title: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - Le financement des nouveaux immeubles du Parlement Européen à Bruxelles et à Strasbourg

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 29. 10. 1996 COM(96) 518 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Le financement des nouveaux immeubles du Parlement Européen à Bruxelles et à Strasbourg ,[ ^ f «. LE FINANCEMENT DES NOUVEAUX IMMEUBLES DU PARLEMENT EUROPÉEN À BRUXELLES ET À STRASBOURG INTRODUCTION 1. La décision des Gouvernements des Etats membres adoptée lors du Conseil européen d'Edimbourg le 12 décembre 1992 comporte la nécessité pour le Parlement européen d'exercer ses activités à Strasbourg, Bruxelles et Luxembourg. Une structure immobilière adéquate doit donc être mise en place dans chacune de ces trois villes. Pour les nouveaux immeubles, le Parlement s'est orienté vers des formules d'emphytéoses, assorties d'options d'achat: a) Pour ce qui concerne Bruxelles et Strasbourg, l'objectif est d'établir une capacité immobilière compatible avec un Parlement de l'ordre de 700 membres, taille considérée à l'heure actuelle comme maximale par l'institution, même en cas d'élargissement ultérieur de l'Union européenne. A Bruxelles, le programme "Espace Leopold" comporte la réalisation de trois immeubles. Les bâtiments Dl et D2 ont été livrés et intégralement payés sur le budget de fonctionnement du PE (pour un montant de 344,35 mio écus, dont 28,55 pour intérêts). La mise à disposition du bâtiment D3, dont le coût est estimé à ce stade à 831 mio écus terrain inclus, est prévue pour le 1er avril 1997. L'intention du Parlement est ne plus occuper à la fin de 1997 d'autres immeubles que ceux de l'Espace Leopold, les bâtiments Montoyer et Eastman, ce qui signifie l'abandon peu après cette date des immeubles Belliard I et II, Renard, Remorqueur et Van Maerlant. A Strasbourg, le bâtiment IPE IV, dont le coût est estimé à ce stade à 460 mio écus terrain inclus, devrait être mis à disposition du PE le 1er octobre 1997. A ce moment, le Parlement cessera l'occupation du Palais et du bâtiment IPE III. b) Pour ce qui concerne Luxembourg, le Parlement ne prévoit pas de nouveaux projets immobiliers, mais examine les possibilités d'accéder à la propriété des immeubles de bureaux actuellement occupés en location. 2. Le Parlement européen s'est fixé récemment de nouvelles orientations quant aux conditions de financement des immeubles D3 à Bruxelles et IPE IV à Strasbourg, avec l'objectif de réaliser des économies et d'assurer une plus grande transparence des opérations: - examen des possibilités de substituer au financement actuel, caractérisé par F intermediation des sociétés promotrices et la passation de baux emphytéotiques avec elles, un financement direct permettant l'accession à la propriété des immeubles dès, ou peu après, leur mise à disposition; - raccourcissement à 10 ans de la durée du financement au lieu de 20 ans comme prévu actuellement (décision du Bureau du 24 janvier 1996). C'est cette durée plus courte qui a été retenue par l'institution pour établir son état prévisionnel repris dans l'avant-projet de budget 1997. Le Parlement souhaite en outre introduire, autant que possible, un strict parallélisme entre les formules de financement à Strasbourg et à Bruxelles. 3. Le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter, cjans le cadre de ses compétences en matière de proposition, de réglementation et de gestion budgétaires, une communication à l'autorité budgétaire sur ces orientations. La présente communication répond à cette demande. Elle rappelle d'abord, sur base des informations transmises par le Parlement, les principales caractéristiques du système de financement actuellement mis en place. Elle précise ensuite quelles seraient, selon la Commission, les implications des nouvelles orientations envisagées par le Parlement, aux plans juridique et comptable, financier et budgétaire. 4. L'autorité budgétaire est invitée à prendre position: - sur le principe d'un recours à un financement directement contracté par la le Communauté européenne pour ces opérations remboursement s'imputerait sur le budget de fonctionnement du PE; immobilières et dont - sur la durée de la période de financement, que ce soit dans le cas d'un recours à un financement direct ou dans le cadre du système de financement actuel (sans préjudice des améliorations qui pourraient y être apportées en fonction des possibilités des marchés financiers). I - LE SYSTÈME DE FINANCEMENT ACTUELLEMENT MIS EN PLACE 1. L'immeuble D3 du complexe "Espace Leopold" à Bruxelles Les opérations immobilières engagées par le PE à Bruxelles porteront la surface totale occupée sur ce lieu d'activité à environ 406 000 m2 (hors-sol et sous-sol) contre 175 000 m2 actuellement. La construction du complexe a fait l'objet d'un contrat emphytéotique avec option d'achat, sur une durée de 27 ans à partir de la date de livraison de chaque bâtiment et avec une période de remboursement de 20 ans, signé le 8 janvier 1992 entre le PE et la SEL (Société Espace Leopold). En ce qui concerne le financement à long terme, ce contrat permet au PE, en étroite collaboration avec la SEL, de modifier, si cela est jugé plus avantageux, les conditions de financement initialement énoncées. Le contrat réserve au PE la possibilité de procéder à un ou plusieurs paiements en capital venant en déduction du montant non amorti. Ces paiements entraînent, au choix du PE, la réduction, soit du montant des échéances à venir, soit de leur nombre. Les coûts d'investissement des bâtiments Dl et D2 ont été ainsi intégralement remboursés, respectivement le 31 juillet 1995 et le 1er mars 1996. S'agissant du bâtiment D3, les conditions de financement restent actuellement celles énoncées à l'origine: crédit mis en place par un consortium bancaire, sur 20 ans, en BEF (BIBOR+0,15%) ou en écus (LIBOR+0,275%). Le PE peut acheter les immeubles à tout moment pour le montant du capital non amorti ou pour un écu dans le cas où le remboursement intégral aurait été effectué. Toutefois, l'option d'achat sur le terrain supportant le bâtiment D3 ne peut être exercée qu'avant le 31 mai 1998, et dans ce cas le PE est tenu de lever également l'option d'achat sur tout le reste du complexe. Le terrain qui supporte l'immeuble D3 est actuellement cédé par la SNCB, en tant que propriétaire, à la SEL par une emphytéose de 93 ans dont le paiement intégral est déjà intervenu. A condition que le PE lève son option d'achat sur ce terrain avant le 31 mai 1998, et en conséquence sur l'ensemble du complexe, le Gouvernement belge s'est engagé à subventionner cette acquisition (d'une valeur fin 1995 de 4 138 mio FEB, soit 107 mio écus), selon des modalités de paiement en cours de négociation avec le PE. Indépendamment de la question de l'acquisition ou non du terrain, il reste encore à définir avec le Gouvernement belge les modalités, conformément à ses engagements, de sa prise en charge des coûts de viabilisation (2,6 mrds BEF, hors TVA). 2. L'immeuble IPE IV à Strasbourg Ce bâtiment comprendra un nouvel hémicycle de 750 places, un centre de presse et 1133 bureaux. Les opérations immobilières engagées par le PE à Strasbourg porteront la surface totale occupée sur ce lieu d'activité à environ 255 000 m2 (hors- sol et sous-sol) contre 120 000 m2 actuellement. Le bâtiment IPE IV a fait l'objet d'un contrat emphytéotique, sur une durée de 27 ans à partir de la date de livraison et avec une période de remboursement de 20 ans, signé le 31 mars 1994 entre le PE et la SERS (Société d'Aménagement et d'Equipement de la Région de Strasbourg). Le financement de la construction est assuré par un crédit de 340 mio FRF (PIBOR+0,125%) et un crédit en écus d'une contre-valeur de 2 214 mio FRF (LEBOR+0,18%). L'Etat français et les diverses collectivités territoriales concernées ont souscrit une garantie allant jusqu'à 2 milliards FRF. Comme dans le cas de l'immeuble D3 à Bruxelles, le contrat portant sur l'immeuble IPE IV laisse la possibilité au PE- - de demander la renégociation des conditions du financement initialement mis en place; - de procéder à des paiements en capital conduisant à réduire le montant des annuités ou la durée du remboursement, - de se porter acquéreur à tout moment après la prise d'effet du bail jusqu'à son terme. Toutefois, la question reste posée de savoir, selon le délai dans lequel serait exercée éventuellement cette option d'achat, quel serait le traitement fiscal de cette opération du point de vue de la TVA. Une réponse est attendue à cet égard du Gouvernement français. Le terrain (d'un prix contractuel de 130 mio FRF), a déjà été payé pour moitié par la SERS à la Ville de Strasbourg. Le paiement du solde de 65 mio FRF doit intervenir 10 ans après l'achèvement de l'immeuble. Toutefois la Ville de Strasbourg renoncera à ce second paiement si le PE a levé au préalable son option d'achat. 3. Incidence budgétaire du système de financement actuel Les implications budgétaires prévisibles du maintien des conditions de financement actuellement mises en place sont présentées à l'annexe A: 1- Données financières et budgétaires concernant l'immeuble D3 à Bruxelles 2- Données financières et budgétaires concernant l'immeuble IPE IV à Strasbourg 3- Charges budgétaires afférentes aux autres immeubles occupés par le PE (1997- 1999) II - LES IMPLICATIONS DES NOUVELLES ORIENTATIONS RETENUES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN La possibilité et l'opportunité d'un recours à un financement direct pour l'acquisition des nouveaux immeubles du PE à Bruxelles et Strasbourg doivent être appréciées principalement sur les plans juridiques et comptables, ainsi que du point de vue des avantages qui pourraient en résulter, en particulier d'un point de vue financier. En revanche, la question d'un raccourcissement de la durée du financement, que ce soit dans le cadre d'un financement direct ou dans celui du système actuel, se pose essentiellement au regard de la compatibilté de l'échéancement des charges annuelles en résultant avec la contrainte budgétaire. 1. Les aspects juridiques et comptables Jusqu'à présent, le recours à l'emprunt (appel direct aux marchés des capitaux ou aux institutions financières) a été utilisé par la Communauté européenne comme moyen de se procurer les fonds nécessaires pour pouvoir octoyer des prêts de caractère opérationnel. Les dispositions du règlement financier (art. 20 sous 5) correspondent à cette liaison emprunt/prêt. a) Aspects juridiques Même si dans le passé il n'a jamais été fait recours à un financement direct auprès des banques pour des achats immobiliers, cette formule, de l'avis de la Commission, est possible d'un point de vue juridique. Le recours à un financement direct (au lieu par exemple d'un endettement indirect par l'intermédiaire d'un promoteur à travers un contrat de location-achat ou un bail emphytéotique) pour l'acquisition d'un immeuble n'est pas incompatible avec les dispositions du traité. Le principe d'équilibre budgétaire énoncé à l'article 199 du traité CE et par la décision sur le système des ressources propres ne serait pas mis en question si la Communauté pour une opération spécifique conduisant à la constitution d'un actif (en l'occurence un actif réel au lieu d'une créance comme dans les opérations d'emprunt/prêt) justifiée par ses activités et nécessitant une dépense importante en une seule fois, fait recours à l'emprunt. Ce sont bien les ressources propres qui seront appelées à couvrir les charges budgétaires annuelles correspondant à l'amortissement de l'emprunt, les opérations en capital (emprunt et achat de l'immeuble) n'apparaisant pas dans le budget, mais étant enregistrées en comptabilité patrimoniale. Au demeurant, cette formule de financement a déjà été proposée par la Commission en 1992 pour le projet immobilier "Maison d'Europe" à Genève. La mise en oeuvre d'opérations d'emprunts/prêts dans le cadre des politiques opérationnelles de la Communauté s'est fondée sur des actes législatifs spécifiques pris sur base de l'article 235 du traité. Dans le cas d'un recours à un financement direct pour l'acquisition d'un bien immobilier destiné à l'exercice des activités des institutions, l'opération entre dans le cadre de la gestion administrative de ces institutions, lesquelles disposent chacune en la matière de leur autonomie. La Commission est donc d'avis qu'un acte législatif spécifique ne s'impose pas et que le recours à un financement direct pour des acquisitions immobilières pourrait se faire avec l'aval des deux branches de l'autorité budgétaire. L'autorité budgétaire autoriserait la Commission à contracter pour le compte de la Communauté européenne, en application de l'article 211 du traité, les financements nécessaires selon les modalités et les montants indiqués. Les contrats relatifs à l'achat des immeubles pourraient être passés par le PE, agissant sur mandat donné par la Commission, la Communauté européenne devenant propriétaire de ces immeubles. b) Aspects comptables Le produit du financement contracté ne constituant pas une recette budgétaire, il serait traité comme une opération hors budget et ferait l'objet d'une inscription en annexe à la partie B du budget de la Commission, selon les modalités prévues à l'article 20 sous 5) du règlement financier. L'immeuble et l'endettement correspondant seraient inscrits dans les comptes de bilan comme éléments de la situation patrimoniale. Les montants des annuités de remboursement du financement contracté seraient inscrits annuellement en dépenses au chapitre 20 (investissements immobiliers, locations d'immeubles et frais accessoires) de la section du budget du PE, avec le commentaire approprié. Il n'y aurait pas lieu d'ouvrir une ligne de garantie dans le budget, puisque le risque de défaillance ne pourrait provenir que du budget lui-même. 2. Les aspects financiers En cas de recours à un financement direct contracté par la Communauté pour l'acquisition des immeubles, les meilleures conditions ec les techniques les plus appropriées devront être au préalable recherchées par mise en concurrence des organismes financiers intéressés à travers un appel d'offres. Dans le choix des modalités de financement, et donc des co-contractants, il faudra sans doute tenir compte, non seulement du coût comparé des diveises formules proposées, mais aussi des possibilités de procéder à des remboursements partiels anticipés, dès lors que les disponibilités budgétaires le permettraient, et de limiter les risques de variabilité des versements périodiques à effectuer, qui pourraient compromettre une évolution ordonnée à long terme de l'ensemble des dépenses administratives des institutions. Les montants des annuités d'amortissement pour un financement de ce type, à hauteur du coût des immeubles à acquérir et sur base d'hypothèses correspondant aux conditions actuelles du marché, sont indiquées à l'annexe B. pour diverses durées de remboursement. Cette même annexe fournit également des éléments de comparaison avec le montage financier actuel. Il ressort de ces indications que, à durée égale, la charge budgétaire annuelle qui résulterait d'un financement direct ne serait que marginalement inférieure à celle prévisible dans le système de financement actuel. Ce résultat n'est pas surprenant dans la mesure où les économies à attendre d'un financement direct ne portent que sur la réduction des marges d'intermédiation et peut-être sur la possibilité d'obtenir des organismes financiers par négociation directe des conditions légèrement plus favorables. En revanche, compte tenu des engagements passés, cette formule faciliterait la levée des options d'achat sur les immeubles dans les délais nécessaires pour obtenir le bénéfice d'une acquisition gratuite des terrains: - par l'octroi d'une subvention correspondant au prix du terrain du bâtiment D3 (107 mio écus), dont les modalités de paiement sont en cours de négociation entre le Gouvernement belge et le PE; - par l'engagement des autorités françaises concernées de renoncer dans ces conditions au paiement, la lOème année suivant la livraison de l'immeuble, de la moitié du terrain du bâtiment supportant le bâtiment IPE IV, soit à cette échéance une économie de l'ordre de 10 mio écus. Le PE voit surtout dans le recours au financement direct l'avantage d'une grande simplification du montage juridique actuel. Outre l'accession immédiate à la propriété des immeubles, cette formule permettrait de réduire l'ensemble des relations contractuelles à celles passées entre la Communauté et le groupe des organismes bancaires assurant le financement, l'intermédiation des promoteurs disparaissant. D'où une plus grande transparence dans la gestion des opérations, vis-à-vis notamment du citoyen européen. 3. La question de la durée du financement: la compatibilité avec la contrainte budgétaire Le souhait du PE de raccourcir la durée initialement prévue du financement n'est pas lié, dans les faits, à la formule qui serait retenue pour ce financement: une durée plus brève est également possible dans le cas du montage actuel et dans le cas d'un financement direct; des remboursements anticipés par rapport à l'échéancier normal seraient également possibles dans les deux cas. a) Considérations financières Il est certain qu'un remboursement sur une période plus courte coûte au total moins cher, en valeurs courantes, qu'un remboursement sur une période plus longue, la charge cumulée d'intérêts étant, à taux identique, plus faible. Deux éléments doivent être cependant pris en compte dans le calcul financier: - En présence d'une contrainte budgétaire rigide, il convient de tenir compte des usages alternatifs des ressources supplémentaires qui, dans les premières années, sont nécessaires pour faire face à un remboursement sur une période plus courte. Le raccourcissement du financement peut conduire à l'éviction d'autres dépenses et donc à des contraintes difficilement supportables dans cetains domaines d'activité ou à des choix moins économiques pour d'autres projets et d'autres institutions. - Si la comparaison est effectuée en valeurs présentes, toutes choses égales par ailleurs et dès lors que le taux d'actualisation retenu est égal au taux d'intérêt1, la durée du financement n'a pas d'incidence sur son coût. b) La contrainte budgétaire Le plafond de la rubrique 5 de perspectives financières est fixé jusqu'à 1999, et il est difficile d'envisager que ce plafond soit relevé d'ici là par la voie d'une révision. Il est également peu probable que, dans le nouveau cadre qui sera à définir pour la période à moyen les dépenses administratives des institutions connaisse une sensible augmentation en termes réels. En outre, au sein de cette enveloppe, les dépenses de pensions devraient progresser fortement. terme à venir, réservée pour l'enveloppe L'évolution observée et prévisble des diverses catégories de dépenses administratives des institutions couvertes par la rubrique 5 sur la période 1995-1999 est présentée à l'annexe C. Il en ressort que, même dans la situation actuelle d'un financement sur 20 ans des nouveaux immeubles du PE, de fortes contraintes s'exerceront, d'ici à 1999 et tout particulièrement en 1998, sur l'évolution des dépenses administratives des autres institutions. Cette situation rendra notamment très difficile la mise en oeuvre des les conditions prévues suite au dernier programmes de recrutement dans élargissement et l'adaptation correspondante des capacités immobilières. Ces contraintes se poursuivront très probablement au-delà de 1999. Dès lors, un raccourcissement à 10 ans de la durée de financement des immeubles du PE handicaperait lourdement le fonctionnement de ces autres institutions. Toujours dans l'hypothèse d'Un financement sur 10 ans des immeubles du PE et en se fondant sur la programmation la plus récente de ses autres dépenses administratives, telle qu'établie par le Secrétariat général de cette institution, la part des dépenses du 1 Hypothèse pleinement valable dans le cas d'espèce. PE dans le total de la rubrique 5 passerait de 19,9% en 19962 à 21,8% en 1998 et à 21,3% en 1999 (par rapport au plafond, hors pensions, de la rubrique 5, cette part passerait de 22,0% en 1996 à 24,2% en 1998 et 23,7% en 1999. CONCLUSIONS La Commission est d'avis: (1) Que le recours à une formule de financement direct pour les nouveaux immeubles du PE, se substituant au système actuellement mis en place, est juridiquement possible et compatible avec les principes de bonne gestion financière: - - - - il se traduirait, par rapport au système actuel, par une simplification importante et une bien meilleure transparence dans les relations contractuelles; le recours à cette formule permettrait, dans le cadre des engagements pris, l'octroi des subventions associées à l'acquisition des terrains supportant les immeubles; le nouveau montage financier permettrait l'accession à la propriété des immeubles dès, ou peu après, leur mise à disposition; des économies, même marginales, peuvent être attendues de ce nouveau montage financier, si les possibilités du marché sont correctement exploitées. (2) Qu'un raccourcissement de la durée de financement de ces immeubles pourraient contraindre les autres institutions à des mesures restrictives qui entraveraient leur bon fonctionnement. Tout raccourcissement de la durée de financement envisagé par le PE ne devrait pas conduire à augmenter la part de cette institution dans le total de la rubrique 5 au-delà de 20%, ce qui correspond approximativement à ia situation actuelle. Cette proportion est celle qu'avaient recommandée, en novembre 1988, les Présidents des Groupes politiques du PE comme enveloppe financière pour établir les budgets à venir de l'institution. Elle apparaît déjà comme très contraignante pour les autres institutions, si l'on tient compte de la progression attendue des dépenses de pensions qui entraîne, pour un niveau donné de la part du PE dans lie total de la rubrique, une compression inévitable des ressources pour les autres institutions. 2 Y compris l'incidence du BRS I/î. •%. ANNEXE A: INCIDENCE BUDGÉTAIRE DU SYSTÈME DE FINANCEMENT ACTUEL 1- Immeuble D3 à Bruxelles Mise à disposition prévue: 1er avril 1997 Coût estimé de l'immeuble à la date de mise à disposition: 831 mio écus (32 070 mio BEF) Mode de calcul de la redevance annuelle emphytéotique: - Durée: 20 ans - Versement: semestriel, l'hypothèse ici retenue est qu'il n'y aurait pas pas de paiements anticipatifs - Taux d'intérêt de base: 6% (LIBOR Ecu) marge incluse. L'hypothèse ici retenue est que le taux reste inchangé sur toute la période. Taux de change utilisé: 1 ECU = 38,6974 BEF, supposé inchangé sur toute la période Montant prévisible de la redevance annuelle: - 1997: 53,9 mio écus - années ultérieures jusqu'à 2017: 71,9 mio écus (en année pleine) Autres recettes ou dépenses: - Subvention du Gouvernement belge pour l'acquisition du terrain: non prise en compte dans ce cas (la condition d'une acquisition du terrain, avec l'ensemble du complexe, avant l'échéance de 1998 ne pourrait être remplie) - Subvention éventuelle du coût de viabilisation du terrain: non prise en compte (indépendante de la formule de financement) \o ANNEXE A: INCIDENCE BUDGÉTAHŒ DU SYSTÈME DE FINANCEMENT ACTUEL (SUITE) 2- Immeuble EPE IV à Strasbourg Mise à disposition prévue: 1er octobre 1997 Coût estimé de l'immeuble à la date de mise à disposition: 460 mio écus (3 000 mio FRF) Mode de calcul de la redevance annuelle emphytéotique: - Durée: 20 ans - Versement: semestriel, en fin de période; pas de paiements éventuels anticipatifs - Taux d'intérêt de base: 6% (LIBOR Ecu) pour le montant de 410 mio écus, sur une période 20 ans; 6% (LIBOR Ecu) pour le montant de 50 mio écus, -sur une période de 6 ans L'hypothèse ici retenue est que le taux rerte inchangé sur toute la période. Taux de change utilisé: 1 ECU = 6,518 FRF, supposé inchangé sur toute la période Montant prévisible de la redevance annuelle: mio écus Immeuble Equipement 1997 8,8 2,5 jusqu'à 2003 (en année pleine) jusqu'à 2017 (en année pleine) - 10,068 35,474 - Autres recettes ou dépenses: Paiement du terrain pour moitié en 2007 en l'absence d'acquisition de l'immeuble avant cette échéance: 65 mio FRF, soit 9,9 mio écus. Incidence sur le montant des redevances annuelles à verser à la SERS à partir de cette date: 1,3 mio ecus II A N N E XE A: I N C D O E N CE B U D G É T A I RE DU S Y S T È ME DE F I N A N C E M E NT A C T U EL 3- Charges budgétaires afférentes aux autres immeubles occupés par le PE (1997-1999) mio écus 1 BAK Hémicycle Schuman Senningerberg Tour Total Luxembourg Palais IPE EPEI IPE II IPE III Parking Total Strasbourg Belliard I et II Montoyer Renard Van Maerlant Eastman Remorqueur Dl D2 Total Bruxelles TOTAL 1997 10,3 0,3 3,8 0,4 1,7 16,5 0,9 5,3 0,5 2,8 5,0 0,04 14,5 7,1 5,2 1,3 2,0 0,3 0,3 0 0 16,2 47,2 12 1998 10,5 0,3 3,9 0,4 1,8 16,9 5,4 0,5 2,9 0,04 8,8 5,3 0,3 0 0 5,6 31,3 | 1999 10,8 0,3 4,0 0,5 1,9 17,5 5,5 0,6 3,0 0,04 9,1 5,4 0,4 0 0 5,8 32,4 A N N E XE B: A C Q U I S I T I ON D ES I M M E U B L ES P AR UN F I N A N C E M E NT D I R E CT CONTRACTÉ PAR LA CE 1- Immeuble D3 à Bruxelles Montant du financement à contracter: 831 mio écus Mode de calcul des annuités constantes de remboursement: - Taux d'intérêt: 5,9%, taux supposé constant sur la période d'amortissement - Périodicité des versements: juin et décembre - Versements effectués en fin de période Montants des annuités constantes de remboursements, en mios écus: Sur 10 ans Sur 15 ans Sur 20 ans 1997 83^4 63^2 53,5 Années suivantes 111,257 84,292 71,360 Autres recettes et dépenses: - Subvention du Gouvernement belge sur le terrain^ dans le cas où l'option d'achat est levée. L'hypothèse ici retenue est celle d'un paiement de la subvention échelonné sur 10 ans, avec une actualisation au taux de 5,8%, soit un versement annuel d'un montant de 13,6 mio écus. - Subvention éventuelle du coût de viabilisation du terrain: non prise en compte (indépendante de la formule de financement) 13 ANNEXE B: ACQUISITION DES IMMEUBLES PAR UN FINANCEMENT DIRECT CONTRACTÉ PAR LA CE (SUITE) 2- Immeuble EPE IV à Strasbourg Montant du financement à contracter: 460 mio écus, dont 50 mio écus sur 6 ans Mode de calcul des annuités constantes de remboursement: - Taux d'intérêt:5,9%, taux supposé constant sur la période d'amortissement - Périodicité des versements: juin et décembre - Versements effectués en fin de période Montants des annuités constantes de remboursements, en mios écus: 1997 16,2 12,8 11,3 6 premières années (années pleines) Années suivantes 64,8 51,5 45,2 54,8 41,5 35,2 Sur 10 ans Sur 15 ans Sur 20 ans Autres recettes et dépenses: Non-paiement de la seconde moitié (65 mio FRF, soit 9,9 mio écus ) du prix du terrain, la 10ème année suivant la mise à disposition, du fait d'une acquisition antérieure de l'immeuble 14 ANNEXE B: ACQUISITION DES IMMEUBLES PAR UN FINANCEMENT DHŒCT CONTRACTÉ PAR LA CE (SUITE ET FIN) 3- Coûts comparés d'un recours à un financement direct et du système de financement actuel Total cumulé sur une période de financement de 20 ans, en mio écus Valeurs courantes Valeurs présentes, 1997 (1) D3 IPE IV Total D3 IPE IV Total Différence: total des redevances emphytéotiques moins total des annuités de remboursement 10,8 6,0 16,8 6,5 3,5 10,0 Subvention terrain D3 136,0 Subvention terrain IPE IV i - 9,9 136,0 107,0 9,9 - 5,5 107,0 5,5 Total 146,8 15,9 162,7 113,5 9,0 122,5 ) Avec un taux d'actualisation de 6% par an 15 ANNEXE C: EVOLUTION DES DÉPENSES SOUS LA RUBRIQUE 5 DE PERSPECTIVES FINANCIÈRES, 1995-1999 Méthode Le tableau 1 ci-après présente une décomposition "en cascade" de la rubrique entre les diverses catégories de dépenses à couvrir sous le plafond: - Dépenses de pensions (toutes institutions) - Dépenses immobilières (achats/locations): PE, Commission (hors OPOCE), autres institutions - Autres dépenses du PE (membres et personnel, fonctionnement) - Dépenses de fonctionnement, liées à l'occupation des immeubles, des institutions autres que le PE - Le solde par rapport au plafond de la rubrique montre les montants disponibles pour les dépenses, hors immobilier, des institutions autres que le PE Le tableau 2 montre l'évolution de la part des institutions dans le total de la rubrique (avec ou hors pensions). Pour ies années 1997 à 1999, seule la part relative du PE est indiquée, selon la programmation fournie pour cette institution, les parts respectives des autres institutions dépendant des arbitrages qu'effectuera l'autorité budgétaire entre les besoins présentés. Sources des données et hypothèses retenues. 1. Plafond de la rubrique 5 à prix courants: perspectives financières en vigueur, taux d'inflation de 2% en 1998* et 1999. Cette dernière hypothèse est celle également retenue en principe pour l'estimation, sur ces deux années, des besoins prévisibles au titre des diverses catégories de dépenses prises en compte. 2. Dépenses de pensions (toutes institutions): programmation financière des services de la Commission, actualisée pour 1997 en fonction des dernières estimations effectuées dans le cadre de la procédure budgétaire en cours. 3. Dépenses du Parlement européen: a) Programmes immobiliers: - 1997: financement des nouveaux immeubles sur 10 ans: APB financement des nouveaux immeubles sur 20 ans: estimations du Secrétariat du PE - 1998-1999: estimations transmises par le Secrétariat du PE, fondées sur l'hypothèse d'un financement direct des nouveaux immeubles, sur 10 ans ou sur 20 ans. 16 - Le versement, échelonné sur les 10 premières années, de la subvention du Gouvernement belge liée à l'acquisition du terrain supportant le bâtiment D3 à Bruxelles est déduit du montant des annuités de remboursement. b) Autres dépenses: programmation actualisée établie par le Secrétariat du PE 4. Dépenses immobilières (locations/acquisitions) des institutions autres que le PE a) 1997: APB b) 1998-1999: programmations des institutions concernées, établies lors de l'APB 1997. Ces programmations correspondent dans l'ensemble à celles retenues en février 1996 par le Groupe technique interinstitutionnel sur "Les programmes immobiliers et les conditions de financement' (GRIM), dans l'hypothèse d'un recours préférentiel aux formules de type location-achat. 5. Autres dépenses liées aux immeubles (autres que ceux du PE) Il s'agit des dépenses d'entretien courant, de gardiennage, d'assurances, de raccordements aux réseaux et de consommation, etc. Programmations des institutions concernées. 6. Autres dépenses non mentionnées précédemment (dépenses de personnel et de fonctionnement courant, hors immobilier, des institutions autres que le PE) Elles sont traitées par solde par rapport au plafond de la rubrique 5. 17 Tableau 1 : EVOLUTION DES DÉPENSES SOUS LA RUBRIQUE 5, MÉCUS , PRIX COURANTS 1995 1996 1997 1998 1999 ANNEXE C 1. Plafond rubrique 4022 4191 4352 4504 4,2% 3,8% 3,5% 4663 3,5% 349,8 396,5 421,3 450,2 475,5 %p. a. 2. Pensions 3. (1-2) Plafond moins pensions 3672,2 3794,5 3930,7 4053,8 4187,5 % p. a. 3,3% 3,6% 3,1% 3,3% 4. Dépenses immobilières PE a) sur 10 ans b) sur 20 ans Commission 184,9 99,7 137,0 193,8 194,9 98,8 134,3 135,4 181,8 183,3 207,1 248,7 263,7 Autres institutions 37,9 82,5 33,5 37,3 38,8 Total a) b) 404,6 365,5 377,6 479,8 497,4 339,4 420,3 437,9 5. PE: dépenses autres que locations/acquisitions immob. 658,4 733,9 750,2 788,0 799,1 % p. a. 11,5% 2,2% 5,0% 1,4% 6. PE: total des dépenses 843,3 833,6 a) Sur 10 ans b) Sur 20 ans 887,2 981,8 994,0 849,0 922,3 934,5 18 Tableau 1 (suite et fin): E V O L U T I ON D ES D É P E N S ES s o us LA R U B R I Q UE 5 ANNEXE C 1995 1996 1997 1998 1999 7. (3-4-5) Autres marge disponible dépenses hors immobilier institutions: les pour 2609,2 2695,1 % p. a a) % p. a b) % p. a. 8. Autres institutions: dépenses courantes liées à l'immobilier (7-8) Autres disponible institutions: 9. les pour marge dépenses de personnel et de fonctionnement, hors immobilier % p. a. a) % p. a. b) % p. a. 3,3% 2802,9 2786,0 2891,0 4,0% -0,6% 3,8% 2841,1 2845,5 2950,5 5,4% 0,2% 3,7% 105,4 109,9 118,2 126;6 130,3. 2503,8 2585,2 3,3% 2684,7 2659,4 2760,7' 3,8% -0,9% 3,8% 2722,9 2718,9 2820,22 5,3% -0,1% 3,7% (1) Soit un taux de croissance annuel moyen en termes réels de 0 , 2% de 1996 à 1999 (2) Soit un t a ux de croissance annuel moyen en termes réels de 0,9%) de 1996 à 1999 19 T a b l e au 2: S T R U C T U RE D ES D É P E N S ES P AR I N S T I T U T I O NS S O US LA R U B R I Q UE 5, EN % 1995 1996 1997 1998 1999 ANNEXE C 1. Parts dans le plafond total de la rubrique 5 Pensions 8,7% 9,5% 9,7% 10,0% 10,2% PE a) b) 21,0% 19,9% 20,4% 21,8% 21,3% 19,5% 20,5% 20,0% Commission 54,3% 53,6% Autres institutions 15,5% 16,3% 2. Parts dans le plafond de la rubrique 5, hors pensions PE a) b) 23,0% 22,0% 22,6% 24,2% 23,7% 21,6% 22,8% 22,3% Commission 59,4% 59,2% Autres institutions 17,0% 18,0% 20 ISSN 0254-1491 COM(96) 518 final DOCUMENTS FR 01 N" de catalogue : CB-CO-96-525-FR-C ISBN 92-78- 10390-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg <&


title: Bürger Europas : Arbeiten in einem anderen Land der Europäischen Union: Nützlichen Anschriften in Luxemburg.

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EU Member State
equal treatment
free movement of workers
migrant worker
right to work


title: VERORDENING (EG) Nr. 2064/96 VAN DE COMMISSIE van 29 oktober 1996 tot vaststelling van de mate waarin gevolg kan worden gegeven aan de aanvragen om invoercertificaten voor bepaalde produkten in de sector eieren en slachtpluimvee die in oktober 1996 worden ingediend op grond van de Verordeningen (EG) nr. 1474/95 en (EG) nr. 1251/96

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egg
import licence
poultrymeat
quantitative restriction


title: 368 R 1612 : Council Regulation (EEC) No 1612/68 of 15 October 1968 on freedom of movement of workers within the Community(OJ No L 257, 19.10.1968, p. 2)(Series - I68(II) p. 475).,368 R 1612 : Neuvoston asetus (ETY) N:o 1612/68, annettu 15 päivänä lokakuuta 1968, työntekijöiden vapaasta liikkuvuudesta yhteisön alueella(EYVL N:o L 257, 19.10.1968, s. 2)(EP. 05/NIDE 01, s. 33).,368 R 1612 : Reglamento (CEE) N̊ 1612/68 del Consejo de 15 de octubre de 1968 relativo a la libre circulación de los trabajadores dentro de la Comunidad(DO n̊ L 257 de 19.10.1968, p. 2)(EE 05, V 1 p. 77).,368 R 1612 : Regolamento (CEE) n. 1612/68 del Consiglio del 15 ottobre 1968 relativo alla libera circolazione dei lavoratori all'interno della Comunità(GU n. L 257 del 19.10.1968, pag. 2).,368 R 1612 : Regulamento (CEE) N̊ 1612/68 do Conselho de 15 de Outubro de 1968 relativo à livre circulação dos trabalhadores na Comunidade(JO n̊ L 257 de 19.10.1968, p. 2)(EE 05 F1, p. 77).,368 R 1612 : Rådets Förordning (EEG) nr 1612/68 av den 15 oktober 1968 om arbetskraftens fria rörlighet inom gemenskapen(EGT nr L 257, 19.10.1968, s. 2)(SU 5/Vol. 1, s. 33).,368 R 1612 : Rådets forordning nr. 1612/68/EØF af 15. oktober 1968 om arbejdskraftens frie bevægelighed inden for Fællesskabet(EFT nr. L 257 af 19.10.1968, s. 2)(1. serie 68(II) s. 467).,368 R 1612 : Règlement (CEE) n̊ 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(JO n̊ L 257 du 19.10.1968, p. 2).,368 R 1612 : Verordening (EEG) Nr. 1612/68 van de Raad van 15 oktober 1968 betreffende het vrije verkeer van werknemers binnen de Gemeenschap(PB nr. L 257 van 19.10.1968, blz. 2).,368 R 1612 : Verordnung (EWG) Nr. 1612/68 des Rates vom 15. Oktober 1968 über die Freizügigkeit der Arbeitnehmer innerhalb der Gemeinschaft(Abl. Nr. L 257 vom 19.10.1968, S. 2).,368 R 1612 : Κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 1612/68 του Συμβουλίου της 15ης Οκτωβρίου 1968 περί της ελεύθερης κυκλοφορίας των εργαζομένων στον εσωτερικό της Κοινότητας(ΕΕ αριθ. L 257 της 19.10.1968, σ. 2)(ΕΛ 05 Τ1 σ. 33).

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consolidation of EU law
free movement of workers


title: Nařízení Komise (ES) č. 2068/96 ze dne 29. října 1996, kterým se mění nařízení (ES) č. 1432/94 a (ES) č. 1486/95 týkající se stanovení prováděcích pravidel k některým celním kvótám pro vepřové maso

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import licence
pigmeat
tariff quota

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text: 02/sv. 7 CS Úřední věstník Evropské unie 283 31996R2068 L 277/12 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ 30. 10. 1996 NAŘÍZENÍ KOMISE (ES) č. 2068/96 ze dne 29. října 1996, kterým se mění nařízení (ES) č. 1432/94 a (ES) č. 1486/95 týkající se stanovení prováděcích pravidel k některým celním kvótám pro vepřové maso KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, s ohledem na nařízení Rady (EHS) č. 2759/75 ze dne 29. října 1975 o společné organizaci trhu s vepřovým masem (1), naposledy pozměněné nařízením (ES) č. 3290/94 (2), a zejména na článek 22 uvedeného nařízení, vzhledem k tomu, že celní kvóty pro některé produkty z vepřového masa byly poskytnuty podle nařízení Komise (ES) č. 1432/94 ze dne 22. června 1994, kterým se stanoví prováděcí pravidla k dovoznímu režimu v odvětví vepřového masa podle nařízení Rady (ES) č. 774/94 o otevření a správě některých cel- ních kvót Společenství pro vysoce jakostní hovězí maso, vepřové maso, drůbeží maso, pšenici, sourež a otruby, krupičné otruby a jiná rezidua (3), ve znění nařízení (ES) č. 1593/95 (4) a podle nařízení Komise (ES) č. 1486/95 ze dne 28. června 1995 o otevření a správě dovozní celní kvóty u některých produktů v odvětví (ES) č. 1176/96 (6); že pro usnadnění obchodu mezi Evropským spo- lečenstvím a třetími zeměmi musí být možné dovážet produkty z odvětví vepřového masa bez povinnosti dovážet je ze země původu, která však musí být ze statistických důvodů uvedena v kolonce 8 dovozní licence; vepřového masa (5), znění nařízení ve vzhledem k tomu, že opatření tohoto nařízení jsou v souladu se stanoviskem Řídícího výboru pro vepřové maso, PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ: Článek 1 V článku 3 nařízení (ES) č. 1432/94 se písmeno c) nahrazuje tímto: „c) v políčku 8 žádosti o licence a licence musí být uvedena země původu. “ Článek 2 V článku 4 nařízení (ES) č. 1486/95 se písmeno c) nahrazuje tímto: „c) v políčku 8 žádosti o licence a licence musí být uvedena země původu. “ Článek 3 Toto nařízení vstupuje v platnost dnem vyhlášení v Úředním věstníku Evropských společenství. vzhledem k tomu, že tato ustanovení by se měla vztahovat na dovozní licence, jejichž platnost ještě neskončila a které nebyly použity nebo byly použity pouze částečně; ještě Toto nařízení se použije na licence, neskončila a které nebyly použity nebo byly použity pouze částečně. jejichž platnost Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských státech. V Bruselu dne 29. října 1996. Za Komisi Franz FISCHLER člen Komise (1) Úř. věst. L 282, 1. 11. 1975, s. 1. (2) Úř. věst. L 349, 31. 12. 1994, s. 105. (3) Úř. věst. L 156, 23. 6. 1994, s. 14. (4) Úř. věst. L 150, 1. 7. 1995, s. 94. (5) Úř. věst. L 145, 29. 6. 1995, s. 58. (6) Úř. věst. L 155, 28. 6. 1996, s. 26


title: REGLAMENTO (CE) N° 2070/96 DE LA COMISIÓN de 29 de octubre de 1996 relativo a la fijación de las restituciones máximas a la exportación de aceite de oliva para la vigésima segunda licitación parcial efectuada en el marco de la licitación permanente abierta por el Reglamento (CE) n° 2544/95

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award of contract
export refund
olive oil


title: Towards fair and efficient pricing in transport (factsheets).

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common transport policy
transport price


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2064/96 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 29ης Οκτωβρίου 1996 για καθορισμό ορίων εντός των οποίων δύναται να γίνουν αποδεκτές οι αιτήσεις που υποβλήθηκαν τον Οκτώβριο του 1996 για άδειες εισαγωγής για ορισμένα προϊόντα του τομέα των αυγών και του κρέατος πουλερικών στα πλαίσια των κανονισμών (ΕΚ) αριθ. 1474/95 και (ΕΚ) 1251/96


title: Daheim in Europa : Wohnen in einem anderen Land der Europäischen Union: Nützlichen Anschriften in Luxemburg.

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free movement of persons
residential mobility


title: COMUNICACIÓN DE LA COMISIÓN AL CONSEJO Y AL PARLAMENTO EUROPEO - La financiación de los nuevos edificios del Parlamento Europeo en Bruselas y en Estrasburgo

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EU financing
European Parliament
public building
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text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 29. 10. 1996 COM(%) 518 final COMUNICACIÓN DE LA COMISIÓN AL CONSEJO Y AL PARLAMENTO EUROPEO La fínanciación de los nuevos edificios del Parlamento Europeo en Bruselas y en Estrasburgo / / LA FINANCIACIÓN DE LOS NUEVOS EDIFICIOS DEL P A R L A M E N TO E U R O P EO EN BRUSELAS Y EN ESTRASBURGO INTRODUCCIÓN La decisión de los Gobiernos de los Estados miembros adoptada en el Consejo Europeo de Edimburgo el 12 de diciembre de 1992 supone la necesidad de que el Parlamento Europeo ejerza sus actividades en Estrasburgo, Bruselas y Luxemburgo. Una estructura inmobiliaria adecuada debe pues establecerse en cada una de estas tres ciudades. Para los nuevos edificios, el Parlamento se ha orientado hacia fórmulas de enfiteusis, combinadas con opciones de compra: a) Con respecto a Bruselas y Estrasburgo, el objetivo consiste en establecer una capacidad inmobiliaria compatible con un Parlamento de aproximadamente 700 miembros, tamaño considerado actualmente máximo por la institución, incluso en caso de ampliaciones posteriores de la Unión Europea. En Bruselas, el programa "Espace Leopold" contempla la realización de tres edificios. Los edificios DI y D2 se han entregado y pagado en su totalidad con cargo al presupuesto ordinario del PE (por un importe de 344,35 millones ecus, de los que 28,55 corresponden a intereses). La puesta a disposición del edificio D3, cuyo coste se considera en esta fase de 831 millones de ecus, incluido el terreno, está prevista para el l de abril de 1997. La intención del Parlamento es no ocupar ya al final de 1997 más edificios que los del Espace Leopold, los edificios Montoyer y Eastman, lo que significa el abandono poco después esta fecha de los edificios Belliard I y II, Renard, Remorqueur y Van Maerlant. En Estrasburgo, el edificio I PE IV, cuyo coste se considera en esta fase de 460 millones de ecus, incluido el terreno, debería ponerse a disposición del PE el 1 de octubre de 1997. En este momento, el Parlamento dejará de utilizar el Palais y el edificio I PE III. b) Con respecto a Luxemburgo, el Parlamento no prevé nuevos proyectos inmobiliarios, pero examina las posibilidades de acceder a la propiedad de los edificios de oficinas actualmente ocupados en alquiler. El Parlamento Europeo se ha fijado recientemente nuevas orientaciones en cuanto a las condiciones de financiación de los edificios D3 en Bruselas e IPE IV en Estrasburgo, con el objetivo de realizar ahorros y de garantizar una mayor transparencia de las operaciones: examen de las posibilidades de sustituir la financiación actual, caracterizada por la intermediación de las sociedades promotoras y el establecimiento de arriendos enfitéuticos, por una financiación directa que permita el acceso a la propiedad de los edificios, a partir de su puesta a disposición, o poco después; descenso a 10 años de la duración de la financiación, en vez de 20 años como se prevé actualmente (decisión de la Mesa de 24 de enero de 1996). Esta duración más corta ha sido elegida por la institución para establecer su previsión de gastos recogida en el Anteproyecto de Presupuesto 1997. El Parlamento desea por otro lado introducir, en la medida de lo posible, un paralelismo estricto entre las fórmulas de financiación en Estrasburgo y en Bruselas. El Parlamento Europeo ha pedido a la Comisión que presente, en el marco de sus competencias de propuesta, de reglamentación y de gestión presupuestaria, una comunicación a la autoridad presupuestaria sobre estas orientaciones. La presente comunicación responde a esta petición. Recuerda en primer lugar, sobre la base de las informaciones las principales características del sistema de financiación actualmente establecido. Precisa a continuación cuáles serían, según la Comisión, las consecuencias de las nuevas orientaciones previstas por el Parlamento, en los planos jurídico y contable, financiero y presupuestario. transmitidas por el Parlamento, 4. La autoridad presupuestaria está invitada a adoptar una posición: sobre el principio de un recurso a una financiación directamente contraída por la Comunidad Europea para estas operaciones inmobiliarias y cuyo reembolso se imputaría al presupuesto ordinario del PE; sobre la duración del período de financiación, ya sea en el caso de un recurso a una financiación directa o en el marco del actual sistema de financiación (sin perjuicio de las mejoras que podrían aportarse en función de las posibilidades de los mercados financieros). I - EL SISTEMA DE FINANCIACIÓN ACTUALMENTE ESTABLECIDO El edificio 1)3 del conjunto "Espace Leopold" en Bruselas Las operaciones inmobiliarias iniciadas por el PE en Bruselas elevarán la superficie total ocupada en este lugar a aproximadamente 406. 000 m2 (excluyendo suelo y sótano) frente a los 175. 000 m2 actuales. La construcción del conjunto ha sido objeto de un contrato enfitéutico con opción a compra, de una duración de 27 años a partir de la fecha de entrega de cada edificio y con un período de reembolso de 20 años, firmado el 8 de enero de 1992 entre el PE y la SEL (Société Espace Leopold). Por lo que se refiere a la financiación a largo plazo, este contrato permite al PE, en estrecha colaboración con la SEL, modificar, si ello se juzga más ventajoso, las condiciones de financiación inicial mente establecidas. El contrato reserva al PE la posibilidad de proceder a uno o más pagos de capital, que se deducirán del importe no amortizado. Estos pagos implican, a elección del PE, la reducción, bien del importe de los vencimientos siguientes, o de su número. Los costes de inversión de los edificios DI y D2 se han reembolsado así completamente, respectivamente el 31 de julio de 1995 y el l de marzo de 1996. En cuanto al edificio D3, las condiciones de financiación siguen siendo las iniciales: crédito establecido por un consorcio bancario, a 20 años, en BEF (BIBOR+0,15 %) o en ecus (LIBOR+0,275%). El PE puede comprar los edificios en cualquier momento por el importe del capital no amortizado o por un ecu cuando se efectúe el reembolso integral. No obstante, la opción de compra del terreno que soporta el edificio D3 únicamente puede ejercerse antes del 31 de mayo de 1998, y en este caso el PE está obligado a ejercer también la opción de compra sobre el resto del complejo. La SNCB, en tanto que propietaria, cede el terreno que soporta el edificio D3 a la SEL por una enfiteusis de 93 años cuyo pago integral ya se ha realizado. A condición que el PE ejerza su opción de compra sobre este terreno antes del 31 de mayo de 1998, y en consecuencia sobre el conjunto, el Gobierno belga se ha comprometido a subvencionar esta adquisición (de un valor a finales de 1995 de 4. 138 millones FEB, o sea 107 millones ecus), según las modalidades de pago en curso de negociación con el PE. Independientemente de la cuestión de la adquisición o no del terreno, queda aún por definir con el Gobierno belga las modalidades, de acuerdo con sus compromisos, de su aceptación de los costes de viabilización (2,6 mil millones BEF, sin IVA). 2. El edificio IPE IV en Estrasburgo Este edificio incluirá un nuevo hemiciclo de 750 plazas, un centro de prensa y 1133 oficinas. Las operaciones inmobiliarias iniciadas por el PE en Estrasburgo elevarán la superficie total ocupada en este lugar a aproximadamente 255. 000 my (exceptuando suelo y sótano) frente a los 120. 000 m2 actuales. El edificio IPE IV fue objeto de un contrato enfitéutico, de una duración de 27 años a partir de la fecha de entrega y con un período de reembolso de 20 años, firmado el 31 de marzo de 1994 entre el PE y SERS (Société d'Aménagement et d'Equipement de la Région de Strasbourg). La financiación de la construcción está garantizada por un crédito de 340 millones FRF (PIBOR+0,125%) y un crédito en ecus de un contravalor de 2. 214 millones FRF (LIBOR+0,18%). El Estado francés y las distintas colectividades territoriales interesadas suscribieron una garantía de hasta 2. 000 millones FRF. Como en el caso del edificio D3 en Bruselas, el contrato relativo al edificio IPE IV deja la posibilidad al PE: de solicitar la renegociación de las condiciones de financiación inicialmente establecidas; de proceder a pagos en capital con el fin de reducir el importe de las anualidades o la duración del reembolso, de erigirse en comprador en cualquier momento desde que surta efectos el contrato de alquiler hasta su término. No obstante, queda por resolver la cuestión, según el plazo en el que se ejercería eventualmente esta opción de compra, de cuál sería el tratamiento fiscal de esta operación desde el punto de vista del IVA. Se espera una respuesta a este respecto del Gobierno francés. El terreno (de un precio contractual de 130 millones FRF), ya fue pagado en su mitad por la SERS a la ciudad de Estrasburgo. El pago del saldo de 65 millones FRF debe producirse 10 años después de la terminación del edificio. No obstante, la ciudad de Estrasburgo renunciará a este segundo pago si el PE ejerce de antemano su opción de compra. 3. Incidencia presupuestaria del sistema de financiación actual Las implicaciones presupuestarias previsibles del mantenimiento de las condiciones de financiación actualmente establecidas se presentan en el Anexo A : 1 - Datos financieros y presupuestarios relativos al edificio D3 en Bruselas 2 - Datos financieros y presupuestarios relativos al edificio IPE IV en Estrasburgo 3 - Cargas presupuestarias correspondientes a los otros edificios ocupados por el PE (1997-1999) 11 - LAS WUCAOONES DE IAS NUEVAS ORIENTACIONES ADOPTADAS POR a PARLAMENTO EUROPEO La posibilidad y la oportunidad del recurso a una financiación directa para la adquisición de los nuevos edificios del PE en Bruselas y Estrasburgo deben apreciarse principalmente a nivel jurídico y contable, 3S\ como desde el punto de vista de las ventajas que podrían resultar, en particular de un punto de vista financiero. En cambio, la cuestión de un descenso de la duración de la financiación, ya sea en el marco de una financiación directa o en el marco del sistema actual, se plantea fundamentalmente respecto de la compatibilidad del reparto de las cargas anuales resultantes con las exigencias presupuestarias. 1. Aspectos jurídicos y contables Hasta ahora, la Comunidad Europea ha utilizado el recurso al empréstito (recurso directo a los mercados de capitales o a las instituciones financieras) como medio para obtener los fondos necesarios para poder acceder a préstamos de carácter operativo. Las disposiciones del Reglamento Financiero (artículo 20 5) tratan de esta relación empréstito/préstamo. a) Aspectos jurídicos Aunque anteriormente no se ha recurrido nunca a una financiación directa de los bancos para adquisiciones inmobiliarias, esta fórmula, en opinión de la Comisión, es posible desde un punto de vista jurídico. El recurso a una financiación directa (en lugar por ejemplo de un endeudamiento indirecto por medio de un promotor a través de un contrato de alquiler-compra o un arrendamiento enfitéutico) para la adquisición de un edificio no es incompatible con las disposiciones del Tratado. No se pondría en entredicho el principio de equilibrio presupuestario enunciado en el artículo 199 del Tratado CE y en la decisión sobre el sistema de recursos propios si la Comunidad, para una operación específica tendente a la constitución de un activo (en este caso un activo real en vez de un crédito, como en las operaciones de empréstito y préstamo), justificada por sus actividades y que requiere un gasto importante de una única vez, recurre al empréstito. Son los recursos propios los que deberán cubrir las cargas presupuestarias anuales correspondientes a la amortización del empréstito, dado que las operaciones de capital (empréstito y compra del edificio) no aparecen en el presupuesto, pero sí están registradas en la contabilidad patrimonial. Por lo demás, la Comisión ya propuso esta fórmula de financiación en 1992 para el proyecto inmobiliario "Casa de Europa" en Ginebra. La aplicación de operaciones de empréstito y préstamo en el marco de las políticas operativas de la Comunidad se basa en actos legislativos específicos adoptados sobre la base del artículo 235 del Tratado. En el caso de un recurso a una financiación directa para la adquisición de un bien inmueble destinado al ejercicio de las actividades de las instituciones, la operación entra en el marco de la gestión administrativa de estas instituciones, que disponen cada una en la materia de su autonomía. La Comisión opina pues que no se impone un acto legislativo específico y que el recurso a una financiación directa para las adquisiciones inmobiliarias podría hacerse con el aval de las dos ramas de la autoridad presupuestaria. La autoridad presupuestaria autorizaría a la Comisión a contratar por cuenta de la Comunidad Europea, en aplicación del artículo 211 del Tratado, las financiaciones necesarias según las modalidades y los importes indicados. Los contratos relativos a la adquisición de los edificios podrían celebrarse por el PE, actuando en virtud de un mandato otorgado por la Comisión, convirtiéndose la Comunidad Europea en propietaria de estos edificios. b) Aspectos contables El producto de la financiación contraída no constituye un ingreso presupuestario, por lo que se trataría como una operación fuera del presupuesto y sería objeto de una inscripción adjunta a la parte B del Presupuesto de la Comisión, según las disposiciones establecidas en el artículo 20. 5) del Reglamento financiero. El edificio y el endeudamiento correspondiente se inscribirían en las cuentas de balance como elementos de la situación patrimonial. Los importes de las anualidades de reembolso de la financiación contraída se inscribirían anualmente en gastos del capítulo 20 (inversiones inmobiliarias, alquileres de edificios y gastos accesorios) de la sección del presupuesto del PE, con el comentario adecuado. No habría razones para abrir una línea de garantía en el presupuesto, puesto que el riesgo de impago no podría proceder sino del propio presupuesto. Los aspectos financieros En caso de recurso a una financiación directa contraída por la Comunidad para la adquisición de los edificios, deberán buscarse de antemano las mejores condiciones y las técnicas más convenientes acudiendo a la competencia entre los organismos financieros interesados a través de una licitación. En la elección de las modalidades de financiación, y en consecuencia de los otros contratantes, será necesario probablemente tener en cuenta, no sólo el coste comparado de las distintas fórmulas propuestas, sino también las posibilidades de realizar devoluciones parciales anticipadas, siempre que las disponibilidades presupuestarias lo permitan, y de limitar los riesgos de variabilidad de los pagos periódicos que deben efectuarse, que podrían comprometer una evolución ordenada a largo plazo del conjunto de los gastos administrativos de las instituciones. Los importes de las anualidades de amortización para una financiación de este tipo, a la altura del coste de los edificios que deben adquirirse y en la hipótesis de las condiciones actuales del mercado, se indican al Anexo B, en distintas duraciones de reembolso. Este mismo Anexo proporciona también elementos de comparación con el dispositivo financiero actual. Resulta de estas indicaciones que, a igual duración, la carga presupuestaria anual que resultaría de una fínanciación directa sólo sería inferior marginalmente a la previsible en el sistema de financiación actual. Este resultado no es sorprendente en la medida en que el ahorro que debe esperarse de una financiación directa sólo se refiere a la reducción de los márgenes de intermediación y quizá a la posibilidad de obtener condiciones ligeramente más favorables de los organismos financieros por negociación directa. En cambio, habida cuenta de ios compromisos anteriores, esta fórmula facilitaría la realización de las opciones de compra sobre los edificios en los plazos necesarios para obtener el beneficio de una adquisición gratuita de los terrenos: - mediante la concesión de una subvención correspondiente al precio del terreno del edificio D3 ( 107 millones ecus), cuyas modalidades de pago están en curso de negociación entre el Gobierno belga y el PE; - mediante el compromiso de las autoridades francesas interesadas, de renunciar en estas condiciones al pago, el 10° año siguiente a la entrega del edificio, de la mitad del terreno que soporta el edificio IPE IV, o sea, un ahorro en este vencimiento de aproximadamente 10 millones de ecus. El PE ve sobre todo en el recurso a la financiación directa la ventaja de una gran simplificación del dispositivo jurídico actual. Además del acceso inmediato a la propiedad de los edificios, esta fórmula permitiría reducir el conjunto de las relaciones contractuales a las existentes entre la Comunidad y el grupo de organismos bancarios que garantizan la intermediación de los promotores. De ahí derivaría una mayor transparencia en la gestión de las operaciones, en particular frente al ciudadano europeo. financiación, desapareciendo la 3. La cuestión de la duración de la financiación: la compatibilidad con los obstáculos presupuestarios El deseo del PE de acortar la duración inicialmente prevista de la financiación no está vinculado, de hecho, a la fórmula que se seleccionaría para esta financiación: una duración más breve es también posible en el caso del dispositivo actual y en el caso de una financiación directa; también sería posible en los dos casos un reembolso anticipado en relación con el calendario normal. a) Consideraciones financieras Es cierto que un reembolso en un período más corto cuesta menos en total, en valores corrientes, que una devolución en un período más largo, al ser la carga acumulada de intereses, a tipo idéntico, menor. Dos elementos deben sin embargo tenerse en cuenta en el cálculo financiero: En presencia de una exigencia presupuestaria rígida, conviene tener en cuenta la utilización alternativa de los recursos suplementarios que, en los primeros años, son necesarios para hacer frente a un reembolso en un período más corto. El acortamiento de la fínanciación puede conducir a la evicción de otros gastos y en consecuencia, a exigencias difícilmente soportables en determinados campos de actividad, o a opciones menos económicas para otros proyectos y otras instituciones. Si la comparación se efectúa en valores actualizados, en las mismas condiciones y siempre que el tipo de actualización elegido sea igual al tipo de interés1, la duración de la fínanciación no tendrá repercusiones en su coste. b) Las exigencias presupuestarias El límite máximo de la rúbrica 5 de las perspectivas financieras está fijado hasta 1 9 9 9, y es difícil prever que se eleve por medio de una revisión. Es también poco probable que, en el nuevo marco que deberá definirse para el próximo período a medio plazo, las instituciones experimente un aumento real sensible. Por otro lado, en esta dotación, los gastos de pensiones deberían progresar mucho. los gastos administrativos de la dotación reservada para La evolución observada y previsible de las distintas categorías de gastos administrativos de las instituciones cubiertas por la rúbrica 5 en el período de 1 9 9 5 - 1 9 99 se presenta en el Anexo C De ello resulta que, incluso en la situación actual de una fínanciación en 20 años de los nuevos edificios del PE, se producirán grandes exigencias de aquí a 1999 y especialmente en 1 9 9 8, sobre la evolución de los gastos administrativos de las otras instituciones. Esta situación dificultará, en particular, la aplicación de los programas de contratación en las condiciones previstas a raíz de la última ampliación y la adaptación correspondiente de las capacidades inmobiliarias. Estas dificultades continuarán muy probablemente más allá de 1999. Por lo tanto, un acortamiento a 10 años de la duración de fínanciación de los edificios del PE dificultaría en gran medida el funcionamiento de las otras instituciones. 'Hipótesis plenamente válida en este caso concreto 9 Siempre en la hipótesis de una fínanciación en 10 años de los edifícios del PE y basándose en la programación más reciente de los otros gastos administrativos, establecidos por la Secretaría General de esta institución, la parte de los gastos del PE en el total de la rúbrica 5 pasaría de un 19,9% en 19962 a un 21,8% en 1998 y al 21,3% en 1999 (en relación con el límite máximo, excluidas las pensiones, de la rúbrica 5, esta parte pasaría de un 22,0% en 1996 a un 24,2% en 1998 y un 23,7% en 1999. CONCLUSIONES La Comisión opina: (1) Que el recurso a una fórmula de fínanciación directa para los nuevos edifícios del PE, que sustituya al sistema actualmente establecido, es jurídicamente posible y compatible con los principios de buena gestión financiera: se traduciría, en relación con el sistema actual, en una simplificación importante y una mayor transparencia de las relaciones contractuales; el recurso a esta fórmula permitiría, en el marco de los compromisos asumidos, la concesión de las subvenciones correspondientes a la adquisición de los terrenos que soportan los edifícios; el nuevo dispositivo financiero permitiría el acceso a la propiedad de los edifícios a partir, o poco después, de su puesta a disposición; podrían esperarse ahorros, incluso marginales, de este nuevo dispositivo financiero, si se explotan correctamente las posibilidades del mercado. (2) Que un acortamiento de la duración de fínanciación de estos edifícios podría obligar a las otras instituciones a adoptar medidas restrictivas que obstaculizarían su buen funcionamiento. Todo acortamiento de la duración de fínanciación prevista por el PE no debería conducir a aumentar la parte de esta institución en el total de la rúbrica 5 más de un 20%, lo que corresponde aproximadamente a la situación actual. Esta proporción es la que recomendaron, en noviembre de 1988, los Presidentes de los grupos políticos del PE como dotación financiera para elaborar los presupuestos siguientes de la institución. Ya resulta muy restrictiva para las otras instituciones, si se tiene en cuenta la progresión de los gastos de pensiones que implica, para un nivel otorgado por parte del PE en el total de la rúbrica, una restricción inevitable de los recursos para las otras instituciones. 2Comprende la incidencia del PRS 1/1996 10 ANEXO A: INCIDENCIA PRESUPUESTARIA DEL SISTEMA DE FINANCIACIÓN ACTUAL 1 - Edificio D3 en Bruselas Puesta a disposición prevista: 1 de abril de 1997 Coste previsto del edificio en la fecha de puesta a disposición: 83 f millones de ecus (32. 070 millones de francos belgas) Forma de cálculo de la renta anual enfitéutica: Duración: 20 años Pago: semestral; la hipótesis considerada es que no se efectuarán pagos anticipados. Tipo de interés de base: 6 % (LIBOR ecus) margen incluido. La hipótesis considerada es que el tipo se mantendrá inalterado durante todo el período. Tipo de cambio utilizado: 1 ECU = 38,6974 francos belgas, que se presupone inalterado durante todo el período Cuantía previsible de la renta anual: 1997: 53,9 millones de ecus años posteriores hasta 2017: 71,9 millones de ecus (por año completo) Otros ingresos o gastos: Subvención del Gobierno belga para la adquisición del terreno: no considerada en este caso (no podría cumplirse la condición de una adquisición del terreno, junto con el conjunto del complejo, antes de 1998) Subvención eventual del coste de viabilización del terreno: no considerada (independiente de la fórmula de fínanciación) ANEXO A: INCIDENCIA PRESUPUESTARIA DEL SISTEMA DE FINANCIACIÓN ACTUAL (CONTINUACIÓN) 2 - Edificio IPE IV en Estrasburgo Puesta a disposición prevista: 1 de octubre de 1997 Coste previsto del edificio en la fecha de puesta a disposición: 460 millones de ecus (3. 000 millones de francos franceses) Forma de cálculo de la renta anual enfitéutica: Duración: 20 años Pago: semestral, al final del período; no están previstos eventuales pagos anticipados interés de base: 6% Tipo de la cantidad de 410 millones de ecus, por un período de 20 años; 6 % (LIBOR ecus) por la cantidad de 50 millones de ecus, en un período de 6 años (LIBOR ecus) por La hipótesis considerada es que el tipo se mantendrá inalterado durante todo el período. Tipo de cambio utilizado: 1 ECU = 6,518 francos franceses que se presupone inalterado durante todo el período Cuantía previsible de la renta anual: millones de ecus 1997 Edifício Equipamiento 8,8 2,5 hasta 2003 (por año completo) hasta 2017 (por año completo) - 35,474 10,068 - Otros ingresos o gastos: Pago de la mitad del terreno en 2007, a falta de adquisición del edifício antes de esta fecha: 65 millones de francos franceses, es decir, 9,9 millones de ecus. Incidencia en la cuantía de las rentas anuales que deben pagarse a SERS a partir de dicha fecha: 1,3 millones de ecus. 12 ANEXO A: INCIDENCIA PRESUPUESTARIA DEL SISTEMA DE FINANCIACIÓN ACTUAL 3 - Cargas presupuestarias correspondientes a los demás edificios ocupados por el PE (1997-1999) en millones de ecus 1997 1998 1999 BAK Hemiciclo Schuman Senningerberg Tour Total Luxemburgo Palais IPE IPEI IPE II IPE III Parking Total Estrasburgo Belliard 1 y II Montoyer Renard Van Maerlant Eastman Remorqueur DI D2 Total Bruselas TOTAL 10,3 0,3 3,8 0,4 1,7 16,5 0,9 5,3 0,5 2,8 5,0 0,04 14,5 7,1 5,2 1,3 2,0 0,3 0,3 0 0 16,2 47,2 10,5 0,3 3,9 0,4 1,8 16,9 5,4 0,5 2,9 0,04 8,8 5,3 0,3 0 0 5,6 31,3 13 10,8 0,3 4,0 0,5 1,9 17,5 5,5 0,6 3,0 0,04 9,1 5,4 0,4 0 0 5,8 32,4 ANEXO B: ADQUISICIÓN DE EDIFICIOS MEDIANTE FINANCIACIÓN DIRECTA CONTRAÍDA POR LA CE I - Edificio D3 en Bruselas Cuantía de la financiación a contraer: 831 millones de ecus Forma de cálculo de las anualidades constantes de reembolso: Tipo de interés: 5,9 %, considerado constante durante el período de amortización Periodicidad de los pagos: junio y diciembre Pagos efectuados al final del período Cuantía de las anualidades constantes de reembolso, en millones de ecus: En 10 años En 15 años En 20 años 1997 83^4 63^2 53^5 Años siguientes 111,257 84,292 71,360 Otros ingresos o gastos: Subvención del Gobierno belga por el terreno, en caso de realizarse la opción de compra. La hipótesis considerada es de un pago de la subvención escalonado a lo largo de 10 años, con una actualización al tipo del 5,8 %, lo que supone un pago anual de una cuantía de 13,6 millones de ecus. Subvención eventual del coste de viabilización del terreno: no considerada (independiente de la fórmula de fínanciación). 14 ANEXO B: ADQUISICIÓN DE EDIFICIOS MEDIANTE FINANCIACIÓN DIRECTA CONTRAÍDA POR LA CE (CONTINUACIÓN) 2 - Edificio IPE IV en Estrasburgo Cuantía de la financiación a contraer: 460 millones de ecus, de los cuales 50 millones en 6 años Forma de cálculo de las anualidades constantes de reembolso: Tipo de interés: 5,9 %, considerado constante durante el período de amortización Periodicidad de los pagos: junio y diciembre Pagos efectuados al final del período Cuantía de las anualidades constantes de reembolso, en millones de ecus: En 10 años En 15 años En 20 años 1997 16,2 12,8 11,3 6 primeros años (años completos) 64,8 51,5 45,2 Años siguientes 54,8 41,5 35,2 Otros ingresos o gastos: No pago de la segunda mitad (65 millones de francos franceses, es decir, 9,9 millones de ecus) del precio del terreno, el décimo año siguiente a la entrega, por razón de la adquisición anterior del edifício. 15 ANEXO B: ADQUISICIÓN DE EDIFICIOS MEDIANTE FINANCIACIÓN DIRECTA CONTRAÍDA POR LA CE (CONTINUACIÓN Y CONCLUSIÓN) 3 - Costes comparados del recurso a una financiación directa y del actual sistema de financiación Total acumulado en un período de financiación de 20 años, en millones de ecus Valores corrientes Valores actualizados, 1997 (1) D3 IPE IV Total D3 IPE IV Total 10,8 6,0 16,8 6,5 3,5 10,0 Diferencia: total de las rentas enfítéuticas menos el total de las anualidades de reembolso Subvención D3 terreno 136,0 - 136,0 107,0 - 107,0 Subvención terreno IPE IV - 9,9 9,9 - 5,5 5,5 Total 146,8 15,9 162,7 113,5 9,0 122. 5 (I) Con un lipo de actualización del 6 % anual 16 ANEXO C: EVOLUCIÓN DE LOS GASTOS DE LA RÚBRICA 5 DE LAS PERSPECTIVAS FINANCIERAS, 1995-1999 Método El cuadro I que figura a continuación presenta un reparto de la rúbrica entre las diversas categorías de gastos a cubrir dentro del límite máximo: Gastos de pensiones (todas las instituciones) Gastos inmobiliarios (compras/alquileres): PE, Comisión (exceptuando la OPOCE), otras instituciones Otros gastos del PE (diputados y personal, funcionamiento) Gastos de funcionamiento, asociados a la ocupación de los edificios por instituciones distintas del PE El saldo, en relación al límite máximo de la rúbrica, muestra las cantidades disponibles para los gastos, excluyendo la parte inmobiliaria, de instituciones distintas al PE. El cuadro 2 muestra la evolución de cada Institución en el total de la rúbrica (con o sin pensiones). Para los años 1997 a 1999, únicamente se indica la parte relativa al PE, con arreglo a la programación proporcionada por esta institución, dependiendo las partes correspondientes a las demás instituciones de los arbitrajes que efectuará la Autoridad Presupuestaria entre las necesidades presentadas. Fuentes de los datos e hipótesis consideradas 1. Límite máximo de la rúbrica 5 a precios corrientes: perspectivas financieras vigentes, índice de inflación del 2% en 1998 y 1999. Esta última hipótesis se considera asimismo en principio para la estimación, en estos dos años, de las necesidades previsibles de las diversas categorías de gastos tenidas en cuenta. 2. Gastos de pensiones (todas las instituciones): programación financiera de los servicios de la Comisión, actualizada para 1997, en función de las últimas estimaciones efectuadas en el marco del procedimiento presupuestario en curso. 3. a) Gastos del Parlamento Europeo: Programas inmobiliarios: 1997: financiación de los nuevos edificios en 10 años: APP financiación de los nuevos edificios en 20 años: cálculos de la Secretaría del PE 1998-1999: cálculos transmitidos por la Secretaría del PE, basados en la hipótesis 17 de una financiación directa de los nuevos edificios en 10 o 20 años El pago, escalonado en los 10 primeros años, de la subvención del Gobierno belga asociada a la adquisición del terreno del edificio D3 en Bruselas, se deduce de la cuantía de las anualidades de reembolso b) Otros gastos: programación actualizada establecida por la Secretaría del PE 4 a) b) Gastos inmobiliarios (arrendamientos/adquisiciones) de instituciones distintas al PE 1997: APP 1998-1999: Programaciones de las instituciones interesadas, establecidas en el APP de 1997. Estas programaciones corresponden en conjunto a las acordadas en febrero de 1996 por el Grupo Técnico Interinstitucional sobre "Los programas inmobiliarios y las condiciones de financiación" (GRIM), en la hipótesis de un recurso preferencial a fórmulas de tipo arrendamiento-compra. 5. Otros gastos asociados a los edificios (sin incluir los del PE) Se trata de gastos de manutención corriente, de vigilancia, de seguros, de conexiones a las redes y de consumo, etc. Programaciones de las instituciones interesadas. 6. Otros gastos no mencionados anteriormente (gastos de personal y de funcionamiento corriente, excluyendo la parte inmobiliaria, de instituciones distintas al PE). Los mencionados gastos se tratarán en términos de saldo en relación al límite máximo de la rúbrica 5. ANEXO ( Cuadro I: EVOLUCIÓN DE LOS GASTOS DE LA RUBRICA 5, EN MILLONES DE ECUS, PRECIOS CORRIENTES 1995 1996 1997 1998 1999 1. Límite máximo rubrica 4022 4191 4352 4504 4663 % p. a. 2. Pensiones 349,8 4,2% 396,5 3,8% 421,3 3,5% 450,2 3,5% 475,5 3. (1-2) Límite máximo menos pensiones % p. a. 4. Gastos inmobiliarios 3672,2 3794,5 3930,7 4053,8 4187,5 3,3% 3,6% 3,1% 3,3% PE a) en 10 años b) en 20 años Comisión Otras instituciones Total a) b) 5. PE: otros gastos, distintos a los alquileres/adquisiciones inmob. % p. a. 6. PE: total de los gastos a) en 10 años b) en 20 años 184,9 99,7 181,8 37,9 404,6 183,3 82,5 365,5 658,4 733,9 843,3 11,5% 833,6 137,0 193,8 194,9 98,8 207,1 33,5 134,3 248,7 37,3 135,4 263,7 38,8 377,6 479,8 497,4 339,4 750,2 420,3 788,0 437,9 799,1 2,2% 5,0% 1,4% 887,2 849,0 981,8 922,3 994,0 934,5 ANEXO C Cuadro 1: (continuación y conclusión) EVOLUCIÓN DE LOS GASTOS DE LA RÚBRICA 5 1995 1996 1997 1998 1999 instituciones: 7. (3-4-5) Otras margen disponible para los gastos que no sean inmobiliarios 2609,2 2695,1 % p. a % p. a a) b) % p. a. 3,3% 2802,9 2786,0 2891,0 4,0% 2841,1 -0,6% 2845,5 3,8% 2950,5 5,4% 0,2% 3,7% 8. Otras instituciones: gastos corrientes asociados a la parte inmobiliaria 105,4 109,9 118,2 126,6 130,3 (7-8) Otras 9. margen gastos funcionamiento, excluyendo parte inmobiliaria instituciones: los de la disponible para y personal de 2503,8 2585,2 a) b) % p. a. % p. a. % p. a. 3,3% 2684,7 2659,4 2760,7' 3,8% 2722,9 -0,9% 2718,9 3,8% 2820,22 5,3% -0,1% 3,7% ( 1) Hs decir, un índice de crecimienlo anual medio en términos reales del 0,2% de I99<> a 1999 (2) Es decir, un índice de crecimiento anual medio en términos reales de 0,9% de 1996 a 1999 20 ANEXO C Cuadro 2: ESTRUCTURA DE LOS GASTOS POR INSTITUCIONES BAJO LA RÚBRICA 5, EN % 1995 1996 1997 1998 1999 1 Partes dentro del máximo total de la rubrica 5 límite Pensiones 8,7% 9,5% 9,7% 10,0% 10,2% PE a) b) 21,0% 19,9% 20,4% 21,8% 21,3% 19,5% 20,5% 20,0% Comisión 54,3% 53,6% Otras instituciones 15,5% 16,3% Partes dentro del 2 máximo de excluyendo las pensiones la límite rubrica 5, PE a) b) 22,0% 23,0% 22,6% 24,2% 23,7% 21,6% 22,8%, 22,3% Comisión 59,4% 59,2% Otras instituciones 17,0% 18,0% 21 ISSN 0257-9545 COM(96) 518 final DOCUMENTOS ES 01 N° de catálogo : CB-CO-96-525-ES-C ISBN 92-78-10385-3 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo ; :


title: Ehdotus neuvoston asetukseksi (EY) annettu Bosnian ja Hertsegovinan, Kroatian ja Slovenian tasavalloista sekä entisestä Jugoslavian tasavallasta Makedoniasta peräisin olevien tuotteiden tuontiin yhteisössä sovellettavasta menettelystä annettujen neuvoston asetusten (EY) N:o 3355/94, (EY) N:o 3356/94 ja (EY) N:o 3357/94 muuttamisesta

eurovoc_concepts:
Yugoslavia
exemption from customs duties
import policy
originating product
quantitative restriction

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, 29. 10. 1996 KOM(96)510 1opull. 96/0246 (ACC) Ehdotus NEUVOSTON ASETUKSEKSI (KY) annettu Bosnian ja Hertsegovinan, Kroatian ja Slovenian tasavalloista sekä entisestä Jugoslavian tasavallasta Makedoniasta peräisin olevien tuotteiden tuontiin yhteisössä sovellettavasta menettelystä annettujen neuvoston asetusten (EY) N:o 3355/94, (EY) N:o 3356/94 ja (EY) N:o 3357/94 muuttumisesta (komission esittämä) Penistelut Sen jälkeen, kun yhteisön ja Jugoslavian sosialistisen tasavallan yhteistyösopimus oli sanottu irti 25 päivänä marraskuuta 1991, neuvosto pääKi 2 päivänä joulukuuta 1991 soveltaa enlisessä Jugoslaviassa selkkauksessa olevien osapuolien hyväksi sellaisia myönteisiä toimenpiteitä, jotka edistäisivät rauhan saavuttamista. Kyseisiä yksipuolisia myönteisiä toimenpiteitä, joita ovat vuonna 1980 tehdyllä Euroopan talousyhteisön ja Jugoslavian välisessä yhteistyösopimuksessa määrätyt tullietuusmenettelyyn perustuvat kaupalliset myönnytykset, sovelletaan Bosniaan ja Hertsegovinaan, Kroatiaan, Sloveniaan ja entiseen Jugoslavian tasavaltaan soveltamisalan Makedoniaan Jugoslavian ulkopuolelle. Niillä myönnetään kyseisille neljälle irtisanotun yhteistyösopimuksen määräyksiä vastaavien kaupallisten määräysten suoma etu. jäädessä niiden liittotasavallan tasavallalle toimenpiteet koostuvat pääasiassa Kyseiset kaupalliset tullittomuudesta, määrällisten rajoitusten poistamisesta kaikilta teollisuustuotteilta (lukuun ottamatta noin kolmeakymmentä tuotetta, joille on asetettu tariffikatot) ja maataloustuotteille anneltavista erityisistä myönnytyksistä (tullittomuus, tarilllkiintiöt, maksujen alentaminen). huomioon Jugoslavian ja Daytonin liittotasavallan asenteen Ottaen rauhanprosessissa Jugoslavian liittotasavallan sisällyttämistä asetuksissa (KY) N:o 3355/94, (KY) N:o 3356/94, ja (KY) N:o 3357/94, sellaisina kuin ne ovat viimeksi muutettuina asetuksella (EY) N:o 3032/95, määriteltyyn tuontiin sovellettavaan menettelyyn pidetään suotavana. täytänt()önpanon sopimusten rakentavan 3. 4. 5. Tämä päätösehdotus koskee yksipuolisesti toteutettavan tullietuusmenettelyn soveltamista Jugoslavian liittotasavaltaan. NEUVOSTON ASETUS (EY) N:o annettu Bosnian ja llolsc^oviiiaii, Kroatian ja Slovenian tasavalloista sekä entisestä Jugoslavian tasavallasta Makedoniasta peräisin olevien tuotteiden tuontiin yhteisössä sovellettavasta menettelystä annettujen neuvoston asetusten (EY) N:o 3355/94, (EY) N:o 3356/94 ja (EY) N:o 3357/94 muuttamisesta EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 113 artiklan, ottaa huomioon komission ehdotuksen, sekä katsoo, että asetuksia (EY) No 3355/94', (EY) No 335Ô/942 ja (EY) No 3357/94\ sellaisina kuin ne on viimeksi muutettuina asetuksella (EY) No 3032/954, joissa määritellään Bosnian ja Hertsegovinan tasavallasta, Kroatian tasavallasta, Slovenian tasavallasta ja entisestä Jugoslavian tasavallasta Makedoniasta peräisin olevien tuotteiden tuonnissa yhteisöön sovellettava menettely, ei sovelleta Jugoslavian liittotasavallasta peräisin olevien tuotteiden tuontiin yhteisöön, ja kyseinen menettely olisi saatava koskemaan Jugoslavian liittotasavaltaa ottaen huomioon sen rakentava asenne rauhanprosessissa ja Pariisissa 14 päivänä joulukuuta 1995 allekirjoitettujen rauhansopimusten täytäntöönpano, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN / artikla 1. 2. Lisätään kyseisten kolmen asetuksen nimeen ilmaisun "tasavalloista" jälkeen ilmaisu "Jugoslavian liittotasavallasta" Lisätään asetusten (EY) N:o 3355/94, (EY) No 3356/94 ja (EY) N:o 3357/94 I artiklaan ilmaisun "tasavalloista" jälkeen ilmaisu "Jugoslavian liittotasavallasta" EYVL N:o L 353, 31. 12. 1994, s. 1 EY VL No L 353, 31. 12. 1994. s 55 EYVL No L 353. 31. 12 1994. s. 63 EYVL No L 316. 30 12 1995, s 4 3. 4. Lisätään asetuksen (EY) N:o 3355/94 liitteessä D olevaan 4 alaviitteeseen (EYVL N:o L 353, sivu 53) ilmaisu "Jugoslavian liittotasavallasta". ilmaisun "Kroatiasta" jälkeen Tekstiilituotteet Joihin sovelletaan määrällisiä rajoituksia neuvoston asetuksen No 517/945 nojalla, tuodaan tullittomina kyseisen asetuksen liitteissä III B ja VI vahvistettujen määrällisten rajoitusten puitteissa. 2 artikla lama asetus tulee voimaan seuraavana päivana sen jälkeen, kun se on julkaistu l. uroopuii yhteisöjen virallisessa lehdessä. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenvaltioissa. Tehty Brysselissä Neuvoston puolesta ' EYVL N:oL67. 7. 3. 1994. s. I ISSN 1024-4492 KOM(96) 510 lopullinen ASIAKIRJAT FI 11 02 Luettelonumero : CB-CO-96-514-FI-C ISBN 92-78^10174-5 Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg


title: Forslag til RÅDETS FORORDNING (EF) om ændring af forordning (EF) nr. 3355/94, (EF) nr. 3356/94 og (EF) nr. 3357/94 om ordningen for indførsel i Fællesskabet af varer med oprindelse i republikkerne Bosnien- Hercegovina, Kroatien, Slovenien og den tidligere jugoslaviske republik Makedonien

text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 29. 10. 1996 KOM(96) 510 endelig udg 96/0246 (ACC) Forslag til RÅDETS FORORDNING (EF^ om ændring af foroidning (EF) nr. 3355/94, (EF) nr. 3356/94 og (EF) nr. 3357/94 om oidningen for indførsel i Fællesskabet af varer med oprindelse i republikkerne Bosnien-Hercegovina, Kroatien, Slovenien og den tidligere jugoslaviske republik Makedonien (forelagt af Kommissionen) 1. 2. 3. 4. Begrundelse liller opsigelsen af samarbejdsaftalen mellem Fællesskabet og Den Socialistiske Føderative Republik Jugoslavien den 25. november 1991 besluttede Rådet den 2. december 1991 at indføre selektive positive foranstaltninger til fordel for de parter i konflikten i det tidligere Jugoslavien, som bidrog til fredsprocessen. autonome Disse positive præferentielle foranstaltninger handelsindrømmelser i samarbejdsaftalen mellem EØF og Jugoslavien fra 1980 og gælder for Bosnien-Hercegovina, Kroatien, Slovenien og den tidligere jugoslaviske republik Makedonien, men Jugoslavien. for Forbundsrepublikken i, at de fire republikker kan drage fordel af Indrømmelserne består handelsbestemmelser, som svarer til bestemmelserne i den opsagte aftale. omfatter de ikke Disse handelsforanstaltninger omfatter navnlig afgiftsfritagelse og ophævelse af de kvantitative restriktioner for samtlige industrivarer (bortset fra ca. 30 produkter, som er undergivet toldloller) samt særlige indrømmelser for forskellige landbrugsprodukter (afgiftsfritagelse, toldkontingenter, nedsatte importafgifter). På baggrund af Forbundsrepublikken Jugoslaviens konstruktive holdning (il fredsprocessen og arbejdet med at gennemføre Dayton-aftalerne vil det være rigtigt at indføje Forbundsrepublikken Jugoslavien i den ordning for indførsel, der er defineret i forordning (EF) nr. 3355/94, (EF) nr. 3356/94 og (EF) nr. 3357/94, senest ændret ved forordning (EF) nr. 3032/95. 5. Formålet med nærværende forslag til forordning er at udvide den autonome præferenceordning til også at omfatte Forbundsrepublikken Jugoslavien. RÅDETS FORORDNING (EF) Nr. om ændring af foroidning (EF) nr. 3355/94, (EF) nr. 3356/94 og (EF) nr. 3357/94 om oidningen for indførsel i Fællesskabet af varer med oprindelse i republikkerne Bosnien-Hercegovina, Kroatien, Slovenien og den tidligere jugoslaviske republik Makedonien RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR - under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 113, under henvisning til forslag fra Kommissionen, og ud fra følgende betragtninger: forordning (EF) nr. 3355/941, (EF) nr. 3356/942 og (EF) nr. 3357/943, senest ændret ved forordning (EF) nr. 3032/954, som fastlægger ordningen for indførsel i Fællesskabet af varer med oprindelse i Republikken Bosnien-Hercegovina, Republikken Kroatien, Republikken Slovenien og den tidligere jugoslaviske republik Makedonien, gælder ikke for indførsel i Fællesskabet af varer med oprindelse i Forbundsrepublikken Jugoslavien; denne ordning bør udvides til også at omfatte Forbundsrepublikken Jugoslavien på baggrund af landets konstruktive holdning til fredsprocessen og arbejdet med at gennemføre fredsaftalerne, som undertegnedes den 14. december 1995 i Paris - UDSTEDT FØEGENDE FORORDNING: Artikel 1 1 betegnelserne på de tre forordninger indsættes ordene "Forbundsrepublikken Jugoslavien" efter ordet "Kroatien". I artikel 1 i forordning (EF) nr. 3355/94, (EF) nr. 3356/94 og (EF) nr. 3357/94 indsættes ordene "Forbundsrepublikken Jugoslavien" efter "ordet "Kroatien". EFTnr. L 353 af 31. 12. 1994, s. 1 EFT nr. 1. 353 af 31. 12. 1994, s. 55 EFT nr. L 353 af 31. 12. 1994, s. 63 EFTnr. E 316 af 30. 12. 1995, s. 4 1. 2. 1 1 3 4 3. 4. I bilag D i fodnote 4) nederst på side 53 i forordning (EF) nr. 3355/94 indsættes ordene "Forbundsrepublikken Jugoslavien efter ordet "Kroatien". Tekstilvarer, der er undergivet kvantitative restriktioner i henhold til Rådets forordning (EF) nr. 517/945, indføres med toldfritagelse inden for de kvantitative lofter, der er fastsat i bilag III B og VI til nævnte forordning. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft dagen efter offentliggørelsen Fællesskabers Tidende. i De Europæiske Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlemsstat. EFT nr. L 67 af 7. 3. 1994, s. 4 4 ISSN 0254-1459 KOM(96) 510 endelig udg. DOKUMENTER DA 11 02 Katalognummer : CB-CO-96-514-DA-C ISBN 92-78-10166-4 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg 5


title: 388 R 4260 : Commission Regulation (EEC) No 4260/88 of 16 December 1988 on the communications, complaints and applications and the hearings provided for in Council Regulation (EEC) No 4056/86 laying down detailed rules for the application of Articles 85 and 86 of the Treaty to maritime transport(OJ No L 376, 31.12.1988, p. 1).,388 R 4260 : Kommissionens forordning (EØF) nr. 4260/88 af 16. december 1988 om meddelelser, klager, ansøgninger og høringer i henhold til Rådets forordning (EØF) nr. 4056/86 om fastsættelse af de nærmere retningslinjer for anvendelsen af traktatens artikel 85 og 86 på søtransport(EFT nr. L 376 af 31.12.1988, p. 1).,388 R 4260 : Reglamento (CEE) N̊ 4260/88 de la Comisión de 16 de diciembre de 1988 relativo a las comunicaciones, las quejas, las solicitudes y las audiencias previstas en el Reglamento (CEE) n̊ 4056/86 del Consejo por el que se determinan las modalidades de aplicación de los artículos 85 y 86 del Tratado a los transportes marítimos(DO n̊ L 376 de 31.12.1988, p. 1).,388 R 4260 : Regolamento (CEE) n. 4260/88 della Commissione del 16 dicembre 1988 relativo alle comunicazioni, denunce, domande e audizioni previste dal regolamento (CEE) n. 4056/86 del Consiglio che determina le modalità di applicazione degli articoli 85 e 86 del trattato ai trasporti marittimi(GU n. L 376 del 31.12.1988, pag. 1).,388 R 4260 : Regulamento (CEE) N̊ 4260/88 da Comissão de 16 de Dezembro de 1988 relativo às comunicações, às denúncias, aos pedidos e às audições previstos pelo Regulamento (CEE) n̊ 4056/86 do Conselho, que determina as regras de aplicação aos transportes marítimos dos artigos 85̊ e 86̊ do Tratado(JO n̊ L 376 de 31.12.1988, p. 1).,388 R 4260 : Règlement (CEE) n̊ 4260/88 de la Commission du 16 décembre 1988 relatif aux communications, aux plaintes, aux demandes et aux auditions visées au règlement (CEE) n̊ 4056/86 du Conseil fixant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes(JO n̊ L 376 du 31.12.1988, p. 1).,388 R 4260 : Verordening (EEG) Nr. 4260/88 van de Commissie van 16 december 1988 betreffende de mededelingsverplichtingen, de klachten, de verzoeken en het horen van belanghebbenden en derden, zoals bedoeld in Verordening (EEG) nr. 4056/86 van de Raad tot vaststelling van de wijze van toepassing van de artikelen 85 en 86 van het Verdrag op het zeevervoer(PB nr. L 376 van 31.12.1988, blz. 1).,388 R 4260 : Verordnung (EWG) Nr. 4260/88 der Kommission vom 16. Dezember 1988 über die Mitteilungen, Beschwerden, Anträge sowie über die Anhörung gemäß der Verordnung (EWG) Nr. 4056/86 des Rates über die Einzelheiten der Anwendung von den Artikeln 85 und 86 des Vertrages auf den Seeverkehr (ABl. Nr. L 376 vom 31.12.1988, S. 1).,388 R 4260 : Κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 4260/88 της Επιτροπής της 16ης Δεκεμβρίου 1988 σχετικά με τις κοινοποιήσεις τις αιτήσεις και τις ακροάσεις που αναφέρονται στον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 4056/86 του Συμβουλίου για τον καθορισμό του τρόπου εφαρμογής των άρθρων 85 και 86 της συνθήκης στις θαλάσσιες μεταφορές(ΕΕ αριθ. L 376 της 31.12.1988, σ. 1).

eurovoc_concepts:
consolidation of EU law
maritime transport
restriction on competition


title: Commission Regulation (EC) No 2067/96 of 29 October 1996 amending Regulation (EC) No 1000/96 as regards certain marketing standards for poultrymeat

eurovoc_concepts:
marketing
marketing standard
poultrymeat

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title: REGULAMENTO (CE) Nº 2072/96 DA COMISSÃO de 29 de Outubro de 1996 que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price


title: RÈGLEMENT (CE) N° 2066/96 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en octobre 1996 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la Roumanie et la Bulgarie peuvent être acceptées

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
egg
import licence
poultrymeat
tariff quota


title: Proposta di REGOLAMENTO (CE) DEL CONSIGLIO che modifica i regolamenti (CE) n. 3355/94, (CE) n. 3356/94 e (CE) n. 3357/94 relativi al regime applicabile alle importazioni nella Comunità di prodotti originari della Bosnia- Erzegovina, della Croazia, della Slovenia e dell'ex repubblica iugoslava di Macedonia

text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ' EUROPEE Bruxelles, 29. 10. 1996 COM(96)510def. 96/0246 (ACC) Proposta di REGOLAMENTO (CE) DEL CONSIGLIO che modifica i regolamenti (CE) a 3355/94, (CE) a 3356/94 e (CE) a 3357/94 relativi al regime applicabile alle importazioni nella Comunità di prodotti originari della Bosnia-Erzegovina, della Croazia, della Slovenia e dell'ex repubblica iugoslava di Macedonia (presentata dalla Commissione) Relazione Dopo la denuncia, avvenuta il 25 novembre 1991, dell'accordo di cooperazione tra 1. la Comunità e la Repubblica socialista di Iugoslavia, il 2 dicembre 1991 il Consiglio ha deciso di applicare misure positive selettive a favore delle parti in conflitto dell'ex Iugoslavia che contribuivano al processo di pace. 2. Dette misure positive, che riprendono le concessioni commerciali preferenziali previste dall'accordo di cooperazione CEE-Iugoslavia del 1980, si applicano alla Bosnia-Erzegovina, alla Croazia, alla Slovenia e all'ex repubblica iugoslava di Macedonia, escludendo la Repubblica federale di Iugoslavia. In pratica, si concede alle quattro repubbliche il beneficio di disposizioni commerciali equivalenti a quelle dell'accordo di coopcrazione denunciato. 3. Queste misure commerciali comprendono sostanzialmente l'esenzione dai dazi, la soppressione delle restrizioni quantitative per tutti i prodotti industriali (salvo una trentina di prodotti oggetto di massimali tariffari) e concessioni specifiche per vari prodotti agricoli (esenzione dai dazi, contingenti tariffari, riduzioni del prelievo). 4. Considerato l'atteggiamento costruttivo della Repubblica federale di Iugoslavia nell'ambito del processo di pace e in applicazione degli accordi di Dayton, si ritiene opportuno far beneficiare detta Repubblica federale di Iugoslavia del regime applicabile alle importazioni definito dai regolamenti (CE) n. 3355/94, (CE) n. 3356/94 e (CE) n. 3357/94, modificati da ultimo dal regolamento (CE) n. 3032/95. La presente proposta di decisione estende il regime autonomo preferenziale alla 5. Repubblica federale di Iugoslavia. REGOLAMENTO (CE) N i DEL CONSIGLIO che modifica i regolamenti (CE) n. 3355/94, (CE) n. 3356/94 e (CE) n. 3357/94 relativi al regime applicabile alle importazioni nella Comunità di prodotti originari della Bosnia-Erzegovina, della Croazia, della Slovenia e dell'ex repubblica iugoslava di Macedonia IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l'articolo 113, vista la proposta della Commissione, considerando che i regolamenti (CE) n. 3355/94', (CE) n. 335Ó/942 e (CE) n. 3357/94\ modificati da ultimo dal regolamento (CE) n. 3032/954, che definiscono il regime applicabile alle importazioni nella Comunità di prodotti originari della Bosnia-Erzegovina, della Croazia, della Slovenia e dell'ex repubblica iugoslava di Macedonia, non si applicano alle importazioni nella Comunità di prodotti originari della Repubblica federale di Iugoslavia; considerando che, visto l'atteggiamento costruttivo della Repubblica federale di Iugoslavia nell'ambito del processo di pace e in applicazione degli accordi di pace firmati a Parigi il 14 dicembre 1995, è opportuno estendere detto regime alla Repubblica federale di Iugoslavia, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Ari itolo I Nei titoli dei tre regolamenti vengono inserite le parole "della Repubblica federale 1. di Iugoslavia" dopo "Croazia". All'articolo 1 dei regolamenti (CE) n. 3355/94, (CE) n. 3356/94 e (CE) n. ,3357/94 2. vengono inserite le parole "della Repubblica federale di Iugoslavia" dopo "Croazia". Alla nota 4) (L 353/53) dell'allegato D del regolamento (CE) n. 3355/94 vengono 3. inserite le più ole "della Repubblica federale di Iugoslavia" dopo "Croazia". GU n. L 353 del 11. 12. 1994, pag I. GU n. L 151 del 31. 12. 1994. pag. 55. GU n. L. 151 del 31. 12. 1994, pag. 63. GU n. L 316 del 30. 12 1995. pag. 4. 4. I prodotti tessili oggetto di restrizioni quantitative a norma del regolamento n. 517/94 del Consiglio5 sono importati in esenzione dai dazi entro i limiti quantitativi fissati negli allegati IIIB e VI del medesimo regolamento. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. GU n. L 67 del 7. 3. 1994, pag. 1. ISSN 0254-1505 COM(96)510def. DOCUMENTI IT 11 02 N. di catalogo : CB-CO-96-514-IT-C ISBN 92-78-10171-0 Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lussemburgo b


title: Regulamento (CE) nº 2068/96 da Comissão de 29 de Outubro de 1996 que altera os Regulamentos (CE) nº 1432/94 e (CE) nº 1486/95 que estabelecem as normas de execução de determinados contingentes pautais no sector da carne de suíno


title: Regulamentul (CE) nr. 2067/96 al Comisiei din 29 octombrie 1996 de modificare a Regulamentului (CE) nr. 1000/96 privind unele standarde de comercializare a cărnii de pasăre

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text: 03/vol. 19 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 265 31996R2067 L 277/11 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE 30. 10. 1996 REGULAMENTUL (CE) NR. 2067/96 AL COMISIEI din 29 octombrie 1996 de modificare a Regulamentului (CE) nr. 1000/96 privind unele standarde de comercializare a cărnii de pasăre COMISIA COMUNITĂȚILOR EUROPENE, ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT: având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene, având în vedere Regulamentul (CEE) nr. 1906/90 al Consiliului din 26 iunie 1990 privind standarde de comercializare a cărnii de pasăre (1), astfel cum a fost modificat ultima dată de Regulamen- tul (CE) nr. 3204/93 (2), în special articolul 9, întrucât Regulamentul (CEE) nr. 1538/91 al Comisiei din 5 iunie 1991 de punere în aplicare a Regulamentului (CEE) nr. 1906/90 al Consiliului privind unele standarde de comercializare a păsărilor de curte (3) a fost modificat de Regulamentul (CE) nr. 1000/96 (4) în ceea ce priveș(cid:13)te definiția claponului ș(cid:13)i criteriile relevante de producție; întrucât este necesar să se prevadă o perioadă de tranzi- ție pentru aplicarea noii definiții pentru a se ține cont de interesele anumitor producători în perioada de sfârș(cid:13)it de an comercial; întrucât măsurile prevăzute în prezentul regulament sunt con- forme cu avizul Comitetului de gestionare a cărnii de pasăre ș(cid:13)i ouălor, Articolul 1 Articolul 2 din Regulamentul (CE) nr. 1000/96 se înlocuieș(cid:13)te cu următorul text: „Articolul 2 Prezentul regulament intră în vigoare în a ș(cid:13)aptea zi de la data publicării în Jurnalul Oficial al Comunităților Europene. Se aplică de la 1 martie 1997. ” Articolul 2 Prezentul regulament intră în vigoare în a ș(cid:13)aptea zi de la data publicării în Jurnalul Oficial al Comunităților Europene. Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale ș(cid:13)i se aplică direct în toate statele membre. Adoptat la Bruxelles, 29 octombrie 1996. Pentru Comisie Franz FISCHLER Membru al Comisiei (1) (2) (3) (4) JO L 173, 6. 7. 1990, p. 1. JO L 289, 24. 11. 1993, p. 3. JO L 143, 7. 6. 1991, p. 11. JO L 134, 5. 6. 1996, p. 9


title: RÈGLEMENT (CE) N° 2065/96 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en octobre 1996 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles

eurovoc_concepts:
import licence
poultrymeat
tariff quota


title: Règlement (CE) nº 2079/96 de la Commission du 29 octobre 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

eurovoc_concepts:
customs regulations
customs territory (EU)
customs valuation
fresh fruit
fresh vegetable
perishable goods


title: Uredba Komisije (ES) št. 2068/96 z dne 29. oktobra 1996 o spremembi uredb (ES) št. 1432/94 in (ES) št. 1486/95 o določitvi podrobnih pravil za uporabo nekaterih tarifnih kvot za prašičje meso

text: 02/Zv. 7 SL Uradni list Evropske unije 283 31996R2068 L 277/12 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 30. 10. 1996 UREDBA KOMISIJE (ES) št. 2068/96 z dne 29. oktobra 1996 o spremembi uredb (ES) št. 1432/94 in (ES) št. 1486/95 o določitvi podrobnih pravil za uporabo nekaterih tarifnih kvot za prašičje meso KOMISIJA EVROPSKIH SKUPNOSTI JE ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, ob upoštevanju Uredbe Sveta (EGS) št. 2759/75 z dne 29. oktobra 1975 o skupni ureditvi trga za prašičje meso (1), kakor je bila nazadnje spremenjena z Uredbo (ES) št. 3290/94 (2), in zlasti člena 22 Uredbe, ker so bile za nekatere proizvode iz prašičjega mesa odobrene tarifne kvote v skladu z Uredbo Komisije (ES) št. 1432/94 z dne 22. junija 1994 o določitvi podrobnih pravil za uporabo uvoz- nega režima v sektorju prašičjega mesa, določenega z Uredbo Sveta (ES) št. 774/94 o uvedbi in določitvi upravljanja z nekate- rimi tarifnimi kvotami za prašičje meso in nekatere druge kme- tijske proizvode (3), kakor je bila spremenjena z Uredbo (ES) št. 1593/95 (4), in v skladu z Uredbo Komisije (ES) št. 1486/95 z dne 28. junija 1995 o uvedbi in določitvi upravljanja s tarifnimi kvotami v sektorju prašičjega mesa (5), kakor je bila spremenjena z Uredbo (ES) št. 1176/96 (6); ker se mora za olajšanje trgovine med Evropsko skupnostjo in tretjimi državami omogočiti uvoz proizvodov iz prašičjega mesa brez obveznosti uvoza iz države porekla, ki pa mora biti iz statističnih razlogov kljub temu nave- dena v oddelku 8 uvoznega dovoljenja; ker so ukrepi, predvideni s to uredbo, v skladu z mnenjem Uprav- ljalnega odbora za prašičje meso, SPREJELA NASLEDNJO UREDBO: Člen 1 Člen 3(c) Uredbe (ES) št. 1432/94 se nadomesti z naslednjim: „(c) V oddelku 8 v zahtevkih za dovoljenje in v dovoljenjih se navede država porekla. “ Člen 2 Člen 4(c) Uredbe (ES) št. 1486/95 se nadomesti z naslednjim: „(c) V oddelku 8 v zahtevkih za dovoljenje in v dovoljenjih se navede država porekla. “ Člen 3 Ta uredba začne veljati z dnem objave v Uradnem listu Evropskih skupnosti. ker bi morala ta pravila veljati za uvozna dovoljenja, katerih obdobje veljavnosti še ni poteklo in ki še niso bila uporabljena ali so bila uporabljena le delno; Ta uredba se uporablja za dovoljenja, katerih obdobje veljavnosti še ni poteklo in ki še niso bila uporabljena ali so bila uporabljena le delno. Ta uredba je v celoti zavezujoča in se neposredno uporablja v vseh državah članicah. V Bruslju, 29. oktobra 1996 Za Komisijo Franz FISCHLER Član Komisije (1) UL L 282, 1. 11. 1975, str. 1. (2) UL L 349, 31. 12. 1994, str. 105. (3) UL L 156, 23. 6. 1994, str. 14. (4) UL L 150, 1. 7. 1995, str. 94. (5) UL L 145, 29. 6. 1995, str. 58. (6) UL L 155, 28. 6. 1996, str. 26