title: Risoluzione legislativa recante il parere del Parlamento europeo sulla proposta di direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio che modifica la direttiva 93/38/CEE del Consiglio, che coordina le procedure di appalto degli enti erogatori di acqua e di energia, degli enti che forniscono servizi di trasporto nonché degli enti che operano nel settore delle telecomunicazioni COM(95)0107 -C4-0162/95 - 95/0080(COD) [ La questione era stata rinviata alla commissione competente il 16 luglio 1996 conformemente all'articolo 59, paragrafo 3, del regolamento (vedi processo verbale della seduta in tale data, parte II, punto 4).] (Procedura di codecisione: prima lettura)

eurovoc_concepts:
GATT
energy use
public contract
telecommunications
transport policy
water


title: Decisão referente à posição comum adoptada pelo Conselho tendo em vista a adopção de uma directiva do Parlamento Europeu e do Conselho que altera a Directiva 93/16/CEE, destinada a facilitar a livre circulação dos médicos e o reconhecimento mútuo dos seus diplomas e outros títulos (C4- 0381/96 - 94/0305(COD)) (Processo de co-decisão: segunda leitura)

eurovoc_concepts:
European Commission
committee (EU)
dentist
doctor
free movement of persons
freedom to provide services
management committee (EU)
medical specialisation
medical training
midwife
mutual recognition principle
nursing staff
power of implementation
public health
recognition of diplomas
right of establishment
third country

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title: Kommissionens Forordning (EF) nr. 2016/96 af 22. oktober 1996 om forhøjelse af et GATT-bundent fællesskabstoldkontingent for avispapir fra Canada (1996)

eurovoc_concepts:
Canada
GATT
newspaper
originating product
paper
tariff quota

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title: 97/270/CE: Décision de la Commission du 22 octobre 1996 concernant le régime de crédit d'impôt institué par l'Italie dans le secteur du transport routier de marchandises pour compte d'autrui (C 45/95 ex NN 48/95) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
Italy
State aid
infringement of EU law
road transport
suspension of aid
tax system


title: 96/613/PESC: Decisión del Consejo de 22 de octubre de 1996 por la que se modifica la Decisión 94/942/PESC relativa a la acción común adoptada por el Consejo sobre la base del artículo J.3 del Tratado de la Unión Europea referente al control de las exportaciones de productos de doble uso

eurovoc_concepts:
dual-use good
export licence
export monitoring
export policy
military equipment
technology transfer


title: Règlement (CE) nº 2016/96 de la Commission du 22 octobre 1996 portant augmentation d'un contingent tarifaire communautaire consolidé au GATT, pour du papier journal en provenance du Canada (1996)


eurovoc_concepts:
EU waters
catch quota
conservation of fish stocks
fishing controls
fishing licence

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES •it * •ir * * * Bruxelles, le 22. 10. 1996 COM(96)493 final Rapport sur le contrôle de l'exécution des mesures de conservation et de gestion de la Communauté applicables aux bateaux de pêche des pays tiers (présenté par la Commission) I. INTRODUCTION Lors du Conseil "pêche" du mois de décembre 1995, la Commission comme les États membres sont convenus de la nécessité de réexaminer et d'établir un rapport sur la surveillance des activités des bateaux des pays tiers dans les eaux communautaires1. Le présent rapport a été élaboré sur la base des informations fournies par les États membres et par la Norvège, ainsi que des informations que possède la Commission. En particulier il décrit le contrôle de l'exécution des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques applicables aux : bateaux des pays tiers péchant dans les eaux communautaires; bateaux des pays tiers débarquant et transbordant des produits halieutiques dans les ports communautaires. Pour préparer ce rapport, la Commission a organisé une réunion avec les États membres au début du mois d'avril, en vue d'examiner les mesures de contrôle en vigueur et les possibilités de les renforcer, ainsi qu'une réunion avec la Norvège, à la mi-mai, en vue d'étudier les possibilités de renforcer la coopération dans l'application des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques. Enfin, le présent rapport étudie les moyens de garantir la comparabilité des mesures de contrôle en vigueur applicables aux bateaux des pays tiers péchant dans les eaux de la Communauté avec celles qui sont appliquées par la Norvège, ainsi qu'avec les mesures applicables aux bateaux de pêche de la Communauté. II. MESURES APPLICABLES AUX BATEAUX DES PAYS TIERS Bateaux des pays tiers péchant dans les eaux communautaires L'accès des eaux communautaires est en principe interdit aux bateaux des pays tiers. Toutefois, le Conseil peut autoriser un tel accès aux eaux et aux ressources halieutiques. Il exerce ce pouvoir dans le cadre d'accords de pêche. En effet, le Conseil examine chaque année l'équilibre général entre les possibilités de pêche obtenues dans les eaux des pays tiers Déclaration de la Commission et des États membres : "La Commission s'engage à soumettre au Conseil, au plus tard le 31 mai 1996, un rapport sur les activités dans les eaux communautaires des bateaux battant pavillon de pays tiers et la manière dont ils sont contrôlés, sur la base, notamment, des informations qui lui ont été transmises par les États membres. Les États membres s'engagent à transmettre à la Commission, au plus tard le 1er mars 1996, l'ensemble des informations relatives à la surveillance des activités des bateaux de pêche des pays tiers opérant dans leurs zones économiques exclusives ou effectuant des débarquements à l'intérieur de leurs territoires. " 1 et celles qui sont à allouer dans les eaux communautaires2. En 1996, la Communauté a octroyé aux pays tiers des quotas dépassant 700 000 tonnes dans les eaux de la Communauté, en contrepartie desquels les pêcheurs de la Communauté ont obtenu des quotas d'environ 550 000 tonnes dans les eaux des pays tiers. De temps en temps, on observe des cas de pêche non autorisée par des bateaux de pays tiers dans les eaux communautaires. Cependant, ces irrégularités ne semblent pas constituer un problème majeur, sauf dans certaines zones, comme au large des Açores, de Madère et du détroit de Gibraltar et récemment aussi de la côte ouest de l'Irlande. Les mesures de contrôle applicables aux bateaux des pays tiers autorisés à pêcher dans les eaux communautaires ont été élaborées dans les années 70 et comprennent, en particulier, des règles d'accès (licences), la tenue d'un journal de bord, ainsi que la communication par radio des mouvements des bateaux et des captures. Elles s'inspirent du régime norvégien initial et n'ont pas été modifiées dans leur essence depuis lors. Conformément aux dispositions convenues avec les pays tiers et ultérieurement établies sur une base annuelle par le Conseil, la Commission délivre des licences aux bateaux des pays tiers autorisés à pêcher dans les eaux communautaires. Les mouvements du bateau (entrée, sortie) sont communiqués par des stations radio côtières à la Commission, qui informe les autorités de contrôle des États membres concernés. Les autorités compétentes de l'État membre côtier devraient inspecter les bateaux des pays tiers en mer, afin de vérifier le respect des mesures de conservation et l'exactitude des quantités consignées dans le journal de bord. J. O. n° L 330, du 30. 12. 95 - Règlement (CE) n°3075/95 du Conseil, fixant, pour l'année 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège - Règlement (CE) n°3077/95 du Conseil, fixant, pour l'année 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon des îles Féroé, modifié par le règlement (CE) n° 1064/96 (J. O. n° L 141 du 14. 6. 96) - Règlement (CE) n°3081/95 du Conseil, fixant, pour l'année 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Estonie - Règlement (CE) n°3083/95 du Conseil, fixant, pour l'année 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Lettonie - Règlement (CE) n°3085/95 du Conseil, fixant, pour l'année 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Lituanie - Règlement (CE) n°3088/95 du Conseil, fixant, pour l'année 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Pologne - Règlement (CE) n°3091/95 du Conseil, fixant, pour l'année 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane. Sur la base des captures communiquées par radio, la Commission gère l'utilisation des quotas et, le cas échéant, informe le pays tiers concerné et les États membres qu'un quota est épuisé et que la pêche doit cesser Dans ce cas, la licence de pêche pour le quota considéré n'est plus valable. Enfin, au cours des négociations annuelles, les captures totales communiquées par radio sont comparées avec les totaux du journal de bord compilés par le pays tiers considéré. Les mesures de contrôle qui précèdent doivent garantir, en particulier, que les bateaux des pays tiers autorisés à pêcher dans les eaux communautaires respectent les quotas qui leur sont alloués. Le nombre de bateaux de pays tiers agréés est proche de 500. La majorité d'entre eux battent pavillon de la Norvège. Bateaux de pavs tiers débarquant ou transbordant des produits halieutiques dans les ports communautaires Les États membres veillent à ce que les débarquements et transbordements effectués par des bateaux de pays tiers soient enregistrés et effectuent des inspections pour vérifier l'exactitude des enregistrements des quantités débarquées ou transbordées. Conformément aux dispositions des articles 10 et 11 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche3, les bateaux des pays tiers informent à l'avance les autorités compétentes du débarquement, ainsi que du transbordement de produits halieutiques. Cette notification préalable devrait permettre aux autorités de contrôle les quantités débarquées ou d'effectuer des inspections opportunes, afin de vérifier transbordées. Dans le cadre des enregistrements et des déclarations de contrôle, les États membres ne sont pas tenus de communiquer à la Commission ou au pays tiers concerné les quantités d'espèces débarquées par les bateaux de pays tiers. Ces données sont incluses dans des statistiques d'importations régulières. Toutefois, depuis 1995, conformément aux recommandations de la commission Baltique, les données concernant les débarquements dans les ports de la Communauté, par des bateaux de pays tiers, de certaines espèces capturées dans la mer Baltique sont notifiées à l'État du pavillon et à la Commission. III. INSPECTIONS EFFECTUEES PAR LES ETATS MEMBRES Sur la base des informations obtenues des États membres sur le contrôle en mer et à terre, il est possible de quantifier l'étendue des contrôles effectués par les États membres. Le nombre d'inspections par État membre devrait être lié au volume des activités des bateaux des pays tiers dans les eaux de cet État membre. Dans ce cadre, il convient de ne pas oublier que les activités des bateaux de pêche des pays tiers se trouvent réparties de manière inégale entre les États membres. Les informations transmises par les États membres4 sont présentées à J. O. n° L261 du 20. 10. 93 p. l France, Finlande, Irlande, Italie, Royaume-Uni, Danemark, Allemagne, Pays-Bas, Suède, Espagne et Portugal (la Belgique n'a pas transmis de données). l'annexe I (chiffres globaux pour la période 1993-1995 et chiffres détaillés pour 1995). En général, le nombre d'inspections de bateaux de pays tiers effectuées en mer ou à terre par les États membres est faible par rapport aux activitées exercées. Environ 500 inspections (337 en mer et 172 à terre) ont été effectuées en 1995. La majorité d'entre elles ont été effectuées par le Royaume-Uni. Au cours de ces inspections, 11 infractions seulement ont été constatées en mer. En outre, les informations sur les sanctions appliquées semblent indiquer que, généralement, celles-ci ne sont pas suffisantes pour dissuader les pêcheurs de commettre des infractions. IV. NORVÈGE - CONTRÔLE ET APPLICATION DES MESURES DE CONSERVATION En échange des quotas alloués aux bateaux des pays tiers dans les eaux communautaires, les bateaux de pêche de la Communauté opèrent dans les eaux d'un certain nombre de pays tiers, tels que la Norvège, les îles Féroé, la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie. Généralement, les mesures applicables aux bateaux de la Communauté dans les eaux de ces pays sont similaires à celles qui sont appliquées par la Communauté à leurs bateaux. Toutefois, en ce qui concerne la Norvège, il y a un déséquilibre. Le contrôle et l'application des mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche en Norvège sont fondés sur des inspections en mer et à terre. Les autorités norvégiennes effectuent près de 15 000 inspections par an, dont environ 2 500 en mer. Les contrôles des débarquements sont effectués par des organisations de vente. Ils s'étendent, après la première vente, au transport et à l'exportation des produits. Environ 900 inspections en mer sont effectuées chaque année sur des bateaux de pêche de la Communauté (annexe 2). Le service de garde-côte norvégien effectue des inspections en mer. Il possède 13 bateaux de surveillance, deux grands avions et six hélicoptères. Parfois, jusqu'à 16 bateaux supplémentaires et 2 unités d'aviation légère sont affrétés. Les possibilités de contrôle dans les eaux norvégiennes sont facilitées par les inspections plus systématiques qui ont été introduites au cours des dernières années par les autorités norvégiennes pour la zone située au nord de 62°N. Les bateaux de l'UE sont notamment tenus de se présenter à des points de contrôle déterminés, en cours de route, pour une inspection éventuelle. Ces mesures permettent d'éviter que des bateaux de pêche étrangers n'entrent dans les eaux norvégiennes en surdéclarant les captures et ne quittent ces eaux en sous-déclarant les captures. Le résultat des inspections effectuées (avertissements, saisies/retenues) sur les bateaux de l'UE par les autorités norvégiennes laisse supposer que les règles applicables sont mieux respectées, et il est intéressant de noter que l'expulsion n'est pas rare. Souvent, les pêcheurs de la Communauté se sont plaints d'une sévérité excessive des inspecteurs norvégiens. Ces cas ne semblent pas être représentatifs de la manière générale dont les autorités norvégiennes font respecter la réglementation. RESUME DES ACTIVITES D'INSPECTION EN 1995 Nombre de bateaux autorisés à pêcher moins de 200 tjb > à 200 tjb Allocation des possibilités de pêche Moyens d'inspection - bateaux d'inspection - Aéronefs Eaux communautaires ZEE norvégienne Bateaux norvégiens : Bateaux de l'UE : +/- 100 +/- 300 dont : +/- 130 à l'ouest de 4°0 +/- 1 200 +/- 800 dont : +/- 75 au nord de 62°N +/- 540 000 tonnes dont : +/- 245 000 tonnes à l'ouest de 4°0 DK : DE : FR : IE : NL : GB : DK : IE : NL : GB : 6 bateaux 21 bateaux 14 bateaux 7 bateaux 3 bateaux 17 bateaux 5 avions 1 avion 1 avion 5 avions +/- 300 000 tonnes dont : +/- 60 000 tonnes au nord de 62°N Au nord de 65°N 8 bateaux d'inspection, dont 3 avec hélicoptères au sud de 65 °N 5 bateaux d'inspection 2 avions Orion 6 hélicoptères Lynx Nombre d'embarquements 267 sur des bateaux norvégiens, dont 73 à l'ouest de 4°0 899 sur des bateaux de l'UE, dont 108 au nord de 65°N Nombre moyen d'embarquements par bateau d'inspection DK : DE : FR : IE : NL : 102 213 250 126 82 I GB : 265 NOR : 192 V. POSSIBILITÉS D'AMÉLIORER LA SURVEILLANCE DES BATEAUX DES PAYS TIERS La surveillance des bateaux des pays tiers péchant dans les eaux de la Communauté ne garantit pas comme en Norvège que les captures déclarées correspondent aux captures réelles conservées à bord. Les bateaux pourraient, au prix d'un léger détour, débarquer une partie des captures dans un port proche du lieu de pêche et déclarer à la Commission le restant des captures débarquées dans leur port d'attache. Les bateaux pourraient également omettre de déclarer les captures ou falsifier les déclarations au cours des derniers jours, avant de quitter les eaux communautaires. Des inspections pourraient mettre en évidence de telles irrégularités. Le problème du déséquilibre manifeste concernant la fréquence des inspections, l'organisation des contrôles et les sanctions appliquées dans les eaux communautaires, d'une part, et la zone norvégienne, d'autre part, doit être abordé, de manière qu'un rapport plus équitable puisse être établi entre les deux flottes. En outre, les mesures de renforcement de la surveillance des bateaux de pêche communautaires introduites en 1993, telles que la contre-vérification des données sur les débarquements avec les bordereaux de vente et les documents de transport, l'obligation de délivrer des permis de pêche spéciaux5 pour certaines pêches et d'autres exigences dans le cadre du régime de gestion de l'effort de pêche dans les eaux occidentales6 devraient se refléter également dans les mesures applicables aux bateaux des pays tiers. Lorsque le Conseil décide de mettre en oeuvre le système de localisation par satellite des bateaux de pêche communautaires, il devrait l'étendre aux bateaux de pêche des pays tiers dans les eaux communautaires. L'exploitation des techniques de communication modernes devrait permettre le partage en temps réel de l'ensemble des données sur les activités exercées par les bateaux des pays tiers entre toutes les autorités de contrôle concernées et la Commission. De cette manière, la Commission pourrait effectuer des contrôles croisés des déclarations de captures transmises par les bateaux des pays tiers avec l'ensemble des autres informations disponibles concernant les bateaux. Les mesures de surveillance actuelles des bateaux des pays tiers dans les eaux communautaires nécessitent donc un réexamen. Des initiatives dans ce sens devraient être coordonnées avec les pays tiers concernés. Dans ce cadre, il convient de noter que la Norvège oeuvre en faveur d'une meilleure coopération avec la Communauté concernant l'application des mesures de conservation et de gestion. À court terme, ia Norvège souhaiterait échanger des données sur les débarquements effectués par les bateaux norvégiens dans la Communauté et sur les débarquements effectués par les bateaux de la Communauté en Norvège, en particulier en ce qui concerne le maquereau. Règlement (CE) n° 1627/94 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux; JO n° L 171 du 6. 7. 94, p. 7 Règlement (CE) N°685/95 du Conseil relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires; JO N* L 71 du 31. 3. 95, p. 5 En vue d'un réexamen des mesures de surveillance des bateaux des pays tiers, trois grandes zones géographiques peuvent être définies : dans les eaux occidentales (à l'ouest de 4°0), où opèrent principalement des bateaux norvégiens, on pourrait prévoir un système de contrôle similaire à celui qui est actuellement appliqué dans les eaux norvégiennes au nord de 62°N, avec des points de contrôle où les bateaux devraient se présenter en vue d'une inspection éventuelle. Dans cette zone, les bateaux des pays tiers seraient soumis aux mêmes exigences que les bateaux de pêche communautaires dans le cadre du régime de gestion de l'effort de pêche. dans la mer du Nord et le Skagerrak, où la Communauté et la Norvège gèrent des stocks conjoints, des mesures de contrôle devraient être établies avec la Norvège, afin d'éviter que des régimes de contrôle différents ne soient appliqués aux deux flottes. Les points de contrôle ne semblent pas appropriés à la mer du Nord. Des inspections plus fréquentes en mer et à terre, ainsi que l'échange d'informations sur les débarquements, les ventes et îa mise en application pourraient constituer une stratégie plus appropriée dans cette zone; des mesures de contrôle renforcées devraient être adoptées par la commission Baltique. L'ensemble des parties contractantes de la commission Baltique devraient mettre en oeuvre ces mesures, afin d'éviter les déséquilibres et des distortions de concurrence éventuelles entre les différentes flottes. La Communauté devrait veiller à ce que l'ensemble des parties contractantes mettent en oeuvre efficacement les mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche adoptées dans ce forum. Enfin, une nouvelle réglementation rendrait la surveillance des bateaux des pays tiers plus efficace, mais elle ne peut résoudre le problème du déficit des inspections effectuées par les États membres. L'attention de la Commission a été attirée sur le fait que les moyens de contrôle disponibles dans les États membres (aéronefs, bateaux de surveillance et effectifs) ne seront pas suffisants pour atteindre le même niveau de contrôle que celui de la Norvège dans la zone située au nord de 62° N. Dans le cadre de la participation financière de la Communauté aux dépenses supportées par les États membres pour le contrôle de la P. C. P. 7, la Commission continuera à encourager les États membres à fournir aux autorités compétentes des moyens de contrôle et des effectifs suffisants. CONCLUSION Dans le cadre de l'accord de pêche conclu entre la Communauté et la Norvège, le principe de réciprocité devrait être étendu à la mise en oeuvre des mesures applicables aux deux flottes. Compte tenu du déséquilibre actuel dans ce domaine, la Communauté doit renforcer les mesures de contrôle appliquées aux bateaux norvégiens péchant dans les eaux communautaires. Cet objectif peut être atteint dans le contexte du cadre juridique actuel. Décision 95/527/CE du Conseil J. O. n° L 301 du 14. 12. 95, p. 30 Il incombe aux États membres (Suède, Danemark, Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni et Irlande) de prendre les mesures adéquates pour garantir une augmentation du nombre d'inspections de bateaux de pays tiers à l'intérieur de leur territoire et des eaux maritimes relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction et une application effective des sanctions appropriées prévues à l'article 31 du règlement (CEE) n° 2847/93 à rencontre des personnes physiques et morales responsables d'infractions. Ces mesures peuvent impliquer un renforcement des moyens mis à la disposition des autorités de contrôle pour leur permettre d'augmenter le nombre d'inspections. La Commission veille à ce que, le cas échéant, des licences et permis de pêche spéciaux soient retirés aux bateaux qui ne respectent pas les règles. ANNEXE I A 1995 Surveillance des bateaux des pays tiers Inspections en mer et à terre Bateaux de pêche battant pavillon de: Norvège Iles Féroé Lituanie Lettonie Estonie Pologne Groenland Total CIEM/pays mer ter re mer ter re mer ter re mer ter re mer ter re mer ter re mer ter re 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 9 2 11 2 lh,z 2z î te la,lz 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 î 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 9 0 0 0 2 ld 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 2 13 1 2z 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 lz 0 I 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 mer 42 2 0 2 4 1 0 1 0 0 0 0 ter re 7 7 0 7 1 1 0 1 2 0 0 0 274 146 2 2 2 0 0 0 1995 EM inspecteur div. CIEM SUÈDE IIIa,b,d. Inspections Infractions constatées* Sanctions Total infractions DANEMARK IIIa,b,c,d. IVb. Inspections Infractions constatées* Sanctions Total infractions PAYS-BAS rvb. c Inspections Infractions constatées* Sanctions Total infractions RU IVa,b;VIa,b;Vbl;VII 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 la 0 1 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Inspections 264 146 10 Infractions constatées* la,c 0 Sanctions1 Total infractions 1 1 0 la 1 l les déclarations de débarquement b=engin illicite c=poissons n'ayant pas la taille requise d=pêche en zone interdite e=pnses accessoires f=débarquement d'espèces interdites g=capture illicite dans le cadre d'une pêche ciblée h=pêche sans licence i=moteur trop puissant j=régIementation de marquage k=marquage/identification du bateau z=infraction portée devant les tribunaux Sanctions appliquées: 1 bateau norvégien: £5 000 et £1 000 plus £1,000 et £300 pour rétribution d'interprète. 1 bateau des îles Féroé: £16 500 (y compris £13 500 pour la valeur des engins et £200 pour la valeur du poisson). «X 1995 Surveillance des bateaux des pays tiers Inspections en mer et à terre (Suite) 1995. Bateaux de pêche battant pavillon de: EM inspecteur div. CIEM COPACE | ESPAGNE IXa34. t Inspections ii Infractions constatées* j j Sanctions Total infractions PORTUGAL1 Inspections Infractions constatées* Sanctions Total infractions FRANCE2 Norvège Iles Féroé Lituanie Lettonie Estonie Pologne Groenland Total CIEM/pays mer ter re mer ter re mer ter re mer ter re mer ter re mer ter re mer ter re mer ter re 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 2c 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Aucune activité de bateaux de pays tiers (Zones: IVc; VIId,e,h; VIIIa,b,c,d ) FINLANDE Aucune activité de bateaux de pays tiers (Zone IÏId) ITALIE Aucune activité de bateaux de pays tiers (Méditerranée) IRLANDE VIa,b;VHb,c,kj,g,a Inspections Infractions constatées* Sanctions Total infractions 1 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 10 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 _ 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 o"N 0 1 0 0 0 0 0 0 0. _ j i !! 1 2 0 2 13 0 0 0 "Infractions constatées: a=irrégularités dans le journal de bord ou les déclarations de débarquement b=engin illicite c=poissons n'ayant pas la taille requise d=pêche en zone interdite e=pnses accessoires f=débarquement d'espèces interdites g=capture illicite dans le cadre d'une pêche ciblée h=pêche sans licence i=moteur trop puissant j=réglementation de marquage k=marquage/identification du bateau z=infraction portée devant les tribunaux En 1995, au total, 493 bateaux (y compris des navires marchands) ont été inspectés par les douanes, la marine et la patrouille de surveillance aérienne portugaises : 19 infractions ont été constatées, mais toutes sont encore au premier stade de la procédure administrative. En 1995, les débarquements suivants ont été effectués dans des ports français : 9 débarquements de poisson provenant de Pologne, de Chine et des îles Féroé, 8 débarquements de poisson provenant de Pologne et de Chine, soit 4733 t de hachis et de filets de lieu de l'Alaska pour la transformation, ainsi qu'un débarquement de 69 t d'hoplostete et de lingue pour la vente directe et la transformation, en provenance des îles Féroé. Ces débarquements ont tous été contrôlés systématiquement par les services sanitaires et autorités français. - A JO 1995 EM inspecteur dtv. CIEM COPACE ESPAGNE IX. , COP34, Méditerranée Inspections Infractions constatées* Sanctions (voir ci- dessous)3 Total infractions •Infraction's constatées: V 1995 Surveillance des bateaux des pays tiers Inspections en mer et à terre (Suite) Bateaux de pêche battant pavillon de: Belize Iles Caïmans Honduras Malte Maroc Panama Russie Sierra Leone Venezuela Total CIEM/pays mer ter re mer ter re mer ter re mer ter re mer 1 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 1 1 iy # i 0 0 0 0 0 0 0 0 11 4b,h ls # 5 ter re 2 2c 0 2 mer 0 0 0 0 ter re 12 3y 6s # 9 a=irrégularités dans le journal de bord ou les déclarations de débarquement b=engin illicite c=pas de notification préalable 72 h avant l'arrivée au port e=pnses accessoires f=débarquement d'espèces interdites g=capture illicite dans le cadre d'une pêche ciblée mer ter re mer ter re mer 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 ls 0 1 0 0 0 0 i=moteur trop puissant j=réglementation de marquage k=marquage/identification du bateau ter re 2 2y # 2 mer terre 14 6 0 6 20 15 # 15 3 Infractions Nom du bateau Nationalité Kamalane Khalid Thunnus Espardate Lucky 1 Lucky 3 Bacanova Pescagel Pict Maroc Maroc Honduras Panama Panama Panama Venezuela Venezuela Iles Caïmans Type d'infraction Pêche sans licence Engin interdit, pêche sans licence Pas de notification préalable, 72h avant l'arrivée au port Pas de notification préalable, 72h avant l'arrivée au port Pas de notification préalable, 72h avant l'arrivée au port Pas de notification préalable, 72h avant l'arrivée au port Pas de notification préalable, 72h avant l'arrivée au port Pas de notification préalable, 72h avant l'arrivée au port Engin non retiré du pont de pêche Dates Montant des sanctions 18-1-1995 500 000 PST (3138 ECU) 3-2-1995 1 000 000 PST (6276 ECU) 20-2-1995 1 000 000 PST(6276 ECU) 20-2-1995 1 000 000 PST (6276 ECU) 28-8-1995 500 000 PST (3138 ECU) 28-8-1995 500 000 PST (3138 ECU) 10-7-1995 150 000 PST (940 ECU) 150 000 PST (940 ECU) 10-7-1995 4 000 000 PST (25100 ECU) 26-12-1995 1995 Surveillance des bateaux des pays tiers Inspections en mer et à terre (Suite) Bateaux de pêche battant pavillon de: Belize Iles Caïmans Honduras Malte Maroc Panama Russie Sierra Leone Venezuela Total CIEM/pays ter re ter re ter re ter re ter re ter re ter re ter re ter re terre 10 12 1995 EM inspecteur div. CIEM COPACE. IRLANDE Inspections Infractions constatées* Sanctions (voir ci- dessous) Total infractions PORTUGAL1 R-U Via Inspections Infractions constatées* Sanctions2 Total infractions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 •Infractions constatées? a=irrégularités dans le journal de bord ou les déclarations de débarquement b=engin illicite c=pas de notification préalable 72 h avant l'arrivée au port e=pnses accessoires f=débarquement d'espèces interdites g=capture illicite dans le cadre d'une pêche ciblée i=moteur trop puissant j=réglementation de marquage k=marquage/identification du bateau 1 Infractions constatées dans un port par les douanes portugaises: 5 bateaux en provenance de la Russie: pas de notification préalable, 72H avant l'arrivée au port 1 bateau en provenance du Honduras: pas de notification préalable, 72H avant l'arrivée au port 1 bateau en provenance de Panama: pas de notification préalable, 72H avant l'arrivée au port. : I bateau russe (entrée illicite dans la zone britannique): £7 500 1 bateau russe (entrée illicite dans la zone britannique): £15 000 (y compris £9 000 pour la valeur du poisson). ANNEXE I B Résumé 1993-1995. Surveillance des bateaux des pays tiers Inspections à terre et en mer 1993 1994 1995 ÉTATS MEMBRES Inspections Total infrac tions Inspections Total Infrac tions Inspections Total Infrac tions à terre en mer total à terre en mer total à terre en mer total Danemark Allemagne Pays-Bas France RU Portugal Irlande Espagne Suède Grèce Italie Finlande 0 0 10 0 5 7 3 7 5 7 13 7 111 343 454 aucune donnée 14 14 0 8 1 5 1 13 4 1 9 0 3 3 0 1 0 0 8 0 166 4962 13 16 10 0 2 63' 345 41 3 23 10 0 10 2 0 5 63 ' 14 511 5372 4 14 16 39 0 8 La Suède a adhéré à l'UE en 1995 0 1 3 0 3 0 0 3 1 3. * 39' "39' 146 4372 267 52 413 4892 19 19 7 1 24 42 20 43 49 1 0 1 32 11 21 0 12 9 Aucune activité de bateaux de pays tiers dans les eaux grecques Aucune activité de bateaux de pays tiers dans les eaux italiennes aucune activité de bateaux de pays tiers dans les eaux finlandaises Nombre total de bateaux inspectés dans les eaux de la Guyane française Nombre total de bateaux inspectés par les douanes portugaises, y compris les navires marchands. -*5 ANNEXE II Norvège Surveillance des bateaux de pêche de la Communauté dans la ZEE par le service de garde-côte norvégien en 1995 Inspections en mer Nationalité Inspections Avertissements oraux donnés Avertissements écrits donnés Bateaux saisis Bateaux expulsés allemande espagnole française britannique irlandaise portugaise danoise néerlandaise suédoise belge T O T AL 83 32 77 353 6 9 286 5 43 5 899 2 4 1 11 0 0 7 0 1 0 26 3 8 3 40 1 0 25 0 7 3 90 1 0 0 10 1 1 1 o" 1 0 15 0 0 <. 0 4 » 1 1 i ! L - 1. £!' - J! 13 ii || Surveillance des bateaux communautaires dans la ZEE norvégienne (service de garde-côte norvégien) en 1995 Amendes et sanctions (1995) Allemagne: un bateau a fait l'objet d'une amende de NKR 40 000 et d'une confiscation de NKR ! 200 000 (Total: 150668 ECU). RU un bateau a fa un bateau a fai un bateau a fa un bateau a fa un bateau a fa un bateau a fa un bateau a fa t l'objet d'une amende de NKR 25 000 et d'une confiscation de NKR 75 000 (Total: 12150 ECU), t l'objet d'une amende de NKR 80 000 et d'une confiscation de NKR 200 000 (Total: 34021 ECU) t l'objet d'une amende de NKR 80 000 et d'une confiscation de NKR 160 000 (Total: 24160 ECU). t l'objet d'une amende de NKR 40 000 et d'une confiscation de NKR 25 000 (Total t l'objet d'une amende de NKR 10 000 et d'une confiscation de NKR 60 000 (Total t l'objet d'une amende de NKR 10 000 et d'une confiscation de NKR 80 000 (Total t l'objet d'une amende de NKR 40 000 et d'une confiscation de NKR 250 000 (Total: 35237 ECU). 7898 ECU) 8505 ECU). 10935 ECU). Irlande: un bateau a fait l'objet d'une amende de NKR 25 000 et d'une confiscation de NKR 75 000 (Total: 12150 ECU). Portugal: un bateau a fait l'objet d'une amende de NKR 40 000 et d'une confiscation de NKR 450 000 (Total: 59538 ECU). AL[ ISSN 0254-1491 COM(96) 493 final DOCUMENTS FR 03 15 U N° de catalogue : CB-CO-96-511-FR-C ISBN 92-78-10137-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg /S


title: Regolamento (CE) n. 2018/96 della Commissione del 22 ottobre 1996 recante modalità di applicazione in ordine all'importazione di un contingente di 200 000 tonnellate di frumento tenero di qualità e di 100 000 tonnellate di frumento duro di qualità

eurovoc_concepts:
common wheat
durum wheat
import
import licence
product quality
quantitative restriction


title: Haïti a des problèmes.

eurovoc_concepts:
audiovisual production
video cassette