présentera ses propositions quant aux grands principes généraux de fonctionnement de la TVA et à ses caractéristiques essentielles. Ces propositions, qui devront tenir compte de l'indispensable modernisation des dispositions actuelles, porteront sur: 31 • la détermination du champ d'application matériel de la taxe, en ce compris la définition précise des opérations imposables (définition uniforme de la livraison de biens, du concept de prestation de services, du caractère à titre onéreux de ces opérations. ); la détermination précise du champ d'application territorial de la taxe sera approfondie dans la 4^mc étape; • la définition de la notion d'assujetti à la TVA (ce qui implique une révision du statut TVA des organismes publics, des conséquences du non-assujettissement,. ); • la détermination de la base d'imposition des opérations imposables; • • les exonérations, leur maintien ou leur suppression et, en tout état de cause, le droit à déduction,. ; leurs conséquences sur leur harmonisation, le droit à déduction: conditions de naissance et d'exercice du droit, ses modalités, harmonisation des exclusions de certaines dépenses, prorata de déduction (prorata général, affectation réelle) entre opérations ouvrant droit à déduction et opérations n'ouvrant pas droit (opérations exonérées ou hors champ). FIN 1997 La Commission proposera une deuxième étape dans le rapprochement des taux de TVA entre les États membres. Far ce premier paqnet de proposition^ ïç$ fondements sur la base desquels la TVA doit fonctionner seront définis et un pas important sera franchi dans le sens des harfliOBisations indispensables au nouveau système commun de TVA'propo^ * * *\ °'- ^"'" "'" 2. 4. QUATRIÈME ÉTAPE Champ d'application et lieu d'imposition Deuxième paquet de propositions formelles La pierre angulaire des propositions en vue du nouveau système commun de TVA sera constituée par le changement radical par rapport à la situation actuelle du rôle joué par le lieu d'imposition: il ne devra plus servir, ni à déterminer le champ d'application territorial de la taxe ni à déterminer, entre les Etats membres, lequel d'entre eux se voit attribuer le produit de la taxe perçue. 32 Ml 1998 La Commission présentera des propositions portant sur: • la définition du champ d'application territorial de la TVA; • • lieu d'imposition des opérations entrant dans le d'application de la taxe; le champ l'organisation communautaire du contrôle des assujettis effectuant des opérations (obligations, méthodes de contrôle. ); imposables dans la Communauté territoire seront définie, et le, c o n s é q u e nt en termes delegations pour les assujettis et de contrôle par les administrations seront fixées. 2. 5. CINQUIEME ETAPE Réattribution des recettes entre Etats membres et finalisation du régime dans son ensemble Troisième paquet de propositions formelles L'affectation des recettes entre les différents Etats membres n'étant plus assurée par le régime de taxation, un mécanisme ad hoc, accompagné par des mesures nécessaires en matière statistique, devra être mis en place pour assurer aux États membres un niveau des recettes correspondant à la consommation intervenant sur leur territoire. Par ailleurs il conviendra, à ce stade final, d'examiner l'opportunité du maintien des régimes particuliers (pour les petites entreprises, les exploitants agricoles, les biens d'occasion, les agences de voyages. ) et, le cas échéant les mesures spécifiques à introduire ou à maintenir de manière harmonisée dans les États membres. Par ailleurs, il s'indiquera de prévoir les mesures de transition du régime actuel vers le nouveau régime de taxation à l'origine. Enfin, il s'imposera de passer à la phase finale de l'harmonisation des taux de TVA entamée en 1995. FIN 1998: La Commission présentera ses propositions relatives: au mécanisme assurant l'attribution du produit de la taxe, aux régimes particuliers (suppression; harmonisation); aux mesures de transition. 33 MI 1999 La Commission présentera ses propositions relative à la: • dernière étape de l'harmonisation des taux. a4 ISSN 0254-1491 COM(96) 328 final DOCUMENTS FR 09 10 N* de catalogue : CB-CO-96-353-FR-C ISBN 92-78-06897-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1425/96 af 22. juli 1996 om ændring af importtold for korn

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1668/96 av den 22 juli 1996 om beviljande av bidrag till producentorganisationer för tonfisk som levererades till bearbetningsindustrin under perioden 1 april till 30 juni 1995

eurovoc_concepts:
aquaculture
compensatory financing
fishery product
market intervention
processing industry
producer organisation

formats: html pdfa1b print


title: WRITTEN QUESTION No. 2050/96 by Nuala AHERN to the Council. The importance of transparency in the management of highly enriched uranium and plutonium

eurovoc_concepts:
access to information
confidentiality
fuel reprocessing
nuclear safety
plutonium
transparency in decision-making
uranium
waste management

formats: html print


title: Ehdotus Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiiviksi elintarvikkeiden ja elintarvikkeiden ainesosien valmistamisessa käytettäviä uuttamisliuottimia koskevan jäsenvaltioiden lainsäädännön lähentämisestä annetun direktiivin 88/344/ETY muuttamisesta kolmannen kerran

eurovoc_concepts:
approximation of laws
consumer protection
foodstuff
marketing
solvent

formats: html pdf pdfa1b print

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, 22. 07. 1996 KOM(96)375 lopuU. 96/0195 (COD) Ehdotus EUROOPAN PARLAMENTIN JA NEUVOSTON DIREKTIIVIKSI elintarvikkeiden ja elintarvikkeiden ainesosien valmistamisessa käytettäviä uuttamisliuottimia koskevan jäsenvaltioiden lainsäädännön lähentämisestä annetun direktiivin 88/344/ETY muuttamisesta kolmannen kerran (komission esittämä) PERUSTELUT Vuonna 1981 elintarvikealan tiedekomitea (SCF) antoi 48:aa uuttamisliuotinta koskevan lausunnon1 ja liitti väliaikaiset ADI-arvot useisiin liuottimiin. Direktiivissä 88/344/ETY2 säädetään joidenkin näiden elintarvikkeiden sisältämien aineiden hyväksyttävyydestä, mikä velvoittaa komissiota tarkistamaan uudelleen kahden vuoden kuluessa direktiivin antamisesta näihin liuottimiin liittyvät säännökset ja tekemään tarvittavat muutokset. Toukokuussa 1990 tiedekomitea suoritti uuden kaikkia liuottimia koskevan tarkistuksen tarkoituksenaan vahvistaa lopullinen arviointi. Komitea ei voinut suorittaa tehtäväänsä kokonaisuudessaan komissiolla tuolloin olleiden asiakirjojen perusteella, joten se pyysi tietojen täydentämistä. Koska saadut vahvistettiin huhtikuuksi 1991. tiedot koskivat ainoastaan tiettyjä erityisaineita, uusi määräaika Saatujen tietojen pohjalta, jotka olivat yleensä riittämättömät, SCF päätti vahvistaa lausuntonsa joidenkin aikaisemmin jo hyväksyttyjen liuottimien osalta ja kumota väliaikaisen lausuntonsa muiden liuottimien osalta pyydettyjen tietojen puuttuessa. Toisaalta sen päätös: - pitää voimassa väliaikaista lausuntoaan butyyliasetaatti- ja heksaani-liuottimien osalta sekä - olla vastustamatta metyyli-1-propanolin, aineen jota ei ole tähän mennessä arvioitu, käytön jatkamista, liittyi pyyntöön saada kaikki tarvittavat tiedot pysyvän lausunnon vahvistamiseksi kahdessa vuodessa. Kesäkuussa 1993 SCF antoi lopullisen lausuntonsa ainoastaan heksaanille. Kahden muun aineen osalta se uudisti pyyntönsä saada tarvittavat asiakirjat täydellistä arviointia varten kahden vuoden kuluessa. Teollisuus ei koskaan toimittanut pyydettyjä tietoja ja eräs sektoreista, johon otettiin yhteyttä (Euroopan aromi- ja hajusteameyhdistys), ilmoitti, ettei se ole kiinnostunut näistä kahdesta aineesta. Toisaalta komissio sai pyynnön uuden aineen, 1,1,1,2-tetrafluorietaanin käyttämisestä lausuntonsa aromeja valmistettaessa. Tiedekomitea uuttamisliuottimena joulukuussa 1995. antoi Tässä ehdotuksessa otetaan huomioon kaikki nämä kehitysvaiheet. 1 SCF:n kertomukset -11. sarja, 1981 2 EYVLN:oL 157,24. 6. 1988 Ehdotus EUROOPAN PARLAMENTIN JA NEUVOSTON DIREKTIIVIKSI elintarvikkeiden ja elintarvikkeiden ainesosien valmistamisessa käytettäviä uuttamisliuottimia koskevan jäsenvaltioiden lainsäädännön lähentämisestä annetun direktiivin 88/344/ETY muuttamisesta kolmannen kerran EUROOPAN PARLAMENTTI JA EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, jotka ottavat huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 100 a artiklan, ottavat huomioon komission ehdotuksen3, ottavat huomioon talous- ja sosiaalikomitean lausunnon4, noudattavat perustamissopimuksen 189 b artiklassa määrättyä menettelyä5, sekä katsovat, että elintarvikealan tiedekomitea on tarkistanut uudelleen kaikki direktiivissä tarkoitetut uuttamisliuottimet tarkoituksenaan korvata väliaikaiset, vuonna 1981 vahvistetut hyväksyttävät päiväannokset (ADI-arvot) lopullisilla arvioinneilla; tämä ei ole vieläkään ollut mahdollista, sillä tarvittavia, teollisuudelta pyydettyjä tietoja ei ole saatu; saatujen tietojen pohjalta elintarvikealan tiedekomitea on voinut vahvistaa lausuntonsa, joka koskee suurinta osaa liuottimista; tietyissä elintarvikkeissa esiintyvien liuotinjäämien enimmäismääriä voidaan pienentää, tiettyjä liuottimia ei enää käytetä ja näin ollen ne olisi poistettava, direktiiviin voidaan lisätä muita aineita tieteen kehityksestä johtuen; olisi hyväksyttävä uusi liuotin, jota tiedekomitean lausunto puoltaa, komission olisi hyväksyttävä tarvittavat muutokset, joissa otetaan huomioon tieteen ja tekniikan kehitys toimenpiteistä, menettelyn yksinkertaistamiseksi ja nopeuttamiseksi, on suotavaa uskoa näiden toimenpiteiden toteuttaminen komissiolle, ja jotka muodostuvat teknisistä ja tällaisen menettelyn avulla nopeammin, mikä innovaatioiden markkinoille teollisuutta sekä hyödyttää saattaminen että tapahtuu kuluttajia, 3 EYVL N:o C 4 EYVL N:o C 5EYVLN:oC OVAT ANTANEET TÄMÄN DIREKTIIVIN: 1 artikla Muutetaan direktiivi 88/344/ETY seuraavasti: 1. Lisätään 4 artiklaan uusi a alakohta: " a) liitteeseen tarvittavat muutokset, joissa otetaan huomioon tieteen ja tekniikan kehitys liuotinten käytössä, niiden käytön edellytyksissä. Aikaisemmat a, b ja c alakohdat muuttuvat vastaavasti b, c ja d alakohdiksi. " 2. Muutetaan direktiivin liite seuraavasti: a) I osa Poistetaan aine butyyliasetaatti. b) II osa Muutetaan ainetta heksaani koskeva kohta seuraavasti: Nimi Käytön edellytykset (lyhyt kuvaus uuttamiskäytöstä) "HeksaanP^ Rasvojen ja öljyjen valmistus tai fraktiointi sekä kaakaovoin valmistus Enimmäismäärä uutetussa elintarvikkeessa tai elintarvikkeen ainesosassa 1 mg/kg rasvassa, öljyssä tai kaakaovoissa Rasvattomien proteiinivalmisteiden ja rasvattomien jauhojen valmistus 10 mg/kg elintarvikkeessa, joka sisältää rasvatonta proteiini- valmistetta ja rasvattomia jauhoja 30 mg/kg kuluttajalle myyntivalmiissa rasvattomissa soijavalmisteissa Rasvattomien viljan itujen valmistus 5 mg/kg rasvattomissa viljan iduissa". Kaksi sivun alalaidassa olevaa alaviitettä säilyy muuttumattomana. c) III osa - Poistetaan aine metyyli-propan-1-oli. - Lisätään seuraava aine: Uuttamisliuottimien enimmäismäärä elintarvikkeessa, johon niitä on joutunut sellaisten aromiaineiden mukana, joiden valmistamiseen luonnon aromilähteistä on käytetty uuttamisliuottimia 1,1,1,2-tetrafluorietaani 0,02 mg/kg 2 artikla 1. Jäsenvaltioiden on muutettava lakeja, asetuksia ja hallinnollisia määräyksiä siten, että: tämän direktiivin mukaisten tuotteiden kaupan pitäminen on sallittua viimeistään 1 päivänä heinäkuuta 1997; tuotteiden, jotka eivät ole tämän direktiivin mukaisia, kaupan pitäminen on kiellettyä 1 päivästä tammikuuta 1998. Niiden on ilmoitettava asiasta komissiolle viipymättä. 2. Jäsenvaltioiden antamissa säädöksissä on viitattava tähän direktiiviin tai niitä virallisesti julkaistaessa niihin on liitettävä viittaus tähän direktiiviin. Jäsenvaltioiden on säädettävä siitä, miten viittaukset tehdään. 3 artikla Tämä direktiivi tulee voimaan kahdentenakymmenentenäensimmäisenä päivänä sen jälkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. 4 artikla Tämä direktiivi on osoitettu kaikille jäsenvaltioille. Tehty Brysselissä Parlamentin puolesta Neuvoston puolesta Puheenjohtaja Puheenjohtaja KOM(96) 375 lopullinen ASIAKIRJAT FI 06 15 Luettelonumero : CB-CO-96-376-FI-C ISBN 92-78-07308-3 Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg 6


title: VERORDENING (EG) Nr. 1416/96 VAN DE COMMISSIE van 22 juli 1996 inzake de levering van zachte tarwe als voedselhulp

eurovoc_concepts:
Bangladesh
award of contract
common wheat
food aid


title: 353 D 7030 : Beschikking No. 30-53 van 2 Mei 1953 met betrekking tot de praktijken welke krachtens artikel 60 § 1 van het Verdrag verboden zijn op de gemeenschappelijke markt voor kolen en staal(PB nr. 6 van 4.5.1953, blz. 109).,353 D 7030 : Beslutning nr. 30/53 af 2. maj 1953 om de fremgangsmåder, som i henhold til traktatens artikel 60, stk. 1, er forbudt inden for det fælles marked for kul og stål(EFT nr. 6 af 4.5.1953, s. 109).,353 D 7030 : Decision No 30-53 of 2 May 1953 on practices prohibited by Article 60 (1) of the Treaty in the common market for coal and steel(OJ No 6, 4.5.1953, p. 109).,353 D 7030 : Decisione n. 30-53 del 2 maggio 1953 relativa alle pratiche vietate dall'articolo 60 § 1 del Trattato nel mercato comune del carbone e dell'acciaio(GU n. 6 del 4.5.1953, pag. 109).,353 D 7030 : Decisión N̊ 30/53 de 2 de mayo de 1953 relativa a las prácticas prohibidas por el apartado 1 del artículo 60 del Tratado en el mercado común del carbón y del acero(DO n̊ 6 de 4.5.1953, p. 109)(EE Cap. 8 Vol 1 p. 5).,353 D 7030 : Decisão N̊ 30/53 de 2 de Maio de 1953 relativa às práticas proibidas no mercado comum do Carvão e do Aço pelo n̊1 do artigo 60̊ do Tratado(JO n̊ 6 de 4.5.1953, p. 109)(EE 08 FASC. 01, p. 5).,353 D 7030 : Décision n̊ 30 - 53 du 2 mai 1953 relative aux pratiques interdites par l'article 60 § 1 du Traité dans le marché commun du charbon et de l'acier(JO n̊ 6 du 4.5.1953, p. 109).,353 D 7030 : Entscheidung Nr. 30/53 über die innerhalb des gemeinsamen Marktes von Kohle und Stahl durch Artikel 60 § 1 des Vertrages verbotenen Praktiken. Vom 2. Mai 1953.(ABl. Nr. 6 vom 4.5.1953, S. 109).,353 D 7030 : Απόφαση αριθ. 30-53 της 2ας Μαΐου 1953 περί απηγορευμένων κατά το άρθρο 60 παράγραφος 1 της συνθήκης πρακτικών, στην κοινή αγορά άνθρακος και χάλυβος(ΕΕ αριθ. 6 της 4.5.1953, σ. 109).

eurovoc_concepts:
ECSC Treaty
consolidation of EU law
marketing restriction