title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de la Macédoine

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North Macedonia
cooperation agreement
economic cooperation
trade cooperation

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text: « mté' m Wi:. \ * -it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 25. 11. 1996 COM(96) 533 final 96/0259 (AVC) 96/0260 (AVC) Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord dans le domaine des transports entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine • KT (présentées par la Commission) 1. 2. 3. Exposé des motifs Le 22 décembre 1995, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine en vue de conclure un accord de coopération, un protocole relatif à la coopération financière et un accord dans le domaine des transports. Sur la base des directives de négociation convenues, les négociations ont commencé le 28 mars 1996. Le 19 juin 1996, la Commission et l'ancienne république yougoslave de Macédoine ont convenu des textes d'un accord de coopération (comprenant un protocole relatif à la coopération financière) et d'un accord dans le domaine des transports. Ces textes et les déclarations à joindre à l'Acte final, ont été authentifiés et officialisés par la voie d'un échange des lettres. Cette fonne d'authentification des textes a été choisie parce que l'ancienne république yougoslave de Macédoine n'était pas disposée à parapher un document ne portant pas son nom constitutionnel. L'accord de coopération avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine est semblable dans sa teneur à l'accord de coopération signé en 1993 avec la Slovénie et vise à promouvoir une coopération complète entre les parties contractantes. Il dispose également que l'assistance et la coopération de la Communauté doivent contribuer à l'établissement de relations de bon voisinage de l'ancienne république yougoslave de Macédoine avec les pays du Sud-Est de l'Europe et au développement de la coopération et du commerce dans la région. La disposition de l'ancienne république yougoslave de Macédoine à développer une coopération et des relations de bon voisinage avec les autres pays de la région constitue un facteur important pour le développement des relations et de la coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine. L'accord de coopération comprend une clause évolutive qui prévoit la possibilité de renforcer, en temps utile, les relations contractuelles lorsque les conditions seront réunies, "en tenant compte du fait que l'ancienne république yougoslave de Macédoine aspire à un approfondissement des relations vers une association avec l'Union européenne. " Il comporte un régime d'échanges préférentiels, fondé sur le régime d'importation autonome appliqué aux États issus de l'ancienne Yougoslavie, un protocole définissant les arrangements additionnels sur le commerce de certains produits sidérurgiques et un protocole relatif aux règles d'origine. Le protocole relatif à la coopération financière fait également partie intégrante de l'accord de coopération. Il prévoit le financement des projets présentant un intérêt commun pour la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine, en particulier le financement de projets d'infrastructures et, en priorité, d'infrastructures de transport. Conformément aux directives de négociation, la signature du protocole relatif à la coopération financière et donc de l'accord de coopération dans son ensemble est subordonnée au règlement complet de la dette de l'ancienne république yougoslave de Macédoine envers la Communauté européenne. L'accord de coopération se fonde sur les articles 113 et 235 du Traité instituant la Communauté européenne. 4. L'accord dans le domaine des transports est semblable dans sa teneur à l'accord signé en 1993 avec la Slovénie et prévoit notamment de libérer le transit à compter de l'entrée en vigueur de l'accord. Il comporte, en outre, en ce qui concerne le trafic de transit de l'ancienne république yougoslave de Macédoine à travers l'Autriche, un système d'écopoints semblable à celui prévu par l'article 11 du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne, avec effet au 1er janvier 1999. Le but de ce système est de s'assurer efficacement qu'il n'y a aucune discrimination entre les poids lourds de la Communauté européenne et ceux de l'ancienne république yougoslave de Macédoine. L'accord énumère les principaux axes routiers et ferroviaires et les principaux projets d'un intérêt particulier pour la Communauté et l'ancienne république la Communauté peut apporter une yougoslave de Macédoine, auxquels contribution financière dans le cadre du protocole relatif à la coopération financière annexé à l'accord de coopération. L'accord dans le domaine des transports se fonde sur l'article 75 du Traité instituant la Communauté européenne. 5. La Commission invite le Conseil à approuver les résultats des négociations et à procéder à la signature de ces accords dès que les conditions seront remplies. En conséquence, elle soumet au Conseil les propositions de décision du Conseil sur la conclusion d'un accord de coopération et d'un accord dans le domaine des transports entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Annexe: Déclaration pour le procès-verbal du Conseil. Annexe Déclaration au procès-verbal du Conseil Le Conseil et la Commission déclarent que les contingents, les plafonds et les quantités de référence fixés dans le cadre de l'accord de coopération avec l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine seront en principe déduits des contingents, plafonds et quantités de référence repris dans le régime applicable aux Républiques issues de l'ex- Yougoslavie. En ce qui concerne les produits industriels, la Commission se réserve le droit de revenir sur la question des plafonds globaux pour l'ancienne Yougoslavie à la lumière du développement des relations contractuelles entre l'Union européenne et les autres Républiques issues de l'ex-Yougoslavie. Proposition de DÉCISION DU CONSEIL de concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine LE CONSEIL DE L' UNION EUROPEENNE vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 235 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 deuxième plirase et paragraphe 3 deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis conforme, du Parlement européen, considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine, signé à , le. ; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de cette décision, de pouvoirs d'action autres que ceux de l'article 235 du traité instituant la Communauté européenne, DÉCIDE: Article premier L'accord,de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine et son acte final sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes de l'accord et de l'acte final sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil assure, au nom de la Communauté, la notification prévue à l'article 48 paragraphe 2 de l'accord. Article 3 La Commission, assistée par les représentants des États membres, représente la Communauté au Conseil de coopération institué par l'article 33 de l'accord. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés eumpéennes. Elle entre en vigueur le jour de sa publication. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président ACCORD DE œOPERAlîON entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "Communauté", d'une part, L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE, d'autre part, RÉSOLUES à approfondir la coopération économique entre la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine; DÉTERMINÉES à promouvoir le développement et la diversification de la coopération économique, financière et commerciale en vue de favoriser un meilleur équilibre ainsi que l'amélioration de la structure et le développement du volume de leurs échanges et l'accroissement du bien-être de leurs populations; DÉCIDÉES à garantir un fondement plus sûr à la coopération, conformément à leurs obligations internationales; DÉTERMINÉES à contribuer au renforcement de la stabilité régionale et à l'établissement de relations ouvertes, dans un esprit de coopération, entre les pays de l'Europe du Sud- Est, en tenant compte de la situation particulière de l'ancienne république yougoslave de Macédoine; CONSCIENTES que l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 renforce la stabilité régionale et favorise la coopération entre la Grèce et l'ancienne république yougoslave de Macédoine; CONSCIENTES que l'ancienne république yougoslave de Macédoine est à l'origine de l'initiative qui a débouché, le 16 décembre 1993, sur l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies de la résolution n° 48/84 B relative à l'instauration de relations de bon voisinage entre les États des Balkans; *tov CONSCIENTES de la nécessité d'organiser des rapports économiques et commerciaux harmonieux entre la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine; CONSCIENTES de ce qu'il importe de donner plein effet à toutes les dispositions et à tous les principes du processus de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et, en particulier, à ceux de l'acte final d'Helsinki, ceux des documents de clôture des conférences de Madrid, de Vienne et de Copenhague et ceux de la charte de Paris pour une nouvelle Europe, notamment en ce qui concerne l'État de droit, la démocratie et les droits de l'homme, ainsi que ceux du document de la conférence de Bonn sur la coopération économique; CONSCIENTES que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques consacrés par la déclaration universelle des droits de l'homme inspire les politiques intérieures et internationales de la Communauté et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et représente un élément essentiel du présent accord; CONSCIENTES qu'il en va de même pour les principes de l'économie de marché définis dans le document de la conférence de Bonn sur la coopération économique; RECONNAISSANT l'importance du développement social, qui doit aller de pair avec le développement économique; RECONNAISSANT l'importance de la garantie des droits des groupes ethniques et nationaux et des minorités, conformément aux engagements souscrits dans le cadre de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); CONSCIENTES de l'importance de renforcer les institutions démocratiques et d'appuyer les réformes économiques dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine, en tenant compte de la situation globale de la région et des difficultés économiques particulières de ce pays; DÉSIREUSES d'établir un dialogue politique régulier sur toutes questions bilatérales et internationales d'intérêt commun, en mettant particulièrement l'accent sur l'instauration de conditions propices au rapprochement progressif de l'ancienne république yougoslave de Macédoine de la Communauté, au développement de la coopération et à l'établissement de relations de bon voisinage dans la région; CONSCIENTES que la disposition de l'ancienne république yougoslave de Macédoine à développer sa coopération et ses relations avec les autres pays de la région constitue un facteur important pour le développement de sa coopération et de ses relations avec la Communauté; CONSCIENTES que le présent accord constitue une première étape dans l'organisation des rapports contractuels entre la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine et que les parties contractantes souhaitent les renforcer aussi rapidement que possible, en tenant pleinement compte de l'aspiration de l'ancienne république yougoslave de Macédoine à développer des relations approfondies avec l'Union européenne; ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: LA COMMUNAUTE EUROPEENNE: L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE: LESQUELLES, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : Article premier Le présent accord entre la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine a pour objectif de promouvoir une coopération globale entre les parties contractantes en vue de contribuer au développement économique de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, notamment à l'instauration d'une économie de marché, et de favoriser le renforcement de leurs relations. L'assistance et la coopération de la Communauté doivent également contribuer à l'établissement de relations de bon voisinage et au développement du commerce et de la coopération dans la région. À cet effet, des dispositions et des actions seront arrêtées et mises en oeuvre dans le domaine de la coopération économique, technique et financière, ainsi que dans celui des échanges commerciaux. La disposition de l'ancienne république yougoslave de Macédoine à développer une coopération et des relations de bon voisinage avec les autres pays de la région, notamment par la promotion du commerce et de la coopération économique, constitue un facteur important pour le développement de sa coopération et de ses relations avec la Communauté dans l'esprit du présent accord. Le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques consacrés par la déclaration universelle des droits de l'homme, par l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle Europe inspire les politiques intérieures et internationales de la Communauté et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et représente un élément essentiel du présent accord. Il en va de même pour les principes de l'économie de marché définis dans le document de la conférence de Bonn sur la coopération économique. Les parties contractantes reconnaissent l'importance du développement social, qui doit aller de pair avec le développement économique. Dans ce contexte, elles accordent une attention particulière au respect des droits sociaux fondamentaux. TTTREI Coopération économique, technique et financière Article 2 La Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine coopèrent dans le but de contribuer au développement de l'ancienne république yougoslave de Macédoine par un effort complémentaire de ceux accomplis par ce pays et de renforcer les liens économiques existants entre l'ancienne république yougoslave de Macédoine et la Communauté sur des bases aussi larges que possible et au bénéfice mutuel des parties contractantes. Une attention particulière est accordée aux actions de coopération présentant un intérêt interrégional ou transeuropéen. Article 3 Pour la réalisation de la coopération visée à l'article 2, il est tenu compte, notamment, des objectifs et priorités de développement de l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Article 4 1. La coopération dans le domaine industriel entre la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine a pour but de favoriser notamment: la participation de la Communauté aux efforts entrepris par l'ancienne république yougoslave de Macédoine pour moderniser et restructurer son industrie en vue de favoriser la transition vers une économie de marché et de promouvoir la coopération économique avec les autres pays de la région; la prospection et la promotion commerciales des deux parties contractantes sur leurs marchés respectifs ainsi que sur les marchés des pays tiers; le transfert et le développement de technologie et de savoir-faire dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine; 10 la promotion de la coopération dans la production à long terme entre les opérateurs économiques des deux parties contractantes permettant d'instaurer des liens plus stables et équilibrés entre leurs économies respectives; la recherche des voies et moyens appropriés pour éliminer de part et d'autre les barrières commerciales susceptibles d'entraver l'accès aux marchés respectifs; la mise en concurrence des marchés de biens et de services par le biais d'appels d'offres; l'organisation de contacts et de rencontres entre responsables des politiques industrielles, promoteurs et opérateurs économiques de façon à promouvoir dans le domaine industriel l'établissement de relations nouvelles et en conformité avec les objectifs du présent accord; l'échange des informations disponibles sur les perspectives et les prévisions à court et à moyen termes de production, de consommation et d'échanges. Les parties contractantes favorisent le développement et le renforcement des industries artisanales, des petites et moyennes entreprises (PME) et de leurs organisations dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine ainsi que la coopération entre les industries artisanales et les petites et moyennes entreprises (PME) de la Communauté et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine. À cette fin, elles encouragent l'échange d'informations, le transfert de technologies et la coopération entre les entreprises, notamment par l'établissement de liens appropriés avec les opérateurs communautaires (BRE, BC-Net, Eurolnfo-Centres, etc. ) et de contacts commerciaux directs entre les entreprises (Interprise et/ou Europartenariat). j. Conformément aux principes de l'économie de marché et de la charte européenne de l'énergie, la coopération dans le domaine énergétique entre la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine a pour but, notamment, de faciliter le transit, d'examiner la possibilité d'interconnecter les réseaux, de favoriser la participation des opérateurs économiques des parties contractantes aux programmes de recherche, de production et de transformation des ressources énergétiques de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et de promouvoir toutes autres actions d'intérêt commun. 4. Les parties contractantes coopèrent en vue de promouvoir l'adoption de normes dans le secteur minier et la modernisation des installations existantes. 11 Article 5 Les parties contractantes relancent et renforcent leur coopération dans le domaine de la recherche et du développement technologique sur la base des instruments existants. Article 6 La coopération dans le domaine agricole entre la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine a principalement pour but: d'encourager la coopération scientifique et technique en matière de projets d'intérêt commun, y compris dans les pays tiers; de promouvoir, en particulier, les investissements mutuellement avantageux et de développer, à cet effet, la recherche de complémentarités. À cet fin, la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine: intensifient les échanges d'informations sur les orientations des politiques agricoles respectives, y compris sur les prévisions à court et à moyen termes de production, de consommation et d'échanges; facilitent et favorisent l'étude de projets concrets de coopération dans l'intérêt mutuel des deux parties contractantes; encouragent l'amélioration et l'élargissement des contacts entre les opérateurs économiques. Article 7 1. Dans le domaine des transports, la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine examinent les possibilités: d'améliorer et de développer, notamment en vue d'une complémentarité, les services internationaux, particulièrement en ce qui concerne les transports combinés, en tenant compte du contexte régional; de mettre en oeuvre dans ce domaine des actions spécifiques d'intérêt commun. 2. La coopération vise également à favoriser l'amélioration et le développement des infrastructures au bénéfice mutuel des parties contractantes. 12 À cette fin, la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine échangent des informations sur les projets d'axes d'intérêt commun et encouragent la collaboration en vue de leur réalisation. 3. La Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine procèdent à des échanges de vues et d'informations sur le développement de leurs politiques de transports respectives. Article 8 La Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine encouragent les échanges d'informations dans le secteur du tourisme ainsi que la participation à des études communes sur les possibilités de développement de ce secteur d'une manière équilibrée et durable et stimulent les contacts entre leurs organismes compétents et associations professionnelles de tourisme en vue d'accroître le trafic touristique. Article 9 Dans le but d'améliorer la qualité et le cadre de vie, le milieu ambiant et les conditions de vie des deux parties contractantes, de mettre en commun les connaissances techniques en matière d'environnement ainsi que de favoriser la coopération en ce qui concerne les problèmes écologiques, la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine procèdent à des échanges d'informations sur l'évolution de leurs politiques respectives en mettant l'accent sur le développement durable et encouragent la mise en oeuvre, en commun, d'actions spécifiques. Article 10 1. Dans le cadre de la coopération financière, la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine procèdent à des échanges d'informations et à des analyses conjointes concernant leurs politiques économiques à moyen terme, l'évolution de leurs balances des paiements et des politiques qui la déterminent ainsi que l'évolution des marchés financiers sur les places européennes, en vue de promouvoir l'activité des agents économiques. Elles procèdent, dans le cadre du Conseil de coopération institué à l'article 33, à des échanges d'informations au sujet des conditions générales susceptibles d'influer sur les flux de capitaux relatifs au financement des investissements dans divers secteurs d'intérêt commun. 2. Les parties contractantes conviennent de la nécessité de tout faire et de coopérer afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers pour le blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier. 13 3. 4. La Communauté participe au financement des projets d'investissements d'intérêt mutuel qui tiennent compte des objectifs du présent accord dans les conditions indiquées dans le protocole relatif à la coopération financière. L'assistance financière est fournie dans le cadre du programme PHARE, conformément au règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil, tel que modifié, sur une base indicative pluriannuelle, y compris pour les projets favorisant la coopération régionale ou autre. Article 11 1. Les parties contractantes s'efforcent d'encourager et de promouvoir la coopération, dans la limite de leurs compétences, dans les secteurs suivants: l'établissement et la fourniture de services, notamment financiers; les paiements et les mouvements de capitaux; l'information; le développement des ressources humaines, l'éducation et la formation, les affaires sociales et la santé publique; les statistiques et les douanes; les télécommunications; la normalisation et la certification; la promotion et la protection des investissements; les marchés publics. L'ancienne république yougoslave de Macédoine veille à ce que sa législation soit rendue progressivement compatible avec la législation communautaire. La Communauté lui fournit à cet effet une assistance technique appropriée. ' Les autorités administratives des parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en matière douanière, conformément aux dispositions du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative. Article 12 En vue de la réalisation des objectifs inscrits au présent accord, le Conseil de coopération définit périodiquement l'orientation générale de la coopération. Le Conseil de coopération est chargé de rechercher les moyens et méthodes permettant de mettre en oeuvre la coopération dans les domaines définis par le présent accord. 2. 3. 1. 2. 14 TTTREn Echanges commerciaux Article 13 1. Dans le domaine commercial, l'objectif du présent accord est de promouvoir les échanges entre les parties contractantes, en tenant compte de leurs niveaux de développement respectifs et de la nécessité d'assurer un meilleur équilibre dans leurs échanges commerciaux en vue d'améliorer les conditions d'accès des produits de l'ancienne république yougoslave de Macédoine au marché de la Communauté. 2. La Communauté fournit une assistance technique en vue de l'éventuelle adhésion de l'ancienne république yougoslave de Macédoine à l'OMC. Article 14 Sous réserve de dispositions particulières prévues ou envisagées pour certains produits dans le présent titre ou dans le protocole relatif aux règles d'origine, les produits autres que ceux énumérés à l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne et à l'annexe A du présent accord, originaires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, sont admis à l'importation dans la Communauté sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent et en exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalent. Article 15 1. 2. 3. Les importations dans la Communauté de produits énumérés à l'annexe C I, originaires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, sont soumises à des plafonds annuels qui, pour Tannée d'entrée en vigueur de l'accord, sont indiqués en regard de chaque produit. Les importations dans la Communauté de produits énumérés aux annexes D et E sont soumises à des contingents, à des plafonds ou à des quantités de référence fixés annuellement qui, pour l'année d'entrée en vigueur de l'accord, sont indiqués en regard de chaque produit. Lorsque le plafond fixé pour les importations d'un produit est atteint, les droits de douane généralement appliqués à l'égard des pays tiers peuvent être réintroduits pour les importations du produit en question jusqu'à la fin de l'année civile. 15 4. 5. 6. 7. 8. 9. Lorsque le contingent fixé pour les importations d'un produit est atteint, les droits de douane généralement appliqués à l'égard des pays tiers peuvent être réintroduits pour les importations du produit en question jusqu'à la fin de l'année civile. Lorsque les importations d'un produit faisant l'objet d'une quantité de référence excèdent cette quantité, la Communauté peut décider, selon la procédure appropriée, de les soumettre à un plafond égal à la quantité de référence, en tenant compte de la balance communautaire annuelle des échanges du produit en question. Si, pendant deux années consécutives, les importations d'un produit énuméré à l'annexe C I sont inférieures à 80 % du plafond fixé, la Communauté peut suspendre le plafond en question. Dès la deuxième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, les plafonds fixés dans l'annexe C I seront augmentés chaque année de 5 %, sous réserve que la Communauté pourra prolonger pour une période d'un an le ou les plafonds fixés pour l'année antérieure. Les arrangements additionnels sur le commerce de certain produits sidérurgiques sont définis dans un protocole distinct. Dans l'attente de la conclusion d'un accord distinct définissant le régime commercial applicable, les échanges de produits textiles (chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée) sont régis par les dispositions du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil. 10. Les dispositions commerciales applicables aux produits vini-viticoles seront définies dans un accord distinct sur les vins et les spiritueux. Article 16 Les importations dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe B sont régies par les dispositions tarifaires et les règles indiquées en regard de chacun d'eux dans ladite annexe. Article 17 1. Pour certains produits qu'elle juge sensibles, la Communauté se réserve le droit de saisir le Conseil de coopération en vue de déterminer les conditions particulières d'accès à son marché qui se révéleraient nécessaires. 16 Le Conseil de coopération détermine lesdites conditions au cours d'une période maximale de trois mois à partir de la notification. En l'absence d'une décision du Conseil de coopération dans ce délai, la Communauté peut prendre les mesures nécessaires. Toutefois, ces mesures doivent être du même type que celles prévues à l'article 15. 2. Pour l'application des dispositions visées au paragraphe 1, les parties contractantes procèdent à des échanges réguliers d'informations au sein du Conseil de coopération avant de déterminer éventuellement les conditions particulières d'accès des produits visés sur le marché respectif des parties contractantes. Ces échanges d'informations portent notamment sur les courants commerciaux et les prévisions de production et d'exportation à moyen et à long termes. 3. Le Conseil de coopération examine périodiquement les mesures prises au titre du paragraphe 1 pour vérifier leur compatibilité avec les objectifs du présent accord. Article 18 Les produits visés au présent accord, originaires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, ne peuvent bénéficier d'un traitement plus favorable à l'importation dans la Communauté que celui que les États membres s'accordent entre eux. Article 19 L'ancienne république yougoslave de Macédoine accorde à la Communauté, dans le domaine des échanges, un traitement non moins favorable que le régime de la nation la plus favorisée. Toutefois, de manière à promouvoir les échanges régionaux, l'ancienne république yougoslave de Macédoine pourra, pendant une période de transition de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, accorder^un traitement préférentiel aux importations originaires d'autres États issus de l'ancienne Yougoslavie ou d'autres pays limitrophes. Le Conseil de coopération peut décider de prolonger cette période. Sans préjudice des dispositions de l'article 20 paragraphe 2, l'ancienne république yougoslave de Macédoine s'abstient, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, d'imposer aux exportations vers la Communauté de nouveaux droits de douane et taxes d'effet équivalent ainsi que de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent. Article 20 1. Les parties contractantes se communiquent, au moment de la signature du présent accord, les dispositions relatives au régime des échanges qu'elles appliquent. 17 2. 3. 4. Sous réserve des dispositions de l'article 19 paragraphe 1, l'ancienne république yougoslave de Macédoine peut introduire dans son régime des échanges à l'égard de la Communauté de nouveaux droits de douane et taxes d'effet équivalent ou de nouvelles restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent et augmenter les droits et taxes ou les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent appliqués aux produits originaires ou à destination de la Communauté, pour autant que ces mesures soient nécessaires à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration de l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Conformément aux objectifs du présent accord, l'ancienne république yougoslave de Macédoine choisit les mesures qui portent le moins atteinte aux intérêts commerciaux et économiques de la Communauté. L'ancienne république yougoslave de Macédoine informe la Communauté des mesures envisagées afin de permettre, avant leur introduction, des échanges de vues appropriés à leur sujet. Le Conseil de coopération examine périodiquement les mesures prises par l'ancienne république yougoslave de Macédoine en application du paragraphe 2. Article 21 La notion de "produits originaires" aux fins de l'application des dispositions du titre II et les méthodes de coopération administrative dans ce domaine sont définies dans le protocole relatif aux règles d'origine. Article 22 En cas de modifications de la nomenclature des tarifs douaniers des parties contractantes pour des produits visés au présent accord, le Conseil de coopération peut adapier la nomenclature tarifaire des produits auxdites modifications, dans le respect du principe du maintien des avantages réels résultant du présent accord. Article 23 Les parties contractantes s'abstiennent de toute imposition intérieure établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits d'une partie contractante et les produits similaires originaires de l'autre partie contractante. Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties contractantes ne peuvent bénéficier d'une ristourne d'impositions intérieures indirectes supérieure aux impositions indirectes dont ils ont été frappés. Article 24 Les parties contractantes s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements relevant de la balance des transactions courantes entre ressortissants de la Communauté et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation des marchandises, conformément aux dispositions du présent accord. Article 25 L'ancienne république yougoslave de Macédoine prend des mesures garantissant une protection effective et adéquate de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, y compris les moyens effectifs de faire valoir de tels droits, d'un niveau similaire à celui existant dans la Communauté et adhère aux conventions internationales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. Article 26 Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes. Article 27 Si l'une dos parties contractantes constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie contractante, elle peut, conformément aux dispositions de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994) et de l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994, prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, selon les procédures prévues à l'article 30. En cas de mesures dirigées contre des subventions, les parties contractantes s'engagent à respecter les dispositions de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires joint à l'accord sur l'OMC. 19 Article 28 Lorsque les importations d'un produit sur le territoire de l'une des parties contractantes augmentent d'une manière et dans des conditions telles qu'elles provoquent ou risquent de provoquer un préjudice aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents, la partie contractante intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 30. Article 29 Si une partie contractante soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les difficultés auxquelles fait référence l'article 28 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des renseignements au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie contractante. Article 30 1. 2. 3. 4. En ce qui concerne l'article 27 paragraphe 1, le Conseil de coopération doit être informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie contractante importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire au Conseil de coopération, la partie contractante importatrice peut adopter des mesures appropriées. Dans les cas visés à l'article 28, avant de prendre les mesures qui y sont prévues, ou, dès que possible, dans les cas couverts par le paragraphe 3, la partie contractante en cause fournit au Conseil de coopération toutes les informations utiles à un examen approfondi de la situation, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties contractantes. Une consultation a lieu au sein du Conseil de coopération, avant que la partie contractante intéressée ne prenne les mesures appropriées, si l'autre partie contractante en fait la demande. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent une intervention immédiate excluant un examen préalable, la partie contractante intéressée peut, dans les situations visées aux articles 27 et 28, appliquer sans délai les mesures conservatoires strictement nécessaires pour remédier à la situation. Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement de l'accord doivent être choisies par priorité. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées. Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Conseil de coopération et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions le permettent. 20 Article 31 En cas d'aggravation subite et très importante du déséquilibre des échanges commerciaux, susceptible de compromettre le bon fonctionnement du présent accord, les parties contractantes procèdent, au sein du Conseil de coopération, à des consultations particulières pour examiner les difficultés apparues en vue de maintenir dans toute la mesure du possible le fonctionnement régulier du présent accord. Article 32 En cas de difficultés sérieuses ou de menaces graves de difficultés dans la balance des paiements d'un ou de plusieurs États membres de la Communauté ou dans celle de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la partie contractante intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires. Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du présent accord doivent être choisies par priorité. Elles sont immédiatement notifiées à l'autre partie contractante et font l'objet de consultations périodiques au sein du Conseil de coopération, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions le permettent. nraEm Dispositions générales et finales Article 33 1. 2. Il est institué un Conseil de coopération qui, pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord et dans les cas prévus par celui-ci, dispose d'un pouvoir de décision. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties contractantes qui sont tenues de prendre les mesures que comporte leur exécution. Le Conseil de coopération peut également les résolutions, recommandations ou avis qu'il juge opportuns pour la réalisation des objectifs communs et le bon fonctionnement du présent accord. formuler 3. Le Conseil de coopération arrête son règlement intérieur. 21 Article 34 1. Le Conseil de coopération est composé, d'une part, de représentants de la Communauté et, d'autre part, de représentants de l'ancienne république yougoslave de Macédoine. les questions relevant de sa compétence, Pour d'investissement est associée aux travaux du Conseil de coopération. la Banque européenne 2. 3. 1. 2. 1. ? Les membres du Conseil de coopération peuvent se faire représenter dans les conditions qui seront prévues dans son règlement intérieur. Le Conseil de coopération se prononce d'un commun accord entre la Communauté, d'une part, l'ancienne république yougoslave de Macédoine, d'autre part. Article 35 La présidence du Conseil de coopération est exercée à tour de rôle par chacune des parties contractantes selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur. Le Conseil de coopération se réunit une fois par an à l'initiative de son président. Il se réunit, en outre, chaque fois qu'une nécessité particulière le requiert, à la demande de l'une des parties contractantes, dans les conditions à prévoir dans son règlement intérieur. Article 36 Le Conseil de coopération peut décider de constituer des groupes de travail propres à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Le Conseil de coopération détermine dans son règlement intérieur la composition, la mission et le fonctionnement de ces groupes de travail. Article 37 Dans le cadre du Conseil de coopération, les parties contractantes procèdent à des consultations au cas où, dans le cadre des échanges d'informations prévus par le présent accord, des problèmes apparaissent ou risquent d'apparaître dans le fonctionnement du présent accord en général et dans le domaine des échanges commerciaux en particulier, en vue de prévenir, dans la mesure du possible, les situations de perturbation du marché. 22 Article 38 Chaque partie contractante communique, sur demande de l'autre partie contractante, toutes informations utiles sur les accords comportant des dispositions tarifaires ou commerciales qu'elle conclut, ainsi que sur les modifications qu'elle apporte à son tarif douanier ou au régime de ses échanges extérieurs. Au cas où ces modifications ou ces accords ont une incidence directe et particulière sur le fonctionnement du présent accord, des consultations adéquates ont lieu sur demande de l'autre partie contractante au sein du Conseil de coopération, en vue de prendre en considération les intérêts des parties contractantes. Article 39 Lorsque la Communauté conclut un accord d'association ou de coopération ayant une incidence directe et particulière sur le fonctionnement du présent accord, des consultations adéquates ont lieu au sein du Conseil de coopération, afin de permettre à la Communauté de prendre en considération les intérêts des parties contractantes définis par le présent accord. Dans le cas d'une adhésion d'un pays tiers à la Communauté, des consultations adéquates ont lieu au sein du Conseil de coopération, afin de permettre que soient pris en considération les intérêts des parties contractantes définis par le présent accord. Article 40 1. 2. 3. Les parties contractantes prennent toutes les mesures générales ou particulières nécessaires pour accomplir leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à la réalisation de ses objectifs. Si une partie contractante estime que l'autre partie contractante a manqué à l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf urgence particulière, fournir au Conseil de coopération toutes les informations utiles à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties contractantes. Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du présent accord doivent être choisies par priorité. Cos mesures sont immédiatement notifiées au Conseil de coopération et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations sur demande de l'autre partie contractante. 23 Article 41 1. 2. Les différends relatifs à l'interprétation du présent accord nés entre les parties contractantes peuvent être soumis au Conseil de coopération. Si le Conseil de coopération ne parvient pas à régler le différend au cours de la session suivante, chacune des deux parties contractantes peut notifier à l'autre la désignation d'un arbitre; l'autre partie contractante est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Le Conseil de coopération désigne un troisième arbitre. Les décisions des arbitres sont prises à la majorité. Chaque partie contractante au différend est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la décision des arbitres. Dans les domaines couverts par le présent accord: Article 42 le régime appliqué par l'ancienne république yougoslave de Macédoine à l'égard de la Communauté ne doit donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres et leurs ressortissants, personnes physiques ou morales; le régime appliqué par la Communauté à l'égard de l'ancienne république yougoslave de Macédoine ne doit donner lieu à aucune discrimination entre les personnes, physiques ou morales, ressortissantes de l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Article 43 Les annexe A, B, CI, CII, D et E, le protocole définissant les arrangements additionnels sur le commerce de certains produits sidérurgiques, le protocole relatif aux règles d'origine et le protocole relatif à la coopération financière font partie intégrante du présent accord. Le présent accord a une durée illimitée. Article 44 Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par notification à l'autre partie contractante. 24 Le présent accord cesse d'être en vigueur six mois après la date de cette notification. Article 45 Les parties contractantes examineront, en temps voulu et lorsque les conditions seront réunies, la possibilité de renforcer leurs relations contractuelles, en tenant compte de l'aspiration de l'ancienne république yougoslave de Macédoine de développer des relations approfondies avec l'Union européenne. Article 46 Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, d'autre part. Article 47 Le présent accord est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi. Artick 48 Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont mutuellement notifié l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa. * * * ** * ** * 25 CodeNC 0503 00 00 0507 ANNEKEA concernant les produits visés à l'article 14 Crins et déchets de crins, même en nappes avec ou sans support Désignation des marchandises Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d'autres mammifères marins, cornes bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés mais non découpés en forme ; poudres et déchets de ces matières : 0507 10 00 - Ivoire ; poudre et déchets d'ivoire 0509 00 1302 Eponges naturelles d'origine animale Sucs et extraits végétaux ; matières pectiques, pectinates et pectates. agar-agar et autres mucilaaes et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés : - Sucs et extraits végétaux : 1302 13 00 - - de houblon 1302 20 - Matières pectiques, pectinates et pectates : ex 1302 20 10 - - à l'état sec : - Matières pectiques et pectinates ex 1302 20 90 - - autres : 1302 31 00 1302 32 1302 32 10 1302 32 90 1302 39 00 1401 - Matières pectiques et pectinates - Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés : - - Agar-agar - - Mucilages et épaississants de caroubes, de graines de caroubes ou de graines de guarée. même modifiés : de caroubes ou de graines de caroubes de graines de guarée - - autres Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie ou en sparteine (bambous, rotins, roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles de'céréales nettoyées, blanchies ou teintes, écorces de tilleul, par exemple) : ex 1401 10 00 - Bambous : - autres que bruts ou simplement refendus ex 1401 20 00 - Rotins : - autres que bruts ou simplement refendus ex 1401 90 00 - autres : 1402 ex 1402 10 00 ex 1402 91 00 - Roseaux et similaires, joncs et similaires, bruts ou simplement refendus Matières des espèces principalement utilisées pour le rembourrage (kapok, crin végétal, crin marin, par exemple), même en nappes avec ou sans support en autres matières : - Kapok : - sur support - autre que brut - autres : - - Crin végétal : - sur support ou en nappes avec support en autres matières - autre que brut 1404 Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs : 26 CodeNC ex 1404 90 00 - autres Désignation des marchandises 1505 1515 - autres que matières premières végétales pour la teinture ou le tannage, grains durs, pépins, coques et noix (noix de corozo, de palmier-doum et similaires) à tailler : - sur support Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées 1515 60 - Huile de jojoba et ses fractions : 1515 60 90 - - autres 1518 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du n° 1516 ; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de^différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs : 1518 00 90 - autres 1520 1521 1521 10 1521 10 90 1521 90 Glycérine, même pure ; eaux et lessives glycérineuses Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés : - Cires végétales : - - autres - autres : 1521 90 10 - - Spermaceti, même raffiné ou coloré 1521 90 91 - - Cires d'abeilles ou d'autres insectes, même raffinées ou colorées 99 1702 1702 10 1702 10 10 1702 30 brutes autres Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide ; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés : - Lactose et sirop de lactose : - - contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de produit pur - Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec moins de 20 % de fructose : - - autres : 1702 30 51 et 59 en poudre cristalline blanche, même agglomérée et autres 1803 1804 1805 1901 Pâte de cacao, même dégraissée Beurre, graisse et huile de cacao Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants Extraits de malt ; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs ; préparations alimentaires de produits des nœ 0401 à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs : ex 1901 10 00 1901 20 00 - Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail : - à l'exclusion des préparations contenant de la poudre de cacao et du lait préparé en poudre - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du n° 1905 27 CodeNC 1901 90 1901 90 11 1901 90 19 ex 1901 90 90 1902 1902 11 1902 19 1902 40 Désignation des marchandises - autres : - - Extraits de malt : d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 90 % en poids autres - - autres : - à l'exclusion des préparations contenant de la poudre de cacao et du lait préparé en poudre, pour des usages diététiques ou culinaires Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni ; couscous, même préparé : - - contenant des oeufs - - autres - Couscous : 1902 40 10 - - non préparé 1903 1905 2008 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao ; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs : - Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux : 2008 11 2008 11 10 - - Arachides : Beurre d'arachide 2008 99 - - autres : ex 2008 99 99 2101 autres Feuilles de vignes, jets de houblon et parties comestibles similaires de plantes Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté ; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés : 2101 10 - Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café : 2101 10 11 et 19 - - Extraits, essences et concentrés - - Préparations : 2101 10 91 ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de protéines du lait, de saccharose, cfisoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 2,5 % de protéines du lait, moins de 5 % de saccharose, ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule 2101 20 - Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté : 2101 20 10 - - ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de protéines du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 2,5 % de protéines du lait, moins de 5 % de saccharose, ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule 2101 30 2102 - Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés Levures (vivantes ou mortes) ; autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du n° 3002) ; poudres à lever préparées : 28 CodeNC Désignation des marchandises 2102 20 - Levures mortes ; autres micro-organismes monocellulaires morts : 2102 20 11 et 19 - - en tablettes, cubes ou présentations similaires, ou bien en emballages immédiats d'un contenu net 2102 30 2103 2104 2106 n'excédant pas 1 kg et autres - Poudres à lever préparées Préparations pour sauces et sauces préparées ; condiments et assaisonnements, composés ; farine de moutarde et moutarde préparée Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou bouillons préparés ; préparations alimentaires composites homogénéisées Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs : 2106 10 - Concentrats de protéines et substances protéiques texturées : 2106 10 10 - - ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de protéines du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 2,5 % de protéines du lait, moins de 5 % de saccharose, ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule 2106 90 - autres : 2106 90 30 à 59 - - Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants : ex 2106 90 91 2202 2203 2205 2207 2208 2209 2402 2403 2905 2905 43 2905 44 3501 3501 10 3501 90 3501 90 90 3502 ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de protéines du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 2,5 % de protéines du lait, moins de 5 % de saccharose, ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule - à l'exclusion des hydrolysats de protéines et des autolysats de levure Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n°2009 Bières de malt Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus ; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres ' Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol ; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses ; préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des boissons Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir d'acide acétique Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués ; tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués" ; extraits et sauces de tabac Alcools acycliques et leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitres ou nitrosés : - Monoalcools saturés : - - Mannitol - - D-Glucitol (sorbitol) Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines ; colles de caséine : - Caséines : - autres : - - autres Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines : 29 CodeNC 3502 10 - Ovalbumine : Désignation des marchandises 3502 10 91 et 99 3502 90 - - séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc. ) et autre - autres : - - Albumines, autres que l'ovalbumine autres : 3502 90 51 et 59 - - - - séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc) et autre 3505 3505 10 3505 10 10 3505 10 90 3505 20 3809 3809 10 3823 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules pré-gélatinisés ou estérifiés, par exemple) ; colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés : - Dextrine et autres amidons et fécules modifiés : - - Dextrine - - autres amidons et fécules modifiés : autres - Colles Asents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs : - à base de matières amylacées Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie ; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs ; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs : 3823 60 - Sorbitol autre que celui du n° 2905 44 30 ANNEXEB relative au régime tarifaire et aux modalités applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'article 17 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao : 0403 10 - Yoghourts : 0403 10 51 à99 0403 90 - - aromatisés ou additionnés de finies ou de cacao autres 0403 90 71 - - aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao à 99 0405 Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières : 0405 20 0405 20 10 0405 20 30 0710 0710 40 0711 0711 90 - Pâtes à tartiner laitières : - - d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 60 % - - d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais n'excédant pas 75 % - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés : - Maïs doux Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état : - autres légumes ; mélanges de légumes : - - Légumes : 0711 90 30 Maïs doux 1517 Margarine ; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n° 1516 : 1517 10 - Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide : 1517 10 10 - - d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais 1517 90 1517 90 10 1704 1704 10 1704 90 1704 90 10 n'excédant pas 15 % - autres : - - d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait, excédant 10 % mais n'excédant pas 15 % Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) - Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre - autres : - - Extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières EA EA EA EA EA EA EA EA EA 9% 31 1704 90 30 Préparation dite "chocolat blanc" 1704 90 51 à 99 - - autres 1806 1806 10 1806 10 15 1806 10 20 1806 10 30 1806 10 90 1806 20 1806 20 10 1806 20 30 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao : - Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants -ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose -d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 65 % -d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 65 % et inférieure à 80 % -d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80% - autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats d'un contenu excédant 2 kg : - - d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 31 % ou d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 31 % - - d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 25 % et inférieure à 31 % autres 1806 20 50 d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 18 % 1806 20 70 1806 20 80 Préparations dites "chocolate milk crumb" Glaçage au cacao 1806 20 95 - - autres autres, présentée en tablettes, barres ou bâtons 1806 31 - fourrés 1806 32 non fourrés 1806 90 - autres : 32 EA EA EA exemption EA EA EA EA EA EA EA EA EA EA 1806 90 11 à 39 1806 90 50 1806 90 60 1806 90 70 - - Chocolat et articles en chocolat Sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution du sucre, contenant du cacao - - Pâtes à tartiner contenant du cacao - - Préparations pour boissons contenant du cacao 1806 90 90 - - autres : EA EA EA EA EA 1901 1901 10 1901 90 1901 90 91 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée* non dénommées ni comprises ailleurs : - Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail : EA - autres : - - autres : 1901 90 91 —ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule, à l'exclusion des préparations alimentaires en poudre de produits des nos 0401 à 0404 12,8% 1901 90 99 - autres 1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni ; couscous, même préparé : 1902 20 - Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées) : 1902 20 91 - - autres à 99 1902 30 1902 40 - autres pâtes alimentaires - Couscous : 1902 40 90 - - autres 1904 2001 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (com flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparées ou conservées au vinaigre ou à l'acide acétique : 2001 90 - autres 2001 90 30 2001 90 40 2004 - - Maïs doux (Zea mays va: saochcrata) Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006 : 33 EA EA EA EA EA EA EA EA 2004 10 - Pommes de terre : - - autres : 2004 10 91 2004 90 2004 90 10 2005 - sous forme de farines, semoules ou flocons - autres légumes et mélanges de légumes : - - Mais doux (Zea mays ver. sccchrcta) Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006 : 2005 20 - Pommes de terre : 2005 20 10 - - sous forme de farines, semoules ou flocons 2005 80 2008 2008 91 2008 99 2008 99 85 2008 99 91 210! - Maïs doux (Zea mays ver. seccherata) Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs : - autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du n° 2008 19 : - - Coeurs de palmier - - autres : sans addition d'alcool : sans addition de sucre : Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays ver. seccherata) Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté ; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés : - Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café : - 2101 12 - - Préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café : 2101 1298 autres 2101 20 - Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté : -Préparations : 2101 20 98 autres 2102 Levures (vivantes ou mortes) ; autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du n° 3002) ; poudres à lever préparées : 2102 10 - Levures vivantes : 2102 10 10 - - Levures mères sélectionnées (levures de culture) 2102 10 31 à 39 -Levures de panification : 2102 10 90 - - autres 2105 2106 Glaces de consommation, même contenant du cacao Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs : 2106 10 - Concentrais de protéines et substances protéiques texturées : 34 EA EA EA EA 9% EA EA EA EA EA 10% EA Code ~v~ NC Désignation des marchandises 2106 10 80 2106 90 - - autres - autres : 2106 90 10 - - Préparations dites "fondues" - - autres : ex 2106 90 92 —ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule : - Hydrolysates de protéines ; autolysates de levures 2106 90 98 - - - autres : T a ux des droits0» EA EA exemption EA (1) Les quantités des éléments agricoles (EA) qui peuvent être soumis à des droits maximum sont fixées par le tarif douanier commun (règlement (CEE) n° 2658/87, du 23 juillet 1987, tel que modifié). 35 CodeNC 2710 00 ANNEXE C1(a)(b) Désignation des marchandises Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénomées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base : - Huiles légères : - - destinées à d'autres usages : Essences spéciales : Plafond (tonnes) > 2710 00 21 2710 00 25 White spirit - - autres autres Essences pour moteur : 2710 00 31 Essences d'aviation 2710 00 33 2710 00 35 2710 00 37 2710 00 39 2710 00 51 2710 00 55 2710 00 59 autres, d'une teneur en plomb : n'excédant pas 0,013 g par 1 excédant 0,013 g par 1 Carburéacteurs, type essence autres huiles légères - Huiles moyennes : - - destinées à d'autres usages : Pétrole lampant : Carburéacteurs autre autres - Huiles lourdes : - - Gazole : 2710 00 69 destiné à d'autres usages 90. 000 2710 00 79 2710 00 95 - - Fuel oils : destinés à d'autres usages - - - Huiles lubrifiantes et autres : destinées à être mélangées conformément aux conditions de la note complé mentaire 6 du présent chapitre (3) 2710 00 99 - destinées à d'autres usages 2711 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux : - liquéfiés : 2711 12 - - Propane : Propane d'une pureté égale ou supérieure à 99% : 2711 12 11 destiné à être utilisé comme carburant ou comme combustible autre ) (a) (b) (3) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé dans le cadre de cette annexe par la portée des codes NC. Là ou un "ex" figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et celle de la description correspondante. Voir codes Tarie à l'annexe CV. L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière. 36 CodeNC Désignation des marchandises 2711 12 99 destiné à d'autres usages Plafond (tonnes) >\ 2711 13 2711 13 90 2712 - - Butanes : destinés à d'autres usages Vaseline ; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokerite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales obtenues par synthèse ou par d'autres procédés, même colorées : 2712 10 - Vaseline : 2712 10 90 - - autre 2712 20 00 2712 90 2712 90 39 2712 90 90 2713 - Paraffine contenant en poids moins de 0,75% d'huile - autres : - - autres : bruts : destinés à d'autres usages autres Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux : 2713 90 - autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux : 2713 90 90 - - autres 90. 000 (cont. ) 37 N° d'ordre CodeNC Désignation des marchandises d) (2) 01. 0030 3 105 (l) (3) Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants : azote, phosphore et potassium ; autres engrais ; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg 01. 0080 4203 Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué : 4203 10 00 - Vêtements - Gants et moufles : 4203 21 00 - - spécialement conçus pour la pratique de sports - - autres : autres : 4203 29 91 4203 29 99 pour hommes et garçonnets autres 4203 30 00 - Ceintures, ceinturons et baudriers 4203 40 00 - autres accessoires du vêtement 01. 0090 4412 4420 Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires Bois marquetés et bois incrustés ; coffrets, écrins et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages similaires, en bois ; statuettes et autres objets d'ornement, en bois ; articles d'ameublement en bois ne relevant pas du chapitre 94 : 4420 90 - autres : - - Bois marquetés et bois incrustés 4420 90 11 en bois tropicaux visés à la note complémentaire 2 du présent chapitre 4420 90 19 en autres bois Plafond (tonnes) (4) 7. 500 J 120 / i ] \ J / 16. 000 m' 01. 0110 6401 Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés 6402 Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique > 350 1 01. 0120 6403 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel 300 (1) Dans la limite, en ce qui concerne les importations en Italie, des quantités consolidées au sein de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). 38 N° d'ordre CodeNC Désignation des marchandises (D (2) 01. 0140 7004 (3) Verre étiré ou soufflé, en feuilles, même à couche absorbante ou réfléchissante, mais non autrement travaillé : 7004 10 - Verre coloré dans la masse, opacifié, plaqué (doublé) ou à couche absorbante ou réfléchissante : 7004 10 30 - - Verre antique 7004 10 50 - - Verres dits "d'horticulture" 7004 10 90 - - autre 7004 90 - autre verre : 7004 90 50 - - Verre antique 7004 90 70 - - Verres dits "d'horticulture" - - autres, d'une épaisseur : 7004 90 91 n'excédant pas 2,5 mm 7004 90 93 - - - excédant 2,5 mm mais n'excédant pas 3,5 mm 7004 90 95 7004 90 99 excédant 3,5 mm mais n'excédant pas 4,5 mm excédant 4,5 mm Plafond (tonnes) (4) \ / 2. 200 01. 0170 01. 0180 7409 7407 Tôles et bandes en cuivre, d'une épaisseur excédant 0. 15 mm Barres et profilés en cuivre : 350 "s ex 7407 10 00 - en cuivre-affiné : - creux - en alliages de cuivre : 7407 21 - - à base de cuivre-zinc (laiton) : ex 7407 21 90 - Profilés : - creux - - à base de cuivre-nickel (cupronickel) ou de cuivre-nickel-zinc (maillechort): ex 7407 22 10 à base de cuivre-nickel (cupronickel) : - creux ex 7407 22 90 à base de cuivre-nickel-zinc (maillechort) : - creux ex 7407 29 00 - - autres : - creux 7411 Tubes et tuyaux en cuivre i / 2. 010 01. 0190 ex 7604 Barres et profilés en aluminium, à l'exclusion du n° 7604 21 00 7605 Fils en aluminium 01. 0200 7606 Tôles et bandes en aluminium, d'une épaisseur excédant 0,2mm 1. 100 ( J 39 N° d'ordre CodeNC Désignation des marchandises 0) (2) 01. 0240 ex 8544 01. 0250 01. 0280 8546 9401 (3) Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion ; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion à l'exclusion des produits des nos 8544 30 10 et 8544 70 00 Isolateurs en toutes matières pour l'électricité Sièges (à l'exclusion de ceux du n° 9402), même transformables en lits, et leurs parties : Plafond (tonnes) (4) 8. 000 350 9401 30 - Sièges pivotants, ajustables en hauteur : 9401 30 10 - - rembourrés, avec dossier et équipés de roulettes ou de patins 9401 30 90 - - autres 9401 40 00 - Sièges autres que le matériel de camping ou de jardin, transformables en lits 9401 50 00 - Sièges en rotin, en osier, en bambou ou en matières similaires - autres sièges, avec bâti en bois : V 2. 500 9401 61 00 - - rembourrés 9401 69 00 - - autres - autres sièges, avec bâti en métal : 9401 71 00 - - rembourrés 9401 79 00 - - autres 9401 80 00 - autres sièges 9401 90 9401 90 30 9401 90 80 04. 0030 7202 7202 21 7202 21 10 7202 21 90 7202 29 00 04. 0040 7202 30 00 - Parties : - - autres - - en bois autres Ferro-alliages : - Ferrosilicium : - - contenant en poids plus de 55% de silicium : - - contenant en poids plus de 55% mais pas plus de 80% de silicium f 10. 332 contenant en poids plus de 80% de silicium - - autre - Ferrosilicomanganèse 410 40 N° d'ordre CodeNC Désignation des marchandises (0 04. 0050 (2) (3) - Ferrochrome : Plafond (tonnes) (4) 7202 41 - - contenant en poids plus de 4% de carbone : 7202 41 10 contenant en poids plus de 4% mais pas plus de 6% de carbone - contenant en poids plus de 6% de carbone 7202 41 91 - - - - contenant en poids 60% ou moins de chrome 7202 41 99 - contenant en poids plus de 60% de chrome 7202 49 - - autre : / 1. 732 7202 49 10 - contenant en poids 0,05% ou moins de carbone 7202 49 50 7202 49 90 contenant en poids plus de 0,05% mais pas plus de 0,5% de carbone contenant en poids plus de 0,5% mais pas plus de 4% de carbone dont : 04. 0055 ex 7202 49 10 ex 7202 49 50 - Ferrochrome, contenant, en poids, 0,10% ou moins de carbone et plus de 30% jusqu'à 90% inclus de chrome (ferrochrome surraffiné) 1 04. 0090 7901 Zinc sous forme brute : 7901 11 00 7901 12 7901 12 10 7901 12 30 7901 12 90 7901 20 00 - Zinc non allié : - - contenant en poids 99,99% ou plus de zinc - - contenant en poids moins de 99,99% de zinc : contenant en poids 99,95% ou plus mais moins de 99,99% de zinc contenant en poids 98,5% ou plus mais moins de 99,95% de zinc contenant en poids 97,5% ou plus mais moins de 98,5% de zinc - Alliages de zinc / 3. 639 1 41 ANNEXECU Codes Tarie N° d'ordre 01. 0180 Code NC +Code Taric ex 7407 10 00 ex 7407 21 90 ex 7407 22 10 ex 7407 22 90 ex 7407 29 00 7407 10 00 * 10 7407 21 90* 10 7407 22 10 * 10 7407 22 90 * 10 7407 29 00 * 10 04. 0055 ex 7202 49 10 1 ex 7202 49 50 7202 49 10 * 10 | 7202 49 50 * 10 42 ANNEXED Produits visés à l'article 15 paragraphe 2 "L'importation dans la Communauté des produits suivants fait l'objet d'une exonération des droits applicables" CodeNC Désignation des marchandises (1) 0101 19 10 Chevaux vivants, autres, destinés à la boucherie 0104 10 30 0104 10 80 0104 20 90 Animaux vivants des espèces ovine ou caprine 0204 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine ex 0703 20 00 Aulx : du 1er février au 31 mai , à l'état frais 0709 51 30 0709 51 50 0709 51 90 Chanterelles, à l'état frais ou réfrigéré Cèpes, à l'état frais ou réfrigéré Autres, à l'état frais ou réfrigéré 0709 60 10 Piments doux ou poivrons, à l'état frais 0710 21 00 Pois, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés ex 0711 90 40 ex 0711 90 60 Champignons du genre Agcricus, à l'exclusion des champignons de couche, conservés provisoirement Autres, à l'exclusion des champignons de couche, conservés provisoirement Oignons, secs Champignons et truffes : - à l'exclusion des champignons de couche, secs Haricots "petits rouges" (haricots Adzuki) (Phaseolus ou Vigna angularis), autres , secs Haricots communs, autres , secs Autres haricots, secs Cerises acides, fraiches 0712 20 ex 0712 30 0713 32 90 0713 33 90 0713 39 90 0809 20 11 0809 20 21 0809 20 31 0809 20 41 0809 20 51 0809 20 61 0809 20 71 • ex 0810 20 10 ex 0810 20 90 Framboises, fraiches, du 15 mai au 15 juin Mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises, fraiches, du 15 mai au 15 juin 0811 90 75 ex 0812 10 00 Cerises acides (Prunus cerasus), non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids Cerises, conservées provisoirement ex 0813 40 95 Cerises, séchées 43 Quantité (tonnes) illimitée 215 (sur pied) 1 750 200 600 500 700 400 illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée 500 illimitée illimitée 7000 Dispositions spécifiques contingent tarifaire contingent tarifaire contingent tarifaire quantité de référence contingent tarifaire contingent tarifaire quantité de référence plafond (2) plafond (3) CodeNC 0904 20 10 0904 20 90 0909 Désignation des marchandises 0) Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, sèches ou broyés ou pulvérisés Piments doux ou poivrons Broyés ou pulvérisés Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi ; baies de genièvre 01209 Graines, fruits et spores à ensemencer ex 2001 10 00 2001 90 70 Concombres et cornichons, préparés ou conservés Piments doux ou poivrons, préparés ou conservés Légumes et mélanges de légumes: Autres: Produit dénommé "AJVAR" obtenu par la transformation de poivrons, avec adjonction d'épices ou d'extraits d'épices ou de distillats d'épices naturelles et, éventuellement, d'aubergines ou de tomates, d'une teneur totale en extraits secs égale ou supérieure à 9%, principalement utilisé comme salade, congelé Légumes et mélanges de légumes: Autres: Produit dénommé "AJVAR" obtenu par la transformation de poivrons, avec adjonction d'épices ou d'extraits d'épices ou de distillats d'épices naturelles et, éventuellement, d'aubergines ou de tomates, d'une teneur totale en extraits secs égale ou supérieure à 9%, principalement utilisé comme salade, non congelé Cerises acides (Prunus Cerasus), préparées ou conservées 7000 ex 2004 90 99 ex 2005 90 80 2008 60 51 2008 60 61 2008 60 71 2008 60 91 ex 2208 90 Eaux-de-vie de prunes dénommées "Sljivovicâ", en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres ex 2401 10 60 ex 2401 20 60 Tabacs bruts ou non fabriqués ; déchets de tabac : Tabacs non écotés : Tabacs sun cured du type oriental : -Tabac du type "Prilep" Tabacs partiellement ou totalement écotés : Tabacs sun cured du type oriental : - Tabac du type "Prilep" Quantité (tonnes) illimitée illimitée illimitée illimitée 1 000 illimitée illimitée illimitée 500 hl 500 Dispositions spécifiques quantité de référence plafond (3) contingent tarifaire (4) contingent tarifaire (4) (1) Sans préjudice des règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le texte de la description des produits est réputé n'avoir qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé dans le cadre de la présente annexe en fonction du domaine d'application des codes NC. En présence de codes ex-NC, le régime préférentiel est déterminé en examinant conjointement la position tarifaire en code NC et la description du produit. (2) L'exemption s'applique uniquement à la partie ad valorem du droit. (3) Plafond global pour les produits classés dans les positions NC: 0811 90 75, ex 0812 10 00, ex 0813 40 95, 2008 60 51, 2008 60 61, 2008 60 71 et 2008 60 91. Sous réserve d'un prix minimal à l'importation fixé annuellement par la Communauté (sauf pour la position ex 0813 40 95). (4) L'admission sous ce code est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière. 44 ANNEXE E Produits visés à l'article 15 paragraphe 2 "L'importation dans la Communauté des produits suivants fait l'objet d'une réduction de 80% des droits applicables" Code NC Désignation des marchandise'1 Quantité Dispositions spécifiques 0102 Animaux vivants de l'espèce bovine : 1650 tonnes (en poids de carcasses) continuent tarifaire 0102 90 - autres : - - des espèces domestiques : - - - d'un poids excédant 300 kg : ex 0102 90 51 destinées à la boucherie : Génisses (bovins femelles qui n'ont jamais vêlé) : - n'ayant encore aucune dent de remplacement et dont le poids est égal ou supérieur a 320 kg mais non supérieur à 470 kg ex 0102 90 59 autres - n'ayant encore aucune dent de remplacement et dont le poids est égal ou supérieur à 320 kg mais non supérieur à 470 kg u> ex 0102 90 71 autres : destinés à la boucherie - Boeufs et taureaux n'ayant encore aucune dent de remplacement et dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg mais non supérieur a 500 kg là' ex 0102 90 79 autres - Boeufs et taureaux n'ayant encope aucune dent de remplacement et dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg mais non supérieur à 500 kg '" 020! Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées : - en carcasses ou demi-carcasses : ex 0201 10 00 - Carcasses ayant un poids égal ou supérieur à 180 kg mais non supérieur à 300 kg et demi- carcasses avant un poids égal ou supérieur à 90 kg mais non supérieur à 150 kg. présentant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment ceux de la symphyse pubienne et des apophyses vertébrales), la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair 0201 20 - autres morceaux non désossés : " L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées eu la matière la position tunlaiic en code NC et la '" En presence de codes ex-NC. le régime préférentiel est déterminé en examinant conjointement description du produit 45 Dispositions spécifiques contingent tarifaire Code NC Désignation des marchandise*1 Quantité 1650 tonnes (en poids de carcasses) (con t. ) ex 0201 20 20 Quartiers dits "compensés" : ex 0201 20 30 - Quartiers dits "compensés", ayant un poids égal ou supérieur à 90 kg mais non supérieur à 150 kg, présentant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment ceux de la symphyse pubienne et des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair '" Quartiers avant attenants ou séparés : - Quartiers avant séparés ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg mais non supérieur à 75 kg. présentant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment ceux des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair (" ex 0201 20 50 Quartiers arriére attenants ou séparés : - Quartiers arriére séparés ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg mais non supérieur à 75 kg. ce poids étant inférieur ou égal à 68 kg lorsqu'il s'agit de la coupe dite "pistola". présentant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment ceux des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair '" L'admission dans celle sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière. la position tarifaire en code NC et la En présence de codes ex-NC. le régime préférentiel est déterminé en examinant conjointement description du produit. 46 PROTOCOLE DÉFINISSANT DES ARRANGEMENTS ADDITIONNELS SUR DE COMMERCE DE CERTAINS PRODUITS SIDÉRURGIQUES Article Premier Le présent protocole s'applique aux produits énumérés dans les positions 7204, 7208-7212 et 7303-7306 des chapitres 72 et 73 du Tarif douanier commun1. Il s'applique également à d'autres produits sidérurgiques qui pourraient, à l'avenir, être originaires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine. 1. 2. 1. 2. 3. Article 2 Les importations dans la Communauté de produits originaires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, énumérés à l'annexe I du présent protocole, sont soumis à des plafonds tarifaires annuels, les plafonds fixés pour l'année de l'entrée en vigueur de l'Accord étant indiqués en regard de chaque produit. A partir de la seconde année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, les quantités des plafonds tarifaires indiquées dans l'Annexe I sont annuellement majorées de 5%, sauf si la Communauté proroge pour un an les plafonds fixés pour l'année précédente. Article 3 À compter de l'entrée en vigueur de l'Accord, l'ancienne république yougoslave de Macédoine supprime les restrictions quantitatives à l'exportation, les mesures d'effet équivalent et les droits de douane et taxes applicables aux exportations dans la Communauté, à l'exception de ceux qui sont appliqués aux déchets et débris de fer de la position 7204 de- la NC, qui seront progressivement réduits pour être supprimés au plus tard à la fin de la seconde année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord. L'ancienne république yougoslave de Macédoine libéralisera progressivement les restrictions quantitatives à l'exportation de déchets et débris de métaux ferreux. A cette fin, elle autorisera l'exportation de ces produits dans la Communauté dans les limites quantitatives suivantes: 20. 000 tonnes durant la première année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord et 35. 000 tonnes durant la seconde année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord. Les autorités de l'ancienne république yougoslave de Macédoine notifieront à la Communauté, dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de l'Accord, les mesures internes adoptées pour mener à bien cette libéralisation progressive et lui feront semestriellement rapport des licences d'exportation délivrées et des exportations effectuées. Le groupe de contact réexaminera périodiquement la libéralisation progressive des restrictions quantitatives à l'exportation et soumettra, le cas échéant, des recommandation au Conseil de coopération. J OL 319, du 30. 12. 1995. 47 Article 4 Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de l'une des parties augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels ou de graves perturbations sur le marché de produits sidérurgiques de l'autre partie, les parties contractantes engagent immédiatement des consultations en vue de trouver une solution acceptable avant que la partie contractante intéressée adopte des mesures appropriées. Dans le choix des mesures à prendre, les parties accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent accord. Article 5 1. 2. 3. Les parties contractantes reconnaissent la nécessité d'une procédure administrative permettant de transmettre rapidement des informations concernant la tendance des flux d'échanges de produits sidérurgiques originaires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine afin d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuelles distorsions de concurrence. Les parties contractantes conviennent donc de mettre en place un système de double contrôle, sans limites quantitatives, pour les importations dans la Communauté de produits sidérurgiques originaires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, d'échanger des informations statistiques sur les exportations et les documents de surveillance et d'engager immédiatement des consultations concernant tout problème résultant de l'application dudit système. Le système de double contrôle est décrit en détail à l'annexe III du présent protocole. Il sera périodiquement procédé à un examen pour vérifier s'il est nécessaire de maintenir le système. L'Annexe pourra donc être modifiée en conséquence, ou le système de doublé contrôle être aboli par décision du Conseil de coopération. Article 6 Les parties contractantes s'engagent à travailler en étroite collaboration pour les questions relatives à l'industrie sidérurgique, en particulier dans les domaines énumérés à l'article 4 de l'Accord. Dans ce contexte, elles conviennent d'assurer la transparence par des échanges périodiques d'informations sur leur politique dans des domaines tels que la concurrence, les aides publiques et la restructuration. Article 7 Les parties conviennent que l'un des organismes spécialisés institué par le Conseil de coopération sera un groupe de contact chargé de négocier la mise en oeuvre du présent protocole. 48 Plafond (tonnes) (4) 5 421 Annexe I (a) N° d'ordre CodeNC Désignation des marchandises (D 06. 0020 (2) 7208 (3) Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, lamines à chaud, non plaqués ni revêtus : 7208 10 00 7208 25 00 7208 26 00 7208 27 00 - enroulés, simplement laminés à chaud, présentant des motifs en relief (CECA) - autres, enroulés, simplement laminés à chaud, décapés : - - d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus (CECA) - - d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm (CECA). - - d'une épaisseur inférieure à 3 mm (CECA). - autres, enroulés, simplement laminés à chaud : 7208 36 00 7208 37 - - d'une épaisseur excédant 10 mm (CECA). - - d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais 7208 37 10 7208 37 90 7208 38 7208 38 10 7208 38 90 7208 39 7208 39 10 7208 39 90 7211 7211 13 00 n'excédant pas 10 mm : - -,- destinés au relaminage (CECA)1 - - - autres (CECA) - - d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm : destinés au relaminage (CECA)1 - autres (CECA) - - d'une épaisseur inférieure à 3 mm : destinés au relaminage (CECA)1 - - - - - autres (CECA) Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm, non plaqués ni revêtus : - simplement laminés à chaud : - - laminés sur les quatre faces ou en cannelures fermées, d'une largeur excédant 150 mm et d'une épaisseur de 4 mm ou plus, non enroulés et ne présentant pas de motifs en relief (CECA) 7211 14 - - autres, d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus: ex 7211 14 10 7211 19 ex 7211 19 20 d'une largeur excédant 500 mm (CECA). - - autres : d'une largeur excédant 500 mm (CECA). 1 (a) L'admission sous ce code est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière. Sans préjudice des règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le texte de la description des produits est réputé n'avoir qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé dans le cadre de la présente annexe en fonction du domaine d'application des codas NC En présence de codes ex-NC, le régime préférentiel est déterminé en examinant conjointemen' la position tarifaire en code NC et la description du produit. 40 Plafond (tonnes) (4) 1 053 N° d'ordre CodeNC Désignation des marchandises 0) 06. 0050 (2) 7211 7211 14 (3) Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm, non plaqués ni revêtus : - simplement laminés à chaud : - - autres, d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus : ex 7211 14 90 d'une largeur n'excédant pas 500 mm 7211 19 ex 7211 19 90 7211 23 (CECA) - - autres : d'une largeur n'excédant pas 500 mm (CECA) - simplement laminés à froid : - - contenant en poids moins de 0,25 % de carbone : - - d'une largeur n'excédant pas 500 mm : 7211 23 51 enroulés, destinés à faire le fer-blanc 7212 7212 60 (CECA) Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm, plaqués ou revêtus : - plaqués : - - d'une largeur n'excédant pas 500 mm : simplement traités à la surface : ex 7212 60 91 laminés à chaud, simplement plaqués (CECA) 50 N° d'ordre CodeNC Désignation des marchandises (D 06. 0060 (2) 7208 7208 40 7208 40 10 7208 40 90 7208 51 30 7208 51 50 7208 51 91 7208 51 99 720852 7208 52 91 7208 52 99 7208 53 7208 53 90 7208 54 7208 54 10 7208 54 90 7208 90 7208 90 10 (3) Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud, non plaqués ni revêtus : - non enroulés, simplement laminés à chaud, présentant des motifs en relief : - - d'une épaisseur de 2 mm ou plus (CECA). - - d'une épaisseur inférieure à 2 mm (CECA). - autres, non enroulés, simplement laminés à chaud autres, d'une épaisseur : excédant 20 mm (CECA) excédant 15 mm mais n'excédant pas 20 mm (CECA) - - - - excédant 10 mm mais n'excédant pas 15 mm, d'une largeur : de 2 050 mm ou plus (CECA) inférieure à 2 050 mm (CECA) - - d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm : autres, d'une largeur : de 2 050 mm ou plus (CECA) inférieure à 2 050 mm (CECA) - - d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm : autres (CECA) - - - d'une épaisseur inférieure à 3 mm : d'une épaisseur de 2 mm ou plus (CECA). d'une épaisseur inférieure à 2 mm(CECA) - autres : - - simplement traités à la surface ou simplement découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire (CECA) - Plafond (tonnes) (4) 6 526 51 Plafond (tonnes) | (4) 6 526 (cont. ) N° d'ordre CodeNC Désignation des marchandises (i) 06. 0060 (cont) (2) 7209 7209 16 7209 16 10 7209 16 90 7209 17 7209 17 10 7209 17 90 7209 18 7209 18 10 7209 18 91 7209 18 99 7209 26 7209 26 10 7209 26 90 7209 27 7209 27 10 7209 27 90 7209 28 7209 28 10 7209 28 90 7209 90 7209 90 10 (3) Produits lanines plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, lanines à froid, non plaqués ni revêtus : - enroulés, simplement laminés à froid : d'une épaisseur excédant 1 mm mais inférieure à 3 mm : dits « magnétiques » (CECA) autres (CECA) - - - d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus mais n'excédant pas 1 mm : dits « magnétiques » (CECA) - - - - autres (CECA) - - d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm : dits « magnétiques » (CECA) autres : - - - d'une épaisseur de 0,35 mm ou plus mais inférieure à 0,5 mm (CECA) - d'une épaisseur inférieure à 0,35 mm (CECA) - non enroulés, simplement laminés à froid : - - d'une épaisseur excédant 1 mm mais inférieure à 3 mm : - dits « magnétiques » (CECA) autres (CECA) - - - - d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus mais n'excédant pas 1 mm : dits « magnétiques » (CECA) - - autres (CECA) - - d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm : dits « magnétiques » (CECA) autres (CECA) - - - - - autres : - - simplement traités à la surface ou simplement découpés de forme autre que 52 N° d'ordre CodeNC Désignation des marchandises 0) 06. 0060 (cont. ) (2) 7210 7210 11 7210 11 10 (3) Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus : - étamés : - - d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus : simplement traités à la surface ou simplement découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire (CECA) - 7210 12 - - d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm : Plafond (tonnes) (4) 6 526 (cont. ) 7210 12 11 7210 12 19 7210 20 7210 20 10 7210 30 7210 30 10 7210 41 7210 41 10 7210 49 7210 49 10 7210 50 7210 50 10 7210 61 7210 61 10 7210 69 7210 69 10 simplement traités à la surface ou simplement découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire : Fer-blanc (CECA) autres (CECA) - - - plombés, y compris le fer terne : - - simplement traités à la surface ou simplement découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire (CECA) - - zingués électrolytiquement : - - simplement traités à la surface ou simplement découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire (CECA) - - - ondulés : simplement traités à la surface ou simplement découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire (CECA) - - autres : simplement traités à la surface ou simplement découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire (CECA) - revêtus d'oxydes de chrome ou de chrome et oxydes de chrome : - - simplement traités à la surface ou simplement découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire (CECA) - - revêtus d'aluminium : - - revêtus d'alliages d'aluminium et de zinc : simplement traités à la surface ou simplement découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire (CECA) - - autres : - simplement traités à la surface ou simplement découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire (CECA) 53 N° d'ordre CodeNC Désignation des marchandises (i) 06. 0060 (cont. ) (2) (3) 7210 70 - peints, vernis ou revêtus de matières plastiques Plafond (tonnes) (4) 7210 70 31 - - simplement traités à la surface ou simplement découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire : Fer-blanc et produits revêtus d'oxydes de chrome ou de chrome et d'oxydes de chrome, vernis (CECA) - 7210 70 39 autres (CECA) 7210 90 - autres : - - autres : simplement traités à la surface, y compris le placage ou simplement découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire : plaqués (CECA) étamés et imprimés (CECA) autres (CECA) - - - Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm, non plaqués ni revêtus : - simplement laminés à chaud : - - autres, d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus : d'une largeur excédant 500 mm (CECA). - 6 526 (cont. ) - - autres : d'une largeur excédant 500 mm (CECA) 7210 90 31 7210 90 33 7210 90 38 7211 7211 14 ex 7211 14 10 7211 19 ex 7211 19 20 7211 23 - simplement laminés à froid : - - contenant en poids moins de 0,25 % de carbone : 7211 23 10 d'une largeur excédant 500 mm (CECA) 7211 29 7211 29 20 - autres : - - d'une largeur excédant 500 mm (CECA) 7211 90 - autres : - - d'une largeur excédant 500 mm (CECA) 7211 90 11 - - simplement traités à la surface (CECA). 54 Plafond (tonnes) (4) 6 526 (cont. ) N° d'ordre CodeNC Désignation des marchandises 00. 06. 0060 (Cont. ) (2) 7212 (3) Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm, plaqués ou revêtus : 7212 10 7212 10 10 - étamés : - - Fer-blanc, simplement traité à la surface (CECA) - - autres : - d'une largeur excédant 500 mm : ex 7212 10 91 simplement traités à la surface (CECA). - 7212 20 7212 20 11 7212 30 7212 30 11 7212 40 7212 40 10 - zingués électrolytiquement : - - d'une largeur excédant 500 mm : simplement traités à la surface (CECA). - - autrement zingués : - - d'une largeur excédant 500 mm : simplement traités à la surface (CECA). - - peints, vernis ou revêtus de matières plastiques: - - Fer-blanc, simplement verni (CECA) - - autres : - d'une largeur excédant 500 mm : - - -- simplement traités à la surface (CECA). - 7212 40 91 7212 50 - autrement revêtus : - - d'une largeur excédant 500 mm : autres : simplement traités à la surface : plombés (CECA) autres (CECA) - - - plaqués : - - d'une largeur excédant 500 mm : simplement traités à la surface (CECA). ex 7212 50 31 7212 50 51 7212 60 7212 60 11 55 Plafond (tonnes) (4) 7 600 N° d'ordre CodeNC Désignation des marchandises (1) (2) 01. 0160 7304 7304 10 7304 10 10 7304 10 30 7304 10 90 7304 29 7304 29 11 7304 29 19 7304 31 7304 31 91 7304 31 99 7304 39 7304 39 10 7304 39 51 7304 39 59 7304 39 91 7304 39 93 7304 39 99 7304 41 7304 41 90 7304 49 7304 49 10 7304 49 30 (3) Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier : - Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs : - - d'un diamètre extérieur n'excédant pas 168,3 mm - - d'un diamètre extérieur excédant 168,3 mm, mais n'excédant pas 406,4 mm - - d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm. - - Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production et tiges de forage, des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz : - - - - autres : d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 mm d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm- - autres, de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés : - - étirés ou laminés à froid : autres : de précision autres - - autres : - - bruts, droits et à paroi d'épaisseur uniforme, destinés exclusivement à la fabrication de tubes et tuyaux d'autres profils et d'autres épaisseurs de paroi(l) - autres : autres : autres :. - - Tubes filetés ou filetables dits « gaz »: zingués autres autres, d'un diamètre extérieur : n'excédant pas 168,3 mm excédant 168,3 mm mais n'excédant - excédant 406,4 mm - autres, de section circulaire, en aciers inoxydables : - - étirés ou laminés à froid : pas 406,4 mm - - autres - - autres : - bruts, droits et à paroi d'épaisseur uniforme, destinés exclusivement à la fabrication de tubes et tuyaux d'autres profils et d'autres épaisseurs de paroi1 - autres : munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides, destinés à des aéronefs civils1 autres : 1 L'admission sous ce code est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière. 56 Plafond (tonnes) (4) 7 600 (cont. ) N° d'ordre CodeNC Désignation des marchandises 0) 01. 0160 (cont. ) (2) 7304 49 99 7304 51 7304 51 11 7304 51 19 7304 51 91 7304 51 99 7304 59 7304 59 10 7304 59 31 7304 59 39 7304 59 91 7304 59 93 7304 59 99 7304 90 7304 90 90 7305 (3) d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm - autres, de section circulaire, en autres aciers alliés : - - étirés ou laminés à froid : droits et à paroi d'épaisseur uniforme, en acier allié contenant en poids de 0,9 à 1,15 % inclus de carbone et de 0,5 à 2 % inclus de chrome et, éventuellement, 0,5 % ou moins de molybdène, d'une longueur : n'excédant pas 4,5 m excédant 4,5 m autres : autres : de précision autres - - - - - - autres : bruts, droits et à paroi d'épaisseur uniforme, destinés exclusivement à la fabrication de tubes et tuyaux d'autres profils et d'autres épaisseurs de paroi(l) - autres, droits et à paroi d'épaisseur uniforme, en acier allié contenant en poids de 0,9 ta 1,15 % inclus de carbone et de 0,5 à 2 % inclus de chrome et, éventuellement, 0,5 % ou moins de molybdène, d'une longueur : n'excédant pas 4,5 m excédant 4,5 m autres : - - autres : d'un diamètre extérieur n'excédant pas 168. 3 mm - d'un diamètre extérieur excédant 168,3 - mm mais n'excédant pas 406,4 mm d'un diamètre extérieur excédant - 406. 4 mm - autres : - - autres - Autres tubes et tuyaux (soudés ou rivés, par exemple), de section circulaire, d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, en fer ou en acier : 57 Plafond (tonnes) (4) 7 600 (cont. ) N° d'ordre CodeNC Désignation des marchandises 0) 01. 0160 (cont. ) (2) 7306 7306 10 7306 10 11 7306 10 19 7306 10 90 7306 20 00 7306 30 7306 30 21 7306 30 29 7306 30 51 7306 30 59 7306 30 71 7306 30 78 7306 30 90 7306 40 7306 40 91 7306 40 99 7306 50 7306 50 91 7306 50 99 7306 60 (3) Autres tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafés ou à bonis simplement rapprochés, par exemple), en fer ou en arien - Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs : - - soudés longitudinalement, d'un diamètre extérieur : - n'excédant pas 168,3 mm excédant 168,3 mm mais n'excédant pas - - 406,4 mm - - soudés hélicoïdalement - Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz - autres, soudés, de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés : - - autres : - de précision, d'une épaisseur de paroi : n'excédant pas 2 mm excédant 2 mm autres : - - Tubes filetés ou filetables dits « gaz » : zingués autres autres, d'un diamètre extérieur : n'excédant pas 168,3 mm : zingués autres - - - - excédant 168,3 mm mais n'excédant pas - 406,4 mm - autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables : - - autres : étirés ou laminés à autres froid - - - autres, soudés, de section circulaire, en autres aciers alliés : - - autres : de précision autres - - - autres, soudés, de section autre que circulaire : - - autres : de section carrée ou rectangulaire, d'une 7306 60 31 7306 60 39 7306 60 90 7306 90 00 épaisseur de paroi : n'excédant pas 2 mm excédant 2 mm d'autres sections - autres - - - 58 Annexe II Codes Tarie Numéro d'oidre 06. 0020 CodeNC ex 7211 14 10 06. 0050 06. 0060 ex 7211 1920 ex 7211 14 90 ex 7211 19 90 ex 7212 60 91 ex 7211 14 10 ex 7211 19 20 Code Tarie 7211 14 10 12 7211 14 10 91 7211 19 20 12 7211 19 20 14 7211 19 20 91 7211 14 90 90 7211 19 90 90 7212 60 91 90 7211 14 10 18 7211 14 10 19 7211 14 10 99 7211 19 20 13 7211 19 20 15 7211 19 20 17 7211 19 20 18 7211 19 20 99 ex 7212 10 91 7212 10 91 90 59 Annexe in concernant la mise en place d'un système de double contrôle des impottations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA originaires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Article premier 1. A compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine, ci-après dénommés respectivement "l'Accord" et la "Communauté", l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine qui sont énumérés à l'annexe I est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance conforme au modèle reproduit à l'annexe II, délivré par les autorités communautaires. 2. Le classement des produits visés par la présente annexe se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC». L'origine de ces produits est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. 3. Les autorités compétentes de la Communauté tiennent l'ancienne république yougoslave de Macédoine informée de toute modification de la nomenclature combinée (NC) concernant les produits couverts par le système de double contrôle avant la date de son entrée en vigueur dans la Communauté. 4. L'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine qui sont énumérés à l'annexe I est en outre subordonnée à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités compétentes de l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Afin d'éviter des problèmes en fin d'année, l'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document. 5. Le document d'exportation ne sera pas requis pour les marchandises expédiées avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord, à condition que la destination de ces marchandises n'ait pas changé et que les produits qui ne peuvent être importés, dans le cadre du régime de surveillance en vigueur en 1996, que sur présentation d'un document d'importation soient bien accompagnés de ce document. 6. L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation. 7. Le document d'exportation doit être conforme au modèle reproduit à l'annexe III. Il est valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la Communauté. 60 8. L'ancienne république yougoslave de Macédoine notifie à la Commission les noms et adresses des autorités gouvernementales de l'ancienne république yougoslave de Macédoine habilitées à délivrer et à contrôler les documents d'exportation et lui fait parvenir en même temps un modèle des sceaux et des signatures qu'elles utilisent. Elle notifie également à la Commission tout changement intervenu dans ces éléments. 9. Certaines dispositions techniques relatives à la mise en oeuvre du système de double contrôle figurent à l'appendice IV. Article 2 1. L'ancienne république yougoslave de Macédoine s'engage à fournir à la Communauté des statistiques précises sur les documents d'exportation délivrés par ses autorités en application de l'article 1er. Ces données sont transmises à la Communauté à la fin du mois suivant le mois auquel elles se rapportent. 2. La Communauté s'engage à fournir aux autorités de l'ancienne république yougoslave de Macédoine des statistiques précises sur les documents de surveillance délivrés par les États membres pour les produits énumérés à l'annexe I. Ces données sont transmises aux autorités de l'ancienne république yougoslave de Macédoine à la fin du mois suivant le mois auquel elles se rapportent. Article 3 Pour autant que de besoin, les parties se consultent, à la demande de l'une d'entre elles, sur tout problème découlant du fonctionnement du système de double contrôle. Les consultations ont lieu sans délai. Les deux parties les abordent dans un esprit de coopération et avec la volonté de régler le différend qui les oppose. Les notifications prévues par la présente annexe doivent être adressées: Article 4 pour ce qui concerne la Communauté, à la Commission des Communautés européennes (DG I/D/2 et DG III/C/2), pour ce qui concerne l'ancienne république yougoslave de Macédoine, à la mission de l'ancienne république yougoslave de Macédoine auprès des Communautés européennes et aux ministères des affaires étrangères et de l'économie de l'ancienne république yougoslave de Macédoine. 61 APPENDICE IA L'ANNEXE ffl ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE USTE DES PRODUITS SOUMIS AU DOUBLE ŒNTRÔLE Code NC 7208 complet Code NC 7209 complet Code NC 7210 complet Code NC 7211 complet CodeNC 7212 complet Code NC 7303 complet Code NC 7304 complet Code NC 7305 complet Code NC 7306 complet 62 APPENDICE H A L'ANNEXE ffl COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DOCUMENT DE SURVEILLANCE 1. Destinataire (nom, adresse complète, pays et numéro de TVA) 2. Numéro de délivrance 3. Lieu et date prévus pour l'Importation 4. Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone) S. Déclarant/représentant (si applicable) (nom, adresse complète) 6. Pays d'origine (et numéro de géonomenclature) 7. Pays de provenance (et numéro de géonomenclature) 8. Dernier jour de validité 9. Désignation des marchandises 10. Code des marchandises (NC) et catégorie 11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou en unités supplémentaires 12. Valeur cat frontière CE en écus 13. Mentions complémentaires 14. Visa de l'autorité compétente Date: Signature: Cachet /o 15. IMPUTATIONS Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité indiquée 16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l'unité) 19. Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d'extrait et date d'Imputation 20. Nom, État membre, signature et cachet de l'autorité d'imputation 17. En chiffres 18. En lettres pour la quantité imputée 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 • Fixer ici la rallonge éventuelle. - L' COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DOCUMENT DE SURVEILLANCE 1. Destinataire (nom, adresse complète, pays et numéro de TVA) 2. Numéro de délivrance 3. Lieu et date prévus pour l'importation 4. Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone) 5. Déclarant/représentant (si applicable) (nom, adresse complète) 6. Pays d'origine (et numéro de géonomenclature) 7. Pays de provenance (et numéro de géonomenclature) 8. Dernier jour de validité 2 o c 0) 35 Q. E o u — o 3 « 3 o o. 0) k. co Q. E o> X lii 2 9. Désignation des marchandises 10. Code des marchandises (NC) et catégorie 11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou en unités supplémentaires 12. Valeur caf frontière CE en écus 13. Mentions complémentaires 14. Visa de l'autorité compétente Date: Signature: Cache t U 15. IMPUTATIONS Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité indiquée 16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de 19. Document douanier (modèle mesure avec indication de l'unité) et numéro) ou numéro d'extrait et date d'imputation 20. Nom, État membre, signature et cachet de l'autorité d'imputation 17. En chiffres 18. En lettres pour la quantité imputée 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 Fixer ici la rallonge éventuelle. <ù<t> ! APPENDICE III A L'ANNEXE ffl 1. Exporter (name, full address, country) ORIGINAL 2. No. 3. Year 4. Product group EXPORT LICENCE (ECSC products) 5. Consignee (name, full address, country) 6. Country of origin 7. Country of destination 8. Place and date of shipment - Means of transport 9. Supplementary details 10. Description of goods - Manufacturer 11. CNcode 12. Quantity 13; FOB Value (*) 14. CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15. Competent authority (name, full address, country) At on (Signature) (S tamp) & LICENCE D'EXPORTATION (Produits CECA) 1. Exportateur (nom, adresse complète, pays) 2. Numéro 3. Année 4. Catégorie de produits 5. Destinataire (nom, adresse complète, pays) 6. Pays d'origine 7. Pays de destination 8. Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport 9. Indications complémentaires 10. Description des marchandises — Fabricant 11. Code NC 12. Quantité (') 13. Valeur fob (2) 14. DÉCLARATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE 15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) Fait à , le (Signature) ; (Cachet! (l) Poids net en kilogrammes ou quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net. (*) En monnaie du contrat de vente. u oc — ïl f g i S «> 5 c o o £ 1. Exporter (name, full address, country) COPY 2. No. 3. Year 4. Product group EXPORT LICENCE (ECSC products) 5. Consignee (name, full address, country) 6. Country of origin 7. Country of destination 8. Place and date of shipment - Means of transport 9. Supplementary details 10. Description of goods - Manufacturer 11. CN code 12. Quantity V) 13. FOB Value (2) 14. CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15. Competent authority (name, full address, country) (Signature) (S tamp) <1 Appendice IV à l'annexe IH ANCIENNE KÉPUBIIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE ANNEXE TEXHNIQUE POUR DE SYSTÈME DE DOUBLE CC8STRÔLE 1. Les documents d'exportation mesurent 210 mm sur 297. Le papier utilisé doit être du papier blanc à lettre encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Ils sont imprimés en anglais. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les documents d'exportation peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Lorsqu'ils comportent plusieurs copies, le premier feuillet est seul à constituer l'original. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres feuillets de la mention «copie». Les autorités communautaires compétentes la Communauté n'acceptent que l'original pour contrôler l'exportation vers conformément aux dispositions du système de double contrôle. 2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non destiné à l'individualiser. Ce numéro est composé des éléments suivants: - deux chiffres identifiant le pays exportateur comme suit: 96, - deux chiffres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit: 01 - France 02 - Belgique et Luxembourg 03 - Pays-Bas 04 - Allemagne 05 - Italie 06 - Royaume-Uni 07 - Irlande 08 - Danemark 09 - Grèce 10 - Portugal 11 - Espagne 30 - Suède 32 - Finlande 38 - Autriche - un numéro à un chiffre indiquant l'année correspondant au dernier chiffre du millésime, par exemple 7 pour 1997, - des numéros à deux chiffres allant de 01 à 99 identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur, - des numéros à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 attribués à l'État membre prévu pour le dédouanement. 3. Les documents d'exportation sont valables pendant quatre mois à compter de la date de leur délivrance. Ils peuvent être renouvelés ou prorogés. 4. Chaque document d'importation peut êîre utilisé pour un ou plusieurs envois des produits en question. Toutefois, étant donné que l'importateur est tenu de présenter l'original du document ^exportation lorsqu'il demande un document d'importation, les documents d'exportation devraient, dans la mesure du possible, être délivres pour des transactions commerciales distinctes et non globales. 5. L'ancienne république yougoslave de Macédoine n'est pas tenue de faire figurer sur le dcKaiment d'exportation des données de prix à caractère strictement confidentiel. En pareil cas, il convient d'indiquer dans la case 9 du dc^ument d'exportation la raison de la non-divulgation de ces données de prix et de mentionner qu'elles peuvent être fournies sur demande aux autorites communautaires compétentes. 6. Les documents d'exportation peuvent être délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori». 7. En cas de vol. de perte ou de destruction d'un document d'exportation, l'exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui l'a délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata». Il doit reproduire la date du document d'exportation. * 8. Les autorités cornmunautaires compétentes sont iriformées sans délai du retrait ou de la modification d'un document d'exportation et, le cas échéant, des raisons du retrait ou de la modification. 71 PROTOCOLE relatif aux règles d'origine TABLE DES MATIERES TTIREI DISPOSITIONS GENERALES - Article 1er Définitions TTTRE H DÉMN1TTON DE LA NOTION DE 'PRODUITS ORIGINAIRES" Conditions générales Cumul bilatéral de l'origine Produits entièrement obtenus Produits suffisamment ouvrés ou transformés - Article 2 - Article 3 - Article 4 - Article 5 - Article 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes - Article 7 Unité à prendre en considération - Article 8 Accessoires, pièces de rechange et outillages - Article 9 Assortiments - Article 10 Eléments neutres TTTRE m CONDITIONS TERRITORIALES - Article 11 Principe de territorialité - Article 12 Transport direct -. Article 13 Expositions TTTREIV RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE - Article 14 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane TITRE V PREUVE DE L'ORIGÏNE - Article 15 Conditions générales - Article 16 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 - Article 17 Certificats de circulation des marchandises EUR1 délivrés a posteriori - Article 18 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 - Article 19 Délivrance de certificats EUR1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement - Article 20 Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture - Article 21 Exportateur agréé - Article 22 Validité de la preuve de l'origine - Article 23 Production de la preuve de l'origine - Article 24 - Article 25 Exemptions de la preuve de l'origine - Article 26 Documents probants Importation par envois échelonnés 72 - Article 27 Conservation des preuves de l'origine et des documents probants - Article 28 Discordances et erreurs formelles - Article 29 Montants exprimés en écus TTIRE VT MÉIHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE - Article 30 Assistance mutuelle - Article 31 Contrôle de la preuve de l'origine - Article 32 Règlement des litiges - Article 33 Sanctions - Article 34 Zones franches TTIREVII CEUTA ET MELDL1A - Article 35 Application du protocole - Article 36 Conditions particulières TTIRE Vm DISPOSITIONS HNAUES - Article 37 Modifications du protocole 73 TTIREI DISPOSITIONS GÉNÉRAUES Article premier Définitions Aux fins du présent protocole, on entend par: a) b) c) "fabrication", toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques; "matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc. utilisé dans la fabrication du produit; "produit", le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication; d) "marchandises", les matières et les produits; e) f) "valeur en douane", la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Accord sur la valeur en douane de l'OMC); "prix départ usine", le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté; g) "valeur des matières", la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix verifiable payé pour les matières dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine; h) "valeur des matières originaires", la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis; i) j) "valeur ajoutée", le prix départ-usine des produits, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui ne sont pas originaires du pays où ces produits sont obtenus; "chapitres" et "positions", les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SH"; k) "classé", le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée; 74 1) "envoi", les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique; m) "territoires", les territoires, y compris les eaux territoriales. TITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE 'PRODUITS ORIGINAIRES" Article 2 Conditions générales 1. Pour l'application du présent accord, sont considérés comme produits originaires de la Communauté: a) b) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 4 du présent protocole; les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole. 2. Pour l'application du présent accord, sont considérés comme produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine: a) b) les produits entièrement obtenus dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine au sens de l'article 4 du présent protocole; les produits obtenus dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole. Article 3 Cumul bilatéral de l'origine 1. Les matières qui sont originaires de la Communauté sont considérées comme des matières originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6 paragraphe 1 du présent protocole. 75 2. Les matières qui sont originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont considérées comme des matières originaires de la Communauté lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6 paragraphe 1 du présent protocole. Article 4 Produits entièrement obtenus 1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine: a) b) c) les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d'océans; les produits du règne végétal qui y sont récoltés; les animaux vivants qui y sont nés et élevés; d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage; e) f) g) h) i) j) k) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées; les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine par leurs navires; les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés sous f); les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou n'être utilisés que comme déchets; les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées; les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol; les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j). 76 L Les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" au paragraphe 1 sous f) et g) ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines: a) h) ç) d) e) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat membre de la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine; qui battent pavillon d'un Etat membre de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; qui appartiennent au moins à 50 pour cent à des ressortissants des Etats membres de la Communauté ou de Vancknne République yougoslave de Macédoine ou à une société dont le siège principal est situé dans l'un de ces Etats, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces: conseils sont des ressortissants d'Etats membres de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces Etats, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits Etats; dont l'état-major est c o r p se de ressortissants des Etats membres de la Communauté ou de rancienne République yougoslave de Macédoine; et dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 pour cent au moins, de ressortissants des Etats membres de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Article 5 Produits suffisamment ouvrés ou transformés IL Bour fappiication de Particle 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions fixées dans la liste de l'annexe II sont remplies. Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mjses, m oeuvre dans la fabrication de ces pioduits, et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les eondttdons fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans la fabrication d'un mtèm produit, les conditions; applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas apffeabks, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication. 77 2. Par dérogation au paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins rêtre, à condition que: a) b) leur valeur totale n'excède pas 10 pour cent du prix départ usine du produit; l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentagesindiqués dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires, Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé. 3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'article 6. Article 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 5 soient ou non remplies: a) b) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires); les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage; c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis; ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc. ainsi que toutes autres opérations simples de conditionnement; d) e) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires; le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet; g) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées sous a) à f); h) l'abattage des animaux. 78 2. Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1. Article 7 Unité à prendre en considération 1 L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé. Il s'ensuit que : a) b) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération; lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement. 2. Lorsque, par application de la règle générale n° 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, iis doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine. Article 8 Accessoires, pièces de rechange et outillages Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré. Article 9 Assortiments Les assortiments au sens de la règle générale n° 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 pour cent du prix départ usine de l'assortiment. 79 Article 10 Eléments neutres Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de détenniner l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication: a) énergie et combustibles; b) installations et équipements; c) machines et outils; d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit. TTIREin cc^Dinass TERRITORIAIJES Article 11 Principe de territorialité 1. Les conditions énoncées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. 2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine vers un autre pays y sont retournées, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: a) b) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées. Artide 12 Transport direct Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état. Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation: a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit; b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant: i) ii) iii) une description exacte des produits; la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés; et la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit; c) soit, à défaut, de tous documents probants. Article 13 Expositions 1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un autre pays et qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières: a) b) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine vers le pays de l'exposition et les y a exposés; que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine; 81 c) d) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition; et que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition. 2. Une preuve de l'origine doit être délivrée eu établie conformément aux dispositions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besom, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés. 3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane. TTIREIV RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE Article 14 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane 1. Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient ni dans la Communauté ni dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit. 2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la. remise ou du non paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux matières mises en œuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non paiement s'applique expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale. 3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés. 4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 7 paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 8 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 9, qui ne sont pas originaires. 82 5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord. En outre, elles ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord. 6. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, l'ancienne République yougoslave de Macédoine peut appliquer des arrangements pour la ristourne ou l'exonération des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent applicables aux matières mises en oeuvre dans la fabrication des produits originaires, sous réserve des dispositions suivantes: a) b) un droit de douane de 5 pour cent, ou tout taux inférieur en vigueur dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, est perçu pour les produits relevant des chapitres 25 à 49 et 64 à 97 du système harmonisé; un droit de douane de 10 pour cent, ou tout taux inférieur en vigueur dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, est perçu pour les produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1998 et peuvent être révisées d'un commun accord. TTIREV PREUVE DE L'ORIGINE Article 15 Conditions générales 1. Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions du présent accord à l'importation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de même que les produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'importation dans la Communauté, sur présentation: a) b). soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR1, dont le modèle figure à l'annexe III; soit, dans les cas visés à l'article 20 paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte figure à l'annexe IV, établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée "déclaration sur facture"). 2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas visés à l'article 25, au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus. 83 Article 16 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EURl 1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. 2. A cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EURJ et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l'annexe III. Ces formulaires sont complétés dans l'une des langues dans lesquelles le présent accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné. 3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EURl doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que l'exécution de toutes les autres conditions prévues par le présent protocole. 4. Un certificat de circulation des marchandises EURl est délivré par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole. 5. Les autorités douanières délivrant des. certificats EURl prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. A cette fin, elles sont autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR 1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses. 6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EURl doit être indiquée dans la case 11 du certificat. 7. Un certificat de circulation des marchandises EUR 1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée. 84 Article 17 Certificats de circulation des marchandises EURl délivrés a posteriori 1. Par dérogation à l'article 16 paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR 1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte: a) b) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières; ou s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EURl a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques. 2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EURl se rapporte ainsi que les raisons de sa demande. 3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EURl a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant. 4. Les certificats EUR. 1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes: "NACfflRÀGLICH AUSGESTELLT", "DELIVRE A POSTERIORI", "RILASCIATO A POSTERIORI", "AFGEGEVEN A POSTERIORI", "ISSUED RETROSPECTIVELY" "UDSTEDT EFTERF0LGENDE", "AÊÀÏÈÂÎ ÂÊ OUI ÔÔÔÂNÙI", "EXPEDIDO A POSTERIORI", "EMITLDO A POSTERIORI", "ANNETTU JÀLKLKÀTEEN", "UTFÀRDAT I EFTERHAND", "- C£ W3flÂ8A PETPOCrîEKTUBHO " 5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case "Observations" du certificat de circulation des marchandises EURl. Article 18 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EURl 1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR 1, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession. 2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes: "DUPLIKAT", "DUPLICATA", "DUPLICATO", "DUPLICAAT, "DUPLICATE", "ÀÎÔÉÀNÂÔÏ" "DUPLICADO", "SEGUNDA VIA", "KAKSOISKAPPALE", "/ryn/iMKAT • 85 3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case "Observations" du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR 1. 4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EURl original, prend effet à cette date. Article 19 Délivrance de certificats EURl sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats EURl aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Les certificats de remplacement EUR 1 sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits. Article 20 Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture 1. La déclaration sur facture visée à l'article 15 paragraphe 1 sous b) peut être établie: a) par un exportateur agréé au sens de l'article 21; b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant dos produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6000 écus. 2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole. 3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. 4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe IV, en utilisant l'une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie. 5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 21 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main. 86 Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l'État d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte. Article 21 Exportateur agréé 1. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé "exportateur agréé", effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l'accord et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés. 2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées. 3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture. 4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé. 5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation. Article 22 Validité de la preuve de l'origine 1. Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation. 2. Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles. 3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai. 87 Article 23 Production de la preuve de l'origine Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord. Article 24 Importation par envois échelonnés Lorsqu'à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2 sous a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions n°s 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi. Article 25 Exemptions de la preuve de l'origine 1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont ' déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée à ce document. 2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial. 3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 écus en ce qui concerne les petits envois ou 1200 écus en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs. 88 Article 26 Documents probants Les documents visés aux articles 16 paragraphe 3 et 20 paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR 1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes: a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne; b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine où ces documents sont utilisés conformément au droit interne; c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, établis ou délivrés dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine où ces documents sont utilisés conformément au droit interne; d) certificats de circulation EUR 1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine conformément au présent protocole, conformément à des règles d'origine identiques aux règles du présent protocole. Article 27 Conservation des. preuves de l'origine et des documents probants 1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EURl doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 16 paragraphe 3. 2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 20 paragraphe 3. 3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EURl doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 16 paragraphe 2. 4. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats EURl et les déclarations sur facture qui leur sont présentés. 89 Article 28 Discordances et erreurs formelles 1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté. 2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document. Article 29 Montants exprimés en écus 1. Les montants en monnaie nationale du pays d'exportation équivalant aux montants exprimés en écus sont fixés par le pays d'exportation et communiqués aux pays d'importation par l'intermédiaire de la Commission européenne. 2. Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par le pays d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du pays d'exportation. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le pays d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné. 3. Les montants à utiliser dans une monnaie. nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en écus au premier jour ouvrable du mois d'octobre 1995. 4. Les montants exprimés en écus et leur contre-valeur dans les monnaies nationales des États membres de la Communauté et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine font l'objet d'un réexamen par le Comité de coopération sur demande de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Lors de ce réexamen, le Comité de coopération veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage, en outre, l'oprx)rtunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. A cette fin, il est habilité à décider une modification des montants exprimés en écus. 90 TTIRE VI MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE Article 30 Assistance mutuelle 1. Les autorités douanières des États membres de la CE et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EURl, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur facture. 2. Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs aarninistrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR. 1 ou des déclarations sur facture et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents. Article 31 Contrôle de la preuve de l'origine 1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole. 2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EURl et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières de l'État d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. A l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes. 3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. A cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile. 4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires. 91 5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole. 6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Article 32 Règlement des litiges Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 31 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au Comité de coopération. Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays. Article 33 Sanctions Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel. Article 34 Zones franches 1. La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état. 2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat EURl à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole. 92 TTIRE VH CEUTA ET MELILLA Article 35 Application du protocole 1. L'expression "Communauté" utilisée dans l'article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla. 2. Les produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. L'ancienne République yougoslave de Macédoine accorde aux importations de produits couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci. 3. Pour l'application du paragraphe 2 concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 36. Article 36 Conditions particulières 1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 12, sont considérés comme: (1) produits originaires de Ceuta et Melilla: (a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla; (b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés sous (a) à condition que: (i) (ii) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole; ou que ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 6, paragraphe 1. 93 (2) produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine: (a) (b) les produits entièrement obtenus dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine; les produits obtenus dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés sous (a) à condition que: (i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole; ou que (ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 6, paragraphe 1. 2. Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire. 3. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions "ancienne République yougoslave de Macédoine" et "Ceuta et Melilla dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR 1 ou dans la déclaration sur facture. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR 1 ou dans la déclaration sur facture. 4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole. TTIRE Vm DISPOSITIONS FINALES Article 37 Modifications du protocole Le Conseil de coopération peut décider de modifier les dispositions du présent protocole. 94 ANNEXEI Notes introductives à la liste de l'annexe II Notel: Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 5 du protocole. Note 2: 2. 1 2. 2 2. 3 2. 4 Note 3: Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la postion ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un "ex", cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4. Lorsqu'en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsqu'aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée. Les dispositions de l'article 5 du protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en oeuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en oeuvre ou dans une autre usine de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. 95 Par exemple: Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en oeuvre ne doit pas excéder 40 pour cent du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° ex 7224. Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les produits du n° ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas. Sans préjudice de la note 3. 2, lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression "fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n°. " implique que seules peuvent être utilisées des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste. 3. 2 3. 3 3. 4 Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément. 96 Par exemple : La règle applicable aux tissus des positions SH 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble. 3. 5 Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières quis en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (voir également la note 6. 2 ci-dessous en ce qui concerne les matières textiles); Par exemple: La règle relative aux produits alimentaires préparés du n° 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales. Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication. Par exemple : Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il»convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils, c'est-à-dire à l'état de fibres. 3. 6 S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions. 97 Note 4: 4. 1 4. 2 4. 3 4. 4 Note 5: 5. 1 L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées. L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du n° 0503, la soie des n°s 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des n°s 5101 à 5105, les fibres de coton des n°s 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des n°s 5301 à 5305. Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières destinées à la fabrication du papier" utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des fils de papier. L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des n°s 5501 à 5507. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 pour cent ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5. 3 et 5. 4 ci-dessous). 5. 2 Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5. 1 s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base. 98 Les matières textiles de base sont les suivantes: - la soie, - la laine, - les poils grossiers, - les poils fins, - le crin, - le coton, - les matières servant à la fabrication du papier et le papier, - - - - - - le lin, le chanvre, le jute et les autres fibres libériennes, le sisal et les autres fibres textiles du genre agave, le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales, les filaments synthétiques, - les filaments artificiels, - - les fibres synthétiques discontinues de polypropylene, les fibres synthétiques discontinues de polyester, - les fibres synthétiques discontinues de polyamide, - - - - - - les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile, les fibres synthétiques discontinues de polyimide, les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène, les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène, les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle, les autres fibres synthétiques discontinues, - les fibres artificielles discontinues de viscose, - les autres fibres artificielles discontinues, 99 - les fils de rx)lyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés, - les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés, - les produits de la position 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée, - les autres produits de la position 5605. Par exemple: Un fil du n° 5205 obtenu a partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 pour cent en poids du fil. Par exemple: Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine n° 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du nc 5509 est un tissue mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés à condition que leur poids total n'excède pas 10 pour cent du poids du tissu. Par exemple : Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés. Par exemple : Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé. 100 Par exemple : Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les matières non originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 pour cent du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le support en jute et/ou les fils artificiels peuvent être importés au stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont réunies. Dans le cas des produits incorporant des "fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés", cette tolérance est de 20 pour cent en ce qui concerne les fils. Dans le cas des produits formés d'"une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique", cette tolérance est de 30 pour cent en ce qui concerne cette âme. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note en bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleurs, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 pour cent du prix départ usine du produit. 5. 3 5. 4 Note 6: 6. 1 6. 2 Sans préjudice de la note 6. 3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles. Par exemple : Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent normalement des matières textiles. 6. 3 Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées. 101 Note 7 : 7. 1 Les "traitements définis", au sens des n°s ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants : (a) la distillation sous vide; (b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé1; (c) le craquage; (d) le reformage; (e) rextraction par solvants sélectifs; (f) (g) (h) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes : traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à ranhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite; la polymérisation; l'alkylation; (i) l'isomérisation. 7. 2 Les "traitements définis", au sens des n°s 2710 à 2712 sont les suivants : (a) la distillation sous vide; (b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé1; (c) le craquage; (d) le reformage; (e) l'extraction par solvants sélectifs; (f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes : traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite ; Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée. 102 (g) la polymérisation; (h) Palkylation; (ij) l'isomérisation; (k) (1) (m) (n) (o) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, conduisant à une réduction d'au moins 85 pour cent de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T); le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du n° 2710; le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 degrés Celsius à l'aide d'un catalysateur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hyaroflnishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis; la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant de la position ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 pour cent à )00 degrés Celsius, d'après la méthode ASTM D 86 ; JI le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils de la position ex 2710. 7. 3 Au sens des n°s ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donné par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine. 103 ANNEXEII LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPUQUER AUX MATIÈRES NOM ORIGINAIRES POUR QUE UE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR DE CARACTÈRE ORIGINAIRE Il se peut que les produits mentionnés dans la liste ne soient pas tous couverts par l'accord. Il est donc nécessaire de consulter également les autres parties de l'accord. 104 Fûsiuon SH Designation des marchandises (D Chapitre 01 (2) Animaux vivants Chapitre 02 Viandes et abats comestibles Chapitre 03 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques ex Chapitre 04 0403 Lait et produits de la laiterie; oeufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des: Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Tous les animaux du chapitre 1 utilisés doivent être entièrement obtenus Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 1 et 2 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication dans laquelle: - toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, - les jus de fruits (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) du n° 2009 utilisés doivent être déjà originaires, et - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas'excéder 30 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 0!) Autres produits d'ongine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des: Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 5 utilisées doivent être entièrement obtenues ex 0502 Soies de porc ou de sanglier, préparées Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies de porc ou de sanglier 105 Position SH Désignation des marchandises Uuvratson ou transfonnation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) (D Chapitre 06 (2) Plantes vivantes et produits de la floriculture Fabrication dans laquelle: - toutes les matières du Chapitre 07 Légumes, plantes racines et tubercules alimentaires Chapitre 08 Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons ex Chapitre 09 Calé, thé, maté et épices; à l'exclusion des: 0901 Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange 0902 Thé, même aromatisé ex 0910 Mélanges d'épices Chapitre 10J Céréales chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication dans laquelle: - tous les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus, et - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabncation dans laquelle toutes les matières du chapitre 9 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication à partir de matières de toute position Fabrication à partir de matières de toute position Fabrication à partir de matières de toute position Fabncation dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées doivent être entièrement obtenues ex Chapitre 11 Produits de la mmotene; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment; à l'exclusion des: Fabncation dans laquelle les légumes, les céréales, les tubercules et les racines du n° 0714 ou les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus 106 Position SH Désignation des marchandises livraison ou transiormanon appliquée à des matières non" originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) (1) ex 1106 Chapitre 12 T3W 1302 (2) Farines, semoules et poudres des légumes à cosse secs du n° 0713, écossés draines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles Sucs et extraits végétaux: matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés: - Mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés - autres Séchage et mouture de légumes à cosse du n° 0708 Fabncation dans laquelle toutes les matières du chapitre 12 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabncation dans laquelle la valeur des matières du n° 1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de mucilages et d'épaississants non modifiés Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit. Chapitre 14 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs Fabncation dans laquelle toutes les matières du chapitre 14 utilisées doivent être entièrement obtenues ex Chapitre 1S (Jraisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale; à l'exclusion des: Fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 107 Position SU Désignation des marchandises (1) 1501 1502 1504 (2) Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du n°0209oudun° 1503 : - Graisses d'os ou de déchets autres Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du n° 1503 : - Graisses d'os ou de déchets autres Graisses et huiles et leurs fraction, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées : - Fractions solides - autres ex 1505 Lanoline raffinée Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des n0* 0203, 0206 ou 0207 ou des os du n° 0506 Fabrication à partir des viandes ou des abats comestibles des animaux de l'espèce porcine des nM 0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats comestibles de volailles du n° 0207 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nw 0201, 0202, 0204 ou 0206 ou des os du n° 0506 Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 504 Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication à partir de graisse de suint du n° 1505 108 Position SU Désignation des marchandises (D 1506 (2) Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées : - Fractions solides - autres 1507 à 1515 Huiles végétales et leur fractions: - huiles de soja, d'arachide, de palme, de coco (de coprah), de palmiste ou de babassu, de rung (d'abrasin), d'oléococca et d'oïticica, cire de myrica, cire du Japon, fractions de l'huile de jojoba et huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine - Fractions solides, à l'exclusion de celles de l'huile de jojoba - autres Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non" originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 1506 Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir des autres matières des nos 1507 à 1515 Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues 1516 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées Fabrication dans laquelle: - toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues; - toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des nos 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées 109 Position SU Désignation des marchandises Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) d) 1517 Chapitre 16 (2) Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n° 1516 Fabrication dans laquelle: - toutes les matières des chapitres 2 et 4 utilisées doivent être entièrement obtenues; - toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des nM1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques Fabncation à partir des animaux du chapitre 1. Toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues ex Chapitre 17 Sucres et sucrenes; à l'exclusion des: ex 1701 1702 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés : - Maltose ou fructose chimiquement purs Autres sucres, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 1702 Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 110 Position SH Désignation des marchandises (1) (2) autres ex 1703 1704 Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre, additionnées d'aromatisants ou de colorants Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) Uuvraison ou transformation appliquée â des matières non" originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Chapitre 18 Cacao et ses préparations Fabncation dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit T90T Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs : 111 Position SU Désignation des marchandises (1) (2) Extraits de malt - autres Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir des céréales du chapitre 10 Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: - contenant en poids 20 % ou moins de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques Fabrication dans laquelle les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus - contenant en poids plus de 20 % de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques Fabrication dans laquelle: - les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être. entièrement obtenus, et - toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion de la fécule de pommes de terre dun° 1108 1903 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires 112 Désignation des marchandises Uuvraison ou transformation appliquée â des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que le mais, en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs Fabrication: - à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du n° 1806, - dans laquelle les céréales et la farine (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) utilisés doivent être entièrement obtenus, et - dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes; à l'exciusion des: Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une terreur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparées ou conservées au vinaigre ou à l'acide acétique Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du chapitre 11 Fabncation dans laquelle les fruits et les légumes utilisés doivent être entièrement obtenus Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 113 ex Chapitre 20 ex 2001 ex 2004 et ex 2005 Position SH Designation des marchandises (1) 2006 2007 (2) Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés) Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ex 2008 Fruits à coques, sans addition de sucre ou d'alcool Uuvraison ou transfomiation appliquée à des matières non" originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit. Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques et des graines oléagineuses originaires des rï* 0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix départ usine du produit Beurre d'arachide; mélanges à base de céréales; coeurs de palmier, mais Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit autres à l'exclusion des fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans un position différente de celle du produit, et - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 2009 ex Chapitre 21 Préparations alimentaires diverses; à l'exclusion des: Fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 114 Position SU OesignationHês marchandises Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) d) 2101 2103 ex 2104 2106 (2) Extraits, essences et concentrés de café, de thé, de maté, de chicorée torréfiée et d'autres succédanés du café Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; farine de moutarde et moutarde préparée: - Préparations pour sauces et sauces préparées ; condiments et assaisonnements composés Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la chicorée utilisée doit être entièrement obtenue Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent être utilisées - Farine de moutarde et moutarde préparée Fabrication à partir de matières de toute position Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des légumes préparés ou conservés des nM 2002 à 2005 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs ex Chapitre 22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; à l'exclusion des: Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une. position différente de celle du produit - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit, et Fabncation dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus 115 Position SU Désignation des marchandises (1) 2202 (2) Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n°2009 2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses ex Chapitre 23 ex 2301 ex 2303 Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux; à l'exclusion des: Farines de baleine; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des eaux de trempe concentrées), d'une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en poids Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans un position différente de celle du produit, - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit, et - les jus de fruits utilisés (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes ou de limettes et de pamplemousse) doivent être déjà originaires Fabrication: - à partir de matières non classées dans le n° 2207 ou 2208, et - dans laquelle le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l'arak peut être utilisé dans une proportion n'excédant pas 5 % en volume Fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être entièrement obtenu 116 Position SH Désignation des marchandises (1) ex 2306 2309 (2) Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile d'olive Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication dans laquelle: - les céréales, le sucre, les mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà originaires, et - toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues ex Chapitre 24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à l'exclusion des: fabncation dans laquelle toutes les matières du chapitre 24 utilisées doivent être entièrement obtenues 2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du n° 2401 utilisés doivent être déjà originaires ex 2403 Tabac à fumer Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du n° 2401 utilisés doivent être déjà originaires 117 Position SU Désignation des marchandises (1) ex Chapitre 25 (2) Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l'exclusion de Uuvraison ou transfomiation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ex 2504 ex 2515 ex 2516 Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, purifié et broyé Enrichissement de la teneur en carbone, purification et broyage du graphite brut cristallin Débitage, par sciage ou autrement, de marbres (même si déjà sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm Marbres, simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm Granite, porphyre, basalte, grès et autres pierre de taille ou de construction simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm ex 2518 Dolomie calcinée ex 2519 ex 2520 Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée) Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire ex 2524 Fibres d'amiante ex 2525 Mica en poudre Calcination de dolomie non calcinée Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré d'asbeste) Moulage de mica ou de déchets de mica 118 Position SU " Désignation des marchandises Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non" originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) (D ex 2530 (2) Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées Calcination ou moulage de terres colorantes Chapitre 26 Minerais, scones et cendres ex Chapitre 27 ex 2707 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales; à l'exclusion des: Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250°C (y compris les mélanges d'essence de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme carburants ou comme combustibles Fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements) spécifique^)1 ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit ex 2709 Huiles brutes de minéraux bitumineux Distillation pyrogénée des minéraux Bitumineux Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7. 1. et 7. 3 119 Position SU Designation des marchandises (1) 2710 (2) Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base 2711 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux 2712 Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokerite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non" originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements) spécifiques)1 ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements) spécifique^)1 ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements) spécifiques)1 ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7. 2 120 Position SH Désignation des marchandises (1) 2713 (2) Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux 2714 2715 Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements) spécifique^)1 ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements) spécifiques)1 ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifiques)1 ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7. 1 et 7. 3 121 Position SH Désignation des marchandises (D ex Chapitre 28 (2) Produits chimiques inorganiques, composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou d'isotopes; à l'exclusion des : ex 2805 "Mischmetall" ex 2811 Trioxyde de soufre ex 2833 Sulfate d'aluminium ex 2840 Perborate de sodium ex Chapitre 29 Produits chimiques organiques; à l'exclusion des : Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) babncation dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabncation dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication par traitement électrolytique ou thermique dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de dioxyde de soufre Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de tetraborate de disodium pentahydrate fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit 122 Position SU DesignationBes marchandises (1) ex 2901 (2) Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou comme combustibles ex 2902 Cyclanes et cyclènes (à l'exclusion des azulènes), benzène, toluène et xylene, utilisés comme carburants ou comme combustibles ex 2905 Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l'éthanol ou de la glycérine 2915 Acides monocarboxy 1 iques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et péroxyacides ; leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements) spécifiques)1 ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements) spécifiques)1 ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 2905. Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nos 2915 et 2916 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7. 1 et 7. 3 123 Position SU Désignation des marchandises (D ex 2932 (2) Ethers internes et leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitres ou nitrosés - Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitres ou nitrosés Composés hétérocycliques à hétéro- atomes) d'azote exclusivement Acides nucléiques et leurs sels ; autres composés hétérocycliques 2933 2934 ex Chapitre 30 Produits pharmaceutiques; à l'exclusion des : 3002 Sang humain ; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic ; antiserums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie biotechnologique; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits similaires: Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières du n° 2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des n°* 2932 et 2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des n°* 2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit 124 Position SU DesignationUës marchandises (D Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non" originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) (2) Produits composés de deux ou plusieurs constituants qui ont été mélangés en vue d'usage thérapeutique ou prophylactique, ou non mélangés pour ses usages, présentés sous forme de dose ou conditionnés pour la vente au détail autres: - Sang humain - Sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques • Constituants du sang à l'exclusion des antiserums, de l'hémoglobine et des sérum-globulines - Hémoglobine, globulines du sang et du sérum-globulines Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit 125 Position SU Designation des marchandises (D (2) — autres 3003 et 3004 Médicaments (à l'exclusion des produits des n<* 3002, 3005 ou 3006) : - obtenus à partir d'amicacin du n° 2941 autres ex Chapitre 3 Lngrais; à l'exclusion des Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières des n0* 3003 ou 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur, au total, n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit. Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières des nos 3003 ou 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur, au total, n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit 126 Fabncation dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Position SU DesignationlEs marchandises Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non" originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) (1) ex 3105 ex Chapitre 32 ex 3201 3205 (2) Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois éléments fertilisants : azote, phosphore et potassium ; autres engrais ; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg, à l'exclusion de: - nitrate de sodium - cyanamide calcique - sulfate de potassium - sulfate de magnésium et de potassium Extraits tannants ou tinctoriaux ; tanins et leurs dérivés ; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis ; mastics ; encres à l'exclusion des : Tanins et leurs sels, ethers, esters et autres dérivés Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colorantes ' Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végétale Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 3203, 3204 et 3205. Toutefois, des matières du n° 3205 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabncation dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 1 La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32. 127 Position SU Désignation des marchandises (D ex Chapitre 33 (2) Huiles essentielles et résinoïdes ; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à l'exclusion des : 3301 ex Chapitre 34 Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites "concrètes" ou "absolues" ; résinoïdes ; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération ; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles ; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, "cires pour l'art dentaire" et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre ; à l'exclusion des : Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabncation dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre "groupe"1 de la présente position. Toutefois, les matières du même groupe peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabncation dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit On entend par groupe, toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules 128 Position SH Designation des marchandises d) ex 3403 (2) Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux 3404 Cires artificielles et cires préparées : - à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux Uuvraison ou translormanon appliquée â des matières non" originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements) spécifiques)1 ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine de produit - autres Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des : - huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du n° 1516, Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit - acides gras de constitution chimique non définie et des alcools gras industriels ayant le caractère des cires du n° 3823, - matières du n° 3404 Ces matières peuvent toutefois être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7. 1 et 7. 3 129 Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) | Fabncation dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit I Position SU Désignation des marchandises d) ex Chapitre 35 (2) Matières albuminoïdes ; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles, enzymes ; à l'exclusion des : 3505 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l'exception des amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés ; colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés: - Ethers et esters d'amidons ou de fécules Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du n° 3505 autres ex 3507 Enzymes préparées, non dénommées ni comprises ailleurs Chapitre 36 Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du n° 1108 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabncation dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 130 Position SH Designation des marchandises (1) ex Chapitre 31 (2) Produits photographiques ou cinématographiques; à l'exclusion des : 3701 Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles ; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs : - Films couleur pour appareils photographiques à développement instantané - autres Uuvraison ou transfomiation appliquée â des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabncation dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos 3701 ou 3702. Toutefois, des matières du n° 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos3701 et 3702. Toutefois, des matières des nos3701 et 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit 131 Position SJri Désignation~des marchandises (1) 3702 3704 ex Chapitre 38 (2) Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles ; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés, en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, photographiques, impressionnés, mais non développés Produits divers des industries chimiques; à l'exclusion des : ex 3801 - Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et graphite semi- colloïdal ; pâtes carbonées pour électrodes - graphite en pâte consistant en un mélange de graphite dans une proportion de plus de 30 % en poids, et d'huiles minérales Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des n05 3701 ou 3702 Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des n"3701 à 3704 Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabncation dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit. Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du n° 3403 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 3803 Tall oïl raffiné Raffinage du tall oïl brut ex 3805 Essence de papeterie au sulfate, épurée Epuration comportant la distillation ou le raffinage d'essence de papeterie au sulfate, brute Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 132 Position SH DésignationTdes" marchandises d) ex 3806 (2) Gommes esters Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir d'acides résiniques Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 3807 Poix noire (brai ou poix de goudron végétal) Distillation de goudron de bois 3808 !809 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordancage, par exemple) des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs 133 Position SU Désignation des marchandises (1) 3810 3811 5812 (2) Préparations pour le décapage des métaux ; flux à souder ou à braser et autres préparations auxiliaires pour le soudage ou le brasage des métaux ; pâtes et poudres à souder ou à braser composées de métal et d'autres produits ; préparations des types utilisés pour l'enrobage ou le fourrage des électrodes ou des baguettes de soudage Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l'essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales: - Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou des huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux - autres Préparations dites "accélérateurs de vulcanisation" ; plastifiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs ; préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières plastiques Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits Fabrication dans laquelle la valeur des matières de la position 3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 134 Position bH Designation des marchandises Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) d) 3813 3814 3818 3819 !820 3822 (2) Compositions et charges pour appareils extincteurs ; grenades et bombes extinctrices Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs ; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis Eléments chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique, sous forme de disques, plaquettes ou formes analogues ; composés chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même présentés sur un support, autres que ceux des nos 3002 ou 3006 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 135 Position SH Designation!]» marchandises (1) 3823 (2) Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcool gras industriels Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) - Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit -Alcools gras industriels Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des autres matières du n° 3823 3824 Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie ; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs ; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs : - Les produits suivants de la présente position : Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie, à base de produits résineux naturels Acides naphténiques, leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters Sorbitol autre que celui du n° 2905 Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières classées dans la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit 136 Position SH I Designation des marchandises (D (2) Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d'ammonium ou d'éthanolamines ; acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels Echangeurs d'ions Compositions absorbantes pour parfaire le vide dans les tubes ou valves électriques Oxydes de fer alcanisés pour l'épuration du gaz Eaux ammoniacales et crude ammoniac provenant de l'épuration du gaz d'éclairage Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters Huiles de fusel et huile de Dippel Mélanges de sels ayant différents anions Pâtes à base de gélatine pour reproductions graphiques, même sur un support en papier ou en matières textiles - autres Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 137 Position SU Designation des marchandises (D 3901 à 3 9b (2) Matières plastiques sous formes primaires; déchets, rognures et débris de matières plastiques ; à l'exclusion des produits des n°* ex 3907 et 3912 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après: - Produits d' homopolymérisation d'addition dans lesquels la part d'un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère autres ex 3907 Copolymères obtenus à partir de copolymères polycarbonates et copolymères acrylonitrilebutadiène- styrène (ABS) Polyester Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non" originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit et - la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit1 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit1 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit1 Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit et/ou fabrication à partir de polycarbonate de tétrabromo (bisphénol A) 1 Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions nos 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions nos 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids. Position SU Désignation des marchandises (1) 3912 3916 à 3921 (2) Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires Demi-produits et ouvrages en matières plastiques, à l'exclusion des produits des nMex 3916, ex 3917, ex 3920 et ex 3921, pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après: - Produits plats travaillés autrement qu'en surface ou découpés sous une forme autre que carrée ou rectangulaire ; autres produits travaillés autrement qu'en surface - autres : - Produits d' homopolymérisation d'addition dans lesquels la part d'un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère ~ autres Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur des matières classées dans la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit et - la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit1 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit1 Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix départ usine du produit 1 Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions nos 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions nos 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids 139 Position $H Désignation des marchandises d) ex 3916 et ex 3917 (2) Profilés et tubes ex 3920 Feuilles ou pellicules d'ionomères Feuilles en cellulose régénérée, en polyamides ou en polyethylene Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit et - la valeur des matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir d'un sel partiel de thermoplastique qui est un copolymère d'éthylène et de l'acide métacrylique partiellement neutralisé avec des ions métalliques, principalement de zinc et de sodium Fabrication dans laquelle la valeur des matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit ex 3921 Bandes métallisées en matières plastiques Fabrication à partir de bandes hautement transparentes en polyester d'une épaisseur inférieure à 23 microns1 Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit 3922 à 3926 Ouvrages en matières plastiques Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l'exclusion des : Fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position autre que celle du produit ex 4001 4005 Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel, ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 1 Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique-mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) - est inférieur à 2%. 140 Position SU Désignation des marchandises (1) 4012 (2) Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc ; bandages, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques et "flaps" en caoutchouc - Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc - autres Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non" originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Rechapage de pneumatiques ou de bandages (pleins ou creux) usagés Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des n0* 4011 ou 4012 ex 4017 Ouvrages en caoutchouc durci Fabrication à partir de caoutchouc durci ex Chapitre 41 Peaux brutes (autres que fourrures) et cuirs; à l'exclusion des: fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit ex 4102 Peaux brutes d'ovins, délainées Délainage des peaux d'ovins 4104 à 4107 Peaux ou cuirs épi lés, préparés, autres que les peaux ou cuirs des nos 4108 ou 4109 4109 Cuirs et peaux vernis ou plaqués ; cuirs et peaux métallisés Chapitre 42 ex Chapitre 43 Ouvrages en cuir ; articles de bourrellerie ou de sellerie ; articles de voyage, sacs à mains et contenants similaires ; ouvrages en boyaux Pelleteries et tourrures pelleteries factices; à l'exclusion des : Retannage de peaux ou de cuirs prétannés ou Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des n05 4104 à 4107, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit 141 Position SU Désignation des marchandises d) ex 4302 (2) Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées: - Nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires autres Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées 4303 Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du n° 4302 ex Chapitre 44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; à l'exclusion des : Fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale ex 4403 Bois simplement équarris ex 4407 ex 4408 ex 4409 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par jointure digitale Feuilles de placage et feuilles pour contreplaqués d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par jointure digitale Bois, profilés, tout au long d'une ou plusieurs rives ou faces, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale : - poncés ou collés par jointure digitale Ponçage ou collage par jointure digitale 142 Position SU Désignation des marchandises (1) (2) Baguettes et moulures Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois Uuvraison ou transfomiation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Transformation sous forme de baguettes ou de moulures Transformation sous formes de baguettes ou de moulures Fabrication à partir de planches non coupées à dimension ex 4410 à ex 4413 ex 4415 ex 4416 ex 4418 Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés - Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, en bois Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux ("shingles" et "shakes") peuvent être utilisés - Baguettes et moulures Transformation sous forme de baguettes ou de moulures 143 Position SH Designation des marchandises Uuvraison ou transfomiation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) (D ex 4421 Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclusion des bois filés du n° 4409 ex Chapitre 45 Liège et ouvrages en liège; à l'exclusion des 4503 Ouvrages en liège naturel Chapitre 46 Ouvrages de spartene ou de vannerie Chapitre 47 Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques ; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts) Fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir du liège du n° 4501 Fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ex Chapitre 48 Papiers et cartons ; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton; à l'exclusion des : Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ex 48: 4816 4817 Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou quadrillés Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47 Papiers carbone, papiers dits "autocopiants" et autres papiers pour duplication ou reports (autres que ceux du n° 4809), stencils complets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîte Enveloppes, cartes lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance, en papier ou carton ; boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d'articles de correspondance Fabrication à partir de matières servant'à la fabrication du papier du chapitre 47 Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 144 Position bH Designation des marchandises (1) ex 4818 (2) Papier hygiénique Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47 ex 4819 Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de produits servant à la fabrication du papier du chapitre 47 Fabncation dans laquelle toute les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos4909 ou 4911 ex 4820 Blocs de papier à lettre ex 4823 ex Chapitre 49 4909 4910 Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques ; textes manuscrits ou dactylographiés et plans: à l'exclusion des : Cartes postales imprimées ou illustrées ; cartes imprimées comportant dès voeux ou des messages*personnels, même illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou applications Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendrier à effeuiller : 145 Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des nos4909 ou 4911 Fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Cardage ou peignage de déchets de soie Position SU Désignation des marchandises (1) (2) Calendriers dits "perpétuels" ou calendriers dont le bloc interchangeable est monté sur un support qui n'est pas en papier ou en carton autres ex Chapitre 50 Soie; à l'exclusion des : Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés ex 5003 5004 à ex 5006 Fils de soie et fils de déchets de soie Fabrication à partir :' - de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, - d'autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou - de matières servant à la fabrication du papier 5007 Tissus de soie ou de déchets de soie : - incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples1 1 Les conditions particulières applicables aax produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 146 Position SU Désignation des marchandises (1) (2) - autres Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir :' - de fils de coco, - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou - de papier ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit ex Chapitre :> 1 Laine, poils tins ou grossiers ; fils et tissus de crin; à l'exclusion des Fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 5106 à 5110 Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin Fabrication à partir :' - de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou - de matières servant à la fabrication du papier 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 147 Position SU Désignation des marchandises (D 5111 à 5113 Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin: Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) - incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples1 - autres ex Chapitre :>2 Coton; à l'exclusion des Fabrication à partir1 : - de fils de coco, - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou - de papier ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixation, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5% du prix départ usine du produit Fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 148 Position SH Désignation des marchandises d) 5204 à 5207 Fils de coton <2> Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non" originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir1 : - de soie grège ou déchets de soie cardée, ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou - de matières servant à la fabrication du papier 5208 à 5212 Tissus de coton : - incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples1 - autres Fabrication à partir1 : - de fils de coco, - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou - de papier ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition q ue la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 149 Position SH (1) ex Chapitre 53 Désignation des marchandises (2) Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Autres fibres textiles végétales ; fils de papier et tissus de fils de papier, à l'exclusion des : fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 5306 à 5308 Fils d'autres fibres textiles végétales ; fils de papier Fabrication à partir1 : - de soie grège ou de déchets de soie cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou - de matières servant à la fabrication du papier 5309 à 5311 Tissus d'autres fibres textiles végétales ; tissus de fils de papier : - incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples1 - autres Fabrication à partir1 : - de fils de coco, - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou - de papier ou 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 150 Position SH. Désignation des marchandises (D (2) 5401 à 5406 Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5% du prix départ usine du produit Fabncation â partir' : - de soie grège ou de déchets de soie cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou - de matières servant à la fabrication du papier 5407 et 5408 Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels: Fabrication à partir de fils simples1 incorporant des fils de caoutchouc 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 151 Position SU Désignation des marchandises (1) (2) autres Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication à partir1 : - de fils de coco, - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou - de papiei ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5% du prix départ usine du produit 5501 à 1)507 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues Fabncation à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles 5508 à 5511 Fils à coudre Fabrication à partir1 : - de soie grège ou de déchets de soie cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou - de matières servant à la fabrication du papier 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 152 Position SU besignationBës marchandises (D 5512 à 5516 (2) Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non" originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) - incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples1 autres ex Chapitre 56 Ouates, feutres et non tissés ; fils spéciaux ; ficelles, cordes et cordages ; articles de corderie; à l'exclusion des Fabrication à partir: - de fils de coco, - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou - de papier ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage. opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5% du prix départ usine du produit fabncation à partir1 : - de fils de coco, - de fibres naturelles, - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou - de matières servant à la fabrication du papier 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 153 Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non" originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication à partir1 : - de fibres naturelles ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Toutefois : - des fils de filaments de polypropylene du n°5402 - des fibres discontinues de polypropylene des nQS5503 ou 5506 ou - des câbles de filaments de polypropylene du n° 5501 dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés, à condition que leur valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir1: - de fibres naturelles, - de fibres artificielles discontinues obtenues à partir de caséine ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Position SU 1 H I» T > —• 'I Designation des marchandises (D 5602 (2) Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés - Feutres aiguilletés autres 5604 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles, fils textiles, lames et formes similaires des nos5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique : - Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 154 Position SH Désignation des marchandises (1) (2) - autres 5605 5606 Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des nos5404 ou 5405, combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal Fils guipés, lames et formes similaires des nos5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du n° 5605 et autres que les fils de crin guipés ; fils de chenille ; fils dits "de chaînette" Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non" originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir1: - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou - de matières servant à la fabrication du papier Fabrication à partir1 - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou - de matières servant à la fabrication du papier Fabrication à partir1: - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou - de matières servant à la fabrication du papier 1 Les conditions particulières applicables aax produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 155 Position SU Designation des marchandises d) Chapitre 5 7 (2) lapis et autres revêtements de sol en matières textiles : - en feutre aiguilleté en autres feutres autres Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir1 : - de fibres naturelles ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Toutefois : - des fils de filaments de polypropylene du n° 5402, des fibres discontinues de polypropylene des nos5503 ou 5506, ou - des câbles de filaments de polypropylene du n° 5501, dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir1: - de fibres naturelles, non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir1: - de fils de coco, - de fils de filaments synthétiques ou artificiels, - de fibres naturelles, ou - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 156 Position SH Désignation des marchandises (D ex Chapitre 58 (2) 1 issus spéciaux : surfaces textiles touffetées; dentelles ; tapisseries; passementeries; broderies; à l'exclusion des : Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) - incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples1 - autres 5805 Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées Fabrication à partir1: de fibres naturelles, de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou de matières chimiques ou de pâtes textiles ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5% du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 157 Position SU Désignation des marchandises (1) 5810 (2) Broderies en pièces, en bandes ou en motifs 39DT 5902 Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose : contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles - autres Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle : toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabncation à partir de fils Fabrications à partir de fils Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles 158 Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non" originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir de fils ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de fils1 Position SH Désignation des marchandises (1) 5903 (2) Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du n° 5902 5904 Linoléums, même découpés ; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés 5905 Revêtements muraux en matières textiles : - imprégnés, enduits ou Fabrication à partir de fils recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d'autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d'autres matières 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 159 Position SU Designation des marchandises (D (2) - autres 5906 Tissus caoutchoutés, autres que ceux du n° 5902 : - en bonneterie en tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles Uuvraison ou transformation appliquée â des matières non" originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir1 : - de fils de coco, - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir1 : - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir de matières chimiques autres Fabrication à partir de fils 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 160 Position SU Oesignation"des marchandises (1) 5907 Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts ; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages analogues 5908 Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires ; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés : - Manchons à incandescence, imprégnés - autres Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir de fils ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5% du prix départ usine du produit Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans, une position différente de celle du produit 5909 à 591 Produits et articles textiles pour usages techniques : - Disques et couronnes à polir, autres qu'en feutre, du n° 5911 Fabrication à partir de fils ou de déchets de tissus ou de chiffons du n° 6310 161 Position SU Designation~dês marchandises (1) (2) Tissus feutrés ou non, des types communément utilisés sur les machines à papier ou pour d'autres usages techniques, même imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples du n°5911 autres Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non" originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir1 - de fils de coco, - des matières suivantes: - fils de polytétrafluoro éthylène2 - fils de polyamide, retors et enduits, imprégnés ou couverts de résine phénolique, - fils de polyamide aromatique obtenu par polycondensation de méta-phénylènediamine et d'acide isophtalique, - monofïls en polytétrafluoro éthylène2 - fils de fibres textiles synthétiques en poly-p- phénylènetéraphtalamide, - fils de fibres de verre, enduits de résine phénoplaste et guipés de fils acryliques2 - monofilaments de copolyester d'un polyester, d'une résine d'acide térephtalique, de 1. 4 cyclohexanedincthanol et d'acide isophtalique, - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir1 - de fils de coco, - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5 2 L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier. 162 Position SU Dêsignation'deT marchandises d) Chapitre 60 (2) btottes de bonnetene Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabncation à partir': - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Chapitre 61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie : - obtenus par assemblage Fabrication à partir de fils1,2 par couture ou autrement de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme - autres ex Chapitre 62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie; à l'exclusion des : ex 6202 ex 6204 ex 6206 ex 6209 et ex 6211 Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres accessoires confectionnés du vêtement pour bébés, brodés Fabrication à partir1: - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabncation à partir de tils'" Fabrication à partir de fils2 ou Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit2 1 Les conditions particulières applicables aax produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 2 Voir note introductive 6. 163 Position SH fondes marchandises uuvraison ou transformation appliquée à des matières non" originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) d) ex 6210 et ex 6216 6213 et 6214 Equipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée Fabrication à partir de fils2 ou Fabrication à partir de tissus non recouverts dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit2 Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires : - brodés autres Fabrication à partir de fils simples écrus1,2 ou Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit2 Fabrication à partir de fils simples écrus1,2 ou Confection suivie par une impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des marchandises non imprimées des positions nos 6213 et 6214 utilisées n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de manières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 2 Voir note introductive 6. 164 Position SU Désignation des marchandises (1) 6217 (2) Autres accessoires confectionnés du vêtement ; parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que celles du n° 6212 : - brodés Equipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée Uuvraison ou uansformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir de fils ', ou Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit1 Fabrication à partir de fils1 ou Fabrication à partir de tissus non recouverts dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit ' Triplures pour cols et poignets, découpées Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et - la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit autres Fabrication à partir de fils1 ex Chapitre 63 6301 à 6304* Autres articles textiles confectionnés ; assortiments ; friperie et chiffons ; à l'exclusion des: Couvertures, linge de lit, etc. ; vitrages, etc. ; autres articles d'ameublement: fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Voir note introductive 6 165 Position SU besigratioifdes marchandises (D (2) en feutre, en non-tissés autres : ~ brodés ~ autres 6305 Sacs et sachets d'emballage 6306 Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement : - en non-tissés Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non" originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication à partir1,2 : - de fibres naturelles ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir de fils simples écrus X3 ou Fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie) non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de fils simples écrus ',3 Fabrication à partir1 : - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir de1 : -fibres naturelles ou -de matières chimiques ou de pâtes textiles 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 2 Voir note introductive 6. 2 Voir note introductive 6. 3 Voir note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaax d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme). 166 Position SH Désignation des marchandises (D (2) - autres Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non" originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir de fils simples écrus1,2 Fabrication dans laque!In la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 6307 6308 Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter la règle qui s'y appliquerait s'il n'était pas ainsi présenté en assortiment Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15% du prix départ usine de l'assortiment ex Chapitre 64 Chaussures, guêtres et articles analogues; à l'exclusion des : 6406 Parties de chaussures; semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties ex Chapitre 65 Coiffures et parties de. coiffures; à l'exclusion des 6503 Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à l'aide des cloches ou des plateaux du n° 6501, même garnis Fabncation â partir de matières de toute position, à l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties inférieures du n° 6406 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles 2 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 2 Voir note introductive 6. 167 FDsition SJti Désignation des marchandises (1) 6505 ex Chapitre 66 (2) Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou d'autres produits textiles, en pièces (mais non en bandes), même garnis ; résilles et filets à cheveux en toutes matières, même garnis Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes- sièges, fouets, cravaches et leurs parties ; à l'exclusion des : Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non" originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles1 Fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 6601 Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Chapitre 67 ex Chapitre 68 ex. 6803 ex 6812 ex 6814 Flumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues; à l'exclusion des : Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine) Ouvrages en amiante ou en mélanges à base d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de carbonate de magnésium Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en autres matières Fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir d'ardoise travaillée Fabrication à partir de matières de toute position Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica aggloméré ou reconstitué) 1 Voir note introductive 6. 168 Position 5»H Désignation des marchandises (1) Chapitre 69 (2) Produits céramiques ex Chapitre 70 Verre et ouvrages en verre; à l'exclusion des : Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ex 7003 ex 7004 ex 7005 7006 7007 7008 7009 7010 Verre à couches non réfléchissantes Fabrication à partir des matières du n° 7001 Verre des no$7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, émail lé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres matières Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées Fabrication à partir des matières du n° 7001 Fabrication à partir des matières du n° 7001 Vitrages isolants à parois multiples Fabrication à partir des matières du n° 7001 Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre Fabrication à partir des matières du n° 7001 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ou Taille d'objets en verre, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit 169 Position SU Désignation des marchandises (D 7013 (2) Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des nos7010 ou 7018 Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ou Taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit ou Décoration à la main (à l'exclusion de l'impression sérigraphique) d'objets en verre soufflés à la bouche, à condition que la valeur de l'objet en verre soufflé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit ex 7019 Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre Fabrication à partir de : mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non et laine de verre Fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieax et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies; à l'exclusion des : Perles fines ou de culture assorties et enfilées temporairement pour la facilité du transport Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres synthétiques ou reconstituées, travaillées Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes Métaax précieax : ex Chapitre 71 ex 7101 ex 7102 ex 7103 et ex 7104 7106 7108 170 Position SU (1) et 7110 Designation des marchandises (2) sous formes brutes Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non" originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées dans les n"7106, 7108 ou 7110 ou Séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des nw7106, 7108 ou 7110 ou Alliage des métaux précieux des ri*7\06, 7108 ou 7110 entre eux ou avec des métaux communs Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes brutes Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes brutes sous formes mi-ouvrées ou en poudre Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées ex 7107 ex 7109 et ex 7111 7116 Ouvrages en perles fines de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 7117 Bijouterie de fantaisie ex Chapitre 72 Fonte, ter et acier; à l'exclusion des : Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position ' différente de celle du produit ou Fabrication à partir de parties en métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 7207 7208 à 7216 Demi-produits en fer ou en aciers non alliés Fabrication à partir des matières des nos 7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205 Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés, en fer ou en aciers non alliés Fabrication à partir de fer et d'aciers non alliés en lingots ou autres formes primaires du n° 7206 171 Position SU Désignation des marchandises Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) (D 7217 ex 7218 7219 à 7222 (2) Fils en fer ou en aciers non alliés Fabrication à partir des demi-produits en fer ou en aciers non alliés du n° 7207 Demi-produits, produits laminés plats, fil machine, barres et profilés en aciers inoxydables Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires du n° 7218 Fabrication à partir des demi-produits en acier inoxydables du n° 7218 Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires des nOT7206, 7218 ou 7224 Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés du n° 7224 fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir des matières du n° 7206 Fabrication à partir des matières du n° 7206 7223 Fils en aciers inoxydables ex 7224, 7225 à 7228 Demi-produits, produits laminés plats et fil machine, barres et profilés, en autres aciers alliés barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés 7229 Fils en autres aciers alliés ex Chapitre 13 Ouvrages en tonte, ter ou acier ; à l'exclusion des : ex 7301 Palplanches 7302 Eléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier : rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de coeur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails 172 Position SU Désignation des marchandises Uuvraison ou transfonnation appliquée â des matières non" originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) (1) 7304 7305 et 7306 ex 7307 7308 (2) Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier Fabrication à partir des matières des n°7206, 7207, 7218 ou 7224 Accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables (ISOnX5CrNiMo 1712) consistant en plusieurs pièces Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d'ébauches forgées dont la valeur ne doit pas excéder 35% du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage du n° 7301 ne peuvent pas être utilisés Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées du n° 9406 ; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction ex 7315 Chaînes antidérapantes ex Chapitre 74 Cuivre et ouvrages en cuivre; à l'exclusion des Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du n° 7315-utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabncation dans laquelle: toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 7401 Mattes de cuivre; cuivre de cément (précipité de cuivre) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 173 Position SH Désignation des marchandises Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) d) 7402 7403 Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour affinage électrolytique Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute : - Cuivre affiné - Alliages de cuivre et cuivre affiné contenant d'autres éléments, sous forme brute 7404 Déchets et débris de cuivre 7405 Alliages mères de cuivre ex Chapitre 75 Nickel et ouvrages en nickel; à l'exclusion des 7501 à 7503 Martes de nickel, sinters d'oxydes de nickel et autres produits intermédiaires de la métallurgie du nickel; nickel sous forme brute; déchets et débris de nickel Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute, ou de déchets et débris de cuivre Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabncation dans laquelle : toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit-et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 174 Position SU Désignation des marchandises (1) ex Chapitre 76 (2) Aluminium et ouvrages en aluminium; à l'exclusion des : 7601 7602 ex 7616 Aluminium sous forme brute Déchets et débris d'aluminium Ouvrages en aluminium autres que toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou bandes déployées, en aluminium Chapitre 77' Réservé pour une utilisation future éventuelle dans le système harmonisé Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) fabncation dans laquelle: toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication par traitement thermique ou électrolytique à partir d'aluminium non allié ou de déchets et débris d'aluminium Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle : toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou bandes déployées, en aluminium, et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 175 Position SH Designation des marchandises (1) ex Chapitre 78 (2) Plomb et ouvrages en plomb; à l'exclusion des 7801 Plomb sous forme brute: - Plomb affiné - autres 7802 Déchets et débris de plomb Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de plomb d'oeuvre Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du n° 7802 ne peuvent pas être utilisés Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ex Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc; Fabncation dans laquelle: à l'exclusion des : 7901 Zinc sous forme brute 7902 Déchets et débris de zinc toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du n° 7902 ne peuvent pas être utilisés Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 176 Position SU Designation des marchandises (D ex Chapitre 80 (2) btain et ouvrages en étain; à l'exclusion des 8001 Etain sous forme brute 8002 et 8007 Déchets et débris d'étain ; autres articles en étain Chapitre 81 Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières: - Autres métaux communs, ouvrés; ouvrages en autres métaux communs autres ex Chapitre 82 Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs ; parties de ces articles, en métaux communs; à l'exclusion des : Uuvraison ou transfonnation appliquée a des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabncation dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Toutefois, les déchets et débris du n° 8002 ne peuvent pas être utilisés Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées classées dans la même position que le produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 177 Position SU Désignation des marchandises d) 8206 (2) Outils d'au moins deux des rï*8202 à 8205, conditionnés en assortiments pour la vente au détail 8207 8208 Outils interchangeables pour outillage à main, mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux ainsi que les outils de forage ou de sondage Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques ex 8211 Couteaux (autres que ceux du n° 8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non* originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos8202 à 8205. Toutefois, des outils des n°*8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l'assortiment, à condition que leur valeur n'excède pas 15% du prix départ usine de cet assortiment Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 %. du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des lames de couteau et des manches en métaux communs peuvent être utilisés 178 Position SU Désignation des marchandises Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) (D 8214 8215 (2) Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de boucher ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et assortiments d'outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles) Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés 179 Position SU Désignation des marchandises d) ex Chapitre 83 (2) Ouvrages divers en métaux communs; à l'exclusion des : ex 8302 Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour bâtiments, et ferme-portes automatiques ex 8306 Statuettes et autres objets d'ornement, en métaax communs ex Chapitre 84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils; à l'exclusion des : ex 8401 Eléments de combustible nucléaire Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Toutefois, les autres matières du n° 8302 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Toutefois, les autres matières du n° 8306 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit fabncation dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit1 Fabncation dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Règle applicable jusqu'au 31 décembre 1998. 180 Position SU Désignation des marchandises Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) (1) 8402 8403 et ex8404 (2) Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l'eau chaude et de la vapeur à basse pression; chaudières dites "à eau surchauffée" Chaudières pour le chauffage central, autres que celles du n° 8402 et appareils auxiliaires pour chaudières pour le chauffage central Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position autre que les ^8403 ou 8404 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 8406 Turbines à vapeur 8407 8408 8409 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion) Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel) Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des nos8407 ou 8408 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 181 Position SH Désignation des marchandises (D 8411 (2) Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz 8412 Autres moteurs et machines motrices ex8413 Pompes volumétriques rotatives ex8414 Ventilateurs industriels et similaires 8415 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément Uuvraison ou transfonnation appliquée â des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: -toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et -la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : -toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et -la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit- Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 182 Position SU Désignation des marchandises Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) (1) 8418 ex 8419 8420 8423 (2) Réfrigérateurs, congélateurs- conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 8415 Machines pour les industries du bois, de la pâte à papier, du papier et du carton Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et cylindres pour ces machines Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids de moins de 5cg ou moins; poids pour toutes balances Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et - la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et - dans la limite indiquée ci- dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25% du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et - dans la limite indiquée ci- dessus, les matières classées dans ta même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit 183 Position SU Désignation des marchandises (D 8425 à 8428 Machines et appareils de levage, de chargement de déchargement ou de manutention Uuvraison ou transfonnation appliquée a des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et, - dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du n° 8431 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit 8429 8430 Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, decapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés: - Rouleaux compresseurs Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit - autres Fabrication dans laquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit - dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du n° 8431 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit Autres machines et appareils de terrassement nivellement décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l'arrachage des pieux; chasse-neige Fabrication dans laquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit - dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du n° 8431 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit 184 Position SU Designation des marchandises (D ex 8431 8439 (2) Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux rouleaux compresseurs Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du papier ou du carton 8441 Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les coupeuses de tous types 8444 à 8447 Machines de ces positions, utilisées dans l'industrie textile ex 8448 8452 Machines et appareils auxiliaires pour les machines des nos8444 et 8445 Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du n° 8440; meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles pour machines à coudre: Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et, - dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et - dans la limite indiquée ci- dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 185 Position SU Désignation des marchandises (D (2) Machines à coudre, piquant uniquement le point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur - autres Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non" originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans l'assemblage de la tête (moteur exclu) ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées, et - les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du crochet et le mécanisme zigzag doivent être originaires Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 8456 à 8466 8469 à 8472 8480 Machines, machines- outils et leurs parties et accessoires, des nw8456 à 8466 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Machines et appareils de bureau (machines à écrire, machines à calculer, machines automatiques de traitement de l'information, duplicateurs, appareils à agrafer, par exemple) Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques 186 Position SU Désignation des marchandises d) 8482 (2) Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles 8484 8485 ex Chapitre 85 Joints métalloplastiques ; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues; joints d'étanchéité mécaniques. Parties de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électriquement de bobinages, de contacts ni d'autres caractéristiques électriques Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties ; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils; à l'exclusion des : Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabncation dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ,et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabncation dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 187 Position SU Désignation des marchandises (1) 8501 (2) Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes 8502 Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques ex 8504 ex 8518 8519 Unités d'alimentation électrique du type utilisé avec les machines automatiques de traitement de l'information Microphones et leurs supports ; haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes; amplificateurs électriques d'audiofréquence; appareils électriques d'amplification du son Tourne-disques, electrophones, lecteurs de cassettes et autres appareils de reproduction du son, n'incorporant pas de dispositif d'enregistrement du son Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et, - dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du n° 8503 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et, - dans la limite indiquée ci- dessus, les matières des n" 8501 ou 8503 peuvent être utilisés, à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées 188 Position SU Designation!!» marchandises (D 8520 (2) Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son, même incorporant un dispositif de reproduction du son 8521 8522 8523 8524 Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils des nos8519à8521 Supports préparés pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mais non enregistrés, autres que les produits du chapitre 37 Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l'exclusion des produits du chapitre 37 : - Matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non" originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 189 Position SU Désignation des marchandises (D (2) - autres 8525 8526 8527 Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ; caméras de télévision; appareils de prise de vues fixes vidéo et autres caméscopes Appareils de radiodétection et de radiosondage (radars), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie Uuvraison ou transfomiation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et, - dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du n° 8523 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25%> du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit 190 Position SU Désignation des marchandises (D 8528 8529 (2) Appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images; moniteurs vidéo et projecteurs vidéo. Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des n°*8525 à 8528 : - reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques - autres Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit 8535 et 8536 Appareillage pour la coupure, le sectionnement la protection, le branchement le raccordement ou la connexion des circuits électriques Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit - dans la limite indiquée ci- dessus, les matières du n° 8538 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit 191 Position SU Désignation des marchandises (1) 8537 ex 8541 (2) Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des n" 8535 ou 8536, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90, ainsi que les appareils de commande numérique autres que les appareils de commutation du n° 8517 Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteurs, à l'exclusion des disques (wafers) non encore découpés en microplaquettes 8542 Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques Uuvraison ou transfomiation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit - dans la limite indiquée ci- dessus, les matières du n° 8538 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et - dans la limite indiquée ci- dessus, les matières des n05 8541 ou 8542 ne peuvent être utilisées que si leur valeur cumulée n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit 192 Position SH Désignation des marchandises Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) (1) 8544 8545 8546 8547 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion ; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion Electrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques Isolateurs en toutes ^ matières pour l'électricité Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du n° 8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement en métaux communs, isolés intérieurement 193 Position SU Désignation des marchandises (1) 8548 ex Chapitre 86 8608 (2) Déchets et débris de piles de batteries de piles et d'accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage; parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre Véhicules et maténel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécanicues (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications; à l'exclusion des: Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement installations portuaires ou aérodromes ; leurs parties Uuvraison ou transfonnation appliquée a des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabncation dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à l'exclusion des : Fabncation dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 194 Position SU Désignation des marchandises d) 8709 8710 8711 (2) Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances ; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares ; leurs parties Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non ; leurs parties Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side cars: -à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée : ~ n'excédant pas 50 cm3 Uuvraison ou transfomiation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées 195 Position SU Désignation des' marchandises d) (2) excédant 50 cm3 autres Uuvraison ou transformation appliquée â des matières non" originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées ex 8712 Bicyclettes qui ne comportent pas de roulement à billes Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du n° 8714 8715 8716 Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants, et leurs parties Remorques et semi- remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; leurs parties Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ex Chapitre Véhicules aénens, véhicules spatiaux et leurs parties; à l'exclusion des : Fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 196 JPosition SH Désignation des marchandises (D ex 8804 (2) Rotochutes 8805 Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules aériens ; appareils et dispositifs pour l'appontage de véhicules aériens et appareils et dispositifs similaires ; appareils au sol d'entraînement au vol ; leurs parties Chapitre 89 Bateaux et autres engins flottants ex Chapitre 90 9001 Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision ; instruments et appareils médico-chirurgicaux ; parties et accessoires de ces instruments et appareils ; à l'exclusion des : Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques ; câbles de fibres optiques autres que ceux du n° 8544 ; matières polarisantes en feuilles ou en plaques ; lentilles (y compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, non rnontés, autres que ceux en verre non travaillé optiquement Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non" originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir de toute position, y compris de toutes les matières du n° 8804 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabncation dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabncation dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les coques du n° 8906 ne peuvent pas être utilisées fabncation dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 197 Position SU Désignation des marchandises Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) (D 9002 9004 ex 9005 ex 9006 (2) Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optiques en toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement Lunettes (correctrices, protectrices ou autres), et articles similaires Jumelles, longues-vues, télescopes optiques et leurs bâtis Appareils photographiques ; appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie, à l'exclusion des lampes et tubes à allumage électrique Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 198 Position SU Désignation des marchandises (D 9007 (2) Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils d'enregistrement ou de reproduction du son 9011 Microscopes optiques, y compris les microscopes pour la photomicrographie, la cinéphotomicrographie ou la microprqjection ex 9014 Autres instruments et appareils de navigation 9015 9016 Instruments et appareils de géodésie, de topographie,. d'arpentage, de nivellement de photogrammétrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l'exclusion des boussoles ; télémètres Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou sans poids uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix de départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées né doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 199 Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Position SU Désignation des marchandises (D 9017 9018 (2) Instruments de dessin, de traçage ou de calcul (machines à dessiner, pantographes, rapporteurs, étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul, par exemple) ; instruments de mesures de longueurs, pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphic et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels : - Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour l'art dentaire Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n°9018 autres Fabrication dans laquelle - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit 200 Position SU Désignation des marchandises (1) 9019 9020 9024 9025 (2) Appareils de mécanothérapie ; appareils de massage ; appareils de psychotechnie ; appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à l'exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d'élément filtrant amovible Machines et appareils d'essais de dureté, de traction, de compression, d'élasticité ou d'autres propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois, textiles, papier, matières plastiques, par exemple) Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments flottants similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 201 Position SU Désignation des marchandises (1) 9026 9027 9028 (2) Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit du niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion des instruments et appareils des rï*9014, 9015, 9028 ou 9032 Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réffactomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple) ; instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose) ; microtomes Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage : - Parties et accessoires Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 202 Position SU Désignation des marchandises (1) (2) autres 9029 9030 903 9032 Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, par exemple) ; indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux des nM 9014 ou 9015; stroboscopes Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques ; instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques Uuvraison ou transfomiation appliquée à des matières non" originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 20: Position SH Désignation des marchandises Uuvraison ou transfomiation appliquée â des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) (D 9033 Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 91 Horlogene; à l'exclusion des : 9105 Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie similaires, à mouvement autre que de montre 9109 Mouvements d'horlogerie, complets et assemblés, autres que de montre 9110 Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés ou partiellement assemblés (chablons); mouvements d'horlogerie incomplets, assemblés ; ébauches de mouvements d'horlogerie 911 Boîtes de montres et leurs parties Fabncation dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit - dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du n° 9114 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 204 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Position SU Designation des marchandises (D 9112 (2) Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 9113 Bracelets de montres et leurs parties: - en métaux communs, même dorés ou argentés, ou en plaqués ou doublés de métaux précieux Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabncation dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabncation dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabncation dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit - autres Chapitre 92 Instruments de musique ; parties et accessoires de ces instruments Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires ex Chapitre 94 Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées; à l'exclusion des : 205 Uuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ou Fabrication à partir de tissus de coton présentés sous des formes déjà prêtes à l'usage des nos9401 ou 9403, à condition que : - leur valeur n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit, et que - toutes les autres matières utilisées soient déjà originaires et classées dans une position autre que les nos9401 ou 9403 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Position SU Désignation des marchandises (D ex 9401 et ex 9403 (2) Meubles en métaux communs, contenant des tissus non rembourrés de coton d'un poids maximal de 300 g/m2 9405 Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs ; lampes- réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs 9406 Constructions préfabriquées ex Chapitre 95 Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires; à l'exclusion des : Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 206 Position SH Désignation des marchandises (1) 9503 (2) Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non, puzzles de tout genre ex 9506 Clubs de golf et parties de clubs ex Chapitre 96 Ouvrages divers; à l'exclusion des: Uuvraison ou transfomiation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des ébauches pour la fabrication de têtes de club de golf peuvent être utilisées fabncation dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ex 9601 et ex 9602 ex 9603 9605 Ouvrages en matières animales, végétales ou minérales à tailler Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de ces positions Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et des pinceaux obtenus à partir de poils de martres ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter la règle qui s'y appliquerait s'il n'était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment 207 Position SH Désignation des marchandises Uuvraison ou transfonnation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) (1) 9606 9612 ex 9613 (2) Boutons et boutons- pression; formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons- pression ; ébauches de boutons Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou en cartouches ; tampons encreurs même imprégnés, avec ou sans boîte Briquets à système d'allumage piézo électrique Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du n° 9613 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ex 9614 Pipes, y compris les têtes Fabrication à partir d'ébauchons Chapitre 97 Objets d'art, de collection ou d'antiquité foutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 208 ANNEXEE! Certificat de circulation EUR 1 et demande de certificat Règles d'impression 1. Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. 2. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et de l'ARYM peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser. 209 csmaCAT DE cncutAT»N sea uAncHANOtses eua 1 Mo NOTES 1. I* cartttcst n* dolt comporter ni qntttsgaa ni surchsroas. LM modKJcstfona é w r t u a i as qui y sont apport*** dolvant 4tra «flacîu*** an ttOant l a* indication* arronta* «4 «a •foutant to caa achaant, ta* Inoicattons voutoa*. Tout* modMcstion ainsi opanto dott être approuva* par catul qui a *4*bf ta cactflfcst «t v**4« par laa autortta* douantara* du pays ou tarrttolr* d« dtfvrance. 2. LM «rttcU» trafiquas sur la cartWcal dotvant sa autvre sanslntarlona at chaqua arttcfs dott atra pracad4 d'un numéro d'ordre. Immadtatamant au-dassous du damiar mntd* doit étra traoa* una Igna horteontaJa. Las ««psoas non utWsss dotvant *tr* béton na* d« façon A randrs knpo«**>te toute adjonction utlanaurw. 3. La* marchand!*** *oot daiifloé** **4oo tes usag** commerciaux avac Us pradakxvi *uffl*ant«« pouf en p*rm«ttra (Tdto- WlcatJoo. 2/14 06MAN06 OE CERTIFICAT DE CMCUUHWH 0£S MARCHANtMSeS 2*1 OéCUUtATION œ VtXPOSKTATOm ,Je soussigné, exportateur d e* marchandant d»t>gntaa m f a d o. OëCLAAg c^c«*riwt*endtee*i>*n^*s*«n1leeooodttom PRcCtSc ta* ctroonstano** qui ont permis m e s* <ti*rcti*ndtse* d* t**Hpir c e* conditions; PRÉSENTE leapiéc**Just«i:*tliia**uU*nHgO: WENGAOe A présenter. A la demande d e* autorités comp étante*, toute* fritMca*»» supplémentaires que ossss et Jugeraient nécessaires en vue de I* daiveancs du certHcst ctenoexé, amal qu'A accepter. Is cas échéant, tout contrôle par lesc9tessulc««^ d e rm c o m p t a b l e* d e* cfcoo^ D6MAN0E la délivrance du certJflca* ct-snnexé pour ces marcharicUas. A- ks (S*0«^Hx«) O Par «Mo***: Oocumanta <f ktvortatJort. oartfflcata o« dreutortton. tactur»*. «HcWattona ou fabricant. «»c, ** tHUv* *ux p r o o u d* mit, •« c a w ra ou aux marchand^*! rt«xport+*« an fétat. 2*3 ANNEXE IV Déclaration sur facture La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes. Version française L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n°. *) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle. 2 Version espagnole El exportador de los productos incluidos en el présente documento (autorizaciôn aduanera n. (1)) déclara que, salvo indication en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial. (2) Version danoise Eksportoren af varer, der er omfattet af naerva^rende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. (1)), erklaerer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har praeferenceoprindelse i. (2) Version allemande Der Ausfuhrer (Ermâchtigter Ausflihrer ; Bewilligungs-Nr. (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht erklârt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, prâferenzbegunstigte. -Ursprungswaren sind (2). Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc. Indiquer l'origine des produits. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 36 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle "CM", dans le document sur lequel la déclaration est établie. 214 Version grecque O c^aytoy&xc xcov 7rpoiôvrcûv 7100 KaXmrovroa anû TO 7capôv eyypoajxD ( a & ia TSAJCOVBIOU U7C apiG ') 6r|Ari)V€i on, EKIÔÇ sov oTjAaverai ooajxîx; ûAAcoç, xa Tcpotôvxa a u ra slvm 7rporiur|aioacr]c; KcaaycoyTiç. 2. Version anglaise The exporter of the products covered by this document (customs authorization nr. (l)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of. preferential origin (2). Version italienne L'esportatore del le merci contemplate nel présente documento (autorizzazione doganale n. (1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale. (2). Version néerlandaise De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële. -oorsprong zijn (2). Version portugaise 0 abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo présente documento (Autorizaçâo aduaneira n. (1)), déclara que, salvo expressamente indicado em contrario, estes produtos sâo de origem preferencial. (2). Version finnoise Tassa asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejâ (tullin lupanumero. (l)) ilmoittaa, ettâ nâmâ tuotteet ovat, ellei toisin oie selvâsti merkitty, etuuskohteluun oikeuttavaa. -alkuperàa (2). Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc. Indiquer l'origine des produits. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 36 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle "CM", dans le document sur lequel la déclaration est établie. 215 Version suédoise Exportôren av de varor som omfettas av detta dokument (tullmyndighetens tillstând nr. (1)) fërsàkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har fômiânsberëttigande. -ursprung (2). Version de rancienne République yougoslave de Macédoine M3803HMK0T na nppn380,qwTe ujTO rvi no«pnBa o e oj flOKyMenT ( qapviHCKa ,qo38ona 6p. p)) wsjaeyaa Ae«ca, ocaeH SKO Toa ne e jacna nonnaxy Ha3H3MeHo, oewe nrJ0K3ea£u nMaaT npe<jœp<3HUMjajiHO noTeKno (2). (lieu et date) (Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration) 3 4 Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit. Cf. article 20 paragraphe 5 du protocole. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire. 216 DECLARATION COMMUNE concernant la principauté d'Andorre 1. Les produits originaires de la principauté d'Andorre, relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé, sont acceptés par l'ancienne République yougoslave de Macédoine comme produits originaires de la Communauté conformément au présent accord. 2. Le protocole relatif aux règles d'origine s'applique mutatis mutandis à la principauté d'Andorre pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-dessus. 217 DECLARATION COMMUNE concernant la république de Saint-Marin 1. Les produits originaires de la république de Saint-Marin sont acceptés par l'ancienne République yougoslave de Macédoine comme produits originaires de la Communauté conformément au présent accord. 2. Le protocole relatif aux règles d'origine s'applique mutatis mutandis à la république de Saint-Marin pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-dessus. 218 PROTOCOLE RELATIF À LA COOPÉRATION FINANCIÈRE LES PARTIES CONTRACTANTES: RÉAFFIRMANT leur volonté de mettre en oeuvre une coopération qui contribue au développement économique de rancienne république yougoslave de Macédoine et favorise le renforcement des relations entre la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine; SOUCIEUSES de développer, dans ce but, la coopération financière prévue par l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine, SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : Article premier Dans le cadre de la coopération financière prévue par l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la Communauté participe, dans les conditions fixées par le présent protocole, au financement des projets destinés à contribuer au développement économique de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et, en particulier, de ceux présentant un intérêt commun pour la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Article 2 Aux fins précisées à l'article 1er, la Communauté demande à la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée "Banque", de mettre à la disposition de l'ancienne république yougoslave de Macédoine des crédits jusqu'à concurrence de 150 millions d'écus. Ce montant peut être engagé, pendant une période expirant le 31 décembre 2000, sous forme de prêts accordés sur les ressources propres de la Banque suivant les conditions, modalités et procédures prévues par ses statuts. Ce montant peut être assorti de ressources budgétaires de la Communauté dans les conditions indiquées à l'annexe. 219 Article 3 1. 2. Le montant global fixé à l'article 2 est utilisé pour la participation au financement de projets d'investissement individualisés présentés à la Banque, avec l'accord de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, par des organismes publics ou privés ou des entreprises établis dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine ou toute autre institution de ce pays. Les prêts visés à l'article 2 sont utilisés, dans la mesure du possible, pour le financement de projets d'infrastructures et, en priorité, d'infrastructures de transport. 3. a) L'examen de l'admissibilité des projets et l'octroi des prêts s'effectuent suivant les modalités, conditions et procédures prévues par les statuts de la Banque. b) c) Les prêts sont assortis de conditions de durée établies sur la base des caractéristiques économiques et financières des projets auxquels ils sont destinés et compte tenu également des conditions qui prévalent sur les marchés des capitaux sur lesquels la Banque se procure ses ressources. Le taux d'intérêt est établi selon les pratiques de la Banque en la matière, sous réserve des dispositions de l'annexe. Article 4 1. 2. 3. Les montants à engager chaque année doivent être répartis d'une façon aussi régulière que possible sur toute la durée d'application du présent protocole. Toutefois, au cours de la première période d'application, les engagements peuvent atteindre un montant proportionnellement plus élevé. L'engagement des crédits est subordonné à la vérification par la Communauté de la capacité d'absorption de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et des progrès accomplis par cette dernière en matière de réformes économiques. Si, à la fin de la période visée à l'article 2, tous les fonds n'ont pas été engagés, cette période est automatiquement prorogée de six mois. Dans ce cas, l'utilisation est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent protocole. Article 5 Le concours apporté par la Banque pour la réalisation de projets peut prendre la forme d'un cofmancement, auquel participeraient notamment les banques de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, les établissements de crédit de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, des États membres ou de pays tiers ou les institutions financières internationales. 220 Article 6 Les entreprises constituées conformément à la législation de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, avec ou sans participation étrangère, ont accès à égalité de conditions aux financements prévus dans le cadre de la coopération financière. Article 7 L'exécution, la gestion et l'entretien des réalisations faisant l'objet d'un financement au titre de la coopération financière entre la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine sont de la responsabilité des bénéficiaires visés à l'article 3 paragraphe 1. La Banque s'assure que l'utilisation des prêts est conforme aux affectations décidées et se réalise dans les meilleures conditions économiques. Article 8 La participation aux appels d'offres et autres procédures de passation des marchés susceptibles d'être financés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales relevant du domaine d'application du traité instituant la Communauté européenne et à toutes les personnes physiques et morales de l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Les personnes morales, constituées en conformité avec la législation d'un État membre de la Communauté ou de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, doivent avoir leur siège statutaire, leur aa^ninistration centrale ou leur principal établissement dans les territoires où le traité instituant la Communauté européenne est applicable ou dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine; toutefois, dans le cas où elles n'ont, dans lesdits territoires ou dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine, que leur siège statutaire, leur activité doit présenter un lien effectif et continu avec l'économie desdits territoires ou de l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Article 9 L'ancienne république yougoslave de Macédoine réserve aux marchés passés pour l'exécution de projets financés au titre de la coopération financière un régime fiscal et douanier non moins favorable que celui appliqué à la nation ou à l'organisation internationale en matière de développement la plus favorisée. Article 10 L'ancienne république yougoslave de Macédoine prend les mesures nécessaires afin que les intérêts et toutes autres sommes dues à la Banque au titre des prêts accordés en vertu de la coopération financière soient exonérés de tout impôt ou prélèvement fiscal national ou local. 221 Article 11 Lorsqu'un prêt est accordé à un bénéficiaire autre que l'ancienne république yougoslave de Macédoine, son octroi est subordonné par la Banque à la fourniture d'une garantie de la Slovénie ou d'autres garanties suffisantes. Article 12 Pendant toute la durée des prêts accordés en vertu du présent protocole, l'ancienne république yougoslave de Macédoine s'engage à mettre à la disposition des débiteurs bénéficiaires ou des garants de ces prêts les devises nécessaires au service des intérêts, commissions et autres charges ainsi qu'au remboursement du capital. Article 13 Les résultats de la coopération financière peuvent faire l'objet d'examens au sein du conseil de coopération. Article 14 Un an avant l'expiration du présent protocole, les parties contractantes examinent les dispositions qui pourraient être prévues dans le domaine de la coopération financière pour une éventuelle nouvelle période. Article 15 L'annexe fait partie intégrante du présent protocole. Article 16 1. 2. Le présent protocole est soumis à approbation selon les procédures propres aux parties contractantes, lesquelles se notifient raccomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont été effectuées les notifications prévues au paragraphe 1. Article 17 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi. 222 ANNEXE RELATIVE À L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE FINANCIER 1. 2. La Communauté peut engager sur ses ressources budgétaires, dans les conditions précisées ci-après, un montant de 20 millions d'écus sous forme d'aides non remboursables, en vue de bonifier de deux points les prêts de la Banque destinés à des projets d'infrastructures présentant un intérêt pour la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Dans la mesure où ces aides concernent des projets d'infrastructures de transport, leur octroi est subordonné à la conclusion d'un accord mutuellement satisfaisant entre la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine dans le domaine des transports. Il convient de noter que les prêts de la Banque affectés au financement d'autres projets d'infrastructures de transport que ceux mentionnés ci-dessous ne peuvent pas bénéficier d'une bonification d'intérêts: axes routiers: autoroute nord/sud-est (E 75) reliant la république fédérale de Yougoslavie (Serbie-Monténégro) à la République hellénique et, plus les tronçons allant de Kumanovo à Tabanovce à la particulièrement, frontière de la république fédérale de Yougoslavie (9 km) et de Gradsko à Gevgelija à la frontière de la République hellénique (73 km); route nationale (M 5) reliant Kriva Krusha à Medzitlija à la frontière de la République hellénique (93 km), via Titov Vêles, Prilep et Bitola (réfection et construction); tronçon d'autoroute (E 65) reliant Skopje à Tetovo (36 km) et contournement de Skopje. (25 km); axes feiTOviaires/transports combinés: ligne nord/sud-est reliant la république fédérale de Yougoslavie (Serbie- Monténégro) à la République hellénique (via Titov Vêles) et, plus particulièrement, les terminaux multimodaux de Tabanovce, Miravci et Gevgelija; terminal multimodal de Bitola (sur l'embranchement Nord/Sud reliant Titov Vêles à Kremenica à la frontière de la République hellénique); ligne reliant Kumanovo à Beljakovce (30 km, réfection) et Beljakovce à Deve Bair (54 km, construction) à la frontière de la république de Bulgarie avec connexion, grâce à une nouvelle ligne (2 km), du terminal multimodal de Deve Bair et du tunnel frontalier à la ligne existante à Gjueshevo en république de Bulgarie. 3. L'octroi de ces aides revêt un caractère exceptionnel et ne constitue nullement un précédent dans le domaine de la coopération financière entre la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine. 223 ACTE FINAL Les plénipotentiaires: DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, d'une part, et DE L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE d'autre part, , pour la signature de l'accord de réunis à coopération et du protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine, , le ont, au moment de signer l'accord de coopération, -adopté les déclarations suivantes : 1. Déclaration interprétative commune concernant l'article 40 de l'accord; 2. Déclaration d'intention des parties contractantes concemant le régime commercial applicable entre l'ancienne république yougoslave de Macédoine et les autres pays du Sud-Est de l'Europe; 3. Déclaration d'intention des parties contractantes concemant les accords distincts sur les vins et les spiritueux et sur les produits textiles; 4. Déclaration d'intention des parties contractantes concernant leur coopération future dans Je domaine de l'emploi; 224 - et pris acte : des déclarations de la Communauté européenne et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (sur la conclusion d'accords de réadmission); de la déclaration commune de la Communauté européenne et de ses États membres et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (sur le dialogue politique) adoptée à cette date, et ont, au moment de signer le protocole relatif à la coopération financière, -adopté les déclarations suivantes : 1. Déclaration commune relative à l'article 4 du protocole financier; 2. Déclaration de la Communauté relative à l'article 8 du protocole financier; 3. Déclaration de la Communauté concernant les prêts de la BEI. Les déclarations mentionnées ci-dessus sont jointes au présent acte final. Les plénipotentiaires sont convenus que les déclarations seront soumises, si besoin est, aux procédures nécessaires pour assurer leur validité, dans les mêmes conditions que l'accord. Fait à , le Pour la Communauté européenne Pour l'ancienne république yougoslave de Macédoine 225 DECLARATION INTERPRETATIVE COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 40 DE L'ACCORD a) Aux fins de l'interprétation et de l'application pratique du présent accord, les parties contractantes conviennent que par "cas d'urgence particulière" au sens de l'article 40 de l'accord, il faut entendre les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des parties contractantes. Une violation substantielle de l'accord consiste en: une dénonciation de l'accord non autorisée par les règles générales du droit international; une violation des éléments essentiels de l'accord énoncés à l'article 1er paragraphes 3 et 4. b) Les parties contractantes conviennent que par "mesures appropriées" au sens de l'article 40, il faut entendre les mesures arrêtées conformément au droit international. Si une partie arrête une mesure en cas d'urgence particulière conformément à l'article 40, l'autre partie peut engager la procédure de règlement d'un différend. 226 DECLARATION D'INTENTION DES PARTIES OQNTRACTANTES OCKVCERNANT LE RÉGIME COMMERCIAL APPUCABLE ENTRE L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE ET LES AUTRES PAYS DU SUD-EST DE L'EUROPE 1. La Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine jugent essentiel qu'une coopération économique et commerciale entre les pays du Sud-Est de l'Europe soit développée aussi rapidement que possible. 2. La Communauté est disposée à accorder le cumul de l'origine à certains pays de la région ayant rétabli une coopération économique et commerciale normale dès que la coopération administrative nécessaire au bon fonctionnement du cumul sera effective. 3. Dans cette optique, l'ancienne république yougoslave de Macédoine se déclare disposée à engager dès que possible des négociations en vue d'établir une coopération avec les autres pays de la région. 227 DECLARATION D'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES OC8VCERNANT LES ACCORDS DISTINCTS SUR IJES VINS ET LES SPIRITUEUX ET SUR LES PRODUITS TEXTILES La Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine conviennent que des accords distincts sur les vins et les spiritueux, d'une part, et sur les produits textiles, d'autre part, seront négociés dès que possible de telle sorte qu'ils puissent entrer en vigueur en même temps que l'accord de coopération. Lors de ces négociations, les parties contractantes tiendront compte des conditions préférentielles résultant de l'accord de coopération. 228 DECLARATION D'INTENTION DES PARTIES CONTACTANTES OOVCERNANT LEUR COOPÉRATION FUTURE DANS LE DOMAINE DE L'EMPLOI La Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine se déclarent disposées à inclure, dans un futur accord, des dispositions concernant la non-discrimination de leurs ressortissants légalement employés sur leurs territoires respectifs. 229 DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET DE L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE La Communauté européenne rappelle F importance qu'attachent ses États membres à une coopération effective avec les pays tiers en vue de faciliter la réadmission sur leur territoire des ressortissants en situation irrégulière sur le territoire d'un État membre. L'ancienne république yougoslave de Macédoine s'engage à conclure un accord de réadmission des personnes en situation irrégulière avec les États membres de l'Union européenne qui le souhaitent. 230 DECXARATÏON COMMUNE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET DE SES ÉTATS MEMBRES ET DE L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE À l'occasion de la signature de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la Communauté européenne et ses États membres et l'ancienne république yougoslave de Macédoine (ci-après dénommées "parties") expriment leur résolution à renforcer et à intensifier leurs relations mutuelles dans les domaines politique, économique et culturel. En conséquence, les parties sont convenues d'établir un dialogue politique régulier qui accompagnera et consolidera leur rapprochement, appuiera les réformes politiques et économiques en cours dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine et contribuera à l'établissement de liens durables de solidarité et de nouvelles formes de coopération. Le dialogue politique, qui se fondera sur leurs valeurs et aspirations communes, visera 1. renforcer les principes démocratiques et les institutions ainsi que le respect des droits de l'homme, y compris ceux des personnes appartenant à des minorités; 2. soutenir la transition vers une économie de marché dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine; 3. faciliter la pleine intégration de l'ancienne république yougoslave de Macédoine dans la communauté des nations démocratiques et son rapprochement progressif de la Communauté; 4. parvenir à une meilleure compréhension réciproque et à une convergence croissante des positions sur les questions internationales et, en particulier, sur les questions susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur l'une ou l'autre des parties; 5. permettre à chacune des parties de tenir compte de la position et de l'intérêt de l'autre au cours du processus décisionnel; 6. renforcer la sécurité et la stabilité dans toute l'Europe et, plus particulièrement, dans le Sud-Est de l'Europe. 231 Le dialogue politique entre les parties prendra la forme de contacts, d'échanges et de consultations et, plus particulièrement: 1. de réunions au niveau ministériel; 2. de réunions de hauts fonctionnaires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, d'une part, et de la présidence du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne, d'autre part; 3. de notifications réciproques des décisions en matière de politique étrangère, en utilisant pleinement les voies diplomatiques, y compris les contacts bilatéraux et multilatéraux, notamment lors des réunions des NU, de l'OSCE ou d'autres organisations; 4. de contacts au niveau parlementaire; 5. de toutes autres mesures qui pourraient contribuer à consolider, développer et intensifier le dialogue politique entre les parties; 6. d'un dialogue régional incluant, le cas échéant, d'autres parties. Les parties conviennent de revoir, au besoin, les arrangements proposés à la lumière des besoins et des contraintes à venir. 232 DECLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE FCNANCDER Il est entendu que l'application de l'article 4 est subordonnée à la présentation à la Banque par l'ancienne république yougoslave de Macédoine de projets mutuellement acceptables. 233 DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ RELATIVE À L'ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FINANCIER Les dispositions du protocole financier ne préjugent pas la question générale de l'origine des prestations fmançables par la Banque sur ses ressources propres et ne portent pas atteinte à cet égard à l'exercice par les organes de la Banque de leurs compétences, conformément aux statuts de celle-ci. 234 DECLARATION DE LA COMMUNAUTÉ CONCERNANT LES PRÊTS DE LA BEI La Communauté note que les prêts de la BEI, y compris dans le contexte du protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine, sont subordonnés à leur compatibilité avec les limites imposées par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures de l'Union européenne et par les conclusions du Conseil "ECOFIN" de novembre 1995 concernant les prêts accordés par la BEI aux pays tiers. 235 Proposition de DÉCISION PU CONSEIL du concemant la conclusion d'un accord dans le domaine des transports entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine LE CONSEIL DE L* UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75 en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis conforme du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social; considérant que l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine dans le domaine des transports fournit un moyen approprié de supprimer durablement diverses entraves majeures au trafic de transit communautaire à travers le territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine; considérant que l'accord contribue à l'achèvement du marché intérieur en garantissant le libre transit à travers l'ancienne république yougoslave de Macédoine pour le transport intérieur entre la Grèce et les autres Etats membres et qu'il permet de réduire le plus possible les coûts du commerce international supportés par le grand public ainsi que les entraves administratives et techniques ; considérant, en outre, qu'il serait nécessaire de garantir le développement coordonné des flux de transport entre et à travers les territoires des parties contractantes, en particulier en fixant les priorités du développement d'une infrastructure appropriée dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine avec l'aide financière de la Communauté et en favorisant le transport par chemin de fer et en mode combiné afin de protéger l'environnement ; 236 considérant que l'accord comprend, par conséquent, des dispositions visant à simplifier les formalités douanières ; considérant qu'il convient d'approuver l'accord au nom de la Communauté économique européenne, DECIDE: Article premier L'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine dans le domaine des transports est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord et des déclarations annexées est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil assure la notification prévue à l'article 26 de l'accord. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entre en vigueur le jour de sa publication. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président 237 ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPÉENNE ET L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, ci-après dénommée "Communauté", d'une part, et L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE, d'autre part, ci-après dénommées "parties contractantes", vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine, signé à , et notamment son article. , , le considérant que, dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur et de la mise en oeuvre de la politique commune des transports, il est essentiel, pour la Communauté, que les marchandises communautaires puissent traverser certains pays tiers, notamment l'ancienne république yougoslave de Macédoine, en transit de façon aussi rapide et efficace que possible, sans entraves ou discriminations; considérant que l'ancienne république yougoslave de Macédoine est, par sa situation géographique, un pays de transit et qu'il convient de développer les droits et obligations mutuels existant en matière d'accès au marché et de transit; considérant que les parties contractantes reconnaissent comme éléments essentiels d'un accord la réalisation et le développement aussi rapidement que possible d'iiifrastructures de transport adaptées à leurs besoins communs et rinstauration d'un régime d'accès au marché assurant un équilibre entre leurs transporteurs; considérant que les parties contractantes souhaitent contribuer à la réalisation d'infrastructures régionales de transport favorisant la coopération et les relations de bon voisinage dans le Sud-Est de l'Europe; conscientes que l'accord mtérimaire du 13 septembre 1995 renforce la stabilité régionale et favorise la coopération entre la Grèce et l'ancienne république yougoslave de Macédoine: 238 considérant que les problèmes en question peuvent être résolus dans un cadre global par une coopération étroite entre les parties contractantes, notamment en mettant en place et en développant un ensemble de mesures coordonnées en matière de transport de manière à assurer un accès réciproque aux marchés de la Communauté et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et à faciliter le trafic routier et ferroviaire par des moyens appropriés, sur une base concurrentielle; considérant que cet ensemble de mesures doit avoir également pour but de protéger l'environnement; considérant qu'une période transitoire appropriée doit permettre l'adaptation aux nouvelles dispositions qui peuvent s'avérer nécessaires, SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : TTIREI OBJECTIF, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS Article premier Objectif L'objectif du présent accord entre la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine est de promouvoir la coopération entre les parties contractantes dans le domaine des transports, en particulier en matière de trafic de transit, et, à cette fin, d'assurer un développement coordonné des transports entre les territoires des parties contractantes et à travers ceux-ci, moyennant une application complète et interdépendante de toutes les dispositions du présent accord. Article 2 Champ d'application 1. Le champ d'application de la coopération s'étend aux transports, notamment aux transports routiers et ferroviaires ainsi qu'au transport combiné, et inclut les infrastructures y afférentes, en tenant compte du contexte régional. 239 2. Dans ce cadre, le champ d'application du présent accord concerne en particulier: les irifrasrructures de transport sur le territoire de l'une ou l'autre des parties contractantes dans la mesure nécessaire pour atteindre l'objectif du présent accord; l'accès, sur une base réciproque, au marché des transports par route; les mesures juridiques et administratives d'accompagnement indispensables, y compris dans les domaines commercial, fiscal, social et technique; la coopération au développement d'un système de transport qui répond aux besoins de l'environnement; un échange régulier d'informations sur le développement des politiques de transport respectives des parties contractantes, en particulier en matière d'irifrastructures de transport. 3. Les transports aériens sont régis par les dispositions particulières de la déclaration figurant à l'annexe III. Article 3 Définitions Aux fins du présent accord, on entend par: a) b) c) "trafic communautaire de transit", le transport de marchandises effectué en transit par le territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, au départ ou à destination d'un État membre de la Communauté, par un transporteur établi dans la Communauté; "trafic de transit de l'ancienne république yougoslave de Macédoine", le transport de marchandises effectué en transit par le territoire de la Communauté au départ de, l'ancienne république yougoslave de Macédoine à destination d'un pays tiers ou au départ d'un pays tiers à destination de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, par un transporteur établi dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine; "transport combiné", le transport de marchandises effectué au moyen de véhicules routiers ou d'unités de chargement qui, sans déchargement des marchandises, empruntent la route pour une partie du trajet entre le point de départ et le point d'arrivée et le rail pour une autre partie de ce trajet. 240 TITRE II INFRASTRUCTURES Article 4 Dispositions générales Les parties contractantes conviennent de prendre et de coordonner entre elles les mesures nécessaires au développement des irifiistructures de transport en tant que moyens essentiels pour résoudre les problèmes posés par le transport des marchandises, à travers l'ancienne république yougoslave de Macédoine, notamment sur l'axe nord/sud-est et sur certains autres axes, y compris les terminaux multimodaux y afférents. Article 5 Planification 1. Le développement des principaux axes routiers et ferroviaires énumérés ci-dessous présente un intérêt particulier pour la Communauté et/ou l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Les priorités respectives déterminent le financement par l'ancienne république yougoslave de Macédoine sur ses ressources propres et le cofmancement par la Communauté des projets suivants: autoroute nord/sud-est (E 75) reliant la république fédérale de Yougoslavie (Serbie-Monténégro) à la République hellénique et, plus particulièrement, les tronçons allant de Kumanovo à Tabanovce à la frontière de la république fédérale de Yougoslavie (9 km) et de Gradsko à Gevgelija à la frontière de la République hellénique (73 km); ligne ferroviaire nord/sud-est reliant la république fédérale de Yougoslavie (Serbie-Monténégro) à la République hellénique (via Titov Vêles) et, plus particulièrement, les terminaux multimodaux de Tabanovce, Mravci et Gevgelija; route nationale (M 5) reliant Kriva Krusha à Medzitlija à la frontière de la République hellénique (93 km), via Titov Vêles, Prilep et Bitola (réfection et construction); terminal multimodal de Bitola (sur l'embranchement nord/sud reliant Titov Vêles à Kremenica à la frontière de la République hellénique); ligne ferroviaire reliant Kumanovo à Beljakovce (30 km, réfection) et Beljakovce à Deve Bair (54 km, construction) à la frontière de la république de Bulgarie avec connexion, grâce à une nouvelle ligne (2 km), du terminal multimodal de Deve Bair et du tunnel frontalier à la ligne existante à Gjueshevo en république de Bulgarie; 241 tronçon d'autoroute (E 65) reliant Skopje à Tetovo (36 km) et contournement de Skopje (25 km). Les parties contractantes sont convenues que leur objectif commun est d'achever le plus tôt possible la construction des grands axes visés au paragraphe 1. Article 6 Aspects financiers 1. 2. La Communauté européenne contribue financièrement à la réalisation des travaux d'infrastructure nécessaires visés à l'article 5. Cette contribution financière intervient sous forme de crédits de la Banque européenne d'investissement ainsi que sous toute autre forme de financement permettant de dégager des ressources complémentaires. Afin d'accélérer les travaux, la Commission s'efforce, dans la mesure du possible, de favoriser l'utilisation d'autres ressources complémentaires telles que des investissements par certains États membres de la Communauté sur une base bilatérale ou au moyen de fonds publics ou privés. Article 7 Afin de réaliser les objectifs prévus à l'article 5, la Communauté met des ressources financières à la disposition de l'ancienne république yougoslave de Macédoine dans le cadre du protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine pour la période expirant le 31 décembre 2000. 242 TTIREIII CHEMINS DE FER ET TRANSPORT COMBINÉ Article 8 Dispositions générales Les parties contractantes prennent et coordonnent entre elles les mesures nécessaires au développement et à la promotion du transport par chemin de fer et du transport combiné en tant que solution pour assurer, à l'avenir, une part essentielle du transport bilatéral et de transit à travers l'ancienne république yougoslave de Macédoine dans des conditions plus respectueuses de l'environnement. Article 9 Aspects particuliers en matière d'infrastructures Dans le cadre de la modernisation des chemins de fer de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, les travaux nécessaires sont entrepris en vue d'adapter le système au transport combiné, notamment au regard du développement ou de la création de teirninaux, du gabarit des tunnels et de la capacité, qui nécessitent des investissements importants. Article 10 Mesures d'accompagnement Les parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour favoriser le développement du transport combiné. Ces mesures ont notamment pour objet: d'inciter les usagers et les expéditeurs à utiliser le transport combiné; de rendre le transport combiné compétitif par rapport au transport par route, notamment au moyen d'aides financières accordées par l'ancienne république yougoslave de Macédoine ou la Communauté dans le respect de leur législation respective; d'encourager le recours au transport combiné pour les longues distances et de promouvoir notamment l'usage de caisses mobiles, de conteneurs et, d'une façon générale, du transport non accompagné; d'améliorer la vitesse et la fiabilité du transport combiné et notamment: 243 d'augmenter la cadence des convois en l'adaptant aux besoins des expéditeurs et des usagers; d'abréger les temps d'attente dans les terminaux et d'améliorer leur productivité; de libérer de toutes entraves les parcours d'approche pour faciliter l'accès au transport combiné; d'harmoniser, dans la mesure nécessaire, les poids, dimensions et caractéristiques techniques du matériel spécialisé, notamment pour assurer la compatibilité nécessaire des gabarits, et de prendre des mesures coordonnées pour commander et mettre en service un tel équipement en fonction du trafic; de prendre, d'une façon générale, toute autre disposition appropriée. Article 11 Rôle des chemins de fer Dans le cadre des compétences respectives des États et des chemins de fer, les parties contractantes, pour le transport des voyageurs et des marchandises, recommandent à leurs administrations ferroviaires: de renforcer leur coopération dans tous les domaines, tant au niveau bilatéral et multilatéral qu'au sein des organisations internationales ferroviaires, en particulier en vue d'améliorer la qualité de leurs services de transport; d'essayer d'établir en commun un système d'organisation des chemins de fer incitant les expéditeurs à envoyer le- fret par le rail plutôt que par la route, notamment pour le transit, dans le cadre d'une saine concurrence et en respectant le libre choix de l'usager en la matière; de s'entendre sur des mesures pour intégrer les chemins de fer de l'ancienne république yougoslave de Macédoine dans la gestion du trafic en utilisant le système de la lettre de voiture électronique "Docimel" et le système informatisé "Hermes" pour la réservation en trafic voyageurs ainsi qu'à d'autres fins; d'harmoniser leurs dispositions en matière de formation du personnel ferroviaire. 244 TTIRE IV TRANSPORTS ROUTIERS Article 12 Dispositions générales 1. 2. 3. En matière d'accès réciproque à leur marché des transports, les parties contractantes conviennent, dans un premier stade et sans préjudice du paragraphe 2, de maintenir le régime découlant des accords bilatéraux ou d'autres instruments internationaux bilatéraux conclus entre chaque État membre de la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine ou, en l'absence de tels accords ou instruments, découlant de la situation de fait existant en 1991. Toutefois, dans l'attente de la conclusion d'un accord entre la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine sur l'accès au marché du transport routier, comme prévu à l'article 13, et sur la taxation routière, comme prévu à l'article 14 paragraphe 2, l'ancienne république yougoslave de Macédoine coopère avec les États membres de la Communauté pour apporter à ces accords bilatéraux les amendements nécessaires à leur adaptation au présent accord. Les parties contractantes conviennent de libérer intégralement l'accès au trafic communautaire de transit à travers l'ancienne république yougoslave de Macédoine et au trafic de transit de l'ancienne république yougoslave de Macédoine à travers la Communauté avec effet à la date d'entrée en vigueur du présent accord. Par dérogation au paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent au trafic de transit de l'ancienne république yougoslave de Macédoine à travers l'Autriche: a) b) pour la période comprise entre l'entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 1998, l'Autriche continuera à appliquer à l'ancienne république yougoslave de Macédoine un régime de transit identique à celui appliqué entre elles en 1996. Au plus tard le 31 janvier 1998, le comité mixte des transports institué à l'article 22 examinera le fonctionnement du régime appliqué entre l'Autriche et l'ancienne république yougoslave de Macédoine en tenant compte du principe de non-disaimination, qui doit s'appliquer aux poids lourds de la Communauté et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine en transit à travers l'Autriche. Au besoin, le comité mixte des transports arrêtera des mesures appropriées pour assurer une non-discrimination effective; un système d'écopoints semblable à celui prévu par l'article 11 du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne s'appliquera avec effet au 1er janvier 1999. Le mode de calcul, les règles et procédures détaillées concernant la gestion et le contrôle du système seront définis en temps voulu au moyen d'un échange de lettres entre les parties contractantes, en conformité avec les dispositions des articles 11 et 14 du protocole précité. 245 4. Si, par suite des droits reconnus au paragraphe 2, le trafic de transit des transporteurs routiers communautaires augmente au point de causer ou de menacer de causer de graves dommages à l'inirastructure routière et/ou à la fluidité du trafic sur les axes, projets et liaisons visés à l'article 5, l'ancienne république yougoslave de Macédoine peut convoquer une réunion d'urgence du comité mixte des transports institué à l'article 22, auquel elle peut proposer les mesures temporaires nécessaires pour limiter ou atténuer ces dommages. Le comité mixte des transports se réunit dans les trente jours afin d'évaluer la situation et de recommander sans délai des solutions appropriées. Si aucun accord n'est conclu dans les soixante jours suivant la date de convocation de la réunion d'urgence, l'ancienne république yougoslave de Macédoine peut mettre en oeuvre des mesures temporaires pour une durée limitée à trois mois. Dans les mêmes circonstances, si des problèmes surviennent sur le territoire de la Communauté à proximité de la frontière de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, les autorités compétentes, y compris celles de la région concernée, peuvent prendre les mesures qui s'imposent. Le comité mixte des transports statue, le cas échéant, sur les solutions appropriées définitives avant l'expiration des mesures temporaires. La décision du comité mixte des transports est appliquée immédiatement et doit être proportionnée et non discriminatoire. Les dispositions du présent paragraphe deviennent caduques dès que les objectifs fixés à l'article 5 sont atteints et, au plus tard, le 31 décembre 2002. 5. Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure ou comportement unilatéral susceptible d'entraîner une discrimination entre leurs transporteurs ou leurs véhicules. Chacune d'elles prend toutes les mesures nécessaires en vue de faciliter le transport par route vers le territoire de l'autre partie contractante ou transitant par celui-ci. Article 13 Accès au marché Les parties contractantes s'engagent à rechercher ensemble, en priorité, chacune restant soumise à ses règles intérieures: des solutions susceptibles de favoriser le développement d'un système de transport qui réponde aux besoins des parties contractantes et qui soit compatible avec l'achèvement du marché intérieur communautaire et la mise en oeuvre de la politique commune des transports, d'une part, et avec la politique économique et la politique des transports de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, d'autre part; un système définitif destiné à réglementer l'accès futur au marché du transport par route des parties contractantes fondé sur le principe de la réciprocité. Article 14 Fiscalité, péages et autres charges 1. Les parties contractantes admettent que le traitement fiscal des véhicules routiers, les péages et les autres charges de part et d'autre doivent être non discriminatoires. 2. 3. 4. 1. 2. Les parties contractantes entament des négociations en vue de parvenir dès que possible à un accord relatif à la taxation routière, sur la base de la réglementation en la matière adoptée par la Communauté. Ledit accord visera notamment à assurer le libre écoulement du trafic transfrontalier, à atténuer les divergences entre les systèmes de taxation routière des parties contractantes et à éliminer les distorsions de concurrence résultant de ces divergences. En attendant la fin des négociations visées au paragraphe 2, les parties contractantes éliminent toute discrimination entre les transporteurs routiers de la Communauté et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine dans la perception des taxes et charges prélevées sur la circulation et/ou la possession de poids lourds ainsi que des taxes ou charges prélevées sur les opérations de transport sur le territoire des parties contractantes. Jusqu'à la conclusion des accords visés au paragraphe 2 et à l'article 13, les modifications des charges fiscales, des péages ou des autres charges qui peuvent être appliqués au trafic communautaire de transit à travers l'ancienne république yougoslave de Macédoine proposées après l'entrée en vigueur du présent accord font l'objet d'une procédure de consultation préalable au sein du comité mixte des transports. Article 15 Poids et dimensions L'ancienne république yougoslave de Macédoine accepte que les véhicules routiers répondant aux normes communautaires sur les poids et dimensions circulent librement et sans entraves à cet égard sur les axes visés à l'article 5. Jusqu'au 31 décembre 2002 au plus tard, les véhicules routiers qui ne répondent pas aux normes de l'ancienne république yougoslave de Macédoine sont soumis à une redevance spéciale non discriminatoire proportionnelle aux dommages causés par le poids supplémentaire à l'essieu. -Les véhicules équipés de systèmes de suspension pneumatique ou équivalents au sens de la directive 92/7/CEE du Conseil bénéficient d'une réduction de ces redevances spéciales six mois après l'entrée en vigueur du présent accord. L'ancienne république yougoslave de Macédoine s'efforce d'aligner ses règlements et ses normes en matière de construction de routes sur la législation applicable dans la Communauté à la fin de 1997 et d'adapter les axes visés à l'article 5 à ces nouveaux règlements et à ces nouvelles normes dans le délai proposé, compte tenu de ses possibilités financières. Lorsque cette adaptation est effective, les redevances spéciales visées au paragraphe 1 sont supprimées. Article 16" Environnement 1. Afin de protéger l'environnement, les parties contractantes s'efforcent d'introduire des normes sur les émissions de gaz et de particules et sur le niveau de bruit des poids lourds qui assurent un haut niveau de protection. 247 2. Afin de fournir à l'industrie des indications claires et d'encourager la coordination de la recherche, de la programmation et de la production, les normes nationales dérogatoires doivent être évitées dans ce domaine. Les véhicules satisfaisant aux normes établies par des accords internationaux qui concernent également l'environnement peuvent circuler sans autres restrictions sur le territoire des parties contractantes. 3. Pour la mise en oeuvre de nouvelles normes, les parties contractantes se concertent afin d'atteindre les objectifs visés ci-dessus. Article 17 Aspects sociaux 1. 2. 3. 4. 1. 2. 3. 4. Les parties contractantes harmonisent leurs dispositions en matière de formation du personnel de transport routier, particulièrement en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses. L'ancienne république yougoslave de Macédoine s'engage à adhérer à l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR). En attendant que cette adhésion produise ses effets, les parties contractantes s'efforcent d'harmoniser leurs dispositions en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs et de composition des équipages. Dans l'attente d'une harmonisation en la matière, les parties contractantes reconnaissent réciproquement les méthodes d'enregistrement utilisées pour le contrôle de la mise en oeuvre de leurs dispositions sociales respectives dans le domaine des transports routiers. Les parties contractantes organisent l'équivalence de leurs dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier en vue de leur reconnaissance mutuelle. Article 18 Dispositions relatives au trafic Lès parties contractantes échangent leurs expériences et s'efforcent d'harmoniser leurs dispositions afin d'assurer une plus grande fluidité du trafic pendant les périodes de pointe (week-ends, jours fériés, périodes touristiques). D'une façon générale, les parties contractantes encouragent l'introduction et le développement d'un système d'iriformation sur le trafic routier ainsi que la coopération dans ce domaine. Les parties contractantes s'emploient à harmoniser leurs dispositions relatives au transport de denrées périssables, d'animaux vivants et de matières dangereuses. Les parties contractantes s'emploient également à harmoniser les aides techniques fournies aux conducteurs, les principales informations relatives au trafic et à d'autres questions utiles diffusées aux touristes et les services de secours, y compris le transport par ambulance. I / IO TTIREV SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS Article 19 Simplification des formalités 1. 2. 3. Les parties contractantes conviennent de simplifier le flux des marchandises pour les transports ferroviaires et routiers, qu'ils soient bilatéraux ou de transit. Les parties contractantes conviennent d'entamer des négociations en vue de conclure un accord relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises. Les parties contractantes conviennent, dans la mesure nécessaire, de rechercher ensemble et de favoriser l'adoption de mesures complémentaires de simplification. Article 20 Coopération douanière 1. Les parties contractantes coopèrent à l'alignement de la réglementation douanière de l'ancienne république yougoslave de Macédoine sur celle de la Communauté. 2. Cette coopération porte en particulier sur: l'échange d'informations; l'introduction d'un document administratif unique; l'interconnexion des systèmes de transit de la Communauté et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine; - ' l'organisation de séminaires et de cours de formation. La Communauté fournit l'assistance technique nécessaire. 249 TTTRE VI DISPOSITIONS FINALES Article 21 Élargissement du champ d'application Si l'une des parties contractantes tire, de l'application du présent accord, la conclusion que d'autres mesures qui ne tombent pas dans le champ d'application du présent accord sont dans l'intérêt d'une politique européenne coordonnée des transports et, en particulier, sont susceptibles de contribuer à la solution du problème du trafic de transit, elle présente à l'autre des suggestions en la matière. Article 22 Comité mixte des transports L'organe responsable de la coopération est un comité mixte des transports dénommé "comité des transports Communauté/Ancienne république yougoslave de Macédoine". Ce comité: est composé de représentants désignés par la Communauté, d'une part, et par l'ancienne république yougoslave de Macédoine, d'autre part; se réunit alternativement dans la Communauté et dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine au minimum une fois par an ou plus fréquemment, si nécessaire, à la demande de l'une des parties contractantes; établit son règlement intérieur; assure la bonne exécution du présent accord et, notamment: a) b) c) élabore des plans de coopération dans le domaine du transport par chemin de fer, du transport combiné, de la recherche en matière de transport et de renvironnement; analyse l'application des décisions découlant du présent accord et recommande des mesures appropriées pour les problèmes qui pourraient se poser, notamment dans le cadre de l'article 12 paragraphes 3 et 4; procède, en 1999, à une évaluation de la situation en ce qui concerne l'aménagement des infrastructures et les conséquences de la liberté de transit; 250 d) e) f) organise les travaux en matière d'irifrastructures de transport, y compris la planification et la réalisation des investissements ainsi que leurs développements éventuels, au besoin par la création d'un groupe spécial d'experts chargé plus particulièrement de cette tâche; résout l'interprétation du présent accord; les différends que pourraient faire surgir l'application et coordonne les activités en matière de suivi, de prévision et de statistique du transport international et, en particulier, du trafic de transit; g) coordonne les activités de recherche en matière de transport. Article 23 Résiliation Le présent accord est conclu pour une période expirant le 31 décembre 2003. Il est ensuite reconduit tacitement d'année en année si aucune des parties contractantes ne le dénonce par un préavis de douze mois, entraînant la résiliation à la fin de l'année suivante. Article 24 Annexes Les annexes font partie intégrante du présent accord. Article 25 Langues Le présent accord est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi. Article 26 Entrée en vigueur Le présent accord est conclu conformément aux procédures propres à chacune des parties contractantes. Il entre en vigueur dès que les parties contractantes se sont mutuellement notifié l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. 251 ANNEXEI DÉCLARATION COMMUNE 1. La Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine notent que le niveau d'émission de gaz et de bruit communément admis par la Communauté aux fins de la réception par type des poids lourds sont les suivants: CO HC NOv Particules 4,9g/kWh l,23g/k\Vh 0,4g/kWh 9,0g/kWh 0,7g1cWh <85g/kWh 2. La directive 91/542/CEE du Conseil fixe les niveaux suivants, avec effet au 1er octobre 1996, à l'intérieur de la Communauté: CO HC NOx Particules 4,0g/kWh l,l^kWh 7,0g/kWh 0,3/0,15g/kWh 3. La Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine s'efforcent de réduire à l'avenir les valeurs COP des émissions, en se fondant sur les progrès plus récents enregistrés dans le domaine des véhicules à moteur propre et de la composition des carburants. 252 ANNEXEE DÉCLARATION COMMUNE Les parties contractantes reconnaissent la situation géographique de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, qui est un pays enclavé, ainsi que l'importance du flux des marchandises entre l'ancienne république yougoslave de Macédoine et les ports maritimes, notamment dans le contexte des articles 13 et 14 de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995. En conséquence, elles sont disposées à examiner la question en temps voulu. 253 ANNEXEffl DÉCLARATION RELATIVE À L'ARTICLE 2 L'ancienne république yougoslave de Macédoine a exprimé son souhait d'engager, dès que possible, des négociations sur une coopération future dans le domaine des transports aériens. La Communauté a bien pris note du souhait exprimé par l'ancienne république yougoslave de Macédoine. 254 FICHE FINANCIERE 1. Intitulé de l'action Protocole relatif à la coopération financière entre l'UE et l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM). La signature de ce protocole est conditionnée par l'obtention d'un règlement complet par l'ARYM de sa dette à l'égard de la Communauté. 2. Ligne budgétaire concernée Article B7 540. Protocoles financiers avec les Républiques issues de l'ancienne Yougoslavie. Ces prêts bénéficient d'une garantie budgétaire limitée couverte par la ligne BO- 220 intitulée "Garantie de la Communauté aux prêts accordés par la BEI à des pays tiers du Bassin Méditerranéen". 3. Base légale Recommandation pour une décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour la conclusion d'un protocole financier entre l'ARYM et la CE comprenant : * 150 MECU sous forme de prêts de la BEI sur ses ressources propres. Ces prêts bénéficient d'une garantie- globalisée jusqu'à concurrence de 75 %. Ce montant sera versé en quatre tranches annuelles, selon les conditions habituelles de la BEI. Chacune des tranches inscrites dans la fiche financière représente le plafond maximum annuel des signatures de prêts que la BEI pourra engager. La première tranche de 50 MECU sera engagée en 1997; l'engagement des autres tranches étant conditionné à la vérification par la Communauté des éléments suivants: la capacité d'absorption de ces prêts par l'ARYM; l'état d'avancement du processus de réforme économique; la compatibilité avec les contraintes imposées par le Fonds de Garantie pour les actions extérieures de l'Union. * 20 MECU à prélever sur le budget général sous la forme de la bonification d'intérêts pour les prêts de la BEI concernant des projets d'infrastructure présentant un intérêt communautaire. j££ 4. Description de l'action 4. 1. Objectif général de l'action Les crédits inscrits à l'article B7-540 doivent permettre des bonifications d'intérêts sur des prêts de la BEI accordés, notamment, pour des projets d'infrastructure jugés d'intérêt communautaire La ligne budgétaire BO-220 vise à assurer la couverture des garanties fournies jusqu'à concurrence de 75% par la Communauté européenne à la Banque européenne d'investissement sur les prêts de maximum 150 Mecu que la Banque a été invitée à consentir durant une période de cinq ans afin de financer les projets dans l'ARYM 4. 2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement Période couverte : 1997-2000 (31. 12) 5. Classification de la dépense/recette 5. 1. pour la ligne B7-540: DNO; CD 5. 2. pour la ligne BO-220: DO; CND 5. 3. Type de recettes visées : néant 6. Type de la dépense/recette * * * Subvention à 100 % : oui pour toute contribution budgétaire Bonification d'intérêts : pour les prêts accordés à la BEI sur ses ressources propres Octroi d'une garantie à la Banque Européenne d'investissement J-^c 7. Incidence financière Article B7-540: les moyens financiers pour octroyer des bonifications de prêts à l'ARYM ont été déjà prévus dans le projet de budget pour 1997. Article BO-220: uniquement en cas d'appel à la garantie. Dans l'hypothèse où les ressources du Fonds seraient insuffisantes pour couvrir une défaillance, des ressources supplémentaires seraient mobilisées sur le budget, étant entendu que: il sera d'abord fait appel à la marge éventuelle subsistant dans la réserve; il sera fait ensuite appel à toute marge disponible sous le plafond de la catégorie 4 de la perspective financière ou procédé à un redéploiement au sein de la catégorie 4; il ne sera procédé à une révision de la perspective financière, conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel, pouvant impliquer un redéploiement au sein d'autres catégories, qu'en troisième hypothèse. Pour respecter ses obligations, la Commission pourra provisoirement assurer le service de la dette en puisant dans ses actifs liquides, auquel cas l'article 12 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, sera applicable. 7. 1. Mode de calcul du coût de l'action * Premier protocole financier avec l'ARYM (MECU) 1997 , 1998 1999 2000 CE CP 6 5 6 6 5 6 3 3 * Une inscription pour mémoire est proposée à la ligne BO-220, étant donné qu'il n'est pas possible de déterminer à l'avance le moment où celle-ci aura lieu. Il faut par ailleurs espérer qu'il ne sera pas fait appel à la garantie. 7. 2. Ventilation par élément de l'action: Pour le budget 97, on prévoit un montant de l'ordre de 6 MECU en crédits d'engagement et de 5 MECU en crédits de paiement (cfr. 7. 1. ). 7. 3. Dépenses administratives directement liées à cette action : néant. 7. 4. Echéancier indicatif de crédits d'engagement : cfr. 7. 1. £0 8. Dispositions anti-fraude prévues dans la proposition d'action Contrôles normaux de la Commission 9. Eléments d'analyse coût-efficacité 9. 1. Objectifs Objectifs spécifiques, liens avec les objectifs plus généraux et les autres actions proposées dans la programmation financière indicative: Mettre en oeuvre dans le cadre de la politique de la Communauté, une coopération qui contribue au développement économique de l'ARYM et favorise le renforcement des relations entre la Communauté et celle-ci ainsi que la coopération régionale. 9. 2. Justification de l'action 9. 2. 1. Fonds budgétaire pour bonifier les prêts BEI et octroi d'une garantie à la BEI. 9. 2. 2. Effets dérivés (impact(s) au-delà de(s) objectifs) spécifique(s) : Contribution communautaire au développement économique de l'ARYM. 9. 2. 3. Effets multiplicateurs (capacité de mobilisation d'autres sources de financement) : la contribution communautaire vise l'extension du niveau d'infrastructure de transport de l'ARYM et donc par conséquent l'augmentation et l'amélioration des activités économiques intra et extra- ARYM. Cette augmentation peut aussi avoir un effet favorable sur la création d'emplois nouveaux. L'ouverture du marché de l'ARYM peut aussi engendrer des avantages pour les entreprises sur le plan commercial, dans le domaine des services ou des fournitures de matériel. 9. 3. Suivi et évaluation de l'action 9. 3. 1. Indicateurs de performance sélectionnés : amélioration des irtfrastructures considérées par la Communauté comme étant d'intérêt communautaire. 9. 3. 2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévues : les actions financées feront l'objet d'évaluation en cours et en fin d'exécution. o2^f 10. Incidence sur la réserve constituée pour les garanties 10. 1 Calendrier prévisionnel des prêts à signer pendant la durée de validité de la décision (en MECU) : mi 50 im. 60 1999 2000 30 10 Les conditions pour l'engagement des tranches à partir de 1997 sont spécifiées au point 3. 10. 2 Utilisation estimative de la réserve pour alimenter le Fonds de garantie (en MECU)1: mL 5. 63 im 6. 75 im. 2000 3. 38 1. 13 Utilisation estimative de la réserve (compte-tenu de la présente proposition et des opérations déjà prévues; en MECU)2: 1997 Montant de la réserve: 329 im. 337 1299 2000 346 Marge dans la réserve: 295,04 302,18 321,63 Taux de provisionnement: 15% La décision du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relative aux actions extérieures indique dans son article 5 que "si, du fait des appels en garantie suite à une défaillance, les ressources du Fonds sont inférieures à 75 % du montant objectif, le taux de provisionnement est porté à 15 % pour les nouvelles opérations, soit jusqu'à ce que le montant objectif soit à nouveau atteint, soit, si la défaillance s'est produite avant que le montant objectif n'ait été atteint, jusqu'à ce que le montant de l'appel en garantie soit intégralement reconstitué". Ces prêts bénéficient d'une garantie globalisée jusqu'à concurrence de 75 % Le taux de provisionnement de 15% pourrait être ramené à 14% si les défaillances actuelles et éventuelles étaient reconstituées au moment du versement prévu au titre de cette opération. Situation au 30. 9. 96 9ra ISSN 0254-1491 COM(96) 533 final DOCUMENTS FR 07 n N° de catalogue : CB-CO-96-542-FR-C ISBN 92-78-10665-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg rjk? O ,