title: RAPPORT SUR LA CONVERGENCE DANS L'UNION EUROPÉENNE EN 1996 - (présenté conformément à l'article 109j paragraphe 1 du Traité)

eurovoc_concepts:
European Central Bank
European System of Central Banks
European integration
coordination of EMU policies
law of banking

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 06. 11. 1996 COM(96) 560 final RAPPORT SUR LA CONVERGENCE DANS L,UNION EUROPEENNE EN 1996 (présenté conformément à l'article 109j paragraphe 1 du Traité) (présenté par la Commission) TABLE DES MATIERES Page 5 7 1. INTRODUCTION 2. COMPATIBILITÉ DES LÉGISLATIONS NATIONALES AVEC LE TRAITÉ ET AVEC LES STATUTS DU SYSTÈME EUROPÉEN DE BANQUES CENTRALES 2. 1. Adaptation des législations nationales depuis la signature du Traité 2. 2. Récapitulation des dispositions pertinentes du Traité et des statuts du SEBC 2. 3. Examen des législations nationales 2. 4. Initiatives législatives en cours EXAMEN DE LA LÉGISLATION SUR LES BANQUES CENTRALES: QUELQUES CAS À TITRE D'ILLUSTRATION 3. STABILITÉ DES PRIX - 3. 1. Dispositions du Traité 3. 2. 19 Évaluation de la stabilité des prix à l'aide des IPCI 3. 3. Évolution de l'inflation au cours de la deuxième phase de l'UEM 3. 4. Caractère durable de la convergence des prix CALCUL DE LA VALEUR DE RÉFÉRENCE EN MATIÈRE D'INFLATION ÉCARTS ENTRE IPCI ET IPC 4. SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES 32 4. 1. Existence d'un déficit excessif 4. 2. Évolution des situations budgétaires en 1996 4. 3. Progrès accomplis en matière d'assainissement budgétaire au cours de la deuxième phase de l'UEM 4. 4. Caractère durable de la convergence budgétaire LA PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS 5. TAUX DE CHANGE 5. 1. Dispositions du Traité 5. 2. Analyse approfondie de la stabilité des taux de change 6. LES TAUX D'INTÉRÊT À LONG TERME 6. 1. Convergence des taux d'intérêt 45 50 3 (jss 6. 2. Évolution récente des taux d'intérêt à long terme 6. 3. Éléments d'explication et d'appréciation DONNÉES ET VALEUR DE RÉFÉRENCE POUR LE CRITÈRE DE CONVERGENCE DES TAUX D'INTÉRÊT INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES 7. 1. 59 7. Le développement de l'écu 7. 2. Résultats de l'intégration des marchés 7. 3. Situation et évolution de la balance des opérations courantes 7. 4. Examen de l'évolution des coûts salariaux unitaires et d'autres indicateurs de prix 8. RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS 72 8. 1. Évaluation générale 8. 2. Examen État membre par État membre TABLEAUX 3 fe 3. 1 Convergence des taux d'inflation 3. 2 Taux d'inflation moyen 3. 3 Indice implicite des prix de la consommation privée et indice des prix à la consommation 3. 4 Convergence des taux d'inflation établie selon différentes méthodes de calcul de la valeur de référence, IPCI 3. 5 Écart entre IPCI et IPC 3. 6 Convergence des taux d'inflation sur la base des IPCI et des IPC 4. 1 Déficit des administrations publiques 4. 2 Dette brute des administrations publiques 4. 3 Variations du déficit effectif des administration publiques et du déficit corrigé des variations conjoncturelles par rapport à l'année précédente 4. 4 Ajustement cyclique des déficits publics en 1996 4. 5 Facteurs autres que le déficit qui accroissent l'encours de la dette 4. 6 Parts des recettes et des dépenses, 1993 et 1996 4. 7 4. 8 Objectifs en matière de déficit public pour 1997 Investissement et déficits publics 6. 1 Convergence des taux d'intérêt à long terme dans les États membres 6. 2 Évolution des taux d'intérêt à long terme 6. 3 Évolution récente des taux d'intérêt à long terme 7. 1 Balance courante 7. 2 Coûts salariaux 7. 3 Évaluation des prix à l'importation 7. 4 Contribution des prix à l'importation à la variation du déflateur de la demande finale 7. 5 Variations du taux de change nominal effectif par rapport à 23 pays industrialisés 7. 6 Effets de la variation des impôts indirects sur le taux d'inflation 8. 1 Performance des États membres au regard des critères de convergence en 1996 GRAPHIQUES 3. 1 3. 2 IPCI pour EUR-15 et les États membres Indices des prix à la consommation intérimaires (IPCI) 4. 1 Déficit des administrations publiques 4. 2 Dette brute des administrations publiques 4. 3 Ratios de déficit et dette publics, 1993-1996 4. 4 Déficit public effectif et déficit public corrigé des variations conjoncturelles - EUR 5. 1 Écarts dans la grille du mécanisme de change 5. 2 Fluctuaations au sein de la bande de fluctuation du mécanisme de change 5. 3 Stabilité des taux de change par rapport au DM 6. 1 Évolution récente des taux d'intérêt à long terme 6. 2 Convergence des taux d'intérêts à long terme 6. 3 Rendement moyen des obligations d'État dans la CE 7. 1 Prix internationaux des matières premières 1. INTRODUCTION Le présent rapport a été rédigé conformément à l'article 109 J paragraphe 1 du Traité, qui dispose que la Commission fait rapport au Conseil sur les progrès faits par les États membres dans l'accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l'Union économique et monétaire (UEM). L'Institut monétaire européen (IME) est également tenu de faire rapport au Conseil. Ces rapports constituent les premières étapes de la procédure définie à l'article 109 J, au terme de laquelle le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, décide pour la première fois, et au plus tard le 31 décembre 1996, si une majorité des États membres remplit les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique et s'il convient que la Communauté entre dans la troisième phase. En pratique, il est clair depuis quelque temps qu'en dépit des progrès considérables accomplis par les États membres dans tous les domaines de la convergence et dans les autres préparatifs de l'UEM, la majorité des États membres n'est pas encore parvenue à un degré suffisant de convergence durable. Cette situation s'explique notamment par le fait que, dans de nombreux États membres, la situation des finances publiques ne peut encore être considérée comme satisfaisante. Le Conseil européen qui s'est tenu à Madrid en décembre 1995 était déjà arrivé à la conclusion que les conditions d'un passage rapide à la troisième phase n'étaient pas réunies, mais avait confirmé que la troisième phase de l'UEM démarrerait bien le 1er janvier 1999. Cet accord sur la date de démarrage a été réitéré par le Conseil européen de Florence, en juin 1996. La décision concernant les États membres admis au sein du premier groupe qui adoptera la monnaie unique sera prise dès que possible en 1998. Outre qu'il répond à une obligation officielle contenue dans le Traité, le présent rapport a pour objet, d'une part, de faire le point de la situation en ce qui concerne la convergence et la compatibilité des législations nationales avec les obligations du Traité et, d'autre part, d'examiner les progrès réalisés depuis le démarrage de la deuxième phase de l'UEM, le 1er janvier 1994. La structure du rapport suit le schéma fixé à l'article 109 J paragraphe 1. Le chapitre 2 étudie la compatibilité de la législation nationale de chaque État membre (y compris les statuts de sa banque centrale nationale) avec les articles 107 et 108 du Traité, ainsi qu'avec les statuts du SEBC. Les quatre chapitres suivants (chapitres 3 à 6) examinent la convergence réalisée par les États membres au regard des quatre critères suivants respectivement: la stabilité des prix, la situation des finances publiques, les taux de change et les taux d'intérêt à long terme. Le chapitre 7 analyse l'évolution dans plusieurs autres domaines sur lesquels doivent porter les rapports de la Commission et de l'IME, à savoir le développement de l'écu, les résultats de l'intégration des marchés, les balances des paiements courants, ainsi que les coûts unitaires de la main-d'oeuvre et d'autres indices des prix. Le chapitre 8, enfin, présente un résumé des conclusions du rapport. Conformément à l'accord d'Edimbourg, le Danemark a annoncé qu'il ne participerait pas à la troisième phase de l'UEM, mais qu'il maintenait pleinement son engagement de participer à la coopération économique et monétaire au cours de la deuxième phase. Compte tenu de ces éléments, l'évolution de la situation au Danemark a donc été prise en considération dans le présent rapport. De même, bien que le Royaume-Uni ait notifié au Conseil, conformément au protocole n° 11 paragraphe 1, qu'il n'avait pas l'intention de passer à la troisième phase en 1997, il pourrait le faire ultérieurement, et l'évolution de la situation au Royaume-Uni a également été prise en considération dans le présent rapport. Sur la base de ce rapport et de celui de l'IME, la Commission soumet séparément au Conseil une recommandation en vue de l'évaluation à laquelle le Conseil procède conformément à l'article 109 J paragraphe 2. 2. COMPATIBILITE DES LEGISLATIONS NATIONALES AVEC LE TRAITÉ ET AVEC LES STATUTS DU SYSTÈME EUROPÉEN DE BANQUES CENTRALES Conformément à la deuxième phrase de l'article 109 J paragraphe 1 du Traité, les rapports établis en vertu de cet article "examinent notamment si la législation nationale de chaque État membre, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les articles 107 et 108 du présent traité et avec les statuts du SEBC". C'est à cet examen qu'est consacré le présent chapitre. La première section donne un aperçu des adaptations apportées aux législations nationales depuis la signature du traité sur l'Union européenne, en février 1992. La deuxième section récapitule les dispositions pertinentes du Traité et des statuts du SEBC. La troisième résume les résultats d'un examen des législations relatives aux banques centrales nationales, à la lumière des dispositions précitées; elle relève des types de dispositions qui sont toujours jugées incompatibles avec les prescriptions du Traité ou des Statuts, et qui devraient être modifiées avant la mise en place du SEBC. La quatrième section donne un aperçu des réformes législatives qui sont actuellement prévues dans la perspective de la troisième phase. 2. 1. Adaptation des législations nationales depuis la signature du Traité Depuis la signature et l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, les statuts de nombreuses banques centrales nationales (BCN) ont été adaptés afin de les mettre en conformité avec le Traité. Certaines de ces adaptations avaient pour but d'assurer le respect de l'article 104, qui interdit aux banques centrales d'accorder des avances au secteur public, et de l'article 104 A, qui proscrit tout accès privilégié des administrations ou autres organismes publics aux institutions financières. Ces dispositions sont en vigueur depuis le début de la deuxième phase. Les États membres ont adapté leur cadre réglementaire de manière satisfaisante à ces prescriptions, de sorte qu'aucune difficulté notable n'a été observée. Les statuts de la Banque de France ont été modifiés en 1993. Le soin de définir et de mettre en oeuvre la politique monétaire a été confié à un "Conseil de la politique monétaire" qui ne doit solliciter, ni accepter d'instructions du gouvernement ou de toute autre autorité, tandis qu'un "Conseil général" est chargé de toutes les autres tâches de gestion au sein de la Banque. En outre, l'objectif de la Banque consistant à assurer la stabilité des prix a été redéfini. Le régime juridique de la Banco de Espana a été adapté en 1994. La loi dispose que la stabilité des prix constitue l'objectif primordial de la politique monétaire, laquelle doit être définie et mise en oeuvre par la Banque. Ni le gouvernement, ni aucune autre autorité publique ne peut donner à la Banque des instructions concernant les objectifs ou la mise en oeuvre de la politique monétaire. En Belgique, un amendement adopté en 1993 restreint les droits d'opposition et de suspension du commissaire du gouvernement et du ministre des finances dans les questions relatives à la définition et à la mise en oeuvre de la politique monétaire, à la conduite des opérations de change, à la détention et à la gestion des réserves de change, ainsi qu'à la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement. En Italie, les compétences en matière de fixation des taux d'escompte ont été transférées du ministre du Trésor au gouverneur de la Banca d'Italia en 1992. En outre, la Banca d'Italia est désormais compétente, dans certaines limites, pour fixer les réserves obligatoires et pour surveiller les systèmes de paiement. Au Portugal, les amendements à la loi sur la Banco de Portugal ont été adoptés en 1995. Le législateur a notamment redéfini l'objectif primordial de la Banque, à savoir la préservation de la stabilité des prix, compte tenu de la politique économique globale du gouvernement. 2. 2. Récapitulation des dispositions pertinentes du Traité et des statuts du SEBC L'article 107 du Traité garantit que le SEBC n'est soumis à aucune influence extérieure dans l'exercice de ses activités. Il est libellé comme suit: "Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par le présent traité et les statuts du SEBC, ni la BCE, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions ou organes communautaires, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme. Les institutions et organes communautaires ainsi que les gouvernements des États membres s'engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision de la BCE ou des banques centrales nationales dans l'accomplissement de leurs missions. " L'article 108 fait obligation aux États membres d'adapter leur législation nationale aux exigences de l'UEM: "Chaque État membre veille à la compatibilité de sa législation nationale, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, avec le présent traité et les statuts du SEBC, et ce au plus tard à la date de mise en place du SEBC. " Cet article fait référence à la compatibilité des législations nationales avec les dispositions du Traité en général, y compris l'article 105 paragraphe 1 du Traité, qui définit les objectifs du SEBC et dont les deux premières phrases sont libellées comme suit: "L'objectifprincipal du SEBC est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans la Communauté, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels que définis à l'article 2. " En leur article 14. 2, les statuts du SEBC1 contiennent des dispositions relatives à la durée des mandats: Voir protocole n° 3 annexé au Traité. "Les statuts des banques centrales nationales prévoient en particulier que la durée du mandat du gouverneur d'une banque centrale nationale n'est pas inférieure à cinq ans. Un gouverneur ne peut être relevé de ses fonctions que s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave. (. )" Chacune de ces quatre dispositions impose des limites aux législations sur les banques centrales nationales: • Les interdictions et obligations énoncées à l'article 107 s'appliquent de la même manière à la BCE et aux BCN, dans la mesure où il s'agit de l'accomplissement de missions liées au SEBC. Il apparaît dès lors que les droits de tiers de donner, sous quelque forme que ce soit, des instructions aux BCN et à leurs organes de décision sont incompatibles avec lesdites interdictions. En outre, toute disposition nationale qui aurait pour objet ou pour effet de permettre au gouvernement de chercher à influencer les membres des organes de décision des BCN dans l'accomplissement de leurs missions doit dès lors être mise en conformité avec la deuxième phrase de l'article 107. Par "organes de décision", il y a lieu d'entendre tout organe d'une BCN dont les décisions peuvent avoir une incidence sur l'accomplissement de ses missions liées au SEBC. • L'objectif primordial défini à l'article 105 paragraphe 1 est assigné au SEBC lequel, conformément à l'article 1. 2 des Statuts, est composé de la BCE et des BCN. En conséquence, l'objectif de chaque membre du SEBC doit être compatible avec les dispositions de l'article 105 paragraphe 1. • L'article 14. 2 des statuts du SEBC concerne exclusivement les BCN; tout non-respect des limites fixées dans cet article exigera que des adaptations soient apportées à la législation nationale. • Outre ces dispositions spécifiques du Traité et des Statuts dont il résulte une exigence de compatibilité, il existe probablement un certain nombre de dispositions nationales - souvent de nature technique - qui peuvent se révéler incompatibles avec les prérogatives de la BCE vis-à-vis des BCN et qui devraient être éliminées, afin que les nouvelles dispositions compatibles puissent entrer en vigueur dès le démarrage de la troisième phase pour les États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation, et dès la date de leur pleine participation à l'Union monétaire pour les États membres faisant initialement l'objet d'une dérogation ou ayant un statut particulier. Il est utile de rappeler certaines dispositions concernant le cadre temporel des adaptations éventuelles à apporter aux législations nationales et la couverture géographique des règles adoptées. Dès sa mise en place, au début de 1998, la BCE devra prendre des décisions qui détermineront déjà la conduite de sa politique monétaire à partir du 1er janvier 1999. Aussi l'article 108 dispose-t-il que la compatibilité doit être réalisée à ce moment-là au plus tard. En outre, l'article 109 E paragraphe 5 précise qu'au cours de la deuxième phase, chaque État membre entame, le cas échéant, le processus conduisant à l'indépendance de sa banque centrale. 10 En ce qui concerne l'application de l'article 107 du Traité, relatif à l'indépendance des banques centrales, et celle de l'article 108 du Traité, relatif à l'adaptation des législations nationales et des statuts des BCN, le Traité ne fait pas de distinction entre les États membres faisant l'objet d'une dérogation et ceux ne faisant pas l'objet d'une dérogation (voir article 109 K paragraphe 3 du Traité). l'objet d'une dérogation Le Danemark sera considéré comme un État membre faisant (protocole n° 12, article 2). Les statuts de sa banque centrale devront donc être compatibles avec les articles 107 et 108. Au cas où le Royaume-Uni ne participerait pas à la troisième phase, les articles 107 et 108 du Traité ne lui seront pas applicables, en vertu du protocole n° 11, article 2. Il résulte de la formulation de l'article 109 E paragraphe 5 que, tant qu'il ne notifie pas son intention de passer à la troisième phase, le Royaume-Uni est dès lors exempté de l'obligation d'entamer le processus conduisant à l'indépendance de sa banque centrale. Il ressort clairement de l'article 107 que l'exigence de compatibilité avec le Traité et les Statuts se limite aux missions liées au SEBC. Parmi celles-ci figurent les missions fondamentales, énumérées à l'article 105 paragraphe 2 du Traité et à l'article 3. 1 des Statuts, qui consistent à définir et mettre en oeuvre la politique monétaire de la Communauté, à conduire les opérations de change conformément à l'article 109 du Traité, à détenir et gérer les réserves officielles de change des États membres et à promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement. 2. 3. Examen des législations nationales Les statuts des banques centrales reflètent les différences entre les traditions et les cadres institutionnels nationaux; ils varient considérablement d'un État membre à l'autre sur de nombreux points, tels que la forme juridique de la banque centrale, la définition de ses objectifs et de ses missions, les instruments de la politique monétaire, les relations avec le parlement national et les groupes socio-économiques, les structures et la composition des organes de décision, ainsi que la réglementation financière. Si l'on prend comme textes de référence les articles 105 et 107 du Traité et l'article 14. 2 des statuts du SEBC, un examen de la législation actuelle des États membres aboutit à la conclusion suivante: de nombreuses caractéristiques des législations nationales sont compatibles avec les limites fixées par le droit communautaire. Cependant, des adaptations sont nécessaires dans un certain nombre de cas. Les initiatives législatives qui doivent conduire à ces adaptations ont atteint un stade avancé dans plusieurs Etats membres (voir section 2. 4). Dans quelques États membres, la législation autorise d'autres organismes à donner des instructions à la banque centrale dans des domaines relevant de la politique monétaire. Ces dispositions sont incompatibles avec les exigences qui devront être respectées durant la troisième phase de l'UEM. Dans de nombreux États membres, il existe d'autres dispositions législatives dont l'effet n'est pas loin de conférer à des tiers le droit de donner des instructions directes. Il s'agit notamment du droit d'autres organismes d'intervenir dans une décision prise par la BCE, du droit de participer à des délibérations sur la politique monétaire, du droit d'être consulté avant que la banque centrale prenne une décision, de l'autonomie financière insuffisante de la banque centrale ou de l'appartenance simultanée à des organes de décision de la banque centrale et à des organes 11 extérieurs au SEBC. Dans certains cas, il est difficile de faire la distinction entre dispositions compatibles et dispositions incompatibles, mais il est clair que la plupart des dispositions existantes de cette nature doivent être modifiées. Dans certains États membres, les dispositions relatives à la durée du mandat du gouverneur ne sont pas compatibles avec l'article 14. 2 des statuts du SEBC. L'encadré intitulé "Examen de la législation sur les banques centrales: quelques cas à titre d'illustration" donne des exemples de dispositions législatives nationales qui permettent d'illustrer ce qui vient d'être dit. 2. 4. Initiatives législatives en cours En Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Finlande et en Belgique (où la révision en cours va plus loin que celle effectuée en 1993), les travaux préparatoires relatifs aux amendements à la législation nationale sur les banques centrales sont bien avancés. En Irlande, un projet de loi relatif à la Banque centrale d'Irlande contient des dispositions régissant le rôle de la Banque dans les systèmes de paiement, la collecte de statistiques, le contrôle prudentiel et la situation des membres des organes de décision, y compris la durée du mandat des administrateurs, qui est fixée à cinq ans. Au Luxembourg, un projet de loi sur l'Institut monétaire luxembourgeois et le statut monétaire du Grand-Duché a été présenté au Parlement en décembre 1993. La loi, qui est toujours en instance d'adoption, définit notamment les objectifs et les missions de l'IML. Aux Pays-Bas, les discussions qui sont menées entre le ministère des finances et la Nederlandsche Bank en vue d'adapter la législation sur la Banque centrale aux exigences de l'UEM ont atteint un stade avancé. En Finlande, un projet de loi précise notamment le rôle futur de la commission de contrôle parlementaire en matière de politique monétaire, la durée minimum du mandat du gouverneur, ainsi que les motifs de révocation. En Belgique, le gouvernement a l'intention de proposer dans un proche avenir une réforme complète de la législation sur la Banque centrale. Le projet de loi vise à assurer la compatibilité entre le Traité et les statuts du SEBC, d'une part, et les statuts de la Banque nationale de Belgique, d'autre part. 12 EXAMEN DE LA LEGISLATION SUR LES BANQUES CENTRALES: QUELQUES CAS À TITRE D'ILLUSTRATION Respect de l'article 107 du Traité Les droits suivants de tiers semblent être incompatibles ou inconciliables avec les interdictions et les engagements formulés à l'article 107. a) Le droit général de donner des instructions Toute disposition soumettant les BCN à des instructions est incompatible avec l'obligation de ne pas solliciter ou accepter d'instructions. Section 4 de la loi sur la Bank of England "S'il l'estime opportun, le Trésor peut, après avoir consulté le gouverneur de la Banque, donner à celle-ci des instructions jugées nécessaires dans l'intérêt public. " Le droit de donner des instructions de cette nature est également incompatible avec le Traité quand la banque centrale peut soulever des objections à l'encontre des instructions reçues, tout en étant, en définitive, obligée de les exécuter. Article 26 de la loi sur De Nederlandsche Bank "1. Après avoir consulté le conseil de la Banque, le ministre peut donner au comité de direction les instructions qu'il juge nécessaires pour assurer valablement la coordination entre la politique de la Banque, d'une part, et les politiques monétaire et financière du gouvernement, d'autre part. Sauf dans les cas visés au paragraphe 2 ci-après, le comité de direction est tenu de se conformer à ces instructions. 2. Si le comité de direction soulève des objections aux instructions visées au paragraphe 1 ci-dessus, il peut communiquer lesdites objections à la Couronne sous forme écrite, dans les trois jours qui suivent la réception des instructions. La Couronne décide si les instructions doivent être appliquées. 3. (. ) Comme il a déjà été indiqué, les dispositions du Protocole n° 11 exemptent le Royaume-Uni de l'application de l'article 107 tant que le Royaume-Uni n'a pas notifié son intention de passer à la troisième phase. 13 4. Au cas où la Couronne décide que les instructions doivent être appliquées, les objections du comité de direction et les décisions de la Couronne sont publiées au Nederlandsche Staatscourant si la Couronne estime que cette publication n'est pas contraire à l'intérêt national. " Article 15 de la loi sur la Banque de Finlande "L'administration de la Banque et la gestion des affaires de celle-ci sont placées sous la surveillance de la commission de contrôle parlementaire, conformément à la présente loi et aux réglementations confirmées par le parlement. " Article 17 de la loi sur la Banque de Finlande "Il appartient à la commission de contrôle parlementaire de fixer le taux directeur de la Banque et d'autres taux d'intérêt appliqués par celle-ci, ainsi que les limites des taux en cause. " b) Le droit d'approuver, de suspendre, d'annuler ou de reporter une décision de la BCN Toute disposition de cette nature constitue un droit spécifique de donner des instructions; l'évaluation est la même que pour les droits formulés de manière générale. Article 13 paragraphe 2 de la loi sur la Bundesbank "Les membres du cabinet fédéral sont habilités à assister aux réunions du conseil de la Banque centrale. Ils n'ont pas le droit de vote, mais peuvent proposer des motions. A leur demande, une décision est reportée pour une durée pouvant atteindre deux semaines. " c) Le droit de s'opposer à des décisions pour des raisons juridiques Le droit d'un gouvernement d'exercer un contrôle sur les décisions d'une banque centrale semble incompatible avec l'article 107, même si ce droit du gouvernement ne peut être exercé qu'indirectement. Article 43 de la loi organique de la Banco de Portugal "1. Le gouverneur a une voix prépondérante dans les délibérations qu'il préside et peut suspendre l'application de décisions arrêtées par le conseil d'administration ou par des comités exécutifs s'il estime que ces décisions sont contraires à la loi, aux intérêts du pays ou à ceux de la Banque. 2. La suspension est notifiée au gouvernement par l'intermédiaire du ministre des finances et est considérée comme levée si le cabinet- ne la confirme pas dans les quinze jours qui suivent sa prononciation. " 14 d) Le droit de participer aux délibérations des organes de décision d'une BCN avec le droit de vote Le droit de tiers de participer à des délibérations dans le cadre de décisions liées aux missions du SEBC, telles qu'elles sont définies à l'article 105 paragraphe 2, est incompatible avec l'engagement de ne pas chercher à influencer de telles décisions. Article 14 de la loi sur la Banque centrale d'Irlande "La Banque est dirigée et gérée conformément à la présente loi par un conseil d'administration composé a) d'un gouverneur et b) d'un certain nombre d'autres administrateurs (qui ne doit pas être supérieur à neuf et qui ne doit comprendre à aucun moment plus de deux directeurs de service), fixé périodiquement par le ministre (. ). Chaque directeur de service fait partie du conseil d'administration pendant une durée déterminée par le ministre et peut être révoqué à tout moment par celui-ci. " e) Le droit d'être consulté avant qu'une BCN prenne une décision L'article 107 du Traité ne fait évidemment pas obstacle à la coopération et au dialogue entre les BCN et le gouvernement, le parlement ou d'autres organismes de l'État. En fait, le Traité contient un certain nombre de dispositions afférentes à de tels contacts et à la présentation de rapports. La question est de savoir si le gouvernement fait usage d'un mécanisme officiel qui a pour objet d'influencer la décision finale de la BCN. Une obligation explicite de consulter des organes politiques avant toute décision constitue un mécanisme de cette nature et apparaît comme incompatible avec la deuxième phrase de l'article 107. Article 42 de la loi sur Sveriges Riksbank "Avant de prendre une décision de politique monétaire d'importance majeure, la Riksbank le gouvernement. Si cette consulte le membre du cabinet désigné à cet effet par consultation n'est pas possible et si des circonstances exceptionnelles le justifient, la Riksbank peut prendre une décision de cette nature sans procéder à cette consultation. " f) Le droit d'exercer un contrôle ex ante sur le budget de la banque centrale Comme dans le cas précédent, il n'est pas toujours facile de faire la distinction entre les contraintes auxquelles les BCN doivent être soumises, d'une part, et les tentatives d'influencer les membres de leurs organes de décision dans l'accomplissement de leurs missions, d'autre part. Une BCN doit évidemment être tenue de rendre des comptes sur le plan financier. Par ailleurs, l'obligation, pour une BCN, de faire approuver son budget au préalable peut conduire à une situation où une BCN est incapable de disposer de manière autonome des moyens dont elle a besoin pour s'acquitter de ses missions. 15 Article 4 paragraphe 2 de la loi d'autonomie de la Banco de Espana "Après avoir été approuvé par son conseil d'administration conformément à l'article 21 paragraphe 1 point g), le projet de budget de la Banque concernant ses frais de fonctionnement et ses investissements est soumis au gouvernement qui le transmet au parlement espagnol aux fins d'approbation. Le budget de la Banque est de nature estimative^ et n'est pas agrégé avec les budgets d'autres secteurs de l'administration publique. " g) L'appartenance de membres d'organes de décision à des organes extérieurs au SEBC L'appartenance à des organes extérieurs peut engendrer des conflits d'intérêts entre les obligations existant à l'égard de la BCN (et aussi à l'égard de la BCE, dans le cas des gouverneurs) et cette fonction extérieure. Il s'avère cependant difficile d'établir une règle générale en ce qui concerne la compatibilité ou la non-compatibilité d'une telle appartenance avec les dispositions de l'article 107. En fait, il s'agit de savoir si le membre d'un organe de la BCN accomplit d'autres missions qui risquent de compromettre son indépendance personnelle. Article 22 de la loi sur l'Osterreichische Nationalbank "(3) Seules les personnes ayant la nationalité autrichienne et qui ne sont pas déchues de leur éligibilité au conseil national (Nationalrat) peuvent être membres du conseil général. Les membres du conseil général doivent être des personnes qui se sont distinguées dans un secteur de l'activité économique, ainsi que des juristes et des économistes. Le conseil général est composé de représentants: 1. des banques; 2. de l'industrie; • • 3. du commerce et des petites entreprises; 4. de l'agriculture; 5. des ouvriers et des employés. (4) Aucune personne exerçant des fonctions au service de la République fédérale ou d'un Land, ni aucun membre du conseil national, du conseil fédéral, d'un parlement régional, du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement régional ne peut être membre du conseil général. La restriction concernant les personnes exerçant des fonctions au service de la République fédérale n'est pas applicable aux professeurs enseignant le droit ou l'économie au niveau universitaire. Le nombre des membres du conseil général dont la fonction principale est celle de cadre de direction d'une banque est limité à quatre; ces personnes ne peuvent occuper le poste de président ou de vice-président de la Banque. " Respect de l'article 14. 2 des statuts du SEBC A l'article 14. 2 des Statuts, le maintien en poste des gouverneurs est considéré sous les aspects de la durée de leur mandat et des raisons pouvant motiver leur révocation. a) Durée du mandat des gouverneurs 16 L'article 14. 2 des Statuts fixe une durée minimum (cinq ans) pour le mandat des gouverneurs. En conséquence, il y a lieu de modifier les statuts qui prévoient une durée inférieure à cinq ans. Les statuts qui ne prévoient pas explicitement une durée minimum du mandat sont considérés comme compatibles avec les statuts du SEBC si les motifs de révocation sont limités aux cas visés à l'article 14. 2 deuxième alinéa desdits statuts (cf. infra). Article 29 des statuts de la Banque de Grèce "Le gouverneur et les gouverneurs adjoints (. ) sont désignés (. ) pour une période de quatre ans par décision du cabinet statuant sur proposition du conseil d'administration de la Banque (. ). " Les statuts de la Banca d'Italia ne contiennent aucune disposition afférente à la durée du mandat du gouverneur et aux motifs de révocation. Article 19 des statuts de la Banca d'Italia "Le conseil supérieur désigne et révoque le gouverneur, le directeur général et les deux directeurs généraux adjoints. " Article 7paragraphe 3 de la loi sur la Bundesbank "Le président, le vice-président et les autres membres du directoire sont désignés par le président de la République fédérale sur proposition du gouvernement fédéral. Avant toute proposition, le cabinet fédéral consulte le conseil de la Banque centrale. Les membres du directoire sont nommés pour une durée de huit ans ou, à titre exceptionnel, pour un mandat plus court, dont la durée ne peut cependant être inférieure à deux ans. " b) Motifs de révocation d'un gouverneur L'article 14. 2 clés Statuts vise à prévenir la révocation arbitraire du gouverneur par les autorités intervenant dans la procédure de nomination. Étant donné qu'en l'occurrence, les Statuts contiennent des prescriptions explicites concernant le contenu des législations nationales, toute réglementation contraire à ces prescriptions devrait être modifiée. 17 Article 12 paragraphe 3 de la loi portant création de l'Institut monétaire luxembourgeois "Le Gouvernement peut proposer au Grand-Duc de révoquer les membres de la direction s'il existe un désaccord fondamental entre le Gouvernement et la direction sur la politique et l'exécution de la mission de l'Institut. Dans ce cas la proposition de révocation doit concerner la direction dans son ensemble. De même le Gouvernement peut proposer au Grand-Duc de révoquer un membre de la direction qui se trouve dans une incapacité durable d'exercer ses fonctions. Avant de transmettre une proposition de révocation au Grand-Duc le Gouvernement doit consulter le conseil de l'Institut. " Article 44 des statuts de la Banque nationale de Belgique "Le gouverneur est nommé et peut être révoqué ou suspendu par le Roi. " Respect de l'article 105 du Traité La prescription selon laquelle les objectifs de tous les membres du SEBC doivent être compatibles avec l'article 105 paragraphe 1 ne signifie pas que le libellé de ce paragraphe doit toujours être. repris tel quel dans les statuts nationaux. En fait, la formulation des objectifs d'une banque centrale varie considérablement d'un État membre à l'autre, ce qui s'explique en partie par le fait que les statuts des banques centrales ont été rédigés à des époques différentes. En tout état de cause, il importe cependant de ne laisser subsister aucun doute quant au fait que la banque en cause est tenue de se conformer à l'objectif primordial, tel qu'il est fixé par le Traité. Article 1er de la loi n° 116 sur Danmarks Nationalbank? "Danmarks Nationalbank a pour mission de préserver un système monétaire sûr et stable à l'intérieur des frontières nationales, ainsi que de faciliter et de réglementer la circulation de la monnaie et l'octroi du crédit. " Le Danemark ayant notifié au Conseil qu'il ne participera pas à la troisième phase, il n'est pas nécessaire d'adapter les statuts de Danmarks Nationalbank à cet égard. 18 Autres dispositions réglementaires auxquelles doivent satisfaire les BCN pour faire partie intégrante du SEBC Selon l'article 14. 3 des Statuts, les banques centrales nationales font partie intégrante du SEBC et agissent conformément aux orientations et aux instructions de la BCE. L'ampleur des adaptations qui devront être apportées à la législation nationale - qu'il s'agisse des statuts de la banque centrale ou d'autres dispositions législatives - en application de ce principe apparaîtra plus clairement au cours du processus d'élaboration du cadre réglementaire de la BCE. Il est évident que des spécificités nationales pourront subsister dans la mesure où elles ne compromettent pas l'efficacité et l'uniformité de la politique monétaire unique. Comme exemples de réglementations nationales qui ne respectent pas les prérogatives de la BCE, on peut citer les dispositions qui confèrent à des organes du gouvernement des compétences dans le processus d'émission des billets de banque. 19 3. STABILITÉ DES PRIX 3. 1. Dispositions du Traité Le critère de stabilité des prix est défini à l'article 109 J paragraphe 1 premier tiret du Traité: "La réalisation d'un degré élevé de stabilité des prix [. ] ressortira d'un taux d'inflation proche de celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. " Le protocole n° 6 sur les critères de convergence précise les dispositions de l'article 109 J paragraphe 1 en indiquant, en son article 1er, qu'un État membre est convergent en matière d'inflation s'il "a un degré de stabilité des prix durable et un taux d'inflation moyen, obsen'é au cours d'une période d'un an avant l'examen, qui ne dépasse pas de plus de 1,5 point de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. L'inflation est calculée au moyen de l'indice des prix à la consommation sur une base comparable, compte tenu des différences dans les définitions nationales. " Les indices des prix à la consommation (IPC) nationaux diffèrent considérablement par leurs concepts, leur méthodologie et leurs applications. Pour satisfaire à la disposition du protocole n° 6 prévoyant que l'inflation est calculée sur une base comparable, le Conseil a adopté, le 23 octobre 1995, un règlement cadre (n° 2494/95) qui prévoit une harmonisation des IPC nationaux en deux étapes, La première étape à accomplir en vue de l'établissement du rapport visé à l'article 109 J paragraphe 1, c'est-à-dire le présent document, a consisté dans l'élaboration, en mars 1996, d'un ensemble d'"indices des prix à la consommation intérimaires" (IPCI), ajustés en vue de réduire les différences constatées entre les indices nationaux existants en ce qui concerne la converture des biens et services. Les IPCI mensuels sont publiés depuis janvier 1996, la série chronologique remontant à janvier 1994. Un premier pas a été accompli dans le processus d'harmonisation en éliminant des IPCI les catégories d'indices nationaux pour lesquels les pratiques existantes divergent le plus entre les États membres. C'est ainsi que les IPCI ne prennent pas en considération les loyers fictifs des logements occupés par leurs propriétaires, les services de santé et d'éducation, ainsi que divers autres postes, tels que les paiements d'intérêts hypothécaires, les services financiers, les assurances, les voyages à forfait et certains services des administrations locales. En revanche, les IPCI tiennent compte de certains éléments, tels que les prix des alcools et des tabacs, qui sont exclus des IPC nationaux de certains États membres. Bien qu'ils ne soient pas encore totalement comparables, ' les IPCI apparaissent, pour l'instant, comme offrant une meilleure comparabilité que les IPC nationaux pour l'évaluation de la convergence des taux d'inflation entre les États membres. La seconde étape, prévue pour janvier 1997, consistera dans la présentation d'indices harmonisés comparables (IPCH), établis sur la base de définitions et de méthodes communes, telles que l'utilisation d'une couverture de biens et services commune à tous les États membres et l'harmonisation de la période de référence, des normes d'échantillonnage, de la fréquence d'évaluation des coefficients de pondération, de la couverture démographique et géographique, etc. 20 3. 2. Évaluation de la stabilité des prix à l'aide des EPCI 3. 2. 1. Évolution récente La série chronologique des IPCI ne remonte qu'à janvier 1994, de sorte que l'analyse de l'évolution de l'inflation sur la base de cet indice ne peut commencer qu'en janvier 1995. Depuis le début de 1995, une tendance générale à la baisse et à une convergence accrue des taux d'inflation est observée. L'inflation au niveau communautaire mesurée à l'aide de l'IPCI (variation en pourcentage en glissement annuel) atteignait 2,8% en janvier 1995 et était tombée à 2,4 % en septembre 1996. Il s'agit là d'un chiffre historiquement bas et qui n'est pas éloigné du niveau que l'on pourrait considérer comme conforme à la notion de stabilité des prix. Dans les sept États membres où le taux d'inflation annuel était inférieur à 2,5 % en janvier 1995 (Belgique, Danemark, Allemagne, France, Luxembourg, Pays-Bas et Finlande), le rythme des hausses de prix s'est encore ralenti ou s'est stabilisé à un faible niveau au cours des 20 mois qui ont suivi (voir graphique 3. 1). Dans trois des quatre pays où le taux d'inflation annuel se situait entre 2,5 % et 3 % au début de 1995 (l'Irlande, l'Autriche et la Suède, le Royaume-Uni constituant l'exception), ce taux est tombé au-dessous de 2 % à la mi-1996. La décélération a été particulièrement sensible en Suède, où le taux d'inflation annuel est tombé au-dessous de 1 % depuis août de cette année. Au Royaume-Uni, les progrès en matière de stabilité des prix ont été progressifs et quelque peu irréguliers, mais la tendance à la baisse s'est confirmée depuis le début de 1996, malgré un contexte caractérisé par une reprise prolongée et par les pressions à la baisse qui s'étaient précédemment exercées sur la livre sterling. Dans les autres États membres, des progrès manifestes ont été accomplis en matière d'inflation, mais le degré de stabilité et de convergence des prix n'est pas encore satisfaisant. L'Espagne et l'Italie ont enregistré une hausse inquiétante de leurs taux d'inflation au premier semestre 1995 à la suite, d'une part, de la hausse des prix des importations, consécutive elle-même à la dépréciation sensible des monnaies de ces pays au printemps, et, d'autre part, d'un relèvement de la fiscalité indirecte. Cependant, l'inflation a culminé dans les deux pays à la mi-1995 et une tendance nette et régulière à la baisse a été observée depuis lors. En septembre de cette année, l'inflation atteignait 3,5 % en Italie et 3,6 % en Espagne. Mais, dans ce dernier pays, le ralentissement de l'inflation est au point mort depuis plusieurs mois, bien que l'inflation sous-jacente (à l'exclusion des denrées alimentaires non transformées et de l'énergie) ait poursuivi son mouvement à la baisse. Une poussée inflationniste a également été enregistrée au Portugal au printemps de l'année dernière, mais le phénomène a été d'une ampleur beaucoup plus limitée et s'est résorbé plus rapidement que dans les deux autres pays cités. Cependant, après être retombée à près de 2 % en mars de cette année, l'inflation a réaccéléré ces derniers mois et a atteint 3,2 % en septembre. En Grèce, l'inflation est tombée de 10,9 % à 8,1 % entre la moyenne janvier 1995 et septembre 1996, mais elle reste largement supérieure à communautaire. 21 Tableau 3. 1 Convergence des taux d'inflation (inflation mesurée par la variation en pourcentage de l'IPCI) Indices des prix à la consommation intérimaires Décembre 1995(1) Septembre 1996(1) 1. 4 - 1. 1 LO 2. 7 1. 3 1. 2 0. 9 2. 6 1 Trois pays présentant les meilleurs résultats B D NL FIN Valeur de référence(2) États membres respectant la valeur de référence Nombre: sur: 9 15 10 15 2. 3 1. 5 1. 7 2. 4 1. 9 1. 1 2. 0 1. 0 - 2. 2 1. 3 2. 1 2. 1 1. 3 1. 2 1. 7 0. 9 1. 6 DK D F IRL(3) L NL A FIN _S j (1) Mesurée par la variation en pourcentage de la moyenne arithmétique de douze indices mensuels par rapport à la moyenne arithmétique des douze indices mensuels de la période précédente. (2) Définition adoptée dans le cadre du 1 présent rapport: moyenne arithmétique des pays présentant les meilleurs résultats en matière d'inflation, plus 1,5 point de pourcentage. Source: Services de la Commission. 22 3. 2. 2. Convergence des prix mesurée par rapport à une valeur de référence la valeur de les définitions Dans le cadre du présent rapport, opérationnelles suivantes ont été utilisées (pour un examen détaillé des aspects pertinents, voir l'encadré "Calcul de référence en matière d'inflation"). L'inflation d'un État membre est mesurée par la variation en pourcentage de la moyenne arithmétique de douze indices mensuels par rapport à la moyenne arithmétique des douze indices mensuels de la période précédente. La valeur de référence est calculée comme la moyenne arithmétique des taux d'inflation des trois États membres présentant les de meilleurs pourcentage. résultats, majorée 1,5 point de Sur la période pour laquelle une valeur de référence peut être calculée , cette valeur a légèrement diminué, tombant de 2,7 % en décembre 1995 à 2,6% en septembre 1996 (voir tableau 3. 1). Au cours de la période concernée, la composition du groupe de référence des trois pays présentant les meilleurs résultats r'a guère changé. Les Pays-Bas et la Finlande en ont toujours fait partie, tandis que l'Allemagne a remplacé la Belgique à partir de juin 1996. En septembre 1996, dix États membres (Belgique, Danemark, Allemagne, France, Irlande3 , Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Finlande et Suède) avaient un taux d'inflation moyen inférieur à la valeur de référence, tandis que dans deux autres pays (Portugal et Royaume-Uni), le taux d'inflation moyen était supérieur de 0,4 point de pourcentage à la valeur de référence. En Espagne et en Italie, le taux d'inflation moyen dépassait la valeur de référence de 1,2 et de 2,1 points de pourcentage respectivement. En Grèce enfin, l'écart par rapport à la valeur de référence atteignait 5,8 points de pourcentage (voir tableau 3. 2). Il convient de noter que cette mesure diffère de celle qui est habituellement appelée "taux d'inflation" (calculée comme la variation en pourcentage d'un indice au cours du mois le plus récent par rapport à l'indice obtenu douze mois auparavant), qui a été utilisée à la section 3. 2. 1 et au graphique 3. 1. La série chronologique de l'IPCI ne remonte qu'à janvier 1994, de sorte que la première valeur de référence qu'il est possible de calculer est celle de décembre 1995. - Pour l'Irlande, l'IPCI et l'IPC national ne sont disponibles que sur une base trimestrielle. 23 La situation en matière de convergence était meilleure en août 1996 qu'en décembre 1995, où neuf pays avaient des taux d'inflation moyens inférieurs à la valeur de référence et où l'écart par rapport à la valeur de référence était plus grand dans les autres pays qu'il ne l'est actuellement. Tableau 3. 2 Taux d'inflation moyen (mesuré par l'IPCI; variation en pourcentage) Indices des prix à la consommation intérimaires (i) Décembre 1995 1. 4 2. 3 1. 5 9. 0 4. 7 1. 7 2. 4 5. 4 1. 9 U 2. 0 3. 8 1. 0 2. 9 3. 1 B DK D EL E F IRL(2) I L NL A P FIN S UK O) Septembre 1996 1. 6 2. 2 1. 3 8. 4 3. 8 2. 1 2. 1 4. 7 1. 3 1. 2 1. 7 3. 0 0. 9 1. 6 3. 0 2. 7 EUR 3. 0 (1) Mesurée par la variation en pourcentage de la moyenne arithmétique de douze indices mensuels par rapport à la moyenne arithmétique des douze indices mensuels de la période précédente. (2) Inflation mesurée sur la base de données trimestrielles. Source: Services de la Commission. Graphique 3. 2 Indices <tes "prix à la «msonuq^tÎBn intérimaires (TJPCÎ) Vûtïstidft -ea pourcentage 10 «cSJttwpUqw <fcf $2 indicé aasmwU 4$ U j>&io& yr&rateKt*) m&- UMm- mê-- "0" B DK t> EL £ S m, ï L Ht A * Moyenne des trofe pays- jprèabfttaat te* itttùitott résuitàts + 1 fS poîrtt de ptmcctibi$6, Sfivrcf^ Scrvïçw <te J» Conwussion S UK 24 3. 3. Évolution de l'inflation au cours de la deuxième phase de l'UEM La brièveté de la série chronologique des EPCI ne permet pas de placer l'évolution récente de l'inflation dans un contexte plus large. Si l'on veut procéder à un examen complet et équilibré du degré de stabilité des prix et du caractère durable des performances en matière d'inflation, il importe de considérer d'autres indicateurs de l'inflation, dont les indices implicites des prix de la consommation privée et les P C. L'importance des écarts constatés est analysée dans l'encadré "Écarts entre EPCI et IPC". L'évolution des indices implicites des prix de la consommation privée et des IPC confirme que, dans la Communauté, des progrès considérables ont été accomplis en matière de convergence des taux d'inflation depuis le 1er janvier 1994, date de démarrage de la deuxième phase de l'UEM. Entre 1993 et 1995, le taux d'inflation pour l'ensemble de la Communauté, mesuré par l'indice implicite des prix de la consommation privée, est tombé de 4 % à 3 %, tandis que le taux d'inflation mesuré par l'IPC est tombé de 3,5 % à 3 %. Cette évolution à la baisse s'est poursuivie en 1996 et l'inflation moyenne de la Communauté, mesurée par les deux types d'indices précités, ne devrait être que très légèrement supérieure à 2,5 % cette année (voir tableau 3. 3). Au niveau des pays, les conclusions que permet de formuler l'évolution de l'indice implicite des prix de la consommation privée et de l'EPC sont similaires à celles qu'inspire l'évolution des IPCI. Le reflux de l'inflation est observé dans tous les pays de la Communauté, même si son ampleur varie d'un pays à l'autre. Au cours de la deuxième phase, les États membres qui participent depuis longtemps au mécanisme de change (Belgique, Danemark, Allemagne, France, Irlande, Luxembourg et Pays-Bas) ont consolidé leurs performances initiales, qui étaient déjà bonnes, tandis que les trois nouveaux États membres (Autriche, Finlande et Suède) ont convergé en termes de stabilité des prix vers ce premier groupe. Au Royaume-Uni, l'évolution de l'IPC est fortement influencée par celle des taux du crédit hypothécaire. Ce sont principalement les mouvements de ces taux qui expliquent la baisse à 1,6% observée en 1993 et la hausse à 3,5% enregistrée jusqu'en 1995. De même, le ralentissement de la hausse de l'IPC au premier semestre de 1996 est dû essentiellement à la baisse des taux hypothécaires. Cependant, l'indice implicite des prix de la consommation privée montre que l'inflation est tombée de 3,5 % en 1993 à 2,6 % en 1995, et elle devrait être légèrement inférieure encore en 1996. 25 Tableau 3. 3 Indice implicite des prix de la consommation privée et indice des prix à la consommation (monnaie nationale, variation en pourcentage) Indice implicite des prix de la consommation privée Indice des prix à la consommation 1993 1994 1995 3. 0 0. 3 3. 9 13. 7 5. 5 2. 2 1. 9 5. 4 7. 0 2. 1 3. 4 7. 1 4. 2 5. 7 3. 5 3. 2 1. 7 2. 7 10. 8 4. 9 2. 1 2. 6 4. 6 2. 4 2. 7 3. 0 4. 8 1. 4 3. 1 2. 5 1. 6 2. 1 2. 0 9. 3 4. 7 1. 7 2. 0 5. 8 2. 0 0. 9 2. 3 4. 2 0. 2 2. 7 2. 6 4. 1 0. 73 0. 62 3. 3 0. 63 0. 35 3. 0 0. 75 0. 48 1996 (D 2. 0 2. 0 1. 8 8. 5 3. 6 1. 9 2. 0 3. 9 1. 7 1. 9 2. 0 3. 3 0. 9 1. 7 2. 5 2. 6 0. 66 0. 34 1993 1994 1995 2. 8 1. 3 3. 6 14. 4 4. 6 2. 1 1. 4 4. 5 3. 6 2. 6 3. 6 6. 4 2. 2 4. 6 1. 6 2. 4 2. 0 2. 7 10. 9 4. 7 1. 7 2. 3 4. 0 2. 2 2. 8 3. 0 5. 2 1. 1 2. 2 2. 5 1. 5 2. 1 1. 8 9. 3 4. 7 1. 8 2. 6 5. 2 1. 9 1. 9 2. 2 4. 1 1. 0 2. 5 3. 4 Sep. 96 (2) 1. 8 2. 0 1. 6 8. 6 3. 8 2. 1 1. 8 4. 6 1. 3 1. 9 1. 8 3. 3 0. 5 1. 2 2. 6 3. 4 0. 85 0. 49 3. 1 0. 68 0. 40 3. 1 0. 66 0. 41 2. 7 0. 74 0. 43 0. 59 0. 59 0. 76 0. 63 0. 81 0. 63 0. 67 0. 66 B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK EUR CV CVMC C V- NMC (1) Budgets < (2) Mesurée arithméti moyenne période p CV: Coeffici moyenne des CV-MC: Co< P pour 1993 en 1996. CV-NMC: G pour 1995 et Source: Servi économiques d'automne 1996 par la variation en pourcentage de la moyenne que de douze indices mensuels par rapport à la arithmétique des douze indices mensuels de la récédente. ent de variation (rapport entre l'écart type et la données). efficient de variation pour B, DK, D, E, F, ERL, L, NL, et 1994. A est inclus en 1995 et 1996. FIN est inclus rR, I, UK inclus pour 1993 et 1994. FIN et S inclus S aussi pour 1996. ices de la Commission. Dans les autres États membres (Espagne, Grèce, et Italie amélioration Portugal), une manifeste est observée depuis 1993, mais en Espagne et au Portugal, l'évolution à la baisse s'est du interrompue au printemps 1996. d'inflation taux la de des entre Le recul généralisé de l'inflation s'est dans la Communauté d'un accompagné rétrécissement des différentiels d'inflation les États entre membres. Une indication de la taux convergence les États d'inflation membres est fournie par le , qui coefficient de variation est une mesure statistique de la dispersion. Le coefficient de variation de l'inflation, mesurée à l'aide de l'indice implicite des prix consommation privée, est tombé de 0,73 en 1993 à 0,66 en 1996 pour la Communauté considérée globalement. Le processus de convergence a été plus net sein des pays encore participant au mécanisme de change, puisque le coefficient de variation y est tombé de 0,62 en 1993 à 0,34 en 1996. variabilité Par la demeure plus nettement taux pour importante d'inflation des pays qui ne participent pas au mécanisme de change. ailleurs, les au Le coefficient de variation exprime la dispersion des taux d'inflation des États membres individuels autour du taux d'inflation moyen pour chaque année; plus la valeur du coefficient est élevée, plus la dispersion de l'inflation est importante au cours d'une année donnée. 3. 4. Caractère durable de la convergence des prix 26 Le processus de convergence des taux d'inflation qui est observé dans la Communauté depuis plus d'une décennie résulte en grande partie d'un changement fondamental de l'attitude de tous les acteurs économiques face à l'inflation. Le changement structurel le plus important réside sans aucun doute dans la mise en oeuvre résolue de politiques monétaires axées sur la stabilité des prix. Plusieurs États membres ont adopté des objectifs explicites en matière d'inflation ou des objectifs indirects (tels qu'un objectif en matière de croissance de la masse monétaire ou de taux de change), ce qui leur a permis de conduire leurs politiques monétaires d'une manière crédible. Des changements institutionnels, tels que l'interdiction du financement des déficits budgétaires par la banque centrale et l'interdiction de tout accès privilégié du secteur public aux institutions financières (appliquée dès le démarrage de la deuxième phase), ainsi que l'octroi d'un statut indépendant aux banques centrales (exigé par le Traité pour la fin de la deuxième phase, voir chapitre 2), ont contribué à renforcer l'efficacité et la crédibilité d'une politique monétaire axée sur la stabilité dans les États membres. Outre son effet direct sur l'inflation, la politique monétaire freine les hausses de prix par l'influence qu'elle exerce sur le comportement des agents économiques. En refusant de transiger sur leur politique anti-inflationniste, les autorités monétaires accroissent la crédibilité des objectifs fixés en matière de stabilité des prix et contribuent fortement à réduire les réalisée anticipations progressivement au cours des dix dernières années (voir section 7. 4. 1), ce qui donne à penser que les partenaires sociaux ont internalise de plus en plus l'objectif de stabilité dans leurs conventions collectives. inflationnistes. La modération des salaires nominaux a été Mais d'autres facteurs structurels importants ont aussi largement contribué à la création d'un environnement caractérisé par de faibles taux d'inflation, tel qu'on peut l'observer actuellement dans la Communauté. L'achèvement du marché unique a exercé - et continuera à exercer - un effet de freinage sur la hausse des prix au niveau des entreprises et des secteurs, et ce principalement de deux manières. Premièrement, la suppression des entraves nationales aux échanges a intensifié la concurrence dans de nombreux marchés de biens et de services, ce qui a eu pour effet d'éliminer en grande partie les rentes résultant des imperfections des marchés. Deuxièmement, le renforcement de la concurrence s'est également traduit par une allocation plus efficace des ressources au sein de la Communauté, ce qui a accru l'efficience du côté de l'offre. Les coûts de production ont ainsi été réduits, ce qui a manifestement eu un impact sur les prix. Depuis les années 1980, la plupart des États membres ont réorienté leur politique budgétaire. Le recours à des instruments budgétaires discrétionnaires pour la régulation de l'activité économique est considéré de plus en plus comme étant inefficace, voire contre-productif, puisque la persistance de déficits excessifs et l'accumulation de la dette publique se sont accompagnées de graves effets négatifs sur l'offre et l'inflation. Initialement, les résultats des politiques d'assainissement budgétaire ont été inégaux, mais, ces dernières années, les efforts de réduction des déficits ont été intensifiés et se sont révélés plus crédibles, comme on le verra au chapitre 4. La tendance au renforcement de la discipline budgétaire, visant à revenir à des situations équilibrées à moyen terme, a encouragé des anticipations d'une inflation faible et 27 stable, ce. qui a facilité la tâche de la politique monétaire consistant à réaliser et à préserver la stabilité des prix, avec des taux d'intérêt plus bas. Outre les facteurs structurels, des éléments cycliques ont contribué à l'évolution favorable de l'inflation qui est actuellement observée dans la Communauté, Le taux d'utilisation des capacités de production est resté inférieur à son maximum, ce qui a fortement dissuadé les entreprises de relever leurs prix ou d'accepter d'importantes hausses salariales. 28 CALCUL DE LA VALEUR DE REFERENCE EN MATIERE D'INFLATION Le protocole n° 6 dispose que la valeur de référence en matière d'inflation est calculée sur la base du "taux d'inflation moyen, observé au cours d'une période d'un an, (. ) des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats". En ce qui concerne la question de la moyenne, la préférence est accordée, dans le présent rapport, à une moyenne arithmétique plutôt qu'à une moyenne géométrique, car elle constitue le concept le plus couramment utilisé. En outre, l'écart entre la moyenne arithmétique et la moyenne géométrique est très réduit, surtout si l'inflation est faible. la en annuel variation glissement Pour ce qui est de la période d'un an, deux approches principales sont possibles: soit on considère mensuel (septembre 1996/septembre 1995 par exemple), soit on utilise la variation moyenne des douze derniers mois par rapport aux douze mois précédents. La première méthode a l'avantage d'être simple et facilement compréhensible, mais ses inconvénients l'emportent sur cet avantage. En effet, les résultats peuvent varier sensiblement d'un mois à l'autre, en raison des effets que peut avoir sur la base de calcul une modification de la fiscalité indirecte par exemple. En outre, et surtout, sachant que le critère doit permettre d'évaluer le caractère durable de la stabilité des prix et de la convergence des taux d'inflation, il semble plus approprié de prendre en considération une période plus longue. indicateur d'un Pour ce qui est du nombre de pays à prendre en compte lors du calcul de la valeur de référence, plusieurs approches sont envisageables. Un premier groupe de méthodes n'a besoin que d'un seul pays pour calculer la valeur de référence. Méthode 1: le pays présentant les meilleurs résultats + 1,5 point de pourcentage. Méthode 2: le pays classé en deuxième position + 1,5 point de pourcentage. Méthode 3: le pays classé en troisième position + 1,5 point de pourcentage. Un second groupe d'interprétations prendrait en considération la moyenne de deux ou trois pays: Méthode 4: la moyenne non pondérée des deux pays présentant les meilleurs résultats + 1,5 point de pourcentage. Méthode 5: la moyenne non pondérée des trois pays présentant les meilleurs résultats + 1,5 point de pourcentage. Méthode 6: la moyenne pondérée des trois pays présentant les meilleurs résultats + 1,5 point de pourcentage. 29 Tableau 3. 4 Convergence des taux d'inflation établie selon différentes méthodes de calcul de la valeur de référence, EPCI Décembre 1995(1) Septembre 1996 (1) Valeur de référence Nombre d'Etats membres respectant la valeur de référence (5) Valeur de référence Nombre d'Etats membres respectant la valeur de référence (3) 1. Le pays présentant les meilleurs résultats + 1,5 point de pourcentage 2. Le pays classé en deuxième position +1,5 point de pourcentage 3. Le pays classé en troisième position + 1,5 point de pourcentage 4. Les deux pays présentant les meilleurs résultats, moyenne non, pondérée +1,5 point de pourcentage 5. Les trois pays présentant les meilleurs résultats, moyenne non pondérée + 1,5 point de pourcentage 6. Les trois pays présentant les meilleurs résultats, moyenne pondérée® +1,5 point de pourcentage 2. 5 2. 6 2. 9 2. 5 2. 7 2. 7 9 9 9 9 9 9 2. 4 2. 7 2. 8 2. 6 2. 6 2. 8 10 10 10 10 10 10 (1) Mesurée par la variation en pourcentage de la moyenne arithmétique de douze indices mensuels par rapport à la moyenne arithmétique des douze indices mensuels de la période précédente. (2) Pondération selon la part de la consommation privée en 1995 aux prix courants, PPA. (3) Neuf pays satisfaisant aux critères en décembre 1995: B, DK, D, F, IRL, L, NL, A FIN. Dix pays satisfaisant aux critères en juillet 1996: B, DK, D, F, IRL, L, NL, A, FIN, S. Source: Services de la Commission. Une valeur de référence a été calculée selon ces six méthodes pour décembre 1995 et pour septembre 1996. Comme il ressort du tableau 3. 4, les valeurs de référence obtenues à l'aide des différentes méthodes sont pratiquement identiques. Pour les besoins du présent rapport, la Commission a adopté la méthode 5. Le tableau 3. 4 montre également que le nombre de pays dont l'inflation est inférieure à la valeur de référence est le même, tant en décembre 1995 qu'en septembre 1996, quelle que soit la méthode utilisée. Ces résultats peuvent s'expliquer par deux éléments. Premièrement, il existe un important groupe de pays qui ont placé durablement leurs taux d'inflation sur une trajectoire basse et convergente. En conséquence, ni le nombre de pays pris en considération, ni la composition du groupe de référence n'a un impact majeur sur le chiffre obtenu comme valeur de référence. Deuxièmement, les résultats obtenus par les autres Etats membres restent encore trop éloignés du groupe de pays à faible inflation, de sorte que de légères variations de la valeur de référence valeur. ne permettent ces pays de descendre au-dessous pas. à cette de 30 ECARTS ENTRE EPCI ET EPC Les écarts entre les EPCI et les EPC dépendent fortement de la structure existante des EPC nationaux. loyers fictifs des leurs propriétaires, logements occupés par Dans les pays où les IPC prennent en considération des éléments tels que les soins de santé ou les IPCI seront les tendanciellement plus bas que les IPC parce que les prix de ces éléments tendent à croître plus rapidement que ceux de biens faisant l'objet d'échanges internationaux. Par ailleurs, pour les pays où les prix des alcools et des tabacs sont exclus des IPC, l'écart par rapport aux EPCI sera positif, parce que les hausses de prix de ces produits sont généralement supérieures à la moyenne. Dans les pays où les taux hypothécaires sont inclus dans les EPC nationaux, les écarts évoluent de façon irrégulière. Au niveau communautaire et pour un certain nombre de pays, les écarts entre IPC et EPCI sont mineurs, puisqu'ils se situent dans une fourchette allant de ±0,1 point de pourcentage à ± 0,3 point de pourcentage (voir tableau 3. 5). Mais pour d'autres pays (Irlande, Pays-Bas, Finlande, Suède et Royaume-Uni), les écarts vont de ± 0,5 point de pourcentage à près de 1 point de pourcentage. Tableau 3. 5 Écart entre IPCI et EPC (variation en pourcentage) 1995(1) ICP ICPI ICPI 1. 5 2. 1 1. 8 9. 3 4. 7 1. 8 2. 6 5. 2 1. 9 1. 9 2. 2 4. 1 1. 0 2. 5 3. 4 Différence I C P I- ICP -0. 1 0. 2 -0. 3 -0. 3 0. 0 -0. 1 -0. 2 0. 2 0. 0 -0. 8 -0. 2 -0. 3 0. 0 0. 4 -0. 3 B DK D EL E F IRL (3) I L NL A P FIN S UK EUR 1. 4 2. 3 1. 5 9. 0 4. 7 1. 7 2. 4 5. 4 1. 9 1. 1 2. 0 3. 8 1. 0 2. 9 3. 1 3. 0 (1) Variation annuelle en pourcentage. (2) Variation en pourcentage en glissement annuel, T/T-12. (3) Inflation mesurée sur la base de données trimestrielles. Source: Services de la Commission. 1. 7 2. 3 1. 4 8. 9 3. 4 2. 5 2. 1 4. 4 1. 3 1. 5 1. 8 2. 1 1. 1 1. 5 3. 0 2. 0 2. 1 1. 7 9. 1 3. 4 2. 3 2. 0 4. 5 1. 2 2. 1 1. 8 2. 4 0. 6 1. 5 2. 7 -0. 1 2. 7 3. 1 2. 7 Mars 1996(2) ICP Septembre 1996(2) ICP ICPI Différence I C P I- ICP -0. 3 0. 2 -0. 3 -0. 2 0. 0 0. 2 0. 1 -0. 1 0. 1 -0. 6 0. 0 -0. 3 0. 5 0. 0 0. 3 0. 0 Différence ICPI - ICP 0. 2 0. 2 -0. 1 -0. 4 0. 0 0. 0 0. 8 0. 1 0. 1 -0. 6 0. 2 -0. 2 0. 6 0. 7 0. 8 0. 1 2. 1 2. 5 1. 3 8. 1 3. 6 1. 6 2. 2 3. 5 1. 5 1. 4 2. 2 3. 2 1. 2 0. 6 2. 9 2. 4 1. 9 2. 3 1. 4 8. 5 3. 6 1. 6 1. 4 3. 4 1. 4 2. 0 2. 0 3. 4 0. 6 -0. 1 2. 1 2. 3 En outre, comme le critère d'inflation est défini en termes relatifs et non en termes absolus, le recours aux IPCI n'a pas d'incidence significative sur les résultats. Comme le le nombre de pays tableau 3. 6, respectant la valeur de référence reste le même si l'on utilise l'IPC au lieu de l'IPCI, bien que la composition du groupe des trois pays présentant les meilleurs résultats soit différente. le montre 31 Tableau 3. 6 Convergence des taux d'inflation, sur la base des IPCI et des IPC (variation en pourcentage) Indices des prix à la consommation Indice des prix à la consommationv1) intérimaires^) Dec. Sep. (i) (i) 1995 1996 Dec. 1995(1) Sep. (i) 1996 1. 4 1. 1 1. 0 2. 7 1. 3 1. 2 0. 9 2. 6 1. 5 1. 8 1. 0 2. 9 1. 3 0. 5 1. 2 2. 5 Trois pays ayant obtenu les meilleurs résultats B D F NL L FIN S Reference valued) États membres respectant la valeur de référence Nombre: dont: B DK D F IRL (3) L. NL A FIN S (1) Mesurée p£ arithmétiq moyenne £ période pr (2) Définition moyenne £ résultats ei pourcentaj (3) Inflation n Source: Servie 9 15 1. 4 2. 3 1. 5 1. 7 2. 4 1. 9 1. 1 2. 0 1. 0 10 15 1. 6 2. 2 1. 3 2. 1 2. 1 1. 3 1. 2 1. 7 0. 9 1. 6 10 15 1. 5 2. 1 1. 8 1. 8 2. 6 1. 9 1. 9 2. 2 1. 0 2. 5 10 15 1. 8 2. 0 1. 6 2. 1 1. 8 1. 3 1. 9 1. 8 0. 5 1. 2 ir la variation en pourcentage de la moyenne ue de douze indices mensuels par rapport à la irithmétique des douze indices mensuels de la écédente. adoptée dans le cadre du présent rapport: irithmétique des pays présentant les meilleurs î matière d'inflation, plus 1,5 point de ?e. îesurée sur la base de données trimestrielles. es de la Commission. 32 4. SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES 4. 1. Existence d'un déficit excessif Comme il ressort de l'article 109 J paragraphe 1 deuxième tiret, la situation des finances publiques d'un État membre présente un caractère soutenable si la situation budgétaire n'accuse pas de déficit public excessif au sens de l'article 104 C paragraphe 6. Le protocole n° 6 sur les critères de convergence précise en son article 2 que: "Le critère de situation des finances publiques, visé à l'article 109 J paragraphe 1 deuxième tiret du traité, signifie qu'un État membre ne fait pas l'objet, au moment de l'examen, d'une décision du Conseil visée à l'article 104 C paragraphe 6 du traité concernant l'existence d'un déficit excessif dans l'État membre concerné". Ce rapport n'a donc pas pour objet de procéder à une évaluation indépendante du respect ou du non-respect actuel, par les États membres, du critère relatif aux finances publiques. En effet, cette évaluation est déjà faite dans les décisions du Conseil relatives à l'existence d'un déficit excessif. La première section de ce chapitre décrit l'application de la procédure concernant les déficits excessifs au cours de la deuxième phase de l'UEM, et évoque les décisions actuellement en vigueur dans ce domaine. Les autres sections passent en revue l'évolution récente de la situation budgétaire des États membres. Les dispositions de la procédure concernant les déficits excessifs (à savoir l'article 104 C, à l'exception des paragraphes 1, 9, 11 et 14, ainsi que le protocole n° 5 annexé au Traité) sont applicables depuis le début de la deuxième phase de l'UEM, c'est-à-dire janvier 1994. Depuis lors, la Commission et le Conseil appliquent la procédure sur une base annuelle. Chaque année, les différentes étapes de la procédure ont été mises en oeuvre après la présentation, en mars, de données budgétaires par les États membres (conformément au règlement du Conseil (CE) n° 3605/93). Les principales caractéristiques de la procédure au cours de la deuxième phase sont décrites dans l'encadré intitulé "La procédure concernant les déficits excessifs". Lors de la première application de la procédure, en 1994, le Conseil a décidé1, conformément à l'article 104 C paragraphe 6, qu'il existait un déficit excessif dans dix des douze États membres de l'époque. Seuls l'Irlande et le Luxembourg n'ont pas fait l'objet d'une telle décision: en Irlande, le déficit des finances publiques était inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB et le ratio de la dette publique, bien que supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB, était en nette diminution; au Luxembourg, les finances publiques étaient excédentaires et le ratio de la dette était largement inférieur à la valeur de référence. Le Conseil a estimé que les dix autres États membres ne satisfaisaient pas à au moins un des deux critères. En 1995, la procédure a été appliquée pour la première fois aux trois nouveaux États membres (Autriche, Finlande et Suède) et le Conseil a décidé2 que chacun d'eux présentait un déficit i Décisions du Conseil du 26 septembre 1994. Aucun des documents afférents à l'application de la procédure n'a été publié au Journal officiel. Décisions du Conseil du 10 juillet 1995. 33 Parallèlement, le Conseil a décidé3, conformément à l'article 104 C paragraphe 12, d'abroger la décision relative à l'Allemagne: en effet, le déficit public allemand était tombé au-dessous de la valeur de référence en 1994 et devait, selon les prévisions de l'époque, s'y maintenir en 1995; quant au ratio de la dette publique, il restait inférieur à la valeur de référence. Lors de l'application de la procédure en 1996, le Conseil a adopté une nouvelle décision4 relative à l'existence d'un déficit excessif en Allemagne: en définitive, le déficit public allemand avait de nouveau dépassé la valeur de référence en 1995 et, selon les prévisions, cette situation devait persister en 1996. Le Conseil a également décidé5 d'abroger la décision relative au Danemark: en effet, le déficit public danois était tombé largement au-dessous de la valeur de référence en 1995 et devait, selon les anticipations, se maintenir à un faible niveau en 1996, tandis que le ratio de la dette publique, tout en restant supérieur à la valeur de référence, avait considérablement diminué en 1994 et 1995. A l'heure actuelle, douze États membres font donc l'objet d'une décision du Conseil relative à l'existence d'un déficit excessif. Trois États membres seulement (le Danemark, l'Irlande et le Luxembourg) ne font pas l'objet d'une telle décision et satisfont dès lors au critère relatif à la situation des finances publiques. ] Graphique 4. 1 B DK D EL B IRL I wm mm mm ftfflra? Services ds&Conmdssbti 4. 2. Evolution des situations budgétaires en 1996 Les efforts d'assainissement budgétaire accomplis en 1996 l'ont été dans le contexte d'une pause dans la croissance économique. Cette année, les services de la Commission prévoient Décision du Conseil du 10 juillet 1995. Décision du Conseil du 27 juin 1996. Décision du Conseil du 27 juin 1996. 34 une croissance de 1,6 % du PIB réel pour l'ensemble de l'Union européenne et anticipent des taux de croissance inférieurs à cette moyenne pour la Belgique, l'Allemagne, la France, l'Italie et l'Autriche. En dépit du climat économique défavorable, presque tous les États membres devraient progresser encore cette année dans la réduction des déficits publics. Selon les prévisions les plus récentes des services de la Commission (voir tableau 4. 1 et graphique 4. 1), seule l'Allemagne devrait voir son déficit se creuser en 1996, tandis que le déficit devrait diminuer dans tous les autres États membres et dans l'Union européenne considérée globalement (au Luxembourg, l'excédent devrait diminuer). Des réductions particulièrement importantes du déficit, dépassant 1 % du PIB, sont anticipées en Grèce, en Espagne, aux Pays- Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni. Tableau 4. 1 Déficit des administrations publiques (%duPEB) 1993 1994 1995 1996(1) B DK D EL E F IRL I L(2) NL A P FIN S UK 7. 5 3. 9 3. 5 14. 2 6. 8 5. 6 2. 4 9. 6 -1. 7 3. 2 4. 2 6. 9 8. 0 12. 3 7. 8 5. 1 3. 5 2. 4 12. 1 6. 3 5. 6 1. 7 9. 0 -2. 6 3. 4 4. 4 5. 8 6. 2 10. 8 6. 8 4. 1 1. 6 3. 5 9. 1 6. 6 4. 8 2. 0 7. 1 -1-5 4. 0 5. 9 5. 1 5. 2 8. 1 5. 8 3. 3 1. 4 4. 0 7. 9 4. 4 4. 0 1. 6 6. 6 -0. 9 2. 6 4. 3 4. 0 3. 3 3. 9 4. 6 supplémentaire Sur la base des estimations actuelles, il est probable qu'en 1996, un État (les membre Pays-Bas) parviendra à ramener son déficit au-dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB, ce qui lui permettra de rejoindre les trois États membres qui y sont déjà arrivés, à savoir le Danemark, l'Irlande et le Luxembourg (qui est excédentaire). Deux États membres (la Belgique et la Finlande) devraient enregistrer cette année un déficit situé entre 3 % et 3,5 % du PIB, tandis que le déficit de six autres États membres (Allemagne, Espagne, France, Autriche, Portugal et Suède) devrait être inférieur à 4,5% du PIB. EUR 6. 2 5. 4 5. 0 4. 4 Source: Services de la Commission. (2) Un signe négatif indique un excédent. (1) Budgets économiques d'automne 1996 La persistance de déficits publics et une croissance relativement faible du PIB nominal (s'expliquant, d'une part, par une croissance réelle médiocre et, d'autre part, par de bons résultats ou une amélioration de la situation en matière d'inflation) impliquent que le ratio d'endettement brut des administrations publiques devrait continuer, toutes choses égales par ailleurs, à s'accroître en 1996 dans plusieurs États tableau 4. 2 et membres et dans graphique 4. 2). En Belgique, au Danemark, en Grèce, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal et en Suède, le ratio de la dette devrait cependant diminuer cette année. l'Union européenne considérée globalement (voir level ratio by At the end of 1996 is the debt the expected Commission services to be below the 60% of GDP in reference value three Member - France, States and Luxembourg the United Kingdom. The debt ratio is likely to rise the to just above in 60% Germany and Finland and to be in the range between 60 and 70% of GDP In also in Spain. Ireland, Denmark, Netherlands, the Portugal Austria, the and Sweden debt ratio is likely to be in the range between and of GDP. 80% three Finally, Member States 110% of GDP. 70 in 35 Table 4. 2 General government gross debt (% of GDP) Level B DK(2) D(3) EL E F IRL I L NL A P FIN S UK 1993 137. 0 80. 1 48. 2 111. 8 60. 5 45. 6 94. 5 119. 3 6. 2 80. 8 62. 8 68. 2 57. 3 76. 0 48. 5 1994 135. 0 76. 0 50. 4 110. 4 63. 1 48. 4 87. 9 125. 5 5. 7 77. 4 65. 1 69. 6 59. 5 79. 3 50. 4 1995 133. 7 71. 9 58. 1 111. 8 65. 7 52. 8 81. 6 124. 9 6. 0 79. 7 69. 0 71. 7 59. 2 78. 7 54. 1 1996(1) 130. 6 70. 2 60. 8 110. 6 67. 8 56. 4 74. 7 123. 4 7. 8 78. 7 71. 7 71. 1 61. 3 78. 1 56. 3 94/93 -2. 0 -4. 1 2. 2 -1. 4 2. 6 2. 8 -6. 6 6. 2 -0. 5 -3. 4 2. 3 1. 4 2. 2 3. 3 1. 9 Change 95/94 -1. 3 -4. 1 7. 7 1. 4 2. 6 4. 4 -6. 3 -0. 6 0. 3 2. 3 3. 9 2. 1 -0. 3 -0. 6 3. 7 96/95 -3. 1 -1. 7 2. 7 -1. 2 2. 1 3. 6 -6. 9 -1. 5 1. 8 -1. 0 2. 7 -0. 6 2. 1 -0. 6 2. 2 66. 1 71. 3 EUR (1) Autumn 1996 economic forecasts. (2) Government deposits with the central bank, government holdings of non 68. 1 2. 0 3. 2 73. 5 2. 2 governmental bonds and public enterprises related debt amounted to some 18 percent of GDP in 1995. (3) The sharp increase in the German debt ratio in 1995 is mainly caused by the take-over by the government of off-budget unification-related liabilities, the most important of which is the debt of the "Treuhandanstalt". Source: Commission services. (Belgium, Greece and Italy) the debt ratio will remain higher than Graphique 4. 2 ï>tfà brat* ties ^minte fratloas publiques B 3BS 2> St E 36 4. 3. Progrès accomplis en matière d'assainissement budgétaire au cours de la deuxième phase de l'UEM Au début de la deuxième phase de l'UEM, la situation budgétaire de la plupart des États membres était caractérisée par de très importants déséquilibres; en 1993, les déficits avaient atteint, dans de nombreux cas, des niveaux records à la suite de la grave récession, et les ratios d'endettement évoluaient à la hausse dans tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Luxembourg. Au cours des trois dernières années, les efforts d'assainissement budgétaire entrepris par les gouvernements des États membres ont été intensifiés à bien des égards. Les administrations publiques ont de plus en plus clairement pris conscience des risques qu'engendrent, en matière d'inflation, de taux d'intérêt et de croissance économique, les déséquilibres budgétaires non corrigés qui placent l'évolution de la dette sur une trajectoire difficile à inverser. Au cours de cette période, les marchés financiers ont eu tendance, de manière plus perceptible, à imposer une prime de risque aux pays qui ne s'étaient pas attelés à résoudre leurs problèmes budgétaires. En outre, la politique mise en oeuvre par les États membres a pu s'appuyer sur la nécessité de réaliser un degré élevé de convergence en prévision de l'instauration de la monnaie unique. Tous les États membres dont les déficits atteignent des niveaux élevés ont adopté d'ambitieux programmes d'assainissement budgétaire à moyen terme. La réduction des déséquilibres budgétaires constitue l'élément clé des programmes de convergence présentés par les États membres au niveau de la Communauté. Même si, dans certains cas, les progrès n'ont pas été aussi rapides que prévu et si certains dérapages ont été observés, les déficits publics diminuent régulièrement depuis 1993 dans la plupart des États membres (voir tableau 4. 1 et graphique 4. 3). Ne font exception à la règle que l'Allemagne (où le déficit a d'abord diminué en 1994, avant de se creuser de nouveau en 1995 et en 1996), l'Espagne (où le déficit a augmenté en 1995, avant de diminuer de nouveau en 1996), les Pays-Bas (où le déficit s'est accru en 1994 et 1995, mais a diminué en 1996) et l'Autriche (dont le déficit a aussi continué à croître en 1994 et 1995 avant de diminuer en 1996). L'excédent enregistré au Luxembourg a varié d'une année à l'autre. Des réductions particulièrement importantes des déficits budgétaires, supérieures à 4 % du PIB, ont été réalisées entre 1993 et 1996 en Belgique, en Grèce, en Finlande et en Suède, tandis que des réductions se situant entre 2 % et 4 % du PIB ont été observées au Danemark, en Espagne, en Italie, au Portugal et au Royaume-Uni. Cela dit, beaucoup de ces pays avaient au départ des déficits très élevés, qu'ils n'ont pas encore ramenés à des niveaux satisfaisants. Bien que l'objectif à court terme consiste à réduire les déficits à 3 % du PIB, il ne doit s'agir là que d'une étape dans la voie d'un retour à des situations budgétaires saines. Comme l'ont montré les récentes discussions sur l'idée d'un pacte de stabilité (qui a fait l'objet de propositions adoptées par la Commission le 16 octobre 1996), la valeur de référence de 3 % du PIB en matière de déficit budgétaire doit être considérée non pas comme un objectif à atteindre, mais comme un plafond à ne pas dépasser; il conviendrait qu'à moyen terme, les États membres visent à retrouver des soldes budgétaires proches de l'équilibre, voire excédentaires, afin de favoriser la croissance et l'emploi. 37 4. 3. 1. Influence du cycle conjoncturel 38 Tout comme les déficits de 1993 ont été gonflés par les effets de la récession, une partie de l'amélioration enregistrée depuis lors peut être attribuée à l'incidence que la reprise de l'activité économique a eue sur les dépenses et les recettes fiscales. En 1994 et 1995, plus de la moitié Graphique 4. 4 Déficit public effectif et déficit public corrigé des variations conjoncturelles * EtXR 111111111 • i • 11111 ! | ,i 11 ii ii il 11111, • i. i mi i ! | i 111 il ! ! il ! Il ! 11 i I i —Déficit effectif •Déficit corrigé des variations conjoncturelles IffÔO 1982 1984 19S6 mm mm mm mm mm Source: Services de Ja Commission environ de la réduction du déficit pour l'ensemble de l'UE pouvait s'expliquer par ces influences cycliques, selon la méthode prudente d'ajustement cyclique qui est utilisée par les services de la Commission (voir tableau 4. 3 et graphique 4. 4). Entre la mi-1995 et la mi-1996, la croissance a connu une pause, qui a pesé d'une manière générale sur les taux de croissance du PIB en 1996 et qui, dans plusieurs pays, a eu des répercussions négatives sur les soldes budgétaires. Selon les estimations les plus récentes, le déficit public de l'UE considérée globalement devrait diminuer de 0,6 % du PIB en 1996, mais les influences cycliques ont un impact négatif correspondant à 0,2 % du PEB, de sorte que la baisse du déficit corrigé des variations conjoncturelles est estimée à 1,0 % du PIB. 39 Tableau 4. 3 Variations du déficit effectif des administrations publiques et du déficit corrigé des variations conjoncturelles par rapport à l'année précédente (%duPg) Tableau 4. 4 Ajustement cyclique des déficits publics en 1996 (%duPD3) Déficit public Élément cyclique B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK EUR 3. 3 1. 4 4. 0 7. 9 4. 4 4. 0 1. 6 6. 6 -0. 9 2. 6 4. 3 4. 0 3. 3 3. 9 4. 6 4. 4 0. 6 0. 2 0. 5 0. 4 0. 9 0. 6 -2. 0 0. 4 0. 4 0. 3 0. 2 0. 8 1. 1 0. 9 0. 6 0. 5 Déficit corrigé des variations cycliques 2. 7 1. 2 3. 5 7. 5 3. 5 3. 4 3. 6 6. 2 -1. 3 2. 3 4. 1 3. 2 2. 2 3. 0 4. 0 3. 9 Source: Services de la Commission, Budgets économiques d'automne 1996 Variation du déficit 1994 -2. 3 -0. 4 -1. 0 -2. 1 -0. 4 0. 0 -0. 7 -0. 5 -1. 0 0. 2 0. 2 -1. 1 -1. 8 -1. 5 -1. 0 1995 -1. 0 -1. 8 1. 1 -3. 0 0. 3 -0. 8 0. 3 -1. 9 1. 1 0. 7 1. 5 -0. 7 -1. 0 -2. 7 -1. 0 B DK D EL E F IRL I L(l) NL A P FIN S UK EUR -0. 7 -0. 4 1996 -0. 8 -0. 2 0. 5 -1. 2 -2. 2 -0. 8 -0. 4 -0. 5 0. 6 -1. 4 -1. 6 -1. 1 -1. 9 -4. 1 -1. 1 -0. 6 Variation du déficit corrigé des variation conjoncturelles 1995 1994 -1. 0 -2. 0 -1. 3 1. 1 0. 9 -0. 8 1996 -1. 0 -0. 3 0. 0 -2. 2 -0. 6 0. 5 0. 1 -0. 2 n. a. 0. 7 0. 7 -1. 7 0. 1 -0. 4 -0. 1 -2. 9 0. 6 -0. 6 2. 8 -1. 2 1. 5 0. 4 1. 2 -0. 7 1. 0 -1. 3 -0. 7 -0. 9 -2. 3 -1. 2 0. 4 -0. 9 0. 3 -1. 4 -2. 0 -1. 0 -1. 7 -3. 8 -1. 1 -0. 2 -0. 2 -0. 8 Un signe négatif indique qu'il y a réduction du déficit; un signe positif indique qu'il y a accroissement du déficit (1 ) Au Luxembourg, le budget est excédentaire, par conséquent, un signe négatif indique qu'il y a accroissement de l'excédent et un signe positif indique qu'il y a réduction de l'excédent. Source: Services de la Commission, Budgets économiques d'automne 1996 En raison de la récession du début des années 1990 et du caractère hésitant de la reprise observée depuis lors, les niveaux du PEB restent en 1996 au-deçà de leur évolution tendancielle dans tous les États membres, sauf en Irlande. Ce déficit de production négatif implique que le déficit corrigé des influences conjoncturelles n'est pas aussi élevé que le déficit enregistré. Si l'on applique la méthode d'ajustement cyclique des services de la Commission, on peut estimer que trois États membres (la Belgique, la Finlande et la Suède) qui enregistreront probablement des déficits supérieurs à 3 % du PIB cette année, auront des déficits corrigés des variations conjoncturelles égaux ou inférieurs à 3 % du PEB (voir tableau 4. 4). Cette méthode est cependant assez prudente: si l'on en croit par exemple les chiffres du FMI, publiés dans World Economie Outlook d'octobre 1996, parmi les États membres dont les déficits dépassent 3 % du PIB cette année, la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni ont, selon les estimations, un déficit structurel inférieur ou égal à 3 %. 4. 3. 2. Évolution du ratio d'endettement 40 ratio d'endettement Tableau 4. 5 Facteurs autres que le déficit qui accroissent l'encours de la dette (%duPIB) Bien que de nombreux pays aient accompli des progrès dans la réduction de leurs déficits budgétaires, ces progrès n'ont suffi que dans de rares cas à inverser clairement la tendance à la hausse du et graphique 4. 3). En Belgique, où ce ratio a atteint le niveau très élevé de 137,0 % du PEB en 1993, il a diminué chaque année depuis lors et devrait tomber à 130,6 % en 1996. De même, au Danemark, où le ratio a culminé à 80,1 % du PIB en 1993, il devrait retomber à 70,2 % en 1996. La baisse, déjà entamée antérieurement, du ratio d'endettement de l'Irlande s'est poursuivie depuis 1993, où ce ratio atteignait 94,5 % du PIB; il devrait être cette année de 74,7 %. 1989-93 Moyenne annuelle 1994-96 Moyenne annuelle tableau 4. 2 (voir En Grèce, le ratio de la dette se chiffre en 1996 à 110,6 % du PEB et se situe donc au-dessous de son niveau de 1993. Aux Pays-Bas également, le ratio de la dette devrait être cette année inférieur à son niveau de 1993. B DK D EL E F IRL I L 1. 0 3. 7 2. 1 8. 1 2. 8 0. 9 1. 7 1. 8 2. 5 -1. 4 -2. 0 2. 9 1. 7 0. 6 0. 5 -0. 3 1. 3 2. 6 0. 1 1. 4 3. 4 7. 6 5. 1 -0. 4 -0. 7 0. 8 0. 6 NL A P FIN S UK les ratios d'endettement Dans d'autres pays, se sont considérablement accrus au cours des trois dernières années; cet accroissement a été d'au moins 5 % du PEB en Allemagne, en Espagne, en France, en Autriche et au Royaume-Uni. En Italie, le ratio a connu une brusque hausse en 1994, a très légèrement diminué en 1995 et devrait encore connaître une baisse minime cette année. Le ratio de la dette devrait également diminuer au Portugal en 1996. En Finlande, après une légère diminution en 1995, le ratio de la dette devrait augmenter de nouveau cette année. En Suède, le ratio de la dette aura baissé tant en 1995 qu'en 1996, mais reste supérieur à son niveau de 1993. Selon les anticipations, la baisse du ratio ne sera pas aussi prononcée qu'en 1993. Source: Services de la Commission. -0. 5 -2. 9 -0. 6 EUR 0. 6 0. 9 Selon les définitions du Traité, la variation du niveau absolu de la dette brute des administrations publiques est influencée non seulement par les emprunts contractés pour financer le déficit public chaque année, mais également par un certain nombre d'autres facteurs qui ont une incidence sur les engagements apparaissant dans les comptes de l'État. C'est ainsi que le montant en monnaie nationale de la dette libellée en devises peut varier à la suite de fluctuations des taux de change; des engagements nouveaux peuvent être contractés pour financer la rétrocession de prêts à d'autres secteurs de l'économie; le produit de privatisations ou de la réduction des stocks d'actifs financiers peut être utilisé pour réduire le niveau de la dette brute, etc. Dans la plupart des États membres, l'ensemble de ces facteurs ont généralement contribué, par le passé, à accroître l'encours de la dette. En effet, au cours de la période 1989-1993, ils ont ajouté chaque année plus de deux points de pourcentage du PIB en moyenne à l'encours de la dette dans huit États membres et ont eu un effet sensible à la hausse dans tous les États membres, à l'exception des Pays-Bas et du Royaume-Uni (voir tableau 4. 5). Au cours des trois années 1994-1996, l'impact annuel sur l'encours de la dette a été réduit en moyenne par rapport à la période précédente dans presque tous les États membres, à la notable exception de l'Allemagne, où l'Etat a pris à sa charge d'importantes dettes liées à l'unification. En fait, l'effet annuel moyen a été négatif (c'est-à-dire qu'il y a eu réduction de l'encours de la dette) dans sept États membres au cours de la période triennale précitée; et un effet positif supérieur à 1 % du PIB par an n'a été enregistré que dans quatre Etats membres. Ce phénomène peut s'expliquer par un certain nombre de facteurs, dont l'affaiblissement des 41 turbulences qui ont secoué les marchés des changes après 1993, ainsi que la réduction des besoins de financement d'urgence des secteurs bancaire et autres, qui avalent existé dans plusieurs pays. Mais il apparaît également que, depuis que le ratio d'endettement brut est plus étroitement surveillé, les gouvernements sont plus prudents dans la gestion de leur trésorerie. 4. 3. 3. Les moyens d'ajustement budgétaire Pour l'Union européenne dans son ensemble, la réduction de 1,8 % du PIB du déficit public entre 1993 et, 1996 a été réalisée par la diminution de la part du PIB consistant en dépenses publiques non consacrées aux paiements d'intérêts. Au cours de la période précitée, la part des recettes courantes et celle des paiements d'intérêts sont restées pratiquement inchangées (voir tableau 4. 6). Tableau 4. 6 Parts des recettes et des dépenses, 1993 et 1996 (%duPIB) Recettes courantes Dépenses non consacrées aux paiements d'intérêt Paiements d'intérêts 1993 1996(1) B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK EUR 49. 2 58. 3 46. 4 34. 4 42. 8 49. 5 37. 8 47. 4 44. 7 52. 9 49. 4 37. 7 53. 8 60. 3 35. 9 46. 2 50. 5 58. 8 45. 7 38. 0 40. 3 50. 6 34. 7 46. 3 41. 7 48. 3 48. 2 41. 5 55. 3 63. 0 37. 7 46. 2 Variation 96/93 +1. 3 +0. 5 -0. 7 +3. 6 -2. 5 +1. 1 -3. 1 -1. 1 -3. 0 -4. 6 -1. 2 +3. 8 +1. 5 +2. 7 +1. 8 +0. 0 1993 1996(1) 45. 9 54. 5 46. 6 35. 7 44. 4 51. 7 33. 8 44. 9 42. 5 49. 9 49. 4 38. 1 57. 2 66. 4 40. 8 47. 1 45. 3 53. 8 45. 9 34. 1 39. 4 50. 9 31. 8 42. 4 40. 4 45. 3 48. 0 41. 0 52. 8 59. 4 38. 6 45. 2 Variation 96/93 -0. 6 -0. 7 -0. 7 -1. 6 -5. 0 -0. 8 -2. 0 -2. 5 -2. 1 -4. 6 -1. 4 +2. 9 -4. 4 -7. 0 -2. 2 -1. 9 1993 1996(1) 10. 8 7. 8 3. 3 12. 8 5. 2 3. 4 6. 5 12. 1 0. 4 6. 2 4. 3 6. 8 4. 6 6. 2 2. 9 5. 4 8. 5 6. 4 3. 8 11. 9 5. 4 3. 8 4. 5 10. 5 0. 3 5. 6 4. 5 4. 9 5. 9 7. 5 3. 8 5. 4 Variation 96/93 -2. 3 -1. 4 +0. 5 -0. 9 +0. 2 +0. 4 -2. 0 -1. 6 -0. 1 -0. 6 +0. 2 -1. 9 +1. 3 +1. 3 +0. 9 +0. 0 (1) Budgets économiques d'automne 1996. Source: Services de la Commission. Au niveau des États membres individuels, la situation est moins homogène. La plupart des États membres ont bénéficié d'une baisse des taux d'intérêt. Les États membres dont le ratio d'endettement diminue régulièrement ont enregistré une baisse sensible de leurs paiements d'intérêts (Belgique, Danemark, Irlande) et d'autres ont bénéficié d'une baisse des taux d'intérêt nominaux qui a également eu pour effet de réduire leurs paiements d'intérêts (Grèce, Italie, Pays-Bas et Portugal). Dans la plupart des autres États membres, la hausse du ratio d'endettement a plus que neutralisé :. 'incidence favorable du reflux des taux d'intérêt nominaux, et la part des paiements d'intérêts s'est accrue; cet accroissement a été particulièrement sensible en Finlande et en Suède. Entre 1993 et 1996, tous les États membres, à l'exception du Portugal, ont réduit leurs dépenses publiques non consacrées aux paiements d'intérêts, exprimées en pourcentage du 42 PIB. Des réductions particulièrement importantes, supérieures à 4 % du PIB, ont été réalisées en Espagne, aux Pays-Bas, en Finlande et en Suède. Plusieurs États membres ont durci leur fiscalité pour financer une partie de leur ajustement budgétaire. Entre 1993 et 1996, la part des recettes publiques courantes dans le PEB s'est accrue en Belgique, au Danemark, en Grèce, en France, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni. Ailleurs, cette part a baissé, tout particulièrement en Irlande, au Luxembourg et aux Pays-Bas. Dans la plupart des États membres, l'ajustement budgétaire a cependant été réalisé essentiellement par une réduction de la part des dépenses totales dans le PEB. Certains États membres ont recouru partiellement, voire quasi exclusivement, à la réduction des dépenses pour financer un allégement de la fiscalité. D'autres, en revanche, ont complété leurs efforts de compression des dépenses par un relèvement de la fiscalité. En Grèce, en France et au Royaume-Uni, les réductions de déficit obtenues entre 1993 et 1996 grâce à un accroissement des recettes ont été au moins aussi importantes que celles réalisées par une réduction du ratio total dépenses/PEB. Au cours de cette même période, le Portugal occupe une position à part: en effet, il a recouru à un accroissement sensible des recettes fiscales (au départ d'un niveau, il est vrai, relativement faible) pour financer à la fois la hausse du ratio dépenses/PEB et la réduction du déficit. 4. 3. 4. Déficits et investissement fixe Dans le cadre de la surveillance de l'évolution budgétaire Tableau 4. 7 Investissement et déficits publics % du PIB Investissement fixe des administrations publiques Déficit des administrations publiques 1995 1. 3 2. 0 2. 5 1996 1. 2 * 2. 0 2. 3 1995 4. 1 1. 6 3. 5 1996 (1. ) 3. 3 1. 4 4. 0 2. 9 3. 6 3. 0 2. 3 2. 3 4. 6 2. 7 3. 1 4. 0 2. 7 3. 3 1. 8 2. 6 2. 9 3. 2 3. 1 2. 3 n. a. 4. 8 2. 7 3. 1 4. 3 2. 7 3. 2 1. 5 2. 5 (3) 9. 1 6. 6 4. 8 2. 0 7. 1 -1. 5 4. 0 5. 9 5. 1 5. 2 8. 1 5. 8 5. 0 7. 9 4. 4 4. 0 1. 6 6. 6 -0. 9 2. 6 4. 3 4. 0 3. 3 3. 9 4. 6 4. 4 B DK D EL E F IRL I L(2) NL A P FIN S UK EUR (1) Budgets économiques d'automne 1996. (2) Un signe négatif indique un excédent. (3) Hors Italie. Source: Services de la Commission. qu'elle exerce dans la perspective de la procédure concernant les déficits la Commission a non excessifs, seulement examiné le respect des critères en matière de déficit et de dette publics, mais a également analysé le rapport entre les déficits publics et les investissements publics. Le tableau 4. 7 présente des chiffres relatifs à la formation brute de capital fixe des administrations publiques en les plus les estimations 1995 et récentes pour 1996. Pour chacun des sont États membres, ces chiffres comparés publics aux correspondants. déficits important que Dans les États membres où le déficit public reste supérieur à la valeur de référence de 3 % du PEB, le déficit est les dépenses plus publiques à l'investissement fixe (sauf au Portugal en 1996). En dehors des États membres dont le déficit est d'ores et Irlande et (Danemark, déjà faible consacrées 43 Luxembourg), les dépenses publiques courantes sont financées en partie par l'emprunt (c'est-à-dire que, dans la plupart des États membres, l'épargne des administrations publiques est négative). 4. 4. Caractère durable de la convergence budgétaire Les efforts d'assainissement budgétaire ont été renforcés au cours de l'année 1996. La plupart des États membres, y compris l'ensemble de ceux dont le déficit dépasse toujours actuellement la valeur de référence de 3 % du PIB, visent à une réduction supplémentaire de leurs déficits en 1997. Les prévisions budgétaires présentées jusqu'à présent durant l'automne 1996 donnent Tableau 4. 8 Objectifs en matière de déficit public pour 1997 (%duPD3) B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK(1) 2. 9 0. 6 2. 5 4. 2 3. 0 3. 0 <3 3. 0 n. a. 2. 2 3. 0 2. 9 1. 4 2. 6 3 quelques précisions quant à la manière dont les gouvernements entendent réaliser cet objectif. Le tableau 4. 8 présente les objectifs fixés en matière de déficit public pour 1997, tels qu'ils ont été annoncés par les gouvernements des États membres dans leurs derniers programmes de convergence en date ou dans des déclarations budgétaires plus récentes. Certains États membres prévoient de descendre nettement sous le niveau de 3 % en 1997. Un autre groupe s'est fixé pour objectif d'atteindre la valeur de référence l'année prochaine. La Grèce est le seul pays dont l'objectif pour 1997 se situe au-dessus de 3% du PEB; dans son programme de convergence révisé, elle se donne pour objectif de ramener le déficit au-dessous de la valeur de référence en 1998. (1) Exercice 1997/1998 Source: Programmes de convergence nationaux ou déclarations budgétaires plus récentes. En ce qui concerne la période postérieure à 1997, de nombreux États membres visent d'ores et déjà à réduire encore leurs déficits budgétaires et à retrouver, à moyen terme, un solde en équilibre, voire excédentaire. L'assainissement durable des situations budgétaires, conduisant le cas échéant à une baisse des ratios d'endettement, est indispensable si les États membres veulent préserver la stabilité, maintenir les taux d'intérêt à un faible niveau et favoriser la croissance de la production et de l'emploi. Le pacte de stabilité proposé par la Commission prévoit une mise en oeuvre résolue des dispositions du Traité, afin d'assurer la discipline budgétaire au cours de la troisième phase. 44 LA PROCEDURE CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS La procédure concernant les déficits excessifs, telle qu'elle est exposée à l'article 104 C du Traité et dans le protocole n° 5 annexé audit Traité, décrit la marche à suivre par le Conseil pour arrêter une décision relative à l'existence d'un déficit excessif. En son paragraphe 2, l'article 104 C dispose que la Commission surveille l'évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres en vue de déceler les erreurs manifestes. Elle examine notamment si la discipline budgétaire a été respectée, et ce sur la base des deux critères ci-après: "a) si le rapport entre le déficit prévu ou effectif et le produit intérieur brut dépasse une valeur de référence (fixée par le protocole à 3 %), à moins: - que le rapport n'ait diminué de manière substantielle et constante, et atteint un niveau proche de la valeur de référence; - que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu'exceptionnel et temporaire, et que ledit rapport ne reste proche de la valeur de référence; b) si le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut dépasse une valeur de référence (fixée par le protocole à 60 %), à moins que ce rapport ne diminue suffisamment et ne s'approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant. " Si un État membre ne satisfait pas aux exigences de ces critères ou de l'un d'eux, la Commission élabore un rapport. Ce rapport examine également si le déficit public excède les dépenses publiques d'investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l'État membre (paragraphe 3). La procédure prévoit ensuite que le Comité monétaire rend un avis sur le rapport de la Commission (paragraphe 4), -que la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu'il y a un déficit excessif (paragraphe 5) et que le Conseil décide, après une évaluation globale, s'il y a ou non un déficit excessif (paragraphe 6). Enfin, le Conseil adresse des recommandations non publiques à l'État membre concerné afin que celui-ci mette, dans un délai donné, un terme à la situation de déficit excessif (paragraphe 7). Lorsque le Conseil constate qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise en réponse à ses recommandations dans le délai prescrit, il peut rendre publiques ses recommandations. Dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans les États membres concernés a été corrigé, le Conseil abroge sa décision (paragraphe 12). Les dispositions de l'article 104 C paragraphes 9 et 11 ne sont pas applicables durant la deuxième phase de l'UEM. 45 5. TAUX DE CHANGE 5. 1. Dispositions du Traité Le critère de taux de change est défini à l'article 109 J paragraphe 1 troisième tiret du Traité comme "le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du système monétaire européen pendant deux ans au moins, sans dévaluation de la monnaie par rapport à celle d'un autre État membre". Le quatrième tiret du même article fait référence au "caractère durable de la convergence atteinte par l'État membre et de sa participation au mécanisme de change du système monétaire européen, qui se reflète dans les niveaux des taux d'intérêt à long terme". En outre, l'article 3 du protocole n° 6 sur les critères de convergence précise: "Le critère de participation au mécanisme de change du système monétaire européen, visé à l'article 109 J paragraphe 1 troisième tiret du Traité, signifie qu'un État membre a respecté les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du système monétaire européen sans connaître de tensions graves pendant au moins les deux dernières années précédant l'examen. Notamment, VÉtat membre n'a, de sa propre initiative, pas dévalué le cours pivot bilatéral de sa monnaie par rapport à la monnaie d'un autre État membre pendant la même période. " Onze monnaies participent actuellement à ce mécanisme de change. Le schilling autrichien y est entré début 1995 et est resté, comme par le passé, très étroitement arrimé au deutschemark. Le markka finlandais est entré dans le mécanisme de change le 14 octobre 1996. La drachme et la couronne suédoise sont restées en dehors du mécanisme; la lire et la livre, sterling ne l'ont pas réintégré depuis leur sortie, en septembre 1992. | Graphique 5. 1 Ecarts dans la grille du mécanisme de change <&$rt en&ç la mstmrn te plus forte <ït ïa jnonnafete nlusf«ibk) n 10 H 6 4 2 0 Source: Services <ïe la Commission, 1924 IHi m 46 47 Au premier semestre 1995, des tensions ont commencé à perturber les marchés des changes au niveau international, en raison notamment de la crise financière mexicaine et des différends commerciaux entre les Etats-Unis et le Japon; il s'en est suivi un affaiblissement considérable du dollar qui, se conjuguant à des problèmes d'ordre national en Europe, a contribué à renforcer le deutschemark par rapport à la plupart des monnaies du mécanisme, qui sont devenues plus instables. Cette situation a provoqué des tensions au sein du mécanisme, qui ont conduit à un réalignement le 6 mars 1995: à la demande des autorités espagnoles, les ministres et les gouverneurs des banques centrales ont décidé de dévaluer la peseta de 7 %, l'escudo étant également dévalué de 3,5 %. Ces tensions au sein du mécanisme de change se reflètent dans l'écart entre la monnaie la plus forte et la monnaie la plus faible du mécanisme, comme le montre le graphique 5. 1. Cet écart a atteint environ 12 % en février 1995, pour retomber à 4 % à peine à la fin de l'été, à la suite de la stabilisation des marchés financiers internationaux. Après un accroissement temporaire en septembre, lié notamment à l'affaiblissement du dollar, l'écart a recommencé à diminuer en fin d'année. En juin 1996, il était retombé à moins de 2 %. Cette situation assez prometteuse a duré jusqu'à l'automne. Dans l'ensemble, malgré des tensions temporaires, le mécanisme a fait preuve d'une grande stabilité durant la majeure partie de l'année 1996. À l'intérieur de la marge du mécanisme de change (voir graphique 5. 2), le deutschemark, le florin, le schilling et le franc belge sont restés forts durant les deux années considérées. En 1995, la peseta s'est très vite redressée dans les deux mois qui ont suivi sa dévaluation et a conservé une très bonne tenue en 1996. En revanche, la livre irlandaise, affectée par l'évolution du dollar et de la livre sterling, s'est considérablement affaiblie au premier trimestre de 1995; bien qu'elle se soit raffermie ensuite, elle est restée au-dessous de son taux central jusqu'en mai 1996, mais s'est bien redressée depuis lors. Le franc français est resté cantonné dans la partie basse du mécanisme de change durant presque toute la période considérée, mais il a récemment commencé à se rapprocher de son cours pivot. L'escudo et la couronne danoise sont, globalement, restés proches de leur cours pivot. À l'heure actuelle, neuf monnaies (DKR, BFR, DM, PTA, FF, IRL, LFR, HFL et ESC) participent donc au mécanisme de change depuis plus de deux ans. Le schilling autrichien comptera deux ans de participation à la fin de l'année 1996. A l'exception de la peseta et de l'escudo, ces monnaies n'ont pas modifié leurs parités centrales au cours des deux dernières années et, malgré d'importantes fluctuations à l'intérieur de la marge, aucune des huit ne peut être considérée comme ayant connu des tensions graves. Le cours pivot de la peseta a été dévalué en mars 1995 à la demande des autorités espagnoles, et celui de l'escudo a été ajusté à la baisse, dans la foulée1. Depuis la mi-octobre 1996, le markka finlandais fait également partie du mécanisme. 5. 2. Analyse approfondie de la stabilité des taux de change Les conclusions sont similaires lorsque l'on évalue la stabilité des taux de change en termes de coefficients de variation2 , ce qui permet de comparer les différentes monnaies. Le graphique 5. 3 indique le degré d'instabilité par rapport au deutschemark. 2 Communiqué de l'UE, 6 mars 1995. Définis comme l'écart type divisé par la moyenne. 48 On constate qu'après les turbulences du premier semestre 1995, la variabilité de la plupart des monnaies est revenue à son niveau antérieur. Par ailleurs, les monnaies du mécanisme de change ont été moins sujettes aux variations que les autres: en moyenne, durant les deux années en question, les cinq monnaies extérieures au mécanisme sont aussi celles qui ont manifesté la plus grande instabilité; parmi elles, c'est le markka finlandais qui a le moins fluctué, restant relativement stable en 1995 et 1996. La lire et la couronne suédoise ont été les monnaies les plus fluctuantes. À l'intérieur du mécanisme de change, les monnaies les plus stables ont été le florin, le schilling et le franc belge, ainsi que la couronne danoise à partir de novembre 1995. De manière générale, la variabilité des autres monnaies du mécanisme a aussi été moins grande en 1996 que les années précédentes. Parmi les facteurs de tensions à l'échelon national, on notera une inquiétude quant à la capacité des pays ou la détermination des gouvernements à atteindre le degré élevé de convergence nécessaire pour l'instauration d'une monnaie unique. En outre, l'évolution des principaux paramètres de l'économie, notamment des finances publiques et de l'inflation, mais aussi du chômage, a influé directement sur les taux de change. La perspective d'adhésion au mécanisme de change européen a aussi exercé une certaine influence sur le markka et la lire, essentiellement dans le sens d'une appréciation et d'une stabilisation. En 1996, un certain nombre de facteurs ont contribué à apaiser les tensions qui existaient sur les marchés des changes. Premièrement, la remontée du dollar a joué un rôle déterminant: le billet vert est en effet passé de moins de 1,40 DM fin 1995 à environ 1,54 DM en juin 1996, ce qui a notamment tiré vers le haut la livre sterling et la livre irlandaise et a, d'une manière générale, renforcé les monnaies européennes faibles par rapport aux autres. Cette évolution a aussi eu des effets considérables sur le fonctionnement du mécanisme de change, en réduisant l'écart entre les monnaies les plus faibles et les monnaies les plus fortes. C'est ce qui explique que l'affaiblissement temporaire du dollar, retombé à 1,48 DM en juillet 1996, n'ait pas eu d'incidence réelle sur cet écart qui, en revanche, s'est légèrement creusé lorsque la devise américaine est repartie à la hausse en septembre et en octobre; en effet, cette remontée a provoqué une nouvelle appréciation de la livre irlandaise, qui est devenue la monnaie la plus forte du mécanisme de change. Deuxièmement, la synchronisation accrue des cycles conjoncturels des économies européennes et les perspectives de désinflation dans les pays à inflation forte ont permis de prendre des décisions de politique monétaire allant dans la même direction, et réduit les possibilités de spéculation. Enfin, l'attitude des opérateurs face aux perspectives de convergence a joué un rôle essentiel. À partir du second semestre 1995, les gouvernements ont pris de plus en plus de mesures explicitement destinées à améliorer leur situation au regard de la convergence. En même temps, les autorités européennes ont manifesté à plusieurs reprises leur détermination à poursuivre le processus d'union monétaire, en particulier après le Conseil européen de Madrid, où la réalisation de l'UEM en 1999 est devenue une certitude. Ces perspectives ont contribué à l'apaisement des tensions sur les taux de change et. à une nette réduction des différentiels d'intérêt. 49 6. LES TAUX D'INTÉRÊT A LONG TERME A •* 50 6. 1. Convergence des taux d'intérêt Le critère en question est défini à l'article 109 J paragraphe 1 quatrième tiret du Traité comme "le caractère durable de la convergence atteinte par l'État membre et de sa participation au mécanisme de change du système monétaire européen, qui se reflète dans les niveaux des taux d'intérêt à long terme". Cette définition est développée dans le protocole n°6 sur les critères de convergence, dont l'article 4 précise que ce critère signifie qu'"aw cours d'une période d'un an précédant l'examen, un État membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excède pas de plus de 2 % celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix". Il ajoute que: "Les taux d'intérêt sont calculés sur la base d'obligations d'État à long terme ou de titres comparables, compte tenu des différences dans les définitions nationales". Pour calculer la valeur de référence, le présent rapport utilise la moyenne arithmétique non pondérée de la moyenne, sur douze mois, des taux d'intérêt à long terme des trois pays présentant les meilleurs résultats en matière d'inflation (voir également l'analyse figurant au chapitre 3). Pour la plupart des États membres, les calculs se fondent sur le rendement de l'obligation de référence à dix ans. On s'est efforcé de rendre les données aussi comparables que possible. Des détails supplémentaires sur les taux d'intérêt utilisés pour chaque État membre figurent dans l'encadré intitulé "Données et valeur de référence pour le critère de convergence des taux d'intérêt". Dans cette section, la notion de taux à long terme correspond à la moyenne du taux d'intérêt nominal à long terme, calculée sur les douze derniers mois. En septembre 1996, les trois États membres ayant obtenu les résultats les plus favorables en matière de hausse des prix à la consommation étaient l'Allemagne, les Pays-Bas et la Finlande. Leur taux d'intérêt nominal moyen à long terme était, en septembre, de 6,3 %, 6,3 % et 7,4 % respectivement, ce qui donne une valeur de référence de 8,7 % (cf. tableau 6. 1). Deux d'entre eux, à savoir l'Allemagne et les Pays-Bas, ont aussi enregistré les taux d'intérêt moyens les plus bas. Au total, onze États membres avaient un taux d'intérêt moyen inférieur à la valeur de référence en septembre 1996: ces pays sont la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni. Quatre (la Grèce, l'Espagne, l'Italie et le Portugal) enregistraient un taux supérieur à cette valeur. Le taux d'intérêt moyen de la Suède dépassait aussi la valeur de référence à la fin de 1995, mais il a baissé en 1996, pour retomber au-dessous de cette valeur en août. L'indice des prix utilisé pour identifier les trois pays présentant les meilleurs résultats est l'indice des prix à la consommation intérimaire (IPCI) à partir de décembre 1995, et l'indice des prix à la consommation (IPC) avant cette date (voir le chapitre 3). 51 Tableau 6. 1 Convergence des taux d'intérêt à long terme dans les États membres Moyenne annuelle 1993 1994 1995 1996(1) Trois pays présentant la meilleure performance en matière de prix B DK D F IRL L NL FIN UK Valeur de référence2 7. 3 7. 7 7. 5 9. 5 7. 9 7. 2 7. 7 7. 5 6. 9 6. 3 6. 3 7. 4 9. 6 9. 7 8. 7 États membres respectant la valeur de référence Nombre: sur: 12 12 10 15 11 15 B DK D F IRL L NL A FIN S UK 7. 2 7. 3 6. 5 6. 8 7. 7 6. 5 6. 3 7. 9 7. 9 7. 1 7. 2 7. 9 7. 7 6. 9 7. 5 8. 3 6. 9 7. 5 8. 3 7. 6 6. 9 7. 1 8. 8 7. 5 8. 2 8. 3 6. 7 7. 4 6. 3 6. 6 7. 5 7. 0 6. 3 6. 5 7. 4 8. 5 8. 0 (1) Moyenne de octobre 1995 à septembre 1996 (2) Définition adoptée dans le cadre du présent rapport: moyenne arithmétique de la moyenne annuelle des taux d'intérêts des trois pays présentant les meilleurs résultats en matière d'inflation, plus 2. 0 points de pourcentage. Source: EMI fin 1995 entre masque septembre 1996 générale Cette impression d'une amélioration de la convergence depuis fin de 1995 est la confirmée par l'examen de l'évolution à long terme des États membres (graphique 6. 1 et tableau 6. 2). Durant cette période, la valeur de référence a progressivement baissé, tandis que le coefficient de dispersion autour de cette valeur est tombé de 2,0 fin 1995 à 1,6 (tableau 6. 2). Cette en certaines tendance différences entre les États membres qui répondaient au critère à la fin de 1995 et ceux qui n'y répondaient pas. Si tous ont enregistré une baisse de leur taux moyen, celle-ci a été nettement plus lente dans le premier groupe de pays que dans le second. La Finlande, qui a vu son taux moyen baisser de 1,4 point de pourcentage et septembre 1996, fait figure d'exception. En fait, la baisse des taux finlandais est la cause principale de la diminution de la valeur de référence, tandis que le repli observé dans les cinq États membres qui ne respectaient pas cette valeur à la fin de 1995 explique en partie de dispersion. Par rapport à décembre 1995, l'écart de convergence des taux d'intérêt (c'est-à-dire la différence entre le taux moyen d'un pays et la valeur de référence) s'est réduit pour la Grèce, l'Italie, l'Espagne et le respectivement à Portugal, pour s'établir 6,4 points de pourcentage (-1,3), 1,6 point de pourcentage (-0,9), 0,8 point de pourcentage (-0,8) et 0,7 point de pourcentage (-1,1). La le moins Grèce convergent, alors que la Suède, qui présentait un écart de convergence de 0,5 point de pourcentage à la fin de 1995, était revenue à 0,2 point de pourcentage au-dessous de la valeur de référence en septembre 1996. l'État membre coefficient réduction reste du la qui dans terme ayant L'évolution a été légèrement différente dans le groupe des pays satisfaisant au critère. Globalement, durant la période considérée, les taux moyens à long terme ont reflué moins vite dans ces États membres que ne ceux répondaient pas au critère. La chose était d'ailleurs prévisible, car les taux y étaient déjà bas au départ (graphique 6. 1). La Finlande se démarque de cette tendance générale. Ses taux à long fortement baissé, et les taux britanniques le ayant atteint un plafond, Royaume-Uni a remplacé la Finlande comme État membre de ce groupe présentant les taux d'intérêt à long terme les plus élevés. La dispersion au sein du groupe même s'est atténuée. Si l'on fait abstraction de la Suède, l'écart entre le taux d'intérêt faible (Allemagne: 6,9 %) et le taux le plus élevé (Finlande: 8,8 %), était de pourcentage à la fin 1995, est 1,7 point tombé de à pourcentage septembre en 1996 (écart entre les Pays-Bas: le Royaume-Uni: 6,3 % et 8,0 %). Si l'on inclut la Suède, l'écart atteint 2,2 points de pourcentage à la même date. 1,9 points le plus s'élargit de et 52 Évolution des taux d'intérêt à long terme Moyenne annuelle 1993 (1) 1994(1) 1995(1) 1996(1) (2) 7. 2 7. 3 6. 5 23. 3 10. 2 6. 8 7. 7 11. 2 6. 5 6. 3 6. 7 9. 7 8. 8 8. 5 7. 5 7. 9 7. 9 7. 1 20. 8 10. 0 7. 2 7. 9 10. 5 7. 7 6. 9 7. 0 10. 5 9. 1 9. 7 8. 2 7. 5 8. 3 6. 9 17. 4 11. 3 7. 5 8. 3 12. 2 7. 6 6. 9 7. 1 11. 5 8. 8 10. 2 8. 3 6. 7 7. 4 6. 3 15. 1 9. 5 6. 6 7. 5 10. 3 7. 0 6. 3 6. 5 9. 4 7. 4 8. 5 8. 0 Pour mémoire 7. 5 1. 6 7. 6 1. 5 7. 7 6. 7 2. 0 1. 6 Table 6. 2 B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK Moyenne des 3 pays les plus performants Dispersion autour de la moyenne des 3 pays les plus performants (3) (1) Pour 1993, les données ne sont pas comparables pour le Luxembourg (janvier -septembre) et le Portugal (janvier-juin). Pour la Grèce, les données ne sont pas comparables. (2) Moyenne de octobre 1995 à septembre 1996. (3) Mesurée par l'écart type autour de la moyenne des trois pays les plus performants (les calculs excluent la Grèce pour toutes les années, et le Luxembourg pour 1993). Source: ME. Jusqiri ce que la Suède rejoigne ce groupe en août 1996. 53 54 wwfwviwintv Graphique 6. 2 m Convergence <|és taux d1 intérêts è long terme (taux de référence, septernfcre 19&6, par rapport à décembre 1995) (moyennes sur 12 mois, du rendement des obligations de référence à 10 ans) DDeo. 1995 S3 Sep. 1996 B D K D E L > E. F S E t 'ï L H LA P Fi S Source: Services 4e la CijmïmssïQJiilME, 6. 2. Évolution récente des taux d'intérêt à long terme La présente section analyse l'évolution récente des taux d'intérêt à long terme en examinant la trajectoire suivie par les taux nominaux mensuels à long terme dans les Etats membres et au niveau de l'Union (et non, comme dans la section précédente, l'évolution de moyennes calculées sur douze mois). L'envolée des taux nominaux à long terme dans l'Union en 1994 a été suivie d'une baisse continue en 1995. Après une brève interruption en début d'année, ce reflux s'est poursuivi en 1996 (graphique 6. 3). La décrue des taux longs en 1995 a été considérée, en général, comme un phénomène international lié au ralentissement de la croissance aux États-Unis, aux tensions déflationnistes au Japon et au sentiment d'un apaisement des tensions inflationnistes en Europe. La brève remontée des taux longs observée au début de 1996 a souvent été attribuée au fait que les marchés sont revenus sur leurs anticipations d'une réduction des taux directeurs en Allemagne et aux États-Unis. Vers la fin janvier, il est apparu aux opérateurs qu'une politique de détente monétaire en Allemagne n'était plus à l'ordre du jour. S'est ajoutée à cela, en février, l'anticipation d'un durcissement de la politique monétaire aux États-Unis, dont l'effet sur les marchés obligataires américains s'est répercuté sur les marchés obligataires en Europe. Cette tendance internationale était liée, en partie, à la crainte des marchés de voir s'accumuler un excès de liquidités au plan mondial, après la baisse notable de taux enregistrée par les principales économies tout au long de l'année 1995. 55 Ren dement moyen des onHgatîom d'État dans VCE (Mbyèttaet W& 12 jusçu? au 1394; ETJ&J5 à partir de l£95) obligations d'État à 10 ans Graphique 6. 3 in mu i i i i- i ii WM- 19*& Source? SerVjces de la CoffHïÙssiap, ,ÏMB< *?88 Ï987 mt l?8? 1990 1991 1991 1993 1994 1295 ' 1996 •M******-. *. '. '***** La tendance, à nouveau observée depuis avril 1996, à la baisse des taux moyens nominaux à long terme dans l'Union peut s'expliquer par un certain nombre de facteurs, et notamment par un découplage, au second trimestre 1996, de l'évolution des marchés obligataires américains et de certains marchés obligataires en Europe, et, au troisième trimestre, par un nouveau revirement des anticipations concernant la politique monétaire des États-Unis et du Japon, la perspective d'un resserrement à court terme semblant cette fois s'éloigner, ce qui s'est traduit par une diminution des taux longs au niveau international. En septembre 1996, le rendement moyen des obligations dans l'Union s'est établi à 7,2 % (soit 1 point de pourcentage de moins qu'en septembre 1995), ce qui est inférieur aux 7,3 % enregistrés en janvier 1996. L'évolution des taux longs présente, selon les pays, des particularités qui peuvent être soulignées. Premièrement, si les taux à long terme ont fléchi dans tous les pays de l'Union sur la période de septembre 1995 à septembre 1996, l'ampleur de la baisse a été variable d'un pays à l'autre (tableau 6. 3). En général, c'est dans les pays aux taux les plus élevés que la décrue a été la plus forte: l'Italie, le Portugal, l'Espagne et la Suède ont ainsi enregistré des diminutions de Tordre de 1,8-2,9 points de pourcentage. 56 Table 6. 3 Evolution récente des taux d'intérêt à long terme Moyenne mensuelle des données journalières Septembre 1995 Septembre 1996 7. 0 7. 8 6. 6 15. 8 10. 8 7. 4 8. 0 11. 5 7. 4 6. 6 6. 9 11. 2 6. 5 7. 2 6. 2 14. 8 (Feb) 8. 4 6. 2 7. 2 9. 2 6. 8 6. 1 6. 3 8. 3 variation (en %) -0. 5 -0. 6 -0. 4 -1. 0 -2. 4 -1. 2 -0. 8 -2. 3 -0. 6 -0. 5 -0. 6 -2. 9 B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK 8. 0 9. 6 8. 1 6. 9 7. 8 8. 0 -1. 1 -1. 8 -0. 1 (de a enregistré un 1,1 point La Grèce a connu une baisse moins prononcée, de sorte que ses taux à long terme sont restés élevés3. Parmi les pays présentant déjà des taux d'intérêt moins élevés, la Finlande, qui a aussi bénéficié d'anticipations inflationnistes favorables, recul de substantiel pourcentage). Étant donné que jusqu'en septembre 1996, les baisses de taux les plus importantes, sur douze mois, sont intervenues dans les États membres ayant les taux nominaux les plus élevés à long terme, les différentiels d'intérêt par rapport aux obligations allemandes correspondantes resserrés se durant l'année4 , les réductions les plus étant enregistrées par importantes l'Espagne, l'Italie, le Portugal et la Suède. sont 7. 2 8. 2 -1. 0 EUR (1) Source: ME. (1) : moyenne pondérée en utilisant comme pondération le PIB de 1995. Deuxièmement, si certaines tendances ont été communes à tous les pays de l'Union entre août 1995 et mars 1996, des divergences sont apparues depuis lors entre les États membres. Après la poussée des taux au premier trimestre, tous les pays, à l'exception du Royaume-Uni, ont enregistré une nouvelle baisse en avril. En Belgique, au Danemark, en Allemagne, au Luxembourg et en Autriche, les taux à long terme sont remontés durant la période mai-juin, avant de fléchir à nouveau en juillet-août. En revanche, la baisse s'est poursuivie dans les pays à taux élevés, à savoir l'Espagne, l'Italie et le Portugal. 6. 3. Éléments d'explication et d'appréciation Des progrès ont été accomplis au cours de l'année écoulée en matière de convergence des taux d'intérêt, puisque la Suède satisfait au critère depuis août 1996 et que les quatre autres pays (Grèce, Espagne, Italie et Portugal) se sont rapprochés de la valeur de référence. L'Espagne, l'Italie et le Portugal ont aussi enregistré une diminution considérable de leur écart de convergence en matière de taux d'intérêt. En fait, si les niveaux actuels des taux d'intérêt se maintenaient, les taux moyens à long terme de l'Espagne et du Portugal passeraient très rapidement au-dessous de la valeur de référence. Cette amélioration peut s'expliquer par Il convient de noter que les données relatives à la Grèce ne sont pas comparables avec celles des autres Etats membres. En l'absence de marché de capitaux à long terme, l'analyse s'appuie sur une obligation d'une durée initiale de cinq ans. Contrairement à ce qui est le cas pour les autres États membres, où l'on dispose de cotations journalières, c'est une cotation en fin de mois qui est utilisée. De plus, les délais de transmission des données empêchent l'actualisation des comparaisons. Pour tous les pays sauf le Royaume-Uni. 57 plusieurs facteurs. Un élément important réside dans la baisse des taux d'inflation dans ces pays, qui a contribué à calmer les anticipations inflationnistes, particulièrement en Espagne, au Portugal et en Suède, qui ont vu leur taux d'inflation moyen diminuer notablement entre décembre 1995 et septembre 1996. Contrairement à l'année précédente, la baisse rapide de l'inflation au Portugal semble avoir pesé sur les taux d'intérêt à long terme. La Grèce, qui partait d'un niveau d'inflation élevé, n'a pas obtenu dans ce domaine des résultats aussi spectaculaires, ce qui peut expliquer la lenteur des progrès accomplis par ce pays dans la réduction de son différentiel d'intérêt. Un deuxième facteur d'explication essentiel est l'effort consenti par ces pays pour réduire leur déficit public. Ces progrès en matière d'assainissement budgétaire ont contribué à un dosage plus équilibré des politiques, permettant ainsi de réduire la prime de risque sur les emprunts. L'apaisement progressif des marchés des changes, au cours de l'année 1996, a créé les conditions nécessaires à une stabilisation des marchés obligataires. 58 DONNEES ET VALEUR DE REFERENCE POUR LE CRITERE DE CONVERGENCE DES TAUX D'INTERET Données Aux termes de l'article 4 du protocole sur les critères de convergence: "Les taux d'intérêt sont calculés sur la base d'obligations d'État à long terme ou de titres comparables, compte tenu des différences dans les définitions nationales". Conformément à l'article 5 du même protocole, les données statistiques utilisées pour l'application du critère de convergence des taux d'intérêt sont fournies par la Commission. En accord avec l'Institut monétaire européen, qui bénéficie d'un avantage comparatif dans l'analyse des statistiques financières et qui a conseillé la Commission sur cette question, les taux présentant les caractéristiques suivantes ont été jugés les plus appropriés pour l'application du critère de taux d'intérêt : - durée: durée résiduelle voisine de dix ans (de neuf à dix ans et demi); - émetteur: l'État (y compris, en Allemagne, la Treuhandanstalt); - sélection des obligations: le principal critère de sélection est la liquidité; le choix entre un titre de référence unique et la moyenne d'un échantillon doit se faire en fonction de ce critère; la plupart des États membres (onze) ont choisi un titre de référence unique (Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Finlande, Suède et Royaume-Uni), tandis que trois ont opté pour une moyenne (Allemagne, Espagne et Portugal); - agrégation: si l'échantillon est constitué de plus d'une obligation, une moyenne simple est utilisée; taux brut (hors impôt); - - calcul du rendement: formule de l'ISMA pour le calcul du rendement actuariel; - coupon : fixe. Pour la Grèce, où il n'existe pas de marché des capitaux à long terme, une obligation à échéance initiale de cinq, ans a été choisie. Son coupon est indexé sur le bon du Trésor à douze mois et ajusté annuellement: Contrairement à ce qui est le cas pour les autres États membres, où des cotations journalières sont disponibles, un chiffre établi en fin de mois est utilisé pour ce pays. Le respect du critère de taux d'intérêt à long terme est évalué ici sur la base de taux à long terme harmonisés, conformes aux caractéristiques ci-dessus. Valeur de référence Selon l'article 4 du protocole sur les critères de convergence, le critère de convergence des taux d'intérêt "signifie qu'un État membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excède pas de plus de 2 % celui des trois autres États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix". C'est la moyenne arithmétique non pondérée des taux d'intérêt des trois pays ayant obtenu les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix qui est utilisée ici pour le calcul de la valeur de référence, aux fins de l'application du critère de taux d'intérêt. 7. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES 59 Le présent chapitre passe en revue les évolutions dans plusieurs autres domaines qui, en vertu de l'article 109 J paragraphe 1, doivent également être pris en considération dans les rapports de la Commission (et de l'EME). Ses différentes parties examinent successivement le développement de l'écu, les résultats de l'intégration des marchés, la situation et l'évolution des balances des paiements courants et l'évolution des coûts salariaux unitaires et d'autres indices de prix. 7. 1. Le développement de l'écu Les marchés de l'écu ont traversé une passe difficile en 1995 et durant une bonne partie de 1996: l'activité sur le marché primaire des obligations s'est contractée, atteignant des niveaux historiquement bas, le marché secondaire, pour sa part ayant mieux résisté. Par la poursuite régulière de leurs émissions libellées en écus, les emprunteurs souverains ont apporté un certain élément de stabilité, mais du fait de la désaffection quasiment générale des émetteurs privés à l'égard de l'écu, la liquidité du marché s'est trouvée fortement réduite. Un regain d'intérêt pour l'écu est toutefois apparu dès le début du second semestre de 1996 avec l'affermissement de la confiance dans la mise en place de l'UEM et la dissipation de plusieurs incertitudes, au sujet notamment de la date de démarrage de l'Union monétaire, du taux de conversion de 1:1 en euro et de la continuité des contrats. La publication des propositions de règlements concernant le cadre juridique de l'euro a renforcé la confiance des marchés dans l'écu et les analystes s'attendent désormais à un retour à une activité plus soutenue sur les marchés de l'écu dans la perspective du 1er janvier 1999 et du démarrage de l'Union monétaire. Une des manifestations des difficultés de l'écu a été l'émergence, à compter de la mi-1994, d'un écart persistant (de plus de 50 points de base) entre le taux de change de l'écu sur le marché et son taux de change théorique. Or, on considérait traditionnellement que cet écart devait rester normalement cantonné dans une marge de fluctuation de ± 20 points de base et s'il a parfois franchi ces limites, en particulier lors des crises du mécanisme de change de 1992 et 1993, ce n'a été que pour de brèves périodes, le temps que l'activité d'arbitrage des "faiseurs de paniers" le ramène rapidement à des niveaux plus normaux. Vers la fin de 1994, l'écart - encore très volatil - avait diminué pour revenir aux alentours de 20 points de base. Toutefois, avec le retour des tensions au sein du mécanisme de change au début de 1995, l'écart s'est à nouveau accru rapidement pour atteindre un sommet de 152 points de base à la fin mars 1995. Il est certes retombé à moins de 100 points de base par la suite, mais ce répit n'a été que de courte durée puisqu'il a dépassé les 300 points de base à la fin de 1995. Au cours du premier trimestre de 1996, les marchés de l'écu ont de nouveau connu une certaine embellie, l'écart fluctuant alors entre 150 et 250 points de base, puis amorçant une lente décrue à partir de mai. Au second semestre, il s'est stabilisé aux alentours de 100 points de base en juillet et en août, puisqu'il est redescendu en dessous de 60 points de base à la fin de septembre. Par la suite, l'écart s'est encore resserré entre 30 et 20 points de base. Si les diverses raisons sous-jacentt. -s de ce comportement de l'écart, ainsi que leurs rôles respectifs, sont difficiles à déterminer, il n'en est pas moins évident qu'un certain nombre de facteurs ont joué un rôle déterminant. En premier lieu, les tensions entre monnaies au sein du mécanisme de change ont eu un impact négatif sur l'écu. En second lieu, le risque inhérent aux positions ouvertes en écus a progressivement été perçu avec plus d'acuité, ce qui a induit un changement d'attitude des banques créatrices d'écus paniers, qui ont abandonné leur stratégie à 60 long terme, celle d'accepter de conserver des positions ouvertes en écus pour des périodes de temps considérables, au profit d'une stratégie à court terme marquée par leur volonté de réaliser le plus tôt possible les bénéfices potentiels, même dans les cas où des bénéfices plus importants auraient pu être réalisés en conservant la position plus longtemps. Cette perception plus aiguë du risque tient également en partie à la conscience croissante du fait que, depuis 1987, dans le cadre des opérations de compensation, la livraison de l'écu panier lors du règlement des positions en écus, il n'y a plus aucun lien institutionnel entre reçu privé et l'écu panier, hormis la disposition qui prévoit que le taux de conversion de l'écu en euro sera de 1:1 au début de la troisième phase, le 1er janvier 1999. Pour de nombreux opérateurs du marché, les incertitudes planant sur l'UEM, que ce soit au niveau de son calendrier ou des questions juridiques, étaient telles que le taux de conversion de 1:1 prévu par le Traité ne les rassurait que modérément. Cette incertitude sur l'UEM a nourri les inquiétudes sur la future valeur de l'écu. Toutefois, depuis le Conseil européen de Madrid de décembre 1995, on constate un regain de confiance des marchés qui s'explique par la fermeté avec laquelle l'engagement politique en faveur de l'Union monétaire a été réaffirmé à plusieurs reprises, ainsi que par la présentation par la Commission de propositions de règlements qui ont permis de lever la plupart des incertitudes juridiques, en particulier au niveau de la continuité des contrats et de la conversion au taux de 1:1 de l'écu en euro. Il n'est pas non plus exclu que le cours de l'écu ait pâti, en 1995 et 1996, du niveau élevé des remboursements nets d'obligations libellées en écus. Compte tenu de la contraction de l'encours des obligations en écus, les montants remboursés, financés par prélèvement sur les dépôts en écus existants, ont généralement été échangés contre d'autres monnaies avant réinvestissement. Il en est résulté une pression à la baisse sur le cours de l'écu. Toutefois, la confiance dans l'UEM allant s'affermissant, elle a lentement gagné les marchés de l'écu et l'écart s'est réduit. En 1995, le volume des nouvelles émissions d'obligations en écus a été sensiblement inférieur au montant des titres arrivés à échéance, ce qui a induit une diminution de 6 % de l'encours des emprunts libellés en écus (compte non tenu des obligations grecques indexées sur l'écu). Cet encours a été ramené à 127 milliards d'écus alors qu'il avait atteint 140 milliards - son niveau le plus élevé- en 1993. Au cours des neuf premiers mois de 1996, la demande d'écus des investisseurs institutionnels est restée faible, alors que les émetteurs privés, peu nombreux, ont été fort circonspects. L'activité d'émission a par conséquent été médiocre, voire nulle sur certaines périodes. Sur ces neuf premiers mois de 1996, le montant total des émissions s'est élevé à 10,9 milliards d'écus, contre 13,5 milliards d'écus pour la même période de 1995. Les titres arrivés à échéance ont représenté 18,9 milliards d'écus, de sorte que l'encours des emprunts libellés en écus était tombé à 119 milliards d'écus à la fin du mois de septembre 1996. Sur le marché secondaire, le total moyen des transactions portant sur des obligations libellées en écus s'est accru de 8 % en valeur en 1995, son niveau le plus élevé depuis 1992. Au cours des neuf premiers mois de 1996, il s'est encore accru de 4 %. En pourcentage du total des transactions sur le marché secondaire, la part des obligations en écus est tombée de 5,6 % en 1993 à 5,2 % en 1994 et 1995 mais elle est remontée légèrement à 5,3 % en 1996 (jusqu'à la fin du mois de septembre). Jusqu'en 1987, le lien institutionnel était également fourni par l'acceptation par l'Association bancaire pour l'écu de la livraison de l'écu panier lors du règlement des position en écus. 61 Si le marché obligataire de l'écu connaît une contraction régulière, d'autres compartiments de l'écu préservent un dynamisme plus affirmé, même si l'activité y est en régression. L'indicateur approximatif de l'activité commerciale et financière que constitue le volume journalier moyen des transactions traitées par le système de compensation en écus de l'ABE a enregistré une légère baisse de cette activité, qui est passée de 50 milliards d'écus en 1994 à 46,8 milliards en 1995, soit une diminution de 6,5 % d'une année sur l'autre. Pour les neuf premiers mois de 1996, le volume journalier moyen des transactions s'est élevé à 45,8 milliards d'écus, une moyenne inférieure de 2,1 % à celle de 1995. Des études portant sur les flux en écus correspondant à des opérations commerciales (achats de biens et de services) et non à des opérations purement financières semblent indiquer que les paiements commerciaux en écus ne représentent qu'une faible proportion du total des paiements (pour 1996: 7,1 % du nombre des paiements et 0,7 % de leur montant total) mais que néanmoins ils se situent probablement dans une fourchette comprise entre 50 milliards et 75 milliards d'écus. 7. 2. Résultats de l'intégration des marchés Les États membres ayant transposé en moyenne 93 % de la législation sur le marché unique dans leur propre législation, le marché unique devient progressivement une réalité. Même s'il n'est pas encore entièrement achevé, les progrès réalisés jusqu'ici ne doivent pas être sous-estimés: le marché unique a déjà fait de l'Union européenne la communauté de nations la plus intégrée économiquement du monde. Les preuves de cette intégration sans cesse croissante s'accumulent. 7. 2. 1. L'intégration du marché par les échanges commerciaux L'objectif du marché unique était de démanteler les barrières commerciales aux frontières afin de stimuler le développement des échanges entre États membres. On constate en fait que, entre 1985 et 1995, la part des importations intracommunautaires dans le total des importations de produits manufacturés a augmenté en moyenne de 6,7 points de pourcentage, passant de 61,2 % en 1985 à 67,9% en 1995. De plus, dans 15 secteurs manufacturiers préalablement identifiés comme particulièrement sensibles à l'impact du programme du marché intérieur (PMI), les taux de pénétration intracommunautaires ont augmenté beaucoup plus vite que dans tous les autres secteurs manufacturiers. Pour les services et sur la même période 1985-1995, la part des exportations intracommunautaires dans les exportations totales de services s'est accrue en moyenne de 3,1 points, passant de 46,9 % en 1985 à 50 % en 1995. L'impact direct du PMI sur les échanges, notamment par son effet de stimulation de la concurrence, explique à lui seul la quasi-totalité de la progression de la part des importations intracommunautaires. L'intégration économique croissante peut induire une plus grande spécialisation de chaque pays sur la base de ses avantages comparatifs (échanges inter-industriels) ou favoriser les échanges intra-industriels, c'est-à-dire les importations/exportations croisées des mêmes gammes de produits entre États membres. Les échanges inter-industriels entre pays sont porteurs de gains d'efficacité, chaque pays se spécialisant dans les activités pour lesquelles il est relativement le plus efficient. Il en résulterait une baisse des prix qui profiterait aussi aux consommateurs. Une telle évolution suppose toutefois une spécialisation plus poussée entre les États membres les moins développés et les plus avancés, chaque pays enregistrant une contraction de certains secteurs, ce qui peut entraîner des coûts d'ajustement importants. 62 En revanche, les échanges intra-industriels imposent des coûts d'ajustement moindres aux producteurs, tout en bénéficiant aussi aux consommateurs du fait du plus grand choix de produits qui leur est proposé. Dans ce cas, les ajustements se produisent au niveau des entreprises appartenant à un secteur donné plutôt qu'au niveau. de secteurs entiers. Au début des années 80, une bonne partie des échanges au sein de la Communauté pouvaient être considérés comme inter-industriels (environ 45 %). La phase de préparation du marché unique s'est toutefois accompagnée, en Europe, d'une diminution de la part des échanges inter industriels et d'une augmentation des échanges intra-industriels. Si ces derniers sont à leur tour subdivisés pour distinguer, d'une part, les échanges intra-industriels portant sur des produits similaires en termes de prix et de qualité et, d'autre part, les échanges intra-industriels portant sur des produits se différenciant par le prix et la qualité (par exemple un pays exportant des chemises de marques chères et l'autre des chemises bon marché de qualité médiocre), on constate que ce sont surtout les échanges intra-industriels de cette dernière catégorie qui ont augmenté (passant de moins de 35 % en 1985 à plus de 42 % en 1994), alors que les échanges intra-industriels portant sur des produits similaires restaient relativement stables (environ 20 % du commerce intracommunautaire total). Le PMI a donc eu pour effet de diversifier le choix des produits proposés aux consommateurs, en termes de prix et de qualité, et d'encourager la différenciation des stratégies commerciales: certains feront porter leurs efforts sur la conception, la recherche et le développement, voire la publicité (qualités de haut de gamme), alors que d'autres privilégieront la production au moindre coût (produits à bas prix). Au cours de la période 1985-1994, tous les États membres ont enregistré une baisse des échanges inter-industriels, qui a été particulièrement sensible en Espagne, au Royaume-Uni, en France et en Allemagne. On observe néanmoins qu'en 1994, les échanges inter-industriels représentaient encore plus de 5 8% des échanges de produits manufacturés dans des pays comme la Grèce, le Portugal, l'Irlande et le Danemark. En revanche, les échanges intra- industriels portant sur des produits se différenciant par leur prix et leur qualité représentaient plus de 42 % du total des échanges au Royaume-Uni, en Allemagne, en France, en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas, une part qui a augmenté entre 1987 et 1994 pour tous les pays de ce groupe ainsi que pour l'Espagne et le Portugal. L'analyse des échanges intra-industriels portant sur des produits se différenciant par le prix et la qualité révèle une différence fondamentale entre pays du nord et pays du sud de l'Europe. L'analyse des contributions respectives à la balance commerciale des produits des différentes gammes (basse, moyenne et haute, en fonction de la qualité et du prix) amène à classer les pays en plusieurs groupes. L'Allemagne possède un avantage comparatif pour les produits de qualité et de prix élevés, la France pour les produits de gamme moyenne à élevée, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et le Danemark uniquement pour les produits de gamme moyenne, l'Espagne pour les produits de gamme moyenne à basse et la Grèce et le Portugal seulement pour les produits de basse gamme. Les fluctuations monétaires n'ont en rien modifié ces spécialisations. Au cours de la période 1985-1994, la part des produits de gamme moyenne (prix et qualité) dans le total des échanges intracommunautaires a baissé (d'environ 10 points de pourcentage) Il y a échanges inter-industriels entre deux pays lorsque les flux commerciaux du premier pays (importations ou exportations) avec le second représentent, dans un secteur donné, moins de 10 % des flux commerciaux du second pays (importations ou exportations) avec le premier dans le même secteur. Il y a échanges intra-industriels portant sur des produits similaires lorsque la différence entre les valeurs unitaires des exportations et des importations est inférieure à 15 %. Si les valeurs unitaires diffèrent de plus de 15 %, on considère que les échanges intra-industriels portent sur des produits différenciés. 63 au profit des produits de gamme plus élevée (plus 7 points de pourcentage) et des~produits de basse gamme. Cela est surtout vrai pour les économies européennes les plus avancées, mais la spécialisation a également évolué dans les États membres méridionaux: la part des produits de basse gamme s'y est généralement réduite alors que celle des produits de haut de gamme a augmenté. Du fait de la part croissante que s'arrogent les échanges intra-industriels portant sur des produits différenciés par les prix, on constate que les États membres se sont de plus en plus spécialisés, au sein des différents secteurs, sur des produits n'appartenant pas aux mêmes gammes de prix. Pour les pays les plus avancés, cette évolution suppose un effort accru au niveau des investissements incorporels dans la R&D, la formation et l'innovation (pour rester compétitifs dans des secteurs parvenus à maturité) et, pour les pays moins avancés, la possibilité de prendre position dans des secteurs de pointe et à forte valeur ajoutée et d'y devenir compétitifs par les prix proposés. 7. 2. 2. L'intégration du marché par le biais de l'investissement direct étranger Les échanges ne sont pas le seul instrument d'intégration des marchés. Pour subvenir aux besoins des marchés étrangers, l'investissement direct étranger (IDE) peut être un substitut aux échanges. Les entreprises multinationales sont les principales sources des flux d'IDE et, d'après certaines estimations, les ventes des filiales étrangères de multinationales représenteraient aujourd'hui le double de la valeur des exportations mondiales. En fait, l'impact du PMI sur l'EDE semble avoir été encore plus positif que son impact sur les échanges. Ainsi, l'Union européenne a absorbé 44,4 % des flux d'EDE provenant des autres pays du monde au début des années 1990, contre seulement 28,2 % sur la période 1982-1987. De plus, l'EDE intracommunautaire (c'est-à-dire les flux d'IDE entre États membres) a augmenté quatre fois plus rapidement que les échanges intracommunautaires sur la période 1984-1992. Globalement, entre 1984-1985 et 1992-1993, les flux d'EDE dans l'Union, toutes les seuls flux sources confondues, ont été multipliés par cinq (et par sept pour intracommunautaires). L'impact de l'EDE sur l'économie intérieure (flux d'EDE rapportés au PEB) varie fortement d'un État membre à l'autre. Au début des années 1990, les flux d'EDE en Irlande représentaient annuellement plus de 9 % du PEB. En Belgique et au Luxembourg, ce rapport était de 4,7 % par an. Suivaient les Pays-Bas (2,7%), le Portugal (2,6%), le Royaume-Uni (1,8%) et l'Espagne (près de 1,8 %). Ces chiffres étaient en revanche très faibles dans des pays comme l'Allemagne (moins de 0,4 %), l'Italie (0,4 %) et la Grèce (0,6 %). Sur la période 1986-1993, deux États membres (la Belgique et l'Irlande) ont considérablement renforcé leur position de pays attirant l'investissement direct étranger. D'une manière générale, ce sont l'Irlande, Portugal et Espagne et les pays du Benelux qui ont le plus bénéficié du marché unique en termes d'IDE. 7. 2. 3. Intégration du marché et conditions de concurrence au sein de VUE Les réductions de coût liées à l'effet de taille obtenues sur la période 1985-1993 proviennent principalement de l'exploitation d'avantages d'échelle résultant des investissements fixes réalisés au niveau du marketing, du développement de marques, du budget R&D et du développement de nouveaux processus de production. On constate donc que les progrès en matière d efficacité ont rarement été la conséquence de l'exploitation de gains d'efficacité purement techniques liés à la taille des établissements. 64 Les gains de productivité ont cependant été considérables dans des secteurs"~comme la distribution et le transport routier de marchandises. Dans les secteurs plus réglementés (télécommunications, banques, transport aérien), les gains de productivité et d'efficacité ont été moins prononcés et il est en général extrêmement difficile d'évaluer dans quelle mesure les les services de gains observés peuvent être imputés au PMI. Ce n'est que dans télécommunications qui ont été ouverts à la concurrence que des gains importants ont été relevés. Les données observées sur l'évolution des marges prix-coûts, comme les enquêtes auprès des entreprises, semblent toutefois indiquer que les gains d'efficacité associés à l'effet de taille ont bien été répercutés sur les consommateurs et les utilisateurs grâce au surcroît de concurrence induit par le PMI. Ainsi, dans l'industrie manufacturière européenne, on a observé, sur la période 1980-1992, une tendance à l'augmentation des marges prix-coûts à un rythme annuel d'environ 2 % (taux ajusté pour tenir compte de l'évolution du cycle économique et des spécificités des structures industrielles dans chaque État membre). En décomposant cette tendance globale moyennant une analyse statistique, on constate toutefois que la mise en oeuvre du PMI a bien exercé une pression croissante sur les marges prix-coûts, ce qui a permis d'assurer ainsi que les baisses de coût ont effectivement été répercutées sur les consommateurs et les utilisateurs situés en aval. Selon les estimations, le PMI a induit une baisse annuelle de 1 % des marges depuis 1986-1987. Autrement dit, en l'absence du PMI, les marges se seraient accrues à un rythme encore plus rapide sur la période. Les conditions de concurrence dans les services ont également été sensiblement modifiées par le PMI. On a observé un net renforcement de la concurrence dans des secteurs comme les services de télécommunications ou la banque de détail, de même que dans le transport aérien, malgré une mise en oeuvre encore incomplète du PMI dans ce secteur. D'une manière générale, on constate toutefois que le regain de concurrence y semble moins net que dans les secteurs manufacturiers, ce qui s'explique à la fois par le poids des réglementations pesant encore sur les services et par le fait que le PMI n'est pas encore intégralement appliqué dans plusieurs secteurs. Cette intensification de la concurrence a amené des réductions de prix, substantielles et généralisées, dans des secteurs comme les télécommunications, plus modérées et sélectives sur certains segments du transport aérien et de la banque. Dans le transport de marchandises par route, les marges associées au trafic transfrontalier ont très fortement baissé sur la période 1986-1994. Cela a induit, en termes réels, une réduction des prix du transport qui, conjuguée aux gains d'efficacité dans les secteurs de la distribution, a provoqué une modification substantielle des filières d'approvisionnement des entreprises industrielles et commerciales. La multiplication de ces filières a contribué à la baisse du coût des facteurs de production. Sur les marchés européens, les modifications de structure et des conditions de concurrence impulsées par la mise en oeuvre du PMI ont également eu pour effet d'accroître, pour de nombreux produits, la convergence des prix dans l'Union. Entre 1990 et 1993, les écarts de prix - taxes incluses - y ont diminué pour les biens de consommation, (passant de 22,8 % à 19,6 %) et pour les services (de 31,8 % à 28,6 %), mais ils ont augmenté dans le secteur de l'énergie (de 28 % à 31,7 %). 7. 3. Situation et évolution de la balance des opérations courantes 65 Après avoir enregistré des déficits ensemble) est parvenue à l'équilibre Tableau 7. 1 Balance courante (définition des comptes nationaux, en % du PB) 1993 1994 1995 3. 8 2. 9 -1. 1 -1. 7 -1. 0 1. 0 5. 3 1. 0 15. 2 4. 9 -0. 4 -2. 1 -1. 3 -1. 4 -2. 5 0. 0 4. 0 1. 6 -1. 4 -1. 0 -1. 2 1. 0 3. 4 1. 5 15. 9 5. 2 -1. 0 -1. 8 1. 3 -0. 7 -2. 1 4. 5 0. 6 -1. 2 -2. 7 0. 9 1. 6 4. 3 2. 4 17. 9 5. 2 -2. 3 -0. 2 4. 5 0. 6 -1. 8 0. 0 0. 2 1996 (D 4. 1 1. 0 -0. 9 -3. 0 0. 9 1. 7 3. 7 3. 6 16. 3 4. 9 -1. 9 -1. 0 4. 0 1. 2 -1. 8 1. 0 B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK EUR 1 ) Budgets économiques automne 1996 Source: Services de la Commission. la années, complète libération en 1991 et 1992, la balance courante de l'Union (dans son en 1993 et 1994, puis a dégagé un léger excédent en 1995. Cet excédent devrait s'accroître en 1996. Les balances courantes, outre qu'elles sont des indicateurs du montant de l'épargne intérieure, sont devenues ces dernières années des indices du niveau d'absorption intérieur par rapport à la production nationale. Ces deux dernières des mouvements de capitaux et l'abolition, par certains États membres, des derniers éléments de contrôle des changes, ont facilité la progression de l'intégration financière. Les marchés financiers de l'Union sont aux marchés aujourd'hui internationaux des capitaux, ce qui a facilité le l'épargne processus dépenses intérieure intérieures excédentaires. Plusieurs États membres ont systématiquement enregistré des excédentes de la balance courante depuis le début des années 1990 (Belgique, Danemark, France, Irlande, Luxembourg et Pays-Bas); dans d'autres, les déficits des années antérieures se sont transformés en excédents (Espagne, Italie, Finlande et Suède). Dans les cinq derniers États membres (Allemagne, Grèce, Autriche, Portugal et Royaume-Uni), la balance courante est restée déficitaire depuis le début de la décennie (cf. tableau 7. 1). international d'allocation de excédentaire étroitement intégrés - ou des Dans la majorité des États membres, le solde des opérations courantes s'est amélioré - en dépit de la reprise de la croissance économique - depuis la sortie de la récession du début de la décennie. Cette amélioration s'explique en grande partie par la réduction des déséquilibres budgétaires et l'augmentation des épargnes nationales qui en a résulté. On estime qu'en 1996, les soldes des balances des paiements rapportés au PEB ne devraient pas connaître d'évolution majeure par rapport à l'année antérieure; les estimations les plus récentes des services de la Commission font apparaître une réduction de l'excédent en Belgique, en Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Finlande et une aggravation du déficit en Grèce et au Portugal. En revanche, toujours pour 1996, l'excédent devrait s'accroître au Danemark, en France, en Italie et en Suède et le déficit se réduire en Allemagne et en Autriche. En ce qui concerne l'excédent de la balance courante de l'Espagne et le déficit du Royaume-Uni, ils devraient rester similaires à ceux de 1995. 7. 4. Examen de l'évolution des coûts salariaux unitaires et d'autres indicateurs de prix Les variations des divers indices des prix à la consommation (IPCI, EPC, déflateur de la consommation privée) fournissent des informations importantes, mais cependant incomplètes, sur la situation de l'inflation dans une économie (chapitre 3). C'est pourquoi l'article 109 J paragraphe 1 du Traité prévoit de prendre également en compte "l'évolution des coûts 66 salariaux unitaires et d'autres indices de prix" pour assurer un examen complet efeqûilibré du degré de stabilité des prix et du caractère durable des résultats obtenus en matière d'inflation. 7. 4. 1. Coûts salariaux unitaires Les variations des coûts salariaux unitaires revêtent une importance particulière dans le processus d'inflation puisqu'ils traduisent les évolutions de la productivité du travail et de la rémunération nominale par salarié. Outre que cette dernière est un facteur clé dans la détermination des coûts des entrants - et donc des prix à la consommation - elle est aussi l'expression des anticipations en matière d'inflation des agents économiques privés. Les coûts salariaux unitaires constituent donc un indicateur, parmi les plus importants, de la crédibilité des politiques anti-inflationnistes menées par les autorités monétaires. Au niveau communautaire, la croissance de la rémunération nominale par salarié a poursuivi sa décélération régulière, passant de 4,2 % en 1993 à 3,4 % en 1996, le rythme le plus faible des 35 dernières années. Ce ralentissement a été observé dans la majorité des pays de la Communauté, quoique avec une intensité variable (cf. tableau 7. 2). Seuls l'Italie, la Suède et, dans une moindre mesure, le Danemark font exception. Sur la période considérée, le rythme d'augmentation de la rémunération nominale par salarié est passé de 3,7 % à 6,2 % en Italie et de 4,4 % à 6,6 % en Suède. Cela signifie que le rythme de la hausse des salaires y est maintenant supérieur au taux d'inflation, une situation qui pourrait générer des tensions entre salaires et prix en cas d'accélération de l'activité économique. Trois facteurs majeurs semblent expliquer cette tendance assez générale à la modération des salaires nominaux. En premier lieu, comme on l'a déjà noté, les accords salariaux semblent de plus en plus intégrer des anticipations de hausse des prix qui sont compatibles avec les objectifs d'inflation annoncés par les autorités monétaires. En second lieu, les négociations salariales semblent prendre en compte de manière croissante l'évolution du secteur réel de l'économie (croissance de la production, situation du marché du travail, problèmes de rentabilité). En troisième lieu, plusieurs États membres ont engagé des actions visant à améliorer la flexibilité du marché du travail: on citera en particulier les "mesures visant à inciter les chômeurs à rechercher plus activement un emploi, les réformes des systèmes d'éducation et de formation, les mesures destinées à accroître la flexibilité du temps de travail et des règles contractuelles et les mesures visant à accroître l'efficacité des services de l'emploi. Cet ensemble de mesures structurelles, qui devraient contribuer à éviter des pressions excessives sur les salaires au moment où l'activité deviendra plus soutenue, favorise la baisse du chômage. Le deuxième élément influençant les coûts salariaux unitaires est la productivité du travail. Son caractère structurellement cyclique s'est confirmé ces dernières années: après s'être ralentis au cours de la récession de 1993, les gains de productivité du travail se sont à nouveau accélérés en 1994, avec le rebond de l'activité économique. Le ralentissement de l'activité économique dans la Communauté, sensible depuis la mi-1995, a toutefois donné un nouveau coup de frein à la croissance de la productivité apparente du travail, en 1995 comme en 1996. Dans ces conditions, la hausse des coûts salariaux unitaires nominaux est restée très modérée sur la période 1994-1995. En 1994, ces coûts ont baissé en termes réels dans huit États membres et, l'année suivante, leur progression a été inférieure ou égale à 2,5 % dans tous les Etats membres sauf en Grèce. On constate donc, si l'on excepte ce dernier pays, que la croissance des coûts salariaux a partout été inférieure au taux d'inflation sur cette période de 67 deux ans. Si cette évolution favorable est principalement le résultat de la moderation des augmentations de salaire, elle a également été favorisée par le rebond cyclique des gains de productivité du travail. Cette modération de la progression des coûts salariaux s'est confirmée en 1996. Malgré une accélération perceptible, leur augmentation reste compatible avec l'évolution, globalement favorable, de la hausse des prix dans la Communauté et dans la plupart des États membres. On prévoit toutefois une accélération de la hausse des coûts salariaux unitaires en Espagne, en Italie, en Suède et, dans une moindre mesure, au Danemark, au Portugal, en Finlande et au Royaume-Uni. Cette accélération reste néanmoins modérée, de sorte que la hausse des coûts salariaux devrait être, dans la plupart de ces pays hormis l'Italie, inférieure ou, au plus, égale au taux d'inflation. Il se pourrait en outre, compte tenu du caractère cyclique d'une partie des facteurs qui l'impulsent, que cette accélération soit de courte durée. Table 7. 2 Coûts salariaux (Variation en pourcentage, ensemble de l'économie) Rémunération nominale par employé 1995 1994 1993 Croissance de la productivité du travail Coûts salariaux unitaires nominaux 1993 1994 1995 0. 0 2. 5 0. 6 -3. 2 2. 6 -0. 2 3. 0 1. 8 -1. 7 0. 9 0. 8 0. 7 5. 7 3. 2 3. 7 1. 4 2. 9 5. 0 3. 6 -0. 4 2. 7 2. 9 4. 1 3. 7 1. 0 3. 3 2. 9 0. 9 5. 6 3. 6 3. 8 3. 3 1. 5 1. 1 2. 2 1. 1 1. 1 1. 0 6. 1 3. 4 0. 9 0. 2 2. 1 2. 9 3. 1 1. 4 1. 8 1. 9 1996 d) 1. 5 1. 5 2. 2 1. 2 0. 8 1. 3 4. 3 0. 5 1. 1 1. 0 1. 7 2. 0 1. 0 2. 3 1. 9 1. 5 1993 1994 1995 3. 5 -0. 8 3. 6 13. 7 3. 7 2. 9 3. 6 1. 9 7. 0 2. 5 3. 7 8. 3 -4. 4 1. 2 0. 5 2. 7 1. 4 -1. 4 -0. 4 12. 3 0. 4 -0. 7 -1. 7 -0. 7 2. 7 -0. 8 0. 2 7. 2 -2. 0 1. 7 -0. 3 0. 0 1. 0 2. 5 1. 5 11. 5 1. 9 1. 4 -4. 6 1. 7 2. 8 1. 8 1. 6 2. 3 1. 5 1. 7 1. 2 1. 5 1996 d) 0. 1 2. 6 0. 4 9. 8 3. 1 0. 9 -0. 2 5. 7 2. 2 0. 0 1. 2 3. 8 2. 9 4. 1 1. 4 1. 9 1996 0) 1. 6 4. 1 2. 6 11. 1 3. 9 2. 2 4. 0 6. 2 3. 4 1. 0 2. 9 5. 8 4. 0 6. 6 3. 3 3. 4 B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK EUR 3. 5 1. 6 4. 3 10. 1 6. 5 2. 8 6. 7 3. 7 5. 2 3. 3 4. 6 9. 1 1. 0 4. 4 4. 3 4. 2 4. 4 3. 6 3. 2 11. 9 3. 1 2. 2 2. 3 3. 0 3. 7 2. 4 3. 1 8. 2 3. 5 5. 4 3. 5. 3. 3 2. 5 3. 6 3. 8 12. 7 3. 0 2. 3 1. 1 5. 2 3. 8 2. 0 3. 8 5. 3 4. 7 3. 1 2. 9 3. 5 (1) Budg Source: ets économiques d'automne 1996 Services de la Commission. 7. 4. 2. Prix à l'importation Compte tenu de l'ouverture internationale croissante de l'économie communautaire, l'évolution des prix à l'importation joue un rôle important dans la formation des prix intérieurs. Les prix des importations en monnaie nationale sont la résultante des évolutions de plusieurs facteurs: niveau du taux de change, variations des prix internationaux, composition géographique des importations et comportement des fournisseurs étrangers en matière de fixation des prix. 68 Entre 1990 et 1992, plusieurs facteurs ont contribué à stabiliser l'augmentation des prix des importations à un niveau très modéré: prix du pétrole peu élevés, faiblesse du dollar, progrès de la libération des échanges conjugués avec l'achèvement du marché intérieur. De ce fait, au niveau de la demande finale, les contributions des prix des importations à l'inflation ont été (à des degrés variables) négatives dans la plupart des États membres sur cette période. L'effet de certains de ces facteurs s'est toutefois affaibli, voire inversé, au cours de la période 1993-1995. Les prix du pétrole ont augmenté assez fortement au premier semestre 1994, puis à nouveau au début de 1995. Quant au dollar, il s'est légèrement apprécié en 1993 et 1994. En outre, l'effet de modération de la hausse des prix exercé par le marché unique s'est progressivement atténué. Tableau 7. 3 Évaluation des prix à l'importation (variations en pourcentage de l'indice implicite de biens et de services, en monnaies nationales et sur la base des comptes nationaux) 1993 1994 1995 -2. 6 -1. 1 -1. 5 9. 1 6. 6 -2. 5 4. 4 12. 1 5. 4 0. 9 0. 4 0. 5 8. 3 6. 0 1. 7 2. 8 5. 0 0. 2 0. 5 1. 3 0. 7 7. 1 4. 2 1. 3 4. 2 11. 7 0. 5 1996 (D 1. 6 2. 1 0. 7 4. 0 0. 9 1. 8 0. 5 -0. 6 3. 1 B DK D EL E F IRL I L NL A P -2. 3 0. 8 8. 9 0. 6 0. 7 4. 5 0. 2 0. 9 1. 5 2. 0 1. 2 1. 2 1. 1 3. 8 3. 1 2. 2 EUR 0. 4 5. 1 7. 3 FIN S UK -0. 3 3. 3 1. 9 2. 3 -3. 1 2. 0 8. 7 14. 5 8. 4 Source: Services de la Commission. (1) Budgets économiques automne 1996 L'impact de ces facteurs sur la hausse des prix à l'importation a varié très fortement d'un pays à l'autre, en fonction des évolutions au niveau du taux de change. Dans les pays dont la monnaie est restée forte (Belgique, Danemark, Allemagne, France, Pays-Bas et Autriche), les hausses des prix des produits importés sont demeurées faibles (cf. tableau 7. 3) et leurs contributions à l'inflation par la demande finale, encore négatives en 1993, n'étaient que faiblement positives en 1994-1995 (cf. tableau 7. 4). En revanche, dans les pays qui ont connu de fortes dépréciations de leur monnaie entre 1993 et 1995 (Espagne, Italie, Suède et Royaume-Uni), les prix des importations ont vivement augmenté sur la période. Les effets de contagion sur l'inflation intérieure sont néanmoins- restés relativement limités, en particulier grâce au traitement économique approprié qui a été mis en oeuvre, mais aussi en raison du ralentissement général de la croissance dans les pays concernés. La plupart des prix des matières premières se sont réorientés à la baisse depuis la mi-1996 (cf. graphique 7. 1). Par contre, le dollar a regagné un peu de terrain depuis la mi-1995. Les monnaies européennes qui avaient enregistré une dépréciation sensible au début de 1995 se sont également renforcées au cours de 1995 et de 1996. En conséquence, la hausse des prix des produits importés devrait rester modérée en 1996 dans l'ensemble de la Communauté, de sorte que leur contribution à l'inflation globale devrait diminuer dans les États membres dont les monnaies se sont appréciées récemment et rester contenue dans les autres (environ 0,5 %). 69 Tableau 7. 4 Tableau 7. 5 Contribution des prix à l'importation à la variation du déflateur de la demande finale (variations en pourcentage) 1993 1994 1995 -1. 0 -0. 3 -0. 2 1. 9 1. 1 -0. 4 1. 5 2. 0 2. 6 -0. 7 0. 2 2. 4 1. 8 3. 0 1. 7 0. 4 0. 1 0. 1 1. 7 1. 0 0. 3 1. 0 0. 8 0. 1 0. 2 0. 2 1. 2 -0. 1 0. 8 0. 4 0. 2 0. 3 0. 1 1. 5 0. 8 0. 2 1. 5 2. 0 0. 2 0. 1 0. 2 0. 4 0. 1 1. 2 1. 6 1996 0) 0. 6 0. 5 0. 1 0. 9 0. 2 0. 3 0. 2 -0. 1 1. 4 0. 6 0. 3 0. 4 0. 5 -0. 8 0. 4 B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK (1) Budgets économiques automne 1996 Source: Services de la Commission. Variations du taux de change nominal effectif par rapport à 23 pays industrialisés (variations annuelles en pourcentage) B/L DK D EL E F IRL I NL A P FIN S UK EUR (2) (D (2) 1993 1994 1995 1. 4 3. 1 4. 1 -7. 0 -11. 5 3. 0 -5. 3 -15. 8 3. 7 3. 3 -6. 3 -13. 0 -18. 5 -7. 9 -10. 5 2. 6 0. 8 2. 0 -4. 8 -5. 3 2. 0 0. 7 -2. 5 1. 5 1. 2 -3. 7 9. 0 -0. 3 1. 5 3. 4 5. 4 5. 1 6. 8 -1. 5 1. 2 4. 7 0. 6 -8. 0 4. 8 4. 2 2. 3 11. 4 0. 4 -3. 4 7. 9 1996. ILL -1. 4 -0. 4 -1. 6 -0. 8 1. 7 0. 8 1. 9 9. 7 -1. 4 -1. 3 -0. 2 -2. 5 10. 1 0. 6 4. 7 de la base la moyenne taux de change Sur géométrique des mensuels jusqu'au 23 octobre 1996. pays rapport Par extracommunautaires: États-Unis, Japon, Mexique, Canada, Suisse, Norvège, Australie, Nouvelle-Zélande et Turquie. neuf à Source: Services de la Commission. 7. 4. 3. Effets sur l'inflation des modifications de la fiscalité indirecte 70 Tableau 7. 6. Effets de la variation des impôts indirects sur le taux d'inflation (en points de pourcentage) Même si les progrès réalisés en matière d'ajustement budgétaire au cours de la deuxième phase ont principalement été obtenus par le biais de la réduction de la part des dépenses publiques dans le PEB, tous les États membres ont aussi eu recours à des hausses de la fiscalité indirecte, quoique à des degrés variables. Comme (qui mesure l'impact mécanique direct des variations de la fiscalité indirecte sur l'inflation, dans l'hypothèse d'une répercussion intégrale de ces variations sur les prix à la consommation), ces augmentations de la fiscalité indirecte ont fortement pesé sur l'inflation. le tableau 7. 6. l'indique 1995 1996 1994 0. 1 0. 4 0. 0 0. 2 0. 4 -0. 2 0. 7 0. 4 0. 4 B DK D GR E F IRL I L NL A P FIN S UK 0. 8 0. 3 0. 1 0. 3 0. 3 0. 1 0. 2 0. 2 0. 2 0. 7 0. 3 0. 7 0. 6 1. 0 1. 1 0. 1 0. 8 0. 1 0. 1 0. 5 0. 5 1. 1 0. 4 0. 6 0. 8 0. 2 0. 1 0. 2 0. 0 0. 0 0. 4 0. 2 -0. 2 0. 7 0. 3 0. 4 Source: Services de la Commission. Les contributions les plus importantes des augmentations d'impôts indirects à la hausse des prix ont été observées en Belgique (1994), en France (1995), en Italie (1995), en Finlande (1995-1996) et au Royaume-Uni (1994-1995). On impact direct - qui est, par notera qu'au-delà de leur définition, ponctuel- ces augmentations de fiscalité indirecte risquent de réveiller les anticipations d'inflation et donc de déclencher une spirale salaires/prix. Il ne semble heureusement pas que cela ait été le cas dans les pays concernés: après avoir manifesté quelques velléités de réveil au cours de l'année qui a suivi les augmentations de la fiscalité indirecte, l'inflation est très rapidement retombée à ses niveaux antérieurs. la 71 internationaux des matières premières Graphique 7. 1 i^H^np 158 mm l ut 75 Matières primaires agricoles Pétrol 1993 1994 Source: Services de la Commission, FDVL mm 11H 72 8. RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS 8. 1. Évaluation générale Le présent rapport a été élaboré selon la procédure et conformément au calendrier prévus à l'article 109 J du Traité. Depuis le début de la deuxième phase de l'UEM, tous les États membres ont obtenu des résultats substantiels dans leurs efforts pour atteindre un degré élevé de convergence durable. Le rythme des progrès réalisés a reçu une nouvelle impulsion en 1996, de nombreux États membres ayant intensifié ces efforts, en particulier dans le domaine de la convergence budgétaire. D'autres travaux préparatoires nécessaires au passage à la troisième phase avancent également aux niveaux national et communautaire: sur ce dernier plan, on mentionnera l'accord conclu l'année dernière sur le scénario de l'introduction de la monnaie unique et les propositions, récemment présentées par la Commission, concernant le statut juridique de l'euro et le pacte de stabilité destiné à assurer la discipline budgétaire au cours de la troisième phase. Signalons enfin le consensus en voie de réalisation sur les caractéristiques d'un nouveau mécanisme de change et la campagne d'information qui a été lancée. Au chapitre 2 du présent rapport, consacré à l'examen des problèmes de compatibilité entre les législations nationales et les dispositions des articles 107 et 108 du Traité et du statut du SEBC, on a d'abord défini les conditions préalables qui devront être remplies au moment du démarrage de la troisième phase, pour préciser ensuite les types de dispositions en vigueur qui ne sont pas encore conformes, principalement dans les statuts des banques centrales nationales. Des dispositions de cette nature, qui devront donc être amendées, sont encore appliquées dans la quasi-totalité des États membres. Plusieurs d'entre eux préparent, ou ont déjà présenté, des propositions visant à modifier leur législation sur ces points. Les quatre chapitres suivants ont été consacrés à l'examen des résultats obtenus par les divers États membres dans leurs efforts pour satisfaire aux quatre critères de convergence. Au niveau de l'Union en général et de chaque État membre en particulier, on constate que les progrès réguliers visant à obtenir ou à maintenir un degré élevé de stabilité des prix se sont poursuivis en 1996. La convergence des prix a été évaluée en utilisant les nouveaux indices des prix à la consommation intérimaires (IPCI), plus comparables aux indices nationaux même s'ils ne sont pas complètement harmonisés. Aux fins du présent rapport, le taux d'inflation moyen de chaque État membre a été calculé selon la formule suivante: variation en pourcentage de la moyenne des IPCI mensuels des 12 derniers mois par rapport à la moyenne des 12 indices mensuels de la période précédente. La valeur de référence correspond à la moyenne arithmétique non pondérée des taux d'inflation moyens dans les trois pays présentant les meilleurs résultats en matière d'inflation, plus 1,5 point de pourcentage. Sur cette base de calcul et en utilisant les données disponibles les plus récentes (septembre 1996), on constate que les trois pays aux meilleurs résultats étaient la Finlande, les Pays-Bas et l'Allemagne, ce qui donnait une valeur de référence de 2,7 % (cf. tableau 8. 1). Dans dix États membres (Belgique, Danemark, Allemagne, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Finlande et Suède), les taux d'inflation moyens étaient inférieurs à la valeur de référence. L'encadré du chapitre 3 montre que le nombre d'États membres respectant le critère de stabilité des prix est le même, quelle que soit la méthode choisie pour calculer la valeur de référence. En septembre, cinq États membres avaient encore des taux d'inflation moyens supérieurs à la valeur de référence 73 (Grèce, Espagne, Italie, Portugal et Royaume-Uni), mais ces dépassements, quMendent à se réduire depuis quelques années, ont encore diminué en 1996. Pour le Portugal et le Royaume-Uni, ils sont maintenant supérieurs de moins d'un demi point de pourcentage à la valeur de référence. Actuellement, seulement trois États membres (Danemark, Irlande et Luxembourg) ne font pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif. Ce sont donc les seuls qui respectent le critère de convergence des situations budgétaires. Les décisions les plus récentes prises dans le cadre de la procédure sur les déficits excessifs (article 104 C) remontent à juin 1996. Le chapitre 4 examine également l'évolution des situations budgétaires dans les États membres au cours de la deuxième phase et fournit des estimations des résultats Tableau 8. 1 Performance des États membres au regard des critères de convergence en 1996 Inflation Situation budgétaire des administrations publiques Taux de change Taux d'intérêt à long terme Indice des prix à la consomma tion intérimaire CD Oct. 1995 Sep. 1996 2. 6(3) 1. 6 2. 2 1. 3 8. 4 3. 8 2. 1 2. 1(5) 4. 7 1. 3 1. 2 1. 7 3. 0 0. 9 1. 6 3. 0 2. 7 Valeur de référence B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK EUR Existence d'un déficit excessif Déficit (en % du PIB) (2) Dette (en % du PIB) (2) Participation au mécanisme de change Décisions du Conseil, 26. 9. 1994, 10. 7. 1995 et 27. 6. 1996 1996 1996 Change Octobre 1996 94/93. 95/94 96/95 oui non oui oui oui oui non oui non oui oui oui oui oui oui 3. 0 3. 3 1. 4 4. 0 7. 9 4. 4 4. 0 1. 6 6. 6 -0. 9 2. 6 4. 3 4. 0 3. 3 3. 9 4. 6 4. 4 60 130. 6 70. 2 60. 8 110. 6 67. 8 56. 4 74. 7 123. 4 7. 8 78. 7 71. 7 71. 1 61. 3 78. 1 56. 3 73. 5 -2. 0 -4. 1 2. 2 -1. 4 2. 6 2. 8 -6. 6 6. 2 -0. 5 -3. 4 2. 3 1. 4 2. 2 3. 3 1. 9 2. 0 -1. 3 -4. 1 7. 7 1. 4 2. 6 4. 4 -6. 3 -0. 6 0. 3 2. 3 3. 9 2. 1. -0. 3 -0. 6 3. 7 3. 2 -3. 1 -1. 7 2. 7 -1. 2 2. 1 3. 6 -6. 9 -1. 5 1. 8 -1. 0 2. 7 -0. 6 2. 1 -0. 6 2. 2 2. 2 ou L OU] L OU] L. n no] OU] L ou L ou L ! noi ou l OU] ou L ou L ou L noi 1 no] tl Oct. 1995 Sep. 1996 8. 7(4) 6. 7 7. 4 6. 3 15. 1 9. 5 6. 6 7. 5 10. 3 7. 0 6. 3 6. 5 9. 4 7. 4 8. 5 8. 0 7. 6 ( 1 ) Variation (en %) du niveau moyen de l'indice au cours des 12 derniers mois par rapport à la période de 12 mois (2) (3) (4) ' précédente. Estimations des services de la Commission - Budgets économiques d'automne 1996 Définition adoptée dans le présent rapport: moyenne arithmétique des trois meilleurs résultats en termes de stabilité des prix plus 1,5 point de pourcentage. Définition adoptée dans le présent rapport: moyenne arithmétique des taux d'intérêt moyens sur 12 mois des trois meilleurs résultats en matière de stabilité des prix, plus 2 points de pourcentage. Inflation mesurée sur la base de données trimestrielles. (5) Source: Services de la Commission 74 prévisibles pour 1996. Depuis 1993, les États membres ont, dans leur majorité, accompli des progrès sensibles dans la réduction des déficits publics: quatre pays (Danemark, Irlande, Luxembourg et Pays-Bas) devraient afficher en 1996 des soldes budgétaires meilleurs que la valeur de référence de 3 % du PEB. En Belgique et en Finlande, les déficits seront probablement inférieurs à 3,5% du PIB. À la fin de 1996, trois États membres (France, Luxembourg et Royaume-Uni) devraient conserver un rapport dette publique brute/PIB inférieur à la valeur de référence de 60%. Quant à l'Allemagne et à la Finlande, dont le ratio d'endettement était jusqu'à présent nettement inférieur à 60 % du PIB, il est probable qu'elles auront dépassé ce seuil en fin d'année. Plusieurs États membres sont parvenus à renverser la tendance à l'accroissement qui affectait leur ratio de la dette publique: on constate ainsi sa diminution régulière depuis 1993 en Belgique, au Danemark et en Irlande; en 1996, ce ratio devrait également décroître en Grèce, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal et en Suède. Depuis les turbulences des marchés des changes qui se sont soldées, en mars 1995, par un réalignement de la peseta espagnole, puis de l'escudo portugais, au sein du mécanisme de change, les taux de change n'ont plus été affectés par des tensions majeures et l'écart entre monnaies fortes et monnaies faibles au sein de la grille du mécanisme de change a eu tendance à se rétrécir (cf. explications au chapitre 5). Sur les onze monnaies qui participent actuellement au mécanisme de change, neuf y sont intégrées depuis nettement plus de deux ans (monnaies belge, danoise, allemande, espagnole, française, irlandaise, luxembourgeoise, néerlandaise et portugaise). L'Autriche a rejoint le mécanisme de change au début de 1995 et la Finlande à la mi-octobre 1996. Quatre États membres (Grèce, Italie, Suède et Royaume-Uni) ne participent pas actuellement au mécanisme de change; les monnaies des trois derniers de ces pays se sont nettement réappréciées en 1996 après les accès de faiblesse des années précédentes. Le quatrième critère, à savoir le caractère durable de la convergence tel qu'il est exprimé par le niveau des taux d'intérêt à long terme, est examiné au chapitre 6. L'évaluation s'est faite sur la base des taux d'intérêt attachés à des obligations de référence à dix ans (leur comparabilité n'est toutefois pas complète pour la Grèce), en utilisant le taux d'intérêt moyen des douze derniers mois. La valeur de référence a été calculée en prenant la moyenne arithmétique non pondérée des taux d'intérêt des trois pays ayant obtenu les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix et en lui ajoutant 2 points de pourcentage. En septembre 1996, elle s'établissait à 8,7 %. Onze États membres (Belgique, Danemark, Allemagne, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Finlande, Suède et Royaume-Uni) avaient des taux d'intérêt moyens inférieurs à la valeur de référence. Les évolutions sur les marchés obligataires en 1996, en particulier au cours du mois de septembre, ont provoqué un net resserrement des écarts de taux d'intérêt, notamment pour les pays offrant les rendements les plus élevés, qui ne respectent pas encore le critère. En vertu du Traité, le présent rapport doit également examiner les évolutions dans plusieurs autres domaines concernant l'intégration économique et la convergence. Ces domaines ont été traités au chapitre 7. Si les marchés financiers de l'écu ont vu leur importance relative décliner depuis les graves turbulences monétaires de 1992-1993, le volume des transactions commerciales réglées en écus reste important. L'écart entre l'écu privé et l'écu officiel se résorbe progressivement au fur et à mesure que les marchés assimilent le caractère inéluctable de la conversion de l'écu en euro au taux de un pour un. Le programme du marché intérieur (PMI) a un impact significatif sur l'intégration économique, en particulier au niveau de la structure des échanges entre États membres, des flux d'investissement directs étrangers, des conditions de concurrence et du resserrement de l'éventail des prix de certaines catégories de biens et services. Le solde des opérations courantes de la balance des paiements donne une 75 idée de l'effort d'épargne nationale de chaque État membre: on constate ainsi que-dix États membres, et l'Union dans son ensemble, devraient afficher un excédent en 1996. Des indicateurs supplémentaires, portant sur les coûts salariaux unitaires et les prix des importations, confirment l'image générale donnée au chapitre 3, à savoir que les performances en matière de prix de la majorité des États membres sont satisfaisantes et ont une base saine. Compte tenu principalement de la persistance des déséquilibres budgétaires (certes en voie de réduction) dans de nombreux États membres - douze d'entre eux ont encore un déficit public excessif- il est clair que la majorité des États membres n'a toujours pas encore suffisamment progressé vers la réalisation d'un degré élevé de convergence durable. 8. 2. Examen par État membre Dans cette dernière partie du rapport, les performances par rapport aux critères de convergence sont présentées État membre par État membre. L'article 109 J paragraphe 1 du Traité prévoit en effet que l'examen destiné à établir si un degré élevé de convergence durable a été réalisé doit s'effectuer en analysant dans quelle mesure chaque État membre a satisfait aux critères de convergence. Les critères relatifs à la hausse des prix et aux taux d'intérêt à long terme ont été examinés sur la base de données couvrant une période allant jusqu'en septembre 1996. Dans les deux cas, la valeur de référence correspond à la moyenne des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de hausse des prix. En ce qui concerne le critère relatif à la situation des finances publiques, la Commission a établi des estimations de données budgétaires portant sur l'ensemble de l'année 1996 chaque fois que nécessaire. En Belgique, le taux d'inflation moyen au cours des douze mois menant à septembre 1996 a été de 1,6%, ce qui est inférieur à la valeur de référence. Sur la même période, les taux d'intérêt nominaux à long terme se sont en moyenne élevés à 6,7 %, un chiffre également inférieur à la valeur de référence. Le Conseil n'a pas encore abrogé sa décision du 26 septembre 1994 constatant l'existence d'un déficit public excessif en Belgique. En 1996, le déficit des administrations publiques devrait baisser de 0,8 point de pourcentage, ce qui le ramènerait à 3,3 % du PEB. Le ratio de la dette publique brute diminuera probablement, passant de 133,7 % du PIB en 1995 à 130,6 % en 1996. La Belgique participe au mécanisme de change depuis sa création; ces deux dernières années, le franc belge a toujours respecté les marges de fluctuation prévues par le mécanisme de change et n'a pas subi de tensions graves; son taux central bilatéral n'a pas été dévalué. Au Danemark, le taux d'inflation moyen au cours des douze mois menant à septembre 1996 a été de 2,2 %, ce qui est inférieur à la valeur de référence. Sur la même période, les taux d'intérêt nominaux à long terme se sont en moyenne élevés à 7,4 %, un chiffre également inférieur à la valeur de référence. Le 27 juin 1996, le Conseil a décidé d'abroger sa décision du 26 septembre 1994 par laquelle il constatait l'existence d'un déficit public excessif au Danemark. En 1996, le déficit des administrations publiques devrait baisser de 0,2 point de pourcentage, ce qui le ramènerait à 1,4 % du PEB. Quant au ratio de la dette publique brute, il devrait encore décroître, passant de 71,9 %'du PIB en 1995 à 70,2 % en 1996. Le Danemark participe au mécanisme de change depuis sa création. Ces deux dernières années, la DKR a toujours respecté les marges de fluctuation prévues par le mécanisme de change et n'a pas subi de tensions graves. Le taux central bilatéral de la DKR n'a pas été dévalué. En Allemagne, le taux d'inflation moyen au cours des douze mois menant à septembre 1996 a été de 1,3 %, ce qui constitue le troisième meilleur résultat dans l'Union, évidemment inférieur 76 à la valeur de référence. Au cours de la même période, les taux d'intérêt nominauxirtong terme se. sont élevés en moyenne à 6,3 %, un chiffre qui est également inférieur à la valeur de référence. Le 27 juin 1996, le Conseil a adopté une décision constatant l'existence d'un déficit public excessif en Allemagne. En 1996, le déficit de l'administration publique devrait s'être creusé, passant à 4 % du PIB contre 3,5 % en 1995. Le ratio de la dette publique brute, qui était inférieur à 60 % du PIB, augmentera probablement en 1996 pour atteindre 60,8 % du PIB. L'Allemagne participe au mécanisme de change depuis sa création. Ces deux dernières années, le DM a toujours respecté les marges de fluctuation prévues par le mécanisme de change et n'a jamais subi de tensions graves. Son taux central bilatéral n'a pas été dévalué. En Grèce, le taux d'inflation moyen au cours des douze mois menant à septembre 1996 s'est élevé à 8,4 %, un chiffre nettement supérieur à la valeur de référence. Sur la même période, les taux d'intérêt nominaux à long terme se sont en moyenne élevés à 15,1 %, ce qui est également très supérieur à la valeur de référence. Le Conseil n'a toujours pas abrogé sa décision du 26 septembre 1994 constatant l'existence d'un déficit public excessif en Grèce. En 1996, le déficit des administrations publiques devrait diminuer de 1,2 point de pourcentage, ce qui le ramènerait à 7,9% du PEB. Le ratio de la dette publique brute devrait baisser, passant de 111,8 % du PEB en 1995 à 110,6 % en 1996. La DR ne participe pas au mécanisme de change. En Espagne, le taux d'inflation moyen sur les douze mois menant à septembre 1996 a été de 3,8 %, ce qui est supérieur à la valeur de référence. Sur la même période, les taux d'intérêt nominaux à long terme se sont élevés en moyenne à 9,5 %, un chiffre également supérieur à la valeur de référence. Le Conseil n'a pas encore abrogé sa décision du 26 septembre 1994 constatant l'existence d'un déficit public excessif en Espagne. En 1996, le déficit des administrations publiques devrait diminuer de 2,2 points de pourcentage, ce qui le ramènerait à 4,4 % du PEB. Le ratio de la dette publique brute augmentera probablement, passant de 65,7 % du PIB en 1995 à 67,8 % en 1996. L'Espagne participe au mécanisme de change depuis juin 1989; en mars 1995, le taux central bilatéral de la peseta a été dévalué de 7 % à la demande de l'Espagne. Depuis lors, la PTA a toujours respecté les marges de fluctuation prévues par le mécanisme de change et n'a pas subi de tensions graves. En France, le taux d'inflation moyen sur les douze mois menant à septembre 1996 a été de 2,1 %, ce qui est inférieur à la valeur de référence. Au cours de la même période, les taux d'intérêt nominaux à long terme se sont en moyenne élevés à 6,6 %, un chiffre qui est également inférieur à la valeur de référencé. Le Conseil n'a pas encore abrogé sa décision du 26 septembre 1994 constatant l'existence d'un déficit public excessif en France. En 1996, le déficit des administrations publiques devrait baisser de 0,8 point de pourcentage, ce qui le ramènerait à 4 % du PIB. Le ratio de la dette publique brute est demeuré inférieur à 60 % du PEB en 1996. La France participe au mécanisme de change depuis sa création. Ces deux dernières années, le FF a toujours respecté les marges de fluctuation prévues par le mécanisme de change et n'a pas subi de tensions graves. Son taux central bilatéral n'a pas été dévalué. En Irlande, le taux d'inflation moyen au cours des douze mois menant à septembre 1996 a été de 2,1 %, ce qui est inférieur à la valeur de référence. Sur la même période, les taux d'intérêt nominaux à long terme se sont en moyenne élevés à 7,5 %, un chiffre également inférieur à la valeur de référence. L'Irlande n'a pas fait l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif. Le déficit des administrations publiques y est inférieur à 3 % du PIB depuis 1989 et il devrait encore diminuer de 0,4 point de pourcentage, ce qui le ramènerait à 1,6 % du PIB en 1996. Le ratio de la dette publique brute devrait également baisser, pour atteindre 74,7 % du PIB en 1996, contre 81,6 % en 1995. L'Irlande participe au mécanisme de 77 change depuis sa création. Ces deux dernières années, la IRL a toujours respecté lëTmarges de fluctuation prévues par le mécanisme de change et n'a pas subi de tensions graves. Son taux central bilatéral n'a pas été dévalué. En Italie, le taux d'inflation moyen au cours des douze mois menant à septembre 1996 a été de 4,7 %, ce qui est nettement supérieur à la valeur de référence. Sur la même période, les taux d'intérêt nominaux à long terme se sont en moyenne élevés à 10,3 %, un chiffre qui est également supérieur à la valeur de référence. Le Conseil n'a pas encore abrogé sa décision du 26 septembre 1994 constatant l'existence d'un déficit public excessif en Italie. En 1996, le déficit des administrations publiques devrait baisser de 0,5 point de pourcentage, ce qui le ramènerait à 6,6 %> du PIB. Le ratio de la dette publique brute devrait diminuer, passant de 124,9%o du PIB en 1995 à 123,4%> en 1996. L'Italie a participé au mécanisme de change depuis sa création jusqu'au mois de ^septembre 1992, date à laquelle les obligations d'intervention pour la LIT ont été suspendues; depuis lors, la monnaie italienne n'a pas réintégré le mécanisme de change. Au Luxembourg, le taux d'inflation moyen au cours des douze mois menant à septembre 1996 a ét»é de 1,3 %, ce qui est inférieur à la valeur de référence. Sur la même période, les taux d'intérêt nominaux à long terme se sont en moyenne élevés à 7 %, un chiffre également inférieur à la valeur de référence. Le Luxembourg ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif. La situation budgétaire des administrations publiques se caractérise traditionnellement par un excédent qui devrait s'élever, en 1996, à 0,9 %> du PEB. Le ratio de la dette publique brute continue à rester nettement inférieur à 60 % du PEB. Le Luxembourg participe au mécanisme de change depuis sa création. Ces deux dernières années le LFR a toujours respecté les marges de fluctuation prévues par le mécanisme de change et n'a pas subi de tensions graves. Son taux central bilatéral n'a pas été dévalué. Aux Pays-Bas, le taux moyen d'inflation au cours des douze mois menant à septembre 1996 a été de 1,2 %, un taux qui représente le deuxième meilleur résultat dans l'Union, évidemment inférieur à la valeur de référence. Sur la même période, les taux d'intérêt nominaux à long terme se sont en moyenne élevés à 6,3 %>, un chiffre qui est également inférieur à la valeur de référence. Le Conseil n'a pas encore abrogé sa décision du 26 septembre 1994 constatant l'existence d'un déficit public excessif aux Pays-Bas. En 1996, le déficit des administrations publiques devrait baisser de 1,4 point de pourcentage, ce qui le ramènerait à 2,6 % du PEB. Le ratio de la dette publique brute devrait diminuer, passant de 79,7 % du PEB en 1995 à 78,7 % en 1996. Les Pays-Bas participent au mécanisme de change depuis sa création. Ces deux dernières années, le HFL a toujours respecté les marges de fluctuation prévues par le mécanisme de change et n'a pas subi de tensions graves. Son taux central bilatéral n'a pas été dévalué. En Autriche, le taux d'inflation moyen au cours des douze mois menant à septembre 1996 a été de 1,7%), ce qui est inférieur à la valeur de référence. Sur la même période, les taux d'intérêt nominaux à long terme se sont en moyenne élevés à 6,5 %, un chiffre qui est également inférieur à la valeur de référence. Le Conseil n'a pas encore abrogé sa décision du 10 juillet 1995 constatant l'existence d'un déficit public- excessif en Autriche. En 1996, le déficit des administrations publiques devrait baisser de 1,6 point de pourcentage, ce qui le ramènerait à 4,3 % du PIB. le ratio de la dette publique brute augmentera probablement, passant de 69 % du PIB en 1995 à 71,7% en 1996. L'Autriche participe au mécanisme de change depuis juin 1995. Depuis cette date, le ÔS a toujours respecté les marges de fluctuation prévues par le 78 mécanisme de change et n'a pas subi de tensions graves. Son taux central bilatératTï*a pas été dévalué. Au Portugal, le taux d'inflation moyen au cours des douze mois menant à septembre 1996 a été de 3,0 %>, ce qui est supérieur à la valeur de référence. Sur la même période, les taux d'intérêt nominaux à long terme se sont en moyenne élevés à 9,4%, un chiffre qui est également supérieur à la valeur de référence. Le Conseil n'a pas encore abrogé sa décision du 26 septembre 1994 constatant l'existence d'un déficit public excessif au Portugal. En 1996, le déficit des administrations publiques devrait baisser de 1,1 point de pourcentage, ce qui le ramènerait à 4,0 % du PIB. Le ratio de la dette publique brute devrait diminuer, passant de 71,7 % du PIB en 1995 à 71,1 % en 1996. Le Portugal participe au mécanisme de change depuis 1992. En mars 1995, à la suite de la dévaluation de la peseta espagnole, le taux central bilatéral de l'escudo portugais a été dévalué de 3,5 %. Depuis lors, le ESC a toujours respecté les marges de fluctuation prévues par le mécanisme de change et n'a pas subi de tensions graves. En Finlande, le taux d'inflation moyen au cours des douze mois menant à septembre 1996 a été de 0,9 %, un taux évidemment inférieur à la valeur de référence puisqu'il s'agit du meilleur résultat dans l'Union. Sur la même période, les taux d'intérêt nominaux à long terme se sont en moyenne élevés à 7,4 %, un chiffre qui est également inférieur à la valeur de référence. Le Conseil n'a pas encore abrogé sa décision du 10 juillet 1995 constatant l'existence d'un déficit public excessif en Finlande. En 1996, le déficit des administrations publiques devrait diminuer de 1,9 point de pourcentage, ce qui lé ramènerait à 3,3 % du PIB. Le ratio de la dette publique brute, auparavant inférieur à 60 % du PEB, devrait augmenter en 1996 et atteindre 61,3 % du PEB. La Finlande participe au mécanisme de change depuis la mi-octobre 1996. En Suède, le taux d'inflation moyen au cours des douze mois menant à septembre 1996 a été de 1,6 %>, ce qui est inférieur à la valeur de référence. Sur la même période, les taux d'intérêt nominaux à long terme se sont en moyenne élevés à 8,5 %>, un chiffre également inférieur à la valeur de référence. Le Conseil n'a pas encore abrogé sa décision du 10 juillet 1995 constatant l'existence d'un déficit public excessif en Suède. En 1996 le déficit des administrations publiques devrait diminuer de 4,2 points de pourcentage, ce qui le ramènerait à 3,9 % du PEB. Le ratio de la dette publique brute devrait également diminuer, passant de 78,7 % du PEB en 1995 à 78,1 % en 1996. La SKR ne participe pas au mécanisme de change. Au Royaume-Uni, le taux d'inflation moyen au cours des douze mois menant à septembre 1996 a été de 3,0 %, ce qui est supérieur à la valeur de référence. Sur la même période, les taux d'intérêt nominaux à long terme se sont en moyenne élevés à 8 %>, un chiffre inférieur à la valeur de référence. Le Conseil n'a pas encore abrogé sa décision du 26 septembre 1994 constatant l'existence d'un déficit public excessif au Royaume-Uni. En 1996, le déficit des administrations publiques devrait diminuer de 1,2 point de pourcentage, ce qui le ramènerait à 4,6 % du PEB. Le ratio de la dette publique brute continuera à demeurer inférieur à 60 %» -du PEB en 1996. La monnaie britannique est entrée dans le mécanisme de change en octobre 1990. La participation de la UKL au mécanisme de change a été suspendue en septembre 1992 et le Royaume-uni ne l'a pas réintégré depuis lors. ISSN-0254-1491 - COM(96) 560 final DOCUMENTS FR 09 10 N° de catalogue : CB-CO-96-569-FR-C ISBN 92-78-11425-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg