title: Proposition de REGLEMENT (EURATOM, CECA, CE) DU CONSEIL modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes

eurovoc_concepts:
Structural Funds
financial regulation
general budget (EU)
management audit

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 1V * Bruxelles, le 26. 07. 1996 COM(96)351 final 96/0189 (CNS) Proposition de REGLEMENT (EURATOM, CECA, CE)» *>l] CONSEIL modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (présentée par la Commission) - 1- EXPOSE DES MOTIFS A. Avant-propos B. Présentation analytique des modifications proposées 1. Le contrôle des engagements en cours 2. Contrôle des délégations du pouvoir d'exécution du Budget 3. Dispositions à introduire pour régler le recours à la sous-traitance 4. Elargissement des compétences du contrôleur financier 5. Modifications liées aux systèmes informatiques 6. Modifications visant une amélioration du système comptable. 7. Prise en compte des ressources propres traditionnelles 8. Correspondance entre engagements juridiques et engagements budgétaires 9. Modalités supplémentaires pour la mise en oeuvre de la procédure de passer-outre au refus de visa du Contrôleur financier 10. Modifications des dispositions relatives aux inventaires 11. Modification de la date limite pour introduire à l'autorité budgétaire des propositions de virements de crédits de chapitre à chapitre 12. Révision du Titre IX du R. F. relatif aux dispositions particulières applicables aux aides extérieures A. AVANT PROPOS L'exercice budgétaire 1996 coïncide avec la convocation de la CIG, qui confirme la volonté politique des Etats membres pour poursuivre l'élargissement de l'UE. Une Union européenne à 20 ou à plus Etats membres ne pourra fonctionner qu'au prix des Institutions transparentes dans leur conception et efficaces dans leur fonctionnement. Dans ce contexte, une amélioration de la gestion financière constitue un complément indispensable à la nécessaire réforme institutionnelle. La présente proposition esquisse une première réponse réglementaire à cet effet. Le règlement financier a récemment fait l'objet de trois "trains" de modifications, pour tenir compte, notamment, des suites du Traite de Maastricht, de l'accord EEE, des opérations d'emprunts et prêts, de traitement des amendes et autres sanctions pécuniaires et des nouvelles dispositions concurrentielles du CCR. Deux autres modifications concernant les apurements des comptes du FEOGA (= "6ème train") et le traitement des soldes (="4ème train") sont en cours. La présente proposition de modification ("7ème train), découle des conclusions du groupe Liikanen-Gradin sur la deuxième phase de l'amélioration de la gestion financière (SEM 2000). Elle s'inscrit également dans le sillage des réflexions menées à propos de la première DAS et de SINCOM 21. Dans ce contexte, une approche équilibrée et cohérente s'impose: équilibrée pour tenir compte des simplifications nécessaires, suite à une longue période d'approches successives restrictives, et cohérente pour concilier les desiderata de plusieurs acteurs avec les impératifs de gestion. Les points forts de cet exercice peuvent être résumés comme suit: 1. la gestion des engagements se caractérise parfois par des retards importants et par conséquent, un contrôle renforcé des engagement en cours s'impose; 2. 3. il est nécessaire de veiller à ce qu'il y ait une correspondance fidèle entre les engagements juridiques pris par l'institution et les engagements comptables soumis au Contrôle financier et enregistrés dans la comptabilité générale; le recours à la gestion des programmes communautaires par sous-traitance doit être encadré par des dispositions appropriées garantissant la transparence des operations et définissant la procédure de prise en compte des fonds générés, utilisables pour le financement des programmes en question; l Système INformatisé de COMptabilité que la Commission a mis en place, par étapes, depuis 1989, pour remplacer les diverses applications anciennes gérées, pour l'essentiel, manuellement par un outil moderne et performant. -3 4 5. 6. 7. 8. la mise en place de la Déclaration de l'assurance rend indispensable de renforcer la discipline nécessaire dans le domaine des inventaires en procédant à une définition des tâches respectives de l'ordonnateur, du contrôleur financier et du comptable; il convient de tenir compte des nécessités relevant des systèmes informatiques de gestion financière et à cet égard, il y lieu de prévoir notamment des dispositions associant le comptable à la mise en place des systèmes informatique de gestion financière utilisés par les ordonnateurs ainsi que des dispositions relatives à la transmission aux banques selon des procédures informatisées des ordres de paiement; il est nécessaire d'assurer un contrôle rigoureux des subdélégations de signature e t, à cet égard, il y a lieu de prévoir la responsabilité disciplinaire et éventuellement pécuniaire des agents qui ont exercé des pouvoirs qui ne lui ont pas été délégués ou subdélégués; en cas de refus de visa par le Contrôleur financier, il semble utile de prévoir une date limite pour engager la procédure de passer outre, afin d'éviter qu'un retard excessif puisse poser des difficultés en matière de comptabilité; il convient de doter le règlement financier des dispositions adéquates pour la prise en compte des ressources propres traditionnelles, qui présentent un caractère spécifique par rapport à toutes les autres créances des Communautés, y compris les autres ressources propres (TVA et PNB); 9. il s'avère nécessaire d'améliorer le système comptable, notamment dans les domaines où l'informatique commence à occuper le terrain; 10. la proposition répond enfin à la demande du Conseil d'adapter, dans le cadre des aides extérieures, la passation des marchés aux. exigences de l'accord GATT et des directives du Conseil portant coordination des procédures de passation de marchés publics. L'exposé des motifs qui suit fait ressortir de façon analytique, la justification de chaque modification proposée. -4 B. PRÉSENTATION ANALYTIQUE DES MODIFICATIONS PROPOSEES 1. Le contrôle des engagements juridiques en cours Malgré l'introduction dans la révision du règlement financier de 1988 d'une date limite pour tout engagement dépassant un seul exercice (art. 1 § 7), la gestion de ces engagements est parfois caractérisée par des retards importants. L'amélioration de la gestion financière requiert notamment un contrôle renforcé des engagements en cours. Ce renforcement peut être obtenu : par la fixation des dates limites obligatoires reprises dans ces contrats afin de contrôler la période de leur exécution. Ces délais devraient prévoir clairement qu'il sera mis fin aux engagements non-exécutés lorsque la date limite prévue pour l'exécution est dépassée. Cependant, l'annulation de cette partie des engagements devrait être définitivement acquise six mois après l'échéance de la date limite, afin de tenir compte d'une tolérance utile pour le règlement du compte final (art. 1 § 7); par l'introduction des dispositions qui prévoient de façon explicite que dans les cas des dégagements, par la suite de la non exécution totale ou partielle des projets auxquels les crédits ont été affectés - dégagements donnant lieu à l'annulation des crédits correspondants - il y a lieu de procéder aux recouvrements, pour les montants indûment payés. De cette manière, on obtiendra la symétrie nécessaire entre dégagements et recouvrements (art. 7 § 6). 2. Contrôle des délégations du pouvoir d'exécution du Budget S'il est vrai que l'article 22 du règlement financier dispose que les Institutions peuvent déléguer leurs pouvoirs d'exécution du Budget dans les conditions déterminées par leurs règlements intérieurs et dans les limites qu'elles fixent dans l'acte de délégation, les délégataires ne pouvant agir que dans la limite des pouvoirs qui leur sont expressément conférés, la Cour des comptes a remarqué que certaines personnes non dûment autorisées ont signé des propositions d'engagement et/ou des ordres de paiement. Pour éviter ce phénomène à l'avenir, il faut prévoir dans le même article une disposition selon laquelle, la responsabilité disciplinaire et, éventuellement, pécuniaire de ces agents est engagée du seul fait qu'ils ont exercé un pouvoir qui ne leur a pas été délégué selon les règles en vigueur (art. 22 § 4). 3. Dispositions à introduire pour régler le recours à la sous-traitance La sous-traitance est une donnée de fait qui ne saurait être mise en cause en tant que telle, car c'est la seule façon, pour certains services de la Commission, faute d'effectifs, d'exécuter certaines politiques. 11 est néanmoins nécessaire d'assurer que la gestion par sous-traitance soit aussi rigoureuse que la gestion directe. Or, les règles du jeu doivent être définies pour assurer une parfaite transparence en ce qui concerne la comptabilité des opérations sous-traitées. Par conséquent, il est proposé de créer une nouvelle disposition (§ 4 bis à l'article 22), qui, d'une part, comporte un renvoi vers les modalités d'exécution devant comprendre des dispositions appropriées garantissant la transparence et qui, d'autre part, définit la procédure de prise en compte des fonds générés, utilisables pour le financement des programmes en question (article 22 § 4 bis nouveau). 4. Elargissement des compétences du contrôleur financier Il s'avère opportun de modifier l'article 24 pour prévoir la consultation obligatoire du contrôleur financier sur la mise en place et la modification des systèmes d'inventaire, ainsi que, comme il est également proposé en ce qui concerne le comptable (cf. point 5), sur la mise en place et la modification des systèmes de gestion financière utilisés par les ordonnateurs. Par ailleurs, il convient de mentionner explicitement la fonction d'auditeur interne qu'exerce le contrôleur financier. En outre, il y a lieu de prévoir que l'analyse de la gestion financière soit soumise également au Contrôleur financier, comme c'est déjà le cas pour le compte de gestion et le bilan financier, car non seulement les aspects quantitatifs repris dans ces deux documents, mais aussi, les aspects qualitatifs portant sur la réalisation des principes et objectifs de la bonne gestion financière, devraient être communiqués au Contrôleur financier (art. 79). 5. Modifications liées aux systèmes informatiques Il est opportun de procéder à certaines modifications pour tenir compte des nécessités relevant des systèmes informatiques de gestion financière. Plus particulièrement il convient de: - préciser que le comptable est consulté sur la mise en place et la modification des systèmes informatiques de gestion financière utilisés par les ordonnateurs dans le cas où ces systèmes sont destinés à fournir des données à la comptabilité centrale (art. 25), - prévoir que lorsque les ordres de paiement sont transmis aux banques selon des procédures informatisées, l'expression du montant en toutes lettre n'est pas requise (art. 44). 6- 6. Modifications visant une amélioration du système comptable Il est proposé une série de modifications de caractère technique qui toutefois sont jugées opportunes afin d'une amélioration du système comptable Il s'agit plus particulièrement des modifications suivantes: - imputation budgétaire pour le net des prix des produits ou prestations fournis aux Communautés incorporant des charges fiscales qui font l'objet d'un remboursement par les Etats membres en vertu du protocole sur les privilèges et immunités et suivi séparé en comptabilité des remboursements des charges fiscales en question (art. 27 § 2, lettre c), - établissement d'une distinction entre comptes de charges et produits budgétaires, qui permettent de suivre l'exécution du budget et de dégager le solde de l'exercice budgétaire, et compte de charges et produits non budgétaires qui s'ajoutent à la catégorie précédente permettant de dégager un résultat comptable élargi (art. 70), - introduction d'une nouvelle disposition (art. 70 bis) prévoyant un renvoi aux Modalités d'exécution pour ce qui concerne la prise en compte de la dépréciation des éléments d'actif et les règles d'amortissement et de constitution de provisions. 7. Prise en compte des ressources propres traditionnelles Il est proposé de créer une nouvelle disposition pour répondre à la demande de la Cour des comptes de doter le règlement financier des dispositions adaptées au cas des ressources propres traditionnelles. Les Etats membres adressent chaque mois à la Commission, à échéances fixes, un relevé mensuel des droits qu'ils ont constatés. Us versent les ressources le même jour. Par conséquent, la créance préalablement au versement. Cette particularité peut justifier l'insertion de dispositions spéciales Celles-ci ne s'appliqueraient qu'aux versements mensuels et non pas aux corrections demandées à la suite de contrôles, par exemple (art. 28 § 3 nouveau). l'ordonnateur n'est pas en mesure de constater Les montants des autres ressources propres (TVA et PNB) étant connus avant leurs échéances, les dispositions générales concernant leur constatation peuvent donc leur être appliquées 8. Correspondance entre engagements juridiques et engagements budgétaires 8. 1 La non-correspondance entre engagements juridiques et engagements budgétaires constitue l'un des problèmes majeurs en matière de la bonne gestion financière. Il s'agit, en effet, des cas où après la décision de principe de la Commission, autorisant un soutien financier, les traces comptables y afférentes, (= les engagements comptables soumis au Contrôle financier et enregistrés dans la comptabilité centrale), ne sont pas suffisantes, voire inexistantes, pour l'établissement d'une comptabilité fiable. Ces problèmes relèvent plus particulièrement de la gestion des crédits relatifs à la Politique extérieure (Phare, Tacis, Meda, Pays en développement), où après la décision de la Commission les propositions d'engagement correspondant aux conventions de financement sont soumises au visa préalable du contrôleur financier, tandis que les engagements juridiques spécifiques (contrats individuels), donnent directement lieu à l'émission des ordres de paiement, sans proposition d'engagement spécifique et, par conséquent, sans aucune trace dans la comptabilité centrale. De plus, l'accomplissement de ces engagements juridiques spécifiques fait souvent l'objet d'un décalage considérable par rapport à la décision de la Commission, ce qui conduit à l'émergence des "dossiers dormants". Par ailleurs, la Cour des comptes relève, dans sa Déclaration d'assurance, que la valeur informative des comptes doit être améliorée, en observant, notamment, que tant que les comptes de l'Institution ne refléteront pas le niveau d'épuisement de l'enveloppe financière globale prévue par la décision de principe (au fur et à mesure de la conclusion des contrats individuels) la fiabilité de ceux-ci en souffrira. Enfin, une révision éventuelle des perspectives financières à la baisse, suite à la diminution de la croissance économique et surtout baisse de l'inflation, rend aussi nécessaire un rapprochement dans le temps et une concordance toujours plus poussée des engagements budgétaires avec les engagements juridiques. 8. 2. Il est hors de doute que le cadre réglementaire sur ce point ne répond pas aux exigences d'une gestion financière saine et efficace, telle que préconisée dans le cadre de SEM 2000. Or, une issue réglementaire convenable n'est pas facile - d'autant plus que les différents services appliquent les dispositions des articles 36, § 2 du RF et 53 des ME de manière non-uniforme en privilégiant leurs propres nécessités de gestion (Fonds structurels, Recherche, Politique extérieure) : a) pour les Fonds structurels, le projet de décision pluriannuelle de la Commission n'est pas accompagné d'une proposition d'engagement comptable et est soumis seulement à l'accord du CF. La proposition d'engagement, qui est visée par le CF et enregistrée dans la comptabilité centrale, correspond aux tranches annuelles par EM, tandis que les projets spécifiques sont du ressort des Etats membres; - 8- b) dans le cadre de la Politique extérieure (Phare, Tacis, Meda, etc. ), une proposition de financement global est soumise à l'accord du CF avant la décision de la Commission. Ce n'est qu'après cette décision que les propositions d'engagement comptable par pays bénéficiaire, sont soumises au visa du CF, tandis que les contrats individuels, après appel d'offres, sans engagement comptable, donnent directement lieu à l'émission des ordres de paiement; c) la Recherche constitue un cas à part, notamment à cause du fait que les programmes spécifiques sont quasi connus au moment de la prise de décision générale. Par conséquent, le projet de cette décision est accompagné d'une proposition d'engagement, qui est, généralement, mais pas toujours, visée par le CF. Ensuite, une fois que la Commission a adopté sa décision, il est procédé à un dégagement de la totalité des crédits et à des réengagements de ces mêmes crédits par programme spécifique, soumis de nouveau au visa du CF. Cette méthode, malgré son caractère lourd, permet un suivi comptable satisfaisant des contrats individuels. 8. 3. Les modifications proposées dans les articles 1, § 7 et 7, § 6 pour prévoir des dates limites d'exécution des obligations contractuelles et le dégagement et recouvrement des montants correspondant aux obligations non-honorées, n'apportent que des palliatifs à la fin de la chaîne. Une intervention en amont s'impose. Par conséquent, il est proposé de modifier l'article 36, § 2 RF comme suit : La décision de principe de la Commission comportant l'octroi d'une enveloppe financière globale, continue à valoir engagement budgétaire, soumis au visa du CF et enregistré par le Comptable (engagement primaire). Si la Commission n'a pas prévu, dans sa décision même un délai spécifique, à la demande motivée de l'ordonnateur, pour l'exécution de l'action, les engagements juridiques spécifiques (conventions financières et contrats) doivent être conclus au plus tard à la fin de l'année "n+1" à compter de la prise de la décision (engagement secondaire) (Article 36, § 2, 1 er alinéa). Vu la flexibilité permettant au Collège d'établir un délai plus long, le délai n+1 est considéré comme suffisant. Ces engagements spécifiques font l'objet d'un enregistrement, par l'ordonnateur, dans la comptabilité centrale, en imputation de l'engagement correspondant à la décision de principe de l'institution (article 36, § 2, deuxième alinéa). En effet, la Contrôleur financier ayant déjà visé l'engagement primaire, une deuxième intervention de sa part au stade des engagements juridiques individuels ne paraît pas -9 indispensable pour assurer la fiabilité des comptes. D'autant plus que ces engagements lui sont soumis par la suite, en tant que pièces justificatives des paiements Par conséquent, il suffirait que les ordonnateurs enregistrent à la comptabilité centrale, à travers le SINCOM, les engagements juridiques individuels au fur et à mesure qu'ils sont contractés, afin que le Comptable puisse suivre, à tout moment, le niveau d'épuisement de l'enveloppe financière globale prévue par la décision de principe de la Commission Après ce délai de "n+1", ou du délai prévu par la décision de la Commission, le solde non-exécuté est dégagé (3ème alinéa). Il faut noter que l'article 109, § 3 est légèrement adapté pour correspondre parfaitement aux nouvelles dispositions de l'article 36, auquel il renvoie déjà. Les modifications proposées ont l'avantage, tout en améliorant la gestion, de correspondre aux besoins de tous les ordonnateurs concernés, en sauvegardant également l'unité de la réglementation. En effet, les pratiques actuelles des Fonds structurels et de la Recherche sont compatibles avec ces nouvelles dispositions. 9. Modalités supplémentaires pour la mise en oeuvre de la procédure de passer- outre au refus de visa du Contrôleur financier Vu l'absence d'un délai précis pour la mise en oeuvre de cette procédure, certains ordonnateurs accusent un retard excessif, qui dépasse, parfois, l'exercice pendant lequel a eu lieu le refus de visa du CF. Suite à ces retards, une décision de la Commission pourrait intervenir après la clôture des comptes le 31 mars de l'année n+1, ce qui posera des problèmes sérieux en matière de comptabilité. Par conséquent, il semble opportun de modifier en conséquence l'article 39 pour pallier à ces inconvénients. 10. Modifications des dispositions relatives au» inventaires Ce point est intimement lié à la mise en place de la DAS. Il s'avère opportun de procéder à une définition des tâches respectives de l'ordonnateur et du Comptable dans ce domaine, ce qui aboutira au renforcement de la discipline nécessaire (art. 65), avec renvoi aux Modalités d'exécution pour les règles spécifiques d'amortissement. Il va de soi, que les nouvelles dispositions comporteront des écritures comptables pour assurer la transparence et la fiabilité des inventaires, mais n'auront aucune incidence sur les flux budgétaires. Elles apparaîtront exclusivement dans les comptes de gestion et le bilan. - 10 11. Modification de la date limite pour introduire à l'autorité budgétaire des propositions de virements de crédits de chapitre à chapitre Selon l'article 104 paragraphe 2 du Règlement financier, la Commission peut proposer à l'autorité budgétaire, au plus tard un mois avant le 31 janvier de l'exercice suivant, des virements de crédits de chapitre à chapitre. Dans sa réponse aux observations de la Cour des comptes*2* , la Commission a expliqué que les échéances imparties par l'article 104 sont à la limite du réalisable. Il y a donc lieu de prévoir que la transmission par la Commission de sa proposition de virement puisse intervenir au plus tard 21 jours avant le 31 janvier de l'exercice suivant. 12. Révision du Titre IX du RF. relatif aux dispositions particulières applicables aux aides extérieures Dans le cadre de la procédure de révision du R. F. ("1er train" = suites Maastricht), la Commission a déclaré qu'elle s'engageait à procéder à un examen approfondi des dispositions en question et à faire avant la fin de 1995 des propositions de modifications y relatives, afin de les mettre en harmonie avec les critères de transparence, de publication et de respect du jeu de la concurrence repris dans les directives du Conseil sur la passation des marchés ainsi que les accords internationaux dont la Communauté européenne est signataire. En fait, il suffirait d'aligner la position de la Commission, quand elle est pouvoir adjudicateur et quand le marché en cause est conclu dans son intérêt, à celle des Etats membres dans le même contexte. Ceci peut être obtenu par la délimitation stricte du champ d'application de la Section III du Titre IX (art. 112) (2) points 116-317 dans le rapport spécial à l'appui de la Déclaration d'assurance relative aux activités du budget général pour l'exercice 1994, JO n° C 352 du 30 décembre 1995, p. 71 RF - 1 1- REGLEMENT (EURATOM, CECA, CE) du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et acier, et notamment son article 78 nono, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 209, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 183, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de la Cour des comptes, vu l'avis du Parlement, considérant qu'il convient de modifier le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes 0) , ci-après dénommée "règlement financier", notamment pour améliorer la gestion financière au sein des Institutions; considérant que la gestion des engagements se caractérise parfois par des retards importants et à cet effet, un contrôle renforcé des engagement en cours s'impose; considérant qu'il est nécessaire d'assurer un contrôle rigoureux des subdélégations de signature et que, à cet égard, il y a lieu de prévoir la responsabilité disciplinaire et éventuellement pécuniaire des agents qui ont exercé des pouvoirs qui ne lui ont pas été délégués ou subdélégués ou en dehors des limites des pouvoirs qui lui sont expressément conférés ; considérant que le recours à la gestion des programmes communautaires par sous-traitance doit être encadré par des dispositions appropriées garantissant la transparence des opérations et définissant la procédure de prise en compte des fonds générés, utilisables pour le financement des programmes en question; <l > JO L 3 56 du 31 12 1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement CE, Euratom, CECA 2335/95 du Conseil, du 18 septembre 1995 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12) 12- considérant que le contrôleur financier est chargé de la fonction d'auditeur interne de son Institution et, à cet égard, il doit être consulté sur la mise en place et la modification des systèmes d'inventaire ainsi que sur la mise en place et la modification des systèmes de gestion financière utilisés par les ordonnateurs et que, par ailleurs, l'analyse de la gestion financière doit également lui être soumise; considérant qu'il convient de tenir compte des nécessités relevant des systèmes informatiques de gestion financière; considérant qu'il est nécessaire d'améliorer le système comptable; considérant qu'il convient de doter le règlement financier des dispositions adéquates pour la prise en compte des ressources propres traditionnelles, qui présentent un caractère spécifique par rapport aux autres ressources propres (TVA et PNB); considérant qu'il est nécessaire de veiller à ce qu'il y ait une correspondance fidèle entre les engagements juridiques pris par l'institution et les engagements comptables soumis au Contrôle financier et enregistrés dans la comptabilité générale, tout en laissant un délai raisonnable pour la conclusion des engagements juridiques dans le cas où les décisions de principe de la Commission valent engagement de dépenses; considérant qu'il est utile de prévoir des délais pour le bon déroulement de la procédure de passer-outre au refus de visa du contrôleur financier; considérant que la mise en place de la Déclaration d'assurance rend indispensable de renforcer la discipline nécessaire dans le domaine des inventaires en procédant à une définition des tâches respectives de l'ordonnateur et du comptable; considérant qu'il est opportun d'aménager la procédure d'autorisation de virements de chapitre à chapitre dans le cadre du FEOGA-Garantie, en octroyant un délai supplémentaire à la Commission pour introduire ses propositions de virement; considérant qu'il y a lieu de modifier le titre IX du règlement financier pour mettre ses dispositions en harmonie avec les critères de transparence, de publicité et de respect du jeu de la concurrence, repris dans les directives du Conseil sur la passation des marchés ainsi que les accords internationaux dont la Communauté est signataire, 13 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Le règlement financier est modifié comme suit: 1. L'article premier est modifié comme suit: a) Au paragraphe 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "7. Les obligations juridiques contractées pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice, et les propositions d'engagement correspondantes comportent une date limite d'exécution. Cette date doit figurer dans les propositions d'engagement et être précisée vis-à-vis du bénéficiaire selon la forme appropriée. Les parties de ces engagements, éventuellement non-exécutées six mois après cette date font l'objet d'un dégagement, conformément aux dispositions de l'article 7, § 6. "; b) Au paragraphe 7, un quatrième alinéa est ajouté: "Dans ce cas, l'adaptation de la date doit suivre la même procédure que la proposition d'engagement et être notifiée au bénéficiaire par avenant à son contrat ou par toute autre forme juridique appropriée. ". 2. L'article 7 est modifié comme suit: a) Au deuxième paragraphe, au premier tiret du point a), les termes "qui correspondent" sont remplacés par le mot "correspondant" et les termes "ces montants devant" sont remplacés par le mot "doivent"; b) Au paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Les dégagements, par suite de la non-exécution totale ou partielle des projets auxquels les crédits ont été affectés, sur les lignes budgétaires comportant la distinction entre crédits d'engagement et crédits de paiement, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces crédits ont été inscrits au budget, donnent lieu, en règle générale, à l'annulation des crédits correspondants. Par ailleurs, il y a lieu de procéder au recouvrement des montants éventuellement indûment payés. " - 1 4- 3. L'article 22 est modifié comme suit: a) Au paragraphe 4, un quatrième alinéa est ajouté: "Tout agent qui procède à des actes d'ordonnancement des engagements ou des paiements sans avoir reçu délégation ou subdélégation ou en dehors des limites des pouvoirs qui lui sont expressément conférés engage sa responsabilité disciplinaire et, éventuellement, pécuniaire conformément aux dispositions du Titre V. "; b) Un nouveau paragraphe est inséré: "4. bis Lorsque la Commission pour l'exécution de certains programmes fait recours à des formes de sous-traitance, les contrats conclus doivent comprendre toutes les dispositions appropriées pour assurer la transparence des opérations effectuées dans le cadre de la sous-traitance conformément aux modalités d'exécution prévues à l'article 139. Dans le cas où les versements effectuées aux sous-traitants produisent des intérêts utilisables pour le financement des programmes en question, il est procédé comme suit: - les intérêts produits par ces fonds font l'objet périodiquement, sur base d'échéances au maximum semestrielles, d'ordres de recouvrement donnant lieu à imputation à l'état des recettes; - parallèlement, il est procédé à l'ouverture de crédits pour le montant correspondant, tant en engagements qu'en paiements, sur la ligne de l'état des dépenses qui a supporté la dépense initiale. ". 4. A l'article 24, les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par le texte suivant: "Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur la mise en place et la modification des systèmes comptables et des systèmes d'inventaire de l'institution à laquelle il est attaché ainsi que sur la mise en place et la modification des systèmes de gestion financière utilisés par les ordonnateurs. Il a accès aux données de ces systèmes. Le contrôle effectué par cet agent a lieu sur les dossiers relatifs aux dépenses et aux recettes ainsi que sur place en cas de besoin. Le contrôleur financier exerce l'audit interne de T institution, conformément aux modalités d'exécution prévues à l'article 139". - 1 5- 5. A l'article 25, après le quatrième alinéa, l'alinéa suivant est inséré: "Le comptable est consulté sur la mise en place et la modification des systèmes comptables de gestion financière utilisés par les ordonnateurs, dans le cas où ces systèmes sont destinés à fournir des données à la comptabilité centrale. Il a accès, à sa demande, aux données de ces systèmes". 6. L'article 27 est modifié comme suit: a) Au paragraphe 2, le point f) est supprimé et les points g) et h) deviennent respectivement points f) et g); b) Après le paragraphe 2, le paragraphe suivant est inséré. "3. Par dérogation à l'article 4, les prix des produits ou prestations fournis aux Communautés, incorporant des charges fiscales qui font l'objet d'un remboursement par les Etats membres en vertu du protocole sur les privilèges et immunités sont imputés budgétairement pour le net. Les remboursements des charges fiscales susmentionnées font l'objet d'un suivi séparé en comptabilité"; c) Les paragraphes 3 et 4 deviennent les paragraphes 4 et 5, respectivement; d) Au paragraphe 5, qui devient le paragraphe 6, la lettre "g)" est remplacée par la lettre "f)" et la lettre "h)" est remplacé par la lettre "g)". 7. A l'article 28, le paragraphe suivant est ajouté: "3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les ressources propres définies à l'article 2 paragraphes 1 et 2 de la décision du Conseil 94/728, versées à échéances fixes par les Etats membres, ne font pas l'objet d'une prévision de créance préalable à la mise directe à la disposition de la Commission des montants par les Etats membres Elles font l'objet, de la part de l'ordonnateur compétent, d'un ordre de recouvrement. Pour les recettes relatives à l'article 2 paragraphe 1 points a) et b) de ladite décision, les ordres de recouvrement sont établis sur la base des relevés mensuels des droits constatés par les Etats membres et transmis par ceux-ci à la Commission. Les ordres de recouvrement sont adressés pour visa au contrôleur financier. Après visa de celui-ci, ils sont enregistrés par le comptable conformément aux modalités d'exécution prévue à l'article 139". - 16- 8. L'article 36 est modifié comme suit: a) Au paragraphe 1, le mot "prévisionnel" est remplacé par le mot "provisionnel", b) Les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: "2 Valent engagement de dépenses les décisions prises par la Commission conformément aux dispositions qui l'autorisent à accorder un soutien financier au titre des différents fonds ou actions, sans préjudice de l'article 99. Sauf si, en application des dispositions visées ci-dessus, ces décisions prévoient un délai d'exécution différent, lesdits engagements couvrent jusqu'au 31 décembre de l'année n+1 le coût total des engagements juridiques individuels y afférents. Pendant la période d'exécution visée au premier alinéa, la conclusion de chaque engagement juridique individuel fait l'objet d'un enregistrement, par l'ordonnateur, dans la comptabilité centrale, en imputation de l'engagement visé au premier alinéa. Après le délai fixé, le solde non exécuté est dégagé. 3. Les conditions d'exécution des paragraphes 1 et 2 doivent permettre d'assurer, d'après les besoins réels, l'exacte comptabilisation des engagements et des ordonnancements et le suivi de la correspondance entre les engagements juridiques spécifiques et l'engagement budgétaire global prévu par la décision de la Commission. Elles sont déterminées par les modalités d'exécution prévues à l'article 139. " 9. A l'article 39, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants: "En cas de refus de visa et si l'ordonnateur maintient sa proposition, l'autorité supérieur de celle des institutions visées aux premier et deuxième paragraphes de l'article 22 qui est concernée est saisie pour décision, dans un délai de deux mois à compter de la date dudit refus. Hormis les cas où la disponibilité des crédits est en cause, ladite autorité supérieure peut, par une décision dûment motivée, prise sous sa seule responsabilité, passer outre au refus de visa. Cette décision est exécutoire avec effet à partir de la date du refus de visa. Elle doit être prise, au plus tard, le 15 février de l'année n+1. Elle est communiquée pour information au contrôleur financier. L'autorité supérieure de chaque institution informe la Cour des comptes, dans le délais d'un mois, de chacune de ces décisions". 17- 10 A l'article 44, au troisième tiret, après les termes "monnaie nationale. ", le texte suivant est inséré: "Toutefois, lorsque les ordres de paiement sont transmis aux banques selon des procédures informatisées, l'expression du montant en toutes lettres n'est pas requise,". 11 A l'article 65, après le deuxième alinéa, trois nouveaux alinéas sont ajoutés: "Le système d'inventaire établi et géré par l'ordonnateur avec l'assistance technique et sous la surveillance technique du Comptable, doit fournir au système central de la comptabilité les informations pertinentes nécessaires à l'établissement du bilan financier de l'institution. A cet effet, les systèmes d'inventaire et de comptabilité sont organisés pour assurer la concordance de leurs informations respectives et garantir l'auditabilité des transactions depuis l'acquisition d'un bien, son inscription à l'inventaire et son déclassement ou sa mise au rebut. Les institutions arrêtent chacune pour ce qui les concerne les dispositions relatives à la conservation des biens repris dans leurs bilans respectifs et déterminent les services administratifs responsables de celui-ci". 12 L'article 70 est modifié comme suit: a) Au premier alinéa, le mot "budgétaires" est remplacé par les termes "de charges et produits,", b) Au deuxième alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant : "a) les comptes de produits et de charges qui se subdivisent en deux catégories distinctes : - les comptes de charges et produits budgétaires qui permettent de suivre l'exécution du budget et de dégager le solde de l'exercice budgétaire, - les comptes de charges et produits non budgétaires qui s'ajoutent à la catégorie précédente permettant de dégager un résultat comptable élargi ;". 13. L'article suivant est inséré: - 18- "Article 70 bis En ce qui concerne la prise en compte de la dépréciation des éléments d'actif, les règles d'amortissement et de constitution de provisions sont déterminées par les modalités d'exécution prévues à l'article 139. ". 14. L'article 79 est remplacé par le texte suivant: "Chaque institution communique à la Commission pour le 1er mars au plus tard, les données qui lui sont nécessaires en vue de l'établissement du compte de gestion et du bilan financier, ainsi qu'une contribution à l'analyse de la gestion financière visée à l'article 80, après les avoir soumises à son contrôleur financier". 15. A l'article 104, au deuxième paragraphe, les termes "un mois" sont remplacés par les termes "21 jours ". 16. A l'article 109, le troisième paragraphe est remplacé par le texte suivant: "Il transmet, pour accord, à la Commission le résultat du dépouillement des offres et une proposition d'attribution du marché. Il signe les marchés, contrats, avenants et devis et les notifie à la Commission. La Commission procède, le cas échéant, pour les marchés, avenants et devis à des engagements individuels selon les procédures prévues aux articles 36 à 39. Les engagements individuels sont à valoir sur les engagements au titre des conventions de financement prévues à l'article 106 paragraphe 2, selon la disposition de l'article 36 paragraphe 2, 2ème alinéa. " 17. L'article 112 est remplacé par le texte suivant. "Par dérogation au titre IV, la présente section s'applique aux cas dans lesquels la Commission, dans le cadre des aides extérieures financées sur le budget des Communautés européennes, intervient en qualité de pouvoir adjudicateur dans la passation de marchés de travaux, de fournitures ou de services non couverts par les dispositions des directives du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ou par l'Accord plurilateral sur les marchés publics, conclu au sein de l'Organisation mondiale du commerce. ". - 19- 18. L'article 113 est remplacé par le texte suivant: "La procédure à appliquer pour la passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services financés sur le budget des Communautés européennes au bénéfice des destinataires des aides extérieures, est déterminée dans la convention de financement ou le contrat, compte tenu des principes énoncés ci-après. ". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à. Par le Conseil Le président ANNEXE REGLEMENT FINANCIER APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (*) 7ÈME TRAIN PROJET DE REVISION CONCERNANT SEM 2000 t (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2335/95 du Conseil, du 18 septembre 1995 (JO n° L 240 du 7. 10. 95, p. 12) TEXTE ACTUEL DU REGLEMENT FINANCIER PROJET DE MODIFICATION REMARQUES Article premier Article premier paragraphes 1 à 6 : omissis paragraphes 1 à 6 : inchangés 7. Les obligations juridiques contractées pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice comportent une date limite d'exécution qui doit être précisée vis-à-vis du bénéficiaire, selon la forme appropriée, lors de l'octroi de l'aide. 1. Les obligations juridiques contractées pour des actions, dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice, et les propositions d'engagement correspondantes comportent une date limite d'exécution. Cette date doit figurer dans les propositions d'engagement et être précisée vis-à- vis du bénéficiaire, selon la forme appropriée. Les parties de ces engagements, éventuellement, non exécutées six mois après cette date font l'objet d'un dégagement, conformément aux dispositions de l'article 7. § 6. Contrôle renforcé des engagements en cours (Date limite) Tolérance te La détermination de cette date limite tiendra dûment compte de l'exigence de réalisation pluriannuelle des opérations financées, ainsi que des conditions spécifiques d'exécution par rapport aux différents domaines d'intervention. La détermination de cette date limite tiendra dûment compte de l'exigence de réalisation pluriannuelle des opérations financées, ainsi que des conditions spécifiques d'exécution par rapport aux différents domaines d'intervention. La Commission peut, dans des circonstances particulières, adapter la date limite d'exécution de ces obligations, sur la base de justifications appropriées fournies par les bénéficiaires. La Commission peut, dans des circonstances particulières, adapter la date limite d'exécution de ces obligations, sur la base de justifications appropriées fournies par les bénéficiaires. Dans ce cas, l'adaptation de la date doit suivre la même procédure que la proposition d'engagement et être notifiée au bénéficiaire par avenant à son contrat ou par juridique toute autre appropriée. forme Dérogation TEXTE ACTUEL DU REGLEMENT FINANCIER PROJET DE MODIFICATION REMARQUES Article 7 Article 7 L'utilisation des crédits est soumise aux règles suivantes : L'utilisation des crédits est soumise aux règles suivantes 1. (omissis) 2. Sur les lignes budgétaires comportant la distinction entre crédits d'engagement et crédits de paiement : les crédits d'engagement et les crédits de paiement non utilisés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont été inscrits sont en règle générale annulés. Toutefois, ils peuvent faire l'objet d'une décision de report limité au seul exercice suivant prise par la Commission au plus tard le 15 février conformément aux critères énumérés ci-après : 1. 2. inchangé inchangé a) en ce qui concerne les crédits d'engagement : a) en ce qui concerne les crédits d'engagement: - les montants qui correspondent aux dossiers dont la conclusion est pratiquement achevée au 31 décembre, mais qui n'ont pu encore être traduits dans des engagements comptables, ces montants devant en principe être engagés avant le 31 mars de Tannée suivante, - les montants qui se révèlent nécessaires lorsque le Conseil a arrêté l'acte de base vers la fin de l'exercice, sans que la Commission ait pu engager avant le 31 décembre les crédits prévus à cette fin au budget ; - les montants correspondant aux dossiers dont la conclusion est pratiquement achevée au 31 décembre, mais qui n'ont pu encore être traduits dans des engagements comptables, doivent en principe être engagés avant le 31 mars de l'année suivante, - les montants qui se révèlent nécessaires lorsque le Conseil a arrêté l'acte de base vers la fin de l'exercice, sans que la Commission ait pu engager avant le 31 décembre les crédits prévus à cette fin au budget; b) en ce qui concerne les crédits de paiement : b) inchangé - les montants nécessaires pour couvrir des engagements antérieurs ou liés à des crédits d'engagement reportés, lorsque les crédits prévus sur les lignes concernées au budget de l'exercice suivant ne permettent pas de couvrir le cadre de ses les besoins. La Commission, dans compétences d'exécution, envisagera, en fonction des exigences de gestion, d'utiliser par priorité les crédits autorisés pour l'exercice en cours et n'aura recours aux crédits reportés qu'après épuisement des premiers. La Commission informe l'autorité budgétaire, au plus tard le 15 mars, de la décision prise, en précisant, par poste budgétaire, comment les critères convenus sont appliqués à chaque report. Ne peuvent faire l'objet d'un report les crédits provisionnels. inchangé inchangé modification purement rédactionnelle TEXTE ACTUEL DU REGLEMENT FINANCIER PROJET DE MODIFICATION REMARQUES Article 7 - suite Article 7 - suite (points 3 à 5 : omissis) (points 3 à 5 : inchangés) 6. Les dégagements, par suite de la non-exécution totale ou partielle des projets auxquels les crédits ont été affectés, sur les lignes budgétaires comportant la distinction entre crédits d'engagement et crédits de paiement, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces crédits ont été inscrits au budget, donnent lieu, en règle générale, à l'annulation des crédits correspondants. 6. Les dégagements, par suite de la non-exécution totale ou partielle des projets auxquels les crédits ont été affectés, sur les lignes budgétaires comportant la distinction entre crédits d'engagement et crédits de paiement, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces crédits ont été inscrits au budget, donnent lieu, en règle générale, à l'annulation des crédits correspondants. Par ailleurs, il y a lieu de procéder au indûment recouvrement des montants éventuellement pavés. Symétrie entre dégagements et recouvrements. Toutefois, la reconstitution du crédit d'engagement correspondant au dégagement peut avoir lieu, à titre exceptionnel, lorsqu'il se révèle indispensable de réaliser le programme initialement envisagé, sauf si le budget de l'exercice en cours comporte des disponibilités à cette fin. A cette fin, la Commission, au début de chaque exercice, examine les dégagements intervenus au cours de l'exercice précédent et apprécie, en fonction des besoins, la nécessité de la reconstitution des crédits correspondants. La Commission prend cette décision avant le 15 février de chaque exercice. La Commission informe l'autorité budgétaire au plus tard le 15 mars de la décision prise, en précisant, par poste budgétaire, les raisons qui justifient chaque reconstitution de crédits. (points 7 à 9 : omissis) inchangé (points 7 à 9 : inchangés) TEXTE ACTUEL DU REGLEMENT FINANCIER PROJET DE MODIFICATION REMARQUES Article 22 Article 22 1. La Commission exécute le budget conformément au présent règlement financier, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués. L'exécution des crédits inscrits au budget pour toute action communautaire l'arrêt préalable d'un acte de base, conformément à la procédure et aux dispositions du titre IV paragraphe 3 point c) de la déclaration commune du 30 juin 1982w significative nécessite 2. La Commission reconnaît au Parlement européen, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social ainsi qu'au Comité des régions, les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sections du budget qui les concernent. paragraphes 1 à 3 : inchangés S? d'un Le Comité économique et social et le Comité des régions délèguent, pouvoirs d'ordonnateur au responsable administratif de la "partie C" de la structure organisationnelle commune et fixent les limites et les conditions de cette délégation. commun accord, les 3. Conformément à l'article 2, chaque institution prend les mesures appropriées, tant sur le plan de l'organisation que du suivi, afin d'assurer la réalisation des objectifs qu'elle s'est assignés. ( 1) JOn°C 194 du 28 7. 1982, p. 1. TEXTE ACTUEL DU REGLEMENT FINANCIER PROJET DE MODIFICATION REMARQUES Article 22 - suite Article 22 - suite 4. A l'exception des cas prévus aux articles 28, 29, 39, 48 et 52, relatifs aux décisions de passer outre, la Commission et chacune des autres institutions peuvent déléguer leurs pouvoirs d'exécution du budget dans les conditions déterminées par leurs règlements intérieurs et dans les limites qu'elles fixent dans l'acte de délégation. 4. A l'exception des cas prévus aux articles 28. 29, 39. 48 et 52, relatifs aux décisions de passer outre, la Commission et chacune des autres institutions peuvent déléguer leurs pouvoirs d'exécution du budget dans les conditions déterminées par leurs règlements intérieurs et dans les limites qu'elles fixent dans l'acte de délégation. Les délégataires ne peuvent agir que dans la limite des pouvoirs qui leur sont expressément conférés. Les délégataires ne peuvent agir que dans la limite des pouvoirs qui leur sont expressément conférés. Les délégations doivent être notifiées à toutes les intéressées conformément aux modalités instances d'exécution prévue à l'article 139. Les délégations doivent être notifiées à toutes les instances intéressées conformément aux modalités d'exécution prévue à l'article 139. Tout agent qui procède à des actes d'ordonnancement des engagements ou des paiements sans avoir reçu délégation ou subdélégation ou en dehors des limites des pouvoirs qui lui sont expressément conférés engage sa responsabilité éventuellement, pécuniaire conformément aux dispositions du Titre V. disciplinaire et Renforcement du contrôle des délégations du pouvoir d'exécution TEXTE ACTUEL DU REGLEMENT FINANCIER PROJET DE MODIFICATION REMARQUES Article 22 - suite Article 22 - suite 4. bis Lorsque la Commission pour l'exécution de certains programmes fait recours à des formes de sous- traitance, les contrats conclus doivent comprendre toutes les dispositions appropriées pour assurer la transparence des opérations effectuées dans le cadre de la sous- traitance conformément aux modalités d'exécution prévues à l'article 139. Gestion rigoureuse de la sous- traitance Dans le cas où les versements effectués aux sous- traitants produisent des intérêts utilisables pour le financement des programmes en question, il est procédé comme suit : possibilité générale d'existence d'intérêts, indépendamment de l'acte de base - intérêts produits par ces fonds font l'objet les périodiquement, sur base d'échéances au maximum semestrielles, d'ordres de recouvrement donnant lieu à imputation à l'état des recettes; f I \ parallèlement, il est procédé à l'ouverture de crédits pour le montant correspondant, tant en engagements qu'en paiements, sur la ligne de l'état des dépenses qui a supporté la dépense initiale. 5. inchangé écriture comptable pour assurer l'inscription des sommes Sauf dispositions contraires, 5. le Comité économique et social et le Comité des régions sont assimilés, pour l'application du présent règlement, aux institutions des Communautés. le médiateur, En ce qui concerne la structure organisationneile commune du Comité économique et social et du Comité des régions, il est établi une comptabilité analytique des dépenses, permettant de déterminer, sur la base de l'exécution, la quote-part des prestations fournies à chacun de ces deux organes. TEXTE ACTUEL DU REGLEMENT FINANCIER PROJET DE MODIFICATION REMARQUES Article 24 Chaque institution nomme un contrôleur financier. Le Comité économique et social et le Comité des régions nomment d'un commun accord un contrôleur financier. Il exerce ses fonctions conformément aux principes énoncés à l'article 2 et aux dispositions de l'article 22 paragraphe 3. Il fait rapport à son institution sur tout problème qu'il relève au sujet de la gestion des fonds communautaires. Il est chargé du contrôle : - de l'engagement et de l'ordonnancement de toutes les dépenses, - de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes. Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur la mise en place des systèmes comptables de l'institution à laquelle il est attaché. Il a accès aux données de ces systèmes. Le contrôle effectué par cet agent a lieu sur les dossiers relatifs aux dépenses et aux recettes ainsi que sur place en cas de besoin. Article 24 inchangé inchangé inchangé Elargissement des compétences du contrôleur financier Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur la mise en place et la modification des systèmes comptables et des systèmes d'inventaire de l'institution à laquelle il est attaché ainsi que sur la mise en place et la modification des systèmes de gestion financière utilisés par les ordonnateurs. Il a accès aux données de ces systèmes. Le contrôle effectué par cet agent a lieu sur les dossiers relatifs aux dépenses et aux recettes ainsi que sur place en cas de besoin. Le contrôleur financier exerce l'audit interne de l'institution, conformément aux modalités d'exécution prévues à l'article 139. (Alinéas 6, 7, 8 et 9 : omissis) (Alinéas 6, 7, 8 et 9 : inchangés) TEXTE ACTUEL DU REGLEMENT FINANCIER PROJET DE MODIFICATION REMARQUES Article 25 Dans chaque institution, l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses sont effectués par un comptable. Le comptable est nommé par l'institution. Le Comité économique et social et le Comité des régions nomment d'un commun accord le comptable. Sans préjudice du régime prévu aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune^). modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88<2>, et sous réserve de l'article 53 second alinéa relatif aux modalités de paiement de l'article 54 relatif aux régies d'avances et de l'article 111 relatif au financement des aides extérieures du présent règlement financier, le comptable est seul habilité pour le maniement de fonds et de valeurs. Il est responsable de leur conservation. Le comptable est chargé de la préparation des états financiers prévus aux articles 78, 79, 80 et 81 du présent règlement financier. Article 25 inchangé inchangé inchangé inchangé Le comptable est consulté sur la mise en place et la modification des systèmes comptables de gestion financière utilisés par les ordonnateurs, dans le cas où ces systèmes sont destinés à fournir des données à la comptabilité centrale. Il a accès, à sa demande, aux données de ces systèmes. Informatique Symétrie avec les prérogatives du Contrôleur financier (art 24 du RF. ) Il peut être assisté dans sa tâche par un ou plusieurs comptables subordonnés, nommés dans les mêmes conditions que le comptable. Les règles particulières applicables au comptable et aux comptables subordonnés sont arrêtées dans le cadre des modalités d'exécution prévues à l'article 139. inchangé inchangé (*) JOn°L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. <2) JOn°L185dul5. 7. 1988,p. 1 TEXTE ACTUEL DU REGLEMENT FINANCIER PROJET DE MODIFICATION REMARQUES Article 27 Article 27 1 Par dérogation à l'article 4, peuvent être déduites du montant des mémoires, factures, ou états liquidatifs, qui, dans ce cas, sont ordonnancés pour le net : l. inchangé a) les pénalités infligées aux titulaires de contrats ou de marchés; b) les régularisations de sommes indûment payées qui peuvent être opérées par voie de précompte à l'occasion d'une nouvelle liquidation de même nature effectuée au titre du chapitre, de l'article et de l'exercice qui ont supporté le trop payé; c) la valeur d'appareils et de matériels destinés à des fins scientifiques et techniques, ainsi que la valeur des véhicules, des matériels et des installations repris, conformément aux usages commerciaux, à l'acquisition d'appareils, de véhicules, de matériels et d'installations neufs de même nature. l'occasion de D n'est pas fait recette distinctement des escomptes, ristournes et rabais déduits sur les factures et mémoires. Par dérogation aux articles 4 et 5, peuvent donner lieu à 2. réemploi sur la ligne qui a supporté la dépense initiale : 2. inchangé a) les recettes provenant de la restitution des sommes payées a) inchangé indûment sur crédits budgétaires; b) le produit de fournitures, prestations de services et travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci; c) le montant des indemnités d'assurances perçues; d) les recettes provenant d'indemnités locatives; e) les recettes provenant de la vente de publications et de films; f) le montant des remboursements effectués par les Etats membres en vertu du protocole sur les privileges et immunités des Communautés européennes en ce qui concerne les charges fiscales incorporées dans le prix des produits ou prestations fournis aux Communautés; b) inchangé c) d) e) inchangé inchangé inchangé transféré le point f) du paragraphe 2. devient un nouveau paragraphe 3 TEXTE ACTUEL DU REGLEMENT FINANCIER PROJET DE MODIFICATION REMARQUES (art. 27 § 2 - suite) (art. 27 §2 -suite) g) les recettes provenant de fournitures, de prestations de Q inchangé service et de travaux effectués à titre onéreux; h) le produit provenant de la vente des véhicules, des matériels et des installations, ainsi que d'appareils, de matériels et de matières à des fins scientifiques et techniques, cédés à l'occasion de leur renouvellement, ou de leur réforme. Les opérations de réemploi doivent intervenir avant la fin de l'exercice qui suit celui au cours duquel la recette a été encaissée. Le plan comptable prévoit des comptes d'ordre permettant de suivre les opérations de réemploi tant en recettes qu'en dépenses. g} inchangé inchangé inchangé 3. Par dérogation à l'article 4. les prix des produits ou prestations fournis aux Communautés, incorporant des charges fiscales qui font l'obiet d'un remboursement par les Etats membres en vertu du protocole sur les privilèges et immunités sont imputés budgétairement pour le net. Les remboursements des charges fiscales susmentionnées font l'obiet d'un suivi séparé en comptabilité. nouveau paragraphe 3 reprenant le point f) du paragraphe 2, aménagé. Amélioration et simplification du système comptable 0° 3. Par dérogation à l'article 4 peuvent être imputés en diminution des dépenses les remboursements effectués par des tiers lorsque l'institution a effectué un paiement dont elle est juridiquement débitrice à l'égard des créanciers, mais dont tout ou partie du montant a été payé aux lieu et place de ces tiers. 4. Par dérogation à l'article 4, peuvent être compensées les différences de change enregistrées au cours de l'exécution budgétaire. Le résultat final, positif ou négatif, est repris au solde de l'exercice. 5. Dans les cas visés au paragraphe 1 point c) et au paragraphe 2 points b), d), e), g) et h), le réemploi et la déduction ne sont possibles que s'ils sont prévus dans les commentaires au budget. Des estimations des montants pré\ns pour le réemploi figurent dans le commentaire pour informa tion. Les Institutions justifient les écarts entre ces estimations et les montants qui ont effectivement donné lieu au réemploi. 4. 5. inchangé inchangé 6. Dans les cas visés au paragraphe 1 point c) et au paragraphe 2 points b), d), e), Q et g), le réemploi et la déduction ne sont possibles que s'ils sont prévus dans les commentaires au budget (inchangé) TEXTE ACTUEL DU REGLEMENT FINANCIER PROJET DE MODIFICATION REMARQUES Article 28 Toute mesure ou situation de nature à engendrer ou à modifier 1. une créance des Communautés doit faire préalablement l'objet d'une prevision de créance de la part de l'ordonnateur compétent. Ces prévisions sont transmises au contrôleur financier de l'institution pour visa et au comptable en vue de l'enregistrement pour mémoire. Elles mentionnent notamment la nature et l'imputation budgétaire de la recette, ainsi que, dans la mesure du possible, l'évaluation du montant et la désignation du débiteur. Le visa du contrôleur financier a pour objet de constater : a) l'exactitude de l'imputation ; b) la régularité et la conformité de la prévision au regard des dispositions applicables, notamment du budget et des règlements ainsi que de tout acte pris en exécution des traités et des règlements, et des principes de bonne gestion financière visés à l'article 2. Le contrôleur financier peut refuser son visa si, à son avis, les conditions visées au troisième alinéa points a) et b) ne sont pas remplies. L'autorité supérieure de l'institution peut, par une décision dûment motivée, prise sous sa seule responsabilité, passer outre. Cette décision revêt un caractère exécutoire ; elle est communiquée pour information au contrôleur financier. L'autorité supérieure de chaque institution informe la Cour des comptes, dans le délai d'un mois, de chacune de ces décisions. 2. Toute créance identifiée comme certaine, liquide et exigible doit faire l'objet, de la part de l'ordonnateur compétent, d'une constatation de créance et d'un ordre de recouvrement qui, accompagnés des pièces justificatives, sont adressés pour visa préalable au contrôleur financier. Ces créances font l'objet, après visa de celui-ci, d'un enregistrement par le comptable conformément aux modalités d'exécution prévues à l'article 139. Article 28 inchangé 2. inchangé 03 TEXTE ACTUEL DU REGLEMENT FINANCIER PROJET DE MODIFICATION REMARQUES Article 28 § 2 - suite Article 28 - suite inchangé Certaines recettes courantes peuvent faire l'objet de constatations prévisionnelles. Ces constatations prévisionnelles ainsi que leurs modifications intervenant avant la clôture de l'exercice sont soumises au visa du contrôleur financier, conformément aux modalités d'exécution prévues à l'article 139. Le visa a pour objet de constater : a) l'exactitude de l'imputation budgétaire ; b) la régulante et la conformité de l'ordre au regard des dispositions applicables; c) la régularité des pièces justificatives , d) l'exactitude de la désignation du débiteur , e) la date d'échéance ; f) la concordance avec la bonne gestion financière visée à l'article 2 , g) l'exactitude du montant et de la devise de recouvrement. En cas de refus de visa, le paragraphe applicable. 1 cmquiéme alinéa est Prise en compte des ressources propres traditionnelles 3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1. les ressources propres définies à l'article 2 paragraphes 1 et 2 de la décision du Conseil 94/728. versées à échéances fixes par les Etats membres, ne font pas l'objet d'une prévision de créance préalable à la mise directe à la disposition de la Commission des montants par les Etats membres. Elles font l'objet, de la part de l'ordonnateur compétent, d'un ordre de recouvrement Pour les recettes relatives à l'article 2 paragraphe 1 points a) et b) de ladite décision, les ordres de recouvrement sont établis sur la base des relevés mensuels des droits constatés par les Etats membres et transmis par ceux-ci à la Commission. Les ordres de recouvrement sont adressés pour visa au contrôleur financier. Après visa de celui-ci. ils sont enregistrés par le comptable conformément aux modalités d'exécution prévoie à l'article 139. TEXTE ACTUEL DU REGLEMENT FINANCIER PROJET DE MODIFICATION REMARQUES Article 36 Article 36 Pour toute mesure de nature à provoquer une 1. dépense à la charge du budget, l'ordonnateur doit établir préalablement une proposition d'engagement et ne peut procéder à des engagements juridiques vis-à-vis de tiers qu'après que le contrôleur financier ait octroyé son visa. Les dépenses courantes peuvent l'objet d'un engagement prévisionnel. taire Pour toute mesure de nature à provoquer une 1. dépense à la charge du budget, l'ordonnateur doit établir préalablement une proposition d'engagement et ne peut procéder à des engagements juridiques vis-à-vis de tiers qu'après que le contrôleur financier ait octroyé son visa. Les dépenses courantes peuvent faire l'objet d'un engagement provisionnel. la Commission Valent engagement de dépenses les décisions 2. prises par aux dispositions qui l'autorisent à accorder un soutien financier au titre des différents fonds ou d'actions analogues, sans préjudice de l'article 99. conformément conformément la Commission Valent engagement de dépenses les décisions 2. prises par aux dispositions qui l'autorisent à accorder un soutien financier au titre des différents fonds ou actions, sans préjudice de l'article 99. Sauf si. en application des dispositions visées ci-dessus, ces décisions prévoient un délai d'exécution différent, lesdits engagements couvrent jusqu'au 31 décembre de l'année n+1 le coût total des engagements juridiques individuels y afférents. Correspondance entre engagements juridiques et budgétaires et contrôle des engagements en cours 0> 3. Les conditions d'exécution des paragraphes 1 et 2 sont déterminées par les modalités d'exécution prévues à l'article 139. Elles doivent permettre d'assurer, d'après les besoins comptabilisation des l'exacte réels, engagements et des ordonnancements. Pendant la période d'exécution visée au premier alinéa, la conclusion de chaque engagement juridique individuel fait l'obiet d'un enregistrement, par l'ordonnateur, dans la comptabilité centrale, en imputation de l'engagement visé au premier alinéa. Après le délai fixé, le solde non exécuté est dégagé. 3. Les conditions d'exécution des paragraphes 1 et 2 doivent permettre d'assurer, d'après les besoins réels, l'exacte comptabilisation des engagements et des ordonnancements et le suivi de la correspondance entre les engagements juridiques spécifiques et l'engagement la budgétaire global prévu par Commission. Elles sont déterminées par les modalités d'exécution prévues à l'article 139. la décision de Articles 51 et suivants des Modalités d'exécution. Surtout art 53 modifié. TEXTE ACTUEL DU REGLEMENT FINANCIER PROJET DE MODIFICATION REMARQUES Article 39 Le contrôleur financier peut refuser son visa si, à son avis, les conditions visées à l'article 38 paragraphe 1 ne sont pas remplies. Tout refus doit l'objet d'une observation écrite dûment faire motivée. Il est signifié à l'ordonnateur. En cas de refus de visa et si l'ordonnateur maintient sa proposition, l'autorité supérieur de celle des institutions visées aux premier et deuxième paragraphes de l'article 22 qui est concernée est saisie pour décision. Hormis les cas où la disponibilité des crédits est en cause, ladite autorité supérieure peut, par une décision dûment motivée, prise sous sa seule responsabilité, passer outre au refus de visa. Cette décision a effet exécutoire; elle est communiquée pour information au contrôleur financier. L'autorité supérieure de chaque institution informe la Cour des comptes, dans le délais d'un mois, de chacune de ces décisions. Article 39 inchangé En cas de refus de visa et si l'ordonnateur maintient sa proposition, l'autorité supérieur de celle des institutions visées aux premier et deuxième paragraphes de l'article 22 qui est concernée est saisie pour décision, dans un délai de deux mois à compter de la date dudit refus. Hormis les cas où la disponibilité des crédits est en cause, ladite autorité supérieure peut, par une décision dûment motivée, prise sous sa seule responsabilité, passer outre au refus de visa. Cette décision est exécutoire avec effet à partir de la date du refus de visa. Elle doit être prise, au plus tard, le 15 février de l'année n+1. Elle est communiquée pour information au contrôleur financier. L'autorité supérieure de chaque institution informe la Cour des comptes, dans le délais d'un mois, de chacune de ces décisions. Resserrement de la procédure pour passer-outre au refus de visa du CF O^ TEXTE ACTUEL DU REGLEMENT FINANCIER PROJET DE MODIFICATION REMARQUES Article 44 Article 44 L'ordre de paiement doit mentionner: L'ordre de paiement doit mentionner: - - - - - l'exercice d'imputation, l'article du budget et, éventuellement, toute autre subdivision nécessaire, la somme à payer en chiffres et en toutes lettres, exprimée en écus ou en monnaie nationale, le nom et l'adresse du bénéficiaire, l'objet de la dépense, - - - - - l'exercice d'imputation, l'article du budget et, éventuellement, toute autre subdivision nécessaire, la somme à payer en chiffres et en toutes lettres, exprimée en écus ou en monnaie nationale. Toutefois, lorsque les ordres de paiement sont transmis aux banques selon des procédures informatisées, l'expression du montant en toutes lettres n'est pas requise. le nom et l'adresse du bénéficiaire, l'objet de la dépense, - dans la mesure du possible, le mode de - dans la mesure du possible, le mode de paiement. paiement. L'ordre de paiement est daté et signé par l'ordonnateur. L'ordre de paiement est daté et signé par l'ordonnateur. Informatique TEXTE ACTUEL DU REGLEMENT FINANCIER PROJET DE MODIFICATION REMARQUES Article 65 Il est tenu en nombre et en valeur, conformément au modèle arrêté par la Commission, des inventaires permanents de tous les biens meubles et immeubles constituant les patrimoines des Communautés. Seuls sont inscrits à ces inventaires les biens meubles dont la valeur dépasse un montant fixé par les modalités d'exécution prévues à l'article 139. Chaque institution fait vérifier par ses propres services la concordance entre les écritures d'inventaire et la réalité conformément aux modalités d'exécution prévues à l'article 139. Article 65 inchangé inchangé Discipline dans la gestion des inventaires o3 « 5^ Le système d'inventaire établi et géré par l'ordonnateur avec l'assistance technique et sous la surveillance du Comptable, doit fournir au système central de la comptabilité les informations pertinentes nécessaires à l'établissement du bilan financier de l'institution. A cet effet, les systèmes d'inventaire et de comptabilité sont organisés pour assurer la concordance de leurs informations respectives et garantir l'auditabilité des transactions depuis son inscription à l'inventaire et son déclassement ou sa mise au rebut. l'acquisition d'un bien, Les institutions arrêtent chacune pour ce qui les concerne les dispositions relatives à la conservation des biens repris dans leurs bilans respectifs et déterminent les services administratifs responsables de celui-ci. TEXTE ACTUEL DU REGLEMENT FINANCIER PROJET DE MODIFICATION REMARQUES Article 70 Article 70 Le plan comptable établit une distinction entre comptes budgétaires et comptes de bilan. Le plan comptable établit une distinction entre comptes de charges et produits, et comptes de bilan. Il comprend deux parties : Il comprend deux parties : a) les comptes de produits et de charges budgétaires qui permettent de suivre le détail de l'exécution du budget ; a) les comptes de produits et de charges qui se subdivisent en deux catégories distinctes : Amélioration du système comptable b) les comptes de bilan qui permettent d'établir la situation patrimoniale des institutions. Ces comptes font apparaître l'incidence prévisionnelle des obligations juridiques des Communautés. Les conditions détaillées d'établissement et de fonctionnement du plan comptable, tant pour les opérations patrimoniales que pour les opérations budgétaires, les modalités d'exécution prévues à l'article 139. sont déterminées par La comptabilité doit permettre l'établissement d'une balance patrimoniale annuelle et d'une situation mensuelle par chapitre et article des recettes et dépenses budgétaires. Ces situations sont transmises au contrôleur financier, à l'ordonnateur et à la Cour des comptes. - les comptes de charges et produits budgétaires qui permettent de suivre l'exécution du budget et de dégager le solde de l'exercice budgétaire. - les comptes de charges et produits non budgétaires qui s'ajoutent à la catégorie précédente permettant de dégager un résultat comptable élargi ; b) inchangé 3ème, 4ème et 5ème alinéas : inchangés Article 70 bis En ce qui concerne la prise en compte de la dépréciation des éléments d'actif, les règles d'amortissement et de constitution de provisions sont déterminées par les modalités d'exécution prévues à l'article 139. Idem Aucune implication sur les flux budgétaires. Exclusivement des écritures comptables. TEXTE ACTUEL DU REGLEMENT FINANCIER PROJET DE MODIFICATION REMARQUES Article 79 Article 79 Chaque institution communique à la Commission, pour le 1er mars au plus tard, les données qui lui sont nécessaires en vue de l'établissement du compte de gestion et du bilan financier, après les avoir soumises à son contrôleur financier, ainsi qu'une contribution à l'analyse de la gestion financière visée à l'article 80. Chaque institution communique à la Commission, pour le 1er mars au plus tard, les données qui lui sont nécessaires en vue de l'établissement du compte de gestion et du bilan financier, ainsi qu'une contribution à l'analyse de la gestion financière visée à l'article 80. après les avoir soumises à son contrôleur financier. Soumission aussi de l'analyse de la gestion financière au contrôleur financier TEXTE ACTUEL DU REGLEMENT FINANCIER PROJET DE MODIFICATION REMARQUES Article 104 Article 104 1. * A l'intérieur de chaque chapitre, les virements d'article à article sont effectués par décision de la Commission, prise au plus tard le 31 janvier, selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70. La Commission informe l'autorité budgétaire de ces virements. inchangé l'autorité 2. La Commission peut proposer à budgétaire, au plus tard un mois avant le 31 janvier de l'exercice suivant, des virements de crédits de chapitre à chapitre. Le Conseil, après consultation du Parlement, statue à la majorité qualifiée dans un délai de trois semaines. Le Parlement rend son avis en temps utile pour permettre au Conseil d'en prendre connaissance et de statuer dans le délai indiqué. A défaut d'une décision du Conseil dans ce délai, les propositions de virement sont réputées approuvées. l'autorité 2. La Commission peut proposer à budgétaire, au plus tard 21 jours avant le 31 janvier de l'exercice suivant, des virements de crédits de chapitre à chapitre. Le Conseil, après consultation du Parlement, statue à la majorité qualifiée dans un délai de trois semaines. Le Parlement rend son avis en temps utile pour permettre au Conseil d'en prendre connaissance et de statuer dans le délai indiqué. A défaut d'une décision du Conseil dans ce délai, les propositions de virement sont réputées approuvées. 3. Les virements relatifs à la réserve monétaire, visée à l'article 19 paragraphe 6, sont décidés conformément à l'article 26 paragraphe 5 point a). inchangé LP TEXTE ACTUEL DU REGLEMENT FINANCIER PROJET DE MODIFICATION REMARQUES Article 109 Article 109 (paragraphes 1 et 2 : omissis) (paragraphes 1 et 2 : inchangés) 3. Il transmet, pour accord, à la Commission le résultat du dépouillement des offres et une proposition d'attribution du marché. Il signe les marchés, contrats, avenants et devis et les notifie à la Commission. La Commission procède, le cas échéant, pour les marchés, avenants et devis à des engagements les procédures prévues aux articles 36 à 39. Les engagements individuels sont à valoir sur les engagements au titre financement prévues à des conventions de l'article 106 paragraphe 2. individuels selon 3. Il transmet, pour accord, à la Commission le résultat du dépouillement des offres et une proposition d'attribution du marché. Il signe les marchés, contrats, avenants et devis et les notifie à la Commission. La Commission procède, le cas échéant, pour les marchés, avenants et devis à des engagements les procédures prévues aux articles 36 à 39. Les engagements individuels sont à valoir sur les engagements au titre financement prévues à des conventions de l'article 106 paragraphe 2. selon la disposition de l'article 36 paragraphe 2. 2ème alinéa. individuels selon Correspondance entre engagements juridiques et budgétaires et contrôle des engagements en cours £r (paragraphe 4 : omissis) (paragraphe 4 : inchangé) TEXTE ACTUEL DU REGLEMENT FINANCIER PROJET DE MODIFICATION REMARQUES TITRE IX TITRE IX DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX AIDES EXTERIEURES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX AIDES EXTERIEURES (Articles 105 à 111 : omissis) (Articles 105 à 111 inchangés) SECTION III PASSATION DES MARCHES SECTION III PASSATION DES MARCHES Article 112 Article 112 Par dérogation aux dispositions du titre IV du présent règlement financier, la passation et l'attribution des marchés financés par la Communauté, au bénéfice des destinataires des aides extérieures, sont régies par les dispositions suivantes. sur financées extérieures Par dérogation au titre IV. la présente section s'applique aux cas dans lesquels la Commission, dans le cadre des le budget des aides Communautés européennes, intervient en qualité de pouvoir adiudicateur dans la passation de marchés de travaux, de fournitures ou de services non couverts par les dispositions des directives du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ou par l'Accord plurilateral sur les marchés publics, conclu au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Article 113 La procédure à appliquer pour la passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services est déterminée dans la convention de financement ou le contrat, compte tenu des principes énoncés ci-après. Article 113 La procédure à appliquer pour la passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services financés sur le budget des Communautés européennes, au bénéfice des destinataires des aides extérieures, est déterminée dans la convention de financement ou le contrat, compte tenu des principes énoncés ci-après. (articles 114 et suivants : omissis) (articles 114 et suivants : inchangés) Modification de la Section III duTitrelX les accords Cette modification qui vise à garantir l'harmonie du Titre DC avec les directives du Conseil sur la passation des marchés et internationaux dont la Communauté est signataire (principalement l'accord GATT), représente une urgence particulière du fait que la Commission s'est engagée, lors de la révision relative au 1er train, à présenter une proposition de modification audit titre avant fin 1995. Cette adaptation peut être obtenue par la seule modification de l'article 112, afin de mettre sur pied d'égalité la Commission avec le Etats membres. ISSN 0254-1491 COM(96) 351 final DOCUMENTS FR 01 N* de catalogue : CB-C0-96-358-FR-C ISBN 92-78-06952-3 Office des publications officieUes des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


eurovoc_concepts:
EU waters
Norway
authorised catch
catch quota
fishery management

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ TÛN ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες, 26. 07. 1996 COM(96) 404 τελικό Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για την τροποποίηση του κανονισμού του Συμβουλίου (ΕΚ) αριθ. 3075/95 για τον καθορισμό, για το 1996, ορισμένων μέτρων για τη διατήρηση και διαχείριση των αλιευτικών πόρων που εφαρμόζονται σε σκάφη που φέρουν τη σημαία της Νορβηγίας (υποβληθείσα από την Επιτροπή) ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ 1. Βάσει του κανονισμού του Συμβουλίου (ΕΚ) αριθ. 3075/95, χορηγήθηκαν στη Ηορβηγ'ια ορισμένες ποσοστώσεις ρέγγας Βορείου Θαλάσσης σε κοινοτικά ύδατα αλιείας για το 1996. 0/ ποσοστώσεις καθορίστηκαν βάσει των TAC τα οποία συμφωνήθηκαν μεταξύ της Κοινότητας και της Νορβηγίας με βάση τις τότε διαθέσιμες επιστημονικές πληροφορίες. πληροφορίες τις πλέον πρόσφατες επιστημονικές της Σύμφωνα με Συμβουλευτικής Επιτροπής Διαχείρισης της Αλιείας του Διεθνούς Συμβουλίου Εξερεύνησης της Θάλασσας, το απόθεμα ρέγγας Βορείου Θαλάσσης μειώνεται τόσο ραγδαία που είναι αναπόφευκτο να υπάρξει μορατόριουμ στα προσεχή χρόνια, εφόσον δεν ληφθούν άμεσα μέτρα το 1996 για τη μείωση της θνησιμότητας των ψαριών λόγω της αλιείας και για την αποκατάσταση του αποθέματος ωοτοκίας. Ία μέτρα αυτά θα πρέπει να προβλέπουν μείωση κατά 50% του TAC Βορείου Θαλάσσης που καθορίστηκε για το 1996 και μείωση κατά 5 0% του ποσοστού θνησιμότητας λόγω της αλιείας της ρέγγας Βορείου Θαλάσσης που αλιεύεται στην περιοχή αυτή. Ενόψει της κατάστασης αυτής, η Κοινότητα και η Νορβηγία διεξήγαγαν διαβουλεύσεις, στο πλαίσιο της διμερούς αλιευτικής συμφωνίας, στις 12 \ουνίου 1996 προκειμένου να συμφωνήσουν σχετικά με τα κατάλληλα μέτρα που πρέπει να ληφθούν για το κοινό αυτό απόθεμα. Οι διαβουλεύσεις αυτές κατέληξαν σε συμφωνία για τη μείωση, μεταξύ άλλων, του σημερινού TAC Βορείου Θαλάσσης κατά 50% και σε μείωση των αντίστοιχων ποσοστώσεων για κάθε συμβαλλόμενο μέρος. Κατά συνέπεια, η ποσόστωση αλιευμάτων της Νορβηγίας σχετικά με τη ρέγγα Βορείου Θαλάσσης σε κοινοτικά αλιευτικά ύδατα πρέπει να μειωθεί από 50. 000 τόνους σε 45. 240 τόνους. 2. Βάσει του κανονισμού του Συμβουλίου (ΕΚ) αριθ. 3075/95, χορηγήθηκαν επίσης στη Νορβηγία ορισμένες ποσοστώσεις για την ευρωπαϊκή χωματίδα και το προσφυγάκι σε κοινοτικά ύδατα για το 1996. 0/ αλιευτικές ρυθμίσεις που συμφωνήθηκαν από την Κοινότητα και τη Νορβηγία για το 1996 προβλέπουν τη δυνατότητα εξέτασης μιας περαιτέρω μεταβίβασης ποσοστώσεων για την ευρωπαϊκή χωματίδα από την Νορβηγία προς την Κοινότητα μετά την λ η Αυγούστου 1996. του ενδιαφερόμενου κράτους μέλους, Μ era από αίτημα διεξάχθηκαν διαβουλεύσεις με την Νορβηγία, οι οποίες κατέληξαν σε συμφωνία για μεταβίβαση, μέχρι την λ η Αυγούστου 1996, 1. 250 τόνων ευρωπαϊκής χωματίδας από τη Νορβηγία στην Κοινότητα, σε αντάλλαγμα μεταβίβασης ισοδύναμης ποσότητας 10. 000 αλιεύματος που αφορά το προσφυγάκι από την Κοινότητα στη Νορβηγία. Κατά συνέπεια, η νορβηγική ποσόστωση για την ευρωπαϊκή χωματίδα στα κοινοτικά ύδατα αλιείας πρέπει να μειωθεί από 2. 460 τόνους σε 1. 210 τόνους και η νορβηγική ποσόστωση για το προσφυγάκι σε κοινοτικά ύδατα αλιείας πρέπει να αυξηθεί από 249. 000 τόνους σε 259. 000 τόνους. 3. Στόχος της πρότασης αυτής είναι η θέση σε εφαρμογή μέτρων που συμφωνήθηκαν με την Νορβηγία και η τροποποίηση του προαναφερθέντος κανονισμού του Συμβουλίου. ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ Πρόταση για την τροποποίηση του κανονισμού του Συμβουλίου (ΕΚ) αριθ. 3075/95 για τον καθορισμό, για το 1996, ορισμένων μέτρων για τη διατήρηση και διαχείριση των αλιευτικών πόρων που εφαρμόζονται σε σκάφη που φέρουν τη σημαία της Νορβηγίας ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, Εχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισμό του Συμβουλίου (ΕΟΚ) αρι. 3760/92 της 20/)$" Δεκεμβρίου 1992 για και ιδίως, το τη θέσπιση κοινοτικού συστήματος αλιείας και υδατοκαλλιέργειας^, άρθρο 8 παράγραφος 4, την πρόταση της Επιτροπής, Εκτιμώντας: του Συμβουλίου (ΕΚ) αριθ. 3075/95( 2) χορηγούνται, για το ότι με τον κανονισμό 1996, ορισμένες ποσοστώσεις αλιευμάτων σε σκάφη που φέρουν τη σημαία της Νορβηγίας σε κοινοτικά ύδατα· ότι χορηγήθηκαν αλιευτικές ποσοστώσεις 50. 000 τόνων ρέγγας στη Νορβηγία σε κοινοτικά αλιευτικά ύδατα στις υποδιαιρέσεις ICES IVa και IVb για το 1996- ότι οι ποσοστώσεις αυτές πρέπει να μειωθούν προκειμένου να ληφθεί υπόψη η μείωση του TAC Βορείου Θαλάσσης για τη ρέγγα· ότι οι πλέον πρόσφατες επιστημονικές πληροφορίες και, ιδίως, η έκθεση της Συμβουλευτικής Επιτροπής για τη Διαχείριση της Αλιείας του Διεθνούς Συμβουλίου Εξερεύνησης της Θάλασσας δείχνουν ότι το απόθεμα ρέγγας Βορείου Θαλάσσης βρίσκεται να το απόθεμα αυτό, είναι αναγκαίο να ληφθούν άμεσα μέτρα προστατευθεί διαχείρισης, συμπεριλαμβανομένης, του αντίστοιχου TAC· εκτός των ασφαλών βιολογικών ορίων και ότι, προκειμένου μεταξύ άλλων, μείωσης κατά 5 0% ότι σύμφων. με τη διαδικασία που προβλέπεται στα άρθρα 2 και 7 της Αλιευτικής Συμφωνίας μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας και του Βασιλείου της Νορβηγίας13), τα συμβαλλόμενα μέρη δ/εξήγαγαν διαβουλεύσεις σχετικά με τα επείγοντα μέτρα που απαιτούνται επιστημονικών υπό πληροφοριών· ότι οι διαβουλεύσεις αυτές περατώθηκαν επιτυχώς και, ως εκ τούτου, μειώθηκαν οι προαναφερθείσες ποσοστώσεις αλιευμάτων- το φως των νέων ΕΕ αριθ. L 389 της 31. 12. 1992, σ. 1. Κανονισμός όπως τροποποιήθηκε από την πράξη προσχώρησης του 1994. ΕΕ αριθ. L 330 της 30. 12. 1995, σ. 43. ΕΕ αριθ. L 226 της 29. 8. 1980, σ. 48. (2) (3) ότι οι αλιευτικές ρυθμίσεις που συμφωνήθηκαν από την Κοινότητα και τη Νορβηγία για το 1996 προβλέπουν τη δυνατότητα εξέτασης μιας περαιτέρω μεταβίβασης ποσοστώσεων ευρωπαϊκής χωματίδας από τη Νορβηγία στην Κοινότητα μετά την 1/? Αυγούστου 1996- ότι διεξάχθηκαν περαιτέρω διαβουλεύσεις με τη Νορβηγία, οι οποίες κατέληξαν σε συμφωνία μεταβίβασης, μέχρι την λ η Αυγούστου 1996, 1. 250 τόνων ευρωπαϊκής χωματίδας από τη Νορβηγία στην Κοινότητα σε αντάλλαγμα μεταβίβασης 10. 000 τόνων προσφυγακιού από την Κοινότητα στη Νορβηγία- ότι, λόγω της συμφωνίας αυτής, οι ποσοστώσεις πρέπει να τροποποιηθούν- ότι καθίσταται τώρα αναγκαία η θέση σε εφαρμογή των εν λόγω συμφωνηθέντων μέτρων ότι εναπόκειται στο Συμβούλιο να θεσπίσει ειδικούς όρους βάσει των οποίων πρέπει να αλ/εύονται τα αλιεύματα αυτά, ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Αρθρο 1 Στο παράρτημα Ι του κανονισμού του Συμβουλίου (ΕΚ) αριθ. 3075/95, οι ποσότητες αναφορικά με την ευρωπαϊκή χωματίδα, το προσφυγάκι και τη ρέγγα πρέπει να αντικατασταθούν από τις ποσότητες που παρατίθενται στο παράρτημα του παρόντος κανονισμού. Αρθρο 2 Ο παρών κανονισμός αρχίζει να ισχύει την επόμενη ημέρα μετά τη δημοσίευση του στην Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. Εντούτοις οι τροποποιήσεις σχετικά με την ευρωπαϊκή χωματίδα και το προσφυγάκι εφαρμόζονται από 1 ης Αυγούστου 1996. Ο παρών κανονισμός είναι δεσμευτικός ως προς όλα τα μέρη του και εφαρμόζεται άμεσα σε όλα τα κράτη μέλη. Βρυξέλλες, Για το Συμβούλιο Ο Πρόεδρος V ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Νορβηγικές ποσοστώσεις αλιευμάτων για το 1996 ' επιτρέπεται η αλιεία "Ευρωπαϊκή χωματίδα ICES IV 1. 210" "Προσφυγάκι ^^wwuw*™' "Ρέγγα ICES IVa, b 259. 000(9),10)" 45. 240'15'" ISSN 0254-1483 COM(96) 404 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 03 11 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-96-396-GR-C ISBN 92-78-07665-1 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουξεμβούργο


title: Verordening (EG) nr. 1510/96 van de Commissie van 26 juli 1996 houdende indeling van bepaalde goederen in de gecombineerde nomenclatuur

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
confectionery product
customs regulations
foodstuff
gaming
tariff nomenclature

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title: PREGUNTA ESCRITA n. 2254/96 del Angela SIERRA GONZÁLEZ a la Comisión. Régimen Especial de Abastecimiento (REA) para las Islas Canarias

eurovoc_concepts:
Canary Islands
agricultural product
aid system
customs duties
import
livestock farming
supply
supply balance sheet

formats: html print


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2066/96 van Claude DESAMA aan de Commissie. Openbreken van de markten voor openbaar stads-, spoorweg- en regionaal vervoer

eurovoc_concepts:
EU law
EU publication
European Commission
competition law
invitation to tender
public contract
public transport
rail transport
road transport


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2088/96 do Deputado Angela BILLINGHAM à Comissão. Gás radon

eurovoc_concepts:
EAEC recommendation
United Kingdom
carcinogenic substance
health risk
public health
radiation protection
safety standard


title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) n 3075/95 du Conseil fixant, pour l' année 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 26. 07. 1996 COM(%) 404 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) n * 3075/95 du Conseil fixant, pour l'année 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS 1. En vertu du règlement (CE) n° 3075/95 du Conseil, la Norvège s'est vu attribuer un certain quota de hareng de la mer du Nord dans la zone de pêche communautaire pour 1996. Ce quota a été établi sur la base d'un TAC approuvé conjointement par la Communauté et la Norvège, compte tenu des données scientifiques disponibles. D'après les données scientifiques les plus récentes fournies par le comité consultatif pour la gestion des pêcheries du Conseil international pour l'exploration de la mer, le stock de hareng de la mer du Nord connaît un tel déclin qu'un moratoire sera inévitable dans les années à venir si l'on n'entrepend pas une action d'urgence en 1996 pour réduire la mortalité par pêche et reconstituer le stock reproducteur. Cette action devrait consister en une réduction de 5 0% du TAC concernant la mer du Nord pour 1996, ainsi qu'en une réduction de 5 0% de la mortalité par pêche du hareng de la mer du Nord capturé dans d'autres pêcheries. Face à cette situation, !a Communauté et la Norvège se sont consultées, dans le cadre de l'accord de pêche bilatéral du 1 2 juin 1 996, afin d'adopter ensemble des mesures appropriées pour ce stock commun. Ces consultations ont notamment débouché sur un accord visant à réduire de 5 0% la mer du Nord, et à diminuer en conséquence les quotas de chaque partie. Le quota de hareng de la mer du Nord de la Norvège dans la zone de pêche communautaire va donc être ramené de 50. 000 à 45 = 240 tonnes. le TAC actuel concernant 2. En vertu du règlement {CE} ne 3075/95 du Conseil, la Norvège s'est également vu attribuer certains quotas de plies et de merlan poutassou dans les eaux communautaires pour 1 996. Les arrangements en matière de pêche convenus entre la Norvège et la Communauté pour 1996 prévoient la possibilité d'envisager un transfert supplémentaire de plies de la Norvège à la Communauté après le 1er août 1996. A Sa demande d'un Etat membre intéressé, de nouvelles consultations ont eu lieu avec la Norvège. Elles ont débouché sur un accord prévoyant le transfert de 1. 250 tonnes de plies de la Norvège à la Communauté, à la date du 1er août 1996, contre un transfert équivalent de 10. 000 tonnes de merlan poutassou de la Communauté à la Norvège. Le quota norvégien de plies dans les eaux communautaires va donc tomber de 2. 460 à 1. 210 tonnes, tandis celui de merlan poutassou dans ces mêmes eaux va passer de 249. 000 à 259. 000 tonnes. 3. La présente proposition vise à mettre en oeuvre les mesures convenues avec la Norvège et à modifier en conséquence le règlement susmentionné du Conseil. & RÈGLEMENT (CE) N' DU CONSEIL Proposition de portant modification du règlement (CE) n * 3075/95 du Conseil fixant, pour l'année 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n ° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture01, et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° 3075/95 du Conseil'2' alloue, pour 1996, certains quotas de captures dans les eaux communautaires aux navires battant pavillon de la Norvège; considérant qu'un quota de captures de 50. 000 tonnes de hareng a été alloué à la Norvège dans la zone de pêche communautaire des divisions CIEM IVa et IVb pour 1996; qu'une réduction proportionnelle à celle qu'a connu le TAC fixé pour le hareng de la mer du Nord doit être appliquée à ce quota; considérant que les données scientifiques les plus récentes, et en particulier le rapport du comité consultatif pour la gestion des pêcheries du Conseil international pour l'exploration de la mer, montrent que le stock de hareng de la mer du Nord a franchi le seuil de sécurité biologique et que, pour le protéger, il y a lieu d'adopter d'urgence des mesures de gestion, et notamment une réduction de 5 0% du TAC pertinent; considérant que, conformément à la procédure prévue aux articles 2 et 7 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège'3*, les parties se sont consultées au sujet des mesures d'urgence requises compte tenu des nouvelles données scientifiques disponibles; que ces négociations ont été fructueuses et que le quota de captures susmentionné à par conséquent été réduit; les arrangements en matière de pêche convenus entre la considérant que Communauté et la Norvège pour 1996 prévoient la possibilité d'envisager un transfert supplémentaire de plies de la Norvège à la Communauté après le 1er août 1996; in (2) (3) JO n" L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994. J O n° L 330 du 31. 12. 1995, p. 43. JO n* L 226 du 29. 8. 1980, p. 48. considérant que de nouvelles consultations ont eu lieu avec la Norvège et ont débouché sur un accord prévoyant le transfert de 1. 250 tonnes de plies de la Norvège à la Communauté, à la date du 1er août 1996, contre un transfert de 10. 000 tonnes de merlan poutassou de la Communauté à la Norvège; qu'à la suite de cet accord, les quotas des espèces en question doivent être modifiés en conséquence; considérant qu'il est à présent nécessaire d'appliquer ces mesures adoptées conjointement; considérant qu'il incombe au Conseil d'établir les conditions particulières dans lesquelles les captures doivent être effectuées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT: Article premier A l'annexe I du règlement (CE) n° 3075/95 du Conseil, les chiffres concernant les plies, le merlan poutassou et le hareng sont remplacés par ceux de l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois, les modifications concernant les plies et le merlan poutassou s'appliquent à partir du 1er août 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Quotas de captures de la Norvège pour 1996 ! - , _ Espèces K Tlie Zone dans laquelle. >. la pêche est autorisée \ & u ' CIEM IV "Merlan poutassou ^ ^ ib ^^W^' "Hareng CIEM IVa, b ? ~. , Quantités "i"1 ' 1. 210" 259. 000(9)(10>" 45. 240(15)" ISSN 0254-1491 COM(96) 404 final DOCUMENTS FR 03 11 N° de catalogue : CB-CO-96-396-FR-C ISBN 92-78-07667-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg <o


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2102/96 del Jan MULDER a la Comisión. Regímenes de cuotas para los productores de leche

eurovoc_concepts:
agricultural quota
dairy production
milk
over-production
producer organisation
production policy
production quota
regulation of agricultural production


title: 362 D 0308P0720 : Beschikking van de Raad van 21 maart 1962 houdende vaststelling van een procedure voor het voorafgaande onderzoek en overleg omtrent bepaalde wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen welke door de Lid-Staten op het gebied van het vervoer worden overwogen (62/308/EEG)(PB nr. 23 van 3.4.1962, blz. 720/62).,362 D 0308P0720 : Decisione del Consiglio del 21 marzo 1962 relativa all'istituzione di una procedura di esame e di consultazione preventivi per alcune disposizioni legislative, regolamentari o amministrative previste dagli Stati membri nel settore dei trasporti (62/308/CEE)(GU n. 23 del 3.4.1962, pag. 720/62).,362 D 0308P0720 : Decisión del Consejo de 21 de marzo de 1962 por la que se establece un procedimiento de examen y consulta previos para determinadas disposiciones legales, reglamentarias o administrativas previstas por los Estados miembros en el sector de los transportes (62/308/CEE)(DO n̊ 23 de 3.4.1962, p. 720/62)(EE 07, V1, p. 54).,362 D 0308P0720 : Decisão do Conselho de 21 de Março de 1962 que institui um processo de exame e consulta prévios para determinadas disposições legislativas, regulamentares ou administrativas previstas pelos Estados-membros no domínio dos transportes (62/308/CEE)(Jo n̊ 23 de 3.4.1962, p. 720/62)(EE 07 F1, p. 54).,362 D 0308P0720 : Décision du Conseil du 21 mars 1962 instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (62/308/CEE)(JO n̊ 23 du 3.4.1962, p. 720/62).,362 D 0308P0720 : Entscheidung des Rates vom 21. März 1962 über die Einführung eines Verfahrens zur vorherigen Prüfung und Beratung künftiger Rechts- und Verwaltungsvorschriften der Mitgliedstaaten auf dem Gebiet des Verkehrs (62/308/EWG)(ABl. Nr. 23 vom 3.4.1962, S. 720/62).,362 D 0308P0720 : Neuvoston päätös tehty 21 päivänä maaliskuuta 1962 tiettyihin jäsenvaltioiden suunnittelemiin liikenteen alan lakeihin, asetuksiin ja hallinnollisiin määräyksiin etukäteen sovellettavasta tarkastelu- ja kuulemismenettelystä (62/308/ETY)(EYVL N:o 23, 3.4.1962, s. 720/62)(EP. 07/NIDE 01, s. 34).,362 D 0308P0720 : Rådets beslut av den 21 mars 1962 om införande av ett förfarande för förhandsgranskning och samråd beträffande vissa lagar och andra författningar som medlemsstaterna planerar att utfärda inom transportområdet (62/308/EEG)(EGT nr 23, 3.4.1962, s. 720/62)(SU7/VOL. 1, s. 34).,362 D 0308P0720 : Rådets beslutning af 21. marts 1962 om indførelse af en fremgangsmåde til forudgående undersøgelse og forhandling om visse administrativt eller ved lov fastsatte bestemmelser, som medlemsstaterne påtænker at udstede på transportområdet (62/308/EØF)(EFT nr. 23 af 3.4.1962, s. 720/62)(SU 1. serie (59-62) s. 90).,362 D 0308P0720 : Απόφαση του Συμβουλίου της 21ης Μαρτίου 1962 περί θεσπίσεως διαδικασίας προηγουμένης εξετάσεως και διαβουλεύσεως για ορισμένες νομοθετικές, κανονιστικές ή διοικητικές διατάξεις στον τομέα των μεταφορών, των οποίων τη θέσπιση μελετούν τα Κράτη μέλη (62/308/EOK)(ΕΕ αριθ. 23 της 3.4.1962, σ. 720/62)(ΕΛ 07 Τ1 σ. 27).,362 D 0308P720 : Council Decision of 21 March 1962 instituting a procedure for prior examination and consultation in respect of certain laws, regulations and administrative provisions concerning transport proposed in Member States (62/308/EEC)(OJ No 23, 3.4.1962, p. 720/62)(Series-I (59-62) p.96).

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common transport policy
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