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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 20. 11. 1996 COM(96) 567 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN CONCERNANT LA TRAITE DES FEMMES A DES FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE. ?'?/ 1 > ' • A -' »« A *•**•»* 4 ,, PARTIE I - CADRE GENERAL CONTEXTE OBJET DONNEES DU PROBLEME 1 1 1 2 PARTIE II - DEFINITION D'UNE POLITIQUE MULTIDISCIPLINAIRE 4 INTEGREE III. - PROPOSITIONS INTERDISCIPLINAIRES ILl. a - Le programme "STOP" de lutte contre la traite des êtres humains Nécessité d'améliorer les données et les recherches Coopération et coordination Campagnes d'information Formation Il. l. b - II. l. c - U. l. d - Il. l. e - 11. 2. - IMMIGRATION n. 2. a - H. 2. b - Formation du personnel des services d'immigration Permis de séjour temporaire 11. 3. - COOPERATION JUDICIAIRE II. 3. a - II. 3. b - II. 3. C - II. 3. d - Instruments internationaux existants La législation nationale Nouvel instrument juridique de l'Union européenne Sanctions 11. 4. - COOPERATION POLICIERE II. 4. a - II. 4. b - II. 4. C - Coopération et communication Formation des services de police Pays tiers 11. 5. - DIMENSION SOCIALE ET EMPLOI II. 5. a - II. 5. b - II. 5. C - IT. S. d - Il. S. e - Information Programmes sociaux Centres d'accueil et de réadaptation Conditions d'emploi Formation dans le domaine social PARTIE III - COOPERATION AVEC LES PAYS TIERS 5 5 5 7 8 9 9 9 10 11 11 11 12 13 13 13 14 15 16 16 16 17 18 19 20 III. 1 - PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET NEI 21 111. 2 - PAYS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP) 22 23 111. 3 - PAYS ALA/MED PARTIE IV - CONCLUSION 25 ANNEXE 1 - Liste complète des actions mentionnées dans la communication ANNEXE 2 - Extraits des principaux textes sur la traite des êtres humains ANNEXE 3 - Bibliographie détaillée sur la traite des femmes en Europe 26 35 44 PARTIE I - CADRE GENERAL CONTEXTE La traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle est une branche de la criminalité internationale organisée en plein développement et générant des profits élevés, tout en n'entraînant que relativement peu de risques pour les trafiquants. Des milliers de femmes en provenance de pays en développement et de pays d'Europe centrale et orientale sont amenées en Europe occidentale et réduites à un état dans lequel leurs droits fondamentaux sont bafoués. Une minorité de cas seulement sont dénoncés et les arrestations de trafiquants sont rares. L'opinion publique a pris conscience de l'importance du problème, sur le plan international également, grâce au travail d'organisations non gouvernementales (ONG), des Nations unies et du Conseil de l'Europe. Le Conseil de la justice et des affaires intérieures (JAI) de l'Union européenne a adressé en novembre 1993 une série de recommandations aux Etats membres contre ce type d'abus1 et, outre un certain nombre de résolutions, le Parlement européen a adopté à l'unanimité en décembre 1995 un rapport et une résolution sur la traite des êtres humains2. Au cours d'une conférence importante à Vienne en juin 1996, la Commission européenne a pris l'initiative de rassembler pour la première fois des experts, des ONG, des universitaires, des représentants de la police et des services d'immigration, ainsi que des gouvernements et des parlements. La conférence a relevé un certain nombre de domaines d'action spécifiques et adopté une série de recommandations, y compris l'établissement, au niveau de TUE, d'un plan d'action global prévoyant une approche structurée. La présente communication a pour but de stimuler un large débat politique et de promouvoir une approche européenne cohérente sur ces questions. En même temps, tout en tenant compte des actions actuellement envisagées dans le cadre du Conseil JAI, elle s'efforce de dégager des propositions concrètes réalisables à bref délai. La Commission pense qu'une telle approche devrait tendre à améliorer la coopération tant internationale qu'européenne, tout en prévoyant la mise en place de mesures plus efficaces au niveau national. OBJET Toute initiative pour combattre cette forme de la criminalité internationale organisée doit se préo'ccuper avant tout des effets dévastateurs sur les victimes. Le droit des femmes à la maîtrise de leur sexualité, le droit de décider librement de questions relatives à leur sexualité, y compris leur santé sexuelle et reproductrice, sans contrainte ni discrimination ni violence3 sont inscrits dans les droits de l'homme. La communication se borne donc à examiner les infractions particulièrement graves contre les droits de l'homme qu'implique la traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle4. Recommandations sur la traite des êtres humains - Communique de presse du Conseil 10550/93 du 29-30 novembre 1993, voir annexe 2. Rapport sur la traite des êtres humains de la Commission des libertés publiques et des affaires intérieures, rapporteur Mme Maria Paola Colombo Svcvo, du 14 décembre 1995, A4-0326/95. Quatrième conférence mondiale des Nations unies sur les femmes - Pékin 1995, voir également annexe 2. Dans la communication de la Commission relative à l'intégration de l'égalité des chances pour les 1 c Bien que la présente communication se concentre sur les femmes, la traite des femmes soulève des questions qui concernent également la traite des enfants. Toutefois, les préoccupations actuelles suscitées par la violence sur enfant et l'exploitation des enfants présentent nombre d'autres aspects non liés à la traite elle-même, qui doivent donc être examinés à part. Les besoins et la situation particulière des enfants appellent une analyse et des solutions spécifiques, tant sur le plan social que législatif. La Commission examine actuellement quelles contributions les institutions européennes peuvent encore apporter après la première réaction de la Commission dans son aide-mémoire5 adressé au Conseil informel de la justice et des affaires intérieures du 27 septembre 1996. La Commission a l'intention d'accepter la conclusion du récent congrès mondial de Stockholm sur l'exploitation sexuelle et commerciale des enfants, à savoir qu'une approche cohérente et coordonnée est nécessaire. Toutes les futures initiatives de la Commission ayant un rapport avec la prévention de l'exploitation sexuelle des enfants seront élaborées dans cette perspective plus large. La Commission a adopté le 16 octobre une communication intégrant des mesures immédiatement réalisables pour combattre la pornographie enfantine sur Internet, ainsi qu'un Livre vert sur la protection des mineurs et la dignité humaine prévoyant un plan d'action à long terme. Dans la communication, la traite est définie comme étant le transfert vers l'Union européenne de femmes provenant de pays tiers (y compris éventuellement leur circulation ultérieure d'un Etat membre à l'autre) à des fins d'exploitation sexuelle. Une distinction s'impose entre l'entrée légale et l'entrée illégale. Certaines femmes entrent légalement dans l'UE, soit qu'elles viennent de pays dont les ressortissants sont autorisés à effectuer un bref séjour sur le territoire d'un Etat membre sans produire de visa, soit qu'elles possèdent un visa de durée limitée ou même un permis de travail à plus long terme, par exemple comme "danseuses". Ces procédés peuvent dissimuler de la prostitution. La traite à des fins d'exploitation sexuelle implique que les femmes aient subi des menaces et/ou des violences à ce titre. Un consentement initial n'est pas forcément pertinent, étant donné que certaines d'entre elles savent qu'elles travailleront comme prostituées, mais sont ensuite privées de leurs droits fondamentaux et réduites à un état proche de l'esclavage. Toutefois, la communication n'aborde pas la question des femmes qui franchissent la frontière pour travailler comme prostituées sans y avoir été contraintes par des tiers, ni celle de la main-d'oeuvre travaillant au noir dans d'autres secteurs de l'Union européenne. DONNEES DU PROBLEME6 Quel est le nombre des victimes de la traite ? Il ne fait aucun doute que la traite des femmes dans le cadre de la criminalité organisée est en hausse. On ne dispose pas de chiffres précis, parce que, d'une part, les activités sont clandestines et illégales et que, d'autre part, de nombreux pays n'ont pas encore pris la pleine mesure du problème à un niveau officiel, mais des études nationales ont été réalisées7. L'OIM (Organisation internationale pour les migrations) estime à quelque hommes et les femmes dans toutes les politiques et activités communautaires (COM(96)67), les questions des violences subies par les femmes et de la traite des êtres humains ont été évoquées. Disponible à la Task Force de la justice et des affaires intérieures de la Commission. Informations qui s'inspirent largement du dossier établi pour la Conférence de Vienne, ainsi que d'études de l'OIM - voir également la bibliographie à l'annexe 3. Par exemple, au niveau national : "Traite des êtres humains - vers une politique de volonté 500 000 en 1995 le nombre de femmes victimes de la traite, introduites illégalement la plupart du temps dans des pays de l'UE. Des recherches effectuées par une ONG, "Campagne internationale pour mettre fin à la prostitution enfantine dans le tourisme asiatique" tendance à l'augmentation des transferts vers l'Ouest de femmes et de fillettes provenant de Russie, d'Ukraine et de Biélorussie8. Les chiffres communiqués par des ONG nationales indiquent également que le nombre de femmes provenant d'Europe centrale et orientale augmente9. (EPCAT), ont permis d'observer récemment une nette Quelles sont les causes ? Selon les études de l'OIM, les mouvements migratoires liés à la traite des femmes l'extrême s'expliquent notamment par l'absence de perspectives dans les pays d'origine, pauvreté dans de nombreux pays en développement et la marginalisation des femmes dans ces pays. Une éducation insuffisante ou inexistante est également d'un importance cruciale et dans les régions où sévit le chômage, les femmes sont en général plus touchées que les hommes. Il semble aussi que la demande de prostituées "exotiques" augmente et que les femmes originaires de pays où il existe un tourisme sexuel sont souvent victimes de la traite. Des réseaux du crime organisé de plus en plus actifs font des efforts pour stimuler la demande et attirer les victimes potentielles. Quels sont les pays impliqués ? Les femmes victimes de la traite proviennent quasiment du monde entier, certaines régions ou pays étant plus atteints que d'autres. Par exemple, le Ghana, le Nigeria et le Maroc en Afrique, le Brésil et la Colombie en Amérique latine, la République dominicaine dans les Caraïbes, les Philippines et la Thaïlande en Asie du Sud-Est semblent particulièrement touchés. Les recherches de l'OIM montrent également qu'il existe des liens établis de longue date entre certains pays sources et certains pays d'accueil10. De plus, depuis l'émergence des Nouveaux Etats Indépendants et la chute du mur de Berlin, on a constaté qu'un grand nombre de pays d'Europe centrale et orientale étaient devenus des pays sources et/ou de transit. La traite est orientée en direction des pays industrialisés et concerne, à des degrés divers, tous les Etats membres de l'UE. La Commission est consciente du fait que la traite sévit également entre pays d'autres régions du monde, ou à l'intérieur de ces pays, où l'UE ne dispose que de moyens indirects pour influencer la situation. Comment la traite a-t-elle lieu ? L'expérience des autorités de police montre que, même si la traite concerne aussi des particuliers en petit nombre, elle est surtout l'affaire de grandes entreprises et de réseaux internationaux qui ont mis sur pied une "industrie" sophistiquée et bien organisée11, qui commune" - Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, mars 1996 (Belgique). "Exploitation sexuelle commerciale d'enfants dans certains pays d'Europe de l'Est" EPCAT, mars 1996. Fondation néerlandaise contre la traite des femmes (STV), rapports de 1994 et 1995. "Traite et prostitution : exploitation croissante de femmes venues d'Europe centrale et orientale", mai 1995. "La traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle", Dr W. Bruggcman, Unité Drogue Europol, document pour la conférence de Vienne. bénéficie de soutiens politiques et de ressources économiques dans les pays d'origine, de transit et de destination. On relève également la corruption de fonctionnaires. Les itinéraires et le mode de transport dépendent évidemment de la proximité géographique entre les pays sources et les pays d'accueil. Les femmes venant d'Europe centrale et orientale arrivent en général en train ou en voiture, celles qui viennent de plus loin prennent l'avion. Quelles femmes sont touchées ? Les femmes sont en général très jeunes (la plupart ont moins de 25 ans et beaucoup d'entre elles sont mineures). Une étude de l'OIM12 indique qu'une distinction s'impose entre les pays d'Europe centrale et orientale et les pays en développement. Les femmes provenant des pays en développement sont généralement plus âgées, elles sont plus souvent mariées et pourvues d'enfants. Les femmes d'Europe centrale et orientale semblent être plus jeunes et mieux éduquées. PARTIE n INTEGREE - DEFINITION D'UNE POLITIQUE MULTIDISCIPLINAIRE Il convient de retenir comme principale conclusion de la conférence organisée par la Commission européenne à Vienne, en juin 1996, que la traite ne peut pas être combattue efficacement sans une approche multidisciplinaire et coordonnée associant tous les acteurs concernés - ONG, services sociaux, autorités judiciaires, de police et d'immigration - et fondée sur une coopération tant nationale qu'internationale. Il ressort des recommandations de la conférence que la responsabilité première incombe aux Etats membres, parce que de nombreux aspects doivent ou peuvent être abordés plus facilement au niveau national. Cependant, étant donné le caractère transfrontalier du problème, une action s'impose également au niveau de l'Union européenne. Celle-ci pourra d'abord lancer des actions au niveau européen ou compléter des actions nationales et favoriser ensuite la coopération avec les pays tiers partenaires. Il y a lieu de mobiliser tous les instruments dont l'UE dispose en vertu du Traité, à la fois dans le contexte communautaire et dans le cadre du troisième pilier concernant la justice et les affaires intérieures13. La Commission attache une importance particulière au travail des ONG et de la société civile dans la lutte contre la traite. Les ONG ont fait la preuve de leur capacité à innover pour rejoindre et aider les victimes de l'exploitation sexuelle. Elles ont un rôle vital à jouer pour sensibiliser les gouvernements et l'opinion publique et faire pression sur les autorités afin d'obtenir des changements législatifs. Parallèlement aux suites données par la Commission à la conférence de Vienne, les Etats membres prennent déjà des mesures pour améliorer la coopération dans le cadre du Voir note 10. Le titre VI du traité sur l'Union européenne (dit "troisième pilier") dispose que les Etats membres considèrent certains domaines relevant de la politique intérieure et de la justice (notamment l'immigration et l'asile, la coopération judiciaire et policière) comme des questions d'intérêt commun. Les formes de cette coopération diffèrent des mécanismes de la Communauté européenne sur certains points, tels que l'exigence générale de décisions prises à l'unanimité et un droit d'initiative limité de la Commission. troisième pilier et un certain nombre d'initiatives sont en discussion. La présente communication vise à compléter ces actions dans d'autres domaines. C'est aussi le premier pas que fait la Commission à l'échelon interne pour mettre au point une stratégie cohérente des actions - relevant de sa compétence - destinées à soutenir les victimes. Se référant aux thèmes principaux de la conférence, la communication distingue entre l'immigration, la coopération judiciaire, la police, les questions sociales et les aspects internationaux. Toutefois, les actions entreprises dans ces domaines se situent aussi dans recommandations ont un caractère une perspective plus multi disci pi inaire parce que certains problèmes sont reliés entre eux14. Le présent document examinera d'abord les aspects multidisciplinaires pour passer ensuite aux domaines spécifiques. Dans chaque chapitre, les recommandations de la conférence de Vienne sont rappelées (en italiques) et des actions sont proposées (en gras). Pour chaque action envisagée, la Commission indique l'instance responsable15. large et plusieurs II. 1. - PROPOSITIONS INTERDISCIPLINAIRES n. l. a - Le programme "STOP" de lutte contre la traite des êtres humains Parmi les initiatives récentes prises dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, il est prévu d'adopter prochainement un programme de mesures incitatives et d'échanges destiné aux personnes responsables de la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants. Le programme est intitulé "STOP" (Sexual Trafficking of Persons) et, une fois en place (avant la fin de 1996, comme on l'espère), il devrait permettre de combler utilement les lacunes apparues dans ce domaine, notamment en matière de données et de recherches, de formation et de diffusion des informations auprès des autorités. Il est prévu d'affecter 6,5 millions d'écus à ce programme pendant les cinq prochaines années (0,5 en 1996 et 1,5 à partir de 1997), en fonction des crédits votés annuellement par l'autorité budgétaire. Action de PUE : Adoption rapide et mise en oeuvre de l'action conjointe au titre du programme "STOP". Il. l. b. - Nécessité d'améliorer les données et les recherches Le manque de données fiables sur les différents aspects de la traité des êtres humains a empêché jusqu'à présent toute action efficace. Il faut des projets de recherche spécialisés les quelques études existantes, y compris des recherches socio- pour compléter Par exemple, la proposition de permis de séjour temporaire, qui relève des problèmes d'immigration, a pour but de faciliter les poursuites judiciaires. Un autre exemple est le lien étroit existant entre la qualité de l'information et celle de la coordination. En outre, il est apparu au cours des débats qu'il était difficile d'établir une distinction claire entre les autorités et les actions et les experts étaient unanimes pour dire qu'aucun organisme ne pouvait résoudre les problèmes isolément. 11 peut s'agir soit des Etals membres agissant dans un cadre national, soit de la Communauté européenne (premier pilier, c'est-à-dire traité de Rome), soit de l'Union européenne (troisième pilier, c'est-à-dire coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures), soit d'une action directe menée par la Commission. économiques sur les coûts structurels (pauvreté, inégalité, exclusion sociale) et sur la clientèle. En outre, le manque de chiffres concernant les victimes et le développement des réseaux frappants. La collecte des données et la méthodologie sont sont particulièrement défectueuses, notamment en raison de définitions non comparables, et il n'existe pas à ce jour de rapports réguliers permettant d'évaluer les tendances. C'est le cas au niveau national, régional et international. Pour établir des programmes préventifs précis, clairement ciblés, il faut avoir une idée plus précise de l'importance relative des différents pays d'origine et de transit (bien que des organismes comme l'OIM aient effectué un travail utile sur les flux migratoires). En outre, des échanges de données sur les systèmes utilisés par les trafiquants, y compris des informations sur les itinéraires et l'usage de faux documents, sont nécessaires pour améliorer l'efficacité des contrôles effectués par les autorités d'immigration. Ceux qui disposent de connaissances dans ce domaine devraient collaborer à cette tâche, comme les ONG d'Europe et celles des pays d'origine et de transit (qu'il faudra d'abord identifier, ce qui fait partie des recherches). Relevons que certains Etats membres ont l'habitude de demander aux ONG des rapports annuels sur la situation nationale. Un système fournissant des informations sur une base régulière serait nécessaire pour permettre aux autorités d'adapter leurs politiques de manière continue. Certains aspects de la recherche relèvent des autorités de police, en particulier la mise au point de données standardisées et comparables. La Commission espère que les autorités de police nationales et internationales (Europol et Interpol) pourront coopérer avec les civils qui effectuent également des recherches et des organisations spécialisées telles que l'OIM, de manière à éviter les doubles emplois. Toutefois, bien que ce soit là un objectif souhaitable à long terme, la Commission pense qu'il n'est pas réaliste au stade actuel de prévoir l'établissement d'un rapport annuel de synthèse couvrant tous les domaines. Des études et des rapports spécifiques seront plus utiles aux Etats membres pour cerner les actions susceptibles d'être efficaces et constitueront aussi une base solide pour des actions ultérieures de suivi menées par la Commission dans ses domaines de compétence. Actions de la Communauté et de la Commission : Exploiter dans la mesure du possible les lignes budgétaires communautaires afférentes aux questions sociales pour effectuer des recherches dans les domaines susmentionnés16, réaliser des études sur le rôle de la traite dans la dissémination des maladies sexuellement transmissibles et l'abus de la drogue. Définir, au moyen d'ateliers spécialisés réunissant des praticiens et des chercheurs, les domaines prioritaires faisant l'objet de recherches spécialisées. Publier et diffuser les résultats des recherches financées par la Commission. Action de TUE : Financer des études appropriées au titre du programme "STOP", en tenant compte plus particulièrement des travaux futurs de l'unité Drogue Europol. Par exemple, le quatrième programme sur l'égalité des chances. 6 II. l. c. - Coopération et coordination Etant donné le manque d'information des organismes, les échanges d'informations entre eux sont d'autant plus urgents et nécessaires, de manière à ce qu'ils puissent coordonner leurs actions. Lors de la conférence de Vienne, tant les autorités nationales que les ONG ont estimé que les contacts entre les personnes impliquées aux différents stades de l'aide aux victimes étaient insuffisants. A plusieurs reprises, il a été demandé de créer un service central de coordination dans les Etats membres, composé des services de police et d'immigration, des autorités judiciaires et des services sociaux, ainsi que de membres des ONG. Bien entendu, il appartient aux seuls Etats membres de décider de l'établissement de tels organismes, mais la Commission estime que certaines formes de coordination interne sont indispensables pour combattre efficacement la traite des êtres humains, au niveau tant national qu'international. Un mécanisme de centralisation des données permettrait d'assurer la comparabilité des données, mais il semble qu'il y ait également un manque de contact au niveau de cas individuels, pour lesquels il conviendrait d'améliorer la communication. Une coordination renforcée ne serait pas seulement utile à l'intérieur des Etats membres ou entre eux. D'autres organisations internationales sont également actives dans ce domaine. Le Conseil de l'Europe, par le biais de son Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), se penche sur la question de la traite des femmes et de la prostitution forcée depuis septembre 1991, date à laquelle il a organisé un séminaire sur la mise en oeuvre d'actions contre la traite des femmes17. Comme suite au séminaire, le CDEG a institué un groupe d'experts spécialisés dans la lutte contre la traite des femmes et la prostitution forcée, groupe qui a établi en 1994 une liste des actions prioritaires à soumettre au comité directeur. Par la suite, le CDEG a demandé à un expert consultant d'établir un plan d'action, fondé sur les recommandations figurant dans le rapport du groupe d'experts18. Au cours d'une réunion récente du 22 au 25 octobre 1996, le CDEG a décidé d'envisager la création d'un groupe multisectoriel de spécialistes, chargé de préparer des propositions d'actions concrètes, qui pourraient prendre la forme d'une recommandation. La Commission s'efforcera d'améliorer ses liens avec les organisations internationales et régionales, telles que les Nations unies, le Conseil de l'Europe, les institutions de l'UE et d'autres groupements régionaux, afin de définir les besoins et les priorités et de profiter des progrès réalisés dans des domaines complémentaires. Parmi ceux-ci figurent le soutien à des organismes qui surveillent et promeuvent des actions de lutte contre le problème spécifique de la traite, une programmation à moyen et long terme des activités prioritaires à mettre en oeuvre conjointement et le renforcement des échanges d'information sur les activités et projets de recherche en cours. Depuis la conférence de Vienne, la Commission a nommé un groupe de coordination pour ses actions19. Elle voudrait également favoriser les contacts entre les ONG de différents pays pour des échanges d'informations concernant les méthodes les plus efficaces et d'éventuels projets communs. Voir "Travaux du séminaire", Strasbourg, 25-27 septembre 1991. "Plan d'action contre la traite des femmes et la prostitution forcée". Michèle Hirsch. CE(96)2, Strasbourg 1996. En préparant la conférence de Vienne, la Commission a tenu compte du travail déjà accompli par le Conseil de l'Europe. Relevant de la Task Force de la justice et des affaires intérieures. 7 Action des Etats membres : Examiner les moyens à mettre en oeuvre pour améliorer la collecte de données nationales et la communication entre les groupes et les autorités concernées. Action des Etats membres et de la Commission : Coordination étroite des travaux au sein du Conseil de l'Europe. Actions de l'UE et de la Commission : Envisager la mise en place de politiques coordonnées avec d'autres organisations internationales et la possibilité d'actions conjointes. Encourager le dialogue et la communication entre les ONG de différents pays, à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE. IT. l. d. - Campagnes d'information Une mesure importante de prévention consiste à informer les femmes des pays d'origine sur les possibilités et les limites de l'immigration légale et sur les risques d'exploitation qu'entraîne l'immigration illégale. Les ONG effectuent déjà un travail important dans les pays tiers, mais leur action doit être consolidée et développée. Les ONG, qui ont une connaissance approfondie des conditions locales grâce à leur expérience dans les pays d'origine sont sans doute appelées à jouer un rôle décisif. Les ambassades et les consulats des Etats membres ont également un rôle important à jouer, comme le Conseil l'a reconnu en 1993, puisque l'une de ses cinq recommandations sur la traite des êtres humains20 visait à lancer des campagnes d'information dans les milieux diplomatiques et consulaires afin de prévenir l'exploitation de la prostitution. Ce travail pourrait être poursuivi conjointement avec les autorités des pays en question, peut-être également par l'information des jeunes dans l'éducation. Les victimes de la traite présentes dans l'UE doivent être informées sur les moyens de se faire aider. Les services sociaux et sanitaires, ainsi que les ONG, fournissent de telles informations et la Commission réfléchit à sa propre contribution. Les femmes qui entrent dans l'UE avec un emploi légal, mais qui sont ensuite forcées de se prostituer doivent également être informées de leurs droits et pouvoir accéder aux systèmes qui protègent ces droits. Pour décourager les clients potentiels, la prévention pourrait être améliorée par la diffusion d'informations sur les risques pour la santé, ce qui permettrait en même temps de réduire les risques pour la santé publique à l'intérieur de l'UE. Actions de la Communauté et de la Commission : Parvenir à renforcer, avec le soutien de l'autorité budgétaire, les crédits octroyés au travail d'information des ONG. Recommandations sur la traite des cires humains - communication de presse du Conseil 10550/93 du 29-30 novembre 1993, voir annexe 2. Financer des campagnes d'information sur l'aide aux victimes. Financer des campagnes d'information visant à décourager les clients potentiels. Action de la Communauté et des Etats membres : Conformément au quatrième programme d'action à moyen la Communauté sur l'égalité des chances, encourager la mise en place de réseaux d'information sur les droits des victimes; échanges périodiques d'informations entre les Etats membres sur la meilleure façon de lutter contre les violences liées à la traite. terme de Action de la Commission : Réfléchir avec les Etats membres à des campagnes d'information coordonnées sur la traite des êtres humains dans les pays tiers en collaboration avec les délégations de l'UE. Il. l. e. - Formation La conférence de Vienne a recommandé une formation à la fois interdisciplinaire et propre à chaque catégorie professionnelle. Ces deux types de formation pourraient être couverts au niveau européen par le futur programme d'échange Grotius21, ainsi que par le programme "STOP". Actions : Voir en particulier : II. 2. a - Formation du personnel des services d'immigration II. 4. b - Formation des services de police II. 5. e - Formation dans le domaine social II. 2 - IMMIGRATION Des questions d'immigration (visa, contrôles d'entrée, de séjour et de circulation ultérieure d'un Etat membre à l'autre) jouent un rôle important dans le problème général de la traite des êtres humains. Conformément au traité sur l'Union européenne, la politique d'immigration et la politique à l'égard de ressortissants de pays tiers, ainsi que les règles relatives au franchissement des frontières extérieures des Etats membres et les contrôles y afférents sont considérés comme des questions d'intérêt commun (article K. l points 2 et 3). Le Traité fournit donc une base juridique pour des actions conjointes dans le domaine de la politique d'immigration. II. 2. a. - Formation du personnel des services d'immigration La conférence de Vienne a recommandé que les fonctionnaires des services d'immigration (surtout ceux des ambassades et des consulats et ceux chargés de délivrer les visas) Ce programme doit être établi en 1996 au titre du troisième pilier et concerne des programmes de formation cl d'échange dans le domaine judiciaire. soient plus particulièrement sensibilisés et formés et que la "traite des femmes" figure dans les futurs programmes d'échange pluriannuels. La Commission est d'accord pour reconnaître qu'il convient de renforcer l'information et la formation du personnel diplomatique et consulaire, ainsi que celui des services d'immigration des Etats membres. Dans les pays tiers dont les ressortissants ont besoin d'un visa à l'entrée dans l'UE, les services compétents peuvent à la fois rendre les demandeurs de visa attentifs aux risques potentiels et être vigilants face aux tactiques des trafiquants. Le programme "Sherlock" pour la formation, les échanges et la coopération dans le domaine des documents d'identité a été adopté le 28 octobre sur la base d'une proposition de la Commission. Ce programme vise à améliorer les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité des documents d'identité et pourrait contribuer à la lutte contre la traite des femmes en cas de contrefaçon et d'usage de faux documents. Il est prévu d'affecter cinq millions d'écus à ce programme pour la période 1996-2000. Un projet pilote de la Commission sur l'immigration et les frontières extérieures a été réalisé en 1996 et la Commission présentera prochainement une proposition de programme pluriannuel de formation et d'échange de fonctionnaires des Etats membres concernant l'immigration, l'asile et les frontières extérieures. Actions de l'UE : Formation du personnel des services d'immigration dans le cadre du programme "STOP". Actions de formation concernant les faux documents, dans le cadre du programme pluriannuel Sherlock. Action de la Commission : Présentation d'une proposition de programme pluriannuel de formation et d'échange de fonctionnaires responsables en matière d'immigration, d'asile et de frontières extérieures, afin d'assurer une formation spécifique aux fonctionnaires chargés de ces questions dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la traite des femmes. Tï. 2. b. - Permis de séjour temporaire Examiner la possibilité de délivrer un permis de séjour temporaire aux victimes disposées à témoigner au cours de procédures judiciaires et assurer une coordination appropriée entre les services de la justice et de la police pour éviter une expulsioji sans consultation préalable. Les recherches montrent que les femmes victimes de la traite qui résident illégalement dans les pays n'échappent que rarement aux trafiquants. La crainte d'un rapatriement les empêche de coopérer avec les autorités et, en effet, dans de nombreux cas elles sont rapidement rapatriées. Du point de vue de la lutte contre les trafiquants, cette situation n'est pas satisfaisante, car sans le témoignage des victimes, il n'est même pas possible de saisir les tribunaux. Depuis la conférence de Vienne, la Belgique a soumis au Conseil JAI 10 une initiative prévoyant notamment une proposition de permis de séjour temporaire et les discussions sont en cours. La Commission soutient le principe d'un permis de séjour, tant pour lutter contre les trafiquants que pour protéger les victimes. Il est important, en particulier, que le permis soit accordé pour une période couvrant au minimum la durée de la procédure judiciaire contre les trafiquants. Il faut qu'il soit clair également qu'après la procédure judiciaire, tant que le retour n'a pas eu lieu, le titulaire du permis jouit d'un statut légal dans le pays d'accueil. Action de l'UE : Dégager rapidement un accord sur le projet d'action conjointe relative à l'octroi d'un permis de séjour temporaire aux victimes. II. 3 - COOPERATION JUDICIAIRE A moins d'une amélioration de la coopération judiciaire entre les Etats membres, les trafiquants continueront à exploiter les lacunes et les limites des systèmes judiciaires nationaux. Il faut aussi que les victimes puissent se fier au système judiciaire et diverses formes de protection des témoins sont nécessaires pour permettre aux victimes de dénoncer leurs trafiquants. A la conférence de Vienne, diverses questions relatives à la coopération judiciaire ont été soulevées, y compris la criminalisation de la traite des êtres humains, la saisie des recettes qu'elle produit et la protection des témoins. II. 3. a. - Instruments internationaux existants La situation n'est pas satisfaisante en ce qui concerne les instruments internationaux. Entre 1900 et 1950, plus de cinq instruments internationaux ont été établis dans le domaine de la traite des êtres humains et de la prostitution. Ces conventions se concentrent sur des aspects différents, mais, de manière générale, elles prévoient la criminalisation de certains types de comportement liés à la traite des femmes à des fins de prostitution ou organisent la coopération entre les Etats pour faire face à ce problème. Elles n'ont été ratifiées par aucun des 15 Etats membres. H. 3. b. - La législation nationale Préparation d'un inventaire et évaluation de la législation nationale Dans la plupart des Etats membres, la législation n'aborde pas de manière spécifique la question de l'exploitation sexuelle des étrangères, ou bien le problème est examiné dans le contexte du proxénétisme. Cependant, certains Etats membres tiennent compte de la situation vulnérable où se trouvent les femmes venues de l'étranger. Actions de l'UE : Introduire dans le programme "STOP" une proposition de collecte d'informations sur la législation nationale applicable, afin d'évaluer l'efficacité de celle-ci et de faciliter la coopération judiciaire. Inciter éventuellement les pays tiers d'origine à introduire et mettre en oeuvre une législation pénale contre les trafiquants. IT. 3. C - Nouvel instrument juridique de l'Union européenne Amélioration de la législation pénale. La conférence de Vienne a formulé des recommandations spécifiques concernant la criminalisation des violences sexuelles, la saisie des recettes et Vextraterritorialité, la protection des témoins et les échanges d'informations sur les condamnations. Les différentes lacunes et incohérences relevées dans les recommandations semblent justifier l'introduction d'un nouvel instrument juridique. Toutefois, étant donné que ces questions relèvent avant tout de la coopération judiciaire en matière pénale, la Commission n'a pas le droit d'initiative22. C'est pourquoi elle se félicite de la proposition soumise au Conseil depuis la conférence de Vienne et visant à adopter un instrument sous la forme d'une action conjointe destinée à améliorer la coopération judiciaire pour lutter contre la traite des êtres humains et comportant des suggestions sur les divers éléments évoqués ci-dessus. La Commission estime qu'il est impératif de s'entendre sur les principaux points suivants : mesures destinées à aider et à inciter les victimes de la traite à dénoncer les atteintes subies, en fixant notamment des modalités pour l'accueil et l'octroi de l'aide; prendre conscience des violences et du fait que les trafiquants exploitent la situation particulièrement vulnérable et dépendante des victimes, même en cas de consentement apparent; mesures de protection des témoins, susceptibles de s'appliquer aux victimes de la traite, avec la participation des ONG qui les assistent; échange d'informations entre les autorités judiciaires et élaboration d'une base juridique pour l'échange spontané d'informations; saisie des recettes engendrées par la traite des femmes. Plusieurs Etats membres ont récemment modifié leur législation nationale afin d'assurer une compétence juridictionnelle extraterritoriale en cas de violence sexuelle sur enfants (tourisme sexuel). Il est capital de démanteler les réseaux de trafiquants, mais très peu d'Etats membres ont des dispositions qui s'étendent à la traite ou à l'exploitation des adultes. La Commission estime que cette lacune juridique reflète mal la gravité de toute forme d'exploitation sexuelle. Action des Etats membres et de l'UE : S'entendre sur une action commune relative à une coopération judiciaire intégrant la traite des femmes, y compris les principaux aspects susmentionnés, et envisager l'introduction de dispositions d'extraterritorialité couvrant la traite des êtres humains. Traite sur l'Union européenne, article K3 paragraphe 2 deuxième tiret. 12 II. 3. d. - Sanctions Outre les recommandations de Vienne sur la législation pénale, la Commission relève des différences d'approche en ce qui concerne les sanctions prévues par la législation des Etats membres relative à la traite des êtres humains. Dans un Etat membre de l'UE au moins, des peines sévères (jusqu'à 15 ans d'emprisonnement) peuvent être infligées en cas de traite organisée. Toutefois, étant donné que la traite des êtres humains ne constitue pas une infraction spécifique dans tous les Etats membres, les sanctions prévues par la législation nationale peuvent être extrêmement différentes. De l'avis de la Commission, toute infraction impliquant la traite de femmes à des fins d'exploitation sexuelle devrait entraîner dans chaque Etat membre des peines privatives de liberté, suivies d'une extradition éventuelle et d'autres mesures. Action des Etats membres : Envisager l'introduction de peines sévères en cas de traite d'êtres humains, conformes à la gravité de l'infraction. II. 4 - COOPERATION POLICIERE La traite des femmes semble être largement dominée par des réseaux du crime organisé, fonctionnant comme des entreprises internationales bien structurées. Elle est souvent liée à d'autres formes de criminalité, telles que le trafic de drogues. Dans aucun Etat membre, les autorités de police ne sont capables de lutter seules contre la traite des femmes. L'ensemble de ce chapitre relève du débat qui se déroule actuellement au Conseil JAI, où seuls les Etats membres ont le droit d'initiative23. IL4. a. - Coopération et communication Echanges d'informations et d'analyses, communication et coopération renforcées entre • autorités de police, désignation de points de contact nationaux et création d'un répertoire A l'intérieur des Etats membres, la communication entre les services de police relève bien entendu de réglementations internes. Beaucoup d'Etats disposent d'une force de police réduite, spécialisée dans les affaires de moeurs, dont la compétence en matière de traite des femmes en tant qu'activité criminelle est limitée aux agents ayant été en contact direct avec les victimes. Certains Etats ont essayé d'établir des unités spécialisées de la police, soit sous une forme multidisciplinaire regroupant différentes autorités (services sociaux, police, immigration), soit sous forme d'un point de contact national uniquement destiné à faciliter les échanges d'informations. Il existe bien entendu diverses façon de créer des structures au niveau national, compte tenu de systèmes nationaux différents. Ce qui importe, c'est qu'il existe des méthodes de communication efficaces. Pour améliorer la coopération internationale, les Etats membres se sont mis d'accord en 1994 pour inclure la traite des êtres humains dans la convention établissant Europol. Europol sera une organisation de police dans l'UE, avec échange d'informations et de Conformément à l'article K. 3, paragraphe 2, deuxième tiret, la Commission n'est pas habilitée à formuler des propositions législatives dans ce domaine. 13 les 21/22 juin 1996. L'article 2 de renseignements, et la convention a été finalement approuvée au Conseil européen de Florence, lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains comme deux des priorités de l'activité d'Europol. La convention entrera en vigueur après ratification par tous les Etats membres et Europol sera alors appelé à analyser la traite des êtres humains, branche du crime organisé, sous l'article 42 l'angle stratégique et opérationnel. Au paragraphe 2 de la convention, Europol et Interpol concluront un accord formel de coopération, qui pourrait couvrir expressément la traite des êtres humains. la convention cite titre de la En attendant, le mandat de l'Unité Drogue Europol (UDE) - premier stade d'Europol - a été étendu en mars 1995 à des mesures de lutte contre les réseaux d'immigration clandestine, puis de nouveau le 27 septembre 1997 à la traite des êtres humains. Les ministres se sont également mis d'accord pour que l'UDE établisse un répertoire (une liste de points de contact pour les besoins des forces de police) des spécialistes de la lutte contre le crime, et en priorité contre le trafic illicite de drogues et la traite des êtres humains. C'est là un pas important dans l'amélioration de la coopération entre les polices au niveau européen et la Commission s'en félicite. Pour que l'UDE soit efficace, il faudra également améliorer la diffusion d'informations nationales rapides et précises. La conférence de Vienne a recommandé la désignation de points de contact nationaux. Dans certains cas, le répertoire des spécialistes peut servir à cette fin, mais il serait bon que chaque Etat membre désigne un tel point de contact, s'il ne l'a pas déjà fait. Parmi les premières tâches à envisager dans le cadre du programme "STOP", il y aura sans doute des études sur la centralisation de l'information et des analyses sur différents sujets, notamment la traite des êtres humains, ainsi que la création éventuelle d'une base de données où seraient consignés les renseignements fournis sur la base de l'ADN. Action des Etats membres : Assurer une ratification rapide de la convention Europol. Action de l'UE : Etablissement par l'UDE d'un répertoire de spécialistes et désignation de points de contact nationaux par les Etats membres. TL4. b. - Formation des services de police Développer l'autre. la formation opérationnelle, d'une part, et sensibiliser les professionnels, de s'est En 1993, le Conseil avait déjà accepté le principe d'une formation des forces de l'ordre à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins de prostitution. Lorsque la Commission informée auprès des Etats membres des suites données aux recommandations de mai 1996, un Etat membre a mentionné des cours de formation spécifiques, ouverts aux ressortissants d'autres Etats de l'UE (deux Etats voisins seulement ont accepté l'offre). De petites unités de police spécialisées existent dans certains Etats membres, mais la conférence de Vienne a montré qu'il était nécessaire d'améliorer les connaissances sur les réseaux et les formes de la traite, sur le blanchiment d'argent y afférent, ainsi que sur les grandes entreprises commerciales. A l'égard des victimes, la réaction de la police a fait preuve, dans certains cas, d'un manque de sensibilité à l'égard des femmes victimes d'abus. Si ces femmes ne se sentent pas soutenues par la police, elles n'en seront que plus réticentes, bien entendu, pour coopérer; le manque de confiance des victimes est donc un facteur important. La conférence de Vienne a conclu que le meilleur moyen pour que la police adapte son attitude à l'égard des victimes serait une formation spécialisée. De même, des connaissances linguistiques appropriées pour améliorer la communication avec les victimes paraissent importantes. Un projet de programme relevant du Titre VI (Oisin), qui devrait être adopté prochainement, prévoit une formation pour les services de police24. Actions de l'UE et des Etats membres : Inclure dans le programme "STOP" les aspects susmentionnés des programmes de formation pour les services de police. Sensibiliser les services de police à la situation des victimes, par exemple par des cours de formation conjoints avec les organismes qui s'occupent des victimes. Prévoir des cours de langues ou du moins des interprètes. Prévoir des cours de formation conjoints avec les organismes qui s'occupent des victimes. Prévoir des cours de formation sur la traite des êtres humains au titre du programme "Oisin" destiné aux services de police. Action des Etats membres : Mettre à la disposition des victimes, si elles le demandent, des agents de police de sexe féminin et les informer de cette possibilité. TI. 4. C - Pays tiers Coopération avec les pays tiers (formation, points de contact) Si les Etats membres organisent des cours de formation, des services de police de pays tiers, notamment des pays d'Europe centrale et orientale, pourraient y participer et contribuer financièrement. Des programmes comme ceux de l'Ecole de police d'Europe centrale (MEPA) et des programmes internationaux conjoints existant déjà dans certains Etats membres permettent non seulement d'échanger des informations sur les meilleures méthodes applicables, mais fournissent également, semble-t-il, une excellente occasion de contacts à des fins opérationnelles, s'ajoutant aux listes de points de contact internationaux. Les recommandations du Conseil JAI de 1993 prévoyaient la nomination d'agents de liaison spécialisés et divers Etats membres l'ont fait dans des pays d'origine importants. Douze millions d'écus sont prévus au titre de ce programme pour la penode 1996-2000 (2 millions d'écus en 1996 et 2,5 millions d'écus à partir de 1997), en fonction des crédits volés annuellement par l'autorité budgétaire. 15 Actions de l'UE et des Etats membres : Ouvrir la formation aux pays d'Europe centrale et orientale et étendre à des pays tiers le répertoire des points de contact établi par l'UDE. Utiliser au mieux les services des agents de liaison spécialisés de l'UE dans les pays d'origine, notamment par le partage des ressources, dans le but d'améliorer la coopération avec les autorités de police locales. IL5 - DIMENSION SOCIALE ET EMPLOI Sont responsables dans ce domaine les Etats membres, les autorités locales et la société civile de manière générale. Les programmes de la Commission examinés ci-dessous peuvent contribuer à la lutte contre la traite des êtres humains, mais ne sauraient se substituer à l'action des Etats membres. Ainsi, l'Union pourrait être appelée25 à diriger et coordonner des études avancées portant sur les problèmes sociaux de l'Union, diffuser informations et expériences, stimuler la réflexion et l'action des Etats membres, encourager la coopération, attirer l'attention du public sur des problèmes sociaux d'intérêt général et contribuer à la solution de problèmes qui, bien qu'étant du ressort des Etats membres, nécessitent une approche commune26. La Communauté n'agira que dans la mesure où les Etats membres ne seront pas à même de réaliser les objectifs de l'action proposée. n. 5. a. - Information Information préventive dans l'UE : soutien à des campagnes d'information pour sensibiliser le public aux problèmes de la violence contre les femmes et échange d'informations, notamment sur des méthodes ayant fait leurs preuves dans la lutte contre la traite des femmes. Voir ci-dessus "Campagnes d'information" au point Il. l. d. IT. 5. b. - Programmes sociaux Elaboration de programmes d'assistance, de programmes sur l'exclusion sociale et de mesures de réinsertion dans l'UE, en tenant compte également de la santé publique. Plusieurs Etats membres ont lancé des programmes nationaux proposant des approches intégrées pour lutter contre l'exclusion sociale et l'exclusion du marché de l'emploi par le biais d'une coopération entre les niveaux national, régional et local. S'inspirant de cet exemple, le nouveau programme de l'UE, Integra, est destiné à promouvoir la réinsertion professionnelle des catégories les plus vulnérables par le biais de partenariats conclus La Commission a déjà cofinancé ou subventionné quelques actions isolées, soit au titre du troisième programme communautaire en matière d'égalité entre hommes et femmes (1991-1996), soit dans le cadre de projets de lutte contre l'exclusion sociale, notamment à l'occasion d'un colloque sur la traite des femmes en octobre 1996 en Grèce et d'autres conférences sur les femmes et la violence qui seront diffusées sur Internet en 1997 au Royaume-Uni, ainsi que lors d'une conférence ministérielle aux Pays-Bas en avril 1997. Voir les recommandations contenues dans le rapport du Comité des Sages. "Pour une Europe des droits civiques et sociaux" (1996). entre les autorités publiques, les ONG, les PME, les partenaires sociaux et les associations. Les victimes de la traite peuvent relever de ce programme. Parmi les mesures prévues, signalons les plus importantes : formation professionnelle de base, conseil, aide à la mobilité géographique et information sur les actions les plus efficaces. Il y a lieu de renforcer les actions en matière de santé publique pour protéger à la fois les victimes et les clients, compte tenu du risque de maladies transmissibles (SIDA, hépatites, etc. ). Il faudrait y inclure la prévention et une assistance médicale et psychologique aux victimes, en veillant plus particulièrement à rejoindre les victimes là où elles se trouvent. Action des Etats membres : Définir et soutenir à l'échelon local et national des programmes d'assistance et de lutte contre l'exclusion sociale, ainsi que des mesures de réinsertion. Actions de la Commission : Utiliser pleinement, en coordination avec les Etats membres, les possibilités fournies par le nouveau programme Integra afin de venir en aide aux victimes de la traite des êtres humains. Exploiter les possibilités du programme "Leonardo" pour assurer une formation aux personnes en situation de risque. Utiliser les programmes "Prévention du SIDA et de certaines autres maladies transmissibles" et "Promotion de la santé. dans le domaine de la santé publique" pour aider les victimes27. II. 5. C - Centres d'accueil et de réadaptation Création de nouveaux centres d'accueil et de réadaptation Certains Etats membres disposent de centres d'accueil pour les victimes qui ont échappé aux trafiquants; des ONG contribuent au fonctionnement de ces centres ou les dirigent. Il est évidemment capital que les victimes, dont l'état physique et psychique est généralement pitoyable, puissent bénéficier d'une aide médicale et sociale et soient hébergées et traitées avec douceur pour les aider à se remettre. Action des Etats membres : Soutenir dans tous les Etats membres la création de centres d'accueil et de réadaptation. Actions de la Commission : Décision n* 647/96/CE et décision n 645/96/CE. 17 Examiner les possibilités du programme "Jeunesse pour l'Europe"28 en matière de centres d'accueil pour les victimes et associer, si possible, de jeunes volontaires du nouveau service volontaire européen à certains des projets de réadaptation. Echange d'expériences et d'informations sur des méthodes ayant fait leurs preuves, notamment la création de centres de réadaptation, l'accès à ces centres (par exemple, par l'établissement de contacts) et la protection de la confidentialité. IT. 5. d. - Conditions d'emploi Outre les recommandations de la conférence de Vienne, il faudra tenir compte de ce qui suit : Sous l'angle de l'emploi, veiller aux conditions de travail des filles au pair, des serveuses de bar et de restaurant, des employées d'instituts de santé, etc. , ainsi qu'aux critères juridiques à respecter par le contexte du droit d'établissement au sein de l'Union européenne. les employeurs dans Certains Etats membres ont introduit des critères relatifs aux conditions de travail des jeunes filles au pair, afin d'éviter des abus. Tous les Etats membres ont institué des inspections sociales et sanitaires dans les bars, les restaurants et les hôtels. Ce type de contrôles peut révéler des cas de prostitution forcée. Les Etats membres peuvent exiger des certificats de moralité ou de bonnes vie et moeurs pour des employeurs qui dirigent un bar, un dancing, un salon de massage, une agence matrimoniale ou un service d'hôtesses, ou des responsables de transports d'immigrants. tenus, conformément aux directives S'ils exigent de communautaires relevant du droit d'établissement dans la Communauté européenne29, de reconnaître les certificats délivrés par l'Etat membre de provenance. tels certificats, ils sont Actions des Etats membres : Echange d'informations sur les meilleures formules en ce qui concerne le travail au pair. Coordination entre les services d'inspection sociale et sanitaire et les services de police afin de repérer et d'aider les victimes. Vérifier si les dispositions des directives communautaires relatives aux certificats de bonne vie et moeurs sont un moyen efficace pour garantir l'ordre public et répondre aux préoccupations légitimes que suscitent les activités auxquelles elles s'appliquent. Evaluer l'efficacité de la directive 64/221 pour la coordination des mesures spéciales pour étrangers en matière de déplacement et de séjour, justifiées par des Le programme "Jeunesse pour l'Europe" encourage la citoyenneté active des jeunes. II promeut une politique de coopération entre Etals membres dans le domaine de la jeunesse. Directive 68/367, directive 75/368, directive 82/470. raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (mise en oeuvre de l'article 56 du traité de Rome). Action de la Commission : Encourager les Etats membres à vérifier l'efficacité des certificats exigés et proposer, le cas échéant, en fonction des résultats de cette vérification, des mesures appropriées. IT. 5. e. - Formation dans le domaine social Outre les recommandations de la conférence de Vienne, il faudra tenir compte de ce qui suit : mise au point ou élaboration de programmes de formation destinés, par exemple, au personnel des services sanitaires et sociaux qui s'occupent des victimes, y compris en langues étrangères, pour leur permettre d'aider efficacement les victimes. La réadaptation sociale et professionnelle des victimes suppose qu'après avoir obtenu un droit de séjour légal, elles soient en mesure d'accepter la formation qui les prépare à une nouvelle vie. Une formation spéciale sera nécessaire pour le personnel des services sociaux et sanitaires. La formation des professeurs, ainsi que des échanges d'informations, tels que prévus par le programme SOCRATES, peuvent jouer un rôle. Ce programme pourrait également soutenir des projets d'éducation des adultes au profit des victimes30. Action des Etats membres : Soutenir des programmes de formation du personnel des services sociaux et sanitaires à l'échelon local et national. Actions de la Commission : Examiner la possibilité d'octroyer une formation spécialisée à des membres de services sociaux et sanitaires dans le cadre de "Socrates" et/ou "Leonardo". Utiliser pour les victimes les programmes d'éducation des adultes prévus dans "Socrates" et/ou "Leonardo". Socrates est un programme pluriannuel de l'Union européenne dans le domaine de l'éducation générale. Il a pour principal objet l'échange d'étudiants dans le cadre du système "Erasmus" et l'établissement de partenariats entre écoles dans le cadre de la nouvelle action "Comenius". Toutefois, le programme permet la mise en oeuvre d'actions dans d'autres domaines de l'éducation, lorsqu'il s'agit d'essayer de nouvelles méthodes pédagogiques et de diffuser celles qui ont fait leurs preuves. Leonardo est un programme pluriannuel dans le domaine de la formation professionnelle. 11 a pour objet principal la sensibilisation des formateurs aux questions européennes et les échanges de jeunes travailleurs. Là encore, le programme permet la mise en oeuvre d'actions tendant à essayer de nouvelles méthodes de formation et à diffuser celles qui ont fait leurs preuves. Les deux programmes seront également utilisés pour assurer le suivi de l'"Annce européenne de la formation tout au long de la vie". 19 PARTIE HI - COOPERATION AVEC LES PAYS TIERS Les principaux objectifs de la coopération au développement de la Communauté comprennent la lutte contre la pauvreté, la défense des droits de l'homme et de la démocratie, ainsi qu'un développement durable31. Le problème de la traite des êtres humains est directement lié à l'ensemble de ces objectifs. Il ne faut pas seulement s'attaquer à la traite qui s'effectue des pays tiers vers l'Union européenne, car elle n'est que l'un des aspects d'un phénomène mondial beaucoup plus large. La traite des êtres humains à des fins de prostitution existe à une très grande échelle, à la fois dans les pays en développement (des zones rurales vers les zones urbaines et les principaux axes de circulation), et entre ces pays et leurs voisins, également en voie de développement, déjà pourvus de filières de prostitution importantes. Il semble aussi que la traite entre pays tiers se développe en provenance des Nouveaux Etats Indépendants vers les pays d'Europe centrale et orientale. La gamme des moyens mis en oeuvre comprend des programmes de coopération avec les autorités publiques des pays d'origine, ainsi que des lignes budgétaires destinées à financer les actions des ONG et de la société civile (notamment celles en rapport avec les droits de l'homme). Ces moyens pourraient être développés encore davantage et intégrer la mise en oeuvre des nouveaux accords passés entre la Communauté et certains pays tiers, en faveur du dialogue avec les gouvernements de pays tiers sur les problèmes des droits de l'homme. Les partenaires les plus importants de la Communauté sont les pays tiers d'origine; c'est pourquoi il est capital d'entretenir et de développer le dialogue avec les autorités et les institutions nationales de ces pays. La coopération internationale avec d'autres pays tiers d'origine est également importante. La Communauté devrait également s'efforcer de soutenir la coopération entre les régions concernées des pays tiers32. Action de la Communauté et de la Commission : Envisager, le cas échéant, dans le- cadre d'accords avec des pays tiers, des discussions sur la traite des femmes et la façon dont les partenaires peuvent collaborer entre eux. Recommandations de la conférence de Vienne : Mettre -en oeuvre des programmes d'assistance et des mesures spécifiques facilitant la réintégration dans la société du pays d'origine et lutter contre l'exclusion sociale, en faisant un meilleur usage des divers programmes communautaires et en les élargissant, dans le cadre de la coopération au développement et des accords passés avec les pays tiers. Soutien par les Etats membres et l'UE des initiatives des pays d'origine en vue d'une complète réinsertion des victimes. Traité sur l'Union européenne, article 130 U. Une aide limitée a déjà été apportée dans le cadre de programmes de réinsertion destinés aux femmes victimes de la traite dans certains pays d'Asie. 20 III. 1. - PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET NEI Les programmes existants s'attaquent aux causes profondes de la traite des êtres humains, en visant le renforcement des procédures et des pratiques démocratiques pluralistes, dans le but de soutenir le processus global de réforme économique et politique. Une vaste gamme d'actions est déjà financée, l'objectif étant la défense et la protection des droits de la femme et de l'enfant33. Les programmes "Démocratie" de Phare et Tacis sont les plus importants, avec comme objectif le développement de la société civile, notamment celui des principes démocratiques fondés sur la multipartisme, les droits de l'homme, l'Etat de droit et la liberté économique, dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans les Nouveaux Etats Indépendants. Les domaines d'activité où le problème spécifique de la traite des femmes a été abordé sont la défense des droits de l'homme, les libertés civiles, l'égalité des chances, les pratiques non discriminatoires, l'accès à l'éducation et aux médias, et l'administration de la justice et de la police. Un projet spécifique sur la "Prévention de la traite des femmes" a été financé au titre du programme de 1994 pour la démocratie dirigé par la "Stichting Tegen Vrouwhandel" (Fondation contre la traite des femmes), en collaboration avec des partenaires tchèques et polonais. Les programmes "Lien" de Phare et Tacis, dont l'objectif est de soutenir les initiatives des ONG en faveur de groupes de population désavantagés en Europe centrale et orientale, sont également importants. L'accent est mis sur l'assistance aux femmes, en vue d'améliorer leur santé et leur statut social et de leur ouvrir l'accès à la formation professionnelle et à l'emploi. D'autres groupes marginalisés sont également visés, tels que les enfants des rues, les sans-abri, les malades et les toxicomanes et les exclus, afin d'améliorer l'accès aux soins de base, les conditions de vie en général et de faciliter la réinsertion sociale. Actions de la Communauté et de la Commission : Continuer d'exploiter les programmes Lien et Démocratie dans le cadre de Phare et Tacis. Stimuler l'application de tout programme communautaire adéquat dans le cadre des protocoles additionnels aux accords européens avec les PECO. Développer le cadre législatif des PECO et des NEI grâce à Phare et Tacis, par une activité politique de conseil, promouvoir des actions de coopération •transfrontalière en vue d'empêcher l'immigration illégale, y compris dans les nouveaux programmes relevant du troisième pilier. Informer les ONG de la possibilité d'utiliser le programme Démocratie (B7-7) pour des actions plus spécifiques concernant les victimes de la traite, par exemple des campagnes de prévention, des soins de santé confidentiels, un soutien social, médical et psychologique aux victimes, la mise au point de programmes globaux de réinsertion dans la société et/ou le pays d'origine par une formation professionnelle et des conseils juridiques, l'éducation aux droits de l'homme, notamment sous l'angle spécifique de la traite des femmes et des enfants. Lignes budgétaires du Chapitre B7-7, "Initiative européenne pour la démocratie et la protection des droits de l'homme". 21 Utiliser pour des projets spécifiques en faveur des victimes de la traite la ligne - budgétaire (B7-7070) destinée à soutenir les organisations qui apportent une aide matérielle aux victimes de violations des droits de l'homme (réinsertion, conseil juridique, soins médicaux et soutien aux victimes de violations des droits de l'homme). Affecter à la lutte contre la traite les subventions finançant certaines activités d'organisations de défense des droits de l'homme (B7-7040). Action de PUE : Améliorer la coopération policière et judiciaire, notamment avec les PECO, dans le cadre du dialogue structuré dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. III. 2 - PAYS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP) Les programmes actuels s'attaquent aux causes profondes de la traite, telles que la pauvreté, le chômage et la maladie, ainsi que l'état de santé des prostituées. Une ligne budgétaire relative aux droits de l'homme34 a contribué à financer des études et un séminaire préparatoires, ainsi qu'une partie des frais de voyage afférents à la Conférence d'août 1996 sur l'exploitation sexuelle des enfants, ce qui a permis aux représentants des organisations des pays du tiers-monde d'être présents à Stockholm. Des projets d'ONG ont été cofinancés, concernant la sensibilisation, la réinsertion des enfants des rues, les prostituées et les victimes de la traite, l'aide à des réseaux d'ONG se consacrant aux femmes et à des ONG luttant contre le Sida et les maladies sexuellement transmissibles. Actions de la Communauté et de la Commission : Mobiliser le Fonds européen de développement dans de nouveaux domaines tels que l'amélioration de la législation, la formation du personnel judiciaire et des services de police dans le domaine de la traite des femmes, les actions de prévention et de sensibilisation. Promouvoir le dialogue sur ces thèmes avec les pays ACP, en partant de l'expérience de la Commission dans le domaine de la drogue, et désigner un rapporteur ACP à la prochaine assemblée paritaire afin d'entamer ce dialogue. Soutien d'un projet pilote à mettre au point avec la collaboration des ONG, des Etats membres et des organisations internationales, et à réaliser dans un pays déterminé. Il porterait par exemple sur la prévention, la formation et la réinsertion (certaines victimes pourraient se voir proposer un rôle actif dans leur propre réinsertion, à savoir la conception, la mise en place et la prise en charge de campagnes dans leur pays). Définir et adopter avec les autres organismes concernés (ONG, Etats membres, organisations internationales) des mesures d'encouragement, des thèmes de recherche et des projets pilotes (réinsertion, sensibilisation et campagnes B7-702, Droits de l'homme et démocratie dans les pays en développement. 9? d'information à des fins de prévention visant des groupes spécifiques, ainsi que ~ les autorités concernées), sur la base des lignes budgétaires appropriées35. III. 3 : PAYS ALA/MED La politique de coopération au développement de la Communauté dans les pays d'Amérique latine et d'Asie et les pays du Bassin méditerranéen tente d'éradiquer les causes profondes de la traite de plusieurs façons. Une large part des ressources a toujours été destinée au développement de zones rurales, afin d'y lutter contre la pauvreté, d'accroître les possibilités d'emploi à proximité du domicile, et de réduire l'émigration involontaire. L'accent est mis désormais sur les problèmes de l'inégalité des sexes : amélioration de la position économique des femmes et de leur capacité à s'assurer un revenu, participation active des femmes aux décisions, aussi bien dans leur foyer qu'au niveau de la collectivité. Une série de programmes "d'actions positives" vise à développer l'alphabétisation des jeunes filles, leur assurer une éducation de base, à améliorer le statut des femmes et à stimuler leur confiance en soi et une prise de conscience de leurs capacités. Dans les zones urbaines, les programmes financés par la Communauté centrent leur action sur les populations pauvres et déshéritées, au sein desquelles les femmes sont les plus susceptibles d'être victimes d'une exploitation à des fins sexuelles. Le programme "MEDA Democracy"36 s'efforce de stimuler par des actions positives le sens des responsabilités en matière de droits de l'homme et de libertés démocratiques, y compris les droits de la femme, et un programme de 4 millions d'écus, en Amérique centrale, est consacré à la réinsertion et la formation de jeunes filles ayant subi une exploitation sexuelle. Des programmes de développement urbain apportent un réseaux communautaires, financent des activités productives, luttent contre la drogue et suscitent la création de groupes de femmes solidaires. Priorité est donnée à l'établissement de centres de soutien, à la formation et la réinsertion des enfants de la rue, notamment les filles, qui sont souvent les premières cibles d'une exploitation à des fins sexuelles. soutien à des Actions de la Commission : Recenser en collaboration avec lés autres organismes concernés (ONG, Etats membres, organisations internationales) les ONG concernées d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, telles les associations de femmes. •Encourager l'insertion d'un projet sur la traite dans le programme MEDA et utiliser d'autres postes budgétaires appropriés37 pour mettre en place et soutenir -B7-7020, Droits de l'homme et démocratie dans les pays en développement. -B7-6000, Participation communautaire à des actions en faveur de pays en développement exécutées par des organisations non gouvernementales. -B7-611, Rôle des femmes dans le développement. -B7-633, Facilités de crédits modiques pour les femmes des pays en développement. -B7-641, Actions de réhabilitation et de reconstruction pour les pays en développement. -B7-6211, Programmes sanitaires et lutte contre le VlH/sida dans les pays en développement Dans le cadre de ce programme, la Commission a déjà financé une ONG en Tunisie, "El Tallei", afin de contribuer à la création d'un tribunal permanent contre la violence envers les femmes. -B7-611, Rôle des femmes dans le développement. -B7-633, Facilités de crédits modiques pour les femmes des pays en développement. 23 des mesures d'encouragement, des recherches et des projets pilotes (réinsertion, sensibilisation et campagnes d'information à des fins de prévention, en visant des groupes spécifiques et les autorités concernées), ainsi que des projets de réinsertion sociale et économique des victimes. Action de la Communauté : Promouvoir le dialogue sur l'exploitation sexuelle, si possible dans le cadre d'accords avec des pays tiers. -B7-703, Droits de l'homme, et étude des possibilités d'utilisation des lignes budgétaires générales de coopération au développement afin de financer des projets dans ce domaine. 24 IV : CONCLUSION Grâce à des initiatives récentes, y compris celles du Conseil de l'Europe, du Parlement européen et de la Conférence de Vienne de la Commission, la traite des êtres humains constitue désormais un des thèmes majeurs de l'actualité européenne. Des actions ont été lancées et doivent être parachevées et appliquées le plus tôt possible. L'élan du moment ne doit pas se perdre. Il nous faut maintenant établir une approche européenne cohérente à long terme et les actions retenues par la Commission38 dans le présent document doivent maintenant faire l'objet d'un débat dans les instances appropriées. La Commission constate avec satisfaction que la future présidence hollandaise fera de la lutte contre la traite des êtres humains un thème prioritaire39 et la Commission se donne pour première tâche de prendre contact avec les ONG concernées. Quant au domaine relevant du troisième pilier, outre les initiatives importantes qui sont prises actuellement, la continuité est garantie par l'examen prioritaire de la traite des êtres humains dans le cadre du programme de travail pluriannuel du Conseil de la justice et des affaires intérieures. Une approche similaire à long terme est nécessaire dans d'autres domaines, où il faudra définir des objectifs et évaluer régulièrement les résultats obtenus. Si nous voulons réellement lutter contre la traite des êtres humains, les ressources financières adéquates devront être disponibles, au niveau européen et au niveau national. A cet égard, le fait que le Parlement européen votera en décembre 1996 des crédits s'élevant probablement à 3 millions d'écus en faveur des femmes et des enfants exploités, constitue un signe positif. La Commission est persuadée que toutes les institutions de l'Union et les Etats membres doivent continuer à jouer un rôle actif afin de mettre un terme au problème de la traite des femmes, dont la gravité ne cesse de croître. 38 39 voir liste à l'annexe 1. La Commission n'hésitera pas à apporter son soutien à la conférence interministérielle sur la traite des êtres humains, qui se tiendra à La Haye en avril 1997. 25 ANNEXE 1 - Liste complète des actions mentionnées dans communication la PARTIE n INTEGREE - DEFINITION D'UNE POLITIQUE MULTIDISCIPLINAIRE II. 1. - PROPOSITIONS INTERDISCIPLINAIRES TT. l. a - Le programme "STOP" de lutte contre la traite des êtres humains Action de PUE : Adoption rapide et mise en oeuvre de l'action conjointe au titre du programme "STOP". IT. l. b. - Nécessité d'améliorer les données et les recherches Actions de la Communauté et de la Commission : Exploiter dans la mesure du possible les lignes budgétaires communautaires afférentes aux questions sociales pour effectuer des recherches dans les domaines susmentionnés, réaliser des études sur le rôle de la traite dans la dissémination des maladies sexuellement transmissibles et l'abus de la drogue. Définir, au moyen d'ateliers spécialisés réunissant des praticiens et des chercheurs, les domaines prioritaires faisant l'objet de recherches spécialisées. Publier et diffuser les résultats des recherches financées par la Commission. Action de l'UE : Financer des études appropriées au titre du programme "STOP", en tenant compte plus particulièrement des travaux futurs de l'unité Drogue Europol. II. l. c. - Coopération et coordination Action des Etats membres : Examiner les moyens à mettre en oeuvre pour améliorer la collecte de données nationales et la communication entre les groupes et les autorités concernées. Action des Etats membres et de la Commission : Coordination étroite des travaux au sein du Conseil de l'Europe. Actions de l'UE et de la Commission : Envisager la mise en place de politiques coordonnées avec d'autres organisations internationales et la possibilité d'actions conjointes. 26 Encourager le dialogue et la communication entre les ONG de différents pays, à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE. TT. I. d. - Campagnes d'information Actions de la Communauté et de la Commission : Parvenir à renforcer, avec le soutien de l'autorité budgétaire, les crédits octroyés au travail d'information des ONG. Financer des campagnes d'information sur l'aide aux victimes. Financer des campagnes d'information visant à décourager les clients potentiels. Action de la Communauté et des Etats membres : Conformément au quatrième programme d'action à moyen terme de la Communauté sur l'égalité des chances, encourager la mise en place de réseaux d'information sur les droits des victimes; échanges périodiques d'informations entre les Etats membres sur la meilleure façon de lutter contre les violences liées à la traite. Action de la Commission : Réfléchir avec les Etats membres à des campagnes d'information coordonnées sur la traite des êtres humains dans les pays tiers en collaboration avec les bureaux de l'UE. IT. l. e. - Formation Actions : Voir en particulier : II. 2. a - Formation du personnel des services d'immigration II. 4. b - Formation des services de police II. 5. e - Formation dans le domaine social 27 II. 2 - IMMIGRATION II. 2. a. - Formation du personnel des services d'immigration Actions de l'UE : Formation du personnel des services d'immigration dans le cadre du programme "STOP". Actions de formation concernant les faux documents, dans le cadre du program ne pluriannuel Sherlock. Action de la Commission : Présentation d'une proposition de programme pluriannuel de formation et d'échange de fonctionnaires responsables en matière d'immigration, d'asile et de frontières extérieures, afin d'assurer une formation spécifique aux fonctionnaires chargés de ces questions dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la traite des femmes. II. 2. b. - Permis de séjour temporaire Action de l'UE : Dégager rapidement un accord sur le projet d'action conjointe relative à un permis de séjour temporaire aux victimes. II. 3 - COOPERATION JUDICIAIRE II. 3. b. - La législation nationale Actions de I'I 1 : Introduire dans le programme "STOP" une proposition de collecte d'informations sur. la législation nationale applicable, afin d'évaluer l'efficacité de celle-ci et de faciliter la coopération judiciaire. Inciter éventuellement les pays tiers d'origine à introduire et mettre en oeuvre une législation pénale contre les trafiquants. II. 3. C - Nouvel instrument juridique de l'Union européenne Action des Etats membres et de l'UE : S'entendre sur une action commune relative à une coopération judiciaire couvrant la traite des femmes, y compris les principaux aspects susmentionnés, et envisager l'introduction de dispositions d'extraterritorialité couvrant la traite des êtres humains. 28 II. 3. d. - Sanctions Action des Etats membres : Envisager l'introduction de peines sévères en cas de traite d'êtres humains, conformes à la gravité de l'infraction. 11. 4 - COOPERATION POLICIERE IL4. a. - Coopération et communication Action des Etats membres : Assurer une ratification rapide de la convention Europol. Action de l'UE : Etablissement par l'UDE d'un répertoire de spécialistes et désignation de points de contact nationaux par les Etats membres. 29 IT. 4. b. - Formation des services de police Actions de l'UE et des Etats membres : Inclure dans le programme "STOP" les aspects susmentionnés des programmes de formation pour les services de police. Sensibiliser les services de police à la situation des victimes, par exemple par des cours de formation conjoints avec les organismes qui s'occupent des victimes. Prévoir des cours de langues ou du moins des interprètes. Prévoir des cours de formation conjoints avec les organismes qui s'occupent des victimes. Prévoir des cours de formation sur la traite des êtres humains au titre du programme "Oisin" destiné aux services de police. Action des Etats membres : Mettre à la disposition des victimes, si elles le demandent, des agents de police de sexe féminin et les informer de cette possibilité. II. 4. C. - Pays tiers Actions de l'UE et des Etats membres : Ouvrir la formation aux pays d'Europe centrale et orientale et étendre à des pays tiers le répertoire des points de contact établi par l'UDE. Utiliser au mieux les services des agents de liaison spécialisés de l'UE dans les pays d'origine, notamment par le partage des ressources, dans le but d'améliorer la coopération avec les autorités de police locales. II. 5 - DIMENSION SOCIALE ET EMPLOI II. 5. a. - Information IT. 5. b. - Programmes sociaux Action des Etats membres : Définir et soutenir à l'échelon local et national des programmes d'assistance et de lutte contre l'exclusion sociale, ainsi que des mesures de réinsertion. • Actions de la Commission en coordination avec les Etats membres : 30 Utiliser pleinement, en coordination avec les Etats membres, les possibilités fournies par le nouveau programme Integra afin de venir en aide aux victimes de la traite des êtres humains. Exploiter les possibilités du programme "Leonardo" pour assurer une formation aux personnes en situation de risque. Utiliser les programmes "Prévention du SIDA et de certaines autres maladies transmissibles" et "Promotion de la santé. dans le domaine de la santé publique" pour aider les victimes. IL5. C - Centres d'accueil et de réadaptation Action des Etats membres : Soutenir dans tous les Etats membres la création de centres d'accueil et de réadaptation. Actions de la Commission : Examiner les possibilités du programme "Jeunesse pour l'Europe" en matière de centres d'accueil pour les victimes et associer, si possible, déjeunes volontaires du nouveau service volontaire européen à certains des projets de réadaptation. Echange d'expériences et d'informations sur des méthodes ayant fait leurs preuves, notamment la création de centres de réadaptation, l'accès à ces centres (par exemple, par l'établissement de contacts) et la protection de la confidentialité. II. 5. d. - Conditions d'emploi Actions des Etats membres : Echange d'informations sur les meilleures formules en ce qui concerne le travail au pair. Coordination entre les services d'inspection sociale et sanitaire et les services de police afin de repérer et d'aider les victimes. Vérifier si les dispositions des directives communautaires relatives aux certificats de bonne vie et moeurs sont un moyen efficace pour garantir l'ordre public et répondre aux préoccupations légitimes que suscitent les activités auxquelles elles s'appliquent. Evaluer l'efficacité de la directive 64/221 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour, justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (mise en oeuvre de l'article 56 du traité de Rome). 31 Action de la Commission : Encourager les Etats membres à vérifier l'efficacité des certificats exigés et à proposer, le cas échéant, en fonction des résultats de cette vérification, des mesures appropriées. II. 5. e. - Formation dans le domaine social Action des Etats membres : Soutenir des programmes de formation du personnel des services sociaux et sanitaires à l'échelon local et national. Actions de la Commission : Examiner la possibilité d'octroyer une formation spécialisée à des membres de services sociaux et sanitaires dans le cadre de "Socrates" et/ou "Leonardo". Utiliser pour les victimes les programmes d'éducation des adultes prévus dans "Socrates" et/ou "Leonardo". PARTIE m - COOPERATION AVEC LES PAYS TIERS Action de la Communauté et de la Commission : Envisager, le cas échéant, dans le cadre d'accords avec des pays tiers, des discussions sur la traite des femmes et la façon dont les partenaires peuvent collaborer entre eux. III. 1. - PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET NEI Actions de la Communauté et de la Commission : Continuer d'exploiter les programmes Lien et Démocratie dans le cadre de Phare et Tacis. Stimuler l'application de tout programme communautaire adéquat dans le cadre des protocoles additionnels aux accords européens avec les PECO. Développer le cadre législatif des PECO et des NEI grâce à Phare et Tacis, par une activité politique de conseil, promouvoir des actions de coopération transfrontalière en vue d'empêcher l'immigration illégale, y compris dans les nouveaux programmes relevant du troisième pilier. Informer les ONG de la possibilité d'utiliser le programme Démocratie (B7-7) pour des actions plus spécifiques concernant les victimes de la traite, par exemple des campagnes de prévention, des soins de santé confidentiels, un soutien social, 32 médical et psychologique aux victimes, la mise au point de programmes globaux de réinsertion dans la société et/ou le pays d'origine par une formation professionnelle et des conseils juridiques, l'éducation aux droits de l'homme, notamment sous l'angle spécifique de la traite des femmes et des enfants. Utiliser pour des projets spécifiques en faveur des victimes de la traite la ligne budgétaire (B7-7070) destinée à soutenir les organisations qui apportent une aide matérielle aux victimes de violations des droits de l'homme (réinsertion, conseil juridique, soins médicaux et soutien aux victimes de violations des droits de l'homme). Affecter à la lutte contre la traite les subventions finançant certaines activités d'organisations de défense des droits de l'homme (B7-7040). Action de l'UE : Améliorer la coopération policière et judiciaire, notamment avec les PECO, dans le cadre du dialogue structuré dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. III. 2 - PAYS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP) Actions de la Communauté et de la Commission : Mobiliser le Fonds européen de développement dans de nouveaux domaines tels que l'amélioration de la législation, la formation du personnel judiciaire et des services de police dans le domaine de la traite des femmes, les actions de prévention et de sensibilisation. Promouvoir le dialogue sur ces thèmes avec les pays ACP, en partant de l'expérience de la Commission dans le domaine de la drogue, et désigner un rapporteur ACP à la prochaine assemblée paritaire afin d'entamer ce dialogue. Soutien d'un projet pilote à mettre au point avec la collaboration des ONG, des Etats membres et des organisations internationales, et à réaliser dans un pays déterminé. Il porterait par exemple sur la prévention, la formation et la réinsertion (certaines victimes pourraient se voir proposer un rôle actif dans leur propre réinsertion, à savoir la conception, la mise en place et la prise en charge de campagnes dans leur pays). Définir et adopter avec les autres organismes concernés (ONG, Etats membres, organisations internationales) des mesures d'encouragement, des thèmes de recherche et des projets pilotes (réinsertion, sensibilisation et campagnes d'information à des fins de prévention visant des groupes spécifiques, ainsi que les autorités concernées), sur la base des lignes budgétaires appropriées. III. 3 : PAYS ALA/MED 33 Actions de la Commission : Recenser en collaboration avec les autres organismes concernés (ONG, Etats membres, organisations internationales) les ONG concernées d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, telles les associations de femmes. Encourager l'insertion d'un projet sur la traite dans le programme MEDA et utiliser d'autres postes budgétaires appropriés pour mettre en place et soutenir des mesures d'encouragement, des recherches et des projets pilotes (réinsertion, sensibilisation et campagnes d'information à des fins de prévention, en visant des groupes spécifiques et les autorités concernées), ainsi que des projets de réinsertion sociale et économique des victimes. Action de la Communauté : Promouvoir le dialogue sur l'exploitation sexuelle, si possible dans le cadre d'accords avec des pays tiers. 34 ANNEXE 2 - Extraits des principaux textes concernant la traite des êtres humains 1. Recommandations du Conseil JAI de 1993 sur la traite des êtres humains à des fins de prostitution (Communiqué de presse du Conseil 10550/93 des 29-30 novembre 1993) Recommandation 1 Considérant que la lutte efficace contre le proxénétisme et le démantèlement des filières d'exploitation de la prostitution nécessitent la meilleure information possible des policiers sur les législations des autres pays ainsi que sur les méthodes de lutte et les pratiques policières étrangères, le Conseil recommande de prendre des initiatives bilatérales pour que les policiers puissent parfaire leur formation sur ce point. Recommandation 2 Considérant qu'une lutte efficace contre l'exploitation de la prostitution pourrait nécessiter une centralisation des informations au niveau national, le Conseil recommande que les la possibilité de mettre sur pied des structures de autorités nationales examinent coordination nationale au sein des Etats et de développer l'échange international de ces informations. Recommandation 3 Le Conseil souligne la nécessité de développer le rôle de récolte et de diffusion d'informations en la matière par les officiers de liaison, lorsqu'ils ont une compétence générale, qui sont détachés au sein des Etats membres de la Communauté ainsi que dans les pays tiers dont sont originaires les victimes des réseaux de prostitution. Recommandation 4 Etant donné qu'il n'existe pas de réglementation particulière sur la traite des êtres humains aux fins de prostitution dans la plupart des Etats membres, le Conseil souligne l'intérêt d'examiner la nécessité d'organiser une action de sensibilisation auprès des postes diplomatiques et consulaires et des autorités chargées du contrôle des frontières afin d'éviter l'exploitation de la prostitution, notamment lors de l'examen des demandes de visa. Recommandation 5 Le Conseil décide que les travaux relatifs à la lutte contre la traite des êtres humains aux fins de prostitution seront poursuivis et approfondis tant en ce qui concerne l'aspect de coopération administrative, policière et judiciaire que les aspects liés à l'immigration et à l'accès au territoire. 3> 2. Déclaration de Vienne et programme d'action A/CONF 157/23, Conférence mondiale sur les droits de l'homme, Vienne, 14-16 juin 1993 Partie I, paragraphe 18 - Les droits fondamentaux des femmes et des fillettes font inalienablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne (. ) Les violences qui s'exercent en fonction du sexe et toutes les formes de harcèlement et d'exploitation sexuels, y compris celles qui sont la conséquence de préjugés culturels et d'une traite internationale, sont incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine et doivent être éliminées. Partie II, paragraphe 38 - La Conférence mondiale sur les droits de l'homme souligne, en particulier, à quel point il importe de s'employer à éliminer la violence à laquelle sont exposées les femmes dans la vie publique et privée, toutes les formes de harcèlement sexuel, d'exploitation et de traite dont elles sont victimes (. ) 3. Rapport de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, Beijing, Chine, 4-15 septembre 1995 Objectif D. La violence à l'égard des femmes Paragraphe 122 - La suppression effective de la traite des femmes et des petites filles à des fins sexuelles est un sujet de préoccupation très important pour la communauté internationale. Il faut revoir et renforcer l'application de la Convention de 1949 pour la répression et l'abolition de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, et des autres instruments pertinents. L'exploitation des femmes dans des réseaux internationaux de prostitution et de traite est devenue l'une des principales activités de la criminalité internationale organisée. Le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la violence à l'égard des femmes, qui a étudié ce phénomène en tant que cause supplémentaire de violation des droits et libertés fondamentaux des femmes et des petites filles, est invité à examiner d'urgence dans le cadre de son mandat la question de la traite internationale d'êtres humains à des fins sexuelles, notamment la prostitution forcée, le viol, les sévices sexuels et le tourisme sexuel. Les femmes et les petites filles qui en sont victimes sont plus que d'autres exposées à de nouvelles violences, à des grossesses non désirées et aux maladies sexuellement transmissibles, dont l'infection par le VIH/SIDA. Objectif stratégique D3. Abolir la traite des femmes et assister les victimes de violences dues à la protestitution et à la traite (voir, si nécessaire, § 139 a, b, c, d, e) 36 4. Recommandations de la Conférence européenne sur la traite des femmes, Vienne, 10-11 juin 1996 Recommandations du Groupe de travail sur la politique d'immigration Considérant qu'un consensus général s'est dégagé sur le principe d'une adaptation des politiques d'immigration visant à renforcer l'efficacité de la prévention et de la répression de la traite des femmes, reconnaissant qu'aux fins de la lutte contre la traite des femmes, les pays de destination et les pays d'origine et de transit doivent renforcer et resserrer leur coopération mutuelle, le Groupe de travail, demande que la collecte et l'échange d'informations et de statistiques soient améliorés et coordonnés, de manière à exploiter l'ensemble des compétences des différentes institutions de l'Union et hors de l'Union; recommande de subventionner la recherche sur les tendances actuelles de la traite des femmes; souligne qu'il importe de renforcer dans les futurs programmes d'échange pluriannuels la formation des fonctionnaires chargés des questions d'immigration et d'y inclure la traite des femmes. Afin d'empêcher l'entrée de victimes potentielles dans le pays de destination, le groupe de travail sur la politique d'immigration recommande : de sensibiliser au problème les fonctionnaires des Etats membres, y compris ceux des ambassades et des consulats chargés des visas, afin qu'ils détectent les cas suspects avant de délivrer les visas aux victimes, de manière à lutter contre la traite organisée dans le pays d'origine; les victimes potentielles des pays d'origine par des campagnes de sensibiliser d'information signalant, d'une part, les possibilités, les limites et les droits des particuliers en cas d'immigration légale et, d'autre part, les risques liés à l'immigration illégale. Afin de lutter contre la traite des femmes après l'entrée des victimes dans le pays de destination, le groupe de travail sur la politique d'immigration recommande : d'examiner la question de l'octroi d'un permis de séjour temporaire aux victimes disposées à témoigner au cours des procédures judiciaires; d'examiner la question d'une aide au rapatriement de femmes victimes de la traite, notamment pour les aider à se réinsérer dans la société de leur pays d'origine; de reconnaître le rôle important des organisations non gouvernementales et de promouvoir une coopération entre elles et les instances publiques. 37 Recommandations du Groupe de travail sur la coopération judiciaire Considérant que la traite des femmes est une forme grave du crime organisé, révèle un mépris manifeste pour les droits des victimes et constitue une atteinte à la dignité de la femme; considérant qu'au lieu de chercher à formuler une définition légale, il convient plutôt d'examiner les caractéristiques du phénomène et de se concentrer à cet égard sur l'abus et l'exploitation de la position particulièrement vulnérable et dépendante des victimes, indépendamment d'un consentement apparent ou des moyens et méthodes de la traite; considérant que l'Action conjointe sur le racisme et la xénophobie peut servir de modèle pour aborder la question de la traite des femmes; le Groupe de travail sur la coopération judiciaire demande à l'Union européenne, dans le cadre de la coopération judiciaire, de : déterminer la nécessité de mesures permettant de criminaliser l'exploitation de la position vulnérable des femmes (qui, avec ou sans leur consentement, ont fait l'objet d'une traite à des fins d'exploitation sexuelle); préparer un inventaire et une évaluation de la législation nationale relative aux infractions liées à la traite des femmes et préciser en détail la compétence juridictionnelle en cas d'extraterritorialité, ainsi que le nombre de poursuites et de condamnations; promouvoir la ratification et la mise en oeuvre effective des conventions internationales existantes sur la traite des êtres humains; appliquer à la traite des femmes les dispositions relatives à la saisie des recettes provenant de la criminalité et du blanchiment de l'argent; permettre des échanges d'informations sur la traite des femmes entre autorités judiciaires, en prévoyant notamment une base juridique pour des échanges d'informations spontanés; recommander que chaque Etat institue un organe de coordination de la lutte contre la traite des femmes, où seraient représentés les services d'immigration et de police, les autorités judiciaires et d'autres instances ou organismes appropriés; confirmer que, puisque la traite des femmes est une forme de la criminalité organisée, les résolutions de l'UE du 23 novembre 1995 relatives à la protection des témoins dans le cadre de la lutte contre la criminalité internationale organisée (ainsi que la résolution relative aux particuliers qui coopèrent avec les instances judiciaires dans le cadre de la lutte contre le crime organisé) s'appliquent à tous les témoins, y compris les victimes; garantir, par l'octroi d'un permis de séjour temporaire, la présence des victimes de la traite des femmes pendant toute la durée des enquêtes policières et des procédures judiciaires, assurer une coordination appropriée avec les autorités d'immigration, afin d'éviter 38 l'expulsion sans consultation préalable avec les autorités chargées de l'enquête, et assurer le soutien notamment financier de la victime pendant cette période; insister sur la nécessité d'une meilleure coopération avec les organisations d'aide aux victimes; envisager des mesures permettant d'éviter l'usage abusif d'INTERNET à des fins d'exploitation sexuelle. Recommandations du Groupe de travail sur la coopération policière GENERALITES Les femmes victimes de la traite sont des victimes de la criminalité et doivent être traitées comme telles. L'assistance aux victimes constitue par conséquent une préoccupation fondamentale. L'instruction sera grandement facilitée par la coopération des victimes, ce qui doit être encouragé par l'établissement d'un cadre juridique approprié, tel que l'octroi de permis de séjour spécifiques et un système de protection des témoins. La coopération entre les différentes autorités et les ONG concernées doit être développée. Il faut couvrir toutes les formes de traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. De plus, des recherches spécifiques sur la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle permettront non seulement d'enrichir la recherche en général, mais aussi de déterminer des besoins et des approches spécifiques. Il convient de formuler des définitions claires au niveau national et international afin de circonscrire le phénomène à analyser et étudier. Il ne faut pas oublier que la traite des femmes n'est pas toujours liée à l'immigration illégale. Les victimes de la traite peuvent également entrer légalement dans le pays. Il convient d'insister davantage sur l'importance politique du problème, de manière à faciliter,la tâche des autorités nationales. Un organisme interdisciplinaire multiple doit être prévu au niveau tant national qu'international. Aucun organisme isolé ne peut traiter seul cette question complexe. Il convient d'améliorer l'information dans les pays d'origine afin de mettre en garde les victimes potentielles et d'autres instances concernées. AU NIVEAU NATIONAL Les autorités de police doivent contribuer à une sensibilisation accrue au problème tant à l'intérieur de leurs propres services qu'au sein de toutes les autres autorités concernées. Il convient d'encourager les initiatives qui ont été lancées dans le secteur de la police. 39 La création d'une cellule centrale unique dans chaque Etat membre permettrait de garantir une approche multidisciplinaire, bénéficiant de l'expérience acquise dans divers Etats membres. La participation de tous les organismes et ONG concernés doit être prévue. Chaque pays devrait mettre au point une stratégie nationale fondée sur le schéma suivant : - compréhension concrète du phénomène, analyse approfondie à la fois stratégique et opérationnelle, exploitant non seulement les renseignements de la police mais toute information et tous indices pertinents. Ces efforts pourraient avoir une structure commune, s'inspirant éventuellement du modèle de lutte contre la traite de l'OIM; - une politique préventive appropriée; - une politique répressive qui ne se limite pas à l'enquête et à la procédure judiciaires (sanctions, saisie des recettes, confiscation de biens détenus illégalement), mais qui se fonde également sur des mesures administratives (licences, réglementations sur l'emploi, mesures fiscales). Il convient de mettre au point des programmes de formation spécifique pour les fonctionnaires de police affectés à la lutte contre la traite des femmes (aspects sociaux et juridiques, blanchiment de l'argent, formation psychologique, fonctionnement de centres d'accueil). Il convient d'encourager les contacts entre les victimes et les autorités de police pour susciter la confiance des victimes, notamment par une formation linguistique, une sensibilisation à la situation spécifique des victimes et la présence d'agents de police de sexe féminin. AU NIVEAU INTERNATIONAL Il est souhaitable que l'UE continue à participer à toutes les enceintes internationales; toutefois, une approche spécifique de l'UE serait également utile. Un plan d'action interdisciplinaire (intégrant les divers piliers) devrait être conçu au niveau de l'UE. Des analyses doivent être effectuées sur le plan international (UE et pays d'origine). La coopération policière devrait être améliorée (dans le cadre de la législation nationale), également en coopération étroite avec Europol et Interpol. Il est indispensable que les renseignements soient échangés rapidement et efficacement. Cela peut se faire à l'échelon bilatéral et, le cas échéant, par une coopération dans le cadre de l'Unité Drogue Europol, d'Interpol ou d'autres programmes de partenariat entre les pays. Il convient d'établir des points de contact nationaux et de créer un répertoire, semblable à ceux qui existent à l'échelon national, concernant à la fois l'UE et les autres pays en cause. 40 Une formation appropriée des services de police devrait être prévue avec les pays tiers, éventuellement dans le cadre des instituts et des programmes de formation existants. Au sein de l'UE, des initiatives doivent être prises pour que les Etats membres soient à même de combattre avec autant d'efficacité des formes de criminalité dérivées du crime organisé. Recommandations du Groupe de travail sur la politique et la protection sociales Considérant l'importance du problème de la traite des femmes et la prise de conscience du public à ce sujet; considérant la tendance à un développement constant du phénomène; considérant que la traite des femmes n'est pas seulement un problème social, mais relève au premier chef des droits de l'homme parce qu'elle porte atteinte de manière directe à la dignité humaine; considérant la résolution adoptée à l'unanimité par le Parlement européen sur ce thème; considérant que certains Etats membres ont fait des pas importants dans la lutte contre la traite des femmes, alors que d'autres ne l'ont pas encore inscrite à leur ordre du jour; le groupe de travail sur la politique sociale : distingue trois facteurs sociaux dans le problème de la traite des femmes : * problèmes structurels (pauvreté, exclusion sociale, etc. ); acteurs (trafiquants, clients, victimes); conséquences (violation des droits de l'homme, problèmes sanitaires, etc. ); inégalité, changement des valeurs, * * relève trois niveaux d'intervention : * * ? organisations internationales et régionales et Union européenne; Etats; société civile et ONG; rappelle que les instruments suivants doivent être mis en oeuvre : * * instruments internationaux et régionaux (conventions, résolutions, etc. ); instruments financiers. DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION : demande aux autorités concernées de veiller à l'application effective des instruments adoptés; demande que soient approuvés des programmes préventifs de sensibilisation au problème dans les pays d'origine, de transit et de destination (campagnes 41 d'information du public, en particulier les jeunes, par exemple), programmes adaptés à la situation sociale et culturelle spécifique de chaque pays; souligne l'importance de campagnes de sensibilisation du public aux problèmes du tourisme sexuel; encourage les échanges d'informations et d'expériences dans le domaine de la traite des êtres humains au niveau de l'UE et avec des pays tiers; demande à l'UE et aux Etats membres de soutenir des recherches qualitatives et quantitatives présentant une analyse des législations et des politiques concernées sur la base de données comparables, ainsi que des études sur la structure de la demande; invite l'UE et les Etats membres à prévoir une formation interdisciplinaire spécifique destinée aux personnes concernées (telles que juges, agents de police, médecins et travailleurs sociaux); souligne le rôle des ambassades dans la lutte contre la traite; demande que soient créés et/ou développés des programmes de lutte contre l'exclusion sociale. DANS LE DOMAINE DE L'ASSISTANCE AUX VICTIMES : demande aux Etats membres d'assurer une protection appropriée des victimes et de leur faciliter le cas échéant l'accès à la justice; encourage la création à l'échelon local de centres supplémentaires d'accueil et de réadaptation destinés aux victimes de leur assurant une aide psychologique, médicale, sociale et administrative (actions spécifiques par des moyens spécifiques); traite, la rappelle l'importance d'une coopération entre la police et les autorités judiciaires; demande aux Etats membres de promouvoir des actions complémentaires et coordonnées entre les différents acteurs de la lutte contre la traite des femmes. DANS LE DOMAINE DE LA READAPTATION DES VICTIMES : demande la mise au point de programmes d'assistance et de mesures spéciales destinées à favoriser la réinsertion dans la société et/ou le pays d'origine, y compris une meilleure utilisation et une extension des différents programmes de la CE relevant de la coopération au développement ou d'accords d'association avec des pays tiers; invite les Etats membres et l'UE à appuyer les initiatives des pays d'origine en faveur d'une réinsertion complète des victimes. 42 Suivi de la conférence : * * * le problème de la traite des femmes devrait être examiné de manière prioritaire par chaque gouvernement national; un réseau devrait être créé entre les institutions officielles et non officielles, afin de réaliser les synergies nécessaires et de coordonner les discussions et les initiatives; toutes les institutions concernées devraient inclure la lutte contre la traite des femmes dans les lignes budgétaires existantes; il conviendrait d'envisager spécifique au niveau européen. la création éventuelle d'un instrument juridique 43 ANNEXE 3 - Bibliographie détaillée sur la traite des femmes en Europe I. Textes de référence internationaux a) Instruments universels - International Agreement for the suppression of the white slave traffic, signé à Paris le 18 mai 1904 - International Convention for the suppression of the white slcrve traffic, signée à Paris le 4 mai 1910 et amendé par le Protocole signé à Lake Success, New York, le 4 mai 1949 - International Convention for the suppression of the traffic in women and children, conclu à Genève le 30 septembre 1921 et amendé par le Protocole signé à Lake Success, New York, le 12 novembre 1947 - Intel-national Convention for the suppression of the traffic in women offull age, conclue à Genève le 11 octobre 1933 et amendée par le Protocole signé à Lake Success, New York, le 12 novembre 1947 - Convention for the Suppression of the Traffic in Persons and the Exploitation of the Prostitution of Others - approuvée par l'Assemblée générale dans sa résolution 317 (IV) du 2 décembre 1949, proposée à la signature à Lake Success, New York, le 21 mars 1950 - Final Protocol to the Convention for the Suppression of the Traffic in persons and of the Exploitation of the Prostitution of Others, 21 mars 1950 - Third Committee Resolution concerning Traffic in women and girls; Assemblée générale des Nations unies, 50e session (1995) - Resolution on Traffic in women and girls. Commission sur le statut de la femme, Nations unies, 39e session (1995), (39/6) b) Conseil de l'Europe - Recommandation 161 (3 mai 1958) de l'Assemblée consultative demandant une ratification rapide de la Convention internationale du 2 décembre 1949 pour la répression et l'abolition de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution c) Communautés européennes Assemblée paritaire Resolution on the Traffic in Women, adoptée le ACP-UE 27 septembre 1991 à Amsterdam Assemblée paritaire Resolution on the specific role of women in development 44 ACP-UE cooperation and trafficking 22 mars 1996 à Windhoek 1674/96/fin. ) in women, adoptée le (Namibie) (réf. ACP-UE Parlement européen Résolution sur la violence contre les femmes - adoptée le 11 juin 1986 (réf: JO C 176, 14. 7. 1986) Parlement européen Parlement européen Résolution sur l'exploitation de la prostitution et le commerce des êtres humains - adoptée le 14 avril 1989 (réf: JO C 120, 16. 5. 1989) Résolution 16 septembre 1993 (réf: JO C 268, 4. 10. 1993) traite des femmes, sur la adoptée le Parlement européen Résolution sur la traite des êtres humains - adoptée le 18 janvier 1996 (JO C 32, 5. 2. 1996) Conseil de l'Union européenne Recommandations du Conseil de la Justice et des Affaires intérieures sur la traite des êtres humains à des fins de prostitution, 29 et 30 novembre 1993 IL Textes connexes a) Instruments universels - Slavery Convention signée à Genève le 25 septembre 1926 - ILO Convention concerning Forced Compulsory Labour signé à Genève le 28 juin 1930 (n" 29) - Déclaration Universelle des Droits de l'Homme - adoptée et proclamée par l'Assemblée générale dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948 - European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, 4 novembre 1950 - Supplementary Convention on the Abolition of Slavery, the Slave Trade and Institutions and Practices Similar to Slavery, 1 septembre 1956 - ILO Convention concerning the Abolition of Forced Labour , 1957 (NO. 105) - International Covenant on Civil and Political Rights de décembre 1966 - Convention on the elimination of all forms of discrimination against women, 18 décembre 1979 45 - Rights and dignity of migrant workers, résolution de l'Assemblée générale (42/140) du 7 décembre 1987 - Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families, 18 décembre 1990 - Combat against alien-smuggling, résolution de l'Assemblée générale (48/102) du 20 décembre 1993 - Criminal justice action to combat the organized smuggling of illegal migrants across national boundaries, résolution du Conseil économique et social (1995/10) du 24 juillet 1995 b) Conseil de l'Europe - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Rome 4 novembre 1950 - European Convention on Extradition, 13 décembre 1957 - European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters, 10 avril 1959 - European Convention on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters, mai 1972 - Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, 28 janvier 1981 - Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the proceeds from Crime, 8 novembre. 1990 - Recommendation n" R (91) 11 of 9 September 1991 concerning sexual exploitation, pornography and prostitution of, and trafficking in, children and young adults and draft report thereto, CDPC(91)17, Strasbourg, 18 juillet 1991 c) Communautés européennes Parlement européen Résolution sur une Charte européenne des droits de l'enfant, adoptée le 8 juillet 1992 Parlement européen Résolution sur la création d'Europol du 22 janvier 1993, (réf: JO C 42, 15. 2. 1993) Parlement européen Résolution sur la pornographie du 17 décembre 1993 (réf. : JO C 20, 24. 1. 1994) 46 Parlement européen Résolution sur la convention Europol du 19 mai 1995 (réf: JO C 151, 19. 6. 1995) d) Divers Accord de Schengen communes, 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières ONU ONU ONU ONU ONU OUN OIM OIM OIM OIM OIM III. Rapports Declaration on the Elimination of Violence against Women, 1993 Advancement of Women - Traffic in women and girls - Rapport du Secrétaire-Général, août 1995 (ref: A/50/369) Third Committee Report of the secretary General to the 50th Session of the General Assembly concerning Traffic in women and girls; (1995) (ref: A/50/369) Fourth World Conference 15 septembre 1995, section D, (ref: A/CONF. 177/L. /Add. 20) on Women - Pékin, Chine, 4- UN Expert Group Meeting on Violence against Women Migrant Workers - Manille, Philippines - 27-31 mai 1996 Programme of Action of the UN Commission on Human Rights for the Prevention of the Traffic in Persons and the Exploitation of Others, 1996 "Trafficking trimestriel de internationale pour les migrations, N°4, septembre 1994. in Migrants", Bulletin l'Organisation 'International Response to Trafficking in Migrants and the Safeguarding of Migrant Rights', Séminaire, Genève, 26-28 octobre 1994 Trafficking and Prostitution: the growing exploitation of migrant women from Central and Eastern Europe, mai 1995. Trafficking in women for sexual exploitation to Italy, juin 1996 Trafficking in Women to Austria for Sexual Exploitation, en collaboration avec le ministère autrichien de la femme, juin 1996 Conseil de l'Europe Working papers and Proceedings of the Seminar on action against traffic in women and forced prostitution as violations of human rights and human dignity (Strasbourg 25-27 septembre 1991) (ref: EG/PROST(91)) 47 Conseil de l'Europe Final report of the Group of Specialists on action against traffic in women and forced prostitution (EG-S-TP) with amended appendices, Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), juin 1994, (ref: s:\equality\cdeg94\ecdeg31. 94) Conseil de l'Europe Amended summary of national replies to the questionnaire on forced prostitution and traffic in women, Comité directeur pour l'égalité entre les femmes s:\equality\cdeg94\ecdeg32. 94) j u in 1994, (CDEG), hommes (ref: les et Conseil de l'Europe Synthesis of answers by the individual countries to the questionnaire on forced prostitution and traffic in women - amended tables, Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), juin 1994, (ref: s:\equality\cdeg94\ecdeg33. 94) Parlement européen Rapport fait au nom de la commission des droits de la jfemme sur l'exploitation de la prostitution et le commerce des êtres humains: séance du rapporteur Carmen Llorca Vilaplana, document de 31 mars 1989, A2-52/89 INTERPOL Recommandations du Colloque international sur la traite des êtres humains (Saint-Cloud, 21-23 septembre 1988) Michèle HIRSCH Plan of Action against Traffic in women and forced prostitution for the Council of Europe, 9 avril 1996 (ref: EG (96) 2) CIG (Inter-Governmental Consultations on Asylum Refugee and Migration Policies in Europe, North America and Australia) - Answers by Participating States to the Questionnaire on Trafficking of Aliens. Document: IGC/TRAF/7/94 - Exchange of information on Alien's trafficking in states in Europe, North America and Australia, Dec. 1995 (ref: IGOTRAF/10/95(I)) Budapest Group "Anti-trafficking model legislation", Rapport du groupe de travail du Groupe de Budapest, préparé par la Belgique et la Pologne avec l'appui technique de la CIG, Ljubljana, 13-14 juin 1996 IV. Rapports connexes INTERPOL UN HCR Conclusions de la Réunion européenne en matière d'exploitation de la prostitution et de la pornographie (Saint-Cloud, 28-29 septembre 1987) "Sexual violence against Refugees - Guidelines on Prevention and Response" - Genève 1995 48 ONU ONU ONU ONU ONU ONU ONU ONU UNESCO UNESCO a) Belgique Report of the Working Group on Contemporary Forms of Slavery on its sixteenth session, Comité économique et social, Commission des droits de l'homme, E/CN. 4/Sub. 2/1991/41, 19 août 1991 Report of the World Conference on Human Rights, Vienne, 14-25 juin 1993 (A/CONF. 157/ (Partie I)), chap III Rapport de la Conférence mondiale sur la politique et le développement, Le Caire, 5-13 Septembre 994 (A/CONF. 171/13), annexe, para 4. 9; 10- 15; 10. 20 Conseil économique et social - Reports prepared by the Secretary General to combat the smuggling of illegal migrants (refs: A/49/350,E/CN. 15/1995/3) UNICRI - The World's Women 1995: Trends and Statistics, préparé par le Service des statistiques de la Division de l'analyse des politiques Conseil économique et social - Commission on Crime Prevention and Criminal Justice - Review of priority themes - Measures to combat the smuggling of - Rapport du secrétaire général, 21 mars 1996 (ref: E/CN. 15/1996/4) illegal migrants Conseil économique et social - Commission on Crime Prevention and Criminal Justice - Review of priority themes - Elimination of violence against women, 23 mai 1996 (ref: E/CN. I5/I996/LI0) Rapport du rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, avril 1996 (ref: E/CN. 4/1996/53) Conclusions et recommandations générales de la réunion internationale d'experts sur les causes socio-culturelles de la prostitution et stratégies contre le proxénétisme et l'exploitation sexuelle des femmes (Madrid, 18- 21 mars 1986) (ref: SHS-85/CONF. 608/14) Fédération Internationale des Droits de l'Homme, Conseil international des femmes, Communauté Française de Belgique: "Actes de la conférence de Bruxelles du 6 mars 1993, Commerce du sexe et droits humains (2ème édition) " V. Ressources nationales disponibles - Commission parlemen taire belge sur la traite des êtres humains (BPCT) Enquête parlementaire en vue d'élaborer une politique structurelle visant la répression et l'abolition de la traite des êtres humains. Chambre des Représentants de Belgique, (ref: 673/8-91/92, 18 mars 1994) 49 - Centre pour l'Egalité des Chances et la lutte contre le racisme Rapport annuel d'évaluation sur l'évolution et les résidtats de la lutte contre la traite des êtres humains, mars 1996 b) Pays-Bas Ministère des affaires sociales Ministère public c) France Vrouwenhandel, Onderzoek naar aard, globale omvang en de kanalen waarlangs vrouwenhandel naar Nederland plaatsvindt, 1985, Buijs, H. W. J. et Verbraken, A-M. Plan van Aanpak Mensensmokkel, Landelijk Officier van Justitie, De mensensmokkel, Mvr P. M. H. van der Molen- Maesen, Rotterdam, mars 1996 Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement Humains: du territoire Office Central pour la Répression de la Traite des Êtres - Rapport 1994, - Rapport du 4ème colloque sur la criminalité organisée, décembre 1994 (ref: DCPJ/AC4/OCRTEH) Ministère de l'intérieur et de l'Aménagement réalisée par Anne Cazals, La Documentation Française du territoire (ref: DF 5 3318-1), Paris 1995 Prostitution et proxénétisme en Europe, étude conçue et d) Allemagne Bundesministerium fur Frauen und Jugend UmfeldundA nsmafi desMenschenhandels mit auslândischen Màdchen und Frauen. Schriftenreihe des BMFJ, Bd. 8, Lohlhammer, Stuttgart Koths, KOK Hamisch, KK'in Lagebild Menschenhandel 1994, Wiesbaden, 1995 (ref: OA 31-331/332) e) Suède Prostitution Commission Betankande av 1993 ârs Prostitutionsutredning, SOU 1995:15 VI. Publications 50 Agistra Ban Ying e. V. Barry, K. Bouffioux, M. De Staercke, J-P Cabiaia, E. Caritas Suisse Davies, C. Dern, H. de Boer, M. De Stoop, C. De Stoop, C. Frauenhandel bestandaufnahme. Trickster-Verlag, Mùnchen, 1990 und Prostitutionstourismus, Eine Der handel mit auslandischen Frauen in Berlin - eine Bestandsaufnahme, Berlin Koordinationsstelle, 1994 "The prostitution of Sexuality", 381 pages, June 1996, (ISBN: 0-8147-1277-0) "Appeliez-moi Elvira" Traite des Femmes et Réseaux de Pédophilie en Belgique Francophone, Editions Luc Pire, Bruxelles, 1994 "La repressione délia tratta degli esseri umani e dello sfrittamento délia prostituzione nella Convenzione di New York", Le nuove leggi commentate, 1981 La Traite du malheur: le marché des femmes en Suisse, Lucerne: Editions Caritas, 1992 Free and Equal in Dignity and rights? The Trafficking of Women to Europe. Quaker Council for European Affairs, Brussels, 1992. Menschenhandel, In: Monatsschrift fur Kriminologie und Strafrechtsform, 6/91, pp. 329-338, 1991 und Polizei. Gesellschaft Traffic in Women: Policy in Focus, Final report, Evaluation of the PG-directives concerning the Tracing of and Legal Action against Traffic in Women, Utrecht University, Netherlands, 1994 "They are So Sweet, Sir", Limitless Asia Publications, Leuven, belgium, 1994. Proslilutie en Seksueel Misbruik: Vrouwenhandel inBelgië: een Diagnose, Brussels, 1991 Fondation Roi Baudouin Prostitution et exploitation sexuelle, Rapport, Bruxelles, 1991 Fôrg-Rob, E. Frommel. M. Frauensolidaritàt "Frauenhandelund prostitutionstourismus, Hinterghinde und Fakten zur sexuellen und rassistischen Ausbeutung von Frauen in ôstrerreich", Wien, 1992 Anme eines Strafrechtsdnderungsgeselzes des Bundersrates (BR-Dr. r k u n gen Entwurf zum 51 638/91) zum Menschenhandel. In: Streit, 10. Jahrang, Heft 2, pp. 68-70. , 1992 Gazan, F. and Vandemeulebroeke, 0. "Traite des Etres Humains - Exploitation et abus sexuels, les nouvelles lois des 27 mars et 13 avril 1995", Revue de droit penal et de criminologie, sous les auspices du Ministère de la Justice, décembre 1995 Gekauftes Ungluck "Die Armut als Basis des frauenhandels", Dokumentation 3/92 Hirsch, M. Kath. Universitàt Erichstàtt Kessler, S. Louis, M. -V. Mârdh, P-A and Genç, M; Mouvement du Nid Niesner, E. , Anonuevo, E. und Songsiengchai- Fenzl, P. Niesner, E. Nijs, P. "La traite des Etres Humains, Une législation modèle pour l'Europe?", Journal des Tribunaux, N* 5768, Bruxelles, septembre 1995 und Ausmafi Umfeld des Menschenhandels mit auslandischen Mâdchen und Frauen, Schriftenreihe des Bundesministerium fur Familie, Senioren, Frauen und Jungend, Bd. 8, 1992 "Frauenhandel Geschafte mit Frauen aus dem Trikont. Unter besonderer Berucksichtigung der Situation in Osterreich", diplomarbeit, Fakultàt der leopold-Franzens- Universitât Innsbruck, Austria, 1992 "La Conférence Européenne sur le Trafic des Femmes: vers légale du proxénétisme", Projets une reconnaissance féministes; 1 , 1992, pp. 33-57. "Migratory prostitution with Emphasis on Europe", Journal of Travel Médecine, Vol. 2, N"l Slavery and Prostitution, Files and documents, Prostitution and Society, 1993 "Die Wùrde der Frau ist unantatbar" - Verfahren gegen Frauenhandel - Beobachtungen. Bericht im Rahmen eines Forschungsprojektes im Auftrag des BMJFFG. Frankfurt, 1991 Frauenhandel - und Menschenhandel - Prozefibeobachtung. Verôffentlichtung vorgesehen bei Nomos, 1993 traite "Une politique structurelle de internationale des êtres humains: L'aide aux victimes et la lutte contre les réseaux, état actuel en Belgique", 31ème lutte contre la 52 Congrès Triennal de Internationale. Bucarest, 26-30 septembre 1994 la Fédération Abolitionniste Payoke Annual Report, Antwerpen, 1995 Regtmeier, W. Menschenhandel - Erfahrungen einer Sonderkommission in einem besonderen Deliktsbereich der Organisierten Kiminalitât. In Polzei-Fùhrungsakademie: Organisierte Kriminalitàt, Schriftenreihe der Polizei-Fuhrungsakademie, 3+4/90 pp. 81-94, Schmidt-Rômhild, Lùbeck, 1990 Rubin, G. "The Traffic in Women" Sieber, U. , Bôgel, M. Logistik Forschungsreihe, Bd. 28, Wiesbaden, 1993 der Organisierten Krimini alitât. BKA- Stichting tegen Vrouwenhandel and The Greens in the European Parliament: Working papers and Report of the European Conference against Trafficking in Women (Amsterdam, 4-5 July 1991), 1991 Tampep Tass, T. Migrant Prostitution, Licia Brussa, 1996 "Alien Smuggling in Eastern Europe", mimeo, 1995 University of Utrecht Conclusions of the Conference on Traffic in Persons (15-19 November 1994) in Utrecht and Maastricht van der Vleuten, N. 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