title: LIVRE VERT SUR LE COMMERCE

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communications policy
freedom to provide services
marketing
single market
theory of marketing

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 20. 11. 1996 COM(96) 530 final LIVRE VERT SUR LE COMMERCE (présenté par la Commission) ^sus* Jffffe «KSI1 fit iff M Ml ff 114' mû m • 'fi!*-; ;')$£ 1 Rfe - "4M: Ê àii «il»* TABLE DES MATIERES I- II- 1- 2- 3- 4- INTRODUCTION STRUCTURE ET DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE Importance économique et sociale du commerce Concentration et concurrence dans le commerce Développement du commerce organisé indépendant Développement du marché unique et internationalisation 4. 1- Commerce transfrontalier dans le marché unique 4. 2- Commerce transfrontalier avec les pays hors UE III- LE RÔLE ET LES INITIATIVES DES ÉTATS MEMBRES ET DE L'UE DANS LE DOMAINE COMMERCIAL Initiatives prises par les États membres Rôle et initiatives de l'UE 1- 2- 2. 1- Initiatives en faveur du commerce 2. 2- Le cadre consultatif IV- DE NOUVEAUX DÉFIS POUR LE COMMERCE 1- Assurer l'efficacité du marché unique 1. 1- Entraves au marché unique 1. 2- Préoccupations des consommateurs 1. 3- Introduction de l'euro 2- Environnement des entreprises 2. 1- Charges administratives et simplification de la législation 2. 2- 2. 3- Formation Information statistique 3- Emploi, compétitivité et cohésion 3. 1- L'environnement rural 3. 2- L'environnement urbain 4- La société de l'information et le commerce la V- OPTIONS POUR L'AVENIR ANNEXES ANNEXE A: STATISTIQUES ANNEXE B: DOMAINES CONCERNANT DIRECTEMENT LE COMMERCE QUI SONT SOUMIS À DES RÉGLEMENTATIONS NATIONALES ANNEXE C: LISTE DÉTAILLÉE DES MESURES LÉGISLATIVES COMMUNAUTAIRES ANNEXE D: DIVERSES INITIATIVES AFFECTANT LE COMMERCE AU NIVEAU DE L'UE ANNEXE E: ADRESSES INSTITUTIONNELLES ib I- INTRODUCTION 1- Chaque jour, près de 370 millions de citoyens de l'Union européenne consomment et utilisent des biens - alimentation, vêtements, mobilier, livres, automobiles, ordinateurs - produits par les 58 millions de personnes travaillant dans l'agriculture et l'industrie à travers l'UE, ainsi que par des millions de personnes extérieures à ces branches. Mais c'est grâce aux 22 millions de personnes occupées dans le commerce au sein de l'UE que ces citoyens sont à même d'accéder à cette vaste gamme de produits où ils le veulent, quand ils le veulent, à des prix abordables et avec le service en prime. Et le commerce constitue la voie d'accès sur le marché domestique d'une palette impressionnante de produits d'autres pays, élargissant ainsi l'éventail des biens proposés sur le marché. Ceci s'applique non seulement aux produits des pays tiers, mais aussi aux produits des autres États membres qui ont bénéficié de l'essor du marché intérieur. secteur économique essentiel, le deuxième de la Communauté, est confronté, à 2 - Ce l'approche du millénaire, à plusieurs défis qu'il lui faut relever immédiatement s'il doit continuer à contribuer au bien-être économique et social de nos citoyens. 3 - Parmi ces enjeux figurent la concurrence accrue résultant de la multiplication des échanges à travers tout le territoire du marché unique; les contraintes liées à l'exploitation du potentiel du marché unique sur la base de règlements hétérogènes aux niveaux national, régional ou local; l'introduction d'une monnaie unique qui présente des avantages immédiats le changement des mais pose également plusieurs défis pratiques spécifiques au secteur; relations entre consommateurs et fournisseurs; la restructuration continue du secteur afin de s'adapter à la concurrence et ses effets sur les groupes tributaires des structures existantes ou desservies par elles; la nécessité de créer un environnement propice au développement des entreprises; l'utilisation croissante des technologies existantes et l'exploitation des nouvelles technologies pour rationaliser les services fournis et faciliter de nouvelles formes de commerce direct; la nécessité de maintenir la compétitivité de l'industrie européenne dans le cadre de la mondialisation des échanges grâce à la révolution de la société de l'information (commerce électronique). 4- En dépit de sa place au coeur de l'économie, le secteur souffre d'un manque d'informations facilement accessibles et de données analytiques. La rapidité de transmission des informations étant essentielle au maintien de la competivité et à l'adaptation aux tendances du marché, il convient de combler ce fossé. 5 - Pour les activités qui empiètent si directement sur la vie quotidienne des personnes, le secteur du commerce semble avoir été considéré comme allant de soi. Il est temps d'engager une large consultation sur les défis auxquels fait face le commerce et sur les perspectives qui s'ouvrent pour les relever. Ce Livre vert entend lancer le processus de consultation. 6 - Les termes de "commerce" et "distribution" sont souvent employés comme synonymes bien que le premier soit souvent considéré comme davantage lié à l'aspect de la vente et l'autre à l'aspect logistique. Dans le présent livre vert, le terme de "commerce" est utilisé pour désigner les deux types d'activité, en particulier le commerce de gros et de détail. Le secteur du commerce traité dans le présent document couvre l'ensemble des activités commerciales, depuis l'achat des biens au producteur jusqu'à la livraison de ces biens au consommateur final. Le document ne s'occupe pas spécifiquement du commerce de services, même s'il fait mention de certains services directement associés aux produits du commerce, comme le tourisme et l'artisanat. OBJECTIFS DU LIVRE VERT 7 - L'objectif du présent Livre vert sur le commerce est de fournir des éléments de réflexion au débat sur l'importance de ce secteur de l'économie et les défis auxquels il est confronté à l'aube du XXIème siècle: • il examine la structure et le développement du commerce; • il décrit les actions des États membres et de l'UE ainsi que leur rôle respectif; • il identifie les défis auxquels fait face le secteur et soulève les questions appelant un débat public. 8 - La discussion résultant du Livre vert devrait aboutir à identifier les actions à réaliser par les entreprises elles-mêmes, par les administrations publiques dans les États membres ou par l'UE qui aidera le secteur à relever les défis tout en restant compétitif et en contribuant à l'emploi et à la cohésion sociale. II - STRUCTURE ET DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE 1 - Importance économique et sociale du commerce 9 - Le commerce est le deuxième secteur d'activité économique en importance au sein de l'Union européenne et constitue la composante essentielle pour mesurer le niveau et la vigueur d'une économie nationale. Cependant, à côté de ses fonctions purement économiques, le commerce joue un rôle social non négligeable. C'est un point de contact entre les citoyens et leur communauté locale, par lequel transitent les dernières informations en matière de styles de vie, de schémas culturels et d'activités communautaires. Comme déterminant majeur des schémas sociaux et culturels, des styles de vie et de l'aménagement du territoire, le commerce est la clef de voûte du modèle socio-économique européen. La fonction d'intégration sociale du commerce pourrait gagner en importance à l'avenir en raison du veillissement de la population européenne. 10 - La prospérité du commerce a des répercussions importantes sur l'emploi dans toute l'UE: plus de 22 millions de personnes travaillent dans le commerce au sein de l'UE, ce qui représente près de 16% de l'emploi total de l'Union européenne. En dix ans, entre 1982 à 1992, le commerce a créé quelque 2,3 millions d'emplois dans les 15 États membres, soit une progression de 12%. Dans la même période, l'emploi total dans l'UE a augmenté de 7%. Le commerce a ainsi généré un pourcentage d'emplois sensiblement plus élevé que l'économie dans son ensemble. La croissance de l'emploi dans le commerce, c'est-à-dire le taux de création de nouveaux emplois, a différé selon les États membres : Espagne + 25%, Pays-Bas + 23%, Autriche + 20%, Italie + 15%, l'Allemagne + 14%, Royaume-Uni + 10% et France + 1%. Les chiffres varient considérablement d'un État membre à l'autre et l'un des points de discussion après la publication de ce Livre vert consistera à analyser les raisons de telles variations. 11 - La contribution du commerce au PIB de l'économie de l'Union européenne s'est stabilisée autour de 13% entre 1982 et 1992. Au cours de cette période, le PIB moyen et la valeur ajoutée du commerce se sont accrus au même rythme (environ 25%). La productivité du commerce a progressé de quelque 13% pendant ces dix années. Commerce, deuxième employeur de l'UE en 1994: • 4,5 millions d'entreprises commerciales • un tiers de toutes les entreprises de l'Union européenne, dont 95% comptent moins de 10 employés • 22 millions d'emplois • 16% de la main-d'oeuvre de l'Union européenne • 55% des salariés du commerce de détail sont des femmes • 3,4 millions d'entreprises du commerce de détail emploient 15 millions de personnes • 1,1 million d'entreprises du commerce de gros représentent 7 millions d'emplois • 13% en moyenne de la valeur ajoutée de l'économie de l'UE 12 - Les femmes représentent une part significative de la population active du commerce de détail, à savoir 55% des salariés de ce secteur, ce qui a permis à nombre d'entre elles de faire leur entrée sur le marché du travail. Les commerces assurent également un nombre important d'emplois à temps partiel. Cependant, si beaucoup de femmes sont disposées à accepter de travailler à temps partiel afin de concilier travail et famille, un tiers d'entre elles optent pour cette forme de travail parce qu'elles ne trouvent pas les offres d'emploi à plein temps qu'elles préféreraient. Il convient de noter que ces dernières années, on a observé une augmentation du travail à temps partiel dans un grand nombre d'États membres, dans le secteur du commerce de détail comme dans d'autres. Un recours accru au travail à temps partiel peut il offre aux employeurs une plus grande bénéficier nombreux salariés souhaitant une réduction de leur temps de flexibilité et convient à de travaillant à temps travail. partiel reçoivent un traitement leur activité à temps plein. Des négociations au niveau européen Cependant, il importe de veiller à ce que les personnes comparable tant aux employeurs qu'aux salariés: viennent de s'engager entre les aux salariés qui exercent Données d'Eurostat Un rapport de 1994 sur les résultats en matière d'emploi (" 1994 Report on Employment Performance") rédigé par Me Kinsey Global Institute identifie le retard de l'Europe par rapport aux Etats-Unis en termes de création d'emplois et conclut que ce phénomène s'explique par les barrières à l'entrée. Ces conclusions méritent davantage de réflexion. Données d'EUROSTAT: voir annexe A 3 partenaires sociaux sur la flexibilité du temps de travail et la sécurité de l'emploi. On s'attend à ce que les discussions abordent la question du travail à temps partiel. 13 - Le commerce offre également la possibilité à chaque citoyen européen de créer et d'exploiter sa propre entreprise, généralement à la suite d'une première expérience dans une société commerciale. La mise de fonds modeste réclamée par la création d'une entreprise commerciale par rapport à d'autres activités économiques contribue largement à cette possibilité offerte par le commerce 14 - Le commerce couvre toutes les activités commerciales, depuis l'achat de marchandises au producteur jusqu'à la livraison de ces marchandises au consommateur final. Les commerçants ont pour tâche cruciale de répondre à la demande des consommateurs et de renforcer ainsi leur rentabilité. Les évolutions observées ces dernières années ont permis d'assister à un accroissement marqué de l'influence du commerce sur les fabricants, les opérateurs concurrents faisant cause commune de manière à négocier avec les fabricants en position de force. 15 - Un contact quotidien entre les commerçants et leurs clients permet aux premiers de s'adapter à la demande et de mieux satisfaire celle-ci en réduisant au minimum les invendus, et partant tout gaspillage des facteurs de production. Le commerce a dès lors une contribution importante à apporter à la promotion de l'utilisation efficace des ressources et par voie de conséquence à l'encouragement du développement durable. En outre, par sa fonction d'intermédiaire, le secteur du commerce est en mesure d'influencer aussi bien les fabricants que les consommateurs. Il peut, d'une part, encourager les fabricants à développer et à fabriquer des produits "plus verts" et, d'autre part, jouer un rôle significatif dans l'information des consommateurs en matière d'environnement. Cette démarche suppose la mise en place de partenariats flexibles à la fois avec les consommateurs et les fournisseurs ainsi qu'une évolution constante du cadre réglementaire pour assurer un équilibre acceptable entre les intérêts légitimes tant des commerçants que des consommateurs. 16 - On reconnaît de plus en plus le rôle pivot joué par le commerce dans la préservation d'une vie communautaire équilibrée, que ce soit en centre ville ou grâce aux magasins locaux de proximité implantés aussi bien en tissu urbain que rural. Un centre commercial local dynamique tient également souvent lieu de centre culturel d'une communauté, conférant au commerce une fonction importante de cohésion sociale. Les magasins, petits ou grands, animent les centres villes et contribuent à enrayer le problème croissant de la désertification urbaine, laquelle encourage l'extension de la criminalité. 17 - Le commerce joue également un rôle socio-économique important puisqu'il permet aux gens de se rencontrer, de communiquer, de se connaître et d'interagir. Il fait office d'interface non seulement entre différents groupes et secteurs de la société mais entre différentes nations, cultures et pays. Au niveau personnel et pour bien des gens, le shopping n'est pas une corvée mais plutôt une activité sociale plaisante, ne serait-ce qu'en raison des efforts déployés par les commerçants pour le rendre attrayant et pour stimuler la demande. Pour beaucoup de gens, et notamment les personnes âgées ou celles qui vivent seules, les magasins, et en particulier les boutiques locales, peuvent constituer la seule source régulière de contacts et de conversations avec autrui et le monde extérieur. 2 - Concentration et concurrence dans le commerce 18 - Avec l'objectif de la modernisation, le commerce a largement mis l'accent sur la concentration et l'internationalisation. Dans sa communication de 1991 "Vers un marché unique de la distribution" , la Commission attirait l'attention sur la concentration, un des phénomènes susceptibles d'être accélérés par la création du marché intérieur et qui affecte le commerce de gros, le commerce de détail et le commerce de gros aux consommateurs industriels. C'est ce que confirme l'étude récente de la Commission "Effectiveness and Impact of Internal Market Integration on the Organisation and Performance of Distribution" (Efficacité et impact de l'intégration du marché intérieur sur l'organisation et les résultats de la distribution) 5. 19 - Les concentrations dans le commerce semblent irréversibles dans tous les États membres, mais sont plus développées dans ceux du nord que dans ceux du sud, notamment pour ce qui est du secteur alimentaire. Par exemple, en 1994, les six grands distributeurs alimentaires en libre-service dans chaque État membre représentaient une part de marché significative dans les ventes alimentaires globales: 57% en Allemagne, 61% en Belgique, 35%) en Espagne, 67% en France, 39% en Grèce et 28% en Italie. En Finlande, le principal groupe alimentaire de détail détient une part de marché de 40% et les trois grands groupes alimentaires réunis 80%). Ces tendances sont également influencées par des facteurs tels que l'augmentation des taux d'activité féminins, la possession d'une voiture particulière et le développement des infrastructures. 20 - L'effet négatif de ce développement pourrait résider dans la possibilité de constituer une intégration verticale de facto, ou encore le fait pour l'industriel de devoir dépendre d'un seul client. Ceci à son tour empêche le fabricant de rechercher d'autres clients ou les nouveaux distributeurs de se faire concurrence pour les approvisionnements. Dans le cas des petits distributeurs disposant d'une part de marché insignifiante, ceci les empêche également d'acheter des produits similaires à des prix similaires. La concentration risque également d'inciter les fabricants puissants sur le marché à exploiter les acheteurs plus faibles en augmentant les prix, ce qui équivaudrait à diminuer leur compétitivité et à accélérer le processus de concentration dans le commerce de détail. 21 - Ce processus de concentration n'est qu'une partie d'un débat plus large concernant les relations entre le commerce et l'industrie et les règles de la concurrence qui existent entre ces deux secteurs. Ce débat est désormais lancé dans un grand nombre d'États membres et sera développé au niveau de l'Union européenne. Le résultat de cette tendance à la concentration a renforcé le poids des grands distributeurs vis-à-vis de leurs 4 5 Communication de la Commission "Vers un marché unique de la distribution" COM (91)41 final du 11. 03. 1991. "Efficacité et impact de l'intégration du marché intérieur sur l'organisation et les résultats de la distribution", Commission européenne, Direction générale XV, 1996. fournisseurs et encouragé le développement des marques propres des distributeurs. Une autre indication importante est la création depuis le début des années 1980 d'alliances d'achat aux niveaux national, européen, voire mondial, qui ont entraîné une augmentation du pouvoir des grands groupes de la distribution, intégrés ou autres, et des relations parfois assez tendues entre producteurs et commerçants. 22 - Pour lutter contre la hausse des prix et favoriser les consommateurs, il importe de préserver des marchés concurrentiels dans le commerce, comme dans d'autres secteurs de l'économie. Par ailleurs, la concentration de parts de marché entre les mains de quelques entreprises peut réduire l'influence potentielle du consommateur en ce qui concerne, par exemple, la gamme de produits, le choix du point de vente (l'emplacement des magasins) ou les signaux du marché. Les règles de la concurrence jouent un rôle important pour le commerce. Les réglementations en matière de franchise, d'achat et de vente exclusifs ainsi que de distribution sélective présentent un intérêt particulier. 3 - Développement du commerce organisé indépendant 23 - Pour demeurer concurrentielles sur le marché et maintenir leur part de marché, les PME commerciales travaillent de plus en plus en réseaux associés sous forme de coopératives de détaillants, telles que les groupements d'achats, les chaînes volontaires composées d'un ou plusieurs grossistes et de plusieurs détaillants ou les réseaux de franchise. La concentration n'est pas un phénomène inconnu de ces formes de coopération commerciale. Cette nouvelle forme d'offre, connue sous la dénomination de commerce indépendant organisé, se répand de plus en plus dans l'UE. L'organisation suivant cette approche combine la flexibilité et le service des petits magasins tout en offrant l'avantage d'une logistique efficace, apanage des structures plus importantes. Cependant, la forme que prennent de telles concentrations peut amener à s'interroger sur leur compatibilité avec les règles de concurrence en vigueur au sein de l'Union. 24 -La coopération permet aux responsables d'une petite entreprise d'entrer dans un cercle de décision, d'entretenir des contacts avec d'autres commerçants individuels confrontés aux mêmes problèmes, de bénéficier de la formation et du soutien d'homologues de la branche sur la base d'un réel intérêt commun, notamment au sein d'une structure d'achat commune et d'une politique des ventes et du marketing permettant d'atteindre une masse critique suffisante. Ces avantages concurrentiels compensent la perte partielle d'autonomie du responsable d'une petite entreprise notamment pour ce qui est de la partie amont de la chaîne de distribution, à savoir les fournisseurs. 25 - Il serait erroné de penser que le commerce indépendant est voué à disparaître, face à la concurrence des grandes entreprises intégrées. Il est indéniable que la révolution commerciale qui a déferlé dans les États membres du nord de l'Europe s'est accompagnée d'une tendance à la concentration et au développement de grandes firmes intégrées, mais la tendance globale n'est pas à la disparition des commerçants indépendants, qui sont souvent associés à ces entreprises selon diverses formules contractuelles, comme la franchise. 26 - L'émergence du commerce associé est sans conteste le principal phénomène à avoir marqué le monde du commerce depuis la naissance de la grande distribution. Aujourd'hui, le commerce associé représente 22% des ventes de détail en Allemagne et 40% aux Pays-Bas. Les réseaux de franchise comptent à eux seuls pour 8% du chiffre d'affaires du commerce de détail en France (30%) aux États-Unis). 4 - Développement du marché unique et internationalisation 4. 1 - Commerce transfrontalier dans le marché unique 27 - Le commerce de détail se caractérise essentiellement par le fait qu'il dépend des points de vente locaux et qu'il doit tenir compte des préférences et des affinités locales. Cela explique la nécessité de maintenir un environnement sain en ce qui concerne les règlements nationaux, régionaux ou locaux, ainsi que dans une large mesure les mécanismes employés par le commerce pour approvisionner la clientèle directement dans d'autres États membres. 28 - Le mécanisme de base pour établir une présence dans d'autres États membres appliqué par les entreprises du commerce de détail consiste à devenir actionnaires majoritaires de sociétés de distribution locales. Ce phénomène s'est manifesté au cours des dix dernières années surtout dans les États membres méridionaux: en 1994, pratiquement tous les hypermarchés espagnols étaient entre les mains de sociétés contrôlées principalement ou partiellement par des capitaux basés dans d'autres États membres. Une situation similaire prévaut au Portugal et en Grèce; les opérations de rachat et de fusion se poursuivent. Certaines grandes entreprises du commerce de détail ont également établi une présence directe en ouvrant des magasins mais ce phénomène reste limité. Une autre méthode consiste à établir des chaînes volontaires soutenues par des grossistes, des chaînes de franchise et des centrales d'achat rassemblant un nombre important de PME commerciales. 29 - En ce qui concerne le commerce de gros, la situation est différente parce que les grossistes ne sont pas si étroitement liés aux points de vente locaux. C'est ce qu'a démontré une étude entreprise par la Commission en 1993 qui soulignait en outre qu'une distinction devait être opérée entre l'internationalisation du commerce de gros et celle du commerce de détail. En ce qui concerne le commerce de gros, la dimension transfrontalière fait partie intégrante des stratégies mises en oeuvre pour répondre aux changements structurels dans les circuits de distribution. L'internationalisation du commerce de gros touche tous les secteurs (alimentaire, non alimentaire, interbranches) et a d'importantes répercussions pour les producteurs en tant que contrepoids à la tendance à la concentration dans la production induite par la nécessité de fournir des marchés plus importants, et permet aux PME impliquées dans la production d'accéder aux marchés situés au-delà de leurs frontières nationales. "Les investissements étrangers dans le commerce de détail et de gros au sein de la CEE", 1993: série Commerce et Distribution, DG XXIII 7 30 - L'internationalisation du commerce de détail - pour ce qui est de l'implantation des magasins - est actuellement plus limitée à certains grands groupes de détail qui sont suffisamment solides et possèdent les techniques nécessaires pour tirer parti des marchés internationaux et s'adapter à leurs caractéristiques particulières. De fait, l'une des retombées de ce phénomène est l'acquisition de savoir-faire destiné à répondre aux besoins de divers schémas de consommation. Cette tendance est appelée à se poursuivre dans la mesure où l'obtention d'une masse critique réalisée grâce à la coopération entre les PME ou aux concentrations, la mondialisation des marchés et la saturation relative des marchés domestiques encouragent les opérateurs à s'internationaliser. Des perspectives devraient demeurer ouvertes aux petites sociétés à la recherche de "niches" de marché par le biais de sites de consultation interactifs sur Internet. 31 - On observe qu'en Europe, même si certains détaillants se sont étendus au-delà de leur marché intérieur dans d'autres États membres, la grande majorité reste sur le territoire national. Les différences culturelles sont susceptibles de persister et continueront à restreindre l'expansion géographique des entreprises et des formes de commerce de détail en dehors des territoires nationaux. Cependant, les réseaux de franchise, qui relient des commerçants locaux au sein d'un système international continuent à se développer et constituent sans nul doute un élément important dans l'européanisation du commerce. Néanmoins, des différences de prix considérables subsistent entre les États membres, ce qui signifie que l'internationalisation des marques ne mène pas nécessairement à l'internationalisation de l'approvisionnement ni à la convergence des prix pour les consommateurs. 32 - La localisation des points de vente deviendra moins importante pour les échanges internationaux lorsque le transport transfrontalier ne pèsera pas autant sur le coût des produits. Les propositions de la Commission relatives à l'amélioration des infrastructures de transport, notamment le réseau transeuropéen, est important à cet égard7. 4. 2 - Commerce transfrontalier avec les pays hors UE 32 - On observe pour les ventes en dehors de l'Union les mêmes tendances générales que pour le commerce transfrontalier à l'intérieur de l'UE. En fait, le commerce de gros n'a pas tardé à s'établir dans les pays tiers européens et même aux États-Unis et en Asie tandis que le commerce de détail n'a pas suivi la même évolution. En revanche, un accès plus facile à l'information et la disponibilité des marchandises sur le marché international par l'intermédiaire des réseaux d'informations stimule la demande locale qui ne peut souvent être satisfaite qu'à l'extérieur du territoire national des consommateurs. Il s'agit d'un défi pour le commerce électronique que l'UE doit relever de toute urgence. 33 - La modernisation du commerce dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) est importante pour l'intégration économique des pays. Sur proposition du comité du Voir annexe D - "Politique des transports" commerce et de la distribution, trois groupes de spécialistes ont été constitués en 1995 et ont effectué des visites en Russie, en Ukraine et en Hongrie pour identifier les principaux problèmes liés au commerce dans ces pays et pour cerner les domaines dans lesquels les professionnels et leurs fédérations pourraient leur venir en aide. De nouvelles missions seront organisées en 1996, si possible en liaison avec les programmes Phare et de Tacis, en particulier pour cofinancer la formation à la gestion et l'assistance technique nécessaire au développement des structures logistiques de distribution adaptées aux besoins locaux. 34 - Une méthode semblable pourrait être utilisée afin de renforcer les liens historiques entre les systèmes de distribution des États du littoral méditerranéen. De telles actions pour la formation et l'assistance technique pourraient s'inscrire dans le cadre de la "déclaration de Barcelone" adoptée à la conférence euro-méditerranéenne des 17-18 novembre 1995. 35 - Un certain nombre de questions se posent quant aux conséquences de l'internationalisation pour les entreprises commerciales, et notamment quant à l'influence des réglementations nationales sur le commerce, les garanties et le service après-vente. Les entreprises commerciales établies au sein de la Communauté seront soumises à ces réglementations et toute divergence est susceptible d'entraîner l'apparition de barrières aux frontières du marché intérieur entravant le développement de ces entreprises commerciales basées en Europe par rapport à leurs concurrents internationaux. En revanche, la dynamique de l'internationalisation peut imposer une révision de ces règles nationales, en particulier lorsque les fournisseurs sont situés en dehors de l'Union européenne. Il en va de même pour l'égalité d'accès des entreprises aux réseaux de télécommunications. 36 - Il est essentiel ici de permettre aux entreprises de toute taille d'accéder aux réseaux de communication et de vente, en s'assurant que le principe de la liberté d'établissement et de la politique de la concurrence soit effectivement appliqué. Le commerce transfrontalier exigera que détaillants et grossistes s'adaptent à la concurrence des sources d'appprovisionnement non traditionnelles. Le principe de la libre circulation des services dans le marché intérieur pourrait entraîner des conflits entre les entreprises locales soumises aux réglementations locales et les fournisseurs étrangers obéissant à des règles moins strictes dans leurs pays d'origine. En termes clairs, la probabilité de voir des barrières apparaître aux frontières du marché intérieur pour empêcher de tels conflits est grande et ces différences de réglementation doivent être examinées avec soin et constitueront un volet de la consultation sur )a base du Livre vert. En particulier, il y a lieu d'examiner plus avant les raisons pour lesquelles le commerce reste relativement sous-européanisé et de chercher des solutions permettant au marché intérieur de bénéficier au consommateur, notamment au niveau des variations de prix. III - LE RÔLE ET LES INITIATIVES DES ÉTATS MEMBRES ET DE L' UE DANS LE DOMAINE COMMERCIAL 37 - La flexibilité et la compétitivité du commerce ne peuvent pas être maintenues si le secteur est trop réglementé. Il fonctionne mieux sur la base de la connaissance des marchés locaux et de l'initiative individuelle que sur des réglementations centralisées. Néanmoins, de même que dans d'autres secteurs économiques, le marché mondial exige parfois une réponse globale sous la forme de normes internationales tout comme le marché intérieur lance aux entreprises de l'Union européenne des défis particuliers qui exigent d'être appréhendés au niveau européen. 1 - Initiatives prises par les États membres 38 - Le commerce au sein de l'UE est caractérisé par la disparité des éléments économiques, démographiques, juridiques, fiscaux et culturels nationaux de chaque État membre. Le marché, bien que faisant partie d'une entité plus large, est essentiellement local. structures socio-économiques de sorte que les différences entre les structures commerciales dans flexible dans son adaptation aux Le commerce est très 10 l'UE européenne renforcent comportement. l'hétérogénéité des schémas de consommation et de 39 - Le marché unique donne l'opportunité aux commerçants d'accéder à de nouveaux marchés avec des produits pour lesquels il existe une demande universelle ainsi que d'introduire des produits régionaux dans d'autres régions de l'Union. L'important est que les possibilités d'accès à ces marchés locaux ne soient pas restreintes par des réglementations limitant abusivement la concurrence; il convient d'éviter que le commerce de détail ne soit découragé de s'approvisionner auprès de fournisseurs non traditionnels et soit soumis à des conditions commerciales restrictives par les entreprises locales dominantes. 40 - La réglementation d'activités commerciales est une compétence des États membres, subordonnée au respect du droit communautaire tel que fixé dans les traités, en particulier en ce qui concerne la concurrence, le droit d'établissement, la libre circulation des biens et des services. 4 1 - 11 existe des réglementations nationales différentes en ce qui concerne la création d'entreprises (telles que enregistrement et diverses obligations fiscales et sociales), l'implantation et la location de locaux commerciaux, les heures d'ouverture, la protection des consommateurs (telle que loteries, rabais, réductions spéciales et soldes ainsi que participation des consommateurs au processus de distribution des produits, par exemple la vente pyramidale, le système de démonstration à domicile et les cadeaux de parrainage) et les pratiques déloyales (telles que le refus de vente, conditions d'achat et de vente, prix imposés, recommandés ou maximum). Certaines pratiques, par exemple les heures d'ouverture sont considérées par la Cour de Justice comme étant de la compétence des États membres; d'autres, par exemple, la protection des consommateurs, sont soumises aux directives de l'Union européenne ainsi qu'aux réglementations nationales. L'annexe B fournit davantage d'informations sur les divergences entre les réglementations nationales. 2 - Rôle et initiatives de l'UE 42 - Conscient de l'importance de la création du marché intérieur pour la distribution, le invitant la Conseil des ministres du 14 novembre 1989 a adopté une résolution Commission à présenter des propositions concrètes. Le 11 mars 1991, la Commission a ensuite adopté une communication intitulée "Vers un marché unique de la distribution"9, soutenue par le Conseil des ministres dans ses conclusions du 30 juin 1992 , qui Résolution du Conseil concernant le commerce dans le contexte du marché intérieur (89/C 297/02) Communication de la Commission "Vers un marché unique de la distribution" COM (91)41 final du 11. 03. 91. Conclusions du Conseil du 30. 06. 1992, bull. CE 6-1992, point 1. 3. 58. 11 souligne le fait que le succès du marché intérieur dépend de la création d'un marché unique dans la distribution. 43 - Un grand nombre de mesures législatives de l'Union européenne ont un impact sur le commerce11. Il est également essentiel d'assurer des conditions de concurrence équitables entre les acteurs économiques, tout en garantissant les mêmes perspectives de marché. La Commission continuera d'examiner comment permettre aux différentes formes de coopération, en particulier sous la forme des groupements de commerçants, le libre accès aux formes d'organisation et de fonctionnement qui semblent les mieux adaptées à la situation du marché. Les services de la Commission étudient à l'heure actuelle comment concilier le mieux possible ces évolutions avec la nécessité de respecter les principes du libre accès et de la non-discrimination qui sont au coeur de la politique de concurrence. 2. 1 - Initiatives en faveur du commerce 44 - La Commission encourage la modernisation des entreprises commerciales par le biais d'actions pilotes COMMERCE 2000. Ces initiatives, soutenues directement par la Commission, visent à promouvoir la coopération commerciale par l'utilisation des nouvelles technologies, mettant en exergue les bonnes pratiques et fournissant une aide par le choix de. la bonne technologie en tenant compte de chaque cas particulier. Les résultats déjà obtenus ont montré l'impact des nouvelles technologies sur le processus de coopération commerciale ainsi que l'importance de la formation pour accompagner les changements. 45 - Les entreprises commerciales bénéficient également des mesures générales prises en faveur des entreprises dans le cadre du programme pluriannuel d'actions communautaires visant à renforcer les domaines prioritaires et- à assurer la continuité et la consolidation de la politique d'entreprise, notamment des PME compte tenu de leur importance pour la création d'emplois et la stimulation de la croissance. Étant donné qu'une PME sur trois est active dans le commerce, les mesures prises en faveur des PME comprendront normalement des actions en faveur des entreprises dans le secteur du commerce. 46 - Des actions spécifiques visant à améliorer l'information par une plus grande transparence et la sensibilisation des professionnels du commerce ont déjà été lancées. La Commission utilise également le réseau des Euro-info-centres (EIC) pour diffuser des information ciblées sur les entreprises. 47 - Outre le soutien par les initiatives spécifiques de politique d'entreprise, d'autres politiques communautaires soutiennent directement le secteur du commerce, notamment par les politiques structurelles et la formation. Ces mesures, et d'autres actions communautaires semblables sont décrites plus en détail à l'annexe D. Voir l'annexe C - liste détaillée des mesures législatives communautaires Décision 93/379/CEE du 14. 06. 1993, du JO L 161 du 02. 07. 1993 et décision du Conseil relative à un troisième programme pluriannuel pour les PME (1997-2000). 12 2. 2 - Le cadre consultatif 48 - Étant donné l'importance de la législation dans le domaine du commerce, il est essentiel que la Commission consulte étroitement les parties concernées. En réponse à la demande du Conseil dans sa résolution du 14 novembre 1989 visant à renforcer la "coopération entre la Commission et les États membres grâce à des réunions à haut niveau des responsables du commerce intérieur", la Commission a institué et réunie régulièrement un panel d'experts gouvernementaux en matière de commerce intérieur, ainsi que des Directeurs généraux du commerce intérieur, issus des administrations des différents États membres. Ces réunions favorisent les échanges d'informations entre les États membres et la Commission. 49 - Il est également nécessaire de s'assurer que le monde du commerce est consulté aussi en amont que possible dans la chaîne de distribution et en conséquence, la Commission consulte et informe régulièrement les associations professionnelles représentant les entreprises commerciales au niveau européen. C'est ainsi que le commerce est représenté dans un certain nombre de comités consultatifs particuliers comme le comité consultatif des denrées alimentaires. 50 - Surtout, la Commission consulte le comité du commerce et de la distribution (CCD), composé d'entrepreneurs du secteur commercial, sur toute législation communautaire ou question concernant le commerce. Le CCD dispose de groupes de travail sur le marché intérieur, Jes échanges extérieurs, financières, l'environnement, les questions de consommation, le tourisme et les loisirs, les questions sociales, la formation permanente et la société de l'information. Il existe également plusieurs sous-groupes traitant de questions d'intérêt spécifique pour le commerce, telles que la législation sur les sociétés, la vente à distance, la concurrence et les PME. Le CCD aide la Commission à identifier l'impact de. ses projets de législation en matière de commerce et partant, les meilleurs moyens d'atteindre ses objectifs. les questions économiques et 51 - La Commission entend promouvoir le dialogue entre les consommateurs et les commerçants. Cet objectif sera poursuivi à l'intérieur d'un cadre opératiomiel visant à encourager les deux parties à s'interroger sur les moyens d'améliorer la coopération. 52 - Le dialogue social sectoriel du commerce se déroule entre la fédération européenne représentant la vente en gros et la vente au détail (EuroCommerce) et le syndicat européen représentant les salariés du secteur (Eurofiet). Ces deux organisations poursuivent le dialogue social depuis 1983. En 1993, EuroCommerce et Eurofiet se sont reconnus mutuellement comme partenaires sociaux au sens des articles 3 et 4 de la convention sur la politique sociale. Ce dialogue social a abouti à la signature en 1988 d'un mémorandum sur la formation dans le commerce de détail. Divers projets ont été poursuivis par les partenaires sociaux et soutenus par des subventions de la Communauté sur la base d'un partenariat transnational: par exemple, un projet dans le cadre du programme FORCE concernant la formation à longue distance des employeurs et des salariés dans le commerce et un autre projet dénommé ASSIST portant sur la formation des chefs d'entreprise et des nouveaux salariés. Le 18 septembre 1996, la Commission a 13 adopté une communication relative au développement du dialogue social au niveau communautaire J IV - DE NOUVEAUX DÉFIS POUR LE COMMERCE 53 - À l'aube du XXIème siècle, le commerce est confronté à une large palette de défis. La façon dont celui-ci réagira et s'adaptera aura des répercussions non seulement sur le commerce lui-même mais aussi sur toute l'économie et la société de l'Union européenne. L'importance du commerce en tant que gisement d'emplois devra être tenue en permanence à l'esprit, au fur et à mesure que sont introduites de nouvelles formes de commerce. L'évolution de la société de l'information, tout en fournissant les outils d'une gestion plus efficace de la logistique et de la planification du secteur, fournit également les moyens d'introduire la vente directe et le télé-achat dans les foyers. Si ces tendances ne sont pas appelées à remplacer complètement les méthodes commerciales traditionnelles, elles n'en exerceront pas moins un impact direct sur le type des emplois disponibles dans le secteur, les besoins en formation et la compétitivité. 1 - Assurer l'efficacité du marché unique 54 - Le marché unique stimulera le commerce et l'union économique et monétaire (UEM) facilitera encore le commerce transfrontalier. L'impact de cette évolution sur les entreprises et les collectivités locales devra être observé pour s'assurer que les consommateurs ainsi que les chefs d'entreprises en tirent des avantages. Parmi les bénéfices attendus, citons une plus grande variété de produits à partir d'un éventail de sources d'approvisionnement plus large à des prix plus compétitifs. La nécessité de maintenir un secteur du commerce viable stimulera l'amélioration de la compétitivité, laquelle favorisera à son tour des changements. dans les infrastructures sociales, physiques et techniques du commerce. 1. 1 - Entraves au marché unique 55 - On sait par expérience que des divergences entre les réglementations nationales applicables à l'établissement de commerces de détail peuvent sévèrement entraver des groupes de commerce de détail dans le développement de leurs activités en Europe. Ils peuvent en effet être amenés à revoir complètement le concept de magasins qu'ils ont imposés avec succès sur leur marché national. Ces divergences portent sur les règles d'implantation, la concurrence déloyale, le franchisage, la solvabilité, les prix etc. Tantôt d'application générale, tantôt spécifiques à un secteur (p. ex. pharmacies), elles peuvent miner la viabilité des investissements visant à établir de nouveaux commerces de détail sur les marchés européens voisins. Cette question appelle une solution urgente. 56 - De même, l'application de lois nationales divergentes quant à l'utilisation transfrontalière de concepts relativement nouveaux (tels que les cartes de fidélité ou les COM (96) 448 final du 18. 09. 96 14 activités de promotion plus traditionnelles ) et aux communications commerciales transfrontalières en général entrave le développement du commerce et l'exploitation des possibilités offertes par l'espace sans frontières. Cela affecte les sociétés de marketing direct et de vente par correspondance qui doivent changer le contenu (et non seulement la langue) de leur matériel promotionnel lorsqu'ils passent les frontières ainsi que les sociétés commerciales d'entreprise à entreprise qui se fondent dans une large mesure sur le marketing direct et les catalogues. Enfin, cela peut gêner également les détaillants limitrophes qui souhaitent faire de la publicité pour leurs services dans les régions voisines au-delà des frontières. La Commission étudie à l'heure actuelle le régime réglementaire fragmenté dans le marché intérieur qui entrave les services transfrontaliers de communications commerciales. Elle a publié un Livre vert à ce sujet en mai. 14 1. 2 - Préoccupations des consommateurs 57 - L'européanisation des attitudes du consommateur a également affecté le développement du secteur dans le marché unique. On note un changement dans le comportement des consommateurs, posant ainsi de nouveaux défis au secteur du commerce. Les consommateurs sont de plus en plus sensibilisés aux méthodes de production, aux problèmes de l'environnement, aux conditions de production dans certains pays en retard de développement et au traitement des animaux. 58 - La consommation alimentaire est une source de préoccupation particulière. Les problèmes liés à l'ESB, aux résidus chimiques, aux mutations génétiques, à l'irradiation des produits alimentaires contribuent à créer un malaise général sur la qualité des produits alimentaires, les contrôles et les responsabilités. En outre, le développement de la législation communautaire concernant l'étiquetage a conduit à une surabondance d'informations sur les étiquettes. Un grand nombre de consommateurs sont incapables de comprendre ou d'exploiter ces détails; par' ailleurs, certaines informations que les consommateurs apprécieraient, telles que celles concernant la sécurité d'utilisation ou la valeur nutritive du produit, font défaut. Les étiquettes doivent fournir un message clair aux consommateurs, comme par exemple le label écologique européen. Au lieu de pratiquer l'étiquetage excessif, les magasins pourraient fournir davantage d'informations sur tels que l'environnement, par exemple en identifiant les produits "verts" ou en encourageant le recyclage. leurs politiques dans des domaines le consommateur intéressant 59 - Du point de vue du consommateur, l'augmentation du recours à l'approvisionnement international élargit l'éventail de produits disponibles dans les magasins locaux. Grâce à un approvisionnement au niveau de l'UE et des méthodes de distribution plus efficaces, ces produits sont disponibles à plus bas prix. Toute tendance à la convergence des prix signifie que moins de consommateurs payeront les prix trop élevés qui caractérisent les marchés segmentés. 14 15 "Les communications commerciales dans le marché intérieur" COM(96) 192 final. Voir l'annexe C - la liste détaillée des mesures législatives communautaires 15 60 - Les consommateurs et les commerçants ne partagent pas toujours un intérêt commun mais la poursuite de leurs objectifs différents ne devrait pas donner lieu à une confrontation. Les deux parties ont tout intérêt à maintenir le dialogue pour que toute différence importante puisse être résolue. À la fois le conseil des consommateurs et le comité du commerce et de la distribution ont exprimé le souhait d'organiser des consultations communes sur certaines questions. La Commission prendra des mesures pour organiser une telle consultation. Un certain nombre de questions devraient être abordées afin que le secteur du commerce tire pleinement bénéfice du marché intérieur: par exemple • Quelles mesures peuvent être prises pour encourager ou faciliter l'accès des grossistes et détaillants aux marchés transfrontaliers? • Quel type de coopération permettra aux plus petits commerçants d'être compétitifs dans le marché unique? 1. 3 - L'introduction de l'euro 61 - L'effet dynamique du marché unique sera considérablement accru par l'introduction de la monnaie unique qui éliminera les risques liés aux fluctuations des taux de change et les coûts administratifs connexes en particulier pour les commerçants impliqués directement dans les échanges tranfrontaliers. Le Conseil de Madrid de décembre 1995 a approuvé un scénario en trois phases pour l'introduction de la monnaie unique. L'UEM (Union Economique et Monétaire) sera lancée le 1er janvier 1999, date à laquelle les taux de change seront gelés et l'euro deviendra la monnaie unique de l'union monétaire. Les billets et pièces libellées en euros seront mis en circulation à la fin de 2001 au plus tard. 62 - L'introduction de la monnaie unique revêt une grande importance pour la chaîne de distribution, car celle-ci sera l'un des secteurs les plus concernés de l'ensemble de l'économie. Le rôle des commerçants sera essentiel, car c'est à eux qu'on demandera de "vendre" l'euro aux consommateurs. Pour de nombreux citoyens de l'Union européenne, la première expérience pratique de l'euro se fera à l'occasion d'opérations commerciales. 63 - La préparation de l'UEM passe à la vitesse supérieure. Le 16 octobre 1996, la Commission a adopté un projet de règlement sur l'introduction de l'euro16 visant à donner une sécurité juridique aux acteurs économiques. Entre autres, la législation proposée définit le statut juridique de l'euro et garantit entièrement l'équivalence légale entre l'euro et les unités de monnaie nationale au cours de la période transitoire. En outre, elle réaffirme le principe de la continuité des contrats et détermine une règle générale d'arrondis. On espère que l'accord concernant ces propositions pourra être conclu lors de la prochaine réunion du Conseil européen de Dublin en décembre 1996. COM (96) 499 du 16. 10. 1996. 16 64 - Les détaillants devront convertir les prix de la monnaie nationale en euros. L'établissement d'une liste des prix en euros n'équivaut pas à une simple multiplication par les taux de conversion fixes. Les prix seront établis à des niveaux pratiques d'un point de vue commercial et, inévitablement, certains prix devront être ajustés en valeur réelle. Les magasins devront aider leurs clients à se familiariser avec une structure de prix nouvelle. Une attention particulière devra être apportée aux citoyens ayant des difficultés à réaliser les conversions, tels que les personnes âgées ou les malvoyants. Une possibilité serait d'indiquer les prix sous deux formes; une autre serait d'afficher des tables de conversion, de distribuer des brochures informatives ou de mettre de simples calculatrices à la disposition des clients. La Commission proposera sous peu des mesures appropriées dans ce domaine spécifique. 65 - Il y aura une nouvelle demande pour la formation du personnel et des employés en contact avec le public. Ces personnes devront également se familiariser avec les changements dans les comptes et l'utilisation de nouveaux équipements, particulièrement au cours de la période de transition. Les dispositions relatives à l'introduction de billets et pièces libellés en euros et le retrait de la monnaie nationale de la circulation représenteront des défis sur le plan logistique. Cette phase durera six mois au maximum et devra être achevée d'ici le 1er juillet 2002. Les dispositifs de manipulation d'argent liquide tels que les distributeurs automatiques et les caisses enregistreuses devront être adaptés aux spécifications techniques des billets et pièces en euros. 66 - L'UEM entraînera une plus grande transparence des prix entre les pays puisque les consommateurs pourront comparer plus facilement des prix libellés dans une monnaie unique. Cela pourrait aboutir à une recrudescence des achats transfrontaliers, en particulier s'il existe de grandes différences de prix entre les Etats membres. Le commerce, et avant tout la vente par correspondance, en tirerait un avantage immédiat et le développement du commerce électronique s'en trouverait accéléré. 67 - Le secteur du commerce doit se préparer aux opportunités que ne manquera pas d'offrir un marché intérieur plus performant. L'information et l'aide aux clients devraient être considérées comme un outil promotionnel important susceptible d'attirer une plus grande part du marché. 68 - Les pouvoirs publics ont un rôle clé à jouer en aidant les agents économiques privés à introduire l'euro, notamment en fournissant des informations précises en temps utile. Pour sa part, la Commission a lancé, en collaboration avec le Parlement européen, une campagne d'information sur l'UEM. La participation de tous les groupes d'utilisateurs, tels que les associations d'entreprises, est déterminante pour le succès du programme. Étant donné le rôle central qu'elles jouent en aidant les citoyens à passer à l'euro, les associations représentant le commerce doivent être associées à cette initiative. La Commission étudie la meilleure façon de réaliser cet objectif. 17 Les administrations nationales et la Commission sont tenues d'étudier comment la campagne de communication en cours peut répondre aux besoins d'information de ce secteur et comment elles peuvent faciliter le processus d'ajustement nécessaire. Elles peuvent notamment s'interroger sur le rôle spécifique des États membres, des banques, des grands groupes de magasins, des organisations professionnelles et d'autres groupes spécifiques et se demander quels sont les problèmes d'adaptation du secteur, spécifiques au secteur du commerce. 2 - Environnement des entreprises 2. 1 - Charges administratives et simplification de la législation 17 69 - Comme mentionné précédemment , puisqu'une PME sur trois a des activités dans le secteur du commerce, les initiatives en faveur des PME bénéficieront directement au secteur du commerce. La Commission a récemment publié un certain nombre de communications et recommandations dans ce domaine, qui n'ont pas d'effet contraignant mais doivent être entendues comme des signaux et des indications visant à encourager les États membres à s'inspirer des meilleures pratiques de chacun. La Commission est jusqu'ici intervenue sur les thèmes de l'amélioration de la législation fiscale et de la transmission des PME, des délais de paiement dans les opérations commerciales et de la définition des PME. 70 - Un des questions les plus importantes est la simplification et la déréglementation administratives et législatives. Parallèlement au rapport du groupe Molitor, et dans le contexte du Livre blanc sur "la compétitivité, l'emploi et la croissance", du programme stratégique de la Commission en vue de l'achèyement du marché unique et du programme intégré en faveur des PME, un comité sur la simplification de l'environnement des entreprises a été également institué, avec pour objectif d'échanger les meilleures pratiques et d'examiner les possibilités de soulager le fardeau des entreprises, notamment des PME, grâce à des mesures de simplification législatives et administratives. 71 - La Commission également a récemment adopté une communication contenant un rapport sur les premières actions dans le cadre de l'initiative SLIM visant à simplifier la législation communautaire et nationale. L'allégement des charges administratives liées à la réglementation excessive et, partant, la réduction des coûts, devrait représenter un bénéfice immédiat pour les consommateurs. La complexité de la législation nationale pesant sur le commerce, et ses contraintes potentielles quant à une réalisation rapide des objectifs du marché unique, ainsi que la législation spécifique sur l'étiquetage méritent une attention particulière. La Commission étudiera dans quelle mesure la législation relative à ce secteur pourra profiter des retombées des futures initiatives SLIM. 2. 2 - Formation Supra II- 2. 1- Initiatives en faveur du commerce. 18 72 - L'évolution du secteur au niveau de l'organisation, l'infrastructure, le savoir-faire et les méthodologies crée une demande de compétences nouvelles ou plus pointues. Cela signifie que le commerce doit être prêt à investir dans la formation du personnel (vendeurs aussi bien que cadres supérieurs) afin de tirer profit des nouvelles opportunités, en particulier à celles liées à l'introduction de l'euro et aux nouvelles technologies de l'information. La Commission soutient déjà ce type de formation dans le cadre du programme communautaire Leonardo da Vinci , qui apporte une assistance significative à un certain nombre de projets-pilotes transnationaux dans ce domaine. Ces efforts doivent être renforcés, principalement en ce qui concerne les PME. 73 - Outre la formation traditionnelle des employés aux nouvelles techniques et au nouvel environnement résultant de l'innovation, les entreprises peuvent s'engager dans la formation à distance au moyen des réseaux informatiques qui peuvent être utilisés pour former et motiver les chefs d'entreprise et leur personnel sur des questions ayant trait à l'entreprise. La formation à distance est extrêmement flexible puisque le personnel ne doit pas quitter son lieu de travail pour suivre des cours. 2. 3 - Information statistique 74- Sans information fiable, les opérateurs économiques ne peuvent prendre de décision que sur la base d'hypothèses ou d'estimations, processus qui entraîne lui-même des inégalités entre opérateurs, étant donné que les PME manquent des moyens de conduire des recherches à grande échelle. Il est donc important pour les parties prenantes au commerce, qu'il s'agisse d'opérateurs économiques ou d'administrations publiques, de disposer de statistiques et d'analyses économiques pour faciliter la prise des décisions nécessaires et réagir rapidement aux nécessaires adaptations. 75- En conséquence, et pour améliorer l'information statistique1 , une annexe relative au "commerce" a été intégrée dans les propositions de règlement sur les statistiques structurelles des entreprises présentées par la Commission le 3 avril 1995"°, à présent en attente d'adoption par le Conseil. Les professionnels ont soutenu cette initiative au sein du CCD: si les charges pesant sur les entreprises doivent être réduites au maximum, des statistiques fiables et détaillées sont indispensables aux acteurs économiques. Des études statistiques ont été préparées et publiées par Eurostat en collaboration avec la DG XXIII21. Des manuels méthodologiques ont été rédigés et sont proposés aux statisticiens nationaux afin d'obtenir des statistiques précises et comparables pour les différents pays de l'Union européenne. 76- Il nous faut néanmoins nous interroger, dans le cadre du présent document, sur la nécessité de faire davantage pour que les responsables du secteur privé et du secteur public disposent d'une image nette et actuelle de la situation et des tendances. Le secteur Voir l'annexe D - "Aide à la formation". Voir annexe D - "Statistiques" JO C 146 du 13. 6. 95 "Le commerce de détail dans le marché unique européen de 1993" et "Le commerce de détail dans l'Espace économique européen", 1993 et 1995, EUROSTAT et DG XXI11 19 lui-même devrait examiner comment élaborer un système (par exemple base de données) destiné à favoriser la croissance des connaissances commerciales sur les possibilités d'aller à la rencontre de la demande sur des nouveaux produits au sein de l'Union. Toute action de ce type doit tenir compte de la charge administrative supplémentaire qu'elle peut représenter pour les entreprises appelées à fournir des statistiques supplémentaires. Sans ces informations, la mondialisation croissante de l'offre et de la stratégie des points de vente risque de placer les chefs d'entreprise de l'Union européenne dans une position défavorable. Le secteur du commerce a intérêt à ce que la politique d'entreprise de la Commission soit appliquée de manière énergique et devrait s'attaquer sans tarder avec elle aux problèmes de surréglementation, notamment en matière d'étiquetage, et à la nécessité d'une formation correctement structurée dans les disciplines tant traditionnelles que nouvelles. Il devrait également se pencher sur la manière d'améliorer les circuits d'information de telle sorte i) que les responsables des entreprises les plus petites soient constamment en prise sur le marché et ii) que les administrations publiques disposent des données nécessaires pour comprendre et résoudre les problèmes du secteur. 3- Emploi, compétitivité et cohésion 3. 1- L'environnement rural 77- Notre société dépend du commerce, sans lequel elle perdrait son dynamisme et sa cohésion. Ce constat est très net dans les zones rurales, qui couvrent 80% du territoire de l'Union et sont de nature très diverse. De nombreuses communautés rurales doivent faire face aujourd'hui à une pénurie d'entreprises commerciales ou de services de base, en particulier dans les zones faiblement peuplées au tissu urbain peu développé. Le phénomène n'est pas nouveau, mais il s'est amplifié au cours des quinze dernières années du fait, notamment, des mutations intervenues dans les styles de vie, les schémas de consommation et la chaîne de distribution proprement dite. 78- Le déclin du magasin de proximité constitue un symptôme de la tendance à la désertification économique des zones rurales (exode de la communauté locale, hémorragie des activités primaires, notamment de l'emploi agricole), et est une source de grave préoccupation. Lorsque le dernier magasin ferme, l'avenir du village lui-même est compromis car le commerce est un service à nul autre pareil. 79- Le commerce local est un moyen efficace de tenter de réduire le risque de marginalisation des populations rurales qui doivent être en mesure de bénéficier d'un large éventail de services fournis sur place. Il joue parfois un rôle vital pour retenir d'autres activités, constituant ainsi par exemple le débouché naturel des artisans locaux, notamment dans les zones touristiques où le commerce a un caractère fortement la saisonnier. Le commerce s'acquitte de rôles fort divers: la fonction d'animer communauté locale et de créer des liens sociaux est largement remplie par les boutiques locales. Ils constituent une attraction pour les habitants locaux et la zone avoisinante et 20 deviennent souvent le seul lieu de rencontre. Le commerce remplit une fonction sociale irremplaçable. 80- Les magasins implantés en milieu rural sont généralement caractérisés par une zone de chalandise limitée, et offrent une gamme de produits réduite, la plupart du temps des articles alimentaires. Ils sont également tributaires d'une clientèle captive. Or, les PME du commerce doivent être en mesure de proposer des prix concurrentiels, permettant à la population locale de défendre son pouvoir d'achat et de relever son niveau de vie, notamment dans le cas des personnes âgées. 81- Le problème le plus important est celui de la logistique consistant à assurer la livraison des produits aux zones moins peuplées. De fait, un différentiel de prix entre les magasins ruraux et les moyens/grands commerces les plus proches est sans doute inévitable. D'après des études examinant l'implantation de ce type de magasins, il ne faut pas que ce différentiel dépasse 15-20%. Le commerce doit étudier la structure logistique (franchise, chaîne volontaire, groupement d'achat, commande électronique) comme moyen d'obtenir la compétitivité nécessaire. 82- Les points de vente modernes en zones rurales peuvent devenir des entreprises multiservices en servant de support aux opérations postales ou bancaires, au service commande et livraison des groupes de vente à distance ou le point de contact des réseaux de télécommunications. La création de ce type de mini-centres multiservices dans les zones peu. peuplées peut jouer un rôle dans le développement de réseaux de prestations de services aux personnes âgées. Les projets pilotes entrepris dans ce domaine, par exemple en Allemagne (Nachbarschaftsladen 2000), France (1000 villages) et au Royaume-Uni témoignent de l'intérêt pour cette approche. 83- La structure des schémas de vente dans les zones rurales et moins peuplées incite les fournisseurs à s'installer à proximité, avec l'ensemble des services connexes auxquels ils font appel. Ainsi, le maintien de PME commerciales en zones rurales a-t-il des effets locaux sur l'emploi et l'activité économique. Ce phénomène est accentué dans les zones de faible peuplement telles que les îles ou régions périphériques. De fait, les boutiques locales font partie des 17 domaines identifiés par la Commission dans sa recherche sur les initiatives locales de développement et d'emploi, et reprises dans la communication: de la Commission relative à une "stratégie européenne d'encouragement aux ILDE". 3. 2- L'environnement urbain 84- À l'aube du XXIème siècle, les villes européennes continuent d'être les principaux centres économiques, innovants et culturels: 80% de la population de l'UE habite en zone urbaine. À l'ère de la consommation de masse, les nouvelles formes de distribution ont l'aménagement urbain, avec l'apparition de grands centres commerciaux modifié périphériques, ainsi que la prolifération de magasins spécialisés le long des grandes artères, provoquant le déclin économique des centres-villes, ou contribuant à celui-ci. De fait, l'urbanisme des centres-villes et l'équilibre commercial en zones urbaines constituent un thème politique majeur dans de nombreux pays. 21 85- Le développement des centres-villes comme lieux d'implantation des industries de service (bureaux, services financiers, cinémas, théâtres, administrations publiques), et la hausse consécutive du coût de l'espace ont récemment constitué un facteur de pression en matière de résidence en centre-ville et de choix d'emploi. Les centres-villes réunissent le paradoxe de loyers élevés, de prix élevés mais de chômage élevé, ce qui a des effets sur le commerce. 86- Certaines zones font face à des difficultés d'approvisionnement. Ces zones souffrent généralement d'autres problèmes sociaux qui ne sont pas directement liés au commerce, en dehors d'une faible demande effective. Dans certains cas, le maxidiscompteur ou le supermarché est le seul magasin local. Cependant, il convient de répondre à leurs besoins d'accès aux fournitures. En l'absence d'investisseurs extérieurs ou devant la réticence de ceux-ci, le développement endogène des magasins de proximité dans ces zones urbaines semble constituer logiquement la réponse rationnelle. Ce développement serait créateur d'emplois et renforcerait le sentiment de sécurité, les magasins étant des lieux de rencontres et des centres d'échanges qui favorisent la renaissance des communautés locales. On est fondé ici à étudier la possibilité de transposer l'expérience des grands détaillants en coopération locale dans les centres-villes et zones commerciales. 87- Une politique intégrée en faveur de la cité semble de plus en plus nécessaire. Le problème est de réaliser un équilibre tenant compte des intérêts et besoins de tous les citadins et de la société dans son ensemble, ainsi que de faire en sorte de maintenir ouvert l'accès au marché et de préserver une concurrence active. 88- Le développement commercial en banlieue, dans la plupart des cas sous la forme de supermarchés, est déjà un phénomène bien établi dans les Etats membres du nord de l'Europe, en plein essor dans les Etats membres du sud. Il est important d'examiner non seulement la concurrence entre petits commerçants en centre-ville et supermarchés de banlieue mais aussi la concurrence entre grands centres commerciaux suburbains et grands magasins du centre-ville, supermarchés spécialisés en denrées non alimentaires, petits commerçants, etc. et d'étudier la concurrence entre pôles commerciaux plutôt qu'entre formes de commerces. 89- L'impact sur l'environnement des déplacements de consommateurs -généralement en automobile -en migration pendulaire vers les centres commerciaux de la périphérie urbaine ou les zones "vertes" a une incidence sur le développement urbain soutenable à long terme. De même, les difficultés croissantes du trafic, en particulier en centre-ville, ont des répercussions sur le commerce, telles que les difficultés de livraison et la hausse des coûts logistiques. Les diverses parties intéressées devraient s'associer pour étudier l'impact de la l'infrastructure du commerce sur Commission pouvant jouer un rôle moteur en stimulant le débat. l'environnement, l'évolution de ?? Un certain nombre de questions se posent en ce qui concerne les moyens d'améliorer la compétitivité et d'assurer la stabilité et la cohésion sociale au cours des ajustements structurels que connaîtra le commerce: • Comment assurer la survie du commerce local de petite surface malgré la conjoncture économique et commerciale? • Comment concilier les intérêts contradictoires que représentent les objectifs environnementaux, l'utilisation croissante des véhicules privés pour se rendre sur les lieux d'achat et les besoins des catégories non mobiles de la population? • Comment conserver la synergie traditionnelle entre commerce et collectivité en matière d'emploi et de service? 4- La société de l'information et le commerce 90- L'utilisation des technologies de l'information permet d'améliorer les services existants et de créer de nouveaux services et applications multimédias combinant le son, le texte et les images. Le développement de ces modes de communication offre la perspective de doper la compétitivité des entreprises et ouvre de nouveaux horizons en ce qui concerne l'organisation du travail et la création d'emplois. L'application des nouvelles technologies à la vie de tous les jours transforme notre monde en une société de l'information. La Commission a récemment publié plusieurs documents sur ce thème22. 91- L'utilisation de ces technologies a ouvert d'importantes perspectives en matière d'activités commerciales nouvelles, qui vont de la publicité sur l'Internet à la réalisation d'opérations commerciales par voie électronique. Les entreprises du commerce devront réexaminer leur stratégie et leur organisation, activité qui aura des répercussions en ce qui concerne la formation des chefs d'entreprises et des salariés, dans la perspective de préparer ceux-ci et de les motiver en vue des mutations permanentes qui s'imposeront. La chaîne tout entière de la distribution, du producteur au consommateur, devra se réorganiser et adapter ses structures et stratégies en conséquence. De même, les relations avec le consommateur se verront transformées. Il est essentiel de sensibiliser nos concitoyens, les consommateurs et les chefs d'entreprise et d'analyser non seulement les effets positifs et les nouvelles perspectives offertes au commerce et aux consommateurs, mais d'étudier les risques et effets collatéraux négatifs que pourrait engendrer la société de l'information. 92- En dehors des ventes directes aux consommateurs finaux, les entreprises sont également intéressées à étudier les perspectives d'entreprise à entreprise. Il peut s'agir ici Livre vert "Vivre et travailler dans la société de l'information", COM(96) 389 final du 24,07. 96, et communications de la Commission "La société de l'information: de Corfou à Dublin - Nouvelles priorités à prendre en compte" et "Les conséquences de la société de l'information pour les politiques de l'Union européenne - La préparation des prochaines étapes", COM(96) 395 final du 24. 07. 96. Communication de la Commission "Europe at the forefront of the global information society: Rolling Action Plan", en préparation. 23 de catalogues ou de brochures de sociétés permettant aux entreprises commerciales d'étendre leur gamme de fournisseurs et partenaires potentiels, d'informations financières et de solvabilité sur les concurrents ou fournisseurs, ainsi que d'information sur les marchés et sur les questions réglementaires, notamment relatives aux marchés locaux. Les entreprises commerciales peuvent aussi souhaiter fournir des informations elles-mêmes, principalement aux consommateurs, dans l'objectif de rehausser le profil de la société en fournissant en ligne des informations et publicités ayant une chance raisonnable d'être vues et par la présentation de produits via des catalogues électroniques. 93- Toutes ces possibilités sont disponibles sur des systèmes à application mondiale. Le commerce électronique augmente les perspectives de participation au marché planétaire. Il est possible aux vendeurs d'étendre leur domaine d'opération géographique en faisant l'économie de tout mouvement physique. L'internationalisation des ventes, et notamment des PME, connaîtra sans doute une accélération plus rapide par l'usage du commerce électronique que par les moyens traditionnels. Ce mode de commerce augmentera également les débouchés des PME sur les marchés des régions périphériques. Conscient de cette dimension planétaire et de l'importance stratégique des PME en tant que pierre angulaire de l'activité économique et clé de l'innovation, le projet pilote du G7 "Un marché planétaire pour les PME" permet de donner une envergure internationale à des activités et à des projets lancés sur une base régionale et d'assurer la participation des PME européemies au commerce mondial. 94- Il est clair que les mutations que les sociétés devront opérer pour s'acclimater aux nouvelles technologies auront des répercussions sur l'emploi dans le commerce. La nature exacte de ces répercussions dépendra de la part de marché qui reviendra aux ventes "virtuelles". Le commerce électronique semble être en mesure d'accaparer une part importante du marché et, dans cette hypothèse, une nouvelle division du marché s'opérera, peut-être au détriment des formes de vente traditionnelles, telles que dans les boutiques, avec le risque de sureffectifs à grande échelle, notamment dans les magasins à grande surface. Il est cependant prématuré d'écarter la possibilité que l'élan de participation à un marché planétaire élargi puisse laisser aux formes de commerce traditionnelles un espace suffisant pour conserver leur volume dans la nouvelle infrastructure, fût-ce avec une part réduite. Simultanément, de nouveaux emplois seront créés par notamment des nouveaux opérateurs sur le marché ou le développement de branches spécialisées dans le commerce électronique, ainsi que dans les services de conditionnement et de livraison. Il est toutefois difficile d'estimer précisément quels en seront les effets directs sur les entreprises commerciales existantes. 24 Technologies associées au commerce électronique La notion de commerce électronique recouvre un large éventail de technologies de communication, notamment le TEF le courrier électronique, multimédia, les bases de données communes, les catalogues et répertoires électroniques. Toutes ces technologies peuvent être utilisées dans le cadre du commerce électronique, le choix étant fonction de leur usage (chacune convient à merveille à certains usages et ne convient pas à d'autres). la télécopie, l'EDI, L'EDI (échange électronique de données) constitue une technologie de communication d'application à application qui facilite l'échange électronique de commandes, permettant une livraison plus rapide, une meilleure gestion des délais et une satisfaction accrue du client. L'Internet, avec son courrier électronique et ses pages d'accueil, offre diverses possibilités de connexion et d'utilisation et s'efforce d'atteindre le maximum d'utilisateurs grâce à son faible coût de communication. l'EDI a été l'action L'application de COMMERCE 2000. Bien qu'elle soit bien implantée dans les pays européens, elle est perçue par beaucoup de PME comme trop complexe et trop coûteuse par rapport à leurs besoins, si bien que les outils développés sur l'Internet peuvent se révéler plus faciles d'accès et mieux adaptés à leurs besoins. l'un des sujets le cadre de traités dans leurs circuits de distribution et de L'aspect positif est que l'Internet permet aux sociétés de renforcer leur image de marque, les d'étendre communications longue distance. Ses désavantages actuels consistent cependant en une qualité de service variable et une faible sécurité, notamment pour ce qui est des paiements. réaliser des économies sur 95- Le développement du commerce électronique, couplé à la création de centres commerciaux "virtuels", pourrait conduire à l'apparition de nouveaux opérateurs dans la chaîne de distribution, par exemple des producteurs de biens physiques pour lesquels les nouvelles technologies pourraient simplifier la distribution, des producteurs d'informations (logiciel informatique, livres, films, etc. ), des détaillants électroniques, spécialisés dans divers domaines, qui recourent aujourd'hui au marketing direct classique et de nouvelles sociétés spécialisées opérant sur le marché en utilisant des "market makers" (organisateurs de marchés électroniques). Il y aura également de nouveaux types de distributeurs utilisant des systèmes destinés à la distribution physique de biens, adaptés pour livrer directement du producteur au consommateur ou en coopération avec un négociant électronique ou le "market maker". Ces systèmes de livraison ont déjà été développés par des entreprises de télé-achat qui, dans certains cas, garantissent la livraison le lendemain du jour où a été passée la commande. 96- Parmi les autres nouveaux opérateurs, les réseaux électroniques ou sociétés de télécommunications tels que les câblo-opérateurs, entreprises de téléphonie ou réseaux 25 privés pouvant assurer l'accès au domicile du consommateur, et les opérateurs utilisant des "market choice boxes" (serveurs conçus pour faciliter l'utilisation des programmes interactifs par les consommateurs) permettant d'atteindre une vaste palette de commerces électroniques. En fait, ces serveurs informent sur la manière de combiner téléphone, télévision et ordinateur pour assurer une liaison du foyer vers le marché. 97- Les technologies de l'information permettent de réduire au minimum les coûts de distribution, par exemple, la vente et la distribution de logiciels informatiques via un réseau de communications. Il pourrait donc être possible de réduire les coûts de distribution d'un bout à l'autre de la chaîne de distribution. Les liaisons électroniques entre producteurs et détaillants permettent d'abaisser les transactions papier et/ou en les remplaçant entièrement par des transactions électroniques. les coûts en réduisant ECR (réponse optimale au consommateur) L'ECR implique de nouer un partenariat étroit entre fournisseurs et distributeurs avec l'installation des technologies requises, et notamment de l'EDI: livraisons "en flux tendu" grâce à la planification des commandes et à la reconstitution automatique des stocks par mise en commun des données de vente; gestion des ventes et domaines promotionnels et développement en commun de produits nouveaux. Une étude présentée lors du "Congrès sur l'ECR en Europe" les 25 et 26 janvier 1996 a indiqué que l'ECR représente une économie totale de 250 MECU au sein de l'UE, équivalant à une réduction possible de 5,7% du prix de détail. Mais l'ECR suppose un réexamen radical des relations commerciales entre producteurs et distributeurs. Il convient de passer d'un schéma où les flux de la chaîne de distribution sont poussés par le producteur à un schéma de flux tirés par la demande. L'évolution de l'ECR doit être suivie et encadrée pour garantir que les fabricants et les consommateurs continuent de bénéficier de ce sensible basculement du pouvoir économique en faveur des détaillants. En particulier, il est important d'éviter que les industries manufacturières, et notamment les PME, ne soient dépendantes de débouchés uniques et que les choix des consommateurs ne soient dictés par des décisions de gestion interne répondant davantage à des considérations financières propres aux sociétés qu'aux besoins des consommateurs (par exemple diminuer la qualité pour des raisons de coût). 98- Le télé-achat représente actuellement une part importante des activités de vente à distance. Le cadre légal dont relève le télé-achat transeuropéen (directive 89/552/CEE "Télévision sans frontières") est en cours de révision. Le projet de directive concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (vente à distance) fait actuellement l'objet d'une concertation. Les futures directives contiendront entre autres mesures des dispositions plus précises en matière de télé-achat. L'attrait du télé-achat peut être renforcé en proposant des informations en ligne. Le développement des "centres d'achats virtuels" est déjà en cours. Le télé-achat continuera d'exiger la livraison 26 physique des marchandises à l'acheteur, qui ne devra cependant plus se déplacer pour obtenir ce qu'il/elle désire. Il en résultera une modification des besoins de transport (moins de déplacements pour faire ses courses mais davantage de livraisons, ce qui représente un gisement d'emplois potentiels). 99- Les mutations potentielles de comportement des consommateurs, à savoir essentiellement leur degré de confiance dans les nouveaux systèmes, dépendront de la question de savoir dans quelle mesure ils auront le loisir d'exploiter en toute sécurité et à leur convenance les services offerts par les nouvelles technologies en termes de prix, de qualité de produit, de choix disponible et d'économie de temps. 100- Le problème de la sécurité des transactions électroniques est déjà un grand thème de discussion, dont l'importance va croissant avec le développement des achats par ordinateur. Le commerce électronique a besoin de sécurité pour ses opérations, notamment au stade du paiement, qui exige l'utilisation d'un système de chiffrement spécifique, mais il est clair que le défaut actuel de réglementation dans ce domaine intérieur et constitue une entrave au bon entraîne une distorsion du marché fonctionnement de celui-ci. La Commission a indiqué dans sa communication sur un pacte de confiance pour l'emploi, présentée au Conseil de Florence en juin 1996, que des propositions de réglementation sont nécessaires dans le domaine du commerce électronique. Outre le défi plus immédiat de la fourniture d'un cadre réglementaire approprié pour le développement du commerce électronique, il convient de répondre à d'autres questions, telles que: • Quelle sera l'action de l'Union, des États membres et du commerce lui- même pour garantir un marché sûr, transparent, intégré et compétitif dans le nouvel environnement? • Quel sera l'effet sur l'emploi dans l'ensemble du secteur ainsi que dans chacune de ses parties? • Que peut-on faire pour sensibiliser le secteur aux nouvelles opportunités? V- OPTIONS POUR L'AVENIR 101- L'analyse du commerce esquissée ci-dessus, si elle n'est pas exhaustive, fournit néanmoins un aperçu d'un certain nombre de domaines problématiques qui touchent de nombreux secteurs mais dans lesquels le futur état de santé du commerce et de la distribution joue un rôle pivot. Bien que ces domaines problématiques soient d'une nature extrêmement complexe et destinés à être influencés par des décisions politiques à de nombreux niveaux impliquant la société dans son ensemble, il n'y aura pas de solution Livre vert sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur, COM (96)76 du 06. 03. 1996 27 durable à ces problèmes qui ne garantisse un développement sain du commerce. 102- Dans des domaines aussi divers que l'urbanisme et le développement rural ou la sécurité de paiement dans un environnement de plus en plus influencé par la technologie de l'information, les législateurs peuvent soit faciliter, soit entraver les initiatives prises par les entrepreneurs pour établir un commerce viable. La plupart de ces décisions continueront à être prises aux niveaux national, régional, voire local, mais, en raison de l'évolution du marché intérieur, un nombre croissant de décisions seront prises à l'échelon de l'UE. Le débat sur ces thèmes doit avoir lieu à présent si l'UE veut s'adapter le moins douloureusement possible à l'évolution en cours. 103- Ce débat aura lieu en accord avec le principe de subsidiarité, s'il prend en compte les trois niveaux d'action au niveau communautaire: • consultation ou coordination entre les administrations publiques grâce à un échange organisé de meilleures pratiques en vue d'identifier les repères pour des solutions probantes; • coordination des politiques communautaires pouvant exercer un impact sur ces domaines problématiques; • action au niveau communautaire dans la mesure jugée nécessaire pour contribuer à résoudre ces problèmes. 104- Ces différentes modalités d'action ont été appliquées avec succès dans le domaine de la politique d'entreprise et peuvent donc servir d'instruments utiles pour indiquer les options en discussion. 105- Nous sollicitons des réponses au présent livre vert à la fois pour compléter l'analyse et suggérer les réponses possibles ou les pistes à suivre. La Commission est consciente l'environnement commercial est déterminé par tellement d'activités du fait que quotidiennes qui, à leur tour, conditionnent celui-ci qu'aucune étude ne saurait couvrir l'ensemble des aspects. Elle est fermement convaincue que sans débat public ouvert sur les divers problèmes identifiés dans le présent document, les entreprises communautaires seront désavantagées sur le marché mondial, en évolution rapide, et pourraient ne pas être préparées aux ajustements sociaux qui se produisent dans les États membres. Elle estime qu'en lançant un débat à présent, l'UE sera en position de fournir aux décideurs de tous niveaux un ensemble d'options qui permettra de prendre les initiatives nécessaires dans les délais voulus pour répondre aux défis des décennies à venir. Dans le cadre des consultations découlant du présent Livre vert, et dans le courant de 1997, la Commission proposera des mesures spécifiques pour relever les défis les plus immédiats. 28 En conséquence, le Parlement européen, le Conseil des ministres, les États membres, le Comité économique et social, le Comité des régions, les organisations représentatives, les partenaires sociaux et autres organismes intervenant dans le commerce au niveau européen, à celui des États membres ou des régions, les personnes possédant une expérience ou une connaissance de ce secteur sont invités à transmettre leurs réactions au présent Livre vert sur le rôle du commerce dans l'Union européenne au plus tard pour le 31 mai 1997 à la Commission européenne Direction générale XXIII "Livre vert sur le commerce et la distribution" rue de la Loi 200 Wetstraat B-1049 Bruxelles Informations complémentaires: téléphone: fax: adresse électronique: commerce@dg23. cec. be (+ 32 2) 295 16 42 (+ 32 2) 295 89 84 29 ANNEXE A: STATISTIQUES Introduction Les tableaux et graphiques qui composent cette annexe ont pour objet de présenter un panorama général du commerce européen au début des années 90. Ils s'appuient sur les données disponibles les plus récentes, ce qui explique qu'il n'a pas toujours été possible d'uniformiser les dates à l'intérieur d'un même tableau. Ces données proviennent, originairement, des Instituts Nationaux de Statistiques, des bases de données d'Eurostat (Mercure sur les statistiques des services et New Chronos sur les comptes nationaux harmonisés) et parfois de sources universitaires ou privées. Pour la plupart, elles sont tirées de publications d'Eurostat, récentes ou en cours d'impression (cf. bibliographie ci-après). En général, les statistiques reproduites portent sur des grandeurs macro-économiques (nombre d'entreprises et d'unités locales, nombre de personnes occupées, chiffre d'affaires, valeur ajoutée etc). Cependant, les trois derniers tableaux sont relatifs aux principaux groupes du commerce de détail (chiffre d'affaires, implication dans le commerce international) et Tes principales centrales d'achats opérant au niveau de l'Union Européenne. Pour en savoir plus: Le Commerce de détail dans le Marché Unique Européen de 1993. DG XXIII et Eurostat 1993. Office des Publications Officielles des Communautés Européennes. Le Commerce de détail dans l'Espace Economique Européen : supplément à l'ouvrage précédent pour les pays de l'AELE. DG XXIII et Eurostat 1995. Office des Publications Officielles des Communautés Européennes. Commerce, services, transports. Bulletin mensuel. Eurostat. A paraître: Le commerce de détail dans l'Espace Economique Européen. Mise à jour des deux publications précédentes. Parution prévue en 1997 (premier semestre). Le commerce de gros dans l'Espace Economique Européen. Parution prévue en 1997 (premier semestre). Le commerce de détail dans les pays de l'Europe Centrale et Orientale. Parution prévue en 1997 (premier semestre). 3o 1- Importance du commerce dans l'Union Européenne Le commerce contribue pour près de 13 % au Produit Intérieur Brut total des 15 pays de l'Union. Il emploie plus de 15% (15. 6) de la population active. Il regroupe près de 30 % des entreprises. Pour ces trois mesures, on note des divergences assez importantes selon les pays. Elles sont le résultat des particularismes nationaux, par exemple de l'importance du tourisme ou de la prédominance de la petite entreprise. Elles peuvent aussi résulter des sources et méthodes statistiques utilisées. Elles doivent donc être interprétées avec prudence aussi longtemps que la politique de normalisation des statistiques du commerce poursuivie par la Commission ne sera pas entrée en vigueur. Tableau 1: Part du commerce 1 dans l'économie européenne (1991) de l'emploi total 16. 3 12. 1 14. 8 12. 3 16. 0 14. 3 13. 5 17. 3 15. 7 17. 9 14. 9 14. 4 13. 5 17. 7 16. 5 15,6 12. 0 14. 9 15. 6 18. 3 18. 1 % du Produit Intérieur Brut2 15. 2 12. 3 10. 5 11. 2 15. 4 12. 6 8. 7 15. 5 13. 9 12. 8 13. 0 17. 1 8. 9 12. 0 11. 5 12. 7 11. 0 12. 3 12 7 14. 5 13. 4 Belgique Danemark Allemagne4 Grèce^ Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni UË15 Islande Norvège EEA Etats-Unis6 Japon 1 Commerce de gros et de détail, récupération et réparation inclus. 2 Produit Intérieur Brut aux prix du marché. 3 Part du commerce de gros et de détail, données pour 1987-1994. 4 Allemagne occidentale. 5 A l'exclusion de la récupération et de la réparation. 6 Produit Intérieur Brut : 1992. Source: Eurostat. % du nombre total d'entreprises 3 20. 3 19. 4 28. 0 40. 0 33. 3 27. 6 30. 0 34. 0 28. 1 26. 7 30. 5 29. 8 24. 4 23. 7 27. 3 2&4 12. 4 26. 1 29. 3 17. 9 Graphique 1: Part du commerce dans le PIB (1991) des pays de l'Union Européenne Irlande Finlande (S -I Allemagne FS Grèce ES Royaume-Un i El Suède E l: I Danemark EC France EC j Pays-Bas EC -i Autriche EE \ LuxemboureEC I Espagne EC Belgique EC Italie CZ I Portugal ÇZ 0 8 10 % i lu 1MB 12 14 16 31 2- Entreprises et emploi dans le commerce européen 2. 1- Les valeurs absolues concernant le nombre d'entreprises et le nombre de personnes occupées l'importance quantitative du commerce. Au début des années 90, ce sont 4. 5 millions confirment d'entreprises et plus de 22 millions de personnes actives qui sont engagées dans l'activité commerciale. La très grande majorité des entreprises sont de petite taille puisque le nombre moyen d'actifs par entreprise est de 4. 9 pour l'ensemble du commerce, dont 6. 3 pour le commerce de gros et 4. 4 pour le commerce de détail. Tableau 2. 1: Entreprises et emploi dans le commerce. Valeurs absolues (en milliers) Nombre d'entreprises Nombre de personnes occupées Commerce de gros Détail Total Année Commerce de gros Détail Total Année Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie ! Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande1 Suède Royaume- Uni2 UEIS Islande *>3 Norvège *'4 EEÀ Etats-Unis Japon 72. 9 378 186. 1 46. 8 73. 1 106. 1 3. 4 235. 6 2. 1 75. 8 18. 0 28. 4 18. 3 39. 7 123. 8 196. 8 47. 6 435. 5 198. 6 569. 7 417. 2 29. 3 85. 4 621. 6 245. 4 642. 8 523. 3 32. 7 888. 3 1124. 0 3. 4 5. 5 102. 9 178. 7 40. 0 58. 1 132. 1 160. 5 28. 3 61. 4 46. 6 101. 1 142. 7 348. 2 490. 9 1086. 9 1. 4 20. 2 3426,5 1. 6 4513. 4 3. 1 38. 3 58. 4 1108. 5 3466>4 4574. 9 1991 1992 1993 1993 1992 1994 1993 1991 1993 1994 1994 1993 1993 1993 1991 1992 1993 363. 9 300. 0 1589. 1 1953. 0 1300. 0 1600. 0 1987 1988 1 Personnes employées: équivalent plein temps. 2 Personnes employées dans le commerce de détail : 1989. •* Commerce de gros: commerce automobile inclus. 4 Données sur les établissements. Source: Eurostat 234 166 1692 108 485 975 45 1078 12 403 196 197 89 191 921 6897 7 107 7011 5609 4332 275 199 3285 471 1537 2040 151 2389 20 637 290 364 116 288 3030 509 365 4978 579 2022 3015 196 3467 32 1040 486 561 205 479 3951 8 15215 22112 15 123 230 1534$ 22357 12820 18429 6851 11183 1992 1992 1993 1993 1992 1994 1993 1990 1993 1994 1994 1993 1993 1993 1991 1992 1993 1987 1991 3 2. 2. 2- Cinq pays regroupent la majeure partie des entreprises de la Communauté Européenne : l'Italie (près de 25 %), l'Allemagne (14 %), l'Espagne (14 %), la France (12 %) et le Royaume-Uni (11 %). Ces pays sont aussi les plus importants en ce qui concerne l'emploi, mais dans un ordre différent : Allemagne (23 %), Royaume-Uni (18 %), Italie (16 %), France (14 %) et Espagne (10 %). Tableau 2. 2: Répartition du commerce dans l'Union Européenne Nombre d'entreprises Commerce de gros Détail Total Nombre de personnes occupées Total Commerce de gros Détail Parts (%) Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni UE15 6. 7 3. 5 17. 1 4. 3 6. 7 9. 8 0. 3 21. 7 0. 2 7. 0 1. 7 2. 6 1. 7 3. 7 13. 1 100. 0 3. 6 1. 4 12. 7 5. 8 16. 6 12. 2 0. 9 25. 9 0. 1 3. 0 1. 2 3. 9 0. 8 1. 8 10. 2 4. 4 1. 9 13. 8 5. 4 14. 2 11. 6 0. 7 24. 9 0. 1 4. 0 1. 3 3. 6 1. 0 2. 2 10. 9 100. 0 100. 0 3. 4 2. 4 24. 5 1. 6 8. 6 14. 1 0. 7 15. 6 0. 2 5. 8 2. 8 2. 8 1. 3 2. 8 13. 4 100. 0 1. 8 1. 3 21. 6 3. 1 10. 9 13. 4 1. 0 15. 7 0. 1 4. 2 1. 9 2. 4 0. 8 1. 9 19. 9 2. 3 1. 6 22. 5 2. 6 10. 2 13. 6 0. 9 15. 7 0. 1 4. 7 2. 2 2. 5 0. 9 2. 2 17. 9 100. 0 100. 0 IV V> 3- Les points de vente du commerce de détail dans l'Union Européenne On estime à près de 4 millions le nombre de magasins de détail dans les pays de la Communauté Européenne. Ils sont situés principalement en Italie, France, Allemagne, Espagne et au Royaume-Uni. Le rapport du nombre de magasins en nombre d'entreprises est de 15, ce qui prouve la prédominance des entreprises n'ayant qu'un seul magasin. Le nombre de magasins pour 1000 habitants est évidemment très fort dans les pays à forte vocation touristique tels le Portugal, la Grèce, l'Italie, mais ce facteur n'est pas le seul à intervenir comme on peut le voir par le nombre de personnes occupées par magasin. Le Royaume-Uni a le plus fort nombre de personnes occupées par magasin et l'un des plus faible nombre en magasins pour 1000 habitants. La Grèce a les magasins occupant le plus petit nombre de personnes. Tableau 3: Les points de vente du commerce de détail dans l'Union Européenne (1990) Nombre de points de vente 1 (1000) Belgique z Danemark Allemagne 3 Grèce * Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal 2 Finlande Suède Royaume-Uni 2 UE15 Islande Norvège EEA Etats-Unis Japon 1 Données pour 1986-1990. 2 Estimation Eurostat. 3 Allemagne occidentale. 140. 0 51. 5 533. 7 184. 9 523. 2 546. 1 31. 7 983. 0 4. 4 119. 4 52. 5 190. 0 39. 7 72. 2 466. 6 3939. 0 1. 7 39. 5 3980. 2 1929. 3 1619. 8 Points de vente pour 1000 habitants 14. 1 10. 0 8. 5 18. 4 13. 4 9. 7 9. 0 17. 1 11. 6 8. 0 6. 9 19. 2 7. 9 8. 5 8. 1 mm 6. 7 9. 3 112 8. 3 13. 3 Personnes employées par point de vente 2. 0 3. 9 4. 4 1. 8 2. 7 3. 8 4. 1 2. 4 4. 1 3. 4 4. 8 3. 1 4. 6 4. 2 6. 5 3. 5 4. 7 3. 1 WM 6. 6 4. 2 Source: Eurostat. Graphique 2: Densité des points de vente du commerce de détail (1990) Autriche i Finlande ,C Pays-Bas L~ Royaume-Uni C Suède C Allemagne C Irlande CZ France C Danemark CZ Luxembourg C lîspagne L~ Belgique C Italie C Grèce C Portugal C 0 - ~1 5 10 Nombre de points de vente pour 1000 hahitants 15 20 V J\ 4- Répartition des entreprises de commerce de détail selon l'activité Pour l'ensemble des pays de l'Union Européenne, près de 31 % des entreprises vendent principalement des produits alimentaires et des boissons, 18. 5 % des articles d'habillement et des chaussures, 13. 4 % des biens d'équipement de la maison. Ces pourcentages varient considérablement de pays à pays. Ainsi le commerce de produits alimentaires est particulièrement développé dans les pays méditerranéens, mais aussi en Irlande et au Royaume-Uni. Cependant il ne faut pas oublier qu'une partie des divergences peuvent provenir des difficultés de classement des entreprises selon leur activité. Tableau 4: Répartition des entreprises de commerce de détail suivant le secteur d'activité principale (%) Produits alimentaires, boissons, tabac 28. 0 24. 5 20. 8 29. 5 39. 7 26. 1 54. 0 Textiles, vêtements, chaussures 18. 2 16. 4 15. 6 19. 5 20. 3 19. 0 9. 0 33. 3 23. 8 20. 0 27. 2 39. 7 24. 3 23. 1 36. 7 30. 8 30. 7 29. 2 mm 22. 8 18. 8 18. 3 17. 3 18. 8 13. 4 15. 8 8. 6 18. 5 19. 0 16. 3 1S. 5 Commerce automobile, carburant inclus 10. 0 13. 9 12. 5 7. 7 3. 2 15. 3 11. 5 6. 1 15. 5 8. 3 12. 6 5. 5 13. 1 12. 4 24. 6 10. 2 12. 1 mm Equipement de ménage 12. 7 16. 8 16. 9 14. 8 13. 4 11. 2 4. 4 11. 7 15. 6 21. 1 7. 4 7. 4 10. 2 18. 2 15. 7 iiii --g y 8. 3 13. 3 Belgique Danemark Allemagne Grèce 1 Espagne France Irlande2 Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche1 Portugal Finlande Suède Royaume-Uni UE15 Islande 3-4 Norvège 1 EEA Divers Total Année 1988 100. 0 1992 100. 0 1992 100. 0 1988 100. 0 1988 100. 0 1992 100. 0 1988 100. 0 1991 100. 0 1993 100. 0 1994 100. 0 1994 100. 0 1993 100. 0 1993 100. 0 1993 100. 0 1992 100. 0 100. 0 100. 0 100. 0 100. 0 31. 1 28. 5 34. 2 28. 5 23. 4 28. 4 21. 0 26. 0 26. 4 32. 4 35. 5 28. 6 39. 1 30. 6 14. 4 27. 1 41. 2 34. 1 27. 2 1992 1993 1 Données sur les établissements. 2 Produits alimentaires, boissons, tabac: incluant les cafés dans lesquels plus de 50 % des boissons alcoolisées sont consommées sur place. 3 Données pour les points de vente de détail. 4 A l'exclusion du commerce automobile. Source: Eurostat. VI 3h 5- L'emploi dans le commerce de détail Au début des années 90, la population active du commerce se compose pour un peu plus de 70 % de salariés, un peu plus de 55 % de femmes et que la pratique du travail à temps partiel y est particulièrement développée (près de 28 % de l'emploi total). La Grèce et l'Italie, pays méditerranéens , sont ceux qui comptent le moins de salariés : le travail indépendant y reste prédominant. Au contraire, dans les pays du Nord de l'Europe, le pourcentage des salariés atteint ou dépasse 80 %. En ce qui concerne l'emploi féminin, le pourcentage moyen (55%) est dépassé dans la plupart des pays de l'Europe du Nord et en Autriche. Il est en dessous de la moyenne en Grèce, Espagne, France et Italie. La fréquence du travail à temps partiel semble liée à celle du travail féminin et est particulièrement forte dans les pays du Nord de l'Europe. Tableau 5: Caractéristiques de l'emploi dans le commerce de détail Belgique l Danemark Allemagne Grèce ^ Espagne France •* Irlande4 Italie Luxembourg -* Pays-Bas ° Autriche 7 Portugal Finlande ° Suède Royaume-Uni ° U E I 59 Islande Norvège E EA 10,11 Part de l'emploi total (%) Salariés 54. 1 84. 9 84. 8 28. 9 55. 4 78. 0 72. 9 33. 6 87. 4 80. 0 84. 9 75. 8 81. 0 79. 8 84. 4 70. 5 85. 8 89. 0 70. 8. Femmes 58. 1 52. 5 64. 8 43. 6 51. 9 50. 3 45. 6 44. 4 51. 6 56. 7 62. 4 43. 4 68. 8 60. 8 58. 4 55. 2 63. 0 55. 3 Travailleurs à temps partiel 17. 4 35. 0 39. 0 3. 3 6. 4 19. 3 23. 2 11. 5 34. 6 13. 0 5. 1 38. 2 38. 4 27. 9 47. 0 28,2 Année 1989 1992 1993 1988 1992 1993 1991 1991 1993 1990 1991 1993 1993 1993 1991 1992 1993 1 Travailleurs à temps partiel : estimation Eurostat. 2 Salariés et travailleurs à temps partiel : estimation Eurostat. 3 Femmes: 1989. 4 Femmes : estimation Eurostat 1988. 5 Femmes et travailleurs à temps partiel: estimation Eurostat 1989. ^ Femmes : estimation Eurostat. 7 Travailleurs à temps partiel : 1988. 8 A l'exclusion du commerce automobile. 9 Part des travailleurs à temps partiel : à l'exclusion de l'Italie et la Finlande. 1^ Part des femmes : à l'exclusion de l'Islande. 11 Part des travailleurs à temps partiel : à l'exclusion de l'Italie, la Finlande et l'Islande. Source: Eurostat. VII % Graphique 3: Part des salariés dans l'emploi total H 988-1993) SIS Grèce Italie Belgique Espagne Irlande -I Portugal [',. '. £ •* - '•• 'i'*" *--*•• '* ' - ^~ - - - ' * ' • • > • • • «- France I -l Suède [ Pays-Bas t Royaume-Uni Finlande t -j [ Autriche E 1 Danemark Allemagne Luxembourg 10 20 30 40 50 60 70 90 % total de salariés employés 6- Chiffre d'affaires dans le commmerce Le chiffre d'affaires total du commerce de détail des quinze pays de l'Union Européenne atteint environ 1600 milliards d'Ecus au début des années 90. Par comparaison, on rappellera que le Produit Intérieur Brut, somme des utilisations finales des biens et des services, est évalué à 5 400 milliards en 1992. Quatre pays, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France et l'Italie, réalisent 74 % de ce total. Le chiffre d'affaires moyen par entreprise (471 000 écus) et par personne employée (110 000 écus) est très inégal selon les pays. Ces disparités expriment bien la très grande diversité des pays européens. Tableau 6: Caractéristiques du chiffre d'affaires dans le commerce de détail chifffre d'affaires Total (Mrd ECU) (%) Belgique Danemark Allemagne Grèce 2 Espagne 3 France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 4 UE15 Islande Norvège EEA 3. 2 1. 5 26. 5 1. 2 7. 4 16. 0 0. 7 14. 1 0. 2 4. 3 2. 3 1. 6 1. 1 2. 4 17. 4 100. 0 51. 4 24. 8 430. 3 20. 0 119. 8 260. 0 12. 2 230. 0 3. 8 69. 3 38. 1 26. 5 17. 6 39. 6 283. 2 1626. 5 1. 1 24. 0 8551:61 Chiffre d'affaires moyen par : entreprise (1000 ecu) personne employée (1000 ecu) 402 522 859 114 234 563 415 259 1106 693 951 200 622 645 813 !P! 645 628 473 187 125 131 59 86 124 92 96 193 113 131 73 151 138 93 110 135 195 111 Année 1 1990 1992 1992 1990 1992 1990 1991 1990 1993 1992 1994 1993 1993 1993 1992 1992 1993 Année de référence pour le Chiffres d'affaires. Peut être différent pour les entreprises et personnes employées 2 Estimation Eurostat. 3 A l'exclusion des entreprises du commerce automobile. 4 Chiffres d'affaires incluant la TVA. Source: Eurostat 3) 7- Les formes de vente Le commerce d'alimentation générale a vu, pendant les trente dernières années, un développement accéléré des nouvelles formules de vente (magasins de discount, super et hypermarchés). Ces formes nouvelles, qui ne sont pas toujours suscitées par des grandes entreprises, ont réduit considérablement la part des formes traditionnelles de vente. Le tableau 7 montre qu'en Allemagne, en Espagne et au Royaume- Uni, elles réalisent 75 % et plus de la distribution de produits alimentaires. Tableau 7 : Part de marché des formes de vente de produits alimentaires (%) (1994) Allemagne1 France1 Italie1 Espagne2 Royaume-Uni2 Magasin "discount" Supermarché Hypermarché (. superstores au Royaume-Uni) Sous total Autres (superettes, traditionnels, convenience stores) Total. 27. 6 29. 7 24. 3 81. 6 18. 4 4. 0 24. 6 30. 5 59. 1 40. 9 5. 7 27. 2 11. 4 44. 3 55. 7 9. 0 36. 5 30. 5 76. 0 24. 0 100. 0 100. 0 100. 0 100. 0 9. 0 66. 0 75. 0 25. 0 100. 0 1 Sur la distribution totale de produits alimentaires. 2 Sur la distribution de produit d'épicerie. Source: EHI. INSEE. S&P. NIELSEN. IGD. 8- Les principaux groupes de la distribution dans le monde Tableau 8: Les 15 premiers groupes de la Distribution dans le monde Position Société Pays 1° 2° 3° 4° 5° 6° 7° 8° 9° 10e 11e 12e 13e 14e 15e (1) Estimation Wal Mart Sears Rebouck Metro-Kaufhof-Asko K Mart Tengelmann Ito Yokado Carrefour The Daiei Edeka American Stores Promodés Safeway Jusco Super Valu A & P USA USA D USA D - J F J D USA F USA J USA USA Chiffre d'affaires 1992 (milliards de dollars) 51 48 43(1 35 30 24,5 24 19 18 17,5 17 15 14 12,7 12 (i; Source: N. P. Basile & R. Garosci "Commercio e Grande Distribuzione: La sfida del 2000" -1995 IX Si 9- Principaux groupes du commerce de détail européens La présence commerciale des grands groupes européens issus du commerce de détail, opérant principalement dans le secteur alimentaire, indique également que la concentration a progressé plus rapidement en Europe septentrionale. Dans le peloton de tête des groupes européens de vente au détail, les seize premiers, classés par chiffre d'affaires, sont allemands, français et britanniques. Les autres groupes sont issus des Pays-Bas, de Belgique, de Suède et de Suisse. Un seul groupe espagnol fait partie des vingt- cinq premiers. Certains de ces groupes ont accéléré leur croissance par l'acquisition de sociétés pratiquant d'autres formes de vente dans le commerce de détail. Une enseigne, qui se situait à l'origine sur le marché du gros et du cash and carry, a augmenté considérablement la part du commerce de détail dans ses ventes totales grâce à l'acquisition de grands magasins et la prise de participations dans la distribution alimentaire. De grandes maisons de commerce par correspondance ont été acquises par des exploitants de grands magasins, pour la même raison. Tableau 9 : Principaux groupes du commerce de détail Groupe Tengelmann Metro 1 Rewe Carrefour2 Intermarché Leclerc Albrecht (Aldi Edeka J. Sainsbury Pays Allemagne Allemagne Activité principale Alimentation Alimentation, non alimentaire non spécialisé commerce de gros (cash-and-carry) Alimentation Allemagne Alimentation France Alimentation France Alimentation France Alimentation Allemagne Alimentation Allemagne Royaume-Uni Alimentation Promodès Tesco France Alimentation Royaume-Uni Alimentation Pinault-Printemps Otto Versand Spar Casino-Rallye Asko 3 Ahold Karstadt4 Marks & Spencer Schickedanz 5 ICA Delhaize Le Lion El Corte Inglés Argyll Vendex International France Allemagne Allemagne France Allemagne Pays-Bas Allemagne Royaume-Uni Grands magasins, alimentation, habillement Grands magasins Vente par correspondance Alimentation Alimentation Alimentation Alimentation Grands magasins, vente par correspondance Allemagne Suède Belgique Espagne Royaume-Uni Alimentation Vente par correspondance, alimentation Alimentation Alimentation Grands magasins, alimentation Pays-Bas Non alimentaire non spécialisé 1 Possède Kaufhof et des participations dans Asko 2 Possède Euromarché. 3 Possède Coop AG. 4 Possède Neckermann. 5 Possède Quelle. Sources : Eurostat: Institute of Retail Studies (1RS). Université de Sterling. Chiffre d'affaires 1991-1992 (Mrd ECU) 22. 8 22. 6 18. 5 16. 2 15. 4 15. 3 13. 4 13. 2 13. 1 11. 0 10. 8 10. 7 10. 2 10. 1 10. 0 9. 9 9. 8 9. 3 8. 6 8. 4 7. 5 7. 3 7. 1 7. 0 7. 0 X Ie) 10- Chiffres d'affaires international des principaux groupes du commerce de détail européen Pendant les dix dernières années, les initiatives d'internationalisation se sont multipliées en provenance d'entreprises du commerce de gros et de détail. En ce qui concerne le commerce alimentaire, les initiatives en direction de l'étranger sont venues principalement des pays suivants : France, Allemagne, Royaume-Uni, Belgique et Pays-Bas. Parmi les formules de vente, celles qui ont été le plus répandues au-delà des frontières nationales sont celles de l'hypermarché, par les "magasins discounts"par les firmes allemandes. françaises, et les sociétés Tableau 10 : Chiffres d'affaires international des détaillants européens (1990- 91) Chiffre d'affaires international Société Pays Activité principale Tengelmann Allemagne Alimentation Metro Allemagne Promodès France Alimentation, non alimentaire non spécialisé, C&C Alimentation Delhaize Le Lion Belgique Alimentation Ahold Pays-Bas Alimentation Otto Versand Allemagne Vente par correspondance Carrefour Vendex International Aldi Ikea Auchan France Alimentation Pays-Bas Allemagne Suède France Non alimentaire non spécialisé Alimentation Ameublement Alimentation J. Sainsbury Royaume-Uni Alimentation Marks & Spencer Royaume-Uni Grands magasins, Montant (Mio ECU) 12 656. 4 6 036. 1 5 506. 2 5 283. 0 4 548. 3 3 602. 2 3 414. 7 2 808. 7 2 520. 0 2 138. 2 1 413. 2 1 356. 3 1 055. 5 GUS Au Printemps La Redoute Quelle Dixons Docks de France Casino Ratners alimentation, vêtements Royaume-Uni Vente par correspondance 1013. 6 France France Grands magasins - Vente par correspondance Allemagne Vente par correspondance Royaume-Uni Electricité France France Alimentation Alimentation Royaume-Uni Joaillerie, bijouterie 986. 0 879. 3 759. 9 726. 2 508. 4 449. 3 348. 2 Sources : Eurostat. Institute for Retail Studies (1RS). Sterling University. % du chiffre d'affaires total du groupe 55. 7 35. 0 34. 4 72. 4 50. 6 45. 9 31. 1 35. 3 20. 0 76. 2 15. 3 11. 8 12. 7 26. 9 20. 2 35. 0 10. 6 30. 6 13. 3 6. 1 27. 6 XI 40 Tableau 11: Principaux groupements d'achat et de vente européens (1993) Groupement EMD (European Marketing Distribution AG) Deuro/MIAG (Deuro Buying AG/Metro International AG) AMS (Associated Marketing Services) ERA (European Retail Alliance) Eurogroup CEM (Cooperation Européenne de Marketing) NAF (Nordisk Andelsforbund) BIGS (BIGS Buying International SPAR) 1990 1988 1990 Sociétés membres Date de création Markant (D) NISA Today's (UK) Selex (E,l) Zev-Markant (A) Superkob (DK) Musgrave (IRL) Uniarme (P) Metro (D,F,I,A,DK) Carrefour (F,E,P) Makro (NL) ICA (S) Kesko (SF) Allkauf(D) Rinascente (I) Hakon (N) Mercadona (E) JMR (P) Superquinn (IRL) Ahold (NL) Argyll (UK) Casino (F) Rewe (D) Coop (CH) Paridoc (F) GIB Group (B) Vendex Food (NL) Edeka (D, DK) CRAI (I) Conad (I) Booker (UK) UDA (E) KF-group (S) Coop (DK, I) SOK(SF) EKA(SF) NKL(N) CWS (UK) Spar(D,UK,A) 1989 1990 1918 1988 1989 Base Suisse Chiffre d'affaires 1991 (Mrd ECU) 63. 3 Suisse 52. 2 Suisse 46. 8 Luxembourg 21. 9 Allemagne 43. 0 Belgique 41. 6 Danemark 36. 9 Pays-Bas 31. 5 Group Axel Dagab (S) Unil (N) TukoSpar (SF) Despar (I) Unigro (NL) Dagrofa (DK) Unigrobel (B) BWG (IRL) Bernag Ovag (CH) Hellaspar (GR) Sources : Eurostat: Cescom - Université Bocconi. Milan. XII H( ANNEXE B DOMAINES CONCERNANT DIRECTEMENT LE COMMERCE QUI SONT SOUMIS À DES RÉGLEMENTATIONS NATIONALES Règles relatives à la création d'entreprises L'Italie et la Belgique réglementent les activités commerciales en exigeant la possession d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle pour pouvoir ouvrir un magasin. En revanche, en France, en Allemagne, au Portugal et au Royaume-Uni, seules quelques activités telles que la vente d'armes et de munitions et celle de boissons alcoolisées font l'objet d'une réglementation. En ce qui concerne le commerce ambulant, une autorisation ou une licence est généralement requise, mais les moyens et conditions précis varient d'un pays à l'autre. D'autre part, ce sont les administrations locales qui réglementent les conditions d'exercice d'une profession dans un domaine particulier (permis locaux, zones autorisées ou prescrites). Réglementation de l'implantation et de la location des locaux commerciaux En ce qui concerne la construction des locaux commerciaux, l'Italie, la France et la Belgique disposent depuis les années 1970 de réglementations spécifiques exigeant l'autorisation d'ouverture des magasins au-delà d'un certain seuil de surface. Début 1996, l'Espagne a introduit une législation similaire. Dans d'autres États membres, tels que les Pays-Bas et l'Allemagne, ce sont les lois d'urbanisme qui déterminent l'usage des bâtiments. De fait, chaque pays possède sa batterie particulière de règlements. Il en va de même des règlements régissant la location des locaux commerciaux avec des réglementations précises et relativement protectrices en France, la liberté de négociation entre les parties au Royaume-Uni et toute la gamme des situations intermédiaires dans les autres États membres. Heures d'ouverture Un des exemples les plus représentatifs des différenciations entre "politiques nationales" réside dans les règlements relatifs aux heures d'ouverture des magasins, législation qui peut avoir un impact important dans les zones frontières. En raison des disparités culturelles et historiques, ce type de législation varie de façon considérable d'un État membre à l'autre. Dans certains pays, en France par exemple, les heures d'ouverture ne sont pas réglementées directement mais par la législation du travail. Pour ce qui est du commerce dominical, la situation est encore plus complexe, allant de la liberté totale à la fermeture complète: en Ecosse et en Suède, la liberté d'ouvrir est la règle; en France, il existe de nombreuses exceptions autorisant l'emploi de personnel, tandis que le propriétaire peut également ouvrir de sa propre initiative s'il le souhaite; en Italie et en XIII Ht Grèce, des dérogations existent dans les régions touristiques; en Allemagne, pratiquement tous les magasins sont fermés. Il n'existe pas de droit communautaire dérivé dans ce domaine, et la Cour de justice a eu l'occasion à de nombreuses reprises de se prononcer sur les divergences entre législations nationales. La position de la Cour a toujours été identique: elle considère que ces réglementations sont de la compétence des États membres et que l'article 30 ne peut être invoqué si la réglementation s'applique de la même façon à tous les opérateurs économiques vendant des produits nationaux et des produits originaires d'autres États membres, que ce soit en droit ou en pratique. ' Protection du consommateur et pratiques déloyales Il existe de nombreuses directives UE relatives à la protection du consommateur et aux pratiques déloyales (notamment concernant la publicité mensongère, la sécurité générale des produits, la vente à domicile, l'indication des prix et l'étiquetage ainsi que les clauses abusives des contrats), et les réglementations nationales continuent d'être importantes. Les directives UE en question peuvent constituer pour de nombreux États membres une base de référence à partir de laquelle ils imposent des obligations bien plus strictes aux entreprises commerciales. Dans des domaines tels que les garanties attachées aux biens de consommation, la réglementation continue de se situer au niveau national, bien qu'il existe des initiatives communautaires2. Des différences majeures existent également entre les règlements relatifs aux activités de promotion. En conséquence, la Belgique a arrêté une réglementation détaillée et exhaustive sur ce thème (loi du 14 juillet 1991) qui porte sur les promotions spéciales, les soldes, les ventes de liquidation, les rabais et cadeaux. La vente en-deçà du prix coûtant est interdite en Belgique. En Italie, à l'inverse, celle-ci est autorisée (loi 80 du 19 mars 1980) alors que les ventes de liquidation et soldes sont de façon général strictement réglementées. De la même façon, au Royaume-Uni et en France, il est obligatoire d'indiquer à la fois le prix d'origine et le nouveau prix en cas de rabais, mais en Allemagne, seul le prix réduit peut être indiqué. Voir affaires: Torfaen Borough Council, 23. 11. 1989, C-145/88, Rec. p. 3851; Conforama, 28. 02. 1991,C-312/89, Rec. p. 997; Norwich City Council, 16. 12. 1992, C-l 69/91 ; Punto Casa SpA, 02. 06. 1994, C-69/93 et C-258/93. Proposition de directive sur la vente des biens de consommation, les garanties et les services après- vente, COM(95) 520 final du 18. 06. 96 XIV K3 LISTE DÉTAILLÉE DES MESURES LÉGISLATIVES COMMUNAUTAIRES ANNEXE C Législation de l'UE concernant directement le commerce Il existe un certain nombre de directives concernant l'application du droit d'établissement et la libre prestation de services: i. ii. -iii. iv. v. vi. commerce de gros (directive 64/223/CEE), commerce de détail (directive 68/363/CEE), intermédiaires du commerce, de 1' industrie et de 64/224/CEE), agents commerciaux (directive 86/653/CEE), commerce ambulant (directive 75/369/CEE), télé-achat (directive 89/552/CEE "Télévision sans frontières"). l'artisanat (directive L'harmonisation technique et l'élimination des barrières entraînées par les différences de législations nationales en matière de produits (principaux règlements) Un premier ensemble de directives (horizontales) sur la composition des produits traite de leurs ingrédients: i. ii. iii. iv. v. vi. vii. viii. ix. x. xi. xii. directive relative aux additifs alimentaires autorisés (89/107/CEE) directive relative aux colorants (62/2645/CEE - 94/36/CE) directive relative aux édulcorants (94/36/CEE) directive relative aux additifs autres que les colorants ou édulcorants (81/712/CEE - 95/2/CE) directive relative aux arômes (88/388/CEE) ' directive relative à l'inventaire des substances et matériaux de base utilisés pour la préparation des arômes (88/389/CEE) directive relative aux conservateurs (64/54/CEE) directive établissant des critères de pureté spécifiques pour les conservateurs (65/66/CEE) directive relative aux émulsifiants, stabilisants, épaississants et agents gélifiants (74/329/CEE) directive établissant des critères de pureté spécifiques pour les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants (78/663/CEE) directive établissant des critères de pureté pour les anti-oxydants (78/664/CEE) directive relative à l'acide érucique (76/621/CEE) Les directives relatives aux méthodes de fabrication régissent divers aspects du processus de production. XV \A^\ i. ii. directives concernant les méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (72/276/CEE) directive concernant l'analyse quantitative de mélanges ternaires de fibres (73/44/CEE) Un ensemble distinct de directives contient une législation de produits (verticale) pour certains produits alimentaires spécifiques: i. ii. iii. iv. v. vi. vii. viii. ix. x. directive relative au cacao et au chocolat (73/241/CEE) directive relative aux sucres (73/437/CEE) directive relative au miel (74/409/CEE) directive relative aux jus de fruits et à certains produits similaires (93/77/CEE) directive relative aux confitures, gelées, marmelades de fruits ainsi qu'à la crème de marron (79/693/CEE) directive relative au lait de conserve (76/118/CEE) directive relative aux caséines et caséinates alimentaires (85/503/CEE) directive relative aux eaux minérales naturelles (80/777/CEE) directive relative aux eaux destinées à la consommation humaine (80/778/CEE) directive relative aux extraits de café et de chicorée (85/59/CEE) Le programme de marché intérieur arrête les directives d'emballage suivantes pour la composition des matériaux et articles destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires: i. ii. directive relative au chlorure de vinyle monomère (78/142/CEE) directive relative aux tests de migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique (82/711/CEE) directive relative aux céramiques (84/500/CEE) directive relative aux plastiques (82/711/CEE) directive relative aux pellicules de cellulose régénérée (93/10/CEE) iii. iv. v. Plusieurs mesures législatives ont trait à la sécurité et à l'hygiène des produits: i. ii. iii. iv. directive relative à l'hygiène des denrées alimentaires (93/43/CEE) 'règlement relatif aux contaminants dans les denrées alimentaires (93/315/CEE) directive concernant le bruit émis par les appareils domestiques (86/594/CEE) directive concernant la sécurité des jouets (88/378/CEE) Les directives et règlements suivants ont trait à Y étiquetage: i. ii. iii. iv. v. vi. directive relative à l'identification des denrées alimentaires par lots (89/396/CEE) directive relative à l'étiquetage nutritionnel (90/496/CEE) règlement relatif aux boissons spiritueuses (1576/89) directive relative à l'étiquetage des prix des denrées alimentaires (79/581/CEE) directive et résolution portant sur l'étiquetage des prix des produits non alimentaires (88/314/CEE - Résol. du 07. 06. 88) directive concernant l'indication par voie d'étiquetage de la consommation énergétique des appareils domestiques (92/75/CEE) if vii. viii. ix. directive concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits (92/75/CEE) directive relative aux dénominations textiles (71/307/CEE) règlement relatif aux indications géographiques et appellations d'origine (Règ. (CEE) n'2081/92) La législation suivante traite des questions d'essai, de certification et de conformité: i. ii. iii. iv. v. vi. vii. directive relative à la procédure de vérification des critères de pureté de certains additifs alimentaires (87/712/CEE) directive relative à la certification du caractère spécifique des denrées alimentaires à objectif nutritionnel spécifique (89/398/CEE) décision relative au comité permanent des denrées alimentaires (85/7/CEE) décision relative au comité consultatif des denrées alimentaires (80/1073/CEE) directive relative à l'inspection officielle des denrées alimentaires (93/99/CEE) directive relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle des denrées alimentaires (93/99/CEE) directives relatives aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques (80/1335/CEE, 82/434/CEE, 83/514/CEE, 85/490/CEE, 93/73/CEE) Élimination des contrôles aux frontières et abolition des formalités aux frontières Plusieurs règlements et directives réalisent l'élimination des contrôles aux frontières: i. ii. iii. iv. v. vi. xi. règlement relatif au transit communautaire (3648/91) règlement relatif à l'utilisation des carnets TIR et des carnets ATA dans le transit communautaire (3237/96) règlement relatif à la suppression des formalités douanières lors du franchissement des frontières intérieures (3648/91) règlement concernant l'élimination des contrôles de transports aux frontières '(4060/89) règlement concernant l'abolition de certains contrôles aux frontières dans le domaine des transports par route et par voie navigable et leur transfert à la frontière extérieure de la Communauté (4060/89) directives en matière d'exonération de la taxe à la valeur ajoutée pour l'importation définitive de biens (83/181/CEE) directive en matière de remboursement de la taxe à la valeur ajoutée aux assujettis non établis dans le pays (79/1072/EEC) Fiscalité indirecte (TVA et accises) - Principales directives i. Sixième directive du Conseil en matière d'assiette uniforme (77/388/CEE, modifiée en dernier lieu par 94/42/CE) XVII WG ii. iii. iv. v. vi. vii. viii. ix. x. xi. le rapprochement des Huitième directive du Conseil relative aux taxes sur le chiffre d'affaires - modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays (79/1072/CEE) Treizième directive du Conseil relative aux taxes sur le chiffre d'affaires - modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté (86/560/CEE) directive en matière de droits d'accise : régime général, détention et circulation des produits soumis à l'accise (92/Î2/CEE, modifiée par 92/108/CEE et 94/74/CE) les cigarettes directive concernant (92/79/CEE) directive concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs autres que les cigarettes (92/80/CEE) directive concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales (92/81/CEE) directive concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales (92/82/CEE) directive concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (92/83/CEE) directive concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées (92/84/CEE) directive concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (95/59/CE) taxes frappant La libéralisation du transport routier Un arsenal législatif assez important encadre la mise en place du marché intérieur, des transports routiers par camions. i. ii. iii. i. ii. iii. règlement concernant le transport routier entre États membres (881/92/CEE) règlement en matière de cabotage intérieur pour le transport de marchandises par route (3921/91) proposition de directive concernant la reconnaissance de la profession de transporteur routier et la reconnaissance mutuelle des diplômes (74/562/CEE) Législation concernant l'environnement règlement concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (880/92/CEE) directive relative aux emballages et aux déchets d'emballage (94/62/EC) directive relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses (91/157/CEE) XVIII ^} ANNEXE D DIVERSES INITIATIVES AFFECTANT LE COMMERCE AU NIVEAU DE L'UE a. Législation en matière de protection du consommateur Ce sont les commerçants qui sont en contact quotidien avec les consommateurs - leurs clients - et, de ce fait, le commerce et la distribution sont très impliqués dans la protection des consommateurs. La réglementation en la matière est actuellement en cours d'élaboration, notamment pour ce qui est de la sécurité et de la qualité des biens, de la sécurité des opérations (en particulier en ce qui concerne l'indication des prix, les prix à l'unité, la publicité, les crédits au consommateur et les clauses abusives) ainsi que pour les garanties et l'accès à la justice. Confronté à ces mutations, qui ont un effet particulier sur la vie quotidienne des citoyens de l'UE, le commerce attache une grande importance au fait de fournir aux consommateurs des informations adéquates et des produits et services conformes à la législation, processus qui commence au point de vente. La Communauté a adopté la directive 84/450/CEE sur la publicité mensongère et une proposition sur la publicité comparative (modification de l'actuelle directive sur la publicité mensongère). En vertu de la directive 85/374 du Conseil concernant la responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité de l'importateur de produits dans la Communauté et du fournisseur, si le producteur ne peut être identifié, est engagée. b. Législation en matière de concurrence La résolution du Conseifdu 10 octobre 1994 relative à une politique en faveur des PME invitait les États membres et la Commission à examiner, par le biais d'une consultation mutuelle, dans quelle mesure les dispositions législatives adoptées par les États membres ou par la Commission pourraient constituer un fardeau supplémentaire pour les PME, notamment en "examinant les possibilités de coopération entre les PME (par exemple réseaux de coopération pour les achats et ventes conjoints) dans le cadre du droit de la concurrence de l'Union européenne". Les principes arrêtés par les articles 85 et 86 du Traité sont à la base du système des exemptions individuelles et catégorielles, le franchisage en particulier a bénéficié d'une exemption depuis 1988. La Commission élabore actuellement un livre vert sur les restrictions verticales qui fournira un aperçu de la politique passée de la Commission, examinera comment et dans quelle mesure les accords et exemptions ont été appliqués et exposera les options ouvertes aux futures initiatives de l'Union européenne. Ce document établira la nécessité d'analyser les relations entre producteurs, grossistes et détaillants. JO C 294 du 22. 10. 94, p. 6. XIX iff Il est vital d'assurer des conditions de concurrence équitables entre les acteurs économiques, tout en garantissant les mêmes perspectives de marché. La Commission continuera d'examiner comment permettre différentes formes de coopération, et en particulier sous la forme des groupements de commerçants, du libre accès aux formes d'organisation et de fonctionnement qui paraissent les mieux adaptées à la situation du marché. Les services de la Commission étudient à l'heure actuelle comment concilier le mieux possible ces évolutions avec la nécessité de respecter les principes du libre accès et de la non-discrimination qui sont au cœur de la politique de concurrence. c. Législation alimentaire Il existe un important corpus de législation communautaire relative aux denrées alimentaires, et en particulier des mesures concernant les additifs alimentaires, les matériaux en contact avec des denrées alimentaires et l'hygiène alimentaire. Cette législation vise à assurer un niveau élevé de protection sanitaire et de sécurité, à garantir la protection des consommateurs, des conditions équitables de concurrence et à assurer la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur. La Commission a l'intention de présenter un livre vert sur les principes généraux de la législation alimentaire au niveau de l'UE. l'étiquetage, d. Auto-régulation Les discussions relatives à la réglementation du commerce ont conduit la Commission, dans sa communication de 1991, à recommander l'auto-réglementation des professions commerciales, concept soutenu par le Conseil, dans ses conclusions du 30 juin 1992. Étant élaborés par les professionnels et reposant donc sur les dispositions de droit civil entre opérateurs économiques, les codes de conduite obtiennent le soutien de ceux à qui ils s'appliquent. Le commerce est attaché aux codes européens de bonne conduite entre entreprises ou entre entreprises et consommateurs, car ceux-ci fournissent un cadre juridique flexible tout en respectant le principe de la sécurité judiciaire pour compléter le corpus de législation communautaire. Ils favorisent le bon fonctionnement du marché intérieur et de la concurrence en réduisant les barrières commerciales entre États membres via l'harmonisation des pratiques commerciales. D'autre part, ils favorisent l'efficacité économique en réduisant les conflits avec les clients, notamment en permettant le règlement rapide des procès internationaux par voie de médiation et d'arbitrage. La Commission a déjà fait savoir que les procédures extrajudiciaires pourraient jouer un rôle important dans le règlement des litiges en matière de consommation, moyennant le respect de certains critères minimaux afin de garantir la transparence de la procédure et l'indépendance de l'organe qui connaîtra de ces litiges4. Dans ce cadre, les organisations professionnelles représentées au CCD ont établi et présenté au CCD pour discussion et Communication de la Commission "Plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur", COM(96) 13 final du 14. 02. 96. XX ^ approbation des codes professionnels de conduite relatifs au franchisage, à la vente à distance et, en 1995, à la vente directe. e. Politique des transports La réussite du commerce et de la distribution suppose impérativement l'existence de transports efficaces et pratiquant des tarifs raisonnables. La politique communautaire actuelle en matière de transports aura des conséquences sur la forme et, dans une certaine mesure, sur les options disponibles dans ce secteur au cours des décennies à venir. Les réseaux de transport transeuropéens formeront des corridors d'une extrémité à l'autre de le l'Europe. La Commission s'emploie d'autre part activement à promouvoir développement et l'essor des transports multimodaux compatibles avec l'environnement. Cette initiative exige le développement de systèmes de transport cohérents et intégrés pour la Communauté dans son ensemble. Plusieurs initiatives politiques adoptées récemment par la Commission se proposent d'assurer des flux de transport efficaces, durables et fluides à la fois pour le trafic passagers et le trafic marchandises. Ces initiatives auront une incidence sur la planification et les coûts de transport à venir et des retentissements sur les exploitants des réseaux de distribution et le commerce proprement dit. la mise en œuvre de politiques équilibrées favorisant f. Politique énergétique L'énergie est au sens propre le lubrifiant du commerce, qu'il s'agisse de l'électricité qui fait tourner l'entreprise ou des carburants assurant l'acheminement des produits sur le marché. La législation énergétique communautaire, qui vise à l'intégration des marchés énergétiques, à la sécurité des approvisionnements et à la protection de l'environnement, est donc déterminante pour l'essor du commerce. En particulier, les initiatives actuelles visant à libéraliser le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel contribueront à assurer des prix plus compétitifs aux fournitures énergétiques assurant le développement du commerce. En outre, ce processus d'intégration augmentera le volume total de l'activité commerciale en transformant progressivement le gaz et l'électricité en produits échangés suivant les règles de la concurrence. g. Politique de l'environnement La réalisation d'un niveau élevé de protection environnementale dans l'ensemble de l'Union européenne représente un élément important dont le commerce doit tenir compte pour contribuer à un développement durable. Le commerce représente un maillon déterminant dans la chaîne des produits, qui a des répercussions sur l'environnement, notamment dans le cas du transport et de l'emballage. Les intervenants commerciaux sont des sociétés à part entière qui doivent s'efforcer d'utiliser des moyens de transport plus compatibles avec l'environnement et de modérer leur consommation énergétique et leur XXI 9> production de déchets. Un moyen d'atteindre ce but serait d'instituer un système de gestion de l'environnement. Le périmètre d'influence du secteur du commerce ne se limite pas à son intervention dans la chaîne des produits, sa position d'intermédiaire le met à même d'exercer un impact sur les fabricants comme sur les consommateurs. Ce secteur peut encourager les fabricants à mettre au point et produire des articles davantage respectueux de l'environnement. Le secteur du commerce a également un rôle important à jouer pour réaliser des objectifs en matière de gestion des déchets, notamment dans le domaine de l'emballage, de la promotion du recyclage et de la création de marchés pour les produits recyclés, ainsi que du recueil de données dans le domaine des déchets. En outre, les commerçants peuvent important en fournissant des informations environnementales aux jouer un rôle consommateurs. h. Dialogue social Le dialogue social par branches du commerce s'est déroulé entre la Fédération européenne représentant la vente en gros et la vente au détail (EuroCommerce) et le Syndicat les salariés du secteur (Eurofiet). Ces deux organisations européen représentant entretiennent le dialogue social depuis 1983. En 1993, EuroCommerce et Eurofiet se sont reconnus mutuellement comme partenaires sociaux au sens des articles 3 et 4 de la Convention sur la politique sociale. Ce dialogue social a abouti à la signature, en 1988, d'un mémorandum sur la formation dans le commerce de détail. Divers projets ont été poursuivis par les partenaires sociaux et soutenus par des subventions de la Communauté sur la base d'un partenariat transnational: par exemple, un projet dans le cadre du programme FORCE et portant sur la formation à longue distance des employeurs et des salariés dans le commerce et un autre projet dénommé ASSIST portant sur la formation des chefs d'entreprise de PME et des nouveaux salariés. Le 18 septembre 1996, la Commission a approuvé une communication relative au développement du dialogue social au niveau communautaire. i. Statistiques Sans information fiable, les opérateurs économiques ne peuvent prendre de décision que sur la base d'hypothèses ou d'estimations, processus qui entraîne lui-même des inégalités entre opérateurs, étant donné que les PME manquent des moyens de conduire des recherches à grande échelle. Il est donc important pour les parties prenantes au commerce, qu'il s'agisse d'opérateurs économiques ou d'administrations publiques, de disposer de statistiques et d'analyses économiques pour faciliter la prise des décisions nécessaires et réagir rapidement aux nécessaires adaptations. La qualité de l'information statistique sur les commerces de distribution n'est pas à l'heure actuelle suffisante pour fournir plus qu'un aperçu général de la situation et des tendances dans la distribution. Le développement, en coopération avec Eurostat, d'un véritable système européen de statistiques en matière commerciale permettra d'analyser les données XXII 57 économiques aux niveaux communautaire, national ou régional. Il est nécessaire d'améliorer la disponibilité de statistiques fiables, comparables et à jour en leur donnant priorité et en mettant l'information statistique à la disposition des usagers, notamment des entreprises, au moyen de réseaux institutionnels et électroniques européens. En conséquence, et pour améliorer l'information statistique, une annexe relative au "commerce" a été intégrée dans les propositions de règlement sur les statistiques structurelles du commerce présentées par la Commission le 3 avril 19955, à présent en attente d'adoption par le Conseil. Par ailleurs, une annexe du projet de règlement relatif aux statistiques conjoncturelles fait actuellement l'objet de discussions avec les États membres et devrait être proposée prochainement au Conseil. Les professionnels ont soutenu cette initiative au sein du CCD: si les charges pesant sur les entreprises doivent être réduites au maximum, des statistiques fiables et détaillées sont indispensables aux acteurs économiques. Des études statistiques ont été préparées et publiées par Eurostat en collaboration avec la DG XXIII. Des manuels méthodologiques ont été rédigés et sont proposés aux statisticiens nationaux afin d'obtenir des statistiques précises et comparables pour les différents pays de l'Union européenne. j. Programmes pilotes La Commission encourage la modernisation des entreprises commerciales par le biais des programmes pilotes COMMERCE 2000. Ces initiatives, soutenues directement par la Commission, visent à promouvoir la coopération commerciale par l'utilisation des technologies nouvelles, mettent en exergue les bonnes pratiques et fournissent une aide pour le choix de la bonne technologie, en tenant compte de chaque situation. Les résultats déjà engrangés ont montré l'impact des technologies nouvelles sur le processus de coopération commerciale, ainsi que l'importance de la formation pour accompagner les changements. k. Politiques structurelles Les fonds structurels UE alloués aux différents objectifs et différentes régions ne doivent pas écarter l'éventualité d'une intervention dans le secteur du commerce si l'État membre ou la région considèrent que ce dernier est déterminant pour revitaliser une région. Il faut rappeler que, dans le cadre des fonds structurels, l'objectif de la Commission est un objectif de développement territorial: il convient dès lors de situer les interventions en faveur du commerce parmi les éléments d'une stratégie de développement ou de reconversion plus globale qui implique des actions intégrées et programmées. Ainsi le Portugal a-t-ir envisagé, dès la première phase de programmation des fonds structurels en 1988, mais plus particulièrement en ce qui concerne la période de programmation 1994- JO C 146 du 13. 6. 95. "Le commerce de détail dans le marché unique européen de 1993" et "Le commerce de détail dans l'Espace économique européen", 1993 et 1995, Eurostat et DG XXIII. XXIII fl 1999, qu'une partie du programme opérationnel lié à la modernisation du tissu économique porte sur le commerce et les services. Les initiatives communautaires, complétant les programmes adoptés par les États membres, sont des programmes destinés à un domaine ou un thème précis qui apporteront quelque 14 milliards d'ECU aux États membres à compter de 1994-1999. Plusieurs initiatives ont actuellement trait au commerce: l'initiative communautaire en faveur des PME (en particulier le programme national présenté par l'Espagne, qui inclut des initiatives spécifiques en faveur du commerce et de la distribution), ADAPT, URBAN, LEADER et INTERREG. À titre d'exemple, dans le cadre de la nouvlle programmation de l'objectif 2 (reconversion économique des zones industrielles en déclin) pour la période 1997-1999, la Commission a communiqué aux États membres des instructions et des informations sur la manière de prendre en compte le commerce de détail dans le cadre d'une politique plus globale de rénovation urbaine et de redéveloppement des zones sinistrées. Les installations et services collectifs destinés au développement des commerces de proximité pourraient bénéficier de l'aide des fonds structurels dans les zones en crise, caractérisées notamment par des niveaux de chômage et d'insécurité élevés. La rénovation d'immeubles et de centres commerciaux dégradés pourrait également entrer en ligne de compte. En raison de sa participation au développement local, le commerce peut faire appel aux fonds structurels pour contribuer à sa modernisation. Il s'agit de sensibiliser les chefs d'entreprise pour les préparer aux mutations à venir: assistance teclinique, présentation d'entreprises "modèles", etc. , création de réseaux de coopération et de partenariat de petites entreprises, quelle que soit leur forme juridique, dont aucune n'est jugée supérieure aux autres (groupements d'achats, chaînes volontaires ou réseaux de franchisés), et modernisation des magasins grâce à la promotion du concept de distribution à haute performance, gérée dans le cadre du commerce indépendant organisé. technologies pour le développement de l'utilisation des nouvelles De plus, les infrastructures de communication et la gestion des points de vente, ainsi que les programmes de formation, reposant sur un support innovant, adapté aux besoins des commerçants, peut recevoir une aide par le biais des fonds structurels, de même que le montage de l'ingénierie financière. Les entreprises commerciales offrent, en matière de financement, peu de garanties réelles et pour favoriser l'investissement, il est nécessaire de soutenir les techniques d'ingénierie financière telles que le développement de fonds de garantie et de formules de placement collectif. La décision récente de la BEI de financer le commerce est une mesure positive visant à promouvoir le développement des PME commerciales. Il appartient toutefois aux États membres de proposer des programmes opérationnels et d'accepter toute proposition locale ou régionale incluant le commerce. XXIV fi I. Aide à la formation En ce qui concerne la formation, un nombre important de projets pilotes bénéficiant d'un soutien communautaire dans le cadre du programme LEONARDO DA VINCI7 profitent directement aux PME du secteur du commerce et de la distribution. Ce programme vise particulièrement à encourager l'accès des petites et moyennes entreprises et de leurs salariés. Dans le cadre du premier appel de propositions lancé en 1995, de nombreux projets pilotes auxquels étaient associées des PME du secteur du commerce et de la distribution ont été lancés dans le domaine de la formation professionnelle, par exemple un projet transnational visant à anticiper les effets de l'évolution du commerce et de la distribution pour les salariés occupant des emplois moins qualifiés. Un autre projet pilote a tenté de développer un système de formation professionnelle à l'intention des gestionnaires de PME dans le secteur de la boulangerie artisanale. m. Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale et les pays tiers méditerranéens hors d'Europe La modernisation du commerce dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) est importante pour promouvoir l'intégration économique de ces pays. Sur proposition du Comité du commerce et de la distribution, trois panels de professionnels ont été créés en 1995 et se sont rendus en Russie, en Ukraine et en Hongrie pour identifier les principaux problèmes auxquels sont confrontés le commerce et la distribution dans ces pays et déterminer les domaines dans lesquels les professionnels et leurs fédérations pourraient aider à les résoudre. De nouvelles missions seront mises sur pied en 1996, dans la mesure du possible en liaison avec les programmes Phare et Tacis, en particulier pour cofinancer la formation à la gestion et l'assistance technique destinée à développer des structures de distribution logistiques adaptées aux besoins locaux. Une formule similaire pourrait être utilisée pour renforcer les liens historiques entre les systèmes de distribution des États riverains de la Méditerranée. Ces initiatives de formation et d'assistance technique pourraient s'insérer dans le cadre des principes, fixés par la "Déclaration de Barcelone" adoptée lors de la Conférence euroméditerranéenne des 17 et 18 novembre 1995. JO L 340 du 29. 12. 94, p. 8. XXV 9\ ANNEXE E ADRESSES INSTITUTIONNELLES PARLEMENT EUROPEEN Rue Belliard 97-113 B - 1047 Bruxelles Intergroupe "Commerce et Distribution" Président: Vice-Président: M. Garosci M. Gasoliba I Bôhm M. Lange M. Secchi Mme Thyssen Tél. : 32-2- 284 25 96 (M. Licandro - Secrétaire général) Télécopieur: 32-2- 284 90 36 COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES Rue Ravenstein, 2 B - 1000 Bruxelles Direction A: section Industrie Membres de la catégorie "Commerce" MM. Mme MM. Andrade Folias Frerichs Giesecke Green Regaldo Stôllnberger Tel: 32-2- 546 95 98 ou 546 96 33 Télécopieur: 32-2- 546 97 57 courrier électronique: Joao. PereiraDosSantos(5)Ces. be XXVI pÇ COMITE DES REGIONS DE L'UNION EUROPÉENNE Rue Ravenstein, 2 B - 1000 Bruxelles Tel: 32-2-546 22 11 Télécopieur: 32-2-546 28 96 XXVI; tt> ISSN 0254-1491 COM(96) 530 final DOCUMENTS FR 02 10 08 06 N° de catalog»»- • CB-CO-96-600 FR-C ISBN 92-78-11750-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg