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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 16. 10. 1996 COM(96) 475 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif aux statistiques sur le niveau et la structure du coût de la main-d'oeuvre (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS La Commission a besoin pour accomplir ses tâches dans le domaine des affaires économiques et sociales, notamment en ce qui concerne l'emploi et les conditions de travail, de disposer de données comparables sur les coûts du travail et les salaires dans l'Union Européenne qui permettent des comparaisons valables entre les Etats membres. C'est pourquoi, dès 1960, en vertu de règlements du Conseil, il a été procédé à une série d'enquêtes sur les coûts du travail dans l'industrie1, le commerce, les banques et les assurances2. Ces enquêtes ont été menées par la Commission de Communautés européennes en collaboration avec les instituts statistiques nationaux des Etats membres. Suite aux décisions prises au sommet d'Essen, les Etas membres de l'Union européenne ont été mobilisés pour mettre en place différents programmes d'action concernant notamment la flexibilité du marché de travail, la création d'emplois et la lutte contre le chômage. Afin de préciser le contexte dans lequel ces politiques sont mises en oeuvre ainsi que de fournir les éléments nécessaires au suivi des programmes nationaux d'emploi, les services de la Commission auront besoin dans les années à venir de disposer d'informations statistiques concernant les divers aspects des coûts et revenus salariaux. Le développement de la Communauté européenne et la mise en oeuvre du Marché unique augmentent le besoin de données comparables sur le niveau, la tendance et la structure des coûts salariaux des employeurs et des revenus du travail des salariés, en particulier en tant qu'instrument de mesure de la croissance, de la compétitivité, de l'emploi, du progrès de la cohésion sociale et pour pouvoir établir des Règlement n° 10 (JO n° 56 du 31. 08. 1960, p. 1199/60) Règlement n° 14 (JO n° 14 du 16. 08. 1961, p. 154/61) Règlement n° 28 (JO n° 41 du 28. 05. 1962, p. 1277/62) Règlement n° 151 (JO n° 133 du 13. 12. 1962, p. 2841/62) Règlement n6 101/66/CEE (JO n° 134 du 22. 07. 1966, 2540/66) Règlement (CEE) n° 1899/68 (JO n° 289 du 29. 11. 68, p. 4) Règlement (CEE) n° 2259/71 (JO n° 238 du 23. 10. 71, p. 1) Règlement (CEE) n° 328/75 (JO n° 37 du 12. 02. 75, p. 1) Règlement (CEE) n° 494/78 (JO n° 68 du 10. 03. 78, p. 1) Règlement (CEE) n° 1596/81 (JO n° L 159 du 17. 06. 81, p. 1) Règlement (CEE) n° 3149/83 (JO n° L 309 du 10. 11. 83, p. 2) Règlement (CEE) n° 1612/88 (JO n° L 145 du 11. 06. 88, p. 1) Règlement (CEE) n° 3949/92 (JO n° L 404 du 31. 12. 92, p. 7) Règlement (CEE) n° 2053/69 (JO n° L 263 du 21. 10. 69, p. 8) Règlement (CEE) n° 3192/73 (JO n° L 326 du 27. 11. 73, p. 1) Règlement (CEE) n° 494/78 (JO n° L 68 du 10. 03. 78, p. 1) Règlement (CEE) n° 1596/81 (JO n° L 159 du 17. 06. 81, p. 1) Règlement (CEE) n° 3149/83 (JO n° L 309 du 10. 11. 83, p. 2) Règlement (CEE) n° 1612/88 (JO n° L 145 du 11. 06. 88, p. 1) Règlement (CEE) n° 3949/92 (JO n° L 404 du 31. 12. 92, p. 7) comparaisons fiables entre Etats membres et régions de la Communauté européenne. Les statistiques envisagées fourniront donc des statistiques détaillées sur les charges salariales et autres contributions des employeurs en rapport avec la rémunération de même que sur les heures prestées et l'effectif employé. 4. L'analyse comparative du niveau et de la structure des coûts salariaux dans les Etats membres exige que les données soient recueillies sur la base de définitions communes et de méthodes statistiques harmonisées. Ces conditions sont remplies par les statistiques communautaires sur les coûts salariaux qui, à l'heure actuelle, constituent l'unique source statistique en matière de salaires et rémunérations qui représente une base solide de comparaison. C'est pourquoi les résultats produits par Eurostat sont très appréciés pour leur qualité par les services de la Commission, les décideurs économiques et politiques et les chercheurs. Il a été tenu compte, dans le projet de règlement, du fait que le Système européen de comptes économiques nationaux et régionaux intégrés (SEC- 95) est le terme de référence en ce qui concerne les normes, les définitions et les méthodes comptables dans les Etats membres en vue de remplir les besoins de la Communauté. Les activités de la Commission dans différents domaines exige des chiffres actualisés sur les coûts salariaux. Eurostat, en collaboration avec les autorités compétentes des Etats membres, a élaboré des méthodes d'actualisation des principaux résultats des statistiques des coûts salariaux. Cependant, depuis que des changements substantiels sont intervenus au niveau des charges salariales et des contributions patronales liées à la rémunération, ces actualisations ne peuvent uniquement donner des résultats valables que pour les années qui suivent immédiatement la production des statistiques ce qui fait que de nouvelles statistiques communautaires doivent être produites en vue d'actualiser les résultats de l'enquête de 1992. Au cours des discussions au Conseil sur le règlement relatif à l'enquête de 1984, il a été décidé de fixer la périodicité des enquêtes à quatre ans, ce qui a fait les statistiques suivantes ont été produites avec comme référence les années 1988 et 1992. Il est nécessaire de maintenir cette périodicité et de produire les prochaines statistiques par référence à 1996. En accord avec le principe de subsidiarité, la conception d'une enquête sur la structure des salaires au niveau de l'Union Européenne relève d'une compétence partagée entre la Commission et les Etats membres. Elle vise à harmoniser les concepts et les nomenclatures de collecte, et à définir les informations nécessaires aux principaux utilisateurs : institutions communautaires, administrations nationales, internationales, fédérations d'employeurs, régionales et syndicats et organismes de recherche. La collecte elle-même et les méthodes utilisées pour cette collecte sont de la responsabilité des Etats membres. locales, organisations 5. 6. 7. Règlement n° XXX/96/CEE (JO n° L XXX du XX. XX. 96, p. X 8. 9. Les statistiques doivent couvrir l'ensemble des activités économiques définies dans les sections C (Industries extractives), D (Industrie manufacturière), E (Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau), F (Construction), G (Commerce de gros et de détail; réparations automobiles et domestiques), H (Hôtels et restaurants), groupe 63. 3 (Activités d'agences de voyage et de tourisme) de la section I (Transports, entreposage et communications), divisions 65 (Intermédiation financière, sauf activités des assurances et caisses de retraite) et 66 (Activités des assurances et caisses de retraite, sauf sécurité sociale obligatoire) de la section J (Intermédiation financière) et la section K (Immobilier, locations et activités de service aux entreprises) de la Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE, Rev. 1) établie par le règlement n° 3037/9Q4, sous réserve des dispositions spéciales mentionnées à l'annexe du règlement précité. Il n'est pas prévu de faire un relevé exhaustif auprès de toutes les entreprises, mais de se baser sur un échantillon représentatif. En conséquence, pour les pays qui possèdent des sources adéquates, notamment de type administratif, l'utilisation de celles-ci ou éventuellement leur articulation avec un questionnaire simplifié sera acceptée, si cette méthode est compatible avec les définitions et les méthodes adoptées et répond à l'ensemble des variables demandées pour autant que cette approche soit comparable avec les définitions et la méthodologie utilisée et satisfasse à l'ensemble des exigences requises en matière de variables. A la même condition, les Etats membres sont autorisés à estimer les données nécessaires en utilisant des méthodes de déduction statistique au cas où tout ou partie des caractéristiques ne peut être observé pour toutes les unités pour lesquelles des statistiques sont à fournir. 10. Il a été tenu compte de la situation spécifique des PME dans le règlement. La charge les exigences de des entreprises, en particulier petites et moyennes, et représentativité doivent être prises en compte par les Etats membres Jors du choix et de la combinaison des sources et de l'utilisation des estimations. 11. Le Groupe d'experts des Statistiques des coûts de la main-d'oeuvre et des salaires a souligné la nécessité de se doter dès que possible d'un instrument juridique pour ces statistiques, de sorte que les autorités compétentes des Etats membres, de même que les entreprises à inclure dans l'échantillon, puissent prendre les mesures appropriées pour organiser et réaliser avec succès l'exercice. 12. A cette fin, la Commission soumet à l'approbation du Conseil le projet de règlement ci-joint. JO n° L293 du 24. 10. 1990, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 76i/93 da 24 mars 1993, Jo n° L83 du 03. 04. 1993, p. 1. • • H l ^ i H l i i w « » i M ; i < ^. i < ^ r » ^>K M , M. W f f ' W W * * ^^ PROPOSITION DE RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif aux statistiques sur le niveau et la structure du coût de la main-d'oeuvre LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, vu la proposition soumise par la Commission, considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées, l'Union Européenne doit être tenue informée du niveau, de l'évolution et de la structure du coût de la main-d'oeuvre pour les employeurs et des rémunérations des salariés dans les États membres; considérant que l'évolution de la Communauté européenne et la mise en oeuvre du marché unique accroissent le besoin de données comparables sur le niveau, l'évolution et la structure du coût de la main-d'oeuvre pour les employeurs et des rémunérations des salariés permettant notamment d'analyser la croissance, la compétitivité, l'emploi, le progrès de la cohésion économique et sociale et d'établir des comparaisons entre les États membres et les régions de la Communauté européenne; considérant que la meilleure méthode pour connaître le niveau, l'évolution et la structure du coût de la main-d'oeuvre pour les employeurs et de la rémunération des salariés est de produire des statistiques propres à ce domaine, ainsi qu'il a été fait pour la dernière fois en 1993 en exécution du règlement n° 3949/92/CEE se référant aux données comptables de 1992; considérant qu'en raison des variations observées au niveau de la situation et la composition des dépenses des entreprises en salaires et en cotisations patronales, il convient de produire de nouvelles statistiques communautaires basées sur les données compatibles de 1996 afin de mettre à jour les résultats de l'enquête précédente; considérant que, conformément au règlement n° xxx/96/CE , îe système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté européenne (SEC 95) est le cadre de référence pour les normes, définitions et pratiques comptables dans les Etats membres en vue de répondre aux besoins communautaires; considérant qu'il convient à cet effet d'élaborer des sources statistiques complètes, fiables et comparables aux niveaux national et régional; 1 JO n° L404 du 31. 12. 1992, p. 1 JO n° Lxxx du xx. xx. 1996, p. x. considérant que les informations statistiques disponibles dans chaque État membre ne permettent pas des comparaisons fiables, en raison notamment des différentes législations, réglementations et pratiques administratives en vigueur dans les États membres, et considérant que les statistiques communautaires doivent par conséquent être élaborées sur la base de définitions communes et de méthodologies harmonisées; considérant que, suivant le principe de subsidiarité, l'élaboration de normes statistiques communes permettant de produire des informations harmonisées est une action qui ne peut être entreprise avec efficacité qu'au niveau communautaire; considérant que ces normes seront mises en oeuvre dans chaque État membre sous l'autorité des organismes et institutions chargés de l'élaboration de statistiques officielles; considérant que, conformément à la décision n° 93/464/CEE3, la production de statistiques communautaires sur le coût de la main-d'oeuvre s'inscrit dans les actions prioritaires du Programme statistique 1993-1997; considérant que pour les pays disposant de sources administratives ou d'autres sources adéquates, l'utilisation de celles-ci, éventuellement complétées par un questionnaire simplifié peut être acceptée, si cette méthode est compatible avec les définitions et les méthodes approuvées et répond à l'ensemble des variables demandées; considérant qu'il importe de simplifier les procédures administratives pour les entreprises, en particulier les petites entreprises, et de promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies pour la collecte et la compilation des données; considérant que l'élaboration des statistiques sur le coût de la main-d'oeuvre peut encore passer par la collecte directe auprès des entreprises par le biais de méthodes garantes de l'exhaustivité, de la fiabilité et de l'actualité de ces données sans alourdir la charge des parties concernées, notamment des petites et moyennes entreprises, par rapport aux résultats auxquels les utilisateurs desdites statistiques peuvent raisonnablement s'attendre; considérant qu'il semble approprié de prévoir des dispositions d'exception pour certains États membres afin de tenir compte des difficultés techniques particulières rencontrées par ces pays lors de la collecte d'informations spécifiques à condition que la qualité des informations statistiques n'en soit pas affectée; considérant que le Comité du programme statistique créé par la décision 89/382 (CEE/Euratom)4 du Conseil, consulté par la Commission conformément à l'article 3 de ladite Décision, s'est déclaré en faveur de la présente proposition A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT: 3 JO n° L219 du 28. 08. 1993, p. 1. 4 JO n° L181 du 28. 06. 1989, p. 47. S MWHIWIWBIWIlBBWWHJWWWWWyw!^ Article premier Dispositions générales Les États membres et la Commission, dans leurs domaines respectifs de compétences, produisent des statistiques communautaires sur le niveau et la structure du coût de la main-d'oeuvre pour les employeurs dans le champ des activités économiques définies à l'article 3. Article 2 Période de référence Les statistiques sont établies sur la base d'informations statistiques relatives à l'exercice financier 1996 et sont soumises aux dispositions spéciales définies en annexe du présent règlement. Article 3 Couverture Les statistiques couvrent toutes les activités économiques définies par les sections C (Industries extractives), D (Industrie manufacturière), E (Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau), F (Construction), G (Commerce de gros et de détail; réparations automobiles et domestiques), H (Hôtels et restaurants), groupe 63. 3 (Activités d'agences de voyage et de tourisme) de la section I (Transports, entreposage et communications), divisions 65 (Intermédiation financière, sauf activités des assurances et caisses de retraite) et 66 (Activités des assurances et caisses de retraite, sauf sécurité sociale obligatoire) de la section J (Intermédiation financière) et la section K (Immobilier, locations et activités de service aux entreprises) de la nomenclature des activités économiques dans la Communauté européenne, ci-après dénommée "NACE rév. 1", établie par le règlement (CEE) n° 3037/905, et sont soumises aux dispositions spéciales définies en annexe du présent règlement. 5 JO n° L293 du 24. 10. 1990, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 761/93 du 24 mars 1993, JO n° L83 du 03. 04. 1993, p. 1. G Article 4 Besoins d'information L'élaboration de statistiques sur le coût de la main-d'oeuvre repose sur les unités statistiques, quelles qu'elles soient, définies par le règlement (CEE) n° 696/936 et fournit des informations concernant les unités locales classées par activité principale, par région au moins au niveau 1 de la nomenclature des unités territoriales pour les statistiques (NUTS 1) établie par la Commission (Eurostat), et par classe d'effectifs de l'entreprise dont dépendent les unités locales. Seules les entreprises employant au moins 10 personnes sont redevables de l'information. Article 5 Caractéristiques de l'information requise Les données à collecter portent sur: 1. 2. 3. le coût total de la main-d'oeuvre, incluant les rémunérations directes, les primes et gratifications, les rémunérations versées pour les journées non ouvrées, les indemnités de licenciement, les avantages en nature, ainsi que toutes les dépenses indirectes, y compris les cotisations sociales légales et conventionnelles ou contractuelles et les prestations sociales directes supportées par l'employeur, les frais de formation professionnelle, d'autres dépenses et toutes les taxes et subventions directement liées au coût de la main-d'oeuvre; le total des travailleurs employés et le temps de travail, et sont soumises aux dispositions spéciales définies en annexe du présent règlement. Article 6 Collecte des données 1. 2. Une enquête est effectuée par les services statistiques compétents des États membres qui définissent les méthodes appropriées de collecte de l'information. Les employeurs et les autres personnes tenues de fournir les renseignements répondent aux questions de manière sincère et complète dans les délais fixés. Les États membres prennent les mesures adaptées pour réprimer toute infraction à l'obligation de fournir les informations visées à l'article 5. 6 JO n° L76 du 30. 03. 1993, p. 1. \ *s. '\j\?vmrw\?st\7\ysr*. ?'S7\?irsnF?\?s^' ^ • : - ï ^ ^ 5 7 r ^ ^ ^ - ' ' * * * * ' W^ 3. 4. 5. L'enquête peut ne pas être effectuée si les États membres disposent d'informations provenant d'autres sources appropriées ou s'ils sont en mesure de produire des lorsque les requises par induction estimations des données caractéristiques n'ont pas été observées pour toutes les unités pour lesquelles les statistiques doivent être élaborées. Les informations issues d'autres sources ou les estimations des données requises ne peuvent être utilisées que si elles répondent aux besoins de l'enquête sur le plan de la précision, de la qualité et de l'actualité. statistique La charge pesant sur les entreprises, notamment sur les petites et moyennes entreprises, et les besoins de représentativité visés à l'article 7 sont pris en compte par les États membres dans leur choix, la combinaison des sources et le recours aux estimations conformément au paragraphe 3. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat), à sa demande, toutes les informations, notamment en matière de méthodologie, nécessaires à l'application du présent règlement. Article 7 Représentativité La fiabilité et la comparabilité à un haut niveau de qualité sont assurées par l'utilisation d'échantillons dont la taille est telle que l'écart-type pour la variable "coût horaire" par division de la NACE rév. 1 ne dépasse pas 3%. Article 8 Élaboration des résultats Les services statistiques des États membres procèdent au traitement des réponses aux questions visées à l'article 6. 2 ou de l'information provenant d'autres sources au titre de l'article 6. 3 de façon à obtenir des résultats comparables. Article 9 Transmission des résultats Les États membres transmettent les résultats dans un délai de 18 mois à compter de la fin de l'année civile correspondant à la période de référence, y compris les données déclarées confidentielles par les États membres en vertu de la législation ou des pratiques nationales concernant la confidentialité statistique, conformément aux dispositions du règlement (CEE/Euratom) n° 1588/90 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret. 7 JOn°L151 du 15. 06. 1990, p. 1. 8 Article 10 Dispositions pour la mise en oeuvre Les dispositions pour la mise en oeuvre du présent règlement, en particulier: les définitions à utiliser, les niveaux de ventilation à appliquer aux variables, les règles de précision et de qualité, les formes dans lesquelles les variables doivent être transmises et les résultats à transmettre sont arrêtées en conformité avec la procédure définie à l'article 11. Article 11 Procédure La Commission est assistée par le Comité du programme statistique institué par la décision n° 89/382 (CEE/Euratom)8, ci-après dénommé "Comité". Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période de trois mois, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent. 8 JO ,° L181 du 28. 06. 1989, p. 47. 9 * ^V H W H I W I W W M. M I U U CH Ji-mm^AAWHW^'i^'. ^^JUmMXJWtl. Article 12 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 20ème jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le président VO ANNEXE DISPOSITIONS SPECIALES I. Exceptions concernant la période de référence (article 2) Pour la Suède: l'exercice financier 1997, à condition qu'elle fournisse des estimations pour l'année de référence 1996 H. Exceptions concernant le champ de l'enquête (article 3) 1. Pour tous les États membres: classe 65. 11; 2. 3. 4. 5. 6. 7. Pour l'Allemagne: section K, groupe 63. 3 de la section I; Pour la Grèce: section K; Pour la France: division 73 de la section K; Pour l'Irlande: section H; Pour l'Autriche: sections F, G, H, classe 63. 3 de la section I; Pour le Portugal: section K. m. Informations plus détaillées (article 5) Les États membres peuvent fournir des informations plus détaillées, notamment en établissant une distinction entre les travailleurs manuels et non manuels ou en couvrant des unités de moins de 10 salariés. Pour tenir compte des aspects particuliers de l'agrégation des résultats au niveau national, à condition toutefois que la qualité des informations statistiques ne soit l'Allemagne peut élaborer des statistiques distinctes pour la pas affectée, république fédérale d'Allemagne d'avant le 3 octobre 1990, y compris Berlin-Ouest et pour les nouveaux Lander y compris Berlin-Est. Les dispositions de l'article 7 sur la représentativité sont appliquées séparément à chaque agrégat. Il V * T O W W W J S «. ™ T. « 7 ^ : 3 - T J ^ W > W , \^ FICHE FINANCIERE n°l 1. INTITULÉ DE L'ACTION Projet de règlement du Conseil relatif aux statistiques sur le niveau et la structure des coûts salariaux. 2. LIGNES BUDGÉTAIRES CONCERNÉES Ligne B5-6000 3. BASE JURTOIQUE Article 213 du Traité 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. L Objectif général de l'action Le présent règlement du Conseil vise à mettre à disposition de tous les utilisateurs, des statistiques harmonisées sur le niveau et la structure des coûts salariaux des pays de l'Union européenne. Ces données sont essentielles à la définition, au suivi et à l'évaluation des politiques sociales et du marché de travail au niveau régional, national et communautaire. Un certain nombre d'enquêtes communautaires spécifiques sur les charges salariales dans l'industrie, les banques et les assurances ont été menées depuis 1959 en vertu de règlements du Conseil. La réalisation de cette enquête au niveau de l'Union européenne est un des projets prioritaires du programme-cadre statistique de la Communauté 1993- 1997 (JO, N° L 219 du 28. 08. 93). 12. 4. 2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement ou sa prorogation Action ponctuelle selon le projet de règlement (EURATOM, CEE) du Conseil relatif aux statistiques sur le niveau et la structure des coûts salariaux (action de collecte et de traitement de données et transmission des résultats à Eurostat) couvrant la période 1997-1999. 5. CLASSIFICATION DES DÉPENSES/RECETTES 5. 1. Dépense non obligatoire 5. 2. Crédits dissociés 5. 3. Types de recettes visées La vente de produits statistiques (base de données, publications) couvre une partie du coût de production. 6. TYPE DE DÉPENSE/RECETTE La contribution versée par la Commission aux Etats membres ne représente qu'une partie du coût réel de la collecte des données - de l'ordre de 26% - car l'activité statistique de la Commission est très largement subsidiarisée, les frais de fonctionnement et d'administration étant presque exclusivement à la charge des gouvernements nationaux. Néanmoins, la dépense envisagée est essentielle pour l'incitation à la normalisation des données collectées, à leur traitement et à leur transmission à Eurostat. Cofinancement du secteur public (budgets des services statistiques nationaux) et du secteur privé (recettes tirées des ventes de produits statistiques) 7. INCIDENCE FINANCIÈRE SUR LES CRÉDITS D'INTERVENTION (PARTIE B DU BUDGET) 7. /. Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts unitaires) S'agissant d'étendre les systèmes existants de collecte des données ou de mettre en place des nouvelles enquêtes sur le coût de main-d'oeuvre, l'intervention prélevée sur le budget communautaire est calculée sur base de l'hypothèse suivante: \2> 26% des frais de fonctionnement pour les deux/trois années de l'action: réalisation de l'enquête (1997) et transmission des données à Eurostat (1998/1999) Nature des dépenses réalisation des questionnaires, participation aux frais de collecte des données, traitement des données, diffusion et autres frais de fonctionnement. incombant aux Etats membres: Le total de l'action représente une dépense moyenne d'environ 7,2 MECU pour l'ensemble des Etats membres. Contribution globale des Etats membres (26% du total) 1,872 MECU 7. 2. Ventilation par éléments du coût de l'action (MECU) Etat Membre Total 1997 1. 872 1. 872 1998 1999 Total 1. 872 1. 872 7. 3. Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc. inclus dans la partie B du budget (MECU) Réunions d'experts Information et publication Total 1997. 05. 05 1998. 05. 05. 1 1999. 05. 05. 1 Total. 15. 1. 25 7. 4. Echéancier indicatif des crédits d'engagement et de paiement L'enquête aura lieu en 1997 et la transmission des données à Eurostat en 1998/1999. Il est proposé que le paiement soit réalisé en trois phases: les deux premières tranches comme participation aux frais de collecte et traitement des données (1997) et une troisième tranche contre réception des résultats. La dernière tranche pourra être payée soit en 1998 soit en 1999 selon que la transmission des données à Eurostat se fasse en 1998 ou 1999. CE. C. P. 1997 1,872 MECU 1998 1999 0,561 MECU 30% 0,750 MECU 40% 0,561 MECU 30% Total 1,872 MECU 1,872 MECU llV 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES (ET RÉSULTATS DE LEUR APPLICATION) Les contrats et conventions passés par la Commission ne sont payés que sur base des rapports détaillés sur l'exécution des opérations prévues ou sur base des résultats obtenus. 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 9. 1 Objectifs spécifiques et quantifiables, population visée Le présent règlement du Conseil vise à établir des statistiques comparables sur le niveau et la structure des coûts salariaux des travailleurs de l'Union européenne. Suite aux orientations formulées dans le Livre Blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi et aux conclusions du sommet d'Essen, ces statistiques sont indispensables à la mise en place, au suivi et à l'évaluation des politiques régionales, nationales et communautaires notamment pour le suivi des programmes nationaux d'emploi, en particulier en tant qu'instrument de mesure de la croissance, de la compétitivité, de l'emploi, du progrès de la cohésion sociale et pour pouvoir établir des comparaisons fiables entre Etats membres et régions de la Communauté européenne. 9. 2. Justification de l'action Le financement de cette action repose essentiellement sur les Etats membres (voir point 6 ci-dessus) qui disposent d'une structure de collecte et de traitement de données bien implantée. Néanmoins une intervention budgétaire communautaire s'avère nécessaire tant pour les pays qui vont réaliser ce type d'enquête pour la première fois que pour ceux qui doivent adapter les enquêtes existantes aux besoins communautaires. Cette contribution vise à co-financer une partie des dépenses concernant la collecte et le traitement des données. Cette action vise à obtenir quatre résultats: donner aux Institutions communautaires les éléments quantitatifs pour élaborer, suivre et évaluer tout programme d'action conformément à l'article 3 (2) du règlement financier: "elle contribue dès lors à une utilisation plus efficace et adéquate du budget communautaire"; donner aux administrations nationales les statistiques comparables sur l'ensemble des pays membres pour évaluer et contrôler l'évolution des programmes politiques communautaires; fournir aux décideurs politiques, économiques et sociaux de la Communauté, les informations chiffrées pour prendre et évaluer leurs l^> "lorvKV-v-vsooOffWXr'îsîtfïï^^OT décisions dans leurs domaines d'activités respectifs: elle constitue donc un élément essentiel du marché européen d'information; permettre à la communauté scientifique de disposer des informations nécessaires à faire avancer les analyses et la connaissance de la vie économique et sociale dans la Communauté. Les résultats de l'action contribuent à l'amélioration de l'information statistique utilisée dans le cadre des travaux liés à la politique sociale, la cohésion économique et la convergence dans le marché intérieur. La collecte de l'information statistique repose sur une architecture très subsidiarisée dans laquelle les systèmes nationaux ont une responsabilité au niveau de chaque Etat membre. Le Programme statistique communautaire devient une partie intégrante des programmes statistiques nationaux contribuant ainsi à créer un espace statistique européen. Le potentiel d'effets multiplicateurs est relativement faible. Les données prévues par le projet de règlement auront toutefois un intérêt accru dans la mesure où les utilisateurs auront accès à un ensemble de données permettant de faire des comparaisons internationales sur le coût de la main-d'oeuvre. Les résultats spécifiques de l'action pourraient être affectés si certains Etats membres - ou la Commission - ne réussissaient pas à dégager les ressources nécessaires à la réussite de l'action. 9. 3. Suivi et évaluation de l'action L'action s'inscrit dans le cadre du Programme statistique communautaire qui fait l'objet d'un suivi permanent à l'aide d'un tableau synoptique déterminant les objectifs et les ressources nécessaires à chaque projet en fonction du rapport objecth7performance. Au début de chaque année, Eurostat dresse un rapport concernant l'état d'avancement du programme au terme de l'année écoulée. Il se compose de trois parties: la première synthétise, pour chaque politique, les principales réalisations de l'année; la deuxième décrit, pour chaque projet, l'objectif fixé et les résultats obtenus; la troisième fournit des statistiques sur l'utilisation des ressources humaines, budgétaires, informatiques, administratives, dans le courant de l'année précédente. tu 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET) 10. 1. Incidence sur les emplois? Type d'emplois Effectifs à affecter à la gestion de l'action emplois permanents emplois temporaires Fonction naires ou agents temporaires Autres ressources Total A B C. 5. 5 0 gS^Sg&lV&^Js&^i 1 0 0 0 0 0 dont durée par recours à des ressources supplémen taires par utilisation des ressources existantes au sein de la DG ou du service concerné. 5. 5 0 0 1 0 0 0 0 0 1997-98 10. 2. Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires Fonctionnaires Agents temporaires Autres ressources Montants 0 0 0 0 1 Total 1 (ecus' Mode de calcul 10. 3. Incidence sur les autres dépenses de fonctionnement Ligne budgétaire (n° et intitulé) Montants Mode de calcul (écus) Total n- FICHE D'EVALUATION D'IMPACT IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES TITRE DE LA PROPOSITION: PROJET DE RÈGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AUX STATISTIQUES SUR LE NIVEAU ET LA STRUCTURE DES CHARGES SALARIALES DANS LES SECTEURS DE L'INDUSTRIE ET DES SERVICES LA PROPOSITION 1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs? La Commission a besoin pour accomplir ses tâches dans le domaine des affaires économiques et sociales, notamment de l'emploi et des conditions de travail, de disposer d'informations comparables sur le niveau et la structure des coûts salariaux dans les pays de l'Union Européenne. Ce besoin s'est accru en raison des nouvelles politiques formulées dans le Livre Blanc sur la Croissance, Compétitivité et Emploi. Les données salariales sont indispensables pour définir et évaluer l'effet des politiques sociales et des mesures en faveur de l'emploi tant au niveau national que communautaire. Les renseignements statistiques disponibles dans chacun des Etats membres ne permettent pas de comparaisons valables, en raison notamment des divergences entre les enquêtes et les sources existantes, les systèmes juridiques et les pratiques administratives. En accord avec le principe de subsidiarité, la conception d'une enquête sur la structure des salaires au niveau de l'Union européenne relève d'une compétence partagée entre la Commission et les Etats membres. Elle vise à harmoniser les concepts et les nomenclatures de collecte, et à définir les informations nécessaires aux principaux utilisateurs: institutions communautaires, administrations nationales, régionales et locales, organisations internationales, fédérations d'employeurs, syndicats et organismes de recherche. Ceci doit se faire sans chercher à harmoniser les méthodes de collecte des données adoptées par les Etats membres. La collecte elle-même et les méthodes utilisées pour cette collecte sont de la responsabilité des Etats membres. 19r L'IMPACT SUR LES ENTREPRISES 2. Qui sera affecté par la proposition? Quels secteurs d'entreprises L'enquête affecte les entreprises définies dans les sections C (Industries extractives), D (Industrie manufacturière), E (Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau), F (Construction), G (Commerce de gros et de détail; réparations automobiles et domestiques), H (Hôtels et restaurants), groupe 63. 3 (Activités d'agences de voyage et de tourisme) de la section I (Transports, entreposage et communications), divisions 65 (Intermédiation financière, sauf activités des assurances et caisses de retraite) et 66 (Activités des assurances et la section J caisses de retraite, sauf sécurité sociale obligatoire) de (Intermédiation financière) et la section K (Immobilier, locations et activités de service aux entreprises) de la Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE, Rev. 1) établie par le règlement n° 3037/90, sous réserve des dispositions spéciales mentionnées à l'annexe du règlement précité. Quelles tailles d'entreprises (part des petites et moyennes entreprises) L'enquête utilise comme unité statistique les entreprises occupant 10 salariés et plus. L'information sera requise pour les entreprises occupant au moins 10 personnes. Il est prévu d'obtenir des résultats pour différentes classes de taille. Pour alléger la charge des entreprises et des Instituts Nationaux de Statistique (INS), les enquêtes seront réalisées par sondage. Les plans de sondage sont établis par les INS qui, en général, utilisent des fractions de sondage différentes en fonction de la taille des unités. Une partie importante de l'information demandée dans les questionnaires est disponible dans les fichiers de gestion des entreprises et donc la charge sera moindre. De même, les répertoires des entreprises/unités locales contiennent une partie de l'information demandée pour ces unités. Dans les Etats membres utilisant d'autres sources de données, la charge des entreprises sera considérablement inférieure car certaines variables seront tirées de ces sources. Le règlement prévoit que l'enquête ne devra pas être réalisée dans les Etats membres qui possèdent des sources d'information appropriées présentant les mêmes garanties de précision, qualité et respect des délais. A la même condition, les Etats membres sont autorisés à estimer les données nécessaires en utilisant des méthodes de déduction statistique au cas où tout ou partie des caractéristiques ne peut être observé pour toutes les unités pour lesquelles des statistiques sont à fournir. PI Même si l'ensemble de l'information devait être fournie par les entreprises, la charge de travail ne serait pas exagérée, vu que la liste des variables se limite à une sélection d'agrégats annuels faciles à calculer. Existe-t-il des zones géographiques particulières dans la Communauté où ces entreprises sont implantées? En principe, les entreprises se trouvent dans toutes les régions et Etats membres. Certaines zones de l'Union européenne ont cependant une prédominance de petites et moyennes entreprises. Afin d'établir des tableaux plus détaillés sur la structure des salaires au niveau régional, certaines données sont demandées au niveau de la NUTS 1. 3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition? Les unités qui entreront dans le champ des enquêtes seront invitées à répondre de manière correcte et complète (et dans les délais impartis) aux questionnaires qui leur auront été envoyés par leurs instances statistiques nationales. Dans les Etats membres utilisant d'autres sources de données, la charge des entreprises sera considérablement inférieure car certaines variables seront tirées de ces sources. 4. Quels effets économiques la proposition est-t-elle susceptible d'avoir? La proposition entraîne évidemment certains coûts de collecte pour les instituts nationaux de statistiques et pour les entreprises enquêtées. Toutefois ces coûts sont peu importants si on les compare aux effets d'une information adéquate : sur l'emploi sur les investissements et la création d'entreprises nouvelles sur la concurrence Des données statistiques précises et comparables sur le niveau et la structure des coûts salariaux sont nécessaires à la mise en place et à l'évaluation des politiques économiques et sociales et des mesures prises en faveur des entreprises. Dans cette perspective, la proposition aura des effets positifs sur l'emploi et la lutte contre le chômage, sur les investissements et la compétitivité. La possibilité pour les décideurs politiques économiques et sociaux d'avoir accès à des données fiables et actualisées leur permettra de mieux appréhender les conditions socio- économiques dans lesquelles ils travaillent et permettra aux employeurs de mieux définir la politique générale des entreprises. la L'importance des actions communautaires qui bénéficieraient dans leur exécution et leur suivi de la disponibilité de statistiques actualisées des charges salariales laisse entrevoir que les bénéfices qui en résultent compenseront largement le coût de cette opération. 5. La proposition comporte-t-elle des actions visant à tenir compte de la spécificité des PME? Oui. Afin d'alléger le nombre d'unités à enquêter les unités occupant moins de 10 salariés n'entrent pas dans le champs de l'enquête. Par ailleurs, le pourcentage de PME incluses dans l'enquête est en général très inférieur à celui des grandes entreprises en raison du mode de tirage des échantillons. En outre, les considérants et l'article 6. 4 du projet de règlement tiennent compte de la situation spécifique des PME dans le règlement. La charge des entreprises, en particulier petites et moyennes, et les exigences de représentativité doivent être prises en compte par les Etats membres lors du choix et de la combinaison des sources et de l'utilisation des estimations. 6. Consultation La Confédération Européenne des Employeurs (UNICE) a participé dès le début aux réunions organisées par le Groupe de Travail "Statistiques des salaires" tout au long de la phase de concrétisation de cette proposition. Les représentants de cette organisation ont contribué activement à la définition de l'enquête étant donné l'importance, plusieurs fois mentionnée, des informations sur le niveau et la structure des coûts salariaux pour les associations d'employeurs. La Confédération Européenne des Syndicats (CES) soutient également le projet. Les principaux utilisateurs au niveau de la Commission (DG II et DG V) ont été consultés à des nombreuses occasions au cour de la préparation du projet. De même leurs besoins ont été exposés dans les réunions du Groupe de Travail, ce qui a permis aux délégués des services statistiques de mieux tenir compte de leurs suggestions. La conception de ce projet a bénéficié largement de l'expérience des enquêtes précédentes. Dans cette optique, l'objectif du Groupe de Travail a été d'éviter que ne se posent à nouveau certains problèmes rencontrés dans le passé. 2\ FICHE COMPLEMENTAIRE CONCERNANT LES PAYS AELE DE L'EEE INTITULE DE LA PROPOSITION ; Projet de règlement du Conseil relatif aux statistiques sur le niveau et la structure des coûts salariaux IMPACT SUR LES PAYS AELE DE L'EEE : Les pays AELE de l'EEE sont intéressés par le projet de règlement à la discussion duquel ils ont été associés. Tous ces pays ont en effet participé aux réunions du Groupe de Travail relatives à ce projet. FICHE FINANCIERE : La fiche financière jointe à ce dossier concerne les Etats membres de l'Union européenne. 22. KSN0254-1491 COM(96) 475 final DOCUMENTS FR 17 N° de catalogue : CB-CO-96-484-FR-C ISBN 92-78-09673-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 23


title: Verordnung (EG) Nr. 1984/96 der Kommission vom 16. Oktober 1996 zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 2165/92 mit Durchführungsbestimmungen für die Sondermaßnahmen zugunsten Madeiras und der Azoren im Hinblick auf Kartoffeln, Erdäpfel und Zichorienwurzeln

eurovoc_concepts:
Azores
Madeira
aid system
leaf vegetable
potato
supply balance sheet

formats: html pdfa1b print


title: WRITTEN QUESTION No. 2714/96 by Patricia McKENNA to the Commission. Mutton Island sewage treatment plan in Galway, Ireland

eurovoc_concepts:
EC Directive
Ireland
application of EU law
legal action
protected area
protection of animal life
water treatment

formats: html print


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 1988/96 DER KOMMISSION vom 16. Oktober 1996 zur Festlegung pauschaler Einfuhrwerte für die Bestimmung der im Sektor Obst und Gemüse geltenden Einfuhrpreise

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price


eurovoc_concepts:
EU law
EU relations
UN resolution
Yugoslavia
economic sanctions
international sanctions

text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 16. 10. 1996 COM(96) 508 final Propuesta de REGLAMENTO (ÇE) PEL CONSEJO por el que se derogan los Reglamentos (CEE) n* 990/93 y (CE) n* 2471/94 relativos a la interrupción de las relaciones económicas y financieras con la República Federal de Yugoslavia (Serbia y Montenegro), las zonas protegidas de las Naciones Unidas en la República de Croacia y las zonas de la República de Bosnia y Herzegovina que se encuentran bajo control de las fuerzas serbobosnias Proyecto de PECISIÓN PE LOS REPRESENTANTES PE LOS GOBIERNOS PE JOS ESTADOS MIEMBROS DE LA COMÜNTOAD EUROPEA DEL CARBÓN Y DEL ACERO. REUNIDOS EN EL SENO DEL CONSEJO por la que se deroga la Decisión 93/235/CECA relativa al comercio entre la Comunidad Europea del Carbón y del Acero y la República Federal de Yugoslavia (Serbia y Montenegro) Proyecto de POSICIÓN COMÚN definida por el Consejo en virtud del artículo J. 2 del Tratado de la Unión Europea, relativa a la finalización del embargo económico y financiero sobre la antigua Yugoslavia (presentados por la Comisión) EXPOSICIÓN DE MOTIVOS En el apartado 4 de su Resolución 1022 (1995), el Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas decidió que pondría fin al embargo que afecta a la antigua Yugoslavia al décimo día siguiente a la celebración de las primeras elecciones libres y justas previstas en el Acuerdo de Paz, siempre que las fuerzas serbobosnias se hubiesen retirado de las zonas de separación previstas en dicho Acuerdo y continuasen respetándolas. Las elecciones se celebraron el 14 de septiembre de 1996 y el Consejo de Seguridad ha tomado la decisión mencionada más arriba. En consecuencia, es necesario derogar la legislación comunitaria existente relativa al embargo sobre la antigua Yugoslavia. Este es el objetivo de las propuestas adjuntas de Reglamento CE del Consejo, Decisión CECA y Posición común. Las presentes propuestas no afectarán, de conformidad con lo dispuesto en el apartado 7 de la Resolución 1022 (1995), al Reglamento (CE) n° 1733/94 del Consejo, relativo a la prohibición de satisfacer determinadas reclamaciones resultantes del embargo. Propuesta de REGLAMENTO (CEí DEL CONSEJO por el que se derogan los Reglamentos (CEE) n° 990/93 y (CE) n° 2471/94 relativos a la interrupción de las relaciones económicas y financieras con la República Federal de Yugoslavia (Serbia y Montenegro), las zonas protegidas de las Naciones Unidas en la República de Croacia y las zonas de la República de Bosnia y Herzegovina que se encuentran bajo control de las fuerzas serbobosnias EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, sus artículos 73. Gy228. A, Vista la Posición común de. de 1996 definida por el Consejo en virtud del artículo J. 2 del Tratado de la Unión Europea, relativa a la derogación del embargo sobre la antigua Yugoslavia1, Vista la propuesta de la Comisión, Considerando que el Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas ha decidido, de conformidad con lo dispuesto en el apartado 4 de su Resolución 1022 (1995), poner fin a las medidas establecidas por sus Resoluciones 757 (1992), 787 (1992), 820 (1993), 942 (1994), 943 (1994), 988 (1995), 992 (1995), 1003 (1995) y 1015 (1995); Considerando que, en estas circunstancias, es necesario derogar el Reglamento (CEE) n° 990/932 del Consejoy el Reglamento (CE) n° 2471/943 del Consejo, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Quedan derogados los Reglamentos (CEE) n° 990/93 y (CE) n° 2471/94. DOn°L. ,. ,p. DO n° L 102, 28. 4. 1993, suspendido por el Reglamento (CE) n° 462 /96 (DO n° L65, 15. 3. 96, p. l) DO N_ L 266, 15. 10. 1994, suspendido por el Reglamento (CE) N_ 462/96 (DO N_L 65, 15. 3. 96, p. l) 3 Artículo 2 Todos los fondos y activos que hayan sido congelados o embargados previamente de conformidad con los Reglamentos (CEE) n° 990/93 y (CE) n° 2471/94 del Consejo podrán ser liberados por los Estados miembros según la ley, siempre que todo fondo o activo de esa naturaleza que sea objeto a cualquier reclamación, derecho de retención, decisión judicial o carga, o que constituya un activo de alguna persona, sociedad, empresa o otra entidad declarada o considerada como insolvente según la ley o los principios contables existentes en el Estado miembro de que se trate, permanezca congelado o embargado hasta que sea liberado de conformidad con el derecho aplicable. Artículo 3 El presente Reglamento entrará en vigor el día de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Será aplicable a partir del 4 octubre 1996. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas el. 1996 Por el Consejo El Presidente Proyecto de PfeOSrôN PE LOS REPRESENTANTES PE LOS COPŒRNOS PE KA)S ESTAPOS MIEMBROS PE LA COMPNIPAP EUROPEA PEL CARBÓN Y PEL ACERO. REUNIDOS EN EL SENO DEL CONSEJO por la que se deroga la Decisión 93/235/CECA relativa al comercio entre la Comunidad Europea del Carbón y del Acero y la República Federal de Yugoslavia (Serbia y Montenegro) (96/. /CECA) LOS REPRESENTANTES DE LOS GOBIERNOS DE LOS ESTADOS MIEMBROS DE LA COMUNIDAD EUROPEA DEL CARBÓN Y DEL ACERO, REUNIDOS EN EL SENO DEL CONSEJO, Vista la Posición común de. de 1996 definida por el Consejo en virtud del artículo J. 2 del Tratado de la Unión Europea, relativa a la derogación del embargo sobre la antigua Yugoslavia;4 Considerando que el Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas ha decidido, de conformidad con lo dispuesto en el apartado 4 de su Resolución 1022 (1995), poner fin a las medidas establecidas por sus Resoluciones 757 (1992), 787 (1992), 820 (1993), 942 (1994), 943 (1994), 988 (1995), 992 (1995), 1003 (1995) y 1015 (1995); Considerando que, en estas circunstancias, es necesario derogar 93/235/CECA; la Decisión De acuerdo con la Comisión, DO n° L 1996, p. DECIDEN: Artículo 1 Queda derogada la Decisión 93/235/CECA. Artículo 2 La presente Decisión entrará en vigor el día de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Será aplicable a partir del 4 octubre 1996. Hecho en Bruselas el. 1996 El Presidente Proyecto de POSICIÓN COMÚN definida por el Consejo en virtud del artículo J. 2 del Tratado de la Unión Europea, relativa a la finalización del embargo económico y financiero sobre la antigua Yugoslavia (96/. /PESC) EL CONSEJO DE LA UNION EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo J. 2, Visto el apartado 4 de la Resolución 1022 (1995) adoptada por el Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas el 22 de noviembre de 1995, HA DEFINIDO LA SIGUIENTE POSICIÓN COMÚN: Artículo 1 Se derogarán las medidas restrictivas relevantes aplicables a la antigua Yugoslavia aprobadas de conformidad con lo dispuesto en las Resoluciones 757 (1992), 787 (1992), 820 (1993), 942 (1994), 943 (1994), 988 (1995), 992 (1995), 1003 (1995) y 1015 (1995) del Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas. La presente Posición común se publicará en el Diario Oficial. Artículo 2 Hecho en Bruselas,. 1996 Por el Consejo El Presidente ISSN 0257-9545 COM(96) 508 final DOCUMENTOS ES 02 11 N° de catálogo : CB-CO-96-512-ES-C ISBN 92-78-10143-5 Oñcina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo %


title: QUESTION ECRITE no 2812/96 de Hiltrud BREYER à la Commission. Garanties de sécurité relatives aux produits contenant des organismes génétiquement modifiés

eurovoc_concepts:
genetically modified organism
health control
import
leaf vegetable
market approval
oil seed rape
report
soya bean


title: RÈGLEMENT (CE) N° 1980/96 DE LA COMMISSION du 16 octobre 1996 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar