title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la réduction des émissions de composés organiques dues à l'utilisation de solvants organiques volatiles dans certains activités industrielles

eurovoc_concepts:
EC Directive
air quality
environmental protection
organic chemical
solvent

formats: html pdf pdfa1b print

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES I r! ^ Bruxelles, le 06. 11. 1996 COM(96) 538 final 96/0276 (SYN) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la réduction des émissions de composés organiques dues à l'utilisation de solvants organiques volatiles dans certaines activités industrielles (présentée par la Commission) v. Bfe m EXPOSÉ DES MOTIFS I. Introduction Le cinquième programme d'action social constant 1. La directive proposée vise à réduire les émissions de composés organiques dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités de type industriel. L'instauration d'un développement durable, thème central du cinquième programme d'action, exige que soit définie et mise en oeuvre une politique assurant un développement économique et sans porter préjudice à l'environnement et aux ressources naturelles, dont dépend la qualité de l'activité humaine actuelle et future. Dans le passé, les activités industrielles étaient rétablissement d'un l'un des principaux obstacles au considérées comme environnement propre. Aujourd'hui, l'application des principes de durabilité et de subsidiarité ont fait de l'industrie un partenaire dans le processus continu qui vise à parvenir à un équilibre entre l'activité humaine, le développement et la protection de l'environnement. Cette évolution suppose l'intégration de considérations d'ordre écologique dans toutes les activités industrielles. Aussi l'industrie figure-t-elle parmi les cinq secteurs cibles énumérés dans le cinquième programme d'action de la Communauté, le contrôle communautaire des processus de production constituant pour sa part l'un des trois piliers sur lequel devra reposer la relation entre l'industrie et l'environnement. Les composés organiques volatils (COV) et les hydrocarbures en général, appartiennent au groupe des substances cibles mentionnées dans les thèmes et objectifs du programme, (point 5. 2), en raison de leur contribution à la formation d'oxydants photochimiques. De plus, la gestion des risques industriels visés au point 6. 1 du programme exige la réduction des émissions dans l'air de substances nocives, auxquelles appartiennent certains solvants organiques ainsi que certains composés organiques associés à leur utilisation et à leur destruction. Fondement scientifique 2. Les solvants organiques sont utilisés dans de nombreux procédés industriels. Très volatils, ils sont très souvent rejetés dans l'air, que ce soit directement ou indirectement - généralement sous la forme de composés organiques - après avoir subi une transformation physique ou chimique. Certains composés organiques constituent un danger direct pour la santé humaine ou pour l'environnement, comme c'est le cas par exemple des substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. C'est dans certaines zones industrielles et urbaines que l'exposition à ces solvants est la plus fréquente. 3. En outre, certains solvants sont soumis dans l'atmosphère à des réactions chimiques responsables de nombreux effets indirects, tels que la formation d'oxydants photochimiques et de leur principal élément, l'ozone. De fortes concentrations d'ozone dans l'air peuvent nuire à la santé humaine ainsi qu'aux forêts, à la végétation et aux cultures, dont le rendement se voit réduit. L'ozone est aussi un gaz qui exerce un puissant effet de serre. La formation d'ozone par des COV se produit au cours d'épisodes survenant au niveau local ou régional. Des précurseurs et des oxydants photochimiques transportés sur de longues distances contribuent à ces épisodes. Pollution par Vozone de la troposphère dans la Communauté européenne 4. La pollution par l'ozone de la troposphère est un problème chronique dans une grande partie de l'Union européenne. Les données fournies par lés États membres à la Commission conformément aux dispositions de la directive 92/72/CEE indiquent que, pendant les mois d'été, les seuils fixés pour la protection de la santé humaine (110 ug/m3 en moyenne sur 8 heures) sont dépassés dans tous les États membres et que l'on estime à plus de 40 millions le nombre de personnes vivant en milieu urbain qui sont exposées à des concentrations potentiellement dangereuses de ce polluant agressif. Quant au seuil fixé pour la protection de la végétation (65 ug/m3 en moyenne sur 24 heures), les résultats des opérations de surveillance font ressortir des dépassements dans tous les États membres : en 1995, la valeur seuil fixée pour la protection de la végétation a été dépassée sur plus de 27 % du territoire rural communautaire pendant plus de 150 jours dans l'année. 5. Outre les seuils fixés pour la protection de la santé humaine et de la végétation, la directive 92/72/CEE prévoit aussi des limites de concentration d'ozone au-delà desquelles la population doit être informée (seuil de 180 ug/m3 en moyenne sur 1 heure) ou alertée (360 ug/m3), afin d'être prévenue des risques qui peuvent en découler à court terme pour la santé. Au cours des mois d'été de 1994 et 1995, plus de 3. 000 dépassements des seuils d'information ont été enregistrés, avec des valeurs souvent supérieures à 250 ug/m3. 6. Il est difficile de quantifier les effets et les coûts de la pollution par l'ozone sur la santé humaine et l'environnement. Exposées à des concentrations ordinaires en été dans la Communauté, les personnes sensibles peuvent s'attendre à des symptômes tels que des irritations oculaires, v. n mal de gorge et des difficultés respiratoires : on recommande d'ailleurs aux personnes fragiles et en particulier aux personnes âgées d'éviter tout effort physique au cours des épisodes d'ozone. Une étude sur les coûts pour la santé dus au transport routier au Royaume-Uni a abovti à une estimation selon laquelle l'incidence sur la santé des émissions de COV par ce secteur (850 kg/t) se serait traduit par 1. 010 décès précoces et par de nombreux cas de maladie imputables à la fois à la formation d'ozone et de macroparticules due à ce secteur. 7. Pour ce qui est de l'action de la pollution par l'ozone sur l'environnement, on sait qu'elle affecte la photosynthèse, provoquant ainsi des lésions et la décoloration des feuilles. Les concentrations d'ozone qui se produisent actuellement dans la Communauté au cours de l'été, c'est-à-dire de la saison de forte croissance, entraînent une perte de production estimée à 5-10 %. 8. La crainte de la pollution par l'ozone de la troposphère a engendré toute une série d'initiatives visant à réduire les émissions de précurseurs responsables de la formation d'. ozone. Au niveau international, dans le cadre de la convention de la CEENU (Commission économique pour l'Europe des Nations unies) sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, un protocole a été adopté en 1993, par lequel ses signataires (dont 14 États membres de TUE et la Communauté) s'engageaient à réduire les émissions de COV d'ici 1999 de 30 % par rapport aux valeurs de 1990. 9. En mai 1996, huit pays du nord-ouest de l'Europe (Belgique, Danemark, France, Allemagne, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas et Royaume-Uni) se sont réunis à Londres au niveau ministériel avec la Commission pour discuter du problème de la pollution par l'ozone. Dans la déclaration faite à l'issue de cette réunion, les ministres ont invité les pays signataires de la CPATLD (Convention des Nations unies sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance) et l'Union européenne à continuer à progresser rapidement vers l'instauration d'un cadre paneuropéen de prévention et de gestion des épisodes d'ozone et à mettre en oeuvre les mesures appropriées pour réduire au minimum les émissions de précurseurs de l'ozone au stade le plus précoce possible, en prenant notamment les dispositions suivantes : plans de réduction et calendrier de mise en oeuvre du deuxième protocole CPATLD de la CEENU sur les oxydes d'azote (NOx); toutes mesures utiles visant, à l'intérieur de l'Union européenne, à réduire les émissions des précurseurs de l'ozone à partir de sources mobiles, fixes et domestiques, à l'instar de la directive COV deuxième étape, des véhicules de l'an 2000 et des normes en matière de carburant, ou encore par une directive en matière de solvants, une stratégie concernant le problème de l'acidification et une directive sur l'ozone, ainsi que par l'exploration d'instruments financiers et fiscaux. " Dans cette même déclaration, les participants à la réunion ministérielle reconnaissent aussi que les émissions de précurseurs de l'ozone devront probablement être réduites de bien plus de 60 % par rapport aux niveaux actuels si l'on veut parvenir à supprimer pratiquement les épisodes d'ozone. 10. Le 18 juin 1996, la Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement relative à une "stratégie future pour la maîtrise des émissions atmosphériques du transport routier, tenant compte des résultats du programme Auto-Oil" (COM (96) 248 final). Cette communication était accompagnée de deux propositions de directive, l'une concernant les mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules de tourisme et l'autre les normes de qualité de l'essence et du carburant diesel. D'autres propositions concernant les véhicules utilitaires légers, les poids lourds et l'inspection et l'entretien sont prévues pour 1997 et viendront compléter l'ensemble de mesures dérivées du programme Auto-Oil. Dans cette communication, la Commission indique que l'un des principaux objectifs poursuivis dans le cadre de la réduction des émissions dues aux transports routiers était de réduire les niveaux de NOx et de COV, qui constituent les principaux précurseurs de l'ozone. En matière d'environnement, la Commission a axé essentiellement sa future politique de réduction des émissions par les véhicules sur la nécessité de réduire, d'ici l'an 2010, les émissions de NOx et de COV de 70 % par rapport aux niveaux actuels. Le train de propositions législatives issu du programme Auto-Oil permettra d'atteindre ce niveau de réduction dans le secteur des transports routiers. Toutefois, si l'on ne réduit pas dans la même mesure les émissions des précurseurs d'ozone produits par d'autres secteurs, l'Union européenne ne parviendra pas à une qualité satisfaisante de l'air en ce qui concerne la concentration d'ozone, comme le montre le travail de modélisation réalisé dans le cadre de la préparation du programme Auto-Oil. 11. Dans le cadre de ces travaux, il a été fait un usage extensif du modèle EMEP conçu comme base de travail pour les différents protocoles qui ont été signés dans le contexte de la convention de Genève de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière. Le modèle EMEP permet de prévoir les concentrations d'ozone sur l'ensemble de l'Europe, sur la base de données relatives aux émissions de polluants primaires, aux caractéristiques chimiques de la formation de l'ozone et à des facteurs tels que la température, la vitesse du vent, l'intensité des rayonnements solaires, etc. Compte tenu des tendances prévues des émissions de polluants primaires, les prévisions concernant la qualité de l'air ont été ensuite comparées aux objectifs en matière d'ozone troposphérique fixés dans la directive 92/72/CEE (voir tableau 1). 12. Le tableau 2 présente certains des résultats obtenus à l'aide du modèle EMEP. Ces résultats sont exprimés comme pourcentages du territoire communautaire respectant les différents objectifs en matière de qualité de l'air. Il ressort du tableau 2 que, prises isolément, des mesures supplémentaires visant à réduire les émissions de précurseurs de l'ozone à partir de sources mobiles n'auront que peu d'effet. Même dans l'hypothèse où en 2010 il n'y aurait plus d'émissions dues au trafic routier, le pourcentage du territoire respectant la valeur cible de 180 ug/m3 ne passerait que de 53 % à 73 %. En effet, d'ici 2010, la part des émissions de COV dus à des sources mobiles aura sensiblement baissé (en 1990, 58 % des COV venaient de sources fixes et 42 % de sources mobiles, alors que l'on prévoit qu'en 2010, 73 % des émissions viendraient de sources fixes et seulement 27 % de sources mobiles). 13. L'équipe du programme Auto-Oil a ensuite abordé le problème sous un autre angle. Au lieu d'élaborer des hypothèses sur les réductions des émissions dans les différents secteurs, elle a essayé de déterminer si une réduction globale des émissions de toutes les sources de précurseurs pourrait apporter une amélioration des paramètres de protection de la santé. Ainsi, le tableau 2 indique aussi l'incidence qu'auraient, d'après ces prévisions, des réductions de 50 %, 60 %, 70 % et 80 % des émissions de NOx et de COV d'origine anthropique par rapport aux valeurs de 1990. 14. La nature de la formation de l'ozone est telle qu'il faut réduire radicalement les émissions de précurseurs par toutes les sources pour que les normes de qualité de l'air soient entièrement respectées. En effet, seule une réduction de 80 % (par rapport à 1990) des émissions de précurseurs par toutes les sources permettrait à plus de 90 % du territoire communautaire d'avoir une concentration d'ozone maximale inférieure à 180 ug/m3 sur une heure. Si on prend comme base un percentile 99 pour la moyenne de 180 ug/m3 sur une heure, des réductions globales des émissions de précurseurs d'ozone de 60 et 70 % permettent d'appliquer les normes de qualité de l'air * dans respectivement 95 et 99 % du territoire communautaire. C'est sur cette base que l'objectif de réduction générale des émissions de précurseurs de l'ozone a été fixé, dans le programme Auto-Oil, à 70 % par rapport aux niveaux de 1990. 1 Tableau 1 Valeurs comparatives : modélisation des polluants réactifs Lignes directrices Directive 92/72/CEE Directive 92/72/CEE Normes de qualité de l'air Objet 110 ug/m3 Moyenne sur 8 heures 180 ug/m3 Moyenne sur 1 heure Seuil pour la protection de la santé Seuil au-delà duquel les autorités doivent informer/alerter la population. OMS : lignes directrices en matière de qualité de Moyenne sur 8 heures 120 ug/m3 Seuil pour la protection de la santé 1 l'air - 1995 | | | Les mesures ayant déjà fait l'objet d'accords réduiront les émissions de précurseurs d'ozone dans l'ensemble de l'Union européenne à près de la moitié des niveaux de 1990. Les réductions supplémentaires nécessaires d'ici 2010 pour atteindre l'objectif de 70 % de réduction par rapport à 1990 représentent environ un tiers des émissions prévus pour 2010. Tableau 2 Application des normes relatives à la concentration d'ozone dans l'air dans l'Union européenne Pourcentage du territoire communautaire (mesuré selon la grille EMEP) où les normes sont respectées Moyenne sur 1 heure Percentile 100 Moyenne sur 1 heure Percentile 99 Moyenne sur 8 heures Percentile 100 Moyenne sur 8 heures Percentile 99 % > 180 ug/m3 % > 180 ug/m3 % > 120 ug/m3 % > 120 ug/m3 Inconnue 10 Scénario Année de référence 1990 Année de référence 2010 Année de référence 1990 - 50 % Année de référence 1990 - 60 % Année de référence 1990 - 70 % Année de référence 1990 - 80 % 37 53 62 73 81 92 73 87 89 95 99 5 8 11 18 100 26 19 25 28 37 46 15. Les principales conclusions à tirer de la modélisation faite dans le cadre du programme Auto-Oil en matière de pollution régionale par l'ozone sont les suivantes : les mesures de réduction des émissions ayant déjà fait l'objet d'un accord apporteront d'ici l'an 2010 une amélioration considérable en matière de pollution régionale par l'ozone; pour réduire encore davantage la pollution due à l'ozone, il faudra réaliser une réduction importante des émissions de NOx et de COV, de l'ordre de 70 à 80 % par rapport à 1990; conformément au programme Auto-Oil, il convient d'appliquer une valeur cible de réduction des émissions d'au moins 70 % par rapport au niveau de 1990, tant en ce qui concerne le NOx que les COV;. - toute mesure supplémentaire visant à réduire les émissions dues au trafic n'aura, en l'absence de mesures parallèles portant sur d'autres sources et notamment les sources de COV, qu'un effet marginal. Objectifs environnementaux 16. C'est surtout sur la base de cette dernière conclusion, que l'on a pris conscience du fait que les mesures visant à réduire les émissions de COV à partir de sources fixes étaient nécessaires et que le présent projet, qui avait déjà atteint un stade d'élaboration avancé, a été relancé. Toutefois, la présente proposition n'est que l'une des nombreuses mesures à prendre pour lutter contre le problème de l'ozone de la troposphère. En effet, l'existence de deux précurseurs émis par de nombreuses sources différentes fait que l'on doit agir sur plusieurs fronts à la fois. La Commission examinera soigneusement l'étendue des problèmes restants, en vue de déterminer quelles sont les mesures supplémentaires à prendre au niveau local et national qui offrent le meilleur rapport coût-efficacité. 17. La directive proposée constitue l'une des mesures d'exécution du cinquième programme d'action et s'insère dans une stratégie consistant à adopter des mesures de réduction globale des émissions de composés organiques volatils (COV) dans l'Union européenne, le but étant de dépasser la réduction de 30 % entre 1990 et 1999 à laquelle la Commission s'est engagée dans le cadre du protocole de Genève sur la réduction des COV. Les connaissances scientifiques actuellement disponibles s montrent que, pour que les épisodes d'ozone soient moins graves et moins fréquents, il faudra, à long terme, réaliser des réductions bien plus conséquentes, de l'ordre de 70 à 80 %, des émissions de COV. 18. Selon les chiffres de CORTNAIR, les émissions d'origine authropique de COV autres que le méthane ont été de l'ordre de 12 millions de tonnes pour l'année 1990 dans l'Union européenne, ce chiffre étant réparti comme suit entre les différents secteurs (voir schéma 1 ci-dessous) : Schéma 1 : Total des émissions de COV d'origine authropique, (1990) Total des émissions : 12470 kilotonnes Total des émissions à partir de sources fixes : 3 793 kilotonnes Total des émissions à partir de sources mobiles : 5615 kilotonnes Total des émissions à partir d'autres sources : 3062 kilotonnes Agriculture Produits Extraction et distribution de combustibles fossiles 611 ktonnes 1490 ktonnes 961 ktonnes 19. On remarquera que la part des émissions de COV imputables à l'utilisation de solvants organiques par l'homme est de l'ordre de 30 %, dont 20 % environ résultent de l'utilisation industrielle de solvants. Ces utilisations sont responsables de près de la moitié des émissions et figurent donc parmi les principaux facteurs de pollution. 20. Certaines mesures visant à réduire les émissions de composés organiques au niveau de l'Union européenne ont déjà été adoptées. Par exemple, certaines directives du Conseil exigent la réduction des émissions d'hydrocarbures par les voitures de tourisme ainsi que par les véhicules utilitaires légers et lourds. Les mesures existantes permettront de réduire les gaz d'échappement et les émissions de COV par evaporation dus au transport routier d'environ 44 % d'ici l'an 2010 (compte tenu de la croissance économique), et comme indiqué ci-avant, le programme "Auto-Oil" récemment adopté par la Commission aura, entre autres, pour conséquence de réduire les émissions de COV par ce secteur d'environ 24 % d'ici l'an 2010. 21. D'autres dispositions législatives ont été prises en matière d'émissions du trafic routier et de systèmes de distribution de l'essence. Par exemple, ce qu'il est convenu d'appeler la directive "Première étape" (94/63/CE) vise à réduire les émissions de COV dans la complexe chaîne de distribution de l'essence ; quant à la proposition relative aux véhicules "non routiers", sur laquelle une position commune a été adoptée récemment, elle vise à réduire entre autres les émissions d'hydrocarbures à partir d'un certain nombre d'engins mobiles et de véhicules non routiers. 22. Il est donc nécessaire de réduire de manière similaire les émissions de solvants à partir de sources fixes tout en tenant compte des spécificités des secteurs concernés. La réduction de 57 % exigée de l'industrie en vertu de la présente proposition dépasse l'effort que lui imposent les engagements pris dans le cadre du protocole CEENU. 23. Les chiffres de CORINAIR '90 font apparaître que, dans les secteurs utilisant des solvants organiques, un grand nombre de sources contribuent à l'ensemble des émissions. Parmi les activités consommatrices de solvants organiques, les solvants sont utilisés de manière différentes, ce qui exige que l'on prévoie des exigences spécifiques à chaque type d'application, tout en veillant à ce que les dispositions soient le plus simples possible. Les secteurs spécifiques suivants ont été définis : 10 Tableau 3 Activité consommatrice de solvants organiques Pourcentage du total des émissions par le secteur faisant un usage industriel des solvants Peinture Peinture : construction d'automobiles Autres applications industrielles 6,3 32,0 Dégraissage et nettoyage à sec Dégraissage des métaux Nettoyage à sec Fabrication ou traitement des produits chimiques Traitement du caoutchouc Fabrication de produits pharmaceutiques Fabrication de peintures et d'encres Fabrication de colles Autres usages des solvants et activités connexes Secteur de l'imprimerie Extraction de graisses et d'huiles comestibles et non comestibles Conservation du bois 12,8 4,1 2,1 4,5 1,4 3. 6 13,4 4,3 10,4 5,1 24. Ces secteurs spécifiques sont responsables d'environ 60 % du total des émissions de composés organiques par les secteurs utilisant des solvants organiques, soit 2,2 millions de tonnes (le reste résultant essentiellement des usages domestiques). 25. Pour fixer le degré de réduction réalisable dans ce secteur, on a commencé par déterminer la meilleure technique disponible pour les secteurs concernés, pour calculer ensuite le niveau de réduction que permettrait d'obtenir la mise en oeuvre de cette technique et le coût de cette réduction. C'est sur cette base qu'en 1993 la Commission a fixé les valeurs cibles et chargé l'institut franco-allemand de recherche sur l'environnement (IFARE) de réaliser une étude sur l'incidence économique2 ("rapport de Karlsruhe"). Il ressort de ce rapport que l'application des meilleures techniques disponibles devraient permettre d'obtenir, par rapport à 1990, "Estimation des coûts qu'entraînera le projet de proposition de directive du Conseil relative à la réduction des émissions de solvants organiques par les secteurs industriels", J. Hein, C. Kippelen, F. Schultmann, T. Zundell, O. Rentz, rapport final présenté en août 1994. 11 une réduction de l'ordre de 67 % des émissions par les installations couvertes par la directive sur la base de l'état de l'industrie en 1990. Si l'on tient compte de la croissance prévue pendant la durée de la mise en oeuvre de la proposition, on obtient, pour la dernière année, une réduction d'environ 57 % ou 1,5 million de tonnes. Une étude réalisée par ERM Economies pour le ministère britannique du commerce et de l'industrie3 ("Étude UK DTI") a confirmé que les coûts marginaux d'une réduction des émissions les secteurs utilisateurs de solvants augmentaient sensiblement dès que l'objectif de réduction dépassait un niveau approximatif de 55 %. Cependant, les modèles élaborés jusqu'à maintenant mettent en évidence qu'une réduction de cette importance aurait peu de chance de permettre de résoudre le problème de l'ozone dans toute l'Europe et que, par conséquent, d'autres mesures seront très vraisemblablement nécessaires. II. Coûts, avantages et efficacité Avantages et coûts de la proposition 26. En théorie, on sait que l'on dispose déjà de la technologie nécessaire pour réduire à des niveaux très bas les émissions captées de gaz résiduaires par les activités visées dans la présente proposition. Dans la pratique en revanche, le coût de l'équipement nécessaire pour traiter des débits de gaz extrêmement élevés ou des concentrations très basses de manière à leur faire atteindre le niveau le plus bas, risque de s'avérer prohibitif dans certains cas. C'est pourquoi, outre les valeurs limites générales d'émission fixées à l'article 5 pour des groupes déterminés de composés organiques, des valeurs limites individuelles ont été fixées pour tous les composés organiques et pour les différents procédés visés à l'annexe IIIA. Dans la plupart des cas, les valeurs limites d'émission qui sont proposées laissent le choix des technologies à appliquer. Dans certains cas cependant, les valeurs ont été fixées au-dessus de la moyenne, afin de permettre l'adoption de formules particulières de réduction (telles l'adsorption et là récupération des solvants), ou bien elles ont été fixées à un niveau particulièrement bas, par exemple pour garantir la destruction de substances potentiellement nocives. 27. En l'absence de méthodes adéquates permettant de transposer en valeurs économiques les valeurs prioritaires telles que la santé humaine et le patrimoine culturel, il est difficile d'exprimer en termes pécuniaires les avantages des mesures proposées. Toutefois, on estime qu'une réduction de 50 % des précurseurs de l'ozone devrait conduire au respect de la concentration horaire moyenne établie dans la directive 92/72/CEE (sur la base d'un percentile 99 %) dans environ 90 % du territoire communautaire. Cette réduction et des progrès vers l'objectif d'une réduction de 70 à 80 % des précurseurs de l'ozone ne seront possibles que si l'on agit sur toutes les sources de précurseurs. C'est pourquoi la Commission prend ou a pris toute une série d'initiatives à l'encontre des principaux agents responsables de ce problème. En tout état de cause, il sera impossible d'obtenir une réduction de l'ordre de 70-80 % des émissions imputables aux secteurs utilisant des solvants Ministère du commerce et de l'industrie, "Coûts et avantages de la réduction des émissions de COV par l'industrie", ERM Economies, mai 1996. 12 l'ordre de 70-80 % des émissions imputables aux secteurs utilisant des solvants pendant la période couverte par la présente proposition. C'est pourquoi l'objectif fixé est celui de la plus grande réduction actuellement possible dans de bonnes conditions économiques, en gardant à l'esprit l'urgence qu'il y a à s'attaquer au problème de l'ozone troposphérique. 28. Il n'est pas possible de donner une évaluation précise et exhaustive des coûts qu'engendrera la mise en oeuvre de la directive proposée; trop nombreuses sont les incertitudes concernant l'évolution de ce secteur : on citera par exemple la grande diversité des installations concernées, les disparités en matière de connaissance des technologies existantes et les contraintes qui déterminent le choix d'une formule de réduction par les exploitants. C'est pourquoi on ne peut qu'estimer les coûts de la mise en oeuvre des mesures proposées. Une étude détaillée des coûts, réalisée secteur par secteur avec l'aide de l'industrie, a abouti aux conclusions reprises dans le tableau 4 ci-dessous (les chiffres tiennent compte d'une période d'amortissement de dix ans) : Tableau 4 Secteur Coût annuel total par secteur à l'échelle de TUE : Mécu/année Imprimerie Nettoyage de surface Revêtement des automobiles neuves Revêtement des cabines de camion et camions neufs Revêtements des autobus neufs Retouche des véhicules Laquage en continu Autres revêtements Revêtements du bois Revêtements des textiles Nettoyage à sec Imprégnation du bois Revêtement du cuir Enduits adhésifs Fabrication de produits de revêtement Produits à base de caoutchouc Extraction d'huiles végétales Industrie pharmaceutique 124 725 688 484 80 40,5 5,5 726 120 4,5 (estimation) 102- 61 26 44 31 12 438 23 120 29. C'est naturellement le programme Auto-Oil qui a servi de base de référence pour vérifier si l'effort de réduction d'environ 57 % qui était exigé des secteurs concernés était raisonnable. Les données détaillées relatives aux coûts marginaux, utilisées pour fixer les niveaux de réduction dans le cadre du programme Auto-Oil n'étaient pas disponibles pour tous les secteurs concernés par la présente proposition. Il était donc impossible d'optimiser les mesures de réduction de la pollution sur la base d'une analyse des coûts marginaux ou de comparer ces derniers à ceux du programme 13 Auto-Oil. De toute façon, une analyse économique "pure" de ce type, effectuée sur une aussi large gamme de secteurs, soulèverait immanquablement d'autres questions, comme celle de la répartition équitable des coûts, sous la pression de l'industrie concernée, cette répartition devra tenir compte de facteurs tels que le rapport coût moyen par réduction d'une tonne/ valeur ajoutée. C'est donc une comparaison des coûts moyens agrégés qui a servi de principal paramètre dans la comparaison avec le programme Auto-Oil. 30. Au total, les coûts annuels de la proposition s'élèvent à environ 4 milliards d'écus, soit environ 0,1 % à 3 % de la valeur ajoutée des secteurs en question ou à peu près 10 écus par personne et par an en Europe. Ces chiffres ne représentent néanmoins que les coûts directs d'exploitation, or la comparaison avec le programme Auto-Oil exige que l'on inclue dans'les calculs le coût annuel moyen exprimé en valeur nette actualisée (3 milliards d'écus/an) et la réduction obtenue au cours de la dernière année de mise en oeuvre de la proposition (1500 ktonnes). Cela donne, pour la réduction d'une tonne de COV, un coût de [2000 écus], qui donc soutient facilement la comparaison avec les coûts de mesures prises dans d'autres secteurs pour lutter contre le problème de l'ozone. En bref, le programme Auto-Oil permet de réduire les émissions de précurseurs de l'ozone de 2 millions de tonnes à un coût de 3. 000 écus/tonne, alors que la présente proposition permettra de réduire ces émissions de 1,5 million de tonnes à un coût d'environ 2. 000 écus/tonne. 31. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que l'industrie concernée par la présente proposition présente, d'une manière générale, un caractère fort différent des grands groupes industriels auxquels s'applique le programme Auto-Oil. Comme le montre la fiche d'évaluation de l'impact sur les entreprises qui est annexée à la présente proposition, cette dernière concerne environ 400. 000 entreprises, dont beaucoup sont des PME, pour lesquelles des charges de cet ordre sont bien plus lourdes à porter que pour de grands groupes. C'est pourquoi tous les efforts ont été déployés lors de l'élaboration de la proposition pour assurer la plus grande souplesse possible dans sa mise en oeuvre et éviter ainsi des coûts marginaux trop élevés. À titre d'exemple, citons l'inclusion d'une clause de protection de l'investissement à l'article 5 point 1 de la proposition, en vertu de laquelle les installations qui sa, sont déjà munies d'un équipement de réduction des émissions peuvent effectuer une réduction équivalant à la réduction supplémentaire des émissions diffuses exigée par la proposition, plutôt que de devoir réinvestir dans de nouveaux équipements pour produire exactement les mêmes avantages pour l'environnement. D'autres mesures de ce type sont décrites dans la partie III "Subsidiarité". Justification du choix de l'instrument 32. La directive est plus appropriée que le règlement car il convient de laisser aux États membres une certaines souplesse dans la mise en oeuvre de mesures permettant d'atteindre le résultat souhaité en tenant compte des progrès déjà réalisés et de considérations liées à l'efficacité économique. Par ailleurs, vu la nécessité de légiférer pour modifier les législations nationales existantes, la forme d'une directive est préférable à celle d'une décision ou d'une recommandation. 14 m. Subsidiarité 33. Combinant les acteurs et les instruments aux niveaux appropriés, la présente directive est absolument conforme au principe de subsidiarité et à la notion plus large de partage des responsabilités. Elle fixe pour la réduction des COV un objectif fondé sur les réductions techniquement et économiquement réalisables dans chaque secteur, les États membres devant atteindre cet objectif soit par la mise en oeuvre de valeurs limites d'émission, soit par l'établissement de plans nationaux permettant d'atteindre les mêmes résultats par d'autres moyens. Cela revient à dire que, bien que la nature transfrontalière du problème exige une action au niveau européen pour réduire les émissions des précurseurs de l'ozone, l'intention sous-jacente à la présente directive est de permettre la plus grande souplesse compatible avec l'objectif global. Les plans nationaux donneraient aux États membres les options suivantes : fixer dans la législation des valeurs limites d'émission différentes de celles qui sont établies par la directive, atteindre le niveau de réduction souhaité au moyen d'accords négociés avec l'industrie, ou encore à l'aide d'un système de permis négociables, ou enfin par un système d'imposition. En outre, l'État membre peut recourir au plan national pour mieux répartir les réductions nécessaires en fonction du profil de son industrie. Toute combinaison de ces mesures permettant d'obtenir le résultat voulu est permise. 34. Les limites d'émission prévues par la directive permettent en outre à chaque exploitant de choisir la méthode de réduction la moins chère dans son cas : il peut recourir à la réduction par des moyens technologiques, ou en remplaçant des produits à haute teneur en solvants par des produits à teneur faible ou nulle en solvants. Ainsi, la mise en oeuvre pratique, et notamment la détermination des mesures les plus rentables en termes de coûts, est laissée en grande partie à l'appréciation des États membres et des exploitants des installations concernées. Cela est vrai de beaucoup d'autres aspects de la mise en oeuvre de la présente directive. 35. Le principe de proportionnalité a été pris en considération de diverses façons. Les types d'installation choisis et la fixation de seuils signifient que les installations qui, en raison des procédés qu'elles utilisent ou de leur taille relativement petite, émettent de faibles quantités de composés organiques, ou les installations qu'il serait extrêmement difficile de contrôler en raison de leur grand nombre, ont été laissées hors du champ d'application de la directive. La proportionnalité se traduit aussi dans les limites fixées pour les émissions ; en effet, ces limites tiennent compte, aussi largement que le permet le cadre d'une directive, des différences existant entre secteurs consommateurs de solvants organiques lorsqu'il s'agit de déterminer quelles sont les réductions techniquement et économiquement réalisables. Un long processus de consultation des parties intéressées a permis de fixer, pour les réductions, un calendrier qui, tout en étant ambitieux, reste réaliste et correspond à la direction dans laquelle l'industrie s'est déjà engagée. L'exploitant en retirera d'ailleurs des avantages supplémentaires. Ainsi, le passage à des revêtements à faible teneur en solvants permettra, par exemple, de réduire les coûts des mesures de prévention des accidents et de protection de la santé et de la sécurité. En outre, il a été démontré que les entreprises qui investissent dans les technologies les plus récentes (et les plus propres) améliorent leur productivité et leur compétitivité. 15 IV. Résultats des consultations menées avec les parties concernées 36. Les consultations des États membres et de l'industrie ont débuté en octobre 1991 par un mémorandum de consultation. Un premier projet de directive a été élaboré au début de 1992 et distribué à toutes les parties concernées. Au total, huit réunions formelles ont été tenues avec les représentants des États membres, six de ces réunions étant des réunions conjointes avec des représentants4 de l'industrie. De Les associations industrielles, entreprises et agences-conseils suivantes ont participé aux consultations en tant que représentants des intérêts de l'industrie : ACEA - Association des constructeurs européens d'automobiles BDI - Bundesverband der Deutschen Industrie e. V. Becker Industrial Coatings Ltd BFM - British Furniture Manufacturers BLIC - Bureau de liaison des industries du caoutchouc des Communautés européennes BP Chemicals BPDF - British Printing Industries Federation BVD - Bundesverband Druck CEAPLI - Confédération européenne des associations de pressings et laveries indépendants CEFIC - Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique CEFIC - Hydrocarbon Solvents Sector Group (a Sector Group of CEFIC) CEE - European Confederation of Woodworking Industries CEPE - European Confederation of Paint, Printing, Ink and Artist's Colours Manufacturers Associations CETS - Comité européen des traitements de surface CITEN - Comité international de teinture et du nettoyage COMITEXTIL - Comité de coordination des industries textiles de la CE COTANCE - Confédération des associations nationales de tanneurs et mégissiers de la Communauté européenne Dollamar & Co. ECCA - European Coil Coating Association ECSA - European Chlorinated Solvent Association EFPIA - European Federation of Pharmaceutical Industries' Associations ENVICON - Environmental Consultancy ERA - European Rotogravure Association ETE - Environmental & Thermal Engineering Ltd. EWPM - European Wood Preservative Manufacturers Group FEICA - Fédération européenne d'industries de colles et adhésifs FEDES - Fédération européenne de l'emballage souple FEDIOL - Fédération de l'industrie de l'huilerie de la CE FINAT - Fédération internationale des fabricants et transformateurs d'adhésifs et thermocollants sur papier et autres supports FPA - Flexible Packaging Association INTERGRAF - Confédération internationale de l'industrie graphique et des industries annexes KWL-Verein - Verein der Kohlenwasserstofîlôsungsmittel-Textil- und Lederreiniger ORGALIME - Organisme de liaison des industries métalliques européennes SEFA - Syndicat européen de l'industrie des fûts et acier SEFEL - Secrétariat européen des fabricants d'emballages métalliques légers TSA - Textile Services Association Limited UEA - Union européenne de l'ameublement. UEAPME - Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises UEDA - Union européenne de l'ameublement UNICE - Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe UNITES - Fédération des industries de transformation pour emballages souples Verband der Lackindustrie e. V. / Verband der Druckfarbenindustrie W. E. I. - Western-European Institute for Woodpreservation 16 nombreuses réunions informelles ont en outre été tenues avec certains États membres, des associations industrielles et d'autres parties intéressées en vue de permettre un échange de vues sur la proposition. 37. La proposition a évolué au cours de ces discussions, les principaux changements étant : une définition plus claire du champ d'application de la directive, un rapport coût/efficacité plus favorable grâce à une ineilleure sélection des secteurs et à l'introduction de seuils sectoriels, l'intégration de plans nationaux, une définition plus détaillée des exigences applicables à chacun des secteurs, et l'inclusion d'autres options sous la forme de systèmes sectoriels de réduction des émissions encourageant la prise de mesures autres que le nettoyage des gaz résiduaires. La fiche d'évaluation de l'impact sur les entreprises contient une description plus détaillée des conclusions auxquelles ont abouti les consultations avec les différents secteurs et en particulier les points sur lesquels subsiste un désaccord entre l'industrie et la Commission. V. Description de l'état de la législation dans les États membres 38. Neuf pays disposent d'une législation plus ou moins contraignante en ce qui concerne les activités responsables d'émissions de composés organiques ou certaines parties de ce secteur intéressant la directive proposée : le Danemark, la France, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Finlande, l'Autriche et la Suède. Dans les autres pays, la plupart des installations et des procédés couverts par la présente proposition nécessitent une autorisation préalable à la mise en service. Dans de tels cas, des limites d'émission sont fixés individuellement dans chaque autorisation. 39. Au Danemark, l'Agence danoise de protection de l'environnement a publié des lignes directrices relatives à la réduction de la pollution atmosphérique par les entreprises industrielles; ces lignes directrices précisent le principe général de la réduction de la pollution énoncé dans la. section 3. 3 de la loi sur la protection de l'environnement et s'appliquent à toutes les installations figurant sur la liste de la section 5 de cette loi. Elles ne sont toutefois pas juridiquement contraignantes pour les autorités locales, si bien que ces dernières peuvent ne pas s'en tenir aux limites d'émission et à la liste des installations classifiées. Dans ces circonstances, il est impossible de savoir dans quelle mesure les installations et les procédés industriels concernés par la directive proposée font effectivement l'objet d'une intervention en vertu des lignes directrices qui, de surcroît, sont définies en fonction des substances et ne fixent pas de limites d'émission pour des activités industrielles ou commerciales spécifiques. Les valeurs limites à respecter dépendent principalement de la substance rejetée et de son débit massique. Les substances sont regroupées en trois classes (I, II, III) dont chacune comprend quelques solvants organiques. 40. En Allemagne, le quatrième règlement d'application de la loi fédérale sur le contrôle des émissions (règlement relatif aux installations soumises à une autorisation préalable) comporte une liste d'installations soumises à une procédure d'autorisation. Une grande partie des installations concernées par la présente proposition tombe aussi sous l'application de ce quatrième règlement. 17 Pour ces installations, les limites d'émission intéressant le présent projet figurent dans l'instruction technique relative à l'air, la T. A. Luft. Cette dernière distingue les substances cancérigènes des substances non cancérigènes et, à l'intérieur de chaque groupe, définit trois classes en fonction du risque que présentent ces substances. Les limites d'émission sont fixées à des niveaux différents selon les groupes et les classes: pour les substances cancérigènes: substances de la classe I : pour un flux massique > 0,5 g/h, la limite d'émission est de 0,1 mg/m3, substances de la classe II : pour un flux massique > 5 g/h, la limite d'émission est de 1 mg/m3, substances de la classe III : pour un flux massique > 25 g/h, la limite d'émission est de 5 mg/m3 ; pour les substances non cancérigènes : substances de la classe I : pour un flux massique > 0,1 kg/h, la limite d'émission est limitée à 20 mg/m3, substances de la classe II : pour un flux massique > 2,0 kg/h, la limite d'émission est limitée à 100 mg/m3, substances de la classe HI : pour un flux massique > 3,0 kg/h, la limite d'émission est de 150 mg/m3. Lorsqu'il y a combinaison de solvants de plusieurs classes, ce sont les limites les plus strictes qui s'appliquent. La peinture manuelle au pistolet est exclue de l'application des limites fixées pour les classes II et III, mais, dans la pratique, ces limites sont considérées comme valeurs cibles par les autorités locales. Ces limites s'appliquent depuis 1986 aux nouvelles installations et depuis mars 1991 aux installations plus anciennes. Les installations existant déjà dans l'ex-RDA se sont vu accorder une année supplémentaire pour leur mise en conformité. Les installations dont le flux massique dépasse les valeurs indiquées ci-après sont soumises à une surveillance continue des émissions de COV: substances de la classe I: combinaison de substances des classes I et III: 1 kg/h 10 kg/1 Les émissions de COV sont exprimées en tant que somme des composés organiques totaux. En outre, des exigences spécifiques ont été fixées pour certaines activités, telles que le revêtement des véhicules, l'imprimerie, le nettoyage à sec et le nettoyage de surface. 41. En France, la loi du 19. 7. 1976 énumère quelque 400 "installations classifiées", réparties en deux catégories principales : les installations de la classe I sont soumises à des autorisations et à certaines exigences faisant l'objet d'arrêtés préfectoraux , alors que pour l'autre classe, une notification par le propriétaire ou l'exploitant de l'installation est suffisante. La présente proposition de directive concerne certaines des installations visées dans cette loi. 18 Il n'existe pas de limites d'émission juridiquement contraignantes et généralement applicables à l'ensemble du secteur des installations industrielles utilisant des solvants organiques. Toutefois, certaines limites d'émission ont été définies pour certaines des installations et des procédés concernés par la présente proposition : il s'agit notamment du revêtement des automobiles, de l'imprimerie, du nettoyage à sec, des enduits, du laquage en continu et des vernis. Dans les cas où des encres à base d'eau sont utilisées, les autorités locales peuvent fixer d'autres limites. Les installations dont les émissions sont supérieures à 500 kg par jour doivent être soumises à une surveillance continue. Outre les dispositions précitées, un accord a été signé le 19 février 1986 entre le gouvernement français et les fabricants d'enduits et de vernis. Cet accord avait pour objet de réduire la teneur de leurs produits en solvants à hydrocarbures et d'encourager l'utilisation de ces produits par des actions publicitaires à l'adresse du grand public et des secteurs professionnels. 42. En Italie, les activités commerciales et industrielles responsables de pollution atmosphérique sont classées en deux groupes. Le premier englobe les installations industrielles, qui doivent être situées loin des zones résidentielles ; le second concerne les activités commerciales. En règle générale, le ministre de la santé publie tous les trois ans une nouvelle liste des installations classées. Cette liste mentionne certaines installations et certains cas couverts par la présente proposition de directive. En vertu de la loi 203 de 1988, les lignes directrices fixées par le gouvernement central s'appliquent à toutes les zones comprises dans chacune des régions. Les régions peuvent décider d'appliquer des limites plus strictes à certaines zones spécifiques confrontées à des problèmes particuliers. En juillet 1990, le ministre italien de l'environnement a arrêté des lignes directrices relatives à la réduction des émissions imputables à certaines opérations industrielles en partie couvertes par la présente proposition de directive. Comme dans le cas de l'instruction technique allemande TA-Luft, les substances sont classées en substances cancérigènes et non cancérigènes et réparties en plusieurs sous-catégories. Les limites d'émission sont fonction des caractéristiques des substances. Pour les substances cancérigènes, les limites d'émission sont les mêmes que dans la TA-Luft. Pour les substances non cancérigènes, il existe cinq classes (I à V) pour lesquelles les limites suivantes ont été fixées : substances de la classe I : pour un débit massique > 25 g/h, la limite d'émission est de 5 mg/m3, substances de la classe II : pour un débit massique > 0,1 kg/h, la limite d'émission est de 20 mg/m3, substances de la classe III : pour un débit massique > 2,0 kg/h, la limite d'émission est de 150 mg/m3, substances de la classe IV : pour un débit massique > 3,0 kg/h, la limite d'émission est de 300 mg/m3, substances de la classe V : pour un débit massique > 4,0 kg/h, la limite d'émission est de 600 mg/m3. 19 Ces exigences générales s'appliquent à toutes les installations régies par la loi 203 et concernées par la présente proposition. Des exigences plus spécifiques ont été fixées pour certaines activités, telles que le revêtement des automobiles et les revêtements de surface. 43. Aux Pays-Bas, la loi sur la pollution de l'air de 1972 prévoit qu'aucun établissement appartenant à une liste d'environ 400 installations ne peut être mis en place ou exploité sans une autorisation délivrée par les autorités provinciales. Le décret de 1988 relatif aux installations responsables d'une pollution atmosphérique indique quelles sont les informations qui doivent accompagner la demande d'autorisation. Quant aux lignes directrices concernant les limites d'émission à fixer par les autorités provinciales, elles figurent dans, la "Nederlandse Emissie Richtlijnen - Lucht" (NeR), un texte conçu selon les mêmes principes que l'instruction technique allemande T. A. Luft. Toutefois, la NeR n'a pas de statut juridique, mais sert seulement de base à des consultations entre les demandeurs d'autorisation et les autorités compétentes, même si des valeurs limites contraignantes ont été fixées pour les émissions de certains secteurs tels que le nettoyage à sec. Ces consultations ont abouti à une série d'exigences juridiquement contraignantes pour l'industrie, arrêtées dans le cadre du programme KWS-2000, qui comporte des mesures de réduction des émissions applicables à de nombreuses catégories de sources de pollution couvertes par la présente proposition. 44. Au Portugal, toutes les installations entrant dans le champ d'application de la présente directive sont soumises à des procédures d'autorisation. Depuis le 12 mars 1993, elles doivent respecter une valeur limite d'émission équivalant à 50 mgC/m3 de composés organiques dans les gaz de cheminée. Les installations existantes devront se conformer à ces dispositions d'ici le 1er janvier 1999. 45. Au Royaume-Uni, la loi sur la protection de l'environnement de 1990 a introduit un contrôle intégré de la pollution (Integrated Pollution Control - IPC) pour les activités industrielles susceptibles de polluer gravement l'air, le sol et l'eau. Les activités relevant de la partie A sont régies par l'Agence de l'environnement. Une deuxième série d'activités industrielles (partie B), risquant d'entraîner surtout une pollution atmosphérique, est soumise au contrôle de la pollution atmosphérique par l'autorité locale (Local Authority Air Pollution Control - LAAPC). Les secteurs industriels régis par cette législation sont définis dans les règlements de 1991 relatifs à la protection de l'environnement (prescriptions relatives aux procédés et substances). Les opérations industrielles faisant intervenir des solvants et couvertes par la présente directive appartiennent pour la plupart à la partie B. Les directives émises par le secrétaire d'État compétent à l'adresse des autorités locales précisent les normes (et notamment les limites d'émission) applicables à chacun des secteurs de la partie B. Chacune de ces directives comportent une date limite pour la pleine mise en conformité des activités existantes. Ces délais de mise en conformité varient, selon le secteur, de 1996 à 1999, à l'exception de celui de la construction d'automobiles, dont les installations existantes ont jusqu'à l'an 2001 pour atteindre le niveau requis, une date limite intermédiaire ayant été fixée à 1996 pour l'application d'une partie de ces normes. Pratiquement tous les secteurs concernés 20 par la présente proposition entrent dans le champ d'application de cette directive britannique. 46. En Finlande, les installations consommant plus de 50 tonnes/an de solvants ou dont la consommation maximale atteint plus de 100 kg/heure, doivent être autorisées conformément à la loi sur la réduction de la pollution et au décret de 1982 relatif à la réduction de la pollution atmosphérique. Les autorisations sont données au cas par cas, les exigences en matière d'émissions et de surveillance étant définies en fonction des circonstances propres à chaque site. H n'existe pas encore de réglementation ou d'exigences générales applicables à tous les secteurs utilisant des solvants. 47. En Suède, la législation dans ce domaine s'appuie sur la loi de protection de l'environnement de 1969, qui régit les activités entraînant une pollution de l'air. Cette loi est fondée sur une évaluation individuelle des activités dangereuses pour l'environnement; l'agence de protection de l'environnement fixe des lignes directrices générales non juridiquement contraignantes qui sont prises en considération dans la procédure d'autorisation. Les activités responsables d'émissions de COV sont réglementées au moyen de seuils fixés, selon le secteur, sur la base d'un certain nombre de facteurs : la consommation de COV, la quantité de matières premières utilisées ou la production. Certains secteurs particulièrement dangereux ne bénéficient d'aucun seuil. Pour les activités pour lesquelles le seuil a été fixé en fonction de la consommation de COV, des autorisations sont requises pour les installations consommant plus de 5 tonnes/an de solvants organiques halogènes ou plus de 10 tonnes/an d'autres solvants organiques. La notification à l'autorité locale compétente en matière d'environnement est obligatoire lorsqu'il y a consommation de 1 à 5 tonnes de solvants organiques halogènes par an ou de 3 à 10 tonnes d'autres solvants organiques par an. L'exploitant est tenu de surveiller le déroulement des activités et l'autorité compétente peut préciser les modalités des opérations de surveillance sous la forme d'un programme d'inspection. Là aussi, la loi sur la protection de l'environnement fixe les lignes directrices générales applicables au contenu de ces programmes. 48. En Autriche, il existe deux règlements concernant les émissions de solvants. L'un d'eux limite la teneur en solvant des produits destinés à un usage domestique et commercial, l'autre fixant des valeurs limites pour les émissions des installations utilisant des solvants. Pour les installations ayant une capacité de consommation comprise entre 2 tonnes/an et 5 tonnes/an, la valeur limite d'émission est fixée à 50 mgC/m3 dans le cas des nouvelles installations et à 75 mgC/m3 dans le cas des installations existantes. Quant aux installations ayant une capacité de consommation supérieure à 5 tonnes/an, les valeurs correspondantes sont de 20 mgC/m3 pour les nouvelles installations et de 30 mgC/m3 pour les installations existantes. Le règlement concernant les produits est entré en vigueur en janvier 1996. Celui qui régit les émissions s'appliquera à partir de 1999 aux nouvelles installations et à partir de 2001 aux installations existantes. Son champ d'application englobe les revêtements du bois, du métal et du plastique. 21 VI. Choix et justification de la base juridique 49. L'objectif de la directive proposée étant de réduire les émissions de composés organiques volatils dans le but d'améliorer la protection de l'environnement, c'est l'article 130F du traité CEE qui a été retenu comme base juridique. Les dispositions que contient la présente proposition ne conduisent pas à une harmonisation complète : bien que la directive contienne des limites d'émission, ces dernières ont pour fonction de définir de manière implicite la réduction qui doit être réalisée, les États membres n'étant pas tenus d'appliquer ces valeurs spécifiques à condition de parvenir au même niveau de réduction. C'est pourquoi l'action proposée doit être considérée essentiellement comme une action en faveur de l'environnement, prise au niveau communautaire en application de l'article 130S du traité. VU. Explication des dispositions de la proposition 50. Conformément au principe de subsidiarité, la présente directive est conçue de manière à fixer un cadre pour la réduction des émissions de composés organiques volatils par les secteurs utilisant des solvants, les réductions devant être obtenues par des mesures spécifiques prises au niveau national. La directive couvre 24 types principaux d'installations et de procédé^ dont certains englobent un grand nombre de sous-catégories. 51. Les installations et les procédés entrant dans le champ d'application de la directive proposée sont nombreux et variés et n'existent pas tous dans tous les États membres. Toutefois, pour éviter de devoir élaborer un grand nombre de directives spécifiques à chaque procédé utilisant un solvant, et en raison du fait que seul un aspect de ces activités (à savoir les émissions de COV) était pris en considération, il a été décidé d'englober plusieurs types d'activités différentes dans une seule directive. Dans ce sens, la directive peut être considérée comme une réglementation axée sur les substances. Elle définit implicitement la réduction requise, par des limites d'émission fixées en fonction des réductions qui sont techniquement et économiquement réalisables dans chaque secteur particulier. Elle exige donc que les États membres réalisent cette réduction, que ce soit par l'application des limites d'émission ou en mettant en place un autre dispositif de réduction (plan national). 52. La directive réglemente aussi les solvants représentant un risque en raison de leurs effets directs sur la santé humaine. En particulier, les COV ayant un effet cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction doivent être soumis à des normes de réduction des émissions. L'option des plans nationaux ne saurait s'appliquer à ces substances étant donné la nature de leurs effets potentiels : elles doivent faire l'objet de mesures de réduction déterminées pour chaque installation. 53. Les éléments généraux suivants intéressent l'ensemble des activités concernées : i) ii) définition de tous les termes importants utilisés dans la directive; obligations générales applicables aux installations nouvelles et existantes, à celles qui subissent des modifications importantes et à celles où plusieurs opérations régies par la directive se déroulent en parallèle; 22 iii) fixation de limites générales d'émission et de dispositions spéciales, dont des limites d'émission contraignantes, applicables aux substances toxiques ou polluantes; échange d'informations sur les possibilités de substitution; exigences générales de surveillance; iv) v) vi) définition détaillée des limites d'émission et de leur mode de calcul; vii) dispositions relatives à l'application des limites fixées; viii) obligations concernant l'élaboration de plans nationaux; ix) la date d'entrée en vigueur et le calendrier de mise en application de la présente directive. 54. Font l'objet de dispositions spécifiques à chaque procédé ou chaque installation : i) ii) la dimension et le type des installations et des procédés soumis à des exigences spécifiques en vertu de la directive proposée; la réduction des émissions de solvants organiques et/ou de composés organiques; iii) certaines dispositions spéciales tenant compte de circonstances particulières dans un secteur donné. 55. Les États membres sont destinataires de la directive et doivent prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre. 56. Article premier La directive a pour objet de protéger la santé publique et l'environnement des effets directs et indirects des émissions de solvants organiques ou de substances organiques résultant de l'usage de solvants organiques, par des mesures visant à réduire ces émissions. Elle ne s'applique pas aux conditions d'hygiène sur le lieu de travail. Les installations et procédés couverts par la présente directive sont énumérés à l'annexe I : seuls sont régis par la présente directive les procédés mis en oeuvre dans une installation qui entrent dans les catégories d'activités définies et les limites quantitatives pertinents fixées à l'annexe III. 57. Article 2 et annexe II A l'article 2 et à l'annexe II se trouvent les définitions, souvent sous forme d'explicadon, des principaux termes utilisés dans le corps de la directive. L'une des principales définitions est celle de ce que l'on entend par solvant organique. Les solvants organiques sont définis en fonction de leurs propriétés chimiques (composés organiques au sens de cet article), de leur volatilité et des caractéristiques inhérentes à leurs applications. Cette définition devrait englober tous les solvants organiques pertinents, y compris ceux qui sont chauffés avant usage. Il convient aussi de signaler la définition qui est donnée de la consommation, dont sont exclus les solvants organiques récupérés en vue d'une réutilisation ultérieure, ce qui constitue une encouragement à pratiquer le recyclage, lequel permet généralement de réduire sensiblement les émissions. La consommation est exprimée sous la forme de la quantité totale de solvants organiques entrant dans une installation ou dans un procédé pendant une période de 12 mois et constitue ainsi 23 un indicateur valable des nuisances qu'une installation est susceptible de causer à l'environnement. Pour les nouvelles installations, il faudra estimer la consommation sur la base de la capacité nominale, qui est l'un des indicateurs de la dimension prévue d'une installation. La définition de l'installation est la même que celle qui est donnée dans la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. Elle comprend aussi l'ensemble des opérations qui se déroulent sur le même site. Des dispositions spéciales sont prévues à l'article 6 pour les cas où deux opérations ou plus se déroulant sur le même site entrent dans le champ d'application de la directive. Enfin, la définition des valeurs limites d'émission exige de l'exploitant de réduire autant que possible les volumes d'air, dans le respect des exigences relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail; les volumes d'air ajoutés en vue du refroidissement ou de la dilution ne sont pas à prendre en considération dans la détermination des limites d'émission. Il est donc clair qu'il faut réduire ces volumes ou déduire tout volume d'air qui n'est pas nécessaire, de sorte que la valeur limite des émissions, exprimées en masse par volume, ne peut être respectée au moyen de manipulations trompeuses. Outre la valeur limite des émissions, qui porte sur les émissions de gaz de cheminée, deux autres limites d'émission sont définies, la "valeur limite d'émission diffuse" et l'"exigence en matière d'émission". Ces deux autres valeurs limites sont utilisées pour réduire les émissions dues à l'ensemble des activités, et pas seulement les émissions mesurées à la sortie de la cheminée, ce qui permet de prendre en considération les émissions qui ne sont pas captées et qui ne sont normalement pas réglementées, mais qui représentent une part importante du total des émissions. 58. Article 3 Cet article fait obligation aux États membres de veiller à ce que toute nouvelle installation soit enregistrée ou autorisée et qu'elle soit conforme aux exigences de. • " la directive. Les installations pour lesquelles une autorisation est exigée en vertu de la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la ieduction intégrées de la pollution "directive PRIP" ne requièrent évidemment pas une seconde autorisation pour leur exploitation. L'annexe I de la directive PRIP prévoit un seuil de 150 kg/heure ou de 200 tonnes/an pour la capacité de consommation des solvants organiques. Les installations n'atteignant pas ce niveau doivent au moins être soumises à une procédure d'enregistrement en vertu de la présente proposition. Conformément au principe de subsidiarité, la décision de soumettre à des procédures d'autorisation ou d'enregistrement des installations non concernées par la directive PRIP, appartient aux États membres. 59. Article 4 D'une manière générale, cet article exige des installations existantes qu'elles satisfassent aux exigences fixées pour les nouvelles installations quant à l'autorisation d'exploiter et aux limites d'émission, en leur accordant cependant une période de transition allant de l'entrée en vigueur à la date prévue pour la mise en application de la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction 24 intégrées de la pollution. Dans certains cas (tels que le revêtement de véhicules), les exigences applicables aux installations existantes sont moins strictes que celles qui concernent les nouvelles. On peut partir du principe qu'il n'y aura pas d'obstacle technique à l'application des exigences en matière d'émission prévues dans la présente proposition de directive, car les techniques nécessaires sont déjà disponibles. Le seul facteur limitatif serait le coût, mais si l'on tient compte du fait que dans de nombreux cas, des investissements dans la technologie de production devront de toute façon être effectués au cours de la période de transition prévue, par exemple pour maintenir un niveau élevé de compétitivité, le calendrier de mise en conformité des installations existantes est raisonnable. Le point 3 concerne les cas dans lesquels une installation subit une modification substantielle, notamment les cas où une installation entre dans le champ d'application de la directive à la suite d'une modification. Dans de tels cas, la partie de l'installation qui subit une modification substantielle doit être conforme aux exigences applicables à une nouvelle installation. Le point 3 est ainsi formulé dans le but d'assurer que la modernisation d'une installation s'accompagne de sa mise en conformité avec les exigences relatives à une nouvelle installation. Cette disposition ne s'applique qu'à la partie de l'installation qui est modernisée (et qui subit donc une modification substantielle), afin d'éviter que l'investisseur ne renonce à la modernisation d'une partie de son installation parce que cette modification supposerait la nécessité de réinvestir dans l'ensemble de l'installation. 60. Article 5 Cet article fixe les exigences applicables à la limitation des émissions en vertu de la directive proposée. Le point 1 définit les obligations concernant chaque installation. Les installations doivent respecter soit les valeurs limites d'émission fixées à l'annexe IIIA, soit les exigences en matière de réduction fixées à l'annexe EŒB, ces dernières étant conçues de manière à entraîner une réduction des émissions équivalente à celle qui résulterait de l'application des valeurs limites d'émission. Toutefois comme il est précisé plus haut, les plans de réduction ne s'appliquent pas aux substances ayant une effet direct sur la santé, pour lesquelles il est obligatoire de prévoir des valeurs limites d'émission, indépendamment de l'option prise en matière de réduction dans le cadre de la directive proposée. Par ailleurs, pour éviter aux installations qui viennent d'effectuer des investissements dans des équipements de réduction des émissions de devoir réinvestir dans un laps de temps très bref, une disposition a été ajoutée à l'article 5, permettant à ces installations de déroger à l'application des valeurs fixées à l'annexe III aussi longtemps qu'elles n'émettent pas plus d'émissions que si elles les appliquaient. Au point 2 figurent les dispositions spéciales relatives au cas où deux procédés ou plus, dont chacun entraîne un dépassement des seuils prévus à l'annexe, se déroulent dans la même installation, le but étant de déterminer clairement les limites qui s'appliquent. Ces dispositions permettent à l'exploitant d'adopter la formule de réduction des émissions la moins onéreuse lui permettant de respecter les exigences concernant le total des émissions de l'installation. 25 Le point 3 exige le respect, dans la mesure où cela est techniquement et économiquement réalisable, des valeurs guides applicables aux émissions diffuses. Ces valeurs ont été établies pour certains secteurs dans lesquels il ne serait pas justifié de rendre obligatoires ces dispositions car, vu les procédés mis en oeuvre dans ces installations, ces valeurs n'auraient que peu de chances d'être respectées. Le point 4 prévoit que les installations n'appliquant pas de schéma de réduction des émissions doivent dans toute la mesure du possible fonctionner dans des conditions maîtrisées, afin que la plus grande partie des émissions puisse être captée et détruite. Ce point prévoit aussi que les émissions résiduelles des installations sont libérées dans l'atmosphère de manière à préserver la santé publique et l'environnement. Conformément au point 5, l'utilisation de solvants contenant des substances risquant fortement d'avoir des effets très graves sur la santé publique doit être évitée et ces solvants remplacés dans toute la mesure du possible et dans les plus brefs délais par des substances moins dangereuses. Les critères permettant d'identifier ces substances sont fixés dans la directive 67/548. Le point 6 prévoit des limites d'émission obligatoires pour ces substances. Toutefois, ces dernières n'étant pas essentielles dans la plupart des opérations dans lesquelles elles sont utilisées, leur substitution permettra dans de nombreux cas d'éviter de devoir respecter les valeurs limites d'émission. Aussi les dispositions prévues pour ces solvants sont-elles en partie une mesure de précaution visant à prévenir leur utilisation. Étant donné que certains solvants contiennent ces substances à l'état de traces, la proposition spécifie les débits en dessous desquels les limites d'émission ne sont pas applicables. Le point 7 fixe des limites générales pour les émissions de substances halogénées réputées constituer une menace directe pour la santé publique ou l'environnement et justifiant de ce fait l'application d'exigences plus strictes. Le point 8 exige que soient prises toutes les mesures appropriées pour réduire au minimum les émissions pendant les phases de démarrage et d'arrêt. Le point 9 prévoit le réajustement, suivant la procédure comitologique prévue, des limites d'émission dont une évaluation des risques ferait apparaître l'inadéquation. 61- Article 6 Cet article prévoit un échange d'informations entre les États membres et l'industrie sur les possibilités de substitution des solvants organiques. Le principal critère à cet égard est de trouver des solvants convenant à l'usage prévu et respectueux de l'environnement. Pour que cette problématique soit traitée dans toute sa complexité et d'une manière comparable dans l'ensemble de la Communauté, il faudra qu'elle soit discutée au niveau européen. 26 62. Article 7 L'article 7 réglemente la surveillance des émissions et exige une preuve adéquate de la conformité aux dispositions de la directive. En règle générale, les méthodes de surveillance et, le cas échéant, les procédures d'échantillonnages et de mesure seront établies par les États membres, conformément au principe de subsidiarité et aux dispositions de la directive PRIP. Toutefois, pour les installations fortement polluantes, il importe, comme le prévoit l'article 7, de mettre en oeuvre une surveillance continue des émissions. 63. Article 8 Cet article précise les modalités selon lesquelles la conformité avec les limites d'émission est vérifiée. Le paragraphe 1 commence par préciser que la valeur limite d'émission se réfère soit à la masse totale de carbone organique, soit à la somme des concentrations massiques de chaque composé. Cette dernière solution a l'avantage de garantir des limites d'émission d'une rigueur comparable, quel que soit le composé; c'est pourquoi elle a été choisie pour vérifier le respect des valeurs limites d'émission des substances organiques régies par l'article 5 points 5 et 7. Cependant, cette exigence complique substantiellement les opérations de surveillance de sorte que, dans la plupart des cas, la surveillance par mesure du carbone organique total a été jugée suffisante. Le paragraphe 2 définit ensuite les règles statistiques à suivie pour la vérification de la conformité effectuée par mesure continue. D'une manière générale, la valeur limite ne peut pas être dépassée pendant 8 heures de fonctionnement effectif. Un grand nombre des opérations étant de nature discontinue, c'est une moyenne mobile sur 8 heures qui a été choisie comme indicateur. De plus, au point ii), les règles prévoient une certaine flexibilité devant permettre à l'exploitant de faire face à des variations brèves et inattendues du fonctionnement de l'installation ou du déroulement des opérations. Le paragraphe 3 prévoit les règles à suivre pour les mesures périodiques, dont un nombre minimum de relevés individuels par campagne de mesures. Le paragraphe 4 fixe les paramètres dont le respect peut être vérifié à l'aide d'un plan de gestion des solvants et renvoie à cet égard aux indications données à l'annexe IV. Il ne s'agit pas d'évaluer statistiquement le respect de ces paramètres, mais de le démontrer aux autorités compétentes. L'annexe 4 prévoit tous les détails relatifs aux modalités d'utilisation de ce plan de gestion. Vu la nouveauté de la formule, la méthodologie est donnée à titre plutôt indicatif qu'obligatoire. Le paragraphe 5 prévoit la modification de ces dispositions par procédure comitologique, à la lumière des échanges d'informations sur le plan de gestion des solvants. 64. Article 9 Cet article définit de manière générale les mesures à prendre en cas de non- conformité. En particulier, il prévoit l'interdiction d'exploiter l'installation dans les cas où cela est nécessaire, c'est-à-dire lorsque la remise en conformité n'est pas possible dans un délai acceptable. Il prévoit aussi que les secteurs qui n'atteignent 27 pas les objectifs fixés dans le cadre d'un plan national sont tenus de se conformer aux valeurs limites d'émission fixées dans la présente proposition de directive. 65. Article 10 Cet article fait obligation aux États membres de recueillir les. informations nécessaires pour surveiller la mise en oeuvre de la directive proposée. S'agissant d'une directive plus complexe que beaucoup d'autres directives en raison du nombre et de la diversité des secteurs concernés, il est nécessaire, pour assurer une mise en oeuvre harmonisée dans les États membres, que des informations détaillées soient fournies. L'obligation de publier les rapports qui auront été élaborés ajoutera beaucoup à la transparence dans ce domaine. 66. Article 11 Cet article fixe les règles applicables à l'accès du public à l'information. 67. Article 12 Cet article offre aux États membres la possibilité d'atteindre, par des moyens adaptés aux circonstances nationales et définis dans un plan national, les mêmes objectifs qu'ils atteindraient en appliquant les valeurs limites d'émission prévues par la directive. Le plan permet aussi le recours à d'autres instruments pour atteindre les objectifs de la directive. Ces instruments doivent bien évidemment être compatibles avec toute règle pertinente en vigueur au niveau européen et les États membres doivent prouver que les moyens prévus sont adéquats pour réaliser la réduction requise. Les États membres peuvent aussi faire varier, d'un secteur à l'autre, le niveau de réduction requis, lorsque cela leur permet d'adopter la méthode de réduction la plus économique compte tenu des circonstances propres à leur industrie. Le plan national permet ainsi d'introduire une certaine différenciation dans les conditions de concurrence (même si cette marge est bien plus réduite que dans le cas de la législation sur les objectifs de qualité, par exemple, du fait que des efforts de réduction assez semblables doivent être faits par légère différenciation est toutefois justifiée compte tenu de l'efficacité accrue que les plans nationaux pourraient avoir. tous). Cette Les États membres qui optent pour la mise en oeuvre de plans nationaux sont dispensés d'appliquer les dispositions de la directive visant la réduction des émissions nuisant à l'ozone. Toutefois, toutes les autres exigences restent d'application, (par exemple celles qui concernent l'autorisation, la surveillance, le calendrier de mise en oeuvre, la réduction des émissions ayant des effets directs sur la santé, etc. ). Les États membres qui font usage des possibilités que leur offrent les paragraphes 1 et 2 ont aussi des obligations supplémentaires. Ils doivent instituer une autorité nationale qui recueille et évalue les informations intéressant le contrôle des plans nationaux. Ces derniers doivent aussi comporter des objectifs intérimaires de réduction dont la fonction est d'assurer une progression appropriée vers les objectifs finals. Enfin, les rapports sur la mise en oeuvre du plan national soumis en vertu de l'article 10 de la présente proposition seront évalués par la Commission. La Commission a l'intention d'organiser un forum d'experts venant des États membres, 28 qui l'assisteront dans cette tâche. Le Conseil doit être informé de toute violation des dispositions du paragraphe 1, et l'État membre concerné est tenu de prendre des mesures correctives. Lorsque c'est la conception initiale du plan qui est en cause, l'État membre concerné devra le corriger de manière à pouvoir en garantir la réalisation, à défaut de quoi il sera tenu d'appliquer les limites d'émission fixées par la directive suivant le même calendrier que les autres États membres. 68. Article 13 Cet article prévoit l'institution d'un comité consultatif qui assistera la Commission dans les tâches suivantes : i) modification de la directive pour tenir compte d'une évaluation des risques faite pour l'une quelconque des substances visées à l'article 5 point 9; ii) modifications de la directive à la suite d'un échange d'informations concernant la pratique du plan de gestion des solvants prévu à l'article 8 point 5. 69. Articles 14. 15 et 16 Formule standard pour l'entrée en vigueur de la directive proposée et pour la transposition dans les législations nationales. 70. Annexe I C'est dans cette annexe que sont décrites les activités régies par la directive. 71. Annexe II L'annexe II contient les définitions des termes utilisées dans la directive. Voir le commentaire relatif à l'article 2. 72. Annexe III C'est dans cette annexe que se trouvent les exigences fondamentales de la directive. Ces exigences sont de trois sortes : les exigences en matière d'émission, exprimées en émission de solvant par rapport à la quantité de produits fabriquées; cette approche a certains avantages, notamment celui de permettre d'atteindre les objectifs par substitution ou par réduction; les limites d'émission de type classique, qui ne peuvent être respectées que par la réduction; et un schéma de réduction conçu de manière à permettre à chaque installation d'opter pour d'autres moyens que les équipements de réduction des émission, et en particulier de recourir à la substitution. Ces dispositions sont décrites individuellement ci-après. 29 73. Annexe IHA Cette annexe indique les limites d'émission pour les différents secteurs couverts par la directive, les valeurs variant le cas échéant en fonction de la dimension de l'installation ou du fait qu'il s'agit d'une installation existante ou nouvelle. Les valeurs sont aussi souvent que possible exprimées en termes de masse de solvant émise par unité produite, ce qui permet de respecter la limite soit par substitution ou par réduction et est donc plus conforme à l'esprit de la directive, selon lequel l'exploitant devrait avoir le choix de l'option la moins chère. Contraitement à une réduction des émissions calculée uniquement sur la base d'un pourcentage, elle permet aussi d'avantager automatiquement les exploitants qui ont déjà fait, auparavant, des efforts de réduction des émissions. Cette formule est prévue pour le nettoyage à sec, l'imprégnation du bois, le revêtement du cuir, la fabrication de chaussures, la stratification du bois et du plastique, l'extraction d'huiles végétales et le revêtement des véhicules. Pour tous ces secteurs, les limites sont exprimées en valeurs limites d'émission à la sortie des cheminées, en valeurs limites des émissions diffuses ou valeurs guides. Ces valeurs doivent toutes deux être appliquées, mais pour respecter une valeur limite d'émission à la sortie des cheminées, qui est exprimée comme concentration de solvant et non pas comme charge de solvant (quantité totale émise), il n'y a pas d'autre moyen que les équipements de réduction. En effet, la substitution permet de diminuer la quantité de solvant utilisée et fait donc baisser radicalement la concentration initiale de solvant dans les gaz résiduaires ainsi que la quantité totale émise, mais la concentration dans les gaz résiduaires restera en général supérieure à la valeur limite des émissions. C'est pourquoi il était nécessaire de trouver le moyen de permettre aux installations soumises à ce type de limites d'obtenir une réduction équivalente par la substitution. C'est là l'objet du schéma de réduction visé à l'annexe IIIB. 74. Annexe IIIB Le schéma de réduction des émissions a pour principal objectif de permettre à l'exploitant d'opérer, par la substitution, la même réduction qu'il obtiendrait en appliquant les valeurs limites d'émission. Aussi le point de référence à prendre pour calculer la réduction est-il la quantité de solvant qui serait émise si on ne réduisait en rien les quantités et les utilisations des solvants dans l'installation concernée; dans cette optique, la réduction qui est exigée de l'exploitant doit correspondre au même pourcentage de réduction qui devrait être atteint en appliquant les limites d'émission par rapport à la même situation de départ. En outre, dans les cas où les produits de substitution sont encore en cours d'élaboration, il convient d'accorder à l'exploitant une période de transition pour la réduction des émissions de son installation. Mise en oeuvre du schéma de réduction Le premier point concerne le calendrier des réductions, qui devront être réalisées en deux étapes : la valeur cible finale doit être atteinte en six ans pour les nouvelles installations et en sept 2ns pour les installations existantes, la valeur intermédiaire équivalente à 1,5 fois le niveau final devant être atteinte en deux ans et demi et cinq ans respectivement. 30 Le point (ii) concerne le calcul du niveau de référence, qui doit correspondre le plus possible au niveau d'émission qui résulterait de l'application non restreinte de revêtements à haute teneur en solvant. Ce calcul est fondé sur l'hypothèse que le transfert de solide dans le produit serait le même en cas d'application d'un revêtement à haute teneur qu'en cas d'application d'un revêtement à basse teneur en solvant, ce qui est une hypothèse raisonnable. Par conséquent, si on connaît la teneur actuelle en solide des matériaux et le rapport solide/solvant des traitements standard. dans le secteur concerné, l'"émission annuelle de référence" de solvant peut être calculé en multipliant ces deux termes. Le point (iii) indique la méthode de calcul de l'émission cible, qui consiste à multiplier l'émission annuelle de référence par le facteur de réduction que l'on obtiendrait en appliquant les limites d'émission prévues à l'annexe IHA. Ce facteur de réduction correspondrait à la part non réduite des émissions, c'est-à-dire les émissions diffuses (qui sont par définition non réduites), ajoutées aux résidus de solvant émis à la sortie de la cheminée après application de la limite d'émission à la sortie de la cheminée. Le calcul est le suivant : Les émissions diffuses sont exprimées simplement par la valeur limite des émissions diffuses. Le calcul de la part non réduite de la limite d'émission à la sortie des cheminées exige une estimation de l'efficacité de la réduction correspondant à la valeur limite d'émission. Pour la plupart des installations, cette valeur est d'environ 95 % (en environ 5 % d'émissions non réduites), mais pour certaines petites installations, l'efficacité est moindre (environ 85 %, soit 15 % d'émissions non réduites). Les émissions qui auraient résulté de l'application des limites d'émission sont donc équivalentes à la valeur limite des émissions diffuses (déjà exprimée en pourcentage) plus les 5 % (ou 15 %) d'émissions de gaz de cheminée n'ayant pas subi de réduction. 75. Annexe IV Cette annexe donne des définitions détaillées et les exigences applicables au plan de gestion des solvants. Elle explique aussi l'objet du plan. Des indications sont données sur la façon d'utiliser le plan de gestion des solvants pour la vérification de la conformité aux quatre éléments de la directive mentionnée au paragraphe 8 (4) : émissions diffuses et valeurs guides, limites d'émission par produit, schéma de réduction et exigences de l'article 5 point (2)(ii)(b). De plus, le plan permet à l'exploitant d'identifier des options de réduction, ce qui constitue un avantage intéressant de ce plan, mais ne suffirait pas à justifier l'effort et la dépense nécessaire à l'élaboration d'un tel plan. 31 VDDL Fiche PME : Incidence de la directive proposée sur l'économie et en particulier sur les petites et moyennes entreprises. Titre de la proposition : Réduction des émissions de composés organiques dus à l'utilisation de solvants organiques dans certaines opérations et installations industrielles. Numéro de référence (répertoire) : 1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels en sont les objectifs principaux ? Une législation communautaire est nécessaire dans ce domaine pour des raisons de protection de la santé publique, notamment en ce qui concerne l'exposition à des oxydants photochimiques et à des composés organiques toxiques. À cette fin, il est nécessaire d'opérer des réductions importantes des émissions de composés organiques, en particulier pour la partie du secteur responsable d'émissions de solvant qui n'est pas couverte par la proposition de directive PRIP. 2. Quels sont les secteurs concernés par la proposition ? Secteurs La proposition concerne les consommateurs professionnels et surtout industriels de solvants organiques. Les solvants organiques sont volatils et, si on ne prend pas de mesures pour les en empêcher, ils s'évaporent dans l'environnement. Ces émissions représentent une part non négligeable des émissions totales de composés organiques dans l'Union européenne. Les solvants organiques étant utilisés dans beaucoup de secteurs industriels différents, le nombre d'installations affectées par cette directive est considérable. Toutefois, après discussion intense. avec l'industrie et les États membres, des seuils ont été fixés pour les différents secteurs de manière à ne couvrir que les installations dont la dimension le justifie. Lors de la fixation des seuils, la Commission a vérifié en particulier, sur la base de l'étude coût-avantage faite par l'université de Karlsruhe dans le cadre de la première série de propositions de la Commission, s'il y avait un rapport entre un rendement décroissant en matière de réduction et la dimension décroissante des installations. Dimensions des installions La dimension des installations concernées varie en fonction du secteur. Les seuils sont exprimés en termes de consommation de solvant et le rapport existant entre ce chiffre et la taille d'une installation en termes socio-économiques dépend fortement des caractéristiques de chaque secteur. On peut toutefois faire un calcul approximatif du nombre de PME concernées en supposant que la délimitation faites à l'annexe I de la directive PRIP (soit une capacité de consommation de solvants organiques de 200 tonnes par an) repose sur une distinction entre les grandes installations d'une part, et les moyennes et petites, d'autre part. Sur cette 32 base, le nombre de petites et moyennes entreprises concernées serait de l'ordre de plusieurs centaines de milliers. Les incidences de la proposition sur chacun des secteurs concernés fait l'objet, ci-après, d'un exposé plus détaillé. Revêtement des automobiles L'ACEA (Association des constructeurs européens d'automobiles) estime que les limites d'émission applicables aux revêtements de véhicules, exprimées en g/m2, sont discriminatoires à l'égard des producteurs de petites automobiles. Cette discrimination résulte d'une part du fait que la consommation de solvants utilisés pour le nettoyage représente une quantité fixe par véhicule, quelle qu'en soit la dimension, et, d'autre part, du fait que la proportion des parties peintes par rapport aux parties revêtues par électrolaquage est plus grande sur les petits véhicules. Néanmoins, nous défendons ia position, partagée par l'ACEA, que dans un instrument de ce type, il convient de suivre la même approche pour la réduction des émissions par l'ensemble des constructeurs automobiles. Sur cette base, nous avons exploré avec l'ACEA la possibilité d'appliquer à tous les procédés la formule pratiquée en Suède, où la limite repose en partie sur une quantité fixe par véhicule et en partie sur des émissions calculées par rapport à une surface. Cette démarche devrait en principe fournir une base équitable pour le calcul des émissions par tous les véhicules, quel qu'en soit le type. Toutefois, l'équivalence entre les limites prévues et de la nouvelle approche reste un point controversé. La Commission était et reste disposée à examiner des moyens plus équitables de calculer les réductions d'émissions à exiger de chaque catégorie de constructeurs d'automobiles, mais considère comme un impératif intangible la nécessité de réduire les émissions du secteur automobile au niveau actuellement prévu par la proposition. Les discussions avec l'industrie n'ayant pas permis d'aboutir à un accord sur ce point, les limites initialement prévues ont été conservées. Il convient de faire remarquer cependant que des systèmes identiques à celui que prévoit la présente proposition sont mis en oeuvre actuellement pour les automobiles de toutes dimensions, par exemple au Royaume-Uni, ce qui montre que l'approche retenue est parfaitement praticable. Imprégnation du bois Lors des consultations qui ont eu lieu avec Protim Solignum et CEI Bois, ces derniers ont soulevé un certain nombre de questions, concernant principalement les limites d'émission diffuse applicables à l'imprégnation du bois, le seuil fixé pour l'industrie, l'inclusion de la créosote dans la définition des solvants, l'ajout de nouveaux facteurs dans le domaine de la stratification du bois et du plastique. Concernant les limites d'émission relatives à l'imprégnation du bois, nous avons admis l'argument avancé par l'industrie, qui estime que, vu les spécificités du secteur, une limite de l'ordre de 20 à 30 % telle qu'elle est exigée de la plupart des autres secteurs reviendrait dans la pratique à une suppression complètes des émissions diffuses. C'est pourquoi la limite a été augmentée à 45 %. 33 Le seuil fixé pour l'industrie a été rabaissé de 45 tonnes/an à 25 tonnes/an. En effet, le rapport de Karlsruhe a fait ressortir qu'un rabaissement du seuil à ce niveau conduirait à une réduction supplémentaire de 21,3 % des émissions de COV, pour une augmentation des coûts de l'ordre de 12,7 %. Ainsi, selon ces données, qui reposent sur une information fournie par les secteurs industriels concernés et dont l'exhaustivité a été très appréciée, le coût moyen par tonne de réduction n'est pas plus élevé pour les petites installations que pour les grandes. On en a conclu que les entreprises concernées par le seuil de 25 tonnes ne trouveraient pas les réductions beaucoup plus difficiles à réaliser que les firmes de plus grande dimension, et aucun argument convaincant n'est venu contredire cet avis. Protim Solignum et CEI Bois ont tous deux soulevé la question de l'inclusion des composés volatils de créosote dans la définition des "solvants". Techniquement, le composant volatil de la créosote n'est pas un solvant, mais en tant qu'émission volatile il constitue le même problème pour l'environnement que toute autre émission de COV. Aussi la fonction qu'il assume techniquement dans le produit n'a-t-elle pas d'importance dans ce contexte. Il n'y a donc pas de raisons de ne pas soumettre la créosote aux mêmes exigences de réduction que toutes les autres substances utilisées pour l'imprégnation du bois. Toutefois, pour que ces réductions ne pénalisent pas l'utilisation de créosote faiblement volatile, la proposition prévoit une option de rechange, à savoir un facteur d'émission (émission de solvant par tonne de produit) qui permet de couvrir les cas de remplacement des produits par des substituts à faible teneur en solvant. L'industrie du caoutchouc Les consultations avec le BLIC (Bureau de liaison des industries du caoutchouc des Communautés européennes) ont été axées sur les seuils applicables à ce secteur. Au cours des discussions le BLIC a proposé d'augmenter le seuil pour le porter à 15 tonnes au moins par an. Les données fournies sur l'effet qui en résulterait sur les émissions et sur les coûts pour ce secteur industriel mettent en évidence que les émissions supplémentaires de solvants s'élèveraient à 7. 550 tonnes au total, pour une économie totale de 41. 250. 000 £ de coût en capital et de 4 262 000£ de coût annuel d'exploitation. Si on calcule le coût de la réduction d'une tonne dans ce secteur (sur la base du coût en valeur nette actualisée au cours de la dernière année de la mise en oeuvre de la directive, divisée par la réduction réalisée, comme cela se fait dans tous les autres calculs décrits dans l'exposé des motifs), on obtient un coût de 1. 170 écus/tonne, soit nettement inférieur à la moyenne des coûts annuels de la réduction prévue par la présente proposition. Toutefois, le secteur a fourni par la suite des éléments démontrant que les coûts étaient au moins deux fois plus élevés pour les petites entreprises que pour les grandes. C'est pour tenir compte de cet argument qu'il a été décidé d'élever le seuil de consommation de ce secteur de 5 à 10 tonnes de solvant par an. Nettoyage à sec La Commission a reçu des représentants du secteur du nettoyage à sec venant de l'UEAPME, du CITEN et de l'institut TNO de recherche sur les techniques de nettoyage. 34 Le rapport Karlsruhe a fait remarquer que, en observant une valeur limite d'émission de 20 g/kg, par l'utilisation des machines à circuit fermé de type "ordinaire", on peut réduire les émissions du secteur de 37. 000 tonnes, jusqu'à 31. 000 tonnes. Pour respecter une valeur limite de 10 g/kg, il est nécessaire d'utiliser ce qu'il est convenu d'appeler "des machines à circuit fermé de la nouvelle génération", ce qui entraînerait une augmentation du coût de la proposition de 150 %. Une valeur limite de 10 g/kg permettrait, si on la compare à une valeur limite de 20 g/kg, de réaliser une réduction supplémentaire de l'ordre de 40 %, soit 15. 00Q tonnes. la Reconnaissant lourdeur des charges que ces nouvelles réductions imposeraient à l'industrie, la Commission a décidé de fixer une limite d'émission uniforme de 20 g/kg pour toutes les installations de nettoyage à sec concernées par la présente proposition, ce niveau pouvant être atteint au moyen de machines à circuit fermé et avec un niveau d'investissements raisonnable. Une autre modification a été apportée concernant les niveaux moins stricts d'émission qui s'appliquaient aux machines ayant plus de 3 ans. Le maintien des performances d'une installation dépend en effet du soin apporté à son fonctionnement et à son entretien et non pas de dépenses en capital. Il semble donc raisonnable d'exiger que toute installation maintienne sa performance initiale pour bien plus longtemps que 3 ans. C'est la raison pour laquelle la Commission a considéré qu'il convenait d'exiger qu'elle fonctionne pendant toute sa durée de vie au niveau initial de limite d'émission. La possibilité de fonctionner en respectant des limites moins strictes en matière d'émissions après un certain temps a donc été supprimée. Traitement du bois L'UEA a soulevé, en ce qui concerne l'industrie du meuble, un certain nombre d'objections, la principale étant une demande de porter de 15 tonnes à 25 tonnes le seuil prévu pour ce secteur. D'après cet organisme, cela aurait pour effet une réduction des coûts de l'ordre de 25 % et une augmentation des émissions d'environ 20 %, soit un rapport presque égal à un, ce qui laisse penser qu'un seuil inférieur à 25 tonnes n'aurait pas, pour ce qui est du coût par tonne de réduction, un effet suffisant pour justifier la modification demandée. C'est aussi ce qui ressort de l'aspect presque linéaire de la courbe coût/émission par rapport au seuil prévu dans la deuxième série d'observations présentées par l'UEA. L'UEA affirme que le coût de l'application de la présente proposition, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires, est deux fois plus élevé pour les entreprises moyennes que pour les grandes entreprises. Toutefois, étant donné que, selon les indications exposées ci-avant, le coût pour chaque réduction d'une tonne est comparable, cette différence semble difficile à comprendre. On peut supposer qu'en l'occurrence, l'écart résulte d'une différence dans le bénéfice réalisé pour chaque unité, dont on aurait pu pourtant penser qu'il était largement comparable dans des installations moyennes et grandes. Il est difficile de comprendre pourquoi il y aurait des différences aussi marquées que celles que montrent les chiffres cités par l'UEA. 35 Il est intéressant de comparer cette situation à l'adaptation des seuils applicables à ce secteur industriel par la DG XI, lorsque, sur la base du rapport de Karlsruhe, la limite fut portée de 5 tonnes à 15 tonnes. Il ressortait en effet de ce rapport qu'en passant de 5 tonnes à 15 tonnes, on réduisait les coûts de quelque 40 % pour une augmentation des émissions de l'ordre de 13 %, soit un rapport de 3 à 1 au lieu du rapport de 1 à 1 mis en évidence dans la demande actuelle de modification. Il y avait à l'époque un cas indéniable de rendement décroissant, et les seuils ont été modifiés en conséquence. Retouches des véhicules Les premiers éléments fournis dans le cadre du rapport de Karlsruhe en ce qui concerne l'incidence de la proposition sur le secteur de la retouche des véhicules permettaient de conclure que les mesures prévues allaient déboucher sur des économies nettes de l'ordre de 18. 000 écus/an pour les petites installations et de quelque 62. 000 écus/an pour les grandes installations. Ces économies résultent d'une baisse de la consommation de peinture/solvant, due à trois mesures : le lavage des pistolets dans des conditions maîtrisées, l'introduction de pistolets grand débit/basse pression (HVLP) et le remplacement des revêtements conventionnels par des produits à forte teneur en solides. Il convient de remarquer que, si ces trois mesures sont considérées comme contribuant à la réalisation des objectifs de la directive, c'est parce que les dispositions du schéma de réduction permettent d'inclure dans la réduction globale des émissions de solvant les réductions obtenues grâce à une gestion et un fonctionnement plus efficaces des installations. Il n'est donc de toute évidence pas question d'introduire un seuil pour ce secteur, puisque toutes les entreprises concernées réalisent un bénéfice net. Cependant, l'étude UK DTI a abouti à des chiffres légèrement différents en ce qui concerne l'incidence sur les coûts du secteur, le coût pour la réduction d'une tonne étant de 350 écus/tonne (exprimé, comme dans les autres cas, sur la base de valeur nette actualisée). L'étude "UK DOE"5, sur laquelle s'appuye l'étude DTI, montre que ces résultats sont partiellement trompeurs. En effet, l'étude DOE fait apparaître que le coût en capital de l'application de la proposition (nettoyage des pistolets, HVLP et haute teneur en solides) s'élève à 5. 250 écus sous forme de coût unique, et permet de réaliser des économies annuelles de 4. 100 écus, ce qui signifie que l'investissement sera pratiquement couvert au cours de la première année et que les années suivantes apporteront des économies nettes. C'est à l'introduction du HVLP que l'on doit la plupart des économies réalisées dans les coûts. Le passage aux peintures à forte teneur en solides n'a pas d'effet sur les coûts, abstraction faite d'une dépense unique de 1. 000 écus pour la formation. Vu les économies importantes résultant de l'utilisation du HVLP et la presque neutralité financière du passage aux peintures à forte teneur en solides, il semble raisonnable d'exiger ce dernier, puisqu'il permettra des Aspinwalls and NERA, "Evaluating the costs of implementing the proposed EU solvents directive and the scope for using economic instruments", 1996. 36 réductions supplémentaires des émissions de l'ordre de 30 %. Étant donné les économies nettes que permettra de réaliser l'adoption des mesures dans leur ensemble, la décision de ne pas introduire de seuils reste justifiée. Imprimerie internationales de Plusieurs fédérations l'imprimerie, coordonnées par INTERGRAF, ont soulevé à l'égard de la proposition d'importantes objections, dont la principale concernait le seuil prévu pour les petites imprimeries ainsi que les limites d'émission par les cheminées et les valeurs limites d'émission diffuse des installations autres que celles pratiquant la héliogravure d'édition. Pour ce qui est du seuil, le rapport de Karlsruhe a mis en évidence que le seuil initialement prévu de 5 tonnes/an de consommation de solvant entraînait pour les petites installations (en général celles dont la consommation s'élève à 5- 15 tonnes/an) des coûts de réduction allant de 3 à 8 fois les frais encourus par les plus grandes installations, selon le type de technologie utilisé. C'est sur la base de ces considérations que le seuil d'application de la proposition aux installations d'imprimerie a été porté à 15 tonnes/an. En ce qui concerne les émissions diffuses, le problème est dû au fait qu'une grande partie de ces émissions provient de l'isopropanol utilisé dans l'eau de mouillage et des émissions dues au nettoyage, toutes deux étant très difficiles à capter. Plusieurs formules devant permettre de respecter les valeurs limites d'émission diffuse exigées par la proposition ont été examinées, notamment l'encapsulage, le remplacement et les presse offset à sec, mais il a fallu conclure qu'aucune de ces solutions n'offraient de garantie suffisante en ce qui concerne la réduction des émissions au cours de la période prévue par la proposition et que la fixation d'une valeur limite d'émission diffuse obligatoire n'était donc pas justifiée. Pour l'impression sur rotative offset à sécheur thermique, un autre problème se pose, à savoir celui de la faible teneur en solvant des encres utilisées, dont seulement une partie s'évapore (les solvants qui s'évaporent à partir de l'encre étant entièrement captés). Le reste demeure dans le produit, n'est pas volatil à température ambiante et n'est pas considéré comme une émission diffuse. Les émissions diffuses (y compris une partie des émissions d'isopropanol et de solvant de nettoyage) constituent par conséquent un pourcentage important du total des émissions, même si en termes absolus elles ne sont pas très élevées. C'est pourquoi des valeurs guides ont été arrêtées pour tous les secteurs à l'exception de la héliogravure d'édition, qui, en tant que secteur homogène constitué de grandes installations confinées, occupe une autre position que les autres. En ce qui concerne les limites d'émission de gaz de cheminée, on a fait remarquer que le passage de la valeur limite de 150 mgC/m3 à 100 mgC/m3 se traduirait par une moindre récupération des solvants au profit de l'incinération, qui consomme davantage d'énergie. Cette solution serait donc assez douteuse pour ce qui est de la protection de l'environnement. Cet aspect a été pris en considération dans les dispositions de l'article 5 point 1 prévoyant une dérogation aux nouvelles limites d'émission pour les équipements existants dont les émissions ne dépassent pas 150 mgC/m3, à condition que le total des 37 émissions de l'installation ne soit pas supérieur à celui que l'on obtiendrait en appliquant la nouvelle limite. Industrie des produits de revêtement Le CEPE a soumis à la Commission un certain nombre d'observations concernant principalement la limite de concentration des émissions prévue pour ce secteur. Les arguments avancés s'appuyent essentiellement sur le fait que le secteur utilisait des flux d'air extrêmement faibles pour réduire au minimum l'évaporation et retenir la plus grande quantité possible de solvant, ce qui fait que, par rapport à une limite donnée de concentration des émissions, la masse des solvants émise par le secteur de production des revêtements est bien inférieure aux quantités émises par les utilisateurs de ces produits. De toute façon, la réduction des émissions de solvant passerait obligatoirement par un système de confinement et non pas par des équipements de réduction qui exigeraient que les émissions soient recueillies dans un flux d'air à débit positif, alors que le simple fait de faire passer un tel flux d'air entraîne une augmentation de l'évaporation et probablement aussi des émissions. De plus, la réduction des émissions à très faible débit revient jusqu'à 7 fois plus cher s'il faut atteindre des valeurs inférieures à 150 mgC/m3, et l'industrie a cité l'exemple d'une installation où le coût en capital d'une réduction des émissions en dessous de ce niveau s'élevait à 346. 000 écus/tonne. Reconnaissant que les effets d'une limite plus stricte étaient inacceptables, la Commission a décidé de maintenir la limite pour ce secteur à 150 mgC/m3. Les remarques de la FEICA (Fédération européenne des industries des colles et des adhésifs) ne portaient pas tant sur les valeurs à respecter que sur la nécessité de déterminer au niveau européen la précision avec laquelle cette valeur sera mesurée. Sur ce point, on s'est rendu compte, pendant l'élaboration de la proposition, que la nouveauté du concept de valeurs limites d'émission diffuse et des méthodes visant à les déterminer était telle qu'il était impossible, au stade actuel, de fixer des degrés de précision obligatoires, la démonstration du respect de ces valeurs devant par conséquent faire l'objet d'une décision de la part des autorités compétentes. Revêtements adhésifs Les commentaires émis par la FINAT faisaient ressortir le fait que la valeur limite d'émission prévue initialement pour le secteur, à savoir 50 mgC/m3, serait défavorable à la récupération des solvants et favorable à l'incinération. Dans ce secteur, aussi bien les produits que les procédés de production varient d'une installation à l'autre, de même que les formules retenues pour la réduction des émissions. Une valeur limite d'émission de l'ordre de 50 mgC/m3 rendrait dans de noriibreux cas la récupération impossible ou du moins très peu intéressante. On a admis que la récupération des solvants était une solution préférable à l'incinération et c'est par conséquent une valeur limite double qui a été introduite, permettant de choisir l'une ou l'autre option. Certains scus-secteurs inclus au départ dans le secteur des revêtements adhésifs en ont été retirés et font l'objet de dispositions individuelles à l'annexe IIIA. Il s'agit de la fabrication de chaussures et de stratifiés en bois et plastique 38 (commenté ci-avant sous la rubrique "imprégnation du bois"). La raison de ce changement est que pour ces sous-secteurs, il est possible de préciser un facteur d'émission, à savoir une valeur limite d'émission de solvant par unité produite. L'avantage de cette formule repose sur le fait que les résultats peuvent être atteints par substitution des produits ou par réduction des émissions, ce qui dispense le secteur concerné de pratiquer des schémas de réduction et d'avoir à résoudre les problèmes qui s'ensuivent dans la détermination de l'équivalence de la réduction. Les valeurs ont été fixées sur le modèle des limites actuellement appliquées au Royaume-Uni et nous pensons que ces limites sont strictes mais réalisables. Laquage en continu Dans la partie concernant les limites d'émission proposées pour le secteur du laquage en continu, le rapport de Karlsruhe conclut que les coûts généraux qu'entraînent les seuils et les limites d'émission fixées à l'annexe IIIA de la proposition restent assez bas, du fait des moyens technologiques déjà mis en place dans la plupart des installations de laquage en continu, le secteur ne devant donc pas rencontrer de problèmes majeurs dans l'application de la proposition. L'association industrielle ECCA a accepté ces valeurs dans le passé et ces dernières n'ont pas changé depuis que l'étude de Karlsruhe. Récemment, l'industrie a soulevé des objections concernant l'exigence d'une surveillance continue des cheminées émettant des rejets à un débit supérieur à 10 kg/heure et munies d'un équipement de réduction des émissions. Il s'agit d'un débit très important et il semble raisonnable de prévoir que les installations doivent surveiller en permanence leurs émissions dans les cas où la non-application des limites prévues dans la proposition pourrait conduire à des quantités d'émissions très importantes. Revêtement de fil de bobinage Ce secteur était inclus au départ dans la rubrique "revêtements divers" et s'était vue fixer une limite d'émission diffuse et de rejet à la sortie de la cheminée, mais l'association industrielle représentant ce secteur (Europacable) a suggéré à la Commission de fixer pour ce secteur un facteur d'émission beaucoup plus strict que les valeurs limites prévues. En effet, en appliquant les valeurs limites prévues (50 mgC/m3 à la sortie des cheminées et 20 % pour les émissions diffuses), on obtiendrait un facteur correspondant à environ 19 g/kg produit. Les nouvelles valeurs qui ont été fixées sont sensiblement plus strictes, à savoir 10 g/kg de produits pour les installations fabriquant du fil de bobinage fin et 5 g/kg pour les autres. L'écart entre les valeurs fixées en fonction des diamètres des fils s'explique par le fait que plus le fil est fin, plus grande est la part du poids du revêtement à épaisseur égale, et donc pius grande est la quantité de solvant par rapport au poids du produit fini. Revêtements divers Ce secteur est une sorte de fourre-tout dans lequel sont regroupées toutes les activités de revêtement tombant sous l'application de la proposition mais non précisées à l'annexe IIIA. Le seul commentaire que la Commission ait reçu à ce sujet est venu de l'industrie aérospatiale, qui compte faire usage de la 39 possibilité d'exemption prévue à l'annexe IIIB de la proposition mais a fait remarquer que, dans ce dispositif, la teneur en solvant des revêtements n'était pas précisée. Sur la base de cette remarque, la teneur supposée en solvant des revêtements destinés à l'industrie aérospatiale a été fixée à 60 % au lieu de 70 % (ce qui revient à un rapport solvant'solide de 1/2,33 et non plus de 1/1,5). Revêtement du cuir Les valeurs applicables à ce secteur industriel ont été modifiées au cours des discussions afin de tenir compte des éventuelles difficultés des entreprises moyennes. Les petites installations sont quant à elles exclues de ces limites en raison du seuil moins élevé de 10 tonnes/an. Pour les entreprises moyennes, le facteur d'émission à respecter est de 85 g/m2 au lieu des 75 g/m2 applicables aux grandes installations (ayant une consommation supérieure à 25 tonnes/an). Nous pensons que ces dispositions tiennent compte d'une manière appropriée des problèmes spécifiques des PME. Nettoyage de surface L'ECSA a soumis des observations concernant les conséquences des valeurs limites prévues dans la proposition sur les installations utilisant des solvants chlorés R40 pour le nettoyage de surface. La question de l'ECSA est celle de la raison d'être même de l'application de limites plus rigoureuses à ces solvants. Ces derniers portent la phrase de risque R40 et sont donc potentiellement cancérigènes. Or, plus une substance est potentiellement dangereuse, plus la réglementation qui s'y applique doit être stricte. L'ECSA cite des études épidémiologiques qui, à son avis, montrent que la proposition impose des dispositions d'une rigueur excessive aux solvants en question. Or, c'est précisément pour permettre de tenir compte de ce type de développement en matière d'épidémiologie que les limites ont été liées à la phrase de risque R40. Ainsi, si les données épidémiologiques sont suffisamment convaincantes pour aboutir à la suppression de la phrase de risque R40, les valeurs limites plus strictes ne s'appliqueront plus aux substances concernées. L'ECSA a fait remarquer en outre les coûts marginaux qu'entraînerait l'application des limites d'émission prévues par la proposition. Elle ne suggère pas de modifier les limites, mais plutôt d'ajuster le seuil en réintroduisant celui de 1 kg/heure prévu dans les projets initiaux, ce qui ferait passer le seuil exprimé en tonnage de 1 tonne/an à 2 tonnes/an. L'argument de l'association est que cela permettrait à une plus grande partie des installations de nettoyage à sec de réduire leur consommation de solvant jusqu'à un niveau tel qu'elles ne tomberaient plus sous l'application de la proposition par la simple installation d'une chambre collectrice. Il faut cependant noter à cet égard que le seuil prévu par la proposition est déjà plus élevé que celui qu'appliquent de nombreux États membres. Seules les installations utilisant plus d'une tonne de solvant par an entrent dans le champ d'application de la proposition, ce qui revient dire qu'une grande partie des petites installations de nettoyage à sec en est exclue. De plus, les valeurs limites d'émission prévues par la proposition n'exigent pas la mise en oeuvre de la solution extrêmement chère à laquelle l'ECSA se réfère, 40 à savoir une chambre hermétique unique. D'après des données contenues dans l'étude UK DTI, cette solution peut être remplacée, dans les installations concernées par la demande de modification de l'ECSA, par des systèmes de nettoyage à l'aide de solutions aqueuses (permettant une réduction de 100 % des émissions de solvant), qui ne coûtent qu'un tiers du coût marginal d'une chambre hermétique unique. Il convient de rappeler aussi que même ce coût marginal repose sur une transformation du processus dans son ensemble, alors que dans de nombreux cas une solution plus efficace et encore moins coûteuse pourrait être retenue, qui consisterait à convertir une partie suffisante des opérations au nettoyage par solution aqueuse, ce qui permettrait à l'installation d'être exclue dans son ensemble de l'application de la proposition. C'est sur la base de ces arguments que nous considérons que le seuil actuel est justifié. Industrie pharmaceutique L'industrie pharmaceutique rejette des quantités importantes de solvant. Dans le cadre du rapport de Karlsruhe, on a calculé que ces émissions s'élèvent à 60 tonnes/an, ce qui est comparable au niveau atteint dans la plupart des autres secteurs couverts par la présente proposition de directive. Il s'agit donc d'émissions trop importantes pour qu'on puisse se contenter de les ignorer. Toutefois, au cours des discussions menées avec l'industrie, la Commission a reconnu le bien-fondé des objections de cette dernière concernant les modalités de l'application de valeurs limites (en particulier les limites de concentration applicables aux gaz de cheminée) qui ne sont peut-être pas tout à fait adéquates si l'on tient compte des spécificités du secteur. En effet, toute installation pharmaceutique dispose d'un grand nombre de cheminées, dont chacune émet des rejets à un rythme discontinu. Il serait par conséquent plus adéquat de limiter la masse totale des émissions d'une installation plutôt que la concentration des gaz à la sortie des cheminées. Aussi la Commission, ne disposant pas elle-même du savoir-faire nécessaire à cet effet, a-t-elle demandé à l'industrie au début du mois de juillet de proposer une autre méthode reposant sur des valeurs limites applicables à la masse totale des émissions. Cependant, l'industrie n'ayant à ce jour pas encore soumis de proposition, la Commission a décidé de maintenir les valeurs initialement prévues, même si ces dernières ne sont pas entièrement satisfaisantes. Extraction d'huile végétale et raffinage de graisses et d'huiles D'une manière générale, la FEDIOL est satisfaite des valeurs actuelles prévues à l'annexe III de la proposition, mais pour ce qui est du statut des installations, elle estime que celles qui consomment plus 600 tonnes de solvant par an devraient être considérées comme des petites installations. Au stade actuel, la Commission estime que ceci ne se justifie pas réellement. La FEDIOL a soulevé une autre objection concernant la situation des petites installations travaillant par lots et produisant généralement des huiles spéciales. Pour des raisons techniques, ces installations ne peuvent pas respecter les valeurs limites d'émission prévues pour les installations traitant des produits en vrac. La Commission a estimé que la demande de l'industrie de prévoir des limites d'émission plus élevées pour le traitement de lots de graines exotiques 41 était justifiée et a par conséquent augmenté la valeur limite d'émission pour l'extraction d'huiles à partir d'"autres graines" (c'est-à-dire les graines autres que celles qui sont mentionnées individuellement à l'annexe III), faisant passer cette limite de 1,5 kg/tonne à 3 kg/tonne. 3. Que devra faire l'industrie pour se conformer à la proposition ? Pour ce qui est des nouvelles installations, l'industrie aura le choix entre appliquer des procédés de fabrication plus respectueux de l'environnement, utiliser des préparations peu polluantes ou appliquer la technologie disponible evt matière de réduction. Les techniques nécessaires à la mise en oeuvre de la directive sont soit déjà commercialisées soit appelées à l'être au cours des prochaines années. Pour ce dernier cas, des délais supplémentaires ont été accordés pour 1 application de la directive. En principe, les installations existantes sont soumises aux mêmes exigences que les nouvelles installations, mais, dans certains cas, les exigences ont été fixées à un niveau légèrement moins strict afin de prendre en considération la situation spécifique d'un secteur. Une autre exigence consiste en l'obligation, pour les installations, de prouver leur conformité aux valeurs limites de la directive, ce qui suppose la surveillance des émissions. La surveillance des émissions des cheminées qui, au point final, émet plus de 10 kgC/hr après les mesures prises par la réduction des émissions doit être faite en continu. La surveillance des autres émissions peut être faite périodiquement. Concrètement, les exploitants d'installations régies par la présente proposition devront : sélectionner, compte tenu des orientations en matière de substitution, la formule de réduction convenant le mieux à leur installation; appliquer cette formule, que ce soit au staae de la conception ou par conversion des installation, quantifier le flux de solvants organiques au sein de l'installation, entretenir l'équipement et vérifier la qualité de la préparation de manière à assurer une conformité permanente aux exigences de la directive. 4. Effets probables de la proposition sur l'économie Emploi Les mesures prévues devraient stimuler la création d'emplois dans les secteurs industriels liés à la conception et à la production de technologies et de produits respectueux de l'environnement, ainsi que dans ceux de la vérification de l'utilisation correcte de ces derniers. L'échange d'informations sur les possibilités de substitution devrait permettre de promouvoir l'adoption de formules innovatrices en matière de réduction des COV. Tous les efforts ont été faits pour que les seuils et les degrés de réduction soient ajustés en fonction du secteur et de la dimension de l'installation, afin d'éviter des effets négatifs directs importants sur l'emploi dans les secteurs concernés par la proposition. Pour tous ces secteurs, et par comparaison aux efforts exigés d'autres secteurs pour lutter contre la pollution par l'ozone, les coûts 42 supplémentaires qu'engendre proportionnés. la présente proposition sont raisonnables et Investissements et création de nouvelles entreprises La projposition exige des exploitants d'installations existantes d'investir dans la modification de leurs procédés, dans de nouvelles préparations ou dans une technologie de réduction. Pour les mêmes raisons, les exploitants de nouvelles installations devront faire face à des coûts d'investissement et d'exploitation plus élevés que si les mesures de réduction n'existaient pas. Le coût annuel de la mise en oeuvre de la directive, estimé à 3 à 4 milliards d'écus répartis sur plusieurs dizaines de milliers d'installations, correspondra en pratique à ces réinvestissements. Une part importante de ces coûts correspondra, du côté des fournisseurs de techniques de réduction ainsi que des fabricants de produits de substitution, à des débouchés supplémentaires, ce qui signifie qu'il ne s'agira en fait que d'un transfert d'un secteur économique vers un autre. Cet effet positif ne peut être quantifié que sur la base d'estimations qu'il est extrêmement difficile de vérifier. Il est également difficile de déterminer concrètement les effets que devra subir l'industrie directement concernée par la proposition. Il est possible qu'en adoptant des solutions intégrées pour l'ensemble du procédé, certains secteurs retirent un avantage de l'application de la proposition, puisque ces solutions auront un effet positif à la fois sur les émissions et sur l'efficacité des opérations. Certaines installations pourront aussi bénéficier d'une avance sur celles qui, situées ailleurs dans le monde, devront faire face plus tard au même type de contrainte. On ne peut toutefois exclure la possibilité que les éventuels avantages ne compenseront pas entièrement les coûts pour certaines installations et certains secteurs, qui subiront dès lors une augmentation des coûts. Il convient de rappeler néanmoins que, même dans ces cas, les effets sur la compétitivité seront probablement très faibles par rapport à ceux d'autres facteurs tels que les charges sociales et la productivité. Le calendrier de l'investissement a été conçu de manière à s'étendre en réalité sur une période d'environ 7 ans, évitant ainsi des pointes dans les investissements. On peut partir du principe que les coûts auxquels devra faire face l'exploitant seront couverts par des prix plus élevés. Toutefois, l'augmentation potentielle des prix sera peu élevée dans la plupart des secteurs étant donné que les coûts supplémentaires seront généralement de l'ordre de quelques pour-cent au maximum du coût total d'un produit. L'expérience montre en outre que toute entreprise qui investit tôt dans les nouvelles technologies peut prendre une avance importante sur ses concurrents. Les mesures de réduction des solvants auront aussi des effets d'entraînement favorables, par exemple en réduisant les dépenses de santé et de sécurité ainsi que les primes d'assurance couvrant les accidents industriels. La directive proposée ne devrait donc pas, en tant que telle, avoir des répercussions négatives sur la création de nouvelles entreprises dans les secteurs concernés et pourrait avoir des effets positifs en ce qui concerne l'établissement de nouvelles entreprises dans le secteur des technologies propres. Compétitivité des entreprises Comme nous l'avons fait remarquer plus haut, des efforts importants ont été faits pour définir les niveaux de réduction en fonction des effets qu'ils auront sur la compétitivité de l'industrie. On estime que les coûts supplémentaires qu'entraînera 43 la présente proposition, vus comme pourcentage des coûts des produits fabriqués par les secteurs concernés, devraient être assez faibles pour n'avoir que très peu, voire aucun effet négatif sur la compétitivité des entreprises, que ce soit au niveau local, national ou international. Au contraire, la mise au point de procédés et de préparations respectueux de l'environnement devrait, à long terme, renforcer la position des secteurs intéressés, ainsi que celle de leur fournisseur, puisque la protection de l'environnement prend une importance politique croissante dans le monde. 5. La proposition comporte-t-elle des mesures visant à prendre en considération la situation spécifique des petites et moyennes entreprises ? Comme il ressort du présent document, il a été tenu compte de cette préoccupation de plusieurs manières différentes : en étroite coopération avec l'industrie et les États membres et en consultant des organismes représentant les petites entreprises, des dispositions générales ont été intégrées dans la directive afin de tenir compte de la situation spécifique des PME. En particulier, i) à chaque fois que cela était adéquat, les seuils d'application de la présente proposition ont été fixés de manière à ne pas concerner les très petites installations; ii) dans la plupart des cas, les exigences fixées pour les petites installations, qu'elles soient nouvelles ou existantes, sont moins strictes que celles qui concernent les installations moyennes. Ces dispositions consistent soit à exclure les petites et moyennes installations, soit à réduire les investissements exigés des exploitants de telles installations et à les étaler sur une période beaucoup plus longue. 44 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la réduction des émissions de composés organiques dues à l'utilisation de solvants organiques volatiles dans certaines activités industrielles Le Conseil de l'Union européenne; vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130S paragraphe 1, vu la proposition de la Commission6, vu l'avis du Comité économique et social7, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189C du traité8, en coopération avec le Parlement européen, 1. 2. 3. considérant que les programmes d'action communautaire sur l'environnement approuvés par le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil mettent, dans leurs résolutions des 22 novembre 19739, 17 mai 197710, 7 février 198311, 19 octobre 198712 et 1er février 199313, l'accent sur l'importance de la prévention et de la réduction de la pollution atmosphérique; considérant que la résolution du 19 novembre 1987 souligne l'importance d'une action communautaire axée notamment sur la mise en oeuvre de normes appropriées dans le but d'assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l'environnement; considérant que la Communauté européenne et ses États membres sont parties au protocole de la convention de Genève de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières et à la réduction des flux de produits photochimiques oxydants secondaires qui en résultent, dont l'objectif est de préserver la santé humaine et l'environnement de leurs effets nocifs; JOn* JOn* Avis du Parlement européen du du Parlement européen du. JO n* C 112 du 20. 12. 1973, p. 1 JO n C 139 du 13. 6. 1977, p. 1 J O n ' C 4 6 du 17. 2. 1983, p. 1 JOn* C 328 du 7. 12. 1987, p. 1 J O n 'C 138 du 1. 2. 1993, p. 1 (JO n" ). Position commune du Conseil du et décision 45 4. 5. 6. 7. 8. considérant que la pollution due aux composés organiques volatils (COV) dans un État membre affecte souvent l'air et l'eau d'autres États membres; que, conformément aux dispositions de l'article 130R du traité, une action au niveau communautaire est nécessaire; considérant que l'utilisation de solvants organiques dans certains procédés et certaines installations industrielles, en raison de leurs caractéristiques, entraîne des émissions dans l'air de composés organiques susceptibles de nuire à la santé publique, et/ou qu'elle contribue à la formation locale et transfrontière d'oxydants photochimiques dans la couche limite de la troposphère qui sont préjudiciables à certaines ressources naturelles d'une importance vitale pour l'environnement et l'économie et, dans certaines conditions d'exposition, ont des effets nocifs sur la santé humaine; considérant que les graves problèmes liés à la concentration de l'ozone dans la haute troposphère qui ont surgi ces dernières années ont suscité une préoccupation générale quant à leur incidence sur la santé publique et l'environnement; considérant qu'une action préventive est dès lors requise pour protéger la santé publique et l'environnement contre les conséquences d'émissions particulièrement dangereuses dues à l'utilisation de solvants organiques et pour garantir aux citoyens le droit à un environnement propre et sain; considérant que les émissions de composés organiques peuvent être évitées ou réduites dans de nombreuses activités, car on dispose ou on disposera au cours des prochaines années de substituts moins nocifs; que, dans les cas où des substituts adéquats ne sont pas disponibles, d'autres mesures techniques devraient être prises pour réduire les émissions dans l'environnement dans toute la mesure où cela est techniquement et économiquement possible et réalisable; 9. considérant que l'utilisation de solvants organiques et les émissions de composés organiques responsables des effets les plus graves sur la santé publique devraient être réduites autant que techniquement possible; 10. considérant que les installations et les procédés concernés par la présente directive et non soumis à une autorisation en vertu d'une législation communautaire ou nationale, doivent au moins faire l'objet d'un enregistrement; 11. considérant que les solvants organiques sont utilisés dans de nombreux types différents d'installations et d'opérations et que, dès lors, des exigences spécifiques - s'ajoutant aux exigences générales - doivent être définies et que, parallèlement, des seuils doivent être fixés pour la taille des installations entrant dans le champ d'application de la présente directive; 12. considérant qu'un niveau élevé de protection de l'environnement exige que soient fixées et appliquées des limites d'émission de composés organiques ainsi que, pour certaines installations et opérations industrielles utilisant des solvants organiques dans la Communauté, des conditions d'exploitation appropriées, conformément au principe de la meilleure technique disponible; 46 13. considérant que l'exploitant devrait réduire les émissions de solvants organiques, y compris les émissions diffuses, ainsi que les émissions de composés organiques; qu'un plan de gestion des solvants constitue un instrument important pour le contrôle de cette réduction; que le plan de gestion des solvants donne certes des orientations, mais que son degré d'élaboration ne permet pas d'établir une méthodologie communautaire; que la Commission devrait, lorsque cela s'avère opportun, prendre en considération les développements dans la mise en oeuvre de ces plans en vue de définir une telle méthodologie; 14. considérant que, dans certains cas les États membres peuvent exempter l'exploitant de l'application des valeurs limites d'émission en raison du fait que d'autres mesures telles que l'utilisation de produits sans solvants ou à basse teneur en solvants permettent d'obtenir une réduction équivalente des émissions; 15. considérant que les procédés et les installations existants doivent être adaptés de manière à respecter, dans un délai approprié, les valeurs limites d'émission établies pour les nouvelles installations et opérations; que ce délai devrait être compatible avec le calendrier de conformité avec la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution14; 16. considérant que les mesures de réduction des émissions prises avant l'entrée en vigueur de la présente directive doivent être prises en considération de manière adéquate; 17. considérant que, dans de nombreux cas, des petites et moyennes installations, existantes ou nouvelles, peuvent se voir appliquer des exigences moins sévères afin de préserver leur compétitivité; 18. considérant que les parties concernées d'installations existantes subissant des modifications substantielles doivent être conformes aux exigences applicables aux nouvelles installations en ce qui concerne la partie de l'équipement qui a été fortement modifiée; 19. considérant qu'il est nécessaire de surveiller les émissions, y compris au moyen de techniques de mesure, afin d'évaluer les concentrations massiques ou la quantité de polluants dont le rejet dans l'environnement est autorisé; 20. considérant que les Etats membres doivent établir une procédure à suivre et des mesures à prendre en cas de dépassement des limites d'émission; 21. considérant que les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour encourager le développement des meilleures techniques disponibles pour réduire les émissions de solvants organiques et de composés organiques dans l'environnement; 22. considérant que les États membres doivent faire rapport à la Commission sur la mise en oeuvre de la directive; JO n L 257 du 10. 10. 1996, p. 26 47 23. considérant que certains États membres ont déjà pris des mesures visant à réduire les COV et que ces mesures peuvent ne pas être compatibles avec celles que prévoit la présente directive; que d'autres approches peuvent permettre d'atteindre les objectifs de la présente directive d'une manière plus efficace que ne le ferait la mise en oeuvre de valeurs limites uniformes d'émission; que, pour cette raison, les États membres peuvent être exemptés de l'application des valeurs limites d'émission s'ils mettent en oeuvre un plan national permettant d'atteindre, dans les délais prévus par la présente directive, une réduction au moins égale des émissions de composés organiques dues à ces procédés et installations industriels; 24. considérant que la Commission et les États membres doivent collaborer de manière à assurer l'échange d'informations sur la mise en oeuvre de la directive et sur les progrès réalisés dans la recherche de solutions de remplacement; A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : Article premier Objectif et champ d'application La présente directive a pour objet de prévenir ou de réduire les effets directs et indirects des émissions de composés organiques volatils dans l'environnement, en particulier dans l'air, ainsi que les risques potentiels pour la santé publique, par des mesures et des procédures à mettre en oeuvre dans les activités industrielles définies à l'annexe I dans la mesure où elles se situent en dessous des seuils indiqués à l'annexe IIIA. Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) autorisation une procédure par laquelle l'autorité compétente accorde, par une ou plusieurs décisions écrites, l'autorisation de mettre en service tout ou partie d'une installation. 2) autorités compétentes les autorités ou organismes qui, dans le cadre des dispositions légales des Etats membres, sont chargés de faire respecter les obligations qui découlent de la présente directive. 3) conditions maîtrisées une installation dans laquelle les émissions peuvent être canalisées et par conséquent ne sont plus entièrement diffuses. 48 4) émission tout rejet dans l'environnement de substances ou de préparations, imputable à une installation ou une activité visées dans la présente directive. 5) émission diffuse toute émission non captée de composés organisques volatils dans l'air, le sol et l'eau ainsi que de solvants contenus dans le produit, sauf indication contraire mentionnée à l'annexe III. Ce terme couvre aussi les émissions non captées qui sont libérées dans l'environnement extérieur par les fenêtres, les portes, les events ou des ouvertures similaires. 6) valeur guide d'émission un niveau d'émission qui ne devrait pas être dépassé si cela est techniquement et économiquement réalisable. 7) valeur limite d'émission la quantité maximale d'un composé organique gazeux ou d'un groupe de composés organiques gazeux contenus dans les gaz résiduaires d'une installation, qui ne peut pas être dépassée dans les conditions normales de fonctionnement. Sauf indication contraire mentionnée à l'annexe III, elle est calculée en termes soit de masse de carbone organique total, soitv de masse des composés organiques individuels par volume de gaz résiduaires, dans les conditions standard de température et de pression. Les volumes de gaz ajoutés aux gaz résiduaires à des fins de refroidissement ou de dilution sont exclus du calcul de la concentration pondérale du polluant dans les gaz résiduaires. 8) exigence en matière d'émission toute exigence chiffrée en matière d'émission autre que les valeurs limites d'émission, les valeurs limites ou les valeurs 'guides d'émission diffuse. 9) valeur limite d'émission diffuse la limite, exprimée en pourcentage de solvant à l'entrée de l'installation, que la quantité de composés organiques volatils rejetée sous forme d'émissions diffuses ne peut pas dépasser. 10) valeur guide d'émission diffuse la limite, exprimée en pourcentage de solvant à l'entrée de l'installation, que la quantité de composés organiques émis sous forme d'émissions diffuses ne peut pas dépasser dans la mesure où cela est techniquement et économiquement réalisable. 49 11) installation un établissement fixe où se déroulent une ou plusieurs des activités décrites dans l'annexe I. Elle comprend les machines de production et tout l'équipement auxiliaire nécessaire au fonctionnement de l'installation. 12) installation existante une installation en service ou, dans le cadre de la législation existante avant la date de mise en application de la présente directive, une installation autorisée ou ayant fait l'objet de l'avis de l'autorité compétents d'une demande complète d'autorisation, à condition que cette installation soit mise en service au plus tard un an après la date de mise en application de la présente directive. 13) nouvelle installation une installation pour laquelle la première demande d'autorisation est introduite après la date de mise en application de la présente directive ou qui est mise en service plus d'un an après cette date. 14) exploitant toute personne physique ou morale qui exploite ou détient l'installation ou, si cela est prévu par la législation nationale, toute personne qui s'est vu déléguer à l'égard de ce fonctionnement technique un pouvoir économique déterminant. 15) composé organique tout composé contenant au moins l'élément carbone et un ou plusieurs des éléments suivants : hydrogène, halogènes, oxygène, soufre, phosphore, silicium ou azote, à l'exception des oxydes de carbone et des carbonates et bicarbonates inorganiques. 16) solvant organique tout composé organique volatif utilisé seul ou en association avec d'autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur. Aux fins de la présente directive, la fraction de créosote qui dépasse le seuil fixé pour la pression de vapeur existant dans les conditions particulières d'utilisation, est considérée comme un solvant organique. 17) enregistrement une procédure définie dans un acte juridique, par laquelle l'exploitant notifie à l'autorité compétente l'intention de mettre en service une installation ou un procédé entrant dans le champ d'application de la présente directive. L'autorité compétente doit accuser réception de la notification. 50 18) substances des éléments chimiques et leurs composés tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, que ce soit sous forme solide ou liquide, de gaz ou de vapeur. 19) modification substantielle pour une petite installation, une augmentation de plus de 25 % de la capacité nominale; installation pour une la 'directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, la définition retenue dans cette directive; le champ d'application de entrant dans pour toutes les autres installations, une augmentation supérieure à 10 % de la capacité nominale. 20) composé organique volatif tout composé organique ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15'K ou ayant une volatilité correspondante dans les conditions d'utilisation particulières. Certains termes techniques sont définis à l'Annexe IL Article 3 Obligations applicables aux nouvelles installations Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que toutes les nouvelles installations qui n'ont pas encore été autorisées en vertu de la directive 96/61/CE fassent l'objet, avant leur mise en service, d'un enregistrement ou d'une autorisation des activités entrant dans le champ d'application de l'article 1er, et que les nouvelles installations soient conformes aux exigences des articles 5 à 9 de la présente directive. Article 4 Obligations applicables aux installations existantes Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que : les installations existantes non encore autorisées en vertu de la 1. Toutes directive 96/61/CE soient soumises à un enregistrement ou à une autorisation dans les délais prévus à l'annexe III partie B de la présente directive. 2. Les installations existantes soient conformes aux exigences définies aux articles 5 à 9 au plus tard le 30 octobre 2007. 51 3. Dans les cas où une installation subit une modification substantielle, ou entre pour la première fois dans le champ d'application de la présente directive à la suite d'une modification importante, la partie de l'installation qui subit cette modification est traitée soit comme une nouvelle installation, soit comme une installation existante si le total des émissions de l'installation ne dépasse pas le niveau qui aurait été atteint si elle avait été traitée comme nouvelle installation. Article 5 Limites d'émission 1. Les États membres prennent les mesures adéquates, soit en précisant les conditions de l'autorisation, soit s'il s'agit d'installations soumises à une procédure d'enregistrement, en édictant des règles générales contraignantes, pour assurer le respect des dispositions des paragraphes 2 à 9. 2. Toutes les installations sont conformes aux valeurs limites d'émission, aux valeurs limites d'émission diffuse et aux autres exigences relatives aux émissions contenues à l'annexe III partie A, ou aux exigences découlant du schéma de réduction présenté en détail à l'annexe III partie B. Le schéma de réduction n'exempte pas les installations rejetant des substances spécifiées aux points 6, 7 et 8, du respect des exigences correspondantes. Certaines installations disposant d'un équipement de réduction déjà en service à la date de transposition de la présente directive bénéficient d'une dérogation à l'application des valeurs limites d'émission prévues à l'annexe III partie A, à condition que le total des émissions de l'installation concernée ne dépasse pas le niveau qui serait atteint si toutes les dispositions de l'annexe III partie A étaient respectées. L'étendue et la nature de cette exemption sont précisées à l'annexe III partie A. Toutefois, pour les installations qui ne mettent pas en oeuvre un schéma de réduction, tout équipement visant à réduire les émissions installé après la date de transposition de la présente directive doit être conforme à toutes les exigences contenues à l'annexe III partie A. 3. Les installations dans lesquelles deux ou plusieurs activités se déroulent, dont chacune entraîne un dépassement des valeurs seuils fixées à l'annexe III partie A, sont tenues : (a) pour les substances indiquées aux paragraphes 6 et 8, de respecter les exigences de ces paragraphes pour chacune des opérations; (b) pour toutes les autres substances, (i) (ii) soit d'appliquer les exigences du paragraphe 2 à chaque opération individuellement, soit d'atteindre un niveau total d'émission ne dépassant pas le niveau qui serait atteint si le point 2 i) était appliqué. 4. Les valeurs guides relatives aux émissions diffuses indiquées à l'annexe III partie A sont respectées, dans la mesure où cela est techniquement et économiquement réalisable. 52 5. Les procédés et installations ne suivant pas le schéma de réduction prévu à l'annexe III partie B sont exploités dans des conditions maîtrisées, sauf si cela est techniquement ou économiquement irréalisable, et les émissions issues de tous les procédés et installations couverts par la présente directive sont émises de manière à préserver la santé publique et l'environnement. 6. Les substances ou préparations dont les étiquettes comportent les phrases R45, R46, R49, R60 et R61 en raison de leur teneur en composés organiques volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en vertu de la directive 67/548/CEE du Conseil15, sont remplacées dans toute la mesure du possible et dans les plus brefs délais possibles par des substances ou des préparations moins nocives. 7. Pour les émissions importantes des composés organiques visés au paragraphe 6, à savoir des émissions pour lesquelles le débit massique de la somme des composés justifiant l'étiquetage indiqué au paragraphe 6 est supérieur ou égal à 10 g/h, une valeur limite d'émission de 2 mg/m3 est respectée. La valeur limite d'émission se rapporte à la somme massique des différents composés. 8. Pour les émissions importantes de solvants organiques halogènes dont l'étiquetage comporte la phrase de risque R40, à savoir des émissions pour lesquelles le débit massique de la somme des composés justifiant l'étiquetage R40 est supérieur ou égal à 100 g/h, une valeur limite d'émission de 20 mg/m3 est respectée. La valeur limite d'émission se rapporte à la somme massique des différents composés. 9. Toutes les précautions appropriées sont prises pour réduire au minimum les émissions au cours des phases de démarrage et d'arrêt. 10. Au cas où est effectuée, conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil16 ou à la directive 88/379/CEE du Conseil17, une évaluation des risques concernant l'une des substances justifiant l'étiquetage R40, R60 ou R61 qui sont soumises à la présente directive, la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la présente directive, examine les conclusions de l'évaluation des risques et, lorsque cela s'avère nécessaire, modifie en conséquence les exigences concernant les substances. Article 6 Substitution La Commission veille à ce qu'un échange administrativement efficace d'informations sur l'utilisation de substances organiques et leurs possibles substituts ait lieu entre les États membres et les secteurs concernés, en vue d'examiner l'adéquation des options disponibles, leurs effets potentiels sur l'environnement, ainsi que leurs coûts et leurs avantages; cet échange d'informations doit permettre d'élaborer des JOn* 196 du 16. 8. 1967, p. 1 JO n* L 84 du 5. 4. 1993, p. 1 JOn* L 187 du 16. 7. 1988, p. 14 53 recommandations sur l'utilisation des matières ayant le moins d'effets potentiels sur l'air, l'eau, le sol, les écosystèmes et la santé publique. La Commission publiera les résultats des échanges d'informations réalisés pour chaque secteur. 2. Les États membres veillent à ce que : (a) pour les installations soumises à autorisation, les recommandations visées au paragrapahe 1 soient prises en considération pour l'autorisation, de manière à ce que soient utilisées les matières ayant le moins d'effets potentiels sur l'air, l'eau, le sol et la santé publique; (b) pour les installations soumises à enregistrement, les recommandations visées au paragraphe 1 soient fournies à l'exploitant. Article 7 Surveillance Les États membres fixent des exigences appropriées en matière de surveillance des émissions, y compris la fréquence des mesures et la méthodologie à suivre pour les effectuer, les procédures d'évaluation, ainsi qu'une obligation de fournir à l'autorité compétente les données nécessaires à la vérification de la conformité à la directive. Toutefois, les émissions des cheminées auxquelles un équipement de réduction des émissions a été raccordé et qui, au point final de rejet, émettent plus de 10 kg/h de carbone organique total (déterminé sur la base d'une moyenne mobile de 8 heures) doivent être mesurées en continu. Article 8 Vérification du respect des limites d'émission 1. L'application des dispositions de l'article 5 paragraphes 7 et 8 est vérifiée sur la base de la somme des concentrations massiques de chacun des composés organiques concernés. Dans tous les autres cas, la conformité est vérifiée sur la base de la masse totale de carbone organique émis. 2. Dans le cas des mesures en continu, on considère que les valeurs limites d'émission fixées à l'article 5 et à l'annexe III partie A sont respectées lorsque : a) aucune des moyennes mobiles portant sur 8 heures d'exploitation normale ne dépasse les valeurs limites d'émission; b) aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission fixée. Pour la réalisation de ces calculs, seules sont prises en considération les périodes de fonctionnement normal des installations ou procédés. 54 3. Pour les mesures périodiques, trois relevés doivent être dressés au cours de chaque campagne de mesures, les campagnes ne devant pas être espacées de plus de 24 mois. On considère que les valeurs limites d'émission fixées à l'article 5 et à l'annexe III partie A sont respectées lorsqu'aucune des valeurs valables mesurées au hasard ne dépasse la valeur limite d'émission. La conformité doit être revérifiée à la suite d'une modification substantielle. 4. La conformité aux dispositions suivantes doit être démontrée à la satisfaction de l'autorité compétente : , les valeurs limites et les valeurs guides d'émissions diffuses; les exigences relevant du schéma de réduction contenu à l'annexe III partie B; les dispositions de l'article 5 paragraphe 3; et les exigences en matière d'émissions, exprimées en émissions de solvants par unité produite. L'annexe IV relative aux plans de gestion des solvants donne des indications sur la manière de démontrer le respect de ces paramètres. 5. La Commission organise un échange d'informations sur la réalisation de plans de gestion des solvants dans les États membres, sur la base des données recueillies dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente directive au cours des trois ans suivant sa transposition. Les résultats de cet échange d'informations donneront lieu, si cela s'avère opportun, à la modification du présent article et de l'annexe IV par la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 13. Article 9 Non-conformité 1. Les États membres prennent les mesures adéquates pour assurer que, lorsqu'une infraction aux dispositions de la. présente directive est constatée : (a) l'exploitant informe l'autorité compétente et prenne les mesures nécessaires pour rétablir dans les plus brefs délais possibles la conformité à la présente directive; (b) si nécessaire, l'exploitation de l'installation soit interdite. 2. Au cas où les objectifs d'un plan national convenu ne sont pas atteints, l'État membre veille à ce que les secteurs industriels qui n'ont pas rempli les engagements et obligations dans le cadre de ce plan soient obligés de se conformer à des limites d'émission du type de celles définies à l'article 5 paragraphe 2, 3 et 4 ainsi qu'à l'annexe III, qui assurent le respect de ces engagements et obligations et satisfassent au moins aux dispositions de l'article 5 paragraphes 2, 3 et 4 et de l'annexe III. Cette conformité doit être effective dans le même délai que celui imparti à toute autre installation du même type, ou dans les deux ans suivant la constatation et la non-conformité, le délai applicable étant le plus long des deux. 55 Article 10 Systèmes d'information et rapports 1. Tous les trois ans, les Etats membres communiquent à la Commission des informations sur la mise en oeuvre de la présente directive dans. le cadre d'un rapport sectoriel couvrant également les autres autres directives communautaires pertinentes. Ce rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE18. Le questionnaire ou le schéma est adressé aux Etats membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport. Le rapport est transmis à la Commission dans les neuf mois suivant la fin de la période de trois ans qu'il couvre. Les Etats membres publient les rapports en même temps qu'ils les transmettent à la Commission, compte tenu des restrictions prévues à l'article 3 paragraphes 2 et 3 de la directive 90/313/CEE du Conseil19. Le premier rapport couvre la période allant de 2000 à 2003. 2. Les informations données conformément au paragraphe 1 comprennent en particulier : a) des précisions sur les autorisations et les enregistrements effectués conformément à la présente directive; b) des précisions sur le degré de respect des exigences de l'article 5 paragraphes 2, 3 et 4 de l'annexe III, ou des exigences de l'article 12; c) l'application des exigences de l'article 5 paragraphes 6 et 8. Article 11 Accès du public à l'information Sans préjudice de la directive 90/313/CEE, les États membres adoptent les mesures nécessaires pour assurer que les demandes d'autorisation de nouvelles installations ou de modifications substantielles soient mises, pendant une durée appropriée, à la disposition du public, pour lui permettre de présenter ses observations avant que l'autorité compétente ne prenne une décision. Sans préjudice de la directive 96/61/CE, il n'y a aucune obligation de modifier la présentation des informations destinées au public. La décision de l'autorité compétente, ainsi qu'une copie au moins de l'autorisation et toutes les mises à jour ultérieures, doivent être mises à la disposition du public. Pour les installations soumises à enregistrement, le registre et les règles générales applicables doivent être accessibles au public. J O n 'L 377 du 31. 12. 1991, p. 48 JO n* L 158 du 23. 6. 1990, p. 56 56 2. Les résultats des opérations de surveillance des émissions faisant l'objet des conditions d'autorisation ou d'enregistrement visées à l'article 7 et détenus par l'autorité compétente doivent aussi être accessibles au public. 3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent compte tenu des restrictions prévues à l'article 3 paragraphes 2 et 3 de la directive 90/313/CEE concernant des motifs de refus par les autorités publiques de fournir des informations, notamment celles ayant trait au secret commercial et industriel. Article 12 Plans nationaux 1. Les États membres peuvent établir et mettre en oeuvre des plans nationaux de réduction des émissions dues aux procédés et aux installations industrielles relevant de l'article 1er. Ces plans doivent conduire à une réduction des émissions annuelles de composés organiques volatils par les installations concernées par la présente directive à un niveau au moins égal à celui qui serait atteint par l'application des valeurs limites d'émission prévues à l'article 5 paragraphes 2, 3 et 4 et à l'annexe III d'ici le 30 octobre 2007. L'État membre qui opte pour un plan visé au paragraphe 1 est exempté de l'application des valeurs limites d'émission fixées à l'article 5 paragraphes 2, 3 et 4 et à l'annexe III. 2. Le plan comporte une liste des dispositions juridiques prises ou à prendre pour que l'objectif fixé au paragraphe 1 soit atteint, et notamment des détails sur le mécanisme proposé pour surveiller l'exécution du plan. Ce plan doit aussi comprendre des objectifs de réduction intermédiaire contraignants, qui servent de référence pour mesurer les progrès réalisés vers l'objectif final. 3. L'État membre fournit à la Commission une copie du plan à la date de transposition de la directive. Le plan doit être accompagné d'une documentation permettant de vérifier que l'objectif fixé au point 1 sera atteint, y compris toute documentation demandée spécifiquement par la Commission. 4. L'État membre désigne une autorité nationale compétente pour recueillir et évaluer les informations exigées par le paragraphe 4 ainsi que pour mettre en oeuvre le plan national. 5. Si la Commission estime, après avoir examiné le plan ou les rapports d'avancement soumis par l'État membre au titre de l'article 10, que le programme n'aboutira pas aux résultats prévus dans les délais fixés, elle informe l'État membre et le comité visés à l'article 13 de son avis et des motifs qui le fondent. Elle dispose de six mois à compter de la réception du plan ou du rapport pour transmettre cet avis à l'État membre concerné qui notifie alors à la Commission, dans les trois mois qui suivent, les mesures correctives qu'il compte prendre pour atteindre les objectifs fixés. 57 S'il s'agit du plan initial et que la Commission décide, dans les six mois après la notification des mesures correctives, que ces mesures sont insuffisantes pour assurer la réalisation des objectifs du plan dans les délais fixés, l'État membre est tenu de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 paragraphes 2, 3 et 4 et à l'annexe III, dans les délais prévus par la directive pour ce qui est des installations existantes, et dans les 12 mois suivant la date de la décision de la Commission pour les nouvelles installations. Article 13 Comité consultatif 1. La Commission est assistée par un comité consultatif institué en vertu de l'article 19 paragraphe ï de la directive 96/61/CE (ci-après le comité). 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai fixé que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de Tavis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. Article 14 Sanctions Les États membres établissent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales prises en application de la présente directive et adoptent les mesures nécessaires à leur exécution. Les sanctions prononcées doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date mentionnée à l'article 15 et l'informent dans les meilleurs délais de toute modification ultérieure de ces sanctions. Article 15 Transposition Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission. Ces mesures doivent contenir une référence à la présente directive ou être accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont fixées par les États membres. 58 Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit national qu'ils arrêtent dans les domaines régis par la présente directive. Article 16 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 17 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 59 ANNEXE I : CHAMP D'APPLICATION Le champ d'application couvre les catégories d'activités industrielles visées à l'article premier. Y est toujours inclus le nettoyage du matériel utilisé, mais non pas le nettoyage de la pièce ouvrée. Revêtement adhésif: - toute opération dans laquelle une colle est appliquée sur une surface, à l'exception des revêtements et des laminats adhésifs entrant dans des procédés d'impression. Opération de revêtement : - toute opération dans laquelle une ou plusieurs couches d'un revêtement est appliquée sur : - les véhicules mentionnés ci-dessous : - les automobiles neuves, au sens des véhicules de la catégorie Ml définie dans la directive 70/156/CEE, et de la catégorie NI s'ils sont traités dans la même installation que les véhicules Ml, - les cabines de camion, au sens d'habitacle du conducteur, ainsi que tout habitacle intégré et destiné à l'équipement technique des véhicules de la catégorie N2 et N3 visé dans la directive 70/156/CEE, - les camions et remorques, au sens des véhicules des catégories NI, N2 et N3 visés dans la directive 70/156/CEE, à l'exclusion des cabines de camion, - les autobus définis comme véhicules de la catégorie M2 et M3 dans la directive 70/156/CEE, - les surfaces métalliques et en plastique, - les surfaces en bois, - les surfaces de textiles, de tissus, de feuilles et de papier, - le cuir. N'entrent pas dans cette rubrique l'application de métal sur des supports au moyen de techniques d'électrophorèse et de pulvérisation chimique. Si l'opération de revêtement comprend une étape dans laquelle le même article est imprimé, cette impression est considérée comme partie de l'opération de revêtement, ce qui n'est pas le cas lorsque l'impression est effectuée dans le cadre d'une opération distincte. 60 Laquage en continu : - toute opération dans laquelle une bobine de feuillard, de l'acier inoxydable, de l'acier revêtu ou une bande en alliage de cuivre ou en aluminium est revêtu d'un ou de plusieurs films dans un procédé en continu. Conversion de caoutchouc naturel ou synthétique : - le mixage, le malaxage, le calandrage, l'extrusion et la vulcanisation de caoutchouc naturel ou synthétique ainsi que toutes opérations connexes destinées à transformer le caoutchouc naturel ou synthétique en un produit fini. Nettoyage à sec : - toute opération dans laquelle des composés organiques volatils sont utilisés pour enlever des souillures sur les articles de consommation manufacturés suivants : les fourrures, les cuirs, les duvets, les textiles ou autres objets en fibres. Imprégnation de surfaces en bois : - toute opération consistant à imprégner du bois de construction d'un produit de conservation. Fabrication de revêtements, de vernis, d'encres et de colles : - la fabrication des produits finis sus-visés ainsi que des produits semi-finis s'ils sont fabriqués dans la même installation, réalisée par mélange de pigments, de résines et de matières adhésives à l'aide de solvants organiques ou par d'autres moyens; la fabrication inclut la dispersion et la prédispersion, la correction de la viscosité et de la teinte et le transvasement du produit final dans son contenant. Fabrication de produits pharmaceutiques : - la synthèse chimique, la fermentation, l'extraction, la préparation et la présentation de produits pharmaceutiques finis ou semi-finis. Impression : - un procédé de reproduction de textes et/ou d'images, dans laquelle de l'encre est transférée à l'aide d'une forme imprimante sur tout type de support. Cette opération comprend des activités associées de vernissage, d'enduction et de contrecollage. Seuls les procédés spécifiques suivantes sont régies par la présente directive : - flexographie : procédé d'impression dans lequel est utilisé une forme imprimante en caoutchouc ou en photopolymères élastiques dont la partie imprimante est en saillie de la partie non imprimante et dans lequel sont appliquées des encres liquides séchant par evaporation. - impression sur rotative offset à sécheur thermique : impression offset à bobine utilisant une forme imprimante sur laquelle les parties imprimante et non imprimante se trouvent sur le même plan et dans lequel on entend par impression rotative le fait 61 que la matière à imprimer est chargée dans la machine à partir d'une bobine et non pas de feuilles séparées. La partie non imprimante est traitée de manière à être hydrophile et donc à repousser l'encre, la partie imprimante étant traitée de manière à recevoir et à transmettre l'encre vers la surface à imprimer. L'évaporation se fait dans un four dans lequel le support imprimé est chauffé à l'air chaud. - contrecollage associé à un procédé d'impression : le fait de faire adhérer deux ou plusieurs matériaux souples dans le but de produire des matériaux complexes. - héliogravue d'édition : héliogravure employée pour l'impression de papier destiné à des périodiques, des brochures, des catalogues ou des produits similaires à l'aide d'encres à base de toluène. - héliogravure : procédé d'impression utilisant une forme imprimante cylindrique sur lequel la partie imprimante se trouve en creux et la partie non imprimante en saillie et utilisant des encres liquides séchant par evaporation. L'encre se répartit dans les alvéoles et la partie non imprimante est nettoyée du surplus d'encre avant que la surface à imprimer entre en contact avec le cylindre et que l'encre sorte des parties en creux. - impression sérigraphique en rotative : procédé d'impression à bobine consistant à faire passer l'encre vers la surface à imprimer en la forçant à travers une forme imprimante poreuse, sur laquelle la partie non imprimante est recouverte; ce procédé utilise des encres liquides ne séchant que par evaporation. On entend par impression le fait que la matière à imprimer est chargée dans la machine à partir d'une bobine et non pas de feuilles séparées. - vernissage : procédé par lequel est appliqué sur un matériau souple un vernis ou un revêtement adhésif dans le but de fermer ultérieurement le matériau d'emballage. Nettoyage de surface : - toute opération, excepté le nettoyage à sec, dans laquelle des solvants organiques sont utilisés pour enlever des salissures de la surface d'une pièce, notamment par dégraissage. Une opération de nettoyage consistant dans une ou plusieurs étapes avant ou après tout autre traitement est considérée comme une seule opération de nettoyage de surface. Cette opération concerne le nettoyage de la pièce ouvrée et non pas le nettoyage de l'équipement utilisé. Extraction d'huiles végétales et raffinage de graisses et d'huiles végétales : - l'extraction d'huile végétale à partir de graines et d'autres matières végétales, le traitement de résidus secs destinés à la production d'aliments pour animaux, la purification de graisses et d'huiles végétales dérivées de graines, de matières végétales et/ou de matières animales. 62 Retouche de véhicules20 : - tout revêtement de surface d'un véhicule routier au sens de la directive 70/156/CEE ou d'une partie d'un véhicule, appliqué hors des installations de fabrication, dans le cadre dé la réparation du véhicule ou en vue de sa préservation ou de sa décoration, ainsi que le revêtement d'origine d'un véhicule à l'aide de matériaux du même, type que les matériaux de retouche, lorsque cette opération n'est pas réalisée dans la chaîne de fabrication. Revêtement de fil de bobinage : - revêtement de conducteurs métalliques utilisés pour le bobinage des transformateurs, des moteurs, etc. Stratification de bois et de plastique : - le collage de bois et/ou de plastique en vue de produire des laminats. 20 La Commission examinera d'autres approches consistant à réglementer ce secteur par le contrôle des produits qu'il utilise et donc à le retirer du champ d'application de la présente proposition. 63 ANNEXE n - DÉFINITIONS TECHNIQUES Aux fins de la présente directive, on entend par : colle toute préparation, y compris tous les solvants organiques ou préparations contenant des solvants organiques nécessaires pour une application adéquate, utilisée pour assurer l'adhérence entre différentes parties d'un produit fini. solvant organique halogène un solvant organique contenant au moins un atome halogène par molécule. revêtement toute préparation, y compris tous les solvants organiques ou préparations contenant des solvants organiques nécessaires pour une application adéquate, utilisée pour obtenir un effet décoratif, un effet protecteur ou tout autre effet fonctionnel sur une surface. consommation quantité totale de solvants organiques utilisée dans une installation ou une activité par année calendrier ou toute autre période de 12 mois, moins les composés organiques volatils récupérés en vue de leur réutilisation. encre toute préparation, y compris tous les solvants organiques ou préparations contenant des solvants organiques nécessaires pour une application adéquate, utilisée dans une opération d'impression pour imprimer du texte ou des images sur une surface. moyenne mobile sur 8 heures le calcul, une fois par heure, de la moyenne arithmétique de tous les relevés valables effectués au cours des 8 dernières heures de fonctionnement normal et calculée après chaque période de 8 heures de fonctionnement normal. capacité nominale la masse maximale, exprimée en moyenne journalière, de solvants organiques utilisés dans une installation lorsque celle-ci fonctionne dans des conditions normales et à son rendement prévu. fonctionnement normal toutes les périodes de fonctionnement d'une installation ou d'un procédé à l'exception des opérations de démarrage, d'arrêt et d'entretien des équipements. 64 préparation un mélange ou une solution composé de deux substances ou plus. réutilisation de solvants organiques l'utilisation à des fins techniques ou commerciales, y compris en tant que combustible, de solvants organiques récupérés dans une installation, cette utilisation devant être démontrée à la satisfaction de l'autorité compétente; n'entrent pas dans cette définition les solvants organiques récupérés qui sont traités comme des déchets. conditions standard une température de 273,15 degrés Kelvin et une pression de 101,3 kPa. opérations de démarrage et d'arrêt les opérations de mise en service, de mise hors service ou de mise au ralenti d'une installation, d'un équipement ou d'un bac de stockage. Les phases d'oscillation survenant dans les conditions normales de fonctionnement de l'installation ne sont pas considérées comme des opérations de démarrage ou d'arrêt. petite installation une installation dont les activités relèvent des rubriques 6, 11 et 12 de l'annexe IIIA ou des valeurs seuils les plus basses des rubriques 1, 3, 4, 5, 8, 10, 13, 16 et 18 de l'annexe IIIA. vernis un revêtement transparent. gaz résiduaires le rejet gazeux final contenant des composés organiques ou d'autres polluants et rejeté dans l'air par une cheminée ou d'autres équipements de réduction. Les débits volumétriques sont exprimés en m3/h aux conditions standards. 65 ANNEXE IE A. SEUILS DE CONSOMMATION ET LIMITES D'ÉMISSION Activités (seuil de consommation de solvant en tonnes/an) Seuil (seuil de consommation de solvant en tonnes/an) Limite d'émission (mgC/m3) Limite d'émission diffuses/totales* (en % de la quantité de solvant utilisée) Dispositions particulières , Installations nouvelles Installations existantes 1 1 i - Impression sur rotative offset à sécheur thermique (>15) 15-25 >25 100 20 301 >25 15-25 >25 75 100 100 10 20' 201 15 2 3 Héliogravure d'édition (> 25) Autres unités d'héliogravure, flexographie, impression sérigraphique en rotative, contrecollage ou vernissage (> 15) 'Le résidu de solvant dans le produit fini n'est pas considéré comme faisant partie des émissions diffuses. Valeur guide. 'Valeur guide I 66 'En utilisant les composés indiqués à l'article 5 points 5 et 7. 2La limite se rapporte à la masse des composés en mg/m3 et non au carbone total. Si la teneur moyenne en dichloromé- thane dans tous les agents de nettoyage utilisés sur une période de 12 mois est > 50 % en poids, une limite d'émission de 50 est appliquée. 'Ces valeurs ne s'appliquent pas aux installations qui démontrent à l'autorité compétente que la teneur moyenne en solvant de tous les produits utilisés ne dépasse pas 30 % en poids. 4 Nettoyage de surface1 (> 1) 1-5 >5 202 202 15 10 5 Autres nettoyages de surface (> 2) 2-10 > 10 75' 751 20' 15' 6 Revêtement (< 15) et retouche de véhicules 50 25 67 I. -aniiage en continu (> 25) 501 10 5-15 > 15 100' 50/752-3 25 20 Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastiques, de textiles, de feuilles et de papier (> 5) 68 'Pour les installations utilisant des solvants azotés et ayant recours à des techniques permettant la réutilisation de solvants récupérés, la limite d'émission est de 150. 'La limite d'émission concerne l'application du revêtement et le séchage dans des conditions maîtrisées. 2La première valeur se rapporte au séchage, la seconde à l'application du revêtement, les opérations se déroulant dans des conditions maîtrisées. 3Pour les installations utilisant des solvants azotés et ayant recours à des techniques permettant la réutilisation de solvants récupérés, la limite d'émission est de 150 pour l'application du revêtement et le séchage. 9 Revêtement de fil de bobinage (> 5) 10 g/kg' 5 g/kg2 10 Revêtement du bois (> 15) 15-25 >25 100' 50/752 25 20 11 Nettoyage à sec 20 g/kg# l-2 69 'S'applique aux installations où le diamètre moyen du fil s 0,1 mm. 2S'applique à toutes les autres installations. Les limites d'émission sont exprimées en grammes de solvant émis par kilogramme de produit fabriqué. 'La limite d'émission concerne l'application du revêtement et le séchage dans des conditions maîtrisées. 'La première valeur se rapporte au séchage, la seconde à l'application du revêtement, les opérations se déroulant dans des conditions maîtrisées. 'Exprimée en poids de solvant émis par kilograïnme de produit nettoyé. 2La limite d'émission visée à l'article 5 point 7 ne s'applique pas à ce secteur. 12 Imprégnation du bois (> 25) , 100' 45 ou 11 kg/m32-* 13 Revêtement du cuir (>10) 10-25 >25 85 g/m2 * 75 g/m2 * 14 Fabrication de chaussures (> 5) 20 g par paire* 15 Stratification de bois et de plastique (>5) 30 g/m3# 16 Revêtement adhésif (>5) 5-15 > 15 50' 50' 25 20 70 'Ne s'applique pas à la créosote, exprimée en poids de solvant par m3 de bois traité. Les limites d'émission par les cheminées ne s'appliquent pas dans le cas de cette option. Les limites d'émission sont exprimées en grammes de solvant émis par mètre carré de produit fabriqué. Les limites d'émission sont exprimées en grammes de solvant émis par paire de chaussures produite. Les limites d'émission sont exprimées en grammes de solvant émis par mètre carré de produit fabriqué. 'En cas d'utilisation de techniques permettant la réutilisation du solvant récupéré, la limite d'émission est de 150. 17 Fabrication de revêtements, vernis, encres et colles (> 100) 100-1000 > 1000 150 150 51 3' 18 Conversion de caoutchouc (> 10) 10-15 > I5 20' 20' 30 25 'La limite d'émission ne s'applique pas aux installations qui atteignent une limite d'émission totale de respectivement 5 et 3. La limite d'émission diffuse ne comprend pas les solvants vendus avec les préparations dans un contenant fermé hermétiquement 'En cas d'utilisation de techniques permettant la réutilisation du solvant récupéré, la limite d'émission est de 150. 71 19 Extraction d'huiles végétales (> 10) olives - 2,5 kg/tonne'# ricin - 3,0 kg/tonne colza - 1,0 kg/tonne tournesol - 1,0 kg/tonne soja (broyage normal) - 0,8 kg/tonne soja (flocons blancs) -1,2 kg/tonne autres graines - 3 kg/tonne 1,5 kg/tonne2 * 4 kg/tonne3 * 20 Fabrication de produits pharmaceutiques (> 50) 20' 5 15 'S'applique à l'extraction d'huile à partir du produit indiqué. 2S'applique à tous les processus de fractionnement à l'exception de la démucilagi- nation (élimination des matières gommeuses de l'huile). 3S'applique à la démucilagi- natioa 'En cas d'utilisation de techniques permettant la réutilisation du solvant récupéré, la limite d'émission est de 150. # Les exigences en matière d'émission marquées par ce signe dans cette colonne se rapportent, pour un produit donné, au total des émissions (moyenne sur un an), y compris celles des solvants utilisés pour le nettoyage des équipements. Dans les autres cas, les exigences concernent les émissions diffuses. Dérogation à l'article 5 paragraphe 1 Les installations indiquées dans le tableau ci-dessus soumises aux valeurs limites d'émission de 75 mgC/m3 ou de 100 mgC/m3, qui sont déjà équipées d'un système de réduction permettant de respecter une limite d'émission de 150 mgC/nr et qui ont été mises en service à partir de 1994, ne sont pas tenues de respecter ces limites d'émission si le total de leurs émissions ne dépasse pas celui qui serait obtenu si toutes les exigences mentionnées dans ce tableau étaient respectées. Revêtement de véhicules Les limites d'émission sont exprimées en grammes de solvant émis par mètre carré de surface du produit. 72 La surface des produits indiqués au tableau ci-dessous est définie comme suit : - l'aire calculée sur la base de la surface de revêtement électrophorétique totale et l'aire de toutes les parties qui sont éventuellement ajoutées lors d'étapes successives du traitement et qui reçoivent le même revêtement que celui utilisé pour le produit en question, ou l'aire totale du produit traité dans l'installation. L'aire de la surface de revêtement électrophorétique est calculée à l'aide de la formule suivante : 2 x poids total de la coque épaisseur moyenne de la tôle x densité de la tôle Cette méthode est appliquée également pour d'autres parties en tôle. La conception assistée par ordinateur ou d'autres méthodes équivalentes sont utilisées pour le calcul de l'aire des autres parties ajoutées ou de l'aire totale traitée dans l'installation. Dans le tableau ci-dessous, la limite d'émission totale se rapporte à toutes les étapes des opérations qui se déroulent dans la même installation, de l'application par électrophorèse ou par tout autre procédé de revêtement, jusqu'au polissage de la couche de finition, ainsi qu'au solvant utilisé pour le nettoyage du matériel. La limite est exprimée en poids total de composés organiques par m2 de l'aire totale du produit traité. Activités (seuil de consommation de solvant en tonnes/an) Seuil de production (production annuelle du produit traité) Automobiles neuves (> 15) > 5000 < 5000 (monocoque) ou > 3500 (châssis) Cabines de camion neuves (> 15) Camionnettes et camions neufs (> 15) Autobus neufs (> 15) <5000 >5000 <2500 > 2500 <500 >500 Limite d'émission totale (g/m2) Installations nouvelles Installations existantes 45 90 65 55 90 70 210 150 60 90 85 75 120 90 290 225 Les installations de revêtement de véhicules dont le seuil de consommation de solvant est inférieur aux valeurs indiquées dans le tableau ci-dessus doivent satisfaire aux exigences applicables au secteur de retouche des véhicules visé à l'annexe IIIA. 73 B. SCHÉMA DE REDUCTION 1. Principes Le schéma de réduction doit offrir la possibilité de réduire les émissions d'une manière équivalente à ce qu'on obtiendrait en appliquant les valeurs limites, mais en ayant recours à d'autres moyens. A cet effet, le plan tient compte des points suivants : (i) lorsque des produits de substitution contenant peu ou pas de solvant sont en cours de développement, une prolongation de délai doit être accordée à l'exploitant pour l'application de son schéma de réduction des émissions; (ii) le point de référence pour la réduction des émissions devrait correspondre autant que possible aux émissions obtenues si aucune mesure de réduction n'était prise. Le schéma de réduction ci-après est applicable aux installations pour lesquelles on peut supposer une teneur constante du produit en solides et utiliser cette teneur pour définir le point de référence pour la réduction des émissions. Dans les cas où cette méthode ne convient pas, l'autorité compétente peut appliquer toute autre méthode qui, à son avis, répond aux principes exposés ci-dessus. 2. Mise en oeuvre (i) L'exploitant présente un schéma de réduction des émissions qui comprend en particulier une diminution de la teneur moyenne en solvant de l'intrant total et/ou une augmentation de l'efficacité d'utilisation des solides, afin que le total des émissions de l'installation soit réduit, selon le calendrier suivant, à un niveau, ci-après dénommée émission cible, qui correspond à un pourcentage des émissions annuelles de référence : Délai Nouvelles installations Installations existantes Émissions annuelles totales maximales autorisées le 30. 10. 2001 au plus tard le 30. 10. 2004 au plus tard le 30. 10. 2005 au plus tard le 30. 10. 2007 au plus tard émission cible * 1,5 émission cible (ii) Les émissions annuelles de référence sont calculées comme suit : (a) on détermine la masse totale de solides dans la quantité de revêtement et/ou d'encre, de vernis ou de colle consommée en un an; (b) les émissions annuelles de référence sont calculées en multipliant la masse déterminée en (a) par le facteur approprié du tableau ci-dessous. Les autorités compétentes peuvent ajuster ces facteurs pour des installations dans lesquelles les solides sont utilisés de manière plus efficace. 74 Activités Facteur de multiplication utilisé pour le point (ii)(b) Héliogravure; flexographie; contrecollage et vernissage associés à un procédé d'impression; revêtement du bois; revêtement de textiles, de tissus, de feuilles ou de papier; revêtements adhésifs Laquage en continu et retouche de véhicules Revêtements en contact avec les aliments, revêtements utilisés dans l'industrie aérospatiale Autres revêtements et impression sérigraphique en rotative 2,33 1,5 (iii) L'émission cible est égale à l'émission annuelle de référence multipliée par un pourcentage égal à - la limite d'émission diffuse + 15 dans le cas des installations auxquelles s'appliquent la rubrique 6 et les valeurs seuils les plus basses des rubriques 8 et 10 de l'annexe IIIA; - la limite d'émission diffuse + 5 pour toutes les autres installations. (iv) Il y a conformité lorsque la consommation effective de solvant déterminée à l'aide du plan de gestion des solvants est inférieure ou égale à l'émission cible. 75 ANNEXE IV : PLAN DE GESTION DES SOLVANTS 1. Introduction La présente annexe contient les lignes directrices pour la réalisation d'un plan de gestion des solvants. Elle décrit les principes à appliquer (point 2), présente un cadre pour le bilan massique (point 3) et indique les exigences en matière de contrôle de conformité (point 4). 2. Principes Les objectifs du plan de gestion des solvants sont les suivants : i) contrôle de conformité en vertu de l'article 8 point 4; ii) détermination des futures options de réduction; iii) information du public en ce qui concerne la consommation de solvants, les émissions de solvant et la conformité avec la présente directive. 3. Définitions Les définitions suivantes fournissent un cadre pour l'élaboration du bilan massique. Solvants organiques à l'entrée: 11. La quantité de solvants organiques, à l'état pur ou dans des préparations achetées, qui est utilisée dans les installations pendant la période au cours de laquelle le bilan massique est calculé. 12. La quantité de solvants organiques à l'état pur ou dans des préparations récupérée et réutilisée comme solvant à l'entrée de l'unité (Le solvant recyclé est compté chaque fois qu'il est réintroduit dans l'unité. ) Solvants organiques à la sortie : 0 1. Émissions captées de solvants organiques et/ou de composés organiques résultant de la consommation de solvants et émis par les cheminées ou après traitement par des équipements de réduction. 02. Perte de solvants organiques dans l'eau, compte tenu le cas échant du traitement des eaux résiduaires calculé dans 05. 03. La quantité de solvants organiques qui subsistent sous forme d'impuretés ou de résidus dans les produits issus de l'opération. 04. Émissions non captées de solvants organiques dans l'air. Ceci comprend la ventilation générale de locaux par laquelle de l'air est rejeté dans l'environnement extérieur par les fenêtres, les portes, les events ou des ouvertures similaires. 76 05. Perte de solvants organiques et/ou de composés organiques due à des réactions chimiques ou physiques (y compris de ceux qui sont détruits, par incinération ou d'autres traitements des gaz et des eaux résiduaires, ou captés, par adsorption par exemple, à condition qu'ils ne soient pas comptés dans 06, 07 ou 08). 06. Solvants organiques contenus dans les déchets collectés. 07. Solvants organiques, ou solvants organiques contenus dans des préparations, qui sont vendus ou sont destinés à la vente en tant que produits ayant une valeur commerciale. 08. Solvants organiques contenus dans des préparations récupérés en vue d'une réutilisation, mais non comme intrants dans l'unité, à condition qu'ils ne soient pas comptés dans 07. 09. Dépôts de solvants organiques sur le sol. 4. Guide d'utilisation du plan de gestion des solvants pour le contrôle de conformité Le plan de gestion des solvants est utilisé comme suit en fonction de l'exigence dont le respect est à vérifier : (i) Contrôle de la conformité avec l'option de réduction de l'annexe IIEB, avec une limite d'émission exprimée en rejet de solvant par unité de produit et avec les exigences de l'article 5 2 (a). (a) Pour toutes les activités auxquelles l'annexe IIIB s'applique, le plan de gestion des solvants est établi annuellement pour déterminer la consommation. Celle-ci peut être calculée à l'aide de l'équation suivante : C = Il - 08 Parallèlement, on détermine la quantité de solides utilisés dans les revêtements pour établir chaque année les émissions annuelles de référence et l'émission cible. (b) Le plan de gestion des solvants est établi annuellement pour déterminer les émissions et évaluer la conformité avec une limite d'émission exprimée en émission de solvant par unité de produit. Les émissions peuvent être calculées à l'aide de l'équation suivante : E = F + 01 où F est l'émission diffuse définie au point (ii)(a) ci-dessous. Le chiffre ainsi obtenu est ensuite divisé par le paramètre applicable au produit concerné. (c) Le plan de gestion des solvants est établi annuellement pour déterminer le total des émissions de toutes les activités concernées et évaluer la conformité avec les exigences de l'article 5 point 3 (a). Le chiffre ainsi obtenu est ensuite comparé 77 au total des émissions qui seraient obtenues si les exigences de l'annexe III étaient respectées séparément pour chaque activité. (ii) Détermination des émissions diffuses pour la comparaison avec les valeurs guides et les limites visées à l'annexe IHA. (a) Méthode Les émissions diffuses peuvent être calculées à l'aide de l'équation suivante : F = Il - 01 - 05 - 06 - 07 - 08 Cette quantité peut être déterminée par mesure directe des quantités ou par un calcul équivalent, par exemple sur la base de l'efficacité de captage des émissions de l'installation. La limite d'émission diffuse est exprimée en pourcentage de l'intrant, qui peut être calculé à l'aide de l'équation suivante : I = Il + 12 (b) Fréquence Les émissions diffuses d'une partie de l'installation peuvent être déterminées à l'aide d'un ensemble de mesures limitées mais représentatives. Il n'est plus nécessaire de procéder à des mesures par la suite, jusqu'à la modification de l'équipement. Toutefois, à moins que chacune des parties de l'installation ne respecte les limites d'émission diffuse, un plan de gestion des solvants devrait être établi annuellement pour l'ensemble de l'installation, afin de vérifier que ces limites sont respectées. 78 ISSN 0254-1491 COM(96) 538 final DOCUMENTS FR 14 N° de catalogue : CB-CO-96-565-FR-C ISBN 92-78-11381-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 79