eurovoc_concepts:
motor vehicle
technical standard
technological change
transport accident
transport safety

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 04. 11. 1996 COM(96) 541 final 94/0323 (COD) AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL SUR LA RESISTANCE DES VEHICULES A MOTEUR A LA COLLISION FRONTALE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 70/156/CEE PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE *v "I itr*'i. ' Gaffer. :v? iffisapi mm 1. 00N1EX1E 1. 1 Objet de la proposition La proposition vise à la réduction du nombre des tués et des blessés graves dans les accidents de la route, en instituant de nouvelles normes en matière de résistance des voitures particulières en cas de collision frontale. Elle prévoit que la nouvelle procédure d'essai sera obligatoire pour les nouveaux types de véhicules réceptionnés après le 1er octobre 1998, et s'appliquera pour tous les véhicules neufs immatriculés après le 1er octobre 2003. 1. 2 Proposition initiale de la Commission 1. 3 Avis du Comité économique et social 1. 4 Avis du Parlement européen en première lecture _ 13. 12. 94 05. 07. 95 12. 07. 95 Le Parlement a rejeté la première étape de l'approche en deux étapes proposée par la Commission, et s'est prononcé en faveur d'une seule étape fondée sur l'essai avec butoir déformable. Une série d'amendements précisaient les détails techniques de l'essai qui n'étaient pas à la disposition de la Commission au moment de la rédaction de la proposition initiale. La Commission a accepté pratiquement tous ces amendements. 1. 5 1. 6 Proposition modifiée de la Commission (COM (95) 510) Adoption de la position commune 27. 11. 95 28. 05. 96 Le Conseil a accepté la proposition modifiée de la Commission et a apporté plusieurs changements aux articles ainsi qu'aux annexes techniques, améliorant L ainsi encore davantage la précision du texte. Un appendice a notamment été ajouté à l'annexe II, afin d'instituer une procédure de certification applicable à l'articulation de la cheville du mannequin d'essai. 1. 7 Réaction de la Commission concernant la position commune 13. 06. 96 2. POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN - DEUXIÈME LECTURE 2. 1 2. 2 2. 3 Lors de sa session plénière de septembre 1996, le Parlement a accepté sur le fond la position commune, mais a ajouté 13 amendements recommandés par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Ces amendements concernaient les spécifications techniques du nouvel appendice 7, mis à jour à la lumière des travaux récents de l'EEVC (European Experimental Vehicle Committee). Le rapporteur de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a indiqué que la Commission pourrait émettre une réserve sur certains des chiffres figurant dans les amendements. La Commission a accepté les amendements sur le fond, en indiquant que dans le cas où de nouveaux changements devraient être apportés aux spécifications techniques, ils devraient être incorporés soit d'un commun accord entre les institutions, soit par l'intermédiaire du comité pour l'adaptation au progrès technique. 3. POSITION DE LA COMMISSION 3 1 La Commission peut accepter l'ensemble des 13 amendements, puisqu'ils améliorent encore davantage la précision et la facilité de mise en œuvre de la procédure de certification de la cheville du mannequin d'essai. 3. 2 La Commission fait également observer que les amendements sont fondés sur les travaux en cours au sein de l'EEVC. La Commission modifiera en temps voulu, à la lumière du rapport final de ce comité, certains détails techniques de l'appendice 7 dans le cadre de la procédure d'adaptation au progrès technique. PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL SUR LA RESISTANCE DES VEHICULES A MOTEUR A LA COLLISION FRONTALE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 70/156/CEE (présenté par la Commission en vertu de l'article 189A(2) du traité instituant la Communauté économique européenne) 3. W1 1. Annexe H appendice 7 point 1. 4. 1 Position commune Proposition modifiée 1. 4. 1 Lorsque chaque tibia est percuté à 2,1 ± 0,3 m/s conformément au point 1. 3, la force de l'impact, c'est-à-dire le produit de la masse du pendule et de la décélération, doit être de 5 + 1 kN. 1. 4. 1 Lorsque chaque tibia est percuté à 2,1 ± 0,03 m/s conformément au point 1. 3, la force de l'impact, c'est-à-dire le produit de la masse du pendule et de la décélération, doit être de 2,3 + 0,3 kN. 2. Annexe II appendice 7 point 2. 2 Position commune Proposition modifiée 2. 2 Sont utilisées pour l'essai les jambes inférieures du mannequin Hybrid III, jambe gauche (86-5001-001) et jambe droite (86-5001-002), y compris le genou. Le simulateur dynamométrique (78051-319 Rev A) est utilisé pour fixer la rotule (78051-16 Rev B) au support d'essai. 2. 2 Sont utilisées pour l'essai les jambes inférieures du mannequin Hybrid III, jambe gauche (86-5001-001) et jambe droite (86-5001-002), munies du pied et de la cheville, gauches (78051- 614) et droits (78051-615), y compris le genou. Le simulateur dynamométrique (78051-319 Rev A) est utilisé pour fixer la rotule (78051-16 Rev B) au support d'essai. 3. Annexe II appendice 7 point 2. 2 Proposition modifiée 2. 3. 2 bis Aligner l'accéléromètre de manière que son axe sensitif soit parallèle à la direction de l'impact avec le pied. 3. Annexe II appendice 7 point 2. 3. 3 Position commune Proposition modifiée 2. 3. 3 Monter la jambe sur le support selon la figure 2. Le support d'essai doit être fixé de manière rigide pour éviter tout mouvement pendant l'essai. L'axe médian du simulateur dynamométrique (78051-319) du fémur doit être vertical ± 0,5°. La jambe inférieure doit reposer sur une plate-forme horizontale rigide. Régler le montage de sorte que le mollet soit à 10 ± 5 mm au-dessus de cette surface et que le talon repose sur une surface plane de faible frottement (feuille de PFTE). Régler l'articulation de la cheville à 90°. Ajuster le genou et l'articulation de la cheville sur 1,5 ± 0,5 g avant chaque essai. 2. 3. 3 Monter la jambe sur le support selon la figure iâ. Le support d'essai doit être fixé de manière rigide pour éviter tout mouvement pendant l'essai. L'axe médian du simulateur dynamométrique (78051-319) du fémur doit être vertical ± 0,5°. Régler le montage de sorte que la ligne joignant Pettier d'articulation du genou et le boulon de fixation de la cheville soit horizontale ± 3°, le talon reposant sur deux feuilles de matériau de faible frottement (PFTE). Veiller à ce que la chair du tibia soit située dans la direction du genou. Ajuster la cheville de sorte que le plan du dessous du pied soit vertical et perpendiculaire à la direction de l'impact + 3°. Ajuster le genou et l'articulation de la cheville sur 1,5 ± 0,5 g avant chaque essai. 5. Annexe II appendice 7 point 2. 3. 4 Position commune Proposition modifiée 2. 3. 4 Le pendule rigide doit avoir une masse de 1,25 ± 0,05 kg, instruments compris. La face d'impact doit être constituée d'un cylindre de 25 ± 1 mm de rayon, dont l'axe longitudinal est horizontal et perpendiculaire à la direction de l'impact. Le pendule doit percuter le dessous du pied à une distance de 185 ± 2 mm de la base du talon la plate-forme sur horizontale rigide, de sorte que l'axe longitudinal médian du bras du pendule ait avec la verticale une incidence maximale de 1° à l'impact. Le pendule tout doit être guidé pour exclure mouvement sensible latéral, vertical ou pivotant au temps zéro. reposant 2. 3. 4 Le pendule rigide comprend un cylindre horizontal de 50 * 2 mm de diamètre et un bras de support du pendule de 19 * 1 mm de diamètre (figure 3a). Le cylindre a une masse de 1,25 ± 0,02 kg, instruments et tout élément du bras de support dans le cylindre compris. Le bras du pendule a une masse de 285 ± 5 g. La masse de toute partie rotative de l'axe auquel le bras du support est attaché ne doit pas être supérieur à 100 g. La longueur entre l'axe horizontal central du cylindre du pendule et l'axe de rotation de l'ensemble du pendule est de 1250 + 1 mm. L'axe-longitudinal du cylindre d'impact est horizontal et perpendiculaire à la direction de l'impact. Le pendule doit percuter le dessous du pied à une distance de 185 * 2 mm de la base du talon reposant sur la plate-forme horizontale rigide, de sorte que l'axe longitudinal médian du bras du pendule ait avec la verticale une incidence maximale de 1° à l'impact. Le pendule tout doit être guidé pour exclure mouvement sensible latéral, vertical ou pivotant au temps zéro. 6. Annexe II appendice 7 point 2. 4. 1 Position commune Proposition modifiée 2. 4. 1 Lorsque la plante de chaque pied est percutée à 6,7 ± 0,2 m/s conformément au point 2. 3, le moment fléchissant maximal du tibia autour de l'axe y (My) est compris entre 180 et 220 Nm. 2. 4. 1 Lorsque la plante de chaque pied est percutée à 6,7 ± 0,2 m/s conformément au point 2. 3, le moment fléchissant maximal du tibia autour de l'axe y (My) est compris entre 100 et 140 Nm. 7. Annexe II appendice 7 point 3. 2 Position commune Proposition modifiée 3. 2 Sont utilisées pour l'essai les jambes inférieures du mannequin Hybrid III, jambe gauche (86-5001-001) et jambe droite (86-5001-002), y compris le genou. Le simulateur dynamométrique (78051-319 Rev A) est utilisé pour fixer la rotule (78051-16 Rev B) au support d'essai. 3. 2 Sont utilisées pour l'essai les jambes inférieures du mannequin Hybrid III, jambe gauche (86-5001-001) et jambe droite (86-5001-002), munies du pied et de la cheville, gauches (78051- 614) et droits (78051-615), y compris le genou. Le simulateur dynamométrique (78051-319 Rev A) est utilisé pour fixer la rotule (78051-16 Rev B) au support d'essai. 8. Annexe II appendice 7 point 3. 3. 4 Position commune Proposition modifiée 3. 3. 4 Monter la jambe sur le support selon la figure 3. Le support d'essai doit être fixé de manière rigide pour éviter tout mouvement pendant l'essai. L'axe médian du simulateur dynamométrique (78051-319) du fémur doit être vertical ± 0,5°. La jambe inférieure doit reposer sur une plate-forme horizontale rigide. Régler le montage de sorte que le mollet soit à 10 ± 5 mm au-dessus de cette surface et que le talon repose sur une surface plane de faible frottement (feuille de PFTE). Régler l'articulation de la cheville à 90°. Ajuster le genou et l'articulation de la cheville sur 1,5 ± 0,5 g avant chaque essai. 3. 3. 4 Monter la jambe sur le support selon la figure Ih. Le support d'essai doit être fixé de manière rigide pour éviter tout mouvement pendant l'essai. L'axe médian du simulateur dynamométrique (78051-319) du fémur doit être vertical ± 0,5°. Régler le montage de sorte que la ligne joignant rétrier d'articulation du genou et le boulon de fixation de la cheville soit horizontale + 3°, le talon reposant sur deux feuilles de matériau de faible frottement (PFTE). Veiller à ce que la chair du tibia soit située dans la direction du genou. Ajuster la cheville de sorte que le plan du dessous du pied soit vertical et perpendiculaire à la direction de l'impact + 3°. Ajuster le genou et l'articulation de la cheville sur 1,5 ± 0,5 g avant chaque essai. 9. Annexe II appendice 7 point 3. 3. 5 Position commune Proposition modifiée 3. 3. 5 Le pendule rigide doit avoir une masse de 1,25 + 0,05 kg, instruments compris. La face d'impact doit être constituée d'un cylindre de 25 + 1 mm de rayon, dont l'axe longitudinal est horizontal et perpendiculaire à la direction de l'impact. Le pendule doit percuter le dessous du pied à une distance de 62 ± 2 mm de la base du talon la plate-forme sur horizontale rigide, de sorte que l'axe longitudinal médian du bras du pendule ait avec la verticale une incidence maximale de 1° à l'impact. Le pendule tout doit être guidé pour exclure mouvement sensible latéral, vertical ou pivotant au temps zéro. reposant Le pendule rigide 3. 3. 5 comprend un cylindre horizontal de 50 ± 2 mm de diamètre et un bras de support du pendule de 19 ± 1 mm de diamètre (figure 3a). Le cylindre a une masse de 1,25 ± 0,02 kg, instruments et tout élément du bras de support dans le cylindre compris. Le bras du pendule a une masse de 285 ± 5 g. La masse de toute partie rotative de l'axe auquel le bras du support est attaché ne doit pas être supérieur à 100 g. La longueur entre l'axe horizontal central du cylindre du pendule et l'axe de rotation de l'ensemble du pendule est de 1250 ± 1 mm. L'axe. longitudinal du cylindre d'impact est horizontal et perpendiculaire à la direction de l'impact. Le pendule doit percuter le dessous du pied à une distance de 62 ± 2 mm de la base du talon reposant sur la plate-fomie horizontale rigide, de sorte que l'axe longitudinal médian du bras du pendule ait avec la verticale une incidence maximale de 1° à l'impact. Le pendule tout doit être guidé pour exclure mouvement sensible latéral, vertical ou pivotant au temps zéro. 10. Annexe II appendice 7 point 3. 4. 1 Position commune Proposition modifiée 3. 4. 1 Lorsque le talon de chaque pied est percuté à 4,4 ± 0,2 m/s corilbrmément au point 3. 3, la force de l'impact, c'est-à-dire le produit de la masse du pendule et de la décélération doit être de 5 ± 1,0 kN. 3. 4. 1 Lorsque le talon de chaque pied est percuté à 4,4 ± 0,2 m/s conformément au point 3. 3, l'accélération maximale du pendule est de 340 ± 50 g. Figure la Essai de choc du dessus de Pied - Spécification du montage d<t***i (l)plan horizontal (3) deux couches de matériaux à faible frottement. (2) plan vertical , 1250 ± 1mm 1. 25 ±0,05 kg i i « t 185 ± 2mm t t-Ll_V_l_l_l_l_C. C-H_t-. l-M. l_V_Ll_t_C. CCCC. C-C. et -LCLCCLCCCCCCC< LLLLLLLCCCCCCJ L UI CL1 3) 10 Figure lb &Sai de cJlPC du dessous de Pied - Spécification du montage rtcnaû (1) plan horizontal (3) deux couches de matériaux à faible frottement. (2) plan vertical h) (2) • 1250 ± 1mm ' 1,25 ±0,05 kg T À > 62 ± 2mm CCCCCCCCCCCCCCL" C C C Ci L L L C J C L L C L C C C C CC L 3) 11 Figure 3a PENDULE MATÉRIAU: ALLIAGE DALUMINIUM MASSE DU BRAS: 285 ± 5 g MASSE DU CYLINDRE D'IMPACT: 1250 + 20 g (1) Diamètre externe du tube: 19 ± 1 mm Épaisseur de la paroi: 1,6 mm (2) ACCELEROMETRE (3) PALIER A FAIBLE FROTTEMENT (1) £'35 mm NOMINAL ISSN 0254-1491 COM(96) 541 final DOCUMENTS FR 07 15 N° de catalogue : CB-CO-96-546-FR-C ISBN 92-78-10709-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg h


title: REGULAMENTO (CE) Nº 2115/96 DA COMISSÃO de 4 de Novembro de 1996 relativo ao fornecimento de cereais a título de ajuda alimentar

eurovoc_concepts:
award of contract
cereal flour
food aid


title: WRITTEN QUESTION No. 2895/96 by Arlene McCARTHY to the Council. Children's rights

eurovoc_concepts: judicial cooperation in criminal matters in the EU

formats: html print


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2114/96 av den 4 november 1996 om leverans av vegetabilisk olja som livsmedelsbistånd

eurovoc_concepts:
Guatemala
award of contract
food aid
vegetable oil


title: VERORDENING (EG) Nr. 2118/96 VAN DE COMMISSIE van 4 november 1996 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprijzen van bepaalde soorten groenten en fruit

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price


title: Sporazum u obliku razmjene pisama između Europske zajednice i Arapske Republike Egipta o promjeni uvoznog režima za rižu koja je podrijetlom i dolazi iz Egipta

eurovoc_concepts:
Egypt
cooperation agreement (EU)
customs duties
import (EU)
originating product
rice
tariff reduction

text: L_1996292HR. 01002901. xml 03/Sv. 036 HR Službeni list Europske unije 64 21996A1115(01) L 292/29 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE 15. 11. 1996. SPORAZUM U OBLIKU RAZMJENE PISAMA između Europske zajednice i Arapske Republike Egipta o promjeni uvoznog režima za rižu koja je podrijetlom i dolazi iz Egipta Bruxelles, 4. studenoga 1996. Poštovani gospodine, Čast mi je pozvati se na Sporazum u obliku razmjene pisama između Europske zajednice i Arapske Republike Egipta o uvoznom režimu za rižu koja je podrijetlom i dolazi iz Egipta. U skladu s ovim Sporazumom, na uvoz riže (tarifna oznaka KN 1006) koja je podrijetlom i dolazi iz Egipta primjenjuju se carine koje se određuju u skladu s člankom 12. Uredbe (EEZ) br. 1418/76 umanjene za iznos od 25 % vrijednosti navedenih carina. Primjena odobrenog smanjenja carina više nije uvjetovana naplatom izvozne pristojbe za taj proizvod od strane Egipta. Smanjenje odobrenih carina primjenjuje se od 1. svibnja 1996. Ovaj Sporazum stupa na snagu na dan kada ga potpišu obje strane. Bio bih Vam zahvalan kad biste potvrdili Vašu suglasnost sa sadržajem ovog pisma. Primite, gospodine, izraze mog najdubljeg poštovanja Za Europsku zajednicu Bruxelles, 4. studenoga 1996. Poštovani gospodine, Čast mi je potvrditi primitak Vašeg pisma s današnjim datumom koje glasi: „Čast mi je pozvati se na Sporazum u obliku razmjene pisama između Europske zajednice i Arapske Republike Egipta o uvoznom režimu za rižu koja je podrijetlom i dolazi iz Egipta. U skladu s ovim Sporazumom, na uvoz riže (tarifna oznaka KN 1006) koja je podrijetlom i dolazi iz Egipta primjenjuju se carine koje se određuju u skladu s člankom 12. Uredbe (EEZ) br. 1418/76 umanjene za iznos od 25 % vrijednosti navedenih carina. Primjena odobrenog smanjenja carina više nije uvjetovana naplatom izvozne pristojbe za taj proizvod od strane Egipta. Smanjenje odobrenih carina primjenjuje se od 1. svibnja 1996. Ovaj Sporazum stupa na snagu na dan kada ga potpišu obje strane. Bio bih Vam zahvalan kad biste potvrdili Vašu suglasnost sa sadržajem ovog pisma. ” Čast mi je potvrditi suglasnost Vlade Arapske Republike Egipat. Primite, gospodine, izraze mog najdubljeg poštovanja. Za Vladu Arapske Republike Egipat


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2910/96 del Salvador GARRIGA POLLEDO al Consejo. FED

eurovoc_concepts:
EDF
EU financing
Treaty on European Union
inclusion in the budget
judgment of the Court (EU)


title: Verordnung (EG) Nr. 2116/96 der Kommission vom 4. November 1996 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 934/95 des Rates zur Festlegung zolltariflicher Plafonds und einer statistischen Überwachung im Rahmen von Referenzmengen für bestimmte Waren mit Ursprung in Zypern, Ägypten, Jordanien, Israel, Tunesien, Syrien, Malta, Marokko und den besetzten Gebieten

eurovoc_concepts:
Mediterranean region (EU)
agricultural product
import policy
tariff ceiling
textile product
third country

formats: html pdfa1b print


title: Aftale i form af brevveksling mellem Det Europæiske Fællesskab og Den Arabiske Republik Egypten om tilpasning af ordningen for indførsel fra Egypten af ris med oprindelse i dette land


title: Overeenkomst in de vorm van een briefwisseling tussen de Europese Gemeenschap en de Arabische Republiek Egypte inzake de regeling voor invoer in de Gemeenschap van sinaasappelen van oorsprong en herkomst uit Egypte

eurovoc_concepts:
Egypt
citrus fruit
cooperation agreement (EU)
customs duties
import (EU)
import price
originating product
tariff reduction


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2910/96 του Salvador GARRIGA POLLEDO προς το Συμβούλ ο. ΕΤΑ


title: Acordo sob forma de troca de cartas entre a Comunidade Europeia e a República Árabe do Egipto que adapta o regime de importação na Comunidade de arroz originário e proveniente do Egipto


title: RÈGLEMENT (CE) N° 2121/96 DE LA COMMISSION du 4 novembre 1996 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
raw sugar
representative price
sugar product
white sugar


title: Porozumienie w Formie Wymiany Listów między Wspólnotą Europejską a Arabską Republiką Egiptu w sprawie dostosowania systemu przywozu do Wspólnoty pomarańczy pochodzących i sprowadzanych z Egiptu

formats: html pdf print

text: 03/t. 20 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 43 21996A1115(02) L 292/32 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 15. 11. 1996 POROZUMIENIE W FORMIE WYMIANY LISTÓW między Wspólnotą Europejską a Arabską Republiką Egiptu w sprawie dostosowania systemu przywozu do Wspólnoty pomarańczy pochodzących i sprowadzanych z Egiptu List nr 1 Bruksela, dnia 4 listopada 1996 roku Szanowny Panie, Mam zaszczyt odnieść się do konsultacji między władzami egipskimi oraz służbami Komisji Europejskiej w sprawie wykonywania nowych zobowiązań WTO wynikających z Rundy Urugwajskiej. Celem tych konsultacji było przyznanie Egiptowi, do czasu zawarcia Układu eurośródziemorskiego oraz zgodnie z artykułem 22 Umowy o współpracy, preferencji równoważnych tym, które przewidziano w Umowie o współpracy między Europejską Wspólnotą Gospodarczą a Arabską Republiką Egiptu. Uzgodniono, że w odniesieniu do świeżych pomarańczy oznaczonych kodem ex 0805 10: 1. Od dnia 1 grudnia do dnia 31 maja i w odniesieniu do maksymalnej ilości 8 000 ton, poziom ceny przywozowej, od którego specyficzne cło będzie obniżane do zera, wynosi 273 ECU za tonę. 2. Ta uzgodniona cena przywozowa jest obniżona w takich samych proporcjach i w takim samym tempie jak ceny przywozowe obowiązujące w WTO. 3. Jeżeli cena przywozowa określonej partii jest o 2 %, 4 %, 6 % lub 8 % niższa niż uzgodniona cena przywozowa, specyficzne cło wynosi, odpowiednio, 2 %, 4 %, 6 % lub 8 % uzgodnionej ceny przywo- zowej. 4. Jeśli cena przywozowa określonej partii jest niższa niż 92 % uzgodnionej ceny przywozowej, stosuje się specyficzne cło obowiązujące w WTO. Niniejsze Porozumienie wchodzi w życie z dniem jego podpisania przez obydwie strony. Niniejsze Porozu- mienie stosuje się od dnia 1 grudnia 1996 roku. Zwracam się do Pana z prośbą o potwierdzenie zgody Pańskiego Rządu na powyższe. Proszę przyjąć wyrazy mojego najwyższego poważania. W imieniu Wspólnoty Europejskiej 44 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 20 List nr 2 Bruksela, dnia 4 listopada 1996 roku Szanowny Panie, Mam zaszczyt potwierdzić otrzymanie Pańskiego listu z dnia dzisiejszego, który brzmi jak następuje: „Mam zaszczyt odnieść się do konsultacji między władzami egipskimi oraz służbami Komisji Europej- skiej w sprawie wykonywania nowych zobowiązań WTO wynikających z Rundy Urugwajskiej. Celem tych konsultacji było przyznanie Egiptowi, do czasu zawarcia Układu eurośródziemorskiego oraz zgodnie z artykułem 22 Umowy o współpracy, preferencji równoważnych tym, które przewi- dziano w Umowie o współpracy między Europejską Wspólnotą Gospodarczą a Arabską Republiką Egiptu. Uzgodniono, że w odniesieniu do świeżych pomarańczy oznaczonych kodem ex 0805 10: 1. Od dnia 1 grudnia do dnia 31 maja i w odniesieniu do maksymalnej ilości 8000 ton, poziom ceny przywozowej, od którego specyficzne cło będzie obniżane do zera, wynosi 273 ECU za tonę. 2. Ta uzgodniona cena przywozowa jest obniżona w takich samych proporcjach i w takim samym tempie jak ceny przywozowe obowiązujące w WTO. 3. Jeżeli cena przywozowa określonej partii jest o 2 %, 4 %, 6 % lub 8 % niższa niż uzgodniona cena przywozowa, specyficzne cło wynosi, odpowiednio, 2 %, 4 %, 6 % lub 8 % uzgodnionej ceny przywozowej. 4. Jeśli cena przywozowa określonej partii jest niższa niż 92 % uzgodnionej ceny przywozowej, stosuje się specyficzne cło obowiązujące w WTO. Niniejsze Porozumienie wchodzi w życie z dniem jej podpisania przez obydwie strony. Niniejsze Poro- zumienie stosuje się od dnia 1 grudnia 1996 roku. Zwracam się do Pana z prośbą o potwierdzenie zgody Pańskiego Rządu na powyższe. ” Mam zaszczyt potwierdzić akceptację treści Pańskiego listu przez mój rząd. Proszę przyjąć wyrazy mojego najwyższego poważania. W imieniu Rządu Arabskiej Republiki Egiptu


title: QUESTION ECRITE no 2868/96 de Alex SMITH au Conseil. Publication de l'étude sur l'accès public aux documents

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
EC Decision
EU publication
access to EU information
documentation centre
report


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2878/96 dell'on. Nikitas KAKLAMANIS al Consiglio. Programma nucleare in Turchia

eurovoc_concepts:
Association Council (EU)
EU environmental policy
European charter
Türkiye
environmental protection
nuclear policy
nuclear power station
nuclear safety


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2117/96 af 4. november 1996 om ændring af forordning (EF) nr. 1143/96 om åbning af en licitation over restitutionen ved udførsel af blød hvede til alle tredjelande undtagen Ceuta, Melilla og en række AVS-lande

eurovoc_concepts:
award of contract
common wheat
export licence
export refund
export tax
third country


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2900/96 van de leden Rinaldo BONTEMPI , Maria COLOMBO SVEVO aan dee Raad. Uitingen van racisme en vreemdelingenhaat en maatregelen ter bestrijding


title: QUESTION ECRITE no 2900/96 des députes Rinaldo BONTEMPI , Maria COLOMBO SVEVO au Conseil. Actes de racisme et de xénophobie et mesures pour lutter contre ces derniers


title: ΓΝΩΜΟΔΟΤΗΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ σύμφωνα με το άρθρο 189 Β, παράγραφος, 2, στοιχείο δ) της συνθήκης ΕΚ, επί των τροπολογιών του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου στην κοινή θέση του Συμβουλίου σχετικά με την πρόταση ΟΔΗΓΙΑΣ ΤΟΥ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟΥ ΚΑΙ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ σχετικά με την αντοχή σε μετωπική κρούση των μηχανοκίνητων οχημάτων και την τροποποίηση της οδηγίας 70/156/ΕΟΚ

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες, 04. 11. 1996 COM(96) 541 τελικό 94/0323 (COD) ΓΝΩΜΟΔΟΤΗΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ σύμφωνα με το άρθρο 189 Β, παράγραφος 2, στοιχείο δ) της συνθήκης ΕΚ, επί των τροπολογιών του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου στην κοινή θέση του Συμβουλίου σχετικά με την πρόταση ΟΔΗΠΑΣ ΤΟΥ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟΥ ΚΑΙ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ σχετικά με την αντοχή σε μετωπική κρούση των μηχανοκίνητων οχημάτων και την τροποποίηση της οδηγίας 70/156/ΈΟΚ ΠΕΡΙ ΤΡΟΠΟΠΟΜΣΕΩΣ ΤΗΣ ΠΡΟΤΑΣΗΣ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ σύμφωνα με το άρθρο 189 Α, παράγραφος 2 της συνθήκης ΕΚ ι. ·- irraaoKQ 1. 1 Στόχος της πρότασης Η μείωση των θανάτων και σοβαρών τραυματισμών σε οδικό: ατυχήματα, με την καθιέρωση νέων προτύπων για την αντίσταση των επιβατικών αυτοκίνητων σε μετωπικές συγκρούσεις. Η νεα διαδικασία δοκίμων θα είναι υποχρεωτική για νέους τύπους οχημάτων που λαμβάνουν έγκριση μετά την 1η Οκτωβρίου 1998, θα ισχύει δε σε όλα τα vêa οχήματα που ταξινομούνται μετά την 1η Οκτωβρίου 2003. 1. 2 Αρχική πρόταση της Επιτροπής 1. 3 Γνώμη της Οικονομικής και Κοινωνικής Επιτροπής -13. 12. 94 05. 07. 95 1. 4 Γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου σε πρώτη ανάγνωση 12. 07. 95 Το Κοινοβούλιο απέρριψε το πρώτο στάδιο της προταθείσας από την Επιτροπή προσέγγισης σε δοο στάδια, προτιμώντας μία και μόνο φάση με βάση τη δοκιμή παραμορφωσίμης ράβδου σε πλαγιομετωπική σύγκρουση. Nfe σειρά τροπολογιών δόθηκαν τεχνικές λεπτομέρειες της δοκιμής τις οποίες δεν είχε στη διάθεση της η Επιτροπή κατά τη στιγμή σύνταξης της αρχικής πρότασης. Η Επιτροπή έκανε αποδέκτες όλες σχεδόν τις τροπολογίες. 1. 5 Τροποποιημένη πρόταση της Επιτροπής (COM(95) 510) 27. 11. 95 1. 6 'Εγκριση της κοινής θ£σης 28. 05. 96 ι Το Συμβούλιο έκανε δέκτη την τροποποιημένη πρόταση της Επιτροπής επιφέροντας ορισμένες αλλαγές και στα άρθρα και στα τεχνικά παραρτήματα, με τις οποίες βελτιώνεται η σαφήνεια του κείμενου. Ειδικότερα πρεκττεθηκε προσάρτημα στο παροίρτημα Π, για να προβλεφθεί διαδικασία πιστοποίησης για την άρθρωση του αστράγαλου του ανδρείκελου δοκιμών. 1. 7 Ανταπόκριση της Επιτροπής στην κοινή θέση 13. 06. 96 2. ΘΕΣΗ TOY EYPmAIKOYKDï^^ 2. 1 Το Κοινοβούλιο στη σύνοδο ολομελείας του Σεπτεμβρίου 1996 έκανε δέκτη την ουσία της κοινής θέσης προσέθεσε Ομως 13 τροπολογίες που υπέδειξε η Επιτροπή Οικονομικής Νομισματικής και Βιομηχανικής Γ1)λιτικης (ΕΟΝΒΓΤ). Οι τροπολογίες αυτές αφορούσαν τις τεχνικές λεπτομέρειες του νέου προσαρτήματος 7, προσαρμόζοντας στα νεωτέρα δεδομένα με βάση περαιτέρω έρευνες που διεξήγαγε η Ευρωπαϊκή Επιτροπή Πειραματικών Οχημάτων (EEVC). 2. 2 Ο εισηγητής της ΕΟΝΒΠ ανέφερε Οτι η Επιτροπή πιθανώς να επιθυμούσε να διατυπώσει επιφυλάξεις για ορισμένες από τις αριθμητικές τιμές των πινάκων των τροπολογιών. 2. 3 Η Επιτροπή, αποδεχόμενη καταρχήν τις τροπολογίες δήλωσε ότι εαν απαιτούνταν περαιτέρω μεταβολές των τεχνικών λεπτομερειών, οι μεταβολές αυτές θα μπορούσαν να ενσωματωθούν είτε με συμφωνία μεταξο των οργάνων είτε μέσω της επιτροπής προσαρμογής στην τεχνική πρόοδο. 3. ΘΕΣΗ TIE ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ 3. 1 Η Επιτροπή κάνει αποδέκτες και τις 13 τροπολογίες επειδή βελτιώνουν περαιτέρω την σαφήνεια και πρακτικότητα της του αστράγαλου του ανδϊρεικελου διαδικασίας πιστοποίησης δοκίμων. 3. 2 Η Επιτροπή επισημαίνει επίσης ότι οι τροπολογίες βασίζονται στις συνεχιζόμενες της Ευρωπαϊκής Επιτροπής Πειραματικών Οχημάτων. ΜΕ βάση την τελική έκθεση της ανωτέρω επιτροπής η Ευρωπαϊκή Επιτροπή σε εύθετο χρόνο θα τροποποιήσει ορισμένες τεχνικές λεπτομέρειες του προσαρτήματος 7, μέσω της διαδικασίας προσαρμογής στην τεχνική πρόοδο. ερευνητικές εργασίες ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΗ ΠΡΟΤΑΣΗ ΠΑ ΟΔΗΠΑ ΤΟΥ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟΥ ΚΑΙ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ σχετικά με την αντοχή σε μετωπική κρούση των μηχανοκίνητων οχημάτων και την τροποποίηση της οδηγίας 707156/ΕΟΚ (υποβλήθηκε από την Επιτροπή σύμφωνα με το άρθρο 189Α παράγραφος 2 της Συνθήκης ΕΚ) ί>4ν} 1. Παράρτημα Π προσάρτημα 7 παράγραφος 1. 4. 1 1. 4. 1 Κατά την κρούση κάθε μιας κνήμης με ταχύτητα 2,1 +/- 0,3 m/s σύμφωνα με την παράγραφο 1. 3, η δϋναμη κρούσης η οποία είναι Ιση προς το γινόμενο της μάζας του εκκρεμούς επί την τιμΤ) της επιβράδυνσης πρέπει να είναι 5 +/- 1 kN. 1. 4. 1 Κατά την κρούση κάθε μιας κνήμης με ταχύτητα 2,1 +/- 0,3 m/s σύμφωνα με την παράγραφο 1. 3, η δύναμη κρούσης η οποία είναι Ιση προς το γινόμενο της μάζας του εκκρεμούς επί την τιμή της επιβράδυνσης πρέπει να είναι 2,3 +/- 0,3 kN. 2. Παράρτημα Π προσάρτημα 7 παράγραφος 2. 2 2. 2. Χρησιμοποιούνται πλήρη συγκροτήματα αριστερού (86-5001-001) και δεξιού (86-5001-002) ποδιού του Hybrid III, περιλαμβανομένου του συγκροτήματος του γονάτου. Για τη στερέωση του συγκροτήματος του μηνίσκου (78051-16 Rev Β) στη διάταξη δοκιμής χρησιμοποιείται ο προσομοιωτης φορτίου (78051-319 Rev Α). 2. 2. Χρησιμοποιούνται πλήρη συγκροτήματα αριστερού (86-5001-001) και δεξιοΟ (86-5001-002) ποδιού του Hybrid III, εφοδιασμένου με αριστερό (78051-614) και δεξιό (78051-615) συγκρότημα ποδιού και αστράγαλου, και περιλαμβανομένου του συγκροτήματος του γονάτου. Για τη στερέωση του «συγκροτήματος του (78051-16 Rev Β) στη μηνίσκου διάταξη δοκιμής χρησιμοποιείται ο προσΐ)μοιωτης φορτίου (78051-319 Rev Α). 3. Παράρτημα Π, προσάρτημα 7, νεα παράγραφος 2. 3. 2α Κοινή θέση ε κ κ ρ ε μ ο ύς επιταχυνσιομετρο του 2. 3. 2α Το κ ρ ο υ σ τ ι κ ού ευθυγραμμίζεται με τον ευαίσθητο άξονα του παράλληλο με την κατεύθυνση κρούσης κατά την επαφή με το πόδι. 4. Παράρτημα Π, προσάρτημα 7, παράγραφος 2. 3. 3 να του ποδιού πρέπει 2. 3. 3. Το πόδι προσαρμόζεται στη διάταξη που φαίνεται στο σχήμα Ζ Η να διάταξη δοκιμής πρέπει στερεώνεται ώστε να αποφεύγεται οποιαδήποτε μετακίνηση κατά τη δοκιμή κροοσης. Ο άξονας του προσομοιωτοο του φορτίου του μηρού (78051-319) πρέπει είναι κατακόρυφος ± 0,5°. Το κατώτερο μέρος να τοποθετείται πάνω σε άκαμπτη οριζόντια επιφάνεια Το σύστημα συγκράτησης ρυθμίζεται ώστε το γαστροκνημιο να απέχει 10 +/-5 mm από την επιφάνεια, ενω η φτέρνα να ακουμπά σε επίπεδη επιφάνεια με χαμηλό συντελεστή τριβής (φολλο FIFE). Η άρθρωση του αστράγαλου ρυθμίζεται σε γωνία 90°. Πριν από κάθε δοκιμή το γόνατο και η ά ρ θ ρ ω ση ρυθμίζονται εντός της περιοχής 1,5 ± 0,5 g. α σ τ ρ ά γ α λ ου τ ου να 2. 3. 3. Το πόδι προσαρμόζεται στη διάταξη που φαίνεται στο σχήμα ΙΔ να Η διάταξη δοκιμής πρέπει στερεώνεται ώστε να αποφεύγεται οποιαδήποτε μετακίνηση κατά τη δοκιμή κροοσης. Ο άξονας του προσομοιωτοο του φορτίου του μηρού (78051-319) πρέπει είναι κατακόρυφος ± 0,5°. Το κατώτερο να του ποδιού πρέπει μέρος τοποθετείται πάνω σε άκαμπτη οριζόντια επιφάνεια Το σύστημα συγκράτησης ρυθμίζεται ώστε η γραμμή που ένωνα τη διχαλωτη άρθρωση του γονάτου με τον κοχλία προσαρμογής του αστράγαλου να είνοα οριζόντια +/- 3° και η φτέρνα να ακουμπάει σε επίπεδη επιφάνεια από OCX) φολλα υλικού με χαμηλό σ υ ν τ ε λ ε σ τή (PTFE). Διασφαλίζεται ότι η σάρκα της κνήμης βρίσκεται τοποθετημένη στη γειτονική προς το γόνατο άκρη της κνήμης. Ο αστράγαλος τοποθετείται κατά τρόπο ώστε το επίπεδο που ορίζεται από το κάτω μέρος του ποδιού να είναι κάθετο +/- 3°. Πριν από κάθε δοκιμή το γόνατο και η ά ρ θ ρ ω ση ρυθμίζονται εντός της περιοχής 1,5 ± 0,5 g. α σ τ ρ ά γ α λ ου τ ρ ι β ής τ ου 5. Παράρτημα Π, προσάρτημα 7, παράγραφος 2. 3. 4 2 3 4 Το άκαμπτο κρουστικό εκκρεμές πρέπει να έχει μάζα 1,25 +/- 0,05 kg· στη μάζα αυτή πφίλαμβανονται και τα όργανα μέτρησης. Η κρουστική έχει μορφή κυλίνδρου επιφάνεια ακτίνας 25 +/- 1 mm με άξονα οριζόντιο και κάθετο προς τη διεύθυνση της κρούσης. Το εκκρεμές πρέπει να χτυπά το κάτω μέρος του ποδιού, σε απόσταση 185 + 2 mm από τη βάση της φτέρνας η οποία ακουμπά σε άκαμπτη οριζόντια επιφάνεια, κατά τρόπον ώστε ο διαμήκης άξονας του βραχίονα του εκκρεμούς να σχηματίζει με την κατακόρυφο γωνία μικρότερη τηζ1°. Το εκκρεμές πρέπει να διαθέτει σύστημα οδήγησης ώστε να αποκλείεται οποιαδήποτε πλάγια, κατακόρυφη η περιστροφική κίνηση κατά τη χρονική στιγμή της κρούσης. 2. 3. 4 Το άκαμπτο κρουστικό εκκρεμές περιλαμβάνει οριζόντιο κύλινδρο με διάμετρο 5002 mm και βραχίονα στήριξης με διάμετρο 1901 mm (σχήμα 3Α). Ο κύλινδρος έχει μάζα kg, στην οποία 1,25 +/- 0,02 περιλαμβάνονται και τα όργανα μέτρησης , καθώς και το Οποιο μέρος του βραχίονα στήριξης βρίσκεται μέσα στον κύλινδρο. Ο βραχίονας του εκκρεμούς έχει μάζα 285 +/- 5 g. H μάζα του περιστρεφόμενου μέρους είναι του άξονα στον οποίο προσαρμοσμένος ο βραχίονας στήριξης δεν πρέπει να υπερβαίνει τα 100 g. Η απόσταση μεταξύ του κεντρικού οριζόντιου άξονα του κρουστικού κυλίνδρου και του άξονα περιστροφής του εκκρεμούς είναι 1250 +/- 1 mm. Ο κρουστικός με άξονα κύλινδρος τροποθετείται οριζόντιο και κάθετο προς τη διεύθυνση της κροοσης. Το εκκρεμές πρέπει να χτυπά το κάτω μέρος του ποδιού, σε απόσταση 185 ± 2 mm από τη βάση της φτέρνας η οποία ακουμπά σε άκαμπτη οριζόντια επιφάνεια, κατά τρόπον ώστε ο διαμήκης άξονας του βραχίονα του εκκρεμούς να σχηματίζει με την κατακόρυφο γωνία μικρότερη της 1°. Το εκκρεμές πρέπει να διαθέτει σύστημα οδήγησης ώστε να αποκλείεται οποιαδήποτε πλάγια, κατακόρυφη η περιστροφική κίνηση κατά τη χρονική στιγμή της κρούσης. 6. Παράρτημα Π, προσάρτημα 7, παράγραφος 2. 4. 1. την κρούση 2. 4. 1 Κατά του ακροστηρίγματος κάθε πέλματος με ταχύτητα 6,7 ± 0,2 m/s, σύμφωνα με την παράγραφο 2. 3, η μέγιστη ροπή καμιμης της κνήμης περί τον άξονα y (Μ/) πρέπει να είναι μεταξύ 180 και 220 Nm. την κρούση 2. 4. 1 Κατά του ακροστηρίγματος κάθε πέλματος με ταχύτητα 6,7 ± 0,2 m/s, σύμφωνα με την παράγραφο 2. 3, η μέγιστη ροπή κάμψης της κνήμης περί τον άξονα y (Μ/) πρέπει να είναι μεταξύ 100 Nm και 140 Nm. 7. Παράρτημα Π, προσάρτημα 7, παράγραφος 3. 2 3. 2. Χρησιμοποιούνται πλήρη συγκροτήματα αριστερού (86-5001-001) και δεξιού (86-5001-002) ποδιού του Hybrid III, περιλαμβανομένου του συγκροτήματος του γονάτου. Για τη στερέωση του συγκροτήματος του (78051-16 Rev Β) στη μηνίσκου διάταξη δοκιμής χρησιμοποιείται ο προσομοιωτης φορτίου (78051 -319 Rev Α). 3. 2. Χρησιμοποιούνται πλήρη συγκροτήματα αριστερού (86-5001-001) και δεξιού (86-5001-002) ποδιού του III, εφοδιασμένου με Hybrid συγκρότημα αριστερού (78051-614) και δεξιού (78051-615) ποδιού και αστράγαλου, και περιλαμβανομένου του συγκροτήματος του γονάτου Για τη στερέωση του συγκροτήματος του (78051-16 Rev Β) στη μηνίσκου διάταξη δοκιμής χρησιμοποιείται ο προσομοιωτης φορτίου (78051-319 Rev Α). 8. Παράρτημα Π, προσάρτημα 7, παράγραφος 3. 3. 4 3. 3. 4. Το πόδι προσαρμόζεται στη διάταξη που φαίνεται στο σχήμα 1 Η διάταξη δοκιμής πρέπει να στερεώνεται ώστε να αποφεύγεται οποιαδήποτε μετακίνηση κατά τη δοκιμή κρούσης. Ο άξονας του προσομοιωτοο του φορτίου του μηρού (78051-319) πρέπει να είναι κατακόρυφος ± 0,5°. Το κατώτερο μέρος του ποδιού πρέπει να τοποθετείται πάνω σε άκαμπτη οριζόντια επιφάνεια Το σύστημα συγκράτησης ρυθμίζεται ώστε το γαστροκνημιο να απέχει 10+-5 mm από την επιφάνεια, ενώ η φτέρνα να ακουμπά σε επίπεδη επιφάνεια με χαμηλό συντελεστή τριβής (φύλλο ΡΙΓΕ). Η άρθρωση του αστράγαλου ρυθμίζεται σε γωνία 90°. Πριν από κάθε δοκιμή το γόνατο και η άρθρωση του α σ τ ρ ά γ α λ ου ρυθμίζονται εντός της περιοχής 1,5 ± 0,5 g. 3. 3. 4. Το πόδι προσαρμόζεται στη διάταξη που φαίνεται στο σχήμα IB Η διάταξη δοκιμής πρέπει να στερεώνεται ώσυε να αποφεύγεται οποιαδήποτε μετακίνηση κατά τη δοκιμή κρούσης. Ο άξονας του προσομοιωτοο του φορτίου του μηρού (78051-319) πρέπει να είναι κατακόρυφος + 0,5°. Το κατώτερο μέρος του ποδιού πρέπει να τοποθετείται πάνω σε άκαμπτη οριζόντια επιφάνεια Το σύστημα συγκράτησης ρυθμίζεται ώστε η γραμμή που ενώνει τη διχαλωτη άρθρωση του γονάτου με τον κοχλία προσαρμογής του αστράγαλου να είναι οριφνπα +/- 3° καιη φτέρνα να ακουμπάει σε επίπεδη επιφάνεια από δύο φύλλα υλικού με χαμηλό συντελεστή (PTFE). Διασφαλίζεται ότι η σάρκα της κνήμης βρίσκεται τοποθετημένη στη γειτονική προς το γόνατο άκρη της κνήμης. Ο αστράγαλος τοποθετείται κατά τρόπο ώστε το επίπεδο που ορίζεται από το κάτω μέρος του ποδιού να είναι κάθετο +/- 3°. Πριν από κάθε δοκιμή το γόνατο και η άρθρωση του α σ τ ρ ά γ α λ ου ρυθμίζονται εντός της περιοχής 1,5 ± 0,5 g. τριβής 9. Παράρτημα H, προσάρτημα 7, παράγραφος 3. 3. 5 3. 3. 5. Το άκαμπτο κρουστικό εκκρεμές πρέπει να έχει μάζα 1,25+ 0,05 kg· στη μάζα αυτή περιλαμβάνονται και τα όργανα μέτρησης. Η κρουστική επιφάνεια έχει μορφή κυλίνδρου ακτίνας 25 +/- 1 mm με άξονα οριζόντιο και κάθετο προς τη διεύθυνση της κρούσης. Το εκκρεμές πρέπει να χτυπά το κάτω μέρος του ποδιού, σε απόσταση 62 ± 2 mm από οποία τη βάση της φτέρνας η ακουμπά σε άκαμπτη οριζόντια επιφάνεια, κατά τρόπον ώστε ο διαμήκης άξονας του βραχίονα του εκκρεμούς να σχηματίζει με την κατακόρυφο γωνία μικρότερη της 1°. Το εκκρεμές πρέπει να διαθέτει σύστημα να αποκλείεται οποιαδήποτε πλάγια, κατακόρυφη η περιστροφική κίνηση κατά τη χρονική στιγμή της κρούσης. οδήγησης ώστε 3. 3. 5 Το άκαμπτο κρουστικό εκκρεμές περιλαμβάνει οριζόντιο κύλινδρο με διάμετρο 5002 mm και [βραχίονα 1901 mm στήριξης με διάμετρο (σχήμα 3Α). Ο κύλινδρος έχει μάζα kg, στην οποία 1,25 +/- 0,02 περιλαμβάνονται' και τα όργανα μέτρησης , καθώς και το όποιο μέρος του βραχίονα στήριξης βρίσκεται μέσα στον κύλινδρο. Ο βραχίονας του εκκρεμούς έχει μάζα 285 +/- 5 g. H μάζα του περιστρεφόμενου μέρους του άξονα στον οποίο είναι προσαρμοσμένος ο βραχίονας στήριξης δεν πρέπει να υπερβαίνει τα 100 g. Η απόσταση μεταξύ του του κεντρικού οριζόντιου άξονα κρουστικού κυλίνδρου και του άξονα περιστροφής του εκκρεμούς είναι 1250 +/- 1 mm. Ο κρουστικός με άξονα κύλινδρος τροποθετείται τη οριζόντιο και κάθετο προς διεύθυνση της κρούσης. Το εκκρεμές πρέπει να χτυπά το κάτω μέρος του ποδιού, σε απόσταση 62 ± 2 mm από οποία τη βάση της φτέρνας η ακουμπά σε άκαμπτη οριζόντια επιφάνεια, κατά τρόπον ώστε ο διαμήκης άξονας του βραχίονα του εκκρεμούς να σχηματίζει με την κατακόρυφο γωνία μικρότερη της 1°. Το εκκρεμές πρέπει να διαθέτει να σύστημα οδήγησης ώστε αποκλείεται σκοιαδΐγιστζ πλάγια, κατακόρυφη η περιστροφική κίνηση κατά τη χρονική στιγμή της κρούσης. 10. Παράρτημα Π, προσάρτημα 7, παράγραφος 3. 4. 1 3. 4. 1 Κατά την κρούση της φτέρνας κάθε ποδιού με ταχύτητα 4,4 ± 0,2 m/s, σύμφωνα με την' παράγραφο 3. 3, η δύναμη κρούσης η οποία είναι Ιση προς το γινόμενο της μάζας του εκκρεμούς της ε™βρα^νσης πρέπει να είναι 5 + lkN. τιμή την επί 3. 4. 1 Κατά την κρούση της φτέρνας κάθε ποδιού με ταχύτητα 4,4 ± 0,2 m/s, σύμφωνα με την παράγραφο 3. 3, η μέγιστη επιτάχυνση του κρουστικού εκκρεμούς πρέπει να είναι 340 +/- 50g. 10 SCHUGLIÎX Δοκιμή κρούσης του Ces*» œ£ûc - ncrôiaypgrfn^^ της Αοκνης (1) (3) οριζόντιο επίπεδο δυο στρώσεις υλικού χαμηλού βαθμοο τριβής κατακόρυφο επίπεδο (2) 111 Stfmodjî. Απκπμη Kpoocmc του Kftrmflofoc - Προδκχ/οαώη σι^ροτητπ^ ττγ; ft^r^ (1) (3) οριζρνπο επίπεδο δοο στρώσεις υλικοΟ χαμηλού βαθμού τριβής κατακόρυφο επίπεδο (2) 12 Σχήμα 3α ΚΡΟΥΣΤΙΚΟ ΕΚΚΡΕΜΈΣ ΥΛΙΚΟ ΚΡΑΜΑ ΑΛΟΥΜΙΝΙΟΥ ΜΑΖΑ ΒΡΑΧΙΟΝΑ; 285 ± 5 g ΜΑΖΑ ΚΙΌΥΣΠΚΟΥ ΚΥΛΙΝΔΡΟΥ: 1250 ± 20 g (1) (2) 19 ±1 πτ™Ε3ίπ. ΔΙΑΜ__ΤΙΌΣΣΩΛΗ^^ ΕΠΓΓΑΧΥΝΠανΕΊΡΟ (3) ΕΔΡΑΝΟ ΧΑΜΗΛΟΥ ΒΑΘΜΟΥ ΤΡΙΒΗΣ (1) £35 mm NOMINAL ISSN 0254-1483 COM(96) 541 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 07 15 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-96-546-GR-C ISBN 92-78-10707-7 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουξεμβούργο AS


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2119/96 av den 4 november 1996 om ändring av importtullar inom spannmålssektorn

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2904/96 do Deputado Paul RÜBIG ao Conselho. Directiva relativa à aproximação das disposições legislativas e administrativas dos Estados-membros sobre os trabalhos em metais preciosos

eurovoc_concepts:
EC Directive
approximation of laws
consumer protection
free movement of goods
harmonisation of standards
precious metal
proposal (EU)
technical regulations
trademark
work of art


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2868/96 van Alex SMITH aan dee Raad. Publikatie van een studie over de toegankelijkheid van documenten voor het publiek


title: Megállapodás levélváltás formájában az Európai Közösség és az Egyiptomi Arab Köztársaság közötti, az Egyiptomból származó és érkező narancsnak a Közösségbe történő behozatalára vonatkozó rendszer kiigazításáról

text: 03/20. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 43 21996A1115(02) L 292/32 AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA 1996. 11. 15. MEGÁLLAPODÁS LEVÉLVÁLTÁS FORMÁJÁBAN az Európai Közösség és az Egyiptomi Arab Köztársaság közötti, az Egyiptomból származó és érkező narancsnak a Közösségbe történő behozatalára vonatkozó rendszer kiigazításáról 1. sz. levél Brüsszel, 1996. november 4. Uram! Megtiszteltetés számomra, hogy az egyiptomi hatóságok és az Európai Bizottság szolgálatai között az új WTO-kötelezettségek megvalósításáról az Uruguayi Fordulót követően folytatott konzultációkra hivatkoz- hatom. E konzultációk célja az volt, hogy Egyiptom az euro-mediterrán megállapodás megkötéséig és az együtt- működési megállapodás 22. cikkének megfelelően az Európai Gazdasági Közösség és az Egyiptomi Arab Köztársaság közötti együttműködési megállapodásban előírt kedvezményekkel egyenértékű kedvezmé- nyekben részesüljön. Megállapodás született arról, hogy az ex 0805 10 vámtarifaszám alá tartozó friss narancs esetében: 1. December 1-jétől május 31-ig 8 000 tonna összmennyiség esetén, az a belépési árszint, aminél az egyedi vámok nullára csökkennek, tonnánként 273 ECU. 2. Ez a megállapodás szerinti belépési ár a WTO-n belül rögzített belépési árakkal azonos arányban és ütemben csökken. 3. Ha egy adott tétel belépési ára 2, 4, 6 vagy 8 %-kal alacsonyabb a megállapodás szerinti belépési árnál, az egyedi vám ennek megfelelően a megállapodás szerinti belépési ár 2, 4, 6 vagy 8 %-a. 4. Ha egy adott tétel belépési ára nem éri el a megállapodás szerinti belépési ár 92 %-át, a WTO-n belül rögzített egyedi vámot kell alkalmazni. Ez a megállapodás azon a napon lép hatályba, amikor mindkét fél aláírja azt. Ezt a megállapodást 1996. december 1-jétől kell alkalmazni. Hálás lennék, ha tájékoztatna arról, hogy Kormánya egyetért-e a fentiekkel. Kérem, fogadja megkülönböztetett nagyrabecsülésem kifejezését. az Európai Közösség részéről 44 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 03/20. kötet 2. sz. levél Brüsszel, 1996. november 4. Uram! Megtiszteltetés számomra, hogy igazolhatom mai levelének kézhezvételét, amely a következőképpen szól: „Megtiszteltetés számomra, hogy az egyiptomi hatóságok és az Európai Bizottság szolgálatai között az új WTO-kötelezettségek megvalósításáról az Uruguayi Fordulót követően folytatott konzultációkra hivatkozhatom. A fenti konzultációk célja az volt, hogy Egyiptom az euro-mediterrán megállapodás megkötéséig és az együttműködési megállapodás 22. cikkének megfelelően az Európai Gazdasági Közösség és az Egyip- tomi Arab Köztársaság közötti együttműködési megállapodásban előírt kedvezményekkel egyenértékű kedvezményekben részesüljön. Megállapodás született arról, hogy az ex 0805 10 vámtarifaszám alá tartozó friss narancs esetében: 1. December 1-jétől május 31-ig legfeljebb 8 000 tonna összmennyiség esetén, az a belépési árszint, aminél az egyedi vámok nullára csökkennek, tonnánként 273 ECU. 2. Ez a megállapodás szerinti belépési ár a WTO-n belül rögzített belépési árakkal azonos arányban és ütemben csökken. 3. Ha egy adott tétel belépési ára 2, 4, 6 vagy 8 %-kal alacsonyabb a megállapodás szerinti belépési árnál, az egyedi vám ennek megfelelően a megállapodás szerinti belépési ár 2, 4, 6 vagy 8 %-a. 4. Ha egy adott tétel belépési ára nem éri el a megállapodás szerinti belépési ár 92 %-át, a WTO-n belül rögzített egyedi vámot kell alkalmazni. Ez a megállapodás azon a napon lép hatályba, amikor mindkét fél aláírja azt. Ezt a megállapodást 1996. december 1-jétől kell alkalmazni. Hálás lennék, ha tájékoztatna arról, hogy Kormánya egyetért-e a fentiekkel. ” Megtiszteltetés számomra, hogy megerősíthetem, Kormányom egyetért az Ön levelében foglaltakkal. Kérem, fogadja megkülönböztetett nagyrabecsülésem kifejezését. az Egyiptomi Arab Köztársaság Kormánya részéről


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2904/96 af Paul RÜBIG til Rådet. Direktiv om harmonisering af medlemsstaternes retlige og administrative forskrifter om arbejder i ædelmetal


title: Dohoda ve formě výměny dopisů, mezi Evropským společenstvím a Egyptskou arabskou republikou, kterou se upravuje dovozní režim pro rýži pocházející nebo dováženou z Egypta do Společenství

text: 40 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 20 21996A1115(01) 15. 11. 1996 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ L 292/29 DOHODA VE FORMĚ VÝMĚNY DOPISŮ, mezi Evropským společenstvím a Egyptskou arabskou republikou, kterou se upravuje dovozní režim pro rýži pocházející nebo dováženou z Egypta do Společenství Dopis č. 1 V Bruselu dne 4. listopadu 1996 Vážený pane, mám tu čest odvolat se na Dohodu ve formě výměny dopisů mezi Evropským společenstvím a Egyptskou arabskou republikou, kterou se upravuje režim pro dovoz rýže pocházející nebo dovážené z Egypta do Společenství. V rámci této dohody jsou cla, která se použijí pro dovoz rýže (kód KN 1006) pocházející a dovážené z Egypta, cla vypočtená podle článku 12 nařízení (EHS) č. 1418/76, snížená o částku odpovídající 25 % hodnoty tohoto cla. Pro použití přiznaného snížení není nadále nutné, aby Egypt vybral za daný produkt vývozní dávku. Toto snížení cel se použije ode dne 1. května 1996. Tato dohoda vstupuje v platnost dnem podpisu oběma stranami. Byl bych Vám zavázán, kdybyste potvrdil Váš souhlas s obsahem tohoto dopisu. Vážený pane, přijměte prosím výraz mé nejhlubší úcty. Za Komisi Evropských společenství 03/sv. 20 CS Úřední věstník Evropské unie 41 Dopis č. 2 V Bruselu dne 4. listopadu 1996 Vážený pane, Je mi ctí potvrdit příjem Vašeho dopisu z dnešního dne, který má toto znění: „Vážený pane, mám tu čest odvolat se na Dohodu ve formě výměny dopisů mezi Evropským společen- stvím a Egyptskou arabskou republikou, kterou se upravuje režim pro dovoz rýže pocházející nebo dovážené z Egypta do Společenství. V rámci této dohody jsou cla, která se použijí pro dovoz rýže (kód KN 1006) pocházející a dovážené z Egypta, cla vypočtená podle článku 12 nařízení (EHS) č. 1418/76, snížená o částku odpovídající 25 % hodnoty tohoto cla. Pro použití přiznaného snížení není nadále nutné, aby Egypt vybral za daný produkt vývozní dávku. Toto snížení cel se použije ode dne 1. května 1996. Tato dohoda vstupuje v platnost dnem podpisu oběma stranami. Byl bych Vám zavázán, kdybyste potvrdil Váš souhlas s obsahem tohoto dopisu. Vážený pane, přijměte prosím výraz mé nejhlubší úcty. “ Mám tu čest potvrdit, že vláda Egyptské arabské republiky souhlasí s obsahem Vašeho dopisu. Vážený pane, přijměte prosím výraz mé nejhlubší úcty. Za vládu Egyptské arabské republiky


title: Acord sub forma unui schimb de scrisori între Comunitatea Europeană și Republica Arabă Egipt privind adaptarea regimului importurilor în Comunitate de portocale originare și provenind din Egipt

formats: pdf print xhtml

text: 16 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 03/vol. 20 21996A1115(02) 15. 11. 1996 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE L 292/32 ACORD SUB FORMA UNUI SCHIMB DE SCRISORI între Comunitatea Europeană ș(cid:13)i Republica Arabă Egipt privind adaptarea regimului importurilor în Comunitate de portocale originare ș(cid:13)i provenind din Egipt Scrisoarea nr. 1 Bruxelles, 4 noiembrie 1996 Domnule, Am onoarea de a mă referi la consultările care au avut loc între autoritățile egiptene ș(cid:13)i serviciile Comisiei Europene privind punerea în aplicare a noilor angajamente asumate de către Organizația Mondială a Comerțului (OMC) în urma Rundei Uruguay. Scopul acestor consultări a fost acela de a acorda Egiptului, în aș(cid:13)teptarea încheierii Acordului Euro-Mediteraneean ș(cid:13)i în conformitate cu articolul 22 din Acordul de cooperare, un regim preferențial echivalent cu cel prevăzut de Acordul de cooperare între Comunitatea Economică Europeană ș(cid:13)i Republica Arabă Egipt. S-a convenit ca pentru portocalele proaspete situate la poziția ex 0805 10: 1. Între 1 decembrie ș(cid:13)i 31 mai ș(cid:13)i pentru o cantitate maximă de 8 000 de tone, nivelul prețului de intrare de la care drepturile specifice se reduc la zero este de 273 de ECU pe tonă. 2. Acest preț de intrare convenit se reduce în aceeaș(cid:13)i proporție ș(cid:13)i în acelaș(cid:13)i ritm ca ș(cid:13)i prețurile de intrare prevăzute în cadrul OMC. 3. 4. În cazul în care prețul de intrare al unui anumit lot este inferior cu 2 %, 4 %, 6 % sau 8 % prețului de intrare convenit, dreptul vamal specific este 2 %, 4 %, 6 % sau 8 % din prețul de intrare convenit, după caz. În cazul în care prețul de intrare al unui anumit lot este sub 92 % din prețul de intrare convenit, se aplică drepturile vamale specifice prevăzute în cadrul OMC. Prezentul acord intră în vigoare la data semnării sale de către ambele părți. Acesta se aplică începând cu 1 decembrie 1996. V-aș(cid:13) fi recunoscător dacă ați avea amabilitatea de a mă informa dacă guvernul dumneavoastră este de acord cu cele de mai sus. Vă rog să primiți, domnule, asigurarea înaltei mele considerații. Pentru Comunitatea Europeană 03/vol. 20 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 17 Scrisoarea nr. 2 Bruxelles, 4 noiembrie 1996 Stimate domnule, Am onoarea de a confirma primirea scrisorii dumneavoastră din data de astăzi având următorul conținut: „Am onoarea de mă referi la consultările care au avut loc între autoritățile egiptene ș(cid:13)i serviciile Comisiei Europene cu privire la punerea în aplicare a noilor angajamente asumate de către Organizația Mondială a Comerțului (OMC) în urma Rundei Uruguay. Scopul acestor consultări a fost de a acorda Egiptului, în aș(cid:13)teptarea încheierii Acordului Euro-Mediteraneean ș(cid:13)i în conformitate cu articolul 22 din Acordul de cooperare, un regim preferențial echivalent cu cel prevăzut de Acordul de cooperare între Comunitatea Economică Europeană ș(cid:13)i Republica Arabă Egipt. S-a convenit ca pentru portocalele proaspete situate la poziția ex 0805 10: 1. Între 1 decembrie ș(cid:13)i 31 mai ș(cid:13)i pentru o cantitate maximă de 8 000 de tone, nivelul prețului de intrare de la care drepturile specifice se reduc la zero este de 273 de ECU pe tonă. 2. Acest preț de intrare convenit se reduce în aceeaș(cid:13)i proporție ș(cid:13)i în acelaș(cid:13)i ritm ca ș(cid:13)i prețurile de intrare prevăzute în cadrul OMC. 3. 4. În cazul în care prețul de intrare al unui anumit lot este inferior cu 2 %, 4 %, 6 % sau 8 % prețului de intrare convenit, dreptul vamal specific este 2 %, 4 %, 6 % sau 8 % din prețul de intrare convenit, după caz. În cazul în care prețul de intrare al unui anumit lot este sub 92 % din prețul de intrare convenit, se aplică drepturile vamale specifice prevăzute în cadrul OMC. Prezentul acord intră în vigoare la data semnării sale de către ambele părți. Acesta se aplică începând cu 1 decembrie 1996. V-aș(cid:13) fi recunoscător dacă ați avea amabilitatea de a mă informa dacă guvernul dumneavoastră. este de acord cu cele de mai sus. ” Am onoarea de a confirma acordul guvernului meu cu privire la conținutul scrisorii dumneavoastră. Vă rog să primiți, domnule, asigurarea înaltei mele considerații. Pentru GuvernulRepublicii Arabe Egipt


title: Avtal genom skriftväxling mellan Europeiska gemenskapen och Arabrepubliken Egypten om anpassning av systemet vid import till gemenskapen av ris med ursprung i och som kommer från Egypten


title: Règlement (CE) nº 2116/96 de la Commission du 4 novembre 1996 modifiant le règlement (CE) nº 934/95 du Conseil, portant établissement de plafonds tarifaires et d'une surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence pour un certain nombre de produits originaires de Chypre, d'Égypte, de Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et des territoires occupés