title: RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN SUR LA MISE EN OEUVRE DE l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États- Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence - 10 AVRIL 1995 - 30 JUIN 1996

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 08. 10. 1996 COM(96) 479 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN SUR LA MISE EN OEUVRE DE l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence 10 AVRIL 1995 - 30 JUIN 1996 RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN SUR LA MISE EN OEUVRE DE l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence 10 AVRIL 1995 - 30 JUIN 1996 1. Introduction Le 23 septembre 1991, la Commission européenne a conclu un accord avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence1 (ci-après T'accord"), dont l'objectif est de promouvoir la coopération entre les autorités chargées de la concurrence2. Toutefois, dans un arrêt3 rendu le 9 août 1994, la Cour de justice a estimé qu'en vertu du traité CEE, c'était au Conseil qu'il appartenait de conclure un acte de ce type. L'accord n'ayant pas été conclu par l'institution compétente en vertu du droit communautaire, il était impératif de corriger cette erreur, ce qui a été fait par une décision commune du Conseil et de la Commission, du 10 avril 1995, approuvant l'accord et le déclarant applicable à dater de sa signature par la Commission4. À cette occasion, le Conseil et la Commission ont aussi approuvé le texte d'une lettre interprétative adressée aux États-Unis et clarifiant les dispositions de l'accord relatives à la confidentialité5. Agreement between the Government of the United States of America and the Commission of the European Communities regarding the application of their competition laws, JO n" L 95, du 27 avril 1995, pp. 47-50. Dans le présent rapport, "la Commission" ou "la Commission européenne" désigne la Commission des Communautés européennes; "le DoJ" désigne le service du ministère de la justice des États-Unis chargé de la concurrence {Antitrust Division of the US Department of Justice), la "FTC" désigne la commission fédérale des États-Unis (US Federal Trade Commission). Affaire C-327/91, France/Commission. Voir JO n- L 95, du 27 avril 1995, pp. 45-46. Voir JO n 'L 131, du 15 juin 1995, pp. 38-39. responsable des questions commerciales d Les deux institutions ont également convenu que la Commission présenterait un rapport annuel, évaluant l'application de l'accord, au Conseil et au Parlement européen. Le présent texte est le premier de ces rapports, et. couvre la période comprise entre l'approbation de l'accord et le 30 juin 1996. La sécurité juridique concernant le statut de l'accord depuis son approbation en date du 10 avril 1995 a permis à la Commission européenne de poursuivre ses efforts de coopération avec ses homologues des États-Unis. Néanmoins, la période couverte par ce premier rapport est relativement courte et, dans bien des cas, il nfa par conséquent pas été possible d'identifier des tendances significatives ni de tirer des conclusions définitives. En outre, le caractère limité de la coopération au cours de la période antérieure au 10 avril 1995 - et donc des informations disponibles pour cette période - ne permet pas de véritable comparaison. Notamment, au cours de la période qui a suivi l'arrêt de la Cour de justice, les notifications prévues par l'accord ont été suspendues dans l'attente de l'approbation de l'accord par le Conseil6. Il a toutefois été procédé à des notifications, conformément à la recommandation de l'OCDE de 19867. Plusieurs affaires notifiées durant la période examinée sont toujours en cours, notamment des affaires relevant des articles 85 et 86 du traité CE, et il n'est par conséquent pas possible de les discuter en détail, ni de citer des noms, sauf lorsqu'elles ont déjà fait l'objet d'une déclaration ou d'une communication de la part de la Commission. En revanche, de nombreuses affaires de concentration qui ont donné lieu à des notifications et à une coopération au titre de l'accord sont désormais closes en raison des délais stricts imposés par le règlement sur les concentrations8 et elles peuvent donc être évoquées dans le cadre du présent rapport. De surcroît, le caractère confidentiel des procédures propres aux États-Unis et l'obligation de confidentialité à laquelle les Communautés européennes sont tenues en vertu de l'article VIII paragraphe 2 de l'accord ont pour conséquence que, même dans les cas où la Commission européenne a terminé son enquête et clos son dossier, il a fallu faire preuve de réserve lorsqu'il s'agit d'affaires sur lesquelles les autorités des États-Unis enquêtent encore, ou qui sont par ailleurs couvertes par des impératifs de confidentialité. En dépit de ces restrictions, le présent rapport a pour objet de donner certaines indications sur la nature et le degré de coopération entre la Commission et les autorités des États- Unis Vingt-quatrième rapport sur la politique de concurrence, point 413. Recommandation révisée du Conseil de l'OCDE, de 1986, sur la coopération entre les pays membres dans le domaines des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux [(86) 44 (final)] Règlement (CEE) n" 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif aux opérations de concentration entre entreprises, JO n" L 395, du 30 décembre 1989, p. l, rectifié dans le JO n" L 257, du 21 septembre 1990, p. 13. 2. L'accord Nous tenons à rappeler brièvement les principales dispositions de l'accord: notification des affaires traitées par les autorités de concurrence d'une des parties à l'accord, lorsque lesdites affaires concernent les intérêts importants de l'autre partie (article II) et échange d'informations sur des questions générales liées à la mise en oeuvre des règles de concurrence (article III); coopération et coordination des mesures prises par les autorités de concurrence des deux parties (article IV); procédure de traditional comity, en vertu de laquelle chacune des parties s'engage à tenir compte des intérêts importants de l'autre lorsqu'elle prend des mesures visant à appliquer ses règles de concurrence (article VI); procédure de positive comity, en vertu de laquelle chacune des parties peut inviter l'autre à prendre, sur la base de la législation de cette dernière, des mesures appropriées concernant les activités contraires à la concurrence exercées sur son territoire et qui affectent les intérêts importants de la partie qui a formulé la requête (article V). De surcroît, l'accord indique clairement qu'aucune des dispositions ne saurait être interprétée d'une manière qui soit incompatible avec la législation en vigueur dans l'Union européenne et aux États-Unis d'Amérique (article IX). Notamment, les autorités de concurrence restent liées par leurs règles intérieures concernant la protection de la confidentialité des informations réunies par elles au cours de leurs enquêtes respectives (article VIII). 3. Notifications 3. 1 Nombre d'affaires notifiées9 La Commission a procédé à cinquante-quatre notifications entre le 10 avril 1995 et le 30 juin 1996. Les affaires en question sont énumérées à l'annexe I. Au cours de la même période, la Commission a reçu des notifications des autorités des États-Unis concernant quarante-quatre affaires, dont vingt-quatre émanaient du DoJ et vingt de la FTC. Ces affaires sont énumérées à l'annexe 2. La majorité des notifications de la part des deux parties portaient sur des affaires de concentration (quarante-quatre pour la CE et vingt-deux pour les États-Unis). Le nombre Les chiffres fournis correspondent au nombre d'affaires pour lesquelles il a été procédé à des notifications et non au total des notifications. En vertu de l'article II de l'accord, il est procédé à des notifications à un certain nombre d'étapes, bien définies, de l'enquête et de la procédure officielle dans le cadre d'une affaire. des notifications émanant de la Commission est particulièrement élevé, ce qui reflète la procédure prévue par le règlement sur les concentrations, en vertu duquel, dès réception d'une notification, la Commission publie une communication au Journal officiel. Ainsi, la concentration projetée est rendue publique dès le départ et toutes les concentrations qui correspondent aux critères de notification aux États-Unis font l'objet d'une notification, même si, à l'examen, il apparaît qu'elles ne soulèvent pas de problème de concurrence. l'enregistrement d'une La concentration, de même que son contenu, demeurent confidentiels. Ainsi, les autorités des États-Unis ne font parvenir une notification à la Commission que lorsqu'après un examen préliminaire, elle décident d'ouvrir une enquête relative à la concentration projetée. législation correspondante des États-Unis10 exige que Le tableau 1 expose, en données chiffrées, les notifications auxquelles il a été procédé en vertu de l'accord et de ta recommandation de l'OCDE, depuis le 23 septembre 1991. Tableau 1 Année NOTIFICATIONS Nombre de notifications CE Nombre de notifications US TTC DoJ Nombre de notifications de concentrations 1991 5 \W1 26 1993 44 29 1994 1995 (jusqu'au 9/4) 9 1995 (depuis te 10/4) 33 1996 (Jusqu'au 30/6) 21 3. 2 Mesures pratiques 10 20 22 16 3 11 9 2 20 18 19 5 16 8 3 (CE) + 9 (US) H (CE) + 31 (US) 20 (CE) + 28 (US) 18 (CE) + 20 (US) 4 (CE) + 6 (US) 27(CE)+ 12 (US) 17 (CE) + 10 (US) Au cours de ta période examinée, la Commission a pris un certain nombre de mesures pratiques visant à améliorer la coordination interne et à faire en sorte que les affaires qui correspondent aux critères de notification fassent effectivement l'objet d'une notification. La première mesure pratique prise par la DG IV" a été l'élaboration d'un certain nombre de lignes directrices à l'intention des rapporteurs, précisant les critères qui donneraient lieu à notification et les étapes de la procédure lors desquelles il conviendrait de procéder 10 n Hart-Scott-Rodino Act, 1975, 15 United States Code paragraphe 18 lettre A point (h) Direction générale IV - concurrence - de la Commission des Communautés européennes, principalement chargée de l'application des règles de concurrence de la Communauté à une notification. Lesdites lignes directrices figurent dans le manuel interne des procédures de la DG IV. La seconde initiative de la DG IV a consisté à mettre au point une base de données dans laquelle figurent dans le détail les notifications effectuées en vertu de l'accord, conformément à la politique de la DG IV consistant à informatiser ses activités, dès lors que l'efficacité s'en trouve accrue. Ce système permet aux rapporteurs dans les unités opérationnelles d'introduire dans la base de données les informations nécessaires pour procéder à une notification. Le moyen utilisé consiste à mettre en liaison les diverses bases de données utilisées au sein de la DG IV. Toutefois, la base de données relative aux notifications ne contient pas les informations confidentielles recueillies par la DG IV lors de l'enquête menée dans le cadre de l'affaire, lesdites informations figurant dans un dossier auquel l'accès est restreint. La nouvelle base de données facilitera l'établissement de notifications - celles-ci devraient être établies plus rapidement et être plus complètes - ainsi que le suivi des affaires notifiées. 3:3 Notifications aux Etats membres Le texte de la lettre interprétative adressée par les Communautés européennes aux États- Unis prévoit que la Commission, après communication aux autorités des États-Unis chargées de la concurrence, informera l'État membre ou les États membres dont les intérêts sont affectés des notifications qui lui ont été adressées par les autorités des États- Unis chargées de la concurrence. Ainsi, lorsque les autorités des États-Unis font parvenir des notifications, celles-ci sont immédiatement transmises aux unités compétentes de la DG IV et, simultanément, des copies en sont, le cas échéant, envoyées aux États membres dont les intérêts sont affectés. De même, lorsque la DG IV adresse des notifications aux autorités des États-Unis, des copies en sont transmises à l'État membre ou aux États membres dont les intérêts sont affectés. La détermination de l'État membre ou des États membres qui doivent faire l'objet d'une notification se fonde sur la déclaration de la Commission au Conseil, du 10 avril 1995, qui reproduit, pour une large part, les dispositions de l'article II paragraphe 2 de l'accord. Dans la plupart des cas, les autorités des États-Unis adressent aussi directement une notification aux États membres concernés, conformément à la recommandation de l'OCDE12. 4. Coopération La coopération entre la Commission et ses homologues des États-Unis dans les affaires traitées depuis le 10 avril 1995 a été très positive. Toutefois - on l'a indiqué ci-dessus -, de nombreuses affaires qui ont donné lieu à des contacts font toujours l'objet d'une enquête, de la part de l'une ou de l'autre partie, et ne peuvent par conséquent pas être discutées. C'est pourquoi, parmi les affaires récentes qui ont donné lieu à une coopération, 12 Recommandation révisée du Conseil de l'OCDE sur la coopération entre les pays membres dans le domaine des pratiques anti concurrentiel les affectant les échanges internationaux, adoptée les 27 et 28 juillet 1995. ce sont essentiellement les affaires de concentration qui sont examinées dans le présent rapport. Ce qui ne signifie pas que des affaires qui ne portent pas sur des concentrations soient moins importantes du point de vue de la coopération. En fait, les affaires qui ne portent pas sur des concentrations se prêtent probablement à une meilleure coopération et à une plus grande coordination des mesures de mise en oeuvre, parce que, des deux côtés de l'Atlantique, les autorités de concurrence ont une meilleure maîtrise du calendrier. En définitive, il se peut qu'il y ait plus à gagner d'une coordination des mesures de mise en oeuvre dans des affaires qui ne portent pas sur des concentrations, notamment si une meilleure coopération facilite les enquêtes et les poursuites dans le cas des ententes illicites caractérisées. La nature de la coopération varie en fonction des affaires et peut porter par exemple sur de simples demandes d'informations concernant le calendrier d'une procédure ou la coordination des mesures envisagées pour résoudre une affaire. 4. 1 Calendrier La plupart des cas de coopération entre la Commission et les organismes des États-Unis débutent par une discussion du calendrier de leurs procédures respectives. La détermination du moment où chaque étape de la procédure sera probablement entamée est essentielle pour la suite de la coopération et pour définir l'étendue de la coordination des mesures de mise en oeuvre. Il importe que les autorités qui coopèrent connaissent approximativement le moment auquel des étapes importantes pourront être atteintes dans leurs procédures respectives a) b) c) pour éviter de compromettre mutuellement leurs enquêtes; pour examiner si la coordination des calendriers peut en soi constituer un atout pour le traitement de certaines affaires; dans les affaires qui présentent un intérêt commun pour les deux juridictions, pour en arriver à un point où des actions coordonnées peuvent être menées plus ou moins en même temps, comme par exemple dans l'affaire Microsoft. Dans certains cas, une entreprise peut être tentée d'exercer des pressions sur une autorité pour qu'elle conclue rapidement son enquête en donnant des indications erronées sur l'état d'avancement de l'enquête menée par l'autre autorité. Il est par conséquent utile de connaître approximativement le calendrier de la procédure engagée par l'autre autorité, afin de résister à des pressions de cet ordre. 4. 2 Evaluation du point de vue de l'autre partie relatif aux effets sur la concurrence d'une opération ou de certains types de comportement 4. 2. 1 Marché des produits Les discussions entre rapporteurs portent souvent sur le marché des produits en vue de vérifier que les deux parties sont arrivées à des conclusions similaires. Ces discussions se fondent sur des informations accessibles au public. Assurément, les échanges de ce type ont révélé de nombreux points communs entre les analyses de marché opérées par la Commission et par les autorités des États-Unis: C'est là un élément d'importance, dès lors que les échanges doivent à la fois être utiles et respecter les règles de confidentialité. Si la Commission et les autorités des États-Unis ne s'accordaient pas au départ sur la définition des marchés, il pourrait être impossible d'examiner en détail les raisons de ces divergences d'analyse sans aborder des informations confidentielles fournies par les parties, ce qui, en vertu des règles auxquelles nous sommes actuellement tenus, ne pourrait se faire qu'avec l'accord des parties. Dans l'affaire Kimberley-Clark/Scott Paper, les différents marchés de produits concernés par la concentration ont été l'un des premiers sujets abordés. Le DoJ et la Commission se sont félicités de ce que la définition des marchés de produits que chacun avait élaborée de son côté était identique. Toutefois, les marchés géographiques n'étant pas les mêmes, les marchés de produits qui posaient des problèmes de concurrence étaient eux aussi différents pour les deux autorités. Dans la décision de la Commission, les parties étaient invitées à cesser de commercialiser le papier hygiénique de marque Kleenex KC et les mouchoirs multi-usages de la marque Scott Andrex sur les marchés du Royaume-Uni et de l'Irlande. Aux États-Unis, il était demandé de cesser de commercialiser les mouchoirs multi-usages et les langes pour bébés de marque Scott. Dans l'affaire GlaxoWellcome, de nombreux marchés de produits entraient en ligne de compte. Les premiers contacts ont permis de garantir aux deux autorités qu'elles avaient fait porter leur analyse sur le même marché de produits, à savoir les traitements contre la migraine. Alors qu'il existait plusieurs produits concurrençant ceux qui avaient déjà été commercialisés séparément par Glaxo et Wellcome, les résultats obtenus par les parties dans leurs programmes de recherche et de développement de nouveaux médicaments constituaient également un facteur dont il fallait tenir compte. Les traitements contre la migraine de Glaxo et de Wellcome étaient analogues et avaient atteint un stade de développement avancé, et il a été estimé que le temps et les coûts qui seraient nécessaires à un concurrent pour atteindre le même stade étaient tels qu'il était essentiel que les deux produits continuent d'être en concurrence. La Commission européenne et la FTC ont adopté une approche différente pour résoudre ce problème: la FTC a considéré un marché norizontal de recherche et de développement de médicaments contre la migraine en tant que tel, alors que la Commission a examiné les effets de la recherche et du développement sur le marché de la vente de médicaments. C'est pourquoi la décision de la Commission a obligé l'entreprise résultant de la concentration à accorder une licence pour l'un des deux traitements contre la migraine en cours de développement, maintenant ainsi un concurrent potentiel, alors que la TFC a exigé que Wellcome mette un terme à toute activité de recherche et de développement relative à ce traitement contre la migraine. Il est intéressant de noter qu'en 1995, des contacts ont été pris entre des fonctionnaires de la Commission et leurs homologues des États-Unis en dehors du cadre d'une affaire précise en vue de procéder à un échange de vues sur la manière dont sont analysés les marchés de produits dans le secteur pharmaceutique, à la suite d'un certain nombre de concentrations dans ce secteur (Hoechst/Marion Merril Dow, Glaxo/Wellcome et Upjohn/Pharmacia). 4. 2. 2 Marché géographique Les discussions relatives aux marchés géographiques sont, en règle générale, plus limitées, parce qu'habituellement, la Commission et les autorités des États-Unis concentrent leur attention sur les effets, en matière de concurrence, des comportements ou des opérations sur leur propre marché, même lorsque les activités examinées ont une dimension transatlantique ou mondiale, comme dans les affaires Microsoft ou Shell/Montecatini. On l'a déjà indiqué, les différences entre les marchés géographiques identifiés dans l'affaire Kimberly Clark/Scott Paper se sont traduites par des divergences dans les demandes de mettre un terme à la commercialisation de certains produits. Dans l'affaire Lockheed/Martin Loral, l'incidence de la concentration sur le marché des satellites a fait l'objet d'une enquête et la question du marché géographique concerné a été abordée. Dans ses décisions antérieures relatives aux satellites, la Commission avait estimé que le marché concerné était mondial et elle n'a pas changé d'avis en l'espèce. De leur côté, les États-Unis ont estimé que le marché concerné était les États-Unis, en raison, entre autres, de différences de prix, de qualité et/ou de technique existant entre les producteurs des États-Unis et les autres. Dans une autre affaire de concentration, le marché géographique en cause a aussi fait l'objet de discussions. Même si, en définitive, la concentration en question n'a pas posé de problème pour la FTC, et si elle a été autorisée par la Commission européenne lors de la première phase, les discussions ont mis en évidence une différence d'approche quant au marché géographique, la Commission européenne considérant que la Communauté était le marché concerné, alors que les États-Unis estimaient que le marché était mondial. 4. 2. 3 Effets anticoncurrentiels Dans l'affaire Atlas, dont se préoccupait le DoJ en raison de ses implications pour l'entreprise commune Phoenix, qu'elle examinait en 1995, la Commission a transmis au DoJ une copie des lettres d'avertissement adressées à Deutsche Telekom et à France Télécom, dont tous les éléments confidentiels avaient été éliminés. Ainsi, le DoJ a pu comprendre pleinement les préoccupations de la Commission au sujet de l'entreprise commune Atlas, qui avait fait précédemment l'objet d'une communication à la presse de la part de la Commission et de commentaires publics de la part des parties. Les autorités des États-Unis ont également été informées à l'avance des projets de communication au titre de l'article 19 paragraphe 3 dans les affaires Atlas et Phoenix, avec l'accord des parties. Dans certaines affaires relevant des articles 85 et 86 du traité CE, avec l'accord des plaignants, la Commission et les autorités des États-Unis ont pu discuter les éléments de preuve fournis"par les plaignants et portant sur un comportement anticoncurrentiel. Dans une affaire qui est encore pendante et qui relève des articles 85 et 86 ainsi que de la législation des États-Unis en matière de concentrations, le plaignant, établi aux États-Unis, a accepté que des copies de ses dépositions soient fournies à la Commission pour assister celle-ci dans ses enquêtes. Dans la même affaire, la Commission a pu fournir aux États- Unis des copies de demandes d'informations au titre de l'article 11 du règlement n' 17/62 du Conseil, établies sur la base d'informations fournies par le plaignant, avec, ici aussi, l'accord de ce dernier. Dans une autre affaire pendante relevant des articles 85 et 86 et de la législation des États-Unis, le plaignant a fourni à chacune des autorités une copie de la plainte introduite auprès de l'autre autorité et a ainsi rendu plus facile une première rencontre entre les autorités de concurrence, en vue de discuter la manière dont chacune traiterait la plainte en question. Dans le secteur des transports maritimes, des fonctionnaires de la Commission et du DoJ chargés d'affaires distinctes ont pu procéder à un échange de vues sur l'existence ou non d'un effet anticoncurrentel d'une clause "impondérables" (fluctuations des prix découlant d'un événement non lié au contrat) commune aux contrats proposés dans les deux affaires. Ce que des articles de presse présentaient comme un traitement différent de problèmes analogues s'est révélé être, après un examen plus détaillé, l'application d'une analyse économique semblable à des problèmes différents. 4. 3 Vérification des éléments de fait et de droit dans l'autre juridiction La coopération entre les autorités de la concurrence peut aider à clarifier un point de droit étranger important pour l'interprétation d'un accord ou l'efficacité d'une solution. De même, il se peut que seule une des autorités ait aisément accès aux informations fournies par les médias. L'introduction publique de dossiers auprès d'autres autorités réglementaires aux États-Unis peut fournir de précieuses informations; les autorités des États-Unis examinent ces dossiers dans le cadre normal de leurs enquêtes et peuvent attirer l'attention de la Commission sur les aspects qui la concernent. La concentration Lockheed Martin/Loral en est une illustration. Au cours des premières étapes de l'enquête, la FTC a attiré l'attention de la Commission sur des informations communiquées à la Securities and Exchange Commission (commission des opérations de bourse) et qui relevaient donc du domaine public aux États-Unis. Ce point s'est révélé utile dans l'évaluation des effets de la concentration sur le marché des satellites. Dans la même affaire, la Commission a exprimé des préoccupations quant à la relation entre l'entreprise résultant de la concentration et une entreprise distincte constituée parallèlement à cette concentration. Les parties ont fait parvenir à la Commission un accord écrit qui a convaincu cette dernière, conformément au règlement sur les concentrations, que l'entreprise résultant de la concentration n'aurait pas le contrôle de l'autre entreprise. Toutefois, l'accord ayant été établi conformément au droit des États- Unis, il s'est révélé utile de discuter avec la FTC des implications de ses diverses dispositions. 4. 4 Solutions Il est évidemment souhaitable que deux autorités de concurrence qui s'occupent de la même affaire n'aboutissent pas à des conclusions contradictoires dans le cas d'une juridiction commune, que les conclusions de leurs juridictions respectives ne soient pas conflictuelles et que, toutes choses égales par ailleurs, la solution imposée par une autorité dans sa propre juridiction ne soit ni beaucoup plus ni beaucoup moins sévère que la solution imposée dans sa juridiction par l'autre. Une consultation sur les projets peut aider à assurer des solutions plus rigoureuses, notamment lorsque les parties prennent des engagements. Lorsque les rapporteurs n'ont pas pu entrer dans les détails sur les solutions envisagées sans divulguer d'informations confidentielles, les discussions se sont limitées aux solutions que la Commission et les autorités des États-Unis ont adoptées dans des affaires antérieures posant des problèmes du même ordre. Par exemple, pour les entreprises communes Atlas et Phoenix, au cours de discussions qui ont eu lieu au début de la procédure au sujet de l'enquête menée aux États-Unis sur l'affaire Phoenix, il a été fait référence à la conclusion de l'affaire BT/MCI. Il reste qu'avec l'accord des parties, il a été possible de discuter en détail des solutions propres à chaque affaire, comme dans les affaires de concentration Lockheed Martin Loral et Kimberly ClarkScoit Paper. 4. 5 Utilisation de dérogations L'expérience positive qu'a constitué l'affaire Microsoft et l'utilisation de dérogations au principe de confidentialité pour permettre aux autorités de la concurrence d'échanger des informations ont incité les deux autorités à chercher à obtenir des dérogations à chaque fois que leur enquête s'en verrait facilitée. Des dérogations ont été demandées et accordées pour permettre aux deux autorités de discuter de solutions dans des affaires bien précises (Kimberly Clark/Scott Paper, Lockheed Martin/Loral), échanger des documents révélant un comportement anticoncurrentiel (dans deux affaires pendantes relevant des articles 85 et 86 du traité CE et de la législation des États-Unis sur les concentrations). divulguer la décision de la Commission dans une affaire où ladite décision n'avait pas encore été rendue publique, permettre à la Commission de communiquer aux autorités des États-Unis des informations confidentielles obtenues en vertu de l'article 11 (dans une affaire pendante au titre des articles 85 et 86); permettre à texte de communications officielles exposant son analyse et les termes du règlement envisagé dans une affaire permettre à la Commission et au DoJ de discuter en détail tous les aspects d'une affaire pendante relevant des articles 85 et 86 ainsi que de la législation des États- Unis sur les concentrations. la Commission de communiquer (Atlas/Phoenix), l'avance le à Au début de l'année dernière, la Commission a demandé aux plaignants dans une affaire de déroger au principe de confidentialité et de fournir au DoJ des copies des plaintes et des pièces à conviction qu'elles contenaient Les plaignants s'y sont refusé. Il est difficile d'évaluer exactement les effets de ce refus, mais il a constitué un frein considérable aux discussions de l'affaire avec les autorités des États-Unis. 10 5. Confidentialité La Commission est parfaitement consciente, dans l'application de l'accord, de ce qu'il est impératif de respecter les règles de confidentialité en vigueur dans PUE. Dans les lignes directrices figurant dans le manuel interne des procédures de la DG IV, il est rappelé aux rapporteurs qu'ils sont tenus de respecter l'obligation de confidentialité relative aux informations. En outre, les contacts téléphoniques avec les organismes des États-Unis se déroulent normalement en présence de deux fonctionnaires au moins de la DG IV, dont l'un appartient à l'unité chargée des aspects internationaux de la politique de concurrence. Les fonctionnaires en question peuvent donc se contrôler mutuellement et assurer que les règles de confidentialité sont pleinement respectées. 6. Informations aux Etats membres en matière de coopération Dans la lettre interprétative qu'elles ont adressée au gouvernement des États-Unis, les Communautés européennes prévoient que la Commission, après consultation avec les autorités des États-Unis chargées de la concurrence, informera l'État membre ou les États membres dont les intérêts sont affectés de toute coopération ou coordination des mesures de mise en oeuvre. Toutefois, s'agissant desdites mesures, l'autorité de concurrence de chaque partie respectera la demande, formulée par l'autre, de ne pas divulguer les informations qu'elle fournit lorsqu'une telle restriction se révèle nécessaire pour garantir la confidentialité, sous réserve de toute disposition contraire du droit applicable. Lorsque des contacts ont été pris dans une affaire bien précise, la DG IV a informé par lettre l'État membre ou les États membres dont les intérêts étaient affectés de ces contacts et de leur contenu. Lesdites lettres servent à communiquer à l'État membre ou aux États membres concernés qu'une suite a été donnée à la notification. À ce jour, les États-Unis n'ont pas invoqué les termes de la lettre interprétative pour demander à la Commission de ne pas divulguer d'informations ni d'en reporter la divulgation à un État membre à une date ultérieure. 7. Positive Comity La disposition de l'accord relative à la notion de positive comity (article V) n'a été invoquée officiellement par aucune des deux parties, bien qu'il soit arrivé à plusieurs reprises que l'une ou l'autre partie estime qu'une question soulevait des problèmes de comity. Dans plusieurs affaires faisant l'objet d'une enquête de la part de la Commission, les autorités des États-Unis ont choisi de remettre à plus tard une éventuelle action de leur part, tout en maintenant des contacts réguliers avec la Commission en attendant les conclusions de l'enquête de celle-ci ainsi que les mesures qu'elle pourrait prendre. Cela montre que, dans bien des cas, il n'est pas nécessaire d'introduire une demande officielle au titre de l'article V si une affaire peut être réglée par le biais de la coopération. Parallèlement, !e recours aux dispositions de positive comity peut être envisagé de manière positive, en ce qu'il indique qu'une partie est disposée à renoncer à une action unilatérale, si l'autre partie applique ses propres règles dans les affaires relevant de sa juridiction. Par conséquent, la Commission ne se sentirait pas embarrassée si les autorités des États-Unis avaient recours à l'article V, qu'elle invoquerait à son tour dans des affaires affectant les intérêts importants de la Communauté. On pourrait considérer que les États-Unis ont plus l'occasion que PUE d'utiliser l'instrument et positive comity, du fait que le caractère extraterritorial de leur législation encourage les entreprises à porter plainte auprès des autorités des États-Unis lorsque des leurs activités anticoncurrentielles pratiquées sur des marchés étrangers affectent exportations. De leur côté, les règles communautaires de concurrence sont plus tournées vers l'intérieur. Néanmoins, la Commission estime que l'instrument de positive comity contenu dans l'accord peut être utilisé dans les deux sens et que la Communauté esi en lorsqu'un droit de demander aux autorités des États-Unis de prendre des mesures comportement anticoncurrentiel sur le marché des États-Unis compromet la compétitivité des entreprises européennes. Pour ce faire, la Commission souhaiterait que les entreprises européennes concernées attirent son attention sur de telles situations. 8. Réunion bilatérale du 13 novembre 1995 La réunion qui a eu lieu le 13 novembre 1995 entre des fonctionnaires européens de haut rang chargés des questions de concurrence et leurs homologues américains était la première réunion officielle depuis le 20 septembre 1993. Comme il s'agissait de la première réunion depuis l'approbation de l'accord par le Conseil, il a été jugé utile de s'écarter du cadre antérieur et de mettre l'accent sur les mécanismes de coopération: examen du système actuel de notification, ainsi que des délais et du contenu des notifications, évaluation de la manière dont les demandes de coopération étaient traitées et possibilités d'amélioration des pratiques actuelles, par exemple par un recours accru aux dérogations lorsque celles-ci se révéleraient opportunes. Les deux parties ont convenu que, chaque fois que la possibilité s'en présenterait, la Commission et la les autorités des États-Unis mettraient davantage coopération au titre de l'accord dans les communiqués de presse relatifs aux diverses affaires et dans les discours, sans déroger aux règles de confidentialité de chacune des parties ni aux dispositions prévues par l'accord à cet égard. l'accent sur le rapport du groupe d'experts La réunion a également donné lieu à un bref échange de vues sur la coopération internationale à venir, tant dans le contexte de VUS Internaiinal Antitrust Enforcement Assistance Act, que la délégation des États-Unis a présenté à la Commission, que dans celui des recommandations figurant dans intitule "Competition Policy in the New Trade Order: Strengthening Cooperation and Rules" la ("Politique de concurrence dans le nouvel ordre économique mondial: renforcer coopération et les règles"). À cet égard, la Commission a informé les États-Unis de la création d'un groupe de travail par la Direction générale de la Commission des Communautés européennes chargée de la concurrence, en vue d'examiner des questions liées à un approfondissement de la coopération bilatérale Sous l'angle multilatéral, les États-Unis se sont déclarés favorables aux efforts visant à promouvoir un plus large débat sur les échanges commerciaux et la concurrence, mais ils ont émis des doutes quant à la possibilité de réaliser des progrès importants en la matière à court ou à moyen terme. Toutefois, les autorités des États-Unis ont estimé qu'il serait utile d'identifier les principes 12 fondamentaux de concurrence sur lesquels tous les pays s'accordent (par exemple les ententes illicites) ainsi que les diverses exceptions existantes. La dernière séance de la réunion a été consacrée à la discussion des marchés novateurs, secteurs qui connaissent un développement rapide et auxquels les autorités de concurrence accordent une attention croissante. Ce point était particulièrement intéressant, à la lumière des auditions de la FTC portant sur l'innovation et la mondialisation, qui se sont déroulées dans les derniers mois de 1995. 9. Conclusions Comme nous l'avons indiqué au départ, il est difficile de tirer des conclusions définitives de l'expérience relativement limitée acquise depuis le 10 avril 1995. Toutefois, un examen global de l'application de l'accord permet d'estimer que ce dernier a constitué un instrument utile de coopération, d'échange de vues sur la politique de concurrence en général, par exemple lors des réunions prévues par son article III paragraphe 2, et de coopération dans des affaires bien précises. C'est probablement dans ce dernier domaine que l'expérience acquise depuis le 10 avril 1995 s'est révélée le plus intéressante. 9. 1 Cas dans lesquels la coopération a permis d'améliorer le traitement des affaires On l'a dit, la coopération entre la Commission et ses homologues des États-Unis dans certaines affaires a montré que leurs analyses étaient très semblables. Les divergences de vues ont été relativement limitées. Les raisons essentielles en sont la cohérence de l'analyse économique des autorités de concurrence et la méthode de travail adoptée conformément à l'accord. Dès lors qu'il a été reconnu qu'une affaire présentait un intérêt commun, des contacts sont établis entre des fonctionnaires de la Commission et de l'autorité des États-Unis chargés de l'affaire, et ces contacts permettent d'identifier toute différence potentielle dans l'appréciation de l'affaire dès ses premiers stades. Bien que les délais prévus par la réglementation européenne sur les concentrations limitent les possibilités de coopération, l'expérience montre que la coopération a été particulièrement utile, comme, par exemple, dans les affaires Lockheed Martin/Loral et Kimberly Clark/Scott Paper, en ce qu'elle a permis d'évaluer le marché des produits et de garantir la compatibilité des solutions imposées par chaque autorité. Les affaires ne portant pas sur des concentrations offrent de plus grandes possibilités de coordination des mesures de mise en oeuvre. Ni les autorités communautaires, ni les autorités des États-Unis ne sont soumises aux mêmes délais impératifs que dans les affaires de concentration. Toutefois, il convient également d'observer que les parties sont peut-être moins disposées à autoriser les autorités de concurrence à se communiquer des informations lorsque les informations en question sont de nature à révéler un comportement anticoncurrentiel de leur part et à les exposer à des sanctions dans les deux juridictions. 9. 2 Positive Comity et limitation des actions unilatérales 13 L'un des principaux objectifs de l'accord consiste à promouvoir la coopération entre les autorités de la concurrence et à réduire le besoin de mesures unilatérales. Dans ses rapports avec les États-Unis, la Commission a pu constater que les autorités de ce pays étaient disposées à renoncer à prendre des mesures unilatérales, au profit d'une coopération plus étroite avec la Commission. On l'a dit, un certain nombre d'affaires ont soulevé des questions de comity, bien que l'article V n'ait pas été officiellement invoqué. Dans plusieurs affaires qui ont fait l'objet d'une enquête de la part de la Commission, les autorités des États-Unis ont aligné leurs mesures de mise en oeuvre sur celles de la Commission, étant donné que les comportements anticoncurrentiel s visaient le marché européen et que les effets (secondaires) sur le marché des États-Unis pouvaient être éliminés indirectement par la solution apportée au problème à l'intérieur du marché de PUE. 9. 3 Cas dans lesquels la coopération a souffert des limites de l'accord Certains aspects de la coopération n'exigent pas d'échange d'informations confidentielles, comme le calendrier des procédures ou l'analyse du marché, une bonne partie des informations relatives au produit figurant déjà dans les dossiers d'organismes publics (comme c'est souvent le cas dans les secteurs de la pharmacie et de la chimie, etc). Toutefois, les restrictions relatives aux informations qui peuvent être fournies rendent les discussions plus difficiles et, même si l'on n'a pas constaté de divergences importantes dans l'analyse des affaires relevant tant de la juridiction de PUE que de celle des États- Unis, les règles de confidentialité rendraient plus difficile une discussion détaillée des raisons pour lesquelles des points de vue divergents ont été adoptés, sur la base des analyses respectives des deux parties. Dans la coopération qui s'est instaurée depuis le 10 avril 1995, les restrictions à l'échange d'informations confidentielles ont fait sentir leur effet dans un certain nombre d'affaires. Le recours accru aux dérogations par la Commission et ses homologues des États-Unis indique qu'un partage des informations sur telle ou telle affaire présente des avantages évidents. C'est ainsi que des dérogations ont été demandées et obtenues dans bien des affaires. Dans toutes les affaires en question, toutefois, il était clairement dans l'intérêt des parties accordant la dérogation de faire en sorte que l'enquête soit poursuivie ou que l'affaire trouve rapidement une solution. Dans une affaire, le refus du plaignant d'autoriser la communication d'informations a peut- être contrarié les tentatives de la DG IV visant à associer pleinement les autorités des États-Unis à une enquête relative à un comportement présenté comme anticoncurrentiel. On observera qu'aucune affaire de coopération évoquée dans le présent rapport ne porte sur une enquête relative à une entente illicite, et que c'est particulièrement dans ce domaine que les règles de confidentialité limitent la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis. Et pourtant, tant les autorités de PUE que celles de États-Unis ont affirmé, à maintes reprises, qu'elles considéraient l'élimination des ententes illicites comme une priorité. Les mesures prises dans ce domaine par les États-Unis ont augmenté de manière significative ces dernières années et PUE a infligé des amendes d'un niveau sans précédent dans des affaires d'ententes illicites. Par conséquent, c'est peut-être dans 14 ce secteur que nous devons rechercher un moyen d'améliorer et d'approfondir la coopération lorsqu'une affaire met en jeu des intérêts communs. 15 ANNEXE 1 NOTIFICATIONS DE LA PART DE LA COMMISSION EUROPEENNE AUX AUTORITÉS DES ÉTATS-UNIS" AFFAIRES DE CONCENTRATION: 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. N37. 38. 39. 40. 41. 42. 43. 13 IV/M. 269 - Shell/Montecatini (examen d'un engagement) IV/M. 551 - ATR/BAe IV/M. 553 - RTL/Veronica/Endcmol IV/M. 560 - EDS/Lufthansa IV/M. 566 - CLT/Disney/SuperRTL IV/M. 573 - ING/Barings IV/M. 577 - GE/Povver Controls B. V. IV/M. 580 - ABB/Daimler-Ben/. AG IV/M. 587 - Hocchst AG/Marion Merrill Dow, US IV/M. 588 - Ingersoll-Rand Co. , US/Clark Equipment. US IV/M. 589 - Seagram Company Ltd/MCA IV/M. 591 - Dow Europe SA/Buna Sow Leuna IV/M. 600 - Employers Reinsurance Corp AG/Frankona Ruckvcrsichcmng IV/M. 601 - Employers Reinsurance Corp AG/Aachener Ruckvcrsichcmng IV/M. 603 - Crown Cork & Seal/Carnaud Metalbox IV/M. 612 - RWE-DEA-Enichem-Augusta IV/M. 613 - Jefferson Smurfit Group plc/Munksjo AB IV/M. 615 - Rhônc-Poulcnc/Engclhard IV/M. 617- Credit local dc France/Hypothckcnbank in Berlin IV/M. 623 - Kimberly-Clark Corporalion/Scott Paper Co. IV/M. 631 - Upjohn/Pharmacia IV/M. 632 - Rhônc-Poulenc/Fisons IV/M. 642 - Chase Manhattan/Chemical Banking IV/M. 651 - AT&T/Philips Electronics N. V. IV/M. 656 - Seagate/Conner IV/M. 659 - GE Capital/Solvac IV/M. 660 - RTZ/CRA IV/M. 663 - Dow/Dupont IV/M. 666 - Johnson Controls/Roth Frères IV/M. 675 - Alumix/Alcoa IV/M. 673 - Channel Five IV/M. 681 - Royal Bank of Scotland/Bank of Ireland IV/M. 683 - GTS-Hermes Inc/HIT Rail BV IV/M. 689 - ADSB/Belgacom IV/M. 697 - Lockheed Martin Corp/Loral Corp IV/M. 699 - Tomkins/Gates IV/M. 700 - Emerson/Caterpillar IV. M. 717 - Viacom/Bear Steams IV/M. 721-Tc. \tron/Valois IV/M. 726 - Boscli/Allied Signal IV/M. 737 - Sando/VCiba-Gcigy IV/M. 741 - Ford/Mazda IV/M. 758 - Sara Lee/Aoste Holding SA En raison des impératifs de confidentialité, la présente liste comprend uniquement les enquêtes ou les affaires qui ont été rendues publiques. 16 44. 1V/M. 768 - Lucas/Varitv AFFAIRES NE PORTANT PAS SUR DES CONCENTRATIONS 1. 2. 3. 4. 5. 6. IV/35. 147 - Microsoft IV/35. 239 - IRI/A. C. Nielsen IV/35. 652 - Europe On Line (Mcighcr Communications Ltd. Parlncrship/Inlcrchangc Network Holding Co. ) IV/35. 836 - Austrian Airlines/Swissair/Sabcna/Dclta Airlines Inc. IV/35. 897 - American Express/Visa IV/35 972 - Deutsche Lufthansa/United Airlines II- 17 ANNEXE 2 NOTIFICATIONS DE LA PART DES AUTORITÉS DES ÉTATS-UNIS À LA COMMISSION EUROPÉENNE11 AFFAIRES DE CONCENTRATION 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. Oerlikon-Buhrie/Toolex Alpha (cession des avoirs à la suite de la concentration) Kimberly-Clark Corporation/Scott Paper Co. British Petroleum Company, PLC, Britain/ Saint-Gobain, France T&N, PLC. UK/Kolbenschmidt AG, Allemagne Hoechst AG/Marion Merrill Dow, US Ingersoll-Rand Co. , New Jersey/Clark Equipment, Indiana Devro International PLC, UK/Teepak International, Inc. , US Lockheed Martin Corporation/Loral Corporation Saint-Gobain/Carbonrundum Company Genecor International Inc/Solvay SA Koninklijke Ahold nv/Stop and Shop Companies Inc. Fresenius AG/National Medical Care T&N pic (modification de l'ordonnance par consentement) AFFAIRES NE PORTANT PAS SUR DES CONCENTRATIONS 1. 2. 3. 4. 5. 6. Lykes Bros. Steamship Co. Inc/Universal Shippers Association IBM Association internationale des interprètes de conférence ("A1IC") Delta Airlines. Swissair. Austrian Airlines, Sabena Belgian World Airlines United Airlines Inc/Deutschc Lufthansa AG American Airlines/British Airways 14 En raison des impératifs de confidentialité, la présente liste comprend uniquement les enquêtes ou les affaires concernant les États-Unis qui ont été rendues publiques par les autorités de la concurrence des États-Unis. 18 ISSN 0254-1491 COM(96) 479 final DOCUMENTS FR 11 08 N° de catalogue : CB-CO-96-486-FR-C ISBN 92-78-09695-4 Office des publicadons officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg -13


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2527/96 van Amedeo AMADEO aan de Commissie. Europese veterinaire dienst

eurovoc_concepts:
animal product
animal welfare
customs inspection
food inspection
health control
public health
third country
transport of animals
veterinary inspection
veterinary legislation

formats: html print


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2534/96 do Deputado Amedeo AMADEO à Comissão. Regras da concorrência

eurovoc_concepts:
European official
State aid
competition law
competition policy
economic concentration
enlargement of the Union
international trade


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2534/96 van Amedeo AMADEO aan de Commissie. Mededingingsregels


title: VERORDENING (EG) Nr. 1935/96 VAN DE COMMISSIE van 8 oktober 1996 betreffende de afgifte van uitvoercertificaten zonder vaststelling vooraf van de restitutie in de sector groenten en fruit

eurovoc_concepts:
export refund
fruit
fruit vegetable
import licence


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2542/96 af Amedeo AMADEO til Kommissionen. Det indre marked

eurovoc_concepts:
European patent
European undertaking
competitiveness
industrial property
innovation
patent law
right to justice
single market


title: WRITTEN QUESTION No. 2634/96 by Ingo FRIEDRICH to the Commission. List of SMUs that have participated in EU research programmes

eurovoc_concepts:
EU programme
database
dissemination of EU information
industrial research
research programme
scientific research
small and medium-sized enterprises


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αριθ. 2552/96 του John IVERSEN προς την Επιτροπή. Θέση Β3-4103 του προϋπολογισμού

eurovoc_concepts:
European social policy
association
budget
cooperation policy
financial aid
marginalisation
poverty


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αριθ. 2656/96 του Amedeo AMADEO προς την Επιτροπή. Μέτρα αντιντάμπιγκ για τα βαμβακερά υφάσματα

eurovoc_concepts:
anti-dumping duty
anti-dumping legislation
cotton
import
textile product
third country


title: QUESTION ECRITE no 2543/96 de Amedeo AMADEO à la Commission. Modèles d'utilité


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αριθ. 2532/96 του Amedeo AMADEO προς την Επιτροπή. Πολιτική του ανταγωνισμού

eurovoc_concepts:
competition law
competition policy
market access
merger
monopoly
single market


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2542/96 do Deputado Amedeo AMADEO à Comissão. Mercado interno


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2540/96 του Amedeo AMADEO προς την Επ τροπή. Τέταρτο πρόγραμμα έρευνας και τεχνολογικής ανάπτυξης (ΕΤΑ)

eurovoc_concepts:
EU financing
EU programme
health policy
maritime transport
rail transport
research and development
research expenditure (EU)
research programme
technological change


title: QUESTION ECRITE no 2541/96 de Amedeo AMADEO à la Commission. Livre vert sur les modèles d'utilité et modèles d'utilité sur le marché intérieur


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2537/96 del Amedeo AMADEO a la Comisión. Concursos públicos

eurovoc_concepts:
European Economic Interest Grouping
award of contract
inter-company cooperation
invitation to tender
liberalisation of the market
public contract
single market
small and medium-sized enterprises


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2529/96 του Amedeo AMADEO προς την Επ τροπή. Κλωνωμένα φορητά τηλέφωνα

eurovoc_concepts:
confidentiality
fraud
product quality
radio telecommunications
technical standard
telecommunications industry
telephone


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1939/96, annettu 8 päivänä lokakuuta 1996, sokerinvalmistajien sokerijuurikkaan myyjille B-maksun enimmäismäärän ja B-maksun välisen erotuksen vuoksi maksaman määrän vahvistamisesta markkinointivuodeksi 1995/1996

eurovoc_concepts:
farm prices
marketing
product quality
sugar beet
sugar industry
sugar levy

formats: html pdfa1b print


title: QUESTION ECRITE no 2642/96 de Yiannis ROUBATIS à la Commission. Assassinat de détenus kurdes et violations des droits de l'homme en Turquie

eurovoc_concepts:
EU programme
EU relations
Kurdistan question
Türkiye
customs union
human rights
penal institution
political violence
prisoner


title: REGULAMENTO (CE) Nº 1943/96 DA COMISSÃO de 8 de Outubro de 1996 que altera as restituições à exportação no sector do leite e dos produtos lácteos

eurovoc_concepts:
Montenegro
Serbia
export refund
processed cheese
trade restriction


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2529/96 del Amedeo AMADEO a la Comisión. Teléfonos coronados


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2550/96 del Amedeo AMADEO a la Comisión. Internet

eurovoc_concepts:
consumer protection
control of communications
crime
information network
terrorism
transmission network


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2061/96 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 8ης Οκτωβρίου 1996 για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1601/91 για τη θέσπιση των γενικών κανόνων σχετικά με τον ορισμό, το χαρακτηρισμό και την παρουσίαση των αρωματισμένων οίνων, των αρωματισμένων ποτών με βάση τον οίνο και των αρωματισμένων κοκτέιλ αμπελοοινικών προϊόντων

eurovoc_concepts:
flavoured wine
fruit product
vinification


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 1943/96 of 8 October 1996 altering the export refunds on milk and milk products


title: Euroopan parlamentin ja neuvoston asetus (EY) N:o 2061/96, annettu 8 päivänä lokakuuta 1996, maustettujen viinien, maustettujen viinipohjaisten juomien ja maustettujen viinistä valmistettujen juomasekoitusten määritelmää, kuvausta ja esittelyä koskevista yleisistä säännöistä annetun asetuksen (ETY) N:o 1601/91 muuttamisesta


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2553/96 do Deputado Kenneth COLLINS à Comissão. Marcas registadas únicas para produtos farmacêuticos

eurovoc_concepts:
European standard
market approval
marketing standard
packaging
pharmaceutical product
trademark


title: REGLAMENTO (CE) N° 1935/96 DE LA COMISIÓN de 8 de octubre de 1996 relativo a la expedición de certificados de exportación sin fijación por anticipado de la restitución en el sector de las frutas y hortalizas


title: Directive 96/69/EC of the European Parliament and of the Council of 8 October 1996 amending Directive 70/220/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to measures to be taken against air pollution by emissions from motor vehicles

eurovoc_concepts:
air quality
approximation of laws
motor vehicle
quality of the environment
tax incentive
technical standard


title: Kommissionens Forordning (EF) nr. 1938/96 af 8. oktober 1996 om fastsættelse for produktionsåret 1995/96 af produktionsafgifterne for sukker

eurovoc_concepts:
isoglucose
marketing
sugar levy
syrup
white sugar


title: INFORME DE LA COMISIÓN AL CONSEJO Y AL PARLAMENTO EUROPEO SOBRE LA APLICACIÓN DEL Acuerdo entre las Comunidades Europeas y el Gobierno de los Estados Unidos de América relativo a la aplicación de sus normas de competencia - 10 DE ABRIL DE 1995 A 30 JUNIO DE 1996

eurovoc_concepts:
United States
agreement (EU)
competition law
international cooperation
merger control

text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 08. 10. 1996 COM(96) 479 final INFORME DE LA COMISIÓN AL CONSEJO Y AL PARLAMENTO EUROPEO SOBRE LA APLICACIÓN DEL Acuerdo entre las Comunidades Europeas y el Gobierno de los Estados Unidos de América relativo a la aplicación de sus normas de competencia 10 DE ABRIL DE 1995 A 30 DE JUNIO DE 1996 INFORME DE LA COMISIÓN AL CONSEJO Y AL PARLAMENTO EUROPEO SOBRE LA APLICACIÓN DEL Acuerdo entre las Comunidades Europeas y el Gobierno de los Estados Unidos de América relativo a la aplicación de sus normas de competencia 10 DE ABRIL DE 1995 A 30 DE JUNIO DE 1996 1. Introducción El 23 de septiembre de 1991, la Comisión Europea celebró un acuerdo con el Gobierno de los Estados Unidos de América relativo a la aplicación de sus normas de competencia1 (en lo sucesivo, "el Acuerdo"), cuyo objeto es fomentar la cooperación entre las autoridades de defensa de la competencia2. No obstante, en sentencia dictada el 9 de agosto de 19943, el Tribunal de Justicia dictaminó que, con arreglo al Tratado CEE, la celebración de un acto de esa naturaleza correspondía al Consejo. Dado que el Acuerdo no había sido celebrado por la institución competente en virtud de la legislación comunitaria, fue necesario subsanar el error. Para ello se adoptó una Decisión conjunta del Consejo y de la Comisión, de 10 de abril de 19954, en la que se aprueba el Acuerdo y se le declara aplicable a partir de la fecha en la que fue inicialmente firmado por la Comisión. Con tal ocasión, el Consejo y la Comisión aprobaron asimismo el texto de una nota interpretativa dirigida a los EE. UU. , en la que se aclaran las disposiciones del Acuerdo referentes a la confidencialidad5. Asimismo, se decidió de común acuerdo que la Comisión presentaría al Consejo y al Parlamento Europeo un informe anual en el que se evaluara la aplicación del Acuerdo. Acuerdo entre el Gobierno de los Estados Unidos de América y la Comisión de las Comunidades Europeas relativo a la aplicación de sus normas de competencia. DO L 95. de 27. 4. 1995. pp. 47-50. A efectos del presente informe, por "la Comisión" o "la Comisión Europea" se entiende la Comisión de las Comunidades Europeas; por "el DoJ". el Servicio de Defensa de la Competencia del Departamento de Justicia norteamericano (Department of. Justice): y por "la FTC", la Comisión Federal de Comercio de los Estados Unidos {Federal Trade Commission). Francia/Comisión, Asunto C-327/91. Véase DO L 95. de 27. 4. 1995. pp. 45 y 46. Véase DO L 131. de 15. 6. 1995. pp. 38-39. *_1 El presente es el primero de dichos informes y abarca el período comprendido entre la aprobación del Acuerdo y el 30 de junio de 1996. La seguridad atribuida al Acuerdo, desde su aprobación el 10 de abril de 1995, en cuanto a su valor jurídico, ha permitido a la Comisión Europea proseguir los esfuerzos de cooperación con las autoridades norteamericanas. Con todo, el período que abarca este primer informe es relativamente breve, por lo que en muchos casos no ha sido posible determinar tendencias significativas o extraer conclusiones claras. Por otra parte, el alcance limitado de la cooperación durante el período previo al 10 de abril de 1995 ha- supuesto que la información disponible correspondiente al mismo no constituya un punto de comparación adecuado. Concretamente, durante la etapa posterior a la sentencia del Tribunal de Justicia, se suspendieron las notificaciones efectuadas al amparo del Acuerdo, en espera de la aprobación del mismo por el Consejo", aun cuando siguieron efectuándose notificaciones de conformidad con la Recomendación de la OCDE de 1986. Muchos de los casos notificados durante el período objeto de estudio están aún pendientes, en particular los que entran en el ámbito de aplicación de los artículos 85 y 86 del Tratado CE, por lo que no es posible examinarlos en detalle o mencionarlos por su nombre, salvo si ya han sido objeto de una declaración o comunicación de la Comisión. Al mismo tiempo, numerosos casos de concentraciones entre empresas, que dieron lugar a notificaciones y requirieron la cooperación con arreglo al Acuerdo, están ya archivados debido a la rigidez de los plazos impuestos en virtud del Reglamento sobre operaciones de concentración , de modo que pueden examinarse en el presente informe. Cabe añadir que el carácter confidencial de los procedimientos aplicados en los Estados Unidos y la obligación de confidencialidad que incumbe a las Comunidades Europeas en virtud del apartado 2 del artículo VIII del Acuerdo suponen que, aun cuando se trate de casos cuya investigación haya concluido y ya cerrados por la Comisión Europea, han debido limitarse las referencias a aquellos asuntos específicos que aún están siendo investigados por las autoridades norteamericanas o que están de otro modo amparados por la obligación de confidencialidad. XXIV Informe sobre la polílica de competencia, apartado 413. RecomenéaciÓM revisada éc te OCDE, de 1986. sobre la cooperación entre Estados miembros en lo <pt@ respecta a las prácticas empresariales restrictivas que afecten al comerek) wrtcmacional 1(86) 44 (Finai)f. Reglamento (CEE) n° 4064/89 del Consejo, de 21 de diciembre de 19X9. sobre el control de las operaciones de concentración entre empresas, DO L 395. de 30. 12. 1989. p. I. rectificado en DO L 257. de 21. 9. 1990. p. 13. Pese a las limitaciones señaladas, se pretende que el presente informe ofrezca una idea del grado de cooperación existente entre la Comisión y las autoridades estadounidenses y de la naturaleza de dicha cooperación. 2. El Acuerdo A modo de recordatorio, a continuación se resumen algunas de las pnncipales disposiciones del Acuerdo: • • • • notificación de los casos en los que intervengan las autoridades de defensa de la competencia de una de las Partes cuando aquéllos afecten a intereses importantes de la otra Parte (artículo II), e intercambio de información sobre cuestiones generales relacionadas con la aplicación de las normas de competencia (artículo III); cooperación y coordinación de las actuaciones de las autoridades de defensa de la competencia de ambas Partes (artículo IV); un procedimiento de "cortesía tradicional" en virtud del cual cada una de las Partes se compromete a tener en cuenta los intereses esenciales de la otra Parte a la hora de adoptar medidas de ejecución de sus normas de competencia (artículo IV); un procedimiento de "cortesía positiva" en virtud del cual cualquiera de las Partes puede solicitar a la otra que adopte, con arreglo a su propia legislación, las medidas que procedan en relación con las actividades contrarias a la competencia desarrolladas en su territorio y que afecten a intereses importantes de la Parte solicitante (artículo V). Por lo demás, el Acuerdo establece que ninguna de sus disposiciones podrá interpretarse de manera contraria a la legislación vigente en la Unión Europea y en los Estados Unidos de América (artículo IX). En particular, las autoridades de defensa de la competencia estarán sujetas a las normas internas relativas a la protección del carácter confidencial de la información que obtengan en el curso de sus respectivas investigaciones (artículo VIII). 3. Notificaciones 3. Número de casos tlotificados9 Las cifras que se recogen representan el número de casos en los que se efectuaron notificaciones y no el número total de estas últimas. Según lo dispuesto en el artículo 2 del Acuerdo, deben efectuarse notificaciones en momentos determinados de la investigación y del procedimiento formal de cada caso En el período comprendido entre el 10 de abril de 1995 y el 30 de junio de 1996, la Comisión efectuó notificaciones en cincuenta y cuatro casos, que se enumeran en el Anexo 1. Durante ese mismo período, la Comisión recibió notificaciones de las autoridades norteamericanas en cuarenta y cuatro casos: veinticuatro del DoJ y veinte de la FTC. Estos casos se recogen en el Anexo 2. La mayor parte de las notificaciones enviadas por ambas partes se referían a casos de concentraciones entre empresas (44 de la CE y 22 de EE. UU. ) La cifra es particularmente elevada en lo que hace a las notificaciones enviadas por la Comisión; ello obedece al procedimiento previsto en el Reglamento sobre operaciones de concentración, en virtud del cual cuando recibe una notificación, la Comisión publica una comunicación en el Diario Oficial dando cuenta de ello. De este modo, la concentración proyectada se hace pública desde un principio y todas las operaciones de concentración que reúnan las condiciones de notificación a EE. UU. se notifican, incluso aquellas que, una vez examinadas, no plantean problemas de competencia. La legislación norteamericana correspondiente10 exige que tanto la comunicación de una concentración como las características de la misma tengan carácter confidencial. Así pues, las autoridades norteamericanas únicamente envían notificaciones a la Comisión cuando, tras un primer análisis, deciden iniciar una investigación sobre la operación proyectada. El cuadro 1 presenta, en cifras, las notificaciones efectuadas en virtud del Acuerdo y de la Recomendación de la OCDE desde el 23 de septiembre de 1991. Cuadro 1 Año Número de notificaciones de la CE 1991 1992 1993 1994 1995 (al 9/4) 1995 (desde el 10/4) 1996 (al 30/6) 3 26 44 29 9 33 21 NOTIFICACIONES Número de notificaciones de EE. UU. FTC DoJ 10 20 22 16 3 11 9 2 20 18 19 5 16 8 10 Hart-Scott-Rodino Act. 1976. 15 U. S. C. , art. 18A(h). 4 Número de notificaciones de concentraciones 3 (CE) + 9 (EE. UU. ) 11 (CE) + 31 (EE. UU. ) 20 (CE) + 28 (EE. UU. ) 18 (CE) + 20 (EE. UU. ) 4 (CE) + 6 (EE. UU. ) 27 (CE) + 12 (EE. UU. ) 17 (CE) + 10 (EE. UU. ) 3. 2 Medidas de orden práctico Durante el periodo objeto de estudio, la Comisión ha adoptado algunas medidas de orden práctico destinadas a mejorar la coordinación interna y a garantizar que los casos que cumplan las condiciones de notificación se notifiquen debidamente. La primera medida de este tipo adoptada por la DG IV11 fue la elaboración de un conjunto de directrices destinadas a los instructores de los casos, en las que se establecen las condiciones que hacen obligatoria la notificación y las fases del procedimiento en las que ésta debe efectuarse. Las citadas directrices han sido incorporadas al manual de procedimiento interno de la DG IV. La segunda iniciativa de la DG ÍV fue el desarrollo de una base de datos en la que se introducen los datos de las notificaciones efectuadas con arreglo al Acuerdo, medida ésta acorde con la política seguida por la DG ÍV, consistente en informatizar su trabajo siempre que ello redunde en una mayor eficacia. Esto permite a los instructores de los casos en las unidades operativas alimentar la base de datos con la información necesaria para realizar la notificación. Para ello, se crea una conexión entre las distintas bases de datos utilizadas por la DG IV. No obstante, la base de datos a partir de la cual se realizan las notificaciones no contiene dato confidencial alguno de los que la DG IV recaba en el curso de la investigación del caso, pues tal información se introduce en un archivo al que está restringido. e! acceso. La nueva base de datos facilitará el envío de notificaciones -ya que lo agilizará y proporcionará información más completa-, así como el seguimiento de los casos notificados. 3. 3. Nulificaciones a los Estados miembros El texto de la nota interpretativa remitida por las Comunidades Europeas a los Estados Unidos prevé que la Comisión, tras advertir a las autoridades de defensa de la competencia norteamericanas, informe al Estado o Estados miembros cuyos intereses se vean afectados de las notificaciones que le hayan sido enviadas per las autoridades de defensa de la competencia de los Estados Unidos. Así pues, las notificaciones que se reciben de las autoridades estadounidenses se remiten inmediatamente a las unidades pertinentes de la DG IV y se envía copia de las mismas al Estado o Estados miembros cuyos intereses se vean afectados. Para determinar a qué Estado miembro debe enviarse la notificación, se parte de la declaración de la Comisión al Consejo de 10 de abril de 1995, que reproduce en gran medida lo dispuesto en el apartado. 2 del artículo II del Acuerdo. Muy a menudo, ias La Dirección General de Competencia de la Comisión de las Comunidades Europeas, principal responsable, dentro de la estnictura de la Comisión, de la aplicación de ias normas de competencia comunitarias autoridades estadounidenses también remiten la notificación directamente a los Estados miembros12. 1 Recomendación revisada del Consejo de la OCDE sobre la cooperación entre Estados miembros en lo que respecta a las prácticas anticompetitivas que afecten al comercio internacional, adoptada el 27/28 de julio de 1995. 4. Cooperación La experiencia de la Comisión, desde el 10 de abril de 1995, en lo que respecta a la cooperación con las autoridades norteamericanas en casos concretos ha sido muy positiva. Sin embargo, muchos de los casos que han exigido mantener contacto aún están siendo investigados por una u otra parte, por lo que no pueden reseñarse. En consecuencia, de los casos recientes en que ha habido cooperación, en el presente informe se examinan sobre todo los que se refieren a operaciones de concentración. Ello no significa que los casos de otro tipo revistan menos importancia desde esta óptica; de hecho, es probable que estos últimos favorezcan una mayor cooperación y coordinación en la aplicación de la legalidad, dado que, a ambos lados del Atlántico, las autoridades de defensa de la competencia tienen mayores posibilidades de controlar los plazos. En última instancia, puede incluso resultar más útil coordinar esta labor de aplicación en casos que no sean de concentración, especialmente si la mayor cooperación facilita la investigación y la persecución de los carteles más arraigados. La naturaleza de la cooperación depende de cada caso particular y puede ir desde una simple consulta sobre los plazos de los procedimientos hasta la coordinación de las soluciones propuestas en un caso dado. 4. 1 Plazos los los plazos de las medidas de aplicación de En la mayor parte de los casos, la cooperación entre la Comisión y las autoridades norteamericanas comienza con respectivos la concertación de procedimientos. A la hora de determinar la evolución de la cooperación futura y las posibilidades de coordinación de legalidad, es indispensable saber cuándo pueden concluir las distintas fases del procedimiento. Es preciso que ambas partes sepan de manera aproximada cuándo pueden concluir las etapas importantes de sus respectivos procedimientos, de modo que. no perjudiquen la investigación de la otra parte, a) comprueben si la sincronización de determinadas etapas puede, en sí, resultar de b) utilidad en la instrucción de los casos. En los casos que afectan a ambas partes, es evidente la utilidad de alcanzar un punto en el que puedan adoptarse medidas coordinadas de forma casi simultánea, como ocurrió en el asunto Microsoft. c) la En ocasiones, a fin de ejercer presión sobre una de las autoridades para que concluya la investigación, una empresa puede verse tentada de dar información falsa sobre el punto alcanzado por la otra autoridad en sus pesquisas. Por ello, conviene saber la duración aproximada de los plazos del procedimiento seguido por la otra autoridad para hacer frente a tai presión. 4. 2. Evaluación mutua de las respectivas posturas en relación con los efectos tipos de competitivos de ana determinada transacción o de determinados prácticas 4. 2. 1 Mercado de productos Al discutir un caso, los instructores del mismo suelen centrarse en el mercado de productos a fin de determinar si las conclusiones de ambas partes coinciden. Las discusiones se basan en información general a disposición del público. Es indudable que este tipo de intercambios han puesto de relieve una gran semejanza entre los análisis de mercado de la Comisión y los de las autoridades norteamericanas, lo cual reviste enorme importancia, dada la necesidad de que tales intercambios resulten fructíferos al tiempo que se respetan las normas sobre confidencialidad. Si hubiera discrepancias entre los criterios de partida de la Comisión y los de las autoridades norteamericanas en cuanto a la definición del mercado, tal vez no fuera posible examinar con detenimiento los motivos de dichas discrepancias sin analizar datos confidenciales facilitados por las partes. Con arreglo a las normas vigentes, ello sólo podría hacerse con el acuerdo de las partes. En el asunto Kimberly-Clark/Scotl Paper, uno de los primeros aspectos en examinarse fue el de los distintos mercados de productos afectados. Produjo gran satisfacción que la definición de los mercados de productos establecida, de manera independiente, por el DoJ y por la Comisión fuera idéntica. Sin embargo, el hecho de que fueran distintos los mercados geográficos supuso que lo fueran también los mercados de productos que, a juicio de las autoridades de una y otra parte, presentaban problemas de competencia. En la Decisión de la Comisión se exigía a las partes que se desprendieran de la marca de papel higiénico Kleenex, de KC, y de la marca de toallitas faciales y pañuelos Andrex, de Scott, en los mercados británico e irlandés. En los EE. UU. , se les exigía enajenar la línea de producción de toallitas faciales y toallitas infantiles de Scott. En el asunto Glaxo/Wellcome, eran numerosos los mercados de productos que debían tomarse en consideración. Los contactos iniciales resultaron de utilidad para corroborar que ambas partes habían centrado sus análisis en el mismo mercado de productos, esto es, los fármacos para el tratamiento de la migraña. Si bien había varios productos que competían con los comercializados, por separado, por Glaxo y Wellcome, debía tenerse en cuenta asimismo el efecto de los programas de I+D de cada una de las citadas empresas en el desarrollo de nuevos medicamentos. Tanto Glaxo como Wellcome se encontraban en una fase avanzada del desarrollo de productos semejantes para el tratamiento de la migraña y se estimó que el tiempo y los costes necesarios para que cualquier competidor alcanzara el mismo nivel de desarrollo serían de tal magnitud que era imprescindible mantener la competencia entre los productos de las mencionadas empresas. El planteamiento adoptado por la Comisión para solventar este problema difería del de la FTC; esta última se circunscribió a un mercado horizontal de I+D de compuestos antimigraña, en tanto que la Comisión estudió los posibles efectos de la I+D en el mercado de ventas de medicamentos. En su Decisión, la Comisión dispuso, por tanto, que la empresa fusionada concediera una licencia a un tercero para uno de los dos fármacos antimigraña que se estaban desarrollando, de manera que siguiera habiendo un posible competidor, en tanto que la FTC exigía el abandono total del programa de Í+D de Wellcome en el compuesto antimigraña. Resulta interesante comprobar que, a raíz de una serie de fusiones en el sector farmacéutico {Hoechst Marion Merrill Dow, Glaxo/Wellcome y UpjohtfPharmacia), en 1995 los funcionarios de la Comisión y sus homólogos norteamericanos han mantenido contactos, al margen de casos específicos, con objeto de intercambiar pareceres sobre la manera de analizar el mercado de productos en dicho sector. 4. 2. 2 Mercado geográfico El examen del mercado geográfico tiende a estar más delimitado, pues la Comisión y las autoridades de EE. UU. suelen centrarse en los efectos competitivos de las prácticas u operaciones en sus propios mercados, incluso en aquellos casos en que la actividad objeto de investigación se desarrolla a escala transatlántica o mundial, como en el caso de Microsoft o en el de Shell/Montecafini. Como ya se ha señalado, en e! asunto Kimberly-Clark Scot/ Paper, la no coincidencia de los mercados geográficos dio lugar a exigencias distintas en cuanto a las líneas de actividad que debían enajenarse. En el asunto Lockheed Martin Loral, se investigó el efecto de la concentración en el mercado de satélites y se discutió en torno al mercado geográfico de referencia. En sus decisiones previas relativas a satélites, la Comisión había considerado que el mercado de referencia era el mercado mundial y en este caso llegó a la misma conclusión. Sin embargo, las autoridades estadounidenses determinaron que, en última instancia, el mercado de referencia eran los EE. UU. , habida cuenta, entre otros factores, de las diferencias de precio. , calidad y/o tecnología entre los fabricantes norteamericanos y los de otros países. En otro caso de concentración entre empresas volvió a discutirse el problema del mercado geográfico de referencia y, aun cuando para la FTC el asunto no planteaba problemas y la Comisión lo autorizó en primera fase, los debates pusieron de relieve planteamientos distintos al respecto, ya que, mientras a juicio de la Comisión Europea el mercado de referencia era el europeo, las autoridades de EE. UU. consideraban que dicho mercado era el mundial. 4. 2. 3 Efectos anticompetitivos En el caso Atlas, que interesaba al DoJ por sus implicaciones para la empresa en participación Phoenix que estaba examinando en 1995, la Comisión facilitó ai DoJ una versión de las cartas de emplazamiento enviadas a Deutsche Telekom y a France Telecom, en la que se habían suprimido todos los datos confidenciales. Estos documentos permitieron al DoJ comprender plenamente los problemas que, ajuicio de la Comisión, planteaba la empresa en participación Atlas, que había sido previamente objeto de una nota de prensa y sobre la cual las partes se habían manifestado públicamente. Con el consentimiento de las partes, se facilitó asimismo por anticipado a las autoridades norteamericanas una copia de las comunicaciones en virtud del apartado 3 del artículo 19 en Sos aqsuntos Atlas y Phoenix. En algunos casos en los que son de aplicación los artículos 85 y 86 del Tratado, la Comisión y las autoridades estadounidenses han podido examinar, con el consentimiento de las partes demandantes, las pruebas presentadas por éstas en relación con prácticas anticompetitivas. En un caso aún pendiente al que son aplicables los artículos antes citados y la normativa estadounidense de defensa de la competencia, el demandante norteamericano accedió a que se facilitara a la Comisión copia de sus declaraciones con objeto de agilizar las investigaciones de ésta. En el mismo caso, y asimismo con el consentimiento de la parte demandante, la Comisión pudo proporcionar a las autoridades de EE. UU. copia de las solicitudes de información con arreglo al artículo 1 ! del Reglamento n° 17/62 del Consejo, basadas en la información facilitada por aquél En otro caso aún pendiente al que son asimismo aplicables los artículos 85 y 86 y !a legislación norteamericana de defensa de la competencia, el demandante facilitó a cada una de las autoridades copia de la reclamación presentada a la otra autoridad, facilitando así una primera reunión entre las autoridades de competencia para debatir la manera en que cada una de ellas tramitaría la reclamación. En el sector naval, funcionarios de la Comisión y del DoJ que examinaban asuntos diferentes pudieron intercambiar opiniones sobre los posibles efectos anticompetitivos de una cláusula de contingencia (modificación de precios en función de un factor independiente del contrato) común a ios contratos ofrecidos en ambos casos. Lo que, a juzgar por las noticias de prensa, parecía un tratamiento distinto de problemas análogos, tras un examen más detenido, resultó no ser sino la aplicación de un análisis económico semejante a problemas diferentes. 4. 3 Determinación de elementos de hecho y de derecho en el territorio de ¡a otra parte La cooperación entre las autoridades de competencia puede contribuir a aclarar aspectos de sus legislaciones pertinentes para la interpretación de un acuerdo o la eficacia de la solución impuesta. Por otra parte, puede ocurrir que sólo una de las autoridades tenga posibilidad de acceso a determinadas fuentes de información. Así, la consulta de archivos públicos de otro organismo en EE. UU. puede proporcionar información valiosa; de hecho, las autoridades norteamericanas acuden habitualmente a ellos al sus realizar investigaciones y pueden dirigir la atención de la Comisión a aspectos pertinentes. La concentración Lockheed Martin1 Loral constituye un ejemplo de esto En los inicios de la investigación, la FTC pudo recabar la atención de la Comisión sobre datos archivados por la Securities and Exchange Commission y, por ende, del dominio público en EE. UU. , lo que fue de gran utilidad para evaluar los efectos de la operación en el mercado de satélites. En relación con ese mismo asunto, la vinculación de la empresa fusionada con otra empresa que se estaba creando a resultas de la concentración suscitaba inquietud a la Comisión. Las partes facilitaron a la Comisión un acuerdo por escrito en el que se demostraba, de acuerdo con lo dispuesto en el Reglamento sobre operaciones de concentración, que la empresa fusionada no tendría control sobre la nueva empresa derivada de la operación. No obstante, dado que el citado acuerdo se había redactado de 10 conformidad con la legislación norteamericana, resultó de utilidad discutir con la FTC las implicaciones de sus distintas cláusulas. 4. 4 Medidas de resarcimiento Evidentemente, es deseable que dos autoridades de competencia que se ocupen de un mismo caso no lleguen a conclusiones discrepantes en un territorio común, que los resultados en sus territorios respectivos no sean contradictorios; y que, en igualdad de condiciones, la solución impuesta por una autoridad en su propio territorio no sea mucho más o mucho menos rigurosa que la impuesta por la otra autoridad en su territorio. La celebración de consultas conjuntas sobre la redacción de las decisiones puede contribuir a aproximar las soluciones impuestas, sobre todo cuando las partes ofrecen compromisos. En aquellas ocasiones en que los instructores de los casos no han podido estudiar pormenorizadamente las soluciones propuestas sin desvelar información confidencial, la discusión se ha circunscrito a las que la Comisión y las autoridades norteamericanas adoptaron en casos anteriores que planteaban problemas similares. Así, por ejemplo, en el caso de las empresas en participación Atlas y Phoenix, uno de los primeros debates sobre la investigación del asunto Phoenix por las autoridades de EE. UU. se basó en el resultado del asunto BT/MCL No obstante, cuando se ha contado con el consentimiento de las partes, han podido discutirse los pormenores de determinadas medidas de resarcimiento, como, por ejemplo, en las operaciones de concentración Lockheed Martin/Loral y Kimherly Clark/Scott Paper. 4. 5 Renuncias La experiencia positiva del caso Microsoft y la renuncia al mantenimiento de la confidencialidad para permitir que las autoridades de competencia intercambiaran información alentó a los organismos de ambas partes a solicitar tales renuncias cuando consideraban que podrían facilitar las investigaciones. Así, se solicitaron y obtuvieron renuncias con objeto de: permitir a las instituciones discutir las medidas de resarcimiento en casos concretos (Kimherly Clark Scott Paper, Lockheed Mart in/Loral), intercambiar documentos específicos que revelaban prácticas anti competí ti vas (en dos casos aún pendientes a los que son aplicables los artículos 85 y 86 y la legislación norteamericana de defensa de la competencia); desvelar la decisión de la Comisión en un caso en que aún no se había hecho pública; permitir a la Comisión facilitar a las autoridades norteamericanas cartas enviadas en virtud del artículo 11, en las que figuraban datos confidenciales (en un caso pendiente en el que son de aplicación los artículos 85 y 86), 11 permitir a la Comisión facilitar por adelantado copia de las comunicaciones oficiales en las que presentaba sus análisis y las condiciones de la solución propuesta en el caso considerado permitir a la Comisión y al DoJ discutir pormenorizadamente todos los extremos de un caso pendiente relacionado con los artículos 85 y 86 y con la normativa estadounidense de defensa de la competencia. (Atlas/Phoenix), A principios del pasado año, la Comisión solicitó a los demandantes en un caso que renunciaran al mantenimiento de la confidencialidad y facilitaran al DoJ copia de su demanda y de la documentación inculpatoria incluida en la misma, solicitud que ios demandantes rechazaron. Aun cuando no pueden determinarse con exactitud Sas consecuencias de dicho rechazo, cabe señalar que a raíz del mismo el estudio del caso con las autoridades de EE. UU. se vio sensiblemente limitado. 5. Confidencialidad A la hora de aplicar el Acuerdo, la Comisión es muy consciente de la importancia que reviste el respeto de la normativa de la UE en materia de confidencialidad. En las directrices introducidas en el manual de procedimiento interno de la DG IV, se recuerda a los instructores de ios casos la obligación que les incumbe en lo que respecta al mantenimiento del carácter confidencial de la información Por lo demás, los contactos telefónicos con los organismos norteamericanos suelen desarrollarse en presencia de dos funcionarios, como mínimo, de la DG IV, de los cuales uno perteneciente a la unidad encargada de los aspectos internacionales de la política de competencia De este modo los funcionarios se controlan mutuamente, garantizando así la plena observancia de las normas de confidencialidad. 6. Información a los Estados miembros sobre la cooperación En la nota interpretativa remitida al Gobierno de los Estados Unidos, las Comunidades Europeas disponen que la Comisión, tras consultar con las autoridades de defensa de la competencia norteamericanas, informe al Estado o Estados miembros cuyos intereses se vean afectados de toda cooperación y coordinación en la aplicación de la legalidad No obstante, en lo que se refiere a esta labor las autoridades de ambas partes se comprometen a respetar la petición de la otra parte de no divulgar la información facilitada cuando así lo exija la necesidad de confidencialidad, sin perjuicio de las disposiciones en contrario de la legislación aplicable. Siempre que han tenido lugar contactos en relación con un caso determinado, la DG IV ha informado mediante carta al Estado o Estados miembros cuyos intereses se han visto afectados de dichos contactos y de lo tratado en ellos. El objeto de las citadas cartas es mantener informado al Estado o Estados miembros afectados de) curso que se ha dp. do a la notificación. 12 Hasta la fecha, los Estados Unidos no han invocado las condiciones establecidas en la nota interpretativa para solicitar a la Comisión que no divulgara información ni para que se aplazase la comunicación de datos a un Estado miembro. 7. Cortesía positiva La disposición de cortesía positiva del Acuerdo (artículo V) no ha sido invocada formalmente por ninguna de las partes, pese a que una serie de cuestiones han planteado, a juicio de una u otra parte, problemas de esta índole. En varios casos en proceso de investigación por la Comisión, las autoridades estadounidenses decidieron aplazar posibles actuaciones y mantenerse en contacto con la Comisión, a la espera del resultado de las investigaciones y de las consiguientes medidas de resarcimiento. Esta experiencia demuestra que, con frecuencia, es innecesario recurrir al artículo V si el asunto puede solventarse por la vía de la cooperación. Al mismo tiempo, cabe valorar positivamente el recurso a las disposiciones de cortesía positiva, ya que representa el compromiso de una de las partes a renunciar a la aplicación de medidas unilaterales para permitir que la otra parte imponga sus normas en casos que entren en su ámbito de competencias. En consecuencia, la Comisión no verá con inquietud el recurso al artículo V por parte de las autoridades norteamericanas y, a su vez, invocará dicho artículo en cuantos casos afecten a intereses importantes de la Comunidad. Cabe pensar que los Estados Unidos tienen más posibilidades de aplicar la cláusula de cortesía positiva que la UE, puesto que el carácter extraterritorial de su legislación alienta a las empresas a denunciar ante las autoridades norteamericanas las actuaciones anticompetitivas en mercados extranjeros que afectan a sus exportaciones. En cambio, la normativa de competencia de la Comunidad se ha centrado fundamentalmente en cuestiones intracomunitarias. Con todo, la Comisión considera que la cláusula de cortesía positiva del Acuerdo puede aplicarse en ambas direcciones y que la Comunidad puede solicitar a las autoridades de EE. UU. la adopción de medidas cuando determinadas prácticas anticompetitivas en el mercado estadounidense pongan en peligro la capacidad de competir de sociedades europeas. Para ello, la Comisión desearía que las empresas europeas le informaran de tales situaciones. 8. Reunión bilateral de 13 de noviembre de 1995 La reunión de alto nivel con las autoridades norteamericanas celebrada el 13 de noviembre de 1995 fue la primera de carácter formal desde el 20 de septiembre de 1993. Al ser ésta la primera reunión desde la aprobación del Acuerdo por el Consejo, se consideró oportuno apartarse del modelo anterior y centrarse prioritariamente en los mecanismos de cooperación, esto es, en revisar el actual sistema de notificación, así como los plazos y el contenido de las mismas; en determinar si se tramitan adecuadamente las solicitudes de cooperación; y en estudiar posibles mejoras de las actuales prácticas, como, por ejemplo, una renuncia más frecuente al mantenimiento de la confidencialidad, si procede. 13 Se convino en que, siempre que fuera posible, la Comisión y las autoridades norteamericanas harían hincapié en la importancia de la cooperación merced al Acuerdo, tanto en discursos como en comunicados de prensa sobre casos particulares, sin dejar de respetar las normas sobre confidencialidad y las disposiciones del Acuerdo al respecto. La reunión también permitió un breve intercambio de pareceres sobre la futura cooperación internacional, tanto en el contexto de la ley norteamericana de asistencia internacional para la defensa de la competencia (US international Antitrust Enforcement Assistance Act), que la delegación estadounidense presentó a la Comisión, como en el de las recomendaciones del informe del Grupo de Expertos titulado "Competition Policy in the New Trade Order: Strengthening Cooperation and Rules". En este sentido, la Comisión pudo informar a la delegación de EE. UU. de la creación, por los Directores Generales de Competencia de la Comunidad y la Comisión, de un grupo de trabajo encargado de estudiar los problemas vinculados al reforzamiento de la cooperación internacional. En el terreno multilateral, los representantes de EE. UU. manifestaron su apoyo a los intentos encaminados a ampliar el debate sobre comercio y competencia, si bien no creían probable que se avanzara demasiado a corto o medio plazo. Con todo, las autoridades norteamericanas apuntaron la utilidad de establecer los principios básicos de competencia sobre los que hay acuerdo general (p. ej. , carteles), así como los puntos de descuerdo existentes. La última sesión de la reunión se dedicó a debatir en torno a los mercados de la innovación, esto es, aquellos sectores en rápida evolución que, cada vez más, centran la atención de las autoridades de competencia. El tema reviste particular interés a la luz de las audiencias de la FTC sobre innovación y mundialización, celebradas en los últimos meses de 1995. 9. Conclusiones Como se ha señalado desde un principio, resulta difícil extraer conclusiones definitivas de la experiencia, relativamente limitada, acumulada desde el 10 de abril de 1995. No obstante, cabe afirmar que al evaluar, de manera general, la aplicación del Acuerdo queda patente la utilidad del mismo para la cooperación, el intercambio de opiniones sobre aspectos generales de la política de competencia -p. ej. , en las reuniones previstas en su artículo III. 2- y para la colaboración en casos concretos. Es, probablemente, en este último ámbito en el que la experiencia acumulada desde abril de 1995 se ha revelado más interesante. 9. 1 Ocasiones en que la cooperación ha agilizado la instrucción de los casos Como se ha apuntado anteriormente, la cooperación en casos particulares ha puesto de manifiesto una notable coincidencia entre los análisis de la Comisión y los de las autoridades estadounidenses. Las discrepancias han sido relativamente escasas. Ello obedece, fundamentalmente, a la solidez de los análisis económicos de las autoridades de competencia, pero asimismo al método de trabajo adoptado en virtud del Acuerdo. Cuando se determina que un caso es de interés común, se establece contacto entre los 14 funcionarios de la Comisión y la autoridad norteamericana a la que incumba la instrucción del mismo, y dicho contacto permite delimitar desde un principio cualquier posible diferencia de apreciación entre una y otra parte. Aun cuando la brevedad de los plazos impuestos por la UE en lo que respecta a las operaciones de concentración no deja mucho margen para la cooperación, la experiencia hasta la fecha, en casos tales como Lockheed Martin/Loral y Kimherly Clark/Scott Paper ha resultado muy valiosa, tanto a la hora de determinar el mercado de productos como a la de garantizar que las soluciones impuestas por ambas partes no sean incompatibles. las mismas Los casos que no son de concentración ofrecen mayores posibilidades de coordinación en la aplicación de la legalidad, ya que las autoridades de uno y otro lado no están sujetas a trata de operaciones de concentración. Sin embargo, puede ocurrir que las partes ofrezcan más resistencia a permitir que las autoridades de competencia compartan información que pueda poner de manifiesto prácticas anticompetitivas por su parte y exponerlas a sanciones en ambos territorios. temporales que cuando se limitaciones 9. 2 Cortesía positiva y limitación de las actuaciones unilaterales Uno de los objetivos fundamentales del Acuerdo es favorecer una mayor cooperación entre las autoridades de competencia y reducir la necesidad de adoptar medidas uni lateral mente. En sus contactos con las autoridades norteamericanas, la Comisión ha tenido ocasión de comprobar la disposición de aquéllas a renunciar a actuar de forma unilateral, en favor de una cooperación más estrecha con la Comisión. Como se ha mencionado anteriormente, aun cuando nunca se ha invocado formalmente el artículo V, se han planteado problemas de cortesía positiva. En algunos de los casos investigados por la Comisión, las autoridades estadounidenses han adaptado sus actividades de investigación a las aplicadas por la Comisión, ya que las prácticas anticompetitivas consideradas estaban orientadas al mercado europeo y sus efectos (secundarios) en el mercado norteamericano podían resolverse indirectamente merced a la solución que se diera al problema en la UE. Ocasiones en que la cooperación) se ha visto mermada debido a las 9. 3 limitaciones del Acuerdo intercambie la cooperación no exigen que se información Algunos aspectos de confidencial; es el caso de los plazos del procedimiento o el análisis de mercado cuando gran parte de la información sobre productos obre ya en poder de organismos públicos (como ocurre a menudo en los sectores farmacéutico o químico, entre otros). No obstante, toda limitación de la información que puede facilitarse dificulta los debates y, aun cuando no ha habido diferencias de análisis importantes en casos que entraran en el ámbito de competencias tanto de la UE como de EE. UU. , las normas sobre confidencialidad dificultarían toda discusión pormenorizada de las causas por las que pudiera llegarse a conclusiones discrepantes, basadas en los respectivos análisis de un caso. 15 '*—»ni»- La experiencia de la cooperación desde cl 10 de abril de 1995 ha demostrado que en algunos casos se han dejado sentir los efectos de las restricciones impuestas al intercambio de información confidencial. La creciente frecuencia con que, tanto la Comisión como las autoridades norteamericanas solicitan la renuncia al mantenimiento de la confidencialidad demuestra que la posibilidad de compartir información sobre un caso presenta claras ventajas. De hecho, tales renuncias se han solicitado y obtenido en una serie de casos, si bien cabe señalar que, en todos ellos, la empresa era la primera interesada en concederla, con objeto de permitir que se llevase a cabo la investigación o de facilitar una rápida solución del asunto. En un caso, la imposibilidad de contar con el consentimiento de la parte demandante para intercambiar información puede haber malogrado el intento de la DG IV de contar con el pleno apoyo de las autoridades estadounidenses en una investigación sobre presuntas prácticas anticompetitivas. Resulta interesante comprobar que ninguno de los casos de cooperación mencionados en el presente informe está relacionado con la investigación de un cartel; de hecho, es sobre todo en este ámbito donde las normas sobre confidencialidad limitan la cooperación entre la UE y los EE. UU. Sin embargo, tanto la UE como los EE. UU. han afirmado en numerosas ocasiones que la eliminación de los carteles tiene carácter prioritario. Las actividades de vigilancia de Estados Unidos en este ámbito han registrado un considerable aumento durante los últimos años y la UE ha impuesto sanciones de una cuantía sin precedentes en casos de creación de carteles. Es, por tanto, tal vez en este sector en el que deba buscarse la manera de mejorar y ampliar la cooperación cuando se presente un caso en el que haya intereses comunes. 16 ANEXO 1 NOTIFICACIONKS I)K LA COMISIÓN EUROPEA A LAS AUTORIDADES NORTEAMERICANAS13 OPERACIONES DE CONCENTRACIÓN: 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9 10. 11. 12. 13 14. 15. 16. 17. IV/M. 269 - Shcll/Montccalini (revisión de compromiso) IV/M. 551 - ATR/BAc IV/M. 553 - RTL/Vcronica/Endcmol IV/M. 560 - EDS/Lufthansa IV/M. 566 - CLT/Disncy/SupcrRTL IV/M. 573 - ING/Barings IV/M. 577 - GE/Powcr Controls B. V. IV/M. 580 - ABB/Daimler-Bcnz AG IV/M. 587 - Hocchst A. G. /Marion Merrill Dow, EE. UU. IV/M. 588 - Ingcrsoll-Rand Co. EE. UU. /Clark Equipment, EE. UU. IV/M. 589 - Seagram Company Ltd/MCA IV/M. 591 - Dow Europe S A/Buna Sow Lcuna IV/M. 600 - Employers Reinsurance Corp AG/Frankona Riickvcrsichcning IV/M. 601 - Employers Reinsurance Corp AG/Aachencr Riickversicherung 1V/M. 603 - Crown Cork & Scal/Carnaud Mctalbox IV/M. 612 - RWE-DEA-Enichcm-Augusta IV/M. 613 - Jefferson Smurfit Group plc/Munksjo AB 18. IV/M. 615 - Rhône-Poulenc/Engclhard 19. IV/M. 617 - Credit Local de France/Hypothckenbank in Berlin 20. IV/M. 623 - Kimberly-Clark Corporation/Scott Paper Co. 21. IV/M. 631 - Upjohn/Pharmacia 13 Por motivos de confidencialidad, la presente lista únicamente incluye las investigaciones o los casos que se han hecho públicos. 17 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. 40. 41. 42. 43. IV7M. 632 - Rhône Poulcnc/Fisons IV/M. 642 - Chase Manhattan/Chemical Banking IV-M. 651- AT&T/Philips Electronics N. V. IV/M. 656 - Seagate/Conner IV/M. 659 - GE Capital/Solvac IV/M. 660 - RTZ/CRA IV/M. 663 - Dow/Dupont IV/M. 666 - Johnson Controls/Roth Frères IV/M. 675 - Alumix/Alcoa IV/M. 673 - Channel Five IV-M. 681- Royal Bank of Scotland/Bank of Ireland IV/M. 683 - GTS-Hcrmcs Inc/HIT Rail BV IV/M. 689 - ADSB/Bclgacom IV-M. 697 - Lockheed Martin Corp/Loral Corp IV-M. 699 - Tomkins/Gatcs IV/M. 700 - Emerson/Caterpillar IV/M. 717 - Viacom/ Bear Stearns I V/M. 721 - Tcxtron/Valois IV/M. 726 - Bosch/Allied Signal IV/M. 737 - Sandoz/Ciba-Gcigy IV/M. 741 - Ford/Mazda 1V/M. 758 - Sara Lec/Aostc Holding SA 44. IV/M. 768 - Lucas/Varirv 18 ANEXO 1 (CONT. ) OTROS CASOS: 1. 2. 3. 4. 5. 6. IV/35. 147 - Microsoft IV/35. 239 - IRI/A. C. Nielsen IV/35. 652 - Europe On Line (Mcighcr Communications Ltd. Partnership/Interchange Network Holding Co. ) IV/35. 836 - Austrian Airlines/Swissair/Sabena/Delta Airlines Inc. IV/35. 897 - American Express/Visa IV/35. 972 - Deutsche Lufthansa/United Airlines 19 ANEXO 2 NOTIFICACIONES DE LAS AUTORIDADES NORTEAMERICANAS A LA COMISIÓN EUROPEA14 OPERACIONES DE CONCENTRACIÓN: 1. Oerlikon-Buhrlc/Toolex Alpha (enajenación de activos a raíz de la concentración) 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. Kimberly-Clark Corporation/Scott Paper Co. British Petroleum Company, PLC, Reino Unido/Campaign de Saint Gobain, Francia T&N PLC. Reino Unido/Kolbcnschmidt AG, Alemania Hoechst A. G. /Marion Merrill Dow, EE. UU. Ingersoll-Rand Co. New Jersey/Clark Equipment, Indiana Devro International PLC. Reino Unido/Teepak International. Inc. EE. UU. Lockheed Martin Corporation / Loral Corporation St. Gobain/Carbonindum Company Gcnencor International Inc. /Solvay SA Koninklijkc Ahold nv/ Stop and Shop Companies Inc. Frcscnius AG. / National Medical Care T&N pic (modificación de una transacción judicial) 14 Por motivos de confidencialidad, la presente lista únicamente incluye las investigaciones o los casos que afectan a Estados Unidos y que las autoridades norteamericanas de defensa de la competencia han hecho públicos. 20 ANEXO 2 (Cont. ) OTROS CASOS: 1. Lykes Bros. Steamship Co. , Inc. /Universal Shippers Association 2. 3. 4. 5. 6. IBM International Association of Conference Interpreters ("AIIC") Delta Air Lines, Swissair, Austrian Airlines, Sabena Belgian World Airlines United Airlines Inc. / Deutsche Lufthansa AG American Airlines/British Airways 21 ISSN 0257-9545 COM(96) 479 final DOCUMENTOS ES 11 08 N* de catálogo : CB-CO-96-486-ES-C ISBN 92-78-09690-3 Oñcina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxecnburgo ¿¿


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2536/96 del Amedeo AMADEO a la Comisión. Concursos públicos

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