title: Resolución sobre la comunicación de la Comisión al Consejo, al Parlamento Europeo, al Comite Económico y Social y al Comite de las Regiones sobre la repercusión de la evolución de la situación internacional en el sector textil y de la confección de la Comunidad (COM(95)0447 - C4-0460/95)

eurovoc_concepts:
EU employment policy
European Communities
Uruguay Round
clothing industry
competitiveness
job cuts
textile industry


title: Résolution sur le Livre blanc de la Commission "Une politique de l'énergie pour l'Union européenne" (COM(95) 0682 - C4-0018/96)

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
European Union
USSR
energy policy
financial aid
gas
industrial region
industrial research
nuclear safety
renewable energy

formats: html print


eurovoc_concepts:
EU Member State
action programme
cancer
public health
smoking

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 14. 11. 1996 COM(96) 573 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS sur les suites données à la résolution du Conseil et des ministres de la Santé des États membres réunis au sein du Conseil concernant l'interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public. 1. INTRODUCTION 1. 1 Aperçu général On estime actuellement le nombre de fumeurs à 1,1 milliard dans le monde. L'OMS a publié des chiffres indiquant que, dans les pays industrialisés, 41% des hommes et 21% des femmes fument1 de manière régulière. Par ailleurs, l'enquête de l'Eurobaromètre, menée dans le cadre du programme "l'Europe contre le cancer", révèle une diminution de la proportion de fumeurs dans l'Union pour la période 1987-1994: de 37% en 1987 à 34% en 1994, avec une baisse sensible chez les hommes. En ce qui concerne l'âge des fumeurs, les mêmes études indiquent que les femmes fument plus que les hommes entre 15 et 39 ans, mais qu'au- delà de cet âge, ce sont les hommes qui fument davantage. Une étude2 détaillée sur les taux de mortalité liée au tabagisme montre que près de la moitié de tous les fumeurs réguliers mourront en fin de compte de leur habitude. En 1990, dernière année pour laquelle nous disposons de statistiques complètes, on estime que le tabac est responsable de la mort de 510 000 personnes dans la Communauté européenne, alors composée de 12 membres3. Dans les pays industrialisés, on estime que 3 millions de personnes mourront chaque année des suites du tabagisme et que les fumeurs dans la tranche des 35-69 verront leur espérance de vie raccourcie en moyenne de 22 ans3. Selon ces estimations, le tabac sera responsable d'environ 30% de tous les décès parmi les 35-69 ans, en faisant ainsi la première cause de mort évitable. Si les modèles actuels se perpétuent, le tribut à payer sera de 10 millions de vies dans le monde en l'an 2025, bien que les calculs restent quelque peu imprécis4. Des éléments solides et cohérents prouvent que le tabagisme passif accroît le risque relatif à la fois du cancer des poumons et des maladies respiratoires chroniques chez les adultes (d'environ 25%) et de maladie respiratoire aiguë chez les enfants (entre 50 et 100%). En outre, il est probable que le tabagisme passif augmente le risque de les cardiopathie, mais l'ampleur du danger est différemment appréciée selon estimations5. Néanmoins, le risque global suffit à justifier des mesures de restriction du tabagisme dans les lieux publics et sur les lieux de travail. 1. 2 Mesures communautaires Le Conseil et les ministres de la Santé des États membres réunis au sein du Conseil ont adopté, le 18 juillet 1989, une résolution concernant l'interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public6. Ds invitaient les États membres à prendre, par voie OMS Tabac et santé: Les faits, 1995. Mortality in relation to smoking: 40 years observations on male British doctors, Doll, Peto et al. BMJ 8. 10. 94, p. 901. Mortality from smoking in developed countries 1950-2000, Peto, Lopez et al, Oxford Medical Publications, 1994, p. A7. Mortality from smoking worldwide, Peto et al. , British Medical Bulletin, vol. 52, 1996. Environmental tobacco smoke - M. R. Law and A. K. Hackshaw, British Medical Bulletin, vol. 52, 1996. JO n° C 189 du 26. 7. 1989, p. 1. législative ou par d'autres voies conformes aux pratiques et aux conditions nationales, les mesures suivantes: 1. Interdire de fumer dans les lieux fermés accueillant du public qui font partie des établissements publics ou privés énumérés sur la liste figurant en annexe, liste c-ue les États membres pourront compléter; Etendre l'interdiction de fumer à tous les moyens collectifs de transport; Prévoir, le cas échéant, que des espaces bien délimités soient réservés aux fumeurs dans les établissements précités ainsi que, si possible, dans les moyens collectifs de transport, notamment pour les trajets de longue distance; assurer qu'en cas de conflit, en dehors des espaces réservés aux fumeurs, le droit à la santé des non-fumeurs prévaut sur le droit des fumeurs de fumer. 2. 3. 4. Sur la base des informations reçues de chaque État membre, la Commission a présenté un rapport intérimaire en 19927, suivi par les conclusions du Conseil le 27. 5. 1993*. Le Conseil a, en particulier, considéré qu'une évaluation systématique, au niveau communautaire, des mesures prises permettrait de valoriser l'expérience acquise et d'en tirer des enseignements et des orientations utiles pour l'avenir. Comme le Conseil le demandait dans ses conclusions, la Commission a élaboré le présent rapport sur la situation actuelle, établi en utilisant les informations transmises à la Commission par les autorités compétentes des États membres, sur la base d'un questionnaire tenant compte de l'élargissement de l'Union en 1995. L'annexe I présente un bref aperçu des réglementations nationales. Un tableau présentant la situation des différents États membres et résumant ainsi l'application de la résolution est joint en annexe H. Le présent rapport dresse la liste de toutes les différentes approches adoptées par les États membres comme suite à l'initiative préconisée par la résolution du 18 juillet 1989. 2. ANALYSE DE LA SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES Dans tous les États membres, des mesures de nature juridique diverse sont actuellement en vigueur pour limiter le tabagisme dans les lieux ouverts au public. A peu d'exceptions près, les dispositions actuelles semblent plus homogènes que celles décrites dans le dernier rapport de la Commission en 1992, aussi bien au niveau de leur champ d'application que de l'approche qui, dans la presque totalité des cas, vise à protéger la santé des non-fumeurs. Dans le rapport de 1992, il apparaissait que, dans la majorité des 12 États membres d'alors, les réglementations interdisant de fumer dans les lieux publics avaient été mises en place peu avant ou après l'adoption de la résolution 89/C 189/01. Dans un très petit nombre de cas, comme au Royaume-Uni, il n'existe pas de réglementation ayant force de loi et toutes les initiatives en la matière se prennent sur une base volontaire (Code de Pratiques). Les trois nouveaux États membres, à savoir l'Autriche, la Finlande et la SEC (92) 1979 final. J O n °C 174 du 25. 6. 1993, p. 4. Suède, ont élaboré et mis en application - entre 1993 et 1995 - de nouvelles dispositions visant à mettre en oeuvre la résolution du Conseil. 2. 1 Instruments juridiques a) b) c) d) Lois nationales (parfois complétées par des réglementations): Autriche, Danemark, Finlande, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Portugal, Suède. Réglementations nationales: Espagne et Belgique. Réglementations d'autre type, telles que arrêtés, ordonnances ou circulaires: Allemagne, Grèce, Pays-Bas. Pas d'instrument juridique: Royaume-Uni. 2. 2 Champ d'application Dans une large mesure, les instruments nationaux reflètent les mesures proposées dans la résolution et s'appliquent aux lieux cités en annexe. 2. 3 Campagnes de sensibilisation et accords volontaires Dans tous les États membres, la prise de conscience croissante des dommages causés à la santé par le tabac a donné lieu à des campagnes d'information et de sensibilisation se fondant soit sur le respect des dispositions existantes soit sur le contenu des "codes de pratiques" ou des accords volontaires. Des initiatives ont été menées dans ce sens dans tous les pays, en particulier au Royaume-Uni (Code of Practice), en Allemagne (campagnes d'information pour le grand public, les enfants et les jeunes ainsi que dans les hôpitaux), en Grèce (campagnes antitabac destinées au personnel soignant, aux écoliers, aux enseignants, aux travailleurs, aux militaires), en Belgique, en Irlande, en Italie (campagnes visant le grand public et mise en place d'un comité technique consultatif pour la coordination de toutes les activités liées à la prévention du les écoles et d'autres tabagisme), aux Pays-Bas établissements) et en Espagne (campagne destinée aux adolescents en 1993). (campagne visant 3. PROGRAMME "L'EUROPE CONTRE LE CANCER" Dans le cadre des premier et deuxième plans d'action de lutte contre le cancer, de nombreux projets antitabac ont été lancés au titre du programme "l'Europe contre le cancer", en particulier dans le milieu hospitalier, les écoles et les entreprises, tandis que des campagnes antitabac étaient organisées dans le but d'informer le grand public. Le plan d'action de lutte contre le cancer pour la période 1996-2000 renvoie à l'élaboration de stratégies visant à protéger les groupes les plus vulnérables, en particulier les femmes enceintes et les enfants, des risques du tabagisme passif9. Le plan d'action prévoit également le lancement, à titre de projet pilote dans les médias, d'un projet de lutte contre le tabagisme passif. Ces différentes actions seront abordées au cours de la mise en oeuvre du plan. De même, des programmes éducatifs seront JOn°L 95 du 16. 4. 1996, p. 9. financés dans les écoles et dans certains milieux particuliers (sur le lieu de travail, chez les personnes âgées, dans les hôpitaux). 4. REMARQUES FINALES Les informations fournies par les Etats membres permettent de donner une vue d'ensemble de l'application de la résolution du Conseil, qui montre un véritable engagement des États membres à mettre la résolution en oeuvre. Le présent rapport n'aborde toutefois pas la question de l'application des dispositions au niveau national, sur laquelle les États membres n'ont donné aucune information. Cette question reste de la compétence des autorités nationales et peut déterminer si la santé des non-fumeurs est effectivement protégée ou non. Néanmoins, la Commission s'efforcera, comme indiqué dans le troisième plan d'action du programme "l'Europe contre le cancer", de déterminer quelle est l'application réelle des dispositions nationales, en tenant compte des éléments fournis par toutes les parties concernées. ANNEXE I Bref aperçu des réglementations nationales (fondé sur les données fournies par les autorités des États membres). AUTRICHE Source de réglementation: Loi sur le tabac, BGB1 431/1995; Loi sur la protection de la maternité, BGB1 221/1979 et BGB1 257/1993; Loi sur la protection des salariés, BGB1 45/1994. La loi sur le tabac assure la protection des non-fumeurs en introduisant des interdictions spécifiques de fumer à la fois dans les locaux affectés à des activités particulières (salles de réunion, salles de classe, salles utilisées pour le sport à l'école et salles polyvalentes) et dans les lieux généralement accessibles de certaines institutions (bâtiments officiels, écoles et établissements apparentés dans lesquels les enfants et les jeunes sont admis, surveillés ou logés, établissements d'enseignement supérieur, établissements de formation professionnelle, théâtres et autres lieux utilisés pour des représentations ou des expositions). Des mesures particulières de protection des non-fumeurs ont été introduites en modifiant - parallèlement à la loi sur le tabac (1995) - la réglementation scolaire, qui interdit maintenant de fumer dans l'enveinte de l'école. Dans les autres lieux, des salles pour fumeurs sont autorisées lorsque certaines conditions sont remplies. La loi sur le tabac exige également des espaces non-fumeurs dans les bâtiments des compagnies publiques et privées de transport par bus, par chemin de fer, par avion et par voie fluviale et maritime. D'autres dispositions sur le tabagisme sont adoptées dans la loi sur la protection de la maternité (BGB1 221/1979 et BGB1 257/1993) et la loi sur la protection des salariés (BGB1 45/1994). Une interdiction de fumer est imposée lorsque les fumeurs et les non-fumeurs sont obligés, pour des raisons liées au travail, de partager un bureau et que les non-fumeurs ne peuvent pas être suffisamment protégés par une ventilation accrue. Les non-fumeurs doivent aussi être protégés dans les espaces de détente et de travail; la loi sur la protection des travailleurs interdit spécifiquement de fumer dans les locaux médicaux et les vestiaires. Le tabagisme dans les hôpitaux est réglementé par une législation spécifique (BGB1 1/1957, BGB1 801/1993). Néanmoins, les dispositions de la loi sur le tabac prévalent lorsqu'il s'agit de bâtiments pour lesquels elle impose une interdiction totale de fumer. Certaines mesures existent, dans le cadre de la législation sur les transports (par ex. , les compartiments non-fiimeurs dans les trains, les interdictions de fiimer sur les réseaux de transport municipaux), dans les dispositions de protection de la jeunesse introduites par les Lander. BELGIQUE Source de réglementation: Arrêté royal du 15 mai 1990, suivi de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1991 et de l'arrêté royal du 31 mars 1993. L'arrêté royal de 1990 définit, sur la base de l'annexe à la résolution du Conseil, les différents lieux ouverts au public dans lesquels il est interdit de fiimer. Dans la plupart des cas (établissements de services au public, de soins de santé, d'enseignement ou de garde d'enfants, de spectacles, d'expositions ou de sport), il existe une interdiction générale de fiimer. Des espaces fumeurs clairement délimités peuvent être prévus. Depuis le 1er janvier 1993, ces espaces ne doivent pas dépasser la moitié de la superficie des locaux. Concernant le lieu de travail, l'arrêté royal de 1993 stipule que l'employeur doit prendre des mesures en vue de définir les conditions relatives au tabagisme sur le lieu de travail, en tenant compte des souhaits à la fois des fumeurs et des non-fiimeurs. Lorsqu'un accord ne peut être conclu, les non-fiimeurs doivent être protégés. DANEMARK Une nouvelle loi vient d'être adoptée par les autorités danoises. Elle concerne les espaces non- fiimeurs dans les bâtiments publics, les moyens de transport, les lieux de travail, les établissements d'enseignement, les hôpitaux et les établissements de soins ouverts le jour ou 24h/24h, aussi bien au niveau local qu'au niveau de l'État. En particulier, les collectivités locales et les conseils de comté, les autorités hospitalières de Copenhague et l'administration publique ont dû mettre cette loi en oeuvre avant le 1er janvier 1996 dernier délai. Dans tous ces espaces, il est interdit de fiimer, à l'exception des salles spécialement conçues pour les fumeurs et des salles - sur les lieux de travail de l'État - occupées par des travailleurs qui veulent fumer. Il est interdit de fiimer dans les réunions, à moins que toutes les personnes présentes ne soient d'accord pour l'autoriser. FINLANDE Source de réglementation: Loi sur le tabagisme (1995). La nouvelle loi sur le tabagisme, entrée en vigueur l'année dernière, interdit de fumer dans les endroits suivants: dans les crèches et tous les établissements d'enseignement (y compris les universités) ainsi que sur leurs terrains principalement utilisés par des jeunes de moins de 18 ans; dans les locaux fermés des autorités publiques ou d'autres services publics utilisés par une clientèle et le grand public; lors des manifestations en intérieur ouvertes au public; dans les locaux fermés des services de transport public; dans les espaces, sur le lieu de travail, utilisés à d'autres fins que professionnelles et dans les espaces utilisés par les clients; dans tous les lieux de travail, à l'exclusion des restaurants et des chambres d'hôtel. Néanmoins, il n'est permis de fumer que dans les espaces réservés aux fumeurs, à condition que la fumée ne se répande pas en dehors de ces espaces et qu'ils ne se trouvent pas dans des zones destinées aux jeunes de moins de 18 ans. FRANCE Source de réglementation: Loi 91-32 du 10 janvier 1991 et décret 478 du 29 mai 1992. La législation française prévoit une interdiction générale de turner dans les lieux publics, en particulier les écoles, et dans les transports publics, à l'exception des espaces réservés aux fumeurs. Le décret de 1992 établit les conditions de l'interdiction de fiimer. Le principal objectif est de protéger la santé des non-fumeurs et le décret précise les lieux dans lesquels il est interdit de fiimer. D s'agit 1) des moyens collectifs de transport, des zones ne pouvant être réservées aux fumeurs que sur les trains grande distance 2) des lieux de travail, à l'exception des bureaux individuels, 3) des écoles, en prévoyant quelques espaces fumeurs uniquement pour les enseignants et le personnel et 4) des bars et restaurants, qui peuvent disposer de zones fumeurs. Celles-ci sont fixées par la personne ou l'entreprise responsable des locaux. Dans tous ces cas, une bonne aération doit être assurée. ALLEMAGNE La réglementation allemande tient compte de la répartition des responsabilités entre différents organes administratifs (gouvernement fédéral et Lander). Les non-fiimeurs sont protégés au niveau fédéral par le Code civil. Sur le lieu de travail en particulier, les travailleurs ont droit à un emploi qui n'endommage pas leur santé, et des accords visant à protéger les non-fiimeurs peuvent être proposés à la fois par l'employeur et le comité d'entreprise. Le ministère allemand de l'Intérieur a contribué, par une décision de 1975, à résoudre quelques problèmes concernant les fumeurs et les non-fumeurs parmi le personnel de l'administration fédérale. En fait, chaque fois que cela est possible, les fumeurs et les non- fumeurs sont séparés. Dans les forces armées, une décision de la Cour fédérale administrative de 1993 prévoit également une protection adéquate des non-fumeurs. Les chemins de fer allemands ont interdit de fumer dans les lieux fermés, tels que les salles des guichets et les petites gares. Pour les voyages longue distance, la séparation en voitures fumeurs et non- fumeurs a été réalisée, des zones fumeurs étant prévues dans les trains internationaux. Les chemins de fer allemands obligent les responsables des services de restauration dans les gares à séparer les zones fumeurs des zones non-fumeurs. Il en va de même pour les aires de services le long de l'autoroute et les compagnies aériennes allemandes ont introduit une interdiction totale de fumer sur les vols intérieurs et sur certaines destinations intercontinentales. Au niveau desLânder, la 66ème Conférence des ministres régionaux de la Santé a demandé de limiter davantage la publicité et la disponibilité des produits dérivés du tabac, en vue surtout de protéger les jeunes et les enfants. Des discussions sont en cours concernant la limitation des distributeurs de cigarettes dans les lieux publics. Le renforcement du débat public sur les avantages et les inconvénients de l'action de l'État pour protéger les non-fumeurs a abouti à l'adoption de nombreuses mesures supplémentaires. Ainsi, l'association des hôteliers et restaurateurs a promis de prendre des mesures pour améliorer la protection des non-fumeurs dans les hôtels et les pensions et a souligné sa préférence pour les solutions ad hoc selon les lieux et les situations. A la suite de la résolution du Conseil, les autorités allemandes ont préféré mettre l'accent sur les campagnes d'information et de sensibilisation. En fait, depuis 1987, le Centre fédéral d'éducation à la santé mène une campagne visant les enfants et les jeunes. Depuis 1994, le même centre dirige une vaste campagne d'information destinée au grand public et mettant l'accent sur la protection des non-fumeurs. De même, un projet pour les hôpitaux a été élaboré par le Centre fédéral d'éducation à la santé. Bien que l'étude menée parmi les 16 Lander n'ait révélé, depuis le précédent rapport de la Commission (1992), qu'un petit nombre de nouvelles dispositions sur la protection des non- fumeurs dans les lieux publics, il est apparu que les dispositions existantes garantissent la protection nécessaire des non-fumeurs et que ces dispositions sont actuellement mises en oeuvre. les lieux GRECE Depuis 1952, il est interdit de fumer dans tous les types de transport. Depuis 1980, l'interdiction vaut également pour fermés appartenant aux organismes gouvernementaux, aux personnes morales publiques et privées, ainsi qu'à d'autres établissements tels que la régie grecque des téléphones, la société d'électricité, les services postaux, etc, à l'exception parfois des endroits où les personnes doivent attendre longtemps, à condition qu'il existe des zones fumeurs clairement délimitées. Depuis 1990, il est interdit de fiimer sur les vols intérieurs. En outre, fiimer est interdit dans tous les locaux où des services de santé sont offerts (depuis 1993). Le ministère grec de la Santé, de la Protection sociale et de la Sécurité sociale mène régulièrement des campagnes contre le tabagisme dans les lieux publics, visant surtout le personnel de santé, les élèves du secondaire, les enseignants, les travailleurs sur le lieu de travail, l'armée et passant par de nombreux autres clubs, associations et communautés. IRLANDE Source de réglementation: Réglementation sur la promotion et la protection de la santé (1990) La réglementation de 1990 interdit de fiimer dans les espaces communs (couloirs, ascenseurs, salles communes, etc), dans les bâtiments des administrations publiques et dans les services publics, dans les écoles primaires et secondaires, les universités, les hôpitaux, les centres de santé, les supermarchés, les centres sportifs, les cinémas et les théâtres, les zones de préparation des aliments et les bus. Le tabagisme est limité dans tous les locaux où des soins de santé sont dispensés, dans les restaurants, cafés, bars, gares, aéroports et ports, trains et avions. Les personnes en charge de ces locaux sont également tenues responsables de toute infraction à cette réglementation. La proposition de réglementation de 1995 devrait limiter les possibilités de fumer en imposant une restriction ou une interdiction dans des lieux spécifiés non couverts par la réglementation de 1990. Il s'agit des banques, des entreprises de construction, des compagnies d'assurance, des pharmacies, des structures d'accueil pré-scolaire, des garderies, des taxis, des salons de coiffure, des salles de bowling et des salles de jeu de loto. Un accord a été conclu sur la mise en oeuvre d'un "Code de Pratiques" sur le tabagisme au travail. L'accord doit être pleinement appliqué à partir du 21 août 1996, interdisant totalement de turner dans les bureaux partagés, alors que cela sera autorisé dans les bureaux occupés par une seule personne, à la discrétion de l'occupant. H ne sera pas permis de turner lors des réunions, même dans les bureaux individuels. De plus, les bâtiments possédant une grande cantine disposeront d'une zone fumeurs alors que, dans les petites cantines, des accords locaux devraient être trouvés pour permettre aux fumeurs et aux non-fumeurs d'utiliser les services. Des campagnes antitabac et des programmes de promotion de la santé continueront d'être menés, sur une base permanente, au cours des prochaines années. ITALIE Source de réglementation: Loi 584 du 11 novembre 1975, décret-loi n° 1580. Cette loi interdit de turner dans la plupart des lieux publics, tels que les hôpitaux, les écoles, les bibliothèques, les musées, mais aussi les salles de concert, les cinémas, les théâtres et les salles de bal fermées. Dans certains cas, des dérogations peuvent être obtenues de l'administration locale à condition qu'un système de conditionnement d'air soit installé. D est interdit de turner dans les transports publics, sauf dans les zones réservées aux fumeurs. Au cours des dernières années, afin de garantir une mise en oeuvre plus spécifique et complète de la résolution du Conseil, un certain ndmbre de nouvelles dispositions ont été proposées par les différents ministères. Parmi elles, la proposition n° 1580 vise à couvrir tous les aspects approuvés au niveau communautaire et intègre de nouvelles catégories de bâtiments dans lesquels il serait interdit de fiimer. Puisqu'il s'agit d'une proposition, elle doit être adoptée en fin de compte par le Parlement, ce qui n'a jusqu'à présent pas été fait. Elle prévoit une interdiction de fumer dans: les établissements de santé publics et privés, les écoles de tout type et de tout niveau ainsi que les autres établissements d'enseignement y compris les universités, les bâtiments offrant des structures d'accueil pour les jeunes ou les personnes âgées, des installations sportives, accueillant des activités récréatives, des réunions, etc, les bâtiments publics et privés dans lesquels des services sont offerts au public, les locaux commerciaux y compris les établissements de restauration, les lieux de travail (publics et privés) fermés et occupés par plusieurs personnes. Dans certaines autres catégories de bâtiments (par ex. les établissements de santé publics et privés), ia présence de salles réservées aux fumeurs est obligatoire, alors que dans d'autres (par ex. , bâtiments utilisés pour des activités sportives), elle est optionnelle, donnant ainsi aux fumeurs la possibilité de fumer tout en respectant le droit des non-fumeurs. Cette proposition d'action incite à exiger l'installation de l'air conditionné ou d'un système de ventilation dans les salles réservées aux fumeurs, de manière à assurer le respect des limites fixées pour la température, l'humidité relative et le taux de renouvellement d'air. Dans le cadre de ses mesures visant à lutter contre le tabagisme et à prévenir les dommages à la santé, le ministère de la Santé a encouragé 1) l'organisation d'une réunion à l'occasion de la "Journée mondiale sans tabac" (1995) afin de lancer des initiatives visant à sensibiliser la population aux risques du tabagisme, et 2) la création d'un comité technique consultatif pour la coordination de toutes les activités liées à la prévention du tabagisme et à la protection de la santé et des non-fiimeurs. LUXEMBOURG Source de réglementation: Loi du 24 mars 1989; Loi du 6 janvier 1995. La loi couvre généralement les locaux ouverts au public (hôpitaux, écoles ou logements pour les jeunes de moins de 16 ans, centres sportifs, cinémas, tîiéâtres, musées, ainsi que pharmacies, salles d'attente des médecins et des dentistes et salles d'attente dans Jes gares). Elle introduit une interdiction totale de fiimer sur les lignes régulières d'autobus. Une loi plus récente de 1995 stipule que l'interdiction de fiimer est également étendue aux établissements pour les personnes âgées. Jusqu'à ce jour, il n'existe pas de dispositions concernant les établissements privés ouverts au public tels que bars, restaurants, hôtels, etc. PAYS-BAS Source de réglementation: Décret du 29 décembre 1989 portant application des articles 9-12 de la loi 342 de 1988. Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 1990 et concerne environ 50 000 bâtiments publics soumis à l'obligation d'introduire une interdiction de fiimer. D s'agit toujours d'établissements, de services et d'entreprises dirigés par l'État, d'organismes publics ou des autorités provinciales et locales. D est également interdit de fumer dans les établissements de soins de santé, les établissements d'enseignement, les institutions culturelles et de sécurité sociale ainsi que dans les centres sportifs couverts gérés par l'État. Des espaces peuvent être réservés aux fumeurs si nécessaire. La réglementation relative au contrôle de la mise en oeuvre de la Loi sur le tabac prévoit, entre autres, le contrôle du respect de l'interdiction de fumer. La Fondation hollandaise sur le tabagisme et la santé a mené une campagne d'information en décembre 1995 touchant 75 000 écoles et autres établissements, en vue d'évaluer et de gérer des politiques visant à protéger les non-fumeurs. La volonté existe, au sein du gouvernement, de renforcer et d'étendre les interdictions de fiimer pour protéger les non-fumeurs. PORTUGAL10 Le Portugal dispose depuis longtemps de lois interdisant de fiimer dans les lieux publics. Les arrêtés en vigueur depuis 1978 ont été modifiés par la loi sur la prévention du tabagisme de 1982 et, ensuite, par les décrets ou décrets-lois de 1983,1987, 1988 et 1989. La législation concerne les divers lieux ouverts au public: hôpitaux et établissements de soins de santé ou d'enseignement, espaces réservés aux mineurs, salles de concert, centres sportifs couverts, etc, et prévoit des zones réservées aux fumeurs. D est interdit de fumer dans les transports publics urbains et, en règle générale, dans tous les moyens de transport (trains, cars, bateaux, etc) pour des voyages dé moins d'une heure. Pour les plus longs voyages, des espaces doivent être réservés aux fumeurs. Situation de 1992, aucune information n'ayant été fournie depuis. 10 La législation prévoit également l'introduction de zones non-fumeurs dans les restaurants, hôtels et autres établissements apparentés contrôlés par les autorités publiques. Néanmoins, l'interdiction de fiimer n'est pas appliquée, s'il n'est pas possible de réserver des espaces aux fumeurs. ESPAGNE Source de réglementation: Real Decreto n°192 de 1988 - Real Decreto n°510 de 1992 -Real Decreton°1185del994. La réglementation espagnole concernant les interdictions de fiimer dans les lieux publics se fonde sur les décrets royaux n°192 du 4 mars 1988 et n°510 du 14 mai 1992. Les décrets établissent le principe général selon lequel, en cas de conflit, le droit des non-fiimeurs à la santé doit prévaloir sur les droits des fumeurs. H existe une interdiction totale de fiimer sur le lieu de travail, lorsque les risques pour la santé sont accrus du fait de la manipulation de substances nocives, dans les endroits où travaillent des femmes enceintes et dans les ascenseurs. En 1994, un nouveau décret royal a été promulgué (n°1185 du 3 juin 1994) sur l'étiquetage des produits dérivés du tabac autres que les cigarettes, qui interdit certains produits à usage oral et met à jour le système de sanctions relatives au tabac. Ce décret interdit de fiimer sur les "appareils commerciaux pour les vols intérieurs de moins de 90 minutes". En outre, des campagnes d'information et d'éducation ont été organisées. En 1993, une campagne nationale a été organisée à l'intention des élèves de 12-16 ans. Parallèlement, les communautés autonomes espagnoles se sont intéressées de près à ce domaine, en introduisant leur propre législation étendant ou complétant la législation nationale. A Madrid, un accord a été conclu avec les restaurateurs pour créer des zones fumeurs séparées. SUEDE Source de réglementation: Loi n°581 de 1993 et loi n°98 de 1994. Il est interdit de fiimer dans les lieux suivants: écoles, espaces de loisirs et autres lieux apparentés, notamment jardins d'enfants; lieux où sont dispensés des soins médicaux et autres établissements de santé; espaces communs des maisons de retraite et autres endroits offrant les mêmes services et les mêmes soins; lieux ouverts au public (salles de réunion, infrastructures sportives et culturelles); autres lieux publics tels que les magasins et moyens de transport nationaux. Les fumeurs peuvent disposer d'espaces réservés. Dans les hôtels et établissements similaires ainsi que dans les restaurants, certaines zones fumeurs devraient être prévues, mais dans le cas où ce n'est pas possible, l'interdiction de fumer reste la règle. Sur le lieu de travail, l'employeur est tenu responsable de la santé de ses travailleurs, en particulier vis-à-vis du risque de tabagisme passif. ROYAUME-UNI Source de réglementation: "Code de Pratiques" relatif au tabagisme dans les lieux publics. Des dispositions existent concernant les lieux publics contrôlés par le gouvernement ou les autorités locales. La politique adoptée est que l'interdiction de fiimer devrait être la norme dans tous les bâtiments utilisés par le public, en prévoyant des zones ou des salles spéciales pour les fumeurs chaque fois que cela s'avère nécessaire. En décembre 1991, un Code dé Pratiques sur le tabagisme dans les lieux publics a été publié et s'efforce de mettre en oeuvre des politiques appropriées par des moyens volontaires. Fumer est totalement interdit dans le métro, dans une grande partie des bus et des trains, sur le pont des car-ferries et sur certains vols intérieurs et internationaux. Toutes les autres formes de transport public, à l'exception des taxis, offrent des espaces non-fumeurs. Un nombre croissant 11 d'écoles interdisent de fiimer dans l'enceinte de l'école ou bien ne l'autorisent que dans un espace réservé aux enseignants, au personnel non-enseignant ou aux visiteurs. Le tabac est maintenant totalement absent du National Health Service (service national de santé), sauf dans un nombre limité d'espaces fumeurs, lorsque c'est inévitable. 12 M^^MM^^^^^^^^^^MM^^ÉMWâ^M A B DK FIN F D GR IR L h L NL p E s RU2 Situation dans les Etats membres concernant la mise en oeuvre de la résolution 89 C183/01 ANNEXE IV Lieux énumérés dans la Résolution C189/01 1. Établissements dans lesquels sont rendus des services au public, moyennant un paiement ou non, y compris la vente de biens; 2. Établissements cfhorpitalisation, de soins de santé et tous les autres établissements à vocation sanitaire; 3. Établissements dans lesquels des personnes âgées sont accueillies; 4. Établissements scolaires et autres lieux dans lesquels des enfants et des jeunes sont accueillis ou logés; 5. Établissements dans lesquels sont dispensés renseignement supérieur et la formation professionnelle; 6. Établissements fermés dans lesquels sont donnés des spectacles (cinémas, théâtres, etc. ) ainsi que studios de radio et de télévision accueillant du public; 7. Établissements fermés dans lesquels sont organisées des expositions; 8. Établissements et endroits fermés dans lesquels sont pratiqués des sports; 9. Locaux fermés des stations et des gares de métro et de chemins de fer, ainsi que des ports et des aéroports; 10. Transports collectifs: * Avions * Transports urbains (bus, métro) * Trains int erf int erf int erf int erf int erf int erf int erf int erf Int erf int erf int erf bit erf int erf int erf Int erf O O O 0 O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O o 0 O o o O o o O O o o o o O O O O O O o O o O o o O o O O o o O o o o 0 o o o o o O O o o O O o O o o O o o o o o o o o o o o o o o o o o O o o o O o o o o <r o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o 0 o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o ô o o o o o o o o o o o o o o o 0 o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o o 0 0 0 o 0 o o o o o 0 o 0 o o 0 o o o o o o o o 0 o 0 o o o ' o o o o o o o o o 0 o o o o o o o o o o o o o 0 o o o o o o Mesures en vigueur, Int: interdit; erf: espaces réservés aux fumeurs; 1 : sur base du projet de loi discuté au Parlement Italien; 2: "Code of practice 1991" ISSN 0254-1491 COM(96) 573 final DOCUMENTS FR 05 06 N° de catalogue : CB-CO-96-572-FR-C ISBN 92-78-11458-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg /fi


title: REGOLAMENTO (CE) N. 2189/96 DELLA COMMISSIONE del 14 novembre 1996 che sospende in via temporanea il rilascio dei titoli di esportazione di taluni prodotti lattiero-caseari e stabilisce in che misura possono essere accolte le domande di titoli di esportazione pendenti

eurovoc_concepts:
cheese
common organisation of markets
export licence
restriction on competition


title: Risoluzione sulla situazione in Abcasia

eurovoc_concepts:
Georgia
autonomous movement
ethnic conflict
settlement of disputes


title: Beslutning om den brand der ødelagde en del af den historiske rådhusbygning i Lissabon

eurovoc_concepts:
Portugal
architectural heritage
fire


title: Resolución sobre la Comunicación de la Comisión sobre la revisión de la estrategia comunitaria para la gestión de residuos y el proyecto de resolución del Consejo sobre la política de gestión de residuos (COM(96)0399 - C4-0453/96)


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2191/96 av den 14 november 1996 om fastställande av exportbidrag för spannmål och för mjöl och krossgryn av vete eller råg

eurovoc_concepts:
cereal product
cereals
export refund


title: Resolution on killings in El Salvador

eurovoc_concepts:
El Salvador
homicide
political violence


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a European Parliament and Council Directive on injunctions for the protection of consumers' interests (COM(95)0712 - C4-0127/96 - 96/0025(COD)) (Codecision procedure: first reading)

eurovoc_concepts:
access to the courts
consumer protection
restriction on competition
right to justice


title: QUESTION ECRITE no 3156/96 de Christian ROVSING à la Commission. Conditions de concurrence des transbordeurs entre le Danemark et la Suède et le Danemark et l'Allemagne

eurovoc_concepts:
Denmark
Germany
Sweden
competition law
complaint to the Commission
ferryboat
reduced price
ticket


title: Resolution on biosafety and food security

eurovoc_concepts:
agri-foodstuffs
genetically modified organism
public health


title: Resolución sobre los asesinatos en El Salvador


title: Risoluzione sulle condanne a morte e le pesanti pene richieste per parlamentari ed esponenti democratici della Georgia

eurovoc_concepts:
Georgia
death penalty
political violence


title: Accordo interinale sugli scambi e sulle questioni commerciali tra la Comunità europea, la Comunità europea del carbone e dell'acciaio e la Comunità europea dell'energia atomica, da una parte, e la Repubblica di Uzbekistan, dall'altra - Protocollo relativo all'assistenza reciproca tra le autorità amministrative nel settore doganale - Atto finale - Dichiarazioni comuni - Dichiarazione unilaterale della Repubblica di Uzbekistan

eurovoc_concepts:
EAEC
ECSC
European Community
Uzbekistan
interim agreement (EU)
trade agreement


title: VERORDENING (EG) Nr. 2210/96 VAN DE RAAD van 14 november 1996 tot wijziging van Verordening (EG) nr. 3076/95 houdende verdeling over de Lid-Staten van de vangstquota voor 1996 voor vaartuigen die vissen in de exclusieve economische zone van Noorwegen en in de visserijzone rond Jan Mayen

eurovoc_concepts:
EU Member State
Norway
authorised catch
catch quota
exclusive economic zone
fishing agreement

formats: html pdfa1b print


title: Résolution sur la résolution du Conseil sur les garanties minimales pour les procédures d'asile (5585/95 - C4-0356/95)

eurovoc_concepts:
international human rights law
political asylum
refugee
right of asylum


title: Resolution on the lack of success of the fisheries negotiations between the EU and Senegal

eurovoc_concepts:
Senegal
fishing agreement
negotiation of an agreement (EU)


title: Resolution on the communication from the Commission to the European Parliament and the Council concerning the Euro- Mediterranean partnership in the energy sector (COM(96)0149 - C4-0238/96)

eurovoc_concepts:
Europe
Mediterranean third countries
economic cooperation
energy policy


title: Advies van het Comité van de Regio's over de "Ontwerp-aanbeveling van de Raad inzake een parkeerkaart voor gehandicapten"

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
EC recommendation
facilities for the disabled
harmonisation of standards
parking area


title: Resolution on the detention of Mr Wang Dan and the human rights situation in the People's Republic of China

eurovoc_concepts:
China
dissidence
opposition
political prisoner
protection of freedoms


title: Entschließung zu Nigeria

eurovoc_concepts:
Nigeria
dictatorship
government violence
sanction (EU)


title: Umowa przejściowa w sprawie handlu i kwestii związanych z handlem między Wspólnotą Europejską, Europejską Wspólnotą Węgla i Stali oraz Europejską Wspólnotą Energii Atomowej z jednej strony a Republiką Uzbekistanu z drugiej strony

formats: html pdf print

text: 11/t. 27 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 267 21998A0214(03) L 43/2 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 14. 2. 1998 UMOWA PRZEJŚCIOWA w sprawie handlu i kwestii związanych z handlem między Wspólnotą Europejską, Europejską Wspólnotą Węgla i Stali oraz Europejską Wspólnotą Energii Atomowej z jednej strony, a Republiką Uzbekistanu z drugiej strony WSPÓLNOTA EUROPEJSKA, EUROPEJSKA WSPÓLNOTA WĘGLA I STALI ORAZ EUROPEJSKA WSPÓLNOTA ENERGII ATOMOWEJ, zwane dalej „WSPÓLNOTĄ”, z jednej strony, oraz REPUBLIKA UZBEKISTANU, z drugiej strony, mając na uwadze, co następuje: dnia 21 czerwca 1996 roku została podpisana Umowa o partnerstwie i współpracy między Wspólnotami Europejskimi i ich Państwami Członkowskimi z jednej strony a Republiką Uzbekistanu z drugiej strony; celem Umowy o partnerstwie i współpracy jest wzmocnienie i poszerzenie stosunków wcześniej nawiązanych, w szczególności w drodze podpisanej dnia 18 grudnia 1989 roku Umowy między Europejską Wspólnotą Gospodarczą i Europejską Wspólnotą Energii Atomowej a Związkiem Socjalistycznych Republik Radzieckich w sprawie wymiany handlowej i współpracy handlowej i gospodarczej; konieczne jest zapewnienie szybkiego rozwoju stosunków handlowych między Stronami; w tym celu konieczne jest możliwie jak najszybsze wykonanie, w drodze Umowy przejściowej, postanowień Umowy o partnerstwie i współpracy dotyczącej handlu i kwestii związanych z handlem; wyżej wymienione postanowienia powinny odpowiednio zastąpić właściwe postanowienia umowy w sprawie wymiany handlowej i współpracy handlowej i gospodarczej; do czasu wejścia w życie umowy o partnerstwie i współpracy oraz powołania Rady Współpracy konieczne jest zapewnienie Wspólnemu Komitetowi, powołanemu na mocy Umowy w sprawie wymiany handlowej i współpracy handlowej i gospodarczej, możliwości korzystania z uprawnień przyznanych Radzie Współpracy przez Umowę o Partnerstwie i Współpracy, niezbędnych w celu wykonania Umowy przejściowej; POSTANOWIŁY o zawarciu niniejszej Umowy i wyznaczyły w tym celu jako swoich pełnomocników: WSPÓLNOTA EUROPEJSKA: Denis O’LEARY Ambasador, Stały Przedstawiciel Irlandii, Przewodniczący Komitetu Stałych Przedstawicieli François LAMOUREUX Zastępca Dyrektora Generalnego Dyrekcji Generalnej do spraw Stosunków Politycznych z Zagranicą Komisji Wspólnot Europejskich 268 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 11/t. 27 EUROPEJSKA WSPÓLNOTA WĘGLA I STALI: EUROPEJSKA WSPÓLNOTA ENERGII ATOMOWEJ: François LAMOUREUX Zastępca Dyrektora Generalnego Dyrekcji Generalnej do spraw Stosunków Politycznych z Zagranicą Komisji Wspólnot Europejskich REPUBLIKA UZBEKISTANU: Abdulaziz KAMILOV Minister Spraw Zagranicznych KTÓRZY, po wymianie swych pełnomocnictw, uznanych za należyte i sporządzone w właściwej formie, UZGODNILI, CO NASTĘPUJE: TYTUŁ I — sposobów płatności oraz transferu takich płatności związa- nych z obrotem towarowym, ZASADY OGÓLNE Artykuł 1 oraz zasad praw człowieka demokracji Poszanowanie określonych w szczególności w Akcie Końcowym z Helsinek i w Paryskiej Karcie Nowej Europy, a także podstawowych zasad gospodarki tych określonych w dokumentach Konferencji bońskiej KBWE stanowi podstawę i zagranicznej Stron oraz podstawowy polityki wewnętrznej element partnerstwa i niniejszej Umowy. rynkowej, w szczególności TYTUŁ II OBRÓT TOWAROWY Artykuł 2 1. Strony przyznają sobie nawzajem traktowanie oparte na klau- zuli największego uprzywilejowania we wszystkich dziedzinach odnoszących się do: — należności celnych i opłat nakładanych na przywóz i wywóz, łącznie ze sposobem pobierania takich ceł i opłat, — postanowień odnoszących się do odprawy celnej, tranzytu, składowania i przeładunku, — zasad dotyczących sprzedaży, nabycia, transportu, dystrybu- cji i wykorzystania towarów na rynku krajowym. 2. Postanowienia ustępu 1 nie mają zastosowania do: a) przywilejów przyznanych w celu utworzenia unii celnej lub strefy wolnego handlu lub na mocy utworzenia takiej unii lub strefy; b) przywilejów udzielanych wybranym krajom zgodnie z zasa- dami Światowej Organizacji Handlu (WTO) oraz innych międzynarodowych uzgodnień na rzecz krajów rozwijających się; c) przywilejów przyznanych krajom sąsiadującym w celu usprawnienia ruchu granicznego. 3. Na czas okresu przejściowego kończącego się z datą przystą- pienia Republiki Uzbekistanu do WTO lub do dnia 31 grudnia 1998 roku, w zależności od tego, która z tych dat jest wcześniej- sza, postanowienia ustępu 1 nie mają zastosowania do przywile- jów określonych w załączniku I przyznanych przez Republikę Uzbekistanu innym państwom powstałym w wyniku rozpadu ZSRR. Artykuł 3 1. Strony są zgodne, że zasada swobodnego tranzytu jest istot- nym warunkiem osiągnięcia celów niniejszej Umowy. — podatków oraz innych opłat wewnętrznych wszelkiego rodzaju stosowanych bezpośrednio lub pośrednio na towary przywożone, W związku z tym każda ze stron chroni nieograniczony tranzyt przez swoje terytorium towarów pochodzących z obszaru cel- nego lub przeznaczonych na obszar celny drugiej Strony. 11/t. 27 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 269 2. Zasady określone w artykule I ustępy 2, 3, 4 i 5 Układu GATT mają zastosowanie między Stronami. Wspólnota lub Republika Uzbekistanu, w zależności od okolicz- ności, zaopatrują Wspólny Komitet w istotne informacje w celu znalezienia rozwiązania akceptowanego przez obie Strony, jak przewidziano w tytule IV. stanowią 3. Zasady zawarte w niniejszym artykule nie uszczerbku dla żadnych szczególnych zasad odnoszących się do poszczególnych sektorów, w szczególności takich jak transport lub wyroby uzgodnione między Stronami. Artykuł 4 Bez uszczerbku dla praw i obowiązków wynikających z wiążących obie Strony międzynarodowych konwencji o odprawie czasowej towarów, każda ze Stron może ponadto udzielać drugiej Stronie zwolnień z należności i opłat przywozowych i na towary odprawiane czasowo w okolicznościach i zgodnie z procedurami określonymi w każdej innej konwencji międzynarodowej w tej sprawie wiążącej, zgodnie z jej ustawodawstwem. Należy wziąć pod uwagę warunki, na jakich zobowiązania wynikające z takiej konwencji zostały przyjęte przez daną Stronę. 3. Jeżeli w wyniku konsultacji Strony nie osiągają porozumienia w ciągu 30 dni od zwrócenia się do Wspólnego Komitetu w spra- wie działań podjętych w celu zapobieżenia sytuacji, Strona, która wystąpiła o konsultacje uprawniona jest do ograniczenia przy- wozu przedmiotowych wyrobów w takim zakresie i na taki okres, jakie są konieczne w celu zapobieżenia szkodzie, jej naprawienia lub przyjęcia innych właściwych środków. 4. Jeżeli w okolicznościach krytycznych opóźnienie spowoduje szkodę trudną do naprawienia, Strony mogą podjąć środki jesz- cze przed przeprowadzeniem konsultacji, pod warunkiem że nie- zwłocznie po podjęciu takich działań zostanie zaproponowane przeprowadzenie konsultacji. Artykuł 5 5. Przy wyborze środków zgodnie z niniejszym artykułem Strony przyznają priorytet tym, które powodują najmniej zakłóceń w osiąganiu celów niniejszej umowy. 1. Towary pochodzące z Republiki Uzbekistanu przywożone są do Wspólnoty bez ograniczeń ilościowych, bez uszczerbku dla postanowień artykułów 7, 10 i 11 niniejszej Umowy. 2. Towary pochodzące ze Wspólnoty przywożone są do Repu- bliki Uzbekistanu bez ograniczeń ilościowych i środków o skutku równoważnym, bez uszczerbku dla postanowień artykułów 7, 10 i 11 niniejszej Umowy. 6. Żadne postanowienie niniejszego artykułu nie stanowi uszczerbku, ani też nie ma żadnego wpływu na podjęcie przez każdą ze Stron środków antydumpingowych lub wyrównaw- czych zgodnie z artykułem IV Układu GATT, Porozumieniem w sprawie wykonania artykułu VI Układu GATT, Porozumieniem w sprawie interpretacji i stosowania artykułów VI, XVI i XXIII Układu GATT lub postanowieniami właściwego ustawodawstwa wewnętrznego. Artykuł 6 Artykuł 8 Wymiana towarowa odbywa się po cenach związanych z rynkiem. Artykuł 7 1. W przypadku gdy produkt jest przywożony na terytorium jed- nej ze Stron w tak zwiększonych ilościach i na takich warunkach, że powoduje to lub grozi spowodowaniem szkody dla krajowych producentów produktów podobnych lub produktów bezpośred- nio konkurencyjnych, Wspólnota lub odpowiednio Republika Uzbekistanu, mogą podjąć właściwe środki zgodnie z niżej wymienionymi procedurami i warunkami. Strony zobowiązują się rozważyć możliwość rozwinięcia postanowień niniejszej Umowy w sprawie obrotu towarowego między nimi, o ile okoliczności na z uwzględnieniem sytuacji powstałej w wyniku przystąpienia Republiki Uzbekistanu do WTO. Wspólny Komitet określony w artykule 17 może formułować zalecenia dla Stron w sprawie takich rozwinięć treści postanowień, mogących wywołać skutek, jeżeli zostają przyjęte na mocy porozumienia między Stronami zgodnie z ich właściwymi procedurami. to pozwalają, Artykuł 9 2. Przed podjęciem środków lub jak najszybciej w okresie póź- niejszym w przypadkach, do których stosuje się ustęp 4, Niniejsza Umowa nie wyklucza zakazów lub ograniczeń w zakresie przywozu, wywozu lub tranzytu towarów, które są 270 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 11/t. 27 uzasadnione względami moralności publicznej, prawa, porządku i bezpieczeństwa publicznego, ochrony życia i zdrowia ludzi i zwierząt lub ochrony roślin, ochrony narodowych dóbr kultury o wartości artystycznej, historycznej lub ochrony własności przemysłowej, handlowej i intelektualnej lub postanowieniami dotyczącymi złota i srebra. Takie zakazy i ograniczenia nie mogą jednakże stanowić środków arbitralnej dyskryminacji lub ukrytych ograniczeń w handlu między Stronami. lub archeologicznej Artykuł 10 Niniejszy tytuł nie ma zastosowania do handlu wyrobami włókienniczymi objętymi działami 50–63 Nomenklatury Scalonej. Handel jest regulowany odrębną umową, parafowaną dnia 4 grudnia 1995 roku i tymczasowo stosowaną od dnia 1 stycznia 1996 roku. tymi wyrobami Artykuł 14 Strony zgadzają się zbadać na uzgodnionej podstawie sposoby stosowania ich odpowiednich przepisów prawnych dotyczących konkurencji w przypadkach, gdy handel między nimi ulega zakłóceniom. Artykuł 15 Na mocy postanowień niniejszego artykułu i załącznika II, Republika Uzbekistanu nadal umacnia ochronę praw własności intelektualnej, przemysłowej i handlowej w celu osiągnięcia do końca piątego roku od wejścia w życie Umowy poziomu ochrony podobnego do przewidzianego we Wspólnocie jej aktami, w szczególności wymienionymi w załączniku II, łącznie z porównywalnymi sposobami wykonywania takich praw. Artykuł 11 Artykuł 16 1. Handel wyrobami objętymi Traktatem ustanawiającym Euro- pejską Wspólnotę Węgla i Stali jest regulowany postanowieniami niniejszego tytułu, z wyjątkiem artykułu 5. 2. Powołuje się grupę kontaktową do spraw węgla i stali, składa- jącą się z przedstawicieli Wspólnoty z jednej strony i przedstawi- cieli Republiki Uzbekistanu z drugiej strony. Wzajemna pomoc w sprawach celnych między organami administracji Stron przebiega zgodnie z Protokołem załączonym do niniejszej umowy. TYTUŁ IV Grupa kontaktowa regularnie wymienia informacje w sprawie węgla i stali będące przedmiotem zainteresowania Stron, POSTANOWIENIA INSTYTUCJONALNE, OGÓLNE I KOŃCOWE Artykuł 12 Artykuł 17 jądrowymi podlega postanowieniom Handel materiałami szczególnej Umowy, która ma być zawarta między Europejską Wspólnotą Energii Atomowej a Republiką Uzbekistanu. Wspólny Komitet powołany w ramach podpisanej dnia 18 grudnia 1989 roku Umowy między Europejską Wspólnotą Gospodarczą i Europejską Wspólnotą Energii Atomowej a Związkiem Socjalistycznych Republik Radzieckich w sprawie handlu i współpracy handlowej i gospodarczej 9, wypełnia obowiązki powierzone mu na mocy niniejszej umowy do dnia ustanowienia Rady Współpracy przewidzianej w artykule 81 Umowy o partnerstwie i współpracy. TYTUŁ III Artykuł 18 PŁATNOŚCI, KONKURENCJA I INNE POSTANOWIENIA GOSPODARCZE Wspólny Komitet może, aby osiągnąć cele umowy, formułować zalecenia w sprawach w niej przewidzianych. Artykuł 13 Opracowuje również swoje zalecenia w drodze umowy między Stronami. Strony zobowiązują się zezwolić na dokonywanie w walucie swobodnie wymienialnej wszelkich zgodnych z postanowieniami niniejszej umowy płatności bieżących między rezydentami z Wspólnoty przepływem towarów. oraz Republiki Uzbekistanu związanych Artykuł 19 Podczas badania jakiejkolwiek sprawy wynikłej w ramach niniejszej Umowy w odniesieniu do postanowienia odnoszącego 11/t. 27 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 271 się do artykułu Układu GATT/WTO, Wspólny Komitet bierze pod uwagę w możliwie najszerszym zakresie wykładnię przedmiotowego artykułu Układu GATT/WTO przyjętą przez członków WTO. Artykuł 20 1. W zakresie niniejszej Umowy Strony zobowiązują się zapew- nić osobom fizycznym i prawnym drugiej Strony, bez żadnej dys- kryminacji w porównaniu do sytuacji własnych obywateli dostęp do właściwych organów sądowniczych i administracyjnych Stron, aby mogły bronić swoich praw osobistych i praw własności, w tym praw własności intelektualnej, przemysłowej i handlowej. naruszają warunków konkurencji w odniesieniu do produk- tów nie przeznaczonych do celów ściśle wojskowych; c) uważa za podstawowe dla własnego bezpieczeństwa w przy- padku poważnych zaburzeń wewnętrznych zagrażających porządkowi publicznemu, podczas wojny lub poważnego napięcia na arenie międzynarodowej grożącego wybuchem wojny, lub w celu wykonania zobowiązań, jakie przyjęła aby zapewnić utrzymanie pokoju i bezpieczeństwa międzynaro- dowego; d) uzna za niezbędne w celu poszanowania swoich obowiązków oraz zobowiązań międzynarodowych dotyczących kontroli podwójnego wykorzystania produktów przemysłowych i technologii. 2. W granicach swoich właściwych uprawnień Strony: Artykuł 22 — wspierają przekazywanie do arbitrażu rozstrzyganie sporów wynikających z transakcji handlowych oraz w ramach współ- pracy zawartej przez podmioty gospodarcze Wspólnoty i Republiki Uzbekistanu. — są zgodne, że kiedy dany spór przekazany jest do arbitrażu, każda Strona sporu może, z wyjątkiem przypadku, gdy pro- cedury stosowane przez organ arbitrażowy wybrany przez Strony stanowią inaczej, wybrać własnego arbitra, bez względu na jego obywatelstwo oraz, że przewodniczący trzeci lub jedyny arbiter może być obywatelem państwa trzeciego, — zalecą swoim podmiotom gospodarczym wybór, w drodze wzajemnego uzgodnienia, prawa stosowanego w odniesieniu do ich umów; — wspierają odwoływanie się do zasad arbitrażu wypracowa- nych przez Komisję Międzynarodowego Prawa Handlowego Organizacji Narodów Zjednoczonych (UNCITRAL) oraz do zwracania się do arbitrażu w jakimkolwiek sądzie arbitrażo- wym państw sygnatariuszy Konwencji o uznawaniu i wyko- nywaniu zagranicznych orzeczeń arbitrażowych sporządzo- nej w Nowym Jorku dnia 10 czerwca 1958 roku. 1. W dziedzinach objętych niniejszą Umową oraz bez uszczerbku dla zawartych w niej postanowień szczególnych: — uzgodnienia stosowane przez Republikę Uzbekistanu w odniesieniu do Wspólnoty nie dają podstaw do wystąpie- nia jakiejkolwiek dyskryminacji między Państwami Człon- kowskimi, ich obywatelami, ich spółkami lub przedsiębior- stwami, — uzgodnienia zastosowane przez Wspólnotę w odniesieniu do Republiki Uzbekistanu nie dają podstaw do wystąpienia jakiej- kolwiek dyskryminacji między uzbeckimi obywatelami, uzbeckimi spółkami lub przedsiębiorstwami. 2. Postanowienia ustępu 1 nie stanowią uszczerbku dla prawa Stron do stosowania właściwych postanowień ich ustawodaw- stwa podatkowego w odniesieniu do podatników nie będących w ich miejsca w identycznej zamieszkania/siedziby. zakresie sytuacji Artykuł 23 Artykuł 21 1. W przypadku sporu dotyczącego stosowania lub interpretacji niniejszej umowy każda ze Stron może odwołać się do Wspól- nego Komitetu. Żadne z postanowień niniejszej Umowy nie stanowi przeszkody dla podjęcia przez Stronę środków, jakie: a) uzna za konieczne w celu zapobieżenia ujawnianiu informa- cji, które byłoby sprzeczne z jego podstawowymi interesami bezpieczeństwa; 2. Wspólny Komitet może rozstrzygnąć spór w drodze zalece- nia. 3. W przypadku gdy sporu nie można rozstrzygnąć zgodnie z ustępem 2, każda ze Stron może powiadomić drugą Stronę o wyznaczeniu rozjemcy; z kolei Strona druga musi w terminie dwóch miesięcy wyznaczyć drugiego rozjemcę. b) odnoszą się do produkcji i handlu bronią, amunicją, sprzętem wojskowym lub do badań i rozwoju lub produkcji niezbędnej te nie do celów obronnych, pod warunkiem że środki Wspólny Komitet wyznacza trzeciego rozjemcę. 272 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 11/t. 27 Zalecenia rozjemców przyjmuje się większością głosów. Zalece- nia te nie są wiążące dla Stron. 4. Wspólny Komitet może ustanowić regulamin rozstrzygania sporów. właściwe środki. Przed ich podjęciem, z wyjątkiem szczególnie nagłych przypadków, dostarcza ona Wspólnemu Komitetowi wszystkie odpowiednie informacje wymagane dla gruntownego zbadania sytuacji w celu znalezienia rozwiązania akceptowanego przez obie Strony. Artykuł 24 Przy wyborze tych środków należy przyznać priorytet tym, które w najmniejszym stopniu zakłócają funkcjonowanie umowy. Na wniosek drugiej Strony, o środkach tych należy niezwłocznie powiadomić Wspólny Komitet. postanawiają Strony z konsultować wykorzystaniem odpowiednich kanałów na wniosek każdej ze Stron w celu omówienia wszelkich spraw dotyczących wykładni lub wykonania postanowień niniejszej umowy oraz innych właściwych aspektów stosunków między Stronami. bezzwłocznie się Artykuł 29 Postanowienia niniejszego artykułu w żaden sposób nie zmieniają i nie stanowią uszczerbku dla postanowień artykułów 7, 23 i 28. Załączniki I i II oraz Protokół w sprawie wzajemnej pomocy w sprawach celnych między organami administracyjnymi stanowią integralną część niniejszej Umowy. Artykuł 25 Artykuł 30 Traktowanie przyznane Republice Uzbekistanu nie jest w żadnym przypadku bardziej korzystne, niż traktowanie przyznane sobie wzajemnie między Państwami Członkowskimi. Artykuł 26 W zakresie, w jakim sprawy objęte niniejszą umową są objęte Traktatem Karty Energetycznej i jego protokołami, Traktat ten i protokoły z chwilą wejścia umowy w życie stosuje się do tych spraw jedynie w zakresie, w jakim stosowanie to jest w nich przewidziane. Artykuł 27 Niniejsza Umowę ma zastosowanie z jednej strony w odniesieniu do terytoriów, na których mają zastosowanie Traktaty ustanawiające Wspólnotę Europejską, Europejską Wspólnotę Węgla i Stali oraz Europejską Wspólnotę Energii Atomowej, na warunkach ustanowionych w tych Traktatach, a z drugiej strony do terytorium Republiki Uzbekistanu. Artykuł 31 sporządzono w dwóch egzemplarzach Niniejszą umowę fińskim, francuskim, w językach angielskim, duńskim, niemieckim, włoskim, hiszpańskim, szwedzkim, greckim, portugalskim i uzbeckim, przy czym każdy z tych tekstów jest na równi autentyczny. 1. Niniejsza umowa jest stosowana do dnia wejścia w życie Umowy o partnerstwie i współpracy, podpisanej dnia 21 czerwca 1996. Artykuł 32 2. Każda ze Stron może wypowiedzieć niniejszą umowę w dro- dze notyfikacji drugiej Strony. Niniejsza umowa przestaje obo- wiązywać po upływie sześciu miesięcy od daty takiej notyfikacji. Artykuł 28 Niniejsza Umowa zostanie zatwierdzona przez Strony zgodnie z ich procedurami wewnętrznymi. Niniejsza Umowa wchodzi w życie w pierwszym dniu drugiego miesiąca następującego po dacie notyfikowania Sekretarzowi Generalnemu Rady Unii Europejskiej, że procedury określone w ustępie pierwszym zostały zakończone. 1. Strony podejmują ogólne lub szczególne środki wymagane w celu wykonania nałożonych przez niniejszą umowę zobowią- zań. Strony dokładają starań, aby cele wymienione w umowie zostały osiągnięte. 2. Jeżeli jedna ze Stron uważa, że druga Strona nie wykonuje nałożonych przez Umowę zobowiązań, może ona podjąć Od chwili jej wejścia w życie oraz w zakresie, w jakim dotyczy to stosunków między Republiką Uzbekistanu a Wspólnotą, niniejsza Umowa zastępuje artykuł 2, artykuł 3, z wyjątkiem tiret czwartego, oraz artykuły 4–16 Umowy między Europejską Wspólnotą Gospodarczą, Energii Atomowej a Związkiem Socjalistycznych Republik Radzieckich i współpracy handlowej w sprawie wymiany handlowej i gospodarczej, podpisanej w Brukseli dnia 18 grudnia 1989 roku. Europejską Wspólnotą 11/t. 27 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 273 Hecho en Bruselas, el catorce de noviembre de mil novecientos noventa y seis. Udfærdiget i Bruxelles den fjortende november nitten hundrede og seksoghalvfems. Geschehen zu Brüssel am vierzehnten November neunzehnhundertsechsundneunzig. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα τέσσερις Νοεμβρίου χίλια εννιακόσια ενενήντα έξι. Done at Brussels on the fourteenth day of November in the year one thousand nine hundred and ninety-six. Fait à Bruxelles, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize. Fatto a Bruxelles, addì quattordici novembre millenovecentonovantasei. Gedaan te Brussel, de veertiende november negentienhonderd zesennegentig. Feito em Bruxelas, em catorze de Novembro de mil novecentos e noventa e seis. Tehty neljäntenätoista tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäkuusi. Brysselissä päivänä marraskuuta vuonna Som skedde i Bryssel den fjortonde november nittonhundranittiosex Брюссел шахрида минг тўккиз юз тўксон олтинчи йилнинг ўн тўртинчи ноябрида тузилди. Por las Comunidades Europeas For De Europæiske Fællesskaber Für die Europäischen Gemeinschaften Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες For the European Communities Pour les Communautés européennes Per le Comunitā europee Voor de Europese Gemeenschappen Pelas Comunidades Europeias Euroopan yhteisöjen puolesta På Europeiska gemenskapernas vägnar Узбекистон Республикаси Хукумати номидан 274 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 11/t. 27 WYKAZ ZAŁĄCZONYCH DOKUMENTÓW Załącznik I Załącznik II Orientacyjny wykaz przywilejów przyznanych przez Republikę Uzbekistanu państwom niepod- ległym zgodnie z artykułem 2 ustęp 3. Akty prawne dotyczące własności intelektualnej, przemysłowej i handlowej wymienione w arty- kule 15. Protokół w sprawie wzajemnej pomocy między władzami administracyjnymi w sprawach celnych. 11/t. 27 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 275 ZAŁĄCZNIK I Orientacyjny wykaz przywilejów przyznanych przez Republikę Uzbekistanu państwom niepodległym zgodnie z artykułem 2 ustęp 3 Przywileje są przyznawane tym państwom niepodległym, które są stronami umowy w sprawie ustanowienia strefy wolnego handlu i które podpisały z Uzbekistanem umowy o wolnym handlu. W odniesieniu do Białorusi, Gruzji, Kazachstanu, Kirgistanu, Mołdawii, Federacji Rosyjskiej, Turkmenistanu i Ukrainy: 1. Należności przywozowe i wywozowe Nie pobiera się żadnych należności przywozowych. Nie pobiera się żadnych należności wywozowych w odniesieniu do towarów dostarczanych zgodnie z porozumieniami międzyrządowymi lub kredytowymi w ramach ograniczeń ilościowych ustalonych przez Rząd Uzbekistanu w świetle jego wymogów krajowych. Nie stosuje się podatku VAT lub podatku akcyzowego w odniesieniu do handlu prowadzonego w zakresie umów o współpracy. 2. Przydział kontyngentów i procedury wydawania pozwoleń Kontyngenty wywozowe na dostawy wyrobów uzbeckich w ramach rocznych dwustronnych umów międzypaństwowych dotyczących handlu i współpracy otwiera się w taki sam sposób, jak w przypadku „dostaw na potrzeby państwowe”. 3. Warunki transportu i tranzytu Jeżeli chodzi o Strony umowy wielostronnej „w sprawie zasad i warunków stosunków w dziedzinie transportu” i/lub na podstawie umów dwustronnych w sprawie transportu i tranzytu, na zasadzie wzajemności nie stosuje się podatków ani opłat w zakresie transportu i odpraw celnych towarów (włącznie z towarami w tranzycie) oraz tranzytu pojazdów silnikowych. 4. Usługi komunikacyjne, łącznie z pocztowymi, kurierskimi, telekomunikacyjnymi, audiowizualnymi i innymi typami usług komunikacyjnych. 5. Dostęp do systemów informatycznych i baz danych W odniesieniu do Federacji Rosyjskiej, Ukrainy, Białorusi, Kazachstanu: płatności można dokonywać w ich walutach krajowych. W odniesieniu do Kazachstanu i Kirgistanu: stosuje się system uproszczonych procedur celnych. 276 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 11/t. 27 Akty prawne dotyczące własności intelektualnej, przemysłowej i handlowej określone w artykule 15 ZAŁĄCZNIK II 1. Wspólnotowe akty prawne określone w artykule 15. — Pierwsza dyrektywa Rady 89/104/EWG z dnia 21 grudnia 1988 roku mająca na celu zbliżenie ustawodawstw Państw Członkowskich odnoszących się do znaków towarowych. — Dyrektywa Rady 87/54/EWG z dnia 16 grudnia 1986 roku w sprawie ochrony prawnej topografii produktów półprzewodnikowych. — Dyrektywa Rady 91/250/EWG z dnia 14 maja 1991 roku w sprawie ochrony prawnej programów komputerowych. — Rozporządzenie Rady (EWG) nr 1786/92 z dnia 18 czerwca 1992 roku dotyczące stworzenia dodatkowego świadectwa ochronnego dla produktów leczniczych. — Rozporządzenie Rady (EWG) nr 2081/92 z dnia 14 lipca 1992 roku w sprawie ochrony oznaczeń geograficznych i nazw pochodzenia dla produktów rolnych i środków spożywczych. — Dyrektywa Rady 93/83/EWG z dnia 27 września 1993 roku w sprawie koordynacji niektórych zasad dotyczących praw autorskiego oraz praw pokrewnych stosowanych w odniesieniu do przekazu satelitarnego oraz retransmisji drogą kablową. — Dyrektywa Rady 93/98/EWG z dnia 29 października 1993 roku w sprawie harmonizacji czasu ochrony prawa autorskiego i niektórych praw pokrewnych. — Dyrektywa Rady 92/100/EWG z dnia 19 listopada 1992 roku w sprawie prawa najmu i użyczenia oraz niektórych praw pokrewnych prawu autorskiemu w zakresie własności intelektualnej. 2. Jeżeli pojawiają się trudności w dziedzinach własności intelektualnej, przemysłowej i handlowej, do których odwołują się wyżej wymienione wspólnotowe akty prawne i mogą wystąpić warunki zakłócające handel, na wniosek Wspólnoty lub Republiki Uzbekistanu podejmuje się natychmiastowe konsultacje mające na celu osiągnięcie wzajemnie zadowalających rozwiązań. 11/t. 27 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 277 w sprawie wzajemnej pomocy między władzami administracyjnymi w sprawach celnych PROTOKÓŁ Artykuł 1 Definicje Do celów niniejszego Protokołu: a) „ustawodawstwo celne” oznacza postanowienia stosowane na terytorium każdej ze Stron, regulujące przywóz, wywóz, tran- zyt towarów i objęcie ich jakąkolwiek procedurą celną, włą- czając w to środki zakazu, ograniczeń i kontroli przyjęte przez wyżej wymienione Strony; b) „organ wnioskujący” oznacza właściwy organ administracyj- ny, który został w tym celu wyznaczony przez jedną ze Stron oraz który występuje z wnioskiem o udzielenie pomocy w sprawach celnych; c) „organ, do którego kierowany jest wniosek” oznacza właściwy organ administracyjny, który został w tym celu wyznaczony przez jedną ze Stron oraz który przyjmuje wniosek o pomoc w sprawach celnych; 2. Na wniosek organu wnioskującego organ, do którego kiero- wany jest wniosek poinformuje, czy towary wywiezione z tery- torium jednej Strony zostały właściwie przywiezione na teryto- rium drugiej Strony, wyszczególniając, w razie potrzeby, procedury celne zastosowane wobec tych towarów. 3. Na wniosek organu wnioskującego, organ, do którego kiero- wany jest wniosek podejmuje konieczne kroki dla zapewnienia specjalnej obserwacji: a) osób fizycznych lub prawnych, wobec których istnieją uzasad- nione podstawy, by uważać, że naruszają one lub naruszyły ustawodawstwo celne; b) miejsc, gdzie zapasy towarów zostały zgromadzone w taki sposób, że są uzasadnione podstawy by przypuszczać, iż prze- znaczone są jako dostawy w ramach operacji naruszających ustawodawstwo celne; d) „dane osobowe” oznaczają wszystkie informacje dotyczące osób zidentyfikowanych lub możliwych do zidentyfikowania. c) przepływu towarów uznanego za mogący spowodować poważne naruszenie ustawodawstwa celnego; Artykuł 2 Zakres d) środków transportu, wobec których istnieją uzasadnione powody, by uważać że były, są lub mogą być wykorzystane z naruszeniem ustawodawstwa celnego. 1. Strony pomagają sobie wzajemnie w sprawach leżących w gra- nicach ich jurysdykcji w sposób i na warunkach ustanowionych w niniejszym Protokole, w ochronie, wykrywaniu i prowadzeniu dochodzeń w sprawie naruszeń ustawodawstwa celnego. 2. Pomoc w sprawach celnych, jak przewidziano w niniejszym Protokole, ma zastosowanie w odniesieniu do organu administra- cyjnego Strony właściwego dla stosowania niniejszego Protokołu. Nie stanowi to uszczerbku dla zasad regulujących wzajemną pomoc w sprawach karnych. Nie obejmuje także informacji uzys- kanych w ramach posiadanych uprawnień na wniosek organów sądowych, chyba że organy te wyrażą zgodę. Artykuł 3 Wniosek o pomoc Artykuł 4 Dobrowolna pomoc Strony zapewnią sobie wzajemną pomoc zgodnie ze swoimi odpowiednimi przepisami ustawowymi, wykonawczymi oraz innymi instrumentami prawnymi, pomoc bez uprzedniego wnio- sku, jeżeli uważają to za konieczne dla prawidłowego stosowania ustawodawstwa celnego, szczególnie w przypadku otrzymania informacji w zakresie: — działań, które naruszają lub naruszyłyby to ustawodawstwo i które mogą zainteresować drugą Stronę, 1. Na wniosek organu wnioskującego organ, do którego kiero- wany jest wniosek, dostarcza wszystkie odpowiednie informacje umożliwiające zapewnienie, że ustawodawstwo celne jest właści- wie stosowanie, włącznie z informacjami dotyczącymi ujawnio- nych lub planowanych działań, które naruszają lub mogłyby naruszyć to ustawodawstwo. — nowych środków lub metod służących do realizacji takich działań, — towarów, o których wiadomo, że są przedmiotem naruszenia ustawodawstwa celnego, 278 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 11/t. 27 — osób fizycznych lub prawnych, co do których istnieją uzasad- nione podstawy, by uważać, że naruszają lub naruszały usta- wodawstwo celne, f) streszczenie odnośnych faktów i przeprowadzonego już dochodzenia, z wyjątkiem przypadków przewidzianych w artykule 5. — środków transportu, co do których istnieją uzasadnione pod- stawy by uważać, że zostały lub mogą zostać użyte do działań naruszających ustawodawstwo celne. 3. Wnioski są składane w języku urzędowym organu, do którego skierowany jest wniosek lub w języku akceptowanym przez ten organ. Artykuł 5 Dostarczanie/Powiadamianie 4. Jeżeli wniosek nie spełnia wymogów formalnych, organ może żądać jego poprawienia lub uzupełnienia; może jednakże zostać zarządzone zastosowanie środków ochronnych. Na wniosek organu wnioskującego organ, do którego kierowany jest wniosek, zgodnie ze swoim ustawodawstwem, zastosuje wszelkie niezbędne środki w celu Artykuł 7 Realizacja wniosków — dostarczenia wszystkich dokumentów, — powiadomienia o wszystkich decyzjach, objętych niniejszym Protokołem, skierowanych do adresata zamieszkującego lub mającego swoją siedzibę na ich terytorium. W takim przypadku w zakresie, w jakim obejmuje to sam wnio- sek, stosuje się artykuł 6 ustęp 3. Artykuł 6 Forma i treść wniosków o pomoc 1. Wnioski, zgodnie z niniejszym Protokołem, sporządzane są w formie pisemnej. Do wniosków załączane są dokumenty nie- zbędne do ich wykonania. Jeżeli wymagać tego będzie nagła sytuacja, mogą być przyjęte wnioski w formie ustnej, lecz musza być one bezzwłocznie potwierdzone w formie pisemnej. 2. Wnioski zgodne z ustępem 1 zawierają następujące informa- cje: a) organ wnioskujący; b) wnioskowane środki; c) przedmiot i uzasadnienie wniosku; d) odpowiednie przepisy ustawowe, wykonawcze oraz inne instrumenty prawne; 1. W celu realizacji wniosku o pomoc organ, do którego skiero- wany jest wniosek podejmuje czynności w granicach swoich kompetencji i w ramach dostępnych środków tak, jakby działał na własny rachunek lub na wniosek innych organów tej samej Strony w drodze dostarczania informacji już posiadanych, pro- wadzenia właściwych dochodzeń lub organizowania warunków ich przeprowadzenia. Niniejsze postanowienie ma zastosowanie również do działu administracji, do którego organ otrzymujący wniosek zwrócił się w sytuacji, gdy nie mógł samodzielnie pod- jąć czynności. 2. Wnioski o pomoc realizowane będą zgodnie z przepisami ustawowymi, wykonawczymi i innymi instrumentami prawnymi Strony, do której zostały skierowane. 3. Należycie upoważnieni urzędnicy jednej Strony mogą, za zgodą drugiej Strony i na warunkach przez nią ustalonych, otrzy- mywać od urzędników organów, do których kierowany jest wnio- sek lub innych organów odpowiedzialnych wobec organów, do których kierowany jest wniosek, informacje o naruszeniu ustawo- dawstwa celnego, które to informacje są potrzebne organom wnioskującym do celów niniejszego Protokołu. 4. Urzędnicy jednej Strony mogą, za zgodą drugiej Strony na warunkach przez nią ustanowionych uczestniczyć w dochodze- niach prowadzonych na jej terytorium. Artykuł 8 Forma przekazu informacji e) możliwie dokładne i pełne wskazówki na temat osób fizycznych lub prawnych będących podmiotem dochodze- nia; 1. Organ, do którego kierowany jest wniosek przekazuje wyniki dochodzenia organowi wnioskującemu w formie dokumentów, tym uwierzytelnionych kopii dokumentów, podobnych. sprawozdań i 11/t. 27 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 279 2. Dokumenty określone w ustępie 1 mogą być zastąpione infor- macjami skomputeryzowanymi przedstawionymi w jakiejkolwiek formie w tym samym celu. Artykuł 9 Wyjątki od obowiązku udzielania pomocy 1. Strony mogą odmówić udzielenia pomocy w zakresie niniej- szego Protokołu, jeżeli mogłoby to: a) stwarzać prawdopodobieństwo naruszenia suwerenności Republiki Uzbekistanu lub Państwa Członkowskiego Unii Europejskiej, do których zwrócono się o pomoc zgodnie z niniejszym Protokołem, lub b) stwarzać prawdopodobieństwo naruszenia porządku publicz- nego, bezpieczeństwa lub istotnych interesów, szczególnie w przypadkach wymienionych w artykule 10 ustęp 2; lub c) dotyczyć przepisów walutowych lub podatkowych innych ustawodawstwo celne; lub d) naruszać tajemnicę przemysłową, handlową lub zawodową. 3. Uzyskane informacje wykorzystuje się wyłącznie do celów niniejszego Protokołu. W przypadku gdy jedna ze Stron wnosi o wykorzystanie takiej informacji do innych celów, zwraca się ona o udzielenie wcześniejszej pisemnej zgody przez organ, który przekazał informację. Ponadto mogą one podlegać ogranicze- niom przewidzianym przez ten organ. 4. Ustęp 3 nie utrudnia wykorzystywania informacji w postępo- waniach sądowych lub administracyjnych wszczętych na skutek wystąpienia braku zgodności z ustawodawstwem celnym. Wła- ściwy organ dostarczający te informacje jest powiadamiany o ich wykorzystaniu. 5. Strony mogą w swoich Protokołach, sprawozdaniach i zezna- niach oraz w czynnościach oraz zarzutach podnoszonych przed sądem, wykorzystywać w charakterze dowodów informacje uzys- kane i dokumenty przez siebie zbadane, zgodnie z postanowie- niami niniejszego Protokołu. Artykuł 11 Biegli i świadkowie 2. Jeżeli organ wnioskujący wnosi o pomoc, której sam nie byłby w stanie udzielić, gdyby został do niego skierowany wniosek, powinien zwrócić na ten fakt uwagę w swoim wniosku. Decyzja w sprawie takiego wniosku należy do organu, do którego skiero- wany jest wniosek. 3. W przypadku odmowy pomocy, o takiej decyzji i przyczynach jej podjęcia należy niezwłocznie powiadomić organ wnioskujący. 1. Urzędnik organu, do którego kierowany jest wniosek może być umocowany do występowania, w ramach udzielonego pełno- mocnictwa, jako biegły lub świadek w postępowaniu sądowym lub administracyjnym, dotyczącym spraw objętych niniejszym Protokołem, prowadzonym zgodnie z jurysdykcją drugiej Strony, i może przedstawiać takie przedmioty, dokumenty lub ich uwie- rzytelnione kopie, które mogą być potrzebne w takich postępo- waniach. Wniosek o takie wystąpienie musi dokładnie określać, w jakiej sprawie, z jakiego tytułu lub z powodu jakich posiada- nych kwalifikacji urzędnik będzie przesłuchiwany. Artykuł 10 Wymiana informacji oraz poufność 2. Umocowany urzędnik korzysta z ochrony zagwarantowanej w obowiązującym ustawodawstwie urzędnikom organu wniosku- jącego na jego terytorium. 1. Informacje przekazane w dowolnej formie zgodnie z niniej- szym Protokołem mają charakter poufny lub zastrzeżony, w zależności od zasad mających zastosowanie dla każdej ze Stron. Są one objęte obowiązkiem zachowania tajemnicy służbowej i podlegają ochronie rozszerzonej na informacje podobne zgod- nie z właściwymi przepisami ustawowymi Strony, która je otrzy- mała, oraz odpowiednimi przepisami stosowanymi w odniesie- niu do instytucji wspólnotowych. Artykuł 12 Koszty pomocy 2. Dane osobowe mogą podlegać wymianie jedynie w przypadku gdy Strona otrzymująca wniosek zobowiązuje się do ochrony takich danych w co najmniej równoważnej, jak ochrona stoso- wana w tym szczególnym przypadku przez Stronę wnioskującą. Strony zrzekają się wszelkich wzajemnych roszczeń o zwrot kosztów poniesionych w związku z wykonaniem niniejszego Protokołu, z wyjątkiem niezbędnych wydatków na świadków, biegłych oraz tłumaczy, którzy nie są zatrudnieni jako urzędnicy państwowi. 280 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 11/t. 27 Artykuł 13 Stosowanie 1. Stosowanie niniejszego Protokołu zostaje powierzone central- nym organom celnym Republiki Uzbekistanu z jednej strony i właściwym służbom Komisji Wspólnot Europejskich oraz, gdzie właściwe, organom celnym Państwa Członkowskiego Unii Euro- pejskiej z drugiej strony. Decydują one w sprawach wszystkich praktycznych środków i uzgodnień niezbędnych dla jego stosowania, z uwzględnieniem postanowień obowiązujących w sferze ochrony danych. Mogą też zalecić właściwym organom wprowadzanie zmian do niniejszego Protokołu, jakie uznają za wskazane. 2. Strony konsultują się wzajemnie, a następnie na bieżąco infor- mują o szczegółowych, przyjętych zgodnie z postanowieniami niniejszego Protokołu, zasadach jego wykonania. Artykuł 14 Komplementarność Bez uszczerbku dla artykułu 10 wszelkie umowy w sprawie wzajemnej pomocy zawarte między jednym lub większą liczbą Państw Członkowskich Unii a Republiką Uzbekistanu nie będą stanowić uszczerbku dla postanowień Wspólnoty regulujących przekazywanie między właściwymi służbami Komisji Wspólnot Europejskich i organami celnymi Państw Członkowskich wszelkich uzyskanych informacji w sprawach celnych, które mogłyby być przedmiotem zainteresowania Wspólnoty. Europejskiej 11/t. 27 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 281 AKT KOŃCOWY Pełnomocnicy WSPÓLNOTY EUROPEJSKIEJ, EUROPEJSKIEJ WSPÓLNOTY WĘGLA I STALI oraz EUROPEJSKIEJ WSPÓLNOTY ENERGII ATOMOWEJ, zwanych dalej „Wspólnotą”, z jednej strony, oraz pełnomocnicy REPUBLIKI UZBEKISTANU, z drugiej strony, oraz zebrani dnia 14 listopada 1996 roku w Brukseli w celu podpisania Umowy przejściowej w sprawie handlu i kwestii związanych z handlem między Wspólnotą Europejską, Europejską Wspólnotą Węgla i Stali oraz Europejską Wspólnotą Energii Atomowej z jednej strony oraz Republiką Uzbekistanu z drugiej strony, zwanej dalej „Umową”, przyjęły następujące teksty: Umowę z jej załącznikami oraz następującym Protokołem: Protokół w sprawie wzajemnej pomocy między organami administracyjnymi w sprawach celnych Pełnomocnicy Wspólnoty i pełnomocnicy Republiki Uzbekistanu przyjmują teksty Wspólnych Deklaracji wyszczególnionych poniżej i załączonych do niniejszego Aktu Końcowego: Wspólna Deklaracja w sprawie danych osobowych Wspólna Deklaracja dotycząca tytułu II umowy Wspólna Deklaracja dotycząca artykułu 7 umowy Wspólna Deklaracja dotycząca artykułu 8 umowy Wspólna Deklaracja dotycząca artykułu 15 umowy Wspólna Deklaracja dotycząca artykułu 28 umowy Pełnomocnicy Wspólnoty biorą pod uwagę deklarację wyszczególnioną poniżej niniejszego Aktu Końcowego: i załączoną do Deklaracja Republiki Uzbekistanu dotycząca ochrony praw własności intelektualnej, przemysłowej i handlowej 282 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 11/t. 27 Hecho en Bruselas, el catorce de noviembre de mil novecientos noventa y seis. Udfærdiget i Bruxelles den fjortende november nitten hundrede og seksoghalvfems. Geschehen zu Brüssel am vierzehnten November neunzehnhundertsechsundneunzig. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις, δέκα τέσσερις Νοεμβρίου χίλια εννιακόσια ενενήντα έξι. Done at Brussels on the fourteenth day of November in the year one thousand nine hundred and ninety-six. Fait à Bruxelles, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize. Fatto a Bruxelles, addì quattordici novembre millenovecentonovantasei. Gedaan te Brussel, de veertiende november negentienhonderd zesennegentig. Feito em Bruxelas, em, catorze de Novembro de mil novecentos e noventa e seis. Tehty ayhdeksänkymmentäkuusi. Brysselissä neljäntenätoista päivänä marraskuuta vuonna tuhatyhdeksänsata- Som skedde i Bryssel den fjortonde november nittonhundranittiosex Брюссел шахрида минг тўккиз юз тўксон олтинчи йилнинг ўн тўртинчи ноябрида тузилди. Por las Comunidades Europeas For De Europæiske Fællesskaber Für die Europäischen Gemeinschaften Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες For the European Communities Pour les Communautés européennes Per le Comunità europee Voor de Europese Gemeenschappen Pelas Comunidades Europeias Euroopan yhteisöjen puolesta På Europeiska gemenskapernas vägnar Ўзбекистон Республикаси Хукумати номидан 11/t. 27 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 283 WSPÓLNA DEKLARACJA W SPRAWIE DANYCH OSOBOWYCH Podczas stosowania Umowy, strony uświadamiają sobie konieczność adekwatnej ochrony osób w zakresie przetwarzania danych osobowych oraz swobodnego przepływu tych danych. WSPÓLNA DEKLARACJA DOTYCZĄCA TYTUŁU II UMOWY Wszelkie odniesienia do Układu GATT odnoszą się do tekstu Układu GATT zmienionego w 1994 roku. WSPÓLNA DEKLARACJA DOTYCZĄCA ARTYKUŁU 7 UMOWY Wspólnota i Republika Uzbekistanu oświadczają, że tekst klauzuli ochronnej nie przyznaje traktowania ochronnego GATT. WSPÓLNA DEKLARACJA DOTYCZĄCA ARTYKUŁU 8 UMOWY Do czasu przystąpienia Republiki Uzbekistanu do WTO, Strony prowadza konsultacje w ramach Wspólnego Komitetu w sprawie swojej polityki dotyczącej należności przywozowych wraz ze zmianami w ochronie celnej. W szczególności konsultacje takie proponuje się przed zwiększeniem ochrony celnej. WSPÓLNA DEKLARACJA DOTYCZĄCA ARTYKUŁU 15 UMOWY W granicach swoich właściwych kompetencji, Strony są zgodne, że do celów Umowy własność intelektualna, przemysłowa i handlowa obejmuje w szczególności prawa autorskie i prawa pokrewne, w szczególności prawa autorskie do programów komputerowych, prawa odnoszące się do patentów, wzorów przemysłowych, oznaczeń geograficznych, w szczególności oznaczenia pochodzenia, znaków towarowych i usługowych, map obwodów scalonych, jak również ochronę przed nieuczciwą konkurencją, określoną w artykule 10a Konwencji Paryskiej o ochronie własności przemysłowej i ochronie nieujawnionych informacji dotyczących know-how. WSPÓLNA DEKLARACJA DOTYCZĄCA ARTYKUŁU 28 UMOWY 1. Strony uznają, że do celów prawidłowej wykładni i właściwego stosowania w praktyce niniejszej Umowy, wyrażenie „szczególnie nagłe przypadki” zawarte w artykule 28 umowy oznacza przypadki istotnego naruszenia Umowy przez jedną ze Stron. Do istotnych naruszeń Umowy należą: a) odrzucenie niniejszej Umowy nie znajdujące potwierdzenia w zasadach ogólnych prawa międzynarodowego, lub b) naruszenie istotnych elementów umowy określonych w artykule 1. 2. Strony postanawiają, że „właściwe środki” określone w artykule 28 to środki podjęte zgodnie z prawem międzynarodowym. Jeżeli Strona podejmuje środek w szczególnie nagłym przypadku, przewidzianym w artykule 28, Strona druga może skorzystać z procedury dotyczącej rozstrzygania sporów. 284 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 11/t. 27 JEDNOSTRONNA DEKLARACJA REPUBLIKI UZBEKISTANU DOTYCZĄCA OCHRONY PRAW WŁASNOŚCI INTELEKTUALNEJ, PRZEMYSŁOWEJ I HANDLOWEJ Republika Uzbekistanu oświadcza, że: 1. Przed końcem piątego roku następującego po wejściu w życie niniejszej Umowy, Republika Uzbekistanu przystąpi do wielostronnych konwencji w sprawie ochrony praw własności intelektualnej, przemysłowej i handlowej, określonych w ustępie 2 niniejszej deklaracji, których Państwa Członkowskie Wspólnoty są Stronami, lub które są stosowane de facto przez Państwa Członkowskie zgodnie ze odpowiednimi postanowieniami tych konwencji. 2. Ustęp 1 niniejszej deklaracji dotyczy następujących wielostronnych konwencji: — Konwencji berneńskiej o ochronie dzieł literackich i artystycznych (Akt paryski, 1971 rok), — Międzynarodowej konwencji o ochronie wykonawców, producentów fonogramów oraz organizacji nadawczych (Rzym, 1961 rok), — Protokołu do Porozumienia madryckiego o międzynarodowej rejestracji znaków towarowych (Madryt, 1989 rok), — Porozumienia nicejskiego dotyczącego międzynarodowej klasyfikacji towarów i usług do celów rejestracji znaków (Genewa, 1977 rok, zmienione w 1979 roku), — Traktatu budapesztańskiego o międzynarodowym uznawaniu depozytów drobnoustrojów do celów postępowania patentowego (1977 rok, zmieniony w 1980 roku), — Międzynarodowej konwencji ochrony nowych odmian roślin (UPOV) (Akt Genewski, 1991 roku). 3. Republika Uzbekistanu potwierdza wagę, następujących konwencji wielostronnych: jaką przywiązuje do obowiązków wypływających z — Konwencji paryskiej o ochronie własności przemysłowej (Akt sztokholmski, 1967 rok, zmieniony w 1979 roku), — Porozumienia madryckiego o międzynarodowej sztokholmski, 1967 rok, zmieniony w 1979 roku), rejestracji znaków towarowych (Akt — Traktatu o Współpracy Patentowej (Waszyngton, 1970 rok, znowelizowany i zmieniony w 1984 roku). 4. Od chwili wejścia w życie niniejszej Umowy, Republika Uzbekistanu przyznaje w dziedzinie uznawania i ochrony własności i handlowej, przedsiębiorstwom intelektualnej, przemysłowej i obywatelom Wspólnoty traktowanie nie mniej korzystne niż traktowanie, jakie przyznaje dla jakiegokolwiek państwa trzeciego w ramach umów dwustronnych. 5. Postanowienia ustępu 4 nie stosuje się do przywilejów przyznanych przez Republikę Uzbekistanu jakiemukolwiek państwu trzeciemu na rzeczywistej zasadzie wzajemności lub przyznanych przez Republikę Uzbekistanu innemu krajowi byłego ZSRR


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 2192/96 DER KOMMISSION vom 14. November 1996 zur Festlegung pauschaler Einfuhrwerte für die Bestimmung der im Sektor Obst und Gemüse geltenden Einfuhrpreise

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price


title: Resolution on the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia

eurovoc_concepts:
Yugoslavia
criminal court
international court
war crime


title: Resolutie over het Internationaal Tribunaal voor oorlogsmisdaden in het voormalige Joegoslavië


title: Resolução sobre a comunicação da Comissão relativa ao abastecimento de gás e suas perspectivas na Comunidade Europeia (COM(95)0478 - C4-0487/95)

eurovoc_concepts:
gas
security of supply
supply and demand


title: QUESTION ECRITE no 3038/96 de Bárbara DÜHRKOP DÜHRKOP au Conseil. Protection de la santé des consommateurs britanniques contre l'encéphalopathie spongiforme bovine

eurovoc_concepts:
United Kingdom
animal disease
cattle
competence of the Member States
consumer protection
health risk
public health
veterinary inspection


title: 96/660/EC: Commission Decision of 14 November 1996 adapting pursuant to Article 42 (3), Annex II to Council Regulation (EEC) No 259/93 on the supervision and control of shipments of waste within, into and out of the European Community (Text with EEA relevance)

eurovoc_concepts:
OECD
environmental protection
export of waste
public health
waste management
waste recycling


title: WRITTEN QUESTION No. 3219/96 by Heidi HAUTALA to the Council. Clarification of criteria for arms exports

eurovoc_concepts:
approximation of laws
arms trade
common foreign and security policy
conventional weapon
export licence
human rights
national law
third country


title: Beslutning om Nigeria


title: Wetgevingsresolutie houdende advies van het Europees Parlement inzake het voorstel voor een richtlijn van het Europees Parlement en de Raad betreffende het doen staken van inbreuken in het raam van de bescherming van de consumentenbelangen (COM(95)0712 - C4-0127/96 - 96/0025(COD) ) (Medebeslissingsprocedure: eerste lezing)

eurovoc_concepts:
access to the courts
consumer protection
restriction on competition
right to justice