title: RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN - Principes communs appelés à présider aux relations contractuelles avec certains pays du Sud-Est de l'Europe

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Central and Eastern Europe
EU relations
cooperation agreement (EU)
development aid
economic situation

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES T *W* Tir •it *A« Bruxelles, le 02 10 I <><)(> 0>M(W>) '176 lm. il RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN Principes communs appelés à présider aux relations contractuelles avec certains pays du Sud-Est de l'Europe DE RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL Objet: Principes communs appelés à présider aux relations contractuelles avec certains pays du Sud-Est de l'Europe 1. Contexte L'objectif premier de l'action entreprise par l'Union européenne dans le Sud-Est de l'Europe est d'y faire appliquer les accords de paix de Dayton et de Paris et d'y créer une zone de stabilité politique et de prospérité économique en soutenant le processus de réforme politique et économique et en faisant respecter les droits de l'homme, les droits des minorités et les principes démocratiques. La coopération et l'établissement de relations de bon voisinage entre les pays de la région revêtent une importance essentielle dans ce contexte. Faisant suite au rapport de la Commission du 14 février 1996 sur les perspectives de développement de la coopération régionale entre les Etats issus de l'ex-Yougoslavie ainsi que sur les moyens dont la Communauté dispose pour favoriser cette coopération, le Conseil "Affaires générales" du 26 février a défini une approche régionale qui s'adresse en premier lieu aux pays de la région avec lesquels l'Union européenne n'a pas arrêté de mandats de négociation d'accords d'association (c'est-à-dire l'Albanie et cinq des quatre républiques issues de l'ancienne Yougoslavie). Les Etats voisins désireux de s'associer à cette coopération devraient pouvoir le faire selon les moyens appropriés. Le Conseil a estimé que les accords à conclure avec ces pays seraient particulièrement utiles à leur stabilisation politique et à leur développement économique ainsi qu'à la coopération entre ces pays et avec leurs voisins. II a estimé que les accords avec chacun des Etats concernés devront être conçus comme un facteur substantiel d'incitation à la stabilité politique et un moyen de développement économique de coopération entre eux, entre ces pays et leurs voisins et avec l'Union européenne. Il y a ajouté que ces accords devront présenter un caractère de cohérence tout en prenant en compte les spécificités de la situation individuelle de chacun de ces pays. Il doit être clair que la conclusion de ces accords dépendra de la volonté des Etats concernés de contribuer à la consolidation de les droits de l'homme et des minorités et les principes la paix et de respecter la conclusion que l'application de ces accords sera démocratiques. Il est ainsi arrivé à subordonnée, notamment sur le plan de la coopération économique, à la disponibilité de chacun des Etats concernés à coopérer avec ses voisins. Les Etats concernés devront s'engager à prendre des mesures réciproques, notamment en matière de circulation des biens et des personnes et de prestation de services, ainsi qu'à développer des projets d'intérêt commun. Dans le cadre de cette approche régionale, l'aide financière apportée par l'Union européenne pouvait être dirigée vers des projets définis en communs et des projets transfrontaliers. Le Conseil a par ailleurs réaffirmé ce qu'il avait déclaré le 30 octobre 1995 au sujet des conditions dont il assortissait le développement des relations contractuelles et redit l'importance qu'il accorde à la participation de tous les pays au processus de paix ainsi qu'au respect des droits de l'homme et des minorités et des principes démocratiques. Après la visite rendue par le président Santer et le président du Conseil à certains pays de la région, le Conseil "Affaires générales" du 10 juin 1996 a souligné que ia coopération entre les pays concernés est une condition sine qua non du resserrement des liens avec l'Union européenne. Le développement stable de ces pays ne doit en effet pas être essentiellement le fruit de l'aide extérieure, mais devrait se fonder sur la coopération et l'établissement de relations de bon voisinage avec les voisins. Le Conseil a également estimé indiqué de définir les principes communs qui devaient présider aux accords à conclure avec ces pays. 2. Portée géographique l'Union européenne relative à L'initiative de Royaumont de la stabilisation et à l'établissement de relations de bon voisinage dans le Sud-Est de l'Europe vise à promouvoir la coopération régionale et subrégionale dans la région. D'autres initiatives, celles notamment de la Bulgarie et des Etats-Unis, se fondent également sur des discussions multilatérales et sur ia coopération entre les pays en cause et les parties intéressées. Par son assistance financière et technique ainsi que par ses relations bilatérales futures, l'Union européenne a un rôle particulier à jouer pour compléter le processus. En ce qui concerne tout particulièrement ses accords futurs, elle doit veiller à la mise en place d'un mécanisme fort pour encourager la coopération de façon active. En ce qui concerne les pays avec lesquels l'Union européenne n'a pas arrêté de mandats de négociation d'accords d'association, il est nécessaire d'établir une distinction entre l'Albanie et l'ARYM, d'une part, et les trois autres pays concernés, de l'autre1. a) Albanie et ARYM L'Albanie et l'ARYM n'ont pas été engagés dans la guerre qui a déchiré l'ancienne Yougoslavie et ne sont pas parties aux accords de paix. Elles ont mené des efforts considérables et contribué à la stabilité régionale. Elles peuvent faire état d'un bilan globalement positif en matière de respect des droits de l'homme et sont engagées, en dépit de certains échecs significatifs (celui par exemple des dernières élections législatives en Albanie), dans une politique active de démocratisation et de réforme économique. Leurs relations avec l'Union européenne sont en outre beaucoup plus avancées que celles de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie et de la république fédérale de Yougoslavie. Quoique les deux pays hébergent des minorités importantes et que leur stabilité interne ainsi que leurs relations entre elles et avec leurs voisins revêtent une importance capitale pour la stabilité de toute la région, il reste opportun de les distinguer des anciennes républiques yougoslaves parties aux accords de paix. Aux différences qui pourraient être motivées par les spécificités de leur situation économique viennent s'ajouter celles des L'état de développement des relations de la Communauté avec les cinq pays concernés est présenté de façon succincte dans l'annexe. mécanismes institutionnels mis en place par les accords bilatéraux conclus avec la Communauté et des calendriers de négociation qui, contrairement à ce qui se passe avec considération les d'interdépendance ou condition politique. trois autres pays, ne doivent prendre en compte aucune La Communauté a dès 1992, conclu avec l'Albanie un accord non préférentiel de commerce et de coopération (sans protocole financier). Cet accord contient une clause évolutive qui prévoit la conclusion d'un accord d'association, au moment où les conditions requises seront remplies. Les deux parties se sont également engagées, dans une déclaration commune, à nouer entre elles un dialogue politique. L'Albanie bénéficie depuis 1992 de l'assistance Phare et du régime SPG. En 1996, la Communauté a négocié un accord de coopération préférentiel avec l'ARYM. Cet accord contient, outre un protocole financier, une clause évolutive dans laquelle les parties contractantes affirment leur volonté de renforcer leurs relations et font référence à la volonté d'association de l'ARYM. Une déclaration commune prévoit l'instauration d'un dialogue politique régulier qui pourrait, le cas échéant, se dérouler au niveau régional. Non content de mettre, comme il est de tradition, l'accent sur le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des règles de l'économie de marché, l'accord a) encourage l'ARYM à coopérer et à nouer des relations de bon voisinage avec les autres pays de la région, b) souligne la contribution de l'aide et de la coopération communautaire à la coopération régionale et c) affirme l'importance de cette ouverture et de ces relations de coopération pour le développement des relations avec l'Union européenne. Cet accord devrait être conclu d'ici peu de façon à pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 1997. L'ARYM bénéficie également de l'appui de Phare ainsi que d'un accès préférentiel au marché de la Communauté et du régime SPG pour les produits agricoles. L'accord qui sera conclu avec l'Albanie devrait également être un accord préférentiel, parce que la nature des relations politiques et économiques nouées entre le pays et la Communauté le justifie. Par ailleurs, les éléments régionaux de l'accord avec l'ARYM qui garantissent la contribution de l'ARYM à la stabilité et à la cohésion régionale pourraient été pris comme modèle pour l'accord à conclure avec l'Albanie. b) Bosnie-Heizégovine, Croatie, RFY Les circonstances n'ont pas encore permis de négocier de tels accords avec la Bosnie- Herzégovine, la Croatie et la RFY. Les négociations avec la Croatie (et son accession au bénéfice du programme Phare) ont été suspendues après l'opération militaire menée par la Croatie dans les zones protégées des Nations unies (Krajinas) en août 1995. Le rôle joué par la Croatie dans la mise en oeuvre des accords de paix (fédération, Mostar) et son "palmarès" en matière de droits de l'homme et des minorités n'ont pas encore permis de reprendre les négociations ou d'appliquer le programme Phare. La république fédérale de Yougoslavie ne remplit pas non plus les conditions essentielles de reprise des relations contractuelles avec l'Union européenne puisqu'il n'y a ni amorce constructive d'une solution satisfaisante du problème du Kosovo, ni engagement réel en faveur d'une véritable réforme politique et économique. Il n'a pas été possible d'ouvrir des négociations 3 avec la Bosnie-Herzégovine avant la mise en place des nouvelles institutions communes après les élections du 14 septembre. Le fait que ces pays aient participé à la guerre et que leur comportement ainsi que leurs relations mutuelles influent directement sur la réalisation des objectifs des accords de paix et, en particulier, sur l'avenir de la Bosnie-Herzégovine en tant qu'Etat unique confère une importance toute particulière à leur coopération et à leurs relations de bon voisinage. Les accords devraient, pour en tenir compte, fixer des conditions et instaurer des mécanismes institutionnels appropriés. 3. Conditions et principes communs pour de futurs accords avec la Bosnie- Heizégovine, la Croatie et la république fédérale de Yougoslavie a) Conditions La paix et la stabilité de l'ancienne Yougoslavie présentent, pour des raisons de proximité géographique, un intérêt tout particulier pour l'Union européenne. La région est entourée par des Etats membres et l'extension des conflits politiques et militaires et des crises économiques à l'ensemble de son territoire actuel et futur doit à tout prix être évitée. L'Union européenne peut influer sur le développement de la région de plusieurs façons différentes. Son assistance économique (Phare, aide à la reconstruction) est déjà assortie de diverses conditions générales et spécifiques. Etant donné que les trois républiques ont intérêt à resserrer leurs liens avec l'Union européenne, l'étabiissement de relations contractuelles entre elles et l'Union et le contenu qui leur sera donné peuvent également contribuer utilement à établir la stabilité souhaitée. Le calendrier de négociations et le contenu des accords à conclure avec ces pays devraient être fixés de telle sorte qu'ils maximalisent leur contribution à la stabilité de la région. Les conclusions précitées du Conseil du 30 octobre 1995 précisent que les accords "devraient comporter des conditions politiques et économiques claires, en particulier le respect des droits de l'homme et des droits des minorités, le droit au retour des personnes déplacées et des réfugiés, réformes le caractère démocratique des politiques et économiques, de la volonté de ces pays d'établir entre eux des relations ouvertes et fondées sur la coopération, le respect intégral des clauses de l'accord de paix et, en ce qui concerne la RFY (Serbie et Monténégro), l'octroi, en son sein, d'une large autonomie au Kosovo". Il faudra dans ce contexte mettre l'accent tout particulièrement sur la réalité des possibilités de retour des réfugiés. Par ailleurs, la déclaration de la présidence du 9 avril 1996 souligne que l'établissement de relations satisfaisantes avec l'UE est subordonné à l'adoption par la RFY d'une attitude constructive à l'égard de plusieurs questions-clés. Elle précise ainsi qu'il doit y avoir reconnaissance mutuelle de tous les Etats de l'ex-Yougoslavie, coopération avec le tribunal pénal international et accord entre tous les Etats de l'ex-Yougoslavie sur les questions de succession. institutions, de N. B. : Ces conditions ne s'appliquent pas à l'aide humanitaire qui pourrait être accordée à la région parce que la fourniture de cette aide continuera à se faire, sans consultation préalable des autorités de la région, sur la seule base d'une évaluation des besoins. Etant donné que l'établissement de relations ouvertes de coopération entre ces trois pays constitue un objectif politique important et un élément capital des conditions à remplir, il faudrait faire présider aux accords à conclure avec eux les principes communs suivants. b) Principes communs /. Nature de l'accord La Communauté a toujours négocié dans un premier temps des accords (de commerce et) de coopération avant d'envisager de les transformer en accords (européens) d'association qui, outre qu'ils ouvrent explicitement des perspectives d'adhésion à l'Union, prévoient également une intensification de la coopération, la libéralisation des échanges après une période de transition appropriée et la réalisation progressive de la libre circulation des services, des capitaux et des personnes. Les Etats en cause doivent pour ce faire atteindre un degré élevé de maturité économique et politique. La maturité économique des trois pays concernés est manifestement très inégale. La Croatie est ainsi économiquement plus avancée que les deux autres. Les clauses économiques et commerciales des accords à conclure pourraient être ajustées en conséquence sans préjuger toutefois du niveau auquel se situeront les relations politiques du pays en cause avec l'Union européenne. Les premiers accords qui seront signés avec ces trois pays doivent rester des accords de coopération, même s'ils peuvent, par certaines de leurs clauses économiques, aller au-delà de ce que prévoient les accords traditionnels de la première génération et pourraient de ce fait être considérés comme des accords sui generis. L'association, à long terme, avec l'Union européenne postule en tout état de cause une maturité économique affirmée, mais cette maturité ne suffit pas en soi pour conférer automatiquement à ces pays une vocation à l'adhésion ou même au renforcement des relations politiques avec l'Union. La dimension politique revêt une importance capitale et devra, dans tous les cas de figure, être appréciée avec un soin tout particulier dans le contexte régional et par rapport aux conditions fixées avant que les relations bilatérales avec l'Union européenne puissent passer à une vitesse supérieure. 2. Contenu des accords Les accords qui seront conclus avec trois pays concernés ne doivent pas les nécessairement avoir un contenu identique et peuvent tenir compte de la situation particulière de chacun d'eux. Le niveau de développement économique peut ainsi influer sur l'intensité de la coopération économique proposée par la Communauté. Ces accords devraient néanmoins comprendre certains éléments structurels communs. Ils devraient ainsi encourager la coopération régionale et l'établissement de relations de bon voisinage et faire dépendre leur empressement à coopérer et à nouer des relations de bon voisinage avec d'autres pays de la région. Ils doivent en outre créer des mécanismes de mise en oeuvre active de la dimension régionale pour contribuer directement à la normalisation des relations économiques et politiques à l'intérieur de la région. le développement des relations avec la Communauté de - Coopération économique Les accords doivent subordonner la coopération économique et financière à rengagement des parties contractantes à coopérer avec leurs voisins et à réaliser des projets transfrontaliers dans tous les domaines-qu'ils couvrent. La Communauté dispose, avec l'assistance concrète qu'elle offre, d'un puissant levier pour peser sur les pays concernés et devrait soutenir activement la coopération régionale. Les accords devraient ainsi préciser que les aides financières de la Communauté doivent servir à alimenter la coopération régionale. L'assistance Phare ainsi que celle qui est octroyée dans le cadre du règlement (CEE) n° 1628/96 du Conseil revêtent une grande importance dans ce domaine. Les accords doivent également privilégier te soutien de la Communauté à la coopération dans le domaine des douanes et du rapprochement des législations propres à faciliter les échanges entre les pays. Des protocoles financiers relatifs au développement des infrastructures d'appui devraient stipuler que l'éligibilité des projets est fonction entre autres des intérêts non seulement de la Communauté et de la partie contractante, mais aussi des autres pays de la région. - Coopération transfronidiîère (coopération transfTOntalière2, programmes Phare dispose d'instruments efficaces multinationaux, CREDO) pour promouvoir la coopération régionale et transfrontalière. Phare peut programmer ses interventions de façon à contribuer à la création d'un cadre de coopération subrégionale, mais doit se ménager une marge de manoeuvre suffisante pour pouvoir accompagner le processus de réforme dans chaque pays. Ce cadre de coopération devrait également s'élargir aux autres pays de la région. Les moyens financiers affectés à ce volet de Faction Phare doivent être fonction de l'importance de la dimension régionale. Les projets, les programmes et les plans de coopération mis en oeuvre dans le cadre du règlement {CEfi) n° 1628/96 du Conseil doivent également couvrir la coopération régionale et les projets transfrontaliers. - Coopération dans d'autres domaines Dans les limites compatibles avec la compétence communautaire, les accords contiendront aussi des engagements unilatéraux de chacun de ces pays à coopérer entre eux dans des domaines tels que l'énergie, les télécommunications, les transports, la recherche et le développement technologiqiue, l'agriculture, le tourisme, l'environnement, la santé et les services. La libre circulation des personnes reste également un objectif important, mais doit être replacé dans le contexte des accords de paix. i Concessions comwcrckiks Y compris la possibilité d'une combinaison avec 1NTERREG MA ou C. 6 La Communauté accordera à ses partenaires des concessions commerciales d'une portée équivalant à celle du régime autonome d'imporlalion qui esl appliqué aux républiques issues de l'ancienne Yougoslavie depuis 1992. La Bosnie-Herzégovine, la Croatie et la RFY ne devraient toutefois pouvoir en bénéficier que si elles sont disposées à négocier, sous réserve de réciprocité, l'octroi de facilités à leurs deux voisins respectifs, en tenant compte toutefois de leur situation économique particulière. Le seul engagement demandé à ces pays concerne le traitement NPF des exportations communautaires. Pour s'assurer que ces pays concluent entre eux des accords préférentiels, la Communauté pourrait différer la conclusion de ses propres accords jusqu'à ce que ces pays étant négocié leurs accords responsable du manque d'empressement de ses partenaires régionaux potentiels à négocier ces concessions réciproques. réciproques. Aucun pays ne sera tenu pour Sans préjudice des obligations internationales plus contraignantes auxquelles elle est soumise en la matière, l'Union européenne adoptera une démarche comparable à l'égard des échanges de services et de la circulation des capitaux si les accords conclus par la Communauté avec ces pays y font référence. lien entre la L'établissement de ce Communauté et les concessions réciproques que doivent s'accorder les trois pays concernés est nécessaire pour préserver l'unité de la Bosnie-Herzégovine. Il enlève notamment toute justification à une perception de droits de douane à la frontière entre les deux entités. les conditions commerciales et connexes de Les accords de coopération devraient faire bénéficier ces pays du cumul de l'origine auquel ils peuvent accéder si leurs administrations coopèrent. La concrétisation de cette offre devrait être subordonnée à la libéralisation des échanges, et peut-être au cumul de l'origine, entre eux. - Dialogue politique Les accords conclus avec les pays concernés devront accorder une large place au dialogue politique. Il devra, comme dans le cas des accords conclus avec l'Albanie et l'ARYM, être instauré par une déclaration commune séparée. Il incombe à la communauté internationale et à l'Union européenne en particulier d'imposer le respect des droits de l'homme, des droits des minorités et des principes démocratiques reconnus à l'échelon international ainsi que celui des valeurs affirmées dans les conventions internationales, dans une région en particulier où ces droits et valeurs ont été violés à grande échelle. Le dialogue politique est un bon moyen d'y arriver. Pour promouvoir la stabilité régionale et prévenir ou régler les conflits, il devrait se dérouler, dans tous les cas où la démarche semble s'imposer, au niveau subrégional pour offrir aux pays concernés la possibilité de se rencontrer directement, le cas échéant à géométrie variable. Les parties contractantes devraient faire état de leur soutien à l'initiative pour la stabilité du Sud-Est de l'Europe et convenir que le dialogue politique doit contribuer à la réussite du processus. - Clause évolutive La question de la "clause évolutive" définissant les perspectives de développement des relations bilatérales avec l'Europe sera capitale dans toutes les futures négociations. Les accords avec l'Albanie et l'ARYM contiennent de telles clauses. Les trois pays sont en principe éligibles à un resserrement des relations, mais il est à l'heure actuelle impossible de dire quand les conditions nécessaires seront remplies. L'insertion d'une clause évolutive dans un accord bilatéral peut donner une finalité à l'action des parties contractantes. Cette clause n'a pas pour objectif d'accélérer le resserrement des relations avec l'Union européenne et ne doit pas encourager les pays signataires à demander prématurément leur adhésion à l'Union. La clause évolutive devrait donc définir les principales conditions à remplir pour que puissent se développer les relations avec l'Union. Elle devrait ainsi exiger que les pays signataires non seulement appliquent les principales clauses des accords de Paris et de Dayton dans leur intégralité, mais aussi assoient leur coopération et leurs relations de bon voisinage sur des fondations solides et coopèrent pleinement au retour des réfugiés résidant dans les Etats membres. c) Cadre institutionnel Un comité de coopération surveillera la mise en oeuvre de l'accord de coopération. Par ailleurs, une commission mixte de programmation et de suivi (CMPS) devrait être créée par la Communauté et aura pour fonction principale de discuter, planifier, coordonner et contrôler les programmes et projets (co)finàncés par la Communauté qui ont une dimension régionale affirmée. La CMPS, présidée par la Commission, sera composée de représentants non seulement des trois pays concernés, mais aussi de l'Albanie, de l'ARYM et des autres pays intéressés de la région. d) Conditions politiques et clause suspensive concernant les droits de l'homme Un objectif clé à atteindre est l'engagement ferme de ces trois pays en faveur des éléments essentiels pour la paix et la stabilité de la région, c'est-à-dire les droits de l'homme y compris ceux des minorités, le droit au retour des réfugiés, les principes démocratiques et la réforme politique et économique. Les accords doivent en outre exiger un respect plein et entier des accords de paix, l'établissement de relations ouvertes de coopération avec les voisins et (dans le cas de la REY) l'octroi d'une très large autonomie au Kosovo. La clause standard dans tous les accords communautaires relative aux droits de l'homme et aux principes démocratiques en tant que éléments essentiels de ces accords devrait être inclus. Ceci pourrait être combiné avec des dispositions qui imposent l'établissement de rapports réguliers sur leur application, d'une part, et qui instaurent une procédure institutionnalisée de vérification, d'autre part. La situation exceptionnelle de ces pays justifie que l'on abondonne les pratiques traditionelles. La faculté de suspension des accords (et de la coopération financière) dont la Communauté dispose en cas de non- respect des éléments essentiels devrait permettre d'agir sans délai dans les cas d'urgence. 4. Conduite des négociations Conformément aux conclusions du Conseil "Affaires générales" du 26 février, les négociations avec les trois pays ne doivent pas être ouvertes en même temps. Il faudra procéder, avant que les négociations puissent démarrer, à une évaluation politique solidement étayée qui tiendra compte des différentes conditions à respecter et de l'équilibrage nécessaire des relations bilatérales de l'Union européenne avec chacun d'eux. L'application intégrale et définitive des accords de Dayton et de Paris et, pour ce qui est de la Slavonie orientale, d'Erdut, la disponibilité d'établir des relations ouvertes de coopération avec leurs voisins et (dans le cas de la RFY) l'octroi d'une très large autonomie au Kosovo, sont les préconditions de l'ouverture des négociations avec un quelconque de ces Etats. L'établissement de relations contractuelles avec l'Union européenne ne doit pas encourager les parties à prendre les obligations que leur imposent ces accords moins au sérieux. Le processus de négociation devra être accompagné d'une évaluation des événements politiques qui peuvent inlluer sur la marche des négociations ou le contenu des accords. La conclusion de ces accords sera par ailleurs également subordonnée à l'engagement des trois pays à conclure et mettre en oeuvre des accords sur le retour des réfugiés accueillis dans les litats membres. Ces principes communs seront expliqués aux trois pays candidats. Avant la conclusion des accords, il aura fallu évaluer la mesure dans laquelle ils ont rempli les conditions générales et particulières fixées et se sont conformés à leurs engagements. Il n'est à l'heure actuelle pas encore possible de dire quand les négociations pourront débuter et, à plus forte raison, être conclues. Les pré-négociations et les négociations proprement dites devront tendre vers la consolidation de la paix dans la région. L'Union européenne devrait entre-temps ménager également une place à la coopération régionale dans la politique qu'elle mène envers eux. L'étude de la Commission sur les relations économiques entre les pays couverts par l'approche régionale est un élément important dont les actions futures devraient tenir compte. Les projets et les programmes financés par Phare ou dans le cadre du règlement (CE) n° 1628/96 du Conseil doivent y être particulièrement attentifs. La Communauté négociera à l'OMC en vue d'obtenir une dérogation pour les accords préférentiels avec les pays concernés. I^lle s'appliquera également à définir, afin de pouvoir les satisfaire quand les conditions requises seront remplies, les besoins suscités par le redressement économique de ces pays et les programmes d'ajustement structurels qu'ils ont négociés avec les institutions financières internationales. Toutes ces activités prépareront la voie à l'établissement de relations contractuelles avec l'Union européenne. ANNEXE Albanie: ARYM: Relations avec les pays concernés par l'approche régionale. - Accord non préférentiel de commerce et de coopération du 1er décembre 1992, sans protocole financier (Clause évolutive stipulant que l'accord contribuera à la réalisation, en temps utile, lorsque les conditions seront réunies, de l'objectif d'un accord d'association ainsi qu'au renforcement ultérieur des relations entre les parties. Pas de référence à la coopération régionale). Déclaration commune sur le dialogue politique. - Accord textile du 1er janvier 1993. - SPG - PHARE (depuis 1992) - Accord préféreiatiel de coopération paraphé le 20 juin 1996, avec protocole financier (Clause évolutive stipulant que les parties contractantes désirent renforcer leurs relations contractuelles le plus rapidement possible, en tenant pleinement compte de l'aspiration de l'ARYM à l'établissement de relations approfondies avec l'Union européenne. L'article 45 fait référence à cette aspiration • à des relations approfondies dans l'optique d'une association avec l'Union européenne. La disposition de l'ARYM à nouer des relations de coopération et de bon voisinage avec les autres pays de la région est un facteur important du développement des relations avec la Communauté). Déclaration commune sur le dialogue politique, notamment sur une base régionale. - Accord dans le domaine des transports paraphé le 20 juin 1996 - Accord textile et accord sur les vins et les spiritueux à négocier d'ici peu. - Régime préférentiel d'importation, SPC3 (uniquement pour les produits agricoles) - PHARE (depuis 1996) Bosnie-Herzégovine - Régime préférentiel d'importation, SPG (produits agricoles uniquement) PHARE (depuis 1996) Croatie: Régime préférentiel d'importation, SPG (produits agricoles uniquement) PHARE (suspendu depuis le 4 août 1995) République fédérale de Yougoslavie: néant 10 SS. >aSSH3QG54-1491 COM(96) 476 final DOCUMENTS FR 11 N° de catalogue : CB-CO-96-494-FR-C ISBN 92-78-09773-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS - APPRENDRE DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION - Plan d'action pour une initiative européenne dans l'éducation -(1996-98)

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 02. 10. 1996 COM(96)471 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS APPRENDRE DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION Plan d'action pour une initiative européenne dans l'éducation (1996-98) TABLE DES MATIERES INTRODUCTION I. LES RAISONS D'ÊTRE D'UNE INITIATIVE EUROPÉENNE IL PLAN D'ACTION POUR UNE INITIATIVE EUROPÉENNE II. 1 Ligne d'action n° 1 : Favoriser l'interconnexion au niveau communautaire des réseaux d'écoles 5 6 7 8 11. 2 Ligne d'action n° 2 : Stimuler le développement et la diffusion des contenus. 11 11. 3 Ligne d'action n°3 :Promouvoir la formation et le soutien des enseignants et des formateurs 13 11. 4 Ligne d'action n° 4 : Informer l'ensemble des acteurs sur les opportunités pédagogiques des multimédias 14 III. MOBILISER LES MOYENS ET LES ACTEURS AUTOUR DE PARTENARIATS PRIVÉ/PUBLIC 16 III. 1 Exploiter les ressources communautaires 111. 2 Stimuler les partenariats 111. 3 Mobiliser les volontés citoyennes et susciter les vocations CONCLUSION ANNEXES : 16 17 18 19 Récentes initiatives nationales et européennes lancées en faveur du multimédia éducatif dans les écoles 20 Calendrier 1996-1998 22 £ - *- 4 INTRODUCTION Dans le vaste mouvement de globalisation des échanges, d'innovation technologique et de mutation des économies qui affecte le monde contemporain, chaque société connaît de profonds changements. Les Européens doivent s'y préparer, les systèmes d'enseignement ont un rôle essentiel pour les aider. Avec l'émergence de la société de l'information, il s'agit pour chacun de renouveler ses compétences de manière permanente, de la prime enfance à l'âge adulte, et d'acquérir de nouvelles qualifications. Les emplois de demain sont en jeu, d'où l'importance de mettre sans plus attendre les l'information au service de nouveaux modes instruments de d'apprentissage. Ces priorités ont été réaffirmées par la Commission dans le Livre Blanc Enseigner et apprendre : vers la société cognitive et le Pacte européen de confiance pour l'emploi présenté au Conseil européen de Florence en juin 1996. la société de Les responsables politiques, tant au niveau communautaire que national, ont mesuré l'ampleur des enjeux éducatifs et culturels de la société de l'information. Au sein de la Commission, la Task Force Recherche-Industrie "Logiciels éducatifs et Multimédia" s'est consacrée à l'analyse du multimédia éducatif, son marché et ses usages. Les travaux ont débouché sur un ensemble de recommandations visant à renforcer l'effort de recherche dans ce domaine, et à soutenir la diffusion du multimédia éducatif en prenant en compte les besoins des utilisateurs, en mobilisant, de manière coordonnée, les multiples instruments dont elle dispose3. Les ministres européens de l'éducation réunis au sein du Conseil ont donné un signal politique clair pour la Commission et pour les Etats membres, en adoptant une Résolution le 6 mai 1996 en faveur de la promotion de l'utilisation des technologies éducatives, en partenariat avec le secteur privé. En Europe et dans le monde, de nombreux pays tels que le Royaume-Uni, l'Allemagne, la France, l'Italie, les pays nordiques, mais également les Etats-Unis ou encore le Japon, ont récemment lancé des initiatives pour connecter les écoles aux réseaux de communication, former les enseignants et développer des logiciels adaptés aux besoins pédagogiques (cf annexe). Dans certains pays, le secteur privé est également très actif, en partenariat avec les pouvoirs publics, pour équiper des écoles et les mettre en réseau4. Voir notamment le document de la Table Ronde des Industriels Européens: "Education for Europeans: Towards the Learning Society" (1995) Voir les documents suivants : Livre blanc "Croissance, compétitivité et emploi" (1993); "Vers la société de l'information en Europe : un plan d'action" COM(94) 347; Livre vert sur l'innovation (1996); Livre vert "Vivre et travailler dans la société de l'information : priorité à la dimension humaine" (1996) Rapport final de juillet 1996 SEC(96)1426/final. Sur cette base, la Commission prépare le lancement, dès le 15 décembre 1996, d'un appel à propositions conjoint à l'ensemble de ses programmes concernés par le multimédia éducatif. Par exemple, Deutsche Telekom et Bertelsmann dans le cadre de l'initiative allemande, l'association des câblo-opérateurs britanniques, ou Apple, qui met en place des classes pilotes dans 5 pays d'Europe. Les technologies ont considérablement progressé en se faisant plus conviviales, les besoins pédagogiques se précisent et sont mieux compris. Beaucoup d'enseignants sont ouverts à l'expérimentation de nouveaux outils éducatifs. Les conditions paraissent réunies pour généraliser l'usage des technologies dans l'éducation et la formation. Il s'agit aujourd'hui d'instaurer un environnement favorable à leur rapide diffusion, par un ensemble d'actions concrètes d'envergure européenne venant appuyer les initiatives nationales et locales. C'est dans cet esprit que le Conseil européen de Florence a soutenu cette initiative et demandé à la Commission d'établir dans les meilleurs délais un Plan d'action. I. LES RAISONS D'ETRE D'UNE INITIATIVE EUROPEENNE Diverses recherches et expériences pilotes ont démontré l'intérêt pédagogique des nouvelles techniques de la société de l'information. A condition d'être bien adaptés aux besoins, ces outils facilitent l'acquisition de connaissances nouvelles et suscitent le développement de nouveaux modes d'apprentissage, flexibles, personnalisés et interactifs. Ils multiplient les points d'entrée à l'éducation et à la formation, et permettent d'en généraliser l'accès. Ils renforcent les échanges humains et pédagogiques : en favorisant la communication interculturelle et plurilinguistique entre les 72 millions d'élèves et d'étudiants et les 4,5 millions d'enseignants répartis sur le territoire européen, les nouveaux moyens de la société de l'information sont de nature à renforcer la dimension européenne de l'éducation et l'intégration communautaire par les échanges pédagogiques. De nombreux obstacles s'opposent encore toutefois à leur diffusion. Les équipements informatiques des institutions d'enseignement demeurent insuffisants, en nombre et en qualité. Les "contenus" multimédias disponibles sur le marché s'avèrent souvent inadaptés aux besoins pédagogiques. La capacité de financement des établissements, soumis à des fortes contraintes budgétaires, est limitée. Enfin, l'intégration des nouveaux outils dans les pratiques pédagogiques suppose des actions de formation des enseignants ainsi qu'un réaménagement, souvent délicat à établir, des méthodes et des systèmes d'enseignement. Les institutions d'éducation et de formation doivent aider les jeunes à trouver leur place dans la société de l'information, en évitant que seuls les enfants des familles et des écoles les plus favorisées bénéficient des avantages pédagogiques offerts par le multimédia éducatif. L'aggravation des inégalités d'accès à ces nouvelles pratiques serait lourde de conséquences pour l'avenir des institutions d'éducation et de formation, et, à plus long terme, pour l'emploi et la cohésion de la société européenne. Un nombre trop faible d'utilisateurs et de créateurs pénaliserait durablement l'industrie européenne du multimédia. Ce secteur d'activité, avec le développement de nouveaux produits et de nouveaux services, est pourtant prometteur, par son essor rapide et sa capacité à créer des emplois. L'Europe dispose d'un patrimoine culturel, de ressources 6 intellectuelles et financières, et d'une expertise technique considérables que les entreprises du multimédia devraient être en mesure de valoriser sur le marché européen. A contrario, l'instauration d'une situation de dépendance vis-à-vis de contenus pédagogiques et culturels conçus par ses principaux concurrents serait particulièrement dommageable pour l'identité culturelle et la diversité linguistique de la Communauté. L'Initiative européenne viendra appuyer cet effort de mobilisation, déjà amorcé dans certaines régions et Etats de la Communauté, suivant ainsi les orientations données par la Résolution du Conseil des Ministres sur les logiciels éducatifs et multimédias. Elle vise à amplifier les effets d'entraînement des différentes actions menées au niveau national, le plus souvent de manière fragmentée, en les mettant en relation. L'Initiative portera sur les actions présentant la plus forte valeur ajoutée communautaire, en encourageant la participation de tous les établissements éducatifs, et en tenant compte, dans le respect du principe de subsidiarité, des différences de développement entre les régions. L'Initiative permettra enfin d'atteindre plus rapidement un nombre suffisant d'utilisateurs, de renforcer la dimension européenne dans l'éducation par l'échange des pratiques pédagogiques innovantes et d'amorcer la constitution d'un véritable marché européen multimédia éducatif. Dans ce domaine, un ciblage des actions communautaires est essentiel pour obtenir un impact maximal compte tenu des ressources financières limitées. Le présent plan d'action porte en priorité sur les écoles primaires et secondaires (y compris les écoles professionnelles), qui constituent les "maillons faibles" de la chaîne éducative en terme d'usage des technologies; ces usages sont beaucoup moins répandus dans ces niveaux d'enseignement que dans l'enseignement supérieur ou dans la formation professionnelle continue. Il importe toutefois de souligner la nécessité d'établir un "continuum" éducatif tout au long de la vie, de l'éducation scolaire à la formation professionnelle. L'utilisation des nouvelles technologies dans la formation professionnelle implique toutefois d'autres acteurs et d'autres types de responsabilité. Cette question sera traitée dans le cadre d'une autre Communication que la Commission présentera prochainement, à la lumière des réponses apportées au débat engagé dans le Livre Vert "Vivre et travailler dans la société de l'information:priorité à la dimension humaine". II. PLAN D'ACTION POUR UNE INITIATIVE EUROPEENNE L'initiative comporte trois objectifs généraux : •* Accélérer l'entrée des écoles dans la société de l'information, en leur donnant de nouvelles possibilités d'ouverture sur le monde -» Favoriser la généralisation des pratiques pédagogiques multimédias et la création d'une masse critique d'utilisateurs, de produits et de services multimédias éducatifs •* Renforcer la dimension européenne de l'éducation et de la formation avec les outils de la société de l'information, en valorisant les diversités culturelles et linguistiques atteindre Pour complémentaires, en appui des initiatives locales et nationales : poursuivra l'Initiative objectifs, ces quatre lignes d'action LES LIGNES D'ACTION 1. Favoriser l'interconnexion au niveau communautaire des réseaux d'écoles 2. Stimuler le développement et la diffusion de contenus 3. Promouvoir la formation et le soutien des enseignants et des formateurs 4. Informer l'ensemble des acteurs sur les opportunités pédagogiques des multimédias L'Initiative pourrait être assistée par un petit Groupe de personnalités, réputées pour leur vision et leur conviction, dont le rôle serait d'agir en "champions" de l'Initiative en lui conférant une impulsion supplémentaire. II. 1 Ligne d'action n° 1 : Favoriser l'interconnexion au niveau communautaire des réseaux d'écoles (i) Problématique Des réseaux électroniques d'écoles sont établis, de façon dispersée, à titre expérimental et à un niveau régional ou local. Ils permettent notamment la transmission de courrier électronique, l'apprentissage du travail coopératif (production de bases d'informations thématiques, travaux pratiques comparatifs, productions collectives intégrant textes et images) et l'organisation de fora pour les élèves comme pour les enseignants qui échangent ainsi informations, conseils et pratiques. les avantages pédagogiques à en attendre : Les expériences en cours montrent la recherche l'ouverture au monde extérieur, une plus grande autonomie dans d'information, la valorisation de l'effort de rédaction (on écrit "pour quelqu'un"), le sens du travail collectif autour de thèmes d'intérêt commun tels que l'environnement, la société, l'actualité; et, ce faisant, la familiarisation avec les différences culturelles ef linguistiques, qu'elles soient d'ordre régional (par exemple comparaison des modes de L'Initiative s'inscrit dans le cadre des compétences reconnues par le Traité de l'Union dans les domaines de l'éducation et de la formation, de la cohésion régionale, de l'industrie, de la recherche et du développement technologique, et des réseaux trans-européens de communication. vie ruraux et urbain) ou national (échanges linguistiques, questions-réponses sur la vie sociale et politique etc. ). L'interconnexion des réseaux régionaux et nationaux d'écoles pourrait beaucoup apporter à l'enseignement de disciplines comme les langues, les sciences, l'histoire ou l'art, qui comportent une dimension européenne évidente. Ces réseaux devraient permettre aux écoles d'utiliser les informations électroniques produites par les musées ou d'autres institutions éducatives et culturelles, au fur et à mesure de leur développement. Les réseaux existants concernent un nombre encore restreint d'établissements scolaires : moins de 5 % des écoles européennes disposent à la mi-1996 d'un accès à un réseau électronique d'écoles ou à Internet. En outre, ils communiquent encore peu à l'échelle européenne, en raison de problèmes techniques ou linguistiques, mais surtout à cause d'une méconnaissance des expériences menées dans les autres Etats membres. De fait, la vague actuelle de connexions des écoles à Internet, réalisées de façon spontanée ou sous l'impulsion des pouvoirs publics, pourrait rapidement retomber en raison de problèmes techniques liés au risque de saturation à court terme du réseau Internet, ou faute d'une démonstration suffisante aux acteurs de l'éducation de l'intérêt pédagogique des nouvelles techniques. Par ailleurs, la Commission soutient l'extension de 1 '"accès public " à la société de la connexion des écoles, universités, l'information. Cela comprend notamment bibliothèques. Les travaux préparatoires se sont engagés, tant au niveau communautaire que national, pour promouvoir l'accès aux communications et aux services de l'information dans le domaine de l'enseignement7. l'échange de pratiques L'interconnexion des réseaux d'écoles devrait permettre pédagogiques les classes européennes. L'approche privilégiera l'expression des diversités culturelles et linguistiques, et tiendra compte des projets pilotes en cours visant à instaurer un environnement pédagogique propice à l'innovation, innovantes entre Q qu'ils soient de dimension locale, régionale, nationale, européenne ou internationale. Les difficultés de communication interlinguistique, réelles, ne doivent pas être surestimées: les écoles bénéficient en effet d'un encadrement privilégié pour l'apprentissage des langues, et le multimédia offre un mode d'expression polyvalent, par l'échange d'image et de son, qui facilite considérablement la compréhension mutuelle. Cette situation couvre de grandes disparités nationales : si les 2/3 des écoles sont connectées à des réseaux en Finlande et en Suède, elles sont 15% au Royaume-Uni, et moins de 2 % en France ou en Allemagne. "Le service universel des télécommunications dans la perspective d'un environnement pleinement libéralisé" COM(96) 73 final - Cf également l'initiative de l'Office des Télécommunications britannique OFTEL de créer une Task Force Education dans le cadre de la consultation sur le service universel. Par exemple, les projets issus des programmes communautaires, ou le projet "Education et formation trans culturelles" lancé au Sommet G-7 de Bruxelles consacré à la société de l'information. Cette démarche accompagnera 1^ développement des réseaux locaux d'écoles et procédera par étapes, le but étant à terme de parvenir à mettre en relation l'ensemble des écoles européennes, y compris celles des régions les moins favorisées. (ii) Mise en oeuvre Des projets concrets d'interconnexion de réseaux d'écoles seront lancés dans le prolongement de l'"Année Européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie". L'Initiative se basera sur les réseaux déjà bien établis au niveau local et régional, qu'elle mettra en contact. Ce "réseau des réseaux" sera progressivement élargi à l'ensemble des réseaux d'écoles, existants ou en cours de constitution, ainsi qu'à des écoles géographiquement isolées ou socialement défavorisées, constituant un facteur propice aux "jumelages" entre villes et régions d'Europe. L'initiative s'appuiera sur les politiques menées par les autorités locales, régionales et nationales, seules habilitées à décider en matière d'équipement des écoles, qui pourront pour cela, dans les régions éligibles, envisager de recourir à l'aide des Fonds structurels. L'initiative s'appuiera également sur les projets expérimentaux lancés dans le cadre des programmes communautaires de recherche, d'éducation et de formation. Le "réseau des réseaux" d'écoles sera ouvert aux expériences conduites dans les pays tiers, en particulier les pays d'Europe centrale et orientale. Plusieurs types d'activité sont nécessaires : • La Commission favorisera éducatifs expérimentaux impliquant un nombre limité d'établissements. Ils permettront d'explorer des pistes de recherche sur l'interaction entre technologies et pédagogie, notamment pour le développement d'outils de travail coopératif sur réseaux. constitution d'environnements la La Commission incitera à la création et à la mise en réseau de classes de découvertes multimédias, comme il en existe déjà dans certains pays9, qui permettent aux enseignants et aux élèves d'élaborer des projets pédagogiques utilisant le multimédia et de s'initier à l'usage des nouvelles technologies dans des sites spécialement équipés. Le travail en réseau facilitera également la mise au point d'échanges pédagogiques plurilinguistiques avec le soutien des enseignants spécialisés. Ces sites pourront également offrir des services de conseil accessibles à distance par les enseignants. • Une conférence sera organisée avant la fin de l'année 1996 pour dresser le bilan du développement des réseaux nationaux d'écoles, des besoins, des pratiques et des difficultés rencontrées (par exemple technologiques, juridiques, financiers. ). La conférence réunira des personnes impliquées dans les initiatives locales, régionales et nationales (enseignants, entreprises informatiques, opérateurs de réseau, prestataires de services en-ligne, gestionnaires d'établissement, associations). 9 Par exemple, en France, le projet "Multimédia Pédagogique Interactif" de la Ligue Française de l'Enseignement et de l'Education Permanente. 10 Un atelier de travail traitera des questions liées à la protection intellectuelle des produits multimédias pour favoriser leur usage pédagogique et des questions de sécurité des réseaux scolaires associées à l'utilisation d'Internet (par exemple : existence des informations à caractère violent, raciste ou pornographique et pédophile). • Sur la base des résultats de la conférence, les scénarios techniques pour l'interconnexion des réseaux d'écoles au niveau communautaire (les infrastructures utilisées peuvent aussi bien être le réseau téléphonique commuté, le réseau numérique à intégration de services ou les réseaux de recherche à haut débit donnant accès à Internet), les coûts et les mécanismes de financement appropriés seront précisés dans le cadre d'une étude de faisabilité. La gestion du projet d'interconnexion au niveau communautaire des réseaux d'écoles régionaux et nationaux, qui pourrait être confiée à des consortia, associera étroitement les Ministères de l'éducation, les autorités locales et régionales compétentes10 et les entreprises concernées. La Commission procédera par ailleurs à une analyse des expériences en cours dans les pays de la Communauté et de ses principaux partenaires, qui visent à élargir le champ d'application du service universel des télécommunications à la mise en réseau des établissements d'enseignement et de formation. Les résultats seront exploités en vue de formuler des propositions, dans le cadre du rapport de surveillance que la Commission soumettra avant la fin 1997 sur le niveau, la qualité et l'étendue du service universel des télécommunications. II. 2 Ligne d'action n°2 : Stimuler le développement et la diffusion de contenus d'intérêt européen, utilisables à des fins pédagogiques (i) Problématique Les réseaux d'écoles existants sont le vecteur d'échanges pédagogiques au sein de groupes d'élèves, entre élèves et professeurs ou entre enseignants. Ils permettent également de transmettre les ressources pédagogiques autour desquelles se réalisent ces échanges. Il est dès lors important de stimuler le développement et la diffusion de "contenus" aptes à les emprunter. Différentes logiques de création, de production et de distribution sont encore associées à chaque média. Pourtant, avec le développement des techniques numériques, les productions audiovisuelles ou papier peuvent être aisément transposées sur des supports électroniques (CD-Rom, CD-I ou service en-ligne). La création multimédia suppose néanmoins un réaménagement souvent important du contenu et de la structure narrative 10 Les régions sont particulièrement actives dans les domaines de la société de l'information. Six régions se sont par exemple engagées, dès 1994, à développer ensemble des applications concrètes (Initiative IRIS). 11 des produits. La coopération entre professionnels de l'audiovisuel, de multimédia et de l'éducation sera décisive pour bénéficier pleinement de ces capacités. l'édition Les possibilités de développement de contenu vont se trouver multipliées avec l'arrivée de nombreuses chaînes de télévision numérique. Les émissions éducatives et culturelles devraient connaître un succès particulier, compte tenu des attentes des consommateurs et des exigences des citoyens. La télévision étant un outil largement répandu, l'audiovisuel pourrait constituer un point d'entrée privilégié du multimédia éducatif dans les écoles et les foyers. Ces produits audiovisuels pourront être soit des émissions éducatives conçues pour répondre à des objectifs précis de formation, soit de l'information de haut niveau, soit encore des émissions "grand public" de qualité considérées par les enseignants comme susceptibles d'être intégrées dans leur démarche pédagogique. De nombreuses télévisions ont déjà intégré la "continuité des usages" dans leur stratégie en adoptant une approche multi-support, comme la télévision éducative suédoise ou la BBC qui distribue régulièrement des vidéo-cassettes réalisées à partir de ses émissions. Cette approche s'étend désormais à l'exploitation du numérique. La BBC produit ainsi des CD-ROM sur le théâtre de Shakespeare à partir de ses productions audiovisuelles. En France, la Cinquième numérise une grande partie des productions qu'elle diffuse en vue de constituer une banque de programmes. Celle-ci pourra être consultée par les utilisateurs institutionnels, en fonction de leurs besoins particuliers. Si les questions techniques sont aujourd'hui pratiquement réglées, demeurent des problèmes d'ordre juridique. Certains radiodiffuseurs, quant à eux, favorisent la dimension européenne dans leur démarche commerciale. Quatorze chaînes publiques, réunies au sein de l'Union Européenne des Radiodiffuseurs, ont ainsi décidé de favoriser les échanges de leurs émissions présentant un intérêt culturel européen, en créant une "unité de service" commune. Dans un autre contexte, un projet de "chaîne éducative européenne" est également à l'étude par certains radiodiffuseurs européens11. (ii) Mise en oeuvre Les actions suivantes sont envisagées : » Les voies sont multiples, tant pour la production que pour la diffusion des contenus audiovisuels et multimédias. Pour les explorer, un groupe de travail réunissant des représentants de haut niveau des producteurs et diffuseurs d'émissions éducatives, et de l'édition multimédia, sera constitué avant la fin de l'année 1996. Les expériences d'audiovisuel éducatif sont nombreuses dans les autres pays. En Israël, l'affectation de créneaux à des fins éducatives sur toutes les chaînes, y compris commerciales, a été privilégiée à la constitution d'une chaîne éducative proprement dite. Au Canada, les chaînes de télévision publique sont tenues de diffuser au moins une émission hebdomadaire libre de droit pour une réutilisation à des fins pédagogiques. 12 Il aura pour mandat de dégager des voies de coopération pour la production de contenu éducatif d'intérêt général (apprentissage des langues, sciences, culture et civilisation européenne, arts, musique, par exemple) adaptés aux besoins de l'enseignement et de la formation. Pour favoriser la diffusion de ces contenus, il devra notamment définir des principes généraux sur la qualité et l'échange des produits d'intérêt pédagogique, et étudier les conditions techniques et juridiques de leur utilisation par les écoles ou les autres centres pédagogiques et culturels. • De son côté, ia Commission soutiendra le recensement de contenus multimédias européens utilisables à des fins pédagogiques sur différents supports (CD-ROM, CD- I, services en-ligne, émissions à caractère pédagogique). Les résultats des travaux de recensement seront largement diffusés auprès des publics concernés. © La Commission favorisera enfin, par le développement et la_ mise en réseau électronique de centres de ressources multimédias (médiathèques, centres de formation des enseignants, "bibliothèques numériques" en-ligne par exemple), grâce auquel les utilisateurs pourront accéder à une large gamme de produits et services audiovisuels et multimédias européens. le soutien à des projets concrets, II. 3 Ligne d'action n°3 : Promouvoir l'intégration des nouvelles technologies dans les pratiques pédagogiques la formation et le soutien des enseignants et des formateurs à (i) Problématique Les pratiques pédagogiques évoluent. Les méthodes dites "actives" sont déjà largement utilisées dans l'enseignement des langues, qui a recours depuis longtemps à des supports audiovisuels. Beaucoup d'enseignants sont ouverts à l'innovation, mais ne rencontrent pas toujours une écoute institutionnelle et sociale suffisante pour se lancer dans l'expérimentation et la validation de nouvelles approches pédagogiques. A cela s'ajoute le désarroi devant l'usage de nouveaux outils, qui, pour simplement fonctionner, nécessitent souvent pour des néophytes un investissement en temps que la plupart des enseignants ne peuvent, seuls, assumer. Là où elles ont été introduites avec succès, les technologies sont venues appuyer de nouvelles approches pédagogiques, faisant une plus large part à l'initiative de l'élève et au travail en équipe. Le rôle des professeurs s'en est trouvé modifié. Il leur a fallu apprendre à gérer et animer des groupes d'élèves, tout en assurant le suivi et l'évaluation de l'apprentissage de chacun. Une bonne préparation du corps enseignant et l'assurance d'un soutien technique lors de l'utilisation des nouveaux outils constituent des facteurs clés de succès de l'intégration et de la diffusion du multimédia dans les pratiques pédagogiques. Cette formation figure parmi les priorités retenues dans les initiatives des Etats membres (par exemple "Multimedia in Teacher Training'" au Pays-Bas ou les travaux du National Council for Educational Technology au Royaume-Uni). De nombreuses expériences ont été 13 développées dont il s'agit de valoriser davantage les méthodes et les résultats au niveau communautaire. (ii) Mise en oeuvre Pour la formation des enseignants, l'expérimentation pratique sur site semble la plus prometteuse. Les actions de formation devront accompagner le développement du réseau d'écoles et viser, à terme, un grand nombre d'enseignants, mais aussi de formateurs, compte tenu de la similitude des méthodes. La formation portera sur l'utilisation des outils (équipements, services et logiciels), la recherche et la structuration de l'information à partir des réseaux, et la conception et la diffusion de contenus multimédias pédagogiques. Elle sera renforcée par l'incitation à la mise en place de services de soutien technique et pédagogique, susceptibles d'aider les enseignants, une fois formés, dans l'utilisation du multimédia éducatif en classe. Il s'agira : • de renforcer encouragera notamment les actions de formation dans le cadre des programmes communautaires. La Commission échanges d'enseignants entre écoles européennes afin de leur permettre de partager les expériences et, pour les enseignants les moins expérimentés, de s'initier à l'usage du multimédia en réelle situation de classe. Afin de toucher le plus grand nombre d'enseignants, les projets encourageront également le développement de "téléstages" pour leur permettre d'acquérir ces expériences professionnelles sans se déplacer, par l'utilisation des outils de la formation à distance. les • de s'assurer que les résultats des réflexions et des expériences menées au niveau national peuvent bénéficier à l'ensemble de la communauté enseignante. La création d'un réseau de centres de formation d'enseignants et de formateurs, s'appuyant sur les initiatives locales, nationales et les projets communautaires existants12 permettra de diffuser les "bonnes pratiques" à l'échelle européenne. IÏ. 4 Ligne d'action n°4 : Informer les acteurs sur les opportunités pédagogiques offertes par les nouvelles technologies (i) Problématique Mettre en réseau les écoles, stimuler le développement de contenus éducatifs et former les enseignants sont des éléments fondamentaux mais non suffisants. La diffusion des usages autour du multimédia éducatif dépend également d'une meilleure information des enseignants, auxquels incombent la décision d'adapter les pratiques pédagogiques, mais aussi des gestionnaires des établissements et des responsables politiques. Ces derniers Par exemple, Socrates), "Web For Schools" (programme Technologies de l'information). les projets "Trends" (programme Applications télématiques), "Fetiche" (programme 14 doivent être particulièrement sensibilisés à la nécessité d'instaurer un environnement propice. Les sources d'information sur l'utilisation du multimédia et des produits audiovisuels éducatifs sont insuffisantes et très dispersées. Elles sont difficiles d'accès au niveau communautaire et souvent même au niveau national. Pourtant de nombreux sites sont créés sur Internet afin de présenter des projets pédagogiques européens utilisant les nouvelles techniques. Des bases de données sur les technologies, les logiciels, les services multimédias et les produits audiovisuels utilisés à des fins éducatives existent également ou sont en cours de constitution dans plusieurs Etats membres et à la Commission. Simplifier l'accès à ces données, mais aussi offrir des possibilités de discussion entre enseignants et responsables administratifs à la recherche de conseils pratiques, permettra d'améliorer l'information des acteurs de l'éducation. (ii) Mise en oeuvre La mise en relation des différents sites Internet et celle des bases de données créées dans les Etats membres permettra de faciliter l'accès aux informations sur les projets en cours et sur les ressources multimédias et audiovisuelles éducatives disponibles en Europe. En pratique : ® Avec le soutien des Etats membres, la Commission soutiendra la création d'une plate forme d'échange d'informations accessible sur Internet. Cette plate-forme proposera aux acteurs de l'éducation et de la formation, du multimédia et de l'audiovisuel, un guide des multiples sites Internet consacrés aux projets en cours dans la Communauté et des bases de données constituées dans les Etats membres. Ce guide facilitera l'accès à des informations précises concernant par exemple la constitution des réseaux d'écoles, les logiciels disponibles, les évaluations des outils et des pratiques menées dans les Etats membres13, ou encore les modalités d'essai et d'acquisition des matériels et logiciels à des tarifs préférentiels. La plate-forme accueillera également des fora de discussion entre enseignants, animateurs pédagogiques et gestionnaires d'établissements d'enseignement. Les spécifications techniques pour la mise en réseau des bases de données et serveurs existants et la constitution d'une plate-forme plurilinguistique sur Internet seront précisées dans le cadre d'une étude de faisabilité. • Les enseignants et les responsables administratifs n'ayant pas encore recours aux réseaux télématiques doivent également être informés. La Communauté utilisera les médias traditionnels (brochures, émissions radio et audiovisuelles, conférences) Cf les expériences conduites en Allemagne avec la base de données SODIS, au Royaume-Uni dans le cadre du National Council for Educational Technology ou encore le projet du Ministère français de l'Education Nationale de réaliser un catalogue inventaire des ressources numérisées. 15 pour informer les acteurs locaux sur les expériences en cours, les manifestations ou rencontres sur ces thèmes, sur les personnes à contacter et les moyens pour ce faire. III. MOBILISER LES MOYENS ET LES ACTEURS AUTOUR DE PARTENARIATS PRIVÉ/PUBLIC Le succès de l'Initiative dépend d'une forte mobilisation des acteurs publics et privés du multimédia éducatif, autour de partenariats constitués au niveau européen, national et régional, ou dans le cadre d'actions de sensibilisation visant à informer le plus grand nombre, à mobiliser les "volontés citoyennes" et susciter les vocations. La Commission appuiera les actions menées dans les Etats membres dans le respect du principe de subsidiarité et en tenant compte des écarts de développement entre les régions. Elle favorisera leurs interactions et leur renforcement mutuel au travers des quatre lignes d'actions précédentes. III. 1 Exploiter les ressources communautaires L'initiative s'appuiera sur la complémentarité des instruments communautaires, entre eux et avec les instruments nationaux, qu'elle mettra en relation au moyen d'appels à propositions conjoints, suivant les recommandations de la Task Force "Logiciels éducatifs et Multimédia"; chaque instrument étant utilisé conformément à ses régies spécifiques. Le premier appel à propositions de ce type devrait être lancé le 15 décembre 1996. Seront concernés les programmes : • Applications Télématiques, Technologies de l'information, Recherche socio- économique finalisée pour la recherche et le développement, au travers de projets expérimentaux ou de mesures d'accompagnement, • Média 2 et Info 2000 pour le développement de "contenus" multimédias, • Socrates et Leonardo da Vinci pour l'éducation et la formation. • Ainsi que les fonds alloués aux réseaux trans-européens de télécommunication pour le déploiement des applications multimédias au service de l'éducation et de la formation. L'Initiative encouragera la pleine utilisation des autres possibilités de financement offertes par : • les Fonds structurels dans les domaines de l'éducation et de la formation (y compris l'équipement des établissements d'éducation et de formation dans les régions éligibles). Cette possibilité sera exploitée dans la mesure où la programmation des priorités établie par les Etats membres couvre les objectives de cette initiative14, et en conformité avec les procédures définies dans le règlement des Fonds structurels. 14 Par exemple, l'Espagne et le Portugal préparent actuellement des plans régionaux d'équipement des écoles. 16 • les crédits destinés à la promotion de la société de l'information. III. 2 Stimuler les partenariats public/privé L'équipement des écoles en matériels multimédias et audiovisuels, le développement de ressources pédagogiques ainsi que la formation et le soutien logistique des enseignants exigeront un effort collectif durable. Dans certains pays de la Communauté comme aux Etats-Unis, des partenariats entre secteurs privé et public ont déjà cours pour développer l'usage des nouvelles technologies dans l'éducation ou la formation professionnelle15. Ils sont souvent l'occasion pour les écoles de bénéficier d'une plus grande ouverture sur le monde de l'entreprise. Les actions viseront notamment à : Favoriser la diffusion de l'ingénierie de projets (méthodes de montage, gestion) à caractère exemplaire. Faciliter la constitution de partenariats durables entre les secteurs publics et privés. Ils seront chargés de mettre en place les principes de financement des équipements, des services et des logiciels les mieux adaptés aux besoins et aux contraintes financières des établissements d'éducation et de formation, tout en satisfaisant les intérêts des partenaires. Un atelier de travail sera organisé au début de l'année 1997 sur la réalisation de partenariats entre les secteurs public et privé. Il réunira des représentants d'associations, des autorités publiques, des entreprises et visera à les encourager à unir leurs efforts autour de principes communs de collaboration via des "lettres d'intention " ("Memorandum of Understanding"). Afin de mettre en oeuvre ces déclarations d'intention, l'atelier étudiera également la possibilité de la constitution, à l'initiative des acteurs publics et privés du multimédia éducatif et des opérateurs de réseau, d'une entité européenne, de type Fondation privée, dont la structure juridique reste à déterminer. Cette entité jouerait le rôle de pôle de référence et de dialogue entre les acteurs au niveau européen. Elle aurait pour but d'encourager la création de nouveaux partenariats dans les Etats membres et dans les régions, et de fédérer les associations paritaires déjà constituées. La Commission pourrait dans ce cadre proposer son soutien initial pour la mise en relation des acteurs et la mise en commun des efforts, avec le support des Etats membres. Des associations ont ainsi été créées en Europe comme Campo en Italie, Schulen ans Netz en Allemagne, Forum en France et Fimmbo aux Pays-Bas pour la formation professionnelle. Des initatives de ce type ont été également lancées pour les écoles aux Etats-Unis. 17 III. 3 Mobiliser les volontés citoyennes et susciter les vocations La Commission soutiendra des actions destinées à sensibiliser les acteurs et les responsables de l'éducation aux avantages du multimédia éducatif, en collaboration avec tous les acteurs du secteur, les entreprises du multimédia et les opérateurs de réseaux. Les institutions de l'enseignement supérieur pourraient également y être associées. Deux types d'événements seront organisés chaque année : • Des "Week-ends ou des Journées d'action des écoles branchées" pour présenter les travaux et les progrès dans la mise en réseau électronique des écoles. Les entreprises et les organisations seront invitées à parrainer durant le week-end les écoles sous diverses formes, et fournir le soutien logistique nécessaire pour mettre en réseau de nouvelles écoles. Ces journées européennes seront le cadre d'une opération "Portes ouvertes" des écoles participantes afin d'informer et sensibiliser les parents, les élèves, les responsables d'établissement et les autorités locales sur leurs activités dans le multimédia. Les manifestations se tiendront le week-end suivant la fête de l'Europe (9 mai). • Un concours européen des meilleurs produits multimédias éducatifs (avec l'octroi d'un label européen) réalisé en partenariat avec des jeunes et des enseignants, sera organisé régulièrement avec le soutien de la Commission, à la suite de l'expérience menée dans le cadre de "l'Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie". L'objectif est d'inciter les établissements scolaires à produire et diffuser du "contenu" multimédia sur les réseaux et de faire connaître les jeunes talents auprès des éditeurs. 18 CONCLUSION Dès le plus jeune âge, les Européens vont devoir apprendre à maîtriser les nouveaux outils d'information et de communication pour trouver leur place dans une société chaque jour davantage basée sur la connaissance. Leurs perspectives d'emploi et leur avenir en dépendent comme cela est indiqué dans le Pacte européen de confiance pour l'emploi. Le Conseil européen a saisi l'importance d'agir sans tarder pour ne pas laisser les écoles à l'écart de la société de l'information. En réponse à sa demande, ce Plan d'action, limité à deux années, concentre les moyens de divers instruments communautaires sur un nombre restreint d'actions apportant une dimension et une valeur ajoutée européenne aux initiatives locales, régionales ou nationales. Relier les écoles avec les outils de la société de l'information, promouvoir la production et l'échange de "contenus" européen et stimuler la diffusion des "bonnes pratiques" pédagogiques multimédias contribueront à rapprocher les cultures, à renforcer l'identité européenne et l'intégration communautaire. Pour réussir pleinement, le Plan doit aller de pair avec un engagement fort de la part des Etats membres, des régions et du secteur privé. La Communauté doit veiller avec les Etats membres à ce que toutes les écoles, les universités et les bibliothèques soient reliées aux réseaux du savoir dès l'entrée dans les années 2000 afin que l'ensemble des jeunes Européens puisse tirer le meilleur parti de la révolution multimédia. 19 Annexes : 1. Europe Récentes initiatives publiques lancées en faveur du multimédia éducatif dans les écoles Allemagne Le ministère de l'éducation, de la science et de la technologie a lancé, avec le soutien de Deutsche Telekom, une initiative de 3 ans, "Schulen Ans Netz", visant à connecter 10. 000 écoles aux services d'information en ligne. Danemark Dans le cadre de son plan général d'action lancé en 1994 "INFO 2000 IT&T Action Plan", le gouvernement prévoit de connecter toutes les écoles primaires et secondaires au réseau national et international d'ici l'an 2000. Finlande Le ministère de l'éducation a lancé en 1995 un plan sur 5 ans intitulé "Education, Training and research in the Information Society : a national strategy" visant notamment à connecter d'ici l'an 2000 toutes les écoles et les institutions d'enseignement aux réseaux d'information. France Le gouvernement a labellisé en 1995 comme étant "d'intérêt public" 244 projets dont certains portent sur les domaines de l'éducation. Le Ministère de l'Education Nationale réalise un inventaire des ressources numérisées et a engagé la mise en place de services avec les offreurs de contenu et de services en ligne. Les établissements de 13 académies seront reliés par le réseau de recherche RENATER. Italie En octobre 1995, un décret du Ministre de l'Education publique a constitué une Task Force pour développer l'usage des technologies dans le système d'enseignement et lancé un plan d'action pour équiper en matériel et logiciels multimédias, d'ici 2005, 20 % des écoles primaires et 30 % des écoles secondaires. Royaume-Uni En novembre 1995, le gouvernement a lancé une initiative intitulée "Superhighways in Education - The Way Forward' pour connecter les écoles et collèges aux réseaux d'information. Cette initiative est l'aboutissement d'une vaste consultation menée depuis le mois d'avril auprès de 400 organisations. Dans ce cadre, 23 projets pilotes recevront 12 millions d'écus. Suède Un réseau national d'école, Skoldatanàtet, fonctionne depuis 1994 à partir d'Internet. Depuis 1995, chaque municipalité doit préparer des mesures pour l'utilisation des nouvelles technologies dans les écoles. Une loi a été présentée au Parlement rendant 20 obligatoire l'usage des nouvelles technologies pédagogiques dans la formation initiale des enseignants. Leur formation continue sera également renforcée dans ce domaine. Communauté européenne De nombreux programmes tels que le programme Applications télématiques (1994-98), Média II et Info 2000 (96-99), Socrates et Leonardo (95-99) apportent leur soutien à la recherche sur le multimédia éducatif, à sa production et sa diffusion, et à la formation des enseignants dans ce domaine. 2. Etats-Unis En février 1996, le président Clinton a lancé l'initiative nationale, "The technology literacy challenge", pour la connexion de toutes les écoles américaines aux autoroutes de l'information d'ici l'an 2000. Un "Technology Literacy Challenge Fund' de 1,6 milliards d'écus établi pour une durée pour une durée de 5 années stimulera des partenariats sur une base égale entre les Etats et les entreprises privées. Un "Local Innovation Fund' doté de 39 millions d'écus par an financera des initiatives locales dans les mêmes conditions de partenariat public/privé. 3. Japon Le Ministère de l'éducation a lancé en 1990 un Plan d'action sur 9 ans pour : familiariser les élèves à l'usage du multimédia; équiper toutes les écoles en matériel et logiciels multimédias; former les enseignants à l'intégration du multimédia dans leurs pratiques; et soutenir l'utilisation des technologies avancées. Le MITI a lancé un Programme pour une infrastructure de communication en mai 1994, mettant l'accent notamment sur le développement d'applications multimédias dans l'enseignement (cf notamment le projet "Réseau des 100 écoles"). 21 "APPRENDRE DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION" Calendrier indicatif 1996-1998 Le Plan d'action " Apprendre dans la société de l'information " reposera sur une coordination étroite des instruments financiers communautaires existants (programmes et lignes budgétaires) gérés par la Commission, en respectant leurs règles et spécificités propres. Aucun budget supplémentaire n'est requis. Il s'agira de combiner ces instruments, entre eux et avec d'autres instruments européens et nationaux, publics comme privés, afin de jouer sur leur complémentarité, suivant les recommandations de la Task Force "Logiciels éducatifs et Multimédia". Ligne d'action n° 1 européenne l'interconnexion Favoriser réseaux d'écoles Inventaire des réseaux internationaux d'écoles (document de travail) Conférence des Echéance locaux, nationaux et Octobre 1996 Décembre 1996 faisabilité technico-économique pour Mars 1997 Etude de T interconnexion européenne 1997-1998 Préparation et suivi de la mise en réseau des écoles Pilotage du projet de mise en réseau de classes 1997-1998 multimédias expérimentales Ligne d'action n° 2 Echéance Octobre 1996 Stimuler le développement et la diffusion des contenus Ateliers de travail Image et éducation scientifique en Europe Préparation et animation du groupe de travail avec 1997 des représentants du multimédia et de l'audiovisuel éducatifs Inventaire des contenus et pratiques (résultats d'études) Stimulation et suivi des projets de co-production de 1997 -1998 produits éducatifs européens Inventaire des centres de ressources multimédias Décembre 1996 Faisabilité et préparation de leur mise en réseau recensement des Juin 1997 Mars 1997 - 1998 22 Ligne d'action n° 3 Formation et soutien des enseignants et formateurs Echéance | Gestion de projets de formation 1997-1998 Gestion de projets de recherche pédagogique et 1997-1998 technologique à partir de classes multimédias expérimentales existantes mises en réseau Gestion de projets de réseau de centres de formation 1997-1998 les des de des l'ensemble sur acteurs opportunités Informer l'enseignement multimédias Inventaire des sites et des services pédagogiques distribués sur les réseaux électroniques Etude de faisabilité pour la création d'une plate forme d'échange d'informations sur Internet Création et coordination du projet de plate-forme Internet Information et contacts avec les autorités publiques compétentes Information générale sur supports traditionnels Echéance Décembre 1996 Mars 1997 Septembre 1997 1996-1998 1996-1998 Mesures générales de soutien Exploiter les ressources communautaires et stimuler les partenariats public/privé Préparation des lettres d'agrément sur le partenariat Décembre Ï996 privé-public et travaux, préparatifs au montage de l'association européenne Atelier de travail sur les partenariats public/privé et 1997-1998 en lien avec le stimulation des montages sous-groupe Bangemann Echéance Mobiliser les volontés citoyennes et susciter les vocations Journées européennes des écoles multimédias Echéance Mai 1997 et 1998 Concours européen de produits multimédias ! Décembre 1997 et 1998 23 ISSN 0254-1491 COM(96) 471 final DOCUMENTS FR 16 15 04 N° de catalogue : CB-CO-96-492-FR-C ISBN 92-78-09751-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: QUESTION ECRITE no 2619/96 de Heidi HAUTALA à la Commission. Réduction des rémunérations des chercheurs dans les CCR de l'UE

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