title: RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN établi conformément à l'article 8 paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE, sur la situation des exonérations et des réductions introduites pour des raisons de politiques spécifiques en vertu de l'article 8 paragraphe 4, sur l'exonération obligatoire des huiles minérales utilisées comme carburant pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privée et les exonérations ou réductions facultatives pour la navigation sur les voies navigables intérieures, autre que la navigation de plaisance, prévues respectivement à l'article 8 paragraphe 1 point b) et à l'article 8 paragraphe 2 point b) de la directive

eurovoc_concepts:
derogation from EU law
excise duty
mineral oil
tax exemption
tax harmonisation

text: "'* e'*,>-'>'\>(f»Vr" COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 14. 11. 1996 COM(96) 549 final 96/0263 (CNS) RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN établi conformément à l'article 8paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE, sur la situation des exonérations et des réductions introduites pour des raisons de politiques spécifiques en vertu de l'article 8 paragraphe 4, sur l'exonération obligatoire des huiles minérales utilisées comme carburant pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privée et les exonérations ou réductions facultatives pour la navigation sur les voies navigables intérieures, autre que la navigation de plaisance, prévues respectivement à l'article 8paragraphe 1 point b) et à l'article 8paragraphe 2 point b) de la directive Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant les États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE (présentée par la Commission) 1 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, établi conformément à l'article 8 paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE, sur la situation des exonérations et des réductions introduites pour des raisons de politiques spécifiques en vertu de l'article 8 paragraphe 4, sur l'exonération obligatoire des huiles minérales utilisées comme carburant pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privée et les exonérations ou réductions facultatives pour la navigation sur les voies navigables intérieures, autre que la navigation de plaisance, prévues respectivement à l'article 8paragraphe 1 point b) et à l'article 8 paragraphe 2 point b) de la directive TABLE DES MATIERES 1. LE REGIME COMMUNAUTAIRE DES DROITS D ' ACCISES POUR L'IMPOSITION DES HUILES MINERALES ET LA PORTEE DE L'EXAMEN 2. E X A M EN D ES E X O N E R A T I O NS A P P L I Q U É ES AU DESTINE A LA NAVIGATION AERIENNE C A R B U R A NT 3. E X A M EN D ES R E D U C T I O NS OU E X O N E R A T I O NS A P P L I Q U É ES AU CARBURANT UTILISE POUR CERTAINS MOYENS DE TRANSPORT PAR VOIE D'EAU 4. E X A M EN D ES D E R O G A T I O NS A C C O R D É ES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 5. E X A M EN D ES D E R O G A T I O NS A C C O R D É ES DANS LE SECTEUR DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 6. 7. E X A M EN D ES D E R O G A T I O NS A C C O R D É ES DANS LE SECTEUR DE LA POLITIQUE REGIONALE DEROGATIONS ACCORDEES POUR D' AUTRES RAISONS DE POLITIQUE 8. E X A M EN DU FONCTIONNEMENT DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE-4 E X A M EN D ES E X O N E R A T I O NS OU R E D U C T I O NS A U T O R I S É ES P AR L ' A R T I C LE 8 PARAGRAPHE 4 ET DES EXONERATIONS OU REDUCTIONS APPLIQUEES EN VERTU DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHES 1 POINT B) ET 2 POINT B) DE LA DIRECTIVE 9 2 / 8 1 / C EE 1. PORTÉE ET OBJECTIF DE L'EXAMEN Le régime communautaire d'accises pour l'imposition des huiles minérales 1. 1 La directive 92/81/CEE1, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1993 parmi un train de mesures nécessaires à l'élimination des contrôles fiscaux aux frontières intérieures de la Communauté, définit les produits qui doivent être considérés comme des huiles minérales aux fins du régime communautaire des droits d'accise. Conformément aux dispositions de cette directive, les États membres sont tenus d'appliquer un droit d'accise à un nombre déterminé d'huiles minérales. Ils peuvent fixer librement le taux d'accise qu'ils souhaitent appliquer à chaque produit et, dans certains cas, à des usages différents de chaque produit, à condition de respecter les taux minimaux fixés par la directive 92/82/CEE du Conseil2. Par ailleurs, bien que la directive prévoie l'application de taux d'accise différents aux divers usages de certains produits, cette possibilité ne s'étend pas aux diverses qualités d'un même produit. Une dérogation au titre de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE est alors requise. 1. 2 Les produits concernés et les taux communautaires minimaux en vigueur sont les suivants: PRODUITS Essence au plomb sans plomb Gazole utilisé comme carburant destiné à des usages industriels et autres' utilisé comme combustible de chauffage GPL et méthane (par 1000 kg) utilisé comme carburant destiné à des usages industriels et autres* utilisé comme combustible de chauffage Fuel lourd (par 1000 kg) Pétrole lampant utilisé comme carburant destiné à des usages industriels et autres* utilisé comme combustible de chauffage ACCISE EN ECUS PAR 1000 LITRES 337 287 245 18 18 100 36 0 13 245 18 0 Directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (JO L 316 du 31. 10. 1992). Directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (JO L 316 du 31. 10. 1992). Il s'agit des huiles minérales utilisées dans a) b) c) les moteurs fixes; le matériel et les machines utilisés clans la construction, le génie civil et les travaux publics; les véhicules destinés à une utilisation hors route ou qui n'ont pas reçu d'autorisation pour être utilisés sur la voie publique. 1. 3 Tout autre produit utilisé comme carburant doit être imposé au même taux que le carburant équivalent dans la liste ci-dessus. Tout autre hydrocarbure (à l'exception du charbon, du lignite, de la tourbe, d'hydrocarbures similaires ou du gaz naturel) utilisé pour le chauffage doit être imposé au taux de l'huile minérale équivalente. Exonérations et réductions 1. 4 Conformément à l'article 8 paragraphe 1 de la directive 92/81, les États membres sont tenus d'exonérer de l'accise harmonisée les huiles minérales: a) b) c) d) utilisées autrement que comme carburant ou combustible; fournies en vue d'une utilisation comme carburant pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privée; fournies en vue d'une utilisation comme carburant pour la navigation dans les eaux communautaires (y compris la pêche), autre qu'à bord de bateaux de plaisance privés; injectées dans les hauts fourneaux à des fins de réduction chimique. 1. 5 L'article 8 paragraphe 2 de la directive 92/81 ouvre aux États membres la faculté d'appliquer des exonérations ou des réductions totales ou partielles aux huiles minérales utilisées: dans le cadre de la production d'électricité et dans les centrales électrocalogènes; a) b) pour la navigation sur les voies navigables intérieures, autre que la navigation de c) plaisance; dans le cadre du transport de personnes et de marchandises sur les réseaux ferroviaires; d) dans le cadre de projets pilotes visant au développement technologique de produits moins polluants, notamment en ce qui concerne les combustibles provenant de ressources renouvelables; dans le domaine de la fabrication, de la mise au point, des essais et de l'entretien des aéronefs et des bateaux; exclusivement pour des travaux agricoles ou horticoles et dans la sylviculture et la pisciculture d'eau douce; e) f) g) pour des opérations de dragage des voies navigables et des ports. 1. 6 Outre les réductions de taux et les exonérations obligatoires ou facultatives énumérées ci-dessus, les États membres peuvent demander au Conseil l'autorisation d'introduire d'autres exonérations ou réductions "pour des raisons de politiques spécifiques", par le biais de la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81. Cette disposition a été adoptée pour permettre aux États membres de maintenir plusieurs exonérations ou réductions de taux mineures qu'ils appliquaient avant le 1er janvier 1993 et qui n'entravaient pas le bon fonctionnement du marché intérieur. Elle leur permettait également d'instaurer par la suite de nouvelles exonérations ou réductions destinées à réaliser certains objectifs de politique nationale. L'obligation d'obtenir l'autorisation du Conseil était indispensable pour permettre à la Commission et aux autres États membres d'évaluer les effets que peuvent avoir ces mesures et de s'y opposer s'ils considèrent qu'elles sont susceptibles de créer une distorsion de concurrence ou qu'elles ne sont pas compatibles avec d'autres principes du marché intérieur. 1. 7 individuelles et spécifiques, Le 19 octobre 1992, le Conseil a adopté sa première décision3 accordant à tous les États membres des dérogations facilitant ainsi l'instauration du régime commun le 1er janvier 1993. Une deuxième décision a été adoptée le 13 décembre 1993, relative à des demandes de la Belgique, du Luxembourg, de la Grèce, de l'Italie et du Portugal4. Une troisième décision formelle a été arrêtée le 22 décembre 1995, portant sur des demandes de la Belgique, du Luxembourg, du Danemark, de l'Italie, de l'Autriche, du Portugal et de la Finlande5, une quatrième le 22 avril 1996, sur des demandes de l'Italie, de l'Autriche, de la Suède et du Royaume-Uni6, une cinquième le 27 juin 1996 sur une demande de l'Irlande7. Par ailleurs, ni la Commission, ni aucune administration nationale n'ayant requis d'examen formel du Conseil pour certaines demandes, certaines décisions ont été adoptées tacitement et n'ont pas été publiées. Elles concernent des demandes de l'Irlande, du Royaume-Uni, de la France, de l'Allemagne, du Portugal et de l'Espagne qui portent sur le droit d'exonérer les huiles usagées utilisées à des fins de chauffage, une demande de l'Italie, en vue de l'autoriser à appliquer une taux réduit aux huiles minérales consommées dans les régions d'Udine et de Trieste, et une demande de la France, en vue de l'autoriser à appliquer un taux réduit aux huiles minérales consommées en Corse. En outre, l'Autriche, la Suède et la Finlande ont obtenu certaines dérogations au moment de leur adhésion à la Communauté; elles figurent dans leur Acte d'adhésion8. D'autres demandes de la Suède, de la France et de la Grèce sont actuellement en cours d'examen. Une liste complète des autorisations accordées conformément à cette procédure figure à l'annexe A. Les critères d'examen 1. 8 Pour permettre à la Commission de poursuivre le contrôle de la compatibilité des diverses dérogations accordées en vertu des dispositions de l'article 8 paragraphe 4 avec les exigences du marché intérieur, l'article 8 paragraphe 6 impose au Conseil d'examiner, avant le 31 décembre 1996, "la situation en ce qui concerne les exonérations ou réductions visées au paragraphe 4, sur la base d'un rapport de la Commission, et statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, [de décider] s'il convient de tes supprimer, de les modifier ou de les étendre en tout ou en partie. " Le présent document constitue le rapport que la Commission est tenue d'établir conformément à cet article. 1. 9 En outre, le 31 décembre 1997 au plus tard, le Conseil doit examiner l'exonération obligatoire, prévue à l'article 8 paragraphe 1 point b) de la directive 92/81, des huiles minérales fournies en vue d'une utilisation comme carburant pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privée, ainsi que les exonérations ou réductions de taux facultatives prévues par l'article 8 paragraphe 2 point b) pour les huiles minérales utilisées sous contrôle fiscal pour la navigation sur les voies navigables intérieures, autre que la navigation de plaisance. Cet examen doit avoir lieu sur la base d'un rapport de la Commission et doit tenir compte des coûts externes engendrés par ces moyens de transport et des implications écologiques. Le Conseil Décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, JO L 316 du 31. 10. 1992. Décision 93/697/CE du Conseil, du 13 décembre 1993, JO L 321 du 23. 12. 1993. Décision 95/585/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, JO L 327 du 30. 12. 1995. Décision 96/273/CE du Conseil, du 22 avril 1996, JO L 102 du 24. 4. 1996. Décision 96/418/CE du Conseil, du 27 juin 1996, JO L 172 du 11. 7. 1996. Annexe IX, chapitre XV, Fiscalité, JO C 241 du 29. 8. 1994. doit statuer à l'unanimité et décider, sur proposition de la Commission, s'il convient de supprimer ou de modifier ces exonérations. La clause d'examen de l'article 8 paragraphe 7 prévoit que l'examen doit être effectué au plus tard le 31 décembre 1997. Toutefois, étant donné l'intérêt manifesté par les États membres, la Commission avait indiqué, dans son premier examen des taux minimaux d1 accises9, qu'elle était disposée à examiner ces exonérations spécifiques dans le cadre de l'examen général du fonctionnement de la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 dans le courant de 1996. Le présent document constitue par conséquent le rapport que la Commission est tenue d'établir en vertu de l'article 8 paragraphe 7. Structure de l'examen 1. 10 À ce jour, plus de 70 dérogations ont été accordées en vertu de l'article 8 paragraphe 4. Par souci de commodité, elles ont été regroupées selon-les diverses politiques dont elles relèvent. Dans les cas où plusieurs catégories entraient en ligne de compte, la dérogation a été classée dans la rubrique considérée être la motivation principale de la demande. Le premier domaine est celui des transports, auquel on peut rattacher la navigation aérienne et la navigation sur les voies navigables intérieures. Le transport aérien est traité au chapitre 2 et la navigation maritime et intérieure au chapitre 3. Le secteur industriel et commercial constitue le deuxième groupe; il est examiné au chapitre 4. Il porte notamment sur le carburant utilisé dans la production d'alumine, sur la production de tamis moléculaires et sur les échantillons prélevés aux fins d'analyses. Le troisième groupe est formé par la politique de l'environnement (chapitre 5), qui revêt une importance croissante. Les États membres qui souhaitent recourir à des mesures d'incitation de nature fiscale dans leur politique de protection de l'environnement demandent de plus en plus fréquemment des dérogations motivées par la sauvegarde de l'environnement. Ces dérogations portent notamment sur la possibilité d'appliquer des taux différents aux diverses qualités écologiques de diesel et d'essence, sur des exonérations pour l'utilisation d'huiles usagées comme combustible de chauffage et sur la réduction de taux d'accises sur les carburants - en particulier les gaz - utilisés dans les véhicules de transport en commun. La quatrième catégorie est constituée par la politique régionale (chapitre 6), domaine dans lequel certains États membres ont obtenu des dérogations pour les huiles minérales consommées dans certaines régions. Le dernier domaine est celui des autres politiques, objet du chapitre 7, qui couvre notamment les dérogations relatives à l'imposition du carburant utilisé par les forces armées et les pouvoirs publics, ainsi que des aspects sociaux comme la réduction des taux des accises sur le carburant consommé par les véhicules utilisés par les personnes handicapées et sur le carburant utilisé dans les phares, dans les pompes destinées au drainage des terres inondées et dans les usines de dessalement. Une présentation des dérogations par catégorie figure à l'annexe B. 1. 11 II est évident, comme il a déjà été dit, que les critères d'évaluation essentiels de chaque dérogation doivent être ceux que prévoit l'article 8 paragraphe 5 de la directive "structures": compatibilité avec la concurrence et protection de l'environnement. Cependant, les dérogations ayant aussi été accordées pour des raisons ressortissant à d'autres politiques, qu'il s'agisse des transports, de l'industrie, de la politique régionale ou de la politique sociale, l'examen devra également, d'une part, porter sur l'impact des dérogations sur d'autres politiques et, d'autre part, vérifier, dans certains cas, si un incitant fiscal constitue le meilleur instrument pour atteindre le but fixé. loyauté de le marché intérieur, Rapport de la Commission CÔM(95)285 final, du 13. 9. 1995. 1. 12 Enfin, la Commission considère qu'il est nécessaire d'examiner l'ensemble de la procédure qui permet aux États membres de demander des dérogations au régime général, et au Conseil de les accorder: le chapitre 8 du présent rapport contient une analyse de l'expérience acquise à ce jour avec le système actuel. 2. EXAMEN DES EXONERATIONS APPLIQUÉES AU CARBURANT DESTINÉ À LA NAVIGATION AÉRIENNE 2. 1 Comme il a déjà été dit au chapitre 1, la Commission s'est engagée à examiner l'exonération obligatoire du carburant destiné à la navigation aérienne commerciale. l'article 8 Le présent chapitre porte sur paragraphe 1 point b) de la directive 92/81 /CEE du Conseil et sur les diverses autorisations nationales accordées à l'aviation de tourisme privée en vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la même directive. La disposition relative à l'examen prévoit explicitement que celui-ci doit tenir compte des coûts externes engendrés par ces moyens de transport et des implications écologiques. l'exonération obligatoire prévue à L'exonération obligatoire, prévue par l'article 8 paragraphe 1 point b). de l'accise harmonisée sur les huiles minérales fournies en vue d'une utilisation comme carburant pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privée La situation actuelle 2. 2 II existe deux types de carburant d'aviation couramment utilisés: le carburéacteur (AVTUR ou JET - Al) est utilisé dans les avions à réaction et à turbopropulseur et sert de carburant dans et intracommunautaires. L'essence d'aviation (AVGAS) est utilisée dans les avions plus petits équipés de moteurs à pistons qu'exploitent les entreprises d'avions-taxis, ainsi que dans la quasi-totalité des avions de tourisme. On peut répartir en trois groupes l'utilisation commerciale du carburant d'aviation: l'immense majorité des vols internationaux 1) les vols internationaux dont le départ ou l'arrivée se situent dans des pays tiers; 2) les vols intracommunautaires entre deux États membres ou plus; 3) les vols nationaux. 2. 3 Actuellement, le pétrole lampant d'aviation imposé, principalement du fait d'engagements internationaux en vertu desquels toutes les parties contractantes à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ont conclu des accords réciproques en vue de fournir le carburant d'aviation exonéré de toute taxe. Il s'agit, plus précisément, de l'article 24 de la Convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale, aux termes duquel (AVTUR) n'est pas "les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l'équipement normal et les approvisionnements de bord se trouvant à bord d'un aéronef d'un Etat contractant, à son arrivée sur le territoire d'un autre État contractant et se trouvant encore à bord dudit aéronef lors de son départ de ce territoire, sont exonérés des droits de douane, fiais de visite ou autres droits et taxes similaires imposés par l'Etat ou les autorités locales". la résolution du 14 décembre 1993 du Conseil de 2. 4 Bien que l'article 24 de la Convention de Chicago ne traite que de "biens" déjà l'OACI embarqués, (document 8632-C/968) confirme que le carburant embarqué à bord d'avions dont la destination est un autre État est également exonéré. Il est en outre précisé que l'expression ". ou autres droits et taxes similaires imposés par l'État ou les autorités locales" couvre notamment les droits d'accise et les taxes à la vente et à la consommation. Tous les États membres de l'Union européenne respectent ces résolutions, qui sont mises en oeuvre par le biais de plusieurs accords bilatéraux. Tous les États membres de l'Union européenne sont également membres de l'OACI; la Communauté européenne y dispose d'un statut d'observateur depuis 1989. 2. 5 Eu égard à cet engagement international et au problème de la concurrence entre les compagnies aériennes de la Communauté et des pays tiers, le Conseil, lorsqu'il a adopté une structure harmonisée des droits d'accise dans l'Union européenne, a décidé de prévoir l'exonération obligatoire du carburant pour la navigation aérienne commerciale [article 8 paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992]. La compétitivité du secteur européen du transport aérien 2. 6 2. 7 Le secteur du transport aérien est plus exposé à la concurrence des pays tiers qu'aucune autre forme de transport, à l'exception peut-être des transports maritimes. L'imposition du carburant d'aviation utilisé pour les vols intracommunautaires ou internationaux réduirait la compétitivité de ce secteur par rapport aux transporteurs aériens de pays tiers. 10 Les frais de carburant représentent 10 à 15% des frais d'exploitation des transporteurs aériens de la Communauté. La "Air Transport Association of America" a calculé le coût de la suppression de l'exonération du carburéacteur aux États-. Le supplément de coût pour les transporteurs aériens américains serait de Unis l'ordre de 500 millions de dollars par an, en plus de l'incidence négative de la mesure sur l'emploi dans le secteur. L'effet serait globalement similaire pour le secteur européen, le coût dépendant bien évidemment du taux de la taxe. Si une taxe devait être perçue dans l'Union européenne au taux de celle adoptée (puis annulée) pour le carburant d'aviation aux États-Unis, le coût pour le secteur européen du transport aérien serait supérieur à 250 millions d'écus par an, ce qui constituerait, à n'en pas douter, un énorme fardeau pour tout secteur confronté à une concurrence internationale intense. Transport et environnement 2. 8 Comme indiqué plus haut, le Conseil a décidé en 1992 que l'examen des exonérations obligatoires du carburant consommé dans l'aviation et la navigation commerciales devait se fonder sur les coûts externes de ces modes de transport et sur leurs implications écologiques. Ces deux aspects sont traités ci-après, car depuis 1992, plusieurs événements politiques ont eu lieu: le Conseil a considéré que Dans ses conclusions sur les transports et sur l'environnement du 16 décembre 1994, la navigation aérienne commerciale de l'imposition directe ne pouvait se justifier par des motifs relevant de la protection de l'environnement, et il a invité la Commission a en tenir compte dans l'examen des exonérations fiscales concernées. l'exclusion de - Il était affirmé dans le cinquième Programme d'action pour l'environnement (COM(92)23 final du 30. 3. 1992) que "les prix devraient refléter la totalité des coûts que la production et la consommation font peser sur la société, y compris les coûts écologiques" (chapitre 7. 4). Dans sa proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le réexamen du Programme d'action (COM(95)647 final du 24. 1. 1996), la Commission propose de définir "des mesures destinées à réaliser une plus grande internulisation des coûts externes dans les prix des transports ". 10 Les États-Unis avaient instauré une taxe sur le carburant île 4,3 cents par gallon pour les transporteurs nationaux, mais ils l'ont récemment supprimée. 10 - De même, la note d'orientation sur le transport présentée par l'Italie au nom de l'Union européenne au sein du groupe ad hoc sur le mandat de Berlin dans le contexte de la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques suggère d'examiner la possibilité d'introduire l'imposition du carburant d'aviation dans le cadre de l'OACI. Lors de leur réunion à Paris les 19 et 20 février 1996, les ministres de l'environnement de l'OCDE ont "invité l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et les autres organismes compétents à étudier la possibilité de mettre en oeuvre différentes mesures réglementaires ou fiscales, notamment une taxation des carburants d'aviation et des normes de rendement". 2. 9 Des mesures s'imposent, car les émissions des avions représentent une proportion croissante de la production communautaire de plusieurs polluants parmi les plus importants. Plusieurs études ont montré que l'accroissement rapide du trafic aérien était susceptible de faire doubler les émissions de C02 des avions entre 1993 et 2005. Cette tendance contrecarre les objectifs de la Communauté, qui sont de stabiliser les émissions de C02 à l'horizon 2000 à leur niveau de 1990 et de les réduire ensuite. Coûts externes 2. 10 La Commission a adopté le Livre vert "Vers une tarification équitable et efficace dans les transports" (COM(95)691 final du 20. 12. 1995), qui précise que les incertitudes quant aux estimations des coûts externes ne suppriment pas la nécessité d'introduire des changements le cas échéant, car on connaît souvent la direction et l'ordre de grandeur des modifications nécessaires. À cet égard, les chiffres qui figurent dans le Livre vert sont utiles au présent examen, non seulement en ce qui concerne leur importance en général, mais aussi du fait de la hiérarchie qu'ils établissent entre les divers modes de transport. 2. 11 Sur la base de ces ordres de grandeur, il est intéressant de notef que la navigation aérienne, bien qu'elle ne représente que 6% du total des coûts, ce qui est relativement peu par rapport au transport routier, est responsable de 15,6% des coûts externes de la pollution atmosphérique dans l'Union européenne. En comparaison, les chiffres absolus pour le transport par voie d'eau sont négligeables. 2. 12 Eu égard à l'incidence de la navigation aérienne sur l'environnement, il conviendrait, idéalement, de supprimer l'exonération obligatoire appliquée aux huiles minérales utilisées dans ce secteur (article 8 paragraphe 1 point b)). On ne saurait toutefois ignorer les effets pratiques d'une telle initiative prise uniquement au niveau national ou communautaire: - transporteurs aériens de les la Communauté souffriraient d'un désavantage concurrentiel vis-à-vis de leurs concurrents de pays tiers, car ils devraient payer plus cher leur carburant; - Le risque apparaîtrait que des pays tiers fassent office de "stations-service " pour les transporteurs communautaires, ce qui entraînerait que de grandes quantités de carburant non imposé seraient brûlées dans l'espace aérien communautaire, en plus du problème de l'augmentation de la consommation et du nombre de kilomètres parcourus pour charger le carburant non imposé. Une telle évolution dépendrait du taux de taxe appliqué, car le supplément de coût du détour devrait être moins important que les économies éventuellement réalisées, mais certains transporteurs pourraient être désavantagés du fait de ne pas disposer d'un accès facile à du carburant non imposé hors de l'Union européenne; 11 - les coûts augmenteraient pour répercuteront toujours une hausse des prix du carburant. les consommateurs, car les transporteurs 2. 13 Sans tenir compte du problème de la concurrence avec les transporteurs aériens des pays tiers, l'exonération obligatoire a contribué, jusqu'à présent, à éviter une distorsion de la concurrence entre les transporteurs de la Communauté. La suppression unilatérale de cette mesure risquerait de créer des distorsions si un niveau commun de taxe n'était pas adopté. Conclusion 2. 14 La Commission estime qu'il convient d'ajouter à l'article 8 paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE une disposition invitant le Conseil à étendre les accises sur les huiles minérales au pétrole lampant d'aviation dès que la situation juridique internationale permettra à la Communauté de percevoir cette taxe auprès de toutes les compagnies aériennes, y compris celles des pays tiers. Cette proposition renforcerait la position de la Communauté en vue d'une initiative de même nature dans le cadre de l'OACI. La Commission s'inspirera de cette conclusion lorsqu'elle présentera, dans le courant de l'année, des propositions en vue de créer un cadre juridique pour l'imposition des produits énergétiques. Par la même occasion, la Commission examinera la possibilité de modifier le libellé de la disposition d'exonération en vue d'offrir aux États membres la faculté, en attendant la suppression de l'exonération, d'imposer le carburant utilisé pour les vols intérieurs. Les diverses exonérations nationales du carburant d'aviation utilisé dans l'aviation de tourisme privée accordées en vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE. Exonérations et réductions en vigueur 2. 15 La quasi-totalité du carburant utilisé dans l'aviation de tourisme privée est de (AVGAS). L'article 8 paragraphe 1 point b) prévoit une l'essence d'aviation exonération obligatoire de l'accise harmonisée pour les huiles minérales fournies en vue d'une utilisation comme carburant pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privée. La décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, autorise la Belgique, le Danemark, la France, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni à appliquer des réductions ou des exonérations de l'accise harmonisée sur les huiles minérales au carburant utilisé dans l'aviation de tourisme privée. La décision 96/273/CE du 22 avril 1996 confère ce droit à la Suède également, et le traité d'adhésion accorde la même dérogation à la Finlande. Seule la dérogation suédoise est explicitement limitée dans le temps, au 31 décembre 1996. Sur quinze États membres, neuf ont donc été autorisés à appliquer des taux réduits ou des exonérations de l'accise au carburant d'aviation utilisé dans l'aviation de tourisme privée. Dans la pratique, l'Irlande et le Royaume-Uni appliquent un taux réduit et les sept autres États membres, une exonération totale. 2. 16 En plus de l'internalisation des coûts externes, la création de conditions égales pour tous les modes de transport est une question-clé de la politique des transports. Si les divers modes de transport ne sont pas tarifiés à leur véritable coût, il peut en résulter dans le secteur des distorsions importantes, qui aboutissent à des pertes considérables en matière de qualité de vie. Bien qu'elle ne suscite pas de grandes préoccupations en matière de concurrence et qu'elle soit d'une ampleur limitée, l'exonération du carburant utilisé dans l'aviation de tourisme privée s'oppose à l'objectif d'une tarification efficace. 12 2. 17 Le rôle de l'Union européenne dans ce domaine est important, car la mise en oeuvre d'une tarification efficace dans un pays peut avoir une incidence appréciable sur l'organisation des transports dans d'autres pays, du fait des progrès de l'intégration internationale. Si un pays accorde la préférence à tel mode de transport, les pays voisins seront peut-être obligés d'en faire autant. On peut concevoir que l'application de taux d'accises réduits aux carburants de certains modes de transport soit justifiée, leurs coûts en fonction de d'infrastructure par le biais d'autres droits et taxes. laquelle ceux-ci couvrent déjà la mesure dans Conclusion 2. 18 De nombreux arguments relatifs à la protection de l'environnement qui sont applicables à l'aviation commerciale le sont également à l'aviation de tourisme privée. Bien que plusieurs Etats membres aient émis des réserves sur les complications administratives que provoquerait la suppression de l'exonération pour l'aviation de tourisme privée, certaines administrations nationales ont déjà mis en oeuvre cette mesure sans rencontrer de difficultés particulières. Dans un souci de cohérence de ses politiques des transports, de l'environnement et de la fiscalité, la Commission estime qu'il convient de supprimer ces exonérations. 3. EXAMEN DES RÉDUCTIONS OU EXONÉRATIONS APPLIQUÉES AU CARBURANT UTILISÉ POUR CERTAINS MOYENS DE TRANSPORT PAR VOIE D'EAU Exonération ou réductions de l'accise sur le carburant utilisé pour la navigation commerciale sur les voies navigables intérieures (article 8 paragraphe 2 de la directive 92/81/CEE1 13 3. 1 3. 2 3. 3 3. 4 La situation actuelle L'article 8 paragraphe 1 point c) de la directive 92/81/CEE impose aux États membres d'exonérer du droit d'accise les huiles minérales fournies en vue d'une utilisation comme carburant pour la navigation dans des eaux communautaires, y compris la pêche. L'article 8 paragraphe 2 autorise également les États membres à exonérer partiellement ou totalement les huiles minérales utilisées pour la navigation commerciale sur les voies navigables intérieures. La clause de révision de l'article 8 paragraphe 7 de la directive ne prévoit un examen que pour la navigation commerciale sur les voies navigables intérieures, et ne porte pas sur l'exonération obligatoire de l'article 8 paragraphe 1 point c). L'expression "eaux communautaires" couvre les eaux territoriales des quinze États membres, à savoir la zone maritime qui s'étend jusqu'à 12 milles de la côte, les "eaux intérieures" de chaque État membre, c'est-à-dire les zones maritimes fortement entourées de terres, et lés ports. Les eaux situées au delà des eaux territoriales forment la haute mer. L'expression "voies navigables intérieures" désigne les lacs et les cours d'eau. Actuellement, l'Autriche (sur le Danube et le lac de Constance), la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Allemagne et la Suède exonèrent le carburant utilisé dans la navigation commerciale sur les voies navigables intérieures. La France, l'Irlande et le Royaume-Uni accordent des réductions du taux d'accises, alors que la Grèce et le Portugal n'accordent ni exonération, ni réductions du taux d'accises pour cet usage particulier. Effets induits Les coûts externes de la navigation intérieure sont extrêmement faibles; ceux des accidents et du bruit, par exemple, sont pratiquement nuls, alors que les coûts de la pollution atmosphérique sont nettement inférieurs à ceux engendrés par le transport par route. En outre, le réseau des voies navigables intérieures offre des capacités de réserve considérables et peut donc jouer un rôle dans le détournement du trafic des tronçons le fait d'encourager un routiers. Pour ces raisons, congestionnés des réseaux déplacement modal du transport routier vers des modes de transport moins polluants comme la navigation intérieure participe de la politique communautaire des transports. Cet objectif a été fixé de manière générale clans le Livre blanc de la Commission "Le développement futur de la politique commune des transports", publié en 1992, et la question des coûts externes est analysée en profondeur dans le Livre vert "Vers une tarification équitable et efficace dans les transports", que la Commission a publié récemment. 3. 5 Le Livre vert présente une vue d'ensemble du nombre croissant de preuves que les tendances actuelles dans le domaine des transports sont ingérables à longue échéance et examine diverses possibilités d'internaiisation des importants coûts externes du transport routier, en vue d'instaurer un système de transports durable et plus efficace, ce qui représente, cependant, un objectif à long terme. D'ici à ce que les mesures et les techniques permettant d'internaiiser le coût effectif du transport routier soient mises en oeuvre, il convient de garantir que les modes de transport moins polluants ne soient pas désavantagés. 3. 6 3. 7 3. 8 3. 9 14 Par ailleurs, certaines voies navigables intérieures étant aussi empruntées par des bateaux naviguant dans les eaux communautaires, la navigation intérieure doit être mise sur le même pied que toutes les autres formes de navigation commerciale en ce qui concerne les droits d'accise. Il convient également de tenir compte du fait que le carburant pour la navigation sur le Rhin est déjà exonéré du droit d'accise en vertu d'une réglementation particulière de 1954 sur la navigation rhénane. D'un point de vue économique, le Rhin est de loin la voie navigable la plus importante d'Europe, et il serait par conséquent logique d'harmoniser les règles applicables sur les autres voies navigables avec celles actuellement en vigueur sur le Rhin. Les arguments relatifs aux coûts externes mentionnés ci-dessus s'appliquent également à l'exonération facultative des huiles minérales utilisées dans le transport de personnes et de marchandises sur les réseaux ferroviaires [article 8 paragraphe 2 pointe) de la directive 92/81/CEE]. La question de l'exonération des services ferroviaires doit être examinée en tant que telle dans le contexte général de la directive 92/81 /CEE lorsque la Commission présentera des propositions pour une nouvelle approche générale de la fiscalité des produits énergétiques. Selon les informations dont dispose la Commission, la Belgique, le Danemark, l'Espagne et le Luxembourg exonèrent de l'accise certains types de carburant lorsqu'ils sont utilisés dans le transport ferroviaire. L'Autriche, la Finlande, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-uni appliquent une taux d'accise réduit. L'Allemagne, la Grèce et ie Portugal appliquent une réduction du taux d'accise. La Suède exonère uniquement le carburant utilisé pour transporter des marchandises par chemin de fer, le carburant pour le transport de personnes étant imposable. Conclusion En vue d'assurer des conditions égalas et d'atteindre les objectifs fixés dans le cadre des politiques de l'environnement et des transports, la Commission estime qu'il convient de rendre obligatoire l'exonération facultative applicable à la navigation intérieure, comme c'est déjà le cas pour la navigation maritime dans les eaux communautaires. Cette question, ainsi que celle de l'exonération à appliquer aux services ferroviaires, sera abordée par la Commission dans la proposition de régime fiscal des produits énergétiques qu'elle présentera dans le courant de l'année. Exonération ou réduction de l'accise sur le carburant utilisé dans les bateaux de plaisance privés La situation actuelle En vertu de la Décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, la Belgique, la Grèce, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent exonérer du droit d'accise le carburant utilisé dans les bateaux de plaisance privés. La Finlande a obtenu ce droit en vertu du traité d'adhésion (JO C 241 du 29. 8. 1994). L'Irlande et le Royaume-Uni appliquent un taux d'accise réduit, alors que la Grèce réserve l'exonération aux navires qui ne sont pas immatriculés en Grèce. La Belgique et la Finlande appliquent une exonération. 3. 10 Des problèmes se sont posés lorsque des bateaux de plaisance privés avec dans leurs soutes du carburant marqué à taux réduit ou exonéré sont arrivés dans un État membre n'accordant aucune exonération. Le carburant avait été légalement mis en soute dans un État membre appliquant une dérogation, mais le fait qu'il était marqué a donné lieu à des enquêtes et a occasionné des retards. En outre, le risque d'achats "transfrontaliers" entre les États membres qui imposent le carburant et ceux qui ne le font pas est important, étant donné la grande diversité des taux d'accise. 15 Conclusion 3. 11 Comme dans le cas du carburant d'aviation, plusieurs États membres ont exprimé des préoccupations concernant les complications administratives qui résulteraient de la suppression du droit d'accorder des réductions et des exonérations dans ce domaine. Néanmoins, afin de garantir un meilleur fonctionnement du marché intérieur et étant donné qu'aucun objectif de politique de l'environnement ou des transports ne requiert une exonération pour cet usage particulier, la Commission estime qu'il convient de supprimer les dérogations déjà accordées. 4. EXAMEN DES DÉROGATIONS ACCORDÉES DANS LE SECTFim INDUSTRIEL ET COMMERCIAL La situation actuelle 4. 1 Comme indiqué au paragraphe 1. 7, plusieurs États membres ont obtenu des dérogations pour des raisons de politiques industrielle et commerciale spécifiques, notamment pour la production d'alumine en Sardaigne et dans la région de Shannon, pour les échantillons destinés à des analyses, à des tests et à d'autres fins scientifiques, pour l'application de taux d'accise réduits aux entreprises grosses consommatrices d'énergie et pour la production de tamis moléculaires en Calabre. la production d'alumine dans 4. 2 En vertu de la décision 92/510/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, l'Irlande a été autorisée à continuer à exonérer de droits d'accises les huiles minérales utilisées pour la région de Shannon. Le gouvernement irlandais avait demandé cette dérogation pour aider une industrie installée dans une région relativement défavorisée. On utilise, pour la production d'alumine dans cette région, du fuel lourd comme source d'énergie, et il a été considéré que cette industrie ne serait pas en mesure de concourir avec celles d'autres pays bénéficiant de taux d'accise moins élevés sur le fuel, voire utilisant du gaz naturel moins ou non taxé ou d'autres sources d'énergie. Cette dérogation n'a été assortie d'aucune limite de temps. En vertu de la décision 93/697/CEE du Conseil du 13 décembre 1993, l'Italie a été autorisée à exonérer du droit d'accise jusqu'au 31 décembre 1994 les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine en Sardaigne, et ce pour des raisons comparables. Cette dérogation a été prolongée jusqu'au 31 décembre 1996 par la décision 96/273/CEE du Conseil du 22 avril 1996. 4. 3 4. 4 d'essais L'Allemagne et les Pays-Bas bénéficient d'une dérogation qui les autorise à exonérer les échantillons d'huiles minérales destinés à être utilisés à des fins d'analyse, scientifiques (décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). Dans la pratique, l'Allemagne applique une exonération totale et les Pays-Bas ne font pas usage de la dérogation actuellement. Jusqu'à présent, aucune distorsion du fonctionnement du marché intérieur due à l'application de ces dérogations n'a été constatée. de production d'autres fins ou à Le Danemark et la Suède ont tous deux obtenu des dérogations en vertu desquelles ils peuvent appliquer une imposition réduite au carburant utilisé dans le secteur industriel. Le Danemark est autorisé à appliquer un "remboursement partiel au secteur commercial, à condition que ces taxes soient conformes aux dispositions communautaires et que la taxe payée et non remboursée respecte toujours les taux d'accises minimaux ou les redevances de. contrôle sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire" (décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). La Suède a obtenu, dans le traité d'adhésion, une dérogation l'autorisant à appliquer "des droits d'accise à le montant de 17 taux réduit pour les huiles minérales utilisées à des fins industrielles [. ], à condition que ces taux ne soient jamais inférieurs aux taux minimaux fixés par la directive 92/82/CEE". Depuis, la Suède a demandé une modification de la dérogation en vue d'appliquer, jusqu'au 31 décembre 1998, à la fois un taux réduit aux usages industriels et un taux très réduit aux industries grosses consommatrices d'énergie. 4. 5 Ces deux pays ont instauré des taxes sur le C02 calculées en tant que partie du droit d'accise total sur les huiles minérales. Afin de ne pas nuire inutilement à l'industrie et à sa compétitivité, ils lui appliquent des taux réduits. La Suède ayant décidé de relever sa taxe sur le C02 et d'élargir son champ d'application, ce pays demande un soutien supplémentaire pour les industries grosses consommatrices d'énergie, comme c'est déjà le cas au Danemark. Le régime danois a été notifié à la Commission, et l'aspect "aides d'État" en a été examiné. L'exonération étant ouverte à toutes les entreprises sur la base de critères objectifs, indépendamment du secteur ou de la région concernés, et les autorités ne disposant d'aucun pouvoir discrétionnaire pour l'accorder,, le régime peut être considéré comme une mesure générale ne relevant pas de l'article 92 paragraphe 1 du Traité. Le nouveau régime suédois a été notifié à la Commission, dont les services vérifient actuellement l'existence d'aspects relevant des aides d'État. Les deux autres États membres ayant instauré des taxes sur le C02 ou l'énergie, les Pays-Bas (qui limitent la taxe payée sur la base de la consommation annuelle de chaque gros consommateur) et la Finlande, n'ont pas demandé de dérogation pour l'industrie. 4. 6 La question générale de la souplesse à introduire vis-à-vis des États membres lorsque ceux-ci souhaitent instaurer des taxes écologiques comme la taxe énergie/C02 devra être examinée dans le cadre des propositions sur la fiscalité des produits énergétiques que la Commission présentera au Conseil dans le courant de l'année. 4. 7 En vertu de la décision 95/585/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, l'Italie est autorisée à appliquer une "réduction du taux de l'accise sur le fuel destiné à la production de [. ] vapeur et [sur] le gasoil utilisé dans les fours de séchage et d'«activation» des tamis moléculaires dans la région de Reggio de Calabre; le taux réduit ne peut en aucun cas être inférieur à 18 écus par tonne". Cette dérogation est applicable jusqu'au 31 décembre 1996. L'usine italienne en question utilise des huiles minérales dans son processus de production, alors que les usines similaires d'autres États membres recourent au gaz naturel, ce qui leur confère, selon le gouvernement italien, un avantage concurrentiel. Les autorités italiennes avaient demandé une exonération totale, mais un examen effectué par la Commission a révélé que le gaz naturel, notamment en Allemagne et en France, était lui aussi imposé, et que les coûts énergétiques proprement dits seraient comparables si le taux minimum communautaire était respecté. Par conséquent, le Conseil, sur proposition de la Commission, a accepté d'autoriser l'application d'un taux réduit plutôt qu'une exonération. 18 4. 8 4. 9 La Commission a examiné toutes les dérogations accordées dans ce domaine sous l'angle du marché intérieur. En général, une exonération des droits d'accise pour certaines entreprises, certains produits ou la production de certains biens dans un Etat membre constitue une aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 si elle est de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges entre États membres. L'article 92 dispose que les aides d'État sont incompatibles avec le interdites, à moins d'être approuvées par la marché commun et, partant, Commission en vertu de l'article 92 paragraphes 2 ou 3. La clause d'exemption la plus importante de l'article 92 porte sur les aides régionales et les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, comme les aides aux PME ou les aides à la protection de l'environnement. l'une des clauses d'exemption de Par conséquent, dans la mesure où les exonérations des droits d'accises actuellement en vigueur constituent des aides d'État, elles ne sauraient être prorogées que si l'exonération en question est applicable en vertu de l'une des dispositions pertinentes de l'article 92 et si elle respecte les conditions que la Commission met normalement à l'approbation de ces aides. À la lumière de ces considérations et sur la base des informations disponibles, il apparaît que plusieurs exonérations parmi celles qui sont actuellement appliquées soulèvent certaines difficultés. La Commission propose en conséquence d'examiner les dérogations afin de vérifier qu'elles ne sont pas incompatibles avec le Marché Intérieur. Conclusion 4. 10 La Commission estime que la dérogation italienne applicable à la production d'alumine en Sardaigne doit être étendue au 31 décembre 1998, à condition que les taux communautaires minimaux soient respectés. La dérogation applicable à la production d'alumine dans la région de Shannon, en Irlande, doit prendre fin, en principe, le 31 décembre 1998. La Commission attend donc des Etats membres concernés qu'ils notifient les dispositions en question conformément à l'article 93(3) du Traité en temps voulu afin qu'elle puisse procéder à leur évaluation conformément aux dispositions appropriées du Traité, notamment son article 92(3). 4. 11 La Commission estime que la dérogation accordée à l'Allemagne pour lui les échantillons d'huiles minérales destinés à des permettre d'exonérer analyses, à des essais ou à d'autres fins scientifiques doit prendre fin le 31 décembre 1998. La Commission surveillera l'application de la dérogation sous l'angle de la concurrence et présentera au Conseil, avant le 31 décembre 1998, une proposition sur les décisions à prendre en la matière. La même dérogation accordée aux Pays-Bas devrait être supprimée, ce pays n'en faisant pas usage. leur permettre d'appliquer des 4. 12 La Commission estime que les dérogations accordées au Danemark et à la Suède pour réduits au carburant utilisé dans le secteur industriel doivent prendre fin lorsqu'un accord sera atteint sur un régime communautaire commun de la fiscalité des produits énergétiques, qui doit traiter de cette question au niveau communautaire, et au plus tard le 31 décembre 1998. taux d'accise 19 4. 13 La Commission estime que la dérogation autorisant l'Italie à appliquer des réductions du taux d'accise sur le fuel utilisé pour la production de vapeur et sur le gazole utilisé dans des fours de séchage et d'activation: des tamis moléculaires à Reggio de Calabre doit être prorogée jusqu'au 31 décembre 1998. Les taux appliqués doivent respecter les taux communautaires minimaux. La Commission évaluera en détail cette dérogation, à laquelle des considérations similaires à celles figurant au paragraphe 4. 10 s'appliquent. 5. EXAMEN DES DÉROGATIONS ACCORDÉES DANS LE SECTEUR DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 20 La situation actuelle 5. 1 Comme indiqué au paragraphe 1. 7, tous les États membres ont obtenu des dérogations pour des raisons de politiques spécifiques liées à la protection de l'environnement. On trouve, sous cet intitulé, une grande diversité de dérogations qui peuvent également ressortir à d'autres politiques, mais qui ont été classées dans la catégorie "protection de l'environnement" parce qu'il s'agit de leur motivation essentielle. Il ne fait pas de doute que ce secteur revêtira une importance plus grande dans les demandes futures. Dans certains cas, les États membres ont estimé que les directives qui réglementent actuellement la fiscalité des produits dérivés d'huiles minérales étaient trop restrictives lorsqu'ils souhaitaient adopter des mesures plus efficaces et moins onéreuses pour réaliser leurs objectifs de protection de l'environnement. Jusqu'à présent, l'article 8 paragraphe 4 a été la seule voie possible pour la mise en oeuvre de ces initiatives. Plusieurs États membres ont par exemple été autorisés à appliquer des taux d'accise différents aux diverses classes écologiques de carburant. 5. 2 Les dérogations couvertes dans le présent chapitre couvrent notamment l'utilisation d'huiles usagées comme combustible, le GPL, le gaz naturel et le méthane utilisés à des fins industrielles et commerciales et comme carburants dans les transports en commun, les diverses classes écologiques de carburants et de combustibles et l'utilisation de gaz d'hydrocarbures perdus comme combustible. Il convient de signaler également que plusieurs des décisions relatives à l'utilisation d'huiles usagées comme combustible ont été prises tacitement, conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4. En conséquence, ces décisions n'ont pas encore été publiées. Transports en commun 5. 3 L'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal et le Royaume-Uni ont obtenu des dérogations les autorisant à exonérer des droits d'accise le carburant utilisés dans tous les réseaux locaux de transports en commun. Les dérogations autrichienne et espagnole ne portent que sur le GPL, et les dérogations luxembourgeoise et portugaise, sur le GPL, le méthane et le gaz naturel. Comme dans d'autres domaines, les exonérations sont appliquées différemment selon les États membres. Selon les informations dont dispose la Commission, le Danemark limite l'exonération à certains carburants, la Belgique, l'Irlande et l'Italie n'autorisent que l'application d'un taux réduit, alors que la Grèce et le Luxembourg ne font pas usage de la dérogation. Le Royaume-Uni ne met pas la dérogation en oeuvre sous la forme d'un ajustement direct de l'accise: le remboursement est effectué sur la base d'une subvention fonction du montant d'accise payé sur le carburant consommé. 5. 4 II se vérifie de plus en plus que les tendances actuelles à la croissance du trafic ne sont pas gérables. Le fait de rendre les transports en commun plus attrayants en réduisant les frais de carburant pourrait contribuer à développer un système de transports plus durable, plus efficace et moins polluant. Bien entendu, la pollution dépendra du carburant utilisé dans les divers moyens de transport. Toutefois, d'un point de vue purement économique, de graves dysfonctionnement du secteur des transports et des pertes considérables de qualité de vie peuvent résulter d'une tarification des modes de transport inférieure à leur coût total. On peut par conséquent considérer que les exonérations appliquées s'opposent à l'objectif d'une tarification efficace. 21 Conclusions 5. 5 La Commission estime que les dérogations accordées aux transports en commun doivent être maintenues jusqu'à l'introduction d'une règle générale dans le cadre du régime communautaire commun de la fiscalité des produits énergétiques, ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998. 5. 6 5. 7 Exonérations ou réductions générales du taux d'accises applicable au GPL, au gaz naturel et au méthane La directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant les taux d'accises sur les huiles minérales, fixe, notamment, un taux d'accise pour le GPL et le méthane. Le gaz naturel en tant que tel ne relève pas de la directive. Toutefois, s'il est utilisé comme carburant, l'article 2 paragraphe3. de la directive "structures" prévoit qu'il est taxé au taux du produit équivalent, c'est-à-dire le GPL. L'Autriche, la Belgique, la Grèce, la Finlande, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont obtenu des dérogations les autorisant à exonérer le GPL, le gaz naturel et/ou le méthane des droits d'accise. La dérogation de l'Autriche prend fin le 31 décembre 1996 et ne porte que sur le gaz naturel et le méthane; la Finlande peut exonérer le GPL et le méthane. Dans les cas de l'Irlande, de l'Italie et du Royaume-Uni, la dérogation est limitée à l'utilisation comme carburant. Selon les informations dont dispose la Commission, la Belgique applique seulement un taux réduit au secteur industriel et commercial; la Grèce fait de même, mais uniquement pour le GPL et le méthane. L'Irlande applique un taux réduit. Dans la pratique, l'Italie n'exonère que le méthane, le Luxembourg exonère le gaz naturel utilisé comme carburant routier et applique un taux réduit au GPL et au méthane. Le Royaume-Uni exonère tous les gaz utilisés comme carburants hors route et les Pays- Bas exonèrent le gaz naturel et appliquent des taux réduits au GPL et au méthane. L'impression générale qui se dégage de ce tableau est que les États membres ne font qu'un usage limité des dérogations qui leur ont été accordées. 5. 8 D'un point de vue de politique énergétique, il apparaît que les exonérations et les réductions appliquées, par exemple, au GPL, créent une distorsion par rapport à d'autres types de carburant ou de combustibles. Vu sous l'angle du marché intérieur, l'aspect concurrentiel de la dérogation ne peut être ignoré si elle est utilisée pour promouvoir la production nationale. 5. 9 L'Europe déploie actuellement des efforts considérables pour développer et promouvoir des véhicules consommant du gaz naturel. Les arguments en faveur de ce carburant sont liés au fait qu'il est moins polluant et qu'il est un produit indigène de substitution de l'essence, qui est en grande partie importée. Au cours d'une phase initiale, il pourrait se révéler nécessaire de laisser les États membres appliquer un taux réduit au gaz naturel utilisé comme carburant. Comme indiqué plus haut dans ce chapitre, la règle générale veut que le gaz naturel utilisé comme carburant soit taxé au même taux que le GPL. Si un avantage fiscal doit être accordé à ce carburant moins polluant, une dérogation est nécessaire. La possibilité d'ajouter aux dispositions de l'article 8 paragraphe 3 de la directive 92/81/CEE une réduction facultative du taux d'accise sur les gaz utilisés comme carburant dans les transports en commun sera envisagée dans le cadre du réexamen par la Commission de la fiscalité des produits énergétiques, tout comme la possibilité d'une réduction du taux d'accise sur le gaz naturel utilisé comme carburant dans des véhicules privés. Conclusion 22 jusqu'à 5. 10 La Commission estime que les dérogations relatives à l'utilisation de gaz doivent être maintenues le cadre des propositions de la Commission sur la fiscalité des produits énergétiques, ou au plus les aspects tard jusqu'au 31 décembre 1998. La Commission examinera concurrentiels et écologiques de ces dérogations et présentera au Conseil, avant le 31 décembre 1998, des propositions sur les décisions à prendre à leur égard. l'introduction d'une règle générale dans Exonération des droits d'accise sur les huiles usagées ou sur les gaz d'hydrocarbures perdus qui sont réutilisés comme combustible, soit directement après récupération, soit, dans le cas des huiles usagées, après un processus de recyclage. 5. 11 Plusieurs États membres ont obtenu des dérogations les autorisant à exonérer des droits d'accise les huiles usagées utilisées comme combustible, qu'elle aient été soumise à un processus de purification ou non. Cette utilisation est imposable au titre de la directive 92/81. Toutefois, conformément à l'article 6 point b) de cette directive (dite directive "structures"), les États membres ne sont pas tenus de considérer comme production d'huiles minérales les opérations par lesquelles l'utilisateur d'une huile minérale rend sa réutilisation possible dans sa propre entreprise. L'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Irlande, le Portugal et le Royaume-Uni appliquent actuellement une exonération du droit d'accise aux huiles usagées utilisées soit directement après récupération, soit après un recyclage. Ces demandes étaient motivées par le désir d'éviter que les huiles usagées soient enfouies dans des décharges ou déversées dans des cours d'eau. La qualité du combustible produit à partir de ces huiles usagées par simple chauffage ou par filtration est généralement faible, et le produit ainsi obtenu ne serait pas compétitif s'il ne bénéficiait pas de l'une ou l'autre forme d'avantage fiscal. Les demandes présentées par l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, le Portugal et le Royaume-Uni ont fait l'objet d'un accord tacite en 1994. Les dérogations autrichienne et finlandaise ont été adoptées dans la décision 95/585/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, dont l'échéance est fixée au 31 décembre 1996. 5. 12 L'élimination des huiles usagées est réglementée par la directive 75/439/CEE du Conseil, dont l'article 3 paragraphe 1 (modifié) prévoit que "les États membres prennent les mesures nécessaires pour donner la priorité au traitement des huiles usagées par régénération". Les diverses dérogations applicables aux huiles usagées utilisées comme combustible pourraient être considérées comme contraires au principe de cette directive, car elles encouragent la combustion plutôt que la régénération. 5. 13 Les diverses demandes de dérogation n'étaient pas détaillées et ne précisaient pas quelles méthodes de recyclage devaient être approuvées. Dans la pratique, les États membres imposent l'huile recyclée utilisée comme carburant et n'appliquent la dérogation qu'aux huiles usagées utilisées comme combustible. Dans la plupart des cas, l'allégement fiscal ne bénéficie qu'à des processus de recyclage simples par élimination de l'eau et filtrage des contaminants solides. II existe aujourd'hui des méthodes comme la distillation dans le vide, qui produisent effectivement une huile neuve qui pourrait faire un combustible ou un carburant assez propre ou être réutilisée comme lubrifiant, mais dans la pratique, seuls des lubrifiants, non imposables, sont susceptibles d'être produits par ce processus, les autres usages possibles étant passibles de droits. De plus, on ne saurait ignorer, indépendamment des préoccupations d'ordre écologique, les avantages que présente la régénération en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité énergétique et l'économie de produits vierges. 23 les matières premières qui font 5. 14 Les conséquences de cette exonération des droits d'accise sont déjà visibles: les marchés de la régénération des huiles usagées se rétrécissent et les entreprises de ce secteur sont en nombre décroissant, l'objet de leur activité étant détournées. Le secteur de la régénération compte une centaine d'entreprises, en majorité des PME. Les contraintes économiques sont telles que cette activité est difficilement rentable sans soutien des pouvoirs publics. Dans les États membres pour lesquels des données sont disponibles, on peut escompter que l'application de l'exonération aboutira à la disparition progressive de la régénération. En Italie, par exemple, pays qui n'applique pas la dérogation, les huiles régénérées représentent 84,6% des huiles collectées, 13,3% seulement étant brûlées. Au Royaume-Uni et en Espagne, en revanche, les quantités régénérées sont minimes, voire insignifiantes. De même, en France (40,1%) et en Allemagne combustion a spectaculairement augmenté. la quantité d'huiles usagées détruite par (65,2%), 5. 15 L'exonération de la réutilisation des huiles usagées dans l'entreprise consommatrice équivaut à reconnaître qu'il est difficile de percevoir l'accise dans ces circonstances, ce qui n'est absolument pas le cas lorsque l'huile usagée fait l'objet de collectes et de transactions. En effet, la directive sur les huiles usagées fait obligation aux opérateurs qui collectent ou qui brûlent des huiles de cette nature d'être dûment enregistrés et de tenir un registre de leurs transactions. L'argument est avancé selon lequel les huiles usagées, si leur combustion était imposée, pourraient être déversées dans l'environnement, ce qui créerait une importante pollution. Le dépôt ou le rejet d'huiles usagées dans les eaux intérieures de surface, les eaux souterraines, les eaux côtières, les canalisations et le sol sont interdits en vertu de la directive, et toute personne ou entreprise qui serait convaincue d'une participation à de tels actes s'expose à des poursuites judiciaires. 5. 16 Les huiles usagées recyclées selon les techniques les plus avancées sont moins nocives pour l'environnement et contribuent, en outre, à économiser les combustibles fossiles non renouvelables. Les services de la Commission examinent actuellement les principaux obstacles à la régénération des huiles usagées; les éléments déjà disponibles indiquent que des facteurs autres que fiscaux interviennent également. Il n'en reste pas moins que les dérogations appliquées d'une manière jugée contraire aux dispositions de la directive sur les huiles usagées doivent être remises en question. 5. 17 L'Allemagne et l'Italie jouissent d'une dérogation les autorisant à exonérer l'utilisation de gaz d'hydrocarbure perdus comme combustible (décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). En pratique, l'Allemagne applique une exonération totale, alors que l'Italie, à l'heure actuelle, ne fait pas usage de la dérogation. La Suède est autorisée, dans le cadre du traité d'adhésion, à exonérer le méthane produit par des procédés biologiques et d'autres gaz résiduels. Jusqu'à présent, aucune distorsion du fonctionnement du marché intérieur due à l'application de ces dérogations n'a été constatée. En outre, l'utilisation de gaz perdus à des fins de chauffage peut être considérée comme avantageuse d'un point de vue écologique. Conclusion 5. 18 La Commission estime que les dérogations actuellement en vigueur concernant la réduction ou l'exonération des droits d'accise sur les huiles usagées et sur les gaz perdus doivent prendre fin le 31 décembre 1998. Les dérogations de l'Autriche et de la Finlande doivent être prorogées jusqu'à cette date. La dérogation autorisant la Suède à exonérer des droits d'accise le méthane produit par des procédés biologiques et d'autres gaz résiduels doit être limitée à cette date. Avant le 31 décembre 1998, la Commission présentera au Conseil des propositions sur les méthodes de recyclage à retenir en vue d'une exonération, et les dérogations seront modifiées en conséquence. 24 Réduction du taux d'accise sur le fuel lourd à faible teneur en soufre en vue d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement 5. 19 En vertu de la décision 93/697/CE du Conseil, du 13 décembre 1993, la Belgique et le Luxembourg étaient autorisés à appliquer, jusqu'au 31 décembre 1994, une "réduction du taux de l'accise sur le fuel lourd afin d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement, à condition que cette incitation soit spécifiquement liée à la teneur en soufre et que le taux moyen pondéré de l'accise sur le fuel lourd respecte le taux minimal de l'accise sur le fuel lourd prévu par la législation communautaire; le taux réduit ne peut en aucun cas être inférieur à 6,5 êcus par tonne". Après une certaine opposition au Conseil, cette dérogation a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1996 par la décision 95/585/CE du Conseil, du 22 décembre 1995. Tant du point de vue énergétique que de celui de la protection de l'environnement, il importait que cette dérogation ne soit applicable -que jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions communautaires pour l'imposition du fuel lourd à faible teneur en soufre et des produits concurrents. 5. 20 Le premier rapport de la Commission sur les taux d'accises (COM(95)285 final, du 13 septembre 1995) précise que l'obligation spécifique d'examiner le traitement du fuel lourd en fonction de son contenu en soufre doit faire partie de l'examen général du traitement des fuels lourds à l'issue d'une procédure de consultation. Cette procédure doit prochainement déboucher sur la nouvelle approche de la Commission en ce qui concerne la fiscalité des produits énergétiques. Conclusion 5. 21 Bien que la Commission n'ait pas encore présenté de proposition de régime communautaire sur la fiscalité du fuel lourd à faible teneur en soufre et des produits concurrents, la prorogation, sous sa forme actuelle, de la dérogation dont bénéficie ce produit au Luxembourg et en Belgique ne se justifie pas. Toutes les autres dérogations accordées dans ce domaine à d'autres Etats membres sont limitées de façon que les taux communautaires minimaux soient respectés. II convient d'appliquer le même critère au Luxembourg et à la Belgique, ces deux pays ayant eu quatre ans pour s'adapter au marché intérieur. La Commission estime qu'il convient de proroger la dérogation à condition que les taux minimaux soient respectés, jusqu'à la date où un accord sera réalisé sur un régime communautaire commun de la fiscalité des produits énergétiques, notamment un régime d'imposition du fuel lourd à faible teneur en soufre et des produits concurrents, ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998. Réduction du taux d'accise sur le diesel et sur le gazole de chauffage en vue d'encourager l'utilisation de carburants et de combustibles plus respectueux de l'environnement 5. 22 Conformément à la décision 92/510/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, le Danemark et la Grèce sont autorisés à appliquer "une réduction du taux d'accise sur le diesel pour encourager l'utilisation de carburants plus respectueux de liées à certaines l'environnement, a condition que ces caractéristiques techniques déterminées comme la densité, la teneur en soufre, le point de distillation et l'indice de cétune et que ces taux respectent toujours les taux législation d'accises minimaux sur la Commission, cette communautaire". Selon les huiles minérales prévus par informations dont dispose incitations soient les la disposition n'est pas appliquée en Grèce. Au Danemark, cependant, il existe trois classes: diesel normal, diesel léger et diesel ultra-léger. Le diesel normal est imposé au taux le plus élevé. Le diesel ultra-léger est imposé comme le diesel léger, sauf lorsqu'il est utilisé dans des véhicules de transports en commun locaux: dans ce cas, l'accise est remboursée au titre de la dérogation. 25 5. 23 Dans le traité d'adhésion, la Finlande a obtenu une dérogation pour appliquer "des droits d'accise à taux réduit sur le diesel et le gazole". Le taux appliqué ne peut jamais être inférieur aux taux minimaux fixés par la directive 92/82/CEE. En vertu du même traité, la Suède a obtenu une dérogation l'autorisant à appliquer "des taux réduits pour le diesel et le fuel léger de chauffage conformément aux classifications environnementales". 11 importe de noter qu'aucune de ces dérogations n'est limitée dans le temps. Au diesel et au gazole de chauffage, la Finlande applique un taux normal et un taux "écologique" réduit. La Suède distingue trois classes-écologiques de diesel, la classe 3 étant la plus chère (329 écus par 1000 litres) et la classe 1 la moins chère (environ 50 écus de moins que la classe 3); elle n'applique qu'un seul taux au gazole de chauffage. Conclusion 5. 24 La Commission estime que la dérogation accordée à la Grèce pour lui permettre d'appliquer des taux réduits au diesel respectueux de l'environnement doit être supprimée, car elle n'est pas appliquée. La dérogation danoise de même nature doit être supprimée à terme, tout comme les dérogations suédoise et finlandaise relatives au diesel et au fuel de chauffage léger. La Commission estime qu'il les dérogations à condition que les taux minimums convient de proroger communs soient respectés, jusqu'à la date où un accord sera réalisé sur un régime communautaire commun de la fiscalité des produits énergétiques, notamment un régime d'imposition du diesel, du fuel domestique (selon leur classification écologique) et des produits concurrents, ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998. Imposition de l'essence selon sa classification écologique 5. 25 Des facteurs relatifs à la protection de l'environnement ont déjà été pris en considération dans la fiscalité actuelle des huiles minérales. L'essence, par exemple, est traitée différemment selon qu'elle contient ou non du plomb: la différence entre les taux minimaux applicables à ces produits est de 50 écus par 1000 litres. En outre, les États membres sont tenus, en vertu de l'article 4 de la directive "taux" (92/82/CEE), d'appliquer à l'essence sans plomb un taux d'accise inférieur à celui de l'essence au plomb. Au moment de l'adoption de la directive, les États membres ont convenu de maintenir un écart de 50 écus par 1000 litres en faveur de l'essence sans plomb, bien qu'ils ne soient pas légalement tenus de respecter ce montant. Il existe également des mesures parallèles, comme l'obligation pour les voitures neuves d'être équipées d'un pot catalytique. L'écart de taux entre l'essence au plomb et l'essence sans plomb a été utilisé comme exemple de l'usage qui peut être fait des instruments fiscaux dans la politique des transports et de la protection de l'environnement. 26 5. 26 Comme indiqué ci-dessus, les États membres sont tenus d'appliquer un écart de taux entre l'essence au plomb et l'essence sans plomb. Cette politique, associée. à l'usage croissant de voitures équipées de pots catalytiques, a eu pour résultat, dans tous les États membres, de réduire l'utilisation d'essence au plomb et d'augmenter la consommation des qualités sans plomb. Une telle évolution a une incidence sur les recettes aussi bien que sur l'environnement. 5. 27 On s'est récemment aperçu dans les États membres que de nouvelles essences sans plomb avaient fait leur apparition sur le marché. Certains États membres estiment que l'accise doit refléter la qualité du produit, qu'elle soit appréciée en fonction de la présence ou de l'absence de plomb ou en fonction d'autres critères écologiques. L'"essence de substitution de l'essence au plomb" et les carburants similaires sont des exemples de nouveaux produits mis au point pour une utilisation dans des voitures plus anciennes qui ne sont pas équipées de pots catalytiques et qui consomment normalement de l'essence au plomb. 5. 28 Afin de pouvoir distinguer entre plusieurs classes écologiques de carburant et de protéger leur recettes fiscales, quatre États membres sont actuellement autorisés à appliquer des taux différents à l'essence. La décision 96/273/CE du Conseil, du 22 avril 1996, autorise la Suède et le Royaume-Uni à appliquer "des taux d'accise différenciés sur l'essence sans plomb correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accise minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire". La même faculté vient d'être accordée à l'Irlande par la décision 96/418/CE du Conseil, du 27 juin 1996. Dans le traité d'adhésion, la Finlande a été autorisée à appliquer "des droits d'accise à taux réduit sur l'essence reformulée, avec ou sans plomb". Elle est également tenue de respecter les taux minimaux. En outre, tous ces États membres sont obligés, conformément à l'article 4 de la directive "taux" (92/82/CEE), d'appliquer à l'essence sans plomb un taux d'accise inférieur à celui de l'essence au plomb. Toutes ces dérogations expirent le 31 décembre 1996. 5. 29 La Suède applique deux taux à l'essence sans plomb selon sa classification écologique. La différence entre les deux classes est d'environ 7 écus par 1000 litres (456 et 462 écus). Le Royaume-Uni applique un taux réduit à l'essence sans plomb avec un indice d'octane de 95, alors que les essences sans plomb avec un indice d'octane supérieur, notamment l'essence de substitution de l'essence au plomb, sont imposées à un taux intermédiaire, entre ceux de l'essence sans plomb et de l'essence au plomb. La Finlande applique un taux normal et un taux "écologique" aux deux types d'essence. La différence est d'environ 8 écus par 1000 litres, sur l'essence au plomb (532 et 524 écus) comme sur l'essence sans plomb (457 et 449 écus). 5. 30 II n'existe pas actuellement, au niveau communautaire, de définition explicite des catégories écologiques de carburants, bien que la Commission ait récemment présenté un projet de directive prévoyant des spécifications techniques pour les carburants utilisés dans les véhicules automobiles à essence et au diesel, sur la base de considérations relatives à la santé et à la protection de l'environnement. Les États membres pourraient se fonder sur ces spécifications pour définir les divers niveaux d'imposition en vue d'encourager, par des moyens fiscaux, la commercialisation de carburants moins polluants. Tant que ces spécifications ne seront pas mises en oeuvre, le risque d'une distorsion de la concurrence et d'une fragmentation du marché intérieur subsistera. 27 Conclusion 5. 31 La Commission estime que les dérogations accordées au Royaume-Uni, à la Suède et à l'Irlande pour l'application d'un taux différent à l'essence sans plomb doivent être prorogées. La dérogation finlandaise relative à l'essence avec et sans plomb doit être supprimée à terme. Les dérogations peuvent rester applicables jusqu'à la date où un accord sera réalisé sur un régime communautaire commun de la fiscalité des produits énergétiques, notamment un régime d'imposition de l'essence, selon sa classification écologique, et des produits concurrents, ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998. Autres types de taxes écologiques sur les carburants 5. 32 Conformément à la décision 95/585/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, le Danemark peut appliquer, jusqu'au 31 décembre 1996, "des taux d'accise différenciés sur l'essence distribuée dans des stations-services équipées d'un système de récupération des vapeurs et [sur] l'essence distribuée dans les autres stations-services, à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accise minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire". D'autres États membres ont recouru à d'autres mesures pour régler le même problème, par exemple en fixant des normes sur l'équipement des stations- service, au lieu de recourir à une mesure d'incitation fiscale. Le but recherché par la demande danoise est d'inciter les propriétaires de stations-service à installer des systèmes de récupération des vapeurs d'essence. Cette initiative s'inscrit dans une stratégie visant à limiter l'émission de composés organiques volatils dans l'atmosphère. Conclusion 5. 33 La Conunission estime que la dérogation accordée au Danemark concernant le carburant fourni par certaines stations-service doit être prorogée jusqu'à la date où un accord sera réalisé sur un régime communautaire commun de la fiscalité des produits énergétiques, notamment un régime d'imposition de l'essence, selon sa classification écologique, et des produits concurrents, ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998. 6. EXAMEN DES DÉROGATIONS ACCORDEES DANS LE SECTEUR DE LA POLITIQUE RÉGIONALE La situation actuelle 6. 1 Trois États membres ont demandé et obtenu des dérogations de portée régionale. 6. 2 6. 3 En vertu de la décision 92/510/CEE du Conseil, la France a été autorisée à exonérer des droits d'accise les huiles minérales consommées en Corse, jusqu'au 31 décembre 1994. À l'expiration de la dérogation, l'administration française a présenté une nouvelle demande en vue d'une prorogation jusqu'au 31 décembre 1996. Comme ni la Commission, ni aucun État membre n'a demandé que cette question soit débattue au niveau du Conseil au cours du délai formel de deux mois, la dérogation a été prorogée tacitement jusqu'à la date demandée. Dans la pratique, la France rembourse 6,63 FF par hectolitre (taux normal sur l'essence sans plomb: 357,23 FF/hl) lors de la mise à la consommation d'essence ou lors de sa distribution à la navigation de plaisance en Corse. La décision 92/510/CEE du Conseil autorise l'Italie à exonérer des droits d'accise les huiles minérales consommées dans les régions du Val d'Aoste et de Gorizia. Dans la pratique, l'administration italienne limite la portée de l'exonération en imposant un contingent annuel. La même décision autorise également l'Italie à exonérer de l'accise les huiles minérales consommées dans les régions d'Udine et de Trieste jusqu'au 31 décembre 1994. Un contingent est également applicable dans ce cas. À l'expiration de la dérogation, l'administration italienne a présenté une nouvelle demande en vue d'une prorogation jusqu'au 31 décembre 1998. Comme ni la Commission, ni aucun État membre n'a demandé que cette question soit débattue au niveau du Conseil au cours du délai formel de deux mois, la dérogation a été prorogée tacitement jusqu'à la date demandée. 6. 4 L'administration italienne a récemment constaté que l'importation de carburant faiblement taxé de Slovénie représentait une menace pour ses recettes fiscales sur les huiles minérales. Afin de réduire l'incidence de cette situation, les autorités italiennes ont présenté une demande de dérogation en vue de leur permettre d'appliquer des réductions du taux d'accise sur l'essence distribuée dans la région Frioul-Vénétie Julienne. Cette dérogation a été accordée jusqu'au 31 décembre 1996 par la décision 96/273/CE du 22 avril 1996. 6. 5 En vertu de la décision 95/585/CE, le Portugal est autorisé à appliquer, jusqu'au 31 décembre 1996, des réductions du taux de l'accise sur le fuel-oil consommé dans la région autonome de Madère. Cette réduction ne peut pas être supérieure aux surcoûts entraînés par le transport des produits concernés jusqu'à Madère. 29 Aspects liés à la concurrence 6. 6 Comme indiqué plus haut, l'exonération des droits d'accise accordée à certaines entreprises, certains produits ou à la production de certains biens dans un État membre constitue, de façon générale, une aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du Traité, à condition que cette mesure soit susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres. L'article 92 dispose que les aides d'État sont incompatibles avec le marché commun et, partant, interdites, à moins d'être approuvées par la Commission en vertu de l'une des clauses d'exemption de l'article 92 paragraphes 2 ou 3. L'une des clauses d'exemption les plus importantes de l'article 92 porte sur les aides régionales. 6. 7 Les dérogations en vigueur n'imposent pas aux États membres concernés de respecter les taux communautaires minimaux. Bien que certaines des régions précitées puissent prétendre à un soutien des fonds structurels, rien ne prouve, semble-t-il, que le fait d'autoriser ces régions à appliquer des taux réduits respectant les taux communautaires minimaux soit susceptible de causer un préjudice économique grave. Il apparaît raisonnable, du point de vue du marché intérieur, considérant que ces dérogations sont en vigueur depuis plusieurs années, de les modifier de telle sorte que les taux communautaires minimaux doivent être respectés. Conclusion 6. 8 La Commission estime que ces dérogations doivent être étendues ou limitées au 31 décembre 1998, sous réserve du respect des taux communautaires les dérogations régionales minimaux. La Commission examinera alors existantes et présentera au Conseil, avant le 31 décembre 1998, des propositions sur les décisions à prendre à leur égard. 7. DÉROGATIONS ACCORDÉES POUR D'AUTRES RAISONS DE POLITIQUE 30 La situation actuelle 7. 1 7. 2 7. 3 II existe plusieurs autres dérogations fondées sur diverses raisons de politique, en grande partie de nature sociale. La Grèce et les Pays-Bas jouissent de dérogations les autorisant à exonérer le carburant utilisé dans les usines de dessalement (décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). Dans la pratique, ces deux États membres appliquent des exonérations totales. Jusqu'à présent, aucune distorsion du fonctionnement du marché intérieur due à l'application de ces dérogations n'a été constatée. La Grèce est autorisée à exonérer de l'accise le carburant utilisé pour les véhicules officiels du ministère de la présidence, de la police nationale et des métropolites. Dans la limite de certaines quantités, les taxis sont autorisés, en France, à s'approvisionner en carburant exonéré. Les ambulances en Italie ne paient qu'un taux d'accise réduit sur le carburant. Les forces armées grecques, italiennes et néerlandaises sont exonérées de l'accise. Les phares en Irlande et au Royaume-Uni jouissent d'une exonération de l'accise sur le carburant. Le carburant utilisé dans les véhicules des personnes handicapées est exonéré en Irlande (dans la pratique, un contingent annuel est appliqué). Le carburant utilisé dans les pompes pour le drainage des terres inondées est exonéré en Belgique, en Italie et aux Pays-Bas. 7. 4 La décision 92/510/CEE autorise la France, dans le cadre de certaines politiques visant à assister les régions souffrant de dépopulation, à exonérer des droits d'accise les produits dérivés d'huiles minérales. Dans la pratique, la France rembourse l'accise sur les carburants utilisés à des fins commerciales par des entreprises enregistrées dans des communes de moins de 3000 habitants et dont une partie du chiffre d'affaires provient de la vente au détail. La consommation annuelle par entreprise est soumise à un plafond de 1500 litres. 7. 5 Certaines de ces dérogations paraissent difficiles à justifier par des raisons purement économiques. La plupart d'entre elles seraient avantageusement remplacées par d'autres mesures de soutien plus transparentes et plus faciles à gérer. Les véhicules des pouvoirs publics, les ambulances, les forces armées et les phares relèvent de cette catégorie. On pourrait en outre avancer que le principe à adopter devrait être de n'accorder aux pouvoirs publics que les mêmes exonérations qu'aux autres secteurs. De plus, bien que dans la plupart des domaines, l'incidence budgétaire soit sans doute minime, les pouvoirs publics payant les dépenses et percevant les recettes, le risque existe cependant que les dérogations entraînent une utilisation inefficace des ressources parce les services qui consomment le carburant en question interprètent mal le but de la dérogation. 31 Conclusion 7. 6 La Conmiission estime que les dérogations autorisant la Grèce et les Pays-Bas à exonérer le carburant utilisé pour les usines de dessalement doivent prendre fin le 31 décembre 1998. La Commission examinera les dérogations sous l'angle de la concurrence et présentera au Conseil, avant le 31 décembre 1998, des propositions sur les mesures à prendre à leur égard. 7. 7 La Commission estime que les autres dérogations de ce domaine doivent être supprimées. 32 8. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE LA PROCÉDURE PRÉVUE À L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 La situation actuelle 8. 1 Dans la grande majorité des cas, le Conseil a pris une décision explicite sur des demandes présentées par divers États membres. Toutefois, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil est réputé avoir autorisé l'exonération ou la réduction proposée si, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle les autres États membres ont été informés, ni la Commission, ni aucun État membre n'a demandé que la question soit examinée par le Conseil. C'est le cas des demandes suivantes, qui sont considérées avoir été adoptées aux dates qui suivent: 1. Pour les réductions ou exonérations des droits d'accise sur les huiles usagées réutilisées comme combustible, soit directement après récupération, soit après avoir subi un processus de recyclage, lorsque leur réutilisation est passible de droits: - en Irlande, depuis le 16 novembre 1993; - dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, depuis le 25 avril 1994; - dans la République française, depuis le 8 juin 1994; - dans la république fédérale d'Allemagne, depuis le 8 juin 1994; - dans la République portugaise, depuis le 8 juin 1994; - dans le royaume d'Espagne, depuis le 15 août 1994. 2. Pour les huiles minérales consommées dans les régions d'Udine et de Trieste, dans la République italienne, depuis le 1er janvier 1995, pour une période de quatre ans. 3. Pour les réductions du taux d'accise sur l'essence consommée en Corse, dans la République française, du 23 février 1995 au 31 décembre 1996. Préoccupations 8. 2 Ces décisions tacites ou implicites créent de graves difficultés juridiques. Il peut notamment y avoir un manque de discussion et de justification, et il est impossible de publier une convention verbale. Ce problème pourrait être évité en prévoyant l'obligation pour le Conseil, avant que toute exonération ou réduction des droits d'accise soit accordée, de prendre une décision explicite sur proposition de la Commission. Cela suppose cependant que le Conseil serait contraint d'examiner un nombre considérable de demandes. On peut dès lors se demander comment améliorer le processus de décision sans enfreindre le principe de transparence. Une possibilité envisageable consisterait à conférer à la Commission, assistée par les États membres réunis au sein du comité prévu à l'article 24 de la directive 92/12/CEE du Conseil (qui prend des décisions sur la base d'un vote à la majorité, conformément à l'article 148 paragraphe 2 du Traité), le pouvoir d'approuver les demandes pour une période strictement limitée. 33 8. 3 8. 4 8. 5 Le Conseil pourrait alors être régulièrement invité à décider si les autorisations en question doivent être supprimées, modifiées ou prorogées. En vue d'aider la Commission et les États membres à examiner les dérogations, ces derniers devraient en outre, dans la notification qu'ils envoient à la Commission, évaluer aussi précisément que possible l'incidence prévue des mesures qu'ils ont l'intention d'appliquer. Conclusion reconnaît qu'il est nécessaire que les États membres La Commission continuent de bénéficier de la possibilité, pour des raisons liées à des politiques très spécifiques, d'obtenir des dérogations au régime général d'accises. Ces dérogations, qui peuvent prendre la forme d'exonérations ou de réductions des taux d'accise, ne peuvent toutefois être envisagées que lorsque les États membres ont fourni à la Commission des informations suffisantes, et notamment une évaluation des conséquences de ces mesures. La Commission examinera les demandes au regard du fonctionnement du marché intérieur, des conditions de concurrence et de la protection de l'environnement. Les dérogations qui seront accordées à l'avenir doivent toujours être limitées dans le temps et être régulièrement soumises à un examen. Afin de garantir le bon fonctionnement du système, il convient que les demandes individuelles des Etats membres soient traitées conformément à la procédure prévue à l'article 24 de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992. Le Conseil est invité à examiner tous les trois ans, par la suite, toutes les dérogations qui ont été accordées sur la base d'un rapport de la Commission et, statuant à l'unanimité, à décider, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de les supprimer, de les modifier ou de les proroger en tout ou en partie. 8. 6 La Commission présentera des propositions en vue de modifier l'article 8 de la directive 92/81/CEE de manière à permettre le fonctionnement de cette nouvelle procédure. Ces propositions seront présentées avant le 31 décembre 1996 dans le cadre de la nouvelle approche générale de la fiscalité des produits énergétiques. 34 ANNEXE A AOT0JU3ATJ0NS ACCORDÉES ET DEMANDES INTRODUITES AU TITRE DE L*ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 DE LA DfRECTÏVE 92/fcl/CEE 35 DEMANDE PROPOSITION DE DÉCISION PAS DE DÉCISION DU CONSEIL DECISION DU CONSEIL Exonération du droit d'accise pour le gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux Exonération du droit d'accise pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits, jusqu'au 31/12/96. Exonération du droit d'accise pour le le méthane, gaz naturel et pour jusqu'au 31/12/96. ACTE D'ADHESION J O n ° C 2 4 1 du 29/8/94 Article 1er point 4 Décision du Conseil 95/585/CE du 22 décembre 1995 Article 1er point 2 Décision du Conseil 96/273/CE du 22 avril 1996 BXLttOttg 36 DEMANDE PROPOSITION DE DÉCISION PAS DE DÉCISION DU CONSEIL DECISION DU CONSEIL - Pour les véhicules utilisés pour les de publics locaux transports passagers, - pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et le méthane, - pour les moteurs utilisés pour le drainage des terres inondées, • - pour la navigation aérienne autre que 8 la celle paragraphe 1 directive 92/81/CEE, par point b) l'article de couverte - pour la navigation de plaisance privée. - l'utilisation Jusqu'au 31 décembre 1994, réduction du taux de l'accise sur le fuel lourd afin d'encourager de combustibles plus respectueux de l'environnement. Cette réduction doit être spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux moyen pondéré de l'accise sur le fuel lourd doit respecter le taux minimal de l'accise sur le fuel législation par lourd communautaire en vigueur; le taux réduit ne peut en aucun cas être inférieur à 6,5 écus par tonne. prévu la - Prorogation la de jusqu'à dispositions décision en susmentionnée vigueur commu des nautaires concernant le fuel lourd à faible teneur en soufre et les produits concurrents (au plus tard le 31. 12. 96). l'entrée • Décision du Conseil 92/510/CEE du 19 octobre 1992 Décision du Conseil 93/697/CEE du 13 décembre 1993 Décision du Conseil 95/585/CE du 22 décembre 1995 37 DEMANDE PROPOSITION DE DÉCISION PAS DE DÉCISION DU CONSEIL DECISION DU CONSEIL le la remboursement partiel au Pour secteur commercial, à condition que ces taxes soient conformes aux dispositions communautaires et que le montant de la taxe payée et non remboursée respecte toujours les taux d'accises minimaux ou les redevances de contrôle sur les huiles minérales prévus par législation communautaire, pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers, pour une réduction du taux d'accise sur le diesel pour encourager l'utilisation de carburants de l'environnement, à condition que ces liées à certaines incitations soient caractéristiques techniques détermi nées comme la densité, la teneur en soufre, le point de distillation et l'indice de cétane et que ces taux respectent toujours les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire. pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) de la direc-tive 92/81/CEE. respectueux plus de sur taux d'accise Application différenciés l'essence distribuée dans des stations-services équipées d'un système de récupération des vapeurs et sur l'essence distribuée dans les autres stations-services, à condition que ces taux taux les huiles d'accise minimaux minérales prévus par législation communautaire, jusqu'au 31/12/96. toujours sur respectent les la Décision du Conseil 92/510/CEE du 19 octobre 1992 Article 1er point 2 Décision du Conseil 95/585/CE du 22 décembre 1995 38 iiiiiiiliïlilli:! DEMANDE PROPOSITION DE DÉCISION PAS DE DÉCISION DU CONSEIL DECISION DU CONSEIL - Pour l'utilisation de gaz d'hydrocarbure perdus comme combustible, - pour les échantillons d'huiles minérales destinés à être utilisés à des fins d'analyse, d'essais de production ou à d'autres fins scientifiques Décision du Conseil 92/510/CEE du 19 octobre 1992 usagées réutilisées - Exonération du droit d'accise pour les comme huiles combustible soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits. COM (94) 493 du 17/11/94 "Accord tacite" (08/06/1994) DEMANDE PROPOSITION DE DÉCISION PAS DE DÉCISION DU CONSEIL - Pour le gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant pour les véhicules transports publics utilisés pour locaux. les 39 DECISION DU CONSEIL Décision du Conseil 92/510/CEE du 19 octobre - 1992 usagées réutilisées - Exonération du droit d'accise pour les comme huiles combustible soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits. COM (94) 493 du 17/11/94 "Accord tacite" (15/08/1994) 40 iilIlLÏQUE HELLENIQUE DEMANDE PROPOSITION DE DÉCISION PAS DE DÉCISION DU CONSEIL DECISION DU CONSEIL - Pour l'utilisation par les forces armées de l'État, - pour les véhicules utilisés pour les plus respectueux transports publics locaux, - pour les usines de dessalement, - pour une réduction du taux d'accise sur le diesel pour encourager l'utilisation de carburants de l'environnement, à condition que ces incitations soient liées à certaines techniques détermi caractéristiques nées comme la densité, la teneur en soufre, le point de distillation et l'indice de cétane et que ces taux respectent toujours les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévues par la législation communautaire. - pour la navigation sur des bateaux de plaisance privés non enregistrés en Grèce, - pour le gaz de pétrole liquéfié et le méthane utilisés à des fins industrielles. - Exonération du droit d'accise sur les huiles minérales pour les carburants utilisés pour les véhicules officiels du ministère de la présidence, de la police nationale et des métropolites. Décision du Conseil 92/510/CEE du 19 octobre 1992 Décision du Conseil 93/697/CEE du 13 décembre 1993 41 DEMANDE PROPOSITION DE DÉCISION PAS DE DÉCISION DU CONSEIL DECISION DU CONSEIL - Pour les carburants utilisés pour les taxis dans la limite d'un contingent annuel, - pour la navigation aérienne autre que 8 la celle paragraphe 1 directive 92/81/CEE, par point b) l'article de couverte - pour la consommation en Corse jusqu'au 31 décembre 1994, - dans le cadre de certaines politiques visant à assister les régions souffrant de dépopulation. réutilisées - Exonération du droit d'accise pour les comme huiles usagées combustible soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits. jusqu'au 31/12/96. - Prorogation de la décision 92/510/CEE jusqu'au Corse, la concernant 31/12/96. - Demande d'exonération concernant du 23 mars 1995 certains biocarburants1 produits uniquement à partir d'un nombre limité de matières premières cultivées uniquement sur des terres en jachère. - Demande d'exonération pour le gaz de pétrole liquéfié et le gaz naturel utilisés comme carburant dans les transports publics. L'exonération sera accordée dans les limites d'un contingent annuel. La mesure fait partie d'un programme de lutte contre la pollution, limité au 31 décembre 1998. 2 Décision du Conseil 92/510/CEE du 19 octobre 1992 COM (94) 493 du 17/11/94 "Accord tacite" (08/06/1994) COM (95) 46 du 27/02/95 "Accord tacite" (23/02/1995) COM (95)248 du 9/06/95 COM (96) Communication de la Commission au Conseil. Cette demande pose de graves problèmes. La Commission demande que le Conseil soit saisi de la question, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE. FR: La demande a été enregistrée au Secrétariat général le 1/4/96. 42 DECISION DU CONSEIL Article 1er point 6 Décision du Conseil 95/585/CE du 22 décembre 1995 ACTE D'ADHESION (JOn°C241 du 29. 8. 94) PROPOSITION DE DÉCISION PAS DE DÉCISION réutilisées DEMANDE - Exonération du droit d'accise aux huiles usagées comme combus-tibles soit directement après récupé-ration, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits. Exonération du droit d'accise pour le méthane et le gaz de pétrole liquéfié dans toutes leurs utilisations, exonération du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées pour la navigation de plaisance privée. Exonération du droit d'accise pour le méthane et le gaz de pétiole liquéfié dans toutes leurs utilisations, exonération du droit d'accise sur les la huiles minérales utilisées pour navigation de plaisance privée. 43 PROPOSITION DE DÉCISION PAS DECISION DU CONSEIL DECISION DU CONSEIL Décision du Conseil 92/510/CEE du 19 octobre 1992 Décision du Conseil 93/697/CEE du 13 décembre 1993 DEMANDE - Pour les véhicules utilisés pour les de publics locaux transports passagers, - pour la navigation aérienne autre que celle l'article 8 paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE, couverte par - pour les moteurs utilisés pour le drainage de terres inondées, - pour l'utilisation de gaz d'hydrocarbure perdus comme combustible, - pour les ambulances, - pour la consommation dans les régions du Val d'Aoste et de Gorizia. - pour la consommation dans les régions d'Udine et de Trieste jusqu'au 31 décembre 1994, - pour le méthane utilisé comme carburant dans les véhicules à moteur, - pour les forces armées nationales. 31 - décembre Jusqu'au 1994, exonération du droit d'accise sur les comme huiles minérales combustibles production d'alumine en Sardaigne. utilisées la pour PROPOSITION DE DÉCISION COM (94) 493 du 17/11/94 PAS DE DÉCISION DU CONSEIL Prorogation tacite jusqu'au 31/12/98 ITALIE (suite) DEMANDE - Prorogation de la réduction ou de l'exonération du droit d'accise pour les huiles minérales consommées dans les régions d'Udine et de Trieste. - Exonération du droit d'accise sur le fuel destiné à la production de la vapeur et sur le gasoil utilisé dans les fours de séchage et d'«activation» des tamis moléculaires dans la région de Reggio jusqu'au de 31 décembre 1996. Calabre, - Réduction du taux de l'accise sur les essences consommées dans le territoire du Frioul-Vénétie Julienne, jusqu'au 31 décembre 1996. sur - Prorogation de l'exonération du droit les huiles minérales d'accise utilisées comme combustibles pour la production d'alumine en Sardaigne. jusqu'au 31 décembre 1996. 44 DECISION DU CONSEIL Article 1er point 3 Décision du Conseil 95/585/CE du 22 décembre 1995 Article 1er point 1 Décision du Conseil 96/273/CE du 22 avril 1996 Article 1er point 1 Décision du Conseil 96/273/CE du 22 avril 1996 45 DEMANDE PROPOSITION DE DÉCISION PAS DE DÉCISION DU CONSEIL DECISION DU CONSEIL - Pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux, - pour les véhicules à moteur utilisés par les handicapés, - pour le fonctionnement des phares, - pour la production d'alumine dans la région de Shamion, - pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et le méthane utilisés comme carburant moteur, Décision du - Conseil 92/510/CEE du 19 octobre 1992 - pour la navigation aérienne autre que l'article 8 la de celle paragraphe 1 directive 92/81/CEE, par point b) couverte usagées réutilisées - pour la navigation de plaisance privée. - Exonération du droit d'accise pour les comme huiles soit directement après combustible récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits. de - Application d'accise différenciés sur l'essence sans plomb, correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que ces les taux taux les huiles d'accises minimaux minérales prévus par législation communautaire, jusqu'au 31 décembre 1996. toujours sur la respectent taux COM (94) 493 du 17/11/94 "Accord Tacite" (16/11/1993) COM (96) 156 du 15 avril 1996 Décision du Conseil 96/418/CE du 27 juin 1996 DEMANDE PROPOSITION DE DÉCISION PAS DE DÉCISION DU CONSEIL - Pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux, - pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et le méthane. - la Jusqu'au 31 décembre 1994, réduction du taux de l'accise sur le fuel lourd afin d'encourager l'utilisation de combus tibles plus respectueux de l'environ réduction doit être nement. Cette spécifiquement teneur en liée à soufre et le taux moyen pondéré de l'accise sur le fuel lourd doit respecter le taux minimal de l'accise sur le fuel législation lourd par communautaire en vigueur; le taux réduit ne peut en aucun cas être inférieur à 6,5 écus par tonne. de sus mentionnée jusqu'à l'entrée en vigueur communautaires des concernant le fuel lourd à faible teneur en soufre et les produits concurrents (au plus tard le 31. 12. 96). la décision dispositions prévu la - Prorogation 46 DECISION DU CONSEIL Décision du Conseil 92/510/CEE du 19*octobre 1992 Décision du Conseil 93/697/CEE du 13 décembre 1993 Article 1er point 1 Décision du Conseil 95/585/CE du 22 décembre 1995 47 DEMANDE PROPOSITION DE DÉCISION PAS DE DÉCISION DU CONSEIL DECISION DU CONSEIL - Pour les usines de dessalement, - pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et le méthane, - pour les forces années nationales, - sur les échantillons d'huiles minérales destinés à être utilisés à des fins d'analyse, d'essais de production ou à d'autres fins scientifiques, - pour les moteurs utilisés pour le drainage de terres inondées. Décision du - Conseil 92/510/CEE du 19 octobre 1992 PORTUGAL DEMANDE PROPOSITION DE DÉCISION PAS DE DÉCISION DU CONSEIL - Pour la navigation aérienne autre que l'article 8 la de celle paragraphe 1 directive 92/81/CEE. par point b) couverte - Exonération du droit d'accise sur le gaz de pétrole liquéfié et le méthane utilisés comme carburant pour les transports publics locaux. réutilisées - Exonération du droit d'accise sur les comme huiles usagées soit directement après combustible récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits. - Réduction du taux de l'accise sur le région fuel-oil consommé dans autonome de Madère. 3 la COM (94) 493 du 17/11/94 "Accord tacite" 48 DECISION DU CONSEIL Décision du Conseil 92/510/CEE du 19 octobre 1992 Décision du Conseil 93/697/CE du 13 décembre 1993 Article 1er point 5 Décision du Conseil 95/585/CE du 22 décembre 1995 PT: Cette réduction ne peut pas être supérieure aux surcoûts entraînés par le transport des produits concernés jusqu'au lieu de consommation. 49 DEMANDE PROPOSITION DE DÉCISION PAS DE DÉCISION DU CONSEIL DECISION DU CONSEIL - Pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers, - pour la navigation de plaisance privée, - pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel le méthane utilisés comme carburant et moteur, - pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE, - pour le fonctionnement des phares. - Exonération du droit d'accise sur les huiles usagées réutilisées comme combustible soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits. sans correspondant - Application de taux d'accise différenciés sur à plomb l'essence différentes catégories environnementales, à condition que ces taux respectent toujours les les huiles taux d'accise minimaux législation par minérales communautaire. sur la prévus - Décision du Conseil 92/510/CEE du 19 octobre 1992 COM (94) 493 du 17/11/94 "Accord tacite" (25/04/1994) Décision du Conseil 96/273/CE du 22 avril 1996 50 DEMANDE PROPOSITION DE DÉCISION PAS DE DÉCISION DU CONSEIL DECISION DU CONSEIL ACTE D'ADHESION (JOn°C241du 29. 8. 94) Décision du Conseil 96/273/CE du 22 avril 1996 COM (96) - Réduction du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées à des fins industrielles, - et d'autres - exonération du droit d'accise sur le méthane produit par des procédés biologiques gaz sur résiduels, réduction des taux des taxes sur le diesel et le fuel léger conformément à des catégories environnementales. - Exonération du droit d'accise d'aviation sur pour l'essence l'aviation de tourisme privée, utilisée à l'essence - application de taux d'accise différenciés sans plomb, corres sur pondant catégories différentes environnementales, à condition que ces taux taux les huiles d'accise minimaux minérales prévus par législation communautaire, jusqu'au 31 décembre 1996. toujours sur respectent les la utilisées réduit de au-delà de industrielles, - Application d'un taux d'accise réduit sur les huiles minérales utilisées à des ce fins l'acte d'adhésion. "'1 qu'autorise déjà L'exonération doit être formulée de sorte que la Suède puisse appliquer le l'accise aux huiles taux minérales fins industrielles, à la fois en utilisant un taux inférieur au niveau général et en les utilisant un consommation entreprises dont d'énergie est taux appliqués ne seront pas inférieurs aux taux minimaux prévus par la directive 92/82/CEE. Jusqu'au 31 décembre 1996. très élevée. Les réduit pour taux des la à SE: Demande enregistrée au Secrétariat général le 28/03/96. 51 ANNEXE B DEROGATIONS PREVUES A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHES 1 POINT b ), 2 POINT b) ET 4 DE LA DIRECTIVE 9 2 / 8 1 / C EE DU CONSEIL, DU 19 OCTOBRE 1992, CONCERNANT L'HARMONISATION DES STRUCTURES DES DROITS D'ACCISES SUR LES HUILES MINERALES 52 TABLE DES MATIÈRES CATEGORIES: I. Transport II. Secteur industriel et commercial III. Protection de l'environnement IV. Politique régionale V. Autres politiques I - C A T É G O R I E: T R A N S P O RT EM T R A N S P O RT A É R I EN T R A N S P O RT P AR V O IE D ' E AU 53 a) Exonération des huiles minérales fournies en vue d'une utilisation comme carburant pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privée (article 8 paragraphe 1 point b)) au titre de l'article S b) Dérogations paragraphe 4 a) exonération a) Exonérations d'accises ou réductions des taux d'accise appliqués aux huiles minérales fournies pour la navigation sur navigables les intérieures, la navigation de plaisance (article 8 paragraphe 2 point b)) titre autre voies que au de b) Dérogations l'article 8 paragraphe 4 a) exonération pour la navigation sur le Danube et sur le lac de Constance a) exonération limitée au pétrole lampant b) exonération de la navigation aérienne a) exonération limitée au gazole et au pétrole lampant autre que celle couverte par l'article 8 b) exonération pour la navigation de plaisance privée (article 1er paragraphe 1 point b) (article 1er point 1 la décision paragraphe 1 de de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992) 19 octobre 1992). I a) exonération des produits relevant du code a) exonération lampant NC 2710 0031 et du pétrole relevant des codes NC 2710 0037 et 2710 0051 [ M a) exonération limitée au pétrole lampant b) exonération de la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) (article 1er point 3 de la décision 92/5 10/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992) 1 A B s D DK GR a) exonération JE FI 1 a) exonération a) exonération b) exonération de la navigation aérienne b) autre que celle couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) (Acte d'adhésion). a) remboursement de l'accise [ a) pas d'exonérations l'utilisation pour b) exonération dans des bateaux de plaisance privés non enregistrés en Grèce (article 1er point 4 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992) | a) exonération a) exonération réduction pour la navigation de plaisance privée (Acte d'adhésion) I - CATEGORIE: TRANSPORT (suite) EM TRANSPORT AERIEN TRANSPORT PAR VOIE D'EAU 54 a) Exonération des huiles minérales fournies en vue d'une utilisation comme carburant pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privée (article 8paragraphe 1 point b)) au titre de l'article 8 b) Dérogations paragraphe 4 a) exonération limitée au pétrole lampant b) exonération de la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) (article 1er point 6 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992) ' —. a) exonération b) exonération de la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) (article 1er point 8 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992) 1 a) Exonérations d'accises ou réductions des taux d'accise appliqués aux huiles minérales fournies pour la navigation sur navigables les la intérieures, navigation de plaisance (article 8 paragraphe 2 point b)) titre autre voies que au de b) Dérogations a) l'article 8 paragraphe réduction limitée au gazole utilisé par les péniches a) exonération == [ a) exonération a) exonération limitée au pétrole lampant b) exonération de la navigation aérienne b) autre que celle couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) (article 1er point 7 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992) [ réduction pour l'utilisation dans la navigation de plaisance privée (article 1er point 7 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992) a) exonération limitée au pétrole lampant a) exonération limitée au gazole et a) exonération au pétrole lampant a) exonération, sauf pour les huiles légères sans marqueur (codes NC2710 0026 et a) pas d'exonération F = = = = = e= I IRL L NL P a) exonération 2710 0005) b) exonération de la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) (article 1er point 11 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992) 1 [ [ 1 I - CATEGORIE: TRANSPORT (suite) EM TRANSPORT AERIEN TRANSPORT PAR VOIE D'EAU 55 a) Exonération des huiles minérales fournies en vue d'une utilisation comme carburant pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privée (article 8 paragraphe 1 point b)) au titre de l'article 8 b) Dérogations paragraphe 4 a) Exonérations d'accises ou réductions des taux d'accise appliqués aux huiles minérales fournies pour la navigation sur les navigables la intérieures, navigation de plaisance (article 8 paragraphe 2 point b)) titre autre voies que au de b) Dérogations RU a) exonération limitée au pétrole lampant; a) pas d'exonération / 'article 8 paragraph e 4 l'essence d'aviation (AVGAS) est imposée b) pour à la moitié du taux b) exonération de la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) (article 1er point 12 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992) dans l'utilisation la navigation de plaisance privée (article 1er la décision du Conseil, du 19 octobre 1992). point 12 92/510/CEE de SU 1 a) exonération b) exonération d'accise pour l'essence utilisée dans l'aviation de tourisme privée (article 1er point 3 de la décision 96/273/CE du 22 avril 1996) [. [ a) exonération 1 II - CATEGORIE: SECTEUR INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 56 a) exonération pour le prélèvement d'échantillons d'huiles minérales à des fins DKf a) d'analyse (article 1er point 2 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). remboursement partiel au secteur commercial, à condition que ces taxes soient conformes aux dispositions communautaires et que le montant de la taxe payée et non remboursée respecte toujours les taux d'accises minimaux ou les redevances de contrôle sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire (article 1er point 3 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). - a) exonération du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme b) combustibles pour la production d'alumine en Sardaigne (article 1er point 3 de la décision 93/697/CEE du Conseil, du 13 décembre 1993, prorogée jusqu'au 31 décembre 1996 par l'article 1er point 1 de la décision 96/273/CE du 22 avril 1996). réduction du taux de l'accise sur le fuel destiné à la production de la vapeur et le gasoil utilisé dans les fours de séchage et deactivation» des tamis moléculaires dans la région de Reggio de Calabre, jusqu'au 3 1 décembre 1996 (article 1er point 3 de la décision 95/585/CE du 22 décembre 1995). a) exonération pour la production d'alumine dans la région de Shannon IRL NL a) SU a) (article 1er point 7 de la décision 92/5 10/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). exonération pour le prélèvement d'échantillons d'huiles minérales à des fins d'analyse (article 1er point JO de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). réductions de taux pour les huiles minérales utilisées à des fins industrielles (Acte d'adhésion). b) demande d'application d'un taux d'accise réduit aux huiles minérales utilisées à des fins industrielles, en plus de la réduction déjà autorisée par le traité d'adhésion. L'exonération doit être formulée de telle manière que la Suède puisse appliquer un taux d'accise réduit aux huiles minérales utilisées à des fins industrielles en recourant à la fois à un taux inférieur au niveau général et à un taux réduit pour les entreprises grosses consommatrices d'énergie, jusqu'au 31 décembre 1996. Les taux appliqués doivent toujours respecter les taux minimaux fixés par la directive 92/82/CEE. 57 III - CATEGORIE: PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT EMI a) exonération d'accise pour le GPL utilisé comme carburant dans les véhicules utilisés pour les transports publics locaux (Acte d'adhésion). b) Exonération du droit d'accise pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits, jusqu'au 31 décembre 1996 (article 1er point 4 de la décision 95/585/CE du 22 décembre 1995). c) exonération du droit d'accise pour le gaz naturel et pour le méthane, jusqu'au 31 décembre 1996 (article 1er point 2 de la décision 96/273/CE du 22 avril 1996) fi a) exonération partielle pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers (article 1er point 1 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). b) pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et le méthane c) (article 1er point 1 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). réduction du taux d'accise sur le fuel lourd à faible teneur en soufre (<=1%S) (article 1er point 1 de la décision 93/697/CEE du Conseil, du 13 décembre 1993 et article 1er point 1 de la décision 95/585/CE du 22 décembre 1995). m DK b) a) Exonération du droit d'accise pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits (COM (94) 493 final du 17. 11. 1994 - accord tacite du 8. 6. 1994) pour l'utilisation de gaz d'hydrocarbure perdus comme combustible (article 1er point 2 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). a) exonération pour le GPL, le gazole et le gazole ultra-léger utilisés dans les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers (article 1er point 3 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). b) pour une réduction du taux d'accise sur le diesel pour encourager l'utilisation de carburants plus respectueux de l'environnement, à condition que ces incitations soient liées à certaines caractéristiques techniques déterminées comme la densité, la teneur en soufre, le point de distillation et l'indice de cétane et que ces taux respectent toujours les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire (article 1er point 3 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). c) application de taux d'accise différenciés sur l'essence distribuée dans des stations- services équipées d'un système de récupération des vapeurs et l'essence distribuée dans les autres stations-services, à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accise minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire, jusqu'au 31 décembre 1996. (article 1er point 2 de la décision 95/585/CE du 22 décembre 1995). GR a) pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux. (article 1er point 4 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). b) exonération pour le gaz de pétrole liquéfié et le méthane utilisés à des fins industrielles (article 1er point 4 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). c) pour une réduction du taux d'accise sur le diesel pour encourager l'utilisation de carburants plus respectueux de l'environnement, à condition que ces incitations soient liées à certaines caractéristiques techniques déterminées comme la densité, la teneur en soufre, le point de distillation et l'indice de cétane et que ces taux respectent toujours les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévues par la législation communautaire (article 1er point 4 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). III - CATEGORIE: PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (suite) 58 EM FI a) exonération pour le gaz de pétrole liquéfié utilisé conmie carburant pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux (article 1er point 5 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). b) exonération du droit d'accise pour réutilisées conmie combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits (COM (94) 493 final du 17. 11. 1994 - accord tacite du 15. 8. 1994). les huiles usagées a) exonération du droit d'accise aux huiles usagées réutilisées conmie combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits, jusqu'au 31 décembre 1996 (article 1er point 6 de la décision 95/585/CE du 22 décembre 1995). b) pour le méthane et le GPL dans toutes leurs utilisations c) d) (Acte d'adhésion). réductions de taux pour le diesel cl pour le gazole à faible teneur en soufre (Acte d'adhésion). réductions de taux sur l'essence rclbrmulce, avec ou sans plomb (Acte d'adhésion). a) exonération du droit d'accise aux huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits (COM (94) 493 final du 17. 11. 1994 - accord tacite du 8. 6. 1994). les carburants utilisés pour les taxis dans b) exonération pour contingent annuel s (article 1er point 6 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). c) demande en vue de l'exonération du GPL et du gaz naturel dans la limite d'un contingent annuel lorsque ces produits sont utilises comme carburant dans les transports publics, dans le cadre de la réduction de la pollution. la limite d'un a) réduction pour les véhicules utilisés pour les transports publics passagers (article 1er point 8 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). locaux de b) pour le méthane utilisé comme carburant dans les véhicules à moteur (article 1er. point 8 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). c) pour l'utilisation de gaz d'hydrocarbure perdus comme combustible IRL a) (article 1er point. 8 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). réduction pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux (article 1er point 7 de la décision 92/5 10/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). b) pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel cl le methane utilisés comme c) carburant moteur (article 1er point 7 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). exonération du droit d'accise aux huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits (COM (94) 493 final du 17. 1 1. 1994 - accord tacite du 16. 11. 1993). d) application à l'essence sans plomb de taux d'accises différencies correspondant à différentes catégories environnementales (Décision 96/4lS. -CEdu Conseil, du 27. 6. 1996). 59 1 HI - CATEGORIE: PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (suite) I EM L I a) uniquement le GPL, le gaz naturel et le méthane utilisés dans les véhicules utilisés pour les transports publics locaux (article 1er point 9 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). b) pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et le méthane c) (article 1er point 9 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre. 1992). réduction du taux d'accise sur le fuel lourd à faible teneur en soufre (<=1%S) (article 1er point 1 de la décision 93/697/CEE du Conseil, du 13 décembre 1993 et article 1er point 1 de la décision 95/585/CE du 22 décembre 1995). NL a) pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et le méthane (article 1er point 10 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). P a) exonération du droit d'accise sur le gaz de pétrole liquéfié et le méthane utilisés comme combustibles pour les transports publics locaux (article 1er point 4 de la décision 93/697/CEE du Conseil, du 13 décembre 1993). b) exonération du droit d'accise aux huiles usagées réutilisées conmie combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits (COM (94) 493 final du 17. 11. 1994 - accord tacite du 8. 6. 1994). 1 RU a) pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers (article 1er point 12 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). b) pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et le méthane utilisés comme carburant moteur (article 1er point 12 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). c) exonération du droit d'accise aux huiles usagées réutilisées connue combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits (CÔM (94) 493 final du 17. 11. 1994 - accord tacite du 25. 4. 1994). d) application de taux d'accise différenciés sur l'essence sans plomb correspondant à différentes catégories environnementales (article 1er point 4 de la décision 96/273/CE du 22 avril 1996). SU a) exonération pour le méthane produit par des procédés biologiques et pour d'autres gaz résiduels (Acte d'adhésion). b) demande en vue de l'application de taux d'accise différenciés sur l'essence sans plomb correspondant à différentes catégories environnementales (article 1er point 3 de la décision 96/273/CE du 22 avril 1996). réductions de taux pour le diesel et le fuel léger de chauffage conformément aux classifications environnementales (Acte d'adhésion). c) 60 1 IV - CATEGORIE: POLITIQUE REGIONALE 1 EM F 1 a) 1 remboursement de 6,63 FF par hl d'essence destinée à la consommation en Corse ou lors de la distribution d'essence à la navigation de plaisance dans les ports corses, jusqu'au 31 décembre 1994 (article leir point 6 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, tacitement prorogée jusqu'au 31 décembre 1996 - COM (95) 46 final du 27. 2. 95). I a) pour la consommation dans les régions du Val d'Aoste et de Gorizia (article Ier point 8 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). b) pour la consommation dans les régions d'Udine et de Trieste jusqu'au 31 décembre 1994 (article 1er point 8 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, tacitement prorogée jusqu'au 31 décembre 1998 - COM (95) 493 final du 17. 11. 94). réduction du taux de l'accise sur les essences consommées dans le territoire du Frioul-Vénétie Julienne (article 1er point 1 de la décision 96/273/CE du 22 avril 1996). réduction du taux de l'accise sur le fuel-oil consommé dans la région autonome de Madère; cette réduction ne peut pas être supérieure aux surcoûts entraînés par le transport des produits concernés jusqu'au lieu de consommation, (article 1er point 5 de la décision 95/585/CE du Conseil, du 22 décembre 1995) ' 1 c) a) P 1 [ V - CATEGORIE: AUTRES POLITIQUES |EM;; BI S GR F I ;|| 1 a) pour les moteurs utilisés pour le drainage des terres inondées (article 1er point 1 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). _ _ _ = _ _ « _ _ »_ a) exonération pour l'utilisation par les forces armées de l'État (article 1er point 4 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). b) exonération du droit d'accise sur les huiles minérales pour les carburants utilisés pour les véhicules officiels du ministère de la présidence, de la police nationale et des métropolites (décision 93/697/CE du Conseil, du 13 décembre 1993). ^ c) pour les usines de dessalement (article 1er point 4 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). a) exonération dans le cadre de certaines politiques visant à assister les régions souffrant de dépopulation (article 1er point 6 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). = | a) réduction de 50% du taux normal (essence et GPL) pour les ambulances (article 1er point 8 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). b) exonération pour les forces armées nationales faisant partie des forces de l'OTAN (article 1er point 8 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). c) exonération pour les moteurs utilisés pour le drainage de terres inondées (article 1er point 8 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). I RL a) pour le fonctionnement des phares (article 1er point 7 de la décision 92/5 10/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). b) pour les véhicules à moteur utilisés par les handicapés (article 1er point 7 de la décision 92/5 10/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). 1 NL a) pour les forces armées nationales (article 1er point 10 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). réduction pour les moteurs utilisés pour le drainage de terres inondées (article 1er point 10 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). réduction uniquement sur le gazole utilisé pour les usines de dessalement (article 1er point 10 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). b) c) 1 RU a) pour le fonctionnement des phares, 1 (article 1er point 12 de la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). 1 1 GZ Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant les États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE. 63 Proposition de %)oZGSCcHS) DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE. LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales1, et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission2, vu l'avis du Parlement européen3, considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou réductions de l'accise sur les huiles minérales pour des raisons liées à des considérations politiques spécifiques; considérant que les États membres ont informé la Commission de leur intention de continuer à appliquer certaines exonérations ou réductions de ce type déjà prévues dans leur droit fiscal ou d'en instaurer de nouvelles, auxquelles la procédure prévue audit article 8 paragraphe 4 devrait être appliquée; considérant que les autres États membres en ont été informés; JO L 316 du 31. 10. 1992, p. 12. Directive modifiée par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 46). 64 considérant que toutes ces exonérations et réductions visées à l'article 1er continueront d'être applicables jusqu'au 31 décembre 1998 pour des raisons liées à des politiques spécifiques, à condition qu'elles n'entraînent pas de distorsions de concurrence et qu'elles n'entravent pas le bon fonctionnement du marché intérieur; considérant que toutes les exonérations et réductions visées à l'article 2 expireront le 31 décembre 1996; considérant que toutes les exonérations et réductions visées à l'article 3 seront abolies avec effet au 1er janvier 1997; considérant que les réductions ou les exonérations seront réexaminées régulièrement par la Commission aux fins de garantir leur compatibilité avec le fonctionnement du marché intérieur et avec d'autres objectifs du Traité; considérant que, conformément à l'article 8 paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE, le Conseil devra réexaminer la situation au plus tard le 31 déœmbre 1996, sur la base d'un rapport de la Commission, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Conformément à l'article 8 paragraphes 4 et 6 de la directive 92/81/CEE et sans préjudice des obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales4, les États membres suivants sont autorisés à appliquer ou à continuer à appliquer jusqu'au 31 décembre 1998 les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises indiquées ci-après: 1. Royaume de Belgique: - pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers, - pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et le méthane, - pour une réduction du taux de l'accise sur le fuel lourd afin d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement. Cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux de l'accise sur le fuel lourd respecte le taux minimal en vigueur de l'accise sur le fuel lourd prévu par la législation communautaire; JO L316 du 31. 10. 1992, p. 19. Directive modifiée par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 46). 65 2. Royaume de Danemark: - pour le remboursement partiel au secteur commercial, à condition que ces taxes soient conformes aux dispositions communautaires et que le montant de les taux d'accises la taxe payée et non remboursée respecte toujours minimaux ou les redevances de contrôle sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire, - pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers, - pour une réduction du taux d'accise sur le diesel pour encourager l'utilisation de carburants plus respectueux de l'environnement, à condition que ces incitations soient liées à certaines caractéristiques techniques déterminées comme la densité, la teneur en soufre, le point de distillation et l'indice de cétane, et que ces taux respectent toujours les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire, - pour l'application de taux d'accise différenciés sur l'essence distribuée dans des stations-services équipées d'un système de récupération des vapeurs et l'essence distribuée dans les autres stations-services, à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accise minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire; 3. République fédérale d ' Allemagne: - pour l'utilisation de gaz d'hydrocarbure perdus comme combustible, - pour les échantillons d'huiles minérales destinés à être utilisés à des fins d'analyse, d'essais de production ou à d'autres fins scientifiques, - pour une exonération du droit d'accise sur les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits; 4. République hellénique: - pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux, - pour les usines de dessalement, - pour le gaz de pétrole liquéfié et le méthane utilisés à des fins industrielles; 5. Royaume d'Espagne: - pour le gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux, - pour une exonération du droit d'accise sur les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits; 6. République française: - pour la consommation en Corse, à condition que les taux réduits respectent toujours les taux minimaux d'accises sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire, - pour une exonération du droit d'accise sur les huiles usagées réutilisées comme -combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits; 66 7. Irlande: - pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux, - pour la production d'alumine dans la région de Shannon, - pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et le méthane utilisés comme carburant moteur, - pour une exonération du droit d'accise sur les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits, - pour l'application de taux d'accise différenciés à l'essence sans plomb correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que ces taux respectent toujours les taux minimaux d'accises sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire; 8. République italienne: - pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers, - pour l'utilisation de gaz d'hydrocarbure perdus comme combustible, - pour la consommation dans les régions du Val d'Aoste et de Gorizia, - pour le méthane utilisé comme carburant dans les véhicules à moteur, - pour une réduction de l'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine en Sardaigne, à condition que les taux réduits respectent toujours les taux minimaux d'accises sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire, - pour une réduction du taux de l'accise sur le fuel destiné' à la production de la vapeur et le gasoil utilisé dans les fours de séchage et d'«activation» des tamis moléculaires dans la région de Reggio de Calabre, à condition que les taux réduits respectent toujours les taux minimaux d'accises sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire, - pour une réduction du taux de l'accise sur les essences consommées dans le territoire du Frioul-Vénétie Julienne, à condition que les taux réduits respectent toujours les taux minimaux d'accises sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire, - pour une réduction du taux de l'accise sur les huiles minérales consommées dans les régions d'Udine et de Trieste, à condition que les taux réduits respectent toujours les taux minimaux d'accises sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire; 9. Grand-duché de Luxembourg: - pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux, - pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et le méthane, - pour une réduction du taux de l'accise sur le fuel lourd afin d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement. Cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux de l'accise sur le fuel lourd respecte le taux minimal en vigueur de l'accise sur le fuel lourd prévu par la législation communautaire; 10. Royaume des Pays-Bas: - pour les usines de dessalement, - pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et le méthane; 11. République d' Autriche: 67 - pour le gaz de propane liquéfié utilisé comme carburant dans les véhicules utilisés pour les transports publics locaux, - pour une exonération du droit d'accise sur les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits, - pour le gaz naturel et le méthane; 12. République portugaise: - pour l'exonération du droit d'accise sur le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et le méthane utilisés comme combustibles pour les transports publics locaux - pour une réduction du taux de l'accise sur le fuel-oil consommé dans la région autonome de Madère; cette réduction ne peut pas être supérieure aux surcoûts entraînés par le transport des produits concernés jusqu'au lieu de consommation, - pour des réductions ou des exonérations du droit d'accise sur les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits; 13. République de Finlande: - pour une exonération de l'accise sur le méthane et le gaz de propane liquéfié, quelle qu'en soit l'utilisation, - pour une exonération du droit d'accise sur les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits; 14. Royaume de Suède: - pour une réduction des taux d'accise sur les huiles minérales utilisées à des fins industrielles, à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accise minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire, - pour une exonération de l'accise sur le méthane produit par des procédés biologiques et d'autres gaz résiduels, - pour une réduction des taux d'accise sur le diesel et le fuel de chauffage léger correspondant aux diverses catégories environnementales, - pour l'application de taux d'accise différenciés sur l'essence sans plomb correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accise minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire; 15. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord: - pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers, - pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et le méthane utilisés comme carburant moteur, - pour l'application de taux d'accise différenciés sur l'essence sans plomb correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accise minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire, - pour une exonération du droit d'accise sur les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits. Article 2 68 Les dérogations suivantes expirent le 31 décembre 1996: 1. Royaume de Belgique: - pour les moteurs utilisés pour le drainage des terres inondées, - pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE, - pour la navigation de plaisance privée; 2. Royaume de Danemark: - pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE; 3. République hellénique: - pour l'utilisation par les forces armées de l'État, - pour une réduction du taux d'accise sur le diesel pour encourager l'utilisation de carburants plus respectueux de l'environnement, à condition que ces incitations soient liées à certaines caractéristiques techniques déterminées comme la densité, la teneur en soufre, le point de distillation et l'indice de cétane, et que ces taux respectent toujours les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévues par la législation communautaire, - pour la navigation sur des bateaux de plaisance privés non enregistrés en Grèce, - pour l'exonération du droit d'accise sur les huiles minérales pour les carburants utilisés pour les véhicules officiels du ministère de la présidence, de la police nationale et des métropolites; 4. République française: - pour les carburants utilisés pour les taxis dans la limite d'un contingent annuel, - pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE, - dans le cadre de certaines politiques visant à assister les régions souffrant de dépopulation; 5. Irlande: - pour les véhicules à moteur utilisés par les handicapés, 69 - pour le fonctionnement des phares, - pour la navigation aérienne autre que celle couverte par 1* article 8 paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE, - pour la navigation de plaisance privée; 6. République italienne: - pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE, - pour les moteurs utilisés pour le drainage de terres inondées, - pour les ambulances, - pour les forces armées nationales; 7. Royaume des Pays-Bas: - pour les forces armées nationales, - pour les moteurs utilisés pour le drainage de terres inondées, - sur les échantillons d'huiles minérales destinés à être utilisés à des fins d'analyse, d'essais de production ou à d'autres fins scientifiques; 8. République portugaise: - pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE; 9. République de Finlande: - pour l'exonération de l'accise sur les huiles minérales utilisées pour la navigation de plaisance privée; 10. Royaume de Suède: - pour l'exonération du droit d'accise sur l'essence d'aviation et le pétrole lampant d'aviation utilisés dans l'aviation de tourisme privée; 11. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord: - pour la navigation de plaisance privée, - pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE, - pour le fonctionnement des phares. Article 3 70 1) Les décisions 92/510/CEE5, 93/697/CE6, 95/585/CE7, 96/273/CE8 et 96/418/CE9 du Conseil sont abrogées. 2) Les autorisations suivantes, qui avaient été accordées à la suite de demandes introduites pour des raisons de politiques spécifiques, et qui sont réputées avoir fait l'objet de décisions tacites du Conseil après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, prennent fin au 1er janvier 1997: celle accordée à l'Allemagne à la suite de sa demande du 15 mars 1994, notifiée aux États membres par la Commission le 7 avril 1994, celle accordée à l'Espagne à la suite de sa demande du 17 mai 1994, notifiée aux États membres par la Commission le 17 juin 1994, celle accordée à la France à la suite de sa demande du 13 décembre 1993, notifiée aux États membres par la Commission le 7 avril 1994, celle accordée à la France à la suite de sa demande du 23 novembre 1994, notifiée aux États membres par la Commission le 19 décembre 1994, celle accordée à l'Irlande à la suite de sa demande du 30 juillet 1993, notifiée aux États membres par la Commission le 15 septembre 1993, celle accordée à l'Italie à la suite de sa demande du 15 mars 1994, notifiée aux États membres par la Commission le 5 avril 1994, celle accordée au Portugal à la suite de sa demande du 11 mars 1994, notifiée aux États membres par la Commission le 7 avril 1994, celle accordée au Royaume-Uni à la suite de sa demande du 20 janvier 1994, notifiée aux États membres par la Commission le 24 février 1994. Les États membres sont destinataires de la présente décision. Article 4 Fait à 5 6 7 8 9 du 19 octobre 1992, JO L 316 du 31. 10. 1992, p. 16. du 13 décembre 1993, JO L 321 du 23. 12. 1993, p. 29. du 22 décembre 1995, JO L 327 du 30. 12. 1995, p. 33. du 22 avril 1996, JO L 102 du 24. 4. 1996, p. 40. du 27 juin 1996, JO L 172 du 11. 7. 1996, p. 22. ^1 ISSN0254-1491 COM(96) 549 final DOCUMENTS FR 09 02 07 N° de catalogue : CB-CO-96-553-FR-C ISBN 92-78-10786-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg