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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 04. 10. 1996 COM(96)431 final 96/0218 (CNS) Proposition de DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L'ORGANISATION DE LA COOPÉRATION SUR DES OBJECTIFS COMMUNAUTAIRES CONVENUS DANS LEDOMAINE DE L'ÉNERGIE (présentée par la Commission) SxpQsé des motifs 1. 2. 3. Inftpdyçtipn L'énergie a toujours joué un rôle important dans le développement de la Communauté. Deux des trois traités instituant la Communauté portaient d'ailleurs sur l'énergie. L'importance primordiale de l'énergie pour la bonne santé économique et sociale et la sécurité d'une économie industrielle moderne a de nouveau été mise en évidence par les deux chocs pétroliers de 1973-1974 et 1979-1980, qui ont eu de profonds effets sur la structure économique, notamment sur les secteurs énergétiques des États membres. Des mesures en vue d'assurer une réaction coordonnée aux chocs extérieurs ont été prises. Il en est résulté une meilleure coopération en matière énergétique au niveau communautaire, mais la capacité de mettre sur pied une politique énergétique communautaire globale a entraîné une situation dans laquelle chaque État membre a adopté ses propres solutions pour faire face à sa situation propre sur le plan de l'offre et la demande énergétiques. On en est toujours là dans la Communauté en ce qui concerne le secteur énergétique, qui doit encore être adapté aux progrès de l'intégration politique et économique de la Communauté. Évolution de la situation Pour évaluer la situation actuelle en ce qui concerne la politique énergétique communautaire, il importe de tenir compte particulièrement de certains développements qu'a connus la Communauté, et de facteurs extérieurs, tels que la mondialisation de l'économie. Vers le milieu des années 1980, la Communauté, par l'Acte unique, a voulu créer un grand marché unique couvrant, notamment, l'énergie. La création d'un marché intérieur de l'énergie et son bon fonctionnement sont un des éléments essentiels de la réussite du marché intérieur et de la réalisation des grands objectifs économiques de la Communauté. l'UEM. Le TUE reconnaît en outre que Plus récemment, le traité sur l'Union européenne (TUE) a conféré à la Communauté de nouvelles responsabilités, notamment celle de renforcer l'Union économique et politique et de créer une Union économique et monétaire (UEM). Eu égard à sa nature stratégique et son caractère indispensable pour la croissance économique et le bien-être, l'énergie devra jouer un rôle important dans le processus de convergence économique qu'exige la les considérations réalisation de environnementales, qui figurent désormais en tête de l'agenda politique suite aux préoccupations grandissantes du public doivent être intégrées dans le développement économique et social de la Communauté. L'énergie, qui est un des facteurs essentiels du développement durable, ne peut être traitée comme une question secondaire si l'on veut relever tous les défis environnementaux, qu'ils soient locaux ou planétaires. En ce qui concerne la contribution que peut apporter l'énergie à la compétitivité globale de la Communauté, le Traité, et notamment son article 130(3), permet à la Communauté de proposer des mesures aptes à promouvoir la compétiviité de l'industrie communautaire. Au regard, notamment, du bon fonctionnement du marché de l'énergie communautaire, cette disposition a d'importantes conséquences pour la conception et la mise en oeuvre d'un cadre communautaire pour la politique énergétique. 4. 5. 6. 7. Enfin, la Communauté se développe dans un monde de plus en plus interconnecté et interdépendant, surtout depuis la fin de la guerre froide. La Communauté a acquis d'importantes responsabilités internationales, suite, notamment, aux accords bilatéraux et multilatéraux qu'elle a conclus. Elle doit néanmoins accorder davantage d'attention aux aspects énergétiques de ses relations extérieures si elle veut résoudre les problèmes que pose sa dépendance énergétique extérieure, déjà importante et qui tend à s'accroître, et prendre davantage en considération le fait que de nombreuses questions dans le domaine de l'énergie, notamment celles qui ont trait à l'environnement, ont une dimension internationale. Justification de la proposition Au vu de cette situation, la Commission a estimé qu'il fallait d'urgence relancer le débat sur la forme que devrait prendre à l'avenir la politique de l'énergie communautaire. La publication du Livre vert sur une politique de l'énergie pour l'Union européenne au début de 1995 a lancé un débat actif entre toutes les parties concernées dans le secteur énergétique, les autres institutions communautaires et les États membres. À partir des résultats de ce débat, la Commission a adopté, le 13 décembre 1995, un Livre blanc intitulé "Une politique de l'énergie pour l'Union européenne", qui constitue une étape importante de la mise en place du cadre d'une politique énergétique communautaire. Ce Livre blanc expose les idées de la Commission sur la manière dont une politique énergétique communautaire doit se développer. Il présente toute une série d'arguments sur le caractère nécessaire de l'établissement d'un cadre communautaire pour la politique énergétique si l'on veut atteindre les objectifs communautaires. Les buts de la présente proposition sont de fixer de grands objectifs énergétiques communautaires pour créer un cadre en vue de gérer la coopération sur ces objectifs énergétiques convenus. Cette position est étayée par la résolution du Conseil "Energie" du 7 mai 1996 sur le Livre blanc, qui considère que les objectifs énergétiques communs convenus définis dans la résolution sur le Livre vert doivent être réalisés au niveau communautaire, et invite la Commission à mettre en place un processus de coopération entre la Communauté et les la compatibilité des politiques énergétiques États membres en vue d'assurer communautaires et nationales avec ces objectifs. Dans son rapport à la CIG sur la protection civile, le tourisme et l'énergie (SEC(96)496 final), la Commission présentait des arguments en faveur d'une approche plus cohérente de la politique énergétique au niveau communautaire. Ce rapport soulignait la nécessité de mieux utiliser les instruments existants dans le secteur énergétique pour assurer une cohérence générale. Dans son rapport, la Commission ne demande pas des pouvoirs supplémentaires, mais elle fait valoir qu'on pourrait y arriver en regroupant en un seul chapitre les bases juridiques des Traités, ou en ajoutant un chapitre "énergie" au Traité. Dans le passé, les initiatives de politique énergétique communautaire fixaient des objectifs sectoriels pour la Communauté. Ces objectifs reflétaient assez logiquement les préoccupations de l'époque, notamment la dépendance excessive vis-à-vis d'un combustible unique. On s'est par la suite rendu compte que ces objectifs n'avaient que peu d'utilité, car les événements les ont bientôt rendus vains. Par ailleurs, ces objectifs, même s'ils encourageaient la coopération au niveau communautaire, eu égard à l'interdépendance croissante des États membres, n'étaient pas conçus pour répondre à l'intégration économique croissante des États membres, ni pour satisfaire le besoin d'apporter, dans de nombreux cas, une réponse communautaire à des questions énergétiques en évolution constante. Action proposée 8. 9. Un des principaux éléments de la présente proposition est l'établissement d'une liste des objectifs énergétiques communautaires convenus. L'expérience a montré qu'il serait inadéquat de fixer des objectifs énergétiques sectoriels rigides. L'accent doit être mis davantage sur le processus de coopération dans le domaine de la politique énergétique. Le but n'est pas de mettre les politiques énergétiques nationales dans une camisole de force communautaire, mais d'assurer que les politiques et les mesures nationales dans le domaine de l'énergie soient cohérentes avec les objectifs énergétiques communautaires convenus. Le secteur énergétique des différents États membres continuera à refléter l'affectation des ressources, les choix politiques et les conditions sociales et économiques nationaux. Cette diversité peut être considérée comme un atout, mais elle doit être cohérente avec les obligations du marché intérieur, les objectifs environnementaux etc. définis en commun au niveau communautaire. Le projet de décision portant création d'un cadre pour une politique énergétique communautaire contient une liste d'objectifs énergétiques fondés sur le Livre blanc intitulé "Une politique de l'énergie pour l'Union européenne". Cette liste fixe de grande orientations couvrant, entre autres, la compétitivité, la protection de l'environnement, la sécurité de l'approvisionnement, les relations énergétiques extérieures et la promotion de l'efficacité énergétique et des sources renouvelables, auxquelles les États membres ont périodiquement souscrit, et en dernier lieu dans la résolution du Conseil sur le Livre blanc lors du Conseil "Énergie" du 7 mai. Sont également évoqués les principaux instruments communautaires qui peuvent contribuer à la réalisation de ces objectifs. 10. Des objectifs quantitatifs ont été envisagés en matière d'efficacité énergétique et de sources renouvelables, mais il existe d'excellentes raisons de ne pas adopter des objectifs précis de ce genre malgré l'intérêt qu'ils peuvent éveiller. L'efficacité énergétique représente une des "ressources" énergétiques disponibles les plus efficaces sur le plan des coûts et de la protection de l'environnement. Au cours des années 1970 et 1980, la Communauté a profité d'importantes économies énergétiques, notamment dans le secteur industriel, dans lequel, suite aux chocs pétroliers, des changements structurels et l'augmentation du coût des combustibles ont incité les entreprises à élaborer et à mettre en oeuvre des modes de production plus efficaces. Il est cependant difficile de concevoir un indicateur précis qui exprimerait en un seul chiffre pour la Communauté les gains en efficacité. Les mesures traditionnelles de l'efficacité énergétique, c'est-à-dire les indicateurs d'intensité énergétique, peuvent donner des résultats très différents, eu égard aux variations des cycles d'activité économique. Il est également difficile d'apprécier les gains d'efficacité qui résultent de changements au niveau des États (mesures fiscales, réglementations, mesures incitatives) et de les distinguer de ceux qui résultent du progrès technique et du remplacement des biens d'investissement, notamment dans le secteur de la production d'électricité. Les gains en efficacité énergétique diffèrent en outre considérablement selon les secteurs. En conséquence, on a estimé qu'il valait mieux ne pas fixer d'objectifs quantitatifs précis en matière d'efficacité énergétique. La politique doit se concentrer sur les moyens d'améliorer l'efficacité énergétique d'une manière régulière et efficace sur le plan des coûts. Ce message se reflète dans l'objectif d'efficacité énergétique. 11. Une attention particulière a été accordée aux sources d'énergie nouvelles et renouvelables. Il est reconnu que ces sources d'énergie ont besoin d'une aide de l'État pour s'établir sur le marché, de sorte qu'ultérieurement elles puissent améliorer la compétitivité de la Communauté, créer des emplois, réduire la dépendance vis-à-vis des sources d'énergie extérieures et améliorer l'environnement. L'analyse présentée dans le document "European Energy in 2020 : A Scenario Approach" montre qu'à l'heure actuelle l'UE utilise très peu les sources d'énergie renouvelables (environ 5 % de la production d'énergie primaire dans l'UE) par rapport à d'autres parties du monde. Il y a donc de la marge. À moyen terme, le problème sera cependant d'exploiter le potentiel des sources renouvelables face à des carburants fossiles très bon marché. La déclaration de Madrid sur la promotion des sources d'énergie renouvelables montre que les sources renouvelables pourraient assurer 15 % de la production d'énergie primaire d'ici 2010 si des politiques adéquates sont mises en oeuvre, et elles pourraient ainsi constituer une référence utile. Il apparaît donc opportun de fixer en ce qui concerne les sources renouvelables un objectif communautaire général ambitieux de nature qualitative, qui pourrait se fonder sur cette déclaration. 12. 13. Pour atteindre les objectifs énergétiques convenus, la Commission devra mettre en oeuvre un certain nombre d'actions. La Commission va contrôler la manière dont les actions communautaires dans le domaine énergétique ont contribué à soutenir les mesures prises dans les États membres, ainsi que la manière dont ces actions contribuent à la réalisation des objectifs convenus. Ce contrôle aura lieu sur la base de rapports de la Commission qui examineront dans quelle mesure les politiques énergétiques nationales et les politiques communautaires sont mutuellement compatibles. Ces rapports, qui seront soumis au Conseil, fourniront la base d'un examen en profondeur de l'évolution de la situation énergétique dans l'Union au niveau ministériel. Pour assister la Commission dans cette tâche, un comité composé de représentants des États membres sera créé. Dans ce cadre de coopération politique, les mesures communautaires et nationales dans le domaine de l'énergie présenteront la transparence nécessaire pour permettre de concilier les choix énergétiques des États membres. La mise en place d'un cadre de coopération dans le domaine de l'énergie sur des objectifs énergétiques convenus facilitera la mise en oeuvre de certaines actions communautaires dans le domaine de la politique énergétique. La Commission s'efforcera d'assurer que les mesures communautaires dans le domaine énergétique soient compatibles avec ces objectifs convenus et soutiennent les mesures prises dans les États membres. Les États membres seront en mesure d'assurer que leur choix et leur priorité darîs le domaine énergétique soient compatibles avec les objectifs communautaires convenus. 14. Ce cadre permettra la poursuite des travaux dans le domaine de l'énergie qui sous- tendent actuellement les discussions et l'évaluation de la situation sur le plan de la politique énergétique dans les États membres et la Communauté. Les résolutions du Conseil sur le Livre blanc et le Livre vert relatifs à l'élaboration de méthodes d'analyse communautaire soulignent la nécessité d'une approche coopérative à long terme avec les États membres, l'industrie et les centres de recherche afin de promouvoir les échanges d'information et d'expérience, d'identifier les questions d'intérêt communautaire et de transférer les meilleures pratiques analytiques. Cette approche partagée en vue d'un accord sur les différents éléments promouvra le développement de relations axées sur le partenariat entre la Commission, les États membres et les autres acteurs dans le secteur énergétique, et se traduira par un programme de travail qui intéressera le secteur énergétique au sens large. Cette initiative contribuera à l'élaboration de procédures d'analyse énergétique cohérentes, qui, à leur tour, permettront de souligner les principales questions qui se posent en ce qui concerne les trois piliers de la politique énergétique, à sécurité de l'approvisionnement. l'environnement et la compétitivité, savoir la Conclusion 15. En conclusion, la Commission estime que ce cadre de coopération en matière énergétique peut être un outil précieux pour atteindre les objectifs convenus et assurer la cohérence entre les différentes politiques des États membres et de la Communauté, et qu'il constituera un très important instrument de consultation et de coopération en matière énergétique entre les États membres et la Communauté. Ce processus sera, pour la Commission, le véhicule pour soutenir des actions prises dans les États membres. La présente proposition en vue de l'établissement de ce cadre de coopération doit être mise en oeuvre en temps utile pour assurer la transparence nécessaire des initiatives tant communautaires que nationales dans le domaine de l'énergie, esquissées dans le programme de travail indicatif annexé au Livre blanc sur une politique de l'énergie pour l'Union européenne. Proposition de DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L'ORGANISATION DE LA COOPÉRATION SUR DES OBJECTIFS COMMUNAUTAIRES CONVENUS DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu les Traités, et notamment l'article 130(3) du traité instituant la Communauté européenne, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Parlement européen2, vu l'avis du Comité économique et social3, considérant que lors du Conseil "Énergie" du 7 mai 1996, le Conseil, dans sa résolution sur le Livre blanc sur une politique de l'énergie pour l'Union européenne, a invité la Commission à mettre en place un processus de coopération entre la Communauté et les États membres en vue d'assurer la compatibilité entre les politiques énergétiques communautaires et nationales avec les objectifs énergétiques communs convenus; considérant que ce processus doit être placé dans le cadre d'une analyse partagée de la situation énergétique et des tendances futures par le truchement d'une coopération au niveau communautaire entre les États membres sur des études sur l'énergie; considérant que la promotion du marché intérieur de l'énergie est une tâche prioritaire pour la Communauté et les États membres, et qu'il est important pour le marché intérieur de l'énergie que les tendances et les problèmes énergétiques soient analysés au niveau communautaire, dans le cadre d'une coopération avec le secteur énergétique et en mobilisant toutes les parties concernées aux niveaux local, régional, national et communautaire; considérant que, compte dûment tenu du principe de subsidiarité, ce processus de coopération doit assurer un maximum de cohérence et de convergence vis-à-vis des objectifs énergétiques convenus si l'on veut atteindre les objectifs communautaires en matière économique et environnementale; considérant que la Communauté jouit d'une large gamme de compétences dans le secteur énergétique en vertu des Traités existants, mais qu'il n'existe toujours pas de cadre global pour une politique énergétique; 1 2 3 JOn°C. J O n ° C. J O n ' C. considérant que les programmes cadres de RTD fondés sur le traité CE et le traité Euratom assurent le développement de nouvelles technologies énergétiques, aussi bien dans le domaine non nucléaire que dans le domaine nucléaire; considérant que, sans préjudice des responsabilités actuelles des États membres en ce qui concerne leur propre secteur énergétique, le Livre blanc propose une nouvelle approche de la coopération en matière de politique énergétique basée sur des objectifs énergétiques convenus et une nouvelle approche en matière de surveillance des tendances énergétiques, en coopération avec les États membres, qui apporteraient une valeur ajoutée en identifiant et en encourageant les meilleures pratiques, en promouvant une approche coopérative des études et des analyses énergétiques et en échangeant leur expérience à cet égard; considérant. qu'un engagement ferme des États membres d'atteindre les objectifs énergétiques exige une coopération efficace au niveau communautaire pour assurer que les politiques énergétiques tant nationales que communautaires contribuent à la réalisation des objectifs; considérant que, dans le cadre de cette coopération, la Commission doit être informée régulièrement et de manière adéquate par les États membres pour pouvoir établir des rapports périodiques sur la mesure dans laquelle les politiques énergétiques des États membres et les initiatives communautaires contribuent à le réalisation des objectifs énergétiques communautaires; i considérant que ces rapports périodiques qui évaluent globalement l'évolution de la situation énergétique constitueront la base d'un examen de l'évolution de la situation énergétique au sein du Conseil; considérant que pour tenir compte des changements de la situation énergétique, la Communauté doit, sur la base d'une proposition de la Commission, examiner périodiquement et, le cas échéant, adapter les objectifs communs convenus; DÉCIDE : Article premier Un cadre pour la coopération énergétique entre la Communauté et les États membres est créé par la présente décision sur les objectifs énergétiques communautaires décrits dans l'annexe, et qui, tout en constituant des mesures spécifiques de soutien d'actions prises dans les États membres, contribuera notamment aux objectifs suivants : atteindre un niveau élevé de compétitivité dans la Communauté; améliorer la sécurité de l'approvisionnement; protéger l'environnement; promouvoir une utilisation rationnelle et efficace des ressources énergétiques et promouvoir les sources d'énergie nouvelles et renouvelables; promouvoir la coopération internationale et la libéralisation dans le domaine de l'énergie; 8 assurer la transparence des actions nationales et communautaires dans le cadre de la politique énergétique; , développer une analyse et une surveillance du marché de l'énergie. Article 2 1. Pour atteindre les objectifs énergétiques convenus décrits à l'article 1er, la Commission mettra en oeuvre les actions suivantes : 1 1. 2. 3. 4. 5. les effets des objectifs énergétiques communs convenus, surveiller le développement de la politique énergétique dans les États membres et l'évolution globale de la situation énergétique en vue d'une éventuelle adaptation des objectifs énergétiques communs visés à l'annexe; examiner des actions communautaires et nationales dans le domaine énergétique et l'échange des meilleures pratiques; contrôler, évaluer et échanger des informations sur l'énergie sur tous les aspects de toutes les activités dans le domaine énergétique; développer et soutenir la coopération et l'établissement de liens dans le domaine énergétique; encourager une large diffusion des résultats obtenus grâce aux mesures visées aux points 3 et 4. 2. La Commission examinera le besoin d'actions communautaires spécifique pour soutenir les mesures prises dans les États membres. Article 3 1. 2. La Commission est régulièrement informée des mesures prises par les États membres pour atteindre les objectifs énergétiques communs convenus visés à l'article 1er, et de toute autre mesure concernant ces objectifs. La Commission préparera, sur la base des informations obtenues, le cas échéant, régulièrement un rapport sous la forme d'une communication sur la compatibilité des politiques énergétiques des États membres et des actions communautaires dans le domaine de l'énergie avec les objectifs énergétiques communs convenus. Ce rapport sera transmis au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions. Article 4 La présente décision entre en vigueur le. /. /. Article 5 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européenne. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le Président 10 Annexe 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. OBJECTIFS ÉNERGÉTIQUES COMMUNS CONVENUS La politique énergétique au niveau communautaire doit contribuer à la réalisation des objectifs fûtes par les Traités en ce qui concerne l'énergie, notamment l'intégration du marché, le développement durable, la protection de l'environnement et la sécurité de l'approvisionnement. > Le marché de l'énergie communautaire doit être intégré sur la base de marchés ouverts et concurrentiels, car cela est essentiel pour la souplesse, l'efficacité et la sécurité à long terme dans le domaine de l'énergie. L'intégration doit prendre en compte la manière dont les États membres satisfont leurs besoins énergétiques, quêtes sources d'énergie utilisées soient fossiles ou non, et renforcer la cohésion économique et sociale, notamment par le développement de réseaux transeuropéens. La tarification de l'énergie doit être transparente et sans distorsion, en vue d'assurer l'efficacité des marchés de tous les combustibles dans la Communauté, et d'y faire jouer à plein la concurrence. Pour atteindre l'objectif de développement durable prévu par le Traité, il faut intégrer les objectifs énergétiques et environnementaux. Dans la mesure du possible, le coût total de la production et de la consommation d'énergie doit être reflété dans le prix. Les sources d'énergie non fossiles économiques, telles que les sources renouvelables, et une utilisation de l'énergie atomique selon les normes de sécurité les plus strictes peuvent contribuer considérablement à la réalisation de cet objectif. H importe d'améliorer la sécurité des approvisionnements par une diversification et une flexibilité accrue des sources tant indigènes qu'importées, par le développement de ressources énergétiques indigènes non polluantes, et en assurant que l'approvisionnement en énergie puisse réagir rapidement et souplement aux urgences, notamment en ce qui concerne le pétrole et le gaz. Il faut une approche coordonnée des relations énergétiques extérieures afin d'assurer des échanges libres et ouverts et un cadre sûr pour les investissements énergétiques. La coopération avec des pays non membres doit être développée pour accroître la sécurité énergétique, pour atteindre les objectifs environnementaux et pour encourager le développement et la diffusion de technologies énergétiques adaptées dans les pays tiers. La promotion de sources d'énergie renouvelables par des mesures de soutien tant communautaires que nationales visant à assurer à ces sources énergétiques une part importante de la production d'énergie primaire dans la Communauté d'ici à 2010. Une amélioration sensible de l'efficacité énergétique dans la Communauté d'ici à 2010 grâce à une meilleure coordination des mesures nationales et communautaires. Pour contribuer à la réalisation des objectifs précités, la Communauté utilisera la large gamme d'instruments dans le secteur énergétique dont elle dispose, notamment : 11 la recherche et le développement et la diffusion de technologies énergétiques nouvelles et améliorées, l'harmonisation de la fiscalité des produits énergétiques pour éviter les distorsions, l'application des règles de concurrence des Traités de la manière la plus transparente et cohérente possible; la normalisation dans le secteur énergétique, la surveillance du marché intérieur, les instruments pour la coopération avec les pays tiers et l'assistance à ces pays. l'élaboration d'instruments efficaces sur le plan des coûts pour limiter les effets secondaires environnementaux indésirables de la production, du transport et de l'utilisation de l'énergie. 12 ISSN 0254-1491 COM(96) 431 final CUMENTi FR 12 N° de catalogue : CB-CO-96-433-FR-C ISBN 92-78-08538-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg ''•}


title: Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 92 et 93 du traité CE : Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

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EU Member State
State aid
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regional aid
regional development

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title: Decisione del Comitato misto SEE n. 52/96 del 4 ottobre 1996 che modifica l'allegato IX (servizi finanziari) dell'accordo SEE

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European Economic Area
Iceland
Liechtenstein
agreement (EU)
credit institution
management audit


title: 1996 m. spalio 4 d. EEE jungtinio komiteto sprendimas Nr. 54/96, iš dalies keičiantis EEE susitarimo 31 protokolą dėl bendradarbiavimo konkrečiose srityse, nesusijusiose su keturiomis laisvėmis

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text: 94 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 21997D0123(07) 1997 1 23 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS EEE JUNGTINIO KOMITETO SPRENDIMAS Nr. 54/96 1996 m. spalio 4 d. 11/2 t. L 21/9 iš dalies keičiantis EEE susitarimo 31 protokolą dėl bendradarbiavimo konkrečiose srityse, nesusijusiose su keturiomis laisvėmis EEE JUNGTINIS KOMITETAS, atsižvelgdamas į Europos ekonominės erdvės susitarimą, patikslintą Protokolu, patikslinančiu Europos eko- nominės erdvės susitarimą, toliau — Susitarimas, ypač į jo 86 ir 98 straipsnius, kadangi Susitarimo 31 protokolas buvo iš dalies pakeistas 1996 m. liepos 19 d. EEE jungtinio komiteto sprendimu Nr. 45/96 (1), kadangi tikslinga išplėsti Susitariančiųjų Šalių bendradarbiavimą įtraukiant bendradarbiavimą visuomenės sveikatos srityje, kadangi Susitarimo 31 protokolas turėtų būti iš dalies pakeistas, kad būtų galima taip išplėsti bendradarbia- vimą, NUSPRENDĖ: Susitarimo 31 protokolas papildomas tokiu straipsniu: 1 straipsnis „16 straipsnis Visuomenės sveikata Bendradarbiavimas visuomenės sveikatos srityje stiprinamas ELPA valstybėms dalyvaujant Bendri- 1. jos veikloje, susijusioje su šiais Bendrijos aktais: — 396 D 0645: 1996 m. kovo 29 d. Europos Parlamento ir Tarybos sprendimu Nr. 645/96/EB, patvirtinančiu Bendrijos veiksmų programą dėl sveikatinimo, informavimo, švietimo ir mokymo visuomenės sveikatos srityje (1996–2000 m. ) (OL L 95, 1996 4 16, p. 1). — 396 D 0646: 1996 m. kovo 29 d. Europos Parlamento ir Tarybos sprendimu Nr. 646/96/EB, patvirtinančiu kovos su vėžiu veiksmų planą visuomenės sveikatos srityje (1996–2000 m. ) (OL L 95, 1996 4 16, p. 9). — 396 D 0647: 1996 m. kovo 29 d. Europos Parlamento ir Tarybos sprendimu Nr. 647/96/EB, patvirtinančiu Bendrijos veiksmų programą dėl AIDS ir tam tikrų kitų užkrečiamųjų ligų prevenci- jos visuomenės sveikatos srityje (1996–2000 m. ) (OL L 95, 1996 4 16, p. 16). 2. ELPA valstybės dalyvauja 1 dalyje nurodytose Bendrijos programose ir veiksmuose. ELPA valstybės prisideda prie 1 dalyje nurodytų programų ir veiksmų finansavimo Susitarimo 3. 82 straipsnio 1 dalies a punkte nustatyta tvarka. ELPA valstybės visokeriopai dalyvauja EB komitetų, kurie padeda Komisijai valdyti, plėtoti ir įgy- 4. vendinti 1 dalyje nurodytas programas ir veiksmus, veikloje. “ (1) OL L 291, 1996 11 14, p. 38. 11/2 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 95 Šis sprendimas įsigalioja 1996 m. lapkričio 1 d. , jei EEE jungtiniam komitetui buvo pateikti visi pranešimai pagal Susitarimo 103 straipsnio 1 dalį. 2 straipsnis Šis sprendimas skelbiamas Europos Bendrijų oficialiojo leidinio EEE dalyje ir EEE priede. 3 straipsnis Priimta Briuselyje, 1996 m. spalio 4 d. EEE jungtinio komiteto vardu Pirmininkas H. HAFSTEIN