title: RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA REALISATION DU PROGRAMME MATTHAEUS-TAX DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1995 (ARTICLE 11 DE LA DECISION DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1993)

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action programme
administrative cooperation
civil servant
tax system
vocational training

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 04. 11. 1996 COM(96) 543 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA REALISATION DU PROGRAMME MATTHAEUS-TAX DU IER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1995 (ARTICLE 11 DE LA DECISION DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1993) INTRODUCTION 1. Le programme Matthaeus-Tax est un petit rouage, mais un rouage essentiel du marché intérieur. Depuis juillet 1993, cet outil s'est avéré indispensable pour stimuler l'assistance mutuelle et la coopération administrative entre les administrations nationales chargées de la fiscalité indirecte; sans cette coopération et cette assistance, le marché intérieur de la fiscalité indirecte ne fonctionnerait pas. RAPPEL La réalisation du marché unique dans le domaine de la fiscalité indirecte à partir du 1er 2. janvier 1993 était fondée sur l'instauration du régime transitoire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)1, sur le régime harmonisé des accises2 et sur le règlement concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)3. Afin de garantir que l'abolition des contrôles aux frontières liée à la réalisation du marché unique ne favorise pas la fraude, l'évasion fiscale et les distorsions de concurrence, il a été nécessaire de promouvoir, à tous les niveaux, une coopération poussée et durable entre les administrations nationales chargées de la fiscalité indirecte. La compréhension mutuelle - génératrice de la confiance mutuelle - est essentielle à l'amélioration de cette coopération. D a dès lors fallu faire en sorte que les fonctionnaires nationaux chargés de la fiscalité indirecte prennent davantage conscience de la dimension communautaire de leurs tâches et qu'ils se familiarisent avec l'organisation et les procédures des autres États membres. 3. À cette fin, la Commission a proposé un projet pilote portant sur l'organisation de séminaires et l'échange de fonctionnaires chargés de la fiscalité indirecte4, qui a été mis en oeuvre de 1991 au début de 1993. L'expérience retirée de ce programme pilote et du programme Matthaeus, un programme similaire dans le domaine des douanes, a conduit la Commission à proposer un programme d'action portant sur la formation des fonctionnaires chargés de la fiscalité indirecte. Ce programme "Matthaeus-Tax" a été adopté par le Conseil le 29 octobre 19935. Les objectifs du programme, définis à l'article 3 de la décision, étaient, en résumé, les 4. suivants: préparer les fonctionnaires nationaux aux implications du marché intérieur et à la coopération administrative; la dimension faire prendre conscience aux fonctionnaires nationaux de communautaire de leur travail et développer la confiance mutuelle entre les administrations; aux dispenser complémentaire; fonctionnaires nationaux une formation professionnelle valoriser la compétence des administrations chargées de la fiscalité indirecte de la Communauté et améliorer ainsi la gestion du marché intérieur; stimuler la coopération à tous les niveaux des administrations nationales. 1 2 3 4 5 Directive n° 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991, JO n° L 376 du 31. 12. 1991. Directive n° 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992, JO n° L 76 du 23. 2. 1992. Règlement n° 218/92/CEE du Conseil du 27 janvier 1992, JO n° L 24 du 1. 2. 1992. Programme Interfisc, COM (89) 422. Décision du Conseil du 29 octobre 1993, JO n° L 280 du 13. 11. 1993. 5. Ces objectifs devaient être atteints par quatre moyens: échanges de fonctionnaires, séminaires de formation, programmes de formation professionnelle coordonnés et organisation de cours de langue à l'intention des fonctionnaires susceptibles de participer aux échanges. Ces activités ont débuté le 1er juillet 1993. Le rapport COM (95) 663 de la Commission au 6. Conseil et au Parlement européen portait sur la réalisation du programme du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1994. ACTIVITÉS DU PROGRAMME MATTHAEUS-TAX EN 1995 7. En 1995, la principale nouveauté a été l'intégration complète au programme des trois nouveaux États membres. Cette participation est évoquée en détail ci-après, sous les différentes rubriques "activités". Échanges Objectifs 8. Les échanges visent essentiellement à donner aux fonctionnaires chargés de la fiscalité indirecte une meilleure connaissance, tant pratique que théorique, de l'organisation, des méthodes et des procédures appliquées dans les différents États membres. Cette action stimule la coopération et la diffusion des meilleures pratiques. Organisation 9. Pour 1993 et 1994, la Commission et les États membres avaient désigné, pour chaque État membre, les fonctionnaires à envoyer et à recevoir. Pour 1995, ils ont décidé de n'organiser que la moitié de tous les échanges selon cette méthode. Les échanges restants ont été répartis au prorata entre les États membres, mais ces derniers ont été libres de convenir bilatéralement de radministration d'accueil. Cette souplesse accrue, dont il avait été fait mention dans le rapport annuel de 1993-1994, leur a permis de mieux axer les échanges sur leurs priorités. Pour faire en sorte que les échanges répondent mieux aux besoins des fonctionnaires 10. concernés, la Commission et les États membres ont convenu de modifier les formulaires de préparation et d'évaluation des échanges, afin de faciliter la compréhension préalable des objectifs des fonctionnaires et de mieux contrôler leur respect. Activités En 1995, 116 échanges ont été organisés (95 en 1994 et 88 en 1993). D convient de 11. souligner que les trois nouveaux États membres ont été intégrés sans heurts dans le programme d'échanges. L'essentiel de l'extension du programme d'échanges depuis 1994 a été consacré aux 20 fonctionnaires issus des nouveaux États membres. Pour de plus amples informations sur les échanges de fonctionnaires, voir l'annexe A au présent rapport. Évaluation La Commission et les États membres suivent les échanges tout au long de l'année. De plus, 12. les formulaires d'évaluation remplis par les fonctionnaires fournissent des statistiques et des commentaires intéressants sur leurs expériences. Ces informations ont déjà été intégrées dans le programme de 1996. Pour de plus amples détails, voir l'annexe A. 13. En général, les participants considèrent que les échanges ont amélioré la compréhension mutuelle. Ds répondent mieux, aujourd'hui, aux objectifs des participants et l'expérience acquise se révèle plus utile et mieux applicable à l'échelon national. Les échanges sont plus susceptibles d'engendrer des changements administratifs au niveau national. Les commentaires écrits remis par les fonctionnaires citent plusieurs exemples concrets et proposent des améliorations. Les fonctionnaires souhaitent une meilleure préparation des échanges de la part des administrations tant d'origine que d'accueil. Ds désirent que l'expérience et les programmes soient davantage orientés vers la pratique et leur domaine de compétence. Perspectives 14. La Commission et les États membres ont apporté un certain nombre de modifications importantes à l'organisation du programme d'échanges, afin de répondre aux critiques formulées par les fonctionnaires. À partir de 1996, le système d'échanges "groupés" de fonctionnaires (deux semaines de présentation générale de l'administration d'accueil) sera moins fréquent. Ce système présente des avantages sur le plan administratif et facilite les contacts entre les fonctionnaires de plusieurs États membres. Toutefois, il n'a pas permis d'adapter suffisamment le thème des échanges aux besoins des fonctionnaires et à la pratique. 15. À partir de 1996, les fonctionnaires participeront plus à des échanges "individuels" ou "ciblés". Les premiers leur permettront de collaborer avec un homologue approprié pendant la durée de l'échange alors que, grâce aux seconds, ils auront la possibilité d'étudier un thème particulier au sein de l'administration d'accueil. Leurs objectifs seront notifiés plus clairement que par le passé et l'administration d'accueil mettra en place un programme plus individualisé en vue de répondre à leurs besoins. Un nouveau formulaire sera également soumis par la Commission afin de recueillir l'avis des supérieurs des participants six mois après l'échange. 16. À compter de 1996, les États membres auront le droit de choisir, sous certaines conditions (préservation d'une répartition géographique uniforme), l'État membre d'accueil de tous leurs fonctionnaires. Ils pourront dès lors mieux sélectionner les candidats et les États membres d'accueil en fonction de leurs priorités et du personnel disponible, ce qui maximalisera les avantages du programme. À l'avenir, il faudra veiller à fixer des priorités communautaires, afin de garantir un certain niveau d'échanges dans des domaines de la fiscalité indirecte où il y aura de telles priorités. Un projet pilote sera mis en oeuvre en 1996 dans le domaine des accises. À compter de 1996, le programme d'échanges gagnera en importance, principalement 17. grâce à une meilleure exploitation des ressources, exposée au chapitre "Gestion" ci-dessous. Malgré cela, la Commission estime que le volume du programme d'échanges devrait continuer de croître. Les fonctionnaires qui participent actuellement aux échanges représentent une infime proportion des fonctionnaires nationaux chargés de tâches ayant des implications communautaires. Comme ces tâches iront en augmentant, les fonctionnaires concernés auront besoin de mieux connaître les autres États membres. À l'heure actuelle, le nombre de candidats à l'échange dans les États membres excède largement les ressources disponibles. Séminaires Objectif 18. Le programme de séminaires vise à fournir une enceinte idéale pour une confrontation structurée d'idées entre fonctionnaires des administrations nationales. Ds permettent de diffuser les meilleures pratiques parmi les États membres, d'analyser les problèmes communs et leurs solutions, de former les fonctionnaires à la dimension communautaire de leur travail et d'améliorer la coopération administrative. Ds peuvent également constituer une occasion de formuler des suggestions pour améliorer les instruments juridiques communautaires en vigueur. Organisation Les thèmes, les dates et l'administration d'accueil de chaque séminaire sont déterminés par 19. la Commission et les États membres. Deux ou plusieurs représentants de chaque État membre y participent et certains présentent également des exposés. La Commission et radministration d'accueil y prennent également part, notamment en vue d'encourager la participation de tous les représentants et de tirer des conclusions. Enfin, tous les participants rédigent un rapport à l'intention de leurs administrations respectives et remplissent des formulaires d'évaluation. En temps voulu, la Commission distribue le procès-verbal du séminaire, ainsi que les documents de travail, afin de garantir le suivi des résultats et de faciliter la diffusion des travaux réalisés pendant le séminaire. Six mois plus tard, l'impact à long terme de chaque séminaire est évalué par les États membres. Activités 20. Dix séminaires ont été organisés en 1995. Les fonctionnaires de chacun des nouveaux États membres ont pu assister à un séminaire qui leur était exclusivement réservé, et ils ont également participé pleinement aux autres séminaires. Deux ont été reportés au début de l'année 1996, mais figurent dans le présent rapport, car ils ont été financés au titre du budget de 1995. En outre, un séminaire a été organisé conjointement avec le programme Matthaeus (douanes) en 1995. À titre de comparaison, on peut rappeler que six séminaires s'étaient tenus au cours du second semestre de 1993 et huit en 1994. Pour de plus amples informations à ce sujet, voir l'annexe B. Au total, quelque 350 fonctionnaires ont assisté aux séminaires ouverts à tous les États membres et 300 fonctionnaires environ ont suivi les séminaires réservés aux nouveaux États membres. Évaluation 21. D'après les participants, les séminaires ont en général conservé le niveau élevé de 1993- 1994. Les questionnaires remplis par les participants montrent qu'une innovation introduite en 1995 a été particulièrement bien accueillie. Les séminaires risquaient de verser dans la passivité. En conséquence, huit séminaires ont été, pour l'essentiel, consacrés à des "ateliers". Après une introduction du thème par un orateur, le séminaire est subdivisé en trois groupes, selon des critères linguistiques, qui traitent des principales questions. Cette formule s'est avérée plus efficace pour assurer une participation maximum de tous les délégués. Pour de plus amples informations sur l'évaluation des séminaires, voir l'annexe B. 22. Sur un plan politique, les séminaires ont constitué, tant pour les États membres que pour la Commission, une précieuse occasion d'échanger leurs approches respectives de problèmes communs. La compréhension mutuelle des systèmes de contrôle appliqués dans les États membres a considérablement progressé. Elle a contribué à conforter la confiance entre les États membres. Sur un plan personnel, les séminaires ont permis à des experts de domaines très variés de nouer des contacts. De nombreux participants n'avaient jamais assisté à une réunion communautaire auparavant. Les avantages du séminaire sont maximalisés par les rapports élaborés par la Commission et les participants eux-mêmes. Le succès des séminaires est également attesté par leur suivi. Les États membres ont organisé ultérieurement des visites bilatérales afin d'étudier certains systèmes ou procédures. Des dossiers en cours ont été examinés sur une base bilatérale. Sur le plan communautaire, les séminaires ont débouché sur plusieurs discussions et propositions à caractère politique. La Commission a également constaté qu'ils représentaient une précieuse source d'informations pour mieux appréhender les administrations nationales et examiner, plus en détail, des problèmes communs avec les États membres. 23. Les séminaires exclusivement réservés aux fonctionnaires des nouveaux États membres ont joué un rôle essentiel dans l'instauration réussie du marché intérieur de la fiscalité indirecte dans ces États membres. C'est à chaque fois une partie importante de l'ensemble des fonctionnaires de ces États membres qui a écouté les explications de spécialistes "expérimentés" de la Commission et des États membres et posé des questions sur le fonctionnement du marché intérieur. Perspectives 24. En 1995, les séminaires ont été sensiblement perfectionnés. Pour cela, la Commission, les États membres d'accueil et les participants ont dû consentir des efforts supplémentaires. À l'avenir, la Commission renforcera encore le travail de préparation, de mise en oeuvre et de suivi des séminaires. Contrairement au programme d'échanges, le nombre des séminaires devrait demeurer plus ou moins le même et les efforts de la Commission et des États membres devraient se concentrer sur l'amélioration de la qualité, en raison des limites imposées aux ressources de la Commission (interprétation et gestion). La Commission est d'avis que, à l'avenir, il conviendrait de coordonner plus étroitement les 25. thèmes des séminaires et les domaines couverts par le programme d'échanges. À partir de 1997, la Commission proposera, pour le programme, un plan annuel qui recensera les domaines politiques essentiels pour la Communauté, tant en ce qui concerne les échanges que les séminaires. L'accent mis, depuis le lancement du programme, sur la coopération administrative et les régimes de contrôle a, dans une certaine mesure, guidé ces choix. Ces liens devraient être plus explicites à l'avenir. Programme commun de formation Objectif Après consultation des États membres, la Commission a arrêté une décision6 qui définit un 26. programme commun de formation professionnelle conformément à l'article 4 lettre c) de la décision relative au programme Matthaeus-Tax. Le programme fixe les thèmes à couvrir par les programmes de formation initiale et continue des États membres. Son objectif est de donner aux fonctionnaires chargés de la fiscalité indirecte des États membres une formation de base commune indispensable à une bonne compréhension de leurs missions et à l'exécution de leurs tâches. Activités La décision n'est entrée en vigueur que le 1er juin 1995 et n'a dès lors pas été mise en oeuvre 27. dans son intégralité. Toutefois, les États membres ont déjà consenti, pour la plupart, des efforts considérables pour appliquer le programme commun de formation en 1996. Pour de plus amples informations sur cette mise en oeuvre, voir l'annexe C. Évaluation Le programme commun de formation n'a bien sûr pas eu pour effet de modifier 28. radicalement la formation des fonctionnaires chargés de la fiscalité indirecte. Des volets essentiels du programme, notamment la formation en droit communautaire de la fiscalité indirecte (principes et application du droit communautaire en matière de TVA et de droits d'accise) étaient déjà au centre de la formation dispensée aux fonctionnaires nationaux par les États membres. Le programme commun de formation a essentiellement renforcé la formation de base dans le domaine de l'organisation et des politiques communautaires, des sources du droit communautaire et des dispositions du droit communautaire relatives à la coopération administrative et à l'assistance mutuelle. Perspectives 29. Le programme commun de formation adopté en 1995 constitue une première étape. La Commission et les États membres examineront la valeur ajoutée potentielle de nouveaux programmes communs de formation définissant de façon plus explicite la formation de base que tous les fonctionnaires chargés de la fiscalité indirecte devraient recevoir. En vertu de la décision relative au programme Matthaeus-Tax, la formation des fonctionnaires incombe aux États membres. Formation linguistique Objectif L'expérience acquise par la Commission en matière de fonctionnement du marché intérieur 30. de la fiscalité indirecte en général et du programme Matthaeus-Tax en particulier a confirmé la nécessité vitale d'abolir les barrières linguistiques. Si les cours de langue sont un élément essentiel de tous les rouages du marché intérieur, les échanges et, dans une moindre mesure, les séminaires prévus par le programme Matthaeus-Tax nécessitent tout particulièrement un bon niveau linguistique de la part des participants. Décision n° 95/279/CEE de la Commission du 12 juillet 1995, JO n° L 172 du 22. 7. 1995, p. 24. Activités 31. Le pourcentage de fonctionnaires connaissant parfaitement la langue de l'État membre d'accueil a baissé depuis 1993-1994. Comme le montre le tableau de l'annexe D, les chiffres concernant la formation linguistique générale dispensée par les États membres restent relativement inégaux. Néanmoins, les questionnaires remplis par les fonctionnaires indiquent que 21 % d'entre eux ont reçu, avant l'échange, des cours de langue et que, pour la plupart, ils les ont jugés utiles. Évaluation 32. La baisse de l'aptitude des fonctionnaires à communiquer, aussi bien que par le passé, lors de leurs échanges est compréhensible et reflète l'épuisement d'une réserve initiale de candidats à l'échange possédant des connaissances linguistiques. La Commission a, à plusieurs reprises, incité les États membres, responsables de la formation linguistique, à constituer une réserve de fonctionnaires ayant suivi une formation appropriée en vue de profiter des possibilités d'échange. D est néanmoins encourageant de constater que 21 % des fonctionnaires concernés ont reçu une formation linguistique et qu'ils l'ont jugée utile. Dans une perspective plus large, il est également intéressant de relever que tous les États membres financent des cours de langue à l'intention de fonctionnaires. Citons, dans certains États membres, une formation sur base volontaire pour les titulaires de postes importants et, dans d'autres, la fixation d'objectifs pour chaque service fiscal. Perspectives 33. La Commission incitera les États membres à se tourner vers des solutions à plus long terme dans le domaine de la formation linguistique de leurs fonctionnaires, ce qui permettra de constituer une réserve de candidats ayant reçu une formation appropriée. La liberté accrue laissée aux États membres en matière de choix des administrations d'accueil de leurs fonctionnaires favorise cette vision à plus long terme. En outre, la Commission étudiera, dans le cadre de sa mission plus vaste de promotion de la coopération administrative, l'élaboration d'outils linguistiques propres au domaine fiscal. GESTION ET ASPECTS FINANCIERS Gestion La structure de gestion mise en place en 1993-1994 a été maintenue dans les grandes 34. lignes. Le programme est géré par un coordinateur central dans chaque État membre (en général deux lorsque les accises et la TVA sont confiées à des administrations distinctes) et par les services de la Commission. En 1995, la Commission et les coordinateurs se sont réunis à trois reprises au sein du comité Matthaeus-Tax. Ce dernier s'est principalement efforcé, d'une part, de planifier et surveiller le programme d'échanges et de séminaires de 1995 et, d'autre part, d'élaborer le programme de 1996. Il a également examiné le projet de décision de la Commission relative au programme commun de formation. Budget 35. Pour des raisons de procédure, la ligne budgétaire B5-3051 couvre le programme Matthaeus (douanes) et le programme Matthaeus-Tax. En 1995, 3 500 000 écus ont été affectés à cette ligne et, sur ce total, la Commission a alloué 712 000 écus au programme Matthaeus-Tax. L'intégralité de ces ressources a été engagée. Gestion financière Comme pour la période 1993-1994, les États membres ont reçu, au début de l'année, 36. l'intégralité des fonds destinés aux échanges et aux séminaires, dont ils ont dû assurer la gestion. À la fin de l'année, ils soumettent à la Commission un état récapitulatif des coûts, assorti des pièces justificatives nécessaires. Perspectives À dater de 1996, la gestion du programme a été assainie grâce à l'expérience acquise au 37. cours des trois premières années. La Commission et les États membres ont défini un manuel de procédures relatif à tous les aspects pratiques des programmes d'échanges et de séminaires. Ce manuel constitue essentiellement un aide-mémoire à l'intention des coordinateurs du programme Matthaeus-Tax, mais fournit également des informations et des conseils exhaustifs à tous les acteurs du programme: les fonctionnaires candidats à l'échange, les fonctionnaires en cours d'échange, leurs supérieurs directs, les fonctionnaires d'accueil, les organisateurs et présidents des séminaires. Cette codification des meilleures pratiques existantes a considérablement facilité la mise en oeuvre du programme tout en améliorant sa qualité. 38. Pour 1996, la Commission et les États membres ont également décidé d'assouplir la gestion des ressources du programme en vue de maximaliser leur utilisation. Parallèlement à la plus grande liberté de choix de l'État membre d'accueil laissée aux États membres pour leurs échanges (voir ci- avant), les ressources accordées aux échanges en 1996 ont été calculées sous forme d'une somme globale en écus, et non en fonction d'un nombre donné d'échanges. Les États membres sont invités à affecter ces fonds à l'organisation d'un maximum d'échanges ou, du moins, du minimum requis. Cette solution évite une trop grande variation des coûts par échange. Ce changement du mode de gestion financière a déjà permis de financer, au titre du programme, un nombre plus grand d'échanges que cela n'aurait été possible autrement. 39. Les procédures de contrôle financier ont également été réorganisées. La responsabilité des États membres en matière d'utilisation des fonds a été accrue. Toutefois, ils doivent remplir des déclarations financières détaillées sur des formulaires informatisés de la Commission et les transmettre deux fois par an. Le premier formulaire, remis à la fin du premier semestre, contient des estimations des dépenses pour toute l'année ainsi que les dépenses réelles effectuées à cette date. Le second indique la ventilation définitive de toutes les dépenses. Les États membres sont tenus de conserver, pour contrôle éventuel, toutes les pièces justificatives des dépenses pendant cinq ans. 40. Cette procédure permet de recenser à temps les crédits qui n'ont pas été entièrement dépensés et d'affecter ces précieuses ressources aux États membres qui peuvent en tirer un meilleur parti. Elle permet aussi à la Commission d'assumer pleinement ses responsabilités en matière de gestion financière. 10 41. Dans le but d'améliorer la surveillance et l'évaluation de l'intégralité du programme, la Commission et les États membres ont convenu de définir une série d'objectifs et de buts pour chaque volet du programme. Il s'agit d'objectifs opérationnels dérivés des objectifs généraux du programme, mais liés aux réponses fournies dans les questionnaires remplis après les échanges et les séminaires. Selon les principaux clients du programme (les fonctionnaires qui y participent), ils devraient permettre d'atteindre un certain niveau de qualité dans la mise en oeuvre du programme. La Commission pourra également comparer les performances relatives des États membres. Elle poursuivra sa collaboration avec ces derniers pour élaborer de nouvelles méthodes d'évaluation, notamment en vue de mieux quantifier le respect, par le programme, des objectifs des États membres et de la Commission. 42. Enfin, l'année 1996 sera marquée par une nouvelle évolution sensible du programme, puisque les fonctionnaires de pays associés d'Europe centrale et orientale, de Malte et de Chypre participeront, sur une base pilote, aux programmes d'échanges et de séminaires, respectant ainsi l'engagement de la Commission de poursuivre les préparatifs de l'élargissement du programme communautaire à ces pays conformément au livre blanc sur la préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union européenne et aux résolutions communes relatives à l'instauration d'un dialogue structuré entre l'Union européenne, d'une part, et Malte et Chypre respectivement, d'autre part. 43. L'impact de toutes ces actions sera exposé en détail dans le prochain rapport annuel. CONCLUSION Grâce à l'expérience acquise au cours des deux premières années, le programme 44. Matthaeus-Tax a pu être bien consolidé en 1995. Les programmes de séminaires et d'échanges se sont réellement révélés bénéfiques pour les participants. Les avantages qui en découlent sont nettement plus vastes: les leçons tirées ont été diffusées au sein des administrations nationales et ont profité aux États membres et à l'ensemble de la Communauté. L'intégration des trois nouveaux États membres ainsi que l'élaboration et la mise en oeuvre d'un programme commun de formation se sont également bien déroulées. Les déclarations des États membres et des participants attestent de ces réalisations. U est plus difficile de quantifier les données objectives. Néanmoins, le recours aux instruments communautaires de coopération administrative (la mise à disposition d'informations en matière de contrôle et de recouvrement) a sensiblement progressé ces dernières années. Dans certaines régions, la Commission est d'avis que le programme Matthaeus-Tax a contribué à améliorer la mise en oeuvre et l'efficacité de cette coopération. 45. Le programme s'est également avéré rentable. Les montants affectés, relativement faibles, ont été exploités au maximum de plusieurs manières. L'utilisation de rapports de suivi des séminaires et des échanges a permis aux administrations nationales de mieux rentabiliser les frais initiaux de voyage et de séjour des participants. Le programme a engendré de réels changements au sein des administrations nationales. En 1995, la Commission s'est également tournée vers l'avenir. Plusieurs nouvelles initiatives 46. ont été élaborées, qui porteront leurs fruits en 1996. Leur objectif est double: d'une part, mieux adapter le programme aux besoins des participants, de leurs administrations et du marché intérieur et, d'autre part, exploiter au maximum les faibles ressources disponibles par une politique de dépenses rigoureuse et une multiplication de leurs retombées. En 1996, le programme s'attaquera aussi au défi de la participation des pays non communautaires. 47. Les fondements juridiques du programme expirent en juin 1997. La Commission est pleinement convaincue que le programme doit être reconduit et, en conséquence, présentera des propositions en ce sens dans le courant du second semestre de 1996. Celles-ci se fonderont, d'une part, sur les résultats obtenus à ce jour par le programme et, d'autre part, sur les nouvelles initiatives qui seront mises en oeuvre en 1996. 48. Le nouveau programme occupera également une place centrale dans la première phase de mise en oeuvre du système commun de TVA du marché unique. La réussite du nouveau système nécessitera une coopération intense entre les individus, qui devra devenir partie intégrante des habitudes de travail des administrations. Il est clair que cette étape doit précéder l'entrée en vigueur du nouveau système, cet élément reposant sur l'esprit de coopération développé dans le cadre du système actuel. Il ne s'agit dès lors pas d'un nouveau départ, mais plutôt d'un renforcement des objectifs actuels. Les grandes méthodes de stimulation de cette coopération, élaborées dans le cadre du programme Matthaeus-Tax (contact structuré entre les individus lors des séminaires ou des échanges, programmes communs de formation et programmes de cours de langue) constitueront les fondements du nouveau programme. Enfin, les avantages de la reconduction d'un programme de ce type bénéficieraient aussi directement, avant l'introduction d'un nouveau système de TVA, au fonctionnement du système existant de TVA et d'accises. Annexe A: échanges 12 Le tableau 1 présente, pour 1995, la répartition des échanges entre les États membres (total des échanges convenus à l'avance et des échanges décidés par les États membres eux-mêmes). Le tableau 2 regroupe les chiffres de 1993 et 1994 avec ceux de 1995 et reflète la situation depuis le lancement du programme. À la fin du programme d'échanges de 1996, pratiquement chaque État membre aura reçu la visite d'un fonctionnaire de tous les autres États membres. La ventilation des participants reflète, moyennant quelques variations, la structure de 1993-1994. 30 % des participants étaient des femmes (23 % précédemment; tableau 3). L'âge moyen des fonctionnaires est resté autour de 40 ans (tableau 4). La TVA a continué d'intervenir pour quelque 80 % dans les échanges et le secteur des accises pour le reste (tableau 5). La ventilation entre les fonctionnaires de différents niveaux administratifs est restée inchangée dans les grandes lignes et un équilibre raisonnable a été conservé (tableau 6). Les nouveaux formulaires d'évaluation de 1995 fournissent des renseignements plus complets sur les domaines de travail des participants (tableau 7). D est heureux de constater que, comme prévu, les participants étaient essentiellement des vérificateurs ou des contrôleurs. Le deuxième groupe par ordre d'importance provient de radministration centrale: il représente quelque 20 % des participants. On arrive ainsi à un dosage quasi optimal entre les services centraux et les agents de terrain. Les motifs de sélection des candidats semblent bien panachés (tableau 8). Évaluation Les résultats des réponses des participants aux questions posées sont totalisés aux tableaux 9-18. Ds sont extrêmement favorables et certains indices montrent que les efforts d'amélioration du programme ont eu des répercussions bénéfiques. Le pourcentage des personnes pensant que le programme doit être poursuivi tel quel (et non modifié) a considérablement augmenté puisqu'il est passé de 2 6% à 5 8% (tableau 18). Cette amélioration est attestée par les principaux résultats suivants: réalisation des objectifs (tableau 10), rapport entre l'échange et le travail (tableau 11), utilité de l'expérience acquise (tableau 12) et valeur globale de l'échange pour l'administration (tableau 17). D est également intéressant de relever que 99 % des participants ont pu, d'une manière ou d'une autre, faire profiter, leur administration de leur expérience. Une autre amélioration favorable par rapport à 1993-1994 réside dans la progression du nombre de participants (12 à 27 %) estimant que l'échange permettra d'apporter certains changements dans leur administration. 70 % des participants au programme ont jugé une durée de deux semaines suffisante et rares sont ceux à avoir trouvé le séjour trop long (tableau 16). Deux domaines à améliorer ont déjà été recensés pour 1996: la nécessité de fixer, avant l'échange, des objectifs pour l'administration (tableau 9). Tous les participants de 1996 devraient convenir à l'avance d'une série d'objectifs. Ds devraient également rédiger un rapport écrit sur leur échange (tableau 15). 13 Les commentaires écrits annexés aux questionnaires fournissent des informations sur les résultats concrets des échanges. Lorsqu'ils sont priés de citer les changements prévus à la suite de l'échange, les participants donnent une grande variété de réponses. Par exemple, un agent des accises finlandais a déclaré que la proposition d'un manuel des droits d'accise à l'usage des agents finlandais serait examinée. Un fonctionnaire britannique a indiqué que le régime britannique des exportations de marchandises par des détaillants serait repensé. Un fonctionnaire belge a indiqué que le contrôle des producteurs d'huiles minérales serait amélioré. Une remarque commune a concerné l'intensification de intracommunautaires l'utilisation des données relatives aux opérations (principalement le VIES) et le renforcement des échanges d'informations entre les États membres. D avait été seulement demandé aux participants de suggérer des moyens d'améliorer le programme. Plusieurs d'entre eux néanmoins ont émis des avis favorables sur celui-ci: "tel qu'il est actuellement, le programme est parfait", a affirmé un fonctionnaire grec. "Le stage. a totalement répondu à mon attente", a déclaré un fonctionnaire belge. Pour la plupart, les suggestions concernaient une meilleure préparation, un contenu plus axé sur la pratique et mieux adapté aux besoins individuels des fonctionnaires. Plusieurs participants ont également jugé bénéfique le regroupement de leur échange avec celui de fonctionnaires issus d'autres États membres. Toutes les innovations du programme d'échanges de 1996 ont été apportées en tenant compte de ces observations. En effet, les informations et leçons tirées de ces questionnaires ont été transmises aux États membres avant la mise en oeuvre du programme pour 1996. Tableau 1: ventilation des échanges en 1995 État membre d'origine Nombre de fonction naires envovés B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK TOTAL 8 7 11 9 8 8 5 11 3 7 7 8 6 7 11 116 B DK D EL 1 0 1 0 1 1 0 0 0 0 0 1 1 1 7 1 0 0 1 0 0 2 1 0 3 0 2 1 1 0 0 0 1 0 0 1 0 0 0 0 0 1 1 12 4 0 1 0 0 1 0 0 1 1 0 2 1 0 0 7 E 0 1 2 1 1 0 1 0 0 0 0 0 0 1 7 État membre d'accueil IRL I L NL A Nombre de fonctionnaires accueillis 1 1 1 0 0 1 0 0 0 1 1 0 1 0 7 0 1 2 3 1 0 0 0 1 0 1 0 0 1 10 0 0 1 0 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 3 1 1 1 1 1 0 1 1 0 0 1 1 1 1 11 1 0 1 0 0 1 0 1 1 0 0 0 1 0 6 F 1 1 0 1 _j 1 0 1 0 0 1 1 0 0 I 8 P 1 0 0 0 0 1 0 2 0 1 0 0 0 1 6 FIN 1 0 1 0 0 0 1 1 0 7 0 0 0 1 7 UK 0 1 0 1 2 1 1 1 0 0 0 2 1 1 S 0 1 1 1 1 1 1 0 0 1 1 0 0 2 10 11 14 Tableau 2: ventilation des échanges pour 1993-1995 État membre d'origine Nombre de fonction naires envoyés B DK D EL 2 2 1 0 1 1 0 0 0 0 0 1 1 1 3 1 2 3 2 3 4 2 2 3 0 2 1 3 1 1 2 2 2 2 3 0 1 0 0 0 1 2 1 3 1 2 4 1 2 2 2 0 3 1 0 3 E 2 2 2 2 3 1 2 0 1 0 1 0 0 3 F 3 3 2 3 3 1 4 0 2 1 3 0 0 5 24 21 29 23 24 26 18 31 11 21 7 18 6 7 33 B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK État membre d'accueil IRL I L NL Nombre de fonctionnaires accueillis 2 2 4 0 1 2 2 1 1 1 2 0 1 1 1 2 4 5 2 2 2 0 3 0 2 0 0 3 0 1 1 0 1 0 0 1 1 1 0 0 0 1 7 2 3 2 3 3 2 2 3 1 0 2 1 1 4 29 TOTAL 299 25 20 31 17 19 30 20 26 A 1 0 1 0 0 1 0 1 1 0 0 0 1 0 6 P 2 0 1 1 0 2 1 5 1 2 0 0 0 3 18 FIN 1 0 1 0 0 0 1 1 0 2 0 0 0 1 7 UK 4 4 3 3 5 2 1 2 2 2 0 4 1 1 S 0 1 1 1 1 1 1 0 0 1 1 0 0 2 10 34 15 Tableaux 3-18: profil et évaluation des participants aux échanges Remarque: aucun chiffre comparable pour 1993-1994 n'est disponible pour les indicateurs marqués d'un astérisque (*). 16 Tableau 3: sexe Masculin Féminin Tableau 4: âge moyen I | 1995 41 Tableau 5: domaine de travail TVA Accises Les deux Tableau 6: grade I [ 1995 70% 30% I I 1995 79% [ 8% 3% I | 1 | I éventuellement Fonctionnaires investis de responsabilités de direction Fonctionnaires investis de responsabilités de gestion et de vérification, certaines missions opérationnelles responsabilités Fonctionnaires uniquement opérationnelles, mais pouvant prendre des décisions sur le terrain investis de de 1993-1994 7 7% 2 3% 1993-1994 39 1993-1994 80% 20% 0% 1995 23 % 48 % I 1993-1994 2 4% 40 % 3 0% 3 6% | Tableau 7: tâches exercées dans l'administration d'origine et tâches accomplies lors de l'échange * 1995 fiscal) Audit fiscal (contrôle Perception delà TVA et desimpôts Administration centrale Chefs de service Répression des fraudes Formation Autres7 Tâches exercées dans l'administration d'origine 4 7% 5% 20% 9% 4% 1_% 14% | | Tâches accomplies lors de l'échange 50% 10% 23 % 4% 1_% 2% 10% Dont experts dans les domaines de la législation, de la coopération administrative et des relations avec le public. Tableau 8: pourquoi pensez-vous avoir été sélectionné? Candidature spontanée Connaissances techniques Connaissances linguistiques Fonction au sein de l'administration Autres 17 I | 1995 2 8% 2 2% 18% 26% 5% 1 1993-1994 2 6% 2 4% 2 5% 23 % 2% | Tableau 9: aviez-vous défini, pour votre administration, des objectifs spécifiques avant l'échange * Oui Non 74 % 26% Tableau 10: dans l'affirmative, avez-vous pu atteindre ces objectifs? * Oui, complètement 2 6% Oui, en général 6 1% Oui, en partie 9% Non, pas du tout 4% Tableau 11: dans quelle mesure l'échange était-il lié à votre travail? Très étroitement 36% 4 2% 18% 5% 0% Pas du tout Tableau 12: dans quelle mesure l'expérience acquise lors de l'échange a-t-elle été utile? * Très utile I 50% I 3 7% I 12% I T% I Ô% I Absolument pas utile Tableau 13: quelle proportion de cette expérience avez-vous pu appliquer au sein de votre propre administration? * Totalité 1 1% 26% 4 7% 15% 1% Rien Tableau 14: pouvez-vous prévoir des changements administratifs résultant de votre échange? Oui Non I 1 1995 2 7% 73% Tableau 15: avez-vous rédigé un rapport sur votre visite? -Rapport écrit? -Rapport oral? - Les deux TOTAL 1 | 1995 52% U_% 3 7% 100% 1 1 1 1 1993-1994 12% 88% 1993-1994 6 4% 10% 2 6% 100% 18 Tableau 16: la durée de l'échange a-t-elle été Trop longue 0% 7% Idéal 70% 12% 10% Trop courte Tableau 17: dans l'ensemble, comment évalueriez-vous l'intérêt de l'échange pour votre administration? * Très élevé 2 8% 3 9% 27% 6% 1% Très faible Tableau 18: pensez-vous que le programme doit être poursuivi? Oui, tel quel Oui, moyennant quelques modifications Non I I 1995 58 % 4 2% 0% I 1 1993-1994 2 6% 74% 0% Annexe B: séminaires Activités Bruhl (Allemagne)- 25-27 janvier 1995: "Contrôle TVA: intégration des besoins de la Communauté dans les contrôles nationaux" Ce séminaire a permis d'analyser dans le détail la manière dont les aspects communautaires ont été intégrés dans les systèmes de contrôle nationaux. La création du marché intérieur a permis d'intégrer le contrôle des échanges intracommunautaires dans celui des échanges purement nationaux d'où un contrôle plus cohérent des entreprises. Le système d'échange d'informations sur la TVA (VIES) est le principal outil pour le contrôle de ces échanges. Au cours du séminaire, les participants ont examiné et comparé les différentes manières dont les données VIES ont été intégrées dans les systèmes de contrôle nationaux. Nevers (France) - 3-4 mai 1995: "La formation des agents de la TVA" Ce séminaire a réuni des directeurs d'établissements de formation et des formateurs des Etats membres en vue de comparer les programmes de formation initiale et continue. Le séminaire a contribué à la définition de la stratégie à retenir pour le premier programme commun de formation. Bad-Hofgastein (Autriche)- 15-18 mai 1995. Stockholm (Suède)- 4-7 septembre 1995, Helsinki (Finlande) - 11-14 septembre 1995: "Introduction à la Communauté à l'intention des fonctionnaires des nouveaux États membres" Cette série de trois séminaires était principalement destinée aux nouveaux Etats membres. Chaque séminaire se composait de deux journées consacrées aux accises et de deux autres réservées à la TVA. Des représentants de plusieurs États membres (Allemagne, Espagne, Pays-Bas, Royaume-Uni) et de la Commission ont expliqué comment le droit communautaire est appliqué dans les États membres. L'accent a été plus particulièrement mis sur les systèmes nationaux de contrôle et sur le fonctionnement du système d'assistance mutuelle et de coopération administrative entre les administrations. Les fonctionnaires des nouveaux États membres ont été informés de manière détaillée sur les implications pratiques et quotidiennes des régimes communautaires applicables en matière de TVA et d'accise. Elseneur (Danemark)- 18-20 septembre 1995: "La qualité dans l'administration chargée de la fiscalité indirecte" Ce séminaire a permis d'examiner et de comparer les différents systèmes mis en oeuvre dans les États membres en vue de garantir la qualité de leur exploitation. Plusieurs États membres ont décrit comment, à divers niveaux de leur administration, les outils de gestion avaient été repensés afin de garantir la réalisation des objectifs. Le séminaire a été organisé en ateliers au cours desquels ont été examinées et comparées les différentes approches des problèmes posés par la fixation d'objectifs, la surveillance des résultats, l'évaluation et l'affectation cohérente des ressources. Des études de cas portant sur certains secteurs de l'administration ont permis de comparer les différentes approches. 20 Ravenne (Italie) - 18-20 octobre 1995: "Coopération entre les États membres dans le domaine des accises" Ce séminaire a réuni des experts des accises qui ont examiné les moyens d'améliorer la coopération entre les États membres dans le domaine du contrôle des droits d'accise. Il a été organisé en ateliers chargés d'étudier la mise en place de contrôles simultanés de sociétés multinationales opérant dans plusieurs États membres, la collecte et l'analyse d'informations en vue de la mise au point de contrôles ciblés, l'instauration d'un dialogue renforcé et plus systématique entre les États membres. Estoril (Portugal)- 19-20 octobre 1995: "Responsables des Central Liaison Offices (bureaux centraux de liaison)" Ce séminaire a réuni les responsables des Central Liaison Offices (CLO) des États membres en vue de faire le point sur l'augmentation du nombre des demandes d'assistance mutuelle et ses implications pour les États membres. D a également été consacré à l'analyse des besoins informationnels et des ressources disponibles dans les États membres et à la comparaison des tâches et des systèmes d'évaluation des CLO. Crawley (Rovaume-Uni) - 23-25 octobre 1995: "Le contrôle TVA dans le secteur textile" Ce séminaire a réuni des experts en matière de contrôle qui ont examiné les problèmes particuliers posés par les contrôles dans le secteur textile. Les méthodes de fraude les plus fréquentes dans ce secteur et les modes de répression ont été examinés. L'importance d'une coopération accrue entre les États membres dans le domaine de l'échange d'informations et du contrôle simultané a été soulignée. Elseneur (Danemark)- 20-22 novembre 1995: "Le rôle d'une politique d'information dans le domaine du contrôle des entreprises en matière de douane, de TVA et de droits d'accise" Ce séminaire conjoint organisé dans le cadre des programmes Matthaeus-Tax et Matthaeus a réuni des experts de la politique d'information. Organisé principalement en ateliers, ce séminaire visait à fixer les principes fondamentaux d'une politique d'information, à définir les modalités de son intégration dans la politique de contrôle et à évaluer les résultats. Viterbo (Italie) - 14-15 décembre 1995: "Sanctions applicables dans le domaine de la TVA" Ce séminaire a réuni des experts de ce domaine. Il a été organisé en ateliers au cours desquels les participants ont comparé les différentes conceptions qui prévalent dans les États membres et se sont essentiellement intéressés aux sanctions destinées à assurer que les opérateurs respectent leurs obligations ainsi qu'à celles destinées à prévenir l'évasion fiscale. Les répercussions de ces sanctions sur les relations plus générales avec l'opérateur ont également été examinées. 21 Malmô (Suède) - 7-9 février 1996: "Audit informatisé pour le contrôle de la TVA" Le séminaire a réuni des experts chargés de contrôler les entreprises tenant une comptabilité informatisée et utilisant eux-mêmes l'informatique pour effectuer ces contrôles. Il a été organisé sous la forme d'ateliers au cours desquels les participants ont pu comparer les différentes méthodes permettant de contrôler les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée et réfléchir aux implications de cette forme de contrôle pour l'échange d'informations entre les administrations et la formation du personnel. Les trois principaux systèmes informatiques actuellement utilisés dans les États membres pour faciliter ces contrôles ont été examinés. Les répercussions juridiques de l'utilisation de ces systèmes ont également été abordées. Rovaniemi (Finlande) - 28-29 mars 1996 Ce séminaire a réuni des experts dans le domaine du contrôle des produits soumis à accise. D a fonctionné sous la forme d'ateliers au cours desquels les participants ont examiné le rôle du échanges document intracommunautaires, les problèmes posés par le recours abusif à ce document et les solutions éventuelles; ils ont également comparé les différentes conceptions en matière de sanctions dans ce domaine. administratif d'accompagnement (DAA) dans contrôle des le Évaluation Les séminaires sont principalement évalués au moyen d'un questionnaire d'une page rempli par les participants à la fin du séminaire. Le tableau 19 ci-après récapitule l'ensemble des réponses extraites des questionnaires portant sur les séminaires organisés en 1995 et les compare aux réponses obtenues pour les séminaires de 1993-1994. Il faut remarquer que nous ne disposions, pour la comparaison, que des données de six des quatorze séminaires de 1993-1994 tandis que, pour 1995, nous n'avons inclus que les données de neuf des douze séminaires exclusivement consacrés au programme Matthaeus-Tax. Comme méthode d'évaluation, le questionnaire possède ses avantages et ses inconvénients. Si son principal atout est sa simplicité, car il facilite la collecte et le traitement des données, les informations fournies par les réponses restent toutefois nécessairement limitées. Néanmoins, si l'on ne veut pas être trop exigeant sur les détails, on peut considérer que le questionnaire permet de se faire une idée de ce que les participants, principaux clients du produit "séminaire", pensent de sa qualité. La Commission communique ces résultats en même temps que son propre compte rendu et les confronte aux impressions de ses représentants afin d'obtenir une évaluation immédiate du séminaire. H est ensuite tenu compte de ces évaluations pour la gestion permanente du programme des séminaires par la Commission et les États membres. Le recours plus systématique aux ateliers est en partie le fruit de ces évaluations. Les résultats globaux de ces évaluations qui figurent au tableau 19 sont intéressants. Les réponses aux questions qui permettent de juger de l'appréciation globalement portée sur le séminaire (questions 1, 2 et 7) sont très largement positives. Le taux de satisfaction est pratiquement identique à celui de 1993-1994 voire même amélioré. Parmi les résultats positifs, remarquons que la réduction du nombre d'exposés (question 3) au profit d'ateliers a été manifestement bien accueillie. En revanche, la légère baisse de satisfaction pour certains aspects de l'organisation des séminaires (questions 4, 5 et 6) révèle la nécessité de consacrer des efforts supplémentaires à l'organisation. 22 En outre, il apparaît de plus en plus que chaque séminaire a eu une influence directe sur l'élaboration des politiques au niveau de la Communauté et des États membres. Par exemple, le séminaire d'Estoril a été à l'origine d'un débat sur les ressources consacrées aux CLO (offices centraux de liaison), pièces maîtresses de l'assistance mutuelle. Le séminaire de Malmô a débouché sur plusieurs contacts bilatéraux entre des États membres intéressés par les logiciels utilisés pour l'audit informatisé et par les techniques de contrôle mises au point par d'autres États membres. La Commission examine également cette question au niveau communautaire. Le séminaire d'Elseneur a favorisé un essaimage d'idées entre les États membres qui leur a permis d'améliorer la qualité de leurs administrations et a également donné lieu à des visites de suivi. Le séminaire de Rovaniemi a jeté, pour les accises, les bases de la mise en place d'un réseau de liaison en matière d'assistance mutuelle. Le séminaire de Crawley a permis des échanges d'informations, entre deux États membres, sur des entreprises textiles suspectes effectuant des opérations entre ces deux pays. Enfin, les séminaires réservés aux nouveaux États membres ont joué un rôle crucial pour la formation de leurs fonctionnaires et, partant, pour une bonne mise en place du marché intérieur dans le domaine de la fiscalité indirecte. D a été décidé en 1995 que les États membres rempliraient, au nom de leur administration, un autre formulaire d'évaluation pour chaque séminaire. Cette évaluation doit être effectuée six mois après le séminaire afin d'en quantifier les avantages à long terme et déjuger du suivi. Vu le délai de six mois, les résultats de ces évaluations du programme de séminaires de 1995 ne sont pas encore disponibles pour le présent rapport. Néanmoins, ils seront ultérieurement pris en considération par la Commission et par les États membres, en vue notamment de la préparation du programme de séminaires de 1997. Ce nouvel outil permettra de mieux juger de la valeur à long terme du programme pour les États membres. Tableau 19: évaluation des séminaires par les participants (tous les chiffres sont indiqués en pour cent) 23 Kn partie Non Oui lui grande partie 93-94 74 95 67 93-94 22 95 27 67 72 25 23 19 4 4 2 70 71 60 63 16 21 16 21 93-94 4 9 8 9 9 95 6 5 7 12 11 85 63 7 16 7 14 74 72 17 21 9 6 1. Le répondu à espérances? séminaire a-t-il (dépassé) vos 2. Les thèmes abordes dans le cadre du séminaire ont-ils répondu à votre attente? 3. Le nombre d'exposés a-t-il été excessif? temps 4. Le aux discussions était-il suffisant? réservé 5. Avez-vous eu suffisamment de temps pour discuter avec les délégués des autres États membres? 6. Les documents disponibles étaient-ils nombre suffisant? en 7. Selon vous, le séminaire a- l'ensemble, été t-il, dans profi-table votre administration? pour 8. Le cadre du était-il approprié? séminaire 82 9. Les moyens mis disposition l'interprétation satisfaisants? à pour étaient-ils 69 87 56 15 17 12 21 3 7 1 14 93-94 1 0 95 0 1 68 87 5 4 0 0 0 6 7 5 7 0 0 9 24 Annexe C: le programme commun de formation À la suite des consultations poussées ayant eu lieu à l'occasion du séminaire de Nevers, les services de la Commission ont élaboré un projet de programme commun de formation conformément à l'article 4 lettre c) de la décision relative au programme Matthaeus-Tax. Le comité chargé du programme Matthaeus-Tax a été consulté et a approuvé à l'unanimité le projet de décision mettant en place un programme commun de formation. La décision a été arrêtée par la Commission le 12 juillet 19958. Cette décision concerne principalement les nouveaux fonctionnaires chargés de la fiscalité indirecte qui suivent une formation initiale et veut leur garantir une base commune de formation qui leur permette de mieux comprendre la dimension communautaire de leurs tâches. La décision énumère les matières à aborder dans le cadre de la formation initiale de tous les nouveaux fonctionnaires chargés de la fiscalité indirecte. Ces matières forment également la base de la formation continue des fonctionnaires. Bien que la décision ne soit entrée en vigueur que dans le courant de 1995, la plupart des États membres l'avaient déjà mise en oeuvre à la fin de l'année. Tous ont déjà intégré une grande partie du contenu du programme dans leurs programmes de formation, notamment le droit communautaire en matière de fiscalité indirecte. Le programme a eu pour effet notable de mettre davantage l'accent sur tout ce qui touche à la Communauté (les sources du droit communautaire, les institutions et les politiques communautaires) ainsi que sur les instruments juridiques communautaires concernant la coopération administrative et l'assistance mutuelle. Le tableau 20 récapitule les données chiffrées fournies par les États membres au sujet du programme. Bien que certains d'entre eux éprouvent des difficultés à collecter ces données selon une base commune, il ressort qu'un grand nombre de nouveaux fonctionnaires ont, déjà en 1995, suivi une formation dans les matières du programme commun de formation. D est encourageant de constater que peu de nouveaux fonctionnaires ont reçu une formation sans lien avec le programme commun. Les chiffres relatifs à la formation continue sont plus lacunaires et difficiles à interpréter. Certaines informations concrètes laissent néanmoins penser que les États membres s'efforcent de faire une plus large place à la dimension communautaire dans la formation de leurs fonctionnaires, en recourant notamment aux instruments d'assistance mutuelle et de coopération administrative, qui présentent une utilité pratique immédiate. À l'avenir et en collaboration avec les États membres, la Commission s'efforcera de perfectionner la base statistique d'évaluation des programmes communs de formation. Cette meilleure évaluation favorisera aussi la réflexion sur la phase suivante de ces programmes et permettra notamment de juger de l'opportunité d'étoffer toutes les matières essentielles destinées à figurer dans chaque programme de formation. Décision n° 95/279/CE de la Commission, du 12 juillet 1995, JO n° L 172 du 22. 7. 1995, p. 24. Tableau 20: formation initiale et continue dans les États membres 1995 FORMATION INITIALE FORMATION CONTINUE SUR DES MATIÈRES DU PROGRAMME COMMUN DE FORMATION NOMBRE TOTAL DE FONCTIONNAIRES AYANT SUIVI UNE FORMATION FONCTIONNAIRES AYANT REÇU UNE FORMATION DANS LE CADRE DU PROGRAMME COMMUN DE FORMATION FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION À CETTE FORMATION FONCTIONNAIRES AYANT REÇU UNE FORMATION B DK D EL E p ab IRL Ie Ld NL A P FIN S UK 622 114 4 800 622 114 4 800 Données non disponibles Données non disponibles 483 449 52 1607 39 255 775 0 100 Données non disponibles 84 483 388 0 407 20 255 190 0 100 100 84 2 300 1400 Données non disponibles Données non disponibles Données non disponibles 7 800 69b Données non disponibles 0a Données non disponibles 2 000 Données non disponibles 300e Données non disponibles Données non disponibles 2 300 350 Données non disponibles 950 2 751 Données non disponibles 69b 713 0a Données non disponibles 820 Données non disponibles 120e 2013 Données non disponibles a Uniquement des fonctionnaires chargés de la TVA. b Ces chiffres recouvrent des fonctionnaires chargés de la fiscalité directe et de la TVA, car ces deux catégories ne peuvent pas être dissociées. c Ces chiffres ne comprennent que des fonctionnaires chargés de la TVA au sein du Ministn. ' of Finance et de la Guardia di Finanza. d Ces chiffres comprennent des agents des douanes ainsi que des fonctionnaires chargés de la TVA et des accises. e Uniquement des fonctionnaires des accises. 25 26 Annexe D: cours de langue L'article 6 de la décision relative au programme Matthaeus-Tax stipule qu'il incombe aux litats membres de mettre en place une formation linguistique appropriée au profit de leurs fonctionnaires susceptibles de participer au programme. Les réponses aux questionnaires remplis par les participants en 1995 (voir tableau 21 ) montrent qu'ils maîtrisent moins bien la langue du pays d'accueil. Néanmoins, l'aptitude à communiquer (tableau 24) est élevée. Avant l'échange, 21 % des participants (tableau 22) ont suivi un cours de langue et celui-ci semble avoir été très important pour ces fonctionnaires (tableau 23). Le tableau 25 fournit quelques données chiffrées élémentaires sur les cours de langue organisés par les États membres à l'intention de leurs fonctionnaires. Bien que les chiffres soient incomplets et difficiles à comparer, ils reflètent à l'évidence les efforts systématiques déployés par certains États membres en faveur de la formation linguistique. Tous les États membres appliquent une politique de formation linguistique. Dans certains, elle peut simplement revêtir la forme d'un programme à participation volontaire. Dans d'autres, des objectifs sont fixés pour toutes les unités de l'administration. Tous les États membres n'ont pas une formation linguistique pour les candidats au programme Matthaeus-Tax. La plupart l'intègrent purement et simplement dans la formation linguistique générale alors que d'autres proposent une formation spécialisée sur une base volontaire, notamment lorsque la langue de l'État membre d'accueil compte parmi les moins usitées de la Communauté. Là encore, la Commission devra collaborer avec les États membres afin d'améliorer la base statistique servant à évaluer les efforts consentis en matière de formation linguistique. La Commission continuera d'encourager une approche à long terme de la formation linguistique afin de constituer une réserve suffisante de candidats au programme d'échanges. Profil des aptitudes linguistiques des participants aux échanges Tableau 21: connaissiez-vous la langue du pays d'accueil? Oui, couramment Niveau élémentaire seulement Non I I 1995 45 % 26% 2 9% 1993-1994 6 6% 13 % 2 1% 1 Tableau 22: avez-vous suivi un cours de langue avant de participer au programme Matthaeus-Tax? * Oui Non I | 21 % 79 % Tableau 23: si vous avez suivi un cours de langue, dans quelle mesure vous a-t-il été utile? * Très utile [ 54% | 26% | 4% [ 15% | 4% | Pas utile du tout Tableau 24: comment jugez-vous votre aptitude à avoir pu communiquer dans le pays d'accueil? * Très bonne 54% 3 3% 12% 1 % 0 % Nulle Tableau 25: formation linguistique dans l'ensemble des États membres Anglais 1995 Nombre de fonctionnaires Heures/fonctionnaire Français Nombre de fonctionnaires Heures/fonctionnaire Allemand Nombre de fonctionnaires Heures/fonctionnaire Espagnol Nombre de fonctionnaires Heu res/fonctionnai re Autres Nombre de fonctionnaires Heures/fonctionnaire Total Nombre de fonctionnaires B 103 50 75 75 35 58 20 112 29 80 262 DK n/d* n/d* n/d* n/d* n/d* n/d* n/d* n/d* n/d* n/d* n/d* D n/d* n/d* n/d* EL" 15 n/d* 3 n/d* n/d* - - n/d* n/d* n/d* 1 n/d* n/d* n/d* 4 n/d* n/d* E 183 92 66 130 3 88 - - -. 1 200" 22 252 p bc n/d* n/d* -. n/d' n/d* n/d* n/d* n/d" n/d* 80 IRLk -. 58 118 17 118 9 Id 437 n/d* 116 n/d* 87 n/d" 93 1/ 4 300 -. -. 2 118 n/d* 300 5 118 - - 89+668 733 - 6 NL n/d* n/d* n/d* n/d* n/d* n/d* n/d* n/d* n/d* n/d* n/d* A n/d* n/d* n/d* n/d* n/d* n/d* n/d* n/d* n/d* n/d* 150 P 88 FIN" 143 n/d* 41 n/d* n/d* n/d* n/d* n/d* n/d* n/d* 129 30 67 30 29 30 2 30 n/d* n/d* 241 Scf 80 31 n/d* n/d" n/d* n/d* n/d" n/d* n/d" n/d" 80 UK -. 346 60 20 80 107 80 10 65 527 Movcnne Heures/fonctionnaire 66 n/d* n/d* n/d* 102 n/d* 118 n/d* 300 n/d* n/d* n/d* 30 31 60 Données non disponibles. a Ces chiffres ne comprennent que des fonctionnaires des douanes et des accises. b Uniquement des fonctionnaires chargés de la TVA. c Ces chiffres recouvrent des fonctionnaires chargés de la fiscalité directe et de la TVA, car ces deux catégories ne peuvent pas être dissociées. d Ces chiffres ne comprennent que des fonctionnaires chargés de la TVA au sein du Ministn- of Finance et de la Guardia di Finanza. e Ces chiffres comprennent des agents des douanes ainsi que des fonctionnaires de la TVA et des accises. f Ces chiffres comprennent également 6 mois de l'année 1994. 8 66 fonctionnaires des accises. 27 ISSN 0254-149 COM(96) 543 final DOCUMENTS FR 16 09 04 10 N° de catalogue : CB-CO-96-549-FR-C ISBN 92-78-10742-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: REGOLAMENTO (CE) N. 2119/96 DELLA COMMISSIONE del 4 novembre 1996 che modifica i dazi all'importazione nel settore dei cereali

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import


title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République Arabe d'Égypte portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte

eurovoc_concepts:
Egypt
cooperation agreement (EU)
customs duties
import (EU)
originating product
rice
tariff reduction

text: L_1996292FR. 01002901. xml 15. 11. 1996    FR Journal officiel de l'Union européenne L 292/29 ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES entre la Communauté européenne et la république arabe d'Égypte portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte Bruxelles, le 4 novembre 1996. Monsieur, J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république arabe d'Égypte concernant le régime à l'importation dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte. Conformément à cet accord, le droit de douane à appliquer lors de l'importation de riz (code NC 1006) originaire et en provenance d'Égypte est le droit calculé conformément à l'article 12 du règlement (CEE) no 1418/76, diminué d'un montant équivalent à 25 % de la valeur dudit droit. L'application aux droits de douane de la réduction accordée n'est plus subordonnée à la perception par l'Égypte d'une taxe à l'exportation sur le produit. Cette réduction des droits de douane est applicable à partir du 1er mai 1996. Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour la Communauté européenne Bruxelles, le 4 novembre 1996. Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république arabe d'Égypte concernant le régime à l'importation dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte. Conformément à cet accord, le droit de douane, à appliquer lors de l'importation de riz (code NC 1006) originaire et en provenance d'Égypte est le droit calculé conformément à l'article 12 du règlement (CEE) no 1418/76, diminué d'un montant équivalent à 25 % de la valeur dudit droit. L'application aux droits de douane de la réduction accordée n'est plus subordonnée à la perception par l'Égypte d'une taxe à l'exportation sur le produit. Cette réduction des droits de douane est applicable à partir du 1er mai 1996. Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre. » J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement de la république arabe d'Égypte. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la république arabe d'Égypte


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2900/96 dos Deputados Rinaldo BONTEMPI , Maria COLOMBO SVEVO ao Conselho. Manifestações de racismo e xenofobia e medidas para combater este fenómeno

eurovoc_concepts: judicial cooperation in criminal matters in the EU

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