title: Proposition de REGLEMENT (CE, EURATOM, CECA) DU CONSEIL modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes euxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 04. 09. 1996 COM(96) 400 final 96/0214 (CNS) 96/0215 (CNS) Proposition de REGLEMENT (CE. EURATOM CECA) DU CONSEIL modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les • catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés Proposition de REGLEMENT (CE. EURATOM. CECA) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE. Euratom. CECA) n" 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (présentées par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Les deux présents projets de règlement visent à inclure les fonctionnaires et agents temporaires concernés par les mesures de cessation définitive des fonctions instituées à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande, dans les dispositions d'application de l'impôt établi au profit des Communautés ainsi que dans la catégorie des fonctionnaires et agents des Communautés européennes bénéficiant des dispositions de l'article 13, deuxième alinéa du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés Les modifications qu'il est proposé d'apporter aux règlements (CEE, Euratom. CECA) n° 260/68 et n° 549/69 sont identiques à celles introduites lors de l'adoption des précédents règlements instituant des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions des fonctionnaires et agents temporaires des Communautés. Les présents règlements seront applicables dès l'entrée en vigueur des mesures de cessation de fonctions visées ci-dessus. * * * ** Proposition de REGLEMENT (CE. EURATOM. CECA) DU CONSEIL Sl|ûAWG>»>) modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 28 premier alinéa, vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 16 et 22, Vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), vu l'avis de la Cour de justice (2). vu l'avis de la Cour des comptes (3), considérant qu'il importe de modifier le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69(4). modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3520/85 (5), afin de tenir compte des règlements suivants : - règlement (CE, EURATOM, CECA) n° 2688/95 du Conseil du 17. 11. 1995 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, la Suède et la Finlande, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (6), - règlement (CE, EURATOM, CECA) n° 2689 du Conseil du 17. 11. 1995 instituant des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes (7), (1) JO n° (2) JO n° (3) JO n° (4) JO n° L 74 du 27. 3. 1969, p. 1. (5) JO n° L 335 du 13. 12. 1985, p. 60. (6) JO n° L 280 du 23. 11. 1995, p. 1. (7) JO n° L 280 du 23. 11. 1995, p. 4. A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT Article premier A l'article 2 du règlement (Euratom. CECA. CEE) n" 549/69 sont ajoutés les points suivants : "n) les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive de fonctions, à l'article 4 du règlement (CE, EURATOM, CECA) n° 2688/95 o) les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation de fonctions, à l'article 4 du règlement (CE, EURATOM, CECA) n' 2689/95 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes Il est applicable à partir de la date respective d'entrée en vigueur des règlements visés à l'article premier sous n) et sous o) Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président Proposition de REGLEMENT (CE. EURATOM. CECA) DU CONSFTT ^ O M S O *^ modifiant le règlement (CEE. Euratom. CECA) n" 260/6S portant fixation des conditions et de la procedure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE. vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes. vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission. vu l'avis du Parlement européen (1), vu l'avis de la Cour de justice (2), vu l'avis de la Cour des comptes (3). considérant qu'il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) n8 260/68 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3519/85 (5), afin de tenir compte des règlements suivants : - règlement (CE, EURATOM, CECA) n° 2688/95 du Conseil du 17. 11. 1995 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, la Suède et la Finlande, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (6), - règlement (CE, EURATOM, CECA) n* 2689/95 du Conseil du 17. 11. 1995 instituant des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes (7). ( l ) J O na (2) JO n° (3) JO n' (4) J O n 'L 56 du 4. 3. 1968, p. 8. (5) JO n' L 335 du 13. 12. 1985, p. 59. (6) JO n* L 280 du 23. 11. 1995, p. 1. (7) JO n° L 280 du 23. 11. 1995, p. 4. A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT Article premier A l'article 2 du règlement (CEE. Euratom. CECA) n" 260/68 sont ajoutés les quatorzième et quinzième tirets suivants : "- les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive de fonctions. a l'article 4 du règlement (CE. EURATOM, CECA) n" 2688/95, - les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation de fonctions, à l'article 4 du règlement (CE, EURATOM, CECA) n° 2689/95. " Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la date respective d'entrée en vigueur des règlements visés aux deux tirets de l'article premier. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 1. INTITULÉ DE L'ACTION FICHE FINANCIERE Règlement (CECA, CE, EURATOM) n° du Conseil modifiant le règlement (CECA, CE, EURATOM) n° 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés. 2. LIGNES BUDGÉTAIRES CONCERNÉES Budget Général de l'Union Européenne, section I Parlement. Etat des recettes. Chapitre 40 Retenues effectuées sur les rémunérations du personnel Article 400 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents Article 401 Contributions du personnel au financement du régime des pensions Budget Général de l'Union Européenne, section I Parlement. Etat des dépenses. Chapitre 12 Indemnités et contributions diverses relatives à la cessation définitive des fonctions, article 121 Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d'emploi et de licenciement, poste 1217 Indemnités pour cessation définitive des fonctions (règlements (CE, Euratom, CECA)n°2688/95 et (CE, Euratom, CECA) n°2689/95). 3. BASE LÉGALE Règlements (CE, Euratom, CECA)n°2688/95 et (CE, Euratom, CECA) n°2689/95). 4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 4. 1 Objectif général de l'action Extension des dispositions de l'article 2 du règlement (EURATOM, CECA, CEE) n° 549/69 du Conseil aux bénéficiaires des règlements (CE, Euratom, CECA)n°2688/95 et (CE, Euratom, CECA) n°2689/95). NB: l'article 2 dresse la liste des catégories de personnel qui bénéficient des dispositions de l'article 13, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités (PPI) des Communautés. Ce dernier article stipule que "les fonctionnaires et autres agents des Communautés sont soumis au profit de celles-ci à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elles. Ils sont exempts d'impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés". 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement, période illimitée ? 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 5. 1 DO 5. 2 CND 5. 3 Type de recettes visées Taxes diverses, prélèvements et redevances communautaires. 6. TYPE DE LA DÉPENSE subvention à 100% L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes? OUI Si oui de quelle nature est la modification et quel type de recette est visé? Type de la recette : voir point 5. 3 ci-dessus Augmentation des recettes : - +2,8 MioECU de 1996 à 2000 au titre du produit de l'impôt sur les indemnités, art. A-400. - +1,5 MioECU de 1996 à 2000 au titre des contributions au financement du régime des pensions, art. 401. (cf: fiche de calcul de la Division des budgets du Parlement européen jointe en annexe). 7. INCIDENCE FINANCIÈRE sans oblet 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total) 7. 2 Ventilation par éléments de l'action 7. 3 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES sans oblet 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ sans oblet 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée 9. 2. Justification de l'action 9. 3 Suivi et évaluation de l'action 2 FICHE FINANCIERE 1. INTITULÉ DE L'ACTION Règlement (CECA, CE, EURATOM) n° du Conseil modifiant le règlement (CECA, CE, EURATOM) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes. 2. LIGNES BUDGÉTAIRES CONCERNÉES Budget Général de l'Union Européenne. section I Parlement. Etat des recettes. Chapitre 40 Retenues effectuées sur les rémunérations du personnel Article 400 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents Article 401 Contributions du personnel au financement du régime des pensions Budget Général de l'Union Européenne. section I Parlement. Etat des dépenses. Chapitre 12 Indemnités et contributions diverses relatives à la cessation définitive des fonctions, article 121 Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d'emploi et de licenciement, poste 1217 Indemnités pour cessation définitive des fonctions (règlements (CE, Euratom, CECA)n°2688/95 et (CE, Euratom, CECA) nB2689/95}. 3. BASE LÉGALE Règlements (CE, Euratom, CECA)n°2688/95 et (CE, Euratom, CECA) n°2689/95). 4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 4. 1 Objectif général de l'action Extension des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE, EURATOM, CECA) n°260/68 du Conseil aux bénéficiaires des règlements (CE, Euratom, CECA)n°2688/95 et (CE, Euratom, CECA) n°2689/95). NB: l'article 2 du règlement (CEE, EURATOM, CECA) n'260/68 du Conseil dresse la liste des personnes assujetties à l'impôt communautaire. 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement, période illimitée 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 5. 1 DO 5. 2 CND 5. 3 Type de recettes visées Taxes diverses, prélèvements et redevances communautaires. 6. TYPE DE LA DÉPENSE subvention à 100% L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes? OUI Type de la recette : voir point 5. 3 ci-dessus Augmentation des recettes : - +2,8 MioECU de 1996 à 2000 au titre du produit de l'impôt sur les indemnités, art. A-400. - +1,5 MioECU de 1996 à 2000 au titre des contributions au financement du régime des pensions, art. 401. (cf: fiche de calcul de la Division des budgets du Parlement européen jointe en annexe). 7. INCIDENCE FINANCIÈRE sans obiet 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total) Ventilation par éléments de l'action Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement 7. 2 7. 3 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES sans obiet 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ sans obiet 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée 9. 2. Justification de l'action 9. 3 Suivi et évaluation de l'action 4 b ISSN 0254-1491 COM(96) 400 final DOCUMENTS FR 01 N° de catalogue : CB-CO-96-394-FR-C ISBN 92-78-07645-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 41


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1735/96 af 4. september 1996 om tarifering af visse varer i den kombinerede nomenklatur

eurovoc_concepts:
CCT duties
Combined Nomenclature
customs regulations
decorative item

formats: html pdfa1b print


title: Muutettu ehdotus neuvoston asetukseksi (EY) annettu kehitysmaiden väestöpolitiikoille ja -ohjelmille annettavasta avusta

eurovoc_concepts:
EU aid
birth control
developing countries
family planning
illegal abortion

formats: html pdf pdfa1b print

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, 04. 09. 1996 KOM(96)433 lopull. 95/0166 (SYN) Muutettu ehdotus NEUVOSTON ASETUKSEKSI (EY) annettu kehitysmaiden väestöpolitiikoille ja-ohjelmille annettavasta avusta (komission EY:n perustamissopimuksen 189 A (2) artiklan nojalla esittämä) PERUSTELUT asetuksessa vahvistetaan Ehdotetussa ja yksityiskohtaiset säännöt, joita rahoitetaan budjettikohdasta B7-631 (ex-B7-5050) "Apu väestöpolitiikoille ja -ohjelmille kehitysmaissa". toimia koskevat tavoitteet sellaisia Komissio esitti tätä asetusta koskevan alkuperäisen ehdotuksen 8 päivänä syyskuuta 1995 (EYVLN:o C 310, 22. 11. 1995, s. 13. ). laatiman kertomuksen perusteella parlamentti hyväksyi Jean-Thomas Nordmanin 24. 5. 1996 yksimielisesti komission ehdotuksen esittäen siihen 40 tarkistusta. Neuvosto ei ole vielä aloittanut keskusteluaan ehdotuksesta. Parlamentin keskustelun yhteydessä komissio ilmoitti, että se voi hyväksyä kokonaan tai osittain, tietyissä tapauksissa muotoilua muuttaen, kaikkiaan 26 tarkistusta. Sen sijaan se ei voi hyväksyä muita 14 tarkistusta. Komission on siis laadittava muutettu asetusehdotus, joka sisältää sen hyväksymät tarkistukset. Pääasiassa tarkistusten tarkoituksena on tarkentaa tai laajentaa kyseisen asetuksen ja kehityskonferenssin (Kairo, 1994) tuloksiin, erityisesti painostuspolitiikkana ja -keinoina käytettyjen ja väestöpolitiikan välineenä käytetyn ihmisoikeuksien raskaudenkeskeytyksen osalta. siihen viittauksia maailman väestö- soveltamisalaa loukkausten sisällyttää ja Niiden tarkistusten osalta, joita komissio ei ole hyväksynyt tai jotka se on hyväksynyt ainoastaan osittain, on huomattava seuraavaa: Joidenkin osalta komission kielteinen kanta johtuu pikemminkin muotoilusta kuin sisällöstä niin, että alkuperäisen ehdotuksen teksti on katsottu paremmaksi. Osa toteuttamismenettelyä. tarkistuksista oli Oikeudellisen tietty säilyttää yhdenmukaisuus sellaisissa muissa vastaavanlaisissa asetuksissa olevien samanlaisten säännösten kanssa, jotka ovat jo voimassa tai joita ollaan hyväksymässä, kuin poiketa vakiintuneista lausekkeista. tarkoitettu muuttamaan yhteistyötoimien ja yhtenäisyyden vuoksi on parempi selkeyden Tarkistus, jossa viitattiin yhteisön väestöohjelmille myöntämän rahoituksen nostamiseen 300 miljoonaan ecuun vuoteen 2000 mennessä, hylättiin epävarmuustekijöiden vuoksi ja koska budjettivallan käyttäjät eivät ole tehneet tällaista päätöstä. toisesta tarkistuksesta, Osaa joka olisi asettanut ehdottoman kiellon rahoittaa asianomaisesta budjettikohdasta raskaudenkeskeytyksiä, ei hyväksytty, koska on välttämätöntä varmistaa tarpeellinen terveydenhuolto huonoissa olosuhteissa tehdyistä raskaudenkeskeytyksistä ja äidin terveyden vaarantavista raskauksista johtuvan äitien kuolleisuuden vähentämiseksi. A Muutettu ehdotus NEUVOSTON ASETUKSEKSI (EY) annettu kehitysmaiden väestöpolitiikoille ja-ohjelmille annettavasta avusta EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 130 w artiklan, ottaa huomioon komission ehdotuksen, toimii yhdessä Euroopan parlamentin kanssa, sekä katsoo, että useimpien kehitysmaiden kykyä toteuttaa taloudellis-sosiaalista kehitystään rajoittavat erilaiset esteet, joista yksi on nopea väestönkasvu; kyseisissä maissa on hyväksytty kansallisia ohjelmia syntyvyyden vähentämiseksi, maailman väestö- toimintaperusteet. ja kehityskonferenssissa Kairossa vuonna 1994 hyväksyttiin - neuvosto on 11 päivänä marraskuuta 1986 annetussa "Väestö ja kehitys" päätöslauselmassa ja 18 päivänä marraskuuta 1992 annetussa "Perhesuunnittelu kehitysmaiden väestöpolitiikoissa" -päätöslauselmassa todennut tarpeen vastata kiireesti tarvetta auttaa perhesuunnittelupalvelujen kehitysmaita panemaan täytäntöön kokonaisvaltaisia väestöohjelmia ottaen huomioon syntyvyyden säätelyyn vaikuttavat erilaiset tekijät, tyydyttämättömään kysyntään korostaen Euroopan parlamentin kuuleminen 25 päivänä marraskuuta 1993 toi esiin monimutkaiset suhteet väestömäärän ja kehityksen välillä ja sen, että tiettyyn rajaan asti väestönkasvu voi edistää taloudellista kehitystä, mutta tiettyjen kehitysmaiden erittäin nopea väestönkasvu haittaa siitä syntyviin tarpeisiin vastaamista, kuten tasapainoisten kehitysmahdollisuuksien tarjoamista erityisesti ympäristöasioissa. kaupan nykyisen maailmanlaajuistumisen yhteydessä väestökysymykset ovat osa maailmanlaajuista keskinäistä riippuvuutta. 3 osa kehitysmaista on tullut väestönkasvussa siirtymävaiheeseen, jota osoittaa merkittävä syntyvyyden pieneneminen merkkinä perhekoon pienentämistä edistävän käyttäytymisen kehityksestä. syntyvyyden osalta naisten ja miesten yksilöllinen valinnanvapaus on tärkeä osa edistystä ja kehitystä. yhteisö on vuodesta 1990 alkaen osallistunut näihin tavoitteisiin tähtäävien hankkeiden, joihin kuuluvat paikalliset pilottitoimet, rahoittamiseen, ja Kairon kansainvälisen väestö- ja toimintasuunnitelman perusteella yhteisön olisi korostettava kehityskonferenssin pyrkimyksiään erityiseen yhteistyöhön, yhteisö tukee yksilön vapautta päättää lastensa määrästä ja synnytysten väleistä, ja se tuomitsee kaikki ihmisoikeuksien loukkaukset, kuten pakotetut raskaudenkeskeytykset, pakkosteriloinnit, lasten murhat, heitteillejätöt, hylkäämiset ja ei-toivottujen lasten huonon kohtelun väestönkasvun rajoittamiskeinoina. Euroopan yhteisö on sitoutunut jatkamaan Kairon konferenssin toimintaa erityisesti lisäämällä kehitysmaiden väestöohjelmille suunnattua rahoitustukea, yhteistyön toteuttamisessa on vakaasti kunnioitettava Kairon konferenssissa tehtyä päätöstä, jonka mukaan raskaudenkeskeytystä ei saa missään tapauksessa pyrkiä pitämään perhesuunnittelumenetelmänä. ovat avunsaajamaille on annettava mahdollisuus sellaisten tasapainotettujen väestöpolitiikkojen kanssa, laatimiseen, sekä jotka perhesuunnittelussa ratkaiseviin lisäämiseen ja sukupuolten väliseen tasa-arvoon. tähtäävien suunnitelmien kehittämiseen sosiaalisen ja taloudellisen elämän sekä kulttuurin eri aloilla ja erityisesti avainaloilla, jotka ovat terveys ja koulutus, toteuttavien toimien kautta, kestävän tekijöihin, eli naisten päätösvallan yhteensopivia kehityksen ollakseen todella tehokkaita nämä väestöpolitiikat on sisällytettävä laajempaan köyhyyden ja ympäristöuhkien torjumista koskevaan yhteyteen. tämänsuuntaiset uudet toimet ovat tehokkaita ainoastaan, jos ne etenevät rinnakkain kestävän taloudellisen ja sosiaalisen kehityksen kanssa, joka mahdollistaa kehitysmaiden sopusointuisen ja asteittaisen pääsyn maailmantalouden piiriin, valtiosta riippumattomilla järjestöillä on merkittävä rooli suunnittelupolitiikkojen onnistumisessa, erityisesti naisten ja nuorten osalta. terveys-, koulutus- ja tämä ohjelma on rahoitettava yhteisön talousarviosta sellaisena apuna, jota ei makseta takaisin, ja on määritettävä tällaisen yhteistyön hallintoa koskevat yksityiskohtaiset säännöt, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: / artikla Yhteisö ryhtyy yhteistyöhön kehitysmaiden väestöohjelmien ja -politiikkojen tukemiseksi 1 a artikla Väestöulottuvuus näkökohtiin. sisällytetään asteittain yhteisön kehitysyhteistyöpolitiikan eri 2 artikla 1. Edellä 1 artiklassa tarkoitetun yhteistyön mukaisesti rahoitettavien toimien osalta on otettava huomioon seuraavat ensisijaiset tavoitteet: naisten ja miesten on voitava valita vapaasti ja tietoisesti haluamiensa lasten lukumäärä ja synnytysten väli, on edistettävä sellaisen sosio-kulttuurisen, taloudellisen ja koulutuksellisen ympäristön luomista erityisesti naisille ja nuorille, joka olisi suotuisa mainitun valinnanvapauden harjoittamiseksi, erityisesti tuomitsemalla ja poistamalla kaikki väkivallan loukkaavat heidän ja ihmisarvoaan ja terveyttään. seksuaalisen väkivallan muodot, jotka edistettävä on tai uudistamista terveydenhuoltojärjestelmien kehittämistä lisääntymisterveydenhuollon saatavuuden ja laadun parantamiseksi ja näin ollen naisten ja lasten terveyteen kohdistuvien vaarojen vähentämiseksi. 2. Yhteisön apua voidaan myöntää sellaisiin hankkeisiin, joihin kuuluu seuraaviin aloihin liittyviä toimia: lisääntvmisterveydenhuolto- ja perhesuunnittelupalvelujen tuki luomiseksi ja kehittämiseksi hallitusten, kansainvälisten elinten ja valtiosta riippumattomien järjestöjen toteuttamien politiikkojen yhteydessä, kiinnittäen huomiota erityisesti ryhmiin, joihin nämä ongelmat vaikuttavat voimakkaimmin, kuten nuoriin. tuki toiminnalle naisten koulutuksen ja terveydenhuollon alalla sekä politiikkoja määriteltäessä että niitä sovellettaessa tai rahoitettaessa, lisääntymisterveydenhuollon parantaminen vaarattoman raskauden, äitiyshuollon, perhesuunnittelun ja sukupuoliteitse tarttuvien sairauksien, mukaan lukien aids, ehkäisyn ja hoidon osalta, kun on kysymys perusrakenteista, laitteista, hankinnoista tai koulutuksesta, tuki tiedotus-, kasvatus- ja valistuskampanjoille, joiden tarkoituksena on erityisesti levittää tietoutta eduista, jotka koituvat koko yhteiskunnalle väestömuutoksen edistämisestä, yhteisön organisaation, yhdistyssektorin, valtiosta riippumattomien paikallisten järjestöjen ja etelä-etelä -yhteistyön kehittäminen ohjelmien toteuttamiseksi sekä kokemusten yhteistyöverkostojen osapuolten tukemiseksi, vaihtamiseksi välisten ja perhepolitiikka. mukaan ehkäisymenetelmistä. lukien tiedotus luotettavista ja laillisista 3 artikla Avunsaajiin ja yhteistyön osapuoliin kuuluu valtioiden ja alueiden lisäksi myös hajautettuja yksiköitä, alueellisia järjestöjä, julkishallinnolliset toimijat, perinteisiä tai paikallisia yhteisöjä, yksityisiä toimijoita ja yksityisiä teollisuudenaloja, mukaan lukien osuuskunnat, paikalliset valtiosta riippumattomat järjestöt ja jäsenvaltiot sekä paikallista väestöä edustavat järjestöt. 3 a artikla Naisia, jotka ovat kaiken kestävän, inhimillisen kehityksen ydin, pyydetään osallistumaan kaikkien väestöhankkeiden ja -ohjelmien suunnitteluun, laatimiseen, täytäntöönpanoon ja arviointiin. 3 b artikla Yhteistyötoimet toteutetaan asianomaisten kansallisten, alueellisten tai paikallisten viranomaisten kanssa käytävän vuoropuhelun perusteella välttäen politiikkojen toteuttamista neuvottelematta ja ottaen mahdollisuuksien mukaan huomioon kyseisten väestökerrosten taloudellinen, sosiaalinen ja kulttuurinen tilanne. 4 artikla 1. Edellä 2 artiklassa tarkoitetussa toiminnassa käytettäviin keinoihin kuuluvat erityisesti tutkimukset, palvelujen toimittaminen, tekninen apu, yleinen tuki, koulutus ja muut palvelut, tiedotus, koulutus ja viestintä, hankinnat ja urakat sekä tilintarkastus ja arviointi- ja valvontatehtävät. 2. Yhteisön rahoitusta voidaan myös käyttää sijoituskuluihin, kiinteän omaisuuden ostoa lukuun ottamatta, ja toimintakuluihin, joko ulkomaan tai paikallisena valuuttana, toiminnan toteuttamiseen liittyvien tarpeiden mukaan. Koulutusohjelmia lukuun ottamatta toimintakulut voidaan kuitenkin yleensä kattaa ainoastaan niiden käynnistysvaiheen osalta ja vähenevissä määrin. 3. Järjestelmällisesti pyritään saamaan tukea, erityisesti rahoitustukea, niiltä toimijoilta ja kumppaneilta, joihin toiminnan lopullinen hyöty kohdistuu (maat, paikalliset yhteisöt, luonteen yritykset tai muut), niiden mahdollisuuksien rajoissa ja kunkin toimien mukaisesti. 3 a. Rahoitustuki paikallisilta kumppaneilta, erityisesti toimintakuluihin, on tutkittava pääasiassa sellaisten hankkeiden kohdalla, joiden on tarkoitus aloittaa jokin pysyvä toiminta, näiden hankkeiden jatkuvuuden turvaamiseksi yhteisön rahoituksen päätyttyä. 4. Erityisesti pyritään yhteisrahoitusmahdollisuuksiin jäsenvaltioiden tai paikallisten tai muiden monenvälisten järjestöjen, kanssa. Ryhdytään tarpeellisiin toimenpiteisiin tämän asetuksen perusteella annettavan avun yhteisöllisen luonteen esille tuomiseksi. tai monenvälisten avunantajien 5. Yhteisön, jäsenvaltioiden ja muiden kahden- rahoittamien toimien välisen yhtenäisyyden ja täydentävyyden vahvistamiseksi sekä näiden toimien osalta parhaan mahdollisen tehokkuuden takaamiseksi, komissio toteuttaa kaikki tarpeelliset yhteensovittavat toimenpiteet, joihin kuuluvat erityisesti * a) b) sellaisen järjestelmällisen tiedonvaihtojärjestelmän perustaminen, joka koskee yhteisön, jäsenvaltioiden ja muiden kahden- ja monenvälisten avunantajien rahoittamia toimia tai toimia, joiden rahoitusta ne suunnittelevat; yhteensovittaminen avunantajien edustajien välisten säännöllisten kokousten sekä kautta. toteuttamispaikalla toimien avunsaajamaassa olevien tiedonvaihdon Tämän asetuksen nojalla annettava rahoitustuki on apua, jota ei makseta takaisin. 5 artikla 6 artikla 1. Komission tehtävänä on tässä asetuksessa tarkoitetun toiminnan ohjaaminen, sitä koskevien päätösten teko ja hallinto talousarviomenettelyn ja muiden voimassa olevien menettelyjen mukaisesti, erityisesti yhteisöjen yleiseen talousarvioon sovellettavassa varainhoitoasetuksessa säädettyjen menettelyjen mukaisesti. 2. Rahoituspäätökset tässä asetuksessa tarkoitetuista hankkeista tai toimista, joiden kustannukset ovat enemmän kuin kaksi miljoonaa ecua hanketta/toimea kohti, sekä kaikista näiden hankkeiden/toimien muutoksista, joiden tuloksena tiettyä hanketta/toimea varten alun perin sovittu rahoituksen määrä ylitetään enemmän kuin 20 prosentilla, tehdään 7 artiklassa säädettyä menettelyä noudattaen. 3. Jokaisessa tämän asetuksen perusteella tehdyssä rahoitussopimuksessa määrätään erityisesti, että komissio ja tilintarkastustuomioistuin voivat tehdä tarkastuksia paikan päällä komission voimassa olevissa säädöksissä annettuja tavanomaisia yksityiskohtaisia sääntöjä ja erityisesti Euroopan yhteisöjen yleiseen sovellettavaa varainhoitoasetusta noudattaen. talousarvioon 4. Jos toimintaa säätelevät yhteisön ja avunsaajamaan väliset rahoitussopimukset, niissä on määrättävä, että yhteisö ei rahoita verojen, tullien eikä muiden maksujen maksua. 5. Osallistuminen tarjouskilpailuihin ja julkisiin hankintoihin on avoin tasapuolisin edellytyksin kaikille jäsenvaltioiden ja avunsaajavaltion luonnollisille henkilöille ja oikeushenkilöille. Osallistumisoikeus voidaan ulottaa koskemaan muita kehitysmaita. 6. Hankintojen on oltava peräisin jäsenvaltioista, avunsaajavaltiosta tai muista kehitysmaista. Asianmukaisesti perustelluissa poikkeustapauksissa hankinnat voivat olla peräisin muista maista. 7 artikla 1. Komissiota avustaa neuvoa-antava komitea, joka muodostuu jäsenvaltioiden edustajista ja jonka puheenjohtajana on komission edustaja, ja riippuen siitä, mikä maa tai alue on toimenpiteiden edunsaajana, komitea on: a) b) c) Afrikan, Karibian ja Tyynenmeren maiden osalta yhteisön tuen rahoituksesta ja hallinnoinnista neljännen Lomén yleissopimuksen yhteydessä neuvostossa 1990 kokoontuneiden hyväksymän sisäisen sopimuksen N. o 91/40l/ETY 21 artiklalla perustettu EKR- komitea, edustajien 16 päivänä heinäkuuta jäsenvaltioiden Välimeren maiden osalta neuvoston asetuksen ETY N:o 1762/921 6 artiklalla perustettu MED-komitea, Latinalaisen Amerikan ja Aasian maiden osalta neuvoston asetuksen ETY N:o 443/922 15 artiklalla perustettu ALA-komitea. 2. Komission edustaja esittää komitealle luonnoksen tarvittavista toimenpiteistä. Komitea jonka lausuntonsa antaa, puheenjohtaja voi asettaa asian kiireellisyyden mukaan. luonnoksesta määräajassa, tarvittaessa äänestettyään, Lausunto merkitään pöytäkirjaan; lisäksi jokaisella jäsenvaltiolla on oikeus pyytää, että sen kanta merkitään pöytäkirjaan. Komissio ottaa huomioon komitean lausunnon mahdollisimman suurelta osin. Se ilmoittaa komitealle, millä tavoin lausunto on otettu huomioon. 3. Kerran vuodessa vaihdetaan näkemyksiä komission edustajan esittämien seuraavana vuonna toteuttavan toiminnan yleisten suuntaviivojen perusteella edellä 1 kohdassa mainittujen kolmen komitean kanssa järjestettävässä yhteisessä kokouksessa. 1 2 EYVLN:oL151, 1. 7. 1992, s. 1 EYVL N. o L 32, 27. 2. 1992, s. 1 8 artikla Kunkin varainhoitovuoden jälkeen komissio esittää Euroopan parlamentille ja neuvostolle vuosikertomuksen, johon kuuluu yhteenveto varainhoitovuoden aikana rahoitetuista toimista ja arvio tämän asetuksen täytäntöönpanosta kyseisenä varainhoitovuonna. Yhteenvedossa on erityisesti tietoja toimijoista, joiden kanssa on tehty täytäntöönpanoon liittyviä hankintoja tai sopimuksia. Kertomuksessa esitetään myös yhteenveto toteutetuista ulkopuolisista arvioinneista, tarvittaessa erityistoimien osalta. 9 artikla Tämä asetus tulee voimaan kolmantena päivänä sen jälkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenvaltioissa. Tämä asetus tarkistetaan viisi vuotta sen voimaantulon jälkeen. AX) ISSN 1024-4492 KOM(96) 433 lopullinen ASIAKIRJAT FI 11 Luettelonumero ; CB-CO-96-435-F1-C ISBN 92-78-08564-2 Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg sil


title: 1996 m. rugsėjo 4 d. Komisijos reglamentas (EB) Nr. 1735/96 dėl tam tikrų prekių klasifikavimo Kombinuotojoje nomenklatūroje

formats: html pdf print

text: 02/7 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 265 31996R1735 L 225/1 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 1996 9 6 KOMISIJOS REGLAMENTAS (EB) Nr. 1735/96 1996 m. rugsėjo 4 d. dėl tam tikrų prekių klasifikavimo Kombinuotojoje nomenklatūroje EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA, atsižvelgdama į Europos Bendrijos steigimo sutartį, atsižvelgdama į Tarybos reglamentą (EEB) Nr. 2658/87 dėl tarifų ir statistikos nomenklatūros bei dėl Bendrojo muitų tarifo (1), su (EB) paskutiniais Nr. 1192/96 (2), ypač į jo 9 straipsnį, pakeitimais, Reglamentu padarytais kadangi, siekiant užtikrinti, kad minėto reglamento priede pateikta Kombinuotoji nomenklatūra būtų taikoma vienodai, būtina patvirtinti priemones, susijusias su šio reglamento priede nurodytų prekių klasifikavimu; kadangi Reglamente (EEB) Nr. 2658/87 nustatytos bendrosios Kombinuotosios nomenklatūros aiškinimo taisyklės taip pat tai- komos bet kuriai kitai specialiomis Bendrijos teisės aktų nuosta- tomis įteisintai nomenklatūrai, kuri visiškai ar iš dalies parengta pagal Kombinuotąją nomenklatūrą arba pagal kurią ji papildomai detalizuojama atsižvelgiant į tarifų ir kitų su prekyba susijusių priemonių taikymo poreikius; kadangi laikantis minėtų bendrųjų taisyklių šio reglamento priede pateiktos lentelės 1 skiltyje aprašytos prekės turi būti klasifikuo- jamos priskiriant KN kodus, nurodytus 2 skiltyje, remiantis 3 skil- tyje išdėstytais motyvais; muitinės kodeksą (3), 12 straipsnio 6 dalies nuostatomis, valsty- bių narių muitinių išduotos privalomosios tarifinės informacijos dėl prekių klasifikavimo Kombinuotojoje nomenklatūroje, kuri neatitinka šiuo reglamentu nustatytų teisių, turėtojas gali dar tris mėnesius ja remtis; kadangi šiame reglamente numatytos priemonės atitinka Muitinės kodekso komiteto Tarifų ir statistikos nomenklatūros skyriaus nuomonę, PRIĖMĖ ŠĮ REGLAMENTĄ: 1 straipsnis Šio reglamento priede pateiktos lentelės 1 skiltyje aprašytos klasifikuojamos prekės priskiriant minėtos lentelės 2 skiltyje nurodytus KN kodus. Kombinuotojoje nomenklatūroje 2 straipsnis Remiantis Reglamento (EEB) Nr. 2913/92 12 straipsnio 6 dalies nuostatomis, valstybių narių muitinių išduota privalomąja tarifine informacija, kuri neatitinka šiuo reglamentu nustatytų teisių, dar galima remtis tris mėnesius. 3 straipsnis kadangi pripažįstama, kad, remiantis 1992 m. spalio 12 d. Tary- bos reglamento (EEB) Nr. 2913/92, nustatančio Bendrijos Šis reglamentas įsigalioja dvidešimt pirmą dieną po jo paskelbimo Europos Bendrijų oficialiajame leidinyje. Šis reglamentas yra privalomas visas ir tiesiogiai taikomas visose valstybėse narėse. Priimta Briuselyje, 1996 m. rugsėjo 4 d. Komisijos vardu Mario MONTI Komisijos narys (1) OL L 256, 1987 9 7, p. 1. (2) OL L 156, 1996 6 29, p. 15. (3) OL L 302, 1992 10 19, p. 1. 266 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 02/7 t. Prekių aprašymas (1) 1. 30 × 40 cm dydžio rėmelis su stiklu priekyje ir laikikliais, kurį sudaro: — mechaninės gamybos stiklo lakštas su apdorotomis briauno- mis, — atspausdinto popieriaus lapas ir — kartono gabalas, į kurį atremiama nuotrauka ir kurį prilaiko keturi laikikliai iš netauriojo metalo. PRIEDAS Klasifikacija KN kodas (2) 7013 99 90 Motyvai (3) Klasifikuojama vadovaujantis Kombinuotosios nomenklatūros 1 ir 6 bendrosiomis aiškinimo taisyklėmis ir 3 bendrosios aiškinimo taisyklės b punktu bei KN kodus 7013, 7013 99 ir 7013 99 90 atitinkančiais prekių aprašymais. Dirbinys naudojamas patalpoms puošti


title: Vorschlag für eine RICHTLINIE DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES zur Änderung der Richtlinie 95/2/EG des Europäischen Parlaments und des Rates über andere Lebensmittelzusatzstoffe als Farbstoffe und Süßungsmittel

eurovoc_concepts:
approximation of laws
consumer protection
food additive
foodstuff
foodstuffs legislation

text: >. •£• >. KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 04. 09. 1996 KOM(96) 303 endg. 96/0166 (COD) Vorschlag für eine RICHTLINIE DES EUROPAISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES zur Ändening der Richtiinie 95/2/EG des Europäischen Pariamenfs und des Rates Ober andere Lebensmittelzusatzstoffe als Farbstoffe und Süßungsmittel (von der Kommission vorgelegt) BEGRÜNDUNG 1. ANGABEN ZUR SUBSIDIARITÄT 1. Welche Ziele weiden angesichts der Veipflichtungen der Gemeinschaft mit der geplanten Maßnahme verfolgt? Nach der Richtlinie 89/107/EWG sind spezifische Richtlinien zu erlassen, um die Verwendung verschiedener Klassen von Lebensmittelzusatzstoffen zu harmonisieren. Am 20. Februar 1995 wurde die Richtlinie 95/2/EG über andere Lebensmittelzusatzstoffe als Farbstoffe und Süßungsmittel erlassen. Diese muß nun an jüngste Entwicklungen in Wissenschaft und Technik angepaßt werden. 2. Ist die Gemeinschaft für die geplante Maßnahme ausschließlich oder gemeinsam mit den Mitgliedstaaten zuständig? Für die geplante Maßnahme ist ausschließlich die Gemeinschaft zuständig. 3. Wieweit betrifft das Problem die Gemeinschaft? Die gemeinschaftsweite Harmonisierung der Verwendung von Zusatzstoffen war ein vorrangiges Ziel bei der Vollendung des Binnenmarktes. Sie war jedoch nicht einfach. Am 21. Dezember 1988 wurde die Rahmenrichtlinie 89/107/EWG über Zusatzstoffe erlassen, die drei spezifischen Richtlinien folgten in den Jahren 1994 und 1995. Seitdem gelten in den fünfzehn Mitgliedstaaten hinsichtlich der Verwendung von Zusatzstoffen die gleichen Vorschriften. Dies gewährleistet den freien Verkehr von Lebensmitteln und ein hohes Maß an Verbraucherschutz und bietet dem Verbraucher eine größere Auswahl zwischen verschiedenen Lebensmitteln. Wie die beiden anderen spezifischen Richtlinien beruht auch die Richtlinie 95/2/EG über andere Lebensmittelzusatzstoffe als Farbstoffe und Süßungsmittel auf dem Grundsatz der Positivliste. Die einzelnen Anhänge der Richtlinie enthalten ein Verzeichnis der zulässigen Lebensmittelzusatzstoffe sowie ein Verzeichnis der Lebensmittel, in denen verwendet werden dürfen, und der für diese Verwendung geltenden Bedingungen. Alle nicht in der Liste aufgeführten Lebensmittelzusatzstoffe sind verboten. Da sich die Richtlinie auf Artikel 100 a der EG-Vertrags stützt, gilt für die Beschlußfassung über den Änderungsvorschlag das entsprechende Verfahren unter Beteiligung des Parlaments. 4. Welche Lösung ist am wirksamsten, wenn man die Möglichkeiten der Gemeinschaft mit denen der Mitgliedstaaten vergleicht? Nach Ablauf des Umsetzungszeitraums für die erwähnten Richtlinien dürfen die Mitgliedstaaten weder neue Zusatzstoffe verwenden (abgesehen von einem Übergangszeitraum von 2 Jahren für neue Lebensmittelzusatzstoffe, die nicht in der Positivliste aufgeführt sind) noch aus eigenen Stücken die Vorschriften für deren Verwendung ändern. Daher ist eine Maßnahme der Gemeinschaft erforderlich. 5. Welchen zusätzlichen Nutzen bringt die geplante Gemeinschaftsmaßnahme, und was wäre der Preis eines Nichttätigwerdens? Durch den Vorschlag der Kommission werden wirksame Rechtsvorschriften der Gemeinschaft geschaffen und damit neue Entwicklungen in der Wirtschaft und die Verbraucherbedürfnisse berücksichtigt. Wird der Änderungsvorschlag nicht angenommen, werden die Rechtsvorschriften unwirksam und veralten. Dies könnte das reibungslose Funktionieren des Binnenmarktes für Lebensmittel in Gefahr bringen. 6. Welche Handlungsmöglichkeiten hat die Gemeinschaft? Auf der Grundlage des Artikels 100 a müssen das Parlament und der Rat eine neue Richtlinie zur Änderung der Richtlinie 95/2/EG erlassen. 7. Ist eine einheitliche Reglung erforderlich, oder genügt eine Richtlinie mit allgemeinen Zielen, die von den Mitgliedstaaten umzusetzen ist? Der Vorschlag der Kommission beruht auf dem in der Rahmenrichtlinie über Lebensmittelzusatzstoffe festgelegten Grundsatz einer vollständigen gemeinschaftsweiten Harmonisierung. Einheitliche Vorschriften sind erforderlich, da Zusatzstoffe Auswirkungen auf die Volksgesundheit haben. Zwischen den Mitgliedstaaten ist ein hohes Maß an Transparenz notwendig, damit der innergemeinschaftliche Lebensmittelhandel ausreichend sicher wird. BESONDERE BEMERKUNGEN Durch diese Änderung der Richtlinie 95/2/EG dürfen zugelassene Lebensmittelzusatzstoffe in bestimmten neuen Klassen von Lebensmitteln verwendet werden, die nicht in der Richtlinie aufgeführt sind. Solche Produkte sind seit mehreren Jahren auf dem Markt. Mit dem Inkrafttreten dieser Richtlinie wird ihre Vermarktung verboten. nur bereits Außerdem werden in dem Änderungsvorschlag bestimmte, in den neuen Mitgliedstaaten hergestellte Lebensmittel berücksichtigt, die in der Richtlinie nicht aufgeführt sind und in denen bestimmte Zusatzstoffe verwendet werden. Ferner wurden in diesen Vorschlag einige neue, derzeit verbotene Lebensmittelzusatzstoffe aufgenommen, die kürzlich vom Wissenschaftlichen Lebensmittelausschuß bewertet und als für den menschlichen Verzehr geeignet eingestuft wurden. Bevor die Ergebnisse der nach Artikel 7 der Richtlinie vorgeschriebenen Überwachung des Verbrauchs vorliegen, dürfen die in der Richtlinie festgelegten Verwendungsbedingungen weiter nicht geändert werden. Vorschlag für eine Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates zur Änderung der Richtlinie 95/2/EG des Europäischen Parlaments und des Rates über andere Lebensmittelzusatzstoffe als Farbstoffe und Süßungsmittel DAS EUROPÄISCHE PARLAMENT UND DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 100 a, auf Vorschlag der Kommission1, nach Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses2 gemäß dem Verfahren des Artikels 189 b des Vertrags3, gestützt auf die Richtlinie 89/107/EWG des Rates vom 21. Dezember 1988 zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über Zusatzstoffe, die in Lebensmitteln verwendet werden dürfen4, zuletzt geändert durch die Richtlinie 94/34/EG5, insbesondere auf Artikel 3 Absatz 2, in Erwägung nachstehender Gründe: Seit der Verabschiedung der Richtlinie 95/2/EG6 hat sich der Bereich der Lebensmittelzusatzstoffe technisch weiterentwickelt. Die Richtlinie muß an diese Entwicklungen angepaßt werden. Der Wissenschaftliche Lebensmittelausschuß wurde vor der Verabschiedung von Vorschriften gehört, die sich auf die Volksgesundheit auswirken können - HABEN FOLGENDE RICHTLINIE ERLASSEN: ' ABl. 2 ABl. 'ABl. 4 Abi. Nr. L 40 vom 11. 2. 1989, S. 27. 5 Abi. Nr. L 237 vom 10. 9. 1994, S. l. * Abi. Nr. L 61 vom 20. 2. 1995, S. l. Die Richtlinie 95/2/EG wird wie folgt geändert: Artikel 1 (1) Artikel 2 Absatz 3 Buchstabe a dritter Gedankenstrich erhält folgende Fassung : "- nicht emulgierte Öle und Fette tierischen oder pflanzlichen Ursprungs (ausgenommen Öle und Fette zum Kochen und Braten)," (2) Artikel 2 Absatz 3 Buchstabe a elfter Gedankenstrich erhält folgende Fassung : "- trockene Teigwaren, ausgenommen glutenfreie Teigwaren," (3) Artikel 2 Absatz 3 Buchstabe a fünfter Gedankenstrich erhält folgende Fassung : "- pasteurisierte und (auch durch Ultrahocherhitzung) sterilisierte Milch (auch mit vollem Fettgehalt, entrahmt und teilentrahmt) und pasteurisierte Sahne mit vollem Fettgehalt," (4) Die Tabellen in den Anhängen werden entsprechend dem Anhang zu dieser Richtlinie geändert. Artikel 2 Die Mitgliedstaaten ändern erforderlichenfalls ihre Rechts- und Verwaltungsvorschriften, um den Handel mit dieser Richtlinie entsprechenden Erzeugnissen spätestens zum 31. Dezember 1997 zuzulassen; den Handel mit Erzeugnissen, die dieser Richtlinie nicht entsprechen, ab dem 30. Juni 1998 zu untersagen. Jedoch können vor diesem Termin in Verkehr gebrachte oder gekennzeichnete Erzeugnisse, die nicht dieser Richtlinie entsprechen, bis zum Abbau der Vorräte vermarktet werden. Sie setzen die Kommission unverzüglich davon in Kenntnis. Wenn die Mitgliedstaaten die Vorschriften nach Absatz 1 erlassen, nehmen sie in den Vorschriften selbst oder durch einen Hinweis bei der amtlichen Veröffentlichung auf diese Richtlinie Bezug. Die Mitgliedstaaten regeln die Einzelheiten der Bezugnahme. Artikel 3 Diese Richtlinie tritt am siebten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft Diese Richtlinie ist an die Mitgliedstaaten gerichtet. Artikel 4 Geschehen zu Brüssel am Im Namen des Europäischen Parlaments Der Präsident Im Namen des Rates Der Präsident 1. Anhang I wird um die folgenden Zusatzstoffe ergänzt: ANHANG E468 E469 El 103 E1451 Vernetzte Natriumcarboxymethylcellulose Enzymatisch hydrolysierte Carboxymethylcellulose Invertase Acetylierte oxidierte Stärke 2. Die in Anhang II enthaltene Liste von Zusatzstoffen und dafür zugelassenen Höchstmengen für "Konfitüren, Gelees und Marmeladen gemäß Richtlinie 79/693/EWG und andere ähnliche Früchteaufstriche einschließlich brennwertverminderter Erzeugnisse" wird wie folgt ergänzt: E 471 Mono- Speisefettsäuren und Diglyceride von quantum satis 3. Die Bezeichnung "Sterilisierte, pasteurisierte und ultrahocherhitzte Sahne, brennwertverminderte Sahne und pasteurisierte, fettarme Sahne" in Anhang II wird wie folgt geändert: "Pasteurisierte Sahne mit vollem Fettgehalt" 4. Die Bezeichnung "Nicht verarbeitetes Obst und Gemüse, gefroren oder tiefgefroren" in Anhang II wird wie folgt geändert: "Nicht verarbeitetes Obst und Gemüse, gefroren oder tiefgefroren; nicht verarbeitetes, verzehrfertiges Obst und Gemüse, vorverpackt und gekühlt" 5. Die Bezeichnung "Nicht emulgierte tierische oder pflanzliche Öle und Fette (ausgenommen natives Öl und Olivenöl)" in Anhang II wird wie folgt geändert: "Nicht emulgierte tierische oder pflanzliche Öle und Fette (ausgenommen natives Öl und Olivenöl sowie Öl und Fett zum Kochen und Braten)" 6. Anhang II wird um die folgende Tabelle ergänzt: Gereifter Käse, in Scheiben oder gerieben Sauerrahmbutter El70 Calciumcarbonat E504 Magnesiumcarbonate E 509 Calciumchlorid E575 Glucono-delta-Lacton E460 Cellulose E 500 Natriumcarbonate quantum satis quantum satis 7. Die in Anhang II enthaltene Liste von Zusatzstoffen und dafür zugelassenen Höchstmengen für "Obst und Gemüse in Dosen und Gläsern" wird wie folgt ergänzt: Obst und Gemüse in Dosen und Gläsern E 296 Apfelsäure quantum satis 8. Die in Anhang II enthaltene Liste von Zusatzstoffen und dafür zugelassenen Höchstmengen für "Mozzarella- und Molkenkäse" wird wie folgt ergänzt: Mozzarella- und Molkenkäse E 260 Essigsäure E 507 Salzsäure quantum satis 9. Die in Anhang II enthaltene Liste von Zusatzstoffen und dafür zugelassenen Höchstmengen für "Gehakt" wird wie folgt ergänzt: Gehakt E 300 Ascorbinsäure E 301 Natriumascorbat E 302 Calciumascorbat quantum satis 10. Die folgenden, in Anhang III Teil A aufgeführten Lebensmittel und die entsprechenden Höchstmengen werden gestrichen: - "Emulgierte Saucen mit einem Fettgehalt von 60 % oder mehr" - "Emulgierte Saucen mit einem Fettgehalt von weniger als 60 %" 11. Anhang III Teil A wird um die folgenden Lebensmittel und Höchstmengen ergänzt: Lebensmittel Höchstmenge (mg/kg bzw. mg/1) Bs 200 Ss 500 2000 2000 1000 quantum satis 1000 2000. Mehu und Makeutettu. Mehu Fleisch-, Fisch-, Krebstier-, Kopffüßler- und Käseanaloge auf der Grundlage von Gemüse-, Getreide- oder Pilzeiweiß Dulce de membrillo Marmalada Ostkaka Pasha Käse und Käseanaloge (nur Oberflächenbehandlung) Gekochte rote Rüben Emulgierte Soßen mit einem Fettgehalt von weniger als 60 % Emulgierte Soßen mit einem Fettgehalt von 60 % oder mehr Ss + Bs Ss + PHB Ss + Bs + PHB 1500 1000 12. In Anhang III Teil A wird in der Spalte "Lebensmittel" die Bezeichnung "Nichthitzebehandelte Dessertspeisen auf Milchbasis" durch "Nicht (auch nicht durch Ultrahocherhitzung) sterilisierte Dessertspeisen auf Milchbasis" ersetzt. 13. Anhang III Teil B wird um die folgenden Lebensmittel und Höchstmengen ergänzt: Lebensmittel Höchstmenge (mg/kg bzw. mg/i) als S02 angegeben Gekochte Krebstiere und Kopffüßler Marinierte Nüsse Trockenäpfel und -birnen mit einem Feuchtigkeitgehalt von mehr als 12 %, die nicht an den Endverbraucher verkauft werden Fleisch-, Fisch-, Krebstier-, Kopffüßler- und Käseanaloge auf der Grundlage von Pilzeiweiß 50 mg/kg! 50 mg/kg 1500 mg/kg 200 14. In Anhang III Teil C wird der die Lebensmittelzusatzstoffe E25Ï und E252 betreffende Tabellenteil um die folgenden Lebensmittel und Höchstmengen ergänzt: E251 E252 Natriumnitrat Kaliumnitrat | Foie gras, foie gras entier, 1 blocs de foie gras \ ] 50 w 15. In Anhang III Teil C wird der die Lebensmittelzusatzstoffe E280, E281, E282 und E283 betreffende Tabellenteil um die folgenden Lebensmittel und Höchstmengen ergänzt: E280 E281 E282 E283 Propionsäure Natriumpropionat Calciumpropionat Kaliumpropionat P0lsebr0d, boller und flutes , vorverpackt 2000 mg/kg ausgedrückt als Propionsäure 16. In Anhang III Teil D wird in der Spalte "Lebensmittel" die Bezeichnung "Trockenkartoffeln, granuliert" durch "Trockenkartoffeln" ersetzt. 17. In Anhang IV wird im E 297 (Fumarsäure) betreffenden Tabellenteil die Bezeichnung "Instantteepulver" durch "Aromatisierte Schwarz- und Kräutertees, auch als Instanterzeugnisse" ersetzt. bi de» eßtraien Teilen. 18. In Anhang IV wird der E 338 bis E 452 betreffende Tabellenteil durch folgende Tabelle ersetzt: " Bei den folgenden Anwendungen darf die angegebene Höchstmenge (ausgedrückt als P2Os) von Phosphorsäure und den Phosphaten E 338, E 339, E 340, E 341, E343, E 450, E 451 and E 452 allein oder in Kombination zugesetzt werden E338 Phosphorsäure E339 E340 E341 E343 E450 E451 E452 Natrium phosphate i) ü) iii) Mononatriumphosphat Dinatriumphosphat Trinatriumphosphat Kaliumphosphate i) ii) iii) Monokaliumphosphat Dikaliumphosphat Trikaliumphosphat Calcium phosphate i) ii) iii) Monocalciumphosphat Dicalciumphosphat Tricalciumphosphat Magnesium phosphate i) ii) Monomagnesiumphosphat Dimagnesiumphosphat Dinatriumdiphosphat Trinatriumdiphosphat Tetranatriumdiphosphat Tetrakaliumdiphosphat Dicalciumdiphosphat Diphosphate i) ii) iii) v) vi) vii) Calciumdihydrogen- diphosphat Triphosphate i) ii) Pentanatriumtriphosphat Pentakaliumtriphosphat Polyphosphate i) ii) iii) iv) Natriumpolyphosphat Kaliumpolyphosphat Natriumcalciumpolyphosphat Calciumpolyphosphate Nichtalkoholische aromatisierte Getränke Sterilisierte und ultrahocherhitzte Milch Eingedickte Milch mit weniger als 28 % Trockenmasse Eingedickte Milch mit mehr als 28 % Trockenmasse Milchpulver und Magermilchpulver Pasteurisierte, sterilisierte und ultrahocherhitzte Sahne Schlagsahne und Analoge aus Pflanzenfett Frischkäse (außer Mozzarella) Schmelzkäse und Schmelzkäseanaloge Fleischerzeugnisse Getränke für Sportler, Tafelwasser Nährstoffzusätze Kochsalz und Kochsalzersatz Pflanze ne iwcißgetränke Getränkeweißer Getränkeweißer für Automaten Speiseeis Desserts Trockendessert in Pulverform Feinbackwaren Mehl Mehl, backfertig Soda bread Flüssigei (Eiklar, Eigelb oder Vollei) Soßen Suppen und Brühen Tee und Kräutertee Apfel- und Birnenwein Kaugummi Trockenlebensmittel in Pulverform Schokoladen- und Malzgetränke auf Milchbasis Alkoholische Getränke, außer Wein und Bier Frühstücksgetreidekost Knabbererzeugnisse Surimi Fischpaste und Paste von Krustentieren Überzüge (Sirup für Pfannkuchen, aromatisierter Sirup für Milchmischgetränke und Speiseeis; ähnliche Erzeugnisse) Lebensmittel für besondere Ernährungszwecke Glasur für Fleisch- und Gemüseerzeugnisse Zuckerwaren Puderzucker Nudeln Rührteig, Panaden Filets von unverarbeitetem Fisch, gefroren oder tiefgefroren Krebsticr-, Kopffüßler- und Schalentiererzeugnisse, gefroren oder tiefgefroren Verarbeitete (einschließlich gefrorener, tiefgefrorener, gekühlter und getrockneter) Kartoffelerzeugnisse sowie vorgefriliierte Kartoffeln, gefroren oder tiefgefroren Streichfette, ausgenommen Butter Sauerrahmbutter 10 700 mg/1 1 g/1 1 g/kg 1. 5 g/kg 2. 5 g/kg 5 g/kg 5 g/kg 2 g/kg 20 g/kg 5 g/kg 0,5 g/1 quantum satis 10 g/kg 20 g/1 30 g/kg 50 g/kg 1 g/kg 3 g/kg 7 g/kg 20 g/kg 2,5 g/kg 20 g/kg 20 g/kg 10 g/kg 5 g/kg 3 g/kg 2 g/1 2 g/1 quantum satis 10 g/kg 2 g/1 lg/1 5 g/kg 5 g/kg 1 g/kg 5 g/kg 3 g/kg 5 g/kg 4 g/kg 5 g/kg 10 g/kg 2 g/kg 12 g/kg 5 g/kg 5 g/kg 5 g/kg 5 g/kg 2 g/kg 19. In Anhang IV wird im E 385 betreffenden Tabellenteil der Eintrag "Halbfettmargarine" wie folgt geändert: Streichiette gemäß Anhang B und C der Verordnung Nr. 2991/94(8) mit einem Fettgehalt von höchstens 41 % J 00 mg/kg 20. In Anhang IV wird der die Lebensmittelzusatzstoffe E473 und E474 betreffende Tabellenteil um die folgenden Lebensmittel und Höchstmengen ergänzt: E473 E474 Zuckerester von Speisefettsäuren Zuckerglyceride Milch- und Sahneanaloge Sterilisierte Sahne und fettreduzierte Sahne Aromatisierte Getränke auf Wasserbasis ^g/kg 5 g ^g 200 mg/1 21. In Anhang IV wird im E 476 betreffenden Tabellenteil der Eintrag "Fettreduzierte und fettarme Aufstriche und Salatsaucen" wie folgt geändert: "ET7fj" Folyglycenn- Polyricinoleat Streichfette gemäß Anhang A, B und C der Verordnung Nr. 2991/94 mit einem Fettgehalt von höchstens 41 % Streichfette mit einem sehr niedrigen Fettgehalt von weniger als 10 % Salatsoßen 4 g/kg 4 g/kg 4 g/kg 22. In Anhang IV wird der die Lebensmittelzusatzstoffe E 551 bis E 559 betreffende Tabellenteil um die folgenden Lebensmittel und Höchstmengen ergänzt: Fette und Öle zum Braten Würzmittel Süßwaren (nur Oberflächenbehandlung) l ö l ^g 30 g/kg quantum satis 23. In Anhang IV wird im E 551 bis E 559 betreffenden Tabellenteil der Eintrag "Hartkäse und Schmelzkäse in Scheiben" wie folgt geändert: 10 g/kg Hartkäse, Schnittkäse und Schmelzkäse, in Scheiben oder gerieben , Käse- und Schmelzkäseanaloge, in Scheiben oder gerieben 24. In Anhang IV wird der E 405 betreffende Tabellenteil um das folgende Lebensmittel und die folgende Höchstmenge ergänzt: E405 Propylenglycolalginat Apfelwein (ausgenommen cidre bouché) 100 mg'l wAbl. Nr. L 316 vom 9. 12. 1994, S. 2 25. In Anhang IV wird der E 900 betreffende Tabellenteil um das folgende Lebensmittel und die folgende Höchstmenge ergänzt: E900 Dimethylpolysiloxan Apfelwein (ausgenommen cidre bouché) 10 mg/1 26. In Anhang IV wird der die Lebensmittelzusatzstoffe E 912 und E 914 betreffende Tabellenteil um das folgende Lebensmittel und die folgende Höchstmenge ergänzt: E912 E914 Montansäureester Polyethylenwachsoxidate Frische Melonen, Mangos, Papayas und Avocados (nur Oberflächenbehandlung) quantum satis 27. In Anhang IV werden im E 959 betreffenden Tabellenteil die Einträge "Margarine, Halbfettmargarine" wie folgt geändert: E959 Neohesperidin DC Streichfette gemäß Anhang B und C der Verordnung Nr. 2991/94 5 mg/kg 28. In Anhang IV wird der E 999 betreffende Tabellenteil um das folgende Lebensmittel und die folgende Höchstmenge ergänzt: E999 Quillajaextrakt Apfelwein (ausgenommen cidre bouché) 200 mg/kg als wasserfreier Extrakt berechnet \2 29. Anhang IV wird um die folgende Tabelle ergänzt: E905 Mikrokristallines Wachs Oberflächenbehandlung von quantum satis Weißreis Süßwaren (außer Schokolade) Kaugummi Melonen, Papayas, Mangos und Avocados •3 140 mg/kg E 1518 Triacetin Kaugummi quantum satis 30. In Anhang V wird die Tabelle um den folgenden Eintrag ergänzt: E 1451 I Acetylierte oxidierte Stärke E468 Vernetzte Natriumcarboxymethylcellulose Enzymatisch hydrolysierte Carboxymethylcellulose E 469 I —— 31. In Anhang VI Teil 3 wird die Tabelle um den folgenden Eintrag ergänzt: E 1451 | Acetylierte oxidierte Stärke | Entwöhnungsnahrung T 50 g/kg 32. Der folgende Satz wird an Anhang VI Teil 4 angefügt: "E 1450 Stärkenatriumoctenylsuccinat (E 1450) darf Säuglingsanfangsnahrung für besondere medizinische Zwecke und Säuglingsfolgenahrung für besondere medizinische Zwecke bis zu einer Höchstmenge von 20 g/kg hinzugefügt werden. " 13 :SN02:'4 '4 KOM(96) 303 endg. DOKUMENTE DE 10 15 Katalognummer : CB-CO-96-313-DE-C ISBN 92-78-05818-1 Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften L-2985 Luxemburg H


title: Regulamento (CE) n 1732/96 da Comissão de 4 de Setembro de 1996 que fixa valores unitários para a determinação do valor aduaneiro de certas mercadorias perecíveis

eurovoc_concepts:
customs regulations
customs territory (EU)
customs valuation
fruit
perishable goods
vegetable


title: Komisjoni otsus, 4. september 1996, hobuslaste sperma importimiseks ühendusse ettenähtud loomatervishoiunõuete ja veterinaarsertifikaatide kohtaEMPs kohaldatav tekst

eurovoc_concepts:
artificial insemination
equidae
health certificate
import (EU)
import licence
veterinary inspection

text: 03/19. kd ET Euroopa Liidu Teataja 393 31996D0539 11. 9. 1996 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA L 230/23 KOMISJONI OTSUS, 4. september 1996, hobuslaste sperma importimiseks ühendusse ettenähtud loomatervishoiunõuete ja veterinaarsertifi- kaatide kohta (EMPs kohaldatav tekst) (96/539/EÜ) EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, võttes arvesse nõukogu 13. juuli 1992. aasta direktiivi 92/65/EMÜ, milles sätestatakse selliste loomade, sperma, muna- rakkude ja embrüote ühendusesisest kaubandust ja ühendusse importimist reguleerivad loomatervishoiunõuded, mille suhtes ei kohaldata direktiivi 90/425/EMÜ A lisa I peatükis osutatud ühenduse erieeskirjades sätestatud loomatervishoiunõudeid, (1) viimati muudetud komisjoni otsusega 95/176/EÜ, (2) eriti selle artikli 11 lõiget 2 ning artikleid 17 ja 18, ning arvestades, et: komisjon on koostanud otsuses 94/63/EÜ (3) ajutise nimekirja kolmandate riikide kohta, millest liikmesriigid lubavad impor- tida lammaste, kitsede ja hobuslaste spermat, munarakke ja embrüoid ning sigade munarakke ja embrüoid; vastavalt nõukogu direktiivile 92/65/EMÜ tuleb hobuslaste värske, jahutatud ja külmutatud sperma ühendusse importimi- seks kehtestada loomatervishoiunõuded ja veterinaarsertifi- kaadid; hobuslaste teatavad nakkushaigused kanduvad edasi sperma kaudu; seepärast tuleb kõnealuste haiguste kindlakstegemiseks teha loomadele enne spermakogumist ja selle ajal doonortäk- kude liikumist kajastavate eriliste testimiskavade raames erilisi loomade tervislikku seisundit käsitlevaid teste; käesoleva otsusega ettenähtud meetmed on kooskõlas alalise veterinaarkomitee arvamusega, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE: Artikkel 1 Liikmesriigid lubavad importida selliste hobuslaste värsket, jahutatud või külmutatud spermat, mis vastab käesoleva otsuse lisas esitatud veterinaarsertifikaadi näidises sätestatud nõuetele ja millele on lisatud kõnealune nõuetekohaselt täidetud sertifi- kaat. Käesolevat otsust kohaldatakse alates 1. oktoobrist 1996. Artikkel 2 Käesolev otsus on adresseeritud kõikidele liikmesriikidele. Artikkel 3 Brüssel, 4. september 1996 Komisjoni nimel komisjoni liige Franz FISCHLER (1) EÜT L 268, 14. 9. 1992, lk 54. (2) EÜT L 117, 24. 5. 1995, lk 23. (3) EÜT L 28, 2. 2. 1994, lk 47. 394 ET Euroopa Liidu Teataja 03/19. kd LISA 03/19. kd ET Euroopa Liidu Teataja 395 396 ET Euroopa Liidu Teataja 03/19. kd 03/19. kd ET Euroopa Liidu Teataja 397


title: Reglamento (CE) n° 1735/96 de la Comisión de 4 de septiembre de 1996 relativo a la clasificación de ciertas mercancías en la nomenclatura combinada