title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL prévoyant des mesures supplémentaires pour le soutien direct des revenus des producteurs ou du secteur de la viande bovine

eurovoc_concepts:
animal disease
beef
financial aid
production aid
support policy

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 26. 11. 1996 COM(96) 606 final 96/0286 (CNS) Proposition de REGLEMENT (CIO DU CONSEjL prévoyant des mesures supplémentaires pour le soutien direct des revenus des producteurs ou du secteur de la viande bovine (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Une crise ayant éclaté sur le marché de la viande bovine en raison de l'inquiétude des consommateurs quant à l'éventualité de la transmission à l'homme de l'encéphalopathie spongiforme bovine (E. S. B. ) par l'intermédiaire des produits à base de viande bovine, la Commission a adopté une première série de mesures pour protéger les consommateurs, restaurer la confiance et soutenir le marché de la viande bovine. Puis, lorsqu'il est devenu évident que le changement de comportement des consommateurs était un effet à long terme, la Commission a proposé, le 30 juillet 1996, de modifier le règlement n° 805/68 afin de mieux adapter la production de viande bovine à la demande des consommateurs et de faire des propositions sur l'étiquetage et la promotion. Entre-temps, il a été généralement admis qu'il fallait accorder aux producteurs de viande bovine un soutien immédiat à court terme, dans les limites des possibilités budgétaires de l'Union, et le Conseil, le 8 juillet 1996, a arrêté des mesures prévoyant des paiements supplémentaires aux producteurs, qui font l'objet du règlement (CE) n" 1357/96. Ces mesures comprennent un supplément de 27 écus à la prime à la vache allaitante et un supplément de 23 écus à la prime au bovin mâle, la différence entre le montant disponible pour le paiement des primes complémentaires et le montant total de 850 millions d'écus ayant été répartie entre les Etats membres sur la base d'une clef qui tenait notamment compte de la taille des cheptels bovins non laitiers, à titre de contribution aux régimes d'aide nationaux pour les cas où un soutien complémentaire était nécessaire pour aider à résoudre les problèmes non entièrement pris en charge par les primes complémentaires. Le niveau global de soutien a été fondé sur une analyse de l'incidence de la réduction de prix qui est appliquée depuis le 20 mars du fait de la crise de l'E. S. B. , avec projection du résultat à la fin de l'année, bien que la Commission ait reconnu à l'époque qu'une telle estimation ne pouvait pas être précise car la perturbation du marché avait rendu difficile la mesure des prix courants. Lors de sa réunion du 28 au 30 octobre, le Conseil a arrêté un ensemble de mesures d'urgence dans le secteur de la viande bovine et il a jugé que les graves difficultés permanentes auxquelles ce secteur était confronté justifiaient des mesures supplémentaires de soutien direct des revenus des producteurs et du secteur de la viande bovine à concurrence de 500 millions d'écus. Le Conseil a demandé à la Commission de trouver les moyens d'atteindre cet objectif de 500 millions d'écus dans le cadre du budget agricole, en tenant également compte d'éventuelles économies qui découleraient, le cas échéant, du compromis global convenu. Le Conseil a aussi jugé que cette assistance financière devait être répartie entre les Etats membres selon une clef convenue. La présente proposition de règlement officialise le compromis concernant la fourniture d'une aide globale de 500 millions d'écus, en accordant aux Etats membres toute latitude pour affecter la partie de l'aide qui leur revient au soutien des revenus des producteurs ou à celui du secteur de la viande bovine sur leur territoire. , Proposition de REGLEMENT (CE) OU CONSEIL prévoyant des mesures supplémentaires pour le soutien direct des revenus des producteurs ou du secteur de la viande bovine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission', vu l'avis du Parlement européen2, considérant que, en raison des graves difficultés permanentes auxquelles est confronté le secteur de la viande bovine du fait de l'inquiétude que suscite chez les consommateurs l'encéphalopathie spongiforme bovine (E. S. B. ) et à la suite des mesures prises pour soutenir les revenus des producteurs dans le cadre du règlement (CE) n° 1357/963, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour le soutien direct des revenus des producteurs ou du secteur de la viande bovine; considérant que le montant de l'aide disponible pour chaque Etat membre pour le soutien direct des revenus des producteurs ou du secteur de la viande bovine sera réparti selon une clef qui tient compte notamment de la taille du cheptel bovin de chaque Etat membre; que les Etats membres distribuent le montant total des moyens disponibles sur la base de critères objectifs en évitant toute distorsion du marché; 1 JO n° '. JO n \K) n L 175 du 13. 7. 1996, p. 9. considérant que, pour des raisons budgétaires, la Communauté ne financera les dépenses encourues par les Etats membres en liaison avec le soutien direct des revenus des producteurs ou du secteur de la viande bovine que si ces paiements sont effectués dans un délai donné, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT Article premier Les Etats membres utilisent les montants fixés à l'annexe I pour faire des paiements supplémentaires, selon des critères objectifs, en vue de soutenir les revenus des producteurs ou le marché de la viande bovine sur leur territoire, à condition que ces paiements n'entraînent pas de distorsions de concurrence. Article 2 1. Les mesures introduites par l'article 1er du présent règlement sont considérées comme des interventions visant à stabiliser les marchés agricoles au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/704. 2. La Communauté ne finance les dépenses encourues par les Etats membres en liaison avec les paiements visés à l'article 1er que si les Etats membres procèdent à ces paiements pour le 15 octobre 1997 au plus tard. 4 JO n" L 94 du 28. 4. 1070, p. 13. Article 3 Le taux de conversion à appliquer est le taux agricole en vigueur le 1er décembre 1996. Article 4 Les modalités d'application du présent règlement sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/685. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication du Journal officiel des Communautés européennes. Il n'est pas applicable avant le jour où le budget général des Comunautés européennes pour l'exercice 1997 est déclaré comme définitivement adopté. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Wmt à Par le Conseil Le Président 5 JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. ANNEXE I Montants visés à l'article 1er ECU (millions) 22,12 12,29 98,33 1,47 28,52 117,01 36,87 44,25 1,47 32,45 10,32 5,90 5,90 10,32 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 64,41 FICHE FINANCIERE LIGNE BUDGETAIRE : Bl-2128 CRÉDITS : 442 Mio ECU (LR 2 à APB 97) 2. INTITULE DE LA MESURE : Proposition de règlement du Conseil prévoyant des mesures supplémentaires d'aide directe au revenu des producteurs ou au secteur de la viande bovine. 3. 4. 5. 0 BASE JURIDIQUE: Article 43 OBJECTIFS DE LA MESURE : Aide suppélemntaire au secteur de la viande bovine en raison de la persistance de graves difficultés INCIDENCES FINANCIERES DÉPENSES A LA CHARGE - DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX -D'AUTRES SECTEURS PERIODE DE 12 MOIS Mio ECU EXERCICE EN COURS (97) Mio ECU EXERCICE SUIVANT (98) Mio ECU 500 5. 1 RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL 5. 0. 1 5. 1. 1 PREVISIONS DES DEPENSES PRÉVISIONS DES RECETTES 5. 2 MODE DE CALCUL: 1999 Mio ECU 2000 Mio ECU 2001 Mio ECU 2002 Mio ECU 0 0 0 0 491,63 Mio ECU (A) x 1,017 (DT) 500 Mio ECU (B) 6. 0 6. 1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION 6. 2 NECESSITE D'UN BUDGE I "SUPPLEMENTAIRE <» ! CREDITS À INSCRIRE DANS I I S !U l| )( il I S I UH 1RS O l l \| H\ NIIONS OU4/NON O U I / N ON OUI /NON OUI NON I t;iiii «louiu- l. i IU'YCV. III'' tir u-. |uviri lr radie budgétaire pour 1*>*>7, cl étant donné que la LR 11>7 ne prévoit actuellement que 442 Mio ECU, la Commission cherchera les moyens pour atteindre cet objcctii"de 500 Mio ECU dans le cadre du budget "a2riculture,\ C ISSN 0254-1491 COM(96) 606 final DOCUMENTS FR 03 oi N° de catalogue : CB-CO-96-598-FR-C ISBN 92-78-11727-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 1


title: Ergebnisse der Erhebung über den Schweinebestand im August 1996 : Zyklischer Rückgang der Schweineproduktion aufgrund konjunktureller Nachfrageerhöhung unterbrochen.

eurovoc_concepts:
EU Member State
agricultural statistics
swine


title: Décision de la Commission du 26 novembre 1996 portant approbation du programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky pour l'année 1997 présenté par le Royaume-Uni et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
EU financing
United Kingdom
action programme
animal disease
exchange of information
national implementing measure

formats: html pdfa1b print


eurovoc_concepts:
mutual recognition principle
plant health control
plant health legislation
seed
third country

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 26. 11. 1996 COM(96) 604 final Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 95/514/CE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE concernant la commercialisation respectivement de semences de betteraves, de semences de plantes fourragères, de semences de céréales et de semences de plantes oléagineuses et à fibres disposent que le Conseil détermine si les inspections sur pied effectuées dans les pays tiers et les semences récoltées dans des pays tiers sont équivalentes aux inspections effectuées et aux semences récoltées dans la Communauté. Dans sa décision 95/514/CE, le Conseil a constaté que, pendant une période limitée, les inspections sur pied effectuées dans certains pays tiers sur des cultures productrices de semences de certaines espèces remplissaient les conditions fixées par la législation communautaire concernant la commercialisation des semences. Dans la même décision 95/514/CE, le Conseil a aussi constaté que les semences de certaines espèces produites dans les mêmes pays tiers étaient équivalentes aux semences correspondantes produites dans la Communauté. Cette décision concernait vingt-et-un pays tiers et fixait les conditions dans lesquelles les semences d'espèces de plantes agricoles pouvaient être importées dans la Communauté. La décision 95/514/CE expire le 31 décembre 1996. Dans ladite décision la référence aux systèmes de l'OCDE pour la certification variétale des semences destinées au commerce international est devenue une des bases de reconnaissance de l'équivalence communautaire. En 1995, un nouveau régime de certification des semences a été indu dans ces systèmes à titre expérimental. Toutefois, les résultats de cette expérience n'ont pas encore été évalués. Dans ces conditions, il apparaît souhaitable de garantir la reconduction de l'équivalence, en la limitant en vertu de la nouvelle décision, à 12 mois supplémentaires, c'est-à-dire du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997. Il n'y a pas d'implications quant à la subsidiarité étant donné que la proposition vise à prolonger la période de validité d'une mesure existante en vue de garantir qu'elle continue d'être appliquée uniformément dans toute la Communauté. <L Proposition de DÉCISION DU CONSEIL du modifiant la décision 95/514/CE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de betteraves(1), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b), vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de plantes fourragères(2), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b), vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de céréales(3), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b), vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres(4), et notamment son article 15 paragraphe 1 point b), vu la proposition de la Commission, (1) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. Directive modifiée en dernier lieu par l'Acte d'adhésion de 1994 (2) JO n* 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive (3) (4) de la Commission 96/18/CE (JO n° L 76 du 26. 3. 1996, p. 21). JO N° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66 Directive modifiée en dernier lieu par la directive de la Commission 95/6/CE (JO n° L 67 du 25. 3. 1995, p. 30). JO n" L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive de la Commission 96/18/CE (JO n° L 76 du 26. 3. 1996, p. 21). considérant que dans la décision 95/514/CE(5) du Conseil, il a été constaté que, pendant une période limitée, les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans certains pays tiers répondaient aux conditions fixées dans les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE; que dans la décision 95/514/CE il a aussi été constaté que les semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers étaient équivalentes aux semences de catégories correspondantes récoltées dans la Communauté; considérant que la décision 95/514/CE expire le 31 décembre 1996; qu'une nouvelle décision est donc nécessaire; considérant que, dans la présente décision, la référence aux systèmes de l'OCDE pour la certification variétale des semences destinées au commerce international est devenue une des conditions fondamentales de reconnaissance de l'équivalence communautaire; considérant qu'en 1995 un régime différent de certification des semences a été inclus dans ces systèmes à titre expérimental; considérant que les résultats de cette expérience n'ont pas encore été évalués; considérant, dans ces conditions, qu'il apparaît souhaitable de garantir la reconduction de l'équivalence, mais de la limiter, en vertu de la présente décision à une période de 12 mois supplémentaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : À l'article 6 de la décision 95/514/CE la date du "31 décembre 1996" est remplacée par celle du "31 décembre 1997". Article premier (5) JO n° L 206 du S. l2. ':S'i". u. 34. Lécivicn rrc-ifiée en ëe^m ' -:n £'••- la 'i-ic-cicn 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Article 2 Fait à Bruxelles, , * Par le Conseil V ISSN 0254-1491 COM(96) 604 final DOCUMENTS FR 03 11 N° de catalogue : CB-CO-96-596-FR-C ISBN 92-78-11705-6 Office des publications oiricielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Padomes Regula (EK) Nr. 2406/96 (1996. gada 26. novembris), ar ko paredz kopējus tirdzniecības standartus attiecībā uz noteiktiem zivsaimniecības produktiem

eurovoc_concepts:
European standard
fresh fish
marketing standard
product quality

formats: html pdf print

text: 04/2. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 331 31996R2406 L 334/1 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 23. 12. 1996. PADOMES REGULA (EK) Nr. 2406/96 (1996. gada 26. novembris), ar ko paredz kopējus tirdzniecības standartus attiecībā uz noteiktiem zivsaimniecības produktiem EIROPAS SAVIENĪBAS PADOME, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, mērā atkarīga no svaiguma, kas tiek novērtēts, balstoties uz objek- tīviem kritērijiem, veicot organoleptisko pārbaudi; tā kā, lai ziv- saimniecības produktu partijas varētu uzskatīt par viscaur svai- gām, tām jāsastāv no vienas un tās pašas sugas zivīm un jābūt no vieniem un tiem pašiem zvejas laukiem un tikai no viena un tā paša kuģa; ņemot vērā Padomes 1992. gada 17. decembra Regulu (EEK) Nr. 3759/92 par zivsaimniecības un ūdenssaimniecības produktu tirgus kopīgo organizāciju (1), un jo īpaši tā 2. panta 3. punktu, tā kā jānosaka nelielu, bet atbilstīgu svaiguma kategoriju skaitu, balstoties uz atsevišķu produktu grupu novērtējumu; tā kā tomēr, ņemot vērā vajadzību veicināt kvalitatīvu produktu ražošanu, jānodrošina, ka, vēlākais, no 2000. gada 1. janvāra ne uz visām svaiguma kategorijām attiecina tos iejaukšanās mehānismus, kas ieviesti tirgus organizācijas pasākumu ietvaros; ņemot vērā Komisijas iesniegto priekšlikumu, tā kā kopējās normas tirdzniecībai ar noteiktām zivju sugām bija paredzētas Regulā (EEK) Nr. 103/76 (2), bet attiecībā uz noteik- tām vēžveidīgo sugām — Regulā (EEK) Nr. 104/76 (3); tā kā tagad minētajās regulās jāievieš jaunus, tālejošus grozījumus, lai atspo- guļotu tirgus attīstību un ņemtu vērā izmaiņas tirdzniecības praksē; tā kā šai sakarā pilnībā jāpārskata minētie noteikumi, ietverot to visu vienotā juridiskā dokumentā, lai nodrošinātu, ka tie ir skaidri saprotami un ka tos var pienācīgi piemērot; tā kā Regulas (EEK) Nr. 103/76 un (EEK) Nr. 104/76 līdz ar to būtu jāaizstāj; tā kā galvenie kopējo zivsaimniecības produktu tirdzniecības normu mērķi ir uzlabot produkcijas kvalitāti un līdz ar to atvie- glināt tirdzniecību, lai dotu labumu gan ražotājiem, gan arī patē- rētājiem; tā kā, sakarā ar to, ka zivsaimniecības produkti ir nepār- strādāti un tos tirgo svaigus vai atdzesētus, to kvalitāte ir lielā (1) OV L 388, 31. 12. 1992. , 1. lpp. Šajā Regulā jaunākie grozījumi izda- rīti ar Regulu (EK) No 3318/94 (OV L 350, 31. 12. 1994. , 15. lpp. ). (2) OV L 20, 28. 1. 1976. , 9. lpp. Šajā Regulā jaunākie grozījumi izdarīti ar Regulu (EEK) No 1935/93 (OV L 176, 20. 7. 1993. , 1. lpp. ). (3) OV L 20, 28. 1. 1976. , 35. lpp. Šajā Regulā jaunākie grozījumi izdarīti ar Regulu (EK) No 1300/93 (OV L 126, 9. 6. 1995. , 3. lpp. ). tā kā kopējo tirdzniecības normu nolūks ir arī nodrošināt vieno- tus tirdzniecības raksturizmērus attiecībā uz konkrētajiem pro- duktiem visā Kopienas tirgū, lai novērstu iespējamos konkuren- ces izkropļojumus, un, otrkārt, lai dotu iespēju vienotā kārtībā piemērot tirgus organizācijas cenu noteikumus; tā kā šai nolūkā būtu jānosaka, ka zivsaimniecības produktus jāšķiro, pamatojo- ties uz tām izmēra kategorijām, ko nosaka atbilstīgi zivju svaram un, dažos atsevišķos gadījumos, atbilstīgi to izmēriem; tā kā kopējās tirdzniecības normas piemēro tad, kad attiecīgos produktus, neatkarīgi no tā, vai to izcelsme ir kādā Kopienas val- stī vai arī kādā trešā valstī, kuri paredzēti lietošanai cilvēku uzturā, pirmo reizi pārdod Kopienas teritorijā; tā kā šīs normas piemēro, neierobežojot veselības noteikumus vai arī noteikumus, ko pieņem kā daļu no tiem pasākumiem, kuru mērķis ir nodrošināt sugu saglabāšanu; tā kā ļoti svarīgi ņemt vērā, ka primārā nozīme visos apstākļos ir noteiktajam minimālajam bioloģiskajam izmē- ram pretstatā minimālajiem izmēriem, kas zivju produktiem noteikti kopējās tirdzniecības normās; tā kā kopējo tirdzniecības normu attiecināšana uz produktiem, kas nāk no trešām valstīm, nozīmē, ka uz iepakojumiem jānorāda papildu informācija; tā kā šo informāciju tomēr nav nepieciešams 332 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 04/2. sēj. sniegt tajos gadījumos, kad produktus Kopienā ieved kuģi, kas peld zem kādas trešās valsts karoga, un kad tos ieved saskaņā ar tiem pašiem noteikumiem kā Kopienas lomus; tā kā, ņemot vērā ierasto praksi dalībvalstu lielākajā daļā, ietei- cams, lai šajā nozarē zivsaimniecības produktus šķirotu kategori- jās atkarībā no to svaiguma un izmēra; tā kā, lai novērtētu svai- gumu, balstoties uz organoleptiskajiem kritērijiem, jāsadarbojas ar ekspertiem, ko šim uzdevumam nozīmē attiecīgās tirdzniecības organizācijas; tā kā, lai dalībvalstis varētu cita citu informēt, katrai no tām būtu jāiesniedz pārējām dalībvalstīm un Komisijai sarakstus ar attiecīgo ekspertu un tirdzniecības organizāciju vārdiem un adresēm, IR PIEŅĒMUSI ŠO REGULU: A. Vispārīgi noteikumi 1. pants 1. Šī regula nosaka kopējās tirdzniecības normas noteiktiem ziv- saimniecības produktiem atbilstīgi Regulas (EEK) Nr. 3759/92, turpmāk tekstā saukta par “pamata regulu”, 2. pantam. 2. Šajā regulā: a) “tirdzniecība”nozīmē pirmo piedāvājumu pārdošanai un/vai pirmo pārdošanu Kopienas teritorijā, ja produkti ir paredzēti lietošanai cilvēku uzturā; b) “partija”nozīmē zivsaimniecības produktu daudzumu no kon- krētām zivju sugām, kas ir vienādi apstrādātas un var būt nākušas no tiem pašiem zvejas rajoniem un viena un tā paša kuģa; c) “zvejas rajoni”nozīmē pieņemto nosaukumu, kas zivsaimnie- cības nozarē ir dots vietai, kur lomi nozvejoti; jūlija prasības, kas izklāstītas Padomes 1991. gada 22. Direktīvā 91/493/EEK, kurā noteiktas higiēnas prasības produkcijai un noteikumi zivsaimniecības produktu tirdz- niecībai (1). b) Kamēr nav pieņemts Komisijas lēmums saskaņā ar Direk- tīvu 91/493, zivīm, kas nav paredzētas lietošanai cilvēku uzturā, piemēro tos kritērijus, kuri kategorijā “netiek pie- ņemti” minēti šīs regulas I pielikumā. 2. pants 1. Tos zivsaimniecības produktus, kuri norādīti 3. pantā un kuru izcelsme ir Kopienā vai kādā trešā valstī, var tirgot vienīgi tādā gadījumā, ja tie atbilst šīs regulas prasībām. 2. Tomēr šī regula neattiecas uz nelieliem produktu daudzu- miem, kurus piekrastes zvejnieki tieši realizē mazumtirgotājiem vai patērētājiem. 3. Sīki izstrādātas normas šā panta piemērošanai pieņem saskaņā ar kārtību, kas noteikta pamata regulas 32. pantā. 3. pants 1. Kopējās tirdzniecības normas ar šo tiek noteiktas šādiem pro- duktiem: a) sālsūdens zivis, uz kurām attiecas KN kods 0302: — plekste (Pleuronectes platessa), — tunzivs, dzeltenspuru (Thunnus alalunga) — tunzivs, zilā (Thunnus thynnus) — tunzivs, lielacu (Thunnus vai Parathunnus obesus) — Clupea harengus sugas siļķes — Gadus morhua sugas menca — Sardina pilchardus sugas sardīnes — pīkša (Melanogrammus aeglefinus), — saida (Pollachius virens), — pollaka, mintajs (Pollachius pollachius), — Scomber scombrus sugas skumbrijas, — Scomber japonicus sugas skumbrijas, — stavrida (Trachurus spp. ) d) “noformējums”nozīmē to veidu, kādā zivis tiek tirgotas, pie- mēram: veselas, ķidātas, bez galvām utt. ; — adatainā dzeloņzivs (Squalus acanthias un Scychorhinus spp. ) — plankumainā dzeloņzivs (Scyliorhinus spp. ), e) “redzamie parazīti”nozīmē parazītu vai parazītu grupu, kuriem piemīt izmēri, krāsa vai tekstūra, kas ir skaidri atšķirami no zivju audiem, un kurus var redzēt bez optiskiem palielināša- nas instrumentiem un cilvēku redzei piemērots labos apgai- smojuma apstākļos. — jūras asaris (Sebastes spp. ), — merlanga (Merlangus merlangus), — putasu (Micromesistius poutassou vai Gadus poutassou) - jūras līdaka (Molva spp. ), 3. a) Šajā regulā izklāstītās prasības par zivsaimniecības pro- duktu svaiguma kategorijām piemēro, neierobežojot tās (1) OV L 268, 24. 9. 1991. , 15. lpp. Šajā Direktīvā jaunākie grozījumi izdarīti ar Direktīvu 96/23/EK (OV L 125, 23. 5. 1996. , 10. lpp. ). 04/2. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 333 — anšovi (Engraulis spp. ), — Merluccius merluccius sugas heks, — megrimi (Lepidorhombus spp. ), — breksis (Brama spp. ), — jūrasvelns (Lophius spp. ) — gludā plekste (Limanda limanda) — jūrasmēle (Microstomus kitt) — franču menca (Trisopterus luscus) un Vidusjūras menca (Tri- sopterus minutus) — svītraine (Boops boops) — pikarele (Maena smaris) — jūras zutis (Conger conger) — jūrasgailis (Trigla spp. ) — kefāle (Mugil spp. ) — raja (Raja spp. ), — parastā plekste (Platichthys flessus), — jūrasmēle (Solea spp. ) — skabards (Lepidopus caudatus un Aphanopus carbo); b) Vēžveidīgie, uz kuriem attiecas KN kods 0306, neatkarīgi no tā, vai tie sagatavoti tirdzniecībai dzīvā veidā vai atdzesēti, vai arī vārīti tvaikos vai ūdenī: — garneles (Crangon crangon) un pandalidu garneles (Pandalus borealis), — ēdamie krabji (Cancer pagurus), — Norvēģijas omāri (Nephrops norvegicus); c) galvkāji, uz kuriem attiecas KN kods 0307: — tintes zivs (Sepia officinalis un Rossia macrosoma). 2. Tās tirdzniecības normas, kas minētas 1. punktā, ietver: a) svaiguma kategorijas un b) izmēra kategorijas. B. Svaiguma kategorijas 4. pants a) “ekstra”, “A” vai “B” — attiecībā uz zivīm, selachii dzimtas zivīm (haizivis, rajas), galvkājiem un Norvēģijas omāriem; b) “ekstra” vai “A” — attiecībā uz garnelēm. Tomēr dzīvus Norvēģijas omārus klasificē kategorijā “E”. 3. Krabji, kas minēti 3. pantā, nav pakļauti konkrētām svaiguma normām. Tomēr tirgot drīkst vienīgi veselus krabjus, nedrīkst tirgot krabju mātītes ar ikriem, kā arī krabjus ar mīkstu čaulu. 5. pants 1. Katrā partijā jābūt produktiem, kuriem ir viena un tā pati svai- guma pakāpe. Tomēr neliels daudzums var arī neatbilst kopējam svaigumam; ja tas tā nav, tad partiju iekļauj zemākajā tajā esošo zivju svaiguma kategorijā. 2. Svaiguma kategorijai jābūt skaidri un salasāmi atzīmētai ar burtiem, kas ir vismaz 5 cm augsti, uz etiķetēm, kuras pievieno- tas katrai partijai. 6. pants 1. Par 3. pantā minētajām zivīm, selachii dzimtas zivīm, galvkā- jiem un Norvēģijas omāriem, ja to partijas atbilst svaiguma kate- gorijai B, nav tiesību tiktāl, cik tas attiecas uz šo konkrēto partiju, saņemt to finansiālo palīdzību, ko piešķir par izņemšanu no tir- gus apgrozījuma, kā tas norādīts pamata regulas 12. , 12. a, 14. un 15. pantā. 2. Tām zivīm, selachii dzimtas zivīm, galvkājiem un Norvēģijas omāriem, kas atbilst svaiguma kategorijai “ekstra”, nedrīkst būt spiediena pēdas, savainojumi, bojājumi un nevēlamas krāsas izmaiņas. 3. Tām zivīm, selachii dzimtas zivīm, galvkājiem un Norvēģijas omāriem, kas atbilst svaiguma kategorijai “A”, nedrīkst būt bojā- jumi un nevēlamas krāsas izmaiņas. Tomēr pieļaujams ļoti neliels procents produktu ar nelielām spiediena pēdām un virspusējiem savainojumiem. 4. Tām zivīm, selachii dzimtas zivīm, galvkājiem un Norvēģijas omāriem, kas atbilst svaiguma kategorijai “B”, ir pieļaujams neliels procents produktu ar ievērojamākām spiediena pēdām un virspu- sējiem savainojumiem. Zivīm nedrīkst būt bojājumi un nevēlamas krāsas izmaiņas. 1. Katras partijas svaiguma kategoriju nosaka, balstoties uz pro- dukcijas svaigumu un vairākiem papildu nosacījumiem. Svaigumu nosaka saskaņā ar īpašiem šķiras novērtējumiem dažā- diem produktu veidiem, kas sniegti I pielikumā. 5. Kad produktus klasificē pēc svaiguma kategorijas, neierobežo- jot piemērojamos higiēnas noteikumus, ņem vērā arī parazītu esa- mību un to iespējamo ietekmi uz produktu kvalitāti, ievērojot to veidu un noformējumu. 2. To produktu partijas, kas minēti 3. punktā, klasificē saskaņā ar 1. punktā minētajiem šķiras novērtējumiem, iedalot tās vienā no šādām kategorijām: 6. Sīki izstrādātas normas šā panta piemērošanai, ja vajadzīgs, pieņem saskaņā ar kārtību, kas izklāstīta pamata regulas 32. pan- tā. 334 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 04/2. sēj. C. Izmēra kategorijas tad svars uz tām nav jānorāda gadījumos, kad produkti tiek svērti pirms pārdošanas, lai pārbaudītu, vai svars atbilst norādītajam. 7. pants 1. 3. pantā minētos produktus iedala kategorijās pēc svara vai arī pēc to skaita kilogramā. Tomēr garneles un krabjus iedala izmēra kategorijās atkarībā no čaulas platuma. 2. Tos minimālos izmērus, ko nosaka šī regula saskaņā ar mēro- giem, kas doti ievēro, neierobežojot minimālā garuma prasības, kas izklāstītas: II pielikumā, — Padomes 1986. gada 12. jūnija Regulā (EEK) Nr. 1866/86, kas paredz noteiktus tehniskos pasākumus zivju resursu saglabā- šanai Baltijas jūras ūdeņos, joslā un šaurumā; (1) — Padomes 1986. gada 7. oktobra Regulā (EEK) Nr. 3094/86, kas paredz noteiktus tehniskos pasākumus zivju resursu sagla- bāšanai; (2) — Padomes 1994. gada 27. jūnija Regulā (EEK) Nr. 1626/94, kas paredz noteiktus tehniskos pasākumus zivju resursu saglabā- šanai Vidusjūrā. (3) Kontroles pasākumos, ko veic kompetentās iestādes, tām sugām, kam noteiktas tirdzniecības normas, jāatbilst minimālajiem izmē- riem, kuri norādīti II pielikumā. 8. pants 1. Partijas iedala izmēra kategorijās saskaņā ar mērogiem, kas doti II pielikumā. 2. Katrā partijā jābūt viena un tā paša izmēra produktiem. Tomēr neliels daudzums var arī neatbilst vispārējam izmēram; ja visa par- tija nesastāv no vienāda izmēra produktiem, tad visu partiju iekļauj zemākajā tajā esošo zivju izmēra kategorijā. 3. Izmēra kategorijai jābūt skaidri un salasāmi atzīmētai ar bur- tiem, kas ir vismaz 5 cm augsti, uz etiķetēm, kas pievienotas katrai partijai. Tīrajam svaram kilogramos jābūt skaidri un salasāmi atzīmētam uz katras partijas. Ja partijas tirdzniecībai piedāvā standarta kastēs, 4. Sīki izstrādātas normas šā panta piemērošanai, jo īpaši attie- cībā uz svēršanu un uz tīrā svara novirzēm, kas pieļautas katrai partijai virs vai zem atzīmētās vai norādītās svara vērtības, pieņem saskaņā ar kārtību, kas izklāstīta pamata regulas 32. pantā. 9. pants Jūras un okeānu zivju sugas var iedalīt dažādās svaiguma un izmēra kategorijās, balstoties uz paraugu ņemšanas sistēmu. Šādai sistēmai jānodrošina, lai partijās ietilpstošo produktu svaigums un izmērs būtu tik vienāds, cik vien iespējams. Sīki izstrādātas normas šā panta piemērošanai, jo īpaši attiecībā uz ņemamo paraugu skaitu, uz zivju svaru vai daudzumu katrā paraugā un attiecībā uz tirdzniecībai piedāvāto produktu partiju šķirošanas metodēm, pieņem saskaņā ar kārtību, kas izklāstīta pamata regulas 32. pantā. 10. pants Lai nodrošinātu garneļu un krabju piegādi vietējā un reģionālā mērogā noteiktās Kopienas piekrastes joslās, var paredzēt atkāpes attiecībā uz tiem minimālajiem izmēriem, kas noteikti šiem pro- duktiem II pielikumā. Attiecīgās zonas nosaka un atbilstīgos tirdzniecības izmērus pieņem saskaņā ar kārtību, kas izklāstīta pamata regulas 32. pan- tā. D. Produkti no trešām valstīm 11. pants 1. Neierobežojot 2. panta 1. punktu, 3. pantā minētos produk- tus, ko importē no trešām valstīm, var tirgot vienīgi tad, ja uz to iepakojuma skaidri un salasāmi norādīta šāda informācija: — izcelsmes valsts, kas uzrakstīta ar latīņu burtiem, kas ir vismaz 20 mm augsti, — attiecīgā produkta zinātniskais nosaukums un tirdzniecības nosaukums, — noformējums, (1) OV L 162, 18. 6. 1986. , 1. lpp. Šajā Regulā jaunākie grozījumi izdarīti ar Regulu (EK) No 1821/96 (OV L 241, 21. 9. 1996. , 8. lpp. ). (2) OV L 288, 11. 10. 1986. , 1. lpp. Šajā Regulā jaunākie grozījumi izda- (OV L 329, rīti ar Regulu (EK) No 3071/95, 22. 12. 1995. 30. 12. 1995. , 14. lpp. ). (3) OV L 171, 6. 7. 1994. , 1. lpp. Šajā Regulā jaunākie grozījumi izdarīti ar Regulu (EK) No 1075/96 (OV L 142, 15. 6. 1996. , 1. lpp. ). — svaiguma un izmēra kategorijas, — produktu iepakojuma vienības tīrais svars kilogramos, — šķirošanas datums un nosūtīšanas datums, — nosūtītāja vārds un adrese. 04/2. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 335 2. Tomēr, ja tos produktus, kas minēti 3. pantā, kādā Kopienas ostā izkrauj tieši no zvejas rajoniem — no kuģiem, kas peld zem kādas trešās valsts karoga un ja tie paredzēti tirdzniecībai, tos pakļauj tiem pašiem noteikumiem kā Kopienas lomus, neierobe- žojot Regulu (EK) Nr. 1093/94. (1). E. Nobeiguma noteikumi 12. pants 1. Zivjrūpniecībā zivsaimniecības produktus svaiguma kategori- jās “ekstra”, A un B, kā arī izmēra kategorijās iedala sadarbībā ar ekspertiem, kurus šim nolūkam ieceļ attiecīgās tirdzniecības orga- nizācijas. Dalībvalstis veic kontroles pasākumus, lai nodrošinātu šā panta noteikumu ievērošanu. 2. Ja šķirošana netiek veikta saskaņā ar kārtību, kas minēta 1. punktā, tad kompetentās valsts iestādes var pašas veikt produk- cijas šķirošanu. 12. pantā minēto ekspertu un tirdzniecības organizāciju vārdiem, nosaukumiem un adresēm. Citas dalībvalstis un Komisiju informē par jebkādiem grozījumiem šajos sarakstos. 14. pants Līdz 2001. gada 31. decembrim Komisija iesniedz Padomei ziņo- jumu par šīs regulas 6. panta 1. punkta piemērošanas rezultātiem, ja vajadzīgs, kopā ar atbilstīgiem priekšlikumiem. 15. pants Regulas (EEK) Nr. 103/76 un (EEK) Nr. 104/76 ar šo ir atceltas. Atsauces uz šīm regulām saprot kā atsauces uz šo regulu. 16. pants 13. pants 1. Šī regula stājas spēkā 1997. gada 1. janvārī. 1. Katra dalībvalsts ne vēlāk kā mēnesi pirms šo noteikumu stā- šanās spēkā iesniedz citām dalībvalstīm un Komisijai sarakstus ar 2. Neraugoties uz 1. punktā norādīto, 6. panta 1. punktu pie- mēro no 2000. gada 1. janvāra. Šī regula uzliek saistības kopumā un tieši piemērojama visās dalībvalstīs. Briselē, 1996. gada 26. novembrī Padomes vārdā — priekšsēdētājs E. KENNY (1) OV L 121, 12. 5. 1994. , 3. lpp. 336 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 04/2. sēj. I PIELIKUMS SVAIGUMA NOVĒRTĒJUMI Šajā pielikumā ietvertie novērtējumi attiecas uz šādiem produktiem vai produktu grupām saskaņā ar specifiskiem novērtējuma kritērijiem, ko piemēro katram no tiem. A. Baltās zivis Pīkša, menca, saida, pollaks, jūras asaris, merlanga, jūras līdaka, heks, breksis, jūrasvelns, (Trisopterus luscus) un Vidusjūras menca (Trisopterus minutus), (Boops boops), pikarele (Maena smaris), jūras zutis , jūrasgailis, kefāle, plekste, megrims, jūrasmēle, gludā plekste, citronu jūrasmēle, plekste (flounder), skabarts. B. Zilās zivis Dzeltenspuru tunzivs (Thunnus albacares; Thunnus alalunga) vai garspuru tunzivs, zilspuru tunzivs, lielacu tunzivs, putasu, siļķes, sardīnes, skumbrijas, stavridas, anšovi. C. Selachii dzimtas zivis Dzeloņzivs, raja. D. Galvkāji Tintes zivs. E. Vēžveidīgie 1. Garneles. 2. Norvēģijas omāri. A. BALTĀS ZIVIS KRITĒRIJIE Svaiguma kategorija kstra A B Nepieņem (1) Āda Gļotādas Acis Spilgta, zaigojoša pigmentā- cija (izņemot jūras asari) vai lāsmojoši, nav krāsas zudumu Ūdeni saturošas, caurspīdī- gas Uz āru izliektas (izspiedu- šās); melna, spilgta zīlīte; caurspīdīga radzene Pigmentācija spilgta, bet ne mirdzoša Pigmentācija pārvēršas par bezkrāsainu un nespodru Nespodra pigmentācija (2) Viegli duļķainas Pienainas Necaurspīdīgas Uz āru izliektas un viegli iešļukušas; Melna, nespodra zīlīte; Viegli lāsmojoša radzene Plakanas; Duļķaina zīlīte; Necaurspīdīga radzene Vidū ieliekušās; Pelēka zīlīte; Pienaina radzene (2) Žaunas Spilgta krāsa; nekādu gļotu Mazāk spilgta krāsa; caurspī- dīgas gļotas Brūnas/ pelēkas; kļūst bez- krāsainas; biezas, duļķainas gļotas Dzeltenīgas, pienainas gļo- tas (2) Vēderplēve ķidātās zivīs Gluda, spilgta; grūti atraut no gaļas Viegli nespodra; var atraut no gaļas Plankumaina; var viegli atda- līt no gaļas Neturas klāt (2) (1) Šī sleja ir spēkā vienīgi līdz laikam, kad tiek pieņemts Komisijas lēmums par tiem kritērijiem, saskaņā ar kuriem nosaka zivis, kuras nav derīgas lietošanai cilvēku uzturā saskaņā ar Padomes Direktīvu 91/493/EEC. (2) Vai arī sliktākā stāvoklī. 04/2. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 337 KRITĒRIJIE Svaiguma kategorija kstra A B Nepieņem (1) (2) Jūras zāļu Nav jūras zāļu smaržas; nei- trāla smarža Rūguma; viegli skāba Skāba Svaigi eļļaina; piparota; zemes smarža Eļļaina; jūras zāļu vai viegli saldena Eļļaina; rūguma, sasmakusi Skāba Žaunu un vēdera dobuma smarža: — baltajām zivīm, izņemot pleksti — plekstei Gaļa Stingra un elastīga; gluda virsma (3) Mazāk elastīga Mazliet mīksta (sašļukusi), mazāk elastīga; vaskaina (samtaina) un ar nespodru virsmu Mīksta (sašļukusi) (2), zvīņas viegli iet nost no ādas, virsma diezgan sakrunkojusies Papildu kritēriji atgalvotiem jūrasvelniem Asinsvadi (ventrālie muskuļi) Spilgtas kontūras un spilgti sarkani Spilgtas kontūras, asinis kļūst tumšākas Difūzi un brūni Pilnīgi difūzi, (2) brūni un dzeltējoši pie ādas (1) Šī sleja ir spēkā vienīgi līdz laikam, kad tiek pieņemts Komisijas lēmums par tiem kritērijiem, saskaņā ar kuriem nosaka zivis, kuras nav derīgas lietošanai cilvēku uzturā saskaņā ar Padomes Direktīvu 91/493/EEC. (2) Vai arī sliktākā stāvoklī. (3) Svaigu zivju gaļa pirms nāves stinguma (rigor mortis) iestāšanās nebūs stingra un elastīga, bet tā tomēr tiek iedalīta svaiguma kategorijā “ekstra”. B. ZILĀS ZIVIS Kritēriji Svaiguma kategorija Ekstra A B Nepieņem (1) Āda (2) Gļotādas Spilgta pigmentācija; spilgtas mirdzošas krāsas; skaidri nodalītas muguras un cen- trālās virsmas Mirdzuma un spožuma zudums; nespodrākas krāsas; mazāka atšķirība starp muguras un ventrālās virsm Nespodras, blāvas krāsas; ja zivi pagriež, āda ir netīri eļļaina Ļoti nespodra pigmentācija; āda viegli atdalās no gaļas (3) Gļotādas Ūdeni saturošas, caurspīdī- gas Viegli duļķainas Pienainas Dzeltenīgi pelēkas, necaurspī- dīgas (3) Gaļas konsistence (2) Ļoti stingra, tvirta Diezgan tvirta, cieta Mazliet mīksta Mīksta (sašļukusi) (3) Žaunu pārsegi Sudrabaini Sudrabaini, viegli sarkani vai brūni Brūnganas asinis lielā dau- dzumā sūcas no asinsvadiem Dzeltenīgi (3) Acis Uz āru izliektas izspiedušās; melna, spilgta zīlīte; caurspī- dīgs “plakstiņš” Uz āru izliektas un viegli iešļukušas; tumša zīlīte; viegli lāsmojoša radzene Plakanas; izplūdusi zīlīte; asinis sūcas ap aci Vidū ieliekušās; pelēka zīlīte; pienaina radzene (3) (1) Šī sleja ir spēkā vienīgi līdz laikam, kad tiek pieņemts Komisijas lēmums par tiem kritērijiem, saskaņā ar kuriem nosaka zivis, kas nav derīgas lietošanai cilvēku uzturā saskaņā ar Padomes Direktīvu 91/493/EEC. (2) Attiecībā uz siļķēm un skumbrijām, ko uzglabā aukstā jūras ūdenī (kas vai nu atdzesēts ar ledu (CSW), vai arī, izmantojot mehāniskus līdzekļus (RSW)) un kas atbilst prasī- bām, kuras izklāstītas Direktīvas 92/48/EEC (OV L 187, 7. 7. 1992. , 41. lpp. ) II pielikuma 8. punktā, piemēro šādas svaiguma kategorijas: — kritēriji, kas minēti A stabiņā attiecībā uz “ekstra” un A kategorijām. (3) Vai arī sliktākā stāvoklī. 338 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 04/2. sēj. Kritēriji Svaiguma kategorija Ekstra A B Nepieņem (1) Žaunas (2) Vienmērīgi tumši sarkanas līdz purpura krāsai. Nekādu gļotu Mazāk spilgta krāsa. Malās bālākas. Caurspīdīgas gļotas Duļķainas, biezas, bezkrāsai- nas gļotas Dzeltenīgas; pienainas gļo- tas (3) Žaunu smarža: Svaigu jūras zāļu; asa; joda smarža Nav jūras zāļu smaržas. Nei- trāla smarža Viegla sēra smarža (4); tauku smaka, sastāvējušamies bekona smaka vai puvušu augļu smaka skĀba puvuma smaka (3) (1) Šī sleja ir spēkā vienīgi līdz laikam, kad tiek pieņemts Komisijas lēmums par tiem kritērijiem, saskaņā ar kuriem nosaka zivis, kas nav derīgas lietošanai cilvēku uzturā saskaņā ar Padomes Direktīvu 91/493/EEC. (2) Attiecībā uz siļķēm un skumbrijām, ko uzglabā aukstā jūras ūdenī (kas vai nu atdzesēts ar ledu (CSW), vai arī, izmantojot mehāniskus līdzekļus (RSW)) un kas atbilst prasī- bām, kuras izklāstītas Direktīvas 92/48/EEC (OV L 187, 7. 7. 1992. , 41. lpp. ) II pielikuma 8. punktā, piemēro šādas svaiguma kategorijas: — kritēriji, kas minēti A stabiņā attiecībā uz “ekstra” un A kategorijām. (3) Vai arī sliktākā stāvoklī. (4) Saldētas zivis vispirms kļūst sasmakušas un pēc tam iegūst skābu smaku, CSW/RSW zivis vispirms iegūst skābu smaku, un pēc tam kļūst sasmakušas. C. SELACHII DZIMTAS ZIVIS Kritēriji Svaiguma kategorija Acis Izskats Ekstra A B Nepieņem (1) Uz āru izliektas, ļoti spilgtas un mirdzošas; mazas zīlītes Uz āru izliektas un viegli iešļukušas; zūd spilgtums un mirdzums, ovālas zīlītes Plakanas; nespodras Vidū ieliekušās; dzeltenīgas (2) Pilnīgi vai daļēji nāves stin- gumā (rigor mortis); uz ādas neliels daudzums tīru gļotu Pēc stinguma pakāpes; uz ādas nav nekādu gļotu — jo sevišķi mutes un žaunu atve- rēs Nedaudz gļotu mutē un žaunu atverēs, saplacināts žoklis Liels daudzums gļotu mutē un žaunu atverēs (2) Smarža Jūras zāļu smarža Nav smaržas vai arī ļoti vāja skāba smarža, bet nedrīkst būt amonjaka smaka Viegla amonjaka smaka; skāba Asa amonjaka smaka (2) Specifiski vai papildu kritēriji rajām Ekstra A B Nepieņem Āda Spilgta, zaigojoša un mir- dzoša pigmentācija, ūdeni saturošas gļotādas Spilgta pigmentācija, ūdeni saturošas gļotādas Pigmentācija ir pārejas stā- voklī uz bezkrāsainu, nespo- dras, necaurspīdīgas gļotādas Bezkrāsaina, āda netīri eļļaina, biezas gļotādas Gaļas tekstūra Stingra un elastīga Stingra Spuru malas caurspīdīgas un izliektas Mīkstas spuras Mīksta Izplūdis Sašļukusi Nošļucis Izskats Vēders Balts un spīdošs, ar gaišsārti violetu malu ap spurām Balts un spīdošs, ar sarka- niem plankumiem ap spu- rām Balts un nespodrs, ar daudz- iem sarkaniem vai dzelte- niem plankumiem Dzeltenas līdz zaļganas krāsas vēders ar sarkaniem planku- miem, kas ietiecas pašā gaļā (1) Šī sleja ir spēkā vienīgi līdz laikam, kad tiek pieņemts Komisijas lēmums par tiem kritērijiem, saskaņā ar kuriem nosaka zivis, kas nav derīgas lietošanai cilvēku uzturā saskaņā ar Padomes Direktīvu 91/493/EEC. (2) Attiecībā uz siļķēm un skumbrijām, ko uzglabā aukstā jūras ūdenī (kas vai nu atdzesēts ar ledu (CSW), vai arī, izmantojot mehāniskus līdzekļus (RSW)) un kas atbilst prasī- bām, kuras izklāstītas Direktīvas 92/48/EEC (OV L 187, 7. 7. 1992. , 41. lpp. ) II pielikuma 8. punktā, piemēro šādas svaiguma kategorijas: kritēriji, kas minēti A stabiņā attie- cībā uz “ekstra” un A kategorijām. 04/2. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 339 D. GALVKĀJI Āda Gaļa Taustekļi Smarža E. VĒŽVEIDĪGIE 1. Garneles Minimālās prasības Kritēriji Svaiguma kategorijas Ekstra A B Spilgta pigmentācija, āda stin- gri turas pie gaļas Nespodra pigmentācija; āda turas pie gaļas Bezkrāsaina, āda viegli atdalās no gaļas Ļoti stingra, pērļaini balta Stingra, krītaini balta Mazliet mīksta, sārti balta vai nedaudz iedzeltena Grūti atraut Grūti atraut Svaiga; jūras zāļu Viegla smarža vai arī bez smaržas Vieglāk atraut Tintes smarža Kritēriji Svaiguma kategorijas Ekstra A Tie paši nosacījumi, kas “ekstra” kategorijai — Čaulas virsma: mitra un spīdīga; — Kad garneles tiek pārliktas no viena trauka citā, tām jākrīt ārā atsevišķi (nedrīkst būt salipušas); — Gaļai nedrīkst būt nekāda tai neraksturīga smarža; — Pie garnelēm nedrīkst būt smiltis, gļotas un citas tām nepiederīgas daļiņas Izskats: 1. Garnelēm (shrimp) ar čaulu Tīrā sarkanīgi rozā krāsā ar maziem baltiem plankumiem; čaulas krūšu daļa pamatā gaišā krāsā — Krāsas diapazons: no viegli ūdeņainas sarka- nīgi rozā līdz zilgansarkanai ar baltiem plan- kumiem; čaulas krūšu daļai pamatā jābūt gaišā krāsā, ar noslieci uz pelēku 2. Dziļūdens garnelēm Vienmērīgi sārtas — Sārta; galva var sākt kļūt melna (prawn) Gaļas stāvoklis čaulas noņemšans laikā un pēc tam Fragmenti Smarža — Čaula noiet viegli, gaļa tiek noplēsta vienīgi — Čaula iet nost mazāk viegli, vietām tiek vietās, kur tas ir tehniski neizbēgami — Stingra, bet ne sīksta noplēsti gaļas gabaliņi; — Mazāk stingra, viegli sīksta Pieļaujami atsevišķi garneļu fragmenti Pieļaujams neliels daudzums garneļu fragmentu Svaigu jūras zāļu; nedaudz saldena smarža Skābena smarža bez jūras zāļu smaržas 340 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 04/2. sēj. 2. Norvēģijas omāri Kritēriji Svaiguma kategorijas Ekstra A B Čaula Gaiši sārta vai sārta līdz oranžsarkanai Gaiši sārta vai sārta līdz oranžsarkanai, nedrīkst būt melni punkti Acis un žaunas Mirdzošas melnas acis; sārtas žaunas Acis nespodras un pelēcīgi melnas; žaunas pelēcīgas Krāsa mazliet pabalējusi; daži melni punkti un pelēkas krāsas laukumi, jo sevišķi uz čaulas un starp astes segmentiem Žaunas tumši pelēkas vai zaļ- ganā krāsā uz čaulas mugurējās virsmas Viegli skābena smarža Smarža Gaļa (astes) Viegla raksturīgā vēžveidīgo smarža Gandrīz nav raksturīgās vēž- veidīgo smaržas. Nedrīkst būt amonjaka smaka Caurspīdīga, zilā krāsā, ar noslieci uz baltu Nav vairs caurspīdīga, bet vēl nav zaudējusi krāsu Necaurspīdīga un matēta 04/2. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 341 II PIELIKUMS IZMĒRA KATEGORIJAS Svaru mērogi Minimālie izmēri, kas jāievēro apstākļos, kuri norādīti 7. pantā minētajos noteikumos Suga Lielums Vienas zivs svars kg (1) Zivju skaits vienā kg (2) Reģions Ģeogrāfiskais rajons Siļķes (Clupea harengus) Baltijas siļķes, kas noz- vejotas un izkrautas uz ziemeļiem no 59°30’ N Sardīnes (Sardina pilchardus) Vidusjūras Plankumainā dzeloņzivs (Scyliorhinus spp. ), Adatainā dzeloņzivs (Squalus acanthias) Jūras asaris (Sebastes spp. ) Menca (Gadus morhua) Saida (Pollachius virens) Pīkša (Melanogrammus aeglefi- nus) Merlanga (Merlangius merlangus) Jūras līdaka (Molva spp. ) 1 2 3 4 5 1 2 3 4 1 2 3 1 2 3 1 2 3 1 2 3 4 5 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 0,25 un vairāk 0,125 - 0,25 0,085 - 0,125 0,05 - 0,085 0,031 - 0,085 0,067 un vairāk 0,042 - 0,067 0,028 - 0,042 0,015 - 0,028 0,011 - 0,028 2 un vairāk 1-2 0,5 - 1 2,2 un vairāk 1-2,2 0,5 - 1 2 un vairāk 0,6 - 2 0,35 - 0,6 7 un vairāk 4-7 2-4 1-2 0,3 - 1 5 un vairāk 3-5 1,5 - 3 0,3 - 1,5 1 un vairāk 0,57 - 1 0,37 - 0,57 0,17 - 0,37 0,5 un vairāk 0,35 - 0,5 0,25 - 0,35 0,11 - 0,25 5 un vairāk 3-5 1,2 - 3 4 vai mazāk 5-8 9-11 12-20 12-32 15 vai mazāk 16-24 25-35 36-67 36-91 – – – – – – – – (1) Svara kategorijas ietver zivis, sākot ar zemāko svara robežu un līdz augstākajai, bet to neietverot. (2) Skumbrijām un stavridām norādītais zivju skaits ietilpst 25 kilogramos. (a) (a) Izņemot Skageraku un Kategatu. (b) (b) Skagerakā un Kategatā. 1 2 3 ICES Vb (EK zona) (a) (b) 1 2 3 Baltijas 1 2 3 Baltijas 1 2 3 1 2 3 1 2 3 (a) (b) Uz dienv. no 59°30’ N (a) (b) Uz dienv. no 59°30’ N ICES Vb (EC zona) (a) (b) (a) (b) (a) (b) Minimālais izmērs 20 cm 20 cm 18 cm 20 cm Vēl nav noteikts – – – 35 cm 35 cm 30 cm 35 cm 35 cm 35 cm 35 cm 30 cm 35 cm 30 cm 30 cm 30 cm 27 cm 30 cm 27 cm 23 cm 23 cm 23 cm – vēl nav noteikts – 63 cm 342 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 04/2. sēj. Svaru mērogi Minimālie izmēri, kas jāievēro apstākļos, kuri norādīti 7. pantā minētajos noteikumos Suga Lielums Vienas zivs svars kg (1) Zivju skaits vienā kg (2) Reģions Ģeogrāfiskais rajons Minimālais izmērs Skumbrijas (Scomber scombrus) Skumbrijas (Scomber japonicus) Anšovi (Engraulis spp. ) Plekste (Pleuronectes platessa) Heks (Merluccius merluc- cius) Megrimi (Lepidorhombus spp. ) Vidusjūras Breksis (Brama spp. ) Jūrasvelni (Lophius spp. ) veseli, ķidāti Jūrasvelni (Lophius spp. ) bez galvām Gludā plekste (Limanda limanda) 1 2 3 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 5 1 2 3 4 1 2 1 2 3 4 5 1 2 3 4 5 1 2 0,5 un vairāk 0,2 - 0,5 0,1 - 0,2 0,08 - 0,2 50 vai mazāk 51-125 126-250 126-325 0,5 un vairāk 0,25 - 0,5 0,14 - 0,25 0,05 - 0,14 – 0,033 un vairāk 0,020 - 0,033 0,012 - 0,020 0,008 - 0,012 30 vai mazāk 31 50 51-83 84-125 0,6 un vairāk 0,4 - 0,6 0,3 - 0,4 0,15 - 0,3 2,5 un vairāk 1,2 - 2,5 0,6 - 1,2 0,28 - 0,6 0,2 - 0,28 0,15 - 0,28 0,45 un vairāk 0,25 - 0,45 0,20 - 0,25 0,11 - 0,20 0,05 - 0,20 0,8 un vairāk 0,2 - 0,8 8 un vairāk 4-8 2-4 1-2 0,5 - 1 4 un vairāk 2-4 1-2 0,5 - 1 0,2 - 0,5 0,25 un vairāk 0,25 un vairāk – – – – – — – – 1 2 3 5 3 3 1 2 Izņemot Ziemeļjūru Ziemeļjūra Vidusjūra izņemotICES IXa) ICES IXa) Vidusjūra (a) (b) Ziemeļūra 3 Baltijas Apakšiedaļa 22-25 Apakšiedaļa 26-28 Apakšiedaļa 29uz dienv. no 59°30’ N 1 2 3 1 2 3 1 2 3 1 2 3 (a) (b) Vidusjūra (a) (b) (a) (b) Vidusjūra (a) (b) Ziemeļjūra 20 cm 20 cm 30 cm 20 cm 20 cm 18 cm – 12 cm 10 cm 9 cm 25 cm 25 cm 27 cm 27 cm 25 cm 25 cm 21 cm 18 cm 30 cm 30 cm 30 cm 27 cm 20 cm 25 cm 25 cm 25 cm 20 cm – – vēl nav noteikts – vēl nav noteikts 30 cm – 15 cm 15 cm 23 cm 23 cm 23 cm (1) Svara kategorijas ietver zivis, sākot ar zemāko svara robežu un līdz augstākajai, bet to neietverot. (2) Skumbrijām un stavridām norādītais zivju skaits ietilpst 25 kilogramos. (a) (a) Izņemot Skageraku un Kategatu. (b) (b) Skagerakā un Kategatā. 04/2. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 343 Svaru mērogi Minimālie izmēri, kas jāievēro apstākļos, kuri norādīti 7. pantā minētajos noteikumos Suga Lielums Vienas zivs svars kg (1) Zivju skaits vienā kg (2) Reģions Ģeogrāfiskais rajons Jūrasmēle (Microstomus kitt) Dzeltenspuru tunzivs (Thunnus alalunga) Zilspuru tunzivs (Thunnus thynnus) Lielacu tunzivs (Thunnus obesus) Mintajs (Pollachius pollachius) Putasu (Micromesistius poutas- sou vai Gadus poutassou) Franču menca (Trisopterus luscus) un Vidusjūras menca (Trisopterus minutus) Svītraine (Boops boops) Pikarele (Maena smaris) Jūras zutis (Conger conger) Jūrasgailis (Trigla spp. ) Citi jūrasgaiļi Stavrida (Trachurus spp. ) 1 2 3 1 2 1 2 3 4 5 1 2 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 1 2 3 1 2 3 1 2 3 4 1 2 1 2 3 4 5 0,6 un vairāk 0,35 - 0,6 0,18 - 0,35 4 un vairāk 1,5 - 4 70 un vairāk 50-70 25-50 10-25 6,4 - 10 10 un vairāk 3,2 - 10 5 un vairāk 3-5 1,5 - 3 0,3 - 1,5 – 0,4 un vairāk 0,25 - 0,4 0,125 - 0,25 0,05 - 0,125 – – 7 un vairāk 5-7 0,5 -5 1 un vairāk 0,4 - 1 0,2 - 0,4 0,06 - 0,2 0,25 un vairāk 0,2 - 0,25 0,6 un vairāk 0,4 - 0,6 0,2 - 0,4 0,08 - 0,2 0,02 - 0,08 – – – – – 7 vai mazāk 8-14 15-25 26-30 – 5 vai mazāk 6-31 32-70 20 vai mazāk 21-40 41-90 – – – (1) Svara kategorijas ietver zivis, sākot ar zemāko svara robežu un līdz augstākajai, bet to neietverot. (2) Skumbrijām un stavridām norādītais zivju skaits ietilpst 25 kilogramos. (a) (a) Izņemot Skageraku un Kategatu. (b) (b) Skagerakā un Kategatā. 1 2 3 1 2 3 3 1 2 3 1 2 3 5 (a) (b) Minimālais izmērs 25 cm 25 cm 25 cm 25 cm – Vidusjūra 70 cm vai 6,4 kg – – 30 cm – 30 cm – vēl nav noteikts – – – 58 cm – 58 cm – 15 cm 15 cm 15 cm 15 cm 12 cm (a) (b) (a) (b) Vidusjūra 344 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 04/2. sēj. Svaru mērogi Minimālie izmēri, kas jāievēro apstākļos, kuri norādīti 7. pantā minētajos noteikumos Suga Lielums Vienas zivs svars kg (1) Zivju skaits vienā kg (2) Reģions Ģeogrāfiskais rajons 1 2 3 1 2 (a) (b) Vidusjūra (a) (b) 3 Baltijas apakšied. 22-25 apakšied. 26-28 apakšied. 29-32 Uz dienv. no 59°30’ N (a) (b) Vidusjūra – Minimālais izmērs – 20 cm – 20 cm 16 cm – – 24 cm 24 cm 24 cm 24 cm 25 cm 21 cm 18 cm 24 cm 24 cm 24 cm 24 cm 20 cm – – Skageraks un Kategats izņemot Skotiju Īrijas Jūra (ICES VIa un VIIa), Skageraks un Kategats Rietumu Skotija Īrijas jūra (ICES VIa un VIIa) 40 mm (*) 130 mm (**) 25 mm (*) 85 mm (**) 20 mm (*) 70 mm (**) 20 mm (*) 70 mm (**) 20 mm (*) 70 mm (**) Kefāle (Mugil spp. ) Raja (Raja spp. ) Raja (spārni) Parastā plekste (Platichthys flessus) Jūrasmēle (Solea spp. ) Skabards (Lepidopus caudatus) Melnā skabardzivs (Aphanopus carbo) Tintes zivs (Sepia offici- nalis un Rossia macro- soma) Norvēģijas omāri (Nephrops norvegicus) 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 1 2 1 2 3 4 5 1 2 3 4 5 1 2 3 4 1 2 1 2 3 1 2 3 4 1 un vairāk 0,5 - 1 0,2 - 0,5 0,1 - 0,2 5 un vairāk 3-5 1-3 0,3 - 1 3 un vairāk 0,5 - 3 virs 0,3 0,2 - 0,3 ieskaitot 0,5 un vairāk 0,33 - 0,5 0,25 - 0,33 0,17 - 0,25 0,12 - 0,17 (3) 0,5 un vairāk 0,33 - 0,5 0,25 - 0,33 0,20 - 0,25 0,12 - 0,2 (4) 3 un vairāk 2-3 1-2 0,5 - 1 3 un vairāk 0,5 - 3 – 0,5 un vairāk 0,3 - 0,5 0,1 - 0,3 – – – – – – – – 20 un mazāk 21-30 31-40 virs 40 (*) Čaulas garums. (**) Kopējais garums. (1) Svara kategorijas ietver zivis, sākot ar zemāko svara robežu un līdz augstākajai, bet to neietverot. (2) Skumbrijām un stavridām norādītais zivju skaits ietilpst 25 kilogramos. (3) Šī tabula ir spēkā līdz 1997. gada 31. decembrim. (4) Šī tabula ir spēkā līdz 1998. gada 1. janvārim. (a) (a) Izņemot Skageraku un Kategatu. (b) (b) Skagerakā un Kategatā. 1 2 3 2 2 2 3 04/2. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 345 Svaru mērogi Minimālie izmēri, kas jāievēro apstākļos, kuri norādīti 7. pantā minētajos noteikumos Suga Lielums Vienas zivs svars kg (1) Zivju skaits vienā kg (2) Reģions Ģeogrāfiskais rajons Norvēģijas omāru astes Garneles (Crangon crangon) 1 2 3 4 1 2 Pandalidu garneles (Pandalus borealis) svaigas vai atdzesētas viens izmērs Pandalidu garneles (Pandalus borealis) vārī- tas vai tvaikos sutinā- tas Ēdamie krabji (Cancer pagurus) 1 2 1 2 – 60 un mazāk 61-120 121-180 virs 180 2 2 2 3 Skageraks un Kategats izņemot Rietumskotiju Īrijas Jūra (ICES VIa un VIIa), Skageraks un Kategats Rietumu Skotija Īrijas jūra(ICES VIa un VIIa) 6,8 mm un vairāk (3) 6,5 mm un vairāk – – – 250 un mazāk 160 un mazāk 161-250 16 cm un vairāk (4) 13-16 cm (4) – (1) Svara kategorijas ietver zivis, sākot ar zemāko svara robežu un līdz augstākajai, bet to neietverot. (2) Skumbrijām un stavridām norādītais zivju skaits ietilpst 25 kilogramos. (3) Čaulas platums. (4) Čaulas platums platākajā vietā. Minimālais izmērs 72 cm 46 cm 37 mm 37 mm – – – –


title: Beschikking van de Commissie van 26 november 1996 tot goedkeuring van het door Duitsland ingediende programma voor de uitroeiing van de ziekte van Aujeszky in 1997 en tot vaststelling van de hoogte van de financiële bijdrage van de Gemeenschap (Slechts de tekst in de Duitse taal is authentiek)

eurovoc_concepts:
EU financing
Germany
action programme
animal disease
exchange of information
national implementing measure


title: 96/690/EG: Entscheidung der Kommission vom 26. November 1996 zur Änderung bestimmter Angaben in der Liste des Anhangs der Verordnung (EWG) Nr. 55/87 zur Festlegung der Liste der Schiffe mit einer Länge über alles von mehr als acht Metern, die in bestimmten Küstengebieten der Gemeinschaft mit Baumkurren fischen dürfen

eurovoc_concepts:
conservation of fish stocks
conservation of resources
fishing area
fishing regulations
fishing vessel
technical standard


title: Entscheidung der Kommission vom 26. November 1996 zur Genehmigung des von den Niederlanden für das Jahr 1997 vorgelegten Programms zur Tilgung der Aujeszky-Krankheit und zur Festsetzung der Finanzhilfe der Gemeinschaft (Nur der niederländische Text ist verbindlich)

eurovoc_concepts:
EU financing
Netherlands
action programme
animal disease
exchange of information
national implementing measure


title: Decisão da Comissão de 26 de Novembro de 1996 que aprova o programa de erradicação da raiva apresentado pela Áustria para 1997 e que fixa o nível da participação financeira da Comunidade (Apenas faz fé o texto em língua alemã)

eurovoc_concepts:
Austria
EU financing
action programme
exchange of information
national implementing measure
rabies


title: POSIÇÃO COMUM (CE) Nº 4/97 adoptada pelo Conselho em 26 de Novembro de 1996 tendo em vista a adopção da Directiva 97/.../CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de ..., que altera pela décima quinta vez a Directiva 76/769/CEE, relativa à limitação da colocação no mercado e da utilização de algumas substâncias e preparações perigosas

eurovoc_concepts:
approximation of laws
dangerous substance
industrial pollution
marketing restriction
metallurgical industry
non-ferrous metal


title: Beschikking van de Commissie van 26 november 1996 tot goedkeuring van het door België ingediende programma voor de uitroeiing van de ziekte van Aujeszky in 1997 en tot vaststelling van de hoogte van de financiële bijdrage van de Gemeenschap (Slechts de teksten in de Franse en Nederlandse taal zijn authentiek)

eurovoc_concepts:
Belgium
EU financing
action programme
animal disease
exchange of information
national implementing measure


title: 96/703/CE: Decisión de la Comisión de 26 de noviembre de 1996 por la que se establecen los criterios ecológicos para la concesión de la etiqueta ecológica comunitaria a los frigoríficos (Texto pertinente a los fines del EEE)

eurovoc_concepts:
consumer information
eco-label
energy consumption
household electrical appliance
labelling
prevention of pollution


title: POSICIÓN COMÚN (CE) Nº 4/97 aprobada por el Consejo el 26 de noviembre de 1996 con vistas a la adopción de la Directiva 97/.../CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de ..., por la que se modifica por decimoquinta vez la Directiva 76/769/CEE relativa a la limitación de la comercialización y el uso de determinadas sustancias y preparados peligrosos


title: REGOLAMENTO (CE) N. 2256/96 DELLA COMMISSIONE del 26 novembre 1996 che modifica i dazi all'importazione nel settore dei cereali

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import


title: 387 R 3975 : Council Regulation (EEC) No 3975/87 of 14 December 1987 laying down the procedure for the application of the rules on competition to undertakings in the air transport sector(OJ No L 374, 31.12.1987, p. 1).,387 R 3975 : Reglamento (CEE) N̊ 3975/87 del Consejo de 14 de diciembre de 1987 por el que se establecen las normas de desarrollo de las reglas de competencia para empresas del sector del transporte aéreo(DO n̊ L 374 de 31.12.1987, p. 1).,387 R 3975 : Regolamento (CEE) n. 3975/87 del Consiglio del 14 dicembre 1987 relativo alle modalità di applicazione delle regole di concorrenza alle imprese di trasporti aerei(GU n. L 374 del 31.12.1987, pag. 1).,387 R 3975 : Regulamento (CEE) N̊ 3975/87 do Conselho de 14 de Dezembro de 1987 que estabelece o procedimento relativo às regras de concorrência aplicáveis às empresas do sector dos transportes aéreos(JO n̊ L 374 de 31.12.1987, p. 1.).,387 R 3975 : Rådets Forordning (EØF) Nr. 3975/87 af 14. december 1987 om fastsættelse af fremgangsmåden ved anvendelse af konkurrencereglerne på virksomheder i luftfartssektoren(EFT nr. L 374 af 31.12.1987, s. 1).,387 R 3975 : Règlement (CEE) n̊ 3975/87 du Conseil du 14 décembre 1987 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens(JO n̊ L 374 du 31.12.1987, p. 1).,387 R 3975 : Verordening (EEG) Nr. 3975/87 van de Raad van 14 december 1987 tot vaststelling van de wijze van toepassing van de mededingingsregels op ondernemingen in de sector luchtvervoer(PB nr. L 374 van 31.12.1987, blz. 1).,387 R 3975 : Verordnung (EWG) Nr. 3975/87 des Rates vom 14. Dezember 1987 über die Einzelheiten der Anwendung der Wettbewerbsregeln auf Luftfahrtunternehmen(ABl. Nr. L 374 vom 31.12.1987, S. 1).,387 R 3975 : Κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 3975/87 του Συμβουλίου της 14ης Δεκεμβρίου 1987 σχετικά με τον καθορισμό των λεπτομερειών εφαρμογής των κανόνων ανταγωνισμού που ισχύουν για τις επιχειρήσεις στον τομέα των αεροπορικών μεταφορών(ΕΕ αριθ. L. 374 της 31.12.1987, σ. 1).

eurovoc_concepts:
air transport
consolidation of EU law
restriction on competition


title: Décision de la Commission du 26 novembre 1996 portant approbation du programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky pour l'année 1997 présenté par les Pays-Bas et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)


title: RÈGLEMENT (CE) N° 2256/96 DE LA COMMISSION du 26 novembre 1996 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales


title: Η δημογραφική κατάσταση στην Ευρωπαϊκή Ένωση 1995.

eurovoc_concepts:
EU Member State
demographic analysis
family
migration
population of working age
population policy


formats: html pdf pdfa1b print

text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 26. 11. 1996 COM(96) 606 final 96/0286 (CNS) Propuesta de REGLAMENTO (CE) DEL CONSEJO por el que se establecen medidas complementarias para el apoyo directo de la renta de los productores o para el sector bovino (presentada por la Comisión) Exposición de motivos Tras el comienzo de la crisis que ha provocado en el mercado bovino la preocupación de los consumidores por la posible transmisión al hombre de la encefalopatía espongiforme bovina (E. E. B. ) a través de los productos a base de carne de vacuno, la Comisión adoptó una serie de medidas iniciales para proteger a los consumidores, restablecer la confianza y prestar apoyo a ese mercado. Más adelante, cuando púsose de manifiesto el efecto a largo plazo que esa preocupación iba a tener en el comportamiento de los consumidores, la Comisión propuso el 30 de julio de 1996 una modificación del Reglamento (CEE) n° 805/68 del Consejo por la que la producción de carne de vacuno se adaptaba mejor a la demanda de los consumidores y se hacían propuestas en materia de etiquetado y promoción. Entre tanto, ante el reconocimiento general de la necesidad de prestar con carácter inmediato y a corto plazo, y dentro siempre de las posibilidades presupuestarias de la Unión, una ayuda a la renta de los productores de carne de vacuno, el Consejo adoptó el 8 de julio de 1996 el Reglamento (CE) n° 1357/96 del Consejo por el que se establecían pagos adicionales en favor de aquéllos. Estos pagos consistían en un suplemento de 27 ecus para la prima por vaca nodriza y de 23 ecus para la prima por bovino macho. Al mismo tiempo, con objeto de reforzar los regímenes de ayuda nacionales en los casos en que se precisaba una ayuda suplementaria para contribuir a superar los problemas no solucionados plenamente por el suplemento de las primas, se decidió la distribución entre los Estados miembros de la diferencia entre la suma disponible para ese suplemento y el total de 850 millones de ecus. El método que se siguió a tal efecto se basaba principalmente en el tamaño de la cabana bovina no lechera de cada país. El importe total de la ayuda se calculó analizando el efecto (proyectado hasta el final del año) de la reducción de precios que había tenido lugar desde el 20 de marzo como resultado de la crisis de la E. E. B. No obstante, la Comisión reconoció ya entonces que esa estimación podía no ser exacta debido a las dificultades que, por causa de la perturbación del mercado, se habían planteado al calcular los precios corrientes. En la reunión que se celebró entre el 28 y el 30 de octubre, el Consejo acordó un paquete de medidas urgentes para el sector bovino y consideró que la larga duración de las dificultades atravesadas por éste justificaba la adopción de medidas suplementarias, por un importe de 500 millones de ecus, para el apoyo directo de la renta de los productores o para el sector en general. El Consejo pidió a la Comisión que encontrara la forma de alcanzar ese objetivo de 500 millones de ecus en el propio marco del presupuesto agrícola, teniendo en cuenta el ahorro que, en su caso, pudiera derivarse del paquete de compromisos acordado. El Consejo consideró, nor oir; parte, que esta ayuda financiera debía distribuirse entie lo^ ¡ a t a d os iáiiciii'i/iUv> uc acuciuO con un itiéiüüo convenido. La presente propuesta de Reglamento formaliza el compromiso de crear el paquete de ayudas de 500 millones de ecus y concede a los Estados miembros la facultad de gastar la parte que les corresponda para apoyar la renta de los productores o el sector bovino de su territorio. Propuesta de REGLAMENTO (CE) n° / DEL CONSEJO por el que se establecen medidas complementarías para el apoyo directo de la renta de los productores o para el sector bovino EL CONSEJO DE LA UNION EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, sus artículos 42 y 43, Vista la propuesta de la Comisión1, Visto el dictamen del Parlamento Europeo2, Considerando que, a la vista de las graves dificultades por las que sigue atravesado el sector bovino como resultado de la inquietud de los consumidores ante el problema de la encefalopatía espongiforme bovina (B. E. E. ) y como suplemento de las disposiciones de ayuda a la renta de los productores adoptadas por el Reglamento (CE) n° 1357/96 del Consejo3, es preciso establecer medidas complementarias para el apoyo directo de dicha renta o para el sector bovino; Considerando que el importe de la ayuda del que podrá disponer cada Estado miembro para el apoyo directo de la renta de los productores o para el sector bovino debe distribuirse de acuerdo con un método que tenga especialmente en cuenta el tamaño de la cabana bovina de cada país; que los Estados miembros repartirán el importe total de la ayuda disponible basándose en criterios objetivos y evitando toda distorsión del mercado; 1 DO a. 2 DOn\ 3 DO n° L 175 de 13. 7. 1996, rx. Considerando que, por razones presupuestarias, la Comunidad sólo financiará los gastos efectuados por los Estados miembros para el apoyo directo de la renta de los productores o para el sector bovino cuando tales gastos se realicen dentro de un determinado plazo, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Con el fin de apoyar la renta de los productores o el sector bovino de su territorio, los Estados miembros utilizarán los importes indicados en el Anexo 1 para efectuar pagos adicionales que se basen en criterios objetivos y que no vengan a distorsionar la competencia. Artículo 2 1. 2. Las medidas establecidas en el artículo 1 del presente Reglamento se considerarán como una intervención destinada a estabilizar los mercados agrícolas, según los términos del apartado 1 del artículo 3 del Reglamento (CEE) n° 729/704. La Comunidad sólo financiará los gastos efectuados por los Estados miembros para los pagos dispuestos en el artículo 1 cuando éstos se realicen hasta el 15 de octubre de 1997, inclusive. El tipo de conversión aplicable será el tipo agrícola vigente el 1 de diciembre de 1996. Artículo 3 Do n" I. 94 de 28. 4. 1970, p. 13. Artículo 4 Las disposiciones que sean necesarias para la aplicación del presente Reglamento se adoptarán de conformidad con el procedimiento establecido en el artículo 27 del Reglamento (CEE) n° 805/685. Artículo 5 El presente Reglamento entrará en vigor el día de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. No será aplicable antes del día en que se declare adoptado el Presupuesto General de las Comunidades Europeas para el ejercicio financiero de 1997. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Por el Consejo El Presidente S DO n" 1-148 de 28. 6. 1968, p. 24. ANEXO I Importes dispuestos en el artículo 1 Millones de ecus 22,12 12,29 98,33 1,47 28,52 117,01 36,87 44,25 1,47 32,45 10,32 5,90 5,90 10,32 64,41 Bélgica Dinamarca Alemania Grecia España Francia Irlanda Italia Luxemburgo Países Bajos Austria Portugal Finlandia Suecia Reino Unido FICHA DE FINANCIACIÓN 1. LÍNEA PRESUPUESTARIA: Bl-2128 CRÉDITOS: 442 millones de ecus (NR 2 del APP de 1997) DENOMINACIÓN: Propuesta de, Reglamento del Consejo por el que se establecen medidas complementarias para el apoyo directo de la renta de los productores o para el sector bovino. 3. FUNDAMENTO JURÍDICO: Artículo 43 del Tratado 4. OBJETIVOS: Ayuda complementaría al sector bovino por la persistencia de serias dificultades. 5. REPERCUSIÓN FINANCIERA: PERIODO DE 12 MESES (mili, de ecus) EJERCICIO EN CURSO (97) (mili, de ecus) EJERCICIO SIGUIENTE (98) (mili, de ecus) 5. 0. Gastos a cargo: -del presupuesto de la CE (restituciones/intervenciones) -de los presupuestos nacionales - de otros sectores nacionales 5. 1. Ingresos: - recursos propios de la CE. (exacciones reguladoras/derechos de aduana) -en el ámbito nacional 5 0. 1. PREVISIONES DE GASTOS 5. 1. 1. PREVISIONES DE INGRESOS 5 2 MÉTODO DE CALCULO: 500 1999 (mill, ecus) 2000 (mill, ecus) 2001 (mill, ecus) 2002 (mill, ecus) 0 0 o o 491,63 millones de ecus (A) x 1,017 (DT) = 500 millones de ecus (B) 6. 0. 6. 1. SE FINANCIA CON CRÉDITOS CONSIGNADOS EN EL CAPITULO CORRESPONDIENTE EN CURSO DE EJECUCIÓN SÍ/NO SE FINANCIA MEDIANTE TRANSFERENCIA ENTRE CAPÍTULOS DEL PRESUPUESTO EN SÍ/NO CURSO DE EJECUCIÓN 6. 2. SE PRECISA UN PRESUPUESTO SUPLEMENTARIO 6. 3 SE CONSIGNARAN CRÉDITOS EN LOS PRÓXIMOS PRESUPUESTOS SI/NO SI/NO OBSERVACIONES: Dada la necesidad de atenerse al marco presupuestario de 1997 y que la NR 2/97 sólo cuenta actualmente con 442 millones de ecus, la Comisión buscará los medios de obtener los 500 millones de ecus dentro del presupuesto de agricultura. 3SSNu257-y545 COM(96) 606 final DOCUMENTOS ES 03 oí N" de catálogo : CB-CO-96-598-ES-C Glicina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburg© 7


title: 96/690/CE: Decisione della Commissione del 26 novembre 1996 che modifica alcuni dati dell'elenco che figura nell'allegato del regolamento (CEE) n. 55/87 che fissa l'elenco dei pescherecci di lunghezza fuori tutto superiore a otto metri, autorizzati ad usare reti a strascico a pali in determinate zone costiere della Comunità


title: 97/52/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 26ης Νοεμβρίου 1996 σχετικά με την έγκριση του προγράμματος εξάλειψης της λύσσας, για το έτος 1997, που υπέβαλε το Βέλγιο και για τον καθορισμό του επιπέδου της χρηματοδοτικής συμμετοχής της Κοινότητας (Τα κείμενα στη γαλλική και ολλανδική γλώσσα είναι τα μόνα αυθεντικά)

eurovoc_concepts:
Belgium
EU financing
action programme
exchange of information
national implementing measure
rabies


title: Regulamento (CE) nº 2406/96 do Conselho de 26 de Novembro de 1996 relativo à fixação de normas comuns de comercialização para certos produtos da pesca


title: Beschikking van de Commissie van 26 november 1996 tot goedkeuring van het door Luxemburg ingediende programma voor de uitroeiing van rabies in 1997 en tot vaststelling van de hoogte van de financiële bijdrage van de Gemeenschap (Slechts de tekst in de Franse taal is authentiek)

eurovoc_concepts:
EU financing
Luxembourg
action programme
exchange of information
national implementing measure
rabies


title: Commission Decision of 26 November 1996 approving the programme for the eradication of rabies for 1997 presented by Germany and fixing the level of the Community's financial contribution (Only the German text is authentic)

eurovoc_concepts:
EU financing
Germany
action programme
exchange of information
national implementing measure
rabies


title: 96/703/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 26ης Νοεμβρίου 1996 για καθορισμό των οικολογικών κριτηρίων απονομής του κοινοτικού οικολογικού σήματος στα ψυγεία (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)


title: Kommissionens beslut av den 26 november 1996 om godkännande av programmet för utrotning av rabies för 1997, utarbetat av Luxemburg och om fastställande av gemenskapsnivån för finansiellt stöd (Endast den franska texten är giltig.)


title: Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ που προβλέπει πρόσθετα μέτρα για την άμεση στήριξη των εισοδημάτων των παραγωγών ή για τον τομέα του βοείου κρέατος

eurovoc_concepts:
animal disease
beef
financial aid
production aid
support policy

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες, 26. 11. 1996 C()M(%) 606 τελικό 96/0286 (CNS) Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) TOY lYMBQYAlOY που πρόβλεπε ι πρόσθετα μέτρα γ ι α την άμεση στήριξη παραγωγών ή για τον τομέα του βοείου των ε ισοδημάτων κρέατος των (υποβληθείσα από την Επιτροπή) A t Τ Ι Ο Χ Ο Ύ Ικη έκθεση Μετά την εμφάνιση ανησυχίες εγκεφαλοπάθε η Επιτροπή αποκατάσταση συνεχε συμπερ τροποποίηση πpoσapμoyή προτάσεων της κρίσης των καταναλωτών στην ayopa του βοείου σχετικά με την ενδεχόμενη κρέατος ι ας των βοοε ιδών (ΣΕΒ) στον άνθρωπο μέσω των προϊόντων εξέδωσε μία σε ιράαρχικών της εμπ ιστοσυνης μέτρων γ ια την προστασία και τη στήρ ι ξ η της ay οράς βοείου ι α, καθώς εγι ναν προφανείς ι φοράς των καταναλωτών, ο ι μακροπρόθεσμες η Επιτροπή πρότεινε, του καν ο ν ισμοϋ της πapayωyής βοείου γ ια την τοποθέτηση (ΕΟΚ) αριθ. 805/68 του Συμβουλίου κρέατος ετικετών στη ζήτηση και την προώθηση. μετάδοση η οποία οφείλεται της βοείου των καταναλωτών, στις σπογγώδους κρέατος, την κρέατος. Στη ε π ι π τ ώ σε ις στην α λ λ α γή της 1996, την καλύτερη υποβολή στ ι ς 30 Ιουλίου με την των καταναλωτών και την άμεση και μέτρα γ ια τη παραγωγών βοείου κρέατος, μέσα στα όρια των δυνατοτήτων σ τ ις 8 Ι ο υ λ ί ου 1996, με τον κανον επιπρόσθετες πληρωμές ύφους 27 ECU, και της π ρ των διαθεσ μεταξύ ιμων ποσών γ ια των 850 εκατ. ECU κατενεμήθη ενέκρινε αγελάδες, των εισοδημάτων γ ια τ ις θηλάζουσες ι κ ες πρίμο δοτή σεις Τα μ έ τ ρα α υ τά περιλαμβάνουν πληρωμών στους παραγωγούς, από όλους η ανάγκη να παρασχεθεί ικών ζώων, ύψους 23 ECU, ενώ το υπόλοιπο Εν τω μεταξύ, αναγνωρίστηκε στήριξη π ρ ο ϋ π ο λ ο γ ι σ μ ού της Ενωσης, και το Συμβούλιο επιπρόσθετων αριθ. 1357/96 του Συμβουλίου. π ρ ιμοδότησης αρσεν συμπληρωματ κράτη μέλη, με βάση μία κλί μακα που αν τ ι κατοπτ ρί ζ ε ι, ιδίως, αγελών βοοε ιδών,ως συμβολή στα προγράμματα γαλακτοπαραγωγικών σε περ ι κής ενίσχυσης προβλημάτων ύψος της στήριξης τιμών η οποία άρχισε εως το τέλος αυτή δεν μπορούσε δυσχερή τα οποία δεν κάλυπταν πλήρως οι επιπρόσθετες να είι/αι ακριβής, ισχυουσών του έτους, αν και η Επιτροπή αναγνώρισε στις 20Μαρτίου, λόγω της κρίσης ι ς όπου υπήρχε ανάγκη σε μία ανάλυση σχετικά επε ιδή η δ ιαταραχή και του συνόλου συμπληρωματ τη μέτρηση βασίστηκε ιπτώσε τιμών. των τ ο μέγεθος εθν ικής πριμοδοτήσεις. με τον αντίκτυπο γ ι α την Ίο της μείωσης της ΣΕΒ, και η οποία την εποχή εκείνη της αγοράς ότι η είχε κατάστησε βραχυπρόθεσμη του χορήγηση ι σμό (ΕΚ) της ιμοδότησης τις στα των μη ενίσχυσης επίλυση συνολικό των προβλήθηκε εκτίμηση ι Στη συνεδρίαση με επείγοντα συνεχιζόμενες πρόσθετα βοείου του στις 28-30 Οκτωβρίου, τομέα χαρακτήρα σοβαρές δυσχέρειες στον το Συμβούλιο του βοείου συμφώνησε γ ια μ ία δέσμη και κρέατος έκρινε στον τομέα των ε ισοδημάτων του βοείου κρέατος δ ι των παραγωγών ή γ ια τον τομέα μέτρων οι ότι καιολογούσαν του μέτρα γιαάμεστ/ στήριξη συνολι κρέατος, κού ύψους 500 εκατ. ECU. ζήτησε να εξεύρε Το Συμβούλιο των 500 ε κ α τ. ECU, στο π λ α ί σ ιο του γεωργι κού προϋπολογισμού, υπόψη ενδεχόμενη συμβιβασμό. Το Συμβούλιο να καταν εμηθ εί μεταξύ που πιθανόν ι η Επιτροπή να πρόκυψε ι κονόμιση εξο εκρι νε επίσης ότι αυτή η χρηματοδοτική των κρατών μελών σύμφωνα με μία σύμφωνη με ν η κλί αυτού του στόχου επίσης ΐ ' τα βοήθε ta θα π ρ ε πε ι μακα. τα μέσα γ ια την επίτευξη ι, από τον συμφωνηθε λαμβάνοντας Η παρούσα πρόταση παροχή συνολικής χρησ ιμοπο στηρίξουν τους. ιήσουν τα εισοδήματα ισμού διατυπώνει κανον ενίσχυσης το μέρος αυτής επισήμως 500 εκατ. ECU, παρέχοντας της ενίσχυσης των παραγωγών είτε που τουςαντ τον τομέα του βοείου ιστό ιχεί κρέατος το συμβιβασμό στα κράτη μέλη την ευχερε σχετ ικά με την ta να γ ι α να έδαφος είτε στο Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ που πρόβλεπε ι πρόσθετα μέτρα για την άμεση στήριξη παραγωγών ή για τον τομέα του βοείου των εισοδημάτων κρέατος των ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, Εχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, και ιδίως ταάρθρα42 και 43, την πρόταση της Επιτροπής1, τη γνώμη του Ευρωπαϊ κού Ko ι νοβουλίου2, Εκτιμώντας: ότι, λαμβανομένων υπόψη των συνεχιζόμενων κρέατος που προκύπτουν από τις ανησυχίες εγκεφαλοπάθεια γ ια τη στήριξη είναι αναγκαία η θέσπιση πρόσθετων μέτρων γ ια την άμεση στήριξη των εισοδημάτων των παραγωγών σοβαρών δυσχερε ιών του τομέα του βοείου των καταναλωτών σχετικά με τη σπογγώδη θεσπίστηκαν των παραγωγών από τον κανον ισμό (ΕΚ) αριθ. 1357/963, των βοοειδών (ΣΕΒ) καθώς και από τα μέτρα εκείνα τα οποία των ε ισοδημάτων ή του τομέα του βοείου κρέατος- ότι το ποσό της ενίσχυσης που διατίθεται στήριξη των εισοδημάτων των παραγωγών ή του τομέα του βοείου κρέατος θα κατανεμηθεί σύμφωνα των αγελών βοοε ιδών σε με μία κλίμακα στην οποία λαμβάνεται δι αθεσ ιμο ποσό της κάθε κράτος μέλος- ο τ ι τα κράτη μέλη κατανέμουν χρηματοδότησης οποιαδήποτε στρέβλωση με βάση αντ ι κει μεν ικά κριτήρια, αγοράς- γ ια κάθε κράτος μέλος γ ια την άμεση ιδίως υπόψη το μέγεθος και αποφεύγουν το συνολικό της ότι η Κοινότητα, για λόγους που έχουν σχέση με τον προϋπολογισμό, δαπάνες στ ι ς οποίες υποβάλλονται ε ισοδημάτων περίπτωση τις τα κράτη μέλη όσον αφορά την άμεση στήρ ιξη των κρέατος, μόνο σε του βοείου προθεσμίας, εντός ορισμένης των παραγωγών ή του τομέα του τομέα που ο ι πληρωμές αυτές έχουν εκτελεσθεί χρηματοδοτεί ΕΠΕΔΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: ΕΕ apt θ. ΕΕ αρι θ. ΕΕοίριθ. L 175 της 13. 07. 1996, σ. 9 Αρθρο 1 Τα κράτη με λη χρη σ ι μό π ο ι ού ν τα π ο σά π ου καθορίζονται εκτελούν ε ισοδημάτων αυτές των παραγωγών ή του τομέα του βοείου πληρωμές, συμφωνάμε αντικε προθεσμίας. εκτελούνται πρόσθετες ορισμενης εντός στο παράρτημα Ι γ ια να ι με ν ικά κριτήρια,για τη στήριξη κρέατος, μόνον εφόσον οι των πληρωμές 1. 2. ζονται Τα μέτρα που θεσπί θεωρούνται αγορών κατά την έννοια 729/704. ως παρεμβάσε Αρθρο 2 από το άρθρο 1 του παρόντος κανον ι ς που αποσκοπούν του άρθρου 3 παράγραφος στη σταθεροποίηση 1 του κανον ισμού π ρέπε των γεωργ ι να ικών ι ομού (ΕΟΚ) αρ ι θ. Η Ko ι νότηταχρηματοδοτε σε σχέση με τις πληρωμές που αναφέρονται πληρωμές έχουν το αυτές αργότερο. εκτελεστεί ί τις δαπάνες σ τ ις οποίες υποβάλλονται στο άρθρο 1, μόνο σε περίπτωση τα κράτη από τα κράτη μέλη εως τ ις 15 Οκτωβρίου μέλη που οι 1997 Αρθρο 3 Ο εφαρμοστέος \η Δεκεμβρίου συντελεστής 1996. μετατροπής είναι η γεωργική ι σο τ ι μία η οποία ί σ χ υε ι την Αρθρο 4 Ενδεχόμενοι λεπτομερείς εγκρίνονται (ΕΟΚ) α ρ ι θ. 805/685. σύμφωνα με τη διαδικασία κανόνες αναγκαίοι γ ια την εφαρμογή του παρόντος κανον στο άρθρο 21 του κανον ισμού ισμού που προβλέπεται Αρθρο 5 Ο παρών κανον Εφημερίδα ισμός αρχίζε των Ευρωπαϊκών ι να ί σ χ υε ι την ήμερα της δημοσίευσης του στην Επίσημη Koινοτήτων. Ο παρών κανον έγκριση τελική έτος 1997. Ο παρών κανον κάθε κράτος Βρυξέλλες, ισμός δεν εφαρμόζεται του προϋπολογισμού πρι ν από την ήμερα κατά την οποία των Ευ ρωπαϊ κών Ko ι νοτήτων για το δηλώνεται η δημοσιονομικό ισμός είναι δεσμευτικός ως προς όλα τα μέρη του και ί σ χ υε ι ά μ ε σα σε μέλος. Τια το Συμβούλιο Ο πρόεδρος 4 5 ΕΕ αριθ. L 94 της 28. 04. 1970, σ. 13 ΕΕ αριθ. L 148 της 28. 06. 1968, σ. 24 Βέλγιο Δανία Γερμανία Ελλάδα Ισπανία Γαλλία Ιρλανδία Ιταλία Αουξεμβουργο Κάτω Χώρες Αυστρία Πορτογαλία Φινλανδία Σουηδία Ηνωμε νο Βασιλε ι ο ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I Ποσά που αναφέρονται στο άρθρο 1 ECU (ε κατ. ) 22,12 12,29 98,33 1,47 28,52 117,01 36,87 44,25 1,47 32,45 10,32 5,90 5,90 10,32 64,41 4- ΔΗΜΟΣΙΟΝΟΜΙΚΟ ΔΕΛΤΙΟ ΚΟΝΔΥΛΓΒ1-2Ι28 ΠΙΣΤΩΣΕΙΣ: 442 εκατ. ECU (ΔΕ2 στο ΠΣΠ 97) ΟΝΟΜΑΣΙΑ ΤΟΥ ΜΕΤΡΟΥ: Πρόταση κανονισμού του Συμβουλίου για τη λήψη πρόσθετων μέτρων για την απευθείας στήριξη του εισοδήματος των παραγωγών στον τομέα του βοείοιι κρέατος. ΝΟΜΙΚΗ ΒΑΣΗ: Αρθρο 43 ΣΤΟΧΟΙ ΤΟΥ ΜΕΤΡΟΥ: Πρόσθετη ενίσχυση στον τομέα του βοείου κρέατος λόγω των συνεχιζόμενων σοβαρών δυσκολιών. ΔΗΜΟΣΙΟΝΟΜΙΚΕΣ ΕΠΙΠΤΩΣΕΙΣ ΠΕΡΙΟΔΟΣ 12 ΜΗΝΩΝ (εκατ. ECU) ΤΡΕΧΟΝ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΟ ΕΤΟΣ (97) (εκατ. ECU) ΕΠΟΜΕΝΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΟ ΕΤΟΣ (98) (εκατ. ECU) Δ Α Π Α Ν ΕΣ Π ΟΥ Β Α Ρ Υ Ν Ο ΥΝ -ΤΟΝ Π Ρ Ο Ϋ Π Ο Λ Ο Γ Ι Σ ΜΟ Τ ΩΝ ΕΚ ( Ε Π Ι Σ Τ Ρ Ο Φ Ε Σ /Π Α Ρ Ε Μ Β Α Σ Ε ΙΣ -ΤΟΥΣ Ε Θ Ν Ι Κ Ο ΎΣ Π Ρ Ο Ϋ Π Ο Λ Ο Γ Ι Σ Μ Ο ΎΣ -ΑΛΑΟΥΣ Τ Ο Μ Ε ΙΣ ΕΣΟΔΑ - ΙΔΙΟΙ ΠΟΡΟΙ ΤΩΝ ΕΚ (ΕΙΣΦΟΡΕΣ /ΔΑΣΜΟΙ) - ΣΤΟ ΕΘΝΙΚΟ ΕΠΙΠΕΔΟ 500 2. 3. 4. 5. 0. 5. 1. 1999 2000 2001 2002 5. 0. 1. ΠΡΟΒΛΕΨΕΙΣ ΔΑΠΑΝΩΝ 5. 1. 1. ΠΡΟΒΛΕΨΕΙΣ ΕΣΟΔΩΝ 5. 2. ΤΡΟΠΟΣ ΥΠΟΛΟΓΙΣΜΟΥ: 491,63 εκατ. ECU (A) x 1,017 (ΔΤ) 500 εκατ. ECU (Β) 6. 0. 6. 1. 6. 2. 6. 3. ΔΥΝΑΤΗ ΧΡΗΜΑΤΟΔΟΤΗΣΗ ΔΙΑ ΠΙΣΤΩΣΕΩΝ ΕΓΓΕΓΡΑΜΜΕΝΩΝ ΣΤΟ ΣΧΕΤΙΚΟ ΚΕΦΑΛΑΙΟ ΤΟΥ ΥΠΟ ΕΚΤΕΛΕΣΗ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟΥ ΔΥΝΑΤΗ ΧΡΗΜΑΤΟΔΟΤΗΣΗ ΔΙΑ ΜΕΤΑΦΟΡΑΣ ΜΕΤΑΞΥ ΚΕΦΑΛΑΙΩΝ ΤΟΥ ΥΠΟ ΕΚΤΕΛΕΣΗ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟΥ ΑΝΑΓΚΗ ΣΥΜΠΛΙΙΡΩΜΛΊΊΚΟΥ ΠΡΟΥΙΙΟΛΟΠΣΜΟΥ Π Ι Σ Τ Ω Σ Ε ΙΣ Π ΟΥ Π Ρ Ε Π ΕΙ ΝΑ ΕΓΓΡΑΨΟΥΝ Σ Τ Ο ΥΣ Μ Ε Λ Λ Ο Ν Τ Ι Κ Ο Υ! Π Ρ Ο Ϋ Π Ο Λ Ο Γ Ι Σ Μ Ο ΎΣ ΟΧΙ ΝΑΙ ΟΧΙ ΟΧΙ Π Α Ρ Α Τ Η Ρ Η Σ Ε Ι Σ: Λόγο) της ανάγκης να τηρηθεί το πλαίσιο του προϋπολογισμού για το 1997 και δεδομένου ότι στη ΔΕ 2/97 προβλέπονται επί του παρόντος μόνο 442 εκατ. ECU, η Επιτροπή θα αναζητήσει τα μέσα για να επιτύχει τον στόχο αυτό των 500 εκατ. ECU στο πλαίσιο του προϋπολογισμού "γείοργία". ISSN 0254-1483 COM(96) 606 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 03 οι Αριβ. καταλόγου : CB-CO-96-598-GR-C ISBN 92-78-11725-0 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουξεμβούργο


title: 96/695/EG: Entscheidung der Kommission vom 26. November 1996 zur Änderung der Entscheidung 96/526/EG mit Maßnahmen zum Schutz gegen die Maul- und Klauenseuche in Griechenland (Text von Bedeutung für den EWR)

eurovoc_concepts:
Greece
export restriction
foot-and-mouth disease
health certificate
livestock
meat


title: Decisão da Comissão de 26 de Novembro de 1996 que aprova o programa de erradicação da doença de Aujeszky apresentado pelo Reino Unido para 1997 e que fixa o nível de participação financeira da Comunidade (Apenas faz fé o texto em língua inglesa)

eurovoc_concepts:
EU financing
United Kingdom
action programme
animal disease
exchange of information
national implementing measure


title: Decisione della Commissione del 26 novembre 1996 che approva il programma di eradicazione della rabbia per il 1997 presentato dal Belgio e che stabilisce il livello del contributo finanziario della Comunità (I testi in lingua francese e olandese sono i soli facenti fede)


title: 96/702/CE: Decisione della Commissione del 26 novembre 1996 che autorizza gli Stati membri ad adottare, a titolo provvisorio e relativamente al Regno dei Paesi Bassi, misure supplementari contro la propagazione del Thrips palmi Karny

eurovoc_concepts:
Netherlands
horticulture
parasitology
plant disease
plant health control
seedling


title: REGULAMENTO (CE) Nº 2257/96 DA COMISSÃO de 26 de Novembro de 1996 que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
import price


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 2257/96 DER KOMMISSION vom 26. November 1996 zur Festlegung pauschaler Einfuhrwerte für die Bestimmung der im Sektor Obst und Gemüse geltenden Einfuhrpreise


title: Entscheidung der Kommission vom 26. November 1996 zur Genehmigung des von Belgien für das Jahr 1997 vorgelegten Programms zur Tilgung der Aujeszky-Krankheit und zur Festsetzung der Finanzhilfe der Gemeinschaft (Nur der französische und der niederländische Text sind verbindlich)


title: 387 R 3975 : Council Regulation (EEC) No 3975/87 of 14 December 1987 laying down the procedure for the application of the rules on competition to undertakings in the air transport sector(OJ No L 374, 31.12.1987, p. 1).,387 R 3975 : Reglamento (CEE) N̊ 3975/87 del Consejo de 14 de diciembre de 1987 por el que se establecen las normas de desarrollo de las reglas de competencia para empresas del sector del transporte aéreo(DO n̊ L 374 de 31.12.1987, p. 1).,387 R 3975 : Regolamento (CEE) n. 3975/87 del Consiglio del 14 dicembre 1987 relativo alle modalità di applicazione delle regole di concorrenza alle imprese di trasporti aerei(GU n. L 374 del 31.12.1987, pag. 1).,387 R 3975 : Regulamento (CEE) N̊ 3975/87 do Conselho de 14 de Dezembro de 1987 que estabelece o procedimento relativo às regras de concorrência aplicáveis às empresas do sector dos transportes aéreos(JO n̊ L 374 de 31.12.1987, p. 1.).,387 R 3975 : Rådets Forordning (EØF) Nr. 3975/87 af 14. december 1987 om fastsættelse af fremgangsmåden ved anvendelse af konkurrencereglerne på virksomheder i luftfartssektoren(EFT nr. L 374 af 31.12.1987, s. 1).,387 R 3975 : Règlement (CEE) n̊ 3975/87 du Conseil du 14 décembre 1987 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens(JO n̊ L 374 du 31.12.1987, p. 1).,387 R 3975 : Verordening (EEG) Nr. 3975/87 van de Raad van 14 december 1987 tot vaststelling van de wijze van toepassing van de mededingingsregels op ondernemingen in de sector luchtvervoer(PB nr. L 374 van 31.12.1987, blz. 1).,387 R 3975 : Verordnung (EWG) Nr. 3975/87 des Rates vom 14. Dezember 1987 über die Einzelheiten der Anwendung der Wettbewerbsregeln auf Luftfahrtunternehmen(ABl. Nr. L 374 vom 31.12.1987, S. 1).,387 R 3975 : Κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 3975/87 του Συμβουλίου της 14ης Δεκεμβρίου 1987 σχετικά με τον καθορισμό των λεπτομερειών εφαρμογής των κανόνων ανταγωνισμού που ισχύουν για τις επιχειρήσεις στον τομέα των αεροπορικών μεταφορών(ΕΕ αριθ. L. 374 της 31.12.1987, σ. 1).


title: Kommissionens beslut av den 26 november 1996 om godkännande av programmet för utrotning av Aujeszkys sjukdom för 1997, utarbetat av Nederländerna och om fastställande av gemenskapsnivån för finansiellt stöd (Endast den nederländska texten är giltig.)


title: Risoluzione del Consiglio del 26 novembre 1996 sulla riduzione del fumo nella Comunità europea

eurovoc_concepts:
cancer
cardiovascular disease
excise duty
public awareness campaign
public health
smoking


title: 96/692/CE: Decisione della Commissione del 26 novembre 1996 che approva le modificazioni del piano della Danimarca per la sorveglianza ed il controllo delle salmonelle nel pollame (Il testo in lingua danese è il solo facente fede) (Testo rilevante ai fini del SEE)

eurovoc_concepts:
Denmark
animal disease
food inspection
health control
poultry
veterinary legislation


title: 96/731/EF: Rådets Afgørelse af 26. november 1996 om indgåelse af aftalen i form af brevveksling om midlertidig anvendelse af aftalen om samarbejde mellem Det Europæiske Fællesskab og Den Islamiske Republik Mauretanien inden for havfiskeri

eurovoc_concepts:
Mauritania
agreement (EU)
cooperation agreement (EU)
fishing agreement
sea fishing


title: GEMENSAM STÅNDPUNKT (EG) nr 4/97 antagen av rådet den 26 november 1996 inför antagandet av Europaparlamentets och rådets direktiv 97/. . ./EG om ändring för femtonde gången av direktiv 76/769/EEG om begränsning av användning och utsläppande på marknaden av vissa farliga ämnen och preparat (beredningar) (97/C 41/01)#

eurovoc_concepts:
approximation of laws
dangerous substance
industrial pollution
marketing restriction
metallurgical industry
non-ferrous metal


title: Kommissionens beslut av den 26 november 1996 om godkännande av programmet för utrotning av Aujeszkys sjukdom för 1996, utarbetat av Belgien och om fastställande av gemenskapsnivån för finansiellt stöd (Endast de franska och nederländska texterna är giltiga.)

eurovoc_concepts:
Belgium
EU financing
action programme
animal disease
exchange of information
national implementing measure


title: 96/695/EC: Commission Decision of 26 November 1996 amending Decision 96/526/EC concerning certain protection measures with regard to foot-and-mouth disease in Greece (Text with EEA relevance)


title: 96/731/EG: Beschluß des Rates vom 26. November 1996 über den Abschluß des Abkommens in Form eines Briefwechsels über die vorläufige Anwendung des Abkommens über die Zusammenarbeit in der Seefischerei zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Islamischen Republik Mauretanien


title: Kommissionens Beslutning af 26. november 1996 om godkendelse af Tysklands program for udryddelse af Aujeszkys syge for 1997 og om fastsættelse af EF's tilskud (Kun den tyske udgave er autentisk)

eurovoc_concepts:
EU financing
Germany
action programme
animal disease
exchange of information
national implementing measure


title: 96/691/EG: Beschikking van de Commissie van 26 november 1996 tot goedkeuring van het door Denemarken voor 1997 ingediende programma inzake toezicht en controle op Salmonellae bij vermeerderingspluimvee en tot vaststelling van de hoogte van de financiële bijdrage van de Gemeenschap (Slechts de tekst in de Deense taal is authentiek) (Voor de EER relevante tekst)

eurovoc_concepts:
Denmark
EU financing
animal breeding
animal disease
health control
poultry


title: The role, position and liability of the statutory auditor within the European Union.

eurovoc_concepts:
EU Member State
auditing


title: Irelandiness in Europe Ireland.

eurovoc_concepts:
EU policy
European undertaking
business policy


eurovoc_concepts:
mutual recognition principle
plant health control
plant health legislation
seed
third country

text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS it •k ú -k Bruxelas, 26. 11. 1996 COM(%) 604 final Proposta de DECISÃO DO CONSELHO que altera a Decisão 95/514/CE relativa à equivalência das inspecções de campo de culturas produtoras de semente efectuadas em países terceiros e à equivalência das sementes produzidas em países terceiros (apresentada pela Comissão) EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS As Directivas 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE e 69/208/CEE, relativas à comercialização de sementes de beterraba, de plantas forrageiras, de sementes de cereais e de plantas oleaginosas e de fibras, respectivamente, prevêem que o Conselho verifique se as inspecções de campo em países terceiros e as sementes produzidas em países terceiros são equivalentes às da Comunidade. Na Decisão 95/514/CE, o Conselho estatuiu, por um período limitado, que as inspecções de campo das culturas produtoras de sementes de determinadas espécies efectuadas em certos países terceiros correspondiam às condições estabelecidas na legislação comunitária relativa à comercialização de sementes; na mesma decisão, o Conselho estatuiu igualmente que as sementes de determinadas espécies produzidas nos mesmos países terceiros eram equivalentes às sementes correspondentes produzidas na Comunidade. Esta decisão abrangeu 21 países terceiros e estabeleceu as condições em que podem ser importadas para a Comunidade sementes de espécies de plantas agrícolas. A Decisão 95/514/CE caduca em 31 de Dezembro de 1996. Nessa decisão, é feita referência aos sistemas da OCDE para certificação varietal de sementes destinadas ao comércio internacional como uma das bases para a equivalência comunitária. Em 1995, a título experimental, foi introduzido nesses sistemas um sistema alternativo de certificação de sementes. Os resultados dessa experiência ainda não foram, todavia, objecto de avaliação. Nestas circunstâncias, afigura-se desejável assegurar a manutenção da equivalência através de uma nova decisão, limitando-a, contudo, a mais 12 meses, i. e. , ao período compreendido entre 1 de Janeiro a 31 de Dezembro de 1997. Não há implicações no aspecto da subsidiariedade, dado que a proposta visa a prorrogação do período de validade de uma medida existente, a fim de assegurar a continuação da sua uniforme aplicação na Comunidade. d. Proposta de DECISÃO DO CONSELHO de que altera a Decisão 95/514/CE relativa à equivalência das inspecções de campo de culturas produtoras de semente efectuadas em países terceiros e à equivalência das sementes produzidas em países terceiros O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta a Directiva 66/400/CEE do Conselho, de 14 de Junho de 1966, relativa à comercialização de sementes de beterraba(1), e, nomeadamente, o n° 1, alínea b), do seu artigo 16°, Tendo em conta a Directiva 66/401/CEE do Conselho, de 14 de Junho de 1966, relativa à comercialização de sementes de plantas forrageiras(2), e, nomeadamente, o n° 1, alínea b), do seu artigo 16°, Tendo em conta a Directiva 66/402/CEE do Conselho, de 14 de Junho de 1966, relativa à comercialização de sementes de cereais(3), e, nomeadamente, o n° 1, alínea b), do seu artigo 16°, Tendo em conta a Directiva 69/208/CEE do Conselho, de 30 de Junho de 1969, relativa â comercialização de plantas oleaginosas e de fibras(4), e, nomeadamente, o n° 1, alínea b), do seu artigo 15°, Tendo em conta a proposta da Comissão, (1) JO n° L 125 de 11. 7. 1966, p. 2290/66. Directiva com a última redacção que lhe foi dada pelo Acto de Adesão de 1994. f) JO n" L 125 de 11 7. 1966, p. 2298/66 Directiva com a última redacção que lhe (oi dada pela Directiva 96/18/CE da Comissão (JO n" L 76 de 26. 3. 1996, p. 21). (3) JO n° L 125 de 11. 7. 1966, p. 2309/66. Directiva com a última redacção que lhe foi dada pela Directiva 95/6/CE da Comissão (JO n° L c7 de 25. 3. 1995, p. 30. ). (4) JO n° L 169 de 10. 7. 1969, p. 3. Directiva com a última redacção que lhe foi dada pela Directiva 96/18/CE da Comissão (JO n° L 76 de 26. 3. 1996, p. 21. ). Considerando que, na Decisão 95/514/CE(5), o Conselho estatuiu, por um período limitado, que as inspecções de campo das culturas produtoras de sementes de determinadas espécies efectuadas em certos países terceiros correspondiam às condições previstas nas Directivas 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE e 69/208/CEE; que na mesma decisão foi igualmente estatuído que as sementes de determinadas espécies produzidas em certos países terceiros eram equivalentes às sementes correspondentes produzidas na Comunidade; Considerando que a Decisão 95/514/CE caduca em 31 de Dezembro de 1996; que, por conseguinte, é necessária uma nova decisão; Considerando que na Decisão 95/514/CE é feita referência aos sistemas da OCDE para certificação varietal de sementes destinadas ao comércio internacional como uma das bases para a equivalência comunitária; Considerando que, em 1995, a título experimental, foi introduzido nesses sistemas um sistema alternativo de certificação de sementes; Considerando que os resultados dessa experiência ainda não foram objecto de avaliação; Considerando que, nestas circunstâncias, se afigura desejável assegurar a manutenção da equivalência, limitando-a todavia a mais 12 meses, ADOPTOU A PRESENTE DECISÃO: Artigo 1" No artigo 6° da Decisão 95/514/CE, a data «31 de Dezembro de 1996» é substituída por «31 de Dezembro de 1997». (5) JO n° L 296 de 9. 12. 1995, p. 34. Decisão com a última redacção que lhe foi dada pela Decisão 96/217/CE da Comissão (JO n° L 72 de 21. 3. 1996, p. 37. ). Artigo 2' Os Estados-membros são os destinatários da presente decisão. Feito em Bruxelas, em Pelo Conselho V ISSN 0257-9553 COM(96) 604 final DOCUMENTOS PT 03 11 N. ° de catálogo : CB-CO-96-596-PT-C ISBN 92-78-11708-0 Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias L-2985 Luxemburgo S~


title: Beschikking van de Commissie van 26 november 1996 tot goedkeuring van het door België ingediende programma voor de uitroeiing van rabies in 1997 en tot vaststelling van de hoogte van de financiële bijdrage van de Gemeenschap (Slechts de teksten in de Franse en Nederlandse taal zijn authentiek)

eurovoc_concepts:
Belgium
EU financing
action programme
exchange of information
national implementing measure
rabies


title: 96/731/ΕΚ: Απόφαση του Συμβουλίου της 26ης Νοεμβρίου 1996 που αφορά τη σύναψη συμφωνίας υπό μορφή ανταλλαγής επιστολών για την προσωρινή εφαρμογή της συμφωνίας συνεργασίας σε θέματα θαλάσσιας αλιείας μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Ισλαμικής Δημοκρατίας της Μαυριτανίας


title: Kommissionens beslut av den 26 november 1996 om godkännande av programmet för utrotning av rabies för 1997, utarbetat av Tyskland och om fastställande av gemenskapsnivån för finansiellt stöd (Endast den tyska texten är giltig.)

eurovoc_concepts:
EU financing
Germany
action programme
exchange of information
national implementing measure
rabies


title: REGOLAMENTO (CE) N. 2263/96 DELLA COMMISSIONE del 26 novembre 1996 che fissa i valori unitari per la determinazione del valore in dogana di talune merci deperibili

eurovoc_concepts:
customs regulations
customs valuation
fresh fruit
fresh vegetable
perishable goods


title: Ψήφισμα του Συμβουλίου της 26ης Νοεμβρίου 1996 για τη μείωση του καπνίσματος στην Ευρωπαϊκή Κοινότητα


title: Results of the August 1996 survey of the pig population : Halt in cyclical decline in pig production to meet short-term increase in demand.

eurovoc_concepts:
EU Member State
agricultural statistics
swine


title: Neuvoston asetus (EY) N:o 2406/96 annettu 26 päivänä marraskuuta 1996, tiettyjen kalastustuotteiden kaupan pitämistä koskevien yhteisten vaatimusten vahvistamisesta

eurovoc_concepts:
European standard
fresh fish
marketing standard
product quality


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2257/96 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 26ης Νοεμβρίου 1996 για καθορισμό των κατ' αποκοπή τιμών κατά την εισαγωγή για τον καθορισμό της τιμής εισόδου ορισμένων οπωροκηπευτικών


title: 97/50/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 26ης Νοεμβρίου 1996 σχετικά με την έγκριση του προγράμματος εξάλειψης της λύσσας, για το έτος 1997, που υπέβαλε η Γαλλία και για τον καθορισμό του επιπέδου της χρηματοδοτικής συμμετοχής της Κοινότητας (Το κείμενο στη γαλλική γλώσσα είναι το μόνο αυθεντικό)

eurovoc_concepts:
EU financing
France
action programme
exchange of information
national implementing measure
rabies


title: Decisione della Commissione del 26 novembre 1996 che approva il programma di eradicazione della malattia di Aujeszky per il 1997 presentato dalla Germania e che stabilisce il livello del contributo finanziario della Comunità (Il testo in lingua tedesca è il solo facente fede)


title: Décision de la Commission du 26 novembre 1996 portant approbation du programme d'éradication de la rage pour l'année 1997 présenté par l'Autriche et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
Austria
EU financing
action programme
exchange of information
national implementing measure
rabies


title: Kommissionens Beslutning af 26. november 1996 om godkendelse af Italiens program for udryddelse af rabies for 1997 og om fastsættelse af EF's tilskud (Kun den italienske udgave er autentisk)

eurovoc_concepts:
EU financing
Italy
action programme
exchange of information
national implementing measure
rabies


title: 96/691/EC: Commission Decision of 26 November 1996 approving the 1997 programme presented by Denmark for the monitoring and control of salmonella in breeding poultry and setting the level of the Community's financial contribution (Only the Danish text is anthentic) (Text with EEA relevance)


title: Decisão da Comissão de 26 de Novembro de 1996 que aprova o programa de erradicação da doença de Aujeszky apresentado pela Alemanha para 1997 e que fixa o nível de participação financeira da Comunidade (Apenas faz fé o texto em língua alemã)


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2256/96 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 26ης Νοεμβρίου 1996 για την τροποποίηση των δασμών κατά την εισαγωγή στον τομέα των σιτηρών

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import


title: Beschikking van de Commissie van 26 november 1996 tot goedkeuring van het door Frankrijk ingediende programma voor de uitroeiing van rabies in 1997 en tot vaststelling van de hoogte van de financiële bijdrage van de Gemeenschap (Slechts de tekst in de Franse taal is authentiek)


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2263/96 av den 26 november 1996 om fastställande av enhetsvärdena för tullvärdesbestämmelse när det gäller vissa lättfördärvliga varor


title: Kommissionens Beslutning af 26. november 1996 om godkendelse af Nederlandenes program for udryddelse af Aujeszkys syge for 1997 og om fastsættelse af EF's tilskud (Kun den nederlandske udgave er autentisk)

eurovoc_concepts:
EU financing
Netherlands
action programme
animal disease
exchange of information
national implementing measure