title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant les États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

eurovoc_concepts:
derogation from EU law
excise duty
mineral oil
tax exemption
tax harmonisation

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 13. 12. 1996 COM(96) 680 final Proposition de OfflïïSTQN PU CONSEIL autorisant les États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE. (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS En vertu de l'article 8 (4) de la directive du Conseil 92/81/CEE 1 sur l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales, le Conseil, à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou réductions de droits d'accise pour des raisons de politiques spécifiques. L'article 8 (6) de la directive 92/81 exige que la Commission fasse rapport au Conseil qui examinera alors toutes les dérogations existantes avant le 31 décembre 1996 et déterminera unanimement, après consultation du Parlement européen, s'il convient de les supprimer, modifier ou élargir en tout ou partie. Le rapport de la Commission, ainsi qu'un projet de proposition, ont été soumis au Conseil qui en a commencé l'examen. Cependant, certaines des dérogations existantes expirent le 31 décembre 1996 et, en raison de l'étendue du rapport de la Commission, il est peu probable que le Conseil soit en mesure de prendre une décision finale avant cette date. En considération de cela, la Commission a été invitée par les États membres concernés à soumettre une proposition de prolongation jusqu'au 30 juin 1997. Cette proposition ne modifie en aucune façon les dérogations, elle les prolonge simplement pour donner au Conseil et au Parlement le temps nécessaire pour examiner et agir sur la proposition complète de la Commission, sans courrir le risque qu'un vide juridique soit créé à la fin de cette année, quand ces dérogations expireront. 1 JO NO L 316, 31. 10. 92. Proposition de DÉCISION mi COTVSFJI autorisant les États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE. LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales^, et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou réductions de l'accise sur les huiles minérales pour des raisons liées à des considérations politiques spécifiques; Considérant qu'un certain nombre de dérogations expirent le 31 décembre 1996 et que les États membres ont demandé qu'elles soient prolongées pour une période limitée; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: JO L 316 du 31. 10. 1992, p. 12. Directive modifiée par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 46). Article premier Conformément à l'article g paragraphes 4 et 6 de la directive 92/81/CEE et sans préjudice des obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales3, les États membres suivants sont autorisés à appliquer ou à continuer à appliquer les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises pour un période allant du 1 janvier au 30 juin 1997 1. Royaume de Belgique: - pour une réduction du taux de l'accise sur le fuel lourd afin d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement. Cette réduction est spécifiquement liée à la Teneur en soufre et le taux de l'accise sur le fuel lourd respecte le taux minimal en vigueur de l'accise sur le fuel lourd prévu par la législation communautaire. Le taux réduit ne peut en aucun cas être inférieur à 6,5 écus par tonne. 2. Royaume de Danemark: - pour l'application de taux d'accise différenciés sur l'essence distribuée dans des stations-services équipées d'un système de récupération des vapeurs et l'essence distribuée dans les autres stations-services, à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accise minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire. 3. République française: - pour la consommation en Corse, à condition que les taux réduits respectent toujours les taux minimaux d'accises sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire. 4. République italienne: - pour une réduction de l'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine en Sardaignc, à condition que les taux réduits respectent toujours les taux minimaux d'accises sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire, - pour une réduction du taux de l'accise sur le fuel destine à la production de la vapeur et le gasoil utilisé dans les fours de séchage et d'«activation» des tamis moléculaires dans la région de Reggio de Calabre, à condition que les taux réduits respectent toujours les taux minimaux d'accises sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire, - pour une réduction du taux de l'accise sur les essences consommées dans le territoire du Frioul-Vénétic Julienne, à condition que les taux réduits respectent toujours les taux minimaux d'accises sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire, JO L 316 du 31. ! 0. 1992, p. 19. Directive modifiée par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 46). 5. Irlande: - pour l'application de taux d'accise différenciés à l'essence sans plomb correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que ces taux respectent toujours les taux minimaux d'accises sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire; 6. Grand-duché de Luxembourg: - pour une réduction du taux de l'accise sur le fuel lourd afin d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement. Cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux de l'accise sur le fuel lourd respecte le taux minimal en vigueur de l'accise sur le fuel lourd prévu par la législation communautaire. Le taux réduit ne peut en aucun cas être inférieur à 6,5 écus par tonne. 7. République d'Autriche: - pour une exonération du droit d'accise sur les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits, - pour le gaz naturel et le méthane; 8. République portugaise: - pour une réduction du taux de l'accise sur le fuel-oil consommé dans la région autonome de Madère; cette réduction ne peut pas être supérieure aux surcoûts entraînés par le transport des produits concernés jusqu'au lieu de consommation, 9. République de Finlande: - pour une exonération du droit d'accise sur les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits; 10. Royaume de Suède: - pour l'application de taux d'accise différenciés sur l'essence sans plomb correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accise minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire; - pour l'exonération du droit d'accise sur l'essence d'aviation et le pétrole lampant d'aviation utilisés dans l'aviation de tourisme privée; 11. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord: - pour l'application de taux d'accise différenciés sur l'essence sans plomb correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accise minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire, 5 Article 2 Le Royaume de la Belgique, la Danemark, la France, Italie, Irlande, Luxembourg, Autriche, Portugal, Finlande, Suède et le Royaume Uni sont les destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le Président ISSN 0254-1491 COM(96) 680 final DOCUMENTS FR 02 12 N° de catalogue : CB-CO-96-691-FR-C ISBN 92-78-13607-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 4


title: ETA:n sekakomitean päätös N:o 72/96, tehty 13 päivänä joulukuuta 1996, ETA-sopimuksen liitteen II (Tekniset määräykset, standardit, testaus ja varmentaminen) muuttamisesta

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Community certification
European Economic Area
agreement (EU)
electromagnetic interference
motor vehicle
technical standard

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title: Afgørelse truffet af Det Blandede EØS-Udvalg nr. 82/96 af 13. december 1996 om ændring af bilag XX (Miljø) til EØS-aftalen

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
eco-label
environmental protection
facsimile
paper


title: 96/736/EY: Euroopan yhteisön perustamissopimuksen 109 j artiklan 3 kohdan mukainen neuvoston päätös, tehty 13 päivänä joulukuuta 1996, talous- ja rahaliiton kolmanteen vaiheeseen siirtymisestä

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EU Member State
euro
single monetary policy
third stage of EMU