title: RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LE PROJET PILOTE SLIM - SIMPLIFIER LA LEGISLATION RELATIVE AU MARCHE INTERIEUR

text: m&/mm il Ù Ù Ù COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le (Kv 11. 19% COM(%) 559 final Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen L'initiative SLIM RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LE PROJET PILOTE SLIM S I M P L I F I ER LA L E G I S L A T I ON R E L A T I VE AU M A R C HE I N T É R I E UR Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen L'initiative SLIM 1. L'initiative SUM (Simplifier la législation relative au marché intérieur) a été lancée en mai 1996. Vivement encouragée par les ministres du Conseil "Marché intérieur", elle visait à déterminer les moyens permettant de simplifier la législation concernant le marché unique. Il fait partie. du Pacte de Confiance pour l'Emploi de la Commission. La simplification de la législation peut contribuer aux objectifs de ce Pacte qui sont d'améliorer la compétitivité et le potentiel de création d'emplois des entreprises. Elle peut également aider à rendre le fonctionnement de l'Union plus transparent et efficace, sans mettre en danger la protection nécessaire au citoyen. Le rapport "Mieux Légiférer" qui sera présenté au Conseil européen lors de sa réunion à Dublin en décembre 1996 fournira un aperçu global de l'action communautaire dans le domaine de la simplification. Dans de petites équipes SLIM, quatre ou cinq experts désignés par les administrations nationales ont collaboré avec autant de représentants des utilisateurs de la législation. Chaque équipe était présidée par un représentant désigné par le membre de la Commission compétent pour chacun des quatre secteurs qui avaient été retenus pour la première phase de l'opération: INTRASTAT (le système de collecte des statistiques commerciales intracommunautaires), les produits de construction, la reconnaissance des diplômes et les plantes ornementales. Les états membres ont été invités à transmettre leurs observations par écrit. Le rapport de la Commission sur la première phase est annexé à cette communication. Recommandations des équipes SLIM 2. La nature des recommandations des équipes SLIM et le degré de simplification et d'amélioration pouvant en résulter varient d'un secteur à l'autre. Dans le cas d'iNTRASTAT, l'équipe SL!M a recommandé des simplifications spécifiques qui peuvent être mises en oeuvre à court terme, et a présenté des options plus radicales qui pourront donner lieu, ultérieurement, à une consultation et à des actions. Les autres équipes ont adressé des recommandations ou proposé des formules qui aideront considérablement la Commission à définir sa position sur la voie à suivre. En ce qui concerne les produits de construction, les formules envisagées pourraient contribuer à l'ouverture d'un secteur d'une importance vitale, où le fonctionnement du marché unique a jusqu'à présent été bloqué. 3. Chaque équipe SLIM a défini des solutions permettant de simplifier ou d'amélio rer la législation. Les différents rapports peuvent être obtenus sur demande. Les résultats de l'opération INTRASTAT reflètent les études approfondies qui ont (I) déjà été entreprises, li est notamment recommandé de simplifier ou de cesser la collecte de certaines données à partir du 1er janvier 1998, de réduire sensiblement le nombre de sous-positions de la nomenclature en le ramenant de 10 500 actuellement à 6 500 - 7 500, et d'adapter le système de collecte ou d'en introduire un nouveau en vue d'alléger les formalités incombant aux entreprises. Ceci pourrait entraîner un recours accru à l'échantillonnage, la mise en place d'un système à deux phases diminuant la fréquence de la collecte des informations détaillées et/ou l'utilisation par Ait -2 quelques États membres du système à flux unique, fondé exclusivement sur les données relatives aux exportations. La réponse de la Commission - La Commission prend déjà des mesures en vue de mettre en oeuvre certaines des recommandations concernant une réduction des exigences en matière de données. Cette nomenclature simplifiée ne devrait pas dépasser 7 000 positions et devrait être opérationnelle au 1er janvier 1998. Elle est favorable à l'utilisation d'une nomenclature simplifiée, mais qui réponde à la plupart des besoins des utilisateurs sans augmenter la charge sur les entreprises également engagées dans des transactions de commerce extérieur. Elle considère également, comme l'équipe SLIM, que les différente cadres pour la collecte des statistiques devraient être examinés. En particulier, elle doit être prête à adapter la législation de manière à donner, aux États membres qui le souhaitent, la possibilité d'introduire le système à flux unique pour les statistiques des échanges intracommunautaires. Elle fera procéder à des études de la double approche et des applications possibles de l'échantillonnage, qui devront être qui devront être terminées en 1999. (ii) L'équipe Produits de construction a proposé trois formules, en indiquant chaque fois le pour et le contre. I! s'agit de l'amélioration des procédures de travail de ia Commission et des organismes de normalisation européens et, de façon plus radicale, de la suppression du lien obligatoire entre l'application de ia directive Produits de construction et l'existence de normes harmonisées. Une troisième option, compor tant deux phases, a également été examinée. La réponse de la Commission - La Commission présentera des propositions selon les principes du rapport de l'équipe. Elle prévoit de poursuivre la suggestion qui consiste à combiner des mesures à court terme susceptibles d'accélérer la misa en oeuvre de la directive produits de construction avec des mesures è plus long terme, constituant ainsi une base nouvelle pour la future réalisation d'un système complet et cohérent pour le secteur de la construction dans son ensemble. (iii) L'équipe Diplômes préconise le maintien des directives sectorielles pour ses professions lorsqu'elles existent déjà. La plupart de ses membres considèrent toutefois que la Commission devrait réexaminer la question d'un transfert au système général après l'évaluation de 1999. L'équipe suggère également de rationaliser certains aspects de la législation, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des comités consultatifs concernés et les critères régissant l'éducation et la formation. La réponse de la Commission - La Commission présentera, en 1997, des propositions visant à rationaliser le fonctionnement des comités consultatifs et à simplifier la mise è jour de la liste des diplômes susceptibles de bénéficier de la reconnaissance automati que. Elle se propose de réfléchir è l'opportunité d'adopter une approche de la définition des exigences de formation qui soit davantage axée sur les résultats, dans te cadre d'un réexamen des exigences de formation de la directive Infirmiers. Elle étudiera également la possibilité d'un transfert des professions concernées au système général, après l'évaluation de 1999. (iv) L'équipe Plantes ornementales était très divisée sur la question de savoir s'il fallait même une législation communautaire ce domaine. Si elle était maintenue, iî conviendrait de la clarifier et de la simplifier, il conviendrait par exemple de prévoir des formes et des degrés de contrôle différents aux divers stades de la produc tion/commercialisation, de déterminer la liste des espèces couvertes au moins en fonction de leur importance économique, de revoir le régime régissant les importations des pays tiers et de produire des efforts supplémentaires pour atteindre une meilleure cohérence avec le régime Communautaire de contrôle phytosanitaire. Ai - 3- La réponse de la Commission - La Commission présentera des propositions d'ici à mai 1997. Ces propositions seront fondées sur un examen approfondi des différentes options présentées par l'équipe SLIM. Évaluation de la méthode de travail SLIM L'évaluation globale de l'approche SLIM est qu'elle peut fonctionner et a déjà 4. porté ses fruits jusqu'ici. La Commission a démontré son engagement pour la simplifi cation dans cette première phase de SLiM. Elle entend par conséquent poursuivre le projet et procéder à son extension dans une deuxième phase impliquant d'autres secteurs. Cependant, afin que cela soit possible, le Conseil doit montrer une détermi nation équivalente en assumant ses responsabilités politiques. Il doit notamment approuver la méthode de travail et s'engager à prendre les mesures nécessaires pour obtenir des résultats concrets. Cela implique non seulement que le Conseil soit prêt à accepter les propositions que la Commission présentera concernant la législation communautaire, mais également que les États membres consacrent une attention équivalente à la simplification de la législation nationale là où nécessaire. Sur base des leçons tirées de la première phase et des suggestions des États membres émises au sein du Comité consultatif marché intérieur ainsi qu'au sein d'autres forums appropriés, la Commission identifiera les secteurs pour la prochaine phase. Elle définira le mandat de chaque équipe SLIM aussi clairement que possible, prévoira une période adéquate pour la préparation des rapports et assurera la transparence la plus complète possible vis-à-vis de tous les États membres. Pendant cette deuxième phase la Commission rendra compte au Conseil sur la suite donnée au groupe initial de secteurs et aussi sur les progrès réalisés sur le deuxième groupe. Une extension ultérieure dépendra de l'obtention de résultats concrets. Le rôle des États membres 5. La Commission souligne que les États membres doivent démontrer leur engagement à l'égard du défi que représente (a simplification de la législation. L'examen par la Commission de l'Impact et efficacité du marché unique a permis de constater que l'abolition réussie de ia "première ligne" des mesures de fragmentation du marché a rendu plus importante encore l'élimination des obstacles restants en matière de réglementation au niveau national pour les opérations transfrontalières et que peu d'éléments indiquent à l'heure actuelle que les États membres soient disposés à observer l'autodiscipline dans l'établissement de règles dont ils se font les avocats les plus ardents en ce qui concerne l'Union. Seuls les États membres peuvent relever ce défi, et la Commission invite le Conseil à s'engager lui-même au maximum dans cette tâche. /U Rapport de la Commission sur le projet pilote SLIM Simplifier Ja législation relative au marché intérieur 4À - 2- 1. | L'initiative 1 1. 1. Une simplification de la législation peut améliorer la compétitivité des entreprises leur potentiel de création d'emplois1 et peut aussi contribuer à la transparence et à l'efficacité de l'action communautaire, tout en assurant un niveau élevé de protection au citoyen. L'initiative SLIM fait suite aux demandes de plus en plus nombreuses, émanant des entreprises et des milieux industriels et tendant à obtenir une législation qui atteigne ses objectifs sans imposer des contraintes inutiles. Le Conseil l'a formellement adoptée dans sa résolution du 8 juillet sur la simplification législative et administrative dans le domaine du marché intérieur, et le Conseil européen a invité la Commission à faire rapport au Conseil sur le projet pilote SLIM pour la fin de 1996. Cette initiative s'inscrit dans le cadre des efforts engagés par la Communauté en vue d'améliorer la compétiti vité des entreprises et leur potentiel de création d'emplois, ce dont témoigne son inclusion parmi les mesures destinées à promouvoir la compétitivité dans le Pacte de confiance pour l'emploi de la Commission. 1. 2. Le projet pilote SLIM marque une nouvelle étape dans l'action de simplification et d'amélioration de la législation menée par la Commission en vue de réduire les formalités réglementaires imposées aux entreprises et aux milieux intéressés au sein du marché unique, tout en poursuivant la réalisation des objectifs de la Communauté2. Il se fonde sur une nouvelle méthode de travail, qui réunit, au sein de petites équipes, quatre ou cinq experts des administrations nationales et un nombre égal de représentants des utilisateurs de la législation. Chaque équipe est présidée par un représentant du membre de la Commission chargé du secteur concerné. Les équipes ont dû, dans des délais très serrés, présenter des suggestions de simplification législative. Quatre secteurs ont été examinés: Se système INTRASTAT de collecte statistique sur les échanges intracommu nautaires, les produits de construction, la reconnaissance des diplômes et les plantes ornementales. Les conclusions dégagées par chaque équipe devraient permettre à la Commission de décider des mesures qui doivent encore être prises. Les équipes ont consulté les États membres qui n'étaient pas représentés en leur sein et ont reçu des observations écrites des parties intéressées. 1. 3. Le projet pilote a donné des résultats positifs. La Commission considère qu'eu égard aux contraintes de temps (seulement trois à cinq jours de travail) et à la com plexité des problèmes auxquels étaient confrontées les équipes SLIM, les résultats constituent une validation de la méthode de travail utilisée et justifient de considérer son extension à d'autres secteurs de la législation sous certaines conditions et notamment dans le souci d'encourager l'innovation en Europe. Pour sa part, la Commission envisage d'agir dans chacun des quatre secteurs. Elle souligne toutefois que le succès de l'initiative ne peut en définitive se mesurer qu'à la capacité du Conseil et du Parlement d'accepter un changement de la législation dans le sens d'une simplification. 2. j 1. 83 méthodes de travail des équipes SLIM | Entre juin et début octobre 1996, chaque équipe SLIM s'est réunie pendant trois 2. 1. à cinq jours au total. D'une façon générale, le nombre limité de participants et leur Communication de la Commission du 8 mai 1996 sur le projet pilote SLIM (Simplifier la législation relative au marché intérieur). Les travaux de la Commission dans le domaine de la simplification et questions connexes ont fait l'objet de rapports présentés lors des réunions de fin d'année du Conseil européen en 1993,1994 et 1995 et en juin 1996. Le rapport intitulé "Mieux légiférer" sera présenté au Conseil européen qui se réunira à Dublin en décembre 1996. - 3- connaissance des secteurs concernés ont favorisé une ambiance de travail informelle et un véritable échange de vues. Les équipes ont pu débattre des idées exprimées plus ouvertement que dans un cadre formel. Souvent, elles se sont montrées disposées à inclure dans leurs rapports des options de simplification ou d'amélioration qui n'étaient pas soutenues par tous les membres. Il est fait état de ces situations dans les rapports, la position des différents membres étant indiquée dans certains cas. Les réunions ont été complétées par des échanges écrits, notamment pour la finalisation des rapports. Le secrétariat a toujours été assuré par les services de la Commission compétents pour le secteur concerné. Les équipes ont consulté tous les États membres: l'équipe "INTRASTAT", sur ia 2. 2. base de quelques 30 "fiches de proposition", l'équipe "Diplômes", au moyen d'un bref document consultatif, l'équipe "Plantes ornementales" et l'équipe "Produits de construc tion" par une simple invitation écrite. De nombreuses organisations représentatives ont également adressé des observations écrites3. Ces dernières ont été très utiles pour les équipes, qui les ont prises en compte dans l'élaboration de leurs rapports. 3. Synthèse des résultats du projet pilote*! 3. 1. INTRASTAT 3. 1. 1. Rappel - Le système INTRASTAT a été mis en place en 1993 en vue de permettre l'élaboration de statistiques concernant les échanges intracommunautaires, en l'absence des données précédemment recueillies aux frontières. Les informations sont collectées auprès d'environ 430 000 entreprises (environ deux tiers des entreprises sont exemp tées). 3. 1. 2. Problèmes - Le système est coûteux, tant pour les entreprises que pour tes administrations. Les statistiques produites au niveau de l'Union n'offrent pas une qualité suffisante et sont disponibles trop tard. Des efforts ont été faits en vue de remédier à ces lacunes, mais toutes les propositions de simplification achoppent sur les intérêts divergents des entreprises, qui souhaitent être déchargées de l'obligation déclarative, et des utilisateurs des statistiques, qui attendent des informations détaxées. 3. 1. 3. Points essentiels du rapport de l'équipe SLIM - Les propositions de simplification visent à: • limiter les exigences en matière de données au minimum nécessaire à la pro duction de statistiques commerciales intracommunautaires; • utiliser une nomenclature de classification des marchandises simplifiée, qui couvre la majorité des besoins des utilisateurs; • adapter le système de collecte ou en introduire un nouveau, afin d'alléger la charge des entreprises; • promouvoir des mesures visant à faciliter ta mise en place du système révisé. L'équipe SLIM recommande qu'à compter du 1er janvier 1998, certaines données soient simplifiées ou cessent d'être collectées, notamment celles qui présentent un intérêt La liste des contributions reçues a chaque fois été annexée aux rapports des différentes équipes. Les services de la Commission ont fait une synthèse des problèmes auxquels ont été confrontées les différentes équipes SLIM, ainsi que des recommandations ou options présentées. Pour plus de détail, on se référera à l'annexe 1. Il est toutefois indispensable de consulter les différents rapports, qui peuvent être obtenus auprès de la Commission, pour bien apprécier le travail des équipes, et notamment pour comprendre l'argumentation et mesurer le degré d'adhésion variable des membres de chaque équipe aux recommandations et options formulées. • - 4- limité. Cette opération devrait être annoncée aux entreprises en une seule fois, afin de réduire autant que possible le coût de l'adaptation. L'équipe SLIM recommande également une diminution substantielle du nombre des sous-positions utilisées dans la nomenclature. En prenant comme base le code à six chiffres du Système harmonisé, il serait possible d'ajouter un certain nombre de sous-positions de la Nomenclature combinée (NC). Ceci ramènerait le nombre de codes de marchandises de 10 500 à environ 6 500 - 7 000. Un comité mixte pourrait être chargé d'examiner la justification de ces sous-positions supplémentaires. La nouvelle nomenclature, HS6+, sera facultative pour les déclarants, qui pourront continuer à utiliser le NC. Les résultats détaillés concernant les échanges intracommunautaires seront toutefois fournis selon le niveau de détail de HS6+. En ce qui concerne la collecte des données, l'équipe SLIM préconise, pour l'avenir, l'introduction de systèmes qui impliquent moins d'entreprises ou qui réduisent sensible ment la charge déclarative des entreprises, mais qui soient acceptables du point de vue de la qualité des statistiques. Quatre cadres pour la collecte des statistiques ont été envisagés, dont certains pourraient être combinés. Ces suggestions exigent toutefois d'être approfondies avant que des propositions puissent être présentées. Les mesures de simplification devraient être accompagnées par des actions continues visant à- ia modernisation des systèmes de collecte et de traitement, et par la transmis sion des résultats aux fournisseurs de données. Le projet EDICOM, qui vise à promouvoir l'échange électronique de données pour les statistiques et le recours à l'automatisation, contribuera à ces activités, et il conviendrait d'approuver la poursuite de ce projet sans plus attendre. 3. 1. 4. Réponse de la Commission - La Commission prend déjà des mesures en vue de mettre en oeuvre certaines des recommandations concernant une réduction des exigences en matière de données. Elle est favorable à l'utilisation d'une nomenclature simplifiée mais qui réponde à la plupart des besoins des utilisateurs sans augmenter la charge sur les entreprises également engagées dans des transactions de commerce extérieur. Cette nomenclature simplifiée ne devrait pas dépasser 7 000 positions et devrait être opérationnelle au 1er janvier 1998. Elle considère également, comme l'équipe SLIM, que les différents cadres pour la collecte des statistiques devraient être examinés. En particulier, elle doit être prête à adapter la législation de manière à donner, aux États membres qui le souhaitent, la possibilité d'introduire le système à flux unique pour les statistiques des échanges intracommunautaires, et elle fera procéder à des études de la double approche et des applications possibles de l'échantillonnage, qui devront être terminées en 1999. 3. 2. PRODUITS DE CONSTRUCTION 3. 2. 1. Rappel - Le secteur de la construction représente 9% du PIB de l'Union et comporte 2 millions d'entreprises. La législation relative aux produits de construction dans l'Union a ceci de spécifique que tous les produits de construction sont régis par une seule directive (la DPC), la directive 89/106/CEE, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction5. 3. 2. 2. Problèmes - Dès le début, il était clair que la réglementation d'un secteur économique aussi vaste par une seule directive représentait un objectif très ambitieux, dont la mise en oeuvre n'a, jusqu'à présent, pas été satisfaisante. Le fonctionnement du marché unique au moyen de cette directive exige l'adoption de Spécifications techni ques, qu'il s'agisse de Normes harmonisées ou d'Agréments techniques européens ou JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 12. de Spécifications techniques nationales reconnues. Huit années après l'adoption de la DPC, rien de tel n'existe, de sorte que, dans ce domaine, le marché unique doit encore devenir une réalité. 3. 2. 3. Points essentiels du rapport de l'équipe SLIM - L'équipe SLIM propose trois variantes: • amélioration des procédures de travail de la Commission et des organes de normalisation européens en vue de la présentation de Spécifications techni ques, notamment en ce qui concerne les Normes harmonisées; cette formule, qui n'exigerait pas une modification de la directive, vise, dans une perspective à court terme, à en améliorer la mise en oeuvre; • suppression du lien obligatoire entre l'application de la directive et l'existence de Spécifications techniques. Ceci permettrait aux entreprises de commencer à mettre sur le marché leurs produits munis de ia marque CE, sur la base d'une certification indépendante, sans référence à des Normes harmonisées, comme pour d'autres directives "Nouvelle approche"; • une formule en deux phases: améliorer les procédures de travail, comme au premier point, en commençant immédiatement et, parallèlement, engager une action visant à rapprocher les réglementations nationales relatives aux ouvra ges de construction (un système général de normes communes pour les pro duits pourrait s'appuyer plus facilement sur des règles communes concernant les ouvrages de construction). À la lumière des progrès accomplis, la situation ia pourrait être réexaminée en vue d'adapter la DPC aux principes de "Nouvelle approche" ou de l'abroger. L'équipe SLIM souligne que ia première option aurait l'avantage de pouvoir être appliquée immédiatement. La seconde option aurait celui de rétablir, pour les normes, le rôle de soutien indépendant des réglementations, comme c'est le cas dans la "Nouvelle approche". L'équipe SLIM fait toutefois remarquer que les milieux de la construction n'ont guère confiance dans un système fondé sur le respect direct d'exigences essentielles. L'ouverture d'une procédure de modification de la directive pourrait aussi comporter le risque de rouvrir la discussion sur le texte et d'aller au-delà de ce qui était initialement envisagé, ce qui se traduirait par une période d'incertitude juridique. Enfin, elle note que la troisième option apporte une solution à court terme, qui est de nature à accélérer ia mise en oeuvre de la DPC tout en constituant une base nouvelle pour les travaux futurs visant à mettre en place un système complet et cohérent pour tout !e secteur de la construction. L'équipe note que la simplification des procédures, envisagée dans le cadre de l'initiative SLIM, et la réduction des formalités qui en résulte pour les producteurs, sont sans doute plus évidentes dans les deuxième et troisième options. 3. 2. 4. Réponse de la Commission - La Commission présentera des propositions selon les principes du rapport de l'équipe. Elle prévoit de poursuivre la suggestion qui consiste à combiner des mesures à court terme susceptibles d'accélérer la mise en oeuvre de la directive produits de construction avec des mesures à plus long terme, constituant ainsi une base nouvelle pour la future réalisation d'un système complet et cohérent pour le secteur de la construction dans son ensemble. 3. 3. RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES 3. 3. 1. Rappel - Sept directives sectorielles concernant les médecins, les infirmiers responsables des soins généraux, les vétérinaires, les praticiens de l'art dentaire, les sages-femmes, les architectes et les pharmaciens, ont été adoptées entre 1975 et 1985. Exception faite de la directive relative aux architectes, ces directives fixent des règles minimums communes pour la profession concernée et contiennent des listes de - 6- diplômes nationaux qui répondent à ces normes communes et qui, de ce fait, bénéficient de la reconnaissance mutuelle automatique. La directive "archiiactes" fixe un certain nombre de critères à respecter pour qu'un diplôme puisse bénéficier de la reconnais sance mutuelle; les États membres peuvent toutefois continuer à déiivrer des diplômes dans le domaine de l'architecture qui ne répondent pas à ces normes et qui, dès lors, ne peuvent faire l'objet de ia reconnaissance prévue par la directive. 3. 3. 2. Probièmss - L'approche sectorielle, qui crée un certain profil européen pour ia formation, s obligé de nombreux États membres à modifier îeur législation nationale régissant l'accès aux professions concernées et, dans certains cas (par exemple les dentistes en Italie et en Autriche), elle a exigé la création d'une profession qui, jus qu'alors, n'existait pas. Les directives sectorielles peuvent également empêcher ia réforme au niveau national, lorsque les changements envisagés rendraient les règles nationales incompatibles avec la directive en question. C'est l'une des raisons qui ont amené la Communauté à adopter une nouvelle approche en matière de reconnaissance des diplômes - le système général -, qui laisse décider les États membres du niveau et de la structure de ia formation et de la nécessité d'une réglementation. Toutefois, le système générai, à la différence des directives sectorielles, n'offre pas au migrant la garantie d'une reconnaissance automatique. En outre, la nécessité de soumettre à un examen continu les règles communes en matière de formation a entraîné la création d'un comité consultatif pour chaque directive sectorielle. Ces comités, qui comptent actuellement 45 membres, constituent une charge administrative considérable pour la Commission. Ils adressent des recommandations et des avis aux États membres et conseillent également la Commission sur l'opportunité de certaines modifications; dans la pratique, rares sont les modifications recommandées par ces comités qui ont recueilli l'approbation des États membres. 3. 3. 3. Points essentiels du rapport de l'équipe SLIM - l'équipe SLIM préconise le maintien des directives sectorielles dans les cas où elles existent déjà. La plupart de ses membres considèrent toutefois que la Commission devrait réexaminer la question d'un transfert au système générai après l'évaluation de 1999. Il conviendrait de revoir la formulation des dispositions en matière de formation contenues dans les directives sectorielles et d'adopter des critères de compétence, qui privilégient les résultats de la formation, plutôt que des règles rigides relatives à son contenu. L'équipe a également présenté des propositions destinées à réduire les charges administratives et les coûts de l'exploitation du système, qui se chiffrent actuellement à 1,5 million d'écus par an, par une rationalisation des comités consultatifs concernés. 3. 3. 4. Réponse de la Commission - La Commission présentera, en 1997, des proposi tions visant à rationaliser le fonctionnement des comités consultatifs et à simplifier l'actualisation de la liste des diplômes susceptibles de bénéficier de la reconnaissance automatique. Elle se propose de réfléchir à l'opportunité d'adopter une approche davantage axée sur les résultats de la formation dans le cadre d'un réexamen des exigences de formation de la directive "infirmiers". Elle étudiera également la possibilité d'un transfert des professions concernées au système général, après l'évaluation de 1999. 3. 4. PLANTES ORNEMENTALES 3. 4. 1. Rappel - Les règles communautaires concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales sont énoncées dans la directive 91/682/CEE et dans les mesures d'application prises en vertu de ladite directive. Celle-ci fixe des normes et conditions de qualité minimums au niveau communautaire et prévoit des procédures d'agrément et la tenue de registres. 3. 4. 2. Problèmes - En raison d'une adoption précipitée, à la fin de 1991, la directive comporte certaines discordances qui ont donné lieu à des problèmes d'interprétation dans les États membres lors de sa transposition et de sa mise en oeuvre. Par ailleurs, plusieurs États membres ont demandé à la Commission de réexaminer la directive sur certains points, étant donné que son champ d'application n'est pas clairement défini, pas plus que la portée de certaines exemptions. Afin de remédier à ces difficultés, la Commission a adressé aux États membres, en 1994, une Note interprétative concernant ies dispositions qui avaient posé le plus de problèmes. Ceci n'a toutefois pas été suffisant pour garantir une application rapide et uniforme de la directive dans les "États membres. Enfin, en raison des difficultés susmentionnées, ia Commission n'a pu poursuivre l'élaboration des mesures d'application supplémentaires exigées par ia directive. 3 4. 3. Points essentiels du rapport de l'équipe SLIM - Bien que certains membres de l'équipe SLIM - ies producteurs commerciaux - aient vivement contesté !a nécessité de mesures communautaires dans ce secteur, ii est admis que la directive pourrait être modifiée dans le sens d'une clarification et d'un allégement des formalités administratives incombant aux fournisseurs et aux autorités des États membres. L'équipe recommande que le champ d'application de ia directive -c'est-à-dire ies personnes auxquelles s'applique la directive - soit précisé et que des formes et des degrés de contrôle différents soient pr£vus aux divers stades de la production/commercialisation. La liste des espèces couvertes devrait être établie en fonction de leur importance économique, certains États membres pouvant être dispensés de la mise en place d'une infrastructure pour des espèces que, normalement, ils ne produisent ou ne commercialisent pas. Les règles relatives au>; dénominations des variétés sous lesquelles les matérieis sont commercialisés devraient être reformuiées et précisées, et la directive 93/78/CEE portant mesures d'application devrait êîce abrogée. I! conviendrait de s'employer à introduire davantage de cohérence entre la directive "Plantes ornementales" et la directive "Phytosanitaire", et de réexaminer ie principe de l'équivalence appliqué aux pays tiers. 3. 4. 4. Réponse de la Commission - La Commission présentera des propositions d'ici à mai 1997, Ces propositions seront fondées sur un examen approfondi des différentes options présentées par l'équipe SLIM. 4. La nécessité d'initiatives n a t i o n a ls ers matière de simplification et [ j d'amélioration „ __ l'importance que revêt cette dimension du problème: Les équipes SLIM du projet piiote ont constaté que, d'une façon générale, elles n'étaient pas en mesure, compte tenu du délai imparti, de centrer leur attention sur les besoins de Simplification au niveau national (bien que les systèmes INTRASTAT nationaux aient été évalués antérieurement sur la base d'un questionnaire détaillé). Elles sont toutefois conscientes de l'équipe "Reconnaissance des diplômes", par exemple, recommande que "les formalités administratives et juridiques dont certains États membres assortissent ia procédure ds reconnaissance fassent l'objet d'un examen approfondi dans ia perspective de leur suppression ou de leur simplification et clarification". Ceci met en relief l'opinion, souvent exprimée par des représentants des entreprises de la Communauté, selon laquelle les formalités législatives sont plus importantes su niveau national qu'au niveau communau taire La Commission continue certes à tout mettre en oeuvre pour simplifier ia législation communautaire, mais une action est également nécessaire dans les États membres. Conformément à ia résolution du Conseil, du 8 juillet, sur la simplification législative et administrative dans le domaine du marché intérieur, la Commission encouragera l'échange d'information sur ies actions menées au niveau national au sein du comité consultatif du marché intérieur. 8 ANNEXE 1A - INSTRASTAT - Synthèse des recommandations de l'équipe SLIM REDUCTION OU SIMPLIFICATION DES EXIGENCES EN MATIERE DE DONNEES La suppression de l'obligation de fournir certaines informations, telles que la masse nette pour certaines marchandises, le mode de transport et certaines données qui sont actuellement collectées selon les modalités fixées par les États membres (par exemple, port de chargement/déchargement, région d'origine et région de destination, etc. ); adoption de modalités plus conviviales pour la déclaration de certaines informations; enfin, allongement du délai pour la déclaration INTRASTRAT. NOMENCLATURE En proposant le Système harmonisé 6+ comme nomenclature de marchandises dans INTRASTAT, "équipe SLIM souligne la nécessité d'une réduction substantielle de l'actuelle nomenclature des marchandises, ce qui permet d'introduire un nombre limité de sous-positicns afin de couvrir des besoins spécifiques des utilisateurs. Ceci ramènera le nombre de sous-positions de 10 500 actuellement à environ 6 500 - 7 000. Le choix de ces sous-positions supplémentaires devrait incomber à un comité mixte, composé de représentants des fédérations sectorielles, des États membres et des services de la Commission. La nouvelle nomenclature, HS6+, sera facultative pour les déclarants, qui pourront continuer à utiliser le NC. Les résultats détaillés concernant les échanges intra communautaires seront toutefois fournis selon le niveau de détail de HS6+. La nomencla ture HS6+ permettrait également d'effectuer des comparaisons avec les statistiques commerciales supplémentaires et serait conforme aux recommandations internationales relatives aux statistiques commerciales. L'équipe SLIM propose également de réduire le nombre de mises à jour afin d'assurer la stabilité. CADRES POUR LE SYSTÈME DE COLLECTE L'équipe SL3M ne voit pas beaucoup d'intérêt à introduire des seuils par secteur ou par branche et souligne qu'un seuil unique pour l'Union européenne causerait des problèmes en raison des structures et des situations économiques différentes dans les États membres. On pourrait toutefois envisager d'affiner quelque peu le système, par exemple en autorisant les entreprises qui dépassent légèrement le seuil à fournir des informations selon une fréquence réduite. On pourrait envisager un système double, dans lequel seules les données agrégées nécessaires pour ia balance des paiements et les principaux indicateurs de la balance commerciale seraient collectées mensuellement, alors que des données détaillées ne seraient recueillies que trimestriellement ou moins fréquemment encore. L'équipe Slim recommande d'étudier les implications d'un tel système du point de vue de l'allégement de la charge déclarative des entreprises, ainsi que sa faisabilité technique. L'échantillonnage pourrait servir de base pour la collecte de statistiques commerciales agrégées et pourrait être utilisé parallèlement aux autres cadres qui ont été décrits. Un système à flux unique utilisant uniquement les données relatives à l'exportation, pourrait ramener le nombre d'entreprises tenues de fournir des informations de 430 000 actuellement à 200 - 300 000. Cette solution radicale entraînerait une réduction sensible de la charge dédarative tout en permettant de conserver les éléments de données actuels, ce qui est un avantage pour les utilisateurs des statistiques. Ce système à flux unique pourrait être combiné avec, par exemple, le système double et être limité aux chiffres détaillés, les données agrégées continuant d'être collectées selon un système à deux flux. On pourrait envisager, si des études en confirment l'opportunité, que la législation communautaire soit adaptée de sorte qu'un tel système puisse être appliqué par quelques États membres seulement. f/lESURE5^£SQ»jnEK il conviendrait d'encourager activement le recours aux systèmes de déclaration électroni que (l'adoption de la proposition visant à poursuivre ia proposition EDICOM serait, à cet égard, essentielle). Les administrations devraient fournir tout l'aide et l'assistance possibles aux déclarants. Les informations statistiques basées sur les déclarations de ces derniers devraient leur être retournées afin d'accroître leur intérêt pour l'opération et améliorer la motivation des entreprises en ce qui concerne le respect des exigences statistiques. 10 ANNEXE 1B - PRODUITS DE CONSTRUCTION - Synthèse des recommandations de l'équipe SLIM AMELIORATION DES PROCEDURES DE TRAVAIL Parmi les améliorations envisagées figure la simplification des mandats de normalisation donnés par la Commission aux organismes de normalisation. Une solution pourrait consister à structurer les mandats de sorte que les éléments techniques détaillés que contiennent actuellement certains d'entre eux puissent être fournis par des experts en matière de normalisation. Une telle simplification n'est possible que si la capacité du CEN à coordon ner ses travaux et les aspects techniques est renforcée. L'accélération des procédures relatives à !a production de mandats et de normes résulterait de la simplification des mandats, leur consultation par les comités compétents étant rendue plus rapide. Il convien drait également d'accorder la priorité à l'achèvement des normes européennes pour les méthodes d'essai. La publication provisoire, à des fins d'information, des normes européennes sur ies méthodes d'essai adoptées et d'une partie des futures Normes harmonisées, d'une part, rendrait plus visibles les progrès de la normalisation européenne et, d'autre part, permettrait aux milieux industriels de commencer à utiliser les résultats des efforts qu'ils ont consentis en participant aux travaux de normalisation. ALIGNEMENT DE LA DPC SUR JES CRITÈRES DES DIRECTIVES "NOUVELLE APPROCHE" Pour atteindre cet objectif, il conviendrait de modifier sur deux points les exigences essentiel les de la directive: d'une part, modifier le statut des Spécifications techniques, qui cesseraient d'être le seul moyen de fixer la marque CE et, d'autre part, donner aux Documents interprétatifs, et peut-être à d'autres éléments techniques qui couvrent certaines caractéristiques figurant dans les mandats de standardisation, le statut d'exigen ces essentielles. Dans cette formule, les entreprises auraient la possibilité de mettre sur le marché leurs produits munis de la marque CE, attestant la conformité aux normes ou à des parties de normes déjà publiées et, en ce qui concerne les caractéristiques non encore couvertes par la normalisation, directement aux exigences essentielles. Cette option impliquerait éventuellement la nécessité d'ajouter de nouveaux éléments en ce qui concerne certains aspects des Documents interprétatifs: une décision globale relative à l'attestation de conformité, qui couvre l'usage auquel sont destinés les 40 groupes de produits couverts par la DPC, et l'adoption et la publication, en tant que Normes harmoni sées, des parties de normes demandées par des mandats et disponibles auprès du CEN. Une telle publication permet au producteur d'utiliser la marque CE, en combinant la conformité aux normes européennes et le respect direct des exigences essentielles pour des caractéristiques non encore couvertes par les normes. Enfin, une telle formule permettrait en même temps de réexaminer le champ d'application de la DPC, afin d'établir s'il est possible d'exclure certains produits qui sont déjà couverts pour l'essentiel par d'autres directives. UNE OPTION EN DEUX PHASES Par l'élaboration d'Eurocodes et de règles communes concernant les questions d'incendie, il est probable qu'à l'avenir le cadre juridique pour les ouvrages de construction puisse, dans une certaine mesure, être harmonisé pour les États membres. Gela supposerait de pouvoir transformer les Eurocodes, qui sont des pré-normes européennes (ENV), en normes européennes (EN). Il faudrait aussi pouvoir utiliser, dans la pratique, les Eurocodes actuels pour les ouvrages de construction et ies ouvrages de génie civil. L'adoption des Systèmes européens de classification des produits pour ce qui est des risques de réaction et de résistance au feu pourrait également servir de base à des règles communes pour les bâtiments et promouvoir des normes communes pour les produits. Toutefois, cec xigera à ia fois du temps et l'élaboration de normes d'essai. Il est donc possible que l?s règles fondamentales applicables aux bâtiments aient une base commune dans les différents États membres, ce qui permettrait la formule en deux phases décrites au troisième point du paragraphe 3. 2. 3. 11 - ANNEXE 1C - RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES - Synthèse des recommandations de J'équipe SLIM REMARQUE GÉNÉRALE Les directives sectorielles examinées par l'équipe devraient être maintenues, mais il conviendrait d'améliorer et de simplifier (e fonctionnement des comités consultatifs liés aux directives. RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES Les directives sectorielles offrent aux migrants une plus grande sécurité juridique que le système général et sont d'une application plus aisée pour les administrations des États membres. Toutefois, le système généra!, qui occasionne davantage de travail aux adminis trations nationales pour les demandes individuelles, fonctionne efficacement à partir du moment où les administrations ont une certaine expérience du traitement des demandes de reconnaissance. Dans sa majorité, l'équipe considère que ia Commission devrait réexami ner la question du transfert des professions réglementées dans le système général, après l'évaluation de la directive 92/51/CEE qui doit intervenir en 1999. L'équipe exprime sa préoccupation au sujet du fait que les procédures simples de reconnais sance, prévues par les directives sectorielles, sont fréquemment compliquées par des exigences administratives et juridiques supplémentaires au niveau national, qui demandent du temps et qui sont coûteuses et déroutantes pour les migrants. Il conviendrait donc de les examiner en vue de les supprimer ou de les simplifier et de les préciser. FORMATION Si les directives ont eu une influence positive sur la formation, l'approche consistant à fixer des règles minimums sous la forme de listes détaillées de matières est considérée comme dépassée par certains membres de l'équipe. Celle-ci considère que Ses dispositions en matière de formation contenues dans les directives sectorielles devraient être reformulées en vue d'adopter des critères de compétence, qui privilégient les résultats de la formation, plutôt que des règles rigides relatives à son contenu. LE FONCTiONNEMENT DES COMITES CONSULTATIFS La méthode de désignation des comités consultatifs devrait être simplifiée: ies nomina tions, au lieu d'être faites par le Conseil, devraient l'être par chaque État membre qui notifierait son choix à la Commission. L'actuel mandat de trois ans devrait être étendu afin de permettre une plus grande continuité. La composition des comités consultatifs (actuellement 45 membres et peut-être 75 membres après ia prochaine adhésion) devrait être réexaminée. Enfin, l'équipe présente des suggestions en vue d'améliorer les méthodes de travail des comités. 12 ANNEXE 1D - PLANTES ORNEMENTALES - Synthèse des recommandations de l'équipe SLIM k& NECESSITE PE LA DIRECTIVE Les membres de l'équipe sont extrêmement partagés sur la nécessité de la directive. Certains membres jugent nécessaire que la directive assure la libre circulation et garantisse des normes de qualité minimums sur tout le territoire de l'Union. En revanche, d'autres considèrent que les forces du marché et la protection générale des consommateurs ou le droit des contrats sont suffisants. Ces membres seraient tout au plus en favorables à un régime facultatif, qui donnerait aux producteurs choisissant de s'y soumettre le droit d'utiliser un label de qualité CE pour leurs matériels. Il est toutefois généralement admis que, dans l'hypothèse du maintien de la directive, il conviendrait de réduire les formalités administratives selon les orientations indiquées ci-après. QUI DEVRAIT ETRE CONTROLE PAR LA LEGISLATION? Il devrait exister des formes et des degrés de contrôle différents aux différents stades de ia production et de la commercialisation, en fonction de la possibilité qu'aurait le fournisseur d'influencer ia qualité du matériel. Si cette approche était suivie, la définition du "fournisseur" devrait être modifiée. USTE PES ESPECES Il y aurait lieu de déterminer la liste des espèces en tenant compte de leur importance économique, les États membres pouvant être exemptés, par une procédure communau taire, de mettre en place une infrastructure de contrôle pour des espèces qui ne sont pas normalement produites sur leur territoire. Pour les semences, le calendrier prévu à l'article 4 de la directive devrait être reconsidéré en fonction de la déclaration annexée au pro cès-verbal lors de son adoption, à savoir que les semences ne seraient incluses que s'il existait un lien significatif entre leur qualité et celte des autres matériels de propaga tion obtenus à partir desdites semences. AUTHENTICITE VARIETALE L'article 9 de la directive 91/682/CEE dispose que les matériels sont commercialisés avec une référence soit à la variété, soit au groupe de plantes auquel ils appartiennent. L'équipe est assez divisée sur le point de savoir s'il convient de maintenir l'article 9. Certains membres de i'équipe sont très favorables au maintien de cet article (reformulé en vue d'une plus grande clarté) et considèrent qu'il est essentiel à la protection du consommateur et en tant que base d'étiquetage. D'autres n'y sont pas favorables, tout en estimant que si cet article était conservé, i! devrait être simplifié uniquement pour obliger le fournisseur à fournir des variétés correspondant à la dénomination et au type. En ce qui concerne la directive 93/78/CEE (la mesure d'application prévue à l'article 9), une nette majorité se prononce en faveur de son abrogation. Elle est trop contraignante et la référence de l'article 9 à des "lignes directrices internationales acceptées" est considérée comme suffisante. RELATION AVEC LA DIRECTIVE 77/93/CEE (PHYTOSANITAIREJ Bien qu'il n'y ait pas d'incompatibilité entre les dispositions des deux directives et qu'il existe même une grande similarité, i! convient de poursuivre les efforts de concordance, même si les objectifs des deux directives sont différents. ÉQUIVALENCE APPLIQUEE AUX PAYS TIERS Les dispositions de la directive relatives à l'équivalence appliquée aux importations de pays tiers devraient être réexaminées. Fiche financière 1. INTITULE PE L'ACTION Projet pilote "Simplifier la législation relative au marché intérieur" (SLIM) (mis en oeuvre par la création de quatre groupes de travail appelés "Équipes SL!M") 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE A 250: Réunions et convocations en général 3. BASE LEGALE Article 3 sous c), article 7 A et article 100 A du Traité 4. 4. 1 DESCRIPTION PE L'ACTJQN Objectifs Le projet pilote, qui a été mis en oeuvre de juin à novembre 1936, a débouché sur des suggestions concrètes concernant ies moyens de simplifier la législation dans quatre secteurs: INTRASTAT, produits de construction, reconnaissance mutuelle des diplômes et plantes ornementales, il est proposé maintenant d'étendre l'initiative à d'autres secteurs. Cette opération de simplification a pour but d'améliorer la compétitivité des entreprises et leur potentiel de création d'emplois, en veillant à ce qu'un excès de réglementation au niveau communautaire ou national ne les empêche pas de partici per de façon effective au marché unique. 4. 2 Période couverte par l'action La prochaine phase sera exécutée en 1997, d'autres phases pouvant être lancées ultérieurement. 5. CLASSIFICATION PE LA DEPENSE/RECETTE 6. 1 Dépense non obligatoire 5. 2 5. 3 Crédits dissociés Types de recette visée: néant 6. TYPE PE LA DEPENSE/RECETTE 6. 1 Type de ia dépense Frais de réunion pour +/- 40 membres des équipes SLIM (10 personnes par équipe): S réunions d'une journée à Bruxelles pour chaque équipe. 6. 2 Type de la recette Le projet pilote est financé à 100 % par le budget de ia Communauté. yji. 2- 7. INCIDENCE FINANCIERE SUR LES CREDITS OPERATIONNELS Néant. 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES Néant (sauf en ce qui concerne la vérification des dépenses liées à la participation aux réunions). 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 9. 1 Objectifs spécifiques et quantifiables, population visée • Le projet pilote visait à présenter des suggestions concrètes sur les moyens de simplifier ia législation dans quatre secteurs. Les recommandations de simplification adressées par les équipes SLIM donnent lieu, à ce stade, à une évaluation positive du projet pilote. D'autres rapports SLIM couvriront non seulement les secteurs concernés par chacune des phases successi ves, mais évalueront aussi les progrès accomplis dans la simplification de la législation visée par les exercices précédents. • Population visée: le projet pilote est centré sur les besoins des entreprises et des professions libérales, qui doivent pouvoir s'appuyer sur une régle mentation claire, simple et adaptée dans l'exercice de leurs droits au sein du marché unique, sans se heurter à des restrictions inutiles ou supporter des frais excessifs. Les PME sont particulièrement affectées par les coûts liés au respect de la réglementation. 9. 2. Justification de l'action 9. 2. 1. Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire • SLIM doit permettre un meilleur fonctionnement du marché unique en sim plifiant et en améliorant certaines règles qui le gouvernent. Les avantages économiques que cette simplification devrait procurer justifient amplement l'intervention proposée. Il convient d'envisager cette action à la lumière d'autres activités de la Commission en matière de simplification et de codification de la législation (voir le rapport "Mieux légiférer", qui a été soumis au Conseil européen de décembre 1995). • 9. 2. 2. Choix des modalités de l'intervention • Le choix de la formule de Péquipe SLIM", qui réunit, au sein de petits grou pes de travail, des représentants de la Commission, d'un nombre limité d'États membres et des milieux concernés, a été dicté par la nécessité de confronter les perspectives différentes de ceux qui doivent faire appliquer la législation et ceux qui sont affectés par elles. Les équipes comptent délibé rément un nombre restreint de membres, afin de faciliter un véritable échange de vues, qui serait plus difficile dans des groupes plus nombreux et plus formels, et d'accomplir des progrès rapides. 9. 2. 3. Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action • La taille des groupes, le choix des membres, les secteurs retenus et le délai imparti sont autant de facteurs susceptibles d'influencer l'issue de l'opéra tion. U, - 3- 9. 3. Suivi et évaluation de l'action 9. 3. 1. Indicateurs de performance • voir point 9. 3. 2 9. 3. 2. Modalités et périodicité de l'évaluation • Pour le projet pilote, un rapport sur l'état d'avancement des travaux a été adressé périodiquement à un Groupe de commissaires, et la Commission peut décider de maintenir cet arrangement. • Le Comité consultatif du marché intérieur et les comités sectoriels seront également tenus informés du déroulement des travaux. • Au sein de la Commission, les services responsables des différentes équi pes SLIM et d'autres services concernés se réuniront pour examiner les progrès accomplis et comparer les expériences relatives au fonctionnement du projet pilote. • Des rapports seront présentés au Conseil "Marché intérieur", et le Conseil européen sera également informé des résultats obtenus. 9. 3. 3. Appréciation des résultats obtenus • Les résultats obtenus font l'objet d'un rapport au Conseil, ainsi que cela a été précisé plus haut. Le critère essentiel de l'évaluation du projet est la mesure dans laquelle celui-ci produit des recommandations concrètes et conduit les institutions de la Communauté à prendre des mesures de simpli fication. 9. 4. Cohérence avec la programmation financière L'opération SLIM n'a pas été incluse dans le projet de budget pour 1997, car on ne pouvait pas préjuger des résultats du projet pilote. Le projet pilote a pu être financé à l'aide de l'enveloppe prévue pour les secteurs en question. Une rubrique spécifique SLIM sera proposée pour 1998. 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (SECTION III. PARTIE A DU BUDGET) La mise à disposition des ressources administratives nécessaires sera déterminée par la décision annuelle de la Commission concernant l'allocation des ressources, compte tenu notamment du personnel et des ressources financières supplémentaires accor dés par l'autorité budgétaire. 10. 1. Impact sur le nombre d'effectifs Type d'emplois Personnel à affecter à la gestion de l'opération Emplois temporaires Emplois permanents A Fonctionnaires B ou agents tem poraires C Autres ressources 1 Source Ressources exis tantes de la DG ou du service concerné 1 Ressources additionnelles Durée 1997 Total 1 1 /,"-> ~ 4- 10. 2. Impact financier global des ressources humaines supplémentaires Montants (écus) Méthode de calcul Fonctionnaires Agents temporaires Autres ressources (indiquer la ligne bud gétaire) Total | l Les dépenses relatives aux ressources humaines nécessaires pour mener à bien cette action seront financées par la mobilisation des ressources existantes: Fonctionnaires (Titres A1, A2, A4, A5) : 100 000 écus 10. 3. Augmentation d'autres dépenses administratives découlant la proposi tion d'action Ligne budgétaire I Montants I (écus) Méthode de calcul Total l | Le nombre d'équipes SLIM pour une année sera fonction des décisions futures de la Commission. Les calculs ci-après tablent sur 4 équipes par an. Les dépenses totales pour quatre équipes SLIM se chiffrent à 180 000 écus. Toutes les dépenses concernent la ligne A 250 - Réunions et convocation, et seront financées par la mobilisation des ressources existantes. Elles seront réparties entre les quatre services responsables susmentionnés, chacun d'eux couvrant les dépenses de l'équipe SLIM relevant de sa compétence. Le coût a été estimé comme suit: 4 équipes SLIM x 6 réunions d'une journée = 24 réunions. • 24 x 5 experts nationaux = 24 x 5 x 695 écus (coût moyen) = 83 400 écus 24 x 5 x 804 écus (coût moyen) = 96 480 écus • 24 x 5 experts privés = 179 880 écus Total: soit 180 000 écus. u ISSN 0254-1491 COM(96) 559 final FR m io oi N° de catalogue : CB^CO-96-568-FR-C ISBN 92-78-M 414-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: REGLAMENTO (CE) N° 2137/96 DE LA COMISIÓN de 6 de noviembre de 1996 por el que se establecen valores globales de importación para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3062/96 dell'on. Ingo FRIEDRICH alla Commissione. Termini per il versamento di sovvenzioni regionali all'INA- Verbund di Gunzenhausen

eurovoc_concepts:
Bavaria
State aid
aid to undertakings
economic support
job preservation
regional aid

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title: Nařízení Komise (ES) č. 2131/96 ze dne 6. listopadu 1996, kterým se mění nařízení (ES) č. 1503/96, kterým se stanoví prováděcí pravidla k nařízení Rady (ES) č. 3072/95, pokud jde o dovozní cla v odvětví rýže

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
import licence
product quality
rice
third country

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text: 24 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 20 31996R2131 L 285/6 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ 7. 11. 1996 NAŘÍZENÍ KOMISE (ES) č. 2131/96 ze dne 6. listopadu 1996, kterým se mění nařízení (ES) č. 1503/96, kterým se stanoví prováděcí pravidla k nařízení Rady (ES) č. 3072/95, pokud jde o dovozní cla v odvětví rýže KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, ohledem na s č. 3072/95 ze dne 22. prosince 1995 o společné organizaci trhu s rýží (1), a zejména na čl. 11 odst. 2 a 4 uvedeného nařízení, nařízení Rady (ES) vzhledem k tomu, že pro zjednodušení administrativních postupů týkajících se výpočtu dovozních cel stanovených naří- zením Komise (ES) č. 1503/96 (2) je třeba stanovovat dovozní cla v odvětví rýže s přihlédnutím k průměru reprezentativních dovozních cen CIF volně ložené rýže, které byly zjištěny v období dvou týdnů každé dva týdny ve středu a poslední pracovní den měsíce března, dubna, května, června a srpna; vzhledem k tomu, že se ukázalo, že ceny určitých odrůd pákistánské rýže Basmati, zejména jakostí I Kernel Basmati a Super Basmati, přibližně odpovídají cenám indické rýže Basmati; že pákistánské úřady sdělily, že je připraveno přibližně 9 000 tun těchto jakostí pro vývoz do Společenství; že osvěd- čení o pravosti podle přílohy I nařízení (ES) č. 1503/96 se napříště uděluje pouze pro tyto jakosti; že je proto třeba přizpůsobit míru snížení dovozního cla pro pákistánskou rýži opatřenou tímto osvědčením míře snížení dovozního cla pro rýži Basmati původem z Indie; že Komise bude pozorně sledovat vývoj trhu a může s ohledem na toto sledování navrhnout nezbytné změny; vzhledem k tomu, že již není vhodné poskytovat stávající snížení 50 ECU/t pro pákistánskou rýži, která není opatřena tímto osvědčením, protože se průměrná tržní cena těchto typů rýže všeobecně podstatně neliší od stanovené reprezentativní ceny; licenci a dovozní vzhledem k tomu, že žádost o dovozní licence pro rýži odrůdy Basmati musí obsahovat zvláštní údaje, aby bylo možné kontrolovat dovážená množství; vzhledem k tomu, že Řídící výbor pro obiloviny nezaujal stanovisko ve lhůtě stanovené jeho předsedou, PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ: Článek 1 Nařízení (ES) č. 1503/96 se mění takto: 1. V čl. 4 odst. 1 se: a) první pododstavec nahrazuje tímto: „1. Dovozní cla pro produkty uvedené v článku 3 budou vypočítávána týdně, Komise je však stanoví každé dva týdny ve středu a v poslední pracovní den měsíce března, dubna, května, června a srpna a budou použi- telná od prvního následujícího pracovního dne nebo od v souladu s metodou podle článku 5. “; následujícího měsíce prvního dne b) třetí pododstavec nahrazuje tímto: „Clo se stanoví poslední pracovní den měsíce března, dubna, května nebo června na základě intervenční ceny pro měsíc následující, která podléhá měsíčním zvýšením podle čl. 3 odst. 2 nařízení (ES) č. 3072/95. “ vzhledem k tomu, že je v zájmu jasnosti vhodné zrušit naří- zení Komise (EHS) č. 81/92 ze dne 15. ledna 1992, kterým se stanoví prováděcí pravidla k nařízení Rady (EHS) č. 3877/86 o dovozech aromatické dlouhozrnné rýže odrůdy Basmati (3), (ES) č. 2123/95 (4), které již nemá právní ve znění nařízení základ; že je však vhodné převzít ustanovení o udělování o- svědčení o pravosti pro tento typ rýže obsažená v uvedeném nařízení; 2. Ustanovení čl. 4 odst. 4 se zrušuje. 3. Vkládá se nový článek, který zní: „Článek 4a (1) Úř. věst. L 329, 30. 12. 1995, s. 18. (2) Úř. věst. L 189, 30. 7. 1996, s. 71. (3) Úř. věst. L 10, 16. 1. 1992, s. 9. (4) Úř. věst. L 212, 7. 9. 1995, s. 8. V případě rýže Basmati původem z Indie a rýže 1. Basmati odrůd ‚Kernel Basmati‘ a ‚Super Basmati‘ kódů KN ex 1006 20 17 a ex 1006 20 98 původem z Pákistánu lze snížit dovozní clo o 250 ECU/t. 03/sv. 20 CS Úřední věstník Evropské unie 25 Tato částka může být upravena s ohledem na vývoj trhu, zejména pokud jde o dovážená množství. — Tulli alennettu 250 eculla tonnilta (Asetus (EY) N:o 2131/96) Žádost o licenci a dovozní licence pro rýži Basmati 2. obsahují následující údaje: a) v kolonce 8 název země původu a údaj ‚ano‘ označený křížkem; b) v kolonce 20 některý z následujících údajů: — Arroz aromático de la variedad Basmati del código NC 1006 20 17/1006 20 98 — Aromatisk ris af sorten Basmati henhørende under KN-kode 1006 20 17/1006 20 98 — Aromatischer Reis der Sorte Basmati des KN-Codes 1006 20 17/1006 20 98 — Αρωµατικό ρύζι της ποικιλίας Basmati του κωδικού ΣΟ 1006 20 17/1006 20 98 — Aromatic rice of the Basmati variety falling within CN code 1006 20 17/1006 20 98 — Riz aromatique de la variété Basmati du code NC 1006 20 17/1006 20 98 — Riso aromatico della varietà Basmati del codice NC 1006 20 17/1006 20 98 — Aromatische Basmati-rijst van GN-code 1006 20 17/1006 20 98 — Arroz aromático da variedade Basmati do código NC 1006 20 17/1006 20 98 — CN-koodiin 1006 20 17/1006 20 98 kuuluvan Basmati-lajikkeen aromaattinen riisi — Aromatiskt ris av sorten Basmati med KN-nummer 1006 20 17/1006 20 98; c) v kolonce 24 některý z následující údajů: — Derecho de aduana reducido de 250 ECU/t [Regla- mento (CE) n° 2131/96] — Told nedsat med 250ECU/ton (Forordning (EF) nr. 2131/96) — Um 250 Ecu/t ermäßigter Zollsatz (Verordnung (EG) Nr. 2131/96) — Μειωµένος δασµός κατά 250 Ecu ανά τόνο [κανονισµός (EK) αρι. 2131/96] — Reduced duty by 250 Ecu/t (Regulation (EC) No 2131/96) — Droit réduit de 250 Ecu/t [Règlement (CE) n° 2131/96] — Dazio ridotto di 250 Ecu/t [Regolamento (CE) n. 2131/96] — Douanerecht verminderd met 250 ecu/t (Verordening (EG) nr. 2131/96) — Direito reduzido de 250 Ecu/t [Regulamento (CE) n°. 2131/96] — Nedsättning av tull med 250 ecu/ton (Förordning (EG) nr 2131/96). K žádosti o udělení dovozní licence pro rýži Basmati 3. je třeba přiložit: — doklad o tom, že žadatel je fyzická nebo právnická osoba, která provozuje obchodní činnost v odvětví rýže nejméně dvanáct měsíců a je registrována v členském státě, ve kterém je podána žádost, — osvědčení o pravosti pro produkt, které bylo vydáno příslušnými subjekty vyvážející země, které jsou uznány Komisí a uvedeny v příloze III. Osvědčení o pravosti se vyhotoví v podobě formu- 4. láře, jehož vzor je uveden v příloze II. Formulář má 297 mm. o originál se použije papír, na němž lze rozpoznat jakékoliv padělání mechanickou nebo chemickou cestou. přibližně rozměry 210 x Formuláře jsou tištěny a vyplňovány v angličtině. Originál a kopie se vyplní na psacím stroji nebo rukou. V případě vyplňování rukou se vyplní inkoustem a tiskacím písmem. Každé osvědčení o pravosti je v pravé horní kolonce opatřeno pořadovým číslem. Kopie nesou totéž číslo jako originál. Subjekt vystavující dovozní licenci si ponechá originál 5. osvědčení o pravosti a jednu kopii předá žadateli. Doba platnosti osvědčení o pravosti vydání. je 90 dnů od data Osvědčení je platné pouze v případě, že jsou kolonky řádně vyplněny v souladu s vysvětlivkami v nich uvedenými a osvědčení je opatřeno razítkem. 6. Odchylně od článku 9 nařízení Komise č. 3719/88 (*) nejsou práva vyplývající z dovozní pro rýži Basmati přenosná. (EHS) licence Členské státy sdělí Komisi prostřednictvím dálnopisu 7. nebo faxu tyto údaje: a) nejpozději do dvou pracovních dnů po vydání licence licence pro rýži množství, pro která byly dovozní Basmati vydány, jakož i datum, kód KN, zemi původu a jméno a adresu držitele licence; b) v případě zrušení licence nejpozději do dvou pracovních dnů po tomto zrušení množství, pro něž byly licence zrušeny, jména a adresy držitelů zrušených licencí; jakož i 26 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 20 c) poslední pracovní den každého měsíce následujícího měsíci propuštění do volného oběhu, množství roztří- děná podle kódů KN, která byla skutečně propuštěna volného oběhu, a zemi původu. Výše uvedené údaje musí být zaslány odděleně od údajů týkajících se jiných žádostí o dovozní licence v odvětví rýže a podle stejných postupů. Odchylně od článku 10 nařízení (ES) č. 1162/95 činí licence pro rýži Basmati původem 8. jistota pro dovozní z Indie nebo Pákistánu 275 ECU/t. (*) Úř. věst. L 331, 2. 12. 1988, s. 1. “ 4. Doplňuje se nová příloha III, která zní: „PŘÍLOHA III Příslušné subjekty vydávající osvědčení o pravosti podle článku 4a INDIE: — Export Commerce, Government of India) Inspection Council (Ministry of — Directorate of Marketing and Inspection (Ministry of Agriculture and Rural Develop- ment) PÁKISTÁN: — Rice Export Corporation of Pakistan Ltd, Karachi. " Článek 2 Nařízení (EHS) č. 81/92 se zrušuje. Odkazy v jiných naříze- ních na nařízení (EHS) č. 81/92 se považují za odkazy na srov- natelná ustanovení tohoto nařízení. Článek 3 Toto nařízení vstupuje v platnost sedmým dnem po vyhlášení v Úředním věstníku Evropských společenství. Použije se ode dne 27. listopadu 1996. Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských státech. V Bruselu dne 6. listopadu 1996. Za Komisi Franz FISCHLER člen Komise