eurovoc_concepts:
Greenland
authorised catch
catch quota
fishing agreement
sea fish

text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 04. 09. 1996 KOM(96) 409 endg. Vorschlag für eine VERORDNUNG (EG) DES RATES zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 3079/95 des Rates zur Aufteilung der Fanquoten der Gemeinschaft in den Gewässern Grönlands (1996) (von der Kommission vorgelegt) BEGRÜNDUNG Gemäß Artikel 1 Absatz 2 des dritten Fischereiprotokolls EG/Grönland (1) stehen der Gemeinschaft 70% des grönländischen Anteils an der TAC für Lodde abzüglich 10 000 t für die Faröer zu. Mit der Ratsverordnung (EG) Nr. 3079/95 (2) wurde die betreffende Fangquote der Gemeinschaft auf der Grundlage einer vorläufigen TAC von 950 000 t festgelegt. Diese TAC ist inzwischen revidiert und auf 1 100 000 t festgesetzt worden. Folglich erhöht sich die Quote der Gemeinschaft um 62 050 t. Ziel dieses Vorschlags ist die Durchführung der Maßnahmen, welche sich aus der Änderung der zugrundegelegten TAC ergeben. (,) (2) ABl. Nr. L 351 vom 31. 12. 1994, S. 1. ABl. Nr. L 330 vom 30. 12. 1995, S. 64. Vorschlag für eine VERORDNUNG (EG) No. DES RATES zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 3079/95 des Rates zur Aufteilung der Fanquoten der Gemeinschaft in den Gewässern Grönlands (1996) DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION- gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 3760/92 des Rates vom 20. Dezember 1992 zur Einführung einer gemeinschaftlichen Regelung für die Fischerei und die Aquakultur ', geändert durch die Akte über den Beitritt Österreichs, Finnlands und Schwedens, insbesondere auf Artikel 8 Absatz 4, auf Vorschlag der Kommission, in Erwägung nachstehender Gründe: Mit der Verordnung (EG) Nr. 3079/95 2 wurde auf der Grundlage einer vorläufigen TAC für 1996 die Fangquote der Gemeinschaft für Lodde in grönländischen Gewässern festgesetzt. Im Zuge einer zwischenzeitlich erfolgten Revision der betreffenden TAC erhöht sich der Anteil, welcher der Gemeinschaft zur Verfügung steht. Die Verordnung (EG) Nr. 3079/95 ist entsprechend zu ändern - HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: A rtikel 1 In Anhang I der Verordnung des Rates (EG) Nr. 3079/95 werden die Angaben für Lodde entsprechend den Angaben im Anhang zur vorliegenden Verordnung geändert. A rtikel 2 Diese Verordnung tritt am Tag nach ihrer Veröffentlichung Gemeinschaften in Kraft. im Amtsblatt der Europäischen Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Brüssel am. Im Namen des Rates Der Präsident 1 ABl. Nr. L 389 vom 31. 12. 1992, S. 1. 2 ABl. Nr. L 330 vom 30. 12. 1995, S. 64. Aufteilung der Fangquoten der Gemeinschaft in den Gewässern Grönlands (Î996) ANHANG ( S Art Geographi sches Gebiet- Fangquoten der Gemein schaft (Tonnen) Den Mitgliedstaaten zugeteilte Quoten (Tonnen) Norwegen zugeteilte Mengen m Island zugeteilte Mensen Färoer-Quoten im Rahmen des Fischereipro- tokolts zwischen der EG und Grönland (8> Lodde 127 050 (6) Gemeinschaft 62 050 25 000 30 000 10 000 70% des grönländischen Anteils an der TAC für Lodde abzüglich 10. 000 t für die Faröer. Berechnungsgrundlage ist die revidierte vorläufige TAC von 1. 100. 000 t. Bei erneuter Überprüfung dieser TAC im Laufe des Jahres 1996 wird die Gemeinschaftsquote entsprechend neu festgesetzt. ISSN 0254-1467 KOM(96) 409 endg. DOKUMENTE DE 03 11 Katalognummer : CB-CO-96-407-DE-C ISBN 92-78-07775-5 Amt für amtliche "Sferofifenûichungcn der Europäischen Gemeinschaften L-2985 Luxemburg ©J


title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant les aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en développement

eurovoc_concepts:
EU aid
birth control
developing countries
family planning
illegal abortion

formats: html pdf pdfa1b print

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 04. 09. 1996 COM(96)433 final 95/0166 (SYN) Proposition modifiée de REGLEMENT fCE) DU CONSEIL concernant les aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en développement (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DE MOTIFS Le règlement proposé fixe les objectifs et modalités des actions financées sur base de la ligne budgétaire B7-631 "Aide aux politiques et programmes démographiques dans les pays en développement". (ex-B7-5050) La proposition originale pour ce règlement avait été présenté par la Commission le 8 septembre 1995 (JO. no. C 310 du 22. 11. 1995, p. 13). Sur la base d'un rapport établi par M. Jean-Thomas Nordmann, le Parlement a approuvé à l'unanimité, le 24. 5. 1996, la proposition de la Commission moyennant 40 amendements. Le Conseil n'a pas encore commencé ses délibérations sur la proposition. la Commission a indiqué qu'elle peut accepter Lors des débats du Parlement, intégralement ou partiellement, dans certains cas avec des modifications rédactionnelles, un total de 26 amendements; par contre, elle n'est pas en mesure d'accepter les 14 amendements restants. Il convient donc que la Commission établisse une proposition modifiée de règlement qui incorpore les amendements qu'elle a accepté. Pour l'essentiel, ces amendements ont pour but de préciser ou d'amplifier le champ d'application du règlement en question et d'incorporer des références du résultat de la Conférence mondiale sur la population et le développement (Le Caire, 1994), notamment en ce qui concerne la condamnation des violations des droits de l'homme sous forme de politiques et pratiques coercitives ou abusives et de l'avortement comme instrument de politique démographique. Quant aux amendements que la Commission n'a pas acceptés ou n'a acceptés que partiellement, il convient de faire les observations suivantes: Pour certains d'entre eux, la position négative de la Commission résulte de considérations plutôt de formulation que de fond, de sorte que le texte de la proposition originale paraît préférable. Une série d'autres amendements étaient destinés à modifier la procédure de la mise en oeuvre des actions de coopération. C'est dans l'intérêt de la clarté et de la cohérence juridiques de maintenir une certaine uniformité par rapport aux dispositions similaires contenues dans d'autres règlements de nature comparable et déjà en vigueur ou en voie d'adoption et de ne pas s'écarter des clauses standard. Un amendement faisant référence à une augmentation de la contribution financière communautaire pour des programmes démographiques à 300 MECU jusqu'à l'an 2000 n'a pas été retenu faute d'une décision des autorités budgétaires dans ce sens et compte tenu des éléments d'incertitude existants. Une partie d'un autre amendement qui aurait établi une prohibition inconditionnelle de financer des interruptions de grossesses à partir de la ligne budgétaire en question n'a pas été acceptée en raison de la nécessité de pouvoir assurer les soins de santé nécessaires pour diminuer la mortalité des mères causée par des avortements pratiqués en mauvaises conditions ou par des grossesses pathologiques. • • )' Proposition modifiée de concernant les aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en développement LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130W, vu la proposition de la Commission, en coopération avec le Parlement européen, considérant que la capacité de la plupart des pays en voie de développement de réaliser leur développement économique et social se heurte à divers obstacles, l'un parmi tant d'autres étant le taux de croissance démographique élevé: que dans ces pays, des programmes nationaux d'espacement des naissances ont été approuvés, considérant que la conférence mondiale sur la population et le développement tenu au Caire en 1994 a adopté une plate-forme d'action. considérant que, par les résolutions du 11 novembre 1986, "Population et développement" et du 18 novembre 1992, "Le planning familial dans les politiques démographiques des pays en développement", le Conseil a reconnu le besoin de répondre à l'urgence de la demande non satisfaite en services de planification familiale, tout en soulignant la nécessité d'aider les pays en développement à mettre en oeuvre des programmes démographiques globaux prenant en compte la diversité des facteurs influençant la maîtrise de la fécondité, considérant que l'audition du Parlement européen du 25 novembre 1993 a mis en exergue les relations complexes entre démographie et développement et que, jusqu'à un certain seuil l'augmentation de la population peut favoriser le progrès économique mais que les taux de croissance très élevés observés dans un certain nombre de pays en développement ne permettent pas de faire face aux besoins qui en découlent, d'offrir des perspectives de développement équilibré, en particulier en matière d'environnement. considérant que, dans le contexte actuel de mondialisation des échanges, les questions relatives à la population sont un des éléments de l'interdépendance mondiale. considérant qu'un nombre des pays en développement est entré en phase de transition démographique avec pour indicateur une diminution significative de l'indice de fécondité, traduisant ainsi une évolution des comportements favorable à la réduction de la taille de la famille. considérant qu'en matière de fécondité, la liberté de choix individuelle des hommes et des femmes est un élément important du progrès et du développement. 3 considérant que la Communauté a participé depuis 1990 au financement de projets répondant à ces objectifs avec des actions ponctuelles et pilotes et que, suivant le plan d'action de la conférence internationale sur la population et le développement du Caire, il est opportun que la Communauté accentue son effort de coopération spécifique, considérant que la Communauté encourage le droit de l'individu de choisir le nombre et l'espacement des naissances de ses enfants, qu'elle condamne toute violation des droits de l'homme sous forme de l'avortement obligatoire, de stérilisation forcée, d'infanticide, de rejet, d'abandon et de mauvais traitements infligés à des enfants non souhaités comme moyen de contrôler la croissance de la population. considérant que la Communauté européenne s'est engagée à donner une suite à la conférence du Caire, notamment sous la forme d'un support financier accru aux programmes de population dans des pays en développement, considérant qu'il faut respecter rigoureusement dans la mise en oeuvre de la coopération la décision prise lors de la Conférence du Caire suivant laquelle l'avortement ne peut en aucun cas être encouragé en tant que méthode de planification familiale. considérant qu'il faut permettre aux pays bénéficiaires d'instituer des politiques démographiques équilibrées compatibles avec un développement durable, ainsi que de développer des stratégies visant à l'octroi du pouvoir de décision aux femmes et à l'égalité des sexes, facteurs décisifs du recours à la planification familiale, par des actions dans les différents domaines social, économique et culturel, et tout particulièrement dans les secteurs clés que sont la santé et l'éducation, considérant que, pour être véritablement efficaces, ces politiques démographiques doivent s'insérer dans un cadre plus large de mesures de lutte contre la pauvreté et contre les menaces pesant sur l'environnement. considérant que des actions nouvelles en ce sens ne seront efficaces que si elles vont de pair avec un développement économique et social durable qui permette une insertion harmonieuse et progressive des pays en voie de développement dans l'économie mondiale, considérant que les organisations non gouvernementales jouent un rôle fondamental dans le succès des politiques de santé, d'éducation, et de planification, notamment auprès des femmes et des adolescents. considérant que ce programme doit être financé par le budget de la Communauté sous la forme d'aides non remboursables, considérant que les modalités et règles de gestion pour cette forme de coopération doivent être déterminées, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier La Communauté met en oeuvre une coopération afin de soutenir des programmes et des politiques de population dans les pays en développement. Article Ibis La dimension de la population sera intégrée progressivement aux différents aspects de la politique communautaire de coopération au développement. Article 2 1. Les actions à financer dans le cadre de la coopération visée à l'article 1er devront tenir compte des objectifs prioritaires suivants: - permettre aux femmes et aux hommes d'exercer librement leur choix en connaissance de cause quant au nombre d'enfants qu'ils souhaitent avoir et à l'espacement des naissances; - - contribuer à créer un environnement socio-culturel, économique et éducatif, tout particulièrement pour les femmes et les adolescents, propice au plein exercice de ce choix, et notamment par la condamnation et l'élimination de toutes formes de violences et sévices sexuels qui portent atteinte à leur dignité et leur santé: aider au développement ou à la réforme des systèmes de santé pour améliorer l'accessibilité et la qualité des soins de santé génésiques, et par là réduire sensiblement les risques pour la santé des femmes et des enfants; L'aide communautaire peut elic attribuée en faveur de projets comprenant des 2 activités relevant des domaines suivants: - - - - - l'appui à l'établissement et au développement des services de soins de santé génésiques et des services de planification familiale, dans le cadre de politiques mises en oeuvre par les gouvernements, les organismes internationaux et les ONG, en visant particulièrement les groupes où cette problématique est ressentie de façon plus intense, par exemple chez les adolescents: l'appui à l'action dans les secteurs de l'éducation des femmes et de la santé, qu'il s'agisse de la définition des politiques, de leurs applications ou de leur financement; l'amélioration des services de soins de santé génésique. en termes de maternité sans risque, de soins périnataux, de planification familiale, de prévention et prise en charge le SIDA, qu'il s'agisse transmissibles y compris des maladies sexuellement d'infrastructures, d'équipements, d'approvisionnements ou de formation; le soutien aux campagnes d'information, d'éducation et de sensibilisation en vue notamment de favoriser une prise de conscience des bénéfices pour la société dans son ensemble, d'une accélération de la transition démographique, le développement de l'organisation communautaire, du secteur associatif, des organisations non gouvernementales locales et de la coopération Sud/Sud pour la mise en oeuvre des programmes ainsi que pour l'échange d'expériences et le soutien des réseaux de coopération entre partenaires, _ la politique de la famille, y compris une information sur les moyens contraceptifs fiables et légaux. Article 3 Les bénéficiaires de l'aide et partenaires de la coopération comprendront non seulement des Etats et régions, mais également des services décentralisés, organisations régionales, agences publiques, communautés traditionnelles ou locales, opérateurs et industries privés, y compris des coopératives, des organisations non gouvernementales locales et des Etats membres, ainsi que des associations représentatives des populations locales. Article 3bis Les femmes, qui sont au coeur de tout développement humain durable, seront appelées à participer à la conception, à la planification, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de tous les projets et programmes de démographie. Article 3ter Les actions de coopération sont mis en oeuvre sur la base d'un dialogue avec Jcs autorités nationales, régionales et locales concernées, de manière à éviter que des politiques soient imposées sans consultation, et à tenir compte, dans la mesure du possible, de la situation économique, sociale et culturelle des tranches de la population concernées. Article 4 1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article 2 comprennent notamment des études, des prestations de services, de l'assistance technique, l'appui à des causes, de la formation ou d'autres services, de l'information, de l'éducation et de la communication, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle. 2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement, à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que des dépenses de fonctionnement, en devises ou en monnaie locale, selon les besoins de la mise en oeuvre des actions. Toutefois, à l'exception des programmes de formation, les dépenses de fonctionnement ne peuvent en général être couvertes que pour leur phase de lancement et de manière décroissante. 3. Des efforts systématiques sont faits pour rechercher une contribution, notamment financière, des acteurs ou des partenaires auxquels le bénéfice final de l'action est destiné (pays, communautés locales, entreprises ou autres), dans les limites de leurs possibilités et en fonction de la nature de chaque action. 3 bis. Une contribution financière de la part des partenaires locaux, en particulier en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, doit être recherchée en priorité dans le cas des projets destinés à mettre en route une activité à caractère permanent, afin de garantir la viabilité de ces projets après l'arrêt du financement communautaire. 4. Des possibilités de cofinancement seront recherchées, en particulier avec les Etats membres ou avec des organisations multilatérales, régionales ou autres. Les mesures nécessaires seront prises pour exprimer le caractère communautaire des aides fournies au titre du présent règlement. 5. Afin de renforcer la cohérence et la complémentarité entre les actions financées par la Communauté, les Etats membres et les autres donateurs bilatéraux et multilatéraux, dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission prend toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment: Y a) l'instauration d'un système d'échange systématique d'informations sur les actions financées ou dont le financement est envisagé par la Communauté, les Etats membres et les autres donateurs bilatéraux et multilatéraux: b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières et d'échange d'informations entre les représentants des donateurs dans le pays bénéficiaire. Article 5 Le soutien financier au titre du présent règlement prend remboursables. la forme d'aides non Article 6 1. La Commission est chargée de l'instruction, de la décision et de la gestion des actions visées au présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. 2. Les décisions de financement concernant les projets ou actions visés par le présent règlement dépassant 2 millions d'écus par action ainsi que toute modification de ces actions entraînant un dépassement supérieur à 20 % du montant initialement convenu par l'action concernée sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7. 3. Toute convention ou tout contrat de financement conclu au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. 4. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et le pays bénéficiaire, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté. 5. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouvert à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des Etats membres et de l'Etat bénéficiaire. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement. 6. Les fournitures sont originaires des Etats membres ou de l'Etat bénéficiaire ou d'autres pays en voie de développement. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays. Article 7 1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission, à savoir, selon le pays ou la région bénéficiaire des mesures: a) pour les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le comité FED institué par l'article 21 de l'accord interne n° 91/401/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention de Lomé, arrêté le 16 juillet 1990 par les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil; b) pour les pays de la Méditerranée, le comité MED institué par l'article 6 du règlement (CEE) n° 1762/92 du Conseil1 ; c) pour les pays de l'Amérique latine et l'Asie, le comité ALA, institué par l'article 15 du règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil2; 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat a le droit de demander que sa position figure à ce procès verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 3. Il sera procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des trois comités mentionnés au paragraphe 1. 1 2 JO n°L 151 du 1. 7. 1992, p. 1 JO n°L 32 du 27. 2. 1992, p. 1 S Article 8 Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice. Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus. Le rapport inclut également un résumé des évaluations externes effectuées, le cas échéant, à propos des actions spécifiques. Article 9 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Le présent règlement fera l'objet d'une révision cinq ans après son entrée en vigueur. -^0 ISSN 0254-1491 COM(96) 433 final DOCUMENTS FR 11 N° de catalogue : CB-CO-96-435-FR-C ISBN 92-78-08560-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg H


eurovoc_concepts: International Civil Aviation Organisation

text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 04. 09. 1996 KOM(96) 413 endelig udg. 96/0209 (SYN) Forslag til RÅDETS DIREKTIV om ændring af direktiv 92/14/EØF om begrænsning af operationen af flyvemaskiner, der henhører under bind 1, del II, kapitel 2 i bilag 16 til konventionen angående international civil luftfart, anden udgave (1988) (forelagt af Kommissionen) 8?" BEGRUNDELSE I. Indledning 1. Udstedelsen af Rådets direktiv 92/14/EØF' af 2. marts 1992 var et yderligere skridt i Fællesskabets politik til støjbekæmpelse for de enkelte flytypers vedkommende. 2. Det indledende initiativ til mindskelse af støjen fra flyvemaskiner blev taget af Fællesskabet i form af Rådets direktiv om flystøj - 80/51/EØF2 - som forhindrer, at yderligere fly uden støjcertiflkat optages i medlemsstaternes civile luftfartøjsregistre, og som krævede, at allerede registrerede fly, der ikke var støjgodkendt, blev slettet af registrene inden den 31. december 1986. Organisationen for international Civil Luftfart (ICAO) har for sin del ved hjælp af sine normer forhindret, at der fortsat fremstilles fly uden støjgodkendelse. Ved en ændring af Rådets direktiv 83/206/EØF3 forhindrede Fællesskabet udenlandske fly uden støjcertifikat i at lande og starte fra lufthavne i Fællesskabet fra 1. januar 1988. Siden denne skæringsdato har flyvemaskiner uden støjcertifikat ikke været nogen miljøgene i Fællesskabet. 3. Den 4. december 1989 vedtog Rådet direktiv 89/629/EØF4, der forbyder medlemsstaternes registre at optage civile subsoniske jetfly, der ikke opfylder normerne i konventionen om international civil luftfart, bilag 16, kapitel 3. Denne regel om ikke-optagelse blev derpå fulgt op af en regel om ikke-operation, som er indeholdt i ovennævnte rådsdirektiv 92/14/EØF. II. Fællesskabets indsats 4. Af hensyn til den vanskelige økonomiske situation for luftfartsselskaber i udviklingslande indeholdt Rådets direktiv 92/14/EØF i bilaget en foreløbig liste over luftfartøjer fra udviklingslande, der fritages fra reglen om ikke-operation indtil 1. april 2002. På tidspunktet for vedtagelsen af direktivet var en række luftfartøjer fra disse lande, der ville være berettigede til at blive fritaget, ikke blevet anmeldt til Kommissionen og blev derfor ikke medtaget i bilaget. EFT L 76 af 23. 03. 1992, s. 21. EFTL 18 af 24. 01. 1980, s. 26, EFTL 117 af 04. 05. 1983, s. 15. EFTL 363 af 13. 12. 1989, s. 27. 5. Bl. a. forelagde Arab Air Carriers' Organisation (AACO) Kommissionen en søgning om undtagelser fra artikel 3 i Rådets direktiv 92/14/EØF for kapitel 2-fly, der anvendtes af nogle af de luftfartsselskaber, der er medlem af organisationen. Det fremgik af en teknisk vurdering, der blev udført i samarbejde med den pågældende arbejdsgruppe under Den Europæiske Konference for Civil Luftfart (ECAC), at de fleste af disse fly var berettigede til en undtagelse, og at de derfor burde medtages i bilaget til Rådets direktiv 92/14/EØF. 6. Så længe der ikke foreligger et sådant opdateret bilag, kan der opstå usikkerhed med hensyn til, hvilken status der gælder for fly fra udviklingslande, der er berettigede til at blive undtaget. Det er derfor af stor betydning for Fællesskabet at opdatere dette bilag hurtigst muligt og dette er hovedsigtet med den foreslåede ændring af direktivet. III. Direktivets indhold 7. Artikel 1 indeholder de vigtigste ændringer af Rådets direktiv 92/14/EØF. Den giver de medlemsstater, der driver et lufthavnssystem mulighed for at begrænse eller udelukke, at der opereres med visse ret larmende typer luftfartøjer i en eller flere af de lufthavne, der udgør en del af lufthavnssystemet, idet der tages tilbørligt hensyn til såvel kravene om miljøbeskyttelse og luftfartserhvervets interesser. Endvidere opdateres det nuværende bilag, ved at der medtages et vist antal kapitel 2-flyvemaskiner fra udviklingslande, der er berettigede til at blive undtaget, og ved at slette nogle kapitel 2-flyvemaskiner, som var med i det oprindelige bilag, og som siden er blevet solgt eller ophugget. Artiklen indeholder også bestemmelse om et rådgivende udvalg, der skal bistå Kommissionen med den fremtidige ajourføring af det ændrede bilag. Denne artikel indeholder også de nødvendige definitioner samt et vist antal ændrede formuleringer, der skal bidrage til at klarlægge formålet med nogle af artiklerne i Rådets direktiv 92/14/EØF, dvs. artikel 3, litra b) og artikel 7. Formålet med disse ændringer er at sikre en ensartet fortolkning overalt i Fællesskabet. 8. Formålet med artikel 2 er at sikre, at medlemsstaterne træffer hensigtsmæssige foranstaltninger for at sikre, at de fælles regler efterleves i praksis. 9. Artikel 3, stk. 1, 4 og 5 er standardbestemmelser, der især drejer sig om direktivets gennemførelse i national ret; i artikel 3, stk. 2, tages der højde for bestemmelserne i den østrigske tiltrædelsesakt, med hensyn til datoen for gennemførelsen af Rådets direktiv 92/14/EØF. Forslag til RÅDETS DIREKTIV om ændring af direktiv 92/14/EØF om begrænsning af operationen af flyvemaskiner, der henhører under bind 1, del II, kapital 2 i bilag 16 til konventionen angående international civil luftfart, anden udgave (1988) RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR - under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 84, stk. 2, under henvisning til forslag fra Kommissionen!), under henvisning til udtalelse fra Det Økonomiske og Sociale Udvalg2), i henhold til den i traktatens artikel 189C omhandlende samarbejdsprocedure med Europa- Parlamentet^, og ud fra følgende betragtninger: Hovedformålet med bestemmelser i Rådets direktiv 92/14/EØF4) er at begrænse operationen af visse typer civile subsoniske jetflyvemaskiner; en definition af direktivets nøgleelementer vil kunne forebygge enhver tvetydighed med hensyn til direktivets formål og anvendelsesområde; i forbindelse med lufthavne, der udgør en enhed i form af et lufthavnssystem, er det normalt tilstrækkeligt, hvis visse typer mere støjende flyvemaskiner fortsat kan operere til og fra mindst én lufthavn, der udgør en del af lufthavnssystemet; hvis operationen af visse typer mere støjende flyvemaskiner koncentreres om en eller flere lufthavne, der udgør en del af et lufthavnssystem, vil dette ikke på urimelig måde begrænse adgangen til den by eller bygruppe, der betjenes af lufthavnssystemet; artikel 3 i nævnte direktiv indrømmede undtagelse for flyvemaskiner, der er registreret i udviklingslande, og de således undtagne flyvemaskiner var opført i bilaget til direktivet; det er nødvendigt at ændre bilaget til dette direktiv, så der tilføjes visse flyvemaskiner, som er berettigede til at blive undtaget, og som ikke var medtaget på tidspunktet for udstedelsen af direktivet; det er også nødvendigt at slette visse flyvemaskiner, der er trukket ud af driften, er blevet ophugget eller som på anden vis ikke mere er berettigede til at blive undtaget; det er yderst vigtigt at undgå en uregelmæssig brug af registreringerne; bilaget rummer nu for hver flyvemaskines vedkommende en henvisning til flyproducenternes konstruktionsnummer for hver enkelt flykrop; EFT C. EFT C. Europa-Parlamentets udtalelse af C. ) og Europa-Parlamentets beslutning af. (EFT nr. C. ) EFTL 76 af 23. 03. 1992, s. 21 (EFT nr. C. ), Rådets fælles holdning af. (EFT nr. det er nødvendigt at respektere den oprindelige hensigt med at undtage flyvemaskiner, der er optaget i udviklingslandenes registre; de pågældende bestemmelser i direktivet bør derfor præciseres, så der kan drages maksimal fordel af direktivet med hensyn til at begrænse antallet af operationer, der udgøres af visse typer civile subsoniske jetflyvemaskiner; det er nødvendigt at præcisere omfanget af de undtagelser, der indrømmes af økonomiske grunde; det bør præciseres, at en medlemsstat kun må opstille en tidsplan for en gradvis sletning af flyvemaskiner, der ikke opfylder normerne, og som er opført i medlemsstatens register; det er af afgørende betydning, at bilaget jævnligt holdes ajour og ændres; derfor bør Kommissionen ved udarbejdelsen af ændringerne bistås af et udvalg af rådgivende karakter; det er vigtigt at sikre, at overtrædelser af fællesskabsretten straffes på en måde, der gør straffen effektiv, rimelig og forebyggende; Østrig skal i henhold til tiltrædelsesakten fra 1994 opfylde bestemmelserne i direktiv 92/14/EØF fra og med 1. april 2002 - UDSTEDT FØLGENDE DIREKTIV: Artikel 1 Ændringer Direktiv 92/14/EØF ændres således: 1. I artikel 1 indsættes følgende nye stk. 3: "3. I dette direktiv forstås ved: "Luftfartsselskab", et lufttrafikforetagende med gyldig licens "Licens", en tilladelse udstedt til et lufttrafikforetagende, der giver ret til at udføre lufttransport med passagerer, post og/eller fragt mod vederlag og/eller lejeafgift "EF-luftfartsselskab". et luftfartsselskab med en gyldig licens udstedt af en medlemsstat i overensstemmelse med Rådets forordning (EØF) nr. 2407/92 om udstedelse af licenser til luftfartsselskaber "Samlet flåde af civile subsoniske ietflwemaskiner". den samlede luftflåde af civile subsoniske jetflyvemaskiner, der står til rådighed for luftfartsselskabet i kraft af ejerskab eller en langfristet leasingaftale af mindst et års varighed. 2. I artikel 2 indsættes et nyt stk. 3: "3. Inden den i stk 2. nævnte dato kan medlemsstaterne begrænse eller udelukke operationen af civile subsoniskejetflyvemaskiner, som ikke er i overensstemmelse med stk. 1, litra a), i en eller flere af de lufthavne, der udgør en enhed som et lufthavnssystem, som defineret i artikel 2, litra m) og i bilag II til Rådets forordning (EØF) nr. 2408/92, forudsat at foranstaltningerne ikke på urimelig måde til lufthavnssystemet som helhed. " indskrænker adgangsmulighederne sådanne flyvemaskiner for 3. I artikel 2 bliver stk. 3 til stk. 4. 4. Artikel 3, litra b), affattes således: " b) disse flyvemaskiner i referenceperioden var registreret i et udviklingsland, der med angivelse af den enkelte flyvemaskine er anført i bilaget, og fortsat opereres af fysiske eller juridiske personer, der er etableret i det pågældende land. " 5. I artikel 4, artikel 5, litra c) og d) foretages ingen ændring af den danske version. 6. Artikel 7 affattes således: "Medlemsstaterne kan nøjes med årligt at slette 10% af et EF-luftfartsselskabs samlede flåde af civile subsoniske jetflyvemaskiner, der ikke opfylder normerne i artikel 2, stk. 1, litra a), af deres registre. " 7. Efter artikel 9 indsættes følgende artikel 9(a) og 9(b): "Artikel 9 (a) Ændringer af bilaget til dette direktiv, der måtte vise sig nødvendige for at sikre fuld overensstemmelse med de i artikel 3 indeholdte kriterier, gennemføres i henhold til den i artikel 9 (b), stk. 2, fastlagte fremgangsmåde. Artikel 9 (b) 1. Kommissionen bistås af det utvalg som er omtalt i Rådets Forordning (EØF) N° 3922/91. 2. Kommissionens repræsentant forelægger udvalget et udkast til de foranstaltninger, der skal træffes. Udvalget afgiver en udtalelse om dette udkast inden for en frist, som formanden kan fastsætte under hensyntagen til de pågældende spørgsmål hastende karakter, i givet fald ved afstemning. Udtalelsen optages i mødeprotokollen; derudover har hver medlemsstat ret til at anmode om, at dens holdning indføres i mødeprotokollen. Kommissionen tager størst muligt hensyn til udvalgets udtalelse. Den underretter udvalget om, hvorledes den har taget hensyn til dets udtalelse. " 8. Bilaget til Rådets direktiv 92/14/EØF erstattes af bilaget til nærværende direktiv. Artikel 2 Medlemsstaterne fastlægger, hvilke straffe der skal idømmes for overtrædelse af de nationale bestemmelser, der vedtages som følge af dette direktiv, og de træffer de nødvendige foranstaltninger for at sikre, at disse straffe finder anvendelse. Straffene bør være effektive, rimelige og af forebyggende karakter. Medlemsstaterne meddeler Kommissionen de relevante bestemmelser inden den i artikel fastlagte dato og meddeler den alle påfølgende ændringer snarest muligt. Artikel 3 1. Medlemsstaterne sætter de nødvendige love og administrative bestemmelser i kraft for at efterkomme dette direktiv inden De underretter straks Kommissionen herom. Når medlemsstaterne vedtager disse bestemmelser, skal de indeholde en henvisning til dette direktiv, eller de skal ved offentliggørelsen ledsages af den sådan henvisning. De nærmere regler for denne henvisning fastsættes af medlemsstaterne. 2. I overensstemmelse med artikel 168 i tiltrædelsesakten fra 1994 og bilag XIX (III) hertil sætter Østrig inden 1. april 2002 de foranstaltninger i kraft, der er nødvendige for at efterkomme dette direktiv. Dette direktiv træder i kraft på den tyvende dag efter offentliggørelsen Fællesskabers Tidende. i De Europæiske Artikel 4 Dette direktiv er rettet til medlemsstaterne. Artikel 5 Udfærdiget i Bruxelles, På Rådets vegne Formand "BILAG Liste over flyvemaskinen der er omfattet af en undtagelse i henhold til artikel 3 NB: Der indrømmes undtagelser for flyvemaskiner i dette bilag inden for de generelle rammer af De Forenede Nationers politik og beslutninger (f. eks. sanktioner, embargo osv. ) Algeriet Løbenummer Type Registrering Luftfartsselskab 20955 21053 21210 21284 20884 21063 21064 21065 21211 20650 21285 B727-2D6 B727-2D6 B727-2D6 B727-2D6 B737-2D6 B737-2D6 B737-2D6 B737-2D6 B737-2D6 B737-2D6 B737-2D6 7T-VEH 7T-VEI 7T-VEM 7T-VEP 7T-VEG 7T-VEJ 7T-VEK 7T-VEL 7T-VEN 7T-VED 7T-VEQ Den Dominikanske Republik r Algerie r Algerie r Algerie r Algerie r Algerie r Algerie r Algerie r Algerie r Algerie r Algerie r Algerie Løbenummer Type Registrering Luftfartsselskab 19767 B707-399C HI442CT Dominicana de Aviacion Egypten Løbenummer Type Registrering Luftfartsselskab 19916 19843 21194 21195 21227 Irak B707-328C B707-336C B737-266 B737-266 B737-266 SU-DAA SU-PBA SU-AYK SU-AYL SU-AYO ZAS Airline Air Memphis Egypt Air Egypt Air Egypt Air Løbenummer Type Registrering Luftfartsselskab 20889 20892 20893 B707-370C B737-270C B737-270C YI-AGE YI-AGH YI-AGI Iraqi Airways Iraqi Airways Iraqi Airways Libanon Løbenummer Type Registrering Luftfartsselskab 20259 20260 19966 19967 19589 19515 20170 19516 19104 19105 18939 19214 19269 19274 Liberia B707- B707- B707- B707- B707- B707- B707- B707- B707- B707- B707- B707- B707 B707 3B4C 3B4C 347C •347G 323C 323C 323B •323C •327C •327C •323C •331C •32 IC •32 IC OD-AFD OD-AFE OD-AGU OD-AGV OD-AHC OD-AHD OD-AHF OD-AHE OD-AGX OD-AGY OD-AGD OD-AGS OD-AGO OD-AGP MEA MEA MEA MEA MEA MEA MEA MEA TMA TMA TMA TMA TMA TMA Løbenummer Type Registrering Luftfartsselskab 45683 45686 Libyen DC8F-55 DC8F-55 EL-AJO EL-AJQ Liberia World Airlines Liberia World Airlines Løbenummer Type Registrering Luftfartsselskab 20245 21051 21052 21229 21230 Mauretanien B727-224 B727-2L5 B727-2L5 B727-2L5 B727-2L5 5A-DAI 5A-DIB 5A-DIC 5A-DID 5A-DIE Libyan Arab Airlines Libyan Arab Airlines Libyan Arab Airlines Libyan Arab Airlines Libyan Arab Airlines Løbenummer Type Registrering Luftfartsselskab 11093 F28-4000 5T-CLG Air Mauritanie Marokko Løbenummer Type Registrering Luftfartsselskab 20471 21214 21215 21216 B727-2B6 B737-2B6 B737-2B6 B737-2B6 CN-CCG CN-RMJ CN-RMI CN-RMK Royal Air Maroc Royal Air Maroc Royal Air Maroc Royal Air Maroc Nigeria Løbenummer Type Registrering Luftfartsselskab 18809 19664 B707-338C B707-355C 5N-ARQ 5N-AOQ DAS Air Cargo Okada Air Saudi-Arabien Løbenummer Type Registrering Luftfartsselskab 20574 20575 20576 20577 20578 20882 20883 Swaziland B737-268C B737-268C B737-268 B737-268 B737-268 B737-268 B737-268 HZ-AGA HZ-AGB HZ-AGC HZ-AGD HZ-AGE HZ-AGF HZ-AGG Saudia Saudia Saudia Saudia Saudia Saudia Saudia Løbenummer Type Registrering Luftfartsselskab 45802 46012 Tunesien DC8F-54 DC8F-54 3D-AFR 3D-ADV African International Airways African International Airways Løbenummer Type Registrering Luftfartsselskab 20545 20948 21179 21235 Uganda B727-2H3 B727-2H3 B727-2H3 B727-2H3 TS-JHN TS-JHQ TS-JHR TS-JHT Tunis Air Tunis Air Tunis Air Tunis Air Løbenummer Type Registrering Luftfartsselskab 19821 B707-379C 5X-JEF Dairo Air Services Uruguay Løbenummer Type Registrering Luftfartsselskab 19239 B707-387B CX-BNU PLUNA 10 Zaïre Løbenummer Type Registrering Luftfartsselskab 20200 B707-329C 9Q-CBW Scibe Airlift Zimbabwe Løbenummer Type Registrering Luftfartsselskab 18930 45821 B707-330B DC8F-55 Z-WKU Z-WKU Air Zimbabwe Affretair 11 KONSEKVENSANALYSE FORSLAGETS KONSEKVENSER FOR VIRKSOMHEDERNE, især små og mellemstore virksomheder Forslagets betegnelse: Rådets direktiv om ændring af direktiv 92/14/EØF om begrænsning af operationen af flyvemaskiner, der henhører under bind 1, del II, kapitel 2 i bilag 16 til konventionen angående international civil luftfart, anden udgave (1988). Dokumentets referencenummer: Forslaget Konsekvenser for virksomhederne 1. Hvem berøres af forslaget? Hvilken erhvervssektor? Luftfartsselskaberne Berører forslaget i højere grad SMV'er end store virksomheder? Den europæiske markedsstruktur er især centreret om store selskaber, der udgør 65,4% af markedet. Charterselskaberne repræsenterer 26,7% af det europæiske luftfartsmarked. De små og mellemstore virksomheder repræsenterer kun 0,5% af markedet, idet de regionale luftfartsselskaber udgør 0,4% af det samlede marked, og den mindre luftfart - dvs. selskaber, der udfører taxaflyvning og forretningsflyvning - kun udgør 0,1%5. Er de berørte virksomheder koncentreret i visse særlige regioner i EF? Nej 2. Hvilke foranstaltninger skal virksomhederne træffe for at overholde forslaget? Rådets direktiv 92/14 kræver allerede af luftfartsselskaberne, at de i tidsrummet mellem 1. april 1995 og 1. april 2002 gradvis tager alle de flyvemaskiner ud afdrift, der ikke opfylder normerne (de såkaldte kapitel 2-flyvemaskiner). 5 "The competitiveness of the European Community air transport industry", undersøgelse udført af AVMARK Inc. og forelagt Kommissionen den 28. februar 1992. 12 3. Hvilke økonomiske virkninger forventes forslaget at få? for beskæftigelsen: Ingen for investeringer og oprettelse af nye virksomheder: Visse konsekvenser, eftersom det kræver, at luftfartsselskaberne fornyer deres flåde noget tidligere, end de ellers ville have gjort. for virksomhedernes konkurrenceevne: * Luftfartsselskaber med en relativ stor andel af luftfartøjer, der ikke opfylder normerne, bliver nok mere berørt af forslaget end de luftfartsselskaber, der har en mindre støjende flåde. 4. Indeholder forslaget foranstaltninger, som går ud på at tage hensyn til små og mellemstore virksomheders særlige situation? I medfør af forslagets ændrede artikel 7 giver det medlemsstaterne mulighed for at lette luftfartsselskabernes bestræbelser, idet sidstnævnte årligt højst skal slette 10% af deres samlede flåde af registret. Denne bestemmelse får en relativt større indvirkning på de små og mellemstore virksomheder end på de store virksomheder. Høring 5. Liste over organisationer, som er blevet hørt om forslaget, og som har fremført særlige synspunkter. Medlemsstaternes regeringseksperter har udtrykt bred enighed om behovet for snarest muligt at opdatere listen over undtagne luftfartøjer registreret i udviklingslande, samt om behovet for at præcisere visse bestemmelser i Rådets direktiv 92/14. Den fælles arbejdsgruppe, der er sammensat af repræsentanter for Europa- Kommisisonen dg Den Europæiske Konference for Civil Luftfart (ECAC), har allerede formelt vedtaget en opdateret liste over undtagne luftfartøjer, der er registreret i udviklingslande. 13 ÏSSN 0254-1459 KOM(96) 413 endelig udg. DOKUMENTER DA 07 Katalognammer : CB-CO96-401-DA-C ISBN 92-78-07718-6 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Oificielle Publikationer L-2985 Luxembourg 4


title: Rozporządzenie Komisji (WE) nr 1735/96 z dnia 4 września 1996 r. dotyczące klasyfikacji niektórych towarów według Nomenklatury Scalonej

eurovoc_concepts:
CCT duties
Combined Nomenclature
customs regulations
decorative item

formats: html pdf print

text: 02/t. 7 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 265 31996R1735 L 225/1 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 6. 9. 1996 ROZPORZĄDZENIE KOMISJI (WE) NR 1735/96 z dnia 4 września 1996 r. dotyczące klasyfikacji niektórych towarów według Nomenklatury Scalonej KOMISJA WSPÓLNOT EUROPEJSKICH, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, uwzględniając rozporządzenie Rady (EWG) nr 2658/87 (1) w sprawie nomenklatury taryfowej i statystycznej oraz w sprawie Wspólnej Taryfy Celnej, ostatnio zmienione rozporządzeniem (WE) nr 1192/96 (2), w szczególności jego art. 9, niniejszego rozporządzenia, posiadacz może się powoływać przez okres trzech miesięcy, zgodnie z przepisami art. 12 ust. 6 rozporządzenia Rady (EWG) nr 2913/92 ustanawiającego Wspól- notowy Kodeks Celny (3); środki przewidziane w niniejszym rozporządzeniu są zgodne z opinią Sekcji Nomenklatury Taryfowej i Statystycznej Komitetu Kodeksu Celnego, a także mając na uwadze, co następuje: w celu zapewnienia jednolitego stosowania Nomenklatury Scalo- nej załączonej do wyżej wymienionego rozporządzenia konieczne jest przyjęcie środków dotyczących klasyfikacji towa- rów, określonych w Załączniku do niniejszego rozporządzenia; rozporządzenie Rady (EWG) nr 2658/87 ustaliło ogólne reguły interpretacji Nomenklatury Scalonej i te reguły stosuje się także do jakiejkolwiek innej nomenklatury, w całości lub w części opar- tej na Nomenklaturze Scalonej lub która dodaje do niej jakikol- wiek dodatkowy podpodział, i która jest ustanowiona przez szczególne przepisy wspólnotowe w celu stosowania taryfy lub innych środków odnoszących się do obrotu towarowego; na mocy wyżej wymienionych ogólnych reguł towary opisane w kolumnie 1 tabeli załączonej do niniejszego rozporządzenia muszą być klasyfikowane do odpowiednich kodów CN wskaza- nych w kolumnie 2, z przyczyn określonych w kolumnie 3; PRZYJMUJE NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE: Artykuł 1 Towary opisane w kolumnie 1 załączonej tabeli są obecnie klasyfikowane według Nomenklatury Scalonej do odpowiednich kodów CN, określonych w kolumnie 2 tej tabeli. Artykuł 2 Na wiążącą informację taryfową wydaną przez organy celne Państw Członkowskich, niezgodną z przepisami ustanowionymi w niniejszym rozporządzeniu, można się powoływać zgodnie z przepisami art. 12 ust. 6 rozporządzenia (EWG) nr 2913/92 przez okres trzech miesięcy. Artykuł 3 przyjęte jest, że na wiążącą informację taryfową dotyczącą klasy- fikacji towarów według Nomenklatury Scalonej, wydaną przez organy celne Państw Członkowskich, niezgodną z przepisami Niniejsze rozporządzenie wchodzi w życie dwudziestego pierwszego dnia po jego opublikowaniu w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europejskich. Niniejsze rozporządzenie wiąże w całości Państwach Członkowskich. i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich Sporządzono w Brukseli, dnia 4 września 1996 r. W imieniu Komisji Mario MONTI Członek Komisji (1) Dz. U. L 256 z 7. 9. 1987, str. 1. (2) Dz. U. L 156 z 29. 6. 1996, str. 15. (3) Dz. U. L 302 z 19. 10. 1992, str. 1. 266 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 02/t. 7 ZAŁĄCZNIK Klasyfikacja kod CN (2) 7013 99 90 Uzasadnienie (3) Klasyfikacja ustalona przez przepisy ogólnych reguł 1, 3 lit. b) i 6 interpretacji Nomenklatury Scalonej oraz treścią kodów CN 7013, 7013 99 i 7013 99 90. Ten artykuł jest używany do dekoracji wnętrz. Wyszczególnienie towarów (1) Antyrama o szklanej oprawie, o rozmiarach 30 × 40 cm, składa- jąca się z — mechanicznie nabieranego arkusza szklanego o obrobionych brzegach, — arkusza papieru z nadrukiem i — kawałka płyty pilśniowej stanowiącej podstawę nośną obrazka przymocowaną czterema spinaczami z metalu nieszlachet- nego


title: Uredba Komisije (ES) št. 1735/96 z dne 4. septembra 1996 o uvrstitvi določenega blaga v kombinirano nomenklaturo

text: 02/Zv. 7 SL Uradni list Evropske unije 265 31996R1735 L 225/1 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 6. 9. 1996 UREDBA KOMISIJE (ES) št. 1735/96 z dne 4. septembra 1996 o uvrstitvi določenega blaga v kombinirano nomenklaturo KOMISIJA EVROPSKIH SKUPNOSTI JE ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, ob upoštevanju Uredbe Sveta (EGS) št. 2658/87 (1) o tarifni in sta- tistični nomenklaturi ter skupni carinski tarifi, kakor je bila nazadnje spremenjena z Uredbo (ES) št. 1192/96 (2), in zlasti člena 9 Uredbe, ker je zaradi zagotavljanja enotne uporabe kombinirane nomen- klature, ki je priloga navedene uredbe, treba sprejeti ukrepe v zvezi z uvrstitvijo blaga iz Priloge te uredbe; ker Uredba (EGS) št. 2658/87 določa splošna pravila za razlago kombinirane nomenklature in se ta pravila uporabljajo tudi za vsako drugo nomenklaturo, ki delno ali v celoti temelji na njej ali ji dodaja dodatne pododdelke in ki jo določajo posebni predpisi Skupnosti, z namenom uporabe carinskih ali drugih ukrepov v zvezi z blagovno menjavo; organi držav članic v zvezi z uvrstitvijo blaga v kombinirano nomenklaturo in ki niso v skladu s pravicami, določenimi s to uredbo; ker so ukrepi, predvideni s to uredbo, v skladu z mnenjem oddelka za tarifno in statistično nomenklaturo Odbora za carinski zako- nik, SPREJELA NASLEDNJO UREDBO: Člen 1 Blago, poimenovano v stolpcu 1 priložene preglednice, je zdaj uvrščeno v kombinirano nomenklaturo v ustrezne tarifne oznake KN iz stolpca 2 navedene preglednice. Člen 2 ker se mora v skladu z navedenimi splošnimi pravili blago, poime- novano v stolpcu 1 preglednice, priložene k tej uredbi, uvrstiti v ustrezne tarifne oznake KN, ki so navedene v stolpcu 2, in sicer iz utemeljitev, navedenih v stolpcu 3; Na podlagi člena 12(6) Uredbe (EGS) št. 2913/92 se je za obdobje treh mesecev mogoče še naprej sklicevati na zavezujoče tarifne informacije, ki so jih izdali carinski organi držav članic in niso skladne s pravicami, ki jih določa ta uredba. ker je primerno, da se po določbah iz člena 12(6) Uredbe Sveta (EGS) št. 2913/92 z dne 12. oktobra 1992 o carinskem zakoniku Skupnosti (3) imetnik za obdobje treh mesecev še naprej lahko sklicuje na zavezujoče tarifne informacije, ki jih izdajo carinski Člen 3 Ta uredba začne veljati 21. dan po objavi v Uradnem listu Evropskih skupnosti. Ta uredba je v celoti zavezujoča in se neposredno uporablja v vseh državah članicah. V Bruslju, 4. septembra 1996 Za Komisijo Mario MONTI Član Komisije (1) UL L 256, 7. 9. 1987, str. 1. (2) UL L 156, 29. 6. 1996, str. 15. (3) UL L 302, 19. 10. 1992, str. 1. 266 SL Uradni list Evropske unije 02/Zv. 7 Poimenovanje blaga (1) PRILOGA Uvrstitev v tarifno oznako KN (2) Stekleni „clip“ okvirjev, dimenzij 30 × 40 cm, ki ga sestavlja 7013 99 90 — strojno obdelana steklena plošča, z obdelanimi robovi, — tiskan list papirja in — kos lepenke kot podlaga za sliko, ki ga držijo skupaj štiri šči- palke iz navadne kovine Utemeljitev (3) Uvrstitev opredeljujejo določbe splošnih pravil 1, 3(b) in 6 za raz- lago kombinirane nomenklature in besedilo tarifnih oznak KN 7013, 7013 99 in 7013 99 90. Izdelek se uporablja za notranjo dekoracijo


title: Inventaire des impôts perçus dans les États membres de l'Union européenne au profit de l'État et des collectivités locales (Länder, départements, régions, districts, provinces, communes).

eurovoc_concepts:
EU Member State
tax


title: Voorstel voor een VERORDENING (EG, EURATOM, EGKS) VAN DE RAAD tot wijziging van Verordening (EGG, Euratom, EGKS) nr 260/68 tot vaststelling van de voorwaarden en de wijze van heffing van de belasting ten bate van de Europese Gemeenschappen

eurovoc_concepts:
Community tax
European official
enlargement of the Union
indemnification
termination of employment

text: COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 04. 09. 1996 COM(96) 400 def. 96/0214 (CNS) 96/0215 (CNS) Voorstel voor een VERORDENING (EG. EURATOM. EGKS) VAN DE RAAD tot wijziging van Verordening (Euratom, EGKS, EEG) nr. 549/69 ter bepaling van de categorieën van ambtenaren en overige personeelsleden van de Europese Gemeenschappen waarop de bepalingen van artikel 12, artikel 13, tweede alinea, en 14 van het Protocol betreffende de voorrechten en immuniteiten van de Gemeenschappen van toepassing zijn Voorstel voor een VERORDENING (EG EURATOM. EGKS) VAN DE RAAD tot wijziging van Verordening (EEG, Euratom, EGKS) nr. 260/68 tot vaststelling van de voorwaarden en de wijze van heffing van de belasting ten bate van de Europese Gemeenschappen (door de Commissie ingediend) TOELICHTING Van deze twee ontwerp-verordeningen beoogt de ene de uitvoeringsbepalingen betreffende de belasting ten bate van de Europese Gemeenschappen uit te breiden tot de ambtenaren en tijdelijke functionarissen op wie de in verband met de toetreding van Oostenrijk, Zweden en Finland vastgestelde maatregelen betreffende de beëindiging van de dienst van toepassing zijn, en de andere de bepalingen van artikel 13, tweede alinea van het Protocol betreffende de voorrechten en immuniteiten van de Europese Gemeenschappen ook voor de bovengenoemde ambtenaren en tijdelijke functionarissen te doen gelden. De in de Verordeningen (EEG, Euratom, EGKS) nr. 260/68 en nr. 549/69 aan te brengen wijzigingen zijn identiek aan die welke zijn aangebracht bij de goedkeuring van de vorige verordeningen tot vaststelling van de bijzondere maatregelen betreffende de beëindiging van de dienst van de ambtenaren en tijdelijke functionarissen van de Gemeenschappen; Deze verordeningen zijn van toepassing met ingang van de dag van inwerkingtreding van de hierboven genoemde maatregelen betreffende de beëindiging van de dienst. Voorstel voor een VERORDENING (EG. EURATOM. EGKS) VAN DE RAAD <fcloû^(qK*) tot wijziging van Verordening (Euratom, EGKS, EEG) nr. 549/69 ter bepaling van de categorieën van ambtenaren en overige personeelsleden van de Europese Gemeenschappen waarop de bepalingen van artikel 12, artikel 13, tweede alinea, en 14 van het Protocol betreffende de voorrechten en immuniteiten van de Gemeenschappen van toepassing zijn DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot instelling van één Raad en één Commissie welke de Europese Gemeenschappen gemeen hebben, inzonderheid op artikel 28, eerste alinea, Gelet op het Protocol betreffende de voorrechten en immuniteiten van de Europese Gemeenschappen, inzonderheid op de artikelen 16 en 22, Gezien het voorstel van de Commissie, Gezien het advies van het Europees Parlement1, Gezien het advies van het Hof van Justitie2, Gezien het advies van de Rekenkamer3, PB PB PB Overwegende dat Verordening (Euratom, EGKS, EEG) nr. 549(69)4, laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EGKS, EEG, Euratom) nr. 3520/855, dient te worden gewijzigd om rekening te houden met de volgende verordeningen : Verordening (EG, Euratom, EGKS) nr. 2688/95 van de Raad van 17. 11. 1995 tot vaststelling van bijzondere maatregelen betreffende de beëindiging van de dienst van ambtenaren van de Europese Gemeenschappen in verband met de toetreding van Oostenrijk, Zweden en Finland6, Verordening (EG, Euratom, EGKS) nr. 2689/95 van de Raad van 17. 11. 1995 tot vaststelling van bijzondere maatregelen betreffende de beëindiging van de dienst van tijdelijke functionarissen van de Europese Gemeenschappen7, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD : Artikel 1 Aan artikel 2 van Verordening (Euratom, EGKS, EEG) nr. 549/69 worden de volgende punten toegevoegd : "n) de personen die de vergoeding genieten bedoeld in artikel 4 van Verordening (EG, Euratom, EGKS) nr. 2688/95 in geval van beëindiging van de dienst, o) de personen die de vergoeding genieten bedoeld in artikel 4 van Verordening (EG, Euratom, EGKS) nr. 2689/95 in geval van beëindiging van de dienst". 4 5 6 7 PB L 74 van 27. 3. 1969, blz. 1 PB L 335 van 13. 12. 1985, blz. 60 PB L 280 van 23. 11. 1995, blz. 1. PB L 280 van 23. 11. 1995, blz. 4. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen. Zij is van toepassing met ingang van de respectieve dag van inwerkingtreding van de in artikel 1, sub n) en sub o) bedoelde verordeningen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk m elice Lid-Staat. Gedaan te Brussel, Voor de Raad De Voorzitter Voorstel voor een VERORDENING ŒG EURATOM. EGKSÏ VAN DE RAAD %|(&15(ûo*) tot wijziging van Verordening (EEG, Euratom, EGKS) nr. 260/68 tot vaststelling van de voorwaarden en de wijze van heffing van de belasting ten bate van de Europese Gemeenschappen DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot instelling van één Raad en één Commissie welke de Europese Gemeenschappen gemeen hebben, Gelet op het Protocol betreffende de voorrechten en immuniteiten van de Europese Gemeenschappen, inzonderheid op artikel 13, Gezien het voorstel van de Commissie, Gezien het advies van het Europees Parlement1, Gezien het advies van het Hof van Justitie2, Gezien het advies van de Rekenkamer3, Overwegende dat Verordening (EEG, Euratom, EGKS) nr. 260/684, laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EGKS, EEG, Euratom) nr. 3519/855, dient te worden gewijzigd om rekening te houden met de volgende verordeningen : an PB PB PBL 56 van 4. 3. 1968, blz. 8 PB L 335 van 13. 12. 1985, blz. 59 Verordening (EG, Euratom, EGKS) nr. 2688/95 van de Raad van 17. 11. 1995 tot vaststelling van bijzondere maatregelen betreffende de beëindiging van de dienst van ambtenaren van de Europese Gemeenschappen in verband met de toetreding van Oostenrijk, Zweden en Finland6, Verordening (EG, Euratom, EGKS) nr. 2689/95 van de Raad van 17. 11. 1995 tot vaststelling van bijzondere maatregelen betreffende de beëindiging van de dienst van tijdelijke functionarissen van de Europese Gemeenschappen7 HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD : Artikel 1 Aan artikel 2 van Verordening (EEG, Euratom, EGKS) nr. 260/68 worden een viertiende en vijftiende streepje toegevoegd, waarvan de tekst als volgt luidt : "- de personen die de vergoeding genieten bedoeld in artikel 4 van Verordening (EG, Euratom, EGKS) nr. 2688/95 in geval van beëindiging van de dienst, de personen die de vergoeding genieten bedoeld in artikel 4 van Verordening (EG, Euratom, EGKS) nr. 2689/95 in geval van beëindiging van de dienst. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen. Zij is van toepassing met ingang van de respectieve dag van inwerkingtreding van de in artikel 1 onder beide streepjes bedoelde verordeningen. 6 7 PB L 280 van 23. 11. 1995, blz. 1. PB L 280 van 23. 11. 1995, blz. 4. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke Lid-Staat. Gedaan te Bnisssel, Voor de Raad De Voorzitter FINANCIEEL MEMORANDUM 1. OMSCHRIJVING VAN DE MAATREGEL Verordening (EGKS, EG, EURATOM) nr. van de Raad tot wijziging van Verordening (EURATOM, EGKS, EEG) nr. 549/69 van de Raad ter bepaling van de categorieën van ambtenaren en overige personeelsleden van de Europese Gemeenschappen waarop de bepalingen van de artikelen 12, 13, tweede alinea, en 14 van het Protocol betreffende de voorrechten en immuniteiten van de Gemeenschappen van toepassing zijn. 2. BETROKKEN BEGROTINGSPLAATSEN Algemene begroting van de Europese Unie. afdeling I Parlement. Staat van ontvangsten. Hoofdstuk 40 Inhoudingen op de bezoldigingen van het personeel artikel 400 Opbrengst van de belasting op de salarissen, lonen en vergoedingen van de ambtenaren en de andere personeelsleden artikel 401 Bijdragen van het personeel in de financiering van de pensioenregeling Algemene begroting van de Europese Unie. afdeling I Parlement. Staat van uitgaven. Hoofdstuk 12 Vergoedingen en diverse bijdragen bij definitieve beëindiging van de dienst artikel 121 Vergoedingen bij terbeschikkingstelling, ontheffing van het ambt en ontslag post 1217 Vergoedingen bij definitieve beëindiging van de dienst (Verordeningen (EG, Euratom, EGKS) nr. 2688/95 en (EG, Euratom, EGKS) nr. 2689/95). 3. RECHTSGROND Verordeningen (EG, Euratom, EGKS) nr. 2688/95 en (EG, Euratom, EGKS) nr. 2689/95. 4. BESCHRIJVING VAN DE MAATREGEL 4. 1 Algemeen doel van de maatregel Uitbreiding van de bepalingen van artikel 2 van Verordening (EURATOM, EGKS, EEG) nr 549/69 van de Raad tot de begunstigden van de Verordeningen (EG, Euratom, EGKS) nr. 2688/95 en (EG, Euratom, EGKS) nr. 2689/95). Opmerking : in artikel 2 wordt de lijst gegeven van de soorten personeelsleden die kunnen genieten van de regeling van artikel 13, tweede alinea, van het Protocol betreffende de voorrechten en de immuniteiten van de Gemeenschappen. Dit laatste bepaalt : ". worden de ambtenaren en overige personeelsleden van de Gemeenschappen onderworpen aan een belasting ten bate van de Gemeenschappen op de door hun betaalde salarissen, lonen en emolumenten. Zij zijn vrijgesteld van nationale belastingen op de door de Gemeenschappen betaalde salarissen, lonen en emolumenten". 4. 2 Tijdsduur en wijze van vernieuwing van de maatregel onbeperkt 5. INDELING VAN DE UITGAVE/ONTVANGST 5. 1 VU 5. 2 NGK 5. 3 Beoogde soort ontvangsten Diverse communautaire belastingen, heffingen en retributies. 6. SOORT UITGAVEN subsidie à 100 % Leidt de voorgestelde maatregel tot een verandering van de omvang van de ontvangsten ? JA Indien ja, van welke aard is de wijziging en om welke soort ontvangsten gaat het ? Soort ontvangsten : zie punt 5. 3 Verhoging van de ontvangsten : + 2,8 miljoen ecu in de periode 1996-2000 aan belastingen op de vergoedingen, artikel A-400; + 1,5 miljoen ecu in de periode 1996-2000 aan bijdragen in de financiering van de pensioenregeling, art. 401. (zie bijgevoegde berekeningsfiche van de afdeling Begrotingen van het Europees Parlement). 7. FINANCIËLE GEVOLGENniet van toepassing 7. 1 Wijze van berekening van de totale kosten van de maatregel (verband tussen individuele en totale kosten) 7. 2 Verdeling per onderdeel van de maatregel 7. 3 Tijdschema van vastleggingskredieten / betalingskredieten 8. BEPALINGEN INZAKE FRADDEBESTRIJDlNGniet van toepassing 9. UITKOMSTEN VAN KOSTEN-BATENANALYSEniet van toepassing 9. 1 Berekenbare specifieke doelstellingen, beoogde populatie 9. 2 Motivering van de maatregel 9. 3 Follow-up en evaluatie van de maatregel ^ FINANCIEEL MEMORANDUM 1. OMSCHRIJVING VAN DE MAATREGEL Verordening (EGKS, EG, Euratom) nr. van de Raad tot wijziging van Verordening (EEG, Euratom, EGKS) nr. 260/68 tot vaststelling van de voorwaarden en de wijze van heffing van de belasting ten bate van de Europese Gemeenschappen. 2. BETROKKEN BEGROTINGSPLAATSEN Algemene begroting van de Europese Unie. afdeling I Parlement. Staat van ontvangsten, hoofdstuk 40 Inhoudingen op de bezoldigingen van het personeel artikel 400 Opbrengst van de belasting op de salarissen, lonen en vergoedingen van de ambtenaren en de andere personeelsleden artikel 401 Bijdragen van het personeel in de financiering van de pensioenregeling Algemene begroting van de Europese Unie. afdeling I Parlement. Staat van uitgaven, hoofdstuk 12 Vergoedingen en diverse bijdragen bij definitieve beëindiging van de dienst, artikel 121 Vergoedingen bij terbeschikkingstelling, ontheffing van het ambt en ontslag, post 1217 Vergoedingen bij definitieve beëindiging van de dienst (Verordeningen (EG, Euratom, EGKS) nr. 2688/95 en (EG, Euratom, EGKS) nr. 2689/95). 3. RECHTSGROND Verordeningen (EG, Euratom, EGKS) nr. 2688/95 en (EG, Euratom, EGKS) nr. 2689/95. /M 4. OMSCHRIJVING VAN DE MAATREGEL 4. 1 Algemeen doel van de maatregel Uitbreiding van de bepalingen van artikel 2 van Verordening (EEG, Euratom, EGKS) nr. 260/68 van de Raad tot begunstigden van de Verordeningen (EG, Euratom, EGKS) nr. 2688/95 en (EG, Euratom, EGKS) nr. 2689/95. Opmerking: in artikel 2 van Verordening (EEG, Euratom, EGKS) nr. 260/68 van de Raad wordt de lijst gegeven van de soorten personeelsleden die onderworpen zijn aan de gemeenschapsbelasting. 4. 2 Tijdsduur en wijze van vernieuwing van de maatregel onbeperkt 5. INDELING VAN DE UITGAVE/ONTVANGST 5. 7 VU 5. 2 NGK 5. 3 Beoogde soort ontvangsten Diverse communautaire belastingen, heffingen en retributies 42 6. SOORT UITGAVEN subsidie à 100 % Leidt de voorgestelde maatregel tot een verandering van de omvang van de ontvangsten? JA Soort ontvangsten: zie punt 5. 3 Verhoging van de ontvangsten: +2,8 miljoen ecu in de periode 1996-2000 aan belastingen op de vergoedingen, art. A-400. + 1,5 miljoen ecu in de periode 1996-2000 aan bijdragen in de financiering van de pensioenregeling, art. 401. (zie bijgevoegde berekeningsfiche van de afdeling Begrotingen van het Europees Parlement). 7. FINANCIËLE GEVOLGEN niet van toepassing 7. 1 Wijze van berekening van de totale kosten van de maatregel (verband tussen individuele en totale kosten) Verdeling per onderdeel van de maatregel Tijdschema van vastleggingskredieten / betalingskredieten 7. 2 7. 3 8. BEPALINGEN INZAKE FRAUDEBESTRIJDING niet van toepassing 9. UITKOMSTEN VAN KOSTEN-BATENANALYSE niet van toepassing 9. 1 Berekenbare specifieke doelstellingen, beoogde populatie 9. 2 Motivering van de maatregel 9. 3 Follow-up en evaluatie van de maatregel 43 ISSN 0254-1513 COM(96) 400 def. DOCUMENTEN NL 01 Catalogusnummer : CB-CO-96-394-NL-C ISBN 92-78-07647-3 Bureau voor officiële publikaties der Europese Gemeenschappen L-2985 Luxemburg A


title: 96/539/EG: Entscheidung der Kommission vom 4. September 1996 zur Festlegung der Veterinärbedingungen und der Veterinärbescheinigung für die Einfuhr von Equidensperma (Text von Bedeutung für den EWR)

eurovoc_concepts:
artificial insemination
equidae
health certificate
import (EU)
import licence
veterinary inspection

formats: html pdfa1b print