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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 11. 11. 1996 COM(96) 535 final 95/0207 (COD) AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE EXPOSE DES MOTIFS L'article 189 B paragraphe 2 sous d) prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen à la deuxième lecture. Le présent document exprime l'avis de la Commission concernant les amendements proposés par le Parlement européen à la position commune du Conseil sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP). Il contient une proposition modifiée incluant les amendements proposés par le Parlement européen à la deuxième lecture acceptés par la Commission. AVIS DE LA COMMISSION 1. a) b) c) d) e) f) HISTORIQUE La Commission a adopté sa proposition le 19 juillet 1995 et l'a transmise officiellement au Parlement européen et au Conseil le 12 septembre 19951. Le Comité économique et social a rendu un avis favorable à la proposition de la Commission le 28 février 19962. Le Parlement européen a adopté une résolution favorable lors de la première lecture le 14 février 1996 et a proposé 69 amendements à la proposition de la Commission3. Le Conseil a adopté une position commune le 18 juin 1996. La Commission a accepté cette position commune et communiqué son avis au Parlement européen le 14 juin 1996. Le Parlement européen a voté à la deuxième lecture le 19 septembre 1996, adoptant une résolution favorable proposant trente et un amendements à la position commune4. J O n 'C 313 du 24. 11. 1995, p. 7. TRA/301 du 28. 02. 1996 A4-0017/96, PV 14-02-96 A4-276/96, PV 19. 09. 1996 -2 2. Obi et de la directive La directive est un élément fondamental du cadre réglementaire du futur secteur libéralisé des télécommunications, qui devra être mis en place pour le 1er janvier 1998. Elle permettra aux nouveaux arrivants sur le marché d'avoir accès aux utilisateurs finaux, professionnels et résidentiels, déjà clients, selon un mode encourageant l'accroissement des investissements et la croissance du marché dans le secteur des services de télécommunications, au sein d'un environnement réglementaire prévisible et stable. Parallèlement, elle instaurera des sauvegardes garantissant l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux et des services, de sorte que les utilisateurs pourront bénéficier de fourniture de services universels de télécommunications sur tout le territoire de l'Union. façon croissante de la La directive fixe des principes harmonisés d'interconnexion à mettre en oeuvre au niveau national, sous le contrôle des autorités réglementaires nationales, conformément au principe de subsidiarité. 3. POSITION DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PE 3. 1 AMENDEMENTS DU PE ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION Sur les 31 amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture, la Commission en a accepté 12 en totalité et 9 partiellement ou en principe (c'est-à-dire en reformulant quelque peu le texte), soit un total de 21. La Commission est cohérente par rapport à la position qu'elle a adoptée à la première lecture, et approuve les amendements susceptibles d'améliorer la position commune. Sur cette base, la position de la Commission sur chaque amendement est la suivante: Amendements acceptés en totalité: 4, 5, 7, 13, 14, 21, 22, 23, 24, 27, 29, 30 Amendements acceptés partiellement ou en principe: 1, 3, 8, 9, 10, 16, 17, 25, 31 La position de la Commission sur chacun de ces amendements est expliquée ci-après. Les principaux amendements acceptés par la Commission concernent les huit domaines suivants: Étude de la création d'une autorité réglementaire européenne [Amendements 8 et 31(partie)] La Commission accepte la demande, formulée dans les amendements 8 et 31 (dernière partie), que soit examinée, dans le rapport que la Commission est tenue de présenter avant la fin de 1999, la possibilité d'instituer une autorité réglementaire européenne des télécommunications, mais estime qu'il serait prématuré à ce stade de spécifier les tâches que cette autorité devrait accomplir. Le Conseil n'a pas accepté l'amendement adopté par le PE sur cette question en première lecture. La Commission, qui soutient l'amendement du PE, note que cette question pourrait être traitée dans le rapport proposé pour 1999, même si cela n'est pas expressément prévu dans la directive. Procédure de règlement des litiges transfrontières en matière d'interconnexion [Amendements 5 et 27] - 3- La Commission soutient les amendements 5 et 27 du PE qui réintroduisent une procédure contraignante de règlement des litiges au niveau de l'Union, comme le prévoyait la proposition originale de la Commission. Report, pour certains États membres, de certaines obligations prévues par la directive [Amendements 7 et 29] Comme elle l'a exprimé dans sa communication sur la position commune du Conseil, la Commission estime que le texte de la position commune rencontre les principales préoccupations exprimées par le Parlement dans sa première lecture, étant donné qu'il lie tout report de certaines obligations prévues par la présente directive à la période de transition précédant la libéralisation complète des services de télécommunications, indiquant clairement que ces reports devraient être autorisés « aussi longtemps et dans la mesure où » les États membres font usage de pareilles périodes transitoires. Cependant, la Commission donne la préférence au texte proposé par le Parlement dans ses amendements 7 et 29, qui exigent que les États membres bénéficiant de périodes transitoires pour la libéralisation complète accordées conformément à la directive de la Commission concernant la pleine concurrence sur le marché des télécommunications (96/19/CE) demandent le report correspondant de certaines obligations prévues par la présente directive, dans la mesure où cela est justifié par des droits spéciaux ou exclusifs en matière de télécommunications. Définition de l'interconnexion [Amendement 10] L'un des objectifs principaux de la présente directive est de faciliter l'établissement d'une concurrence effective à tous les niveaux du marché des télécommunications. Il faut donc une concurrence tant dans les services que dans les infrastructures de réseau. Pour cette raison, la Commission peut soutenir le principe exprimé dans l'amendement 10, où il est dit clairement que les prestataires de services sont inclus dans le champ d'application de la définition de l'interconnexion. Cependant, le libellé de cette définition dans la proposition originale de la Commission est techniquement plus correct que celui proposé dans l'amendement de PE (à savoir la liaison physique et logique des installations d'organismes fournissant des réseaux et/ou des services de communications, et non la liaison des réseaux de télécommunications et des services de télécommunications, comme dans l'amendement proposé). La Commission ne soutient pas l'autre partie de l'amendement qui introduit une référence aux « points d'interconnexion », puisque ce terme n'est ni défini ni utilisé dans la directive. Réexamen de la nécessité de la directive lorsqu'une concurrence effective aura été réalisée [Amendement 9] La Commission est d'accord sur le principe exprimé dans l'amendement 9, selon lequel les règles de concurrence du traité joueront un rôle prédominant lorsqu'une concurrence effective aura été réalisée sur le marché des télécommunications, de sorte que la nécessité de la présente directive devra être reconsidérée. Cependant, la Commission estime que ce principe devrait être énoncé dans un considérant, plutôt que dans un article comme le propose le Parlement, puisqu'il ne s'agit pas d'une exigence juridique. En outre, il serait prématuré de spécifier à ce stade quelles dispositions seront toujours (ou ne seront plus) appropriées dans un environnement de - 4- concurrence effective. Portabilité du numéro [Amendements 25 et 31 (partie)] La Commission soutient l'exigence, introduite dans l'amendement 25, d'un transfert des appels au nouveau numéro ou de l'indication du nouveau numéro (service à mettre en place si le service de portabilité du numéro n'est pas encore disponible), en raison de l'importance de ces services pour les utilisateurs. La Commission est également d'accord avec le Parlement sur le principe que ce service soit assuré moyennant une redevance raisonnable approuvée par l'autorité réglementaire nationale (pour la portabilité du numéro et le transfert des appels) ou à titre gratuit (pour l'indication du nouveau numéro). La Commission ne peut cependant approuver l'extension de l'exigence de portabilité du numéro à tous les numéros nationaux, plutôt qu'aux seuls numéros dans le réseau téléphonique public fixe, car cela élargirait excessivement l'exigence de portabilité du numéro et retarderait sa mise en oeuvre. La Commission peut soutenir l'amendement 31 du PE (première partie), qui mentionne explicitement la possibilité d'avancer l'échéance prévue pour introduire la portabilité du numéro. Position dans les organismes et les enceintes internationaux où les décisions en matière de numérotation sont prises [Amendements 4 et 23] La Commission soutient les amendements 4 et 23, qui renforcent les exigences de coordination des positions des États membres et de la Communauté dans les organismes et les enceintes internationaux où les décisions en matière de numérotation sont prises. Lignes directrices arrêtées par la Commission [Amendements 3 (partie) et 17] Les lignes directrices sont considérées comme l'outil le plus approprié pour aborder les questions financières complexes, dans la mesure où elles sont flexibles et peuvent être mises à jour plus facilement que la législation de l'Union européenne. La procédure de comitologie proposée garantira le soutien des États membres à ces lignes directrices. La Commission peut donc soutenir les amendements 3 (première partie) et 17 (première partie), qui réintroduisent les lignes directrices en matière de systèmes de comptabilisation des coûts et de séparation comptable (plutôt que de transparence) dans le domaine de l'interconnexion, que la Commission devra élaborer. Cependant, ces lignes directrices ne peuvent être de nature obligatoire. -5 3. 2. AMENDEMENTS DU PE REFUSÉS PAR LA COMMISSION La Commission n'a pas accepté 10 des 31 amendements proposés par le Parlement européen. Les amendements refusés par la Commission sont les suivants: Amendements refusés: 2, 6, 11, 12, 15, 18, 19, 20, 26, 28 Les raisons en sont données ci-dessous, les amendements étant regroupés en quatre grandes catégories. Service universel [Amendements 1 (partie), 11, 12, 15 et 18] La Commission ne peut accepter les amendements du PE demandant que les États membres soient tenus d'établir un mécanisme de financement du service universel pour financer le coût net des obligations de service universel (amendements 1 (dernière partie), 11, 12 et 18). Il appartient aux États membres de décider si un système de financement du service universel est nécessaire. Certains États membres peuvent décider de n'établir aucun mécanisme pour partager le coût net des obligations de service universel, lorsque ce coût est très faible. Suivant la manière dont un État membre impose les obligations de service universel, il peut être opportun d'établir un Fonds de service universel, ou de collecter les contributions aux coûts du service universel à travers une redevance supplémentaire ajoutée à la redevance d'interconnexion. Dans les deux cas, les exigences de transparence et d'objectivité sont les mêmes, et les contributions des acteurs du marché sont identiques. La Commission a exprimé une préférence pour un Fonds de service universel dans sa communication intitulée « consultation relative au Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications ». Cependant, étant donné le coût relativement faible du service téléphonique universel dans certains États membres, les frais généraux d'un Fonds de service universel administré de manière indépendante ne se justifient pas dans tous les cas. La Commission ne peut pas non plus accepter l'amendement 15, qui invite la Commission à élaborer, avant le 31 octobre 1996, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation du coût et le financement du service universel. Comme elle l'a annoncé dans sa communication sur le service universel publiée en mars de cette année5, la Commission prévoit de publier des lignes directrices sur le calcul des coûts et le financement du service universel, qui fourniront des conseils supplémentaires sur ces questions. La Commission ne prévoit pas, au stade actuel, la nécessité d'une directive spécifique concernant l'évaluation des coûts et le financement du service universel. Séparation comptable [Amendements 2, 19 et 20] Le but de la séparation comptable est d'assurer la transparence complète des transferts de coûts internes et d'éviter toute discrimination. La séparation comptable n'est pas aussi efficace que la séparation structurelle pour prévenir le risque de discrimination, mais elle engendre moins d'effets perturbateurs. Les amendements 2, 19 et 20 proposés par le PE affaibliraient les exigences de séparation comptable en COM(96) 73 du 13. 03. 1996. - 6- appelant à une comptabilité transparente. Cette approche moins ambitieuse proposée par le Parlement aurait pour effet d'alourdir considérablement, en termes de ressources et de compétences/la tâche des autorités réglementaires nationales consistant à vérifier qu'il n'existe pas de transferts croisés anticoncurrentiels. Comitologie [Amendements 6, 26 et 28] Comme elle l'a indiqué dans sa position sur la position commune du Conseil, la Commission regrette que le Conseil ait demandé l'introduction d'une procédure de comité de réglementation de type Ilia dans la présente directive. Cependant, la Commission reconnaît que ce choix assure une cohérence avec d'autres directives ONP, dans lesquelles la même procédure réglementaire est utilisée. Par conséquent, la Commission, tout en réaffirmant sa préférence pour un comité consultatif, a accepté que la procédure soit modifiée, afin de permettre au Conseil de parvenir à une majorité qualifiée pour arrêter sa position commune. Un accord interinstitutionnel a été conclu en 1994 entre le PE, le Conseil et la Commission sur la comitologie, et un modus vivendi a été élaboré pour couvrir les cas où un comité de réglementation est utilisé. Pour ces raisons, la Commission n'accepte pas les amendements 6, 26 et 28 duPE. Autres amendements [Amendement 16 (partie)] La Commission ne peut accepter la première partie de l'amendement 16, qui lie les redevances d'interconnexion à la contribution aux coûts fixes nets du réseau local. Ces coûts - une forme de déficit lié à l'accès - devraient être éliminés dès que possible, conformément au droit de l'Union européenne et, lorsqu'ils existent, ils doivent être identifiés séparément et non incorporés dans les redevances d'interconnexion. 4. CONCLUSION La Commission a accepté en totalité, partiellement ou en principe, 21 des 31 amendements proposés par le Parlement européen lors de la deuxième lecture. Conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE, la proposition modifiée de la Commission incorpore ces amendements. PROPOSITION MODIFIÉE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE À L'INTERCONNEXION DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS EN VUE D'ASSURER UN SERVICE UNIVERSEL ET L'INTEROPÉRABILITÉ PAR L'APPLICATION DES PRINCIPES DE FOURNITURE D'UN RÉSEAU OUVERT (ONP) - 8- Texte de la position commune Texte modifié Considérant 8 (fondé sur l'amendement 1 du PE) et des induits considérant que la résolution du Conseil du 7 février 1994 fixe les conditions de financement d'un service universel de téléphonie vocale; que l'obligation de fournir un service universel contribue à la réalisation de l'objectif de cohésion économique et sociale et d'équité territoriale poursuivi par la Communauté; que plusieurs organismes peuvent avoir des obligations de service universel dans un État membre; que le calcul du coût net du service universel doit tenir dûment compte des dépenses et des recettes, ainsi que des effets économiques avantages immatériels découlant de la fourniture du service universel, mais ne devrait pas gêner le processus actuel de rééquilibrage des tarifs; que les coûts de obligations de service universel doivent être calculés selon des procédures transparentes; que les contributions financières liées au partage des obligations de service universel doivent être dissociées des redevances d'interconnexion; que, lorsqu'une obligation de service universel représente une charge inéquitable pour un organisme, il convient de permettre aux États membres de mettre en place un mécanisme de partage du coût net de la réseau universelle téléphonique public fixe ou d'un service avec d'autres téléphonique organismes exploitant des réseaux publics de télécommunications et/ou des services de téléphonie vocale accessibles au public; que cela devrait se faire dans le respect des principes en particulier ceux de non-discrimination et de proportionnalité, et sans préjudice de l'article 100 A paragraphe 2 du traité; communautaire, fourniture public droit d'un fixe du la et de des plus. par large, induits poursuivi considérant que l'obligation de fournir un service universel contribue à la réalisation de l'objectif de cohésion économique et sociale et la territoriale d'équité Communauté; que plusieurs organismes peuvent avoir des r obligations de service universel dans un État membre; qu'il faut tendre à introduire le plus vite possible et de la manière nouvelles technologies comme le réseau numérique à intégration de services (RNIS): qu'au stade actuel de son développement dans les Etats membres, le RNIS n'est pas accessible à tous les utilisateurs et en tant que tel, ne peut encore faire l'objet d'obligations de service universel; que le calcul du coût net du service universel doit tenir dûment compte des dépenses et des recettes, ainsi que des effets économiques avantages immatériels découlant de la fourniture du service universel, mais ne devrait pas gêner le processus actuel de rééquilibrage des tarifs; que les coûts de obligations de service universel doivent être calculés selon des procédures transparentes; que les contributions financières liées au partage des obligations de service universel doivent être dissociées des redevances d'interconnexion; que, lorsqu'une obligation de représente une charge service universel inéquitable pour, un organisme, il convient de permettre aux États membres de mettre en place un mécanisme de partage du coût net de réseau universelle la téléphonique public fixe ou d'un service téléphonique public d'autres organismes exploitant des réseaux publics de télécommunications et/ou des services de téléphonie vocale accessibles au public; que cela devrait se faire dans le respect des principes en particulier ceux de non-discrimination et de proportionnalité, et sans préjudice de l'article 100 A paragraphe 2 du traité; communautaire, fourniture droit avec d'un fixe du Texte de la position commune Texte modifié Article 7 paragraphe 5, premier sous-paragraphe (fondé sur l'amendement 17 du PE) à ce les que 5. Les autorités réglementaires nationales veillent de comptabilisation des coûts utilisés par les organismes concernés conviennent à la mise en oeuvre des exigences du présent article, et s'appuient sur des documents suffisamment détaillés, tels qu'indiqués à l'annexe V. systèmes en matière de 5. La Commission élabore, conformément à la procédure fixée à l'article 15. des lignes directrices systèmes de comptabilisation des coûts et de séparation comptable dans le domaine de V interconnexion. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les systèmes de comptabilisation des coûts utilisés par les organismes concernés conviennent à la mise en oeuvre des exigences du présent article, et s'appuient sur des documents tels suffisamment qu'indiqués à l'annexe V. détaillés, Article 9 paragraphe 1 (fondé sur l'amendement 21 du PE) 1. Les autorités réglementaires nationales encouragent et garantissent une interconnexion adéquate dans l'intérêt de tous les utilisateurs, en s'acquittant de leur tâche de façon à dégager une efficacité économique maximale et un intérêt maximal pour l'utilisateur final. Les autorités réglementaires nationales tiennent notamment compte: 1. Les autorités réglementaires nationales encouragent et garantissent une interconnexion adéquate dans l'intérêt de tous les utilisateurs, en s'acquittant de leur tâche de façon à dégager une efficacité économique maximale et un intérêt maximal pour l'utilisateur final. Les autorités réglementaires nationales tiennent notamment compte: - de la nécessité d'assurer des communications de bout en bout satisfaisantes pour les utilisateurs, - de la nécessité d'assurer des communications de bout en bout satisfaisantes pour les utilisateurs, - de la nécessité d'encourager un marché compétitif, - de la nécessité d'encourager un marché compétitif, - de la nécessité d'assurer le développement équitable et approprié d'un marché intérieur européen des télécommunications parfaitement harmonisé, de coordonner à cette fin leurs politiques, orientations et actions avec leurs homologues dans d'autres Etats membres et avec la Commission et de leur fournir, autant que de besoin, aide et assistance; - de la nécessité de promouvoir l'établissement et le développement des réseaux et services transeuropéens, l'interconnexion des réseaux nationales et l'interopérabilité des services, ainsi que l'accès à ces réseaux et services, - de la nécessité de promouvoir l'établissement et le développement des réseaux et services transeuropéens, l'interconnexion des réseaux nationales et l'interopérabilité des services, ainsi que l'accès à ces réseaux et services, - des principes de non-discrimination compris proportionnalité, l'égalité d'accès) et (y de - des principes de non-discrimination compris proportionnalité, l'égalité d'accès) et (y de 15 Texte de la position commune Texte modifié Article 5 paragraphe 6 (fondé sur l'amendement 14 du PE) 6. En attendant que la procédure décrite aux paragraphes 3, 4 et 5 soit mise en oeuvre, toutes les redevances que doit payer une partie connectée et qui englobent une contribution ou servent de contribution au coût des obligations de service universel, sont notifiées, avant leur réglementaire introduction, réglementaire nationale. Lorsque nationale estime de son propre chef ou sur demande justifiée d'une partie intéressée que ces redevances sont excessives, l'organisme concerné doit les réduire. Ces réductions sont appliquées rétroactivement, à compter de la date d'introduction des redevances, mais pas avant le 1er janvier 1998. l'autorité l'autorité à à l'autorité 6. En attendant que la procédure décrite aux paragraphes 3, 4 et 5 soit mise en oeuvre, toutes les redevances que doit payer une partie connectée et qui englobent une contribution ou servent de contribution au coût des obligations de service universel, sont notifiées, avant leur introduction, réglementaire nationale. Sans préjudice de l'article 17 de la l'autorité présente réglementaire nationale estime de son propre chef ou sur demande justifiée d'une partie intéressée que ces redevances sont excessives, l'organisme concerné doit les réduire. Ces réductions sont appliquées rétroactivement, à compter de la date d'introduction des redevances, mais pas avant le 1er janvier 1998. directive, lorsque Article 7 paragraphe 2 (fondé sur l'amendement 16 du PE) les redevances la preuve que 2. Les redevances d'interconnexion respectent les principes de transparence et de la l'orientation en fonction des coûts. La charge sont de déterminées en fonction des coûts réels, y compris un rendement raisonnable, incombe à l'organisme qui fournit l'interconnexion avec ses installations. Les autorités réglementaires nationales peuvent demander à un organisme de redevances d'interconnexion et, si nécessaire, en exiger l'adaptation. Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux organismes figurant à l'annexe I troisième partie qui sont puissants sur le marché. intégralement justifier ses les redevances la preuve que 2. Les redevances d'interconnexion respectent les principes de transparence et de la l'orientation en fonction des coûts. La charge sont de déterminées en fonction des coûts réels, y compris un rendement-raisonnable, incombe à l'organisme qui fournit l'interconnexion avec ses installations. Les autorités réglementaires nationales peuvent demander à un organisme de redevances d'interconnexion et, si nécessaire, en exiger l'adaptation. Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux organismes figurant à l'annexe I, troisième partie, qui ont été notifiés par des autorités réglementaires nationales comme étant des organismes puissants sur le marché national de l'interconnexion. intégralement justifier ses 14 Texte de la position commune Texte modifié Considérant 25 (fondé sur l'amendement 8 du PE) l'objectif essentiel que considérant que constituent l'interconnexion des réseaux et l'interopérabilité des services sur le territoire de la Communauté ne. peut ,être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc être mieux réalisé au niveau la présente directive; communautaire tout par tout l'objectif communautaire essentiel que considérant que constituent l'interconnexion des réseaux et l'interopérabilité des services sur le territoire de la Communauté ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc être mieux réalisé au niveau la présente directive; qu'il est souhaitable, lors de la révision de la présente directive, d'envisager la possibilité d'instituer une autorité réglementaire européenne qui s'acquittera des tâches exercées par autorités réglementaires nationales conformément à la présente directive, et qui pourraient être assumées plus efficacement par cette autorité réglementaire européenne; la Commission par les ou Article 2 paragraphe 1 point a) (fondé sur l'amendement 10) a) «interconnexion»: la liaison physique et logique des réseaux de télécommunications utilisés par le même organisme ou un organisme différent, afin de permettre aux utilisateurs d'un organisme de communiquer avec les utilisateurs du même ou d'un autre organisme ou d'accéder aux services fournis par un autre organisme; des a) «interconnexion»: la liaison physique et d'organismes installations logique fournissant des réseaux et/ou des services de télécommunications utilisées par le même organisme ou un organisme différent, afin de permettre aux utilisateurs d'un organisme de communiquer avec les utilisateurs du même ou d'un autre organisme ou d'accéder aux services fournis par un autre organisme; Article 5 paragraphe 5, premier alinéa (fondé sur l'amendement 13 du PE) est 5. Lorsqu'un mécanisme de partage du coût net des obligations de service universel visé au paragraphe 4 autorités réglementaires nationales veillent à ce que les principes de partage du coût et le détail des la mécanismes appliquées disposition à du public l'article 14 paragraphe 2. soient mis à conformément établi, les 5. Lorsque les mécanismes visés au paragraphe 4 sont établis, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les principes de partage du coût et le détail des mécanismes appliquées soient mis à la disposition du public conformément à l'article 14 paragraphe 2. 13 Texte de la position commune Texte modifié Considérant 22 (fondé sur l'amendement 7 du PE) liée à télécommunications et de considérant que la mise en oeuvre de certaines obligations doit être la date de libéralisation des services et infrastructures de télécommunications et, en particulier pour ce qui est des États membres concernés, tenir pleinement compte des périodes de transition prévues dans la résolution du Conseil, du 22 juillet 1993. sur le réexamen de la situation du la secteur des nécessité de nouveaux développements sur ce marché et dans la résolution du Conseil, du 22 décembre 1994. relative aux principes et au des calendrier infrastructures de télécommunications^ y compris le maintien de droits spéciaux ou exclusifs en rapport avec l'interconnexion directe entre les réseaux mobiles de ces États membres et le réseau fixe ou mobile d'autres États membres; que l'obligation d'assurer la portabilité des numéros peut être suspendue lorsque la Commission reconnaît que cette obligation imposerait une charge excessive à certains organismes; libéralisation de la liée à considérant que la mise en oeuvre de certaines obligations doit être la date de libéralisation des services et infrastructures de télécommunications et, en particulier pour ce qui est des États membres concernés, tenir pleinement compte des périodes de transition prévues à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 90/388/CEE de la Commission, modifiée par la directive 96/19/CE de la Commission2, y compris le maintien de droits spéciaux ou exclusifs avec l'interconnexion directe entre les réseaux mobiles de ces États membres et le réseau fixe ou mobile d'autres États membres; que l'obligation d'assurer la portabilité des numéros peut être suspendue lorsque la Commission reconnaît que cette obligation imposerait une charge excessive à certains organismes; rapport en Considérant 24 (fondé sur l'amendement 9 du PE) considérant que l'application de la présente directive doit être réexaminée au plus tard le 31 décembre 1999, notamment pour examiner l'étendue du service universel et le calendrier concernant la portabilité des numéros; qu'il est également réexaminer périodiquement la situation en ce qui concerne l'interconnexion avec les pays tiers, pour pouvoir prendre les mesures appropriées; nécessaire de de nécessaire considérant que l'application de la présente directive doit être réexaminée au plus tard le 31 décembre 1999, notamment pour examiner l'étendue du service universel et le calendrier concernant la portabilité des numéros; qu'il est également réexaminer périodiquement la situation en ce qui concerne l'interconnexion avec les pays tiers, pour pouvoir prendre les mesures appropriées; que, quand une concurrence réellement effective aura été réalisée sur le marché, les règles de concurrence du traité suffiront, pour l'essentiel, pour que l'on puisse contrôler a posteriori la loyauté de la concurrence, de sorte que la nécessité de la présente directive pourra être reconsidérée; JOn° C 379 du 31. 12. 1994. p. 4. JOn° L 74 du 22. 3. 1996, p. 13. - 12 Texte de la position commune Texte modifié Considérant 15 (fondé sur l'amendement 4 du PE) devraient considérant que la numérotation est un élément clé de l'égalité d'accès; que les autorités réglementaires être nationales chargées d'administrer et de contrôler les plans les nationaux de numérotation ainsi que questions d'appellation et d'adressage qui sont liées aux services de télécommunications et exigent une coordination au niveau national, de façon à garantir une concurrence effective; que, en exerçant cette responsabilité, les autorités réglementaires nationales doivent tenir compte du principe de proportionnalité, en particulier quant aux effets des mesures éventuelles sur les revendeurs et utilisateurs de opérateurs, la portabilité du numéro réseaux; que service les représente un doit être réalisée dès que utilisateurs, et des plans de numérotation possible; que doivent être élaborés en parfaite consultation avec les parties concernées et en harmonie avec le plan de numérotation à long terme à l'échelle européenne et les plans internationaux de numérotation envisagés dans le cadre de la Conférence européenne des des des administrations télécommunications (CEPT); que les exigenèes de numérotation en Europe, les besoins de nouveaux services et de services paneuropéens ainsi que la mondialisation et la synergie du rendent marché des positions souhaitable une coordination nationales dans les organismes et enceintes internationaux où les décisions en matière de numérotation sont prises; télécommunications important pour postes toutes des et devraient important pour considérant que la numérotation est un élément clé de l'égalité d'accès; que les autorités réglementaires être nationales chargées d'administrer et de contrôler les plans les nationaux de numérotation ainsi que questions d'appellation et d'adressage qui sont liées aux services de télécommunications et exigent une coordination au niveau national, de façon à garantir une concurrence effective; que, en exerçant cette responsabilité, les autorités réglementaires nationales doivent tenir compte du principe de proportionnalité, en particulier quant aux effets des mesures éventuelles sur les revendeurs et utilisateurs de opérateurs, la portabilité du numéro réseaux; que représente un service les doit être réalisée dès que utilisateurs, et des plans de numérotation possible; que doivent être élaborés en parfaite consultation avec les parties concernées et en harmonie avec le plan de numérotation à long terme à l'échelle européenne et les plans internationaux de numérotation envisagés dans le cadre de la Conférence européenne des administrations des des télécommunications (CEPT); que les exigences de numérotation en Europe, les besoins de nouveaux services et de services paneuropéens ainsi que la mondialisation et la synergie du rendent marché position nécessaire coordonnée des Etats membres et de la Communauté dans les organismes et enceintes internationaux où les décisions en matière de numérotation sont prises; télécommunications l'adoption postes toutes d'une des et Considérant 18 (fondé sur l'amendement 5 du PE) considérant que, outre les droits de recours législation nationale ou prévus par la il faut une procédure de communautaire, conciliation pour ce qui est des litiges transfrontières qui dépassent la compétence d'une autorité réglementaire nationale unique; que ces procédures, qui peuvent être entamées par n'importe quelle autorité réglementaire nationale concernée, doivent permettre une réaction coûteuses et intervenir toutes les transparentes, et faire parties concernées; être peu rapide, -11 la considérant que, outre les droits de recours prévus par législation nationale ou communautaire, il faut mettre en place des procédures simples pour régler les litiges transfrontières qui dépassent la compétence d'une autorité réglementaire nationale unique; que ces procédures, qui peuvent être entamées par n'importe quelle partie concernée, doivent permettre une rapide, être peu coûteuses et transparentes, et faire intervenir toutes les parties concernées; réaction Texte de la position commune Texte modifié Considérant 12 (fondé sur l'amendement 3 du PE) et des services; considérant que les autorités réglementaires nationales ont un rôle important à jouer pour le développement d'un marché encourager l'intérêt des utilisateurs compétitif dans assurer pour communautaires, réseaux et l'interconnexion adéquate des l'interopérabilité la que négociation d'accords d'interconnexion peut être facilitée si les autorités réglementaires nationales certaines fixent préalablement conditions, conformément aux lignes directrices communes arrêtées par la Commission en vue de faciliter le développement d'un marché intérieur européen parfaitement harmonisé, et déterminent quels autres domaines doivent être couverts par les accords d'interconnexion; que dans en matière d'interconnexion entre parties dans un même État membre, la partie lésée doit pouvoir faire appel à l'autorité réglementaire nationale pour régler le litige; que les autorités réglementaires nationales doivent pouvoir demander à des organismes d'interconnecter leurs installations lorsqu'il peut être prouvé qu'il y va de l'intérêt des utilisateurs; que chaque opérateur doit être des responsable communications et de la tarification de ses abonnés jusqu'au point d'interconnexion le plus approprié; l'acheminement litige d'un cas de le et des services; considérant que les autorités réglementaires nationales ont un rôle important à jouer pour le développement d'un marché encourager l'intérêt des utilisateurs compétitif dans assurer pour c o m m u n a u t a i r e s, réseaux et l'interconnexion adéquate des l'interopérabilité la que négociation d'accords d'interconnexion peut être facilitée si les autorités réglementaires nationales certaines fixent préalablement conditions et déterminent quels autres domaines doivent accords couverts par d'interconnexion; que dans le cas d'un litige en matière d'interconnexion entre parties dans un même État membre, la partie lésée doit pouvoir faire appel à l'autorité réglementaire nationale pour les autorités réglementaires nationales doivent pouvoir demander à des organismes d'interconnecter leurs installations lorsqu'il peut être prouvé qu'il y va de l'intérêt des utilisateurs; litige; que régler être les le 10- Texte de la position commune Texte modifié - de la nécessité de maintenir et de développer le service universel. - de la nécessité de maintenir et de développer le service universel. Article 11 (fondé sur l'amendement 22 du PE) Lorsqu'un organisme fournissant des réseaux télécommunications et/ou de publics de services de télécommunications accessibles au public détient, en vertu de la législation nationale, le droit de placer des installations à la surface, au-dessus ou en-dessous d'un terrain public ou privé, ou peut bénéficier d'une procédure ou les autorités l'utilisation d'une propriété, le réglementaires nationales partage de ces installations et/ou de la propriété avec d'autres organismes fournissant des réseaux et des services de télécommunications accessibles au public. l'expropriation encouragent permettant la Lorsqu'un organisme fournissant des réseaux et/ou de télécommunications publics de services de télécommunications accessibles au public détient, en vertu de législation nationale, le droit de placer des installations à la surface, au-dessus ou en-dessous d'un terrain public ou privé, ou peut bénéficier d'une procédure permettant ou les autorités l'utilisation d'une propriété, réglementaires nationales le partage de ces installations et/ou de la propriété avec d'autres organismes fournissant des réseaux et des services de télécommunications accessibles au public, en particulier lorsque d'autres organismes sont privés, au ' nom d'impératifs majeurs, de la possibilité de recourir à des solutions de remplacement viables. l'expropriation encouragent Les accords de co-implantation ou de partage des installations font normalement l'objet d'un accord commercial et technique entre les parties concernées. L'autorité réglementaire nationale peut intervenir pour régler les litiges, selon les dispositions prévues à l'article 9. Les accords de co-implantation ou de partage des installations font normalement l'objet d'un accord commercial et technique entre les parties concernées. L'autorité réglementaire nationale peut intervenir pour régler les litiges, selon les dispositions prévues à l'article 9. (y d'une compris propriété Les États membres ne peuvent en particulier imposer des accords de partage des installations et/ou la co-implantation physique) qu'après une période adéquate de consultation publique, au cours de laquelle toutes les parties intéressées doivent avoir l'occasion d'exprimer leur opinion. Ces accords peuvent comprendre des règles de liés au partage des répartition des coûts installations et/ou de la propriété. la (y compris Les États membres ne peuvent imposer des accords de partage des installations et/ou d'une propriété co-implantation physique) qu'après une période adéquate de consultation publique, au cours de laquelle toutes les parties intéressées doivent avoir l'occasion d'exprimer leur opinion. Ces accords peuvent comprendre des règles de répartition des coûts liés au partage des installations et/ou de la propriété. - 1 6- Texte de la position commune Texte modifié Article 12 paragraphe 2 (fondé sur l'amendement 23 du PE) 2. Pour garantir l'interopérabilité intégrale des réseaux et services à l'échelle européenne, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la coordination de leurs positions nationales dans les organismes et forums internationaux où les décisions sont prises en matière de numérotation, en tenant compte de la numérotation en Europe. l'évolution possible de 2. Pour garantir l'interopérabilité intégrale des réseaux et services à l'échelle européenne, les États membres et la Communauté assurent la coordination de les organismes et forums internationaux où les décisions de prises numérotation, en tenant compte de l'évolution possible de la numérotation en Europe. leurs positions dans en matière sont Article 12 paragraphe 3 (fondé sur l'amendement 24 du PE) les Pour assurer nationaux véritable, d'attribution numérotation 3. Les États membres veillent à ce que les de plans de télécommunications contrôlés par soient réglementaire nationale, afin de l'autorité l'égard à l'indépendance garantir des réseaux de organismes des fournissant services de télécommunications ou des une télécommunications. concurrence autorités réglementaires nationales veillent à ce que les procédures numéros individuels et/ou des séries de numéros soient transparentes, équitables et effectuées en temps l'attribution s'effectue d'une utile, et que manière et non discriminatoire. Les autorités réglementaires nationales peuvent conditions concernant l'utilisation de certains préfixes ou des certains numéros abrégés, notamment lorsque ceux-ci sont utilisés pour des services d'intérêt public et général (par exemple, services à numéros verts, services kiosques, services des annuaires, services d'urgence), ou pour garantir l'égalité d'accès. transparente fixer des objective, des nationaux l'égard réseaux services numérotation contrôlés l'indépendance fournissant 3. Les États membres veillent à ce que les de plans de télécommunications soient par l'autorité réglementaire nationale, afin de à garantir des organismes des de télécommunications ou des de télécommunications et de faciliter la portabilité des numéros. Pour assurer une concurrence véritable, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les procédures d'attribution des numéros individuels et/ou des séries de numéros soient transparentes, équitables et effectuées en temps utile, et que l'attribution s'effectue d'une manière objective, transparente autorités discriminatoire. Les et réglementaires nationales peuvent fixer des conditions concernant l'utilisation de certains préfixes ou des certains numéros abrégés, notamment lorsque ceux-ci sont utilisés pour des services d'intérêt public et général (par exemple, services à numéros verts, services kiosques, services des annuaires, services d'urgence), ou pour garantir l'égalité d'accès. non 17 Texte de la position commune Texte modifié Article 12 paragraphe 5 (fondé sur l'amendement 25 du PE) 5. Les autorités réglementaires nationales encouragent l'introduction au plus tôt du service de portabilité du numéro permettant à l'utilisateur final qui le demande de conserver son (ses) numéro(s) dans le réseau téléphonique public fixe en un lieu donné, quel que soit l'organisme prestataire du service, et veillent à ce que ce service soit au moins disponible dans tous les grands centres de population avant le 1er janvier 2003. une par redevance l'autorité 5. Les autorités réglementaires nationales encouragent l'introduction au plus tôt du service de portabilité du numéro permettant à l'utilisateur final qui le demande de conserver, raisonnable moyennant approuvée réglementaire nationale, son (ses) numéro(s) dans le réseau téléphonique public fixe en un lieu donné, quel que soit l'organisme prestataire du service, et veillent à ce que ce service soit au moins disponible dans tous les grands centres de population avant le 1er janvier 2003. Aussi longtemps que ce service n'est pas disponible, les autorités réglementaires nationales font en sorte que toute communication téléphonique adressée à l'ancien numéro d'un utilisateur avant changé de fournisseur soit transférée à son nouveau une redevance raisonnable approuvée par l'autorité réglementaire nationale. Ou que, pendant une période raisonnable, ce nouveau numéro soit indiqué à l'appel, sans que l'utilisateur ou l'auteur de l'appel ait à paver pour ce service. numéro, moyennant l'auteur de Article 17 (fondé sur l'amendement 27 du PE) Procédure de conciliation en matière de litiges entre des organismes exerçant leurs activités en vertu d'autorisations délivrées par des États membres différents Procédure de règlement des litiges au niveau communautaire 1. Sans préjudice: 1. Sans préjudice: a) de toute action que la Commission ou un État membre peut engager en vertu du traité; a) de toute action que la Commission ou un État membre peut engager en vertu du traité; b) des droits de la partie qui invoque la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3, de ceux des organismes concernés ou de toute autre partie en vertu de la législation nationale applicable, b) des droits de la partie qui invoque la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3, de ceux des organismes concernés ou de toute autre partie en vertu de la législation nationale applicable, - 18- Texte de la position commune Texte modifié activités la procédure décrite aux. paragraphes 2, 3 et 4 peut être utilisée en cas de litige en matière d'interconnexion entre des organismes exerçant d'autorisations en vertu leurs accordées par des États membres différents, lorsque le litige en cause ne relève pas de la responsabilité autorité réglementaire nationale, dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs, conformément à l'article 9. d'une seule activités la procédure décrite aux paragraphes 2, 3 et 4 peut être utilisée en cas de litige en matière d'interconnexion entre des organismes exerçant d'autorisations en vertu leurs accordées par des États membres différents, lorsque le litige en cause ne relève pas de la autorité responsabilité le cadre de réglementaire nationale, dans l'exercice de ses pouvoirs, conformément à l'article 9. d'une seule autorités réglementaires autorités 2. Toute partie peut renvoyer le litige devant les nationales réglementaires concernées. Les leurs efforts pour nationales coordonnent litige, du à parvenir conformément aux principes fixés à l'article 9 paragraphe 1. règlement un autorités réglementaires autorités 2. Toute partie peut renvoyer le litige devant nationales les concernées. Les réglementaires leurs efforts pour nationales coordonnent litige, du à parvenir conformément aux principes fixés à l'article 9 paragraphe 1. et informent la Commission. règlement un solution, 3. Si, dans les six mois qui suivent le renvoi du litige, les autorités réglementaires nationales concernées ne sont pas convenues entre elles d'une la procédure prévue au paragraphe 4 peut être invoquée par l'une la d'elles, par voie de notification Commission, avec copie à toutes les parties et aux nationales concernées. La solution n'a force obligatoire que lorsque toutes les parties sont d'accord. réglementaires autorités à la suite d'une notification à 4. À la Commission au titre du paragraphe 3, la Commission en réfère au président du comité ONP. de des chacune Le président du comité ONP réunit dès que possible un groupe de travail comprenant au moins deux membres du comité ONP, un représentant autorités réglementaires nationales concernées et le président du comité ONP ou un autre fonctionnaire de la Commission désigné par lui. Le groupe de travail se réunit normalement dans les dix jours qui suivent la convocation. Le président peut décider, sur proposition de tout membre du groupe de travail, d'inviter au maximum deux autres personnes en qualité d'experts. solution, 3. Si, dans les six mois qui suivent le renvoi du litige, les autorités réglementaires nationales concernées ne sont pas convenues entre elles d'une la procédure prévue au paragraphe 4 peut être invoquée par toute partie ou autorité nationale concernée, par voie de notification à la Commission, avec copie à toutes les parties et aux autorités réglementaires nationales concernées. La solution n'a force obligatoire que lorsque toutes les parties sont d'accord. autorités réglementaires la suite d'une notification à 4. À la Commission au titre du paragraphe 3, la Commission réunit dès que possible un groupe de travail comprenant au moins deux membres du comité ONP, un représentant de chacune nationales des concernées et le président du comité ONP ou un autre fonctionnaire de la Commission désigné par lui. Le groupe de travail se réunit normalement dans les dix jours qui suivent la convocation. Le président peut décider, sur proposition de tout membre du groupe de travail, d'inviter au maximum deux autres personnes en qualité d'experts. Le groupe de travail donne à la partie invoquant cette procédure, r aux autorités réglementaires nationales des États membres et aux organismes concernés la possibilité de présenter leur avis oralement ou par écrit. travail donne à Le groupe de la partie invoquant cette procédure,, aux autorités réglementaires nationales des États membres et aux organismes concernés la possibilité de présenter leur avis oralement ou par écrit. 19 Texte de la position commune Texte modifié Le groupe de travail s'efforce de parvenir à la les parties conclusion d'un accord entre concernées. Le président informe le comité ONP des résultats de cette procédure. Le groupe de travail s'efforce de parvenir à la les parties conclusion d'un accord entre concernées ou. sinon, fait connaître sa position dans les trois mois. Cette position sert de base à une solution à appliquer sans retard au niveau national. Si une position n'a pu être prise ou si la position n'est pas mise en oeuvre dans un délai raisonnable, qui n'excédera pas, sauf cas justifiés, les deux mois, la solution appropriée la est arrêtée par procédure prévue à l'article 16. Cette solution ne saurait exclure qu'une partie réclame devant la juridiction compétente, comme le droit le national versement de dommages et intérêts s'il s'avère que le comportement de l'autre partie a été à l'origine de pertes financières dues à des distorsions de concurrence. Toutefois, ces réclamations ne sauraient remettre en question des points qui ont été réglés au niveau de l'Union européenne. la Commission selon lui en donne la possibilité, Article 20 paragraphe 1 (fondé sur l'amendement 29 du PE) 1. La suspension des obligations découlant de l'article 3 paragraphes 1 et 2, de l'article 4 paragraphes 1 et 2, de l'article 9 paragraphes 1 et 3, en ce qui concerne l'interconnexion directe entre les réseaux mobiles de cet État membre et les réseaux mobiles ou fixes dans d'autres États membres, et de l'article 5, est accordée aux États membres indiqués dans les résolutions du Conseil du 22 juillet 1993 et du 22 décembre 1994. qui bénéficient d'une période la l i b é r a l i s a t i on d es télécommunications, aussi longtemps et dans la mesure où ils font usage de pareilles périodes transitoires. Les Etats membres informent la Commission de intention d'y avoir recours. transitoire supplémentaire pour s e r v i c es leur de 1. Les États membres possédant des réseaux moins développés, auxquels est accordée, pour se conformer à tout ou partie des obligations découlant de la directive 96/19/CE. une période supplémentaire allant jusqu'à cinq ans, peuvent solliciter la suspension des obligations visées à l'article 3 paragraphes 1 et 2, à l'article 4 paragraphes 1 et 2, à l'article 9 paragraphes 1 et 3, en ce qui concerne l'interconnexion directe entre les réseaux mobiles de cet État membre et les réseaux mobiles ou fixes dans d'autres États membres, et à l'article 5, et ce dans la mesure où des droits spéciaux ou exclusifs applicables aux services et aux infrastructures de télécommunications, autorisés par le droit communautaire, le justifient. 2 0- Texte de la position commune Texte modifié Article 20 paragraphe 2 (fondé sur l'amendement 30 du PE) 2. Une suspension des obligations découlant de T article 12 paragraphe 5 peut être sollicitée lorsque l'État membre concerné peut prouver que le respect de ces obligations imposerait une charge excessive à certains organismes ou catégories d'organismes. L'État membre informe la Commission des raisons de sa demande de suspension, de la date à laquelle il pourra satisfaire aux exigences, ainsi que des mesures envisagées pour respecter cette échéance. La Commission examine la demande en tenant compte de la situation particulière de l'État membre et de la nécessité de garantir un environnement réglementaire cohérent rau niveau communautaire, et fait savoir à l'État membre si elle juge que la situation particulière dans cet État membre justifie une suspension et, si c'est le cas, jusqu'à quelle date cette suspension est justifiée. 2. Une suspension des obligations découlant de l'article 12 paragraphe 5 peut être sollicitée lorsque l'État membre concerné peut prouver que le respect de ces obligations imposerait une charge excessive à certains organismes ou catégories d'organismes. L'État membre informe la Commission des raisons de sa demande de suspension, de la date à laquelle il pourra satisfaire aux exigences, ainsi que des mesures envisagées pour respecter cette échéance. La Commission examine la demande en tenant compte de la situation particulière de l'État membre et de la nécessité de garantir un environnement réglementaire cohérent au niveau communautaire ainsi que des moyens disponibles pour satisfaire d'autre manière aux exigences, et fait savoir à l'Etat membre si elle juge que la situation particulière dans cet État membre justifie une suspension et, si c'est le cas, jusqu'à quelle date cette suspension est justifiée. -21 Texte de la position commune Texte modifié Article 22 paragraphe 2 (fondé sur l'amendement 31 du PE) 2. La Commission examine l'application de la présente directive et fait rapport de façon périodique au Parlement européen et au Conseil, pour la première fois pour le 31 décembre 1999 au plus tard. À cet effet, la Commission peut demander aux États membres de lui fournir des informations. 2. La Commission examine l'application de la présente directive et fait rapport de façon périodique au Parlement européen et au Conseil, pour la première fois pour le 31 décembre 1999 au plus tard. À cet effet, la Commission peut demander aux États membres de lui fournir des informations. Le rapport examine, parmi les dispositions de la présente directive, celles qui devraient être adaptées compte tenu de l'évolution du marché, des progrès technologiques et des modifications de la demande des consommateurs, en particulier: Le rapport examine, parmi les dispositions de la présente directive, celles qui devraient être adaptées compte tenu de l'évolution du marché, des progrès technologiques et des modifications de la demande des consommateurs, en particulier: a) en ce qui concerne les dispositions prévues à l'articlp 5; a) en ce qui concerne les dispositions prévues à l'article 5; b) pour confirmer l'article 12 paragraphe 5. l'échéance prévue à b) pour confirmer ou avancer l'échéance prévue à l'article 12 paragraphe 5. une rapidement La Commission examine aussi la possibilité d'instituer autorité réglementaire européenne qui s'acquittera des tâches qui sont exercées par la Commission ou les nationales conformément à la présente directive et qui peuvent être mieux réalisées au niveau communautaire. réglementaires autorités 22 - ISSND254-1491 COM(96) 535 final DOCUMENTS FR 15 16 08 06 N° de catalogue : CB-CO-96-543-FR-C ISBN 92-78-10676-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg -Z'h