title: 7ème RAPPORT ANNUEL sur les FONDS STRUCTURELS - 1995 - FEDER - FSE - FEOGA - IFOP

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Structural Funds
activity report
implementation of the budget
regional development

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 30. 10. 1996 COM(96) 502 final e RAPPORT ANNUEL FONDS STRVCTVM. ELS (Présenté par la Commission) L Ce Rapport est préparé par la Direction générale Politique régionale et cohésion (DG XVI) de la Commission européenne, en collaboration avec les Directions générales Emploi, relations industrielles et affaires sociales (DG V), Agriculture (DG VI), Pêche (DG XIV) et Budgets (DG XIX), et avec la contribution des Directions générales Concurrence (DG IV), Transports (DG VII), Environnement, sécurité nucléaire et protection civile (DG XI), Science, recherche et développement (DG XII), Marche intérieur et services financiers (DG XV), Energie (DG XVII), Contrôle financier (DG XX) et Politique d'entreprises, commerce, tourisme et économie sociale (DG XXIII). 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) TABLE DES MATIERES INTRODUCTION A. L'ANNEE 1995 1. L'entrée en fonction du nouveau collège et le groupe des membres de la Commission "Cohésion économique et sociale" 2. L'intégration des nouveaux Etats membres dans les politiques structurelles 3. Le lancement des programmes d'Initiatives communautaires 4. La première année complète de mise en oeuvre des interventions B. UN RAPPORT SOUS L'EGIDE DE L'ENVIRONNEMENT 1. Le contexte 2. La complémentarité entre la politique de cohésion et celle de l'environnement C. L'EMPLOI, UN DEFI MAJEUR POUR L'UNION D. PRINCIPAUX ELEMENTS DU RAPPORT 1. Exécution des crédits en 1995 2. Concentration 3. Programmation 4. Additionnante 5. Partenariat 6. Evaluation et suivi CHAPITRE I MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMATIONS A. INTERVENTIONS PAR OBJECTIF 1. Introduction 1. 1. 1995 dans la programmation 1994-1999 1. 2. Une intégration renforcée de l'environnement 1. 3. Suivi et évaluation intermédiaire 1. 4. Vérification de l'additionnalité 2. Objectif 1 2. 1. La mise en oeuvre de l'objectif 1 en 1995 2. 2. Présentation par Etat membre 15 17 17 18 18 19 19 20 20 21 21 21 22 22 23. 23 24 25 27 27 27 29 33 35 38 38 40 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 3. Objectif 2 3. 1. La mise en oeuvre de l'objectif 2 en 1995 3. 2. Présentation par Etat membre 4. Objectifs 3 et 4 4. 1. La mise en oeuvre des objectifs 3 et 4 en 1995 4. 2. Présentation par Etat membre 5. Objectif 5a 5. 1. Objectif 5a agricole 5. 2. Objectif 5a pêche 6. Objectif 5b 6. 1. Rappel de la programmation 1994-1999 6. 2. La mise en oeuvre de l'objectif 5b en 1995 6. 3. Présentation par Etat membre 7. L'intégration des nouveaux Etats membres dans les politiques structurelles 7. 1. Objectifs 1 et 6 7. 2. Objectif 2 7. 3. Objectifs 3 et 4 7. 4. Objectif 5a 7. 5. Objectif 5b B AUTRES INTERVENTIONS 1. Initiatives communautaires Introduction 1. 1. 1. 2. Présentation par Initiative dans les douze Etats membres ADAPT (1994-1999) EMPLOI et RESSOURCES HUMAINES (1994-1999) LEADER II (1994-1999) PESCA( 1994-1999) PME (1994-1999) REGIS (1994-1999) RECHAR II (1994-1997) KONVER( 1994-1997) RESIDER II (1994-1997) RETEX (1994-1997) URBAN (1994-1999) INTERREGII (1994-1999) PEACE (1994-1997) 1. 3. Les Initiatives communautaires dans les trois nouveaux Etats membres 1. 4. Résumé par Etat membre (EUR 12) 65 66 67 83 83 84 97 97 102 107 107 110 112 120 121 125 130 134 136 139 139 139 147 147 149 153 155 155 157 158 160 161 163 166 169 174 175 179 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 2. Actions innovatrices et assistance technique 2. 1. Actions innovatrices et assistance technique au titre des articles 7 et 10 du règlement FEDER 2. 2. Actions innovatrices et assistance technique au titre de l'article 6 du règlement FSE 2. 3. Actions innovatrices et assistance technique au titre de l'article 8 du règlement FEOGA 2. 4. Actions innovatrices et assistance technique au titre de l'article 4 du règlement IFOP CHAPITRE II EXECUTION BUDGETAIRE, CONTROLES ET GESTION DIFFERENTS FINANCIERE, INSTRUMENTS FINANCIERS, COMPLEMENTARITE AVEC LES AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES COORDINATION DES A. EXECUTION BUDGETAIRE DES FONDS STRUCTURELS 1. Exécution budgétaire en 1995 1. 1. Exécution globale en 1995 1. 2. Exécution de chaque Fonds en 1995 au titre de la période 1994-1999 2. Etat de l'exécution de la programmation 1994-1999 2. 1. Exécution 1994-1995 2. 2. Exécution 1994-1995 de chaque Fonds au titre de la période 1994-1999 B. CONTRÔLES ET GESTION FINANCIERE 1. Contrôles 1. 1. Contrôles effectués par les services responsables des Fonds structurels 1. 2. Contrôles effectués par le Contrôle financier 2. Amélioration de la gestion financière C. COORDINATION DES DIFFERENTS INSTRUMENTS FINANCIERS 1. Fonds de cohésion 2. La BEI 3. La CECA 4. Le Fonds européen d'investissement 5. Le Mécanisme financier de l'Espace économique européen 183 183 186 187 188 191 193 193 193 200 208 208 209 213 213 213 216 217 218 218 220 221 221 221 6 7erne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) D. COMPLEMENTARITE AVEC LES AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 1. Fonds structurels, égalité des chances et lutte contre llexclusion 2. Fonds structurels, politique agricole commune et développement rural 3. Fonds structurels et politique commune de la pêche 4. Fonds structurels et PME 5. Fonds structurels, recherche et développement technologique 6. Fonds structurels et réseaux transeuropéens 7. Fonds structurels et transparence des marchés publics 8. Fonds structurels et politique de concurrence 9. Fonds structurels et éducation et formation CHAPITRE III INTERINSTITUTIONNEL, DIALOGUE REGIONAL DIALOGUE AVEC LES SOCIAUX, INFORMATION ET COMMUNICATION PARTENARIAT PARTENAIRES A. DIALOGUE INTERINSTITUTIONNEL 1. Dialogue avec le Parlement européen et le Comité économique et social 1. 1. Le Parlement européen 1. 2. Le Comité économique et social 2. Relations avec le Comité des régions 3. Réunions informelles des ministres responsables des politiques régionales et de l'aménagement du territoire 4. Avis des comités B. PARTENARIAT REGIONAL 1. Aperçu général 2. Mise en oeuvre du partenariat régional dans les Etats membres C. DIALOGUE AVEC LES PARTENAIRES ECONOMIQUES ET SOCIAUX 1. Le partenariat socio-économique dans le suivi des interventions structurelles 1. 1. Aperçu général 1. 2. Mise en oeuvre du partenariat socio-économique dans les Etats membres ; 2. Les partenaires économiques et sociaux au niveau communautaire 223 224 225 227 227 228 229 231 231 232 235 237 237 237 239 240 240 242 244 244 245 250 250 250 250 253 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) _ ^ _ __ D. INFORMATION ET COMMUNICATION, DIFFUSION DES BONNES PRATIQUES 1. Information et communication 2. Actions de diffusion des bonnes pratiques CHAPITRE IV POURSUITE DU BILAN DE LA PERIODE 1989-1993 A. EVALUATION EX POST DE L'ADDITIONNALITE 1. Objectifs 1 et 2 2. Objectifs 3 et 4 B. EVALUATION EX POST DES OBJECTIFS 1. Objectifs 3 et 4 2. Objectif 5a 3. Objectif 5b C. EVALUATION EX POST DES INITIATIVES COMMUNAUTAIRES 1. Les Initiatives de développement régional 2. Les Initiatives relatives aux ressources humaines: NOW, HORIZON et EUROFORM 3. L'Initiative de développement rural : LEADER I ANNEXES ANNEXE 1 : Exécution financière 1995 par objectif ANNEXE 2: Exécution financière 1994-1995 par objectif. ANNEXE 3: Exécution financière 1994-1995 des Initiatives communautaires ANNEXE 4: Exécution financière des mesures transitoires et actions innovatrices ANNEXE 5: Ventilation régionale de l'exécution financière ANNEXE 6: Grands projets adoptés en 1995 ANNEXE 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires SIGLES ET ABREVIATIONS ? 256 256 257 259 261 261 262 262 262 263 264 264 265 273 275 277 279 289 299 311 317 331 335 353 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) INDEX DES TABLEAUX Tableau 1: Rappel des allocations financières 1994-1996/99 Tableau 2: Nombre de documents de programmation adoptés en 1994-1995 Tableau 3: Interventions adoptées en 1994-1995 par rapport aux crédits programmés pour 1994-1996/99 Tableau 4: Engagements 1994-1995 et pourcentage du concours engagé Tableau 5: Paiements 1994-1995 et pourcentage du concours payé Tableau 6: Tableau 7: Objectifs régionaux des Fonds structurels - actions visant directement l'environnement dans la programmation 1994-1996/99 Investissements annuels moyens nécessaires entre 1993 et 2003 dans les régions les plus défavorisées pour assurer la conformité des infrastructures environnementales aux directives européennes Tableau 8: Objectif 1 - 1995 dans la programmation 1994-1999 Tableau 9: Objectif 1 et environnement - répartition des crédits affectés directement à l'environnement, 1994-1999 Tableau 10: Objectif 1 - Belgique - Etat de réalisation financière du DOCUP Tableau 11: Objectif 1 - Allemagne - Etat de réalisation financière des programmes Tableau 12: Objectif 1 - Grèce - Etat de réalisation financière des programmes Tableau 13: Objectif 1 - Espagne - Etat de réalisation financière des programmes Tableau 14: Objectif 1 - France - Etat de réalisation financière des DOCUP Tableau 15: Objectif 1 - Irlande - Etat de réalisation financière des programmes Tableau 16: Objectif 1 - Italie - Etat de réalisation financière des programmes Tableau 17: Objectif 1 - Pays-Bas - Etat de réalisation financière du DOCUP Tableau 18: Objectif 1 - Portugal - Etat de réalisation financière des programmes Tableau 19: Objectif 1 - Royaume-Uni - Etat de réalisation financière des DOCUP Tableau 20: Récapitulatif des PO/DOCUP de l'objectif 2 adoptés en 1994 et 1995 Tableau 21: Objectif 2- 1995 dans la programmation 1994-1996 Tableau 22: Objectif 2 et environnement - répartition des crédits affectés directement à l'environnement, 1994-1996 Tableau 23: Objectif 2 - Belgique - Etat de réalisation financière des DOCUP Tableau 24: Objectif 2 - Danemark - Etat de réalisation financière des DOCUP Tableau 25: Objectif 2 - Allemagne - Etat de réalisation financière des DOCUP Tableau 26: Objectif 2 - Espagne - Priorités des programmes adoptés en 1995 Tableau 27: Objectif 2 - Espagne - Etat de réalisation financière des programmes Tableau 28: Objectif 2 - France - Etat de réalisation financière des DOCUP Tableau 29: Objectif 2 - Italie - Etat de réalisation financière des DOCUP Tableau 30: Objectif 2 - Luxembourg - Etat de réalisation financière du DOCUP Tableau 31: Objectif 2 - Pays-Bas - Etat de réalisation financière des DOCUP Tableau 32: Objectif 2 - Royaume-Uni - Etat de réalisation financière des DOCUP Tableau 33: Objectifs 3 et 4 - 1995 dans la programmation 1994/95-1996/99 Tableau 34: Objectifs 3 et 4 - Belgique - Etat de réalisation financière des DOCUP 27 27 28 29 29 30 31 38 39 41 44 47 50 52 54 56 58 61 64 65 66 67 68 69 71 73 73 75 77 78 80 82 83 85 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 10 Tableau 35: Tableau 36: Objectifs 3 et 4 - Danemark - Etat de réalisation financière des DOCUP Objectifs 3 et 4 - Allemagne - Etat de réalisation financière des programmes Tableau 37: Objectifs 3 et 4 - Espagne - Etat de réalisation financière des Tableau 38 Tableau 39 Tableau 40 Tableau 41: Tableau 42: Tableau 43 Tableau 44 Tableau 45 Tableau 46 Tableau 47 Tableau 48 Tableau 49 Tableau 50 Tableau 51 Tableau 52: Tableau 53 Tableau 54 Tableau 55 Tableau 56 Tableau 57 Tableau 58 Tableau 59 Tableau 60 Tableau 61 Tableau 62 Tableau 63 Tableau 64 Tableau 65 Tableau 66 Tableau 67 Tableau 68 Tableau 69 programmes Objectifs 3 et 4 - France - Etat de réalisation financière des DOCUP Objectifs 3 et 4 - Italie - Etat de réalisation financière des programmes Objectifs 3 et 4 - Luxembourg - Etat de réalisation financière des programmes Objectifs 3 et 4 - Pays-Bas - Etat de réalisation financière des DOCUP Objectifs 3 et 4 - Royaume-Uni - Etat de réalisation financière du DOCUP Superficie des zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE Objectif 5a agricole - prévisions d'exécution 1994-1999 Objectif 5a agricole - réalisations financières de 1995 Objectif 5a agricole - réalisations physiques de 1994 Objectif 5a agricole - Etat de réalisation financière des programmes Objectif 5a pêche - priorités d'intervention des DOCUP, 1994-1999 Objectif 5a pêche - 1995 dans la programmation 1994-1999 Objectif 5 a pêche- Etat de réalisation financière des DOCUP Objectif 5b - superficie, population des zones éligibles et allocation financière par Etat membre, 1994-1999 Objectif 5b et environnement - répartition des crédits affectés directement à l'environnement, 1994-1999 Objectif 5b - Récapitulatif des DOCUP adoptés en 1994 et 1995 Objectif 5b- 1995 dans la programmation 1994-1999 Objectif 5b - Belgique - Etat de réalisation financière des DOCUP Objectif 5b - Danemark - Etat de réalisation financière du DOCUP Objectif 5b - Allemagne - Etat de réalisation financière des DOCUP Objectif 5b - Espagne - Etat de réalisation financière des DOCUP Objectif 5b - France - Etat de réalisation financière des DOCUP Objectif 5b - Italie - Etat de réalisation financière des DOCUP Objectif 5b - Luxembourg - Etat de réalisation financière du DOCUP Objectif 5b - Pays-Bas - Etat de réalisation financière des DOCUP Objectif 5b - Royaume-Uni - Etat de réalisation financière des DOCUP Objectif 1 - Autriche - Etat de réalisation financière du DOCUP Objectif 6 en Finlande et en Suède - statistiques de base Objectif 6 - Etat de réalisation financière des DOCUP Objectif 2 dans les nouveaux Etats membres - Statistiques de base Objectif 2 - Autriche - Répartition financière par région et par Fonds Objectif 2 - Autriche - Etat de réalisation financière des DOCUP 86 88 90 91 93 94 95 96 99 100 101 101 102 103 104 105 107 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 118 119 122 122 125 125 126 127 7ème Rapport annuel sur les fonds structurels (1995) Tableau 70 Tableau 71 Tableau 72 Tableau 73 Tableau 74 Tableau 75 Tableau 76 Tableau 77 Objectif 2 - Finlande - Etat de réalisation financière du DOCUP Objectif 2 - Suède - Répartition financière par région et par Fonds Objectif 2 - Suède - Etat de réalisation financière des DOCUP Objectifs 3 et 4 - répartition indicative des crédits pour les nouveaux Etats membres Objectifs 3 et 4 - Autriche - Etat de réalisation financière des DOCUP Objectifs 3 et 4 - Finlande - Etat de réalisation financière des DOCUP Objectif 3 - Suède - Etat de réalisation financière du DOCUP Objectif 5a agricole - prévisions d'exécution dans les nouveaux Etats membres, 1995-1999 Tableau 78: Objectif 5a pêche - priorités d'intervention dans les nouveaux Etats Tableau 79: Tableau 80: Tableau 81 Tableau 82 Tableau 83 Tableau 84: Tableau 85: Tableau 86: membres Objectif 5a pêche - Etat de réalisation financière des DOCUP Objectif 5b - DOCUP adoptés en 1995 dans les nouveaux Etats membres Objectif 5b - Autriche - Etat de réalisation financière des DOCUP Objectif 5b - Finlande - Etat de réalisation financière des DOCUP Nombre de programmes d'Initiatives communautaires présentés et adoptés en 1995 Récapitulatif des décisions de la Commission relatives aux Initiatives communautaires en 1994-1995 Allocation de la réserve par Initiative proposée par la Commission en 1995 Initiatives communautaires - 1995 dans la programmation 1994- 1997/99 Tableau 87: Récapitulatif des programmes d'Initiatives communautaires adoptés en Tableau 88 Tableau 89 Tableau 90 Tableau 91 Tableau 92 Tableau 93 Tableau 94 Tableau 95 Tableau 96 Tableau 97 Tableau 98 Tableau 99 Tableau 100 Tableau 101 1994 et 1995 - EUR 15 Programmes ADAPT adoptés en 1995-EUR 12 Etat de réalisation des programmes EMPLOI - EUR 12 Programmes LEADER II adoptés en 1995 - EUR 12 Programmes PESCA adoptés en 1995 et 1994 - EUR 12 Programmes PME adoptés en 1995 - EUR 12 Programmes REGIS adoptés en 1995 - EUR 12 Programmes RECHAR II adoptés en 1995 - EUR 12 Programmes KONVER adoptés en 1995 - EUR 12 Programmes RESIDER II adoptés en 1994 et 1995-EUR 12 Situation des programmes RETEX en 1995 - EUR 12 Programmes URBAN adoptés en 1995 - EUR 12 URBAN- Détail du financement du programme en Espagne Programmes INTERREG/REGEN adoptés en 1995 - EUR 12 Programmes INTERREG II-coopération transfrontalière adoptés en 1995 - EUR 12 128 129 130 130 131 132 133 134 135 135 136 137 137 139 141 143 144 145 147 150 153 155 156 158 159 160 162 164 166 168 169 170 12 Tème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Tableau 01 bis: Programme PEACE Tableau 02: Tableau 03: Initiatives communautaires dans les nouveaux Etats membres - Répartition indicative des crédits 1995-1999 Initiatives communautaires dans les nouveaux Etats membres - Programmes adoptés en 1995 Tableau 04: Initiatives communautaires - Rappel des allocations financières par Etat membre, 1994-1999 Tableau 05: Actions innovatrices (article 10 du règlement FEDER) - les axes Tableau 06 Tableau 07 Tableau 08 Tableau 09 Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau Tableau 0 1 2 3: 4 5 6 7 8 9 Tableau 20 Tableau 21 Tableau 22 Tableau 23 Tableau 24 Tableau 25 Tableau 26 Tableau 27 Tableau 28 Tableau 29: Tableau 30: d'intervention, 1995-1999 Actions financées au titre de l'article 7 du règlement FEDER en 1995 Actions financées au titre de l'article 6 du règlement FSE en 1995 Actions financées au titre de l'article 8 du règlement FEOGA, 1989- 1995 Actions financées au titre de l'article 4 du règlement IFOP en 1995 Origine et exécution des crédits d'engagement en 1995 Exécution des crédits en 1995 Exécution des crédits en 1995 par poste budgétaire Engagements en 1995 Paiements en 1995 Paiements en 1995 au titre d'interventions antérieures à la seconde période de programmation Crédits restant à liquider au 31 décembre 1995 Exécution 1995 au titre de la période 1994-1999 Exécution du FEDER en 1995 au titre de la période 1994-1999 Exécution du FSE en 1995 au titre de la période 1994-1999 Exécution du FEOGA en 1995 au titre de la période 1994-1999 Exécution de l'IFOP en 1995 au titre de la période 1994-1999 Exécution 1994-1995 au titre de la période 1994-1999 Exécution 1994-1995 du FEDER au titre de la période 1994-1999 Exécution 1994-1995 du FSE au titre de la période 1994-1999 Exécution 1994-1995 du FEOGA au titre de la période 1994-1999. 211 Exécution 1994-1995 de 1TFOP au titre de la période 1994-1999 BEI - Financements en faveur du développement régional BEI - Répartition par secteur des financements en faveur du développement régional Initiatives communautaires 1989-1993 - Financements par Initiative et par Etat membre INTERREG I - Répartition des projets par secteur 212 220 220 264 270 174 175 176 179 183 185 187 187 188 193 193 194 196 197 198 199 200 201 203 204 207 208 209 210 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 13 NOTE AU LECTEUR Plusieurs éléments sont à prendre en compte en lisant les tableaux de ce Rapport, car celui-ci présente les interventions des Fonds Structurels sous plusieurs angles. Dans la mesure du possible, ces différents angles ont été indiqués dans le texte. Quels sont les différents angles de vue ? • • • • • • les tableaux récapitulatifs. Pour la période de programmation : en principe, il s'agit toujours de la période 1994-1999. C'est seulement dans le Chapitre II. A sur l'exécution budgétaire que, par souci d'exhaustivité, les précédentes périodes de programmation sont incluses afin de retracer l'intégralité de l'activité budgétaire relative aux Fonds structurels en 1995 (cela ne concerne que la liquidation des paiements), ainsi que bien sûr dans le Chapitre IV sur le bilan de la période 1989-1993; la phase de la programmation. Au niveau communautaire, la première phase est celle du CCA. Dans les tableaux récapitulatifs du Chapitre I, il s'agit des crédits "programmés". La deuxième phase est celle des programmes opérationnels, subventions globales ou grands projets. Ce niveau est appelle "adopté" dans les documents uniques de programmation, ces deux phases de programmation coïncident et les montants sont donc identiques; le nombre d'Etats membres (EUR15, EUR12 ou EUR3) selon l'année (1994 ou 1995) et le type d'intervention (par objectif, Initiatives communautaires, assistance technique, action innovatrice). L'intégration de l'ensemble des données est présentée dans les Annexes et dans le Chapitre II. A sur l'exécution budgétaire. Ainsi, au chapitre I, la distinction est faite entre d'une part, les interventions à l'initiative des Etats membres et d'autre part, les études et assistance technique à l'initiative de la Commission liées à ces interventions, parce que la base réglementaire n'est pas la même. Ces études et cette assistance technique sont par contre comprises dans les engagements et paiements des Annexes si la ligne budgétaire est la même; l'intervention (programme opérationnel, DOCUP, assistance technique) sans tenir compte de la ligne budgétaire ayant permis l'engagement ou le paiement des crédits, ou la ligne budgétaire à la source de l'engagement ou du paiement, sans tenir compte du type d'intervention. Les engagements et les paiements sont présentés selon le premier critère au Chapitre I, et selon le deuxième au Chapitre IL A et dans les Annexes 1 à 4; le type de crédit, c'est à dire les crédits de l'exercice budgétaire ou les crédits reportés ou reconstitués. Cette distinction n'est faite que lorsque l'on examine les crédits exécutés par ligne budgétaire, donc au Chapitre II. A et dans les Annexes. Si elle n'est pas indiquée dans le titre ou une note, il s'agit toujours des crédits y compris les reports et reconstitutions; l'année de référence pour l'expression des prix. Les montants des octrois de concours que ce soit au moment de la programmation (CCA) ou de l'adoption (programme opérationnel, DOCUP, etc), sont exprimés en prix de l'année d'adoption. Par contre, les crédits exécutés sont exprimés en prix de l'année d'exécution (prix courants). 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (l 995) \ 7 Le présent Rapport est basé sur l'article 16 du règlement (CEE) n°2052/88 tel que modifié, article précisé par l'article 31 du règlement (CEE) n°4253/88 tel que modifié. Son rôle est de présenter l'application au cours de l'année 1995 de la réglementation sur les Fonds structurels, et notamment la mise en oeuvre de leurs objectifs (les objectifs 1 à 6). Sa structure répond donc à certaines exigences réglementaires. Celle-ci, cependant, est également fortement influencée par les principales activités ou tendances de l'année examinée, et, elle est enrichie de certaines innovations. C'est ainsi que sur le plan du contenu, de nouvelles questions sont abordées, telles que la présentation des modalités de mise en pratique du partenariat régional, et, regroupées dans une même section, les actions menées par la Commission pour la diffusion des bonnes pratiques. En ce qui concerne la forme, le parti de l'exhaustivité a été pris quant aux informations financières et à la mise en perspective de l'année 1995 dans le processus de programmation 1994-1999. Enfin, une importante nouveauté réside dans le traitement d'un thème transversal, la prise en compte de l'environnement dans la programmation actuelle, thème qui est traité tout au long du Rapport en raison de son caractère horizontal et de ses dimensions multiples. S'agissant de la structure du Rapport, le Chapitre I présente la mise en oeuvre des diverses interventions structurelles en 1995, en prenant soin de les placer dans le cadre de la programmation pluriannuelle. Cela concerne avant tout les interventions par objectif, mais une place particulière est faite à l'intégration des trois nouveaux Etats membres dans les politiques structurelles ainsi qu'à l'adoption des nouveaux programmes d'Initiatives communautaires. Conformément à l'article 31 du règlement (CEE) n° 4253/88, tel que modifié, une liste des grands projets est jointe en annexe, mais une évaluation plus approfondie a été lancée dont les résultats pourront être présentés dans un prochain Rapport annuel. Le Chapitre II se consacre à l'exécution budgétaire de l'année 1995, elle aussi replacée dans le cadre pluriannuel, ainsi qu'aux autres questions d'ordre financier - la gestion financière, le contrôle de l'exécution des fonds, - et à la complémentarité avec les autres politiques communautaires. Ce dernier aspect, déjà traité extensivement par le Rapport précédent, continue de recevoir un accent particulier, qui est renforcé par l'insertion d'un thème horizontal l'illustrant dans l'ensemble du Rapport. Le Chapitre III aborde les diverses questions institutionnelles liées aux Fonds structurels, qui vont des relations interinstitutionnelles au niveau communautaire, au partenariat socio-économique et régional, ainsi qu'à l'information sur l'activité des Fonds. Comme dit précédemment, dans ce Chapitre, un accent particulier est mis sur le partenariat régional et sur les actions pour la diffusion des bonnes pratiques menées au niveau communautaire. Le Chapitre IV est la continuation du même chapitre dans le Rapport précédent, à savoir la poursuite du bilan de la première période de programmation 1989-1993. Ne sont ici présentés que les éléments qui n'avaient pas encore fait l'objet d'une présentation dans les rapports annuels précédents (1993 et 1994), tandis qu'un bilan plus général de cette période est présenté dans le premier Rapport triennal sur la cohésion économique et sociale. Dans cette introduction, seront successivement abordées les principales caractéristiques de l'année 1995 pour les Fonds structurels, la mise en perspective du choix du thème de l'environnement, ainsi que les principaux éléments à retenir de ce Rapport. A. L'ANNEE 1995 1. L'entrée en fonction du nouveau collège et le groupe des membres de la Commission "Cohésion économique et sociale" 1995 a vu l'entrée en fonction du nouveau collège de la Commission, présidée par M. Santer. Afin de stimuler ses réflexions sur certains grands domaines des politiques communautaires, la Commission a, au début de son mandat, décidé de créer six groupes de travail autour des thèmes "Relations • X 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) extérieures", "Croissance, compétitivité et emploi", "Réseaux transeuropéens", "Cohésion", "Société de l'information" et "Egalité des chances entre les hommes et femmes". Le groupe de travail sur la "Cohésion" est présidé par Mme Wulf-Mathies, membre de la Commission responsable des politiques régionales et de cohésion, et comprend M. Flynn, responsable de l'emploi et des affaires sociales, M. Fischler, responsable de l'agriculture et du développement rural, Mme Bonino, responsable de la pêche, Mme Bjerregaard, responsable de l'environnement, M. Kinnock, responsable des transports, et M. de Silguy, responsable des affaires économiques et financières. Le groupe s'est réuni pour la première fois en mars 1995, et s'est donné comme mandat de débattre d'orientations autour des thèmes suivants : l'amélioration de la perception de la politique de cohésion en tant qu'apport d'une plus-value communautaire; l'amélioration de la mise en oeuvre des interventions des Fonds structurels (et du Fonds de Cohésion); l'élaboration des premières réflexions sur le profil futur de la politique de cohésion économique et sociale. Le groupe de travail s'est ensuite réuni trois fois au cours de l'année 1995. Lors de ces réunions, les sujets suivants ont été discutés : l'utilisation de la réserve budgétaire des Initiatives communautaires, l'emploi et les Fonds structurels, la politique de cohésion et l'environnement, les orientations pour la politique communautaire du développement rural, l'information et la communication sur la politique de cohésion. Ces discussions ont permis d'orienter les travaux des services de la Commission sur les sujets mentionnés, et de préparer les décisions de la Commission sur la répartition de la réserve des Initiatives communautaires, ainsi que sur les communications de la Commission aux autres institutions intitulées "Cohésion et Environnement" et "Emploi et Fonds structurels". A ces occasions, Mme Wulf-Mathies a pu rendre compte à ses collègues des résultats des réunions informelles des ministres responsables des politiques régionales et de l'aménagement du territoire de Strasbourg et de Madrid. 2. L'intégration des nouveaux Etats membres dans les politiques structurelles L'année 1995 a été marquée par l'élargissement de la Communauté à trois nouveaux Etats membres, l'Autriche, la Finlande et la Suède. Après l'étude de l'impact de cet élargissement sur les politiques structurelles réalisée dès 1994 , les préparatifs pour l'adoption des programmes opérationnels au titre des différents interventions ont été lancés dès le début de l'année 1995. Ces discussions ont été menées rapidement et de façon efficace avec l'ensemble des trois nouveaux Etats membres, puisqu'à quelques exceptions près, l'ensemble des interventions au titre des différents objectifs a pu être adopté et a pu démarrer dans l'année. Comme pour les autres Etats membres, les programmes qui restaient à approuver à la fin de l'année 1995 concernaient essentiellement les Initiatives communautaires. 3. Le lancement des programmes d'Initiatives communautaires 2 Après l'adoption échelonnée au cours de l'année 1994 des orientations pour les treize Initiatives communautaires, la Commission a procédé, tout au long de 1995, à l'adoption des programmes d'Initiatives communautaires. Le très grand nombre de programmes présentés par les Etats membres (400 au total) a représenté un travail de préparation et de discussions intensif avec les diverses autorités nationales. Les deux tiers des programmes prévus ont pu être adoptés en 1995, ce qui représente plus de 80% des enveloppes prévues pour les douze Etats membres et près de 45% de celle prévue pour les trois nouveaux Etats membres. Voir Rapport annuel 1994. Voir Rapport annuel 1994. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 4. La première année complète de mise en oeuvre des interventions Pour la majorité des interventions - les programmes (CCA et DOCUP) au titre des différents objectifs - l'année 1995 a été une année de mise en oeuvre concrète, après l'adoption de la plupart des programmes et autres formes d'intervention en 1994. De nouveaux programmes, principalement au titre des objectifs 1 et 5b ont encore été adoptés en 1995, ce qui porte à presque 100% l'adoption des crédits programmés, en ce qui concerne les douze Etats membres, pour la période 1994-1999. Cette première année complète de mise en oeuvre des interventions a été empreinte, de la part de la Commission, par un double souci. D'une part, l'effort a porté sur la recherche de la plus grande efficacité possible. Ce souci d'efficacité concerne en premier lieu le suivi des interventions, qui s'est traduit par la mise en place des comités de suivi et l'adoption des critères de sélection des projets. La Commission a attiré l'attention des différents partenaires sur la nécessité d'un suivi rigoureux et de rechercher une adéquation optimale entre les objectifs des programmes et la sélection des projets. Cette recherche d'efficacité s'est également traduite par un travail intense d'évaluation, que ce soit la préparation des évaluations intermédiaires, l'évaluation ex ante des nouveaux programmes ou encore la poursuite de l'évaluation ex post des interventions de la période 1989-1993. En troisième lieu, l'efficacité de la gestion comme de l'impact socio-économique des programmations passe par la mise en pratique d'un partenariat riche et diversifié. La Commission s'est efforcé, depuis 1994, de convaincre les différentes autorités responsables des interventions structurelles de l'importance d'étendre le partenariat à une large gamme d'acteurs, que ce soit les partenaires institutionnels locaux ou régionaux ou les partenaires économiques et sociaux. Enfin, la Commission a continué, en 1995, de promouvoir la rigueur dans la gestion financière des interventions, qui s'est manifestée non seulement par des contrôles accrus de l'utilisation des fonds mais aussi par l'entreprise d'une réflexion, en partenariat avec les Etats membres, sur les moyens de rendre plus saine et efficace la gestion commune par les Etats membres et la Commission des crédits communautaires. Le souci de cohérence avec l'ensemble des politiques et interventions financières communautaires a été, d'autre part, un élément important de la mise en oeuvre des programmes en 1995. Les Fonds structurels impliquant des financements communautaires de très grande ampleur, la Commission veille à ce qu'ils soient développés en cohérence avec les autres instruments communautaires, que ceux-ci soient législatifs, financiers ou relèvent d'orientations politiques. C'est ainsi que, d'une part, des réflexions ont débouché sur des communications ayant trait aux liens entre les Fonds structurels et certaines politiques (l'emploi, l'environnement, l'égalité des chances, le développement intégré de certaines zones), et que d'autre part, l'effort de coordination entamé en 1994 pour une meilleure coordination des différents instruments financiers a été poursuivi en 1995, particulièrement en ce qui concerne les interventions du Fonds de cohésion. B. UN RAPPORT SOUS L'EGIDE DE L'ENVIRONNEMENT La recherche de cohérence entre les interventions des Fonds structurels et d'autres politiques communautaires décrite ci-dessus a particulièrement porté sur l'environnement. Le principe de cohésion économique et sociale comme celui de protection de l'environnement sont inscrits au préambule du Traité sur l'Union européenne. Cela se traduit, en ce qui concerne la protection de l'environnement, par une exigence d'intégration de l'environnement dans la définition et la mise en oeuvre des autres politiques de la Communauté (article 130 R du Traité). Cette exigence concerne tout particulièrement les Fonds structurels, en raison tant du contexte que de l'interrelation entre la politique structurelle (particulièrement régionale) et celle de l'environnement. 20 1. Le contexte cine Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) La révision en 1993 de la réglementation régissant les Fonds structurels a introduit de nouvelles exigences en matière environnementale et a conduit à une incontestable amélioration de la prise en compte de l'environnement dans les nouvelles programmations de la période 1994-1999. Par ailleurs, ces nouvelles exigences réglementaires imposent une vigilance accrue quant à la prévention et à la sanction des infractions au droit communautaire en matière d'environnement. La Commission souhaite sensibiliser la réglementation. Enfin, l'année 1995 a vu une réflexion importante et une volonté renforcée en matière d'environnement, qui s'est manifestée notamment par l'élaboration du bilan à mi-parcours du 5ème les différents partenaires à cette question et veille au respect de 3 Programme d'action pour l'environnement et d'une communication "Politique de cohésion et 4 environnement" , documents qui ont mis en évidence la nécessité de rendre opérationnels les grands objectifs du 5ème Programme, en raison du caractère horizontal de la dimension environnementale. 2. La complémentarité entre la politique de cohésion et celle de l'environnement La complémentarité entre la politique de cohésion et celle de l'environnement - celle de la recherche d'un développement socio-économique durable, soucieux de la préservation des ressources naturelles - a été mise en évidence par la communication "Politique de cohésion et environnement" et devait être illustrée de façon concrète. En premier lieu, l'environnement est un facteur de développement régional. Un environnement de qualité est un des éléments de l'attrait d'une région pour les investisseurs potentiels. De plus, les activités liées à l'environnement représentent d'importants gisements d'emplois et de création de biens et services où les PME jouent un rôle important. Enfin, l'environnement est une source importante de diversification, que ce soit des activités (par exemple dans les zones rurales) ou des qualifications de la main d'oeuvre. les En second lieu, la politique structurelle apporte elle-même une double contribution à l'environnement. En effet, non seulement elle est à l'origine de transferts financiers importants, qui ont directement ou indirectement des retombées pour l'environnement, et qui permettent aux régions défavorisées de financer environnementales investissements nécessaires pour instruments promoteurs d'un communautaires, mais c'est également un vecteur d'autres développement durable. Elle permet de stimuler la recherche d'une meilleure analyse des effets environnementaux des projets, à travers l'exigence d'évaluation de l'impact environnemental, la nécessité de disposer de données statistiques fiables en matière environnementale, ou encore la mise au point, pour les besoins de l'évaluation des programmes, d'indicateurs physiques. Les interventions des Fonds structurels dans le domaine de l'environnement permettent également de sensibiliser le public aux questions environnementales, par exemple par la formation des ressources humaines aux nouvelles qualifications qui y sont liées, et par l'encouragement des acteurs publics à développer une réflexion en matière d'aménagement du territoire et de préservation des ressources naturelles. les normes atteindre invitaient donc à mettre en évidence comment Cette complémentarité et ce contexte les programmations actuelles des Fonds structurels prennent en compte l'exigence de protection de l'environnement. C'est pourquoi il a été jugé opportun non plus de consacrer une section du Rapport annuel sur les Fonds structurels à la complémentarité entre ces deux politiques, mais de montrer, tout au long du Rapport et de manière transversale, comment chacun des aspects de la mise en oeuvre des Fonds structurels peut comporter une dimension environnementale et comment cette dimension est prise en compte, dans toute la mesure du possible, par des programmes qui, rappelons-le, ont avant tout un objectif de développement économique et social. 3 COM(95)624 final du 10 janvier 1996. 4 COM(95)509 final du 22 novembre 1995. ~ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 2 I C. L'EMPLOI, UN DEFI MAJEUR POUR L'UNION La gravité de la situation de l'emploi constitue une préoccupation centrale de l'Union européenne qui compte actuellement quelque 18 millions de chômeurs. Le Conseil européen d'Essen (décembre 1994) réaffirmait le caractère prioritaire de la lutte contre le chômage et l'égalité des chances. Considérant que le nécessaire retour à un processus de croissance soutenue devait être complété par des réformes structurelles sur le marché de l'emploi, le Conseil européen a identifié cinq domaines d'actions prioritaires en vue de surmonter les problèmes structurels de l'emploi. Il a invité les Etats membres à traduire ses recommandations pour chacun de ces domaines dans un programme pluriannuel. La Commission a proposé dans sa communication sur "Les politiques structurelles et l'emploi"5 présentée en 1995, certaines orientations afin d'assurer la cohérence entre la politique décidée à Essen et l'utilisation des Fonds structurels et de renforcer leur impact en les inscrivant dans la stratégie européenne pour l'emploi, à savoir : garantir les conditions d'une croissance à long terme; enrichir le contenu de cette croissance en emplois; développer, au-delà de cette économie concurrentielle performante, une économie de la solidarité; et exploiter au mieux les possibilités du partenariat et mobiliser les acteurs au niveau local. Dans la pratique, sans remettre en cause la programmation des Fonds structurels qui a été adoptée en majeure partie en 1994, il s'agit d'une part, d'utiliser les marges de flexibilité offertes dans le cadre de la mise en oeuvre des CCA/DOCUP et, d'autre part, d'orienter les systèmes de suivi et d'évaluation vers la mise en oeuvre progressive des priorités retenues. Les conclusions du Conseil européen de Madrid (décembre 1995) ont confirmé le besoin de coordination entre les politiques nationales de création d'emplois et les politiques structurelles communautaires. Les Fonds structurels constituent des instruments essentiels pour promouvoir la croissance et l'emploi, surtout dans les Etats membres et dans les régions qui en sont les principaux bénéficiaires. L'aide structurelle contribue à soutenir la demande par une augmentation du revenu régional en finançant des investissements dans les infrastructures, la capacité de production, les ressources humaines et les potentialités la compétitivité de l'économie régionale. technologiques qui renforceront Cette approche implique aussi de mettre l'accent sur des mesures actives et préventives; ce dernier aspect a pu s'illustrer particulièrement dans le cadre de l'objectif 4, dont la mise en oeuvre s'est déroulé tout au long de l'année 1995. Cette approche appelle un effort concerté de tous les acteurs impliqués dans la mise en oeuvre des interventions structurelles. La Commission s'est engagée à la soutenir auprès de ses différents partenaires. D. PRINCIPAUX ELEMENTS DU RAPPORT 1. Exécution des crédits en 1995 En 1995, au total, 21,938 milliards d'Ecus ont été engagés, sur 24,069 milliards d'Ecus disponibles au titre de l'ensemble des interventions. Ces montants sont à comparer avec ceux de l'année 1994, 19,246 milliards et 21,323 milliards respectivement. Le taux d'exécution est donc élevé, puisqu'il est de 91% (90% en 1994), et celui des paiements sur les engagements est de 82% contre 76% en 1994. Il est à souligner que les Initiatives communautaires ont connu une exécution nettement meilleure qu'en 1994, puisque leur taux d'exécution, correspondant à 2,358 milliards d'Ecus, est de 91% des engagements disponibles, contre 12% en 1994. Cette progression est évidemment due à l'adoption en 1995 d'une large majorité des nouveaux programmes prévus. Communication présentée initialement lors de la réunion ministérielle informelle de madrid (30 novembre - 1er décembre 1995). ~ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) S'agissant des différents objectifs, les engagements en faveur de l'objectif I se sont élevés à 14,518 milliards d'Ecus, ceux de l'objectif 2 à 1,735 milliard d'Ecus, ceux des objectifs 3 et 4 à 1,607 milliard et 94,5 millions respectivement, ceux de l'objectif 5a à 655,9 millions pour l'agriculture et à 179 millions pour la pêche, ceux en faveur de l'objectif 5b à 571,9 millions d'Ecus, et enfin, ceux en direction de l'objectif 6 à 125,9 millions d'Ecus. En ce qui concerne chacun des Fonds, les montants des crédits engagés diffèrent beaucoup en valeur absolue selon les Fonds (cela va de 485,5 millions d'Ecus pour l'IFOP - 2% des engagements totaux - à 12,211 milliards pour le FEDER - 56% des engagements totaux), mais leurs taux d'exécution des crédits disponibles sont semblables. Tous les Fonds connaissent une exécution de 99% (tous types d'intervention confondus), à l'exception du FSE, pour lequel le taux est de 76%. 2. Concentration Le principe de concentration est un des principes clés de la réforme des Fonds structurels de 1988. Il s'agit de la concentration des interventions sur quelques objectifs, de la concentration géographique des zones éligibles aux Fonds structurels, de la concentration financière sur les problèmes les plus aigus et sur les zones en difficulté, et de la concentration thématique des interventions sur quelques domaines. En ce qui concerne les trois derniers aspects, l'année 1995 n'a pu connaître d'évolution significative puisque les décisions et orientations les concernant ont été prises en 1993 et 1994 pour l'ensemble de la période 1994-1999 (1994-1996 pour l'objectif 2). Le principe de concentration financière, qui s'est principalement traduit par la fixation d'enveloppes financières pour la période 1994-1999, a par contre connu une illustration dans l'activité de 1995. C'est effectivement l'objectif 1 qui continue de constituer la part prépondérante de l'activité de la Commission : au sein des programmes d'Initiatives communautaires adoptés en 1995, les crédits alloués à des zones de l'objectif 1 représentent, toutes Initiatives confondues, 64% du total des crédits adoptés en 1995; de même, dans l'activité budgétaire de 1995, les engagements exécutés au titre de l'objectif 1 représentent 66% du total des engagements, et les paiements exécutés au titre de l'objectif 1, 70% du total des paiements. Ces chiffres révèlent également un dynamisme notable de la mise en oeuvre de l'objectif 1 par rapport au reste des interventions structurelles. 3. Programmation La programmation pluriannuelle, sur une durée de six ans, est une autre des caractéristiques des interventions des Fonds structurels. Elle a été mise en place en 1994 par l'adoption de la majeure partie des documents de programmation des interventions par objectifs (CCA puis programmes opérationnels; DOCUP). En 1995, ont été encore adoptés les documents de programmation des nouveaux Etats membres (36 au total, auxquels devaient encore s'ajouter six DOCUP suédois), et un très grand nombre de programmes d'Initiatives communautaires (265 au total). L'examen de l'état de réalisation de la programmation à l'issue des deux années 1994-1995 est dans l'ensemble relativement satisfaisant. S'agissant des interventions par objectifs, 97% des enveloppes programmées (par CCA ou DOCUP) ont été adoptés sous forme de DOCUP, programmes opérationnels, subventions globales ou grands projets. Comme souligné dans le Rapport annuel précédent, la possibilité de recourir à des documents uniques de programmation a permis de simplifier notablement les modalités de programmation. Par ailleurs, si l'on examine l'état de réalisation financière globale, en deux ans, près d'un tiers (31%) des concours décidés a été engagé, et un cinquième des concours (19%) a été payé. Si le rythme des paiements, qui est le reflet des réalisations sur le terrain, devrait, de manière générale, être amélioré, les situations des différents objectifs sont variables. Trois objectifs ont un rythme de réalisation conforme aux chiffres globaux, il Voir Rapport annuel 1994. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 23 s'agit des objectifs 1, 3 et 5a. Deux objectifs, les objectifs 4 et 5b, connaissent un état de réalisation de la programmation nettement moins avancé (objectif 4 : 24% des concours engagés et 12% des concours payés; objectif 5b: 18% des concours engagés et 10% des concours payés). Enfin, l'exécution de l'objectif 2, à première vue supérieure en raison de sa programmation par phase de trois ans (52% des concours engagés et 26% des concours payés), est inférieure à la moyenne si on la rapporte à l'ensemble de la période 1994-1999. De même, la réalisation de la programmation diffère selon les Etats membres. Ainsi, tous objectifs confondus, le taux d'engagement par rapport au concours va de 21% pour la Belgique et la Finlande à 41% pour le Royaume-Uni, tandis que le taux de paiement par rapport au concours va de 10% pour la Finlande et 11% pour l'Italie à 25% pour le Royaume-Uni. S'agissant des Initiatives communautaires, le processus de programmation s'est révélé plus difficile. Il a en effet été alourdi par le nombre de programmes présentés par les Etats membres (400 pour les quinze, soit environ le même nombre d'interventions que les PO/DOCUP), qui a entraîné une surcharge administrative certaine. Cependant, un nombre conséquent de programmes, les trois quarts, a pu être adopté, ce qui représente 81% des crédits alloués aux douze Etats membres et 42% des crédits alloués aux trois nouveaux Etats membres. La problématique du nombre trop élevé de programmes, et de la complexité qui en découle, en particulier pour les Initiatives communautaires, ainsi que la nécessité de remédier à cette situation a été reconnue par la Commission et les Etats membres lors du Conseil informel de Venise en mai 1996. 4. Additionnante Le respect du principe de l'additionnante exige un exercice de suivi financier permanent, dont les modalités, pour les nouveaux programmes de la période 1994-1999, ont été définies dans les documents de programmation. C'est ainsi que l'évaluation ex ante de l'additionnalité avait pu être largement réalisée en 1994 et a été quasiment menée à bien en 1995. Les travaux relatifs à l'additionnalité ont surtout porté, en 1995, sur l'évaluation ex post de la période 1989-1993 et sur le suivi "chemin faisant" de la seconde période. En ce qui concerne l'évaluation ex post de la première période de programmation, les résultats diffèrent selon les objectifs et selon les Etats membres: s'agissant des objectifs 1 et 2, la procédure a pu être menée à bien et l'additionnalité vérifiée en 1995 pour cinq Etats membres mais il était encore impossible de la vérifier pour les autres, soit en raison du caractère incomplet des données (trois Etats membres), soit en raison de leur absence (quatre Etats membres); de même, s'agissant des objectifs 3 et 4, le principe de l'additionnalité était vérifié dans quatre Etats membres, encore incertain dans deux, et impossible à vérifier dans cinq; l'objectif 5b est le seul pour lequel on peut affirmer dès 1995 que l'additionnalité a été respectée dans la totalité des Etats membres. Enfin, s'agissant de l'évaluation "chemin faisant", elle n'a concerné en 1995 que l'objectif 1, mais c'est avec un résultat limité, car seul un Etat membre s'est conformé au respect du principe et des modalités de vérification. 5. Partenariat La mise en oeuvre du principe du partenariat est entré en 1995 dans une phase active, en liaison avec le constitution des comités de suivi des programmes. En ce qui concerne le partenariat régional, la pratique de l'association des autorités régionales est désormais consolidée et fonctionne généralement de manière satisfaisante. Elle est moins développée toutefois s'agissant des autres autorités territoriales, particulièrement locales. Le rapport met en évidence la diversité des situations selon les réalités institutionnelles et les types d'intervention. Il révèle également une indéniable complexité, qui appelle des réflexions sur une simplification des méthodes de fonctionnement du suivi au niveau régional. Quant au partenariat socio-économique, des évolutions sont en cours, qui dessinent une plus 24 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) grande implication des partenaires économiques et sociaux au niveau des comités de suivi, mais là aussi, les situations diffèrent beaucoup d'un Etat membre à l'autre, puisque ce partenariat va d'une absence d'association à une véritable association à la prise de décision, en passant par une représentation indirecte ou de simples procédures d'information. Afin d'éviter un alourdissement des procédures par des structures partenariales de plus en plus complexes, la Commission est consciente qu'une réflexion est à mener sur les modalités les plus appropriées pour associer davantage les différents partenaires, eu égard à leur rôle et responsabilité. 6. Evaluation et suivi Le processus de suivi et d'évaluation s'est poursuivi intensivement en 1995, dans deux directions. En ce qui concerne la période actuelle de programmation, les comités de suivi ont été mis en place et la Commission a accompagné leur constitution par un Guide commun du suivi et des évaluations intermédiaires, destiné à promouvoir une démarche commune de tous les partenaires pour effectuer un suivi qualitatif et quantitatif autant financier que des progrès réalisés par les programmes. Le processus d'évaluation intermédiaire, prévu pour 1996, a également été lancé en partenariat. Il vise à mettre en oeuvre une procédure systématique d'analyse critique des interventions, mais sa mise en place s'est montrée lente, même si des progrès sont indéniables par rapport au passé. L'autre aspect des activités d'évaluation a été la poursuite de l'évaluation ex post de la première période de programmation. Les résultats préliminaires qu'avait reçus la Commission fin 1994 au sujet des objectifs 3 et 4 d'une part, et 5b d'autre part, ont été confirmés dans le courant 1995, et ceux de l'objectif 5a et de certaines Initiatives communautaires de la période 1991-1993 ont été reçus en 1995. Ces résultats, même s'ils arrivent après l'adoption des programmes de la seconde période, seront mis au service des interventions en cours actuellement, notamment dans le cadre des évaluations intermédiaires. olï CHAPITRE I MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMATIONS 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels ( 1995) A. INTERVENTIONS PAR OBJECTIF1 1. Introduction 1. 1. 1995 dans la programmation 1994-1999 Tableau 1: Rappel des allocations financières 1994-1996/99 (millions d'Ecus) B DK D EL E F 1RL 1 L N AT P FI SE VK TOTAL Objectif 1 Objectif 2 Objectif 3 Objectif 4 Objectifs» agriculture pêche Objectif 5b Objectifâ 730,0 160,0 396,2 25,4 194,9 170. 4 24,5 78,1 13 640,0 733,0 1682,1 104,5 1 144,4 56,0 263,0 13,0 266,9 12~. () IÎ9,9 54,0 1 069,9 ~4. 5 1 229,0 13 980,0 0,0 26 300,0 1 130,0 1 474,4 368,6 445,6 326. 0 119. 6 664,0 2. 189,2 1 763,2 2. 562,4 299,6 1935,4 1. 745. 5 189. 9 2. 239,4 5 620,0 0,0 14860,0 684,0 1 316,3 398,8 814,4 680. 0 134,4 903,7 150,0 300,0 922,8 156,2 164,6 118. 0 46. 6 150,0 165,6 101,0 334. 0 61,0 387. 8 385. 8 2. 0 411,0 7. 0 20,7 0,9 40,1 39. 0 l. l 6,0 13 980,0 0,0 69,2 258,4 84,6 354,0 331,0 23,0 194,0 459,9 2 359,8 2. 142,0 1. 501,0 329,7 449,7 361,0 88, ' 820,5 93. 974,6 7305,4 11. 0783 2. 0153 6327,9 5. 443,7 884,2 6. 887,7 711,9 160,0 347,0 173,0 130,1 90,1 40,0 138,0 252,0 TOTAL 1. 584,6 652,9 18. 533,0 13. 980,0 30382,6 10. 989 ,2 5. 620,0 18. 977,2 74,7 1. 843,6 1. 460,4 13. 980,0 1. 420,1 1. 200,1 7. 602,7 128301,1 L'année 1995 a été marquée, pour les interventions des Fonds structurels programmées par objectif, par deux caractéristiques majeures : l'adoption des programmations des nouveaux Etats membres et la mise en oeuvre effective des programmes dans les douze autres Etats membres, après que 1994 ait été une année d'adoption et de démarrage des programmes. Les derniers programmes restant à adopter l'ont été, pour la plupart, en 1995, et la mise en oeuvre (constitution des comités de suivi, sélection des projets) a pu se mettre en place de façon satisfaisante dans l'ensemble. Le résultat à l'issue de deux années de lancement des nouvelles programmations est tout à fait significatif. Un total de 407 documents de programmation autres que les CCA (donc PO, DOCUP, subventions globales, grands projets) a été adopté entre 1994 et 1995 pour les douze Etats membres. Il s'agit d'une moyenne de 34 programmes par Etat membre, mais le nombre varie de 8 programmes pour le Danemark et le l'ensemble des quinze Etats membres,442 Luxembourg à 83 programmes en Espagne. Pour programmes avaient été adoptés à la fin de 1995, soit 35 pour les 3 nouveaux Etats membres. Si l'on ajoute les programmes d'Initiatives communautaires, approuvés pour l'essentiel en 1995, on obtient un total de733 programmes pour les quinze Etats membres (soit une moyenne de 49 programmes par Etat membre: 29 PO/DOCUP en moyenne et 17 PIC en moyenne). Tableau 2: Nombre de documents de programmation adoptés en 1994-1995 6 bK D EL E F 1RL I L N p UK É U h l2 AT F! SE EUR3 EUR 15 O b j e c t if 1 O b j e c t if 2 O b j e c t if 3 O b j e c t if 4 O b j e c t if Sa A g r i c o le O b j e c t if Sa P ê c he O b j e c t if Sb O b j e c t if 6 31 1 4 5 5 6 1 3 18 9 12 1 II 1 g 2 1 1 2 1 1 53 8 11 1 2 1 7 6 19 1 1 2 1 20 10 24 II 16 1 2 1 13 l 5 1 1 2 1 5 I 2 1 2 1 1 17 3 13 1 0 2 1 II 164 72 50 12 31 9 69 l 4 1 1 2 1 7 1 1 1 2 1 2 1 5 1 0 1 1 0 1 l 10 3 2 5 3 9 2 1 65 82 53 14 36 12 78 2 Total objectifs 25 è 60 il Si 50 lô 6s 8 16 17 il 407 17 9 9 35 442 Initiatives c o m m u n a u t a i r es Interreg/l'eace Autres (1) 16 5 67 10 23 47 6 19 4 12 II 28 248 4 2 2 8 291 35 256 TOTAL (1) Y compris R e t e x pc 41 )ur 199 3 a 157 41 106" 97 16 87 12 n 28 59 <J55 21 11 11 43 7 33 1 L'attention du lecteur est attirée sur les points suivants: les interventions dans les nouveaux Etats membres ont été regroupées dans une même section, au point A. 7 de ce chapitre; pour l'ensemble du Rapport, sauf mention contraire, les montants indiqués se réfèrent aux prix de l'année d'adoption des interventions (1994 ou 1995) pour ce qui concerne la programmation et aux prix courants pour ce qui concerne l'exécution financière en termes d'engagements ou paiements. 28 ~ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Si l'on examine la situation de l'adoption des programmes par rapport à ce qui est programmé pour la période 1994-1999, le bilan à l'issue des deux premières années apparaît satisfaisant. 97% des crédits programmés ont été adoptés sous forme de DOCUP, PO, subventions globales ou grands projets. Quatre objectifs, les objectifs 2, 3, 5a pêche et 6, ont vu l'intégralité de leurs interventions adoptées dès 1995. Trois autres objectifs, les objectifs 1, 5a agriculture et 5b, connaissent également de très bons taux d'adoption (entre 96% et presque 100%): en ce qui concerne l'objectif 1, l'ensemble des DOCUP avait été adopté en 1994 (1995 pour l'Autriche) et parmi les interventions inclues dans les différents CCA, celles restant à adopter ne concernent que l'assistance technique pour l'Allemagne et l'Irlande, et quelques PO en Grèce, en Espagne et en Italie. S'agissant de l'objectif 5a agriculture, les DOCUP ont tous été adoptés, sauf dans le cadre des règlements (CEE) N° 866/90 et 867/90 où, pour l'Italie, un certain nombre de PO, dans le cadre d'un CCA, restait encore à adopter. Quant à l'objectif 5b, seuls restaient à adopter les DOCUP pour la Suède et le programme d'assistance technique pour la France. Seul l'objectif 4 connaît un taux d'adoption moindre (75%), mais qui provient d'une part, de ce que le Royaume-Uni n'a pas présenté de programme pour les années 1994-1996, et d'autre part, du fait que reste encore à adopter le DOCUP pour la Suède. En ce qui concerne la situation pour chacun des Etats membres, la très grande majorité des Douze connaît, tous objectifs confondus, des taux d'adoption des programmes de 100% (Belgique, Danemark,Allemagne, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal). Trois Etats membres, Italie, Espagne, Grèce, ont des taux compris entre 90% et 100%, en raison des quelques programmes opérationnels restant à adopter au titre de l'objectif 1 pour chacun de ces Etats membres. Le Royaume-Uni connaît un taux de 96% si l'on inclut le cas particulier de l'objectif 4 (l'intégralité des autres programmes a été adopté). S'agissant des trois nouveaux Etats membres, la situation était également très avancée à la fin de 1995, puisque pour l'Autriche et la Finlande, l'ensemble des interventions avait été adopté, tandis que pour la Suède, devaient encore être adoptés les DOCUP des objectifs 4 et 5b. Tableau 3: Interventions adoptées en 1994-1995 (DOCUP, programmes opérationnels, subventions globales, grands projets) par rapport aux crédits programmés pour 1994-1996/99 (pourcentage) Objectifl Objectif 2 Objectif 3 Objectif 4 Objectif Sa Agricole Objectif Sa Pêche Objectif Sb Objectif 6 B 100% 100% 101% 101% 100% 100% 100% DK 100% 100% 100% 100% 100% 100% D 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% EL 98% IRL 100% E 94% 100% 100% 100% 100% 100% 100% F 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 1 91% 100% 99% 100% 100% 100% 100% L 100% 100% 99% 100% 100% 100% N 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% AT 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% TOTAL 100% 100% 100% 9 8% 9 5% 100% 100% 9 3% 100% 1ÔÔ% 100% 9 9% FI SE p 99% UK 100% 100% 100% 0% 100% 100% 100% 9ti% TOTAL 9 6% 100% 100% 7 5% 100% 100% 9 8% 100% 9 7% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 0% 100% 100% 0% 100% 74% il apparaît que Lorsque l'on examine, du point de vue financier, la progression de la mise en oeuvre des la réalisation, de façon générale, avance assez normalement. programmes, Globalement, le taux d'engagement des concours, à l'issue des deux premières années, est de près d'un tiers (31%), ce qui correspond en fait à des engagements effectués essentiellement en 1995, étant donné que la plupart des programmes ont été adoptés au second semestre ou fin 1994. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels 1995) Tableau 4: Engagements 1994-1995 et pourcentage du concours engagé (millions d'Ecus) Objectif 1 % du concours Objectif 2 % du concours Object if 3 % du concours Objectif 4 %du concours Objectif 5a (agriculture) % du concours Objectif 5a (pêche) % du concours Objectif 5b % du concours Objectif 6 % du concours TOTAL % du concours B 107,0 15% 62,2 39% 97,8 24% 4,6 18% 53,0 31% 4,1 17% 9,2 12% DR - 30,3 54% 85,0 32% 6,0 46% 38,7 30% 46,6 33% 9,8 18% D 3. 892,1 29% 286,9 39% 307,8 18% 29,6 28% 322,7 30% 24,9 33% 261,7 21% EL 4. 544. 9 33% - - - - - - E 8. 372,4 34% 659,2 58% 426,6 29% 118,1 32% 101,9 31% 39,8 33% 162,1 24% F 497,6 23% 904,4 51% 778,4 30% 95,4 32% 678,6 39% 63,3 33% 373,2 17% IRL 1. 680,1 30% - - - - - - 1 3. 024,7 22% 299,9 44% 200,5 15% 60,6 15% 117,5 17% 44,8 33% 107,0 12% - 337,8 21% - 214,3 33% - 5. 125,6 28% - 4. 544,9 33% - 9. 880,1 34% - 3. 390,9 31% - 1. 680,1 3(1% - 3. 855,0 22% L - 8,0 114% 6,5 31% 0,5 59% 12,2 31% 1,1 100% 0,8 14% - 29,1 39% N 37,2 25% 105,0 35% 282,3 31% 22,2 14% >5^ 21% 9,2 20% 25,6 17% AT 28. 8 17% 54. 1 54% 64. 1 19% 11,7 19% 61. 5 16% 2,0 100% 78. 3 19% P 4. 548,8 33% - - - 506,8 2~% - 300,5 21% - 4. 548,8 33% FI SE - 105,8 66% 73,0 21% 0,0 13,7 15% 40,0 100% 0,0 m 532,3 23% 1. 250,0 58% 975,0 65% 0,0 85,2 24% 14,8 17% 120,7 15% 44,9 18% 277,4 31% - 2. 978,0 41%. 31. 1 45% 60,3 23% 14,8 18% 61,4 19% 23,0 100% 32,8 17% 81,0 18% 304,5 21% 29 Total 27. 265,9 30% 3. 796,9 52% 3. 357,1 30% 363,6 24% 1. 571,6 29% 313,4 35% 1. 181,2 18% 125,9 18% 37. 975,8 31% En ce qui concerne les paiements, qui marquent la progression des interventions sur le terrain, puisqu'ils sont fonction de la demande des bénéficiaires finals, leur taux de 19% traduit le retard pris en 1994, mais apparaît logique si l'on considère qu'ils ont été effectués principalement en 1995. Tableau 5: Paiements 1994-1995 et pourcentage du concours payé (millions d'Ecus) Objectif 1 % du concours Objectif2 % du concours Objectif 3 % du concours 0bjectif4 %du concours Objectif 5a (agriculture) % du concours Objectif 5a (pêche) % du concours Objectif 5b % du concours Objectifô % du concours TOTAL % du concours B 79,8 11% 29,3 18% 74,5 19% 2,3 9% 16,5 10% 3,3 13% 4,6 6% DK - 20,0 36% 74,2 28% 3,0 23% 19,2 15% 30,3 22% 5,7 10% D 2. 470,1 18% 156,9 21% 234,3 14% 14,8 14% 209,8 20% 16,1 22% 134,2 11% EL 2. 760. 7 20% - - - - - - E 5. 570,0 23% 448,0 40% 244,5 17% 65,8 18% 80,3 25% 10,0 8% 118,4 18% F 286,7 13% 423,3 24% 503,7 20% 47,7 16% 402,8 23% 41,1 22% 207,9 9% IRL 1. 369,6 24% - - - - - - 1 1. 555,4 12% 150,0 22% 100,2 8% 30,3 8% 58,7 9% 11,2 8% 53,5 6% L - 4,0 57% 5,6 27% 0,3 38% 5,4 14% 0. 2 15% 0,4 7% N 19,6 13% 52,5 18% 253,3 27% 11. 1 7% 12,2 10% 6,2 13% 12,6 8% AT 14,4 9% 21,4 21% 32,0 10% 5,9 10% 30,7 8% 0,2 10% 39,2 10% P 3. 263,4 23% -. 210,3 13% - 152,4 23% - 3. 2364. 17% - 2. 760,7 20% - 6. 537,0 23% - 1. 9134 17% - 1. 369,6 24% - 1. 959,4 11% - 367,5 20% 15,9 21% 143,8 10% 3. 263,4 23% n. 15,6 22% 30,2 12% 7,4 9% 30,7 9% 6,9 30% 15,9 8% 40,5 9% 147,2 10% SE - 38,1 24% 36,5 11% 0,0 6,9 8% 12,0 30% 0,0 UK 331,4 14% 518,9 24% 818,6 55% 0,0 41,7 12% 11,8 13% 69,4 8% Total 17. 721,1 20% 1. 877,8 26% 2. 407,6 22% 188,7 12% 914,9 17% 149,3 17% 661,9 10% 63,0 9% 23. 984,2 19% 22,5 9% 115,9 13% : 1. 791,8 25% 1. 2. Une intégration renforcée de l'environnement La mise en place de la seconde période de programmation des Fonds structurels a correspondu avec le souci d'intégrer plus fortement, dans les politiques communautaires, le respect de l'environnement afin de promouvoir un développement durable. C'est ainsi que, notamment, le 5ème Programme d'action pour l'environnement s'orientait davantage vers une approche préventive et élargissait la panoplie des moyens d'action, en ciblant cinq secteurs d'activité (industrie, transport, énergie, agriculture, tourisme) auxquels les Fonds structurels apportent, dans le cadre des objectifs de développement ou de reconversion, un soutien financier très important. D'autre part, les travaux d'analyse du développement des régions menés par la Commission ont identifié des besoins persistants en matière d'infrastructures environnementales dans les régions les plus défavorisées2, ainsi que, plus largement, en matière d'aménagement du territoire lié à la répartition des activités ou des infrastructures, en particulier dans les secteurs cibles du 5ème Programme d'action3. 2 Voir 5ème Rapport périodique sur l'évolution socio-économique des régions. 3 Voir Europe 2000+ - Coopération pour l'aménagement du territoire européen. 30 ~ème Rapport annuel sur les l-onds structurels (1995) des prioritaires (appréciation de l'impact axes les Etats membres régional présentés par évaluation de quantifiés environnemental des actions proposées, des La réglementation révisée des Fonds structurels a introduit le principe du développement durable dans les plans de le processus de programmation et a défini des obligations que doivent respecter la situation de développement objectifs l'environnement, autorités environnementaux environnementales). Ces obligations ont permis d'améliorer notablement l'appréciation de l'impact environnemental des programmes4. Mais à côté de cette appréciation, et de l'obligation de respecter la législation environnementale les Fonds structurels accordent des aides financières très substantielles et très variées à la protection de l'environnement, dans la mesure où, conformément aux missions des Fonds, elles ont un lien avec le développement économique des régions. Ces aides sont d'autant plus importantes que les acteurs impliqués dans la mise en oeuvre des Fonds structurels à tous les niveaux s'accordent désormais pour ne plus voir dans l'environnement un secteur isolé, mais une dimension essentielle du développement durable comme une source d'initiative économique et d'innovation, donc de création d'emplois, particulièrement à l'échelon local et régional. lors de la mise en oeuvre des programmes, association d'action, Les Fonds structurels, instruments de promotion d'un développement durable Entre 1989 et 1993, 2,751 milliards d'Ecus (soit environ 7% du total) ont été affectés à des actions concernant directement l'environnement dans les régions des objectifs 1, 2 et 5b. La protection et l'amélioration de l'environnement est donc une dimension prise en compte depuis la réforme des Fonds structurels de 1988. Pour la nouvelle période 1994-1999 (jusqu'en 1996 en ce qui concerne l'objectif 2), ce sont au total 9,445 milliards d'Ecus qui sont actuellement programmés dans ces régions (soit9% du total programmé). Tableau 6: Objectifs régionaux des Fonds structurels - actions visant directement l'environnement dans la programmation 1994-1996/99 (EUR 12 - millions d'Ecus-prix 1994) B bk Obj. ! (94-99) Total Environnement Obj. 2 (94-96) Total Envi ronnement Obj. 5b (94-99) Total Environnement Objectifs total TOTAL Environnement (1) Impossible de de 730 92 160 8 78 7 968 107 nner un c - - 56 pm(l) 54 pnKl) 110 0 D 13. 640 1. 106 733 52 1. 229 207 15. 602 1. 365 t, les acti EL 13. 980 624 - - - - 13. 980 624 ans envirc E 26. 300 3. 034 1. 130 40 664 67 28. 094 3. 141 nnement! F 2. 189 323 1. 763 103 2. 239 245 6. 191 671 les étant IRL 5. 620 74 - - - - 5. 620 74 dans une 1 14. 860 1. 867 684 48 904 94 16. 448 2. 009 large mesi L N - - 7 2 6 1 13 3 ire incluse 150 5 300 5 150 36 600 46 s dans d' P 13. 980 1. 055 : - - 13. 980 1^56 jutres cat Total UK 2. 360 146 2. 142 TM 820 64 5. 322 348 îgories de 93. 809 8. 327 6. 975 397 6. 144 721 106. 928 9. 445 dépenses 100% 8,9% 100% 5,7% 100% 11,7% 100% 9% hifrre exac L'effort des Fonds structurels en faveur du développement durable est multiple et varié. On peut le présenter comme intervenant à deux moments, celui de la programmation des interventions et celui de leur mise en oeuvre concrète, et comme prenant quatre aspects différents. directs dans des projets environnementaux. Au moment de la programmation des interventions, ce sont les concours des Fonds structurels qui prévoient des investissements directement en faveur de l'environnement. Ces investissements visent deux types d'actions : • des investissements Il s'agit le plus souvent de modernisation et de développement d'infrastructures pour certains des thèmes cibles du 5ème Programme d'action pour l'environnement (eau, déchets, zones côtières et bassins fluviaux, industriel, cadre naturel et biodiversité). Dans ces environnement urbain particulièrement domaines, les besoins en infrastructures persistent, particulièrement dans les régions les moins favorisées (voir tableau ci-dessous), ou bien prennent une acuité nouvelle en liaison avec les nécessités de reconversion, industrielle ou agricole. Ces besoins varient cependant beaucoup la part respective des différents selon investissements. Ainsi, c'est le thème de l'eau - assainissement, collecte, distribution et gestion les intérieures des les régions, ce qui se manifeste directement dans ressources hydriques, côtières ou - qui domine largement (83%) Voir Rapport annuel 1994. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 31 investissements environnementaux dans les régions de l'objectif l. Par contre, c'est celui de la dépollution et le traitement des déchets qui est majoritaire dans les régions industrielles de l'objectif 2 (53%), mais qui prend également une large place (30%) dans les régions rurales de l'objectif 5b. Enfin, dans le cadre de l'objectif 5b, parmi les mesures visant directement l'environnement, presque 60% concernent la gestion des milieux naturels, la protection des paysages et la biodiversité. Tableau 7: Investissements annuels moyens nécessaires entre 1993 et 2003 dans les régions les plus défavorisées pour assurer la conformité des infrastructures environnementales aux directives européennes (millions d'Ecus - prix 1994) Etat membre Eaux urbaines usées Déchets urbains Déchets industriels ou dangereux Distribution d'eau TOTAL Espagne Grèce Irlande Italie Portugal Total Source: 5ème Ra 458 240 95 208 113 656 pport périodiqu 372 95 30 288 149 562 B sur la situation et l'évolution socio-économique 19 35 20 15 35 105 10 2 7 14 14 37 859 372 152 525 311 1. 360 des régions • des investissements de nature préventive. Par ces mesures, il s'agit d'appliquer les principes de base et les recommandations du 5ème Programme d'action pour l'environnement, à savoir l'action à la source, en encourageant l'évolution des procédés de production, en combinant les incitations directes et indirectes et en diversifiant les instruments d'action. Les mesures financées concernent plus particulièrement certains secteurs : l'industrie et notamment les PME (investissements productifs dans les "produits verts", les "technologies propres" et les procédés économisant l'énergie); l'énergie (promotion des énergies renouvelables, une utilisation plus rationnelle en liaison avec les réseaux transeuropéens); les transports (promotion des transports collectifs en milieu urbain et du transport multimodal au niveau global, coordination dans le cadre des réseaux transeuropéens); l'agriculture (promotion de la diversification agricole vers des méthodes respectueuses de l'environnement, combinaison avec les mesures agri-environnementales de la réforme de la PAC); et le tourisme, dont on recherche un développement plus rationnel exerçant moins de pressions sur l'environnement (notamment "tourisme vert"). Les mesures d'ordre préventif visent aussi des actions indirectes agissant sur le long terme, à savoir la recherche environnementale liée à des applications technologiques et la formation des travailleurs aux nouvelles formation, technologies environnementales. Ces deux domaines, recherche et bénéficient d'ailleurs de crédits qui leur sont spécifiquement destinés dans le cadre des objectifs 1 et 2 et qui représentent 1% des ressources pour l'environnement dans l'objectif 1, et 6% dans l'objectif 2. Lors de la mise en oeuvre des programmes, l'action en faveur de l'environnement est davantage orientée vers le respect des prescriptions législatives et réglementaires. Des efforts importants, qui doivent certainement être poursuivis et renforcés, ont été réalisés dans un double sens : l'intensification de l'évaluation et du suivi. Elle s'est particulièrement manifestée lors de l'évaluation ex ante des plans de développement régional et des programmes, en conformité avec la nouvelle réglementation qui privilégie l'appréciation des répercussions environnementales des programmations. Ainsi, des objectifs environnementaux ont été systématiquement inclus et quantifiés dans les documents de programmation (CCA ou DOCUP), et une attention particulière a été portée à la précision des indicateurs d'impact sur l'environnement, précision qui s'est améliorée. Il ne fait cependant aucun doute que tant l'évaluation que le suivi environnemental des programmes peuvent être améliorés (voir plus bas); 32 'cine Rapport annuel sur les l-'onds structurels (1995) Des objectifs environnementaux quantifiés : incluent une Les documents de programmation pour la période 1994-1999 série d'objectifs quantifiés dans le domaine environnemental. Dans les régions de l'objectif 1, la gestion des eaux et des déchets vient en tête et l'on peut citer les exemples suivants : en Espagne, la capacité de traitement des eaux usées doit passer de 59% à 75% de la population et celle de traitement des déchets toxiques et dangereux de 0,5 à 1,2 million de tonnes; en Grèce, la qualité des eaux de surfaces doit être améliorée de 10% et le taux de traitement des le recyclage des déchets urbains doit passer de 25% à 45%; en Irlande, la déchets urbains doit passer de 8% à 15%; en Italie couverture de la population par les installations de traitement des déchets devrait passer de 50% à 70%; enfin, au Portugal, le taux de la population desservie par le réseau public d'eau potable doit passer de 77% à 95%. (Meziogiorno), • la sélection et l'exécution des projets. L'intégration des préoccupations environnementales à ce stade est fondamentale pour garantir l'impact des investissements et assurer que les évaluations ex ante sont mises correctement en application. La nouvelle réglementation permet une association des autorités environnementales à la mise en oeuvre et au suivi des interventions sensibles du point de vue de l'environnement. De plus, il s'agit de respecter les directives environnementales, dont les principales pour les Fonds structurels sont la directive sur l'évaluation de l'impact environnemental des projets publics et privés5 et les directives "Oiseaux" et "Habitats". La réglementation et les clauses standard des documents de programmation imposent explicitement le respect de ces dispositions. L'expérience montre cependant que des progrès doivent être accomplis dans la qualité et la transparence de ces études. De même, en matière d'éligibilité des projets, les critères de sélection doivent prendre en compte leur durabilité environnementale. Pour ces deux questions, les comités de suivi sont le lieu d'approfondissement des progrès à accomplir. La communication "Politique de cohésion et environnement": Pour faire le point des progrès déjà accomplis dans l'intégration de l'environnement dans la politique de cohésion économique et sociale et discuter des options pour l'action future en faveur du développement durable, la Commission a adopté en 1995 une communication intitulée "Politique de cohésion et environnement"6. Tout en reconnaissant les progrès déjà faits, la communication identifie différentes orientations qui permettront de favoriser davantage encore la dimension environnementale des interventions des Fonds structurels : la Commission va intensifier son travail de compréhension des actions préventives, qui sont la clé du développement durable. Il est envisagé d'entreprendre un examen critique des documents de programmation afin d'identifier les mesures préventives qui pourraient être renforcées à l'avenir; afin d'encourager des investissements compatibles avec un environnement durable, la Commission attachera une priorité aux mesures environnementales lors de l'adoption de nouveaux programmes ou de la révision de programmes existants. A cet effet, elle prévoit d'utiliser davantage la possibilité de différencier les taux de financement communautaire en faveur de l'environnement, comme le prévoit l'article 13 du règlement cadre; la Commission va intensifier ses discussions avec les Etats membres et les régions en vue d'améliorer les objectifs et indicateurs d'impact environnemental des programmes. Cela inclut une évaluation stratégique autant qu'une appréciation des projets. Les comités de suivi vont jouer un rôle central à cet égard, la responsabilité de la mise en oeuvre des programmes relevant des Etats membres; en ce qui concerne la sélection des projets et leur mise en oeuvre, la Commission demande une meilleure application de la législation environnementale telle que la directive sur l'évaluation de l'impact environnemental. La Commission a l'intention de jouer une rôle plus actif dans la prévention des infractions à la législation environnementale, et si nécessaire, elle fera un usage 5 Directive du Conseil du 27 juin 1985, 85/337/CEE, JO n° L 175 du 05. 07. 1985. 6 COM (95)509 final du 22 novembre 1995. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 33 strict des sanctions, y compris des remboursements des crédits communautaires. Afin d'améliorer et d'accélérer l'information à ce sujet, le dialogue avec les organisations non environnementales représentatives pourrait être amélioré; 1 comme les interventions des Fonds structurels devraient aller au-delà de la simple conformité avec la législation environnementale, la Commission insiste sur la nécessité que l'éligibilité des projets et les critères de sélection reflètent des impératifs de développement durable tant économique et social qu'environnemental. La Commission renforcera ses discussions à ce sujet avec les Etats membres et les régions dans les comités de suivi; 1 étant donné que le savoir-faire des autorités environnementales est essentiel pour la conception et la mise en oeuvre de cette dimension environnementale des programmes, la Commission encouragera les Etats membres à accroître leur capacité et leur participation. 1. 3. Suivi et évaluation intermédiaire Un renforcement du suivi Le suivi et l'évaluation des interventions des Fonds, dont le renforcement est un des points de la réglementation révisée et un facteur important de leur impact, sont effectués dans les Etats membres dans le cadre des comités de suivi, en tenant pleinement compte de la nature spécifique des Fonds concernés ainsi que des réalités locales, régionales et nationales. La nouvelle réglementation insiste également sur la nécessité d'une meilleure appréciation et d'une procédure qui aille au-delà du simple suivi financier pour identifier comment les ressources communautaires ont été utilisées concrètement, c'est-à-dire effectuer le suivi de la mise en oeuvre physique, des résultats et de l'incidence des actions cofinancées. En ce qui concerne les aspects purement quantitatifs d'un tel suivi, l'actuelle génération de programmes (1994-1996/99) peut être considérée comme considérablement meilleure que la génération précédente. En ce qui concerne les aspects plus qualitatifs, un renforcement des systèmes de suivi et des méthodes appliquées pour les appréciations et les évaluations sont certainement nécessaires. A cette fin, la Commission a élaboré un document de travail intitulé "Guide commun du suivi et des évaluations intermédiaires", qui contient les lignes directrices destinées à aider les responsables de la mise en oeuvre des Fonds structurels dans les Etats membres. Ce guide est destiné à donner une image plus claire de ce que recouvrent le suivi et l'évaluation et à servir de schéma de référence. Il est suffisamment souple pour pouvoir être adapté aux situations très différentes de chacun des Etats membres, tout en présentant une approche cohérente au niveau communautaire. En tant que tel, il soutient les exigences de suivi contenues dans chaque CCA et DOCUP. Il convient de souligner ici que la Commission n'a pas pour objectif d'imposer un cadre unique aux Etats membres, mais plutôt de fournir un instrument de travail qui puisse être utilisé comme cadre de référence commun. Afin d'établir des modalités de suivi efficaces, le guide insiste sur: • • • la définition des données à collecter, qui doivent fournir les informations nécessaires sur les mesures, leurs résultats et leur impact; la définition du contenu des informations à fournir aux comités de suivi, dont les réunions constituent l'occasion les points culminants du suivi des interventions et qui fournissent d'examiner les données sur le suivi, les résultats des travaux d'évaluation intermédiaire, ainsi que les propositions de modification des programmes; l'importance à accorder aux rapports d'activité annuels remis à la Commission, qui fournissent des informations sur les mesures prises et les résultats, les progrès réalisés dans la gestion, les bases opérationnelles générales, les résultats des évaluations intermédiaires et les discussions et décisions des comités au cours de la période de programmation. 34 7eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) La mise en oeuvre des évaluations intermédiaires Principes généraux : La finalité principale des évaluations intermédiaires est de renforcer le mécanisme de suivi et de permettre aux comités de suivi de disposer d'un outil de gestion et d'aide efficace. Elles consistent donc à analyser de manière critique l'ensemble des données collectées, notamment dans le cadre du suivi, et à mesurer la façon dont les objectifs poursuivis sont progressivement atteints, en expliquant les écarts éventuels et en estimant de façon anticipative les résultats de l'intervention. Elles se prononcent également sur la validité de l'intervention en cours et la pertinence des objectifs retenus. Ces évaluations fournissent aux comités de suivi des éléments d'appréciation et des propositions concrètes, en fonction des problèmes posés, dans le but d'améliorer ou de réorienter, si nécessaire, la mise en oeuvre des interventions en utilisant les possibilités de modification prévues par les règlements. En règle générale, les interventions d'une durée supérieure à trois ans font l'objet, après la fin de la troisième année de leur mise en oeuvre, d'une évaluation à mi- parcours visant à y apporter, le cas échéant, les adaptations nécessaires. Elles feront également l'objet d'une évaluation ex post après la fin de la période de référence. Dans le cas de l'objectif 2, compte tenu de la durée triennale des interventions, il a été prévu de remplacer l'évaluation à mi-parcours par un bilan provisoire des interventions menées au cours de la première phase de programmation. Dispositif opérationnel : L'évaluation intermédiaire consiste à mettre en place une procédure systématique d'analyse critique des informations fournies par le système de suivi. Celui-ci, qui doit être mis en place par chaque comité de suivi, doit permettre de collecter des données quantitatives sur la réalisation physique et financière des actions, ainsi que sur les résultats et les impacts observés. Les comités de suivi organisent également, en partenariat avec la Commission, le dispositif d'évaluation : choix d'un évaluateur indépendant (expert ou groupe d'experts), rédaction du cahier des charges, fixation de la périodicité des rapports, information de l'évaluateur, valorisation des rapports d'évaluation. Ce dispositif doit accompagner le calendrier de travail des comités de suivi et leur travail de gestion. En règle générale, compte tenu des exigences réglementaires, il a été envisagé d'organiser le processus d'évaluation intermédiaire, pour les objectifs établis sur 6 ans, de la manière suivante: • • • un rapport préliminaire sur la faisabilité de l'évaluation, qui porte sur un examen de la qualité et du contenu du document de programmation, ainsi que du système de suivi mis en place; un rapport d'évaluation à mi-parcours établi après la fin de la 3ème année d'activité, qui est suivi de rapports complémentaires; un premier bilan à la fin de 1999, qui servira à préparer l'évaluation ex post définitive. Dans le cas de l'objectif 2, le rapport à mi-parcours sera remplacé par un examen avant la fin de 1996 des premiers résultats obtenus, examen qui sera renforcé par l'évaluation ex post de l'objectif 2 pour la période 1989-1993. Etat de la mise en oeuvre: Après l'adoption des CCA, DOCUP et autres formes d'intervention des objectifs 1, 2 et 5b, la Commission a discuté avec les Etats membres cette approche générale de l'évaluation intermédiaire. Après des négociations souvent laborieuses, un consensus général a été obtenu, qui avec des nuances d'interprétation parfois fortes, s'est concrétisé lors de la réunion ministérielle informelle de Madrid de décembre 19957, par le soutien à cette démarche. Les dispositifs d'évaluation des comités de suivi se mettent cependant en place très lentement, et se heurtent souvent à des difficultés de nature organisationnelle. Ainsi, à la fin décembre 1995, sur près de 130 comités ou sous-comités de l'objectif 1, 8 avaient désigné leurs experts (Irlande, Hainaut belge et Corse), 80 avaient programmé des appels d'offres pour le premier semestre 1996, et 40 n'avaient pas encore pris de décision. Pour les 80 comités qui ont programmé l'appel d'offres, la Commission a veillé à ce que des cahiers des charges spécifiques soient établis et adoptés par les comités de suivi, de manière à lancer les procédures de sélection des évaluateurs. 7 Voir le Chapitre III. A. 3. Conseils des ministres informels de Strasbourg et Madrid. 7erne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 3 5 En ce qui concerne l'objectif 2, les contours des évaluations intermédiaires apparaissent variables d'un pays à l'autre, et seront précisés au cas par cas. La mise en oeuvre opérationnelle de la démarche a fait l'objet d'une attention particulière au niveau des comités de suivi. A la fin décembre 1995, seuls trois comités (deux en Allemagne et un en Belgique) sur 80 avaient désigné leurs évaluateurs. Le Danemark, la Suède et la Finlande avaient lancé les appels d'offres, la France et les Pays-Bas l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni et l'Autriche n'avaient pas encore pris de l'envisageaient; disposition. Il apparaissait de ce fait difficile, à la fin de 1995, d'envisager combien de bilans pourraient réellement être établis avant la fin de 1996 et être utilisables pour la seconde phase de programmation de l'objectif 2 (1997-1999). De la même manière, dans le cadre des objectifs 3 et 4, les orientations du "Guide commun du suivi et des évaluations intermédiaires" ont été présentées dans les Etats membres dans le cadre de réunions ad hoc ou des comités de suivi. Il s'agissait de mieux sensibiliser les partenaires du FSE à l'évaluation des activités de programmation et de gestion, afin que les comités de suivi intègrent les résultats des évaluations dans la gestion des interventions. Dans le but d'encadrer la méthodologie des travaux d'évaluation, des groupes techniques d'évaluation ont été mis en place au sein des comités de suivi, ce qui n'est pas allé sans difficultés en raison des délais nécessaires aux procédures de sélection des évaluateurs indépendants, qui n'avaient pas encore abouti, en décembre 1995, dans tous les Etats membres. Un premier rapport, élaboré par les évaluateurs indépendants, était attendu pour le début de 1996. Ce rapport permettra d'établir un diagnostic sur les systèmes de suivi et d'évaluation existants et de faire des recommandations pour leur amélioration dans le cadre des évaluations intermédiaires. Le premier rapport d'évaluation des interventions sera disponible au début de 1997. En ce qui concerne l'objectif 5b, l'évaluation intermédiaire se base sur les lignes d'orientation approuvées en septembre 1994 par le Comité des structures agricoles et du développement rural. Cette évaluation devrait permettre d'obtenir les premiers résultats sur les réalisations et l'impact des programmes à la mi- 1997. Les évaluateurs, dont le processus de sélection est en cours, apporteront également leur appui pour l'élaboration des rapports annuels des comités de suivi, à la fois pour la synthétisation des données et pour leur analyse. De façon générale, il convient toutefois de souligner les progrès réalisés par rapport à la précédente période de programmation. Ils offriront aux comités de suivi les moyens de gérer plus efficacement et avec une meilleure transparence les interventions communautaires. Il conviendra cependant de s'assurer que les dépenses communautaires aient un rendement économique et social significatif. 1. 4. Vérification de l'additionnalité Les travaux de vérification de l'additionnalité en 1995 ont représenté, pour la Commission comme pour les Etats membres, un très gros effort de nature statistique et comptable. Cela a permis de sensibiliser, non parfois sans réticences, l'ensemble des partenaires à l'importance de l'enjeu: garantir que les dépenses publiques éligibles, cofinancées ou non par les Fonds structurels, dans les régions éligibles, au cours de l'actuelle période de programmation soient maintenues au moins au même niveau qu'au cours de la période précédente 1989-1993, afin d'assurer aux dépenses consenties un impact réel. Les résultats de ces travaux sont cependant très variables, selon les stades de la vérification, les objectifs et les Etats membres. Evaluation ex ante de l'additionnalité En ce qui concerne l'objectif 1, le principe de l'additionnalité pour les régions éligibles avait été vérifié ex ante en 1994 pour la période 1994-1999 et pour les dix Etats membres concernés, dans le cadre de la préparation et lors de l'adoption des documents de programmation. En 1995, le même constat a été fait pour l'Autriche (Burgenland). Cependant, un problème demeurait, en 1995, en ce qui concerne la France. En effet, la France s'était engagée à fournir, avant le 31 décembre 1994, une insuffisamment actualisation des données des tableaux financiers inclus dans les DOCUP, chiffres 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) représentatifs de la totalité des dépenses publiques nationales éligibles à l'objectif 1. Cet engagement n'avait pas été tenu en 1994. Il n'a pas non plus été tenu en 1995, puisqu'à la fin de l'année, la Commission n'avait reçu aucune actualisation des données des DOCUP français au titre de l'objectif 1. Le principe de l'additionnalité pour les régions éligibles à l'objectif 2 avait également été vérifié ex ante en 1994 pour les neuf Etats membres concernés, à l'exception de la Belgique, de la France, de l'Italie et du Luxembourg, pour lesquels une clause suspensive avait été introduite dans les décisions d'adoption des documents de programmation. Cette clause suspend le paiement de la deuxième avance des Fonds structurels jusqu'à la transmission des informations pertinentes nécessaires pour procéder à l'évaluation ex ante de l'additionnalité. La clause suspensive a été levée en mai 1995 pour la Belgique et en décembre 1995 pour la France, suite à la transmission des chiffres requis, qui permettaient de vérifier que le principe de l'additionnalité était, ex ante, correctement respecté. Elle demeurait cependant d'application, à la fin de 1995, dans les cas de l'Italie et du Luxembourg^. En ce qui concerne les trois nouveaux Etats membres, le principe de l'additionnalité était vérifié en 1995 lors de l'adoption des documents de programmation au titre de l'objectif 2. Dans le cas des zones de l'objectif 5b, la vérification du respect du principe d'additionnalité a rencontré des difficultés d'ordre méthodologique. En effet, la délimitation des zones éligibles ne correspond pas toujours à des entités administratives, ce qui pose des problèmes quant à la disponibilité des données concernant les dépenses publiques effectuées dans ces zones. Dans de tels cas, les Etats membres ont eu recours à des méthodes d'estimation à l'intérieur des régions administratives. Pour un grand nombre de régions éligibles, informations concernant l'additionnalité étaient reprises dans les documents de programmation, ou ont été fournies en complément par les administrations nationales. Dans ces cas, les services de la Commission ont eu l'occasion de vérifier le respect du principe d'additionnalité avant l'approbation des programmes. Là où ces informations n'étaient pas encore disponibles, les décisions d'approbation contenaient une clause suspensive des paiements communautaires (par exemple en Allemagne et aux Pays-Bas) en attente des informations nécessaires. Depuis lors, ces informations ont été fournies, et ont permis aux services de la Commission de vérifier le respect du principe d'additionnalité dans l'ensemble des zones de l'objectif 5b. les Le principe de l'additionalité s'applique également à toutes les mesures de l'objectif 5a. Cependant, la vérification du respect de ce principe pose des difficultés suivant les mesures. S'il est possible de vérifier l'application de ce principe pour les mesures visant l'amélioration des structures de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (règlements (CEE) n°866 et 867/90) qui font l'objet d'une programmation, par contre pour les mesures visant l'amélioration des structures de production, ce principe n'est que partiellement applicable. En effet, la diversité des mesures d'aides nationales à des fins identiques et la grande dispersion des administrations impliquées rendent difficile la récolte de données cohérentes et comparables. Un document de travail a fait l'objet de discussions approfondies avec les Etats Membres au cours d'une réunion du Comité STAR et dans les comités de suivi du règlement (CEE) n°866/90 en 1995. En ce qui concerne l'objectif 6, l'additionnalité était respectée pour les deux Etats membres concernés, à savoir la Finlande et la Suède. Evaluation "chemin faisant" de l'additionnalité Les documents de programmation de l'objectif 2 ayant été presque tous adoptés à la fin de l'année 1994, l'évaluation "chemin faisant" de l'additionnalité pour ces zones n'a pas commencé en 1995, dans le souci de ne pas alourdir les procédures. La Commission devait commencer ces travaux en 1996, tout comme pour l'objectif 6. 8 La clause suspensive a été levée depuis pour l'Italie. 7ème. Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 37 En ce qui concerne l'objectif 1 dont les programmes ont été adoptés plus tôt, dans le milieu de l'année 1994, les modalités d'évaluation "chemin faisant" de l'additionnalité sont inscrites dans les documents de programmation. Il s'agit donc d'une obligation résultant d'un accord de partenariat entre chaque Etat membre et la Commission, et qui consiste à réactualiser annuellement les données fournies initialement dans les documents de programmation. La Commission n'ayant reçu aucune actualisation à l'initiative des Etats membres, à l'exception du Portugal, elle a relancé la procédure en octobre 1995 par l'envoi d'un courrier à tous les Etats membres concernés par l'objectif 1. A cette date, trois pays (France, Italie et Royaume-Uni) n'avaient d'ores et déjà pas respecté les délais inscrits dans les documents de programmation. A la fin de l'année 1995, le bilan de l'évaluation "chemin faisant" de l'additionnalité pour l'objectif 1 était mitigé : l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie et les Pays- Bas n'avaient fourni aucune donnée chiffrée; l'Espagne, la Grèce, le Portugal et le Royaume-Uni avaient envoyé des données chiffrées, mais incomplètes (à des degrés divers); l'Irlande avait transmis des données satisfaisantes qui ont permis de vérifier qu'au titre de l'année 1995, l'additionnalité était respectée. S'agissant des objectifs 3 et 4, les données concernant l'évaluation chemin faisant de l'additionnalité ont été demandées à tous les Etats membres en 1995. Néanmoins, l'adoption des programmations de l'objectif 3 s'étant réalisée fin 1994 et étant donné la nouveauté de l'objectif 4, la majorité des réponses était attendue en 1996. Les chiffres reçus des Etats membres fin 1995 (France et Luxembourg) laissent supposer que l'additionnalité a été respectée dans ces Etats membres. De façon générale, malgré cette progression relativement lente de la présentation des données, les Etats membres et la Commission ont travaillé de façon étroite et intensive pour clarifier la méthodologie de collecte des données et pour accroître leur transparence. Ces bases étant posées, le travail ultérieur de vérification en sera facilité d'autant. 38 2. Objectif 1 2. 1. La mise en oeuvre de l'objectif 1 en 1995 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) lancement de la deuxième période de programmation Le (1994-1999), qui s'est déroulé principalement au cours de l'année 1994, s'est poursuivi en 1995. 24 interventions ont été décidées en 1995: un DOCUP (Autriche ), 16 PO, 5 subventions globales et deux grands projets. Ce nombre est à comparer avec celui des adoptions de l'année 1994, 141 au total (127 PO, 11 DOCUP et trois subventions globales). C'est ainsi qu'entre 1994 et 1995, pour l'objectif 1, tous les CCA (6) et tous les DOCUP (12) ont été adoptés, auxquels s'ajoutent 143 PO, 8 subventions globales et deux grands projets (soit au total 165 interventions autres que des CCA). S'agissant de l'intégration entre les Fonds, sur le total des 165 interventions décidées en 1994-1995, 88 (53%) ne concernent qu'un seul Fonds (49 le FEDER, 20 le FSE, 16 le FEOGA et 3 l'IFOP). 34 (21%) sont financées par deux Fonds, la grande majorité (31) étant des interventions conjointes du FEDER et du FSE, une étant une intervention du FEDER et du FEOGA, une du FEDER et de l'IFOP, et une du FSE et du FEOGA. Aucune intervention ne concernant que le FEOGA et l'IFOP, ou le FSE et l'IFOP, n'a été décidée. S'agissant des interventions financées par trois Fonds, elles sont au nombre de 31 (19%), et concernent toutes des financements du FEDER, du FSE et du FEOGA (donc sans l'IFOP), sauf une qui inclut l'IFOP mais pas le FEOGA. Enfin, les interventions décidées qui incluent un financement des quatre Fonds sont au nombre de 12 (7%). Tableau 8: Objectif 1 - 1995 dans la programmation 1994-1999 (millions d'Ecus) Programmé Adopté % adopté Engagements 1994-1995 % du concours Paiements 1994-1995 % du concours * Programmé par DOCUP ** Programmé par CCA B 730,0* 730,0 100% 107,0 15% 79,8 11% D 13. 640,0 ** 13. 621,9 100% 3. 892,1 29% 2. 470,1 18% EL 13. 980,0 •• 13. 661,1 98% 4. 544,9 33% 2. 760,7 20% E 26. 300,0 •* 24. 668,3 94% 8. 372,4 34% 5. 570,0 23% F 2. 189,2 • 2. 189,2 100% 497,6 23% 286,7 13% IRL 5. 620,0 ** 5. 622,5 100% 1. 680,1 30% 1. 369,6 24% I 14. 860,0 *• 13. 491,6 9 1% 3. 024,7 22% 1. 555,4 12% N 150,0* 150,0 100% 37,2 25% 19,6 13% AT 165,6 * 165,6 100% 28,8 17% 14,4 9% P 13. 980,0 •* 13905,8 99% 4548,8 33% 3. 263,4 23% UK 2. 359,8 * 2. 359,8 100% 532,3 23% 331,4 14% Total 93. 974,6 90. 565,7 96% 27. 265,9 30% 17. 721,1 20% En ce qui concerne l'état de réalisation de l'objectif 1 à l'issue des deux premières années de la période 1994-1999, il apparaît assez satisfaisant. Presque l'intégralité (96%) des interventions programmées ont été adoptées, sous forme de DOCUP d'une part, et de PO, subventions globales et grands projets. Les réalisations sur le terrain, dont une partie avait été entamée en 1994, sont maintenant en cours. Ces adoptions ont déjà donné lieu à presqu'un tiers d'engagements de crédits par rapport aux concours, les quatre Etats membres les plus avancés à cet égard étant ceux qui sont bénéficiaires du Fonds de cohésion, celui où les engagements sont les moins élevés étant la Belgique. La réalisation en terme de paiements est évidemment moins avancée, puisque les paiements communautaires, hormis les avances effectuées au moment de l'adoption des interventions, ne sont activés qu'à la demande des autorités nationales en fonction de l'avancement sur le terrain. Si le taux de paiement des concours est de 20%, cela est donc surtout la conséquence de l'adoption des programmes en fin d'année 1994, qui a cependant pu être comblée dans certains cas en 1995. Les situations sont toutefois variables selon les Etats membres, puisqu'à nouveau, les quatre Etats membres bénéficiaires du Fonds de cohésion ont des taux de paiements par rapport au concours parfois proches d'un quart, tandis que le taux le moins élevé, mise à part l'Autriche, concerne la Belgique. Voir Chapitre I. A. 7. L'intégration des nouveaux Etats membres dans les politiques structurelles. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 39 La prise en compte de l'environnement dans l'objectif1 : L'intervention des Fonds structurels en faveur de l'environnement dans les régions et Etats membres de l'objectif 1 se fait principalement à travers l'investissement direct dans des projets environnementaux, souvent de très grande envergure. Pour la période 1994-1999, 8,327 milliards d'Ecus, c'est-à-dire 9% de l'enveloppe programmée pour l'objectif 1, sont expressément affectés à des investissements de nature environnementale. Ces investissements portent surtout sur la mise à niveau des infrastructures environnementales, dont le 5ème Rapport périodique sur la situation et l'évolution socio-économique des régions a mis en évidence qu'elles font particulièrement défaut, malgré des progrès récents, aux régions les plus défavorisées. Ces infrastructures sont d'ailleurs autant un moyen de protection indispensable contre les dommages écologiques qu'une contribution importante à l'activité des régions et localités concernées. Les problèmes écologiques principaux des régions de l'objectif 1 concernent la protection et la gestion des ressources en eau, qu'elles soient côtières ou intérieures, urbaines ou naturelles, ainsi que l'élimination des déchets, qu'ils soient domestiques, industriels ou toxiques. Cela se traduit dans les financements accordés directement à l'environnement au titre de l'objectif 1, puisque 86% des crédits sont affectés à ces deux domaines. Les projets et mesures financés visent le retraitement des eaux usées, la collecte et l'adduction d'eau, la collecte, le traitement et le recyclage des déchets, ou encore le nettoyage des zones côtières et des bassins fluviaux. Mais dans ces régions, d'importants soutiens aux investissements productifs ont également des effets, indirects bénéfiques sur l'environnement. Ils concernent principalement les transports publics, la promotion d'un tourisme respectueux de l'environnement ou l'aide aux économies d'énergie (notamment dans les PME). Dans le domaine agricole, plusieurs programmes prévoient des actions favorables à la protection de l'environnement, par exemple, le contrôle de la pollution en agriculture, la protection des paysages en milieu rural. Ces mesures complètent les mesures environnementales adoptées suite à la réforme de la PAC. Le suivi, l'évaluation et l'étude de l'impact environnemental des projets n'en sont pas moins rigoureux en raison de l'importance des projets d'infrastructures financés au titre de l'objectif 1, notamment dans les pays bénéficiaires du Fonds de cohésion. Tableau 9: Objectif 1 et environnement - répartition des crédits affectés directement à l'environnement, 1994-1999 (EUR 12 - millions d'Ecus-prix 1994) (b)i3% <c>3 %( d ) i% Assainissement et distribution des ressources hydriques (a) M ilieu industriel et urbain, protection du milieu naturel (b) Collecte et traitement de déchets (c) Recherche, formation et autres (d) 1. 057 225 75 " O ÎT (a) 83% 40 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 2. 2. Présentation par Etat membre BELGIQUE Pour mémoire, la programmation du DOCUP 1994-1999 millions d'Ecus Axesp rio ri ta ires Total. FEDER FSE FEOGA IFOP ( d ) ! 7% <e>1% Relance de l'activité économique (a) Renforcer l'attractivité (b) Infrastructures de transport (c) Egalité des chances (d) Assistance technique (e) 480,1 90,6 30,9 124,6 3,8 Total % 730,0 100% 388,9 85,9 30,9 7,6 2,6 515,9 71% 45,5 3,0 45,3 1,7 0,4 (C) 4% 117,0 1,2 166,7 23% (b) 47,0 6% 0,4 0% (a) 66% Mise en oeuvre en 1995 La province du Hainaut, seule région belge eligible à l'objectif 1, fait l'objet d'une programmation décidée en juin 1994 sous forme d'un DOCUP. La contribution totale des quatre Fonds structurels s'élève à 730 millions d'Ecus. S'agissant des réalisations de 1995, le soutien au secteur secondaire, axe le plus important du DOCUP, a permis à la fin de 1995 de traiter un ensemble de dossiers d'investissements au bénéfice de 250 entreprises, dans le cadre des mesures d'aide à la création ou à l'extension d'entreprises. Ces investissements permettront, pour l'ensemble de la période allant de juillet 1994 à fin 1996, la création d'environ 2. 000 emplois. A noter que le DOCUP prévoit la création de quelque 4. 800 emplois sur 6 ans dans le cadre de ces deux mesures et environ 15. 000 pour l'ensemble du programme. L'avancement de ces deux mesures se fait donc à un rythme soutenu, les autorités wallonnes en ayant fait leur première priorité. Les autres axes, pour lesquels un nombre important de projets a été accepté au sein des comités techniques et financiers de 1994 et 1995, n'ont pas pu donner encore de résultats très significatifs. Il s'agit principalement des mesures pour le renforcement des pôles de recherche-développement, l'assainissement de friches industrielles et urbaines, l'accès aux zones industrielles et les équipements structurants, la gestion des ressources hydriques et des déchets, les infrastructures de transport. La prise en compte de l'environnement dans le DOCUP du Hainaut ne se manifeste pas à travers un axe prioritaire distinct, mais à l'intérieur de deux axes différents : celui de la relance de l'activité économique, où l'environnement industriel bénéficie d'une mesure particulière qui, entre autres, vise à assainir les friches industrielles et urbaines (42 millions du FEDER); le second axe est celui du renforcement de l'attractivité de la zone, dans lequel les mesures environnementales touchent à la gestion des ressources hydriques et des déchets (47 millions d'Ecus du FEDER) ou à la formation nécessaire aux activités liées à l'environnement (3 millions d'Ecus du FSE). Au total, la contribution communautaire en faveur de ces mesures environnementales s'élève à 92 millions d'Ecus, soit 13% de l'ensemble de la contribution attribuée au Hainaut. 1995 dans la programmation 1994-1999 Globalement, la consommation des crédits n'a pas été encore suffisante pour permettre l'engagement de la tranche 1995 du FEDER (engagement cependant prévu pour 1996). Par contre, l'état d'avancement des volets FEOGA, FSE et IFOP montre que les réalisations se déroulent dans des conditions normales, ce qui a permis l'engagement des tranches de l'année 1995. Par ailleurs, le deuxième comité de suivi de 1995 a décidé le transfert de quelques crédits du FEOGA au titre du secteur agro-alimentaire vers des projets financés par l'IFOP dans le secteur de l'aquaculture. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 41 Tableau 10: Objectif 1 - Belgique - Etat de réalisation financière du DOCUP (millions d'Ecus) Programme et année (f adoption Coût total Concours FS (D Engagements 1995 Engagements 1994-1995 % (2y(i) Paiements 1995 Paiements 1994-1995 % (3)/(2) (2) (3) 7 W3 DOCUP Hainaut ALLEMAGNE 2. 411,7| 1W[ -w 107,0| 15%| ^ 6J "75^1 7 5^ Pour mémoire, la programmation du CCA 1994-1999 Axes prioritaires Total FEDER FSE FEOGA IFOP millions d'Ecus Investissements productifs (a) Aide auxPME(b) R&D, innovation (c) Environnement (d) Ressources humaines, formation (e) Agriculture, aanes rurales, pêche (0 Assistance technique (g) 2. 430,6 2. 317,9 613,1 1. 105,7 3. 648,2 3. 224,3 300,2 2. 375,2 2. 064,7 485,0 805,7 584,1 425,3 80,0 55,4 253,2 128,1 300,0 3. 064,1 107,3 183,9 2. 608,2 36,3 Total % 13. 640,0 100% 6. 820,0 50% 4. 092,0 30% 2. 644,5 19% 83,5 83,5 1% (9) 2% (a) 18% (f) 24% (b) 17% (e) 27% (C) 4% (d) 8% Les nouveaux Lânder allemands bénéficient d'un CCA adopté en 1994, mis en oeuvre par 18 PO qui représentent un montant total de concours communautaires de 13,622 milliards d'Ecus. Dans le cadre d'une approche intégrée, il y a pour chacun des cinq nouveaux Lânder trois PO, qui concernent le le FEDER, comprenant des mesures développement de complémentaires du FSE et du FEOGA), le développement du marché du travail (programme centré sur le FSE, comprenant des mesures complémentaires du FEDER) et le développement des zones rurales (programme centré sur le FEOGA, comprenant des mesures du FEDER et du FSE). A Berlin- Est, les mesures des trois Fonds sont intégrées dans un seul PO. Par ailleurs, deux programmes, l'un du FSE et l'autre de l'IFOP, sont mis en oeuvre de façon horizontale. l'économie (programme centré sur Mise en oeuvre en 1995 La mise en oeuvre des priorités du CCA est déjà bien avancée. Ainsi, au 31 décembre 1995, un total d'environ 9. 300 projets avait bénéficié d'une aide du FEDER. Dans le cadre des investissements l'aide aux PME, 64. 600 nouveaux emplois avaient été créés et environ productifs et de 117. 000 emplois maintenus, tandis que les programmes de développement rural ont permis de créer ou de maintenir 20. 300 emplois pendant la période 1994-1995. Les mesures d'amélioration de l'environnement dans les nouveaux Lânder constituent un axe entier du CCA. Elles sont financées en majeure partie par le FEDER (806 millions d'Ecus, 12% de l'ensemble des crédits du FEDER du CCA), avec toutefois une contribution substantielle du FSE (300 millions d'Ecus). Cela représente au total 1,106 milliard d'Ecus des Fonds structurels, soit 8% du concours du CCA. Cet axe du CCA est mis en oeuvre par des mesures incluses dans chacun des PO régionaux. Les mesures du FEDER sont concentrées dans les secteurs industriel et commercial, dans des entreprises offrant des produits et des services du domaine de l'environnement et dans des mesures de développement des infrastructures de protection de industriels et commerciaux abandonnés, création l'environnement d'installations d'épuration d'eau, de centres d'activité pour les technologies de l'environnement, d'entreprises de services et d'agences de l'environnement ayant pour fonction de conseiller et d'informer les PME). Les crédits du FSE concernent des qualifications dans le contexte des projets d'emploi et de la promotion des métiers écologiques, entre autres, moyennant la formation de travailleurs occupés dans les PME. A l'issue de l'année 1995, 461 projets avaient déjà bénéficié d'une aide dans le cadre de cet axe prioritaire. (réhabilitation de sites 42 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) les parcs touristiques commerciales. Quant aux Dans le cadre de l'axe du CCA d'aide aux investissements productifs et aux infrastructures de soutien à l'économie, les aides aux investissements productifs vont notamment vers la création de filiales et d'activités indépendantes, vers la rationalisation et la conversion d'entreprises existantes, ainsi que vers des entreprises les investissements concernent la viabilisation de sites industriels et cointnerciaux, les centres de installations d'approvisionnement et technologie, d'évacuation, ainsi que les services publics de tourisme. Environ 35% des crédits du FEDER de la période sont affectés à cet axe prioritaire, et à la fin de l'année 1995, 2. 480 projets au total (dont 1. 308 en Saxe) avaient bénéficié d'une aide du FEDER au titre de cette priorité, environ 24. 400 emplois ont été créés et quelque 57. 700 emplois ont été conservés (dont 32. 800 en Saxe). Bien que la contribution du FSE à cet axe soit relativement faible (1,4% des crédits prévus), elle est significative car elle sert au placement de demandeurs d'emploi, notamment des jeunes, ainsi qu'à la création de places de formation en entreprise. industriels et commerciaux, infrastructures de soutien, les Dans le cadre des mesures d'aide aux PME, autre axe prioritaire du CCA, un premier lot de mesures porte sur les investissements productifs (création de PME d'une part, extension, rationalisation et conversion au sein des PME d'autre part). Un deuxième concerne les services d'appui aux PME (création et utilisation d'infrastructures comme les parcs industriels et commerciaux, les installations d'approvisionnement et d'évacuation; locaux et services communs comme les centres de technologie et d'innovation et les pépinières d'entreprises; création d'installations interentreprises pour la formation professionnelle; mobilisation du potentiel de développement endogène; aide à l'accès aux marchés et à la gestion des entreprises). Pour l'ensemble de la période 1994-1999, environ 30% des crédits du FEDER sont affectés à cet axe prioritaire. La contribution du FSE (environ 6% des crédits prévus) vise la formation continue et la stabilisation des emplois. Des efforts particuliers pour l'amélioration de la gestion des PME sont faits entre autres dans les domaines suivants: organisation du travail et du personnel, management, marketing, création et qualité des produits. Il convient par ailleurs de signaler que pour le PO de Berlin-Est, la Commission a autorisé, à la fin de l'année 1995, industriels et un renforcement d'environ 48 millions d'Ecus pour commerciaux, par un transfert de crédits de l'axe prioritaire d'aide aux investissements productifs afin de mettre à disposition un plus grand nombre de sites pouvant être mis en location auprès de PME régionales. A la fin de l'année 1995, dans le cadre de cet axe prioritaire, un total de 5. 536 projets a bénéficié d'une aide, environ 35. 000 emplois ont été créés et quelque 53. 500 emplois ont été préservés. l'aménagement de parcs Les mesures d'aide à la recherche, au développement technologique et à l'innovation sont un autre des axes prioritaires du CCA, dont les principaux éléments sont, par exemple, des investissements dans des services et laboratoires de recherche, une aide aux centres de technologie et à la création de nouveaux produits, ainsi que des conseils en matière de technologie et de marketing. Le FSE contribue à cet axe avec des investissements notamment dans la formation professionnelle et le placement déjeunes chercheurs (par exemple des assistants d'innovation). Les prévisions (plus de 3% de l'ensemble des crédits du FSE) n'ont pu être complètement atteintes. Etant donné l'importance de cet axe pour le développement économique des Lânder, des efforts particuliers sont entrepris pour rattraper ce retard. Dans le cadre de cet axe prioritaire, 307 projets ont bénéficié d'une aide jusqu'à la fin de 1995, dont 40% à Berlin-Est. Les PO relatifs à la promotion de l'emploi couvrent un large éventail de mesures en faveur de la politique du marché du travail et de la restructuration des systèmes d'éducation et de formation. Environ 80% des crédits du FSE de 1995 ont été concentrés sur ces PO (489 millions d'Ecus). L'assistance du FSE est centrée sur des mesures en faveur des jeunes (type Youthstart) afin de garantir des formations en apprentissage et des paquets spécifiques de soutien pour les jeunes défavorisés. Des cours modulaires spécifiques sont prévus en faveur des chômeurs dans des domaines comme la qualification professionnelle et sociale, la formation linguistique et des stages à l'étranger. Une importance particulière est accordée à la formation et la (ré)intégration professionnelle des femmes, pour lesquelles, à côté de mesures spécifiques, des dispositions sont prises pour maintenir des taux de participation des femmes élevés (supérieurs à 50%). En ce qui concerne les PME, un 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) soutien significatif est apporté à la création d'activités indépendantes et de management. L'aide du FSE constitue une part substantielle des programmes en faveur du marché du travail dans les nouveaux Lânder: elle s'élève à 20% - 35% des dépenses des Lânder en faveur de ces programmes. On estime que 100. 000 personnes ont participé à des actions cofinancées par le FSE. Le FEDER participera également à cet axe du CCA à hauteur de 584,1 millions d'Ecus (soit 9% des crédits du FEDER pour la période 1994-1999) pour la création et le développement de postes de formation et d'ateliers d'apprentissage dans le secteur industriel et commercial, d'écoles professionnelles et de hautes écoles spécialisées, ainsi que de centres de formation professionnelle. industriels et commerciaux, Les PO concernant le développement rural visent à améliorer la situation économique du secteur agricole. Le FEDER y participera pour 425,3 millions d'Ecus (soit environ 6% des crédits du FEDER pour la période 1994-1999) pour le développement des infrastructures dans les zones rurales infrastructures de soutien aux activités (viabilisation de sites économiques). 439 projets avaient bénéficié, à la fin de 1995, d'une aide du FEDER dans ce cadre. Quant au secteur agro-alimentaire, on constate un transfert d'activités des secteurs du lait et de la viande (à cause de la réduction drastique de l'élevage, des surcapacités dans le secteur des abattoirs sont apparues) vers les secteurs des fleurs et plantes et vers celui des fruits et légumes. En règle générale, les investissements sont plutôt concentrés vers de nouveaux produits nécessitant une transformation plus sophistiquée. Enfin, la rénovation des villages est un incontestable moteur du développement rural. Cet instrument mobilise beaucoup de capital privé dans une multitude de petits investissements, dont l'impact sur l'artisanat local et sur la création d'emplois en dehors de l'agriculture en milieu rural est remarquable. Le FSE participe à ces PO à raison de 107,3 millions d'Ecus (soit 3% des crédits du FSE pour la période 1994-1999). La contribution du FSE est utilisée pour renforcer le maintien et la création d'emploi (PME) dans des domaines tels que le tourisme, le commerce et l'amélioration de l'environnement. La qualification et la (ré)intégration des chômeurs (plus de 50% de femmes) est une priorité particulière de l'action du FSE, souvent en combinaison avec les autres Fonds. S'agissant des mesures IFOP en faveur de la pêche, une reprogrammation s'est avérée nécessaire pour faire face à une accélération des investissements dans plusieurs domaines d'intervention. Enfin, le CCA prévoit, pour la période 1994-1999, 300,2 millions d'Ecus en faveur de l'assistance technique. A la fin de l'année 1995, 269 mesures avaient été approuvées au titre du FEDER et mises en place notamment pour la mise en oeuvre et le suivi des PO. En ce qui concerne l'évaluation intermédiaire des programmes, des comités ad hoc constitués au deuxième semestre 1995 ont établi un calendrier détaillé pour la présentation des rapports d'évaluation au niveau des Lânder (rapports finaux prévus pour avril 1997) et du rapport de synthèse au niveau du CCA (rapport final prévu pour juillet 1997) et fixé les termes de référence de l'évaluation, qui ont été adoptés par le Comité de suivi. 1995 dans la programmation 1994-1999 S'agissant de l'exécution financière du CCA, les engagements se situent à un niveau relativement satisfaisant de 29% du concours des Fonds structurels. Les paiements s'élevaient, à la fin de l'année 1995, à 2,470 milliards d'Ecus pour les années 1994 et 1995. Ceux du FEDER s'élèvent à 1,027 milliard d'Ecus, c'est-à-dire 15% des crédits du FEDER prévus pour la période 1994-1999 et 95% des crédits du FEDER pour les tranches 1994 et 1995. De même, en ce qui concerne les opérations du FEOGA, on peut dire que la programmation 1994-1999 est déjà bien avancée dans les nouveaux Lânder. Les investissements et les projets ont démarré à grande échelle et la consommation des crédits est satisfaisante. 44 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Tableau 11: Objectif 1 - Allemagne - Etat de réalisation financière des programmes (millions d'Ecus) P r o g r a m m es et a n n ée d'adoption C o ût total C o n c o u rj FS 1994 PU régionaux PO Berlin (Est) PO B r a n d e b o u rg (1) PO B r a n d e b o u rg (2) PO B r a n d e b o u rg (3) PO M e c k l e m b o u r g - P o m é r a n ie occ (1) PO M e c k l e m b o u r g - P o m é r a n ie occ (2) PO M e c k t e m b o u r g - P o m é r a n ie occ (3) PO Saxe (1) PO Saxe (2) PO Saxe (3) PO S a x e - A n h a lt (1) PO S a x e - A n h a lt (2) PO S a x e - A n h a lt (3) PO T h u r i n ge (1) PO T h u r i n ge (2) PO T h u r i n ge (3) PO pluri-régionaux PO P ê c he PO Qualification de la main d ' o e u v re d) 743,1 964,8 729,9 471,9 785,1 676,6 362,2 2. 081,2 621,5 659,8 1 190,8 583,5 590,6 1. 021,8 521,0 457,9 83,5 1 076,7 2,442,9 6. 141,4 2 417,8 889,1 5 819,0 1 880,7 808,6 8 908,0 1 679,4 948,3 9 488,8 2 059,0 974,2 8 240,4 2 432,9 778,6 197,2 2 360,5 E n g a g e m e n ts 1995 E n g a g e m e n ts 1 9 9 4 - 1 9 95 % ( 2 ) / (D P a i e m e n ts 1 9 95 (2) P a i e m e n ts 1 9 9 4 - 1 9 95 (3) % (3)/(2) 1 10,0 95,4 107,3 70,2 1 17,7 197,8 54,9 267,4 86,9 107,3 177,1 81,3 80,2 152,6 77,2 68,1 12,0 159,5 21 1,4 226,3 207,2 134,8 224,2 296,6 104,6 590,1 179,8 146,2 338,6 173,9 161,1 291,3 149,4 130,8 19,0 306,7 28% 23% 28% 29% 29% 44% 29% 28% 29% 22% 28% 30% 27% 29% 29% 29% 23% 28% 47,2 87,2 85,3 55,8 123,8 79,0 44,7 156,3 76,9 65,3 48,1 77,5 40,1 10,6 52,1 66,5 107,0 155,8 162,1 104,5 177,1 156,4 69,5 391,9 142,3 84,8 128,8 124,2 102,8 1 18,8 89,4 97,9 5 1% 69% 78% 77% 79% 53% 66% 66% 79% 58% 38% 7 1% 64% 4 1% 60% 75% 8,1 127,6 1. 2 52,0 11,6 245,4 2. 4 7 0 ,1 6 1% 80% 6 3% T O T AL 5 8. 4 6 6 ,9 1 3. 6 2 1 ,9 2. 022,6 3. 8 9 2 ,1 2 9% (1) D é v e l o p p e m e nt é c o n o m i q ue (2) D é v e l o p p e m e nt rura (3) M arche du travail Il convient de mentionner que le CCA de la période 1991-1993 était encore en cours d'achèvement en 1995. A la fin de l'année 1995, les crédits des Fonds structurels étaient engagés à 100%, et sur l'ensemble des crédits du FEDER disponibles dans le cadre du CCA de 1991-1993, qui s'élevaient à 1,567 milliard d'Ecus, 1,437 milliard, soit 92%, avait été payé à la fin de l'année 1995, sans qu'au cours de l'année 1995 proprement dite, aucun paiement n'ait été effectué. Les rapports finaux et les demandes de paiement final pour les PO achevés n'étaient en effet pas encore disponibles à la fin de l'année. En ce qui concerne les Lânder de Mecklembourg-Poméranie occidentale, de Saxe et de Saxe- Anhalt, la date limite de remise de ces rapports était le 30 juin 1996. Pour Berlin-Est et les Lânder de Thuringe et de Brandebourg, cette date est le 30 juin 1997 en raison d'une prolongation du délai de paiement jusqu'au 31 décembre 1996, prolongation due à des problèmes d'organisation liés notamment à des rapports de propriété encore mal définis et à des retards dans l'appel des fonds par des investisseurs privés. GRECE Pour mémoire, la programmation du CCA 1994-1999 millions d'Ecus Axes prioritaires Total FEDER FSE FEOGA IFOP Grandes infrastructures (a) Amélioration de la qualité de vie (b) Compétitivité é c o n o m i q ue (c) Ressources humaines et emploi (d) Réduction des disparités régionales (e) A s s i s t a n ce t e c h n i q ue (f) 2. 737,1 1. 456,8 2. 684,3 2. 556,3 4. 474,4 71,1 2. 699,5 1. 436,8 1. 210,2 377,0 3. 707,4 58,6 37,6 20,0 75,1 2. 179,3 236,0 12,5 1. 269,0 130,0 531,0 (e) 32% (f)1% (a) 20% (b) 10% Total % 13. 980,0 100% 9. 489,5 68% 2. 560,5 18% 1. 800,0 13% 130,0 1% (d) 18% (c) 19% Nouveaux programmes adoptés en 1995 En 1994, la plupart des PO et grands projets du CCA grec pour la période 1994-1999 avaient été approuvés. En 1995, les PO restant à approuver, à savoir le PO "tourisme et culture", "télécommunications" et "postes", ont pu être négociés et approuvés. Seul restait à décider en 1996 le PO "assistance technique", qui prévoit les actions d'accompagnement nécessaires à l'adaptation de l'administration publique grecque au contexte du deuxième CCA. lèni'e Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 45 Le PO "tourisme et culture" a été adopté en novembre 1995 et consiste en deux sous-programmes distincts, un sous-programme pour le tourisme et un sous-programme pour la culture. Son coût total public est de 479,3 millions d'Ecus, dont 229,1 millions d'Ecus des Fonds structurels (219,1 millions du FEDER et 10 millions du FSE). La participation du secteur privé est de 316,3 millions d'Ecus et s'inscrit dans le sous-programme tourisme. Celui-ci a comme but l'amélioration des problèmes endogènes du tourisme grec, à savoir élargir la saison touristique, rééquilibrer la distribution géographique des activités touristiques et améliorer la qualité du produit touristique (particulièrement le logement et les ressources humaines). L'infrastructure culturelle financée est directement liée au touristiques (musées, restauration des monuments, centres de développement des activités conférence). Le PO "télécommunications" est doté d'un concours des Fonds structurels de 172,7 millions d'Ecus (142,2 millions du FEDER et 30,5 millions du FSE), son objectif étant l'adaptation du cadre réglementaire à la législation européenne, la mise à niveau du réseau dans les régions périphériques, et l'amélioration de la qualité des services de télécommunications par la numérisation du réseau et par le développement de nouveaux services avancés. Le PO "services postaux" fait l'objet d'un concours communautaire de 78 millions d'Ecus (70,9 millions du FEDER et 7,1 millions du FSE), pour un coût total de 117,1 millions d'Ecus. Il a pour but d'améliorer la qualité des services offerts, la réorganisation et la revalorisation des opérations et des procédures ainsi que la révision du cadre législatif en la matière. Mise en oeuvre en 1995 le CCA grec, d'un sous-axe L'environnement bénéficie, dans intégré à l'axe prioritaire d'amélioration de la qualité de vie. Les principaux objectifs s'inscrivent dans différents domaines d'intervention : surveillance des diverses sources de pollution (aquatique, atmosphérique, bruit); gestion des ressources hydriques et des eaux usées; gestion des déchets ménagers et toxiques; prévention des risques environnementaux majeurs; amélioration de la qualité de l'air, notamment en Attique; aménagement du territoire, avec la mise en place d'un cadastre qui couvrira en priorité les biotopes et absorbera 35% de la contribution du FEDER. Ce sous-axe fait l'objet d'un PO national, doté de 376,7 millions d'Ecus du FEDER, auquel il faut ajouter les mesures prévues par les différents programmes régionaux. Au total, ce sont environ 624 millions d'Ecus de contribution communautaire qui sont prévus en faveur de l'environnement en Grèce (4%> du CCA). Parmi les programmes adoptés en 1994, le PO agriculture peut être relevé. Ce PO monofonds du FEOGA, inclus dans le volet national du CCA, a vu la quasi totalité des crédits programmés pour 1995 être consommée. Ce résultat a été obtenu grâce à la progression très rapide de certaines mesures, comme celles de l'objectif 5a, l'achèvement des projets entamés antérieurement et les mesures forestières. En 1995, le programme a été modifié par l'ajout d'un montant de 13,3 millions d'Ecus provenant de l'indexation du CCA, qui a permis le lancement de nouvelles actions. S'agissant du volet régional du CCA, la situation des interventions du FEOGA est plus nuancée en raison de la nature très variée des interventions, de la multitude des régimes d'aide, de leur caractère souvent innovateur en ce qui concerne le développement rural, ainsi qu'en raison des innovations introduites en matière de gestion des PO régionaux. C'est ainsi que les réalisations sont restées à des niveaux inférieurs aux prévisions. Toutefois, tous les problèmes initiaux de démarrage ont été résolus en 1995 et une bonne partie des retards devait être résorbée en 1996. Plus généralement, les programmes régionaux connaissent un progrès plus significatif que les PO nationaux. Cette différence est due au fait que les PO régionaux renferment des projets de moindre ampleur que les PO nationaux, et que leur lancement est donc plus rapide, alors que les grands projets ont nécessité la constitution de nouvelles structures de mise en oeuvre. 46 ~ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Quelques réalisations significatives concernant les structures agricoles et le développement rural : • 170. 000 exploitations bénéficiaires de l'indemnité compensatoire; • 1. 327 nouveaux plans d'investissement approuvés; • 900 ha reboisés, 630 ha de forêts et parcs nationaux améliorés, 1. 160 ha de ravins corrigés, 2. 030 ha de forêts protégées; • 58 projets de gestion hydraulique achevés et 8 nouveaux projets importants entamés; • 420 ha de vignes (atteintes de phylloxéra) ont été insérés dans le nouveau programme. En ce qui concerne les actions de l'axe ressources humaines, le cadre institutionnel et de coordination du réseau a été établi. Une agence centrale est chargée de la planification et de la programmation générale. Elle se charge en outre de coordonner des "observatoires" de l'évolution industrielle, des tendances du marché du travail et des évolutions des compétences et des qualifications. Elle est également chargée du développement des spécifications de la formation et des programmes d'étude, ainsi que du suivi général de la mise en oeuvre des activités de formation continue. En outre, une structure de certification de la formation continue a été développée. Sa tâche initiale a été l'agrément des centres de formation. Ensuite, progressivement, son champ d'activité a été étendu à l'agrément des formateurs et des études de formation continue. En ce qui concerne la certification, en particulier celle qui porte sur les responsables de la formation et sur les formateurs, l'approche a été de rendre compatible la formation continue avec le système de formation initial qui est géré par le Ministère de l'Education Nationale. Concernant le PO pêche, l'année a été caractérisée par deux phases de réalisation. La première a vu l'adoption par les autorités nationales du cadre juridique d'application du PO, tandis que la seconde a été marquée, d'une part, par les premières décisions ministérielles en faveur des bénéficiaires potentiels, et d'autre part, par la mise en oeuvre des actions. Deux réunions du comité de suivi ont eu lieu et ont contribué à l'accélération de la mise en place des premières actions du programme, notamment celles de la pêche maritime. 80% des crédits IFOP pour 1994 ont été versés à la Grèce, et, vu le degré de réalisation des actions, l'engagement des crédits IFOP pour 1995 a pu être effectué. Il est à noter que deux autres programmes ont été modifiés en 1995. Il s'agit du PO industrie et services et du PO environnement. Ces modifications reflètent les décisions prises par le comité de suivi et ne concernent qu'une reprogrammation financière des PO, afin de prendre en compte les retards de démarrage de ces programmes, retards qui s'expliquent par le travail législatif et de préparation très important qu'a nécessité le caractère innovant de plusieurs actions. De nouvelles structures mises en place : Le succès du CCA pour la Grèce dépend de la mise en place de structures de mise en oeuvre efficaces, par exemple celle d'agences pour la réalisation des autoroutes, des chemins de fer, cadastre, etc. (EGNATIA S. A. , ERGOSE, Cadastre). Ces agences ont été constituées en 1995 et commencent à être opérationnelles. En outre, la mise en place de deux structures prévues par le CCA et qui sont nouvelles en Grèce, le "one-stop-shop" pour les investissements productifs et le "management organisation unit" pour l'amélioration de la capacité de gestion et de suivi du CCA constituent une innovation importante qui permettra d'augmenter la qualité de la mise en oeuvre des interventions structurelles en Grèce. Par ailleurs, des efforts importants ont porté sur l'amélioration du système des travaux publics. Le programme de travail en ce domaine a beaucoup avancé et un grand nombre des points est déjà mis en oeuvre et traduit en actes législatifs (par exemple, la modification de la loi de base sur les travaux publics et l'adoption des décrets présidentiels et circulaires et décisions ministérielles). 'erne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 47 1995 dans la programmation 1994-1999 Le CCA montre une absorption de 70% dans son ensemble pour l'année 1995 et une absorption cumulée des années 1994 et 1995 de 55%. Notons qu'en 1995 l'état d'avancement des PO et grands travaux à permis un montant élevé d'engagements et de paiements (2,653 milliards d'Ecus d'engagement et 1,706 milliard de paiements). En ce qui concerne le FEDER, les engagements ont d'ailleurs dépassé les prévisions et la dotation FEDER de l'année 1995 pour la Grèce (1,813 milliard d'Ecus engagé au lieu de 1,405 milliard prévu). Tableau 12: Objectif 1 - Grèce - Etat de réalisation financière des programmes (millions d'Ecus) Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS 0) Engagements 1995 Engagements 1994-1995 (2) Paiements 1995 (2)/(l) Paiements 1994-1995 (3) (3)/(2) TW5 PO pluri-régionaux PO Culture-tourisme PO Services postaux PO Télécommunications 7993 PO régionaux POAttique PO Crète PO Egée du nord PO Egée du sud POEpire PO Grèce continentale PO Grèce occidentale PO Iles ioniennes PO Macédoine centrale PO Macédoine occidentale PO Macédoine-Thrace PO Péloponèse PO Thés salie 795,6 117,1 321,8 938,6 435,3 327,9 380,0 346,9 623,0 501,6 228,2 816,9 308,1 689,0 440,2 560,9 229,1 78,0 172,7 685,7 312,3 210,2 224,1 236,5 371,8 301,5 170,7 588,5 219,4 494,3 286,0 375,8 PO pluri-régionaux PO Agriculture PO Chemins de fer PO Développement urbain (Métro) PO Education et formation initiale PO Energie PO Environnement PO Exclusion sociale PO Formation continue PO Gaz naturel PO Industrie et services PO Fonction publique PO Pêche - Aquaculture PO Recherche - Technologie PO Routes - Ports - Aéroports PO Santé - Prévoyance TOTAL 2. 795,3 490,1 1. 566,0 1. 847,6 946,3 515,0 328,0 1. 283,0 825,4 2. 808,9 305,4 311,7 579,3 3. 182,4 339,0 25. 954,6 1. 247,7 294,1 783,0 1. 385,7 352,1 376,7 246,0 756,0 354,6 720,0 168,6 150,0 316,2 1. 327,4 226,4 13. 661,1 19,5 10,8 45,9 195,9 84,2 58,3 32,9 57,8 54,1 44,3 24,7 86,5 31,9 72,7 42,0 55,2 354,0 85,9 294,5 205,6 108,3 57,6 35,0 105,0 75,8 110,2 25,0 22,3 48,4 205,6 3,1 2. 6^53,0 19,5 10,8 45,9 8% 14% 27% 298,7 131,0 89,8 66,6 93,2 109,9 89,5 50,3 174,8 64,4 146,8 84,9 111,6 535,4 138,1 411,0 395,8 152,7 95,3 68,8 208,8 116,5 182,2 48,2 42,8 80,0 455,9 25,7 4. 544,9 44% 42% 43% 30% 39% 30% 30% 29% 30% 29% 30% 30% 30% 43% 47% 52% 29% 43% 25% 28% 28% 33% 25% 29% 29% 25% 34% 11% T T& 9,7 0,5 1. 7 106,5 49,7 32,7 26,7 24,0 56,8 45,2 26,4 90,1 34,5 74,4 17,6 59,6 253,3 84,4 119,7 157,2 55,0 30,3 23,3 79,6 62,3 56,3 13,5 5,3 32,8 75,1 1,6 1. 705,8 9,7 0,5 1,7 50% 4% 4% 158,0 73,1 48,5 43,5 41,7 84,7 67,9 39,2 134,2 50,7 111,5 39,1 87,7 53% 56% 54% 65% 45% 77% 76% 78% 77% 79% 76% 46% 79% 405,8 110,5 212,9 252,2 77,2 49,1 40,2 131,5 94,9 92,3 25,1 15,6 48,6 200,3 12,9 2. 7(10,7 76% 80% 52% 64% 51% 52% 58% 63% 81% 51% 52% 36% 61% 44% 50% "6TC" Il convient enfin de rappeler que l'année 1995 a été pratiquement l'année de la clôture finale des PO du CCA de la période 1989-1993. Avec la prolongation des paiements nationaux en 1995 (pour la plupart des PO, jusqu'au 30 septembre 1995), les montants limités restant non dépensés dans les PO et Initiatives communautaires ont pu être utilisés à 100%. 48 ESPAGNE 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Pour mémoire, la programmation du CCA 1994-1999 Axes prioritaires Total FEDER FSE FEOGA IFOP (a) 35% millions d'Ecus (d) 7% Adaptation du système productif(a) Ressources humaines (b) Désenclavement (c) Infrastructures de base (d) 9. 075,4 8. 779,8 6. 517,6 1. 927,2 4. 340,4 3 159,0 6. 517,6 1927,2 426,2 5. 620,8 3313,8 995,0 (C) 25% Total % 26. 300,0 100% 15. 944,2 6 1% 6. 047,0 23% 3. 313,8 13% 995,0 4% (b) 33% Depuis le 1er février 1994, 33 PO régionaux, 13 PO pluri-régionaux et 7 subventions globales ont été approuvés en faveur de l'Espagne. Ce qui signifie que des 26,3 milliards d'Ecus alloués aux régions espagnoles par le CCA de l'objectif 1, 94% (24,668 milliards d'Ecus) ont été programmés par les différentes formes d'interventions. Nouveaux programmes adoptés en 1995 En 1995, sept nouvelles interventions ont été adoptées, qui représentent un montant total de 627,2 millions d'Ecus de concours communautaire. Parmi ces interventions, figurent quatre subventions globales, qui s'inscrivent toutes dans l'axe principal du CCA, celui de l'adaptation et du développement du tissu productif. Ces subventions globales s'adressent aux régions de Salamanque, Castilla-Leôn et Andalousie, et aux PME. La subvention globale de Salamanque, qui sera mise en oeuvre par le "Consorcio Salamanca Emprende", organisme public créé par un accord entre le province, la commune de Salamanque et des partenaires comme la chambre de commerce, les syndicats et l'université, vise principalement au développement du tissu économique (investissements dans l'industrie, l'artisanat et les services, actions de RDT, promotion des produits locaux et de l'image touristique de la région, création d'un centre de services aux entreprises) et, par l'assistance technique, à changer la mentalité des opérateurs locaux pour l'orienter vers les investissements dans les entreprises. De même, la subvention globale en Castilla-Leôn s'adresse à une entreprise publique, la "Sociedad para el Desarollo Industrial de Castilla y Léon SA", pour stimuler le développement et la consolidation de projets entrepreneuriaux qui cherchent à moderniser et diversifier le tissu industriel de la région, et cela, au moyen de formules de capital-risque ou d'une assistance technique aux entrepreneurs. La subvention globale en faveur de l'Andalousie, la plus importante des subventions globales adoptées en termes financiers (223,9 millions d'Ecus), sera mise en oeuvre par les autorités régionales, et a trois objectifs: la modernisation des structures productives par un appui aux investissements dans les entreprises (industrielles et de services, notamment touristiques), la modernisation technologique des entreprises, et le développement qualitatif des ressources humaines. Enfin, la subvention globale non régionalisée, dont l'organisme intermédiaire est le Conseil supérieur des chambres de commerce, d'industrie et de la navigation, est axée sur l'internationalisation des PME, par le biais d'actions d'initiation à la promotion extérieure, d'actions d'appui et d'information et d'actions de promotion. Les trois autres interventions adoptées en 1995 sont des PO monofonds. Un premier programme prévoit des interventions du FSE en Cantabrique (concours de 8,96 millions d'Ecus). Les deux autres sont des programmes du FEOGA, dotés de 355,8 millions d'Ecus, et concernent l'Andalousie et l'assistance technique. En ce qui concerne le FEOGA, il ne restait plus qu'à adopter le programme pluri-régional "Diversification économique des zones rurales" pour que l'ensemble des crédits du CCA prévus pour ce Fonds soit couvert par la programmation. 7ème Rapport annuel sur les fonds structurels (1995) 49 Mise en oeuvre en 1995 l'érosion, forestière, industriels; lutte contre lutte contre des espaces la promotion des énergies renouvelables; Il se manifeste les incendies de dans le CCA espagnol, est intégré pour la première hydrologie de la qualité de l'eau et la gestion des ressources hydriques L'effort en faveur de l'environnement, fois dans l'ensemble des activités prévues au titre du CCA, à travers le Plan stratégique national pour l'environnement. tant au niveau des objectifs que des priorités d intervention. Les objectifs sont motivés par des problèmes persistants en Espagne : la lutte contre la désertification (reboisement, forêt); l'amélioration (l'objectif est une la gestion des déchets urbains réduction de la demande, particulièrement dans le secteur agricole); la qualité et de de administrations l'environnement urbain à l'aide de mécanismes de coordination entre les différentes (aménagement pollution atmosphérique). Au niveau des priorités du CCA, un sous-axe prévoyant des mesures de formation dans les secteurs est intégré à l'axe prioritaire de développement des ressources humaines et liés à l'environnement est doté de 1,730 milliard d'Ecus du FEDER. La majeure partie des mesures environnementales constitue cependant un axe prioritaire, celui du développement des infrastructures, axées soit sur le secteur de l'énergie, soit sur les questions de l'eau. Cet axe prioritaire est doté de 1,927 milliard d'Ecus du FEDER et représente totale du CCA. Les infrastructures dans le domaine de l'eau représentent à elles seules 1,304 milliard d'Ecus (43% du budget Au total, les investissements directement en faveur de l'environnement hydrologiques) CCA. infrastructures représentent donc 3,034 milliards d'Ecus en Espagne, soit 11,5% des crédits du et périphérique, environnement). communautaire (formation et l'amélioration la dotation circulation 7,3% de urbains, urbaine bruit, En raison, d'une part, du décalage entre la date officielle de lancement des programmations et le début de la mise en oeuvre, et, d'autre part, des très nombreux régimes d'aides cofinancés par les Fonds structurels qui requièrent l'analyse du respect des articles 92 et 93 du Traité, l'année 1995 a été marquée par la mise en oeuvre des investissements qui avaient été approuvés, moyennant l'inclusion de clauses suspensives dans la plupart des décisions. En ce qui concerne les interventions du FEOGA, leur mise en oeuvre s'est déroulée dans l'ensemble de façon satisfaisante. Tous les crédits du FEOGA programmés ont en effet été engagés, sauf pour le PO Cantabrique qui a connu du retard. Par contre, s'agissant du PO relatif aux mesures de l'objectif 5a, une partie de la tranche 1996 a déjà été engagée en 1995. Un autre fait marquant a été la reprogrammation, sur demande des autorités espagnoles, de la plupart des interventions. Il faut souligner que tous les engagements ont été effectués. Concernant les interventions dans le secteur de la pêche, le PO pêche ayant été adopté en décembre 1994, son exécution n'a effectivement débuté qu'en 1995. Celle-ci a avancé à hauteur de 60% de la tranche 1994, ce qui a permis de payer à l'Etat membre la deuxième avance de l'exercice et d'engager la tranche 1995. Néanmoins, une reprogrammation de l'échéancier annuel a été nécessaire, et a consisté dans un transfert de 56 millions d'Ecus de la tranche 1994 vers la tranche 1995, ainsi qu'un transfert de 20 millions d'Ecus de la tranche 1999 vers la tranche 1995. 10 Pour les aides octroyées en faveur des équipages et des armateurs touchés par l'expiration de l'accord de pêche avec le Maroc, voir aussi le chapitre LA. 5. 2 (objectif 5a pêche). 50 7erne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 1995 dans la programmation 1994-1999 Tableau 13: Objectif 1 - Espagne - Etat de réalisation financière des programmes (millions d'Ecus) Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS (1) Engagements 1995 Engagements 1994-1995 (2) % (2)/(D Paiements 1995 Paiements 1994-1995 (3) (3)/(2)| 1995 PO régionaux PO Andalousie (3) SG Andalousie PO Cantabrique (2) SG Salamanque SG Sodical (Castilla y Leôn) PO pluri-régionaux SG Chambre de commerce PO Assistance technique (3) 1994 PO régionaux PO Andalousie (2) PO Andalousie (1) PO Asturies (3) PO Asturies (I) PO Asturies (2) PO Canaries (1) PO Canaries (2) PO Canaries (3) PO Castilla-Leôn (3) PO Castilla-Leôn (2) PO Castilla-Leôn (I) PO Castilla-La-Mancha (I) PO Castilla-La-Mancha (3) PO Castilla-La-Mancha (2) P O C e u t a ( l) PO Extremadure (3) PO Extremadure (I) PO Extremadure (2) PO Galice (3) PO Galice (1) PO Galice (2) POMelilla POMurcie (2) POMurcie(3) PO Murcie (1) SG Murcie PO Plurirégional Cantabrique (3) PO Plurirégional Cantabrique (1) PO Régional Cantabrique (1) PO Valencia (1) PO Valencia (2) PO Valencia (3) PO pluri-régionaux PO Aides régionales SG Compétitivité des PME PO Donana Phase 2(4) PO Environnement local PO FORCEM PO Industrie agro-alimentaire PO INEM PO Infrastructure scientifique PO Local PO Ministères PO Ministère de l'Education PO Organismes autonomes PO Pêche SG Technologie industrielle TOTAL 575,3 I 894,5 12,0 39,1 43,1 37,0 18,4 434,0 5. 559,0 116,5 1. 398,5 41,6 1. 179,4 215,2 154,4 746,3 172,6 2. 752,3 1. 779,5 628,5 47,5 70. 9 307,1 1. 577,5 209,9 464,1 2. 493,4 242,0 82,4 59,4 127,3 767,3 562,3 110,8 536,6 158,6 3. 691,7 413,2 274,2 342,0 223,9 9. 0 12,9 6,5 19,2 13. 8 325,5 2. 938,9 81. 1 809,2 31,2 694,7 182,9 80,7 381,1 129,4 1. 612,6 936,6 288,4 35,6 47,4 174,8 1. 011,9 167,9 303,5 1. 544,5 181,5 42,1 44,6 55,6 487,3 79,2 54,3 343,0 105,0 1. 207,9 309,9 103,5 3. 125,9 300,9 213,9 828,6 447,6 3. 028,6 3. 426,3 479,4 812,5 52,9 1. 935,8 416,6 2. 158,0 482. 5 47. 702,8 387,0 210,6 146,6 580,6 262,5 1. 220,0 2. 569,8 342,2 580,6 39,7 1. 451,9 312,4 995,0 150,2 24. 668,3 103,7 67,9 1,4 6,3 3,6 1. 1 2,0 50,3 478,4 12,8 206,8 5,1 266,8 29,7 11,1 58,1 0,0 228,1 187,5 46,7 5,9 13. 3 30,7 124,5 0,0 44,5 519,8 25,5 12,1 0,0 9,3 160,1 0,0 0,0 105,0 0,2 507,9 64,2 17,5 85,7 36,0 0,0 0,0 41,3 234,7 4 1 1 ,2 72. 7 96,8 0,0 146,5 56. 8 167,9 21,5 4. 778,9 103,7 67,9 1,4 6,3 3,6 1,1 2,0 74,0 1. 033,9 25,2 303,0 10,5 368,4 54,8 29,8 105,3 19,7 403,0 310,1 85,2 11,7 28,3 47,4 216,2 21,4 82,5 806,6 48,8 15,9 5,6 17,4 228,7 12,3 5,3 134,7 14,6 726,3 127,3 32,4 164,5 66,7 57,8 96,8 97,5 443,5 776,2 135,6 193,5 5,6 319,0 92,7 304,5 26,5 8. 372,4 30% 30% 15% 49% 55% 6% 14% 23% 35% 31% 37% 34% 53% 30% 37% 28% 15% 25% 33% 30% 33% 60% 27% 21% 13% 27% 52% 27% 38% 13% 31% 47% 16% 10% 39% 14% 60% 41% 31% 43% 32% 39% 17% 37% 36% 30% 40% 33% 14% 22% 30% 31% 18% 51,8 0,0 0. 7 3. 1 37,0 549,4 13,9 111,7 6. 8 225,0 14,8 14,5 60,7 0,0 235,0 211,3 34,9 6,6 15,1 20,4 127,1 0,0 47,0 315,1 28,7 7,2 0,0 7,1 94,5 0,0 1. 6 39,7 0,1 340,4 70,8 18,5 108,0 53,4 0,0 0. 0 20,6 183,4 388,1 21,2 29,0 0,0 159,5 32. 2 41,0 22,5 3. 772,2 51. 8 0,0 0. 7 3. 1 1. 8 0,0 1,0 50% 0% 50% 50% 50% 0% 50% 48,9 827,1 20,1 159,8 8,3 275,9 27,4 23,8 84,2 9,8 322,4 272,6 54,2 8,5 22,6 28,7 172,9 10,7 66,0 458,5 37,4 9. 1 2,1 11,1 128,8 6,1 4,2 54,5 7,3 449,6 95,2 25,9 147,4 53. 4 28. 9 48,4 48,8 319,9 570,5 52,7 77,4 2. 8 245,7 50,2 109,2 22,5 5. 570,0 66% 80% 80% 53% 78% 75% 50% 80% 80% 50% 80% 88% 64% 73% 80% 61% 80% 50% 80% 57% 77% 57% 37% 64% 56% 50% 80% 40% 50% 62% 75% 80% 90% 80% 50% 50% 50% 72% 74% 39% 40% 50% 77% 54% 36% 85% (1) PO monofonds F E D ER (2) PO monofonds F SE (3) PO monofonds F E O GA (4) Y compris des crédits exécutés au titre de la ligne budgétaire B2-1820 (mesures transitoires et actions innovatrices). 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 51 FRANCE Pour mémoire, la programmation ilu DOCUP 1994-1999: Avesnes-Douai-Vulcnciennes Axes prioritaires Total FEDER millions d'Ecus FSE FEOGA Relance de l'activité économique (a) Recherche et d é v e l o p p e m e nt (b) Ressources humaines (c) Régénération de la région (d) A s s i s t a n ce t e c h n i q ue (e) 141,8 38,6 92,5 165,1 2,0 100,8 34,1 43,9 128,4 0,9 Total % 440,0 100% 308,1 70% 22,3 4,5 48,6 6,1 0,9 82,4 19% 18,7 30,6 0,2 49,5 11% Pour mémoire, la programmation du DOCUP 1994-1999: Corse A xes p rio rit a ires Total FEDER FSE millions d'Ecus FEOGA IFOP (e) o,oi° ( a) 32% (d) 38% (C) 21% (b) 9% Réduction de l'isolement (a) Production agricole et de la mer (b) Université, recherche (c) Patrimoine touristique et culturel (d) Environnement (e) Développement économique (f) Ressources humaines (g) A s s i s t a n ce t e c h n i q ue (h) 67,9 72,4 12,5 15,0 30,7 18,3 31,0 2,1 67,9 1,5 12,5 15,0 30,7 18,3 0,6 0,9 Total % 249,9 100% 147,4 59% Pour mémoire, la programmation des DOCUP 1994-1999: DOM 63,4 7,5 (f) 7% (g)12% <h)1% ( a) (e) 12% 30,4 0,6 31,0 12% 0,6 64,0 26% 7,5 3% (C) 5% (b) 30% Axes p rio rit a ires Total FEDER FSE millions d'Ecus FEOGA IFOP (g) 1% Désenclavement, équilibre spatial (a) Environnement et infrastructures (b) Production, compétitivité, industrie, artisanat (c) R e s s o u r c es humaines, équilibre social (d) Agriculture, développement rural (e) Pêche et aquaculture (0 Tourisme (g) A s s i s t a n ce technique (h) Total % 214,6 305,9 279,7 202. 7 291,1 178,6 1,8 46,3 10,1 14. 8 48,7 394,3 242,7 24,5 21. 1 16,4 1. 499,2 100% 35,1 359,2 242. 7 21. 1 9,8 738,4 49% 4,8 412,1 27% 1,7 318,0 2 1% 6,1 24,5 0,1 30,7 2% Mise en oeuvre en 1995 ( e ) i e% ( f) 1* ' <h> 1% (a) 14% (d)27% ( b) 20% (C) 19% Les préoccupations environnementales des DOCUP français sont très variées, en raison de la diversité des régions elles-mêmes. Elles représentent globalement près de 323 millions d'Ecus de contribution communautaire (15% des crédits de l'objectif 1 en France). Dans les DOM, le domaine principal est celui de l'eau : en Guadeloupe (axe environnement : 39,6 millions d'Ecus du FEDER et du FEOGA), le principal investissement, financé par le FEOGA, est un grand projet d'irrigation; en Martinique (axe environnement : 50,5 millions d'Ecus du FEDER), la principale préoccupation est la protection contre les eaux et les crues; à la Réunion (axe environnement : 178,5 millions dEcus du FEDER), les crédits sont concentrés sur la gestion des ressources en eau à des fins d'irrigation; en Guyane (axe environnement : 18,9 millions d'Ecus du FEDER), les mesures sont centrées pour environ la moitié sur la réhabilitation du réseau d'eau, ce à quoi il faut ajouter l'octroi de 2 millions dEcus du FEOGA à la connaissance et à la protection de la biodiversité de la forêt tropicale. En Corse, la protection de l'environnement (30,7 millions d'Ecus du FEDER) est orientée, d'une part, vers des mesures d'assainissement du littoral et de traitement des ordures ménagères (84% de l'axe environnement), et d'autre part, vers la mise en valeur du patrimoine, à savoir la restauration de bâtiments par l'emploi de matériaux traditionnels. Enfin, dans le Nord-Pas-de-Calais, la majeure partie de la contribution communautaire à l'environnement est affectée à la réhabilitation des friches industrielles et urbaines et à la dépollution industrielle (29,1 millions d'Ecus du FEDER), mais également à la recherche et aux technologies de l'environnement (11,3 millions d'Ecus du FEDER) ainsi qu 'à la formation dans ce domaine (0,9 million d'Ecus du FSE). 52 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Les 6 DOCUP français (Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Avesnes-Douai- Valenciennes dans le Nord-Pas-de-Calais) ont été approuvés par la Commission en juillet 1994 et représentent un concours des Fonds structurels de 2,189 milliards d'Ecus au total. Le démarrage de ces DOCUP se fait plutôt lentement. En ce qui concerne le suivi des interventions, des difficultés de monitorage des programmes communautaires existent encore en Guyane, la Cellule Europe prévue à cet effet n'ayant pas encore été constituée. Par contre, on doit souligner un effort des autorités nationales et régionales pour définir de manière plus précise les méthodes d'instruction des projets au niveau local et communiquer aux comités de suivi l'information sur les critères de sélection des projets et les listes de ceux-ci. Par ailleurs, dans trois des six régions, la structure d'évaluation est déjà installée ou en cours d'installation. A noter que dans le cadre du partenariat, un "workshop" avec les fonctionnaires régionaux a été organisé les 21-23 novembre 1995 à la Réunion pour discuter des thèmes relevant de la mise en oeuvre des programmes communautaires tels que la gestion des Fonds structurels et l'ingénierie de développement. 1995 dans la programmation 1994-1999 En ce qui concerne la réalisation financière, à l'exception de la Corse et de la Martinique, dont le retard est important et pour lesquels aucune opération financière du FEDER n'a été réalisée en 1995, toutes les autres régions (Guadeloupe, Réunion, Nord-Pas-de-Calais et Guyane) ont déclaré des dépenses suffisantes pour permettre à la Commission d'engager la tranche 1995 des programmes et de payer la deuxième avance concernant la tranche 1994. Toutefois, seules les régions Guadeloupe et Guyane ont déclaré des dépenses (60% de la tranche 1994) leur permettant de déclencher les paiements de la première avance de la tranche 1995. Concernant le secteur de la pêche, moins d'une dizaine de projets ont été adoptés pour chacune des régions, à l'exception de la Corse, dont le programme se déroule selon un rythme satisfaisant. Tableau 14: Objectif 1 - France - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) P r o g r a m m es et a n n ée d ' a d o p t i on C o ût total C o n c o u rs FS 1994 D O C UP H a i n a ut D O C UP C o r se D O C UP G u a d e l o u pe D O C UP G u y a ne D O C UP M a r t i n i q ue D O C UP R é u n i on TOTAL (1) 440,0 249,9 344,8 164,9 329,8 659,7 2. 189,2 1. 339,6 679,4 794,2 304,4 620,7 1. 267,2 5. 005,4 E n g a g e m e n ts 1 9 95 E n g a g e m e n ts 1 9 9 4 - 1 9 95 V. , ( 2 ) / ( l) P a i e m e n ts 1 9 95 P a i e m e n ts 1 9 9 4 - 1 9 95 V. ( 3 ) / ( 2) (2) ( 3) 9,4 14,2 54,0 8,1 24,4 112,2 222,4 69,9 48,5 100,6 26,9 57,6 194,2 497,6 16% 19% 2 9% 16% 17% 2 9% 23% 8,9 10,5 32,4 7,6 21,9 66,2 147,4 40,0 27,4 56,0 17,0 38,5 107,9 286,7 5 7% 5 6% 5 6% 6 3% 6 7% 5 6% 58 V. Enfin, à la demande des autorités françaises, plusieurs programmes de la période de programmation précédente 1989-1993 ont fait l'objet d'une prolongation des délais de paiement nationaux aux bénéficiaires finals. IRLANDE Pour mémoire, la programmation du CCA 1994-1999 millions d'Ecus Axes prioritaires Total FEDER FSE FEOGA IFOP Secteur productif (a) Infrastructure économique (b) Ressources humaines (c) Développement local (d) A s s i s t a n ce technique (e) 2. 508,0 1. 113,0 1. 732,0 257,0 10,0 1. 099,0 1. 113,0 160,0 180. 0 10,0 324,0 1 038,0 47,0 (c) 31% 1. 572,0 57,0 20,0 (d) 5% (e) o,2% (a) 44% Total % 5. 620,0 100% 2. 562,0 46% 1. 953,0 35% 1. 058,0 19% 47,0 1% (b) 20% 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 53 Nouvelles interventions adoptées en 1995 La seule nouvelle intervention adoptée en 1995 en faveur de l'Irlande est un concours du FEDER à un grand projet au sens de l'article 16. 2 du règlement de coordination, le Tallaght Hospital. Le concours du FEDER est de 39,4 millions d'Ecus, pour un coût total de 131,2 millions d'Ecus (participation. C'est un premier exemple d'intervention du FEDER dans le secteur de la santé en FEDER: 30%) Irlande, qui concerne la construction et l'équipement de l'hôpital universitaire de Tallaght (région de Dublin). Ce nouvel hôpital aura une capacité de 513 lits, et devrait fournir quelque 1500 emplois directs et 1100 emplois indirects. Mise en oeuvre en 1995 La prise en compte de l'environnement fait l'objet d'un sous-axe à l'intérieur de l'axe prioritaire "infrastructure économique" du CCA. Ce sous-axe a été traduit en un PO doté de 78 millions d'Ecus du FEDER (1,4% des crédits communautaires). Celui-ci est centré sur : l'approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées, l'adduction d'eau, la gestion des déchets urbains et dangereux, la gestion et la protection des côtes, et le suivi et la recherche en matière d'environnement. La mise en oeuvre des PO irlandais s'est déroulée normalement en 1995. Seul le PO "industrie", qui concerne aussi les actions dans le secteur de l'industrie agro-alimentaire, a enregistré un certain retard à cause des délais de mise en route. Il est prévisible que ce léger retard global sera comblé grâce à une augmentation des taux de paiement en 1996. La progression dans la réalisation des objectifs quantifiés (indicateurs macro et micro-économiques) fixés par le CCA est quant à elle satisfaisante. Un seul programme, le programme d'assistance technique (concours des Fonds structurels de 10 millions d'Ecus), doit encore être approuvé, ce qui était prévu pour le début de 1996. Le PO agriculture et développement rural est en pleine exécution, à l'exception de quelques actions. Les dépenses suivent le plan de financement. Certaines mesures ont été très sollicitées, en particulier la mesure pour le contrôle de la pollution agricole. D'autres actions sont suspendues par manque de crédits. Pendant l'année 1995, un consultant indépendant a examiné le système d'indemnités compensatoires et l'équilibre entre les soutiens au revenu et les mesures de développement. S'agissant du secteur de la pêche, un total de 155 projets financés par l'IFOP a été approuvé, dans les domaines de la modernisation de la flotte, de l'aquaculture, de la commercialisation/promotion des produits. L'investissement total issu de ces projets s'élève à 31 millions d'Ecus. En ce qui concerne le suivi des interventions, celui-ci se fait à trois niveaux : le comité de suivi du CCA, les comités de suivi de chacun des PO et les comités des huit autorités régionales. Le comité de suivi du CCA est composé de représentants des ministères intéressés, de la Commission et de la BEI. Les comités de suivi des PO comptent des représentants des partenaires sociaux ainsi que des fonctionnaires concernés. A titre d'exemple, le comité de coordination des actions en faveur des ressources humaines, dont le rôle est de suivre les questions horizontales ayant un impact sur la qualité et l'efficacité du système de formation, s'est réuni pour la première fois en 1995. La progression des actions cofinancées par le FSE dans l'ensemble du CCA a été examinée, ainsi que les développements des mesures de formation des formateurs et d'égalité des chances, et ceux de la certification. Au niveau régional, des représentants d'organismes bénévoles ainsi que des collectivités locales sont présents dans les comités, aux côtés de représentants d'autorités et agences publiques ainsi que des partenaires sociaux. Les comités de suivi des principaux PO sont assistés d'évaluateurs externes, indépendants et permanents. De plus, trois unités d'évaluation travaillant à plein temps sont en place et une quatrième unité sera créée au début de 1996. Ces unités évalueront des aspects spécifiques du CCA et des PO et assisteront les évaluateurs externes. Ils contribueront aussi à la préparation de la révision à mi-parcours de l'ensemble des programmes. 11 Voir également Annexe 6. Grands projets adoptés en 1995. 54 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 1995 dans la programmation 1994-1999 Bien que les paiements de 1994 aient été inférieurs aux prévisions (513 millions d'Ecus payés pour des prévisions initiales de 771 millions), l'essentiel du retard a été rattrapé à la fin de 1995. Les paiements des Fonds structurels en 1995 se sont élevés à 856 millions d'Ecus pour un budget initial de 834 millions. Les crédits relatifs aux deux premières années du CCA ont donc été payés à 85% des prévisions. Tableau 15: Objectif 1 - Irlande - Etat de réalisation financière des programmes (millions d'Ecus) P r o g r a m m es et a n n ée d'adoption C o ût total C o n c o u rs FS (D E n g a g e m e n ts 1 9 95 E n g a g e m e n ts 1 9 9 4 - 1 9 95 % ( 2 ) / (D P a i e m e n ts 1 9 95 (2) P a i e m e n ts 1 9 9 4 - 1 9 95 (3) % ( 3 ) / ( 2) 1995 GP Tallaght h o s p i t al | 131,2| 39,4| 39,41 39,4j 100% | 3 1 , 5| 3 1 , 5| 80% 1994 PO A g r i c u l t u r e, d é v. rural PO D é v e l o p p e m e nt local PO I n d u s t r ie PO I n f r a s t r u c t u r es é c o n o m i q u es PO P ê c he PO R e s s o u r c es h u m a i n es PO S e r v i c es e n v i r o n n e m e n t a ux PO T o u r i s me PO T r a n s p o r ts T O T AL ITALIE 1. 791,4 420,1 2. 843,7 319,6 177,0 2. 362,3 125,6 805,9 1. 406,2 1 0. 3 8 3 ,1 956,7 257,0 1. 029,0 108,0 78,0 1. 732,1 78,0 456,3 888,0 5. 6 2 2 ,5 160,1 33,6 127,1 10,3 12,3 266,1 6,2 51,5 247,6 9 5 4 ,2 299,4 54,8 261,1 1 1,9 20,5 541,9 24,0 94,0 333,2 1. 680,1 3 1% 2 1% 25% 1 1% 26% 3 1% 3 1% 2 1% 3 8% 3 0% 178,6 22,1 102,9 8,7 10,6 264,9 10,3 51,0 175,8 8 5 6 ,5 263,0 32,7 196,0 9,5 14. 7 481,6 19,2 77,2 244,2 1. 369,6 88V. 60% 75% 80% 72% 89% 80% 82% 7 3% 8 2% Pour mémoire, la programmation du CCA 1994-1999 Axes prioritaires Total FEDER FSE FEOGA IFOP millions d'Ecus Communications (a) Industrie, artisanat (b) Tourisme (c) Développement rural (d) Pêche (e) Infrastructures économiques (0 Ressources humaines (g) A s s i s t a n ce technique (h) 2 159,6 3. 707,5 862,1 2. 340,7 257,4 3235,9 2. 209,1 87,7 2 159,6 3. 557,2 774,6 55. 0 2992,5 61,4 59,7 150,3 87,5 57,7 24,4 243,4 2. 147,7 28,0 2. 228,0 233,0 (f) 21% Total % 14. 860,0 100% 9. 660,0 65% 2. 739,0 18% 2. 228,0 15% 233,0 2% (g, 1 5% <h> 1* <a> 1 5* (e) 2% (d)i6% (C)6% (b) 24% Le CCA pour les régions italiennes de l'objectif 1 (Mezzogiorno) prévoit une dépense totale de 32,44 milliards d'Ecus, dont 14,860 milliards de subventions communautaires. Il est mis en oeuvre par un total de 13 PO multirégionaux, 10 PO régionaux et un grand projet, adoptés en 1994 et 1995. Nouveaux programmes adoptés en 1995 Au cours de l'année 1995, un total de onze interventions a été adopté, pour un concours total des Fonds structurels de 8,085 milliards d'Ecus. Six de ces interventions sont des PO régionaux, qui représentent 4,289 milliards d'Ecus de concours communautaires, et quatre sont des programmes multirégionaux. L'un d'eux, le PO "Industrie" représente à lui seul 26% du concours total du FEDER alloué au Mezzogiorno et prévoit - entre autres - le cofinancement du régime général italien d'aide à l'investissement productif. Enfin, un grand projet a été adopté, en Calabre, le projet Gioia Tauro (40 millions d'Ecus sur un coût total prévu de 120 millions). Ce grand projet au sens de l'article 16. 2 du règlement de coordination concerne la reconversion du port de Gioia Tauro en un grand port de conteneurs, dont la vocation serait le "transhipment", afin d'adapter ses infrastructures de base à l'évolution du transport maritime mondial. Ce projet devrait créer 1. 500 postes de travail directs et induits. 12 Voir également Annexe 6. Grands projets adoptés en 1995. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Un peu moins de 10% des ressources totales du FEDER doivent encore faire l'objet d'une programmation au niveau national. Il s'agit notamment des PO multirégionaux "énergie", "environnement" et "assistance technique", des interventions multirégionales et régionales à mettre en place par des subventions globales (qui ont fait l'objet d'un régime d'encadrement au niveau national) ainsi que de certains grands projets (autoroute Messine-Palerme). Les engagements à valoir sur les prochaines années dépendront donc de l'approbation de ces interventions, ainsi que de l'avancement - en termes de dépenses nationales - des programmes déjà approuvés. Mise en oeuvre en 1995 Le retard enregistré en 1994 dans la mise en oeuvre du CCA a été partiellement rattrapé en 1995. Les problèmes rencontrés par l'Italie dans l'utilisation des ressources communautaires - et qui se sont manifestés avec évidence au cours de la précédente période de programmation - s'expliquent surtout par les faiblesses du contexte politico-administratif national. En vue d'améliorer les conditions générales de mise en oeuvre des interventions communautaires en Italie, la Commission et le gouvernement italien ont conclu un accord le 26 juillet 1995, qui a par la suite été étendu aux régions et provinces autonomes lors de la conférence Etat-régions du 29 septembre 1995. Dans le cadre de cet accord, le gouvernement italien s'est engagé à renforcer les structures administratives centrales et régionales, à améliorer les procédures de mise en oeuvre des actions cofinancées, à renforcer l'assistance technique et notamment les systèmes de monitorage, d'évaluation et de contrôle des programmes, et à garantir la couverture financière de la quote-part nationale des programmes. La mise en oeuvre de cet accord représente une condition fondamentale pour une meilleure utilisation des crédits communautaires au cours de la présente période de programmation. A la fin de l'année 1995, le gouvernement italien a démontré avoir entrepris, notamment pendant le deuxième semestre, une série d'initiatives relatives aux structures administratives, à la mise en place d'un nouveau système intégré de monitorage et de procédures de sélection d'experts externes ainsi qu'à la mise à disposition des ressources financières de contrepartie. Ces initiatives traduisent en termes concrets l'esprit de l'accord et laissent prévoir une amélioration des conditions de gestion des programmes. L*environnement fait l'objet de deux sous-axes du CCA italien, tous deux inclus dans l'axe prioritaire "Infrastructures". Il s'agit en premier lieu des ressources hydriques (1,119 milliard de contribution du FEDER), pour lesquelles l'objectif est d'augmenter les ressources disponibles et d'améliorer la distribution, ainsi que réduire les fuites lors de l'adduction et rationaliser la gestion et l'entretien des structures. Le second volet est celui de la protection de l'environnement (748 millions d'Ecus de contribution du FEDER et du FSE), ce qui vise l'assainissement des zones l'élimination des situations de risque grave pour particulièrement dégradées et polluées, l'environnement, la sauvegarde du patrimoine naturel et la promotion des services publics à finalité environnementale (eaux et déchets urbains). Ces deux sous-axes représentent 1,867 milliard de contribution communautaire, soit 12,6% des crédits du CCA. Ils sont mis en oeuvre, pour la moitié des crédits, au niveau pluri-régional et pour l'autre moitié, au niveau régional dans chacun des PO régionaux. En ce qui concerne le niveau plurirégional, le PO ressources hydriques a été adopté en 1995 avec une contribution du FEDER de 871 millions d'Ecus, et le PO environnement devait être adopté en 1996 (48 millions d'Ecus du FEDER). S'agissant des interventions du FEOGA, dans la plupart des programmes, les mesures sont organisées par filière de production afin d'accompagner la production et de la commercialisation en fonction de la demande du marché. Des interventions sont aussi prévues en faveur d'activités alternatives à l'agriculture traditionnelle, tels que l'agrotourisme, le tourisme rural, la petite transformation et la vente directe de produits typiques traditionnels de la ferme. Les programmes intègrent aussi des mesures de recherche et de services aux fins de transferts technologiques et de vulgarisation agricole. la modernisation de 56 7'eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Quelques réalisations significatives en matière d'agriculture et de développement rural : En Sardaigne (PO adopté en 1994) : • 1. 300 exploitations du secteur ovino-caprin (417. 000 têtes) ont bénéficié de l'aide communautaire pour l'amélioration des conditions hygiéniques et sanitaires de production du lait; • 32 projets de modernisation de coopératives de production fromagère; • 34 projets pour l'élevage et le dressage du cheval "anglo-arabo-sarde" dans le secteur du tourisme rural. Dans les Abruzzes (PO adopté en 1995) : • 160 projets financés pour le développement rural dont 110 en faveur du tourisme rural. 1995 dans la programmation 1994-1999 En ce qui concerne l'exécution financière, le niveau d'engagement des Fonds par la Commission en 1995 est satisfaisant par rapport aux montants prévus dans le CCA, à l'exception des engagements du FSE qui sont très en dessous des prévisions. Cependant, les niveaux d'engagements de 1995 n'ont pas été suffisants pour rattraper entièrement le retard de 1994, ce qui laissait, à la fin de 1995, un déficit d'engagements de 1,2 milliard d'Ecus. En terme de réalisation sur le terrain (c'est-à-dire de dépenses par les autorités de mise en oeuvre), la situation des programmes est restée très sérieuse en 1995. Au total, à la fin de la deuxième année de la période de programmation, seulement 2% du total des crédits prévus pour 6 ans avaient été dépensés. Tableau 16: Objectif 1 - Italie - Etat de réalisation financière des programmes (millions d'Ecus) P r o g r a m m es et a n n ée d'adoption C o ût total C o n c o u rs FS (1) E n g a g e m e n ts 199 5 E n g a g e m e n ts 1 9 9 4 - 1 9 95 % ( 2 ) / ( l) P a i e m e n ts 1 9 95 (2) P a i e m e n ts 1 9 9 4 - 1 9 95 (3) % (3)/(2) 1995 PU régionaux PO A b r u z z es PO A b r u z z es (1) PO C a l a b re (1) GP Port de Gioia T a u ro PO C a m p a n ie PO Pouilles PO Sicile PO pluri-régionaux PO I n d u s t r ie et s e r v i c es PO V u l g a r i s a t i on agricole (1) PO R e s s o u r c es h y d r i q u es PO T o u r i s me 1994 PO régionaux PO Basilicate PO C a l a b re PO M o l i se PO S a r d a i g ne PO pluri-régionaux PO " U r g e n c e" Emploi PO F o r m a t i on d es formateurs PO F o r m a t i on d es m i g r a n ts PO M i n i s t è re de l'Ed u cat ion PO P ê c he PO R e c h e r c he - d é v e l o p p e m e nt PO T é l é c o m m u n i c a t i o ns PO T r a n s p o r ts PO A s s i t a n ce t e c h n i q ue (2) ferroviaires (1) PO monofonds FEOGA (2) PO m o n o f o n ds FSE T O T AL 333,4 167,1 482,0 120,0 2 890,8 2 406,4 2 603,1 4. 962,4 231,4 2 008,3 302,8 1 129,5 1 308,0 522,7 2 103,4 524,0 271,4 29,5 395,0 560,0 1 341,3 1. 076,1 1. 756,6 112,1 2 7. 6 3 7 ,4 150,5 83,9 241,0 40,0 1 327,9 1 148,4 1. 337,2 2. 592,7 162,0 871,0 130,0 583,2 580,3 292,0 967,1 355,7 184,0 20,0 254,0 233,0 784,0 376,7 701,0 76,0 75,0 59,4 76,2 40,0 124,0 203,7 189,4 746,9 34,4 140,7 22,2 51,7 1,0 26,8 50,9 0,0 0,0 0,0 48,9 34,6 8,2 102,3 192,6 0,0 1 3. 4 9 1 ,6 2. 2 2 8 ,6 91,5 59,4 76,2 40,0 177,2 203,7 189,4 750,3 34,4 140,7 22,2 98,1 72,9 37,7 170,6 32,7 16,9 1,8 68,5 66,5 65,9 215,9 385,2 7,0 3. 0 2 4 ,7 6 1% 7 1% 3 2% 1 00% 13% 18% 14% 29% 2 1% 16% 17% 17% 13% 13% 18% 9% 9% 9% 27% 29% 8% 57% 55% 9% 3 7,5 30,7 41,8 0. 0 63,2 92. 9 74,1 373,5 17,2 70,3 ! U 29,2 19,1 15. 5 25. 5 0. 0 0,0 0. 0 24,4 0,0 4. 1 34. 1 21 1. 9 0,0 2 2% 1. 1 76,1 45,8 30,7 41,8 0,0 89,8 92,9 74,1 375,2 17,2 70,3 1 1,1 52,4 36,5 19,3 86,9 16,3 8,5 0,9 34,3 16,0 32,9 90,9 308,2 3,5 1. 555,4 50% 5 2% 55% 0% 5 1% 46% 39% 50% 50% 50% 50% 53% 50% 5 1% 5 1% 50% 50% 50% 50% 24% 50% 42% 80% 50% 5 1% Par ailleurs, en ce qui concerne le CCA de la première période de programmation 1989-1993, la performance insatisfaisante dans l'utilisation des fonds communautaires a amené la Commission et l'Etat italien à négocier, dans le cadre de l'accord du 26 juillet 1995, une dernière prorogation des délais d'engagements nationaux jusqu'au 31 décembre 1995. A la fin de 1995, le gouvernement italien ayant entrepris des initiatives traduisant en termes concrets cet accord, la prorogation des délais de paiement communautaires a été confirmée, ce qui donne aux autorités italiennes deux ans après la 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 57 date limite des engagements nationaux pour compléter les paiements afférents. Ces dernières prorogations ont permis aux autorités italiennes de compléter presque totalement les engagements nationaux et régionaux pour la période 1989-1993 (100% pour les PO à gestion centrale et 98,7% pour les PO à gestion régionale), tandis que pour les paiements, des progrès restent à accomplir, notamment dans le cas des PO à gestion régionale qui, à la fin de 1995, présentaient un taux moyen d'avancement de l'ordre de 65% (allant de 44% pour la région des Pouilles à 75% pour la région Basilicate). PAYS-BAS Pour mémoire, la programmation du DOCUP 1994-1999 Axes pria rit a ires Total FEDER FSE FEOGA IFOP millions d'Ecus Promotion industrielle (a) Tourisme (b) Agriculture. développement rural (c) Pêche (d) R e s s o u r c es humaines (e) Infrastructure des entreprises (f) Infrastructure de transport (g) Recherche et développement (h) A s s i s t a n ce technique (i) 22,0 5,2 21. 2 8,2 28,0 17,0 31,4 14,4 2,6 Total % 150,0 100% 11,9 4,3 10,1 0,9 0,9 16,5 31,0 14,4 1,0 80,0 53% 27,1 0,5 0,4 1,0 40,0 27% Mise en oeuvre en 1995 (h) 10% (')2% (a) 15% 21,2 8,2 (g) 21% 0,3 21,5 14% 0,3 8,5 6% (0 11% (e) 19% Le DOCUP adopté pour les Pays-Bas le 21 juin 1994 concerne le Flevoland. La contribution totale des Fonds structurels s'élève à 150 millions d'Ecus. Le principal projet inscrit au programme, la conversion de la route nationale N27 en une autoroute (A27), qui améliorera la liaison du Flevoland avec le centre et le sud des Pays-Bas, est en cours conformément au calendrier. Une autre partie du programme consiste dans la mesure "emploi" qui prévoit la possibilité d'accorder des aides aux entreprises créatrices d'emplois qu'elles soient établies au Flevoland ou viennent s'y établir. En 1995, le nombre total de participants à des actions du FSE a dépassé les prévisions (1. 788 contre 985). Le bureau régional de l'emploi a lancé certaines des plus importantes activités prévues dans le DOCUP, ce qui a demandé des préparations intenses et l'inclusion de nouveaux partenaires, mais qui renforce la base des activités cofinancées par le FSE. La protection de l'environnement ne bénéficie pas d'un axe à part dans le DOCUP du Flevoland. Les mesures environnementales sont en effet comprises dans différents axes : agriculture, tourisme, industrie. On peut toutefois estimer à environ 5 millions d'Ecus la contribution destinée à la protection de l'environnement (soit 3% de la dotation communautaire totale), et principalement à des mesures comme : le soutien aux PME pour l'adoption de procédés moins polluants et plus économes en énergie (1 million d'Ecus), la lutte contre la pollution atmosphérique et aquatique, la réduction de l'utilisation des pesticides et herbicides, la conservation de la biodiversité, la gestion des nappes hydriques issues du polder, la décontamination du "Ketelmeer". En ce qui concerne le suivi et l'étude de l'impact du DOCUP, la région du Flevoland a mis au point le réseau DIN ("targets-efforts network"), qui vise à assurer un bon suivi du DOCUP en mesurant son incidence sur l'économie du Flevoland. Ce programme a été mis au point en 1995 et deviendra opérationnel en 1996. On s'attend par exemple à ce que les projets approuvés avant la fin 1995 permettent de créer 1. 600 emplois permanents directs, plus de 3. 000 emplois permanents indirects et près de 2. 800 emplois temporaires. L'objectif fixé est une croissance de 15. 000 emplois nets entre 1994 et 1999. Par ailleurs, l'Université de Wageningen a élaboré pour la province de Flevoland un document de travail concernant les critères de sélection, très exigeants, des projets agricoles et les critères d'appréciation des projets innovateurs ainsi que l'impact sur l'emploi dans le secteur agricole. Enfin, un séminaire réunissant d'autres régions de l'objectif 1 (Burgenland, Highlands & Islands, Irlande du Nord, Merseyside, Irlande) a été organisé en 1995 pour échanger des expériences dans la mise en oeuvre des programmes. ~ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 1995 dans la programmation 1994-1999 La mise en oeuvre financière du DOCUP s'est également déroulée de façon satisfaisante, qui se traduit dans les engagements au niveau national. Cependant, en ce qui concerne la partie FEOGA, suite à la lenteur de la mise en route des actions, un retard important s'est créé au niveau des paiements. Ainsi, fin 1995, les dépenses publiques étaient de 1,3 million d'Ecus pour les mesures agricoles alors que la totalité des dépenses prévues pour les tranches 1994 et 1995 était de 24,8 millions d'Ecus. Par contre, s'agissant du volet soutenu par le FEDER, la province du Flevoland a transmis en décembre 1995 la demande d'engagement de la tranche 1995, ce qui illustre un déroulement normal de l'ensemble des projets prévus. Un déroulement analogue s'est vérifié pour les actions du secteur de la pêche financées par l'IFOP. Tableau 17: Objectif 1 - Pays-Bas - Etat de réalisation financière du DOCUP (millions d'Ecus) Programme et année d'adoption Coût total Concours PS O) Engagements 1995 Engagements 1994-1995 % ( 2 ) / ( l) Paiements 1995 Paiements 1994-1995 ~S7T~ (3)/(2) (2) (3) rm DOCUP Flevoland PORTUGAL wn T57TJÏÏ T7TT TTJ1—5T%n T T o T — 5 3* Pour mémoire, la programmation du CCA 1994-1999 Axes prioritaires Total FEDER FSE millions d'Ecus FEOGA IFOP Ressources humaines et emploi (a) Compétitivité é c o n o m i q ue (b) Qualité de la vie (c) Base é c o n o m i q ue régionale (d) A s s i s t a n ce t e c h n i q ue (e) 3 059,6 6. 306,2 1. 264,0 3. 144,3 205,9 918,0 4. 073,2 936,0 2 661,8 134,9 2. 141,6 414,0 328,0 194,1 71,0 1. 637,0 182,0 257,2 31,2 Total % 13. 980,0 100% 8. 723,9 62% 3. 148,7 23% 1. 894,2 14% 213,2 2% (d) 22% (e) 1% (a) 22% (c) 9% (b) 46% Interventions adoptées en 1995 Seule une subvention globale d'appui à l'investissement municipal a été approuvée par la Commission en 1995. La convention entre la Commission et l'organisme intermédiaire a été signée le 15 novembre 1995. Le CCA portugais est donc mis en oeuvre par 9 PO pluri-régionaux et 7 PO régionaux, tous adoptés en 1994, et une subvention globale adoptée en 1995. Ces interventions représentent l'intégralité des interventions programmes dans le cadre du CCA. Mise en oeuvre en 1995 L'année 1995 s'est déroulée d'une façon globalement satisfaisante. La plupart des programmes ont atteint les objectifs fixés pour l'année. Toutefois, dans certains cas, une moins bonne exécution a pu être constatée, mais une activité soutenue d'animation et de suivi sur le terrain, engagée par les autorités portugaises, devrait permettre de rattraper les retards de ces différents programmes. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 59 Les mesures en faveur de l'environnement sont intégrées, dans le CCA portugais, dans l'axe prioritaire "qualité de la vie ", mais aussi dans les programmes régionaux au titre du développement régional. En ce qui concerne les financements prévus dans les PO régionaux, ils sont très importants (1,056 milliard d'Ecus, 7,6% du concours du CCA) et visent principalement : l'approvisionnement et la distribution de l'eau, la collecte et le traitement des déchets urbains et des eaux usées, la réduction de la pollution fluviale, la protection des côtes et des biotopes, et l'information de la population. Dans le cadre de la priorité d'amélioration de la qualité de vie, l'environnement et la réhabilitation urbaine font également l'objet d'un PO doté de 559 millions d'Ecus du FEDER, qui se décompose en deux sous-programmes. Le volet environnement (260 millions d'Ecus) prévoit des mesures de conservation et de valorisation du patrimoine naturel, d'amélioration de l'impact des activités productives sur l'environnement, d'information et de formation, et d'assistance technique. Le volet revitalisation urbaine (299 millions d'Ecus) concerne la rénovation des zones occupées par des baraquements et des zones dégradées, EXPO '98 et l'assistance technique. En ce qui concerne les programmes déjà adoptés, il faut mentionner que deux dotations supplémentaires, provenant de l'indexation 1995 ont été attribuées, d'une part, par le FEOGA-O pour un montant de 39,1 millions d'ECUS, dans le cadre du sous-programme "Agriculture", afin de remédier aux conséquences de la sécheresse prolongée de 1995 et d'autre part, par le FSE pour un montant de 14,5 millions d'Ecus, dans le cadre du PO "Connaissance et innovation" afin de renforcer l'enseignement professionnel dans le sous-programme Education. Par ailleurs, s'agissant du rythme d'exécution, un retard de mise en oeuvre est à constater pour le PO de promotion du potentiel de développement régional ("développement endogène"). Ce retard s'explique, au moins en partie, par le caractère innovateur de ce programme et la nécessité d'établir de nombreux instruments juridiques en vue de décentraliser sa gestion (protocoles avec des associations locales de développement, protocoles avec des banques, etc. ). Néanmoins, il était attendu que plusieurs sous-programmes et mesures de ce PO (centres ruraux, villages historiques, régimes d'aides) puissent démarrer sur le terrain au début de 1996. Au sein du PO "environnement et rénovation urbaine", le sous-programme "rénovation urbaine" connaît quant à lui une très faible exécution (16%), qui s'explique partiellement par des difficultés rencontrées dans l'expropriation des terrains. Quant au sous-programme "commerce", qui s'intègre dans le PO de modernisation économique et pour lequel une reprogrammation est prévue, son taux d'exécution (20% pour les années 1994-95) est dû surtout à la nature des actions que le programme vise à financer, qui demandent une importante période de mise en oeuvre. Au sein du même PO de modernisation économique figure le sous- programme "pêche", pour lequel le premier semestre a été essentiellement caractérisé par la sélection et les premières décisions ministérielles en faveur des bénéficiaires potentiels, ainsi que par la mise en oeuvre des actions programmées. Le deuxième semestre a été marqué par une amélioration du taux de réalisation des actions ainsi que par la préparation de l'évaluation des PO, dont les appels d'offre pour la désignation d'experts indépendants étaient prévus pour le début 1996. Six réunions du comité de suivi ont eu lieu pendant cette période et ont contribué à l'accélération de la mise en oeuvre des premières actions. Toutefois, afin de pallier le faible taux de réalisation de 1994, une reprogrammation des échéances financières a été adoptée lors des dernières réunions du comité de suivi. De plus, une mesure spécifique de l'IFOP en faveur des équipages portugais touchés par l'expiration de l'accord de pêche avec le Maroc a été adoptée. Cette mesure visait à compenser l'arrêt temporaire d'activité (de mai à novembre 1995), causé par l'absence d'un nouvel accord. Le montant de cette mesure est limité à 4,8 millions d'Ecus. En outre, les crédits IFOP déjà accordés au Portugal dans le cadre du CCA ont été partiellement réorientés afin d'indemniser les armateurs pour l'arrêt temporaire de ces navires, sur la base 13 Voir Chapitre LA. 5. 2. Objectif 5a pêche. 60 7eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) de l'article 14 du règlement (CE) n°3699/93. Pour l'ensemble de la période d'arrêt, 4 millions d'Ecus ont été mobilisés, dont 3 millions à la charge du budget communautaire. En ce qui concerne le sous-programme "énergie", qui s'insère dans le PO "infrastructures", le retard dans l'exécution financière de cette intervention est dû au transfert de certains projets, initialement , et prévus dans ce sous-programme, vers l'Initiative communautaire INTERREG-volet REGEN surtout au fait que pour les projets transférés, une forte exécution était prévue pour les années 1994 et 1995. Une reprogrammation était en cours à la fin de 1995, qui visait à ajuster les prévisions des années 1994 et 1995 à ces transferts. Enfin, en ce qui concerne le PO "assistance technique", la décision d'approbation de ce programme avait été adoptée par la Commission seulement le 20 décembre 1994. C'est cette approbation tardive qui explique le niveau de réalisation. Pour ce qui est du FEDER, il est prévu d'absorber les crédits de 1994 en 1996, tandis qu'une demande de reprogrammation du volet FSE a été introduite par les autorités portugaises, qui vise à transférer des crédits non utilisés en 1994 (8,2 millions d'Ecus) vers les années 1996 (4,1 millions d'Ecus) et 1997 (4,1 millions d'Ecus). Un seul programme a été modifié en 1995, le PO de "promotion du potentiel de développement régional" mentionné plus haut. Cette modification est intervenue le 13 novembre 1995 et reflète la décision du comité de suivi. Le financement communautaire du programme reste inchangé (595 millions d'Ecus, dont 405 millions du FEDER, 81 millions du FSE et 109 millions du FEOGA-O). La principale modification correspond à l'introduction d'un système d'aides aux petites et micro entreprises, dont le principal objectif est de promouvoir la création de nouveaux emplois (estimés à 20. 000). Ce régime est d'une importance majeure pour l'animation des économies locales et rurales affectées par la désertification et d'autres problèmes de développement. Les engagements pris dans la version initiale du programme, notamment la création d'agences de développement régional (visant, progressivement, à une plus grande décentralisation et à une augmentation du partenariat entre les acteurs économiques publics et privés) et le renforcement des politiques en faveur des villes moyennes (comme facteur de développement des centres urbains qui puissent avoir un effet structurant à l'échelle régionale) sont réaffirmés dans la version révisée. 1995 dans la programmation 1994-1999 Au total, l'avancement du CCA portugais est assez satisfaisant au niveau financier. Le taux d'exécution moyen sur le terrain de l'ensemble des programmes a été en 1995 de 85% tous Fonds confondus (93% pour le FEDER, 98% pour le FSE). Quant aux engagements communautaires, ils représentent un tiers du concours prévu pour l'ensemble de la période. 14 Voir Chapitre I. B. l. Initiatives communautaires. lime Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Tableau 18: Objectif 1 - Portugal - Etat de réalisation financière des programmes (millions d'Ecus) P r o g r a m m es et a n n ée d'adoption C o ût total C o n c o u rs FS En g a g e ni e n t s (D 1995 E n g a g e m e n ts 19 9 4 - 1 9 95 (2) % ( 2 ) / ( l) P a i e m e n ts 1 995 P a i e m e n ts 1 9 9 4 - 1 9 95 % (3)/(2) (3) 1995 PO pluri-régional SG A p p ui à l ' i n v e s t i s s e m e nt local 33,3 25,0 25,0 25,0 100% 0,0 0,0 0% 1994 PU régionaux PO A ç o r es PO A l e n t e jo PO A l g a r ve PO C e n t ro PO L i s b o n ne et Vallée du Taje PO M a d è re PO Norte PO pluri-régionaux t e c h n i q ue PO E n v i r o n n e m e n t / r é n o v a t i on urbaine PO A s s i s t a n ce PO C o n n a i s s a n ce et I n n o v a t i on PO Formation et emploi PO I n f r a s t r u c t u r es PO M o d e r n i s a t i on é c o n o m i q ue PO P R I N E S T ( I) PO D é v e l o p p e m e nt e n d o g è ne PO S a n té et intégration sociale T O T AL (1) I n f r a s t r u c t u re s t a t i s t i q ue 857,6 250,6 101,9 490,5 517,2 665,2 721,1 973,7 135,6 2 2 5 7 ,0 l 903,3 3 915,8 11 678,8 40,0 1. 231,8 940,0 2 6. 7 1 3 ,3 ROYAUME-UNI 616,0 182,0 76,0 362,0 382,0 369,3 537,0 559,0 101,7 1 675,0 1 384,6 1 987,0 4 319,2 30,0 595,0 705,0 84,7 57,7 24,9 60,0 94,0 82,4 97,8 0,0 1 1,0 210,7 219,3 0,0 284,3 7,3 14,0 106,6 216,2 78,6 28,5 126,0 124,5 148,6 210,0 3 5% 4 3% 3 7% • 3 5% 3 3% 40% 39% 55,1 28,6 587,6 409,3 618,5 1. 526,2 22,3 67,2 276,5 10% 28% 3 5% 30% 3 1% 3 5% 74% 1 1% 39% 13. 905,8 1. 379,7 4. 5 4 8 ,8 3 3% 96. 9 27,0 15. 9 47,0 65,1 74. 8 77,8 16,5 8. 2 232,5 251,8 259,0 403,8 7,4 1 IJ 72,3 1. 667,0 181,2 43,8 18,8 88,3 89,5 123,8 148,3 44,1 17,0 4 12,7 346,7 517,9 998,4 17,2 37,7 178,1 3. 2 6 3 ,4 84% 56% 66% 70% 72% 8 3% 7 1% 80% 59% 70% 85% 84% 65% 77% 56% 64% 7 2% Les actions en faveur de l'environnement prévues par les DOCUP britanniques sont de nature variée en raison de la diversité des régions concernées. En Irlande du Nord, l'action environnementale porte principalement sur la protection de l'environnement naturel (64,1 millions d'Ecus, 5,2% des crédits du DOCUP), mais également sur le développement d'activités liées à l'environnement comme les services aux entreprises, la qualité des produits ou la recherche- développement (19 millions d'Ecus), sur la conservation du patrimoine (8,1 millions d'Ecus) et la rénovation urbaine (25,5 millions d'Ecus) ou encore sur des mesures d'économies d'énergie dans les entreprises (5 millions d'Ecus). Pour le Mersey side, l'action environnementale (45 millions d'Ecus, 5,5% des crédits du DOCUP) est orientée vers le traitement des déchets industriels, vers le développement des technologies propres et de compétences environnementales dans les entreprises (13 millions d'Ecus du FEDER et du FSE), et vers la réhabilitation des zones urbaines dégradées ainsi que vers la protection de l'environnement naturel et du patrimoine bâti (29 millions d'Ecus du FEDER). Enfin, dans les Highlands and Islands, les mesures environnementales (16,3 millions d'Ecus, 5,2% des crédits du DOCUP) sont financées par les trois Fonds, chacun selon ses spécificités : le recyclage des déchets et la recherche environnementale sont financés par le FEDER (7,6 millions d'Ecus), un schéma de protection de l'environnement naturel est financé par le FEOGA (7,1 millions d'Ecus) et des formations sont financées par le FSE (1,6 million d'Ecus). Au total, au Royaume-Uni, la contribution communautaire directement en faveur de l'environnement s'élève à environ 146 millions d'Ecus, soit 6% de la dotation globale. Mise en oeuvre en 1995 La mise en oeuvre des DOCUP des régions britanniques de l'objectif 1 (Irlande du Nord, Highlands and Islands et Merseyside) a été conforme aux prévisions de programmation. 62 7eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Pour mémoire, la programmation du DOCUP 1VV4-19VV: Irlande du Nord Axes prioritaires Total FEDER FSE FEOGA IFOP millions d'Ecus Développement économique (a) Communautés (b) Réduction de la périphéricité (c) Agriculture et pêche (d) Environnement (e) A ss is tance technique (f) 315,1 315,8 321,2 215,0 64,1 1,6 Total % 1. 232,8 100% 199,3 90,6 321,2 64,1 1,6 676,8 55% 115,8 225,2 13,0 186,9 15,1 354,0 29% 186,9 15% 15,1 1% (C) 26% (e) 5% (0 0. 13% ( d) 17% ( a) 26% Irlande du Nord: Après un démarrage lent, le rythme des dépenses a rattrapé le retard en 1995 et l'objectif initial devrait être atteint au cours de l'année 1996. Le principal secteur marqué par des retards a été celui de l'énergie (axe "réduction de la périphéricité"), dans lequel les enquêtes publiques ralentissent les dépenses relatives à un projet important, le dispositif d'interconnexion électrique entre l'Ecosse et l'Irlande du Nord. D'autre part, l'axe relatif aux services environnementaux était bien avancé à la fin de 1995. Par ailleurs, suite à la réforme de la PAC, le climat pour l'investissement en agriculture était favorable et plusieurs actions ont dû être suspendues, par manque de crédits dû à l'allocation de la totalité des crédits pour les mesures agricoles. La cessation des actes de violence au début de l'automne 1994 a été à l'origine d'une demande croissante d'investissement dans le tourisme et dans des projets à réaliser dans le cadre de la mesure relative à l'environnement physique et social, qui vise la réconciliation des communautés et la restauration urbaine (axe "communautés"). Des fonds supplémentaires ont été attribués à ces actions à l'occasion de la réunion du comité de suivi de novembre 1995. Un premier pas a également été fait en vue de déterminer s'il convenait de réviser l'orientation du DOCUP compte tenu de cette évolution, comme envisagé par le gouvernement. Enfin, en ce qui britannique lors de la préparation de l'Initiative PEACE approuvée en juillet 1995 concerne l'évaluation du DOCUP, l'accord s'est fait sur la nomination d'un évaluateur externe lors de la réunion du comité de suivi de novembre. Des évaluateurs externes seront également nommés pour les différents axes, à l'exception des services environnementaux. Pour mémoire, la programmation du DOCUP 1994-1999: Highlands Islands and Axes prioritaires Total FEDER FSE FEOGA IFOP millions d'Ecus Développement des entreprises (a) Tourisme, secteur culturel (b) Environnement (c) Secteur primaire (d) Développement communautaire (e) Communications et services (0 A s s i s t a n ce technique (g) 72,1 24,2 16,3 68,7 46. 9 79. 7 3. 1 54,3 22,0 7,6 13,9 79,7 2,5 Total % 311,0 100% 180,0 58% 17,8 2,2 1,6 33,0 0,6 55,2 18% 7,1 48,9 19,8 56,0 18% 19,8 6% (0 26% ( g) 1% ( a) (d) 22% Highlands and Islands: Depuis l'approbation du DOCUP en 1994, 1. 500 projets ont été présentés et 604 ont été retenus. Un succès significatif a été obtenu si l'on en juge l'accroissement du nombre des participants au programme: sur la base de cette sélection, plus de 130 organisations seront bénéficiaires de concours du FEDER et du FSE. Le réseau "Highlands and Islands Enterprise " a obtenu un tiers des ressources disponibles de ces deux Fonds. Les interventions du FEDER sont particulièrement importantes dans les Iles de l'Ouest, Caithness, Sutherland et Argyll, à travers un ensemble de projets axés sur le développement des communications, du tourisme et des entreprises. Le programme, si l'on considère les engagements, est très avancé dans le domaine du tourisme et patrimoine culturel, et se déroule plus lentement dans d'autres domaines (recherche-développement, accès des entreprises à l'information, assistance en matière de conseil), les mesures agricoles se déroulant de façon satisfaisante à l'exception de celles pour l'environnement et la forêt. En ce qui concerne les paiements, des retards se sont produits entre la phase d'approbation des projets et les déclarations de dépenses. Les autorités responsables se sont engagées à prendre des initiatives adéquates en 1996 pour éviter toute aggravation de ces retards. En ce qui concerne les interventions de 15 Voir Chapitre I. B. l. Initiatives communautaires. lème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 63 ITFOP, toutes les mesures ont par contre été lancées et leur progrès est satisfaisant. Deux comités de suivi ont siégé en 1995, ainsi que quatre comités de gestion, pour l'évaluation des projets à approuver. En novembre 1995, le comité de suivi a décidé de réexaminer les modalités de mise en oeuvre du programme afin de favoriser, dans la logique de l'approche "bottom up"", une meilleure participation des acteurs locaux. Un certain nombre de groupes locaux sera mis en place et invité à examiner les projets émanant de leurs zones respectives, ainsi que les stratégies locales s'intégrant dans la finalité globale du DOCUP. Le comité de suivi a également lancé diverses études thématiques concernant l'évaluation de l'impact environnemental, le PIB de la région et le marché du travail. Pour mémoire, la programmation du DOCUP 1994-1999: Merseyside Axes prioritaires Total FEDER FSE FEOGA millions d'Ecus Grandes entreprises (a) Entreprises locales (b) Développement technologique (c) Secteur culturel (d) Action en faveur de la population (e) A s s i s t a n ce t e c h n i q ue (f) 186,0 149,0 62,0 54,0 361,0 4,0 178,0 106,0 42,0 38,0 109,0 2,0 8,0 40,0 20,0 16,0 252,0 2,0 3,0 (e) 44% (f) 0. 50% (a) 23% Total % 816,0 100% 475,0 58% 338,0 41% 3,0 0% (b) 18% (d) 7% (C) 8% Merseyside: Cinq réunions comités de suivi ont eu lieu au cours de l'année, ainsi que dix réunions des comités techniques qui ont la responsabilité principale en matière de sélection des projets. Un système de notation par points pour la sélection des actions susceptibles de bénéficier des concours du FSE a été instauré et 688 actions ont été retenues pour un montant total de 45 millions d'Ecus. Dans le cadre du développement économique local, 38 zones d'extrême dénuement ont été définies comme zones cibles. Pour ces zones, un partenariat local a été établi, composé de la collectivité locale et des principaux organismes concernés par le programme et une stratégie spécifique de développement a été élaborée. Dans le domaine de l'industrie, plus de 500 projets intéressant le FEDER ont été présentées, et après une procédure de sélection à deux niveaux et l'application d'un système d'évaluation par points, 181 ont été retenus. Par ailleurs, un important projet de caractère innovant a été approuvé pour le développement des PME. Il s'agit d'une aide de 18,9 millions d'Ecus au Fonds spécial d'investissement du Merseyside, destinée à améliorer le fonctionnement du marché des capitaux par la création de trois fonds d'investissement dont la dotation totale s'élève à 29,4 millions d'Ecus. L'agrément de la Commission a été sollicité et ce fonds devait commencer ses opérations en 1996. Un autre projet important qui a été approuvé est le "Chevasse Park Media Factory" qui vise à gérer des espaces de travail et à offrir des formations pour faciliter la croissance des PME du secteur de la communication. Cette action devrait favoriser la création, à proximité du centre de Liverpool, d'un pôle d'activités dans les domaines de la culture et de la communication, qui comprend notamment le "Liverpool Institute of Performing Arts" financé dans le cadre du programme antérieur. Les règles régissant les demandes de financement du FEDER et leur évaluation ont été révisées en partenariat: les appels à projets se feront de manière continue tout au long de l'année et l'évaluation des projets comportera des critères plus exigeants notamment en matière environnementale. Enfin, outre les réunions de suivi normales, deux journées dites "de stratégie", auxquelles ont participé plus de 100 personnes, ont été organisées par les partenaires locaux. Ces journées ont permis de traiter plus en profondeur de l'exécution du programme, et ont servi à mieux les armer dans leurs choix stratégiques grâce à la création de groupes de travail techniques. En matière d'évaluation, une étude sur l'économie du Merseyside a été lancée, qui devait déboucher sur des recommandations pour la réalisation du programme, et qui a mis en lumière les potentiels de croissance pour l'économie du Merseyside ainsi que la nécessité d'aider les habitants des zones les plus démunies à trouver ou à retrouver une place sur le marché du travail. 64 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 1995 dans la programmation 1994-1999 En ce qui concerne le Merseyside, la réalisation financière (engagements et paiements) se déroule normalement pour le FSE, tandis que les progrès sont moins rapides pour le FEDER et le FEOGA. Dans le cas du FEDER, alors que 65% du total des fonds disponibles avaient été approuvés en principe à la fin de 1995, les demandes de paiement ont été faibles. Un constat identique à celui de Merseyside peut être fait dans le cas des Highlands and Islands. La réalisation financière (engagement et paiement) se déroule normalement pour le FSE et pour l'IFOP, les progrès sont plus lents pour le FEOGA et le FEDER. Dans ce dernier cas, le taux d'engagement FEDER représentait au 31 décembre 1995 environ 30% des fonds disponibles alors que les demandes de paiement se situaient à un pourcentage beaucoup plus faible. En décembre 1995, l'échéancier financier a été modifié, ce qui a permis d'engager la tranche du FEDER pour 1995. Tableau 19: Objectif 1 - Royaume-Uni - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS (D Engagements 1995 Engagements 1994-1995 (2) "À (2)/(D Paiements 1995 Paiements 1994-1995 (3) % (3)/(2) 1994 DOCUP Highlands and Islands DOCUP Irlande du Nord DOCUP Merseyside TOTAL 1. 012,4 2. 658,3 2. 000,0 5. 6" 70,7 311,0 1. 232,8 816,0 2. 359,8 39,1 129,3 50,2 218,6" 81,9 288,3 162,1 532,3 26% 23% 20% 23% 16,6 102,8 44,5 163,8 40,7 190,2 100,5 331,4 50% 66% 62% é2% Terne Rapport annuefcur les Fonds structurels (1995) 65 3. Objectif 2 Tableau 20: Récapitulatif des PO/DOCUP de r objectif 2 adoptés en 1994 et 1995 (millions d'Ecus) DOCUP ADOPTES EN 1994 PO ADOPTES EN 1995 FSE Etat membre/Région Etat membre/Région Belgique Auhange Liège Limbourg Turnhaul [jolland Nord-Jutland Allemagne Bavière Berlin Brème Hesse Basse-Saxe Rhénanie du Nord-Westphalie Rhénanie-Palatinal Sarre Schleswig-Holstein Alsace Aquitaine Auvergne Basse-Normandie Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardenne Franche-Comté Haute-Normandie Languedoc-Roussillon Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas-de-Calais Pays de la Loire Picardie Poitou-Charente s Provence-Alpes-Côte d'Azur Rhône-Alpes Emilie Romagne Frioul-Vénétie Julienne Latium Ligurie Lombardie Marche Piémont Toscane Ombrie Vald'Aoste Vénétie Luxembourg Pays-Bas Arhnem-Nijmegen Groningen-Drenthe Twente-Overijsel Zuid-Umburg Zuid-Oosl Brabant Royaume-Uni East London and the Lee Valley East Midlands Eastern Scotland Gibraltar Greater Manchester, Lancashire, Cheshire Industrial South Wales North East England Plymouth Thanet West Cumbria and Furness West Midlands Western Scotland Yorkshire and Humberside TOTAL 1994 % 160,0 46,8 23,4 56,0 9,5 46,5 733,0 14,7 158,3 46,9 21,3 42,5 361,4 23,5 49,1 15,4 1. 763,2 19,6 107,1 61,1 57,8 49,4 89,7 24,2 77,5 47,8 146,0 70,5 127,4 42,6 318,1 135,9 122,4 53,3 113,1 99,7 684,0 12,0 24,0 64,0 96,0 23,0 21,0 205,0 127,0 35,0 6,0 71,0 7,0 300,0 56. 0 76,0 58,0 43,0 67,0 2. 142,0 74,0 79,0 121,0 5,0 329,0 188,0 308,0 29,0 14,0 25,0 371,0 286,0 313,0 5. 845,2 100% 130,0 0,9 75,3 35,1 18,7 44,2 7,0 37,2 513,7 9,5 102,1 30,5 18,3 29,8 263,8 15,2 34,4 10,0 1. 452,6 16,1 91,5 50,6 46,6 42,0 77,6 20,5 62,1 41,2 112,1 59,9 102,9 34,6 265,5 109,6 98,8 43,6 95,7 81,8 542,1 9,6 18,4 52,2 67,5 18,8 17,9 164,0 103,0 27,5 5,8 57,6 6,0 206,0 39,4 48,6 39,4 31,7 47,0 1. 606,9 55,5 59,3 96,8 4,1 230,3 141,0 231,0 23,3 11,9 18,8 278,0 222,9 234,0 4. 501,7 77% 30,0 Espagne 0,4 13,2 11,7 4,7 Aragon Baléares Catalogue Ixi Rioja Madrid Navarre Pays basque Pluri-régiottal 2 1 9^ 5,1 56,2 16,4 3,0 12,7 97,6 8,2 14,7 5,4 310,6 3,5 15,6 10,5 11,3 7,4 12,1 3,7 15,4 6,6 33,9 10,6 24,5 8,0 52,6 26,3 23,6 9,7 17,4 17,9 141,7 2,4 5,6 11,8 28,5 4,2 3,1 41,0 24,0 7,5 0,2 13,4 1,0 94,0 16,6 27,5 18,6 11,3 20,0 535,1 18,5 19,8 24,2 0,9 98,7 47,0 77,0 5,7 2,1 6,2 93,0 63,1 79,0 1. 343,4 23% 1. 130,0 64,2 10,4 510,1 11,9 145,0 22,8 325,9 39,7 1. 130,0 100% 870,1 402,2 10,5 113,7 17,7 267,8 0,0 870,1 259,9 14,8 1,6 107,9 1. 4 31,3 5,1 58,1 39,7 259,9 23% TOTAL 1994-1995 % 6. 975^ 100% 5. 371. » 77%. 6033 23%\ 66 lème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 3. 1. La mise en oeuvre de l'objectif 2 en 1995 1995 a vu, en ce qui concerne l'objectif 2, l'entrée en activité effective des programmes pour l'ensemble des douze Etats membres (ces programmes sont prévus pour une première phase de 3 ans, 1994-1996). La totalité des programmes (DOCUP) de l'objectif 2 avait en effet été adoptée à la fin de 1994, ainsi que le CCA espagnol, tandis que seuls ont été adoptés en 1995 les huit PO de mise en oeuvre de ce CCA, ainsi que les DOCUP des trois nouveaux Etats membres. Pour l'ensemble des quinze Etats membres, c'est donc désormais un total de 82 interventions qui mettent en oeuvre l'objectif 2: huit PO à l'intérieur d'un CCA en Espagne, et 74 DOCUP dans les autres Etats membres. Pour rappel, 64 DOCUP avaient été adoptés en 1994, à comparer avec les 18 interventions approuvées en 1995 dont 10 concernent les nouveaux Etats membres. S'agissant de l'intégration des deux Fonds, FEDER et FSE, qui financent l'objectif 2, il est également bon de rappeler que l'intégralité des programmes sauf un (PO pluri-régional du FSE en Espagne) comporte une participation commune du FEDER et du FSE. Tableau 21: Objectif 2 -1995 dans la programmation 1994-1996 (millions d'Ecus) Programmé Adopté % Engagements 1994-1995 % du concours Paiements 1994-1995 % du concours • Programmé par DOCUP •* Programme par CCA B 160,0 • 160,0 100% 62,2 39% 29,3 18% DK 56,0 • 56,0. 100% 30,3 54% 20,0 36% D 733,0 • 733,0 100% 286,9 39% 156,9 21% E 1. 130,0 •• 1 130,0 100% 659,2 58% 448,0 40% F 1. 763,2 • 1. 763,2 100% 904,4 51% 423,3 24% I 684,0 • 684,0 100% 299,9 44% 150,0 22% L 7,0 • 7,0 100% 8,0 114% 4,0 57% N 300. 0 * 300,0 100% 105,0 35% 52,5 18% AT 101,0 * 101,0 100% 54,1 54% 21,4 21% FI 69. 2 • 69,2 100% 31,1 45% 15,6 22% SE 160,0 • 160,0 100% 105,8 66% 38. 1 24% UK 2 142,0 • 2. 142. 0 100% 1 250,0 58% 518,9 24% Total 7. 305,4 7305,4 100% 3 796,9 52% 1. 877,8 26% Le degré de réalisation de l'objectif 2 à l'issue des deux années 1994-1995 est à analyser sous plusieurs angles. 100% des documents de programmation (essentiellement des DOCUP) ont été adoptés, pour lesquels déjà 52% des engagements ont été effectués. Dans le cas des paiements, ceux- ci représentent un quart des concours à l'issue des deux ans. Ces taux pourraient apparaître insuffisants de prime abord; cependant, il faut les mettre en rapport avec les dates d'adoption des DOCUP et PO, qui se situent dans la très grande majorité des cas entre le dernier trimestre de 1994 et le début 1995. Une progression sensiblede l'absorption était donc escomptée pour 1996. La situation est toutefois très variée selon les Etats membres, puisque les engagements par rapport aux concours vont de 35% (Pays-Bas) à près de 60% (Royaume-Uni, mis à part la Suède, 66%) et que les paiements s'échelonnent de moins de 20% du concours (Belgique) à 57% (Luxembourg). Voir Chapitre LA. 7. L'intégration des nouveaux Etats membres dans les politiques structurelles. Feme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 67 La prise en compte de l'environnement dans l'objectif 2 : Les financements en faveur d'un développement durable dans les zones de l'objectif 2 prennent de multiples aspects, car ce secteur a fait l'objet, lors de la préparation des programmes, d'une attention toute particulière. Les mesures environnementales stricto sensu comptent pour 397 millions d'Ecus des crédits programmés pour la période 1994-1996, soit 5,7% du total de l'objectif 2. A cela, s'ajoutent les investissements pour le réaménagement des sites industriels et urbains, dont le montant s'élève à 956 millions d'Ecus, soit 14% de l'enveloppe de l'objectif 2 pour 1994- 1996. A ces montants viendront s'ajouter les crédits de la phase 1997-1999. Les principaux problèmes que rencontrent les régions de l'objectif 2 sont liés à leurs activités industrielles, passées ou actuelles. Il s'agit de la contamination des terres ou nappes phréatiques par les activités industrielles ou par manque de retraitement des déchets, et de l'abandon de sites, qu'ils soient industriels ou urbains. Les actions environnementales visent donc essentiellement la dépollution et l'incitation, lors de nouveaux investissements productifs, à adopter des procédés et installations respectueux de l'environnement. Elles représentent plus de la moitié (53%) des financements directement affectés à l'environnement dans le cadre de l'objectif 2. Une autre très grosse partie des financements (41%) est centrée sur le traitement et l'assainissement des sites. Tout aussi bénéfiques à long terme, les soutiens aux investissements productifs incluant des mesures préventives sont particulièrement importants dans le cadre de l'objectif 2. Il s'agit d'incitations, en premier lieu auprès des PME, en faveur de produits, techniques et sources d'énergie respectueux de l'environnement, en faveur de l'adoption de "technologies vertes" et de la recherche-développement dans le domaine de l'environnement, ou encore de sensibilisation par la formation professionnelle en vue d'une adaptation de la main d'oeuvre au changement des structures productives. Tableau 22: Objectif 2 et environnement - répartition des crédits affectés directement à l'environnement, 1994-1996 (EUR 9 - millions d'Ecus-prix 1994) Dépollution, traitement des déchets et technologies propres (a) Assainissement des sites industriels et du milieu urbain (b) Formation et autres (c) Total TTOT 162,0 24,2 ITTJ (C) 6% ( b ) 4 i% ( a) 53% 3. 2. Présentation par Etat membre BELGIQUE Pour mémoire, la programmation 1994-1996 (millions d'Ecus) Ventilation par secteurs : Environnement de la production (a) Ressources humaines (b) Aménagement et réhabilitation (c) Protection de l'environnement (d) A s s i s t a n ce technique (e) par Fonds : Ventilation FEDERl FSE T o t al 130,01 30,0 160,0 4 DOCUP M o y e n ne par DOCUP| 76,0 52,8 18,8 8,1 4,1 81% 19% 100% 40,0 ( d ) 5% <e>3% (c) 12% (a)'47% ( b) 33% 68 Mise en oeuvre en 1995 '•me Rapport annuel sur tes Fonds structurels (1995) Les mesures en faveur de l'environnement bénéficient d'un axe ou d'un sous-axe de chacun des DOCUP, hormis celui d'Aubange. La contribution des Fonds structurels y est de 22 millions d'Ecus de façon générale (14% du concours total), et de 8 millions dEcus pour les mesures liées directement à la protection de l'environnement. La majeure partie de ces crédits est destinée au traitement des déchets industriels, une autre allant à des mesures d'assainissement de sites désaffectés. A noter que le Limbourg et Tumhout consacrent une partie des crédits à la recherche environnementale ainsi qu'à la formation et à l'emploi dans ce domaine, en y affectant 5% des crédits destinés à l'environnement (pris en charge par le FSE). La contribution totale des Fonds structurels en faveur des régions de Belgique éligibles à l'objectif 2 s'élève à 160 millions d'Ecus programmés dans quatre DOCUP adoptés en décembre 1994. L'état d'avancement des DOCUP varie en fonction des régions. A Turnhout et au Limbourg, les programmes sont maintenant opérationnels. En ce qui concerne Turnhout, où les priorités sont l'industrie, les services et l'environnement, le principal projet retenu concerne la création d'un centre de promotion, de démonstration, de recherche et de conseil, destiné à aider les PME à mettre au point et à exploiter des techniques de production et de gestion compatibles avec l'environnement. En ce qui concerne le Limbourg, où les priorités sont également l'industrie, les services et l'environnement, le principal projet retenu concerne un projet technologique relatif à la promotion de la recherche de nouveaux matériaux dans le secteur de l'industrie. Dans les deux cas, le fonctionnement du comité de suivi et du comité de gestion s'est révélé satisfaisant. En ce qui concerne Liège, par contre, le programme - dont les priorités sont la diversification économique, l'innovation technologique, l'amélioration de l'attrait de la zone et l'emploi - accuse un retard certain dans sa mise en oeuvre (la tranche 1995 du FEDER n'a pas pu être engagée en 1995), particulièrement en ce qui concerne les mesures d'innovation technologique, de valorisation du potentiel touristique et d'assainissement des sites désaffectés. Les actions de valorisation du potentiel endogène (information des PME, assistance, aide à la création d'entreprises) se déroulent a contrario de façon satisfaisante. L'approbation en fin d'année du régime d'aide à l'investissement productif (13,7 millions d'Ecus du FEDER, soit 18% du total de la contribution du FEDER) va permettre le démarrage de cette mesure. Enfin, le programme d'Aubange avait fait l'objet, dès sa décision en 1994, d'un engagement unique (1,3 million d'Ecus). Il a été modifié à l'automne 1995 par le premier comité de suivi, qui a décidé d'abandonner l'action prévue en matière d'immobilier d'entreprises, en faveur de la réalisation de quatre actions d'infrastructures d'accueil pour les entreprises, dont l'une en prévision du Centre de services communs, sur le site du Pôle européen de développement. 1995 dans la programmation 1994-1996 Tableau 23: Objectif 2 - Belgique - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS (D Engagements 1995 Engagements 1994-1995 (2) % (2V(I) Paiements 1995 Paiements 1994-1995 (3) % (3)/(2) 1994 DOCUP Aubânge DOCUP Liège DOCUP Limbourg DOCUP Turnhout 3,2 314,2 121,8 58,1 497,2 1,3 88,5 46,8 23,4 160,0 0,4 4. 2 0,0 0,0 4,6 1,3 22,5 14,9 23,4 62,2 100% 25% 32% 100% 3 9% 0,5 11. 3 0,0 0,0 11. 7 0,5 11,3 7,5 10,1 29,3 37% 50% 50% 43% 4 7% TOTAL Aubânge, Liège, Limbourg et Turnhout. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 69 DANEMARK Pour mémoire, la programmation 1994-1996 (millions d'Ecus) Ventilation par secteurs : Environnement de la production (a) Ressources humaines (b) A s s i s t a n ce technique (c) par Fonds : Ventilation 23,4 31,6 1,0 FEDERl FSE Total 44,21 11,8 56,0 79%" 2 1% 100% ( b) 56% 2 bOCUP M o y e n ne par DOCUP| 28,0 Mise en oeuvre en 1995 ( a ) 4 2% L'environnement n 'est pas envisagé comme un axe prioritaire distinct dans les DOCUP danois. Il est intégré à la plupart des autres axes, comme l'aide aux entreprises, avec par exemple le soutien à l'adoption de technologies propres. Les deux DOCUP décidés en décembre 1994 en faveur des régions éligibles du Danemark prévoient une contribution totale des Fonds structurels de 56 millions d'Ecus pour la période 1994-1996. Le déroulement de ces deux programmes s'est effectué au cours de l'année 1995 dans de bonnes conditions. A l'occasion des comités de suivi et au vu du contexte économique des zones concernées, il a été nécessaire de renforcer la dotation du FEDER pour le soutien aux investissements des PME existantes, ainsi que pour l'implantation de nouvelles entreprises, dans le Nord-Jutland en particulier. L'avancement financier de ces programmes a permis pour le Nord-Jutland d'engager la tranche 1995 du FEDER et de payer 80% de celle-ci. En ce qui concerne le DOCUP Lolland, 50% de la tranche unique du FEDER ont d'ores et déjà été payés. 18 Tableau 24: Objectif 2 - Danemark - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS (1) Engagements 1995 Engagements 1994-1995 (2) % (2)/(D Paiements 1995 Paiements 1994-1995 (3) % (3)/(2) 1994 DOCUP Lolland DOCUP Nord-Jutland TOTAL 36,1 185,3 221,4 9,5 46,5 5é,0 0,0 6,0 6,0 9,5 20,8 30,3 100% 45% 54% 0,0 8. 3 S,3 4,3 15,7 20,0 45% 76% 0 6"% Nord-Jutland et Lolland. 70 A L L E M A G NE Pour mémoire, la programmation 1994-1996 (millions d'Ecus) Ventilation par secteurs : Environnement de la production (a) Ressources humaines (b) Aménagement et réhabilitation (c) Protection de l'environnement (d) A s s i s t a n ce technique (e) Ventilation par Fonds : FEDERl FSE Total 513,71 219,3 733,0 0D O C UP M o y e n ne p a r D O C U P| Mise en oeuvre en 1995 245,0 293,0 132,0 52,0 11,0 70% 30% 100% 81,4 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) ( d) 7% ( e) 2% { a) 3 3% 18% ( b) 40% La protection de l'environnement dans les neuf Lander éligibles à l'objectif 2 varie selon les Lander, mais la contribution communautaire s'y élève à 198 millions d'Ecus au total, que cela fasse l'objet de mesures directement destinées à l'environnement (52 millions d Ecus) ou non. C 'est, avec le Luxembourg, l Etat membre qui, dans le cadre de l'objectif 2, consacre proportionnellement le budget le plus important à la protection de l'environnement. Deux des Lânder éligibles à l'objectif 2, Rhénanie-Palatinat et Schleswig-Holstein, ne prévoient pas de financement de la protection de les Fonds structurels. Il est vrai qu'ils bénéficient d'un concours l'environnement par communautaire très faible. Par contre, les Lander de Berlin, Rhénanie du Nord-Westphalie et Hesse, confrontés à des problèmes environnementaux plus importants que les deux précédents Lander, y consacrent une partie conséquente des financements. Parmi les expériences intéressantes, on peut citer le cas de la Rhénanie du Nord-Westphalie, qui se concentre sur la réhabilitation de friches industrielles dans le cadre de l'Exposition internationale d'urbanisme ("'Internationale Bauaustellung Emscherpark "). Les sites industriels y sont reconvertis et de vieux bâtiments transformés en centres de technologie, des aides étant par ailleurs prévues pour des entreprises spécialisées dans l'environnement. Le Land de Berlin prévoit également des programmes d'un type nouveau, intitulés "Programme d'amélioration de l'environnement" et "Initiative en faveur d'activités économiques en lien avec l'écologie", et qui intègrent l'environnement à un programme d'ordre social ou économique. A noter que dans ce Land, l'emploi et la formation autour de l'environnement sont pris en charge par le FSE à hauteur de 14 millions d'Ecus. Pour la période de programmation 1994-1996, neuf DOCUP avaient été approuvés en décembre 1994 19 en faveur des régions allemandes de l'objectif 2. Ces programmes visent à améliorer la compétitivité de ces régions, à consolider et à développer l'emploi, à réhabiliter certains terrains, à encourager la recherche-développement ainsi que certaines actions en faveur de la protection de l'environnement. Le concours total des Fonds structurels représente 733 millions d'Ecus. Chaque Land a sa propre stratégie de développement et définit donc lui-même les aspects essentiels de sa politique structurelle. Bavière, Berlin (Ouest), Brème, Hesse, Basse-Saxe, Rhénanie du Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre, Schleswig-Holstein. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 71 Exemples de réalisations passées et en cours en Allemagne : Sarre : un des axes prioritaires (concours du FEDER: 3,5 millions d'Ecus; coût total: 14,8 millions d'Ecus) est le transfert de connaissances et de technologie. Cela se traduit par la promotion d'une coopération institutionnelle entre la "Zentralefur Produktivitàt und Technologie" (ZPT), la "Kontaktstelle fur Wissens- und Technologietransfer" de l'Université de Sarre (KWT) et Y"Institut des Technologietransfer" (FITT) de la Hochschule fur Technik und Wirtschaft. La ZPT offre ses conseils et services aux PME et s'est adjoint un service de vulgarisation sur les activités communautaires et un service d'information sur les brevets. Une des principales tâches du FITT et de la KWT est la promotion de la coopération entre les diverses écoles supérieures et les PME (information sur les formations dispensées dans les écoles supérieures, organisation d'actions de coopération, conférences et séminaires, et offre de services en cas de recours à des programmes d'aide publique). Rhénanie du Nord-Westphalie : l'accent porte sur la réhabilitation de zones industrielles et la réaffectation d'usines, vers des usages économiques. Ainsi, dans l'ancien carreau de la mine Zollverein XII à Essen, le bâtiment de l'ancienne chaufferie est transformé en un centre de design pour la Rhénanie du Nord-Westphalie (contribution du FEDER: 9,8 millions d'Ecus; coût total: 19,9 millions d'Ecus). Les travaux de réhabilitation de la mine ont permis à près de 300 chômeurs d'acquérir des qualifications professionnelles dans les différents métiers de la construction (contribution du FSE: 2,1 millions d'Ecus; coût total: 6,4 millions d'Ecus). 20 Basse-Saxe : grâce aux crédits de l'objectif 2 et de l'Initiative RESIDER (concours du FEDER: 0,75 million d'Ecus au titre de l'objectif 2 et 3,1 au titre de RESIDER I; coût total: 16,6 millions d'Ecus), deux zones d'activité ont été construites à Peine, à proximité de l'autoroute A2 Hannovre-Berlin. Elles offrent des locaux administratifs et à caractère social, et des ateliers, et l'une d'elles, Peine II, a reçu le "Deutscher Stàdtebaupreis 1995". Au total, 23 entreprises se sont implantées créant ainsi 500 emplois. Sur un des sites, un promoteur communal offre des activités de formation et de mise au travail, liées principalement à l'environnement, auxquelles ont participé 160 personnes en 1994 et qui impliquent une aide du FSE d'environ 0,55 millions d'Ecus. 1995 dans la programmation 1994-1996 En ce qui concerne l'état d'avancement financier pour l'année 1995, le taux des paiements est faible (55% par rapport aux engagements, mais 2 1% par rapport au concours). Cela est imputable à l'approbation relativement tardive des DOCUP - en décembre 1994 -, ainsi qu'à la lenteur, en 1995, du démarrage des interventions programmées. Tableau 25: Objectif 2 - Allemagne - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) P r o g r a m m es et a n n ée d'adoption C o ût total 1994 D O C UP Bavière D O C UP Berlin D O C UP Brème D O C UP H e s se D O C UP B a s s e - S a xe DOCUP R h é n a n ie du N o r d - W e s t p h a l ie DOCUP Rhénanie-Palatinat DOCUP Sarre DOCUP S c h l e s w i g - H o l s t e in T O T AL 33,5 390,7 172,5 61,3 126,4 1. 298,8 49,0 212,6 32,0 2. 3?é,9 C o n c o u rs FS 0) E n g a g e m e n ts 1 9 95 E n g a g e m e n ts 1 9 9 4 - 1 9 95 V. (2 KO) P a i e m e n ts 1 9 95 (2) P a i e m e n ts 1 9 9 4 - 1 9 95 % (3)/(2) (3) 14,7 158,3 46,9 21,3 42,5 361,4 23,5 49,1 15,4 ô. ô 13,1 2,6 1,2 6,5 5,4 3,1 6,1 0,0 13,6 49,2 14,9 21,3 13,5 115,0 23,5 20,5 15,4 93V. 3 1% 32% 100% 32% 32% 100% 42% 100% 2,6 11,9 4,2 0. 6 3,2 2,7 1,5 5. 8 0. 0 7 3 3 ,0 3 8 ,0 2 8 6 ,9 3 9% 32,5 9,4 29,9 10,4 10,6 6,8 57,5 11,7 12,9 7,7 156\9 6 1% 69% 50% 50% 50% 50% 6 3% 50% « 5% 20 Voir Chapitre I. B. l. Initiatives communautaires. 72 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Il faut aussi mentionner que les programmes de la précédente phase de programmation 1992-1993 ont été poursuivis, et pour la plupart, achevés en 1995. Il s'agissait de sept programmes concernant les six Lânder occidentaux, qui bénéficiaient d'une enveloppe totale de 303,2 millions d'Ecus, dont 266,4 millions pour le FEDER et 76,9 millions pour le FSE. Fin 1993, les engagements avaient été effectués pour l'ensemble des programmes. En 1995, la Commission a effectué au total 60,6 millions d'Ecus de paiements pour quatre programmes (Berlin, Basse-Saxe, Rhénanie du Nord-Westphalie, Sarre), de sorte que les Lânder occidentaux avaient reçu au total 185,6 millions d'Ecus (82% des engagements) d'aide communautaire à la fin de 1995 au titre de la période 1992-1993. Pour le PO de Peine-Salzgitter (Basse-Saxe), les demandes de paiement du solde ont déjà été introduites, tandis qu'un report du délai de paiement jusqu'au 31 décembre 1996 a été accordé à deux programmes, Rhénanie du Nord-Westphalie en raison du retard d'exécution de certains projets, et Berlin du fait d'une part, de difficultés d'exécution de projets d'infrastructures et d'autre part, du retard avec lequel certains investisseurs privés ont fait appel aux crédits communautaires. ESPAGNE Pour mémoire, la programmation 1994-1996 (millions d'Ecus) Ventilation par secteurs : Environnement de la production (a) Ressources humaines (b) Aménagement et réhabilitation (c) Protection de l'environnement (d) Assistance technique (e) Ventilation par Fonds : 592,0 317,0 174,0 40,0 8,0 (c) 15% ( d ) 4% ( e ) i% FEDER I FSE 870,11 259,9 Total 1. 130,0 77%" 23% 100% ( b) 28% ( a) 52% 1 CCA/S PÔ Moyenne par POI 141,3 Mise en oeuvre en 1995 La protection de l'environnement, axe prioritaire du CCA, est programmée à travers un PO doté de 40 millions d'Ecus du FEDER et adopté en 1995 (3,5% du concours total). Les actions éligibles prévues dans ce PO visent: les équipements de prévention et de traitement des pollutions industrielles, l'aménagement des sites industriels dégradés, la surveillance de la qualité de l'environnement, et les infrastructures de prévention et de réduction des effets négatifs des activités productives sur l'environnement. le seul Etat membre où L'Espagne est les autorités centrales ont choisi de programmer lesinterventions au titre de l'objectif 2 par le biais d'un CCA et de programmes opérationnels. Le CCA a été adopté à la fin de l'année 1994, et sa mise en oeuvre s'est traduite dans la première partie de l'année 1995 par l'approbation de huit PO, à savoir sept interventions FEDER/FSE dans chacune des 21 Communautés autonomes bénéficiaires et le programme pluri-régional FSE, qui contient les mesures de formation professionnelle du CCA dont les compétences de mise en oeuvre reviennent aux autorités centrales. Au total, pour ces huit PO, les Fonds structurels interviennent à hauteur de 1,130 milliard d'Ecus. Chacun des 8 PO s'inscrit dans les priorités du CCA, à savoir le soutien à l'emploi et à la compétitivité des entreprises, la protection de l'environnement, l'aide à la recherche technologique et à l'innovation, le développement des transports liés aux activités économiques, le développement local et urbain et l'assistance technique. La Rioja, Aragon, Baléares, Catalogne, Navarre, Madrid et Pays basque. Feme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 73 Tableau 26: Objectif 2 - Espagne - Priorités des programmes adoptés en 1995 (millions d'Ecus) Emploi et Environnement compétitivité des entreprises Recherche, innovation Transports Développement local Assistance technique Concours Fonds structurels Contribution publique nationale Aragon FEDER FSE Baléares FEDER FSE Catalogne FEDER FSE Madrid FEDER FSE Navarre FEDER FSE La Rioja FEDER FSE Pays basque FEDER FSE Plurirégional FSE TOTAL FEDER FSE 28,3 16. 6 II. ' 8,8 '. 6 1. 2 167,0 128. 1 38. 9 62,5 34. 1 28. 4 9,0 -. 7 1. 3 5,4 4. 4 1. 0 123,6 HI. 2 32. 3 20,9 425,5 289. 7 135. 8 Coût total 1. 858,1 0,6 0. 6 0. 0 0. 0 0. 0 0. 0 7. 3 7. 3 0. 0 0,6 0. 6 0. 0 1,8 1. 8 0. 0 0,0 0. 0 0. 0 29,2 2V. 2 0. 0 0,0 39,5 39. 5 0. 0 79,0 8,5 5. 5 3. 0 0,3 0. 0 0. 3 20. 5 16. 2 4. 4 26,6 25. 6 1. 0 4,5 2. 9 1. 6 1,0 0. 7 0. 3 31,0 7. 8 23. 2 18,8 111,3 58. 8 52. 5 234,2 17,0 17. 0 0. 0 0,0 0. 0 0. 0 162,9 162. 9 0. 0 30,6 30. 6 0. 0 5,1 5. 1 0. 0 3,6 3. 6 0. 0 83,1 83. 1 0. 0 0,0 302,2 302. 2 0. 0 774,9 9,3 9. 3 0. 0 0,9 0. 9 0. 0 150,9 874 63. 5 23,1 21. 2 1. 8 2,2 0. 0 2. 2 1. 7 A 7 0. / 55,9 53. 6 ZJ 0,0 243,9 7 7 /0 69. 9 525,0 0. 6 0. 5 0. 1 0,4 0 J 0. / 1. 5 0. 4 1. 1 1. 6 An 00 0. 3 0. 2 0. 1 0. 1 0. 1 0. 0 3. 1 Z V 0. 2 0,0 7,6 5. y A" 9,3 64,2 49 4 14. 8 10,4 8. 8 1. 6 510,1 402. 2 10". 9 145,0 113. " 31. 3 22,8 5. 1 11,9 10. 5 1. 4 325,9 26". 8 58. 1 39,7 1. 130,0 8~0. l 259. 9 3. 911,7 73,8 59. 0 14. 9 10,1 8. 8 1. 3 606,5 515. 7 90. 8 162,8 /JO. 0 26,4 20. (5 5. 8 14,1 12. 6 1. 5 368,0 314. 7 53. 4 48,2 1. 310,1 1. 062. 3 247. 8 Pendant les mois de novembre et décembre se sont déroulées, dans les capitales régionales respectives, les premières réunions des comités de suivi de chacun de ces programmes, et une réunion du comité de suivi du CCA a eu lieu à Madrid à la fin du mois d'octobre. A noter que les interventions en Catalogne et au Pays basque sont affectées de clauses suspensives, concernant respectivement une et deux mesures de ces programmes. 1995 dans la programmation 1994-1996 L'état d'avancement financier des PO peut être considéré comme remarquable, si l'on tient compte de l'approbation tardive de ces interventions et du fait qu'il reste en principe une année de programmation mais trois années pour finaliser les engagements et les paiements nationaux. L'intervention en Aragon, où le retard de réalisation a obligé les autorités espagnoles à introduire en décembre 1995 une demande de reprogrammation visant à déplacer le poids du programme vers 1996, échappe cependant à cette considération, tandis que les PO des Baléares, de Navarre et de l'engagement unique du montant total du concours La Rioja ont été approuvés moyennant communautaire. Tableau 27: Objectif 2 - Espagne - Etat de réalisation financière des programmes (millions d'Ecus) Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS O) Engagements 1995 Engagements 1994-1995 (2) % (2)/(D Paiements 1995 Paiements 1994-1995 (3) % (3)/(2) 1995 PO régionaux PO Aragon PO Baléares PO Catalogne PO La Rioja PO Madrid PO Navarre PO Pays basque PO pluri-régionaux PO Pluri-régional 199,3 61,1 1. 994,0 74,1 398,8 62,5 1. 033,4 88,3 3. 911,7 64,2 10,4 510,1 11,9 145,0 22,8 325,9 39,7 1. 130,0 13,9 10,4 289,0 11,9 79,1 22,8 192,4 39,7 659,2 13,9 10,4 289,0 11,9 79,1 22,8 192,4 22% 100% 57% 100% 55% 100% 59% 39,7 659^ 100% 5 8% 6,9 5,2 220,4 5,9 29,5 16,7 148,4 14,9 448,0 6,9 5,2 220,4 5,9 29,5 16,7 148,4 50% 50% 76% 50% 37% 73% 77% 14,9 448,0 38% 68% TOTAL Il est à noter par ailleurs que les interventions du CCA pour 1992-1993 se sont poursuivies en 1995. Ce CCA, approuvé le 18 décembre 1992, prévoyait un concours communautaire de 724 millions d'Ecus (prix 1992) pour: sept PO du FEDER (520 millions d'Ecus); sept PO du FSE (166,6 millions d'Ecus); les programmes communautaires RENAVAL et RESIDER au Pays basque (34,2 millions 74 7'eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) d'Ecus); et un programme communautaire RENAVAL en Cantabrique (3 millions d'Ecus), qui n'a finalement pas été mis en oeuvre, et dont le montant a été par la suite inclus dans le PO régional correspondant. Les quatorze PO d'initiative nationale (sept pour le FEDER et sept pour le FSE) ont été mis en oeuvre selon les contenus prévus dans les cinq axes prioritaires du CCA, à savoir création et développement des activités productives, protection et amélioration de l'environnement, soutien à la recherche et au développement et aux équipements de formation, amélioration du réseau de communications, et assistance technique. En ce qui concerne les neuf programmes cofinancés par le FEDER, tous les engagements étaient déjà finalisés avant le 31 décembre 1993, sauf pour les programmes de l'Aragon, de Cantabrique et de Madrid, qui s'étaient vu accorder une prorogation jusqu'au 31 mars 1994. La date limite des paiements prévue pour chacun de ces PO était le 31 décembre 1995. A la fin du mois de novembre 1995, les autorités espagnoles ont transmis à la Commission des demandes de prorogation de cette date jusqu'au 31 mars 1996 pour les programmes de l'Aragon et de Madrid et jusqu'au 30 juin 1996 pour celui de Cantabrique, demandes qui ont été acceptées. FRANCE Pour mémoire, la programmation 1994-1996 (millions d'Ecus) Ventilation par secteurs : Environnement de la production (a) Ressources humaines (b) Aménagement et réhabilitation (c) Protection de l'environnement (d) A s s i s t a n ce technique (e) par Fonds : Ventilation FEDERl FSE Total ; 1. 452,6| 310,6 1. 763,2 M o y e n ne par DOCUP| 19 DÔCUP 710,0 614,0 313,0 103,0 25,0 82%" 18% 100% 92,8 Mise en oeuvre en 1995 ( d ) 6% ( e ) i% ( a) 40% (c) 18% ( b) 35% Les mesures liées à l'environnement diffèrent beaucoup en France selon les régions. Globalement, la contribution des Fonds structurels représente 234 millions d'Ecus (seulement 103 millions d'Ecus, si l'on ne considère que les actions directes de protection), soit 13% du concours total. Cependant, cette part peut s'élever à 28% dans le cas de l'Alsace, et n 'être que de 3,5% dans celui des Pays-de-Loire ou même nulle pour ce qui concerne la Basse-Normandie. La majorité des mesures concerne la requalification urbaine, complétée par la reconquête des sites industriels, principalement à travers la résorption des pollutions industrielles. L'exemple de la Picardie est assez représentatif : une importante partie de la contribution communautaire est consacrée à des projets environnementaux (18%); l'insertion des technologies propres est encouragée, de même que des actions de conseil auprès des entreprises, dans le cadre du Fonds régional pour l'environnement et la maîtrise de l'énergie; et un financement des emplois et des formations liés à l'environnement est prévu. Les 19 DOCUP des régions françaises de l'objectif 2" ont été approuvés en décembre 1994, et la totalité des comités de suivi de ces programmes était installée dès la fin mars 1995. Le démarrage de ces programmes se fait dans l'ensemble plutôt lentement et il y a lieu de manifester une certaine préoccupation quant au niveau de leur exécution. ,22 22 Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bretagne, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Pays-de-Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 75 En ce qui concerne le suivi des interventions, la structure d'évaluation est déjà installée ou en cours d'installation dans sept des dix-neuf régions, et le système de monitorage de la plupart des régions donne des signes encourageants d'un suivi plus poussé, grâce au renforcement des équipes, et visible dans l'amélioration de la qualité des informations transmises aux comités de suivi, notamment en ce qui concerne le choix des projets faisant l'objet d'un concours communautaire. Par ailleurs, dans le cadre du partenariat, une rencontre avec les partenaires régionaux, organisée à l'initiative de la 23 DATAR notamment l'évaluation. , a eu lieu au mois de mai 1995 pour un échange d'expériences sur plusieurs thèmes, 1995 dans la programmation 1994-1996 Compte tenu des états de dépenses relatifs à la tranche 1994, transmis à la Commission à la fin de 24 , l'engagement de la tranche 1995 a pu être effectué, l'année 1995 pour onze régions sur dix-sept tandis que pour trois régions seulement, la première avance 1995 a pu être payée. Cela signifie que le niveau des dépenses publiques de la tranche 1994 du programme n'a pas atteint 40% pour six régions et reste inférieur à 60% pour quatorze régions. Il faut souligner que les régions Rhône-Alpes, Nord- Pas-de-Calais, Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté ne sont parvenues à déclarer des dépenses suffisantes ni pour un appel de fonds, ni pour une demande d'engagement communautaire de la tranche 1995. Il en résulte qu'à l'issue de l'année 1995, la France aura reçu, en totalisant la première avance 1995 et la deuxième avance 1994, un montant de 348,3 millions d'Ecus de paiements. Cette situation est particulièrement préoccupante car les programmes doivent être entièrement programmés et engagés au niveau national avant la fin de l'année 1996. Tableau 28: Objectif 2 - France - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS (1) Engagements 1995 Engagements 1994-1995 (2) V. (2VO) Paiements 1995 Paiements 1994-1995 (3) V. (3)/(2) 1994 DOCUP Alsace DOCUP Aquitaine DOCUP Auvergne DOCUP Basse-Notmandie DOCUP Bourgogne DOCUP Bretagne DOCUP Centre DOCUP Champagne-Ardenne DOCUP Franche-Comté DOCUP Haute-Normandie DOCUP Languedoc-Roussillon DOCUP Lorraine DOCUP Midi-Pyrénées DOCUP Nord-Pas-de-Calais DOCUP Pays de la Loire DOCUP Picardie DOCUP Poitou-Charentes DOCUP P. A. C. A. (l) DOCUP Rhône-Alpes TOTAL (1) Provence-Alpes-Côte d'Azur 46,0 379,2 126,0 169,5 130,4 262,3 108,4 211,3 111,7 396,9 219,5 282,7 151,3 923,1 321,7 429,2 130,7 295,7 316,7 5. 012,0 19,6 107,1 61,1 57,8 49,4 89,7 24,2 77,5 47,8 146,0 70,5 127,4 42,6 318,1 135,9 122,4 53,3 113,1 99,7 1. 7*3,2 0,0 3,8 19,3 17,1 13,9 0,0 0,0 0,0 2,1 45,2 19,9 40,0 13,6 12,0 41,9 37,6 17,1 29,6 0,0 313,1 19,6 37,9 38,7 35,5 29,6 28,5 24,2 24,6 17,3 91,6 42,3 80,4 27,2 114,1 85,1 76,5 34,0 65,6 31,7 904,4 100% 35% 63% 61% 60% 32% 100% 32% 36% 63% 60% 63% 64% 36% 63% 62% 64% 58% 32% 51V. 0,0 2,6 15,6 12,2 0,0 0,0 0,0 0,0 1. 1 18,5 5,7 15,5 2,1 11,7 22. 9 30,5 6,7 0. 0 0,0 145,1 9,8 19,6 25,3 21,3 7,9 14,3 12,1 12,3 8,7 41,7 16,9 35,7 8,9 62,8 27,0 49,9 15,2 18,0 15,8 423,3 50% 52% 65% 60% 27% 50% 50% 50% 50% 46% 40% 44% 33% 55% 32% 65% 45% 27% 50% 47 V. Enfin, il faut mentionner qu'à la demande des autorités françaises, plusieurs programmes des phases de programmation précédentes (1989-1991 et 1992-1993) ont fait l'objet d'une décision de la Commission de prolonger les délais de paiement nationaux aux bénéficiaires finals. 23 Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. 24 17 et non 19 car deux DOCUP, Alsace et Centre, ont fait l'objet d'un engagement unique au moment de leur adoption. 76 ITALIE Pour mémoire, la programmation 1994-1996 (millions d'Ecus) /erne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Ventilation par secteurs Environnement de la production (a) Ressources humaines (b) Aménagement et réhabilitation (c) Protection de l'environnement (d) Assistance technique (e) Ventilation par Fonds FEDER FSE Total 542,3 141,7 684,0 U DOCUP Moyenne par DOCUPI 334,7 204,3 86,0 48,4 10,6 79% 21% 100% -ÇTJ (d) 7% ( e ) 2% (C) 13% ( a) 48% (b) 30% La nouvelle période de programmation 1994-1996 prévoit un concours communautaire total de 25 684 millions d'Ecus en faveur de onze régions du nord et du centre de l'Italie. Tous les DOCUP avaient été approuvés à la fin de 1994, avec un concours communautaire allant de 6 millions d'Ecus pour le Val d'Aoste à 205 millions d'Ecus pour le Piémont. Pour ce qui est du contenu des programmes, il est opportun de rappeler qu'une importance accrue par rapport au passé a été donnée aux activités liées à de nouvelles sources d'emploi. Ceci comprend une aide aux PME pour l'adoption de nouvelles technologies, en soutenant non seulement la R&D, mais aussi le transfert de technologies (parcs scientifiques et technologiques, services innovateurs pour les PME, actions spécifiques de formation, création de consortiums associant les producteurs et les utilisateurs potentiels des résultats des travaux de recherche et d'innovation). Une attention accrue est également accordée à la valorisation des ressources humaines, dont un axe spécifique a été conçu dans chaque programme à l'exception de deux régions (Val d'Aoste et Lombardie). Cet axe regroupe les actions de nature transversale et/ou à caractère innovateur afférentes à la qualification et au soutien au système économique et à l'expérimentation de nouvelles formes d'intervention. Il a été structuré en trois volets: la valorisation des ressources humaines pour les salariés des grandes entreprises menacés de chômage et au chômage; les projets innovateurs concernant les actions de formation liées aux opportunités offertes par les nouveaux gisements d'emploi (mesures d'accompagnement et initiatives de développement local); le renforcement du système de formation. La protection de l'environnement se voit accorder une attention toute particulière. La contribution des Fonds structurels s'élève à 105 millions d'Ecus globalement (48 millions d'Ecus si l'on prend en compte uniquement les actions directes en faveur de l'environnement), soit 15% du concours total. D'importantes disparités existent cependant entre les régions, puisque le financement peut être nul (Emilie-Romagne) ou aller jusqu 'à 20% (Piémont). De façon générale, l'effort est concentré essentiellement sur les industriel, notamment sur infrastructures environnementales, la réhabilitation de zones abandonnées, les programmes de subvention aux investissements dans les technologies propres et certaines actions spécifiques de formation. Par exemple, en Lombardie, une aide importante est prévue en faveur des PME pour la modernisation des installations d'épuration des eaux usées et de traitement des déchets. Au Piémont, outre les technologies propres, une part importante du financement est destinée au stockage et au recyclage des déchets industriels et àl 'assainissement des friches industrielles. les systèmes de contrôle, le domaine Enfin, les programmes se caractérisent par une aide accrue en faveur du développement local, grâce à une série d'actions comprenant des programmes de subvention en faveur de nouveaux investissements, des services, de la relance économique et de nouveaux instruments financiers présentant des aspects innovateurs. 25 Emilie-Romagne, Frioul-Vénétie-Julienne, Latium, Ligurie, Lombardie, Marche, Piémont, Toscane, Ombrie, Val d'Aoste, Vénétie. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 77 Mise en oeuvre en 1995 La mise en oeuvre des DOCUP a commencé dans la plupart des régions immédiatement après l'approbation des programmes. Cependant, les retombées sont très variables d'une action à l'autre. En général, les programmes de subvention en faveur des PME (activités artisanales, tourisme, services) ont eu un très grand succès, représentant des taux d'engagement de près de 100% dans de nombreuses régions. Par contre, de nouvelles actions d'infrastructures, bien qu'ayant attiré de très nombreuses candidatures, demandent davantage de temps à cause du caractère fastidieux de la législation italienne en matière d'appels d'offres. Pour ce qui concerne les projets éligibles au financement, il faut remarquer que le processus de sélection a favorisé une grande transparence et le respect du principe de la valeur ajoutée du concours des Fonds structurels, seuls les projets les plus fiables ayant été retenus, conformément aux critères de sélection. Les réunions des comités de suivi de tous les DOCUP ont eu lieu en 1995 et ont permis de prendre les mesures nécessaires pour débloquer les actions qui étaient restées en suspens au moment de l'adoption des DOCUP. Les comités ont approuvé les divers critères de sélection des projets et lancé les appels à propositions. Certains ont, lorsque c'était nécessaire, adopté certaines mesures correctrices visant à adapter les programmes en fonction de l'évolution de la situation dans la région considérée (Ligurie, Toscane). 1995 dans la programmation 1994-1996 Tableau 29: Objectif 2 - Italie - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS (1) Engagements 1995 Engagements 1994-1995 (2) % (2)/(D Paiements 1995 Paiements 1994-1995 (3) V. (3)/(2) 1994 DOCUP Emilie Romagne DOCUP Frioul-Vénétie Julienne DOCUP Latium DOCUP Ligurie DOCUP Lombardie DOCUP Marche DOCUP Piémont DOCUP Toscane DOCUP Ombrie DOCUP Val d'Aoste DOCUP Vénétie TOTAL 39,4 104,8 193,4 274,7 76,1 57,0 695,9 485,1 80,1 15,4 223,7 2. 245,7 12,0 24,0 64,0 96,0 23,0 21,0 205,0 127,0 35,0 6,0 71,0 684,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 12,0 24,0 20,3 30,5 23,0 21,0 65,1 40,4 35,0 6,0 22,6 299,9 100% 100% 32% 32% 100% 100% 32% 32% 100% 100% 32% 4 4% o. o 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 6,0 12,0 10,2 15,3 11,5 10,5 32,6 20,2 17,5 3,0 11,3 150,0 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% En ce qui concerne l'état d'exécution financière au niveau national, la situation des paiements effectués par les instances nationales de mise en oeuvre des programmes est très préoccupante, en raison du très faible niveau de réalisation à la fin de 1995 (entre 0% et 8% du total prévu pour 1994- 1996). Il est bon par ailleurs de signaler que, s'agissant de la précédente période de programmation, la mise en oeuvre de la première phase 1989-1991 est désormais achevée. Si les paiements totaux ont atteint un niveau de 80% à 90% de l'ensemble des crédits disponibles (158 millions d'Ecus), cette sous- utilisation des crédits est imputable en partie aux difficultés rencontrées pendant la phase de mise en oeuvre (procédures administratives longues et obscures, abandon de projets pour lesquels des engagements avaient déjà été effectués), et en partie à la dévaluation de la lire. Face à cette dernière, l'utilisation totale du concours du FEDER aurait nécessité que des ressources supplémentaires soient dégagées par les autorités nationales, ce qui n'a pas été jugé souhaitable en raison de l'effort de discipline budgétaire nationale. Pour ce qui concerne l'impact sur l'économie et l'emploi, une première évaluation globale a été faite par chaque région dans son rapport final. Cependant, une étude d'évaluation ex post plus complète sera effectuée par un évaluateur extérieur choisi par la Commission. Par ailleurs, des actions d'information et de publicité ont été lancées dans le but d'améliorer la visibilité des actions du FSE. 78 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) En ce qui concerne la deuxième phase 1992-1993, les neuf programmes ont donné lieu à une contribution communautaire d'un montant total de 183 millions d'Ecus (FEDER : 127 millions; FSE : 56 millions). L'investissement total découlant de ces programmes, y compris les ressources nationales, publiques et privées, a représenté 1 milliard d'Ecus et l'effet multiplicateur moyen a été de l'ordre de 5,7. Bien que les engagements au niveau régional aient atteint 100% dans presque tous les cas, la mise en oeuvre a été retardée en raison de l'adoption des programmes à la fin de 1992 et des conséquences que cela comporte pour les paiements sur le terrain. En conséquence, sept régions ont obtenu un report de six mois de leurs dates ultimes de paiement. En moyenne, le taux des paiements atteint est de l'ordre de 50% à la fin de 1995. Néanmoins, comme le niveau des dépenses augmente habituellement dans des proportions importantes au cours des derniers mois avant les dates limites de paiement, il y a tout lieu de croire que la situation s'améliorera en 1996. LUXEMBOURG Pour mémoire, la programmation 1994-1996 (millions d'Ecus) Ventilation par secteurs : Environnement de la production (a) Ressources humaines (b) Aménagement et réhabilitation (c) Protection de l'environnement (d) Ventilation par Fonds : 1,0 2,0 2,0 2,0 FEDER I FSE Total 6\Ô] 1,0 7,0 86%" 14% 100% l DOCUP Moyenne par DOCUP) 7,0 Mise en oeuvre en 1995 ( d) 29% 1 4% (C)29% (b) 28% La protection de l'environnement dans le DOCUP du Luxembourg se voit attribuer la part relative la plus importante de l'objectif 2 : 30% des crédits des Fonds structurels (2,2 millions d'Ecus). Il s'agit d'un axe consacré à l'assainissement défriches industrielles et au traitement des déchets. L'état d'avancement du DOCUP pour le Luxembourg, adopté en 1994, est assez inégal. Certaines mesures avancent conformément aux prévisions, il s'agit de l'aménagement de zones d'accueil et la réalisation d'infrastructures touristiques. Les autres mesures n'avaient pas, en 1995, encore véritablement démarré, par suite de difficultés dans leur montage. Certains aménagements étaient à prévoir au courant de l'année 1996 (notamment le projet de recouvrement de la décharge du Ronnebierg). Tableau 30: Objectif 2 - Luxembourg - Etat de réalisation financière du DOCUP (millions d'Ecus) Programme et année d'adoption | Coût total Concours FS (1) Engagements 1995 Engagements 1994-1995 (2) (2)/(l) Paiements 1995 Paiements 1994-1995 (3) —ft— (3)/(2) 7774 DOCUP Luxembourg I îrJ^JT TMf "OTJrJT 7,971 H4%~T" "01J01 3,99| 50% 7'eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 79 PAYS-BAS Pour mémoire, la programmation 1994-1996 (millions d'Ecus) Ventilation par secteurs Environnement de la production (a) Ressources humaines (b) Aménagement et réhabilitation (c) Protection de l'environnement (d) A s s i s t a n ce technique (e) Ventilation par Fonds : FEDER FSE T o t al 206,0 94,0 300,0 SDOCUP M o y e n ne par DOCUPI Mise en oeuvre en 1995 141,4 112,8 41,5 5,0 9,2 69% 31% 100% TO (C) 13% ( d ) 2% ( e )3% a) 46% ( b) 36% aux Pays-Bas sont très variées. Trois des DOCUP Les mesures environnementales (Groningen, Zuid-Oost Brabant, Zuid-Limburg) y consacrent explicitement des crédits communautaires pour un montant global de 13 millions d'Ecus (5 millions d'Ecus pour les mesures directes), soit 4,5% du concours du milieu urbain et industriel et orientées vers le renforcement de l'attractivité de ces zones. total. Ces mesures sont centrées sur l'amélioration Les régions néerlandaises éligibles à l'objectif 2 bénéficient d'une contribution totale des Fonds structurels de 300 millions d'Ecus, sous la forme de cinq DOCUP adoptés en 1994. De manière générale, on peut dire que le lancement de ces programmes s'est réalisé correctement en 1995, ce que manifeste le niveau d'engagements communautaires, mais que les réalisations effectives sur le terrain varient d'un programme à l'autre. En ce qui concerne Zuidoost-Brabant, la mise en oeuvre du DOCUP a démarré lentement à cause de son approbation tardive, mais son rythme s'est accru vers la fin de l'année 1995, si bien qu'au début de 1996, 54% des crédits totaux étaient engagés dans des projets approuvés (48% pour le FEDER et 66% pour le FSE). Parmi ceux-ci, figurent plusieurs grands projets, qui ont stimulé de façon importante les investisseurs privés (250 sociétés environ ont été concernées). Pour le programme d'Arnhem-Nijmegen, les bénéficiaires finaux s'élèvent désormais à 40% des coûts totaux relatifs à l'année 1994. Pour le FSE par contre, environ 2 millions d'Ecus avaient été engagés sur un total de 16,6 millions, ce qui a suscité la création d'un groupe de travail spécial afin de stimuler un plus grand nombre de projets cofinancés par le FSE. Ce groupe a réalisé des progrès encourageants. les dépenses effectives engagées par Une mise en oeuvre bien avancée : Au Zuidoost Brabant, la mesure de rénovation de sites destinés à l'implantation d'activités économiques sera achevée au début de 1996 et l'on attend beaucoup du projet "KIC" (Kennisintensieve Industrie Clustering) de coopération technologique entre entreprises non seulement du Zuidoost Brabant mais aussi du Zuid-Limburg, autre région de l'objectif 2, et du nord et du centre du Limbourg, éligibles à l'objectif 5b. A Arnhem/Nijmegen, l'objectif du programme est de créer 3. 000 emplois, et il semble que le nombre total d'emplois créés grâce aux projets approuvés jusqu'à présent ait déjà atteint cet objectif. A Twente, le projet principal approuvé en 1995 a été le programme général d'aide aux PME (coût total: 11,4 millions d'Ecus, concours du FEDER: 8,5 millions d'Ecus), qui comporte trois volets : aide/conseil, subventions aux investissements et prêts pour des projets innovants. Les deux premières parties ont été approuvées par la Commission au printemps 1995. 26 Zuidoost-Brabant, Arnhem-Nijmegen, Groningen-Drenthe, Twente et Zuid-Limburg. 80 7ème Rapport annuel sur les i'onds structurels (1995) S'agissant du DOCUP de Twente, environ 43% du concours du FEDER (39,4 millions d'Ecus) ont été consacrés à des projets individuels. Ceci a entraîné un cofinancement d'environ 24 millions d'Ecus de la part du FEDER. Si le calendrier des engagements est donc respecté, les paiements, en revanche, accusent un retard, puisque la tranche 1995 n'a pas été payée. La situation est comparable pour le programme de Groningen-Drenthe. Si près de 40% du concours du FEDER (48,6 millions d'Ecus) ont été engagés, les paiements accusent un retard, la tranche 1995 devant être engagée en 1996. Enfin, le programme du Zuid-Limburg est devenu opérationnel en l'espace de quelques mois, notamment en raison du fait qu'il faisait suite à des programmes antérieurs. A la fin de 1995, 32% du concours avaient été engagés. Comme divers projets décidés sont d'une assez grande envergure (notamment le développement de sites et d'installations destinées aux activités économiques), les paiements réels seront effectués ultérieurement. 1995 dans la programmation 1994-1996 Tableau 31: Objectif 2 - Pays-Bas - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS (D Engagements 1995 Engagements 1994-1995 (2) % (2)/(D Paiements 1995 Paiements 1994-1995 (3) % (3)/(2) 1994 DOCUP Arnhem-Nijmegen DOCUP Groningen-Drenthe DOCUP Twente-Overijsel DOCUP Zuid-Limburg DOCUP Zuid-Oosl Brabant TOTAL ROYAUME-UNI 171,6 252,7 197,5 130,3 172,0 924,1 56,0 76,0 58,0 43,0 67,0 300,0 0,0 9,1 0,0 0,0 0,0 9,1 17,9 33,4 18,6 13,8 21,4 105,0 32% 44% 32% 32% 32% 3 5% 0. 0 12. 3 0. 0 0. 0 0. 0 12,3 9,0 16,7 9,3 6,9 10,7 52,5 50% 50% 50% 50% 50% 50 V. Pour mémoire, la programmation 1994-1996 (millions d'Ecus) Ventilation par secteurs : Environnement de la production (a) Ressources humaines (b) Aménagement et réhabilitation (c) Protection de l'environnement (d) Assistance technique (e) Ventilation par Fonds FEDER FSE Total 1. 606,9 535,1 2. 142,0 U DOCUP M o y e n ne parDOCUPI Mise en oeuvre en 1995 038,0 755,0 189,0 138,0 22,0 75% 25% 100% T54T8" ( d) 6% ( e) 1% (C) 9% ( a) 4 9% ( b) 35% Les mesures de protection de l'environnement sont présentes dans la quasi-totalité des DOCUP britanniques. Elle représentent un montant total de 138 millions d'Ecus, soit 6,5% des concours communautaires. Malgré leur variété, il est possible de dégager deux axes différents. De nombreuses régions ont pour objectif d'améliorer leur image, et ciblent donc l'action sur la rénovation des centres urbains. D'autres ont centré les mesures sur le développement des technologies propres dans les entreprises, afin de réduire les pollutions industrielles. Pendant les premiers mois de l'année, l'essentiel du travail a consisté à établir les comités de suivi 27 pour les treize DOCUP approuvés à la fin de 1994 et à définir les procédures et les critères de 27 Eastern Scotland, Western Scotland, East Midlands, Gibraltar, East London & the Lee Valley, Industrial South Wales, North East England, Greater Manchester Lancashire Cheshire, Plymouth, Thanet, West Cumbria & Furness, West Midlands, Yorkshire & Humberside. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) selection des projets. Dans chacune des régions, les comités de suivi ont établi divers sous-groupes (groupes de travail, groupes consultatifs, etc. ) chargés d'apporter leur aide à la mise en oeuvre du programme, et en particulier d'évaluer ou de sélectionner les projets. Les groupes sont organisés soit au niveau régional ou infra-régional (par exemple, pour l'ensemble Yorkshire-Humberside, un groupe consultatif distinct est chargé de sélectionner les projets dans les trois zones éligibles, à savoir South Yorkshire, West Yorkshire et Humberside), soit sur une base sectorielle (par exemple, un groupe sectoriel pour chacune des priorités du programme: PME, recherche-développement, développement local, etc. ). La Commission est représentée dans l'ensemble de ces comités. Des mécanismes opérationnels originaux : Les comités de suivi et les groupes de travail sont assistés par des secrétariats. La Commission a attaché une grande importance à l'établissement de secrétariats indépendants, responsables devant le comité de suivi, mais c'est seulement en Ecosse que des secrétariats indépendants (personnel recruté à l'extérieur, constitution financée en partie par l'assistance technique) ont été mis en place, avec le soutien des partenaires locaux, et donnent de très bons résultats. En Angleterre et au pays de Galles, les secrétariats ont été constitués avec du personnel des "Government Offices" régionaux ou du "Welsh Office", et dans certains cas, du personnel détaché du partenariat, rémunéré pour partie dans le cadre de l'assistance technique. Dans toutes les régions, les comités de suivi ont adopté des critères transparents de sélection des projets. Tous les projets sont évalués selon un système de notation par points basé sur des critères de sélection définis d'un commun accord par les comités de suivi respectifs. Parmi les critères pris en compte, on peut signaler la capacité du projet à créer des emplois permanents. la D'autres critères sont le rapport coût-efficacité, la durabilité du projet, complémentarité avec d'autres priorités, etc. Enfin, les projets entraînant un concours inférieur à 5 millions d'Ecus sont en règle générale examinés et sélectionnés par les groupes de travail, qui rendent compte au comité de suivi concerné. L'agrément des projets portant sur des montants plus élevés incombe généralement au comité de suivi. Les mécanismes opérationnels ont été mis en place dans toutes les régions en février-mars 1995. L'essentiel de l'activité au cours des mois suivants a consisté à lancer des appels à projets, à intervalles réguliers tout au long de l'année, et à sélectionner des projets. Les actions relevant du FSE ont été sélectionnées au moyen d'un seul appel d'offres dans chaque région, de même que ceux relevant du FEDER, lorsqu'il s'agissait des programmes les plus modestes. Pour les programmes les plus importants, plusieurs appels à projets ont eu lieu avec des résultats divers. A titre d'exemple, dans le cadre du DOCUP West Midlands, le premier a suscité à lui seul l'envoi de plus de 800 propositions. Les réponses varient selon les mesures. Des mesures traditionnelles telles que "sites et bâtiments industriels" et "développement du tourisme" ont parfois permis d'atteindre rapidement les allocations fixées. Des actions plus innovantes telles que l'exploitation des technologies propres et le développement économique local ont connu des progrès plus lents. Certains des demandeurs, en particulier des organismes associatifs, ont eu souvent du mal à trouver les cofinancements nécessaires pour la réalisation de leurs projets. Les comités de suivi ont également résolu certaines questions de fond concernant la mise en oeuvre des DOCUP. Il s'agissait notamment de la mise en oeuvre des priorités correspondant au développement local, pour lequel les programmes cherchent à promouvoir une approche orientée de la base vers le sommet ("bottom up") et à lutter contre l'exclusion des groupes sociaux les plus démunis concentrés dans certaines zones de chaque région. Dans les cas où ces zones n'avaient pas été définies dans les DOCUP, elles l'ont été par les comités de suivi dans le courant de 1995. C'est à Plymouth que la population ciblée est la plus concentrée, avec 14% de la population de la zone d'objectif 2. 82 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) En ce qui concerne l'assistance technique, un certain nombre de concours ont été accordés, par exemple pour l'élaboration des programmes de travail ou pour étoffer les secrétariats par des collaborateurs détachés du partenariat élargi. En ce qui concerne le suivi et l'évaluation, les partenaires locaux ont entrepris de compléter les indicateurs de base, dont certains n'étaient pas encore disponibles lorsque les DOCUP ont été approuvés à la fin de 1994. Fin 1995, d'importants indicateurs restaient encore à établir pour un certain nombre de zones bénéficiaires. Des évaluations de programmes antérieurs (comme celui d'Eastern Scotland) ou des études portant sur des thèmes spécifiques ont été entreprises, dont les résultats seront examinés par les comités de suivi. Par ailleurs, la Commission a lancé en 1995 une étude portant sur le développement économique local en Grande-Bretagne. Dans certaines régions comme North-East England, des séminaires spéciaux ont été organisés afin de mieux faire connaître les possibilités offertes dans ce domaine. 1995 dans la programmation 1994-1996 Tableau 32: Objectif 2 - Royaume-Uni - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) P r o g r a m m es et a n n ée d'adoption C o ût total C o n c o u rs FS 1994 D O C UP East L o n d on & t he Lee valley D O C UP East M i d l a n ds D O C UP E a s t e rn S c o t l a nd D O C UP Gibraltar D O C UP Greater M a n c h e s t er D O C UP I n d u s t r i al S o u th W ales D O C UP N o r th E a st E n g l a nd D O C UP P l y m o u th D O C UP T h a n et D O C UP W e st Cumbria & F u r n e ss D O C UP W e st M i d l a n ds D O C UP W e s t e rn S c o t l a nd D O C UP Yorkshire & H u m b e r s i de T O T AL 191,3 218,2 293,0 11,5 814,5 526,4 723,7 69,2 69,1 65,3 938,4 665,8 813,7 5. 400,1 (1) 74,0 79,0 121,0 5,0 329,0 188,0 308,0 29,0 14,0 25,0 371,0 286,0 313,0 2. 1 4 2 ,0 E n g a g e m e n ts 1 9 95 E n g a g e m e n ts 1 9 9 4 - 1 9 95 % ( 2 ) / (D P a i e m e n ts 1 9 95 P a i e m e n ts 1 9 9 4 - 1 9 95 % (3)/(2) (2) (3) 6,1 6,5 40,1 0,0 32,7 15,6 95,7 0,0 0,0 0,0 123,0 94,8 103,8 5 1 8 ,3 29,7 31,7 78,6 5,0 137,3 75,3 193,6 29,0 14,0 25,0 240,9 185,7 204,4 1. 256,0 4 0% 4 0% 6 5% 100% 4 2% 4 0% 6 3% 100% 100% 100% 6 5% 6 5% 6 5% 5SV» 4,4 5,8 6,6 0,0 27. 5 14,3 37. 4 0,0 0,0 0,0 19,1 18,5 19,3 153,0 16,1 18,4 25,9 2,5 79,8 44,2 86,3 14,5 7,0 12. 5 78,1 63,9 69,6 54V. 5 8% 3 3% 5 0% 5 8% 5 9% 4 5% 5 0% 5 0% 5 0% 3 2% 3 4% 3 4% 518,9 42 V. De façon générale, les mesures des programmes ont donné des résultats impressionnants si l'on se réfère au niveau d'engagement des Fonds structurels. A la fin de l'année, les projets ayant reçu une approbation de principe représentaient environ la moitié du total des concours prévus à cet effet. Si l'on se réfère aux dépenses sur le terrain, les progrès ont toutefois été plus lents. Il est à noter que des modifications ont été apportées en décembre 1995 à quatre DOCUP (Eastern Scotland, Western Scotland, Yorkshire and Humberside, West Midlands), notamment pour mieux définir la contribution du secteur privé, et pour transférer vers l'exercice 1995 les tranches de crédits du FEDER et du FSE non consommées en 1994. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (l 995) 83 4. Objectifs 3 et 4 4. 1. La mise en oeuvre des objectifs 3 et 4 en 1995 L'ensemble des programmes de l'objectif 3 est désormais approuvé pour la nouvelle période, puisque la totalité des CCA, PO et DOCUP avait été adoptée en 1994 pour les neuf anciens Etats membres, et 28 que les trois DOCUP des nouveaux Etats membres ont été adoptés en 1995. Il y a donc au total 4 CCA, 46 PO et 7 DOCUP (dont trois dans les nouveaux Etats membres) qui mettent en oeuvre l'objectif 3. En ce qui concerne l'objectif 4, tous les programmes avaient également été adoptés en 1994 pour les Neuf, tandis qu'en 1995, pour les nouveaux Etats membres, seul restait à approuver le DOCUP pour la Suède. Ainsi, c'est un total de 9 DOCUP (dont deux dans les nouveaux Etats membres), un CCA et 5 PO qui réalisent déjà l'objectif 4. La mise en oeuvre de l'objectif 3 en 1995 s'est révélée satisfaisante dans les Etats membres. L'accent a été mis sur la poursuite des nouvelles orientations de la période de programmation 1994-1999, qui a introduit de nouvelles possibilités d'intervention que ce soit en terme de public-cible (l'ensemble des personnes menacées d'exclusion du marché du travail) qu'en terme d'actions (reconnaissance du parcours d'insertion, les systèmes de formation initiale, continue ou par apprentissage). Les CCA et DOCUP de l'objectif 4 ayant été approuvés en décembre 1994, la préparation des actions a eu lieu en 1995 avec des rythmes différents selon les Etats membres. Les efforts se sont concentrés sur la diffusion de l'information par le biais notamment de séminaires et de campagnes d'information, sur la mise en place du partenariat et sur la sélection des projets. Dans certains Etats membres le démarrage des actions a eu lieu au cours de cette même année 1995, dans d'autres, il ne sera effectué qu'en 1996. La nouveauté de l'objectif 4, en ce qui concerne notamment le volet d'anticipation des actions, la mise en place d'un partenariat élargi et le besoin de respecter les normes de concurrence ont cependant entraîné un certain retard dans la mise en oeuvre par rapport aux prévisions initiales. Tableau 33: Objectifs 3 et 4- 1995 dans la programmation 1994/95-1996/99 (millions d'Ecus) | B | DK | D | E | F | I | L | N | AT | FI | SE | UK | Total 263,0* 263,0 100% 85,0 32% 74,2 28% 3%,2 ** 400,9 101% 97,8 24% 74,5 19% Objectif 3 (1994/95-1999 sauf UK: 1994-19%) Programmé Adopté % Engagements 1994-1995 % du concours Paiements 1994-1995 % du concours Objectif 4(1994/95-19% sauf E, I, N, UK: 1994-1999) Programmé Adopté % Engagements 1994-1995 % du concours Paiements 1994-1995 % du concours * Programmé par DOCUP ** Programmé par CCA 13,0* 13,0 100% 6,0 46% 3,0 23% 25,4 *• 25,7 101% 4,6 18% 2,3 9% 1. 682,1 ** 1. 682,1 100% 307,8 18% 234,3 14% 104,5 * 104,5 100% 29,6 28% 14. 8 14% 1. 474,4 ** 1. 480,3 100% 426,6 29% 244,5 17% 2. 562,4 * 2. 562,4 100% 778,4 30% 503,7 20% 1. 316,3 ** 1. 300,1 99% 200,5 15% 100,2 8% 368,6 • 368,6 100% 118,1 32% 65,8 18% 299,6* 299,6 100% 95,4 32% 47,7 16% 398,8 * 398,8 100% 60,6 15% 30,3 8% 20,7 ** 20,7 100% * 6,5 3 1% 5,6 27% 0,9 0,9 99% 0,5 59% 0,3 38% 922,8* 922,8 100% 282,3 31% 253,3 27% 156,2 * 156,2 100% 22,2 14% 11,1 7% 334,0 • 334,0 100% 64,1 19% 32,0 10% 6 1 , 0* 61,0 100% 11,7 19% 5,9 10% 258,4 • 258,4 100% 60,3 23% 30,2 12% 84,6* 84,6 100% 14,8 18% 7,4 9% 347,0* 347,0 100% 73,0 2 1% 36,5 11% 1. 501,0 • 1. 501,0 100% 975,0 65% 818,6 55% 11. 078,3 11. 072,7 100% 3. 357,1 30% 2. 407,6 22% 173,0 * 0,0 0% 0,0 0% 0,0 0% 329,7 * 0,0 0% 0,0 0% 0,0 0% 2. 015,3 1. 512,9 75% 363,6 24% 188,7 12% 29 La sous-exécution des crédits du FSE pour 1995 a d'ailleurs été relevée par les différents intervenants au sein des institutions communautaires et des Etats membres. Des lacunes et des délais dans la mise en oeuvre au niveau de certains Etats membres, des retards dans la prise de nombreuses décisions, sont les principales raisons de cette situation. La situation doit être nuancée selon les différents objectifs et selon les Etats membres, mais un plan d'action comprenant des mesures concernant les Etats membres et la Commission a été adopté afin d'obtenir une meilleure exécution et une meilleure maîtrise de celle-ci dès 1996. 28 29 Voir Chapitre I. A. 7. L'intégration des nouveaux Etats membres dans les politiques structurelles. Voir également Chapitre II. A. Exécution budgétaire. 84 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) La prise en compte de l'environnement dans les objectifs 3 et 4 : Etant données les caractéristiques des objectifs 3 et 4, c'est-à-dire l'action sur les ressources humaines pour combattre le chômage de longue durée et faciliter l'insertion professionnelle (objectif 3) et pour faciliter l'adaptation des travailleurs aux mutations industrielles (objectif 4), la prise en compte de l'environnement dans ce cadre ne peut être qu'indirecte et porter sur l'expérience de travail et la formation professionnelle. Elle contribue cependant sur le long terme à une adaptation des salariés aux nouveaux emplois et à la sensibilisation de la population à la thématique de l'environnement. Ainsi, dans le cadre de l'objectif 3, le FSE soutient des actions environnementales par le cofinancement d'aides à l'emploi. Elles concernent des opérations d'amélioration de l'environnement comme l'assainissement des sites industriels, le nettoyage de rivières ou de plages ou la conservation de sites naturels. Au titre de l'objectif 4, il s'agit d'actions de formation professionnelle et de conseil dans le contexte de la réorientation des qualifications des travailleurs face aux mutations industrielles. Ces actions visent principalement à élever les niveaux de qualification pour leur permettre de s'adapter aux nouveaux procédés respectueux de l'environnement, qui demandent souvent des compétences techniques élevées. 4. 2. Présentation par Etat membre BELGIQUE Objectif 3 - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 (millions d'Ecus) Axes prioritaires Insertion des chômeurs de longue durée (a) Insertion professionnelle des jeunes à la recherche d'un emploi (b) Intégration des p e r s o n n es menacées d'exclusion (c) Egalité des c h a n c es entre les hommes et les femmes (d) Soutien aux structures de formation et d'insertion (e) FSE 133,0 84,8 124,6 26,4 27,4 (d)7% (e) 7% (a) 34% Total 396,2 (C) 3 1% (b) 21% Objectif 3 : La programmation de l'objectif 3 en Belgique se fait dans le cadre d'un CCA et de cinq PO, tous adoptés en 1994 et représentant un concours total du FSE de 396,2 millions d'Ecus. Les actions prévues pour l'année 1995 se sont déroulées de manière satisfaisante. Les comités de suivi des PO se sont intéressés aux dispositifs à mettre en place pour une gestion optimale du parcours d'insertion, qui deviendra critère d'éligibilité à partir de 1997. Cette réflexion est sous-tendue par la mise sur pied d'un forum qui devait avoir lieu en 1996 et dont les acteurs centraux seront les stagiaires bénéficiaires des actions soutenues par le FSE. Les comités de suivi se sont également attachés à définir les cahiers de charges pour l'évaluation ainsi qu'à désigner les évaluateurs indépendants. locales oeuvrent au décloisonnement et à Des missions locales à Bruxelles : L'initiative de créer des mission locales est venue des communes de l'agglomération de Bruxelles, des Centres publics d'aide sociale (CPAS) et des partenaires associatifs pour se doter d'un outil commun d'intervention au service des populations locales en difficulté. Il n'y a donc pas un modèle unique. Ces missions la recomposition, au plus près des réalités de vie des populations locales, des diverses mesures et dispositions légales prises par les autorités communales, régionales, et fédérales. Elles assurent un rôle important de coordination au niveau local, pour faciliter l'accès de la population aux actions d'insertion professionnelle et favoriser le développement de passerelles et de filières d'insertion. Les missions locales à Bruxelles ont mis en place des outils d'accueil et de guidance. Chaque année 300 à 600 personnes bénéficient d'une première guidance socio-professionnelle dans chacune des mission locales. Aujourd'hui, communes de l'agglomération. sont neuf dans les principales elles 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 85 Objectif 4 - Pour mémoire, la programmation 1994-1996 (millions d'Ecus) Axes prioritaires A n t i c i p a t i on d es t e n d a n c es du m a r c hé du travail (a) A m é l i o r a t i on d es s y s t è m es de formation et c o n s e il (b) D é v e l o p p e m e nt de l'effort de formation et de c o n s e il (c) A c t i o ns h o r i z o n t a l es (d) FSE o\X 6,4 8,7 2,0 25,4 Total | (d) 8% (a) 33% (C) 34 (b) 25% Objectif 4 : Comme pour l'objectif 3, la programmation de l'objectif 4 se déroule selon un CCA et cinq PO, adoptés en 1994 pour une contribution du FSE, jusqu'en 1996, de 25,4 millions d'Ecus. Par contre, comparativement à ce qui était initialement prévu, peu d'actions ont pu être organisées en 1995. Cela provient de la volonté des comités de suivi des PO, afin de ne pas dénaturer les spécificités de l'objectif 4, de déterminer le plus précisément possible les critères et les procédures de sélection des projets. Ce travail de réflexion, traduit en procédures administratives, devrait porter ses fruits durant l'année 1996. Tableau 34: Objectifs 3et4- Belgique - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) P r o g r a m m es et a n n ée d'adoption C o ût total C o n c o u rs FS (D E n g a g e m e n ts 1 9 95 E n g a g e m e n ts 1 9 9 4 - 1 9 95 V. ( 2 ) / (D P a i e m e n ts 1 9 95 (2) P a i e m e n ts 1 9 9 4 - 1 9 95 (3) % (3)/(2) O b j e c t i f3 1994 PO C o m m u n a u té flamande PO C o m m u n a u té française PO C o m m u n a u té g e r m a n o p h o ne PO Région Bruxelles Capitale PO M i n i s t è re de l'Emploi 632,0 361,7 12,4 32,7 94,3 188,3 158,7 5,5 12,4 36,0 Total 1. 133,0 400,9 Objectif 4 1994 PO C o m m u n a u té flamande PO C o m m u n a u té française PO C o m m u n a u té g e r m a n o p h o ne PO Région Bruxelles Capitale PO M inistère de l'Emploi 45,1 11,1 0,6 3,1 6,9 Total T O T AL 66,8 1. 199,8 18. 3 3,7 0,3 1,0 2,6 25,7 4 2 6 ,6 0,0 25,9 0,0 1,9 5,6 33,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 33,4 30,4 51,9 0,8 3,7 10,9 9 7,8 3,5 0,2 0,1 0,3 0,6 4,6 102,4 16% 3 3% 15% 30% 30% 24% 19% 5% 25% 30% 24% 18% 2 4% 9,4 25,9 0,1 1,5 5,5 42,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 42,3 24,6 38,9 0. 5 2,4 8,1 74,5 1,7 0,1 0,0 0,1 0,3 2,3 76,8 8 1% 75% 56% 64% 75% 76% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 75 V. Les actions soutenues en 1995 dans la cadre de l'objectif 3 consistent en des mesures actives de lutte contre le chômage, privilégiant notamment des mécanismes d'insertion qui, par un tutorat adapté, peuvent plus efficacement conduire les chômeurs jusqu'à un emploi durable. La mise en oeuvre de ce concept exigeant (le "parcours d'insertion") connaît un grand succès. Les retards connus au démarrage en 1994 sont pratiquement tous réabsorbés et les taux de réalisation financière devraient être proches de 100% au moment du calcul précis des soldes. L'objectif 4, beaucoup plus nouveau dans sa démarche et dans son orientation, a connu un taux de réussite beaucoup plus variable selon les régions du pays. En 1995, seule la réalisation du PO fédéral a répondu aux attentes de la programmation initiale. DANEMARK Objectif 3 - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 (millions d'Ecus) Axes prioritaires Insertion professionnelle des jeunes (a) Insertion des chômeurs et des chômeurs de longue durée (b) Intégration des p e r s o n n es menacées d'exclusion (c) A s s i s t a n ce technique (d) FSE (c) 22% (d) 2% (a) 21% 55,0 144,0 58,5 5,5 263,0 Total (b) 55% Objectif 3 : L'objectif 3 au Danemark fait l'objet d'un seul DOCUP adopté en 1994, qui a bénéficié d'un engagement de 41 millions d'Ecus en 1995. Le DOCUP vient compléter et épauler la politique de l'emploi dynamique menée au Danemark en concentrant son concours sur un petit nombre de bénéficiaires - plus restreint que celui des chômeurs bénéficiaires d'aides nationales - et sur des 86 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) projets de plus longue durée que durant la période de programmation précédente. Le bilan observé depuis 1995 montre que les efforts d'application de ce principe de concentration portent leur fruit. Objectif 4 - Pour mémoire, la programmation 1994-1996 (millions d'Ecus) Axes prioritaires Anticipation des tenaances au marcne au travail et des besoins en formation professionnelle (a) Formation professionnelle, orientation, conseil (b) Amélioration des systèmes de formation professionnelle (c) Assistance technique (d) TôlâT FSE (C) 30% (d)4% (a) 15% 1,9 6,7 3,9 0,5 TTJ (b) 5 1% Objectif 4 : 1995 a été la première année complète de mise en oeuvre du DOCUP 1994-1996 au Danemark. L'approbation tardive du DOCUP a empêché toute activité en 1994 et entraîné le report du montant d'1 million d'Ecus prévu pour l'année 1994. Un montant de 5 millions d'Ecus a été engagé en 1995. Les actions prévues dans le DOCUP visent, en particulier, à améliorer le système actuel de surveillance du marché de l'emploi et à aider les entreprises à en faire un meilleur usage. Les actions du FSE présentent deux autres grands aspects stratégiques, à savoir, d'une part, développer à l'intention des personnes qui en ont le plus besoin, en complément des possibilités offertes par le système danois, une formation professionnelle qui réponde aux nécessités du marché, et d'autre part, mettre des services de conseils à la disposition des entreprises, et plus particulièrement des PME. Par ailleurs, pour ce qui concerne le monitorage du programme, le comité permanent d'évaluation prévu dans le DOCUP a été institué. Il collabore à la mise en place, à l'application et au développement de nouvelles méthodes d'anticipation et de suivi des besoins du marché de l'emploi. Etude de l'incidence de l'échange de données électroniques (EDE): Ce projet a pour but d'étudier dans quelle mesure l'EDE modifiera les exigences en matière de compétences du personnel et comment les ressources humaines excédentaires pourront être réaffectées ailleurs. Le principal groupe-cible est le personnel directement affecté par l'introduction de l'EDE; le groupe des cadres vient en second lieu. La première phase du projet, lancée en 1995, consiste à rassembler des informations et à cerner l'utilisation actuelle et future de l'EDE par les entreprises grâce à des interviews internes et à l'exploitation de l'expérience acquise à l'étranger. Ce projet est financé par le FSE (39%), le secteur public national (33%) et le secteur privé (28%). Tableau 35: Objectifs 3 et 4 - Danemark - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) P r o g r a m m es et a n n ée d'adoption C o ût total C o n c o u rs FS (D E n g a g e m e n ts 1 9 95 E n g a g e m e n ts 1 9 9 4 - 1 9 95 % ( 2 ) / ( l) P a i e m e n ts 1 9 95 (2) P a i e m e n ts 1 9 9 4 - 1 9 95 (3) % (3)/(2) Objectif 3 1**4 DOCUP Danemark [ 5 Î 2 , 9| 2<>3,ô| 41,Ô| SS,Ô| 3 2 %| 39,Ô| ?4,2| S7*/i Objectif 4 1994 D O C UP D a n e m a rk TOTAL 28,9 5 8 1 ,8 13,0 2 7 6 ,0 5,0 46,0 6,0 91,0 46% 3 3% 2,5 41,5 3,0 77,2 50% 8 5% 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 87 ALLEMAGNE Objectif 3 - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 (millions d'Ecus) Axes prioritaires Intégration professionnelle des chômeurs menacés de chômage de longue durée (a) Intégration professionnelle des jeunes à la recherche d'un emploi (b) Intégration des personnes menacées d'exclusion (c) Egalité des chances entre hommes et femmes (d) Assistance technique et projets pilotes (e) Total FSE 951,4 441,7 78,1 160,1 50,7 1. 682,0 ( d ) i o% <e>3% (c) 5% (b) 26% (a) 56% Objectif 3 : L'objectif 3 en Allemagne est programmé par un CCA et douze PO (un par Land et un PO fédéral), adoptés en 1994 pour un montant total de financements du FSE de 1,682 milliard d'Ecus. 1995 a été la première année complète de mise en oeuvre des PO, ce qui explique que 18% seulement (48,2 millions d'Ecus) de l'enveloppe de 268,7 millions d'Ecus prévue pour 1995 dans le plan de financement aient pu être engagés et que pour les années 1994-1995, les engagements aient représenté 58% des sommes programmées. La plupart des programmes n'ont en effet atteint leur rythme de croisière que dans le courant du second semestre de l'année 1995. Les ressources du FSE au titre de l'objectif 3 au niveau fédéral servent à compléter les aides-type proposées par les mesures nationales en faveur de l'emploi, c'est-à-dire par le programme "AFG-plus" de l'administration fédérale du travail {Bundesanstalt fur Arbeit), qui est un complément aux aides à la formation et à l'emploi prévues dans Y"AFG" (Arbeitsfôrderungsgesetz-Loi pour la promotion de l'emploi). Le point le plus important de Y AFG-plus est l'octroi d'une aide aux participants aux actions de formation professionnelle qui n'ont pas droit à une indemnité au titre de YAFG. Les femmes étant les principales bénéficiaires de cette aide, la mise en oeuvre du programme AFG-plus contribue aussi à asseoir l'égalité des chances hommes-femmes. Au niveau des Lander, le point le plus significatif de la nouvelle série de programmes a été la création ou le développement de "soziale Betriebe" ou entreprises sociales. Celles-ci ont pour vocation d'assurer l'insertion de chômeurs défavorisés par la création d'entreprises qui, après un certain temps, soient viables sans aucune aide financière des pouvoirs publics. Ces entreprises sociales se sont développées principalement en Basse-Saxe et, sous une forme souvent légèrement différente, gagnent à présent d'autres régions du pays. Elles auront un poids important au moment de l'évaluation des PO. Formation des femmes à la conduite des autobus à Munster : Ce projet a pour but d'offrir une formation appropriée aux femmes qui, après une période sans travailler, souhaitent réintégrer le marché de l'emploi comme conductrices d'autobus. Un cycle de formation à mi-temps doit leur permettre d'obtenir un emploi à temps partiel dans une activité où les femmes sont sous- représentées. Le glissement du critère de force physique à l'impératif du service à la clientèle rend ces emplois plus attrayants pour les femmes. Durant 21 mois, la formation comporte tant des aspects généraux (technique de conduite, sécurité routière et code de la route, droit du travail, transport de voyageurs et de marchandises, méthodes de vente, organisation de bureau et utilisation d'un PC) que des stages pratiques de longue durée, organisés partiellement sous la forme de rotations et qui permettent d'entrer en contact avec leurs futurs employeurs. En ce qui concerne la mise en oeuvre des PO, le resserrement de la coopération entre les branches régionales de l'administration fédérale du travail et les ministères du travail et des affaires sociales des Lânder, qui était prévu dans le CCA, a déjà porté des fruits. Dans plusieurs Lânder, les modalités d'application des programmes spécifiques des Lânder ont été modifiées pour permettre leur coexistence avec le programme fédéral AFG-plus. La plupart des entités qui administrent les programmes ont constaté aussi que l'application des critères qualitatifs du CCA, qui stipulent, entre autres exigences, que les projets doivent répondre aux besoins de qualification locaux et régionaux et 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) présenter des liens aussi étroits que possible avec des entreprises pourvoyeuses d'emploi, a amélioré globalement la qualité des programmes. Cependant, les progrès, pour tangibles qu'ils soient, sont lents, et le suivi des programmes devra veiller à ce qu'ils se poursuivent. Par ailleurs, la participation des partenaires sociaux et d'experts indépendants du marché de l'emploi aux travaux du comité de suivi a permis d'intensifier le débat sur les options politiques. En outre, les partenaires économiques et sociaux de plusieurs Lander collaborent à la sélection des projets ou à l'adaptation des programmes régionaux. Enfin, les évaluations intermédiaires pour les objectifs 3 et 4 ont été préparées en définissant au sein d'un sous-groupe " évaluation" des comités de suivi, les cahiers des charges et en publiant un appel d'offres. Objectif 4 - Pour mémoire, la programmation 1994-1996 (millions d'Ecus) Axes prioritaires Anticipation des tendances du marche du travail et des besoins en qualifications personnelles (a) Formation et requalification, orientation et conseil (b) Amélioration et développement des systèmes de formation appropriés (c) Assistance technique (d) Total | FSE (C) 13% ( d ) 5% (a) 11% 11,4 73,7 13,7 5,7 lffTJ (b) 71% Objectif 4 : L'objectif 4 en Allemagne est mis en oeuvre par un DOCUP, d'un montant de 104,5 millions d'Ecus, pour la période 1994-1996. La mise en oeuvre de ses interventions a démarré avec retard, de telle sorte que les autorités allemandes n'ont pu dépenser que 3 millions d'Ecus entre 1994 et 1995. Les ressources financières des deux tranches 1994 et 1995 non dépensées seront reportées aux années 1997-1999. Une des principales raisons du retard est l'imposition temporaire de la règle "de minimis" concernant les aides d'Etat, les autorités allemandes ayant dû démontrer que les interventions prévues étaient conformes aux règles communautaires de concurrence. En conséquence, l'ensemble des instruments prévus par le DOCUP n'a pu être mis en oeuvre qu'à partir de mai-juin 1995. Une autre raison est la nouveauté que représente l'approche de l'objectif 4, qui a nécessité la mise en place des structures adéquates pour garantir une bonne sélection des projets. A noter que les 6 et 7 juillet 1995, les autorités allemandes ont organisé un séminaire à Berlin qui a permis d'approfondir la discussion sur l'anticipation des adaptations structurelles et la prévision des besoins de formation des travailleurs. C'était le premier séminaire thématique sur le plan européen depuis le lancement des programmes de l'objectif 4. Tableau 36: Objectifs 3et4- Allemagne - Etat de réalisation financière des programmes (millions d'Ecus) P r o g r a m m es et a n n ée d'adoption Coût total C o n c o u rs FS (D E n g a g e m e n ts 1 9 95 E n g a g e m e n ts 1 9 9 4 - 1 9 95 (2) % ( 2 ) / ( l) P a i e m e n ts 1 9 95 P a i e m e n ts 1 9 9 4 - 1 9 95 0) % (3)/(2) Objectif 3 1994 PO régionaux PO B a d e n - W u r t t e m b e rg PO Bavière PO Berlin PO Brème PO H a m b o u rg PO H e s se PO B a s s e - S a xe PO R h é n a n ie du N o r d- W e s t p h a l ie PO R h é n a n i e - P a l a t i n at PO Sarre PO S c h l e s w i g - H o l s t e in PO pluri-régionaux PO Fédéral Objectif 4 1994 D O C UP A l l e m a g ne 115,8 125,3 113,0 93,5 86,1 135,4 276,8 674,8 65,8 90,9 90,4 52,4 56,5 50,8 39,5 39,1 49,6 121,2 280,6 29,5 40,9 34,4 Total 2. 589,7 4. 457,4 887,6 1. 682,1 Total T O T AL 255,3 255,3 Ï. ÏXÏ,'! 104,5 104,5 1. 786,6 8,3 0,0 8,1 6,3 0,0 7,9 0,0 0,0 5,0 6,4 6,1 0,0 48,2 0,0 0,0 48,2 16,4 8. 7 15,9 12,3 6,0 15,5 18,6 43,0 10,2 13,0 12,2 3 1% 15% 3 1% 3 1% 15% 3 1% 15% 15% 34% 32% 3 5% 136,1 15% 3 0 7,8 18% 29,6 29,6 i 3 7 \4 28% 28% 1 9% 6,6 2,6 8,8 6,8 1,8 6,2 0,0 12,9 4,1 7,1 6,7 40,8 104,S 0,0 0,0 104,5 10,6 6,9 12,7 9,9 4,8 10,0 9,3 34,4 6,6 10,4 9,8 65% 80% 80% 80% 80% 6 5% 50% 80% 6 5% 80% 80% 108,8 234,3 80% 76% 14,8 14,8 1 4 9 ,1 50V. 50% 74 V. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 89 Le niveau peu élevé d'exécution budgétaire s'explique principalement par le fait que le programme fédéral de l'objectif 3, qui compte pour plus de 50% du concours FSE, finance de nouvelles mesures pour lesquelles la mise en oeuvre sur le terrain n'a pu commencer avant la décision d'agrément. De ce fait, ce programme a atteint sa vitesse de croisière seulement dans la deuxième moitié de l'année 1995. En outre, les programmes de la phase de programmation précédente ont continué à être exécutés jusqu'à la fin de l'année 1995. ESPAGNE Objectif 3 - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 (millions d'Ecus) Axes p rio ri ta ires Insertion professionnelle des chômeurs de longue durée (a) Insertion professionnelle des jeunes à la recherche d'un emploi (b) Intégration des personnes menacées d'exclusion (c) Egalité des chances pour les hommes et les femmes (d) Total FSE 499,3 725,8 187,6 61,7 1. 474,4 (b) 49% (d) A% (a) 34% Objectif 3 : Pour les régions espagnoles en dehors de l'objectif 1, les interventions de l'objectif 3 sont programmées dans un CCA qui prévoit un concours communautaire de 1,474 milliard d'Ecus. Au total, les PO sont au nombre de 11, dont quatre (72% du montant total) sont gérés par des organismes nationaux et les sept autres (28% du montant) par les Communautés autonomes. Les ressources disponibles pour l'année 1995 étaient de l'ordre de 233,8 millions d'Ecus, dont environ 90% ont été engagés, et le taux moyen de réalisation des programmes est satisfaisant. Dans le cadre des deux réunions du comité de suivi qui ont eu lieu en 1995 ont été soulignés, entre autres, le rôle stratégique du comité de suivi dans la mise en oeuvre des priorités du CCA et dans l'organisation de l'évaluation "chemin faisant", ainsi que la mise au point des cahiers des charges pour l'évaluation intermédiaire par des évaluateurs indépendants. Stimulation de l'esprit d'entreprise en Espagne : Le projet d'"Escuela de Organizaciôn Industrial" a été mis sur pied pour, d'une part, aider à l'élaboration d'un projet de création de nouvelle entreprise dans le cadre du potentiel local, et d'autre part, stimuler l'esprit d'entreprise et d'innovation par une formation théorique et pratique. Ceci se fait par le biais d'une formation à la gestion d'entreprise en trois modules intégrés (théorie, exemple pratique, tutorat). Dans la phase pratique, les étudiants développent un projet de création d'une entreprise sous la tutelle individuelle d'un directeur du projet (définition du produit-marché, analyse du potentiel local, détermination de la stratégie, etc. )r et dans la phase finale, le projet complet, comprenant notamment les données nécessaires à l'évaluation de sa viabilité, est formellement présenté. Objectif 4 - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 (millions d'Ecus) (c)6% (a) 10% Axes prioritaires Anticipation, orientation et conseil (a) Formation continue des travailleurs (b) Assistance technique (c) FSE 36,9 308,4 23,3 368,6 TôlïT Objectif 4 : La programmation de l'objectif 4 en Espagne, en dehors des zones de l'objectif 1, consiste en un DOCUP adopté à la fin de 1994, pour la période 1994-1999 et un financement du FSE de 368,6 millions d'Ecus. La mise en oeuvre de ce DOCUP connaît un retard assez important, puisque 25% seulement de la tranche 1994 a pu être réalisée, ce qui a conduit la Commission à approuver en novembre 1995 une modification des tableaux financiers du DOCUP afin de transférer les montants non utilisés en 1994 vers l'année 1995. Ce retard s'explique tant par l'approbation tardive du DOCUP que par le processus décisionnel propre au FORCEM, l'organisme paritaire chargé d'administrer et de ) 84% 90 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) cofinancer l'objectif 4. En ce qui concerne les actions réalisées par FORCEM en 1994 et cofinancées par le FSE dans le cadre de l'objectif 4, c'est-à-dire en dehors des régions de l'objectif 1, il est apparu nécessaire de mettre l'accent sur la formation dans les PME (moins de 250 travailleurs), sur les travailleurs les moins qualifiés et sur l'égalité des chances entre hommes et femmes. Quant aux comités de suivi, deux réunions se sont tenues en 1995. Tableau 3 7: Objectifs 3 et 4 - Espagne - Etat de réalisation financière des programmes (millions d'Ecus) P r o g r a m m es et a n n ée d'adoption Coût total C o n c o u rs PS ( I) E n g a g e m e n ts 1 9 95 E n g a g e m e n ts 1 9 9 4 - 1 9 95 % ( 2 ) / ( l) P a i e m e n ts 1995 (2) P a i e m e n ts 1 9 9 4 - 1 9 95 (3) % (3)/(2) Objectif 3 1994 PO régionaux PO A ragon PO Baléares PO C a t a l o g ne PO La Rioja PO Madrid PO N a v a r re PO Pays b a s q ue PO pluri-régionaux PO INEM (1) PO Pluri-régional PO U n i v e r s i t és PO Divers o r g a n i s m es Objectif 4 1994 D O C UP E s p a g ne 45,1 28,8 210,3 9,6 250,2 94,6 279,2 1. 364,4 730,6 201,2 75,6 20,3 12,9 94,6 4,3 1 12,6 42,6 125,7 614,0 328,8 90,5 34,0 0,0 0,0 15,6 0,0 18,4 6,8 20,7 110,0 35,5 0,0 0,0 20,0 12,9 31,1 4,3 36,8 13,4 41,3 167,1 58,3 7,3 33,9 99% 1 00% 3 3% 100% 33% 32% 3 3% 27% 18% 8% 1 00% 2,1 0. 0 18. 5 0,6 13,4 6,7 15,5 83,6 29,1 0,0 0,0 2,6 1. 0 23,0 0,6 22,6 10,1 25,9 1 12,1 40,5 3,7 2,4 Total 3. 289,6 1. 480,3 207,0 426,6 29% 169,7 244,5 13% 8% 74% 14% 62% 75% 6 3% 67% 70% 50% 7% 57% Total T O T AL 1. 045,0 1. 045,0 4. 334,5 368,6 368,6 1. 848,9 62,7 62,7 269,7 118,1 118,1 32% 32% 544,7 2 9% 38,1 38,1 2 0 7 ,8 65,8 65,8 56% 56% 3 1 0 ,4 5 7% (1) Institut n a t i o n al de l'Emploi FRANCE Objectif 3 - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 (millions d'Ecus) Axes prioritaires Insertion des chômeurs menacés de chômage de longue durée (a) Insertion professionnelle des jeunes à la recherche d'un emploi (b) Intégration des personnes menacées d'exclusion (c) Egalité des chances entre les hommes et les femmes (d) Assistance technique et projets pilotes (e) Total FSE 705,8 987,2 714,2 17,9 136,9 2. 562,0 (d) 1% (e)5% (a) 28% (c) 28% (b) 38% Objectif 3 : L'intervention du FSE en France au titre de l'objectif 3, un DOCUP dont le concours de du FSE se monte à 2,562 milliards d'Ecus, a apporté une nouveauté dans la programmation, qui réside dans une plus forte implication des collectivités territoriales, tant sur le plan financier (40%» des crédits FSE) qu'au niveau de la programmation et de la gestion (déconcentration des crédits du volet régional). En ce qui concerne les réalisations, en 1994, l'adoption tardive du DOCUP, la réforme des circuits financiers français, la programmation de l'intervention dans de nouveaux domaines et l'engagement des collectivités locales plus important que dans le passé avaient entraîné une exécution du programme plus faible que prévu pour la première année. Cependant, d'une manière générale, la priorité axée sur les personnes exposées au chômage de longue durée s'était très bien déroulée. Les axes consacrés, l'un aux actions en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes, et l'autre à l'égalité des chances, avaient connu un démarrage plus lent ainsi que des difficultés de mise en oeuvre. Quant à la priorité concernant l'intégration des personnes menacées d'exclusion du marché du travail, elle avait connu des difficultés de mise en oeuvre plus grandes que les deux précédents. Le niveau de réalisation financière de 1995 est plus élevé qu'en 1994 (taux de réalisation de 73%). Néanmoins, aucun des deux comités de suivi réunis en 1995 n'ayant fait le point sur l'état d'avancement du programme en 1995, aucune information en termes de résultats qualitatifs ou de perspectives n'était disponible pour la rédaction de ce rapport. De plus, en 1995, une réflexion sur la politique de l'emploi en 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 91 France s'est engagée, qui aura des répercussions sur la programmation de l'objectif 3 (suppression de certains dispositifs, fusions, etc. ). La Commission a rappelé à plusieurs reprises la nécessité d'organiser rapidement une réunion du comité de suivi. En ce qui concerne l'évaluation, le cahier des charges a été adopté et l'évaluateur sélectionné. Le comité de pilotage s'est réuni deux fois; il devait communiquer un rapport intermédiaire fin juillet 1996. Objectif 4 - Pour mémoire, la programmation 1994-1996 (millions d'Ecus) Axes p rio rita ires Anticipation des compétences et qualifications (a) Développement de l'effort de formation (b) Amélioration des systèmes de formation (c) Assistance technique (d) I FSE (C) 5% ( d ) 8% ( a )1 1% 32,1 227,8 14,6 25,1 TWJ TôlâT (b) 76% Objectif 4 : La décision d'approbation du DOCUP de l'objectif 4, qui prévoit une contribution du FSE de 299,6 millions d'Ecus, a été prise à la fin de 1994. L'appel à projet n'ayant été diffusé qu'au début de 1995, aucune action n'avait été agréée, en 1994, au titre de la tranche 1994. Compte tenu de la nouveauté de l'objectif 4, un effort particulier a été fait pour développer des actions de communication (appel à projet, diffusion d'outils techniques et échange d'expériences), pour former les acteurs et pour sensibiliser et informer les relais auprès des entreprises et notamment des PME (chambres consulaires, organismes socio-professionnels, partenaires sociaux). L'année 1995 a été en grande partie consacrée à ces actions, et les projets n'ont, de ce fait, commencé à être présentés qu'à la fin de 1995. 70 projets ont été agréés au niveau national et 335 au niveau régional. En ce qui concerne l'évaluation, un comité de pilotage a été mis en place fin 1995 pour définir un cahier des charges en vue de la sélection d'un évaluateur. Accompagnement des mutations du secteur de l'automobile : Une entreprise d'équipement automobile, Valéo Sécurité, dans le département de la Nièvre, a développé de nouveaux produits et de nouveaux systèmes de production et d'organisation du travail, afin de s'adapter aux mutations industrielles et de rechercher de nouveaux marchés. Pour accompagner ces changements de stratégie de développement, des actions de formation (productique, utilisation de matériaux nouveaux, gestion intégrée de la qualité, vente et commerce international) ont été menées auprès des salariés, afin de développer leur autonomie et leur polycompétence. Elles concernaient les salariés ayant les plus bas niveaux de qualification et visaient à accroître leurs compétences en fonction de l'évolution de leurs emplois. Le FSE a participé, aux côtés de l'Etat, à ce projet à hauteur de 8% et l'entreprise pour 84%. Tableau 38: Objectifs 3et4- France - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) P r o g r a m m es et a n n ée d'adoption Coût total C o n c o u rs FS (D E n g a g e m e n ts 1 9 95 E n g a g e m e n ts 1 9 9 4 - 1 9 95 % ( 2 ) / ( l) P a i e m e n ts 1 9 95 (2) P a i e m e n ts 1 9 9 4 - 1 9 95 V. (3)/(2) (3) Objectif 3 1994 DOCUP France | 5. 44},4| 2. 5o2,4| 396,8| 77Ô,4| ÎÔ% | 312,9| 5Ô},7| éJV. Objectif 4 1**4 DOCUP F r a n ce TOTAL 834,5 o. 277,9 299,6 2. 8 6 2 ,0 0,0 3 9 o ,8 95,4 4 7 3 ,8 32% 3 1% 0,0 3 1 2 ,9 47,7 5 5 1 ,4 50% 6 3% 92 ITALIE 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Objectif 3 - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 (millions d'Ecus) Axes prioritaires Réinsertion des chômeurs de longue durée (a) Formation initiale et insertion des jeunes (b) Intégration des personnes menacées d'exclusion (c) Egalité des chances entre hommes et femmes (d) Renforcement des systèmes de formation et des services de l'emploi (e) Total FSE 424,2 566,0 131,6 105,3 92,1 1. 319,2 (e) 7% (a) 32% (b) 43% En Italie, la programmation de l'objectif 3 se fait à travers un CCA, adopté en août 1994, et 16 PO régionaux et multirégionaux adoptés en décembre 1994, et la programmation de l'objectif 4 à travers un DOCUP adopté également en 1994. Il faut cependant tout d'abord relever qu'en 1995, la Commission a adopté la décision de proroger les engagements financiers de certains PO régionaux et multirégionaux des objectifs 3 et 4 pour la période 1990-1993, ce qui entraîne une juxtaposition de la nouvelle et de l'ancienne programmation, avec un ralentissement de la mise en oeuvre en 1995 des priorités du CCA de l'objectif 3 et du DOCUP de l'objectif 4 pour la deuxième période de programmation. Objectif 4 - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 (millions d'Ecus) Axes p rio rita ires Anticipation, support a la programmation et gestion d'un système de formation continue (a) Formation, adaptation des ressources humaines aux changements structurels du système économico-productif (b) Assistance technique (c) 58,3 323,1 17,4 39T?" (b) 8 1% Total J I FSE ( c ) 4% ( a) 15% Le FSE est devenu un partenaire indispensable pour le développement de la formation en Italie. La plupart des systèmes de formation régionaux sont étroitement liés à l'intervention communautaire, soit pour leur cofinancement, soit pour les orientations de la formation. Par ailleurs, une des caractéristiques de la nouvelle programmation est le net développement des interventions sous la responsabilité des administrations centrales. En outre, l'Italie a développé, dans la nouvelle programmation, un système de procédures de sélection des projets, par appel d'offres, qui garantit certes la transparence et l'efficacité dans la gestion des systèmes de formation, mais qui entraîne un certain ralentissement de la mise en oeuvre de la programmation. C'est ce qui explique que ce soit seulement vers la fin de 1995 que toutes les régions et provinces autonomes aient procédé à la sélection des projets sur la base des appels d'offre publiés dans les bulletins officiels régionaux. Les projets présentés concernent d'une part des actions de formation et des actions liées à la création de nouveaux emplois (objectif 3) et, d'autre part, des actions de prospection visant à la diffusion de résultats d'études sur l'anticipation des besoins dans les entreprises ainsi que des actions de formation (objectif 4). La mise en oeuvre des actions cofinancées au titre des objectifs 3 et 4 a enregistré un certain retard, ce qui fait qu'aucun engagement ni aucun paiement n'a été réalisé en 1995. Le montant prévu pour 1995 sera donc reprogrammé sur les années suivantes. Il est important de souligner que, parmi les innovations, le mécanisme de cofinancement, qui avait montré des déficiences dans le passé, vient d'être réformé. On s'attend donc à des améliorations dans les années à venir. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 93 Tableau 39: Objectifs 3 et 4 - Italie - Etat de réalisation financière des programmes (millions d'Ecus) P r o g r a m m es et a n n ée d'adoption C o ût total C o n c o u rs FS (D E n g a g e m e n ts 1995 E n g a g e m e n ts 1 9 9 4 - 1 9 95 (2) % ( 2 ) / ( l) P a i e m e n ts 1995 P a i e m e n ts 19 9 4 - 1 9 95 (3) % (3)/(2) Objectif 3 1994 PO régionaux PO Bolzano PO Emilie R o m a g ne PO Frioul-Vénétie Julienne PO Latium PO Ligurie PO Lombardie PO M a r c he PO Piémont PO T o s c a ne PO T r e n to PO Ombrie PO Val d ' A o s te PO Vénétie PO pluri-régionaux PO A s s i s t a n ce t e c h n i q ue PO A c t i o ns i n n o v a t r i c es PO Formation 54,4 409,8 1 18,6 271,7 94,0 389,1 81,7 271,6 145,8 62,7 67,7 27,6 240,7 77,8 118,9 456,8 24,5 184,4 53,4 122,3 42,3 175,1 36,8 122,2 65,6 28,2 30,5 12,4 108,3 35,0 53,5 205,6 Total 2. 889,0 1. 300,1 Objectif 4 1994 DOCUP M inistère du Travail Total T O T AL 886,1 886,1 3. 77S. 1 398,8 398,8 1. 698,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 3,7 27,6 8,0 18,3 6,3 26,2 5,5 18,3 9,8 4,2 4,6 1,9 16,2 5,9 9,0 34,8 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 17% 17% 17% 200,5 15% 60,6 60,6 2 6 1 ,1 1 5% | 15% 1 5% 1 0,0 0,0 0. 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 11,0 0,0 0,0 0,0 1,8 13,8 4,0 9,2 3,2 13,1 2,8 9,2 4,9 2,1 2,3 0,9 8,1 3. 0 4,5 17,4 100,2 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 30,3 30,3 13 0,5 50% 50% 5 0% LUXEMBOURG Objectif 3 - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 (millions d'Ecus) Axes prioritaires Insertion des chômeurs de longue durée (a) Insertion professionnelle des jeunes (b) Intégration des personnes menacées d'exclusion (c) Egalité des chances entre les hommes et les femmes (d) Actions horizontales (e) FSE (d) 6% (e)4% (a) 27% 5,5 3,1 9,9 1,2 0,9 20,7 Total (C) 48% (b) 15% Le DOCUP de l'objectif 3 au Luxembourg, d'un montant de 20,7 millions d'Ecus pour la période 1994-1999, est basé sur cinq axes prioritaires qui comprennent un total de 14 mesures de formation et ont bénéficié à un total de 421 personnes. Quant à celui de l'objectif 4, d'un montant de 0,9 million d'Ecus, ses groupes-cibles prioritaires ont été les travailleurs peu qualifiés, surtout dans les secteurs où l'accès à la formation est mal développé ou inexistant. Cependant, le Luxembourg se heurte de plus en plus à un noyau dur de chômage de longue durée. Aussi, avec le soutien du FSE, des mesures actives d'accompagnement des chômeurs ont été renforcées par l'engagement de travailleurs sociaux et la mise en place d'un nouveau service de "placement- prospection-accompagnement". Les taux de réalisation financière, tant pour l'objectif 3 que pour l'objectif 4, ont atteint des niveaux très satisfaisants. Objectif 4 - Pour mémoire, la programmation 1994-1996 (millions d'Ecus) Axes prioritaires Anticipation aes tendances au marene au travail et aes besoins en qualification professionnelle (a) Formation et requalification professionnelle, orientation et conseil (b) Amélioration et développement des systèmes de formation (c) Actions horizontales sur l'ensemble du DOCUP (d) Total I FSE (d) 13% (a) 12% (c) 13% 0,1 0,5 0,1 0,1 0"7F ( b ) 6 2% 94 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Tableau 40: Objectifs 3 et 4 - Luxembourg - Etat de réalisation financière des programmes (millions d'Ecus) P r o g r a m m es et a n n ée d'adoption C o ût total C o n c o u rs FS (1) 9,7 1 1,0 20,7 0,9 0,9 21,6 21,6 24,4 46,0 2,3 2,3 48,3 Objectif 3 1994 PO Promoteurs privés PO P r o m o t e u rs publics Total Objectif 4 1994 DOCUP P r o m o t e u rs publics Total T O T AL PAYS-BAS E n g a g e m e n ts 1 9 95 E n g a g e m e n ts 1 9 9 4 - 1 9 95 % ( 2 ) / (D P a i e m e n ts 1 9 95 (2) P a i e m e n ts 19 9 4 - 1 9 95 (3) % (3)/(2) 1,5 1. 8 3,3 0,3 0,3 3,6 3,0 3,5 6,5 3 1% 32% 31% 0,5 0,5 7,0 0,59 59% 3 2% 1. 7 2. 3 4,11 0. 2 0,2 0,2 2,5 3,1 5,6 83% 90% 87% 0,3 0,3 5,9 0,65 65% 8 5% Objectif 3 - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 (millions d'Ecus) Axes prioritaires Formation (a) Placement (b) Parcours d'insertion (c) Assistance technique (d) FSE (C) 30% (d) 5% 480,0 120,0 277,0 46,0 Total 923,0 (b) 13% ( a) 52% Objectif 3 : La mise en oeuvre du DOCUP de l'objectif 3, adopté en 1994, a débuté en 1994 et a atteint sa vitesse de croisière au début de 1995, ce qui a permis d'engager l'intégralité des 143,8 millions d'Ecus inscrits pour l'année 1995 dans le plan de financement. La principale mesure mise en oeuvre a été l'action de formation prévue dans le DOCUP. Il s'agit de formation fondamentale, élémentaire et professionnelle, qui est doublée de stages pratiques dans des entreprises ou des établissements d'enseignement assortis d'un suivi individuel et d'une orientation personnelle. Un effort particulier a également été consenti en 1995 pour la mise en oeuvre de la nouvelle mesure "chemins de l'insertion" du nouveau programme, conçue spécifiquement, grâce à une approche intégrée, pour réinsérer les exclus sociaux dans le marché de l'emploi. Les Pays-Bas ont également mis à exécution une mesure de placement. Ces différentes mesures ont été axées sur un certain nombre d'actions telles que la formation, étape préparatoire à l'intégration professionnelle, des initiatives intégrées de resserrement de la coopération entre pouvoirs locaux, l'engagement de personnes dans le secteur sanitaire, et la réinsertion des handicapés partiels dans le marché de l'emploi. Des actions ont également été menées concernant les pools d'emploi et l'acquisition d'expérience professionnelle. Les jeunes chômeurs ont bénéficié d'actions de formation destinées spécifiquement aux cas d'abandon précoce de la scolarité, de régimes spéciaux de garantie d'emploi et d'une extension des régimes d'apprentissage. Enfin, le comité de suivi du DOCUP a accordé une attention particulière à l'amélioration des critères de sélection adoptés l'année précédente, dont le manque de transparence avait posé des difficultés aux gestionnaires de programmes. Dans le courant de l'année, il a affiné les critères de qualité afin d'assurer la sélection des meilleurs projets, offrant ainsi aux régions la possibilité d'ajouter un certain nombre de critères propres et d'améliorer la concordance des projets avec la politique régionale. Simultanément, le processus de restructuration des bureaux régionaux de l'emploi a été engagé. Un projet en faveur des exclus sociaux au Noord-Brabant : Au départ projet expérimental de l'agence provinciale d'aide à l'emploi, ce projet a permis l'installation d'un bureau de conseil individuel aux personnes exclues du marché de l'emploi pour cause de problèmes mentaux. Ces tout au long du processus de personnes sont suivies formation, des démarches d'embauché, ainsi qu'après leur reclassement. Elles peuvent ainsi s'extraire de leur isolement et, pour certaines d'entre elles, trouver un emploi. individuellement 7ème Rapport annuel sur les hands structurels (1995) 95 Objectif 4 - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 (millions d'Ecus) Axes prioritaires Encourager l'intérêt pour la formation (a) Faire coïncider la formation avec les besoins (b) Programmes de formation (c) Assistance technique (d) FSE 13,0 29,1 106,7 7,4 1SÏÏT Total J (C) 6 8% ( d ) 5% (a) 8% ( b ) i 9% Objectif 4 : Le DOCUP néerlandais de l'objectif 4 n'ayant pu être lancé qu'au cours du second semestre de 1995, les crédits prévus à ce titre n'avaient pas encore pu être engagés à la fin de 1995. Ce retard considérable s'explique par l'incertitude qui planait sur les modalités d'exécution du programme, et par la nécessité de constituer un bureau spécial temporaire au sein du ministère des affaires sociales et de l'emploi. En juin 1995, une conférence a finalement été organisée afin de lancer 30 le programme de l'objectif 4 , au cours de laquelle une brochure d'information destinée aux candidats-promoteurs a été présentée officiellement. Le milieu de l'année a vu par ailleurs la constitution du comité de suivi du DOCUP et l'adoption des critères de sélection des projets. Les Pays-Bas ont cependant éprouvé des difficultés à trouver des sources de cofinancement adéquates et à utiliser les ressources existantes pour mettre en place de nouvelles structures. Ces différentes raisons expliquent que le premier train de projets n'ait pu être présenté qu'à la fin de l'année 1995. Tableau 41: Objectifs 3et4- Pays-Bas - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) P r o g r a m m es et a n n ée d'adoption Coût total C o n c o u rs FS (D E n g a g e m e n ts 1 9 95 E n g a g e m e n ts 1 9 9 4 - 1 9 95 % ( 2 ) / (D P a i e m e n ts 1 9 95 (2) P a i e m e n ts 1 9 9 4 - 1 9 95 (3) % (3)/(2) Objectif 3 1994 b ô C UP P a y s - Ô as | 1 4Ô7,8| 922. 8| 143,8| 282,31 3 l V. | 142,6| 253,31 4ÔV. Objectif 1994 DOCUP P a y s - B as ROYAUME-UNI T O T AL 363,6 1. 771,4 156,2 1. 079,0 0,0 143,8 22,2 3 0 4 ,5 14% 28 V. 0,0 142,6 11,1 2 6 4 ,4 50% 87 V. Objectif 3 - Pour mémoire, la programmation 1994-1996 (millions d'Ecus) Axes prioritaires Insertion professionnelle des personnes au c h ô m a ge depuis plus de 6 mois (a) Insertion professionnelle des jeunes de moins de 25 ans (b) Insertion professionnelle des personnes menacées d'exclusion (c) Egalité des c h a n c es entre hommes et femmes (d) A s s i s t a n ce t e c h n i q ue (e) Total FSE 566,0 (C) 24% (d)6% (e) 1% 37% 475,0 353,0 91,0 16,0 1. 501,0 ( b) 32% Pour mémoire, il est utile de rappeler que seul l'objectif 3 fait l'objet d'une programmation au Royaume-Uni, à travers un DOCUP pour les années 1994-1996, les autorités britanniques n'ayant pas souhaité présenté de programme au titre de l'objectif 4 entre 1994 et 1996. Objectif 3 : Le DOCUP de l'objectif 3 couvre les années 1994-1996, avec une allocation totale de 1,501 milliard d'Ecus, dont 497 millions ont été engagés en 1995. Il définit quatre groupes-cibles prioritaires pour les mesures d'intégration ou de réinsertion sur le marché de l'emploi : les chômeurs de longue durée, les jeunes travailleurs peu ou non qualifiés, les personnes menacées d'exclusion et les principaux bénéficiaires potentiels des actions entreprises en faveur de l'égalité des chances. Chaque groupe prioritaire fait l'objet de trois types de mesures : orientation et conseil, formation, et recherche d'un emploi. Cette approche permet de développer des projets intégrés qui proposent aux 30 Ainsi que les Initiatives communautaires EMPLOI et ADAPT (voir par ailleurs Chapitre I. B. Initiatives communautaires). 96 7ème Rapport annuel sur les'Fonds structurels (1995) types d'organismes intéressés un itinéraire structuré et balisé grâce auquel ils pourront passer d'une scolarité insuffisante à une qualification adéquate ou du chômage à l'emploi. La sélection des projets est administrée par plusieurs locaux, "training and enterprise councils" et "local enterprise companies" en Ecosse, établissements d'enseignement supérieur et universitaire et organismes caritatifs). L'enveloppe financière annuelle à allouer à chaque type d'organisme, par priorité et par mesure, est approuvée au cours de l'année précédente par le comité de suivi. (gouvernement national, gouvernements Le retard accusé dans l'exécution en 1994 a entraîné une sélection rétrospective en 1995. Il est cependant apparu, une fois les projets sélectionnés et tous types d'organismes confondus, que la répartition entre priorités et mesures différait de celle prévue dans le plan de financement du DOCUP, ce qui a imposé une révision de celui-ci, ainsi qu'une deuxième fois lorsque cette situation s'est répétée en 1995. Dans ce dernier cas, la raison en était l'insuffisance de projets dans le cadre de la priorité "égalité des chances" et dans celui de la mesure d'aide directe à la recherche d'un emploi des quatre priorités. Il a été décidé de concentrer le gros des moyens financiers, soit environ 95%, sur la mesure formation des quatre priorités. Enfin, le comité de suivi de l'objectif 3 a décidé la constitution d'un groupe permanent d'évaluation chargé d'élaborer, d'instruire et de superviser la procédure d'évaluation et de lui en faire rapport. Le processus d'évaluation repose sur l'analyse des dossiers des participants, sur le suivi des bénéficiaires et sur des études ad hoc. Tableau 42: Objectifs 3 et 4 - Royaume-Uni - Etat de réalisation financière du DOCUP (millions d'Ecus) Programme et année d'adoption Coût total Concours FS (1) Engagements 1995 Engagements 1994-1995 (2) % (2)/(D Paiements 1995 Paiements 1994-1995 (3) •y. (3)/(2) Objectif 3 1994 DOCUP Royaume-Uni | 3. 898,9| 1. 5ôt,ô| 497,ô| 975,ô| 65%| 436,2| 8l8,6"| 84»/. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 97 5. Objectif 5a 5. 1. Objectif 5a agricole Rappel de la programmation 1994-1999 L'objectif 5a est un aspect fondamental de la politique communautaire de développement rural. Objectif de nature horizontale, il concerne l'activité agricole dans tout le territoire de l'Union. Ancré à la politique agricole commune, il constitue, par sa tâche de modernisation des structures agricoles et 32 sa dotation financière de 5,4 milliards d'Ecus , une contribution notable à l'effort de cohésion économique et sociale des Fonds structurels. Pour mémoire, les mesures de l'objectif 5a sont prises en application de règlements spécifiques, dont les plus importants sont, en ce qui concerne les structures de production, les structures de commercialisation et de transformation des produits, les règlements (CEE) n°866/90 et n°867/90. Ces le règlement (CEE) n°2328/91, et en ce qui concerne 33 règlements ont été révisés en 1994 par le règlement (CE) n°2843/94 réglementation précédente et accru la flexibilité dans l'octroi des aides. Compétitivité et emploi : L'amélioration de la compétitivité du secteur agricole et le maintien de l'emploi sont favorisés à tous les échelons de la filière, depuis l'installation de l'agriculteur jusqu'à la commercialisation de ses produits, en passant par la modernisation de son exploitation : , révision qui a simplifié la • • • • • • 34 les aides à la formation permettent d'améliorer le niveau de connaissances techniques pour s'installer comme agriculteur et pour affronter les défis d'un contexte économique en évolution constante; 35 les aides à l'installation de jeunes agriculteurs contribuent au renouvellement des générations pour contrecarrer une des tendances les plus lourdes du secteur agricole et des plus négatives pour sa compétitivité : le vieillissement de la population active; les aides aux investissements dans les exploitations agricoles accompagnent la modernisation des installations, la rationalisation du processus de production et l'accroissement de sa rentabilité, la diversification des activités, l'amélioration des conditions de vie et du travail et le maintien de l'emploi; 37 les aides aux services d'appui aux entreprises agricoles comptabilité) constituent un complément qualitatif à l'amélioration de la compétitivité; les aides aux groupements de producteurs pour la mise sur le marché de leurs produits dans les régions où existent des problèmes spécifiques de commercialisation sont également un facteur de correction des déséquilibres régionaux; (services de gestion, entraide, 39 les aides aux investissements pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles contribuent à la modernisation des activités industrielles et commerciales en aval de l'agriculture, en garantissant de meilleurs débouchés pour les agriculteurs ainsi que leur participation aux bénéfices entraînés par la valeur ajouté à leurs produits. Lors de l'approbation des mesures concrètes proposées par les Etats membres, la Commission veille à garantir leur cohérence avec d'autres mesures relevant des objectifs régionaux, à savoir les objectifs 1, Voir aussi Chapitre II. D. 2. Fonds structurels, politique agricole commune et développement rural. 32 Dotation financière initiale 1994-1999. 33 Voir Rapport annuel 1994. 34 Règlement (CEE) n°2328/91, article 28. 35 Règlement (CEE) n°2328/91, articles 10 et 11. 36 Règlement (CEE) n°2328/91, articles 5 à 9. 37 Règlement (CEE) n°2328/91, articles 13 à 16. 38 Règlement (CEE) n° 1360/78. 39 Règlements (CEE) n°866/90 et n°867/90. 98 lème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 5b et 6, ainsi qu'avec d'autres politiques communautaires, notamment la politique environnementale et la politique agricole commune. A cet égard, une série de dispositifs (critères de choix, interdictions et limitations sectorielles, conditions à remplir, etc. ) sont mis en oeuvre pour garantir la cohérence de ces actions avec la PAC. La prévention de production d'excédents et l'orientation des activités vers des produits qui trouvent des débouchés normaux sur le marché sont également un élément important pour améliorer la compétitivité de ce secteur. La prise en compte de l'environnement dans l'objectif 5a agricole : Dans le cadre de l'adaptation des structures agricoles, les concours octroyés par le FEOGA- Orientation au titre de l'objectif 5a ont des effets bénéfiques sur l'environnement à travers le soutien à des investissements dans les exploitations agricoles qui ont pour but la protection et l'amélioration de l'environnement. Egalement au titre de l'adaptation des structures de transformation et de commercialisation des produits agricoles, la Commission a modifié en 1994 les critères de choix des investissements, afin de favoriser les investissements dans les industries de transformation qui sont liés à des innovations technologiques favorables à l'environnement, à la prévention des pollutions et à l'élimination des déchets, ainsi qu'aux produits issus de l'agriculture biologique. l'environnement des mesures tenir compte de Il convient également de d'accompagnement de la réforme de la PAC adoptées en 1992 par le Conseil. L'une de ces trois mesures, financées par la section Garantie du FEOGA, concerne des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel. Ce règlement prévoit notamment la limitation de la production agricole par la réduction de l'utilisation des engrais, des pesticides et des insecticides, ainsi que la réduction du cheptel des exploitations ou de la charge d'animaux par hectare. En 1995, un montant de 484,5 millions d'Ecus a été payé à ce titre pour les douze Etats membres. Pour 1996, les prévisions de dépenses sont supérieures à 1,3 milliard d'Ecus pour les 15 Etats membres. l'impact sur Equilibre territorial et emploi : L'objectif de développement territorial équilibré est recherché notamment par les mesures spécifiques en faveur des zones de montagne et autres zones défavorisées. Celles-ci visent à maintenir l'activité agricole dans ces zones grâce à la compensation des handicaps naturels permanents que cette activité y rencontre. Elles consistent principalement en l'octroi d'indemnités compensatoires par unité de production et d'aides aux investissements plus favorables que celles relatives aux zones non défavorisées. Ces mesures ont pour effet d'aider à maintenir le tissu social dans des zones qui sont fortement menacées de dépopulation, prévenant ainsi les pertes d'emploi, l'exode rural et la désertification. Voir Chapitre II. D. 2. Fonds structurels, politique agricole commune et développement rural. 41 Règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992, J. O. n° L215 du 30 juillet 1992. 42 Règlement (CEE) n°2328/91, articles 17 à 20. 7ème Rapport annuel sur (es Fonds structurels (1995) 99 Tableau 43: Superficie des zones défavorisées (en 1. 000 ha) au sens de la directive 75/268/CEE (situation début 1996) E T A TS M E M B R ES S AU d es z o n es d é f a v o r i s é e s '" S AU t o t a le % d es z o n es dé f a v o r i s é es Z on es de m on t a g ne ( A r t. 3. 3) Au t r ès z o n es dé f a v o r i sé es ( A r t. 3. 4) Z on es dé f a v o r i s ée s a v ec h an d i ca ps s p é c i f i qu e s ( A r t. 3. 5) Z on es E t at M em b re d a ns l ' E t at dé fa vo r i sé es m e m b re B e l g i q ue D an « m a rk A l l e m a g ne G r è ce E s p a g ne F r a n ce France (hors DOM) France DOM I r l a n de I t a l ie Lu x em b ou rg P a y s - B as P o r tu g ai R o y au m e - Un i T o t al E UR 12 A u t r i c he Fi n 1 a n d e S u è de T o t al E UR 15 % (1) SAU: Surface agrico 2 73 7. 9 87 9 64 1 1. 343 7. 8 09 7. 79-1 15 3. 4 56 3. 4 05 122 2. 0 56 8. 3 41 4 5. 7 56 2 08 5 36 1. 01 1 4 7. 5 11 61% 3 36 3 9 14 7 5 03 5 2 84 5 19- H~ 5 2 18 1 2 27 2 3. 4 82 2. 0 47 1. 407 5 26 2 7. 4 62 35% 2 73 0 8 5 22 5 2 80 1 9 5 46 13 8 97 13. '211 /"" 3. 4 68 8. 8 41 124 1 1 1 3 4 33 8. 3 42 7 1. 8 37 2. 4 19 2. 1 64 1. 869 7 8. 2 90 100% 1. 357 2. 7 70 1 7. 0 12 6. 4 08 2 6. 3 30 3 0. 01 1 29. H34 1" 4 8 92 1 6. 4 96 127 2. 01 1 3. 9 98 1 8. 6 58 1 3 0. 0 70 3. 5 24 2. 5 49 3. 6 34 1 3 9. 7 77 1 99 4 02 7 00 8 04 '29 ~5 12 2 18 3 1 1 1 150 1 2. 6 00 164 2 20 3 33 3. 3 17 4% 2 0% 0% 5 0% 8 2% 7 4% 4 6% 46% 100% 7 1% 5 4% 9 8% 6% 8 6% 4 5% 5 5% 6 9% 8 5% 5 1% 5 6% le utile, dont "terres communes" estimées à: 2. 300 000 ha en Grèce; I. 770. 000 en Espagne; I. 239. 000 en Franc e; 450. 000 ha en Irlande; 1. 550. 000 ha en Italie; 7 0 0. 000 ha au Portugal; 1. 220 000 ha au Royaume-Uni; 250 000 ha en Autriche; 100. 000 ha en Suède Les choix des Etats membres pour les programmes 1994-1999 : L'ensemble des mesures de l'objectif 5a constitue un cadre juridique flexible qui permet aux Etats membres à la fois de choisir les mesures et de déterminer les modalités d'application les plus appropriées aux besoins spécifiques de chaque territoire. En faisant usage de cette flexibilité, les Etats membres ont été en mesure d'octroyer la priorité aux secteurs d'activité, catégories d'agriculteurs et zones qu'ils ont considéré opportunes. Les choix des Etats membres pour 1994-1999 Belgique Danemark (f) 42% (a) 25% (f ) 2 4% (a)45% Allemagne (f ) 11% (a)n% (b) 5% (b) 3% (C)18% (d) 8% , ( e) (d)4% 8% ( c ) 2 i% ( b ) 2% ( e) 50% r-i Investissements dans l'exploitation (a) r-i Formation et services d'appui (d) «^Groupements de producteurs (b) g Z o n es de montagne et défavorisées (e) ITransformation et commercialisation (c) i Jeunes agriculteurs (0 100 ?me Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Espagne (f) 24% (a) 16% (f) 44% ( e) 19<K, (d) 2% (C) 39% (6) 26% (d) 2% (C) 30% Luxembourg Pays-Bas Royaume-Uni (f) 26% (a) 26% (d)0. 3% ( e) ( f ) 2% (f) 0,3% (e) 32% 5% ( b ) 0. 1% (e)44% ( b )5% (a) 56% (C)63% Q Investissements dans l'exploitation (a) rj] Formation et services d'appui (d) g Groupements de producteurs (b) g Zones de montagne et défavorisées (e) p Trans form at ion et commercialisation ( en i g| Jeunes agriculteurs (f) Les prévisions d'exécution : Après l'adoption des documents de programmation et des prévisions de 43 dépenses des nouveaux Etats membres , la programmation financière indicative pour les mesures de 44 l'objectif 5a en dehors des régions des objectifs 1 et 6 pour la période 1994-1999, est la suivante : Tableau 44: Objectif 5a agricole - prévisions d'exécution 1994-1999 (millions d'Ecus) % Total 35,0 Italie 170,4 127,0 680,0 326,0 France Belgique Allemagne Danemark 1. 069,9 1. 745,5 Espagne Luxembourg 82% 18% 79% 21% 80% 20% 63% 37% 85% 15% 73% 27% 96% 4% 84% 16% 67% 33% 37% 63% 87% 13% 75% 25% 77% 23% (l> Période 1995-1999 - Voir également Chapitre I. A. 7. L'intégration des nouveaux Etats membres dans les politiques structurelles Production Commercialisation et transformation Production Commercialisation et transformation Production Commercialisation et transformation Production Commercialisation et transformation Production Commercialisation et transformation Production Commercialisation et transformation Production Commercialisation et transformation Production Commercialisation et transformation Production Commercialisation et transformation Production Commercialisation et transformation Production Commercialisation et transformation Production Commercialisation et transformation Production Commercialisation et transformation 140,4 30,0 100,3 26,7 851,7 218,3 207,0 119,0 1. 486,6 258,9 494,4 185,6 37,3 1,7 323,5 62,3 78,8 39,2 134,5 226,5 287,9 43,1 67,2 22,9 4. 209,6 1. 234,1 Royaume-Uni Autriche (1> Finlande'" Pays-Bas Suède(l) 5. 443,7 331,0 361,0 385,8 118,0 Total 90,1 43 Pour une présentation plus détaillée sur les nouveaux Etats membres, voir Chapitre I. A. 7. L'intégration des nouveaux Etats membres dans les politiques structurelles. 44 Dans les régions des objectifs 1 et 6, les mesures 5a sont programmées à l'intérieur des CCA/DOCUP. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) La mise en oeuvre de l'objectif 5a agricole en 1995 Les réalisations physiques et financières de l'année 1995, en dehors des régions des objectifs 1 et 6, sont reprises ci-après. Tableau 45: Objectif 5 a agricole - réalisations financières de 1995 (engagements-millions d'Ecus) Etat membre Mesures indirectes " s t r u c t u r es de production" Transformation et Commercialisation (R. 866/90) Total Belgique Danemark Allemagne Espagne France Italie Luxembourg Autriche Pays-Bas Finlande Suède Royaume-Uni (1) TOTAL (1) Docup révisé 22,650 16,731 138,230 19,920 216,972 5,188 61,498 4,889 54,523 13,721 22,802 577,124 7,583 26,902 1,176 35,111 0,283 6,897 77,952 30,233 16. 731 165. 132 21. 096 252. 083 5. 471 61. 498 4,889 61,420 13,721 22,802 655,076 En ce qui concerne les mesures de transformation et commercialisation, une grande partie des programmes au titre de cette mesure avait été approuvée et les engagements de la première tranche avaient été effectués fin 1994. Plusieurs Etats membres n'ont cependant pas pu recevoir la deuxième tranche (1995) avant la fin 1995, faute d'un degré d'avancement suffisant des programmes. Dans le cas de l'Autriche, la première tranche n'a été engagée qu'au début de 1996. La Suède n'a pas programmé de montant pour 1995. Tableau 46: Objectif 5a agricole - réalisations physiques de 1994 Etat membre Belgique Danemark A Ile magne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg* Pays-Bas Portugal Royaume-Uni TOTAL • Année 1993 Installation jeunes agriculteurs (art. 10) Nombre de bénéficiaires Hors Obj. 1 772 438 4 049 Obj. 1 Total 72 Aides aux investissements pour les jeunes agric. (art. I l) Nombre de bénéficiaires 1 212 7 086 1 495 59 844 438 5 033 705 4 713 7. 245 357 2 213 59 0 1 059 0 22. 666 s compensa Obj. 1 26 Hors O b j. 1 342 420 689 251 1 890 21 290 55 4 1 025 8 3. 570 oires, annet 753 2 256 412 101 90 14 5. 077 1994 Total 368 420 689 251 2643 2. 277 290 467 101 94 1 025 22 8. 647 1. 059 7. 5$5 sauf pour le IS. 111 s indemnité 984 705 3 501 159 357 718 Obj. 1 Aides aux investissements (art. 7) Nombre de bénéficiaires Hors O b j. 1 1. 066 1 436 2. 110 81 Total 2 466 9. 762 57 2 660 273 25 2. 353 237 3. 277 7. 400 1 696 96 858 409 17. 914 18. 348 1. 147 1. 436 2. 1 10 2. 466 13. 039 7. 457 2. 660 1 969 96 883 2. 353 646 36. 262 Indemnités compensatoires (art. 19) Nombre d'exploitations 6. 873 140. 612 231. 275 187. 538 187. 059 140. 612 105619 39. 056 2. 515 3. 901 89510 60. 912 1. 195. 482 102 'erne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 1995 dans la programmation 1994-1999 (millions d'Ecus) Tableau 47: Objectif 5a agricole - Etat de réalisation financière des programmes (millions d'Ecus) "B~ Programmé Adopté % Engagements 1994-1995 % du concours Paiements 1994-1995 % du concours * Programmé par DOCUP * * Programmé par CCA pour le règlement (CEE) n°866/90 170,4 100% ~5W 31% 16T 10% "3l6TT 326,0 100% TÏÏTF 31% 8 0T 25% 20% T5K" TOT* 127,0 100% "18T 30% "W 15% T5~ TJWW 1. 069,9 100% 122T 30% "743J. 745,5 100% "578T 39% 1Ô2X 23% T 680,0* + 680,0 100% rrrr 17% "58T 9% 39,0 100% T 2T 3 1% 5,4 14% "N" TÎ87T 118,0 100% "23T 21% T2T 10% "AT" 385,8 100% 16% "3ÙT 8% TT 1317F 331. 0 100% "6TT 19% 1ST 9% TT "9oT 90,1 100% HT 15% 6,9 8% l!K ifjrjr 361,0 100% I Total 5. 443,7 100% 24%. 4TJ 12% 29% "9TT9" 17% 5. 2. Objectif 5a pêche Rappel de la programmation 1994-1999 L'objectif d'adaptation des structures de la pêche, dont l'instrument financier est l'IFOP, est poursuivi grâce à des interventions qui visent, d'une part, à garantir un équilibre durable entre les ressources halieutiques et les activités de pêche, et d'autre part, à soutenir et à renforcer l'ensemble du secteur de la pêche européenne. En ce qui concerne l'ajustement des efforts de pêche, l'IFOP a contribué en 1995 à cofinancer la réduction de la flotte européenne selon les indications du Programme d'orientation pluriannuel 1993-1996, à travers l'arrêt définitif d'activité des navires (sous forme de démolition, d'exportation ou de constitution de sociétés mixtes). D'autre part, les efforts de renforcement de l'industrie européenne de la pêche et de l'aquaculture se sont poursuivis, notamment dans les domaines de la transformation/commercialisation des produits, de l'aquaculture et des équipements portuaires. La prise en compte de l'environnement dans l'objectif 5a pêche : Plusieurs mesures relevant du cofinancement de l'IFOP, y compris l'ajustement des efforts de pêche, ont pour finalité de réduire les conséquences fâcheuses des activités de pêche sur l'environnement et sur les ressources halieutiques, qui sont toujours surexploitées. Il s'agit d'une part, entre autres, du soutien aux investissements matériels dans les domaines de la protection des ressources halieutiques des zones marines côtières, de la protection de certaines zones côtières, et de la modernisation des équipements des ports de pêche, de l'aquaculture et de l'industrie de transformation. D'autre part, dans le cadre de la politique commune de la pêche, les règles techniques visant la protection des ressources de la pêche et de l'écosystème maritime en général ont un effet préventif évident en terme de préservation de l'environnement. Objectif 5a et zones maritimes protégées: L'aménagement et la protection de certaines zones côtières constituent le quatrième axe d'intervention de l'IFOP. La création de zones marines protégées peut être effectuée à travers l'installation d'éléments mobiles ou fixes, sous forme de récifs artificiels, la création de réserves marines, l'interdiction des activités de pêche, etc. Cette action contribuera à protéger les juvéniles et à améliorer les conditions de vie et de développement des ressources des régions concernées. Plus de 30 millions d'Ecus de l'IFOP ont été programmés pour ces projets, dont 16 millions en Espagne. L'objectif 5a pêche ne concerne que les actions prévues en dehors des régions des objectifs 1 et 6 (dans ces dernières régions les interventions "pêche" sont intégrées dans les CCA/DOCUP). Ces programmes sont au nombre de 12 au total, neuf dans les anciens Etats membres qui ont été adoptés 45. A ce titre, 176,9 en 1994, et trois dans les nouveaux Etats membres qui ont été adoptés en 1995 45 Voir Chapitre I. A. 7. L'intégration des nouveaux Etats membres dans les politiques structurelles. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) millions d'Ecus ont été engagés et 81 millions ont été payés en 1995 (dont respectivement 65 millions et 19,1 millions pour les nouveaux Etats membres). S'agissant des interventions de l'IFOP dans les régions de l'objectif 1, elles sont mises en oeuvre par cinq PO "pêche", mais également par des chapitres "pêche et aquaculture" à l'intérieur de neuf DOCUP et de trois PO. De même, dans les régions de l'objectif 6, les deux DOCUP pour la Finlande et la Suède contiennent un axe "pêche et aquaculture". Ainsi, 270,8 millions d'Ecus ont été engagés et 81,3 millions payés en 1995 au bénéfice des régions de l'objectif 1, tandis que dans les régions de l'objectif 6, les engagements et les paiements représentent respectivement 1,4 et 0,7 million d'Ecus. Tableau 48: Objectif 5a pêche - priorités d'intervention des DOCUP, 1994-1999 (millions d'Ecus) A j u s t e m e nt et r é o r i e n t a t i on des efforts de p è c he A u t r es m e s u r es f l o t te R e n o u v e l l e m e nt et m o d e r n i s a t i on de la f l o t te Aquaculture Z o n es m a r i n es p r o t é g é es E q u i p e m e n ts des p o r ts T r a n s f o r m a t i on et c o m m e r c i a l i s a t i on des p r o d u i ts P r o m o t i on des p r o d u i ts Mesures s o c i o - é c o n o m i q u es (2) A u t r es m e s u r es 5,2 0,0 7,9 1. 9 0,7 1,5 5,9 1. 2 pm 0,2 B DK D ( l) 3 7 ,7 0,0 3 5 ,0 9,2 3,2 9,8 6,8 0,0 12,3 7,1 0,0 5,6 E 4 0 ,6 0,0 35,9 7,2 1,8 6,0 F 16. 2 2 7 ,0 20,3 33,7 0,0 8,1 1 3 5,4 0,0 3 3,6 2 0 ,5 1. 2 5,6 30,1 3 9 ,4 2 3 ,9 5 4 ,8 28,1 7,2 pm 7,6 2,5 pm 1,8 1. 8 pm 2,4 5,0 pm 2 4 ,8 3,6 pm 6,4 L N UK T o t al 0,0 0. 0 0,0 0. 7 0. 0 0,0 0,3 0,1 pm 0,0 8,0 0,0 2,2 1,5 0,0 20,4 8. 5 6,0 pm 0,0 13,5 18,5 13,3 3,8 0,4 4,3 2 2 ,7 12,1 pm 0,2 1 6 3 ,4 4 5 ,5 1 6 0 ,5 8 5 ,6 7,3 6 1 ,3 2 1 3 ,7 3 9 ,5 pm 4 3 ,4 (1) Montants indexés. (2) Ces mesures peuvent être introduites par les Etats membres depuis la modification du règlement (CE) n° 3699/93 en 1995 Le montant de ces mesures est à déterminer, à l'intérieur de l'enveloppe financière globale. T o t al 2 4 ,5 1 3 9 ,9 7 5 ,5 1 19,6 189,9 1 3 4 ,4 1,1 4 6 ,6 8 8 ,7 8 2 0 ,2 La mise en oeuvre de l'objectif 5a pêche en 1995 Les faits principaux de l'année 1995 ont été l'adoption des mesures à caractère socio-économique, une mesure spécifique en faveur des pêcheurs espagnols et portugais et la reprogrammation des crédits IFOP pour certains Etats membres. Mesures socio-économiques pour les pêcheurs: A côté des mesures de réduction de la flotte et d'amélioration des structures de la pêche et de l'aquaculture, une nouvelle dimension, socio- économique, s'est ajoutée en 1995 aux actions financées par l'IFOP. Grâce à un règlement adopté par le Conseil au mois de novembre , l'IFOP pourra financer, à la demande des Etats membres, deux types de mesures visant à pallier, au plan social, les conséquences de la profonde restructuration du secteur, notamment les pertes d'emploi liées à la réduction de la flotte communautaire. Il s'agit d'aides aux régimes nationaux de préretraite des marins pêcheurs (sous certaines conditions d'âge et d'ancienneté professionnelle) et de primes individuelles de départ pour les pêcheurs plus jeunes obligés de quitter la profession pour cause de désarmement des navires. Satisfaisant ainsi les demandes de plusieurs Etats membres, du Parlement Européen et des milieux professionnels, ces mesures n'auront aucune implication budgétaire supplémentaire pour les Fonds structurels, puisque leur financement sera couvert moyennant une reprogrammation des crédits IFOP déjà accordés. Mesure spécifique en faveur des pêcheurs espagnols et portugais: L'expiration de l'accord de pêche avec le Maroc et l'absence temporaire d'un nouvel accord ont causé, de mai à novembre 1995, l'arrêt forcé d'environ 700 navires en Espagne et au Portugal, qui exerçaient leurs activités dans les eaux sous souveraineté ou juridiction marocaine. Une mesure spécifique pour les équipages concernés, qui vise à limiter les conséquences de cette situation, a été mise en place grâce à un système d'indemnisations mensuelles individuelles. Le montant de cette mesure est limité à 31,8 millions d'Ecus (27 millions pour l'Espagne et 4,8 millions pour le Portugal), dont 23,85 millions à la charge de l'Union. En outre, les crédits IFOP déjà accordés à ces deux Etats membres dans le cadre de leurs 46 Règlement (CE) n°2791/95 du 20. 11. 1995, JO n° L 283 du 25. 11. 1995. 47 Décision du Conseil 95/451/CE du 26. 10. 1995, JO n° L 264 du 7. 11. 1995. 104 ~ème Rapport annuel sur les l-'onds structurels (1995) programmes opérationnels ont été partiellement réorientés afin d'indemniser les armateurs pour l'arrêt temporaire de leurs navires, sur la base de l'article 14 du règlement (CE) n°3699/93. Pour l'ensemble de la période d'arrêt, 52 millions d'Ecus ont été mobilisés (48 millions pour l'Espagne et 4 millions pour le Portugal), dont 39 millions d'Ecus à la charge de l'Union. Reprogrammation des crédits IFOP: L'adoption tardive de plusieurs documents de programmation de l'IFOP en 1994 et les difficultés liées à la mise en place d'un instrument financier complètement nouveau ont causé, dans plusieurs Etats membres, un certain retard dans le niveau de consommation des crédits de l'IFOP programmés pour l'année 1994. Pour éviter que ce ralentissement ne se répercute sur toute la période de programmation, la Commission et les huit Etats membres concernés ont décidé, en partenariat, de reprogrammer les engagements, moyennant le transfert d'une partie des crédits de 1994 sur l'année 1995. L'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont bénéficié de cette reprogrammation dans le cadre de l'objectif 5a, tandis qu'au titre de l'objectif 1, une reprogrammation analogue a été effectuée pour l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie, la Grèce et le Portugal. Adaptation de la réglementation : Le règlement (CE) n°3699/93 définissant les critères et les conditions des interventions structurelles dans le secteur de la pêche a été modifié deux fois au cours 48 de l'année 1995. La première modification a introduit le tonnage brut comme unité de jauge des navires (qui est utilisé pour établir les primes d'arrêt définitif). La deuxième concerne les mesures socio-économiques pour les marins pêcheurs (voir ci-dessus). Une troisième proposition de règlement 49 du Conseil a été introduite avant la fin de l'année en vue d'établir, d'une part, le maintien à un niveau constant des primes de retrait définitif pour les navires de plus de trente ans, et d'autre part, le plafonnement du coût des mesures d'arrêt temporaire des activités de pêche. Enfin, en ce qui concerne les modalités de paiement des crédits IFOP, la Commission a adopté un nouveau règlement établissant la procédure de présentation des relevés semestriels des dépenses ainsi que des rapports annuels d'exécution, sur la base desquels le paiement des avances et des soldes sera effectué. Ces mesures visent à uniformiser et à rationaliser les systèmes de paiement des interventions de l'IFOP ainsi qu'à garantir une plus grande transparence. 1995 dans la programmation 1994-1999 Tableau 49: Objectif 5a pêche - 1995 dans la programmation 1994-1999 (millions d'Ecus) Programmé Adopté % Engagements 1994-1995 % du concours Paiements 1994-1995 % du concours B 24,5 24,5 100% 4,1 17% 3,3 13% Dk 139,9 139,9 100% 46,6 33% 30,3 22% D 74,5 74,5 100% 24,9 33% 16,1 22% È 119,6 119,6 100% 39,8 33% 10,6 8% F 189,9 189,9 100% 63,3 33% 41,1 22% i 134,4 134,4 100% 44,8 33% 11,2 8% L 1,1 1,1 100% u 100% 0,2 15% N 46,6 46,6 100% 9,2 20% 6,2 13% AT 2,0 2,0 100% 2,0 100% 0,2 10% FI 23,0 23,0 100% 23,0 100% 6,9 30% SE 40,0 40,0 100% 40,0 100% 12,0 30% UK 88,7 88,7 100% 14,8 17% 11,8 13% Total 884,2 884,2 100% 313,4 35% 149,3 17% 49 Règlement (CE) n°1624/95 du Conseil du 29. 6. 1995, JO n° L 155 du 6. 7. 1995. COM(95) 627 final du 5. 12. 1995. Règlement (CE) n° 1796/95 de la Commission du 25 juillet 1995, JO n° L 174 du 26. 7,1995. 'ente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 105 Présentation par Etat membre Tableau 50: Objectif 5 a pêche - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) P r o g r a m m es et année d'adoption Coût total C o n c o u rs ES Engagements Engagements % Paiements Paiements % (D 1995 1 9 9 4 - 1 9 95 ( 2 ) / ( l) 1995 1994-1995 (3)/(2) (2) (3) 1994 DOCUP Belgique DOCUP Danemark DOCUP Allemagne DOCUP Espagne DOCUP France DOCUP Italie DOCUP Luxembourg DOCUP Pays-Bas DOCUP R o y a u m e - U ni 91,9 438. 8 369,2 334,1 843,0 380,8 3,7 123,5 240,8 24,5 139. 9 74,5 1 19,6 189. 9 134,4 1,1 46,6 88,7 0,0 23,3 12,5 19,9 31,6 22,4 0,9 1,4 0,0 4,1 46,6 24,9 39,8 63,3 44,8 1,1 9,2 14,8 17% 33% 33% 33% 33% 33% 100% 20% 17% T O T AL 2. 825,8 819,2 111,9 248,4 3 0% 1. 2 18. 6 0. 0 0. 0 0. 1 4. 4 6 1,9 3 3 30 3 16 I 10 0 41 1 1 1 ? 0 2 6 2 1 1 8 80% 65% 65% 25% 65% 25% 15% 68% 80% 130,2 5 2 % Belgique: La contribution de l'IFOP au DOCUP de l'objectif 5a en Belgique est de 24,5 millions d'Ecus pour la période 1994-1999, dont 4,1 millions au titre de l'année 1994 et 4,1 millions également au titre de 1995. La mise en oeuvre du programme a commencé en 1995 pour les axes ajustement de l'effort de pêche et renouvellement et modernisation de la flotte. Danemark: 23,3 millions d'Ecus ont été engagés en 1995 dans le cadre de l'objectif 5a pêche au Danemark. Le comité de suivi s'est réuni deux fois dans l'année et a adopté les critères détaillés de sélection des projets. La mise en oeuvre du programme s'est déroulée de manière satisfaisante. Un travail législatif important a été mené au Danemark en 1995 afin d'adapter la législation nationale au système des Fonds structurels. Les autorités danoises ont organisé une importante conférence en mai 1995 au sujet de l'avenir du secteur de la pêche au Danemark. Allemagne: L'année 1995 s'est caractérisée par la mise en place des comités de suivi, qui ont adopté leurs règlements intérieurs et les critères de sélection des projets. Ils ont ainsi facilité un démarrage rapide des programmes (adoptés en décembre 1994), de sorte que l'absorption des crédits se fait d'une manière satisfaisante. En effet, les deux tiers de la tranche annuelle 1994 ont été réalisés permettant ainsi d'engager la tranche 1995 et de payer la deuxième avance 1994 ainsi que la première avance 1995 (total des paiements IFOP: 16,1 millions d'Ecus sur 24,9 millions engagés). Espagne: Le DOCUP espagnol ayant été adopté le 22 décembre 1994, son exécution n'a effectivement débuté qu'en 1995. L'exécution du programme a avancé à hauteur de 25% de la tranche 1994 (total des paiements IFOP: 10 millions d'Ecus sur 19,9 millions d'Ecus engagés). Une reprogrammation a été effectuée le 19 octobre 1995 comportant le transfert de 15,1 millions d'Ecus vers la tranche 1995 ce qui, par la suite, a permis à la Commission d'engager la tranche 1995. France: Le DOCUP, qui avait été adopté le 22 décembre 1994, a connu une mise en oeuvre réelle qu'en 1995. Cependant, l'exécution du programme a été satisfaisante et la tranche annuelle 1994 a été réalisée à 64%, permettant ainsi de payer la deuxième tranche de l'exercice ainsi que l'engagement de la tranche 1995 du programme et le paiement de sa première avance dans les délais prévus (total des paiements IFOP: 41,1 millions d'Ecus sur 63,3 engagés, pour une participation nationale de 42,5 millions d'Ecus). Italie: Le fait marquant de l'année 1995 a été la difficulté d'absorption des crédits, due au retard de la disponibilité de la partie financière nationale pour des raisons administratives internes (retard d'approbation de la délibération du comité interministériel pour la programmation économique; recours de la Sardaigne contre cette délibération). Suite à ces retards, les crédits nécessaires au cofinancement national n'ont été disponibles qu'à partir du mois d'octobre 1995. Le 23 octobre 1995, les comités de suivi des deux programmes IFOP (objectif 5a et objectif 1 ) ont approuvé la reprogrammation de la tranche 1994 pour l'adapter à l'état d'avancement effectif, afin de permettre à I ()(i 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) la Commission d'engager la tranche 1995. Presque tous les projets qui ont été financés font partie de la dernière tranche (1994) du règlement (CEE) n°4028/86, payée sur le budget IFOP. Luxembourg: Le principal objectif du programme est d'assister le développement de l'aquaculture et de la transformation/commercialisation des produits de l'aquaculture. Le comité de suivi s'est réuni deux fois en 1995 et le principal bénéficiaire a déjà entrepris des investissements importants en vue d'accroître et d'améliorer la production d'espèces de poisson en aquaculture. Pays-Bas: En 1995, le comité de suivi du programme s'est mis en place. Après adoption de son règlement intérieur et des critères de sélection des projets, la mise en oeuvre effective du programme a commencé avec les premières mesures de retrait permanent de navires de pêche. De plus, les autorités néerlandaises ont informé le comité de suivi des différentes mesures lancées dans le cadre des autres domaines du programme, à savoir l'aquaculture, la transformation et la commercialisation des produits, la promotion des produits de la pêche. Une reprogrammation financière a cependant été décidée le 29 novembre 1995, la tranche 1994 initialement prévue (7,8 millions d'Ecus) étant réduite de 1,2 million d'Ecus tandis que la tranche 1995 du programme était augmentée pour passer de 7,8 à 14,3 millions d'Ecus. Royaume-Uni: Le DOCUP objectif 5a se concentre sur l'ajustement de l'effort de pêche, la modernisation et l'amélioration de la sécurité de la flotte, l'adaptation de l'industrie de transformation et le développement des ports. La législation nationale correspondante a été adoptée en juin 1995 et certaines mesures IFOP ont été lancées à la fin de 1995. Une révision du plan financier du DOCUP, réduisant la tranche 1994 de 30% et augmentant la tranche 1996 dans la même proportion, a été nécessaire pour programmer les dépenses de manière plus efficace sur l'ensemble de la période. La réunion du comité de suivi a permis d'adopter les critères de sélection des projets. Une mesure de mise hors service des navires est en cours pour la période 1993-1998, et à cette date, environ 7% de la flotte a été mise hors service, et on estime qu'à la fin de 1998, environ 12% aura été retirée. 7èmc Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 107 6. Objectif 5b 6. 1. Rappel de la programmation 1994-1999 Tableau 51: Objectif 5b - superficie, population des zones éligibles et allocation financière par Etat membre, 1994-1999 Etats membres Superficie (km1) Population (millier hab. ) Allocation des Fonds s t r u c t u r e ls (millions d'Ecus) Belgique Danemark Allemagne Espagne France Italie Luxembourg Pays-Bas Royaume-Uni EUR 9 Autriche Finlande Suède EUR 3 Total 6. 831 8. 374 96. 178 85. 223 291. 558 80. 486 831 5. 405 67. 987 642. 873 50. 040 95. 219 52. 746 198. ÔÔ5 840. 878 448 361 7. 823 1. 731 9. 759 4. 828 30 800 2. 841 28. 621 2. 276 1. 094 754 4. 124 32. 745 78,1 54,0 1. 229,0 664,0 2. 239,4 903,7 6,0 150,0 820,5 6. 144,7 411,0 194,0 138,0 743,0 6. 887,7 Un examen des 78 DOCUP approuvés en 1994 et 1995 pour la période de programmation 1994-1999 de l'objectif 5b confirme que les principales priorités qu'avaient fixées la Commission ont été prises en compte. L'article 4 du règlement cadre spécifiant que "l'action communautaire est conçue comme un complément des actions nationales correspondantes ou une contribution à celles-ci" a conduit la Commission à adapter son intervention en fonction des contextes propres à chaque Etat membre et à chaque région. Il en résulte une grande diversité de programmes, qui reflète la forte hétérogénéité des zones rurales européennes. Des priorités adaptées aux contextes nationaux et régionaux La diversification agricole, le soutien aux activités liées à la filière bois ainsi que la réalisation d'infrastructures rurales bénéficient globalement de plus de 27% des allocations communautaires. Ce pourcentage peut cependant fortement varier d'un Etat membre à l'autre, le Danemark, l'Espagne, la France et l'Italie ainsi que l'Autriche ayant présenté des programmes dont la part de crédits réservés à cet axe de développement est supérieure à la moyenne. Grâce à cette priorité les exploitations agricoles situées dans les zones éligibles à l'objectif 5b peuvent être aidées lorsqu'elles s'engagent dans des projets d'amélioration de la qualité des produits, notamment en application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques. Dans les zones rurales fragiles, le rôle majeur que peuvent jouer les agriculteurs dans les domaines du développement touristique (agro-tourisme) et de l'entretien ou de la protection de l'environnement est fortement encouragé. Les efforts engagés par les exploitants agricoles qui diversifient leurs productions vers des produits variés sont encouragés. Ces actions ciblées et adaptées à chaque contexte régional ou même "micro-régional" constituent un complément utile à la politique agricole commune dont elles visent à accroître les effets. Le soutien à la création et au développement des PME constitue le deuxième domaine d'intervention (25% de l'allocation communautaire). Pour la Belgique, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Finlande et le Royaume-Uni, cet axe est le plus important, la part des crédits qui y sont consacrés dépassant cette moyenne communautaire. Cette priorité permet de soutenir le maintien et le développement du commerce et de l'artisanat dans les villages, elle contribue donc à améliorer les services à la 51 Voir Chapitre II. D. 2. Fonds structurels, politique agricole commune et développement rural. 108 7ètne Rapport annuel sur les lands structurels (1995) population rurale. Les activités de production sont aussi concernées, puisque des crédits sont prévus pour faciliter les investissements directs des PME ou leur offrir des conditions de développement et/ou d'implantation (zones d'activités économiques, immobilier industriel, etc. ). Ces interventions ont pour but principal de donner les moyens aux PME des zones rurales de bénéficier des effets positifs du marché unique. L'investissement dans les ressources humaines constitue le troisième domaine d'intervention. Près de 15%> de l'allocation communautaire permettront de financer des actions de formation et des aides à l'embauche. L'investissement dans le "capital humain" doit être inséparable des autres investissements productifs. En milieu rural, la priorité consiste à adapter les dispositifs de formation aux conditions spécifiques des territoires et de leurs habitants (faible densité de population, projets de développement souvent très spécifiques ne correspondant pas toujours à des modèles préétablis de formation). La Commission a fortement insisté pour que cet axe apporte prioritairement un soutien à des modules de formation conçus et mis en oeuvre en fonction des besoins réels et en accompagnement des dynamiques locales de développement. Le tourisme (en complémentarité avec l'agro-tourisme cité plus haut) est concerné par plus de 12% de l'allocation de crédits communautaires. Pour le Danemark, il s'agit de l'axe le plus important. Le Royaume-Uni et l'Italie ont également décidé de consacrer une part importante de crédits à ce domaine d'intervention, qui constitue pour eux respectivement la deuxième et la troisième priorité. L'augmentation et l'amélioration des capacités d'hébergement sont recherchés. Là où cela s'avère nécessaire, il est prévu de réaliser des investissements d'accompagnement renforçant l'attractivité des zones rurales (aménagement de sites, signalisation touristique, mise en valeur du patrimoine culturel, architectural et naturel). L'enjeu majeur consistera à mettre sur le marché des produits touristiques originaux (tourisme lié à la culture, à la découverte, aux sports de plein air, etc. ). 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 109 La prise en compte de l'environnement dans l'objectif 5b : La qualité de l'environnement est un des atouts pour le développement des zones rurales. Ce patrimoine constitue le support de nombreuses activités touristiques et agricoles qui peuvent à leur tour renforcer ses qualités. C'est ainsi que dans le cadre de l'objectif 5b, les investissements directs dans des projets environnementaux représentent 720,5 millions d'Ecus pour la période 1994-1999, soit 11,7% des crédits de cet objectif. Ils se concentrent très largement (56%) sur des actions de nature le plus souvent préventive dans le domaine de la préservation des milieux naturels et de la biodiversité. Une autre part substantielle (30%) vise directement à des actions de nature curative de réduction de la pollution. Plus concrètement, les réalisations prévues sont par exemple la mise en place d'équipements et de structures d'initiation à la protection de l'environnement, en liaison avec le développement de l'agro-tourisme notamment (sentiers de découverte, création de pôles éducatifs et d'accueil), ou des mesures de protection des biotopes aquatiques (réintroduction du saumon, réhabilitation de sites dégradés). A noter que dans les zones très sensibles (par exemple les zones humides), l'intervention communautaire tient compte des contraintes particulières qui s'exercent sur leur donner des moyens d'adaptation supplémentaires. Par ailleurs, sont encouragées des activités productives de diversification reposant sur un environnement de haute qualité, comme les services liés à la recherche- développement agro-alimentaire, le "tourisme vert", l'agriculture biologique ou la conservation de la nature. Dans les zones rurales comme ailleurs, sont également stimulés des investissements dans les PME en faveur de produits et techniques respectueux de l'environnement, d'énergies renouvelables et de techniques économisant l'énergie et l'eau. les activités économiques afin de Tableau 52: Objectif 5b et environnement - répartition des crédits affectés directement à l'environnement, 1994-1999 (EUR 9 - millions d'Ecus-prix 1994) Gestion des milieux naturels, p a y s a g e, biodiversité (a) Dépollution/ traitement (technologies propres, déchets industriels) (b) Mise en v a l e u r de la forêt (c) TïïtâT ~4UrJJ 216,2 103,8 TÏÏÏJ (C) 14% (b) 30% (a) 56% Un impact de l'investissement communautaire contrasté d'un Etat membre à l'autre total attendu étaient de deux ordres Les attentes de la Commission vis-à-vis de l'impact de l'investissement communautaire par rapport à l'investissement l'allocation communautaire attribuée à chaque programme puisse générer directement par "effet de levier" un investissement total significatif; et d'autre part, éviter que l'allocation communautaire soit diluée dans un vaste ensemble d'interventions publiques rendant illisible le "plus qualitatif permis grâce à l'intervention de l'Union. L'examen des plans financiers de chaque DOCUP adopté montre que le rapport entre l'investissement communautaire et l'investissement total prévu est directement lié au contenu des programmes (axes prioritaires, contenu des mesures, types d'actions). En moyenne, 1 Ecu communautaire devrait générer 3,9 Ecus d'investissement : : d'une part, s'assurer que l'Italie et l'Autriche ont proposé des programmes prévoyant 5,2 à 6,5 Ecus d'investissements à réaliser pour 1 Ecu communautaire attribué; pour la Finlande, la Belgique, la France, le Danemark, les Pays-Bas, l'Allemagne et le Luxembourg, l'impact attendu est de 3,2 à 4,3 Ecus d'investissement total prévu pour 1 Ecu communautaire; pour d'investissement pour 1 Ecu communautaire. les résultats obtenus seraient de 2,5 à 2,7 Ecus le Royaume-Uni et l'Espagne, 7eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 6. 2. La mise en oeuvre de l'objectif 5b en 1995 Tableau 53: Objectif 5b - Récapitulatif des DOCUP adoptés en 1994 et 1995 (millions d'Ecus) DOCUP ADOPTES EN 1994 DOCUP ADOPTES EN 1995 Etat membre/Région Danemark Allemagne Bavière Hesse Basse-Saxe Rhénanie-Palatinat Schles wig-Holstein Espagne Aragon Catalogne IM Rioja Madrid Navarre Pays baïque France Alsace Aquitaine Auvergne Basse-Normandie Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardenne Franche-Comté Haute-Normandie Ijmguedoc-Roussillon Umousin Ijorraine Midi-Pyrénées Pays-de-la-Loire Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte d'Azur Rhône-Alpes Italie Bolzano Emilie Romagne Latium Ijombardie Toscane Trenio Omhrie Val d'Aoste Vénétie Luxembourg Pays-Bas Friesland Groningen 1 Drenlhe IJmhourg Overijssel Zeeland Royaume-Uni East Anglia English Northern Uplands South West England TOTAL FEOGA FEDER FSE 78,1 10. 3 41. 4 26. 4 145,7 74. 9 46. 8 24,1 46,1 -16. 1 21,3 12,7 8,6 23. 8 3. 5 12. 4 7,9 68,7 42,4 18. 3 7,9 20,7 20. - 7,0 2,8 4,2 41,1 5. 2 20,4 15,5 58,6 27,4 23,7 7,5 12,2 12. 2 123 8,3 3,9 13,2 1,6 8,7 2,9 18,4 5,1 4,7 8,7 13,2 13. 2 2,0 1,5 0,5 239,sl 105,7 105,9 27,9 44,0 35. 8 76,2 83,5 433,5 30,4 25. 4 47,7 12. 2 39,5 53,7 40,6 20,7 13. 3 37,6 34,1 72,6 3,7 3,2 6,4 2,1 4,8 9,5 7,4 17,8 18. 1 30,5 39,5 5,5 4,3 8,1 9,9 284,6 76,3 20,7 17,1 34,4 8,2 28,6 36,2 24,2 6,1 5,1 6,9 1,8 6,1 8,0 8,9 33,3 151,0 16% 184,0 35,6 115,1 TOTAL 1995 % 964,2 100% 298,5 31% 514,7 53% TOTAL FEOGA FEDER FSE Etat membre/Région Belgique 10,8 54,0 1. 083,3 560,2 80,8 245,1 111,3 85,9 617,9 298,6 148,0 38,9 49,3 56,6 26,5 21,6 454,2 235,3 42,0 98,0 44,5 34,4 393,9 197,7 88,6 26,3 24,3 37,8 19,1 21,6 416,5 207,3 32,3 98,0 44,5 34,4 212,6 Meelje. sland 117,6 Wallonie 6,5 Westhoek 49,0 Allemagne 22,3 Bade- Wurtemberg 17,2 Rhénanie du Nord- Westphalie 148,6 75,5 Sarre 72,8 36,0 10,1 13,2 12,1 4,5 28,1 Espagne 23,4 Baléares 2,6 France 11,7 6,7 MassifCentral Massif des Pyrénées 3,0 Italie 2. 218,1 1. 000,1 927,2 290,8 Frioul- Vénétie Julienne 48,8 225,3 164,7 133,3 112,7 186,3 84,1 29,3 78,1 11,2 119,9 128,0 96,8 283,1 122,0 130,1 95,0 169,4 664,2 43. 0 57,1 145,7 40,3 133,0 19,9 75,5 4. 2 145,6 6,0 150,0 68,7 34,9 19,1 15. 5 11,8 387,0 60. 0 108,0 219,0 19,0 113,5 80,3 47,0 61,2 73,0 36,1 12,1 34,3 5,0 63,5 68,5 36,3 24,2 81,5 63,3 61,3 39,4 91. 1 35,9 14,2 33,2 4,8 41,2 39,1 48,3 122,2 130,9 47,0 59,3 46,0 75,7 57,7 47,4 38,7 75,0 305,2 264,4 19,9 28,5 70,0 18. 1 58,5 9,2 33,1 2,2 65,5 ^a 50,6 20,6 11,5 8. 1 4,8 5,6 78,6 10,5 27,0 41,1 17,9 21,5 51,5 18,1 56,1 7,8 32,6 2,0 56,8 3,1 81,8 43,5 16,8 8. 1 8,9 4,6 250,4 40,5 64,8 145,1 5,5 Ugurie 30,3 Marche 21,1 Piémont 25,0 Royaume-Uni 12,1 Borders Region 22,2 Central Scotland7 Tayside 12,0 Dumfries and Galloway 3,0 English Midland Uplands 10,6 Grampian 1,4 Uncolnshire 15,2 The Marches 20,5 Pays de Galles 12,2 30,0 17,3 23,4 10,3 18,6 94,7 5,2 7,1 24,1 4,0 18,5 2,8 9,7 0,0 23,3 0,8 17,6 4,6 6,6 2,9 1,8 1. 6 58,0 9,0 16,2 32,8 TOTAL 1994 % 5. 1804 2. 306,2 2. 113^ 100% 45% 41% 760,8 15% TOTAL 1994-1995 % 6. 144,7 2. 604,7 2. 628,2 100% 42% 43% 911,8 15% La Commission a approuvé en 1995 30 DOCUP de l'objectif 5b, dont neuf au bénéfice des nouveaux , ce qui porte le nombre total de programmes (DOCUP) décidés pour la période Etats membres 52 Voir Chapitre I. A. 7. L'intégration des nouveaux Etats membres dans les politiques structurelles. lème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 111 1994-1999 à 78 (48 DOCUP avaient été adoptés en 1994). A noter que parmi ces programmes décidés en 1994 et 1995, 77 comprennent une participation des trois Fonds (FEDER, FEOGA et FSE), et seul un DOCUP (Val d'Aoste) ne prévoit un financement que par le FEDER et le FEOGA. Plus généralement, 1995 a été l'année de démarrage effectif de la majorité des DOCUP de l'objectif 5b, dont la dotation financière prévisionnelle pour la période 1994-1999 s'élève à 6,9 milliards d'Ecus. Par ailleurs, un effort important a été réalisé en direction des nouveaux Etats membres (Autriche, Finlande, Suède) afin de décider les zones éligibles, définir le montant de l'allocation communautaire, préparer et adopter les DOCUP, et organiser les premières réunions des comités de suivi. Près de 6,750 milliards d'Ecus ont été attribués aux programmes de l'objectif 5b approuvés en 1994 et 1995. Lors de ces deux années, la Commission a procédé à l'engagement de 1,181 milliard d'Ecus (soit 17,5% de l'enveloppe 1994-1999) et a payé 662 millions d'Ecus (soit 9,8% de l'enveloppe). Dès l'adoption des 78 DOCUP, la Commission a procédé à l'engagement d'une première tranche et au paiement de la moitié de ces crédits engagés. En fonction de l'état d'avancement concret des projets sur le terrain, les régions ont été en mesure d'appeler les paiements et les engagements suivants. En excluant l'Autriche, la Finlande et la Suède dont les DOCUP ont été approuvés plus tardivement, on constate que 21 régions ont été en mesure d'appeler un deuxième paiement communautaire (deuxième avance de la 1ère tranche pour le FEOGA, FEDER, FSE). 15 régions ont pu procéder à un appel du 3ème paiement communautaire (solde de la 1ère tranche) pour le FEOGA et 13 pour le FEDER. Peu de régions ont pu appeler un 4ème paiement (2ème avance de la 2ème tranche) : 5 régions pour le FEDER et 8 régions pour le FEOGA. Tableau 54: Objectif 5b - 1995 dans la programmation 1994-1999 (millions d'Ecus) Programmé Adopté % Engagements 1994-1995 % du concours Paiements 1994-1995 % du concours B 78,1 78,1 100% 9,2 12% 4,6 6% DK 54,0 54,0 100% 9,8 18% 5,7 10% D 1. 229,0 1. 229,0 100% 261,7 21% 134,2 11% E 664,0 664,0 100% 162,1 24% 118,4 18% F 2. 239,4 2. 239,4 100% 373,2 17% 207,9 9% I 903,7 903,7 100% 107,0 12% 53,5 6% L 6,0 6,0 100% 0,8 14% 0,4 7% N 150,0 150,0 100% 25,6 17% 12,6 8% AT 411,0 411,0 100% 78,3 19% 39,2 10% FI 194,0 194,0 100% 32,8 17% 15,9 8% SE 138,0 0,0 0% 0. 0 0% 0,0 0% UK 820,5 820,5 100% 120,7 15% 69,4 8% Total 6. 887,7 6. 749,7 98% 1. 181,2 18% 661,9 10% En ce qui concerne l'état d'avancement des programmes, il y a lieu de noter tout d'abord que l'avancement financier des programmes devra être accéléré. A cette fin, une meilleure circulation des crédits sera recherchée. Une implication accrue des cofinanceurs publics devra être encouragée à l'occasion des réunions de chaque comité de suivi. Si cela s'avère utile, un ajustement des programmes pourrait être décidé. En second lieu, l'objectif d'intégration entre les trois Fonds doit donner lieu à des efforts supplémentaires et se traduire par des résultats concrets mettant en évidence une liaison entre l'investissement dans les ressources humaines et l'investissement dans les secteurs productifs. 112 erne Rapport annuel sur les i'onds structurels (1995) 6. 3. Présentation par Etat membre 53 BELGIQUE Objectif Sh - Pour mémoire, la proKrammation 1994-1999 Population (1000 hab. ) Surface (km3) I 4"4T 6. 83 I ni ill ion s d'l'eu s (f) 16% (g) 1% (a) 35% i DOCUP Total] M o y e n ne par DOCUP Ventilation par Fonds FEOGA I FEDER FSE TST T£$ ? 3T 41,1 13,2 (e) 16% (d) 2 (C) 4% (b) 26% p Agriculture, sylviculture, horticulture (a) jg Dynamisation et diversification économique ^Stabilisation de la pêche maritime (c) Q Développement du tounsmej (d) B Attractivité et qualité de vie des villages (e) Q Ressources humaines et formation (f) ^ A s s i s t a n ce technique (g) Mise en oeuvre en 1995 Trois DOCUP ont été approuvés par la Commission début 1995 : en Flandre, deux programmes intéressent les régions du Westhoek et du Meetjesland, et en Wallonie, un programme concerne la zone du sud-est de la Belgique. Les régions de Flandre et de Wallonie ont la responsabilité de la mise en oeuvre de ces interventions communautaires, qui consacrent une grande priorité au développement des PME-PMI ainsi qu'à la diversification agricole et sylvicole. Les trois comités de suivi se sont réunis au cours de l'année 1995. Les propositions de programmes d'évaluation et d'information seront soumises aux prochaines réunions des comités. Des critères précis de sélection des projets ont été établis et communiqués aux membres du comité. 1995 dans la programmation 1994-1999 Tableau 55: Objectif 5 b - Belgique - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) Programmes Coût total Concours FS Engagements Engagements % Paiements Paiements % et année d'adoption 1995 Meetjesland Wallonie Westhoek TOTAL (I) 1995 1994-1995 (2)/(D 1995 1994-1995 (3)/(2) (2) (3) 34,2 135,4 96,6 166,ï 10,3 41,4 26,4 78,1 1,2 4,9 3,1 9,2 1,2 4,9 3,1 9,2 12% 12% 12% n% 0,6 2,4 1,5 4,6 0,6 2,4 1,5 4,6 50% 50% 50% 50% En ce qui concerne l'état d'avancement financier des programmes, il devra être accéléré en 1996, la Commission ayant procédé, en 1994-1995, à l'engagement de 12% et au paiement de 6% de l'enveloppe totale de crédits prévus pour l'ensemble de la période. Pour une description plus détaillée des priorités de programmation par Etat membre, voir le Rapport annuel 1994. ~ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) DANEMARK Objectif 5h - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 Population (1000 hab. ) Surface (km2) I 361 8. 374 millions d'lie us T1JDTTTT' TotU] M o y e n ne par D O C UP Ventilation par i'onds h" EOGA 1 FEDER FSE ST7T 5^0" TU 21,6 10,8 Mise en oeuvre en 1995 (d) 2% ( a) 25% (C) 37% Q Diversification, protection de l'environnement (a) H Développement des entreprises (b) g] Tourisme (c) (Assistance technique (d) (b) 36% La Commission avait approuvé le DOCUP pour le Danemark le 21 décembre 1994 et trois grandes priorités d'égale importance y ont été déterminées : la diversification agricole et sylvicole, la diversification et le développement des secteurs non-agricoles et le développement du tourisme. La responsabilité de mise en oeuvre du programme est confiée au Ministère de l'Agriculture danois. Le comité de suivi du programme s'est réuni à la fin 1995. Les membres du comité ont été informés des critères de sélection des projets. Les programmes d'évaluation et d'information devront être décidés en 1996. 1995 dans la programmation 1994-1999 Tableau 56: Objectif 5b - Danemark - Etat de réalisation financière du DOCUP (millions d'Ecus) Programme Coût total Concours FS Engagements Engagements % Paiements Paiements et année d'adoption 1994 (1) 1995 1994-1995 (2)/(D 1995 1994-1995 (2) (3) % (3)/(2) Danemark | 201,5| 54,01 3,41 9,81 18%| 2,51 5,71 58% Entre 1994 et 1995, après avoir procédé à l'engagement de 18% de l'enveloppe des crédits communautaires, la Commission a versé 10,5% de cette dotation globale prévue pour l'ensemble de la période. ALLEMAGNE Objectif 5b - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 Population (1000 hab. ) Surface (kmJ) I TSTT 96. 178 H bociip millions TÏÏÛTI d'Ecus mnrçr M o y e n ne par DOCUP T5TJ Ventilation par Fonds (C) 19% ( d) 0. 1% a) 42% FEOCÎA I FEDER FSE ( b) 39% 5TF$ 475,1 231,0 Mise en oeuvre en 1995 (Q Diversification et adaptation des structures j agricoles (a) ^Développement des i secteurs non agricoles (b) j j g Développement des i ressources humaines (c) , Q Protection de ! I l'environnement (Sarre) (d) Entre décembre 1994 et mars 1995, huit DOCUP ont été approuvés pour les régions allemandes. Ces programmes consacrent une place importante au développement des PME-PMI, suivi par l'axe prioritaire de diversification agricole et sylvicole. Pour chacun de ces programmes, la responsabilité de la mise en oeuvre appartient aux Lânder. Les huit comités de suivi se sont réunis en 1995. Les critères de sélection des projets sont définis avec précision dans le cadre des différents régimes 14 'cine Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) d'aides régionaux utilisés pour la mise en oeuvre des programmes. L'exercice d'évaluation à mi- parcours devait débuter en 1996 et être finalisé en 1997. 1995 dans la programmation 1994-1999 Tableau 57: Objectif 5b - Allemagne - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) P r o g r a m m es et année d'adoption 1995 Bade-W urtemberg Rhénanie du Nord- Westphalie Sarre 19*4 Bavière H e s se Basse-Saxe Rhénanie-Palatinat Schleswig-Holstein TOTAL Coût total C o n c o u rs FS (1) Engagements 1995 Engagements 1 9 9 4 - 1 9 95 (2) % (2)/(l) Paiements 1995 Paiements 1 9 9 4 - 1 9 95 (3) % (3)/(2) 450,8 117,9 108,0 2. 933,4 232,3 706,5 426,8 229,6 5. 205,3 74,9 46,8 24,1 560,2 80,8 245,1 111,3 85,9 1. 229,0 8,8 5,5 2,8 70,4 14,1 15,6 8,0 10,7 135,8 8,8 5,5 12% 12% 2,8 12% 135,5 23,7 44,4 20,2 20,9 161,1 24% 29% 18% 18% 24% 2 1 % 4. 4 2. 7 1. 7 34,9 8. 0 11,3 6. 4 1. 8 71,2 4,4 2,7 50% 50% 1. 7 6 1% 67,4 12,8 25,7 12,5 7,0 134,2 50% 54% 58% 62% 33% $ibA L'état d'avancement financier des DOCUP est satisfaisant, l'engagement de 21% et au paiement de 11% des crédits prévus sur l'ensemble de la période. la Commission ayant procédé à ESPAGNE Objectif Sb - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 Population (1000 hab. ) Surface (km1) I T73T 85. 223 millions d'Ecus 7 DOCUP ToliT] Moyenne par DOCUP Ventilation par Fonds FEOGA I FEDER FSE UW WJ 4TTJ 160,8 88,6 ( d) 10% (C) 22% Mise en oeuvre en 1995 ( e) 13% (a) 3 1% iQ Infrastructures de base (a) | B Diversification de ractivité i économique (b) I g Protection des ressources I naturelles (c) • Amélioration de Thabitat rural(d) ( b) 24% i g Ressources humaines (e) Tous les DOCUP de l'objectif 5b espagnols avaient été approuvés en 1994, à l'exception de celui concernant les Baléares (approuvé le 18 janvier 1995). Au total, sept programmes sont mis en oeuvre. Ils s'articulent autour de cinq priorités : les infrastructures de base nécessaires au développement économique (voirie rurale, electrification et petite industrielle, remembrement, irrigation par l'amélioration des réseaux existants); la diversification de l'économie et la création d'emplois (diversification agricole, politique de la qualité, aides aux PME artisanales, industrielles et de services); la protection et la mise en valeur de l'environnement (protection et extension des massifs forestiers, lutte contre l'érosion, mise en valeur des espaces naturels protégés); l'amélioration de l'habitat rural (amélioration de la petite infrastructure et rénovation des villages); et les ressources humaines (formation, aides à l'embauche, amélioration des structures d'emploi, amélioration du potentiel en science et technologie). La responsabilité de mise en oeuvre des programmes a été confiée aux Communautés autonomes. infrastructure Les comités de suivi de ces programmes ont été constitués pendant la première moitié de l'année 1995. Les comités de Madrid et des Baléares ont tenu une deuxième réunion à la fin de l'année 1995. Un comité national de suivi, compétent pour la coordination au niveau national sur les aspects intéressant plus d'un DOCUP, s'est réuni en juillet et décembre. Tente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 15 1995 dans la programmation 1994-1999 Tableau 58: Objectif 5b - Espagne - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS 0) Engagements 1995 Engagements 1994-1995 (2) % (2)/(D Paiements 1995 Paiements 1994-1995 (3) % (3V(2) 1995 Baléares 1994 Aragon Catalogne La Rioja Madrid Navarre Pays basque | 146,9| 46,11 8,2| 8,2| 18%| 6,81 6,8| 82% 763,6 366,7 166,5 112,9 161,0 81,2 1. 798,7 298,6 148,0 38,9 49,3 56,6 26,5 664,0 41,0 17,1 1,9 6,5 10,1 3,8 88,6 78,8 34,7 6,2 11,3 16,4 6,4 162,1 26% 23% 16% 23% 29% 24% 24% 37^ 15. 8 1,8 5. 4 10. 9 3. 2 81,7 56,8 24,6 4,0 7,8 14,1 4,6 118,4 72% 71% 64% 69% 86% 71% 7 3% TOTAL L'année 1995 a été en général très active quant aux réalisations financières, afin de rattraper le retard intervenu dans l'approbation des DOCUP en 1994. La Commission a pu procéder à l'engagement de 24% et au paiement de 18% de l'enveloppe allouée aux DOCUP pour l'ensemble de la période. FRANCE Objectif 5b - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 Population (1000 hab. ) Surface (km') I 9759 291. 558 20 DOCUP ToTaT] 2239,4 millions d'Ecus ( c) 33% Moyenne par DOCUP V[T$ Ventilation par Fonds FEOGA I FEDER FSE TM7T 939,4 292,9 Mise en oeuvre en 1995 (d) 2% ( a) 14% • Diversification agricole (a) j Développement économique (b) IAttractivité des zones rurales (c) (Assistance technique (d) ( b) 51% Dix-huit DOCUP français avaient été approuvés en 1994, et deux programmes supplémentaires concernant le Massif central et le Massif des Pyrénées ont été décidés au premier trimestre 1995. Un programme spécifique concernant l'assistance technique devait encore être adopté à la fin de 1995. L'ensemble de ces programmes confirme la priorité accordée aux stratégies de diversification et de l'axe valorisation des productions agricoles et sylvicoles. Au deuxième "diversification et développement des secteurs non agricoles". La responsabilité de mise en oeuvre des programmes a été confiée aux représentants de l'Etat dans les régions. rang, se trouve Trente réunions de comité de suivi se sont tenues en 1995. Elles ont permis d'informer l'ensemble des partenaires sur les critères de sélection des projets, ces critères étant formalisés au sein de documents d'application édités dans chaque région. La plupart des comités ont examiné et proposé des programmes d'évaluation et les évaluateurs devaient être sélectionnés durant le premier semestre 1996 afin de débuter les travaux relatifs à l'évaluation intermédiaire au cours de la seconde partie de l'année. "unie Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 1995 dans la programmation 1994-1999 Tableau 59: Objectif 5b - France - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) P r o g r a m m es et année d ' a d o p t i on TWT Massif Central M a s s if des Pyrénées TWT Alsace Aquitaine A u v e r g ne Basse-Normandie Bourgogne Bretagne Centre Champagne-A rdenne Franche-Comté Haute-Normandie Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Pays-de-la-Loire Poitou-Charentes P. A. C. A. ( l) Rhône-Alpes TOTAL Coût total Concours FS (I) Engagements 1995 Engagements 1994-1995 (2) P a i e m e n ts (2)/(D 1 9 95 Paiements 1994-1995 % (3)/(2) (3) 373 17,8 169,1 762,4 724,7 433,4 407,6 510,6 259,7 100,1 437,6 32,9 344,3 560,8 304,6 849,9 334,2 450,8 288,0 844,5 7. 860,4 8,6 225,3 164,7 133,3 112,7 186,3 84,1 29,3 78,1 11,2 119,9 128,0 96,8 283,1 122,0 130,1 95,0 169,4 2. 239,4 JT !%" 13% — 6T 34,4 44,9 31,5 29,7 26,2 5,1 4,1 13,9 1,1 11,7 32,0 10,2 33,9 27,8 20,9 12,1 24,9 3733 15% 27% 24% 26% 14% 6% 14% 18% 10% 10% 25% 11% 12% 2 3% 16% 13% 15% ~0T 2,8 25,7 12,8 20,4 0,0 1,1 0,0 6,9 0,0 0,0 14,0 1,4 4,9 12,5 3,8 0,3 1,6 7103 (Ï5 0. 5 3o~ 3. 4 19. 0 7,8 9. 4 3,1 0,5 0,0 4,8 0,0 0,0 12,5 1,2 3,7 4,2 2,6 1,9 1,5 "7ÏÏ3 "03 0,5 30%" 50% "33 19,2 28,6 17,1 14,1 16,2 2,5 2,1 8,3 0,5 5,8 21,5 5,6 18,2 11,8 11,1 7,8 13,2 3ÏÏ73 ~4l%~ 56% 64% 54% 47% 62% 49% 50% 60% 50% 50% 67% 55% 54% 42% 5 3% 65% 5 3% 3 o 3£ (1) Provence-Alpes-Côte d'Azur En ce qui concerne l'exécution financière, la Commission a procédé à l'engagement de 17% et au paiement de 9% de l'allocation communautaire prévue pour la France (ensemble de la période). Un effort soutenu devra être fait pour rattraper un retard dû en grande partie à l'adoption des programmes à la fin de l'année 1994. ITALIE Objectif 5h - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 Population (1000 hab. ) Surface (km2) I 0 2T 80. 486 millions d'Ecus U DOCUP ToTaT] TOT (C)l2% M o y e n ne par DOCUP 5 93 Ventilation par Fonds (d) 12% (e ) 1 % (a) 32% FEOGA I FEDER FSE ÎTÏÏJ 370,3 122,6 ( b) 43% Mise en oeuvre en 1995 p Modernisation et diversification de l'agriculture (a) ^ Renforcement du secteur I non agricole (b) B Environnement (c) • Ressources humaines (d) B Assistance technique (e) Au cours du premier trimestre 1995, les procédures d'adoption des 13 DOCUP italiens ont été achevées. Ces programmes illustrent la priorité accordée à la diversification agricole et sylvicole, la deuxième priorité étant consacrée au développement des PME-PMI et au tourisme, tandis qu'un effort a été fait pour que, à côté des mesures de formation prévues à l'intérieur de chacun des axes prioritaires, soit adopté un axe à part entière de valorisation des ressources humaines. Il est à noter que les programmes italiens font appel à une importante participation du secteur privé. La responsabilité de mise en oeuvre des programmes est confiée aux régions/provinces autonomes. ~èine Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 17 La Commission a participé à dix-sept comités de suivi. Ces derniers ont accordé une grande importance à la transparence des procédures et des critères de sélection des projets. Tous les comités ont préparé, puis approuvé, les programmes d'évaluation. Les sélections par appel d'offre des évaluateurs indépendants seront achevées mi-1996. Les comités ont également été amenés à décider les programmes d'information et de publicité. 1995 dans la programmation 1994-1999 Tableau 60: Objectif 5b - Italie - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) P r o g r a m m es et année d'adoption 1995 Frioul-Vénétie Julienne Ligurie Marche Piémont 1994 Bolzano Emilie Romagne Latium Lombardie T o s c a ne Trento Ombrie Val d ' A o s te Vénétie TOTAL Coût total Concours FS (1) Engagements 1995 Engagements 1994-1995 (2) % (2)/(l) Paiements 1995 Paiements 1994-1995 (3) % (3)/(2) 273,4 189,6 429,9 438,2 157,1 311,6 514,9 213,8 744,9 66,0 341,9 13,9 1. 033,2 4. 728,4 44,0 35,8 76,2 83,5 43,0 57,1 145,7 40,3 133,0 19,9 75,5 4,2 145,6 903,7 5,1 4,2 8,9 9,8 0,0 3,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 31,5 5,2 4,2 8,9 9,8 5,1 6,8 16,7 4,8 15,8 1,1 10,7 0,6 17,3 107,0 12% 12% 12% 12% 12% 12% 11% 12% 12% 6% 14% 14% 12% 12% 2. 6 2. 1 4,5 4,9 0. Ô 1. 7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0. 0 0,0 15,8 2,6 2,1 4,5 4,9 2,6 3,4 8,3 2,4 7,9 0,6 5,4 0,3 8,6 53,5 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 5 0% S'agissant de l'état d'avancement financier pour 1994-1995, la Commission a procédé à l'engagement de 12% et au paiement de 6% de l'allocation communautaire réservée aux DOCUP italiens. Suite aux appels d'offre lancés en 1995, et à l'instruction des projets présentés, une utilisation accrue des disponibilités financières était attendue dès 1996. LUXEMBOURG Objectif 5b - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 Population (1000 hab. ) Surface (kmJ) I 3ÏÏ 831 millions d'Ecus (C) 5 1% ; DOCUP TolaT] M o y e n ne par DOCUP Ventilation par Ponds t'EOUAI FEDER FSE Mise en oeuvre en 1995 S3 53 23 3,1 0,8 ( a) 2 1% i Q Revitalisation de ; l'agriculture et de la sylviculture (a) g Emplois du secteur secondaire et tertiaire (b) ( b) 2 8^ ; ( c) B Tourisme et qualité de vie Le DOCUP concernant la zone de l'objectif 5b luxembourgeoise avait été approuvé en décembre 1994. Ce programme est marqué par une priorité à la création et au maintien de l'emploi dans les PME-PMI ainsi qu'au développement du tourisme et de la qualité de vie. La responsabilité de mise en oeuvre du programme est assurée par le Ministère de l'Agriculture. Le comité de suivi, dont la première réunion devait se tenir en 1995, a été reporté à 1996. ~ètne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 1995 dans la programmation 1994-1999 Tableau 61: Objectif 5b - Luxembourg - Etat de réalisation financière du DOCUP (millions d'Ecus) P r o g r a m me et année d'adoption TWT Luxembourg Coût total Concours FS d) Engagements 1995 Engagements 1994-1995 (2) % (2)/(D Paiements 1995 Paiements 1 9 9 4 - 1 9 95 % ( 3 ) / ( 2) (3) T 5 3f 301 3 ôl 0,81 14%| "031 0,41 J6% En ce qui concerne l'exécution financière, la Commission a procédé à l'engagement de 14% et au paiement de 7% de l'allocation communautaire prévue pour la période. PAYS-BAS Objectif 5b • Pour mémoire, la programmation 1994-1999 Population (1000 hab. ) Surface (km2) I 8(X) 5. 405 millions d'Ecus (f) 1% (e) 11% I <a> 8% • Développement agricole et horticole (a) il» Etablissement d'entreprises ( b) 25% ! ( b) 5 DOCUP TolaTj M o y e n ne par DOCUP Ventilation par Fonds FTOGXI FEDER FSE Mise en oeuvre en 1995 TSlTJ sW 57JJ 81,8 17,6 H Infrastructure touristique (c) !• Protection de l'environnement; ' (d) ^ R e s s o u r c es humaines (e) • Assistance technique (f) ! (C) 42% Cinq DOCUP avaient été adoptés par la Commission en décembre 1994 en faveur des Pays-Bas. Leurs interventions sont prioritairement orientées vers le soutien aux PME-PMI et la protection de l'environnement. La responsabilité de la mise en oeuvre de ces programmes a été confiée aux régions. La Commission a participé à huit comités de suivi en 1995. Au cours de ces comités, des informations ont été communiquées sur les critères de sélection des projets. Les programmes d'évaluation sont en cours de préparation, ils doivent donner lieu à des appels d'offre courant 1996. 1995 dans la programmation 1994-1999 Tableau 62: Objectif 5b - Pays-Bas- Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) P r o g r a m m es et année d'adoption 1994 Friesland Groningen / Drenthe Limburg Overijssel Zeeland T O T AL Coût total Concours FS (1) Engagements 1995 Engagements 1994-1995 (2)/(D Paiements 1995 266,9 157,4 48,4 70,2 49,2 592,1 68,7 34,9 19,1 15,5 11,8 150,0 (2) 12,7 4,2 2,3 3,3 3,2 25,6 18% 12% 12% 21% 27% 17% 4,5 0,0 0,0 1,4 1,4 7,3 Paiements 1994-1995 (3) % (3)/(2) 4. 1 1,7 0,4 1,2 2,0 9,5 5,2 2,1 1,1 1,6 2,5 12,6 4 1% 50% 50% 50% 79% 49% Entre 1994 et 1995, la Commission a procédé à l'engagement de 17% et au paiement de 8% des crédits communautaires prévues pour l'ensemble de la période. Tente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 19 ROYAUME-UNI Objectif Sh - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 Population (1000 hab. ) Surface (km2) Il DOCUP 1 TMT 67. 987 millions d'Ecus TolaTI 8TÏÏ3 ( f ) l% ( e ) 3 %^ <a>6% ( d) 15% M o y e n ne par D O C UP 7T/o Ventilation par Ponds FEOGA I FEDER FSE (C) 20 T573 535,0 134,3 Mise en oeuvre en 1995 • Diversification de l'agriculture (a) (^Entreprises (non agricoles) (b) ^Tourisme (c) • Protection de l'environnement (d) m Ressources humaines (e) ( b) 55% ^ A s s i s t a n ce technique (f) Onze DOCUP ont été approuvés entre la fin de 1994 et le début de 1995 pour le Royaume-Uni. De manière générale, ils accordent une forte priorité au soutien aux PME-PMI ainsi qu'au développement touristique. La mise en oeuvre des programmes est assurée par les services de l'Etat. Dix-huit réunions de comité de suivi ont été organisées en 1995. Elles ont permis d'informer les membres des comités sur les critères de sélection des projets. Les programmes d'évaluation devront être finalisés en 1996. 1995 dans la programmation 1994-1999 Tableau 63: Objectif 5b - Royaume-Uni - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) P r o g r a m m es et année d'adoption Coût total Concours FS (1) Engagements 1995 Engagements 1994-1995 (2) % (2)/(l) Paiements 1995 Paiements 1994-1995 (3) V. (3)/(2) 1995 Borders Region Central Scotland / Tayside Dumfries and Galloway English Midland Uplands Grampian Lincolnshire The Marches Pays de Galles 1994 76,6 64,0 125,3 33,3 96,2 133,6 90,8 483,4 East Anglia English Northern Uplands South West England TOTAL 132,4 262,3 514,5 2. 012,3 30,4 25,4 47,7 12,2 39,5 53,7 40,6 184,0 60,0 108,0 219,0 820,5 7,7 3,8 6,7 1,4 5,6 7,5 6,2 27,1 1,4 2,2 5,1 74,6 3,8 6,7 1,4 5,6 7,5 6,2 27,1 25% 15% 14% 12% 14% 14% 15% 15% 8,6 15,0 31,2 120,7 14% 14% 14% 15% 3,1 2,0 3,6 0,7 2,9 4,0 3,4 15. 3 1. 0 1,7 8,8 46,4 3,1 2,0 3,6 0,7 2,9 4,0 3,4 15,3 41% 54% 54% 52% 52% 53% 55% 56% 4,6 8,1 21,8 69,4 53% 54% 70% 58% En ce qui concerne l'exécution financière, la Commission a procédé à l'engagement de 15% et au paiement de 8% de l'allocation communautaire prévue pour l'ensemble de la période. 120 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 7. L'intégration des nouveaux Etats membres dans les politiques structurelles Pour mémoire, il faut rappeler que l'intégration des trois nouveaux Etats membres dans les politiques structurelles communautaires a constitué un aspect important des négociations d'adhésion en 1994, et que cette intégration est en grande partie régie par l'Acte d'adhésion lui-même. Celui-ci prévoit en effet la création d'un nouvel objectif des Fonds structurels, l'objectif 6, en faveur des régions à très faible densité de population, ainsi que l'éligibilité à l'objectif 1 du Land autrichien du Burgenland, et il fixe par Etat membre les ressources financières destinées d'une part, aux objectifs 1 (Autriche) et 6 (Finlande et Suède), et d'autre part, aux objectifs 2 à 5b globalement. L'Acte d'adhésion ne fixait pas la liste des zones éligibles aux objectifs 2 et 5b ni la répartition des crédits pour les objectifs 2 à 5b, compétence de la Commission, qui a pris ces décisions en 199554. Les activités relatives aux nouveaux Etats membres ont été, en 1995, davantage liées à la préparation de l'ensemble des documents de programmation au titre des différents objectifs qu'à la mise en oeuvre des programmes, en raison de l'applicabilité des règles communautaires à ces pays uniquement à partir du 1er janvier 1995. Il a donc été jugé opportun de présenter dans une section spécifique les priorités des différentes programmations dans ces pays, alors que pour les autres Etats membres, le présent Rapport se concentre sur la mise en oeuvre et les réalisations au cours de l'année 1995. Il faut cependant souligner la rapidité avec laquelle la quasi-totalité des programmes des interventions par objectif a été adoptée en 1995, ce qui a permis à une part importante d'entre eux de démarrer dès avant la fin 1995. Pour les trois nouveaux Etats membres, c'est un total de 35 documents de programmation qui a été adopté en 1995, à savoir 17 pour l'Autriche, 9 pour la Finlande et 9 pour la Suède. Seuls restaient à approuver à la fin de l'année six DOCUP pour la Suède, un au titre de l'objectif 4 et cinq au titre de l'objectif 5b. Les objectifs 2 et 5b connaissent le plus de programmes approuvés (10), suivi immédiatement par l'objectif 5b (9), puis de l'objectif 5a agricole (5). Pour les autres objectifs, un DOCUP par Etat membre a été approuvé (objectif 1: 1; objectif 3: 3; objectif 4: 2; objectif 5a pêche: 3; objectif 6: 2). est probablement a eu pour résultat une législation environnementale et suédoises éligibles aux objectifs 2 et 6, le principal Le souci de préserver un développement durable : la Finlande et la Suède sont des pays à forte conscience environnementale. L 'état L'Autriche, de l'environnement dans les trois nouveaux Etats membres est très bon. Les régions du nord de la Suède et de la Finlande en particulier (les régions peu peuplées de l'objectif 6) sont reconnues comme étant parmi les dernières étendues restant quasiment à l'état sauvage en Europe. L 'Autriche possède certaines des plus belles régions de montagnes en Europe. Dans chacun de ces trois Etats membres, la grande sensibilité de l'opinion publique aux questions environnementales développée. Dans les régions finlandaises problème transfrontalière. pour l'environnement Certains dommages sont causés par l'acidification des terres et de l'eau. Une autre question soutenable des ressources naturelles. En importante dans ces deux pays est l'exploitation Autriche, la protection de liées aux transports et la l'environnement naturel des régions de montagne contre la pollution promotion déformes de tourisme : L'environnement comme préoccupation horizontale de tous les programmes toutes les mesures La prise en compte de l'environnement comme thème horizontal sous-tendant est une caractéristique commune à tous les programmes des trois Etats membres. Dans tous les programmes sont considérées comme un critère horizontal de la plupart des mesures. Il n 'est pas possible cependant de traduire en termes l'engagement de donner une priorité à des actions contribuant à un développement financiers durable ou à une amélioration de les principaux problèmes de l'environnement la menace potentielle d'une pollution suédois, les préoccupations sont probablement environnementales l'environnement. soutenable. 54 Pour un plus long développement sur les aspects structurels de l'élargissement en 1994, voir le Rapport annuel 1994. Tente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 121 7. 1. Objectifs 1 et 6 Objectif 1 AUTRICHE La région autrichienne du Burgenland est la seule région des trois nouveaux Etats membres à être eligible à l'objectif 1. En 1995, le PIB moyen de cette région limitrophe de trois pays d'Europe centrale représentait environ 70% de la moyenne communautaire. Ses 270. 000 habitants vivent dans des zones essentiellement rurales sur une superficie de 4. 000 km2. Le DOCUP présenté à la Commission le 20 avril 1995 a été adopté le 15 novembre 1995. Il prévoit une contribution des Fonds structurels de 165,6 millions d'Ecus pour un coût total du programme de 831,4 millions d'Ecus. Objectif 1: Autriche - la programmation 1995-1999 Axes prioritaires Commerce et industrie (a) Recherche développement (b) Tourisme (c) Agriculture et environnement (d) Promotion de la croissance et stabilité de l'emploi (e) Assistance technique (f) Coût total 360,9 82,6 191,5 125,0 63,0 8,4 Concours F. S. Total FEDER FSE FEOGA Contribution nationale publique Contribution privée 56,8 15,5 3 8 ,7 2 4 ,2 2 6 ,3 4,1 53,8 12,5 38,7 0,7 2,0 3,0 3,0 25,6 1,5 33,1 24,2 0,6 24,8 1 14,4 26,9 63,2 48,2 26,7 4,2 283,6 189,7 40,2 89,6 52,6 Total 8 3 1 ,4 1 6 5 ,6 107,6 10,0 (C) 23% 382,1 (b) 10% (e) 8% (0 1% (a) 43% (d) 15% Les objectifs généraux du programme de développement régional sont d'une part, de créer en Europe centrale une région dynamique dans les secteurs de l'industrie, du commerce, du tourisme et de l'agriculture, et d'autre part, de réduire les disparités économiques internes grâce à une qualité de vie plus homogène dans financées permettront de créer 7. 300 nouveaux emplois (6. 000 dans l'industrie, 1. 000 dans les PME liées aux technologies et 300 dans les centres technologiques). la région. Les mesures l'ensemble de • Quelques grands axes généraux: • une attention particulière est accordée aux possibilités d'augmenter le potentiel d'emploi pour les femmes, la main-d'oeuvre peu qualifiée et les jeunes dans des zones essentiellement rurales, ce qui constitue un moyen essentiel de fixer la population et de réduire les migrations; les actions de formation et de qualification de la main-d'oeuvre locale visent à répondre aux besoins de la région en matière de formation des entrepreneurs de PME, dans technologiques et du développement de l'économie locale); l'internationalisation, la coopération et la mise en réseau, ce qui reflète la situation géographique du Burgenland et sa coopération avec la Hongrie et d'autres pays d'Europe centrale et orientale; la préservation d'un environnement unique: la mesure "protection de la nature et de l'environnement" (0,8 million d'Ecus des Fonds structurels; coût total : 2,26 millions ) prévoit le cofinancement de projets dans des zones protégées et des paysages ayant un attrait touristique, du programme écologique du Burgenland, du programme de nettoyage du Neusiedlersee, du parc national Neusiedlersee-Seewinkel et du programme de protection des biotopes menacés et des espaces vivants. les domaines • • Les possibilités offertes par la nouvelle situation en l'Europe centrale et par l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne doivent pleinement être exploitées également au bénéfice de la région du Burgenland entre 1995 et 1999. A cet égard, les potentiels de croissance des pays voisins et des autres régions d'Autriche devraient avoir une incidence très favorable sur les perspectives d'avenir pour la partie nord et centre du Burgenland. La partie sud de la région ne bénéficie pas des mêmes stimuli 122 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) extérieurs et devra tabler sur un effort particulier de développement de son potentiel endogène (notamment le tourisme thermal) en tirant le profit maximal de la coopération transfrontalière. Tableau 64: Objectif l - Autriche - Etat de réalisation financière du DOCUP (millions d'Ecus) Programme et année d'adoption Coût total Concours FS (D Engagements 1995 (2) Vo (2)/(l) Paiements 1995 (3) % (3)/(2) 1995 DOCUP Burgenland 831,4 165,6 28,81 I7%| 14,4 50% Objectif 6 L'objectif 6 a été introduit par l'Acte d'adhésion et vise le développement des zones peu peuplées, c'est-à-dire d'une densité de population égale ou inférieure à 8 habitants au km2. Les zones éligibles à l'objectif 6 en Finlande et en Suède ont été définies dans le protocole n° 6 de l'Acte d'adhésion. En règle générale, les dispositions des règlements des Fonds structurels, et particulièrement celles applicables à l'objectif 1, s'appliquent également à l'objectif 6. Tableau 65: Objectif 6 en Finlande et en Suède - statistiques de base Population totale objectif 6 840. 000 449. 000 1. 289. 000 % du total national Superficie totale objectif 6 (km2) % du total national 17% 5% - 206. 000 241. 640 447. 640 60% 50% - Finlande Suède TOTAL FINLANDE Les régions finnoises éligibles à l'objectif 6 couvrent une superficie continue composée des régions de Laponie, Kainuu, Carélie du Nord et Savo du Sud, et de parties des régions d'Ostrobothnia du Nord et du Centre, de Savo du Nord et de Finlande centrale. La densité de population moyenne est de 4 hab/km2. Dans ces régions, l'augmentation du taux de chômage consécutive à la crise des années 1990 a accentué leurs problèmes traditionnels, à savoir une baisse progressive de la population et un exode rural vers les villes. L'ensemble de ces régions est, de plus, très dépendante des secteurs de l'agriculture et de la sylviculture, ainsi que des services publics, et la base industrielle est déséquilibrée, concentrée sur quelques grandes entreprises des industries forestières, des métaux et des produits chimiques. Par ailleurs, il y a relativement peu de PME et la perte d'emplois dans les services publics affecte plus les femmes que les hommes. Le DOCUP de l'objectif 6 a été présenté à la Commission le 8 mars 1995 et adopté le 11 juillet 1995. Sa stratégie est de développer les atouts de ces régions que sont les produits du bois et de la sylviculture, les branches spécialisées de l'agriculture, les métaux, l'électronique et le tourisme. Il vise à constituer une base plus forte en PME, grâce à des incitations à la création d'entreprises dans l'industrie locale et les services privés, ainsi qu'à la formation et à la recherche-développement. Le programme vise également à utiliser au maximum les possibilités offertes par les nouvelles technologies, notamment dans le secteur des télécommunications, afin de maîtriser les longues distances. En raison de l'importance de l'agriculture, notamment dans les parties les plus méridionales de la zone, environ un quart du programme doit être affecté aux aides en faveur des agriculteurs au titre du système d'aide à l'agriculture des zones défavorisées (objectif 5a). Le programme comprend également des mesures du FSE d'aide aux chômeurs et de soutien à la formation. Le FSE finance également des projets relatifs à la société de l'information. Au cours des négociations avec les autorités finlandaises, un certain nombre de modifications ont été taux de cofinancement adoptées par rapport aux programmes présentés initialement. Le 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 123 communautaire en faveur des zones défavorisées a été réduit afin de dégager des crédits en faveur du développement. Des projets d'infrastructures de base ont été abandonnés et les actions concernant les ressources humaines dans le secteur de la société de l'information ont été renforcées. Enfin, un certain nombre de mesures plus modestes ont été regroupées dans un paquet de développement rural flexible, qui financera des projets essentiellement locaux dans une grande variété de domaines, y compris les projets concernant la minorité Sami dans le nord de la Laponie. Objectif 6: Finlande - la programmation 1995-1999 (millions d'Ecus) Axes prioritaires Coût total Concourt F. S. Contribution Contribution Total TEDER FSE FEOGA IFOP nationale publique privée (d) 1% ( a) 39% Développement industriel ( a) Dév. des ressources humaines (b) A p i c u l t u r e, sylviculture, pèche, dév rural et environnement (c) Assistance technique (d) 513,4 189,8 604,5 18. 4 153,7 87,9 209,1 9,2 133,8 16. 7 18,6 3,4 T o t al 1. 326,1 459,9 172,5 19,9 71,2 12,6 2,1 1 0 53 0. 0 0,0 174,0 3,6 177,6 0,0 0,0 3,9 0,1 4,0 153,7 87,9 280. 5 9,2 531,3 206,0 14. 0 1 14,9 334,9 (c) 46% Le programme final se compose de trois axes prioritaires: développement industriel, création d'entreprises et investissement dans les entreprises existantes; ressources humaines, comprenant la formation et les conseils aux chômeurs, la recherche et la société de l'information; l'agriculture, la sylviculture, la pêche, le développement rural et l'environnement. La contribution communautaire au programme s'élève à 459,9 millions d'Ecus (dont une part importante du FEOGA, 39%, qui s'explique totale de par 1,326 milliard d'Ecus. l'importance des paiements de l'indemnité compensatoire) sur une dépense Des mesures en faveur de l'environnement : Au titre de l'axe en faveur du développement industriel comme au titre de celui spécifiquement orienté vers la protection de l'environnement, le DOCUP finlandais prévoit des mesures environnementales pour une contribution communautaire de 14,4 millions d'Ecus: • dans le premier cas, il s'agit d'encourager l'utilisation des bio-énergies et d'autres sources d'énergie renouvelable et de développer les infrastructures et les réseaux énergétiques (concours Fonds structurels : 8 millions d'Ecus; coût total : 35,3 millions). Cela concerne, entre autres, des investissements dans des méthodes de production d'énergie respectueuses de l'environnement (sources d'énergie renouvelable, réduction des émissions, etc. ) et des actions pour une utilisation rationnelle de l'énergie; la mesure de protection de l'environnement prévoit l'amélioration de la qualité des systèmes d'adduction d'eau, l'amélioration de la gestion des déchets, le développement du recyclage, la protection de l'environnement dans les centres touristiques, des investissements dans des réserves naturelles, des études environnementales, des plans de gestion environnementale, etc. (concours Fonds structurels : 6,4 millions d'Ecus; coût total : 16 millions). • Les objectifs du programme sont notamment de réduire chaque année le taux de chômage de 2% et de remettre au travail 8. 000 chômeurs, dans une zone qui comptait en 1994 90. 600 chômeurs (24% de la population active); d'élever à 135. 000 le nombre d'emplois dans les services privés et l'industrie (117. 500 en 1994); et de réduire de 5 % l'écart entre le PIB local et la moyenne nationale (soit amener la différence de 20 % à 15 %). La gestion du DOCUP est répartie entre les régions et l'administration centrale. Chaque région a adopté son propre programme qu'elle met en oeuvre conformément à un cadre commun de procédures et de critères de sélection des projets, par l'intermédiaire d'un comité de gestion régional composé de représentants de la région, des services locaux des ministères et des partenaires sociaux. C'est la raison pour laquelle le programme est intégré dans un seul DOCUP doté d'un seul comité de suivi. Deux réunions du comité de suivi ont eu lieu en septembre et en novembre 1995. 124 SUEDE erne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Les régions éligibles à l'objectif 6 en Suède, situées au nord du pays, sont au nombre de 7, un comté entier (Jàmtland) et une partie de six comtés (Vàrmland, Kopparberg, Gàvleborg, Vàsternorrland, Vàsterbotten, Norrbotten). Leur densité de population est de 2 hab/km2. Dans leur ensemble, ces zones se caractérisent par des petits centres urbains séparés par de grandes distances, le tiers de la population vivant en habitat très dispersé hors de ces centres. Ce faible peuplement à l'intérieur du territoire et la forte dépendance qu'il entraîne vis-à-vis des régions côtières a pour conséquence une forte demande en infrastructures et en solidarité sociale. Le taux de chômage s'élève à 13% et l'emploi dépend fortement du secteur public, notamment l'emploi des femmes, la sylviculture et les activités minières, en régression, étant la seconde source d'emploi. Le DOCUP a été adopté par la Commission le 6 novembre 1995, et prévoit une contribution des Fonds structurels de 252 millions d'Ecus, pour un coût total de 635 millions d'Ecus. L'objectif du programme est de permettre de surmonter les difficultés liées à la situation périphérique de ces régions, aux pertes d'emplois dans les industries traditionnelles (notamment les mines) et aux déséquilibres de population dus au départ des femmes et des jeunes. D'autre part, le programme vise à développer les atouts propres de la région, à savoir un environnement préservé, des ressources naturelles abondantes et des infrastructures relativement bien développées. Le DOCUP cherche donc à favoriser la création d'emplois dans le secteur privé, afin de réduire le chômage et de compenser les pertes d'emplois prévues dans le secteur public qui affecteront surtout les femmes. La viabilité des petites communautés très dispersées dépendra de leur capacité à créer de nouveaux emplois et de maintenir la région attractive comme lieu de vie et de travail. Objectif 6: Suède - la programmation 1995-1999 (millions d'Ecus) Axes prioritaires Coût total Total Concours F. S. FSE FEDER FEOGA IFOP Contribution nationale publique Contribution privée (d) ( e) 2% (f) 2% (a) 43% bmploi, commerce et industrie (a) Promotion du savoir-faire (b) Agriculture, pèche et ress. naturelles (c) Dév rural et travail communautaire (d) Peuple Sami (e) Assistance technique (f) Total 2é9,4 102,7 151,5 85,4 15,7 10,3 635,0 82,6 48,8 66,1 41,7 7,6 5,2 252,0 58,2 35,7 12,5 13,7 0,0 2,5 122,6 20,9 13,1 6,0 20,0 2,6 1,3 6^3,9 3,5 0,0 43,6 8,0 5,0 1,2 61,4 ô,ô 0,0 4,0 0,0 0,0 0,1 4,1 80,2 40,4 61,0 41,7 7,6 5,2 236,1 106,6 13,5 24,4 2,0 0,5 147,0 (C) 24% (b) 16% l'environnement naturel exceptionnel et l'héritage culturel; exploiter La stratégie du programme, qui s'articule autour de cinq priorités, s'appuie également sur un certain nombre de thèmes horizontaux, à savoir: exploiter au mieux les technologies de l'information dans toutes les zones d'activité socio-économique; garantir l'égalité des chances entre hommes et femmes; préserver les avantages compétitifs de la région; accroître les qualifications et les compétences des individus. Une série de mesures a également été retenue, pour aider les entreprises et accroître leur compétitivité, développer le potentiel de RDT ainsi que les technologies de l'information, à développer les ressources agricoles et naturelles dans le respect de l'environnement, développer le tourisme, encourager les initiatives locales et augmenter le niveau de formation et de qualification. La priorité spéciale concernant le peuple Sami permettra de préserver leur environnement et leur moyen d'existence traditionnel, l'élevage de rennes. lètne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 125 Des mesures en faveur de l'environnement : Le DOCUP suédois prévoit deux mesures d'une contribution communautaire de 6 millions d'Ecus : • en faveur des ressources naturelles et de la conservation des paysages, il s agit d'actions de recyclage, d'amélioration des systèmes d'adduction d'eau et d'égouts, de protection de zones spéciales, de recherche et de projets-pilotes pour une agriculture respectueuse de l'environnement, et du développement de meilleurs systèmes de gestion de l'environnement (concours Fonds structurels : 4 millions d'Ecus; coût total : 8 millions); • pour développer l'expertise environnementale, il est prévu de soutenir la formation aux technologies environnementales, la formation des agriculteurs et des propriétaires de forêts à la gestion de l'environnement, la formation au recyclage dans l'industrie et le commerce, les nouvelles technologies de l'eau, et l'information du secteur du tourisme sur le "droit du public à l'accès à la campagne " ("Allemansrôt") (concours Fonds structurels : 2 millions d'Ecus; coût total : 4 millions). Les objectifs généraux du programme sont de créer et/ou de conserver environ 9. 500 emplois, de réduire l'écart entre le PIB par tête de la région (à l'exclusion de la production d'énergie) et la moyenne nationale, de créer 900 nouvelles entreprises et d'augmenter l'expertise en matière de technologies de l'information. La plus grande partie du budget du programme (80 %) sera exécutée par les comités de gestion régionale émanant des structures locales et régionales en place. Certaines mesures, par exemple les mesures de l'objectif 5a, seront gérées par des agences centrales, alors que les Sami recevront une subvention globale. La première réunion du comité de suivi DOCUP a eu lieu en décembre 1995 et l'approbation et l'exécution des projets ont commencé dès 1995. Tableau 66: Objectif 6 - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) Programmé Adopté % Engagements 1995 % du concours Paiements 1995 % du concours FI 459,9 459,9 100% 81,0 18% 40,5 9% SE 252,0 252,0 100% 44,9 18% 22,5 9% Total 711,9 711,9 100% 125,9 18% 63,0 9% 7. 2. Objectif 2 La Commission, conformément aux règlements régissant les Fonds structurels et aux dispositions de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et après approbation unanime du comité consultatif pour le développement et la reconversion des régions, a adopté le 22 février pour l'Autriche et la Finlande55 et le 10 mai 1995 pour la Suède56 la liste des zones éligibles au titre de l'objectif 2. Tableau 67: Objectif 2 dans les nouveaux Etats membres - Statistiques de base A u t r i c he Finlande S u è de Nombre de r é g i o ns éligibles 4 6 5 Population totale objectif 2 % du total Superficie totale objectif 2 (km1) % du total 640. 000 790. 000 970. 000 8% 15% 11% S. 692 17. 000 35. 325 10% 5% 8% 55 JOn°L 51 du 8. 3. 1995. 5 6J O n °L 123 du 3. 6. 1995. 126 AUTRICHE 7ètne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Les autorités autrichiennes ont présenté des propositions pour les quatre régions autrichiennes de l'objectif 2 (Styrie, Basse-Autriche, Haute-Autriche et Vorarlberg) le 26 avril 1995, et la Commission a adopté les DOCUP le 15 novembre 1995. Ces programmes couvrent la période 1995-1999. Leur coût total s'élève à 816 millions d'Ecus, dont 101 millions d'Ecus constituent la contribution des Fonds structurels. Tableau 68: Objectif 2 - Autriche - Répartition financière par région et par Fonds (millions d'Ecus) DOCUP Coût total Total Concours F. S. FEDER FSE Contribution nationale publique Contribution privée Styrie Basse-A utriche Haute-A utriche Vorarlberg TOTAL 463,4 199,2 67,0 86,6 816,1 58,0 22,4 10,8 9,9 101,0 38,8 17,9 7,1 6,4 70,2 19,2 4,5 3,6 3,5 30,8 123,7 33,7 18,7 12,0 188,2 281,7 143,0 37,5 64,7 526,9 Les DOCUP sont basés sur une stratégie de modernisation et de diversification de l'économie de ces régions, qui sont frappées par le déclin rapide des secteurs de la métallurgie, de la sidérurgie, et de l'industrie textile. L'accent est mis sur la création de nouvelles entreprises et le renforcement des entreprises existantes (notamment des PME) grâce au développement de nouvelles compétences technologiques. Environ 60% des ressources disponibles sont destinées à renforcer l'industrie et l'artisanat ainsi que les compétences technologiques correspondantes; 30% serviront au financement des mesures de qualification des ressources humaines et 7% au développement et à la promotion du tourisme. On estime que les actions financées au titre de ces quatre DOCUP permettront de créer ou de maintenir 11. 000 emplois. Objectif 2: Autriche - la programmation Axes prioritaires 1995-1999 Coût total Concours F. S. TEUEH FSE Total Contribution nationale publique Contribution privée (d) 9% (e) 1% Investissements dans les entreprises (y compris tourisme) (a) R&D. innovât ion,transfert technologie (b) Infrastructures d'appui aux activités (c) Formation & requalification (d) Assistance technique (e) TOTAL 573,4 84,4 76,6 75,6 6. 1 816,1 40,8 10,2 16,7 30,5 2,8 40,8 10,2 16,7 0,0 2,5 101,0 70,2 0,0 0,0 0,0 30,5 0,3 30,8 84,9 23,2 35,1 41,7 3,3 447,7 51,0 24,8 3,4 0,0 188,2 526,9 (a) 71% Une prise en compte intégrée de l'environnement : La protection de l'environnement fait partie intégrante des DOCUP et s'insère dans le soutien à l'introduction de technologies propres et à l'utilisation de sources d'énergie alternatives. Ainsi : • en Styrie, deux mesures qui font partie de deux axes prioritaires différents (investissement dans l'industrie et le tourisme; transfert de technologie et conseil) prévoient le soutien à l'investissement des entreprises dans la protection de l'environnement et un conseil en matière d'économie d'énergie et de techniques environnementales; • au Voralberg, la mesure d'amélioration du savoir-faire prévoit une aide en direction de projets- pilotes et d'action promouvant une utilisation rationnelle de l'énergie et des techniques de production plus respectueuses de l'environnement; • en Basse-Autriche, l'action en faveur de l'environnement est prévue à l'intérieur de trois mesures : dans le cadre de la restructuration économique, le soutien à l'investissement par les entreprises (utilisation rationnelle de l'énergie, réduction des déchets industriels et de la pollution de l'aire, etc. ); dans le cadre du conseil aux entreprises, conseil aux PME (traitement des déchets, réduction de la pollution, audits, etc. ); dans le cadre des infrastructures économiques, investissement dans les sources d'énergie renouvelable (énergie solaire, bio masse, vent, hydro-électricité, etc. ). lente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 127 Par ailleurs, des mesures spéciales de réintégration des femmes sur le marché du travail sont prévues, notamment en Basse et en Haute-Autriche. L'assistance technique sera fournie afin de renforcer et de mettre en place des structures de gestion régionale permettant le développement et le lancement d'idées de projets innovateurs, ainsi que la coordination des efforts de développement régional. Tableau 69: Objectif 2 - Autriche - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS (D 22,4 10,8 58,0 9,9 101,0 199,2 67,0 463,4 86,6 816,1 1995 DOCUP Basse-Autriche DOCUP Haute-Autriche DOCUP Styrie DOCUP Vorarlberg TOTAL FINLANDE Engagements 1995 (2) (2)/(D Paiements 1995 (3) (3)/(2) 22,4 10,8 11,1 9,9 54,1 100% 100% 19% 100% 54% 7,6 3,9 5. 6 4,3 21,4 34% 37% 50% 44% 40% Six zones industrielles sont éligibles à l'objectif 2 en Finlande. La programmation est intégrée dans un seul DOCUP pour 1995-1996, les autorités finlandaises ayant choisi de présenter un nouveau programme pour la période 1997-1999. Trois des zones sont des régions côtières (parties des régions de Satakunta et Varsinais Suomi sur la côte ouest, Ità-Uusimaa et Kymenlaakso sur la côte est du Golfe de Finlande et de Kokkola sur la côte nord-ouest); trois autres sont situées à l'intérieur des terres dans les régions de Pâjât-Hâme (Lahti), en Finlande centrale (Jyvàskylà) et en Carélie du sud (Lappeenranta). Le principal problème de ces zones est un taux de chômage élevé (23% en moyenne en 1994, contre 20% en moyenne nationale), qui est dû aux changements structurels et à la diminution constante des emplois dans les principales industries, dominées par de grandes compagnies des secteurs des produits forestiers, des métaux et des produits chimiques. Le déclin structurel de l'emploi dans ces industries a été accéléré par l'effondrement du commerce avec la Russie après 1990. La dépendance à l'égard de quelques grands employeurs constitue l'un des points faibles de ces régions. Le DOCUP met par conséquent l'accent sur la diversification et le développement des PME. En plus de l'aide à la création de nouvelles entreprises, le programme encourage le développement des PME existantes grâce aux investissements, à la recherche, au développement de nouveaux produits et à l'amélioration des compétences en matière de technologie et de commercialisation. D'où l'importance de la formation et de la mise en réseau avec d'autres PME ou entreprises plus grandes (développement groupé). Enfin, le programme vise à développer le rôle de la Finlande comme voie d'accès à la Russie et aux Etats baltes, notamment par le biais d'investissements ciblés dans les ports utilisés pour le commerce de transit. Objectif 2: Finlande - la programmation 1995-1996 Axes prioritaires Coût total Concours F. S. Total TEWEK FSE Contribution nationale publique Contribution pri vée (C) 22% (d) 1% Développement des entreprises (a) Compétences et technologies (b) Environnement, infrastructures et tourisme (c) Assistance technique (d) 172,8 45,6 61,8 2,8 TOTAL 283,0 36,6 16,3 14,9 1. 4 69,2 30,5 8,7 14,9 1,1 55,2 6,1 7,6 0,0 0,3 14,0 49,4 20,1 37,0 1. 4 107,9 86. 8 9,2 9,9 105,9 (b) 16 ( a) 61% Le programme a été présenté à la Commission le 8 mars 1995 et adopté le 11 juillet 1995. Il comporte trois axes prioritaires: le développement des entreprises; le développement des compétences et technologies; l'environnement, les infrastructures et le tourisme. La contribution communautaire est de 69,2 millions d'Ecus, le coût total étant de 283 millions d'Ecus. Les objectifs du programme sont une augmentation nette d'environ 10. 000 emplois dans les secteurs de l'industrie et des services de ces régions; une réduction du taux de chômage alignée sur la moyenne nationale; une augmentation de 3% du nombre de PME; une augmentation de 3% du nombre de PME pratiquant l'exportation. 128 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) et application des technologies environnementales" Deux mesures de protection de l'environnement : Elles s 'intègrent l'une dans l'axe de développement des compétences et des technologies, et l'autre dans celui de l environnement proprement dit : "développement • la mesure (0,3 million d'Ecus des Fonds structurels; coût total : 1,1 million) prévoit un soutien à la collecte et à la diffusion de l'information et méthodes recherche de production environnementale la mesure "protection de l'environnement et rénovation urbaine " (6,9 million d 'Ecus des Fonds structurels; coût total : 30 millions) prévoit un soutien à la rénovation et à l'utilisation de des centres villes, à des structures campagnes et au à de sensibilisation développement du traitement des déchets. et à la coopération entre entreprises dans le domaine de sur les technologies respecteux de l'environnement environnementale, la l'environnement; indutrielles vides, à l'amélioration "vertes", au développement aux études et à l'environnement, la recherche la question de produits de à • La gestion du programme est répartie entre les régions et l'administration centrale. Chaque zone a adopté son propre programme qu'elle met en oeuvre conformément à un cadre commun de procédures régional composé de et de critères de sélection, par représentants de la région, des bureaux régionaux des ministères et des partenaires sociaux. C'est la raison pour laquelle le programme est intégré dans un seul document unique de programmation avec un seul comité de suivi national. Deux réunions du comité de suivi ont eu lieu en septembre et en novembre 1995. l'intermédiaire d'un comité de gestion Tableau 70: Objectif 2 - Finlande - Etat de réalisation financière du DOCUP (millions d'Ecus) Programme et année d'adoption Coût total Concours FS (D Engagements 1995 (2) ~Vo (2)/(D Paiements 1995 (3) ~Vo (3)/(2) T9T5 DOCUP Finlande SUEDE ism Wl TT ~$5%] ~W] ~W% les cinq régions suédoises de l'objectif 2 (Angermanlandskusten, Les propositions concernant Bergslagen, Blekinge, Fyrstad et Norra Norrlandskusten, dont totale est de 970. 000 habitants) ont été présentées à la Commission le 16 juin 1995 et les cinq DOCUP adoptés le 22 novembre 1995. Ils couvrent la période 1995-1999. Ces cinq régions se caractérisent par un fort degré de dépendance à l'égard des industries traditionnelles (sylviculture, exploitation minière, construction mécanique), la domination d'un ou deux très grands employeurs sur les marchés du travail locaux, un faible esprit d'entreprise, une tendance à l'émigration et au vieillissement de la population. Les programmes prévoient une contribution totale des Fonds structurels de 160 millions d'Ecus, pour un coût total d'un peu plus de 800 millions d'Ecus. la population Le principal défi que doivent affronter ces régions est de créer de nouveaux emplois, afin de compenser les pertes récentes dans les secteurs industriels traditionnels et les pertes d'emplois attendues dans le secteur public. Aussi, le principal objectif des DOCUP est-il de moderniser et de diversifier les économies régionales afin de constituer une base solide pour la création d'emplois dans le secteur privé. Les cinq programmes sont axés sur l'amélioration de l'environnement des entreprises dans les régions concernées et sur le renforcement des PME dans le secteur productif et des services aux entreprises. Ils visent également à développer les activités touristiques, en se basant sur le riche héritage culturel et la beauté naturelle de ces régions. On estime que la mise en oeuvre de ces programmes permettra la création de 21. 000 nouveaux emplois. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 129 Tableau 71: Objectif 2 - Suède - Répartition financière par région et par Fonds (millions d'Ecus) DOCUP Coût total Total FEDER FSE Concours F. S. A n g e r m a n l a n d s k u s t en Bergslagen Blekinge Fyrstad Norra Norrlandskusten T O T AL 89,5 321,4 85,8 145,5 161,0 803,2 18,0 67,0 15,0 24,0 36,0 160,0 14,2 47,5 12,3 19,0 28,7 121,7 Contribution nationale publique Contribution privée 3,8 19,5 2,7 5,0 7,3 38,3 29,5 150,9 33,1 56,0 83,0 352,5 42,0 103,5 37,7 65,5 42,0 290,7 industries, du tourisme et des ressources humaines. Pour encourager Pour atteindre ces objectifs stratégiques, les priorités sont centrées sur le développement des entreprises et des la diversification et accroître la compétitivité des entreprises et leur potentiel d'exportation, l'aide ira vers les services de conseil, la mise en réseau et les activités de recherche et de formation. Afin de stimuler l'innovation dans les PME, les DOCUP prévoient un soutien à la mise en réseau des entreprises, aux collaborations entre entreprises et pôles de connaissance et à la formation du personnel des PME. Des efforts seront également déployés en vue d'attirer les investissements (restructuration et nettoyage des sites industriels et activités de promotion). Enfin, les programmes soutiendront les actions d'aide au développement des activités touristiques (par exemple, petites infrastructures touristiques, organisation de manifestations culturelles mettant en valeur le riche héritage de ces régions, développement de nouvelles attractions). Ces priorités s'appuient sur des axes horizontaux tels que, notamment, le développement des technologies de l'information, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, la préservation de l'environnement et l'accroissement des qualifications et des compétences. Des mesures en faveur de l'environnement : Elles sont prévues dans chacun des DOCUP suédois et concernent: • • • la rénovation et le nettoiement de sites et structures industriels abandonnés (Bergsladen: FEDER: 3 millions d'Ecus; coût total : 16 millions); le soutien au développement de produits respectueux de l'environnement et à l'introduction de technologies propres dans les PME (Fyrstad: FEDER: 0,6 million d'Ecus; coût total: 3,6 millions); le soutien à la préservation et à l'entretien du patrimoine (Fyrstad : FEDER: 1,6 million d'Ecus; coût total: 9,1 millions; Norra-Norrlandskusten: FEDER: 1,8 million d'Ecus; coût total: 8,7 millions). Les principaux bénéficiaires de ces programmes seront les PME, les candidats à la création d'entreprise, les municipalités, différentes organisations locales et les établissements de formation et de R&D. Objectif 2: Suède - la programmation 1995-1999 Axes prioritaires Développement des entreprises (a) Innovation, recherche & technologie (b) Environnement des entreprises, tourisme, développement local (c) Formation, qualifications (d) Assistance technique (e) Coût total 453,1 86,7 157,1 97,2 9,1 Concours F. S. Contribution Contribution Total FEDER FSE nationale publique privée 79,5 17,8 33,8 24,3 4,6 63,5 17,8 30,8 6,2 M 121,7 16 0,0 3 18,1 1. 2 38,3 171,7 39,8 89,6 46,9 4,5 352,5 201,9 29,1 33,7 26,0 0,0 290,7 TOTAL 8 0 34 160,0 (d) 12% (e) 1% (c) 20% (b) 11% ( a) 56% le La programmation s'effectuera dans gouvernement central, les autorités régionales et locales représentant tous les intérêts locaux, y compris les partenaires sociaux, par l'intermédiaire d'un système de comités de gestion subordonnés à un comité de suivi général du DOCUP. La première réunion des cinq comités de suivi des DOCUP a eu lieu en décembre 1995. le cadre d'un partenariat la Commission, incluant 130 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Tableau 72: Objectif 2 - Suède - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS (1) Engagements 1995 (2) % (2)/(D Paiements 1995 (3) % (3)/(2) 1995 DOCUP Angerlandsleeten DOCUP Bergslagen DOCUP Blekinge DOCUP Fyrstad DOCUP Norra Norrlandskusten TOTAL 7. 3. Objectifs 3 et 4 89,5 321,4 85,8 145,5 161,0 803,2 18,0 67,0 15,0 24,0 36,0 160,0 18,0 12,8 15,0 24,0 36,0 105,8 100% 19% 100% 100% 100% 6 6% 6,2 6,4 5,0 8,2 12,3 38,1 34% 50% 34% 34% 34% 3é% Comme pour les autres objectifs, l'année 1995 a été marquée, en ce qui concerne les objectifs 3 et 4, par l'établissement, en partenariat actif, des DOCUP des nouveaux Etats membres. Tableau 73: Objectifs 3 et 4 - répartition indicative des crédits pour les nouveaux Etats membres (millions d'Ecus) Autriche Finlande Suède Total Objectifs 3 et 4 Objectif3 Objectif4 395,0 343,0 520,0 i. 2§a,o 334,0 258,4 347,0 939,4 61,0 84,6 173,0 3 1M AUTRICHE Les DOCUP autrichiens des objectifs 3 et 4 ont été adoptés en juillet 1995. Ils représentent un concours total du FSE de 395 millions d'Ecus et sont mis en oeuvre sous la responsabilité générale du ministère du travail et des affaires sociales, notamment par l'intermédiaire du service public de l'emploi et des services fédéraux des affaires sociales. Les programmes couvrent la période 1995- 1999. Objectif 3: La programmation 1995-1999 (millions d'Ecus) Axes prioritaires Soutien de catégories frappées parles mutations structurelles (a) Insertion des chômeurs de longue durée, des personnes âgées et des personnes menacées d'exclusion (b) Insertion des handicapés (c) Aide à l'insertion professionnelle des jeunes (d) Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes (e) Assistance technique (f) Total FSE 25,8 113,8 95,2 22,9 61,1 15,2 334,0 (f) 5% (a) 6% (e) 18% (d) 7% (C) 29% (b) 33% Objectif 3 : Au titre de l'objectif 3, une priorité particulière sera accordée au soutien des groupes de population particulièrement touchées par l'accélération de l'évolution économique consécutive à l'adhésion à l'Union européenne. Le concours du FSE - poursuite et approfondissement de la politique autrichienne concernant le marché de l'emploi - sera ciblé principalement sur les chômeurs de longue durée, les personnes âgées et les personnes menacées d'exclusion du marché travail. Une aide importante incitera les chômeurs handicapés à réintégrer le marché de l'emploi. Des mesures supplémentaires seront prises afin de favoriser l'égalité des chances entre hommes et femmes, ainsi que l'intégration des jeunes sur le marché du travail. Terne Rapport annuel sur les Fonds structurels (l 995) 131 Objectif 4: La programmation 1995-1999 (millions d'Ecus) A xes prioritaires Anticipation des tendances du marché du travail et remise à niveau des qualifications (a) Formation professionnelle (b) Amélioration et développement du système de formation (c) Assistance technique (d) FSE (C) 14% ( d ) 3% ( a) 7% 4,5 46,0 8,4 2,1 61,0 Total (b) 76% Objectif 4 : Le DOCUP de l'objectif 4 a pour but principal d'aider le personnel salarié à s'adapter à l'évolution industrielle et aux nouvelles méthodes de production. Pour cela, en vertu du principe de concentration, les mesures sont centrées sur le personnel des PME. Elles cibleront les travailleurs âgés, non qualifiés ou aux qualifications obsolètes, les travailleurs dans des positions-clés, les agents des douanes, les chômeurs partiels et les travailleurs saisonniers. Comme cette approche constitue une nouveauté dans la politique du travail de l'Autriche, les interventions seront évaluées après deux ans et, si nécessaires, adaptées ou remplacées. La mise en oeuvre de ces programmes en 1995 a été facilitée par la décision des autorités autrichiennes de procéder à des avances aux promoteurs des projets. Les effets sociaux et économiques ne deviendront cependant visibles qu'au cours de l'année 1996. Tableau 74: Objectifs 3 et 4 - Autriche - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) P r o g r a m m es et année d'adoption Objectif 3 1995 Coût total Concours FIS (D Engagements 1995 (2) % (2)/(l) Paiements 1995 (3) % (3)/(2) DOCUP Autriche | 779,3 334,0 64,1 19% 32,0 50% Objectif 4 1995 DOCUP Autriche TOTAL 171,4 950,6 61,0 395,0 11,7 75,8 19% 1 9% 5,9 37,9 50% 5 0% FINLANDE La Finlande a été le premier des nouveaux Etats membres pour lequel les programmes du FSE ont été approuvés. Les DOCUP finlandais des objectifs 3 et 4 ont en effet été adoptés le 25 juillet 1995 et prévoient un concours total du FSE de 343 millions d'Ecus. Le concours du FSE équivaut à 7% des ressources nationales affectées aux mesures en faveur de l'emploi. Comme la Finlande est un des pays d'Europe les plus avancés dans les domaines de l'enseignement, de la formation et de la politique de l'emploi, les mesures et programmes du FSE font un place importante aux actions novatrices. En ce qui concerne la mise en oeuvre, des comités de suivi ont été institués pour chaque objectif, et chacun d'entre eux s'est déjà réuni. En outre, plusieurs séminaires, réunions préparatoires et groupes de travail ont déjà été organisés. Les dispositifs de suivi et d'évaluation ont été mis au point avec les autorités finlandaises, et les comités de suivi se prononceront dans le courant du premier semestre de 1996. C'est le ministère de l'emploi qui assure la coordination des interventions effectuées au titre des objectifs 3 et 4. Il coordonne également avec les autorités compétentes les mesures relatives aux ressources humaines de tous les objectifs, et il assume la responsabilité de l'exécution de la plupart des programmes horizontaux du FSE. L'établissement du budget et la réglementation nationale assurent une large diffusion des procédures décisionnelles appliquées au projets FSE. 132 lème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Objectif 3 : Le DOCUP est ciblé sur la lutte contre le chômage et sur l'activation de la croissance économique par la création de PME. Quelque 97. 400 personnes devraient bénéficier des mesures programmées au titre de l'objectif 3. Objectif 3: La programmation 1995-1999 (millions d'Ecus) Axes prioritaires Parcours de réintégration (a) Création d'emplois et développement des ressources humaines dans les PME(b) Besoins des jeunes en matière d'emploi (c) Mesures en faveur des îles Aland (d) Assistance technique (e) Total FSE 110,0 61,5 82,2 0,8 3,9 258,4 (d) 0,3% (e) 2% (C) 32% ( a) 42% ( b) 24% Au début de 1995, les autorités finlandaises ont accéléré le lancement du programme en introduisant une "procédure de priorité absolue". L'élaboration de nouvelles méthodes de travail et de modèles pratiques, la procédure administrative et la mise en place des outils nécessaires avaient exigé plus de temps que prévu. Les mises en chantier de projets ont été les plus nombreuses à la fin de l'automne. Au total, ce sont 204 projets qui ont démarré en 1995. Compte tenu des difficultés inhérentes à une première année, le bilan de 1995 peut être qualifié de satisfaisant. Objectif 4 : L'objectif 4 bénéficiera d'un concours total de 84,6 millions d'Ecus pour la période 1995- 1999. Il comporte trois domaines prioritaires et devrait bénéficier à 34. 500 personnes. Objectif 4: La programmation 1995-1999 (millions d'Ecus) Axes prioritaires Prévision des évolutions au cours de la vie active (a) Formation et reconversion professionnelles; orientation et conseils (b) Développement des savoir-faire et réseaux innovants (c) Mesures en faveur des îles Aland (d) Assistance technique (e) Total FSE (d) 0,2% <e> 4% (a) 9% 7,6 (C) 30% 47,5 25,5 0,2 3,8 84,6 (b) 57% Le démarrage du programme de l'objectif 4 a été plus rapide que prévu et quedans la plupart des Etats membres. Le seul problème réside dans la concentration des financements et des projets sur une poignée de mesures, particulièrement la mesure en faveur du développement des compétences pratiques du personnel, la plus importante du DOCUP et qui est la seule à avoir démarré en force. Les autres mesures ne font encore l'objet que de rares projets. Au total, ce sont 81 projets qui ont démarré en 1995. Tableau 75: Objectifs 3 et 4 - Finlande - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) Programmes et année d'adoption Objectif 3 1995 Coût total Concours FS (1) Engagements 1995 (2) % (2)/(l) Paiements 1995 (3) % (3)/(2) DOCUP Finlande 926,0 258,4 60,3 23% 30,2 50% Objectif 4 1995 DOCUP Finlande TOTAL 301,5 1. 227,5 84,6 343,0 14,8 75,2 18% 2 2% 7,4 37,6 50% 5 0% 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (l 995) 133 SUEDE Objectif 3: La programmation 1995-1999 (millions d'Ecus) Axes prioritaires Insertion des jeunes dans le marché du travail (a) Lutte contre le chômage de longue durée (b) Insertion dans le marché du travail de personnes en risque d'exclusion (c) Assistance technique (d) FSE 96,6 173,1 63,3 14,0 (C) 18% (a) 28% Total 347,0 (b) 50% Objectif 3 : La Suède a présenté en avril 1995 son projet de DOCUP pour l'objectif 3 à la Commission, qui l'a approuvé le DOCUP le 6 décembre 1995. Sa mise en oeuvre n'a débuté qu'en 1996, mais il a été convenu d'octroyer le concours du FSE avec effet rétroactif aux projets éligibles mis en chantier après le 1er juillet 1995. Les cofinancements du FSE seront concentrés sur les mesures d'insertion les plus efficaces et les plus novatrices s'adressant aux personnes les plus menacées d'exclusion du marché de l'emploi. Toutes les mesures doivent observer le principe de l'égalité des chances. Quelque 160. 000 personnes devraient bénéficier du programme de l'objectif 3 de 1995 à 1999. Objectif 4: La programmation 1995-1999 (millions d'Ecus) Axes prioritaires Prévision, planification et développement (a) Élévation des compétences, orientation et conseils (b) Structures de coopération et de transfert, réseaux (c) Assistance technique (d) FSE 26,0 112,4 26,0 8,6 Total 173,0 (C) 15% (d)5% (a) 15% (b) 65% Objectif 4 : Le projet de DOCUP pour l'objectif 4 a été présenté par les autorités suédoises à la Commission en avril 1995, mais il ne devait être approuvé qu'en février 1996. En conséquence, les financements du FSE ne pourront être alloués qu'aux projets mis en chantiers au cours de la période 1996-1999. Le programme sera principalement concentré sur les mesures d'adaptation innovatrices s'adressant au personnel des PME employant moins de 50 personnes. Le DOCUP forme un tout cohérent dont chaque mesure conduit ou ouvre la porte à une autre : l'anticipation macro-économique se double d'une anticipation et d'une définition des besoins professionnels des entreprises. Cette approche comprend l'élaboration de plans d'entreprise individuels, la formation permanente des cadres et - mesure principale - la valorisation des compétences du personnel et, en particulier, des travailleurs menacés de chômage. Une dernière mesure favorise l'établissement de réseaux entre les travailleurs, les entreprises et les structures de transfert. On notera qu'une part maximale de 15% de l'enveloppe destinée aux principales mesures sera réservée aux projets qui, au niveau des communes et comtés, s'adressent au personnel des PME des services publics de garde et de soin. Par ailleurs, le souci d'égalité des chances entre les hommes et les femmes est sous-jacent à toutes les mesures. Le nombre total de bénéficiaires sera de l'ordre de 240. 000 durant la période 1996-1999. Tableau 76: Objectif 3 - Suède - Etat de réalisation financière du DOCUP (millions d'Ecus) P r o g r a m m es et année d'adoption Objectif 3 1995 Coût total Concours FS (D Engagements 1995 % (2)/(l) (2) Paiements 1995 (3) % (3)/(2) DOCUP Suède 771,0 347,0 73,0 2 1% 36,5 50% 134 7. 4. Objectif 5a Objectif 5 a agricole 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Les prévisions d'exécution des dépenses pour les nouveaux Etats membres au titre de l'objectif 5a agricole, en dehors des zones des objectifs 1, 5b et 6, ont été adoptées au cours de l'année 1995, ainsi que les priorités en fonction des secteurs d'activités, des catégories d'agriculteurs et des types de zones. Tableau 77: Objectif 5a agricole - prévisions d'exécution dans les nouveaux Etats membres, 1995-1999 (millions d'Ecus) Autriche Total 385,8 Finlande 331,0 Suède Total 90,1 8Ô6\9 Production Commercialisation et transformation Production Commercialisation et transformation Production Commercialisation et transformation Production Commercialisation et transformation 323,5 62,3 287,9 43,1 67,2 22,9 678,6 128,3 % 84% 16% 87% 13% 75% 25% 84% 16% Objectif 5a agricole - les choix des Etats membres, 1995-1999 Autriche (f)l2% ( a ) l 1% (b) 3% (c) 16% (d)1% ( e) 57% Suède (f) 7% (C) 27% Finlande (a) 1. 2% (b) 0. 9% ( f ) 7 %\ ^ ( 0 1 3% 0,2% ( e) 66% (e) 78% ^Investissements dans l'exploitation (a) g Groupements de producteurs (b) ITransformation et commercialisation (c) £]Formation et services d'appui (d) Q Z o n es de montagne et défavorisées (e) i Jeunes agriculteurs (0 Objectif 5a pêche Après les travaux préparatoires démarrés dès 1994, les trois programmes de l'objectif 5a pêche pour la période 1995-1999 en faveur de la Suède, de la Finlande et de l'Autriche ont été adoptés courant 1995. A noter que pour la Suède et la Finlande, les DOCUP adoptés au titre de l'objectif 6 contiennent également une rubrique "pêche". 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 135 Tableau 78: Objectif 5a pêche - priorités d'intervention dans les nouveaux Etats membres (millions d'Ecus) Autriche Finlande Suède 4,1 4,0 Ajustement et réorientation des efforts de pèche Autres mesures flotte Renouvellement et modernisation de la flotte Aquaculture Zones marines protégées Equipements des ports Transformation et commercialisation des produits Promotion des produits Mesures socio-économiques (1) Autres mesures Total 1,05 0,87 0,04 pm 2,0 2,4 6,0 0,5 1,0 6,5 2,2 pm 0,3 23,0 Total F. S. 8,1 0,0 14,4 12,2 2,4 3,2 16,4 4,4 pm 3,9 65,0 12,0 5,1 1,9 2,2 9,0 2,2 pm 3,6 40,0 ( I ) Ces mesures peuvent être introduites par les fctats membres depuis la modification du règlement (Cb) n ° 3 6 9 9 / 9 3 e n ! 9 9 5. Le montant de ce s mesures est à déterminer à l'intérieur de l'enveloppe financière globale. Tableau 79: Objectif 5a pêche - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS (1) Engagements 1995 (2) % (2)/(D Paiements 1995 (3) % (3)/(2) 1995 DOCUP Autriche DOCUP Finlande DOCUP Suède AUTRICHE 22,5 81,9 115,9 220^ 2,0 23,0 40,0 65,0 2,0 23,0 40,0 o§,0 100% 100% 100% 100% 0,2 6,9 12,0 194 10% 30% 30% 2 9% TOTAL Le DOCUP de l'objectif 5a pêche (en dehors de la région objectif 1) a été adopté le 26 juillet 1995 et prévoit une contribution de l'IFOP de 2 millions d'Ecus pour la période 1995-1999. Il concerne principalement les secteurs de l'aquaculture et de la transformation et commercialisation des produits. Une première réunion du comité de suivi s'est tenue en octobre 1995, lors de laquelle ont été approuvés le règlement intérieur du comité et les critères de sélection des projets. Les autorités autrichiennes ont d'ores et déjà commencé les premières actions de mise en oeuvre du programme. FINLANDE Le DOCUP de l'objectif 5a en Finlande couvre l'ensemble des mesures en faveur de la pêche en dehors de la zone de l'objectif 6. Le plan financier indicatif prévoit un investissement total de 82 millions d'Ecus pour la période 1995-1999, dont 23 millions d'Ecus de contribution de l'IFOP. Le programme a été approuvé le 28 juillet 1995 et comprend huit axes d'intervention, notamment l'ajustement de l'effort de pêche, la modernisation de la flotte, l'aquaculture et la transformation des produits. La première réunion du comité de suivi, dont les membres comprennent cinq représentants de diverses organisations de la pêche, s'est tenue en décembre 1995. Bien qu'un petit nombre de projets ait déjà été approuvé, la méthode d'intervention par programmation est nouvelle et il faudra un certain temps aux autorités finnoises et au comité de suivi pour adopter les procédures et contrôler la mise en oeuvre du programme. SUEDE Le programme suédois de l'objectif 5a pêche en dehors de la zone de l'objectif 6 a été approuvé le 8 novembre 1995. La contribution de l'IFOP y est de 40 millions d'Ecus, et son principal objectif est d'accompagner l'ajustement et la modernisation de la flotte de pêche, ainsi que le développement qualitatif et quantitatif de l'industrie de transformation. Le comité de suivi, qui sera responsable des mesures de l'objectif 5a pour l'ensemble du pays, y compris dans la zone de l'objectif 6 sauf pour les questions financières, a tenu sa réunion constitutive en décembre 1995. Lors de cette réunion, ont été 136 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) adoptés les critères de sélection des projets, ce qui a permis à la mise en oeuvre du programme de commencer dès le début de l'année 1996. 7. 5. Objectif 5b Avant l'adoption des DOCUP de l'objectif 5b, des évaluations ex ante des programmes de l'objectif 5b ont été réalisées pour les trois nouveaux Etats membres. Elles ont porté sur un programme pour la Finlande continentale couvrant 14 régions et un programme pour les îles Âland, sur 7 programmes pour l'Autriche et sur 5 programmes pour la Suède. L'objectif de ces évaluations était de permettre à la Commission de mieux connaître les besoins de ces régions, leurs potentialités et les priorités de leur développement agricole et rural. L'apport des évaluations a porté principalement sur les points suivants: une définition plus claire de la stratégie des programmes et de la quantification des objectifs, en particulier pour le revenu et l'emploi; un respect du principe de régionalisation, surtout dans le cas de la Finlande continentale où un seul programme a été présenté pour toutes les régions de l'objectif 5b; la détermination des indicateurs physiques et de performance; la mesure de l'impact sur les zones rurales des effets de l'application de la politique agricole commune. Ces études ont, de plus, été un instrument utile aux services de la Commission pendant la négociation des programmes. Tableau 80: Objectif 5b - DOCUP adoptés en 1995 dans les nouveaux Etats membres (millions d'Ecus) Etat membre/Région Autriche Carinthie Basse-Autriche Haute-Autriche Salzbourg Styrie Tyrol Vorarlberg Finlande Finlande Aland continentale TOTAL % Coût total 2. 679,9 404,8 762,7 539,3 104,3 629,1 181,3 58,3 624,1 613,8 10,3 3. 304,0 Total F. S. 411,0 58,0 111,6 98,5 16,0 85,3 34,4 7,2 194,0 191,4 2,6 (505,0 100% FEOGA FEDER FSE 164,2 20,9 44,6 41,3 6,4 34,1 13,8 3,1 66,7 65,5 1,2 230,9 38% 175,0 28,9 46,7 41,3 7,0 34,1 13,8 3,1 94,5 93,4 1,2 269,5 45% 71,8 8,2 20,3 15,9 2,6 17,1 6,9 1,0 32,8 32,5 0,3 104,6 17% AUTRICHE P o p u l a t i on (1000 h a b. ) S u r f a ce (km2) 7 DOCUP 27276 50. 040 d'Ecus 4 1 1 ,0 millions T o t a lI M o y e n ne p ar D O C UP ÏÏJ Ventilation pur Fonds (f) 17% (9) 1% (a) 2 8% ( e) 4% ( d) 14% FEOGA] F E D ER F SE TOT 175,0 71,8 ( c) 8% ( b) 28% Q Diversification et développement agricole et sylvicole (a) g Diversification et développement des secteurs non-agricoles (b) ^Protection de l'environnement (c Q Tourisme (d) p Développement local et rénovation des villages (e) g Ressources humaines (f) «Assistance technique (g) La Commission a adopté en début d'année la liste des zones autrichiennes éligibles à l'objectif 5b, de même que le montant des crédits communautaires, c'est-à-dire 411 millions d'Ecus pour la période 1995-1999. Les 7 DOCUP ont été approuvés le 4 décembre 1995. Ces programmes réservent la priorité à la diversification agricole ainsi qu'au soutien aux PME-PMI. Ils font appel à un effort très important des investisseurs privés. La responsabilité de leur mise en oeuvre est confiée aux Lânder. En ce qui concerne la réalisation financière de l'année 1995, la Commission a procédé à l'engagement de 19% et au paiement de 9% de l'allocation communautaire prévue pour l'ensemble de la période. ~ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 137 Tableau 81: Objectif 5b - Autriche - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS (D Engagements 1995 (2) % (2)/(l) Paiements 1995 (3) % (3)/(2) 1995 DOCUP Carinthie DOCUP Basse-Autriche DOCUP Haute-Autriche DOCUP Salzbourg DOCUP Styrie DOCUP Tyrol DOCUP Vorarlberg TOTAL FINLANDE 404,8 762,7 539,3 104,3 629,1 181,3 58,3 2. 679,9 58,0 111,6 98,5 16,0 85,3 34,4 7,2 4ii,ô 11,0 21,2 18,9 3,1 16,2 6,6 1,4 78,3 19% 19% 19% 19% 19% 19% 19% 19% 5,5 10,6 9,4 1,5 8,1 3,3 0,7 39,2 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 5 0% Population (1000 hab. ) Surface (km2) 2 DOCUP T09T 95. 219 d'Ecus 194,0 millions TotalI Moyenne par DOCUP 977F (f) 17% (g) 1% ( a) 22% Ventilation par Ponds FEOGA) FEDER FSE 5 37 94,5 32,8 (C) 8% ( b) 4 1% Q Diversification et développement agricole et sylvicole (a) Q Diversification et développement des secteurs non-agricoles (b) ^ P r o t e c t i on de l'environnement (c) rjTourisme (d) g Développement local et rénovation des villages (e) p Ressources humaines (f) M Assistance technique (g) La délimitation des zones éligibles à l'objectif 5b en Finlande et le montant de l'allocation communautaire, 194 millions d'Ecus pour la période 1995-1999, ont été adoptés par la Commission en janvier et février 1995. Les projets de DOCUP ayant été présentés par les autorités finlandaises le 8 mars 1995, la Commission a adopté les deux programmes le 13 novembre 1995. Chaque programme a été conçu pour tenir compte des caractéristiques géographiques et socio-économiques de chaque zone concernée, l'un étant prévu pour les îles Aland, l'autre pour les terres continentales (ce dernier programme inclut 14 sous-chapitres régionaux). La première priorité des programmes concerne le soutien aux PME-PMI. La deuxième vise la diversification agricole et sylvicole. Pour les îles Aland, le tourisme constitue un axe majeur de développement. La responsabilité de la mise en oeuvre a été confiée, au niveau régional, aux "conseils régionaux" et, au niveau national, au Ministère de l'intérieur. Les comités de suivi ont été constitués les 11 et 13 décembre 1995, tandis qu'en 1995, la Commission a procédé, pour ces deux DOCUP, à l'engagement de 17% et au paiement de 8% de l'allocation communautaire prévue pour l'ensemble de la période. Tableau 82: Objectif 5b - Finlande - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS (D Engagements 1995 (2) % (2)/(D Paiements 1995 (3) % (3)/(2) 1995 DOCUP Finlande continentale DOCUP Aland TOTAL 613,8 10,3 624,0 191,4 2,6 194,0 30,5 2,3 32,8 16% 89% 17% 15,2 0,7 15,9 50% 30% 49% 138 SUEDE 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) (f) 21% (g) 2% ( a) Vi agricole et sylvicole (a) p Diversification eï~3éveloppement g Diversification et développement des secteurs non-agricoles (b) ^Protection de l'environnement (c) P o p u l a t i on (1000 h a b. ) S u r f a ce ( k mJ) I 5 bûCVP millions ToTaTj 754 52. 746 d'Ecus lW M o y e n ne p ar D O C UP TTJ (d) 1 1% (C) 5% ( b) 36% pTourisme (d) ^ Développement local et rénovation des villages (e) gj Ressources humaines (f) H Assistance technique (g) Il s'agit de trois zones continentales La sélection des zones suédoises éligibles à l'objectif 5b a été arrêtée par la Commission le 18 avril 1995. Ces zones ont la particularité de posséder une très faible densité démographique (14 habitants au km2). (Sydôstra Sverige et Vâsterbotten/Gâvle/Dala, zone très forestière marquée par une très forte dispersion de la population; Vâstra Sverige, marquée par un vieillissement de la population et un exode continu des jeunes) et de deux zones insulaires (Skârgârden, archipel de 300 îles habitées souffrant d'éloignement, d'une population âgée et d'un exode des jeunes, et l'île de Gotland, la plus grande île de Suède dont les productions locales sont éloignées des principaux marchés mais dont le patrimoine culturel et environnemental exceptionnel est à valoriser). La répartition des crédits a été décidée par la Commission le 22 mars 1995 et porte sur 138 millions d'Ecus pour la période 1995-1999. Les cinq projets de DOCUP ont été présentés à la Commission en 1995 et devaient être finalisés en 1996. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 139 B. AUTRES INTERVENTIONS 1. Initiatives communautaires 1. 1. Introduction Une année d'approbation des programmes L'année 1995 a été principalement marquée par l'adoption de la plupart des programmes d'Initiatives communautaires et par la proposition de répartition de la réserve des Initiatives. Ce sont au total 263 PIC qui ont été approuvés par la Commission en 1995, soit environ deux tiers des 401 PIC soumis par les quinze Etats membres. Cela représente 81% (9,540 milliards d'Ecus) du montant global initial alloué aux Douze pour la période 1994-1999 (11,729 milliards d'Ecus) et 42% (157,7 millions d'Ecus) du montant alloué aux trois nouveaux Etats membres pour la période 1995- 1999 (376 millions d'Ecus). De l'ensemble de ces programmes, 45 PIC sont prévus pour les trois nouveaux Etats membres (14 PIC INTERREG et 31 d'autres Initiatives). La répartition par Initiative pour les nouveaux Etats membres ayant été décidée seulement en avril 1995, seuls huit PIC ont été adoptés en 1995. Tableau 83: Nombre de programmes d'Initiatives communautaires présentés et adoptés en 1995 ADAPT W (B) 2 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 14 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 I 1 2 14 I 1 1 17 17 B DK D EL E F IRL I L N P UK EUR 12 AT FI SE EUR 15 Interreg/ Regen Peace EMPLOI (A) (B) LEADER (A) (B) PESCA (B) (A) PME REGIS (A) (B) (A) (B) RECHAR (A) (B) KONVER (A) (B) RESIDER (A) (B) RETEX» (A) (B) URBAN (A) (B) TOTAL (A) (B) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 1 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 I 1 1 4 1 14 1 17 20 1 21 1 4 1 5 0 0 13 1 17 U 1 12 I 4 1 5 90 66 8 2 2 1 0 0 3 102 67 0 0 0 0 0 1 0 1 1 0 1 4 1 1 6 0 0 0 0 0 1 0 1 • 1 0 1 4 0 0 4 2 1 16 1 1 3 1 1 1 I 1 5 1 0 9 1 0 3 1 0 0 1 1 4 34 21 1 2 1 0 0 0 38 21 2 - 7 1 1 7 2 • 1 8 29 1 1 1 1 3 3 30 2 - 6 1 0 6 2 1 8 26 0 - 26. - 1 4 - 1 6. • 6 3 1 16 13 1 0 17 17 0 0 0 1 1 2 • 9 1 1 7 1 1 1 0 3 37 26 1 44. 1 45 2 • 8 1 0 5 0 0 1 0 2 19 0 2 8 1 1 1 1 2 1 1 2 20 1 0 37 27 19 21 1 • 4 I 0 1 0 2 I 0 2 12 0 • 12 3 1 10 1 1 8 1 1 1 2 1 10 40 1 1 1 2 1 8 1 1 0 0 0 1 2 1 1 20 5 81 8 25 69 5 31 6 12 8 37 13 3 62 8 20 46 3 18 3 M 7 26 18 307 220 1 0 0 15 8 8 4 2 2 43 19 338 228. 62 1 34 1 TOTAL 17 17 3 3 102 67 6 4 38 21 6 3 30 26 45 37 27 19 21 12 43 19 401 263 (A) Programma présentés en 1995 (B) Programmes adoptés en 1995 • Y compris les PIC adoptés en 1993 et modifiés en 1995 Le processus d'adoption des PIC a été lent. Le nombre d'Initiatives (13) et celui des programmes qui en découlent (environ 400) pour l'ensemble des Fonds structurels, qui est en partie dû à la soumission par certains Etats membres de PIC régionalisés, a effectivement, dans un premier temps, ralenti ce processus. Ceci a été accentué par le souci de la Commission d'adopter des PIC de qualité répondant aux caractéristiques des IC et les distinguant ainsi des CCA/DOCUP. Ces différentes préoccupations visent: • à mettre en oeuvre des actions de type expérimental et transférables entre les régions d'un même Etat membre et d'un Etat membre à l'autre (échanges d'expérience, bonnes pratiques); • et à rendre plus visibles, sur le terrain, les actions menées et afficher clairement l'intérêt que l'Union porte à des groupes cibles fragilisés (comme dans le traitement des questions urbaines ou Voir le point 1. 3. Les Initiatives communautaires dans les nouveaux Etats membres. 140 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (l 995) de l'égalité des chances) ou à des thèmes sensibles (comme la reconversion et la restructuration des régions industrielles en déclin). Initiatives communautaires et environnement : La prise en compte de l'environnement dans les Initiatives communautaires est un thème récurrent, en tant que priorité d'action à part entière ou comme atout de développement et d'innovation au niveau local ou régional. Cette prise en compte n'est pas récente, puisque dès 1990 était lancée l'Initiative ENVIREG, dotée de 580 millions d'Ecus, qui était destinée aux zones côtières les moins développées et qui visait la dépollution de l'eau et le traitement des déchets, l'aménagement des littoraux et la protection de leurs biotopes. Depuis 1994, les actions financées au titre d'ENVIREG sont désormais intégrées dans les CCA et DOCUP, signe de la nouvelle prise en compte systématique de l'environnement dans les interventions structurelles. Les Initiatives de la "deuxième génération" intègrent également cette dimension. S'il est difficile de donner une estimation des crédits spécifiquement affectés à l'environnement dans les Initiatives de la période 1994-1999, la plupart d'entre elles prévoient des mesures innovantes et intégrées qui s'y rattachent. Les Initiatives de reconversion industrielle, RECHAR, RESIDER, RETEX et KONVER, visent en particulier la réhabilitation et la réaffectation d'anciens bâtiments - miniers, sidérurgiques, textiles ou militaires - dans les zones industrielles gravement dégradées. L'environnement urbain représente un des axes fondamentaux des PIC adoptés dans le cadre d'URBAN. De même, en ce qui concerne l'environnement rural, LEADER est axée notamment vers l'amélioration du cadre de vie du monde rural et y promeut des actions intégrées de réhabilitation de sites et de villages. De façon plus spécifique, REGIS prévoit des mesures dans les régions ultrapériphériques, comme l'aménagement de zones côtières, le traitement des eaux usées et des déchets urbains ou industriels, ou encore la prévention des risques naturels. Au titre de PME, l'un des domaines prioritaires est le soutien à la prise en compte de l'environnement et à l'utilisation rationnelle de l'énergie par les PME, notamment par la mise au point de technologies et de procédés de production non polluants. Enfin, INTERREGIIpermet de financer toute une série de mesures de coopération transfrontalière en liaison avec l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, mesures qui vont de la gestion en commun de parcs naturels, du développement de sources d'énergie renouvelables, au développement conjoint d'infrastructures de traitement des eaux usées, à la prévention et au contrôle de la pollution, à l'élimination des déchets et à la surveillance du respect des normes environnementales par les industries nouvelles dans les zones frontalières. Le volet REGEN permet quant à lui, pour l'achèvement des réseaux énergétiques, de privilégier explicitement les mesures d'introduction du gaz naturel qui permettent de réduire la pollution liée à la consommation d'énergie. Proposition d'allocation de la réserve en 1995 Le 4 octobre, la Commission a adopté une proposition d'allocation de la réserve des Initiatives communautaires (1,665 milliard d'Ecus) pour la période allant jusqu'à la fin de 1999. Cette réserve correspond au montant disponible d'une part, après l'approbation initiale en 1994 des orientations pour 13 Initiatives communautaires en faveur des douze Etats membres, et d'autre part, de quelques adaptations financières intervenues dans l'intervalle. Le 2 novembre 1995, la Commission a également proposé des modifications des orientations d'URBAN, d'EMPLOI (volet ""Integra") et d'ADAPT (volet "Bis") et une nouvelle Initiative INTERREG II C. 2 Voir Chapitre IV. C. Evaluation ex post des Initiatives communautaires. 3 Pour plus de détails, voir plus loin la présentation des programmes adoptés en 1995. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 141 Tableau 84: Récapitulatif des décisions de la Commission relatives aux Initiatives communautaires en 1994- 1995 (millions d'Ecus) Dates Juillet 1994 Décisions - Montant total pour les IC (9 %) - Montant global pour 13 IC (allocation par Etat membre pour 9 IC) (allocation par thème pour 4 IC "industrielles") (ajustement RETEX) Octobre 1994 Décembre 1994 Avril 1995 Mai 1995 Janvier 1995 Octobre 1995 En conséquence: réserve IC disponible - Ajustement E, IRL, N, UK En conséquence: réserve IC disponible - Allocation par Etat membre pour RECHAR, RESIDER, RETEX - Allocation supplémentaire RESIDER Luxembourg En conséquence: réserve IC disponible - Allocation par Etat membre pour KO N VER - Allocation pour Espagne En conséquence: réserve IC disponible - Règlement du Conseil relatif à Textile Portugal (1) En conséquence: réserve IC disponible - Allocation PEACE En conséquence: réserve IC disponible - Réserve nouveaux Etats membres En conséquence: réserve IC disponible - Proposition répartition par IC et par Etat membre de la réserve (12 EM) - Proposition répartition par IC et par Etat membre de la réserve (3 EM) En conséquence: réserve IC disponible Montants (prix 1994) Montants (prix 1995) 13. 467,0 -11. 872,5 (9. 950,5) (1. 916,8) (5,2) 1. 594,5 -250,0 1. 344,5 (1. 416,8) -5,1 1. 339,4 (500,0) -50,0 1. 289,4 +400,0 1. 689,4 -98,4 1. 591,0 1. 613,7 51,3 1. 665,0 -1. 613,7 -51,3 0,0 (1) Pour mémoire, le programme Textile-habillement au Portugal, initialement décidé en 1993 par la Commission comme IC venant en aide à la modernisation de ce secteur au Portugal, a été transféré en 1994 à la Rubrique 3 des perspectives financières et fait l'objet d'un règlement spécifique du Conseil. Ce transfert a eu pour conséquence la réintroduction des crédits correspondants dans la réserve des IC. Pour information, ce programme a fait l'objet en 1995, sur la ligne budgétaire correspondante, de l'engagement de 80 millions d'Ecus et du paiement de 40 millions d'Ecus. La proposition de répartition de cette enveloppe a été guidée par le souci de concentration sur certains thèmes, à savoir les restructurations industrielles, les ressources humaines, le développement urbain et rural et l'aménagement du territoire, ce qui correspond aux souhaits du Parlement européen. Les orientations fixées par le Conseil européen d'Edimbourg et le respect du montant global réservé à l'objectif 1 ont également été pris en compte. L'allocation de la réserve selon ces trois axes se présente de la manière suivante: • l'axe "restructurations industrielles" vise à la diversification des régions fortement dépendantes des secteurs textile/habillement, charbon, acier ou industrie de l'armement. Dans ce contexte, la Commission a proposé de renforcer chacune des quatre Initiatives (RETEX, RECHAR, RESIDER et KONVER) et de les prolonger jusqu'en 1999; l'axe "ressources humaines" vise à contribuer : au développement de l'emploi, d'où le renforcement des Initiatives EMPLOI, ADAPT, KONVER, RECHAR, RESIDER, RETEX, URBAN, LEADER et PESCA; au renforcement des mesures en faveur de l'égalité des chances à travers, d'une part, le volet "Now" d'EMPLOI et les modifications des orientations d'URBAN, et d'autre part, le renforcement des mesures en faveur de l'emploi des jeunes par le volet "Youthstart" d'EMPLOI; à la lutte contre l'exclusion sociale, y compris le combat contre le racisme et la xénophobie à travers le nouveau volet EMPLOI "Integra"; à l'adaptation de la population active à la société de l'information, grâce à l'inclusion d'un ensemble complémentaire d'actions (ADAPT "Bis"); 142 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) • l'axe " développement urbain et rural, aménagement du territoire" a un double but : le renforcement des mesures en faveur des villes, en particulier des villes moyennes (une modification en ce sens des orientations de l'Initiative URBAN est prévue, et un budget de 140 millions d'Ecus sera alloué), tout en maintenant l'accent sur le développement rural (230 millions d'Ecus supplémentaires en faveur de LEADER II); une nouvelle coopération de type transnational pour laquelle la Commission a proposé l'adoption d'une nouvelle Initiative: INTERREG II "C". Le renforcement d'URBAN : la Commission a proposé de porter son attention sur les villes moyennes ainsi que sur des thèmes prioritaires dans le contexte urbain, tels que le chômage de longue durée, l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et l'environnement urbain. Un nouveau volet INTERREG II "C" (415 millions d'Ecus): cette nouvelle Initiative est exclusivement destinée à l'aménagement du territoire européen et se distingue nettement de la coopération transfrontalière promue dans le premier volet d'LNTERREG. La dimension des espaces concernés le démontre: il s'agit ici d'une coopération transnationale (et non transfrontalière) sur de grands espaces, impliquant le territoire plus en profondeur que ne le font les seules zones frontalières et seulement sur des questions concernant l'aménagement du territoire. Trois aspects sont à distinguer: les actions générales de coopération transnationale dans le domaine de l'aménagement du territoire; la prévention des inondations par la coopération transnationale; la lutte contre la sécheresse. Le premier domaine propose une approche globale, tandis que les autres correspondent à des besoins plus particuliers. L'essentiel est de donner aux Etats membres et aux régions une impulsion nouvelle pour définir ensemble une stratégie visant à assurer un développement harmonieux - c'est-à-dire une répartition équilibrée des activités économiques et des ressources humaines - au sein des grands espaces transnationaux communs, ainsi que des actions concrètes à mettre en oeuvre conjointement à cet effet. Ces grands espaces peuvent à titre d'exemple être: le bassin de la mer Baltique, les Alpes, le bassin méditerranéen, la façade atlantique. Il sera ainsi possible de démontrer en termes concrets la valeur ajoutée résultant de cette démarche transnationale. INTERREG II C et l'environnement : aménagement du territoire et gestion de Veau Le Rapport Europe 2000+ a mis en évidence le lien existant entre la protection des ressources naturelles et l'aménagement du territoire, c'est-à-dire la distribution territoriale des activités. L'aménagement du territoire est en effet un des domaines importants au regard de la préservation, la protection et l'amélioration de l'environnement, ainsi que de l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles. L'article 130S du Traité y fait d'ailleurs référence. C'est ainsi qu'en ce qui concerne plus particulièrement les ressources en eau, celles-ci sont réparties très inégalement sur le territoire de la Communauté, ce qui a des conséquences inévitables pour les activités des régions qui en manquent. De même, la localisation et/ou la concentration des activités économiques ont affecté, parfois gravement, les nappes souterraines et les bassins fluviaux, et la nécessité d'une coopération transnationale est apparue pour aboutir à une exploitation concertée. En ce qui concerne les eaux marines, et plus particulièrement les zones côtières, une approche territoriale globale et le développement que les ressources naturelles de ces zones. C'est pour contribuer à la mise en place de pratiques de concertation transnationale dans ces domaines que la Commission a préparé en 1995 une proposition de nouveau volet de l'Initiative INTERREG II. Les objectifs d'INTERREG II C s'inscrivent explicitement dans la recherche de stratégies de développement durable et d'une recherche d'un rééquilibrage de l'allocation des activités dans l'espace communautaire. Cet objectif comprendra trois composantes : • des actions de coopération transnationale d'aménagement du territoire, qui devront être cohérentes avec le développement durable de la région transnationale concernée, et qui passeront notamment par l'identification de zones sensibles sur le plan environnemental et par l'amélioration de (notamment des transports); intégrée se révèle également nécessaire pour préserver territorial des politiques communautaires l'impact tant 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 143 • • la prévention des inondations par la coopération transnationale, qui prendra notamment la forme de plans communs d'aménagement des bassins fluviaux et d'actions préventives contre les inondations; la lutte contre la sécheresse, à travers des actions de développement territorial durable limitant les excès de consommation d'eau et favorisant une distribution rationnelle des ressources hydriques. En ce qui concerne les zones côtières, la Commission a présenté en 1995 une communication à ce sujet. Chacun des thèmes mentionnés ci-dessus - restructurations industrielles, ressources humaines, développement urbain et rural et aménagement du territoire - a été réparti par Initiative et par Etat membre, conformément à l'article 12 du règlement cadre des Fonds structurels et selon les critères de la répartition initiale de l'enveloppe des Initiatives communautaires en 1994. Tableau 85: Allocation de la réserve par Initiative proposée par la Commission en 1995 (millions d'Ecus) Initiatives Industrielles: Retex Rechar Résider Konver Emploi Adapt-Bis InterreglIC Coopération transnationale Sécheresse Inondations Urban Leader Pesca TOTAL 380,0 45,0 45,0 45,0 245,0 100,0 170,0 415,0 100,0 150,0 165,0 140,0 230,0 30,0 1. 665,0 1 Cette proposition de répartition de la réserve a été présentée au Parlement européen le 17 octobre 1995 et au comité de gestion pour les Initiatives communautaires au cours d'une première réunion d'information le 12 décembre 1995. Elle devait faire l'objet d'une décision formelle de la Commission au début de l'année 1996. 4 Voir Chapitre I. B. 2. Actions innovatrices et assistance technique. 5 Voir Chapitre III. A. 4. Avis des comités. 6 La répartition de la réserve et les modifications des orientations des Initiatives URBAN, INTERREG 11, ADAPT et EMPLOI ont effectivement été adoptées par la Commission le 8 mai 1996. 144 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 1995 dans la programmation 1994-1997/99 Tableau 86: Initiatives communautaires - 1995 dans la programmation 1994-1997/99 (millions d'Ecus) | A b A PT [EMPLOI| LEADER | PESCA | PME | REGIS |RECHAR|KONVER|RESU>ER| RLTEX-| URBAN | I N T E k k K C -| Total 1 452,0 1. 451,3 100% 236,0 16% 117,8 8% 1. 402,0 1. 402,3 100% 265,1 19% 132,6 9% ^. 4 4 7 ,0 • 1. 243,6 * 86% 466,8 • 38% 132,4 • 11% ÊURI2 Programmé (prix 1994) Adopté % adopté Engagements 1994-1995 % du concours Paiements 1994-1995 % du concours EUR3 Programmé (prix 1995) Adopté % adopté Engagements 1994-1995 % du concours Paiements 1994-1995 % du concours * Y compris réseaux ** Ne sont inclus que les crédits de la période 1994-1997 *** Y compris Peace 42,5 42,5 100% 42,5 100% 20,0 47% 72,9 72,9 100% 72,9 100% 36,4 50% 62,1 2. 6 4% 2,0 78% 0,3 13% 257,0 • 253,0 • 98% 53,1 • 21% 17,5 • 7% 1 027,0 • 491,3 • 48% 203,5 • 41% 67,7 • 14% 600,0 456,5 76% 58,8 13% 22,0 5% 6,5 0,0 0% 0,0 0% 6,0 0% 36,3 0. 0 0% 0,0 0% 0,0 0% - - - ^0 328,0 81% 172,5 53% 75,6 23% 1,8 0,0 0% 0,6 0% 0,0 0% ^067> 352,1 70% 238,2 68% 87,3 25% 0,0 0% 6. 6 0% 0,0 0% 520,0 284,2 55% 177,1 62% 78,3 28% 5,1 0,0 0% 0,0 0% 0,0 0% 522,0 512,1 98% 165,1 32% 75,5 15% 2,6 0,0 0% 6,0 0% 0,0 0% 651,0 375,0 58% 150,5 40% 54,7 15% 17,0 9,8 57% 6,8 70% • 3,4 35% 2. 939,0 2. 390,8 81% 561,8 24% 234,4 10% 11. 729,0 9 540,2 81% 2. 748,7 29% 1. 095,5 11% 125,9 30,0 24% 23,5 78% 7,6 23% 376,0 157,7 42% 147,7 94% 67,3 43% Le retard rencontré en 1994 pour l'adoption des programmes a été en grande partie rattrapé en 1995. 81% des crédits programmés jusqu'en 1999 étaient adoptés fin 1995, sous forme de PIC, et parfois 100% ou presque pour certaines Initiatives (ADAPT, EMPLOI, PESCA, RETEX). Les Initiatives les moins avancées sont PME, RESIDER et URBAN. Les taux d'engagements, étroitement liés au degré d'adoption en début de programmation, sont également conformes à ce rattrapage. Les paiements sont par contre peu avancés, ce qui est normal puisque les PIC avaient encore peu atteint leurs bénéficiaires finals à la fin de 1995, en raison de cette phase de démarrage. Dans les négociations en vue de l'approbation des PIC et lors de leur mise en oeuvre, la Commission a veillé à ce que les Initiatives communautaires apportent une valeur ajoutée à l'action des Fonds structurels par rapport aux activités réalisées au titre des CCA/DOCUP. Dans ce sens, la Commission encourage les actions transnationales et les actions innovantes. Par ailleurs, la Commission devra assurer la coordination et la diffusion, au niveau communautaire, des actions locales qui méritent d'être partagées par d'autres régions. C'est dans cette perspective que la Commission examine la possibilité de lancer à partir de 1996 des réseaux européens pour la valorisation des Initiatives communautaires. Les montants indiqués dans ce tableau et dans le reste de ce chapitre correspondent à ceux programmés après ajustements, avant la répartition de la réserve des Initiatives communautaires, qui n'a été décidée qu'en 1996. lème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 145 Tableau 87: Récapitulatif des programmes d'Initiatives communautaires adoptés en 1994 et 1995 - EUR 15 (millions d'Ecus) Initiatives communautaires Coût total Total FEDER FSE FEOGA IFOP Concours Fonds structurels (nombre de PIC) En faveur des zones % en faveur des zones objectif 1/6 objectif 1/6 3. 010,9 1. 444,9 52,5 1. 392,4 ADAPT (17) Belgique (2) Danemark (1 ) Allemagne (1) Grèce (1) Espagne (1) France (1) Irlande (1) Italie (1) Luxembourg (1) Pays-Bas (1) Autriche (1) Portugal (1) Finlande (1) Suède (1) 91,9 65,7 480,4 44,6 403,2 622,5 28,3 360,5 0,8 142,8 25,8 29,2 42,9 21,7 31,2 29,5 228,8 30,1 256,4 249,7 21,2 190,0 0,3 57,6 11,6 21,0 19,7 11,3 0,0 0,0 0,0 3,5 25,6 23,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 31,2 29,5 228,8 26,6 230,8 226,4 21,2 190,0 0,3 57,6 11,6 21,0 19,7 11,3 286,6 Royaume-Uni (2) 650,6 286,6 E M P L OI (17) Belgique (2) Danemark (1) Allemagne (1) Grèce (1) Espagne (I) France (1) Irlande (1) Italie (1) Luxembourg (1) Pays-Bas (1) Autriche (1) Portugal (1) Finlande (1) Suède (1) Royaume-Uni (2) LEADER (68) Allemagne (13) Grèce ( 1 ) Espagne(17) France (11) Irlande (1) Italie (12) Luxembourg (1) Pays-Bas (4) Autriche (1) Portugal (I) Royaume-Uni (5) P E S C A ( l l) Belgique (1) Danemark (1) Allemagne (1) Grèce (1) Espagne (1) France (1) Irlande (1) Italie (1) Pays-Bas (1) Portugal (1) Royaume-Uni (1) 2. 738,7 1. 524,2 55,2 1. 469,0 70,2 20,7 297,5 83,1 576,8 384,4 99,5 589,1 0,6 90,9 49,4 55,6 66,3 39,9 32,1 10,6 156,8 64,4 386,6 146,5 76,1 348,7 0,3 42,4 23,0 40,3 29,2 20,7 314,9 146,5 3. 092,1 1. 242,4 382,4 263,6 1. 161,9 319,0 165,6 436,0 4,8 35,2 6,5 156,8 160,4 605,9 4,3 48,6 62,0 54,6 95,7 81,3 12,2 81,2 34,2 47,2 84,7 169,8 148,0 354,8 122,9 67,9 183,2 1,0 8,5 2,6 117,6 66,2 253,0 2,0 16,4 23,0 27,1 41,5 28,3 6,7 34,2 10,8 25,6 37,4 0,0 0,0 0,0 5,8 38,7 0,6 4,0 0,0 0,0 0,0 0,0 5,1 0,0 0,0 1,0 554,8 59,9 68,2 162,8 59,5 41,0 68,7 0,5 4,4 0,9 47,4 41,5 116,9 0,0 5,0 18,0 18,2 11,9 2,4 2,4 26,5 4,8 5,8 22,0 32,1 10,6 156,8 58,6 347,9 145,9 72,1 348,7 0,3 42,4 23,0 35,2 29,2 20,7 145,5 120,4 16,9 7,0 29,3 15,3 8,7 24,6 0,0 0,3 0,6 5,7 11,9 33,8 0,0 4,1 2,4 0,3 8,4 7,1 0,7 1,4 0,1 2,1 7,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 567,3 93,0 72,7 162,7 48,1 18,2 89,9 0,5 3,8 1,1 64,5 12,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 102,3 2,0 7,3 2,6 8,5 21,3 18,8 3,7 6,3 5,8 17,7 8,4 413,5 3,8 0,0 63,1 30,1 151,7 7,1 21,2 76,7 0,0 0,0 0,4 21,0 3,0 0,5 34,9 9 2 5^ 9,5 0,0 68,9 64,4 386,6 5,9 76,1 246,8 0,0 1,2 0,8 40,3 0,0 1,0 23,7 886,1 82,1 148,0 296,0 3,0 67,9 143,5 0,0 2,1 2. 6 117,6 23,3 129,0 0,0 0,0 13,1 27,1 29,1 0,3 6,7 19,0 2,0 25,6 6. 1 29 V. 12% 0% 28% 100% 59% 3% 100% 40% 0% 0% 3% 100% 15% 4% 12% 6 1% 30% 0% 44% 100% 100% 4% 100% 7 1% 0% 3% 3% 100% 0% 5% 16% 7 1% 48% 100% 83% 2% 100% 78% 0% 25% 100% 100% 35% 5 1% 0% 0% 57% 100% 70% 1% 100% 56% 19% 100% 16% 146 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Initiatives En faveur % en faveur communautaires Coût total Total FEDER FSE FEOGA IFOP des zones des zones (nombre de PIC) objectif 1/6 objectif 1/6 Concours Fonds structurels PME (21) Belgique (1) Allemagne (9) Grèce ( 1 ) France (3) Irlande (1) Pays-Bas (1) Portugal (1) Royaume-Uni (4) REGIS (3) Espagne (1) France (1) Portugal (1) RECHAR (26) Belgique (2) Allemagne (6) Grèce (1) France (6) Italie (2) Portugal (1) Royaume-Uni (8) KONVER (37) Belgique (3) Danemark (1) Allemagne (13) Grèce (1) France (17) Portugal (1) Royaume-Uni (1) RESIDER (20) Belgique (2) Allemagne (8) Grèce (1) France(5) Pays-Bas (1) Portugal (1) Royaume-Uni (2) RETEX (18) • Belgique (1) Allemagne (7) Grèce (1) Espagne (1) France (1) Irlande (1) Italie (2) Pays-Bas (1) Portugal (1) Royaume-Uni (2) URBAN (19) Belgique (2) Danemark ( 1 ) Allemagne (8) Grèce (1) Espagne (1) Luxembourg (1) Pays-Bas (2) Autriche (1) Portugal (1) Royaume-Uni (1) 1. 025,5 14,2 356,3 156,9 139,2 53,2 26,9 235,9 43,0 751,5 385,5 209,2 156,8 900,2 58,1 400,8 2,0 39,4 34,1 1,1 364,6 883,7 30,4 5,3 342,3 20,3 244,1 10,7 230,6 840,6 52. 9 558,3 8,9 105,8 51,5 10,8 52,5 1. 756^ 6,0 284,3 145,3 361,1 79,3 22,5 249,2 3,5 526,8 78,2 822,9 26,6 3,0 270,1 67,2 248,7 1,0 87,9 31,9 62,0 24,5 491,3 9,4 156,8 83,3 58,5 28,8 10,3 124,0 20,1 456,5 216,9 115,6 124,0 328,0 15,7 128,4 1,5 16,7 1. 7 0,9 163,2 352,1 11,5 2,4 144,5 12,9 71,0 7,9 101,9 284,2 24,4 164,3 4,7 42,6 18,1 6,9 23,2 445,4 7,5 139,0 74,4 56,0 26,5 9,5 113,7 18,8 384,4 205,0 63,4 116,0 266,0 11,6 101,7 1,4 15,5 1,7 0,9 133,2 299,8 9,9 1. 6 122,9 11,5 64,4 7,9 81,6 234,4 24,4 127,0 4,1 38,1 14,7 6,9 19,1 45,9 1,9 17,8 9,0 2,5 2,3 0,8 10,3 1,3 28,7 0,0 28,7 0,0 62,1 4,1 26,6 0,2 1,2 0,0 0,0 30,1 52,4 1,6 0,8 21,6 1,4 6,6 0,0 20,4 49,8 0,0 37,3 0,6 4,5 3. 4 0,0 4,1 592,7 559,5 33,2 3,0 65,9 87,5 90,4 28,9 11,4 79,0 1,0 189,0 36,6 384,8 8,2 1,5 86,4 45,2 162,6 0,5 9,3 9,8 44,3 17,0 2,0 59,8 78,0 87,3 24,3 9,2 79,0 1,0 189,0 30,0 320,0 6,3 1,3 74,8 34,1 144,9 0,4 7,9 6,8 35,3 8. 1 148,3 1. 904,3 1,0 6,1 9,5 3,1 4,6 2,3 0,0 0,0 0,0 6,6 64,8 2,0 0,2 11,6 11,1 17,7 0,1 1,4 2,9 9,0 8,8 127,8 105,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 42,9 12,0 22,9 8,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 o. o 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 22,4 108,9 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,6 0,0 0,6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,5 2,6 402,1 8,5 136,7 83,3 9,3 28,8 2,2 124,0 9,2 456,5 216,9 115,6 124,0 61,0 0,9 54,0 1,5 0,0 0,8 0,9 2,9 87,5 0,0 0,0 59,0 12,9 0,0 7,9 7,7 46,6 9,0 26,0 4,7 0,0 0,0 6,9 0,0 437,4 3,0 51,4 87,5 50,7 0,0 11,4 39,4 0,0 189,0 5,0 315,0 5,7 0,0 70,3 45,2 132,6 0,0 0,0 0,0 44,3 17,0 300,0 1. 825,7 8 2% 90% 87% 100% 16% 100% 22% 100% 46% 100% 100% 100% 100% 19% 6% 42% 100% 0% 46% 100% 2% 2 5% 0% 0% 4 1% 100% 0% 100% 8% 16% 37% 16% 100% 0% 0% 100% 0% 7 4% 100% 78% 100% 56% 0% 100% 50% 0% 100% 14% 8 2% 69% 0% 8 1% 100% 82% 0% 0% 0% 100% 100% 100% 8 6% PEACE (1) I N T E R R E G / R E G EN (34) 415,9 3. 888,3 300,0 2. 120,8 TOTAL (291) | 20. 732,4| 9. 774,8 5 J 4 1 ^| 3. 585,l| 741,5| 107,0 6. 285,6| 6 4% • Y compris 11 PIC adoptés en 1993, dont 5 ont été modifiés en 1995 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 147 1. 2. Présentation par Initiative dans les douze Etats membres ADAPT (1994-1999) ADAPT (1,402 milliard d'Ecus): dans la logique du nouvel objectif 4, ADAPT vise à faciliter l'adaptation de la main d'oeuvre aux changements industriels, à aider les entreprises à accroître leur productivité, et à favoriser l'émergence de nouvelles activités. Les mesures prévues couvrent les domaines suivants : formation, conseil et orientation, anticipation et promotion des nouvelles possibilités d'emplois, adaptation des structures et des systèmes d'aide; information, diffusion et sensibilisation. La dotation moyenne par mesure et par pays est telle que les mesures de formation, de conseil et d'orientation absorberont 43 % du montant attribué à l'ensemble des Etats membres. Les principaux bénéficiaires sont les travailleurs touchés par le changement industriel, qu'il s'agisse de ceux qui sont menacés de perdre leur emploi ou de ceux qui l'ont perdu à la suite de la réorganisation de leur entreprise. La Commission a adopté en mai 1995 les 14 premiers programmes ADAPT, les programmes des trois nouveaux Etats membres ayant été adoptés en décembre 1995. Parmi les mesures financées, celles qui concernent l'anticipation, la promotion des réseaux et la création d'emplois représenteront 25%. Les autres concernent les activités d'information, de diffusion et de sensibilisation (12%). Au cours de la première phase de sélection des projets, le nombre total de demandes s'est élevé à 3. 600. Le nombre de projets ADAPT qui auront été approuvés et dont la mise en oeuvre devrait avoir commencé dès février 1996 est estimé à 1. 400. l'adaptation des structures et systèmes d'aide (20%) et Tableau 88: Programmes ADAPT adoptés en 1995 - EUR 12 (millions d'Ecus) Ëiat membre (nombre de Belgique (2) Danemark ( 1 ) Allemagne (1) Grèce (1) Espagne (1) France (1) Irlande (1) Italie (1) Luxembourg (1) Pays-Bas (1) Portugal (1) Royaume-Uni (2) Total (14) Coût total Concours F. S. (1) Engagements 1995 (2) % (2)/(l) Paiements 199S (3) % (3)/(2) 91,9 65,7 480,4 44,6 403,2 622,5 28,3 360,5 0,8 142,8 29,2 650,6 2. 920,5 31,2 29,5 228,8 30,1 256,4 249,7 21,2 190,0 0,3 * 57,6 21,0 286,6 1. 402,3 5,7 5,3 42,9 7,1 48,1 46,9 3,9 36,1 0,1 11,5 4,0 53,5 265,1 18% 18% 19% 24% 19% 19% 18% 19% 18% 20% 19% 19% 19V. 2,8 2,7 21,5 3,6 24,0 23,5 1,9 18,1 0,0 5,8 2,0 26,7 132,6 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% Belgique : Dans la Communauté flamande, l'accent porte davantage sur l'amélioration des qualifications des salariés que sur les aspects plus techniques de l'adaptation au changement. La Communauté française a quant à elle défini comme priorités l'amélioration du niveau général de qualification et de la compétitivité des entreprises ainsi que l'élaboration de nouvelles mesures de création d'emplois. Danemark : Le programme met l'accent sur l'introduction des nouvelles technologies, des nouveaux matériaux et des nouvelles formes d'organisation du travail ainsi que sur les nouveaux systèmes de gestion de la qualité et sur l'aménagement du travail flexible. Allemagne : Le PIC aborde deux thèmes principaux, d'une part, l'amélioration des qualifications de base et, d'autre part, la manière dont celles-ci peuvent contribuer à renforcer la compétitivité des PME. Dans les nouveaux Lânder, la priorité sera donnée aux secteurs du bâtiment, de la distribution, de la protection de l'environnement et de la formation à la création d'entreprises. Grèce : Le programme vise la formation des cadres à la création et à l'utilisation de services partagés, la formation des formateurs, l'aide à l'information de qualité à l'intention des groupes de sociétés, Voir plus loin 1. 3. Initiatives communautaires dans les trois nouveaux Etats membres. 148 Feme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) l'aide aux projets de développement de petites entreprises ainsi qu'aux projets d'initiatives du type entreprise, capables de partager le développement de produits, la fourniture de matières premières et la formation. Espagne : Le PIC est ciblé sur les travailleurs devant mettre à jour leurs qualifications ou s'équiper pour des emplois nouveaux ou nouvellement créés, sur les travailleurs nouvellement recrutés ayant besoin d'une formation, sur les travailleurs ayant un emploi pour lequel un système de gestion de la qualité a été mis en oeuvre sur les travailleurs menacés de perdre leur emploi ou temporairement au chômage, sur les dirigeants et propriétaires de PME, et sur les travailleurs indépendants et membres de coopératives. France : Le programme prévoit une intensification de l'effort de prévision du changement industriel au niveau local, d'aide à la formation des travailleurs dans les PME et de création de nouvelles formes de travail. Italie : La responsabilité des régions aussi bien dans la sélection des projets que dans la mise en oeuvre d'AD APT est une caractéristique de l'approche du programme italien. U s'agit principalement de soutenir un plan national tendant à la mise en place d'un système de formation continue moderne et efficace. La première phase (1994-1996) comprend la stimulation de la formation dans les entreprises, le recentrage de la capacité publique de formation professionnelle, la création d'observatoires, l'aide aux groupements de formation et la reconversion des travailleurs non qualifiés. Irlande : Le PIC s'attaque au niveau insuffisant de l'investissement de formation dans les entreprises irlandaises, à l'inadéquation des systèmes de formation dans les entreprises, à la nécessité d'approches polyvalentes et innovantes de la formation, à l'absence de formation dans les très petites entreprises et à l'absence de lien entre les entreprises et les institutions d'enseignement et de formation. Luxembourg : Le PIC prévoit l'amélioration des systèmes de développement des ressources humaines pour les PME et de nouvelles bases de données et réseaux leur permettant un meilleur accès à l'information et un meilleur usage de celle-ci. Pays-Bas : L'accent est mis sur les PME, et les entreprises nouvelles bénéficient, en tant que créatrices potentielles d'emplois, d'une attention particulière. Portugal : Le programme cible l'amélioration du niveau, encore faible, de la formation de base et des qualifications de la main-d'oeuvre, la modernisation de la capacité de production, le renforcement des systèmes d'éducation et de formation professionnelle, l'aide à la modernisation et à l'adaptation des entreprises et, par voie de conséquence, la création d'emplois. Royaume-Uni : Les deux programmes britanniques (Grande-Bretagne et Irlande du Nord) concentrent leur effort sur les PME. Ils mettent en évidence la baisse continue des effectifs dans les grandes entreprises et l'augmentation du nombre des emplois dans les PME (notamment celles qui emploient moins de 50 personnes), et plus spécialement dans les secteurs d'activité en expansion comme les services, le tourisme et la culture. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 149 EMPLOI ET RESSOURCES HUMAINES (1994-1999) EMPLOI et RESSOURCES HUMAINES (1,452 milliard d'Ecus) vise, par le développement des ressources humaines et grâce à une approche intégrée, à soutenir la relance de l'emploi et à promouvoir la solidarité et l'égalité des chances sur le marché du travail. Elle regroupe trois volets, dotés chacun d'un budget propre: • NOW (361 millions d'Ecus) soutient le développement d'approches et d'instruments novateurs et plus efficaces pour la formation et l'insertion professionnelle des femmes; • HORIZON (731,1 millions d'Ecus) encourage l'insertion professionnelle des personnes handicapées et défavorisées afin de lutter contre l'exclusion; • YOUTHSTART (319,3 millions d'Ecus) favorise l'insertion professionnelle des jeunes dépourvus de qualifications. Chaque volet s'articule autour de quatre grandes catégories de mesures : i) les mesures visant principalement l'amélioration de la qualité des systèmes de formation, d'orientation, de conseil et d'emploi; ii) les mesures de formation, qui visent non seulement les catégories cibles elles-mêmes, mais aussi les acteurs influençant la qualité de leur accès au marché du travail; iii) les mesures d'aide à la création d'emplois et d'activités; iv) les mesures de sensibilisation tant aux problèmes traités qu'aux actions menées au titre d'EMPLOI. Pour EMPLOI, comme pour ADAPT d'ailleurs, près de deux années de négociation et de préparation se sont écoulées entre, d'une part, les orientations initiales de la Commission (février 1994) et, d'autre part, la présentation des projets par les Etats membres (fin 1995) et le démarrage des actions sur le terrain. L'année 1995 a été marquée par deux événements principaux: la négociation des PIC g concernant les nouveaux Etats membres, qui ont été approuvés par la Commission le 8 décembre , et la première phase de sélection de projets pour l'ensemble de l'Union, l'ensemble des programmes pour les Douze (2 en Belgique, 2 au Royaume-Uni, un dans chacun des autres Etats membres) ayant été approuvé à la fin de 1994. Au total plus de 2. 364 projets ont été retenus : 763 pour NOW, 1. 133 pour Horizon (plus de 930 projets pour Horizon-handicapés et environ 200 projets pour Horizon-personnes défavorisées) et 464 pour Youthstart. Ces chiffres doivent cependant être abordés avec prudence, car la confirmation des informations auprès des autorités nationales chargées de la sélection n'était pas achevée au moment de la rédaction de ce Rapport. Les projets sont sélectionnés en fonction des priorités définies dans le programme de chaque Etat membre. Faisant la synthèse entre les priorités et objectifs généraux d'EMPLOI et les circonstances nationales, ces programmes indiquent les objectifs qui seront privilégiés et la manière dont les résultats des projets seront reliés à la politique générale ainsi qu'à sa mise en oeuvre. Il est à noter qu'un grand programme d'assistance technique transnationale a été lancé en 1995 afin d'assister la Commission, ainsi que les autorités nationales et régionales, dans la mise en oeuvre des Initiatives, et en particulier à développer leur dimension transnationale. Qu'il s'agisse d'EMPLOI ou d'ADAPT, des structures d'appui nationales ont été créées dans tous les Etats membres au cours des premiers mois de 1995. Une organisation d'assistance technique au niveau communautaire - Europs - a été désignée à compter du 1er mai 1995 à la suite d'un appel d'offres public. Ces structures d'assistance technique aux niveaux national et communautaire sont désormais dotées en personnel et parfaitement opérationnelles. En ce qui concerne le suivi des programmes, les comités de suivi ont été institués au cours de l'année 1995 dans chaque Etat membre, mais il est à remarquer que si la plupart des Etats membres ont des comités de suivi distincts pour chacune des Initiatives EMPLOI et ADAPT, certains les ont regroupés, et d'autres ont réuni les comités de suivi des Initiatives et ceux des principaux programmes des objectifs 3 et 4. Plus de 50 réunions de comités de suivi ont déjà eu lieu. 9 Voir plus loin 1. 3. Les Initiatives communautaires dans les trois nouveaux Etats membres. 10 Voir Chapitre I. B. 2. Actions innovatrices et assistance technique. 150 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Tableau 89: Etat de réalisation des programmes EMPLOI - EUR 12 (millions d'Ecus) Etat membre (nombre de PIC) Coût total Concours F. S. (1) Engagements 1995 (2) % (2)/(l) Paiements 1995 (3) % (3)/(2) Programmes adoptés en 1994 Belgique (2) Danemark ( 1 ) Allemagne (1) Grèce (1) Espagne ( 1 ) France (1) Irlande (1) Italie (1) Luxembourg (1) Pays-Bas (1) Portugal (1) Royaume-Uni (2) Total (14) 70,2 20,7 297,5 83,1 576,8 384,4 99,5 589,1 0,6 90,9 55,6 314,9 2. 583,2 32,1 10,6 156,8 64,4 386,6 146,5 76,1 348,7 0,3 42,4 40,3 146,5 1. 451,3 21,7 1,6 23,1 8,0 58,6 22,3 7,6 51,5 0,3 4,2 5,7 31,4 236,0 68% 15% 15% 12% 15% 15% 10% 15% 100% 10% 14% 21% 16% 10,8 0,8 11,6 4,0 29,3 11,1 3,6 25,7 0,2 2,1 2,8 15,7 117,8 50% 50% 50% 50% 50% 50% 47% 50% 50% 50% 50% 50% 50% Volet NOW: Les principaux acteurs de NOW, qui participent à la formation, l'emploi et l'intégration professionnelle des femmes, sont des collectivités régionales ou locales, des organisations pour la promotion de l'égalité des chances, des centres de formation et d'information, des syndicats, des entreprises privées et des organisations de femmes. Les actions financées dans le cadre d'EMPLOI- NOW visent quatre objectifs: • réduire la ségrégation horizontale et verticale du marché du travail en améliorant l'accès des femmes aux secteurs offrant des perspectives d'emploi et ayant un fort potentiel de croissance. Ainsi, dans le programme danois, la priorité est donnée à la lutte contre la tendance à la marginalisation accrue des femmes sur le marché du travail. En Grèce, l'un des objectifs prioritaires consiste à encourager la participation des femmes aux secteurs non traditionnels de l'économie. Le PIC de la Communauté flamande de Belgique vise à inciter les jeunes femmes à choisir des programmes de formation pouvant déboucher sur des emplois d'avenir. Quant au programme du Royaume-Uni, il donne la priorité aux méthodes de formation, l'accent étant mis non plus sur l'accès des femmes au marché du travail, mais sur leur progression à l'intérieur de celui-ci; • mieux concilier l'emploi et les responsabilités familiales. Le programme allemand donne ainsi la priorité à la conciliation entre l'occupation d'un emploi et les responsabilités familiales, à travers une organisation innovante du travail, la garde des enfants et la réintégration des femmes qui se présentent à nouveau sur le marché de l'emploi après une période consacrée à l'éducation de leurs enfants; • • promouvoir l'esprit d'entreprise et la création d'emplois par des femmes, notamment grâce à des instruments de soutien financier à la création d'entreprises. C'est notamment l'axe principal du programme français; sensibiliser les entreprises, les syndicats et autres acteurs importants. Dans cette optique, le PIC néerlandais vise à renforcer la présence des femmes dans les organisations syndicales et professionnelles, et le programme portugais à sensibiliser les organismes publics et privés à la dimension de l'égalité des chances dans une société en mutation. Volet Horizon: Le volet Horizon a pour but d'améliorer la qualité de la formation et de créer des emplois à l'intention des handicapés et des personnes menacées d'exclusion sociale. Dans bien des cas, ce double objectif a conduit les Etats membres à mettre en place des stratégies adaptées aux besoins spécifiques de ces catégories de personnes. Horizon-handicapés : Les programmes des Etats membres reflètent les différences de stratégies et de priorités nationales. Deux domaines d'intervention sont à distinguer ici : 7ètne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) I 51 • • le développement de systèmes de formation, d'orientation, de conseil et d'emploi, ainsi que l'organisation du perfectionnement professionnel. C'est ainsi qu'au Danemark, la priorité va aux projets visant à intégrer les handicapés dans une formation professionnelle (notamment enseignement supérieur et perfectionnement), l'accent étant mis sur l'utilisation des technologies nouvelles, ainsi que sur l'adaptation des postes de travail et l'amélioration des conditions de l'enseignement général et de la formation professionnelle; la création d'emplois et le soutien à la création d'entreprises, de coopératives et de partenariats entre les secteurs public et privé. Les programmes français et italien, par exemple, mettent l'accent sur l'intégration des handicapés au marché du travail, au travers de l'accès personnalisé à l'emploi en faisant appel aux collectivités locales. Dans la Communauté flamande de Belgique, l'adaptation du poste de travail et le recours aux nouvelles technologies ainsi que le développement du télétravail sont privilégiés, et les approches individualisées de la préformation, de la qualification professionnelle ainsi que l'aide dans la phase initiale d'occupation d'un emploi bénéficient d'une attention particulière. En Allemagne, les femmes ayant été sous-représentées dans le précédent programme Horizon, le PIC donne la priorité aux projets qui répondent aux besoins des femmes handicapées désireuses d'accéder au marché du travail. En Irlande, il y aura une série de mesures de discrimination positive visant à faciliter l'intégration des handicapés dans le marché du travail. En Grèce enfin, un effort particulier portera sur la coopération transnationale visant à l'établissement de procédures et de normes concernant le télétravail pour des tâches spécifiques. Horizon-personnes défavorisées : Les programmes EMPLOI comportent une liste distincte de mesures prioritaires à l'intention des catégories défavorisées dans tous les Etats membres, à l'exception de la Finlande, de la Suède et du Luxembourg. Comme les orientations d'Horizon- personnes défavorisées couvrent un large éventail de publics cibles, les Etats membres ont généralement décidé de ne pas limiter le choix des catégories cibles. Les actions prévues, portent donc tant sur des publics cibles que sur la recherche de méthodes innovantes : • • s'agissant des publics cibles, un certain nombre d'Etats membres ont accordé une nette priorité aux immigrés, notamment aux Pays-Bas, au Danemark et au Portugal, tandis que le problème de la toxicomanie est une priorité en hausse en Italie, en Espagne, aux Pays-Bas et au Portugal. Un nombre important d'Etats membres privilégient également les mesures de formation des formateurs, que ce soit la formation de responsables des ressources humaines, l'organisation de la formation de spécialistes (travailleurs sociaux, conseillers en orientation professionnelle, etc. ), ou la mise au point de nouveaux profils professionnels (agents de développement local, animateurs socio-éducatifs, etc. ); certaines approches offrent un terrain propice à l'innovation et à l'échange transnational de savoir- faire. Ainsi, la notion d'accès structuré à l'emploi est désormais acceptée de façon générale. L'accent est mis sur une approche individualisée ou sur la création de structures permettant, comme en Belgique, un accès progressif à l'emploi. En France et au Portugal, l'acquisition de qualifications de base (alphabétisation et formation linguistique) est mise en avant, tandis qu'en Allemagne, en Grèce, et aux Pays-Bas, sont proposées différentes formes de préformation en matière d'orientation ou d'expérience professionnelle, en vue de développer l'aptitude à chercher un emploi (Royaume-Uni) ou à s'intégrer dans une situation réelle d'emploi (France). Par ailleurs, dans le domaine de la création d'emplois, un travail important d'expérimentation devrait pouvoir être mené. Quelques Etats membres ont donné la priorité au développement de partenariats entre les projets et l'emploi local ou à la création de partenariats locaux entre les secteurs public et privé. On peut citer comme exemple la participation d'entreprises locales à la réinsertion de prisonniers formés dans le cadre d'un projet. Des sociétés pourraient être associées au développement d'entreprises d'économie sociale et de coopératives ou d'agences locales d'aide au démarrage. Parallèlement, une orientation largement appliquée consiste à préparer des personnes défavorisées à travailler dans les secteurs des nouveaux gisements d'emploi. Les programmes de formation sont notamment axés sur les secteurs de l'environnement, des loisirs et du tourisme, de 152 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) la santé, et des services sociaux. On observe aussi le souci d'une préparation à l'adaptation à de nouveaux types d'emplois avec simultanément un renforcement des niveaux de qualification. Ainsi, certains Etats membres, comme le Danemark, offrent une préparation au travail flexible, au télétravail, au temps partagé, etc. Bien que des analyses de tendance concernant les catégories cibles révèlent une préoccupation liée à la concentration des handicaps dans certaines zones géographiques, et particulièrement dans des zones urbaines, les Etats membres n'utilisent pas la localisation comme critère de priorité. Toutefois, la méthode du partenariat local est implicitement nécessaire pour aménager des voies structurées d'aide aux entreprises d'économie sociale ou au démarrage de microentreprises. A cet égard, la première série de projets approuvés apporte la confirmation qu'un grand nombre d'entre eux sont gérés par des partenariats locaux. Volet Youthstart: Le volet Youthstart de l'Initiative EMPLOI vise à stimuler dans tous les Etats membres la mise en oeuvre d'actions en direction des jeunes. Pour atteindre cet objectif, il faut que Youthstart garantisse, par des services efficaces, l'accès de tous les jeunes à une formation appropriée et au marché du travail. Les Etats membres ont pour cela adopté deux approches : • • l'innovation, en vue d'améliorer la formation professionnelle générale, de manière à la rendre plus accessible aux jeunes, notamment les moins qualifiés d'entre eux, et mieux adaptée au marché du travail, en mettant l'accent sur les stages. Le programme français, par exemple, vise à renforcer et améliorer la qualité de la formation en alternance, en établissant des liens plus étroits entre la formation théorique et les périodes de formation pratique en entreprise, ainsi qu'à développer les aptitudes des tuteurs dans l'entreprise. Il propose également de conférer à la formation en alternance une dimension européenne par des stages dans d'autres Etats membres; la formation sur mesure. L'Irlande privilégie les projets de préformation, tandis que le programme danois entend développer et tester des formations de rattrapage en dehors du cadre formel de l'école. L'objectif est de stimuler la motivation individuelle et l'initiative personnelle à l'égard de la formation. En Grèce, l'accent est mis sur les nouvelles méthodes d'enseignement, la formation des formateurs aux fonctions d'orientation et de soutien, l'auto-évaluation, le travail en équipe et les méthodes de communication. De même, le programme de la Communauté flamande de Belgique prévoit la formation des formateurs au repérage précoce des jeunes en difficulté. Par ailleurs, plusieurs programmes souhaitent s'attaquer aux barrières culturelles et linguistiques que rencontrent les minorités ethniques et les jeunes immigrés, lorsqu'il s'agit d'accéder à la formation professionnelle et d'y progresser. Le programme allemand, par exemple, accorde une priorité à des projets tels que l'information et les conseils aux jeunes immigrés dans leur langue maternelle. La plupart des programmes privilégient également l'amélioration de la qualité de l'orientation et du conseil, de manière à fournir un service plus cohérent et mieux coordonné, centré sur les capacités et besoins individuels. Au Danemark, le conseil et l'orientation des jeunes au cours des dernières années de la scolarité obligatoire seront améliorés et étendus, en insistant sur l'interaction entre éducation, formation et marché du travail, ainsi que sur l'intégration des fonctions d'appui local comme les centres communs d'orientation et de conseil. Dans les orientations de Youthstart, les Etats membres avaient été formellement invités à examiner les moyens d'aider les jeunes à exercer une activité professionnelle non salariée. En Belgique, par exemple, une formation à la gestion et des conseils juridiques seront dispensés aux jeunes souhaitant créer leur propre entreprise. La Grèce concentrera son aide sur les initiatives d'emploi local développées et gérées par les jeunes eux-mêmes. Le programme de l'Irlande du Nord vise quant à lui à mobiliser la capacité des jeunes à créer des emplois dans les zones rurales en s'appuyant sur les ressources locales. Enfin, les différents programmes mettent en évidence un large éventail d'initiatives destinées à réduire les obstacles institutionnels et administratifs à une utilisation novatrice de Youthstart. C'est ainsi que la constitution de réseaux entre les secteurs public et privé aux niveaux local et régional est vue Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 153 une priorité en Italie, tandis que les Pays-Bas concentreront leurs efforts sur la coopération entre l'éducation, la formation et les autorités publiques (police et organisations représentant les minorités ethniques). LEADER II (1994-1999) LEADER (1,447 milliard d'Ecus) vise à soutenir des projets de développement rural conçus et gérés par des partenaires locaux en milieu rural et qui mettent l'accent sur le caractère innovateur, démonstratif et transférable des actions. Elle vise à stimuler une forte implication des populations locales, des associations, des collectivités qui, ensemble, doivent définir et mettre en oeuvre une stratégie de développement cohérente et adaptée aux caractéristiques de la zone concernée. Ceci se traduit par le fait que LEADER II ne peut apporter son concours financier qu'à deux catégories de bénéficiaires : des groupes d'action locale (ensemble de partenaires publics et privés établissant en commun une stratégie de développement) ou d'autres acteurs collectifs (collectivités, chambres consulaires, coopératives, etc. ) à la condition que leur action s'inscrive dans une logique de développement au niveau d'un territoire local. LEADER II soutient également des projets de coopération transnationale et encourage les échanges d'expériences et le transfert de savoir-faire, au travers d'un réseau européen de développement rural (un montant indicatif de 2,5% est destiné à financer les activités du réseau communautaire et des réseaux nationaux). LEADER II s'applique dans les zones rurales des objectifs 1, 5b et 6 (900 millions d'Ecus sont destinés aux régions de l'objectif 1). La Commission a reçu de la part des 15 Etats membres, 102 propositions de programmes relatifs à la mise en oeuvre de LEADER II (90 pour les Douze). Elle a veillé à ce que ces propositions soient bien le résultat d'une large concertation entre les acteurs locaux, conformément aux orientations de LEADER II. 67 programmes et subventions globales ont été approuvés (66 pour les Douze), 35 restant encore à adopter (24 pour les Douze et 11 dans les nouveaux Etats membres). Tableau 90: Programmes LEADER II adoptés en 1995 - EUR 12 (millions d'Ecus) Etat membre (nombre de PIC) Allemagne (13) Grèce (1) Espagne(17) France(11) Irlande (l) Italie (12) Luxembourg ( 1 ) Pays-Bas (4) Portugal (1) Royaume-Uni (5) Réseaux Total (66) Coût total Concours F. S. (1) Engagements 1995 (2) % (2)/(l) Paiements 1995 (3) % (3)/(2) 382,4 263,6 1. 161,9 319,0 165,6 436,0 4,8 35,2 156,8 160,4 169,8 148,0 354,8 122,9 67,9 183,2 1,0 8,5 117,6 66,2 3. 085,6 1. 239,9 124,6 22,6 112,1 95,6 7,5 28,6 1,0 8,2 6,7 56,2 3,7 466,8 73% 15% 32% 78% 11% 16% 100% 97% 6% 85% 38% 38,8 11,3 34,9 15,5 3,8 14,0 0,4 2,5 3,6 4,8 2,9 132,4 31% 50% 31% 16% 50% 49% 40% 30% 53% 9% 77% 28% Ces programmes comportent, pour la plupart, les trois mesures prévues dans la communication fixant les orientations de la Commission relatives à LEADER II, à savoir : • • • l'"acquisition de compétences" : dans les zones où le développement local est une nouveauté, cette mesure permet de financer des actions d'information et de mobilisation des populations, des diagnostics de territoire visant à identifier les atouts et les faiblesses de la zone concernée et l'élaboration d'une stratégie de développement; les "programmes d'innovation rurale" : cette mesure permet de financer développement élaborée par les acteurs locaux pour le territoire concerné; la "coopération transnationale" : l'objectif est de faciliter la réalisation de projets communs par des groupes d'action locale ou d'autres acteurs appartenant à plusieurs Etats membres. la stratégie de En ce qui concerne les actions envisagées, elles peuvent être regroupées en trois grands types 154 • • • 7'eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) le renforcement de l'identité des territoires : il s'agit d'actions comme la rénovation du patrimoine architectural (Asturies) et des petits centres urbains (Irlande), la promotion des savoir-faire traditionnels (Portugal, Aragon), la valorisation des produits locaux ou du patrimoine naturel (East Anglia, Italie, Luxembourg, Grèce, Portugal) ou, plus largement, le soutien aux collectivités locales (Royaume-Uni); des actions de mise en réseau : celle de l'offre touristique (Bourgogne) ou des associations (Limousin), celle des agriculteurs et des sociétés de distribution (Hesse), celle des services à la population, associant des petits pôles urbains et les zones rurales environnantes (Languedoc- Roussillon), la création de centres de services pour les entreprises (Luxembourg); le soutien à des formes d'activités nouvelles reposant dans certains cas sur l'utilisation des nouvelles technologies de communication, comme le télétravail (Northern Uplands) ou la mise en place de systèmes de réservation pour l'agrotourisme (Grèce, Portugal). • LEADER et l'environnement rural: Dans le cadre d'une politique de développement durable, LEADER se devait d'intégrer les considérations environnementales. Le développement économique doit tenir compte du patrimoine naturel, qui constitue un atout essentiel des zones rurales, notamment les plus défavorisées. De nombreuses actions ayant un impact sur l'environnement au niveau local sont entreprises en milieu rural. Préserver un cadre de vie agréable est un facteur essentiel pour le maintien ou l'arrivée de nouveaux occupants dans les zones rurales. Plusieurs grandes catégories d'intervention des programmes LEADER jouent un rôle en matière environnementale:. la gestion écologique de l'espace rural; il s'agit de protéger ou de restaurer le patrimoine naturel. Au Danemark, le groupe Danish Islands a soutenu une opération de villages fleuris; en Belgique, le groupe Hageland a fait aménager et gérer, de façon écologique, certains éléments paysagers naturels (plantation de haies, création de marais, entretien des arbres, etc. ); la gestion des déchets par la réduction des pollutions, la valorisation des déchets ou la production d'énergie à partir de la biomasse. En France, le groupe Buech-Durance a participé à l'installation d'une déchetterie mobile qui traite les ordures ménagères. En Irlande, le groupe Cavan et Monaghan récupère les déchets d'une champignonnière pour en faire du compost. En Espagne, le groupe Sierra de Bejar-Francia a mis au point un nouveau système d'épuration intégrale de déchets de moulin à huile, les résidus étant utilisés comme combustibles ou engrais. En Grèce, le groupe Thèbes soutient des actions visant la production d'énergie de biomasse destinée au chauffage; la protection des écosystèmes: mieux gérer les ressources naturelles, protéger la faune, la flore, les espaces naturels sensibles. De nombreux groupes ont fait du boisement une priorité (en Espagne: Orense, Sierra de Gâta; en Italie, Toscane, etc). En Grèce, le groupe Thessalonique contribue à la mise en valeur d'un biotope pour faciliter la reproduction des hérons, et le groupe Mytilène a entrepris des travaux de protection d'une forêt fossilisée; l'écotourisme: le patrimoine naturel est un élément fondamental pour le développement du tourisme en milieu rural. Encore faut-il qu'il y ait des moyens d'accueil et des programmes d'activités à proposer. En Allemagne, le groupe de la région de Daun a créé un circuit de géodécouvertes axé sur les volcans du massif de l'Eifel. En Irlande, le groupe Bally Houra développe des activités récréatives dans les monts de la région. • • Le développement de l'agriculture biologique, ainsi que des actions de formation, de sensibilisation ou de conseils ont également un rôle non négligeable. En France, le groupe Haut-Ailier soutient un centre d'information et d'études sur l'écologie et l'environnement des rivières et le groupe Est- Mayennais aménage un centre permanent d'initiation à l'environnement. En Ecosse, le groupe Loch Aber participe à la mise sur pied d'un centre d'interprétation du partimoine naturel à proximité d'une réserve ornithologique. La Commission a également sélectionné, suite à un appel d'offres, l'organisme qui sera chargé des tâches administratives et d'animation de l'Observatoire européen de l'innovation et du développement rural, dont le rôle est d'identifier, caractériser, valider et faciliter le transfert des innovations mises en oeuvre en milieu rural. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 155 PESCA (1994-1999) PESCA (257 millions d'Ecus) joue un rôle complémentaire aux aides structurelles disponibles dans les CCA grâce à des aides à la reconversion des pêcheurs et à la diversification des entreprises de la filière. Les actions envisagées visent à la diversification des activités du monde de la pêche (tourisme, artisanat), à l'amélioration des qualifications professionnelles des marins pêcheurs, ou encore à valoriser les produits de la pêche et améliorer les circuits de commercialisation. PESCA s'applique à titre principal dans les zones dépendantes de la pêche situées dans les régions des objectifs 1, 2 et 5b, la moitié des crédits étant destinée aux régions de l'objectif 1. Quatre programmes PESCA (Italie, France, Pays-Bas et Royaume-Uni) ont été adoptés courant 1995, tandis que sept programmes avaient été adoptés dès la fin de 1994. L'adoption tardive des programmes, ainsi qu'une certaine complexité des mécanismes de gestion, expliquent le niveau de consommation des crédits. En ce qui concerne les engagements, 64% des crédits inscrits au budget 1995 ont été engagés (28,3 millions d'Ecus sur 45 millions, répartis entre France, Italie et Royaume Uni), tandis que seulement 17% des crédits prévus ont été payés (5,3 millions d'Ecus sur 31,9 millions, répartis entre Pays-Bas, Italie et Royaume-Uni). Tableau 91: Programmes PESCA adoptés en 1995 et 1994 - EUR 12 (millions d'Ecus) Etat membre (nombre de PIC) Coût total Concours F. S. (D Engagements 1995 (2) % (2)/(l) Paiements 1995 (3) % (3)/(2) Programmes adoptés en 1995 France (1) Italie (1) Pays-Bas (1) Royaume-Uni (1) Programmes adoptés en 1994 Belgique (1) Danemark (1) Allemagne (1) Grèce (1) Espagne (1) Irlande (1) Portugal (1) Total (11) 81,3 81,2 34,2 84,7 4,3 48,6 62,0 54,6 95,7 12,2 47,2 605,9 28,3 34,2 10,8 37,4 2,0 16,4 23,0 27,1 41,5 6,7 25,6 253,0 18,8 4,4 1,2 5,1 0,3 2,7 3,8 4,5 6,9 1,1 4,3 53,1 66% 13% 11% 14% 17% 17% 17% 17% 17% 17% 17% 21% 0,0 2,2 0,6 2,5 0,2 1,4 1,9 2,3 3,5 0,6 2,1 17,2 0% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 32% Dans la plupart des Etats membres, la sélection des projets devait encore débuter ou venait de commencer à la fin de l'année 1995, sauf en Irlande, où 22 projets avaient déjà été approuvés par les autorités nationales. En Grèce, la complexité des actions prévues, liée à l'intervention multifonds, a conduit les autorités nationales à s'orienter vers la recherche d'un organisme intermédiaire de gestion. Concernant les DOM français, où les actions au titre de PESCA sont englobées dans les PIC REGIS, seul le programme relatif à la Réunion a été adopté en décembre 1995. Les programmes suédois et finlandais ont été présentés à la Commission vers la fin de 1995 l. PME (1994-1999) PME (1,027 milliard d'Ecus) répond à la nécessité d'une adaptation des PME aux contraintes du marché intérieur et de la globalisation des économies. Cette Initiative poursuit également, en les adaptant, les Initiatives précédentes STRIDE (renforcement du potentiel technologique des régions défavorisées), PRISMA (amélioration des services aux entreprises) et TELEMATIQUE (utilisation des services avancés de télécommunication). PME s'adresse notamment aux régions de l'objectif 1, auxquelles 80% des crédits sont destinés. Les mesures encouragées visent à améliorer le système de production et d'organisation des entreprises, à mieux prendre en compte l'environnement, à développer des coopérations et des réseaux entre PME, ou encore à renforcer la coopération entre centres de recherche, centres de transfert de technologie, universités et PME. 11 Voir plus loin 1. 3. Les Initiatives communautaires dans les trois nouveaux Etats membres. 156 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) L'Initiative PME étant une nouvelle Initiative de les propositions de programmes des Etats membres ont reçu un grand nombre d'adaptations afin de garantir le respect des orientations de cette Initiative. Ces adaptations ont porté notamment sur les aspects innovants et visant à l'internationalisation des PME. Elles ont eu pour conséquence de prolonger la période de négociations. Des 38 PIC présentés par les Quinze, 21 ont été approuvés en 1995 (restaient 1 PIC en Belgique, 6 en Allemagne, 1 au Royaume-Uni, les PIC non régionalisés du Danemark, d'Espagne, d'Italie et du Luxembourg, et 4 PIC dans les trois nouveaux Etats membres). la période 1994-1999, Tableau 92: Programmes PME adoptés en 1995 - EUR 12 (millions d'Ecus) Etat membre (nombre de PIC) Belgique (1) Allemagne (9) Grèce (1) France (3) Irlande (1) Pays-Bas (1) Portugal (1) Royaume-Uni (4) Total (21) Coût total Concours F. S. (1) Engagements 1995 (2) % (2)/(D Paiements 1995 (3) % (3)/(2) 14,2 356,3 156,9 139,2 53,2 26,9 235,9 43,0 1. 025,5 9,4 156,8 83,3 58,5 28,8 10,3 124,0 20,1 491,3 7,5 101,2 10,5 15,4 26,5 9,5 13,2 19,7 203,5 80% 65% 13% 26% 92% 92% 11% 98% 41% 2,2 30,9 5,2 4,6 7,9 2,9 6,6 7,3 67,7 30% 30% 50% 30% 30% 30% 50% 37% 33% Belgique : Le PIC adopté concerne la Wallonie et sera complété par un PIC en faveur de la Flandre. Il est construit autour de deux idées centrales : le renforcement de la coordination et des réseaux de soutien aux PME et le renforcement des services communs aux PME. Miser sur la mise en réseau et les services aux PME : Le PIC wallon s'organise autour de deux axes : 1. la coordination des soutiens et la mise en réseaux, par : • une action d'intégration des organismes de services aux PME afin de promouvoir les échanges d'expérience et les synergies; la mise en place de cellules de coordination. • 2. les services communs aux PME, par : • • • la création d'un forum financier pour l'étude des conditions d'accès aux sources de financement; des actions technologiques, visant notamment à coordonner et à évaluer certaines mesures pour les PME; la dynamisation des PME, en tenant compte des nécessités de recherche de partenaires, des contraintes environnementales, des technologies de l'information, des exigences en matière de qualité. Allemagne : Neuf PIC ont été adoptés, afin de soutenir les PME dans les secteurs de l'industrie et des services. Cinq programmes concernent les Lânder occidentaux (5 restant encore à approuver) et quatre les nouveaux Lânder. L'élaboration de ces programmes s'est révélée difficile pour les PME allemandes, en raison de difficultés d'harmonisation et de coordination au niveau national, qui ont été à l'origine d'importants retards. A titre d'exemple de réalisations prévues, on peut relever la gestion de l'environnement et des sources d'énergie (Berlin, contribution des Fonds structurels de 0,615 million d'Ecus). Il s'agit d'une part, de mettre au point des stratégies destinées à faire connaître aux entreprises les moyens d'économiser l'énergie et de réduire les émissions de CO2, et d'autre part, de rendre accessible aux entreprises l'instrument "Eco-Audit". Grèce : Le PIC a comme objectif principal de promouvoir l'internationalisation des PME grecques par une politique de "clusters", et de leur faciliter l'accès au marché des capitaux par la promotion d'outils d'ingénierie financière ("venture capital", garanties mutuelles) et par l'introduction d'une politique de qualité (certification, standards et normalisation). France : Trois programmes ont été adoptés. En ce qui concerne les deux PIC de l'objectif 1 (Corse et l'investissement de 40,9 millions d'Ecus sera appuyé par un concours Nord-Pas-de-Calais), 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 157 communautaire de 9,3 millions d'Ecus permettant le financement, dans le Nord-Pas-de-Calais, de l'aide à l'investissement immatériel des PME, le soutien aux actions collectives et l'amélioration de l'environnement technologique. En Corse, l'action portera sur des créations d'entreprises innovantes, le développement de nouvelles formes de communication et de coopération entre les entreprises pour faciliter l'accès à de nouveaux marchés, et le développement des compétences en matière de conversion économique. Le PIC concernant les zones de l'objectif 2 et 5b (concours communautaire: 49,2 millions d'Ecus; coût total: 98,3 millions d'Ecus) permettra de constituer un fonds de garantie destiné aux PME ayant des projets partenariaux ou d'innovation, de promouvoir des projets collectifs de modernisation et d'innovation dans le prolongement du programme STRIDE, et de constituer des partenariats entre entreprises européennes dans différents domaines. Irlande : Le PIC est spécifiquement dirigé vers les PME employant moins de 50 salariés ou ayant un chiffre d'affaires inférieur à 3,7 millions d'Ecus. Il se concentre sur l'accès au financement et au crédit, l'accès au marchés publics, l'adaptation des sociétés de services au marché intérieur, la dissémination des bonnes pratiques, et l'amélioration du savoir-faire et de l'environnement des entreprises. Pays-Bas : Le PIC couvre toutes les régions néerlandaises relevant des objectifs 1 et 2 et vise à améliorer la compétitivité des PME afin de renforcer les structures de production régionales. Pour cela, il comprend cinq priorités: le développement de systèmes de production et l'innovation technologique; la coopération entre les PME et les centres de recherche; la constitution de réseaux de PME; la qualification professionnelle; l'assistance technique et les échanges transnationaux. Portugal : Le PIC portugais est le PIC PME le plus important en termes financiers adopté en 1995. Il couvre l'ensemble du Portugal et inclut des mesures destinées, d'une part, à améliorer la compétitivité et à moderniser les PME portugaises, base de l'économie productive du pays, et d'autre part, à améliorer l'environnement des entreprises notamment par la formation et l'ingénierie financière. Royaume-Uni : Quatre PIC ont été approuvés (Highlands and Islands, Lowland Scotland, pays de Galles, Irlande du Nord), un programme en faveur de l'Angleterre restant encore à adopter. A titre d'exemple, le PIC en faveur des Highlands and Islands représente un concours des Fonds structurels de près de 3 millions d'Ecus, pour des PME d'une région qui opèrent dans un contexte géographique particulièrement difficile et atypique par rapport à la plupart des régions européennes. Le programme vise donc à aller à rencontre d'un risque d'isolement par rapport au courant économique européen, par le biais d'une aide aux services aux PME, une formation de qualité, et une coopération entre les entreprises. REGIS (1994-1999) REGIS (600 millions d'Ecus) a pour but d'améliorer l'intégration dans la Communauté des régions les plus éloignées. Elle intègre certaines actions des anciens programmes POSEIDOM, POSEIMA et POSEICAN, ainsi que des mesures d'autres IC menées dans les régions ultrapériphériques, afin de leur permettre de participer pleinement aux réseaux de coopération transnationale. Ses mesures visent la diversification des activités économiques, la consolidation des liens avec le reste de l'Union, la coopération entre régions ultrapériphériques, la prévention des risques naturels et la formation professionnelle. Trois Etats membres participent à l'Initiative REGIS, le Portugal, l'Espagne et la France. En 1995, le Portugal a présenté un programme concernant Madère et les Açores, l'Espagne un programme pour les Canaries, et la France quatre programmes en faveur des DOM. Les PIC portugais et espagnols ont été approuvés en 1995, tandis que pour la France, seul le programme pour la Réunion a été adopté (restaient donc à approuver, fin 1995, les PIC pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane). 158 7'etne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Tableau 93: Programmes REGIS adoptés en 1995 - EUR 12 (millions d'Ecus) Etat membre (nombre de PIC) Espagne ( 1 ) France ( 1) Portugal (1) Total (3) Coût total Concours F. S. (D Engagements 1995 (2) % (2)/(D Paiements 1995 (3) % (3)/(2) 385,5 209,2 156,8 751,5 216,9 115,6 124,0 456,5 28,0 8,8 22,0 58,8 13% 8% 18% 13% 0,0 4,4 17,6 22,0 0% 50% 80% 37% Espagne : Le PIC prévoit un concours communautaire de 216,9 millions d'Ecus. liens avec technologique et le développement Un programme pour les Canaries : Les objectifs principaux du PIC REGIS sont la diversification des activités la correction des économiques, déséquilibres spatiaux et économiques, par le développement d'un tourisme compatible avec l'environnement et le patrimoine culturel, la consolidation des les autres régions ultrapériphériques, et la formation professionnelle et l'emploi. Dix mesures sont prévues: développement local (14%); encouragement du tourisme (21%); infrastructures d'appui à l'activité économique (22%); développement du tissu économique (11%); URBAN Las Palmas (4%); URBAN Santa Cruz de Tenerife (4%); coopération régionale (0,3%); plan PME de développement industriel (19%); évaluation, suivi et assistance technique (0,7%). Les Fonds structurels financent 56% du programme. la Communauté et le reste de France : Le programme en faveur de la Réunion porte sur la promotion des activités économiques, le développement des communications et la coopération régionale et interrégionale, le développement local, la maîtrise de l'environnement et la prévention des risques naturels, ainsi que la formation pour une meilleure qualification et pour l'égalité des chances. Portugal : Le PIC vise la promotion d'un ensemble d'actions prioritaires dans le cadre des infrastructures de base (aéroport de Madère, etc. ), du développement du potentiel local (par exemple, la production d'énergie dans les Açores), de la coopération interrégionale et de la promotion agricole. RECHAR II (1994-1997) RECHAR II (406 millions d'Ecus), tout en poursuivant l'objectif de soutenir la reconversion des zones les plus affectées par le déclin de l'industrie charbonnière, accorde davantage la priorité à la protection de l'environnement, aux nouvelles activités économiques et aux ressources humaines. Les mesures envisagées visent donc la réhabilitation de l'environnement et d'anciens bâtiments miniers, la promotion d'activités nouvelles (notamment dans les PME), l'aide à des organismes de reconversion économique et de développement régional ou encore l'aide à la formation et à l'emploi (notamment dans les PME). 30 PIC ont été soumis par les Etats membres au titre de l'Initiative RECHAR. Les négociations et l'approbation de ces programmes ont été facilitées par l'expérience acquise au cours de la période de programmation précédente (1990-1993). C'est pour cette raison que presque tous les PIC ont été approuvés, c'est-à-dire 26, seuls quatre restant encore à adopter en 1996 (1 en Allemagne, 1 en France, 1 en Autriche et le PIC non régionalisé en Espagne). 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 159 Tableau 94: Programmes RECHAR II adoptés en 1995 - EUR 12 (millions d'Ecus) Etat membre (nombre de PIC) Belgique (2) Allemagne (6) Grèce (1) France (6) Italie (2) Portugal ( 1 ) Royaume-Uni (8) Total (26) Coût total Concours F. S. 0) Engagements 1995 (2) % (2)/(D Paiements 1995 (3) % (3)/(2) 58,1 400,8 2,0 39,4 34,1 1,1 364,6 900,2 15,7 128,4 1,5 16,7 1,7 0,9 163,2 328,0 15,7 55,9 1,4 15,5 1,7 0,9 81,6 172,5 100% 44% 90% 93% 100% 100% 50% 53% 7,8 26,8 0,7 1,8 0,4 0,3 37,8 75,6 50% 48% 50% 12% 23% 30% 46% 44% Belgique : Les deux PIC concernent, en Wallonie, la région de Charleroi (Châtelet) et en Flandre, le Limbourg. En ce qui concerne Châtelet, le PIC est consacré à des actions de restructuration des réseaux de distribution d'eau, détériorés par l'exploitation charbonnière intensive. Ces actions poursuivent celles déjà réalisées dans le cadre de RECHAR I. Au Limbourg, les priorités sont la reconversion des la modernisation des structures sociales, et l'intégration économique et sociale de la main d'oeuvre. infrastructures économiques, Allemagne : Six PIC ont été adoptés, un seul programme (Brandebourg) restant à adopter à la fin de l'année. Trois programmes concernent les nouveaux Lânder, et trois les Lânder occidentaux, celui de Rhénanie du Nord-Westphalie étant le plus important de tous les programmes RECHAR en termes financiers. Les programmes comportent essentiellement des mesures d'assainissement de l'environnement, d'encouragement de nouvelles activités économiques ainsi que de maintien du capital humain existant. Le PIC de Rhénanie du Nord-Westphalie vise à diversifier les secteurs d'activité et à renforcer les activités économiques intermédiaires. Pour renforcer la compétitivité des PME, seront soutenues d'une part, la création de nouveaux marchés par la mise au point de nouveaux procédés et la vente de nouveaux produits, et d'autre part, l'amélioration des possibilités d'accès aux technologies les plus récentes. La mise en oeuvre de ce programme en Rhénanie du Nord-Westphalie permet d'escompter la sauvegarde de 5. 400 emplois. Grèce : Le programme RECHAR, qui couvre l'axe industriel Kozani-Ptolemaida au nord de la Grèce, a comme objectif principal l'amélioration de l'environnement des zones dégradées par l'activité de l'extraction du lignite. En outre, est prévue une mesure de réorientation professionnelle des chômeurs ou d'employés menacés par le chômage. France : Les six PIC approuvés en France comportent un concours communautaire d'environ 17 millions d'Ecus, dont 11 millions en Lorraine (arrondissements de Boulay, Forbach et Sarreguemines), crédits qui sont particulièrement orientés sur la promotion des bassins miniers concernés. Parmi les actions envisagées, est à souligner le développement du tourisme industriel par la mise en valeur du patrimoine industriel, et notamment la poursuite de l'aménagement du Musée de la Mine de Blanzy (bassin de Montceau-les-Mines, Bourgogne). Par ailleurs, l'action portera sur la promotion des bassins miniers de Gardane (Bouches-du-Rhône), d'Albi-Carmeaux (Tarn) et de Lorraine (résorption des friches, restructuration des centres urbains, tourisme, etc. ), et sur la création d'un environnement et d'infrastructures d'accueil favorables à la reconversion dans les bassins d'Alès (Gard) et de la Mure (Isère). Italie : Deux PIC ont été adoptés en 1995 (Sardaigne, Toscane). Le programme pour la Sardaigne, qui prévoit un investissement de 1,6 million d'Ecus, concerne le bassin charbonnier du Sulcis-Iglesiente, et est constitué d'une seule mesure d'amélioration de l'environnement en vue de l'installation de PME. En ce qui concerne la Toscane, le bassin charbonnier concerné est Santa Barbara, et le PIC se caractérise par une très forte implication du secteur privé, puisque sa contribution est prévue pour près de 95% du financement (35,6 millions d'Ecus). Ce programme est également constitué d'une seule mesure de diversification du tissu local de PME, qui consiste en l'octroi de bonification d'intérêt aux entreprises qui présenteront des projets d'investissements dans les domaines de l'innovation technologique, de l'énergie et de la protection de l'environnement. 160 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Portugal : Le PIC vise à financer des actions en faveur de la région de Castelo de Paiva (région du Nord), touchée par la fermeture des charbonnages. Outre l'aide en faveur d'infrastructures nécessaires au développement d'activités de substitution, les objectifs de ce PIC sont l'amélioration de la situation de l'environnement et une assistance technique en faveur des activités économiques. Royaume-Uni : Huit PIC RECHAR ont été adoptés en 1995. Les programmes pour le Yorkshire et les East Midlands sont, avec environ la moitié des crédits, les plus importants de ces programmes, d'autres zones charbonnières en Angleterre et en Ecosse étant également éligibles. Les autres PIC importants sont ceux du pays de Galles et de North-East England. KONVER (1994-1997) KONVER (506 millions d'Ecus) fait suite au programme d'actions PERIFRA I et II (soutien à des projets à caractère démonstratif en matière de reconversion militaire), et à une première année de mise en oeuvre en 1993. Elle se déroule maintenant sur une base pluriannuelle et a pour objectif de soutenir la diversification économique des zones fortement tributaires du secteur de la défense, grâce à la reconversion des activités liées à ce secteur et à l'encouragement d'activités commerciales viables dans tous les secteurs industriels, à l'exclusion d'activités pouvant avoir une application militaire. 50% au moins de la dotation est prévue pour bénéficier aux régions relevant des objectifs 1, 2 ou 5b. En raison des retards pris pour la répartition financière entre les Etats membres et l'établissement des 12 , la présentation des programmes par les Etats membres a zones éligibles au titre de cette Initiative été elle aussi retardée. 37 PIC ont été approuvés en 1995, pour la majorité fin décembre, et 8 programmes restaient à adopter fin 1995 (3 en Allemagne, et le PIC non régionalisé en Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Suède). Ils représentent 70% du montant total alloué à cette Initiative. Tableau 95: Programmes KONVER adoptés en 1995 - EUR 12 (millions d'Ecus) Etat membre (nombre de PIC) Belgique (3) Danemark ( 1 ) Allemagne (13) Grèce (1) France (17) Portugal (1) Royaume-Uni (1) Total (37) Coût total Concours F. S. (D Engagements 1995 (2) % (2)/(l) Paiements 1995 (3) % (3)/(2) 30,4 5,3 342,3 20,3 244,1 10,7 230,6 883,7 11,5 2,4 144,5 12,9 71,0 7,9 101,9 352,1 11,5 2,4 130,6 11,5 64,4 7,9 10,0 238,2 100% 100% 90% 89% 91% 100% 10% 68% 5,7 1,2 38,7 5,7 32,0 3,9 0,0 87,3 50% 50% 30% 50% 50% 50% 0% 37% Belgique : Les trois régions belges bénéficient chacune d'un PIC. En Flandre (Bruges, Louvain, Turnhout, Tongres et Hasselt), les actions prévues concernent la promotion économique et le soutien à l'environnement. Dans la région Bruxelles-Capitale, c'est une caserne qui doit être restaurée et reconvertie pour y installer des activités économiques nouvelles (artisanat, petit commerce, Cité des Arts). En Wallonie, le programme couvre une partie des zones éligibles aux objectifs 1, 2 et 5b et vise à dynamiser le tissu des PME, à développer une activité touristique après restauration des sites désaffectés et à reconvertir les employés du secteur. Danemark : Le PIC couvre deux zones, Karup au centre du Jutland et Copenhague, qui sont hors objectif. Les mesures prévues concernent les services et le soutien au développement technologique des PME, la promotion du tourisme et de l'environnement, et la reconversion des salariés par la formation. Réalisée en décembre 1994, voir Rapport annuel 1994. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (l 995) \ 61 Allemagne : L'Allemagne, avec 144,5 millions d'Ecus de crédits des Fonds structurels adoptés en 1995 et 13 PIC, est le plus gros bénéficiaire de l'Initiative KONVER. A titre d'exemple, le PIC de Rhénanie du Nord-Westphalie, principal programme dans les Lânder occidentaux, prévoit, dans le cadre de son axe de reconversion des sites, la construction du centre technologique Cartec, sur le site de l'ancien "Churchill-Barracks" à Lippstadt. A Rôdinghausen, l'immeuble militaire "Birdwood Barracks", désormais libre, sera reconverti en zone commerciale et dans la ville de Minden, une ancienne école militaire sera reconvertie en lieu de formation à l'économie commerciale. Grèce : Le programme a comme objectif principal la reconversion d'activités économiques liées au secteur de l'armement, ainsi que l'adaptation d'entreprises commercialement viables dans tous les secteurs d'activité industrielle. France : Les 17 PIC français concernent 57 bassins d'emplois, dont 23 sont situés en dehors de zones éligibles aux objectifs 2 et 5b. Il s'agit en règle générale de programmes dont la dotation est inférieure à 5 millions d'Ecus, le plus largement doté (Aquitaine) bénéficiant de 13,2 millions d'Ecus. 9% des crédits des Fonds structurels sont consacrés à des actions de formation professionnelle. 31% de l'investissement total est consacré à la restauration de sites militaires et des zones affectées par la réduction de l'activité militaire, en vue de favoriser l'installation de PME. Ensuite, vient la rénovation et la modernisation des infrastructures sociales et économiques (14%). La plus grosse part des aides (46%) concerne des mesures au bénéfice des PME, avec une priorité pour les actions visant l'amélioration de l'environnement des entreprises. Dans l'ensemble, les programmes constituent des renforcements des programmes de l'objectif 2 mis en oeuvre dans la zone concernée ou dans une zone contiguë (à l'exception de l'Ile de France, du Limousin et de l'Aquitaine). Portugal : Les principaux objectifs du PIC sont l'aide à l'économie des régions tributaires du secteur de la défense (par exemple les Açores, Alentejo, Lisbonne), à la réhabilitation des zones militaires en vue d'y développer de nouvelles activités et à l'amélioration de l'environnement dans les périmètres des terrains militaires. Royaume-Uni : Un seul PIC, qui concerne la Grande-Bretagne, l'Irlande du Nord et Gibraltar, a été approuvé. Il prévoit près de 50% des crédits en faveur d'investissements dans des zones hors objectif afin de prendre en compte les problèmes spécifiques dus au déclin de l'industrie de la défense. Les actions seront ciblées sur la diversification de la base économique des zones concernées, avec un accent sur l'amélioration de l'environnement. Un autre aspect est le transfert de technologie, qui doit permettre d'utiliser l'important système de connaissances du secteur de la défense pour une diversification et l'innovation dans les PME industrielles. En ce qui concerne le suivi, il sera sous la responsabilité d'un comité de suivi, le programme étant par ailleurs divisé en 14 sous-programmes pour chaque zone, chacun géré par un groupe de travail composé de représentants des ministères et organismes locaux, ainsi que de la Commission. RESIDER II (1994-1997) RESIDER II (520 millions d'Ecus) poursuit l'action de RESIDER I, c'est-à-dire le soutien à la reconversion des bassins sidérurgiques. Cette Initiative accorde, comme RECHAR II, la priorité à la protection de l'environnement, aux nouvelles activités économiques et aux ressources humaines, afin d'accélérer l'adaptation des zones concernées au bouleversement de leurs conditions économiques. Les mesures envisagées sont du même ordre que dans le cadre de RECHAR II. En 1995, 27 PIC ont été soumis par les Etats membres au titre de l'Initiative RESIDER (dont un par l'Autriche). Facilitée par l'expérience acquise entre 1990 et 1993, l'approbation de ces programmes a pu se dérouler presque en totalité en 1995, c'est-à-dire que 19 programmes ont été adoptés (un programme, pour le Portugal, avait été adopté dès 1994), seuls huit PIC restant à approuver à la fin de 162 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 1995 (1 en Allemagne, 2 en France, 1 au Royaume-Uni, et le PIC non régionalisé d'Espagne, d'Italie, du Luxembourg et d'Autriche). Tableau 96: Programmes RESIDER II adoptés en 1994 et 1995 - EUR 12 (millions d'Ecus) Etat membre (nombre de PIC) Coût total Concours F. S. (D Engagements 1995 (2) % (2)/(D Paiements 1995 (3) % (3)/(2) Programmes adoptés en 1995 Belgique (2) Allemagne (8) Grèce (1) France (5) Pays-Bas (1) Royaume-Uni (2) Programme adopté en 1994 Portugal (1) Total (20) 52,9 558,3 8,9 105,8 51,5 52,5 10,8 840,6 24,4 164,3 4,7 42,6 18,1 23,2 6,9 284,2 23,7 62,5 4,1 38,6 18,1 23,2 6,9 177,1 97% 38% 88% 91% 100% 100% 100% 62% 5,6 31,2 2,1 17,5 7,4 11,6 2,9 78,3 24% 50% 50% 45% 41% 50% 42% 44% Belgique : Les deux PIC approuvés concernent les bassins de Charleroi et de Liège, deux zones fortement touchées par le déclin de l'industrie sidérurgique (un taux de chômage supérieur à 20% en 1994 à Charleroi, près de 10. 000 postes de travail perdus de 1978 à 1993 à Liège). Chaque programme prévoit une mesure d'amélioration de l'environnement et/ou de réhabilitation des sites. En outre, sont prévues la diversification du tissu économique, la création d'un fonds d'amorçage pour les entreprises en phase de démarrage ou de réorganisation, l'aide aux infrastructures d'accueil des entreprises pour l'équipement et la viabilisation de zones d'activités artisanales et de services, l'amélioration des équipements des centres de recherche et l'innovation technologique. la promotion de Allemagne : Huit PIC ont été adoptés, seul un programme (Brandebourg) restant à adopter en 1996. Un des axes principaux est la remise en valeur des sites industriels abandonnés et leur reconversion vers un nouvel usage économique. Les aides prévues permettront, d'une part, de dégager de nouveaux terrains pour les entreprises industrielles et commerciales, et d'autre part, d'intégrer des zones d'activités tout en améliorant l'environnement. C'est ainsi que le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie réalise, dans le cadre de Y"Internationale Bauausstellung-IBA-Emscher Park", la rénovation urbaine globale d'un secteur de la Ruhr particulièrement défavorisé, tout en suivant des normes écologiques et urbanistiques sévères (concours des Fonds structurels: 25,9 millions d'Ecus). Ce programme devrait permettre de sauvegarder au total 6. 500 emplois. industrielles et commerciales dans les plans d'urbanisme Grèce : Le PIC couvre trois zones, une près de Thessalonique, l'autre près de Volos et la troisième à proximité d'Athènes, et a comme objectif principal la réhabilitation de l'environnement dégradé et le redéploiement de l'activité économique des zones sidérurgiques. En outre, il prévoit une mesure de réorientation professionnelle des chômeurs ou de salariés menacés par le chômage. France : Les cinq PIC approuvés (deux restaient à approuver fin 1995, en faveur du Nord-Pas-de- Calais et de la Normandie) concentrent, pour plus de 70%, les crédits dans les départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et dans trois cantons de la Meuse (Etain, Spincourt et Verdun-Est) en Lorraine. L'objectif général est la reconversion de ces bassins vers une dynamique de création d'emplois et d'amélioration du cadre de vie. Ces PIC prévoient des mesures de développement d'équipements collectifs, comme l'aménagement d'un centre de rencontre industrielle et de formation dans les anciens sites d'activité sidérurgique (Le Creusot) ou la transformation d'un ancien bâtiment sidérurgique en parc d'exposition (Ugine). L'amélioration de l'attractivité environnementale et urbaine est un autre axe, dont un exemple est le traitement des eaux d'exhaure (Lorraine) ou la constitution d'un "pôle d'excellence" de techniques et de savoir-faire (Lorraine). L'accompagnement de la création et le développement des entreprises par l'amélioration de l'accueil et des services communs bénéficie également de nombreuses actions, telles que la réalisation de sites logistiques accompagnant les activités portuaires et terrestres (Fos-sur-Mer), ou la réhabilitation des friches industrielles pour 7ètne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 163 l'accueil de nouvelles activités de développement de réseaux technologiques et de transfert de technologie (Picardie). Pays-Bas : Un PIC concerne Umond, zone touchée par le déclin du secteur sidérurgique et d'autres industries, en particulier de la pêche. Il vise principalement à élargir la base économique de la région et devrait créer 2. 000 emplois permanents. Les mesures concernent l'assainissement des sites industriels et le développement d'installations et de sites nouveaux, le développement d'infrastructures logistiques (installations portuaires), l'innovation dans les entreprises (plans d'aide aux PME, capital risque, aides de démarrage, réseaux de PME), la formation et le marché du travail (orientation, observatoire, transfert des connaissances), et un plan d'action en faveur du tourisme. la reconversion économique de Portugal : Le PIC RESIDER au Portugal est le premier programme adopté pour cette Initiative, dès la région de Setûbal, 1994. Ses objectifs sont d'accélérer particulièrement touchée par la restructuration de l'industrie sidérurgique, de faciliter la réinsertion dans le marché du travail des chômeurs ou des personnes risquant d'être mises au chômage et de promouvoir la création et le développement de nouvelles activités économiques génératrices d'emplois, en liaison avec le développement des ressources matérielles et humaines. A la fin de 1995, ce PIC avait atteint, pour 1994-1995, un degré de réalisation de 69% des dépenses publiques réelles par rapport aux dépenses publiques programmées. Royaume-Uni : Les deux PIC adoptés en 1995 (un programme en faveur de l'Angleterre restait à adopter) concernent le pays de Galles et Western Scotland. Ces programmes visent ainsi à compléter les autres programmes communautaires dans ces régions, ainsi que le DOCUP de l'objectif 2 en ce qui concerne Western Scotland. RETEX (1994-1997) RETEX (522 millions d'Ecus) a été lancée en 1992 pour soutenir la diversification économique des zones fortement dépendantes du secteur textile-habillement, puis a été prolongée en 1994 jusqu'en 1997 et étendue à certaines zones nouvellement éligibles aux objectifs 1, 2 et 5b. Les mesures soutenues sont par exemple le conseil et les équipements non productifs qui améliorent les savoir-faire des entreprises, le soutien à des groupements locaux d'entreprises et à des actions de coopération, ou encore la formation du personnel des entreprises et des services aux entreprises. Les nouveaux crédits RETEX attribués à partir de 1994 aux nouvelles zones des objectifs 1, 2 et 5b ont été accompagnés d'importantes adaptations pour la majorité des programmes adoptés en 1993. De nouveaux programmes ont également été soumis. Ainsi, 21 PIC RETEX ont été présentés à la Commission en 1995, 7 nouveaux PIC ont été approuvés et 5 PIC existants modifiés. Au total, ce sont donc 12 PIC qui ont été adoptés ou modifiés en 1995. Le total des 18 PIC adoptés pour RETEX représente 98% du montant global attribué à cette Initiative pour la période 1994-1997. 164 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Tableau 97: Situation des programmes RETEX en 1995 - EUR 12 (millions d'Ecus) 5 0% 50% 50% 50% 5 0% 5 0% 4 7% 50%. 47% % (3)/(2) 1 1% 4 9% 5 0% 50% 50% 7 8% P r o g r a m m es adoptés en 1995 Allemagne Saxe Thuringe Basse-Saxe Belgique - Wallonie Pays-Bas -Twente Royaume-Uni Irlande du Nord Grande-Bretagne Concours 1994-1997 (D Engagements 1995 (2) % (2)/(I) Paiements 1995 (3) % (3)/(2) 53,2 •11. 9 9,6 1,8 3,0 1,0 36,6 4,2 32,4 13. 1 3, " 8,2 1,2 3,0 1,0 30,0 3,8 26. 2 2 5% 9% 86% 6'% 100% 100% 82% 89% 81% 6,6 1. 8 4,1 0,6 1,5 0,5 14. 1 1. 9 12. 2 P r o g r a m m es adoptés en 1993 et modifiés en 1995 Concours 1993 (prix 1993) Concours 1994-1997 Concours 1993-1997 (D Engagements 1993-1995 (2) % (2 WD Paiements 1993-1995 (3) Allemagne - Bavière France Italie Régions objectif I Régions objectif 2 et 5b Grèce 1,3 4,0 12,1 7,9 4,2 12,1 7,6 24,9 66,9 31,5 35,5 75,4 8,8 28,9 79,0 39,-1 39,6 87,5 8. 8 7,0 12,1 7. 9 4,2 11,8 100% 24% 15% 20% 10% 13% 1,0 3,4 6. 0 3,9 2. 1 9,1 P r o g r a m m es adoptés Concours 1993 Concours 1994-1997 Concours Engagements 1993-1997 1993-1995 en 1993 (prix 1993) (prix 1993) (prix 1993) (D (2) % (2)/(l) Paiements 1993-1995 (3) % (3)/(2) Allemagne Rhénanie du Nord-Westphalie Bade- Wurtemberg Hesse Espagne Irlande Portugal 0,7 0,2 0,2 0,3 18,1 2,3 30,0 3,1 1,4 0,6 1,1 72,3 9,1 159,0 3,7 1,6 0,8 1,4 90,4 11,4 189,0 0,9 0,2 0,2 0,5 38,5 6,9 111,4 2 5% 11% 28% 40% 4 3% 6 1% 59% 0,6 0,1 0,1 0,4 34,2 4,1 63,1 5 9% 50% 50% 65% 8 9% 5 9% 5 7% Belgique : Le programme RETEX adopté en 1995 concerne la Wallonie (Hainaut), un autre étant prévu pour la Flandre. Les deux axes principaux sont des actions de diversification des activités des PME par le développement du potentiel endogène (assistance et information dans le cadre d'une cellule d'animation économique nouvelle, recrutement de personnel d'encadrement dans les entreprises, recours à des consultants extérieurs pour une ouverture sur les marchés) et l'amélioration de la qualification de la main-d'oeuvre (actions de formation aux technologies nouvelles, mobilité interne et externe, encouragement des collaborations entre centres de formation et entreprises). Allemagne : Quatre programmes RETEX en faveur de la Bavière, du Bade-Wurtemberg, de la Rhénanie du Nord-Westphalie et de la Hesse avaient été adoptés en 1993. Le PIC relatif à la Bavière a la période 1995-1997. Une décision bénéficié en 1995 de crédits supplémentaires pour d'augmentation de crédits était également prévue pour 1996 en faveur du Bade-Wurtemberg, tandis que ce n'était pas prévu pour la Hesse et la Rhénanie du Nord-Westphalie. Par ailleurs, en 1995, trois nouveaux programmes ont été approuvés, pour la Basse-Saxe, la Thuringe et la Saxe, pour la période 1994-1997. Ce sont donc au total sept PIC RETEX qui se déroulent en Allemagne, pour un concours total des Fonds structurels de 63,8 millions d'Ecus entre 1994 et 1997. Espagne : Le programme RETEX couvre la période 1993-1997 et avait été adopté dès 1993. Il concerne en partie les zones des objectifs 1, 2 et 5b de 11 régions espagnoles. Un supplément de crédits communautaires d'un montant de 0,8 million d'Ecus est prévu pour la période 1994-1997. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 165 Diversification des régions dépendantes du secteur textile-habillement en Espagne : Le programme RETEX en Espagne couvre des zones appartenant à 11 régions (Andalousie, Aragon, Castilla-Leôn, Castilla-La-Mancha, Catalogne, Extremadure, Galicie, La Rioja, Madrid, Murcie et Valencia) et se distingue par le niveau de partenariat atteint (les actions relevant des autorités régionales et locales représentent 59% du concours communautaire). Il est composé de cinq sous-programmes : • "Compétitivité des entreprises" (41%) de portée pluri-régionale, mis en oeuvre par le Ministère de l'industrie, dans le cadre des mesures d'adaptation à la concurrence internationale et de diversification des zones dépendantes du secteur textile-habillement; "Amélioration du tissu industriel" (54%), de portée régionale ou locale. Cela vise la constitution d'équipes d'animation-conseil et de groupements d'entreprises, la réalisation d'études de conseil et de diagnostic, la mise au point de plans de modernisation et la diffusion de nouvelles méthodes de production; "Accès des entreprises aux capitaux à risque et aux prêts" (4%), également de portée régionale ou locale; "Formation professionnelle" (1%), de portée régionale et locale; Suivi et évaluation. • • • • France : Le PIC RETEX pour 1994-1997 modifie celui adopté en 1993. Cette modification permet une importante extension du zonage, qui passe de 21 à 53 zones d'emploi entre 1993 et 1994-1997, ainsi qu'une réorientation de l'intervention en faveur des projets de diversification, tout en gardant une intervention dans les entreprises du secteur textile plafonnée à 30% du montant des Fonds structurels. Irlande : Le PIC, adopté en 1993, couvre la période 1993 (inclus)-1997. Il est spécifiquement conçu pour affronter un certain nombre de faiblesses structurelles du secteur textile irlandais. Italie : Deux PIC, l'un pour les régions italiennes de l'objectif 1, l'autre pour celles des objectifs 2 et 5b, ont été adoptés en 1995. Ils modifient en fait les deux programmes déjà en cours depuis 1993, à savoir le contenu de plusieurs mesures régionales et la ventilation annuelle des concours communautaires. Ces deux PIC se caractérisent par une forte participation du secteur privé, près de 30% dans le cas des régions de l'objectif 1 et 52% dans celui des régions des objectifs 2 et 5b. Pays-Bas : Le programme, adopté en 1995, couvre la période 1994-1997 et concerne la région de Twente. L'objectif est de renforcer la compétitivité des PME de la région à l'intérieur comme en dehors du secteur textile-habillement, et pour cela, la programme ne contient qu'une priorité, centrée sur la recherche d'innovations dans le domaine de l'organisation des entreprises, en accordant une attention particulière au management de qualité, au management environnemental, aux conditions de travail et au management stratégique. Portugal : Ce programme, approuvé en 1993, est le PIC RETEX le plus important en termes financiers. Il vise à diversifier la structure de production des régions touchées par la restructuration du secteur textile et à moderniser ce secteur dans les régions où cette activité industrielle est fortement concentrée. A la fin de 1995, 51% des dépenses publiques réelles avaient été effectuées par rapport aux dépenses publiques programmées. Royaume-Uni : Deux PIC ont été approuvés en 1995, l'un pour l'Irlande du Nord, l'autre pour le reste du pays. Le programme pour la Grande-Bretagne couvre neuf zones éligibles aux objectifs 1, 2 et 5b, où, pour certaines, des stratégies régionales spécifiques viennent compléter le PIC. Les mesures sont concentrées sur la diversification de la base économique des régions à travers l'introduction de nouvelles technologies comme de nouveaux produits. Un programme de formation et de requalification vise à faciliter l'orientation vers des emplois indépendants ainsi que vers la création d'entreprises. De plus, des mesures spéciales en faveur de l'environnement sont prévues. C'est ainsi 166 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) que des projets au Yorkshire and Humberside et dans les East Midlands porteront sur le traitement des déchets liquides afin d'améliorer l'image de ces zones. URBAN (1994-1999) URBAN (651 millions d'Ecus) vise à contribuer à la recherche de solutions au problème de la crise de nombreux quartiers urbains, en soutenant: des actions de revitalisation économique et sociale par le lancement de nouvelles activités économiques; des actions de rénovation des infrastructures et d'équipements dans le domaine social, de la santé et de la sécurité; la promotion de l'emploi local; et l'amélioration de l'environnement en liaison avec les actions précédentes. Les projets doivent avoir un caractère démonstratif pour d'autres zones urbaines et s'inscrire dans des stratégies d'intégration urbaine à long terme. Deux tiers de la dotation sont prévus pour les régions de l'objectif 1, le tiers restant étant alloué de préférence aux régions de l'objectif 2. Au titre de l'Initiative URBAN, les Etats membres ont présenté environ 130 candidatures de villes, dont 86 villes ont été sélectionnées. Certains programmes ont été présentés au niveau national et regroupent les différentes villes de l'Etat membre concerné. De ce fait, il n'y a que 43 PIC, dont 18 ont été approuvés avant la fin de l'année 1995. Il restait donc à adopter, fin 1995, 24 PIC (1 en Belgique, 2 en Allemagne, les 8 PIC français, le PIC irlandais et le PIC italien qui ne sont pas régionalisés, 9 PIC au Royaume-Uni, et 2 PIC dans les nouveaux Etats membres). URBAN et l'environnement urbain : Les quartiers visés par l'Initiative URBAN sont confrontés à des conditions particulièrement mauvaises en termes d'environnement. A titre d'exemple, cela se traduit par des sites abandonnés et des espaces contaminés, le manque d'espaces verts et d'infrastructures de base, une très faible mobilité de la population locale. La démarche intégrée d'URBAN a une dimension environnementale et de développement durable évidente. L'Initiative avait clairement affiché l'environnement comme l'un des axes clé pour aborder la problématique des quartiers concernés. De nombreuses mesures incluses dans les programmes intégrés d'URBAN visent donc l'amélioration des infrastructures et de l'environnement, par exemple, la rénovation de bâtiments pour les adapter à de nouvelles activités économiques et sociales, la réhabilitation des espaces publics, notamment les espaces verts, les économies d'énergie, ou encore la fourniture de services culturels ou récréatifs respectueux du cadre de vie. Dans le cadre des nouvelles orientations prévues pour le renforcement d'URBAN, 13 grâce à l'allocation de la réserve des Initiatives communautaires marquée sera accordée au problème de l'environnement urbain. , une attention encore plus Tableau 98: Programmes URBAN adoptés en 1995 - EUR 12 (millions d'Ecus) Etat membre (nombre de PIC) Belgique (2) Danemark (1) Allemagne (8) Grèce (1) Espagne (1) Luxembourg (1) Pays-Bas (2) Portugal (1) Royaume-Uni (1) Total (18) Coût total Concours F. S. (1) Engagements 1995 (2) (2)/(l) Paiements 1995 (3) % (3)/(2) 26,6 3,0 270,1 67,2 248,7 1,0 87,9 62,0 24,5 791,0 8,2 1,5 86,4 45,2 162,6 0,5 9,3 44,3 17,0 375,0 8,2 1,3 79,0 4,5 22,8 0,5 7,9 9,2 17,0 150,5 100% 88% 91% 10% 14% 100% 85% 21% 100% 40% 4,1 0,4 23,2 1,7 11,4 0,0 2,4 4,6 6,9 54,7 50% 30% 29% 38% 50% 8% 30% 50% 40% 36% Belgique : Deux PIC ont été adoptés, seul restait à approuver le programme pour Bruxelles. A Anvers, la zone couverte par le programme est la partie nord-est du quartier du XIXème siècle aux alentours de la gare centrale. Le PIC vise la création de nouveaux emplois, l'amélioration de la 13 Voir point 1. 1. Introduction - Proposition d'allocation de la réserve en 1995. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 167 sécurité, de la formation et de l'éducation et l'urbanisme. Le PIC en faveur de Charleroi concerne le quartier Foucault, caractérisé par un niveau d'instruction bas, un habitat dégradé, un chômage élevé, la délinquance et la drogue. Les actions envisagées visent à renforcer l'attractivité du quartier (installation d'un centre permanent de Congrès et de conférences, installation d'un pavillon pour la promotion de la ville et de ses produits), à susciter un développement sectoriel nouveau par la création d'un Centre de la bande dessinée, à réaménager l'ensemble du quartier en améliorant notamment la circulation routière et piétonnière, et à requalifier socialement le quartier par un ensemble d'actions cofinancées par le FSE et menées en partenariat avec le Centre public d'aide sociale de Charleroi et la Mission régionale pour l'insertion et l'emploi (MIREC). Danemark : Le PIC concerne la ville d'Aalborg (banlieue de Thistedvej), au Nord du Jutland, région eligible à l'objectif 2. La ville est confrontée à un chômage important, une circulation difficile et des services sociaux et culturels insuffisants. Le programme sera axé sur un projet unique, un Centre de développement urbain durable, visant à moderniser la banlieue de Thistedvej en encourageant une croissance industrielle durable et financièrement stable et en stimulant les habitants de la zone. Allemagne : Huit PIC ont été adoptés (Berlin, Brandebourg, Rostock, Magdebourg, Chemnitz, Erfurt, Brème, Duisbourg), dont six concernent les nouveaux Lander et deux les Lânder occidentaux. Un troisième programme pour la Sarre devait être adopté en 1996. Dans le cadre du programme pour Duisburg-Marxloh par exemple, un projet de développement "Stadtteilwirtschaft" sera mis au point, ainsi que des actions de vulgarisation et d'aide visant à sauvegarder le potentiel existant dans le quartier et à créer de nouvelles entreprises. L'objectif est en particulier de stopper l'exode des petites entreprises et de recenser les possibilités de créer de nouvelles entreprises à caractère novateur. Grèce : Le PIC couvre six projets (situés à Drapetsona-Keratsini et Peristeri en Attique, Nea-Ionia à Volos, à Patras [Sud-Est], à Salonique [Est] et à Syros [Ermoupolis]) constituant chacun un sous- programme et ayant un caractère démonstratif pour d'autres zones urbaines, du fait d'actions innovantes insérées dans une stratégie d'intégration urbaine de long terme. L'objectif de chacun de ces sous-programmes est le lancement de nouvelles activités économiques locales, qui en retour devraient susciter la mise en oeuvre d'actions sociales (emplois au bénéfice de la population locale, équipements sanitaires, etc. ) et urbaines (infrastructures et actions environnementales liées à des activités économiques) nécessaires à l'amélioration des conditions de vie des zones et populations concernées. Espagne : Le PIC espagnol est le programme URBAN le plus important en termes financiers adopté en 1995. Il prévoit la réalisation de 17 projets dans des quartiers de villes de plus de 100. 000 habitants (voir tableau ci-dessous), projets qui concernent la revitalisation économique et sociale, la rénovation de bâtiments et l'amélioration d'infrastructures environnementales ou autres. Les projets essaient également d'inclure des actions novatrices de traitement de l'exclusion sociale et de la criminalité. Des associations de citoyens participeront à la mise en oeuvre du programme, et l'assistance technique insistera sur l'échange d'expérience en Espagne et en Europe. Enfin, la gestion quotidienne du programme sera de la responsabilité des autorités locales et régionales, en coopération étroite avec le Ministère de l'économie et des finances à qui revient la responsabilité générale du PIC. 168 Feme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Tableau 99: URBAN - Détail du financement du programme en Espagne (millions d'Ecus) Coût total Fonds struct. FEDER FSE Régions de l'objectif I Cadix Malaga Huelva Seville Badajoz Cartagena Valencia Tolède Valladolid Salamanque Langreo La Corogne Vigo Régions de l'objectif 2 Sabadell Badalona Baracaldo Hors objectif Madrid Total villes Evaluation, gestion TOTAL 14,3 14,3 14,4 14,3 14,3 14,3 14,3 14,3 14,3 14,3 14,3 14,3 14,3 13,4 6,6 20,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 6,7 3,3 10,0 7,0 10,0 8,0 9,1 7,6 9,0 10,0 8,0 10,0 9,9 8,8 9,1 8,1 6,1 2,3 9,4 20,0 245,8 2,9 248,7 10,0 160,0 2,6 162,6 10,0 142,3 2,6 144,9 3,0 0,0 2,0 0,9 2,4 1,0 2,0 0,1 1,2 0,9 1,9 0,6 1,0 0,6 - 17,7 0,0 17,7 Pays-Bas : Deux PIC ont été adoptés en 1995. URBAN La Haye est un programme en faveur du Schilderswijk, quartier de 149 hectares construit dans la seconde moitié du XIXème siècle. Il vise au renforcement de l'économie du quartier, à la création de nouvelles possibilités d'emploi pour la population locale et à la réduction de l'insécurité. URBAN Amsterdam, quant à lui, s'adresse à Amsterdam-Bijlmermeer, zone de 7 km2 dans le quartier d'Amsterdam Zuidoost. Le programme vise à redynamiser la zone par des actions axées sur l'innovation territoriale, le renouveau socio- économique et le renouveau administratif. Portugal : Le programme URBAN pour le Portugal a été constitué sur un plan national, et non par villes, et il prévoit quatre projets dans la région urbaine de Lisbonne et deux dans celle de Porto. Les actions comprennent non seulement de petits projets d'infrastructures, mais aussi un ensemble de mesures destinées à stimuler les initiatives locales et l'intéressement de la collectivité. On ne peut en escompter qu'un faible impact sur la création et le maintien de l'emploi, mais le cadre de vie devrait s'en trouver considérablement amélioré. Certaines actions seront particulièrement patentes, par exemple aux environs de Casai Ventoso à Lisbonne. Royaume-Uni : Seul le programme concernant l'Irlande du Nord a été adopté en 1995, alors que neuf autres projets ont été présentés par les autorités britanniques pour un concours des Fonds structurels avoisinant 80 millions d'Ecus. A la fin de l'année 1995, la Commission était en attente des programmes révisés. S'agissant du programme d'Irlande du Nord, il concerne Belfast et Londonderry. Dans les deux cas, les zones catholique et protestante concernées joignent leurs efforts pour lancer un processus de rénovation de leurs secteurs. A Belfast, l'accent sera mis sur la création d'emplois pour les parents, particulièrement les femmes, et sur l'aide à la réinsertion des jeunes chômeurs. A Londonderry, des projets de restauration urbaine et de relance de l'économie, émanant de la collectivité, bénéficieront d'une aide financière et de mesures de formation. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 169 INTERREG II (1994-1999) INTERREG II (2,939 milliards d'Ecus) couvre deux volets différents qui correspondent aux précédentes Initiatives INTERREG I et REGEN : d'une part, la coopération transfrontalière et l'aide aux zones frontalières intérieures et extérieures de l'Union (2,4 milliards d'Ecus, dont 75% en faveur des régions de l'objectif 1); d'autre part, l'achèvement (500 millions d'Ecus) des réseaux énergétiques, afin de les rattacher à des réseaux européens plus vastes. Pour les frontières avec les pays d'Europe centrale et orientale, un programme de coopération transfrontalière des pays d'Europe centrale et orientale avec les Etats membres de la Communauté dans le cadre du programme PHARE a été adopté en 1994. Sur 62 programmes INTERREG II présentés par les quinze Etats membres, 34 au total ont été approuvés, trois au titre du volet REGEN et 31 au titre du volet coopération transfrontalière. Cela correspond à environ 77% du montant total des programmes présentés. Ce sont les programmes les plus importants en termes financiers qui ont été approuvés en 1995. Les formes de coopération transfrontalière ont progressé par rapport à la première période de programmation 1990-1993, et la Commission a financé quelques actions développées par l'Association européenne des régions transfrontalières. Par ailleurs, au mois de septembre, un guide pratique devant faciliter l'organisation de la coopération transfrontalière a été présenté au public. Volet REGEN: Tableau 100: Programmes INTERREG/REGENadoptés en 1995 - EUR 12 (millions d'Ecus) INTERREG/REGEN Coût total Concours F. S. (1) Engagements 1995 (2) % (2)/(l) Paiements 1995 (3) % (3)/(2) Espagne/Portugal Grèce/Italie (électricité) Grèce: Achèvement des réseaux énergétiques Total 548,2 189,4 450,0 1. 187,6 220,0 75,8 180,0 475,8 61,9 4,3 45,0 111,2 28% 6% 25% 23% 43,5 2. 1 4,5 50,2 70% 50% 10% 45% REGEN Espagne/Portugal : L'objectif du programme est le financement de la dernière phase des travaux relatifs au système de réception et de transport de gaz naturel au Portugal et la création d'interconnexions entre les systèmes de transport du gaz naturel au Portugal et en Espagne. Ces projets s'inscrivent dans le développement des réseaux énergétiques transeuropéens en vue de diversifier l'approvisionnement en énergie des deux Etats membres, avec une incidence favorable sur l'environnement et une amélioration de la compétitivité des économies en cause. A la fin de 1995, ce PIC aura atteint, pour 1994-1995, un degré de réalisation de 42% en termes de dépenses publiques réelles par rapport aux dépenses publiques programmées. REGEN Grèce/Italie (électricité) : Ce programme concerne l'achèvement de l'interconnexion entre les réseaux de distribution d'électricité italiens et grecs et poursuit les réalisations du PIC REGEN de la période précédente. Les crédits sont entièrement affectés à des zones de l'objectif 1. 170 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) investissement INTERREG/REGEN entre total de 204 millions d'Ecus et un Un projet inscrit dans l'achèvement du marc/té intérieur : la Grèce pour l'Italie et Le programme l'interconnexion des réseaux d'électricité de ces deux Etats membres prévoit un financement communautaire (FEDER) de 75,8 millions (189,4 millions étant cependant couverts par le programme). Il prévoit : • la construction de deux stations de conversion courant alternatif- courant continu; la réalisation d'une ligne aérienne à courant continu pour la connexion entre ces deux stations; la mise en oeuvre d'un câble sous-marin de 160 Km de longueur pour le transport de 600 MW entre Porto Badisco (Italie) et Aetos (Grèce). • • Ce PIC contribue donc non seulement à la coopération transfrontalière entre la Grèce et l'Italie, mais également à la mise en place du marché intérieur, notamment dans le domaine de l'énergie et la réduction de la dépendance énergétique à l'égard du pétrole, ainsi qu'à la politique environnementale de la Communauté (réduction de SQ2 et CQ2). REGEN Grèce "achèvement des réseaux énergétiques" : Ce programme concerne l'achèvement des travaux de réception et de réseaux de transport pour l'introduction du gaz naturel en Grèce et s'insère dans la continuation des actions financées au titre de REGEN entre 1989 et 1993. Le projet dans son ensemble a fait l'objet d'un financement du FEDER en tant que grand projet "Gaz Naturel" dans le cadre du premier CCA grec entre 1989 et 1993. Le programme porte sur la conduite principale à haute pression amenant le gaz russe de la frontière bulgare jusqu'à Athènes, les branches principales à •haute pression et les travaux de réception, traitement et transport par conduite du gaz liquéfié (LNG) algérien. Tableau 101: Programmes INTERREG H-coopération transfrontalière adoptés en 1995 EUR 12 (millions d'Ecus) Entre Etats membres: Belgique/Pays-Bas: Euregio Scheldemond Belgique/Pays-Bas: Middengebied Allemagne/Pays-Bas/Belgique: Euregio Meuse-Rhin Danemark/Allemagne: Fyns Amt/K. E. R. N. Danemark/Allemagne: Sud-Jutland/Planungsraum V Danemark/Allemagne: Storstrom/Ostholstein/Lûbeck Allemagne/France: Rhénanie-Palatinat/Sarre/Lorraine France/Allemagne: PAMINA Allemagne/Luxembourg: Euregio Allemagne/Pays-Bas: Ems-Dollard Allemagne/Pays-Bas: Euregio Allemagne/Pays-Bas: Euregio Rhin-Meuse-Nord Allemagne/Pays-Bas: Euregio Rhin-Waal Irlande/Royaume-Uni: Irlande du Nord Irlande/Royaume-Uni: pays de Galles Espagne/Portugal Entre Etats membres et pays tiers: Danemark/mer Baltique Allemagne/République tchèque: Bavière Allemagne/Pologne: Brandebourg Allemagne/Pologne: Mecklembourg-Poméranie occidentale Allemagne/Pologne/République tchèque: Saxe Grèce/Albanie/Bulgarie Allemagne/France/Suisse: Obcrrhein-centre-sud Allemagne/Suisse: Bodensee France/Suisse: Franche-Comté France/Suisse: Rhône-Alpes Royaume-Uni/Maroc: Gibraltar Coût total Concours F. S. (1) Engagements 1995 (2) % (2)/(D Paiements 1995 (3) % (3)/(2) 22,8 66,3 71,9 3,6 22,2 10,4 46,5 22,1 30,9 62,7 53,6 12,8 23,1 261,7 142,8 755,3 4,6 42,2 120,0 84,1 215,7 459,4 49,9 9,7 14,2 11,6 1. 7 11,1 32,4 35,7 1. 8 11,1 5,2 23,3 11,1 8,0 22,5 22,0 6,4 11,5 157,0 84,1 552,0 2,0 16,8 72,0 63,1 146,5 277,0 24,6 4,9 7,1 5,4 0,7 9,8 29,2 33,5 1,4 8,3 4,1 22,3 10,1 8,0 22,5 22,0 6,4 11,5 26,9 10,9 75,0 1,8 16,8 10,1 8,0 16,6 28,1 23,4 4,9 7,1 0,6 0,5 88% 90% 94% 80% 74% 79% 96% 9 1% 100% 100% 100% 100% 100% 17% 13% 14% 90% 100% 14% 13% 11% 10% 95% 100% 100% 11% 66% 2,9 8,8 10,0 0,4 2,5 1,2 6,7 3,0 2,4 6,7 6,6 1,9 3,5 13,4 5,5 44,6 0,5 5,4 5,0 4,0 8,3 14,0 7,0 2,4 2,2 0,2 0,0 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 50% 50% 59% 30% 32% 50% 50% 50% 50% 30% 50% 3 1% 30% 0% Total | 2. 621,91 1. 615,0| 419,6| 2 6 %| 169,4| 4 0% 7cine Rapport annuel sur les hands structurels (1995) 1 71 Volet Coopération transfrontalière: Les PIC du volet coopération transfrontalière d'INTERREG II ont constitué une partie importante des PIC adoptés en 1995. 59 ont été présentés, 31 adoptés, 27 restaient donc à adopter à la fin de l'année, dont 10 pour les nouveaux Etats membres. Il est à noter qu'avec la mise en place d'INTERREG II et l'élargissement de l'Union européenne à trois nouveaux Etats membres, l'importance de la coopération transfrontalière externe a considérablement augmenté. En particulier, en ce qui concerne les frontières orientales de l'Union, la Commission, les Etats membres et les pays de l'Europe centrale et orientale concernés par l'action conjointe du programme INTERREG et du programme PHARE "coopération transfrontalière" ont mis en oeuvre des mécanismes et des instruments conjoints visant à améliorer leur coopération. Les programmes adoptés en 1995 entre les Etats membres Entre la Belgique et les Pays-Bas, deux PIC ont été adoptés pour une contribution totale des Fonds structurels de 43,5 millions d'Ecus (investissement total : 89,1 millions d'Ecus). Ces deux programmes concernent, l'un l'Euregio Scheldemond (Zélande (N) /Flandre-Est et Flandre-Ouest (en partie) (B)), et l'autre, la zone Middengebied (Anvers, Limbourg et Louvain (en partie) (B) / Nord- Brabant, Limbourg (N)). En plus du renforcement de la coopération transfrontalière, chaque PIC a un objectif de développement, le premier, la stimulation d'un développement socio-économique durable et de haute qualité, le second, le renforcement de la base économique de la zone frontalière. Entre la Belgique, les Pays-Bas et l'Allemagne, un programme "Euregio Meuse-Rhin" concerne des régions dont certaines sont partiellement éligibles aux objectifs 2 ou 5b. Il est coordonné par l'Euregio Meuse/Rhin, fondation de droit néerlandais qui dispose d'une longue expérience dans le domaine de la coopération transfrontalière, par les gouvernements des Lânder et les autorités fédérales du côté allemand, ainsi que par les ministères nationaux néerlandais et belges. Ce PIC s'articule autour de cinq axes : développement économique, technologique et innovation (28%), environnement, nature et sites (27%), aménagement du territoire (15%), intégration socioculturelle (15%), et développement des qualifications et du marché du travail (11%), ainsi qu'assistance technique (5%). Entre le Danemark et l'Allemagne, trois programmes ont été décidés, pour une contribution totale des Fonds structurels de 18,1 millions d'Ecus (coût total : 36,2 millions). Ils concernent trois régions à caractéristiques géographiques différentes: la zone Planungsraum V (Nordfriesland, Schleswig- Flensburg, Flensburg)-S0nderjyllands Amt, qui est la seule frontière terrestre entre l'Allemagne et le Danemark et pour laquelle la Communauté a, dans les dernières années, financé plusieurs projets de coopération transfrontalière à succès; la zone Ostholstein/Lubeck-Storstroms Amt, région maritime qui connaît des difficultés structurelles et déjà eligible à INTERREG I; enfin, la zone "K. E. R. N. " (Kiel, Eckernforde, Rendsburg, Neumiinster)-Fyns Amt, eligible à INTERREG pour la première fois. Les stratégies de ces trois programmes sont légèrement différentes, d'une part, parce que certaines structures transfrontalières sont déjà bien établies tandis que d'autres sont relativement nouvelles, et d'autre part, parce que la frontière est tantôt terrestre et tantôt concerne des régions maritimes. Les mesures prévues visent, notamment, au développement des PME, de la recherche-développement et de la formation, et pour les deux premiers PIC, à concilier énergie et environnement, ainsi que, pour les deux derniers, au développement du tourisme. l'Allemagne et Entre la France et l'Allemagne, deux programmes ont été adoptés, pour un concours total de 34,3 millions d'Ecus. Le PIC entre la Sarre, la Lorraine et le Palatinat prévoit, en liaison avec le programme INTERREG entre la construction d'un "Euro- Management-Center", qui proposera des séminaires européens aux entrepreneurs s'intéressant au marché européen. Dans la période 1991-1993, une institution financière commune franco-allemande, la Saarlândische Investitionskredietbank (SIKB), avait été créée sur la base d'un accord entre les trois régions et la France, et cet accord a été renouvelé pour la période actuelle. Le deuxième PIC concerne les régions Palatinat du Sud, Mittlerer-Oberrhein, et Nord-Alsace ("PAMINA"), et vise à renforcer l'intégration de cet espace par des mesures de développement économique, d'aménagement du le Luxembourg, 172 7erne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) territoire, de développement des ressources naturelles et de l'environnement, de cohésion sociale, et de culture et de formation. Dans le cadre des derniers domaines cités, des mesures sont, pour la première fois, cofinancées par le FSE. et l'Allemagne, Entre le Luxembourg un programme concerne des régions partiellement éligibles aux objectifs 2 ou 5b. Une administration commune des projets et des moyens financiers avait été mise en place dès le programme INTERREG I. Elle est prolongée par ce programme. Une série de mesures limitée est envisagée, à savoir la protection de l'environnement (32%), le développement économique, technologique et l'innovation (19%) et le tourisme (19%). Entre les Pays-Bas et l'Allemagne, quatre PIC ont été adoptés, pour un montant total de 62,4 millions d'Ecus. Le programme Ems-Dollard constitue une action complémentaire aux documents de programmation de l'objectif 2 ou de l'objectif 5b dans ces régions. Par rapport au PIC INTERREG I, centré sur le secteur du tourisme, l'actuel programme vise à améliorer la compétitivité des entreprises et à attirer les nouveaux investissements (notamment infrastructures (35%), tourisme (29%) et développement économique (15%)). Les trois autres programmes, Euregio, Euregio Rhin-Waal et Euregio Rhin-Meuse-Nord concernent des zones partiellement éligibles aux objectifs 2 ou 5b. Ils prévoient une série limitée de mesures, à savoir le développement économique, technologique et l'innovation (17%), l'aménagement du territoire (14%), et l'intégration socioculturelle (13%). Chacun des programmes est administré de façon indépendante. Ils ont été élaborés par les Euregios, qui peuvent se prévaloir d'une expérience de dix ans dans le domaine de la collaboration transfrontalière, les gouvernements des Lânder et les autorités fédérales du côté allemand, ainsi que les ministères royaux du côté néerlandais. le développement des qualifications et du marché du (35%), travail Entre l'Irlande et le Royaume-Uni, deux PIC ont été approuvés en 1995, pour une contribution totale des Fonds structurels de 241 millions d'Ecus. Le premier concerne la coopération entre l'Irlande et l'Irlande du Nord et succède à un PIC INTERREG I, par rapport auquel il donnera davantage de poids aux projets transfrontaliers endogènes et aux petites infrastructures bénéficiant directement à la zone. Le second PIC concerne des zones éligibles pour la première fois à INTERREG, la côte est de l'Irlande et deux zones du pays de Galles (Gwynedd et Dyfed). Il vise d'une part le développement maritime de ces régions, en se concentrant sur les ports et l'accès aux ports (principalement en Irlande), et d'autre part, leur développement économique général, en soutenant uniquement des projets conjoints dans les domaines économique et commercial, du tourisme et de la culture, et des ressources humaines. le PIC Des structures de coopération ad hoc entre l'Irlande et le Royaume-Uni : Chaque PIC INTERREG prévoit l'établissement de structures de coopération ad hoc. Pour Irlande-Irlande du Nord, un responsable du développement du programme a été nommé dans le but de favoriser sa visibilité et de servir de lien entre les groupes locaux, les administrations centrales des deux Etats membres et les responsables des autres programmes des Fonds structurels dans la zone. De même, pour le PIC Irlande-pays de Galles, Une équipe locale de coordination (composée de deux coordinateurs au pays de Galles et des responsables des trois autorités régionales concernées en Irlande) a été mise en place afin de soutenir la création de partenariats et l'établissement de projets de développement économique. le PIC INTERREG II comprend des actions visant à remédier aux Entre le Portugal et l'Espagne, problèmes spécifiques de la région frontalière, qui résultent de sa situation relativement isolée par rapport aux économies nationales et au reste de l'Union européenne. La stratégie est centrée sur le développement endogène transfrontalier et le renforcement des infrastructures économiques et environnementales. Les projets envisagés visent également à promouvoir un développement économique et social équilibré de part et d'autre de la frontière, à fixer la population, à réaliser une planification régionale transfrontalière et à soutenir la création de mécanismes de coopération transfrontalière. A la fin de 1995, ce PIC avait atteint, pour 1994-1995, un degré de réalisation de 38% en termes de dépenses publiques réelles par rapport aux dépenses publiques programmées. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 173 Les programmes adoptés en 1995 avec des pays tiers Avec les pays de la mer Baltique, un PIC a été adopté entre le Danemark et des régions de la mer Baltique, l'objectif étant de continuer le développement de la coopération entre le comté de Bornholm (Danemark) et d'autres régions de la Baltique. Une coopération INTERREG en mer Baltique : Le PIC adopté en novembre 1995 soutient la coopération transfrontalière entre le comté de Bornholm (eligible à l'objectif 5b) et des régions baltes, essentiellement en Pologne et dans les Etats baltes. Les mesures visent : • le développement des PME à travers l'activité d'un organisme de conseil dans le domaine commercial et industriel; la mise en place de structures transfrontalières, comprenant des groupes de travail et des conférences visant à encourager la coopération tant bilatérale que multilatérale; la coopération dans le domaine de la communication et des médias, avec l'objectif de développer de nouvelles activités au "Baltic Media Centre" de Bornholm; la développement de la coopération. formation professionnelle nécessaire à l'établissement et au • • • Avec les pays d'Europe centrale et orientale, quatre PIC auxquels participent des régions allemandes ont été adoptés en 1995, et comportent un financement total des Fonds structurels de 298,3 millions d'Ecus. Ces programmes sont coordonnés avec les interventions du programme PHARE. Deux PIC concernent la frontière Allemagne-Pologne, un porte sur trois Etats (Allemagne, Pologne et République tchèque), et un programme concerne la frontière Bavière-République tchèque. Les trois premiers programmes (Mecklembourg-Poméranie occidentale/Pologne, Brandebourg/Pologne et Saxe/Pologne/République tchèque) visent à réduire les faiblesses structurelles particulières aux régions frontalières en Pologne et en République tchèque. Les crédits sont concentrés sur les infrastructures et l'environnement, sur le développement économique (y compris le développement du tourisme) et de l'agriculture, sur les ressources humaines ainsi que sur l'assistance technique. Dès 1995, de nombreux projets ont pu être mis sur pied. En ce qui concerne le PIC Bavière/République tchèque, il se concentre sur le développement socio-économique, particulièrement le tourisme et la coopération économique (44%), les transports, les infrastructures et la protection de l'environnement (34%), les ressources humaines (12%), ainsi que l'aménagement du territoire et l'assistance technique (10%). Des représentants de la République tchèque seront membres du comité de suivi. Ainsi, pour la première fois, des représentants d'un pays d'Europe centrale seront impliqués étroitement dans la mise en oeuvre d'un programme dans une zone commune. A noter que ce programme a été conçu en fonction de la partie "coopération transfrontalière" du programme PHARE pour la République tchèque d'une part, et du programme INTERREG II en Saxe/Pologne/République tchèque, d'autre part. Ceci a permis de dégager une ligne homogène de la Poméranie à Passau en ce qui concerne la composition des comités de suivi et de pilotage. Par ailleurs, un PIC entre la Grèce et l'Albanie d'une part, la Bulgarie d'autre part, a été adopté et s'intègre dans le cadre de protocoles de collaboration transfrontalière convenus avec les autorités albanaises et bulgares, financés également par le programme PHARE. Les actions visent non seulement des infrastructures de transport, de télécommunication et d'énergie, indispensables pour relier ces pays tiers aux réseaux transeuropéens (par exemple la Via EGNATIA), mais également des mesures dans les domaines de l'industrie, du tourisme, de l'environnement, de l'agriculture, du développement local et des ressources humaines. Le programme comprend également quelques actions de coopération (échange d'expérience dans les domaines de l'éducation, de la gestion des ressources hydriques, etc. ) avec Chypre et certains pays du Moyen-Orient (Egypte, Israël, etc. ). 14 Le concours adopté en 1995 (277 millions d'Ecus) devait être complété en 1996 par un concours supplémentaire du FEOGA (32,8 millions d'Ecus). 174 7erne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Avec la Suisse, quatre PIC ont été adoptés dont la France, l'Allemagne et l'Autriche sont parties prenantes, pour une contribution communautaire totale de 41,9 millions d'Ecus. Entre la France, l'Allemagne et la Suisse, le programme Rhin supérieur moyen/sud se concentre, comme c'était déjà le cas dans la première phase d'INTERREG, sur la coopération dans les domaines de l'économie, de l'environnement, de la formation et du tourisme. En outre, des mesures favorisant la collaboration dans les domaines de la formation professionnelle et de la santé seront intégrées. Le comité de suivi a décidé, au cours d'une de ses premières réunions, l'instauration d'un nouveau bureau d'information et de conseil à la frontière Breisach/Neuf-Brisach (deux autres bureaux d'information existent déjà dans les parties sud et nord du territoire). Ces bureaux ont pour mission d'informer et de conseiller la population et les organismes privés et publics sur le pays voisin. Entre l'Allemagne et la Suisse, le PIC Hochrhein-Bodensee lancé sous INTERREG I est maintenant étendu, suite à l'élargissement, à une région frontalière autrichienne, le Voralberg, formant ainsi un nouveau programme Alpenrhein- Bodensee-Hochrhein à composante interne autant qu'externe. En 1995, seule la partie allemande du programme a été adoptée, pour un montant de 4,9 millions d'Ecus. Enfin, entre la France et la Suisse, deux programmes ont été adoptés, concernant, côté français, l'un la Franche-Comté, et l'autre, la région Rhône-Alpes. Avec le Maroc, c'est un programme avec Gibraltar qui a été adopté, en complément et complémentarité avec les interventions de l'objectif 2 à Gibraltar. Les mesures de ce PIC - infrastructures, études et projets pilote de coopération, coopération dans les domaines de l'éducation professionnelle et de la formation - visent à apporter une valeur ajoutée à la coopération entre les entreprises de Gibraltar et les entreprises marocaines, dont on attend un effet multiplicateur sur le commerce transfrontalier à moyen terme. Le comité de suivi du programme, dans lequel le gouvernement marocain aura un statut d'observateur, sera chargé de surveiller les dispositions de sélection des projets individuels. PEACE (1994-1997) La Commission a approuvé le 28 juillet l'Initiative PEACE pour la paix et la réconciliation entre l'Irlande du Nord et les comtés limitrophes de l'Irlande. Au printemps de 1995, trois grandes conférences ont permis, dans ces régions, de consulter les parties intéressées et des personnalités ayant l'expérience du rétablissement du dialogue et de la compréhension mutuelle, facilitant ainsi l'adoption rapide du programme. La participation des Fonds structurels au programme s'élève à 300 millions d'Ecus pour un coût total d'environ 416 millions d'Ecus entre 1995 et 1997, une aide complémentaire devant être arrêtée ultérieurement pour la période 1998-1999. L'ensemble de l'Irlande du Nord et les six comtés frontaliers d'Irlande sont éligibles. Tableau 101 bis : Programme PEACE (millions d'Ecus) PEACE Coût total Concours F. S. d) Engagements 1995 (2) % (2)/(l) Paiements 1995 (3) % (3)/(2) FEDER FSE FEOGA IFOP Total Irlande du Nord Irlande - 415,9. 148,3 127,8 22,4 1,5 300,0 240,0 60,0 18,7 11,0 1,3 0,1 31,1. 13% 9% 6% 9% 10%. 8,6 5,5 0,6 0,07 14,8. 46% 50% 50% 50% 48%. Le but du programme est d'aider à la consolidation de la cessation du conflit en Irlande du Nord en apportant aux acteurs économiques et sociaux locaux les ressources nécessaires à la transformation de ces évolutions en une paix durable. L'objectif est de promouvoir l'insertion sociale des personnes en marge de la vie économique et sociale et de relancer la croissance économique dans les domaines qui ont le plus souffert du conflit. Cela passe par sept sous-programmes, à savoir : la régénération des sites urbains et ruraux, l'emploi, la coopération transfrontalière, la lutte contre l'exclusion sociale, la 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 175 le développement investissements productifs et seront distribuées par des organismes promotion des la constitution de partenariats et l'assistance technique. Afin d'associer le plus grand nombre de personnes au processus de décision et de mise en oeuvre, la distribution des ressources est très décentralisée. 43% des ressources intermédiaires non gouvernementaux (établissements fiduciaires et coopératives), dont un organisme transfrontalier, qui auront un rôle majeur dans la sélection des projets et l'allocation des fonds. 15% des ressources sont en outre placés sous la responsabilité de 26 partenariats de district nouvellement créés, qui devront inclure des représentants élus des "District councils", des représentants d'organismes locaux ou de volontaires, et des représentants du secteur privé ou autre, y compris d'agences statutaires locales. industriel, La principale réalisation de 1995 a été l'établissement de ces nouvelles structures. Les contrats entre la Commission et les huit organismes intermédiaires ont été signés au mois de décembre 1995, et une pierre d'achoppement politique concernant l'établissement des partenariats de districts a été levée. En outre, la coordination nécessaire entre les différents organismes de financement et les autorités a été mise en place. Tout cela a permis de progresser rapidement pour aboutir aux premières subventions, d'obtenir le feu vert pour les partenariats de district et d'entreprendre une grande campagne d'information et de promotion. 1. 3. Les Initiatives communautaires dans les trois nouveaux Etats membres En avril 1995, la Commission a adopté une communication sur la mise en oeuvre des Initiatives communautaires dans les trois nouveaux Etats membres, qui établissait une répartition indicative des crédits entre Initiatives et entre Etats membres. Tableau 102: Initiatives communautaires dans les nouveaux Etats membres - Répartition indicative des crédits 1995-1999 (millions d'Ecus) ADAPT EMPLOI LEADER PESCA Mutations industrielles -dont RECHAR -dont RESIDER -dont RETEX -dont KONVER -dont PME URBAN INTERREG Réserve TOTAL Autriche Finlande Suède Total 11,6 23,0 23,3 18,2 1,8 5,1 2,6 8,7 9,8 42,7 17,5 146,1 19,7 29,2 24,7 3,0 10,8 10,8 3,9 43,7 18,4 153,4 11,3 20,7 14,2 3,5 20,0 3,3 16,8 3,4 39,5 15,3 127,8 42,5 72,9 62,1 6,5 49,1 1,8 5,1 2,6 3,3 36,3 17,0 125,9 51,3 427,2 Chacun des nouveaux Etats membres participera différemment aux Initiatives communautaires. L'Autriche ne participera pas à KONVER, PESCA et REGIS. La Finlande ne participera pas à RECHAR, RESIDER, RETEX, KONVER et REGIS. La Suède, quant à elle, ne participera pas à RECHAR, RESIDER, RETEX et REGIS. En ce qui concerne l'état d'approbation de leurs programmes, les trois Etats membres sont également dans une situation différente. L'Autriche a fait adopter 4 des 15 programmes présentés (dont la moitié au titre de LEADER). La Finlande a fait approuver 2 des 8 PIC présentés, et la Suède, 2 sur 7. 176 7'eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Tableau 103: Initiatives communautaires dans les nouveaux Etats membres - Programmes adoptés en 1995 (millions d'Ecus) Initiatives communautaires (nombre de PIC) Coût total Concours F. S. (1) Engagements 1995 (2) % (2)/(l) Paiements 1995 (3) % (3)/(2) ADAPT Autriche (1) Finlande (1) Suède(1) Total EMPLOI Autriche (1) Finlande (1) Suède(1) Total LEADER Autriche (1) URBAN Autriche (1) INTERREG Autriche/Hongrie Autriche/Rép. tchèque Autriche/Slovaquie Autriche/Slovénie Total ADAPT | | 25,8 42,9 21,7 90,4 49,4 66,3 39,9 755,5 6,5| 31,9| 28,2 12,1 16,0 22,6 78,9 11,6 19,7 11,3 42,5 23,0 29,2 20,7 72,9 2,6| 9,8| 11,0 4,5 5,5 9,0 30,0 11,6 19,7 11,3 42,5 23,0 29,2 20,7 72,9 2,0| 6,8| 8,8 3,9 4,9 5,9 23,5 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 78%| 70%| 80% 88% 88% 65% 78% 5,8 8,6 5,6 20,0 11,5 14,6 10,3 36,4 0,3J 3,4| 2,6 1,2 1,5 1,8 7,0 50% 44% 50% 47% 50% 50% 50% 50% 16% 50% 30% 30% 30% 30% 30% Les PIC des trois nouveaux Etats membres (un par Etat membre) ont été préparés avec la Commission au second semestre et adoptés en décembre, ce qui permet aux promoteurs des projets de ces Etats membres de participer pleinement à l'Initiative ADAPT dès le début de sa phase de mise en oeuvre. A titre d'illustration, on peut dire que la Finlande a privilégié l'aide à l'accroissement de la productivité et à l'emploi. L'accent sera mis sur l'internationalisation des entreprises (en particulier des PME), sur la promotion du télétravail et du travail flexible, sur l'amélioration de la programmation de la l'enseignement à distance, sur la promotion de l'introduction des nouvelles formation, sur technologies dans les entreprises, et sur la création de bases de données pour les services de l'emploi. Quant au programme autrichien, sa priorité concernera l'établissement de réseaux locaux associant les PME et les organismes de formation publics et privés. En Suède enfin, le PIC a comme objectif de trouver de nouveaux moyens et structures permettant aux salariés et à leurs entreprises d'anticiper les mutations auxquelles ils devront faire face. L'accent est mis, comme en Autriche, sur le travail en commun d'organisations complémentaires (entreprises, centres de recherche, acteurs locaux, etc. ), ainsi que sur la prise en compte des besoins spécifiques des femmes dans le monde du travail et sur le potentiel des technologies de l'information. EMPLOI Les trois nouveaux Etats membres ont vu leur programme EMPLOI adopté en 1995. Chaque PIC national décrit des priorités spécifiques pour chacun des volets de l'Initiative. En ce qui concerne le volet Horizon-personnes handicapés, le programme autrichien soutiendra la mise en oeuvre de systèmes de formation flexibles (formation de formateurs à l'utilisation des multimédias, enseignements à distance, formation assistée par ordinateur), tandis qu'en Suède une des priorités concernera la mise au point de modèles pour l'intégration des actions de conseil, de formation, d'emploi et d'entreprise, afin d'organiser une chaîne ininterrompue d'aptitudes et d'expériences se transformant en emplois. En ce qui concerne Horizon-personnes défavorisées, il est à noter que la Suède et la Finlande n'ont pas choisi d'adopter une ligne distincte de public cible, mais la Suède accorde une nette priorité aux immigrés tandis qu'en Finlande sont proposées différentes formes de préformation en matière d'orientation ou d'expérience professionnelle. La Finlande donne par ailleurs la priorité au développement de partenariats entre les Feme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) \ 77 projets et l'emploi local, l'Autriche mettant pour sa part l'accent sur les programmes d'emploi combinés à des services de soutien visant à augmenter la confiance en soi des publics cibles. Au titre du volet NOW, la Suède a prévu un éventail de mesures larges, parmi lesquelles on peut citer l'incitation à la création d'entreprises par les femmes ou à des choix de carrière dans des domaines vus comme "masculins". Cette priorité se retrouve aussi en Finlande, où l'on met par ailleurs l'accent, tout comme en Autriche, sur la réconciliation delà vie professionnelle et familiale, par exemple par le biais de temps de travail flexible et de services de garde d'enfants de qualité. Au titre du volet Youthstart, les trois Etats membres mettent l'accent sur une panoplie variée de mesures afin de répondre à la gamme des difficultés rencontrées par les jeunes. Les priorités recouvrent tant les domaines de la formation que de l'expérience en entreprise. Ainsi, les PIC autrichiens et suédois visent à construire des parcours d'insertion tenant compte des difficultés tant sociales que de formation des jeunes et favorisant la coopération entre acteurs au niveau local. Le PIC finlandais met l'accent entre autres sur l'acquisition d'expérience pratique au sein des "ateliers jeunes" existant déjà dans le pays. Il se penche en particulier sur les jeunes ayant des "désavantages multiples", alors que le PIC Suédois fait référence en particulier aux jeunes immigrés comme un des groupes cibles prioritaire. LEADER Un seul programme LEADER a été approuvé en 1995 pour les nouveaux Etats membres - il concerne l'Autriche (Burgenland) - alors qu'ils en ont présenté 12 au total (huit pour l'Autriche, deux pour la Finlande et deux pour la Suède). Le PIC pour le Burgenland a été approuvé par la Commission le 21 décembre et devrait être suivi de 7 autres PIC. LEADER en Autriche. Les projets sélectionnés devront avoir un caractère innovateur, démonstratif et transférable. L'accent est mis sur la mobilisation de la population locale. PESCA Les PIC PESCA des nouveaux Etats membres, à savoir la Finlande et la Suède (l'Autriche ne participant pas à cette Initiative), n'ont pu être adoptés en 1995, mais les préparations étaient déjà avancées et leur adoption prévue pour le début 1996. URBAN L'Autriche est le seul nouvel Etat membre à avoir fait adopter un programme URBAN (seul PIC URBAN en Autriche). Les autorités autrichiennes ont présenté le 17 juillet une proposition de programme concernant la ville de Vienne, qui a été adopté par la Commission le 21 décembre. Le programme concerne une zone de centre-ville, dont la population s'élève à 130. 000 habitants. Il financera un paquet intégré de mesures économiques, sociales et infrastructurelles. Le programme s'appuie sur des objectifs quantifiés comprenant la création de 400 nouveaux emplois, la rénovation et le réaménagement de 7. 000 à 10. 000 m2 de locaux d'affaires et la formation ou le recyclage de 3. 000 personnes. INTERREG II L'Autriche est le seul des trois nouveaux Etats membres à avoir fait adopter des programmes INTERREG II en 1995. Environ un tiers des ressources totales disponibles pour les Initiatives communautaires en Autriche est destiné à INTERREG. L'Autriche a une longue frontière avec l'Allemagne et l'Italie mais également avec quatre pays d'Europe centrale, et elle attache, comme la Communauté, une grande importance à ces nouvelles frontières extérieures de l'Union. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de concentrer la plus grande partie des ressources INTERREG II (30 millions d'Ecus) sur les quatre PIC concernant les frontières extérieures. Les propositions pour ces quatre programmes ont été présentées le 17 juillet et adoptées par la Commission le 21 décembre. Le principal objectif est d'aider, en liaison avec le programme PHARE, l'adaptation des zones 178 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) frontalières communes au nouveau cadre européen, et de favoriser la coopération bilatérale au plan local et régional via la création de réseaux de coopération. Près de 60% du financement total au titre de ces quatre programmes sont consacrés à l'amélioration de la coopération et du développement économique. Les la protection de l'environnement et les études transfrontalières constituent d'autres priorités. Ces programmes INTERREG II ont une grande importance stratégique en vue de la préparation du futur élargissement de l'Union. Même si les ressources disponibles sont relativement modestes, les actions qui bénéficieront d'un financement sont l'expression de l'engagement de tous les partenaires concernés pour améliorer la coopération et les contacts transfrontaliers. ressources humaines, infrastructures techniques, les : dans Initiatives communautaires et environnement en Autriche : L'ensemble des programmes d'Initiatives communautaires adoptés en 1995 en faveur de l'Autriche prévoit des mesures environnementales, directes ou indirectes : LEADER : Parmi les priorités du PIC du Burgenland, on peut citer la préservation et la valorisation de l'environnement: ainsi, dans le sud du Burgenland, est envisagée la création d'un centre de commercialisation de produits biologiques. URBAN : Il n'y a pas explicitement de mesures environnementales dans le programme, mais la "orientation environnementale" plupart des mesures ont une forte la priorité urequalification et création d'emplois", l'un des principaux projets qui sera financé est le redéploiement d'un ensemble de bâtiments abandonnés dans le but d'accueillir un centre d'affaires pour des entreprises travaillant dans le domaine de l'énergie solaire (une formation relative à l'énergie solaire et aux autres techniques environnementales y sera dispensée); la priorité "urbion" vise directement l'amélioration de l'environnement physique de la zone (rénovation de Stadtbahnbôgen, amélioration des espaces publics y compris des espaces verts). La composante environnementale de ce programme pourrait être estimée à au moins un quart de la contribution communautaire (soit environ 2,5 millions d'Ecus des Fonds structurels). INTERREG II : Tous les programmes contiennent des mesures explicites en faveur de l'environnement. La raison en est double : la situation géographique particulière due à l'ancien "rideau de fer" a laissé la nature intacte dans de grandes parties des régions frontalières; la pollution dans les pays voisins constitue une sérieuse menace pour le développement de nouvelles activités économiques, en particulier du tourisme vert pour lequel les attentes sont élevées dans les régions frontalières. Les mesures sont les suivantes : • INTERREG Autriche-Slovénie : coopération transfrontalière pour la préservation de la nature et pour des programmes environnementaux (études, actions pilotes par exemple pour moderniser de façon écologique les refuges alpins, pour protéger les réserves en eau ou pour la protection contre les crues); économies d'eau et ingénierie hydraulique; protection de la nature et parcs naturels transfrontaliers; INTERREG Autriche-République tchèque : environnement et énergie, y compris transfert de savoir-faire environnemental et conseil; utilisation des énergies renouvelables; développement du tourisme sous forme de tourisme vert, y compris de l'offre touristique destinée à renforcer la compréhension de la nature et du contexte environnemental; mesures agricoles incluant la réhabilitation de forêts endommagées; INTERREG Autriche-Slovaquie : la priorité "environnement" inclut des mesures en faveur des techniques de protection de l'environnement, du conseil en matière d'environnement et d'énergie et pour la protection de la nature; INTERREG Autriche-Hongrie : la priorité "environnement et nature" soutient l'extension et la création de parcs nationaux transfrontaliers. • • • 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 179 1. 4. Résumé par Etat membre (EUR 12) 15 Tableau 104: Initiatives communautaires - Rappel des allocations financières par Etat membre, 1994-1999 (avant répartition de la réserve et après ajustement - prix 1994) PESCA PME REGIS RECHAR Etat m e m b re B DK D INTERREC" 82 18 402 EL E F IRL I L N P UK Réseaux T O T AL * Y compris 1 >EACE A D A PÎ 31 30 229 30 256 250 21 190 Ô 58 21 287 0 1. 402 EMPLOI 32 H 157 64 387 147 76 349 0 42 40 147 0 1. 452 LEADER 8 8 174 146 35Ô 187 67 282 1 8 lié 65 34 1. 447 595 565 246 160 347 4 72 340 109 Ô 2. 939 2 16 25 27 42 28 7 34 6 11 26 12 3 183 82 248 58 28 188 Ô 10 122 37 5 257 67 25 1. 027 ô ô ô 0 214 262 0 Ô Ô 0 124 0 0 600 koNVEft il 2 219 RÉSIDER 24 0 191 5 72 62 Ô 84 12 18 7 45 0 520 13 23 70 0 45 0 12 8 101 0 506 RÊTEX 4 0 68 75 75 25 9 67 0 1 162 • 36 0 522 UftfeAN 11 2 97 45 (millions d'Ecus) TOTAL 234 89 1. 902 1. 083 2. 425 1. 421 166 55 16 115 1 9 44 3*4 1. 7Ô3 19 242 1. 010 97 6 651 î. iSi 64 11. 729 16 ô 159 2 34 33 0 2 Ô 0 1 161 ô 406 B E L G I Q UE La Belgique participe à l'ensemble des Initiatives communautaires à l'exception de REGIS, ce qui représente un total de 16 programmes nationaux approuvés en 1994 et 1995 et de trois programmes INTERREG. A la fin de 1995, restaient encore à approuver un PIC pour chacune des Initiatives suivantes : URBAN, RETEX, PME, INTERREG (avec la France) et LEADER. DANEMARK Entre 1994 et 1995, ce sont cinq PIC qui ont été adoptés au niveau national au Danemark, ainsi que quatre programmes INTERREG. Trois PIC restaient encore à approuver, les programmes PME et LEADER et un programme INTERREG avec la Suède. Il est donc prévu que le Danemark participe à sept Initiatives communautaires, URBAN, KONVER, EMPLOI, ADAPT, PME, PESCA, LEADER et INTERREG. A L L EM A G NE La majeure partie des PIC a pu être approuvée par la Commission au cours de l'année 1995. L'approbation de ces programmes a parfois été difficile, en raison du fait que les actions prévues n'étaient pas toujours suffisamment spécifiées (en particulier leur complémentarité avec les programmes de l'objectif 2) et que les indicateurs nécessaires à l'évaluation manquaient de précision. Au total, 67 PIC mis en oeuvre au niveau national ont été adoptés, pour l'ensemble des Initiatives communautaires à l'exception de REGIS, auxquels il faut ajouter les 17 programmes INTERREG. A la fin de 1995, restaient encore à approuver 19 programmes au total, pour LEADER, URBAN, RECHAR, RESIDER, RETEX, PME et KONVER. Dans les nouveaux Lânder, qui sont entièrement éligibles à l'objectif 1, huit Initiatives communautaires, financées essentiellement sur les crédits du FEDER, sont mises en oeuvre, de façon régionalisée. Il s'agit de KONVER, RESIDER, RECHAR, RETEX, PME, URBAN, LEADER et INTERREG. Elles représentent un financement des Fonds structurels de 817 millions d'Ecus (80% de crédits du FEDER), dont la mise en oeuvre est prévue à travers 38 PIC. En 1995, 31 (28 au niveau national et 3 PIC INTERREG) sur ces 38 programmes ont été adoptés (les sept restants concernent le Brandebourg (5), Saxe-Anhalt (1) et la Saxe (1)). Il est utile de rappeler qu'en 1995, un nombre conséquent de PIC correspondant à la première période de programmation ont continué à connaître une exécution financière en termes de paiements, puisque 15 Pour une présentation plus détaillée des Initiatives communautaires dans chaque Etat membre, voir Annexe 3 Tableau 2. 180 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) ceux-ci étaient en règle générale possibles jusqu'à la fin 1995 pour les programmes de la période 1991-1994. Dans les Lânder occidentaux, la situation est assez contrastée selon les Initiatives, certains programmes ayant été achevés en 1995, d'autres faisant l'objet de prolongations de délais de paiements, tandis que dans l'ensemble, le volume de paiements relatifs à ces programmes est assez limité. En ce qui concerne INTERREG I, la période de paiement expirait à la fin de 1995, mais pour trois PIC (Pamina, Oberrhein-Mitte-Sud et Allemagne/Suisse/Autriche/ex-Tchécoslovaquie) une prolongation de la période de paiement a été accordée (jusqu'au 31 décembre 1996 pour les deux premiers, jusqu'au 30 juin 1996 pour le dernier). Les programmes STRIDE ont fait l'objet de paiements d'un montant modeste (0,117 million d'Ecus), leurs résultats se manifestant fortement dans un renforcement des potentiels de recherche, de technologie et d'innovation des régions concernées et ainsi, dans une plus grande utilisation des technologies modernes. En ce qui concerne RECHAR I, l'un des deux programmes, celui de Rhénanie du Nord-Westphalie a été achevé en 1995 (le paiement du solde, soit 23,1 millions d'Ecus, a été demandé en février). Au total, la Rhénanie du Nord- Westphalie aura reçu 54,1 millions d'Ecus du FEDER au titre de ce PIC. Le programme RECHAR I en Sarre était encore en cours, le solde à verser se montant à 1,4 million d'Ecus (sur un concours 7,5 millions). S'agissant de RESIDER I, le programme pour la Rhénanie du Nord-Westphalie a également été clôturé en 1995. Le solde versé en 1995 représentait 15,7 millions d'Ecus, et la contribution totale du FEDER 31,1 millions d'Ecus. a été fixé au 31 décembre 1995, et pour six autres Enfin, les programmes KONVER I montrent un plus grand retard, en raison de leur approbation à la fin de 1993 seulement et d'un report consécutif des engagements au 30 juin 1994. En conséquence, et à la suite de procédures de programmation longues et difficiles, le délai de paiement pour dix programmes , reporté à l'année 1996. Des intéressantes de reconversion de terrains et bâtiments militaires vers un usage réalisations essentiellement économique, un des axes principaux de KONVER, ont été effectuées en Allemagne. En Rhénanie-Palatinat, par exemple, une partie de l'ancienne base aérienne de Zweibriicken a été transformée en aéroport civil, l'autre en un centre d'activités industrielles et artisanales. Un groupement communal a été créé pour exécuter les travaux de reconversion de l'aérodrome. C'est ainsi que la piste de décollage et d'atterrissage est maintenue en service et qu'ont été créés plusieurs services de formation pour des professions du trafic aérien ainsi qu'un parc d'activités industrielles et artisanales. GRECE La Grèce participe à l'ensemble des Initiatives à l'exception de REGIS, et la totalité des PIC (un par Initiative) a été adoptée en 1995, sauf les PIC EMPLOI et PESCA qui avaient été adoptés en 1994. Il s'agit donc de 10 programmes mis en oeuvre au niveau national, auxquels il convient d'ajouter 3 PIC INTERREG (deux REGEN et un pour la coopération transfrontalière). ESPAGNE L'Espagne bénéficie de toutes les Initiatives communautaires de la période 1994-1999. Chacune des interventions est mise en oeuvre par un programme unique de niveau national, excepté LEADER (17 PIC, dont 10 dans des régions de l'objectif 1). Après les trois PIC approuvés en 1993-1994 (RETEX, PESCA et EMPLOI), 22 ont été adoptés en 1995 : deux INTERREG (un PIC coopération transfrontalière et un REGEN), URBAN, ADAPT, REGIS, et 17 programmes LEADER. Ce sont donc au total 23 PIC qui sont mis en oeuvre en Espagne au niveau national, et deux INTERREG. Six programmes restaient à décider (INTERREG Espagne-France, INTERREG Espagne-Maroc, RECHAR, RESIDER, PME et KONVER) et étaient en instruction à la fin de l'année 1995. Hambourg, Sarre, Bade-Wurtemberg, Berlin, Brème, Rhénanie du Nord-Westphalie, Brandebourg, Saxe, Saxe-Anhalt, Thuringe. 17 Rhénanie-Palatinat, Bavière, Basse-Saxe, Schleswig-Holstein, Hesse, Mecklembourg-Poméranie occidentale. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) \ 81 FRANCE Les autorités françaises ont présenté entre 1994 et 1995 85 propositions de PIC, tous régionalisés à l'exception de cinq (EMPLOI, ADAPT, RETEX, PME objectifs 2 et 5b et PESCA) et concernant l'ensemble des Initiatives. Sur ces 85 propositions, la Commission avait déjà décidé en 1994 le PIC EMPLOI, et en 1995, a adopté 51 programmes (46 de niveau national), 33 restant à décider pour la plupart desquels la procédure était en phase terminale en fin d'année. Ces 51 programmes concernent cinq INTERREG, six RECHAR II, cinq RESIDER, la modification du PIC RETEX, trois programmes PME, un REGIS, tous les programmes KONVER, le programme PESCA, le programme ADAPT et onze PIC LEADER. IRLANDE Tous les PIC pour l'Irlande, à l'exception d'URBAN (contribution prévue des Fonds structurels de 15,8 millions d'Ecus), ont été approuvés en 1995, à savoir PME, ADAPT et LEADER, auxquels il faut ajouter le programme RETEX adopté en 1993, les programmes EMPLOI et PESCA adoptés en 1994, ainsi que le programme PEACE et les deux programmes INTERREG auxquels participent l'Irlande. L'Irlande ne prend pas part aux Initiatives RECHAR, RESIDER, KONVER et REGIS. ITALIE 18 PIC ont été adoptés en 1995 en faveur de l'Italie, après le PIC EMPLOI adopté en 1994. Ceci concerne les Initiatives RECHAR, RETEX (modification du PIC adopté en 1993), ADAPT, LEADER et PESCA, les programmes soumis au titre d'URBAN, RESIDER, PME et KONVER devant encore être adoptés en 1996. A ces programmes nationaux, il convient d'ajouter deux PIC INTERREG-volet REGEN qui ont été également adoptés en 1995. L'Italie participe à toutes les Initiatives communautaires, à l'exception de REGIS. LUXEMBOURG Trois PIC seulement ont été adoptés au bénéfice du Luxembourg en 1995 (URBAN, ADAPT, LEADER), mais un programme EMPLOI avait été approuvé en 1994. Trois programmes restaient à approuver concernant RESIDER, PME et KONVER. Le Luxembourg prend également part à un programme INTERREG, et ne participe pas, par contre, à quatre des Initiatives, à savoir RECHAR, RETEX, REGIS et PESCA. PAYS-BAS Les PIC adoptés aux Pays-Bas en 1995 sont au nombre de onze, et ils concernent toutes les Initiatives, sauf EMPLOI, dont le programme avait été adopté en 1994, et RECHAR et REGIS, auxquelles ne participent pas les Pays-Bas. En ce qui concerne INTERREG, sept programmes concernent les Pays-Bas. A la fin de 1995, restait uniquement à adopter le PIC KONVER. PORTUGAL Le Portugal participe à toutes les Initiatives, pour lesquelles l'ensemble des programmes ont été adoptés, que ce soit en 1993 (RETEX), en 1994 (RESIDER, EMPLOI et PESCA) ou en 1995 (toutes les autres). Ce sont au total onze PIC mis en oeuvre au niveau national, un par Initiative, qui concernent cet Etat membre, auxquels on doit ajouter les deux PIC INTERREG, l'un du volet REGEN, l'autre du volet coopération transfrontalière. 182 ROYAUME-UNI 7'eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Le Royaume-Uni participe à l'ensemble des Initiatives communautaires, à l'exception de REGIS, ainsi qu'au programme PEACE, au bénéfice de l'Irlande du Nord. Au total, ce sont donc 28 PIC nationaux différents qui ont été approuvés en 1995, exceptés les deux PIC EMPLOI adoptés dès 1994. Il faut également tenir compte des trois PIC INTERREG adoptés en 1995. Onze autres programmes ont été présentés, un RESIDER, un PME et neuf URBAN, pour lesquels les négociations engagées entre la Commission et les autorités britanniques ont débouché sur diverses modifications aux projets. A la fin de 1995, des progrès avaient été accomplis dans la voie de leur adoption. En ce qui concerne plus particulièrement l'Irlande du Nord, eligible à l'objectif 1, tous les PIC régionalisés la concernant, à savoir PEACE, RETEX, PME, EMPLOI, ADAPT et LEADER, ont été adoptés en 1995. La région bénéficie également des programmes KONVER et PESCA, qui concernent l'ensemble du Royaume- Uni. S'agissant de la mise en oeuvre des Initiatives au Royaume-Uni, les mécanismes ont déjà été mis en place pour quelques-unes d'entre elles. Dans certains cas, les comités de gestion ont adopté des procédures nouvelles telle que l'approbation des projets par groupe de projets. A cet égard, il faut noter une distinction entre les programmes pour lesquels un comité de suivi ad hoc a été établi (comités de suivi nationaux pour KONVER, RETEX, EMPLOI, ADAPT, PESCA) et les programmes qui n'ont pas nécessité la mise en place d'un comité de suivi spécifique, les comités de suivi des DOCUP (objectif 1 ou 2) étant également chargés d'assurer le suivi des Initiatives communautaires. Dans cette dernière catégorie de programmes entre les PIC RECHAR : chaque PIC étant le prolongement d'une priorité des DOCUP de ces régions, les comités de suivi correspondants ont un rôle de surveillance générale de la mise en oeuvre des différents programmes communautaires dans la région concernée, y compris des PIC. La mise en oeuvre sur le terrain relève de comités de gestion RECHAR qui sont l'expression du partenariat local dans les localités minières. De même, en ce qui concerne RESIDER, une structure de partenariat semblable à celle des programmes RECHAR a été mise en place, avec un fort accent mis sur l'implication des collectivités et organismes locaux. Par exemple, en Western Scotland (Lanarkshire), la stratégie a été conçue en partenariat entre le groupe de gestion du programme, qui comprend l'agence de développement du Lanarkshire {"Lanarkshire Development Agency,r), les autorités locales, le conseil régional de Strathclyde, la East Kilbride Development Corporation, Scottish Enterprise National et le Scottish Office. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 183 2. Actions innovatrices et assistance technique Chacun des Fonds structurels ainsi que l'IFOP peut financer des actions qui lui sont propres et qui portent sur des études, des actions pilotes ou encore l'assistance technique. Ces financements sont encadrés par des montants maximum pour chaque Fonds : 1,5% de la dotation annuelle du FEDER, 1% de celle du FEOGA, 0,5% de celle du FSE, et 2% de celle de l'IFOP18. 2. 1. Actions innovatrices et assistance technique au titre des articles 7 et 10 du règlement FEDER Actions innovatrices au titre de l'article 10 du règlement FEDER L'article 10 du règlement FEDER permet de financer notamment des études et des projets pilotes ayant un caractère innovant dans un but de développement économique et social. Après la définition et 19 la rationalisation des priorités de ces interventions en 1994 395 millions d'Ecus pour la période 1995-1999, l'année 1995 a été consacrée à leur lancement. , qui bénéficient d'un montant total de Tableau 105: Actions innovatrices (article 10 du règlement FEDER) les axes d'intervention, 1995-1999 (millions d'Ecus) Axes Coopération interrégionale - coopération interrégionale interne - coopération interrégionale externe Actions innovatrices de développement régional - promotion de l'innovation technologique, - société de l'information, - culture et développement économique, - nouveauxgisements d'emploi (notamment emplois de proximité) Aménagement du territoire Projets pilotes urbains TôtâT 180,0 110,0 70,0 90,0 45,0 80,0 T557T Pour lancer la nouvelle période des actions innovatrices de l'article 10 FEDER, les principales orientations de la Commission ont été au nombre de trois : • • • l'amélioration de la transparence dans la sélection des projets, par le recours systématique à des appels à propositions; l'association plus étroite entre les responsables politiques des différents niveaux de pouvoirs locaux et les partenaires socio-économiques; une plus grande implication des Etats membres dans le suivi et dans l'évaluation des projets pilotes, de manière à favoriser la diffusion de leur caractère innovant dans la programmation opérationnelle des politiques régionales. Dans le courant de l'automne 1995, la Commission a procédé à la publication d'une série d'appels à propositions en vue de la mise en oeuvre des actions financées par l'article 10. Ces appels à propositions, qui s'inscrivent dans les axes définis ci-dessus, concernent cinq domaines: la société de l'information, les transferts de technologie, les nouveaux gisements d'emplois, les réseaux de développement économique à partir du thème culturel et enfin les projets pilotes urbains. Pour un rappel des principes et des modifications introduites par les règlements révisés en 1993, voir le Rapport annuel 1994. Voir le Rapport annuel 1994. 19 184 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Actions innovatrices de développement régional : Les appels à propositions de l'article 10 dans les domaines de la société de l'information et les transferts de technologie ont été préparés par deux séries 20 de projets pilotes. La première, financée conjointement par le FEDER et le FSE , est un programme d'actions pilotes, d'un montant de 20 millions d'Ecus, pour la préparation de stratégies régionales de développement de la société de l'information dans six régions (Nord-Pas-de-Calais, Saxe, North-West England, Centre-Macédoine, Piémont, Valencia). L'objectif prioritaire est la traduction de la notion de société de l'information dans la vie réelle des régions, par le biais de démonstration de services et d'applications novateurs, d'une forte stimulation de la participation des utilisateurs et de la diffusion de bonnes pratiques, en particulier pour les régions défavorisées. Suite à cette série d'appels à propositions, la sélection de quelque 150 projets pilotes était prévue pour l'année 1996. La seconde série consiste en huit projets pilotes lancés sous le nom de plans technologiques régionaux et qui concernent les stratégies d'innovation régionale dans huit régions (Lorraine, Saxe, pays de Galles, Limbourg, Norte (Portugal), Abruzzes, Centre-Macédoine, Castilla-Leon). Le budget prévu est de 15 millions d'Ecus. Ces stratégies d'innovation régionale visent à rechercher les meilleures méthodes de promotion de la coopération entre les PME, les milieux de la recherche et l'administration publique, afin d'évaluer les besoins technologiques locaux des entreprises, ainsi que les compétences et potentialités régionales qui amélioreront la capacité innovatrice d'une région. Aménagement du territoire et développement intégré et durable des zones côtières: Le Rapport Europe 2000+-, ainsi que le Rapport "Vers un développement soutenable qui fait le point de l'état d'avancement du 5ème programme d'action pour l'environnement, ont mis en évidence les menaces qui pèsent sur l'environnement et le développement durable des zones côtières de la Communauté. Afin de proposer des moyens d'action dans une logique intégrée de développement et de préservation des ressources naturelles, la Commission a adopté, le 31 octobre 22 1995, une communication sur le développement intégré des zones côtières qui passe en revue la situation de ces zones, rappelle les raisons de l'action communautaire et établit les fondements d'un programme de démonstration. Ce programme, qui s'inscrit dans le double cadre du 5ème programme d'action pour l'environnement et de la préparation d'une approche européenne de l'aménagement du territoire, a deux objectifs ; • mettre en évidence les conditions d'un développement durable des zones côtières dans toute leur diversité, en accordant une attention particulière aux modèles d'innovation et aux mécanismes de concertation entre les différents niveaux de compétences, ainsi qu'aux structures facilitant la coordination entre les différentes politiques sectorielles; stimuler un débat entre les principaux acteurs impliqués dans le développement de ces zones, l'émergence d'un consensus aux différents niveaux de responsabilité de afin de faciliter décision. • La sélection des projets de démonstration est prévue pour 1996, et une grande importance sera attachée à la dissémination des leçons tirées du programme, particulièrement en direction des régions les plus défavorisées. Le financement du FEDER pourra se faire de deux manières : à travers l'article 10 du règlement FEDER, dans le cadre du volet centré sur l'aménagement du territoire; ou à travers le nouveau volet de l'Initiative communautaire INTERREG II CT , car le management intégré des zones côtières pourrait être un important aspect des programmes de coopération transnationale entre des Etats membres maritimes. Projets pilotes urbains : Comme pour les actions innovatrices de développement local, la Commission a lancé en 1995 le nouveau programme de projets pilotes urbains pour 1995-1999, qui permettra de cofinancer 25 à 30 projets dans les Etats membres. L'appel à propositions a été publié en novembre 1995, et a été présenté en décembre lors de la rencontre Directoria (voir ci-dessous). Le délai de soumission des propositions était avril 1996. Il y a lieu de souligner que cet appel à Voir plus bas 2. 2. Actions innovatrices et assistance technique au titre de l'article 6 du règlement FSE. 21 COM(95)624 final du 10 janvier 1996. 22COM(95)511. Voir Chapitre I. B. 1 Initiatives communautaires. 7'erne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 185 propositions propose notamment, parmi d'autres thèmes possibles, l'amélioration de l'environnement. Dans cette optique, sont cités à titre d'exemples la création d'espaces verts, le traitement des déchets, les activités de recyclage, l'utilisation d'énergies renouvelables. Par ailleurs, il faut rappeler que des projets de la période de programmation 1989-1993, 32 étaient encore en cours en 1995, auxquels la Commission a continué à accorder assistance technique et suivi. Certains de ces projets devaient s'achever à la fin de l'année, d'autres ayant nécessité une extension en raison de difficultés inattendues (inondations, trouvailles archéologiques, changements de législation, etc. ). Tous les projets entrent cependant dans la dernière phase de leur mise en oeuvre, et la plupart devaient s'achever en 1996. Actions de coopération économique : Afin de permettre aux acteurs du développement économique et de la coopération interrégionale d'identifier des partenaires en vue de monter des projets pilotes, la Commission a organisé au mois de décembre 1995 à Bruxelles la rencontre Directoria, à laquelle ont participé plus de cinq cents délégations des collectivités locales et régionales de l'Union européenne. Cette manifestation faisait suite à une première rencontre Directoria qui s'était déroulée au mois de mars 1995, et qui avait été consacrée à la présentation des programmes communautaires intéressant plus particulièrement les collectivités territoriales. Par ailleurs, comme les années précédentes, deux rencontres Europartenariat, ont été organisées en 24 1995 et financées au titre de l'article 10. Cette action en faveur des PME a été complétée par le lancement en 1995 de quatorze nouveaux "European Business Innovation Centres" (BIC) dans les zones éligibles, y compris des nouveaux Etats membres, permettant aux PME d'avoir plus facilement accès à l'ensemble des services de conseil nécessaires à leur création et à leur développement. La Commission a également lancé une expérience pilote concernant quatre sites d'accompagnement de grands chantiers (Belgique, France, Grèce, Portugal), dans une perspective de développement local et de retombées économiques sur place. Assistance technique au titre de l'article 7 du règlement FEDER L'article 7 de son règlement permet au FEDER de financer les mesures de préparation, de suivi et d'évaluation de ses interventions, ainsi que des études et actions d'information relatives à l'action régionale de la Communauté. En 1995, les dépenses concernant les actions d'accompagnement entreprises à l'initiative de la Commission au titre de l'article 7 du règlement FEDER ont augmenté par rapport à l'année précédente. Elles représentent 14 millions d'Ecus d'engagements (0,11% de la dotation du FEDER) par rapport à 12 millions d'Ecus en 1994 (ce qui représentait également 0,11% de la dotation du FEDER). Tableau 106: Actions financées au titre de l'article 7 du règlement FEDER en 1995 - engagements (millions d'Ecus) Actions de préparation et de suivi Evaluation Etudes à caractère régional Conférences, colloques, séminaires Actions d'information et de publicité Assistance technique et équipement TôlâT FEDER % TIT 3,0 1,3 0,4 4,9 3,4 ïïfi 7% 21% 9% 3% 35% 24% 100% Les évaluations (21%) lancées au cours de l'année 1995 concernent les interventions des Fonds structurels réalisées au cours de la période de programmation 1989-1993, ainsi que certaines des Initiatives communautaires. Les études à caractère régional (9 %) ont permis d'ajouter des éléments utiles à la connaissance de la problématique régionale et serviront notamment de base à la préparation du premier Rapport triennal sur la cohésion économique et sociale. Parmi les différents conférences et colloques subventionnés (3%), mérite d'être citée, à titre d'exemple, la conférence organisée avec le 24 Voir Chapitre II. D. 4. Fonds structurels et PME. 186 7ente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Conseil de l'Europe à Prague sur "L'intégration européenne et l'aménagement du territoire de la grande Europe". Les différentes actions de publicité, et la mise sur pied d'une stratégie d'information et de communication (35%), ont permis à la Commission de poursuivre son effort en vue d'améliorer la 25 visibilité de la politique régionale communautaire des actions ont été réalisées au bénéfice de plusieurs (ou de tous les) Etats membres. Comme pour les exercices précédents, la plupart 2. 2. Actions innovatrices et assistance technique au titre de l'article 6 du règlement FSE L'article 6 du règlement FSE permet de financer différents types d'actions innovatrices, d'assistance technique, et de projets pilotes et de démonstration, dans le domaine de la formation professionnelle et du développement de l'emploi, ainsi que du suivi et de l'évaluation des actions financées par le FSE. En ce qui concerne les actions innovatrices, l'année 1995 s'est caractérisée par deux opérations parallèles : le lancement des projets sélectionnés au titre de l'exercice 1994 et la sélection des projets à financer au titre de l'exercice 1995. Au titre de l'appel à propositions de 1994, 32 projets ont été approuvés en mars 1995 pour les douze Etats membres. Les projets portent sur trois thèmes prioritaires : rechercher un modèle de croissance à plus forte intensité en emploi; améliorer le fonctionnement du marché du travail; et renforcer le système de formation. La grande majorité des projets est axée sur le renforcement des systèmes de formation. Cela va de l'établissement de centres de formation locaux mobiles (Grèce) à des partenariats visant à améliorer l'emploi des handicapés. Le coût total de ces projets pour les douze Etats membres s'élève à 32 millions d'Ecus, et la contribution totale du FSE à 18 millions d'Ecus (56%). Les premiers paiements (50% de l'engagement du FSE) ont pu être effectués dès août 1995. En ce qui concerne l'exercice 1995, celui-ci a démarré avec les appels à propositions en mai et juin 1995. En octobre, date limite pour la présentation des propositions à la Commission, 169 projets avaient été reçus. Les propositions ont été évaluées par un jury d'experts externes choisis parmi les candidats proposés par les Etats membres, ainsi que par des évaluateurs internes de la Commission. A la suite de l'évaluation, une liste provisoire de 61 projets a été retenue. Le budget total prévisionnel s'élève à 62 millions d'Ecus, la contribution du FSE s'élevant à 27 millions d'Ecus. Par ailleurs, il faut souligner que parmi les actions innovatrices de développement régional financées au titre de l'article 10 du règlement FEDER, celle relative à l'intégration du concept de la société de l'information dans les politiques de développement régional des régions défavorisées est financée. Le financement conjointement au titre des articles 6 du règlement FSE et 10 du règlement FEDER total disponible pour cette action s'élèvera donc à 20 millions d'Ecus (FEDER: 15 millions d'Ecus; FSE: 5 millions), et deux volets différents seront soutenus : l'élaboration de stratégies régionales de la société de l'information (comportant des aspects liés à l'emploi et aux ressources humaines); et le lancement d'applications pluri-régionales ayant un effet innovant et valeur de démonstration dans les régions défavorisées. Le FSE se concentrera sur les réseaux qui développent des projets en rapport avec les thèmes de l'emploi, de la formation et de la gestion du marché du travail. Ainsi, des applications pourraient porter sur l'enseignement à distance grâce aux technologies de l'information et de la communication, ou sur l'utilisation de ces technologies pour relier plus efficacement les institutions et les acteurs locaux du marché du travail d'une part, et les demandeurs d'emploi d'autre part. Les projets seront lancés au cours du second semestre de 1996. Les actions d'assistance technique quant à elles s'intègrent le plus souvent aux programmes financés au titre des différents objectifs ou Initiatives communautaires. Les crédits à l'initiative de la Commission sont utilisés pour assister la Commission dans la poursuite de ses activités. C'est Voir Chapitre III. D. Information et communication, diffusion des bonnes pratiques. Voir plus haut 2. 1. Actions innovatrices au titre de l'article 10 du règlement FEDER - Actions innovatrices de développement régional. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 187 particulièrement le cas pour la mise en oeuvre des Initiatives EMPLOI et ADAPT, pour lesquelles une structure externe de support, appelée Europs et gérée par une société contractante, a été mise en place à partir de mai 1995. Cette structure a été sélectionnée sur base d'un appel d'offre et dispose d'un budget annuel de 5,573 millions d'Ecus. Son principal rôle en 1995 a été d'assister la Commission lors de la sélection des propositions de programmes. Europs a surtout pour mission de réaliser des analyses du contenu des PIC EMPLOI et ADAPT et de participer à la préparation et à la dissémination des informations sur ces Initiatives communautaires. Par ailleurs, une structure intermédiaire d'appui spécialisée en relations publiques et en activités de communication a été sélectionnée, après appel d'offres, pour les activités d'information et de communication relatives au FSE. Tableau 107: Actions financées au titre de l'article 6 du règlement FSE en 1995 (millions d'Ecus) Actions innovatrices, études Assistance technique TOTAL Engagements 18,0 8,0 26,0 % Paiements 69% 31% 100% 9,0 9,9 18,9 2. 3. Actions innovatrices et assistance technique au titre de l'article 8 du règlement FEOGA Au titre de l'article 8 du règlement FEOGA, celui-ci peut financer des mesures relatives à : • • • • "l'évaluation, le suivi, l'assistance technique et la réalisation d'études à caractère général". Les actions d'assistance technique peuvent être engagées à l'initiative de la Commission, d'une autorité nationale ou régionale compétente. Les études sont proposées exclusivement à l'initiative de la Commission, en fonction des besoins prioritaires de ses services; "la réalisation de projets pilotes concernant l'adaptation des structures agricoles et la promotion du développement rural". Les projets pilote visent l'application dans les conditions réelles, à petite échelle, de résultats de la recherche dont la valorisation semble prometteuse; "la réalisation de projets de démonstration, destinés à montrer les possibilités réelles des systèmes, méthodes et techniques de production et de gestion correspondant aux objectifs de la politique agricole commune". Les projets de démonstration sont appliqués à une échelle proche de la réalité, et doivent s'appuyer sur des résultats déjà validés au niveau de la recherche; "les mesures nécessaires à la diffusion des résultats des expériences et des travaux en matière de développement rural et d'amélioration des structures agricoles". Récapitulatif des actions financées entre 1989 et 1995 Une présentation des activités menées au titre de l'article 8 du règlement FEOGA depuis 1989 n'ayant pas été faite dans les Rapports annuels précédents, il a été jugé opportun de l'inclure ici, d'autant que les projets de la "première génération" se sont, pour certains, poursuivis en 1995 et que cette année 1995 a été une année de lancement de ceux des projets de la "deuxième génération". Tableau 108: Actions financées au titre de l'article 8 du règlement FEOGA, 1989-1995 (millions d'Ecus) Nombre de projets FEOGA % Assistance technique, évaluation, études Projets pilotes et de démonstration Mesures de diffusion Total 51 78 8 137 19,2 51,6 1,8 72,6 26% 71% 2% ioû% Les actions d'évaluation, de suivi, d'assistance technique et d'études ont concerné, entre 1989 et 1995, en premier lieu l'évaluation ex ante des programmes (6 projets) et l'évaluation ex post de règlements particuliers (7 projets). De plus, les mesures d'assistance technique ont porté, pour l'essentiel, sur l'aide à la mise en oeuvre de règlements communautaires et à leur suivi (19 projets). Enfin, 19 études à caractère général ont été lancées à l'initiative de la Commission. 188 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Les projets pilotes et de démonstration ont eu pour cadre divers secteurs de l'agriculture et du monde rural. Les projets liés à la diversification agricole et à la valorisation des productions ont porté pour une large part sur les productions non alimentaires (développement d'activités liées à la forêt, au tourisme en milieu rural et à l'aménagement du territoire), mais aussi sur la promotion de produits traditionnels de qualité. Projets pilotes dans le domaine agri-environnemental : Les projets pilotes et de démonstration du FEOGA offrent un terrain propice pour tester différentes méthodes visant à concilier production agricole, développement rural durable et environnement. C'est ainsi que les actions financées à ce titre entre 1989 et 1995 ont concerné la démonstration de techniques plus respectueuses de l'environnement, et la mise en place de fermes pilote visant à démontrer les questions environnementales, et d'autre part, de la gestion de l'espace rural. la viabilité, d'une part, de systèmes d'exploitation intégrant Les mesures de diffusion, enfin, portent principalement sur le financement de brochures et l'organisation de séminaires ayant pour but la diffusion des éléments d'information sur la politique communautaire de développement rural, ainsi que sur les connaissances et résultats d'expériences favorables à l'amélioration des structures agricoles. 1995: une année de transition pour les projets pilote et de démonstration du FEOGA Dans le souci d'assurer une plus grande information sur les projets pilotes et de démonstration financés au titre de l'article 8 du règlement du FEOGA, un appel à propositions a été publié en octobre 1994 (date limite de présentation des projets : 31 mars 1995), qui portait sur quatre domaines prioritaires : les productions non alimentaires, les aspects agri-environnementaux, la forêt, le développement rural. 583 propositions ont été reçues et ont été évaluées par des experts indépendants et par les services de la Commission au cours de l'année 1995. Les projets retenus seront financés sur le budget de l'année 1996. A noter que cet appel à propositions ne portait que sur les projets pilote et de démonstration. Les projets d'évaluation, d'assistance technique, de suivi et d'études, ainsi que de diffusion (projets présentés à l'initiative de la Commission, des autorités nationales, régionales ou locales) sont financés en dehors de cette procédure (six projets d'études et d'assistance technique en 1995). 2. 4. Actions innovatrices et assistance technique au titre de l'article 4 du règlement IFOP Comme les autres Fonds structurels, l'IFOP peut financer des études, actions pilotes et projets de démonstration, des prestations de service et d'assistance technique, des initiatives de vulgarisation, etc. , sur la base de l'article 4 de son règlement. En 1995, un montant total de 2,05 millions d'Ecus a été consacré à ce type d'actions. Tableau 109: Actions financées au titre de l'article 4 du règlement IFOP en 1995 (millions d'Ecus) | IFÛF | % Etudes Publications Assistance technique TôtàT ET 0,0 0,6 JJ ~ 7T%~ 2% 27% 100% S'agissant des études, treize ont été lancées après appel à proposition. Elles concernent notamment la collecte de données à des fins biologiques, les liens entre pêche et environnement, le domaine socio- économique, les technologies de la pêche, la qualité des eaux pour la production de bivalves et la certification de la qualité des produits de la pêche. En ce qui concerne l'assistance technique, ses crédits ont servi à la mise à jour et à la démonstration du "fichier communautaire des navires de pêche", aux travaux préparatoires du POP IV (Programme d'orientation pluriannuel pour l'ajustement 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 189 de l'effort de pêche, 1997-2000), et enfin, au lancement du système "Infosys" pour l'informatisation du suivi et de l'évaluation des actions structurelles financées par l'IFOP. Enfin, les publications financées au titre de l'article 4 sont le rapport "Aquaculture et environnement", ainsi que des brochures de vulgarisation sur les actions structurelles en faveur de la pêche et de l'aquaculture, qui sont diffusées dans chaque Etat membre. hi CHAPITREE! EXECUTION BUDGETAIRE, CONTROLES et GESTION FINANCIERE, COORDINATION des DIFFERENTS INSTRUMENTS FINANCIERS, COMPLEMENTARITE avec les AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 193 A. EXECUTION BUDGETAIRE DES FONDS STRUCTURELS L'exercice budgétaire s'est caractérisé par l'arrêt d'un budget rectificatif et supplémentaire qui avait pour but de mettre à disposition les crédits inscrits dans la réserve en faveur des trois nouveaux Etats Membres, ainsi que de créer des lignes budgétaires spécifiques pour les CCA/DOCUP de l'objectif 6. Ainsi, en ce qui concerne le FEDER, le budget rectificatif et supplémentaire a comporté un renforcement global de 261 millions d'Ecus en crédits d'engagement et de 130 millions d'Ecus en crédits de paiement, soit un renforcement de 2% par rapport au budget initial. 1. Exécution budgétaire en 1995 1. 1. Exécution globale en 1995 L'objet de cette section est d'examiner l'intégralité de l'exécution budgétaire en 1995, c'est-à-dire l'exécution des crédits au titre de la période 1994-1999 mais aussi au titre des périodes antérieures. Elle fait toutefois la distinction entre l'exécution des crédits nouvellement inscrits au budget pour l'année 1995 et l'exécution des crédits reportés de l'année antérieure vers le budget 1995. Tableau 110: Origine et exécution des crédits d'engagement en 1995 (millions d'Ecus) I CCA FEDER CCA FSE C C A C CA Initiatives FEOGA IFOP communautaires Mesures transitoires T O T AL Budget initial Virement de crédits Budget rectificatif supplémentaire Total crédits 1995 Crédits reconstitués Crédits reportés Crédits disponibles Exécution Taux d'exécution 10. 592,70 -129,70 221,41 10. 684,41 0,00 0J30 10. 684,41 10. 566,05 99% 6. 443,80 -54,80 317,11 6. 706,11 0,00 4fi$ 6. 710,74 5. 125,25 76% Crédits non exécutés Crédits reportés début 1996 Dégagements nets de reconstitution Crédits rebudgétisés vera années ultérieures Dégagements (1) dont 7,5 millions d'Ecus bloqués au 31 mars 1995 (2) 24. 400,6 millions d'Ecus déduction faite des 7,5 millions d'Ecus bloqués. 118,06 283,75 118,36 0,00 1. 585,49 4,32 1. 584,79 99,28 3. 315,80 -192,80 251,10 3. 374,10 0,00 0^00 3. 374,10 3. 348,33 99% 25,77 0,00 25,58 28,66 438,95 0,05 12,28 451,28 0,00 0^00 451,28 451,23 100% Ôfi~5 0,00 0,22 48,49 2. 144,00 378,00 80,20 2. 602,20 0,00 313,58 2. 915,78 2. 666,65 91% 249,13 20,41 228,71 31,34 242,00 0,00 8,90 250,90 0,00 20,90 271,80 111,92 41% 159,88 45,88 115,42 42,03 23. 177,25 0,75 891,00 24. 069,00 0,00 339,11 (1) 24. 408,11 (2) 22. 269,43 91% 2. 138,68 70,63 5,44 2. 072,78 533,56 Tableau 111: Exécution des crédits en 1995 (hors reports et reconstitutions de 1994 vers 1995 - millions d'Ecus) Ligna budgétaires Crédits disponibles (A) Utilisation des credits (B) Engagements Paiements Engagementi Paiements Crédits reportés vers 1996 (Q Paiements Engagements Crédits inexécutés (4)-(BHQ Engagements Paiements! Objectif 1 Objectif 2 Objectif 3 Objectif 4 Objectif Sa agriculture (hors objectif l&5b) Objectif 5a agriculture (dans objectif 5b) Objectif Sa pêche Objectif Sb Objectif 6 Mesures transitoires et actions innovatrices Initiatives Communautaires Lutte anti-fraude Ex-RDA 15 190,88 1. 978,20 2. 013,51 365,39 296,76 384,72 178,97 680,80 125. 92 250,90 2. 602,20 0,75 12. 550,17 2. 252,60 1. 756,76 188,20 462,03 295,50 134,60 948,90 76,24 376,65 2. 107,15 0,77 52,00 14. 517,77 1. 734,74 1. 606,59 94,50 282,60 373,31 178,97 571,86 125,92 93,90 2. 357,71 0,06 0,00 11. 877,54 1. 091,05 1. 474,72 54,11 316,64 288,26 91,63 437,85 62,96 183,87 1. 320,06 0,13 16. 01 0,00 0,00 4,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 38,74 20,41 0,00 0,00 116,00 20,50 73,00 0,00 44,50 12,39 0,00 0,00 0,00 10,00 184,36 0,00 113,06 673,11 243,46 402,59 270,89 14,16 11,41 0,00 108,94 0,00 118,26 224. 08 0,69 0,00 556,62 1. 141,05 209,03 134,08 100,89 -5,15 42,97 511,05 13,28 182,78 602,73 0,64 -77,07 TOTAL 24. 069,00 21. 201,55 21. 937,92 17J14J4 63,47 57331 2. 067,61 3. 412,90 Toutes interventions et tous Fonds confondus, l'année 1995 a vu l'engagement par la Commission de 21,938 milliards d'Ecus et le paiement de 17,215 milliards d'Ecus sur les crédits 1995. A cela s'ajoutent 331,6 millions d'Ecus engagés sur des crédits reportés de l'année antérieure. Cette exécution est à rapprocher des 24,069 milliards d'Ecus disponibles pour les crédits d'engagement (24,408 milliards y compris les reports) et des 21,202 milliards disponibles pour les crédits de 194 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) paiement. Au total, 2,131 milliards d'Ecus d'engagement (2,139 milliards y compris les reports) et 3,987 milliards d'Ecus de paiement n'ont pas été exécutés. Sur ces crédits inexécutés, 63,5 millions d'Ecus de crédits d'engagement et 573,8 millions d'Ecus de crédits de paiement ont été reportés au budget 1996, et 2,072 milliards d'engagement seront rebudgétisés dans les années ultérieures. Tableau 112: Exécution des crédits en 1995 par poste budgétaire (hors reports et reconstitutions) Poste Intitulé Engagements Paiements O < O o w O Q w W B2-100 B2-1000 B2-1001 B2-1002 B2-1003 B2-1004 B2-1Ô10 B 2 - U0 B2-1100 B2-1101 B2-1102 B2-1110 B2-120 B2-1200 B2-1201 B2-1202 B2-1203 B2-1210 B2-130 B2-1300 B2-1301 B2-1302 B2-1303 B2-1304 B2-1305 B2-131 B21400 B21400 B21400 B21400 B2141 B21410 B21410 B21410 B21410 mm CCA Objectif 1 Objectif 5a (hors zones 1 et 5b) Objectif 5a (dans zones 5b) Objectif 5b Objectif 6 Lutte contre la fraude 2. 395. 179. 999 282. 599. 220 373. 305. 787 249. 500. 000 47. 740. 000 10. 000 Total FEOGA 3. 348. 335. 006 270. 833. 000 178. 967. 000 1. 430. 000 1. 694. 819. 384 316. 643. 872 288. 255. 362 207. 015. 401 23. 870. 000 7. 500 2. 530. 611. 520 155. 710. 334 91. 628. 181 715. 000 CCA Objectif 1 Objectif 5a Objectif 6 Lutte contre ia fraude CCA Objectif 1 Objectif 2 Objectif 5b Objectif 6 Lutte contre la fraude CCA Objectif 1 Objectif 2 Objectif 3 Objectif 4 Objectif 5b Objectif 6 Lutte contre la fraude Total IFOP 451. 230. 000 248. 053. 514 8. 960. 795. 036 1. 332. 611. 700 228. 388. 044 44. 260. 000 30. 000 7. 379. 713. 350 815. 617. 460 156. 122. 460 22. 130. 000 37. 106 Total FEDER 10. 566. 084. 780 8. 373. 620. 376 2. 890. 964. 235 402. 127. 449 1. 606. 593. 025 94. 500. 000 93. 970. 958 32. 490. 000 19. 000 2. 647. 301. 618 275. 434. 338 1. 474. 721. 111 54. 111. 428 74. 715. 824 16. 245. 000 81. 000 Total FSE 5. 120. 664. 667 4. 542. 610. 319 PESCA (restructuration du secteur de la pêche) FSE IFOP FEDER Total PESCA Coopération interrégionale FSE FEOGA-0 IFOP FEDER Total INTERREG 964. 000 20. 760. 036 6. 552. 899 28. 276. 935 4. 745. 000 7. 010. 000 334. 460. 500 346. 215. 500 482. 000 1. 564. 518 3. 276. 449 5. 322. 967 2. 372. 500 4. 030. 200 218. 259. 850 224. 662. 550 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 195 Poste B21412 B21412 B21412 B21412 B2142 B21420 B21420 B21421 B21421 B21422 B21422 B21423 B21423 B2143 B21430 B21430 B21431 B21431 B21432 B21432 B21433 B21433 B2144 B21440 B21440 B21440 B2145 B21450 B21450 B2146 B21460 B21460 B21460 B2147 B21470 B21470 Intitulé Engagements Paiements FSE FEOGA-0 IFOP FEDER Total PEACE Emploi et développement des ressources humaines FSE FEDER FSE FEDER FSE FEDER FSE FEDER Total NOW Total HORIZON Total YOUTHSTART Total ADAPT Restructuration industrielle FSE FEDER FSE FEDER FSE FEDER FSE FEDER Total RECHAR Total RESIDER Total KONVER Total RETEX REGIS U (régions ultrapériphériques) FEOGA-O IFOP FEDER URBAN (zones urbaines) FSE FEDER Total REGIS Total URBAN LEADER II (développement rural) FSE FEOGA-0 FEDER Initiative PME FSE FEDER FSE FEOGA-0 IFOP FEDER Total LEADER Total PME Total Initiatives communautaires 10. 963. 000 1. 271. 000 137. 000 15. 014. 000 27. 385. 000 26. 728. 815 1. 626. 298 28. 355. 113 51. 908. 658 3. 110. 964 55. 019. 622 22. 813. 724 1. 463. 454 24. 277. 178 297. 622. 306 10. 041. 768 307. 664. 074 23. 002. 000 148. 660. 161 171. 662. 161 11. 258. 000 143. 470. 500 154. 728. 500 10. 654. 000 227. 568. 000 238. 222. 000 2. 047. 000 162. 776. 410 164. 823. 410 36. 777. 000 36. 777. 000 14. 285. 177 121. 611. 382 135. 896. 559 2. 965. 637 221. 085. 705 217. 026. 189 441. 077. 531 13. 937. 000 183. 390. 000 197. 327. 000 493. 894. 317 229. 366. 705 20. 897. 036 1. 613. 549. 525 2. 357. 707. 583 5. 481. 500 635. 500 68. 500 7. 507. 000 13. 692. 500 13. 364. 407 713. 149 14. 077. 556 25. 954. 329 1. 455. 482 27. 409. 811 11. 406. 861 731. 727 12. 138. 588 147. 600. 000 5. 020. 884 152. 620. 884 11. 501. 000 63. 672. 168 75. 173. 168 5. 629. 000 71. 390. 850 77. 019. 850 5. 327. 000 82. 004. 885 87J31. 885 1. 023. 500 74. 335. 571 75. 359. 071 22. 020. 400 22. 020. 400 7. 142. 588 46. 574. 610 53. 717. 198 2. 882. 818 67. 106. 871 62. 719. 602 132. 709. 291 6. 968. 500 60. 739. 701 67. 708. 201 247. 136. 003 71. 772. 571 1. 633. 018 720. 422. 327 1. 040. 963. 920 X H £< O H >. c/} H 1 i 196 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Intitulé Engagements Paiements AUTRES INTERVENTIONS < Poste B2148 B2148 B2148 B2148 B2-180 B2-181 B2-182 B2-183 B21900 B21900 B21900 B21900 B21900 FSE FEOGA-0 FEDER RESERVE FEOGA-0 IFOP FEDER FSE Total Actions antérieures (*) Total Mesures transitoires et actions novatrices FSE FEOGA-0 IFOP FEDER RESERVE 10. 867. 167 13. 371. 419 30. 980. 969 38. 677. 505 93. 897. 060 51. 654. 647 19. 827. 041 207. 616. 049 0 279. 097. 737 42. 062. 926 12. 772. 210 82. 322. 392 46. 709. 165 183. 866. 694 0 14. 938. 560 1. 073. 579 0 0 16. 012. 139 (*) Paiements au titre de la période 1989-1993 Total EX-RDA Tableau 113: Engagements en 1995 (hors reports et reconstitutions - millions d'Ecus) TOTAL Obj. l Obj. 2 O b jJ CCA Obj. 4 Obj. Sa Obj. 5b Obj. 6 Total CCA Mesures transitoires Initiatives Com m. •/, Total disponible 24. 068^5 (1) 15. 190,88 1. 978,20 2. 013,51 365,39 860,45 680,80 125,92 21. 215,15(1) 250,90 2. 602,20 21. 937,86 (2) 91,15% 14. 517,77 96% 1. 734,74 88% 1. 606,59 80% 94,50 26% 834,87 97% 571,86 84% 125,92 100% 19. 486,26 (2) 92% 93,90 37% 2. 357,71 91% 100% 12. 210,59 (2) 8. 960,80 1. 332,61 228,39 44,26 10 566,05 (2) 5. 653,22 (2) 2. 890,96 402,13 1. 606,59 94,50 93,97 32,49 5. 120,65 (2) 3. 588£6 (2) 2. 395,18 655,91 249,50 47,74 3. 348,33 (2) IFOP « (1) Non inclus 0,750 millions d'Ecus de crédits disponibles au titre de la lutte anti-fraude. (2) Non inclus 0,059 millions d'Ecus de crédits engagés au titre de la lutte anti-fraude (0,030 FEDER, 0,019 FSE et 0,010 FEOGA) 270,83 66% 485,50 100% 178,97 4% 1,43 1% 7% 8% 0% 3% 451,23 89% 30,98 38,68 10,87 13,37 0% 1. 613,55 493,89 229,37 20,90 11% 56% 26% 16% 2% - Total exécuté % FEDER FSE FEOGA L'année 1995 a connu, au niveau de la programmation, l'adoption des programmes d'Initiatives communautaires, des programmes des nouveaux Etats membres et de quelques programmes restant à adopter pour les différents objectifs. Cependant, ces nouveaux engagements n'ont pas représenté la plus grosse part de l'activité budgétaire de 1995. Celle-ci était davantage le reflet de la mise en oeuvre des programmes des interventions d'initiative nationale (CCA/DOCUP) décidés en 1994. C'est d'ailleurs cette mise en route échelonnée sur deux années qui explique l'exécution incomplète des crédits d'engagement. Celle-ci représente en effet 91% des crédits disponibles soit 21,938 milliards d'Ecus au titre de l'actuelle période de programmation. La préparation puis l'adoption des documents de programmation vers la fin de l'année 1994 s'est répercutée sur l'exécution budgétaire en 1995, car la contrainte que 40% de' la tranche annuelle de l'année précédente soit exécutée pour engager la tranche annuelle suivante crée une certaine inertie en faisant peser l'inexécution de l'année 1994 sur 1995. Cette contrainte est amplifiée par le système des DOCUP. Ceux-ci ont certes permis un engagement plus rapide de la première tranche annuelle, cependant il s'agit de montants plus importants que ceux des programmes opérationnels des CCA, ce qui implique désormais qu'un niveau d'exécution plus élevé soit atteint pour que puisse être engagée la tranche suivante. L'exécution des différents objectifs est assez variable. Seul l'objectif 6 a été exécuté à 100%, en raison de l'adoption intégrale d'un très petit nombre de programmes. Les objectifs 1 et 5a connaissent un taux d'engagement des crédits disponibles supérieur à 95% et les objectifs 2 et 5b un taux autour de la barre des 85%. Seuls les objectifs 3 et 4 ont connu de véritables difficultés d'exécution des crédits 7'eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 197 d'engagement (80% et 26% respectivement). Ces différences sont toutefois largement compensées au niveau de l'exécution globale par le fait que l'objectif 1, dont le taux d'engagement en 1995 est assez satisfaisant (673 millions d'Ecus inexécutés sur 15,190 milliards disponibles), représente à lui seul les deux tiers des engagements de l'année 1995, la part des autres objectifs allant de 0,4% (objectif 4) à 8% (objectif 2). S'agissant des autres interventions, les Initiatives communautaires ont connu un montant total d'engagements de 2,358 milliards d'Ecus (hors reports et reconstitutions), laissant 244,5 millions inexécutés soit 9% des crédits disponibles en 1995. Cette exécution rattrape donc dans une large mesure le retard de l'année 1994 et se manifeste dans la part que représente les Initiatives communautaires (près de 11%) dans les engagements de l'année 1995. Tableau 114: Paiements en 1995 (hors reports et reconstitutions - millions d'Ecus) TOTAL Obj. l Obj. 2 Obj. 3 CCA Obj. 4 Obj. 5a Obj. 5b Obj. 6 Total CCA Mesures transitoires Initiatives Coram. % Total disponible 20. 678,79 (1) 12. 550,17 2. 252,60 1 756,76 188,20 892,13 948,90 76,24 18. 664,99(1) 376,65 1. 585,15 Total exécuté % FEDER FSE FEOGA IFOP 16. 919,60 (2) 81,82% 11. 877,54 95% 1. 091,05 48% 1. 474,72 84% 54,H 29% 696,53 78% 437,85 46% 62,96 83% 15. 694,77 (2) 84% 183,87 49% 1. 040,96 66% 100% 9. 176,33 (2) 7. 379,71 815,62 156,12 22,13 8 373,58 (2) 4. 836,37 (2) 2. 647,30 275,43 1. 474,72 54,11 74,72 16,25 4. 542,53 (2) 2. 644,44 (2) 1. 694,82 262,46 100% 155,71 70% 6% 9% 0% 604,90 207,02 23,87 2. 530,60 (2) 91,63 4% 3% 0,72 0% 248,05 93% 82,32 46,71 42,06 12,77 1% 720,42 247,14 71,77 1,63 6% 54% 29% 16% 2% (1) Non inclus 0,765 millions d'Ecus au titre de la lutte anti-fraude et 522 millions d'Ecus au titre de la réserve pour actions antérieures. (2) Non inclus 0,126 millions d'Ecus au titre de la lutte anti-fraude (0,037 FEDER, 0,081 FSE et 0,008 FEOGA), ainsi que 279,098 millions d'Ecus au titre de la réserve pour actions antérieures et 16,012 millions d'Ecus pour l'Ex-RDA. En ce qui concerne les crédits de paiement, le montant total exécuté en 1995 s'élève à 16,920 milliards d'Ecus, soit 82% des crédits disponibles (20,679 milliards). L'inexécution des crédits s'élève donc à 3,759 milliards d'Ecus. Ce taux révèle un état d'avancement des programmes encore assez faible, en raison de ce qui précède, à savoir leur adoption échelonnée entre la fin de 1994 et l'année 1995. Il faut souligner en effet que les paiements communautaires sont fonction de la mise en oeuvre des programmes au niveau national, puisqu'après adoption du programme, engagement de la tranche annuelle correspondante et paiement d'une première avance, le versement d'un second paiement par la Commission ne peut avoir lieu que lorsque l'Etat membre est en mesure de certifier que des dépenses correspondant au moins à la moitié de la première avance ont été effectivement encourues par les bénéficiaires finals. Pour des programmes adoptés parfois à la mi-1995, voire à la fin de l'année 1995, il était donc difficile d'effectuer les paiements initialement inscrits au budget. L'amplitude des taux de paiement entre les différents objectifs est nettement plus grande que celle des taux d'engagement. Ainsi, seul l'objectif 1 a connu un taux d'exécution des crédits disponibles proche de 95%. Les autres objectifs connaissent des résultats soit autour de 80% (objectifs 3, 5a et 6), soit inférieurs à 50% (objectifs 2 et 5b), voire à 30% (objectif 4). A nouveau, le fait que l'objectif 1 constitue 70% de l'ensemble des crédits de paiement explique que le taux d'exécution global s'élève à 82%. En ce qui concerne les Initiatives communautaires, leur taux d'exécution en crédits de paiement (66%) reflète le fait que l'année 1995 a été consacrée à l'approbation des programmes et que leur mise en oeuvre effective n'avait pas encore pleinement commencé. Les paragraphes qui précèdent traitent de l'exécution des crédits nouvellement inscrits au budget de l'année 1995, c'est-à-dire hors reports et reconstitutions, pour l'exécution de la seconde période de programmation. S'agissant des crédits d'engagement reportés et reconstitués de 1994 vers 1995 , et Les crédits, tant d'engagement que de paiement, non exécutés à la fin de l'exercice budgétaire pour lequel'ils ont été inscrits, sont en règle générale annulés. Ils peuvent cependant faire l'objet d'une décision de report, limité au seul exercice suivant, selon les critères suivants: pour les crédits d'engagement, lorsqu'ils correspondent à des engagements qui vont être effectués avant le 31 mars de l'exercice suivant; pour les crédits de paiement, lorsque les crédits autorisés sont épuisés. D'autre part, les crédits non utilisés d'un 198 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) exécutés en 1995, ils représentent toutefois un volume limité vis-à-vis de l'ensemble de l'exécution budgétaire (339,1 millions d'Ecus). Ils ont concerné le FSE pour 4,6 millions d'Ecus au titre de l'objectif 2 (exécution à 100%), et surtout les Initiatives communautaires pour 313,6 millions d'Ecus (268,9 millions d'Ecus du FEDER, 18,3 millions du FSE, 20,6 millions du FEOGA et 1,2 million de l'IFOP) et les actions innovatrices et mesures transitoires pour 20,9 millions d'Ecus (dont 18 millions d'Ecus du FSE). Au total, 331,6 millions d'Ecus ont été engagés en 1995 sur des crédits reportés ou reconstitués, sur un total de 339,1 millions d'Ecus (98%). Un volume non négligeable de paiements a également été effectué au titre d'interventions décidées avant 1994, c'est-à-dire correspondant à la première période de programmation 1989-1993, et parfois avant. Au total, il s'agit de 1,835 milliard d'Ecus, dont 1,551 milliard correspond aux engagements de la période 1989-1993. Il s'agit ici de paiements effectués encore normalement dans le processus d'achèvement des interventions de la première période. Il convient de rappeler que, si les engagements relatifs à ces interventions devaient être effectués avant la fin de 1993 (sauf prorogation éventuelle des programmes), les Etats membres disposaient en règle générale d'un délai de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 1995, pour effectuer les paiements aux bénéficiaires finals, et de six mois par la suite, soit jusqu'au 30 juin 1996 au plus tard, pour remettre les certifications de dépenses à la Commission. Ces paiements en 1995 par la Commission sont donc le reflet de l'activité de clôture des programmes de la première période de programmation. Tableau 115: Paiements en 1995 au titre d'interventions antérieures à la seconde période de programmation (y compris reports et reconstitutions - millions d'Ecus) < 1994 1989-1993 B DK D EL E F IRL I L N P UK F E D ER 730,81 FSE 279,99 549,09 278,00 133,40 O B J E C T I F l r^ » v F E O G A; P ê c he -1* O) 75,50 15,88 ' T o t a l! 1. 086,30 (2) 976,37 0,00 34,84 80,05 50,83 0,03 242,74 5,20 (3) 0,00 90,88 13,14 0,27 91,49 30,00 (3) 25,90 41,80 13,40 9,50 8,60 1,10 (3) 0,92 6,83 0,00 4,71 0,75 36,30 61,65 219,55 77,37 14,50 343,58 ~ ; ^ O B J E C T IF 2 F E D ER 224,25 224,25 15,41 0,44 80,65 17,85 23,25 14,73 5,19 9,19 • ï. - F S E. O 21,00 20. 53 3,39 0,29 5,21 0,15 11,01 0,49 0,00 0,00 Total 245,25 244,78 18,80 0,73 85,86 18,01 34,26 15,21 5,19 9,19 O B J. 3 F SE 198,11 198,11 16,89 17,36 27,22 14,11 0,00 83,84 0,00 0,00 O B J E C T IF 5A F E O GA P ê c he T o t al (D 49,5 4,2 0,0 5,9 1. 1 20,7 11,6 0,1 2,8 8,50 8,05 0,07 0,10 1,27 1,80 0,00 0,00 0,00 1,28 8,50 (2) 57,55 4,27 0,10 7,17 2,90 20,70 11,60 0,10 4,08 57,53 0,00 57,53 38,70 3,1 3,53 6,63 139,73 0,86 77,03 0,00 - : • -- F E D ER OBJECTIF F S E - -: ' F E O G A' < 1 9 94 20,86 17,32 (D 2,30 1,90 SB: i 1,25 0,34 220,31 3,10 ^ U ^ -, >^Total -s* 38,17 (2) - -, F E D ER 975,92 F SE 516,42 0,28 2,93 1,26 3,78 2,20 17,80 74,27 4,81 0,21 14,76 17,31 0,96 0,00 10,70 36,10 2,80 0,00 3,60 20,86 1. 05 0,21 0,45 1989-1993 B DK D EL E F IRL I L N P UK (1) La ventilation par objectif des paiements du FEOGA correspondant aux engagements antérieurs i 1919 n'est pas possible. (2) Non inclus les paiements FEOGA (voir ci-dessus) (3) Ex-RDA (ligne B2-1900). (4) Aucun paiement n'a été effectué au titre de l'objectif 4. 794,19 16,47 0,65 81,11 34,84 98,18 77,01 0,03 269,93 5,19 10,10 139,73 60,96 21,18 0,00 2,50 12,46 0,00 0,90 8,10 0,00 1,60 0,62 0,00 0,00 3,73 24,51 0,00 0,00 2,57 2,57 513,96 21,23 17,65 48,33 0,00 106,39 27,93 0,27 176,43 0,00 0,00 77,03 38,70 T O T AL (4) F E O GA 221,70 219,00 7,00 0,00 39,50 25,90 45,10 51,90 9,50 28,30 0,10 4,40 2. 30 5,00 -; ; v P e e k ed 82,92 23,93 0,07 0,10 2,37 0,92 8,63 0,00 4,71 0,75 0,00 1,28 1,25 3,87 T o t al 1. 835,13 1. 551,09 44,77 18,40 171,31 61,65 258,31 156,84 14,50 475,41 5,29 15,78 220,31 108,52 exercice déterminé font normalement l'objet d'un dégagement, ce qui implique leur annulation. Cependant, ces crédits peuvent faire l'objet d'une reconstitution du crédit d'engagement correspondant afin de réaliser le programme initialement envisagé. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 199 Tableau 116: Crédits restant à liquider au 31 décembre 1995 (millions d'Ecus) Obj! Obj2 Obp Obj4 Obj5a Obj5b Obj6 Restant à liquider fin 1995 Restant à liquider surcreate 1995 Restant à liquider or crédits 1994 Restant à liquider surcrétfts d'axant 1994 FEDER FSE FEOGA IFOP FEDER FSE FEOGA IFOP FEDER FSE FEOGA IFOP FEDER FSE FEOGA IFOP 13. 77636 8. 723,20 2631,38 1. 828,05 593,72 1. 48438 174,95 974,19 2. 694^3 2. 202,91 491,92 1. 484,88 174,95 784,73 189,46 923,10 377,22 143,44 402,44 7. 539,44 1. 092,77 635,63 68^2 617,29 332,00 838,39 254,38 828,96 718,46 110,51 773,10 646,06 127,03 635,63 68,22 313,84 106,74 313,84 106,74 535,41 0,00 535,41 0,00 4. 682,46 1. 345,99 1. 262,87 248,12 2. 021,43 1. 415,48 367,73 174,78 63,45 4. 215,49 2. 625,26 917,67 390,40 282,16 136,31 50,85 144,84 118,89 90,00 28,89 472^2 150,91 63,70 257,61 0,00 491. 83 125,46 192,49 151,81 40,68 164,41 141,09 23,32 62,96 22,13 16,25 23,87 0,72 62,96 22,13 16,25 23,87 0,72 - - - - Total objectifs 20. 091,27 11. 325,46 4942,83 3039,09 783,90 1034831 5. 679,29 2. 371,31 1. 923,41 374,29 3. 582,34 2. 223,93 927,70 326,58 104,13 6. 160,63 3. 422^4 1. 643,82 789,10 305,48 Initiatives comm. 2. 704,65 Mesures trans. 377,58 Ex-RDA 25432 Lutte contre la fraude 0,05 TOTAL fin 1995 23. 427,87 V. 100% 1. 608,77 51,46 0,00 0,02 1Z008£6 51V. 12002 86,69 0,00 0,03 3. 789,28 16V. 975,66 239,42 25432 0,00 7. 630,03 33V. L'augmentation des crédits d'engagement disponibles, résultant tant du cheminement d'Edimbourg que des reports de l'année 1994, ainsi que l'exécution incomplète des crédits de paiement comporte une conséquence immédiate sur le montant des crédits de paiement restant à liquider en fin d'année. Le taux de liquidation en 1995 est en effet de 46%, contre 54% en 1994, ce qui a entraîné une augmentation du total des crédits restant à liquider de 15 à 23,428 milliards d'Ecus entre 1993 et 1995. L'augmentation est cependant due à une moindre liquidation des paiements de l'exercice en cours (1995, mais cela est valable pour 1994), et non à un ralentissement de la liquidation des crédits engagés dans les années antérieures. Les crédits restant à liquider qui correspondent à la première période de programmation représentent en effet un tiers, fin 1995 et alors que les programmes sont en cours de clôture, du total des crédits restant à liquider. A cet égard, il faut noter que suite à la clôture d'un très grand nombre de programmes de la première période en 1995, le taux de liquidation des crédits engagés dans les années antérieures a augmenté. Ainsi, 85% des crédits engagés en 1992 et 1993, tous objectifs et tous Fonds confondus, ont déjà fait l'objet d'un paiement. S'agissant de la part relative de chaque Fonds dans le total des crédits restant à liquider à la fin de 1995, le FEDER représentait 56%, le FSE 25%, le FEOGA 15% et l'IFOP 4%. Ces chiffres sont assez semblables à ceux de 1994 (FEDER : 56%; FSE : 27%; FEOGA : 13%; IFOP : 4%). Par contre, on constate une évolution par rapport à la première période de programmation, dans la mesure où la part du FEDER diminue sensiblement (68% en 1989 et 56% en 1993), tandis que celle du FEOGA augmente (11% en 1989 et 13% en 1993), alors que celle du FSE a augmenté entre 1989 et 1995 mais baissé entre 1993 et 1995 (20% en 1989, 27% en 1993), ce qui est également le cas des crédits de la pêche (0,5% en 1989, 5% en 1993). 200 Feme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 1. 2. Exécution de chaque Fonds en 1995 au titre de la période 1994-1999 L'objet de cette section est d'examiner l'exécution des crédits au titre de la période 1994-1999 en excluant l'exécution au titre des actions antérieures. Elle prend donc en compte également les crédits non exécutés en 1994 et reportés au budget 1995. La part de chaque Fonds dans l'ensemble de l'exécution des Fonds structurels est légèrement différente selon le type de crédits même si les proportions restent identiques (voir tableaux 113 et 114). La part du FEDER est de plus ou moins 55%, mais elle est légèrement supérieure pour les crédits d'engagement (55,7%) et légèrement inférieure pour les crédits de paiement (54,2%). La situation est semblable pour le FEOGA, dont la part dans l'activité des Fonds structurels avoisine 16%», mais 16,4% pour les crédits d'engagement et 15,6% pour les crédits de paiement. Il en est de même pour l'IFOP (2,2% des engagements, 1,5% des paiements). Le FSE, par contre, s'est montré plus dynamique pour l'exécution des paiements (28,6% de l'ensemble des Fonds) que pour l'exécution des engagements (25,8% de l'ensemble des Fonds). Tableau 117: Exécution 1995 au titre de la période 1994-1999 (y compris reports et reconstitutions - millions d'Ecus) Disponible 1995 (1) (a) Obj. l Obj. 2 Obj. 3 Engagements 1995 Obj. 5aA Obj. 4 Obj. 5aP Obj. 5b Obj. 6 Total (2) (b) Total %(2y(i) B DK D EL E F IRL IT L N AT P FI SE UK 21. 219,78 14. 513,10 1. 739,37 1. 567,90 94,50 655,07 177,02 571,86 125,92 8,97 2. 022,55 2. 653,04 4. 778,90 222,47 954,21 2. 228,63 17,20 28,80 1. 379,72 218,60 4,63 6,00 38,01 659,21 313,09. 9,15 54,15 - 31,10 105,78 518,25 33,39 41,00 48,22. 206,97 396,80. 3,29 143,83 64,06 - 60,33 73,00 497,00 - 5,00 -. 62,70 -. 0,27 - 11,70 - 14,83 - - 30,23 16,73 165,14. 21,09 252. 08. 22,37 5,47 4,88 61,50 - 61,42 13,73 22. 80 - 23,28 12,46 19,90 31,62. 31,50. 9,16 3,36 135,77 88,58 110,46. 0,89 1,40 2,00 - 23,00 40,00 0,11 7,31 78,33 32,81 - 74,59 81,00 44,92 19. 444,74 92% 86,38 95,37 2. 422,15 2. 653,04 5. 837,35 1. 326,52 954,21 2. 282,50 9. 92 183,77 300,54 1. 379,72 • 304,49 277,43 1. 331,35 Disponible 1995 ( l ) ( c) Obj. l Obj. 2 Obj. 3 Obj. 4 Paiements 1995 Obj. 5aA Obj. 5aP Obj. 5b Obj. 6 Total (2) (d) 18. 932,14 10. 794,61 885,91 1. 349,82 54,11 554,63 81,02 363,41 62,96. 29,57 1. 251,97 1. 705,79 3. 779,30 140,37 856,47 1. 176,13 9,56 14,40 1. 667,23 163,81 11,75 8,35 32,52 447,96 145,06. 12,30 21,42 15,55 38,06 152,96 42,33 39,04 104,48. , 169,65 312,88. 4,00 142,57 32,03. 30. 17 36,50 436,17 - 2,50 -. 38,13 -. 0,21 - 5,85. 7,42 - -. 12,74 16,49 160,90. 27,64 242,14. 2,01 1,96 30. 75 30,71 6,86 22,43. 1,29 18,63 9,93 - 25,31. 15,75 - 2,33 0,20. 6,90 12,00 4,43 4,58 2,45 71,21 81,69 76,57 0,21 9,45 39,16 15,94 - 46,39. 40,50 22,46 14. 146,47 75% 102,26 87,46 1. 631,01 1. 705,79 4. 544,37 942,33 856,47 1. 191,88 6,43 178,17 143,81 1. 667,23 147,19 115,88 826,18 Total %(2y(i) B DK D EL E F IRL IT L N AT P FI SE UK (a) Non inclus 0,750 million d'Ecus de crédits disponibles au titre de la lutte anti-fraude. (b) Non inclus 0,059 million d'Ecus de crédits d'engagements au titre de la lutte anti-fraude. (c) Non inclus 0,765 million d'Ecus de crédits disponibles au titre de la lutte anti-fraude et 522 millions d'Ecus au titre de la réserve pour actions antérieures. (d) Non inclus 0,126 million d'Ecus de crédits de paiements au titre de la lutte anti-fraude ni 279,098 millions d'Ecus au titre de la réserve pour actions antérieures et 16,012 millions pour l'Ex-RDA. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 201 FEDER Tableau 118: Exécution du FEDER en 1995 au titre de la période 1994-1999 (y compris reports et reconstitutions - millions d'Ecus) Disponible (1) Obj. l Engagements 1995 Obj. 2 Obj. 5b Obj. 6 Total (2) % (2)/(l) Paiements 1995 Obj. l Obj. 2 Obj. 5b Obj. 6 Total Obj. l Obj. 2 Obj. 5b Obj. 6 Total (*) 9. 021,26 1. 332,64 285,95 44,26 10. 684,11 8. 960,80 - 1. 332,61 - 228,39 - 44,26 8. 960,80 1. 332,61 228,39 44,26 10. 566,06 6. 651,15 - 611,01 - 99% 100% 80% 100% 99% 135,13 - 22,13 0,00 6,00 20,33 4,82 3,36 49,48 545,10 261,90 25,22 45,02 0,00 0,00 0,09 38,91 24,80 83,22 352,26 12,41 0,00 1,94 33,34 16,03 0,00 36,78 10,00 19,96 709,83 128,71 20,77 452,44 1. 131,50 2. 517,66 37,65 391,45 878,35 4,29 9,98 1. 123,93 83,14 9,43 8,35 15,63 395,86 98,97 0,00 0,00 7,77 13,80 12,40 26,78 22,03 2,41 2,45 15,54 26,00 27,77 6,20 0,21 7,40 16,67 7,78 0,00 22,68 11,20 10,93 6. 651,15 611,01 135,13 22,13 7. 419,42 32,61 10,80 483,61 1. 131,50 2. 939,51 164,38 391,45 884,55 0,21 19,46 40,45 1. 123,93 31,38 37,71 127,85 (*) Non inclus, au titre de la lutte anti-fraude: 0,300 million d'Ecus de crédits disponibles , 0,030 million d'Ecus d'engagements et 0,037 million d'Ecus de paiements. L'exécution totale des crédits du FEDER en 1995 s'est élevée à 12,211 milliards d'Ecus d'engagements et 9,176 milliards de paiements (voir tableaux 113 et 114). Pour les CCA/DOCUP (chapitre budgétaire B2-120), elle s'est élevée à 10,566 milliards d'Ecus en crédits d'engagement et 8,374 milliards d'Ecus en crédits de paiement, soit respectivement des taux d'exécution de 99% et 87% des dotations totales (après adoption du budget rectificatif et supplémentaire et virements de crédits). S'agissant des crédits de paiement, une partie correspond a des paiements au titre des périodes antérieures à 1994. Les paiements relatifs à la seule période 1994-1999 s'élèvent à 7,419 milliards d'Ecus. Les opérations relatives aux CCA/DOCUP ont représenté 87% des crédits d'engagements et 91% des crédits de paiements du FEDER. Une partie significative des engagements de 1995 découlait encore directement de l'adoption de nouveaux concours, principalement pour l'Italie et pour les trois nouveaux Etats membres. A la fin de 1995 cependant, la quasi-totalité des interventions prévues pour les objectifs 1, 2 et 6 avaient été adoptées. L'exécution de l'objectif 1 a montré une bonne progression, ce qui s'est traduit par une forte capacité d'absorption des crédits d'engagement (plus de 99% des crédits disponibles). La ligne du FEDER correspondante (poste B2-1200) a d'ailleurs dû être renforcée de 627 millions d'Ecus de crédits d'engagement supplémentaires par rapport à sa dotation initiale totale (budget rectificatif compris). Ce renforcement a été opéré à partir des dotations du FEDER disponibles sur les lignes relatives aux autres objectifs (2, 5b et 6). En revanche, les dotations initiales du FEDER pour les autres objectifs se sont révélées excédentaires. En conséquence, outre le renforcement de l'objectif 1 précité, un virement de 130 millions d'Ecus à partir de l'objectif 2 a été effectué vers l'Initiative LEADER lors de la procédure de virement global annuel. En ce qui concerne les crédits de paiement, l'objectif 1 a représenté 6,651 milliards d'Ecus au titre de la période 1994-1999, et là aussi, cet objectif a affiché un taux d'exécution à hauteur de 99% des crédits disponibles. Par contre, la capacité réduite d'absorption des crédits de paiement manifestée par les objectifs 2 et 5b, combinée avec l'absence d'écoulements alternatifs, a donné lieu à une sous- exécution de 1,253 milliard d'Ecus à la fin de l'exercice. S'agissant des Initiatives communautaires, l'exécution des crédits du FEDER (chapitre budgétaire B2- 14) s'est élevée au total, y compris les reports et reconstitutions, à 1,882 milliard d'Ecus en crédits d'engagement et à 928 millions d'Ecus en crédits de paiement, soit respectivement 96% et 70% des dotations totales (après budget rectificatif et supplémentaire et virements). Pour les seuls crédits de 2 02 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) l'année 1995 (hors reports et reconstitutions), les Initiatives communautaires ont représenté 1,614 milliard d'Ecus d'engagements (13% de l'activité du FEDER) et 720,4 millions d'Ecus de paiements (8%). Les dotations du FEDER relatives aux Initiatives à caractère régional (INTERREG, PEACE, REGIS, initiatives de reconversion industrielle, URBAN, PME) ont été exécutées à 100% en crédits d'engagement. A quelques exceptions près, la totalité des engagements a correspondu à l'adoption de nouveaux programmes. Un volume important de ces engagements dérivait de concours faisant l'objet d'un engagement unique (programmes dont le montant du concours n'atteint pas la limite réglementaire de 40 millions d'Ecus). Cela a augmenté significativement la capacité d'absorption des crédits d'engagement, conduisant à un renforcement des dotations du FEDER de 552 millions d'Ecus de crédits d'engagement. Ce renforcement a été effectué, d'une part, grâce au virement global annuel qui a libéré des crédits en provenance des lignes des CCA/DOCUP et d'autre part, à titre principal, grâce à des virements à l'intérieur du chapitre des Initiatives à partir des dotations disponibles du FSE. En ce qui concerne les Initiatives EMPLOI et ADAPT, il faut noter que la participation du FEDER au sein de ces programmes s'est révélée inférieure aux pourcentages initialement escomptés au moment de la programmation budgétaire, ce qui a eu pour conséquence de rendre excessives les dotations du FEDER, que ce soit en crédits d'engagement ou en crédits de paiement. S'agissant des crédits de paiement des Initiatives communautaires, les dotations initiales de l'exercice 1995 étaient excédentaires car très peu de programmes avaient été adoptés en 1994, ce qui avait entraîné une sous-exécution des crédits d'engagement en 1994. Cette sous-exécution a eu pour conséquence, au niveau des crédits de paiement de 1995 relatifs aux engagements de 1994, que ceux- ci n'ont pu être consommés que partiellement. Enfin, en ce qui concerne l'exécution des crédits des mesures transitoires et actions innovatrices du FEDER en 1995 (poste budgétaire B2-1820), elle s'est élevée à 31 millions d'Ecus en crédits d'engagement et à 82,3 millions d'Ecus en crédits de paiement, soit respectivement 23% et 40% des dotations initiales (après budget rectificatif et virements). Sont financées sur ce poste budgétaire les actions adoptées par la Commission en application des articles 7 et 10 du règlement du FEDER et de l'article 16 du règlement de coordination des Fonds Structurels. En termes financiers, le volet le plus important est constitué par les actions adoptées dans le cadre de l'article 10 du règlement du FEDER. En vue d'assurer un maximum de transparence dans l'adoption de ces dernières, la Commission a été décidé en 1995 d'appliquer une procédure spécifique. Cependant, l'adoption tardive de cette procédure a provoqué le report à 1996 du lancement des appels d'offre. Les crédits prévus pour ces actions n'ont donc pas pu être exécutés en 1995. Voir Chapitre I. B. 2. Actions innovatrices et assistance technique. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 203 FSE Tableau 119: Exécution du FSE en 1995 au titre de la période 1994-1999 (y compris reports et reconstitutions - millions d'Ecus) Disponible (1) Obj. l Obj. 2 Obj3 Obj. 4 0bj. 5b Obj. 6 Total (2) (*y(i) Obj. l Obj. 2 0 b j3 Obj. 4 Obj. 5b Obj. 6 Total Engagements 1995 Paiements 1995 Obj. l Obj. 2 Obj. 3 Obj. 4 Obj. 5b Obj. 6 Total (*) 3503,61 650,19 2013,51 365,39 145,35 32,49 6710,54 2. 88629 - - 406,76 - - - 1. 567,90 - 94,50 - 93,97 - 32,49 188629 406,76 1. 567,90 9450 93,97 32,49 5. 081,91 82°/« 63% 78°/. 26°/« 65°/, 100% 76°/o 2. 470,76 - - 274,90. - 1. 349,82 - 54,11 - 57,40 - 1625 - 1,55 0,00 5,10 0,00 5,00 0,00 B DK D EL E F IRL I L N AT P n SE UK (*) Ivfan indus, ai titre de la lutte arti-fonde 0,200 irillion cfEcus de crédts disponibles, 0,019 irillicndEasdaigaearenls et 0,081 nilliandEaB de pàanErts. 0,00 4,63 - 0,00 606,05 17,68 - 368,56 837,75 114,11 51,19 115,64 - 295,13 0,00 22339 0,00 - 9,06 5,00 1524 5,04 - 370,86 6 30 - 22,56 - 58,87 165,99 232 0,00 16,89 - 52,10 46,09 - 0,00 0,00 4,53 7,62 - 3,15 1128 5327 130,93 39,57 46,00 677,05 368,56 1226,83 593,36 295,13 226,66 3,56 158,81 109,72 370,86 107,74 106,95 751,10 3339 41,00 4822 - 206,97 396,80 - 0,00 329 143,83 64,06 - 6033 73,00 497,00 7,41 - 476,56 253,46 765,90 95,74 293,97 80,79 - 3,46 232 437,67 - - 0,00 027 0,00 11,70 327 0,00 0,92 13,68 14,83 0,00 - 5,18 0,00 2924 21,10 1139 62,70 0,00 530 29,73 1470,76 274,90 1349,82 54,11 57,40 1625 422324 52,83 41,54 602,19 253,46 1. 028,99 472,92 293,97 82,43 421 151,02 54,86 437,67 53,88 53,48 639,79 - 4233 39,04 104,48 - 169,65 312,88 - 0,00 4,00 142,57 32,03 - 30,17 36,50 436,17 0,00 2,50 0,00 0,77 0,00 4 26 38,13 0,00 321 1821 0,00 021 0,00 5,85 7,42 0,00 - 1,64 0,00 0,46 6,84 2 39 0,00 19,42 1035 5,70 Le total des crédits du FSE exécutés en 1995 s'est élevé, pour les engagements, à 5,653 milliards d'Ecus, et pour les paiements, à 4,836 milliards (voir tableaux 113 et 114). S'agissant des crédits d'engagements, par rapport au total disponible (6,710 milliards d'Ecus), cela représente un taux d'exécution de 76%. Les CCA/DOCUP de la période 1994-1999 (ligne B2-130) représentent 5,082 milliards d'Ecus en crédits d'engagements (90% des engagements du FSE en 1995). Sur le total engagé, 4,6 millions d'Ecus correspondent aux reports des crédits de l'année 1994 vers 1995, reports qui ont été exécutés à 100%). Cette sous-exécution importante, qui doit être cependant nuancée selon les objectifs et Etats membres, peut être notamment expliquée par les raisons suivantes : • • la sous-exécution de la tranche d'engagements pour 1995 (1,448 milliard d'Ecus au total) traduit essentiellement les retards dans la prise de nombreuses décisions, ainsi que les délais de mise en oeuvre et les reprogrammations vers les exercices ultérieurs qui en ont découlé. Dans certains cas, la situation a également été aggravée par des difficultés de coordination, sur le terrain, des interventions des différents Fonds dans le cadre de programmes pluri-fonds; tous objectifs confondus, le total des tranches 1995 des plans financiers initiaux, qui représentent ce que hors toute opération de reprogrammation, le FSE aurait dû exécuter, se montaient à 6,529 milliards d'Ecus. Ainsi, le budget 1995, en prévoyant 6,710 milliards d'Ecus présentait déjà un excédent de quelque 181 millions d'Ecus. Ces sous-exécutions sont particulièrement nettes pour l'Italie (28% des engagements de la tranche 1995 ont été exécutés), mais également pour la Belgique (35%) et pour l'Allemagne (66%). Ces taux d'exécution varient également considérablement selon les objectifs : les crédits de l'objectif 4 n'ont été engagés en 1995 qu'à hauteur de 27% de la tranche prévue pour 1995, alors que ceux de l'objectif 1 l'ont été à hauteur de 86%, ceux de l'objectif 3 pour 76%, ceux de l'objectif 2 pour 74% et ceux de l'objectif 5b pour 57%, malgré l'engagement, dans ces deux derniers cas, d'une tranche unique pour certains DOCUP et PO adoptés en 1995. Les crédits de l'objectif 6 sont quant à eux les seuls à avoir été engagés à 100%. S'agissant des crédits de paiement, 4,223 milliards d'Ecus ont été exécutés au titre de la période 1994- 1999 (94%» des paiements totaux du FSE). Le taux d'exécution global, pour les CCA/DOCUP, y compris les paiements au titre des périodes antérieures à 1994, est de 81% par rapport aux crédits disponibles, ce qui correspond à 1,117 milliard d'Ecus non exécuté. 204 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) En ce qui concerne les Initiatives communautaires (B2-140), qui ont représenté 493,9 millions d'Ecus d'engagements du FSE (9% du total) et 247,1 millions d'Ecus de paiements (5%), le taux d'exécution des dotations du FSE s'élève à 82% pour les crédits d'engagements et 46% pour les paiements. Là aussi, la situation est assez variable selon les Initiatives. En ce qui concerne les Initiatives "ressources humaines", il convient tout d'abord de souligner que les engagements pour ADAPT ont été exécutés à 100% et les paiements à 86%, en raison du fait que tous les PIC ont été adoptés en 1995. Quant à EMPLOI, les crédits d'engagement disponibles n'ont été utilisés qu'à hauteur de 80% (32% en paiements), ce qui laissait 26 millions d'Ecus inexécutés à la fin de 1995 en raison notamment du report de cinq décisions de programmes vers l'année 1996. Pour les autres Initiatives avec participation du FSE, le taux d'exécution n'est que de 56% en engagements et de 33% en paiements. Cela s'explique par la conjonction des phénomène suivants : • • • le total de ces PIC est d'environ 300 dont 230 auxquels participe le FSE. Un nombre aussi élevé de programmes ne peut que conduire à des blocages de gestion et de suivi; ces problèmes ont été renforcés par le fait que, malgré les efforts de la Commission, ces PIC ont été adoptés en fin d'année 1995 (il s'est avéré très difficile de planifier les activités); contrairement à ceux des autres Fonds, le règlement du FSE prévoit que les demandes de concours des Etats membres doivent informatique. Les lui être administrations gestionnaires du FSE dans les Etats membres en ont été informées tardivement ou ont été réticentes à s'adapter à cette exigence. transmises par voie Quant à l'exécution des actions innovatrices de l'article 6 du règlement du FSE (38,7 millions d'Ecus, soit 0,6%) du total des engagements), les 18 millions d'Ecus d'engagements reportés de l'année 1994 ont été exécutés à 100%). Par contre, il a été impossible de prendre avant la fin de l'exercice 1995 les décisions nécessaires pour 61 projets qui représentaient un total de 26,8 millions d'Ecus, ce qui a conduit à reporter ce montant à l'exercice 1996. FEOGA Tableau 120: Exécution du FEOGA en 1995 au titre de la période 1994-1999 (y compris reports et reconstitutions - millions d'Ecus) Disponible (1) Obj. l Obj. 5a Obj. 5b Obj. 6 Total (2) Engagements 1995 Obj. l Obj. 5a Obj. 5b Obj. 6 Total (*) 2395,18 681,48 249,50 47,74 3373,90 2. 395,18 655,07 - 249,50 - 47,74 2. 395,18 655,07 249,50 47,74 3. 347,49 % (2)/(l) 100% 96% 100% 100% 99% Paiements 1995 Obj. l Obj. 5a Obj. 5b Obj. 6 Total 1. 591,42 554,63 - 170,89 - 23,87 1. 591,42 554,63 170,89 23,87 2. 340,81 7,00 482,60 452,19 571,12 9,50 154,76 411,69 0,00 3,80 275,10 30,23 16,73 165,13 2,79 0,00 81,19 21,10 252,08 58,06 35,70 0,00 5,47 4,89 61,50 15,83 0,00 4,45 31,30 11,60 0,00 8,57 (•) Non inclus, au titre de la lutte anti-fraude: 0,200 million d'Ecus de crédits disponibles , 0,010 million d'Ecus d'engagements et 0,008 million d'Ecus de paiements. 61,42 13,72 22,80 36,80 10,94 27,42 L'exécution totale des crédits du FEOGA-O en 1995 s'est élevée à 3,589 milliards d'Ecus pour les crédits d'engagement et à 2,644 milliards pour les crédits de paiement (voir tableaux 113 et 114), ce qui représente des taux d'exécution respectivement de 97% et 83% des crédits disponibles. A noter que s'agissant des crédits d'engagement, un transfert de crédits par la procédure des virements depuis 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 205 le FEOGA vers les autres Fonds a eu lieu en 1995. Il se montait à 183 millions d'Ecus et concernait notamment les Initiatives communautaires en raison de besoins résultant de programmes approuvés dans l'année mais non connus lors de l'inscription des crédits au budget. En ce qui concerne les crédits de paiement, le virement de crédits du FEOGA vers les autres Fonds a représenté un faible montant (32,5 millions d'Ecus). A l'intérieur des crédits exécutés en 1995, ceux relatifs aux CCA/DOCUP (B2- 100) représentent 3,347 milliards d'Ecus pour les engagements (93% du total de l'activité du FEOGA) et 2,530 milliards pour les paiements (96% du total). Ces crédits ont connu un taux d'engagement de 99%. L'exécution des crédits a laissé 94,9 millions d'Ecus non engagés. Cela concerne: • • • l'objectif 5a (25,6 millions d'Ecus non exécutés, soit 4% des crédits disponibles), en raison de l'approbation tardive de deux programmes de commercialisation pour l'Autriche et l'Italie; les Initiatives communautaires (49 millions d'Ecus non exécutés, dont 29,8 millions au titre de LEADER, soit 16% des crédits disponibles). Pour ce qui concerne LEADER, le taux d'exécution s'explique par le fait que certains Etats membres ont préféré recourir au système d'engagement en tranches annuelles plutôt qu'à l'engagement unique du concours total, alors que les crédits disponibles avaient été estimés sur la base d'engagements en tranches uniques pour tous les Etats membres. S'agissant des autres Initiatives auxquelles participe le FEOGA, les crédits alloués se sont révélés supérieurs aux besoins des plans financiers et, de plus, les programmes ont connu un retard d'adoption; les mesures transitoires (20,3 millions d'Ecus non exécutés, soit 65% des crédits disponibles). Les engagements pour les mesures de l'article 8 du règlement FEOGA ont en effet été quasi-nuls (0,6 millions d'Ecus contre une prévision supérieure à 20 millions d'Ecus) en raison du retard pris dans l'évaluation ex ante des projets. En ce qui concerne les crédits de paiement, le taux d'exécution de 83% (553 millions d'Ecus non exécutés) s'explique par la faible exécution des programmes de la première période dont la clôture ne se fait pas dans les délais escomptés, que ce soit pour l'objectif 5b (36,1 millions d'Ecus payés, soit 16%) des crédits restant à liquider au début de l'année 1995, qui s'élevaient à 228 millions d'Ecus) ou pour les programmes de commercialisation/transformation de l'objectif 5a (94 millions d'Ecus payés, soit 22%o des crédits restant à liquider au début de l'année 1995, qui s'élevaient à 431 millions d'Ecus). Cette situation a conduit la Commission à approuver la prorogation des délais de paiement de ces programmes. L'exécution du FEOGA selon les différents objectifs est assez variable. L'objectif 1 continue d'être le poste le plus important (72% des engagements au titre des CCA/DOCUP et 68% des paiements) et il démontre dans son ensemble un certain dynamisme d'absorption des crédits (tous les programmes au titre des CCA sauf deux ont été adoptés en 1995), même si la situation diffère d'un Etat membre à l'autre. Les CCA de l'objectif 1 ont en effet été en 1995 la locomotive de l'exécution des crédits du FEOGA, en raison du fait que certains Etats membres (Grèce, Espagne, Allemagne) ont présenté des demandes d'engagement des tranches 1996, ce qui a permis d'engager une partie des crédits non utilisés des objectifs 5a et 5b. L'exécution a donc été de 2,395 milliards d'Ecus, contre un montant programmé au titre de l'année 1995 de 2,250 milliards d'Ecus. Comme mentionné plus haut, les objectifs qui ont connu la moins bonne exécution ont été les objectifs 5a et 5b. Ceci vient du fait que la majorité des programmes a été approuvée en novembre et décembre 1994 et que le reste a donc été approuvé en 1995 (à l'issue de cette année, tous les programmes sauf deux ont été approuvés pour les Douze). Les Etats membres n'étaient donc pas en mesure de présenter des demandes d'engagement et de paiement au titre de la tranche 1995. En ce qui concerne l'objectif 5a, les crédits d'engagement ont représenté 655,1 millions d'Ecus, soit 62% des 1,057 milliard d'Ecus inscrit au budget. Ce taux doit cependant être relativisé, car les crédits disponibles ont été calculés d'après l'hypothèse qu'une partie des remboursements du FEOGA pour les dépenses des Etats membres de 1993 - donc de l'ancienne période de programmation - serait effectuée 206 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) en 1995. Or la totalité des remboursements avait pu être effectuée en 1994, et l'exécution du budget de 1995 n'a donc porté que sur les engagements au titre de la nouvelle période. En conséquence, l'exécution des 655,9 millions d'Ecus doit être comparée au montant programmé pour la tranche 1995 des nouveaux programmes, qui s'élevait à 958 millions d'Ecus. Le taux d'exécution passe alors à 68%. Cette exécution (655,9 millions d'Ecus) se compose des engagements au titre de la "programmation indirecte" (essentiellement le règlement n°2328/91), qui s'élèvent à 578 millions d'Ecus, et des engagements au titre des mesures de commercialisation/transformation (règlement n°866/90), qui s'élèvent à 78 millions d'Ecus. S'agissant des premiers, les crédits en faveur des trois nouveaux Etats membres interviennent pour 129,7 millions d'Ecus (22%») et ceux en faveur des Douze pour 448,3 millions d'Ecus (78%). Ce dernier montant représente 75% des crédits disponibles pour les Douze en 1995 (594 millions d'Ecus), ce qui s'explique par une exécution en 1994 inférieure à celle programmée, en Espagne, France, Italie et aux Pays-Bas. S'agissant des engagements au titre des mesures de commercialisation/transformation (78 millions d'Ecus), seuls 8,4 millions (11%) correspondent à des engagements de la tranche 1995 (dont 6,9 millions pour la Finlande), le reste étant des engagements des tranches 1994 de la nouvelle période qui n'avaient pas pu être approuvés en 1994 et qui l'ont été au début de 1995. La même situation caractérise les crédits de l'objectif 5b, pour lesquels, contre une inscription initiale de 507,5 millions d'Ecus, l'exécution a été de 249,5 millions, soit 49%. Sur ce montant, 170 millions d'Ecus seulement (68%») correspondent à des engagements programmés pour 1995 - dont 42,9 millions d'Ecus (25% des 170 millions) sont allés en faveur de l'Autriche et de la Finlande. Le reste des engagements effectués en 1995 (79,5 millions d'Ecus) correspondent aux tranches qui étaient programmées pour 1994 et qui ont été engagées au début de 1995 suite aux retards d'approbation des programmes. Les seuls Etats membres qui ont procédé à l'engagement des tranches 1995 sont l'Espagne, l'Allemagne pour certains Lânder (Bavière, Hesse, Basse-Saxe, Rhénanie-Palatinat et Schleswig-Holstein), la France pour une très faible part de ses programmes (Auvergne, Bourgogne, Limousin) et les Pays-Bas (Frise et Zélande). La situation de l'exécution par Etat membre est assez contrastée. En termes d'engagements, le premier consommateur est l'Allemagne (728,9 millions d'Ecus), suivie de l'Espagne (650,3 millions d'Ecus), tandis qu'en termes de paiements, la situation est légèrement inverse (527,2 millions et 534,9 millions respectivement). Il serait toutefois prématuré de tirer d'ores et déjà des conclusions, car les années 1994 et 1995 ont été les années d'approbation des programmes, à des rythmes différents selon les objectifs et les Etats membres. Cependant, il est important de souligner que les retards constatés pour certains Etats membres (France pour l'objectif 1 et 5b, Italie et Royaume-Uni pour l'objectif 5b) risquent d'être difficiles à rattraper au cours des exercices ultérieurs. En ce qui concerne les nouveaux Etats membres, une grande partie des programmes a été approuvée et les crédits engagés en 1995, pour un montant total de 231,1 millions d'Ecus. C'est ainsi que tous les DOCUP des objectifs 1 et 6 et toute la "programmation indirecte" de l'objectif 5a ont été approuvés et engagés, tandis que dans le cadre du règlement n°866/90, seuls les crédits pour la Finlande ont été engagés en 1995 et que dans le cadre de l'objectif 5b, les engagements concernent l'Autriche et la Finlande. Enfin, dans le cadre de l'Initiative LEADER, un grand nombre de PIC a été approuvé, ce qui a représenté 236 millions d'Ecus d'engagements (221 millions hors reports et reconstitutions). 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 207 IFOP Tableau 121: Exécution de l'IFOP en 1995 au titre de la période 1994-1999 (y compris reports et reconstitutions - millions d'Ecus) Disponible (1) Obj. l Obj. 5a Obj. 6 Total (2) Engagements 1995 Obj. l Obj. 5a Obj. 6 Total (*) 270,83 178,97 1,43 451,23 270,83 177,02 1,43 270,83 177,02 1,43 449,28 % (2)/(l) 100% 99% 100% 100% Obj. l 81,27 Paiements 1995 Obj. 5a Obj. 6 81,02 0,72 Total 81,27 81,02 0,72 163,01 (*) Non inclus 0,050 million d'Ecus de crédits disponibles au titre de la lutte anti-fraude L'année 1995 est la deuxième année de programmation de l'IFOP, sauf dans les trois nouveaux Etats membres. Afin de suivre attentivement l'exécution réelle des programmes sur le terrain, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 1796/95 du 25 juillet 1995 relatif aux modalités d'exécution des concours octroyés par l'IFOP. S'agissant de l'exécution des crédits, les crédits d'engagement ont été utilisés à 100% par rapport aux dotations budgétaires, certains engagements ayant dû être reportés au budget 1996. Le total des engagements de l'IFOP s'élève à 485,5 millions d'Ecus (voir tableau 113), dont 449,3 millions au titre des CCA/DOCUP (93% de l'activité de l'IFOP). Quant aux paiements effectués en 1995, ils se montent au total à 262,5 millions d'Ecus, dont 163 millions d'Ecus pour les CCA/DOCUP au titre de la période 1994-1999, soit 94% des paiements de l'IFOP. l'Initiative PESCA, l'année 1995 a représenté En ce qui concerne la deuxième année de programmation pour les 7 programmes adoptés fin 1994, et la première pour les autres (Pays Bas, France, Italie, Royaume Uni). En 1995, 28,2 millions d'Ecus ont été engagés sur les 45 millions prévus au budget. Les crédits non exécutés en 1995 concernent le FEDER et le FSE, ceux relevant de l'IFOP ayant été engagés entièrement (à hauteur de 20,7 millions d'Ecus). En ce qui concerne les crédits de paiement, seulement 5,3 millions d'Ecus sur 31,9 millions ont été payés (dont 0,6 aux Pays Bas, 2,2 à l'Italie et 2,5 au Royaume-Uni). L'adoption tardive des PIC, ainsi que la complexité des mécanismes de gestion peuvent expliquer le faible niveau de consommation des crédits PESCA par rapport à la période écoulée. Ces problèmes devraient normalement être résolus en 1996. Le retard de 24 millions d'Ecus en crédits d'engagement est à récupérer sur les budgets 1997 à 1999. Pour simplifier la gestion, les trois programmes IFOP de l'objectif 5a pour les nouveaux Etats membres ont été engagés par tranche unique. Les décisions de deux autres programmes ont été modifiées pour permettre un engagement par tranche unique. Six programmes ont dû être reprogrammés pour tenir compte d'un certain retard dans l'exécution de l'année 1994. Ils concernent l'Italie (objectifs 1 et 5a), l'Espagne (objectifs 1 et 5a), le Royaume-Uni (objectif 5a) et les Pays-Bas (objectif 5a). Le programme de l'objectif 1 en Allemagne a été reprogrammé, en revanche, à cause d'une consommation des crédits plus rapide que ce qui avait été prévu initialement. 208 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 2. Etat de l'exécution de la programmation 1994-1999 2. 1. Exécution 1994-1995 Tableau 122: Exécution 1994-1995 au titre de la période 1994-1999 (y compris reports et reconstitutions en 1995 - millions d'Ecus) Disponible 1994-95(1) (a) Obj. l Obj. 2 Obj. 3 Engagements 1994-95 Obj. 5aA Obj. 4 Obj. 5aP Obj. 5b Obj. 6 Total (2)(b) Total %(2V(1) B DK D EL E F IRL IT L N AT P FI SE UK 40. 266,37 27. 268,56 3. 796,91 3. 357,11 363,63 1. 387,32 313,45 1. 181,25 125,92 107,00 3. 892,08 4. 572,22 8. 317,41 497,67 1. 709,66 3. 024,80 37,20 28,80 4. 549,40 532,32 62,16 30,29 286,85 - 659,21 904,39 299,95 7,97 105,02 54,15 31,10 105,78 1. 250,05 97,76 85,00 307,77 - 426,59 778,40. 200,47 6,46 282,27 64,06. 60,33 73,00 975,00 4,63 6,00 29,61 - 118,10 95,39 - 60,61 0,53 22,23 11,70. 14,83 - - 53,03 38,67 322,72 77,41 518,73. 117,47 12,22 25,27 61,50. 61,42 13,72 85,16 4,08 46,59 24,87 - 39,83 63,27 44,77 1,10 9,16 2,00 23,00 40,00 14,78 -. 9,16 9,79 261,74 162,09 373,18 107,00 0,84 25,61 78,33 32,81 - 120,70. 81,00 44,92 37. 794,15 94% 337,82 216,34 5. 125,65 4. 572,22 9. 800,64 3. 231,03 1. 709,66 3. 855,07 29,12 506,76 300,54 4. 549,40 304,49 277,42 2. 978,01 Disponible 1994-95 ( l ) ( c) Obj. l Obj. 2 Obj. 3 Paiements 1994-95 0bj. 5aA Obj. 4 Obj. 5aP Obj. 5b Obj. 6 Total (2) (d) 79,77 149,28 188,68 730,60 1. 877,84 2. 407,64 17. 754,80 35. 529,48 3,33 30,29 16,13 29,31 19,99 156,94 16,51 19,19 209,82. 2. 470,05 2. 791,66 5. 549,60 279,66 1. 399,16 1. 555,47 Total •/. (2)/(l) B DK D EL E F IRL IT L N AT P FI SE UK (a) Non inclus 1,500 million d'Ecus de crédits disponibles au titre de la lutte anti-fraude ni 44,232 millions d'Ecus de la ligne B2-1000 (Actions 74,51 74,24 234,26. 244,54 503,68. 100,23 5,59 253,32 32,03. 30,17 36,50 818,57 2,32 3,00 14,81. 65,83 47,70. 30,31 0,34 11,12 5,85. 7,42 - - 149,97 3,99 52,51 21,42 19,63 14,40 3. 264,05 58,73 5,37 12,15 30,75 11,20 0,11 6,21 0,20 15,55 38,06 518,85 55,81 242,97. 30,71 6,86 41,73 6,90 12,00 11,82 447,96 423,29 9,97 41,13 331,36. 661,85 4,58 5,66 134,20 118,44 207,93 53,50 0,42 12,56 39,16 15,94 - 69,45 62,96 40,50 22,46. 23. 833,64 67% 210,34 152,37 3. 236,20 2. 791,66 6. 492,14 1. 746,36 1. 399,16 1. 959,41 15,81 367,50 143,81 3. 264,05 147,19 115,88 1. 791,78 structurelles directement liées à la politique des marchés) qui n'était pas répartie par objectif en 1994. (b) Non inclus 0,174 million d'Ecus de crédits d'engagements au titre de la lutte anti-fraude, ni pour l'objectif Sa agricole, 43,65 millions d'Ecus de la ligne B2-1000 et 356,6 millions d'Ecus de remboursements au titre du régi. (CEE) n°2328/91 (1994 uniquement). (c) Non inclus 0,990 million d'Ecus de crédits disponibles au titre de la lutte anti-fraude, ni 61 millions d'Ecus de la ligne B2-1000 qui n'était pas répartie par objectif en 1994, ni 522 millions d'Ecus au titre de la réserve pour actions antérieures. (d) Non inclus : 0,126 million d'Ecus de crédits de paiements au titre de la lutte anti-fraude; 279,098 millions d'Ecus au titre de la réserve pour actions antérieures, 16,012 millions pour l'Ex-RDA, pour l'objectif 5a agricole, 43,65 millions au titre de la ligne B2-1000 et 417,02 millions de remboursements au titre du régi. (CEE) n°2328/91 (1994 uniquement). En ce qui concerne les crédits d'engagement, l'exécution budgétaire de l'ensemble des Fonds pour la nouvelle période de programmation connaît des taux de 90% en 1994 et de 91% en 1995, ce qui représente pour chacun des exercices une inexécution de l'ordre de 2 milliards d'Ecus (2 milliards en 1994, 2,1 milliards en 1995). Pour les deux années 1994 et 1995, le taux d'exécution des crédits disponibles représente cependant 94% pour les seuls CCA/DOCUP au titre des différents objectifs. Si l'on compare ces deux premières années avec la période 1989-1993, il faut bien constater que ces résultats sont moins bons. Les années 1989 à 1993 avaient cependant connu une très bonne exécution de leurs crédits, avec des taux supérieurs à 99% en 1989 et de 1991 à 1993 (mais 93,7% seulement en 1990). Pour mémoire, en 1994, la quasi-totalité des Fonds avait pu engager leurs crédits relatifs aux CCA/DOCUP à un taux voisin de 99%, seul le FSE n'engageant que 95% de ses dotations (272 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 209 millions inexécutés). La cause principale de l'inexécution des crédits était alors en 1994 le retard d'adoption des Initiatives communautaires, pour lesquelles 12% seulement des crédits avaient été engagés. Ceci laissait 1,697 milliard d'Ecus inexécuté, dont 339,1 millions ont été reportés et 311,6 millions exécutés en 1995. En ce qui concerne les crédits de paiement, le taux d'exécution était de 75% en 1994 et laissait 4,8 milliards inexécutés. Il y a donc une amélioration en 1995, puisque le taux d'exécution est de 82% avec 3,759 milliards inexécutés. Ceci correspond au début de la mise en oeuvre effective des programmes en 1995. 2. 2. Exécution 1994-1995 de chaque Fonds au titre de la période 1994-1999 FEDER Tableau 123: Exécution 1994-1995 du FEDER au titre de la période 1994-1999 (y compris reports et reconstitutions en 1995 - millions d'Ecus) Disponible (1) Engagements 1994-95 Obj. 2 Obj. 5b Obj. l Obj. 6 Total (2) Obj. l Obj. 2 Obj. 5b Obj. 6 Total (*) 16. 766,42 2. 932,64 581,95 44,26 20. 325,27 16. 705,60 - 2. 931,52 - 485,60 - 44,26 67,93 1. 844,97 3. 151,22 5. 367,19 236,69 748,60 2. 018,14 24,30 19,96 2. 925,37 301,24 49,12 24,84 198,05 4,82 5,93 99,04 545,10 751,68 44,65 157,11 239,29 6,03 66,95 38,91 24,80 83,22 903,52 43,86 0,43 14,02 33,34 16,03 0,00 66,36 22,40 21,86 16. 705,60 2. 931,52 485,60 44,26 20. 166,97 121,87 30,77 2. 142,06 3. 151,22 5. 956,94 1. 145,48 748,60 2. 301,29 6,46 105,27 92,21 2. 925,37 63,23 105,08 1. 271,13 % (2)/(D 100% 100% 83% 100% 99% Paiements 1994-1995 Obj. 2 Obj. 5b Obj. 6 Obj. l 10. 626,76 - 1. 375,72 - 257,48 22,13 53,75 1. 027,06 1. 847,77 3. 582,35 107,89 568,45 1. 087,57 11,44 9,98 2. 161,09 169,41 24,39 17,77 104,49 2. 3. 40 395,86 326,44 119. 65 3,01 33,48 13,80 12,40 26,78 297. 66 21. 0. 7. 16. 1, 0. 37. 11,20 10,93 Total 10. 626,76 1. 375,72 257,48 22,13 12. 282,09 80,55 21,51 1. 171,87 1. 847,77 4. 013,93 518,14 568,45 1. 229,15 3,22 52,32 40,45 2. 161,09 31,38 37,71 504,55 (*) Non inclus, au titre de la lutte anti-fraude: 0,600 million d'Ecus de crédits disponibles , 0,045 million d'Ecus d'engagements et 0,037 million d'Ecus de paiements. L'état d'avancement des engagements des CCA/DOCUP à la fin 1995, en ce qui concerne le FEDER, affiche globalement, par rapport aux tranches 1994 et 1995 indiquées dans les tableaux financiers, un léger retard de 1,3%, soit 265 millions d'Ecus. Toutefois, ce retard global est le résultat de situations différentes. Ainsi, l'objectif 1 enregistre globalement pour le FEDER une avance des engagements, par rapport aux plans financiers, de 526 millions d'Ecus, soit 3%. Les avances le plus importantes dans la mise en oeuvre concernent la Grèce, l'Espagne, l'Irlande et le Portugal, qui connaissent un excédent d'exécution total de 1,701 milliard d'Ecus. En revanche, des retards d'exécution sont à signaler pour la Belgique, l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume Uni, ces cinq Etats membres connaissant au total une sous-exécution de 1,178 milliard d'Ecus. L'objectif 2 enregistre, par contre, globalement pour le FEDER un retard des engagements sur les plans financiers de 650 millions d'Ecus, soit 18%. La raison principale en est que la majorité des interventions ont été adoptées à la fin de 1994 et dans le courant de 1995. Ce rythme d'adoption n'a donc pas permis aux programmes d'avancer suffisamment pour pouvoir engager les secondes tranches. A noter qu'un certain nombre d'interventions ont fait l'objet d'un engagement unique, en application de l'article 20§3 du règlement de coordination, ce qui a permis d'améliorer quelque peu la consommation des crédits d'engagement. Les retards d'exécution concernent principalement la Belgique, l'Allemagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, ce qui représente globalement une sous-exécution de 709 millions d'Ecus. Les seules avances à signaler concernent 210 Feme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) l'Autriche, le Luxembourg et la Suède, en raison du fait que les interventions les concernant ont fait l'objet d'engagements uniques. Quant à l'objectif 5b, il enregistre globalement pour le FEDER un retard des engagements par rapport aux plans financiers de 305 millions d'Ecus, soit 39%. La raison principale est semblable à celle indiquée pour l'objectif 2. Les retards d'exécution concernent la majorité des Etats Membres, principalement la France, l'Italie et le Royaume Uni, ces trois Etats membres totalisant une sous- exécution de 244 millions d'Ecus. En revanche, les Etats membres qui ont enregistré une progression adéquate de mise en oeuvre des programmes sont l'Espagne et le Danemark, l'Autriche et la Finlande ayant adopté leurs interventions en 1995. S'agissant des interventions de l'objectif 6, elles ont été adoptées en 1995. Les engagements correspondant aux premières tranches ont été effectués, aucun écart n'est donc à signaler par rapport à la programmation. Enfin, en ce qui concerne les programmes des Initiatives communautaires, compte tenu que très peu de PIC ont été adoptés en 1994, l'exécution budgétaire de l'année 1995 pour le FEDER représente en fait l'état d'avancement de ces interventions pour les deux années 1994 et 1995. L'ensemble des Initiatives à caractère régional enregistrent un retard global d'exécution par rapport à leurs cheminements indicatifs (tous fonds confondus) de 833 millions d'Ecus, soit 32%. L'exécution financière de ces Initiatives étant directement liée à l'adoption des programmes, la consommation des crédits d'engagement a été fortement influencée par le nombre de nouveaux programmes ayant fait l'objet d'un engagement unique. Aucune conclusion valable sur l'avancement de l'exécution financière des Initiatives communautaires ne peut donc être tirée à partir de l'exécution budgétaire des crédits d'engagement. FSE Tableau 124: Exécution 1994-1995 du FSE au titre de la période 1994-1999 (y compris reports et reconstitutions en 1995 - millions d'Ecus) Disponible (1) Obj. l Obj. 2 0 b j3 Obj. 4 Obj. 5b Obj. 6 Total (2) Engagements 1994-95 Obj. l 0 b j2 Obj. 3 Obj. 4 Obj. 5b Cbj. 6 TotalC) 6572,80 1187,19 3822,31 634,59 256,95 32,49 12506,33 5. 780^7 - - 865,39 - - - 3357,11 - 363,63 - 180,31 - 32,49 1. 166,51 684,71 1. 666,10 185,46 61931 46235 13,04 5,45 88,80. 135 4,63 97,76 85,00 129 6,00 307,77 29,61 27,46 114,11 152,71 426,59 118,10 1329 778,40 9539 64,71 60,66 1,94 38,07 1524 6,46 200,47 60,61 1435 0,11 033 28227 2223 222 64,06 11,70 13,68 6O33 14,83 0,00 73,00 975,00 - 36,47 5,18 21,10 0,00 1139 5. 78037 86539 3357,11 363,63 18031 32,49 1057931 141,68 97,74 1. 620,15 684,71 2338,18 1276,67 61931 798,44 9,04 352,99 109,72 795,89 107,74 106,95 1. 520,11 % (2y(i) 88% 73% 88% 57% 70% 100% 85% Paiements 1994-1995 Obj. l 0 b j2 Obj3 Obj. 4 ObjJb Obj. 6 Total 4. 08430 - - 502,13. - 2. 407,64 - 188,68 - 10037 - 1625 - - - 19,76 852,73 411,53 1. 166,94 130,65 539,76 20027 5,06 2,52 650,18 4,93 223 52,45 0,77 232 74,51 7424 0,64 3,00 23426 14,81 15,44 52,10 96,85 244,54 65,83 721 503,68 47,70 35,70 3033 0,97 19,03 7,62 10023 3031 034 11,12 5,85 539 25332 32,03 7,18 0,05 1,11 6,84 3,15 1128 22120 30,17 3630 818,57 7,42 0,00 239 0,00 - 23,04 1035 5,701 104,89 4. 08430 502,13 1407,64 188,68 10057 1625 7299,57 10229 80,11 1. 169,69 411,53 1. 536,62 81438 539,76 36832 6,95 289,64 54,86 650,18 53,88 53,48 1. 167,70 (*)htamdus, au utreaeU lutte ana ^raucte0,4OTniUicn^ L'examen de la situation quant à ensemble de l'exécution des années 1994 et 1995 montre de meilleurs résultats que pour ceux de la seule année 1995. Le taux d'exécution des crédits d'engagements est de 85%, tous objectifs confondus, ce qui illustre la conception pluri-annuelle des programmes. Feme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 211 Les situations respectives de chaque objectif et de chaque Etat membre ne sont cependant pas très différentes par rapport à l'année 1995. L'objectif 1 est - en dehors de l'objectif 6, intégralement exécuté - celui dont les crédits ont été le mieux exécutés, que ce soit par rapport aux crédits disponibles (83%), à la tranche 1995 (86%) ou la tranche 1994-1995 (91%). Ceci recouvre toutefois d'importants retards dans deux Etats membres (Italie et Royaume-Uni). L'objectif 3 présente un net retard d'exécution en Allemagne (18% du plan financier pour 1995 et 58% du plan financier 1994- 1995) et, dans une moindre mesure, en Belgique (53% du plan financier pour 1995). La tranche 1995 de l'objectif 4 a pour sa part fait l'objet d'une absence totale d'exécution en Belgique, en Allemagne, en France, en Italie et aux Pays-Bas, ainsi qu'en Suède. Enfin, malgré l'apport qu'a pu constituer l'adoption en 1995, pour les DOCUP et PO des objectifs 2 et 5b, de plusieurs décisions à tranche unique, leur exécution reste particulièrement faible, voire nulle, au Danemark (objectifs 2 et 5b), en Allemagne (objectifs 2 et 5b), en Espagne (objectif 5b), en France (objectif 2), en Italie (objectifs 2 et 5b), au Luxembourg (objectif 5b) et aux Pays-Bas (objectifs 2 et 5b). S'agissant des Initiatives communautaires EMPLOI et ADAPT, les décisions d'approbation des programmes ayant été prises à la fin de décembre 1994 pour l'une, et en mai 1995 pour l'autre, la recherche par les Etats membres de partenaires transnationaux s'est opérée dans les mois suivants. Ce n'est donc qu'à partir du milieu de 1995 que les premiers contrats ont pu être signés avec les promoteurs de projets, ce qui explique la non consommation des crédits en 1994 et un niveau de consommation relativement moyen en 1995. FEOGA Tableau 125: Exécution 1994-1995 du FEOGA au titre de la période 1994-1999 (y compris reports et reconstitutions en 1995 - millions d'Ecus) Disponible (1) Obj. l Obj. 5a" Obj. 5b Obj. 6 Total (2) Engagements 1994-95 Obj. l Obj. 5a Obj. 5b Obj. 6 Total * 4275,92 1769,48 515,41 47,74 6608,55 4. 275,75 - 1. 387,32 - 515,34 - 47,74 4. 275,75 1. 38732 515,34 47,74 6. 226,15 % (2)/(l) 100% 78% 100% 100% 94% Paiements 1994-1995 Obj. l Obj. 5a*" Obj. 5b Obj. 6 Total 2. 844,47 730,60 - 303,81 - 23,87 14,00 861,60 699,19 979,67 69,21 332,56 477,78 1,90 3,80 776,14 53,03 38,67 2,79 2,57 322,72 135,24 77,41 518,73 104,15 151,36 117,47 12,22 25,27 61,50 48,78 0,30 9,37 31,30 69,82 41,24 1. 319,56 699,19 1. 161,23 739,30 332,56 644,03 12,52 36,54 96,60 776,14 109,82 24,66 162,94 2. 844,47 730,60 303,81 23,87 3. 902,74 23,99 2 0 , 48 866,93 518,12 822,41 3 6 9 , 04 2 8 5 , 46 3 3 4 , 77 5,52 17,75 4 8 , 30 4 1 9 , 63 54,67 12,33 103,35 6,08 578,67 518,12 691,08 37,65 285,46 251,65 1,55 1,90 419,63 16,51 19,19 209,82 1 1 78 40 29 44 55,81 242,97 75 88 ,52 42 58,73 5,37 12,15 30,75 30,71 6,86 41,73 39 15 05 65 56 00 93 18,40 5,47 11,60 0,00 17,87 * Non inclus, au titre de la lutte anti-fraude: 0,400 million d'Ecus de crédits disponibles , 0,010 million d'Ecus d'engagements, 0,008 million 61,42 13,72 85,16 36,80 10,94 52,69 59,91 d'Ecus de paiements. ** Non inclus 43,65 millions d'Ecus de la ligne B2-1000 (Actions structurelles directement liées à la politique des marchés) ni 356,6 millions d'Ecus de remboursements au titre du règl. (CEE) n°2328/91 (1994 uniquement). •** Non inclus 43,65 millions d'Ecus de la ligne B2-I000 et 417,02 millions de remboursements au titre du règl (CEE) n°2328/91 (1994 uniquement). L'état d'avancement des engagements des CCA/DOCUP à la fin 1995 concernant le FEOGA-0 affiche globalement, par rapport aux tranches 1994 et 1995 indiquées dans les tableaux financiers une exécution presque totale, avec un léger retard de 0,4%, soit 25,6 millions d'Ecus. Toutefois, cette situation globale est le résultat de diverses situations. L'objectif 1 connaît globalement une avance des engagements par rapport aux plans financiers de 790 millions d'Ecus, soit 23%. Les avances les plus importantes dans la mise en oeuvre concernent la Grèce, l'Espagne, l'Irlande et le Portugal. En revanche, des retards d'exécution sont à signaler pour la France et l'Italie. L'objectif 5a enregistre un 212 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) retard des engagements par rapport aux plans financiers de 115 millions d'Ecus, soit 8%. Les principales raisons sont une sous-exécution généralisée, notamment en Italie, pour le règlement n° 2328/91 (structures agricoles) et un retard général d'une année, excepté pour l'Espagne et le Luxembourg, dans la mise en oeuvre des PO du règlement n° 866/90 (commercialisation et transformation). Quant à l'objectif 5b, il enregistre globalement pour le FEOGA un retard des engagements sur les plans financiers de 25 millions d'Ecus, soit 32% en raison d'un retard généralisé dans la mise en oeuvre des PO, excepté pour l'Espagne et l'Allemagne. En ce qui concerne les interventions de l'objectif 6, elles ont été adoptées en 1995. Les engagements correspondant aux premières tranches ont été effectués, donc aucun écart n'est à signaler par rapport à la programmation. Finalement, en ce qui concerne les Initiatives communautaires, notamment LEADER, compte tenu que très peu de PIC ont été adoptés en 1994, l'exécution budgétaire de l'année 1995 représente l'état d'avancement de ces interventions pour les deux années 1994 et 1995. IFOP Tableau 126: Exécution 1994-1995 de l'IFOP au titre de la période 1994-1999 (y compris reports et reconstitutions en 1995 - millions d'Ecus) Disponible (1) Engagements 1994-95 Obj. l Obj. 5a Obj. 6 Total (2) % (2)/(l) Paiements 1994-95 Obj. l Obj. 5a Obj. 6 Total Obj. l Obj. 5a Obj. 6 Total (*) 506,84 317,97 1,43 826,23 506,84 313,45 1,43 506,84 313,45 1,43 821,71 100% 99% 100% 99% 199,28 149,28 0,72 199,28 149,28 0,72 349,28 (*) Non inclus 0,100 million d'Ecus de crédits disponibles au titre de la lutte anti-fraude Le taux d'exécution des crédits de l'IFOP pour les deux années 1994-1995 est satisfaisant puisqu'il s'élève à 99% des crédits d'engagements disponibles pour les CCA/DOCUP (4,5 millions d'Ecus inexécutés). En ce qui concerne les paiements, s'agissant de l'objectif 1, 199,3 millions d'Ecus avaient été payés à la fin 1995 sur les 506,8 millions engagés entre 1994 et 1995, soit 39%. Ceci représente un niveau de consommation raisonnable, si l'on tient compte de ce que la période de programmation a été réduite par l'approbation des programmes à la fin 1994. De même, en ce qui concerne l'objectif 5a pêche, 151,6 millions d'Ecus avaient été payés fin 1995 sur les 317,8 millions engagés en 1994-1995, soit 48%, ce qui représente un résultat satisfaisant. Pour l'objectif 6, 1995 étant la première année de programmation de cet objectif, les chiffres de l'année 1995 restent valables (0,72 million d'Ecus payés sur 1,43 million engagé, soit 50%). Enfin, s'agissant de PESCA, 53,1 millions d'Ecus sur 81 millions ont été engagés, soit 65%. Concernant les paiements, 17,2 millions d'Ecus ont été payés sur les 53,1 millions engagés, soit 32%. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 213 B. CONTRÔLES ET GESTION FINANCIERE En tant que responsable, au titre de l'article 205 du Traité, de l'exécution de l'ensemble du budget communautaire, donc de celui des Fonds structurels, la Commission veille à ce que cette exécution se fasse de façon régulière et efficace, d'autant plus qu'elle est un élément déterminant de l'efficacité et de la crédibilité des actions structurelles communautaires. Cette volonté doit cependant prendre en compte le fait que, dans le cas des Fonds structurels, la gestion sur place des programmes et des projets ressort de la responsabilité des Etats membres, en vertu du principe de subsidiarité et de partenariat qui régit les Fonds structurels. Avec le lancement de la seconde période de programmation (1994-1999) et l'augmentation des crédits des Fonds structurels, la Commission accorde toutefois une vigilance renforcée à la qualité du système de gestion et de contrôle mis en oeuvre par elle et par les Etats membres. L'ensemble des acteurs est d'ailleurs conscient de cette nécessité, puisque par exemple lors de la réunion informelle au niveau ministériel à Strasbourg en mars 1995, la Commission et les Etats membres sont convenus de la nécessité d'améliorer et de renforcer le contrôle et la gestion des Fonds structurels. Par la suite, Mme le Commissaire Wulf-Mathies, chargée de la politique régionale et de cohésion, a adressé aux Etats membres en mai 1995 un courrier qui souligne à nouveau l'importance de l'amélioration du système de gestion financière des crédits communautaires et des activités de contrôle et d'évaluation et qui demande aux Etats membres de prendre les mesures adéquates pour garantir que ces exigences sont satisfaites. Pour ce qui la concerne, la vigilance de la Commission s'est manifestée en 1995 aussi bien dans le renforcement des contrôles sur place qu'elle a entrepris depuis 1994 et qui s'est poursuivi en 1995, que plus en profondeur, dans le lancement d'un exercice de rationalisation et d'amélioration de la gestion financière. 1. Contrôles 1. 1. Contrôles effectués par les services responsables des Fonds structurels Le rôle de la Commission est de garantir que les systèmes appropriés de suivi et de gestion financiers des programmes ont été mis en place dans les Etats membres. Pour ce faire, elle procède à des vérifications sur le terrain et à des audits des systèmes afin de garantir l'utilisation adéquate des crédits des Fonds structurels. Il faut cependant souligner qu'en vertu de l'article 23. 1 du règlement (CEE) n° 4253/88, c'est en premier lieu aux Etats membres qu'incombe la responsabilité de garantir l'utilisation correcte des fonds communautaires et de prévenir les irrégularités. C'est ainsi qu'ils sont responsables de la fiabilité des certifications de dépenses présentées à la Commission, ainsi que de l'éligibilité des dépenses encourues pour la réalisation des programmes. Ainsi, chacun des Fonds structurels fait l'objet de contrôles spécifiques par les services qui en sont responsables. Ces contrôles visent tous, d'une part, à vérifier la fiabilité des systèmes de contrôle et de gestion dans les Etats membres, et d'autre part, à contrôler la régularité des dépenses encourues au titre des programmes. Ces activités de contrôle ont, en 1995, connu une plus grande coordination entre elles, ainsi qu'avec celles du Contrôle financier, de l'UCLAF et de la Cour des comptes. Le FEDER : En ce qui concerne le FEDER, 20 missions de contrôle sur place ont été effectuées en 1995 (une au Danemark et une aux Pays-Bas, deux en France, Italie, Irlande, Royaume-Uni, trois en Espagne et Portugal, quatre en Allemagne). Dans le respect des dispositions de l'article 23 du règlement (CEE) n°4253/88 tel que modifié, les programmes de contrôle sont communiqués aux Etats membres concernés. Ces contrôles visent à vérifier, en premier lieu, l'existence et l'efficacité d'un système de gestion et de contrôle interne des opérations, ainsi que la fiabilité des informations transmises à la Commission (notamment les certifications de dépenses), et en second lieu, l'utilisation régulière des crédits du FEDER, ainsi que l'exactitude comptable, la légalité, la régularité et la bonne gestion financière, à la lumière des objectifs de chaque type d'intervention, des règlements et des politiques communautaires. Chaque programme de missions de contrôle a été établi en tenant compte, Unité de coordination de lutte contre la fraude de la Commission. 2 14 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) entre autres, des contrôles effectués par le Contrôle financier, par la Cour des comptes, des résultats de "risk analysis", et des résultats des contrôles antérieurs. Les contrôles montrent que des irrégularités ponctuelles ou systématiques sont très souvent présentes dans les opérations sur le terrain. En général, celles-ci concernent le manque de fiabilité des certifications de dépenses, qui sont à la base des avances et des paiements commu/iautaires, ainsi que la faiblesse de certaines procédures de contrôle interne, qui ne sont pas suffisamment adaptées à la réglementation communautaire. Ainsi, d'une part, les déclarations de dépenses incluent souvent des dépenses non finançables par le FEDER (par exemple, les salaires ou dépenses de fonctionnement des ministères ou d'autres institutions publiques), et les dépenses certifiées comme effectivement encourues peuvent comprendre des estimations de dépenses futures et non réelles. Les déclarations de dépenses des bénéficiaires sont parfois transmises et certifiées à la Commission par les autorités désignées des Etats membres sans contrôle interne, ce qui entraîne des incorrections et des irrégularités formelles. D'autre part, dans de nombreuses régions, les règles communautaires concernant les marchés publics ne sont pas pleinement respectées, et la programmation des interventions n'est pas suivie et évaluée avec suffisamment de précision. C'est ainsi que les engagements juridiques et financiers, ainsi que les paiements, ne sont pas, dans certains cas, établis avant les dates limites mentionnées dans les décisions d'octroi de concours. Le FSE : Comme pour le FEDER, et comme chaque année, un programme coordonné de contrôles a été envoyé aux Etats membres avant le début de l'année 1995. Ce programme a été exécuté selon les prévisions. Au total, 73 missions ont été réalisées, parmi lesquelles 10% de missions non planifiées en coordination avec l'UCLAF. De manière générale, les contrôles ont porté sur les systèmes de gestion et ont permis de mettre en évidence un certain nombre de faiblesses auprès des administrations nationales, régionales ou locales. Celles-ci sont analysées dans le cadre du partenariat et des solutions sont envisagées pour permettre d'assurer la bonne gestion des fonds communautaires et nationaux. De façon plus ponctuelle, les contrôles ont permis de relever des problèmes de dépenses non éligibles (par exemple, les frais financiers), d'actions non éligibles au FSE, de documents comptables non acceptables fiscalement, de non respect de la réglementation relative à la TVA de l'Etat membre, de non respect de la bonne gestion financière (coûts disproportionnés), etc. Au cours de ces missions, quelques cas de fraude ont également été révélés. Ces cas font actuellement l'objet d'informations judiciaires auprès des autorités nationales. Le FEOGA : En 1995, le nombre de visites de contrôle relatives à l'utilisation des crédits du FEOGA a considérablement été augmenté par rapport à 1994 (21), puisqu'il s'agit de 35 inspections, organisées à l'initiative soit des services responsables du FEOGA, soit du Contrôle financier des Etats membres concernés. Les audits ont été axés soit sur les systèmes mis en oeuvre, soit sur les inscriptions comptables, dont il s'agissait de vérifier la conformité aux règles communautaires. Priorité a été donnée aux programmes et actions concernant la première période de programmation 1989-1993, pour laquelle les engagements devaient être effectués avant la fin 1993, ou, en cas de prolongation, en 1994 ou en 1995. Les Etats membres ont été invités une fois de plus, conformément à l'article 23 du règlement (CEE) n°4253/88 tel que modifié, à augmenter le nombre de leurs propres visites de contrôle et à communiquer régulièrement à la Commission les résultats de ces audits. Le système que la plupart des Etats membres ont mis en place pour la vérification des dépenses déclarées est généralement bien établi. Il n'en demeure pas moins que des faiblesses et des irrégularités ont été décelées concernant sinon la totalité, du moins un certain nombre des Etats membres et des mesures en cause. De façon non exhaustive, on peut citer des incertitudes quant à la validité de certains engagements pris avant la fin de la période prescrite, l'absence de publicité et d'information en matière de cofinancement par le FEOGA, le non-respect des règles communautaires dans le secteur des marchés publics, l'octroi d'aides à des dépenses non éligibles, des mesures de contrôle inadéquates et insuffisantes, des retards importants dans les paiements aux bénéficiaires finals, une application incorrecte de taux de conversion, et des risques de double financement des financements communautaires de source différente. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 215 L'IFOP : Au cours de l'année 1995, les services responsables de l'IFOP ont effectué six missions (une en Grèce, France, Italie et au Royaume-Uni, deux en Espagne) visant à contrôler 20 projets financés au titre de l'ancienne réglementation (règlements (CEE) n°4028/86 et n°4042/89), les contrôles relatifs à l'IFOP ne devant commencer qu'en 1996. Au cours de ces missions, des irrégularités ont été relevées dans quatre Etats membres. En France (La Seyne-sur-Mer, Saint-André), un projet d'aquaculture a été stoppé par le bénéficiaire lui-même (la décision sur une éventuelle suspension est en cours) et un autre présentait des dépenses non éligibles. En Grèce (Thessalonique, Halkidiki, Athènes), une usine de transformation de produits n'avait pas encore commencé à fonctionner (un rapport a été demandé à l'Etat membre pour 1996), et pour un projet d'anguilliculture, un contrôle approfondi de la société bénéficiaire et de la société constructrice a été demandé à l'Etat membre. En Espagne (Madrid), dans un projet de transformation, des dépenses non éligibles ont été relevées pour un trois projets de transformation/commercialisation contrôlés, un retard considérable dans l'exécution a été détecté. L'UCLAF a participé à la mission en Grèce et à celle de Madrid. Aucune irrégularité majeure n'a été détectée lors des autres missions de contrôle, à savoir à Lugo (Galice, Espagne), pour des projets de construction de navires, et en Ecosse, pour six projets d'aquaculture. (Naples et Bari), dans un des faible montant. Enfin, en Italie Pour l'ensemble des Fonds, dans la plupart des cas, le résultat de chaque contrôle est porté à la connaissance de l'Etat membre concerné en attirant son attention sur les défaillances et en demandant un changement de procédures sur base de la réglementation existante. Dans la plupart des cas, la Commission demande également à l'autorité désignée de l'Etat membre de présenter une nouvelle déclaration de dépenses dûment corrigée, et elle effectue par ailleurs les ajustements financiers nécessaires. Les services de la Commission peuvent cependant - lorsque la situation l'impose - bloquer tout nouveau flux financier. Ils proposent alors à l'Etat membre, en vertu des dispositions réglementaires, un certain nombre de solutions générales ou ponctuelles qui permettront de respecter la réglementation communautaire et les dispositions nationales, et suivent ensuite leur mise en oeuvre. Lors de l'ouverture d'enquêtes judiciaires, dans les cas de fraudes présumées, la Commission procède à une suspension des paiements en attendant la clôture de la procédure, afin de pouvoir procéder à la démarche qui s'impose (paiement, réduction, suppression). L'effet le plus important de ces missions de contrôle est toutefois leur rôle pédagogique auprès des autorités et entités régionales chargées de la gestion et du contrôle interne des Fonds structurels, afin qu'elles corrigent leurs pratiques et leurs procédures non conformes à la réglementation. Par ailleurs, les services de la Commission rappellent régulièrement aux autorités des Etats membres la nécessité d'appliquer à tous les niveaux administratifs les dispositions d'exécution financière qui figurent dans les décisions de la Commission approuvant les programmes. En outre, en 1995, les services responsables des Fonds ont accordé une importance accrue au suivi des résultats des missions de contrôle de la Cour des comptes (lettres de secteur, rapport annuel) et du Contrôle financier, et ont intensifié leurs relations avec l'UCLAF. De plus, chacun de ces services a participé aux réflexions menées au sein de la Commission au sujet des problèmes liés à l'éligibilité des dépenses. L'activité de contrôle a également été renforcée par la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission relatif aux irrégularités et au recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre des politiques structurelles. De façon générale, la situation qui résulte des communications 3 • • • transmises par les Etats membres est loin d'être satisfaisante puisque la Commission continue a répertorier de nombreux cas d'irrégularités non communiqués. Enfin, il faut rappeler que sur demande du Parlement européen, la Commission a présenté, en octobre 1995, un rapport sur les irrégularités dans la gestion des Fonds structurels dans les nouveaux Lânder 2 Voir plus bas 1. 2. Contrôles effectués par le Contrôle financier. 3 Voir rapport annuel 1995 sur "La protection des intérêts financiers de la Communauté" (COM(96)173 final). 216 4 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) allemands au cours de la période 1991-1993. Ce rapport met notamment en lumière les irrégularités et fraudes présumées détectées, ainsi que les faiblesses dans les systèmes de gestion et de contrôle, la méconnaissance des règles communautaires et le défaut d'organisation administrative, dus à la situation politique, économique et administrative exceptionnelle qu'ont connue les nouveaux Lânder allemands durant cette période de transition. Le rapport expose également les mesures prises par la Commission et l'Etat membre pour régulariser et prévenir ces irrégularités. 1. 2. Contrôles effectués par le Contrôle financier Le Contrôle financier a orienté son activité de contrôle des Fonds structurels en 1995 en fonction des réflexions en cours pour l'amélioration de la gestion financière. Cette activité s'est déroulée sous l'angle de la rationalisation des contrôles, entre autres par l'étude de l'applicabilité du système de l'échantillonnage pour l'attribution du visa à l'intérieur de la Commission d'une part, et d'autre part, par l'accentuation de l'approche audit des systèmes établis dans les Etats membres. En 1995, le Contrôle financier a effectué 86 contrôles sur place pour un total des dépenses contrôlées correspondant aux formes d'intervention auditées de l'ordre de 7,250 milliards d'Ecus. Le programme de contrôle visait en premier lieu à assurer la légalité, la régularité et l'efficacité des transactions des Fonds structurels et en même temps à compléter le dossier d'audit par Fonds et par Etat membre dont dispose le Contrôle financier, ainsi qu'à mettre à jour le rapport d'audit des systèmes établi en 1994. A cet effet, les contrôles ont porté principalement sur l'audit des systèmes de gestion et de contrôle établis dans les Etats membres pour l'ensemble des Fonds, selon la méthodologie d'audit développée au sein du Contrôle financier. Une constatation assez généralement répandue est que les certifications de dépenses par les autorités désignées dans les Etats membres ne se fondent pas toujours sur un système de contrôle fiable ou suffisant. Ceci est notamment le cas de l'insuffisance du contrôle de l'éligibilité des dépenses aux divers échelons de traitement de l'information financière transmise par les bénéficiaires finals, avec pour conséquence un rejet de certaines dépenses pour inéligibilité dans de nombreux contrôles par échantillonnage au niveau des projets. Il s'agit d'achat de matériel d'occasion, de frais généraux ou de personnel encourus en dehors des périodes d'éligibilité, de la non comptabilisation de recettes en déduction des dépenses déclarées, de méthodes de conversion en Ecu des dépenses non conformes à la réglementation (FSE), de l'achat de terrains, d'engagements financiers non conformes ou en dehors des délais prescrits dans les programmes (FEOGA), etc. Par ailleurs, afin d'utiliser au mieux les ressources des différentes autorités concernées par les contrôles, et dans la ligne des orientations arrêtées par la Commission dans le cadre de l'exercice SEM 2000, les négociations se sont poursuivies en 1995 en vue d'élargir à de nouveaux Etats membres les protocoles de coopération conclus entre la Commission et les instances nationales de contrôle intéressées. L'établissement d'un organe spécial de coordination des contrôles au sein du Ministère grec des finances a ainsi permis de signer un protocole avec la Grèce (avril 1995), tandis que les discussions approfondies avec les Pays-Bas permettront d'adapter la formule des protocoles aux systèmes de contrôle décentralisés ou déconcentrés des Etats membres à structure semblable (notamment Royaume-Uni, Suède, Finlande) et des Etats membres à structure fédérale (Belgique, Allemagne, Autriche). En ce qui concerne les protocoles existants, la coordination des contrôles a pu être mise en pratique avec la France, l'Italie et l'Espagne, dans le suivi des plans coordonnés établis et discutés en début d'année. Enfin, à la suite du programme d'audit des systèmes mené entre 1992 et 1994, et du rapport consécutif mentionné plus haut, il est apparu qu'un problème spécifique existait en matière d'éligibilité des dépenses. Ceci s'explique par le fait que les règlements régissant les Fonds structurels ne donnent pas de définition détaillée des dépenses éligibles, et que si les textes approuvant les diverses formes 4 JOn°L 353 du 17. 12. 1990. Voir plus bas 2. Amélioration de la gestion financière. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 217 d'intervention contiennent des clauses standard pour certains aspects généraux (dépenses engagées et payées, documents justificatifs, notion de bénéficiaire final, dates d'éligibilité), ils ne donnent pas de lignes directrices spécifiques concernant certains postes ou types particuliers de dépenses. Une réflexion approfondie a donc été lancée en 1995 au sein de la Commission afin d'éclaircir certains problèmes complexes d'éligibilité. C'est ainsi que le groupe de travail interservices établi à cet effet depuis septembre 1994 et présidé par le Contrôle financier a élaboré un premier groupe de fiches de synthèse précisant et harmonisant l'approche des Fonds structurels sur certains postes de dépenses, telles que, entre autres, matériel d'occasion, amortissements, TVA, intérêts bancaires, périodes d'éligibilité, notion de bénéficiaires finals. Les travaux ont principalement porté sur l'établissement de modalités transparentes et contrôlables pour la mise en oeuvre de mesures d'ingénierie financière - fonds de capital-risque (lignes directrices arrêtées par la Commission en juillet 1995) et fonds de garantie. Plusieurs questions d'éligibilité restaient à l'étude pour 1996 (investissements immobiliers et fonciers par exemple). Cette question de l'éligibilité a par la suite été inscrite à l'agenda du groupe des représentants personnels des ministres des finances européens, établi dans le cadre de l'exercice d'amélioration de la gestion financière décrit ci-après. 2. Amélioration de la gestion financière Lors de son entrée en fonction, le nouveau collège des membres de la Commission a décidé de lancer une réflexion interne à la Commission sur les moyens de renforcer la gestion financière au sein de la Commission. Cette réflexion a été lancée en 1995 selon un processus en trois phases, et a concerné au plus haut point les services responsables des Fonds structurels. La première phase a consisté à consolider, dans le cadre existant, le système interne de gestion par la voie d'une rationalisation des procédures et des services financiers de la Commission. Il s'est agi de donner une structure plus efficace aux cellules budgétaires et financières, de donner une meilleure formation au personnel et de moderniser les outils de gestion, tout cela afin de rationaliser les procédures de gestion financière, de permettre une meilleure évaluation des programmes communautaires, et de donner suite efficacement aux observations des autres institutions communautaires en matière budgétaire. La seconde phase a visé à une réforme plus substantielle des procédures et de l'organisation interne, notamment afin de développer une plus grande transparence dans les choix budgétaires et de mettre en place un processus d'évaluation des actions entreprises. Ces deux phases ont été lancées successivement dans le courant de 1995 et se sont poursuivies parallèlement tout au long de l'année. La troisième phase de l'exercice a été lancée en fin d'année 1995 et devait se poursuivre au cours de l'année 1996. Elle vise à renforcer et à développer le partenariat avec les Etats membres dans les domaines où ceux-ci assument des tâches de gestion des crédits communautaires. Cela concerne donc en premier lieu les Fonds structurels. Ainsi, une réflexion a été entamée au niveau ministériel dans divers domaines concernant l'organisation et la gestion des crédits communautaires dans les Etats membres afin d'en garantir une gestion saine et efficace. Cette réflexion, qui vise à améliorer la coopération entre la Commission et les Etats membres, porte notamment, en ce qui concerne directement les Fonds structurels, sur la question d'une définition commune, transparente et agréée par tous des dépenses éligibles aux cofinancement des Fonds structurels. Cette réflexion sera donc déterminante pour l'avenir immédiat des programmes, tant pour leur contrôle que pour leur bon déroulement économique et administratif. 2 18 7èm? Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) C. COORDINATION DES DIFFERENTS INSTRUMENTS FINANCIERS 1. Fonds de cohésion Fonds de cohésion, Fonds structurels et environnement : A côté des Fonds structurels, le Fonds de cohésion est un instrument financier majeur pour le soutien à des projets environnementaux. Le règlement le régissant prévoit en effet la nécessité de rechercher un équilibre approprié entre infrastructures de transports et projets environnementaux, ses deux secteurs de compétence. C'est ainsi que des 16 milliards dEcus prévus entre 1993 et 1999, le Fonds de cohésion a déjà alloué 45% des crédits de ses deux premières années de fonctionnement (1993-1994) à des projets environnementaux. Pour l'ensemble de la période, l'objectif d'une répartition 50%-50% entre environnement et transport sera recherché. Les projets portent par exemple sur la gestion de l'eau, le traitement des eaux usées ou sur la destruction des déchets. Dans tous les cas, la Commission recherche le maximum de cohérence et de coordination entre les financements du Fonds de cohésion et ceux des Fonds structurels. La nécessité de coordonner les interventions du Fonds de cohésion, des Fonds structurels, de la BEI et des autres instruments financiers dans les secteurs de l'environnement et des réseaux de transport transeuropéens est indiquée dans le préambule du règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion. Son article premier énonce que le Fonds de cohésion peut contribuer au financement de stades de projet qui sont techniquement et financièrement indépendants. La Commission doit veiller, dans ce cadre, à ce qu'un poste de dépenses afférent à un projet composé de plusieurs stades et financé par le Fonds de cohésion ne bénéficie pas en même temps d'un concours des Fonds structurels. De même, l'article 9 du règlement du Fonds de cohésion (cumul et chevauchement) énonce qu'aucun poste de dépenses ne peut bénéficier en même temps d'une aide du Fonds de cohésion et d'une aide des Fonds structurels et que l'ensemble du soutien accordé à un projet par le Fonds de cohésion et par d'autres aides de la Communauté ne doit pas dépasser 90% des dépenses totales relatives à ce projet. Cette disposition n'interdit donc pas une combinaison de différents instruments fournissant des contributions séparées à un grand projet, pour autant que les dépenses relatives à un stade de projet puissent être clairement identifiées dans le temps ou en ce qui concerne leur nature. L'objectif est de permettre au Fonds de cohésion de participer, avec le FEDER surtout, à la réalisation de deux ou plusieurs stades d'un projet global. La coordination des instruments financiers communautaires disponibles contribue en effet à accroître l'incidence des interventions, notamment dans le secteur des réseaux de transport transeuropéens, et à accélérer la création des réseaux. L'établissement de stades de projet exige donc une coordination étroite entre les instruments financiers, de même qu'un suivi physique et financier des projets. Les Fonds structurels, en particulier le FEDER et dans une moindre mesure le FEOGA, sont en effet amenés à fournir des aides à des projets dans le secteur de l'environnement et des infrastructures de transport transeuropéens. Des mesures sont donc prises pour éviter les doubles financements. Ces mesures concernent en premier lieu les procédures applicables à la mise en oeuvre des actions de coordination. La Commission a d'abord veillé à la mise en oeuvre d'une action de coordination générale au cours de la préparation des CCA, afin d'atteindre le doublement en termes réels des crédits d'engagement au titre de l'objectif 1 pour les pays bénéficiaires du Fonds de cohésion, prévu par le Conseil européen d'Edimbourg. En conséquence, les plans de financement des CCA comprennent une mention explicite des ressources allouées par le Fonds de cohésion. Par exemple, en ce qui concerne l'Espagne, dont certaines régions seulement sont éligibles au titre de l'objectif 1, 7,950 milliards d'Ecus de la dotation du Fonds de cohésion pour la période 1993-1999 ont été inscrits dans le CCA de l'objectif 1. Ce montant a été déterminé sur la base de l'objectif d'Edimbourg. En vertu des principes de subsidiarité et de partenariat, la présentation de projets appropriés pour garantir Règlement du Conseil (CE) 1164/94 du 16 mai 1994, JO n° L 130 du 25. 05. 1994. Voir Rapport annuel 1994. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 219 le doublement en termes réels des crédits des Fonds structurels dans les régions les moins prospères d'Espagne relève de la compétence du gouvernement national et du comité de suivi du CCA de l'objectif 1. En tant que fonds "non régional", le Fonds de cohésion ne collecte normalement pas de données régionalisées. En second lieu, une attention plus grande encore doit être portée à la coordination des projets concrets dans la mesure où les Fonds structurels interviennent principalement sous forme de programmes, alors que le Fonds de cohésion finance des projets individuels ou des groupes de projets. Des procédures de coordination appropriées ont été instaurées au moment où l'Instrument financier de cohésion, qui a précédé le Fonds de cohésion, est entré en vigueur, afin de s'assurer que les projets ou stades de projets soumis n'avaient pas déjà été présentés aux Fonds structurels. Les services chargés de la gestion des Fonds structurels doivent obligatoirement être consultés avant que la Commission ne prenne la décision d'octroyer un concours du Fonds de cohésion. De plus, des mesures de contrôle ont été instaurées pour s'assurer qu'aucun poste de dépenses ne puisse être financé simultanément par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion. Jusqu'à présent, ces procédures ont fonctionné correctement, aucun désaccord n'étant survenu entre les services chargés de la gestion des Fonds structurels et ceux chargés de gérer le Fonds de cohésion et aucun cas de double financement ne s'étant produit. Dans certains cas, les Etats membres ont soumis différents stades d'un même projet à deux instruments différents, mais cette procédure est conforme à la réglementation. Un grand projet au Portugal : L'autoroute Cruz-Braga au Portugal était initialement incluse dans le CCA pour 1994-1999 et destinée à être financée par le FEDER. Après l'entrée en vigueur du Fonds de cohésion, il a été considéré que cet investissement, qui entrait dans le cadre des réseaux de transport transeuropéens, devait être financé par le Fonds de cohésion, laissant ainsi la place à un volume plus important d'aide du FEDER au secteur transport. Le deuxième stade de la construction de l'autoroute a donc été supprimé du PO du FEDER et repris au financement du Fonds de cohésion, à un taux de financement plus élevé, conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement du Fonds de cohésion. Pour éviter un éventuel chevauchement des aides communautaires, les services de la Commission, en coopération avec les autorités nationales, ont d'abord identifié deux phases distinctes du projet en recourant à des indicateurs physiques. Par la suite, à des fins de gestion financière, la date à partir de laquelle les demandes de paiement et pièces justificatives étaient acceptées par le Fonds de cohésion a été fixée. En outre, la Commission a renforcé ses contrôles au moment où l'aide a été transférée du FEDER vers le Fonds de cohésion, la Commission ayant effectué deux missions de contrôle en 4 mois. Il va sans dire que la charge administrative de la gestion de projets comportant plusieurs stades est moins lourde dans le cas où les travaux sont clairement séparés. La Commission examine comment les quatre Etats membres concernés (Espagne, Grèce, Irlande, Portugal) pourraient être plus étroitement impliqués dans cette coordination, puisque que dans le cadre des PO, la sélection des projets individuels est généralement effectuée au niveau régional de programmation. 220 2. La BEI 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) La BEI a confirmé en 1995 que la cohésion économique et sociale reste sa priorité. Cet objectif de cohésion économique et sociale a d'ailleurs été consacré par le Traité sur l'Union européenne. En 1995, sur un montant total de 21,4 milliards d'Ecus de prêts accordés (une augmentation de 7,5% par rapport à 1994, à comparer avec la hausse de 1,6% entre 1993 et 1994), 18,782 milliards ont été accordés dans la Communauté (cela représente une augmentation de 5,2% par rapport à 1994, alors que la baisse était de 2% entre 1993 et 1994). 12,144 milliards d'Ecus ont été alloués aux régions en retard de développement ou souffrant de déclin industriel. Tableau 127: BEI - Financements en faveur du développement régional (millions d'Ecus) Activité totale de la BEI dans la Communauté (1) ~~ Développement régional Objectif 1 Pays bénéficiaires du Fonds de cohésion 19T5 T594 1 9 93. 8. 782 "TITO 68% 48% T o TF 38% 17. 682 72% ~5"74o" 48% TJÏZ 39% 16. 7. 79 vrm. 74% 58% "6~T42 34% (1) Montant des financements accordés, c'est-à-dire, prêts individuels signés et crédits affectés sur prêts globauxen cours. La concentration des financements en faveur d'investissements situés dans les zones de développement régional qui s'était ralentie en 1993 (72 % en 1994 contre 74 % en 1993) a encore diminué en 1995 (68%). Contrairement à la tendance à l'accroissement observée pendant la période 1989-1993, l'activité de la Banque en faveur du développement régional, bien que supérieure en termes absolus, se situe en termes relatifs au-dessous du niveau atteint en 1992. Malgré ce ralentissement, la cohésion économique et sociale reste la priorité de la BEI. Dans l'ensemble des régions en retard de développement (objectif 1), les financements des prêts BEI ont atteint 5,881 milliards d'Ecus, soit 48% du total destiné au titre du développement régional (48% également en 1994 et 58% en 1993). Ici aussi, on note le maintien du recul par rapport à 1993 et par rapport à la période 1989-1993. En ce qui concerne les concours dans les quatre Etats membres bénéficiaires du Fonds de cohésion (Grèce, Espagne, Irlande et Portugal), ceux-ci atteignent 4,648 milliards d'Ecus, soit 26% du total des financements dans la Communauté (28%» en 1994, 37% en 1993) et 38% du total des financements au titre du développement régional (39% en 1994). Tableau 128: BEI - Répartition par secteur des financements en faveur du développement régional (millions d'Ecus) Développement r é g i o n al I T O T AL I %" Energie T r a n s p o r ts T é l é c o m m u n i c a t i o ns E n v i r o n n e m e nt et autres infrastructures Industrie, agriculture et services T O T À L| TM7 4. 385 885 1. 614 3. 251 12. 144 16,5% 3 6 , 1% 7,3% 13,3% 26,8% ÏWET La répartition entre les prêts individuels et les prêts globaux manifeste la confirmation de la reprise de l'octroi des crédits globaux (ils avaient souffert d'un retrait très important en 1993), avec en contrepartie un léger tassement des prêts individuels. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 221 3. La CECA En vertu de l'article 56 du Traité CECA, la Commission dispose d'un instrument de prêts en faveur d'investissements de reconversion créateurs d'emplois dans les régions affectées par la réduction de l'activité et de l'emploi dans le secteur charbonnier et sidérurgique. Ces prêts peuvent être assortis de bonifications du taux d'intérêt, calculées par référence à l'estimation de la création d'emplois, bonifications d'un maximum de 3% pendant 5 ans. La vocation régionale de ces prêts et la coordination de ceux-ci avec les Fonds structurels ont été progressivement renforcées par les 3 dispositions opérationnelles prises par la Commission depuis 1990. Ces dispositions ont notamment eu pour effet de renforcer la concentration des prêts dans des zones éligibles aux objectifs régionaux des CCA et aux Initiatives communautaires RECHAR et RESIDER. Le volume total des nouveaux prêts de reconversion CECA approuvés par la Commission en 1995 et ayant reçu l'avis conforme du Conseil en février 1996 s'est élevé à 394,4 millions d'Ecus pour un nombre de postes de travail à créer d'environ 27. 000. En ce qui concerne les bonifications d'intérêts sur les prêts en cours, 11,45 millions d'Ecus ont été engagés au titre du budget CECA pour 1995. Au cours de cette même année, la Commission a versé 102 prêts de reconversion dont 95 prêts globaux pour un montant de 196 millions d'Ecus et 7 prêts directs pour un montant de 64,2 millions d'Ecus. 4. Le Fonds européen d'investissement Le Fonds européen d'investissement, établi en juin 1994, a pour mission de garantir le soutien à l'investissement à moyen et long terme grâce à l'octroi de garanties à long terme accordées à des prêts et investissements dans les réseaux transeuropéens et les PME. En 1995, le volume de prêts garantis s'est élevé à 686,8 millions d'Ecus dont 116,46 millions pour des opérations effectivement signées. Les projets liés aux réseaux transeuropéens ont compté pour 94% du volume total signé, dont 17% dans le domaine des transports, 26% pour les télécommunications et 51% pour l'énergie. Les projets dans le domaine des PME ont atteint 6% des opérations. 5. Le Mécanisme financier de l'Espace économique européen L'Accord sur l'Espace économique européen prévoyait un mécanisme financier en vue de soutenir les objectifs de cohésion économique et sociale de la Communauté, financé par les pays de l'AELE et géré par la BEI. Le volume de ce mécanisme financier est stipulé dans le Protocole 38 de l'Accord : le montant total des subventions est de 500 millions d'Ecus entre 1994 et 1998; la bonification d'intérêts de 2% par an porte sur un volume total de 1,5 milliard d'Ecus pendant 10 ans. Les bénéficiaires de l'assistance financière du Mécanisme sont la Grèce, l'Irlande, l'Irlande du Nord, le Portugal et les régions espagnoles de l'objectif 1 (lors de la période 1989-1993). A la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, la contribution de ces trois pays au Mécanisme de l'Espace économique européen a été prise en charge par le budget communautaire. De ce fait, la Commission est représentée au Comité du Mécanisme chargé de l'approbation de projets. Au cours de l'année 1995, les bonifications d'intérêt approuvées correspondent à 302,4 millions d'Ecus de prêts et à 7 projets en Espagne et 1 projet en Grèce. Concernant les subventions, le Comité a approuvé 68 millions d'Ecus de subventions correspondant à 4 projets en Grèce et 3 en Espagne. Les projets correspondent aux trois secteurs éligibles: le transport, l'environnement et l'éducation et enseignement. 3 JO n°C 188/9 du 28. 07. 1990, JO n°C 59/4 du 06. 03. 1992 et décision de la Commission E/l967/94 du 12 décembre 1994. 222 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Le terminal pour conteneurs du Pirée, exemple d'intervention de plusieurs instruments communautaires : Le port du Pirée est l'entrée principale des cargo vers l'Attique, région où réside environ la moitié de la population grecque. Le transport maritime a récemment gagné en importance en Grèce, où plus de 90% de commerce arrive par la mer. Le Pirée est l'un des deux ports grecs à disposer d'un terminal spécialisé pour conteneurs. L'une des trois parties du port, Ikonion, dispose d'un terminal pour conteneurs, et un second, Ikonion II, est partiellement terminé. Dans le cadre du Mécanisme financier de l'EEE, 12,1 millions d'Ecus ont été accordés pour achever le développement du second terminal, ce qui augmentera notablement la capacité de trafic en conteneurs du port. Par ailleurs, un prêt de 42,9 millions d'Ecus de la BEI a également été accordé, qui bénéficie d'une bonification d'intérêt de 2% par an sur un durée de 10 ans. Enfin, le Fonds de cohésion participe aussi au projet, avec une contribution de 15 millions d'Ecus qui serviront à l'achèvement du mur du quai, et à l'achat de grues, tracteurs et autres équipements spécifiques. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 223 D. COMPLEMENTARITE AVEC LES AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES Introduction les actions structurelles et les autres politiques La recherche de complémentarité entre communautaires sectorielles est une exigence des règlements des Fonds structurels (article 7 du règlement cadre), dont l'examen s'impose au présent Rapport annuel, mais c'est également un effort qui a été renforcé en 1995. Le choix de faire de l'environnement le thème du présent Rapport est l'illustration de cet effort. Ce dernier se manifeste sous plusieurs angles et à plusieurs niveaux. Sous l'angle législatif et réglementaire, l'effort accru de coordination et de prévision a été poursuivi en 1995 pour prévenir et sanctionner les infractions, notamment dans les domaines de l'environnement, des règles de concurrence et des marchés publiques. Sous l'angle du soutien financier, les Fonds structurels complètent des initiatives communautaires qui se déroulent également dans certains secteurs, comme l'égalité des chances, le soutien aux PME, les réseaux transeuropéens ou la recherche et le développement technologique. Par ailleurs, au niveau de la Commission, une réflexion a été entamée pour évaluer les possibilité d'améliorer les synergies entre les différentes politiques communautaires et les Fonds structurels. La Commission insiste également auprès des Etats membres et des autorités de mise en oeuvre des programmes pour qu'à leur niveau, ces différentes orientations soient prises en compte. La complémentarité entre les politiques communautaires doit trouver une application aussi bien au moment de la conception des programmes - garanties qui ont été assurées depuis la révision de la réglementation en 1993 - que lors de leur réalisation sur le terrain. La Commission insiste donc pour que les Etats membres développent un effort particulier, à tous les échelons administratifs et stades de réalisation (notamment au sein des comités de suivi et lors d'adjudication de marchés publics ou d'application de régimes d'aides), pour réduire les risques d'infraction aux règles communautaires. La Commission a également mené en 1995 un effort de réflexion qui a porté sur la formulation de recommandations intégrant certaines préoccupations résultant d'autres politiques communautaires dans le cadre de la programmation actuelle des Fonds structurels. Cette réflexion a débouché sur plusieurs communications de la Commission, sur la politique de cohésion et l'environnement, sur le 1 2 développement intégré des zones côtières , sur les interventions structurelles et l'emploi et sur l'encouragement aux initiatives locales de développement et d'emploi (voir ci-dessous), tandis que d'autres communications étaient en préparation, notamment sur l'intégration de l'égalité des chances dans l'ensemble des politiques communautaires. L'ensemble de la thématique environnementale étant traitée tout au long de ce Rapport, la présente section ne traitera pas de ce thème. Complémentarité avec la politique de l'emploi Plus particulièrement, s'agissant de l'emploi et comme il a déjà été souligné dans ce Rapport, les Fonds structurels sont la première arme de la Communauté dans la lutte contre le chômage. Des cinq mesures prioritaires prônées par le Conseil européen d'Essen trois, l'amélioration de la formation professionnelle, l'accroissement de l'efficacité du marché de l'emploi, et des mesures destinées à faciliter l'intégration dans le marché du travail des groupes particulièrement touchés par le chômage, sont d'une application directe en ce qui concerne les Fonds structurels. La priorité à donner à ces mesures a été confirmée par les Conseils européens de Cannes et de Madrid, qui ont aussi soutenu les propositions de la Commission en matière d'initiatives locales de développement et d'emploi. Les Fonds structurels sont l'instrument principal utilisé à ces titres, agissant surtout dans le cadre des objectifs 3 et 4 pour le FSE, et également, dans les objectifs régionalisés (objectifs 1, 2 et 5b) pour tous. Pour ces deux communications, voir Chapitre I. A. 1. 2. Une intégration renforcée de l'environnement et Chapitre I. B. 2. Actions innovatrices et assistance technique. Communication d'abord présentée lors de la réunion ministérielle informelle de Madrid (30 novembre - 1er décembre 1995) puis publiée en 1996 (COM (96)109 final du 30 mars 1996). Voir Introduction. C. L'emploi, un défi majeur pour l'Union. 224 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) La Commission a proposé, durant l'année en question, une série de documents qui faisaient part de ses suggestions quant à la mise en oeuvre des priorités des Conseils européens en matière d'emploi. En juin 1995, elle a adopté une Communication sur une stratégie européenne pour l'encouragement des initiatives locales de développement et d'emploi, qui propose une stratégie de soutien de ce processus et de diffusion des résultats via les comités de suivi des Fonds structurels. Dans la communication d'octobre sur une stratégie européenne de l'emploi, les Fonds structurels sont placés au centre de cette stratégie. Celle-ci est précisée dans la communication "Les politiques structurelles et l'emploi" mentionnée ci-dessus. La nature même des opérations, qui vise directement l'accroissement de l'efficacité du marché de l'emploi (par exemple, le soutien à la formation professionnelle) rend toutefois tout exercice de quantification difficile. En dépit de cela, les Fond structurels ont fait un effort considérable pour s'adapter aux problématiques identifiées comme prioritaires au Sommet d'Essen. 1. Fonds structurels, égalité des chances et lutte contre l'exclusion La lutte contre l'exclusion et pour l'égalité des chances figure parmi les priorités, définies à Essen, puis confirmées à Cannes et Madrid, des politiques communautaires. A ce titre, le FSE agit, principalement au titre de l'objectif 3, mais également et de façon plus difficilement identifiable, dans les objectifs régionalisés (objectifs 1, 2 et 5b). Fonds structurels et lutte contre l'exclusion La lutte contre l'exclusion apparaît comme une priorité affichée de l'objectif 3 du FSE. A ce titre, ce sont 5,6 milliards d'Ecus qui seront consacrés à la lutte contre l'exclusion pour la période 1994-1999. L'approche retenue vise, contrairement au passé, à traiter le phénomène de l'exclusion dans sa totalité et non comme une addition de différentes politiques. Ainsi, le retour vers le marché du travail, donc les actions de formation, est privilégié. Pour la première fois, le FSE considère comme eligible la mise en place de parcours intégrés d'insertion, qu'il s'agisse d'insertion dans l'emploi ou d'insertion dans la société. A ce titre, les financements européens soutiennent autant d'actions d'accompagnement social que d'actions de formation proprement dites. Fonds structurels et égalité des chances Les modifications apportées aux règlements régissant les interventions des Fonds structurels en 1993 élargissent l'obligation du respect du principe de l'égalité des chances à l'ensemble des interventions des Fonds. Dans les décisions d'approbation des programmes, une clause standard a été spécifiquement introduite pour assurer le respect de cette nouvelle obligation. Dans les programmes, deux approches ont été retenues, variables selon les Etats membres. Certains Etats membres, tels que le Royaume-Uni, l'Allemagne ou l'Espagne, ont retenu des actions spécifiques à destination des femmes, d'autres ont privilégié une approche plus horizontale, vérifiant par des indicateurs précis d'évaluation les effets de cette politique sur l'égalité des chances. C'est le cas notamment de la France. On peut donc estimer qu'un minimum de 2% des crédits de l'objectif 1 et de l'objectif 3 sont réservés à cette priorité, soit 785 millions d'Ecus pour la période 1994-1999. Dans les interventions en milieu rural, au titre de l'objectif 5b, l'égalité des chances entre hommes et femmes prend une dimension croissante, qui doit prendre en compte le fait que dans de nombreuses régions, plus de 40% du revenu des ménages agricoles provient d'activités "hors exploitation", activités qui sont presque toujours assumées par les femmes. Ces activités sont créatrices de richesse et d'emploi, elles contribuent au maintien et au développement d'une économie dynamique. Quant au programme NOW (1991-1993), il a été reconduit et renforcé dans le cadre de l'Initiative EMPLOI (1994-1999). Doté d'un budget de 361 millions d'Ecus du FSE, le volet NOW est axé sur la conception, l'expérimentation et la mise en oeuvre de nouveaux concepts de formation et d'emploi pour les femmes. Un des objectifs prioritaires Voir au Chapitre I. B. l. Initiatives communautaires, une analyse des programmes dans les Etats membres. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 225 d'EMPLOI-NOW est l'intégration des résultats positifs issus des projets financés dans le cadre des CCA. Par ailleurs, en 1995, un groupe "Egalité des chances" a été institué parmi les membres de la Commission, qui est présidé par M. le Président Santer, ainsi qu'un groupe de travail interservices qui a préparé un projet de communication de la Commission au Parlement et au Conseil intitulé "Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires". Ce document comprend une partie relative aux Fonds structurels, qui constituent le principal instrument financier pouvant contribuer à la mise en oeuvre de cette priorité de l'Union. La réflexion qui a été engagée sur les indicateurs et sur les moyens de mesurer le degré de prise en compte du principe de l'égalité dans l'actuelle programmation doit néanmoins se poursuivre. Il y est proposé d'établir des indicateurs de base pour certains types de mesures à connotation positive dans le domaine de l'égalité, afin de parvenir à définir des critères pertinents de choix de projets à l'usage des comités de suivi des programmes. Une étude d'évaluation à caractère horizontal a été d'ores et déjà engagée pour fournir un éclairage sur la façon dont cette dimension est réellement mise en oeuvre par les Fonds structurels. Il est également prévu que la Commission élabore des orientations méthodologiques à l'usage des comités de suivi. L'ensemble des travaux qui ont été menés jusqu'ici plaident pour un renforcement de la cohérence et de la complémentarité entre les diverses interventions communautaire. 2. Fonds structurels, politique agricole commune et développement rural Fonds structurels et politique agricole commune L'agriculture restant, dans un grand nombre de régions de la Communauté, une des activités principales, la plupart des programmes de la période 1994-1999 comprennent des mesures relatives à l'agriculture. Il est donc indispensable, d'une part, de veiller à ce que les actions proposées par les Etats membres dans les plans de développement des zones rurales, tant dans le cadre de l'objectif 1 que dans celui de l'objectif 5b, soient compatibles avec les orientations de la PAC et, d'autre part, de prendre en considération la contribution des mesures agricoles au développement de l'activité économique. Dans le cas plus spécifique de l'objectif 5b, c'est en tenant compte de cette nécessaire complémentarité entre la réforme de la PAC et le développement rural qu'ont été conçues dans les DOCUP les mesures concernant l'agriculture. Ces dernières tiennent compte de la diversité des agricultures dans les zones de l'objectif 5b (des structures, des formes d'organisation collective, des traditions et savoir-faire, des situations géographiques, des positions plus ou moins éloignées des marchés). A cette diversité de structures correspond une diversité de solutions, afin de permettre à chaque exploitation agricole de s'adapter au marché, d'élargir sa gamme de produits ou de prestations de services (agro-tourisme, environnement) tout en s'efforçant de maîtriser ses coûts de production. Si les mesures envisagées permettant de maintenir un nombre suffisant d'agriculteurs contribuent au développement socio-économique des zones rurales, la Commission a veillé à s'assurer de certaines garanties. De façon générale, chaque fois qu'un régime d'aide national est proposé, il est toujours procédé à un examen de la compatibilité avec les règles existantes de la PAC et celles en matière d'aides d'Etat. Les actions retenues en priorité ont concerné l'application de nouvelles technologies, les économies d'énergie, la promotion de la qualité, etc. Dans le domaine de l'irrigation par exemple, la priorité a été donnée aux actions d'amélioration des structures existantes pour éviter des pertes d'eau (evaporation, fuite, etc. ) sans incidence sur le périmètre irrigué. Lorsqu'il s'est avéré que de nouvelles superficies étaient concernées, la Commission a limité, de façon très étroite, les extensions et a demandé à être informée des plans des cultures envisagées. Une approche identique est recherchée dans le cadre de l'objectif 5a, tant au niveau des structures de production que des structures de commercialisation. Afin de maintenir l'équilibre des marchés de certains produits, les aides aux investissements ayant comme conséquence une augmentation de la production sont interdites (secteur porcin, des oeufs et de la volaille). Dans le secteur de la viande 226 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) bovine, des conditions restrictives ont été imposées. Dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, la Commission a établi des critères de choix en conformité avec les orientations des politiques communautaires et notamment de la PAC. Dans certains secteurs, les aides aux investissements sont interdites ou autorisées dans des limites étroites, accompagnées d'une réduction des capacités existantes, l'objectif étant la modernisation et la rationalisation des secteurs concernés (viande bovine, porcine, etc. ; certains fruits et légumes transformés). Les enjeux du monde rural De manière plus générale, depuis la réforme des Fonds structurels de 1988, la Communauté a mis en place une politique spécifique en faveur des zones rurales. Le monde rural se trouve en effet dans une situation de mutation fondamentale et est soumis, de plus en plus, à des pressions qui remettent en cause un équilibre déjà fragile. L'ensemble des zones à prédominance rurale représente plus de 80% du territoire de la Communauté et plus du quart de la population. Le niveau de prospérité et l'environnement des communautés rurales sont de plus en plus menacés, tandis que l'agriculture, principale activité d'un grand nombre de zones rurales, traverse une crise remettant en cause la base même de l'existence de ces zones. Diminution de l'activité économique, vieillissement des populations, départ des jeunes, suppression de services indispensables à la qualité de la vie faute d'une population suffisante, désertification, tels sont quelques uns des risques encourus par certaines zones rurales. L'article 130A du Traité, afin de renforcer la cohésion économique et sociale, prévoit que la Communauté doit "réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, y compris les zones rurales". Pour aider les zones rurales, il convient de valoriser leurs atouts et de prendre en considération toutes les composantes de la vie économique et sociale, c'est-à-dire de se préoccuper de l'agriculture et en même temps, de tous les autres aspects de la vie rurale, indispensables à la création d'une économie rurale intégrée et viable et ainsi qu'à une bonne "qualité de vie". Le maintien de l'agriculture dans un certain nombre de zones rurales s'identifie souvent avec la survie de ces zones et exige la coordination de différentes actions telles que les organisations communes de marché, la diversification des productions, l'amélioration de la qualité des produits, la poursuite des politiques dans les domaines phytosanitaires ou dans ceux de la recherche. Dans le même temps, les efforts de modernisation ou d'adaptation des structures agricoles doivent être poursuivis, afin de rendre compétitives les exploitations agricoles et préserver l'espace naturel dans le cadre d'une politique de protection de l'environnement. Cependant, depuis de nombreuses années, l'emploi agricole continue à décroître. La population active agricole ne représente plus que 5,5% de la population active totale, alors qu'au début des années 1960, elle représentait encore plus de 20%. La solution de l'exode vers les grandes agglomérations urbaines ne constitue pas une solution dans la mesure où, d'une part, le chômage persistant freine le recrutement de la main d'oeuvre et aggrave les malaises existants et, d'autre part, l'exode rural risque de désertifier certaines zones rurales, mettant ainsi en cause l'équilibre de l'ensemble du territoire de l'Union. Une politique communautaire de développement rural multisectorielle doit donc contribuer à maintenir le tissu social et à développer des communautés rurales viables. C'est la raison pour laquelle des solutions alternatives doivent être trouvées pour maintenir les populations sur place en créant, dans la mesure du possible, de nouveaux emplois en dehors de l'agriculture, dans des secteurs tels que le tourisme, l'artisanat, les PME, les services de remplacement, la rénovation des villages, l'entretien de l'habitat ou des nombreux bâtiments faisant partie du patrimoine historique. Cette politique de développement des zones rurales doit être mise en oeuvre dans tout le territoire de la Communauté. Les mesures financières dans le cadre de l'objectif 5a y contribuent ainsi que les mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC. Cependant, les efforts doivent porter en priorité sur les régions les plus touchées ou les moins développées économiquement. C'est la raison pour laquelle les crédits doivent être concentrés sur les régions des objectifs 1 et 6 et également les zones de l'objectif 5b tant dans le cadre des CCA/DOCUP que dans celui des Initiatives communautaires, 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 227 notamment LEADER. Pour la période 1989-1993, environ 15 milliards d'Ecus ont été affectés au développement rural. II est prévu d'en consacrer le double pour la période 1994-1999. 3. Fonds structurels et politique commune de la pêche Depuis 1994, année qui a marqué l'intégration de la PCP dans les mécanismes des Fonds structurels, tous les instruments mobilisés en faveur des structures de la pêche (tant les CCA/DOCUP que l'Initiative PESCA) répondent à une double filiation. D'une part, ils visent à garantir la survie et le développement durable de cette politique, en favorisant l'adaptation des efforts de pêche face à la raréfaction des ressources halieutiques. D'autre part, ces instruments contribuent à renforcer la cohésion économique et sociale, par des aides destinées à renforcer l'ensemble des structures de la filière halieutique - flotte, aquaculture, transformation et commercialisation des produits, équipements portuaires. De plus, les mesures financées par l'IFOP dans le domaine de la flotte de pêche doivent respecter les objectifs des programmes d'orientation pluriannuels (POP), qui limitent l'effort de pêche de chaque Etat membre. En particulier, l'aide à la construction de nouveaux navires de pêche n'est autorisée que si les objectifs intermédiaires annuels du POP, et ultérieurement les objectifs finaux, sont respectés. 4. Fonds structurels et PME En matière de soutien aux PME et à l'artisanat, les PO adoptés pour 1994-1999 reflètent l'importance que la Communauté attache aux PME. Ainsi, 10% en moyenne des ressources du FEDER sont consacrées de manière spécifique à des mesures en faveur des PME. De plus, l'Initiative communautaire PME contribue à améliorer le savoir-faire des PME, tandis qu'ADAPT vise à promouvoir l'emploi et l'adaptation de la main d'oeuvre aux mutations industrielles et devrait bénéficier également aux PME. 1995 a été marquée par l'adoption de la plupart des programmes relatifs à l'Initiative communautaire PME (1 milliard d'Ecus dont 800 millions pour les régions de l'objectif 1). Dans le cadre des comités de suivi, la Commission s'assurera que, parmi les partenaires économiques et sociaux, des représentants des PME soient invités à participer à la mise en oeuvre des programmes afin qu'ils soient davantage associés aux programmes communautaires, comme préconisé dans le rapport que la Commission a adressé au Conseil européen de Madrid où elle a souligné l'importance des PME comme source dynamique d'emploi, de croissance et de compétitivité dans l'Union européenne. Il est à noter que les services de la Commission responsables de la politique d'entreprise participent aux comités de suivi des programmes qui concernent plus spécifiquement les PME, comme ceux relatifs à l'industrie et aux services, en particulier dans les pays de l'objectif 1 (Irlande, Portugal et Grèce), ainsi que ceux de l'Initiative PME. 4 Voir le Rapport annuel 1994. 5 Rapport de la Commission sur "Le rôle des PME comme source dynamique d'emploi, de croissance et de compétitivité dans l'Union européenne", SEC (95)2087. 228 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) EUROPARTENARIAT, rencontre d'entreprises européennes: Deux manifestations EUROPARTENARIAT ont été organisées en 1995 en Allemagne et au Portugal. Cette manifestation vise à stimuler la coopération et à établir des contacts entre des entreprises des régions éligibles (objectifs 1, 2, 5b et 6) et des entreprises d'autres Etats membres et pays tiers. EUROPARTENARIAT Rhénanie du Nord-Westphalie (Dortmund, 20-21 mars 1995) a réuni environ 5. 000 visiteurs de 54 pays. Les 357 entreprises allemandes ont bénéficié d'environ 10. 000 rendez-vous d'affaires avec les 2. 000 PME visiteuses, parmi lesquelles 200 provenaient des pays de la Communauté des Etats Indépendants. EUROPARTENARIAT Portugal (Lisbonne, 24-25 novembre 1995) a également connu un grand succès. Les 406 entreprises portugaises ont rencontré environ 2. 000 PME au cours de 13. 000 entretiens. La Commission soutient également la participation à ces manifestations d'entreprises venant d'Europe centrale et orientale, de la Communauté des Etats indépendants et du Bassin Méditerranéen. 5. Fonds structurels, recherche et développement technologique inscrite dans la continuité de L'année 1995 s'est la communication de la Commission "Cohésion et politique de RDT". Cette communication s'était traduite dès 1994 par une meilleure prise en compte de la cohésion économique et sociale dans le 4ème programme cadre de recherche et de recherche-développement technologique dans les Fonds structurels. En particulier, les actions liées à la RDT financées par les Fonds structurels ont connu un net accroissement en volume (en partie dû à un quasi-doublement de l'enveloppe des Fonds structurels pour la période 1994-1999), mais aussi en pourcentage par rapport à l'action entreprise depuis 1993 avec la dimension de la 7 la période précédente. Pour mémoire, ces actions représentent près de 5% de la contribution communautaire dans le cadre de l'objectif 1 et 12% pour l'objectif 2. En outre, le règlement révisé du FSE prévoit que le FSE soutient, au titre des objectifs 1, 2 et 5b des actions de formation en recherche, science et technologie. Dans le cadre des Initiatives communautaires, 1995 a vu le lancement de la majorité des programmes PME et ADAPT. L'Initiative PME permet de financer la promotion de la coopération à des fins de RDT entre les PME elles-mêmes et entre les PME et les centres de recherche, les centres de transfert de technologie, les universités et les centres de formation. L'initiative ADAPT (1,5 milliard d'Ecus dont 400 millions pour les régions de l'objectif 1) favorise, entre autres, la coopération et les échanges entre entreprises, ainsi que la recherche dans le domaine du transfert de technologie vers les entreprises et les organismes de formation professionnelle. A cela s'ajoutent les actions innovatrices de l'article 10 du FEDER, dans le cadre desquelles ont été lancés, dans la deuxième moitié de 1995, des appels à propositions pour le développement de stratégies régionales d'innovation, pour des stratégies régionales de développement de la société de l'information ainsi que pour des réseaux interrégionaux pour la société de l'information. Le budget prévu pour ces actions, pour la période 1995-1999, est de 20 millions d'Ecus pour la société de l'information et de 15 millions d'Ecus pour les actions de coopération favorisant l'innovation et le transfert technologique. le développement d'applications spécifiques concernant Par ailleurs, le 4ème programme cadre de recherche, conformément à la communication de 1993, prend en compte le critère de la cohésion économique et sociale, essentiellement dans sa troisième action ("Diffusion et valorisation des résultats de recherche") et dans sa quatrième action ("Formation et mobilité des chercheurs"). Dans le cadre de la première, dix-huit centres d'innovation (sur un total 6 COM(93)203 du 12. 5. 93. 7 Voir le Rapport annuel 1994. 8 Voir Chapitre I. B. 2. Actions innovatrices et assistance technique. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 229 de 52) sont actuellement en fonction dans les régions de l'objectif 1 et un dans une région de l'objectif 6. La plupart des régions des objectifs 2 et 5b sont couvertes par le réseau des centres d'innovation. Quant à l'action destinée aux chercheurs, elle propose de nombreuses opportunités pour les chercheurs des régions défavorisées, en particulier pour ceux des régions des objectifs 1 et 6: des bourses supplémentaires d'un an favorisant le retour des chercheurs vers leur laboratoire d'origine; la prise en charge des séjours de scientifiques de haut niveau dans ces régions; la promotion des réseaux entre régions défavorisées et régions plus prospères; la sélection des demandes d'accès aux grandes installations tenant compte de l'impact sur le potentiel scientifique et technique des régions défavorisées; l'encouragement à la participation des régions défavorisées dans les Euroconférences; l'évaluation régulière des progrès du programme dans le domaine de la cohésion (un groupe de travail chargé de ce suivi a été créé à cet effet en 1995). 6. Fonds structurels et réseaux transeuropéens De façon générale, les Fonds structurels continuent à consacrer une importante partie de leur budget au financement des réseaux transeuropéens dans leur ensemble. Avec l'établissement d'un "tableau de bord" pour le suivi des interventions financières des divers instruments communautaires, ainsi que d'une procédure de programmation multiannuelle pour les RTE de transports, une meilleure coordination et cohérence entre les différents instruments pourra être établie. Plus spécifiquement, le fait marquant de l'année 1995 pour la réalisation des RTE est l'adoption du règlement financier , qui fixe les conditions et procédures pour l'octroi de concours financiers communautaires à des projets d'intérêt commun dans le cadre des RTE de transports, de télécommunications et d'énergie. Ce règlement prévoit des ressources budgétaires de 2,345 milliards d'Ecus pour la période 1995-1999. Réseaux transeuropéens de transport Le développement des réseaux transeuropéens de transport, qui doit apporter certaines solutions aux carences des régions périphériques en infrastructures et en connexions avec les régions centrales du territoire communautaire, est étroitement lié à la politique commune des transports. La contribution de la Communauté en la matière est envisagée sous forme d'orientations destinées à promouvoir la réalisation de deux objectifs fondamentaux, le marché intérieur et la cohésion économique et sociale. Les réseaux doivent servir essentiellement à relier les régions isolées, insulaires et périphériques aux régions centrales de la Communauté. Les orientations définissent, conformément aux dispositions du Traité en la matière (Titre XII, art. 129B, C et D), des objectifs, des priorités et les grandes lignes d'action envisagées. Elles sont aussi chargées de définir les projets d'intérêt commun. L'ensemble des propositions est repris dans les orientations communautaires de développement du réseau transeuropéen de transport, adoptées en deuxième lecture par le Parlement européen en décembre 1995, qui considèrent le transport multimodal comme une des solutions à adopter afin de renforcer la protection de l'environnement. Ces orientations identifient également les divers éléments de mise en oeuvre des réseaux de transport transeuropéens : • • le réseau routier (75. 000 km), dont 20. 000 km devront être construits ou aménagés au cours des dix prochaines années et dont environ 40% des travaux seront effectués dans les régions périphériques; le réseau ferroviaire (73. 000 km à l'horizon 2010), pour lequel l'objectif est l'élimination des goulets d'étranglement dans les régions centrales et l'amélioration de la qualité du réseau dans les régions périphériques (équipements, electrification, nouvelles lignes d'accès, etc. ); 9 Voir le Rapport annuel 1994. 10 Règlement du Conseil (CE) n° 2236/95 du 18 septembre 1995. 11 Celle-ci est exposée dans la communication de la Commission intitulée "Le développement futur de la politique commune des transports" (COM(92)494). Parmi ses éléments clés, figurent la politique des réseaux transeuropéens, mais aussi la nécessité d'incorporer la protection de l'environnement dans les transports. 230 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) • • les ports, dont le bon fonctionnement est essentiel pour les Etats membres périphériques, de même que le réseau d'information et de gestion du trafic des navires, dont le développement futur (amélioration de la sécurité et l'efficacité, tout en protégeant l'environnement dans les zones écologiquement sensibles) concerne directement les pays périphériques; le réseau aéroportuaire, qui joue plus particulièrement le rôle de porte d'accès, surtout à la périphérie, et la mise sur pied progressive d'un réseau de gestion du trafic aérien, dont l'absence actuelle laisse un véritable vide dans certaines zones périphériques. La Communauté intervient financièrement par le biais du règlement financier mentionné plus haut. Cette intervention se fait sous la forme d'un cofinancement d'études de faisabilité, de garanties d'emprunts ou de bonification d'intérêts, ainsi que, dans des cas dûment justifiés, sous la forme de subventions directes aux investissements en complément des ressources engagées par les Etats Membres. Selon les perspectives financières approuvées, un montant de 1,8 milliard d'Ecus est prévu pour financer des projets de transports, surtout les 14 projets identifiés comme prioritaires au Conseil européen d'Essen. En 1995, 240 millions d'Ecus ont été attribués. Pour optimiser l'efficacité des interventions communautaires, la Commission a proposé un programme multiannuel indicatif pour la période 1996-1999. Ce budget de la ligne RTE de transports vient compléter les financements des Fonds structurels (notamment des CCA), qui prennent en charge le financement de quelques tronçons des RTE de transport (en Espagne, Irlande et Italie), ainsi que du Fonds de Cohésion, qui finance aussi des parcours des RTE dans les Etats membres bénéficiaires. La cohérence de l'ensemble de ces interventions se fait au travers de procédures de concertation et consultation interservices entre les différents services de la Commission. Le FEDER et le Fonds de cohésion contribuent en effet, dans une très large mesure, à la réalisation de projets d'intérêt commun inclus dans les réseaux transeuropéens de transport, permettant ainsi d'atténuer le déficit en infrastructures, qui est une des entraves à la circulation des personnes et des marchandises vers ou à partir de la périphérie. Le FEDER cofinance également les travaux portant sur les voies d'accès aux RTE. Par leurs efforts axés sur le soutien de projets concernant divers modes de transport, ces deux Fonds sont des instruments essentiels de la Communauté pour le développement du réseau transeuropéen et la réalisation de son objectif, à savoir l'institution d'une mobilité durable conforme à la politique communautaire en matière d'environnement. Réseaux transeuropéens d'énergie Les orientations pour les RTE de gaz et d'électricité ont été adoptées par le Parlement européen en deuxième lecture le 26 octobre 1995, de même que les mesures spécifiques concernant les RTE pour l'énergie. Les Fonds structurels, à travers les CCA/DOCUP mais aussi INTERREG II, contribuent d'une façon importante au développement des réseaux transeuropéens d'énergie. En 1995, la Commission a accordé une contribution significative, au titre d'INTERREG-volet REGEN, pour le développement des réseaux gaziers en Grèce et dans la péninsule ibérique13. Ces projets font partie des 10 projets retenus comme prioritaires dans le domaine de l'énergie par le Conseil européen d'Essen de décembre 1994. Par ailleurs, un des objectifs fondamentaux de la politique des RTE d'énergie (art. 129 B du Traité) est la contribution à la cohésion économique et sociale et, en particulier, la liaison des régions périphériques aux régions centrales de la Communauté. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette politique, la Commission a octroyé en 1995, à partir de la ligne budgétaire relative aux réseaux transeuropéens, 12,2 millions d'Ecus pour cofinancer la réalisation d'études concernant les réseaux énergétiques, dont 6,5 millions d'Ecus (53%) pour des projets dans les régions en retard de développement. Voir le Rapport annuel 1994. Voir Chapitre I. B. l. Initiatives communautaires. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 231 Réseaux transeuropéens de télécommunications Enfin, dans le domaine des télécommunications, les orientations pour les RTE-RNIS ont été adoptées le 19 octobre 1995, et fixent le cadre général pour le financement d'actions européennes concernant le RNIS. 7. Fonds structurels et transparence des marchés publics Le respect des règles communautaires relatives à la passation des marchés publics est une des exigences explicitement mentionnées par l'article 7 du règlement cadre des Fonds structurels. La Commission veille au respect des dispositions applicables en la matière en suivant deux voies, c'est-à- dire d'une part, lors des demandes de cofinancement et, d'autre part, lorsqu'elle exerce son action de contrôle des Fonds et de surveillance du respect de ces dispositions. Dans le premier cas, notamment en raison du principe de partenariat et de programmation, le contrôle des dispositions applicables en matière de marchés publics (Traité et directives) s'effectue de manière préalable uniquement pour les grands projets dépassant 25 millions d'Ecus. Au cours de la mise en oeuvre des programmes, c'est à travers les comités de suivi que la Commission peut vérifier le respect des règles "marchés publics". Toutefois, vu le grand nombre de projets concernés, ce contrôle par la Commission ne se fait pas systématiquement. En effet, il incombe en premier lieu aux autorités responsables des Etats membres de vérifier systématiquement le respect des règles "marchés publics" lors de la passation des marchés publics liés à la mise en oeuvre des programmes. Lors de chaque mission de contrôle sur place , le respect des règles en matière de marchés publics est l'un des points qui est systématiquement vérifié. De plus, lors de l'examen de dossiers contentieux ouverts pour infractions aux règles des marchés lorsqu'il arrive que des cofinancements publics, communautaires sont concernés. Ainsi, en 1995, quelques dossiers contentieux importants ont permis de constater que des financements communautaires étaient en jeu. la Commission agit sur les financements Malgré ces différentes sources d'informations, la part de l'aléa reste encore forte et les risques de discrimination importants. La nature du système, un cofinancement de programmes et non de projets, implique que le contrôle des règles des marchés publics doit être effectué essentiellement par les autorités nationales de mise en oeuvre des programmes et de sélection des projets. La Commission réfléchit néanmoins à l'amélioration de la situation. Il s'agit en premier lieu de s'assurer de la transposition correcte des directives dans les législations nationales. De plus, une solution, à examiner et à discuter en partenariat avec les Etats membres, pourrait avoir pour éléments de base la délivrance d'une attestation de respect des règles "marchés publics" aux adjudicateurs, la constitution d'un organe de contrôle des dispositions applicables en la matière, la responsabilisation de l'entité adjudicatrice en cas de financements communautaires. Elle s'appuierait sur la subsidiarité et le partenariat. En toute hypothèse, il est nécessaire d'effectuer un nouveau pas dans l'évolution du système de contrôle afin d'aboutir à une meilleure connaissance de la réalité des marchés publics financés et à un contrôle plus préventif et moins répressif. 8. Fonds structurels et politique de concurrence La Commission exerce, dans le cadre des articles 92 et 93 du Traité, le contrôle des aides publiques aux entreprises dans la mesure où elles faussent la concurrence et affectent les échanges entre Etats membres. Dans ses critères d'appréciation des aides, la Commission accorde une place importante à la dimension de la cohésion économique et sociale, comme l'attestent les textes de portée générale rappellent que ces aides adoptés en 1995. Ainsi, les lignes directrices concernant les aides à l'emploi 14 Voir Chapitre II. B. Contrôles et gestion financière. 15JOn°C334du 12. 12. 1995. 232 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels* (1995) peuvent bénéficier d'un préjugé favorable lorsqu'elles visent la création de nouveaux postes de travail dans une région défavorisée. De même, l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche et au développement prévoit certaines majorations, lorsque les projets subventionnés sont effectués dans une région assistée. A l'inverse, il est important que la Commission assure la cohérence de sa politique structurelle avec la politique de concurrence, car les aides aux entreprises représentent une part considérable des interventions structurelles. Pour assurer cette cohérence, la Commission examine les mesures d'aides contenues dans les documents de programmation et vérifie notamment que les contreparties nationales des financements communautaires s'inscrivent dans le cadre de régimes approuvés par la Commission, conformément aux articles 92 et 93 du Traité. En 1995, l'amélioration de la cohérence entre la politique de concurrence et la politique structurelle entamée en 1994 a été poursuivie en 1995. En premier lieu, la révision des cartes des régions éligibles aux aides à finalité régionale au plan national en Espagne et en Belgique a pu être achevée. Outre le fait que ces cartes respectent l'échéancier des programmations des différents objectifs des Fonds structurels, elles améliorent la cohérence entre, d'une part, les régions assistées au niveau national et, d'autre part, les régions éligibles au titre des Fonds structurels. En second lieu, la liste des régimes faisant l'objet d'un cofinancement communautaire a été communiquée à la Commission par les trois nouveaux Etats membres, Autriche, Finlande, Suède. Certains de ces régimes ont été acceptés tels quels car ils avaient été adoptés en 1994 dans le cadre de l'Accord sur l'Espace économique européen. D'autres, qui avaient été mis en oeuvre avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'EEE, ont été modifiés conformément aux règles communautaires de concurrence. Les cartes des aides à finalité régionale des nouveaux Etats membres ont ainsi pu aussi être adoptées en 1995. Le fait qu'il subsiste quelques zones éligibles aux objectifs 1, 2, 5b et 6 mais non retenues par un Etat membre dans sa carte des aides régionales n'est pas incompatible avec le cofinancement par les Fonds structurels de régimes d'aide aux entreprises. Les régimes d'aide qui sont autorisés dans ces zones éligibles doivent alors être conformes aux dispositions relatives aux aides aux PME ou de minimis, ou bien relever de régimes horizontaux d'aides à l'environnement ou d'aides à la recherche-développement. Enfin, la meilleure coordination des procédures décisionnelles en matière, d'une part, d'octroi de concours des Fonds structurels et, d'autre part, d'aides d'Etat, continue à porter ces fruits dans la mesure où elle a permis d'approuver plus rapidement les décisions d'octroi de concours des Fonds structurels. 9. Fonds structurels et éducation et formation 1995 a été la première année de la nouvelle génération des programmes d'action communautaire en matière d'éducation et de formation professionnelle. Ces nouvelles actions, à savoir SOCRATE18 et LEONARDO DA VINCI19, ont été adoptées par le Conseil sur base des articles 126 et 127 du Traité. Les deux programmes appellent à une mise en oeuvre cohérente et complémentaire des autres politiques et initiatives communautaires. De plus, l'article 8 de la décision du Conseil établissant le programme LEONARDO DA VINCI stipule que "dans le contexte de leur responsabilité pour la mise en oeuvre des cadres communautaires d'appui, les Etats membres seront libres de décider d'établir une cohérence entre ce programme et les Fonds structurels". Cet accent mis sur la cohérence et la complémentarité est évident en raison des développements faisant suite au Conseil européen d'Essen, qui a mis l'éducation et la formation au sommet de l'agenda politique en tant que clé de l'emploi et de la compétitivité. Il est nécessaire que les résultats 16 JOn°C 45 du 17. 2. 1996. Voir le Rapport annuel 1994. Décision 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995 établissant le programme d'action communautaire "Socrate". Décision 94/819/CE du Conseil du 6 Décembre 1994 établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de la Communauté européenne en matière de politique de formation professionnelle. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 233 des projets innovants en matière d'éducation et de formation soient transférés dans les financements principaux des Fonds structurels. Des actions concrètes ont été entreprises pour assurer cette complémentarité entre les Initiatives communautaires ADAPT et EMPLOI et le programme LEONARDO DA VINCI. En mai 1995, les services de la Commission en charge de ces programmes ont publié un document cadre sur la complémentarité, qui a montré le champs des mesures à prendre. Ces mesures visaient, d'une part, à éviter les doubles financements, et d'autre part, à profiter d'une mise en oeuvre complémentaire des deux types de programmes. m DIALOGUE INTERINSTITUTIONNEL, PARTENARIAT REGIONAL DIALOGUE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX, INFORMATION ET COMMUNICATION 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 237 A. DIALOGUE INTERINSTITUTIONNEL La mise en oeuvre des Fonds structurels suscite un dialogue constant et très varié entre la Commission et les autres institutions communautaires. Ce dialogue prend une ampleur croissante, tant en terme de partenaires impliqués que de sujets débattus. Ainsi, les modalités de ces discussions ont un large éventail, qui va d'un échange d'informations, devenu systématique entre la Commission et le Parlement européen, le Comité économique et social et le Comité des régions notamment, à l'adoption de textes officiels en direction des autres institutions, sous forme de communications de la part de la Commission et sous forme d'avis et de résolutions de la part des autres institutions. Ces échanges se font surtout à travers des rencontres, de nature formelle (par exemple, sessions du Parlement européen ou de ses commissions, réunions ministérielles) ou informelle (séminaires ou groupes de travail communs), et de niveau politique ou technique (entre les services, au sein des comités des Fonds structurels). A travers cette variété de contacts, les sujets abordés sont naturellement très vastes. Il s'est agi bien sûr, en 1995, des grands sujets de l'année pour les Fonds structurels et la cohésion économique et sociale, à savoir l'adoption des programmes dans les nouveaux Etats membres et de la nouvelle Initiative PEACE pour la réconciliation et la paix en Irlande du Nord, la préparation de la décision de la Commission sur la répartition des crédits mis en réserve pour les Initiatives communautaires et les consultations qui en ont découlé, la préparation de la seconde phase des programmes de l'objectif 2 1997-1999, ou encore les réactions au 5ème Rapport périodique sur l'évolution socio-économique des régions (adopté en 1994). Il s'agissait également de questions sur la mise en oeuvre des Fonds structurels, telles que leur efficacité et leur évaluation, les progrès de la mise en oeuvre des programmes opérationnels et l'exécution financière qui en découle, ou bien l'implication des collectivités territoriales et des partenaires socio-économiques. Mais ont été également débattus des thèmes ayant trait à l'environnement des Fonds structurels, tels que leur lien avec le développement d'une politique d'aménagement du territoire à l'échelle européenne, ou encore la contribution des Fonds structurels à la stimulation de la création d'emplois. 1. Dialogue avec le Parlement européen et le Comité économique et social 1. 1. Le Parlement européen Courant 1995, le dialogue entre la Commission et le Parlement Européen a été constant et fructueux. Il faut rappeler tout d'abord que, sur la base du "code de conduite" signé entre la Commission et le Parlement européen en juillet 1993, tous les documents de programmation relatifs aux actions structurelles sont transmis au Parlement. Le dialogue entre la Commission et le Parlement européen se déroule surtout par l'adoption, sur initiative des commissions parlementaires spécialisées, de résolutions et d'avis concernant les politiques structurelles, ainsi que par la présence régulière de représentants de la Commission aux réunions de ces commissions. Dans le domaine régional, le Parlement a émis, au cours de l'année 1995, des avis sur différentes interventions des Fonds structurels : le concours financier en faveur du Portugal pour un programme spécifique de modernisation de l'industrie du textile-habillement , le programme spécial d'aide en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord (Initiative PEACE) , la proposition de la Commission relative à une aide communautaire exceptionnelle à la reconstruction des zones dévastées par le cyclone qui a frappé Madère en octobre 1993, et la proposition de décision concernant le taux réduit des droits d'accises sur le rhum traditionnel produit dans les départements d'Outre-mer. 1 Programme initialement adopté en 1993 comme l'Initiative communautaire Textile-Portugal, puis transféré à la Rubrique 3 des Perspectives financières (Voir Rapport annuel 1994 et dans ce Rapport, Chapitre I. B. l. Initiatives communautaires). 2 Voir Chapitre I. B. l. Initiatives communautaires. 238 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) En outre, le Parlement a exprimé un avis sur le 5ème Rapport périodique sur la situation et l'évolution socio-économique des régions de la Communauté. Constatant qu'en dépit d'une amélioration générale de la situation dans les régions de la Communauté, les disparités économiques et sociales restent grandes, il invite à rechercher les facteurs qui agissent négativement et contribuent à aggraver les inégalités, à entreprendre une évaluation des interventions structurelles et financières et à renforcer les mesures de contrôle et les sanctions pour mauvaise utilisation des crédits. Il demande de plus d'entreprendre une étude sur les critères d'éligibilité des Fonds structurels en vue d'assurer un degré plus élevé d'efficacité et d'étudier l'impact d'un élargissement futur de l'Union. Par ailleurs, le Parlement a adopté une résolution sur la communication "Europe 2000+" dans laquelle il demande notamment que soient la Conférence intergouvernementale lancée en 1996, les éléments nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique d'aménagement du territoire à l'échelle européenne, éléments qui devraient notamment comporter l'adoption d'orientations communes garantissant la cohérence et la complémentarité des différentes politiques communautaires, le renforcement de la politique des réseaux transeuropéens ainsi qu'un cadre juridique destiné à faciliter la coopération transfrontalière et interrégionale. incorporés au Traité de l'Union, dans le cadre de La Commission a montré sa pleine disponibilité à présenter, devant la commission de la politique régionale, les développements dans la mise en oeuvre des politiques structurelles. C'est ainsi que Mme Wulf-Mathies, membre de la Commission chargée de la politique régionale et de cohésion, après avoir présenté le programme de travail pour 1995 dans le domaine régional, a informé les parlementaires sur les suites de la réunion ministérielle informelle de Strasbourg des 30-31 mars 1995 et sur la proposition de décision de la Commission concernant l'allocation de la réserve des Initiatives communautaires. Elle a également fait des exposés sur la coopération transfrontalière et sur le lien entre cohésion économique et sociale et Union économique et monétaire. Sur ce dernier thème s'est également prononcé M. de Silguy, membre de la Commission chargé des affaires économiques et monétaires. Avant la fin de l'année, Mme Wulf-Mathies a présenté le programme de travail de la Commission pour 1996, les orientations en ce qui concerne les interventions dans les zones de l'objectif 2 pour la période 1997-1999 et la communication "Politique de cohésion et environnement". De son côté, le Directeur général chargé de la politique régionale et de la cohésion a présenté l'activité de l'Instrument financier de cohésion - prédécesseur du Fonds de cohésion - pendant les années 1993-1994 ainsi que la communication sur les nouvelles programmations régionales au titre des objectifs 1 et 2 des Fonds structurels. En ce qui concerne plus spécifiquement le FSE, le groupe de travail créé fin 1994 entre la commission des affaires sociales du Parlement européen et le FSE a poursuivi son travail tout au long de l'année 1995. Cette structure flexible comprenant d'un côté, cinq membres de la commission des affaires sociales, et de l'autre, le directeur et les chefs des services responsables du FSE s'est réuni en moyenne une fois par mois durant l'année 1995. Les points traités étaient de caractère horizontal, tel que l'exécution budgétaire, la mise en oeuvre des PO, l'évaluation, les Initiatives communautaires, mais aussi de caractère plus spécifique, comme les actions innovatrices au titre de l'article 6 du règlement FSE, la société de l'information, le rapport de la Cour des Comptes, etc. Le groupe de travail s'est également déplacé en Italie afin d'avoir un aperçu direct d'actions cofinancées par le FSE. En ce qui concerne les questions agricoles et de développement rural, un échange de vues a eu lieu, lors de la préparation d'un avis sur le 5ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1993), sur la mise en oeuvre d'une politique de développement rural dans l'Union européenne, dans les différents objectifs concernés (1, 5a, 5b), ainsi que dans l'Initiative communautaire LEADER. Les problèmes du maintien des emplois en milieu rural, de la diversification des activités, tant en agriculture que dans les secteurs extra-agricoles, la prise en compte des problèmes de protection de l'espace naturel, Voir Chapitre III. A. 3. Réunions informelles des ministres responsables des politiques régionales et de l'aménagement du territoire. Voir Chapitre I. B. l. Initiatives communautaires. 5 Voir Chapitre I. A. 1. 2. Une intégration renforcée de l'environnement. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 239 de la défense de l'environnement, ont été évoqués, ainsi que des problèmes plus administratifs, comme le circuit des paiements ou la participation des partenaires économiques et sociaux. Des avis ont également été donnés concernant la délimitation des zones de montagne et des zones agricoles défavorisées, selon les dispositions de la directive 75/268/CEE du Conseil du 28 avril 1975 sur l'agriculture de montagne et dans certaines zones défavorisées, pour les trois nouveaux Etats membres. Dans le domaine des Initiatives communautaires, des avis ont été donnés sur leur mise en oeuvre dans les trois nouveaux Etats membres, et notamment sur la répartition des crédits entre les initiatives ainsi que sur la répartition de la réserve des crédits pour les douze anciens Etats membres. Le dialogue entre la Commission et la commission de la pêche du Parlement est tout aussi constant. Ainsi, après avoir demandé des mesures à caractère socio-économique en faveur des pêcheurs, le Parlement européen a accueilli très favorablement leur adoption au cours de l'année. Mme Bonino, membre de la Commission chargée de la pêche, a exposé à ce sujet le point de vue de la Commission à la session plénière du Parlement en septembre 1995. Par ailleurs, le dialogue entre la Commission et la commission parlementaire de la pêche s'est enrichi en 1995 de séminaires thématiques de réflexion, dont un consacré à la politique structurelle en faveur du secteur (Saint-Jacques de Compostelle, 2-3 octobre 1995). 1. 2. Le Comité économique et social La Commission suit avec attention les travaux du Comité économique et social et y participe à tous les niveaux, tant politique que technique. En 1995, elle a poursuivi ses contacts et étudié tous les avis adoptés par le Comité. En ce qui concerne la politique régionale, trois rapports de la Commission ont fait l'objet d'un avis du Comité. Il s'agit du 5ème Rapport annuel sur la mise en oeuvre de la réforme des Fonds structurels (1993), du 5ème Rapport périodique sur la situation socio-économique des régions et du Rapport annuel relatif à l'Instrument financier de cohésion (1993-1994). Pour chacun de ces avis, la Commission a pris note des commentaires et des suggestions du Comité et a fait part de ses réactions. En outre, le Comité a adopté un avis sur l'Initiative PEACE. Dans ses avis d'initiative, le Comité a jugé opportun de se pencher sur "l'avenir de la cohésion" dans l'éventualité d'un nouvel élargissement. En ce qui concerne les initiatives locales de développement, il a rappelé les avantages du développement local d'un point de vue économique, spatial et social. En ce qui concerne l'aménagement du territoire, il s'est prononcé sur l'étude prospective "Europe 2000 +" et, dans ce contexte, sur "l'aménagement du territoire et la coopération interrégionale dans la zone Méditerranée" dans la perspective d'une plus grande cohésion économique et sociale. Au sujet de la communication de la Commission "Europe 2000 +", le Comité épouse largement les points de vue exprimés par la Commission. Il souligne également toute l'importance du développement d'une vision communautaire de l'aménagement du territoire. Dans cette optique, le Comité appuie de manière résolue le développement de la coopération transnationale dans le cadre de la révision de l'Initiative 7 INTERREG II , ainsi que les efforts déployés par le comité de développement spatial pour l'élaboration du schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC). Enfin, le Comité économique et social se prononce pour l'inscription de la politique d'aménagement du territoire dans le traité de l'Union. Parallèlement, s'agissant du FSE, le dialogue s'est poursuivi en 1995, les représentants de la Commission ayant notamment participé au déroulement des travaux du Comité qui ont concerné les aspects du marché du travail ainsi que la mise en oeuvre des Fonds structurels. Il en va ainsi aussi dans le domaine de la pêche, pour lequel le Comité a, de plus, donné deux avis favorables à Voir Chapitre I. A. 5. 2. Objectif 5a pêche. Voir Chapitre I. B. l. Initiatives communautaires. 240 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) l'unanimité aux deux modifications du règlement IFOP (changement de l'unité de jauge et mesures socio-économiques pour les marins pêcheurs). 2. Relations avec le Comité des régions Au cours de l'année 1995, la Commission a établi les modalités d'un dialogue approfondi avec le Comité des régions en proposant une coopération très large, basée sur un programme annuel de consultations qui va au-delà des cinq domaines prévus par le Traité, et concernant non seulement des propositions législatives mais aussi le processus consultatif de préparation en amont. Ainsi, en intervenant à la session plénière de septembre 1995, Mme Wulf-Mathies a exposé son point de vue sur la société de l'information comme moyen de renforcer la cohésion communautaire, en soulignant le rôle que devraient jouer les Etats membres et les collectivités territoriales pour assurer une participation équitable de l'ensemble des régions. Le Comité a par ailleurs pris position sur un certain nombre de thèmes d'actualité concernant directement ou indirectement la politique régionale et de cohésion. Il s'est ainsi prononcé notamment sur l'Initiative PEACE, sur le développement urbain, sur les actions innovatrices relevant de l'article 10 du règlement du FEDER et sur le rapport annuel concernant le Fonds de cohésion (1994). Dans son avis d'initiative sur le rôle des collectivités régionales et locales dans le principe de partenariat des Fonds structurels, le Comité, tout en constatant que des progrès ont été accomplis dans l'application de ce principe, propose que les collectivités territoriales soient davantage associées à la mise en oeuvre des actions structurelles. Il demande que l'article 4 du règlement relatif aux Fonds structurels soit modifié pour inclure formellement les collectivités régionales et locales dans le partenariat. De plus, le Comité des régions a émis un avis circonstancié sur la communication de la Commission "Europe 2000 +". Il accueille très positivement la communication, dont il partage les principales conclusions. Il se prononce notamment en faveur d'une politique européenne d'aménagement du territoire, dont la première expression sera l'élaboration du SDEC. Il confirme la proposition déjà formulée dans son avis sur la révision du Traité de l'Union européenne, à savoir que l'aménagement du territoire, comme la coopération interrégionale, transfrontalière et transnationale, devraient être inscrits dans le Traité. Enfin, deux des avis intéressent directement le monde rural. Il s'agit de l'avis relatif au développement du tourisme rural qui "préconise une plus grande cohérence des interventions communautaires ainsi qu'une harmonisation des politiques nationales dans les travaux du tourisme rural". Le second avis concerne la Charte européenne des régions de montagne, élaborée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (Conseil de l'Europe), le Comité recommandant à l'Union européenne et aux Etats membres d'y adhérer. Le problème de l'espace rural a été également abordé dans d'autres avis, notamment ceux sur la communication "Europe 2000 +" et sur "les mesures contre les effets socio- économiques et environnementaux de la sécheresse dans le sud de l'Europe". 3. Réunions informelles des ministres responsables des politiques régionales et de l'aménagement du territoire Les ministres de la politique régionale et de l'aménagement du territoire ont tenu en 1995 deux réunions informelles, l'une à Strasbourg les 30 et 31 mars sous présidence française, l'autre à Madrid les 30 novembre et 1er décembre 1995 sous présidence espagnole. Voir Chapitre I. A. 5. 2. Objectif 5a pêche. Voir Chapitre III. B. Partenariat régional. 7ente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 241 Dans le domaine de la politique régionale, la réunion de Strasbourg a fait le point sur la mise en oeuvre des politiques régionales de la période 1994-1999. Cette appréciation a porté sur les résultats des travaux de l'année 1994 pour l'établissement des programmations au titre des objectifs 1, 2 et 5b, ainsi que sur les conditions nécessaires à la réussite des interventions des Fonds structurels au cours des années suivantes. Plusieurs points de consensus ont été soulignés: la priorité à donner à la promotion de l'emploi durable, cette priorité devant mobiliser l'ensemble des partenaires et des secteurs concernés; de façon générale, la nécessaire concentration des interventions sur quelques priorités majeures qui prennent pleinement en compte les orientations politiques de l'Union; et enfin, l'impérieux besoin de veiller à l'efficacité des dépenses des Fonds structurels^ que ce soit par un suivi approfondi, par des évaluations indépendantes les plus exhaustives possibles, ou par des contrôles financiers renforcés. Cette efficacité accrue des Fonds constitue une tâche commune des Etats membres et de la Commission. Date a été prise à Strasbourg pour vérifier comment les Fonds structurels pourraient encore accroître leur impact sur l'emploi. De même, les réflexions seront poursuivies pour examiner comment le fonctionnement du partenariat peut être amélioré et enrichi, y compris dans le but de renforcer encore la priorité attachée à l'emploi. Au cours de leur réunion des 30 novembre et 1er décembre 1995 à Madrid, les ministres ont débattu de la préparation des nouveaux programmes de l'objectif 2 pour la période 1997-1999. La grande majorité des ministres étaient favorables à une approche qui s'inscrive dans la continuité de la première phase 1994-1996. Cependant, ils ont reconnu que des efforts devaient être faits pour améliorer l'efficacité des Fonds structurels par la concentration des ressources sur les zones qui en ont le plus besoin. Les ministres et la Commission sont également convenus que les actions cofinancées par les Fonds structurels devraient contribuer de manière significative à la création d'emplois dans les régions relevant de l'objectif 2. Ils ont considéré que les nouveaux programmes de l'objectif 2 devraient être axés sur les thèmes de la recherche-développement, de la protection de l'environnement et de la promotion de l'égalité des chances, en tenant compte des situations individuelles et des besoins spécifiques de chaque région. Dans le domaine de l'aménagement du territoire, ces rencontres ont approfondi la réflexion entamée les années précédentes. Elles se sont concentrées sur trois questions essentielles et liées entre elles: la préparation du SDEC, le lancement de projets de coopération transnationale dans le domaine de l'aménagement du territoire, et la portée qu'il conviendrait de reconnaître à une stratégie d'aménagement du territoire au niveau communautaire. A la réunion de Strasbourg, ont été présentés des "scénarios tendanciels" du territoire européen, c'est-à-dire une vision prospective et cartographiée de l'évolution de celui-ci dans des conditions de politiques inchangées. Cet exercice constituait une première étape dans territoire communautaire. Cette même question a été approfondie à Madrid. Les premiers éléments d'options politiques suggérées par les Etats membres y ont été présentés en prélude à la traduction sur leur propre territoire des principes énoncés à la réunion de Leipzig l'année précédente. Les ministres sont également convenus d'examiner en 1997 un premier projet officiel de SDEC. la compréhension des spécificités des diverses parties du Pour ce qui est de la coopération transnationale dans le domaine de l'aménagement du territoire, les ministres ont souligné, lors de ces deux rencontres, toute l'importance qu'ils attachaient au lancement 12 du nouveau volet de l'Initiative communautaire INTERREG II C. Enfin, Mme Wulf-Mathies a présenté deux documents de réflexion sur l'avenir d'une politique d'aménagement du territoire menée au niveau communautaire, l'un centré sur les perspectives politiques et institutionnelles pour 10 Pour mémoire, la programmation au titre de l'objectif 2 se fait, en vertu de l'article 9 du règlement-cadre des Fonds structurels, selon deux phases successives de trois ans (1994-1996 puis 1997-1999). A l'issue de la première phase, la Commission propose, en concertation étroite avec les Etats membres, une révision de la liste des zones éligibles. 11 Voir en particulier les rencontres de Corfou et de Leipzig (1994), mentionnées dans le 6ème Rapport annuel (1994). 12 Voir Chapitre I. B. l. Initiatives communautaires. 242 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) l'aménagement du territoire européen, et l'autre sur la dimension européenne de l'aménagement du territoire. 4. Avis des comités Les cinq comités assistant la Commission dans la mise en oeuvre des Fonds structurels ont connu une importante activité en 1995, et cela dans deux directions principalement, l'adoption des programmations des trois nouveaux Etats membres et la mise en oeuvre des Fonds structurels. Le comité consultatif pour le développement et la reconversion des régions s'est réuni à trois reprises, il a été consulté deux fois par procédure écrite, et a émis 16 avis au total dont trois par procédure écrite. Ces avis, tous favorables a l'unanimité, ont concerné les programmes pour les nouveaux Etats membres, d'abord la liste des régions éligibles à l'objectif 2, puis les DOCUP proprement dits, au titre des objectifs 1, 2 et 6. En ce qui concerne la mise en oeuvre des Fonds structurels, le comité a été informé par la Commission de ses orientations pour le lancement des activités de l'article 10 du , à la suite de quoi un Guide des actions innovatrices a été élaboré et diffusé aux membres FEDER du comité. De même, un point a été fait sur les perspectives européennes en matière d'aménagement du territoire, en liaison notamment avec les impulsions données par les réunions informelles des ministres chargés de ces questions. Par ailleurs, de fructueux échanges de vues ont été tenus au sujet de différents aspects de la mise en oeuvre des principes et des programmes, tels que l'évaluation des politiques régionales, la vérification du principe de l'additionnalité, les procédures internes de la Commission lors de l'approbation des programmes, les irrégularités financières constatées dans la gestion des Fonds structurels, la mise en oeuvre des dispositions en matière d'information et de publicité. Ces échanges de vues ont permis à la Commission et aux Etats membres d'exprimer leurs objectifs et les défis auxquels chacun doit faire face, et ainsi, de mieux identifier les points à améliorer pour une mise en oeuvre efficace des interventions relevant notamment du FEDER. Le comité du FSE a connu une activité tout aussi importante en 1995. Tout d'abord, suite à l'échéance du mandat de trois ans de ses membres, sa composition a été renouvelée par décision du Conseil en octobre 1995. D'autre part, il a tenu cinq réunions, au cours desquelles, conformément à la réglementation, il a émis des avis sur les projets de décision de la Commission relatifs aux CCA/DOCUP principalement des nouveaux Etats membres. En outre, comme le comité consultatif pour la reconversion et le développement des régions, le comité du FSE a examiné, dans le cadre du partenariat, des questions d'ordre horizontal de mise en oeuvre des Fonds structurels, telles que leur exécution budgétaire, les irrégularités communiquées par les Etats membres, la question de l'identification des bénéficiaires finaux. D'autres discussions de nature plus prospective ont porté, entre autres, sur l'état d'avancement des Initiatives communautaires, sur les lignes directrices concernant les aides à l'emploi, sur les orientations pour la mise en oeuvre des actions du dialogue social, et sur les actions innovatrices au titre de l'article 6 du règlement du FSE. Enfin, dans le cadre d'une nouvelle impulsion donnée à ses travaux, le comité du FSE s'est penché sur l'établissement d'un programme de travail pour 1996. Par ailleurs, afin de favoriser une participation plus active de ses membres, il a entamé des discussions sur la création d'un groupe de travail ad hoc qui contribuerait aux travaux découlant des conclusions du Conseil européen d'Essen et des plans d'action dans le domaine de l'emploi. l'Initiative communautaire PEACE, sur Le comité des structures agricoles et du développement rural (comité STAR) s'est réuni tout aussi souvent en 1995, à 11 reprises. Pour l'ensemble des mesures soumises, il a énoncé 180 avis favorables. Le comité a été étroitement associé aux travaux de la nouvelle phase de l'objectif 5b. En effet, d'une part, lors de chaque réunion, un point spécifique a été inclus pour l'informer sur l'état 13 En vertu de l'article 17 du règlement-cadre des Fonds structurels (règlement (CEE) n°2052/88 du Conseil tel que modifié). 14 Voir Chapitre I. B. 2. Actions innovatrices et assistance technique. 15 Voir ci-dessus point 3. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 243 d'avancement des DOCUP de l'objectif 5b. D'autre part, le comité a donné des avis favorables à l'unanimité à tous les documents de synthèse des programmes de l'objectif 5b, présentés en 1995, ainsi qu'aux projets de décision les approuvant. De nombreux autres avis ont par ailleurs été demandés, d'une part, sur les mesures relatives à l'objectif 5a (notamment les nouveaux programmes relatifs à la transformation et la commercialisation des produits agricoles) et, d'autre part, sur les mesures d'accompagnement de les mesures agri- environnementales). la PAC (particulièrement la réforme de Le comité de gestion permanent des structures de la pêche s'est réuni six fois au cours de l'année 1995, et a été saisi de toutes les actions structurelles relatives au secteur. Il a donné au total six avis favorables, dont cinq à l'unanimité sur les DOCUP des objectifs 5a pêche et 6 dans les nouveaux Etats membres, et le sixième sur le nouveau règlement concernant les modalités de paiement des crédits de l'IFOP16. Enfin, le comité de gestion pour les Initiatives communautaires s'est réuni, en fin d'année 1995, pour une première réunion d'échanges de vues au sujet de la répartition de la réserve des Initiatives communautaires et des modifications des lignes directrices de quatre Initiatives, INTERREG II, URBAN, EMPLOI et ADAPT. Il s'agissait à cette occasion de tenir un débat d'orientation, avant que le Parlement européen exprime son avis au début de 1996 et que le comité adopte par la suite son avis formel. Cette réunion a permis à la Commission d'exposer les priorités qui ont guidé sa proposition 17 d'affectation des crédits de la réserve et aux délégations des Etats membres d'exprimer leurs réactions, dont la Commission s'est engagée à tenir compte dans toute la mesure du possible. Par ailleurs, à cette même réunion, la Commission a informé les Etats membres sur ses orientations en matière de cofinancement des réseaux nationaux dans le cadre de LEADER II. 16 Règlement (CE) n°1796/95 de la Commission du 25 juillet 1995, JO n°L 174 du 26. 7. 1995. 17 Voir Chapitre I. B. l. Initiatives communautaires. 244 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) B. PARTENARIAT REGIONAL 1. Aperçu général le Rapport annuel précédent Avec le début de l'activité effective des programmes en 1995, le suivi des interventions en partenariat au niveau régional est entré dans sa phase active (à titre d'exemple, dans le cadre de l'objectif 5b, 86 réunions de comités de suivi régionaux ont été organisées en 1995). C'est pourquoi il a été jugé opportun de présenter dans ce Rapport comment le partenariat et le suivi des programmes sont organisés au niveau régional. Les éléments relatifs à la préparation des nouvelles programmations présentées dans la grande diversité des structures administratives et de leur fonctionnement dans les régions et Etats de l'Union européenne. Le fonctionnement effectif du partenariat régional dans le contexte des Fonds structurels est naturellement tributaire de cette diversité institutionnelle et politique. Les informations à présent disponibles relatives à la mise en place des instances de gestion et de suivi des interventions confirment d'abord une large participation des autorités régionales. Cette évolution est une amélioration par rapport à la période de programmation précédente. La situation est plus différenciée en ce qui concerne les autres partenaires territoriaux, surtout locaux, en fonction de leurs compétences institutionnelles et financières. Cependant, dans quelques cas, ce sont des organismes regroupant ou représentant des collectivités locales qui participent au suivi des interventions. illustrent Association des autorités environnementales : Depuis la révision de la réglementation des Fonds structurels en 1993, l'association des autorités environnementales à la préparation et à la mise en oeuvre des programmes est devenue obligatoire. Leur rôle est particulièrement précieux pour assurer le respect des règles communautaires en matière d'environnement. En particulier, les dispositions prises pour cette association doivent être décrites dans les documents de programmation. La communication de la Commission "Politique de cohésion et environnement" a également souligné l'importance des autorités environnementales lors de la mise en oeuvre des interventions structurelles. Il résulte notamment des dispositions réglementaires que les autorités environnementales sont membres des comités de suivi dans le cadre de différents programmes, particulièrement lorsque ceux-ci prévoient des mesures ayant un impact sur l'environnement. Dans la mise en oeuvre des interventions structurelles, les comités de suivi constituent le principal mécanisme d'exercice du partenariat, que ce soit au niveau national, régional ou même infra-régional. Le mode de fonctionnement de ces comités, qui se réunissent au moins deux fois par an au titre de chacune des interventions (DOCUP, PO, subvention globale, etc. ), est généralement satisfaisant et permet aux divers partenaires régionaux et locaux d'être pleinement associés. Cependant, parmi les contraintes liées au cadre réglementaire dans lequel évolue ce partenariat, il faut bien reconnaître une certaine complexité des procédures nationales et communautaires (divers niveaux de concertation, délais, pluralité des domaines d'intervention, etc. ). Cette complexité peut quelquefois décourager la pleine et active participation de tous les partenaires concernés. La Commission est d'avis que des simplifications peuvent avoir lieu dans la gestion des Fonds structurels. Toutefois, l'obligation d'une bonne utilisation des crédits des Fonds structurels exige des procédures qui puissent garantir leur efficacité et leur contrôle. Une partie importante des travaux de ces comités est normalement consacrée au suivi financier et à la réalisation des interventions. Il convient encore de renforcer les analyses plus globales relatives aux stratégies menées ainsi qu'aux résultats et aux impacts des interventions. En outre, l'organisation du travail des comités, en raison de leur mission très opérationnelle, ne se prête pas toujours à la promotion des orientations ou, le cas échéant, aux propositions de réorientations qui, durant la vie des programmes, sont adoptées par les institutions communautaires (par exemple les communications relatives à l'emploi, l'environnement, l'égalité des chances). Voir Chapitre I. A. 1. 2. Une intégration renforcée de l'environnement. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 245 L'enquête et l'avis émis par le Comité des régions au sujet du partenariat régional confirme en grande partie ces analyses. Le Comité note en particulier qu'"à peu d'exceptions près, les collectivités locales et régionales sont aujourd'hui davantage impliquées qu'elles ne l'étaient dans la période précédente de programmation" (point 17). Il souligne que le partenariat exige une "volonté politique" préalable et présente les "avantages d'une étroite implication des partenaires" (point 36). Toutefois, il considère qu'il faudrait "simplifier l'ensemble des règles relatives aux Fonds structurels" (point 23). Parmi les propositions que formule le Comité des régions, certaines méritent d'être soulignées : • • • la cosignature des documents de programmation par les différents partenaires concernés (Etat, région, Commission). Cette pratique appliquée dans le contexte des anciens programmes intégrés méditerranéens est évidemment d'un intérêt politique élevé, mais elle s'avérerait assez laborieuse à mettre en oeuvre; la réduction du "manque de clarté des fonctions du partenariat dans les règlements". Cette proposition intéressante n'est peut-être pas applicable immédiatement, mais la Commission en reconnaît le bien-fondé. En effet, un certain flou réglementaire dans la répartition des responsabilités lors de la mise en oeuvre des interventions risque dans certains cas de nuire à la fois à la visibilité des interventions et à la bonne exécution des actions sur le terrain; l'inscription formelle dans l'article 4 du règlement (CEE) n°2052/88 tel que modifié, des collectivités locales et régionales "car celles-ci sont dotées de la légitimité démocratique pour représenter les besoins et les priorités régionaux et locaux". En fait, ledit article 4 mentionne déjà les "autorités et les organismes compétents [. ] désignés par l'Etat membre au niveau national, régional, local ou autre". De façon générale, la Commission, tout en partageant les préoccupations visant à enrichir le fonctionnement du partenariat régional, est consciente des limites, qui résultent de considérations liées à la subsidiarité, à l'efficacité et aux compétences institutionnelles, juridiques et financières de chacun des partenaires. 3 2. Mise en oeuvre du partenariat regional dans les Etats membres Belgique: Dans le cadre de la structure fédérale de ce pays, les programmes sont gérés, exécutés et suivis sous l'autorité des deux régions, la Région wallonne et la Région flamande. Les comités de suivi se réunissent sous la présidence du Ministère fédéral des relations internationales. L'examen des projets et de leur conformité aux critères d'éligibilité ainsi qu'aux dispositions communautaires est effectué dans le cadre des comités techniques. La Commission peut y être présente, elle ne vote pas, mais peut émettre des observations techniques. Pour la Wallonie seule, la participation de la Commission à ces comités techniques est prévue dans les dispositions d'application des programmes. Une sélection préalable des projets est organisée dans une autre enceinte, le comité de sélection, où la Commission n'est pas représentée. C'est sur la base de cette première sélection que sont organisés les comités techniques, qui se tiennent deux fois par an avant la tenue des comités de suivi. S'agissant du comité de suivi de l'objectif 5a pêche, les deux régions, flamande et wallonne, y sont représentées. Danemark: Comme la Belgique, le Danemark organise des comités techniques parallèlement aux comités de suivi. Les comités techniques se sont réunis sept fois en 1995. La Commission peut y être présente - ce qui n'a pas encore été le cas - mais uniquement en tant qu'observateur. Allemagne: Pour les nouveaux Lânder et Berlin-Est (objectif 1), le CCA est mis en oeuvre par un comité de suivi interrégional et plurifonds, par des sous-comités de suivi horizontaux, et dans chaque 2 Avis d'initiative n° 234/95 du 20 juillet 1995 : "Le rôle des collectivités régionales et locales dans le principe de partenariat des Fonds structurels". A noter qu'en ce qui concerne le secteur de la pêche (objectif 5a), non régionalisé, les représentants des régions A noter qu'en ce qui concerne le s< participent, dans plusieurs Etats membres, à plein titre aux comités de suivi. 246 Feme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Land, par un sous-comité de suivi plurifonds. Le comité de suivi interrégional et plurifonds s'est réuni deux fois au cours de l'année 1995 pour débattre de thèmes généraux concernant la mise en oeuvre du CCA. Il a mis en place les sous-comités par Land et adopté des lignes directrices concernant les mesures d'assistance technique. Quant aux sous-comités par Land, ils se sont réunis dans tous les Lânder en 1995, et en juin 1995, la Commission a organisé un séminaire d'information, au cours duquel ont été discutés certains aspects de la mise en oeuvre matérielle et financière, ainsi que les mesures visant une meilleure prise en considération des politiques communautaires. Dans le cas de l'objectif 2, des arrangements spécifiques ont également été pris. A côté du comité de suivi de niveau fédéral, qui couvre l'ensemble des Lânder et des Fonds, la Commission a proposé de recourir pour les programmes représentant un concours communautaire de plus de 40 millions d'Ecus à des sous-comités par Land, qui garantiront un suivi efficace, à l'échelon régional, de ces programmes et qui correspondent effectivement au principe du partenariat. Les négociations engagées avec les autorités nationales à ce sujet n'étaient pas terminées à la fin de 1995. Il faut noter que le comité de suivi de l'objectif 2 et également, s'ils interviennent, les sous-comités, sont compétents aussi bien pour les programmes de l'objectif 2 que pour ceux des Initiatives communautaires (à l'exception des programmes INTERREG, pour lesquels ont été mis en place des comités de suivi en raison de leur objectif spécifique). Dans le cas particulier du Land de Berlin, un seul sous-comité, qui s'est déjà réuni à la fin de l'année 1995, est compétent aussi bien pour les programmes relevant de l'objectif 2 (Berlin- ouest) que pour les programmes relevant de l'objectif 1 (Berlin-est) y compris les Initiatives communautaires fixées pour Berlin. Enfin, en ce qui concerne l'objectif 5b, pour chacun des programmes, la responsabilité de mise en oeuvre a été confiée aux Lânder. Quant aux interventions "pêche", les Lânder sont représentés au sein des deux comités de suivi, à savoir, dans le comité de l'objectif 5a, neuf Lânder, dans le comité de l'objectif 1, six Lânder et Berlin (arrondissement Est). Espagne:. Deux réunions des comités de suivi par région ont eu lieu en 1995 pour les programmes de l'objectif 1, et une pour les programmes des objectifs 2 et 5b. Les autorités régionales avaient participé à la préparation des axes prioritaires d'intervention des CCA des objectifs 1 et 2, ainsi qu'à l'élaboration des PO régionaux. La part des concours des Fonds structurels qui leur est destinée varie selon leurs compétences, selon les Fonds structurels et selon les types de mesures mises en oeuvre. S'agissant des collectivités locales, une partie du concours communautaire, plus restreinte, leur est également destinée, bien qu'elles ne soient pas intervenues dans la préparation des CCA. Ainsi, dans les interventions approuvées et/ou prévues au titre de l'objectif 1, les mesures dont la compétence revient aux Communautés autonomes et aux autorités locales représentent respectivement 35% et 10% du concours total du FEDER au CCA, et pour les interventions de l'objectif 2, ces pourcentages atteignent respectivement 48% et 16%. Les autorités régionales sont également présentes dans les comités de suivi régionaux plurifonds des objectifs 1 et 2. Par contre, les collectivités locales n'y sont pas toujours représentées, sauf dans celui de l'objectif 2 Pays basque (les trois Diputaciones Forales y siègent) et aux Baléares (trois membres représentent l'ensemble des onze municipalités bénéficiaires), ainsi que dans les comités du PO "environnement local" et du PO "développement local" de l'objectif 1. Dans le cas de l'objectif 5b, la volonté d'associer les autorités locales à la mise en oeuvre des programmes trouve également son application dans certaines régions où sont pleinement impliqués dans la programmation "les conseils comarcaux" ou les "associations d'agriculture de montagne". Enfin, chaque Communauté autonome est représentée dans les interventions "pêche", soit dans le comité de suivi de l'objectif 5a (six Communautés), soit dans le comité de suivi du programme pêche de l'objectif 1 (onze Communautés). France: Pour les interventions de l'objectif 1 comme de l'objectif 2, les comités de suivi sont présidés par le préfet de région et composés des représentants des collectivités territoriales (Conseil régional, Conseil général, communes), des services régionaux de l'Etat et de la Commission. La totalité de ces comités (cinq pour l'objectif 1, 19 pour l'objectif 2) était installée et s'est réunie en 1995. Dans le 7'eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 247 cadre de l'objectif 5b, la responsabilité de mise en oeuvre des programmes a été confiée aux représentants de l'Etat dans les régions, mais chaque comité de suivi comprend également des représentants des collectivités territoriales et des partenaires économiques et sociaux. Afin de tenir compte de la forte hétérogénéité interne de certaines régions qui comprennent une vaste zone couverte par l'objectif 5b, certains programmes comprennent des mesures (ou sous-mesures) dont la programmation est réalisée à un niveau infra-régional (départements), l'objectif recherché étant une implication accrue des autorités locales. Enfin, toutes les régions littorales ont le statut de membres à plein titre du comité de suivi de l'Initiative PESCA. Irlande: Pour la gestion et l'administration des Fonds structurels, l'Irlande est considérée comme une seule "région", une seule entité. Cependant, les huit autorités régionales ont la responsabilité de suivre les dépenses des Fonds structurels dans leur région. Dans ce but, des réunions sont régulièrement organisées entre elles et l'administration nationale afin de discuter des progrès des réalisations. Elles seront également associées à l'évaluation intermédiaire du CCA, qui doit avoir lieu en 1996. Les autorités régionales sont également présentes à une réunion spéciale organisée après les réunions ordinaires du comité de suivi du CCA. Le comité de suivi au niveau régional comprend des élus locaux, des représentants d'organismes bénévoles et des collectivités locales, des représentants des autorités publiques et des partenaires sociaux. Italie: Les autorités régionales italiennes jouent un rôle important dans la mise en oeuvre des actions cofinancées par les Fonds structurels, notamment dans le cadre de l'objectif 1 (Mezzogiorno), en tant qu'organismes responsables au premier chef de la réalisation des PO. Environ la moitié des ressources communautaires prévues par le CCA de l'objectif 1 sont gérées par des administrations régionales. Les régions participent également à des programmes à gestion centrale. De même, dans le cadre de l'objectif 2, la responsabilité de la mise en oeuvre des programmes est confiée aux régions, tandis qu'en ce qui concerne l'objectif 5b, elle est confiée aux régions et aux provinces autonomes. En ce qui concerne les interventions "pêche" de l'IFOP, six régions (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Pouilles, Sicile, Sardaigne) participent au comité de suivi IFOP "objectif 1", la Province autonome de Trento participant au comité de suivi de l'objectif 5a. De façon générale, le dialogue entre la Commission, l'Etat et les régions s'est développé de manière satisfaisante. La qualité de l'information fournie par les autorités régionales responsables de la mise en oeuvre des programmes est dans l'ensemble bonne, et les comités de suivi sont consultés de façon adéquate. De plus, des efforts notables ont été faits pour renforcer d'un point de vue organisationnel les structures régionales de mise en oeuvre des interventions, dans la lignée de l'accord passé entre la Commission et le gouvernement italien en juillet 1995. C'est ainsi que des "cabine di regia", qui sont l'interface avec la ilcabina di regia''' nationale, ont été instaurées dans chaque région, au niveau politique comme administratif, avec la mission de coordonner les différents départements impliqués dans la mise en oeuvre des priorités ou des mesures spécifiques des différents programmes. La mise en place de ces cabine di regia a été plus rapide dans les régions de l'objectif 2 que dans les autres régions. Pays-Bas: Pour toutes les zones éligibles des objectifs 1 et 2, les programmes sont gérés et suivis sous l'autorité de l'Agence nationale pour le développement du commerce et de l'industrie, organe lui- même dépendant du Ministère du commerce et de l'industrie. Ce service donne l'approbation finale aux projets cofinancés par le FEDER notamment. Ces projets ont été préalablement sélectionnés au sein d'un comité technique où la Commission peut assister en tant qu'observateur. Au cours des réunions des comités de suivi, auxquelles participe la Commission, celle-ci est notamment informée des projets qui ont été retenus pour cofinancement et de ceux qui ont été rejetés, sous forme d'un document établissant une liste de ceux-ci et l'impact financier. Dans le cas de l'objectif 5b par contre, la responsabilité de la mise en oeuvre de ces programmes a été confiée aux régions. 4 Voir Chapitre I. A. 2. 0bjectif 1. 248 Fente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Autriche: Le partenariat régional en Autriche s'est déroulé en 1995 dans le cadre de la préparation des nouveaux programmes. Dans le cas des objectifs 1 et 2, les programmes ont été préparés par un partenariat comprenant les autorités nationales, régionales et locales. Un partenariat élargi incluant la Commission mais également les partenaires sociaux sera par la suite mis en oeuvre dans les comités de suivi des DOCUP. Portugal: Pour cet Etat membre, entièrement eligible à l'objectif 1, et dont la structure territoriale est peu régionalisée, la Commission a réaffirmé auprès des autorités portugaises la grande importance qu'elle attache à la mise en oeuvre du principe du partenariat avec les autorités régionales. A cet égard, avec la création en 1995 de commissions consultatives régionales, chargées de suivre l'exécution des PO régionaux, la situation devrait s'améliorer par rapport au passé. A noter qu'en ce qui concerne le comité de suivi du PO "pêche", les représentants des régions autonomes des Açores et de Madère y participent en tant qu'observateurs. Finlande: C'est dans le cadre de la préparation des nouveaux documents de programmation qu'un partenariat très extensif s'est développé en Finlande. Ainsi, dans le cas des objectifs 2 et 6, la préparation et la mise en oeuvre des DOCUP s'est faite de façon pyramidale. La première étape a été la préparation des programmes dans chacune des régions concernées. Les autorités centrales ont ensuite rassemblé les projets régionaux dans un seul programme adopté par la Commission sous forme de DOCUP portant, pour chacun des objectifs, sur l'ensemble du pays et comportant les prévisions de répartition des crédits entre les activités et les différentes régions. Les deux DOCUP font chacun l'objet d'un suivi de la part d'un comité de suivi composé de représentants de toutes les régions, des ministères responsables du financement, de la Commission et des partenaires sociaux. Dans chaque région, la gestion du programme est confiée à un comité de gestion régional, composé de représentants de la région, des services locaux des ministères nationaux et des partenaires sociaux. Le comité de gestion régional établit son propre plan d'exécution du programme dans la région, sur la base du plan présenté initialement aux autorités centrales. Les décisions de financement des projets sont dans une large mesure prises par les services locaux des ministères centraux ou par les ministères eux-mêmes, mais le comité de gestion régional examine et doit adopter tous les projets, ce qui lui assure le contrôle de l'exécution et lui permet de décider dans une très large mesure des modalités d'exécution du DOCUP dans sa région. De la même manière, la mise en oeuvre des programmes des objectifs 3 et 4 est très décentralisée. C'est le ministère finlandais de l'emploi qui assure la coordination des interventions relatives aux ressources humaines de tous les objectifs, ainsi que la responsabilité de l'exécution de la plupart des programmes horizontaux du FSE. D'autres ministères assument également des responsabilités, principalement ceux de l'enseignement et du commerce et de l'industrie, tandis que les pouvoirs communaux, les partenaires sociaux et les organismes non gouvernementaux participent à l'exécution des mesures du FSE au niveau régional et local. Au niveau des projets, l'établissement du budget et la réglementation nationale assurent une large diffusion des procédures décisionnelles appliquées aux projets cofinancés par le FSE. Dans le cadre des programmes horizontaux, le processus décisionnel est décentralisé au sein du ministère de l'emploi et des autres ministères concernés (commerce et industrie, agriculture). Au niveau régional, les comités consultatifs des bassins d'emploi et les comités de gestion régionaux assurent l'intégration des activités en examinant tous les projets contenus dans les programmes régionaux d'aide avant la décision définitive des autorités compétentes. Enfin, le FSE insiste sur la nécessité d'assurer une coopération concrète entre les services administratifs des groupes d'intérêts, les régions, les communes, les universités et autres établissements d'enseignement, les organismes de l'emploi et les représentants de la vie économique. La plupart des projets contenus dans les programmes sont donc exécutés en partenariat. Suède: Les partenaires régionaux suédois ont été totalement intégrés à la préparation des programmes présentés à la Commission. Ils incluent des représentants des gouvernements locaux et régionaux, des conseils généraux, des employeurs, des syndicats, des organisations financières, des intérêts agricoles et environnementaux, des associations locales et autres. Ils seront représentés dans les comités de suivi des DOCUP, de même que le gouvernement national et la Commission. Par ailleurs, la plus grande 7ènte Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 249 partie du budget des programmes (80%) sera exécutée par les comités de gestion régionaux émanant des structures locales et régionales en place. Certaines mesures, par exemple les mesures de l'objectif 5a, seront gérées par des agences centrales, tandis que le peuple Sami recevra une subvention globale. Royaume-Uni: Le concept de partenariat régional a été renforcé dans les programmes adoptés en 1994. Pour chaque DOCUP, qu'il s'agisse des objectifs 1, 2 ou 5b, a été institué à l'échelon régional un comité de suivi, présidé par le directeur régional du "Government Office", comprenant des représentants de tous les principaux partenaires intéressés, particulièrement des ministères concernés (environnement, commerce et industrie, transport, éducation et emploi, agriculture) et de la Commission. Les collectivités locales, les secteurs de la formation et de l'éducation et le secteur privé sont également représentés dans les comités de suivi. Le nombre de membres des comités de suivi peut aller de cinq ou six (Gibraltar) à près d'une quarantaine dans d'autres régions (East Midlands par exemple). Les collectivités locales y occupent une place importante. Elles détiennent généralement environ un tiers des sièges dans les comités de suivi. Elles sont ordinairement représentées par des fonctionnaires, encore que des élus siègent également dans certains cas. Dans le cas plus particulier des programmes de l'objectif 2, la Commission a fortement insisté auprès des autorités britanniques pour remédier au manque de participation de membres élus (dans quatre des seize comités de suivi des objectifs 1 et 2) et des partenaires économiques et sociaux, dont la représentation s'est heurtée à la résistance du gouvernement central britannique. Ce partenariat élargi a pu être mis modestement à contribution dans un certain nombre de cas, grâce à des réunions ad hoc organisées par les présidents des comités de suivi. Les associations de développement urbain et les offices régionaux et locaux de développement sont eux aussi représentés. A citer également le rôle que jouent, dans une moindre mesure, les organismes associatifs, des institutions à caractère environnemental (telle que la National Rivers Authority ou le Scottish Natural Heritage) et parfois de grandes entreprises locales. Il est souvent fait appel au secteur privé, à travers la participation des chambres de commerce ou d'autres organismes comme Railtrack, les "Training and Enterprise Councils" (qui jouent un grand rôle en Angleterre et au pays de Galles) et les "Local Enterprise Councils" (autorités compétentes en Ecosse). La participation du secteur de l'enseignement supérieur local (universités) et de l'enseignement post-scolaire (au-delà de l'âge de 16 ans) a également été assurée. 250 Fente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) C. DIALOGUE AVEC LES PARTENAIRES ECONOMIQUES ET SOCIAUX L Le partenariat socio-économique dans le suivi des interventions structurelles Dans le suivi des programmes des Fonds structurels, et notamment lors des réunions des comités de suivi, la Commission met l'accent sur l'importance d'une participation accrue des partenaires socio- économiques. Ceux-ci, en tant que partenaires recherchant également le développement économique et social, peuvent en effet apporter une utile contribution à la mise en oeuvre des programmes dans leurs régions. L'implication des partenaires sociaux prend des formes différentes d'un Etat membre à l'autre en fonction des compétences institutionnelles, juridiques et financières qui leur sont dévolues. Elle varie également selon les objectifs des Fonds structurels. 1. 1. Aperçu général Au cours de l'année 1995, la Commission a poursuivi et complété son analyse de l'implication des partenaires économiques et sociaux à la mise en oeuvre et au suivi des actions structurelles. De façon générale, on peut distinguer quatre types de situations : • • • les partenaires économiques et sociaux participent effectivement aux comités de suivi. Seule une faible partie des aides communautaires est concernée par cette situation, mais en ce qui concerne les interventions du FSE au titre des objectifs 3 et 4, en général toutes font l'objet d'un suivi où participent les partenaires sociaux; les partenaires socio-économiques ne participent pas directement aux comités de suivi, mais y sont représentés via, par exemple, les conseils économiques et sociaux nationaux ou régionaux; les partenaires économiques et sociaux ne participent ni directement ni indirectement aux comités de suivi. Toutefois, des activités complémentaires (sessions d'information, comités consultatifs, séminaires, etc. ) sont prévues, parfois de façon systématique, pour leur permettre de s'informer sur la mise en oeuvre et de faire valoir leurs préoccupations et suggestions; • aucune disposition spécifique n'est prévue pour associer les partenaires économiques et sociaux à la mise en oeuvre et au suivi des interventions structurelles. Cette situation concerne toujours une partie importante des aides communautaires octroyées. Des évolutions récentes semblent confirmer une plus grande ouverture de la part des autorités responsables de la mise en oeuvre des interventions structurelles pour associer un nombre plus large de partenaires et acteurs au suivi de l'action structurelle communautaire. A cet effet, la Commission soutient toutes les activités complémentaires d'information, de consultation ou de coopération organisées par les autorités responsables qui permettent d'associer le plus efficacement possible les divers partenaires, en tenant compte de leurs réelles responsabilités et par ailleurs de leurs capacités techniques et opérationnelles. 1. 2. Mise en oeuvre du partenariat socio-économique dans les Etats membres Au-delà de cette présentation générale, il est apparu opportun de présenter les diverses situations dans les Etats membres, afin d'illustrer la présentation générale ci-dessus, en distinguant les différents types d'objectifs des Fonds structurels, selon leur caractère régionalisé ou non. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 251 Dans le cadre des programmations régionalisées (objectifs I, 2, 5b) Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Danemark : Ces quatre Etats membres prévoient une information régulière des partenaires sociaux (syndicats et représentants des unions d'entreprises notamment) sur le déroulement des programmes. Ceux-ci sont membres à part entière des comités de suivi des DOCUP et de ceux des Initiatives communautaires pour lesquelles la présence de ces partenaires est nécessaire. Par exemple, dans le cas de l'objectif 5b en Belgique et au Danemark, les représentants des partenaires sociaux sont au nombre de quatre, deux représentants des employeurs et deux représentants des salariés en Belgique, tandis qu'au Danemark, ce sont deux représentants des syndicats, un représentant des chefs d'entreprises et un représentant de la chambre d'agriculture. Aux Pays-Bas, ils sont cinq, un représentant des employeurs, trois représentants des salariés, et un représentant du monde agricole. Allemagne : L'implication des partenaires sociaux se fait de façon variable selon les objectifs. Dans le cas de l'objectif 1 (nouveaux Lânder), les réunions des comités de suivi horizontaux sont précédées de réunions préparatoires avec les partenaires économiques et sociaux. Dans le cas de l'objectif 2, c'est dans le cadre des sous-comités par Land proposés par la Commission pour les programmes aux montants financiers les plus importants que devraient être impliqués les partenaires économiques et sociaux, mais les discussions étaient encore en cours à la fin de 1995. Dans le cadre de l'objectif 5b, les partenaires économiques et sociaux (chambres consulaires et organisations contractantes de conventions collectives) sont informés par le biais de réunions d'information se tenant en amont et en aval du comité de suivi. Espagne : Les partenaires sociaux ne siègent pas dans les instances de suivi des CCA et des PO des objectifs 1 et 2. C'est dans le cadre du Comité économique et social espagnol, et après chaque réunion des comités de suivi des CCA, qu'il est prévu qu'ils soient informés de l'état d'avancement de l'ensemble du CCA et des programmes, projets et/ou subventions globales y afférents. Dans ce cadre, la Commission a, pour la première fois, réussi à convaincre les autorités espagnoles de tenir une réunion avec les partenaires sociaux au sein du Comité économique et social. Cette réunion avait, entre autres, pour but d'informer le CES des conclusions du comité de suivi du CCA de l'objectif 1 de la deuxième moitié de l'année. Par contre, dans le cadre de l'objectif 5b, l'implication des partenaires sociaux est un peu plus contrastée d'une région à l'autre. En effet, deux comités de suivi régionaux comprennent des représentants de syndicats et du Comité économique et social, les autres régions organisant seulement des réunions spécifiques d'information. France : La participation des partenaires économiques et sociaux au suivi des programmes, assez large en termes de parties représentées, est variable selon les objectifs et les régions. Pour les programmes de l'objectif 1, les partenaires sociaux sont présents dans les comités de suivi par le biais d'un représentant du Conseil économique et social régional dans les cas de la Corse et du Nord-Pas- de-Calais, tandis que dans les départements d'outre-mer (Réunion, Guyane, Guadeloupe, Martinique), les corps consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture et chambre des métiers) sont associés aux travaux des comités de suivi de manière institutionnalisée, même si cela se fait selon des modalités variables. Ils sont en effet soit membres du comité de suivi lui-même, soit invités à une séance d'information qui fait suite à la réunion du comité. Par ailleurs, à l'occasion de l'adoption des DOCUP pour les DOM, des réunions avec l'ensemble des représentants des partenaires sociaux ont été formellement organisées dans chacune de ces régions et ont réuni, non seulement les corps consulaires, mais les unions patronales ou professionnelles et les représentants des syndicats de travailleurs. Il convient également d'indiquer qu'à l'occasion des missions effectuées dans chaque région, les fonctionnaires de la Commission rencontrent régulièrement les corps consulaires pour des échanges de vues sur certains aspects de la mise en oeuvre des programmes. Dans le cas de l'objectif 2 et pour l'ensemble de ces DOCUP, les partenaires sociaux sont représentés dans les comités de suivi par un représentant du Conseil économique et social régional. Dans le cadre de l'objectif 5b par contre, les comités de suivi comprennent, en plus des partenaires territoriaux, des Voir Chapitre III. B. Partenariat régional. 252 7ènte Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) représentants des chambres régionales d'agriculture, de métiers, de commerce et d'industrie, ainsi que des membres du Conseil économique et social régional. A noter l'ouverture de certains comités de suivi à des représentants d'associations de protection de l'environnement. Irlande : Les partenaires sociaux ont été pleinement associés à la gestion des dépenses des Fonds structurels depuis la réforme des Fonds de 1989. Leurs représentants sont membres à part entière des comités de suivi des PO, et à ce titre, prennent part au processus de décision concernant les interventions des Fonds structurels. Cette participation est très appréciée et apporte une expérience sectorielle très importante lors des délibérations des différents comités de suivi. De plus, les partenaires sociaux sont représentés dans chacun des huit comités de suivi régionaux. Enfin, les partenaires sociaux sont présents à une réunion spéciale organisée après chaque réunion ordinaire du comité de suivi du CCA. Ils sont donc complètement intégrés à la structure de gestion des Fonds structurels en Irlande. Italie : L'élargissement du partenariat aux acteurs économiques et sociaux a constitué une véritable innovation par rapport à la période précédente. Dans le cadre du CCA de l'objectif 1, l'association aux travaux des comités de suivi de représentants des principales organisations syndicales et du patronat est prévue de façon régulière, au niveau des instances techniques de préparation des comités de suivi et d'une réunion d'information sur les décisions prises par les comités. De façon plus complète dans le cas de l'objectif 2, les partenaires économiques et sociaux ont joué un rôle dans la préparation des plans de reconversion et dans les négociations des DOCUP en 1994, participation qui a été formellement reconnue par leur présence en tant que membres à part entière des comités de suivi des DOCUP de l'objectif 2, à raison d'un représentant des syndicats, d'un représentant des associations du patronat et d'un représentant des autorités locales. Si dans le cadre de l'objectif 5b, les partenaires socio-économiques sont également représentés dans tous les comités de suivi, c'est à titre consultatif. Autriche : Les partenaires sociaux (organisations d'employeurs, syndicats, chambres de commerce, et dans le cas de l'objectif 1, représentants des organisations d'agriculteurs) sont représentés dans les comités de suivi. Leur rôle précis dans ces comités était cependant encore l'objet de discussions au début de 1996. Portugal : Comme dans le cas du partenariat régional, la Commission attache une grande importance à la mise en oeuvre du principe du partenariat avec les partenaires socio-économiques au Portugal, et l'a réaffirmé auprès des autorités portugaises. Elle a obtenu qu'au niveau national, le Comité économique et social soit informé, environ quatre fois par an, de l'état d'exécution du CCA de l'objectif 1. Finlande et Suède: En Finlande comme en Suède, les représentants des partenaires sociaux (organisations d'employeurs, syndicats, chambres de commerce, et dans le cas de l'objectif 6, des représentants des organisations agricoles) sont membres à part entière des comités de suivi. Ces organisations sont également consultées lors de la décision de projets importants. Il est à noter que des efforts ont été faits pour élargir le partenariat et pour inclure, comme membres des comités de suivi, diverses organisations représentant la population locale (par exemple, les mouvements populaires en Suède). Royaume-Uni : Le dialogue social dans les programmes du Royaume-Uni n'est pas aussi développé que dans d'autres Etats membres. Aucun des programmes n'engage la totalité des partenaires sociaux à assumer la responsabilité de leur mise en oeuvre dans les régions. Les partenaires sociaux sont parfois intégrés dans le cadre du partenariat régional élargi, mais pas dans les comités de suivi. Ils bénéficient d'informations sur les programmes, mais le mode de communication de cette information varie d'une région à l'autre. C'est parfois le président du comité de suivi qui, a posteriori, fournit des rapports aux partenaires sociaux concernés (dans le cas de l'objectif 5b, des réunions spécifiques 2 Voir Chapitre III. B. Partenariat régional. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 253 d'information, tenues après les comités, sont organisées en direction des autorités locales et des organismes associatifs). Dans d'autres cas, les partenaires sociaux sont informés dans la mesure où cela est jugé utile. La consultation systématique préalable des partenaires sociaux n'existe nulle part. Dans le cadre des programmations non régionalisées (objectifs 3, 4, 5a) Dans le cadre de l'objectif 3, les partenaires économiques et sociaux sont représentés dans les comités de suivi de tous les Etats membres, à l'exception du Royaume-Uni. La situation est pratiquement similaire pour les comités de suivi de l'objectif 4, où les partenaires sociaux y sont membres à part entière. Elle s'en différencie toutefois par le fait que les partenaires économiques (les chambres consulaires par exemple) y sont plus souvent représentés qu'ailleurs. Ainsi, on observe qu'en Allemagne, les comités de suivi de l'objectif 4 comprennent, à titre consultatif, l'organisation fédérale des chambres de commerce et d'industrie (DIHT) et l'organisation des chambres d'artisanat (ZdH). C'est le cas également en Finlande, en France, aux Pays-Bas, en Autriche et en Italie. En ce qui concerne les actions structurelles dans le secteur de la pêche (objectif 5a), les partenaires économiques et sociaux (entreprises de pêche et/ou aquaculture, employés du secteur, organisations professionnelles) participent directement aux comités de suivi dans six Etats membres (Autriche, Danemark, Finlande, Grèce, Irlande, Suède), tandis que dans deux autres, France et Pays-Bas, ils ne participent que d'une façon indirecte, c'est-à-dire en amont des comités. 2. Les partenaires économiques et sociaux au niveau communautaire Au niveau communautaire, la Commission a consolidé la pratique voulue par les règlements de consulter chaque année les parties sociales organisées au niveau communautaire. Le groupe de travail proposé par la Commission lors de la réunion de décembre 1994 a été mis en place en 1995. Ce groupe a permis de dépasser le caractère strictement annuel de cette consultation pour devenir un processus continu de coopération. Deux réunions du groupe au cours de l'année 1995 ont permis de mieux préparer la consultation formelle annuelle, qui pour des raisons techniques, a eu lieu au début de l'année 1996. Lors de cette consultation, la Commission a présenté le 6ème Rapport annuel sur la mise en oeuvre des Fonds structurels relatif à l'année 1994. Elle a également dressé un premier bilan de l'activité des Fonds structurels au cours de l'année 1995, et présenté les travaux en cours en ce qui concerne le premier Rapport triennal sur la cohésion économique et sociale. Parmi les observations formulées par les parties sociales, il convient de noter: • • • • le souci des partenaires économiques et sociaux, que partage la Commission, de démontrer les résultats et l'impact de l'action structurelle, notamment sa contribution au renforcement de la cohésion économique et sociale. A cet effet, les parties sociales ont exprimé un intérêt marqué pour les travaux de préparation du Rapport triennal sur la cohésion. Elles estiment que ce rapport devrait également dégager les premiers jalons pour la réorientation des politiques structurelles après 1999 afin d'augmenter leur efficacité; les préoccupations exprimées par certains secteurs d'activités: les problèmes persistants du monde agricole et du secteur de la pêche, le souhait d'organismes comme les chambres de commerce et d'industrie de participer concrètement aux interventions structurelles, les difficultés des PME d'accéder aux aides communautaires; le souhait que la Commission analyse davantage, dans les Rapports annuels futurs, des questions concrètes telles que la participation des partenaires économiques et sociaux au suivi de la mise en oeuvre des interventions; tout en reconnaissant une amélioration progressive, la nécessité de réaliser des progrès importants dans la participation des partenaires sociaux au suivi de la mise en oeuvre de l'action structurelle. Les parties sociales reconnaissent néanmoins les difficultés techniques de leur participation lorsqu'il s'agit, par exemple, d'apprécier ou d'estimer l'impact potentiel des projets à 254 7erne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) la création d'une dynamique de développement régional ou même à la création d'emplois. Par conséquent, elles plaident aussi pour des actions d'assistance technique ciblées afin de renforcer leurs capacités techniques et opérationnelles. La Commission partage la plupart des souhaits exprimés par les parties sociales. Elle est consciente que leur participation ne peut être efficace que si les partenaires associés possèdent les capacités techniques et opérationnelles nécessaires. C'est ainsi que le FEDER a soutenu, au cours de l'année 1995, 15 séminaires organisés par la CES afin de préparer les responsables régionaux et nationaux des confédérations affiliées à leur participation aux comités de suivi des régions de l'objectif 1. Un séminaire préalable a été organisé à Luxembourg, avec le participation de la Commission, pour en fixer les objectifs, les orientations et les méthodes de travail. Les résultats, les conclusions et les propositions de chacun des 15 séminaires organisés dans les régions en retard de développement des divers Etats membres ont été présentés lors d'une session conjointe à Lisbonne, ce qui a permis aux organes de direction de la CES d'en faire un bilan global et de présenter leurs conclusions à la Commission. La CES constate la participation plutôt limitée des syndicats aux comités de suivi, et considère que ses organisations affiliées doivent continuer à revendiquer leur participation aux comités, afin de veiller à ce que les programmes et projets créent une dynamique de développement régional génératrice d'emplois. Mais la CES constate un déficit de capacités techniques nécessaires au suivi des interventions structurelles. L'assistance technique prévue dans les règlements des Fonds structurels devrait, selon elle, être utilisée pour soutenir l'amélioration de ces capacités. Dans cette perspective, la CES souhaiterait promouvoir par la suite un réseau d'experts régionaux qui pourrait appuyer les activités de suivi des cadres syndicaux. En ce qui concerne le FSE, les relations entre ce Fonds et certaines catégories de partenaires sociaux se traduisent principalement sous la forme du financement d'actions de formation. Ces actions, prévues par l'article 6 du règlement du FSE , sont susceptibles de renforcer celles figurant dans les documents de programmation de la participation active des partenaires sociaux en vue de la mise en oeuvre des programmes. Dès la fin de 1994, la Commission avait élaboré, en concertation avec les partenaires sociaux concernés, les orientations pour les actions financées dans ce cadre, et les a soumises au comité du FSE. Ces orientations concernaient, en premier lieu, le cadre économique et institutionnel communautaire au sein duquel se développent les autres formes d'actions, en second lieu, les nouveaux modes de production et d'organisation du travail et, enfin, un ensemble de thèmes situés à l'interface entre la problématique des mutations industrielles et celle du marché du travail. l'objectif 4 et de l'Initiative ADAPT, lesquels prévoient Ainsi, en fonction de ces orientations, le FSE a financé en 1995 des actions de formation en direction des partenaires sociaux au niveau communautaire. S'agissant de la CES, il s'est agi de 14 stages de formation, auxquels les quinze Etats membres ont participé, relatifs à l'impact des nouvelles technologies sur l'emploi dans différents domaines d'activités, tels que les trains à grande vitesse, l'industrie des télécommunications, le transport aérien, l'environnement. Par ailleurs, différents stages de formation ont été organisés à l'attention des représentants des employeurs dans le cadre du programme présenté par UNICE-CONPRI. Quant au programme d'actions présenté, pour la première fois, par le CEEP, il avait pour objectif de répondre à la question des perspectives de gestion du paritarisme entre les partenaires sociaux. La Fondazione Régionale Pietro Seveso avait, elle, mis sur pied le programme d'actions "Perspective de développement et évaluation des modèles des relations industrielles en Europe". Par ailleurs, le FSE a financé des études sectorielles, en partenariat avec les partenaires sociaux du secteur, qui étaient liées à la problématique des effets des mutations industrielles sur le monde du travail (qualifications professionnelles, nouvelles compétences et nouveaux métiers notamment). Ces études sectorielles concernaient, entre autres, les secteurs du 3 Voir Chapitre I. B. 2. Actions innovatrices et assistance technique. 4 Ces actions poursuivent celles menées dans la période précédente. A cet égard, au cours de l'année 1996, devait être déclenchée une action d'évaluation ex post de grande envergure portant sur les actions AFETT et CONPRI 1. Cet exercice est évidemment de la plus haute importance, tant pour le FSE qui finance ces actions que pour les bénéficiaires. Feme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 255 textile, de l'habillement et de la chaussure. Enfin, faisant suite à la réflexion entamée fin 1994 , les premières bases ont été jetées pour un mécanisme d'association des partenaires économiques et sociaux aux effets des mutations industrielles. Il s'agit de la mise en place de nouvelles structures mieux adaptées au dialogue social de demain. Dans cette perspective, il s'agira de mettre l'accent sur la nécessité d'intégrer dans le processus du dialogue social européen toutes les organisations qui peuvent apporter une contribution significative aux relations industrielles. Une communication de la Commission, en 1996, devait apporter des précisions sur cette question. En ce qui concerne les questions rurales, le comité consultatif des structures agricoles est l'enceinte plus particulièrement consultée par la Commission. En 1995, il s'est réuni à deux reprises, et au cours de ces réunions, un large débat d'ensemble sur la problématique de la politique de développement rural a eu lieu. Des discussions sur des problèmes spécifiques ont été menées en ce qui concerne notamment le régime communautaire d'aide à la préretraite en agriculture, les aides à l'installation des jeunes agriculteurs, et la mise en place de l'Initiative LEADER II. La Commission a également informé ses partenaires sur l'état de la situation des CCA/DOCUP et des PO dans le cadre des objectifs 1, 5b et 6, sur l'état d'exécution de l'initiative LEADER II, ainsi que sur celui des mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC. Enfin, un échange de vues a eu lieu concernant le rôle, le fonctionnement et l'avenir du comité consultatif des structures agricoles. De même, dans le secteur de la pêche, c'est le comité consultatif sur la pêche qui est l'organe de dialogue avec la profession au niveau communautaire. Il a reçu à plusieurs reprises des informations •y et des explications sur la mise en oeuvre de l'IFOP, des actions de l'article 4 du règlement de l'IFOP et de l'Initiative PESCA. Au mois de mars 1995, Mme Bonino, membre de la Commission chargée de la pêche, a participé à une réunion de ce comité, qui a traité, entre autres, des interventions structurelles en faveur du secteur et des mesures socio-économiques pour les marins pêcheurs. Par ailleurs, les services de la Commission ont participé aux travaux du comité paritaire pour les problèmes sociaux dans le secteur de la pêche maritime, institué dans le cadre du dialogue social européen. De plus, lors des séminaires thématiques organisés par la Commission et destinés aux parlementaires européens , certaines sessions étaient élargies aux représentants de la profession: le premier séminaire (Ancone, 22-23 juin 1995) portait sur la conservation des ressources halieutiques, le deuxième (Saint-Jacques de Compostelle, 2-3 octobre 1995) était consacré à la politique structurelle en faveur de la pêche et de l'aquaculture. Voir le Rapport annuel 1994. 6 Règlements (CEE) n° 2078/92, n°2079/92 et n°2080/92. 7 Voir chapitre I. B. 2. Actions innovatrices et assistance technique. 8 Voir chapitre III. A. l. Dialogue avec le Parlement européen et le Comité économique et social. 256 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) D. INFORMATION ET COMMUNICATION, DIFFUSION DES BONNES PRATIQUES 1. Information et communication Dispositions relatives aux Etats membres Les obligations des Etats membres en matière d'information et de publicité sont spécifiées par l'article 32 du règlement (CEE) n° 4253/88 tel que révisé et par la décision correspondante prise par la Commission le 31 mai 1994. Dans cette décision, la Commission s'engageait, afin de faciliter sa mise en oeuvre, à fournir aux autorités concernées des Etats membres un manuel pratique. Ce guide pratique a été publié en 1995 et envoyé aux responsables des politiques structurelles dans les administrations nationales. Par la même occasion, ces derniers ont été invités à faire le point en la matière et à veiller à ce que ce domaine soit traité par les comités de suivi. L'obligation d'informer se retrouve également dans les clauses standard jointes aux décisions d'adoption des DOCUP et des efforts constants ont été menés par les comités de suivi pour faire appliquer les dispositions communautaires. Les représentants de la Commission ont attiré l'attention des comités de suivi à ce sujet au cours des réunions de 1995. Dans le cadre de la mise en oeuvre des PO, plusieurs comités de suivi ont d'ailleurs adopté des plans de communication financés au titre de l'assistance technique. Activités d'information de la Commission S'agissant du FEDER, l'article 7 de son règlement a permis à la Commission de prendre certaines mesures autonomes dans le cadre de l'assistance technique. C'est ainsi que la Commission a cofinancé la participation à des manifestations importantes, l'organisation de séminaires et d'autres actions ponctuelles. Ainsi, à l'occasion d'événements cofinancés par la Commission, des stands fournissant de la documentation et un service d'information ont été présents dans quarante lieux différents en 1995, ce qui a donné lieu au contact avec 17. 000 visiteurs. Une attention toute particulière a été accordée à la couverture de ces manifestations par les media et à la production de sources d'information spécifiques pour la presse. La Commission réalise également différents types de publications qui sont distribuées notamment grâce à un fichier régional d'environ 30. 000 adresses comprenant désormais les nouveaux Etats membres. Parmi ces publications ont été publiés et mis à la disposition du public la presque totalité des documents de programmation pour les régions de l'objectif 1 (CCA sous forme intégrale et sous forme de résumés) et de l'objectif 2 (uniquement sous forme de résumés). Les actualités en matière de politique régionale sont éditées dans une lettre mensuelle, et parallèlement, un site se consacrant à la politique régionale et de cohésion a été créé sur Internet. "Environnement et régions : vers un développement soutenable" C'est le titre d'une brochure d'information publiée par la Commission et qui s'adresse à un large public. Cette brochure fait le point de l'état de l'environnement dans les régions et présente les grandes lignes de la politique communautaire de l'environnement - notamment le 5ème Programme d'action pour l'environnement - ainsi que les actions menées dans les différentes régions de la Communauté. Elle présente les actions aussi bien des Fonds structurels que du Fonds de cohésion, en donnant des exemples de projets réalisés depuis 1989. Par ailleurs, faisant suite à l'adoption d'une stratégie révisée de communication en mars 1995, la Commission a poursuivi ses efforts d'extension de ses contacts et de ses objectifs. Ainsi, un projet pilote démarré avec succès en France, a été étendu, avec la collaboration des bureaux de la Décision de la Commission en matière d'actions d'information et de publicité à mener par les Etats membres relatives aux interventions des Fonds structurels et de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) - JO n° L 152 du 18. 6. 1994 (voir également Rapport annuel 1994). Serveur Europa: http. //www. cec. lu. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 257 Commission dans les Etats membres, à l'Espagne, au Royaume-Uni et à l'Allemagne. Cette extension du plan média a eu pour effet d'approfondir la connaissance et ainsi d'élargir la couverture des questions de politique régionale européenne à la presse et aux télévisions tant nationales que régionales. Dans le cadre de cette stratégie, la Commission a étendu l'éventail de ses banques d'images vidéo, qui sont utilisées couramment par les stations de télévision, et à cette même fin, développe une photothèque. De la même manière, la promotion de la visibilité du FSE, surtout auprès du grand public, ainsi que l'amélioration de la transparence de son fonctionnement, se sont traduites par l'élaboration et la coordination d'un plan de communication et des mesures y afférentes. Ainsi, la première rencontre avec des représentants de chaque Etat membre a été organisée en 1995, et elle sera suivie de deux séminaires en 1996. Cette prise de contact a permis un échange de vues en matière d'information, de communication et de visibilité du FSE dans les Etats membres. Par ailleurs, une brochure d'information générale sur le FSE a été réalisée et diffusée en 9 langues à plus de 160. 000 exemplaires, ce qui répondait à un véritable besoin d'information. Plusieurs publications relatives aux Initiatives communautaires EMPLOI et ADAPT ainsi qu'à l'objectif 4 ont également été produites. Enfin, le FSE a participé à diverses manifestations visant à renforcer l'échange d'expériences et de savoir-faire, notamment celles d'Opio et de Seville. En ce qui concerne le FEOGA-Orientation, ce souci d'information a pris la forme d'une participation active à la préparation des brochures régionales en vue du Conseil européen de Madrid. A l'avenir, la Commission envisage de renforcer sensiblement sa politique d'information en ce qui concerne le développement rural. L'IFOP n'est pas en reste, tant en ce qui concerne l'édition d'une documentation que l'organisation de manifestations. Ainsi, les publications réalisées au cours de 1994 sur les actions structurelles dans le domaine de la pêche ont fait l'objet d'une diffusion dans tous les Etats membres. Elles ont été complétées par quinze brochures, financées au titre de l'article 4 du règlement de l'IFOP et destinées au grand public, et qui concernent les interventions de l'IFOP dans chaque Etat membre, ainsi que par une publication intitulée "Aquaculture et environnement dans la Communauté européenne". Par ailleurs, un séminaire sur "La politique structurelle en faveur de la pêche et de l'aquaculture" a été organisé par la Commission à Saint-Jacques de Compostelle (Espagne), avec la participation de nombreux parlementaires européens et des représentantes des milieux professionnels. De même, la Commission a organisé à Bruxelles une table ronde sur la reconversion des zones dépendantes de la pêche, afin de mieux connaître et d'analyser les expériences réalisées dans ce domaine en Europe. 2. Actions de diffusion des bonnes pratiques Les activités d'information de la Commission sur les Fonds structurels concernent non seulement les programmes et leur mise en oeuvre, mais aussi des actions innovantes, avec l'objectif de les voir se diffuser ultérieurement à plus grande échelle. Ces actions de diffusion des bonnes pratiques prennent différentes formes, et principalement, celle de réseaux et de manifestations importantes organisées par la Commission. Ainsi, s'agissant des actions innnovantes et de coopération interrégionale engagées au titre de l'article 10 du FEDER, les activités de diffusion prennent principalement trois formes : • en premier lieu et compte tenu de leur fonctionnement en réseau, les projets pilotes RECITE (coopération interne) et ECOS-OUVERTURE (coopération externe) contribuent à un échange "La Communauté Européenne et la filière "pêche". Mode d'emploi des aides structurelles", "La Politique commune de la pêche", dossier d'information comprenant le volet structurel, "La nouvelle politique commune de la pêche", brochure d'information comprenant un chapitre sur les aides structurelles. 4 Voir chapitre I. B. 2. Actions innovatrices et assistance technique. 258 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) d'expériences évoluant rapidement vers un transfert de savoir-faire entre leurs membres. Ce transfert concerne des pratiques innovantes sur des thèmes d'intérêt en commun au réseau, par exemple: les mécanismes de contrôle et de prévention des pollutions dans le cas d'ENVIRONET, les techniques viti-vinicoles dans le cas de DYONISOS, les instruments informatiques de calcul dans le cas du réseau de centres scientifiques. En amont de ces actions, le programme PACTE/Echange d'expériences concernant des réseaux de moindre ampleur vise une première sensibilisation à la coopération interrégionale par l'échange d'informations et d'expériences sur des domaines d'intérêt commun en matière de développement régional; l'ensemble de ces réseaux bénéficie de journées de lancement destinées à en rassembler leurs membres et organisées par la Commission. Ils participent également à des journées de restitution visant à la synthèse des bonnes pratiques et à leur extension sur un plan régional. Ces journées conduisent, par ailleurs, à la réalisation de documents faisant l'objet d'une large diffusion; • • enfin, les manifestations Directoria organisées par la Commission à Bruxelles sur une base annuelle (deux éditions en 1995) permettent aux délégations de quelque 500 collectivités locales représentant 1. 200 participants de se réunir pour: recevoir une information sur les programmes d'actions innovantes et de coopération interrégionale les concernant; bénéficier, sur la base d'études de cas, d'un apport méthodologique en matière de techniques de développement et de bonnes pratiques; enfin, et surtout, initier des projets de coopération dans le cadre d'une bourse de rendez-vous fondée sur des appels à propositions. •H Les Initiatives communautaires prévoient, pour la plupart d'entre elles, des actions de caractère transnational, notamment la constitution de réseaux d'échanges d'information et des rencontres entre acteurs des partenariats, qui ont tous pour objectif de diffuser les bonnes pratiques et de stimuler des coopérations transnationales. C'est ainsi que pour la nouvelle période des Initiatives communautaires, des crédits sont réservés au financement de réseaux dans le cadre de LEADER (34 millions d'Ecus), PME (25 millions d'Ecus) et PESCA (5 millions d'Ecus), mais font également partie intégrante des programmes ADAPT et EMPLOI par exemple. Etant donné que les PIC ont été en partie adoptés en 1995, les activités d'échange d'information en sont restées, dans la plupart des cas, à un stade préparatoire en 1995, pour être effectives en 1996. Dans le cadre de PESCA, des appels d'offre et appels à propositions ont été préparés pour être publiés en 1996, qui visent à stimuler des projets à caractère transnational innovants et à diffuser les bonnes pratiques par le biais de publications, de conférences, de rencontres de partenariats, de la création de réseaux, etc. De même, il était prévu, dans le cadre d'ADAPT et d'EMPLOI, de publier des guides des bonnes pratiques. Le réseau LEADER, par contre, a continué de fonctionner activement, grâce à l'expérience acquise avec LEADER L C'est l'Observatoire européen de l'innovation et du développement rural qui anime le Réseau européen de développement rural, réseau qui inclut l'ensemble de l'initiative LEADER IL Parmi ses diverses activités, l'Observatoire édite plusieurs revues et organise différentes rencontres et manifestations. Ainsi, l'INFO-LEADER constitue un outil important pour l'animation du Réseau européen du développement rural puisque ce bulletin mensuel d'information "permet à tous les intervenants concernés par LEADER II de communiquer des annonces, des recherches de partenariat ou de coopérations ou d'échanges susceptibles d'intéresser l'ensemble des acteurs impliqués dans LEADER II". Surtout, différentes rencontres internationales ou nationales auxquelles participent en général plusieurs groupes LEADER ont eu lieu en 1995: au mois de mars, le groupe LEADER Murcia a organisé une rencontre sur la "Restauration de bâtiments destinés au tourisme rural"; au printemps, 10 groupes d'action locale (GAL) portugais, français et gallois ont participé à un séminaire en Pologne, pour y présenter l'initiative LEADER; au mois de juillet s'est tenue à Paris la réunion nationale des GAL, organisée par le CNASEA (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles); en Espagne, s'est constitué le Réseau espagnol de développement rural qui vise à fédérer les GAL d'Espagne. Au mois d'octobre, s'est tenu en Autriche un séminaire de lancement de l'Initiative LEADER, organisé par le Land de Carinthie et le GAL Norische Region. Egalement en octobre s'est tenu la dixième réunion des membres du réseau LEADER grec à Mirina dans l'île de Limnos. m CHAPITRE IV POURSUITE DU BILAN DE LA PERIODE 1989-1993 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 261 Introduction L'évaluation de l'ensemble de la première période de programmation 1989-1993 est un processus s'étalant dans le temps, en raison de la nature même des programmations. Les programmes ont été adoptés tout au long de la période (parfois en 1993), leur réalisation physique pouvait se dérouler jusqu'en 1995, de nombreux programmes ont été prolongés, de même que leur réalisation financière (si les engagements de dépenses n'étaient possibles que jusqu'à la fin de 1993, les paiements aux bénéficiaires par les Etats membres et à ceux-ci par la Commission étaient autorisés jusqu'en 1995, voire jusqu'en 1996). Cette dynamique explique que l'évaluation de l'ensemble de la période se fait également de façon progressive. Si les premiers travaux de la Commission ont commencé en 19941, ils étaient souvent préliminaires et en tout cas ne concernaient que certaines interventions. Les Rapports annuels successifs, depuis celui de l'année 1993, se sont toutefois efforcés de présenter les résultats au fur et à mesure qu'ils étaient disponibles pour la Commission. Le présent rapport poursuit ce travail pour les évaluations menées en 1995. Il est cependant à noter que ce cadre, un rapport préparé annuellement pour rendre compte des activités de l'année écoulée, se prête difficilement à un bilan global de l'ensemble d'une période de programmation, sauf à en alourdir le contenu ou à négliger de répondre aux exigences réglementaires qui l'encadrent. Il faut toutefois préciser qu'au titre de la réglementation révisée en 1993 (article 16 du règlement cadre), la Commission prépare tous les trois ans un rapport sur la cohésion économique et sociale, qui prend en compte l'ensemble des instruments financiers et politiques communautaires (donc en premier lieu les Fonds structurels) pour analyser leur contribution à la réalisation de la cohésion. Le premier de ces rapports a été préparé en 1996. A. EVALUATION EX POST DE L'ADDITIONNALITE Les actions structurelles étant des cofinancements de programmes nationaux, le principe de l'additionnalité revêt une importance particulière pour l'impact économique réel de ces actions. Il s'agit en effet pour la Commission de veiller à ce que les Etats membres maintiennent, au cours de la période de programmation prise en considération, leurs dépenses structurelles publiques ou assimilables au moins au même niveau que durant la période de programmation précédente. Les travaux de vérification du principe de l'additionnalité pour la période de programmation 1989-1993 ont donc été effectués de façon intensive en 1995, car c'est seulement un an après la fin légale des engagements financiers, et alors que des paiements nationaux et communautaires se poursuivaient encore, qu'ils pouvaient véritablement et de façon fiable être entrepris. Ces travaux sont conclus pour certains Etats membres et certains objectifs, non sans difficultés parfois. 1. Objectifs 1 et 2 L'évaluation ex post de l'additionnalité a commencé en 1995 pour les objectifs 1 et 2. La situation est très différente selon les Etats membres. A la fin de 1995, les données transmises par la Belgique (Wallonie), le Danemark, l'Espagne, l'Irlande et les Pays-Bas sont satisfaisantes et montrent que l'additionnalité a été respectée pour la période 1989-1993. Les données transmises par l'Allemagne, la Belgique (Flandres), la Grèce étaient par contre incomplètes et ne permettaient pas une évaluation ex post correcte. Enfin, la France, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal n'avaient, à la fin 1995, transmis aucune donnée chiffrée. 1 Voir les Rapports annuels 1993 et 1994. 262 2. Objectifs 3 et 4 7'erne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Comme dans le cas des objectifs 1 et 2, l'exercice de vérification de l'additionnalité est utile et efficace si l'Etat membre concerné accepte de coopérer. C'est ainsi que pour les Etats membres qui ont appliqué la méthodologie de la Commission de façon rigoureuse, une conclusion fiable a pu être établie. C'est le cas pour le Luxembourg, la France, l'Allemagne, le Danemark (bien que l'exercice soit basé sur un échantillon peu significatif), et le Portugal, Etats membres pour lesquels on peut conclure que l'additionnalité a été respectée. Dans deux Etats membres, l'additionnalité a été vérifiée sans pour autant que la Commission ait obtenu des données suffisamment affinées (Pays-Bas) ou représentatives (Italie). En ce qui concerne la Grèce, seules les données pour 1990-1991 étaient disponibles, tandis que pour d'autres Etats membres (Belgique, Royaume-Uni où l'additionnalité n'a pas pu être vérifiée) qui ont examiné la totalité du budget national, les conclusions ne sont pas fiables. Enfin, deux Etats membres affichent une opposition de principe, l'Irlande estimant que l'additionnalité pour les objectifs 3 et 4 ne peut se mesurer si le pays est entièrement eligible à l'objectif 1, et l'Espagne que les sources des données fournies à la Commission n'ont pas à être connues. En conclusion, l'exercice a permis de démontrer que l'additionnalité a été effectivement respectée en France, en Allemagne, au Danemark, au Luxembourg et au Portugal. C'est sur la base d'une constatation que l'on peut en dire autant pour l'Italie et les Pays-Bas. Par contre, l'exercice pour la Belgique, l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et le Royaume-Uni n'a pu être clôturé en 1995. B. EVALUATION EX POST DES OBJECTIFS Les travaux et résultats des évaluations ex post des différents objectifs ont commencé en 1994 et se sont poursuivis intensément en 1995. Le lecteur est invité à se reporter au Rapport annuel précédent pour ce qui concerne l'objectif 1, dont les résultats et l'impact ont été présentés de façon extensive, ainsi que pour l'objectif 2, dont les résultats préliminaires ont également été présentés dans le Rapport précédent. En ce qui concerne ce dernier objectif, l'analyse approfondie des rapports des évaluateurs était encore en cours en 1995. En ce qui concerne les objectifs 3, 4 et 5b, des résultats préliminaires ont été donnés dans le Rapport précédent, ils sont confirmés ici par les travaux ultérieurs menés en 1995. Pour l'objectif 5a, les résultats n'ont été disponibles que pour être présentés dans cette édition du Rapport annuel. 1. Objectifs 3 et 4 L'année 1995 a permis la finalisation des rapports d'évaluation ex post des anciens objectifs 3 et 4 pour la période 1989-1993. Malgré le retard avec lequel ont été reçus les rapports de certains Etats membres, la synthèse des résultats a été achevée en fin d'année et doit être diffusée en 1996. Ceci permettra de coordonner les approches de la Commission et des Etats membres et contribuera à l'élaboration des orientations politiques du FSE, notamment en ce qui concerne l'adéquation des modalités d'intervention et l'effet sur les groupes cibles. Les conclusions finales ne diffèrent pas des résultats préliminaires déjà décrits dans le Rapport annuel pour 1994. Il est utile ici de donner quelques précisions sur les conditions de mise en oeuvre des programmes. Le rapport de synthèse met en évidence deux des éléments principaux de la réforme de 1988, la programmation pluriannuelle et l'évaluation. La programmation pluriannuelle a entraîné des changements dans le mode de fonctionnement des administrations nationales, mais elle a contribué à l'élaboration d'une véritable stratégie de développement et d'interventions continues. En outre, une nouvelle culture de l'évaluation s'est développée progressivement au niveau communautaire et dans chaque Etat membre. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 263 Un autre principe fondamental de la réforme de 1988 était le renforcement du partenariat, qui se traduit par une participation accrue des acteurs du niveau régional et des partenaires sociaux. A cet égard, tandis que, dans les pays à structure décentralisée, le rapport met en évidence un rapprochement mutuel et même une "subsidiarisation" des moyens, l'implication des partenaires sociaux est restée, dans la plupart des cas, faible entre 1989 et 1993. En effet, ni les organismes qui assurent le suivi concret des bénéficiaires ni les acteurs de la formation dans l'entreprise ne sont réellement parties au partenariat, si ce n'est de façon purement formelle. 2. Objectif 5a Le dispositif d'évaluation de l'objectif 5a agricole pour la période 1989-1993 se distingue assez nettement de celui des autres interventions, notamment parce qu'il suit le cadre de deux règlements qui régissent les mesures de cet objectif, les règlements (CEE) n°2328/91 et n°866/90 du Conseil relatifs d'une part, à l'adaptation des structures de production, et d'autre part, à l'adaptation des structures de transformation et de commercialisation des produits. Mesures relevant du règlement (CEE) n°2328/91 (structures de production): Ces mesures constituent de longue date un élément important de la politique agricole commune. Leur évaluation ex post est centrée sur leur application, sur la base de questionnaires établis par les services de la Commission et communiqués chaque année par les Etats membres avec des informations concernant : • • • • • les investissements réalisés dans les exploitations agricoles; le nombre ventilé par région des exploitations visées par le programme, les tranches des agriculteurs bénéficiaires, la superficie cultivée, le type de production; la ventilation par catégorie d'investissement, la finalité principale des investissements et leur montant total, le montant d'aide prévu; l'aide de démarrage pour les jeunes agriculteurs et l'aide supplémentaire destinée à faciliter leurs investissements; les indemnités compensatoires, avec le nombre d'exploitations par région et par taille et les superficies en bénéficiant, ainsi que les montants octroyés aux différentes régions. Les retombées globales de ces mesures sur le développement des structures agricoles n'est pas systématiquement analysé. Des enquêtes ont cependant été effectuées sur tel ou tel type de mesure dans certains Etats membres, tandis que les aides aux jeunes agriculteurs ont fait l'objet d'un rapport par la Commission dont la mise au point n'était pas achevée à la fin de 1995. Mesures relevant du règlement (CEE) n°866/90 (transformation et commercialisation des produits): C'est seulement depuis 1991 que les mesures pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles font l'objet d'une procédure de programmation dans le cadre du règlement (CEE) n°866/90; auparavant, jusqu'en 1990, la sélection des projets introduits dans le cadre du règlement (CEE) n°355/77 incombait à la Commission. Les Etats membres étaient tenus d'informer la Commission des résultats de divers projets, sous forme de rapports finaux par projet établis après leur achèvement. Désormais, sous le régime du règlement (CEE) n°866/90, le suivi et l'évaluation sont régis par les dispositions des articles 25 et 26 du règlement (CEE) n°4253/88 (tel que modifié) de coordination des Fonds structurels, qui prévoit la mise en place des comités de suivi ainsi que des indicateurs physiques et financiers permettant de déterminer l'état d'avancement et les progrès des opérations. Les comités de suivi institués pour évaluer l'application du règlement (CEE) n°866/90 sont désormais en place dans tous les Etats membres, où des programmes appropriés de suivi et d'évaluation ont été établis. Ce sont eux qui organiseront l'évaluation ex post de la période 1989-1993. 264 3. Objectif 5b Terne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) De nombreuses initiatives en faveur de l'environnement : Les interventions dans le domaine de l'environnement ont représenté une part non négligeable des programmes opérationnels. Pour la période 1989-1993, comme pour la période 1994-1999, le pourcentage de la contribution communautaire pour la protection de l'environnement est resté identique: 11,4% et 11,7%. Selon les régions, les mesures peuvent concerner la prévention et la réduction des pollutions agricoles, ou des industries agro-alimentaires, la gestion des ressources naturelles (eau, faune, flore), la réintroduction d'espèces rares ou menacées, l'élimination des déchets dans les communes rurales, la réhabilitation et la mise en valeur du patrimoine culturel, par exemple dans le cadre des sites protégés et des parcs naturels. Le succès de ce volet des programmes tient sans doute à une sensibilisation à l'environnement. De plus, la réglementation environnementale, notamment en matière d'élimination des déchets, impose des investissements publics coûteux auxquels le budget des collectivités en milieu rural peut difficilement faire face. Les subventions communautaires ont souvent joué un rôle déterminant pour la réalisation des équipements nécessaires. Pour ce qui concerne les systèmes privés d'élimination des déchets et de traitement des effluents, les actions menées doivent être financées en respectant les orientations générales en matière d'aide à l'environnement. Beaucoup de zones rurales cherchent désormais à aller au-delà de la seule protection de l'environnement et s'efforcent de le valoriser, en développant de nouvelles activités touristiques tournées vers la découverte de la nature. La réalisation de ce type d'action est facilitée par le fait que les investissements nécessaires peuvent souvent être légers: maison d'accueil, balisages de sentiers, équipements d'observations de pleine nature, etc. Les initiatives dans ce domaine ont réussi et tendent à se multiplier. Ce couplage protection-valorisation économique de l'environnement mérite d'être encouragé car il permet de transformer ce qui peut être perçu comme une simple contrainte (l'application de la réglementation) en de nouvelles activités rentables bien adaptées aux zones rurales. L'évaluation ex post de l'objectif 5b pour la période 1989-1993 s'est achevée dans le courant de l'année 1995 avec la finalisation du rapport de coordination concernant les 21 régions retenues pour l'évaluation. Les résultats finaux de l'exercice ne diffèrent pas des résultats intérimaires présentés dans le Rapport annuel pour 1994, auquel le lecteur est invité à se reporter, en gardant en mémoire le fait que les travaux d'évaluation ont porté sur un nombre limité de régions. A noter toutefois que de nombreuses difficultés sont apparues pour établir des données quantifiées et homogènes qui permettent de mesurer l'évolution du revenu, la création d'emplois et la décélération dans le déclin des populations rurales. Le rapport établit par ailleurs un bilan plus systématique des réalisations physiques rénovation des villages, PME aidées, forestiers, infrastructures industrielles et touristiques, initiatives en faveur de l'environnement, etc. ). Pour mémoire, au cours de la période 1989-1993, les zones de l'objectif 5b couvraient 17% du territoire communautaire et concernaient 5,1% de la population (16,3 millions d'habitants). Le montant total de l'aide communautaire s'est élevé à 3 milliards d'Ecus, soit environ 5% du total des crédits disponibles des Fonds structurels. (investissements agricoles et C. EVALUATION EX POST DES INITIATIVES COMMUNAUTAIRES En 1989, la Commission a lancé une série d'Initiatives communautaires au titre de l'article 11 du règlement (CEE) n°4253/88. Ces Initiatives sont les instruments financiers spécifiques de la politique structurelle que la Commission propose de sa propre initiative aux Etats membres en vue de soutenir des mesures destinées à contribuer à la solution de problèmes ayant un impact particulier au niveau européen et qui ne sont pas couverts par les plans de développement des Etats membres. Les Initiatives communautaires avaient pour but d'apporter une certaine flexibilité et d'offrir des possibilités spécifiques de coopération et d'innovation, par exemple, en subventionnant des actions s'étendant au-delà des frontières nationales, en créant une véritable dimension communautaire ou en expérimentant des 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 265 approches nouvelles. Au total, la contribution des Fonds communautaires à la réalisation des Initiatives a représenté un montant de 5,3 milliards d'Ecus, soit près de 10% du montant global alloué aux Fonds structurels. En 1995, la Commission a entrepris un évaluation ex post de l'ensemble de ces Initiatives, en regroupant les travaux d'évaluation en fonction des trois grands types d'Initiatives : les Initiatives de développement régional, l'Initiative de développement rural, LEADER. les Initiatives relatives aux ressources humaines et La prise en compte de l'environnement entre 1991 et 1993 : De nombreuses Initiatives communautaires de la période 1989-1993 ont comporté des actions pour l'environnement, dans divers types de zones - charbonnières (RECHAR), sidérurgiques (RESIDER), frontalières (INTERREG) - et à travers différents types d'actions - recherche- développement, qualité des produits, etc. Parmi ces Initiatives, ENVIREG, lancée en 1990, était spécifiquement destinée à la protection de l'environnement dans les zones côtières les moins développées (voirplus bas). Dans les zones rurales, c'est l'Initiative LEADER qui est intervenue pour mettre en oeuvre de nombreuses actions de protection de l'environnement. Cette Initiative a particulièrement favorisé le développement de produits et de procédés écologiques novateurs dans les zones rurales défavorisées. Ainsi, par exemple, en Grèce (île de Leucade), l'utilisation des noyaux d'olives a été encouragée pour produire de l'énergie; en Italie (Ombrie), a été mis au point un système de récupération des déchets d'un atelier de céramique artisanale; en France (Haut- Jura), ont été mises en place des chaufferies peu polluantes alimentées par le "petit bois" issu des activités forestières. 1. Les Initiatives de développement régional L'évaluation des Initiatives de développement régional a porté au total sur dix Initiatives communautaires, qui ont été regroupées autour de quatre grands thèmes : • • • • l'intégration dans le Marché intérieur des régions les moins développées : STRIDE qui vise à renforcer la capacité d'innovation et de développement technologique dans certaines régions éligibles aux objectifs 1 et 2; TELEMATIQUE pour la promotion de l'utilisation de services de télécommunication avancés dans les régions de l'objectif 1; PRISMA pour l'amélioration, en terme de politique de qualité et d'accès aux marchés publics, des infrastructures et des services aux entreprises dans les régions de l'objectif 1 ; la protection de l'environnement : ENVIREG qui vise à améliorer et à protéger l'environnement ainsi qu'à encourager le développement économique, principalement dans les zones côtières des régions de l'objectif 1; la coopération et les réseaux transfrontaliers : INTERREG qui est destiné à aider les régions frontalières à se préparer à la réalisation du Marché intérieur, essentiellement en améliorant la coopération transfrontalière; la diversification des activités des zones industrielles dépendant de secteurs en crise : RESIDER pour les régions sidérurgiques, RENAVAL pour les zones de chantiers navals et RECHAR pour les zones de production de charbon. 266 7'eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Tableau 129: Initiatives communautaires 1989-1993 - Financements par Initiative et par Etat membre (millions d'Ecus) INTERREC/ REGEN ~TTJ 93. 2 17,7 32,2 84,0 139,2 16,1 ( I) 30,4 171,2 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg P a y s - B as Portugal R o y a u m e - U ni C o m m u n a u té (4) Total (1) Inclut 12,06 millions d'Ecus p o u r l es régions de l'objectif I. (2) Inclut P R I S MA et T E L E M A T I Q UE (3) ENVIREG-STRIDE (4) Ce chiffre r e p r é s e n te la v a l c u r d ' I N T E R R EG q ui était d i v i s ée entre les Douze et inclut 82,39 millions d'Ecus de crédits de l'article 5,2 (2) 9,4 22,6 1. 077,2 1. 369,7 27,6 24,0 87,3 101,8 17,7 3,4 1X4,2 12. 4 37. 3 18. 2 65. 3 52,4 58,8 23,0 8,7 25,3 52. 4 17,5 5,7 299,1 264,4 110,3 560,4 380,5 118,4 2,0 T E L E M A T I Q UE 59. 3 155. 9 16. 4 (M 13. 1 94. 9 2. 1 4. 6 54. 1 30. 2 41. 3 75,5 1,7 11,0 64. 7 35,6 57J 14,6 222,4 292,2 498,7 215,9 182,3 398. 9 10,8 32,2 323,6 335,2 I 077. 2 3. 661,2 L'intérêt général des Initiatives communautaires réside dans le développement de la coopération transnationale, la visibilité de l'action communautaire et son effet de démonstration, ainsi que dans l'innovation qu'offre la flexibilité des programmes. Il faut toutefois constater qu'en dépit des effets positifs des programmes, certains facteurs ont réduit l'efficacité potentielle des actions. Il s'agit en particulier : • de l'ampleur des objectifs qui, tout en présentant l'avantage de la flexibilité, a également conduit à une réduction de la nature spécifique des Initiatives, de sorte qu'elles pourraient parfois être considérées comme une simple extension de politiques nationales existantes; • des dispositions administratives des programmes, souvent complexes, et du manque de cohérence entre les Etats membres, tant du point de vue du contenu que du calendrier des programmes, ce qui a entraîné la perte d'une partie du potentiel de coopération transnationale. Du point de vue des acteurs socio-économiques concernés, les Initiatives ont toutefois été jugées positives, car elles ont permis une approche "du bas vers le haut" qui leur a donné la possibilité de démontrer leur capacité d'action innovatrice. S T R I D E, P R I S M A, T É L É M A T I Q UE Ces trois Initiatives communautaires ont permis de réaliser une connexion essentielle entre cohésion et intégration. L'objectif était d'aider les régions les moins favorisées à développer l'infrastructure technique et humaine nécessaire pour permettre aux entreprises de ces régions de profiter des avantages accrus du Marché intérieur. Ces trois programmes avaient en commun l'accent mis sur le développement technologique et l'innovation : • STRIDE visait essentiellement à stimuler la capacité de recherche-développement des régions de l'objectif 1, bien que certaines actions aient également été financées dans des régions de l'objectif 2. Ce programme a fourni une aide financière à des régions de l'objectif 1 en vue de promouvoir l'investissement dans les infrastructures de recherche de base, par l'intermédiaire d'études technologiques régionales, d'investissements nouveaux et de financement de frais d'exploitation de projets de création d'activités de recherche-développement, d'assistance à des centres de R&D chargés de préparer et de participer à des activités de recherche financées par la Communauté. Il a également contribué à créer des liens et des réseaux entre les centres de recherche et les entreprises, tant dans les régions de l'objectif 1 que dans celle de l'objectif 2, couvrant en cela un large éventail de consortiums et de méthodes de transfert de technologie. Le secteur qui a reçu le plus de crédits a été celui des activités de recherche, y compris les centres de R&D, ainsi que celui des aides en matière de recherche-développement et d'équipement (57%); 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 267 TELEMATIQUE visait à promouvoir l'utilisation de services télématiques avancés plutôt qu'à simplement en élargir l'accès, en mettant l'accent sur le rôle des PME. Le programme a financé un large éventail de projets portant sur la transmission des données (y compris le développement de bases de données et de réseaux), sur l'aide aux utilisateurs de services, sur le développement de services avancés pour les PME, ainsi que sur les activités de commercialisation, de promotion et de formation. Le secteur de la transmission de données a reçu la majeure partie de l'aide (42%); PRISMA avait pour but d'aider les entreprises des régions de l'objectif 1 à profiter de la réalisation du Marché intérieur en mettant plus particulièrement l'accent sur le respect des normes de qualité sur les marchés privés et publics. La majorité des crédits (75%) a été affectée à des projets d'étalonnage et de métrologie qui portaient non seulement sur l'infrastructure de laboratoire, mais également sur des projets de systèmes de qualité. STRIDE, PRISMA, TELEMATIQUE: Répartition par Etat membre (millions d'Ecus) B D K D E L E F I R LI LN P UK La valeur ajoutée de STRIDE, TELEMA TIQUE et PRISMA Les principaux domaines qui ont été examinés sont l'innovation, les effets de démonstration des programmes, le degré d'internationalisation, les liens avec d'autres programmes et le niveau d'additionnalité (la mesure dans laquelle les actions auraient eu lieu si les programmes n'avaient pas existé). STRIDE : Le degré d'innovation était assez élevé. Le concept de programme lui-même était nouveau et la conception des programmes a permis d'établir de nouveaux liens importants entre les universités et les entreprises locales (surtout au Portugal et en Grèce). Du point de vue de l'innovation technologique, il y a eu un impact important sur le taux et le niveau d'innovation technologique soutenant la recherche en vue de la mise au point de produits et soutenant également la fourniture de services de support. Globalement, plusieurs centaines de produits et de procédés nouveaux ont été mis au point grâce à l'aide fournie par STRIDE, tandis que ce programme a également permis d'introduire pour la première fois dans un certain nombre de régions et de pays une grande variété de techniques de recherche. Là où les bénéficiaires ont été étroitement associés à la conception et à la réalisation des projets, l'objectif de démonstration a été pleinement réalisé. L'internationalisation était un objectif spécifique du programme et a contribué à promouvoir le développement d'un grand nombre de liens transnationaux. Toutefois, un très petit nombre seulement de projets faisait appel à la participation d'entrepreneurs originaires d'autres Etats membres. Le principal succès a été obtenu en encourageant des organismes de recherche et des entreprises à participer aux Programmes cadres de recherche, ainsi qu'en établissant des liens favorisant la mobilité des chercheurs. Ce dernier point a permis de toucher un nombre important de bénéficiaires grâce à un budget relativement modeste. La collaboration formelle entre projets s'est avérée difficile en raison d'un manque 268 Feme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) de connaissance du contenu d'autres programmes STRIDE, de différences de calendrier et de retards dans la mise en oeuvre. Il y a toutefois eu des exemples de collaboration informelle. Des liens avec d'autres programmes ont été essentiellement mis en évidence par les Programmes cadres et, dans un petit nombre de cas, par des aides au titre de dépenses courantes de projets financés par le FEDER. Il y a eu peu de collaboration avec d'autres programmes, même avec ceux qui pouvaient présenter un intérêt tel que SPRINT ou COMETT. D'une manière générale, l'additionnalité de l'Initiative a été bonne en ce sens qu'elle a permis le développement d'un nombre importants de projets qui, sans elle, n'auraient jamais bénéficié d'une aide, tandis que dans certains cas elle a également permis un ensemble d'actions à un niveau régional qui n'existait pas précédemment. Certaines préoccupations sont apparues au sujet de quelques projets réalisés en Italie où des entreprises importantes, plus particulièrement des multinationales, ont obtenu des subventions importantes et également, au sujet de l'aide accordée à d'importants projets et laboratoires du secteur public et dans le cadre de laquelle le programme a été utilisé pour financer des activités qui, selon toute probabilité, auraient été réalisées en tout état de cause. L'Initiative STRIDE a été une expérience extrêmement fructueuse en ce qui concerne l'introduction d'une dimension technologique dans la politique régionale communautaire. Elle a eu une influence profonde sur le schéma des dépenses des CCA et a stimulé l'intérêt pour un certain nombre d'autres initiatives technologiques régionales. Quelques résultats clés de STRIDE : • 68 nouveaux centres de recherche et 100 autres équipés ou développés dans les régions défavorisées; • quelque 300 nouveaux produits et procédés et 46 nouveaux brevets; • 4. 400 emplois créés, directement ou indirectement. TELEMATIQUE : cette Initiative a bénéficié d'un avantage que n'a eu aucune autre Initiative communautaire à l'époque, à savoir que les administrations nationales avaient déjà expérimenté un programme similaire, le programme STAR. Cependant, le budget d'à peine 220 millions d'Ecus ne représentait qu'une infime proportion des dépenses consacrées en une année aux télécommunications dans les régions les moins favorisées. Comme on l'a déjà précisé, l'objectif du programme n'était pas de développer en particulier des services novateurs mais de favoriser l'emploi de services avancés. L'innovation résidait dans l'application des technologies existantes à de nouvelles situations. Un objectif clé était l'ouverture aux PME des possibilités offertes par des services de télécommunications avancés et par la société de l'information. L'effet de démonstration du programme a été particulièrement net, en illustrant les succès et en encourageant ainsi les nouveaux utilisateurs. Cet effet a été un effet indirect davantage que le résultat de mesures précises de démonstration ou de promotion. Le degré d'internationalisation était limité au sein du programme. Certaines possibilités n'ont pas été utlisées en matière de collaboration transfrontalière, d'accès aux services situés dans d'autres Etats membres et d'échanges d'expériences entre projets. Cependant, on ne peut affirmer que l'internationalisation est souhaitable dans tous les cas. Lorsqu'on seule l'expertise d'un autre Etat membre s'avère nécessaire, il n'est pas nécessaire qu'il y ait une participation officielle et, en effet, les problèmes pour obtenir et justifier les fonds de contrepartie peuvent être insurmontables. Quant à l'effet d'aubaine, celui-ci a été peu important dans la mesure où les projets auraient probablement vu le jour à une date ultérieure ou sous une forme moins ambitieuse. Cependant, dans un secteur aussi mouvant que les télématiques, cette avance peut être en elle-même un impact significatif. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 269 Quelques résultats clés de TELEMA TIQUE : • 17. 000 PME utilisant des services de télématique avancée; • 32. 000 nouveaux utilisateurs de services avancés. PRISMA : La valeur ajoutée de PRISMA se situe dans le domaine de l'innovation, de la démonstration et de l'additionnalité. En matière d'innovation, le programme lui-même était novateur, notamment l'idée de résoudre les problèmes des PME des régions défavorisées par l'introduction d'infrastructures de service, comme des laboratoires d'étalonnage et de métrologie. D'un point de vue local, la technologie utilisée était également novatrice, dans la mesure où ces technologies n'avaient pas été préalablement transférées à ces régions. Il y a eu également des exemples de conception de projets novateurs. Ces projets avaient tendance à avoir un fort effet de démonstration, car les entreprises peuvent voir de façon quantifée les avantages de l'étalonnage et de la certification de qualité. Les projets relatifs aux marchés publics ont eu moins de succès, mais il s'agit d'un secteur plus délicat pour les PME et le niveau de résistance était beaucoup plus élevé. Quant à l'effet d'aubaine, il a été généralement faible, notamment pour l'étalonnage et la métrologie, car les entreprises privées ont tendance à ne pas investir dans des équipements qui offrent ce service à d'autres PME,en raison du faible taux de rentabilité et de l'importance des risques, et parce qu'il s'agit d'un domaine dans lequel les organismes publics n'investissent pas traditionnellement. D'une manière générale, ce renforcement de la normalisation et de la garantie de qualité a apporté une réelle contribution à l'achèvement du Marché intérieur. Quelques résultats clés de PRISMA : • 300 projets dans le secteur de l'étalonnage et de la normalisation; • 4. 500 organisations participantes bénéficiant de ces services. ENVIREG L'initiative ENVIREG avait quatre objectifs très précis : • réduire la pollution dans les zones côtières dont l'économie est largement tributaire du tourisme, la priorité étant donnée aux régions connaissant une croissance économique rapide et de graves problèmes environnementaux; • promouvoir la planification de l'utilisation des sols dans les zones côtières, de manière à préserver les écosystèmes naturels et à réduire la détérioration des habitats côtiers; • contribuer au développement de systèmes et d'infrastructures permettant de gérer les déchets toxiques • et dangereux; renforcer les compétences techniques liées à la conception et à la gestion de la lutte contre la pollution ainsi que des technologies et des infrastructures de traitement. L'Initiative couvrait les zones côtières des régions des objectifs 1, 2 et 5b du bassin méditerranéen et d'autres régions côtières de l'Europe du Sud, limitées à 10 km d'arrière-pays. Dans le cas des déchets toxiques et de l'assistance technique, la totalité des régions de l'objectif 1 entrant en ligne de compte était eligible. La valeur ajoutée d'ENVIREG ENVIREG a permis de contribuer au financement d'un certain nombre de projets ayant une grande importance en raison de leur contenu innovateur, et qui n'auraient pu voir le jour autrement. Les crédits ont souvent été utilisés pour soutenir des projets axés sur les besoins de certaines directives, notamment la directive sur le traitement des eaux usées urbaines et la directive sur la gestion des déchets toxiques, qui constituaient de sérieux défis pour nombre de régions de l'objectif 1. En particulier, ENVIREG a 270 7'eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (l995) apporté une contribution importante à l'amélioration de l'environnement des régions de l'objectif 1 dans la mesure où : • elle a permis à différentes régions de procéder à des investissements dans des infrastructures de gestion des déchets et des eaux usées; • de procéder à des évaluations techniques des problèmes ou à des études de faisabilité qui permettaient d'optimaliser les projets et les avantages pour l'environnement; • d'attirer l'attention sur les problèmes de gestion des zones côtières; • de cibler les biotopes côtiers, approche innovatrice; • de mettre l'accent sur la gestion des ressources en eau et le recyclage des effluents traités; • d'agir en catalyseur en encourageant d'autres projets s'appuyant sur des projets ENVIREG ou les valorisant. Par ailleurs, une structure d'assistance technique, AMBER, a été créée pour organiser des échanges d'expériences et diffuser les bonnes pratiques entre les acteurs des projets environnementaux. Cette Initiative a abouti à un changement significatif dans les politiques structurelles de la Communauté, grâce à une meilleure intégration de la dimension environnementale dans la nouvelle génération des CCA et des PO. Quelques résultats clés d'ENVIREG : • plus de 800 projets ont été financés; • un résultat significatif a été obtenu au niveau de la collecte, du traitement, de l'élimination des déchets urbains et des eaux usées, apportant ainsi une contribution décisive à la réduction de l'écart avec le reste de l'Europe. Près des deux tiers des crédits ont été consacrés à des installations d'épuration des eaux usées dans les zones côtières de l'objectif 1, principalement en Espagne, en Italie du sud et en Grèce. Exemple du Portugal: ENVIREG a cofinancé de vastes mesures d'assainissement et de prévention (usine de compactage des déchets et d'incinération des gaz à Matosinhos, récupération des résidus des tanneries à Alviela, barrières flottantes, bateaux-pompes, purgeurs, réservoirs de contrôles contre la pollution du pétrole et des produits chimiques à Madère et dans les Açores), dans le cadre d'une approche intégrée combinant préservation des écosystèmes et celle des paysages d'intérêt touristique. Les efforts de planification locale de la gestion de l'environnement y ont été particulièrement importants. RÉSIDER, RENAVAL, RECHAR Ces trois Initiatives communautaires visaient à la diversification des zones touchées par le déclin industriel et ont représenté au total des dépenses communautaires de 943,9 millions d'Ecus. Le programme RESIDER ciblait des zones touchées par le déclin de la sidérurgie et qu'il fallait donc restructurer. Le programme a couvert 18 régions situées dans huit Etats membres. RENAVAL était axé sur des zones tributaires de la construction navale, de la reconversion et de la réparation des bateaux, qui avaient subi des pertes d'emploi comparables, et couvrait 26 régions de neuf Etats membres. RECHAR a assisté des zones particulièrement touchées par le déclin rapide de l'industrie minière et menacées en conséquence par des pertes d'emploi. Il couvrait 26 bassins charbonniers de six Etats membres. Quatre Etats membres (France, Allemagne, Espagne et Royaume-Uni) ont reçu plus de 80% des crédits, le Royaume-Uni étant le principal bénéficiaire. 7ente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 271 Les crédits communautaires n'étaient pas destinés à soutenir directement les industries en déclin, mais à promouvoir la création d'emplois, la constitution de nouvelles sociétés et l'expansion des entreprises existantes situées dans les zones touchées. A cet effet, il fallait : investir dans des projets d'infastructures; • • assister directement les investissements en capital des PME; • accorder un appui indirect (par exemple, par des intermédiaires) aux PME en leur fournissant une assistance technique telle que recherche-développement, marketing, etc. ; • dans le cas de RECHAR, assurer la formation professionnelle et accorder des aides à la reconversion. En fait, les programmes étaient trop peu importants pour traiter la totalité des problèmes provoqués par le déclin des industries qu'ils étaient censés aider. Ces programmes n'ont donc été qu'un point de départ permettant de stimuler et de promouvoir de nouvelles activités. La valeur ajoutée de RESIDER, RENA VAL et RECHAR L'évaluation fait apparaître le niveau de dépendance aux programmes comme relativement élevé : 45% des projets RECHAR et 33% des projets RENAVAL et RESIDER dépendaient exclusivement d'un concours communautaire; en l'absence des programmes, la proportion de projets qui aurait pu voir le jour aurait été au maximum de 5% (nulle pour RECHAR). On peut donc dire que les programmes ont eu un effet positif sur la mise en oeuvre des projets. L'aide apportée par les secteurs privé et public était également relativement élevée : 2,66%. Un des résultats les plus significatifs a été le niveau des investissements du secteur privé introduits dans les régions qui, considérées comme peu attrayantes, avaient progressivement souffert d'un manque d'investissements. Les mesures financées comprenaient à la fois les investissements de type "hardware", tels que des aménagements liés aux infrastructures ou à l'environnement ou bien des aides directes aux PME, et des investissements de type "software", comme des aides indirectes aux PME et, dans le cas de RECHAR, des aides au tourisme, à la formation professionnelle et aux organismes de reconversion économique. D'une manière générale, entre 67% et 80% des financements étaient consacrés à des projets de type "hardware". L'étude a mis en évidence un certain nombre de projets où la coopération transfrontalière portait sur des réseaux européens et des projets situés près des frontières nationales. Il y a également des exemples de relations complémentaires entre des projets FEDER et des projets FSE dans le cas de RECHAR, qui sont considérés comme des modèles de bonne pratique. Quelques résultats clés de RESIDER, RENA VAL et RECHAR : • 904 projets au titre de RESIDER; • 1. 771 projets financés au titre de RENAVAL; • 2. 220 projets bénéficiant de l'aide de RECHAR; • 2 milliards d'Ecus de fonds non communautaires introduits dans les programmes; • un grand nombre d'emplois ont, directement ou indirectement, tiré avantage de ces trois initiatives. INTERREG I INTERREG visait à stimuler la coopération transfrontalière avec un double objectif : • accélérer le processus du développement communautaire, notamment en ce qui concerne l'achèvement du Marché intérieur en intervenant au point de rencontre des Etats membres : les zones frontières; • surmonter les problèmes propres au développement résultant de handicaps géographiques ou économiques. 272 Feme Rapport annuel sur les Fonds structurels (l 995) Trente-et-un programmes opérationnels ont été approuvés dont neuf concernaient les frontières extérieures et 22 les frontières internes de la Communauté. Au total, 1,077 milliard d'Ecus de crédits communautaires ont été affectés à cette Initiative et ont été répartis entre 2. 500 projets. Près de la moitié des dépenses au titre d'INTERREG ont été affectées aux infrastructures de communication et d'énergie, cet axe étant particulièrement marqué dans les régions de l'objectif 1. Cependant, deux autres secteurs, se sont révélés efficaces dans la promotion de la coopération transfrontalière, ont été le tourisme et l'environnement. La valeur ajoutée d'INTERREG I Les objectifs très vastes du programme, qui mettait l'accent autant sur le développement socio- économique des régions frontalières que sur la coopération transfrontalière proprement dite, ont entraîné un haut niveau d'intégration des politiques communautaires, nationales et régionales. Un des effets clés du programme a été son aptitude à renforcer les politiques locales. Les deux tiers des projets n'auraient pu fonctionner sans l'aide du programme et 20% ont pu être notablement plus importants ou plus rapidement mis en oeuvre. Le caractère transfrontalier du programme a permis la mise au point de nombreux mécanismes de mise en oeuvre et de gestion novateurs, de nouvelles formes de partenariat aussi bien au niveau international qu'au sein des Etats membres. Pour un tiers des frontières, il y a eu des formes plus ambitieuses d'aide à la coopération transfrontalière, qui ont stimulé d'autres formes de coopération entre les secteurs semi-public et privé. Tableau 130: INTERREG I - Répartition des projets par secteur Secteur Nombre de projets % des projets % des crédits PME Tourisme Environnement Développement rural Emploi et formation Recherche et enseignement supérieur Infrastructures de communication Organisations transfrontalières Plans de développement transfrontaliers 278 659 187 182 160 142 464 229 174 11,1 26,4 7,5 7,3 6,4 5,7 18,6 9,2 7,0 7,5 16,4 8,9 5,3 3,7 2,7 49,3 3,8 2,5 Le programme a également exercé un fort effet de démonstration grâce à la crédibilité donnée à la notion d'action transfrontalière : un tiers des projets a débouché à son tour sur d'autres projets transfrontaliers. Sur le plan culturel, les objectifs du projet n'étaient pas, de manière générale, axés sur l'uniformisation mais sur la valeur ajoutée aux pratiques et usages locaux, de manière que l'expérience des deux parties puisse être échangée, développant ainsi la richesse des deux côtés. Tel a été particulièrement le cas pour les projets du secteur du tourisme où les régions ont été en mesure de valoriser leur patrimoine dans le cadre du processus d'échanges d'expériences avec les autres. En matière de contribution à l'innovation et à la qualité, les éléments clés d'INTERREG I se sont situés dans les domaines de la diffusion de l'information, de l'échange d'expériences, des transferts de savoir-faire et de technologie, la création de nouvelles dynamiques d'échanges économiques et culturels. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 273 • Quelques uns des résultats clés d'INTERREG I : Du fait de la nature extrêmement diverse des projets impliqués, il est difficile de faire la liste d'une série de résultats concrets. Cependant, à court terme, les actions d'INTERREG ont contribué à: • • accroître le niveau de qualification par la formation; améliorer l'accessibilité des régions et leurs services par de meilleures relations de communication; améliorer le caractère attrayant des régions par des projets touristiques et culturels; • créer des emplois grâce aux travaux financés par les projets. A plus long terme, INTERREG aura contribué à améliorer le niveau de vie de ces régions par : • le développement des ressources humaines, qui devrait réduire la fragilité des régions confrontées à des mutations économiques; l'ouverture et l'internationalistion des relations entre les PME locales; le suivi, par des actions concrètes, des études préparatoires mises en oeuvre; l'effet des mesures d'amélioration de l'environnement. • • • 2. Les Initiatives relatives aux ressources humaines: NOW. HORIZON et EUROFORM Ces trois Initiatives communautaires ont également fait l'objet d'une évaluation ex post par un expert indépendant. Les principaux objectifs de cette évaluation ont été d'estimer non seulement la cohérence et l'efficacité de l'application au niveau du programme et du projet, mais aussi d'évaluer la valeur ajoutée communautaire, à savoir la transnationalité, l'harmonisation et la diffusion des informations. Cette étude a été effectuée entre août 1994 et juillet 1995 et le rapport final présenté en décembre 1995. Ce calendrier a permis de réutiliser les conclusions et les recommandations de l'étude pour la conception et le lancement des Initiatives communautaires EMPLOI et ADAPT de la nouvelle période de programmation 1994-1999. Dans le cadre des trois Initiatives NOW, HORIZON et EUROFORM, 4. 408 projets au total ont été soutenus dans les douze Etats membres de 1991 à 1994, dont la majeure partie, gérée par des organismes publics, était centrée sur des problèmes locaux ou régionaux. Les actions éligibles prévoyaient notamment des améliorations du secteur de la formation (qui a absorbé une grande partie de l'aide), des conseils, services et systèmes d'aide en faveur des groupes cibles, ainsi que la création d'emplois. Le bilan de NOW, dont le groupe cible était les femmes au chômage, est positif dans la mesure où l'évolution du marché de l'emploi fait apparaître une augmentation de l'emploi féminin, résultat auquel l'Initiative semble avoir contribué. Cette conclusion comporte cependant une zone d'ombre du fait que les écarts de rémunération entre hommes et femmes subsistent et qu'une partie de cette amélioration de l'emploi concerne en fait des emplois précaires. Les grandes variations qu'enregistrent les taux d'emploi et de participation des femmes en Europe doivent aussi être prises en considération. Pour l'Initiative HORIZON, qui s'adressait aux personnes souffrant d'une incapacité ou de handicaps spécifiques, l'évaluation de son impact global a soulevé certaines difficultés étant donné qu'il n'existe pas de statistiques comparables au niveau communautaire. D'une façon générale, cependant, on pourrait conclure que les ressources financières d'HORIZON étaient relativement faibles par rapport à la taille de ces groupes et aux aides nationales. Le bilan est donc mitigé, bien que son impact paraisse avoir été plus significatif dans les régions prioritaires où la contribution de HORIZON par bénéficiaire potentiel a atteint 295 Ecus. 274 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Quant à EUROFORM, celle-ci a principalement profité aux chômeurs, le secteur de la formation en ayant été le principal bénéficiaire. La contribution communautaire aux activités de formation entreprises dans le cadre de cette Initiative est estimée à 10% des engagements totaux dans les régions prioritaires, où les fonds du FSE représentent déjà la principale partie des mesures en faveur de la formation. Surtout, les aspects innovateurs d'EUROFORM (par exemple sa transnationalité, le type d'action, les groupes bénéficiaires, le ciblage géographique et les caractéristiques des organisations chargées de la mise en oeuvre) ont été plus évidents que dans les Initiatives NOW et HORIZON. La valeur ajoutée de NOW, HORIZON et EUROFORM La valeur ajoutée communautaire a été considérée du point de vue de ses aspects innovateurs, à savoir la transnationalité, la diffusion et l'harmonisation. Pour la transnationalité, cette étude a cherché à mesurer son degré de mise en oeuvre. L'analyse par projet a révélé qu'environ 20% des ressources totales étaient consacrées à des activités transnationales et que le nombre moyen de partenaires par projet était tout juste inférieur à trois. Fait plus important, l'activité transnationale, qui n'aurait pas eu lieu en l'absence des Initiatives, a été considérée comme représentant l'aspect le plus innovateur des Initiatives communautaires. Le rapport a également défini certaines contraintes majeures s'opposant à l'amélioration de la transnationalité, comme le calendrier peu étendu des projets, la coordination déficiente au niveau du programme et les difficultés relatives à l'identification des partenaires à l'échelon communautaire. Ces facteurs devront être pris en compte pour la nouvelle période de programmation. D'autres contraintes concernent la langue et les barrières culturelles. Ces conclusions ont été prises en considération par les services de la Commission pour définir la nouvelle génération d'Initiatives communautaires. A cet égard, des critères de choix communs et des procédures de choix coordonnées ont été convenus avec les Etats membres et une aide technique a été accordée en faveur des structures d'appui. De plus, les modalités d'approbation comprennent désormais un "accord de coopération transnationale" entre partenaires participant aux projets, couvrant les principaux aspects de la mise en oeuvre des projets. Enfin, la condition de participation d'au moins trois partenaires a été acceptée comme représentant la meilleure pratique. Pour ce qui concerne la diffusion, l'évaluation conclut qu'en dépit d'une bonne communication des informations au niveau national, l'impact des résultats des projets, ainsi que l'impact médiatique, a été faible. Les deux principales faiblesses ont été, d'une part, un développement insuffisant des produits par les organismes publics (tels que les manuels de formation, les systèmes informatiques, etc. ), et de façon plus générale, une absence de stratégie de communication à tous les niveaux, obstacle à une bonne diffusion des résultats. Pour améliorer la diffusion des informations, les services responsables du FSE, de la Commission et des Etats membres sont convenus de lancer une stratégie de communication cohérente qui devrait aboutir à la création d'une base d'information plus systématique et engendrer des compétences à l'échelon des projets. L'impact des Initiatives sur la teneur des CCA relatifs à la nouvelle période de programmation a été jugé faible. Ceci était partiellement dû aux caractéristiques propres des Initiatives (transnationalité et nombreux petits projets), qui sont difficilement intégrables dans les CCA. Une coordination accrue au niveau national et au niveau de la Commission est nécessaire. Pour ce qui concerne l'impact sur les politiques nationales, régionales et locales, l'étude a permis de constater qu'il était particulièrement grand au niveau local, où la coopération entre organismes existants s'est notablement accrue tout comme les capacités de participer à des activités transnationales. Néanmoins, l'impact global sur les politiques et mesures nationales a été plutôt faible, à quelques exceptions près. Cette faible incidence s'explique également par les caractéristiques fondamentales des Initiatives, qui limitent leur impact sur les programmes nationaux dotés de ressources nettement plus importantes. Les principales recommandations de cette étude en vue de la prochaine période de programmation étaient tout d'abord qu'une stratégie claire est nécessaire pour mettre en évidence l'impact potentiel des Initiatives et améliorer la cohérence de leur dimension transnationale. En second lieu, même si la demande de formation est plus grande que dans les autres domaines, il conviendrait aussi de s'arrêter à des Initiatives plus novatrices concernant le marché de l'emploi. Enfin, une meilleure coordination Terne Rapport annuel sur les Fonds structurels (l 995) 275 avec les programmes principaux du FSE est prioritaire pour permettre la création de synergies, ce qui inclut la mise au point des systèmes de suivi et d'évaluation. 3. L'Initiative de développement rural : LEADER I Un appel d'offres public a été lancé en 1995 pour le choix de l'évaluateur pour l'Initiative LEADER I. L'analyse doit couvrir les 217 groupes d'action locale créés dans les douze Etats membres et leurs activités, ainsi que celles de la cellule de coordination pour la période 1990-1994. Les travaux devront commencer par la définition d'une méthodologie de travail et devront inclure l'analyse de l'impact de l'Initiative, la plus-value apportée par rapport aux autres programmes opérationnels, l'efficacité dans l'utilisation des fonds et la mise en place des dispositifs d'application. L'étude doit être menée en 1996 et 1997. ANNEXES m ANNEXE 1: Exécution financière 1995 par objectif 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 281 Annexe 1: Exécution financière 1995 par objectif Tableau 1: Objectif 1 - CCA Etat membre Fonds Engagements (période 1994-1999) Paiements (période 1994-1999) millions d' Ecus BELCIOIU ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL ROYAUME-UNI FEDER FSE FEOGA FOP TOTAL FEDER FSE FEOGA IFOP TOTAL FEDER FSE FEOGA IFOP TOTAL FEDER FSE FEOGA IFOP TOTAL FEDER FSE FEOGA IFOP TOTAL FEDER FSE FEOGA IFOP TOTAL FEDER FSE FEOGA IFOP TOTAL FEDER FSE FEOGA IFOP TOTAL FEDER FSE FEOGA IFOP TOTAL FEDER FSE FEOGA IFOP TOTAL FEDER FSE FEOGA IFOP TOTAL TOTAL FEDER FSE FEOGA IFOP Hors reports et reconstitutions 1,9/ 0,00 7,00 0,00 8,97 921,90 606,05 482,60 12,00 2. 022,55 1. 812,99 368,56 452,19 19,30 2. 653,04 3. 202,10 837,75 571,12 167,93 4. 778,90 96,22 115,64 9,50 1,11 222,47 498,13 295,13 154,76 6,19 954,21 1. 558,98 223,39 411,69 34,57 2. 228,63 10,00 5,00 0,00 2,20 17,20 19,96 5,04 3,80 0,00 28,80 709,83 370,86 275,10 23,93 1. 379,72 128,71 58,87 27,42 3,60 218,60 14. 513,10 8. 960. 8C 2. 886,29 2. 395,18 270,83 Y compris reports et reconstitutions 1,97 0,00 7,00 0,00 8,97 921,90 606,05 482,60 12,00 2. 022,55 1 812,99 368,56 452,19 19,30 2. 653,04 3. 202,10 837,75 571,12 167,93 4. 778,90 96,22 115,64 9,50 1,11 222,47 498,13 295,13 154,76 6,19 954,21 1. 558,98 223,39 411,69 34,57 2. 228,63 10,00 5,00 0,00 2,20 17,20 19,96 5,04 3,80 0,00 28,80 709,83 370,86 275,10 23,93 1. 379,72 128,71 58,8" 27,41 ) 3,6C 218,60 Hors reports et reconstitutions 20,77 0,00 1,39 0,00 ; 22,lô| 452,44j 476,56| 314,87! 8,10j 1. 251,97 1. 131,50 253,46! 315,50 5,34| 1. 705,79i 2. 517,66: 765,90 454,79 40,96 3. 779,30 37,65 66,94 6,12 0,87 111,56 391,45 293,80 167,06 4,00 856,30 875,35 66,54 216,99 0,00 1. 158,89 4,29 3,46 0,53 1,28 9,56 9,98 2,52 1,90 0,00 14,40 1. 123,93 411,86 86,53 19,09 1. 641,42 83,14 53,27 25,75 1,64 163,81 14. 513. 1C 10. 715,16 1 8. 960,8C » 2. 886,29 1 2. 395,1* 1 270,82 6. 648,15 2. 394,31 1. 591,42 81,27 Y compris reports et reconstitutions 20,77 7,41 1,39 0,00 29,57 452,44 476,56 314,87 8,10 1. 251,97 1. 131,50 253,46 315,50 5,34 1. 705,79 2 517,66 765,90 454,79 40,96 3. 779,30 37,65 95,74 6,12 0,87 140,37 391,45 293,97 167,06 4,00 856,47 878,35 80,79 216,99 0,00 1. 176,13 4,29 3,46 0,53 1,28 9,56 9,98 2,52 1,90 0,00 14,40 1. 123,93 437,67 86,53 19,09 1. 667,23 83,14 53,27 25,75 1,64 163,81 10. 794,61 6. 651,15 2. 470,76 1. 591,42 81,27 * Lignes budgétaires B2-1000, B2-1100, B2-1200, B2-1300. 282 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Annexe 1: Exécution financière 1995 par objectif* Tableau 2: Objectif 2 - CCA millions d'Ecus Engagements (période 1994-1996) Hors reports Y compris reports et reconstitutions Ô,ÔÔ 0,00 et reconstitutions 0,00 4,63 Paiements (période 1994-1996) Hors reports Y compris reports et reconstitutions 9,43 0,00 et reconstitutions 9,43 2,32 0,00 6,00 0,00 6,00 20,33 17,68 38,01 545,10 114,11 659,21 261,90 51,19 313,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,09 9,06 9,15 38,91 15,24 54,15 24,80 6,30 31,10 83,22 22,56 105,78 352,26 165,99 518,25 1. 734,74 1332,61 402,13 4,63 6,00 0,00 6,00 20,33 17,68 38,01 545,10 114,11 659,21 261,90 51,19 313,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,09 9,06 9,15 38,91 15,24 54,15 24,80 6,30 31,10 83,22 22,56 105,78 352,26 165,99 518,25 1. 739,37 1332,61 406,76 9,43 8,35 0,00 8,35 15,63 10,30 25,92 395,86 52,10 447,% 98,97 43,15 142,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7,77 4,53 12,30 13,80 7,62 21,42 12,40 3,15 15,55 26,78 11,28 38,06 22,03 123,40 145,43 866,54 611,01 255,53 11,75 8,35 0,00 8,35 15,63 16,89 32,52 395,86 52,10 447,96 98,97 46,09 145,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7,77 4,53 12,30 13,80 7,62 21,42 12,40 3,15 15,55 26,78 11,28 38,06 22,03 130,93 152,% 885,91 611,01 274,90 Etat membre Fonds BËLGlQUl DANEMARK ALLEMAGNE ESPAGNE FRANCE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI FËDËR FSE TOTAL FEDER FSE TOTAL FEDER FSE TOTAL FEDER FSE TOTAL FEDER FSE TOTAL FEDER FSE TOTAL FEDER FSE TOTAL FEDER FSE TOTAL FEDER FSE TOTAL FEDER FSE TOTAL FEDER FSE TOTAL FEDER FSE TOTAL TOTAL FEDER FSE Lignes budgétaires B2-1201, B2-1301. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 283 Annexe 1: Exécution financière 1995 par objectif Tableau 3: Objectif 3 - CCA Etat membre Fonds BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE ESPAGNE FRANCE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI TOTAL FSE FSE FSE FSE FSE FSE FSE FSE FSE FSE FSE FSE FSE Engagements (période 1994-1999) Hors reports Y compris reports Paiements (période 1994-1999) Hors reports Y compris reports et reconstitutions et reconstitutions et reconstitutions et reconstitutions millions d'Ecus 33,39 41,00 48,22 33,39 41,00 48,22 34,24 12,30 96,49 42,33 39,04 104,48 206,97 206,97 169,65 169,65 396,80 3%,80 312,88 312,88 0,00 3,29 0,00 3,29 0,00 3,51 0,00 4,00 143,83 143,83 142,57 142,57 64,06 60,33 73,00 64,06 60,33 73,00 32,03 30,17 36,50 32,03 30,17 36,50 497,00 497,00 436,17 436,17 1. 567,90 1. 567,90 1. 306,51 1349,82 * Ligne budgétaire B2-1302. 284 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Annexe 1: Exécution financière 1995 par objectif Tableau 4: Objectif 4 - CCA Etat membre Fonds BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE ESPAGNE FRANCE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE FINLANDE SUEDE TOTAL FSE FSE FSE FSE FSE FSE FSE FSE FSE FSE FSE FSE Engagements (période 1994-1999) Hors reports Y compris reports Paiements (période 1994-1999) Hors reports Y compris reports et reconstitutions et reconstitutions et reconstitutions et reconstitutions millions d'Ecus 0,00 5,00 0,00 0,00 5,00 0,00 0,00 2,50 ! 0,00 0,00 2,50 0,00 62,70 62,70 38,13 38,13 0,00 0,00 0,27 0,00 11,70 14,83 0,00 94,50 0,00 0,00 0,27 0,00 11,70 14,83 0,00 94,50 0,00 i 0,00 ! 0,21 0,00 5,85 7,42 0,00 0,00 0,00 0,21 0,00 5,85 7,42 0,00 54,11 54,11 Ligne budgétaire B2-1303. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 285 Annexe 1: Exécution financière 1995 par objectif * Tableau 5: Objectif 5a Agriculture - CCA Etat membre Fonds BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE ESPAGNE FRANCE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI FEOGA FEOGA FEOGA FEOGA FEOGA FEOGA FEOGA FEOGA FEOGA FEOGA FEOGA FEOGA millions d'Ecus Engagements (période 1994-1999) Hors reports Y compris reports Paiements (période 1994-1999) Hors reports Y compris reports et reconstitutions et reconstitutions et reconstitutions et reconstitutions 30,23 16,73 30,23 16,73 12,74 16. 49J 12,74 16,49 165,13 165,13 160,90 160,90 21,10 21,10 27,64; 27,64 252,08 252,08 0,00 5,47 4,89 61,50 61,42 13,72 22,80 0,00 5,47 4,89 61,50 61,42 13,72 22,80 242,141 i ! 0,001 1 2,01 1,96 i 30,75 i ! ! 1 1 30,71 6,86 22,43 242,14 0,00 2,01 1,96 30,75 30,71 6,86 22,43 TOTAL FEOGA 655,07 655,07 554,63 554,63 * Lignes budgétaires B2-1001, B2-1002. 286 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Annexe 1: Exécution financière 1995 par objectif* Tableau 6: Objectif 5a Pêche - CCA Etat membre Fonds Engagements (période 1994-1999) Hors reports Y compris reports Paiements (période 1994-1999) Hors reports Y compris reports et reconstitutions et reconstitutions et reconstitutions et reconstitutions millions d'Ecus BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE ESPAGNE FRANCE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI IFOP IFOP IFOP IFOP IFOP IFOP IFOP IFOP IFOP IFOP IFOP IFOP 0,00 23,28 12,46 19,90 31,62 22,37 0,89 1,40 2,00 23,00 40,00 0,11 0,00 23,28 12,46 19,90 31,62 22,37 0,89 1,40 2,00 23,00 40,00 0,11 TOTAL IFOP 177,02 177,02 1,29 I8. 63J 9,93 | i 0,00 j 1 1 25,31 i 0,00 0,00 2,33 0,20 6,90 12,00 4,43 81,02 1,29 18,63 9,93 0,00 25,31 0,00 0,00 2,33 0,20 6,90 12,00 4,43 81,02 * Ligne budgétaire B2-1101. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 287 Annexe 1: Exécution financière 1995 par objectif* Tableau 7: Objectif 5b - CCA Etat membre Fonds BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE ESPAGNE FRANCE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE FINLANDE ROYAUME-UNI FËDËR FSE FEOGA TOTAL FEDER FSE FEOGA TOTAL FEDER FSE FEOGA TOTAL FEDER FSE FEOGA TOTAL FEDER FSE FEOGA TOTAL FEDER FSE FEOGA TOTAL FEDER FSE FEOGA TOTAL FEDER FSE FEOGA TOTAL FEDER FSE FEOGA TOTAL FEDER FSE FEOGA TOTAL FEDER FSE FEOGA TOTAL TOTAL FEDER FSE FEOGA millions d' Ecus Engagements (période 1994-1999) Hors reports et reconstitutions 4,82 1,55 2,79 Y compris reports et reconstitutions 4,82 1,55 2,79 Paiements (période 1994-1999) Hors reports et reconstitutions 2,41 0,77 1,40 Y compris reports et reconstitutions 2,41 0,77 1,40 9,16 3,36 0,00 0,00 3,36 49,48 5,10 81,19 135,77 25,22 5,30 58,06 88,58 45,02 29,73 35,70 110,46 12,41 3,27 15,83 31,50 0,00 0,00 0,00 0,00 1,94 0,92 4,45 7,31 33,34 13,68 31,30 78,33 16,03 5,18 11,60 32,81 36,78 29,24 8,57 74,59 571,86 22839 93,97 249,50 9,16 3,36 0,00 0,00 3,36 49,48 5,10 81,19 135,77 25,22 5,30 58,06 88,58 45,02 29,73 35,70 110,46 12,41 3,27 15,83 31,50 0,00 0,00 0,00 0,00 1,94 0,92 4,45 7,31 33,34 13,68 31,30 78,33 16,03 5,18 11,60 32,81 36,78 29,24 8,57 74,59 571,86 228,39 93,97 249,50 4,58 ; 2,45] 0,00 ; 0,00! 2,45 15,54; 4,26 51,41 71,21 26,001 3,21 52,48| 81,691 27,77 18,21 30,59 76,57 6,20 1,64 7,91 15,75 0,21 0,00 0,00 0,21 7,40 0,46 1,59 9,45 16,67 6,84 15,65 39,16 7,781 2,59 5,56 ! 15. 94J 22,68 19,42 4,29 46,39 363,41 135,13 57,40 170,89 4,58 2,45 0,00 0,00 2,45 15,54 4,26 51,41 71,21 26,00 3,21 52,48 81,69 27,77 18,21 30,59 76,57 6,20 1,64 7,91 15,75 0,21 0,00 0,00 0,21 7,40 0,46 1,59 9,45 16,67 6,84 15,65 39,16 7,78 2,59 5,56 15,94 22,68 19,42 4,29 46,39 363,41 135,13 57,40 170,89 * Lignes budgétaires B2-1003, B2-1202, B2-1304. 288 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Annexe 1: Exécution financière 1995 par objectif Tableau 8: Objectif 6 - CCA Etat membre Fonds FINLANDE SUEDE FEDER FSE FEOGA IFOP TOTAL FEDER FSE FEOGA IFOP TOTAL TOTAL FEDER FSE FEOGA IFOP Engagements (période 1995-1999) Hors reports et reconstitutions 22,40 21,10 36,80 0,70 Y compris reports et reconstitutions 22,40 21,10 36,80 0,70 millions d'Ecus Paiements (période 1995-1999) Hors reports et reconstitutions M,20j 10,55 18,40 0,35, Y compris reports et reconstitutions 11,20 10,55 18,40 0,35 81,00 21,86 11,39 10,94 0,73 44,92 125,92 44,26 32,49 47,74 1,43 81,00 21,86 11,39 10,94 0,73 44,92 125,92 44,26 32,49 47,74 1,43 40,501 10,93! 5,70i 5,47; 0,37i 22,46 62,96 22,13 16,25 23,87 0,72 40,50 10,93 5,70 5,47 0,37 22,46 62,96 22,13 16,25 23,87 0,72 Lignes budgétaires B2-1004, B2-1102, B2-1203, B2-1305. m ANNEXE 2: Exécution financière 1994-1995 par objectif 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (I()95) 291 Annexe 2: Exécution financière 1994-1995 par objectif* Tableau 1: Objectif 1 - CCA Etat membre Fonds Engagements (pcriode 1994-1999) BELUIOUU ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL ROYAUME-UNI FEDER FSE FEOGA IFOP TOTAL FEDER FSE FEOGA IFOP TOTAL FEDER FSE FEOGA IFOP TOTAL FEDER FSE FEOGA IFOP TOTAL FEDER FSE FEOGA IFOP TOTAL FEDER FSE FEOGA IFOP TOTAL FEDER FSE FEOGA IFOP TOTAL FEDER FSE FEOGA IFOP TOTAL FEDER FSE FEOGA IFOP TOTAL FEDER FSE FEOGA IFOP TOTAL FEDER FSE FEOGA IFOP TOTAL T O T AL FEDER FSE FEOGA IFOP Hors reports et reconstitutions 67,9: ) 24,7C ) 14,0( ' 0,3' ) 107,OC ' 1 844,9" 1 166,5 861. 6C ) ) 19,0( 3. 892,0* 3. 151,2: 684,7 699, H > ) 37,1( 4. 572,2: 5. 367,15 > ) 1. 666,11 979,6' 304,46 8. 317,4 > 236,65 185,41: 69,2 > 6,3C 497,6" 748,6C 619,31 332,56 9,15 1. 709,6<: 2. 018,14 462,3! 477,7£ 66,54 3. 024. 8C 24,3C 8,2C 1,9C 2,8C 37,2C 19,96 5,04 3,8C 0,00 28,8C 2. 925,37 795,85 776,14 52,01 4. 549. 4C 301,24 162,11 59,91 9,06 532,32 Y compris reports et reconstitutions 67,93 24,70 14,00 0,37 107,00 1844,97 1. 166,51 861,60 19,00 3892,08 3. 151,22 684,71 699,19 37,10 4. 572,22 5. 367,19 1666,10 979,67 304,46 8317,41 236,69 185,46 69,21 6,30 497,67 748,60 619,31 332,56 9,19 1 709,66 2. 018,14 462,35 477,78 66,54 3024,80 24,30 8,20 1,90 2,80 37,20 19,96 5,04 3,80 0,00 28,80 2. 925,37 795,89 776,14 52,01 4. 549,40 301,24 162,11 59,91 9,06 532,32 millions d' Ecus Paiements (periode 1994-1999) Hois reports et reconstitutions 53,75 « 12,35 6,08 0,19 72,36 1 027,06 852,73 578,67: ll,60! 2. 470,05 1. 847,77 411,53 518,12. 14,24: 2791,66 3. 582,35 1 166,94 668,62: 109,22! 5. 527,13! 107,89! 101,85; 37,65; 3,46i 250,86^ 568,45; 539,59, 285,46 5,50 1. 398,99! 1. 087,57^ 1 86,02| 251,65 15,99 1. 541,22! 11,441 5,061 1. 55J 1,58! 19,63 9,98 2,52; 1,90! 0,00! 14,40 2. 161,09 624,37 419,63 33,14 3. 238,23 169,41 104,89 52,69 4,37 331,36 Y compris reports et reconstitutions 53,75 19,76 6,08 0,19 79,77 1 027,06 852,73 578,67 11,60 2. 470,05 1. 847,77 411,53 518,12 14,24 2. 791,66 3. 582,35 1. 166,94 691,08 109,22 5. 549,60 107,89 130,65 37,65 3,46 279,66 568,45 539,76 285,46 5,50 1. 399,16 1. 087,57 200,27 251,65 15,99 1. 555,47 11,44 5,06 1,55 1,58 19,63 9,98 2,52 1,90 0,00 14,40 2 161,09 650,18 419,63 33,14 3. 264,05 169,41 104,89 52,69 4,37 331,36 27. 268,56 27. 268,56 17. 655,89 17. 754,80 16. 705,60 5. 780,37 4. 275,75 506,84 16. 705,60 5. 780,37 4. 275,75 506,84 10. 626,76 4. 007,85 2. 822,01 199,28 10. 626,76 4. 084,30 2. 844,47 199,28 * Lignes budgétaires B2-1000, B2-1100, B2-1200, B2-1300. 292 7ente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Annexe 2: Exécution financière 1994-1995 par objectif Tableau 2: Objectif 2 - CCA Engagements (période 1994-1996) Hors reports Y compris reports et reconstitutions 49,12 8,41 et reconstitutions 49,12 13,04 57,53 24,84 5,45 30,29 198,05 88,80 286,85 545,10 114,11 659,21 751,68 152,71 904,39 239,29 60,66 299,95 6,03 1,94 7,97 66,95 38,07 105,02 38,91 15,24 54,15 24,80 6,30 31,10 83,22 22,56 105,78 903,52 346,53 62,16 24,84 5,45 30,29 198,05 88,80 286,85 545,10 114,11 659,21 751,68 152,71 904,39 239,29 60,66 299,95 6,03 1,94 7,97 66,95 38,07 105,02 38,91 15,24 54,15 24,80 6,30 31,10 83,22 22,56 105,78 903,52 346,53 1. 250,05 1. 250,05 3. 792,28 3. 796,91 2. 931,52 860,76 2. 931,52 865,39 millions d'Ecus Paiements (période 1994-1996) Hors reports Y compris reports et reconstitutions 24,391 2,61 27,00; 17,77! 2,23; 19,991 104,49 45,85 150,34 395,86 52,10 447,96 326,44 93,91 420,35 119,65 30,33 149,97 3,01 0,97 3,99 33,48 19,03 52,51 13,80 7,62 21,42 12,40 3,15 15,55 26,78 11,28 38,06 297,66 213,67 511,33 1. 858,47 1. 375,72 482,75 et reconstitutions 24,39 4,93 29,31 17,77 2,23 19,99 104,49 52,45 156,94 395,86 52,10 447,96 326,44 96,85 423,29 119,65 30,33 149,97 3,01 0,97 3,99 33,48 19,03 52,51 13,80 7,62 21,42 12,40 3,15 15,55 26,78 11,28 38,06 297,66 221,20 518,85 1. 877,84 1. 375,72 502,13 Etat membre Fonds BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE ESPAGNE FRANCE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI FEDER FSE TOTAL FEDER FSE TOTAL FEDER FSE TOTAL FEDER FSE TOTAL FEDER FSE TOTAL FEDER FSE TOTAL FEDER FSE TOTAL FEDER FSE TOTAL FEDER FSE TOTAL FEDER FSE TOTAL FEDER FSE TOTAL FEDER FSE TOTAL TOTAL FEDER FSE - Lignes budgétaires B2-1201, B2-1301. 7ente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 293 Annexe 2: Exécution financière 1994-1995 par objectif Tableau 3: Objectif 3 - CCA Etat membre Fonds BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE ESPAGNE FRANCE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI TOTAL FSE FSE FSE FSE FSE FSE FSE FSE FSE FSE FSE FSE FSE millions d'Ecus Engagements (période 1994-1999) Hors reports et reconstitutions Y compris reports et reconstitutions Paiements (période 1994-1999) Hors reports et reconstitutions Y compris reports et reconstitutions 97,76 85,00 97,76 85,00 66,42! i i 47,50; 74,51 74,24 307,77 307,77 226,27; 234,26 426,59 426,59 244,54 244,54 778,40 778,40 503,68! 503,68 200,47 200,47 100,23 100,23 6,46 6,46 5,09 5,59 282,27 282,27 253,32 253,32 64,06 60,33 73,00 64,06 60,33 73,0C 32,03 30. I71 i 36,50 32,03 30,17 36,50 975. 0C 975. 0C 818,57 818,57 3. 357,11 3. 357,11 2. 364,33 2. 407,64 * Ligne budgétaire B2-1302. 294 'erne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Annexe 2: Exécution financière 1994-1995 par objectif * Tableau 4: Objectif 4 - CCA Etat membre Fonds BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE ESPAGNE FRANCE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE FINLANDE SUEDE TOTAL FSE FSE FSE FSE FSE FSE FSE FSE FSE FSE FSE FSE millions d'Ecus Engagements (période 1994-1999) Hors reports Y compris reports Paiements (période 1994-1999) Hors reports Y compris reports et reconstitutions et reconstitutions et reconstitutions et reconstitutions 4,63 6,00 4,63 6. 00 2,32 3,00; 2,32 3,00 29,6! 29,61 14,81 14,81 118,10 118,10 65,83 65,83 95,39 60,61 0,53 22,23 11,70 14,83 0,00 95,39 60,61 0,53 22,23 11,70 14,83 0,00 47,70| 47,70 30,31 30,31 0,34 11,12 5,85 7,42 0,00 0,34 11,12 5,85 7,42 0,00 363,63 363,63 188,68 188,68 Ligne budgétaire B2-1303. 7ente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 295 Annexe 2: Exécution financière 1994-1995 par objectif Tableau 5: Objectif 5a Agriculture - CCA Etat membre Fonds millions d'Ecus Engagements (période 1994-1999) Hors reports Y compris reports Paiements (période 1994-1999) Hors reports Y compris reports et reconstitutions et reconstitutions et reconstitutions et reconstitutions 53,03 38,67 53,03 38,67 I 16,51 j 16,51 19,I9| 19,19 322,72 322,72 209,82^ 209,82 77,41 77,41 518,73 518,73 117,47 117,47 12,22 25,27 61,50 61,42 13,72 85,16 12,22 25,27 61,50 61,42 13,72 85,16 55,81 i 242,97 i 58,731 i 5,37 12,15 i 30,751 i 30,71 6,86 41,73 55,81 242,97 58,73 5,37 12,15 30,75 30,71 6,86 41,73 FEOGA FEOGA FEOGA FEOGA FEOGA FEOGA FEOGA FEOGA FEOGA FEOGA FEOGA FEOGA FEOGA 1. 387,32 1. 387,32 730,60 730,60 BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE ESPAGNE FRANCE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI TOTAL * Lignes budgétaires B2-1001, B2-1002 (c'est-à-dire non inclues les lignes budgétaires B2-1000-Actions structurelles directement liées à la politique des marchés (1994 uniquement - 43,65 millions d'Ecus d'engagements et 43,65 millions d'Ecus de paiements), ni les remboursements au titre du règl. (CEE) n°2328/91 pour l'année 1993 (356,6 millions d'Ecus d'engagements et 417,02 millions d'Ecus de paiements). 296 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Annexe 2: Exécution financière 1994-1995 par objectif* Tableau 6: Objectif 5a Pêche - CCA Etat membre Fonds Engagements (période 1994-1999) Hors reports Y compris reports Paiements (période 1994-1999) Hors reports Y compris reports et reconstitutions et reconstitutions et reconstitutions et reconstitutions millions d'Ecus BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE ESPAGNE FRANCE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI IFOP IFOP IFOP IFOP IFOP IFOP IFOP IFOP IFOP IFOP IFOP IFOP 4,08 46,59 24,87 39,83 63,27 44,77 1,10 9,16 2,00 23,00 40,00 14,78 4,08 46,59 24,87 39,83 63,27 44,77 1,10 9,16 2,00 23,00 40,00 14,78 3,33 30,29 16,13 9,97 41,13 11,20 0,11 6,21 0,20 6,90 12,00 11,82 3,33 30,29 16,13 9,97 41,13 11,20 0,11 6,21 0,20 6,90 12,00 11,82 TOTAL IFOP 313,45 313,45 149,28 149,28 Ligne budgétaire B2-1101. 7ente Rapport annuel sur les Fonds structurels-(1995) 297 Annexe 2: Exécution financière 1994-1995 par objectif Tableau 7: Objectif 5b - CCA Etat membre Fonds BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE ESPAGNE FRANCE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE FINLANDE ROYAUME-UNI FEDER FSE FEOGA TOTAL FEDER FSE FEOGA TOTAL FEDER FSE FEOGA TOTAL FEDER FSE FEOGA TOTAL FEDER FSE FEOGA TOTAL FEDER FSE FEOGA TOTAL FEDER FSE FEOGA TOTAL FEDER FSE FEOGA TOTAL FEDER FSE FEOGA TOTAL FEDER FSE FEOGA TOTAL FEDER FSE FEOGA TOTAL TOTAL FEDER FSE FEOGA * Lignes budgétaires B2-1003, B2-1202, B2-1304. millions d' Ecus Engagements (période 1994-1999) Paiements (période 1994-1999) Hors reports Y compris reports Hors reports Y compris reports et reconstitutions 4,82 1,55 2,79 et reconstitutions 4,82 1,55 2,79 et reconstitutions 2,41; 0,77 1,40; et reconstitutions 2,41 0,77 1,40 9,16 5,93 1,29 2,57 9,79 99,04 27,46 135,24 261,74 44,65 13,29 104,15 162,09 157,11 64,71 151,36 373,18 43,86 14,35 48,78 107,00 0,43 0,11 0,30 0,84 14,02 2,22 9,37 25,61 33,34 13,68 31,30 78,33 16,03 5,18 11,60 32,81 66,36 36,47 17,87 9,16 5,93 1,29 2,57 9,79 99,04 27,46 135,24 261,74 44,65 13,29 104,15 162,09 157,11 64,71 151,36 373,18 43,86 14,35 48,78 107,00 0,43 0,11 0,30 0,84 14,02 2,22 9,37 25,61 33,34 13,68 31,30 78,33 16,03 5,18 11,60 32,81 66,36 36,47 17,87 120,70 120,70 1. 181,25 1. 181,25 485,60 180,31 515,34 485,60 180,31 515,34 4,58: 3,74 0,64 1,29 5,66; 40,32; 15,44: 78,44! 1 34,20: 35,72; 7,21 75,52! 1I8,44| 83,81 35,70 88,42 207,93; 21,93; 7,18; 24,39! 1 53,50j 0,21 0,05 0,15 0,42j 7,40 1,11 4,05 12,56 16,67 6,84 15,65 39,16 7,781 2,59 5,56 15,94 37,48 23,04 8,93 69,45 661,85 257,48 100,57 303,81 4,58 3,74 0,64 1,29 5,66 " 40,32 15,44 78,44 134,20 35,72 7,21 75,52 118,44 83,81 35,70 88,42 207,93 21,93 7,18 24,39 53,50 0,21 0,05 0,15 0,42 7,40 1,11 4,05 12,56 16,67 6,84 15,65 39,16 7,78 2,59 5,56 15,94 37,48 23,04 8,93 69,45 661,85 257,48 100,57 303,81 298 lente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Annexe 2: Exécution financière 1994-1995 par objectif Tableau 8: Objectif 6 - CCA Etat membre Fonds FINLANDE SUEDE FEDER FSE FEOGA IFOP TOTAL FEDER FSE FEOGA IFOP TOTAL TOTAL FEDER FSE FEOGA IFOP millions d'Ecus Engagements (période 1995-1999) Hors reports Y compris reports Paiements (période 1995-1999) Hors reports Y compris reports et reconstitutions 22,40 21,10 36,80 0,70 et reconstitutions 22,40 21,10 36,80 0,70 et reconstitutions 11,20 10,55 18,40 0,35 et reconstitutions 11,20 10,55 18,40 0,35 81,00 21,86 11,39 10,94 0,73 44,92 125,92 44,26 32,49 47,74 1,43 81,00 21,86 11,39 10,94 0,73 44,92 125,92 44,26 32,49 47,74 1,43 40,50 10,93 5,70 5,47 0,37 22,46 62,96 22,13 16,25 23,87 0,72 40,50 10,93 5,70 5,47 0,37 22,46 62,96 22,13 16,25 23,87 0,72 Lignes budgétaires B2-1004, B2-1102, B2-1203, B2-1305. ni ANNEXE 3: Exécution financière 1994-1995 des Initiatives communautaires 7'eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 301 Annexe 3: Exécution financière 1994-1995 des Initiatives communautaires Tableau 1: Présentation par Initiative communautaire Initiatives communautaires (nombre de PIC) Coût total Concours Engagements F. S. (1) 1994-1995 (2) % (2)/(I) Paiements 1994-1995 (3) millions d'Ecus % (3)/(2) ADAPT (17) Belgique Wallonie Flandres Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni Grande-Bretagne Irlande du Nord EMPLOI (17) Belgique Wallonie Flandres Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni Grande-Bretagne Irlande du Nord LEADER (68) « Allemagne Bade- Wurtemberg Bavière Berlin (Est) Brandebourg Hesse Mecklembourg-Poméranie occidentale Basse-Saxe Rhénanie du Nord-Westphalie Rhénanie-Palatinat Sarre Saxe Saxe-Anhalt Thuringe 3. 010,89 1. 444,87 307,66 91,95 51. 29 40. 65 65,68 480,43 44,59 403,24 622,51 28,27 360,49 0,80 142,80 25,75 29,17 42,90 21,72 650,60 645. 83 4,77 31,20 16. 24 14,96 29,50 228,80 30,10 256,40 249,70 21,20 190,00 0,30 57,55 11,57 21,00 19,70 11^5 286,60 283. 50 3,10 2. 738,67 1. 524,15 70,19 43,53 26. 66 20,68 297,53 83,15 576,75 384,42 99,49 589,08 0,60 90,86 49,37 55,55 66,25 39,89 314,85 296,76 18. 09 3. 092,11 382,40 14,26 113,45 0,40 33. 67 21,29 29,31 40,09 8. 76 25. 48 4,20 35,45 26. 34 29. 69 32,10 19,89 12,21 10,56 156,80 64,40 386,60 146,50 76,10 348,70 0,30 42,44 23,01 40,30 29,15 20,69 146,50 134,60 11,90 1. 242,44 169,79 5,68 43. 05 0,24 18. 83 6,20 15. 56 18. 84 3,54 8,55 1,82 18,01 15,56 13. 92 5,69 3. 04 2,66 5,31 42,92 7,14 48,10 46,94 3,90 36,10 0,05 11,51 11,57 3,99 19,70 11^5 53,49 53,18 0. 31 308,87 21,69 19,89 1. 80 1,61 23,14 8,04 58,63 22,27 7,61 51,47 0,30 4,24 23,01 5,67 29,15 20,69 31,36 20. 47 10,89 468,76 124,57 5. 67 6,08 0,24 17,21 5,61 15,25 18,21 3. 54 8,55 1. 21 18,10 11. 63 13. 26 2 1% 18% 19% 18% 18% 19% 2 4% 19% 19% 18% 19% 18% 2 0% 100% 19% 100% 100% 19% 19% 10% 2 0% 6 8% 100% 15% 15% 15% 12% 15% 15% 10% 15% 100% 10% 100% 14% 100% 100% 2 1% 15% 91% 3 8% 7 3% 100% 14% 100% 91% 90% 98% 97% 100% 100% 67% 100% S% 95% 152,62 2,85 1. 52 1. 33 2,66 21,46 3,57 24,05 23,47 1,95 18,05 0,03 5,76 5,79 2,00 8,64 5,63 26,75 26. 59 0. 16 154,23 10,85 9,95 0. 90 0,80 11,57 4,02 29,31 11,13 3,61 25,73 0,15 2,12 11,51 2,83 14,58 10,35 15,68 10. 24 5,44 132,71 38,82 1,70 3,04 0,07 5. 22 1. 68 4. 59 5. 46 1. 06 2,5' 0. 36 5,45 3. 62 4. 00 50% 50% 50% 50% 50% 50% S0% 50% 50% 5 0% 50% 5 0% 5 0% 50% 5 0% 4 4% 50% 50% 50% 50% 5 0% 5 0% 50% 50% 5 0% 5 0% 5 0% 50% 50% 4 7% 5 0% 5 0% 50% 50% 5 0% 5 0% 50% 50% 50% 50% 2 8% 3 1% 30% 50% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 31% 30% * Y compris réseaux (engagements: 3,7 millions d'Ecus; paiements: 2,9 millions d'Ecus) 302 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Annexe 3: Exécution financière 1994-1995 des Initiatives communautaires Tableau 1: Présentation par Initiative communautaire (suite) Initiatives communautaires (nombre de PIC) Coût total Concours Engagements F. S. (D 1994-1995 (2) % (2)/(D Paiements 1994-1995 (3) millions d'Ecus % (3)/(2) Grèce Espagne Andalousie Aragon Asturies Baléares Canaries Cantabrique Castilla-La-Mancha Castilla-Leôn Catalogne Extremadure Galice La Rioja Madrid Murcie Navarre Pays basque Valencia France Aquitaine Auvergne Basse-Normandie Bourgogne Bretagne Corse Franche-Comté Languedoc-Roussillon Limousin Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte d'Azur Irlande Italie Abruzzes Basilicate Bolzano Calabre Campanie Emilie-Romagne Frioul- Vénétie julienne Pouilles Sardaigne Toscane Ombrie Val d'Aoste Luxembourg Pays-Bas Drenthe Flevoland Noordoost Friesland/Noordwest Groningen Noordwest Friesland Autriche - Burgenland Portugal 263,60 1. 161,93 249. 29 137,40 35. 53 11,27 30,81 19,89 142,63 122,88 68,10 56,14 119,47 18,40 14. 15 24,26 21,47 12. 63 77,62 318,97 38,51 31,19 23. 81 21,19 28. 52 7. 16 11,55 33,71 40,94 58,27 24,12 165,58 435,96 30,33 39,10 19,20 47,71 51. 32 20,61 14,54 53. 20 73. 86 53,11 31,15 1,83 4,85 35,17 2,84 4,43 14. 43 13. 47 6,50 148,00 354,81 68. 81 27. 48 13. 00 3. 13 12,33 6. 41 41,00 53. 50 13,62 24. 00 43,82 3,68 3,60 9,52 4. 81 2,47 23. 63 122,89 17. 23 12. 78 10,13 8. 53 14,09 3. 05 5. 78 14,39 15,04 9,83 12. 06 67,92 183,20 15,97 19,55 4,80 23. 15 25. 82 6,35 4. 90 26,60 32. 37 14,81 8. 41 0. 47 1,01 8,46 1,05 2. 11 2. 64 2. 65 2,57 156,80 117,59 22,56 112,10 9,85 24. 18 12. 52 3. 07 1. 85 0. 97 4,47 9. 60 2. 12 22,44 2. 90 3. 43 3,36 1J4 4,17 2. 31 3,12 95,56 15,06 11,96 9. 12 7,48 4,26 3. 05 4,97 12. 96 14. 50 8,01 4,22 7,50 28,62 6,03 1. 72 4. 26 5,96 2,77 0. 69 0. 30 6. 04 0,57 0,00 0,00 0,28 1,01 8,18 1. 115 2. 02 2. 50 2,61 2,01 6,74 15% 3 2% 14% N8% 96% 98% 15% 15% 11% 18% 16% 94% 7% 93% 93% 18% 87% 94% 13% 78% 87% 94% 90% 88% 30% 100% 86% 90% 96% 81% 35% 1 1% 16% 38% 9% 89% 26% 11% 11% 6% 23% 2% 0% 0% 59% 100% 97% 100% 96% 95% 98% 78% 6% 11,28 34,86 4. 93 4. 5, 2. 45 1. 22 0. 92 0,48 2. 24 4. 80 1,06 4. 39 1. 45 1,03 1,01 0. 87 1. 25 0,69 1. 56 15,53 1. 25 2. 13 0,50 1,52 1,28 0,54 1. 49 0,90 3,12 1. 53 1. 27 3,75 14,00 3. 02 0,86 1,87 2. 98 1. 38 0. 34 0. 15 3. 02 0,29 0,00 0,00 0. 08 0,41 2,45 0. 32 0. 60 0. 75 0. 78 0 33 3,59 5 0% 3 1% 50% 19% 20% 40% 50% 50% 50% 50% 50% 20% 50% 30% 30% 50% 30% 30% 50% 16% 8% 18% 5% 20% 30% 18% 30% 7% 22% 19% 30% 5 0% 49% 50% 50% 44% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 0% 0% 30% 4 0% 3 0% 30% 30% 30% 30% 16% 5 3% Feme Rapport annuel sur les Fonds structurels (l 995) 303 Annexe 3: Exécution financière 1994-1995 des Initiatives communautaires Tableau 1: Présentation par Initiative communautaire (suite) Initiatives communautaires (nombre de PIC) Coût total Concours Engagements F. S. (U 1994-1995 (2) % (2)/(D Paiements 1994-1995 (3) millions d'Ecus % (3)/(2) Royaume-Uni Angleterre Highlands and Islands Irlande du Nord Pays de Galles Ecosse Réseaux PESCA ( U) Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Pays-Bas Portugal Royaume-Uni PME (21) Belgique - Wallonie Allemagne Bavière Berlin Brime Hesse Mecklembourg-Poméranie occidentale Rhénanie du Nord-Westphalie Saxe Saxe-Anhalt Thuringe Grèce France Corse Hainaut Zones objectifs 2 et 5b Irlande Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Highlands Irlande du Nord Ecosse Pays de Galles RECHAR (26) Belgique Châtelet Limbourg Allemagne Basse-Saxe Rhénanie du Nord-Westphalie 160,37 57,78 27,91 31,47 18. 83 24,38 66,20 25. 85 11,96 11. 35 8,62 8. 41 605,89 252,99 4,25 48,64 62,00 54,63 95,66 81,33 12,18 81,19 34,18 47,17 84,65 1. 025,51 14,22 356,25 19,68 36,20 8,94 3,40 35,38 31,64 99. 67 63. 89 57. 45 156,86 139,22 15,75 25,14 98. 33 53,20 26,86 235,90 42,99 6,96 11. 10 19. 71 5. 22 900,17 58,05 1,86 56,19 400,81 3,30 280,41 2,00 16,40 23,00 27,10 41,50 28,30 6,70 34,17 10,80 25,60 37,42 491,25 9,41 156,83 6. 97 14. 61 0. 97 1,16 18. 30 7,92 42,80 35. 10 29. 00 83,33 58,49 3. 04 6,29 49. 17 28,79 10,34 123,98 20,09 3. 04 6,20 8. 52 2. 33 328,02 15,68 0,93 14. 75 128,38 1. 65 66,45 56,16 22,40 8,84 9,70 ". 58 ",64 3. 75 53,11 0^3 2,73 3,83 4,51 6,91 18,78 1,11 4,42 1,15 4,26 5,07 203,53 7,49 101,20 6,97 14,61 0. 97 1,16 14. 65 7,92 4,39 21,52 29,00 10,45 15,41 2,60 6. 29 6. 53 26,49 9,54 13,22 19,74 3,04 6. 20 8. 52 1. 98 172,52 15,68 0,93 14,75 55,88 1. 65 7. 74 85% 87% 74% 85% 88% 91% 2 1% 17% 17% 17% 17% 17% 66% 17% 1 3% 1 1% 17% 14% 4 1% 8 0% 6 5% 100% 100% 100% 100% 80% 100% 10% 61% 100% 1 3% 2 6% 85% 100% 13% 9 2% 9 2% 1 1% 9 8% 100% 100% 100% 85% 5 3% 100% 100% 100% 44% 100% 12% 4,82 1. 47 1. 14 0. 7- 0. 81 0. 63 2,88 17,16 0,17 137 1,92 2,26 3,46 0,00 0,56 2,21 0,58 2,13 2,54 67,71 2 ^5 30,85 2,09 4. 48 0,49 0,35 4. 65 3,96 2. 20 2,98 9,65 5 43 4,62 0. 78 1. 89 1,96 7,95 2,86 6,61 7 34 0,96 3. 10 2. 69 0,59 75,60 7,84 0. 47 '. 38 26,80 0. 83 3. 87 9% 7% 13% 8% 11% 8% 77% 3 2% 50% 50% 50% 50% 50% 0% 50% 5 0% 5 0% 5 0% 50% 3 3% 3 0% 3 0% 30% 31% 50% 30% 32% 50% 50% 14% 33% 5 0% 3 0% 30% 30% 30% 3 0% 3 0% 50% 3 7% 31% 50% 32% 30% 4 4% 50% 50% 50% 4 8% 50% 50% 304 Tente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Annexe 3: Exécution financière 1994-1995 des Initiatives communautaires Tableau 1: Présentation par Initiative communautaire (suite) Initiatives communautaires (nombre de PIC) Coût total Concours Engagements F. S. (D 1994-1995 (2) % (2)/(l) Paiements 1994-1995 (3) m i l l i o ns d'Ecus % (3)/(2) Sarre Saxe Saxe-Anhalt Thuringe Grèce France Bourgogne Ijanguedoc-Roussillon U>rraine Midi-Pyrénées Provence-Alpes-Côte d'Azur Rhône-Alpes Italie Sardaigne Toscane Portugal Royaume-Uni East Midlands Eastern Scotland North East England North West England Pays de Galles West Midlands Western Scotland Yorkshire REGIS (3) Espagne France - Réunion Portugal KONVER (37) Belgique Bruxelles Flandres Wallonie Danemark Allemagne Bavière Berlin Brème Hambourg Hesse Mecklembourg-Poméranie occidentale Bàise-Saxe Rhénanie du Nord-Westphalie Rhénanie -Palatinat Sarre Saxe-Anhalt Schleswig-Holstein Thuringe Grèce France Alsace Aquitaine 22,86 53. 63 30. 60 10. 00 2,03 39,42 3. 08 2. 74 25,11 4. 44 2. 02 2. 02 34,13 1,56 32. 57 1,15 6. 26 29,80 19. 22 5,00 1,52 16,66 1. 54 1. 01 10,93 1,15 1. 01 1. 01 1,68 0,78 0,90 0,86 364,59 163,25 99,28 21,89 51,15 15,28 46,44 27,86 6,50 96,19 751,47 385,49 209,17 156,81 883,69 30,43 5,75 11,80 12,88 533 34233 28. 95 18,67 21. 54 2,48 49,75 33,03 36. 34 34. 35 27,82 4,58 17,04 29,79 38. 01 2047 244,06 19. 98 64,44 42. 15 10,00 23. 46 6,90 20,46 12,66 3,04 44,57 456,50 216,93 115,56 124,00 352,13 11,45 1. 73 4,80 4,92 2 38 144,54 12. 67 11. 76 4,47 1. 24 12. 42 19. 45 12. 92 14,90 13,91 1. 24 11. 16 8,94 19,45 12,91 71,02 4. 25 13. 16 4. 56 19. 81 r. 12 5. 00 137 15,49 1. 54 0. 81 10. 08 1. 03 1. 01 1,01 1,68 0. 78 0. 90 0,86 81,57 4,24 10. 00 23. 46 5. 88 20. 46 10. 13 3. 04 4,36 58,83 28,01 8,76 22,05 238^2 11,45 1,73 4,80 4. 92 2 38 130,61 8,45 10. 26 4,47 1. 24 12. 42 19. 45 12,92 14. 90 9,04 0,65 11. 16 6,19 19. 45 11,48 64,42 4. 04 11,86 ~3%\ (,(,%•; 89%, 100%, 90%! 9 3% 100%, 80%, 92%, 90%, 100% 100% 100% 100% 100%, 100% 50% 10% 100% 100% 85% 100% 80%, 100% 10% 13% 13%! 8% 18%! 68% 100% 100% 100% 100% 100% 90% 67%, 8'%, 100% 100% 100% 100% 100% 100% 65%, 52% 100% 69% 100% 89% 9 1% 95% 90% 1. 15 \ 9. 91. 8. 56\ 2. 50\ 0,68 1,78 O," 0. 00 0. 00 0. 00 0. 51 0. 51 0 39 0. 39 0. 00 0,26 37,85 2. 12 5. 00 11. "3 0. 00 10. 23 5,<r 1. 52 2. 18 22,02 0,00 4 38 17,64 8 7 33 5,73 0. 86 2. 40 2. 46 1,19 38,74 4. 22 3. 90 2. 24 0. 00 0. 93 0. 00 6. 45 ,« 1. 35 0. 04 0. 61 1. 83 9. 72 5,74 31,99 2. 02 5. 93 25% 50% 50% 50% 50% 12% 50% 0% 0% 0% 50% 50% 2 3% 50% 0% 3 0% 46% 50% 50% 50% 0% 50% 50% 50% 50% 3 7% 0% 5 0% 8 0% 3 7% 50% 50% 50% 50% 50% 3 0% 50% 38% 50% 0% 8% 0% 50% 50% 15% 6% 5% 30% 50% 50% 50% 50% 50% 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 305 Annexe 3: Exécution financière 1994-1995 des Initiatives communautaires Tableau 1: Présentation par Initiative communautaire (suite) Initiatives communautaires (nombre de PIC) Coût total Concours Engagements F. S. (1) 1994-1995 (2) % (2)/(1) Paiements 1994-1995 (3) millions d'Ecus % (3)/(2) Auvergne liasse-Normandie Bretagne Centre Champagne-Ardenne Ile-de-France Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord- Pas-de -Calais Provence-Alpes-Côte d'Azur Picardie Poitou-Charentes Rhône-Alpes Portugal Royaume-Uni-Gibraltar RESIDER (20) Belgique Charleroi Liège Allemagne Bavière Brème Basse-Saxe Rhénanie du Nord-Westphalie Sarre Saxe Saxe-Anhalt Thuringe Grèce France Bourgogne Lorraine Provence-Alpes-Côte d'Azur Picardie Rhône-Alpes Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Pays de Galles Western Scotland RETEX (18) Belgique - Wallonie Allemagne Bade- Wurtemberg * Bavière * Hesse * Basse-Saxe Rhénanie du Nord-Westphalie* Saxe Thuringe 3,78 7. 42 10,40 22. 02 5,49 18. 83 10,06 21,95 2,23 12,45 2,23 11,74 20,70 3. 12 7. 23 10,66 230,61 840,61 52,89 24,48 28. 42 55830 12,09 6,55 47,52 397,40 47,58 30,29 7,69 9,19 8,94 105,75 3,68 73,52 15. 26 7,22 6,06 51,50 10,77 52,46 28,54 23,93 1. 75642 6,00 28434 24,45 129,39 6,70 4,93 3,73 90,14 25. 01 1. 52 2,33 5,16 4. 15 2. 43 5. 52 3. 14 4,05 l. U 4. 05 1,11 5,87 9,42 1. 52 2. 23 7,90 101,94 28440 24,43 11. 90 12,53 16447 5. 39 3,28 14,81 101. 89 12,90 14,88 5,00 6,12 4,69 42,62 1,84 31. 11 5,18 2,31 2,18 18,10 6,91 23,18 12,96 10. 23 592,70 3,00 65,87 0,80 8. 88 1. 40 1,81 1,57 41,85 9,56 1. 22 2. 02 4. 47 3. 92 1,96 4. '4 2. '6 4. 05 1. 11 3. 65 1. 11 5. 37 8. 40 1. 52 2. 23 7,90 9,99 177,10 23,68 11. 15 12. 53 62,49 5. 39 3. 28 14. 81 8. 39 9. 39 10. 12 5. 00 6,12 4,12 38,61 1,84 27,53 5,18 2. 31 1. 74 18,10 6,91 23,18 12. 96 10,23 244,56 3,00 22,87 0. 23 8,81 0. 55 1. 21 0. 17 3,67 8. 24 80% 8 '%, 8'%, 94%o 81%, 86% 88%, 100% 100%, 90%, 100%, 91%, 89% 100% 100% 99% 10% 62% 9 7% 94%, 100%, 3 8% 100% 100% 100% 8% 73% 68% 100% 100% 88% 9 1% 100% 88% 100% 100% 80% 100% 100% 100% 100% 100% 4 1% 100% 3 5% 28% 99% 39% 6'% 11% 9% 86% 0. 61 1. 01 2. 23 1. 96 0. 98 2. 3~ 1. 38 2. 02 0. 33 1. 82 0,56 2. 69 4. 20 0. 76 1. 11 3,95 0,00 7 8 30 5,58 5. 58 0,00 " ~ 3 Ï 45 2. 70 1. 64 -. 40 4. 19 4. 69 5. 06 2. 50 3. 06 2,06 17,55 0,92 13. -- 1. 55 0. 79 0. 52 7 35 2,93 11,59 6,48 5. 11 144,10 1,50 8,U 0,11' 1,00 0. 36 0,60. 0. 08 1,83 i 4,12 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 30% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 0% 44% 24% 50% 0% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 4 5% 50% 50% 30% 34% 30% 4 1% 42% 50% 50% 50% 59% 50% 3 5% 50% 11% 65% 50% 50% 50% 50% PIC adopté en 1993; coût total et concours 1993-1997, engagements et paiements 1993-1995 306 Terne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Annexe 3: Exécution financière 1994-1995 des Initiatives communautaires Tableau 1: Présentation par Initiative communautaire (suite) Initiatives communautaires (nombre de PIC) Coût total Concours Engagements F. S. (D 1994-1995 (2) % (2)/(D Paiements 1994-1995 (3) millions d'Ecus % (3)/(2) Grèce* Espagne* France* Irlande* Italie Régions objectif 1 * Régions objectifs 2 et 5b* Pays-Bas - Twente Portugal* Royaume-Uni Irlande du Nord Grande-Bretagne URBAN (19) Belgique Anvers Charieroi Danemark Allemagne Berlin Brème Chemnitz Duishurg Erfurt Magdebourg Rostock Brandebourg Grèce Espagne Luxembourg Pays-Bas Amsterdam La Haye Autriche - Vienne Portugal Royaume-Uni - Irlande du nord 14533 361,13 7947 22,46 24940 78. 39 170,82 3,50 526,84 78,15 8. 40 69. 75 822,93 26,56 15. 24 11,33 3,04 270,07 31,05 16,31 141. 31 18. 65 17. 18 19,94 16,02 9,61 67,17 248,68 1,03 87,91 19. 68 68,23 31,93 62,02 24,52 87,52 9039 28,89 11,43 78,99 39,37 39. 62 1,01 189,00 36,60 4,20 32,40 384,76 8 45 2,58 5. 66 1,52 8637 16. 10 8,00 9,20 8,10 12. 89 12. 88 12,00 7. 20 4 5 40 162,60 0,51 9 30 4,65 4,65 9,77 4430 16,95 11,80 38,53 7,04 6,93 12,05 7,90 4,16 1,01 11137 29,96 3. 75 26,21 15737 84S 2,58 5,66 1,34 79,00 16,10 8. 00 9,20 6. 81 12. 89 8,92 9,88 7. 20 4,52 22,85 0,51 7,89 3,67 4. 22 6,84 9 42 16,95 13% 4 3% 24% 6 1% 15% 20% 10% 100% 59% 82% 89% 81% 4 1% 100% 100% 100% 88% 9 1% 100% 100% 100% 84% 100% 69% 82% 100% 10% 14% 100% 85% 79% 91% 70% 2 1% 100% 9,14 34,16 3,42 4,06 6,03 3. 95 2. 08 0,51 63,06 14,10 1. 88 12. 23 58,13 4,12 1. 29 2,83 0,40 23,19 1. 70 0. 74 2,99 2. 04 3. 91 4. 46 4. 94 2,41 1,70 11,42 0,04 2 37 1. 10 1. 27 3,42 4,61 6,85 7 8% 8 9% 4 9% 5 9% 50% 50% 50% 5 0% 57% 4 7% 50% 47% 3 7% 5 0% 50% 50% 30% 2 9% 11% 9% 33% 30% 30% 50% 50% 34%. 3 8% 5 0% 8% 3 0% 30% 30% 5 0% 5 0% 4 0% * PIC adopté en 1993; coût total et concours 1993-1997, engagements et paiements 1993-1995 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 307 Annexe 3: Exécution financière 1994-1995 des Initiatives communautaires Tableau 2: Présentation par Etat membre Etat membre (nombre de PIC) Coût total Concours Engagements F. S. (1) 1994-1995 (2) % (2)/(l) Paiements 1994-1995 (3) millions d'Ecus % (3V(2) BELGIQUE ADAPT (2) EMPLOI (2) PESCA (1) P M E ( l) RECHAR (2) KONVER (3) RESIDER (2) RETEX (1) URBAN (2) Total (16) INTERREG/REGEN (3) DANEMARK ADAPT (1) EMPLOI (1) PESCA (1) KONVER (1) URBAN (1) Total (5) INTERREG/REGEN (4) ALLEMAGNE ADAPT (1) EMPLOI (1) LEADER (13) PESCA (I) PME (9) RECHAR (6) KONVER (13) RESIDER (8) RETEX (7)* URBAN (8) Total (67) INTERREG/REGEN (17) GRECE ADAPT (1) EMPLOI (1) LEADER (1) PESCA (1) P M E ( l) RECHAR (1) KONVER (1) RESIDER (1) RETEX (1)** URBAN (1) Total (10) INTERREG/REGEN (3) 1993-1995 pour 4 PIC " 1993-1995 91,95 70,19 4,25 14,22 58,05 30,43 52,89 6,00 26,56 31,20 32,10 2,00 9,41 15,68 11,45 24,43 3,00 8,25 354,54 137,52 65,68 20,68 48,64 5,33 3,04 143,37 480,43 297,53 382,40 62,00 356,25 400,81 342,33 558,30 284,34 270,07 29,50 10,56 16,40 2,38 1,52 6 0 36 228,80 156,80 169,79 23,00 156,83 128,38 144,54 164,27 65,87 86,37 3. 434,47 1324,64 44,59 83,15 263,60 54,63 156,86 2,03 20,27 8,94 145,33 67,17 846,56 30,10 64,40 148,00 27,10 83,33 1,52 12,91 4,69 87,52 45,20 504,76 5,69 21,69 0,33 7,49 15. 68 11,45 23,68 3,00 8. 25 97,26 5,31 1,61 2,73 2,38 1,34 13,37 42,92 23,14 124,57 __ 101,20 55,88 130,61 62,49 22,87 79,00 646,51 7,14 8,04 22,56 4,51 10,45 1,37 11,48 4,12 11,80 4,52 85,98 18% 68% 17% 80% 100% 100% 97% 100% 100% 7 1% 18% 15% 17% 100% 88% 2 2% 19% 15% 7 3% 17% 65% 44% 90% 38% 35% 9 1% 4 9% 24% 12% 15% Ï 7% 13% 90% 89% 88% 13% 10% 17% 2,85 10,85 2,25 7,84 5,73 5,58 1,50 4,12 40,87 2,66 0,80 1,37 1,19 0,40 6,41 21,46 11,57 38,82 1,92 30,85 26,80 38,74 31,25 8,11 23,19 232,71 3,57 4,02 11,28 2,26 5,23 0,68 5,74 2,06 9,14 1,70 45,68 50% 50% 50% 30% 50% 50% 24% 50% 50% 4 2% 50% 50% 50% 50% 30% 4 8% 50% 50% 3 1% 50% 30% 4 8% 30% 50% 35% 29% 3 6% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 78% 38% 5 3% 308 7erne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Annexe 3: Exécution financière 1994-1995 des Initiatives communautaires Tableau 2: Présentation par Etat membre (suite) Etat membre (nombre de PIC) Coût total Concours Engagements F. S. (D 1994-1995 (2) % (2)/(l) Paiements 1994-1995 (3) millions d'Ecus % (3)/(2) ESPAGNE ADAPT (1) EMPLOI (1) LEADER (17) PËSCATïy REGIS (1) RETEX (1)* URBAN (1) Total (23) INTERREG/REGEN (2) FRANCE ADAPT (1) EMPLOI (1) LEADER (11) PESCA (1) PME (3) RECHAR (6) REGIS (I) KONVER (17) RESIDER (5) RETEX (1)* Total (47) INTERREG/REGEN (5) IRLANDE ADAPT (1) EMPLOI (1) LEADER (1) PESCA (1) P M E ( l) RETEX (1)* Total (6) INTERREG/REGEN (2) PEACE (1) ITALIE ADAPT (1) EMPLOI (1) LEADER (12) PESCA (1) RECHAR (2) RETEX (2)* Total (19) INTERREG/REGEN (2) LUXEMBOURG ADAPT (1) EMPLOI (1) LEADER (1) URBAN (1) Total (4) INTERREG/REGEN (1) 403,24 576,75 1. 161,93 95,66 385,49 361,13 248,68 256,40 386,60 354,81 41,50 216,93 90,39 162,60 3. 232,88 1. 509,23 622,51 384,42 318,97 81,33 139,22 39,42 209,17 244,06 105,75 79,27 2. 224,12 28,27 99,49 165,58 12,18 53,20 22,46 381,17 360,49 589,08 435,96 81,19 34,13 249,20 1. 750,04 0,80 0,60 4,85 1,03 7,28 249,70 146,50 122,89 28,30 58,49 16,66 115,56 71,02 42,62 28,89 880,63 21,20 76,10 67,92 6,70 28,79 11,43 212,14 190,00 348,70 183,20 34,17 1,68 78,99 836,74 0,30 0,30 1,01 0,51 2,12 48,10 58,63 112,10 6,91 28,01 38,53 22,85 315,12 46,94 22,27 95,56 18,78 15,41 15,49 8,76 64,42 38,61 7,04 333,29 3,90 7,61 7,50 1,11 26,49 6,93 53,54 36,10 51,47 28,62 4,42 1,68 12,05 13435 0,05 0,30 1,01 0,51 1,87 19% 15% 32% "'"'"Ï7% 13% 4 3% 14% 2 1% 19% 15% 78% 66% 26% 9 3% 8% 9 1% 9 1% 24% 3 8% 18% 10% 11% 17% 92% 6 1% 2 5% 19% 15% 16% 13% 100% 15% 16% 18% 100% 100% 100% 8 8% 24,05 29,31 34,86 0,00 34,16 11,42 137,26 23,47 11,13 15,53 0,00 4,62 1,78 4,38 31,99 17,55 3,42 113,88 1,95 3,61 3,75 0,56 7,95 4,06 21,87 18,05 25,73 14,00 2,21 0,39 6,03 66,41 0,03 0,15 0,41 0,04 0,62 50% 50% 3 1% 50% 0% 89% 50% 4 4% 50% 50% 16% 0% 30% 12% 50% 50% 4 5% 4 9% 3 4% 50% 47% 50% 5 0% 30% 59% 4 1% 50% 50% 49% 5 0% 2 3% 50% 4 9% 50% 50% 40% 8% 3 3% 7ènte Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 309 Annexe 3: Exécution financière 1994-1995 des Initiatives communautaires Tableau 2: Présentation par Etat membre (suite) Etat membre (nombre de PIC) Coût total Concours Engagements F. S. (1) 1994-1995 (2) % (2)/(l) Paiements 1994-1995 (3) millions d'Ecus % (3)/(2) PAYS-BAS ADAPT (1) EMPLOI (1) LEADER (4) PESCA (1) P M E ( l) RESIDER (1) RETEX (1) URBAN (2) Total (12) INTERREG/REGEN (7) AUTRICHE ADAPT (1) EMPLOI (1) LEADER (1) URBAN (1) Total (4) INTERREG/REGEN (4) PORTUGAL ADAPT (1) EMPLOI (1) LEADER (1) PESCA (1) P M E ( l) RECHAR (1) REGIS (1) KONVER (1) RESIDER (1) RETEX (1)* URBAN (1) Total (11) INTERREG/REGEN (2) FINLANDE ADAPT (1) EMPLOI (1) Total (2) SUEDE ADAPT (1) EMPLOI (1) Total (2) ROYAUME-UNI ADAPT (2) EMPLOI (2) LEADER (5) PESCA (1) PME (4) RECHAR (8) KONVER (1) RESIDER (2) RETEX (2) URBAN (1) Total (28) INTERREG/REGEN (3) PEACE (1) 1993-1995 142,80 90,86 35,17 34,18 26,86 51,50 3,50 87,91 57,55 42,44 8,46 10,80 10,34 18,10 1,01 9,30 472,77 158,00 25,75 49,37 6,50 31,93 113,55 29,17 55,55 156,80 47,17 235,90 1,15 156,81 10,66 10,77 526,84 62,02 1. 292,85 42,90 66,25 109,15 21,72 39,89 61,60 650,60 314,85 160,37 84,65 42,99 364,59 230,61 52,46 78,15 24,52 2. 003,79 11,57 23,01 2,57 9,77 46,92 21,00 40,30 117,59 25,60 123,98 0,86 124,00 7,90 6,91 189,00 44,30 701,43 19,70 29,15 48,85 11,25 20,69 31,94 286,60 146,50 66,20 37,42 20,09 163,25 101,94 23,18 36,60 16,95 898,73 11,51 4,24 8,18 1,15 9,54 18,10 1,01 7,89 61,63 11,57 23,01 2,01 6,84 43,43 3,99 5,67 6,74 4,26 13,22 0,86 22,05 7,90 6,91 111,37 9,22 192,18 19,70 29,15 48,85 11,25 20,69 31,94 53,49 31,36 56,16 5,07 19,74 81,57 9,99 23,18 29,96 16,95 327,47 20% 10% 97% 11% 92% 100% 100% 85% 3 9% 100% 100% 78% 70% 9 3% 19% 14% 6% 17% 11% 100% 18% 99% 100% 59% 2 1% 2 7% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 19% 2 1% 85% 14% 98% 50% 10% 100% 82% 100% 3 6% 5,76 2,12 2,45 0,58 2,86 7,35 0,51 2,37 23,99 5,79 11,51 0,33 3,42 21,04 2,00 2,83 3,59 2,13 6,61 0,26 17,64 3,95 2,93 63,06 4,61 109,60 8,64 14,58 23,21 5,63 10,35 15,97 26,75 15,68 4,82 2,54 7,34 37,85 0,00 11,59 14,10 6,85 127,52 50% 50% 30% 50% 30% 4 1% 50% 30% 3 9% 50% 50% 16% 50% 4 8% 50% 50% 5 3% 50% 50% 30% 80% 50% 42% 57% 50% 5 7% 44% 50% 4 8% 50% 50% 5 0% 50% 50% 9% 50% 37% 46% 0% 50% 47% 40% 3 9% n ANNEXE 4: Exécution financière des mesures transitoires et actions innovatrices /ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 313 Annexe 4: Exécution financière des mesures transitoires et actions innovatrices * Tableau 1: Exécution 1995 Etat membre / Fonds Engagements Paiements millions d'Ecus BELGIQUE FEDER FSE FEOGA IFOP DANEMARK FEDER FSE FEOGA IFOP ALLEMAGNE FEDER FSE FEOGA IFOP GRECE FEDER FSE FEOGA IFOP ESPAGNE FEDER FSE FEOGA IFOP FRANCE FEDER FSE FEOGA IFOP IRLANDE FEDER FSE FEOGA IFOP ITALIE FEDER FSE FEOGA IFOP LUXEMBOURG FEDER FSE FEOGA IFOP 25,05 0,00 24,99 0,00 0£6 1^25 0,00 1,10 0,00 0 J6 MO 0,90 5,30 0,00 0^ 2^81 0,01 1,63 0,02 M5 4^40 0,00 0,52 0,00 3^88 3,73 0,00 2,38 0,01 U3_ 4^96 0,00 4>16 0,01 0^80 13J9 0,00 2,06 10,30 U54 ?j?5 0,00 0,95 0,00 0,00 20,02 2,46 16,80 0,58 0,18 2,85 1,10 0,67 0,01 1,06 13,24 8,21 4,66 0,15 0,22 9,47 0,00 3,19 4,98 1,30 15,52 2,28 7,44 3,08 2,72 1 M4 1,51 7,46 8,40 1£7 7^81 0,00 4,87 2,63 0,31 36,85 12,83 1,79 20,63 \J9_ 0^58 0,00 0,58 0,00 0,00 ~ Lignes budgétaires B21800, B21810, B21820 et B21830, y compris crédits reportés et reconstitués. 314 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Annexe 4: Exécution financière des mesures transitoires et actions innovatrices Tableau 1: Exécution 1995 (suite) Etat membre / Fonds Engagements Paiements millions d'Ecus PAYS-BAS FEDER FSE FEOGA IFOP AUTRICHE FEDER FSE FEOGA IFOP PORTUGAL FEDER FSE FEOGA IFOP FINLANDE FEDER FSE FEOGA IFOP SUEDE FEDER FSE FEOGA IFOP ROYAUME-UNI FEDER FSE FEOGA IFOP COMMUNAUTE FEDER FSE FEOGA IFOP TOTAL FEDER FSE FEOGA IFOP 2,671 0,00 1,74 0,00 (^92 0,26 0,00 0,24 0,01 0J30 7^86 0,00 7,44 0,00 0/42_ 0,29 0,00 0,28 0,01 0£0 0^57 0,00 0,22 0,02 (U4 6,54 0,00 3,71 0,27 2^56 30,30 3ÔÔ8 0,00 0,21 0£1_ 111,92 30,98 56,70 10,87 13,37 3^5 1,48 0,76 0,02 0,79 0 J5 QfiÔ 0,14 0,01 0,00 25,02 UM)0~ 5,34 0,21 1,46 oTÏÏ oTx) 0,10 0,00 0,00 <U0 ÔjÔQ 0,10 0,00 0,00 6,14 0^97 1,75 1,35 2,07 34,50 33^48 1,02 0,00 0,00 193,85 82^32 56,69 42,06 12,77 Lignes budgétaires B21800, B21810, B21820 et B21830, y compris crédits reportés et reconstitués. /'erne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 315 Annexe 4: Exécution financière des mesures transitoires et actions innovatrices * Tableau 2: Exécution 1994-1995 Etat membre / Fonds Engagements Paiements millions d'Ecus. BELGIQUE FEDER FSE FEOGA IFOP DANEMARK FEDER FSE FEOGA IFOP ALLEMAGNE FEDER FSE FEOGA IFOP GRECE FEDER FSE FEOGA IFOP ESPAGNE FEDER FSE FEOGA IFOP FRANCE FEDER FSE FEOGA IFOP IRLANDE FEDER FSE FEOGA IFOP ITALIE FEDER FSE FEOGA IFOP LUXEMBOURG FEDER FSE FEOGA IFOP - 49,13 0,00 45,34 3,20 0^59 3 J9 0,00 1,75 0,00 2^4 10,11 1,27 6,63 1,33 ÇU58 33,68 2,11 29,20 0,02 2^5 68,00 55,00 1,60 5,55 5JJ5 1 U8 0,00 3,65 4,71 3^02 6j32 0,00 4,87 0,57 0JJ8 32^19 0,00 8,81 20,97 2/U M2 0,00 1,12 0,00 (MX) 56,29 6,61 48,52 0,80 0,35 5 J3 2,40 1,20 0,21 1,31 32,12 24,88 5,59 1,01 0,64 33,20 7,59 18,22 5,47 1,92 52,54 32,97 8,65 6,83 4,10 53,89 23,26 8,34 20,12 2,17 12,19 0,88 5,68 5,22 0,41 95,45 32,39 12,28 47,69 3,08 0^64 0,00 0,63 0,00 0^0 * Lignes budgétaires B21800, B21810, B21820 et B21830, y compris crédits reportés et reconstitués. 316 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Annexe 4: Exécution financière des mesures transitoires et actions innovatrices Tableau 2: Exécution 1994-1995 (suite) Etat membre / Fonds Engagements Paiements millions d'Ecus I PAYS-BAS FEDER FSE FEOGA IFOP AUTRICHE FEDER FSE FEOGA IFOP PORTUGAL FEDER F SE FEOGA IFOP FINLANDE FEDER FSE FEOGA IFOP SUEDE FEDER pSE FEOGA IFOP ROYAUME-UNI FEDER F SE FEOGA IFOP COMMUNAUTE. FEDER F SE FEOGA I pQP T O T AL FEDER F SE FEOGA 'FOP j 4,471 0,00 1,95 0,00 2^52 0^26 0,00 ~ 0,24 0,01 0^00 7639 59,01 7,99 6,33 3£6 0,29 0,00 0,28 0,01 0^00 0^57 0,00 0,22 0,02 0^34 11^96 0,00 5,26 0,27 6^ 46,66 46,28 ~ 0,01 0,21 0i1 6_ 35631 163,67 118,92 43,20 30,52 H,Q4 8,29 1,25 0,44 1,07 0,15 ÔfiÔ 0,14 0,01 0,00 66,58 52,51 5,72 6,44 i £i 0,11 0,00 0,10 0,00 0,00 040 0,00 0,10 0,00 0,00 1^12 2^88 8,08 2,59 2,57 78,04 76,01 2,03 0,00 0,00 513,57 270,68 126,54 96,82 19^4 Lignes budgétaires B21800, B21810, B2182Ô et B21830, y compris crédits reportés et reconstitués. 2i} ANNEXE 5: Ventilation régionale de l'exécution financière 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 319 Annexe 5: Ventilation régionale de l'exécution financière Tableau 1: Ventilation régionale des engagements 1995 Etat membre / Région 1 | 2 | 3 | 4 | 5a(agr. ) | Sa (pêche) | Sb | 6 Objectif millions d'Ecus IC Total BELGIQUE Bruxelles Flandres Wallonie Multi-régional DANEMARK 0st for Storebœlt Vest for Storebaelt Multi-régional ALLEMAGNE Mecklembourg-Poméranie occidentale Brandebourg Saxe-Anhalt Saxe Thuringe Berlin Schleswig-Holstein Hambourg Basse-Saxe Brème Rhénanie du Nord-Westphalie Hesse Rhénanie-Palatinat B ade-Wurtemberg Bavière Sarre Multi-régional GRECE Anat. Stereas kai Nisia (1) Kent. Ke Dit. Makedonias Pelop & Dit. Ster. Eli. (2) Thessalias Kritis Ipirou (3) Thrakis (4) Nison Anatolikou Egeou (S) Multi-régional ESPAGNE Galice Asturies Cantabrique Pays basque Navarre La Rioja Aragon Madrid Castilla-Leôn Castilla-La-Mancha Extremadure Catalogne Comunidad Valenciana Baléares (I ) Comprend le PO Attique 8,97 - - 8,97 - - - - 2. 022,55 370,40 272,79 338,53 461,58 297,82 109,98 - - - - - - - - - - 171,46 2. 653,04 195,86 118,41 140,50 55,24 84,20 82,46 72,66 91,25 1. 812,45 4. 778,90 589,88 224,68 106,55 - - 296,07 240,09 155,20 589,60 4,63 - 0,00 4,63 - 6,00 0,00 6,00 - 38,01 - - - - - 13,10 0,00 - 6,49 2,61 5. 37 1,20 3,10 - 0,00 6,14 - - - - - - - - - - - 659,21 - - - 192,43 22. 83 11,87 13,86 79. 13 33,40 1,90 0,00 25,95 5,55 41,00 - 41,00 48,22 - - - - - 8,09 6,12 0,00 0,00 6,28 0,00 7,90 5,04 8,34 0,00 6,45 0,00 - - - - - - - - - - 206,97 - - 20,66 6,78 0,00 0,00 18,41 0,00 - - - 0,00 23,28 - - 23. 28 12,46 - - - - - - - - - - - - - - - - 12,46 - - - - - - - - - 19,90 - - - - 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5,00 - - 5,00 0,00 - - - - - - - - - - - - - - - - 0,00 - - - - - - - - - - 62,70 - - - - - 30,23 0,27 12,31 5,90 11,75 16,73 - - 16,73 165,13 - - - - - - 0,49 0,68 4,74 0,11 0,00 3,33 0,00 3,50 13. 56 0,50 138,23 - - - - - - - - - - 21,10 - - - - - - - 288,98 15,56 10,37 O. OC • 9,16 - 4,31 4,86 3,36 - 3,36 135,77 - - - - 10,69 - 15,60 - 5,49 14,05 7,97 8. 79 70,36 2,82 - - - - - - - - - - - 88,58 - - - 3,78 10,11 1,94 40,95 6,52 17,05 8,21 - - - - - - - - - " - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 92,19 1,73 24,79 65,68 0,00 9,03 0,00 0,00 9,03 617,61 59,24 24,41 75,35 65,28 93,96 41,22 6,19 1,24 48,79 16,72 49,30 19,47 17,59 5,67 34,44 15. 81 42,92 61,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61,64 239,54 2,90 12,52 0,97 2,31 4,17 3,43 24. 18 3. 36 9,60 4,47 22,44 2,12 3,12 3,0'J 178,59 3,89 41,41 115,99 17,30 104,40 0,00 6,00 98,40 3. 039,76 429,63 297,20 413,88 526,86 391,78 172,38 23,49 1,92 75,62 25,72 60,16 45,95 33,70 26,30 118,36 31,72 365,07 2. 714,68 195,86 118,41 140,50 55,24 84,20 82,46 72,66 91,25 1. 874,09 6. 076,89 592,78 237,20 107,52 219,18 43,89 17,24 78,99 107,42 305. 66 244,56 177,64 323,71 592,72 21,65 (2) Comprend les PO Grèce continentale, Grèce occidentale et Péloponèse (3) Comprend les PO Egire et Iles Ioniennes (4) Comprend les PO Thrace et Macédoine orientale (5) Comprend les PO Iles du Nord de la mer Egée et Iles du Sud de la mer Egée 320 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Annexe 5: Ventilation régionale de l'exécution financière Tableau 1: Ventilation régionale des engagements 1995 (suite) Etat membre / Région 1 | 2 | 3 | 4 | 5a(agr. ) | 5a (pêche) | 5b | 6 Objectif millions d'Ecus IC Total Andalousie Murcie Ceuta et Melilla Canaries Multi-régional FRANCE Ile de France Haute-Normandie Basse-Normandie Picardie Champagne-Ardenne Bourgogne Centre Nord-Pas-de-Calais Bretagne Pays de la Loire Poitou-Charentes Lorraine Alsace Franche-Comté Limousin Aquitaine Midi-Pyrénées Auvergne Rhône-Alpes \ Languedoc-Roussillon Provence-Alpes-Côte d'Azur j Corse Martinique Guadeloupe Guyane Réunion Multi-régional IRLANDE Multi-régional ITALIE Piémont Val d'Aoste Lombardie Trentin Vénétie Frioul-Vénétie julienne Ligurie Emilie-Romagne Toscane Ombrie Marche Latium Abruzzes Molise Campanie Pouilles Basilicate Calabre Sicile Sardaigne Multi-régional 700,29 169,37 25,42 307,57 -1 1. 1 - 1 374,18 39,75 145,56 62,70 21,10 222,44 313,09 396,80 0,001 252,08 19,90 31,62 45,19 17,08 37,58 0,00 13,91 0,00 12,02 0,00 41,94 17,10 39,96 0,00 2,10 - 3,82 13,63 19,25 0,00 19,86 29,64 - - - - - - 0,00 0,00 0,00 0,00 - 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 396,80 - - 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - - - - - - - - 0,00 - 9,40. - - - - - - - 14,25 24,45 54,03 8,12 112,20 - 954,21 954,21 2. 228,59 - - - - - - - - - - 134,37 26,75 124,02 203,67 51,65 117,17 189,39 50,95 1. 330,62 1 •| - - - - - - - - - - - - " - - 0,00 - - 0,00 - - - - - - - - - - - - - - - - - - 0,00 - - - - - - - - - - - - - - 252,08 - - 0,00 - - - - - - - - - - - - - - - - - - 0,00 - - - - " '- " - - - - 31,62 - - 22,37 - - - - - - - - - - - - - - - - - - 22,37 9,85 1,74 0,00 29,86 _ 99>~3 307,12 4,74 0,00. 11,13 10,71 T,96 10,86 3,92 7,40 8", 72 ÔJ)0 9,52 38,73 4,04 18,54 26,92 4,68 13,17 4,98 16,53 15,79 5,65 0,00 0,00 0,00 8,76 75,39 42,64 42,64 70,83 0,00 0,28 0,00 4,26 0,00 0,30 0,00 0,69 0,90 0,00 0,00 0,00 6,03 0,00 2,77 6,04 1,72 5,96 0,00 1,35 710,14 171,11 25,42 337,42 1. 762,61 1. 633,61 4,74 45,19 41,02 48,29 1,96 45,12 5,04 28,82 8,72 54,47 30,38 80,09 4,25 13,93 32,55 33,58 23,21 58,11 6,54 36,39 45,74 19,90 24,45 54,03 8,12 120,96 758,04 996,85 996,85 2. 353,29 9,78 0,28 0,00 4,26 0,00 5,52 4,19 4,08 0,90 0,00 8,93 0,00 140,40 26,75 126,78 209,71 53,37 123,13 189,39 52,30 40,52 1. 393,52 110,46 0,00 12. 80 0,00 20,35 1,12 0,00 12,52 3,75 1,40 0. 21 6,86 14,01 2,84 4,89 25,68 1,56 0,00 0,32 2,14 - 31,50 9,78 0,00 0,00 0,00 0,00 5,22 4,19 3,39 0,00 0,00 8,93 0,00 - ". " - - - - - - - - - - - - -hue Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 321 Annexe 5: Ventilation régionale de l'exécution financière Tableau 1: Ventilation régionale des engagements 1995 (suite) Etat membre / Région Objectif | 5a(agr. ) | Sa (pêche) LUXEMBOURG Multi-régional PAYS-BAS Noord-Nederland Oost-Nederland West-Nederland Zuid-Nederland Multi-régional AUTRICHE Ostôsterreich Sùdôsterreich Westôsterreich Multi-régional PORTUGAL Nord Centre Lisbonne et Vallée du Taje Alentejo Algarve Açores Madère Multi-régional FINLANDE Manner-Suomi Aland Multi-régional SUEDE Sydsverige Vastsverige Mellersta Norrland Ovre Norrland Multi-régional ROYAUME-UNI North Yorkshire and Humberside East Midlands East Anglia South East South West West Midlands North East England North West Pays de Galles Ecosse Irlande du Nord Gibraltar Multi-régional COMMUNAUTE TOTAL 5,47 5,47 4,89 0,27 0,27 0,00 - 0,00 11,70 4,89 61^0 • 11,70 - - - - - 14,83 - - 14,83 - - - - - - - - - - - 61,50 - - - 61,42 61,42 13,72 - 13,72 2230 - - - - 0,89 0,89 1,40 "• 1,40 2,00 - 2,00 - " - 23,00 - 23,00 40,00 - - 40,00 0,00 - - - 17,20 - 17,20 - - - 28^0 28,80 - - - 1. 379,72 97,80 59,99 93,98 57,69 24,88 84,70 82,35 878,33 - - - - - - - - - - 218,60 - - - - - - - - 50,17 - 39,14 129,29 3,29 3,29 143,83 ' 143,83 64,06 - - 64,06 - - - - - - - - 6033 - - 60,33 73,00 - - - - 73,00 497,00 - - - - - - - - - - 0,00 0,00 9,15 9,15 0,00 - 0,00 - 54,15 22,41 11,12 20,62 - - - - - - - - - - 31,10 - - 31,10 105,78 15,00 24,00 18,00 48,78 - 518,25 0,00 103,79 6,55 - 6,13 0,00 122,96 95,65 32,70 15,58 134,89 0,00 - - 14. 513,03 - 1. 739,37 497,00 - 1. 567,91 22,80 0,00 94,50 655,08 176,92 - - - - : * 81,00 " 81,00 44,92 - - - 44,92 - - millions d'Ecus 1,83 1,83 11,75 11,75 5738 241,16 6,16 3,03 7,89 0,00 40,30 43,43 8,85 0,00 0,00 34,58 147,98 0,00 0,00 9,22 0,00 0,00 0,00 0,00 19,80 21,65 9,29 0,00 190,42 343,97 81,24 38,33 50,56 173,84 1. 527,70 97,80 59,99 103,20 57,69 24,88 84,70 82,35 138,76 1. 017,09 48,85 0,00 0,00 48,85 31,94 0,00 0,00 0,00 0,00 31,94 305,86 0,00 4,36 4,24 0,00 0,00 0,00 10,13 23,46 5,88 42,98 51,30 46,62 0,00 116,89 588,78 35334 30,48 2,33 320,53 309,36 15,00 24,00 18,00 48,78 203,58 1. 637,10 0,00 108,16 18,29 1,39 6,13 5,11 133,09 121,27 88,75 85,64 249,11 175,91 0,00 644,26 588,78 125,92 2. 666,65 22. 111,23 0,00 0,08 731 4,50 1,42 1,40 0,00 7833 21,18 27,21 29,94 - - 32,81 30,48 2. 33 - - - - 74,59 7,51 1,39 - 5,11 2,16 27,08 23,77 7,57 - 571,86 522 7'eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Annexe 5: Ventilation régionale de l'exécution financière Tableau 2: Ventilation régionale des engagements 1994-1995 Etat membre / Région 1 | 2 | 3 | 4 | Sa(agr. ) | 5a (pêche) | Sb | 6 Objectif millions d'Ecus IC Total BELGIQUE Bruxelles Flandres Wallonie Multi-régional DANEMARK 0st for Storebaelt Vest for Storebœlt Multi-régional ALLEMAGNE Mecklembourg-Poméranie occidentale Brandebourg Saxe-Anhalt Saxe Thuringe Berlin Schleswig-Holstein Hambourg Basse-Saxe Brème Rhénanie du Nord-Westphalie Hesse Rhénanie-Palatinat Bade-Wurtemberg Bavière Sarre Multi-régional GRECE Anal Stereas kai Nisia (1) Kent. Ke Dit. Makedonias Pelop. & Dit. Ster. Eli. (2) Thessalias Kritis Ipirou (3) Thrakis (4) Nison Anatolikou Egeou (5) Multi-régional ESPAGNE Galice Asturies Cantabrique Pays basque Navarre La Rioja Aragon Madrid Castilla-Leon Castilla-La-Mancha Extremadure Catalogne Comunidad Valenciana Baléares (1) Comprend le PO Attique 107,00 62,16 38,32 23,84 30,29 9,52 20,77 286,85 - - 49,19 15,39 - 13,52 14,94 115,00 21,26 23,46 - 13,64 20,46 - - - - - - - - - - - 659,21 - - 192,43 22,83 11,87 13,86 79,13 - - - 288,98 - 10,37 107,00 - 3. 892,08 625,34 568,39 673,61 916,10 571,53 211,42 - - - 325,70 4. 544,89 298,72 239,23 284,40 111,61 131,00 143,54 146,81 156,40 3. 033,18 8. 372,41 937,94 338,64 155,98 - - - - 537,87 407,00 284,96 886,02 - 97,77 3,73 30,40 52,73 f6,9Ï 85,00 " 85,00 307,77 - - - 15,88 12,20 5,99 18,58 12,33 43,02 15,50 10,17 16,37 8,66 13,01 136,05 - - - - - - - - - - 426,59 - - - 41,32 13,44 4,34 20,04 36,76 - - - 31,12 - 12,95 4,63 0,29 3,45 0,27 0,62 6,00 6,00 29,61 " - - - - - - - - - - - 29,61 - - - - - - - - - - 118,10 - - - - - - - - - - 53,03 0,27 16,10 9,63 27,03 38,67 - - 38,67 322,72 - - - - - 0,49 0,68 4,74 0,11 4,85 3,33 3,02 3,50 13,56 0,50 287,95 - - - - - - - - • - 101,86 - - - - - - - - - - - - - 4,08 9,16 4,31 4,86 9,79 9,79 261,74 - - 20. 91 - 44,41 5,49 23,66 20,17 8,79 135,49 2,82 - - - - - - - - - 162,09 - - 6,43 16,43 6,20 78,83 11,32 - 34,66 - 8. 21 4,08 46,59 - 46,59 24,87 - - - - - - - - - - - - 24,87 - - - - - - - - - - 3933 - " - - - - - - - - - - - - - - - - - : - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - • - 97,26 1,73 26,59 68,61 1337 0,00 0,00 13,37 646,51 59,24 24,41 75,35 65,28 93,96 41,22 6,19 1,24 48,79 16,72 49,47 19. 74 17,59 5,90 35,70 15. 81 69,90 85,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 85,98 315,12 2,90 12,52 0,97 2,31 4,17 3,43 24,18 3,36 9,60 4,47 22,44 2,12 3. 12 3,07 435,09 6,02 119,17 266,94 42,97 229,70 9,52 20,77 199,41 5. 772,15 684,58 592,81 748,96 981,38 665,49 317,71 55,18 7,92 130,05 44,09 217,82 83,49 74,40 34,56 207,04 52,61 874,08 4. 630,87 298,72 239,23 284,40 111,61 131,00 143,54 146,81 156,40 3 119,17 10. 195,22 940,84 351,16 156,95 242,50 56,87 25,83 136,91 130,57 547,46 411,47 307,41 356,88 889,14 34,60 (2) Comprend les PO Grèce continentale, Grèce occidentale et Péloponèse (3) Comprend les PO Egire et Iles Ioniennes (4) Comprend les PO Thrace et Macédoine orientale (5) Comprend les PO Iles du Nord de la mer Egée et Iles du Sud de la mer Egée 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Annexe 5: Ventilation régionale de l'exécution financière Tableau 2: Ventilation régionale des engagements 1994-1995 (suite) Etat membre / Région 1 | 2 | 3 | 4 | 5a (agr. ) | 5a (pêche) | Sb | 6 Objectif • 266,62 778,40 - 118,10 9539 - 101,86 678,61 39,83 63,27 - - - - - - - - - - - - 678,61 - - 117,47 - - - ' - 63,27 - - 44,77 - - - - - - - - - " - - - - - - - - 778,40 - - 200,47 18,32 1,86 26,25 7,90 16,23 8,00 6,33 27,64 9,84 4,57 5,51 18. 3C - - - - - - " - 95,39 - - 60,61 - - "" 373,18 " 1,09 31,54 - 1 - __. *. -. - - - - • • - - " - - - - - 4,12 29,69 5,09 26J9 27,78 20,85 10,20 6,75 13,92 32,02 34,39 33,89 44,88 24,91 11,65 12,09 - - 2,14 - - 107,00 9,78 0,59 4,79 6,23 17,30 5,22 4,19 6,78 15,79 10,75 8,93 16,66 Andalousie Murcie Ceuta et Melilla Canaries Multi-régional FRANCE lie de France Haute-Normandie Basse-Normandie Picardie Champagne-Ardenne Bourgogne Centre Nord-Pas-de-Calais Bretagne Pays de la Loire Poitou-Charentes Lorraine Alsace Franche-Comté Limousin Aquitaine Midi-Pyrénées Auvergne Rhône-Alpes Languedoc-Roussillon Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse Martinique Guadeloupe Guyane Réunion Multi-régional D3LANDE Multi-régional ITALIE Piémont Val d'Aoste Lombardie Trentin Vénétie Frioul-Vénétie julienne Ligurie Emilie-Romagne Toscane Ombrie Marche Latium Abruzzes Molise Campanie Pouilles Basilicate Calabre Sicile Sardaigne 1 Multi-régional - - - 39,75 904,39 - 91,59 35,45 76,49 24,64 29,61 24,20 114,06 28,52 85,14 34,04 80,44 19,60 17,30 - 37,86 27,17 38,68 31,69 42,27 65,65 - - - - - • - - 299,95 65,15 6,00 23,00 22,57 24,00 30,53 12,00 40,36 35,00 21,00 20,34 1. 337,33 263,91 44,19 453,00 2. 725,59 497,61 - - - - - - - 69,87 - - - - - - - - - - - - 48,49 57,57 100,61 26,87 194,21 1. 680,13 1. 680,13 3. 024,71 - - - 150,90 37,74 177,22 203,6'J 98,0i 189. 1 î 189. 3S 170. 51 1. 808,0 millions d'Ecus IC Total 9,85 1,74 0,00 29,86 333,29 1. 347,18 265,65 44,19 482. 86 3. 466,76 3. 724,14 4,74 0,00 11,13 10,71 1,96 10,86 3,92 7,40 8,72 0,00 9,52 38,73 4,04 4,97 18,54 26,92 4,68 13,17 4,98 16,53 15,79 5,65 0,00 0,00 0,00 8,76 4. 74 92,68 78. 13 87,20 30,72 70,16 33,21 191,33 63,44 112,91 64,42 129,36 30,39 36,18 50,57 99,16 65,75 96,72 61,58 70,45 93,52 54,13 57,57 100,61 26,87 202,97 101,56 1. 719,37 53,54 53,54 1. 733,67 1 733,67 13435 3. 98932 0,00 0,28 0,00 4,26 0,00 0,30 0,00 0,69 0,90 0,00 0,00 0,00 6,03 0,0C 2,71 6,04 1,72 5,9( 0,0( > 1. 3. 93,25 8,73 54,04 18,39 56,09 37,52 41,05 47,11 66,89 50,32 35,44 55,31 156,93 37,74 179,99 209,71 99,77 195,11 189. 39 171,93 49,7 60,6 117,4 1 44,7' ' 104,(V 2. 184,61 324 7'eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Annexe 5: Ventilation régionale de l'exécution financière Tableau 2: Ventilation régionale des engagements 1994-1995 (suite) Etat membre / Région Objectif | Sa(agr. ) | 5a (pêche) | Sb | LUXEMBOURG Multi-régional PAYS-BAS Noord-Nederland Oost-Nederland West-Nederland Zuid-Nederland Multi-régional AUTRICHE Ostôsterreich Sûdôsterreich Westôsterreich Multi-régional PORTUGAL Nord Centre Lisbonne et Vallée du Taje Alentejo Algarve Açores Madère Multi-régional FINLANDE Manner-Suomi Aland Multi-régional SUEDE Sydsverige Vastsverige Mellersta Norrland Ovre Norrland Multi-régional ROYAUME-UNI North Yorkshire and Humberside East Midlands East Anglia South East South West West Midlands North East England North West Pays de Galles Ecosse Irlande du Nord Gibraltar Multi-régional COMMUNAUTE TOTAL - - 3740 - 37,20 28,80 28,80 - - 4. 548,75 210,00 126,00 124,54 78,62 28,48 216,21 148,65 3616,26 - - - - - - - - - - 53232 - - - - - - - - 162,13 - 81,89 288,30 - - - 27. 265,91 7,97 7,97 105,02 33,38 36,48 35,16 54,15 22,41 11,12 20,62 - - - - - - - 31,10 - - 31,10 105,78 15,00 24,00 18,00 48,78 - 1. 250,05 25,00 204,44 31,66 43,65 29,00 240,88 193,55 137,26 75,34 264,27 - 5,00 - - 3. 796,91 0,53 0,53 22,23 6,46 6,46 282,27 - 282,27 64,06 22,23 11,70 - 11,70 - - - - - 14,83 - 14,83 - - " - - - - - - - - - - - 64,06 - - - - - - - - 6033 - 60,33 73,00 - - - - 73,00 975,00 - " - - - - - - - - - - - 975,00 - 3. 357,12 12,21 12,21 2537 " 25,27 61,50 - - 61,50 - " - 61,42 - - 61,42 13,72 - 13,72 85,16 " - - - - - - 1,10 1,10 9,16 : 9,16 2,00 - - - 2,00 - - - - - 23,00 23,00 40,00 - - 40,00 14,78 - - - - - - - 0,84 0,84 - - _. _. _/ 25,61 16,86 "3/28 3,18 2,29 7833 21,18 27,21 29,94 - - - - 32,81 30,48 2,33 - - - - - 120,70 - - 7,51 8,59 31,17 - 15,01 - 27,08 23,77 - - 7,57. 1. 181,25 - - - - - - - 81,00 - 81,00 44,92 - - - 44,92 - - - - - - - - - - - - 125,92 - - - 363,63 - - 85,16 - 1. 571,64 14,78 - 313,45 millions d'Ecus IC Total 1,87 1,87 61,63 6,16 3,03 7,89 0,00 44,54 43,43 8,85 0,00 0,00 34,58 192,18 0,00 0,00 9,22 0,00 0,00 0,00 0,00 30,98 30,98 56838 56,40 79,99 11,07 37,45 383,47 343,97 81,24 38,33 50,56 173,84 4. 740,93 210,00 126,00 133,76 78,62 28,48 216,21 148,65 182,95 3. 799,22 48,85 0,00 0,00 48,85 31,94 0,00 0,00 0,00 0,00 31,94 327,47 0,00 4,36 4,24 0,00 0,00 0,00 10,13 23,46 5,88 42,98 51,30 47,79 0,00 35334 30,48 2. 33 320,53 30936 15. 00 24,00 18,00 48,78 203,58 3305,48 25,00 208,81 43,40 8,59 43,65 60,17 251,01 232,02 305,27 145,40 421,23 336,09 5,00 137,33 589,06 1. 219,84 589,06 2. 975,84 40. 951,67 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 325 Annexe 5: Ventilation régionale de l'exécution financière Tableau 3: Ventilation régionale des paiements 1995 Etat membre / Région 1 | 2 | 3 | 4 | 5a(agr. ) | 5a (pêche) | Sb | 6 Objectif BELGIQUE Bruxelles Flandres Wallonie Multi-régional DANEMARK 0st for Storebzelt Vest for Storebzlt Multi-régional ALLEMAGNE Mecklembourg-Poméranie occidentale Brandebourg Saxe-Anhalt Saxe Thuringe Berlin Schleswig-Holstein Hambourg Basse-Saxe Brème Rhénanie du Nord-Westphalie Hesse Rhénanie-Palatinat Bade-Wurtemberg Bavière Sarre Multi-régional GRECE Anat. Stereas kai Nisia (1 ) Kent. Ke Dit. Makedonias Pelop. Se Dit. Ster Eli. (2) Thessalias Kritis Ipirou (3) Thrakis (4) Nison Anatolikou Egeou (5) Multi-régional ESPAGNE Galice Asturies Cantabrique Pays basque Navarre La Rioja Aragon Madrid Castilla-Leôn Castilla-La-Mancha Extremadure Catalogne Comunidad Valenciana Baléares (1) Comprend le PO Attique 11,75 0,00 11,75 - 8,35 0,00 8,35 - 32,52 - - - - - 11,90 0,00 - 3,25 4,22 2,68 0,60 1,55 - 2,55 5,77 - - - - - - - - - - 4233 1,49 9,39 26,00 5,45 39,04 - 39,04 104,48 - - - 8,81 6,72 1,80 0,00 6,84 12,91 6,23 4,06 6,58 2,60 7,13 40,82 - - - - - - " - - 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2,50 2,50 0,00 - - - - - - 0,00 - - - - - - - - 12,75 0,13 8,21 4,40 0,00 1,22 - - - 1,22 16,49 18,63 16,49 160,90 - - - 0,24 0,34 2,37 0,05 1,45 1,67 0,91 1,75 6,78 0,25 145,09 - " - - - - 18,63 9,93 - - - - - - - - - - - - - - - 9,93 - - - - - - - - - - 0,00 447,96 169,65 38,13 27,65 29,57 - - 29,57 - - - - 1. 251,97 247,43 228,36 165,63 298,53 129,16 47,19 - - - - - - - - - - 135,67 1. 705,79 106,54 124,56 119,65 59,56 49,68 50,41 74,40 59,42 1. 061,57 3. 772,23 390,88 132,54 42,03 148,42 16,72 5,93 6,93 29,46 15,54 6,72 0,62 2,10 13,45 220. 4C 18,5 5,1! 0,0( ) 300,55 252,7'] 147,4e 429,6e ) 4,58 " 2,15 2,43 - 2,45 2,45 71,21 - - - 1,84 - 11,30 - 2,75 7,99 6,37 4,39 34,86 1,72 - - - • - - - - 81,69 3,23 10. 92 1,82 37,83 5,37 15,7! 6,7( (2) Comprend les PO Grèce continentale, Grèce occidentale et Péloponèse (3) Comprend les PO Egire et lies Ioniennes (4) Comprend les PO Thrace et Macédoine orientale (5) Comprend les PO Iles du Nord de la mer Egée et Iles du Sud de la mer Egée - - - - - - - - - - - - : - - - - - - - - - - - - - - - - • - - millions d'Ecus IC Total 3833 0,86 12,39 25,08 0,00 4,25 0,00 0,00 4,25 218,18 14,18 7,63 22,73 27,43 36,96 10,15 1,83 0,00 20,75 5,10 22,58 3,10 3,92 1,70 12,43 6,24 21,46 30,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 140,54 2,48 32,15 99,23 6,68 91,70 0,00 8,35 83,36 1. 849,20 261,62 235,99 188,37 325,96 166,12 78,04 10,63 2,14 37,66 16,21 42,37 19,58 16,80 14,42 59,22 21,11 352,97 1. 736,05 106,54 124,56 119,65 59,56 49,68 50,41 74,40 59,42 30,26 94,42 1. 091,83 4. 631,72 1,45 2,45 0,48 0,69 1,25 1,03 4,51 1. 0 4,8C 2,21 4,35 1,W 1,5( 1. 2: 392,33 134,99 42,52 167,87 35,61 9,41 51,36 49,28 305,35 255,00 151,85 255,72 431,25 13,16 326 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Annexe 5: Ventilation régionale de l'exécution financière Tableau 3: Ventilation régionale des paiements 1995 (suite) Etat membre / Région > | 2 | 3 | 4 | 5a(agr. ) | 5a (pêche) | 5b | 6 Objectif millions d'Ecus IC Total Andalousie Murcie Ceutaet Melilla Canaries Multi-régional FRANCE lie de France Haute-Normandie Basse-Normandie Picardie Champagne-Ardenne Bourgogne Centre Nord-Pas-de-Calais Bretagne Pays de la Loire Poitou-Charentes Lorraine Alsace Franche-Comté Limousin Aquitaine Midi-Pyrénées Auvergne Rhône-Alpes Languedoc-Roussillon Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse Martinique Guadeloupe Guyane Réunion Multi-régional IRLANDE Multi-régional ITALIE Piémont Val d'Aoste Lombardie Trentin Vénétie Frioul-Vénétie julienne Ligurie Emilie-Romagne Toscane Ombrie Marche Latium Abruzzes Molise Campanie Pouilles Basilicate Calabre Sicile Sardaigne Multi-régional 638,23 101,59 22,33 254,35 1 059,82 147,44 - - - - - - - 8,94 - - - - - - - - - - - - - 10,45 21,89 32,40 7,60 66,16 - 856,47 856,47 1. 176,10 - - - - - - - - - - - 68,22 15,52 63,21 92,91 29,20 60,93 74,06 25,47 746,59 - - - - 14,92 145,06 - 18,49 12,15 30,47 0,00 0,00 0,00 11,74 0,00 22,85 6,74 15,48 0,00 1,10 - 2,59 2,11 15,62 0,00 5,71 0,00 - - - - - - - - 0,00 0,00 0,00 0,00 - 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - - - - - - - - - - - 112,72 38,13 312,88 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 312,88 - - 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - - - - - - - - 0,00 0,00 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 0,00 - - 0,00 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 0,00 27,65 242,14 - - - - - - - - - - - - - - - 242,14 - - 0,00 - - - - - - - - - - - - - - - - 0,00 - - - - 0,00 2531 - - - - - - - - - - - - - - - " - - 25,31 - - 0,00 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 0,00 - ~ 76,57 - 0,00 7,77 0,00 9,40 0,51 - 3,08 4,16 2,57 1,23 0,00 4,80 12,46 3,42 3,65 18,98 1,55 0,00 1,92 - - " - 1,07 - - 15,75 4,89 0,00 0,00 0,00 0,00 2,61 2,09 1,69 0,00 0,00 4,46 0,00 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 4,93 0,87 0,00 0,92 59756 100,79 2,37 0,00 1,51 4,99 0,98 3,21 1,96 2,44 3,51 0,00 2,29 14,10 2,02 1,49 5,14 7,18 1,82 2,74 2,14 2,28 6,01 1,32 0,00 0,00 0,00 4,38 26,90 16,42 16,42 34,65 0,00 0,08 0,00 1,87 0,00 0,15 0,00 0,34 0,00 0,00 0,00 0,00 3,02 0,00 1. 38 3,02 0,86 2,98 0,00 0,68 643,15 102,46 22,33 255,28 1. 312,80 1. 050,19 2,37 18,49 21,43 35,45 0,98 12,60 2,47 23,12 6,59 27,01 11,60 30,81 2,02 7,38 17,61 13,19 7,59 37,34 3,69 8,00 7,93 11,78 21,89 32,40 7,60 70,55 608,30 872,89 872,89 1. 226,50 4,89 0,08 0,00 1,87 0,00 2,76 2,09 2,04 0,00 0,00 4,46 0,00 71,23 15,52 64,59 95,93 30,06 63,91 74,06 26,15 20,26 766,85 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 327 Annexe 5: Ventilation régionale de l'exécution financière Tableau 3: Ventilation régionale des paiements 1995 (suite) Etat membre / Région Objectif | 5a(agr. ) | Sa (pêche) | Sb |" LUXEMBOURG Multi-régional PAYS-BAS Noord-Nederland Oost-Nederland West-Nederland Zuid-Nederland Multi-régional AUTRICHE Ostosterreich Sûdôsterreich Westosterreich Multi-régional PORTUGAL Nord Centre Lisbonne et Vallée du Taje Alentejo Algarve Açores Madeira Multi-régional FINLANDE Manner-Suomi Aland Multi-régional SUEDE Sydsverige Vastsverige Mellersta Norrland Ovre Norrland Multi-régional ROYAUME-UNI North Yorkshire and Humberside East Midlands East Anglia South East SouthWest West Midlands North East England NorthWest Pays de Galles Ecosse Irlande du Nord Gibraltar Multi-régional COMMUNAUTE TOTAL - - 9,56 - 9,56 - - - 14,40 14,40 - - - 1. 667,01 77,75 47,03 65,08 27,04 15,90 96,87 74,80 1. 262,54 - - - - - - - - - - 163,81 - - - - - - - 44. 47 16,55 102,78 - 10. 79435 4,00 4,00 142,57 - - - 142,57 32,03 - - - 32,03 - - - - - - - - 30,17 - - 30,17 36,50 - - - - 36,50 436,17 - - - - - 0,21 0,21 0,00 - - 0,00 5,85 - - 5,85 - - - - - 7,42 - - 7,42 - - - - - - - - - 0,00 0,00 1230 12,30 0,00 - 0,00 - 21,42 7,62 5,56 8,24 - - - - - - - - - - 1535 - - 15,55 38,06 5,04 8,20 6,16 18,66 - 152,96 0,00 19,31 5,85 - 4,37 0,00 19. 10 37,38 27,54 14,33 25,09 0,00 2,00 2,00 1,96 " — 0,06 0,06 2,33 -; "_'" 1,96 30,75 - - 30,75 - - - 30,71 30,71 6,86 - - 6,86 22,43 " - - 2,33 0,20 - 0,20 - - - - - - 6,90 - - 6,90 12,00 - - - - 12,00 4,43 - - - - - - - - - 4,43 - 81,02 0,21 0,21 9,45 5. 78 T24 2,00 0,43 - 39,16 10,59 13,60 14,97 - - - - - - - - 15,94 15,24 0,70 " - - - - ' - 4639 - 3,97 0,96 8,79 1,67 15,26 11,66 4,09 - - "" "- - - - - - - - - - - - - - - - 40,50 - - 40,50 22,46 - - - - 22,46 - - - - - - - - - - - millions d'Ecus 0,60 0,60 21,87 1,85 1,11 2,37 0,00 16,54 21,04 3,75 0,00 0,00 17,29 7935 0,00 0,00 4,61 0,00 0,00 0,00 0,00 74,74 2331 0,00 0,00 23,21 15,97 0,00 0,00 0,00 0,00 15,97 116,71 0,00 2,18 2,12 0,00 0,00 0,00 5,07 11,73 0,00 18,11 17,06 17,61 0,00 42,84 24431 7,10 7,10 200,04 19,93 11,91 4,37 0,43 163,40 164,85 36,36 19,16 23,21 86,12 1. 746,36 77,75 47,03 69,70 27,04 15,90 96,87 74,80 1. 337,28 17039 15,24 0,70 154,45 131,85 5,04 8,20 6,16 18,66 93,79 942,91 0,00 21,49 11,94 0,96 4,37 8,79 24,17 50,77 72,01 47,70 70,36 120,39 0,00 509,97 244,31 436,17 22,43 885,91 1. 349,83 54,11 554,64 363,41 62,96 t. 06037 15. 206,61 328 Terne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Annexe 5: Ventilation régionale de l'exécution financière Tableau 4: Ventilation régionale des paiements 1994-1995 Etat membre / Région Objectif 3 | 4 | 5a(agr. ) | 5a (pêche) | Sb millions d'Ecus BELGIQUE Bruxelles Flandres Wallonie Multi-régional DANEMARK 0st for Storebaelt Vest for Storebœlt Multi-régional ALLEMAGNE Mecklemburg-Poméranie occidentale Brandebourg Saxe-Anhalt Saxe Thuringe Berlin Schleswig-Holstein Hambourg Basse-Saxe Brème Rhénanie du Nord-Westphalie Hesse Rhénanie-Palatinat Bade-Wurtemberg Bavière Sarre Multi-régional GRECE Anat Stereas kai Nisia (1) Kent. Ke Dit. Makedonias Pelop. & Dit. Ster. Eli (2) Thessalias Kritis Ipirou (3) Thrakis (4) Nison Anatolikou Egeou (5) Multi-régional ESPAGNE Galice Asturies Cantabrique Pays basque Navarre La Rioja Aragon Madrid Castilla-Leon Casti lla-La-Mancha Extremadure Catalogne Comunidad Valenciana Baléares (1) Comprend le PO Attique 79,77 2931 79,77 - 2. 470,05 402,99 422,32 355,83 618,89 306,05 107,01 - - - - - 256,96 2. 760,70 157,97 184,97 191,60 87,74 73,08 80,95 111,47 92,00 1. 780,92 5. 570,03 561,98 188,19 66,75 - - - - - 421,46 335,25 212,34 - 570,72 - 17,56 11,75 19,99 4,26 15,73 156,94 - - - - 29,94 7,70 - 6,76 10,38 57,50 10,63 11,73 - 9,37 12,93 - - - - - - - - - - 447,96 - " - 148,42 16,72 5,93 6,93 29,46 - - - 220,40 - 5,18 74,52 2,40 24,59 39,39 8,13 74,24 - 74,24 234,26 - - - 12,71 9,76 4,80 9,29 9,87 34,41 10,03 6,62 10,60 6,93 10,41 108,84 - - - - - - - - - - 244,54 - - - 25,87 10,05 0,62 2,58 22,62 - - - 23,03 - 1,02 232 0,15 1,73 0,13 0,31 3,00 - 3,00 14,81 - - - - - - - - - " - - - - 14. 81 - - - - - - - - - - 65^3 - - - - - - - - - - - - - 1631 0,13 10,11 6,27 0,00 19,19 - 19,19 209,83 - 0,24 0,34 2,37 0,05 3,88 1,67 2,41 1,75 6,78 0,25 190,08 - - - - - - " - - - 8035 - - - - • - - - - - - - - - 3,26 4,58 2,15 2,43 5,66 - - - -" - 3,26 30,29 30,29 16,13 5,66 134,20 — —-_ - - - - - 16,13 - - - - - - - 9,97 - - - - - - - - - 6,95 - 25,71 2,75 12,79 12,47 4,39 67,43 1,72 - - - 118,44 4,55 14,08 3,95 56,77 7,77 24,56 - 6,76 : - - - : - - - - 1 - (2) Comprend les PO Grèce continentale, Grèce occidentale et Péloponèse (3) Comprend les PO Egire et lies Ioniennes (4) Comprend les PO Thrace et Macédoine orientale (5) Comprend les PO Iles du Nord de la mer Egée et Iles du Sud de la mer Egée 40,87 0,86 13,29 26,54 j 0,17 6,41 0,00 0,00 6,41 232,711 14,18 7,63 22,73 27,43 " 36^96 , 0- ' 5; !. 83! 0,00| 20,75 "sTîôp" 22,66 3-3 2j 3,92 1,81 " TI. os 6'24 34,95 45,68 0. 00; o. ooj 0,00j °. °0; 0,00 0,00 0,00 45,68 137,26 1,45 2,45 0,48 0,69 1,25 1. 03 4,51 l. Ô'l 4,80 2,24 4,39 1,06 ' •56 1,22 251,14 3,55 69,44 166,28 11,87 158,78 4,26 15,73 138,79 3. 468,92 417,18 429,95 378,57 646,32 343,01 159,80 26,48 5 |4 6 4 87 '"2l40 12120 38,44 37,15 18,55 103,56 31,55 621,77 2. 80638 ,5 7 i 97 ,g 4 97 g7 J4 73,08 80,95 111,47 92,00 1 826,60 6. 674,27 563,43 190,64 67,23 179,53 42,10 11,54 70,78 60,86 426,25 337,49 216,73 269,04 572,28 | 4 j9 7'etne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 329 Annexe 5: Ventilation régionale de l'exécution financière Tableau 4: Ventilation régionale des paiements 1994-1995 (suite) Etat membre / Région Objectif | 5a(agr. ) | 5» (pêche) | Sb Andalousie Murcie Ceuta et Melilla Canaries Multi-régional FRANCE Ile de France Haute-Normandie Basse-Normandie Picardie Champagne-Ardenne Bourgogne Centre Nord-Pas-de-Calais Bretagne Pays de la Loire Poitou-Charentes Lorraine Alsace Franche-Comté Limousin Aquitaine Midi-Pyrénées Auvergne Rhône-Alpes Languedoc-Roussi 1 Ion Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse Martinique Guadeloupe Guyane Réunion Multi-régional D3LANDE Multi-régional ITALIE Piémont Val d'Aoste Lombardie Trentin Vénétie Frioul-Vénétie julienne Ligurie Emilie-Romagne Toscane Ombrie Marche Latium Abruzzes Molise Campanie Pouilles Basilicate Calabre Sicile Sardaigne Multi-régional 956,74 148,12 31,71 327,07 - - - - - - • 1. 749,70 14. 92 158,75 286,71 - - - - - - - 40,02 - - - - - - - - - - - - 27,36 38,45 55. 99 17,00 107,87 1. 369,63 1. 369,63 1. 555,41 76. 4J 19,3: 89,8 92,9 ) 52,4( S 78,2< 5 74,0< 86,9 3 l 985,2 423,29 - 41,69 21,34 49,92 12,32 7,85 12,10 62,76 14,26 27,03 15,21 35,72 9,80 8,69 - 19,61 8,88 25,33 15,85 16,92 18. 01 - - - - - - - - 149,97 32,57 3,00 11,50 11,28 12,00 15,27 6,00 20,18 I7. 5C 10. 5C 10,1" - - 503,68 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 503,68 - 100,23 9,16 0,93 13,12 3,95 8,11 4,00 3,1« 13,82 4,92 2,25 2. 73 9. IÎ - - - - - - 6 24,8 - - - - 65,83 47,70 - - - - - - - - - " - - - - - - - - - - - - - - - - 47,70 - 3031 - - - - - 80,25 402,85 - - - - - - - - - - - - - - - - " - - - - ' - 402,85 - - " - ; 207,93 0,54 17,14 2,06 14,06 2,50 16,18 11,79 11,12 5,63 3,27 8,33 21,47 19,19 18,15 28,57 13,23 5,83 7,81 - - - - - 1,07 - - - 9,97 41,13 - - - - - - • - - • - - - - - - - - - - - 41,13 - 58,73 1130 53,50 4,89 0,30 2,39 3,11 8,65 2,61 2,09 3,39 7,90 5,37 4. 4e 8,33 • - - - - 3 58,7 - - - 1 303 - • 11. 2 D * " - " - —; • - - - - - - " - - " " - - " - - " - - " - - - • " - - - " -. millions d'Ecus 4,93 0,87 0,00 0,92 961,67 148,99 31,71 327,99 102,40 2. 181,82 113,88 2. 027,17 2,37 0,00 1,51 4,99 0,98 3,21 1,96 2,44 3,51 0,00 2,29 14,10 2,02 1,49 5,14 7,18 1,82 2,74 2,14 2,28 6,01 1,32 0,00 0,00 0,00 4,38 39,99 2137 21,87 66,41 0,00 0,08 0,00 1,87 0,00 0,15 0,00 0,34 0,00 O. OC 0,0C 0. OC 3,02 1. 3J > 5 3 ' 2 2,37 42,24 39,99 54,90 15,36 25,12 16,56 105,23 33,95 38,82 28,62 55,45 15,09 18,51 26,61 45,98 28,86 56,65 31,21 25,03 31,83 28,69 38,45 55,99 17,00 112,25 1. 036,41 1. 39130 1. 391. 50 2. 025,77 46,62 4,31 27,02 8,94 28,05 18,76 20,52 23,55 33,00 25,16 17,72 27,65 79,50 19,32 91,19 95,93 53,26 81,24 74,06 87,57 1. 162,40 330 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Annexe 5: Ventilation régionale de l'exécution financière Tableau 4: Ventilation régionale des paiements 1994-1995 (suite) Etat membre / Région '1 2 | 3 | 4 | 5a(agr. ) | 5a (pêche) | 5b | 6 Objectif LUXEMBOURG Multi-régional PAYS-BAS Noord-Nederland Oost-Nederland West-Nederland Zuid-Nederland Multi-régional AUTRICHE Ostôsterreich Sùdôsterreich Westosterreich Multi-régional PORTUGAL Nord Centre Lisbonne et Vallée du Taje Alentejo Algarve Açores Madeira Multi-régional FINLANDE Manner-Suomi Aland Multi-régional SUEDE Sydsverige Vastsverige Mellersta Norrland Ovre Norrland Multi-régional ROYAUME-UNI North Yorkshire and Humberside East Midlands East Anglia South East South West West Midlands North East England North West Pays de Galles Ecosse Irlande du Nord Gibraltar Multi-régional COMMUNAUTE TOTAL - 19,63 19,63 14,40 14,40 3. 263,42 148,28 88,34 89,53 43,78 18,78 181,16 123,80 2. 569,75 - - - - - - - - 33136 - - - - - - - - 100,46 - 40,69 190,21 - - - 17. 721,10 3,99 3,99 5231 16,69 18,24 - 17,58 - 21,42 7. 62 5,56 8,24 - - - - - - - - - - 1535 - - 15,55 38,06 5,04 8,20 6,16 18. 66 - 518,85 12,50 69,63 18,40 - 23,13 14,50 78,06 86,33 79,82 44,21 89,78 - 2,50 - - 1. 877,84 5,59 5,59 253,32 253,32 32,03 - - 32,03 - - - - - - - 30,17 - - 30,17 3630 - - - 36,50 818,57 - - - - - - - - - - - - - 818,57 - 2. 407,65 034 0,34 11,12 - 11,12 535 - - 5,85 - - - - - - - - 7,42 - 7,42 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 188,68 537 5,37 12,15 - - 12,15 30,75 - - 30,75 - - - - - - - - - 30,71 " 30,71 6,86 - - - 6,86 41,73 - - - - - - - - - - - - - 41,73 - 914,93 0,17 0,17 6,21 6,21 0,20 - - 0,20 - - - - - - 6,90 6,90 12,00 - 12,00 1132 - - - - - - -. - 11,82 - 149,28 0,42 0,42 12,56 7,27 L64 2,50 1,15 39,16 10,59 13,60 14,97 - - - - - 15,94 15,24 0,70 - - - - - - - 69,45 - 3,97 4,56 - 21,82 - 8,09 - 15,26 11,66 - - 4,09. 661,85 millions d'Ecus IC Total 0,62 0,62 23,99 1,85 iTî'i 2^37 0,00 18,66 21,04 3,75 0,00 0,00 17,29 16,50 16,50 391,48 25,81 40,61 4,87 18,73 301,46 164,85 36,36 19,16 23,21 86,12 109,60 0,00 3. 373,01 148,28 0,00 4,61 0,00 0,00 0,00 0. 00 104,98 2331 0,00 0,00 23,21 15,97 0,00 0,00 0,00 0,00 15,97 127,52 0,00 2,18 2,12 0,00 0,00 0,00 5,07 11,73 0,00 18,11 17,06 18,19 0,00 53,06 24431 88,34 94,14 43,78 18,78 181,16 123,80 2. 674,73 17039 15,24 0,70 154,45 131,85 5,04 8,20 6,16 18,66 93,79 1. 91931 12,50 71,82 24,49 4,56 23,13 36,32 83,13 106,15 180,27 77,58 159,18 208,40 2,50 929,28 244,31 1. 23134 25. 215,63 - - - - - - - - - - - - - 4030 - 40,50 22,46 - - - - 22,46 - - - - - - - - - - - - - - - - 62,96 n 33 ( ANNEXE 6: Grands projets adoptés en 1995 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 333 Annexe 6: Grands projets adoptés en 1995' Obj. Coût total Concours FEDER (D Contribut. nationale publique Contribut. privée Engagements 1995 % (2)/(D (2) millions d'Ecus % (3)/(2) Paiements 1995 (3) IRLANDE Tallaght Hospital (Dublin) ITALIE Port de Gioia Tauro (Calabre) 1 1 131,24 39,37 91,87 0,00 39,37 100% 31,50 80% 120,00 40,00 0,00 80,00 40,00 100% 0,00 0% * Grands projets au sens de l'article 16. 2 du règlement de coordination. Vhs ANNEXE 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires 'ente Rapport annuel sur les Ponds structurels (1995) Annexe 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires* Tableau 1: EUR 15 Concours du FSE "/„ % du coût total 50% 62% 57% 47% 51"/. 74% 6% 5% 15% 100% Bénéficiaires 1000 pers 20. 008,9 820,0 482,4 5. 403,5 26. 714,8 % 75% 3% 2% 20% 1007,. % 19% 20% 11% 3% 10% 19% 2% 12% 0% 3% 100% Bfc/1000 pers 13,9 14,5 7,3 1,9 8,9 11,7 0,7 11,5 1,7 1,3 73,4 % 19% 20% 10% 3% 12% 16% 1% 16% 2% 2% 100%. Ventilation des concours du FSE par action Formation Soutien de l'emploi Assistance technique Autres mesures de soutien Total Ventilation des concours du FSE par thème (prix de 1994) 1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi c. Intégration des exclus du marché du travail d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation b. Formation de fonctionnaires Assistance technique/polyvalente Total Bénéficiaires/milliers d'habitants/thème 1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi c. Intégration des exclus du marché du travail d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation b. Formation de fonctionnaires Assistance technique/polyvalente Total Situation mi-1996. 'ème Rapport annuel sur tes l-'onds structurels (1995) Annexe 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires* Tableau 2: Belgique Concours du FSE % % du coût total 38% 35% 44% 43% 39% 80% 4% 6% 9% 100% Bénéficiaires 1000 pers 371,5 23,6 11,4 23,2 429,7 % 86% 5% 3% 5% 100% % 24% 14% 20% 4% 10% 8% 5% 9% 0% 7% 100% Bfc/1000 pers 16,1 8,2 4. 8 1,0 5,2 4,0 1,3 1. 8 0,0 1,1 43,5 % 37% 19% 11% 2% 12% 9% 3% 4% 0% 3% 100% Ventilation des concours du FSE par action Formation Soutien de l'emploi Assistance technique Autres mesures de soutien Total Ventilation des concours du FSE par thème (prix de 1994) 1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi c. Intégration des exclus du marché du travail d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation b. Formation de fonctionnaires Assistance technique/polyvalente Total Bénéficiaires/milliers d'habitants/thème 1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi c. Intégration des exclus du marché du travail d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation b. Formation de fonctionnaires Assistance technique/polyvalente Total Situation mi-1996. •me Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 334 Annexe 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires* Tableau 3: Danemark Concours du F"SE "/, "/. du coût total 47% 50% 49% 93% 3% 4% 0% 100% Bénéficiaires 1000 pers 56,5 1. 4 0. 4 0,0 58,4 97% 2% 1% 0% 100% 0% 47% 38% 18% 17% 1% 10% 14% 0% 1% 0% 100%, 41% 1 7% 19% 1% 10% 7% 0% 1 % 0% 4% 100% Bfc/1000 pers 4,4 2,1 2,0 0,1 1. 1 1,6 0,0 0,1 0,0 0 11,5 Ventilation des concours du FSE par action Formation Soutien de l'emploi Assistance technique Autres mesures de soutien fotal Ventilation des concours du FSE par thème (prix de 1994) 1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi c. Intégration des exclus du marché du travail d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation b. Formation de fonctionnaires Assistance technique/polyvalente Total Bénéficiaires/milliers d'habitants/thème 1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi c. Intégration des exclus du marché du travail d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation b. Formation de fonctionnaires Assistance technique/polyvalente Total * Situation mi-1996. 140 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Annexe 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires* Tableau 4: Allemagne Concours du FSE % "/,, du coût total 48% 52% 58% 58% 50'/. 79% 1% 5% 15% 100%. Bénéficiaires 1000 pers 1. 214,1 9,3 0,0 '275,0 1. 498,5 %. 81% 1% 0% 18% 100%, % 16% 16% 6% 6% 2% 43% 2% 3% 0% 4% 100% Bfc/1000 pers 3,2 2,3 1,2 1,4 1,3 8,1 0,3 0,7 0,0 0,0 18,5 "/. 17% 12% 6% 8% 7% 44% 2% 4% 0% 0% 100%. Ventilation des concours du F"SE par action Formation Soutien de l'emploi Assistance technique Autres mesures de soutien Total Ventilation des concours du FSE par thème (prix de 1994) 1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi c. Intégration des exclus du marché du travail d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation b. Formation de fonctionnaires Assistance teclinique/polyvalente Total Bénéiidaires/milliers d'habitants/thème 1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi c. Intégration des exclus du marché du travail d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation b. Formation de fonctionnaires Assistance technique/polyvalente Total Situation mi-1996. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 341 Annexe 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires" Tableau 5: Grèce Concours du FSE % % du coût total. 66% 0% 76% 74% 68% 79% 0% 2% 19% 100% Bénéficiaires 1000 pers 1. 050,3 0,0 3,0 98,1 1. 151,4 91% 0% 0% 9% 100% 4% 3% 10% 2% 15% 8% 1% 54% 2% 0% 100% Bfc/1000 pers 4,9 4,6 11,7 2,5 27,3 8,1 0,4 31,7 19,2 0,3 110,7 4% 4% 11% 2% 25% 7% 0% 29% 17% 0% 100% Ventilation des concours du FSE par action Formation Soutien de l'emploi Assistance technique Autres mesures de soutien Total Ventilation des concours du FSE par thème (prix de 1994) 1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi c. Intégration des exclus du marché du travail d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation b. Formation de fonctionnaires Assistance technique/polyvalente Total Bénéficiaires/milliers d'habitants/thème 1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi c. Intégration des exclus du marché du travail d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation b. Formation de fonctionnaires Assistance technique/polyvalente Total _ _^ * Situation mi-1996. 342 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Annexe 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires' Tableau 6: Espagne Concours du FSE % % du coût total 61% 69% 64% 62% 63% 67% 21% 6% 6% 100% Bénéficiaires 1000 pers 6. 630,6 496,4 433,8 213,9 7. 7743 % 85% 6% 6% 3% 100% % 26% 24% 10% 3% 10% 9% 3% 15% 0% 0% 100% Bfc/1000 pers 29,0 28,0 10,8 5,1 38,5 22,1 3,8 58,2 2,7 11,1 209,3 % 14% 13% 5% 2% 18% 11% 2% 28% 1% 5% 100% Ventilation des concours du FSE par action Formation Soutien de l'emploi Assistance technique Autres mesures de soutien Total Ventilation des concours du FSE par thème (prix de 1994) 1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi c. Intégration des exclus du marché du travail d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation b. Formation de fonctionnaires Assistance technique/polyvalente Total Benéndaîres/mîUiers d'habitants/thème 1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi c. Intégration des exclus du marché du travail d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation b. Formation de fonctionnaires Assistance technique/polyvalente Total * Situation mi-1996. Terne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 343 Annexe 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires* Tableau 7: France Concours du FSE % % du coût total. 33% 0% 52% 43% 39% 36% 0% 5% 58% 100% Bénéficiaires 1000 pers 2. 264,3 0,0 0,2 4. 155,1 6. 419,6 3 5% 0% 0%> 6 5% 100% 15% 25% 18% 1% 20% 14%) 0% 0% 0% 7% 100% Bfc/1000 pers 27,3 42,9 16,8 0,8 8,9 14,0 0,1 0,2 0,0 0,0 111,0 25% 39% 15% 1% 8% 13% 0% 0% 0% 0% 100% Ventilation des concours du FSE par action Formation Soutien de l'emploi Assistance technique Autres mesures de soutien Total Ventilation des concours du FSE par thème (prix de 1994) 1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi c. Intégration des exclus du marché du travail d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation b. Formation de fonctionnaires Assistance technique/polyvalente Total Bénéfidaires/miluers d'habitants/thème 1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi c. Intégration des exclus du marché du travail d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation b. Formation de fonctionnaires Assistance technique/polyvalente Total Situation mi-1996. 344 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Annexe 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires* Tableau 8: Irlande Concours du FSE % % du coût total 44% 75% 80% 63% 46% 89% 1% 1% 9% 100% Bénéficiaires 1000 pers 897,6 3,7 0,0 95,1 996,4 % 90% 0% 0% 10% 100% % 12% 44% 22% 1% 4% 13% 0% 4% 0% 0% 100% Bfc/10O0 pers 22,8 74,0 82,5 10,7 43,5 45,0 0,0 4,2 0,0 0,0 282,7 % 8% 26% 29% 4% 15% 16% 0% 1% 0% 0% 100% Ventilation des concours du FSE par action Formation Soutien de l'emploi Assistance technique Autres mesures de soutien Total Ventilation des concours du FSE par thème (prix de 1994) 1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi c. Intégration des exclus du marché du travail d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation b. Formation de fonctionnaires Assistance technique/polyvalente Total Bénéficiaires/milliers d'habitants/thème 1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi c. Intégration des exclus du marché du travail d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation b. Formation de fonctionnaires Assistance technique/polyvalente Total * Situation mi-1996. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 345 Annexe 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires* Tableau 9: Italie Concours du FSE % % du coût total 57% 0% 51% 61% 56%. 90% 0% 6% 3% 100% Bénéficiaires 1000 pers 1. 856,4 0,0 5,9 37,3 1. 899,6 % 98% 0% 0% 2% 100% % 19% 27% 8% 5% 11% 11% 5% 7% 2% 6% 100% Bfc/1000 pers 7,8 8,2 1,4 1,1 2,4 3,7 0,7 5,6 2,4 0,1 33,4 % 23% 25% 4% 3% 7% 11% 2% 17% 7% 0% 100% Ventilation des concours du FSE par action Formation Soutien de l'emploi Assistance technique Autres mesures de soutien Total Ventilation des concours du FSE par thème (prix de 1994) 1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi c. Intégration des exclus du marché du travail d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation b. Formation de fonctionnaires Assistance technique/polyvalente Total Bénéficiaires/milliers d'habitants/thème 1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi c. Intégration des exclus du marché du travail d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation b. Formation de fonctionnaires Assistance technique/polyvalente Total •Situation mi-1996. 346 7'eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Annexe 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires' Tableau 10: Luxembourg Concours du FSE % % du coût total Bénéficiaires 1000 pers 45% 45% 45% 45% 45% 8,6 1,4 0,0 0,0 10,0 86% 14% 0% 0% 100% 82% 12% 5% 0% 100%. 22% 12% 40% 5% 4% 8% 0% 6% 0% 4% 100% Bfc/1000 pers 2,9 2,7 3,6 2,5 3,6 9,5 0,0 1,2 0,0 0,0 11% 10% 14% 10% 14% 37% 0% 5% 0% 0% 26,0 100% Ventilation des concours du FSE par action Formation Soutien de l'emploi Assistance technique Autres mesures de soutien Total Ventilation des concours du FSE par thème (prix de 1994) 1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi c. Intégration des exclus du marché du travail d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation b. Formation de fonctionnaires Assistance technique/polyvalente Total Bénéficiaires/milliers d'habitants/thème 1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi c. Intégration des exclus du marché du travail d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation b. Formation de fonctionnaires Assistance technique/polyvalente Total * Situation mi-1996. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 347 Annexe 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires' Tableau 11: Pays-Bas Concours du FSE % % du coût total 4 1% 62% 0% 5% 33% 100% Bénéficiaires 1000 pers 292,7 1,0 0,0 66,9 360,6 81% 0% 0% 19% 100% 45% 46% 42% 42% 46% 0% 1% 0% 34% 17% 0% 0% 0% 0% 100%, 42% 27% 3% 1% 17%, 10% 0% 0% 0% 0% 100% Bfc/1000 pers 10,9 0,1 0,3 0,1 8,1 4,0 0,0 0,0 0,0 0,0 23,5 Ventilation des concours du FSE par action Formation Soutien de l'emploi Assistance technique Autres mesures de soutien Total Ventilation des concours du FSE par thème (prix de 1994) 1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi c. Intégration des exclus du marché du travail d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation b. Formation de fonctionnaires Assistance technique/polyvalente Total Bénéficiaires/milliers d'habitants/thème 1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi c. Intégration des exclus du marché du travail d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation b. Formation de fonctionnaires Assistance technique/polyvalente Total * Situation mi-1996. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Annexe 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires* Tableau 12: Autriche Concours du FSE % % du coût total 41% 44% 48% 42% 42%. 63% 13% 5% 18% 100% Bénéficiaires 1000 pers % 128,7 17,2 0,0 12,7 158,7 81% 11% 0% 8% 100%. % 20% 4% 17% 11% 17% 23% 1% 0% 0% 6% 100% Bfc/1000 pers 3,9 0,9 1,5 1,4 7,1 4,9 0,3 0,0 0,0 0,0 20,0 "/. , 20% 5% 8% 7% 36% 25% 2% 0% 0% 0% 100% Ventilation des concours du FSE par action Formation Soutien de l'emploi Assistance technique Autres mesures de soutien Total Ventilation des concours du FSE par thème (prix de 1994) 1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi c. Intégration des exclus du marché du travail d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation b. Formation de fonctionnaires Assistance technique/polyvalente Total Bénéficiaires/milliers d'habitants/thème 1. a. Integration professionnelle des chômeurs de longue durée b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi c. Intégration des exclus du marché du travail d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation b. Formation de fonctionnaires Assistance technique/polyvalente Total * Situation mi-1996. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 349 Annexe 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires* Tableau 13: Portugal Concours du FSE % % du coût total Bénéficiaires 1000 pers 74% 74%o 76% 75% 74%. 1. 917,1 60,0 0,3 362,8 2340,2 % 82% 3% 0% 16% 100% 82% 4% 3% 11% 100% % 14% 9% 7% 0% 2% 15%, 5% 46% 1% 1% 100% Bfc/1000 pers % 35,7 7,8 10,6 0,0 2,7 34,7 0,5 125,0 20,8 0,0 237,8 15% 3% 4% 0% 1% 15% 0% 53% 9% 0% 100% Ventilation des concours du FSE p ar action Formation Soutien de l'emploi Assistance technique Autres mesures de soutien Total Ventilation des concours du FSE p ar thème (prix de 1994) 1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi c. Intégration des exclus du marché du travail d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation b. Formation de fonctionnaires Assistance technique/polyvalente Total Bénéficiaires/milliers d'habitants/thème 1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi c. Intégration des exclus du marché du travail d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation b. Formation de fonctionnaires Assistance technique/polyvalente Total Situation mi-1996. 350 lème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Annexe 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires" Tableau 14: Finlande Concours du FSE % % du coût total 31% 48% 49% 31% 31% 56% 6% 2% 36% 100% Bénéficiaires 1000 pers 132,7 4,9 0,0 63,0 200,6 66% 2% 0% 3 1% 100% 33% 19% 5% 1% 22% 12% 3% 4% 0% 1% 100% Bfc/1000 pers 11,4 10,4 1,2 0,4 64,6 5,7 1,4 0,9 0,0 0,0 96,0 12% 11% 1% 0% 67% 6% 1% 1% 0% 0% 100% Ventilation des concours du FSE par action Formation Soutien de l'emploi Assistance technique Autres mesures de soutien Total Ventilation des concours du FSE par thème (prix de 1994) 1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi c. Intégration des exclus du marché du travail d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation b. Formation de fonctionnaires Assistance technique/polyvalente Total Bénéficiaires/milliers d'habitants/thème 1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi c. Intégration des exclus du marché du travail d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation b. Formation de fonctionnaires Assistance technique/polyvalente Total * Situation mi-1996. 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 351 Annexe 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires* Tableau 15: Suède Concours du FSE % %d coût total 37% 0% 50%o 93% 0% 7% 0% 100% Bénéficiaires 1000 pers 281,3 0,0 3. 5 0,0 284,7 % 99% 0% 1% 0% 100% 0%, 37% % 1 1% 6%o 4%o 0%o 7 5% 2% 0%, 0%, 0%, 0% 100% % 26% 16% 12% 1% 27% 7% 6% 2% 0%o 4%o 100% Bfc/1000 pers 9,0 5,2 3,4 0,1 60,5 1,6 0,3 0,0 0,0 0,4 80,5 Ventilation des concours du FSE par action Formation Soutien de l'emploi Assistance technique Autres mesures de soutien Total Ventilation des concours du FSE par thème (prix de 1994) 1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi c. Intégration des exclus du marché du travail d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation b. Formation de fonctionnaires Assistance technique/polyvalente Total Bénéficiaires/milliers d'habitants/thème 1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi c. Intégration des exclus du marché du travail d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation b. Formation de fonctionnaires Assistance technique/polyvalente Total * Situation mi-1996. Tente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Annexe 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires* Tableau 16: Royaume-Uni Concours du FSE % %> du coût total Bénéficiaires 1000 pers 89% 5% 3% 2% 100%. 41% 43% 51% 71% 42%. 2. 906,5 200,9 23,7 0,5 3. 131,6 % 93% 6% 1% 0% 100% % 16% 14% 15% 4% 9% 38% 1% 0% 0% 4% 100% Bfc/1000 pers 12,4 9,5 8,7 3,0 2,8 17,1 0,2 0,0 0,0 0,4 54,1 % 23% 18% 16% 6% 5% 32% 0% 0% 0% 1% 100% Ventilation des concours du FSE par action Formation Soutien de l'emploi Assistance technique Autres mesures de soutien Total Ventilation des concours du FSE par thème (prix de 1994) 1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi c. Intégration des exclus du marché du travail d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation b. Formation de fonctionnaires Assistance technique/polyvalente Total Bénéficiaires/milliers d'habitants/thème 1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi c. Intégration des exclus du marché du travail d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation b. Formation de fonctionnaires Assistance teclinique/polyvalente Total Situation mi-1996. m /'ente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 355 ADAPT AELE AFETT BEI CCA CECA CEEP CES DOCUP DOM ECOS-OUVERTURE EMPLOI ENVIREG EUROCHAMBRES EUROPARTENARIAT FEDER FEI FEOGA FEOGA-O FSE FORCEM GP HORIZON IC IFOP INTERREG KONVER LEADER NOW PAC PACTE PEACE PERIFRA PESCA PHARE PIC PME PME PO RDT RECHAR RECITE REGEN REGIS RESIDER l'insertion professionnelle des personnes Initiative communautaire pour l'adaptation de la main d'oeuvre aux mutations industrielles Association européenne de libre échange Association pour la formation européenne des travailleurs aux technologies Banque européenne d'investissements Cadre communautaire d'appui Communauté européenne du charbon et de l'acier Centre européen de l'entreprise publique Confédération européenne des syndicats Document unique de programmation Département d'outre-mer (France) Réseau de coopération avec les villes d'Europe centrale et orientale Initiative communautaire pour le développement des ressources humaines Initiative communautaire pour la protection de l'environnement régional Association des chambres de commerce et d'industrie européennes Action de promotion des contacts entre des entreprises de régions éligibles aux Fonds structurels et des entreprises du reste de la Communauté ou de pays tiers Fonds européen de développement régional Fonds européen d'investissement Fonds européen d'orientation et de garantie agricole Fonds européen d'orientation et de garantie agricole-section Orientation Fonds social européen Fondation pour la formation continue (Espagne) Grand projet Initiative communautaire pour handicapées et défavorisées Initiative communautaire Instrument financier d'orientation de la pêche Initiative communautaire pour la promotion de la coopération transfrontalière et interrégionale Initiative communautaire pour la reconversion des régions tributaires des industries de défense Initiative communautaire soutenant les projets de développement rural Initiative communautaire pour l'insertion professionnelle des femmes Politique agricole commune Programme d'échange d'expériences entre les autorités locales et régionales d'Europe Initiative communautaire pour la réconciliation et le paix en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande Initiative en faveur des régions périphériques et activités fragiles Initiative communautaire dans le secteur de la pêche Programme d'aide à la reconversion économique des pays d'Europe centrale et orientale Programme d'Initiative communautaire Petite et moyenne entreprise Initiative communautaire pour l'adaptation des PME au Marché unique Programme opérationnel Recherche et développement technologique Initiative communautaire pour la reconversion des bassins charbonniers Programme de constitution de réseaux entre les régions et villes d'Europe Initiative communautaire concernant les réseaux de distribution de gaz Initiative communautaire en faveur des régions isolées Initiative communautaire pour la reconversion des zones sidérurgiques 356 RETEX RNIS RTE SDEC SG STRIDE UCLAF UNICE-CONPRI URBAN YOUTHSTART Terne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) Initiative communautaire pour la diversification des activités dans les régions fortement dépendantes du secteur du textile-habillement Réseau numérique à intégration de services Réseaux transeuropéens Schéma de développement de l'espace communautaire Subvention globale Initiative communautaire "Science et technologie pour l'innovation et le développement régionaux en Europe" Unité de coordination de lutte contre la fraude (Commission) Union des industries de la Communauté européenne - Confédération patronale pour les relations industrielles Initiative communautaire en faveur des quartiers urbains en crise Initiative communautaire pour l'insertion professionnelle des jeunes ISSN 0254-1491 COM(96) 502 final DOCUMENTS FR 13 03 05 N° de catalogue : CB-CO-96-557-FR-C ISBN 92-78-10830-8 Office des publications officielles des Communautés européennes I -2985 Luxembourg