title: Premier Plan d'Action pour l'Innovation en Europe - L'innovation au service de la croissance et de l'emploi

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action programme
development policy
economic policy
employment policy
innovation

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 20. 11. 1996 COM(96) 589 final Premier Plan d'Action pour l'Innovation en Europe L'innovation au service de la croissance et de l'emploi (présenté par la Commission) MB*» «ci T. - IIP*-. ' Vît-"*. 1 1 - ' ^ t A 'i •** y p**î, Va**-. afea •*%*•**?-# !. •Art "Pour lutter contre le chômage, l'Europe doit assurer une croissance plus forte et plus axée sur les domaines du futur" (Pacte de confiance pour l'emploi, juin 1996). | l N J| INTRODUCTION Le débat public suscité par le Livre vert a largement confirmé les grandes lignes du diagnostic dressé par la Commission sur le déficit d'innovation1 dont souffre l'Union. Un large accord s'est dégagé sur la nécessité d'une approche globale du problème, intégrant les aspects technologiques, la formation, le développement du capital- risque ainsi que l'environnement juridique et administratif. Ce débat a fait ressortir l'importance de la dimension internationale et mis en lumière la diversité des situations nationales, régionales ou sectorielles2. , Lors du Sommet de Florence, le Conseil européen a clairement indiqué que "la lutte pour l'emploi doit rester la première priorité pour l'Union et ses Etats membres" et, dans le cadre d'une stratégie dans ce but, a "invité la Commission à élaborer un Plan d'action sur les mesures à prendre en matière d'innovation". 3. En effet, dans les domaines de l'information, de l'environnement, de la santé, de l'alimentation, de la culture, de nouveaux marchés se développent à un rythme soutenu à l'échelle mondiale. Une demande de produits et de services nouveaux est en train d'émerger. La capacité d'innover pour répondre à ces nouveaux besoins conditionne la création des emplois futurs en Europe. Cette capacité est tout aussi nécessaire pour maintenir la compétitivité et l'emploi des autres domaines d'activité. Agir pour l'innovation incombe d'abord aux citoyens, aux entreprises et aux autorités nationales, régionales et locales. Agir au niveau communautaire s'impose, dans le respect de la subsidiarité, quand il s'agit d'établir et faire respecter les règles du jeu, notamment en matière de concurrence, de droits de la propriété industrielle et de marché intérieur. Ce niveau permet aussi d'apporter la vue d'ensemble nécessaire, d'organiser l'échange d'expériences et la diffusion des pratiques exemplaires. Enfin, la Communauté doit montrer l'exemple en mobilisant ses propres instruments, en particulier le programme cadre de recherche et développement et les fonds structurels. Le Livre vert sur l'innovation ouvrait de nombreuses pistes. Dans un souci d'efficacité, le présent "Premier Plan d'Action" regroupe un nombre réduit d'actions prioritaires à lancer rapidement au niveau communautaire et intègre les actions en cours ou annoncées depuis le lancement du Livre vert qui ont été identifiées par celui-ci comme essentielles au processus d'innovation4. Il s'agit d'un premier plan d'action, la Commission poursuivant d'une part l'étude de certaines des pistes du Livre vert dont la mise en oeuvre s'inscrit dans une perspective à long tenue, d'autre part se proposant, pour ce qui est des activités du ressort des Etats membres et des pays candidats5, d'approfondir son analyse en collaboration avec ceux-ci, afin d'établir dans un second stade un cadre de référence commun contribuant à identifier les options prioritaires, ainsi que les opportunités de coopération. Le présent Premier Plan d'Action pour l'Innovation concerne trois domaines d'action : promouvoir une culture d'innovation établir un cadre favorable • • • mieux articuler recherche et innovation La notion d'innovation et son chjamp d'application sont définis dans ce Livre vert (COM(95) 688 final) 2 La synthèse des commentaires reçus figure en annexe 2. 3 Sommet de Florence, conclusions de la Présidence, 21 et 22 juin 1996. SN/300/96 4 Le détail des actions et de leur justification figure en annexe 1. 5 Les dix pays associés d'Europe centrale, Chypre et Malte 1. LÀ PREMIERE PRIORITE EST DE PROMOUVOIR UNE VERITABLE CULTURE D'INNOVATION. Innover demande d'abord une disposition d'esprit associant créativité, volonté d'entreprendre, goût et maîtrise du risque, acceptation de la mobilité sociale, géographique ou professionnelle. Innover exige aussi une capacité d'anticiper les besoins, la rigueur dans l'organisation, la faculté de maîtriser les délais et les coûts. Il faut donc promouvoir une mentalité d'innovation, ce qui ne se fait ni par décret, ni par des actions à court terme! Les moyens d'agir existent: (i) Agir en premier lieu sur l'éducation et la formation. Il faut, au plan national, poursuivre la réflexion critique sur les programmes et les méthodes d'enseignement, à commencer par leur aptitude à stimuler, dès le plus jeune âge, créativité et esprit d'entreprise, ainsi que sur les changements éventuels à apporter à la fonnation des fonnateurs. Les Etats membres doivent aussi poursuivre le développement des formations en alternance. Pour y contribuer, la Commission mettra en place un forum permanent "formation et innovation" pour stimuler l'échange d'expériences et de diffusion des pratiques exemplaires en la matière. Elle poursuivra la mise en oeuvre du Livre blanc sur l'éducation et la formation, notamment en matière d'apprentissage (Erasmus de l'apprentissage, statut européen de l'apprenti) et de fonnation continue. Elle développera l'interconnexion des écoles dans le cadre de l'initiative "Apprendre dans la société de l'information". (ii) Faciliter la mobilité des chercheurs et ingénieurs vers les entreprises. Dans les orientations pour le 5ème programme cadre de recherche, la Commission propose un grand programme ayant pour priorité d'accroître le potentiel humain. Celui-ci devrait notamment accentuer l'effort du Programme cadre en faveur des placements transnationaux de jeunes chercheurs et ingénieurs dans les entreprises, notamment les PME pour accompagner leurs projets d'innovation ou de transfert de technologie. Les Etats Membres sont invités à adopter des mesures similaires et à mettre en place les conditions effectives de cette mobilité. La Commission a lancé un débat autour du Livre Vert sur la mobilité et mettra à l'étude les recommandations du groupe Veil6. (iii) Faire la démonstration d'approches efficaces pour l'innovation dans l'économie et la société. L'acceptation et donc le succès ultime de l'innovation sont plus faciles quand les citoyens, les entreprises et leurs représentants sont associés au débat sur les grands choix technologiques et quand les salariés, les utilisateurs ou les consommateurs participent au processus. La diffusion de bonnes pratiques dans ces domaines sera renforcée. Par ailleurs, le futur programme cadre de recherche devra pennettre des approches nouvelles de démonstration, intégrant les aspects techniques, économiques et sociaux, de gestion et d'organisation, et favorisant les démarches participatives. (iv) Diffuser auprès des entreprises les meilleures méthodes de gestion et d'organisation. Les entreprises qui réussissent sont de plus en plus les entreprises " agiles ", réactives, aptes à nouer des coopérations avec les centres de compétences extérieurs. Une priorité plus grande doit être accordée, au plan national comme au niveau communautaire, à la diffusion des innovations organisationnelles, conmie à l'utilisation des teclmologies de l'infomiation et de la conmiunication 6 La Commission a chargé un Groupe de haut niveau, présidé par Mme Veil, d'examiner les obstacles qui s'opposent encore à la libre circulation des travailleurs et des persomies. Sur la base de ses réflexions, le groupe formulera des propositions pour supprimer les obstacles législatifs, administratifs et pratiques recensés. 3 dans ce domaine. La Conmiission veillera à favoriser l'utilisation en ce sens des instruments dont elle dispose (programme cadre, fonds structurels et les programmes de fonnation). La politique de la qualité contribue à faire évoluer les entreprises et les administrations publiques dans cette direction. L'émulation entre entreprises, notamment la pratique de l'évaluation comparative ("benchmarking") qui leur permet de se positionner par rapport aux meilleures d'entre elles au plan international, est une manière efficace de diffuser les bonnes pratiques. Aussi la Commission mettra en place un système de "benchmarking" à l'échelle européenne, en commençant par le domaine de la qualité, et facilitera la mise en réseau des expériences nationales qu'elle invite les Etats Membres à développer7. (y) Enfin, stimuler l'innovation dans le secteur public et l'administration. Au niveau national, les actions de fonnation ou de sensibilisation à l'innovation des décideurs et des gestionnaires publics de projets et de fonds doivent être développées. La Commission stimulera l'échange d'expérience sur les moyens de promouvoir et diffuser l'innovation dans l'administration et les services publics. Ceci pourra aboutir à la publication d'un Livre vert en 1998. Par ailleurs, elle établira un tableau de bord permanent des perfonnances et politiques de l'innovation en Europe, fournissant la base d'un rapport régulier sur l'innovation dans l'Union. Enfin, les Etats membres sont invités à poursuivre les actions en vue de stimuler la concurrence dans les marchés publics et l'utilisation des normes de perfonnance. 2. ETABLIR UN CADRE JURIDIQUE, RÉGLEMENTAIRE ET FINANCIER FAVORABLE CONSTITUE LA DEUXIÈME PRIORITE. (i) L'environnement juridique et réglementaire doit être adapté et simplifié. • L'Union et les Etats membres doivent, tout d'abord, s'efforcer d'améliorer le système européen des brevets, ceci afin de le rendre plus efficace, accessible et moins coûteux. Le débat public a confirmé les besoins des utilisateurs dans ce domaine. Une grande partie des défauts de la situation actuelle tient à la coexistence dans l'Union de trois systèmes des brevets: national, européen et communautaire. Le système du brevet européen ne prévoit pas de Cour compétente au niveau européen pour trancher les litiges en la matière. Les cours compétentes dans les Etats membres risquent donc de prononcer des décisions contradictoires. Le brevet communautaire n'est toujours pas en vigueur, faute d'avoir été ratifié par tous les Etats membres, et s'avère déjà insuffisamment adapté à l'évolution des besoins et de la construction européenne. La Commission préparera en 1997, un Livre vert sur la question du brevet communautaire. Il est envisagé d'examiner"dans ce contexte: * s'il convient de faire migrer la convention de Luxembourg sur le brevet communautaire vers un système juridique relevant du Traité. * dans quelle mesure il convient d'hannoniser davantage au niveau communautaire, le droit des brevets nationaux; * dans quelle mesure il convient d'élaborer des passerelles entre le système du brevet européen et le brevet communautaire; * dans quelle mesure il est possible d'adapter le système des taxes et redevances d'une manière qui corresponde aux services prestes et ne soit pas un frein à la protection de l'innovation. La Conmiission poursuivra ses efforts avec les Etats Membres, pour hannoniser et compléter les législations (notamment en ce qui concerne la société de l'infomiation, le design ou les inventions des salariés) et 7 COM(96) 463, 9/10/96 renforcera le rôle qu'elle peut jouer dans la lutte contre les contrefaçons. Elle mettra en place un service d'information et d'assistance aux participants du programme cadre de recherche. Elle recommande aux Etats Membres de mettre en place des instruments d'assistance aux PME et Universités en cas de litige, de mieux sensibiliser les PME et de développer les formations dans ce domaine. • La création d'entreprise et le soutien à l'innovation doivent être simplifiés aux niveaux national et communautaire. La Commission recommande aux Etats membres de se fixer des objectifs quantifiés et un calendrier de réalisation ambitieux pour réduire les fonnalités et les délais pour la création d'entreprises. La Commission expérimentera, à l'image de ce qui se fait dans certains Etats membres, un mécanisme d'évaluation ex-ante de l'impact de la réglementation sur l'innovation dans le cadre des lignes directrices générales pour la politique législative. Les entreprises, et surtout les PME, sont souvent perdues dans le foisonnement de services d'appui qui se sont multipliés aux niveaux local, régional, national et communautaire. L'effort de rationalisation des structures et de coordination des initiatives doit être accentué, afin d'en maximiser la valeur ajoutée et l'efficacité. De même, l'instauration de réseaux locaux ou régionaux de points d'entrée unique pour les PME, couvrant le soutien à l'innovation, doit se généraliser. L'adoption de structures juridiques adaptées (société européenne, entreprise commune) doit aboutir et la promotion des instruments existants (GEIE) sera activement poursuivie. (ii) Financer l'innovation doit devenir plus facile en Europe. Dans ce domaine vital, beaucoup relève de l'initiative privée ou de l'échelon régional ou national. La Commission doit oeuvrer pour la diffusion des bonnes pratiques et faciliter leur adoption, en particulier grâce au soutien d'actions pilotes, mais aussi par la mobilisation des Fonds Structurels et des instruments récents conune le Fonds Européen d'Investissement (FEI). Trois objectifs doivent guider l'action: • premièrement, l'investissement en capital risque et en fonds propres doit être encouragé. Ceci vaut, en particulier pour les investissements de démarrage et pour les entreprises innovantes de forte croissance qui constituent une importante source de création de nouveaux emplois. L'orientation de l'épargne à long tenue (fonds de pension, assurance-vie, business angels, épargne salariale) vers les investissements à risque doit être accentuée. La Commission soutiendra le renforcement des interventions du FEI en faveur de l'innovation. Ceci pourrait prendre la forme d'un mécanisme-pilote pour inciter les Fonds de capital risque dans lesquels le FEI prendra des participations8 à investir dans les phases précoces d'investissement et dans les projets innovants, notamment ceux émanant de la recherche conununautaire. • deuxièmement, les conditions du développement des nouveaux marchés de capitaux européens pour les entreprises innovantes à forte croissance (conune la fédération des Nouveaux Marchés ou l'Easdaq) doivent être assurés. Ceci implique de revoir un certain nombre de dispositions juridiques et fiscales et de faire en sorte que l'expertise nécessaire soit disponible. • troisièmement, les interfaces entre l'innovation technologique et les milieux financiers doivent être renforcées. La diffusion transnationale des bonnes pratiques et l'expérimentation de méthodes nouvelles dans ce domaine doit être soutenue. Il convient aussi de favoriser l'exploitation des résultats de la recherche communautaire par une meilleure articulation de celle-ci avec le capital risque. Un service d'infonnation et d'orientation en la matière sera mis en place pour les participants au programme cadre. Depuis juin 1996, le statut du FEI lui permet de prendre de telles participations LA TROISIEME PRIORITE EST DE MIEUX ARTICULER RECHERCHE ET INNOVATION, AU PLAN NATIONAL I | :OMME AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE. Dans des économies fondées sur le savoir, les systèmes performants sont ceux associant la capacité de produire les connaissances, les mécanismes pour les "distribuer" le plus largement possible et l'aptitude des différents acteurs (individus, entreprises ou organisations) de les absorber et de les utiliser. C'est donc l'articulation entre recherche (production des connaissances), formation, mobilité, interactions (distribution des connaissances) et capacité des entreprises, en particulier des PME, à absorber technologies et connaissances nouvelles qui est cruciale pour l'innovation. (i) Au plan national, plusieurs actions sont nécessaires, modulables selon les Etats membres, que la Commission pourra, le cas échéant, accompagner: * Tout d'abord, se doter d'une vision stratégique et prospective de la recherche et de ses applications. Les exercices du type "technologies clés", "delphi" ou "foresight" peuvent contribuer à orienter les efforts collectifs vers les secteurs, disciplines ou technologies les plus pertinents pour l'avenir. Les Etats membres qui n'ont pas d'expérience en la matière devraient examiner l'opportunité d'adopter ce type de démarche. La Commission agira pour: - - faciliter l'échange d'expériences entre pays membres et exploiter les résultats de ces exercices pour tenter d'en déduire des pistes pertinentes à l'échelle communautaire; renforcer les activités de veille technologique au niveau européen dans le cadre de l'Observatoire européen de la Science et de la Technologie (ESTO), mis en place par l'Institut de Prospective Technologique du CCR, comme point focal des observatoires des Etats membres. * Deuxièmement, renforcer la recherche faite dans les entreprises, en valeur absolue comme en termes relatifs. Les Etats membres sont invités à se fixer des objectifs quantifiés et ambitieux visant à augmenter la part du produit intérieur brut consacrée à la recherche, au développement et à l'innovation, notamment, grâce à l'encouragement de la recherche faite par les entreprises (en particulier celle financée par celles-ci où celle financée par les pouvoirs publics dans les limites acceptables au titre de l'article 92 du Traité). En effet, en Europe, la part du PNB consacrée à la recherche financée par les entreprises qui offre davantage de possibilité d'exploitation, est en moyenne inférieure de 38% au taux des Etats-Unis et de 55% à celui du Japon. * En troisième lieu, encourager vigoureusement la création d'entreprises à base technologique ("campus companies", essaimage, etc. ). La Conmiission recommande aux Etats membres de renforcer leur action dans ce domaine et de valoriser les structures qui ont prouvé leur efficacité sur le terrain. Elle organisera dès 1997, un échange approfondi sur ce thème avec les Etats membres, en associant les acteurs de terrain. Il portera sur les dispositions facilitant cet essaimage (en matière de droits de propriété intellectuelle, droits sociaux, arrangements financiers, etc. ), et sur les mesures de promotion nationales ou régionales. Elle soutiendra la diffusion des bonnes pratiques par le biais d'actions pilotes impliquant, par exemple, les services de transfert de technologies des universités, les institutions régionales concernées, des sociétés de capital-risque et des courtiers en technologies. • En quatrième lieu, intensifier les coopérations entre recherche publique, universités et entreprises. La Commission recommande aux Etats membres d'établir un cadre juridique et pratique favorisant cette coopération, comme par exemple: - offrir la possibilité aux universitaires et chercheurs de consacrer une partie de leur temps au développement d'une entreprise; - reconnaître aux universités/centres de recherche publique la possibilité de passer des contrats exclusifs avec des industriels pour l'exploitation des résultats, y compris au travers de prises de participation financière. • Enfin, renforcer la capacité à utiliser les connaissances et les savoir-faire, d'où qu'ils proviennent. Un effort substantiel est à faire dans ce domaine. Les Etats membres devraient élargir le champ des mesures de soutien pour englober les transferts de technologies d'origine internationale. Les entreprises, surtout les PME, doivent pouvoir accéder plus facilement aux compétences les meilleures, au plan européen ou mondial, en matière de technologie, d'organisation, de formation ou de gestion. Par ailleurs, au plan national et régional, l'effort de rationalisation des organismes de soutien à l'innovation évoqué ci-dessus doit être accompagné de mesures visant à les encourager à atteindre la taille critique et le professionnalisme nécessaires. La Conmiission développera les activités tendant à mieux articuler entre eux les différents systèmes nationaux et régionaux d'innovation. Elle aidera à professionnaliser et, le cas échéant, certifier les nouveaux métiers appelés à se développer, en liaison avec les acteurs concernés. (ii) Au plan de l'Union, la Communauté mobilisera ses instruments pour l'innovation. • D'abord, la Commission propose dans le cinquième programme-cadre un cadre unique et simplifié pour intégrer les dimensions "innovation" et "PME '. Acceptant le fait que les grandes entreprises jouent un rôle important dans l'innovation, en particulier par les interactions qu'elles nouent avec les entreprises de plus petite taille, cette action doit permettre l'accès d'un plus grand nombre de PME à l'ensemble des travaux de recherche et à leurs résultats, de développer le transfert de technologie et de stimuler l'innovation. - l'approche du PCRD doit être une approche intégrée. Les aspects d'organisation, de gestion, de marchés, financiers, juridiques, de protection seront plus systématiquement pris en compte dans les projets de recherche. - deuxièmement, les modalités de mise en oeuvre des projets et des programmes seront adaptées. Cela concerne en particulier: * * * * les critères d'évaluation des propositions; l'encouragement à préparer l'exploitation et la diffusion des résultats pendant la phase de recherche (documentation des résultats, études complémentaires, actions de fonnation, préparation des licences, identification des partenaires, réflexion amont sur la dimension prénonnative, etc. ); l'adaptation des contrats afin, notamment, d'introduire plus de flexibilité et de mieux protéger les droits de propriété intellectuelle des contractants dans le cas de travaux de développement ou de démonstration; la recherche de la convivialité maximale pour les PME et l'accélération des procédures, avec la fixation de délais maxima pour les différentes phases. - Il faut, en troisième lieu, renforcer la coordination de la conception et de la gestion entre les différentes actions afin d'assurer : * une cohérence globale renforcée des actions; * une gamme intégrée de services, adaptés aux besoins des différentes catégories de PME; * la mise en place de passerelles entre les projets aux différents stades (recherche, démonstration, * transfert, exploitation); l'utilisation optimale des réseaux existants d'aide, notamment aux PME, en matière d'innovation, de préparation des projets et de recherche de partenaires. - Enfin, l'expérience positive des Task-forces Recherche-Industrie sera mise à profit à l'intérieur du 5ème programme cadre de recherche. Le débat sur le Livre vert sur l'innovation et l'expérience menée avec les Task-forces dans le 4ème programme cadre, ont montré l'utilité d'instruments permettant : * de mieux identifier avec les utilisateurs, les chercheurs et les industriels, les obstacles technologiques dont la solution constitue une priorité économique et sociale en Europe; * de mobiliser au mieux l'expertise et les ressources privées ou publiques, communautaires ou nationales, pour mener à bien des projets ciblés de grande ampleur, accélérant ainsi l'obtention de résultats des efforts de recherche, en évitant les double-emplois et en augmentant la visibilité et l'exemplarité de la recherche communautaire. Il conviendrait, en conséquence, d'améliorer au niveau communautaire: * * le caractère incitatif de la participation aux travaux des Task forces, en renforçant la prise en compte de l'innovation comme critère de sélection des projets à l'intérieur du 5ème programme-cadre; l'efficacité des procédures, en prévoyant de passer des appels à propositions simultanés ou intégrés entre les différents programmes pour les recherches prioritaires. Ensuite, au delà du programme cadre, l'ensemble des instruments communautaires seront mobilisés pour l'innovation: - Ainsi, l'orientation des Fonds Structurels en faveur de l'innovation sera poursuivie tant au niveau communautaire (article 10 du FEDER, initiatives PME, ADAPT ou LEADER II) qu'au plan national et régional. Les Etats Membres et les régions concernées sont invités à investir davantage dans des actions liées à l'innovation, dans la limite des possibilités existantes pour la période de programmation actuelle ainsi que dans la prochaine génération des fonds structurels. La Conmiission tirera pour cela les enseignements des projets de stratégies régionales d'innovation, soutenus conjointement dans le cadre de l'article 10 du FEDER et du programme Innovation. Elle accentuera, par ailleurs, la prise en compte de l'innovation dans ses différentes intiatives. - L'Union doit tirer pleinement parti de la dimension internationale de l'innovation. Deux tiers des innovations et des découvertes scientifiques mondiales sont en effet effectuées en dehors de l'Union, et les marchés en expansion se trouvent le plus souvent hors de notre continent. Ceci implique, en particulier: * une interaction plus étroite du programme cadre avec les cadres de coopération COST et EUREKA; * un soutien à la coopération industrielle internationale; * une intensification de la coopération internationale en recherche et développement avec les pays tiers; un encouragement plus grand, des entités de pays concernés, à travers les possibilités qu'offrent les instruments tels que TACIS, PHARE9, MED A, etc. , de chercher une plus forte synergie avec les projets de recherche communautaire. une vigilance poursuivie dans les négociations internationales, apportée aux aspects pouvant affecter l'innovation européenne et ses débouchés (par exemple les droits de propriété intellectuelle et la lutte contre les contrefaçons). Pour les pays non candidats à l'accession Enfin, le plan d'action sera décliné dans divers secteurs/champs technologiques prioritaires Il conviendra donc Les situations sont très variées selon les pays, les secteurs ou les technologies. d'adapter le plan d'action à certains champs ou secteurs jugés prioritaires. Parmi ceux-ci pourraient figurer la protection de l'environnement et du développement soutenable, le secteur des services, le développement rural, les aspects liés à la demande et aux consommateurs, le secteur de l'audiovisuel ou la meilleure valorisation des technologies spatiales et des technologies duales. CONCLUSION Dans les trois grands domaines identifiés, la Commission propose les mesures dont le débat a confirmé le caractère prioritaire, l'impact attendu ou l'urgence. Elles sont récapitulées dans les tableaux ci-après. Au plan communautaire, les mesures proposées peuvent trouver leur financement dans les enveloppes budgétaires actuelles ou prévues. L'effort principal doit cependant être accompli au plan local, régional ou national. Pour ce qui est des activités du ressort des Etats membres et des pays candidats, la Commission se propose d'approfondir son analyse, en collaboration avec ceux-ci, afin d'établir un cadre de référence commun et les aider ainsi à identifier leurs options prioritaires ainsi que les opportunités de coopération. Elle prendra les mesures nécessaires pour assurer la coordination effective des mesures relevant de différentes politiques et renforcer les interactions avec les pays membres. Elle invite ceux-ci à faire de même. Elle établira un calendrier détaillé de mise en oeuvre et un chiffrage précis du coût des mesures qu'elle propose. Sur cette base, elle présentera au Conseil, au Parlement, au Comité économique et social et au Comité des Régions les propositions législatives et réglementaires correspondantes. Un rapport régulier sur la mise en oeuvre du plan d'action sera établi par la Conmiission à l'intention du Conseil européen. Il incluera, le cas échéant, des propositions d'ajustements en fonction des évolutions constatées ou des contextes spécifiques auxquels il sera appliqué. Les volontés et les énergies doivent se mobiliser pour la mise en oeuvre du présent Plan d'Action afin de bâtir une Europe plus novatrice, compétitive et créatrice d'emploi. * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * ** Les tableaux récapitulatifs ci-après l'ont partie intégrante du présent plan d'action. - 1 - PROMOUVOIR UNE CULTURE DE L'INNOVATION 1. 1. ACTIONS NOUVELLES 1- L'éducation et la formation, initiale et continue Commission • Mise en place d'un forum "formation et innovation" pour l'échange d'expériences et la diffusion des pratiques exemplaires ( 1997). Etats membres et collectivités territoriales • Réflexion critique sur les programmes et les méthodes d'enseignement ainsi que sur la formation des formateurs. • Adaptation du contenu des formations initiales pour développer, dès le plus jeune âge, créativité, esprit d'entreprise, etc. 2-. Mobilité des chercheurs, étudiants et enseignants Commission • Proposition d'un grand programme horizontal visant à accroître le potentiel humain dans le 5ème programme-cadre de recherche (premier semestre 1997). • Stimulation d'"industrial Phd" transnationaux (placement de chercheurs/ingénieurs dans les entreprises) (action pilote en 1997). • Accentuation de la flexibilité des aides communautaires à la mobilité (5ème PCRD) Etats Membres • Mesures en faveur du placement temporaire de chercheurs dans les entreprises, notamment les PME • Création des conditions effectives favorisant la mobilité entre recherche et entreprises (évaluation des mérites, déroulements de carrière). 3-. Innovation et gestion des entreprises Commission • Promotion des innovations organisationnelles par le biais des instruments communautaires (programme- cadre, Fonds Structurels et les programmes de formation, etc. ) (1997/98) • Mise en place d'un système d'étalonnage des performances ("benchmarking") à l'échelle européenne (projet pilote en 1997) 4-. Les pouvoirs publics Commission • Développement de l'échange d'expériences en matière de promotion et de diffusion de l'innovation dans l'administration et les services publics. Conférence en 1997 et Livre vert en 1998. • Etablissement d'un tableau de bord permanent des performances et des politiques d'innovation en Europe (mise en place en 1997) Etats Membres • Développement des actions de sensibilisation et d'information des responsables politiques et de la haute administration aux enjeux de l'innovation. 10 - 1 - PROMOUVOIR UNE CULTURE DE L'INNOVATION 1. 2. ACTIONS EN COURS LIÉES A L'AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT DE L'INNOVATION EN EUROPE 1- L'éducation et la formation, initiale et continue Commission Mise en oeuvre des propositions du Livre blanc sur l'éducation et la formation (notamment, Erasmus de l'apprentissage; statut européen de l'apprenti). Projets pilotes pour favoriser l'interconnection des écoles (initiative "Apprendre dans la société de l'information). Etats membres et collectivités territoriales Développement des formations en alternance, notamment celles de niveau universitaire. Encouragement de la maîtrise effective de plusieurs langues communautaires. 2-. Mobilité des chercheurs, étudiants et enseignants Commission et Etats Membres Lancement d'un débat autour du Livre vert sur la mobilité des chercheurs, étudiants et enseignants, et mise en oeuvre des pistes d'action validées; examen et mise en oeuvre éventuelle des recommandations du Groupe Veil. 3-. Faire participer les acteurs concernés et sensibiliser le public Commission Développement des actions de diffusion de bonnes pratiques dans ce domaine. Etats Membres Promotion de la culture scientifique et technique et de la connaissance des effets bénéfiques de l'innovation. Commission et Etats Membres Association des entreprises, des citoyens et de leurs représentants au débat sur les grands choix technologiques. Développement des démarches participatives, impliquant les salariés, les utilisateurs ou les consommateurs, facilitant l'acceptation de l'innovation. 4-. Innovation et gestion des entreprises Etats Membres Renforcement des activités de formation à la gestion pour l'innovation. Actions pour favoriser le développement de la pratique du "benchmarking" entre entreprises. 5-. Les pouvoirs publics Etats Membres Stimulation de la concurrence dans les marchés publics et de l'utilisation des normes de'performance. 11 - 2 - ETABLIR UN CADRE FAVORABLE A L'INNOVATION 2. 1. ACTIONS NOUVELLES 1- La protection de la propriété intellectuelle et industrielle Commission et Etats membres • Lancement d'un Livre vert sur la question du brevet communautaire (septembre 1997). Commission • Mise en place d'un service d'assistance sur la propriété intellectuelle ("IPR-Helpline") pour la recherche communautaire (1997). Etats Membres • Mise en place d'instruments d'information et d'assistance aux PME et universités en cas de litige. 2-. La simplification administrative Commission • Mise en place d'un mécanisme pilote d'évaluation ex-ante de l'impact de la réglementation sur l'innovation (fin 1997). • Mise en oeuvre des mécanismes opérationnels de coordination entre les réseaux communautaires de soutien de l'innovation (1997). Etats Membres • Fixation des objectifs et d'un calendrier précis pour la simplification des formalités de création d'entreprises. Etats Membres et collectivités territoriales • Accélération de la rationalisation des activités et des organismes de soutien à l'innovation. 3-. Le financement Commission • Renforcement des interventions du FEI en faveur de l'innovation et de la coopération entre la BEI et les fonds structurels (début 1997) - Meilleure articulation entre recherche communautaire et capiial-risque, notamment par la fourniture aux participants au programme cadre et aux investisseurs d'informations et de services d'orientation en la matière (mi-1997). • Développement de l'échange d'expériences et la diffusion de bonnes pratiques entre Etats membres et acteurs de terrain (1997 et 1998). Etats Membres • Mise en place des conditions cadres pour des marchés boursiers pour entreprises de croissance. • Renforcement de l'orientation des capitaux patients vers les investissements à risque. 4-. La fiscalité Commission • Envisager une communication sur "la fiscalité et l'innovation" (éventuellement 1997). Etats membres • Promotion d'un traitement fiscal et comptable plus favorable de l'investissement immatériel. 12 - 2 - ETABLIR UN CADRE FAVORABLE A L'INNOVATION 2. 2. ACTIONS EN COURS LIEES A L'AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT DE L'INNOVATION EN EUROPE 1- La concurrence Commission Suites du Livre vert sur le contrôle des concentrations, élargissant le champ d'application d'un contrôle européen unifié des fusions et harmonisant le traitement des entreprises communes structurelles. Publication d'un Livre vert sur l'application des règles de la concurrence aux accords verticaux. Poursuite du dialogue avec les autorités américaines de la concurrence, permettant de rapprocher les définitions du marché pertinent notamment dans les accords à forte composante technologique. 2- La protection de la propriété intellectuelle et industrielle Commission et Etats membres Compléter l'harmonisation des législations pour tenir compte des développements liés aux technologies de la Société de l'information et compléter les législations relatives à la protection du design et les inventions des salariés. Commission Renforcement de la lutte contre les contrefaçons. Etats membres Faire aboutir la proposition de directive sur les inventions biotechnologiques. Soutien aux efforts de l'Office européen des brevets pour réduire les coûts de dépôt. Transposition des directives européennes dans le domaine de la protection intellectuelle dans les législations nationales d'ici la fin 1996. Développement des formations dans ce domaine. Sensibilisation des entreprises à l'avantage concurrentiel de la protection. 3- La simplification administrative Commission Introduction, dans les travaux du Comité pour l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises, d'une action spécifique sur l'innovation. Prise en compte de l'importance de Y innovation dans les exercices de simplification administrative (notamment choix des secteurs dans le cadre du projet SLIM). Etats membres Fournir un premier point d'entrée unique aux entreprises pour les questions d'innovation. 4- L'environnement juridique et réglementaire Droit des sociétés Conseil Adoption rapide du statut de Société européenne. Commission Poursuite de la promotion de l'utilisation du Groupement européen d'intérêt économique, notamment par le biais d'une meilleure information. Etude de la faisabilité d'un statut d'entreprise commune (Article 130 N du traité). 13 - 3 - MIEUX ARTICULER RECHERCHE ET INNOVATION 3. 1. ACTIONS NOUVELLES 1-. Les mesures nationales et leur accompagnement communautaire le renforcement de la recherche effectuée par les entreprises (i) Etats Membres fixation d'objectifs quantifiés et mise en place des politiques incitatives adaptées. (ii) la création d'entreprises à base technologique Commission organisation d'un échange approfondi avec les Etats membres et les acteurs de terrain sur les dispositions juridiques et fiscales et les mesures de promotion (1997). lancement d'actions pilotes pour diffuser les bonnes pratiques en associant universités, capital-risque, industrie et institutions régionales (1998). (iii) l'intensification des coopérations recherche/universités/entreprises Etats Membres création d'un cadre juridique favorisant les actions d'exploitation des organismes de recherche, y inclus la création d'entreprises. (iv) le renforcement de la capacité des PME à absorber les technologies et connaissances nouvelles Etats Membres soutien au transfert de technologie transnational. Commission et Etats membres meilleure articulation à l'échelle communautaire des systèmes nationaux et régionaux d'innovation. (v) la démonstration d'approches efficaces pour l'innovation Commission mise en place d'une nouvelle génération de projets de démonstration intégrant aspects techniques, organisationnels et sociaux de l'innovation (5ème PCRD). 2-. Intégrer les dimensions Innovation et PME dans le Programme-cadre de recherche Commission adaptation des modalités de mise en oeuvre du Programme cadre (critères et rapidité de sélection des projets, renforcement des actions de démonstration, adaptation du cadre juridique pour les contrats) (4ème et 5ème PCRD) renforcement du rôle de consultation et de coordination des Task-forces recherche-industrie (5ème PCRD). développement d'un programme "Innover et faire participer les PME" assurant, dans le Programme cadre, une participation accrue des PME et une approche intégrée de l'objectif innovation à travers le traitement juridique et financier des projets (5ème PCRD). 3-. Mobiliser les autres instruments communautaires Commission et Etats Membres préparation d'une déclinaison du plan d'action dans des domaines prioritaires. 14 - 3 - MIEUX ARTICULER RECHERCHE ET INNOVATION 3. 2. ACTIONS EN COURS LIÉES A L'AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT DE L'INNOVATION EN EUROPE 1- Les mesures nationales et leur accompagnement communautaire (i) une vision stratégique de la recherche et du développement Etats membres mise en place des consultations de prospective technologique (Foresight). Commission facilitation de l'échange d'expériences et de l'exploitation des résultats au plan communautaire, stimulation de la veille technologique (réseau d'organismes nationaux autour de l'Observatoire européen de la Science et de la Technologie (ESTO). (ii) la création d'entreprises à base technologique Etats Membres renforcement de leur action en faveur des "campus companies" et de l'essaimage. (iii) l'intensification des coopérations recherche/universités/entreprises Etats Membres poursuite et renforcement des actions dans ce domaine. Commission analyse des barrières et diffuser des bonnes pratiques. soutien aux efforts nationaux pour l'amélioration de la gestion des organismes de recherche et de technologie et leur benchmarking au plan international. organisation de plates-formes d'échanges sectorielles et inter-sectorielles sur les technologies. (iv) le renforcement de la capacité des PME à absorber les technologies et connaissances nouvelles Etats Membres amélioration de l'efficacité et de la transparence des structures d'appui. Commission aide à la professionnalisation des métiers d'appui à l'innovation; développement d'une action pour l'absorption et l'utilisation des teclmologies (soutien à la première utilisation, accès aux teclmologies non développées dans l'Union, internationalisation des jeunes entreprises à base technologique, projets régionaux). (y) la démonstration d'approches efficaces pour l'innovation Etats membres et Commission meilleure utilisation des spécialistes en sciences humaines dans les projets technologiques. 2- Intégrer les dimensions Innovation et PME dans le Programme-cadre p. m. (voir actions nouvelles) 3-. Mobiliser les autres instruments communautaires Commission et Etats Membres renforcement de l'orientation des Fonds Structurels en faveur de l'innovation, tirer parti de la dimension internationale de l'innovation. 15 PLAN D'ACTION POUR L'INNOVATION EN EUROPE ANNEXE 1 Détail des actions PAPIE5. DOC 07/11/96 15. 30 /6 TABLE DES MA TIERES INTRODUCTION 1. 2. 3. La consultation Les réactions Un premier Plan d'Action A- PROMOUVOIR UNE CULTURE D'INNOVATION: 1. 2. 3. 4. 5. L'éducation et la formation Favoriser la mobilité La participation des acteurs concernés et la sensibilisation du public La gestion des entreprises Les pouvoirs publics (i) (ii) (iii) L'innovation dans le secteur public Les marchés publics L'analyse des politiques et des systèmes d'innovation B- ETABLIR UN CADRE FAVORABLE: 1. 2. L'environnement juridique, administratif et réglementaire (i) (ii) (iii) (iv) (v) La concurrence La protection de la propriété intellectuelle et industrielle La simplification administrative Le droit des sociétés Les nonnes L'environnement (i) (ii) Le financement Les prélèvements obligatoires financier C- MIEUX ARTICULER RECHERCHE ET INNOVATION 1 1 1 2 4 4 5 6 7 8 8 9 9 12 12 12 13 16 17 18 19 19 21 24 1. 2. 3. Les mesures nationales et leur accompagnement communautaire Une vision stratégique et prospective de la recherche (i) Le renforcement de la recherche effectuée par les entreprises (ii) La création d'entreprises à base technologique (iii) Des coopérations plus étroites entre recherche publique, universités et (iv) entreprises Le développement de la capacité des entreprises à absorber les technologies et connaissances nouvelles La démonstration d'approches efficaces pour l'innovation (vi) (v) 25 25 26 26 26 27 28 Intégrer les dimensions "innovation" et "PME" dans le programme-cadre Mobiliser les autres instruments communautaires (i) (ii) (iii) Renforcer l'orientation des Fonds Structurels en faveur de l'innovation Tirer parti de la dimension internationale de l'innovation Décliner le plan d'action dans divers secteurs/champs prioritaires teclmologiques CONCLUSION: 29 31 31 32 33 36 /? "Pour lutter contre le chômage, l'Europe doit assurer une croissance plus forte et plus axée sur les domaines du futur" (Pacte de confiance pour l'emploi, juin 1996). INTRODUCTION L La consultation L'écho rencontré par le Livre vert sur l'innovation1 a été très important et le débat large, dépassant les frontières de l'espace économique européen. Plus de 40 000 exemplaires ont été diffusés. Le Livre vert a été examiné par les différentes institutions communautaires, par les gouvernements et par les acteurs de terrain concernés. Les avis du Parlement Européen, du Comité Economique et Social et du Comité des Régions2 sont positifs, et soulignent notamment l'importance de la diffusion des technologies, le principe de subsidiarité, le rôle des acteurs économiques et la dimension sociale de l'innovation. Dans tous les Etats membres, ainsi qu'en Norvège et en Islande, des conférences débat sur le Livre vert ont été organisées à l'initiative de la Commission et avec l'appui des autorités nationales. Elles ont rassemblé près de 5000 participants: chefs d'entreprises, responsables de centres de recherche, d'institutions financières, d'administrations, d'agences d'innovation, de syndicats, d'universités, etc. Par ailleurs, plus de 300 contributions détaillées, émanant notamment d'entreprises ou de leurs organisations représentatives, ont été transmises à la Commission3. Enfin, la plupart des Etats membres, de même que la Norvège et la Hongrie, ont transmis une réaction officielle4 s'ajoutant aux commentaires des acteurs de terrain. Ainsi, c'est une mobilisation sans précédent qui s'est faite autour de l'exigence d'innovation, considérée non comme une fin en soi, mais comme l'instrument nécessaire pour atteindre des objectifs sociaux fondamentaux et une croissance durable et soutenable, ainsi que pour améliorer la compétitivité des entreprises et l'emploi. Lors du Sommet de Florence, le Conseil européen a clairement indiqué que "la lutte pour l'emploi doit rester la première priorité pour l'Union et ses Etats membres" et, dans le cadre d'une stratégie dans ce but, a "invité la Conmiission à élaborer un Plan d'action sur les mesures à prendre en matière d'innovation". 5. En effet, dans les domaines de l'infonnation, de l'environnement, de la santé, de l'alimentation, de la culture, de nouveaux marchés se développent à un rythme soutenu à l'échelle mondiale. Une demande de produits et de services nouveaux est en train d'émerger. La capacité d'innover pour répondre à ces nouveaux besoins conditionne la création des emplois futurs en Europe. Cette capacité est tout aussi nécessaire pour maintenir la compétitivité et l'emploi des autres domaines d'activité. 2. Les réactions Les vues exprimées sont nécessairement contrastées. Néanmoins, un consensus s'est établi sur: • • • • l'importance et l'opportunité du débat, l'approche intégrée du problème proposée par la Commission (abordant aussi bien les questions de formation, de concurrence, d'environnement juridique et administratif, de capital-risque, etc. ), les grandes lignes du diagnostic, l'urgence d'une action coordonnée, à chacun des niveaux d'intervention ainsi qu'entre eux. Le débat a fait ressortir un certain nombre de points saillants: • la diversité des situations nationales, régionales et sectorielles. Une approche uniforme à l'échelle communautaire qui ignorerait ces spécificités serait vouée à l'échec. Agir pour l'innovation incombe 1 Livre vert sur l'innovation, COM(95)688 final. 2 Voir annexe 2c 3 Le document en annexe 2a présente une synthèse de ces contributions. 4 Voir annexe 2b 5 Sommet de Florence, conclusions de la Présidence. 21 et 22 juin 1996. SN/300/96 /J d'abord aux citoyens, aux entreprises et aux autorités nationales, régionales et locales. Une application rigoureuse du principe de subsidiarité est nécessaire; • la valeur ajoutée du niveau communautaire, notamment pour: - établir et faire respecter les règles du jeu (conditions cadres en matière de concurrence, de marché intérieur, de droit de propriété industrielle, etc. ); - apporter la vue d'ensemble nécessaire à la formulation des options sur une base commune; - échanger les expériences et diffuser les pratiques exemplaires; - donner les impulsions et les signaux politiques nécessaires au travers de ses propres politiques et instruments (recherche, fonds structurels, marché intérieur, PME, etc. ); • les domaines où des actions prioritaires sont à lancer, tant au niveau national que communautaire. Il s'agit notamment de: - promouvoir, dans l'économie et la société, une véritable culture de l'innovation, favorable à la créativité, au goût et à la maîtrise du risque, à l'expérimentation. Ceci suppose, notamment, des actions à long terme en matière d'éducation et de formation continue, de resserrement des liens entre les mondes de l'enseignement et de l'économie, de sensibilisation des acteurs publics et privés; - adapter l'environnement administratif, juridique, réglementaire, financier, afin de le rendre en permanence plus propice à l'innovation. Outre l'accélération de la simplification administrative, au niveau communautaire comme à l'échelon national ou régional, ceci implique, en particulier, des règles en matière de concurrence et de propriété intellectuelle stimulantes pour l'innovation, des dispositifs juridiques facilitant l'établissement de coopérations internationales. Mais aussi la mise en place d'un environnement plus favorable au financement de l'innovation, au renforcement de la structure financière et des fonds propres des entreprises novatrices. - maintenir, mais aussi, le plus souvent, concentrer et renforcer l'effort collectif de recherche, et notamment celui des entreprises, ainsi que la capacité de celles-ci à accéder et à tirer parti des connaissances et technologies nouvelles, d'où qu'elles proviennent. Ceci implique tout à la fois une meilleure anticipation des besoins, des évolutions techniques et des marchés, une collaboration plus étroite entre recherche et industrie et un accent particulier sur la diffusion des technologies et des compétences, notamment auprès des PME et dans les régions défavorisées. • l'importance de la dimension internationale, qui -est à la fois un fait et une nécessité6. Promouvoir l'innovation en Europe ne veut pas dire se replier sur soi. Il faut agir dans un cadre, ouvert et dynamique, de coopération et de concurrence internationales. 3. Un premier Plan d'Action Le Livre vert sur l'innovation ouvrait de nombreuses pistes. Dans un souci d'efficacité, le présent "Premier Plan d'Action" regroupe un nombre réduit d'actions prioritaires à lancer rapidement au niveau communautaire et intègre les actions en cours ou annoncées depuis le lancement du Livre vert qui ont été identifiées par celui-ci comme essentielles au processus d'innovation. Il s'agit d'un premier plan d'action, la Commission poursuivant d'une part l'étude de certaines des pistes du Livre vert dont la mise en oeuvre s'inscrit dans une perspective à long terme, d'autre part se proposant, pour ce qui est des activités du ressort des Etats membres et des pays candidats, d'approfondir son analyse en collaboration avec ceux-ci, afin d'établir dans un second stade un cadre de référence commun contribuant à identifier les options prioritaires, ainsi que les opportunités de Les 2/3 des avancées mondiales en science et en technologie sont réalisées à l'extérieur de l'Union. Les marchés en expansion se situent hors d'Europe, en Asie du Sud-Est notamment, qui comptera 3 milliards d'habitants et dont le revenu global dépassera dans quelques années celui cumulé des Etats-Unis et de l'Union. Les flux de capitaux, d'information, de technologies sont globaux. Les investissements directs à l'étranger ont augmenté de 68 Milliards de dollars en 1960 à 1650 Milliards en 1993, hors flux intracommunautaires. Les alliances stratégiques, notamment en RDT, remettent en question la capacité des gouvernements à identifier les bénéficiaires de leurs politiques technologiques. Près de 40 % du commerce mondial se fait à l'intérieur des entreprises. ^2 fi coopération. Pour ce qui concerne le niveau communautaire, n'ont été retenues, à ce stade, que les mesures dont le mode opératoire pouvait être décrit et qui peuvent s'insérer dans le cadre budgétaire connu, sans dépenses nouvelles mais avec une réallocation éventuelle des ressources. L'innovation fait intervenir des acteurs nombreux et suppose une approche intégrée et des interactions nourries. Aussi, les mesures proposées sont nécessairement multiples et diverses. Par souci de clarté, elles ont été classées par horizon temporel et effet escompté décroissants, et regroupées selon les trois objectifs ci-après: promouvoir une culture de l'innovation dans l'économie et la société • • établir un cadre favorable à l'innovation • mieux articuler recherche et innovation Ce premier plan établit un cadre général pour l'action au niveau de l'Union et des Etats membres, ainsi que pour les pays candidats à l'accession7. Il se veut la première étape d'une mobilisation durable de la Communauté, des gouvernements et des acteurs de terrain en faveur de l'innovation. Au niveau communautaire, les actions nouvelles seront lancées immédiatement. Les actions en cours seront accélérées ou renforcées, si besoin est. La réflexion sera poursuivie et le plan décliné, le cas échéant, dans les champs thématiques, les secteurs industriels ou de service auxquels il apparaîtrait opportun de l'appliquer. Pour ce qui est des activités du ressort des Etats membres et des pays candidats, la Commission se propose d'approfondir son analyse, en collaboration avec ceux-ci, afin d'établir un cadre de référence commun et les aider ainsi à identifier leurs options prioritaires ainsi que les opportunités de coopération. En accord avec les conclusions des réunions du conseil de Copenhague et d'Essen, les programmes communautaires ou initiatives similaires seront ouverts à la participation des pays candidats dans le cadre de la stratégie de préparation à l'accession. Un nombre important de points traités dans le plan d'action concernent donc ces pays. Il s'agit notamment des propositions ayant trait à l'éducation et à la formation, la mobilité des étudiants et des chercheurs, la sensibilisation du public, ainsi que la participation de ces pays à la recherche socio-économique finalisée du 5ème programme cadre. De plus, ces pays doivent être pris en compte en ce qui concerne la mise en oeuvre des recommandations sur la concurrence, l'amélioration de l'environnement juridique, administratif et réglementaire. Ils devraient aussi pouvoir profiter pleinement des marchés de capitaux transeuropéens. Les modalités concrètes de leur participation au 5ème programme cadre restent à définir. Il est cependant prévisible qu'elles mettront l'accent sur les liens Université-Industrie ainsi que sur les mesures pour l'innovation dans les PME. Un débat spécifique sera lancé avec ces pays dans le cadre du dialogue structurel sur la façon dont ils pourront s'intégrer au plan d'action. £d PROMOUVOIR UNE CUL TU RE D'INNOVA TION: 1. 1. Innover suppose créativité, esprit d'initiative et d'entreprise, goût et maîtrise du risque, acceptation de l'erreur, de la mobilité sociale, géographique ou professionnelle. Mais innover exige aussi d'autres vertus: la capacité d'anticiper les besoins, la rigueur dans l'organisation, la maîtrise des délais et des coûts. L'innovation fait de plus en plus appel aux interactions les plus diverses; aussi les compétences en matière de recueil et traitement de l'information, de communication inter personnelle ou sociale lui sont-elles nécessaires. Il lui faut une culture favorable. Les Etats-Unis, construits autour du mythe de la frontière et du brassage social (melting pot) valorisent le goût du risque, la mobilité sociale et géographique, la simplicité des contacts. La société et la culture du Japon mettent en exergue l'excellence, l'amélioration continue et l'organisation. L'Europe, quant à elle, s'est bâtie autour de systèmes sociaux très divers, mais où, généralement, ne prévalent pas, aujourd'hui, le goût du risque mais plutôt la recherche de stabilité et de sécurité. Modifier ou faire évoluer les mentalités et la culture ne se fait pas par décret, ni par des actions à court terme. Les moyens d'agir existent néanmoins. Au premier rang d'entre eux figurent l'éducation et la formation. La mobilité des personnes facilite la diffusion des connaissances et la circulation des idées. Les démarches participatives facilitent l'adhésion des groupes concernés. Des actions de sensibilisation et de communication, notamment grâce aux nouveaux media, ainsi que la diffusion de méthodes nouvelles d'organisation et de gestion dans les entreprises et les administrations publiques sont aussi nécessaires. 1. L'éducation et la formation. 1. 2. L'éducation initiale doit faire la part la plus grande possible à l'acquisition des compétences nécessaires pour produire et mettre en oeuvre les innovations. L'éducation technique et la formation professionnelle ne doivent pas être dévalorisées8. Mais la détention d'une culture générale de base est indispensable pour faciliter l'adaptation permanente à de nouvelles fonctions que requiert l'innovation. Il est illusoire de penser que l'on puisse désormais se contenter d'une formation acquise une fois pour toutes au début de la vie. La formation devient une nécessité toute la vie durant. Elle se heurte à des obstacles particuliers au sein des PME (notamment la faible disponibilité des dirigeants et du personnel) qu'il convient de s'efforcer de lever par des solutions innovantes9 dont pourrait faire partie l'utilisation des possibilités du télé-enseignement et du multimédia. Le troisième programme pluriannuel pour les PME propose des projets pilotes pour aider à identifier de nouvelles approches dans ce domaine. 10 Il convient aussi de rapprocher le monde de l'éducation et celui de l'entreprise, notamment au travers de la formation en alternance, afin de favoriser, outre l'insertion des jeunes dans le monde du travail, l'anticipation des nouvelles compétences ou qualifications requises et l'adéquation des formations à ces besoins. A côté des programmes d'éducation et de formation, notamment Leonardo da Vinci et Socrates, l'Union Européenne contribue à ces fins dans le cadre du Fonds Social Européen au titre des différents objectifs et initiatives communautaires ADAPT et EMPLOI. Les Etats membres et les autorités régionales ou locales sont invités à renforcer leur action dans ces domaines et en particulier à: "L'Europe compte en 1996 4,7 scientifiques et ingénieurs pour mille habitants, contre 7,4 pour les Etats- Unis et 8 pour le Japon. Fait nouveau, le nombre total cumulé de scientifiques et d'ingénieurs de recherche en Chine, Inde et Indonésie équivaut d'ores et déjà à celui de l'Union" (Inventer demain, la recherche européenne au service du citoyen, page 6) - COM(96) 332 final, 10/7/96 Le rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur l'emploi (SI(95)1000) souligne l'importance de l'adaptation des programmes de formation aux besoins des PME et des incitations pour les PME souhaitant investir dans la formation. Proposition de décision du Conseil relative à un troisième programme pluriannuel en faveur des PME, COM(96)98 s* 61! 10 - poursuivre une réflexion critique11 sur les programmes et les méthodes d'enseignement, notamment leur aptitude à stimuler esprit critique et réflexion latérale, créativité et communication inter personnelle, travail en équipe, goût de l'expérimentation, habileté à trouver et exploiter l'information, capacité à apprendre, esprit d'entreprise - analyser les modifications qu'il apparaît nécessaire d'apporter à la formation des formateurs; - étendre, si nécessaire, les formations à l'économie et à la gestion, à la création d'entreprises, à la protection de la propriété intellectuelle, au design et au marketing, notamment dans les cursus scientifiques et techniques; - développer les cycles de formation en alternance au niveau de l'enseignement supérieur, et décloisonner les disciplines; - encourager la maîtrise effective de plusieurs langues communautaires12; - stimuler les coopérations concrètes entre l'école et l'entreprise. - développer des partenariats à long terme entre les entreprises et les organismes de formation - encourager un accès plus professionnelle en Europe. large des entreprises aux meilleurs organismes de formation La Commission poursuivra la mise en oeuvre des propositions contenues dans le Livre blanc sur l'éducation et la formation adopté en novembre 1995. Elle stimulera l'échange d'expériences et la diffusion des pratiques exemplaires en la matière, entre les Etats membres et avec les partenaires sociaux, par la mise en place d'un forum permanent "formation et innovation". 1. 3. Elle entend ainsi développer dès 1997, un "Erasmus de l'apprentissage" et élaborer, avec les gouvernements et les partenaires sociaux, un statut européen de l'apprenti. En outre, dans le cadre du suivi de l'année européenne pour la formation tout au long de la vie, elle formulera13 des propositions visant à faciliter, au niveau européen, l'accès, la valorisation et la validation des compétences la vie durant. 1. 4. Elle engagera enfin, avec l'initiative "Apprendre dans la société de l'information", une coordination des instruments et actions existants (éducation et formation, recherche, réseaux transeuropéens de télécoms, fonds structurels) pour interconnecter les écoles à travers l'Europe, sur la base d'initiatives nationales existantes; promouvoir le développement des logiciels et contenus nécessaires et aider à la formation des équipes pédagogiques pour l'utilisation de ces nouvelles technologies. 2. Favoriser la mobilité 1. 5. La mobilité des étudiants, des chercheurs, ingénieurs ou scientifiques, d'un pays ou d'un secteur industriel à l'autre comme entre l'enseignement ou la recherche et l'industrie, favorise le transfert des technologies et la diffusion des connaissances. Malgré des mesures visant à la stimuler, comme le programme "Formation et Mobilité des Chercheurs", cette mobilité entre la recherche, l'université et l'entreprise reste encore trop souvent freinée par des barrières pratiques ou culturelles. De même, alors que les technologies deviennent de plus en plus "trans-sectorielles", la mobilité entre les branches industrielles doit être facilitée. 11 A l'instar du Danemark, où le Ministère de l'Education s'est récemment penché sur les moyens d'encourager la culture de l'innovation et l'esprit d'entreprise dès l'enseignement primaire et secondaire. Au plan communautaire, la réflexion a déjà été entamée dans le Livre Blanc sur l'éducation et la formation. COM(95)590 final du 29/11/95 12 L'audit de 927 PME effectué en 1995 dans le cadre de l'action Euromanagement a montré que l'obstacle linguistique restait déterminant pour 67% des PME qui pouvaient bénéficier des programmes de R&D communautaires sans toutefois franchir le pas. 13 sur la base de l'évaluation en cours de la transposition par les Etats membres de la recommandation du Conseil du 30 juin 1993 (JO L 181 du 23/7/93) sur l'accès à la formation continue Oj Le Livre vert "Education-Formation-Recherche: les obstacles à la mobilité transnationale", publié fin 199614, fait ressortir que les obstacles à la mobilité relèvent principalement des domaines du droit de séjour, de la sécurité sociale, de la fiscalité et du manque d'encadrement juridique au niveau européen, entre autres pour les apprentis. 15 Au plan communautaire, la Commission mettra en oeuvre les mesures prioritaires en faveur de la mobilité des étudiants, enseignants, ingénieurs et chercheurs qui auront été validées par le débat autour de ce Livre vert. Dans les orientations pour le 5ème Programme cadre de recherche, la Commission propose un grand programme ayant pour priorité d'accroître le potentiel humain. Celui-ci devrait notamment accentuer l'effort en faveur des placements transnationaux déjeunes chercheurs et ingénieurs dans les entreprises, notamment les PME, pour accompagner les projets d'innovation ou de transfert de technologie. Elle les programmes les mesures nécessaires pour prendra communautaires d'aide à la mobilité, notamment en : introduire plus de flexibilité dans - intégrant l'échange de personnel parmi les coûts éligibles dans les projets de coopération à long terme en RDT et dans l'utilisation des grands équipements16; - articulant les mesures de soutien à la mobilité et les projets de recherche pour que leurs bénéficiaires puissent les combiner dans un même projet d'innovation; - assouplissant les limites d'âge ainsi que la durée des détachements autorisés afin d'élargir les groupes de bénéficiaires possibles (chercheurs plus âgés, personnels de PME); Au plan national, elle recommande que soit mise en place, une "interopérabilité" effective des systèmes d'appréciation des mérites ou de déroulement de carrière (par exemple, l'instauration, dans les systèmes d'évaluation des chercheurs publics, d'une appréciation positive pour les périodes passées dans l'industrie, sur des projets industriels ou pour les brevets déposés, ainsi que l'adoption, par les entreprises et organismes concernés, de mécanismes pour assurer, en cas de mobilité externe, des carrières sans à-coups). 3. La participation des acteurs concernés et la sensibilisation du public 1. 6. L'innovation ne peut se développer et se diffuser que si la société l'accepte. L'existence de consommateurs exigeants et ouverts à la nouveauté la stimule. L'innovation ne se limite pas aux progrès des connaissances scientifiques et aux performances techniques L'innovation dans les modes d'organisation et de communication sociales doit accompagner l'innovation technique ou commerciale. Elle est souvent plus difficile car elle met en jeu comportements, valeurs, et statuts des groupes sociaux concernés. Un effort particulier doit y être consacré. La nécessité et les effets bénéfiques du changement, au sens large du terme, doivent être largement débattus. Les mécanismes permettant d'associer les entreprises, les citoyens et leurs représentants au débat sur les grands choix technologiques ainsi que les démarches participatives, impliquant les salariés, les utilisateurs ou les consommateurs, facilitent l'acceptation et donc le succès ultime de l'innovation. Dans ces domaines, les initiatives et réussites nationales sont nombreuses. L'échange d'expériences entre les Etats membres doit être stimulé ainsi que, le cas échéant, la mise en réseau à l'échelle européenne d'opérations réussies, quand cela peut aider à leur diffusion et à leur amélioration. 14 COM (96)462 15 Par ailleurs, la Commission a chargé un Groupe de haut niveau, présidé par Mme Veil, d'examiner les obstacles qui s'opposent encore à la libre circulation des travailleurs et des personnes. Sur la base de ses réflexions, le groupe formulera des propositions pour supprimer les obstacles législatifs, administratifs et pratiques recensés. 16 Un exemple d'échange de personnel à court terme est constitué par les "short term scientific missions" de COST. m 1. 7 La Commission mobilisera de façon coordonnée ses différents moyens pour identifier les pratiques exemplaires et diffuser les méthodes facilitant la participation des acteurs socio-économiques à la conduite de projets d'innovation susceptibles d'un important impact social. 1. 8. Elle encouragera une coopération accrue entre organismes nationaux ou régionaux compétents en matière de promotion de la culture scientifique et technique et de l'innovation et diffusera les bonnes pratiques, dans le cadre du programme Info 2000, en particulier via le réseau des Points de convergence nationaux (MIDAS). 1. 9. Elle étudiera la faisabilité d'une coopération renforcée entre télévisions européennes, en particulier au sein du programme Media, pour la promotion, sur la base des expériences nationales réussies, d'émissions de sensibilisation ou de vulgarisation scientifique et technique, ainsi que les moyens de donner une image réaliste du travail scientifique dans les fictions audiovisuelles. 4. La gestion des entreprises. 1. 10. Intervenir dans la gestion des entreprises n'est, à l'évidence, pas le domaine de l'action des pouvoirs publics. Néanmoins ceux-ci peuvent et doivent créer un environnement propice à l'amélioration continue de la gestion et de l'organisation des entreprises. La diffusion rapide des technologies de l'information et de la communication contribuera fortement à ces adaptations et doit être soutenue activement. L'innovation est, en effet, au premier chef, le fait des entreprises et la gestion du changement est l'un des principaux défis auxquels elles sont confrontées. Or les mutations s'accélèrent. Elles interviennent dans les marchés, les techniques et les modes de conception, de production et d'organisation qui y sont associés. Pour rester compétitives, les entreprises doivent, être en mesure d'absorber de nouvelles techniques. Mais il est tout aussi important pour elles de rénover leurs structures ou leur organisation, de remodeler les méthodes, rôles et responsabilités de chacun pour innover. Elles sont ainsi appelées à devenir non seulement des lieux d'apprentissage permanents, mais aussi des organismes en apprentissage permanent (learning enterprises). Les entreprises "agiles", aptes à réagir rapidement aux modifications de leur environnement, à nouer des coopérations avec des partenaires extérieurs très divers (autres entreprises, universités, consultants, centres d'excellence) et à constituer ainsi des ensembles flexibles de compétences sont celles qui paraissent les mieux adaptées aux exigences de l'innovation. L'innovation est aussi stimulée par les modifications de l'environnement réglementaire, la disponibilité des ressources, les modes de financement et de communication. Aussi les entreprises doivent rester vigilantes sur intelligence économique, veille technologique et commerciale. les évolutions dans ces domaines et pratiquer L'émulation entre entreprises, notamment par la pratique de l'évaluation comparative, est une manière efficace de diffuser les bonnes pratiques dans ces domaines. La mise en oeuvre d'une série de méthodes de gestion17 au meilleur niveau doit se répandre, en particulier dans les PME. 1. 11. La Commission lancera, à destination des entreprises, des actions pilotes transnationales de mise en réseau autour de certains secteurs ou de certaines technologies (voir ci-après section C3(iii)). Ces actions devront tendre à explorer les pratiques exemplaires dans les domaines de la gestion et de la formation. Le résultat de ces projets sera largement diffusé dans l'Union. Un Guide Européen de l'Innovation Industrielle proposera aux industriels une méthode d'auto-évaluation de leurs forces et faiblesses dans le domaine de l'innovation, ainsi qu'un guide des sources pertinentes d'assistance et de conseil. 17 Ces méthodes incluent la gestion de la qualité, le travail d'équipe, la responsabilisation et la participation des salariés, le "concurrent engineering", les méthodes de production flexibles ou "intelligentes", la gestion intégrée de la logistique. «Y 1. 12. Dans sa communication sur l'étalonnage des performances compétitives de l'industrie européenne18, la Commission a indiqué l'intérêt de cette démarche pour l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Les Etats membres sont invités à favoriser le développement de cette pratique qui permet aux entreprises de se comparer aux plus performantes d'entre elles dans un certain nombre de domaines clefs de leur activité (à l'instar du R&D scoreboard britannique ou encore des programmes de visites d'entreprises telle les initiatives TOP en Allemagne et en Espagne, Références en France ou Inside UK Enterprise). Pour sa part, la Commission soutiendra la mise en réseau européen des différentes actions menées au niveau national. Elle mettra en place un système d'évaluation comparative ("benchmarking") à l'échelle européenne, en particulier dans le domaine de la qualité. 1. 13. Les Etats membres sont invités à renforcer leurs activités de formation des responsables d'entreprises et des partenaires sociaux à la gestion pour l'innovation. La Commission appuiera des actions de formation à la gestion pour l'innovation, notamment par le développement des réseaux européens de "Business schools" et leur coopération avec l'industrie et les organismes d'appui aux PME. Ces activités viseront, en particulier, à soutenir la réflexion sur les nouvelles formes d'organisation des entreprises et leur impact pour les structures d'appui et les PME. La Commission renforcera également dans le cadre des opérations au titre des Objectifs 2 et 4 et des Initiatives communautaires ADAPT et PME, son soutien aux activités de formation des dirigeants d'entreprise, en particulier des PME, aux nouvelles méthodes de gestion et aux actions de formation des travailleurs nécessaires à la mise en place de ces nouvelles méthodes dans les entreprises. 5. Les pouvoirs publics. (i) L'innovation dans le secteur public 1. 14. La prise en compte de l'innovation et de la technologie par les décideurs politiques est de plus en plus la perception qu'ils ont des enjeux ou des possibilités qu'ouvrent les fréquente. Néanmoins technologies19, ainsi que des spécificités de l'action en faveur de l'innovation, reste en général faible. Les Etats membres sont invités à développer les actions de sensibilisation et d'information des responsables politiques, de la haute administration, des administrations régionales, des gestionnaires de projets et de fonds aux enjeux de la technologie et de l'innovation. 1. 15 Les dépenses publiques approchent, voire dépassent, la barre des 50% du Produit Intérieur Brut dans plusieurs pays de l'Union. Dans ce contexte, améliorer les performances et diffuser l'innovation dans le secteur public et dans l'administration peut avoir un impact économique direct considérable. Cela devrait aussi contribuer fortement à améliorer l'environnement dans lequel opèrent les entreprises, comme le souligne le Groupe Consultatif sur la compétitivité (groupe Ciampi) dans son second rapport. La Commission engagera dès 1997 une série de réflexions et d'échanges d'expériences en matière de promotion et diffusion de l'innovation dans l'administration et les services publics en exploitant les travaux en cours et, en liaison avec l'Institut européen d'administration publique. Une conférence sur ce thème sera organisée en 1997 et ces réflexions pourront conduire à la publication d'un Livre vert début 1998. 18 "Application de la méthode de l'échelle de référence (benchmarking) pour améliorer la compétitivité de l'industrie européenne", COM(96) 463, 9/10/96 19 La proportion des dirigeants politiques des pays de l'Union ayant une formation s: ntifique ou technique est limitée; des enquêtes récentes menées auprès de certains gouvernements ont confirmé que peu parmi leurs membres étaient des utilisateurs avertis de l'informatique ou d'Internet. /Ç^T 1. 16. Elle poursuivra les actions de l'initiative "Société de l'Information" qui visent à stimuler des approches innovantes dans le secteur public. (ii) Les marchés publics 1. 17. Dans le domaine des marchés publics, un recours plus actif à la concurrence est souhaitable, parce que celle-ci peut stimuler l'innovation. De nombreuses dispositions de la législation communautaire en matière de marchés publics prévoient, en particulier dans les secteurs spéciaux (eau, énergie. ), des dérogations ou des règles particulières d'application lorsque le marché porte sur des produits ou des procédés de fabrication innovants; le recours à ces possibilités devrait être utilisé pleinement. Par ailleurs, l'utilisation des normes de performance peut permettre d'aboutir à des solutions techniques innovantes tout en faisant jouer pleinement la concurrence. ' (iii) L'analyse des politiques et des systèmes d'innovation 1. 18. Un suivi attentif et une analyse continue des processus d'innovation, de leurs résultats, de leur impact sur la vie socio-économique sont nécessaires. L'étude comparative des systèmes, politiques et infrastructures d'innovation dans les pays développés, et en particulier dans l'Union européenne, doit être poursuivie et les échanges d'informations et d'expérience entre Etats membres stimulés. Il importe également d'intensifier, sous la coordination de la Commission, le développement d'un système d'informations statistiques harmonisées, comprenant, entre autres, des enquêtes régulières sur l'innovation dans l'industrie, les services et les PME, tout en évitant d'augmenter la charge administrative qui pèse sur les entreprises. La Commission renforcera son système de collecte et d'analyse d'informations sur la recherche et l'innovation. Elle établira un tableau de bord permanent des performances et des politiques d'innovation en Europe, en comparant celles-ci au reste du monde. Elle produira et diffusera largement, un rapport régulier sur l'innovation dans l'Union, en s'appuyant sur les études et analyses nationales et internationales dans ce domaine. s*ot(p -1 - PROMOUVOIR UNE CULTURE DE L'INNOVATION 1. 1. ACTIONS NOUVELLES 1- L'éducation et la formation, initiale et continue Commission • Mise en place d'un forum "formation et innovation" pour l'échange d'expériences et la diffusion des pratiques exemplaires (1997). Etats membres et collectivités territoriales • Réflexion critique sur les programmes et les méthodes d'enseignement ainsi que sur la formation des formateurs. • Adaptation du contenu des formations initiales pour développer, dès le plus jeune âge, créativité, esprit d'entreprise, etc. 2-. Mobilité des chercheurs, étudiants et enseignants Commission • Proposition d'un grand programme visant à accroître le potentiel humain dans le 5ème programme- cadre de recherche (premier semestre 1997) • Stimulation d'"industrial Phd" transnationaux (placement de chercheurs/ingénieurs dans les entreprises) (action pilote en 1997). • Accentuation de la flexibilité des aides communautaires à la mobilité (5ème PCRD). Etats Membres • Mesures en faveur du placement temporaire de chercheurs dans les entreprises, notamment les PME • Création des conditions effectives favorisant la mobilité entre recherche et entreprises (évaluation des mérites, déroulements de carrière). 3-. Innovation et gestion des entreprises Commission • Promotion des innovations organisationnelles par le biais des instruments communautaires (programme-cadre, Fonds Structurels et les programmes de formation, etc. ) (1997/98) • Mise en place d'étalonnage des performances ("benchmarking") à l'échelle européenne (projet pilote en 1997). 4-. Les pouvoirs publics Commission • Développement de l'échange d'expériences en matière de promotion et de diffusion de l'innovation dans l'administration et les services publics. Conférence en 1997 et Livre vert en 1998. • Etablissement d'un tableau de bord permanent des performances et des politiques d'innovation en Europe (mise en place en 1997). Etats Membres • Développement des actions de sensibilisation et d'information des responsables politiques et de la haute administration aux enjeux de l'innovation. AS n -1 - PROMOUVOIR UNE CULTURE DE L'INNOVATION 1. 2. ACTIONS EN COURS LIÉES À L'AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT DE L'INNOVATION EN EUROPE 1- L'éducation et la formation, initiale et continue Commission Mise en oeuvre des propositions du Livre blanc sur l'éducation et la formation (notamment, Erasmus de l'apprentissage; statut européen de l'apprenti). Projets pilotes pour favoriser l'interconnection des écoles (initiative "Apprendre dans la société de l'information) Etats membres et collectivités territoriales Développement des formations en alternance, notamment celles de niveau universitaire. Encouragement de la maîtrise effective de plusieurs langues communautaires. 2-. Mobilité des chercheurs, étudiants et enseignants Commission et Etats Membres Lancement d'un débat autour du Livre vert sur la mobilité des chercheurs, étudiants et enseignants, et mise en oeuvre des pistes d'action validées; examen et mise en oeuvre éventuelle des recommandations du Groupe Veil. 3-, Faire participer les acteurs concernés et sensibiliser le public Commission Développement des actions de diffusion de bonnes pratiques dans ce domaine. Etats Membres Promotion de la culture scientifique et technique et de la connaissance des effets bénéfiques de l'innovation. Commission et Etats Membres Association des entreprises, des citoyens et de leurs représentants au débat sur les grands choix technologiques Développement des démarches participatives, impliquant les salariés, les utilisateurs ou les consommateurs, facilitant l'acceptation de l'innovation. 4-. Innovation et gestion des entreprises Etats Membres Renforcerment des activités de fonnation à la gestion pour l'innovation Actions pour favoriser le développement de la pratique du "benchmarking" entre entreprises. 5-. Les pouvoirs publics Etats Membres Stimulation de la concurrence dans les marchés publics et de l'utilisation des normes de performance. ^28 B- ETABLIR UN CADRE FA VORABLE: 2. 1. Créer un environnement favorable à l'innovation suppose, en premier lieu, que la concurrence puisse Il s'agit ensuite de mettre en place un système de protection de la propriété s'exercer pleinement. intellectuelle et industrielle efficace et d'un coût acceptable. Cela implique aussi la recherche assidue d'un allégement des contraintes qui pèsent sur les entreprises, en particulier des formalités administratives, tout en maintenant la protection dont bénéficient les consommateurs en matière de santé, de sécurité et d'environnement. Enfin il est nécessaire que les innovateurs,aient un accès aisé aux financements nécessaires aux différentes étapes des projets et que le traitement fiscal de l'innovation encourage celle-ci. 1. L'environnement juridique, administratif et réglementaire. (i) La concurrence 2. 2. La concurrence est l'un des moteurs principaux de l'innovation. La lutte contre les monopoles, l'ouverture et la libéralisation des marchés la stimulent. La Commission a toujours porté une attention particulière à l'innovation dans sa politique de concurrence. Aussi, la Commission continuera à veiller à ce que la concurrence s'exerce pleinement dans le marché intérieur et au plan international. Elle poursuivra son action en faveur de la libéralisation et de la déréglementation de secteurs de l'économie européenne jusqu'ici protégés ou trop rigidement cloisonnés. 2. 3. La Commission, lorsqu'elle applique le droit de la concurrence, reconnaît l'importance économique du bon fonctionnement du système des brevets. Elle garantit au détenteur, à travers l'application des exemptions individuelles ainsi que par l'exemption par catégorie en faveur des accords de transfert de technologies, le maximum de liberté d'exploiter son brevet sans distorsion injustifiée de la concurrence. Récemment20 elle a adopté un nouveau règlement d'exemption par catégorie sur les accords de transfert de technologie, opérant ainsi une simplification substantielle des règles qui régissaient jusqu'alors ce type d'accords21. De même, la Commission a adopté par le passé des règles d'exemption pour les accords de spécialisation 22 et les accords de recherche et développement23. L'objectif est d'éviter le système de notification individuelle et le traitement au cas par cas, tout en assurant la sécurité juridique. Ces deux exemptions expirant le 31 décembre 1997, la Commission les révisera, suite à la publication éventuelle d'un Livre vert, afin de les rénover et à les adapter aux exigences actuelles. Les règles concernant les aides d'Etat dans le domaine de la recherche et du développement (nouvel encadrement de février 1996) visent à assurer une égalité de traitement aux différents acteurs dans ce domaine. La Commission, à la suite du débat engagé sur la révision du règlement sur le contrôle des concentrations, propose aux Etats membres d'élargir le champ d'application du contrôle européen des fusions afin de couvrir un plus grand nombre d'opérations d'intérêt communautaire et d'éviter aux entreprises de notifier simultanément des accords de coopération à un grand nombre d'autorités nationales qui appliquent des critères matériels, des délais et des procédures très différents. Les fusions d'intérêt communautaire seraient par conséquent contrôlées sur la base de critères uniformes par la Commission en tant que seule autorité antitrust européenne. Par ailleurs, la Commission propose d'harmoniser le traitement des entreprises communes structurelles. Enfin, la Commission finalise actuellement un Livre vert consacré à la réglementation des accords verticaux (accords de distribution exclusive, etc. ) dans le droit de la concurrence. En ce qui concerne les produits nouveaux de haute technologie, où les marchés s'interpénétrent de plus en plus souvent, les échanges d'information entre les différentes autorités de contrôle de la concurrence sont très utiles. Aussi, la Commission poursuivra son dialogue avec les autorités américaines de la 20 Règlement n° 240/96 du 31 janvier 1996 (JO L31 du 9/2/96) 21 En effet, le nouveau règlement abolit les disparités qui existaient entre le règlement sur les licences de brevet et celui sur la communication de savoir faire, élimine ou déplace vers la procédure d'opposition (dont le délai a été ramené de 6 à 4 mois) plusieurs clauses qui dans ces règlements empêchaient l'exemption par catégorie et prévoit de nouvelles clauses licites en vue de respecter davantage la liberté contractuelle des parties. 22 Règlement n° 417/85 du 19 décembre 1984 (JO L 53 du 22/2/85) 23 Règlement n° 418/85 du 19 décembre 1984 (JO L 53 du 22/2/85) ^ a concurrence, permettant de rapprocher les définitions du marché pertinent notamment dans les accords à forte composante technologique. (ii) La protection de la propriété intellectuelle et industrielle. • Revoir Varchitecture d'ensemble 2. 4. L'architecture d'ensemble du système européen de protection de la propriété industrielle est exagérément complexe. Une solution "communautaire" a été adoptée pour les marques, dessins et modèles (l'Office de l'harmonisation dans le Marché intérieur d'Alicante) ainsi que pour les obtentions végétales (l'Office communautaire des variétés végétales, établi provisoirement à Bruxelles) où par ailleurs les premiers titres de protection communautaire ont été récemment octroyés. Par contre, la voie d'une convention internationale a été utilisée pour le brevet européen (ou communautaire). La Communauté peut négocier des accords internationaux (accords TRIPS dans le cadre du GATT, par exemple), elle peut émettre des textes réglementaires, mais ceux-ci risquent de rester sans effet sur la convention sur le brevet européen. Il existe actuellement dans l'Union européenne trois systèmes de brevets, dont deux seulement sont pleinement opérationnels. Il y a, d'une part, le brevet national et, d'autre part, le brevet européen, né de la convention de Munich de 1973 et géré par l'Office européen des brevets (Munich). Le brevet européen n'est pas un titre uniforme de propriété industrielle, mais il permet d'obtenir une protection dans autant de pays européens que souhaité par le demandeur. Ce système présente l'avantage d'une grande flexibilité, mais il présente certains inconvénients liés à sa complexité et à son coût24. En outre, ce système ne prévoit pas de Cour compétente au niveau européen pour trancher les litiges en matière de brevets ce qui n'exclut pas le risque que les cours compétentes dans les Etats membres puissent prononcer des décisions différentes. L'architecture d'ensemble du système des brevets devrait être complétée par l'entrée en vigueur du troisième système de protection, le brevet communautaire, né de la convention de Luxembourg de 1975. A ce jour, cette convention, modifiée en 1989. n'est toujours pas entrée en vigueur, en raison de retards intervenus dans sa ratification par les douze Etats membres qui l'ont signée. Le système des brevets en Europe s'est mis en place par le recours à des conventions internationales. Ceci s'explique par le fait que ces initiatives furent prises à une époque où la compétence de la Communauté dans ce domaine n'était pas établie. Cette époque est aujourd'hui révolue et la Cour de Justice a reconnu à plusieurs reprises une compétence à la Communauté d'intervenir dans le domaine des brevets, si cela contribue à réaliser un des objectifs du traité (libre circulation des marchandises ou établissement des conditions d'une concurrence non faussée). Selon les avis émis par les utilisateurs du système de brevets en Europe, le brevet européen donne assez largement satisfaction, même si deux correctifs importants doivent être rapidement introduits. Le premier de ces correctifs concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques, où les incertitudes actuelles devraient être corrigées par l'adoption rapide de la nouvelle proposition de directive présentée par la Commission à la fin de l'année 1995; le second concerne la réduction des coûts du brevet européen, qui pourrait être obtenue par une révision du système des taxes perçues par l'Office européen des brevets ainsi que par une adaptation du régime des traductions du brevet européen, deux thèmes actuellement en discussion dans cette enceinte. En ce qui concerne le brevet communautaire, on peut se poser la question de savoir s'il satisfait toujours, dans sa forme actuelle, les objectifs qui lui ont été assignés à cette époque ou s'il ne convient pas de l'adapter à l'évolution de la construction européenne et aux besoins des utilisateurs. Ainsi, dans sa forme actuelle, la convention de Luxembourg ne concerne que les douze Etats membres qui l'ont signée en 1989: les élargissements de la Communauté intervenus depuis et ceux à venir nécessitent une adaptation de la convention à cette nouvelle réalité. 24 Le coût total d'obtention et de maintien d'un brevet dans 8 Etats membres est de 120 000 $ contre 13 000 $ sur l'ensemble des Etats Unis. 30 La Commission préparera pour septembre 1997, un Livre vert sur la question du brevet communautaire. Il est envisagé d'examiner dans ce contexte: * s'il convient de faire migrer la convention de Luxembourg sur le brevet communautaire vers un système juridique relevant du Traité. * dans quelle mesure il convient d'harmoniser davantage au niveau communautaire, le droit des brevets nationaux; * dans quelle mesure il convient d'élaborer des passerelles entre le système du brevet européen et le brevet communautaire; * dans quelle mesure il est possible d'adapter le système des taxes et redevances d'une manière qui corresponde aux services prestes et ne soit pas un frein à la protection de l'innovation. • le cas particulier des biotechnologies et de la société de l'information 2. 5. Dans les secteurs de haute technologie, comme la société de l'information ou les biotechnologies, les enjeux économiques sont considérables et pressants25. La rapidité d'action ou de réaction est indispensable. II convient donc d'aboutir vite à une harmonisation au plan mondial des règles de protection dans le domaine des nouvelles technologies si l'on veut maintenir une capacité de recherche pertinente en Europe, stimuler la création d'entreprises nouvelles et la commercialisation des résultats. La procédure de codécision sur la nouvelle proposition de directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques doit être achevée dans les plus brefs délais. La Commission, pour sa part, participera activement aux réflexions qui s'ouvrent sur la révision de l'article 27 de l'accord TRIPS et au suivi de la Convention sur la biodiversité. Elle s'assurera, dans ces discussions, que l'industrie européenne n'est pas confrontée à des conditions moins favorables que ses concurrents du fait d'approches restrictives en matière de droits de propriété intellectuelle. L'article 27(1) de cet accord autorise que soient brevetées toutes les inventions, de produits ou de procédés, dans tous les domaines teclmologiques. Il en découle qu'en principe les programmes informatiques et les inventions dans le domaine du logiciel peuvent être brevetés. L'Office des brevets américain a, sur cette base, décidé dans un certain nombre de cas de délivrer des brevets pour des programmes informatiques pour lesquels la protection par droit d'auteur, qui est la règle, ne lui paraissait pas suffisante, chose impossible en Europe. Cette situation deviendra encore plus complexe avec le développement des logiciels multimédia et l'avènement de la société de l'information. En ce qui concerne la brevetabilité du logiciel et les conséquences des technologies de la société de l'information sur les droits o!e propriété industrielle, la Commission vient de lancer une réflexion avec les milieux intéressés en vue, le cas échéant, de compléter l'harmonisation des législations des Etats membres. D'ores et déjà, la Communauté a adopté cinq directives depuis 1991 sur les droits d'auteur et les droits voisins. Pour faire face aux nouveaux défis liés au développement de la Société de l'information, la Commission a publié un Livre Vert sur "Le droit d'auteur et les droits voisins dans la Société de l'Information", qui a lancé une vaste consultation des milieux intéressés. La Commission vient d'adopter une Communication au Conseil et au Parlement Européen sur le suivi du Livre vert; celle-ci identifie quatre sujets prioritaires pour lesquels des propositions législatives seront soumises prochainement (droit de reproduction, droit de communication au public, protection juridique de l'intégrité des systèmes techniques et droit de distribution). En outre, il convient d'accorder une attention particulière aux questions l'application des règles de responsabilité dans l'environnement global de la société de l'information. liées à • autres mesures d'harmonisation 2. 6. Compte tenu de la grande importance économique des dessins et modèles et des différences entre les Etats Membres en matière de protection du design, la Commission poursuivra ses efforts en vue 25 78% des revenus de l'industrie informatique sont tirés de produits présents sur le marché depuis 2 ans ou moins; le marché des biotechnologies, estimé en 1996 à moins de 10 milliards d'Ecus, devrait atteindre près de 80 milliards en l'an 2000. (" Inventer demain: la recherche européenne au service du citoyen ") 3/ d'harmoniser les législations nationales26 et de créer un droit communautaire dans ce domaine27. Dans le domaine des inventions de salariés, elle lancera une étude sur la nécessité et le contenu éventuel d'une harmonisation des législations nationales et initiera un débat sur ce thème avec les milieux intéressés. Enfin, elle décidera, à la lumière des commentaires sur son Livre vert sur les modèles d'utilité, de l'opportunité d'un projet de législation communautaire dans ce domaine. 2. 7. Comme le rappelle la Commission dans le Pacte de confiance pour l'emploi, le potentiel du marché intérieur ne sera atteint que si les directives afférentes sont transposées dans les législations nationales, et appliquées effectivement. En particulier, dans le domaine clé de la propriété intellectuelle, la situation est préoccupante, puisque seulement une directive a été transposée par la totalité des Etats membres. Les Etats membres concernés sont invités à prendre leurs responsabilités et de soumettre à leurs parlements respectifs les projets législatifs requis avant la fin 199628. • réduire les coûts 2. 8. Dans le domaine des brevets, des propositions complémentaires visent à régler l'épineux problème des traductions ainsi que l'alignement sur les systèmes des pays concurrents en matière de champ d'éligibilité et de coûts et l'assistance en matière de lutte contre les contrefaçons. La Commission soutient les efforts de l'Office européen des brevets pour réduire les coûts de dépôt et de maintien des brevets telle la révision des exigences actuelles en matière de traduction (à l'instar de la Convention sur le Brevet Communautaire de 1975 qui ne requiert les traductions que pour le résumé et en cas de mise enjeu de la protection) et étudiera l'opportunité d'introduire des mesures incitatives pour les PME, les inventeurs individuels et les universités (" small entity fee"). Dans la perspective d'une meilleure allocation des ressources liées aux taxes sur le brevet européen, les Etats membres sont invités à examiner le système actuel de la clé de répartition des taxes de maintien en vigueur des brevets européens (actuellement versées à concurrence de 50% à l'Office européen des brevets et conservées à concurrence de 50% par les Etats contractants) " à la lumière des questions suivantes: (1) est-il approprié que ce soient les taxes de maintien en vigueur des brevets européens qui financent en partie les systèmes nationaux de brevets? (2) la clé de répartition actuelle doit-elle être maintenue en l'état ou modifiée? (3) dans le cadre de la promotion de l'innovation, ce système ne comporte-t-il pas des effets négatifs, notamment lorsqu'une grande partie de ces ressources est allouée directement au budget général de l'Etat et non à des tâches directement liées à l'innovation" • promouvoir la protection 2. 9. Des actions de sensibilisation des entreprises à l'ensemble des potentialités du système de protection et de formation sont nécessaires. La Commission renforcera ses activités dans ce domaine et, en particulier: • • l'échange de bonnes pratiques entre les pays membres (en particulier les offices nationaux de brevet), ainsi qu'avec l'OEB, en matière de diffusion de l'information " brevet ", et notamment des méthodes pour la rendre accessible et compréhensible pour les PME; la vérification de la nouveauté des propositions de recherche29, et la mise en place d'un service d'information des participants au programme-cadre (" IPR-Help Line "); 26 Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des dessins, COM(96) 66 final, JO n° C142 du 14/5/96, page 7. 27 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les dessins et les modèles communautaires. COM(93)342 final. JO n° C29 du 31. 194, p. 20. 28 Action pour l'emploi en Europe, un Pacte de Confiance. CSE(96)1 final, 05. 06. 1996. 29 L'application pilote du système QUICK SCAN au sein du programme Innovation, en collaboration avec l'OEB, montre que le coût en est inférieur à 0,5% du coût total du projet, et qu'il affecte environ 5% des projets qui sont soit redéfinis, réorganisés ou rejetés faute de nouveauté suffisante. -. ^j2. 2. 10. Par ailleurs, les Etats membres sont invités à développer, en y intégrant pleinement la dimension internationale, leurs activités de formation en matière de protection30. • lutter contre les contrefaçons 2. 11. Les contrefaçons ont un coût important31. Elles représentent aussi un risque particulier pour les PME qui hésitent souvent à engager une action en justice, surtout dans un pays tiers. Les Etats membres sont invités à mettre en place une assistance aux PME et universités en matière de litiges, ainsi que, le cas échéant, des procédures de prêts destinés à financer le coût d'un brevet et l'introduction de systèmes d'assurance pour protéger les entreprises, notamment les PME, de l'atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle et industrielle. La Commission a commandité une étude sur le rôle potentiel de la Communauté, en complément des actions nationales, dans la lutte contre les contrefaçons et lancera une consultation sur la base de ses résultats. (iii) La simplification administrative. 2. 12. "Les contraintes administratives et réglementaires entraînent un coût beaucoup trop élevé en Europe. Selon certaines études, ces coûts s'élèveraient à plus de 100 milliards d'Ecus par an32, particulièrement au détriment des PME. Il faudra renforcer tant l'approche communautaire que l'action des autorités nationales dans ce contexte. "33 Un pas a été accompli dans cette direction avec la mise en place du groupe Molitor34 et la création, par la Commission, dans le cadre de son programme intégré pour les PME et l'artisanat, du Comité pour l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises. Ce Comité constitue le cadre d'un échange de bonnes pratiques dans ce domaine entre les Etats membres et la Communauté. La Commission proposera au Comité de mener une action spécifique sur l'innovation. • La création d'entreprise Les formalités liées à la création d'entreprise, ainsi que toutes les autres procédures obligatoires, sont, en général plus complexes et plus longues pour les entreprises européennes que celles imposées à leurs concurrentes. Ceci affecte leur dynamisme, notamment en termes de compétitivité. Les études et réflexions engagées ont démontré que des Etats membres avaient déjà mis en oeuvre une action soutenue de simplification administrative. Ainsi dans un certain nombre de pays de l'Union européenne, les formalités pour la création d'entreprise ont été réduites à un formulaire et à un point d'entrée unique. Les pays n'ayant pas adopté de mesures de ce type sont invités à s'inspirer de ces procédures et à simplifier les formalités pour l'établissement de nouvelles entreprises. (Les mesures de stimulation de la création d'entreprise sont aussi évoquées aux points B2 (i) "Financement" et C3 (iii) "Création'd'entreprises à base technologique") • L'analyse de l'impact des réglementations sur l'innovation 2. 13. Dans le domaine du marché intérieur, la Commission vient de lancer un projet pilote visant à simplifier la législation dans 4 secteurs-test: l'initiative SLIM (Simpler Legislation for the Internal Market), banc d'essai pour des actions de plus vaste portée. Si le projet pilote est un succès, la Commission tiendra 30 A l'image de l'Allemagne qui a créé 100 postes d'enseignants dans l'enseignement supérieur technique au cours du premier semestre 1996. 31 En 1994, l'industrie européenne a consacré près de 2 milliards d'Ecus à la défense judiciaire ou extra judiciaire des brevets. 32 En 1995-1996, une enquête du Ministère de l'Industrie Français auprès de 8000 PMI a établi que le coût moyen annuel de réponse aux formulaires envoyés par l'administration représentait l'équivalent de 3 mois de salaire à temps plein. 33 Action pour l'emploi en Europe: un Pacte de confiance CSE (96) 1 final p. 8 34 Commentaire de la Commission sur le rapport du groupe d'experts indépendants de simplification législative et administrative. SEC(95) 2121 final du 29/11/95 A* 33 compte, lors de la sélection de nouveaux secteurs à considérer dans le cadre de l'initiative SLIM, de l'impact possible de la législation sur l'innovation et demandera aux équipes SLIM concernées, d'accorder l'importance nécessaire à cet aspect au cours de leurs délibérations. La Commission expérimentera, à l'image de ce qui se fait dans certains Etats membres, un mécanisme d'évaluation ex-ante de l'impact de la réglementation sur l'innovation35 dans le cadre des lignes directrices générales pour la politique législative. 36 Par ailleurs, une plus grande homogénéité dans la mise en oeuvre des règles communautaires par les administrations nationales devrait être promue. Cela suppose une meilleure coopération, entre les autorités compétentes des Etats membres, conformément à la résolution du Conseil du 8 juillet 199637. La Commission développera ses actions de soutien, notamment en matière d'échange et de formation commune des fonctionnaires nationaux, à l'image des programmes Mattheus et Karolus. • Des points d'entrée unique pour le soutien à l'innovation 2. 14 La volonté des pouvoirs publics et des opérateurs privés de fournir des services d'appui aux PME a entraîné souvent la multiplication au plan national ou régional de structures de conseil, d'information et d'assistance dont la pertinence et la lisibilité ne sont plus claires pour leurs bénéficiaires. Les Etats membres où aucune initiative n'a été prise à cet effet, sont invités à fournir aux PME des réseaux de points d'entrée unique opérant aux niveaux local ou régional auxquels les entreprises et autres acteurs de l'innovation peuvent s'adresser pour les questions de soutien à l'innovation, et à utiliser au mieux les possibilités qu'ouvrent les nouvelles technologies de l'information et de la communication dans ces domaines. A l'échelon communautaire, la Commission diffusera les bonnes pratiques dans ce domaine et mettra en oeuvre une coordination renforcée entre les différents réseaux traitant du soutien à la recherche et à l'innovation qui sont de son ressort. Elle assurera aussi une meilleure articulation entre ces réseaux et les organisme» nationaux remplissant les mêmes fonctions dans les Etats membres afin de s'appuyer sur les organismes existants à la compétence reconnue. Elle promouvra les Euro-Info-Centres en tant que premiers points de contact pour les PME qui n'ont pas encore de liens avec d'autres réseaux38. (iv) Le droit des sociétés Des initiatives sont nécessaires en ce qui concerne -le statut de société européenne, la promotion du GEIE, le statut d'entreprise commune ou de société fennée. • Le statut de société européenne 2. 15. L'adoption du statut de société européenne permettrait de lever certains obstacles à l'innovation qui sont générés par,l'application de quinze systèmes législatifs différents, et contribuerait à attirer les capitaux 35 A l'instar du Ministère Fédéral de l'économie allemand qui indique dans le rapport sur "L'avenir du site industriel allemand", adopté en 1993, que "le Gouvernement allemand s'assurera que les dispositions législatives et administratives existantes ou en projet seront examinées pour voir si elles ne constituent pas un obstacle à l'innovation et pour éviter, à l'avenir, d'autres dispositions ayant le même effet. " Un groupe sur la "Déréglementation de la Recherche et de l'Innovation" a été mis en place il y a 18 mois au sein du Ministère de la Recherche, de la Technologie et de l'Education. Il passe en revue les lois, règlements, etc. du point de vue de la recherche et de l'Innovation. Il est conseillé par des experts extérieurs de diverses disciplines. Les commentaires sont adressés au Ministère responsable qui est tenu d'y répondre. L'expérience jusqu'ici a montré que 70 à 80% des plaintes sont erronées ou peuvent être aisément résolues par l'application adéquate des règles existantes. Un autres problème important identifié est la multiplication des textes de lois sur le même sujet, mais partants de points de vues différents. Cette question est celle de la coordination. 36 SEC (95) 2255/7 37 JO C224 du 1/8/96 38 Proposition de décision du Conseil relative à un troisième programme pluriannuel pour les PME dans l'Union européenne, COM (96)98 final, 20. 03. 1996. AT 31 privés nécessaires à la réalisation de grands projets dans le domaine de l'innovation39. Les entreprises européennes bénéficieraient d'un cadre juridique adapté au marché intérieur et à la concurrence mondiale. La Commission a initié, en novembre 1995, une large consultation des Institutions et des partenaires sociaux au niveau communautaire sur sa Communication du 14 novembre 199540 sur l'information et la consultation des travailleurs. L'objectif essentiel de cette Communication consiste à rendre le cadre communautaire en ce domaine plus complet et cohérent et à faciliter l'adoption du statut de société européenne en discussion au Conseil depuis de nombreuses années, mais aussi par voie de conséquence, d'autres propositions de statuts telles que le statut de la société coopérative européenne, de l'association européenne et de la mutualité européenne ainsi que la proposition de dixième directive sur les fusions transfrontalières. La Commission a mis en place un groupe d'experts de haut niveau chargé de présenter des propositions susceptibles de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvent ces dossiers. • Les autres formes sociales 2. 16 • Le Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) est un instrument de coopération entre entreprises qui a déjà démontré son intérêt pour le lancement et la gestion de projets innovateurs. La Commission encouragera une meilleure diffusion des informations sur le GEIE. 2. 17 • Dans la recherche d'une structure qui permettrait une véritable intégration juridique, au delà de la coopération que permet le GEIE, la Commission examine la faisabilité d'un statut d'entreprise commune basé sur l'article 130N du Traité qui prévoit la possibilité pour la Communauté de créer de telles entreprises ou tout autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaire. 2. 18 «Il paraît également utile d'encourager la création, au plan national, d'un statut simplifié de société fermée. Un tel instrument juridique souple favoriserait la création de petites entreprises et de sociétés à actionnariat fermé, souvent porteuses d'innovations, sans porter atteinte aux sauvegardes que le droit des sociétés doit continuer à fournir aux sociétés dont l'actionnariat est dispersé. (v) Les normes 2. 19 Créer un environnement dans le domaine des normes qui soit favorable à l'innovation plutôt qu'il ne la freine suppose la promotion des nonnes de performance et des accords volontaires, une meilleure articulation entre l'établissement des normes et le développement scientifique et technique (recherche périnormative) ainsi qu'une sensibilisation accrue des concepteurs et des utilisateurs des normes, notamment des PME. Les Etats membres (et, dans les domaines de leur ressort, aux comités européens de normalisation) sont invités à encourager l'adoption de normes volontaires entre fabricants et fournisseurs et, dans les réglementations techniques et les normes qu'ils édictent, ainsi que pour les marchés publics, d'opter chaque fois que cela est possible pour des normes de performance, assurant ainsi une liberté plus grande aux concepteurs de nouveaux produits et stimulant la concurrence entre les fournisseurs. Ils sont aussi invités à accentuer leurs actions d'information et de sensibilisation des entreprises, mais aussi des concepteurs industriels et des laboratoires de recherche, en matière de normes, et à promouvoir la participation de l'industrie et des PME aux organismes et comités de normalisation. 39 Le groupe Ciampi a estimé que son absence engendre un surcoût pour les entreprises de 30 milliards d'Ecus par an. Le Conseil européen, à l'issue du Sommet de Florence, a demandé que soient accélérées les négociations en vue de son adoption rapide. 40 COM(95) 547 final du 14/11/95 35 La Commission propose de porter au sein du 5ème programme-cadre, une plus grande attention à l'articulation entre les projets de recherche visant à la mise au point de nouvelles technologies et les activités de standardisation et de normalisation (notamment, les actions de prénormalisation), ainsi que l'application des connaissances scientifiques à la mesure des performances (recherche périnormative et métrologie). Le Centre Commun de Recherche (CCR) est appelé à jouer un rôle particulier dans ce dernier domaine. La Commission stimulera les initiatives des acteurs du marché pour l'utilisation de nouveaux standards dans le cadre de projets pilotes d'expérimentation, de validation et de démonstration. La Commission encouragera une fertilisation croisée entre les secteurs en stimulant l'assimilation des produits et services standardisés ainsi que des pratiques exemplaires des secteurs les plus innovants dans les secteurs industriels plus traditionnels. 2. L'environnement financier (i) Le financement 2. 20 La question du financement est l'une des priorités majeures identifiée par le débat autour du Livre vert. Dans ce domaine, beaucoup relève de l'initiative privée ou de l'échelon national ou régional. Les objectifs à poursuivre incluent: • • le développement d'un marché transeuropéen de capitaux pour entreprises innovantes, apte à être le pendant du Nasdaq américain, ainsi que l'encouragement d'initiatives complémentaires au niveau national; l'encouragement de l'investissement en capital-risque et en fonds propres, en particulier pour les entreprises nouvelles (amorçage) et les entreprises innovantes à croissance forte qui constituent une importante source de création de nouveaux emplois41; • l'amélioration des interfaces entre les acteurs de l'innovation (parmi lesquels les participants aux programmes de recherche communautaire) et les milieux financiers42. La Commission, quant à elle, doit s'assurer que les conditions cadres favorables sont réunies, à savoir en particulier la mise en place effective du marché unique et le respect des règles de concurrence. Elle compte par ailleurs oeuvrer pour la diffusion des bonnes pratiques et faciliter leur adoption, notamment grâce au soutien à des actions pilotes, mais aussi par la mobilisation des fonds structurels et la pleine utilisation des instruments existants, comme la BEI ou le Fonds européen d'investissement. 2. 21. • développer les marchés des capitaux pour entreprises à forte croissance La Commission veillera à ce que soient mises en place les conditions-cadres pour le développement et le bon fonctionnement en Europe de marchés boursiers pour "entreprises de croissance rapide". En particulier, il convient que les Etats membres achèvent la transposition des directives sur les services financiers et l'information sur les entreprises dans les droits nationaux, que soit renforcée la coopération 41 En 1994, 310 MECU ont été investis par le capital risque européen dans des projets au stade de démarrage, ce qui représentait 5,7% de la valeur de tous ses investissements cette année-là. Aux Etats- Unis, le pourcentage correspondant était de 37%. La proportion du capital risque investi dans des projets basés sur la technologie en 1993 en Europe était de 17% en valeur. Aux Etats-Unis, la proportion était d'environ 80%. 42 Ainsi, pour encourager l'investissement dans des projets de haute technologie, EUREKA a suscité en 1995 la "Interlaken Déclaration", qui a été signée par des banques dans de nombreux pays EUREKA ainsi que par la BEI. Cette déclaration représente une attitude de bonne volonté dans le but d'examiner, avec un préjugé favorable quoique sans aucune garantie, des demandes d'investissements à risque venant de projets EUREKA. s7f entre les autorités de contrôle nationales, et que soient levés les obstacles législatifs ou réglementaires subsistants. Il faut aussi créer l'environnement propice à leur bon fonctionnement en termes de : - sensibilisation des entreprises puis préparation des candidates (le "Programme pluriannuel pour les PME dans l'Union européenne" prévoit d'y consacrer pour partie l'initiative Euromanagement) ; - pratiques de diffusion d'information sur les entreprises; formation des spécialistes requis (analystes); - - systèmes de communications électroniques, etc. Une étude en cours dans le cadre du programme Innovation permettra de préciser les actions à engager. • investir en fonds propres pour l'innovation 2. 22 La Commission diffusera les bonnes pratiques existantes pour orienter l'épargne à long terme (Fonds de pension, assurance-vie, épargne salariale, "business angels") vers les investissements à risque. 2. 23 Elle visera la consolidation du développement du capital-risque en Europe en encourageant l'établissement d'un cadre fiscal et réglementaire favorable dans favorisant l'établisssement et l'utilisation par la profession, de statistiques de performances permettant d'apprécier celles-ci de façon objective et comparable au plan international, notamment afin de faciliter la levée de capitaux nouveaux auprès des investisseurs institutionnels. l'Union et en 2. 24 Par ailleurs, comme indiqué dans le Pacte de confiance pour l'emploi, elle a l'intention de mettre en place une coopération renforcée entre la BEI et les Fonds Structurels pour développer les instruments financiers en faveur des entreprises et projets innovants dans les régions défavorisées. 2. 25 La Commission étudiera, en collaboration avec le FEI, la possibilité d'instaurer des mécanismes de soutien à l'investissement en capital risque déjà utilisés avec succès, notamment aux Etats Unis (prêts basés sur le montant de fonds levés), dont l'effet de levier sur les rendements anticipés par les investisseurs rend négligeable l'impact de leur traitement fiscal. 2. 26 La Commission s'attachera à renforcer les interventions du Fonds Européen d'Investissement en faveur de l'innovation en instaurant un mécanisme-pilote pour inciter les Fonds de capital risque dans lesquels le FEI prendra des participations43 à investir dans les phases précoces d'investissements et les projets innovants. • développer les interfaces entre investisseurs et innovateurs 2. 27 La Commission développera l'échange d'expériences et la diffusion des bonnes pratiques entre opérateurs publics ou privés, nationaux et régionaux44 en s'appuyant sur les instances existantes Elle apportera, dans le cadre du programme Innovation, un soutien à la coopération transnationale pour l'expérimentation en commun de méthodes nouvelles (e. g. technology rating, utilisation des brevets comme garantie, etc. ). 2. 28 La Commission s'attachera à améliorer l'accès au financement privé (capital-risque) pour les participants aux programmes de recherche communautaires (et à Eurêka). Ceci pourrait impliquer la mise en place d'un "Innovation Financing Help-Desk" destiné à informer les investisseurs potentiels sur les projets en cours et leur potentiel (par exemple, accès à EurotechData) et à aider les entreprises ou chercheurs concernés à accéder plus facilement aux capitaux privés, en particulier au plan transnational, (par exemple, informations sur les sources et les conditions d'accès au capital-risque, les attentes des investisseurs, etc. ). 43 Depuis juin 1996, le statut du FEI lui permet de prendre de telles participations 44 Les premiers thèmes peuvent en être la stimulation (des réseaux) de Business Angels et leur implication dans l'innovation, la titrisation, les financements hybrides (public-privc), ou l'appréciation du risque technique par les institutions financières. ^? ^ (ii) Les prélèvements obligatoires. 2. 29 La Commission a déjà émis un certain nombre de recommandations et de communications dans des domaines qui affectent le traitement fiscal de l'innovation. Deux exemples en sont la communication sur l'environnement fiscal des petites et moyennes entreprises (PME) et la recommandation concernant la fiscalité des PME45. La Commission a déjà souligné la nécessité d'une approche globale de la question des prélèvements obligatoires (impôts directs, impôts indirects, cotisations sociales) dans le contexte plus vaste des politiques communautaires. Le Conseil européen de Florence46 a demandé au Conseil un rapport sur le développement des systèmes fiscaux au sein de l'Union, qui prenne en compte le besoin de créer un environnement fiscal qui stimule les entreprises et la création d'emplois. Ce travail inclura des actions éventuelles pour améliorer l'environnement fiscal des entreprises, ce qui servirait aussi l'innovation. Il faut, par exemple, revoir le traitement fiscal des paiements transfrontaliers, des intérêts et des redevances, le Conseil n'ayant pu se mettre d'accord sur une solution communautaire. Dans la mesure où les investissements immatériels ont un fort contenu en travail (recherche, formation), ils sont beaucoup plus affectés que ne le sont les investissements matériels par l'alourdissement continu des prélèvements fiscaux et sociaux sur le travail. Cette tendance structurelle, qui a été défavorable à l'emploi, devrait être renversée, comme l'indique le Livre Blanc "Croissance, compétitivité, emploi". La Commission envisage d'établir en 1997 une communication sur la Fiscalité et l'Innovation, prenant en compte les effets de l'évolution de la structure des prélèvements obligatoires et proposera aux Etats membres un certain nombre de "bonnes pratiques" dans le domaine à partir d'une analyse des situations nationales, sur la base des travaux en cours dans les Etats membres et l'OCDE. 2. 30 La Commission analysera les moyens de promouvoir un traitement fiscal et comptable de l'investissement immatériel, notamment en fonnation47, favorable à la compétitivité. 45 94/390/CE, du 25/05/94, JO L177 du 09/07/94. 46 Voir conclusions de la Présidence, Florence 21 et 22 Juin 1996. SN/300/96 47 Le Livre Blanc sur l'éducation et la formation recommande le traitement, sur un pied d'égalité, de l'investissement physique et l'investissement en formation. ^ - 2 - ETABLIR UN CADRE FAVORABLE A L'INNOVATION 1- La protection de la propriété intellectuelle et industrielle 2. 1. ACTIONS NOUVELLES Commission et Etats membres • Lancement d'un Livre vert sur la question du brevet communautaire (septembre 1997) Commission • Mise en place d'une "IPR-Helpline" pour la recherche communautaire (1997). Etats Membres • Mise en place d'instruments d'information et d'assistance aux PME et universités en cas de litige. 2-. La simplification administrative Commission • Mise en place d'un mécanisme pilote d'évaluation ex-ante de l'impact de la réglementation sur l'innovation (fin 1997). • Mise en oeuvre des mécanismes opérationnels de coordination entre les réseaux communautaires de soutien de l'innovation (1997). Etats Membres • Fixation des objectifs et d'un calendrier précis pour la simplification des formalités de création d'entreprises. Etats Membres et collectivités territoriales • Accélération de la rationalisation des activités et des organismes de soutien à l'innovation. 3-. Le financement Commission • Renforcement des interventions du FEI en faveur de l'innovation et de la coopération entre la BEI et les fonds structurels (début 1997). • Meilleure articulation entre recherche communautaire et capital-risque, notamment par la fourniture aux participants au programme cadre et aux investisseurs d'informations et de services d'orientation en la matière (mi-1997). • Développement de l'échange d'expériences et la diffusion de bonnes pratiques entre Etats membres et acteurs de terrain (1997 et 1998). Etats Membres • Mise en place des conditions cadres pour des marchés boursiers pour entreprises de croissance • Renforcement de l'orientation des capitaux patients vers les investissements à risque. 4-. La fiscalité Commission • Envisager une communication sur "la fiscalité et l'innovation" (éventuellement 1997). Etats membres • Promotion d'un traitement fiscal et comptable plus favorable de l'investissement immatériel. ^ 22 3e? - 2 - ETABLIR UN CADRE FAVORABLE A L'INNOVATION 2. 2. ACTIONS EN COURS LIÉES À L'AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT DE L'INNOVATION EN EUROPE 1- La concurrence Commission Suites du Livre vert sur le contrôle des concentrations, élargissant le champ d'application d'un contrôle européen unifié des fusions et harmonisant le traitement des entreprises communes structurelles. Publication d'un Livre vert sur l'application des règles de la concurrence aux accords verticaux. Poursuite du dialogue avec les autorités américaines de la concurrence, permettant de rapprocher les définitions du marché pertinent notamment dans les accords à forte composante technologique. 2- La protection de la propriété intellectuelle et industrielle Commission et Etats membres Compléter l'harmonisation des législations pour tenir compte des développements liés aux technologies de la Société de l'information et compléter les législations relatives à la protection du design et les inventions des salariés. Commission Renforcement de la lutte contre les contrefaçons. Etats membres Faire aboutir la proposition de directive sur les inventions biotechnologiques. Soutien aux efforts de l'Office européen des brevets pour réduire les coûts de dépôt. Transposition des directives européennes dans le domaine de la protection intellectuelle dans les législations nationales d'ici la fin 1996. Développement des formations dans ce domaine. Sensibilisation des entreprises à l'avantage concurrentiel de la protection. 3- La simplification administrative Commission Introduction, dans les travaux du Comité pour l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises, d'une action spécifique sur l'innovation. Prise en compte de l'importance. de l'innovation dans les exercices de simplification administrative (notamment choix des secteurs dans le cadre du projet SLIM). Etats membres Fournir un premier point d'entrée unique aux entreprises pour les questions d'innovation. 4- L'environnement juridique et réglementaire Droit des sociétés Conseil Adoption rapide du statut de Société Européenne. Commission Poursuite de la promotion de l'utilisation du Groupement européen d'intérêt économique, notamment par le biais d'une meilleure information. Etude de la faisabilité d'un statut d'entreprise commune (Article 130 N du traité). J# °fô C- MIEUX ARTICULER RECHERCHE ET INNO VA TION 3. 1. Les entreprises européennes éprouvent plus de difficultés que leurs concurrents à transformer les fruits de la recherche en innovations. Ce constat mérite, bien entendu, d'être nuancé, compte tenu de la diversité des situations en Europe. Il n'en reste pas moins, si l'on s'en tient à l'observation d'un certain nombre d'indicateurs, que les efforts entrepris se sont révélés jusqu'alors insuffisants48. 3. 2. L'augmentation de l'effort de recherche est justifiable pour les décideurs et les contribuables, dans une période de compression des dépenses publiques49 et de recherche de compétitivité par les entreprises, quand sont clairement perçus ses avantages ou ses retombées, soit en termes sociaux (lutte contre la maladie, préservation de l'environnement, économie d'énergie, etc. ), soit en termes de produits, procédés ou services nouveaux. Certes, la recherche a aussi pour objectif de faire reculer les limites du savoir sans avoir nécessairement des conséquences pratiques immédiates sur les applications industrielles. La recherche de base ainsi que la recherche à plus long terme préparent l'avenir. Ces recherches peuvent cependant être aussi la source de "spin-off' avec des applications industrielles plus immédiates. Elles doivent donc être poursuivies, notamment au niveau national où les crédits qui y sont consacrés sont les plus importants, et aussi au niveau communautaire dans des cas spécifiques. Dans des économies fondées sur le savoir, les systèmes performants sont ceux associant la capacité de produire les connaissances, les mécanismes pour les "distribuer" le plus largement possible et l'aptitude des différents acteurs (individus, entreprises ou organisations) de les absorber et de les utiliser. C'est donc l'articulation entre recherche (production des connaissances), formation, mobilité, interactions (distribution des connaissances) et capacité des entreprises, en particulier des PME, à absorber technologies et connaissances nouvelles qui est cruciale pour l'innovation. 3. 3. Cela suppose que soit prise une série de mesures spécifiques, essentiellement du ressort national, auxquelles la Communauté peut apporter un appui et un écho, par la diffusion des bonnes pratiques, l'établissement de passerelles entre les systèmes nationaux d'innovation et la mise en place de mesures similaires ou d'accompagnement, à l'échelle de l'Union. 48 Le diagnostic établi dans le document "La compétitivité de l'industrie européenne" (COM(96) 463/3) est sans fard: "La RDT représente un aspect significatif de l'investissement immatériel pour lequel l'engagement de l'Europe est insuffisant. En dépit du maintien d'une base scientifique avancée, les dépenses totales de l'Europe en RDT (2% du PIB) sont de près d'un tiers inférieures à celles des Etats Unis (2,8%) et du Japon (3,1%). L'effort de recherche entrepris et financé par l'industrie est un domaine où le retard de l'Europe reste important en regard des Etats-Unis et du Japon (1% du PIB contre respectivement 1,6% et 2,2%). L'Europe n'a pas su profiter au mieux de son avance scientifique et technologique et la recherche européenne apparaît même comme la moins bien orientée vers le marché par rapport à ses principaux concurrents. Le développement de nouveaux produits représente moins de la moitié des dépenses de RDT en Allemagne et en France, alors que les Etats-Unis et le Japon y consacrent chacun plus de 60%. De surcroît, la part des ressources humaines consacrée à la RDT est de moins en moins importante. Les chercheurs ne forment que 0,42% de la force de travail alors qu'ils représentent 0,76% aux Etats-Unis et 0,73% au Japon. Entre 1984 et 1993, l'Union européenne a déposé de moins en moins de brevets, le principal moyen de protection de la propriété intellectuelle. Tous les secteurs sont touchés, à l'exception de l'aérospatiale et de l'équipement dans les transports, secteurs dont l'importance reste mineure par rapport au nombre total de brevets déposés. La perte de terrain dans le secteur chimique demeure mesurée. L'écart le plus important est apparu dans le secteur de l'électronique, où la RDT est intensive et exerce une influence considérable sur l'innovation dans le reste de l'industrie par le biais des technologies intégrées dans les biens d'équipement. " 49 Le Conseil Européen, à l'issue de sa réunion de Florence, a invité les Etats membres à "renforcer leurs efforts de rééquilibrage budgétaire, en tenant compte des principes généraux déjà identifiés, et notamment de l'opportunité de réduire les dépenses plutôt que d'augmenter les recettes, de procéder à une restructuration sélective des dépenses qui encourage l'investissement immatériel en capital humain et en recherche-développement, l'innovation et les infrastructures indispensable, à la compétitivité,. " SN/300/96. f. La seconde série de mesures porte sur l'architecture et les méthodes du Programme-cadre afin d'assurer une meilleure adéquation aux besoins des entreprises et de la société et d'intégrer pleinement les dimensions innovation et PME, en particulier par le développement du système des Task Force comme mécanismes de coordination. Enfin, la Communauté assurera la mobilisation effective dans ce sens des autres politiques et instruments, plus particulièrement des fonds structurels et des actions de coopération internationale. /. Les mesures nationales et leur accompagnement communautaire. 3. 4. Les contextes nationaux sont extrêmement variés et les solutions doivent être modulées selon les situations qui prévalent dans les différents pays. Néanmoins, un certain nombre de recommandations générales peuvent être formulées, dont l'application doit être adaptée aux différents systèmes d'innovation, selon les besoins. Ces recommandations concernent: • une vision stratégique et prospective de la recherche, (i) (ii) • le renforcement, en termes absolus et relatifs, de la recherche faite par les entreprises, (iii) • la création d'entreprises à base technologique, (iv) • des coopérations plus étroites entre recherche publique, universités et entreprises, (v) • le développement de la capacité des PME à absorber les technologies et connaissances nouvelles, (vi) • la démonstration d'approches efficaces pour l'innovation (i) Une vision stratégique et prospective de la recherche 3. 5. L'Europe doit se doter d'une vision stratégique et prospective de la recherche et de ses applications, ciblées davantage sur les marchés porteurs (y inclus les services) et sur les niches nationales pertinentes50. Les exercices du type "technologies clés", "delphi" ou "foresight" peuvent contribuer à orienter les efforts collectifs vers les secteurs, disciplines ou technologies les plus pertinents pour l'avenir. Leur intérêt réside dans le dialogue large qu'ils nourrissent sur les options technologiques possibles, dans les réseaux industrie-recherche-pouvoirs publics-formateurs-financiers, etc. qu'ils génèrent mais aussi dans le caractère interdisciplinaire et intersectoriel des réflexions qu'ils provoquent. La Commission agira pour: - faciliter l'échange d'expériences entre pays membres dans ce domaine; - exploiter les résultats de ces exercices pour tenter d'en déduire des pistes pertinentes à l'échelle communautaire; - renforcer les activités de veille technologique au niveau européen dans le cadre de l'Observatoire européen de la Science et de la Technologie (ESTO), mis en place par l'Institut de Prospective Technologique du CCR, comme point focal des observatoires des Etats membres. Elle invite les Etats membres qui n'ont pas d'expérience en la matière à examiner l'opportunité de mener ce genre de démarche prospective (et y contribuera financièrement, le cas échéant, dans le cadre des fonds structurels). Par ailleurs, elle mettra en place un groupe de travail pour examiner quels sont les types -et les modes de gestion- de programmes de recherche et de transfert de technologie appropriés aux besoins des entreprises du secteur des services, en se basant sur l'expérience acquise au travers des programmes spécifiques déjà directement orientés vers les services (par exemple télématique, transport) et des projets de formation LEONARDO. 50 En matière de création d'emplois, le développement prévu du secteur des services offre des perspectives globalement plus favorables que celles par exemple de l'industrie manufacturière. Le processus d'innovation dans ce secteur se distingue très nettement de celui des secteurs plus traditionnels. , ^71 (ii) Le renforcement de la recherche effectuée par les entreprises 3. 6. La part du PNB consacrée à la recherche financée par les entreprises varie fortement selon les pays, certains étant déjà au-dessus du niveau de nos concurrents. D'autres, par contre, ont des efforts accentués à faire, puisqu'au total, la moyenne européenne est inférieure de 38% au taux des Etats-Unis et de 55% à celui du Japon. Parmi les bonnes pratiques, désormais assez répandues mais qu'il parait nécessaire de renforcer dans certaines régions, figurent: - - - - l'association des entreprises à la définition des programmes de recherche et leur implication, le cas échéant, dans les instances d'évaluation des propositions; le renforcement des activités contractuelles des Centres de Recherche Publics et des universités (une part de leurs ressources doit provenir des contrats industriels, obtenus de manière concurrentielle); la généralisation des programmes de recherche coopératifs (type COST, EUREKA), où une participation minimale d'entreprises est requise; la mise en place de mécanismes institutionnels ou d'incitations fiscales adaptés. Les Etats membres sont invités à se fixer des objectifs quantifiés et ambitieux visant à augmenter la part du produit intérieur brut consacrée à la recherche, au développement et à l'innovation, notamment, grâce à l'encouragement de la recherche faite par les entreprises (en particulier celle financée par celles-ci où celle financée par les pouvoirs publics dans les limites acceptables au titre de l'article 92 du Traité). (iii) La création d'entreprises à base technologique 3. 7. Il faut intensifier les actions visant à stimuler la création d'entreprises à base technologique par les chercheurs et ingénieurs, immergées dans les universités ("campus companies")51 ou hébergées sur des technopoles, ou encore par essaimage de grandes entreprises. Les Etats membres sont invités à renforcer leur action dans ce domaine, dans le respect des règles régissant les aides d'Etat et en privilégiant les mesures indirectes, en valorisant les structures existantes qui ont prouvé leur efficacité sur le terrain, à l'exemple des Centres Européens d'Entreprise et Innovation (CEEI). La Commission organisera, pour sa part, dès 1997, dans le cadre du programme Innovation, un échange approfondi avec les Etats membres sur les pratiques en la matière, en associant les acteurs de terrain à cette réflexion. Il portera sur les dispositions facilitant cet essaimage (en matière de droits de propriété intellectuelle, droits sociaux, arrangements -financiers, etc. ), et sur les mesures de promotion nationales ou régionales. Elle soutiendra la diffusion des bonnes pratiques par le biais d'actions pilotes, impliquant, par exemple, les services de transfert de technologies des universités et les institutions régionales concernées (collectivités territoriales, chambres de commerce. ), des sociétés de capital-risque et des courtiers en technologies. (iv) Des coopérations plus étroites entre recherche publique, universités et entreprises 3. 8. Au plan national et régional, ces coopérations doivent être intensifiées et une plus grande efficacité doit être recherchée dans leur orientation vers l'innovation, la création d'entreprises nouvelles et, plus généralement, le transfert et la diffusion des connaissances. Ceci peut impliquer: - une association plus étroite de la recherche et de la formation, à partir d'une anticipation des besoins - du secteur productif; la possibilité offerte aux universitaires et chercheurs de consacrer une partie de leur temps au développement d'une entreprise; 51 De nombreuses études empiriques ont mis en lumière l'impact économique, notamment en matière de diffusion de l'innovation, de ce type d'entreprises (Storey, 1996), et la valeur ajoutée de l'appui public pour leur démarrage (Mustar, 1995). 2HT W - - - la possibilité légale reconnue aux universités/centres de recherche publique de passer des contrats exclusifs avec des industriels pour l'exploitation des résultats (ce qui est déjà pratiqué dans plusieurs pays), voire au travers de prises de participation financière; l'introduction de paramètres de gestion et d'évaluation, prenant ces aspects en compte, au sein des Organismes de Recherche et de Technologies et le développement, parmi eux, de la pratique de l'évaluation comparative ("benchmarking") internationale; la stimulation du dialogue entre producteurs et utilisateurs des technologies (par exemple fora sectoriels et intersectoriels, clubs technologiques, etc. ) La Commission poursuivra l'analyse des barrières existantes et des facteurs favorables à cette coopération et en diffusera largement les résultats auprès des milieux intéressés. Elle soutiendra les efforts nationaux, régionaux ou professionnels visant à améliorer la gestion des centres de recherche et de technologie en vue de l'innovation et organisera, au plan transnational, des "fora" technologiques sectoriels ou transsectoriels visant à déboucher sur des actions concrètes de coopération, en s'assurant que l'organisation et la gestion en soient professionnels. Ces fora viseront à favoriser le dialogue avec l'industrie et le monde de la recherche, ainsi qu'entre industriels eux-mêmes sur des enjeux technologiques et organisationnels, exigeant une réponse politique à l'échelon européen, via le programme-cadre ou d'autres mécanismes. Ces fora pourront constituer une base d'échanges de pratiques exemplaires entre entreprises et entre secteurs d'activités. Si les mécanismes permettent d'identifier des actions pilotes clefs, la Commission s'assurera de la mise à disposition des ressources nécessaires à l'expérimentation de ces approches innovantes. Elle s'appuiera, en outre, sur l'expérience des Task Force recherche-industrie pour renforcer la coopération entre acteurs et disciplines, la concentration et la coordination des efforts. (v) Le développement de la capacité des entreprises à absorber les technologies et connaissances nouvelles 3. 9. Cet objectif est à poursuivre, quelle que soit l'origine des connaissances, méthodes et technologies - nouvelles. Ceci inclut, au plan national, des actions telles que: - l'amélioration de l'efficacité et de la transparence des dispositifs nationaux ou régionaux de soutien à l'innovation le développement de métiers d'intercesseurs entre la recherche, la technologie et les PME (services d'interface comme les Business Links britanniques, équipes d'accompagnement technologique comme les Centres de ressources technologiques français, etc. ) capables de restituer les problèmes technologiques dans l'ensemble des besoins d'innovation de la PME (organisation, formation, marketing, financement. ) - un recours facilité aux compétences externes, européennes ou mondiales, notamment en matière d'organisation et de méthodes de gestion (par exemple, "knowledge resource centers" que préconise le rapport Ciampi) et aux coopérations entre entreprises (grappes, réseaux et chaînes de valeur); l'aide au. recrutement ou au placement temporaire de chercheurs, ingénieurs ou techniciens dans les PME ainsi que les visites (notamment transnationales) d'entreprises et autres mécanismes de démonstration des technologies, méthodes et procédés innovants; - Les Etats membres sont invités à élargir le champ des mesures nationales de soutien aux transferts de technologies d'origine internationale. L'effort de rationalisation des activités et des organismes de soutien à l'innovation dans les régions et les Etats membres doit être poursuivi (voir section Bl (iii) ci-dessus), afin de leur permettre d'atteindre la taille critique et le professionnalisme nécessaires. La Commission continuera, pour sa part, à apporter son appui à de telles démarches dans le cadre des fonds structurels et du programme Innovation (stratégies régionales d'innovation et audits des infrastructures régionales d'appui au transfert de technologie et à l'innovation). Par ailleurs, la Commission intensifiera les activités tendant à mieux articuler entre eux les différents systèmes d'appui nationaux et régionaux à l'innovation. />£4 Elle aidera à définir, avec les acteurs concernés, les compétences requises et les outils nécessaires pour professionnaliser, le cas échéant certifier, les nouveaux métiers appelés à se développer. Enfin, la Commission proposera dans le 5ème Programme-cadre un ensemble cohérent et renforcé d'actions pour encourager et faciliter l'utilisation et l'absorption des technologies développées ou non dans l'Union. le transfert, Elle propose également de renforcer considérablement les actions des Fonds Structurels de soutien à l'innovation (voir section C3 (i)). La complémentarité de ces actions sera assurée par une coordination plus étroite et systématique. Ces actions pourront inclure: - - le soutien à des transferts de technologies vers des entreprises ou secteurs de régions moins développées, en particulier dans le cadre des fonds structurels. le soutien à la première utilisation de technologies nouvelles, sous réserve de la diffusion ultérieure de l'expérience acquise par l'utilisateur (à l'instar de l'initiative FUSE et ESPRIT), ainsi que des actions de transfert de technologie permettant à de jeunes entreprises innovantes d'accéder au marché européen ou international; (vi) La démonstration d'approches efficaces pour l'innovation 3. 10 La Commission, en collaboration avec l'industrie européenne, proposera, notamment dans les programmes de recherche de l'Union, une nouvelle génération de projets transnationaux de démonstration illustrant des approches efficaces de l'innovation, intégrant les aspects techniques, organisationnels et sociaux. Ces projets transnationaux fourniront un cadre pour expérimenter l'innovation "sur le vif et démontrer comment sont traitées des innovations similaires dans des contextes culturels et nationaux différents, permettant ainsi de mieux lever les obstacles à leur diffusion. Ils permettront en particulier de: • expérimenter de nouvelles méthodes, partenariats et services (par exemple : droits de propriété intellectuelle, management de projets, financement de l'innovation); • • montrer comment optimiser les bénéfices sociaux de l'innovation technique, en particulier en ce qui concerne l'emploi et l'amélioration des conditions de travail, mais aussi l'adoption de normes communes; développer des bonnes pratiques en matière de management participatif pour améliorer et accélérer l'innovation industrielle; stimuler multiplicateurs de l'innovation; encourager la diffusion entre secteurs des résultats des projets. la participation des groupes sociaux52 qui peuvent agir comme catalyseurs et • • La Commission recommande que soient prises en compte, dans les projets de recherche industrielle, les dimensions socio-économiques et s'efforcera d'en promouvoir l'intégration dans les programmes de son ressort, en utilisant à cette fin des spécialistes en sciences économiques et sociales. La Commission prendra les initiatives appropriées dans le cadre du 5ème programme cadre pour soutenir des actions de recherche-développement offrant des résultats à court et moyen terme qui garantissent la soutenabilité des systèmes de production en matière environnementale et faciliter l'acceptation sociale des nouvelles technologies, notamment dans la société de l'information (par 52 Le Livre vert "Vivre et travailler dans la société de l'information" illustre l'importance de l'acceptation du changement par la société dans son ensemble et par les salariés dans l'entreprise. Ce dernier point sera approfondi dans le Livre vert sur l'organisation du travail qui est en préparation. COM(96) 389 final du 24/7/96 *f exemple, projets démontrant la capacité des nouvelles technologies de renforcer la protection des droits fondamentaux, comme le respect de la vie privée, par l'utilisation de "privacy enhancing technologies". 2. Intégrer les dimensions "innovation " et "PME" dans le programme-cadre. 3. 11. Ceci implique que soit effectué un "ré-engineering" d'ensemble du programme-cadre. L'approche, les modalités de mise en oeuvre, l'organisation de la gestion doivent être adaptés en conséquence: (i) une approche intégrée 3. 12. Premièrement, l'approche du PCRD doit être une approche intégrée. Le débat autour du Livre vert a confirmé53 que la recherche et la technologie en général, n'étaient qu'un des éléments de l'innovation, important certes, mais insuffisant à lui tout seul. Les aspects d'organisation, de gestion, de marchés, financiers, juridiques, de protection seront plus systématiquement pris en compte. Cela a plusieurs implications: • ces éléments seront intégrés dès la définition des programmes les plus industriels et des projets correspondants (y inclus les aspects de protection des droits de propriété intellectuelle, les problèmes de normes et de mesure ultérieure de la conformité à celles-ci, la question des relais de financement privé, l'analyse prospective des marchés, le design, etc. ). • une articulation plus étroite entre la RDT et les autres politiques (formation, marché intérieur, fonds structurels, etc. ) sera poursuivie afin que les conditions générales d'exploitation et de diffusion rapides des résultats soient réunies. • le mécanisme des Task Forces, comme instrument de coordination pour définir et suivre l'exécution d'actions ciblées autour d'objectifs sociétaux et industriels de premier plan, permettant lisibilité, sélectivité et concentration des efforts, sera affiné dans le sens, notamment, d'une plus grande transparence dans la sélection des thèmes et d'une participation aussi large que possible des PME de toutes régions. • la coordination des politiques communautaire et nationales doit devenir effective. (ii) des modalités de mise en oeuvre adaptées 3. 13. Deuxièmement, les modalités de mise en oeuvre des programmes et des projets seront adaptées. Cela concerne en particulier: • • • la détermination des objectifs teclmologiques d'ensemble et du contenu des programmes de travail des programmes spécifiques, en tenant compte des principaux facteurs influençant l'innovation dans leurs domaines d'activité respectifs. la révision, voire une application plus stricte, des critères d'évaluation des propositions de projets afin de mieux prendre en compte: le caractère novateur des propositions, la qualité des plans d'exploitation présentés par les principaux contractants au sein des consortium (et leur adéquation, le cas échéant, aux plans d'affaires des entreprises ou centres de recherche concernés), la pertinence des éléments, nécessitant d'accéder à un niveau transnational (effets d'échelle, accession de PME au marché européen, etc. ), les bénéfices escomptés au regard d'autres politiques communautaires (emploi, cohésion, environnement, etc. ) l'encouragement à préparer l'exploitation et la diffusion des résultats pendant la phase de recherche par la mise à disposition des contractants de nouveaux instruments, méthodes ou bonnes pratiques et services de soutien en matière de méthodes de gestion de l'innovation et de la technologie, de propriété intellectuelle, d'accès aux financements privés, etc. Comme indiqué plus haut, une articulation étroite entre les projets de recherche et d'innovation communautaire et les sources de capital risque aptes à assurer le relais financier pour les projets arrivant sur le marché sera mise en place, en coopération notamment avec le Fonds européen d'investissement. • la modification des modalités de gestion et de suivi contractuels des projets, afin qu'elles soient orientées vers la fourniture de résultats ("deliverables") et/ou la réalisation d'objectifs mesurables ("milestones") clairement identifiés par chacun des partenaires principaux au sein des consortiums. 53 L'enquête communautaire d'innovation a montré que la capacité à lever les difficultés techniques était le moindre des obstacles à l'innovation cités par les entreprises. 1b • • • • Un "Project Life Cycle Management for RTD" sera développé, testé et mis en oeuvre. Ce modèle vise à atteindre une homogénéité de critères et de méthodes dans l'ensemble du programme-cadre. Les techniques de Gestion Totale de la Qualité pourraient y être appliquées. la recherche de la convivialité maximale pour les PME: réduction des délais des procédures, mise en place d'une interface unique et maintien des procédures d'appels à propositions ouverts en permanence et de soumission en deux étapes. l'adaptation des contrats afin d'introduire plus de flexibilité dans la constitution des consortiums, et de permettre leur adaptation en cours de projet, (par exemple en associant des PME ou des organismes de transfert à un stade aval, pour l'exploitation ou le transfert des résultats) ou encore de mieux protéger les droits de propriété intellectuelle des contractants dans le cas de travaux de développement ou de démonstration. le renforcement des actions (méthodes et moyens) des programmes spécifiques pour promouvoir l'exploitation de leurs résultats et la diffusion, notamment par le biais des programmes de démonstration, des connaissances et technologies génériques qu'ils ont générées, afin qu'un nombre croissant d'entreprises puissent bénéficier des retombées de la RDT communautaire. l'exploitation effective des résultats des projets de recherche qui dépendra pour une part importante des actions qu'entreprendront les partenaires eux-mêmes dès la phase de recherche proprement dite pour préparer cette exploitation au sein des consortia comme, à défaut, pour un transfert à d'autres partenaires (études complémentaires afférentes à l'introduction des technologies, actions de formation aux nouvelles technologies, documentation dès le début du projet, préparation des licences, identification des partenaires, etc. ). Des ressources significatives doivent être consacrées à ces actions pour qu'elles soient efficaces. Le projet de recherche doit donc s'inscrire dans une stratégie d'innovation. II devra en être tenu compte dans les critères de sélection, ainsi que tout au long de l'exécution du projet et dans l'évaluation de ses résultats. (iii) une gestion coordonnée 3. 14. Acceptant le fait que les grandes entreprises jouent un rôle important dans l'innovation, en particulier par des interactions qu'elles nouent avec les entreprises de plus petite taille, cette action doit permettre l'accès d'un plus grand nombre de PME à l'ensemble des travaux de recherche et à leurs résultats et de développer le transfert de technologies. Ceci appellera une coordination plus étroite des différentes actions afin d'assurer: une cohérence globale renforcée, l'exploitation optimale des synergies entre les différentes actions et une visibilité accrue des actions en faveur de l'innovation et des PME; une gamme intégrée de services adaptés en particulier aux besoins des différentes catégories de PME (y inclus en matière de droit de propriété intellectuelle, de méthodes de gestion pour l'innovation et d'accès au capital-risque); une homogénéité accrue dans la mise en oeuvre des mesures de promotion de l'innovation ainsi que des mesures destinées aux PME et la mise en place de passerelles entre les projets aux différents stades (recherche, démonstration, transfert, exploitation); une coordination plus grande avec les autres politiques (régionales, de formation, etc. ) La promotion de l'innovation et la participation plus effective des PME dépendront en grande partie de la disponibilité, du renforcement et de la rationalisation des réseaux existants d'organisations implantées localement, couvrant tout le territoire et disposant des compétences pour conseiller et aider les différents acteurs concernés, et plus particulièrement les PME, en matière d'innovation ainsi que dans la préparation des projets et la recherche de partenaires (voir section Bl (iii) et Cl(v)). La proposition d'un programme "Innover et faire participer les PME" devrait, à cet égard, contribuer à accentuer et à coordonner de manière effective les efforts d'innovation et de diffusion technologique ainsi que ceux tendant à promouvoir une participation accrue des PME à la recherche. 3. 15. - Enfin, l'expérience positive des Task-forces Recherche-Industrie sera mise à profit à l'intérieur du 5ème programme cadre de recherche. L n 20" Le débat sur le Livre vert sur l'innovation et l'expérience menée avec les Task-forces dans le 4ème programme cadre, ont montré l'utilité d'instruments permettant : * de mieux identifier avec les utilisateurs, les chercheurs et les industriels, les obstacles technologiques dont la solution constitue une priorité économique et sociale en Europe; * de mobiliser au mieux l'expertise et les ressources privées ou publiques, communautaires ou nationales, pour mener à bien des projets ciblés de grande ampleur, accélérant ainsi l'obtention de résultats des efforts de recherche, en évitant les double-emplois et en augmentant la visibilité et l'exemplarité de la recherche communautaire. Il conviendrait, en conséquence, d'améliorer au niveau communautaire: * * le caractère incitatif de la participation aux travaux des Task forces, en renforçant la prise en compte de l'innovation conune critère de sélection des projets à l'intérieur du 5ème programme- cadre; l'efficacité des procédures, en prévoyant de passer des appels à propositions simultanés ou intégrés entre les différents programmes pour les recherches prioritaires. 3. Mobiliser les autres instruments communautaires. (i) Renforcer l'orientation des Fonds Structurels en faveur de l'innovation 3. 16 La capacité des régions à innover n'est pas uniforme. Les statistiques montrent que le fossé technologique est deux fois plus important que le fossé "cohésion" entre les régions développées et les régions les moins développées de l'Union. De plus, nombre de facteurs contribuent à élargir ce fossé. La région devient donc un niveau particulièrement pertinent pour une approche qui vise à promouvoir et à renforcer l'innovation en Europe. C'est par ailleurs au niveau régional, qu'on peut le mieux traiter les liens entre cohésion, recherche et innovation. Trois considérations soutiennent cette vue: • Une politique d'innovation doit être basée sur une connaissance en profondeur de la demande des entreprises, y compris des PME, dans un système économique donné: il n'y a pas de modèle normatif qui puisse être généralisé et ce type de politique doit être ancré dans la réalité régionale. Les régions doivent trouver leur propre voie vers l'innovation; • C'est au niveau régional que la collaboration nécessaire entre les acteurs clés de l'innovation se forge le mieux; • Les collectivités territoriales sont les mieux placées pour organiser, à leur niveau, le "milieu" innovateur qui est à la base des capacités d'innovation régionales; Compte tenu des points ci dessus, la Commission, à côté des actions favorables à l'innovation applicables • dans l'ensemble de l'Union Européenne, a mis en oeuvre des actions pour renforcer l'importance de l'innovation dans les fonds structurels. Outre les actions de l'article 10 du FEDER, la majorité des Initiatives de la Commission, telles l'initiative PME, ADAPT et LEADER II accorde une place forte à l'innovation. De plus, l'innovation est une des priorités pour les nouvelles directives concernant l'objectif 2 où il est indiqué que "l'innovation est essentielle pour maintenir la compétitivité et l'emploi". Dans la même ligne, la Commission estime que l'innovation est un élément important de la priorité donnée à l'emploi dans l'utilisation des fonds structurels. Elle estime donc souhaitable que les Etats Membres et les régions concernées investissent davantage dans des actions liées à l'innovation, dans la limite des possibilités existantes pour la période de programmation actuelle ainsi que dans la prochaine génération des fonds structurels54. 54 Le Pacte de confiance pour l'emploi, fixe comme priorité aux politiques structurelles, le développement des Il indique qu' "un effort particulier devrait être réalisé pour la création de nouvelles PME et PME. d'entreprises unipersonnelles. "Il s'agit maintenant de diffuser les mesures innovatrices qui ont réussi et en particulier celles relatives à l'ingénierie financière, tel que l'accès au capital à risque. De même, le W La Commission, quant à elle, tirera les enseignements des projets de stratégies régionales d'innovation, soutenus conjointement dans le cadre de l'article 10 du FEDER et du programme Innovation. Dans les régions d'objectif 1 et 2 la Commission recommande aux Etats membres et collectivités territoriales concernées de tenir pleinement compte de la nécessité de mesures pour l'innovation, et notamment la recherche, le développement et le transfert des technologies ainsi que la qualification des travailleurs, afin de répondre à la priorité donnée à l'emploi. Dans les zones rurales, en particulier dans les zones de l'objectif 5b, la Commission veillera, dans le cadre des stratégies pour l'emploi, à diffuser aussi largement que possible les bonnes pratiques identifiées et validées par l'Observatoire européen de l'innovation et du développement rural de l'initiative LEADER IL Dans le cadre de l'Objectif 4 et de l'Initiative Communautaire ADAPT, les efforts devront être concentrés sur les actions innovatrices, notamment dans le domaine de l'anticipation des besoins et de l'amélioration des systèmes de formation, ainsi que pour aider les PME à mieux gérer les ressources humaines. (ii) Tirer parti de la dimension internationale de l'innovation 3. 17 Les actions en faveur de l'innovation doivent s'inscrire dans un contexte de globalisation des technologies et des marchés. Les flux d'information, de connaissances et de capitaux s'accélèrent et se multiplient, au plan mondial. Intégrer cette dimension implique plusieurs approches complémentaires: • Une interaction plus étroite du programme cadre avec les cadres de coopération que sont COST et EUREKA • Un soutien à la coopération la promotion des collaborations industrielle internationale et interentreprises, sur base d'accords bilatéraux, permettant ainsi aux entreprises européennes, notamment aux PME, un accès plus large aux technologies, connaissances et compétences mondiales, de valoriser au mieux leur savoir faire et de renforcer leur présence sur les marchés d'avenir. • Une intensification de la coopération internationale en RDT avec les pays tiers. Elle doit être en ligne avec les objectifs politiques de l'Union (par exemple en matière énergétique et de protection de l'environnement ou dans l'établissement de la société de l'information) et se faire selon le principe de l'intérêt mutuel et, le cas échéant, sur la base d'accords bilatéraux. Elle visera à favoriser, dans un cadre de réciprocité, une participation directe accrue d'organismes des pays tiers aux projets communautaires de RDT. Une attention particulière sera portée aux pays d'Europe centrale et orientale dont l'intégration à l'Union est programmée. De plus, il convient d'accroître l'attrait de l'espace de recherche européen pour les chercheurs des pays avec lesquels l'Union entretient des liens d'intérêt. Enfin, des activités de coopération scientifique internationale spécifiques seront définies sur des thèmes et pour des pays ou régions telles que la Méditerranée, la CEI et les pays en développement, en soutien aux politiques externes et à la politique industrielle de l'Union. • un encouragement plus grand, des entités de pays concernés, à travers les possibilités qu'offrent les instruments tels que TACIS, PHARE55, MED A, etc. , de chercher une plus forte synergie avec les projets de recherche communautaire. • Une vigilance poursuivie, dans les négociations internationales, apportée aux aspects pouvant affecter l'innovation européenne et ses débouchés (par exemple les droits de propriété intellectuelle et la lutte contre les contrefaçons). développement des PME est favorisé par l'effort en matière de recherche et d'innovation technologique, comme par la prise en compte de l'environnement, notamment par l'accès à de nouveaux marchés liés à des éco-produits. " (Action pour l'emploi en Europe, Un pacte de confiance. CSE(96)1 final, 05. 06. 1996. , page 24. ) 55 Pour les pays non candidats à l'accession Vf (iii) Décliner le plan d'action dans divers secteurs/champs technologiques prioritaires. 3. 18 Certaines des propositions de ce plan d'action peuvent se révéler plus ou moins appropriées pour tel ou tel secteur, telle ou telle technologie et des ajustements sont nécessaires. La Commission assurera également, dans la mesure de ses possibilités, l'efficacité de l'apprentissage croisé, par l'établissement de liens intersectoriels et inter-technologies. Des efforts seront accomplis, afin de mieux intégrer les préoccupations de l'industrie dans la définition des politiques. Parmi les différents champs où cette déclinaison est envisagée figurent, outre l'environnement et le secteur des services, une meilleure valorisation des technologies spatiales et des technologies duales, le développement rural, la consommation et l'audiovisuel, pris ici comme exemples: a) L'innovation est un facteur important pour le développement des économies rurales. L'accent devrait donc être mis sur l'encouragement et la diffusion de l'innovation dans les divers domaines du développement rural et plus particulièrement: • • • l'utilisation de nouvelles technologies par les petites et moyennes entreprises et industries (PME/PMI) des zones rurales; l'amélioration de l'accès des utilisateurs des zones rurales et/ou périphériques aux moyens modernes d'information et de communication; le développement des services fournis aux producteurs agricoles et aux PME/PMI des zones rurales (études, aide à la gestion, à la prévision, à l'évaluation des risques. ) b) les aspects liés à la demande sont essentiels pour l'innovation. Ceci concerne en particulier, l'adéquation des produits ou services nouveaux aux besoins, non seulement des entreprises, mais aussi des consommateurs finaux. En particulier, l'innovation doit répondre à des besoins qui n'apparaissent pas forcément au travers des seules forces du marché (aspects de cohésion sociale et territoriale, services universels et d'intérêt général, recherche de produits et services "user friendly", prise en compte des problèmes liés à l'illettrisme et l'exclusion, etc. ). En outre, il faut intégrer, dans la réflexion relative à la demande, l'approche en termes de consommation durable. Cela touche aussi aux questions liées à la protection des consommateurs, en matière de qualité des produits ou d'environnement juridique. Ce dernier point est particulièrement important, dans les (Internet, cartes à mémoires multiusages, produits ou services cybermonnaie. ). Dans ces derniers secteurs, le droit est à l'état naissant, aussi bien pour ce qui concerne la protection de l'ordre public que celle de l'utilisateur. La réflexion multidisciplinaire sur ces thèmes mérite d'être approfondie pour identifier les actions éventuellement nécessaires. l'informatique liés à c) L'audiovisuel est un secteur prioritaire qui connaît une évolution accélérée sous l'impact des nouvelles technologies. La Commission encouragera des partenariats entre l'industrie du numérique, les centres de culture (diffuseurs, musées et les créateurs). Dans ce but, des consultations élargies sur les conséquences des nouvelles technologies pour l'audiovisuel en Europe seront lancées et des projets pilotes de démonstration entrepris. d) Le secteur de l'environnement (par exemple, traitement des eaux usées, gestion des déchets, réduction du bruit et des émissions atmosphériques) est un secteur en croissance économique forte, tant en termes d'industrie manufacturière que de services. Ces secteurs ont connu une croissance notablement plus forte que le reste de l'économie. Les emplois y ont augmenté de 3% par an, soit à peu près deux fois plus vite que dans les autres secteurs. A l'heure actuelle, le secteur de l'environnement est dominé par des technologies (et les services associés) de traitement des nuisances ("bout du tuyau"). Cependant, les tendances pour l'avenir iront au développement de technologies propres intégrées, domaine où l'innovation est essentielle et indispensable pour accélérer l'introduction sur le marché de ces technologies, ainsi que leur application. par" ft 3 - MIEUX ARTICULER RECHERCHE ET INNOVATION 3. 1. ACTIONS NOUVELLES 1-. Les mesures nationales et leur accompagnement communautaire le renforcement de la recherche effectuée par les entreprises (i) Etats Membres fixation d'objectifs quantifiés et mise en place des politiques incitatives adaptées. (ii) la création d'entreprises à base technologique Commission organisation d'un échange approfondi avec les Etats membres et les acteurs de terrain sur les dispositions juridiques et fiscales et les mesures de promotion (1997). lancement d'actions pilotes pour diffuser les bonnes pratiques en associant universités, capital- risque, industrie et institutions régionales (1998). (iii) des coopérations plus étroites entre recherche, universités et entreprises Etats Membres création d'un cadre juridique favorisant les actions d'exploitation des organismes de recherche, y inclus la création d'entreprises. (iv) le renforcement de la capacité des PME à absorber les technologies et connaissances nouvelles Etats Membres soutien au transfert de technologie transnational. Commission et Etats membres meilleure articulation à l'échelle communautaire des systèmes nationaux et régionaux d'innovation. v) la démonstration d'approches efficaces pour l'innovation Commission mise en place d'une nouvelle génération de projets de démonstration intégrant aspects techniques, organisationnels et sociaux de l'innovation (5ème PCRD). 2-. Intégrer les dimensions Innovation et PME dans le Programme-cadre de recherche Commission adaptation des modalités de mise en oeuvre du Programme cadre (critères et rapidité de sélection des projets, renforcement des actions de démonstration, adaptation du cadre juridique pour les contrats) (4ème et 5ème PCRD). renforcement du rôle de consultation et de coordination des Task-forces recherche-industrie (5ème PCRD); développement d'un progranmie "Innover et faire participer les PME" assurant, dans le Programme cadre, une participation accrue des PME et une approche intégrée de l'objectif innovation à travers le traitement juridique et financier des projets (5ème PCRD). 3-. Mobiliser les autres instruments communautaires Commission et Etats Membres préparation d'une déclinaison du plan d'action dans des domaines prioritaires. r y - 3 - MIEUX ARTICULER RECHERCHE ET INNOVATION 3. 2. ACTIONS EN COURS LIÉES À L'AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT DE L'INNOVATION EN EUROPE 1- Les mesures nationales et leur accompagnement communautaire une vision stratégique de la recherche et du développement (i) Etats membres mise en place des consultations de prospective technologique (Foresight); Commission facilitation de l'échange d'expériences et de l'exploitation des résultats au plan communautaire; stimulation de la veille technologique (réseau d'organismes nationaux autour de l'Observatoire européen de la Science et de la Technologie (ESTO) (ii) la création d'entreprises à base technologique Etats Membres renforcement de leur action en faveur des "campus companies" et de l'essaimage. (iii) l'intensification des coopérations recherche/universités/entreorises Etats Membres poursuite et renforcement des actions dans ce domaine. Commission analyse des barrières et diffuser des bonnes pratiques; soutien aux efforts nationaux pour l'amélioration de la gestion des organismes de recherche et de technologie et leur benchmarking au plan international; organisation de plates-fonnes d'échanges sectorielles et inter-sectorielles sur les teclmologies. (iv) le renforcement de la capacité des PME à absorber les technologies et connaissances nouvelles Etats Membres amélioration de l'efficacité et de la transparencç des structures d'appui. Commission aide à la professionnalisation des métiers d'appui à l'innovation; développement d'une action pour l'absorption et l'utilisation des teclmologies (soutien à la première utilisation, accès aux teclmologies non développées dans l'Union, internationalisation des jeunes entreprises à base technologique, projets régionaux). (v) la démonstration d'approches efficaces pour l'innovation Etats membres et Commission meilleure utilisation des spécialistes en sciences humaines dans les projets teclmologiques. 2- Intégrer les dimensions Innovation et PME dans le Programme-cadre p. m. (voir actions nouvelles) 3-. Mobiliser les autres instruments communautaires Commission et Etats Membres renforcement de l'orientation des Fonds Structurels en faveur de l'innovation; tirer parti de la dimension internationale de l'innovation. ^33" çz. /. CONCLUSION: Dans les trois grands domaines identifiés, la Commission propose les mesures dont le débat a confirmé le caractère prioritaire, l'impact attendu ou l'urgence. Au plan communautaire, les mesures proposées peuvent, sans allocation supplémentaire de fonds, trouver leur financement dans les enveloppes budgétaires actuelles ou prévues. Mais l'effort principal doit être fait au plan local, régional ou national. Agir en faveur de l'innovation doit d'abord être le fait des Etats membres et des acteurs de terrain, au premier rang desquels les entreprises. La diversité des situations nationales rend nécessaire une analyse plus approfondie. La Commission se propose de la mener, en étroite collaboration avec les Etats membres, afin d'établir un cadre de référence commun et les aider ainsi à identifier leurs options prioritaires ainsi que les opportunités de coopération. La Commission invite les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour assurer, au plan interne, la coordination effective des mesures relevant de différentes politiques, ainsi que, au plan externe, les interactions optimales avec les autres pays membres et l'Union. La Commission établira un calendrier détaillé de mise en oeuvre et un chiffrage précis du coût des mesures qu'elle propose. Sur cette base, elle présentera au Conseil, au Parlement, au Comité économique et social et au Comité des Régions les propositions législatives et réglementaires correspondantes. La Commission établira à l'intention du Conseil européen un rapport régulier sur la mise en oeuvre du incluant, le cas échéant des propositions d'ajustements ou de compléments qui plan d'action, apparaîtront nécessaires en fonction des évolutions constatées, ou des contextes spécifiques auxquels il sera appliqué. Les volontés et les énergies doivent se mobiliser pour la mise en oeuvre du présent Plan d'Action afin de bâtir une Europe plus novatrice, compétitive et créatrice d'emplois. * * * * * * * * * * * * * * * * ** £& 53 PLAN D'ACTION POUR L'INNOVATION EN EUROPE ANNEXE 2 1. Réactions à la consultation sur le Livre vert 2. Développements dfinnovation dans Européenne. récents politiques les Etats Membres de PUnion dans les 3. Tableaux statistiques ANX2-1. DOC 24. 10. 96 16. 30 Çl ANNEXE 2. 1. Réactions à la consultation A. Synthèse des commentaires des acteurs de terrain B. Réaction des gouvernements C. Réaction des institutions * ? tf A. Synthèse des commentaires des acteurs de terrain /r fk Introduction La consultation sur le Livre vert a permis un débat sans précédent sur l'innovation dans les quinze pays de l'Union ainsi qu'en Norvège et en Finlande. Plus de quarante mille exemplaires du Livre vert ont été distribués. Des chercheurs, des chefs de grandes entreprises et de PME, des autorités publiques, des syndicalistes, des associations professionnelles, les différentes institutions communautaires l'ont analysé, discuté, commenté. Dans 17 pays, des conférences débats ont impliqué près de 5000 responsables. Un grand nombre de propositions concrètes ont été soumises à la Commission. Outre les conférences nationales dont les compte rendus témoignent de l'étendue des réactions ainsi que des attentes suscitées par cette initiative, les services de la Commission ont reçu directement plus de 300 contributions1, dont beaucoup témoignent par leur ampleur et la qualité de leur analyse de l'intérêt soulevé par le Livre vert. Une première analyse des compte rendus des conférences et des contributions les plus représentatives (notamment des principales associations professionnelles et syndicales, des associations nationales et européennes, des grandes entreprises et des organismes financiers) et les plus concrètes est ici effectuée. Ces communications concernent surtout les thèmes et les diverses pistes d'actions proposées par le Livre vert, en particulier une meilleure adaptation de la recherche à l'innovation, l'amélioration du financement de l'innovation, les droits de propriété intellectuelle et le soutien aux Petites et Moyennes Entreprises. Par ailleurs certaines de ces contributions proposent des thèmes peu évoqués dans le Livre vert, tels que l'innovation organisationnelle, l'innovation dans les services, le rôle des grandes entreprises, etc. Ce document présente une première synthèse non exhaustive de ces commentaires regroupés selon les grands thèmes du Livre vert. Elle ne prend pas en compte les contributions des Institutions Européennes ni les contributions officielles des Etats membres respectivement décrites dans les chapitres 2 et 3 de cette annexe. La liste des réactions individuelles au Livre vert figure en appendice Résumé 1. Parmi les thèmes proposés par le Livre vert, un certain nombre de grands sujets sont plus fréquemment abordés dans les contributions. Il s'agit notamment de la meilleure orientation de la R&D vers l'innovation, du financement de l'innovation, de la protection de la propriété industrielle et du soutien aux petites et moyennes entreprises. En ce qui concerne une meilleure orientation de la recherche vers l'innovation, l'avis général est que l'on doit améliorer les liens entre le monde de la recherche et de l'industrie, en renforçant les capacités de dialogue entre eux et en améliorant la compréhension par les chercheurs des problèmes du monde des affaires. La veille technologique est considérée comme importante, et l'on doit coordonner les initiatives nationales et améliorer les échanges d'information plutôt que mettre en oeuvre une institution communautaire nouvelle. En ce qui concerne l'effort public pour la recherche, un débat se fait jour entre les tenants du financement de la recherche pré-compétitive seule et le financement du processus de l'innovation dans son entier (jusqu'à la phase d'industrialisation). Les Tasks Force sont jugées de façon générale intéressantes par les grands pays. Le souhait est cependant que leur fonctionnement soit plus transparent et que les industriels puissent participer de façon plus active à leur définition. Il est enfin unanimement souhaité que les programmes de recherche fassent preuve de plus de rapidité dans la sélection des projets et d'une simplification des procédures. Dans l'état actuel des choses, ils semblent mal adaptés à la quasi totalité des PME. En ce qui concerne les ressources humaines, une meilleure mobilité, notamment entre l'Université et l'Industrie est recommandée, ainsi que la reconnaissance des qualifications au niveau européen et une meilleure prise en compte des questions liées à l'innovation dans les programmes scolaires et universitaires L'amélioration du financement de l'innovation a suscité un très grand nombre de commentaires qui portent en particulier sur la nécessité d'avoir un marché financier pour entreprises innovantes à l'échelle européenne, l'établissement de liens entre technologie et financement, la mise en place de systèmes de garanties et l'utilisation des systèmes fiscaux pour favoriser l'innovation. En ce qui concerne l'environnement légal et réglementaire, les commentaires ont surtout porté sur" les droits de propriété industrielle, considérés comme un outil coûteux, d'accès complexe et méconnu par les entreprises, ainsi que sur la nécessité de disposer d'un statut de société adapté au marché unique et abordable pour les PME. Enfin, un très grand nombre de suggestions concerne le soutien direct aux PME et l'infrastructure nationale ou régionale d'appui à ces entreprises. Elles sont souvent spécifiques aux différents Etats Membres et il est difficile d'identifier un dénominateur commun. On peut tout de même noter certaines constantes, telles que la nécessité de faciliter leur participation aux programmes de recherche (nationaux et communautaires), de rationaliser et rendre plus lisible l'offre de services, notamment publique, et de ne pas considérer seulement les PME isolément, mais dans leur relation avec les grandes entreprises, clients ou fournisseurs. s*r fô 2. Par ailleurs, un certain nombre de commentaires porte sur les thèmes que le Livre vert n'a pas ou peu évoqué: Il s'agit notamment de l'innovation dans le secteur des services (alors que c'est le premier employeur en Europe) et dans le secteur public (pour la même raison). D'autre part "L'innovation dans les services est un domaine qui a été largement ignoré. L'innovation dans le secteur des services joue un rôle important pour provoquer des changements dans le secteur manufacturier " (Oslo) Certaines critiques relèvent que le Livre vert met par trop l'accent sur les aspects technologiques de l'innovation et négligent les facteurs sociaux et environnementaux. En particulier, certains estiment que la promotion des capacités organisationnelles des entreprises sont trop ignorées. "Le DGB regrette que le livre vert soit trop orienté vers la promotion de la technologie et qu 'il ne prenne que peu en compte les actions directes pour les capacités organisationnelles des entreprises, qui sont décisives pour promouvoir l'absorption de la RDT\ De même, les syndicats (allemands notamment) regrettent l'absence, dans les actions proposées, de référence à celles visant la motivation et la participation des employés. L'UEAPME mentionne par ailleurs qu' '7/ est important de ne pas oublier que l'innovation ne concerne pas seulement le développement de nouveaux produits, mais est aussi organisationnelle et structurelle". De même, la notion d'innovation incrémentale (progressive) est jugée insuffisamment traitée au dépens de l'innovation radicale et de la haute technologie (IRDAC). Les grandes entreprises sont largement citées dans les contributions, comme génératrices de nombre d'innovations. On s'étonne de ne pas les voir plus mentionnées dans le Livre vert. "Les grandes organisations sont omises du débat, alors que leur effort de R&D est très important et qu'elles sont des adopteurs précoces d'innovations en provenance de PME" (CEST) Enfin le tableau dressé par le Livre vert est- jugé parfois trop sombre. Ainsi, l'industrie pharmaceutique est citée comme l'exemple d'un secteur où l'Europe a très bien su exploiter dans le domaine commercial ses connaissances technologiques. 3. Les principaux arguments soulevés dans les diverses contributions sont présentés ci-après selon les cinq grands objectifs indiqués dans le résumé du Livre vert: • mieux orienter la recherche vers l'innovation • renforcer les ressources humaines pour l'innovation • améliorer les conditions de financement de l'innovation • mettre en place un environnement juridique et réglementaire propice à l'innovation • faire évoluer le rôle et les modalités d'action des pouvoirs publics srïj 1/ Mieux diriger les efforts de recherche vers l'innovation 77 est important d'améliorer en Europe les liens entre le monde de la recherche, l'université en particulier, et l'industrie. Une meilleure adaptation des programmes de recherche aux besoins de l'industrie est souhaitée de façon générale. Certaines contributions soulignent cependant la nécessité de maintenir une recherche fondamentale, qui ne soit pas directement liée aux nécessités immédiates du marché. Cette adaptation peut être le fruit d'un dialogue et d'une coordination renforcés entre les deux mondes, notamment afin d'éviter une concurrence néfaste dans l'utilisation des ressources consacrées à la recherche. Elle nécessite aussi l'implication active d'intermédiaires tels que les centres de recherche collectifs, ainsi que l'organisation et le soutien au transfert de technologie de l'Université vers l'Industrie. L'une des propositions de la conférence de Paris consiste à développer dans la recherche la présence d'ingénieurs d'affaires, gestionnaires de projets, formés pour mettre en place les relations avec les entreprises et accompagner les projets de recherche jusqu'à leur transfert industriel. La contribution du CNPF mentionne d'autre part qu'il faudrait, au niveau français, réévaluer les programmes technologiques et ceux des organismes de recherche qui ont souvent vieilli sans avoir été revus en conséquence. L'inadaptation des critères d'évaluation universitaires est souvent évoquée. Les critères classiques reposent sur les publications et ne permettent pas de prendre en compte l'aptitude des chercheurs à la mobilité et aux échanges avec l'industrie. "Le système actuel d'évaluation des chercheurs publics handicape leur participation à l'industrie (Madrid) " Il est proposé une refonte de ces critères, et notamment d'y introduire comme critère positif l'utilisation des résultats de recherche par les entreprises. Les principes régissant actuellement la carrière des chercheurs sont vus comme des freins puissants à cette collaboration. En effet, les chercheurs ont souvent une carrière à vie. "Il faudrait encourager les contrats à durée déterminée pour les chercheurs travaillant dans les instituts publics de recherche, avec des incitations fiscales possibles pour les entreprises qui les embaucheront quant ils seront disponibles sur le marché du travail" (Milan). On pourrait, par ailleurs, les sensibiliser et les former à la connaissance du monde de l'entreprise. Néanmoins, les organisations syndicales pensent qu'il convient au contraire d'assurer des perspectives de carrière stables aux jeunes chercheurs pour leur garantir la sérénité nécessaire à la créativité. Veille technologique et information économique Les exercices de prospective et de veille technologique menés au niveau national, sont considérés parfois par les entreprises comme des moyens de guider les politiques technologiques et industrielles des Etats membres plutôt que comme des outils utiles aux entreprises. "Les initiatives de veille technologique ou de "prospective technologique " ne créent des emplois que dans la science de la prospective et pas dans les entreprises" (UEAPME). L'information économique et technique des entreprises, petites et moyennes en particulier est considérée comme un problème à traiter séparément. Une synthèse est néanmoins jugée nécessaire. En effet, les industriels participent aux exercices de prospective technologique, et les résultats de ces derniers fournissent pour partie l'information utile aux entreprises. Uo En ce qui concerne la prospective technologique, la nécessité d'exploiter ce qui a déjà été réalisé par les Etats Membres en s'appuyant sur leurs compétences spécifiques est soulignée. Constituer un réseau de ces initiatives recueille plus de soutien que le développement d'un nouvel exercice à l'échelle européenne. "Le modèle centralisé pour la prospective technologique est risqué (Oslo) " L'utilisation de la veille technologique par les PME semble insuffisante. Certains expriment des doutes sur la nécessité de fournir des informations supplémentaires aux entreprises. La conférence de Berlin souligne que "De façon générale, les PME n'ont pas besoin d'information supplémentaire sur la situation technologique. Elles ne savent déjà pas utiliser celles qu'elles ont". A ce niveau, la distinction entre information technologique et économique paraît artificielle. Il faudrait fournir des informations directement utilisables par les entreprises telles que des informations sur les marchés, la concurrence, les domaines financier et juridique. Bon nombre de correspondants indiquent qu'il faudrait mieux sensibiliser les PME à l'intelligence économique. Le cadre pertinent pour ce type d'action paraît être le niveau régional où pourrait être organisé l'échange d'informations et d'études entre entreprises et où pourraient intervenir des organismes de proximité tels que les Chambres de Commerce, les Centre Relais Innovation, etc. L'effort public Un certain nombre de thèmes apparaissent quant à l'opportunité d'augmenter l'effort public pour la RDT, en particulier la remise en cause de la distinction entre recherche précompétitive ou non, la prise en compte des objectifs de cohésion, la nécessité de mieux focaliser les efforts. Les participants aux conférences allemande et britannique ont montré une certaine méfiance quant à une augmentation possible des budgets destinés à la R&D. D'une part ceci est vu comme une charge supplémentaire possible pour les entreprises, d'autre part un nombre important de commentaires remettent en cause l'existence d'un lien direct entre dépenses en R&D et résultats en terme d'innovation. La conférence de Birmingham estime que "L'Europe n 'a pas besoin de davantage de recherche. Elle a besoin de recherche appliquée correctement, efficace et de haute qualité". La prise en compte d'objectifs de cohésion dans les programmes de R&D est considérée comme contradictoire avec l'objectif de renforcement de la capacité innovatrice des entreprises européennes, notamment par les participants à la conférence de Berlin. Le BDI affirme en particulier que "Il est aussi nocif d'utiliser des fonds communautaires alloués à la politique de recherche pour des objectifs de cohésion, qu'il est fondé de financer la R&D dans le cadre des fonds structurelles ". Les actions visant à renforcer la cohésion sont cependant considérées comme nécessaires. "Il faut favoriser la coopération entre les régions moins favorisées et les plus développées, en garantissant en tout cas que régions les moins favorisées bénéficient d'une telle coopération" (Madrid) Nombre d'intervenants estiment que le débat est ouvert quant à l'opportunité d'un financement au delà du stade pré-compétitif et notamment de la phase d'industrialisation. On considère notamment que "le processus de l'innovation ne finit pas avec la réalisation d'un prototype. Le support doit être continu, et inclure l'entrée sur le marché" (Berlin). La conférence de Madrid mentionne la possibilité de lancer un programme qui pourrait financer U les premières applications de technologies spécifiques qui ont déjà prouvé leur utilité industrielle. Il y a cependant une opposition claire de quelques grandes entreprises. "Rapprocher la R&D financée sur les fonds publics du marché signifie que l'on doit choisir entre favoriser une entreprise particulière ou publier des informations sur les derniers stades de la recherche. Pour être réaliste, ni l'une ou Vautre politique ne peut être soutenue " (SmithKline Beecham). il apparaît nécessaire pour certains secteurs (notamment pour Enfin industries électriques), que l'on compense la diminution des budgets publics de R&D, liés à la défense. les Tasks forces Les tasks force sont généralement considérées, notamment dans les grands pays comme un instrument utile pour concentrer les ressources dans des domaines importants. Il est cependant recommandé, pour améliorer la transparence de ces dispositifs, que les industriels soient impliqués de façon plus efficace dès le stade conceptuel, à la sélection des thèmes et à la préparation du programme de travail. "Le rôle et le fonctionnement des Tasks Forces doit être ouvert et doit prendre en compte des consultations avec les industriels ainsi que les résultats des divers exercices nationaux de prospective " (CBI) Bien que la participation des PME aux Task Force soit considérée comme souhaitable, un nombre important de commentaires met l'accent sur l'incompatibilité entre PME et Task Forces. Celles-ci sont surtout vues comme présentant de l'intérêt pour les grandes entreprises, ce qui explique la réserve d'un certain nombre d'Etats Membres. "Les Tasks Forces telles qu 'elles figurent dans le Livre vert, ne servent pas le Portugal" (Lisbonne) Enfin certains grands industriels s'inquiètent d'une éventuelle tentative de la part de l'Union Européenne de coordonner les efforts de recherche industriel. Une meilleure solution leur parait être de renforcer la cohérence des programmes communautaires. Les programmes de recherche Il est unanimement souhaité que ceux ci fassent preuve de plus de rapidité dans la sélection des projets et d'une simplification des procédures. En particulier, ils ne paraissent pas, le plus souvent, bien adaptés aux contraintes des PME. Le coût d'établissement d'un dossier est jugé disproportionné. "Une petite entreprise de pointe ne peut pas'attendre le soutien communautaire - six mois, c'est une éternité. " (Birmingham). Enfin, l'entreprise a besoin de plus de liberté et de flexibilité dans l'utilisation des fonds. La question même de la participation des PME au programme cadre est posée dans la mesure où seulement un très petit nombre d'entre elles sont jugées capables d'apporter une réelle contribution et sont ainsi admises à participer aux programmes spécifiques. Un certain nombre de propositions visent à décentraliser les procédures de décision et la mise en oeuvre à des organismes présents sur le terrain. Un commentaire mentionne que "les projets de type EUREKA, qui sont proches des préoccupations des industriels et des produits méritent d'être renforcés" (Paris). Il est aussi suggéré que la participation aux programmes spécifiques puisse être remplacée par des dispositifs plus souples de soutien indirect. js (eL Par ailleurs, un certain nombre de commentaires ont trait aux procédures de sélection des projets: elles devraient impliquer davantage d'experts du monde industriel les qualifications techniques devraient être des critères décisifs, plutôt que l'implication de nombreux partenaires d'Etats Membres différents les objectifs de performance devraient prendre en compte le retour sur l'investissement en matière de recherche-développement et d'innovation. l'évaluation des projets devrait prendre en compte non seulement les plans d'entreprise, mais aussi les plans des instituts de recherche participant aux projets Enfin il est souhaité que les programmes prennent davantage en compte la notion de collaboration entre petites et grandes entreprises et qu'il soit possible de subventionner des projets sortant des thèmes préétablis. 2/ Renforcer les ressources humaines pour l'innovation La mobilité des personnes entre la recherche, le système éducatif et l'industrie doit être renforcée. On retrouve là les préoccupations déjà évoquées quant aux critères d'évaluation des chercheurs, qui ne les incitent pas à participer à des projets industriels. Faciliter l'intégration de jeunes diplômés dans les entreprises notamment les PME est considéré par toutes les conférences comme très important. "La mobilité des chercheurs et des étudiants au niveau local entre cercles académiques et industriels pourrait être une façon intéressante d'améliorer l'éducation et la formation, mais aussi d'encourager l'investissement et I'entrepreneurial " (UNICE). Des programmes existent déjà au niveau national ("Teaching Company Scheme" au Royaume-Uni, CIFRE et CORTECHS en France. ) qui peuvent servir d'exemples pour d'autres pays membres. On pourrait aider les diplômés de niveau dpctoral à s'intégrer par un stage post doctoral dans des entreprises, notamment petites et moyennes. Un certain nombre de commentaires, parfois contradictoires, visent à adapter programmes (notamment communautaires) favorisant la mobilité: les ils devraient être rendus plus flexibles pour répondre vraiment aux besoins des entreprises. ils ne devraient pas comporter de limite d'âge ils devraient être plus focalisés ils devraient être élargis et voir leur financement renforcé Le manque de mobilité interne vers des domaines de compétences différents est regretté. Il faudrait valoriser l'orientation professionnelle, aider les salariés à gérer l'anxiété générée par les changements, développer le temps partiel, etc. les changements de filière, favoriser l'assistance à Beaucoup suggèrent que les cursus scolaires ou universitaires incluent des sujets relatifs à rinnovatiou. On devrait en particulier inclure l'économie et le management dans la formation des scientifiques. Plus d'importance pourrait être donnée à l'expérimentation dans les cursus scientifiques et techniques. Les droits de propriété industrielle devraient mieux figurer dans les cursus supérieurs et même secondaires, etc. La formation devrait être adaptée à tous les niveaux, que ce soit pour les futurs dirigeants ou les futurs opérateurs non qualifiés qui devraient être prêts à des remises en question et des adaptations techniques fréquentes. L'intervention de la Commission devrait, pour certains, viser au développement de réseaux d'agences nationales compétentes en la matière, plutôt que de créer un organisme supplémentaire. 3/Améliorer les conditions du financement de l'innovation Le financement est clairement un sujet de préoccupation majeure. Certains commentaires attirent cependant l'attention sur le fait que le financement reste une ressource comme les autres et ne suffit pas à lui seul, à garantir l'innovation. liés à l'organisation et aux attitudes entrepreneuriales sont plus importants que les déficits financiers ou technologiques" (Berlin). "Les problèmes L'Union européenne est très largement sollicitée pour faciliter l'échange d'expériences et de bonnes pratiques, pour prendre des mesures d'harmonisation ou pour encourager des initiatives de financement transnationales. Marchés La plupart des conférences nationales accueillent favorablement la création d'un marché européen où pourraient être cotées des actions de jeunes sociétés de croissance (type NASDAQ). Les plans pour la création d'un tel marché devraient être accélérés. " // n 'estpas satisfaisant d'être obligé de diriger vers le marché américain, les entreprises dont le financement par le capital-risque est une réussite, ce qui aura bien sûr des répercussions très importantes sur l'entreprise elle-même, allant jusqu'à une demande de délocalisation" (BDI). Les marchés nationaux de ce type doivent s'internationaliser (Paris). Ce type de marché n'accueillant que les entreprises les plus dynamiques, d'autres solutions sont nécessaires pour faciliter la sortie des investisseurs (fonds d'aide à la transmission d'entreprise, dispositifs offrant aux leur participation, mutualisation des risques du type Fonds Communs de Placement à risque, etc. ). investisseurs une reprise de Technologie et financement Une meilleure prise en compte de l'innovation et de la technologie par les établissements financiers est, en général, jugée nécessaire. Pour cela il est suggéré de lancer des opérations d'investissement en technologie, peut être par l'établissement d'une banque spécialisée dans la technologie (Birmingham), d'établir un système de certification technique ou de garantie/assurance (au niveau communautaire, national ou régional) qui permettrait de le servir de première référence et d'attirer un financement extérieur, d'encourager développement de systèmes de "technology rating", permettant de quantifier les chances de succès industriel d'un projet technique. "L'Union Européenne se doit d'encourager des échanges d'expérience sur ce sujet" (ANVAR) Garanties Stimuler un soutien bancaire aux entreprises innovantes, implique de réduire au minimum le risque pour la banque. En France, "le relèvement des taux de couverture de la SOFARIS devrait inciter les banques à mieux financer les PME innovantes" (Paris). Dans ce cadre le fait pour le Fonds Européen d'Investissement de fournir des garanties aux banques est souvent souhaité et bienvenu (Dublin, Helsinki, Milan,. ) Les sociétés de caution mutuelle devraient être autorisées par une directive à avoir un ratio de capital plus favorable. "Les niveaux de couverture du risque requis pour la fourniture de garanties par ces sociétés devraient être autorisés à se rapprocher de ceux des banques " (Madrid) Fiscalité Il y a un quasi consensus sur la nécessité d'un traitement fiscal plus favorable de l'investisseur dans des projets ou dans des sociétés innovants. Il est suggéré d'alléger, sinon exempter les gains en capital réalisés sur des valeurs d'innovation (notamment pour les investisseurs individuels), de limiter le risque de perte pour les actionnaires en capital risque, peut être par un crédit d'impôt correspondant à un certain pourcentage de son investissement, d'exempter d'impôts les bénéfices cumulés etc. Ces mesures fiscales pourraient avoir pour but spécifique d'encourager les sources de capital dit "patient" (fonds de pension, d'assurance-vie, épargne salariale) à s'orienter vers des placements à risque. Plusieurs suggestions vont enfin dans le sens d'un meilleur traitement fiscal de l'investissement consenti par les entreprises au titre de l'innovation, notamment dans le domaine de la formation. Autres actions Le capital d'amorçage devrait être encouragé, peut être sur le modèle des SBIC américains, afin de lui assurer un meilleur rendement. Les différentes initiatives prises dans ce domaine par les Etats membres devraient être étudiées et, le cas échéant, diffusées. L'EVCA (Association Européenne de Capital Risque) recommande que le FEI investisse directement dans le capital de PME par l'intermédiaire de fonds de capital risque. Cette idée est généralement bien accueillie par les conférences nationales, bien qu'on aie du mal à évaluer les coûts et l'impact de ce type d'action. "Il n'y a pas d'objection quant à la possibilité de fonds d'innovation. Il y a cependant une certaine angoisse de voir l'argent juste injecté par ci par là" (Zeist, NL) Les conditions réglementaires au sein de l'Union doivent être harmonisées sous peine de voir le capital aller là où les conditions sont le plus favorables. /*un (A 4/ Encourager un environnement légal et réglementaire favorable à l'innovation Les droits de propriété intellectuelle et industrielle ont attiré nombre de commentaires. On estime généralement que leur importance est sous estimée. La cherté des mécanismes de brevets et la nécessité d'avoir un système harmonisé en Europe sont deux points pour lesquels la plupart des conférences nationales estiment que la situation actuelle n'est pas satisfaisante. Droits de propriété intellectuelle des droits de propriété Un grand nombre de commentaires portent sur les brevets. La situation en Europe est jugée trop complexe. "Les décideurs devraient développer une approche intégrée pour une meilleure protection les domaines "(UNICE). Comme l'estime la conférence de Birmingham, "Un brevet couvrant tous les Etats Membres est une priorité claire ". Il faudrait favoriser l'entrée en vigueur du brevet communautaire. Les coûts liés aux brevets, notamment les coûts de traduction sont unanimement jugés trop élevés. Pour rendre un futur brevet communautaire plus attractif ces frais ainsi que la durée d'obtention devraient être réduits. La conférence d'Athènes, en accord avec de nombreux autres commentaires, demande "une réduction de coût d'enregistrement et de protection des brevets. Le financement pour la R&D devrait être étendu aux coûts de dépôt des brevets pour les produits innovants ". intellectuels dans tous L'importance d'accéder à l'information sur les brevets (réseau d'information, bases de données) est soulignée. Il paraît aussi souhaitable d'améliorer l'image des droits de propriété industrielle, notamment en incluant des cours spécifiques dans les universités (ou même dans le secondaire). "Aux Etats-Unis et au Japon, les brevets et les marques sont considérés comme des facteurs qui améliorent la productivité" (Madrid) Des efforts d'harmonisation sont jugés nécessaires et estimés urgents dans les nouvelles teclmologies (notamment les biotechnologies et les télécommunications). En ce concerne l'utilisation des modèles d'utilité, les avis négatifs semblent prédominer. "La Commission ne devrait pas encourager leur utilisation au niveau national ni rechercher leur utilisation dans l'Union"(Birmingham). Défendre ses droits de propriété intellectuelle, en particulier dans un pays tiers coûte cher. Il est suggéré d'établir un système d'assurance pour couvrir ces frais, peut-être soutenu par des fonds publics. "L'introduction d'un système d'assurance pour l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle qui pourrait être financé/soutenu sur fonds publics " (Suède) Simplification administrative La simplification administrative est jugée essentielle. Une opinion répandue est qu'il vaudrait mieux supprimer les obstacles administratifs plutôt que de créer de nouvelles structures pour les surmonter. "Il est plus utile de supprimer les divers obstacles les surmonter" administratifs que de créer encore des nouvelles structures pour (UEAPME). A ce sujet, l'ANVAR mentionne que "le guichet unique s'est révélé être une mauvaise idée " UG Droit des sociétés Tous les commentaires vont dans le sens de l'adoption d'un statut de la société anonyme européenne pour aller au delà du concept du GEIE. On considère souvent cependant que ce concept est difficilement applicable aux PME, et qu'il devrait y avoir un statut spécial pour ces dernières. "L'adoption rapide du statut de la société anonyme européenne est importante pour faciliter la coopération transfrontalière. La proposition de "petite SA européenne" tentative pour commune", (DIHT) introduire une solution représente une Concurrence La concurrence est généralement perçue comme un des moteurs de l'innovation. Un certain nombre de commentaires demandent cependant un certain assouplissement des règlements dans ce domaine, à l'instar de l'Association Allemande des Chambres de Commerce qui mentionne que "certains progrès ne sont possibles que par une association des forces". Certains d'entre eux appellent à une réduction du fardeau administratif qui pèse sur les entreprises par l'extension du domaine d'application des règles uniformes concernant les fusions en Europe et par l'harmonisation du traitement des filiales communes structurelles accords de coopération. Le BDI souligne notamment que "La Commission devrait accélérer et simplifier les procédures d'autorisation pour les projets coopératifs. La situation légale actuelle tend à décourager la coopération à cause de procédures trop longues et d'un manque de certitude légale. De plus, le champ du contrôle européen des fusions devrait être étendu de façon à ce que les entreprises ne soient plus obligées de notifier les filiales communes alliances simultanément à un grand nombre d'administrations nationales. " De même Siemens: "De plus en plus d'accords de coopération sont sujets aux contrôle nationaux sur les fusions. Cela entraine des dépenses et des efforts importants pour les entreprises concernées, ainsi que des risques. Les fusions devraient être contrôlées sur la base de critères uniformes par la Commission". Siemens mentionne aussi que "L'article 85 couvre aussi toutes les entraves à la concurrence verticale, alors que seulement le principe de l'abus s'applique dans ce domaine sous la loi allemande de la concurrence. en ce qui concerne les exemptions de catégorie pour les relations entre entreprises (contrats de fournisseurs et OEM) ". D'autres commentaires suggèrent une révision de l'article 85 "afin que la coopération entre concurrents soit possible ("Règle de raison" américaine) sauf abus ou contre indication" (Thomson Multimédia). De même: "L'article 85 devrait être réécrit dans une optique de libéralisation et d'une approche large et dynamique des marchés (IBM France) " Evaluation de l'impact de la réglementation sur rinnovatiou "Toute réglementation doit être évaluée par sa capacité à promouvoir ou à inhiber l'innova/ion. Pour ce faire, ii importe que les entreprises soient associées le plus en amont local qu'au niveau possible à l'élaboration de (elles réglementations européen" tant au niveau (CNPF)- • *" c?7 5/ Adapter le rôle et les modalités de l'action publique pour l'innovation Bien que ce thème attire un nombre très important de commentaires, il est parfois difficile d'en retirer une vue cohérente, notamment à cause de la grande diversité des situations nationales. On peut cependant dégager certains grands sujets d'intérêt. Le soutien aux PME Il y a de nombreuses critiques quant au système de classification des PME par tranches d'effectifs, jugé inadapté pour traduire la diversité des problèmes qui les affectent. Plusieurs contributions insistent d'autre part sur le fait qu'il ne faut pas mettre uniquement l'accent sur les PME, par opposition aux grandes entreprises, mais qu'il faut aussi prendre en compte l'intégralité de la chaîne client-fournisseur ainsi que les ressources technologiques inutilisées des grandes entreprises. pilotes De façon générale, les commentaires s'accordent sur le fait qu'il faille encourager des projets "des mesures d'accompagnement devraient être prises pour permettre l'accès de PME sélectionnées aux marchés et à la coopération transnationale, avec d'autres entreprises ou avec des universités ou centres de recherche d'autres pays" (Madrid). d'internationalisation des PME. Par ailleurs, L'infrastructure nationale ou régionale de soutien la rationalisation des centres communautaires d'information serait Une remarque d'ordre général est que les programmes d'appui publics peuvent paraître compliqués aux PME qui ont du mal à s'y retrouver. Les chambres de commerce allemandes la précisent que bienvenue alors que le patronat britannique met l'accent sur l'utilisation des initiatives déjà en oeuvre plutôt qu'à susciter de nouvelles. "Il faut prendre soin de trouver le juste équilibre entre la proximité et la prolifération de centres relais d'information qui mènerait à la confusion et finalement au rejet" (UNICE). • La conférence française mentionne par ailleurs qu'il faudrait favoriser la création de réseaux de soutien aux PME, et décloisonner les soutiens publics. De façon plus générale, on cherche dans la plupart des pays, à promouvoir des approches globales du problème des PME. Les conii i butions espagnoles démontent un intérêt particulier pour le niveau régional (en soulignant le fait que le livre vert n'insiste pas assez sur les aspects régionaux) et pour le renforcement du rôle de l'administration locale dans l'innovation. Cette vision est soutenue par plusieurs autres contributions qui mentionnent le rôle des autorités locales dans le domaine soutien aux PME. Le domaine des parcs scientifiques est par ailleurs mentionné à plusieurs reprises comme un domaine où des succès ont été enregistrés et qu'il conviendrait de prendre en compte. Un certain nombre d'autres contributions tempèrent cette vue et soulignent, avec le land de Hesse qu' "/'/ est important de renforcer la dimension régionale de l'innovation; cependant l'innovation régionale ne doit pas être prise comme un remède à tous les maux ou comme une réaction à la globalisation croissante des économies. " ^ tâ Programmes de recherche Reviennent dans ce cadre un certain nombre de commentaires qui avaient déjà été émis sous le thème "Mieux diriger les efforts de recherche vers l'innovation", en particulier les difficultés qu'ont les PME à participer aux programmes de recherche. Face à ces difficultés, Daimler-Benz mentionne qu'une façon efficace de stimuler la participation des PME aux programmes de recherche pourrait être de les y associer avec les grandes entreprises. D'autres mesures peuvent être plus efficaces pour les PME que les programmes de recherche: "afin de satisfaire les besoins des PME dans le cadre du processus de l'innovation,, des instruments d'ordre général, incitations fiscales, projets conjoints de recherche industriels, utilisation de résultats, conviennent mieux que les quotas fixés dans les programmes spécifiques" (BDI) La conférence de Madrid note enfin qu'il faudrait "améliorer la transparence au niveau de la présentation des modalités de l'aide publique aux entreprises pour qu'on sache depuis le début les étapes que la proposition doit suivre, les critères d'évaluation;, les délais de paiement,. ". Les formulaires de candidature doivent être plus cohérents et on doit aider les entreprises à répondre aux demandes de l'administration. -06- (j I Appendice Liste des réactions individuelles au Livre Vert «r > 2. 1-B- Réaction des Gouvernements (Résumé établi par les services de la Commission) J*T 9/ REACTION DU GOUVERNEMENT AUTRICHIEN AU LIVRE VERT SUR L'INNOVATION technologiques, mais également à d'autres aspects Le gouvernement autrichien accueille favorablement le livre vert sur l'innovation et se félicite de l'adoption d'une définition large du concept de l'innovation, témoignant de l'intérêt porté non tels que seulement aux facteurs l'organisation, la gestion, la participation, les qualifications et la culture. L'innovation a une incidence notable dans des domaines aussi divers que la compétitivité économique, l'emploi et les problèmes de société. L'Autriche souhaiterait qu'une place plus importante soit accordée à l'innovation sociale, en particulier à la relation entre technologie, innovation et emploi. Cependant, les actions futures devront tenir compte des travaux accomplis en matière de politique d'innovation et en matière d'emploi par les différentes organisations actives dans les États membres, ainsi que des études de l'OCDE. Le débat soulevé par le livre vert est un processus qui, en Autriche, coïncide avec la finalisation d'un concept national en matière de politique technologique. Le gouvernement autrichien se réjouit de constater que l'innovation est désormais au centre des préparatifs du 5e programme cadre et propose que, à l'échelon communautaire, le programme INNOVATION joue un rôle moteur et coordinateur. Subsidiarité Le principe de subsidiarité doit présider à toute réflexion instaurée sur l'enseignement, la fiscalité, le droit et d'autres aspects institutionnels. Il faut se garder de créer de nouvelles procédures bureaucratiques pour les différentes actions préconisées par le livre vert. Le pragmatisme et la reconnaissance du rôle essentiel joué par les divers acteurs économiques doivent rester des principes fondamentaux. Task forces Les task forces sont jugées utiles, mais il faudra régler la question de la contribution financière de l'Union. Il faut assurer la transparence et la participation des États membres à la prise de décision. PME Le "volet offre"doit être mieux adapté aux besoins réels des PME en matière de transfert de technologie et d'innovation. À cet effet, quelques pistes seraient à explorer, comme la notion d"'innovation continue", une meilleure utilisation des instruments informatiques de grande puissance, l'acceptation d'une perspective à long terme, allant de la naissance de l'idée jusqu'à son exploitation commerciale, et l'adaptation des programmes de soutien (la contribution du groupe de travail du CREST sur les PME pourrait influencer utilement la suite des travaux relatifs au livre vert). Orientation de la R&D vers l'innovation Le gouvernement autrichien est également convaincu que: - - l'innovation doit bénéficier d'une priorité élevée dans le programme cadre; les innovations organisationnelles et structurelles sont au moins aussi importantes que l'exploitation des inventions; la Commission devrait organiser l'attribution d'un prix européen de l'innovation et d'éventuelles activités de relations publiques afin de promouvoir l'innovation auprès des PME, ainsi que du grand public. - Le gouvernement autrichien demeure sceptique sur le rôle que pourrait jouer une institution centralisée en matière de veille technologique. ^?^ Innovation et ressources humaines Le gouvernement soutien, dans l'ensemble, les propositions du livre vert en ce qui concerne les ressources humaines, et notamment: - - - - - - l'importance à donner à l'enseignement des matières technologiques dans les écoles; la nécessité d'améliorer les compétences en matière de coopération et de communication; la promotion d'une meilleure image des disciplines scientifiques et technologiques; la formation tout au long de la vie; davantage de place pour la gestion de l'innovation dans l'enseignement; l'amélioration du transfert de connaissances et de l'innovation par une plus grande mobilité des étudiants, des chercheurs, des techniciens et des ingénieurs. Amélioration des aspects financiers de l'innovation Aux yeux du gouvernement autrichien, une distinction s'impose entre les "business angels" (investissements à partir de fortunes privées, qui concernent essentiellement les petites sociétés), le capital-risque (pour les entreprises de taille moyenne) et l'EASDAQ (pour les grandes entreprises). Les banques doivent acquérir une culture de l'innovation et du risque. Plus généralement, il est nécessaire d'assurer une meilleure cohérence et une interconnexion entre les différents services en matière de transfert de technologie, de financement, de gestion, d'organisation, de technologie, etc. Les instruments des fonds structurels pourraient être orientés plus efficacement vers l'innovation. Les subventions fiscales sont limitées par les contraintes budgétaires nationales et sont, en toute hypothèse, soumises au principe de subsidiarité. Créer un environnement favorable à l'innovation - Il vaut mieux réduire les entraves à l'innovation que de créer une assistance inefficace pour les surmonter. La mise sur pied d'entreprises et de projets d'innovation devrait être simplifiée; il est nécessaire d'améliorer l'ensemble de la coordination entre les échelons locaux, régionaux, nationaux et communautaires. Il faut susciter une culture de (dé)réglementation qui tienne compte des besoins et des possibilités des dirigeants d'entreprise. L'utilisation stratégique, des brevets est insuffisante et devrait faire partie de la politique menée en matière de brevets au niveau national et à l'Office européen des brevets. L'harmonisation des droits en matière de brevets et la réduction de ces droits pour les PME sont recommandées. Il faut promouvoir l'utilisation des brevets comme instrument de promotion commerciale. - - - - - ?1 RÉACTION DU GOUVERNEMENT DANOIS AU LIVRE VERT SUR L'INNOVATION Le gouvernement danois salue l'initiative consistant à donner un rôle plus central à l'innovation dans les politiques de la recherche et de l'industrie. La question de l'innovation est d'actualité au Danemark. Le contexte culturel, l'innovation sociale et institutionnelle, l'intérêt pour la protection des ressources et des énergies naturelles ainsi que l'impact de la société de l'information, tout cela constitue le contexte dans lequel le gouvernement danois accueille favorablement une discussion sur les actions concrètes. Il estime cependant nécessaire de mieux utiliser les supports analytiques (études OCDE et UE par exemple) pour mettre une stratégie cohérente au service de la volonté d'innover. Il souscrit aux cinq objectifs généraux du LVI, avec certaines réserves: La politique communautaire de R&D ne devrait pas être confondue avec les objectifs étroits de la politique industrielle. L'amélioration de l'accès aux financements devrait être d'abord une affaire nationale. En général, les actions de niveau communautaire doivent respecter le principe de subsidiarité et donc être justifiées par leur dimension européenne, comme par exemple dans le cas des normes, du traitement et de la recherche de l'information (IPR), ou de R&D particulièrement onéreuses. Les lignes d'actions du LVI ont suscité les remarques suivantes. La veille technologique gagnera en importance pour les décideurs des secteurs public et privé. Les efforts communautaires devraient viser à développer la coopération entre les instituts nationaux, et des méthodologies dans cette discipline. La définition des domaines prioritaires de la R&D dans l'UE devrait davantage tenir compte de la demande. L'enseignement doit demeurer l'affaire de chaque État membre mais, tout en étant enraciné dans les traditions culturelles de celui-ci, il pourrait incorporer une reconnaissance européenne mutuelle des compétences et des mérites. Tout en convenant des effets bénéfiques de la mobilité, ces plans ne doivent pas devenir obligatoires. Le programme de Formation et de mobilité des chercheurs (TMR), qui n'a pas réussi à s'orienter suffisamment vers l'industrie, laisse penser que ces plans doivent disposer de moyens différents et réalistes pour satisfaire des besoins différents. Il faut se préoccuper fortement des barrières administratives et économiques que rencontrent les PME souhaitant participer aux programmes Recherche et développement technologique (RDT). Ii faut s'intéresser aux instruments de coordination de la Commission, comme les Centres relais et CRAFT. La Communauté n'a pas besoin d'instruments fiscaux, mais une meilleure transparence dans les crédits à l'innovation et aux entreprises serait bienvenue. Le but premier de la politique industrielle du gouvernement danois est d'encourager l'innovation dans les entreprises, en particulier les PME, et au niveau régional. Les PME qui souffrent généralement de retards en matière de compétences et de gestion demeurent un souci majeur, et _J2&- ^. Uj les tâches de renforcement interne, de mise en réseau et de pôles d'activités ("clusters") sont à cet égard des questions fondamentales. L'objectif de développer une "intelligence économique" est un domaine dans lequel le gouvernement danois souhaiterait vivement dans l'avenir mettre en pratique des expériences. •K REACTION DU GOUVERNEMENT ALLEMAND AU LIVRE VERT SUR L'INNOVATION Le gouvernement fédéral allemand a bien accueilli la publication du LVI de la Commission et indique que le "débat sur l'innovation" existe en Allemagne depuis longtemps. Il insiste fortement dans sa réaction pour que les questions d'innovation soient gérées au niveau des États membres ou régionaux, pour assurer les meilleurs résultats. Il souligne également que les échanges d'informations et d'expériences entre États membres sont cruciaux. Il estime que la Commission pourrait se charger de la coordination qui permettrait de lancer de tels dialogues. Il évoque plus particulièrement les initiatives allemandes suivantes qui pourraient se révéler utiles au débat européen sur l'innovation: Le rapport Koopman, traitant de la présentation formelle et de réglementations. l'efficacité des Le programme INSTI (Innovationsstimulierung der Deutschen Wirtschaft durch wissenschaftlich-technische Information) conçu pour stimuler l'économie allemande en lui fournissant des informations scientifiques et techniques pertinentes. L'initiative de prospective technologique Delphi, a bien fonctionné au niveau national. Les États membres ont chacun des systèmes d'enseignement spécifiques, mais ils devraient tous contenir des bases de compétences en technologies de l'information, et des connaissances juridiques et commerciales. Ils devraient donner à ceux qui en ont les aptitudes et la volonté le bagage qui leur permettra de poursuivre des plans de carrières personnels. Les activités de veille technologique ont de meilleurs résultats si elles sont entreprises à l'échelon national et si la Communauté coordonne des comparaisons. Finalement, chaque entreprise doit déterminer pour elle-même quelles technologies sont les plus importantes. À ce stade, des enquêtes régulières sur l'innovation dans chaque État membre seraient sans intérêt. Le gouvernement allemand est d'accord sur les questions relatives à la propriété intellectuelle et souligne que les brevets sont souvent essentiels pour obtenir des financements. Il suggère que, pour illustrer aux yeux du public le véritable poids financier des contrefaçons de brevets, l'estimation des coûts sociaux correspondants pourrait être mise en avant, par exemple en termes de perte de bénéfices pour l'industrie et du chômage qui en découle. Il approuve la Communauté sur le principe. Dans le domaine de l'enseignement, large usage des modèles d'utilité. Il se prononce pour une plus grande transparence entre les États membres sur le contenu des cours plutôt que pour une focalisation sur la reconnaissance mutuelle du produit fini, par exemple les qualifications. Pour améliorer la mobilité des chercheurs et des étudiants, il suggère d'utiliser les fonds structurels de TUE à l'emploi, comme aides à l'innovation, de diplômés universitaires ou d'élèves ayant achevé leurs études. -23- >C? Il se félicite de la simplification des procédures administratives: la création d'un séminaire auquel participerait l'industrie pourrait déboucher sur un "brainstorming" sur la façon de simplifier les procédures. Les efforts de la recherche devraient effectivement être mieux dirigés vers l'innovation, mais il faut prendre soin de ne pas entraver la créativité ni de diminuer le niveau des sciences fondamentales, en particulier à l'échelon communautaire. Le programme R&D de l'UE devrait se concentrer sur quelques domaines spécifiques d'importance stratégique pour l'avenir de l'Europe. La R&D de l'UE devrait être réservée aux projets majeurs et risqués ne pouvant être abordés au niveau national. Tout programme de R&D devrait clairement définir ses objectifs en soulignant leurs impacts sur les domaines d'importance stratégique. Les fonds structurels de l'UE devraient s'attacher aux moyens innovants. L'objectif d'une augmentation par chaque État membre de ses dépenses de R&D jusqu'à 3% de son PNB est justifié. Le gouvernement allemand convient que les bienfaits de l'innovation devraient être reconnus par le grand public en particulier, et estime que le LVI ne va pas assez loin dans ses suggestions. Il propose les actions suivantes: Présenter au public l'impact des programmes de R&D de l'UE dans la vie quotidienne. Examiner la possibilité de réunir un groupe de consultants en relations publiques pour mettre en place une série de mesures concrètes pour promouvoir une image positive de technologies de l'innovation, peut-être en utilisant l'information. les méthodes modernes des Dans l'avenir, des mesures de ce type devraient accompagner les programmes-cadres. J2fr~ • >/ REACTION DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL AU LIVRE VERT SUR L'INNOVATION Commentaires généraux Le gouvernement espagnol accueille favorablement le Livre vert. Il approuve la démarche horizontale et intégrée du document et partage le besoin d'articuler une stratégie européenne pour nourrir l'innovation. Bien qu'il partage globalement l'analyse faite de la situation en Europe, il regrette que le document n'exploite pas pleinement certains des repères du "Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi", comme: la fracture économique entre les grandes entreprises et les PME, la fracture sociale, etc. En particulier, le peu d'intérêt accordé à l'innovation en tant que fondement d'une cohésion technologique, sociale et économique à long terme est regrettable. Le Livre vert ne s'intéresse qu'aux principaux obstacles et défis que rencontre l'innovation, sans proposer un cadre susceptible de la faire grandir dans l'UE. Enfin, il conviendrait de s'intéresser davantage aux initiatives de promotion des transferts technologiques entre les régions et les secteurs (traditionnels) pour renforcer la compétitivité des PME. Commentaires spécifiques 1. Piste d'actions 1: Développer la veille et la prospective technologique Le rôle envisagé pour l'Institut de prospective technologique (IPTS) devrait être plus large. 2. Piste d'actions 2: Mieux orienter la recherche vers l'innovation Les Comités de programmes devraient s'intéresser aux activités des task forces. Participation précoce des PME aux activités de R&D, et pas seulement à la mise en application des résultats. Il faudrait inclure la cohésion sociale et économique et l'amélioration des conditions de vie parmi les paramètres de suivi et d'évaluation des programmes de recherche. 3. Piste d'actions 4: Favoriser la mobilité des étudiants et des chercheurs Il faudrait concevoir des moyens d'attirer (et de retenir) des ressources humaines compétentes dans les régions moins favorisées. 4. Piste d'actions 5: Faciliter la prise de conscience des effets bénéfiques de l'innovation Les médias traditionnels (TV, radio, presse. ) devraient servir à développer la prise de conscience du public dans ce domaine. 5. Piste d'actions 7: Instaurer une fiscalité favorable à l'innovation Dans le contexte de la réduction des déficits publics, il faudrait obligatoirement procéder à une analyse approfondie du coût budgétaire des nouveaux plans. 6. Piste d'actions 8: Promouvoir la propriété intellectuelle et industrielle Les centres de recherche (publics et privés) devraient aussi bénéficier de politiques d'encouragement. ^ 30 ?/ 7. Piste d'actions 9: Simplifier les formalités administratives Les vues de la Commission sont pleinement partagées. 8. Piste d'actions 12: Encourager l'innovation dans les entreprises (PME), et renforcer la dimension régionale de l'innovation La nécessaire coopération inter-régionale et le rôle coordinateur des administrations nationales devraient être renforcés. 9. Piste d'actions 13: Rénover l'action publique en faveur de l'innovation Il faudrait aussi encourager des instruments de soutien public directs. Enfin, les politiques d'innovation devraient être prises en considération au niveau des chefs d'États/des gouvernements, qui sont les lieux politiques appropriés à l'intégration de de ces questions dans les ordres du jour des Conseils des ministres. ^-3+ 71 RÉACTION DU GOUVERNEMENT FINNOIS AU LIVRE VERT L'INNOVATION SUR Le gouvernement finnois approuve le LVI, souhaite partager l'expérience qu'il a acquise au niveau des États membres dans la Communauté, et participer activement au suivi qui découlera de cette publication. Les initiatives suivantes se sont révélées particulièrement réussies et pourraient intéresser d'autres États membres. (i) Un Programme national de haut tutorat technologique a été lancé et testé. Ses résultats sont prometteurs. Des les PME intéressées et délivrent un "Certificat européen de capitaux à risque" pour faciliter les discussions avec les financiers. Cette démarche a été préparée en collaboration avec la Commission. industriels expérimentés "cotent" (ii) Le Fond régional de développement (Kera) a récemment lancé pour les sociétés nouvelles un système de prêt rapide plafonné (inférieur à 20 000 Ecus) sur fonds publics, très peu exigeant quant aux garanties. L'accueil des PME a été excellent. Le gouvernement finnois approuve l'accroissement rapide des dépenses de R&D. L'Europe ne peut concurrencer le Japon et les USA sauf à porter ces dépenses aux alentours de 3% du PNB. Pour permettre le bon développement d'une politique européenne de l'innovation et promouvoir la compétitivité industrielle de l'Europe, les dépenses de R&D devraient être accrues tant au niveau national qu'européen. Les idées d'amélioration des processus européens d'innovation doivent être intégrées au cinquième Programme-cadre de recherche/développement pour garantir son impact sur la compétitivité européenne. Une aide extérieure est nécessaire pour évaluer les innovations, effectuer des analyses de marché et solutionner d'autres problèmes pour lesquels les PME n'ont pas les compétences suffisantes. Il soutient l'instauration de l'EASDAQ et suggère l'expérimentation de la cotation technique au niveau européen, depuis la diffusion de ces connaissances. Il recommande aussi que les banques développent des compétences et des connaissances sur les technologies et les questions spécifiquement financières émanant des sociétés à composante technologique. Le Centre de développement technologique TEKES va se lancer dans l'utilisation d'un nouvel instrument, le prêt participatif. Ce prêt est calculé comme actif réel net propre de la société, et vient donc améliorer le bilan de celle-ci. Les fonds de développement régionaux devraient servir aux projets de R&D au niveau national. Il ne soutient pas le rôle de l'IPTS dans la veille suivi technologique et préférerait voir les systèmes. nationaux actuels utilisés et des expériences échangées. Il faudrait encourager l'innovation dans l'industrie des services. Les systèmes de financement de l'innovation devraient intégrer le secteur des services et le traiter sur un pied d'égalité avec l'industrie, puisqu'il est au moins aussi important pour l'emploi. Les éléments suivants en matière d'innovation devraient ressortir du niveau communautaire: Préparation de normes, directives et conventions globales communes, (i) (ii) Mécanismes et forums de coopération aidant les États membres et leurs entreprises à tirer profit des expériences de chacun, (iii) Projet trop vastes ou trop coûteux pour qu'un pays puisse s'y lancer seul, (iv) Nouveaux éléments communs législatifs et régulatoires (par exemple Statut de société européenne), (v) Coordination des politiques de l'innovation de l'UE avec d'autres mesures (par ex. Fonds structurels, politique industrielle). fr NOTE DES AUTORITES FRANÇAISES SUR LE LIVRE VERT SUR L'INNOVATION Le Livre Vert sur l'innovation contribue utilement à un débat public et sans dogmatisme sur le sujet d'importance que représente l'innovation. L'innovation et la subsidiarité L'innovation est un bon exemple où la subsidiarité s'applique avec plus de clarté (innover est tout d'abord de la responsabilité des entreprises et des créateurs d'entreprises, (car ce sont eux, et non les administrations, qui ont les bonnes idées). L'intervention de l'Union dans l'innovation se justifie principalement pour les entreprises qui sont présentes sur les marchés européens et mondiaux. L'accès des PME aux programmes européens doic être amélioré. Analyse du Livre vert Pour améliorer du financement privé de l'innovation dans les PME, la France a pris des mesures de soutien au capital-risque telles que la création du Nouveau Marché (1996). Des études sont en cours sur des réformes fiscales orientés vers les entreprises innovantes, et une incitation pour que les fonds de pension, une fois créés, consacrent une partie de leurs investissements à l'innovation. La France rappelle qu'elle est favorable à la mise en place d'un brevet communautaire (ratification de l'accord sur le brevet communautaire dès 1992). La simplification des procédures administratives reste du domaine des Etats Membres. L'analyse de la Commission sur l'insuffisance de l'effort de recherche est pessimiste. En France, on note des efforts financiers importants en faveur de la recherche, tant au niveau national que communautaire. La France estime que la recherche fondamentale doit être soutenue par l'Etat en assurant, entre autre, un lien entre la recherche fondamentale et la création de nouveaux produits. La France regrette que l'intéressement des chercheurs et l'essaimage ne soient pas évoqués dans le Livre vert. Pistes d'action du Livre vert La France constate que le Livre vert manque de propositions concrètes et d'actions pratiques que la Commission pourrait lancer. Le Livre vert parle peu du PCRD et il est regrettable, de noter une séparation trop nette entre l'action 3 de "diffusion et valorisation des résultats" et l'action 1 de "mise en oeuvre" des programmes de recherche. Dans le V° PCRD une meilleure coordination entre ces deux actions serait souhaitable. La France réclame aussi plus de clarté dans l'objectifs du PCRD: ce dernier doit soutenir notre compétitivité scientifique et technologique et ne peut simultanément jouer un rôle spécifique de cohésion (qui relève plus spécifiquement du FEDER). La France soutient l'excellente initiative des Task Forces. La France est plus réservée sur l'émergence de nouveaux observatoires tels que "l'Observatoire Européen de l'innovation et du développement rural" ou "l'Observatoire européen des pratiques innovantes de formation professionnelle. Le renforcement de l'institut de Seville n'est pas une priorité. En revanche, elle suggère de mieux tirer parti des efforts de prospective des Etats membres, tels que le "Technology Foresight" britannique ou les "100 technologies-clés" français. ^#T <Er/ La France est favorable à ce que l'Union joue un rôle de coordination et puisse assurer la cohérence des interventions publiques et des efforts privés, pour soutenir, au sein du PCRD, la recherche industrielle dont le financement est partagé entre la Commission et les industriels ou les laboratoires publics. La Commission pourrait par ce moyen donner une dimension réellement européenne à la recherche fondamentale et favoriser le développement des technologies clés. *-Çn- RÉACTION DU GOUVERNEMENT L'INNOVATION IRLANDAIS AU LIVRE VERT SUR Le gouvernement irlandais a bien accueilli le Livre Vert sur l'innovation et approuvé ses grandes lignes. Les points suivants illustrent ses conceptions sur quelques thèmes spécifiques: (i) La capacité des États membres à mener d'importants travaux de veille technologique est limitée; il serait donc souhaitable que cette activité soit entreprise au niveau de TUE, en se concentrant sur la "poussée technologique". (ii) Les task forces (unités opérationnelles) telles que présentées actuellement ne stimuleraient l'innovation que dans certains secteurs ou pays. Il conviendrait que la méthode de sélection des task forces reflète les besoins de tous les États membres. (iii) L'importance accordée aux PME par le LVI est largement approuvée; et le gouvernement irlandais, sous sa propre présidence européenne, a contribué a l'établissement d'un groupe de travail du CREST, pour trouver les moyens d'une plus grande participation des PME aux programmes de recherche de l'UE. Un certain nombre de Pistes d'actions amélioreraient également le sort des PME, mais une politique plus interventionniste serait certainement nécessaire pour que les idées et les connaissances des instituts de recherche atteignent leurs phases commerciales. Les politiques finlandaises et israéliennes sont ici citées en exemple. (iv) Il faut que la science, la technologie et l'innovation soient mieux perçues par les décideurs, l'industrie et le public. C'est tout le concept d'apprentissage qui avait besoin d'être installé dans le processus d'innovation. La notion de formation est jugée trop spécifique pour parvenir à changer les mentalités. (v) Les incitatifs financiers sont considérés comme particulièrement cruciaux et les propositions d'instaurer une EASDAQ et des garanties bancaires par le FEI en faveur des PME innovantes, ainsi que la création de fonds multinationaux de capitaux d'amorçage sont bien accueillies. (vi) Les transferts de technologie sont effectivement d'une grande importance: il conviendrait de concevoir un ensemble d'actions spécifiques pour souligner que l'absorption de technologie, qu'elle ait été créée à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Europe, peut souvent être pour les entreprises une solution plus pertinente que la R&D interne. (vii) Le travail du Conseil consultatif des sciences, de la technologie et de l'innovation (STIAC) a mis en lumière l'importance des liens et des réseaux pour surmonter, en particulier, le désavantage des échelles réduites. s&r 9^ RÉACTION DU GOUVERNEMENT L'INNOVATION ITALIEN AU LIVRE VERT SUR Le gouvernement italien accueille favorablement le livre vert sur l'innovation et souscrit à ses conclusions et aux actions proposées. Il estime que le livre vert et la conférence de synthèse organisée à Rome (30. 05. 1996) ont permis une sensibilisation aux diverses matières liées à l'innovation en Europe. Le gouvernement italien convient de la nécessité d'investir dans les sciences et la technologie en fonction des besoins de la société et/ou des entreprises. Il propose que, outre les entraves à l'innovation relevées dans le livre vert, les futures actions tiennent compte également d'entraves sectorielles à l'innovation propres aux diverses branches d'activité (par exemple, les activités de montage, les chaînes de production intégrée, les industries en phase de maturité, etc. ). Il suggère qu'un soin particulier soit apporté à la protection du patrimoine intellectuel de l'UE. s*#1 REACTION DU GOUVERNEMENT NORVEGIEN AU LIVRE VERT SUR L'INNOVATION Le gouvernement norvégien a bien accueilli cette initiative visant à améliorer la capacité novatrice de l'Europe. Les points suivants soulignent ses vues sur certains facteurs importants émanant du débat. (i) Les efforts de veille technologique devraient être mieux coordonnés et le travail d'instituts comme l'IPTS largement diffusé. (ii) Il faut faire davantage d'enquêtes statistiques sur l'innovation. Ce type de travail devrait être plus étroitement lié à celui de l'OCDE. (iii) La Communauté devrait jouer un rôle essentiel dans le développement de systèmes nouveaux et transparents de reconnaissance des compétences. (iv) L'instauration d'un marché européen des capitaux, l'EASDAQ, est approuvée. (v) Il est inquiétant de voir les sociétés européennes déplacer leurs activités de R&D hors d'Europe à cause de législations lourdes, par ex. le droit sur la propriété intellectuelle. Les prochains travaux dans ce domaine devraient être étroitement liés aux initiatives de l'OCDE et de l'OMC et coordonnés entre les échelons nationaux et communautaire. (vi) Les échanges d'expériences dans le domaine des conditions régionales de l'innovation devraient être renforcés. Le gouvernement norvégien souligne le fait que les compétences d'analyse et d'identification de l'intelligence économique sont rares et qu'il faut les renforcer. Il affirme qu'une politique européenne de l'innovation pour le XXIe siècle doit intégrer une analyse plus approfondie de la capacité novatrice de l'industrie des services. *rgrÇ POSITION DES AUTORITES PORTUGAISES SUR LE LIVRE VERT SUR L'INNOVATION 1. Politique de l'Innovation l'innovation. Les politiques de R&D et une éventuelle Politique de La formulation du "paradoxe européen" relève d'une vision linéaire et dépassée du phénomène de l'Innovation communautaire ne peuvent ni remédier aux lacunes des Politiques Industrielles et des Politiques d'Entreprises, ni résoudre des problèmes majeurs, tels que la diffusion et la démonstration, qui ont une importance primordiale pour les PME. Pour le Portugal, le transfert de ressources des programmes de R&D vers une Politique de l'Innovation paraît manquer de viabilité sur les plans politique et économique. 2. Croissance et Emploi - Innovation Sociale et Organisationnelle Le Portugal considère que le Livre vert n'aborde que de façon limitée le problème des liens entre innovation, croissance et emploi. Ce ne sont pas les technologies qui peuvent résoudre les problèmes des organisations, ou qui créent de nouvelles opportunités pour les entreprises, mais leur application de façon innovante, y compris les nouvelles formes d'innovation sociale et organisationnelle. A cet égard, le Portugal souhaite aussi la mise en oeuvre d'actions ayant trait à l'urbanisme et à la revitalisation de l'espace rural, l'enseignement et la formation, la santé et les problèmes du 3ème âge. 3. Financement Le Portugal estime qu'il faudrait prévoir la création d'un cadre favorable au fonctionnement d'un marché financier européen, en favorisant la création de sociétés européennes de capital-risque pour financer les entreprises offrant des produits et des services innovants. Parallèlement, il marque son accord pour la création d'un marché du type EASDAQ. 4. Fiscalité Afin de pouvoir créer un système d'incitation fiscale articulé avec les systèmes nationaux d'aide directe, le Portugal suggère qu'il faudrait agir au niveau de l'harmonisation fiscale pour des raisons de concurrence, compte tenu de l'homogénéité croissante des règlements et des conditions d'investissement dans le marché uni. 5. Réseaux transnationaux entre entreprises Le Portugal souligne le manque d'encouragement et d'appuis communautaires (en particulier aux PME) permettant la participation des entreprises des pays les moins avancés aux projets transnationaux à coûts partagés, réunissant grandes entreprises et PME. Par conséquent, il s'avère nécessaire de promouvoir, auprès des PME, la connaissance des marchés européens, et des modalités d'accès au fonds communautaires de R&D, et de développer des réseaux de coopération. 6. Task Forces Les intentions louables de coordination et d'articulation entre le différents programmes qui la création des Task Forces ont souffert du manque de transparence de leurs justifient procédures de sélection et de financement, générant ainsi une confusion dans le débat entre le Livre vert sur l'innovation, le complément financier pour le IVème PCRD, et le début de la discussion sur le Vème PCRD. Cependant, le Portugal est favorable aux Task Forces concernant l'intermodalité des transports, les transports maritimes et le software éducatif multimédia. yt&Ze RÉACTION DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS AU LIVRE VERT SUR L'INNOVATION Le gouvernement néerlandais approuve pleinement les points principaux ébauchés dans le Livre vert sur l'innovation. Des études récemment réalisées aux Pays-Bas ont permis à ce pays d'expérimenter la plupart des Pistes d'actions décrites dans le LVI. Conscient du principe de subsidiarité, le gouvernement néerlandais estime que les activités ne devraient être envisagées au niveau communautaire que si un projet dépasse la dimension nationale ou émane directement d'une politique ou d'un règlement communautaires. Les points suivants illustrent ses vues sur certains choix fondamentaux. Il: (i) met en garde contre d'investissement; l'utilisation de Fonds européens comme capitaux (ii) accueille favorablement l'EASDAQ, à condition que cette institution soit laissée au marché; (iii) met en garde contre les prix ou certificats européens aussi longtemps que la valeur de ces tentatives communautaires ne sera pas plus claire; (iv) avalise les questions clefs de la formation permanente et souligne le besoin d'instaurer des méthodes de reconnaissance mutuelle des formations et des compétences de chaque État membre. Le gouvernement néerlandais souligne que les questions de nature générale, par ex. les coûts administratifs, le droit du travail, la législation sur les brevets, etc, sont souvent évoquées dans des forums consultatifs distincts et spécialisés. Il est impératif que l'innovation apparaisse dans les ordres du jour de ces forums. ^ F> REACTION DU GOUVERNEMENT SUEDOIS AU LIVRE VERT SUR L'INNOVATION Le gouvernement suédois s'est inquiété de l'angle très technique adopté dans la question de l'innovation et fait ressortir que l'innovation influe sur tous les aspects de la vie. Il souligne en particulier le rôle des écoles dans la créativité des individus et suggère que le travail de l'OCDE soit considéré avec intérêt en cette matière. Il a le sentiment que toutes les Pistes d'actions sont destinées à améliorer les performances économiques par l'innovation et, bien que ceci soit louable, la société doit être prise en compte et ses besoins demanderont aussi des démarches très innovantes, par exemple les soins au nombre croissant de personnes âgées dans la population. L'absence d'innovations organisationnelles est également remarqué. Quelques points spécifiques donnent une idée de l'opinion du gouvernement suédois sur le LVI. Le rôle de la Commission dans l'amélioration de l'innovation en Europe devrait se limiter aux activités qui ne peuvent pas être conduites au niveau national. Au premier chef, la coordination des transferts et échanges d'expériences et de connaissances entre États membres. Les treize Pistes d'actions ne contiennent rien de neuf. Ces informations ont été mises à l'épreuve et testées depuis fort longtemps, souvent sans apporter grand chose à l'innovation. La ratification de la Convention européenne sur les brevets pourrait ne pas être une bonne voie. Il recommande que le travail sur l'innovation précédemment réalisé par l'OCDE serve d'ancrage à tout nouveau travail de la Commission sur l'innovation. s*r zx RÉACTION DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE AU LIVRE VERT SUR L'INNOVATION Le Royaume-Uni accueille favorablement l'initiative de la Commission de préparer et publier le Livre vert. Le R. U. salue tout particulièrement la reconnaissance de la nécessité de bâtir sur les expériences réussies des régions ou des pays pour diffuser les meilleures pratiques en Europe. Il se félicite de l'accent mis sur la nécessité d'apprendre de chacun par l'échange des meilleures pratiques, plutôt que de voir tous les États membres faire nécessairement la même chose. Plus particulièrement, au niveau communautaire, le R. U. accueille et soutient la Commission dans son travail sur la déréglementation, la simplification des procédures et la concurrence, ainsi que l'utilisation de partenaires contractuels privés et la décentralisation. On peut encore augmenter l'efficacité des actions et initiatives en cours au sein de la Communauté, et mieux coordonner les activités de l'UE. Mieux orienter la recherche vers l'innovation Les mécanismes liant la recherche fondamentale et l'innovation sont essentiels. Cependant, peu d'attention a été portée à l'innovation incrémentale (progressive), pourtant si essentielle à l'innovation dans les PME. Le R. U. soutient fortement une coopération interprogramme efficace. Les task forces sont jugées fécondes dans la reconnaissance des domaines de coopération utiles. Cependant, les premiers pas de ces task forces ont soulevé quelques inquiétudes. Il salue la proposition d'inclure dans les procédures de suivi et d'évaluation du 4è Programme- cadre une estimation de l'impact de l'innovation. Il convient du besoin de prendre en compte les facteurs d'innovation dans le 5è Programme- cadre, mais la manière la Commission entend y parvenir n'est pas claire. Un nouveau programme communautaire d'information est inutile. La veille et la prospective technologiques au niveau communautaire n'offrent qu'une perspective limitée de valeur ajoutée. Renforcer les ressources humaines pour l'innovation Les recommandations sont pertinentes. Cependant, les États membres auront une gamme de priorités et de démarches différentes pour améliorer leurs systèmes de formation. Les autorités publiques, au niveau national ou communautaire, ne sont pas les mieux placées pour distinguer les compétences et qualifications nécessaires à l'industrie. Il n'y a pas de raison de créer une nouvelle institution qui reproduirait le travail déjà accompli. Un financement supplémentaire du programme TMR serait injustifié, de même que la création des nouvelles initiatives. ,4f ^ Améliorer les conditions de financement de l'innovation Les mécanismes suggérés devraient être développés au sein du secteur privé. L'expérience montre que les difficultés d'accès aux deniers sont rarement une barrière majeure à l'innovation, mais plus souvent une excuse. Pas d'objections cependant aux propositions de permettre au FEI d'intervenir en fonds propres. Les questions fiscales sont d'abord l'affaire des États membres au niveau national, au nom de la subsidiarité. Mettre en place un environnement juridique et réglementaire propice à l'innovation Soutien aux efforts des forums internationaux cherchant une harmonisation, lorsque ces mesures sont susceptibles de conduire à une amélioration de l'environnement commercial et/ou à de meilleures efficacités ou une diminution des coûts du système IPR. Le R. U. soutient la promotion des services d'information sur les brevets comme méthode de veille technologique. Il soutient pleinement communautaire. la simplification des procédures administratives au niveau Pas d'opposition de principe au Statut de société européenne. Cependant, il n'y a pas de raisons de créer un statut distinct de société européenne (ou de GEIE) pour les entreprises petites ou innovantes. Le contrôle des aides d'États devrait être une priorité majeure de la Commission. Le R. U. soutient pleinement dans le principe les efforts de la Commission pour restreindre les niveaux d'aides des États aux produits nécessitant des investissements importants. Il accueille favorablement et soutient pleinement la proposition de la Commission de continuer à avoir des règles de concurrence facilitant les transferts de technologie. Faire évoluer le rôle et les modalités d'action clés pouvoirs publics pour l'innovation Le R. U. soutient l'objectif de stimuler les coopérations inter-entreprises et de renforcer les regroupements. L'encouragement des rapprochements internationaux d'entreprises est une question importante. Les programmes-cadres ne devraient pas servir à soutenir les actions régionales, qui profitent davantage des Fonds structurels. Il faudrait mettre en place une évaluation correcte des investissements communautaires, nationaux et régionaux dans l'innovation. Les initiatives régionales et nationales devraient être évaluées par les États membres. La Commission a raison de faciliter les échanges de meilleures pratiques entre régions et pays. /r Y % 2. 1-C- Réaction des Institutions: (Résumé établi par Les services de la Commission) 1. Parlement 2. Comité Economique et Social 3. Comité des Régions *°IJ 1. Commentaires du Parlement européen Le Parlement européen se félicite du Livre vert et de ses Pistes d'actions et attend avec impatience des résultats mesurables. Dans une résolution en 35 points, il souhaite, entre autres choses: Diffusion et valorisation des résultats de la RDT Meilleure diffusion des savoir-faire techniques, notamment plus de soutien au programme d'Innovation et au programme de Stimulation de la formation et de la mobilité des travailleurs. Une nouvelle Task force doit dynamiser la diffusion et l'exploitation de la RDT. Concentration sur la recherche interdisciplinaire orientée vers les applications et mise en réseaux, ou couvrant des industries actuellement trop petites pour soutenir elle- mêmes leurs recherches. Plus grand usage des technologies de l'information, toutes les écoles doivent donc pouvoir accéder à Internet. Les priorités doivent être décidées sur une meilleure connaissance du processus de l'innovation et s'appuyer sur des indicateurs quantitatifs de l'innovation. Suivi constant des "meilleures pratiques" nationales pour encourager l'innovation dans les États membres. Suivi de la RDT Meilleure coopération en matière de politiques nationales et européenne de la recherche. Le Centre commun de recherche de l'Institut de prospective technologique doit avoir un rôle clé dans la mise en réseau des centres engagés dans des activités similaires l'innovation. Parmi Considérations d'ordres économique et financier leurs régimes d'imposition en vue de Les États membres doivent réexaminer promouvoir l'exemple des réglementations des marchés intérieurs de type japonais, des périodes plus longues de remboursement des investissements, des prêts à taux réduits aux sociétés innovantes. Davantage de concurrence dans le marché intérieur pour empêcher les grandes entreprises de dominer le marché et les systèmes de subventions. Évaluations comprendre ce que sont les entreprises à composante technologique. indépendantes pour permettre aux banques de mieux les suggestions avancées, citons techniques Contraintes juridiques et administratives Simplification des procédures administratives tant aux niveaux nationaux que communautaire. L'initiative SLIM (Simplification de la législation pour le marché intérieur) de la Commission est saluée et le Parlement demande aussi que soient étudiées de plus amples simplifications administratives des programmes-cadres pour la recherche. Adoption rapide du Statut de société européenne Périodes de protection par le brevet variables selon les types de produits, afin de trouver un équilibre entre l'innovation (les brevets l'aident) et la concurrence (les brevets l'entravent). ^ qz- Encourager les PME à innover Soutien à l'innovation au niveau régional et programmes d'incitation des PME à coopérer avec les universités, les centres de recherche industrielle, et les grandes entreprises. Porter intérêt à l'aide que certains organismes intermédiaires (banques, conseillers, coopératives de commercialisation et collèges techniques) peuvent apporter aux petites entreprises. Fonds structurels à orienter vers l'innovation. Constatation que les PME ne sont pas un groupe homogène et qu'il convient donc de respecter leurs différences et d'adapter les politiques à leurs taille et de leur secteur. Aide aux PME pour réduire les risques financiers de soutien de la Banque européenne d'investissement. l'innovation, y compris par le Aspects sociaux et éducatifs, formation Meilleure communication entre les chercheurs et le public (radio-télévision en particulier). Les moyens financiers devraient être en partie consacrés à communiquer les résultats de la recherche au public. Politique de recherche plus orientée vers le consommateur. Plus grande implication de la main-d'oeuvre dans le processus d'innovation, par l'éducation et la participation directe. Intérêt porté à l'innovation "incrémentale" (progressive) qui peut être tout aussi importante que les produits fondamentalement nouveaux. Insistance sur l'intégration de l'innovation dans l'enseignement et la formation professionnelle, nouveau cadre pour les futures qualifications professionnelles fondées sur l'innovation. Task forces et innovation Débat sur les objectifs des Task forces et instauration de liens clairs entre leur travail et les Pistes d'action du Livre vert. ^ <*$ 2. Avis du Comité Economique et Social Le Comité Economique et Social accueille favorablement le Livre Vert et estime qu'une approche horizontale intégrée est la condition de réussite d'une politique d'innovation. Il considère que l'encouragement des innovations doit devenir le principal objectif des dirigeants politiques, car c'est la clé de l'amélioration de la compétitivité, de l'emploi et du développement et qu'il faut développer une action européenne commune, selon le principe de subsidiarité. Le Comité considère que les innovations sont aussi des facteurs clés pour la cohésion économique et sociale. Le Comité souligne l'importance de tout le système de recherche soutenu par la prospective technologique. Le Comité estime qu'il faut privilégier une approche de bas en haut et une prise en compte du point de vue des utilisateurs potentiels et qu'il faut promouvoir l'interaction entre les chercheurs et les utilisateurs. Les ressources doivent être concentrées sur les domaines et les projets communs européens essentiels. La coopération s'avère essentielle car l'utilisation efficace des ressources est plus importante que leur quantité. Il faut se concentrer et donner la priorité aux objectifs. Le Comité considère que les conditions favorables à l'apparition des innovations sont créées par l'intégration suffisamment large des entreprises, des unités de recherche et d'autres facteurs, pour que puisse naître une "masse critique". Le Comité estime que la politique en faveur de l'innovation doit améliorer les possibilités pour les entreprises les moins favorisées, de se joindre aux réseaux d'innovation. Le Comité souligne que le processus d'innovation dans une entreprise ou dans toute autre structure, requiert la participation de tous les employés, notamment, à travers la formation continue, une atmosphère ouverte et favorable à la coopération. Sur les facteurs que la Commission passe en revue et qui favorisent l'innovation, le Comité estime que: chaque nouveau projet de disposition réglementaire devrait être apprécié en fonction de son influence, il faut créer une demande solvable dans les domaines importants du point de vue de la société, il faut réduire la rigidité des marchés. Parmi les secteurs d'action les plus importants il y a, selon le Comité: l'orientation des activités de recherche qui est soutenue par la prospective technologique, la formation, le financement, la fiscalité, l'ouverture des marchés et l'accès des PME aux innovations. Le Comité considère nécessaire de promouvoir la synergie entre les politiques de recherche, industrielles, etc. Le Comité estime que le Livre Vert met l'accent sur la coopération entre les institutions de recherche et les entreprises, mais il néglige: la coopération entre les différents départements au sein d'une entreprise, le fait que le potentiel d'une entreprise augmente lorsque la qualité de la vie sur les lieux de travail s'accroît, la politique du personnel et la distinction entre mobilité interne et externe. pr ^<7 En ce qui concerne les pistes d'actions du Livre vert, le Comité a émis les observations suivantes: Piste d'action 1 - Développer la veille et la prospective technologique. Il faut encourager les unités qui effectuent de la prospective technologique dans les Etats Membres. Piste d'action 2 - Mieux orienter la recherche vers l'innovation. Les pouvoirs publics ont le droit d'intervenir en particulier dans les domaines importants pour la société, où le marché ne crée pas lui même la demande en utilisant des activités du type Task Force. Piste d'action 3 - Développer la formation initiale et continue. Il faut tendre vers une culture de l'amélioration permanente. Il faudrait mettre en route l'expérience "Knowledge Resource Centres" dont objectif est de servir de lien entre l'offre et la demande d'informations dans la branche de formation en question. Piste d'action 4 - Favoriser la mobilité des étudiants et des chercheurs. Il faut promouvoir la mobilité entre les différents domaines et à l'intérieur des pays. Piste d'action 5- Faciliter la prise de conscience des effets bénéfiques de l'innovation. D'éventuelles campagnes de sensibilisation du public devraient se baser sur une compréhension approfondie des facteurs en cause. Piste d'action 6 - Améliorer le financement de l'innovation. Il faut mettre tout en oeuvre pour assurer aux PME les mêmes conditions de financement que celles dont jouissent les grandes entreprises. Piste d'action 7 - Création d'un environnement favorable à l'innovation. A propos de la prise de décision politique, ainsi que lors d'une modification du système fiscal, il faut considérer les éventuels effets négatifs des décisions sur l'innovation. Piste d'action 8 - Promotion de la propriété intellectuelle et industrielle. Il serait souhaitable de créer un système européen des brevets. Piste d'action 9 - Simplification des formalités administratives. Il serait grand temps de passer à des mesures concrètes. Piste d'action 10 - Environnement juridique et réglementaire favorable à l'innovation. Il faudrait prendre en considération la politique concurrentielle de l'UE. Les normes européennes en matière de santé, d'environnement et de sécurité doivent être strictes et obligatoires. les besoins de l'innovation dans Piste d'action 11- Développer les actions d'intelligence économique. La tâche des pouvoirs publics est de faciliter une plus grande éducation. Piste d'action 12- Encourager l'innovation dans les entreprises, en particulier dans les PME et renforcer la dimension régionale de l'innovation. La cohésion économique et sociale constitue un objectif central de l'Union, et la subsidiarité son principe de fonctionnement. Piste d'action 13- Rénover l'action publique en faveur de l'innovation. Les activités se basent davantage sur la coopération avec les différents milieux de la société. s* V 3. Avis du Comité des régions Le Comité des Régions se félicite de l'élaboration du Livre vert et estime qu'il est nécessaire d'instaurer une véritable coordination des dispositifs de diffusion des connaissances et d'exploitation des résultats, selon le principe de subsidiarité. Il se félicite de la place accordée aux collectivités locales et régionales. Le Comité approuve l'idée d'une politique volontariste de l'innovation et de la mobilisation des acteurs locaux, condition du maintien et du renforcement de la compétitivité et de la création d'emplois. Les collectivités locales et régionales se trouvent investies d'une responsabilité majeure dans cette mobilisation. En matière d'aide à l'innovation, les collectivités locales et régionales doivent participer à la mise en place d'un environnement juridique, économique, financier et de formation favorable à l'innovation. Le Comité insiste sur la priorité que les pouvoirs publics doivent accorder aux aides financières aux centres de recherche et à l'innovation. Les milieux financiers privés doivent par ailleurs être sensibilisés à l'enjeu de l'innovation. Enfin les règles d'intervention des fonds structurels au financement du capital risque doivent être clarifiées afin de rendre ce dispositif opérationnel. Il est nécessaire de développer des politiques d'incitation à l'innovation pour l'amélioration des procédés de fabrication, pour la création de nouveaux produits industriels et tertiaires et pour la formation dans le cadre d'une politique en faveur des PME/PMI. L'Union européenne a soutenu à de nombreuses reprises les efforts des autorités locales et régionales dans ce domaine. Enfin les programmes régionaux d'éducation et de formation doivent contribuer à la formation de les programmes communautaires SOCRATES, l'innovation, LEONARDO et INFO2000. renforcés en cela par Le Comité considère que la diffusion des résultats de l'innovation contribue à la cohésion économique et sociale et que une meilleure structuration du territoire résultera de la mise en réseau des systèmes régionaux d'innovation. Les collectivités locales et régionales doivent favoriser la création de liens entre centres de recherche, universités et entreprises afin de développer des réseaux d'échange d'informations et d'expérience aux niveau régional, transrégional et transfrontaliers. Les dispositifs d'aide à l'innovation devraient non seulement couvrir la recherche/développement, mais aussi les phases de commercialisation et d'industrialisation. Il faut que se développe une politique régionale de veille technologique. Le Comité estime que le réseau européen des Centres Relais Innovation doit acquérir une taille géographique critique et que, dans le cadre d'une simplification des dispositifs d'aide et de diffusion des résultats de recherche, ils puissent servir de guichet unique pour les PME. En ce qui concerne les pistes d'action du livre vert, le Comité a émis les observations suivantes: Piste d'action 1 - Développer la veille et la prospective technologique. Les informations collectées et traitées par l'Institut de prospective technologique de Seville doivent être exploitables à l'échelon régional et local. Piste d'action 2 - Mieux orienter la recherche vers l'innovation. Les collectivités locales et régionales doivent mettre en place des organismes de veille et d'écoute concernant les PME, afin de renforcer leurs capacités en matière de recherche de technologies nouvelles. < "% Piste d'action 3 - Développer, la formation initiale et continue. Les collectivités régionales et locales peuvent sensibiliser les jeunes à l'innovation, avec le concours financier de l'Union européenne et développer la coopération en matière de recherche entre les entreprises et les établissements d'enseignement. Piste d'action 4 - Favoriser la mobilité des étudiants et de chercheurs. Le Comité insiste sur l'importance de la mobilité et souligne le rôle des collectivités locales et régionales qui développent des liens de coopération étroits entre régions européennes. Piste d'action 5: Faciliter la prise de conscience des effets bénéfiques de l'innovation. Le Comité souhaite que les collectivités locales et régionales soient associées à l'information sur les expériences réussies en matière d'innovation. Piste d'action 6: Améliorer le financement de l'innovation. Il importe de sensibiliser tous les partenaires financiers à la remise en cause de leur dispositif d'aide et de mettre en oeuvre des mécanismes pour les inciter à intervenir dans des projets d'innovation. En ce qui concerne les pistes d'action 7, 8, 9 et 10, le Comité approuve la démarche visant à consulter les acteurs économiques et sociaux locaux en ce qui concerne la mise en place d'un environnement fiscal, administratif et juridique favorable à l'innovation. Des séminaires régionaux pourraient être organisés dans simplifier l'environnement des entreprises. le cadre d'actions visant à Piste d'action 11 - Développer les actions d'intelligence économique. Les budgets des dispositifs régionaux dans ce domaine devraient être renforcés, que ce soit pour l'aide au conseil, la formation continue ou l'aide au recrutement de cadres. Il serait opportun d'évaluer régulièrement les interventions réalisées au niveau des collectivités afin de mieux connaître l'impact de ces politiques. Piste d'action 12 - Encourager l'innovation dans les entreprises, en particulier dans les PME, et renforcer la dimension régionale de l'innovation. Le niveau local ou régional est l'échelon de proximité le plus approprié pour toucher les entreprises en matière de soutien à l'innovation. Piste d'action 13 - Rénover l'action publique en faveur de l'innovation. Le Comité approuve les suggestions concernant la nouvelle conception du rôle de l'Etat matière d'innovation. En conclusion , le Comité se félicite de la démarche engagée par la Commission européenne. Il souligne la constante référence à la subsidiarité et au rôle des collectivités locales et régionales. Il propose de recueillir auprès de ses membres des expériences et des propositions qui pourront nourrir le rapport de synthèse et le plan d'action. >r- 4 f? ANNEXE 2. 2. RÉCENTES ÉVOLUTIONS DES POLITIQUES D'INNOVATION DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE ANX2-2. DOC 24. 10. 96 13. 00 ?/ RÉCENTES ÉVOLUTIONS DES POLITIQUES D'INNOVATION DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE Introduction Les pages qui suivent présentent quelques développements dans les politique d'innovation illustration du champ l'UE, au cours des années 1990. Cette des États membres de actuellement couvert par le concept de politique de l'innovation s'articulera autour des trois grands objectifs du Plan d'action pour l'innovation: A B C Ressources humaines, éducation et formation Cadre général de l'entrepreneuriat et du financement de l'innovation La RDT et l'industrie Concentrer de telles masses d'information dans un aussi petit nombre de pages ne saurait rendre pleinement compte des démarches de chaque permettre, bien entendu, de facile d'observer que les gouvernements de l'UE sont gouvernement. attentifs à donner un contenu nouveau, et davantage de cohérence à leurs politiques pour l'innovation et le changement technologique. Le Bundesbericht Forschung 1996 allemand, les White papers britanniques et les Propositions gouvernementales sur trois ans en Suède illustrent bien ces efforts. Il est cependant A Ressources humaines, éducation et formation les que ". innovante, encourage et technologique L'éducation, la formation professionnelle, la formation continue et l'attention portée au niveau de compétence de la main-d'oeuvre au sens le plus large sont des éléments forts des politiques de l'innovation. Cependant, les budgets de l'enseignement des États membres lignes budgétaires de la plupart des autres opérations sont plus décentralisés que ressortant de la politique de l'innovation. Le constat que les matières scientifiques perdent en popularité chez les enfants scolarisés et les jeunes gens est devenu un objet d'inquiétude pour les gouvernements de la plupart des États membres. Par exemple, le Conseil de la de Finlande indique dans son document stratégique politique scientifique Vers une société le la qualité de l'enseignement sera améliorée et contenu éducatif renouvelé à tous les niveaux de l'enseignement". En Autriche, VAgence de l'Innovation les solutions innovantes élaborées par des étudiants en finançant les coûts des projets, en donnant des prix aux ' équipes gagnantes et en concours internationaux. L'agence gère aussi un Prix de l'innovation. Au Luxembourg, on souhaite technique secondaire et créer un diplôme d'ingénieur réviser pertinent. De plus, un "Prix à l'innovation" a été créé par la Fédération des industries luxembourgeoises, en collaboration avec le système d'éducation. Au Danemark, le Ministère travaille sur les moyens d'encourager une culture de l'innovation et de l'esprit de l'Éducation l'initiative THOR les enseignements primaire et secondaire. En outre, d'entreprise dès (Technology by Highly Oriented Research), prévue pour 1997, consistera en un nombre limité de bourses de recherches importantes accordées à d'excellents scientifiques pour, aussi, faire de la technologie et de la science un domaine plus attractif aux yeux des jeunes gens. Au Royaume-Uni, le Prince of Wales Award a récemment été agrémenté de prix pour les innovations qui ont connu plus belles réussites commerciales. leur permettant de participer à des les projets novateurs dans l'enseignement les écoles, la loi sur fortifie m les domaines plus spécifiques du champ de Dans initiatives suivantes: l'éducation, nous pouvons citer les A. 1 Formation et mobilité des chercheurs de niveau doctoral En Allemagne, les échanges internationaux de chercheurs sont encouragés par plusieurs programmes du type Alexander von Humboldt Stiftung, qui accorde des bourses à plus de 2 qui aide plus 0 00 chercheurs chaque année, et Deutscher Akademischer Austauschdienst de 50 0 00 personnes par an. De plus, le programme doctoral DFG (Graduiertenkollegs) a rapidement crû, passant de 1,6 millions d'Ecus en 1990 à 41 millions d'Ecus en 1 9 9 5. En Italie, le Plan de trois ans pour indique que "les la recherche et l'innovation, instruments que sont les diplômes universitaires et le doctorat de recherche, introduits bien plus tard que dans les autres pays industrialisés, doivent davantage se sensibiliser aux impératifs du système de production du pays". 1994-1996 le programme national pour a été centré sur rassembler une élite traiterait des problèmes En Grèce, le programme des bourses de recherche ciblées (YPER) a démarré en 1995 avec l'objectif de relatifs à intellectuelle qui l'industrie. En Espagne, recherche constituant le troisième Plan national de R&D (1996-1999). doctorat passeront de 1 2 50 Ecus par personne (taux actuel) à 2 5 00 Ecus en 1 9 9 7, les étudiants de doctorat aidés au lignes budgétaires du budget S&T. Au le gouvernement continue d'accorder une forte priorité à la formation des Danemark, chercheurs, par exemple en maintenant le programme de visites des chercheurs étrangers et en accordant des bourses aux étudiants-chercheurs danois à l'étranger. Le but étant d'au de maintenir au moins le niveau actuel d'inscriptions aux cours de doctorat. de nationaux En Irlande, les bourses d'aide au les domaines de priorité des 19 programmes des personnels titre d'autres formation la A. 2 Liens entre l'enseignement de niveau universitaire et le secteur industriel le programme les PME. En Wallonie, leur premier emploi et à promouvoir Dans ce domaine, la plupart des politiques et des mesures cherchent à soutenir la mobilité des diplômés universitaires vers l'échange des personnels de recherche. En Belgique, les régions flamande et wallonne ont chacune mise en oeuvre des programmes visant à soutenir financièrement le recrutement des diplômés par FIRST permet aux les entreprises, en particulier universités et aux entreprises (PME) de recruter des chercheurs en vue de développer des partenariats et, en Flandres, un plan similaire est lié au parrainage de pôles d'activités Company ("entreprise clusters"). Au R. U. , les Scheme) encourage problèmes de carrière des personnels de recherche sous contrat dans les universités ont été amoindris par une convention impliquant les conseils de recherche, la Royal Society et la fonds British Academy. serviront au projet (KIM) (semblable au projet britannique Teaching Kennisdragers Company Scheme). En Suède, un rapport du ministère de l'Industrie recommande que les programmes doctoraux s'adaptent aux besoins de l'industrie et qu'on introduise un nouveau type de professeurs associés à l'industrie pour permettre l'embauche de personnes ayant l'expérience du monde industriel. En Espagne, le ministère de l'Éducation et des sciences a lancé un programme et de l'échange de ces valorisation le programme école-entreprise les diplômés à aller vers Aux Pays-Bas, des in het Midden- en Kleinbedrijf sectoriel de formation des personnels enseignants universitaires le but de promouvoir l'industrie. De plus, de recherche, dans complémentaires les étudiants et des personnels (Teaching r personnels entre d'unités de R&D en entreprises. les centres de recherche industriels et publics, et le développement lender, prolonge et accroît travailler pendant cinq ans seulement sur des projets de le siècle prochain. Autre nouveauté, CAESAR sera désormais L'Allemagne, qui cherche plus particulièrement à intégrer les personnels de R&D dans les le volume de plusieurs projets des PME des nouveaux programmes (BMBF, BMWi). La création en 1995 du Centre européen d'études avancées (CAESAR), à Bonn, vise aussi à augmenter la souplesse des chercheurs, notamment en évitant d'accorder des postes permanents. Les scientifiques seront au contraire embauchés pour recherche appliquée fondamentaux tels que la nano-technologie ou la bio-électronique, domaines prometteurs pour financé comme un institut privé vivant des intérêts d'une dotation initiale du gouvernement fédéral de 3 60 millions d'Ecus et de 34 millions d'Ecus du lander de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Au continuent au rythme de 45 nouveaux Danemark, inscrits comme diplômés par an, qui sont simultanément employés par une société et étudiants dans un établissement universitaire. En Grèce, le programme Diavlos se veut démonstratif et pilote. Co-financé par le Fonds social européen, il est destiné à épauler les premiers contacts entre les étudiants et les sociétés menant des activités de RDT. En Irlande, les plans de formation et de mobilité des diplômés comportent un soutien financier aux personnels de R&D pour qu'ils travaillent dans les services de R&D de leurs sociétés installés à les compétences nécessaires à gérer leur propre entreprise; les PME sont aidées pour recruter des diplômés techniques pendant une période de 1 an. l'étranger; des entrepreneurs diplômés sont formés pour acquérir les bourses de doctorat industrielles A. 3 Formation professionnelle et continue Les gouvernements des États membres s'attaquent aux formation professionnelle et de la formation continue, à avec l'objectif principal de donner à une proportion accrue de leur employabilité. les compétences adéquates et d'entretenir impératifs de jeunes gens la Aller de l'éducation national pour et la formation l'emploi avec celles des principaux pays concurrents et Le gouvernement du Royaume-Uni, dans son Livre blanc Compétitivité, l'avant (1995), avalise les nouveaux objectifs nationaux d'éducation et de formation proposés par (NACETT) et énonce ses le Conseil consultatif objectifs concrets, dont le soutien à la résolution des difficultés que pose le ciblage sectoriel aux organismes de formation industrielle et autres; la comparaison des qualifications de base pour le travail avec des organismes de formation industrielle pour "étalonner" les formations dans les entreprises; un " d é f i" à la formation dans les petites entreprises avec un total de 6 millions d'Ecus aux meilleurs projets de formation impliquant dix petites sociétés ou plus; la publication d'un document de réflexion sur la responsabilité individuelle dans l'apprentissage professionnel tout au long de la vie. Le Conseil de la politique scientifique et technologique de Finlande a déclaré en 1993 (Vers une société innovante) que l'accent serait mis de façon croissante sur les compétences de base dans l'enseignement professionnel initial pour parvenir à un importance croissante, une programme d'enseignement plus global; en raison de son évaluation du secteur éducatif dans la formation des adultes sera réalisée. Aux Pays-Bas, le l'efficacité Livre blanc "La connaissance en action" du financement actuel de la formation professionnelle et des formations tournées vers l'entreprise; de financer annuellement par 7 millions d'Ecus un fonds d'innovation pour la fiscales technologie et formation professionnelle; et de stimuler par des mesures (1995) souligne le besoin d'augmenter la 0 l'apprentissage et la formation dans les entreprises. En Autriche, citons parmi les bonnes mesures de formation professionnelle l'introduction et l'utilisation des technologies, des méthodes et des formes organisationnelles nouvelles, et la promotion de la qualité; le développement de modèles d'enseignement combinant les qualifications sur le lieu de travail et en externe; les modèles considérant les rapports entre les compétences technologiques, de communication et sociales; et le développement de coopérations de qualification inter entreprises. B Cadre général de l'entrepreneuriat et du financement de l'innovation Les Livres blancs et les Plans d'action nationaux récents montrent le besoin de rationaliser le cadre général du soutien aux PME et à la compétitivité industrielle. Les exemples suivants illustrent quelques-uns des principaux axes concernant l'entrepreneuriat et au financement de l'innovation. B. 1 Simplifications administratives la libéralisation, la dérégulation et Les simplifications administratives, l'instauration de guichets uniques pour les entreprises se retrouvent dans la plupart des plans publiés par les gouvernements. En Belgique, chaque région prévoit d'instaurer des guichets uniques pour simplifier les procédures administratives. Au Danemark, dans le cadre d'un plan d'action intègre plusieurs éléments dans son plus vaste, le ministère du Commerce et de l'industrie projet de réduction de la charge administrative, comme la suppression ou la simplification de réglementations existantes; la simplification des tarifications et des taxes; l'instauration d'un système de déclarations simplifié pour que les sociétés puissent informer toutes leurs autorités de tutelle par un point de déclaration unique. La France et l'Allemagne ont toutes deux instauré des guichets uniques pour les formalités administratives. Le BMBF allemand examine pour sa part la législation existante du point de vue de ses effets sur la recherche et l'innovation. En France, un projet pilote sera lancé dans quatre régions pour coordonner les interventions juridiques et techniques de diverses administrations de l'État. Au Royaume- Uni, un prototype de guichet réglementaire unique a été élaboré et sera présenté à diverses interfaces décentralisées des links) dans tout Sciences et de la technologie a annoncé un ensemble de mesures de déréglementation pour aider les petites entreprises en matière de déclarations fiscales uniques et d'assurance sociale nationale pour les nouvelles entreprises; de nouveaux droits pour les entreprises dans la mise oeuvre des décisions de justice; des contrôles de développement simplifiés; un travail; un prototype de système projet de informatique pour leur fournir formulaires et des règlements. la consultation des juridictions du le pays. De plus, le ministre ("business loi sur B. 2 Traitement et recherche de l'information (IPR) et brevets Les coûts excessifs de la protection par le brevet en Europe, par rapport au coût des brevets aux USA et le nombre croissant de problèmes nouveaux liés au traitement et à la recherche des informations sont montrés du doigt par la plupart des États membres. La la diversité des mesures démontre protection (qui permet un retour à l'inventeur/innovateur) et ceux d'une exploitation plus large des nouveaux produits et procédés (en particulier en biotechnologie) ou des services. les effets bénéfiques de la difficulté de combiner /Oh La Finlande a signé la Convention européenne sur les brevets et l'Irlande songe à agir de même. La Grèce a élargi la protection du brevet de 15 à 20 ans pour l'harmoniser avec les principes de le rôle du Bureau britannique des brevets vis-à-vis de la Convention européenne des brevets et sur le rôle des directives européennes appliquées aux inventions en biotechnologie l'UE. Des études sont en cours au Royaume-Uni sur contenues dans les brevets D'autres initiatives pour faire un meilleur usage des informations ont été lancées en Autriche avec une plate-forme appelée "Patentverwertung"; en Espagne avec l'aide du ministère de l'Industrie; et en Belgique au travers de VOffice de la propriété industrielle. leurs demandes de brevets à partir de 1997 et 100 nouveaux postes d'enseignement en information sur les brevets seront créés dans les établissements supérieurs de sciences et d'ingénierie au deutschen Wirtschaft durch wissenschaft/ich-technische En Allemagne, des subventions aux PME seront disponibles pour titre du nouveau programme Innovationsstimulierung Information (INSTI). der les intellectuelle recommandations de sont à l'étude dans de nombreux pays. Les problèmes des droits de propriété De nouvelles normes sont entrées en vigueur en Italie sur les procédures et les sanctions relatives aux brevets, aux marques commerciales, aux tandis qu'en en sont au stade de Allemagne Le propositions gouvernementales, qu'il reste encore à faire approuver par le Bundesrat. la diminution des obstacles non BMBF est soutenu dans cette Innovation fur juridiques entravant und Recht. En Suède, recherche des la les capacités de recherche universitaires ont été informations étudiés par le ministère de la recherche et l'innovation par le Clearingstelle les problèmes particuliers du la Schlichterkommission tâche ainsi que dans traitement et de l'industrie utilise royalties, etc. , l'Industrie. lorsque B. 3 Normes et "standards" Les infrastructures de promotion des plus récentes avancées dans l'utilisation des normes et des "standards" de haute qualité sont mal réparties, particulièrement dans le domaine des services et dans l'application des normes de qualité totale ou du design en tant que facteur de croissance. Citons, entre autres récents développements: En Espagne, des règlements de qualité et de sécurité industrielles ainsi que des audits environnementaux sont entrés en vigueur pour soutenir l'exportation, et une Agence nationale de certification (ENAC) a été créé sous la forme d'une association privée. En Suède, le système d'essai et de contrôle sera davantage adapté aux règles européennes. Au le nouvel organe national d'accréditation en matière d'évaluation de Royaume-Uni, (UKAS) a vu le jour en août 1995 et conformité, le Service d'accréditation vient compléter la privatisation des anciens Services nationaux de mesure et d'accréditation (NAMAS). En Autriche, un soutien a été accordé aux études ISO 9 0 00 dans le secteur des encourage le design industriel. En Grèce et au Portugal services et Y Agence de l'Innovation la dynamisation de la normalisation et des certifications est partie prenante des lignes d'actions pour la promotion du développement industriel et de l'innovation. du Royaume-Uni A «& B. 4 Financement de l'innovation l'innovation et investissements plus substantiels nécessaires à Le financement de les l'exploitation des produits et procédés les États innovants sont soutenus dans tous membres, en particulier pour les besoins des PME, par des programmes visant à encourager le capital d'amorçage et le capital risque, des prêts à taux réduits et des garanties, des incitations à l'épargne privée, des investisseurs individuels "business angels", ainsi que des initiatives visant à autoriser les fonds de pensions et les sociétés de crédit à la construction de mettre des fonds à la disposition des entreprises à composante de connaissance. Les budgets de nombreux États membres autorisent aussi certaines pertes de revenus par le moyen d'incitations les grandes places financières de Londres, Francfort, Bruxelles et Paris, des mesures concrètes sont prises en vue de la formation de l'EASDAQ (European Association of Securities Dealers Automated Quotation) d'ici fin 1996. fiscales. Sur la fondation ou la reprise d'entreprises. Un programme En Autriche, deux initiatives seront lancées: d'une part Privatcapital for SMEs, qui apportera des garanties aux investisseurs privés, développera un modèle standard de mobilisation des capitaux actifs réels nets, et établira un "marché" pour les "business angels"; d'autre part pour les crédits d'investissements à long terme des jeunes entreprises en Grûndungssparen phase de démarrage, pour de technologie financement en capital d'amorçage (ITF) et géré par VInnovationagentur offre son aide aux jeunes entreprises travaillant dans les technologies nouvelles en leur fournissant les services de conseillers et des capitaux à risques. Au Danemark, le programme de Développement industriel des sociétés offre une garantie (50%) pour les investissements faits par des sociétés de développement privées qui financent les PME ayant besoin de capitaux supplémentaires et de compétences en gestion. Douze de ces sociétés d'investissement ont été agrées depuis 1994 avec une couverture de l'État s'élevant à 132 millions d'Ecus. La Finlande semble poursuivre les prêts de développement participatifs pour la R&D dans les PME et les capitaux à risques pour les démarrages d'affaires (ces derniers au travers du Fonds industriel financé par le Fonds pour l'innovation finnois récemment créé). et la l'innovation français pour la biotechnologie, l'ouverture d'un Neuer Markt en 1997. Ce nouveau marché privilégiera En France, le lancement du "NOUVEAU MARCHÉ" devrait mobiliser les acteurs-clés sur le marché français des actions: il ambitionne une trentaine d'introductions chaque année. Le Plan prévoit que' les fonds de capitaux à risques devraient mobiliser 155 millions d'Ecus en 3 ans. En Allemagne, la Deutsche Bôrse a annoncé en les mars 1996 télécommunications, les nouveaux services. La Deutsche Bôrse s'unira aussi au "Nouveau Marché" parisien et à la Bourse de Bruxelles pour créer un réseau de nouveaux marchés les actions des sociétés en expansion-. Les plans gouvernementaux de soutien au crédit et aux fonds propres des PME sera également élargi: le programme de prêts à l'innovation Kreditanstalt fur Wiederaufbau sera enrichi d'au moins 525 millions d'Ecus chaque année dans l'attente de l'accord de la junge Commission le prolongera Technologieunternehmen Beteilligungskapital le déblocage de 471 millions d'Ecus supplémentaires. Beteiligungskapital se fur kleine Technologieunternehmen l'expérience démarrée les multimédias et et (BJTU), (EURONM) pour européenne; (BTU) et 1989, avec fur du en En Grèce, un programme de type Financement des performances (XAT) sera lancé incessamment pour distribuer des aides financières à l'innovation entre trois parties: le financière. En fournisseur de l'utilisateur de industriel est Espagne, l'une des lignes d'actions de Vinitiative PME pour le développement technologie et technologiques technologie, l'institution 10^\ consacrée à l'amélioration de l'accès des PME aux sources de financement et au soutien des réseaux d'interfaces de caractère financier. ICO-Pymes est une nouvelle forme de ligne de crédit accessible aux sociétés élaborant des projets de (CDTI); elle offre la possibilité d'un complément développement financier allant jusqu'à 7 0% de nationale (ENISA), société anonyme de capitaux à risques, prévoit d'investir 21 millions d'innovation d'Ecus et (SNCI) a mis sur pied des modalités de prêts aux projets fondés sur la d'investissement" technologie et l'innovation. 1 9 9 6 - 1 9 9 9. Au Luxembourg, total du projet. La Société industriel et technologique l'investissement financés par le Centre nationale "Société crédit pour de la du auprès crédits technique technologiques développement Fonds les promoteurs de projets Aux Pays-Bas, tandis que les charges administratives des entreprises sont considérées comme un problème général frappant les entreprises de toutes catégories, on observe de nombreuses intervention visant à faciliter le crédit et le financement des investissements technologiques, comme la simplification des candidatures pour les projets pilotes et les (Technisch de petits Ontwikkelingskrediet); recevront un soutien supplémentaire de la part du gouvernement; courtiers en technologie (capitaux d'amorçage ou licences); cotations techniques (contrôles de faisabilité). En Suède, trois programmes les projets les coûts que NUTEK sont en cours et réduisent novateurs; le SNITS soutient les transferts de technologie en récompensant la faisabilité dans la mise au point de plans industriels; le SMINT encourage la formation de consortiums de R&D, en particulier pour la coopération internationale; des financements d'amorçage accordent de petites primes de faisabilité et des prêts à taux réduits aux projets innovants en aval du moment où un financement commercial est possible. Une version suédoise du Business Expansion Scheme britannique existe maintenant, qui allège la fiscalité pour les investissements dans les petites entreprises non cotées. Une nouvelle opération de capital à risque pour les petites entreprises innovantes est lancée par le Fonds industriel suédois. En 1 9 9 3, le parlement suédois a décidé de dissoudre le Fonds du Salariat. Environ 7 70 millions d'Ecus ont été alloués aux opérations de capital à risque (pendant qu'un montant plus important était utilisé pour créer 18 fondations de recherche). les PME engagent dans financements Au Royaume-Uni, les propositions gouvernementales des Livres blancs 1995 et 1996 sur la compétitivité comportent l'encouragement à une plus forte concurrence dans les apports de capitaux, en particulier aux PME; l'aide aux entreprises en croissance pour leur permettre d'accéder aux les plus appropriés grâce à Business Link en Angleterre, Enterprise Networks en Ecosse et Business Connect au Pays de Galles; un encouragement continu à des délais de paiement courts; l'autorisation d'introduire des obligations de sociétés dans les projets sur fonds propres personnels et le relâchement des restrictions afin de simplifier les émissions d'obligations par les sociétés. Au R. U. , qui concentre plus de 4 5% des fonds de capitaux à risques en Europe, un certain nombre d'initiatives et de plans ont été lancés, comme le réseau des investisseurs individuels ou la mise sur pied du marché d'investissement alternatif (AIM) par la Bourse de Londres, en juillet 1995. B. 5 Incitations fiscales les incitations fiscales pour pousser les entreprises vers la R&D sont aujourd'hui fréquentes dans les États membres (Autriche, Belgique, Grèce, Irlande, Pays-Bas et Suède) mais ont été abandonnées en Finlande. En Grèce par exemple, la loi sur les investissements a été amendée en 1 9 9 4. Elle prévoit un large éventail d'incitations (bourses d'investissement, bonifications de prêts, déductions avant impôt et augmentation des taux d'amortissement) S' visant toutes à promouvoir le développement régional. En Belgique, le gouvernement fédéral prévoit de réviser le régime fiscal pour encourager le renforcement des ressources propres des entreprises. L'auto-financement au sein des PME sera rendu plus attractif. Des liées au dépôt de brevets. Au déductions Luxembourg, des incitations fiscales pour investissements matériels dans les entreprises viennent promouvoir indirectement l'innovation industrielle. importantes seront aussi fiscales plus fiscal. En Irlande, le fiscales générales sur les efforts de R&D, entrées en vigueur à En Finlande, les déductions la fin des années 1 9 8 0, ne font plus partie de l'arsenal STIAC recommande entre autres un jeu intégré de mesures fiscales pour stimuler la R&D dans les entreprises, notamment un dégrèvement sur les dividendes pour les directeurs-propriétaires d'entreprises, des crédits d'impôts pour la R&D, la réduction des coûts de personnel de R&D et des sociétés de service R&D, des modifications les sociétés multinationales à installer leurs sièges régionaux et leurs fonctions stratégiques dans le pays. Aux Pays-Bas, 23 millions d'Ecus par an serviront à améliorer la souplesse des amortissements des technologies innovantes attirées dans le pays. Depuis 1 9 9 4, les fonds réunis au titre de la loi de promotion (WBSO) au travers d'incitations fiscales ont augmenté. La WBSO vient soit réduire les charges de personnel par une réduction des impôts et des cotisations payées par l'employeur sur les salaires du personnel de R&D, soit accorder une déduction supplémentaire de l'impôt sur le revenu, qui s'ajoute au forfait indépendants ayant eux-même des activités de R&D dans les PME. En Espagne, les incitations fiscales sont entrées en vigueur au début de 1 9 9 6. Les entreprises qui dépassent la moyenne des coûts engagés pendant les deux années précédentes peuvent déduire 4 0% des coûts de R&D. de la recherche et du développement fiscales pour encourager fiscal des travailleurs C La RDT et l'industrie Nombre de pays ont modifié l'agencement de leurs portefeuilles ministériels, en plusieurs occasions à la suite de changements de gouvernements. La tendance commune a été de parvenir à une plus forte coordination des politiques de l'industrie, de la recherche et des ressources humaines. Les objectifs coïncident et tous les pays préparent ou mettent en oeuvre des actions fort semblables, les initiatives sur la société de l'information étant les plus visibles. Les priorités varient d'un pays à l'autre selon sa situation du moment en matière de sciences, de technologie et de système d'innovation. La taille des économies, la structure facteurs industrielle et les problèmes économiques spécifiques sont aussi des déterminant les priorités aux niveaux nationaux et régionaux. Voici, ci-dessous résumés, quelques exemples illustrant bien les derniers développements. CI La prospective technologique foresight les premiers résultats des exercices les conséquences dans le programme la En 1 9 9 5, technique Delphi furent publiés au Royaume-Uni, en France et en Allemagne. On en observe les plans de dépenses en R&D des gouvernements. En déjà Autriche, sera déploient leurs activités prolongé jusqu'en 1 9 9 8. Les réseaux de orospective aux Pays-Bas où, également, (OCV) le Comité consultatif implique les plus grands organismes de recherche dans ses travaux. L'Irlande aussi a instauré une stratégie pour ses exercices de prospective technologique. En Finlande, le (présidé par le Premier ministre) surveille Conseil de la politique scientifique et technologique technologique pour à grande échelle utilisant les études exploratoires et de conseil sur technologiques d'Information les choix (0(J? technologique a été créé pour les besoins technologiques naissants de l'économie. Au Danemark, un nouveau Conseil d'évaluation rendre des avis au Parlement et au gouvernement en insistant particulièrement sur l'instauration de débats publics autour des diverses et réalise aussi des études et des analyses prospectives. Au Luxembourg, une d'estimation initiative de veille technologique se développe sous l'égide du ministère de l'Économie et du CRP-Henri Tudor. technologies émergentes. En Espagne, VAgence d'évaluation nationale C. 2 Les programmations pluriannuelles Outre les budgets annuels obligatoires et les lois de finances, plusieurs États membres sont habitués à réaliser au niveau gouvernemental une programmation complète pluriannuelle. Dans la plupart des exemples suivants, ces plans décrivent à la fois les buts globaux, les lignes budgétaires et les institutions concernées. nationaux. En Allemagne, le Bundesbericht Forschun Entre autres exemples de plans fort semblables dans les domaines de l'innovation, ceux du Commerce et de l'industrie des Affaires économiques réalisé chaque cinq années afin d'établir de nouvelles générations de technologiques trois ans. La Grèce est à mi-parcours de son second réalisée les tous opérationnel pour la recherche et la technologie en oeuvre un troisième Plan de trois ans pour Portugal, programme du nouveau gouvernement. En Espagne, le troisième Plan national pour (1996-1999) proposition pour d'une proposition pour l'industrie, en 1995. élaboré par le Cabinet Office au Royaume-Uni et du ministère (BMWi) en Allemagne. En Finlande, un travail très substantiel est programmes 1996 est une étude Programme tandis que l'Italie met (1994-96). Au font partie du la R&D les usages établis en Suède, une la recherche, sur trois ans, sera présentée en septembre 1 9 9 6, à la suite la recherche et l'innovation instituts de R&D financements pluriannuels des meilleurs a été présenté en (EPET II) (1994-99), juin 1995. Selon les C. 3 Les Livres blancs Les Livres blancs et les stratégies nationales ou plans de développement obligent l'autorité politique à un supplément de coordination dans le temps et au travers de lignes budgétaires qui, autrement, resteraient disjointes. Les exemples d'innovation varient dans leur détails et leur ampleur. Une stratégie nationale pour la science et la recherche est en cours de mise en place au Danemark. En Finlande, une stratégie pour l'innovation a été publiée en 1993 et un Livre blanc, Images d'une polit/que industrielle, publié en 1996, devrait déboucher sur une stratégie technologique. En France, le ministère de l'Industrie a annoncé un plan pour l'innovation. L'Irlande et les Pays-Bas ont publié en 1995 des Livres blancs sur le thème de la société du savoir. En 1 9 9 6, Forfâs, en Irlande, à lancé un nouveau document stratégique pour 15 ans, Modeler notre avenir: stratégie pour l'entreprise dans l'Irlande du XXIe siècle, mis au point pour le ministère de l'Entreprise et de l'emploi. Enfin, le Royaume-Uni, créateur du terme même de Livre blanc, a fait de cet exercice une institution annuelle. C. 4 Les nouvelles formes organisationnelles nationales La redistribution des portefeuilles gouvernementaux et des responsabilités ministérielles sont un autre indicateur de l'évolution des politiques. La tendance, dans plusieurs pays, a été de maintenir ou relever le niveau auquel les dépenses de R&D sont coordonnées -avec les autres budgets industriels concernés. [07- de la politique scientifique En Autriche, les deux ministères principaux sont aujourd'hui le ministère des Sciences, des Transports et des Arts et le ministère des Affaires économiques. En Belgique, la Conférence réunit les accords de coopération impliquant les interministérielle compétences des autorités fédérales, régionales et locales. Au Danemark, la recherche et la technologie de l'information sont, depuis 1994, réunies sous un ministère et une nouvelle législation sur le système des consultations a été votée en 1995 et 1 9 9 6. En Finlande, le Conseil de la politique scientifique et technologique les besoins technologiques naissants de l'économie. (présidé par le Premier ministre) surveille le gouvernement sous la coupe du Chancelier fédéral assure l'essentiel de ses financements pour la En Allemagne, recherche au travers du ministère de l'Éducation, de la science, de la recherche et de fa (BMBF), réorganisé. Avec la création, en 1 9 9 5, du Conseil de la recherche, de technologie la technologie et de l'innovation fédéral, une plate-forme a été réalisée pour orchestrer le dialogue entre la science, l'industrie, les syndicats et le monde politique sur ces questions primordiales pour l'avenir. En Grèce, un nouveau ministère du Développement a été créé, qui fusionne ceux de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme. En Italie, les plans de trois ans seront mis à jour chaque année selon les indications du économique; une commission parlementaire examine Comité un projet de loi qui confierait à un observatoire extérieur l'évaluation des universités et des organes de recherche publics; AG/TEC, a été créée à l'initiative du ministre de l'agence pour l'innovation, de planification interministériel l'Industrie. Au Portugal, le nouveau gouvernement a fait connaître ses objectifs quant à plusieurs questions fondamentales pour la politique de l'innovation (PEDIP II, financement pluriannuel des meilleurs organismes de R&D, société de l'information, formation professionnelle et (lAPMEl) par Institut pour le soutien des petites et moyennes entreprises et l'investissement exemple); d'importants changements apparaissent au ministère et au ministère des Sciences et de la Technologie. En Espagne, les propositions du nouveau gouvernement font avancer une démarche déjà apparue dans le troisième Plan national pour la R&D (1996-1999), depuis juin 1995. Au Royaume-Uni, l'Office des Sciences et de la technologie (OST) a été transféré en 1995 au service du Commerce et de l'Économie l'industrie. de C. 5 Diriger la R&D vers l'innovation Un certain nombre d'exemples caractéristiques les programmes des États membres et des instruments les plus à même de diriger les efforts de la recherche vers l'innovation et la compétitivité internationale. illustrent ci-dessous de la En Autriche, les deux principaux instruments sont le Fonds de promotion recherche (FFF) qui, en 1 9 9 4, a redirigé ses efforts sur des domaines tels que la micro-électronique, la protection de l'environnement, les technologies de l'information et la création des logiciels et, par ailleurs, le Fonds pour l'innovation et fa technologie (ITF). En Belgique, les structures assurant l'interface entre l'université, l'industrie et les technopoles se sont multipliées au cours des 10 dernières années, ainsi que les centres communs de recherche sectorielle, co financés par le gouvernement fédéral et les régions. Au Danemark, le dernier ensemble de mesures gouvernementales pour la recherche dans les universités et les instituts de recherche agréés, ainsi que les nouveaux programmes stratégiques; le programme THOR (Technology by Highly Oriented Research), recherche prévu pour 1 9 9 7, consistera en un nombre limité d'importantes bourses de la recherche a débloqué des fonds pour renforcer icf accordées à d'excellents scientifiques pour des projets de recherche fondamentale ayant une pertinence les entrepreneurs se concentre sur la naissance et la survie des nouvelles entreprises, les PME en particulier. industrielle exceptionnelle; et un nouveau plan d'action pour technologique technologiques technique de Finlande leur efficacité. En France, le ministère de l'Industrie finnoise, évoquée plus haut, dirigera les choix En Finlande, la Stratégie pour une technologie du Centre de développement (TEKES) dont le rôle financier est crucial pour la recherche universitaire aussi bien qu'industrielle, mais aussi pour d'autres organes de mise (VTT), qui est le plus en oeuvre, par exemple le Centre de recherche gros institut de recherche; TEKES et VTT se sont plies à un processus d'évaluation pour accroître a annoncé un plan pour qui modifiera radicalement ses interventions, en faveur du développement des l'innovation (155 millions d'Ecus seront consacrés à un appel à questions propositions) ainsi que dans des PME, du les programmes de VANVAR. commerce et de l'artisanat a annoncé la création d'une nouvelle agence publique, VANVAC, qui se consacrera au développement de l'innovation dans les secteurs des services et du commerce. Le ministère de la Recherche présente, entre autres priorités, la labellisation des Centres de ressources présents maintenant dans six régions. À partir de 1 9 9 7, une aide complémentaire de 5 à 1 0% sera accordée aux grandes entreprises qui intégreront dans leurs projets des partenariats avec des PME. Les lignes d'actions de la recherche médicale seront modifiées pour accroître les activités de recherche et les activités cliniques et pour les centrer sur la recherche médicale et les sciences du vivant. la mobilité entre technologiques, Le ministère essentielles le ministère économiques des Affaires (BMWi) a, depuis En Allemagne, l'introduction de projets modèles (Leiprojekte) aidera les chercheurs et les utilisateurs à comprendre plus rapidement comment exploiter le potentiel existant de R&D; l'unification, accru ses et engagements dans les programmes pour le personnel de R&D, le soutien à l'innovation et à la recherche dans les nouveaux lander, par exemple sous la forme des Innovationkollegs qui impliquent différents services scientifiques et entreprises innovantes, chacun pour une période de cinq ans. En Grèce, la gestion des plans existants et le lancement de nouveaux un certain continue d'être fondée sur la mise en oeuvre des Fonds sociaux communautaires; le nombre de programmes réclament la participation active des entreprises: Programme pour pour développement (SYN) l'amélioration et Programme de bourses de recherche ciblées (YPER). (EKVANI), Programme de co-financement la de la compétitivité (PAVE), Consortiums industrielle industrielle recherche recherche de de et (STIAC) l'innovation reste à finaliser; En Irlande, l'allocation d'une somme supplémentaire de 5 millions d'Ecus aux programmes scientifiques, technologiques et innovants a été annoncée en mars 1996 tandis que la réponse globale du gouvernement au rapport du Conseil consultatif la technologie technologies (PAT) constituent une stratégie à moyen/long terme pour le développement d'une avancées infrastructure technologique au service de l'industrie irlandaise. En Italie, le plan de trois ans pour consortiums la interuniversitaires qui ont bien fonctionné et qui offrent des perspectives de plus grande efficacité dans l'utilisation des ressources devraient être classés comme institutions; des instructions sont données pour le CNR (plus grande intégration de ses activités avec celles d'autres entités publiques ou privées), VENEA (qui depuis les années 1 9 80 se diversifie dans les nouvelles technologies, l'énergie et l'environnement) et les organismes de recherche scientifique d'autres ministères; sous l'égide du ministère des Universités et de la recherche les Programmes la science, l'innovation 1994-1996 considère recherche que sur les de et technologique le cadre des et Programmes nationaux de recherche sur: les technologies de construction et la protection des bâtiments, l'environnement, la cardiologie. (MURST) de nouveaux contrats ont été signés dans les Au Portugal, le secteur privé et instituts de recherche dans sont en Aux Pays-Bas, les grands choix décrits dans le Livre blanc "Le savoir en action" cours de mise en place, par exemple: des subventions à la coopération sur la base de projets seront accordées pour promouvoir la coopération entre les entreprises elles-mêmes toutes sortes de champs et entre technologie technologiques. Le Cabinet va mettre en place des Instituts restructurations administratives déjà citées visent à (Topinstituten). davantage d'efficacité, notamment pour les deux principaux programmes d'incitation soutenus par l'UE, PEDIP II et PRAXIS XXI. La politique scientifique se concentrera sur le soutien à l'excellence des équipes de recherche ainsi que sur la formation et l'emploi des infrastructures matérielles. La politique d'innovation chercheurs, plutôt que sur investissements industrielle comportera un volet plus dynamique d'encouragement aux la immatériels. En Espagne, le Programme national pour science, (PACTI) se concentre sur les instruments existants, les la technologie et l'industrie améliore, et crée de nouveaux mécanismes. et les liens entre supérieurs de la la promotion les les En Suède, 28 centres de compétence dans 8 universités ont démarré leurs activités en 1995 avec le soutien du Conseil national pour le développement technologique (NUTEK), qui ambitionne de créer des environnements de recherche concentrés, dans lesquels les partenaires industriels participeraientt activement; le programme temporaire des régional est prévu pour 5 ans: 22 consortiums ont Consortiums RDT pour le développement été l'influence énorme du programme Foresight dans les priorités accordées aux sciences et à la technologie par les Conseils de les services officiels du gouvernement: depuis mars 1995, 13 nouveaux recherche et programmes LINK ont été affectés aux domaines importants et prometteurs de la recherche intéressant le monde industriel et seront pris en compte lors du financement des universités. lancés à ce titre. Au Royaume-Uni, on constate industriel et C. 6 PME, soutien à l'innovation, infrastructure et dimension régionale La réorganisation au niveau gouvernemental s'est aussi accompagnée d'une restructuration des institutions. Les institutions intermédiaires de soutien aux transferts technologiques et à la coopération entre les *r U* ANNEXE 2. 3. Tableaux Statistiques ANX2-3. DOC 24. 10. 96 13. 30 / // Tableau 1 L'Europe dans la recherche mondiale: Indicateurs de R&D pour la Triade. UE15 USA JAPON Dépenses totales de R&D (MECUS) 1994 121 882 142 047 104 069 Dépenses totales de R&D en % du PIB 1995 Dépenses totales de R&D par habitant (ECUS) 1994 % des dépenses totales de R&D financées par l'état 1993 % des dépenses totales de R&D financées par l'industrie 1993 Nombre de chercheurs 1993 1. 91 329 39. 6 53. 5 2. 45 545 39. 2 58. 7 2. 95 833 19. 7 73. 4 774 071 962 700 526 501 Nombre de chercheurs par millier d'actifs 1993 4. 7 7. 4 8. 0 Nombre de chercheurs dans les entreprises 1993 376 000 765 000 367 000 Nombre de chercheurs dans les entreprises par millier d'actifs 1993 Source: Commission Européenne, DG XII à partir de données de l'OCDE 2 6 6 Tableau 2 Tendances récentes des dépenses de R&D engagées par les entreprises privées (en prix US 1987, milliards d'Ecus, taux de croissance annuels moyens) UE GB NL SE USA JAP Pourcentages • 1981-1991 El 1991-1993 12 16 Source: MERIT, données: OCDE, EUROSTAT, IMF, UNI DO et UNESCO / *" 112- Tableau 3 Positions de la Triade par domaines technologiques, mesurées en brevets. 1993 EUROPE Electronique / électricité Instruments / optique Chimie / produits pharmaceutiques Procédés industriels Génie mécanique / transports Biens de consommation Tous domaines Part (%) des brevets européens dans le monde USA JAPON UE Part (%) des brevets US dans le monde USA JAPON UE 34. 2 37. 8 40. 3 50. 1 58. 5 64. 0 46. 4 30. 0 32. 4 33. 7 25. 6 19. 2 16. 9 27. 3 31. 8 23. 4 20. 0 16. 6 15. 5 8. 0 20. 9 11. 5 14. 9 28. 2 22. 3 23. 6 19. 1 16. 6 46. 7 50. 8 51. 0 50. 5 45. 4 50. 1 48. 7 35. 4 28. 0 19. 7 19. 3 22. 5 12. 5 25. 0 Source: USPTO. Données: traitements OSTet CHI-Research, 1995. UNESCO Rapport sur la science dans le monde. Tableau 4 Dépenses de R&D (en % du PNB) et leur évolution dans plusieurs pays Dépenses de R&D en % du PNB Croissance réelle des dépenses de R&D H 2,5 1 Moyenne annuelle (%) Source: Rapport sur la compétitivité dans le monde, Forum économique mondial, IMD m Tableau 5 Dépenses intérieures brutes pour la R&D en % du PNB par Etat membre Années de référence: 19 91 (B). 19 92 (D. F. IRL. P). 19 93 (GB. DK. NL. I. E. GR) Source: Eurostat,. recherche et développement, statistiques annuelles 1995. Tableau 6 REPARTITION DES DEPENSES D'INNOVATION EN 1992 DANS CERTAINS ETATS MEMBRES* * En 1992 dans les 12 Etats membres de l'époque, sauf la Grèce, le Portugal, le Royaume-Uni et la France Source: CIS Résultats préliminaires (M Tableau 7 REPARTITION DES DEPENSES D'INNOVATION EN 1992 DANS CERTAINS ETATS MEMBRES * PAT TAILLE D'ENTREPRISES * En 1992, dans les 12 Etats membres de l'époque sauf la Grèce, le Portugal, le Royaume-Uni et la France. Pour l'Allemagne, seules les données relatives aux grandes entreprises sont communiquées Source: CIS, résultats préliminaires Tableau 8 METHODES POUR MAINTENIR LA COMPETITIVITE EN MATIERE D'INNOVATION DES PRODUITS DANS CERTAINS ETATS MEMBRES* * En 1992, dans les 12 Etats membres de l'époque sauf l'Espagne, la France, l'Italie, la Grèce, le Portugal et le Royaume-Uni Source: CIS résultats préliminaires Tableau 9 IMPORTANCE DES FACTEURS ENTRAVANT L'INNOVATION * Entreprises ayant procédé à des innovations en matière de produits ou de procédés de fabrication dans la période 1990-1992 Source: EUROSTAT (CIS), Résultats préliminaires Tableau 10 IMPORTANCE DES OBJECTIFS DE L'INNOVATION Pourcentage d'entreprises considérant ces facteurs comme très importants ou essentiels (années de référence: 1990-1992) Source: CIS (Résultats préliminaires) l/(s Tableau 11 Coefficients de corrélation significatifs entre les taux moyens de croissance de l'emploi, l'innovation sur les produits et l'innovation sur les procédés dans divers pays de l'UE (1970 - 1992) Innovation sur les produits Innovation sur les procédés Année 70-90 80-90 89-92 91-92 70-90 80^90 89-92 91-92 Belgique Danemark France Allemagne Italie Pays-Bas Norvège Espagne Royaume-Uni + + + + + + + + + + + + + - + + + + + + + Ô - Ô Ô + + Ô Ô + Ô - - Ô Ô + + + + + + + + + + + + + + - + Ô + + + + + Ô - - Ô + + Ô 5 + Ô - Ô Ô Ô + Source: EI MS, Innovation et emploi en Europe, sur données CIS, Licht, 1995 Tableau 12 Evolution de l'emploi dans les micro entreprises et dans les petites, moyennes et grandes entreprises, Europe-15,1988-1995, base 1988=100 Source: Etudes et recherches sur les petites entreprises, El M,, Vol. A, n° 11/12 novembre 1994. T: bleau 13 Indice des immatriculations d'entreprises par pays 1988-1993 Allemagne 1 Allemagne 2 Belgique Danemark Espagne France Grèce Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas " Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Norvège Suède 1988 100 n. d. 100 100 n. d. 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 1989 103 n. d. 100 117 100 101 84 99 95 130 109 112 109 115 108 n. d 99 1990 114 100 95 117 99 99 70 98 94 137 112 125 109 83 95 76 117 1991 120 110 93 143 107 91 62 n. d 114 140 121 119 91 79 88 n. d 101 1992 122 102 97 131 118 90 69 n. d 103 149 135 146 75 91 92 52 84 1993 125 101 n. d. n. d. n. d. 90 76 n. d 97 159 n. d. 141 67 102 96 n. d 94 Valeur médiane 100 103 99 107 99. 5 99 variation en % +25 + 1 +31 + 18 -10 -24 _2 o +59 +35 +41 +2 -4 -48 -6 -i L ' A l l e m a g ne 1 se r é f è re à l ' a n c i e n ne A l l e m a g ne de l ' O u e s t, et l ' A l l e ma Sources: Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne Finlande France Grèce Irlande Italie Luxembourg Norvège Pavs-bas Portugal Royaume-Uni Suède lfM, Bonn Banque de données de VIF G, Vienne Institut national pour la statistique Bureau danois de statistiques Bureau des enregistrements industriels et estimation IKEI Statistiques finlandaises, Registre des sociétés INSEE, fichier SIRENE, 1994, ANCE Service national des statistiques de Grèce Recensement de la production industrielle, 1987-1990 Banque de données Movimprese Registre du Commerce Bureau central des statistiques Van der Hoeven, WHM and WHJ Verhoeven, Créâtie en teloorgang van arbeidsplaatsen. Etudes et recherches sur les petites entreprises, El M, 1994. INE-Statistiques monétaires et financières Estimations des naissances d'entreprises, National Westminster Bank Statistiquess suédoises / // A Tableau 14 T a i l le 20-199 200-499 500+ Impact de l'innovation sur l'emploi. Le cas de l'Italie Taux de croissance de l'emploi Entreprises innovantes C r o i s sa p r o d u ct 1. 12 1. 14 1. 10 C r o i s sa e m p l oi 1 1. 07 1. 01 0. 98 e x p o r t. 73. 0 81. 3 98. 3 P a rt d Entreprises non innovantes C r o i s sa p r o d u ct 1. 03 0. 95 0. 86 C r o i s sa e m p l oi 1 1. 03 0. 98 0. 94 e x p o r t. 59. 0 64. 5 68. 1 P a rt d Source: EI MS, Impact de l'innovât io, sur l'emploi en Italie. Analyse à partir des données CIS, 1995. Tableau 15 Facteurs immatériels et compétitivité m m Source: PI MS 1994. o o FfrriP PIM S (Etaffc Inpact of M aaket Sbategy) réalse par P!M S associates Ltd EtatsUnis) et TTrrh I n s t i t u t e. Management Analyse effect^ s j r fe unités a^ l es E t a t s - U n i s) (50% au Royaume-Uni) et en e u r o pe fprbcpatenent A Tableau 16 CAPITAL RISQUE REPARTITION DES ETAPES EN POURCENTAGES DU NOMBRE D'INVESTISSEMENTS EN 1995 EN EUROPE* * Les 15 Etats membres sauf le Luxembourg, plus la Norvège, la Suisse et l'Islande Source: EVCA, Ernst & Young Tableau 17 CAPITAL-RISQUE REPARTITION DE L'INVESTISSEMENT EN 1995 SELON LES MONTANTS INVESTIS D Source: EVCA - Ernst <Sc Young \o, Tableau 18 Investissements en capital risque en Europe et aux Etats-Unis (1995) 1995 I n v e s t i s s e m en ts t o t a ux I n v e s t i s s e m en é t a p es ts p ar Amorçage &ler exercice Développement Rachat par l'emprunt I n v e s t. s e c t e u rs Informatique-technologie Sciences de la vie Non technologique T a i l le m o y e n ne dés a m o r ç a g es p ar " USA(l) % +50* KECU 5. 748. 000 # 1. 100" KECU 5. 546. 000 UE(2) % +2 # 4. 955 26 58 16 46 24 30 1. 475. 000 3. 307. 000 932. 000 2. 641. 000 1. 398. 000 1. 709. 000 932 445 320. 000 2. 300. 000 2. 900. 000 902. 000 422. 000 4. 222. 000 280 939 5. 7 42 52 16 8 76 (1) Source: VentureOne (Société américaine) (2) EVCA * 50% d'augmentation dans le nombre d'investissements (période 1994-1995) ** 1100 d'investissements aux Etats-Unis en 1995. Tableau 19 Impôts et cotisations sociales en Europe (1993) Pays L Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne Finlande France Irlande Italie Luxembourg Norvège Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Suède Impôts et cotisations sociales % du PNB 41. 4 43. 7 44. 5 49. 0 35. 9** 45. 9 43. 2 35. 8** 423 43. 2 47. 5 47. 6 33. 0* 32. 2 50. 6 lit 1991 ** 1992 Source: Eur os tat, Impôts et cotisations sociales 1982-1993 ISSN 0254-1491 COM(96) 589 final DOCUMENTS FR 08 04 15 10 N° de catalogue : CB-CO-96-606-FR-C ISBN 92-78-11816-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg