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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 09. 09. 1996 COM(96) 430 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL CONCERNANT L'APPLICATION DES PLAFONDS INDIVIDUELS PAR PRODUCTEUR AU TITRE DES RÉGIMES ANNUELS DE PRIME À LA BREBIS ET À LA VACHE ALLAITANTE RAPPORT CONCERNANT L'APPLICATION DES PLAFONDS INDIVIDUELS PAR PRODUCTEUR AU TITRE DES RÉGIMES ANNUELS DE PRIME À LA BREBIS ET À LA VACHE ALLAITANTE I. II. INTRODUCTION 3 MAÎTRISE NÉCESSAIRE DE LA PRODUCTION ET DES DÉPENSES COMMUNAUTAIRES 5 a) 6 b) Production Dépenses communautaires III. l<l^'1CACITrn)liSDISIK)SI11()NSARRlMKSI>ARIJa:()NSI{IIJ>()URLAMISIiliN()r:UVRI': DES RÉGIMES ET RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DES ÉTATS MEMBRES a) b) c) d) e) Année de référence et attribution initiale de droits Réserves nationales initiales Système de transfert et de cession de quotas Gestion des réserves nationales Zones sensibles 7 8 8 9 10 IV. MODALITÉS D'APPLICATION DES PLAFONDS INDIVIDUELS ARRÊTÉES PAR LA COMMISSION a) b) c) Plafonds individuels Règles d'utilisation Mécanismes de transfert et de cession de droits V. ÉVALUATION DES RÉGIMES DE QUOTA ET OBSERVATIONS FINALES a) b) c) d) e) Maîtrise de la production et des dépenses Réserves nationales et gestion de celles-ci Systèmes de transfert de quota Zones sensibles Observations finales ANNEXES 10 10 11 13 13 14 15 Production et consommation de viandes bovine et ovine - UE15 (1986-1996) Nombre de vaches allaitantes et de vaches laitières - CE12 (1989-1995) Dépenses communautaires résultant des primes à la brebis et à la vache allaitante (1980-1995) Application de plafonds individuels par producteur pour la prime à la brebis - CE 12 Application de plafonds individuels par producteur pour la prime à la vache allaitante - CE 12 Plafonds individuels par producteur dans les nouveaux Etats membres - prime à la brebis et à la vache allaitante Droits individuels à la prime à la brebis et à la chèvre - UE15 I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. Droits individuels à la prime à la vache allaitante - UE15 IX. X. XI. XII. XIII. XIV. Calendrier des demandes de prime à la brebis en 1995 - UE15 Évolution des demandes de prime à la brebis et à la vache allaitante (1992-1995) Fonctionnement de la réserve nationale en 1993 - prime à la brebis Fonctionnement de la réserve nationale en 1993 - prime à la vache allaitante Fonctionnement de la réserve nationale en 1994 - prime à la brebis Fonctionnement de la réserve nationale en 1994 - prime à la vache allaitante I. INTRODUCTION Les règlements (CEE) N° 3013/89 et 805/68 du Conseil exigent que la Commission établisse, au plus tard le 1er juillet 1996, un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'application de limites individuelles par producteur dans le cadre des régimes de prime annuelle à la brebis et à la vache allaitante, rapport accompagné, le cas échéant, de toute proposition nécessaire. Le présent rapport remplit cette obligation. Il passe en revue les expériences administratives tirées de l'application des régimes de quota depuis la réforme de 1992. Il a été élaboré avant que n'éclate la crise actuelle de l'ESB et ne reflète pas les vues de la Commission sur les adaptations qui seront apportées au régime bovin en raison de la crise. Il s'insère néanmoins dans un cadre qui devra être pris en compte dans l'évaluation des considérations émises pour la modification du régime bovin. L'introduction des quotas de prime remonte à la réforme de la PAC en 1992, lorsque l'on a cherché à résoudre deux problèmes communs aux secteurs ovin et bovin dans la Communauté: la tendance à la hausse de la production intérieure et l'accroissement considérable des dépenses communautaires. Dans le secteur ovin, la croissance de la production dans les années 80, accentuée par des primes facilement disponibles, a affecté les prix communautaires et, entraîné, eu égard à la méthode de calcul de la prime à la brebis visant à compenser les prix, une croissance sensible des dépenses communautaires. Dans le secteur bovin, après des années d'accumulation des excédents, la réforme a permis, à la lumière des adaptations nécessaires de la production aux tendances de la consommation intérieure et aux possibilités d'exportation, en particulier celles liées aux engagements pris dans le cadre du GATT, d'imprimer à la politique une orientation favorisant les paiements directs aux producteurs (primes) au détriment du système de soutien des prix de la viande bovine au travers de mécanismes d'intervention onéreux. Dans le secteur ovin, la Commission a réagi à ces pressions en proposant, dans le cadre de la réforme de 1992, de substituer aux stabilisateurs, qui se sont révélés incapables de maîtriser la production, l'exigence qu'un producteur doit détenir un droit à chaque prime à la brebis, et de soumettre le nombre de ces droits à des limites individuelles par producteur, introduisant ainsi une politique plus connue sous le nom de "quotas individuels". L'objectif était de limiter le nombre d'animaux détenus par producteur individuel, l'élevage sans prime se révélant peu rentable dans la plupart des cas. Dans le secteur bovin, le compromis relatif à la réforme globale de 1992 a étendu cette idée de quotas individuels aux vaches allaitantes. Les raisons en étaient que le compromis du Conseil comportait une augmentation de la prime à la vache allaitante plus grande que ce que la Commission avait proposé et que le Conseil voulait s'assurer que cet accroissement ne conduirait pas à une augmentation non maîtrisée du cheptel de vaches allaitantes. En outre, la limitation de l'éligibilité à la prime, dans le secteur bovin, s'est avérée importante lors des dernières phases de la négociation des accords du GATT, qui ont suivi la réforme de 1992. Les règlements de base concernant ces deux secteurs1, similaire dans leurs lignes générales, prévoyaient l'attribution de quota individuel a chaque producteur actif, sur la base du nombre de primes payées au cours d'une année de "référence"2 passée, propre au secteur concerné. Les Élats se sont également vu octroyer une certaine marge de manoeuvre dans le choix de l'année de référence. Il a été également établi des règles générales traitant le cas de producteurs n'ayant pas introduit de demande de prime au cours de l'année de référence, ainsi que la distribution de droits au sein de groupements de producteurs. Par conséquent, la somme des limites individuelles constituaient pratiquement un plafond pour la capacité de production dans ces secteurs et fixait des dépenses communautaires maximales pour leur soutien. En outre, la fixation d'un nombre total de droits à la prime à la brebis et à la vache allaitante dans chacun des nouveaux États membres ayant adhéré en 1995, prévue à leur acte d'adhésion, reprenait la philosophie de limitation de la capacité de production des deux secteurs. La législation du Conseil a également ouvert aux producteurs la possibilité d'ajuster annuellement le nombre de droits à la prime détenus, par des dispositions de transfert et de cession temporaire de quota, lorsque les États membres optaient pour cette possibilité. Les Etats membres pouvaient en outre établir un système "commercial" de transfert autorisant les producteurs à traiter directement entre eux ou un système "administratif" de cession de droits par l'intermédiaire de la réserve nationale. Seul un État membre, la France, a opté pour cette dernière possibilité. À l'exception de certaines zones déterminées dans chaque État membre en dehors desquelles les droits ne peuvent être transférés en raison de l'importance de la production ovine ou bovine, un producteur peut transférer ses droits à un autre producteur, avec transfert ou non d'exploitation. Néanmoins, les transferts sans exploitation sont assujettis à une cession de 15% au maximum des droits transférés à la réserve nationale, procédure plus communément appelée "siphon". La réserve nationale des droits à la prime dans chaque État membre a été établie en retenant de 1 à 3% de l'octroi initial de droits individuels et a été utilisée pour réallouer des droits à certaines catégories prioritaires de producteurs, déterminées dans chaque État membre selon des critères propres. En outre, le Conseil est convenu de la création d'une réserve initiale non forfaitaire équivalente à 1% de la somme des droits dans les zones défavorisées. Le Conseil a ensuite invité la Commission à arrêter les modalités d'application des régimes de quota3 qui, en raison de la similarité des secteurs dans la politique du Conseil, sont basés sur une philosophie commune dans leur conception initiale et leur peaufinage ultérieur. Articles 5bis à Squinquies du règlement (CEE) n° 3013/89 pour le secteur ovin et articles 4e et 4f du règlement (CEE) n° 805/68 pour le secteur bovin. A partir de 1995, en raison de l'introduction de quotas individuels dans le secteur ovin, l'ancienne règle du Conseil imposant une limite de cheptel, en vertu de laquelle le paiement de la prime à la brebis s'effectuait au taux plein pour les producteurs détenant au maximum l 000 brebis dans les zones défavorisées et 500 brebis dans les zones non défavorisées est devenue superflue et a donc été abolie. L'effet direct sur les quotas de production a été la conversion des droits dépassant les limites de cheptel (sur la base desquels le producteur avait demandé une prime au titre de la moitié du taux plein) en droits au taux plein pour la moitié du nombre considéré. Règlement (CEE) n° 3567/92 de la Commission pour le secteur ovin et règlement (CEE) n° 3886/92 de la Commission pour le secteur bovin. Enfin, le Conseil a également prié la Commission de lui soumettre, avant le 1er juillet 1996, un rapport sur l'application des arrangements prévus par les régimes concernant les deux secteurs, accompagné le cas échéant de toute proposition nécessaire. Le présent rapport répond à cette demande et aborde la production et les conséquences budgétaires de la politique ainsi que les résultats des principales dispositions fixées par le Conseil au cours de la période préliminaire d'établissement du système. Il repose sur les informations que les États membres ont communiquées à la Commission, tout commentaire étant limité aux points sur lesquels des données sont disponibles4. Dans la plupart des cas, les mesures décrites n'ont affecté que les États membres qui faisaient partie de l'Union avant la réforme de la CAP. Il n'en demeure pas moins que le présent rapport étend son évaluation à de nouveaux États membres. En outre, il passe en revue les modalités d'application adoptées par la Commission. IL MAITRISE NECESSAIRE DE LA PRODUCTION ET DES DEPENSES COMMUNAUTAIRES a) Production L'annexe I expose les tendances enregistrées par la production ovine et bovine au cours des cinq années antérieures à la réforme de 1992, ainsi que l'évolution de ces paramètres, à la suite de l'introduction de la politique des quotas individuels. Il est manifeste que cette politique a entraîne une stabilisation efficace de la production ovine communautaire aux alentours de 1,15 million de tonnes par an, résultat qui n'aurait pu être atteint par le mécanisme de stabilisation antérieur, visant le même objectif. Par ailleurs, dans le secteur bovin, les données ne révèlent pas le même degré de fléchissement de la production. La réforme est entrée en vigueur vers la fin d'une période marquée par une tendance à la baisse de la production (1991-1994). Actuellement, la production est en hausse et continuera d' augmenter parce que, en dépit de la diminution du nombre de vaches laitières, le cheptel de vaches allaitantes a enregistré une croissance soutenue ces dernières années dans l'Union européenne (annexe II). L'accroissement du nombre de vaches allaitantes, malgré l'introduction de quotas individuels, est dû à l'augmentation considérable du nombre total de droits à la prime fixé lors du lancement du système : i) l'augmentation du nombre total de demandes en 1992, observée dans la quasi-totalité des États membres5 ayant retenu 1992 comme année de référence (la même année que celle d'introduction des quotas eux-mêmes), résulte de la réaction des producteurs à la disponibilité limitée des droits à la prime. Cette décision a eu pour effet d'augmenter le nombre de demandes de prime de 1,3 million, soit 15% en 1992, par rapport à 1991, dans les Etats Par exemple, comme cela ne constitue pas une exigence statutaire pour les États membres, la Commission n'est pas en possession de données officielles concernant certains aspects du transfert de quotas, tel que le nombre de droits cédés ou la valeur des droits sur le marché libre. Seule la Grèce n'a pas retenu l'année 1992 comme année de référence. membres concernés -ce qui a ajouté un nombre équivalent de droits au nombre total communautaire- et d'aboutir à une situation où les quotas disponibles dans l'Union suffisaient à faire face à une augmentation du nombre de vaches allaitantes de 9% entre 1992 et 1995; ii) l'augmentation du plafond laitier, passant de 60 000 à 120 000 litres par exploitation, dans les entreprises mixtes vaches allaitantes/laitières est liée à la demande de certains États membres, lors de la réforme de la PAC, d'étendre le régime de quota aux troupeaux mixtes de taille moyenne. L'admission au régime de ces exploitations a abouti à l'établissement de 821 160 droits supplémentaires. Par conséquent, la maîtrise de la production et des dépenses qui devait résulter de l'introduction de plafonds individuels pour la prime à la vache allaitante ne commencera à produire des effets que lorsque le cheptel communautaire de vaches allaitantes avoisinera la limite représentée par le nombre total de droits disponibles (annexe II). Etant donné que près d'un 1 million de droits reste inutilisé et que les autres mécanismes de soutien du secteur bovin peuvent permettre à des producteurs de détenir un nombre d'animaux supérieur au quota correspondant, une stabilisation complète du cheptel communautaire de vaches allaitantes et du budget communautaire affecté à leur soutien ne se réalisera probablement pas dans un avenir proche. b) Dépenses communautaires L'autre objectif principal poursuivi par l'introduction de plafonds individuels dans les régimes de prime à la brebis et à la vache allaitante résidait dans la maîtrise des dépenses. Dans le secteur ovin, cette tâche s'est avérée relativement simple: la fixation d'une limite au nombre potentiel de brebis dans la Communauté limiterait les dépenses totales, à l'exception des fluctuations consécutives aux modifications du prix moyen du marché communautaire, paramètre utilisé pour le calcul de la prime annuelle à la brebis. L'annexe IÎI montre que le régime de quota a effectivement atteint le résultat souhaité, à savoir la limitation à quelque 1 700 millions d'écus des dépenses liées aux primes à la brebis. En ce qui concerne le secteur bovin, l'introduction de quotas individuels pour la prime à la vache allaitante s'est inscrite dans une réforme globale qui a conduit à une réduction des opérations de soutien des prix de marché (intervention), compensée par des augmentations du niveau de prime et à une politique révisée des restitutions à l'exportation. C'est pourquoi l'annexe III fait apparaître que les dépenses consacrées aux primes à la vache allaitante ont enregistré une hausse substantielle au cours des quinze dernières années. L'augmentation du coût du régime de prime à la vache allaitante est due en partie à la croissance du niveau de la prime6 et en partie à l'augmentation du nombre de droits disponibles, selon le raisonnement précédemment exposé sur le nombre de vaches, mais, d'après les informations actuelles, les dépenses pourraient se stabiliser a un maximum de 1 800 millions d'écus par an lorsque les droits additionnels mentionnés au point i) auront été intégralement utilisés. On a prévu en 1992 que la prime à la vache allaitante passerait de 70 écus en 1993 et de 90 écus en 1994 à 120 écus par tête en 1995. III. EFFICACITÉ DES DISPOSITIONS ARRÊTÉES PAR LE CONSEIL POUR LA MISE EN OEUVRE DES RÉGIMES ET RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DES ÉTATS MEMBRES. Parmi les modalités d'application arrêtées par le Conseil, certaines décisions concernant l'application des plafonds individuels ont été confiées aux États membres. Cette mesure de flexibilité a porté sur les cinq points principaux suivants : a) Année de référence et attribution initiale de droits L'année de référence retenue dans chaque État membre est exposée à l'annexe IV pour le secteur ovin (pour la plupart 1991) et à l'annexe V pour le secteur bovin (1992, de manière plus générale). En outre, l'annexe IV indique, dans le secteur ovin, un "coefficient" calculé pour les États membres où le nombre total de brebis a diminué pendant la période allant de 1989 à 1991 et où ce coefficient a servi au calcul d'un nombre de droits venant s'ajouter à la limite individuelle de chaque producteur. Tel a été le cas de l'Espagne, de la France, du Portugal et du Royaume-Uni. Ainsi que l'indiquent l'annexe VII pour le secteur ovin et l'annexe VIII pour le secteur bovin, ces calculs donnent le nombre potentiel ou total des droits à la prime disponibles par producteur dans chaque État membre après introduction du système de quota. La Commission a vérifié les chiffres relatifs au secteur ovin7 sur la base de l'année de référence choisie par chaque État membre. Les données concernant les droits à la prime à la vache allaitante attendent l'approbation de la Commission. Les droits potentiels pour les nouveaux États membres y sont également inclus, ces totaux ayant été approuvés lors de l'adhésion et intégrés au règlement de base de chaque secteur. En dehors du problème précédemment évoqué de la hausse des demandes de primes en 1992 pour le secteur bovin et des efforts administratifs considérables requis à cet égard, cette mesure n'a pas soulevé de difficulté particulière dans la plupart des États membres. En général, les dispositions concernant les producteurs n'ayant pas introduit de demande ou ayant été pénalisés au titre de l'année de référence ont été mises en oeuvre avec succès, dans la mesure où elles ont permis aux États membres de traiter de manière équitable les cas critiques qui sont apparus. Toutefois, dans le secteur ovin, l'Italie et la Grèce ont indiqué au Conseil les problèmes auxquels s'est heurtée la fixation d'une limite individuelle pour les producteurs qui, pour diverses raisons, ont introduit une demande insuffisante au titre de l'année de référence et n'étaient pas couverts par les dispositions existantes. Par conséquent, en 1995 le Conseil a accepté, sous réserve de vérification de la part de la Commission8, que l'Italie et la Grèce soient autorisées à distribuer jusqu'à 600 000 droits additionnels émanant de la réserve nationale pour répondre à la demande des producteurs qui n'avaient reçu de quota initial correct. 7 Les données chiffrées relatives à l'Allemagne et l'Italie (Sicile) n'ont pas encore fait l'objet d'une vérification finale. Dans le cadre de la vérification effectuée en avril 1996, la Commission est convenue d' une augmentation de 600 000 droits des réserves nationales grecques et allemandes. b) Réserves nationales initiales Les annexes IV, V et VI révèlent également l'approche adoptée par chacun des États membres, dans les limites de la législation du Conseil, pour l'établissement des réserves nationales initiales dans les deux secteurs. Si globalement les mesures prises ont fourni à la réserve nationale, dans chaque État membre, de 1 à 3% du nombre total de plafonds individuels, les tableaux illustrent le fait que le pourcentage de droits cédés eu égard à la valeur des plafonds individuels varie de manière appréciable. Les annexes VII et VI11 montrent, quant à elles, le nombre de droits disponibles en vue de la création des réserves nationales, y compris les droits additionnels sur la réserve supplémentaire de 1% pour les zones défavorisées. Il y a lieu de faire observer, à cet égard, que dès le départ les réserves nationales des différents États membres ont été soumises à des pressions diverses émanant de la demande de producteurs. Les réserves nationales limitées du Royaume-Uni, dans les deux secteurs, initialement fixées à 1% des droits totaux, ont fait l'objet d'une demande particulièrement importante et cet État membre a éprouvé de grosses difficultés administratives à répondre aux demandes des producteurs. Par ailleurs, les Pays-Bas après fixation d'un pourcentage relativement élevé de cession de droits à la réserve nationale (3%) ont dû, face au petit nombre de demandes de prime à la vache allaitante, fixer un nouveau pourcentage à 1% et reverser les excédents de droits aux producteurs. c) Système de transfert et de cession de quota D'une manière générale, l'application du système de transfert de quota est uniforme dans la Communauté, la plupart des États membres optant pour des transferts directs de producteur à producteur tout en autorisant une cession temporaire de droits. M y a deux exceptions notables à cette règle : la lance, qui n'aulorise des transferts directs entre producteurs qu'en cas de transfert de l'exploitation tout entière, toutes les autres opérations revêtant la forme de transfert de droits des producteurs à la réserve nationale et les Pays-Bas, où aucune cession temporaire n'est permise. L'application du système de transfert dans les États membres ne s'est pas heurtée à des problèmes insurmontables, et les producteurs semblent s'être bien adaptés aux obligations qui leur incombaient en vertu des procédures administratives mises en place pour la réalisation de ces transferts. Les autorités françaises ont éprouvé des difficultés en raison des efforts et complications supplémentaires liés au système "administratif qu'elles ont adopté. La Commission a répondu à ces demandes par une série d'ajustements apportés aux modalités d'application visant à simplifier dans la mesure du possible les procédures de transfert9, tout en évitant une divergence excessive entre les deux systèmes. Le degré d'application du "siphon" dans chaque État membre ressort des annexes IV, V et VI : il varie de 1% aux Pays-Bas à 15% dans la plupart des Etats membres. À cet égard, le "siphon" s'est révélé un instrument de politique acceptable et réalisable destiné à verser un certain nombre de droits à la réserve nationale pouvant être redistribués à des groupes prioritaires par les Etats membres (cf. infra). Ces mesures, faisant partie intégrante de l'exercice de simplification de la réforme de la PAC en 1994, sont décrites au chapitre IV qui suit. 8 d) Gestion des réserves nationales Le versement de droits à la réserve nationale par le système du "siphon" apparaît sous forme de données chiffrées dans les annexes VII à X, montrant le fonctionnement des réserves nationales dans les deux secteurs pour 1993 et 1994. Les données relatives à l'année 1995 n'ont été communiquées que par un petit nombre d'États membres. Bien qu'insignifiant au cours de la première année de fonctionnement des réserves nationales, le "siphon", par rapport au nombre initial de droits a contribué, en 1994, à environ un tiers des droits libérés par la réserve nationale à l'intention des producteurs ovins, à la demande des autorités nationales. Quant au secteur bovin, la contribution du "siphon" à l'apport de droits à la réserve nationale s'établit à un niveau inférieur (4% en 1994), sa part étant plus importante pour les droits disponibles au titre des réserves nationales en Belgique et au Portugal. Le rôle relativement mineur du "siphon" reflète probablement le nombre plus petit de transferts sans exploitation intervenus dans le secteur bovin, par rapport au secteur ovin, où les transactions sont en gros plus mobiles. Ces mêmes tableaux (annexes X à XIII) illustrent également le fonctionnement des réserves nationales pour ce qui est de l'attribution de droits aux producteurs. Dans le secteur ovin en 1993, plus de 90% de la réserve initiale a été allouée à des producteurs, bien que ce pourcentage soit tombé à quelque 38% en 1994, l'Espagne, l'Italie et les Pays-Bas ayant le pourcentage d'attribution le plus faible. En outre, les données figurant dans l'annexe IX suggèrent que, en 1994, plusieurs États membres (en particulier la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande et le Portugal) ont retiré des droits aux producteurs à la suite de transferts sans exploitation ("siphon") et les ont "recyclés" en faveur d'autres producteurs à partir de la réserve nationale au titre de la même campagne de commercialisation. Dans le secteur bovin, la demande de réserve nationale initiale s'est avérée relativement faible en 1993 (48%) mais a été plus constante l'année suivante, une moyenne communautaire de 53% des droits ayant été attribuée aux producteurs en 1994. De surcroît, une analyse des données relatives à l'exercice 1994 indique que la pratique de "recyclage" de droits est beaucoup moins répandue dans le secteur bovin que dans le secteur ovin : seule la Belgique a alloué aux producteurs tous les droits disponibles de sa réserve nationale 1994. En revanche, l'Espagne n'a octroyé aucun droit émanant de la réserve nationale en 1994, en raison des difficultés qu'elle éprouvait à procéder à une attribution équitable de droits satisfaisant à une demande extrêmement élevée. D'une manière générale, la gestion des réserves nationales n'a pas soulevé de problèmes insurmontables pour les administrations nationales, étant donné l'ampleur du pouvoir de décision délégué aux États membres en la matière. En revanche, le Royaume-Uni a connu de graves problèmes dus à des producteurs des deux secteurs appartenant à la catégorie prioritaire des "developer", lesquels, compte tenu du nombre insuffisant de droits disponibles au titre de la réserve nationale 1993, ne se sont pas vu allouer initialement tous les droits sollicités. Par suite d'un jugement rendu par une cour nationale, les autorités britanniques ont décidé de réallouer une partie de la réserve nationale à cette catégorie de producteurs, ce qui a retardé la clôture définitive de l'exercice d'attribution de 1993 et des exercices ultérieurs. e) Zones sensibles Illustrant une autre mesure relevant de la compétence des États membres, les annexes IV, V et VI indiquent les zones désignées dans chaque État membre comme particulièrement importantes pour la production ovine et bovine et hors desquelles les droits à la prime ne peuvent être transférés. Elles sont plus communément désignées par le terme d'"encerclement ". La plupart des États membres ont "encerclé" les zones défavorisées de leur territoire, prenant une décision guidée par les priorités de la politique applicable à ces zones. Il est à noter que la France et le Royaume-Uni constituent deux grandes exceptions à cet égard. Les autorités françaises ont qualifié l'ensemble du territoire français de zone sensible et les autorités britanniques ont divisé tout leur territoire en sept zones sensibles sur la base de critères régionaux et de zone défavorisée. Les seules autres exceptions sont la Belgique, divisée à cet effet en deux zones selon le classement du sol et l'Allemagne, qui a dénommé "zones sensibles" les zones de digue et les zones défavorisées de son territoire. Toutes les parties intéressées ont réservé un accueil favorable à la désignation de ces zones sensibles et à ce jour la Commission n'a reçu aucun élément laissant supposer que la mesure, dans sa conception originale, ait été mal utilisée ou mal appliquée10. IV. MODALITES D'APPLICATION DES PLAFONDS INDIVIDUELS ARRETEES PAR LA COMMISSION Les règles les plus pertinentes énoncées par les règlements de la Commission pour l'application de plafonds individuels dans les secteurs ovin et bovin présentent la structure de base suivante : a) Plafonds individuels Afin de rendre aussi pratique que possible la gestion des plafonds individuels, pour la prime à la brebis, seuls les producteurs détenant au moins 10 brebis ont reçu un quota initial. En ce qui concerne la prime à la vache allaitante, eu égard à la valeur économique plus grande de chaque animal, aucune limite inférieure n'a été fixée. b) Règles d'utilisation Plusieurs règles ont été instaurées par les règlements selon lesquelles un producteur reverserait à la réserve nationale une partie de ses droits dans le cas où il ne demanderait pas de prime au titre de ces droits pendant des périodes déterminées. Ces règles avaient pour objet d'augmenter la mobilisation de droits en évitant qu'un nombre excessif de droits reste bloqué par des producteurs qui ne les utiliseraient pas et qui, en outre, ne se décideraient pas à les transférer ni à les céder à un autre producteur. 10 Certains États membres se préoccupent de la possibilité de concentration de droits dans certaines zones "encerclées" et de leur impact négatif sur l'environnement (voir considérations qui suivent). 10 À cette fin a été arrêtée une règle générale en vertu de laquelle un producteur n'ayant pas utilisé au moins 50% de ses droits durant deux années consécutives reverserait à la réserve nationale la partie non utilisée au cours de la dernière année. En outre, dans le but de prévenir toute acquisition spéculative de droits par des producteurs n'ayant pas l'intention de les utiliser immédiatement, une règle d'utilisation plus rigoureuse a été appliquée aux producteurs recevant des droits exonérés de charge de la réserve nationale. Au début du régime de quota, si un tel producteur ne faisait pas usage de tous ses droits durant les trois années suivant la réception de droits émanant de la réserve nationale, il perdait la partie non utilisée11. Ce même producteur n'était pas non plus autorisé à transférer ni à céder de droit pendant la période triennale en cause. La dernière modification apportée aux règles d'utilisation, entrées en vigueur en 1996 dans le cadre de l'exercice de simplification de 1994, a unifié ces deux règles de sorte que le pourcentage minimal a été porté à 70% par an. Cette mesure vise à inciter les producteurs à mobiliser les droits qu'ils pourraient garder selon la règle générale relativement moins stricte existante. Par ailleurs, une telle simplification des règles était justifiée par le fait que le risque de demande spéculative de droits au litre de la réserve nationale ne s'était pas réalisée. c) Mécanismes de transfert et de cession de droits Pour rendre le système plus clair et plus facile, la Commission a introduit un nombre minimal de droits pouvant être transféré ou cédé12 à quelque moment que ce soit, les parties concernées devant notifier aux autorités compétentes le transfert dans les deux mois qui précèdent la -demande de prime. Une fois le système de transfert mis en place, les États membres ont constaté la nécessité de simplifier certaines des procédures. C'est le cas notamment de la France, qui applique le système "administratif. Le mode de calcul du nombre minimal de droits nécessaires à un transfert sans exploitation a été simplifié à temps pour les demandes de prime de 1995 en redéfinissant la formule précédente basée sur des pourcentages de quota par producteur. Parallèlement, le délai de notification de transfert a été modifié pour permettre aux producteurs d'effectuer cette notification au plus tard le jour de l'introduction de leur demande de prime. Les producteurs et les administrations disposent ainsi d'un laps de temps plus grand pour organiser e! effectuer les transferts, et la confusion créée dans l'esprit des producteurs entre le délai de notification de transfert et le délai d'introduction des demandes de prime s'est ainsi atténuée. Dans les années qui ont suivi l'introduction du système, il est apparu évident que des producteurs ayant reçu des droits au titre de la réserve nationale et, dans les cas extrêmes un petit nombre, s'étaient trouvés confrontés à une obligation excessivement lourde d'utilisation de tous les droits détenus pendant les trois années suivantes : même des fluctuations naturelles affectant la taille des troupeaux pouvaient les obliger à céder partiellement leurs droits. Aussi a-t-on décidé d'assouplir la règle en fixant un taux d'utilisation moyen de 90% au cours de la même période triennale. L'instauration d'une règle d'utilisation unique (70% par an) a poursuivi ce processus d'assouplissement en 1996. En vue d'éviter qu'un producteur ne retienne ses droits, en les cédant à un autre producteur pour une période de temps illimitée, il a été institué une règle obligeant les producteurs à utiliser tous leurs droits pendant au moins deux années consécutives sur une période quinquennale. Comme, selon cette règle, les producteurs pouvaient céder leurs droits dès le commencement du régime de quota en 1993 pour trois ans, 1996 est en réalité la première année d'application. 11 Toutefois, les concessions les plus importantes octroyées par la Commission en matière de règles de transfert résident dans l'ouverture, pour les deux secteurs, d'une deuxième période de transfert en 1993 et 199413. Ces dérogations étaient motivées par des problèmes de transition en début de régime, en particulier les difficultés notables qu'ont éprouvées les producteurs de la Communauté toute entière à transférer leur quota ou à obtenir de la réserve nationale un nombre suffisant de droits pour couvrir leur demande de prime dans les délais initialement fixés. Enfin, dans le secteur ovin, les divers délais d'introduction des demandes et de notification résultant de l'application des règles de la Commission dans chaque État membre sont exposés dans l'annexe XIV pour la campagne 1995. On a admis une deuxième période de transfert pour 1995 et 1996, qui néanmoins ne s'applique pas à tous les États membres : seules l'Italie et la Grèce ont bénéficié de cette disposition destinée à aider à l'attribution de 600 000 droits supplémentaires à la brebis au titre du règlement (CE) n° 1265/95 du Conseil, le Royaume-Uni pouvant ouvrir une deuxième période pour 1995 dans les deux secteurs (et pour le secteur ovin en 1996) en vue de traiter le cas des producteurs affectés par des retards dans la distribution de la réserve nationale de 1993. 12 V. EVALUATION DES REGIMES DE QUOTA Alors que la politique des plafonds individuels dans le cadre des régimes de prime à la brebis et à la vache allaitante en est encore à un stade d'application relativement initial, la Commission lient à formuler certaines observations sur le développement du régime et les progrès effectués à ce jour. a) i) ii) Maîtrise de la production et des dépenses La conséquence la plus importante de l'introduction de quota par producteur pour la prime à la brebis réside dans la maîtrise de la production ovine et des dépenses communautaire du secteur. Dans le secteur bovin, pour les raisons précitées, l'on n'a pas manifestement atteint le même degré de maîtrise de la production ni des dépenses. b) Réserves nationales et gestion de celles-ci iii) iv) Les réserves nationales concernant le secteur bovin ont été soumises à des pressions plus faibles que celles qui ont été exercées sur les réserves pour les ovins, au cours des deux premières années d'application du système, en raison de la préoccupation de la Commission, même avant la crise de l'ESB, quant à la maîtrise insuffisante de la production dans les systèmes actuels de quota de prime à la vache allaitante. Les raisons principales justifiant l'absence de pression sur les réserves nationales du secteur bovin sont liées au fait que la plupart des États membres ont adopté 1992 comme année de référence pour le quota de vaches allaitantes. Ainsi la taille des troupeaux n'a pas évolué de manière sensible avant la fin de 1993 et la plupart des producteurs disposaient de droits suffisants en 1993, basés sur leur demande de 1992. Les autres raisons sont que les obligations en matière d'utilisation de quota incombant aux producteurs ayant reçu des droits sur la réserve nationale de même que l'introduction du facteur densité pour l'éligibilité des vaches allaitantes ont pu décourager les demandes initiales de producteurs. Toutefois, comme les données de recensement indiquent que le nombre de vaches allaitantes est en croissance dans l'Union européenne, des informations sur l'évolution des réserves nationales en 1995, que la Commission n'a pas encore reçues de tous les États membres, seront révélatrices de l'état actuel de la politique de quota dans l'Union. En ce qui concerne la gestion des réserves nationales, on peut affirmer qu'en gros le système fonctionne bien. Néanmoins, les données dont dispose la Commission suggèrent que, en particulier dans le secteur ovin, les critères d'octroi de droits, sont quelque peu divergents dans la mesure où certains États membres en effectuent un "recyclage" : retrait et réallocation de droits à d'autres producteurs au cours de la même année. On pourrait expliquer cette disparité par le fait que certains États membres, enregistrant un manque de demandes de droits de la part de producteurs, n'auraient probablement pas besoin de "recyclage", tandis que d'autres pourraient avoir opté pour desprocédures administratives conduisant à ce que le "recyclage" intervienne l'année suivant le retrait. 13 v) Pour des raisons de maîtrise de la production et de réduction de la spéculation sur les quotas, la Commission tient à faire observer que, à ses yeux, le "recyclage" de droits peut accroître le nombre de demandes de prime14. La Commission reconnaît que la législation actuelle du Conseil laisse largement la gestion des réserves nationales entre les mains des États membres et qu'il n'existe pas de disposition sur les délais de répartition des réserves nationales. La Commission invite toutefois les États membres à adopter les mesures d'application nécessaires pour assurer une distribution de la réserve nationale avant la fin de la période d'introduction des demandes de prime, à savoir avant la fin de la période de transfert et de cession. c) Systèmes de transfert de quota vi) vii) Nonobstant les commentaires énoncés ci-dessus en ce qui concerne les réserves nationales, la Commission attire l'attention du Conseil sur le fait que les deuxièmes périodes de transfert octroyées à juste titre aux États membres par le passé, sont liées à cette question, ayant permis aux producteurs d'optimaliser l'utilisation de leur quota en 1993 et 1994. Par conséquent, la Commission annonce que désormais elle adoptera une position plus ferme à l'égard des secondes périodes, étant convaincue que les problèmes initiaux auxquels étaient confrontés les producteurs et les administrations dans l'établissement du régime de quota sont maintenant réglés. Pour ce qui est des systèmes nationaux de transfert de droits, la Commission tient à souligner que des efforts notables ont été engagés pour satisfaire à la demande d'États membres visant l'assouplissement des procédures de transfert, mais que des mesures conduisant à une disparité trop importante entre le système "commercial" et le "système "administratif ont été rejetées. C'est la raison pour laquelle la Commission n'est pas disposée à admettre la cession de droits au titre de la réserve nationale dans la mesure où dans le système "administratif ' cela signifierait que les quotas individuels tendraient à opérer comme plafond régionaux, avec tous les problèmes de maîtrise de la production que de tels plafonds impliquent. viii) S'agissant de cette même question de systèmes nationaux de transfert, la Commission fait observer que la faible valeur monétaire que l'administration française a attribuée aux droits à pour effet la rétention de droits par certains producteurs. La Commission espère que les modifications apportées aux règles d'utilisation à partir de l'année 1996 contribueront à pallier le problème de la faible disponibilité de quotas. En effet, dans cette approche, le nombre de droits à "recycler" n'est connu qu'à l'issue de la période d'introduction de demandes de prime. Les producteurs doivent donc introduire leur demande de prime sans savoir pour autant dans quelle mesure l'État membre pourra répondre à leur demande de droits supplémentaires hors de la réserve nationale. Certains producteurs, espérant recevoir les droits supplémentaires sollicités, auront tendance à gonfler leur demande de prime et, partant, à détenir plus d'animaux que leur quota individuel. 14 d) Zones sensibles ix) x) La Commission tient à réaffirmer que la conséquence directe de l'"cncerclcment" des droits à la prime est de limiter le transfert de droits au sein d'un État membre. Toutefois, elle souligne qu'en raison des critères différents appliqués à la définition des zones sensibles dans chaque État membre la conséquence pratique de cette disposition est que des droits ne peuvent pas être transférés entre toutes les zones ou tous les États membres de l'Union. La Commission n'ignore pas que, dans certains cas, on a laissé entendre que 1'"encerclement" de quotas dans un État membre donné commence à avoir un impact défavorable sur le milieu rural, par l'accumulation de droits au sein de ses frontières, conséquence non souhaitée de cette disposition. La Commission attire dès lors l'attention des États membres sur ce point, en vue d'établir un meilleur équilibre entre les objectifs socio-économiques de cette disposition et certains critères objectifs de protection environnementale. e) Observations finales Au vue de l'évaluation ci-dessus, la Commission conclut que les limites individuelles par producteur ont été jusqu'au présent un outil réussi pour maîtriser la production et les dépenses dans le secteur ovin mais pas dans le subsecteur de la vache allaitante du secteur bovin. En conséquence, étant donné que des changements au régime de prime à la brebis ne sont pas justifiés et que tout le régime de la viande bovine est à réviser à la lumière du crise actuel de l'ESB, la Commission considère que ce n'est pas le moment opportun de faire des propositions en ce qui concerne les régimes de quota de l'un et de l'autre secteur. :|5 BEEF AND SHEEPMEAT PRODUCTION AND CONSUMPTION - EU15 (1986-1996) PRODUCTION ET CONSOMMATION DES VIANDES BOVINE ET OVINE - UE15 (1986-1996) ERZEUGUNG UND VERBRAUCH VON RIND- UND SCHAFFLEISCH - EUR15 (1986-1995) ANNEX 9500 9000 4- 5500 + 5000 1900 4- 1700 Beef Production Consumption Sheepmeat Production D - • Consumption 900 1986 1987 1988 1989 1990 1991 Year 1992 1993 1994 1995 Source: DGVI SUCKLER AND DAIRY COW NUMBERS - EC12 (1989-1995) NOMBRES DE VACHES ALLAITANTES ET LAITIERES - CE12 (1989-1995) MUTTERKUH- UND MILCHKUHBESTANDE - EUR12 (1989-95) ANNEX II —•— Total cows —*— Dairy cows Potential rights —*— Suckler cows 1996 35000 Source: EUROSTAT COMMUNITY EXPENDITURE IN EWE AND SUCKLER COW PREMIUM (1980-1995) DEPENSES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRIMES A LA BREBIS ET A LA VACHE ALLAITANTE (1980-1995) GEMEINSCHAFTSAUSGABEN FUR MUTTERSCHAF- UND MUTTERKUHPRAMIEN (1980-1995) ANNEX -•—Total Beef Sector Budget •«— Ewe and Goat Premium - *- Suckler Cow Premium §o Year 4500 4000 3500 I 3000 + 2500 + 2000 + 1500 + 1000 D U LU S Source: DGVI APPLICATION OF INDIVIDUAL PRODUCER LIMITS FOR EWE PREMIUM - EC12 APPUCATION DE UNITES INDIVIDUELLES POUR LA PRIME A LA BREBIS - CE12 ANWENDUNG DER ERZEUGERSPEZIRSCHEN OBERGRENZEN MUTTERSCHAFPRAMIE • EUR12 Belgique/België Danmark Deutschland Ellas Espafla France Ireland Halia I i { Luxemburg ! Nederiand Portugal United Kingdom ANNEX (V 1991 1991 1991 1990 1989 1 1,00239 1,02157 1991 1 1991 1 no 1 no 1 no no yes partially no Globally = 1% < 33 rights = 0% > 33 rights =1,5% < 13 rights = 0 rights 13-60 rights * 1 right > 60 rights = 2 rights I ! i i < 200 rights = 3% > 17 rights = 3% ! > 200 rights = 2% 2% 1% 10-100 rights = 0% 101-200 rights « 1% 201-300 rights = 2% 301-400 rights * 3% 501-1000 rights = 4% > 1000 rights = 5% 1991 1991 1989 1990 1 no 1 1,06 1,0116 no partially partiaBy 19911 ! 11 ! I noj i i j < 17 rights » 0 > j 17 rights = 3% 3% • 3H 3% 1% i I i 10% 10% 15% Between producers Between producers Between producers Between producers Between producers Between producers j ; I l 15% 10% 15% 15% 15% | 15% 1% 15% 15% Between producers Between producers Via national reserve Between producers Between producers Via national reserve Between producers Between producers ; Between producers • |. _C Between producers Between producers Between producers Between j producers ' Not permitted Not permitted Between producers j Between producers Between producers 2 zones None LFA's; dykes zone j ! None LFA's The whole country LFA's | Not decided! The whole country LFA's LFA's 7 zones covering the whole country Decision concerning a) Reference year b) Coefficient c) Supply of rights to National Reserve due to coefficient > 1 d) Percentage of rights retained for the initial National Reserve in relation to the size of the initial producer iirrrrt e) Percentage of rights to be surrendered to National Reserve in case of transfer without holding ("syphon") f) Method of transfer of rights without holding 53) Leasing of rights f) Definition of Sensitive Zones out of which rights may not be transferred Source Member Slates APPLICATION OF INDIVIDUAL PRODUCER LIMITS FOR SUCKLER COWS - EC12 APPLICATION DES LIMITES INDIVIDUELLES POUR LA PRIME A LA VACHE ALLAITANTE - CE12 ANWENDUNG DER ERZEUGERSPEZIFISCHEN OBERGRENZEN MUTTERKUHPRÂMIE - EUR12 ANNEX V I Belgique/Belgie j Danrnark Deutschland Ellas Espafla j ! ! j 1992| France Ireland Italia Luxemburg | Nederland | Portugal ! United Kingdom 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 j 443. 588! 1992 1992 1990 135. 937 651. 122 149. 778 1. 462. 527 3. 886. 366 1. 106. 528 787. 993 14. 765 98. 006 i 286. 554 1. 805. 323 i i i ; i ; i 1% < 20 rights = 0 rights 20-49 rights * 1 right > 49 rights = 2 rights 3% 2% 2% 10% 15% 5% 10% 3% 1% 3% 3% 1% 1% 1% 15% 5-14% 15% 15% 1% 5% 15% Between producers Between producers Between producers Between producers Between producers Between producers Between producers j j Via national reserve j Via national reserve Between producers j ! i Between producers Between producers Between producers Between producers Between producers Between producers Between producers Not permitted ' Not permitted Between producers Between producers Between producers Whole country j ; Whole country LFA's LFA's Decision concerning a) Reference year b) Potential rights c) Percentage of rights retained for the initial National Reserve in relation to the size of the initial producer limit 0 d) Percentage of rights to be surrendered to National Reserve in case of transfer without holding ("syphon") e) Method of transfer of rights without holding f) Leasing of rights g) Definition of Sensitive Zones out of which rights may not be transferred 10% Between producers Between producers l ! ! I | j ; ! j | i I i Source Member Stales ANNEX VI INDIVIDUAL PRODUCER LIMITS IN THE NEW MEMBER STATES - EWE AND SUCKLER COW PREMIUM1 LIMITES INDIVIDUELLES DANS LES NOUVEAUX ETATS-MEMBRES - PRIME A LA BREBIS ET A LA VACHE ALLAITANTE1 ERZEUGERSPEZIFISCHE OBERGRENZEN IN DEN NEUEN MITGLIEDSTAATEN - MUTTERSCHAF- UND MUTTERKUHPRAMIEN 1 Ewe Premium i i Suckler Cow Premium Osterreich Suomi/Finland Sverige Osterreich Suomi/Finland Sverige i d) Percentage of rights retained for the initial National Reserve in relation to the size of the initial producer limit 3 e) Percentage of rights to be surrendered to National Reserve in case of transfer without holding ("syphon") Rights remaining after attribution of individual limits were sufficient j 1% Rights remaining after attribution of individual limits were sufficient Rights remaining after attribution of individual limits were sufficient 1% Rights remaining after attribution of individual limits were sufficient 15% 10% 15% 15% 10% 15% f) Method of transfer of rights without holding Between producers g) Leasing of rights Under discussion Between producers Between producers Between producers Between producers Between producers Under discussion i Between producers Between producers Between producers Between producers Under discussion LFA's The whole country Under discussion j LFA's The whole country f) Definition of Sensitive Zones out of which rights may not be transferred 1 Information as received from Member States INDIVIDUAL RIGHTS TO EWE AND GOAT PREMIUM - EU151 DROITS INDIVIDUELS A LA PRIME A LA BREBIS ET A LA CHEVRE - UE151 INDIVIDUELLE ANSPRUCHE AUF MUTTERSCHAF-UND MUTTERZIEGENPRAMIE-EUR15 1 ANNEX Vit A Premiums paid in reference year i Ewes j I Goats i Total» B C Extra LFA reserve Additional rights D*A+B+C Total potential rights3 E Initial individual limits F Initial National Reserve G Rights available (1993 and 1994) H l = G-(H/2) Of which: at50% Conversion to full rights (1995)3 * 0 0 8 78 161 64 36 68 0 0 23 128 566 1 1 9 1 8 31 54 0 0 30 14 109 258. I I 70 104 1. 330 1Q. 990 19. 665 7. 850 4. 959 9. 561 4 866 2. 742 20. 028 69 101 1. 344 9. 564 18. 195 7. 100 4. 755 7. 381 4 839 2. 541 18. 985 78. 169 70. 878 206 80 180 78. 635 1 3 98 877 1. 468 742 208 1. 706 0 92 169 826 6. 190 0,10 0,50 19. 30 7. 70 530,10 0é14 13,80 193,40 0,00 2. 40 40,30 639. 00 69,95 103. 75 1. 432,35 11. 037,15 19. 397,95 7. 641,93 4. 956,10 9. 590,30 4,00 929,80 2. 689,85 19. 491,50 1446,74 77. 544,63 70 104 1. 442 10. 441 19. 663 7. 842 4. 963 9. 087 4 931 2. 710 19. 8111 I 77. 068 j l j i i i Rights X 1000 Member State Belglque/België Danmark Deutschland 4 Ellas Espafta France Ireland Italia Luxemburg Nederland Portugal United Kingdom 69! 103j • 1. 313': , 6. 585! 17. 004 ! 7. 581 ; 4. 869 j 7. 8611 4i 836! 2. 229I 19. 791 0 0 0 3. 726 2. 492 174 0 1. 032 0 0 476 0 69 103 1. 313 10. 311 19. 496 7. 755 4. 869 8. 893 4 836 2. 705 19. 791 Sub-total EC-12 68. 245 7. 900 76. 145 Osterreich9 Suomi/Finland * Sverige9 Total EU-15 ! ] ; 1 Based on information supplied by Member States 2 Verified by the Commission with exception of Deutschland and Italy (Sicily) 3 Including 600. 000 additional rights for Italy and Greece 4 Excluding New Lander 5 Art 5e(1) of Reg. 3013/89 INDIVIDUAL RIGHTS TO SUCKLER COW PREMIUM - EU15 (1) DROITS INDIVIDUELS A LA PRIME A LA VACHE ALLAITANTE - UE15 INDIVIDUELLE ANSPRÛCHE AUF MUTTERKUHPRÂMIE - EUR15 ANNEX VIII A B c D E F G Reference year total Additional rights (mixed herd) (3) Additional rights (non-payment) (4) Additional rights for extensification (5) Less favoured areas (Q 1%) (Add. reserve) Total potential rights (A-E) 1. Initial individual ceilings (non-less favoured) H i 2. Initial individual I Additional rights allocated (mixed herd) (6) ceilings (less favoured) , i j National initial reserve Total available rights (G+H+HE) 403. 029 36. 080 3. 022 1. 457 443. 588 255. 495 145. 700j 36. 080 4. 856 443. 588 Belgique/ Belgie Danmark 121. 099 13. 320 1. 518 0 135. 937 134. 144 o| 837 956 135. 937 Deutschland(2) Deutschland- NBL(7) 354. 931 111. 240 2. 674 2. 277 471. 122 119. 813 180. 000 Elias (1990) 137. 775 10. 520 411 1. 072 149. 778 13. 353 224. 174 j i i 107. 225; l 31. 378 91. 207 468. 849 180. 000 250 27. 878 149. 778 Espafla 1. 363. 610 84. 320 France (8) 3. 616. 219 242. 480 2. 462 3. 443 12. 135 1. 462. 527 135. 475 1. 192. 906 9. 916 112. 095 1. 462. 527 24. 224 3. 886. 366 1. 086. 431 2. 422. 477! 242. 480 110. 754 3. 886. 366 Ireland Italia 1. 024. 757 63. 400 10. 247 8. 124 1. 106. 528 212. 319 812. 4381 18. 611 55. 036 1. 106. 528 690. 609 90. 160 2. 000 5. 224 787. 993 163. 097 506. 793 2. 968 107. 910 785. 992 Luxembourg 11. 648 3. 000 Nedertand 67. 444 30. 560 0 0 117 14. 765 0 11. 592 2. 398 658 14. 765 2 98. 006 66. 587 183 6. 829 24. 405 98. 006 Portugal (9) 240. 099 17. 760 26. 741 1. 954 286. 554 23. 858 240. 875 517 20. 684 285. 934 United Kingdom 1. 669. 538 118. 320 6. 382 11. 083 1. 805. 323 551. 639 TOTAL 9. 700. 758 821. 160 58. 900 67. 669 10. 828. 487 2. 762. 211 I 1. 097. 217] ! 6. 761. 580 i 11199 123. 776 1. 794. 914 363. 463 - 680. 215 10. 813. 184 1 ) Except for those in column B, all figures are provisional; figures are based on information supplied by Member States (TO BE VERIFIED BY THE COMMISSION). 2) Former Lander only. 3) Regulation (EEC) 805/68. Art. 4d(6) and Annex II. 4) R (EEC) 805/68, Art. 4d(3) and R. (EEC) 3886/92. Art. 29. 5) Regulation (EEC) 3886/92, Art. 38(3) Estimated figures (in the case of FR +/-15. 000). 6) R. (EEC) 3886/92, Art 29 7) Not including rights resulting from the former German Lander switch. Regulation (EEC) 805/68 Art. 4k(1 )(b) 8) Not including additional rights destined to DOM (fewer than 35. 000 rights) Regulation (EEC) 3763/91 Art. 5(3) as amended by R (EC) 2598/95 9) Not including up to 78. 740 rights for extensive livestock after collectivisation. Regulation (EC) 1017/94 Art. 2 as amended by R. (EC) 1461/95. ANNEX IX EVOLUTION IN EWE A ND SUCKLER C OW PREMIA GRANTED - (1992-1995) EVOLUTION DES PRIMES OCTROYEES A LA B R E B IS ET A LA VACHE A L L A I T A N TE - (1992-1995) ENTWICKLUNG DER GEWÂHRTEN MUTTERSCHAF- U ND MUTTERKUHPRAMIEN - (1992-1995) Premia x 1000 v. EWE AND GOAT PREMIA GRANTED SUCKLER COW PREMIA GRANTED I I Member State Potential Rights1 1992 1993 1994 1995* MS Potential Rights ' 1992 Belgique/BelgiS Danmark Deutschland Ellas Espafla France Ireland Italia Luxemburg Nederland Portugal United Kingdom 70 104 1. 330 1CK990 19. 665 7. 850 4. 959 9. 561 4 866 2. 742 20. 028 * • 70 106 1. 876 10. 972 19. 788 7. 393 5. 024 9. 737 4 854 2. 652 19. 543 69 85 1. 742 9. 640 17. 818 7. 292 4. 825 9. 541 4 735 2. 675 18. 526 * • • • • * 64 81 1. 721 11. 974 17. 009 7. 306 4. 656 10. 652 3 715 2. 840 20. 416 * * * • * * * * • 64 72 1. 753 11. 974 19. 232 7. 237 4. 674 1. 1. 365 4 727 2. 695 20. 077 BE DK DE EL ES FR IR IT LX NL PT UK 444 136 651 150 1. 463 3. 886 1. 107 788 15 98 287 1. 805 403 121 4 47 132 1. 364 3. 616 1. 025 691 12 67 240 1. 670 Subtotal EC-12 78. 169 78. 019 * 72. 952 * 77. 437 * 79. 874 EC-12 10. 830 9. 788 Osterreich Sucmi/Finiand Sverige 206 80 180 Total EU-15 78. 635 160 64 152 OST SU SV 325 55 155 80. 250 EU-15 11. 365 j 1993! 435 102 413 126 1. 243 3. 603 884 674 13 50 226 1. 558) ( 9. 327 i | i :. i i 1994 1995* 424 104 506 117 1. 171 3. 492 910 807 13 52 238 1. 552 427 101 535 120 1. 380 3. 600 783 15 60 286 1. 591 9. 386 9. 853 267 26 127 10. 273 * Information provided by Member States (figures in italics are provisional or estimated claim data) 1 From Annex VI 2 From Annex VII OPERATION OF THE NATIONAL RESERVES IN 1993 - EWE PREMIUM FONCTIONNEMENT DES RESERVES NATIONALES EN 1993 - PRIME A LA BREBIS BEWIRTSCHAFTUNG DER EINZELSTAATLICHEN RESERVEN 1993 - MUTTERSCHAFPRAMIE ANNEX X (a) Transfers w/o holding Rights ceded to National Reserve due to (c) (b) Total ! Insufficient usage j ! • Rights attributed free of charge from NR Of which: rights from supplementary LFA reserve1 Balance of National Reserve (end 1993) — • -. - •• Member State Initial National Reserve r^ ^ Belglque/Belglë Danmark Deutschland Ellas Espafta France Ireland Italia Luxemburg Nederland Portugal United Kingdom * 801 2. 576 98. 730 876. 775 1. 425. 329 742. 061 204. 581 1. 533. 633 444 58. 091 166. 065 815. 137 TOTALEU-12 5. 924. 223 117. 293 192 1. 247 10. 264 17. 760 46. 076 0 6. 981 2. 647 0 0 4. 545 27. 581 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 i i ! | ! i | i i | i 192 1. 247 10. 264 17. 760 46. 076 0 6. 981 2. 647 0 0 4. 545 27. 581 972 2. 290 88. 948 817. 956 1. 462. 625 662. 958 188. 464 1. 404. 482 390 27. 614 169. 132 782. 137 99 0 6. 650 78. 597 152. 632 36. 513 25. 222 390 0 127. 940 - - 21 1. 533 20. 046 76. 579 8. 780 79. 103 23. 098 131. 798 54 30. 477 1. 478 60. 581 117. 293 5. 607. 968 428. 043 433. 548 1 Based on information provided by-Member States following Art 5 (2) of Reg. 3567/92 2 Derived from Art 5c of Reg. 3013/89 3 Figures liable to change as a result of reassessment of national reserve attribution OPERATION OF THE NATIONAL RESERVES IN 1993 - SUCKLER COW PREMIUM FONCTIONNEMENT DES RESERVES NATIONALES EN 1993 - PRIME A LA VACHE ALLAITANTE BEWIRTSCHAFTUNG DER EINZELSTAATLICHEN RESERVEN 1993 - MUTTERKUHPRÂMIE | | I ANNEX XI Member State j Initial National Reserve Belgique/Belglô Danmark Deutschland4 Ellas Espafla France Ireland Italia Luxemburg Noderiand Portugal United Kingdom * TOTALEU-12 Of which: LFA Reserve - 1. 457 2. 277 1. 072 12. 135 24. 224 8. 124 5. 224 775 2 1. 954 11. 083 68. 327 6. 313 956 93. 484 28. 950 124. 230 134. 978 63. 160 113. 134 775 24. 407 20. 684 134. 859 745. S31 i Rights ceded to National Reserve due to j Rights attributed (a) Transfers w/o holding ("syphon")2 (b) Insufficient usage3 free of charge from NR (c) Total { | i Of which: rights from LFA reserve1 Balance of National Reserve I (end 1993) Of which: rights from LFA reserve - - - - - 376 1. 389 379 708 550 144 1. 943 5. 489 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 376 1. 389 379 j 7081 j 550 [ I | j 144Î 1. 9431 I 5. 489 j i 6629 1. 372 38. 763 25. 646 74. 651 58. 925 20. 557 54. 777 172 7. 933 20. 308 50. 127 359. 860 - - - - 1457 480 1. 072 12. 135 43. 325 172 1954 16. 807 77. 402 60 973 55. 100 3. 304 50. 287 76. 053 43. 153 58. 357 603 16. 474 520 86. 675 - - - - - - - 1. 797,50 8. 124,00 5. 224,00 602,80 2,00 391. 559 15. 750,30 1 Based on information provided by Member States following Art 30 (2) of Reg. 3886/92 2 Derived from Art 4e (1 ) of Reg. 805/68 3 Art 33 of Reg. 3886/92 4 Former Lander only 5 Figures liable to change follwoing reassessment of attribution OPERATION OF THE NATIONAL RESERVES IN 1994 - EWE PREMIUM 1 FONCTIONNEMENT DE RESERVES NATIONALES EN 1994 - PRIME A LA BREBIS 1 BEWIRTSCHAFTUNG DER EINZELSTAATLICHEN RESERVEN 1994 - MUTTERSCHAFPRAMIE 1 ANNEX XII Member State Balance of National Reserve j Rights ceded to National Reserve due to (a) (end 1993) Transfers w/o (b) Insufficient (c) Total i Rights attributed free of charge from NR Of which: rights ! Balance of from LFA reserve2 } National Reserve | (end 1994) ^ • Belgique/België Danmark Deutschland Ellas Espafta France Ireland Italia Luxemburg Nederland Portugal United Kingdom3 TOTAL EU-12 j holding ("syphon") usage I 21i 1. 533J 20. 0461 76. 579; 8. 780! 79. 103! 23. 098; 131. 798! 54! 30. 477! 1. 478! 60. 5811 ! 433. 548! I 223 10. 199 7. 594 18. 784 86. 589 37. 126 14. 751 7. 444 1. 025 2. 858 27. 184 213. 777 0 0 0 0 0 0 0 0 - 0 0 0 0 1 Based on information provided by Member States following Art 5 (2) of Reg. 3567/92 2 Derived from Art 5c of Reg. 3013/89 3 Figures liable to change following reassessment of the national reserve attribution 223 10. 199 7. 594 18. 784 86. 589 37. 126 14. 751 7. 444 1. 025 2. 858 27. 184 - 244 / 7. 682 25. 758 91. 102 6. 297 41. 721 34. 741 0 - 3. 574 4. 308 27. 184 I i 0! 0 1. 308 0| •0| | 0| 0| 0 0 0; ; 0 4. 050 1. 882 4. 261 89. 072 74. 508 3. 108 139. 242 • -. • 27. 928 28 60. 581 213. 777 242. 611 1. 308 404. 660 Member State Initial National Reserve Belgique/Belgfë Danmark Deutschland4 Ellas Espana France Ireland Italia Luxemburg Nederland Portugal United Kingdom s Ni 60,00 973,00 55. 100,20 3. 304,20 50. 287,00 76. 053,00 43. 153,00 58. 357,00 602,80 16. 474,10 520,10 86. 675,00 TOTAL EU-12 391. 559,40 _. - OPERATION OF THE NATIONAL RESERVES IN 1994 - SUCKLER COW PREMIUM 1 FONCTIONNEMENT DES RESERVES NATIONALES EN 1994 - PRIME A LA VACHE ALLAITANTE 1 BEWIRTSCHAFTUNG DER EINZELSTAATLICHEN RESERVEN 1994 - MUTTERKUHPRÂMIE 1 Of which: LFA Reserve I ! I I (c) Total Rights ceded to National Reserve due to (b) (a) Transfers w/o Insufficient ! holding ("syphon")2 usage' \ 0,00 0,00 1. 797,50, | 0,00; ; 995,00 58,00 996,60 83,60 1. 799,70 11. 326,00 660,00 219,60 31,60 31,50 292,40 2. 339,00 0,00 375,00 0,00 385,20 0,00 0,00! 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 995,00 433,00 996,60 468,80 1. 799,70 11326,00 660,00 219,60 31,60 31,501 292,40 2. 339,00 Rights attributed free of charge from NR 1. 055,00 822,00 47. 391,20 3. 165,00 0,00 68. 997,00 19. 096,00 42. 480,00 529,80 55,30 489,60 32. 215. 00 (end 1993) Balance of | Of which: rights | from LFA reserve* j National Reserve j I I I j ! ! 1. 064,40 i 0,00! i ! 0,00 i j S j j 0,00 584,00 8. 705,60 608,00 52. 086,70 18. 382,00 24. 717,00 16. 096,60 104,60 16. 450,30 322,90 56. 799,00 - ! 602,801 2,00 j 0,00 j 0,00 j ! 2. 402,301 I 18. 833,00 760,20 19. 593,20 216. 295,90 1. 064,40 j i 194. 856,70 15. 750 ANNEX XIII Of which: rights from LFA reserve - - - - - - - 1797,5 8124 5224 602,8 2 1 Based on information provided by Member States following Art 30 (2) of Reg. 3886/92 2 Derived from Art 4e (1) of Reg. 805/68 3 Art 33 of Reg. 3886/92 4 Former Lander only 5 Figure liable to change following reassessment of 1993 attribution CALENDAR FOR EWE PREMIUM APPLICATIONS IN 1995 - EU15 CALENDRIER POUR LES DEMANDES DE PRIME A LA BREBIS EN 1995 - UE15 ZEITPLAN FUR DIE BEANTRAGUNG DER MUTTERSCHAFPRAMIE - EUR15 ANNEX XIV MEMBER STATE Deadline for Permanent Deadline for Temporary Period for Application for Deadline for attributing Period for Premium Retention Period Period for Application Transfers (a) Leasing (a) Rights from N Reserve rights from N reserve Application (b) (inclusive) for Fattened Lamb Premium Belgique/België 14 Oct 1994 14 Oct 1994 15 Dec-16 Jan 15 Dec 1994-16 Jan 1995 17 Jan - 26 Apr 1995 15 Dec-16 Jan Danmark 31 Mar 1995 31 Mar 1995 31 Dec 1994 ' 1 Mar 1995 1 - 31 Mar 1995 1 A p r -9 Jul 1995 not applicable Deutschland 1 Jun-31 Oct 1994 1 Jun-31 Oct 1994 1 -31 Jan 1994 none 1-31 Jan 1995 1 Feb-11 May 1995 ! Ellas Espafta France Ireland Italia 1 Feb 1995 1 Feb 1995 1 Dec 1994-15 Feb 1995 I [ 1 Dec 1994-15 Feb 1995 16 Feb-26 May 1995 1 Dec 1994-15 Feb 1995 31 Mar 1995 31 Mar 1995 before 31 Oct 1994 j 15 Jan 1995 1 - 31 Mar 1995 1 Apr • 9 Jul 1995 1 - 31 Mar 1995 6 Jan 1995 31 Mar 1995 before 30 Nov 1994 6-31 Jan 1995 31 Jan-10 May 1995 6-31 Jan 1995 23 Jan 1995 23 Jan 1995 before 16 Dec 1994 i 31 Oct 1995 1) 3-23 Jan 1995 1) 23 Jan - 2 May 1995 not applicable 2) 1-16 Mar 1995 (c) 2) 16 Mar • 23 Jun 1995 (c) i 24 Mar 1995 24 Mar 1995 before 15 Feb 1995 16 Apr 1995 15 Feb-24 Mar 1995 25 Mar-2 Jul 1995 15 Feb-24 Mar Luxembourg 20 Jan 1995 20 Jan 1995 ! 1 Feb-15 Feb 1995 15 Feb - 25 May 1995 14-Dec-94 not applicable 5 Dec - 30 Dec 1994 ! 20 Feb 1995 20 Feb-23 Mar 1995 23 Mar • 30 Jun 1995 not applicable not applicable not applicable not applicable 7 - 31 Jan 1995 1 Feb-11 May 1995 15 Dec 1994 15 Dec 1994 15 Jan-28 Feb 1995 7 Sep 1995 15 Jan-28 Feb 1995 1 Mar-8 Jun 1995 not applicable not applicable not applicable not applicable 13-31 Mar 1995 1 Apr • 9 Jul 1995 not applicable not applicable 15 Jan - 28 Feb 1995 not applicable j j I ! j | | I I 9 Mar 1995 9 Mar 1995 1-31 Jan 1995 20 Feb 1995 1-31 Mar 1995 1 Apr-9 Jul 1995 1-30 Apr 1995 United Kingdom -GB 20 Feb 1995 20 Feb 1995 1 Dec - 31 Jan 1996 | not yet known 1)15 Nov-15 Dec 1994 1) 16 Dec 1994 • 25 Mar 1995 15 Nov-15 Dec 1994 • NI 20 Feb 1995 20 Feb 1995 1 Dec - 31 Jan 1996 not yet known 2) 15 Jan-20 Feb 1995 1)15 Nov-15 Dec 1994 2) 21 Feb 1995 -31 May 1996 1) 16 Dec 1994 - 25 Mar 199S 15 Nov-15 Dec 1994 2) 15 Feb-15 Mar 1995 2) 15 Mar 1995-23 Jun 1995 Subscripts: a=or until the date of premium acolication; b=or up to 20 days later, with 1%/day reduction; c=second appication period only for producers failing to receive rights from NR (V) Li Nederland Osterreich Portugal Suoml Sverige ISSN 0254-1491 COM(96) 430 final DOCUMENTS FR 03 N° de catalogue : CB-CO-96-430-FR-C ISBN 92-78-08031-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 3C