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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 14. 10. 1996 COM(96) 467 final 95/0274 (COD) Proposition modifiée de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant un cadre commun pour le développement harmonisé des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté européenne (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS La Commission présente une proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre commun pour le développement harmonisé des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté européenne. La proposition modifiée inclut les amendements proposés en première lecture par le Parlement européen qui ont été acceptés par la Commission. 1. Introduction a) Historique La Commission a adopté sa proposition le 8 novembre 1995, et l'a transmise officiellement au Parlement européen et au Conseil le 10 novembre 1995. Le Comité économique et social a rendu son avis le 25 avril 19961. Le Parlement européen a émis un avis favorable dans sa résolution en première lecture, le 19 juin 1996, et a proposé 22 amendements à la proposition de la Commission2. b) Objet de la décision La présente décision a pour but d'assurer l'introduction, en temps opportun, de services de communications personnelles par satellite (S-PCS) dans la Communauté européenne au moyen d'une action coordonnée entre les États membres au niveau communautaire. Cette action coordonnée inclut la sélection, le cas échéant, d'exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite; l'adoption de conditions communes dont seront assorties les autorisations octroyées aux exploitants de secteur spatial pour les S-PCS; l'harmonisation des conditions d'autorisation pour les prestataires de services S- PCS et les exploitants de passerelles; en cas de nécessité, des mesures appropriées pour la circulation et l'utilisation des équipements; enfin, l'établissement d'un dialogue et, en tant que de besoin, de négociations entre la Communauté européenne et les pays tiers en vue d'établir une coopération internationale pour promouvoir le développement des S-PCS et éliminer les obstacles à ce développement. 2. Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission Sur les 22 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, la Commission en a accepté 9 en totalité et 1 en partie. Amendements acceptés en totalité: 1, 2, 3, 4, 5, 9, 13, 14, 16. 1 2 TRA/303 du 18. 4. 96. A4-0179/96, PV 19. 06. 96. îWfws^*' " " Amendements acceptés en partie: 10. La Commission a accepté les amendements suivants: * * * * * * * L'amendement 1, qui concerne le titre, présente l'objet de l'action proposée d'une manière différente, mais équivalente. Les amendements 2, 3 et 5 adaptent le texte pour tenir compte de la difficulté de déterminer le calendrier de la décision, et de la nécessité d'une action urgente. L'amendement 4 n'a pas d'implications majeures et est limité à une hypothèse factuelle. L'amendement 9 insiste sur la promotion harmonisée des S-PCS. Amendement 10: toutes ses sections ne sont pas acceptables (les sections inacceptables sont décrites au paragraphe 3). L'amendement à l'article 2 point (2) spécifie que les autorisations nationales; c'est acceptable; l'amendement à l'article 2 point (3) ajoute une référence à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications3: cela est acceptable pour la Commission; cet ajout ne précise cependant pas que seule l'harmonisation des autorisations générales est traitée dans cette proposition de directive; le premier amendement à l'article 2 point (4) introduit la possibilité de négocier avec des pays tiers en vue d'attribuer les accès au secteur spatial en fonction des intérêts de tous les pays concernés. L'amendement 13 fait référence à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et le secteur des services de télécommunications. individuelles dans licences les L'amendement 14 fait référence au Comité des télécommunications de l'Union européenne dont la création est prévue dans la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (directive générale en matière de concession de licences). COM(95)545 final du 14. 11. 1995. Dans l'amendement 16, le Parlement européen invite le Conseil à arrêter, pour le 31 décembre 1996, une position commune concernant l'attribution des fréquences nécessaires aux S-PCS et, si nécessaire, à mandater la Commission pour négocier dans les enceintes internationale des télécommunications, à propos de l'accès au secteur spatial et des obligations dont devraient être assorties les autorisations délivrées aux exploitants de secteur spatial. Cet amendement ouvre de nouvelles perspectives. Le principe en est jugé acceptable par la Commission. internationales, notamment l'Union En application de l'amendement 16, la Commission devra obtenir un mandat de négociation spécifique de la part du Conseil. Le Parlement a aussi introduit un principe supplémentaire pour faciliter l'interopérabilité des divers systèmes S-PCS, en s'appuyant notamment sur les normes de transmission qui rendent déjà interopérables ces systèmes à l'intérieur de la Communauté. l'action communautaire, à savoir 3. Amendements refusés par la Commission La Commission n'a pas accepté 12 des 22 amendements proposés par le Parlement européen. Les raisons en sont données ci-dessous, par grandes catégories d'amendements. * Sélection d'exploitants de secteur spatial pour les S-PCS et alignement sur la directive générale en matière de concession de licences (amendements 6, 8, 10 (article 2 point (2), 11, 12, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21) La principale question soulevée par le Parlement porte sur la nécessité d'une sélection des exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite et sur la coordination de cette sélection au niveau de la Communauté européenne à travers une procédure de comitologie de type Ilia (article 5). Le Parlement propose de supprimer la possibilité d'effectuer cette sélection au niveau de la Communauté européenne et de la remplacer par une procédure d'adoption de règles communes par un comité consultatif, et par une sélection uniforme par les États membres. La Commission estime au contraire que la nécessité d'une sélection au niveau communautaire ne doit pas être ignorée a priori et qu'une procédure de sélection au niveau communautaire à travers un comité de type Hla est la seule façon de garantir pleinement une sélection coordonnée dans le délai approprié. * Distinction entre les services mobiles par satellite et les services fixes par satellite (amendements 8? 10 (2e amendement à l'article 2 point (4)) Le Parlement propose d'établir une distinction, parmi les services de communications personnelles par satellite, entre d'une part les services mobiles par satellite (communications vocales et transmission de données) et les services fixes par satellite utilisant la bande Ka (avec des moyens de transmission de plus grande capacité pour la vidéo, les données, la voix). La Commission estime qu'il est trop tôt pour établir une telle distinction à ce stade de la réglementation. Comité consultatif (amendement 15) Le Parlement propose un comité consultatif et rejette le comité de réglementation. La Commission estime qu'un comité de réglementation est nécessaire pour obtenir un accord au Conseil, à tout le moins pour la sélection. licences à l'essai (amendement 20) Le Parlement propose un calendrier pour les essais en matière de licences. La Commission est d'avis que la question des essais n'est pas directement liée à l'objet de la décision proposée, qui est la coordination des autorisations. Réunions publiques du comité (amendement 22) Le Parlement propose que les réunions du comité soient publiques. Cet amendement ne respecte pas la logique de la décision de 1987 en matière de comitologie. 4. Conclusion La Commission a retenu, en totalité ou en partie, 10 des 22 amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. Conformément à l'article 189 B paragraphe 2 du traité CE, la Commission modifie sa proposition initiale en y intégrant ces amendements. Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre commun pour le développement harmonisé des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté européenne LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 57, 66 et 100 A, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, vu l'avis du Comité des Régions, 1. considérant que le Conseil a adopté, le 7 décembre 1993, une résolution concernant l'introduction de services de communications personnelles par satellite dans la Communauté1; considérant que, dans cette résolution, le Conseil a souligné l'importance d'une action coordonnée pour permettre l'introduction des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté, compte tenu du caractère mondial de ces services; que le Conseil a également souligné la nécessité d'élaborer une politique efficace et invité la Commission à étudier la question, à suivre de près les développements internationaux et à proposer des mesures et/ou actions appropriées; considérant que, le 19 mai 1995, le Parlement européen a adopté une résolution sur les nouveaux développements des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne2, dans laquelle il considère comme prioritaires le 1er janvier 1996, d'une approche harmonisée des l'établissement, avant autorisations pour les communications mobiles et personnelles par satellite et l'instauration, sur cette base, de procédures d'octroi d'autorisations pour ces systèmes à un stade précoce; considérant que cette approche doit être mise en oeuvre suffisamment tôt pour tenir compte du développement accéléré de ces services au niveau mondial et de leur potentiel social et commercial; considérant que, le 29 juin 1995, le Conseil a adopté une résolution sur les nouveaux développements des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne3, dans laquelle il considère comme prioritaire la définition X) n° C 339 du 16. 12. 1993, p. 1. JOn° C JOn° C 188 du 22. 7. 1995, p. 2. WW-^fWIM suffisamment précoce d'une approche harmonisée de l'autorisation des communications mobiles et personnelles par satellite, après examen par l'ECTRA; considérant que les systèmes de communications personnelles par satellite ont un rôle à jouer dans la fourniture du service universel dans les régions isolées de la Communauté, et qu'ils contribuent donc à renforcer la cohésion sociale eî économique; considérant que, compte tenu des aspects liés aux télécommunications, au commerce, à l'industrie ainsi que des problèmes de fréquences et de normalisation, et à l'issue d'une consultation du secteur industriel concerné, la Commission a présenté des propositions de décisions, accompagnées d'un calendrier de mise en oeuvre, en vue de la sélection et de l'autorisation des services de communications personnelles par satellite suivant une approche commune; considérant que l'accès des exploitants de secteur spatial pour S-PCS au marché ne peut être restreint que sur la base de critères de sélection objectifs, transparents, proportionnés et non discriminatoires liés au caractère limité des ressources disponibles, et que les procédures d'octroi doivent être objectives, transparentes et non discriminatoires; considérant que dans le spectre commun limité, une sélection harmonisée est nécessaire au niveau communautaire; considérant que les conditions communes d'autorisation des services S-PCS doivent être fondées sur transparence, de non-discrimination et de les principes d'objectivité, de proportionnalité; considérant que, puisque les communications personnelles par satellite répondent, par nature, au premier chef, aux besoins des utilisateurs mobiles circulant d'un État membre à l'autre, mais spécialement à l'extérieur de la Communauté, l'application de législations, de réglementations et de mesures administratives nationales divergentes pourrait dès lors réduire, voire même empêcher la fourniture de services de communications personnelles par satellite dans l'ensemble de la Communauté, ainsi que la libre circulation des équipements adéquats et, partant, l'introduction réussie des S-PCS dans le marché intérieur, considérant que la libre fourniture de services de communications personnelles par satellite et la libre circulation des équipements correspondants dans le marche intérieur ne pourront être réalisées que si un rapprochement des réglementations et des mesures administratives nationales s'effectue sur la base de conditions harmonisées d'octroi des autorisations aux prestataires de services et aux exploitants de passerelles et, si nécessaire, en matière d'équipements; considérant que le Parlement européen et le Conseil examinent actuellement des mesures concernant les autorisations et les licences individuelles dans le domaine des télécommunications dans la Communauté; considérant que, étant donne l'urgence de la question et faute de l'adoption et de la mise en oeuvre de telles mesures dans la Communauté, il est nécessaire d'entreprendre, conformément à la présente décision, une action au niveau communautaire dans le domaine des 2 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. services de communications personnelles par satellite; considérant que cette action est urgente, mais doit être de courte durée; considérant que, étant donné le calendrier de mise en oeuvre prévu pour les systèmes de communications personnelles par satellite, l'action vise, pendant sa durée limitée, à ce que soient adoptées dans la Communauté des dispositions réglementaires et stratégiques appropriées concernant la sélection et l'autorisation des communications personnelles par satellite, compte tenu de leur dimension internationale et des exigences qui en découlent; considérant que, étant donné le caractère limité des ressources du spectre des fréquences, il sera défini des catégories de services de communications personnelles par satellite pour lesquels la sélection des systèmes à satellites nécessite une soumission comparative; considérant qu'une procédure de sélection unique à l'échelle communautaire évitera l'adoption de décisions nationales incompatibles en matière de sélection des systèmes à satellites; considérant que les modalités de la soumission comparative devront être examinées en détail; considérant que les demandeurs potentiels doivent être informés des modalités de la soumission comparative, des critères de sélection retenus et des principes qui gouverneront l'établissement des conditions communes dont seront assorties les autorisations pour les exploitants de secteur spatial des S-PCS; considérant que la détermination des conditions communes pour les exploitants de secteur spatial sélectionnés, ainsi que des conditions harmonisées pour les prestataires de services, les exploitants de passerelles et, si nécessaire, pour la circulation et l'utilisation des équipements, permettra aux États membres de procéder à l'autorisation des services dans le cadre des régimes nationaux en vigueur conformément aux dispositions de la directive 94/46/CE, ce qui évitera l'adoption de décisions réglementaires nationales non coordonnées et incompatibles; les mesures adoptées par considérant que le Comité européen des radiocommunications (CER) et le Comité européen des autorités compétentes en matière de réglementation dans le domaine des télécommunications (ECTRA), si elles sont compatibles avec les intérêts de la Communauté, peuvent servir de base à l'utilisation des fréquences par les services de communications personnelles par satellite et à l'élaboration des critères d'autorisation desdits services; considérant qu'il peut être fait appel, en temps voulu, aux organismes de européen des normes de normalisation télécommunications (ETSI) et le CEN/CENELEC, afin qu'ils élaborent les normes nécessaires dans ce domaine; tels que européen l'Institut 12. la dimension planétaire des systèmes et services de considérant que communications personnelles par satellite, ainsi que le cadre réglementaire international dans lequel s'inscrit leur fourniture, jouent un rôle important dans les 8 considérations de la Communauté; considérant que la présente action au niveau de la Communauté permettra à cette dernière et à ses États membres d'exercer une plus grande influence sur le développement des communications mobiles et personnelles à l'échelle mondiale; considérant que les services de communications personnelles par satellite, de par leur vocation mondiale, peuvent nécessiter la conclusion d'un nombre important d'accords avec les pays tiers, concernant, notamment, l'interconnexion, la libre circulation et la libre utilisation des équipements, l'exploitation des systèmes à satellites et des centres de contrôle de satellites, les plans d'utilisation et de partage des fréquences, la numérotation, les opérations de sauvegarde et de détresse, l'accès aux passerelles et l'accès aux marchés des pays tiers; considérant que ces accords sont étroitement liés aux dispositions en matière d'accès aux marchés; considérant que, en conséquence, la Commission peut engager des négociations bilatérales et/ou multilatérales sur ces aspects des communications personnelles par satellite; 13. 14. 15. considérant que, à la suite de discussions internationales et/ou d'autres changements établis de la situation, la Commission peut être amenée à modifier les décisions arrêtées au titre de la présente action ou à prendre d'autres mesures appropriées en coopération étroite avec les États membres; considérant que les États membres doivent prendre en temps voulu les mesures appropriées pour mettre en oeuvre la présente action et les décisions qui en découleront et communiquer à la Commission les dispositions d'application nationales; considérant que le secteur industriel concerné doit être invité à coopérer étroitement avec la Commission et avec les autorités réglementaires nationales afin de trouver des solutions aux problèmes rencontrés dans le cadre de la sélection et de l'autorisation des services de communications personnelles par satellite; que cette coopération peut être étendue de manière à aborder les problèmes dans un contexte international; considérant que la Commission pourrait souhaiter l'assistance d'un groupe d'experts ad-hoc pour l'exécution des travaux qui lui sont confiés au titre de la présente décision; considérant que ce groupe d'experts ad-hoc doit, dans la mesure du possible, se composer d'experts du secteur concerné ainsi que, le cas échéant, d'experts des ministères nationaux et de représentants d'organismes intéressés tels que l'ETSI, l'ECTRA, le CER et d'autres organismes publics intéressés; considérant que les informations communiquées par les demandeurs et les autres acteurs du secteur concerné peuvent être couvertes par le secret commercial; considérant que ces informations seront traitées avec la plus grande confidentialité; que, cependant, les informations utiles pour la procédure de sélection et d'autorisation pourront être publiées, ONT ARRETE LA PRESENTE DECISION Article premier Mise en place d'une action au niveau de la Communauté L'objectif de la présente décision consiste à promouvoir l'introduction harmonisée de services de communications personnelles par satellite dans la Communauté, au moyen d'une action coordonnée, à l'échelle de la Communauté, entre les autorités réglementaires nationales en matière de télécommunications. Cette action est limitée à une période de trois ans à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel. La Commission suivra les développements dans le secteur des communications personnelles par satellite, fera rapport, au bout de deux ans, sur l'efficacité des mesures prises au titre de la présente décision et, le cas échéant, proposera au Conseil et au Parlement européen une prolongation ou une extension de l'action dans ce domaine. Article 2 Objectifs L'objectif de l'action dans le domaine des communications personnelles par satellite est d'assurer, dans la période visée à l'article 1er: (1) (2) (3) (4) la sélection des exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite; l'adoption de conditions communes dont seront assorties les autorisations nationales octroyées aux exploitants de secteur spatial pour les S-PCS; l'harmonisation des conditions dont seront assorties les autorisations, établies en conformité avec les dispositions de la directive 94/46/CE et de la directive. /. /CE relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, pour les prestataires de services S-PCS et les exploitants de passerelles et, en tant que de besoin, de mesures appropriées relatives à la circulation et à l'utilisation des équipements; l'établissement d'un dialogue et, le cas échéant, de négociations entre la Communauté européenne et les pays tiers, en vue de mettre en place une coopération internationale destinée à attribuer l'accès au secteur spatial en fonction des intérêts de tous les pays concernés, à promouvoir le développement des services de communications personnelles par satellite et à éliminer les obstacles au développement de ceux-ci. 10 PSPP*. ' Article 3 Définitions Aux fins de la présente décision, on entend par: « autorisation d'un exploitant de secteur spatial », l'acte autorisant une entreprise à établir et exploiter une certaine capacité de secteur spatial pour la fourniture de services S-PCS, et accordant le droit d'utiliser le spectre de fréquences adéquat à des conditions spécifiques; « prestataire de services S-PCS », toute entreprise fournissant des services de communications par satellite au sens de la directive 94/46/CE, et utilisant la capacité de secteur spatial fournie par les exploitants de secteur spatial sélectionnés; cette définition ne comprend pas les revendeurs de services autorisés; « exploitant de passerelle », toute entreprise fournissant des services de réseaux de satellites au sens de la directive 94/46/CE et utilisant la capacité de secteur spatial fournie par les exploitants de secteur spatial sélectionnés. Article 4 Établissement de la procédure de sélection des exploitants de secteur spatial La Commission, en étroite coopération avec les autorités réglementaires nationales des États membres, et conformément à la procédure visée à l'article 7 : (1) (2) établit des catégories de services de communications personnelles par satellite et décide, le cas échéant, de soumettre les exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite à une procédure de sélection; adopte, pour les catégories concernées, les critères communs sur la base desquels seront sélectionnés les exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite qui seront autorisés à fournir leurs services dans la Communauté; (3) adopte les modalités d'organisation d'une soumission comparative; (4) adopte, pour toutes les catégories de services, les principes des conditions communes dont seront assorties les autorisations octroyées aux exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite qui seront sélectionnés. 11 Article 5 Sélection des exploitants de secteur spatial 1. Un appel de manifestations d'intérêt sera publié au Journal officiel dans les six mois suivant l'adoption de la présente décision. (1) (2) L'appel de manifestations d'intérêt définira les critères de sélection communs pour chaque catégorie de service établie en vertu de l'article 4 paragraphe (2), l'article 4 paragraphe (3) et les principes des conditions communes dont seront assorties les autorisations, visés à l'article 4 paragraphe (4). les procédures de sélection prévues à L'appel de manifestations d'intérêt s'adresse à toute personne ou entité désireuse d'exploiter un système dans le but de fournir des services de Communications personnelles par satellite dans la Communauté européenne. 2. Une décision sélectionnant, pour les catégories de services concernées, un ou plusieurs exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite, sera adoptée suivant la procédure visée à l'article 9. Article 6 Adoption de conditions d'autorisation communes et harmonisées L'octroi d'autorisations aux exploitants de secteur spatial, aux exploitants de passerelles et aux prestataires de services S-PCS est régi par les dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications. Sans préjudice des dispositions de la directive susmentionnée, et notamment de son annexe I, les mesures suivantes seront établies au moyen d'une décision adoptée suivant la procédure visée à l'article 8 : (1) (2) les conditions communes dont seront assorties les licences octroyées aux exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite qui ont été sélectionnés; les conditions harmonisées applicables à l'autorisation des prestataires de services de communications personnelles par satellite et des exploitants de passerelles et, le cas échéant, à la circulation et à l'utilisation des équipements; (3) toute autre mesure visant à faciliter communications personnelles par satellite. le développement des services de Pour l'adoption des conditions d'autorisation communes et harmonisées, la Commission peut décider, si elle le juge nécessaire, de consulter les représentants des exploitants de secteur spatial sélectionnés. 12 Article 7 Coopération avec la CEPT et avec les organismes de normalisation européens En vue de faciliter l'adoption de conditions et critères communs et harmonisés, et compte tenu du calendrier établi à l'annexe, la Commission peut demander aux oiganismes de normalisation européens tels que l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) et le CEN/CENELEC, ainsi qu'au Comité européen des radiocommunications (CER) et au Comité européen des autorités compétentes en matière de réglementation dans le domaine des télécommunications (ECTRA) d'examiner, sur la base de mandats confiés en vertu des accords-cadres conclus avec ces organismes, les critères et conditions techniques nécessaires. Article 8 Comité consultatif 1. 2. La Commission est assistée, pour la mise en oeuvre de la présente décision, par le Comité des télécommunications de l'Union européenne institué par la directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe ce dernier de la façon dont elle a tenu compte de son avis. Article 9 Comité de réglementation Par dérogation aux dispositions de l'article 8, la procédure suivante s'applique pour les questions couvertes par l'article 5 paragraphe 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au 13 3. 4. 1. 2. 3. sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité» ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'une période de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. Article 10 Aspects internationaux Le Conseil arrête, pour le 31 décembre 1996, une position commune concernant l'attribution des fréquences nécessaires à l'exploitation de S-PCS et, si cela s'avère souhaitable pour progresser vers la mise en place d'une quantité critique de services, mandate la Commission pour négocier au sein des organismes internationaux des notamment télécommunications, et le cas échéant avec les pays tiers concernés, en vue d'établir les conditions d'accès au secteur spatial et les obligations dont devraient être assorties les autorisations octroyées aux exploitants de secteur spatial. internationale compétents, l'Union Les États membres informent la Commission de toute difficulté rencontrée, de jure ou de facto, par les organisations communautaires lors de l'introduction des communications personnelles par satellite dans les pays tiers. Chaque fois que la Commission estime que l'action entreprise au titre de la présente décision, notamment en ce qui concerne les informations obtenues en vertu des paragraphes 1 et 2, peut nécessiter des négociations visant à faciliter l'introduction des communications personnelles par satellite dans la Communauté et à supprimer les obstacles à cette introduction, elle peut demander l'octroi ou l'extension d'un mandat pour entreprendre les négociations jugées nécessaires. Le principe de l'action communautaire est d'assurer aux organisations communautaires un accès effectif et comparable aux marchés de ces pays tiers, et de faciliter l'interopérabilité des divers systèmes de communications personnelles mobiles, notamment par la mise en oeuvre des normes de transmission qui rendent déjà ces systèmes interopérables à l'intérieur de la Communauté. 4. Les mesures adoptées au titre du présent article ne portent en rien atteinte aux obligations contractées par la Communauté et les États membres dans le cadre des accords internationaux en vigueur. 14 Article 11 Modification des décisions Afin de tenir compte des résultats des discussions tenues dans le cadre des enceintes internationales et/ou avec les pays tiers, ou à la suite de mesures arrêtées conformément aux dispositions de l'article 10, ainsi que de tout changement attesté de la situation, la Commission adopte, en étroite coopération avec les autorités réglementaires nationales des États membres et suivant la procédure visée à l'article 8, toutes les mesures qu'elle juge nécessaire, y compris celles modifiant ses décisions. Article 12 Mise en oeuvre 1. 2. 3. Les États membres prennent toutes les dispositions législatives ou administratives nécessaires à la mise en oeuvre des mesures convenues dans le cadre ou en application de la présente décision. Six mois au plus tard à compter de l'adoption de la présente décision, les États membres communiquent à la Commission les informations qui lui sont nécessaires pour contrôler la mise en oeuvre de la présente décision. Trois mois au plus tard à compter de l'adoption des décisions arrêtées en vertu de la présente décision et conformément au calendrier établi à l'annexe, les États membres communiquent à la Commission les informations qui lui sont nécessaires pour contrôler le respect desdites décisions. Article 13 Confidentialité Sans préjudice des dispositions de la présente décision, la Commission et les autorités réglementaires nationales, leurs fonctionnaires et autres agents, et les experts consultés ne divulguent pas les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente décision et qui sont couvertes par l'obligation de secret professionnel. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle à la publication de renseignements concernant les critères de sélection et les conditions d'octroi d'autorisations lorsque ces renseignements ne contiennent pas d'informations de caractère confidentiel. Les États membres sont destinataires de la présente décision. Article 14 15 Fait à Bruxelles, Par le Parlement européen Le Président Par le Conseil Le Président 16 Annexe à la décision n°. du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre commun pour le développement harmonisé des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté européenne Calendrier des mesures Sept. 96 Oct. 96 Dec. 96 Mars 97 Détermination des catégories de services de communications personnelles par satellite nécessitant une sélection des systèmes à satellites; Publication d'un appel de manifestations d'intérêt au Journal officiel; Adoption des critères qui gouverneront ia sélection des systèmes à satellites et des principes de l'autorisation de ces systèmes; Sur la base d'une soumission comparative et de l'évaluation qui suivra, sélection des systèmes à satellites utilisés pour la fourniture de certaines catégories de services S-PCS; Adoption de conditions communes pour l'autorisation des systèmes sélectionnés; Adoption de conditions harmonisées d'autorisation pour tous les aspects des communications personnelles par satellite concernant, équipements, notamment, l'interconnexion, la numérotation et l'accès aux passerelles. fourniture de services, les la 17 ISSN 0254-1491 COM(96) 467 final DOCUMENTS FR 15 10 06 N° de catalogue : CB-CO-96-476-FR-C ISBN 92-78-09257-6 Ofîlœ des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg fl


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2616/96 dell'on. Graham WATSON alla Commissione. Politica in materia di medicinali generici

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competition policy
industrial property
medicinal product
patent
pharmaceutical industry

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title: Protokoll till avtalet genom skriftväxling mellan Europeiska ekonomiska gemenskapen och Furstendömet Andorra till följd av Republiken Österrikes, Republiken Finlands och Konungariket Sveriges anslutning till Europeiska unionen

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Andorra
agreement (EU)
customs regulations
enlargement of the Union
originating product
protocol to an agreement

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title: Verordnung (EG) Nr. 1973/96 der Kommission vom 14. Oktober 1996 zur Einstellung des Seeteufelfangs durch Schiffe unter niederländischer Flagge

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Netherlands
authorised catch
catch quota
fishing area
fishing rights
ship's flag


text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 14. 10. 1996 COM(96) 467 final 95/0274 (COD) Proposta alterada de DECISÃO DO PARLAMENTO EUROPEU E DO CONSELHO relativa a um quadro comum para o desenvolvimento harmonizado dos serviços de comunicações pessoais via satélite na União Europeia (apresentada pela Comissão em conformidade com o disposto no n° 2 do artigo 189*-A do Tratado CE) EXPOSIÇÃO DOS MOTIVOS A Comissão apresenta uma proposta alterada de Decisão do Parlamento Europeu e do Conselho relativa a um quadro comum para o desenvolvimento harmonizado dos serviços de comunicações pessoais via satélite na União Europeia. A proposta alterada incorpora as alterações propostas pelo Parlamento Europeu em primeira leitura que foram aceites pela Comissão. L a) Introdução Antecedentes A Comissão adoptou a sua proposta em 8 de Novembro de 1995, tendo-a transmitido formalmente ao PE e ao Conselho em 10 de Novembro de 1995. O Comité Económico e Social emitiu o seu parecer em 25 de Abril de 19961. O Parlamento Europeu emitiu parecer favorável na sua resolução em primeira leitura no dia 19 de Junho de 1996, tendo proposto 22 alterações à proposta da Comissão2. b) Finalidade da decisão Esta decisão destina-se a assegurar, em tempo oportuno, a introdução dos serviços de comunicações pessoais via satélite (S-PCS) na União Europeia através de uma acção coordenada a nível da União entre os Estados-membros. Inclui-se neste processo a selecção, se for caso disso, dos operadores de segmento espacial para as comunicações pessoais via satélite, a adopção de condições comuns a associar às autorizações concedidas aos operadores de segmento espacial para os S-PCS, a harmonização das condições de autorização para os prestadores de S-PCS e operadores dos pontos de acesso, medidas adequadas, caso se justifique, para a circulação e utilização de equipamentos e o estabelecimento de um diálogo e, se necessário, negociações entre a União Europeia e países terceiros com vista ao estabelecimento de uma cooperação internacional para a promoção do desenvolvimento dos S-PCS e a eliminação dos obstáculos a este desenvolvimento. 2. Alterações do PE aceites pela Comissão Das 22 alterações adoptadas pelo Parlamento Europeu em primeira leitura, a Comissão aceitou 9 na íntegra e 1 em parte, ou seja, um total de 10. Alterações aceites na íntegra : 1, 2, 3, 4, 5, 9, 13, 14, 16 TRA/303 de 18. 4. 1996 A4-0179/96, PV 19. 06. 96 Alterações aceites em parte: 10. A Comissão aceitou as seguintes alterações: • • • • • A alteração 1 no título apresenta o objectivo da acção proposta de modo diferente mas equivalente; As alterações 2, 3 e 5 adaptam o texto da proposta, tendo em conta a dificuldade de determinar o calendário da decisão e a necessidade de uma acção urgente; A alteração 4 não tem implicações significativas, limitando-se a um pressuposto factual; A alteração 9 insiste na promoção da introdução harmonizada dos S-PCS; Na alteração 10 nem todas as partes são aceitáveis (ver no ponto 3 a descrição das partes não aceites): a alteração na alínea ii) do artigo 2o especifica que as autorizações são nacionais, o que é aceitável; a alteração na alínea iii) do artigo 2o acrescenta uma referência à proposta de directiva do PE e do Conselho relativa a um quadro comum para as autorizações gerais e licenças individuais no domínio dos serviços de telecomunicações3, o que é aceitável para a Comissão; no entanto, este acrescento não especifica que só a harmonização das autorizações gerais é abrangida pela proposta de directiva; a alteração na alínea iv) do artigo 2o introduz a possibilidade de negociações com países terceiros com vista à atribuição de acesso ao segmento espacial em função dos interesses de todos os países em causa; • A alteração 13 refere-se à proposta de directiva do PE e do Conselho relativa a um quadro comum para autorizações gerais e licenças individuais no domínio dos serviços de telecomunicações; A alteração 14 refere-se ao Comité das Telecomunicações da União Europeia, a instituir na directiva proposta do PE e do Conselho relativa a um quadro comum para autorizações gerais e licenças individuais no domínio dos (directiva genérica Licenciamento); telecomunicações serviços de COM(95) 545 final de 14. 11. 1995 instâncias Na alteração 16, o PE convida o Conselho a adoptar uma posição comum até 31. 12. 96 sobre a atribuição das frequências necessárias aos S-PCS e, se necessário, a conceder um mandato à Comissão para negociar no âmbito das incluindo a União Internacional das Telecomunicações, o acesso ao segmento espacial e as obrigações a associar às autorizações concedidas aos operadores de segmento espacial, o que abre novas perspectivas. A Comissão aceita esta alteração como questão de princípio. internacionais, Nos termos da alteração 16, a Comissão terá de obter do Conselho um mandato específico de negociação. O PE introduziu ainda um princípio adicional na acção comunitária, ou seja, o de facilitar a interoperabilidade dos diversos sistemas S-PCS, nomeadamente através das normas de transmissão que tornaram já interoperáveis estes sistemas na União. 3. Alterações não aceites nela Comissão A Comissão não aceitou 12 das 22 alterações propostas pelo Parlamento Europeu. As razões são apresentadas a seguir, tendo as alterações sido agrupadas em grandes categorias. Selecção dos operadores de segmento espacial para S-PCS e alinhamento com a directiva genérica "Licenciamento" (alterações 6, 8, 10 (alínea ii) do artigo 2o), 11, 12, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21) A principal questão levantada pelo PE refere-se à necessidade de uma selecção dos operadores de segmento espacial para comunicações pessoais via satélite e à coordenação dessa selecção a nível da União Europeia através de um procedimento de comité do tipo ília (artigo 5o). O PE propõe que seja suprimida a possibilidade de tal selecção ser conduzida a nível da UE, substituindo-a por um procedimento de adopção de regras comuns por um comité consultivo e por uma selecção uniforme efectuada pelos Estados-membros. A Comissão, pelo contrário, considera que a necessidade de uma selecção a nível da UE não deve ser ignorada a priori e que um procedimento de selecção a nível da UE através de um comité do tipo IHa constitui a única fornia de garantir plenamente uma selecção coordenada dentro de uma prazo adequado. • Distinção entre serviços móveis via satélite e serviços fixos via satélite (alterações 8, 10 (2% alínea iv) do artigo 2o)) O PE propõe que se faça uma distinção nos serviços de comunicações pessoais via satélite entre serviços móveis via satélite (comunicações vocais e de dados) e serviços fixos via satélite na banda Ka (com meios de transmissão de maior capacidade para vídeo, dados, voz). A Comissão considera que, nesta fase do processo de regulamentação, é demasiado cedo para efectuar tal distinção. Comité consultivo (alteração 15) O PE propõe um comité consultivo e rejeita o comité de regulamentação. A Comissão considera que, pelo menos para efeitos de selecção, será necessário um comité de regulamentação, para que haja acordo do Conselho. • Licenças de ensaio (alteração 20) O PE propõe prazos para as licenças de ensaio. A Comissão considera que a questão dos ensaios não está directamente relacionada com a matéria da decisão proposta, ou seja, coordenação das autorizações. • Reuniões públicas do comité (alteração 22) O PE propõe que as reuniões do comité sejam públicas. Esta alteração está em dissonância com a decisão sobre comitologia de 1987. 4. Conclusão A Comissão aceitou 10 das 22 alterações propostas pelo Parlamento Europeu em primeira leitura, no todo ou em parte. Nos termos do n° 2 do artigo 189°-A do Tratado CE, a Comissão altera a sua proposta inicial, incorporando estas alterações. Proposta alterada de Decisão do Parlamento Europeu e do Conselho relativa a um quadro comum para o desenvolvimento harmonizado dos serviços de comunicações pessoais via satélite na Comunidade Europeia O PARLAMENTO EUROPEU E O CONSELHO DA COMUNIDADE EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, nomeadamente os seus artigos 57°, 66° e 100°-A, Tendo em conta a proposta da Comissão, Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social, Tendo em conta o parecer do Comité das Regiões, 1. Considerando que, em 7 de Dezembro de 1993, o Conselho adoptou uma resolução relativa à introdução de serviços de comunicações pessoais via satélite na Comunidade1; que nessa resolução o Conselho sublinhava a importância de uma acção coordenada para permitir a introdução dos serviços de comunicações pessoais via satélite na Comunidade, tendo em conta o carácter mundial desses serviços; que o Conselho sublinhou igualmente a necessidade de elaborar uma política eficaz e convidou a Comissão a estudar a questão, a acompanhar a evolução internacional e a propor medidas e/ou acções adequadas; Considerando que, em 19 de Maio de 1995, o Parlamento Europeu adoptou uma resolução relativa às comunicações móveis e pessoais na Comunidade Europeia2 na qual considera objectivo prioritário estabelecer, antes de 1 de Janeiro de 1996, uma política harmonizada em matéria de autorizações para as comunicações móveis e pessoais via satélite e, com base nessa política, a implementação de procedimentos para a concessão de licenças para esses sistemas numa fase inicial; que a referida política deve ser posta em prática de forma suficientemente J. O. n°C 339/1, de 16. 12. 93. J. O. n° C. , (a publicar) rápida para ter em conta o rápido desenvolvimento desses serviços a nível mundial e o seu potencial social e comercial; Considerando que, em 29 de Junho de 1995, o Conselho adoptou uma resolução relativa ao maior desenvolvimento das comunicações móveis e pessoais na Comunidade Europeia3 em que considera objectivo prioritário garantir, de forma suficientemente rápida, a definição de uma política harmonizada em matéria de autorização de comunicações móveis e pessoais via satélite, após estudo efectuado pelo ECTRA; que os sistemas de comunicações pessoais via satélite têm um papel a desempenhar na garantia de entrega de um serviço universal em zonas remotas da Comunidade, reforçando assim a coesão social e económica; 2. Considerando que, tendo examinado os aspectos comerciais e industriais das telecomunicações e as questões das frequências e da normalização das comunicações pessoais via satélite e após consulta do sector, a Comissão apresentou propostas de decisões e o respectivo calendário com o objectivo de assegurar a selecção e a autorização de serviços de comunicações pessoais via satélite com base numa abordagem comum; 3. Considerando que a entrada no mercado dos operadores de segmento espacial para PCS via satélite será limitada apenas com base em critérios de selecção objectivos, transparentes, razoáveis e não discriminatórios respeitantes à disponibilidade de recursos escassos e que os procedimentos de autorização serão objectivos, transparentes e não discriminatórios; que, devido ao espectro comum limitado, é necessária uma selecção harmonizada a nível da Comunidade; que as condições comuns de autorização dos PCS via satélite se basearão nos princípios da objectividade, transparência, não-discriminação e proporcionalidade; 4. Considerando que as comunicações pessoais via satélite, pela sua natureza, se dirigem, em primeiro lugar, às necessidades dos utilizadores móveis que viajam entre Estados-membros mas sobretudo fora da Comunidade e que, por consequência, legislações, regulamentos e medidas administrativas nacionais divergentes dificultariam ou impediriam até a oferta de serviços de comunicações pessoais via satélite à escala da Comunidade, a livre circulação dos respectivos equipamentos e, em última análise, a introdução bem sucedida dos PCS via satélite no mercado interno; J. O. n°C 188 de 22. 07. 95, p. 2 5. Considerando que a livre oferta de serviços de comunicações pessoais via satélite e a livre circulação dos respectivos equipamentos no mercado interno só poderão ser alcançadas caso se realize uma aproximação dos regulamentos e medidas administrativas nacionais com base em condições harmonizadas de autorização para prestadores de serviços e operadores dos pontos de acesso e ainda, se necessário, para equipamentos; 6. Considerando que o Parlamento Europeu e o Conselho estudam actualmente medidas relativas a autorizações e licenças individuais no domínio das telecomunicações na Comunidade; que, dada a urgência da questão e caso não sejam adoptadas e implementadas tais medidas na Comunidade, o sector dos serviços de comunicações pessoais via satélite exige uma acção a nível da Comunidade, especificada na presente decisão; que essa acção deve ser urgente mas de duração limitada; 7. Considerando que, atendendo ao calendário previsto para a implantação de sistemas de comunicações pessoais via satélite, a acção se destina a assegurar que, no período limitado da sua duração, sejam tomadas medidas regulamentares e políticas adequadas na Comunidade respeitantes à selecção e autorização de comunicações pessoais via satélite, tendo devidamente em conta a dimensão internacional e as exigências dela decorrentes; 8. Considerando que, face aos limitados recursos de frequências disponíveis, devem determinar-se categorias de serviços de comunicações pessoais via satélite para as quais se exija um processo de análise comparativa das propostas para a selecção dos sistemas de satélites; que um único processo de selecção a nível da Comunidade evitará a adopção de decisões nacionais incompatíveis em matéria de selecção de sistemas de satélites; que há que determinar em pormenor os procedimentos a que deve obedecer o processo de análise comparativa das propostas; 9. Considerando que os potenciais candidatos devem ser informados dos procedimentos a que obedece a análise comparativa das propostas, dos critérios definidos para a selecção e dos princípios que regem o estabelecimento das condições comuns a associar às autorizações dos PCS via satélite; 10. Considerando que a determinação de condições comuns para os operadores de segmento espacial seleccionados e de condições harmonizadas de autorização para prestadores de serviços e operadores dos pontos de acesso e, se necessário, para a circulação e utilização de equipamentos permitirá que os Estados-membros emitam autorizações nos termos dos regimes nacionais em vigor em conformidade com o disposto na Directiva 94/46/CE, evitando assim a adopção de decisões regulamentares nacionais não coordenadas e incompatíveis; 11. Considerando que as medidas adoptadas pelo Comité Europeu das Radiocomunicações (ERC) e o Comité Europeu para as Questões de Regulamentação das Telecomunicações (ECTRA), caso sejam consentâneas com o interesse da Comunidade, podem constituir a base para a utilização das frequências adequadas pelos serviços de comunicações pessoais via satélite e para a elaboração dos critérios de autorização desses mesmos serviços; Considerando que os organismos europeus de normalização, como o Instituto Europeu de Normalização das Telecomunicações (ETSI) e o CEN/CENELEC, podem oportunamente ser encarregados de elaborar as normas necessárias neste domínio; 12. Considerando que a dimensão mundial dos sistemas e serviços de comunicações pessoais via satélite, bem como a correspondente estrutura regulamentar mundial no âmbito da qual são oferecidos, desempenha um importante papel na estratégia da Comunidade; que esta acção a nível da Comunidade deve permitir que a Comunidade e os Estados-membros exerçam maior influência no desenvolvimento à escala mundial das comunicações móveis e pessoais. Considerando que a natureza intrinsecamente mundial dos serviços de comunicações pessoais via satélite pode exigir a conclusão de um número considerável de acordos com países terceiros, nomeadamente em matéria de interconexão, livre circulação e utilização de equipamentos, operações dos sistemas de satélites e dos centros de controlo de satélites, planos de utilização e partilha das bandas de frequências, numeração, operações de segurança e emergência, acesso aos gateways (pontos de acesso) e acesso a mercados terceiros; que esses acordos estão estreitamente relacionados com as disposições em matéria de acesso ao mercado; que, por conseguinte, a Comissão pode iniciar negociações multilaterais e/ou bilaterais sobre estes aspectos das comunicações pessoais via satélite; 13. 14. 15. Considerando que os resultados dos debates internacionais e/ou outras mudanças de circunstâncias justificadas podem exigir a alteração de decisões tomadas no âmbito desta acção ou a tomada de outras medias adequadas pela Comissão em estreita cooperação com os Estados-membros; Considerando que os Estados-membros devem tomar todas as medidas adequadas para pôr em prática esta acção e as decisões dela decorrentes em tempo oportuno e comunicar à Comissão as medidas nacionais de aplicação; Considerando que deve pedir-se aos intervenientes neste sector que cooperem estreitamente com a Comissão e as entidades regulamentadoras nacionais, de modo a obterem-se soluções para as questões levantadas durante a selecção e a autorização dos serviços de comunicações pessoais via satélite; que esta cooperação pode ser alargada de modo a abranger as questões num contexto internacional; Considerando que a Comissão pode necessitar da assistência de um painel ad-hoc de peritos na elaboração pormenorizada dos trabalhos necessários para as tarefas que lhe foram atribuídas pela presente decisão; que o painel ad-hoc de peritos deve ser constituído, tanto quanto possível, por peritos neste domínio da indústria e, na medida do necessário, por peritos dos ministérios nacionais, representantes de organismos competentes nesta matéria, como, inter alia, o ETSI, o ECTRA, o ERC, e outros organismos públicos; Considerando que a natureza das informações fornecidas pelos candidatos e outros intervenientes no sector podem ser de natureza confidencial do ponto de vista comercial; que deve ser assegurada a maior discrição no que respeita àquelas informações; que, no entanto, tal não deve impedir a publicação de informações pertinentes para o processo de selecção e autorização, ADOPTARAM A PRESENTE DECISÃO: Artigo Io Determinação de uma acção a nível da Comunidade 10 A presente decisão destina-se a favorecer a introdução harmonizada de serviços de comunicações pessoais via satélite na Comunidade por meio de uma acção coordenada a nível da Comunidade entre as entidades regulamentadoras nacionais em matéria de telecomunicações. A acção limita-se a um período de três anos a contar da data de publicação da presente decisão no Jornal Oficial. A Comissão deve continuar a seguir a evolução do sector das comunicações pessoais via satélite, apresentar um relatório sobre a eficácia da acção realizada nos termos da presente decisão após dois anos e, se necessário, propor um prolongamento ou uma extensão da acção neste domínio ao Parlamento Europeu e ao Conselho. Artigo 2o Objectivos O objectivo da acção no domínio das comunicações pessoais via satélite consiste em garantir, no período referido no artigo Io: (i) a selecção dos operadores de segmento espacial para os PCS via satélite; (ii) a adopção de condições comuns a associar às autorizações nacionais a conceder aos operadores de segmento espacial para os PCS via satélite; (iii) harmonização das condições de autorização, estabelecidas em conformidade com o disposto na Directiva 94/46/EC e na Directiva. /. /CE relativa a um quadro comum para autorizações gerais e licenças individuais no domínio dos serviços de telecomunicações, para prestadores de PCS via satélite e operadores dos pontos de acesso (gateways) e, se necessário, adopção de medidas adequadas para a circulação e utilização dos equipamentos; (iv) o estabelecimento de um diálogo e, se necessário, de negociações entre a Comunidade Europeia e os países terceiros, com o objectivo de estabelecer uma cooperação internacional destinada a atribuir o acesso ao segmento espacial em função dos interesses de todos os países em causa e a promover o desenvolvimento dos serviços de œmunicaçoes pessoais via satélite, eliminando os obstáculos a este desenvolvimento. Artigo 3o 11 Definições Para efeitos da presente decisão, entende-se por: autorização de um operador de segmento espacial, permissão através da qual uma empresa pode criar e explorar capacidade de segmento espacial para a oferta de PCS via satélite e tem o direito de utilizar o correspondente espectro de frequências sob condições especificadas; prestador de PCS via satélite, qualquer empresa que oferece serviços de comunicações via satélite definidos na Directiva 94/46/CE e que utiliza de capacidade de segmento espacial fornecida pelos operadores segmento espacial seleccionados; não são aqui abrangidos os revendedores de serviços autorizados; operador de pontos de acesso (gateways), qualquer empresa que oferece serviços de redes de satélites definidos na Directiva 94/46/CE e que utiliza capacidade de segmento espacial fornecida pelos operadores de segmento espacial seleccionados. Artigo 4o Estabelecimento de um processo de selecção para os operadores de segmento espacial A Comissão, em estreita cooperação com as entidades regulamentadoras nacionais dos Estados-membros e nos termos do procedimento previsto no artigo 7o,: (i) determinará as categorias de serviços de comunicações pessoais via satélite e, se necessário, decidirá da necessidade de seleccionar os operadores de segmento espacial para as comunicações pessoais via satélite; (ii) adoptará, para as categorias em causa, critérios para a selecção comum dos operadores de segmento espacial para as comunicações pessoais via satélite autorizados a prestar os seus serviços na Comunidade; (iii) adoptará os procedimentos a que deve obedecer o processo de análise comparativa das propostas; 12 (iv) adoptará, para todas as categorias de serviços, os princípios que presidirão às condições comuns a associar às autorizações concedidas aos operadores de segmento espacial para comunicações pessoais via satélite seleccionados. Artigo 5o Selecção dos operadores de segmento espacial 1. No prazo de seis meses após a adopção da presente decisão, será publicado no Jornal Oficial um convite a manifestações de interesse. (i) O convite exporá os critérios para a selecção comum de cada categoria de serviço estabelecidos nos termos da alínea (ii) do artigo 4o, os procedimentos a respeitar na selecção, estabelecidos nos termos da alínea (iii) do artigo 4o, e os princípios que presidem às condições comuns a associar às autorizações, definidos nos termos da alínea (iv) do artigo 4o. (ii) O convite dirige-se a qualquer pessoa ou entidade que pretenda explorar um sistema para fins de prestação de serviços de comunicações pessoais via satélite na Comunidade Europeia. 2. Será adoptada nos termos do procedimento previsto no artigo 9o uma decisão que seleccionará, para as categorias de serviços em causa, operadores de segmento espacial para comunicações pessoais via satélite. Artigo 6o Adopção de condições comuns e harmonizadas de autorização A concessão de autorizações aos operadores de segmento espacial, operadores dos pontos de acesso e prestadores de PCS via satélite fica sujeita às disposições da directiva do Parlamento Europeu e do Conselho relativa a um quadro comum para autorizações gerais e licenças individuais no domínio dos serviços de telecomunicações. Sem prejuízo do disposto na referida directiva, nomeadamente no seu Anexo I, uma decisão adoptada nos termos do procedimento previsto no artigo 8o estabelecerá: 13 (i) as condições comuns a associar às autorizações concedidas aos operadores de segmento espacial para as comunicações pessoais via satélite seleccionados; (ii) as condições harmonizadas de autorização dos prestadores de serviços de comunicações pessoais via satélite, dos operadores dos pontos de acesso e, se necessário, de circulação e utilização dos equipamentos; (iii) quaisquer outras medidas destinadas a facilitar o desenvolvimento de serviços de comunicações pessoais via satélite. Para a adopção de condições comuns e harmonizadas de autorização, a Comissão pode decidir, sempre que considere necessário, consultar representantes dos operadores de segmento espacial seleccionados. Cooperação com a CEPT e os organismos de normalização europeus Artigo 7o Para facilitar a adopção de critérios e condições comuns e harmonizados e tendo em devida conta o calendário estabelecido no Anexo, a Comissão pode solicitar aos organismos de normalização europeus, como o Instituto Europeu de Normalização das Telecomunicações (ETSI) e o CEN/CENELEC, bem como ao Comité Europeu das Radiocomunicações (ERC) e ao Comité Europeu para as Questões de Regulamentação das Telecomunicações (ECTRA), com base em mandatos atribuídos no âmbito dos acordos-quadro concluídos com esses organismos, que estudem os critérios e condições técnicos necessários. Artigo 8o Comité consultivo 1. Na aplicação da presente decisão, a Comissão será assistida pelo Comité das Telecomunicações da Comunidade Europeia, instituído pela directiva do Parlamento Europeu e do Conselho relativa a um quadro comum para autorizações gerais e licenças individuais no domínio dos serviços de telecomunicações. 2. O representante da Comissão submeterá à apreciação do Comité um projecto das medidas a tomar. O Comité emitirá o seu parecer sobre esse 14 projecto num prazo que o presidente pode fixar em função da urgência da questão em causa, se necessário procedendo a uma votação. Esse parecer deve ser exarado em acta; além disso, cada Estado-membro tem o direito de solicitar que a sua posição conste da acta. A Comissão tomará na melhor conta o parecer emitido pelo Comité, O Comité será por ela informado do modo como esse parecer foi tomado em consideração. Artigo 9o Comité de regulamentação 1. Em derrogação ao disposto no artigo 8o, aplica-se o seguinte procedimento às questões abrangidas pelo n° 2 do artigo 5o. 2. O representante da Comissão submeterá à apreciação do Comité um projecto das medidas a tomar. O Comité emitirá o seu parecer sobre esse projecto num prazo que o presidente pode fixar em função da urgência da questão em causa. O parecer será emitido por maioria, nos termos previstos no n° 2 do artigo 148° do Tratado para a adopção das decisões que o Conselho é chamado a tomar sob proposta da Comissão. Nas votações do Comité, os votos dos representantes dos Estados-membros estão sujeitos à ponderação definida no artigo atrás referido. O presidente não participa na votação. 3. A Comissão adoptará as medidas projectadas, desde que sejam conformes com o parecer do Comité. 4. Se as medidas projectadas não forem conformes com o parecer do Comité, ou na ausência de parecer, a Comissão submeterá sem demora ao Conselho uma proposta relativa às medidas a tomar. O Conselho deliberará por maioria qualificada. Se, no termo de um prazo de três meses a contar da submissão da proposta à apreciação do Conselho, este último ainda não tiver deliberado, a Comissão adoptará as medidas propostas. Artigo 10° Aspectos internacionais 15 1. Até 31 de Dezembro de 1996, o Conselho adoptará uma posição comum sobre a atribuição das frequências necessárias ao funcionamento dos PCS via satélite e, se tal se afigurar desejável para a obtenção de uma massa crítica, confiará à Comissão um mandato de negociação no âmbito das instâncias internacionais competentes, nomeadamente a União Internacional das Telecomunicações, e, se for caso disso, com os países terceiros em causa, com vista ao estabelecimento das condições de acesso ao segmento espacial e das obrigações a associar às autorizações concedidas aos operadores de segmento espacial. 2. Os Estados-membros informarão a Comissão de eventuais dificuldades encontradas, de jure ou de facto, por organizações comunitárias na introdução das comunicações pessoais via satélite em países terceiros. 3. Sempre que a Comissão determine que a acção realizada nos termos da presente decisão, nomeadamente no que respeita às informações recebidas por força dos números 1 e 2, possa exigir negociações destinadas a facilitar a introdução de comunicações pessoais via satélite na Comunidade, eliminando os obstáculos a essa introdução, a Comissão poderá solicitar a atribuição ou extensão de um mandato a fim de iniciar, caso se justifique, negociações com vista àqueles objectivos. A acção comunitária destina-se, no essencial, a assegurar um acesso efectivo e equivalente das organizações comunitárias aos mercados daqueles países terceiros e a facilitar a interoperabilidade dos diversos sistemas de comunicações móveis pessoais, nomeadamente através das normas de transmissão que tornam já interoperáveis aqueles sistemas na Comunidade. 4. As medidas tomadas nos termos do presente artigo não prejudicarão as obrigações da Comunidade e dos Estados-membros no âmbito de acordos internacionais nesta matéria. Artigo 11° Alteração das decisões Para ter em conta os resultados das discussões nas instâncias internacionais e/ou com países terceiros, ou como resultado de medidas tomadas de acordo com o disposto no artigo 10°, bem como de quaisquer alterações de circunstâncias justificadas, a Comissão adoptará, em estreita cooperação com as entidades regulamentadoras nacionais dos Estados-membros e respeitando 16 o procedimento previsto no artigo 8o, todas as medidas que entender necessárias, incluindo a alteração das suas decisões. Artigo 12° Aplicação 1. Os Estados-membros legislativas e administrativas necessárias para permitir a aplicação das medidas previstas na presente decisão ou dela decorrentes. todas as medidas tomarão 2. O mais tardar seis meses após a adopção da presente decisão, os Estados-membros comunicarão à Comissão as informações que lhe são necessárias para verificar a aplicação da presente decisão. 3. O mais tardar três meses após a adopção das decisões tomadas nos termos da presente decisão e de acordo com o calendário estabelecido no Anexo, os Estados-membros comunicarão à Comissão as informações que lhe são necessárias para verificar o cumprimento das referidas decisões. Artigo 13° Confidencialidade 1. Sem prejuízo do disposto na presente decisão, a Comissão e as entidades regulamentadoras nacionais, os seus funcionários e outros agentes e os peritos consultados não divulgarão quaisquer informações de que tenham conhecimento no âmbito da aplicação da presente decisão e que estejam abrangidas pela obrigação de sigilo profissional. 2. O disposto no n° 1 não obsta à publicação de informações sobre os critérios de selecção e as condições de autorização que não contenham dados de carácter confidencial. Artigo 14° Os Estados-membros são os destinatários da presente decisão. 17 Feito em Bruxelas, Pelo Parlamento Europeu O Presidente Pelo Conselho O Presidente 18 Anexo à Decisão do Parlamento Europeu e do Conselho de. relativa a uma acção a nível da Comunidade no domínio dos serviços de comunicações pessoais via satélite na Comunidade Europeia Calendário das medidas Set. 96 Determinação das categorias de serviços de comunicações pessoais via satélite para as quais é necessária uma selecção de sistemas de satélites. Out. 96 Adopção de critérios de selecção dos sistemas de satélites e dos princípios que regem a autorização desses sistemas. Dez. 96 Com base num processo de análise comparativa das propostas e na posterior avaliação, selecção dos sistemas de satélites utilizados para a oferta das categorias de PCS via satélite. Adopção de condições comuns de autorização dos sistemas seleccionados. Mar. 97 Adopção de condições harmonizadas de autorização para todos os aspectos das comunicações pessoais via satélite, que incluem a prestação de serviços, os equipamentos, a interconexão, a numeração e o acesso aos gateways (pontos de acesso). 19 ISSN 0257-9553 COM(96) 467 final DOCUMENTOS PT IS 10 06 N. * de catálogo : CB-CO-96-476-PT-C ISBN 92-78-09260-6 Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias «t L-2985 Luxemburgo Ao


title: Id-Deċiżjoni tal-Kunsill ta’ l-14 ta’ Ottubru 1996 dwar il-konklużjoni ta’ Ftehim fil-forma ta’ Skambju ta’ Ittri bejn il-Komunità Ewropea u r-Repubblika tat-Turkija li tiffissa, mill-1 ta’ Jannar 1994, l-ammont addizzjonali li jrid jitnaqqas minn imposti jew id-dazji tad-dwana fuq importazzjonijiet fil-Komunità ta’ żejt taż-żebbuġa mhux trattat li joriġina mit-Turkija

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olive oil

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text: 496 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 19 31996D0621 L 277/38 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 30. 10. 1996 ID-DEĊIŻJONI TAL-KUNSILL ta’ l-14 ta’ Ottubru 1996 dwar il-konklużjoni ta’ Ftehim fil-forma ta’ Skambju ta’ Ittri bejn il-Komunità Ewropea u r- Repubblika tat-Turkija li tiffissa, mill-1 ta’ Jannar 1994, l-ammont addizzjonali li jrid jitnaqqas minn imposti jew id-dazji tad-dwana fuq importazzjonijiet fil-Komunità ta’ żejt taż-żebbuġa mhux trattat li joriġina mit-Turkija IL-KUNSILL TA’ L-UNJONI EWROPEA, IDDEĊIDA KIF ĠEJ: (96/621/KE) Wara li kkunsidra t-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Ewropea, u partikolarment l-Artikolu 113 flimkien ma’ l-ewwel sentenza ta’ l-Artikolu 228(2), miġjuba fih, li kkunsidra d-Deċiżjoni Nru 1/77 tal-Kunsill Waqt Assoċjazzjoni KEE-Turkija konċessjonijiet importazzjonijiet agrikoli Torok fil-Komunità, u partikolarment miġjub fih, ta’ tas-17 ta’ Mejju 1977 dwar ta’ prodotti l-Anness IV ġodda għal L-Artikolu 1 Il-Ftehim fil-forma ta’ Skambju ta’ Ittri bejn il-Komunità Ewropea u r-Repubblika tat-Turkija li jiffissa, mill-1 ta’ Jannar 1994, l-ammont addizzjonali li jrid jitnaqqas minn imposti jew id-dazji tad-dwana fuq importazzjonijiet fil-Komunità ta’ żejt taż-żebbuġa mhux joriġina mit-Turkija, huwa li hawnhekk approvat f’isem il-Komunitaà. It-test tal-Ftehim huwa mwaħħal ma’ din id-Deċiżjoni. trattat Waqt li kkunsidra l-proposta mill-Kummissjoni, L-Artikolu 2 Billi l-Ftehim fil-forma ta’ Skambju ta’ Ittri bejn il-Komunità Ewropea u r-Repubblika tat-Turkija li jiffissa, mill-1 ta’ Jannar 1994, l-ammont addizzjonali li jrid jitnaqqas minn imposti jew id-dazji tad-dwana fuq importazzjonijiet fil-Komunità ta’ żejt taż-żebbuġa mhux trattat li joriġina mit-Turkija, għandu jiġi approvat; jabolixxi tal-Kunsill Billi r-Regolament (KEE) Nru 3813/92 tat-28 ta’ Diċembru 1992 dwar l-unità tal-kontijiet u r-rati ta’ konverż- jridu jiġu applikati għall-għanijiet tal-politika agrikola joni li komuni (1) fattur korrettiv ta’ 1,207509 applikat għar-rati ta’ konverżjoni agrikoli sal-31 ta’ Jannar 1995; billi huwa għalhekk meħtieġ, waqt li jitqies il-każ operattiv għar-rata ta’ konverżjoni agrikola li trid tintuża, li jipprovdi għal ammont għall-perjodu li jispiċċa fil-31 ta’ Jannar 1995 u ammont li jgħodd mill-1 ta’ Frar 1995, applikazzjoni ta’ Il-President tal-Kunsill huwa hawnhekk awtorizzat li jinnomina lill- l-persuna bil-poter Komunita. jiffirma l-Ftehim sabiex jorbot li L-Artikolu 3 Din id-Deċiżjoni għandha tiġi pubblikata fil-Ġurnal Uffiċjali tal- Komunitajiet Ewropej. Magħmula fil-Lussemburgu, fl-14 ta’ Ottubru 1996. Għall-Kunsill Il-President R. QUINN (1) ĠU L 387, ta’ l-31. 12. 1992, p. 1. Regolament kif l-aħħar emendat bir-Regolament (KE) Nru 150/95 (ĠU L 22, ta’ l-31. 1. 1995, p. 1)


title: Neuvoston asetus (EY) N:o 1997/96, annettu 14 päivänä lokakuuta 1996, naudanliha-alan yhteisestä markkinajärjestelystä annetun asetuksen (ETY) N:o 805/68 muuttamisesta

eurovoc_concepts:
award of contract
beef
intervention agency
intervention buying
quantitative restriction


title: QUESTION ECRITE no 2792/96 de David HALLAM à la Commission. Transmission transfrontalière de matériel pornographique hard dans l'Union européenne

eurovoc_concepts:
United Kingdom
broadcasting
child protection
competence of the Member States
computer network
free movement of programmes
information network
infringement of EU law
pornography
television


title: 96/609/CE: Decisione della Commissione del 14 ottobre 1996 che stabilisce le condizioni particolari di importazione dei prodotti della pesca e dell'acquacoltura originari della Costa d'Avorio (Testo rilevante ai fini del SEE)

eurovoc_concepts:
Côte d'Ivoire
customs regulations
fishery produce
fishery product
health certificate
import


title: Rozhodnutí Rady ze dne 14. října 1996 o uzavření dohody ve formě výměny dopisů mezi Evropským společenstvím a Tureckou republikou, kterou se pro dobu od 1. ledna 1994 stanoví doplňková částka odečítaná od dávky nebo cla při dovozu nezpracovaného olivového oleje pocházejícího z Turecka do Společenství

text: 496 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 19 31996D0621 L 277/38 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ 30. 10. 1996 ROZHODNUTÍ RADY ze dne 14. října 1996 o uzavření dohody ve formě výměny dopisů mezi Evropským společenstvím a Tureckou repub- likou, kterou se pro dobu od 1. ledna 1994 stanoví doplňková částka odečítaná od dávky nebo cla při dovozu nezpracovaného olivového oleje pocházejícího z Turecka do Společenství (96/621/ES) RADA EVROPSKÉ UNIE, ROZHODLA TAKTO: s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, a zejména na článek 113 ve spojení s čl. 228 odst. 2 první větou této smlouvy, s ohledem na rozhodnutí Rady přidružení EHS-Turecko č. 1/77 ze dne 17. května 1977 o nových koncesích pro dovoz tureckých zemědělských produktů do Společenství, a zejména na přílohu IV uvedeného rozhodnutí, s ohledem na návrh Komise, vzhledem k tomu, že je třeba schválit dohodu ve formě výměny dopisů mezi Evropským společenstvím a Tureckou republikou, kterou se pro dobu od 1. ledna 1994 stanoví doplňková částka odečítaná od dávky nebo cla při dovozu nezpracovaného olivového oleje pocházejícího z Turecka do Společenství; vzhledem k tomu, že nařízení Rady (EHS) č. 3813/92 ze dne 28. prosince 1992 o zúčtovací jednotce a přepočítacích koefi- cientech, které mají být používány pro účely společné země- dělské politiky (1), zrušuje opravný faktor 1,207509 používaný na zemědělské přepočítací koeficienty do 31. ledna 1995; že je proto třeba, s přihlédnutím k rozhodné skutečnosti pro použi- telný pro zemědělský přepočítací koeficient, stanovit částku pro období do 31. ledna 1995 a částku pro období od 1. února 1995, Článek 1 Dohoda ve formě výměny dopisů mezi Evropským společen- stvím a Tureckou republikou, kterou se pro dobu od 1. ledna 1994 stanoví doplňková částka odečítaná od dávky nebo cla při dovozu nezpracovaného olivového oleje pocházejícího z Turecka do Společenství, se schvaluje jménem Společenství. Znění dohody se připojuje k tomuto rozhodnutí. Článek 2 Předseda Rady je oprávněn jmenovat osobu zmocněnou pode- psat dohodu zavazující Společenství. Článek 3 Toto rozhodnutí bude zveřejněno v Úředním věstníku Evropských společenství. V Lucemburku dne 14. října 1996. Za Radu předseda R. QUINN (1) Úř. věst. L 387, 31. 12. 1992, s. 1. Nařízení naposledy pozměněné nařízením (ES) č. 150/95 (Úř. věst. L 22, 31. 1. 1995, s. 1)


title: Decizia Consiliului din 14 octombrie 1996 privind încheierea unui Acord sub forma unui schimb de scrisori între Comunitatea Europeană și Republica Turcia de stabilire, de la 1 ianuarie 1994, a sumei suplimentare care trebuie dedusă din prelevarea sau din taxele vamale la importurile în Comunitate de ulei de măsline netratat originar din Turcia

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text: 03/vol. 19 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 279 31996D0621 L 277/38 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE 30. 10. 1996 DECIZIA CONSILIULUI din 14 octombrie 1996 privind încheierea unui Acord sub forma unui schimb de scrisori între Comunitatea Europeană ș(cid:13)i Republica Turcia de stabilire, de la 1 ianuarie 1994, a sumei suplimentare care trebuie dedusă din prelevarea sau din taxele vamale la importurile în Comunitate de ulei de măsline netratat originar din Turcia CONSILIUL UNIUNII EUROPENE, DECIDE: (96/621/CE) având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene, în special articolul 113 coroborat cu articolul 228 alineatul (2) prima teză, având în vedere Decizia nr. 1/77 din 17 mai 1977 a Consiliului de asociere a CEE cu Turcia privind noi concesiuni la importurile de produse agricole turceș(cid:13)ti în Comunitate, în special anexa IV, având în vedere propunerea Comisiei, întrucât trebuie aprobat Acordul sub forma unui schimb de scri- sori între Comunitatea Europeană ș(cid:13)i Republica Turcia de stabilire, de la 1 ianuarie 1994, a cuantumului suplimentar care trebuie dedus din prelevarea sau din taxele vamale la importurile în Comunitate de ulei de măsline netratat, originar din Turcia; întrucât Regulamentul (CEE) nr. 3813/92 al Consiliului din 28 decembrie 1992 privind unitatea de cont ș(cid:13)i cursul de schimb care trebuie aplicate în cadrul politicii agricole comune (1) abrogă punerea în aplicare a unui factor de corecție de 1,207509 aplicat cursului de schimb agricol până la 31 ianuarie 1995; întrucât, prin urmare, ținând seama de faptul generator în ceea ce priveș(cid:13)te cursul de schimb agricol care urmează a fi folosit, este necesară stabilirea unui cuantum pentru perioada care se termină la 31 ianuarie 1995, precum ș(cid:13)i a unui cuantum aplicabil de la 1 februarie 1995, Articolul 1 Acordul sub forma unui schimb de scrisori între Comunitatea Europeană ș(cid:13)i Republica Turcia de stabilire, de la 1 ianuarie 1994, a cuantumului suplimentar care trebuie dedus din prelevarea sau din taxele vamale la importurile în Comunitate de ulei de măsline netratat, originar din Turcia, se aprobă în numele Comunității. Textul acordului se anexează la prezenta decizie. Articolul 2 Preș(cid:13)edintele Consiliului este autorizat să numească persoana împuternicită să semneze acordul în numele Comunității. Articolul 3 Prezenta decizie se publică în Jurnalul Oficial al Comunităților Europene. Adoptat la Luxemburg, 14 octombrie 1996. Pentru Consiliu Preș(cid:13)edintele R. QUINN (1) JO L 387, 31. 12. 1992, p. 1. Regulament modificat ultima dată de Regulamentul (CE) nr. 150/95 (JO L 22, 31. 1. 1995, p. 1)


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2620/96 af Gerhard SCHMID til Kommissionen. Kommissionens beslutning 96/239/EF, 96/362/EF og 96/449/EF

eurovoc_concepts:
United Kingdom
animal disease
animal product
beef
cattle
export restriction
health control
health risk
slaughter of animals
veterinary inspection


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2790/96 af Pierluigi CASTAGNETTI til Kommissionen. Antidumpingtold på importen på kaliumchlorid i henhold til forordning (EØF) nr. 3068/92

eurovoc_concepts:
EU production
USSR
anti-dumping duty
anti-dumping measure
chemical fertiliser
chemical salt
competitiveness
import
potash


title: Smernica Komisie 96/66/ES zo 14. októbra 1996, ktorou sa mení a dopĺňa smernica 70/524/EHS o prídavných látkach v krmivách (Text s významom pre EHP)

eurovoc_concepts:
adjuvant
animal health
animal nutrition
environmental risk prevention
food additive
public health

text: 470 SK Úradný vestník Európskej únie 03/zv. 19 31996L0066 L 272/32 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 25. 10. 1996 SMERNICA KOMISIE 96/66/ES zo 14. októbra 1996, ktorou sa mení a dopĺňa smernica 70/524/EHS o prídavných látkach v krmivách (Text s významom pre EHP) KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, PRIJALA TÚTO SMERNICU: so zreteľom na Zmluvu o založení Európskych spoločenstiev, so zreteľom na smernicu Rady 70/524/EHS z 23. novembra 1970 o prídavných látkach v krmivách (1), naposledy zmenenú a doplnenú smernicou 96/51/ES (2), a najmä na jej článok 7, keďže smernica 70/524/EHS uvádza, že pravidelné úpravy obsahu jej príloh majú zohľadňovať pokrok vo vedeckých smernicou a technických poznatkoch; keďže Komisie 91/248/EHS (3) zjednocujú; sa prílohy keďže nové využitia prídavných látok patriacich do skupiny kokcidiostatiká a iné liečivé látky sa v určitých členských štátoch úspešne testovali; keďže nové využitia by sa mali pred očakávaným schválením na úrovni spoločenstva dočasne povoliť na národnej úrovni; keďže havária v Černobyle zapríčinila rádioaktívny spád cézia, ktorý kontaminoval krmoviny v určitých oblastiach severnej Európy; keďže by sa mala vytvoriť nová skupina „látky viažuce rádionuklidy“ na ochranu zdravia ľudí a zvierat a na zavedenie preventívnych opatrení na boj proti znečisteniu nuklidmi rádio- aktívneho cézia; keďže sa v určitých členských štátoch úspešne testovala nová prídavná látka patriaca do tejto skupiny, ktorá umožňuje, aby sa podstatne znížilo vstrebávanie nuklidov cézia zvieratami; keďže táto nová prídavná látka by sa mala pred očakávaným schválením na úrovni spoločenstva dočasne povoliť na národnej úrovni; keďže sa ešte nedokončilo skúmanie jednotlivých prídavných látok, ktoré sú v súčasnosti uvedené v prílohe II, a z tohto dôvodu je ich možné povoliť na národnej úrovni; keďže z tohto dôvodu by sa mala predĺžiť na stanovené obdobie doba platnosti povolenia na tieto látky; keďže opatrenia ustanovené v tejto smernici sú v súlade so stanoviskom Stáleho výboru pre krmivá, Článok 1 Prílohy k smernici 70/524/EHS sa týmto menia a dopĺňajú, ako je ustanovené v prílohe k tejto smernici. Článok 2 1. Členské štáty príjmu najneskôr do 31. marca 1997 zákony, iné právne predpisy a správne opatrenia potrebné na dosiahnutie súladu s prílohou k tejto smernici. Bezodkladne budú o tom informovať Komisiu. Opatrenia prijaté členskými štátmi budú obsahovať odkaz na túto smernicu alebo ich takýto odkaz bude sprevádzať pri príle- žitosti ich úradného uverejnenia. Spôsob vykonania týchto odkazov ustanovia členské štáty. 2. Členské štáty oznámia Komisii znenie základných ustano- vení vnútroštátneho práva, ktoré prijmú v oblasti upravenej touto smernicou. Článok 3 Táto smernica nadobudne účinnosť dvadsiaty deň po uverejnení v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev. Táto smernica je adresovaná členským štátom. Článok 4 V Bruseli 14. októbra 1996 Za Komisiu Franz FISCHLER člen Komisie (1) Ú. v. ES L 270, 14. 12. 1970, s. 1. (2) Ú. v. ES L 235, 17. 9. 1996, s. 39. (3) Ú. v. ES L 124, 18. 5. 1991, s. 1. 1. Príloha I: PRÍLOHA 1. 1. V anglickej verzii v časti A „Antibiotiká“ položka E 716 „Salinomycinát sodný“ a v časti D „Kokcidiostatiká a iné liečivé látky“ položka E 766 „Salinomycinát sodný“ sa text stĺpca „Chemický vzorec, opis“ vždy nahradí týmto textom: C42H69O11Na (sodná soľ polyéteru monokarboxylovej kyseliny, ktorú produkuje Streptomyces albus) Obsah elaiofylínu: menej ako 42 mg na kg salinomycinátu sodného obsah 17-epi-20-dezoxy-salinomycínu: menej ako 40 g na kg salinomycinátu sodného 2. V prílohe II: 2. 1. V časti A „Antibiotiká“: 2. 1. 1. v položke 30 „Virginiamycín“ sa dátum „30. 11. 1996“ v stĺpci „Platnosť povolenia“ nahrádza dátumom „30. 11. 1997“ pre kategóriu zvierat „Prasnice“; 2. 1. 2. v položke 31 „Bacitracín – zinočnatý komplex“ sa dátum „30. 11. 1996“ v stĺpci „Platnosť povolenia“ vždy nahradí dátumom „30. 11. 1997“ pre kategóriu zvierat „Výkrm kurčiat“ a „Ošípané“; 2. 1. 3. v položke 32 „Ardacín“ sa dátum „30. 11. 1996“ v stĺpci „Platnosť povolenia“ nahrádza dátumom „30. 11. 1997“ pre kategóriu zvierat „Výkrm kurčiat“; 2. 2. V časti D „Kokcidiostatiká a iné liečivé látky“: 2. 2. 1. v položke 25 „Halofuginón“ sa dátum „30. 11. 1996“ v stĺpci „Platnosť povolenia“ nahrádza dátumom „12. 7. 1997“ pre kategóriu zvierat „Odchov kurčiat“; 2. 2. 2. a) a) v položke 26 „Salinomycín sodný“ sa dátum „30. 11. 1996“ v stĺpci „Platnosť povolenia“ nahrádza dátumom „30. 11. 1997“ pre kategóriu zvierat „Výkrm králikov“; b) položka 26 „Salinomycinát sodný“ sa dopĺňa takto: Číslo Prídavná látka Chemický vzorec, popis Druh zvierat Najvyšší vek Najnižší obsah Najvyšší obsah mg/kg kompletného krmiva Iné ustanovenia „Odchov kurčiat 12 týždňov 30 50 c) v anglickej verzii, položka 26 „Salinomycinát sodný“, text stĺpca „Chemický vzorec, popis“ sa vždy nahradí týmto textom: „C42H69O11Na (sodná soľ polyéteru monokarboxylovej kyseliny, ktorú produkuje Streptomyces albus) Obsah elaiofylínu: menej ako 42 mg na kg salinomycinátu sodného obsah 17-epi-20-dezoxy-salinomycínu: menej ako 40 g na kg salinomycinátu sodného“; 2. 2. 3. v položke 27 „Diclazuril“ sa dátum „30. 11. 1996“ v stĺpci „Platnosť povolenia“ nahrádza „30. 11. 1997“ pre kategóriu zvierat „Morky“; V návode na použitie treba uviesť: — ‚Nebezpečné pre kone‘ — ‚Toto obsahuje ionofór; súčasné použitie s určitými látkami liečivými (napr. tiamulín) môže byť kontraindikované‘ krmivo Platnosť povolenia 30. 11. 1997“ 0 3 / z v. 1 9 S K Ú r a d n ý v e s t n í k E u r ó p s k e j ú n i e 4 7 1 2. 2. 4. pridáva sa nasledujúca položka: Číslo Prídavná látka Chemický vzorec, opis Druh zvierat Najvyšší vek Najnižší obsah Najvyšší obsah mg/kg kompletného krmiva Iné ustanovenia Platnosť povolenia „28 Maduramycín amónny C47H83O17N (amónna soľ polyéteru mono- karboxylovej kyseliny, ktorú produkuje Actinomadura yumaensis) Morky 16 týždňov 5 5 Zakázané používať najmenej 5 dní pred porážkou. 30. 11. 1997“ V návode na použitie treba uviesť: — ‚Nebezpečné pre kone‘ — ‚Toto obsahuje ioonofór; súčasné použitie s určitými liečivými látkami (napr. tiamulín) môže byť kontraindikované‘ krmivo 3. V časti F „Farbivá vrátane pigmentov“, v položke 11 „Phaffia rhodozyma bohatá na astaxantin“ sa dátum „30. 11. 1996“ v stĺpci „Platnosť povolenia“ nahrádza dátumom „30. 11. 1997“ pre kategóriu zvierat „Lososy, pstruhy“. 4. V časti L „ Pojivové, protispekavé a zrážacie látky“: 4. 1. v položke 1 „Syntetické hlinitany vápenaté“ sa dátum „30. 11. 1996“ v stĺpci „Platnosť povolenia“ nahrádza dátumom „12. 7. 1997“ pre kategóriu zvierat „Dojnice, výkrm hovädzieho dobytka, teľatá, jahňatá, kozľatá“; 4. 2. v položke 2 „Natrolit-fonolit“ sa dátum „30. 11. 1996“ v stĺpci „Platnosť povolenia“ nahrádza dátumom „30. 11. 1997“. 5. V časti N „Enzýmy“, v položke 1 „3-fytáza (EC 3. 1. 3. 8. )“ sa dátum „30. 11. 1996“ v stĺpci „Platnosť povolenia“ vždy nahradí dátumom „30. 11. 1997“ pre kategórie zvierat „Ošípané (všetky kategórie zvierat)“ a „Kurčatá (všetky kategórie zvierat)“. 6. V časti O „Mikroorganizmy“: 6. 1. v položke 1 „Bacillus cereus var. toyoi (CNCM I-1012/NCIB 40112)“ sa dátum „30. 11. 1996“ v stĺpci „Platnosť povolenia“ vždy nahradí dátumom „30. 11. 1997“ pre kategóriu zvierat „Prasiatka“ a „Oš- ípané“ a „Prasnice“; 6. 2. v položke 2 „Bacillus licheniformis (DSM 5749)/Bacillus subtilis (DSM 5750) (v pomere 1/1)“ sa dátum „30. 11. 1996“ v stĺpci „Platnosť povolenia“ nahrádza dátumom „30. 11. 1997“ pre kategóriu zvierat „Prasiatka“; 6. 3. v položke 3 „Saccharomyces cerevisiae (NCYC Sc 47)“ sa dátum „30. 11. 1996“ v stĺpci „Platnosť povolenia“ nahrádza dátumom „30. 11. 1997“ pre kategóriu zvierat „Výkrm hovädzieho dobytka“; 6. 4. v položke 4 „Bacillus cereus (ATCC 14893/CIP 5832)“ sa dátum „30. 11. 1996“ v stĺpci „Platnosť povolenia“ vždy nahradí dátumom „30. 11. 1997“ pre kategóriu zvierat „Výkrm králikov“ a „Chovné králiky“; 4 7 2 S K Ú r a d n ý v e s t n í k E u r ó p s k e j ú n i e 0 3 / z v. 1 9 7. 22. Pridáva sa nasledujúca položka: Číslo Prídavná látka Chemický vzorec, opis Druh zvierat Najvyšší vek Najnižší obsah Najvyšší obsah mg/kg kompletného krmiva Iné ustanovenia Platnosť povolenia 1. 1. 1. „P. Látky viažuce rádionuklidy Látky viažuce rádioaktívne cézium (137Cs a 134Cs) Hexakyanoželeznatan mónny železitoa- NH4Fe(III)Fe(II)(CN)6) Prežúvavce (hospodárske aj divo žijúce) Teľatá pred začatím prežú- vania Jahňatá prežúvania Kozľatá prežúvania pred začatím pred začatím Prasatá divo žijúce) (hospodárske aj – – – – – 9 >>>>>>>>>>>>>>>>>= >>>>>>>>>>>>>>>>>; 50 9 >>>>>>>>>>>>>>>>>= >>>>>>>>>>>>>>>>>; 500 9 >>>>>>>>>>>>>>>>>= >>>>>>>>>>>>>>>>>; V návode na použitie treba uviesť: hexakyano- ‚Množstvo železitoa- železnatanu mónneho dennej dávke musí byť medzi 10 mg a 150 mg na 10 kg živej hmotnosti‘ v 30. 11. 1997 30. 11. 1997 30. 11. 1997 30. 11. 1997 30. 11. 1997“ 0 3 / z v. 1 9 S K Ú r a d n ý v e s t n í k E u r ó p s k e j ú n i e 4 7 3


title: WRITTEN QUESTION No. 2615/96 by Edward KELLETT-BOWMAN to the Commission. Legal status of tour couriers in the EU

eurovoc_concepts:
Austria
France
Italy
freedom to provide services
group travel
professional qualifications
tourist profession


title: Regulamento (CE) nº 1973/96 da Comissão de 14 de Outubro de 1996 relativo à suspensão da pesca do tamboril por navios arvorando pavilhão dos Países Baixos


title: Reglamento (CE) nº 1968/96 de la Comisión de 14 de octubre de 1996 por el que se fijan los rendimientos en aceitunas y en aceite para la campaña de 1995/96

eurovoc_concepts:
agricultural region
crop yield
location of production
marketing year
olive
olive oil


title: QUESTION ECRITE no 2621/96 de Hedwig KEPPELHOFF-WIECHERT à la Commission. Réforme de l'enseignement primaire en Europe

eurovoc_concepts:
EU Member State
competence of the Member States
educational reform
exchange of information
free movement of persons
primary education
student mobility
teaching curriculum


title: 96/621/CE: Decisão do Conselho de 14 de Outubro de 1996 sobre a celebração de um Acordo sob forma de troca de cartas entre a Comunidade Europeia e a República da Turquia relativo à fixação, desde 1 de Janeiro de 1994, do montante adicional a deduzir do direito nivelador ou dos direitos aduaneiros aplicáveis à importação na Comunidade de azeite não tratado originário da Turquia


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2618/96 de los diputados Cristiana MUSCARDINI , Spalato BELLERE' a la Comisión. Tuberculosis multirresistente

eurovoc_concepts:
AIDS
disease prevention
dissemination of information
epidemiology
health policy
infectious disease
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title: Direktiva Komisije 96/66/ES z dne 14. oktobra 1996 o spremembah Direktive Sveta 70/524/EGS o dodatkih v krmiBesedilo velja za EGP

text: 470 SL Uradni list Evropske unije 03/Zv. 19 31996L0066 L 272/32 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 25. 10. 1996 DIREKTIVA KOMISIJE 96/66/ES z dne 14. oktobra 1996 o spremembah Direktive Sveta 70/524/EGS o dodatkih v krmi (Besedilo velja za EGP) KOMISIJA EVROPSKIH SKUPNOSTI JE SPREJELA NASLEDNJO DIREKTIVO: Člen 1 Priloge k Direktivi 70/524/EGS se spremenijo, kakor je dolo- čeno v Prilogi k tej direktivi. Člen 2 Države članice sprejmejo zakone in druge predpise, 1. potrebne za uskladitev s Prilogo k tej direktivi, najpozneje do 31. marca 1997. O tem takoj obvestijo Komisijo. Države članice se v sprejetih predpisih sklicujejo na to direktivo ali pa sklic nanjo navedejo ob njihovi uradni objavi. Način skli- cevanja določijo države članice. 2. Države članice predložijo Komisiji besedila temeljnih določb nacionalne zakonodaje, sprejetih na področju, ki ga ureja ta direktiva. Člen 3 Ta direktiva začne veljati dvajseti dan po objavi v Uradnem listu Evropskih skupnosti. Ta direktiva je naslovljena na države članice. Člen 4 V Bruslju, 14. oktobra 1996 Za Komisijo Franz FISCHLER Član Komisije ob upoštevanju pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, ob upoštevanju Direktive Sveta 70/524/EGS z dne 23. novembra 1970 o dodatkih v krmi (1), kakor je bila nazadnje spremenjena z Direktivo 96/51/ES (2), in zlasti člena 7 Direk- tive, ker Direktiva 70/524/EGS predvideva spremembe vsebine svojih prilog, da bi se upoštevalo znanstveno in tehnično znanje; ker so bila besedila prilog prečiščena z Direk- tivo Komisije 91/248/EGS (3); redne ker so v nekaterih državah članicah uspešno preskusili nove vrste uporabe dodatkov iz skupine kokcidiostatikov in drugih zdravilnih snovi; ker je treba nove vrste uporabe začasno dovo- liti na nacionalni ravni do njihovega dovoljenja na ravni Skup- nosti; ker je černobilska nesreča povzročila uhajanje radioaktivnega cezija, ki je kontaminiral krmo na nekaterih območjih severne Evrope; ker bi bilo treba za zaščito zdravja ljudi in živali ter za uvajanje preventivnih ukrepov za zmanjšanje onesnaževanja z radioaktivnimi skupino uvesti „vezalce radionuklidov“; ker je bil nov dodatkov, dodatek iz te skupine, ki omogoča znatno zmanjšanje absorp- cije cezijevih nuklidov pri živalih, uspešno preizkušen v neka- terih državah članicah; ker bi bilo treba ta novi dodatek začasno dovoliti na nacionalni ravni do njegovega dovoljenja na ravni Skupnosti; cezijevimi in sicer nuklidi novo ker preiskave raznih dodatkov, ki so sedaj na seznamu v Prilogi II in bi jih zato lahko dovolili na nacionalni ravni, še niso končane; ker bi bilo torej treba trajanje dovoljenja za te snovi podaljšati za določen čas; ker so ukrepi, predvideni s to direktivo, v skladu z mnenjem Stalnega odbora za krmo, (1) UL L 270, 14. 12. 1970, str. 1. (2) UL L 235, 17. 9. 1996, str. 39. (3) UL L 124, 18. 5. 1991, str. 1. Priloga I: PRILOGA V angleški različici, se v delu A „Antibiotiki“ postavka E 716 „Salinomicin natrij“ in v delu D „Kokcidiostatiki in druge zdravilne snovi“ postavka E 766 „Salinomicin natrij“, besedilo stolpca „Kemijska formula, opis“ vsakokrat nadomesti z naslednjim besedilom: 1. 1. 1 C42H69O11Na (natrijeva sol polietrne monokarbonske kisline, ki jo proizvaja Streptomyces albus) Vsebnost elaiofilina: manj kakor 42 mg na kg salinomicin natrija Vsebnost 17–epi–20–dezoksi–salinomicina: manj kakor 40 g na kg salinomicin natrija 2. V Prilogi II: 2. 1 V delu A „Antibiotiki“: 2. 1. 1 pod postavko 30 „Virginiamicin“ se datum „30. 11. 1996“ v stolpcu „Datum poteka veljavnosti dovoljenja za promet“ nadomesti s „30. 11. 1997“ za kategorijo živali „Svinje“; 2. 1. 2 pod postavko 31 se „Bacitracin natrij“ se datum „30. 11. 1996“ v stolpcu „ Datum poteka veljavnosti dovoljenja za promet“ vsakokrat nadomesti s „30. 11. 1997“ za kategorije živali „Piščanci za pitanje“ in „Prašiči“; 2. 1. 3 pod postavko 32 „Ardacin“ se datum „30. 11. 1966“ v stolpcu „ Datum poteka veljavnosti dovoljenja za promet“ nadomesti s „30. 11. 1997“ za kategorijo živali „Piščanci za pitanje“; 2. 2 V delu D „Kokcidiostatiki in druge zdravilne snovi“; 2. 2. 1 pod postavko 25 „Halofuginon“ se datum „30. 11. 1996“ v stolpcu „ Datum poteka veljavnosti dovoljenja za promet“ nadomesti z „12. 7. 1997“ za kategorijo živali „ Piščanci iz reje za nesnice“; 2. 2. 2 (a) 2. 2. 2. pod postavko 26 „Salinomicin natrij“ se datum „30. 11. 1996“ v stolpcu „ Datum poteka veljavnosti dovoljenja za promet“ nadomesti z „30. 11. 1997“ za kategorijo živali „kunci za pitanje“; (b) postavka 26 „Salinomicin natrij“ se dopolni kot sledi: Št. Dodatek Kemijska formula in opis dodatka Vrsta ali kategorija živali Zgornja meja starosti živali Najmanjša vsebnost Največja vsebnost mg/kg popolne krmne mešanice Druge določbe „Piščanci iz reje za nesnice 12 tednov 30 50 V navodilih za uporabo je treba navesti: — ‚Nevarno za konje‘ — ‚Ta krma vsebuje ionofor; istočasna uporaba z nekate- rimi snovmi (npr. tiamulinom) je lahko kontraindicirana‘ zdravilnimi Datum poteka veljavnosti dovoljenja za promet 30. 11. 1997“ (c) V angleški različici, postavka 26 „Salinomicin natrij“, se besedilo stolpca „Kemijska formula, opis“ vsakokrat nadomesti z naslednjim besedilom: „C42H69O11Na (natrijeva sol polietrne monokarbonske kisline, ki jo proizvaja Streptomyces albus) Vsebnost elaiofilina; manj kakor 42 mg na kg salinomicin natrija Vsebnost 17–epi–20–dezoksi–salinomicina: manj kakor 40 g na kg salinomicin natrija“; 2. 2. 3 pod postavko 27 „Diklazuril“ se datum „30. 11. 1996“ v stolpcu „Datum poteka veljavnosti dovoljenja za promet“ nadomesti s „30. 11. 1997“ za kategorijo živali „Purani“; 0 3 / Z v. 1 9 S L U r a d n i l i s t E v r o p s k e u n i j e 4 7 1 2. 2. 4 doda se naslednja postavka: Št. Dodatek Kemijska formula in opis dodatka Vrsta ali kategorija živali Zgornja meja starosti živali Najmanjša vsebnost Največja vsebnost mg/kg popolne krmne mešanice Druge določbe „28 Meduramicin amonij sol C47H83O17N (Amonijeva monokarbonske kisline, ki proizvaja yumaensis) polietrne jo Actinomadura Purani 16 tednov 5 5 Uporaba ni dovoljena najmanj 5 dni pred klanjem V navodilih za uporabo je treba navesti: — ‚Nevarno za konje‘ — ‚Ta krma vsebuje ionofor; istočasna uporaba z nekate- rimi snovmi (npr. tiamulinom) je lahko kontraindicirana‘ zdravilnimi Datum poteka veljavnosti dovoljenja za promet 30. 11. 1997“ 3. V delu F „Barvila vključno s pigmenti“, pod postavko 11 „Phaffia rhodozyma obogatena z Astaksantinom“ se datum „30. 11. 1996“ v stolpcu „Datum poteka veljavnosti dovoljenja za promet“ nadomesti s „30. 11. 1997“ za kategorijo živali „Losos, postrv“. 4. V delu L „Vezalci, sredstva proti strjevanju in koagulanti“: 4. 1 pod postavko 1 „Sintetični kalcijevi aluminati“ se datum „30. 11. 1996“ v stolpcu „Trajanje dovoljenja“ nadomesti s „12. 7. 1997“ za kategorijo živali „Molzne krave, goveda za pitanje, teleta, kozliči, jagnjeta“; 4. 2 pod postavko 2 „Natrolit–fonolit“ se datum „30. 11. 1996“ v stolpcu „Datum poteka veljavnosti dovoljenja za promet“ nadomesti s „30. 11. 1997“. 5. V delu N „Encimi“, pod postavko 1 „3–fitaze (EC 3. 1. 3. 8. )“, se datum „30. 11. 1996“ v stolpcu „Datum poteka veljavnosti dovoljenja za promet“ nadomesti s „30. 11. 1997“ za kategorije živali „Prašiči (vse kategorije živali)“ in „Piščanci (vse kategorije živali)“. 6. V delu O „Mikroorganizmi“: 6. 1 6. 2 6. 3 6. 4 6. 1. pod postavko 1 „Bacillus cereus različice toyoi (CNCM I–1012/NCIB 40112)“ se datum „30. 11. 1996“ v stolpcu „Datum poteka veljavnosti dovoljenja za promet“ nadomesti s „30. 11. 1997“ za kategorije živali „Pujski“, „Prašiči“ in „Svinje“; pod postavko 2 „Bacillus licheniformis (DSM 5749)/Bacillus Subtilis (DSM 5750) [v razmerju 1/1]“ se datum „30. 11. 1996“ v stolpcu „Datum poteka veljavnosti dovoljenja za promet“ nadomesti s „30. 11. 1997“ za kategorijo živali „Pujski“, pod postavko 3 „Saccharomyces cerevisiae (NCYC Sc 47)“, se datum „30. 11. 1996“ v stolpcu „Datum poteka veljavnosti dovoljenja za promet“ nadomesti s „30. 11. 1997“ za kategorijo živali „Goveda za pitanje“, pod postavko 4 „Bacillus cereus (ATCC 14893/CIP 5832)“ se datum „30. 11. 1996“ v stolpcu „Datum poteka veljavnosti dovoljenja za promet“ vsakokrat nadomesti s „30. 11. 1997“ za kategorije živali „Kunci za pitanje“ in „Plemenski kunci“. 4 7 2 S L U r a d n i l i s t E v r o p s k e u n i j e 0 3 / Z v. 1 9 7. Doda se naslednja skupina in postavka: Št. Dodatek Kemijska formula in opis dodatka Vrsta ali kategorija živali Zgornja meja starosti živali Najmanjša vsebnost Največja vsebnost mg/kg popolne krmne mešanice Druge določbe Datum poteka veljavnosti dovoljenja za promet 1. 1. 1 „P. Radionuklidni vezalci Radioaktivni cezijevi vezalci (137Cs in 134Cs) Železov(III) amonijev heksaciano- ferat (II) NH4Fe(III)(Fe(II)(CN)6) Prežvekovalci divji) pred Teleta prežvekovanja Jagnjeta pred prežvekovanja (domači in začetkom začetkom Kozliči pred začetkom prež Prašiči (domači in divji) — — — — — 9 >>>>>>>>>>>>>= >>>>>>>>>>>>>; 50 9 >>>>>>>>>>>>>= >>>>>>>>>>>>>; 500 9 >>>>>>>>>>>>>= >>>>>>>>>>>>>; V navodilih za uporabo je treba navesti: Feri(III)– ‚Količina amonijevega heksaci- jano-ferata (II) v dnevni količini krme mora znašati od 10 mg do 10 kg na 150 mg telesne mase‘ 30. 11. 1997 30. 11. 1997 30. 11. 1997 30. 11. 1997 30. 11. 1997“ 0 3 / Z v. 1 9 S L U r a d n i l i s t E v r o p s k e u n i j e 4 7 3