title: Proposition modifiée de directive du Conseil portant première modification de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l' exposition à des agents cancérigènes au travail

eurovoc_concepts:
carcinogenic substance
health risk
hydrocarbon
occupational health
occupational safety

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 24. 07. 1996 COM(96) 414 final 95/0229 (SYN) AVIS DE LA COMMISSION sur les amendements proposés par le Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (présenté par la Commission conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS La proposition initiale de cette modification de directive a été présentée par la Commission au Conseil le 14 septembre 1995(l). Les principaux objectifs résident dans la suppression de l'exclusion existant dans la Directive 90/394/CEE de toute une série de préparations qui contiennent des agents cancérigènes ainsi que dans la fixation d'une valeur limite d'exposition professionnelle pour le benzène, agent cancérigène bien connu. Le Parlement européen et le Comité Economique et Social ont rendu leur avis respectivement le 20 juin 1996(2) et le 31 janvier 1996(3). Lors de l'élaboration de cette proposition modifiée, la Commission a tenu largement compte des amendements du Parlement européen et de suggestions formulés par le Comité Economique et Social, en particulier: a) b) c) d) le rôle du~monitorage biologique dans le cadre de la surveillance de la santé des travailleurs exposés la nécessité d'une cohérence avec d'autres actes communautaire concernant la même matière l'opportunité de disposer d'une méthode uniforme de mesure des concentrations de benzène dans l'air ainsi que d'analyse l'opportunité d'inclure parmi les dérogations temporaires prévues pour la valeur limite de benzène celle concernant la synthèse primaire dans la production de matières pour parfums. Cette modification est présentée par la Commission en vertu de l'article 189A paragraphe 2 du Traité. 1 2 1 JOC317, 28. 11. 1995, p. 16 JO JO C 97, 1. 04. 1996, p. 25 1 Proposition modifiée de directive du Conseil portant première modification de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (1) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) PROPOSITION DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 118 A, vu la directive 90/394/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, concernant la protection des travailleurs contre liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail1, et notamment son article 16, les risques vu la proposition de la Commission2, établie après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, coopération en européen3, avec le Parlement b vu l'avis du Comité économique et social4, considérant que l'article 118A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directives, des prescriptions minimales destinées à promouvoir des améliorations, notamment du milieu de travail, afin d'assurer un meilleur niveau de protection la sécurité des de travailleurs; la santé et de considérant que, en vertu dudit article, ces directives doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières ou juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises; considérant que la directive 91/325/CEE6 de la Commission du 1er mars 1991 portant douzième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE7 du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses introduit dans son annexe III de nouvelles phrases de risque indiquant les dangers pour la santé en cas d'exposition prolongée ainsi que le risque de cancer par inhalation; k sur considérant que la communication de la son Commission programme communautaire dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le (1996-2000)5 prévoit lieu de notamment la poursuite des travaux de fixation des valeurs limites d'exposition professionnelle; travail considérant que, dans toutes les situations de travail, les travailleurs doivent être protégés contre les risques liés à des préparations contenant agents cancérigènes ou à des composés cancérigènes formés au cours du travail; plusieurs un ou considérant que, dans toutes les situations de travail, les travailleurs doivent être protégés contre les risques liés à des préparations contenant un ou plusieurs agents cancérigènes; de agents, considérant qu'il est nécessaire, pour certains en considération toutes les voies d'absorption, notamment la possibilité d'une absorption par voie cutanée, afin de garantir le meilleur niveau de protection possible; prendre les considérant que la formulation de l'annexe 1 point 2 de la directive 90/394/CEE c o n c e r n a nt h y d r o c a r b u r es polycycliques aromatiques a posé des problèmes d'interprétation dans plusieurs Etats membres; que par conséquent, il convient nouvelle formulation plus précise; d'adopter une considérant que l'article 16 de la directive 90/394/CEE prévoit la fixation, sur la informations disponibles, y base des compris des données scientifiques et techniques, de valeurs limites d'exposition les agents en ce qui concerne cancérigènes pour lesquels cela est possible; tous sont les valeurs professionnelle limites considérant que d'exposition à considérer comme un élément important du dispositif de protection des travailleurs; que ces valeurs limites doivent, le cas échéant, être révisées à la lumière de données scientifiques plus récentes; situations de considérant que le benzène est un agent cancérigène présent dans un grand nombre de travail; que, par conséquent, de nombreux travailleurs sont exposés à un risque potentiel pour leur santé; que, même si les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas de fixer un niveau en dessous duquel les risques pour la santé cessent d'exister, une réduction de l'exposition au benzène réduira néanmoins ces risques; le que respect considérant des prescriptions minimales en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques spécifiques liés à des agents cancérigènes garantit non seulement la protection de la santé et de la sécurité de chaque travailleur, mais assure également un niveau de protection minimal pour tous les travailleurs de la toute éventuelle Communauté évitant distorsion dans la concurrence; le domaine de considérant que le benzène est un agent cancérigène présent dans un grand nombre de situations de travail; que, par conséquent, de nombreux travailleurs sont exposés à un risque potentiel pour leur santé; que, même si les connaissances scientifiques actuelles classent le benzène parmi les substances pour lesquelles on ne peut pas fixer de niveau en dessous duquel les risques pour la santé cessent de l'exposition au benzène réduira néanmoins ces risques; réduction d'exister, une afin d'évaluer considérant qu'il est important de fixer des valeurs limites biologiques pour les agents le degré cancérigènes d'absorption par d'autres voies que la voie respiratoire. Le biomonitoring étant un procédé important pour évaluer l'exposition au benzène, la Commission devrait proposer sans délai une valeur limite biologique pour le benzène; considérant que le respect des prescriptions minimales en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques spécifiques liés à des agents cancérigènes vise non seulement à garantir la protection de la santé et de la sécurité de chaque travailleur, mais également à assurer un niveau de protection minimal pour tous les travailleurs de la Communauté évitant toute éventuelle distorsion dans le domaine de la concurrence; considérant que l'ensemble des directives visant à la protection de la santé des travailleurs en milieu de travail et celles visant à la préservation de la santé des citoyens et de l'environnement global doivent refléter une même vision globale de dans socio-économique l'évolution la Communauté et que, par européenne conséquent, les mesures prises en ce qui concerne le benzène dans le cadre de la d'être directive présente les avec cohérentes les objectifs la directive 94/63/CE8 dispositions de relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (et donc contre les émissions de benzène) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service; doivent se et considérant que des mesures doivent être prises en vue d'assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs concernés dans le cas de dérogations accordées pour des activités ou des secteurs d'activité spécifiques où il peut être difficile de se conformer à la valeur limite proposée pour le benzène dans les délais prévus; est susceptible considérant que, dans la plupart des petites et moyennes entreprises où le benzène d'être principalement utilisé comme solvant, des dispositions visant à réduire l'exposition ne sont pas nécessaires puisque des dispositions légales limitant ou interdisant l'utilisation de celui-ci existent dans presque tous les Etats membres; i- considérant qu'un niveau uniforme de protection contre les risques liés à des agents cancérigènes doit être établi pour l'ensemble de la Communauté et que ce niveau de protection doit être fixé non par des prescriptions détaillées, mais par un cadre de principes généraux permettant d'appliquer aux Etats membres uniformément les prescriptions minimales; considérant que la présente modification constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur; considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE9, modifiée en dernier lieu par le. comité l'acte d'adhésion de 1985, consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail est consulté par la Commission en vue d'élaborer des propositions dans ce domaine, 2 A ARRÊTÉ LA PRESENTE DIRECTIVE: Article premier Article premier La directive 90/394/CEE est modifiée comme suit: 1. L'article 2 est remplacé par le texte suivant: "Aux fins de la présente directive, on entend par: (a) "agent cancérigène": i) une être substance devant classée dans la catégorie 1 ou 2 de la classification des agents cancérigènes, conformément aux critères de l'annexe VI de la directive 67/548/CEE7; ii) une préparation composée d'une substances ou de plusieurs visées au point a) i), lorsque la concentration d'une ou de plusieurs de ces substances aux prescriptions répond requises en matière de limites de concentration la classification d'une préparation en catégorie 1 ou 2 des agents cancérigènes, telles que fixées: pour soit à l'annexe I de la directive 67/548/CEE, figurent soit à l'annexe I de la 88/379/CEE10, directive lorsque la ou les substances ne pas dans l'annexe I de la directive 67/548/CEE ou n'y sont pas limites de assorties de concentration; iii) une substance, une préparation ou un procédé, visés à l'annexe I, ainsi qu'une substance ou une préparation qui se dégagent lors d'un procédé visé à l'annexe I. (b) "valeur sauf limite", indication contraire, la limite de concentration d'un "agent cancérigène" dans l'air de la respiration d'un travailleur". zone de (b) "valeur limite", sauf indication contraire, la limite de concentration d'un "agent cancérigène" dans la zone de respiration d'un travailleur, par rapport à une période de référence appropriée. La zone de respiration est l'espace dans lequel le travailleur puise l'air qu'il respire. Le dépassement de cette valeur est interdit. (c) "valeur limite limite dans biologique", la concentration le milieu biologique approprié de l'agent concerné, de son metabolite ou d'un indicateur d'effet. Le dépassement de cette valeur est interdit. t 2. L'article 3 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Par ailleurs, lors de l'appréciation du risque, il est tenu compte de toutes les autres voies d'exposition, telles que et/ou percutanée. " l'absorption trans- 3. À l'article 16, le paragraphe suivant est ajouté: "3. Dans le cas de dérogations prévues à l'annexe III, les Etats membres sont tenus de veiller à ce que les employeurs satisfassent à des procédures et à des mesures de manière à ce que des précautions adéquates soient prises pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs concernés. " 4. À l'annexe I, le point 2 est remplacé par le texte suivant: exposant aux "2. Travaux hydrocarbures polycycliques aromatiques présents dans la suie de houille, le goudron de houille ou la poix de houille. " 5. À l'annexe III, la partie A est remplacée par le tableau suivant: 11 "A. VALEURS LEVATES D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE Dénomination EINECS(l) CAS(2) Valeurs limites Observations Dérogations mg/m3(3) Ppm(4) Benzène 200-753-7 71-43-2 3-25(5) 1(5) Peau(6) Valeur limite: 3 ppm (=9,75 mg/m3) jusqu'au 31 décembre 2000 pour les activités ou secteurs d'activité suivants: sites sélectionés de cokeries (condensateurs primaires, usines à benzol/sulfate, stockage et chargement de benzol) nettoyage et entretien de réservoirs chargement et déchargement de navires citernes et de véhicules citernes tranport par voie maritime atelier de réparation de véhicules à moteur station d'essence avec pompiste Dénomination EINECS(l) CAS(2) Valeurs limites Observations Dérogations mg/m3(3) ppm(4) Benzène 200-753-7 71-43-2 3. 25(5) 1(5) Peau(6) Valeur limite: 3 ppm (=9,75 mg/mJ) jusqu'au 31 décembre 2000 pour les activités ou secteurs d'activité suivants: sites sélectionés de cokeries (condensateurs primaires, usines i benzol/sulfate, stockage et chargement de benzol) nettoyage et entretien de réservoirs chargement et déchargement de navires citernes et de véhicules citernes tranport par voie maritime telier de réparation de véhicules à moteur station d'essence avec pompiste synthèse primaire dans la production de substances aromatiques (1) EINECS: European Inventory of Existing Chemical Substances • Inventaire européen des produits chimiques commercialisés (2) CAS: n° du Chemical Abstract Service (3) mg/ra' = milligrammes par mètre cube d'air à 20 °C et 101,3 KPa (760 mm de mercure) (4) ppm - parties par million en volume dans l'air (ml/m1). (5) mesurées ou calculées par rapport à une période de référence de 8 heures. (6) une pénétration cutanée s'ajoutant à l'inhalation réglementée est possible. " 41 Valeur limitt biologie p. m. La partie B de remplacée par le texte suivant: l'annexe III est "B. AUTRES DISPOSITIONS DIRECTEMENT CONNEXES Benzène la méthode de mesurage, Pour il convient d'utiliser de préférence CEN 689:1995. En l'absence de méthode uniforme d'analyse au niveau communautaire, les Etats membres fixent la méthode à utiliser. Article 2 1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, et administratives réglementaires nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1998. Ils en informent immédiatement la Commission. dispositions, Lorsque les Etats membres adoptent celles-ci ces la contiennent une référence à présente sont directive accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. ou 2. Les Etats membres communiquent à la Commission texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. le 1% Artick 3 Les États membres sont destinataire de la présente directive. 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. JON. L 196, 26. 7. 1990, p. 1 JOC317, 28. 11. 1995, p. 16 JO JO C 97, 01. 04. 19%, p. 25 COM(95) 282 final JON. L 180, 8. 7. 1991, p. 1 JON. L 196, 16. 8. 1967, p. 1 JON. L 365, 31. 12. 1994, p. 24 JON. L 185, 9. 7. 1974, p. 15 10. JON. L 187n 16. 7. 1988 4M ISSN 0254-1491 COM(96) 414 final DOCUMENTS FR 04 05 06 N° de catalogue : CB-CO-96-398-FR-C ISBN 92-78-07689-9 Office dea publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg <is


eurovoc_concepts:
EBRD
European Community
capital increase
shareholding

formats: html pdf pdfa1b print

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ TÛN ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες, 24. 07. 1996 COM(96) 377 τελικό 96/0204 (CNS) Πρόταση ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για την εγγραφή της Ευρωπαϊκής Κοινότητας στην αγορά νέων μετοχών μετά την απόφαση διπλασιασμού του κεφαλαίου της Ευρωπαϊκής Τράπεζας για την Ανασυγκρότηση και την Ανάπτυξη (υποβληθείσα από την Επιτροπή) "Περιεχόμενα Σελίδεα ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ I. Έί Τράπεζα α) β) Ερ-γασιες Χρηματοο ικονομική δ ιαχείριση II. Σημείωμα της Διοίκησης της τράπεζας III. Δραστηριότητες υπέρ των χωρών στις οποίες η τράπεζα ασκεΐ εργασίες IV. Συμπεράσματα ΣΧΕΔΙΟ ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ :Οροι και προϋπόθεσε του εγκεκριμένου ι ς γ ια τον μετοχικοί) διπλααιασμο κεφαλαίου της ΕΤΑΑ. ΔΗΜΟΣΙΟΝΟΜΙΚΟ ΔΕΛΤΙΟ Αιτιολογική έκθεση ΕΙΣΑΓΩΓΗ Στόχος της συνημμένης πρότασης απόφασης είι/αι να επιτρέψει στην Ευρωπαϊκή Κοινότητα να εγγράφει και να αγοράσει νέες μετοχές στην Ευρωπαϊκή Τράπεζα γ ια την Ανασυγκρότηση Ανάπτυξη. γ ια την Η ιδέα γ ια την ίδρυση της ΕΤΑΑπαρουσιάστηκε γ ια πρώτη φορά στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο στις 25Οκτωβρίου 1989 και η βασική της μορφή συμφωνήθηκε από 1989. το Ευρωπαϊ κόΣυμβοϋλιο Συνεπώς, τόσο η προέλευση ευρωπαϊκό χαρακτήρα και είναι η πρώτη και η μοναδική προς το παρόν πολυμερής τράπεζα ανάπτυξης στην οποία η Ευρωπαϊκή Κοινότητα συμμετέχει ως μέλος μαζί με τα κράτη όσο και ο στόχος της έχουν καθαρά στ ι ς 8 και 9 Δεκεμβρίου στο Στρασβούργο μελη\ Η Ko ι νότητα έγινε μέλος της Τράπεζας μετά την απόφαση του Συμβουλίου \9ης Νοεμβρίου 1990 γ ια τη συναφή συμφωνίας περί Τράπεζας και την Αι/άπτυ^τ/ (90/674/ΕΟΚ). γ ια την Ανασυγκρότηση ιδρύσεως της Ευρωπαϊκής της στο τμήμα 1 παρακάτω, η ΕΤΑΑ εκπληρώνει ι και να υποστήριξε Οπως περιγράφεται ικανοποιητικά ι τη μετά/Ηαστ; την αποστολή της που είΐ'αι να ενθαρρύνε των χωρών της Κεντρικής και Ανατολικής Ευρώπης και της πρώην Σοβιετικής 368 σχέδια συνολικού Ένωσης στην οικονομία της ανοικτής αγοράς. Εξετελεσε ι ο ύψους 8 δ ι σ. ECU σε 24 χώρες (δάνε ι α, συμμετοχή επιχε ιρήσεων και άλλες εργασίες). Πραγματοποίησε το έργο αυτό με αυστηρή π ε ιθαρχία όσον αφορά την τήρηση του προϋπολογ να δαπάνες αμετάβλητες, κατά τη διάρκε ια παραμείνουν οι γενικες διοικητικές τρίτο. των τριών ετών μέχρι το 1995 ενώ οι νέες εργασίες αυξήθηκαν κατά ίνα στο μετόχι κό κεφάλα ισμού, με αποτέλεσμα αυτών (βλέπε τμήμα 3). ΤΙαράλληλα, ήταν Οι δραστηριότητες υπέρ των περιοχών αποδοτική η συνεργασία στον χρηματοπ επεκτείνει Tacis στην Τράπε ζα, ώστε να βοήθησε σχεδίων),αλλά χάραξε, με την διαπραγμάτευση συνεργασίας αυτές εντάσσονται στις συνολικές προσπάθειες της Ενωσης ι δ ι α ί τ ε ρα μεταξύ της Τράπεζας και της Επιτροπής, όχι μόνο έχει μ ό λ ι ς α ν α ΐ ' ε ώ σ ει και την έγκριση της γ ια την διάθεση ορισμένων κεφαλαίων Phare και υλοποίηση νότητα/ηΕνωση των ευρωπαϊκών συμφωνιών και των συμφωνιών ικό τομέα (η Επιτροπή των δραστηριοτήτων και στον πολιτικό της Τράπεζας. ι την ανάπτυξη τομεαδεδομενου το πλαίσιο και την ηΚο ι ιστωτ Για να μπόρεσε ι η Τράπεζα να συνεχίσε να αυξηθεί το κεφάλαιο της. Οι δραστηριότητες αυτές πρέπει να ι τις δραστηριότητες της, θα πρεπε ι συνεχιστούν, Σ τ ις άλλες περιπτωσε ι ς συμμετέχουν τα κράτη μέλη όχι όμως και η Κοινότητα· π. χ. στον όμιλο της Παγκόσμιας Τράπεζας και στις πε ρ ι φε ρε ιακες πολυμερείς τράπεζες ανάπτυξης όπως είναι η Άφρ ι καν ι κή, η Ασ ιατ ι κή και Α ιαμε ρ ι καν ι κή Τράπεζα Ανάπτυξης. Το ί δ ιο ίσχυε ι και γ ια την Τράπεζα της Ko ι νότητας, την ETE. επιτρέπει την ισόρροπη κατανομή των εργασιών ότι οι ανάγκες της η Τράπεζα εκτιμάται των χωρών Phare και Tacis σ τ ις οποίες ασκεί ενώ η συνολική είν-αι πολύ μεγάλες, σε 2,5 δι σ. ECU τουλάχιστο ν ετησίως. Το δεδομένου εργασίες χρηματοδότησης ύφος των κονδυλίων Τράπεζας μεταξύ των διαφόρων ομάδων χωρών. Συνεπώς, στην ετήσια τον τους στη Σόφια στις διπλασιασμό του κεφαλαίου της Τράπεζας. Κ αύξηση του κεφαλαίου θα μπορούσε έλαβαν- υπόψη τους το γεγονός ότι από να ήταν μικρότερη, αλλά οι Διοικητές τη στιγμτ) κατά την οποία θα διπλασιαστεί το κεφάλαιο της, η Τράπεζα δεν θα έχει πλέον ανάγκη άλλης αύξησης κεφαλαίου, θα εχε ι στην περίπτωση αυτή ι θώρ ι α γ ια τη επιτύχε δανείων. των δ ιενεργεια ι «ο ι κονομι κή ταχύτητα» εργασιών και θα υπάρχουν ταπερ λόγω της αποπληρωμής τις ζήτηση συνολικό της 1996, οι Διοικητές αποφάσισαν 15 Απριλίου περαιτέρω συνεδρίαση Ή,αύξηση του κεφαλαίου δίνει σε κάθε μέτοχο το δικαίωμα να εγγραφεί για την αγορά νέων μετοχών Τράπεζας. της του ι που θα εγγραφούν γ ια την αγορά των μετοχών θαπρεπε ι/αγί^ει σε διάστημα S ετών. Uαναλογία ι τις απώλε ι ες από τα δάνε ια, και δεν είχε ι στη Οι μέτοχο συνεχε ια να καταβάλουν το αντίτιμο. Οταν ιδρύθηκε η Τράπεζα, προεβλεπετο ότι το 30% της ονομαστικής α^ίας των μετοχών θα έπρεπε να καταβληθεί σε διάστημα 5 ετών2. Οι πληρωμές αυτές σταμάτησαν το 1995. Στην προκε ιμενου περίπτωση θα καταβληθεί μόνο το 22,5% της αύξησης του κεφαλαίου και αυτό προβλέπεται καταβεβλημένου κεφαλαίου αποφασίστηκε με βάση τις υπάρχουσες ανάγκες: από την μία πλευρά ι αρκετή πείρα, ώστε να μπορ ε ι να το ίδρυμα είναι ακόμα ν ε ο, δεν διάθετε τον χρόνο γ ια να πρόβλεψε δη μ ιουργήσει απόθεματ ικά· από την άλλη πλευρά, σήμερα α π α ιτ ει τα ι χαμηλότερο ποσοστό καταβεβλημένου κεφαλαίου απ' ό,τι κατά την έναρξη των τράπεζες εργασιών της Τράπεζας, ενώ διαπιστώνεται χαμηλότερο ανάπτυξης που λε ιτουργούν ήδη επί πολλά χρόν ι α, έχουν πολύ ποσοστό καταβεβλημένου κεφαλαίου από αυτό που προβλέπεται γ ια την ΕΤΑΑ Συνεπώς, όπως σημειώνεται αναλυτικά στο δημοσιονομικό δελτίο, οι συνολικές πληρωμές θα είναι χαμηλότερες απ' ό,τι προηγουμένως (δηλαδή 67,5 εκατ. ECU, τα οποία θα αναληφθούν από τους προϋπολογισμούς Phare και Tacis, έναν τ ι 90 εκατ. ECU που είχαν προβλεφθεί γ ια την πρώτη κεφαλαιοποίηση της Τράπεζας) και θα κατανεμηθούν σε μακρύτερη χρον ική περίοδο. Η Κοινότητα θα κάνε ι μεγαλύτερη χρήση της ευχέρειας που παρέχεται σε όλους τους μετόχους για διασπορά των πληρωμών όπως προβλέπεται δελτίο. Αυτό είι/αι και α π ο τ ε λ ε σ μ α τ ι κ ής της με χρηματοοικονομικής στο δημοσιονομικό υγιούς αρχές διαχείρίσης. π. χ. ότι άλλες πολυμερείς σύμφωνο τις Η Τράπεζα όπως όλες οι πολυμερείς τράπεζες ανάπτυξης δανείζεται τον «Οριο όγκο των κεφαλαίων της από τ ις κεφαλαιαγορές, ενώ το υπόλοιπο 70%χρησίμευε ι ως εγγύηση γ ια να θα κληθούν εκείνους καταβάλουν το 70% μόνο στην περίπτωση κατά την οποία τα περιουσιακά στοιχεία της Τράπεζας που δ α ν ε ίζ ο υν στην Τράπεζα. Στην ουσία οι μέτοχοι δεν επαρκούν γ ια την πληρωμή των πιστωτών της. Με τη συνημμένη απόφαση επιτρέπεται επομένως στην Ευρωπαϊκή Κοινότητα να έγγραφε επικυρωτικό έγγραφο. H απόφαση αυτή αφορά την πραγματοποίηση υποχρεωτικής δελτίο. δαπάνης του προϋπολογισμού, όπως περιγράφεται στο δημοσιονομικό ί γ ια την αγορά νέων μετοχών και να κατάθεσε ι το απαι τούμενο Ι. α) Η Τράπεζα Εργασίες και αγοράς και το επιχε της ελεύθερης ι ρηματικό Ευρώπης που δεσμεύονται ΚΕυρωπαϊκή Τράπεζα για την Ανασυγκρότηση Αονδίνο στις 15 Α π ρ ι λ ί ου 1991 με αποστολή«να την ο ι κο ν ο μία πρωτοβουλία Ανατολικής πράξη τις αρχές τις πολυκομματικής της αγοράς»2. Τριάντα οικονομίας (Ευρωπαϊκή Κοινότητα και κατέβαλαν της τράπεζας ΤΙεντε χρόνια αργότερα οι Διοικητές 15 Α π ρ ι λ ί ου 1996 και συμφώνησαν να διπλασιάσουν και την Ανάπτυξη διευκολύνει να προωθήσει πνεύμα στ ι ς χώρες της Κεντρικής και να εφαρμόσουν να σεβαστούν του πλουραλισμού δημοκρατίας, εννέα χώρες και δύο θεσμικοί την ιδρύθηκε τη μετάβαση ιδιωτ στο προς ι κή και στην και της φορείς μέτοχοι αποστολής ι ες. ως αποδεκτρ στη Σόφια στις της Τράπεζας. έγιναν" και η Ευρωπαϊκή Τράπεζα Επενδύσεων) κεφάλαιο ύψους 10 δισ. ECU γ ια την εκπλήρωση της σε οκτώ από τις χώρες αυτές που ορίστηκαν της τράπεζας συνεδρίασαν το κεφάλαιο ι να ακολούθησε το 1991 δεν ε ί χε αποφάσισε α γ ο ρ ά ς, α π ο φ ά σ ι σε σήμερα ι το δρόμο της να το πράξε Ανάμεσα σ τ ις δυο α υ τ ές ημερομηνίες οποία προς την ο ικονομίατης μέλος της Τράπεζας. Μία άλλη χώρα που είχε υπογράψει το Μάιο του 1990, η Λαϊ κή Δημοκρατία της Γερμανίας, υπάρχει Σοβιετικών Γιουγκοσλαβία,χωρίσθηκαν στις δημοκρατίες έτσι απέκτησαν ή επανέκτησαν εχε ι σήμερα 60 μέλη, από τις οποίες ενώ η τελευταία ασκεί Ερζεγοβίνη5. συνέβησαν πολλά. Μία χώρα, η Αλ/βανία, η μετάβασης έγινε συμφωνία ήδη πάψε ι να Τρία κράτη, η Ένωση η η Τσεχοσλοβακία οποίες που τις συνιστούσαν, την εθνική τους κυριαρχία. Συνεπώς, η τράπεζα οποίες η Τράπεζα είν-αι η Βοσνία- 26 είν-αι χώρες στις που προσεχώρησε Σ ο σ ι α λ ι σ τ ι κ ώ ν- Δημοκρατιών, της Τράπεζας. των εγκαινίων την αρχική την ήμερα εργασίες4, ι και είχε και οι Η σημασία της συμμετοχής το δικαίωμα χρηματοδότησης, την οικονομία της δημοκρατίας. στην Τράπεζα δεν είι^αι μόνο ότι οι χώρες αποκτούν προς τ ις αρχές αλλά ότι, όπως προαναφέρθηκε, μεταβαίνουν να σεβαστούν της ελεύθερης αγοράς και δεσμεύονται Μετά το 1994 οι δραστηριότητες της Τράπεζας επικεντρώθηκαν. • στην ανάπτυξη του ι δ ι ω τ ι κ ού τομέα συμφωνίας Άρθρο 1 της Ο συνήθης όρος γ ια τ ις α π ο δ έ κ τ ρ ι ες χώρες. Από τα κράτη που αποτελούσαν ι κή Δημοκρατία της Γιουγκοσλαβίας, δηλαδή η Σερβία και το Μαυ ροβούν ι ο δεν έχουν αποκτήσει την πρώην Γι ουγκοσλαβία, μόνο ηΣοσ ιαλιστ ιδιότητα μέλους. του την • • • • τ ις ε ρ γ α σ ί ες της στην ανάγκη ενεργού παρουσίας Τράπεζα ασκεί στην ανάγκη προσέγγισης στη στ/μασία των χρηματοπιστωτικών σε μία π ιο δυναμική πολιτική κεφάλαιο επιχειρήσεων. σε όλες τις χώρες στις οποίες η των τοπικών ιδιωτ ικών επιχε ενδ ιαμεσων, και όσον αφορά τη συμμετοχή στο ι ρήσεων μετοχικό Στο διάστημα, που μεσολάβησε από την έναρξη των εργασιών της Τράπεζας μέχρι ενέκρινε 368 σχέδια σε 24 τις 31 Δεκεμβρίου 1995 το συμβούλιο διευθυντών αυτό χώρες συνολικού παρουσιάζεται ύψους 8 δ ι σ. ECU (/βλέπε πίνακαλ). Το ποσό αναλυτι κά κατά τομέα στον πίνακα 2. της Τράπεζας αναπροσαρμόστηκαν με την πάροδο του χρόνου Οι δραστηριότητες εργασίες και οι χώρες στις οποίες ηΤράπεζαασκεί καθώς εξελίχθηκαν της. Οι πρώτες εργασίες αφορούσαν κυρίως τον κρατικό τομέα και ενα μεγάλο υποδομές: σήμερα ο κϋρ ιος όγκος των νέων μερίδιοπροορίζετογιατις εργασιών των αφορά τον ικανοποιητικό σχεδίων υποδομών καλύπτει ακόμα ενα χρηματοδοτούμενων ποσοστό, πολλές από τις εργασίες αυτές (π. χ. τηλεπικοινωνίες) αφορούν και τον τομέα και παρά το ότι το ποσοστό ι δ ι ω τ ι κό τομέα. ιδιωτικό τις Εγκεκριμένη ανά χώρα χρηματοδότηση της ΕΤΑΑ Πι νάκας 1: 1991-1995 Αριθμός εκατ. ECU % Ρωσική Ομοσπονδία Ουγγαρία Πολωνία Ρουμανία Δημοκρατία της Τσεχίας Δημοκρατία της Σλοβακίας Σλοβενία Ουκρανία Καζακστάν Βουλγαρία Κροατία Ουζμπεκιστάν Αευκορωσία 64 44 50 21 21 14 15 17 3 15 7 7 6 1,171 1,063 818 582 452 361 332 303 203 192 185 176 162 33,9 13,5 10,4 7,4 5,7 4,6 4,2 3,8 2,6 2,4 2,3 2,2 2,0 Λ ιθ ο υ α ν ία Εσθονία ΠΟΔ της Μακεδονίας Λετονία Μολδαβία Κιργιζιστάν Αρμέ ν ία Αζερμπαϊτζάν Αλβανία Τουρκμενιστάν Γεωργία Περίφερειακά Σΰνολο 10 11 8 9 7 5 3 3 7 2 2 17 368 138 134 120 112 105 83 74 68 58 52 23 341 7,853 Πι νάκας 2: Εγκεκριμένη χρηματοδότηση της ΕΤΑΑ ανά τομέα 1991-1995 Αριθμός εκατ. ECU Οικονομικός, επιχειρηματικός τομέας Μεταφορές Τηλεπικοινωνίες Μεταποίηση Παραγωγή ενεργέ ιας/Ηλεκτρι κη< ενΙργειας Βιομηχανίες εξόρυξηι Βιομηχανίες πρωτογενούς του τομέα CEALs, Ό ρ ια συγχρηματοδότησης και RVFs1 Εμπόριο, Τουρισμός Ko ινών ι κ ε ς/κο ινών ι κ< ς υπηρεσίες 147 44 29 61 27 12 16 7 14 10 2,666 1,362 935 911 854 503 216 176 134 81 1,7 1,7 1,5 1,4 1,3 1,0 0,9 0,8 0,7 0,6 0,2 4,3 100 % 33,9 17,3 11,9 11,6 10,9 6,4 2,7 2,2 1,7 1,0 ΟικοδομΙς Σύνολο 2 368 16 7,853 0,2 100 Central European Agency Lines, Regional Venture Funds. Από το επίπεδο της δραστηριότητας αυτής προκύπτει ότι το συνολικό ποσό των εκκρεμών δανέ ιοδοτήσεων θα φθάσε ι στο ανώτατο όριο την άνοιξη του 19976. Για να μην αναγκαστεί η Τράπεζα να περικόψει ενα μέρος των δραστηριοτήτων της θα πρέπει να γ ί ν ει αύξηση του μετοχικού κεφαλαίου. της β) Χρηματοο ι κονομι κή δ ιαχε ιρ ιση Η Τράπεζα δεσμεύεται βάσει της συμφωνίας να εφαρμόζει τις αρχές της υγιούς τραπεζικής διαχείρισης. ϋπροσπάθεια αυτή καλύπτει πολλές πλευρές, από τις οποίες αυτές που χρήζουν μεγαλύτερης προσοχής: δύο είναι • • της Εφαρμογή των τιμών της αγοράς: Ή. Τράπεζα εφαρμόζει τα κριτήρια προς τους δανέ ι ζ ο με ν ου ς, οι αγοράς στην τιμολογιακή της πολιτική της οποίοι δεν έχουν καθεστώς κυριάρχου κράτους. Κ χρηματοπιστωτική τομέα ιδιωτικό πολιτική θα πρέπει ι ς της αγοράς και να αντανακλά την αντίληψη της αγοράς γ ια τους κίνδυνους που ενέχουν οι επένδυσε ις α υ τ έ ς. ν α ε ί ν αι σύμφωνη με τ ις δυνάμε είναι ότι η τιμολόγηση των επενδύσεων στον Ο καθορισμός των τιμών της αγοράς έχει ζωτική στ/μασίαγια τη συμβολή της τράπεζας στη δ ι α δ ι κ α σ ία μετάβασης. Με την πρακτ ι κή αυτή η αποστολή της Τράπεζας να ενεργεί συμπληρωματικώς (αυτό ενισχύεται τα σχέδια εκείνα που μπορούν σημαίνε ι ότι η τράπεζα δεν χρηματοδοτεί όρους). να επιτύχουν Επιπλέον, η εφαρμογή τιμών της αγοράς είναι απαραίτητη προϋπόθεση για την προσέλκυση των εμπορικών τραπεζών και των ιδιωτών επενδυτών στη χρηματοδότηση γεν ι κότερα κεφαλαίων από εξωτερικές σχεδίων και για την κινητοποίηση από άλλες πήγες με λογικούς χρηματοδότηση πήγες. και πειθαρχία στην τήρηση του προϋπολογισμού: Η Αποτελεσματικότητα Τράπεζα έχε ι δεσμευτεί περιορίζοντας αυτί/ και σ υ ν έ χ ι σε ναβελτ μείωση των γενικών εξόδων και στροφή προς τις άμεσες δαπάνες. της αποστολή αυστηρά το κόστος της. Τήρησε με συνεπε ια την αρχή της με λειτουργικές ιώνε ι τη δ ι άρθρωση του κόστους να εκπλήρωνε ι τηλε ιτουργική Σύμφωνα με το άρθρο 12. 1 της συμφωνίας το όριο αυτό ισοδυναμεί με το ελεύθερο βαρών μετοχικό τράπεζας. κεφάλαιο της ΕΤράπεζα δεσμεύθηκε ναπροσπαθήσε ισορροπία μεταξύ της απαιτούμενης αύξησης των πόρων της και. της βελτίωσης της παραγωγικότητας της προτεραι των θεσμικών ι να διατήρησε την επίτευξη με στόχο οτήτων. ι την Τα αποτελέσματα τ ε λ ε υ τ α ία χρόν ια ο ι εργασι ες αυξήθηκαν κατά Va, ενώ ο ι διοικητικες στον ακόλουθο πίνακα: κατά τα τ ρ ία γενικές δαπάνες π α ρ έ μ ε ι ν αν εμφανίζονται σταθερές. Πίνακας 3 1991 1992 1993 21 728 1530 εκατ. ECU 1995 2000 1994 1649 34,0 91,3 137,3 134,8 136,8 Ε ρ γ α σ ί ες ( α ν α λ η ^ ε ις δαπανών)7 Γεν ι κ Ις δ ι ο ι κ η τ ι κ ες δ α π ά ν ες Κερδος/(Γημία) (7,1) (6,1) 4,1 1,0 7,5 Η Επιτροπή πιστεύει, συνεπώς, ότι η Τράπεζα είναι υγιής και ότι κατά τρόπο αποτελεσματικό. διοικείται * * * * * II. Σημείωση σχετικά με τη Διοίκηση της Τράπεζας ενα διοικητή οι περισσότεροι από Κάθε ένας από τους 60 μετόχους διορίζει υπόλοιπους τους οποίους είναι υπουργοί Οικονομικών, ενώ πολλοί από τους από 23 ε ί ν αι δ ιο ικητες κεντρικών διευθυντές πλήρους απασχόλησης. Ορισμένο ι διευθυντές, συμπεριλαμβανομένης και της Ευρωπαϊκής Κοινότητας εκπροσωπούν ενα μόνο μέτοχο, ενώ οι μικροί έτσι ώστε να μπορούν να μέτοχοι συνενώνονται εκλέξουν τραπεζών. Οι μέτοχοι ε να δ ι ευθυντή. εκπροσωπούνται σε εκλογικές περιφέρειες Ση με ίωση: τα στοιχεία σ τ ις αναλη^ε ι ς δαπανών (δηλαδή τ ις υπογραφείσες συμβάσε ι ς) και διαφέρουν από τα στοίχε ία των πινάκων 1 και 2που αφορούν τ ις δαπάνες γ ια τ ις οποίες εχε ι δοθεί έγκριση, δηλαδή ενα προηγούμενο στάδιο της διαδικασίας. αυτά βασίζονται 10 ΗΕπι τροπτ/ ορί £"ε ι τον δ ιο ι κητή και τον αναπληρωτή δ ιο ι κητή γ ια την Ευρωπαϊκή Κοινότητα*: τις θέσεις αυτές σήμερα κατέχουν ο κ. Yves-Thibault de Silguy, επίτροπος υπόθεσε διεύθυνσης ορίσει ις, και ο κ. Giovanni Ravasio, γ ε ν ι κ ός δ ι ε υ θ υ ν τ ές της οικονομικών και χρηματοδοτικών τον κ. Petit-Laurent ως δ κες γενικής έχει υποθέσεων. ΗΕπιτροπή γ ια τ ις οικονομικές και χρηματοδοτι ιευθυντή. αρμόδιος της ΕΤΑΑ έχουν περιέλθει Όλες οι εξουσίες συμβούλιο των διοικητών έχει παραχωρήσει πολλές από τις εξουσίες συμβούλιο διευθυντών,το των γεν ικών επιχε λοιπών δραστηριοτήτων αφορούν τα δάνεια, τις συμμέτοχες άλλες επιχειρηματικές συμβουλίου στο συμβούλιο των διοικητών. Το του στο ιρισμό της τράπεζας· μεταξύ των του, χάρασσε ι πολιτική και λαμβάνει αποφάσεις που και του κεφάλαιο εταιρειών συμφωνάμε τ ις γ ε ν ι κ ές οδηγίες οποίο είναι το αρμόδιο όργανο γ ια τον χε ι ρη ματ ικών δραστηριοτήτων δραστηριότητες δ ιοι κητών. στο μετοχικό Ο πρόεδρος ο οποίος από το 1993 ε ί ν αι ο κ. Jacques de Larosière, προέδρευε ι του συμβουλίου των διευθυντών. Διεκπεραιώνει βάσει των οδηγιών του συμβουλίου διευθυντών του προσωπικού της τράπεζας, είναι υπεύθυνος γ ια την οργανωτική διάρθρωση και γ ια τον διορισμό τις τρέχουσες υποθέσεις της τράπεζας και,ως προϊστάμενος προσωπικού. του I I I. Δραστηριότητες υπέρ των αποδεκτριών χωρών υπέρ των χωρών της Κεντρικής Μετά τη θέσπιση 1991, η ΕΕ ακόλουθε ι δυναμική πολιτική Ανατολικής Ευρώπης και της πρώην Σοβιετικής έχει στόχο τον ο ι κονομι κό μετασχηματ προσχώρηση συμφωνίες), είναι πολύπλευρη: περιλαμβάνε και άλλων μη επιστρεπτέων χρηματοδοτικής δάνε ιαΕΤΕ), καθώς και μέτρα στήριξης συμφωνίες του καν ο ν ισμού Phare το 1989 και του καν ο ν ισμού Tacis το και 'Ενωσης. Η πολιτική αυτή, που την ευρωπαϊκές ι την παροχή τεχν ικής συνδρομής παροχή συνδρομή, και (ευρωπαϊκές ενισχύσεων (Phare και Tacis), την ι σμό των χωρών αυτών (και συνδρομής (μακροοικονομική της εμπορικής πολιτικής γ ια τις χώρες εκείνες που έχουν υπόγραψε συνεργασίας)9. και συμφωνίες χρηματοδοτική ι Με την εφαρμογή μεταρρυθμίσεων στις χώρες αυτές και τη μετάβαση τους προς την ο ι κο ν ο μ ία της ελεύθερης αγοράς, δημιουργείται ανάγκη χρηματοδότησης ώστε να μπορέσουν να προσαρμόσουν τα ιδιωτικά και κρατικά τους κεφάλαια στη νεα κατάσταση. Ηπροετοιμασίαγια την προσχώρηση στην Ευρωπαϊκή Ένωση θα εν ίσχυσε ι περαιτέρω το φαινόμενο μεγαλύτερη αυτό. του Συμβουλίου Απόφαση Για περισσότερα στοίχε ία βλέπε τ ις ετήσιες έκθεσε ι ς γ ια το Phare, το Tacis, και την χρηματοδοτικής ΕΠΈ. Βλέπε επίσης την εκθεσηγια συνδρομής χώρες το 1994, Ευ ρωπα'ί κή Οικονομία, την εφαρμογή της μακροοικονομικής 90/674/ΕΟΚ της 19ης Νοεμβρίου αριθ. 2, 1995. σε τρίτες 1990. 11 ίδρυση της ΕΤΑΑ δ ι ε υ ρ ύ ν ο ν τ αι αλλά και αποκτούν πολυμερή Με την οι προσπάθειες ΗΠΑ, ο Καναδάς και η Ι α π ω ν ία συμβάλλουν κο ι νου στόχου. Αυτό στ/μαί νε ι ό τι και χώρες μη μέλη της Ένωσης στις χαρακτήρα ότι άλλες χώρες, όπως οι ενός συμμετέχουν η Ένωση. της Ευρωπαϊκής Ένωσης, δεδομένου δ α π ά ν ες τ ις οποί ες φέρε ι η Ko ινότητα στην επίτευξη ο ικονομικα και γεν ι κότερα Κατά συνέπεια προσπάθεια, φαίνεται MDB στην οι δραστηριότητες της Τράπεζας εντάσσονται σε μία στην οποία, όμως, η Τράπεζα διαδραματίζει σημαντικό στον πι νάκα 4, δεδομένου ότι καλύπτει το 40% περίπου των ευρύτερη ρόλο όπως δανείων περιοχή. 12 Δάνεια MDBf εν ίσχυσε ι ς Phare και Tacis στις ενδιαφερόμενες χώρες10 1991- Πίνακας 4 1995 (σε εκατ. ECU) Χώρες Phare Χώρες Tacis Σΰνολο ECU % ECU % ECU % Παγκόσμια Τράπε ζα 4798. 9 35,5 5679. 3 63. 7 10478. 2 ΕΤΑΑ ETE 5538. 4 41 3230. 3 36,3 8768. 7 3164. 0 23,4 0. 0 0,0 3164. 0 46,8 39,1 14,1 Προγράμματα ΕΕ Phare + Tacis 4858 - 2228 - 7086 - Στ/μειώνεται ό τι σε πολλά μέρη του κόσμου ασκούν περισσότερες με την Ύε^ίΨοτο&για τις πολυμερείς ότι η άσκηση εργασιών από πολλές παράλληλα πολυμερείς σε μία συγκεκριμένη περιοχή, προσφέρει περισσότερες καινοτομία οι τρεις δραστηριότητες της μιας τράπεζας ανάπτυξης παράλληλα. Η Επιτροπή συμφωνεί τράπεζες ανάπτυξης, η οποία ανάφερε ι τράπεζες ανάπτυξης επιλογές, ενισχύει την και δεν αφήνει πολλά περιθώρια γ ια εφτ/συχασμό11. Πράγματι και χαρακτηριστικά: ιδιαίτερα τράπεζες έχουν το είδος των λαμβανομένων εγγυήσεων. Η Παγκόσμια Τράπε fa μπορεί να δανεί ζ ε ι ε ί τε στην κυβέρνηση μιας χώρας ή να λαμβάνε ι την εγγύηση σ τ ις ΧΚΑΕ δεν του δημοσίου μ ι ας χώρας, η ETE όταν ασκεί εργασίες λαμβάνει μόνον εγγυήσεις από την κυβέρνηση μιας χώρας (ή ενδεχομένως επιπλέον λαμβάνει και την άλλες εγγυήσεις πρώτης κατηγορίας),αλλά εγγύηση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, η ΕΤΑΑ μπορεί να λάβει εγγυήσεις από την κυβέρνηση μ ι ας χώρας, αλλά δεν το κάνε ι κατά κανόνα- το είδος της παρεχόμενης χρηματοδότησης: η ΙΙαγ κόσμια Τράπεζα και η ETE χορηγούν μόνο δάνε ια, ενώη ΕΤΑΑ εκτός από τη χορήγηση δανείων (περίπου το 25% συμμετέχει στα χερ ι α των μετόχων)· του συνόλου και στο μετοχικό κεφάλαιο επιχειρήσεων των μετοχών που βρίσκονται το ύφος των εργασιών: αντίθετα με την Παγκόσμια Τράπε fa ούτε η ETE ούτε η ΕΤΑΑ δεν χορηγούν και /3ασι ^όμενα σε προγράμματα δάνε ια, και συνεπώς το μέσο ύφος εργασιών και των δύο ταχέως εκταμιευόμενα ίο τράπε ζ ες ανάπτυξης, δε ν περιλαμβάνεται MDB = πολυμερείς χ ρ η μ α τ ο δ ο τ ι κή συνδρομή Βλέπε παράγραφο 19«Ηάσκηση εργασιών σε έναν κόσμο που αλλάζει» - Έκθεση της Task Force γ ια τ ις πολυμερείς ανάπτυξης, Ουάσινγκτον, Μάρτιος δηλαδή η μακροοικονομική του ΔΝΤ και της ΕΕ. τράπεζες 1996. 13 από εκείνο ε ί ν αι χαμηλότερο απευθύνεται τόσο σε σχέση με την Παγκόσμια Τράπεζα πίνακα κυρίως στον ιδιωτικό 5). της Παγκόσμιας Τράπεζας. Ε π ε ι δή η ΕΤΑΑ ί μ ι κ ρ ό τ ε ρα δάνε ι α (βλέπε όσο και με την ETE τομεα,χορηγε έκταση τη γεωγραφική καλύπτουν όλες τ ις χώρες της περιοχής, χώρες Tacis. των εργασιών: η Παγ κ ό σ μ ια Τράπεζα και η ΕΤΑΑ ενώ η ETE δ εν καλύπτε ι τις Π ί ν α κ ας 5 Μέσο ϋψος εργασιών MDB σ τ ις χώρ€ς Phare και Tacis εκατ. ECU 1992 1993 1994 1995 Π α γ κ ό σ μ ια Τ ρ ά π ε ζα 137. 2 107. 8 ΕΤΑΑ ETE 22. 7 53. 3 25. 0 49. 0 74. 5 22. 1 45. 6 54. 1 21. 3 50. 3 χαρακτήρα της πολιτικής των προσπαθε εκτός από τις ιών της ΕΤΑΑ και της ΕΕ Λόγω του συμπληρωματικού υ π έρ των χωρών Phare και Tacis, ε ί ν αι φυσικό προσωπικού και τον συντονισμό βαθμό συγχρηματοδότηση από τα προγράμματα Εχε τ ι κά με το θέμα αυτό ση με ιών ε τα ι ότι Επιτροπή υπέγραφαν μία νεα συμφωνία συ ν εργασίας. H συμφωνία αυτή σε μία αντίστοιχη (Phare κ αι Tacis), κ α λ ύ π τ ει ε να μέρος εφαρμογής συν ολικά πάνω από το ενα τρίτο την τεχνική αφορούν να λαμβάνε ι χώρα και σε κάποιο της ΕΕ και από την Τράπε ζα. ο η Τράπε ζα και η βασίζεται ινότητα π ρ ο ε τ ο ι μ α σ ί ας κ αι χρηματοδότησε έχει της Τράπεζας του κόστους της Τράπεζας. ΗΚο ινότητα ια που ε γι νε το 1992, με την οποία η Ko όλων των δραστηριοτήτων των σχεδίων τον Απρίλι προσπαθε ι που εργασία. επαφές συν του αυτής ε ί ν αι πολύ μεγάλες και η ΕΤΑΑ διαδραματίζει ις και οι χρηματοδότησε οι χορήγησε Εν κατακλείδι περιοχής στην προσπάθειααυτή. Εναπόκειται μέτρα ώστε στην Ko ι νότητα ις της Ένωσης υπέρ της ρόλο σημαντικό να λάβε ι τα κατάλληλα να ε πι τ ρ α πε ί στην Τράπε ζ α να συνέχισε ι το έργο της. $ $ $ $ $ IV. Συμπεράσματα ότι υπάρχει συνεχής και αυξανόμενη ανάγκη ΚΕπιτροπή πιστεύει στις χώρες στις οποίες ασκεί παροχή των κεφαλαίων αυτών εκπλήρωνε συμμερίζονται και άλλοι δ ι π λ α σ ι α σ μό του ε γ κ ε κ ρ ι μ έ ν ου κεφαλαίου εργασίες μέτοχοι κεφαλαίων η Τράπεζα, και ότι η Τράπεζα με την αυτή ι την αποστολή τον της. Την άποψη ομόφωνα ενέκριναν οι οποίοι της Τράπεζας. 14 Η Επιτροπή προτείνει συνεπώς να εγγραφεί η Ευρωπαϊκή Ko ι ν ότητα στην αύξηση του μετοχικού κεφαλαίου της Ευρωπαϊκής Τράπεζας για την Ανασυγκρότηση και την Ανάπτυξη, με την έγκριση της παρούσας απόφασης. 15 ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για την εγγραφή την απόφαση διπλασιασμού του κεφαλαίου της Ευρωπαϊκής Κοινότητας στην αγορά νέων μετοχών μετά της Ευρωπαϊκής Τράπεζας για την Ανασυγκρότηση και την Ανάπτυξη (96/. /ΕΚ) ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, Έ χ ο ν τ ας υπόψη: τη συνθήκη γ ια την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Koινότητας, την απόφαση του Συμβουλίου 90/674/ΕΟΚ1 γ ια τη σύναψη της συμφωνίας περί ιδρύσεως της Ευρωπαϊ κής Τράπεζας για την Ανασυγκρότηση και την Ανάπτυξη, την πρόταση της Επιτροπής,2 τη γνώμη του Ευρωπαϊ κού Ko ινοβουλίου,3 Εκτιμώντας: ότι το αρχικό μετοχικό κεφάλαιο της ΕΤΑΑορίστηκε σε 10 δισ. ECU· και ότι η Ευρωπαϊ κή Ko ι ν ότητα ε νεγράφη για την ανάληψη του 3% του αρχι κού κεφαλαίου- ότι ο όγκος των εργασιών της ΕΤΑΑ δε ν μπορεί ι τα όρια που καθορίζονται στην καταστατική συμφωνία και τα οποία εξαρτώνται από το ύψος του κεφαλαίου της Τράπεζας- ότι η Τράπεζα θα φθάσε ι τα όρια αυτά το 1997· να υπερβαίνε ό τ ι, σύμφωνα με το άρθρο 4 παράγραφος 3 της συμφωνίας, οι διοικητές Τράπε ζας στην ετήσ ι α συνεδρίαση απεφάσι σαν τον διπλασιασμό της ι ς 15Απρ ιλίου 1996 κεφαλαίου- του εγκεκριμένου τους στηΣόφιαστ μετοχικού ότι συμφωνάμε την απόφαση αυτή επιτρέπεται την αγορά 30. 000 επιπλέον μετοχών αξίας στην Κοινότητα να εγγραφεί για 10. 000 ECU η κάθε μία. ΕΕ L 372/1, 31. 12. 90. ΕΕ 16 ΑΠΟΦΑΣΙΖΕΙ: Άρθρο 1 Η Ευρωπαϊκή Κοινότητα εγγράφεται για την αγορά 30. 000 επιπλέον μετοχών της Ευρωπαϊκής Τράπεζας γ ια την Ανασυγκρότηση και την Ανάπτυξη,αξίας 10. 000 ECU η κάθε μία, συμφωνάμε τους όρους και τις προϋποθέσεις της απόφασης που περιέχεται στο παράρτημα. Άρθρο 2 Ο Πρόεδρος του Συμβουλίου προ βαίνε ι, εξ ονόματος της Ko ι νότητας, στην επικυρωτικού κατάθεση του απαιτούμενου εγγράφου. Άρθρο 3 Η παρούσα απόφαση δημοσιεύεται στην Επίσημη Εφημερίδα. Για το Συμβούλιο Ο Πρόεδρος 17 Κειαενο τηο αττοόαστ;ο των διοικητών τηο Τοάπεtac βάσει του άοθοου 1 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΑΠΟΦΑΣΗ ΑΡΙΘ. 59 ΑΥΗΗΣΗ ΤΟΥ ΕΓΚΕΚΡΙΜΕΝΟΥ ΜΕΤΟΧΙΚΟΥ ΚΕΦΑΛΑΙΟΥ ΚΑΙ ΕΓΓΡΑΦΕΣ ΕΚΤΙΜΩΝΤΑΣ ΟΤΙ: Το Συμβούλιο μελλοντικές 50 του Συμβουλίου Συμβούλιο των Διοικητών, κητών των Διοι των Διευθυντών της Τράπε ζας, αφού α ν έ λ α βε να μελετήσει ανάγκες της Τράπεζας σε κεφάλαια σύμφωνα με την τις απόφασηαριθ. υπέβαλε μ ια έκθεση γ ια το θεμααυτό στο ό τι το Συμβούλιο και τα σχετικά συμπεράσματα κατέληξε μετοχικού παραρτήματα και τις συστάσε των Διο ι κητών, αφού έλαβε υπόψη του την έκθεση αυτή καθώς πλήρως τα στην παρούσα έκθεση και εγκεκριμένου έγγραφα, υποστηρίζει ι ς που περιέχονται και συνημμένα στο συμπέρασμα ό τι ε ί ν αι αναγκαία η αύξηση του κεφαλαίου της Τράπεζας- πρότεινε να επιτραπεί των Διευθυντών ότι το Συμβούλιο κάθε υποψήφιο μέλος σύμφωνα με την απόφαση του Συμβουλίου αριθ. 30, να εγγραφεί εγκεκριμένου μετοχών να επιτραπεί 30 του Συμβουλίου γ ια την αγορά μετοχών, υπό ορισμένες σε ενα υποψήφιο μέλος να εγγραφεί σε ποσοστό ανάλογο γ ια τ ις οποίες κεφαλαίου των Διοι εγγραφεί κητών έχει με το συνολικό σε κάθε μέλος, και των Διοικητών του των προϋποθέσεις, αριθμό κάθε μέλος, ή γ ια τ ις οποίες μπορεί σύμφωνα με την απόφαση αριθ. ΚΑΤΑ ΣΥΝΕΠΕΙΑ, το Συμβούλιο των Διοικητών ΑΠΟΦΑΣΙΖΕΙ: Την αύξηση διάθεση αύξηση του εγκεκριμένου μετοχικού κεφαλαίου της Τράπεζας των μετοχών του μετοχικού υπό τους ακόλουθους αυτή κεφαλαίου όρους και προϋπόθεσε που θαπροελθουν ις: και τη από την 1. Αύξηση του εγκεκριμένου μετοχικού κεφαλαίου Το εγκεκριμένο (α) 1. 000. 000 μ ε τ ο χ έ ς, ονομαστικής την ημερομηνία απόφασης. που αναφέρεται μετοχικό κεφάλαιο της τράπε ζας αυξάνεται ας"ίας 10. 000ECU η καθεμία με έναρξη στην παράγραφο 4 στοιχείο α) της κατά ισχύος παρούσας Από τις μετοχές (β) δ ι α τ ί θ ε τ αι γ ια εγγραφή που εκδίδονται βάσει της παρούσας απόφασης, στα μέλη και τα π ι θ α νά μέλη σύμφωνα με την 18 ίσος ή μικρότερος παράγραφο 2 της απόφασης αριθ. 30 του Συμβουλίου των Διοικητών, αριθμός μετοχών είχε εγγραφεί κάθε μέλος αμέσως πριν από αυτή την αύξηση, ή των μετοχών για τις οποίες μπορεί να δοθεί η άδεια εγγραφής σε κάθε υποψήφιο σύμφωνα με την εν λόγω απόφαση. του 100% των μετοχών για τις οποίες Οι μετοχές που εκδίδονται με την παρούσα απόφαση για τις οποίες δεν (γ) θα γ ί ν ο υν έγγραφες σύμφωνα με την παράγραφο 2 της εν λόγω απόφασης, προορίζονται για πρώτη εγγραφή που θα πραγματοποιηθεί από νέα μέλη και για ε ι δ ι κ ε ς α υ £ ί / σ ε ις των εγγραφών μεμονωμένων μελών, κατά τον τρόπο που καθορίζεται από το Συμβούλιο των Διοικητών συμφωνάμε την παράγραφο 2 και την παράγραφο 4 του άρθρου 5 της συμφωνίας για την ίδρυση της Τράπεζας. 2. Εγγραφες (α) Κάθε μέλος, και κάθε υποψήφιο μέλος σύμφωνα με την παράγραφο 1 στοιχείο β)ανωτέρω, έχε ι το δικαίωμα να εγγραφεί για έναν αριθμό μετοχών, με την ονομαστική τους α^ία, ο οποίος δεν υπερβαίνε ι τα 100% του αριθμού των μετοχών για τις οποίες είχε εγγραφεί κάθε μέλος αμέσως πρι ν από την ημερομηνία μετοχικού έναρξης της ισχύος της παρούσας αύξησης του κεφαλαίου, ή του 100% του αριθμού των μετοχών για τις οποίες μπορεί κάθε υποψήφιο μέλος να λάβει την άδεια να εγγραφεί. Η εγγραφή αυτή θα πραγματοποιηθεί υπό τους όρους και τις προϋποθέσεις που καθορίζονται στην παρούσα απόφαση και πρέπει ολοσχερώς καταβεβλημένες μετοχές και μετοχές καταβλητέες σε πρώτη ζήτηση κατά τρόπο ώστε το 22,5%(όσο το δυνατόν κατά προσέγγιση) των μετοχών για τις οποίες έχουν γίνει εγγραφές να αποτελείται από ολοσχερώς καταβεβλημένες μετοχές και το υπόλοιπο νααποτελείται από μετοχές καταβλητέες σε πρώτη ζήτηση. πάντως να περιλαμβάνουν (β) Κάθε μέλος, ή υποψήφιο μέλος σύμφωνα με την παράγραφο 1 στοιχείο β) ανωτέρω, το οποίο επιθυμεί να εγγραφεί για την αγορά μετοχών σύμφωνα με την παρούσα απόφαση, πρέπει να κατάθεσε ι στην Τράπεζα τα ακόλουθα έγγραφα με μορφή αποδεκτή από την Τράπεζα: (i) θι) ενα αποδε ικτικό εγγραφής με το οποίο το μέλος εγγράφεται για τον αριθμό των ολοσχερώς καταβαλλομένων μετοχών και των καταβλητέων σε πρώτη ζήτηση μετοχών, όπως ορίζεται ένα έγγραφο που να αποδε ι κνϋε ι ότι το μέλος έχει προβεί σε όλες τις που του απαιτούμενες επιτρέπουν δικαστικές και άλλες εσωτερικές να προβεί στην εγγραφή αυτή- και στο έγγραφο αυτό ενέργειες (Hi) μια δήλωση ότι το μέλος αναλαμβάνε ι την υποχρέωση να παράσχε ι όλες τις πληροφορίες που μπορεί να του ζητήσει η Τράπεζα σχετικά με τις ενεργέ ι ες αυτές. 19 Τα έγγραφα αυτά π ρ έπε ι να κατατεθούν μέχρι ή σε μεταγενέστερη ι το Συμβούλιο απόφαση που θα λάβε ημερομηνία, το αργότερο μέχρι τ ις 15 Απριλίου 1997 1997, ανάλογα με την τ ις 31 Δεκεμβρίου των Διευθυντών. στοιχείο γ ια την αγορά Κάθε αποδεικτικό ισχύει (γ) ό τι έχε ι και η εγγραφή κατά πραγματοποιηθεί την οποί α η Τράπε ζα α νακ ο ινών ε ι στο μέλος που πραγματοποίησε εγγραφή ό τι τα έγγραφα που κατατέθηκαν από το μέλος αυτό σύμφωνα με την παράγραφο 2 στοιχείο οποιαδήποτε που αφορά την εγγραφή άρχιζε θεωρείται ισχύος ή την ημερομηνία των ανωτέρω μετοχών έναρξης για την Τράπεζα, μεταγενέστερη. β) της παρούσας απόφασης είναι ικανοποιητικά ε ί ν αι η από τις ημερομηνίες κατά την ημερομηνία αυτές ι να την Αν τα έγγραφα που αφορούν τις εγγραφές στην παράγραφο 4 στοιχείο ι κά γ ια την Τράπεζα, δεν έχουν γ ια το συνολικό των α) της απόφασης αυτής και την κατατεθεί ποσό κατά ισχύος ι καν οπο ιητ έναρξης να αποφάσισε (δ) μετοχών που ορίζονται είναι ημερομηνία δυνατότητα μέλη καθώς ο ι εγγραφές αρχίσουν παρούσας ενέργε το συνολικό ποσό που αναφέρεται έχουν ήδη κατατεθεί προσέγγιζε συνολικό να ισχύουν απόφασης, εξυπηρετεί ιααυτή αμέσως κατά παρέκκλιση εφόσον το Συμβούλι καλύτερα τα συμφέροντα στα αποδεικτικά τ ό τε το Σ υ μ β ο ύ λ ιο τ ω ν Δ ι ε υ θ υ ν τ ών έ χ ει τη ι ότι τα έγγραφα που έχουν ήδη κατατεθε γ ια την αγορά των α ν τ ί σ το ιχων μετοχών, ο των Διευθυντών κρίνει της Τράπεζας, και ί από τα αυτά θα των λο ιπών δ ιατάς"εων τ ης ότι η εφόσον της εγγραφής που μέλλον το α). των Διευθυντών, στην παράγραφο 4 στοιχείο στο άμεσο στοιχεία και αναμένεται να κατατεθούν ι αρκετά, κατά την άποψη του Συμβουλίου ποσό των μετοχών που προβλέπεται Κατά παρέκκλιση των λοιπών διατάξεων (ε) κανένα υποψήφιο μέλος σύμφωνα με την παράγραφο 1 σ τ ο ι χ ε ίο (β) ανωτέρω δεν έ χ ει το δικαίωμα απόφασης, μέλος της Τράπεζας σύμφωνα με την απόφαση εάν προηγουμένως αριθμός των Διο γ ια την αγορά μετοχών δυνάμει ισχύουσα απόφαση ή αποφάσεις της παρούσας απόφασης, 30 και κάθε άλλη του Συμβουλίου δεν έχει γίνει της παρούσας να εγγραφεί ι κητών. 3. ΤΙληρωμή των καταβαλλομένων μετοχών σύμφωνα με την παρούσα απόφαση, πραγματοποιείται μετοχών γ ι α τ ις οποίες Η πληρωμή των καταβαλλομένων (α) εγγραφεί ε τ ή σ ι ες δ ό σ ε ι ς. Η πρώτη δόση καταβάλλεται υ π ό λ ο ι π ες δόσεις καταβάλλονται εκείνη μέλος μπορεί όρους από εκείνους παραγράφου που προβλέπονται να πραγματοποιεί α υ τ ή ς. πριν τις 15 Απριλίου το αργότερο την αντίστοιχη πληρωμές με ευνοϊκότερους στ ι ς προηγούμενες της πρώτης πληρωμής· ωστόσο, μετά από συνεννόηση σε οκτώ έχε ι γίνε ι ισόποσες 1998, και οι με ημερομηνία με την Τράπεζα, ένα γ ια την Τράπεζα ι ς της διάταξε (β) άλλα ενδιαφερόμενο Το 60% του ποσού κάθε δόσης μπορεί έγγραφα υποχρέωσης ανάληψης μέλος και είναι πληρωμής είτε εκφρασμένα σε γραμμάτια ή σε το που εκδίδονται σε ECU, ε ί τε σε δ ο λ λ ά ρ ια από να καταβληθεί 20 ΗΠΑ, ε ί τε σε ιαπωνικά γι ε ν. Τα γραμμάτια ή τα έγγραφα ανάληψης υποχρέωσης στην πληρωμής ε ί ναι μη διαπραγματεύσιμα, ετήσιες ονομαστική τους α^ία στην Τράπεζα, μόλις αυτό ζητηθεί, σε ισόποσες δόσεις σύμφωνα με το χρονοδιάγραμμα καταβολής που θα αποφασισθεί από το Συμβούλιο μη τοκοφόρα και καταβλητέα των Διευθυντών. , i Οι υποχρεώσεις πληρωμής ενός μέλους που αφορούν την εγγραφή του για (γ) την αγορά μετοχών σύμφωνα με την παρούσα απόφαση, εξοφλούνται είτε σε δολλάρ ια ΗΠΑ, είτε σε ιαπωνικά γι εν, με βάση τη μέση συναλλαγματική νομίσματος σε σχέση με το ECU κατά τη χρονική ισοτιμία περίοδο του αντιστοίχου από 16 Οκτωβρίου 1995 εως και 15 Απριλίου είτε σε ECU, 1996. 4. Έναρξη ισχύος και λοιπές δ ι α τ ά |€ΐς Για τους σκοπούς της παρούσας απόφασης, η ημερομηνία έναρξης (α) ισχύος θα ε ί ν αι η ημερομηνία, πριν από τις 15 Απριλίου 1997 τ; κατά την κρίση του Συμβουλίου των Διευθυντών, κάποια μεταγενέστερη ημερομηνία, το αργότερο ικανοποιητικά μέχρι τ ις 31 Δεκεμβρίου 1997, κατά την οποία κατατέθηκαν τα για την Τράπεζα έγγραφα σύμφωνα με την παράγραφο 2 στοιχείο β) της παρούσας απόφασης και τα οποία αφορούν εγγραφή γ ια την αγορά τουλάχιστον 494. 188 μετοχών. (β) Με την επιφύλαξη των διατάξεων της παρούσας απόφασης, οι διατάξεις της συμφωνίας για την ίδρυση της Τράπεζας εφαρμόζονται mutatis mutandis και κεφαλαίου καθώς και γ ια τ ις εγγραφές και γ ια την αύξηση του μετοχικού πληρωμές που πραγματοποιούνται δυνάμει της παρούσας απόφασης, ως εάν οι μετοχές αυτές ήταν τμήμα του αρχικού μετοχικού κεφαλαίου της Τράπεζας και οι εγγραφές και οι πληρωμές ήταν αρχικές εγγραφές και πληρωμές σχετικές με το κεφάλαιο αυτό. (Εξεδόθη στις 15 Απριλίου 1996) 21 Απόσπασμα TTJÇ έκθεσης του Συμβουλίου παραγράφου απόφασης της των Διευθυντών, βάσει της πρώτης ΠΡΟΤΑΣΗ ΑΥΗΗΣΗΣ ΤΟΥ ΜΕΤΟΧΙΚΟΥ ΚΕΦΑΛΑΙΟΥ ΚΑΙ ΣΥΣΤΑΣΕΙΣ Τίροτεινομενη αύξηση του μετοχικού κεφαλαίου Τψος και διάρθρωση του κεφαλαίου μετοχικό της Τράπεζας κεφάλαιο ια (10. 000. 000. 000) ECU4 την 3\η Δεκεμβρίου Το εγκεκριμένο δ ι σε κατομμϋρ σε 1 0 0 0μ ε τ ο χ ές α ^ ί ας 10. 000ECU κ α θ ε μ ί α. Α πό το μετοχικό έγινε Από το εγγεγραμμένο ECU ήταν καταβεβλημένες 6. 918,62 εκατομμυρίων κεφάλαιο, εγγραφή για την αγορά988. 375 μετοχών ας"ίας 9. 883,75 εκατομμυρίων ECU. εκατομμυρίων μετοχές α ^ ί ας ζήτηση. κεφάλαιο,296. 513 μετοχές ECU ήταν μετοχές 1995, υποδιαιρούμε και οι υπόλοιπες ας"ίας 2. 965,13 691. 862 μετοχές σε 10 νο καταβλητέες σε πρώτη ανήρχετο αυτό Για την στήριξη μεσοπρόθεσμη κεφαλαίου των μέλλον τ ικών ε ρ γ α σ ι ών της Τράπεζας αναπτυξιακή της τράπεζας της στρατηγική, κατά 100%5. προτείνεται σύμφωνα με την μετοχικού αύξηση του των Διοικητών ιστό Το Συμβούλιο πρέπει υπόλοιπο 77,5% θα πρέπει ζήτηση. νααντ προτείνει ότι οι καταβεβλημένες ιχοϋν στο 22,5% της προτεινόμενης από μετοχές να αποτελείται μετοχές και ότι θα το σε πρώτη Οροι πληρωμής Εξετάστηκαν ετήσιο κόστος καταβεβλημένων πληρωμής. οι όροι πληρωμής οι οποίοι θα μπορούσαν γ ια τα μέλη από το κόστος της αγοράς των μετοχών της Τράπε ζας, παρά την παράταση του χαμηλότερο αρχικών χρόνου Σχετικά καταβεβλημένες με το θέμα αυτό προτείνεται μετοχές σε οκτώ να πραγματοποιηθεί ετήσιες ισόποσες η πληρωμή γ ια τ ις δόσεις. Π ρ ο τ ε ί ν ε τ αι επίσης γραμμάτια σε ή άλλα έγγραφα ανάληψης υποχρέωσης πληρωμής των μελών τα οποία το 60% του ποσού κάθε δόσης να καταβάλλεται Αν το ECU, όπως ορίστηκε στον κανον ιαμό του Συμβουλίου μετατραπε ί σε εύρο, η Τράπε ζα θα ακόλουθήσε Δεκεμβρίου 1995· η μετατροπή θαγίνει και οι υποχρέωσε ι ς των μετόχων σε ECU θα μετατραπούν (ΕΚ) opt β. 3320/94 της 22ας Δεκεμβρίου 1994, της 15-16 σε βάση 1:1 την ήμερα κατά την οποία θα πάψε ι να υπάρχει το ECU, ι την απόφαση του Ευρωπαϊκού Συμβουλίου σε υποχρέωσε ι ς σε εύρο. Ο υπολογισμός του αριθμού των επιπλέον μέτοχων γ ια τ ις οποίες δικαιούται την προτε ι νόμενη αύξηση του μετοχικού κεφαλαίου, εχε ι ως βάση τον αριθμό των μέτοχων για τις είχαν -γίνει έγγραφες πριν από την προτε ι νόμενη αύξηση του μετοχικού κεφαλαίου και των μετοχών που προορίζονταν Συμβουλίου να εγγραφεί κάθε μέλος με οποίες (συμπεριλαμβανομένων σύμφωνα με την απόφαση του γ ιο τ ις χώρες της πρώην Γιουγκοσλαβίας των Διοικητών αριθμός 30). 22 αύξησης καταβλητέες να έχουν J) θα εισπράττονται από την Τράπεζα σύμφωνα με τις αρχές που καθορίζονται στο άρθρο 6 παράγραφος 2 της συμφωνίας. Σύμφωνα με το άρθρο 6 παράγραφος 2, το Συμβούλιο των Διευθυντών να ε ι σπράττε τα ι το ποσό κάθε γραμματίου ή άλλου εγγράφου ανάληψης υποχρέωσης πληρωμής που εκδίδε ι ένα μέλος και αφορά την πληρωμή μιας δόσης, σε πέντε ισόποσα μερίδια: το πρώτο από τα μερίδια αυτά θα εισπραχθεί το έτος της έκδοσης του γραμματίου ή άλλου εγγράφου ανάληψης υποχρέωσης πληρωμής, και τα υ πόλο ι πα κάθε ένα από τα επόμενα χρόν ια. προτείνει ι κες ση με ιώσε ι ς που περιέχονται Οι πληρωμές για τις καταβεβλημένες μετοχές για τις οποίες εγγράφονται τα μέλη με την προτε ι νόμενηαύξηση του μετοχικού κεφαλαίου, θα διέπεται εν γένει από τις βασικές αρχές που ορίζονται στο άρθρο 6 και στις σχετικές στη συνημμένη έκθεση του επεξηγηματ Προέδρου. Οπως προβλέπεται αντίστοιχα και στη συμφωνία, όλες οι πληρωμές ιού ν τα ι είτε σε ECU, είτε σε δολλάρ ι α ΗΠΑ ε ί τε σε π ρ έπε ι ναπραγματοπο ι απών ι κά γι ε ν με βάση μία καθορισμένη συναλλαγματ ι κή ισοτιμία όπως προβλέπεται στο συνημμένο σχέδιο απόφασης του Συμβουλίου των Διοικητών. Προτείνεται να ορισθεί με βάση τη μέση συναλλαγματική ισοτιμία του αντιστοίχου νομίσματος σε σχέση με το ECU για τη χρον ι κή περίοδο από 16 Οκτωβρίου 1995 ε ως και 15 Απρ ιλίου 1996. η συναλλαγματ ι κή ισοτιμία Συνοπτική περιγραφή Το πλαίσιο της προτεινόμενης αύξησης του κεφαλαίου προβλέπεται στο σχέδιο απόφασης του Συμβουλίου των Διοικητών το οποίο επισυνάπτεται εδώ και προτείνεται προς έγκριση. Κατωτέρω παρουσιάζονται συνοπτικά τα κυριότερα στοιχεία της προτει νόμενης αύξησης του μετόχικού κεφαλαίου. κεφάλαιο της Τράπεζας θα συνέχισε Το μετοχικό επανεξετάζεται τουλάχιστον κάθε πέντε χρόνια όπως προβλέπεται στο άρθρο 5 παράγραφος 3 της συμφωνίας. ι να 23 Εγκεκριμενο κεφάλαιο αύξηση από 10 δ ισεκατομμϋρ ECU, όπως δισεκατομμύρια ανωτέρω. ι α ECU σε 20 περιγράφεγαι Καταβεβλημένες μετοχές 22,5% της προτε ι νόμε νης αύξησης. Κατάθεση για την των εγγραφή δικαιολογητι κνάμεχρι 15 Απριλίου 1997. ΤΙληρωμή των μετοχών καταβεβλημένων Γραμμάτια και είσπραξη Νόμισμα πληρωμής καταβεβλημένων των μετοχών σε 8 ισόποσες ετήσιες από τις οποίες πρέπει μ εχρ ι τ ι ς 15 Απρ ιλίου 1998. δόσεις, να η πρώτ καταβληθεί ί με γραμμάτια ή άλλα υποχρέωσης πληρωμής, το 60% του ποσοϋ κάθε δόσης μπορεί καταβληθε ανάληψης μπορε ετήσια ανωτέρω. ισόποσα όπως περιγράφεται ί να ε ισπραχθε μερίδια ί σε 5 να έγγραφα το οπρΓο οι πληρωμές θα πραγματοπο ECU ή σε δ ολλάρ ι α ΗΠ. Α ή σε γιεν με βάση μια συναλλαγματική περιγράφεται ανωτέρω. ισοτιμία, καθορισμένη όπως ιούνται σ< ιαπωνικά 24 Δ Η Μ Ο Σ Ι Ο Ν Ο Μ Ι ΚΟ Δ Ε Λ Τ ΙΟ 1. ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΤΗΣ ΕΝΕΡΓΕΙΑΣ απόφαση σχετικά με την εγγραφή της Ευρωπαϊκής Κοι νόττ/τας γ ια την αγορά επιπλέον της του κεφαλαίου και την Ανάπτυξη (ETAAf) Ευρωπαϊ κής Τράπεζας γ ια την Ανασυγκρότηση «Τράπεζα») μετοχών μετά την απόφαση δ ιπλασιασμοϋ 2. ΚΟΝΔΥΛΙ ΤΟΥ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟΥ Κεφάλαιο Βΐ-5\: Ευρωπαϊ κή Τράπεζα για την Ανασυγκρότηση και την Ανάπτυξη - στο κεφάλαιο Συμμετοχή της Koινότητας Αρθρο Β7-510: Διάθεστ; των καταβληθέντων κεφαλαίου τμημάτων του εγγεγραμμένου Αρθρο Β4-511: Προς καταβολή τμτ/μα του εγγεγραμμένου κεφαλαίου The finance for this action will be found from the indicative financial resources of Phare (B7-50) and Tacis (B7-52). 3. ΝΟΜΙΚΗ ΒΑΣΗ Απόφαση του Συμβουλίου 90/674/ΕΟΚ της \9ης Νοεμβρίου 1990 γ ια τη σύναψη συμφωνίας περί ιδρύσεως της ΕΤΑΑ (ΕΕ αριθ. L 372 της 31. 12. 1990). 4. ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΤΗΣ ΕΝΕΡΓΕΙΑΣ 4. 1. Γενικός στόχος: Εγγραφή της Ευρωπαϊκής Κοινότητας για την αγορά νέων μετοχών της ΕΤΑΑ. 4. 2 Καλυπτόμενη περίοδος: 1998 - 2009. 5. ΚΑΤΑΤΑΞΗ ΤΗΣ ΔΑΠΑΝΗΣ 5. 1. Υποχρεωτική δαπάνη 5. 2. Δ ι α χ ω ρι £όμενες π ί σ τ ω σε ις 6. ΦΥΣΗ ΤΗΣ ΔΑΠΑΝΗΣ Πλτ/ρωμες για την εγγραφή στο μετοχικό κεφάλαιο της ΕΤΑΑ. 7. ΕΠΙΠΤΩΣΕΙΣ ΤΩΝ ΕΠΙΧΕΙΡΗΣΙΑΚΩΝ ΠΙΣΤΩΣΕΩΝ ΣΤΟΝ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟ 7. 1. Μέθοδος υπολογισμού του ολικού κόστους 25 Εγγραφή για την αγορά30. 000 μετοχών α^ίας 10. 000ECU η καθεμία = 300ΜΕθυ. ε ί ν αι 22,5%, με συνολικό κόστος 67. 500. 000 ECU. Το Το πληρωνόμενο μερίδιο ποσό αυτό θα καταβληθεί όπως περιγράφεται στο παράρτημα ΙΑ βλέπε επίσης παράγραφο 7. 3. 1. 7. 2. Κατανομή της δαπάνης Κατανομή Μετρητά «ανάληψη υποχρέωσης 3. 3750 πληρωμής» 5. 0625 Σύνολο 8. 4375 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 ΣΥΝΟΛΟ σε δισ. ECU 3. 375 0 3. 375 0 8. 437 5 3. 375 0 5. 062 5 8. 437 5 3. 375 0 5. 062 5 3. 375 0 5. 062 5 3. 3750 5. 0625 8. 437 5 8. 437 5 8. 4375 3. 375 0 5. 062 5 8. 437 5 3. 3750 27. 0000 5. 0625 40. 5000 8. 4375 67. 5000 7. 3. Χρονοδιάγραμμα των αναλήψεων υποχρεώσεων και των πληρωμών 7. 3. 1. Χρονοδιάγραμμα εκτέλεσης της προτεινόμενης ενέργειας σε δις ECU 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 ΕΥΝΟΛΟ 33,7500 33,7500 4. 3875 5,4000 6,4125 7,4250 4,0500 4,3875 3,0375 5,4000 2,0250 6,4125 1,0125 7,4250 67. 5000 33,7500 4,0500 3,0375 2,0250 1,0125 33,7500 niOTûoeις ανάληψης «ιτοχρίώ- οιων κιοτώοιι *\ηρωμών ς ΕΥΝΟΛΟ 4,3875 5,4000 6,4125 7,4250 8,4375 8,4375 8,4375 8,4375 4,0500 3,0375 2,0250 1,0125 67,5000 7 Σημείωση γ ια τον τρόπο πληρωμής 3. 2. Σύμφωνα με τα παραπάνω και όπως περιγράφεται αναλυτικά στο παράρτημα , η πληρωμή της α^ίας των μετοχών θα πραγματοποιηθεί σε οκτώ δόσεις από το 1998 μέχρι το 2005. Ωστόσο, ένα μέρος του ποσού των δόσεων μπορεί να καταβληθεί με «γραμμάτια ή άλλα έγγραφα ανάληψης υποχρέωσης πληρωμής». Αυτά είναι «μη μεταβιβάσιμα, μη τοκοφόρα και κατα/βλτ/τεα στην ονομαστική τους α | ία στην Τράπεζα, μόλις αυτό ζητηθεί»6. Ε απόφαση για το πότε η Τράπεζα θα απαίτησε ι την πληρωμή λαμβάνεται από το συμβούλιο των διοικητών το οποίο συνέστησε (βλέπε παράρτημα) ότι η πληρωμή γ ια κάθε γραμμάτιο ή έγγραφο ανάληψης ισόποσες δ όσε ι ς (με υποχρέωσης πληρωμής θα π ραγ ματ οπο ιηθεί σε πέντε Άρθρο 6 -παράγραφος 2 της συμφωνίας. 26 αποτέλεσμα ο συνολικός χρόνος πληρωμής να φθάνε ι μέχρι το 2009)· στη βάση κεφαλαίου. αυτή το συμβούλιο την αύξηση του των διοικητών ενέκρινε Ηαρχτ) της υγιούς χρηματοοικονομικής Ευρωπαϊκή Ko ι ν ότητα χρήση της δυνατόττ/τας παράτασης του χρόνου πληρωμής. Ωστόσο, η Κοινότητα γραμμάτια: διαχείρισης δεν μπορεί να κάνει η να εκδίδει επιβάλλει Κατά συνέπεια η Επιτροπή θα σύντασσε ι μία επιστολή κατά τον χρόνο καταβολής κάθε μιας από τις οκτώ δόσε ις με την οποία θα αναλαμβάνε ι τις αναγκαίες δ εσμέ Οσε ι ς. Η Τράπεζα θα αποδεχθεί την επιστολή αυτή ως «άλλο έγγραφο ανάληψης υποχρέωσης πληρωμής» σύμφωνα με το άρθρο 6 παράγραφος 2 της συμφωνίας. 8. ΜΕΤΡΑ ΓΙΑ ΤΗΝ ΠΡΟΛΗΨΗ ΤΗΣ ΑΠΑΤΗΣ Η ΕΤΑΑ διάθετε ι δικά της συστήματα πρόληψης της απάττ/ς καθώς και ένα κατάλληλο σύστημα εσωτερικού εσωτερικού ελέγχου, και επιθεώρησης από την επιτροπή λογιστικού και διαχειριστικού λ ο γ ι σ τ ι κ ού ελέγχου του συμβουλίου διευθυντών. εξωτερικού ελέγχου, των και 9. ΣΤΟΙΧΕΙΑ ΑΝΑΛΥΣΗΣ ΚΟΣΤΟΥΣ-ΑΠΟΤΕΛΕΣΜΑΤΙΚΟΤΗΤΑΣ 9. 1. Ειδ ι κοί στόχο ι Η ΕΤΑΑ επέτυχε να επιβάλει εσωτερικά πειθαρχία και αποτελεσματική τήρηση του προϋπολογισμού. Ο όγκος των εργασιών σε ECU αυξήθηκε κατά ένα τρίτο μεταξύ 1993 και 1995, ενώ ο ι δ ι ο ικητ ικές δαπάνες παρ έ με ι να ν σταθερές. Από την άποψη του προϋπολογισμού της Κοινότητας,η χρησιμοποίηση της ΕΤΑΑ ε ίνα ι αποτελεσματι κή από την άποψη του κόστους δεδομένου ότι τ ο 40% περίπου του κεφαλαίου χορηγείται από χώρες μη μέλη της Ευρωπαϊκής Ένωσης, και μόνο 3% παρέχεται από την ί δ ια την Ko ινότητα. Τα κεφάλαια που διαθέτε ι η Τράπεζα προορίζονται για σχέδια ιδιωτικών ή δημοσίων επενδύσεων στις χώρες της Κεντρικής και Ανατολικής Ευρώπης και της πρώην Σοβιετικής Ένωσης. 9. 2. Αι τι ολόγηση της ε ν έ ρ γ ε ι ας Οι συνεχείς ανάγκες των χωρών Phare και Τ8α8για επενδύσεις δικαιολογούν την πραγματοποίηση των πληρωμών αυτών προκειμένου να επιτραπεί στην ΕΤΑΑ να συνέχισε ι να χρηματοδοτεί σχέδια που διευκολύνουν τη μετάβαση των χωρών αυτών προς την ο ι κ ο ν ο μ ία της ανοικτής αγοράς. 9. 3. Παρακολοϋθηση και αξιολόγηση της ε ν έ ρ γ ε ι ας 27 Η Τράπε fa δ ι α θ έ τ ει ανεξάρτητο σχέδ ια χρηματοδότησης με την επίδραση ανοικτής διαχείρισης. σύμφωνα με ορισμένα στη μετάβαση αγοράς, καθώς και με την εφαρμογή των αρχών της υγιούς τα οποία έχουν κριτήρια των χωρών στην ο ικονομία των σχεδίων τμήμα αξιολόγησης το οποίο κρίνει τα διάφορα σχέση της τραπεζικής από αυτά Εκτός παρακολουθήσει τα π ο ι ο τ ι κά κριτήρια, το πλήθος και το ϋψος των νέων εργασιών η Επιτροπή ε ί ν αι σε θέση της τράπεζας. να 10. ΔΙΟΙΚΗΤΙΚΕΣ ΔΑΠΑΝΕΣ Δεν προβλέπονται πρόσθετες διοικητικές δαπάνες. 28 ISSN 0254-1483 COM(96) 377 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 01 11 09 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-96-377-GR-C ISBN 92-78-07313-Χ Υπηρεαία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουξεμβούργο »


title: STELLUNGNAHME DER KOMMISSION zu den vom Europäischen Parlament vorgeschlagenen Abänderungen an dem gemeinsamen Standpunkt des Rates zu dem Vorschlag für eine RICHTLINIE DES RATES über den Schutz der Arbeitnehmer gegen Gefährdung durch Karzinogene bei der Arbeit

text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 24. 07. 1996 KOM(96) 414 endg 95/0229 (SYN) STELLUNGNAHME DER KOMMISSION zu den vom Europäischen Parlament vorgeschlagenen Abänderungen an dem gemeinsamen Standpunkt des Rates zu dem Vorschlag für eine RICHTLINIE DES RATES über den Schutz der Arbeitnehmer gegen Gefahrdung durch Karzinogene bei der Arbeit (gemäß Artikel 189 c, Buchstabe d) des EG-Vertrages von der Kommission vorgelegt) BEGRÜNDUNG Der ursprüngliche Vorschlag für diese Änderungsrichtlinie wurde dem Rat von der Kommission am 14. September 1995 vorgelegt1. Die wichtigsten Ziele sind die Einbeziehung einer ganzen Reihe von karzinogenhaltigen Zubereitungen, die nicht von der Richtlinie 90/394/EWG erfaßt werden, und die Festsetzung eines Grenzwerts für die berufsbedingte Exposition gegenüber dem als karzinogen bekannten Arbeitsstoff Benzol. Das Europäische Parlament und der Wir^schafts- und Sozialausschuß haben ihre Stellungnahmen am 20. Juni 19962 und am 31. Januar 19963 abgegeben. Bei der Erarbeitung dieses geänderten Vorschlags hat die Kommission die Änderungen des Europäischen Parlaments und die vom Wirtschafts- und Sozialausschuß formulierten Vorschläge weitgehend berücksichtigt; dies trifft insbesondere zu auf: a) b) c) d) die Bedeutung des Biological Monitoring für die Gesundheitsüberwachung der exponierten Arbeitnehmer, die Notwendigkeit der Kohärenz mit Rechtsvorschriften fur denselben Bereich, anderen gemeinschaftlichen die Überlegung, daß es vorteilhaft wäre, über ein einheitliches Verfahen fur die Messung der Benzolkonzentration in der Luft und für die Analyse zu verfugen, die Überlegung, daß von den zeitlichen Ausnahmeregelungen für den Benzolgrenzwert auch die Primärsynthese in der Riechstoffherstellung erfaßt werden sollte. Diese Änderung wird von der Kommission gemäß Artikel 189 a Absatz 2 des Vertrags vorgelegt. ABl. Nr. C 317 vom 28. 11. 1995, S. 16. ABl. ABl. Nr. C 97 vom 1. 4. 1996, S. 25. * Geänderter Vorschlag für eine Richtlinie des Rates zur ersten Änderung der Richtlinie 90/394/EWG über den Schutz der Arbeitnehmer gegen Gefahrdung durch Karzinogene bei der Arbeit (Text von Bedeutung für den EWR) VORSCHLAG DER KOMMISSION GEÄNDERTER VORSCHLAG DER KOMMISSION DER RAT DER EUROPAISCHEN UNION - DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION - gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Union, insbesondere auf Artikel 118 a, gestützt auf die Richtlinie des Rates 90/394/EWG vom 28. Juni 1990 über den Schutz gegen der Arbeitnehmer Gefährdung durch Karzinogene bei der Arbeit1, insbesondere auf Artikel 16, auf Vorschlag der Kommission2, der nach Anhörung des Beratenden Ausschusses für Sicherheit, Arbeitshygiene und Gesundheitsschutz am Arbeitsplatz ausgearbeitet wurde, in Zusammenarbeit mit dem Europäischen Parlament3, A nach Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses4, in Erwägung nachstehender Gründe: zur Förderung insbesondere Artikel 118 a des Vertrags sieht vor, daß der Rat durch Richtlinien Mindest vorschriften von in der Verbesserungen Arbeitsumwelt erläßt mit dem Ziel, ein höheres Niveau beim Schutz der Sicherheit und der Gesundheit von Arbeitnehmern zu gewährleisten; sollen diese Gemäß diesem Artikel Richtlinien keine verwaltungsmäßigen, finanziellen oder rechtlichen Auflagen vorschreiben, die der Gründung und Entwicklung von Klein- und Mittel betrieben entgegenstehen. Die Richtlinie der Kommission 91/325/EWG6 vom 1. März 1991 zur zwölften Anpassung an den technischen Fortschritt der Richtiinie 67/548/EWG des Rates7 zur Angleichung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften für die Einstufung, Verpackung und Kennzeich nung gefährlicher Stoffe fuhrt in ihrem Anhang HI neue R-Sätze zum Hinweis auf die bei längerer Exposition gegebenen Gesundheitsgefahren und das Krebsrisiko durch Einatmen ein. In der Mitteilung der Kommission über ihr Programm für Sicherheit, Arbeits hygiene und Gesundheitsschutz am Arbeitsplatz (1996-2000)5 ist insbesondere zur die Fortsetzung der Arbeiten Festiegung von Grenzwerten fur die berufsbedingte Exposition vorgesehen. in bezug auf Arbeitnehmer müssen Arbeitnehmer müssen Zubereitungen, die ein oder mehrere Karzinogene allen enthalten, Arbeitssituationen geschützt werden. in in bezug auf Zubereitungen, die ein oder mehrere Karzinogene enthalten, sowie in bezug auf bei der Arbeit entstehende karzino in allen Arbeits gene Verbindungen situationen geschützt werden. Soll das größtmögliche Maß an Sicherheit gewährleistet werden, so ist es bei einigen sämtliche Arbeitsstoffen Resorptionswege der Möglichkeit einer Hautpenetration zu berücksichtigen. einschließlich erforderlich, Der Wortlaut von Anhang I Nummer 2 der Richtlinie 90/394/EWG, der sich auf polyzyklische aromatische Kohlenwasser stoffe bezieht, hat in vielen Mitglied staaten Interpretationsproblemen gefuhrt; daher ist eine neue, genauere Formulierung erforderlich. zu Artikel 16 der genannten Richtiinie des Rates 90/394/EWG sieht die Festiegung von Expositionsgrenzwerten auf der Grundlage der verfugbaren Informationen, einschließlich wissenschaftlicher und technischer Daten, für alle Karzinogene vor, bei denen dies möglich ist. Grenzwerte berufsbedingter Exposition sind als wichtiger Bestandteil der allgemeinen Vorkehrungen zum Schutz der Arbeitnehmer anzusehen. Derartige Grenzwerte müssen revidiert werden, wenn sich dies angesichts neuerer wissen schaftlicher Daten als erforderlich erweist. in ist ein Benzol zahlreichen Arbeitssituationen vorhandenes Karzino ist eine Vielzahl von gen. Daher Arbeitnehmern einem möglichen Gesundheitsrisiko ausgesetzt. Zwar ist es nach dem derzeitigen wissenschaftlichen Kenntnisstand eine Expositionshöhe festzulegen, unterhalb deren keine Gesundheitsrisiken mehr gegeben sind, dennoch wird eine Senkung der Benzolexposition diese Risiken mindern. nicht möglich, in ist ein nach Benzol zahlreichen Arbeitssituationen vorhandenes Karzino ist eine Vielzahl von gen. Daher Arbeitnehmern einem möglichen Gesundheitsrisiko ausgesetzt. Zwar wird derzeitigen Benzol wissenschaftlichen Kenntnisstand den Stoffen zugeordnet, für die man keine Expositionshöhe festlegen kann, unterhalb deren keine Gesundheitsrisiken mehr gegeben sind, dennoch wird eine Senkung der Benzolexposition diese Risiken mindern. dem Es ist wichtig, biologische Grenzwerte fur Karzinogene festzulegen, um den Grad der Resorption über andere Wege als die Einatmung abzuschätzen. Da das Bio- Monitoring ein wichtiges Verfahren fur die Abschätzung der Benzolexposition darstellt, sollte die Kommission unver züglich einen biologischen Grenzwert für Benzol vorschlagen. Durch die Befolgung der Mindest vorschriften über den Schutz von Gesundheit und Sicherheit der Arbeit nehmer gegen die besondere Gefährdung durch Karzinogene wird nicht nur der Schutz der Gesundheit und Sicherheit jedes einzelnen Arbeitnehmers gewähr leistet, sondern auch ein Mindestmaß an Schutz für alle Arbeitnehmer in der Gemeinschaft geschaffen, das mögliche Wettbewerbsverzerrungen verhindert. Durch die Befolgung der Mindest vorschriften über den Schutz von Gesundheit und Sicherheit der Arbeit nehmer gegen die besondere Gefährdung durch Karzinogene soll nicht nur der Schutz der Gesundheit und Sicherheit jedes einzelnen Arbeitnehmers gewähr leistet werden, sondern auch ein Mindest maß an Schutz fur alle Arbeitnehmer in der Gemeinschaft geschaffen werden, das mögliche Wettbewerbsverzerrungen ver hindert. Die Gesamtheit der Richtlinien über den Schutz der Gesundheit der Arbeitnehmer bei der Arbeit und die Richtlinien über den Gesundheitsschutz der Bevölkerung und den Umweltschutz müssen eine einheitliche globale Sicht der sozioökono- mischen Entwicklung in der Europäischen Gemeinschaft widerspiegeln; folglich müssen die gemäß dieser Richtlinie für Benzol zu treffenden Maßnahmen im Einklang stehen mit den Zielen und Bestimmungen der Richtlinie 94/63/EG8 zur Begrenzung der Emissionen flüchtiger organischer Verbindungen (d. h. auch der Benzolemissionen) bei der Lagerung von Ottokraftstoff und seiner Verteilung von den Auslieferungslagern bis zu den Tankstellen. Im Fall von Ausnahmeregelungen fur bestimmte Tätigkeiten oder Wirtschafts zweige, in denen die Einhaltung des vorgeschlagenen Grenzwerts fur Benzol innerhalb der vorgeschlagenen Frist Schwierigkeiten bereiten könnte, sollten Vorkehrungen getroffen werden, um die Sicherheit und den Gesundheitsschutz der betroffenen Arbeitnehmer sicherzustellen. In den meisten Klein- und Mittelbe trieben, in denen Benzol möglicherweise hauptsächlich als Lösungsmittel verwen det wird, werden keine Maßnahmen zur Verringerung der Exposition notwendig sein, da in fast allen Mitgliedstaaten bereits Rechtsvorschriften bestehen, die seine Verwendung einschränken oder verbieten. Es muß ein einheitliches, für die ganze Gemeinschaft geltendes Niveau des Schutzes gegen die Gefährdung durch Karzinogene festgelegt werden, und zwar nicht durch detaillierte Vorschriften, sondern durch einen Rahmen allgemeiner innerhalb dessen die Grundsätze, Mitgliedstaaten die Mindestvorschriften entsprechend anwenden können. Diese Änderung stellt einen praktischen Aspekt der Verwirklichung der sozialen Dimension des Binnenmarktes dar. Gemäß dem Beschluß 74/325/EWG*. zuletzt geändert durch die Beitrittsakte von 1985, muß die Kommission den Beratenden Ausschuß für Sicherheit, Arbeitshygiene und Gesundheitsschutz am im Hinblick auf die Arbeitsplatz Erstellung von Vorschlägen auf diesem Gebiet konsultieren - HAT FOLGENDE RICHTLINIE ERLASSEN: Artikel 1 Artikel 1 Richtlinie 90/394/EWG wird wie folgt geändert: 1. Artikel 2 erhält folgende Fassung: "Im Sinne dieser Richtiinie a) gilt als Karzinogen i) ein Stoff, der nach den in Anhang VI der Richtlinie 67/548/EWG7 genannten Kriterien die Bedin gungen fur die Einstufung als krebserzeugender der Stoff Kategorie 1 oder 2 erfüllt; sofern enthält, ii) eine Zubereitung, die einen oder mehrere der in Ziffer i) genannten Stoffe die Konzentration eines oder mehrerer der einzelnen Stoffe die Bedingungen fur Konzentrationsgrenzen die Einstufung einer Zubereitung als der krebserzeugender Kategorie 1 oder 2 erfüllt, die genannt sind: Stoff für - - entweder Richtlinie 67/548/EWG in Anhang I der oder in Anhang I der Richtlinie 88/379/EWG10, sofern der Stoff bzw. die Stoffe in Anhang I der 67/548/EWG nicht Richtlinie aufgeführt ohne oder sind Konzentrationsgrenzen aufgeführt sind; iii) ein Stoff, eine Zubereitung oder ein Verfahren gemäß Anhang I sowie eine ein Stoff oder Zubereitung, der bzw. die durch in Anhang I genanntes ein Verfahren freigesetzt wird; b) gilt als Grenzwert, sofern nicht anders angegeben, die Konzentrationsgrenze für ein Karzinogen in der Luft im Atembereich eines Arbeitnehmers. " b) gilt als Grenzwert, sofern nicht anders angegeben, die Konzentrationsgrenze für ein Karzinogen im Atembereich eines Arbeitnehmers im Verhältnis zu einem angemessenen Bezugszeitraum. Der Atembereich ist der Raum, in dem er einatmet. Ein Überschreiten dieses Wertes ist nicht zulässig. c) gilt als biologischer Grenzwert die Konzentrationsgrenze des betreffenden Arbeitsstoffs, seines Metabolits oder eines Wirkungsindikators im geeigne ten biologischen Medium. Die Über schreitung dieses Wertes ist verboten. 2. Artikel 3 Absatz 3 erhält folgende Fassung: alle sind "Außerdem sonstigen Expositionswege, z. B. Aufnahme in und/oder über die Haut, bei der Risikobewertung zu berücksichtigen. " 3. In Artikel 16 wird folgender Absatz hinzugefugt: die "3. Im Falle der Ausnahmen gemäß Anhang HI sind die Mitgliedstaaten verpflichtet, sicherzustellen, daß die entsprechenden Arbeitgeber Verfahren und Maßnahmen einhalten, um angemessene Vorkehrungen zum Schutz von Gesundheit und Sicherheit der betroffenen Arbeitnehmer zu treffen. " 4. Anhang I Nummer 2 erhält folgende Fassung: "Arbeiten, bei denen die betreffenden Arbeitnehmer polyzyklischen aromatischen Kohlenwasserstoffen ausgesetzt sind, die in Steinkohlenruß, Steinkohlenteer oder Steinkohlenpech vorhanden sind. " 5. Anhang m Teil A erhält folgende Fassung: 9 MA. GRENZWERTE BERUFSBEDINGTER EXPOSITION r Bezeichnung des Arbeitsstoffs EINECS (1) CAS (2) Grenzwerte Hinweis Ausnahmen mg/m1 (3) ppm (4) Benzol 200-753-7 71-43-2 3,25 (5) K5) Haut (6) Grenzwert- 3 ppm (- 9,75 mg/m]) bis zum 31. Dezember 2000 fur folgende Tätigkeiten/Sektoren: - bestimmte Bereiche in Kokereien (Vorkahler, Benzol-/ Sulfat-Anlagen, Benzollagerung und -Verladung) - Reinigung und Wartung von Tanks - Be- und Entladen von Tankern und Tankfahrzeugen - Seetransport - Kraftfahrzeug-Werkstätten - Tankstelle mit Tankwart Bezeichnung des Arbeitsstoffs EINECS (1) CAS (2) Grenzwerte Hinweis Ausnahmen mg/m1 (3) ppm (4) Biologis Grenzwc Benzol 200-753-7 71-43-2 3. 25 (5) 1(5) Haut (6) Grenzwert: 3 ppm (= 9,75 mg/m1) z. E. bis zum 31. Dezember 2000 fur folgende Tätigkeiten/Sektoren: - bestimmte Bereiche in Kokereien (Vorkühler, Benzol-/ Sulfat-Anlagen, Benzollagerung und -Verladung) - Reinigung und Wartung von Tanks - Be- und Entladen von Tankern und Tankfahrzeugen - Seetransport - Krafifahrzeug-Werkstltten - Tankstelle mit Tankwart - Prünftrsynthese in der Riech- stofiherstellung (1) (2) (3) (4) (5) (6) EINECS: Europäisches Verzeichnis der auf dem Markt vorhandenen chemischen Stoffe CAS: Chemical Abstract Service Number mg/m3 = Milligramm pro Kubikmeter Luft bei 20 °C und 101,3 KPa (760 mm Quecksilbersäule) ppm = Volumenteile pro Million in Luft (ml/m3) Gemessen oder berechnet für einen Bezugszeitraum von acht Stunden Deutliche Erhöhung der Gesamtbelastung des Kfirpers durch dermale Exposition möglich" 10 Anhang III Teil B Fassung: erhält folgende "B. ANDERE DAMIT UNMITTELBAR ZUSAMMEN HANGENDE BESTIMMUNGEN Benzol Als Meßverfahren sollte vorzugsweise CEN 689:1995 verwendet werden. Da auf Gemeinschaftsebene kein einheit liches Analyseverfahren vorliegt, stellen die Mitgliedstaaten das anzuwendende Verfahren bereit. Artikel 2 1. Die Mitgliedstaaten erlassen die erforderlichen Rechts- und Verwal tungsvorschriften, um dieser Richdinie bis zum 31. Dezember 1998 nachzu kommen. Sie setzen die Kommission unverzüglich hiervon in Kenntnis. ent Wenn die Mitgliedstaaten erlassen, sprechende Vorschriften nehmen sie in diesen Vorschriften selbst oder durch einen Hinweis bei ihrer amdichen Veröffendichung auf diese Richtlinie Bezug. Die Mitgliedstaaten regeln die Einzelheiten dieser Bezugnahme. teilen 2. Die Mitgliedstaaten der Kommission den Wortlaut der inner- staatlichen Rechtsvorschriften mit, die sie auf dem unter diese Richdinie fallenden Gebiet erlassen. 11 Artikel 3 Diese Richtlinie ist an die Mitgliedstaaten gerichtet. 1. ABl. Nr. L 196 vom 26. 7. 1990, S. 1 2. ABl. Nr. C 317, 28. 11. 1995, S. 16 3. ABl. 4. ABI. C 97, 01. 04. 1996, S. 25 5. KOM(95) 282 endg. 6. ABl. Nr. L 180 vom 8. 7. 1991, S. 1 7. ABl. Nr. L 196 vom 16. 8. 1967, S. 1 8. ABl. Nr. L 365 vom 31. 12. 1994, S. 24 9. ABl. Nr. L 185 vom 9. 7. 1974, S. 15 10. ABl. Nr. L 187 vom 16. 7. 1988, S. 14 12 ISSN 0254-146' KOM(96) 414 endg. Katalognummer : CB-CO-96-398-DE-C ISBN 92-78-07686-4 Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften L-2985 Luxemburg 45


title: REGULAMENTO (CE) Nº 1447/96 DA COMISSÃO de 24 de Julho de 1996 relativo aos certificados de importação para os produtos do sector da carne de aves de capoeira originários dos Estados de África, das Caraíbas e do Pacífico (ACP) ou dos países e territórios ultramarinos (PTU)

eurovoc_concepts:
ACP countries
import
import licence
import policy
overseas countries and territories
poultrymeat


title: Verordening (EG) nr. 1452/96 van de Raad van 23 juli 1996 tot vaststelling van een extra premie voor schapevleesproducenten in niet-probleemgebieden van Ierland en, in het Verenigd Koninkrijk, Noord-Ierland

eurovoc_concepts:
Ireland
United Kingdom
agricultural guidance
livestock farming
marketing year
sheep

formats: html pdfa1b print


title: Protokol vypracovaný na základe článku K.3 Zmluvy o Európskej únii o výklade Dohovoru o zriadení Európskeho policajného úradu Súdnym dvorom Európskych spoločenstiev v rámci rozhodovania o prejudiciálnych otázkach

eurovoc_concepts:
Court of Justice of the European Union
Europol
Treaty on European Union
agreement (EU)
interpretation of the law
protocol to an agreement

formats: html pdf print

text: 19/zv. 8 SK Úradný vestník Európskej únie 73 41996A1009(01) C 299/2 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 9. 10. 1996 vypracovaný na základe článku K. 3 Zmluvy o Európskej únii o výklade Dohovoru o zriadení Európskeho policajného úradu Súdnym dvorom Európskych spoločenstiev v rámci rozhodovania o prejudiciálnych otázkach PROTOKOL VYSOKÉ ZMLUVNÉ STRANY SA DOHODLI na týchto ustanoveniach, ktoré sa pripoja k dohovoru: Článok 1 týmto Súdny dvor Európskych spoločenstiev má za podmienok stanovených rozhodovať o prejudiciálnych otázkach týkajúcich sa výkladu Dohovoru o zriadení Európskeho policajného úradu, ďalej len „Dohovor o Europole“. protokolom právomoc Článok 2 1. Každý zmluvný štát môže vyhlásením v čase podpísania tohto protokolu alebo kedykoľvek neskôr prijať právomoc Súdneho dvora Európskych spoločenstiev rozhodovať o prejudiciálnych otázkach týkajúcich sa výkladu Dohovoru o Europole za podmie- nok, ktoré sú uvedené buď v odseku 2 písm. a), alebo v odseku 2 písm. b). 2. Členský štát môže vo svojom vyhlásení podľa odseku 1 určiť, že buď: a) každý súd uvedeného štátu, proti rozhodnutiam ktorého nemožno podľa vnútroštátnych právnych predpisov podať opravný prostriedok, môže požiadať Súdny dvor Európskych spoločenstiev, aby rozhodol o prejudiciálnej otázke, ktorá vznikla v prebiehajúcom konaní a ktorá sa týka výkladu Doho- voru o Europole, ak sa tento súd domnieva, že rozhodnutie o tejto otázke je potrebné na vynesenie rozsudku, alebo b) každý súd uvedeného štátu môže požiadať Súdny dvor Európ- skych spoločenstiev, aby rozhodol o prejudiciálnej otázke, ktorá vznikla v prebiehajúcom konaní a ktorá sa týka výkladu Dohovoru o Europole, ak sa tento súd domnieva, že rozhod- nutie o tejto otázke je potrebné na vynesenie rozsudku. 2. Podľa Štatútu Súdneho dvora Európskych spoločenstiev má každý štát, či už vydal alebo nevydal vyhlásenie podľa článku 2, právo podať vyjadrenie alebo písomné pripomienky Súdnemu dvoru Európskych spoločenstiev v prípade sporov, ktoré vzniknú v súlade s článkom 1. Článok 4 1. Tento protokol podlieha prijatiu členskými štátmi v súlade s ich príslušnými ústavnými požiadavkami. 2. Členské štáty informujú depozitára o splnení svojich prísluš- ných ústavných požiadaviek, ktoré sa vzťahujú na prijatie tohto protokolu, a oznámia mu každé vyhlásenie urobené podľa článku 2. 3. Tento protokol nadobudne platnosť 90 dní po oznámení uve- denom v odseku 2 zaslanom posledným členským štátom, ktorý bol členom Európskej únie k dátumu prijatia zákona obsahujú- ceho text protokolu Radou a ktorý ako posledný splnil túto for- málnu požiadavku. Protokol však môže nadobudnúť platnosť naj- skôr súčasne s Dohovorom o Europole. Článok 5 1. Tento protokol je otvorený pre pristúpenie každého štátu, ktorý sa stane členom Európskej únie. 2. Listiny o pristúpení sa ukladajú do depozitára. Článok 3 3. Text tohto protokolu v jazyku pristupujúceho štátu, ktorý je vypracovaný Radou Európskej únie, má rovnakú právnu platnosť. 1. Uplatnia sa Protokol o Štatúte Súdneho dvora Európskych spoločenstiev a Rokovací poriadok Súdneho dvora. 4. Vo vzťahu k členskému štátu, ktorý k nemu pristúpi, nado- budne tento protokol platnosť 90 dní odo dňa uloženia listiny 74 SK Úradný vestník Európskej únie 19/zv. 8 o pristúpení alebo v deň nadobudnutia platnosti tohto protoko- lu, ak ju do uplynutia uvedeného obdobia 90 dní ešte nenadobu- dol. 2. Zmeny a doplnenia prijme Rada, ktorá odporučí členským štá- tom, aby ich prijali v súlade s ich príslušnými ústavnými požia- davkami. Článok 6 3. Takto ustanovené zmeny a doplnenia nadobudnú platnosť v súlade s ustanoveniami článku 4. Každý štát, ktorý sa stane členom Európskej únie a pristúpi k Dohovoru o Europole v súlade s článkom 46 dohovoru, prijme ustanovenia tohto protokolu. Článok 8 Článok 7 1. Generálny tajomník Rady Európy vykonáva úlohu depozitára tohto protokolu. 1. Zmeny a doplnenia tohto protokolu môže navrhnúť každý zmluvný štát, ktorý je vysokou zmluvnou stranou. Každý návrh na zmenu sa zasiela depozitárovi, ktorý ho predloží Rade. 2. Oznámenia, listiny a výmeny listov, ktoré sa týkajú protoko- lu, depozitár uverejní v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev. 19/zv. 8 SK Úradný vestník Európskej únie 75 En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Protocolo. Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne protokol. Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Protokoll gesetzt. Σε πίστωση των ανωτέρω, οι υπογράφοντες πληρεξούσιοι έθεσαν την υπογραφή τους κάτω από το παρόν πρωτόκολλο. In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Protocol. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole. Dá fhianú sin, chuir na Lánchumhachtaigh thíos-sínithe a lámh leis an bPrótacal seo. In fede di che i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente Protocollo. Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Protocol hebben gesteld. Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente protocolo. Tämän vakuudeksi alla mainitut täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän pöytäkirjan. Till bevis på detta har undertecknade befullmäktigade ombud undertecknat detta fördrag. Hecho en un único ejemplar, en lenguas alemana, danesa, española, finesa, francesa, griega, inglesa, irlandesa, italiana, neerlandesa, portuguesa y sueca, siendo cada uno de estos textos igualmente auténtico. Udfærdiget i ét eksemplar på dansk, engelsk, finsk, fransk, græsk, irsk, italiensk, nederlandsk, portugisisk, spansk, svensk og tysk, hvilke tolv tekster har samme gyldighed. Abgefaßt in einer Urschrift in dänischer, deutscher, englischer, finnischer, französischer, griechischer, irischer, italienischer, niederländischer, portugiesischer, schwedischer und spanischer Sprache, wobei jeder Wortlaut. Έγινε σε ένα μόνο αντίτυπο, στην αγγλική, γερμανική, γαλλική, δανική, ελληνική, πορτογαλική, σουηδική και φινλανδική γλώσσα. Όλα τα κείμενα είναι εξίσου αυθεντικά. ισπανική, ιταλική, ολλανδική, Done in a single original in the Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Irish, Italian, Portuguese, Spanish and Swedish languages, each text being equally authentic. Fait en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chaque texte faisant également foi. 76 SK Úradný vestník Európskej únie 19/zv. 8 Arna dhéanamh i scríbhinn bhunaidh amháin sa Bhéarla, sa Danmhairgis, san Fhionlainnis, sa Fhraincis, sa Ghaeilge, sa Ghearmáinis, sa Ghréigis, san Iodáilis, san Ollainnis, sa Phortaingéilis, sa Spáinnis agus sa tSualainnis, agus comhúdarás ag gach ceann de na téacsanna sin. Fatto in unico esemplare in lingua danese, finlandese, francese, greca, inglese, irlandese, italiana, olandese, portoghese, spagnola, svedese e tedesca, ciascun testo facente ugualmente fede. Gedaan in één exemplaar in de Deense, de Duitse, de Engelse, de Finse, de Franse, de Griekse, de Ierse, de Italiaanse, de Nederlandse, de Portugese, de Spaanse en de Zweedse taal, zijnde elk der teksten gelijkelijk authentiek. Feito em exemplar único, nas línguas alemã, dinamarquesa, espanhola, finlandesa, francesa, grega, inglesa, irlandesa, italiana, neerlandesa, portuguesa e sueca, fazendo igualmente fé todos os textos. Tehty englannin-, espanjan-, hollannin-, iirin-, italian-, kreikan-, portugalin-, ranskan-, ruotsin-, saksan-, suomen- ja tanskankielisenä, ja jokainen teksti on yhtä todistusvoimainen. Utfärdat i ett enda exemplar på danska, engelska, finska, franska, grekiska, iriska, italienska, nederländska, portugisiska, spanska, svenska och tyska språken, vilka texter är lika giltiga. Pour le gouvernement du Royaume de Belgique Voor de Regering van het Koninkrijk België Für die Regierung des Königreichs Belgien For regeringen for Kongeriget Danmark Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland 19/zv. 8 SK Úradný vestník Európskej únie 77 Για την Κυβέρνηση της Ελληνικής Δημοκρατίας Por el Gobierno del Reino de España Pour le gouvernement de la République française Thar ceann Rialtas na hÉireann For the Government of Ireland Per il Governo della Repubblica italiana 78 SK Úradný vestník Európskej únie 19/zv. 8 Pour le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden Für die Regierung der Republik Österreich Pelo Governo da República Portuguesa Suomen hallituksen puolesta 19/zv. 8 SK Úradný vestník Európskej únie 79 På svenska regeringens vägnar For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland 80 SK Úradný vestník Európskej únie 19/zv. 8 VYHLADÁSENIE o súčasnom prijatí Dohovoru o zriadení Európskeho policajného úradu a Protokolu o výklade rozhodovania uvedeného spoločenstiev dohovoru Súdnym dvorom Európskych o prejudiciálnych otázkach Predstavitelia vlád členských štátov Európskej únie, ktorí sa zišli na zasadnutí Rady, v čase podpísania aktu Rady, ktorým sa vypracúva Protokol o výklade Dohovoru o zriadení Európskeho policajného úradu Súdnym dvorom Európskych spoločenstiev v rámci rozhodovania o prejudiciálnych otázkach, so želaním zabezpečiť, aby sa uvedený dohovor vykladal čo najúčinnejšie a najjednotnejšie už od nadobudnutia účinnosti, vyhlasujú, že chcú podniknúť vhodné kroky na zabezpečenie toho, aby sa vnútroštátne postupy na prijatie Dohovoru o zriadení Európskeho policajného úradu a protokolu o jeho výklade prijali pri najbližšej príležitosti a súčasne. 19/zv. 8 SK Úradný vestník Európskej únie 81 En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes firman la presente declaracíon. Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne erklæring. Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter diese Erklärung gesetzt. Σε πίστωση των ανωτέρω, οι υπογράφοντες πληρεξούσιοι έθεσαν την υπογραφή τους κάτω από την παρούσα δήλωση. In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Declaration. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente déclaration. Dá fhianú sin, chuir na Lánchumhachtaigh thíos-sínithe a lámh leis an Dearbhú seo. In fede di che i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce alla presente dichiarazione. Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Verklaring hebben gesteld. Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as respectivas assinaturas no final da presente declaração. Tämän vakuudeksi alla mainitut täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän julistuksen. Till bevis på detta har undertecknade befullmäktigade ombud undertecknat denna förklaring. Pour le gouvernement du Royaume de Belgique Voor de Regering van het Koninkrijk België Für die Regierung des Königreichs Belgien For regeringen for Kongeriget Danmark Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland 82 SK Úradný vestník Európskej únie 19/zv. 8 Για την Κυβέρνηση της Ελληνικής Δημοκρατίας Por el Gobierno del Reino de España Pour le gouvernement de la République française Thar ceann Rialtas na hÉireann For the Government of Ireland Per il Governo della Repubblica italiana 19/zv. 8 SK Úradný vestník Európskej únie 83 Pour le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden Für die Regierung der Republik Österreich Pelo Governo da República Portuguesa Suomen hallituksen puolesta 84 SK Úradný vestník Európskej únie 19/zv. 8 På svenska regeringens vägnar For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland 19/zv. 8 SK Úradný vestník Európskej únie 85 Vyhlásenie v zmysle článku 2 V čase podpisu tohto Protokolu nasledujúce štáty vyhlásili, že v súlade s postupmi uvedenými v článku 2 uznávajú právomoc Súdneho dvora Európskych spoločenstiev: Francúzska republika a Írsko v súlade s postupmi stanovenými v článku 2 ods. 2 písm. a); Belgické kráľovstvo, Spolková republika Nemecko, Helénska republika, Talianska republika, Luxemburské veľkovojvodstvo, Holandské kráľovstvo, Rakúska republika, Portugalská republika a Fínska republika v súlade s postupmi stanovenými v článku 2 ods. 2 písm. b). VYHLÁSENIE Belgické kráľovstvo, Spolková republika Nemecko, Helénska republika, Talianska republika, Luxemburské veľkovojvodstvo, Holandské kráľovstvo, Rakúska republika a Portugalská republika si vyhradzujú právo prijať také ustanovenia v rámci vnútroštátnych právnych predpisov, aby v prípadoch, keď v prebiehajúcom konaní pred vnútroštátnym súdom, proti ktorého rozhodnutiu nemožno podať opravný prostriedok podľa vnútroštátnych právnych predpisov, vyvstane otázka týkajúca sa výkladu dohovoru o Europole, bol príslušný súd povinný postúpiť danú vec Súdnemu dvoru. Za Švédske kráľovstvo sa deklarácia(-e) prijme(-ú) na jeseň roku 1996; za Dánske kráľovstvo a Španielske kráľovstvo sa deklarácia(-e) prijme(-ú) v čase prijatia. Vlády Belgicka, Holandska a Luxemburska opäť upozorňujú na potrebu dospieť čo najskôr k riešeniu podobnému tomu, ktoré je stanovené podľa tohto protokolu vo veci súdnej právomoci postúpiť na Súdny dvor Európskych spoločenstiev žiadosť o výklad Dohovoru o využívaní informačných technológií na colné účely a Dohovoru o ochrane finančných záujmov spoločenstiev. V súlade so svojím stanoviskom o postúpení súdnej právomoci Súdnemu dvoru Európskych spoločenstiev v právnych aktoch prijatých podľa hlavy VI Zmluvy o Európskej únii, talianska vláda predpokladá, že riešenie podobné tomu, ktoré je stanovené podľa tohto protokolu, by sa malo prijať aj v prípade Dohovoru o využívaní informačných technológií na colné účely a Dohovoru o ochrane finančných záujmov spoločenstiev


title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) nº 2847/93 en ce qui concerne le délai pour la décision du Conseil relative au système de localisation continue par satellites des navires de pêche communautaires

eurovoc_concepts:
Community fisheries
common fisheries policy
fishing vessel
maritime surveillance
remote sensing

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES * *r * Tir Bruxelles, le 23. 07. 1996 COM(%) 386 final 96/0193 (CNS) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 en ce qui concerne le délai pour la décision dn Conseil relative au système de localisation continue par satellites des navires de pêche communautaires (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS La présente proposition de règlement de Conseil vise à modifier le règlement (CEE) n° 2847/93 en ce qui concerne le délai de la décision relative au système de localisation continue par satellites des navires de pêche communautaires. En vertu de l'article 3, paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2847/93, modifié en dernier lieu par la Décision n° 95/528/CE, le Conseil doit décider, avant le 1er juillet 1996 et sur proposition de la Commission, si, dans quelle mesure et à partir de quelle date doit être instauré un système de surveillance par satellites des navires de pêche communautaires. Lors de sa réunion du 10 juin 1996, le Conseil a procédé au premier examen de la proposition de règlement du ConseilO, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche. Le Conseil a conclu qu'il était nécessaire d'approfondir l'examen de cette proposition et qu'il décidera sur ladite proposition au plus tard le 31 décembre 1996. En conséquence, le Conseil a invité la Commission à lui soumettre une proposition de modification de la date visée à l'article 3, paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2847/93. La présente proposition répond à cette invitation. (') COM(96) 232 final du 28. 05. 1996 X PROPOSITION DE REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 en ce qui concerne le délai pour la décision du Conseil relative au système de localisation continue par satellites des navires de pêche communautaires LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission^), vu l'avis du Parlement européen(2), considérant que, en vertu de l'article 3, paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil(3), instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, modifié en dernier lieu par la décision n° 95/528/CE(4), le Conseil doit décider, avant le 1er juillet 1996 si, dans quelle mesure et à partir de quelle date doit être instauré un système de localisation continue par satellites des navires de pêche communautaires; considérant que, lors de sa réunion du 10 juin 1996, le Conseil a exprimé son souhait de continuer à approfondir, jusqu'au 31 décembre 1996 au plus tard, l'examen de la proposition de règlement du Conseil (5), modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche à propos de l'instauration d'un tel système; considérant que, étant donné les délais disponibles pour l'examen de cette proposition, il convient de modifier la date fixée à l'article 3, paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2847/93, o (2) (3) (4) (5) J. O. n°L 261, du 20. 10. 1993, p. 1. J. O. n° L 301, du 14. 12. 1995, p. 35. COM(96) 232 final du 28. 05. 1996 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Le règlement (CEE) n° 2847/93 est modifié comme suit: Article premier A l'article 3, paragraphe 1, la date du "1er juillet 1996" est remplacée par la date du "1er janvier 1997". ' Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Par le Conseil Le Président k ISSN 0254-1491 COM(96) 386 final DOCUMENTS FR 03 15 N° de catalogue : CB-CO-96-384-FR-C ISBN 92-78-07392-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg