title: RAPPORT DE LA COMMISSION sur l'application du régime communautaire des interventions des Etas membres en faveur de l'industrie houillère en 1994

eurovoc_concepts:
State aid
coal industry
control of State aid
financial intervention
intervention policy

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 14. 11. 1996 COM(96) 575 final RAPPORT PE LA COMMISSION sur l'application du régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère en 1994 1. Introduction L'article 10 de la décision n° 3632/93/CECA(1) de la Commission du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère, dispose que la Commission fasse rapport chaque année au Conseil, au Parlement européen et au Comité consultatif sur l'application de cette décision. Le présent rapport examine les interventions financières accordées au cours de l'année civile 1994 par l'Allemagne, l'Espagne, la France, le Portugal et le Royaume-Uni à leur industrie houillère. Tous les Etats membres qui avaient l'intention de prendre des mesures en faveur des entreprises houillères en 1994 étaient tenus de communiquer à la Commission, avant le 1er janvier 1994, des informations sur toutes les mesures qu'ils se proposaient de prendre directement ou indirectement en faveur de l'industrie houillère pour l'année 1994. Ces mesures ne peuvent être considérées comme compatibles avec le bon fonctionnement du mafché commun que si elles concourent à la réalisation d'au moins l'un des objectifs suivants: réaliser, à la lumière des prix du charbon sur les' marchés internationaux, de nouveaux progrès vers la viabilité économique,. afin de réaliser la dégressivité des aides; résoudre les problèmes sociaux et régionaux liés à la réduction d'activité totale ou partielle d'unités de production; faciliter l'adaptation de l'industrie charbonnière aux normes de protection de l'environnement. xJO n° L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. - 2- Conformément à l'article 8 de ladite décision, les Etats membres suivants ont soumis à la Commission leurs plans de modernisation, de rationalisation et de restructuration de l'industrie charbonnière: l'Allemagne par lettre du 29 avril 1994; l'Espagne par lettre du 30 mai 1994; la France par lettre du 9 décembre 1994; le Portugal par lettre du 5 août 1994; le Royaume-Uni par lettre du 30 mars 1994. Après la notification des plans, la Commission a émis des avis sur la conformité de ceux-ci avec les objectifs généraux et spécifiques fixés aux articles 2, 3 et 4 de la décision n* 3632/93/CECA, et notamment par ses décisions du 13 décembre 1994(2) pour l'Allemagne et l'Espagne, par sa décision du 19 juillet 1995(3) pour la France, par sa décision du 3 novembre 1994(4) pour le Portugal et par sa décision du 1er juin 1994(5) pour le Royaume-Uni. Les Etats membres ont par ailleurs notifié, conformément à l'article 9 paragraphe 1 de la décision n* 3632/93/CECA, toutes les interventions financières prévues au titre de l'année 1994. La Commission a statué sur ces interventions financières par ses décisions du 1er juin 1994(6), du 13 décembre 1994(7) et du 19 juillet 1995(8) pour l'Allemagne, ses décisions du 13 décembre 1994(9) et du 30 avril 1996(,0) pour l'Espagne, sa décision du 19 juillet 1995(11) pour la France, sa décision du 3 novembre 1994(12) pour le Portugal et ses décisions du 1er juin 1994(13), du 3 novembre 1994(14) et du 30 novembre 1994(15) pour le Royaume-Uni. Les montants des interventions financières mentionnées dans le présent document sont les chiffres définitifs autorisés au titre de la décision 3632/93/CECA par la Commission pour l'année 1994. Ce document constitue le premier rapport au titre de l'article 10 de cette décision après son entrée en vigueur le 1er janvier 1994. 2 J. O. n 'L 385 du 31. 12. 1994 3 J. O. n# L 267 du 9. 11. 1995, p. 46 J. O. n* L 379 du 31. 12. 1994, p. 3 J. O. n* L 220 du 25. 8. 1994, p. 12 J. O. n# L 220 du 25. 8. 1994, p. 10 J. O. n* L 385 du 31. 12. 1994, p. 18 J. O. n* L 287 du 30. 11. 1995, p. 53 J. O. n" L 385 du 31. 12. 1994, p. 31 J. O. n" L 259 du 12. 10. 1996, p. 14 J. O. n 'L 267 du 9. 11. 1995, p. 46 J. O. n* L 379 du 31. 12. 1994, p. 3 13 J. O. n" L 220 du 25. 08. 1994, p. 12 14 J. O. n* L 379 du 31. 12. 1994, p. 6 13 J. O. n" L 382 du 31. 12. 1994, p 1 -3 - 2. Industrie houillère et marché 2. 1. Production La production de houille dans l'Union Européenne s'est élevée en 1994 à 131,2 Miot, ce qui constitue un recul de 27,6 Miot par rapport à l'année 1993 suite aux politiques de restructuration, de rationalisation, de modernisation mises en oeuvre par les Etats Membres. Si tous les pays producteurs ont connu une chute dans leurs niveaux de production au cours de 1994 par rapport à l'année 1993, les plus importantes, en termes absolus, ont été celles enregistrées au Royaume-Uni (-19,7 Miot), suivie par l'Allemagne (-6,6 Miot). Pour 1995, ia production devrait se situer légèrement en augmentation par rapport à celle observée au cours de l'année 1994. La tendance à la baisse de la production semble cependant reprendre en 1996. Tableau 1 Production de houille (*1000 t) 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Allemagne 76 553 72 744 72 153 64 175 57 623 58 853 Espagne (1) 19 440 17 922 18 551 18 402 18 194 17 675 France Portugal 10 487 10 127 9 478 8 576 7 538 5 976 281 270 221 197 147 0 Royaume-Uni 89 301 92 712 83 987 67 463 47 717 51 937 Autres Union Européenne 1 139 661 330 11 1 0 197 201 194 436 184 720 158 824 131 220 134 441 variation 1994/1993 % variation 1995/94 % -10,2 -1,1 -12,1 -25,4 -29,3 -90,9 -17,4 +2,1 -2,9 -20,7 -100,0 +8,8 -100,0 +3,2 Source: Eurostat (1) y compris "lignito negro" 2. 2. Emploi - 4- Au plan de l'emploi, la poursuite des mesures de rationalisation et de réduction d'activité de l'industrie houillère dans la plupart des pays producteurs a conduit à une nouvelle baisse des effectifs. C'est ainsi qu'à la fin de l'année 1994, 93. 200 travailleurs étaient employés au fond, soit 14. 200 de moins qu'en 1993. La baisse la plus importante en termes absolus est intervenue au Royaume-Uni (6. 400), suivie par l'Allemagne (5. 000) et l'Espagne (1. 900). Tableau 2 Personnel employé au fond en fin d'année (*1000) 1990 1991 1992 1993 1994 77,9 30,6 10,1 0,6 50,7 73,2 29,8 8,9 0,5 68,5 27,0 8,3 0,5 62,0 24,0 7,9 0,4 42,3 30,5 13,0 57,0 22,1 7,4 0,0 6,6 171,8 156,5 135,5 107,4 93,2 variation 1994/93 % -8,1 -7,9 -6,3 -100,0 -49,2 \ i -13,2 | i Allemagne Espagne France Portugal Royaume-Uni Union Européenne Source: Eurostat 2. 3. Demande et commerce de la houille. En 1994, la demande globale d'énergie dans l'Union Européenne est restée pratiquement stable (+ 0,7 %) par rapport à l'année 1993. Néanmoins, la baisse de la demande s'est poursuivie pour les combustibles solides, et ce beaucoup plus fortement pour le lignite (- 5,5 %) que pour la houille (-0,8 %). Globalement, en 1994, les livraisons intérieures de houille dans l'Union Européenne ont enregistré une nouvelle baisse de 20,6 Miot par rapport à l'année précédente. Cette baisse a été particulièrement significative étant donné que les livraisons avaient déjà diminué de manière considérable en 1993 et en 1992. - 5 - Cette diminution résulte principalement du tassement de la demande de tous les secteurs clients. Cette baisse des livraisons a été particulièrement marquée dans le secteur de la production d'électricité. Les Etats membres où l'on a enregistré les diminutions les plus importantes sont le Royaume-Uni (- 15,7 Miot), et la France (- 5,5 Miot). Dans les autres pays, on assiste à une stabilisation, voire à une légère augmentation des livraisons intérieures. Le tonnage de 258,2 Miot pour 1994 correspond au niveau le plus faible jamais enregistré dans l'Union Européenne. Après la remontée conjoncturelle survenue en 1995, la tendance à la baisse devrait se poursuivre tout au long des prochaines années. Par secteur, le recul est généralisé. Les baisses les plus sensibles interviennent dans les centrales électriques des services publics (- 13,9 Miot) et dans les cokeries (-2,4 Miot). Par pays, un repli particulièrement sensible est observé au Royaume-Uni (- 15,7 Miot). Il est important de signaler que les principales baisses se produisent dans les grands pays producteurs de houille de l'Union Européenne bien que, si on excluait le Royaume-Uni et la France, la tendance pour 1994 serait vraisemblablement à la hausse (+ 0,6 Miot). Tableau 3 Livraisons intérieures - houille (Mot) 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas i j Portugal 1 j Royaume-Uni 14,9 10,1 80,3 1,4 30,2 30,4 3,2 2,1 0,2 14,0 12,8 87,0 2,0 31,2 31,9 3,1 19,3 0,2 13,2 11,4 11,1 10,2 82,8 75,2 1,9 32,9 31,5 3,4 2,3 30,8 26,8 3,1 11,6 11,6 75,0 2,4 29,5 21,3 3,0 13,7 12,9 76,2 1,5 31,8 22,6 2,6 17,5 14,9 14,4 17,4 0,3 0,3 14,9 13,3 12,7 13,5 5,0 4,4 4,5 4,8 0,3 13,9 5,1 0,2 14,1 6,0 1 107,9 112,4 102,7 85,7 70,0 75,2 j |j Union Eiarop. j 300,5 331,6 314,8 278,8 258,2 274,2 | Source: Eurostat variation 1994/93 % variation 1995/94 % +4,5 +18,1 +13,7 +11,2 -0,3 +4,3 -4,2 -20,5 -3,2 -3,4 0,0 +3,0 +6,3 8,3 ™7,4 ! 1 ' L. +1,6 -37,5 +7,8 +6,1 -13,3 +20,8 -33,3 +1,4 +17,6 1 +7 4 ' J +6,2 ! - 6- Les importations de houille en provenance des pays tiers en 1994 ont légèrement augmenté de 1,3 Miot pour passer à 118,1 Miot. Cette augmentation s'explique par une remontée de la consommation dans certains secteurs, notamment dans la sidérurgie, dont la majeure partie des houillères de la Communauté, vu leur manque de compétitivité, n'ont pas pu tirer profit. Tableau 4 Importations de houille provenant de pays tiers (Miot) 1990 1991 1992 1993 1994 1995 variation 1994/93 % variation 1995/94 % Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Union Europ. 13,2 9,7 8,6 1,4 9,8 13,3 12,6 13,7 13,1 11,8 14,2 1,4 2,1 12,0 13,7 17,3 20,2 21,4 11,4 10,3 12,6 1,3 12,3 13,9 2,7 2,6 19,5 0,2 16,5 4,5 12,7 2,7 2,7 19,2 17,6 14,3 0,2 15,2 4,1 19,1 0,3 0,2 14,7 14,9 4,4 4,8 19,8 18,1 13,5 10,0 13,9 1,4 12,2 12,0 2,2 15,4 0,2 16,0 5,3 16,0 13,6 12,8 15,0 1,3 12,4 9,8 2,5 18,8 0,1 17,1 5,9 14,9 115,9 133,6 135,9 116,8 118,1 124,3 18,4 -2,9 10,3 7,7 -0,8 -13,7 -18,5 7,7 0,0 7,4 10,4 -11,6 1,1 0,7 28,0 7,9 -7,1 1,6 -18,3 13,6 22,1 -50,0 6,9 11,3 -6,9 5,2 1 Source: Eurostat Tableau 5 Echanges intracommunautaires de houille (exports! (*1000 t) Année Belgique Allemagne Espagne France Pays-Bas Royaume- Uni Autres Total 1990 1991 1992 1993 1994 1995 668 606 622 620 924 793 4 906 3 188 1 510 915 1 121 1 203 2 0 0 0 0 0 460 490 444 426 397 292 2 335 2 363 2 029 2 243 2 612 2 823 1 559 1 520 840 946 961 630 37 9 967 51 8 218 54 5 499 28 27 5 178 6 042 10 5 751 Source: Eurostat et rapport de marché Au niveau du commerce à l'intérieur de l'Union Européenne de houille, les échanges entre Etats membres y inclus les flux internes de houille d'origine des pays tiers en libre pratique ont augmenté de 0,9 Miot en 1994. Cette tendance s'explique pour l'essentiel par l'augmentation des importations (v. ci-dessus). 2. 4. Situation financière des entreprises houillères de l'Union Européenne Pour l'ensemble de l'Union Européenne, le coût de production moyen est passé de 114 ECU/tec en 1993 à 119 ECU/tec en 1994, soit une augmentation de 5 %. C'est que les augmentations enregistrées en France et en Allemagne ont largement compensé les réductions de coût observées dans d'autres pays producteurs. Il convient de mettre en évidence à cet égard la réduction sensible du coût de production observée au Royaume-Uni en 1994. - 8- Tableau 6 Situation financière de l'industrie houillère Coûts de production (1) ECU/tec 1991 1992 1993 1994 Recettes ECU/tec Résultats ECU/tec 1994/ 1993 % 1991 1992 1993 1994 1994/ 1993 % 1991 1992 1993 1994 Allemagne 138 143 151 154 + 2 % 126 131 136 138 + 2% 154 147 131 127 - 3% 109 109 + 1% 60 72 73 56 78 71 97 62 72 60 98 55 69 51 -12 -45 -12 -39 -15 -34 - 16 -29 - 11 % -32 -45 -49 -70 - 4% -31 -43 -40 -38 - 14 % -0 -0 -2 - 1 91 100 110 125 + 13 % Portugal 103 121 112 107 - 4% 74 71 62 52 - 17 % Espagne France Royaume- Uni Moyenne U. E. 109 112 114 119 + 5% 97 101 99 101 + 2 % -12 -12 -15 - 18 (1) Coûts globaux, y compris la rémunération du capital et les amortissements En ce qui concerne les recettes, on a enregistré en 1994, pour l'ensemble de l'Union Européenne une augmentation de 2 %. Compte tenu d'une augmentation plus faible de la recette moyenne par rapport au coût de production qui augmente de 5 %, le résultat moyen de l'industrie charbonnière a connu une détérioration en 1994 par rapport à 1993. Il faut signaler les fortes disparités de recettes entre les différents pays producteurs Pour une bonne part, elles sont attribuables aux mécanismes indirects d'aides à la consommation existant dans certains pays. Conformément aux dispositions des articles 2 paragraphe 2 et 9 paragraphe 7 de la décision, ces mécanismes doivent être supprimés avant le 31 décembre 1996. Dans une partie l'Union Européenne des importante des charbonnages de améliorations souvent sensibles de la productivité sont à constater, elles sont largement dues aux efforts de restructuration et de rationalisation de l'industrie. En effet, d'une part, les fermetures touchent d'abord les mines les moins productives, et d'autre part, lorsque la décision a été prise de fermer une mine à une échéance relativement proche, les travaux de préparation au fond sont réduits au strict minimum, ce qui libère des travailleurs pour la production, ou réduit le nombre de travailleurs au fond. Dans les deux cas, la productivité augmente. - 9- Tableau 7 Rendement fond par homme/heure (kg) 1990 1991 1992 1993 1994 673 341 634 704 628 681 315 727 801 665 698 328 743 919 703 706 402 824 1. 416 743 707 421 653 1. 857 773 1994/93 % 0,1 4,7 -20,8 31,1 4,0 Allemagne Espagne France Royaume-Uni Union Européenne Source: Eurostat 3. Description des interventions financières en faveur de l'industrie houillère Le présent rapport porte sur les mesures telles que définies à l'article 1 de la décision n'3632/93/CECA, à savoir : toute mesure ou intervention directe ou indirecte des pouvoirs publics liées à la production, à la commercialisation et au commerce extérieur qui, même si elles ne grèvent pas les budgets publics, confèrent un avantage économique aux entreprises de l'industrie charbonnière en allégeant les charges qu'elles devraient normalement supporter; l'affectation, au bénéfice direct ou indirect de l'industrie houillère, des prélèvements rendus obligatoires par l'intervention des pouvoirs publics, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'aide est accordée par l'Etat ou par des organismes publics ou privés qu'il désigne en vue de la gérer; des éléments d'aide éventuellement contenus dans les mesures de financement prises par les Etats membres à l'égard des entreprises charbonnières qui ne sont pas considérés comme du capital à risque fourni à une société selon les pratiques normales en économie de marché. Si les rapports élaborés dans le cadre de la décision n* 2064/86/CECA faisaient la distinction entre les interventions liées à la production courante et celles non liées à la production courante, le présent rapport introduit la classification plus précise des aides établie aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 de la décision n* 3632/93/CECA, autrement dit, il distingue entre les aides au fonctionnement, les aides à la réduction d'activité, les aides à la couverture de charges exceptionnelles, les aides à la recherche et au développement et celles en faveur de la protection de l'environnement. - 10- La ventilation du volume global des aides octroyées par les Etats membres entre ces différentes catégories d'aide donne par ailleurs une idée assez claire de la politique charbonnière poursuivie sur le plan national et de l'état d'avancement du processus de modernisation, de rationalisation et de restructuration. Tableau 8 Ventilation des ajdes Décision n' 2064/86/CECA Décision n* 3632/93/CECA 1991 1992 1993 1994 1990 MioECU 4 576,5 200,6 4 502,7 247. 5 4 497,7 246,7 4 462,6 256,3 4 845,8**" 181,4 499,2 0 166,2 792,2 4,6 0,0 0,0 103,5 667,4 267,0 165^ 783,2 4,5 0,0 0,0 13,7 4633 108,9 186,9 774,6 5,8 0,0 0,0 13,1 3733 0 190,2 818,1 6,4 1,0 1,9 12,4 730,8 145,3 298,0 614,8 1,8 3,6 20,1 870,0 5 327,1 1 096,3 5 401,1 1 312,6 5 194,6 1 145,0 5 034,4 1 087,8 5 896,5 1 815,1 Allemagne - liées à la production courante* - non liées à la production courante ** Espagne - liées à la production courante* - non liées à la production courante ** France - liées à la production courante * - non liées à la production courante ** Portugal - liées à la production courante* - non liées à la production courante ** Rovaume-Uni - liées à la production courante* - non liées à la production courante ** TOTAL V,Ef - liées à la production courante* - non liées à la production courante** aides octroyées au titre des articles 3, 4, 5 et 6 de la décision n* 2064/86/CECA et au titre des articles 3 et 4 de la décision n* 3632/93/CECA ** • charges héritées du passé au titre de la décision n* 2064/86/CECA et aides octroyées au titre des articles 5, 6 et 7 de la décision n" 3632/93/CECA. compte non tenu de l'activation à concurrence de 5 350 millions de DM (2 779 millions d'ECU) d'une ligne de crédit relative à l'apurement des dettes du fonds de compensation dans le cadre de la loi allemande du 19 juillet 1994, garantissant l'approvisionnement au charbon des centrales électriques. -11 - Par rapport à l'année 1993, on doit surtout constater une nette augmentation des interventions liées à la production, à l'exception du Portugal, pays où l'activité extractive a été complètement arrêtée à la fin de l'année 1994. Dans le détail, la situation dans les différents Etats membres se présente comme suit. 3. 1. Allemagne En 1993, le montant des interventions financières liées à la production courante autorisées par la Commission s'élevait à 8 639 700 000 DM (4 462 600 000 ECU). En 1994, la Commission a autorisé des aides au fonctionnement (article 3 de la décision n° 3632/93/CECA) s'élevant à un total de 14 677 700 000 DM (7 624 800 000 ECU), soit une augmentation de 71 %. Derrière ce total, les deux postes les plus importants sont : une mesure financière, d'un montant de 5 800 millions de marks allemands, inscrite dans la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon et qui couvre les quantités convenues entre les producteurs de charbon et d'électricité dans le cadre du "contrat du siècle"; l'activation à concurrence de 5 350 millions de DM d'une ligne de crédit de 6 000 millions de DM dans le cadre de la loi allemande du 19 juillet 1994(16) garantissant l'approvisionnement en charbon des centrales électriques et modifiant la troisième loi allemande relative à l'électricité produite à partir du charbon. Cette ligne de crédit est destinée à couvrir le déficit du fonds de compensation existant au 31 décembre 1993. Il s'agit donc de l'apurement des dettes de ce fonds accumulées au cours des exercices précédents. Même s'il est fait abstraction de l'activation de la ligne de crédit, il faut néanmoins souligner que la situation au niveau des aides ne s'est pas franchement améliorée, malgré un recul sensible de la production. Dans sa décision 94/1070/CECA(17) du 13 décembre 1994 portant sur les interventions financières de l'Allemagne en faveur de l'industrie houillère en 1994, la Commission a rappelé par ailleurs la nécessité de prendre des mesures conformément à l'article 9 paragraphe 7 de la décision n' 3632/93/CECA afin de rendre le régime des aides au charbon destiné à la production d'électricité compatible avec les dispositions de la nouvelle décision cadre. Il convient de rappeler à cet égard que le système de prélèvement dénommé "Kohlepfennig" a été déclaré anticonstitutionnel par une décision de la Cour Constitutionnelle allemande prise fin 1994 et interdit au-delà du 31 décembre 1995. Le jugement de la Cour est motivé comme suit. En choisissant la contribution spéciale comme moyen de financement, le législateur s'écarte de trois principes fondamentaux de l'organisation des finances. Il réclame, pour des réglementations fiscales, une compétence législative sortant du cadre de l'organisation des finances; vu le caractère non budgétaire du produit de la contribution spéciale, il met en cause les compétences budgétaires du Parlement; il remet en question le principe de l'égalité devant l'impôt en faisant passer la charge du contribuable de la charge fiscale commune à une charge spéciale. 16 BGB1 du 28. 7. 1994, p. 1618 17 JO n" L 385 du 31. 12. 1994, p. 18 - 12- Une contribution spéciale de ce type, selon la Cour Constitutionnelle, n'est admissible que moyennant le respect de conditions constitutionnelles strictes, et elle ne doit frapper qu'une catégorie particulièrement intéressée par les dépenses à financer, et qui, de ce fait rencontre une responsabilité préexistante en matière de financement. Lorsqu'un financement ne relève pas spécifiquement de la responsabilité d'une catégorie particulière, il doit être assuré par la collectivité, c'est-à-dire par le produit de l'impôt. Les autorités allemandes ont depuis adopté une nouvelle loi relative aux aides au charbon destiné à la production d'électricité en budgétisant les aides et en supprimant le Kohlepfennig. En ce qui concerne l'aide à l'écoulement des charbons et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté, les montants autorisés pour 1994 dans le cadre des décisions 94/1070/CECA(18) et 95/499/CECA(19) marquent une stabilité relative par rapport à l'année précédente (au total 3 232 millions de marks allemands par rapport à 3 248 millions pour 1993). Les autres aides au fonctionnement autorisées en 1994 concernent : une aide dans le cadre du régime visant à maintenir la main-d'oeuvre de fond dans les mines souterraines (Bergmannsprâmie), à concurrence de 110 millions de marks allemands, une aide couvrant la compensation entre les bassins miniers, à concurrence de 127,8 millions de marks allemands, une aide couvrant la compensation pour la houille à faible teneur en matières volatiles, à concurrence de 57,9 millions de marks allemands. Etant donné leur caractère dégressif, ces trois mesures satisfont aux objectifs et critères définis à l'article 2 de la décision n' 3632/93/CECA. La Commission a par ailleurs autorisé, par sa décision 94/573/CECA(20) du 1er juin 1994, des aides à la couverture de charges exceptionnelles au titre de l'article 5 de la décision n* 3632/93/CECA en faveur, d'une part, de l'entreprise Ruhrkohle AG, et ce à concurrence de 179,1 millions de marks allemands, et d'autre part, des entreprises Ruhrkohle AG, Saarbergwerke AG, Gewerkschaft Auguste Victoria, Sophia Jacoba GmbH et Preussag, et ce à concurrence de 170,1 millions de marks allemands. Ces charges exceptionnelles comprennent notamment : la couverture des charges relative aux prestations sociales entraînées par la mise à la retraite anticipée de travailleurs, les livraisons gratuites de charbon aux travailleurs privés de leur emploi à la suite des mesures de restructuration , les dépenses exceptionnelles pour les travailleurs privés de leur emploi à la suite des mesures de restructuration, 18 J. O. n' L 385 du 31. 12. 1994, p. 18 19 J. O. n# L 287 du 30. 11. 1995, p. 53 20 J. O. n* L 220 du 25. 8. 1994, p. 10 - 13 - les dépréciations intrinsèques exceptionnelles résultant des restructurations, les charges liées au remblayage des puits et les frais d'exhaure relatifs aux sièges d'extraction qui ont fait l'objet de mesures de fermetures depuis 1967. 3. 2 Espagne Les aides au fonctionnement et à la réduction d'activité autorisées par la Commission au titre de l'année 1994 se sont élevées respectivement à 39 581 millions de pesetas (249 millions d'ECU) et 76 561 millions de pesetas (481,8 millions d'ECU), soit un total de 116 142 millions de pesetas, par rapport à des interventions financières liées à la production courante d'un montant de 55 657 millions de pesetas au titre de l'année 1993. Dans sa décision 94/1072/CECA(21) du 13 décembre 1994 autorisant l'octroi d'aides par l'Espagne en faveur de l'industrie houillère au titre de l'année 1994, la Commission a évalué ces aides dans le contexte du plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1997, que l'Espagne avait notifié à la Commission par lettre du 30 mai 1994 et modifié par lettre du 7 novembre 1994. Le plan notifié pour la période 1994-1997 a pour objectif une amélioration de la compétitivité de l'industrie houillère qui conduira à la degressivité des aides. Il prévoit les mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation que doivent mettre en oeuvre les entreprises charbonnières afin de réduire leur coût de production au cours de la période 1994-1997 pour pouvoir bénéficier des aides au fonctionnement prévues à l'article 3 de la décision n* 3632/93/CECA. Les entreprises qui ne pourront réduire leurs coûts de production ou qui, même en les réduisant, se trouvent très éloignées de la rationalité économique, devront s'insérer dans un plan de réduction d'activité tel que prévu à l'article 4 de la décision n" 3632/93/CECA. Pour les entreprises bénéficiaires d'aides au fonctionnement au sens de l'article 3 de ladite décision, l'Espagne a introduit pour la période 1994-1997, un objectif de réduction annuelle du coût de production à prix constants de 2 %. Les aides allant à ces entreprises sont financées comme en Allemagne par le biais d'un prélèvement sur la facturation d'électricité. Les entreprises ou unités de production bénéficiaires d'aides à la réduction d'activité au titre de l'article 4, à savoir les entreprises Hunpsa, Minas de Figaredo SA et Mina de la Camocha, se verront dans l'obligation de réduire progressivement leur capacité de production par des mesures de fermeture partielle ou totale. Les aides octroyées à ces entreprises sont financées par la voie des budgets publics. 21 J. O. n" L 385 du 31. 12. 1994, p. 31 - 14- Dans son évaluation du plan présenté par le gouvernement espagnol, la Commission constate qu'au regard des caractéristiques géologiques difficiles des bassins houillers espagnols qui limitent les possibilités de modernisation et de rationalisation, une baisse significative des aides ne peut avoir lieu que par la mise en oeuvre de mesures de restructuration ou par une réduction progressive et continue de l'activité charbonnière des entreprises en question. La Commission a rappelé par ailleurs la nécessité de prendre des mesures conformément à l'article 9 paragraphe 7 afin de rendre les régimes d'aides compatibles avec les dispositions de la décision. Ultérieurement, la Commission a également pris note de l'engagement de l'Espagne de rendre les régimes d'aides en vigueur pendant la période transitoire prévue à l'article 2 paragraphe 2 compatibles avec les dispositions prévues audit article. Dans la même décision, la Commission a par ailleurs autorisé des aides à la couverture de charges exceptionnelles (article 5), à savoir : une aide, à concurrence de 14 715 millions de pesetas, destinée à couvrir les dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de restructuration, de rationalisation, de modernisation et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole, une aide, à concurrence de 8 374 millions de pesetas, destinée à couvrir les coûts techniques de fermeture de sièges d'extraction. La Commission souligne que ces mesures financières correspondent à des mesures rendues nécessaires par le processus de modernisation, de rationalisation et de restructuration de l'industrie houillère de l'Espagne et ne sauraient donc être considérées comme liées à la production courante. Il s'agit par conséquent de charges héritées du passé. Dans sa décision 96/591/CECA(22) du 30 avril 1996, la Commission a par ailleurs autorisé une intervention financière complémentaire de l'Espagne en faveur de l'industrie houillère au titre de l'année 1994. Cette aide, à concurrence de 10 362 millions de pesetas, a été autorisée en tenant compte des dispositions de l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa de la décision n* 3632/93/CECA qui prévoient une régularisation annuelle des aides au fonctionnement versées sur base des coûts et recettes réels. 22 J. O. n° L 259 du 12. 10. 1996, p. 14 3. 3. France - 1 5- En 1993, le montant de l'intervention directe autorisée par la Commission - qui représentait la totalité des interventions liées à la production courante - s'élevait à 1 262 millions de FF (190,2 Mio ECU) soit 147,15 FF (22,18 ECU) par tonne. Pour l'année 1994, la Commission a autorisé des aides à la couverture de pertes d'exploitation à concurrence de 1 962 millions de FF (298 millions d' ECU). Si manifestement il y a augmentation des aides liées à la production courante, augmentation causée par la hausse du coût de production en raison, notamment, de difficultés géologiques, il faut cependant souligner que l'autorisation pour 1994 a été donné au titre de l'article 4 de la décision n* 3632/93/CECA, étant donné que cette aide s'insère dans le plan de réduction d'activité de l'entreprise Charbonnages de France, dont l'arrêt total de l'exploitation est désormais prévu en 2005. La France a en effet notifié à la Commission, en date du 9 décembre 1994, les orientations du plan de réduction d'activité de son industrie houillère. Dans sa décision 95/465/CECA(23) du 19 juillet 1995 autorisant l'octroi par la France d'aides pour l'année 1994 en faveur de l'industrie houillère, la Commission a examiné les interventions financières de la France dans le contexte de ce plan de réduction d'activité. La Commission constate que les autorités françaises, conscientes des incidences économiques et sociales de la mise en application de la décision n" 3632/93/CECA, ont engagé une concertation avec tous les partenaires du secteur charbonnier, concertation qui a permis l'élaboration et la signature, entre l'entreprise Charbonnages de France et les organisations syndical, d'un pacte charbonnier national. La Commission reconnaît que si ce plan ne prévoit l'arrêt total de l'extraction charbonnière qu' à l'horizon 2005, c'est que le caractère aigu des problèmes sociaux et régionaux n'a pas permis aux autorités françaises de s'en tenir à l'horizon 2002, prévu par la décision n* 3632/93/CECA comme date d'échéance. L'essentiel est cependant que les autorités françaises aient tiré les conséquences de l'absence totale de perspectives pour l'industrie charbonnière française de devenir compétitive à moyen ou à long terme et se soient engagées résolument dans la voie de la réduction d'activité et des fermetures programmées. Outre l'aide à la réduction d'activité, la Commission a également autorisé une aide à la couverture des charges exceptionnelles au titre de l'article 5 de la décision n* 3632/93/CECA, à concurrence de 4 032 millions de francs français, et une aide à la recherche et au développement au titre de l'article 6 de la décision n" 3632/93/CECA, à concurrence de 15 millions de francs français. L'aide à la couverture de charges exceptionnelles (charges héritées du passé) couvre des charges qui sont explicitement mentionnées à l'annexe de la décision n'3632/93/CECA, à savoir : à concurrence de 636 millions de francs français, les paiements des prestations sociales entraînées par la mise à la retraite de travailleurs avant qu'il n'aient atteint l'âge légal, 23 J. O. n' L 267 du 9. 11. 1995, p. 46 - 16- à concurrence de 252 millions de francs français, les autres dépenses exceptionnelles pour les travailleurs privés de leur emploi à la suite de restructurations et de rationalisations, à concurrence de 64 millions de francs français, les charges résiduelles résultant de dispositions fiscales, légales ou administratives, à concurrence de 147 millions de francs français, les travaux supplémentaires provoqués par des restructurations, à concurrence de 22 millions de francs français, les dégâts miniers imputables à des zones d'extraction antérieurement en service, à concurrence de 44 millions de francs français, les dépréciations intrinsèques exceptionnelles résultant de la restructuration de l'industrie, à concurrence de 2 867 millions de francs français, l'augmentation des charges résultant de la diminution, due aux restructurations, du nombre de cotisants, des contributions afférentes, en dehors du système légal, à la couverture des charges sociales. L'aide en faveur de la recherche et du développement concerne à la fois l'amélioration de la technologie minière, de la sécurité et des conditions de travail, l'extension de moyens de télésurveillance et, dans le domaine de l'utilisation du charbon, des aspects comme la valorisation des cendres, l'analyse des polluants gazeux et le développement des lits fluidisés. 3. 4. Portugal En 1993, la Commission avait autorisé des aides liées à la production courante (interventions directes) d'un montant de 1 202,8 Mio ESC (6,4 Mio ECU), soit 6 106 ESC (32,49 ECU) par tonne. Pour 1994, l'aide correspondante à la couverture des pertes d'exploitation se réduit à 358,7 Mio ESC (1,8 millions d'ECU), sous forme d'aide à la réduction d'activité au titre de l'article 4 de la décision n* 3632/93/CECA. Le Portugal a en effet soumis à la Commission, par lettre du 5 août 1994, conformément à l'article 8 de la décision n* 3636/93/CECA, un plan de réduction d'activité de son industrie houillère. Dans sa décision 94/994/CECA<24) du 3 novembre 1994 autorisant l'octroi d'aides par le Portugal en faveur de l'industrie houillère au titre de l'année 1994, la Commission a émis un avis favorable sur ce plan et a, par ailleurs, autorisé les mesures financières notifiées par les autorités portugaises. La Commission relève que, d'après les informations transmises par les autorités portugaises, l'arrêt définitif de l'extraction charbonnière interviendra au plus tard au début de l'année 1995. - Les autorités portugaises ont entre-temps confirmé que la fermeture dé la dernière mine a effectivement eu lieu au 31 décembre 1994. - En permettant l'échelonnement du processus de fermeture, l'aide à la couverture des pertes d'exploitation pour l'année 1994 a contribué à résoudre les problèmes sociaux et régionaux liés à la réduction d'activité d'unités de production, conformément à l'article 2 de la décision n* 3632/93/CECA. 24 J. O. n* L 379 du 31. 12. 1994, p. 3 - 1 7- La deuxième mesure financière notifiée par les autorités portugaises au titre de l'année 1994 est une aide pour la couverture des dépenses sociales exceptionnelles, d'un montant de 700 Mio ESC (3,6 millions d' ECU), destinée à couvrir partiellement les indemnités à verser à quelque 450 travailleurs de l'entreprise Carbonifera do Douro, qui devaient quitter leur emploi avant le 31 décembre 1994 à la suite de la mise en oeuvre du plan de fermeture. Dans sa décision d'autorisation, la Commission souligne que cette intervention financière n'est pas liée à la production courante, mais fait partie des charges héritées du passé. A partir de l'année 1995, le Portugal ne devrait donc plus octroyer des aides liées à la production et limiter ses interventions à la couverture des charges exceptionnelles résultant de l'arrêt de l'extraction charbonnière. 3. 5. Royaume-Uni Au cours de l'année 1994, les aides liées à la production courante effectivement versées sont demeurées extrêment faibles pour atteindre un total de £ 15,6 millions par rapport au montant de l'ordre de £ 118,8 millions autorisé initialement par la Commission dans ses décisions 94/574/CECA(25) et 94/999/CECA(26). Le véritable fait marquant de l'année 1994, c'est le volume des aides destinées à la couverture des charges exceptionnelles autorisées au titre de l'article 5 de la décision n' 3632/93/CECA et qui s'expliquent par les coûts induits par le processus de modernisation, de rationalisation et de restructuration de l'industrie charbonnière au Royaume-Uni, processus qui a connu en 1994 une accélération considérable, dans le contexte du programme de privatisation. Ces aides se sont effectivement élevées à 675 Mio de livres sterling (870 millions d' ECU), ce qui est à mettre en relation avec la somme de 9,6 Mio de livres sterling (12,4 millions d' ECU) autorisée au titre des charges héritées du passé en 1993. Par lettre du 30 mars 1994, le gouvernement du Royaume-Uni a soumis à la Commission un plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration de l'industrie houillère, conformément à l'article 8 de la décision n* 3632/93/CECA. Dans sa décision n* 94/574/CECA(27) du 1er juin 1994, la Commission examine le contenu de ce plan et réautorise dans ce cadre les aides au fonctionnement mentionnées ci-dessus. La Commission constate que le plan notifié par le Royaume-Uni, qui a pour objet la mise en concurrence intégrale du charbon produit au Royaume-Uni avec le charbon importé et la suppression de toute aide, rejoint l'objectif défini à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret de la décision n* 3632/93/CECA, à savoir, de réaliser, à la lumière des prix du charbon sur les marchés internationaux, de nouveaux progrès vers la viabilité économique afin de réaliser la degressivité des aides. Cette degressivité est bien réelle, car, comme le souligne la Commission, les aides au fonctionnement prévues dans le cadre de ce plan ont un caractère tout à fait transitoire, limité à la période allant jusqu'à la privatisation de British Coal Corporation, période pendant laquelle le but poursuivi est de rendre les unités de production compétitives vis-à-vis du charbon importé. 25 J. O. n L 220 du 25. 8. 94, p. 12 26 J. O. n* L 382 du 31. 12. 1994, p. 1 27 J. O. n° L 220 du 25. 8. 1994, p. 12 - 1 8- En ce qui concerne les aides à la couverture de charges exceptionnelles d'un montant de 675 Mio de livres sterling, autorisées par la Commission dans sa décision 94/995/CECA(28) du 3 novembre 1994, il convient de souligner que l'octroi de ces aides s'explique par le fait que le gouvernement du Royaume-Uni a été contraint, préalablement à la privatisation de l'entreprise British Coal Corporation, de prendre en charge les obligations induites par le processus de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l'industrie houillère qui ne sauraient être considérées comme liées à la production courante, l'objectif étant d'éviter de faire peser sur les exploitations présentant des perspectives de viabilité économique, les charges héritées du passé, et notamment celles résultant de la dimension très importante de l'entreprise British Coal Corporation. Il faut également souligner que le processus de restructuration était inéluctable et que même en l'absence de privatisation, des mesures comme celles faisant l'objet de cette autorisation d'aide auraient été indispensables et que, d'autre part, ces mesures financières n'impliquent aucune aide directe ou indirecte aux nouvelles entreprises issues de la privatisation. Il s'agit pour l'essentiel (635 Mio de livres sterling) de prestations sociales exceptionnelles visant a indemniser les travailleurs qui ont perdu leur emploi ou qui ont été transférés à la suite des mesures de restructuration et, dans une moindre mesure (40 Mio de livres sterling), de la prise en charge des dommages à l'environnement (affaissements miniers etc. ) provenant des activités de production souterraine antérieures à la date de la privatisation de l'entreprise British Coal Corporation. 4. Conclusions Nonobstant les efforts importants qui ont été menés en matière de rationalisation et de restructuration de l'industrie houillère, on constate, toutefois, que le coût de production moyen du charbon communautaire en 1994 s'élève encore à 119 ECU par tec par rapport à des prix du charbon importé que ne dépassent guère les 43 ECU par tec. Ce qui est particulièrement inquiétant, c'est non seulement que les coûts ont, depuis le début des années 90, réamorcé une tendance à la hausse, mais également que l'aide par tonne est passée de 32 ECU/t en 1993 à 45 ECU/t en 1994 malgré la non prise en compte dans le calcul des données de l'aide allemande à l'activation d'une ligne de crédit. Au plan des facteurs exogènes, il convient de souligner d'une part, que les prix en termes réels du charbon importé ont atteint en 1994 leur niveau le plus bas depuis la fin des années 70, suite d'une part aux excédents existants sur les marchés internationaux et l'entrée sur le marché de nouveaux exportateurs et, d'autre part, à l'appréciation presque de manière continue au cours de la période considérée de l'ECU par rapport au dollar des Etats-Unis. Même si depuis on a assisté à un certain raffermissement des prix, les politiques charbonnières des Etats membres n'ont qu'un nombre très limité d'options. Les choix sont finalement déterminés à la fois par les conditions géologiques de l'extraction et par des considérations de politique sociale et régionale. 28 J. O. n* L 379 du 31. 12. 1994, p. 6 - 1 9- II y a d'abord des Etats, où, pour des raisons diverses, le charbon "national" n'occupe qu'une faible part du bilan énergétique et où les conditions géologiques - généralement dans des petits bassins charbonniers - excluent toute possibilité d'amélioration de la productivité. Dans ces Etats, l'option retenue est la mise en oeuvre d'un plan de fermeture. C'est le cas notamment en France et au Portugal. Dans ce dernier pays, le plan de fermeture est d'ores et déjà réalisé, alors qu'en France, il s'échelonnera jusqu'au début du siècle prochain. C'est d'ailleurs le même scénario qui, dans le passé, a déjà entraîné l'arrêt de la production charbonnière aux Pays-Bas et en Belgique. Il y a ensuite des Etats qui disposent de réserves charbonnières importantes, bien que dans des conditions géologiques souvent difficiles, où le charbon "national" a occupé traditionnellement une place importante et où l'emploi dans les charbonnages est resté à un niveau relativement élevé afin d'assurer une reconversion paisible des bassins industriels concernés. Ces Etats, comme l'Allemagne et l'Espagne, tout en encourageant leur industrie charbonnière à réaliser de nouveaux progrès en matière de réduction des coûts, doivent tenir compte des problèmes sociaux et régionaux et définir un échéancier de réduction des aides et des capacités de production compatible avec ces réalités. Il y a enfin le cas du Royaume-Uni, où il a été possible, grâce à l'application d'un programme de restructuration draconien et à la concentration sur les seuls gisements rentables, d'atteindre des coûts de production proches des prix pratiqués sur le marché mondial. Il est cependant quelque peu paradoxal de constater que, dans ce pays, certaines mines, dont les coûts de production étaient inférieurs à ceux des autres Etats membres et qui n'étaient que faiblement subsidiées, ont du être fermées par absence de marché quand bien même des mines à coût élevé demeurent en activité ailleurs en Europe ce qui a contribué à augmenter fortement l'aide par tonne au niveau de la Communauté. En résumé, s'il est indiscutable que la décision n* 2064/86/CECA a été à la base d'une restructuration profonde du secteur charbonnier, force est de reconnaître que la survie d'une part importante de l'industrie houillère européenne demeurera à l'avenir tributaire de l'octroi d'aides élevées. Il est trop tôt pour juger si le cadre plus contraignant de la nouvelle décision n" 3632/93/CECA permettra effectivement de remettre la partie la moins déficitaire de l'industrie charbonnière de l'Union Européenne sur le chemin de viabilité économique ou ne fera qu'assister la poursuite du déclin d'une part importante de l'industrie charbonnière européenne. ISSN 0254-1491 COM(96) 575 final DOCUMENTS FR 12 01 N" de catalogue : CB-C0-96-576-FR-C ISBN 92-78-11503-7 OfBce des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Acordo provisório sobre Comércio e Matérias Conexas entre a Comunidade Europeia, a Comunidade Europeia do Carvão e do Aço e a Comunidade Europeia da Energia Atómica, por um lado, e a República do Usbequistão, por outro - Protocolo sobre assistência mútua entre autoridades administrativas e matéria aduaneira - Acta final - Declarações comuns - Declaração da República do Usbequistão

eurovoc_concepts:
EAEC
ECSC
European Community
Uzbekistan
interim agreement (EU)
trade agreement

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title: Résolution sur la communication de la Commission concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets et sur le projet de résolution du Conseil sur la politique des déchets (COM(96)0399 - C4-0453/96)


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 2192/96 of 14 November 1996 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price


title: Resolution on the Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the impact of international developments on the Community's textile and clothing sector (COM(95)0447 - C4-0460/95)

eurovoc_concepts:
EU employment policy
European Communities
Uruguay Round
clothing industry
competitiveness
job cuts
textile industry


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2192/96, annettu 14 päivänä marraskuuta 1996, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi


title: REGULAMENTO (CE) Nº 2191/96 DA COMISSÃO de 14 de Novembro de 1996 que fixa as restituições aplicáveis à exportação dos cereais, das farinhas, dos grumos e das sêmolas de trigo ou de centeio

eurovoc_concepts:
cereal product
cereals
export refund