title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel

eurovoc_concepts:
action programme
apiculture
honey
marketing
production improvement

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES •it à * a A Bruxelles, le 21 II 1996 COM(%) 596 final %/()282 (CNS) Proposition de 1ŒGLHMKNT ( Œ) DU CONSHIL portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Cette proposition de règlement du Conseil a été élaborée à la demande du Conseil de l'Agriculture d'octobre 1994, suite à un échange de vues sur la communication de la Commission intitulée "Document de réflexion sur la situation de l'Apiculture Européenne". I. d proposition a pour objectif d'améliorer les conditions de production t;t. de commercialisation de miel dans l'Union Européenne, ceci grâce à des programmes nationaux qui comprennent des mesures d'assistance technique, de lutte contre la varroase et les maladies associées, de rationalisation de la transhumance ainsi que l'analyse du miel aux laboratoires régionaux apicoles. La campagne de lutte contre la varroase n'est pas un programme d'eradication mais a pour objectif de réduire l'impact économique de cette maladie sur la rentabilité de la production. La production prévoit également une étude, par les Etats Membres, de la structure du secteur tant au niveau de la production que de la commercialisation. ± proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du 1996 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vue la proposition de la Commission1, vu l'avis du Parlement européen2, vu l'avis du Comité économique et social3, considérant que la Commission a communiqué au Conseil et au Parlement européen le document de réflexion sur l'apiculture européenne4 expliquant l'état de ce secteur et ses difficultés; COM (94) 256 final 4 considérant que l'apiculture est un secteur de l'agriculture dont les fonctions principales sont l'activité économique et le développement rural, la production du miel et d'autres produits de la ruche et la contribution à l'équilibre écologique; considérant qu'il s'agit d'un secteur caractérisé par la diversité des conditions de production et des rendements ainsi que par la dispersion et l'hétérogénéité des agents économiques tant au niveau de la production qu'au niveau de la commercialisation; que le marché du miel dans la Communauté se trouve dans une situation de déséquilibre entre l'offre et la demande; considérant que, compte tenu de l'extension de la varroase au cours des dernières années dans plusieurs Etats membres et des difficultés que cette maladie entraîne pour la production du miel, une action au niveau communautaire s'avère nécessaire; considérant que, dans ces conditions et en vue d'améliorier la production et la commercialisation du miel dans la Communauté, il s'avère nécessaire d'établir sans délais des programmes nationaux chaque année qui comprennent des actions d'assistance technique, de lutte contre la varroase et maladies associées, de rationalisation de la transhumance, de gestion de centres régionaux apicoles et de collaboration dans des programmes de recherche en matière d'amélioration de la qualité du miel; considérant qu'en vue de compléter les données statistiques sur le secteur de l'agriculture, il convient que les Etats membres effectuent une étude sur la structure du secteur tant au niveau de la production que de la filière de la commercialisation et de la formation des prix; considérant que les dépenses engagées par les Etats membres par suite des obligations découlant du présent règlement incombent à la Communauté conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, relatif au financement de la politique agricole commune5, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/886; JO n° L 94 du 28. 04. 1970, p. 13 JOn° L 185 du 15. 07. 1988, p. 1 considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 est inséré dans le présent règlement, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier 1. Le présent règlement établit les actions visant l'amélioration des conditions de la production et de la commercialisation du miel naturel. Les actions sont incluses dans des programmes nationaux pour chaque année. 2. Les actions sont les suivantes: a) assistance technique aux apiculteurs et aux mielleries des groupements d' apiculteurs en vue de l'amélioration des conditions de la production et de l'extraction du miel: b) lutte contre la varroase et les maladies associées; amélioration des conditions de traitements des ruches, de récolte, stockage et conditionnement du miel; c) rationalisation de la transhumance; d) mesures de soutien des laboratoires d'analyse des caractéristiques physico chimiques du miel; e) collaboration avec des organismes spécialisés dans la réalisation des programmes de recherche appliquée en matière d'amélioration qualitative du miel. Article 2 Afin de pouvoir bénéficier du cofinancement prévu à l'article 3, les Etats membres doivent effectuer une étude sur la structure du secteur de l'apiculture dans leur territoire respectif tant au niveau de la prodution que de la commercialisation, avant le 1er juillet 1997. Article 3 Les dépenses effectuées en vertu du présent règlement sont considérées comme des dépenses au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil. La Communauté participe au financement des programmes nationaux à concurrence de 50% îles dépenses supportées par les Etats membres. Le montant de référence financière pour l'exécution du présent règlement est de 15 millions d'écus par an. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. Pour être éligibles au cofinancement financier, les dépenses effectuées par les Etats membres pour le programme visé à l'article premier paragraphe 1 doivent être faites au plus tard le 15 octobre de chaque année. Artjele_4 Les programmes visés à l'article 1er paragraphe 1 sont élaborés en étroite collaboration avec les organisations professionnelles représentatives de la filière apicole. Ils sont communiqués à la Commission qui décide de leur approbation selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs7. Sont exclues de ces programmes les actions inscrites aux programmes opérationnels pour les régions d'objectifs 1,5 b) et 6. JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nc 1574/93 (JO n° L 152 du 24. 06. 1993, p. 1). Article 5 Les modalités d'application du présent règlement et notamment celles relatives aux mesures de contrôle sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil. Article 6 La Commission présente au Conseil, tous les trois ans, un rapport sur l'application du présent règlement, et pour la première fois au plus tard le (01. 07. 2000). Article 7 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil FICHE FINANCIERE 1. INTITULE DE L'ACTION - -. -. Projet de règlement définissant les règles d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et la commercialisation du miel. 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE Bl-254 3. BASE LEGALE Article 43 du Traité 4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 4. 1. Objectif général de l'action. la de la de et production L'amélioration commercialisation du miel. Cet objectif peut être atteint par l'établissement de programmes nationaux visant des actions prioritaires. Le Conseil a accepté les conclusions du document de reflexion sur la situation de l'apiculture européenne [COM (94) 256 final du 24. 6. 1994] et a demandé de lui soumettre une proposition appropriée dans les plus brefs délais. les Parlement Le conclusions dudit document de la Commission, demande un support supplémentaire pour le secteur au moyen des aides à la pollinisation, des aides compensatoires à la perte de revenu, ainsi que des normes de commercialisation spécifiques pour le miel. Les actions prioritaires sont : européen, bien qu'acceptant a) b) c) d) e) Assistance technique Lutte contre la varroase Rationalisation de la transhumance Mesures de soutien pour les analyses du miel Collaboration l'amélioration qualitative du miel recherche pour la pour 4. 2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement. Il s'agit d'un règlement pour une période indéfinie par des actions permanentes qui peuvent s'adapter périodiquement aux circonstances. Ces actions sont nécessaires à long terme afin de à permettre apiculteurs faire face aux de £ l'augmentation des coûts de production liés aux traitements contre la varroase. La varroase ne peut pas être éradiquée complètement car sur les colonies acariens infestées il reste toujours quelques résistants qui sont susceptibles d'infester 3 nouveau la colonie si le traitement n'est pas répété annuellement. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE 5. 1. DO 5. 2. CND TYPE DE LA DEPENSE Le financement des programmes nationaux est supporté jusqu'à concurrence de 50 % par les Etats membres et de 50 % par le budget communautaire. La. Commission va établir des modalités d'application concernant les dépenses occasionnées par les programmes nationaux, et notamment, les demandes de paiements, les délais pour la présentation des demandes et les conditions à exiger des demandeurs. INCIDENCES FINANCIERES 7. 1 Mode de calcul du coût de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total) 1) 2) 3) 4) Assistance technique Prévision dépenses : Cours de formation 1,8 Mécu X 50 % = 0,9 Mécus Lutte varroase Coût du traitement : 3 écus/ruche Nombre de ruches : 7,7 millions ruches Prévision dépenses : 3 écus/ruche X 7,7 millions ruches X 50 % = 11,6 Mécus Rationalisation de la transhumance Prévision dépenses : 1 Mécu X 50 % = 0,5 Mécus Analyses du miel Coût moyen analyses : 60,3 écus/échantillon Nombre d'échantillons (estimations)/Pour l'U. E. EL, ESP, FR, IT 10. 000 échantillons/an X é c h / an Autres Etats membres : 2. 000 éch/an X. o o o 1 ] 00 = y 4 ---• y. 4 0 0. éch/an Total UE : 62. 000 éch/an Prévision dépenses : 60 écus/éch X 62. 000 éch/an X 50 % - 1,9 Mécus 5) Recherche de la qualité, prévision : 200. 000 écus/an X 50 % = 0,1 Mécus 'V 7. 2. Ventilation par éléments de l'action n=1997 n+1 n+2 n+3 n+4 n+5 pm 0,9 0, 9 0, 9 0, 9 0, 9 pm 11, 6 11, 6 11, 6 11, 6 11, 6 pm 0,5 0, 5 0, 5 0,5 0, 5 pm 1,9 1,9 1,9 1,9 1,9 pm 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 Assistance technique Lutte contre la varroase Rationalisation de la transhumance Analyses du miel Collaboration de Recherche de la qualité Total pm 15,0 15,0 15, 0 15,0 15, 0 DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES Mesures spécifiques de contrôle envisagées : Les mesures de contrôle, tant par les autorités communautaire que nationales, seront arrêtées par la Commission dans le cadre des modalités d'application. Ces mesures concernent notamment le contrôle de l'exécution des différentes actions incluses dans les programmes justificatives, nationaux contrôles sur place auprès des organisations d'apiculture, laboratoires etc. ). Les registres des apiculteurs déjà existants dans les Etats membres devraient faciliter ces contrôles. (vérification des pièces ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée Objectifs spécifiques : technique L'assistance augmenter est l'efficacité de la production et de la commercialisation par l'application de meilleures techniques. Les cours et autres actions de formation pour les apiculteurs et responsables des groupements/coopératives visent notamment destinée à ? des domaines comme l'élevage (des reines en particulier) et la prévention des maladies, les conditions de la récolte et du conditionnement, du stockage et du transport du miel et Ces cours sont très demandés et un le marketing. renforcement des moyens des associations apicoles pour mieux y répondre est nécessaire. ' "•'• La lutte contre la varroase et les maladies associées a pour but la diminution des dépenses occasionnées par l'application des traitements des ruches. Cette maladie parasitaire provoque actuellement une forte diminution des rendements de la production apicole dans la presque totalité de l'Union européenne et la perte des colonies si aucun traitement n'est appliqué. L'affaiblissement des colonies par la varroase est une des raisons de l'apparition des maladies associées. La varroase ne peut pas être éradiquée complètement car sur les colonies infestées il reste toujours quelques acariens résistants qui sont susceptibles d'infester à nouveau la colonie si le traitement n'est pas répété annuellement. Le traitement des ruches avec des produits autorisés (ne laissant pas de résidus sur le miel) est le seul moyen pour éviter des conséquences catastrophiques. Une contribution financière est aussi jugée nécessaire afin de prévenir le recours à des procédés de traitement peu efficaces. Les actions entreprises en 1986, 1987 et 1989 à l'initiative du Parlement européen visaient l'information des apiculteurs et le diagnostic sur la propagation de cette maladie, employaient des fonds budgétaires de moins de 2 millions d'Ecus en trois ans. A l'heure actuelle il n'existe aucune mesure en vigueur dans ce domaine Les aides à la rationalisation de la transhumance ont pour but la gestion des mouvements des ruches dans le territoire communautaire ainsi que l'aménagement des emplacements disponibles à forte concentration d'apiculteurs pendant la saison de floraison. Dans ce sens, un cahier de transhumance obligatoire à élaborer conjointement par les organisations apicoles et les autorités compétentes contribuera à la gestion et au contrôle des mouvements lors de apiculteurs professionnels. En effet, la diversité des mesures en vigueur dans les différentes régions communautaires révèle la nécessité d'une harmonisation. transhumance, notamment des la Les mesures de soutien pour la réalisation des analyses du miel ont pour objectifs d'améliorer la commercialisation du miel. Le financement des analyses concernant les caractéristiques physicochimiques du miel selon l'origine botanique permet à l'apiculteur d'acquérir une connaissance précise de la qualité du miel récolté, et ainsi, une meilleure valorisation de son produit sur le marché. A ce 3 jour, les apiculteurs se trouvent confrontés à des augmentations de leurs coûts de production lorsqu'ils essayent d'améliorer la valorisation de leur production de miel car les frais occasionnés par les analyses du miel sont très élevés. La recherche dans le secteur agro-alimentaire contribue d'une manière générale à l'augmentation de l'efficacité des productions. Dans le cadre de ce règlement, la possibilité d'inclusion de projets spécifiques de recherche applique (c'est-à-dire de l'élevage/amélioration qualitative du miel dans les programmes nationaux et la vulgarisation de leurs résultats peuvent contribuer à l'augmentation du revenu des producteurs dans des régions spécifiques. régional)en matière niveau au Population visée : Selon le recensement du secteur, il y a un total de 435 000 Les apiculteurs apiculteurs dans l'Union européenne. professionnels sont 13 000 selon les estimations du secteur, et ils exploitent 3,5 millions de ruches, ce qui représente 42 % du total des ruches dans l'Union européenne. Le règlement vise également les consommateurs de miel qui par l'amélioration des traitements de ruches (réduction de résidus) et la multiplication des analyses du miel profiteront des miels de qualité supérieure. 9. 2. Justification de l'intervention budgétaire communautaire Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Pour combattre l'acarien Varroa présent dans presque tous les Etat membres avec succès, il faut prendre des mesures de diagnostic et de traitement dans tous les Etats membres. La rationalisation de la transhumance et les travaux des laboratoires concernant les analyses du miel nécessitent aussi une approche communautaire. C'est ainsi qu'en octobre 1994 et à la suite del'examen de la communication de la Commission intitulée "Document de réflexion sur l'apiculture européenne", COM (94) 256 final, le Conseil a demandé à la Commission de lui présenter des propositions s'inscrivant dans un règlement cadre du Conseil en y incluant les objectifs exposés au point 4. 1. Etant donné que les actions proposées visent surtout une réduction des frais de production et une mu i. 1;! eu ru valorisation du produit commercialisé et, par consequent, une amélioration des revenus des producteurs, un financement au titre du FEOGA, section garantie se to just ifie. Choix des modalités d'intervention Le co-financement communautaire des programmes nationaux visant quelques actions prioritaires a été choisi à cause de la situation hétérogène du secteur dans les différentes régions de la Communauté. Il ne semble pas approprié de créer une nouvelle organisation commune des marchés spécifique pour le miel. Vu l'expérience avec plusieurs régimes d'aides pour le secteur apicole dans le passé, i ' 1 n'est pas possible à l'heure actuelle d'inventer un régim_ ime général de soutien, tel que les aides directes au revenu. L'élaboration et l'exécution des programmes ne peuvent se faire sans une étroite collaboration entre autorités compétentes des Etats membres et les organisations apicoles dont le réseau réqiona 1/ local peut, compléter les structures admini stratives. ' " " " Analyse des actions similaires Dans certaines régions de l'Union européenne des mesures ponctuelles telles que l'assistance technique, les programmes de lutte contre la varroase, les analyses des caractéristiques phisico-chimiques du miel, ainsi que des mesures structurelles ont produit des résultats positifs. Au niveau communautaire les mesures pouvant bénéficier de l'apiculture sont incluses dans le cadre des mesures structurelles générales. Elles ne sont guère adaptées aux spécificités du secteur apicole. En outre, elles sont trop dispersées et laissées à la volonté de certaines régions. 9. 3. Suivi et évaluation de l'action La Commission doit présenter un rapport d'évaluation tous les trois ans sur l'application du règlement proposé. 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE DE LA SECTION III DU BUDGET GENERAL) 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Effectifs à affecter à la gestion de l'action Dont Durée emplois permanents emplois temporaires Types d'emplois Fonctionnaires ou agents temporaires A B C 0,5 0,3 0,2 Autres ressources TOTAL - 1. 0 _ - I/ par utilisation des ressources existantes 0,5 0,3 0,2 - 1. 0 Ces effectifs sont pour la plupart disponibles à la DG VI- D-3 mais nécessitent le soutien de quelques autres Unités (VI-B-2, VI-F-I et II, VI-G, III-E-I) pour certaines questions techniques et administratives spécifiques. 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires Néant 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action Montants Mode de calcul 2 réunions à 22. 200 Ecus pour 15 E. M. 5 missions (à 2 jours) X 1. 000 Ecus Ligne budgétaire (n° et intitulé) A2510 (Réunions Comités de Gestion 44. 400 Ecus Missions 5. 000 Ecus TOTAL 49. 400 Ecus H ISSN 0254-1491 C()M(%) 5% final DOCUMENTS FR 03 02 15 H N ° de catalogue : CB-CO-96-592-FR-C ISBN 92-78-11661-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 13,


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2227/96, annettu 21 päivänä marraskuuta 1996, banaanin tuontia yhteisöön koskevien tiettyjen ohjeellisten määrien vahvistamisesta vuoden 1997 ensimmäiseksi vuosineljännekseksi (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti)

eurovoc_concepts:
certificate of origin
import licence
product quality
quantitative restriction
tariff quota
tropical fruit

formats: html pdfa1b print


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3144/96 del Marianne THYSSEN al Consejo. Cursos de idiomas para funcionarios de las instituciones europeas

eurovoc_concepts:
EU institution
European official
language teaching
non-European language
official language


title: REGLAMENTO (CE) N° 2225/96 DE LA COMISIÓN de 21 de noviembre de 1996 por el que se modifica el Reglamento (CEE) n° 1627/89 relativo a la compra de carne de vacuno mediante licitación

eurovoc_concepts:
EU Member State
award of contract
beef
intervention buying
product quality


title: Dictamen del Instituto Monetario Europeo a instancias del Consejo de la Unión Europea, de conformidad con el apartado 6 del artículo 109 F del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea (en lo sucesivo «el Tratado CE») y del apartado 3 del artículo 5 de los Estatutos del IME, respecto de una propuesta modificada de Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo, presentada por la Comisión de las Comunidades Europeas, relativa al saneamiento y la liquidación de las entidades de crédito y de los sistemas de garantía de los depósitos

eurovoc_concepts:
European Monetary Institute
closing of accounts
credit institution
validation of expenditure

formats: html pdf print

text: 30. 10. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 332/13 INSTITUTO MONETARIO EUROPEO DICTAMEN DEL INSTITUTO MONETARIO EUROPEO a instancias del Consejo de la Uni(cid:246)n Europea, de conformidad con el apartado 6 del art(cid:242)culo 109 F del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea (en lo sucesivo (cid:133)el Tratado CE(cid:176)) y del apartado 3 del art(cid:242)culo 5 de los Estatutos del IME, respecto de una propuesta modificada de Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo, presentada por la Comisi(cid:246)n de las Comunidades Europeas, relativa al saneamiento y la liquidaci(cid:246)n de las entidades de cr~dito y de los sistemas de garant(cid:242)a de los dep(cid:246)sitos (98/C 332/04) CON/96/2 1. (cid:217)El presente dictamen fue solicitado por el Consejo de la Uni(cid:246)n Europea en una carta recibida el 30 de enero de 1996 y se refiere a la propuesta de Direc(cid:220) tiva [COM(88) 4 final(cid:129), elaborada por la Comisi(cid:246)n, as(cid:242) como al texto de la Directiva redactado tras el examen realizado por el grupo de trabajo del Con(cid:220) sejo [documento SN(cid:216)4582/95(cid:129). Ha se se(cid:253)alarse que el texto contenido en el documento SN(cid:216)4582/95 es œnicamente un documento preparatorio y que las de(cid:220) legaciones de los Estados miembros no se han puesto de acuerdo sobre sus disposiciones. Se entiende que algunas modificaciones han sido in(cid:220) troducidas en el texto de la propuesta con posteriori(cid:220) dad a la elaboraci(cid:246)n del documento SN(cid:216)4582/95. La presente consulta se limita expresamente al docu(cid:220) mento SN(cid:216)4582/95 del Consejo de la Uni(cid:246)n Euro(cid:220) pea y no afecta a los documentos posteriores. No obstante, dado que el IME entiende que el texto ha sufrido modificaciones despu~s de la elaboraci(cid:246)n del documento SN(cid:216)4582/95 y en la medida en que estas modificaciones puedan tener una incidencia sobre las observaciones formuladas en el presente dictamen, se hace menci(cid:246)n de ello. Las referencias a los nœmeros de los art(cid:242)culos que figuran en el presente Dictamen remiten a los nœme(cid:220) ros de art(cid:242)culos del documento SN(cid:216)4582/95 [y no a los del documento COM(88) 4 final(cid:129). 2. (cid:217)La propuesta tiene como principal objetivo garanti(cid:220) zar, en el conjunto de la Comunidad, el reconoci(cid:220) miento de las medidas de saneamiento y los procedi(cid:220) mientos de liquidaci(cid:246)n aplicables en el Estado miem(cid:220) bro de origen de un establecimiento de cr~dito, en virtud de los principios de unidad y de universalidad. Las dem‘s disposiciones de la propuesta se refieren a la coordinaci(cid:246)n entre las autoridades competentes, la informaci(cid:246)n al pœblico sobre la aplicaci(cid:246)n de estas medidas y procedimientos, y la no discriminaci(cid:246)n entre los acreedores en funci(cid:246)n de su lugar de resi(cid:220) dencia. 3. (cid:217)El IME estima que es competente para emitir un dic(cid:220) tamen sobre esta propuesta. En el apartado 6 del ar(cid:220) t(cid:242)culo 109 F del Tratado CE y el apartado 3 del art(cid:242)(cid:220) culo 5 de los Estatutos del IME se establece que el IME ser‘ consultado por el Consejo sobre cualquier propuesta de acto comunitario que entre dentro del ‘mbito de sus competencias. La presente propuesta se refiere a varios ‘mbitos de competencias del IME: podr‘ afectar a la estabilidd de entidades y mercados financieros (cuarto gui(cid:246)n del apartado 1 del art(cid:242)culo 4 de los Estatutos del IME); guarda relaci(cid:246)n con la vigilancia de los establecimientos de cr~dito, ‘mbito que ser‘ competencia de algunos bancos centrales nacionales (cuarto gui(cid:246)n del apartado 1 del art(cid:242)culo 4 de los Estatutos del IME); por œltimo, guarda una relaci(cid:246)n directa con la eficacia de los sistemas de pago transfronterizos (cuarto gui(cid:246)n del apartado 2 del art(cid:242)culo 4 de los Estatutos del IME). las instituciones crediticias de Por otra parte, al prever el reconocimiento de los procedimientos de saneamiento y liquidaci(cid:246)n aplica(cid:220) bles en el Estado de origen, la propuesta establecer‘ una mayor certidumbre en cuanto a los procedimien(cid:220) tos aplicables a la Uni(cid:246)n Europea. Ello presentar‘ un gran inter~s para los miembros del Sistema Europeo de Bancos Cen(cid:220) trales (SEBC), adem‘s de para los dem‘s agentes de los mercados financieros, al permitirles evaluar los riesgos inherentes a las operaciones efectuadas con las entidades de cr~dito. Por lo tanto, el presente Dictamen contiene igualmente observaciones relati(cid:220) vas a esta cuesti(cid:246)n. 4. (cid:217)El IME se congratula por esta propuesta. Ser‘ muy beneficioso cualquier paso en el sentido de a(cid:253)adir certidumbre a un tema como es el saneamiento y la liquidaci(cid:246)n de cualquier tipo de entidad que dis(cid:220) ponga de sucursales en varios pa(cid:242)ses: la propuesta puede contribuir en gran medida a garantizar la cer(cid:220) tidumbre y la claridad a la hora de determinar qu~ jurisdicci(cid:246)n aplicar‘, en una situaci(cid:246)n determinada, los procedimientos apropiados. Dado que los esta(cid:220) blecimientes de cr~dito pueden ejercer una influencia indiscutible sobre la estabilidad de los mercados fi(cid:220) nancieros, esta claridad y certidumbre podr‘n tener, en contrapartida, efectos ben~ficos sobre la estabili(cid:220) dad de las instituciones y los mercados financieros. C 332/14 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 30. 10. 98 Por otra parte, estas propuestas es posible que ten(cid:220) gan una influencia positiva sobre el mercado œnico gracias al fortalecimiento de la confianza en los con(cid:220) tratos financieros transfronterizos. Por su parte, el IME se(cid:253)ala que el aspecto relativo a los procedi(cid:220) mientos en los que participan varias jurisdicciones nacionales podr(cid:242)a afectar cada vez m‘s al sector ban(cid:220) cario debido a la mayor tendencia a implantar sucur(cid:220) sales en el conjunto de la Comunidad, tendencia que se ha visto favorecida por las medidas relativas al sector bancario puestas en pr‘ctica en el marco del mercado œnico. legislativos independientes con respecto a las dem‘s categor(cid:242)as de entidades no incluidas en el ‘mbito de aplicaci(cid:246)n del Convenio relativo a la quiebra, a los concordatos y procedimientos an‘logos. Estas inicia(cid:220) tivas son oportunas. Si bien toma buena nota de la necesidad de otorgar un car‘cter restrictivo a la ac(cid:220) tual propuesta, el IME estimula con car‘cter priori(cid:220) tario la continuaci(cid:246)n de los trabajos con vistas a la elaboraci(cid:246)n de directivas complementarias que abar(cid:220) quen a las entidades que ahora quedan fuera del ‘m(cid:220) bito de aplicaci(cid:246)n del Convenio y de la actual pro(cid:220) puesta (y, en particular, las instituciones financieras). En consecuencia, resulta especialmente oportuno formular esta propuesta en el momento actual. Tal como se indica en el punto 3 anterior, el grado de certidumbre adicional que deber(cid:242)a derivarse de esta propuesta ayudar‘ tambi~n al SEBC a gestionar el riesgo inherente a la firma de acuerdos contractuales con establecimientos de cr~dito en el marco de la aplicaci(cid:246)n de la pol(cid:242)tica monetaria. Por œltimo, el IME se felicita de que la propuesta armonice, en principio, los procedimientos de saneamiento y liqui(cid:220) daci(cid:246)n con el principio del control efectuado por el pa(cid:242)s que alberga la sede social, aprobado para ejercer un control sobre las entidades de cr~dito. 5. (cid:217)El IME no considera oportuno realizar comentarios sobre la redacci(cid:246)n de la propuesta. No obstante, for(cid:220) mula en su Dictamen varias observaciones que, de ser tenidas en cuenta, podr(cid:242)an hacer necesaria una modificaci(cid:246)n de la redacci(cid:246)n actual a fin de precisar la finalidad de ciertas disposiciones de la propuesta. 6. (cid:217)Se toma buena nota del ‘mbito de aplicaci(cid:246)n de la propuesta, que concierne espec(cid:242)ficamente a las enti(cid:220) dades de cr~dito. El IME toma asimismo nota de que se ha firmado el Convenio de la Uni(cid:246)n Europea relativo a la situaci(cid:246)n de quiebra, a los concordatos y procedimientos an‘logos, aplicables a la mayor parte de personas jur(cid:242)dicas registradas en la Uni(cid:246)n Europea, aunque excluye expresamente de su campo de aplicaci(cid:246)n no s(cid:246)lo a las instituciones de cr~dito, sino tambi~n a las compa(cid:253)(cid:242)as de seguros, las socieda(cid:220) des de inversi(cid:246)n que presten servicios entre los que se incluya principalmente la tenencia de fondos o t(cid:242)(cid:220) tulos por cuenta de terceros, y a los organismos de inversi(cid:246)n colectiva. El IME se(cid:253)ala que todos los ti(cid:220) pos de entidades excluidos del campo de aplicaci(cid:246)n del Convenio pueden ejercer una gran influencia so(cid:220) bre la estabilidad de las entidades de cr~dito y de los mercados financieros. En consecuencia, es impor(cid:220) tante elaborar las propuestas adecuadas que abar(cid:220) quen a todos los tipos de instituciones. A este res(cid:220) pecto, el IME est‘ informado de la existencia de un proyecto paralelo relativo a las compa(cid:253)(cid:242)as de segu(cid:220) ros, y entiende que el Consejo de la Uni(cid:246)n Europea y la Comisi(cid:246)n tienen la intenci(cid:246)n de elaborar textos Al adoptar el punto de vista de un banco central, el IME acoger(cid:242)a muy favorablemente cualquier nueva propuesta que reforzara la certidumbre en lo relativo al saneamiento y la liquidaci(cid:246)n de una entidad que pudiera constituirse en contrapartida del Banco Cen(cid:220) tral Europeo y/o de un banco central nacional, en el marco de la pol(cid:242)tica monetaria practicada. Dicha propuesta podr(cid:242)a abarcar, durante la tercera fase de la Uni(cid:246)n econ(cid:246)mica y monetaria, a las sociedades de inversiones que no sean entidades de cr~dito y en(cid:220) tren en el ‘mbito de aplicaci(cid:246)n de la Directiva 93/22/CEE del Consejo, de 10 de mayo de 1993, relativa a los servicios de inversi(cid:246)n en el ‘mbito de los valores negociables, al referirse en el gui(cid:246)n se(cid:220) gundo del apartado 1 del art(cid:242)culo 18 de los Estatutos del Sistema Europeo de Bancos Centrales y del Banco Central Europeo a las (cid:133)operaciones de cr~dito [realizadas(cid:129) con entidades de cr~dito y dem‘s parti(cid:220) cipantes en el mercado [. (cid:216). (cid:216). (cid:129). (cid:176) la creaci(cid:246)n de filiales 7. (cid:217)El IME se(cid:253)ala tambi~n que los prestatarios de servi(cid:220) ciso financieros en Europa tienden cada vez m‘s a diversificarse en varias actividades financieras cone(cid:220) xas. Por razones de reglamentaci(cid:246)n y comerciales, esta diversificaci(cid:246)n se efectœa con frecuencia me(cid:220) diante independientes, que pueden estar o no registradas en la misma jurisdic(cid:220) ci(cid:246)n que la sociedad matriz, y œnicamente algunas de ellas son entidades de cr~dito. Teniendo en consi(cid:220) deraci(cid:246)n los importantes riesgos internos existentes por lo general en el seno de tales grupos, suele ocu(cid:220) rrir que la necesidad de sanear o liquidar una de las entidades del grupo requiere la puesta en pr‘ctica de medidas similares frente a todos los dem‘s miembros del grupo. La quiebra de varias entidades en el seno de un grupo financiero pluridisciplinar de este tipo podr(cid:242)a tener consecuencias para la estabilidad de las entidades y los mercados financieros en su conjunto aœn m‘s graves que si se tratase de una œnica enti(cid:220) dad cuyas actividades respondan a una definici(cid:246)n m‘s estrecha y que sean de car‘cter m‘s restringido. Tomando en consideraci(cid:246)n este fen(cid:246)meno y cons(cid:220) ciente de los esfuerzos desplegados para reforzar el marco normativo en relaci(cid:246)n con los conglomerados financieros, el IME desea que las nuevas propuestas de directivas relativas al saneamiento y a la liquida(cid:220) 30. 10. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 332/15 ci(cid:246)n de los establecimientos financieros que no sean entidades de cr~dito tengan en cuenta este hecho, concretamente los problemas espec(cid:242)ficos que los con(cid:220) glomerados financieros puedan causar a la estabili(cid:220) dad de las entidades de cr~dito y los mercados finan(cid:220) cieros. filiales. Por consiguiente, el IME es favorable a que las nuevas propuestas de directivas en el ‘mbito del saneamiento y la liquidaci(cid:246)n tengan en cuenta las consecuencias de que se efectœen tales maniobras en la sucursal de una empresa para las dem‘s entidades del mismo grupo. 8. (cid:217)Diversos art(cid:242)culos de la propuesta establecen que las autoridades competentes mencionadas respectiva(cid:220) mente en los anexos I y II proporcionar‘n informa(cid:220) ci(cid:246)n sobre los procedimientos a las autoridades res(cid:220) ponsables de la vigilancia de las instituciones de cr~(cid:220) dito. En este sentido, pueden citarse los art(cid:242)culos 5, 6, 9 y 12. Estas disposiciones tendr‘n por objeto per(cid:220) mitir a los organismos de vigilancia de las institucio(cid:220) nes de cr~dito adoptar r‘pidamente las medidas apropiadas con respecto a los establecimientos some(cid:220) tidos a su control. La directiva 95/26/CE del Con(cid:220) sejo permitir‘ efectuar intercambios de informaci(cid:246)n entre las autoridades de control, los bancos centrales y las autoridades encargadas de la vigilancia de los sistemas de pago. No obstante, considerando la fun(cid:220) ci(cid:246)n capital desarrollada por los bancos centrales y las autoridades encargadas de la vigilancia de los sis(cid:220) temas de pago, cuando esta responsabilidad sea asu(cid:220) mida por intermediaci(cid:246)n de un organismo indepen(cid:220) diente, para garantizar la estabilidad de los mercados financieros, el IME estima que las informaciones so(cid:220) bre los procedimientos de saneamiento y liquidaci(cid:246)n deber‘n ser directamente comunicados a estas enti(cid:220) dades, en las jurisdicciones donde est~ presente la instituci(cid:246)n de cr~dito en cuesti(cid:246)n. No obstante, la obligaci(cid:246)n de transmitir informaci(cid:246)n a los bancos centrales no deber‘ retrasar las medidas que habr‘n de adoptarse o las instrucciones relativas al sanea(cid:220) miento o la liquidaci(cid:246)n de una entidad de cr~dito. En consecuencia, el IME recomienda que se incre(cid:220) menten los intercambios de informaci(cid:246)n procedente de las autoridades competentes mencionadas respec(cid:220) tivamente en los anexos I y II mediante disposiciones que garanticen que los bancos centrales, encargados de la vigilancia de los sistemas de pago y del sumi(cid:220) nistro de liquidez, sean informados cuando una su(cid:220) cursal de su jurisdicci(cid:246)n se vea afectada por estas medidas, sin que por ello su puesta en pr‘ctica de(cid:220) informaciones al penda de banco central interesado. la transmisi(cid:246)n de las 9. (cid:217)Debe se(cid:253)alarse que la propuesta no afectar‘ a las en(cid:220) tidades de cr~dito cuya sede estatutaria est~ fuera de la Comunidad, salvo cuando la entidad tenga, de conformidad con el apartado 2 del art(cid:242)culo 1 de la propuesta, sucursales como m(cid:242)nimo en dos Estados miembros de la Comunidad. Las razones que abogan en favor de esta limitaci(cid:246)n son claras. No obstante, hay que se(cid:253)alar que existen algunos grupos banca(cid:220) rios muy importantes con sede social fuera de la Uni(cid:246)n Europea que tienen una presencia significativa en el seno de la Comunidad, efectœan en ella sus transacciones mediante sucursales y filiales y pueden en teor(cid:242)a disponer de una sola sucursal y de varias 10. (cid:217)El apartado 1 del art(cid:242)culo 23 de la propuesta men(cid:220) ciona algunas situaciones en las que habr‘n de modi(cid:220) ficarse, en ciertos aspectos, las consecuencias que puedan tener las medidas de saneamiento o los pro(cid:220) cedimientos de liquidaci(cid:246)n. El IME entiende que esta disposici(cid:246)n tiene por objeto garantizar la ejecu(cid:220) ci(cid:246)n de la normativa aplicable al acuerdo previsto en el sistema jur(cid:242)dico mencionado en el apartado 1 del art(cid:242)culo 23, y que, con este fin, se descartan las dis(cid:220) posiciones de los procedimientos del Estado miem(cid:220) bro de origen relativas al saneamiento o la liquida(cid:220) ci(cid:246)n. El IME se congratula por esta medida, en par(cid:220) ticular por lo que concierne a los acuerdos (compen(cid:220) saci(cid:246)n contractual, derechos sobre t(cid:242)tulos valores y acuerdos sobre sistemas de pago) que puedan ejercer efectos inmediatos sobre las entidades y los merca(cid:220) dos financieros y que, en consecuencia, afecten di(cid:220) rectamente a la esfera de competencias del IME. Igualmente, el IME comprende que el apartado 2 del art(cid:242)culo 23 tiene por objeto asegurar la eficacia jur(cid:242)(cid:220) dica de la compensaci(cid:246)n legal en el Derecho del Es(cid:220) tado miembro aplicable al cr~dito de la instituci(cid:246)n en situaci(cid:246)n concursal, a pesar de las medidas de sanea(cid:220) miento o del procedimiento de liquidaci(cid:246)n. El IME otorga tambi~n su aprobaci(cid:246)n a este objetivo. No obstante, vista la magnitud de los problemas jur(cid:242)di(cid:220) cos abordados en el art(cid:242)culo 23, convendr‘ poner un especial cuidado en su redacci(cid:246)n, para que los obje(cid:220) tivos deseados produzcan plenamente los efectos es(cid:220) perados. Para mayor claridad, el IME sugiere tambi~n que se sustituya el t~rmino (cid:133)acreedores(cid:176) que figura en el tercer gui(cid:246)n del apartado 1 del art(cid:242)culo 23 por el t~r(cid:220) mino (cid:133)contrapartes(cid:176). Se admite que la existencia de un convenio de compensaci(cid:246)n entre dos partes im(cid:220) plica que todo aquel que participe en un acuerdo de este tipo ser‘ el acreedor en relaci(cid:246)n con uno o va(cid:220) rios contratos, lo que, en ausencia de un convenio de este tipo, impondr(cid:242)a a la contraparte la obligaci(cid:246)n de satisfacer sus obligaciones por su importe nominal. No obstante, es propio de la mayor parte de conve(cid:220) nios de compensaci(cid:246)n que cada parte sea el acreedor neto o el deudor neto y que esa posici(cid:246)n pueda va(cid:220) riar con el tiempo. La utilizaci(cid:246)n del termino (cid:133)acree(cid:220) dor(cid:176) en este contexto entra(cid:253)a el riesgo de que esta disposici(cid:246)n se interprete como aplicable œnicamente cuando la instituci(cid:246)n de cr~dito sea deudor neto en una compensaci(cid:246)n contractual, siendo as(cid:242) que si, en el momento de entrada en vigor de las medidas de saneamiento o de la incoaci(cid:246)n de un proceso de li(cid:220) C 332/16 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 30. 10. 98 quidaci(cid:246)n, el establecimiento de cr~dito es acreedor neto en el marco de un convenio de compensaci(cid:246)n, es posible que esta disposici(cid:246)n no se aplique. 11. (cid:217)Mediante el art(cid:242)culo 26 se pretende la aplicaci(cid:246)n de la norma de las (cid:133)cero horas(cid:176) y las disposiciones rela(cid:220) tivas a la retroactividad en la medida en que ~stas puedan tener una incidencia sobre la validez de las operaciones efectuadas mediantes un sistema de pago o en relaci(cid:246)n con un acuerdo de compensaci(cid:246)n interbancario. Esta disposici(cid:246)n tiene como objeto in(cid:220) crementar la seguridad en relaci(cid:246)n con la firmeza de las liquidaciones en los sistemas de pago, lo que fa(cid:220) vorecer‘ la estabilidad de las instituciones de cr~dito y los mercados financieros, y reducir‘ en consecuen(cid:220) cia los riesgos sist~micos. Por lo tanto, el IME acoge esta disposici(cid:246)n con satisfacci(cid:246)n. No obstante, para que surta todo su efecto, es vital que su redacci(cid:246)n permita determinar sin ambig(cid:190)edades en qu~ mo(cid:220) mento se beneficiar‘n de esta disposici(cid:246)n los acuer(cid:220) dos o los pagos. En consecuencia, la Directiva po(cid:220) dr(cid:242)a promover la adopci(cid:246)n de normas sobre sistemas nacionales de pagos y de liquidaci(cid:246)n, que indiquen claramente en qu~ momento del proceso se hacen efectivas las protecciones proporcionadas por la dis(cid:220) posici(cid:246)n. Por ejemplo, podr(cid:242)an tener efecto en el momento en que el pago sea irrevocable y definitivo segœn las normas del sistema en cuesti(cid:246)n y/o en vir(cid:220) tud de la legislaci(cid:246)n aplicable. 12. (cid:217)El IME se(cid:253)ala que el art(cid:242)culo 30, segœn est‘ redac(cid:220) tado en el documento SN 4582/96 de la propuesta, establece una fecha l(cid:242)mite para la cual los Estados miembros deber‘n haber puesto en vigor las disposi(cid:220) ciones legislativas, reglamentarias y administrativas necesarias para conformarse a la Directiva. El IME entiende que esta disposici(cid:246)n ha sido modificada en una versi(cid:246)n posterior de la propuesta, de manera que la Directiva empiece a aplicarse œnicamente a los tres a(cid:253)os de su publicaci(cid:246)n en el Diario Oficial de las Co(cid:220) munidades Europeas y que concierna œnicamente a las medidas de saneamiento o a los procedimientos de liquidaci(cid:246)n incoados o comprometidos despu~s de esta fecha. El IME se felicita de esta medida, as(cid:242) como de cualquier otra iniciativa que tenga por ob(cid:220) jeto garantizar una mejor coordinaci(cid:246)n en lo relativo a la fecha de entrada en vigor de esta propuesta. Esta œltima tendr‘ por efecto dejar bien sentada y modificar la incidencia de determinadas cuestiones de Derecho internacional privado, en particular en virtud de su art(cid:242)culo 23. No obstante, si estas dispo(cid:220) siciones hubieran de entrar en vigor en fechas dife(cid:220) rentes en diversos Estados miembros, ello crear(cid:242)a in(cid:220) certidumbre y confusi(cid:246)n durante el per(cid:242)odo transito(cid:220) rio. Para evitar la incertidumbre en la medida de lo posible, el IME es favorable a las disposiciones mo(cid:220) dificadas del art(cid:242)culo 30 adem‘s de a cualquier otra modificaci(cid:246)n destinada a una mejor coordinaci(cid:246)n de las fechas para la puesta en pr‘ctica de esta pro(cid:220) puesta. 13. (cid:217)Un banco central nacional ha solicitado que se for(cid:220) mule tambi~n la observaci(cid:246)n que sigue a continua(cid:220) ci(cid:246)n relativa al art(cid:242)culo 29 del proyecto: (cid:133)En el art(cid:242)culo 29 se dispone que los Estados miem(cid:220) bros notificar‘n a la Comisi(cid:246)n cualquier modifica(cid:220) ci(cid:246)n de las disposiciones legislativas mencionadas en los anexos I y II, as(cid:242) como que las modificaciones que deban hacerse en los anexos I y II se decidir‘n de conformidad con el procedimiento previsto en el art(cid:242)culo 22 de la Segunda Directiva de coordinaci(cid:246)n bancaria (89/646/CEE) (comitolog(cid:242)a). Por otra parte, las medidas adoptadas en aplicaci(cid:246)n de las modificaciones mencionadas œnicamente bene(cid:220) ficiar‘n del reconocimiento mutuo despu~s de su adopci(cid:246)n por el procedimiento referido. Estas disposiciones podr(cid:242)an dar lugar a una situaci(cid:246)n particular si un Estado miembro adoptara una nueva legislaci(cid:246)n, revocando al mismo tiempo los regla(cid:220) mentos precedentes, y decidiera aplicar una medida de saneamiento o incoar un procedimiento de liqui(cid:220) daci(cid:246)n contra una entidad de cr~dito que tenga su(cid:220) cursales en otros pa(cid:242)ses de la Uni(cid:246)n Europea, antes que estos Estados miembros de acogida hubieran re(cid:220) conocido la nueva legislaci(cid:246)n, en virtud de las dispo(cid:220) siciones de la Directiva. En estas circunstancias, y pese a que la Directiva no intenta armonizar los procedimientos de sanea(cid:220) miento y de liquidaci(cid:246)n, los Estados miembros no podr‘n aplicar con efectividad su legislaci(cid:246)n con an(cid:220) terioridad a la adopci(cid:246)n de un acto comunitario. (cid:176). 14. (cid:217)El IME no ve objeci(cid:246)n alguna a que su dictamen sea publicado por la autoridad que presenta la consulta


title: Specifiek programma voor OTO op het gebied van niet-nucleaire energie (Joule-Thermie) (1994-1998).

eurovoc_concepts:
EU research policy
energy research
invitation to tender
user guide


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3119/96 del Hiltrud BREYER al Consejo. Riesgos para la salud de las habas de soja tolerantes al glyfosato

eurovoc_concepts:
application of EU law
competence of the Member States
environmental protection
food inspection
genetically modified organism
health control
health risk
market approval
soya bean


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3163/96 του Johanna MAIJ-WEGGEN προς το Συμβούλ ο. Επίσκεψη της Τρόϊκας στο Ισραήλ

eurovoc_concepts:
Palestine question
Troika (EU)
official visit
status of Jerusalem
the EU's international role


title: Advies van het Europees Monetair Instituut met betrekking tot een raadpleging door de Raad van de Europese Unie uit hoofde van artikel 109 F, lid 6, van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap (het "Verdrag"), en artikel 5.3 van de statuten van het Europees Monetair Instituut (EMI), over een gewijzigd voorstel van de Commissie voor een richtlijn van het Europees Parlement en de Raad betreffende de sanering en de liquidatie van kredietinstellingen

text: 30. 10. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 332/13 EUROPEES MONETAIR INSTITUUT ADVIES VAN HET EUROPEES MONETAIR INSTITUUT met betrekking tot een raadpleging door de Raad van de Europese Unie uit hoofde van artikel 109 F, lid 6, van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap (het ,,Ver(cid:220) drag’’), en artikel 5. 3 van de statuten van het Europees Monetair Instituut (EMI), over een gewijzigd voorstel van de Commissie voor een richtlijn van het Europees Parlement en de Raad betreffende de sanering en de liquidatie van kredietinstellingen (98/C 332/04) CON/96/2 1. (cid:217)Om bovengenoemde raadpleging is verzocht in een schrijven van de voorzitter van de Raad van de Eu(cid:220) ropese Unie, dat op 30 januari 1996 is ontvangen en dat betrekking heeft op het door de Commissie op(cid:220) gestelde voorstel voor een richtlijn (COM(88) 4 def. ) en op de tekst van de richtlijn als opgesteld na be(cid:220) studering door de werkgroep van de Raad (SN(cid:216)4582/95). Document SN(cid:216)4582/95 is slechts een voorbereidend document en de delegaties van de lid(cid:220) staten hebben de in dit document vervatte bepalingen nog niet goedgekeurd. Het EMI gaat ervan uit dat er nog enkele wijzigin(cid:220) gen in de tekst van het voorstel zijn aangebracht na(cid:220) dat document SN(cid:216)4582/95 is opgesteld. De huidige raadpleging beperkt zich nadrukkelijk tot document SN(cid:216)4582/95 van de Raad van de Europese Unie en heeft geen betrekking op later opgestelde documen(cid:220) ten. Desalniettemin wordt, wanneer het EMI ervan uitgaat dat er wijzigingen zijn aangebracht in de oorspronkelijke document formulering SN(cid:216)4582/95 en indien deze wijzingen gevolgen heb(cid:220) ben voor de in dit advies naar voren gebrachte op(cid:220) merkingen, dit aangegeven. van Verwijzingen naar nummers van artikelen in dit ad(cid:220) vies hebben betrekking op nummers van artikelen van document SN(cid:216)4582/95 (en niet van document (COM(88) 4 def. )). 3. (cid:217)Het EMI is van mening dat het bevoegd is met be(cid:220) trekking tot het voorstel een advies af te geven. Krachtens artikel 109 F, lid 6, van het Verdrag en artikel 5. 3 van de statuten van het EMI kan de Raad het EMI raadplegen over elk voorstel voor een com(cid:220) munautair besluit op de gebieden die onder de be(cid:220) voegdheid van het EMI vallen. Het huidige voorstel bestrijkt een aantal gebieden die onder de bevoegd(cid:220) heid van het EMI vallen: het kan gevolgen hebben voor de stabiliteit van financiæle instellingen en markten (artikel 4. 1, vierde streepje, van de statuten van het EMI); het houdt verband met toezicht op kredietinstellingen, een gebied dat onder de be(cid:220) voegdheid van een aantal nationale centrale banken valt (artikel 4. 1, vierde streepje, van de statuten van het EMI); en het heeft betrekking op de mate van doelmatigheid van stelsels voor grensoverschrijdend betalingsverkeer (artikel 4. 2, vierde streepje, van de statuten van het EMI). Voorts leidt het voorstel, door erkenning van sane(cid:220) rings(cid:220) en liquidatieprocedures van het land van het hoofdkantoor tot grotere zekerheid omtrent welke procedures op kredietinstellingen van de Europese Unie worden toegepast. Dit is van grote waarde voor leden van het Europees Stelsel van Centrale Banken (ESCB), evenals voor andere partijen op de finan(cid:220) ciæle markten, aangezien zij hierdoor de risico’s ver(cid:220) bonden aan transacties met kredietinstellingen kun(cid:220) nen beoordelen. Derhalve worden in dit advies even(cid:220) eens opmerkingen gemaakt met betrekking tot deze aangelegenheid. 2. (cid:217)Het belangrijkste doel van het voorstel is ervoor te zorgen dat saneringsmaatregelen en liquidatieproce(cid:220) dures die van toepassing zijn in het land waar de in alle kredietinstelling haar hoofdkantoor heeft, landen van de Gemeenschap erkend worden, volgens de beginselen van eenheid en universaliteit. Andere bepalingen van het voorstel hebben betrekking op co‰rdinatie van de maatregelen door de bevoegde autoriteiten, informatie aan het publiek over het in(cid:220) leiden van dergelijke maatregelen en procedures en gelijke behandeling van schuldeisers, ongeacht hun woonplaats. 4. (cid:217)Het EMI is verheugd over dit voorstel. Iedere maat(cid:220) regel die leidt tot grotere zekerheid op het gebied van sanering en liquidatie van alle categorieæn van eenheden met bijkantoren in verschillende rechtsge(cid:220) bieden heeft grote voordelen: het voorstel draagt naar verwachting in belangrijke mate bij tot grotere zekerheid en duidelijkheid over de vraag welke juris(cid:220) dictie, in een gegeven situatie, de relevante procedu(cid:220) res zal toepassen. Aangezien kredietinstellingen on(cid:220) getwijfeld de stabiliteit van financiæle markten kun(cid:220) nen beınvloeden, kunnen deze zekerheid en duide(cid:220) lijkheid op hun beurt positieve gevolgen hebben voor C 332/14 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 30. 10. 98 de mate van stabiliteit tussen financiæle markten en instellingen. Deze voorstellen hebben naar verwach(cid:220) ting ook positieve invloed op de interne markt, ge(cid:220) zien het toegenomen vertrouwen in verband met grensoverschrijdende financiæle overeenkomsten. Het EMI constateert dat de onder meerdere jurisdicties vallende procedures, die nu al belangrijk zijn, steeds belangrijker worden voor de banksector, wegens de groeiende tendens om in alle landen van de Gemeen(cid:220) schap bijkantoren te vestigen, hetgeen vergemakke(cid:220) lijkt is door de in de banksector getroffen maatrege(cid:220) len in het kader van de interne markt. den die niet onder het toepassingsgebied van het ver(cid:220) drag inzake faillissement vallen. Initiatieven op dit gebied zijn welkom. Het EMI stelt weliswaar vast dat het noodzakelijk is om het toepassingsgebied van het onderhavige voorstel te beperken maar zou der(cid:220) halve daarnaast prioriteit willen geven aan bevorde(cid:220) ring van verdere initiatieven ter uitwerking van bij(cid:220) komende richtlijnen die de instellingen (in het bij(cid:220) zonder financiæle instellingen) bestrijken die noch onder het toepassingsgebied van het verdrag inzake faillissement noch van dat van het onderhavige voor(cid:220) stel vallen. Derhalve is het voorstel nu bijzonder welkom. Zoals onder punt 3 reeds is opgemerkt, wordt verwacht dat de uit dit voorstel voortvloeiende extra zekerheid het ESCB ook zal helpen bij de beoordeling van het eventuele risico in verband met contractuele over(cid:220) eenkomsten met kredietinstellingen, in het kader van de uitvoering van het monetaire beleid. Tot slot is het EMI verheugd dat het voorstel, in beginsel, de sanerings(cid:220) en liquidatieprocedures afstemt op het be(cid:220) ginsel dat het land waar het hoofdkantoor is geves(cid:220) tigd het toezicht op de kredietinstellingen uitvoert. 5. (cid:217)Het EMI acht het niet noodzakelijk opmerkingen te maken over de formulering van het voorstel. Er wor(cid:220) den echter enkele opmerkingen gemaakt in onderha(cid:220) vig advies die, indien in aanmerking genomen, enige wijzigingen in de formulering van het huidige voor(cid:220) stel met zich kunnen brengen teneinde te verduide(cid:220) lijken wat het doel is van de diverse bepalingen van het voorstel. 6. (cid:217)Het EMI stelt vast dat het toepassingsgebied van het voorstel specifiek verband houdt met kredietinstellin(cid:220) gen. Eveneens wordt vastgesteld dat er nu overeen(cid:220) stemming is bereikt over het EU(cid:220)Verdrag inzake faillissement, dat betrekking heeft op de meeste in de Europese Unie geıncorporeerde rechtspersonen, maar waarvan het toepassingsgebied zich nadrukke(cid:220) lijk niet uitstrekt tot kredietinstellingen en evenmin tot verzekeringsmaatschappijen en beleggingsmaat(cid:220) schappijen die diensten verlenen in verband met be(cid:220) heer van fondsen of effecten voor derden, alsmede maatschappijen voor collectieve beleggingen. Het EMI constateert dat alle categorieæn eenheden die niet onder het toepassingsgebied van dit verdrag val(cid:220) len de stabiliteit van financiæle instellingen en mark(cid:220) ten in sterke mate kunnen beınvloeden en dat het derhalve belangrijk is om adequate voorstellen uit te werken die al deze categorieæn van eenheden dek(cid:220) ken. Het EMI is, in dit verband, op de hoogte van het bestaan van het parallelproject met betrekking tot verzekeringsmaatschappijen en gaat ervan uit dat de Raad van de Europese Unie en de Commissie voornemens zijn afzonderlijke wetgeving uit te wer(cid:220) ken met betrekking tot de andere categorieæn eenhe(cid:220) Vanuit het perspectief van een centrale bank verwel(cid:220) komt het EMI met name alle verdere voorstellen die grotere zekerheid bieden in verband met sanering en liquidatie van alle instellingen die in het kader van de uivoering van het monetair beleid tegenpartij van de Europese Centrale Bank (ECB) en/of van een na(cid:220) tionale centrale bank kunnen zijn. Dergelijke voor(cid:220) stellen kunnen in de derde fase van de Economische en Monetaire Unie (EMU) eveneens beleggings(cid:220) maatschappijen die geen kredietinstellingen zijn, be(cid:220) strijken en die binnen de werkingssfeer vallen van de richtlijn betreffende het verrichten van diensten op het gebied van beleggingen in effecten (93/22/EEG) - Artikel 18. 1, tweede streepje, van de statuten van het ESCB en de ECB dat verwijst naar ,,. (cid:216). (cid:216). krediet(cid:220) transacties verrichten met kredietinstellingen en an(cid:220) dere marktpartijen. (cid:216). (cid:216). ’’. 7. (cid:217)Voorts stelt het EMI vast dat er bij financiæledienst(cid:220) verleners in Europa een toenemende tendens bestaat om te diversifiæren naar een aantal andere activitei(cid:220) ten die verband houden met financiæn. Om redenen van regelgevende of zakelijke aard wordt deze diver(cid:220) sificatie vaak verwezenlijkt door afzonderlijke doch(cid:220) termaatschappijen op te richten, die al dan niet on(cid:220) der dezelfde jurisdictie kunnen vallen als de moeder(cid:220) maatschappij en waarvan slechts een aantal instellin(cid:220) gen kredietinstellingen zijn. Met het oog op de grote onderlinge vervlechting van de afzonderlijke eenhe(cid:220) den die in het algemeen binnen dergelijke groepen bestaat, is het meestal zo, dat, wanneer het nodig is om een van de eenheden van een dergelijke groep te saneren of te liquideren, soortgelijke maatregelen genomen moeten worden voor alle andere leden van de groep. Het falen van een aantal eenheden in een dergelijke multidisciplinaire, financiæle groep kan zelfs grotere gevolgen hebben voor de stabiliteit van financiæle instellingen en markten als geheel dan het falen van ~~n enkele eenheid waarvan de activiteiten beperkter zijn en scherper gedefinieerd. Het EMI is zich bewust van dit verschijnsel en van de inspannin(cid:220) gen die worden gedaan om het regelgevend kader met betrekking tot financiæle conglomeraten te ver(cid:220) beteren en zou derhalve graag zien dat alle aanvul(cid:220) lende voorstellen voor richtlijnen met betrekking tot sanering en liquidatie van financiæle instellingen die 30. 10. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 332/15 geen kredietinstellingen zijn, hier rekening mee hou(cid:220) den en dat gepaste aandacht wordt geschonken aan de specifieke problemen met betrekking tot de stabi(cid:220) liteit van financiæle instellingen en markten die door financiæle conglomeraten worden opgeroepen. 8. (cid:217)Een aantal artikelen van het voorstel bepalen dat de bevoegde autoriteiten waarnaar wordt verwezen in bijlage I of II informatie over procedures moeten verstrekken aan de autoriteiten die bevoegd zijn om toezicht uit te oefenen op kredietinstellingen. Voor(cid:220) beelden zijn in de artikelen 5, 6, 9 en 12 te vinden. Het rationale van dergelijke bepalingen bestaat erin de betreffende op kredietinstellingen toezicht hou(cid:220) dende instanties in staat te stellen in een vroeg sta(cid:220) dium de noodzakelijke stappen te ondernemen met betrekking tot de aan toezicht onderworpen instel(cid:220) lingen. Ofschoon Richtlijn 95/26/EG van de Raad de mogelijkheid biedt voor constante informatie(cid:220)uit(cid:220) wisseling tussen de toezichthoudende instanties, cen(cid:220) trale banken en de inspecties van het betalingsver(cid:220) keer, is het EMI van mening dat het, gezien de kar(cid:220) dinale rol van de centrale banken en, wanneer deze functie wordt uitgeoefend door een afzonderlijke or(cid:220) ganisatie, van de inspecties van het betalingsverkeer, bij het instandhouden van de stabiliteit van de finan(cid:220) ciæle markten, dienstig is dat informatie over sane(cid:220) rings(cid:220) en liquidatieprocedures rechtstreeks wordt meegedeeld aan deze eenheden in wier rechtsgebied de betreffende kredietinstelling en vestiging heeft. De verplichting om informatie aan de autoriteiten van de centrale banken door te geven mag echter geen vertraging opleveren voor te ondernemen acties of te geven instructies met het oog op sanering en liquidatie van kredietinstellingen. Het EMI doet der(cid:220) halve de aanbeveling om de informatiestromen van de zijde van de bevoegde autoriteiten waarnaar wordt verwezen in respectievelijk de bijlagen I en II uit te breiden met bepalingen die waarborgen dat centrale banken, in hun hoedanigheid van instanties die toezicht uitoefenen op betalingsverkeer en die fondsen verstrekken, op de hoogte worden gesteld wanneer de maatregelen een bijkantoor in hun rechtsgebied betreffen, maar dat deze maatregelen niet afhankelijk worden gemaakt van de vraag of de centrale bank al dan niet op de hoogte is gebracht. 9. (cid:217)Er ist vastgesteld dat het voorstel slechts betrekking heeft op die kredietinstellingen waarvan het hoofd(cid:220) kantoor zich buiten de Europese Gemeenschap be(cid:220) vindt en waar, overeenkomstig artikel 1. 2 van het ontwerp een dergelijke instelling bijkantoren heeft in minstens twee lidstaten van de Gemeenschap. De re(cid:220) denering achter een dergelijke beperking is duidelijk. Er is echter geconstateerd dat er een aantal zeer grote niet(cid:220)EU(cid:220)bankconsortia zijn die een belangrijke aanwezigheid in de Gemeenschap hebben en die hun zaken in de Gemeenschap doen via een combinatie van bijkantoren en dochtermaatschappijen, met mo(cid:220) gelijk slechts ~~n bijkantoor, maar met verscheidene dochtermaatschappijen, met mogelijk slechts ~~n bij(cid:220) kantoor maar met verscheidene dochtermaatschap(cid:220) pijen. Met het oog hierop wenst het EMI dat aanvul(cid:220) lende voorstellen voor richtlijnen die verband hou(cid:220) den met sanering en liquidatie rekening houden met de gevolgen die sanering of liquidatie van ~~n bij(cid:220) kantoor van een onderneming kan hebben voor an(cid:220) dere eenheden binnen hetzelfde consortium. 10. (cid:217)Artikel 23, lid 1, van het voorstel verwijst naar een aantal situaties waar de gevolgen van sanerings(cid:220) of liquidatiemaatregelen op de een of andere manier dienen te worden gewijzigd. Het EMI gaat ervan uit dat de bepaling beoogt te waarborgen dat de voor(cid:220) schriften die van toepassing zijn op de betreffende regeling krachtens het specifieke rechtsstelsel dat in artikel 23, lid 1, wordt vermeld, worden nageleefd en dat, te dien einde, de bepalingen van de sane(cid:220) rings(cid:220) en liquidatieprocedure van het land van het hoofdkantoor terzijde worden geschoven. Het EMI is verheugd over deze benadering, met name in ver(cid:220) band met die genoemde regelingen, die onmiddel(cid:220) lijke gevolgen kunnen hebben voor financiæle instel(cid:220) lingen en markten (bijv. contractuele compensatie, rechten in effecten(cid:220) en betalingssystemen) en die derhalve voor het gebied dat onder de bevoegdheid van het EMI valt van bijzonder belang zijn. Het EMI gaat er eveneens van uit dat artikel 23, lid 2, beoogt te waarborgen dat, ondanks de sanerings(cid:220) of liquidatieprocedure, een compensatie volgens de wet afdwingbaar is, overeenkomstig de wet van de lid(cid:220) staat die van toepassing is op de schuldvordering van de in gebreke blijvende kredietinstelling. Het EMI keurt deze doelstelling eveneens goed. De juridische aangelegenheden die in artikel 23 worden aangesne(cid:220) den zijn echter dermate belangrijk, dat grote voor(cid:220) zichtigheid is geboden bij de formulering opdat de gewenste doelstellingen volledig de verwachte uit(cid:220) werking hebben. Voor de duidelijkheid stelt het EMI eveneens voor om in artikel 23, lid 1, derde streepje, het woord ,,schuldeisers’’ te vervangen door het woord ,,tegen(cid:220) partijen’’. Er wordt erkend dat contractuele compen(cid:220) satie tussen partijen betekent dat een van de partijen tot de overeenkomst de schuldeiser zal zijn met be(cid:220) trekking tot een of meer overeenkomsten, hetgeen, indien de compensatieovereenkomst niet bestaat, er(cid:220) toe zou leiden dat de andere partij zijn verplichtin(cid:220) gen moet regelen op brutobasis. Bij de meeste com(cid:220) pensatieovereenkomsten kan echter elk van de par(cid:220) tijen of de nettoschuldeiser of de nettoschuldenaar zijn en deze positie kan in de loop der tijd verande(cid:220) ren. Het gebruik van het woord ,,schuldeiser’’ in dit verband kan het gevaar met zich brengen dat deze bepaling zodanig wordt geınterpreteerd dat zij alleen van toepassing is indien de kredietinstelling de netto(cid:220) schuldenaar is met betrekking tot een compensie(cid:220) overeenkomst - indien echter de kredietinstelling bij het begin van de sanerings(cid:220) of liquidatieprocedure de nettoschuldeiser is met betrekking tot een com(cid:220) C 332/16 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 30. 10. 98 pensatieovereenkomst zou geconcludeerd kunnen worden dat deze bepaling niet van toepassing ist. 11. (cid:217)Artikel 26 beoogt de toepassing van de nul uur regel en de baplingen met betrekking tot terugwerkende kracht uit te sluiten voorzoverre deze invloed kun(cid:220) nen hebben op de geldigheid van transacties die mid(cid:220) dels betalingssystemen of verrekeningssystemen tus(cid:220) sen banken onderling worden uitgevoerd. Deze be(cid:220) paling heeft tot doel grotere zekerheid te verschaffen met betrekking tot de finaliteit binnen betalingssyste(cid:220) men, hetgeen gunstige uitwerking kan hebben voor de stabiliteit van financiæle instellingen en markten en, derhalve, systeemrisico’s kan verminderen. Het EMI is derhalve verheugt over deze bepaling. Ten(cid:220) einde doeltreffend te zijn is het echter van vitaal be(cid:220) lang dat de formulering zodanig is dat het tijdstip waarop regelingen of betalingen kunnen profiteren van de bepaling, duidelijk vast te stellen is. De richt(cid:220) lijn kan er derhalve aanleiding toe zijn dat nationale regels voor betalings(cid:220) en verrekeningssystemen even(cid:220) eens duidelijk aangeven op welk moment in de pro(cid:220) cedure van de afhandeling van verrichtingen de door de bepaling geboden bescherming van kracht wordt. Dit kan bijvoorbeeld het tijdstip zijn waarop, uit hoofde van de voorschriften van het betreffende sys(cid:220) teem en/of de betreffende wet, de betaling onher(cid:220) roepelijk of definitief wordt. in de 12. (cid:217)Het EMI constateert dat artikel 30 zoals opgesteldt in document SN 4582/96 van het voorstel een uiter(cid:220) ste datum vaststelt waarop de wettelijke en be(cid:220) struursrechtelijke bepalingen lidstaten van kracht moeten worden om de richtlijn na te leven. Het EMI meent te verstaan dat deze bepaling bewij(cid:220) zigd is in een later opgesteld ontwerp van het voor(cid:220) stel zodanig dat de richtlijn drie jaar na publicatie van de tekst in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen ten uitvoer wordt gelegd en uitslui(cid:220) tend van toepassing is op saneringsmaatregelen of li(cid:220) quidatieprocedures die na dit tijdstip worden inge(cid:220) leid of begonnen. Het EMI verwelkomt deze en alle andere stappen die leiden tot een grotere co‰rdinatie met betrekking tot het tijdstip waarop dit voorstel ten uitvoer wordt gelegd. Het voorstel zou de gevol(cid:220) gen van bepaalde aangelegenheden van international privaatrecht duidelijk kunnen maken en wijzigen - op basis van artikel 23. Indien deze bepalingen ech(cid:220) ter in verschillende lidstaten op verschillende tijdstip(cid:220) pen van kracht zouden worden, zal er gedurende de overgangsfase onzekerheid en verwarring onstaan. Om dit zo ver als mogelijk te vermijden, verwelkomt het EMI derhalve de gewijzigde bepalingen in artikel 30 en alle andere stappen die leiden tot een grotere co‰rdinatie van de tijdstippen waarop dit voorstel ten uitvoer wordt gelegd. 13. (cid:217)E~n nationale centrale bank heeft verzocht om de volgende toelichting bij artikel 29 van het ontwerp: ,,In artikel 29 wordt bepaald dat de lidstaten de Commissie op de hoogte dienen te brengen van alle wijzigingen in de wettelijke bepalingen in de bijlagen I en II en dat de noodzakelijke wijzigingen in de bijlagen worden goedgekeurd overeenkomstig de procedure die is vastgelegd in artikel 22 van de tweede richtlijn tot co‰rdinatie van de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen betreffende de toe(cid:220) gang tot en de uitoefening van de werkzaamheden van kredietinstellingen (89/646/EEG) (comitologie). Bovendien zijn maatregelen die worden getroffen overeenkomstig dergelijke wijzigingen niet onder(cid:220) worpen aan wederzijdse erkenning totdat de wijzi(cid:220) gingen volgens de eerder genoemde procedure zijn goedgekeurd. Deze bepalingen kunnen een nogal eigenaardige si(cid:220) tuatie creæren, indien een bepaalde lidstaat nieuwe wetgeving goedkeurt, daarbij tegelijkertijd de tot dat moment geldende bepalingen herroept, en besluit om een saneringsmaatregel ten uitvoer te leggen of een liquidatieprocedure in te leiden met betrekking tot een kredietinstelling met bijkantoren in andere lan(cid:220) den van de Europese Unie, voordat laatstgenoemde lidstaten waar die bijkantoren zich bevinden de nieuwe wetgeving overeenkomstig de bepalingen van de richtlijn erkennen. Onder deze omstandigheden zijn de lidstaten niet in staat om, zelfs al wordt door middel van de richtlijn niet getracht harmonisatie toe te passen op de sane(cid:220) rings(cid:220) en liquidatieprocedures, hun wetten effectief toe te passen alvorens een communautair besluit is aangenomen. ’’ 14. (cid:217)Het EMI heeft er geen bezwaar tegen dat dit advies door de raadplegende autoriteit openbaar wordt ge(cid:220) maakt


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2229/96, annettu 21 päivänä marraskuuta 1996, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
import price


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3187/96 van Richard HOWITT aan dee Raad. Beschuldigingen tegen een ambassadeur van een derde land bij de EU

eurovoc_concepts:
European Union
diplomatic profession
diplomatic relations
fraud
human rights
international court
third country


title: Verordening (EG) nr. 2227/96 van de Commissie van 21 november 1996 tot vaststelling van bepaalde indicatieve hoeveelheden bananen die in het eerste kwartaal van 1997 in de Gemeenschap mogen worden ingevoerd (Voor de EER relevante tekst)


title: Ambiente e regiões : Para um desenvolvimento sustentável.

eurovoc_concepts:
EU regional policy
sustainable development


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2226/96 av den 21 november 1996 om inledande av intervention i enlighet med artikel 6.4 i rådets förordning (EEG) nr 805/68

eurovoc_concepts:
Northern Ireland
beef
carcase
intervention buying
product quality


title: Yttrande från Europeiska monetära institutet rörande förslag till Europaparlamentets och rådets direktiv om avvecklingens slutgiltighet och säkerheter

eurovoc_concepts:
European Monetary Institute
credit guarantee
financial solvency
payment
single market
single monetary policy

text: 21. 5. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 156/17 EUROPEISKA MONET´RA INSTITUTET YTTRANDE FR¯N EUROPEISKA MONET´RA INSTITUTET (98/C 156/12) Avseende en konsultation fr¿n Europeiska unionens r¿d under artikel 109f. 6 i F‰rdraget om uppr…ttandet av Europeiska gemenskapen och artikel 5. 3 i EMI:s stadgar, r‰rande f‰rslag till Europaparlamentets och r¿dets direk(cid:220) tiv om avvecklingens slutgiltighet och s…kerheter. CON/96/09 1. (cid:217)Ovan n…mnda konsultation initierades av Europeiska unionens r¿d som, f‰r detta …ndam¿l, till EMI ingav direktivutkastet f‰rklarande motiveringar j…mte (KOM (96) 193 slutlig) den 10 juli 1996. 2. (cid:217)EMI v…lkomnar direktivutkastet d¿ detta har avg‰(cid:220) rande betydelse f‰r att betalningssystem skall fungera p¿ ett effektivt och smidigt s…tt. Ett antagande av det(cid:220) samma skulle ocks¿ i allm…nhet fr…mja finansmarkna(cid:220) dernas och finansinstitutens stabilitet. I unders‰k(cid:220) ningar som genomf‰rts de senaste ¿ren r‰rande betal(cid:220) ningssystemens r…ttsliga aspekter har f‰ljande fem omr¿den framh¿llits s¿som v…rda s…rskild uppm…rk(cid:220) samhet: -(cid:217)Giltigheten f‰r bilateral och multilateral nettning och m‰jligheten att verkst…lla s¿dan. -(cid:217)O¿terkallelighet f‰r ‰verf‰ringsuppdrag. -(cid:217)Undanr‰jande av retroaktiv verkan av obest¿nds(cid:220) f‰rfaranden (avskaffande av den s¿ kallade ’’zero(cid:220) hour rule’’). -(cid:217)Minskning av den potentiellt snedvridande effekt utl…ndsk lag eventuellt kan ha i fr¿ga om arrange(cid:220) mang som reglerar deltagandet i betalningssystem om en deltagare och/eller en s…kerhet befinner sig i en annan jurisdiktion. -(cid:217)Undanr‰jande av hinder f‰r realisering av s…ker(cid:220) het som st…llts inom ramen f‰r betalningssystem eller monet…ra operationer. Samtliga de ovanst¿ende punkterna har beaktats i di(cid:220) rektivutkastet. 3. (cid:217)EMI st‰der valet av ett direktiv av samma sk…l som anf‰rts i kommissionens f‰rklarande motivering till direktivutkastet. S¿v…l med h…nsyn till behovet av att utveckla smidiga och effektiva system f‰r gr…ns‰ver(cid:220) skridande betalningar till st‰d f‰r den inre marknaden och genomf‰randet av en enhetlig monet…r politik i tredje etappen av den ekonomiska och monet…ra unionen, som med h…nsyn till skillnaderna i medlems(cid:220) staternas lagstiftning r‰rande v…sentliga egenskaper hos betalningssystem, kr…vs det harmonisering i en omfattning som endast kan ¿stadkommas genom ett bindande r…ttsligt instrument som ger den allm…nna ramen f‰r en s¿dan harmonisering. 4. (cid:217)EMI skulle v…lkomma en till…mpning av direktivets regim p¿ system f‰r avveckling av s…kerheter, f‰r att d…rigenom undvika systemrisker p¿ finansmarkna(cid:220) derna. Dessa finansmarknader …r i s¿ h‰g grad bero(cid:220) ende av varandra att fr¿gor avseende t. ex. o¿terkalle(cid:220) ligheten f‰r ‰verf‰ringsuppdrag och avskaffandet av ’’zero(cid:220)hour rule’’ varken kan eller b‰r hanteras sepa(cid:220) rat f‰r betalningssystem. Avvecklingen i system f‰r av(cid:220) veckling av s…kerheter kan t. ex. inverka negativt p¿ stabiliteten f‰r finansmarknader och finansinstitut i allm…nhet, och f‰r sammankopplade eller associerade betalningsystem i synnerhet. Betalningssystem och system f‰r avveckling av s…ker(cid:220) heter …r funktionellt beroende av varandra genom de mekanismer f‰r leverans mot betalning som nu vanli(cid:220) gen anv…nds i flertalet europeiska l…nder f‰r att s…ker(cid:220) st…lla att parterna (o¿terkalleligen) skall kunna av(cid:220) veckla sina ¿ligganden i f‰rvissning om att motparten g‰r sammaledes, varigenom smidigt fungerande fi(cid:220) nansmarknader s…kerst…lls. Om betalningsdelen i s¿(cid:220) dana transaktioner blev slutgiltig (cid:134) och detta …r vad direktivet syftar till i fr¿ga om betalningar (cid:134) samtidigt som t. ex. en konkursf‰rvaltare fortfarande med fram(cid:220) g¿ng skulle kunna bestrida anspr¿k avseende s…ker(cid:220) hetsdelen, skulle detta kunna …ventyra avvecklingen C 156/18 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 21. 5. 98 av transaktionerna i fr¿ga och ge upphov till system(cid:220) risker, varvid stabiliteten p¿ finansmarknaderna gene(cid:220) rellt skulle kunna undergr…vas. I medlemsstater d…r de ovan n…mnda mekanismerna har st‰d i lagregler och/ eller avtalsbest…mmelser f¿r antagandet och genomf‰(cid:220) randet av direktivet leda till oavsiktlig rubbning av j…mvikten i dessa mekanismer genom att slutgiltighet f‰reskrivs f‰r betalningar men inte f‰r ut(cid:220) st…llande av s…kerheter. S¿dana problem kan undvikas om direktivutkastets regim …ven …ven blir till…mpligt p¿ system f‰r avveckling av s…kerheter. inte heller I den m¿n systemen f‰r avveckling av s…kerheter med(cid:220) ger nettning, m¿ste denna vidare ha st‰d i lagstift(cid:220) ningen av samma sk…l som nettning i betalningssyste(cid:220) men ges ett s¿dant st‰d (se …ven punkt 6, f‰rsta stycket, nedan). System f‰r avveckling av s…kerheter m¿ste slutligen i samma utstr…ckning som betalnings(cid:220) system kunna dra nytta av den best…mmelse i direktiv(cid:220) utkastet som anger att en utl…ndsk deltagares r…ttighe(cid:220) ter och skyldigheter vad avser deltagandet i ett betal(cid:220) ningssystem i ett annat land, i h…ndelse av deltagarens obest¿nd, skall regleras av obest¿ndslagstiftningen i det land d…r betalningssystemet f‰religger. Detsamma g…ller direktivets skydds¿tg…rder f‰r innehavare av s…(cid:220) kerhet inom ramen f‰r betalningssystem, vilka …ven med f‰rdel skulle kunan till…mpas p¿ system f‰r av(cid:220) veckling av s…kerheter. nya definitioner (t. ex. f‰r att definiera omfattningen av begreppen s…kerhet, system f‰r avveckling av s…(cid:220) kerheter, samt ‰verf‰ring av medel via s¿dana sys(cid:220) tem), samt genom l…mpliga h…nvisningar och komplet(cid:220) teringar av texten i alla relevanta artiklar. Om s¿ skulle anses l…mpligt, st¿r EMI g…rna till tj…nst med f‰rslag till utkast och assistans n…r det g…ller att ana(cid:220) lysera konsekvenserna f‰r finansbranschen av …n(cid:220) dringar i f‰religgande utkast. Med h…nsyn till att di(cid:220) rektivet kommer att antas av Europaparlamentet och r¿det genom ett medbeslutandef‰rfarande, och f‰r att undvika f‰rseningar, f‰resl¿r EMI slutligen att r¿det snarast underr…ttar parlamentet om sina anstr…ng(cid:220) ningar att inf‰rliva system f‰r avveckling av s…kerhe(cid:220) ter under direktivet, f‰r att d…rigenom undvika f‰rse(cid:220) ningar i samband med den andra behandlingen. 5. (cid:217)Vad betr…ffar betalningssystem …r EMI framf‰rallt an(cid:220) gel…get att alla system d…r det skulle kunna uppst¿ systemrisker …r t…ckta. Det …r f‰rvisso ingen okompli(cid:220) cerad och l…tt uppgift at formulera en kortfattad defi(cid:220) nition som t…cker alla arrangemang vilka kan medf‰ra systemrisk, i synnerhet som s¿dana arrangemang kan vara av olika typer och ha olika utformning i de olika medlemsstaterna. Samtidigt anser emellertid EMI att direktivutkastet b‰r ge en mera entydig uppgift avse(cid:220) ende till…mpningsomr¿det, och att definitionen av till(cid:220) l…mpningsomr¿det b‰r vara tydligare inriktad p¿ att omfatta alla system som kan drabbas av eller f‰ror(cid:220) saka systemrisker. EMI anser att system f‰r avveckling av s…kerheter helst b‰r omfattas av det f‰religgande direktivet, och inte bli f‰rem¿l f‰r ett s…rskilt direktiv. F‰r det f‰rsta …r det h‰gst osannolikt att man skulle lyckas framf‰r(cid:220) handla ett s¿dant ytterligare direktiv parallellt, samt anta och genomf‰ra det f‰re tredje etappen. F‰r det andra …r det inte ‰nskv…rt att lagstiftningen r‰rande fr¿gor av samma typ delas upp p¿ olika r…ttsakter inom gemenskapen, inte minst d…rf‰r att detta skulle kunna leda till inkonsekvenser. Det viktigaste i fr¿ga om direktivutkastet …r emellertid enligt EMI:s upp(cid:220) fattning att det antas och genomf‰rs i tid f‰r att s…(cid:220) kerst…lla att betalningssystem under EMU:s tredje etapp fungerar p¿ ett smidigt s…tt. En utvidgning av direktivutkastet till att …ven omfatta system f‰r av(cid:220) veckling av s…kerheter b‰r d…rf‰r inte f¿ f‰rdr‰ja pro(cid:220) cessen. Den f‰rdr‰jning som skulle bli f‰ljden om ett separat direktiv skulle utarbetas, torde kunna undvi(cid:220) kas genom att inf‰ra ett antal …ndringar i direktivut(cid:220) kastet i syfte att t…cka systemen f‰r avveckling av s…(cid:220) kerheter. Detta skulle kunna ske p¿ flera olika s…tt (vilka inte utesluter varandra), n…mligen genom an(cid:220) passning av ett antal viktiga definitioner (t. ex. betal(cid:220) inf‰ra ningsuppdrag, betalningssystem), genom att Definitionen av ’’direktdeltagande’’ i artikel 2b, och i synnerhet orden ’’medf‰r avvecklingsansvar’’ verkar inneb…ra att till…mpligheten begr…nsas till betalnings(cid:220) system vilka enligt EMI:s Compendium on Payment Systems in the European Union fr¿n april 1996 (Bl¿ boken) definieras som system f‰r ‰verf‰ring av medel, d. v. s. ’’system. (cid:216). (cid:216). med flera olika deltagare, gemen(cid:220) samma regler och standardiserade l‰sningar f‰r ‰ver(cid:220) f‰ring och avveckling av monet…ra f‰rpliktelser mel(cid:220) lan deltagarna’’. Enligt EMI:s ¿sikt b‰r direktivet ¿t(cid:220) minstone t…cka s¿dana system. Av artikel 2h i direk(cid:220) tivutkastet f‰rst¿r emellertid EMI att artikelns omfatt(cid:220) ning ej avses vara begr…nsad till s¿dana system, och att avsikten …r att s¿v…l indirekt deltagande (eller se(cid:220) kund…rt deltagande) som korrespondentbankverksam(cid:220) het skall omfattas. EMI anser att det beroende p¿ det aktuella systemet kan finnas goda sk…l att utvidga di(cid:220) rektivets omfattning till att t…cka betalningsarrange(cid:220) mang vilka (cid:134) kanske indirekt (cid:134) skulla kunna leda till systemrisker, vilket …r just den situation som direktivet s‰ker f‰rhindra. Detta g…ller i synnerhet betalnings(cid:220) system med indirekta deltagare eller sekund…ra delta(cid:220) gare En viss f‰rsiktighet kan emellertid samtidigt vara 21. 5. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 156/19 l…mplig n…r det g…ller en obegr…nsad utvidgning av det skydd direktivet ger till att omfatta bilaterala be(cid:220) talningsarrangemang i allm…nhet, f‰r fall d¿ dessa inte har f‰ruts…ttningar att leda till systemrisker. Vad g…l(cid:220) ler korrespondentbankverksamhet anser d…rf‰r EMI att denna b‰r medtas i den utstr…ckning skyddet en(cid:220) ligt direktivet beh‰vs f‰r att undvika situationer med systemrisker till f‰ljd av den roll korrespondentban(cid:220) kerna spelar n…r det g…ller att sammanl…nka olika be(cid:220) talningssystem. 6. (cid:217)EMI har f‰ljande generellt sett positiva kommentarer i direktivutkastet. till de enskilda best…mmelserna Kommentarerna …r i stor utstr…ckning pr…glade av en situation d…r det st‰rsta hotet mot smidigt och effek(cid:220) tivt fungerande betalningssystem och system f‰r av(cid:220) veckling av s…kerheter kan uppst¿: obest¿nd hos en deltagare i systemet. - Artikel 3 Tvivel r‰rande m‰jligheten att genomf‰ra nettning under alla omst…ndigheter, i synnerhet i fall av obest¿nd, har tidigare utgjort ett viktigt hinder f‰r utvecklingen av system f‰r ‰verf‰ring av medel, och d¿ speciellt betalningssystem inom vissa juris(cid:220) diktioner. En tydlig r…ttsgrund f‰r nettning skulle d…rf‰r bli till stor hj…lp genom att underl…tta ef(cid:220) fektiva betalningssystem. Detta skulle undanr‰ja risken f‰r att en konkursf‰rvaltare f‰r en delta(cid:220) gare p¿ obest¿nd med framg¿ng skulle kunna be(cid:220) g…ra avveckling av nettopositioner, os…kerheten betr…ffande den reella riskexponeringen f‰r delta(cid:220) garna skulle f‰rsvinna, och d…rigenom skulle yt(cid:220) terligare ett systeminherent riskmoment elimineras i system som f‰r n…rvarande fungerar p¿ nettoba(cid:220) sis med deltagare fr¿n ett antal olika jurisdiktio(cid:220) ner, inom vilka n¿gra f‰r n…rvarande kanske har en obest¿ndslagstiftning som inte medger nettning. Detta skulle ha en v…lg‰rande inverkan p¿ stabili(cid:220) teten hos finansmarknader och institutioner. EMI st‰djer d…rf‰r fullt ut f‰rslaget om att nettning skall g‰ras verkst…llbar genom direktivet. - Artikel 4 O¿terkalleligheten f‰r ‰verf‰ringsuppdrag utg‰r f‰rvisso en f‰ruts…ttning f‰r att betalningssystem skall fungera p¿ ett smidigt och effektivt s…tt. O¿(cid:220) terkalleligheten tillgodoser behovet av att s…ker(cid:220) st…lla att betalningssystem fungerar v…l p¿ det tek(cid:220) niska planet. Den utesluter emellertid inte att den som utst…llt ett betalningsuppdrag (eller dess kon(cid:220) kursf‰rvaltare) sedan betalningsuppdraget verk(cid:220) st…llts framst…ller krav p¿ ers…ttning med ett be(cid:220) lopp motsvarande betalningen, om omst…ndighe(cid:220) terna i samband med transaktionen ger anledning h…rtill. Direktivutkastet beaktar denna princip, n¿(cid:220) got som EMI noterar med tillfredsst…llelse. - Artikel 5 ’’Zero(cid:220)hour rule’’ (som inneb…r retroaktiv verkan av en konkurs till kl. 00:00 den dag d¿ obest¿nds(cid:220) f‰rfarandet inleds) till…mpas i flera medlemsstater, vilket inneb…r ett hot mot betalningssystemens smidighet och effektivitet, och EMI st‰djer d…rf‰r en slutgiltig l‰sning av denna fr¿ga genom direk(cid:220) tivutkastet. - Artikel 6 Det faktum att r…ttigheter och skyldigheter till f‰ljd av eller i samband med deltagandet i ett be(cid:220) talningssystem skall fastst…llas enligt obest¿nds(cid:220) lagstiftningen i det land d…r systemet h‰r hemma bidrar till r…ttslig tydlighet. Det …r emellertid vik(cid:220) tigt att tillse att direktivutkastet och direktivet av(cid:220) seende obest¿ndsf‰rfarande inte …r inkonsekventa i detta avseende. EMI noterar vidare med tillfredsst…llelse att arti(cid:220) kel 6 och artikel 2. I sammantaget ger tv¿ m‰jlig(cid:220) heter vad g…ller den till…mpliga obest¿ndslagstift(cid:220) ningen: antingen den lagstiftning deltagarna i ett betalningssystem valt f‰r reglering av betalningsar(cid:220) rangemangen eller ocks¿, n…r val saknas, lagstift(cid:220) ningen i den stat d…r betalningen …ger rum. N…r det g…ller system med gr…ns‰verskridande betal(cid:220) ningar …r det viktigt att dessa b¿da m‰jligheter be(cid:220) h¿lles, eftersom avvecklingsorganen i s¿dana sys(cid:220) tem kan befinna sig i olika l…nder, och det kan d…rf‰r h…nda att det inte finns ett s…rskilt land d…r betalningen …ger rum. H…rvidlag uppfattar EMI artikel 6 i direktivutkastet s¿som ett st‰d f‰r anta(cid:220) gandet av den mest l…mpliga r…ttsliga konstruktio(cid:220) nen och valet av till…mplig lag f‰r Target(cid:220)syste(cid:220) met, vilket EMI och medlemsstaternas centralban(cid:220) ker f‰r n…rvarande h¿ller p¿ att bygga upp. - Artikel 7 Kravet att s…kerhet som st…llts inom ramen f‰r deltagandet i ett betalningssystem eller i samband med monet…ra operationer skall f¿ realiseras i en(cid:220) lighet med villkoren i deltagande(cid:220) eller l¿neavtal …r ytterligare en f‰ruts…ttning f‰r att betalnings(cid:220) system och monet…r politik skall fungera smidigt och effektivt. Om det skapas hinder f‰r ett s¿dant realiserande, skulle detta inte endast …ventyra be(cid:220) C 156/20 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 21. 5. 98 talningssystemens smidighet och effektivitet, utan ocks¿ generellt hota stabiliteten f‰r finansmarkna(cid:220) der och finansinstitut. Artikel 18(cid:216)i stadgarna f‰r ESCB/ECB f‰rpliktar d…rf‰r ocks¿ ECB och ’’ade(cid:220) medlemstaternas centralbanker att kr…va kvata’’ s…kerheter i samband med kreditverksam(cid:220) het. Detta krav g¿r inte att uppfylla i situationer d¿ s…kerheten m¿ste realiseras, n…mligen vid obe(cid:220) st¿nd, om s…kerheten ej kan realiseras i enlighet med villkoren i n¿got deltagande(cid:220) eller l¿neavtal till f‰ljd av restriktioner som g…ller i olika juris(cid:220) diktioner avseende realisation av s…kerhet. Detta …r av s…rskilt stor betydelse i fall d¿ den gemen(cid:220) samma marknaden, tillkomsten av Target(cid:220)systemet och till…mpningen av en enhetlig monet…r politik i tredje etappen kan f‰rv…ntas medf‰ra ‰kad an(cid:220) v…ndning av system i fr¿ga om betalningssystem och eventuellt ocks¿ i f‰rening med penningpolitiska operationer och gr…ns‰verskridande anv…ndande av s…kerheter. En oeftergivlig f‰ruts…ttning f‰r s¿dana m‰jligheter …r f‰r fj…rrkommunikation att s…kerheter, utan f‰rf¿ng f‰r andra villkor, kan realiseras i enlighet med villkoren i deltagande(cid:220) eller l¿neavtalet. EMI st‰djer d…rf‰r fullt ut m¿l(cid:220) s…ttningen i direktivutkastets artikel 7. Den nuvarande formuleringen av denna artikel kan emellertid leda till missf‰rst¿nd genom an(cid:220) v…ndningen av begreppet ’’pant’’. ´ven andra m‰j(cid:220) ligheter att st…lla s…kerhet, t. ex. ¿terk‰psavtal eller andra arrangemang som till…mpas i enskilda med(cid:220) lemsstater, m¿ste omfattas av direktivet (se det an(cid:220) dra utf‰rliga ‰verv…gandet i inledningen till direk(cid:220) tivet och den allm…nna definitionen av s…kerhet i artikel 2. 1). EMI f‰resl¿r att detta f‰rtydligas i di(cid:220) rektivutkastet med tanke p¿ de krav p¿ klarhet som kan st…llas ur juridisk synpunkt. 7. (cid:217)EMI har inget att inv…nda mot att detta svar offent(cid:220) ligg‰rs av Europeiska unionens r¿d efter dettas eget gottfinnande


title: Verslag over de rekeningen en het beheer van het Europees Centrum voor de ontwikkeling van de beroepsopleiding (Cedefop - Thessaloniki) betreffende het begrotingsjaar 1995

eurovoc_concepts:
Cedefop
Macedonia
closing of accounts
financial management
report


title: Resolución del Consejo de 21 de noviembre de 1996 relativa a las nuevas prioridades políticas en materia de sociedad de la información

eurovoc_concepts:
development plan
information policy
liberalisation of the market
public awareness campaign
telecommunications


title: Sur les activités de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA) : Premier rapport général 1995.

eurovoc_concepts:
European Medicines Agency
activity report


title: Report by the Court on the operational efficiency of the management of the European Monetary Institute for the financial year 1995, together with the Institute's replies

eurovoc_concepts:
European Court of Auditors
European Monetary Institute
auditing
financial year
management
report


title: WRITTEN QUESTION No. 3144/96 by Marianne THYSSEN to the Council. Language courses for officials of the European Institutions


title: 96/664/ΕΚ: Απόφαση του Συμβουλίου της 21ης Νοεμβρίου 1996 περί πολυετούς προγράμματος προώθησης της γλωσσικής πολυμορφίας της Κοινότητος στην κοινωνία των πληροφοριών

eurovoc_concepts:
EU programme
European language
computer applications
exchange of information
linguistics
translation