title: Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant un système communautaire révisé d'attribution de label écologique

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consumer information
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environmental protection
international standard
labelling

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES Bruxelles, le 11. 12. 1996 COM(96) 603 final 96/0312 (SYN) Proposition de REGLEMENT (CE\ DU CONSEIL établissant un système communautaire révisé d'attribution de label écologique (présentée par la Commission) EXPOSE PES MOTIFS i. Introduction 1. Le Conseil a adopté, le 23 mars 1992, le règlement (CEE) n° 880/92(1) concernant un système communautaire d'attribution de label écologique. Les objectifs de ce système sont les suivants : - promouvoir la conception, la production, la commercialisation et l'utilisation des produits ayant une incidence moindre sur l'environnement pendant tout leur cycle de vie, et - mieux informer les consommateurs des incidences qu'ont les produits sur l'environnement. Le label écologique communautaire est un des éléments d'une vaste stratégie visant à encourager des modes de production et de consommation durables. L'objectif est de réduire et de minimiser l'impact de la consommation sur l'environnement. Il convient, pour y parvenir, de favoriser les comportements qui témoignent d'une sensibilité aux problèmes de l'environnement, notamment par l'identification et la promotion des produits écologiques. La promotion de l'efficacité des produits pour l'environnement requiert également une meilleure gestion de ces produits grâce au recensement et à l'intégration des caractéristiques qui déterminent cette efficacité. La promotion des produits écologiques et l'incitation à une meilleure gestion des produits sont les objectifs fondamentaux du système communautaire d'attribution de label écologique. Le système communautaire s'appuie, en outre, sur une approche prenant en compte le cycle de vie du produit et sur des critères liés aux méthodes de production, au réemploi, au recyclage et à l'élimination des déchets. C'est pourquoi il peut également contribuer à promouvoir un mode de production durable et à améliorer la gestion des déchets. 2. Le fonctionnement du système communautaire de label écologique a récemment fait de nets progrès. Les critères d'attribution correspondant à 10 catégories de produits ont été publiés et 45 produits se sont vus attribuer le label écologique. En outre, les objectifs fondamentaux du système semblent toujours valables et en tous points conformes aux principes, objectifs et priorités les plus récents de la politique de l'environnement, notamment ceux qui sont énoncés dans le cinquième programme d'action communautaire en matière d'environnement et son réexamen, et dans le document Action 21. Toutefois, certaines difficultés ont entravé l'application du règlement et il est nécessaire d'améliorer et de rationaliser l'approche, la méthodologie et les procédures de travail suivies jusqu'à présent afin d'accroître l'efficacité, l'efficience et la transparence du système. C'est pourquoi il est proposé de modifier le règlement, <n JOn*L99du 11. 4. 1992, p. l. conformément à son article 18 qui prévoit que le système communautaire d'attribution de label écologique peut être révisé au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement. IL Le système communautaire d'attribution de label écologique 3. Trois phases se distinguent dans l'actuel système communautaire d'attribution de label écologique : l'établissement de critères, l'attribution du label à des produits, la révision des critères. Alors que la responsabilité principale de l'établissement et de la révision des critères incombe à la Commission, l'attribution du label à des produits est confiée aux organismes nationaux compétents. Ces organismes compétents, indépendants et neutres, ont été désignés par les Etats membres afin d'assurer la mise en oeuvre du label communautaire au niveau national. En ce qui concerne le choix des groupes de produits, l'initiative revient soit à la Commission, soit aux organismes compétents. Dans une première phase du fonctionnement du système communautaire, la seconde possibilité a été privilégiée. Plus récemment, la Commission a repris l'entière initiative de la sélection des catégories de produits. Cette démarche a répondu au souhait des Etats membres et des groupes d'intérêt d'assurer une plus grande cohérence dans l'application du système. Les groupes d'intérêt, c'est-à-dire l'industrie, le commerce, les organisations de consommateurs, les organisations de protection de l'environnement et les syndicats, sont consultés sur le choix des groupes de produits. 4. Une étude de faisabilité est réalisée afin de recueillir des indications sur les aspects suivants: la structure du marché, l'intérêt des parties concernées, l'opportunité et les bénéfices potentiels du label pour l'environnement, les risques dé distorsion entre les divers segments nationaux du marché intérieur, et enfin les aspects internationaux. Un atelier ad hoc composé d'experts des Etats membres et de représentants de toutes les parties concernées, évalue l'étude de faisabilité. En fonction de ces résultats, une analyse complète du cycle de vie de la catégorie de produits est effectuée. Cette étude comprend un inventaire et une évaluation des impacts environnementaux de la catégorie de produits, une étude de marché et une proposition de critères. La proposition de critères écologiques est officiellement présentée à un forum de consultation des groupes d'intérêts prévu dans le règlement. La proposition est discutée et votée au sein d'un comité réglementaire. Une décision formelle de la Commission conclut la procédure d'adoption. Etant donné la nature du label écologique, qui exige des compétences diverses, et les règles internes de fonctionnement des services de la Commission, ces services procèdent en étroite collaboration dans les différentes étapes de la préparation des critères. En particulier, le projet de décision à présenter au comité réglementaire est soumis à une consultation interservice préalable. 5. Conformément aux dispositions du règlement, les organismes compétents sont responsables de l'attribution du label. Un résumé de chaque demande est diffusé à tous les organismes compétents, tandis que le dossier complet d'évaluation du produit n'est transmis que sur demande. 111. Mise en oeuvre du règlement (CEEi n' 880/92 6. Le règlement (CEE) n° 880/92 est entré en vigueur en mars 1992. Les Etats membres ont été invités à désigner, au plus tard six mois après cette date, les organismes compétents chargés de mettre en oeuvre les dispositions du règlement. Le système communautaire d'attribution de label écologique est donc, en principe, devenu pleinement opérationnel en octobre 1992. Toutefois, le règlement ne fait que tracer le cadre du système de label communautaire. Celui-ci n'est applicable qu'aux produits pour lesquels des critères écologiques ont été définis par la Commission conformément aux principes et aux procédures énoncés dans le règlement. L'entrée en vigueur du règlement a donc simplement été le point de départ des travaux préparatoires nécessaires au véritable lancement du système. 7. Le laps de temps qui s'est écoulé depuis l'entrée en vigueur du règlement a été essentiellement consacré à la définition des catégories de produits et des critères écologiques correspondants. Durant cette période, les décisions communautaires suivantes, établissant des critères écologiques, ont été adoptées et publiées : Lave-linge Lave-vaisselle Amendements pour sols Papier hygiénique Papier de cuisine Détergents textiles Ampoules électriques à culot unique Peintures et vernis Linge de lit et T-shirts Ampoules électriques à double culot Lave-linge (révision) Papier à copier JO n* L 198 du 7 août 1993 JO n" L 198 du 7 août 1993 JO n' L 364 du 31 décembre 1994 JO n" L 364 du 31 décembre 1994 JO n° L 364 du 31 décembre 1994 JO n# L 217 du 13 septembre 1995 JO n° L 302 du 15 décembre 1995 JO n* L 4 du 6 janvier 1996 J O n 'L 116 du 11 mai 1996 JO n* L 128 du 29 mai 1996 JO n* L 191 du 1er août 1996 JO n* L 192 du 2 août 1996 Afin de garantir la cohérence, l'efficacité et la qualité satisfaisante du processus d'établissement des critères, les services de la Commission et les organismes nationaux compétents ont dû définir d'un commun accord des lignes directrices en matière de procédure et de méthodologie. Il a également fallu rédiger un manuel opérationnel afin de garantir la cohérence de la mise en oeuvre du système par les organismes compétents. Enfin, un Groupe des Sages a été désigné par la Commission pour arrêter des lignes directrices concernant l'application de l'analyse du cycle de vie au label écologique communautaire. Le label écologique communautaire a été attribué à 45 produits fabriqués par 6 entreprises et relevant de 4 catégories de produits différentes. La liste des produits bénéficiaires est donnée ci-après. LABELS ECOLOGIQUES ATTRIBUES CATEGORIE DE FABRICANT PRODUIT/MODELE DATE D' DATE D' PRODUITS ATTRIBUTION EXPIRATION Lave-linge Hoover Limited NewWave 1100 25. 11. 93 06. 96 Electronic, modèles AC170 et AC172 Lave-linge Hoover Limited New Wave 1200 25. 11. 93 06/96 Electronic, modèles AC174 et AC176 Lave-linge Hoover limited New Wave 1300 25. 11. 93 06/96 Electronic, modèles AC178 et AC180 Lave-linge Hoover Limited New Wave WA 1200 09. 05. 94 06/96 Electronic, modèle A2848 lave-linge Hoover Limited New Wave WA 1300 09. 05. 94 06/96 Electronic, modèle A28S0 Lave-linge Hoover Limited New Wave WA 1400 09. 05. 94 06/96 Electronic, modèle A2852 Lave-linge Hoover Limited New Wave 1500 Phis 09. 05. 94 06/96 Electronic, modèles AC 182 et AC 184 et New Wave WA 1600 Electronic, modèles A28S4 et AB022 Essuie-tout Fort Sterling Limited Nouvelle Kitchen Towel 10. 12. 95 Essuie-tout Fort Sterling limited Essuie-tout Co-op 70 10. 12. 95 11/97 11/97 feuilles Papier hygiénique Fort Sterling Limited Papier hygiénique Co-op 10. 12. 95 11/97 280 feuilles Papier hygiénique Fort Sterling Limited Papier hygiénique 10. 12. 95 11/97 Nouvelle Essuie-tout Dalle Hygiène Monoprix Vert 3 rouleaux, 26. 02. 96 11/97 unis ou décorés Papier hygiénique Dalle Hygiène Monoprix Vert en 26. 02. 96 11/97 rouleaux et en paquets (feuilles) Peintures et vernis Nordsjô AB (AKZO Peinture d'intérieur Innetak 12. 04. 96 12/98 d'intérieur Nobel) 2 et Takfarg 2 Peintures et vernis IIP Flûgger FlOgger Tagfarg 3; Polytex 29. 04. 96 12/98 d'intérieur M3; Flûgger Vaggfârg 7; Polytex M7; Flûgger Vflggfajg 20; Polytex M20 Peintures et vernis Alcro-Beckers AB Bell I Tack. Bell 06. 05. 96 12/98 d'intérieur Sidenmatt; Elegant Takfarg: Elegant Vaggfirg matt; Milhex 2; MiMtex 2 Plus; Milhex 7 Plus; Milhex 20 Plus; Scotte 3; Scotte 7; Scotte 20; Crème Decor Brillant Neige; Scotte Tak Peintures et vernis ICI Paints Dulux Quick Drying Œoss 19. 07. 96 12/98 d'intérieur Il ressort de l'examen de la situation décrite dans le tableau ci-dessus que le rythme d'établissement des critères et d'attribution du label écologique s'est nettement accéléré au cours des deux dernières années. La période initiale était consacrée à la résolution de problèmes d'ordre procédural et méthodologique et à l'acquisition de l'expérience pratique nécessaire au fonctionnement d'un mécanisme aussi complexe au niveau communautaire. Il est temps aujourd'hui d'incorporer au règlement l'expérience acquise au cours de cette phase "pilote" ainsi que les lignes directrices et les modalités de travail qui ont été adoptées. Il est intéressant de noter que d'autres systèmes de label écologique ont connu une évolution similaire pendant les premières années de leur existence, comme le montrent les courbes ci-dessous. 80 60 40 + 20 0 4000 y 3500 -- 3000 - 2500 -- 2000 - 1500 - 1000 - 500 -- 0 Nombre de catégories de produits publiées (critères écologiques). •-•• • Système communautaire xr to H 1 1 h co o co H 1 1 Ancienneté (années) • Ange bleu —• - - Nordic Swann ---*•-• Milieukeur Nombre de produits porteurs de label •Système communautaire Ange Bleu Nordic Swann Milieukeur -\ 1 OD \ 1 CO T \-T~\ 1 1 h O CVJ Ancienneté (années) Bien que le rythme d'établissement des critères d'attribution s'accélère, la visibilité du label écologique sur le marché européen reste faible. Le système devrait avoir gagné en régularité et en efficacité et les efforts devraient maintenant être centrés sur la promotion du label écologique auprès des consommateurs, des détaillants et des fabricants. IV. Autres systèmes de label écologique 10. Plusieurs systèmes d'attribution de label écologique ont été établis dans les Etats membres. Certains d'entre eux sont désormais bien développés. Le "Nordic Swan" - le label écologique Scandinave - a été créé en 1989. Il regroupe la Norvège, la Suède, l'Islande et la Finlande. Il est le seul label multinational, avec le label écologique communautaire. Un organisme de coordination fédère les quatre conseils nationaux du "Nordic Swan". En avril 1996, ce régime couvrait 40 groupes de produits; 287 licences avaient été attribuées, plus de 1 000 produits étiquetés. La majorité des licences concernent les détergents et les produits du papier. L'Ange Bleu - le label écologique allemand - a été créé en 1977. Trois institutions participent à la gestion du système: l'administration fédérale de l'environnement, l'institut allemand de l'assurance qualité et de l'étiquetage, et le jury du label. Aujourd'hui, le système allemand couvre environ 80 groupes de produits. Plus de 1 000 sociétés utilisent ce label pour 4 350 produits. Environ 15% de ces firmes ne sont pas allemandes. Elles représentent 16% des produits étiquetés. La marque "NF-Environnement" - le label écologique français - a été créée en 1992. Son fonctionnement implique l'AFNOR (Association Française de Normalisation), un comité de décision (le Comité de la Marque NF-environnement) et un organe consultatif (le Conseil scientifique). Les critères sont établis à partir d'analyses de industriels et cycle de vie complètes, financées conjointement par les l'administration Le "Stichting Milieukeur" - le label écologique hollandais - a été créé en 1992 sous l'impulsion des ministères de l'environnement et de l'économie. Les critères écologiques sont établis à la suite d'une étude menée par un institut de recherche spécialisé. Ce système ne prend en considération que de manière limitée les aspects "cycle de vie" des produits. Trente-deux produits issus de 26 sociétés sont étiquetés. La majeur partie de ces labels ont été attribués à des produits du papier. Le "UmweltZeichen - Baume" - le label écologique autrichien - a été créé en 1991 par le ministère de l'environnement, de la jeunesse et de la famille. Les critères portent sur les produits et les procédés de fabrication. Les contrats d'étiquetage sont valables un an. Trente-quatre produits issus de 23 sociétés sont étiquetés. L'"AENOR - Medio Ambiente" - le label écologique espagnol - a été créé en 1993 par 1'" Asociacion Espahola de Normalization y certification" (AENOR). Les critères écologiques sont établis après une analyse complète du cycle de vie du produit. AENOR a déclaré que les futurs groupes de produits considérés par T'AENOR medio ambiente" devraient être distincts des groupes de produits couverts par le label écologique communautaire. 11. Des systèmes de label écologique ont été mis en place aussi dans certains Etats Tiers, notamment les Etats Unis, le Canada et le Japon. Le "US Green Seal Programme" est un système d'étiquetage privé, mais il coopère très étroitement avec près d'une centaine de "partenaires environnementaux", parmi lesquels figurent de nombreuses administrations ou agences publiques. Ce système est parfois utilisé par les appels d'offres publics. Il a été créé en 1989. H couvre 50 groupes de produits et 234 produits portent la marque "Green seal". Le "Canada Environmental Choice" a été créé en 1988. Initialement, il était géré par le ministère canadien de l'environnement. Il est progressivement privatisé. Le système canadien et le système européen ont un fonctionnement très similaire. Le "Canada Environmental Choice" couvre 46 groupes produits et a attribué le label à plus de 750 produits. La "Japanese Eco Mark" est gérée depuis 1989 par l'Association nippone de l'environnement, sous la tutelle de l'Agence de l'environnement. En 1992, ce système couvrait 49 groupes de produits et plus de 2 300 labels avaient été attribués. V. Evaluation du système communautaire de label écologique 12. L'évaluation du système communautaire de label écologique présentée ici a été réalisée à la lumière des objectifs du règlement, de l'expérience acquise au cours de son application et des résultats obtenus jusqu'à présent. Cette évaluation a pour but de recenser les besoins et les possibilités d'améliorer le système. Elle prend en compte certains des commentaires qui ont été formulés par les parties intéressées. Parmi les questions soulevées ci-après, certaines présentent un intérêt pour les systèmes de label écologique en général, alors que d'autres concernent plus particulièrement le système communautaire. 13. L'objectif du label écologique communautaire est d'influer sur les tendances du marché en orientant les consommateurs vers des produits ayant une incidence moindre sur l'environnement. Une évaluation des effets du système communautaire sur le marché serait prématurée, dans la mesure où le label écologique communautaire, qui n'en est qu'à un stade de développement assez peu avancé, n'a pas encore atteint une visibilité suffisante sur le marché. Les régimes nationaux, entre autres, ont déjà démontré que les labels écologiques étaient susceptibles d'influencer le marché. Cependant, pour des raisons qui lui sont propres, le système communautaire n'est pas parvenu à développer pleinement ce potentiel. Position de l'industrie 14. L'industrie européenne a, dans l'ensemble, adopté une attitude très réservée face au développement du système communautaire. Le seul aspect du label écologique qu'elle a accueilli sans réserve est la possibilité, à long terme, de remplacer les systèmes nationaux. Certaines fédérations d'industries, telles que l'Association européenne des industries textiles (European Association of the Textile Industry) et la Confédération européenne des associations de fabricants de peintures, d'encres d'imprimerie et de couleurs d'art, ont vivement encouragé l'introduction du label communautaire dans leur secteur. Pour les autres catégories de produits visées, les associations sectorielles concernées, à l'instar d'autres groupes d'intérêt, ont participé à des degrés divers aux travaux préparatoires, mais un consensus satisfaisant n'a pu se dégager sur les solutions en faveur desquelles elles s'étaient prononcées. 15. La principale réticence des associations d'industries européennes vis-à-vis du label écologique communautaire est liée à son caractère sélectif. Les critères d'attribution sont définis de manière que seul un certain nombre de produits présents sur le marché peuvent prétendre obtenir le label. Cette approche introduit entre les fabricants un élément de concurrence fondé sur la protection de l'environnement. En effet, le label écologique peut présenter un grand intérêt pour telles firmes en quête d'un avantage compétitif. Mais nombre d'associations, tenues de représenter les intérêts de la majorité sinon de l'ensemble de leurs membres, ne sont pas favorables à cette approche. 16. Il est à noter que les organisations de commerçants, d'écologistes et de consommateurs reflètent également des positions de compromis au sein de la structure de consultation actuelle. Réaction des consommateurs 17. L'efficacité sur le marché d'un label écologique dépend de sa visibilité et de sa crédibilité aux yeux des consommateurs. Pour nombre de produits, la structure du marché diffère souvent d'un Etat membre à l'autre, de même que les pratiques environnementales et les attentes des consommateurs. A cela s'ajoute le fait que le système communautaire est également ouvert aux fabricants des pays tiers. Or, dans certains cas, les producteurs étrangers opèrent dans des conditions écologiques, réglementaires et économiques/industrielles fort différentes de celles qui prévalent dans l'UE. 10 18. Dans de telles circonstances, il est souvent difficile de définir des critères uniformes d'attribution du label écologique de portée communautaire qui s'appliquent également aux producteurs étrangers sans introduire de discrimination injustifiée et soient susceptibles de conférer aux produits porteurs du label une visibilité suffisante dans tous les Etats membres, tout en préservant la crédibilité du label aux yeux des consommateurs des pays de la Communauté les plus avancés dans le domaine de l'écologie. A cette fin, il serait utile d'introduire un système de label gradué qui permettrait une plus grande souplesse dans l'établissement des critères et renseignerait les consommateurs sur le niveau de "performance écologique" atteint par chaque produit porteur du label. Systèmes communautaire et nationaux de label écologique 19. Lorsque le Conseil a instauré le label communautaire en 1992, un seul système national, l'Ange bleu en Allemagne, était en application dans la Communauté. Suite à l'adhésion de la Suède, de la Finlande et de l'Autriche, et au développement de nouveaux systèmes dans certains Etats membres, le label écologique communautaire coexiste aujourd'hui avec les huit grands systèmes (l'Ange bleu en Allemagne, le White Swan des pays nordiques, le Good Environmental Choice en Suède, le Milieukeur aux Pays-Bas, le NF-Environnement en France, le Medio Ambiente en Espagne, le Medi Ambient catalan et le UmweltZeichen en Autriche) qui sont appliqués dans sept des Etats membres de l'Union (Allemagne, Suède, Finlande, Pays-Bas, France, Espagne et Autriche). 20. Le préambule du règlement (CEE) n° 880/92 dispose que, bien que les systèmes indépendants présents ou futurs puissent être maintenus, le règlement a pour objectif de créer les conditions permettant, à terme, d'instaurer un label écologique unique efficace dans la Communauté. Le stade actuel de développement du système communautaire ne permet pas d'affirmer qu'il pourrait automatiquement remplacer les systèmes nationaux à long terme. L'évolution observée au cours des dernières années semble même indiquer le contraire. Si l'on ne contre pas cette tendance par une action positive, la prolifération des systèmes et des critères d'attribution correspondants va probablement se poursuivre. l'état de 21. Certains systèmes nationaux ont été couronnés de succès et ont contribué à améliorer label l'environnement. Toutefois, communautaire et des systèmes nationaux limite la valeur du premier sur le marché et complique encore davantage son fonctionnement. En outre, la multiplication de systèmes nationaux non coordonnés présente des risques importants de distorsion des échanges sur le marché intérieur et de la concurrence. la coexistence du Les organismes chargés de mettre en oeuvre les systèmes nationaux sont également compétents pour l'application du label écologique communautaire. Il leur faudrait donc encourager l'utilisation de deux labels souvent concurrents dans les mêmes 11 domaines. De plus, les critères établis dans les Etats membres reflètent souvent des positions et des priorités purement nationales. Les organismes compétents ont tendance à influencer dans le même sens le développement des critères communautaires de façon qu'ils n'entrent pas en conflit avec des décisions déjà prises au niveau national pour une catégorie de produits donné. Les groupes de pression nationaux, qui ont plus de poids au niveau national qu'au niveau communautaire, ont parfois tendance à présenter le label communautaire comme un "second choix", parce que celui-ci né correspond pas forcément à l'idée qu'ils s'en font et parce qu'ils ne perçoivent pas le potentiel que recèle une approche communautaire dans ce domaine. Enfin, la coexistence de plusieurs labels pour un même produit diminue la crédibilité du label communautaire et limite son efficacité sur le marché. Faisabilité 22. Le règlement actuel contient plusieurs notions et prescriptions qui se sont avérées difficiles à interpréter et à mettre en oeuvre faute d'indications pratiques suffisantes. La notion d'"incidence moindre sur l'environnement" pendant tout le cycle de vie d'un produit. Aucune méthode ne permet de déterminer l'incidence globale sur l'environnement d'un produit. Interprétée de manière stricte, cette notion ne peut être mise en pratique. L'exclusion des produits classés comme dangereux au sens des directives 67/548/CEE et 88/379/CEE. L'application stricte de cette disposition mène à l'exclusion de catégories entières de produits tels que les détergents concentrés (classés comme irritants) et les peintures à base de solvants (inflammables). Prise en compte obligatoire de toutes les étapes de la vie d'un produit. Sans autres précisions, cette exigence pourrait impliquer l'établissement de critères applicables à toutes les matières premières utilisées dans la fabrication d'un produit donné. Dans la pratique, une application aussi extensive de l'approche "de bout en bout" est la plupart du temps impossible. Procédures de mise en oeuvre 23. La procédure d'établissement des critères prévue par le règlement est source d'importantes contraintes administratives et de confusion quant aux responsabilités des différents acteurs. La procédure est engagée par la Commission de sa propre initiative ou à la demande d'un organisme compétent. Celui-ci procède à une consultation des milieux intéressés mais il n'est pas précisé si cela doit se faire uniquement à l'échelon national ou à un niveau plus élevé. Le règlement n'indique aucune procédure à suivre pour la sélection des catégories de produits. Le doute plane quant au statut 12 de la demande que l'organisme compétent doit présenter formellenient à la Commission en vue d'entamer une procédure d'établissement de critères pour une catégorie de produit donnée. Rien n'est dit sur les travaux préparatoires d'ordre technique. La tâche revient, en pratique, à la Commission, avec le soutien et la collaboration des organismes compétents. La Commission doit consulter les groupes d'intérêt réunis au sein d'un forum de consultation. En ce qui concerne les critères, c'est elle qui prend la décision finale après avoir obtenu l'avis favorable de la majorité qualifiée des représentants des Etats membres au sein d'un comité réglementaire La décision finale de la Commission est soumise aux règles de procédure internes de la Commission. Il s'est avéré très difficile, dans la pratique, de coordonner la participation des organismes compétents, la consultation des milieux intéressés au niveau national et européen, la recherche d'une majorité qualifiée au sein du comité réglementaire et les procédures internes de la Commission. Compatibilité avec les normes internationales 24. Les régimes facultatifs d'attribution de label écologique font actuellement l'objet d'examens minutieux par certaines instances internationales en raison de leurs incidences potentielles sur les échanges commerciaux. Cette question, qui n'a été que récemment soulevée, n'avait pas suscité d'intérêt en 1992. Les discussions progressent aujourd'hui au sein du Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC quant à la discipline à laquelle ces systèmes devraient être soumis. L'applicabilité du code de pratique concernant les obstacles techniques au commerce est notamment à l'étude. On envisage également la possibilité d'élaborer un code de pratique ad hoc spécifique aux systèmes d'attribution de labels écologiques. L'objectif est de garantir une application transparente et non discriminatoire de ces systèmes. 25. En outre, les travaux progressent au sein de l'ISO en vue d'élaborer des normes, relevant de la série ISO 14000, qui seront applicables aux labels écologiques et à l'analyse du cycle de vie. Dans ces domaines, les normes internationales suivantes sont en préparation : • ISO 14020 Environmental Labels and Declarations - General Principles • • • ISO 14021 Environmental Labels and Declarations - Environmental Labelling - Self Declaration Environmental Claims - Terms and Definitions ISO 14022 Environmental Labels and Declarations - Environmental Claims - Self Declarations - Symbols ISO 14023 Environmental Labelling - Self Declarations - Environmental Claims -Testing and Verification Methodologies 13 -^ • • ISO 14024 Environmental Labels and Declarations - Environmental Labelling Type I - Guiding Principles and Procedures ISO 14025 Environmental Labels and Declarations - Environmental labelling Type III - Guiding Principles and Procedures • ISO 14040 Life Cycle Assessment - Principles and Guidelines • ISO 14041 Life Cycle Assessment - Life Cycle Inventory Analysis • ISO 14042 Life Cycle Assessment - Impact Assessment • ISO 14043 Life Cycle Assessment - Interpretation Les normes ISO 14020,14024, 14040,14041, 14042, et 14043 sont particulièrement intéressantes au regard du présent règlement. Les normes ISO 14020, 14024, 14040 et 14041 devraient être adoptées en 1997. Les autres pourraient l'être en 1998-1999. Ces normes, une fois parachevées et adoptées, constitueront d'importants instruments de référence garantissant l'application cohérente et non discriminatoire des systèmes d'attribution des labels écologiques. Le système communautaire prendra pleinement en compte les progrès de la normalisation internationale dans ce domaine. 26. Des mesures ont déjà été prises dans le cadre du système communautaire pour garantir le libre accès, la non-discrimination et la transparence vis-à-vis des producteurs des pays tiers. Toutefois, l'absence de consensus au niveau international concernant le statut et, éventuellement, la discipline applicable aux régimes facultatifs de label écologique a suscité certaines critiques de la part, notamment, de pays tiers qui mettent en cause le fonctionnement du système communautaire. VI. Objectifs et principales caractéristiques de la révision proposée Clarifier l'approche et introduire plus de souplesse dans la structure du label écologique 27. Le label écologique communautaire a été conçu comme une marque de qualité écologique, sélective, certifiée de façon indépendante et fondée sur le cycle de vie des produits. Le règlement révisé devrait clarifier la nature du système en indiquant que son but est d'orienter les consommateurs vers des produits plus respectueux de l'environnement que des produits similaires appartenant à la même catégorie. La notion de "produits ayant une incidence moindre sur l'environnement pendant tout leur cycle de vie" a également besoin d'être explicitée, notamment par l'énoncé des principes méthodologiques applicables à l'établissement des critères d'attribution. Il 14 convient d'indiquer clairement que l'approche méthodologique comprend, pour la catégorie de produits visée, une analyse du cycle de vie sur la base de laquelle un nombre limité d'aspects écologiques essentiels sont sélectionnés et des améliorations et solutions de remplacement envisagées. Les critères d'attribution devraient faire référence à ces aspects tout en tenant compte des possibilités concrètes d'amélioration du produit pendant tout son cycle de vie. Il convient, en outre, de signaler que le label écologique donne une indication de la réduction potentielle de certaines incidences sur l'environnement. En effet, les critères d'attribution s'appuient sur une évaluation générale de ces incidences et non sur une étude des effets réels associés au cycle de vie d'un produit particulier. 28. Mieux informer les consommateurs de l'impact des produits sur l'environnement était déjà l'un des objectifs poursuivi par le règlement (CEE) n* 880/92 et devrait être maintenu dans la révision. Cependant, il serait bon que le label, dans sa présentation, reflète correctement cette préoccupation en incluant des informations sur les aspects essentiels qui justifient l'attribution du label au produit concerné. L'approche actuelle est fondée sur le principe du "tout ou rien". Dans le cas du système communautaire, qui s'appuie sur des critères multiples et s'applique à des situations très variées aussi bien à l'intérieur qu'hors de la Communauté, l'expérience montre que cette approche est trop rigide et qu'elle rend très difficile le choix judicieux des conditions à satisfaire pour chaque paramètre considéré. C'est pourquoi il est proposé d'introduire une gradation pour chacun des critères quantitatifs pris en compte. Le respect des conditions correspondant au premier niveau (une "fleur") représenterait le minimum requis pour qu'un produit se voit attribuer le label écologique. L'attribution de deux ou trois "fleurs" recompenserait les progrès supplémentaires réalisés pour l'un ou plusieurs des paramètres. Ce système constituerait une incitation pour les producteurs à améliorer leurs produits, une marque de reconnaissance pour les progrès réalisés et un moyen d'informer les consommateurs des caractéristiques spécifiques de chaque produit porteur du label. Définir la portée du système communautaire d'attribution de label écologique 29. Dans sa forme actuelle, le règlement ne contient aucun critère pour la sélection des catégories de produits auquel le système communautaire est applicable. Seuls les denrées alimentaires, les boissons et les produits pharmaceutiques sont exclus a priori. D conviendrait d'indiquer clairement que le système communautaire ne s'applique pas aux produits qui ne présentent qu'un intérêt mineur pour le marché intérieur et la politique de l'environnement de la Communauté. L'absence de critères de sélection ainsi que la possibilité, pour un organisme compétent, de demander l'ouverture de la procédure d'établissement des critères d'attribution comportent un risque de dispersion et de gaspillage des ressources nécessaires au fonctionnement du système communautaire. 15 Les critères de sélection devraient également prendre en compte l'opportunité du label écologique en tant que moyen d'action visant à l'amélioration d'un secteur de production spécifique. Il conviendrait d'assurer une coordination avec les initiatives prises dans d'autres domaines, notamment celui des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique, afin de définir de façon optimale le champ d'application du label écologique et d'éviter les doubles emplois. Les actions entreprises dans le cadre du programme SAVE, la coopération organisée autour du label énergétique "Energy Star" pour les équipements de bureau, devraient être prises en compte pour apprécier l'opportunité d'attribuer un label écologique aux catégories de produits visés par ces initiatives. De manière générale, incidences d'un produit sur les principales l'environnement ont trait à la consommation d'énergie, la justification d'un label écologique venant s'ajouter aux initiatives existantes dans le domaine énergétique devrait être examinée avec attention. lorsque Définir les critères généraux régissant la sélectivité du label écologique 30. Actuellement, aucune indication n'est donnée dans le règlement sur la manière d'établir le niveau de sélectivité des critères d'attribution. Cette lacune est source d'importantes difficultés, notamment lorsqu'il s'agit de concilier les points de vue divergents d'Etats membres dont les technologies et les structures de marché diffèrent considérablement. Certains organismes compétents tendent à voir dans le label écologique une marque d'excellence, tandis que d'autres s'intéressent davantage à l'extension du système et à son potentiel d'amélioration globale de l'environnement. L'approche graduelle proposée rendra plus aisé l'établissement d'un niveau de sélectivité, car elle permettra une meilleure adaptation aux circonstances propres à chaque Etat membre. Toutefois, il importe que l'établissement de ces niveaux de sélectivité s'appuie sur certains critères généraux. Ces critères devraient être tels que : - - les produits porteurs du label écologique soient suffisamment visibles sur le marché communautaire; il est possible d'adapter un nombre suffisant de produits et de procédés de production à ces critères de façon à obtenir les progrès environnementaux qui sont la raison d'être du système de label écologique; - on privilégie le potentiel d'amélioration globale de l'état de l'environnement plutôt que le développement de créneaux d'excellence. Rationaliser les procédures d'établissement des critères 31. A l'heure actuelle, les procédures régissant l'établissement des critères d'attribution sont celles qui permettent à la Commission d'adopter la législation communautaire en vertu des compétences d'exécution qui lui sont conférées. Un forum de consultation est associé à ces travaux, de même que les organismes compétents, qui 16 sont habilités à entamer la procédure d'établissement des critères. Le règlement ne précise pas par qui ni comment les travaux préparatoires techniques doivent être effectués. L'expérience a montré que cette procédure est complexe, qu'elle implique la participation et engage la responsabilité de la Commission dans des travaux techniques, hautement spécialisés et répétitifs, et surtout qu'elle ne-constitue pas une bonne base pour le développement à long terme du système de label écologique. 32. Il est donc proposé de créer une Organisation européenne du label écologique (OELE) chargée, d'une part, d'établir et de réviser les critères d'attribution du label ainsi que les prescriptions d'évaluation et de vérification du respect de ces critères et, d'autre part, de coordonner les activités des organismes compétents. L'OELE, dont la création devrait être encouragée par la Commission, constituerait une association internationale de droit privé regroupant les organismes compétents. L'OELE agirait sur mandat de la Commission, laquelle vérifierait si les travaux réalisés sont conformes aux dispositions du mandat et du règlement. Les critères et autres prescriptions établis par Î'OELE ne prendraient effet qu'après publication de leurs références au Journal officiel des Communautés européennes. L'OELE servirait de réseau de coordination entre les organismes compétents sans qu'il soit nécessaire de créer de nouvelles structures complexes et coûteuses. 33 L'approche proposée est donc le pendant de la "nouvelle approche" suivie pour la normalisation technique, le rôle de I'OELE étant similaire à celui du Comité européen de normalisation (CEN). La possibilité de confier l'établissement des critères d'attribution à l'Agence européenne pour l'Environnement a été envisagée. Elle est explicitement prévue à l'article 20 du règlement (CEE) n° 1210/90, du 7 mai 1990, portant création de cette agence. Mais, pour un certain nombre de raisons, elle ne semble pas être la solution îa mieux adaptée. 34. Le Conseil a adopté le règlement relatif à la création de l'Agence européenne pour l'Environnement en 1990. Or, lors de la création du système d'attribution du label écologique en 1992, il est apparu qu'en raison des difficultés bien connues liées au choix de son siège l'Agence ne serait pas opérationnelle avant longtemps. Le Conseil a donc décidé, en 1992, d'organiser le système de label écologique sur une autre base et supprimé toute référence à la participation de l'Agence initialement prévue dans la proposition de la Commission. Le Conseil a également introduit un degré supplémentaire de décentralisation dans le fonctionnement du système en impliquant îa participation d'organismes nationaux compétents à tous les stades d'exécution. Des organismes nationaux compétents ont donc été créés et sont maintenant en activité dans la plupart des Etats membres. Ces organismes ont été étroitement associés aux travaux techniques de préparation des critères d'attribution. Aujourd'hui, ils possèdent collectivement toutes les structures et les compétences techniques nécessaires au fonctionnement du système communautaire. 17 le Conseil 35. L'Agence, elle, n'a ni structures ni expérience. De plus, les procédures décisionnelles qui lui sont propres ne semblent pas convenir à l'adoption de critères d'attribution. Enfin, le exploité règlement (CEE) n" 1210/90 d'assigner de nouvelles compétences à l'Agence, notamment l'établissement des critères d'attribution du label écologique, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du règlement, étant donné le retard qu'accusait le développement des principales activités internationales de l'AEE. la possibilité offerte n'a pas par Soumettre l'établissement des critères d'attribution à des exigences d'ordre procédural et méthodologique 36. L'attribution de tâches importantes à l'OELE implique que celles-ci soient exécutées dans le respect de spécifications détaillées d'ordre méthodologique et procédural. C'est pourquoi des exigences devraient être définies sur les thèmes suivants : - quels sont les objectifs poursuivis par les critères d'attribution et comment choisir les aspects écologiques essentiels qui devront être pris en compte; - principes et méthodes de l'analyse du cycle de vie; - consultation des dépositaires; - - transparence et non-discrimination; indépendance et neutralité de la procédure. Simplifier et clarifier les procédures d'attribution 37. En vertu du règlement révisé, les critères d'attribution ainsi que les exigences applicables à l'évaluation des demandes de label et à la vérification du respect des critères seront établis par les organismes compétents en collaboration avec l'OELE. L'OELE servira également de lieu d'échanges, de manière à garantir la cohérence de l'application du système. Dans ces conditions, il est possible de déléguer l'attribution du label écologique à l'organisme compétent qui en a reçu la demande, à condition d'indiquer clairement à quel organisme compétent la demande doit être présentée dans chaque cas. Supprimer les rigidités injustifiées 38. Certaines dispositions du présent règlement se sont avérées trop rigides. En particulier, la disposition imposant une période de validité fixe de trois ans pour les critères d'attribution devrait être remplacée par une décision au cas par cas de l'OELE tenant compte des caractéristiques propres à chaque catégorie de produits. En outre, il n'est pas juridiquement nécessaire d'exiger la conclusion d'un contrat type, comme le prévoit l'article 12 du règlement. La coordination entre les organismes compétents pourrait aussi bien garantir la cohérence des conditions contractuelles appliquées. 18 Adapter le régime des redevances 39. Le régime qui s'applique actuellement aux redevances devrait être adapté mr trois points Premièrement, les redevances annuelles devraient être plafonnées Cett:; m es iff intéresse les produits importés en grandes quantités dans TUE et pour lesquels k pourcentage fixe de 0,15% pourrait entraîner des transferts financiers frop imper*ams des producteurs aux organismes compétents. Les redevances sont justifiées par -a nécessité de financer le fonctionnement du système. Mais, il faut à tout prix éviter de pénaliser par des coûts excessifs les fabricants qui commercialisent des produits ayant une incidence moindre sur l'environnement. Deuxièmement, il conviendrait d'appliquer des taux réduits aux PME et aux fabricants des pays en développement afin de les encourager à participer au système. Troisièmement, une partie des fonds recueillis par le biais des redevances devrait être consacrée au financement des activités de l'OELE. Enfin, aucune variation des niveaux de redevance d'un Etat membre à l'autre ne devrait être autorisée car de tels écarts pourraient entraîner entre les demandeurs de label écologique des inégalités de traitement qui seraient injustifiées dans le cadre du système communautaire. Veiller à la compatibilité du système avec les engagements internationaux de la Communauté 40. Le régime communautaire est applicable tant aux importations qu'aux produits fabriqués dans l'UE. Il importe de veiller à ce que l'esprit et le fonctionnement du système soient compatibles avec les principes qui sous-tendent les accords commerciaux internationaux. Ces principes devraient donc se refléter dans les dispositions du règlement. Les principes procéduraux visant à garantir l'accès, la transparence et la non- discrimination devraient figurer en toutes lettres dans le règlement. Enfin, il convient de veiller à la compatibilité du système communautaire avec les normes internationalement reconnues en matière de label écologique et d'analyse du cycle de vie. Elargir l'accès au label écologique 41. Il faudrait prévoir la possibilité pour les détaillants de demander l'attribution du label écologique aux produits qu'ils commercialisent sous leur propre marque commerciale. Cette possibilité démultiplierait le potentiel du label écologique eu égard aux tendances actuelles dans le commerce de détail et aux pressions que !*«. détaillants exercent sur les fournisseurs. 19 Assurer la coordination entre les systèmes de label écologique communautaire et nationaux Dans certains cas, les régimes nationaux ont donné de bons résultats. Cependant, une coordination entre le système de label écologique communautaire et les régimes nationaux, entre autres, est nécessaire pour prévenir les risques liés à la prolifération de systèmes qui seraient totalement autonomes. L'hypothèse selon laquelle la création d'un système communautaire aurait dû limiter progressivement le nombre et la portée des systèmes nationaux avant de les remplacer à long terme ne s'est pas concrétisée. Il est donc proposé que des dispositions assurent la complémentarité des systèmes communautaire et nationaux. VII. Conclusions 42. Au regard de la contribution potentielle du système communautaire de label écologique à un mode de consommation durable dans l'Union européenne et compte tenu des difficultés qui ont jalonné sa mise en pratique, une révision s'impose aujourd'hui. Les objectifs de cette révision sont les suivants : - clarifier la nature du système, les principes sur lesquels il s'appuie et son approche méthodologique; - introduire une gradation du label écologique et déterminer quelles informations destinées aux consommateurs devront figurer sur le label; - énoncer les principes procéduraux qui devront régir le fonctionnement du système afin, notamment, de garantir l'efficacité et la transparence de la procédure d'établissement des critères d'attribution; - confier l'établissement des critères d'attribution à un organisme indépendant, l'Organisation européenne du label écologique (OELE), qui agirait sur mandat de la Commission; - veiller à la complémentarité entre le label communautaire et les autres grands systèmes en application dans l'UE; - plafonner le montant des redevances annuelles prélevées pour l'utilisation du label et introduire un taux de redevance réduit pour les PME et les fabricants des pays en développement; - rationaliser communautaire; certains autres aspects du fonctionnement du système - veiller constamment, par l'adoption des dispositions de fond appropriées, à la compatibilité du système communautaire avec les principes généraux qui 20 sous-tendent les accords commerciaux internationaux et avec les normes pertinentes internationalement reconnues; - s'assurer que le label écologique représente la garantie d'une incidence moindre sur l'environnement. Description des mesures proposées Article premier : Objectifs et principes Cet article définit les objectifs et les principes du système communautaire d'attribution du label écologique. Le système est sélectif; son but est d'orienter et d'informer les consommateurs. Le label écologique ne peut être attribué qu'à des produits susceptibles de contribuer à la réduction de certains impacts sur l'environnement par comparaison avec d'autres produits ayant la même fonction. Le label écologique indique qu'un produit est susceptible de réduire certains impacts sur l'environnement. Les impacts en question sont déterminés sur la base de l'analyse du cycle de vie des produits concernés. L'article premier précise que le label communautaire est indépendant de toute exigence réglementaire applicable aux produits. Enfin, l'article premier exige qu'une compatibilité soit assurée entre le système communautaire d'attribution de label écologique et d'autres régimes communautaires, tels que le système d'étiquetage énergétique et le système de certification des produits issus de l'agriculture biologique; il convient également d'éviter les doubles emplois. Article 2 : Exigences écologiques indispensables Cet article définit les exigences écologiques indispensables auxquelles un produit doit satisfaire pour obtenir un label écologique. Le produit doit contribuer à des améliorations comparatives par rapport à des aspects écologiques essentiels que l'analyse du cycle de vie appliquée à la catégorie de produits concernée permet d'identifier. Le bilan des bénéfices et des charges pour l'environnement découlant des adaptations considérées devra être évalué et pris en compte. L'article 2 présente une matrice d'évaluation indicative qui complète et modifie celle qui figurait à l'annexe I du règlement (CEE) n* 880/92, et introduit les exigences méthodologiques imperatives applicables à la sélection des aspects environnementaux essentiels (voir également les annexes I et II). 21 Article 3 : Critères d'attribution du label écologique et exigences en matière d'évaluation et de vérification L'article 3 stipule que les prescriptions détaillées auxquelles un produit doit satisfaire afin de mépter le label écologique doivent être établies sous la forme de critères pour chaque catégorie de produits. Les critères doivent renvoyer aux aspects écologiques essentiels déterminés conformément à l'approche définie à l'article 2. Ils doivent être sélectifs et cette sélectivité doit être fondée sur les considérations suivantes : possibilité d'influencer les améliorations de l'état de l'environnement à travers les choix des consommateurs, faisabilité technique et économique des adaptations, et objectif associé à la réalisation du potentiel maximum d'amélioration générale de l'état de l'environnement Les critères doivent permettre de définir les différents échelons du classement prévu pour chacun des aspects environnementaux essentiels dans le système de label écologique gradué décrit à l'annexe III. Les exigences en matière d'évaluation de la conformité d'un produit déterminé aux critères d'attribution et en matière de vérification des conditions d'utilisation du label écologique doivent être établies par catégorie de produits. Enfin, les critères et les exigences en matière d'évaluation et de vérification sont assortis d'une période de validité limitée, qui sera précisée au cas par cas pour chaque catégorie de produits. Article 4 : Champ d'application L'article 4 introduit la notion de catégorie de produits ainsi que les critères de sélection des catégories de produits prévus par le système communautaire. Les critères d'attribution du label écologique sont établis par catégories de produits. Une catégorie de produits comprend tous les produits pouvant être utilisés de manière équivalente et perçus comme tels par le consommateur. Toutefois, une catégorie de produits peut être subdivisée en sous-catégories lorsque des produits ayant un même usage principal présentent des caractéristiques fonctionnelles sensiblement différentes et que l'adaptation correspondante des critères écologiques permet d'optimiser le potentiel d'amélioration de l'environnement par le label. Des critères sont établis pour la sélection des catégories de produits. Article S : Procédures d'établissement des critères d'attribution du label écologique et des exigences en matière d'évaluation et de vérification L'article 5 du règlement donne mandat à la Commission pour qu'elle encourage la création de l'Organisation européenne du label écologique (OELE) sous la forme d'une 22 association d'organismes compétents. Le règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel, mais il ne sera pleinement applicable que lorsque l'OELE sera en mesure d'assumer sa mission. La Commission est invitée à prendre une décision dans ce sens et à publier au Journal officiel la date de prise d'effet du règlement. En outre, l'article 5 définit la procédure applicable à l'établissement des critères d'attribution et des exigences en matière d'évaluation et de vérification du respect de ces critères. Article 6 : Attribution du label écologique L'article 6 définit la procédure d'attribution du label écologique. Il étend aux détaillants le droit de présenter une demande d'attribution uniquement pour les produits mis sur le marché sous leur propre marque commerciale. Il précise quelle peut être la portée d'une demande et à quel organisme compétent elle doit être soumise. Article 7 : Le label écologique L'article 7 prévoit une modification de la présentation du label écologique. Celui-ci comprend un logo et des informations relatives au produit, notamment son classement au regard des aspects environnementaux essentiels qui déterminent les critères d'attribution. Le label écologique est représenté à l'annexe III. Article 8 : Utilisation du label écologique, frais et redevances Les dispositions du règlement (CEE) n 880/92 concernant les modalités d'utilisation du label sont conservées mais aucun contrat type n'est prévu dans le présent règlement; un régime de redevances annuelles est établi. Article 9 : Organismes compétents L'article 9 reprend les dispositions correspondantes du règlement (CEE) n" 880/92 concernant trois modifications: la désignation des organismes compétents en y introduisant les Etats membres veillent non seulement à ce que les organismes compétents soient désignés mais encore opérationnels; dans les cas où plusieurs organismes compétents sont désignés, l'Etat membre concerné doit définir leurs compétences respectives et les modalités de la coordination à leur appliquer; les procédures et modalités de travail de chaque organisme compétent doivent assurer une transparence suffisante et la participation de tous les dépositaires au niveau national. 23 Article 10 : Promotion du label écologique L'article 10 contient des dispositions visant à renforcer l'efficacité du label écologique. Les Etats membres et l'OELE sont invités à promouvoir l'utilisation du label écologique communautaire par le biais de campagnes d'information et de sensibilisation. Article 11 : Autres systèmes d'attribution de labels écologiques dans les Etats membres Les dispositions de cet article visent à assurer une complémentarité entre les systèmes communautaire et nationaux de label écologique. L'objectif est, plus particulièrement, d'éviter les doubles emplois et les incohérences. Article 12 : Adaptation au progrès technique L'article 12 prévoit l'adaptation des annexes au progrès technique. Article 13 : Comité Cet article établit un comité consultatif chargé d'assister la Commission dans l'élaboration des mandats de l'OELE et l'adaptation des annexes au progrès technique. Article 14 : Dispositions transitoires Cet article abroge les dispositions du règlement (CEE) n" 880/92 et définit des arrangements provisoires assurant la continuité entre l'ancien et le nouveau règlement. Article 15 : Révision L'article 15 prévoit l'examen et l'éventuelle révision du règlement au plus tard cinq ans à compter de la date où il produira pleinement ses effets. Article 16 : Dispositions finales Le règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel et prendra plein effet lorsque l'OELE sera créée et que la Commission se sera assurée qu'elle est en mesure d'assumer ses fonctions. 24 Proposition de REGLEMENT (CE) PU CONSEIL établissant un système communautaire révisé d'attribution de label écologique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité en coopération avec le Parlement européen, 1. 2. 3. 4. considérant que le règlement (CEE) n* 880/92, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire de label écologique(2) avait pour objet d'établir un système communautaire de label écologique facultatif destiné à promouvoir les produits ayant une incidence moindre sur l'environnement pendant tout leur cycle de vie et à fournir aux consommateurs des informations précises, exactes et scientifiquement établies concernant l'incidence des produits sur l'environnement; considérant que l'article 18 du règlement (CEE) n' 880/92 prévoit que, au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur, la Commission examine le système à la lumière de l'expérience acquise au cours de son application et propose des modifications appropriées du règlement; considérant que l'expérience acquise au cours de l'application du règlement a fait apparaître la nécessité de modifier le système afin d'en accroître l'efficacité et d'en rationaliser le fonctionnement; considérant que les objectifs fondamentaux d'un système communautaire de label écologique facultatif et sélectif restent valables; qu'un tel système doit en particulier guider les consommateurs vers les produits susceptibles de réduire les incidences sur l'environnement durant tout leur cycle de vie et fournir des informations sur les caractéristiques écologiques des produits porteurs de label; (2) JO n* L 99 du 11. 4. 1992, p. 8 25 5. 6. 7. 8. 9. considérant qu'il convient de préciser que le label écologique signale aux consommateurs les produits qui sont susceptibles de réduire certains impacts sur l'environnement par comparaison avec d'autres produits de la même catégorie, sans préjudice des prescriptions réglementaires qui s'appliquent aux produits au niveau communautaire ou national; considérant que le champ d'application du système doit comprendre les produits et les aspects écologiques qui présentent un intérêt prioritaire pour la Communauté du point de vue tant du marché intérieur que de l'environnement; considérant que l'approche procédurale et méthodologique de l'établissement des critères d'attribution du label écologique doit être mise à jour, compte tenu des progrès scientifiques et techniques et de l'expérience acquise dans ce domaine et pour assurer une cohérence avec les normes internationalement reconnues en cours d'élaboration; considérant que les principes guidant l'établissement du niveau de sélectivité du label écologique doivent être clairement énoncés afin de faciliter la mise en oeuvre cohérente et efficace du système; considérant que le label écologique doit contenir des informations simples, précises, exactes et scientifiquement établies sur les aspects écologiques essentiels qui entrent en ligne de compte dans l'attribution du label, afin d'éclairer le choix des consommateurs; 10. considérant qu'il est nécessaire d'introduire une gradation dans le système de label écologique afin d'encourager et de reconnaître les progrès qui vont au-delà des conditions fixées pour la seule attribution du label; 11. considérant qu'il convient de confier l'établissement des critères d'attribution du label écologique ainsi que des prescriptions d'évaluation et de vérification du respect de ces critères à une instance compétente indépendante en vue de garantir l'application efficace et neutre du système; 12. considérant que cette instance doit être composée des organismes compétents désignés par l'article 9 du règlement (CEE) n" 880/92 de façon à tirer pleinement parti de l'expertise, des structures et des ressources de ces organismes et à éviter les doubles emplois ainsi que le gaspillage des ressources; les Etats membres en application de 13. considérant que la création d'une telle instance sous la forme d'une association des organismes compétents prendra quelque temps et que le présent règlement ne doit produire pleinement ses effets que lorsque cette instance sera opérationnelle; 14. considérant qu'il est nécessaire de veiller à la compatibilité et à la coordination du label écologique communautaire avec d'autres systèmes communautaires d'étiquetage ou de certification de la qualité, tels que ceux qui sont établis par la directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l'indication de 26 la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits(3) et par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(4). 15. considérant que des dispositions doivent être établies afin de garantir la compatibilité et la complémentarité du label écologique communautaire avec les autres systèmes de label existant dans la Communauté, de manière à ne pas créer des confusions dans l'esprit des consommateurs, à prévenir d'éventuelles distorsions sur le marché et dans les échanges, et à accroître l'attrait du label écologique aux yeux des demandeurs potentiels; 16. considérant qu'il convient de garantir la transparence dans la mise en oeuvre du système et sa compatibilité avec les normes internationales applicables afin de faciliter l'accès et la participation au système des fabricants et exportateurs des pays tiers; 17. considérant que le règlement (CEE) n' 880/92 doit être remplacé par le présent règlement afin d'introduire de la manière la plus efficace les révisions qui s'imposent pour les raisons susmentionnées, tandis que les dispositions transitoires appropriées assureront la continuité et la transition sans heurts entre les deux règlements, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Objectifs et principes 1. Le système communautaire d'attribution de label écologique (ci-après dénommé "le système") a pour objectif de guider les consommateurs et de leur fournir des informations précises, exactes et scientifiquement établies sur les produits susceptibles de contribuer à la réduction de certains impacts spécifiques sur l'environnement par comparaison avec d'autres produits de la même catégorie, et doit ainsi participer à l'utilisation efficace des ressources et à une meilleure protection de l'environnement. 2. Les impacts sur l'environnement sont déterminés sur la base de l'examen des interactions avec l'environnement, notamment l'utilisation d'énergie et de ressources naturelles, pendant la totalité du cycle de vie d'un produit. (3) (4) JO n* L 297 du 13. 10. 1992, p. 16. JO n* h 198 du 22. 7. 1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n* 418/96 du Conseil (JO n" L 59 du 8. 3. 1996, p. 10). 27 3. La participation au système n'affecte pas les exigences en matière d'environnement ou autres prescriptions du droit national ou communautaire applicables aux différents stades de la vie d'un produit. 4. Le système est mis en oeuvre de manière compatible et coordonnée avec les autres régimes communautaires d'étiquetage ou de certification de la qualité, comme, en particulier, le régime en matière d'étiquetage énergétique et le régime applicable à l'agriculture biologique. Article 2 Exigences écologiques 1. Pour obtenir le label écologique, un produit doit présenter des caractéristiques qui lui permettent de contribuer significativement à des améliorations par rapport à des aspects écologiques essentiels, définis en fonction de la matrice d'évaluation indicative figurant à l'annexe I. Le stade de la préproduction du cycle de vie englobe l'extraction ou la production et la transformation des matières premières et la production d'énergie. Ces aspects sont pris en considération, dans la mesure de ce qui est techniquement possible, en application des principes méthodologiques énoncés à l'annexe II. 2. L'évaluation des améliorations comparatives tient compte de l'écobilan net résultant des bénéfices et charges pour l'environnement en liaison avec les adaptations au cours des différents stades de la vie des produits considérés. L'évaluation tient également compte des éventuels bénéfices écologiques liés à l'utilisation des produits considérés. 3. Les aspects essentiels sont déterminés par l'identification des catégories d'impact dans lesquelles le produit examiné apporte la contribution la plus significative pendant toute la durée du cycle de vie et, parmi celles-ci, les catégories où il existe un potentiel d'amélioration significatif. Les exigences méthodologiques de l'annexe II sont applicables. Article 3 Critères d'attribution du label écologique et exigences en matière d'évaluation et de vérification 1. Des critères d'attribution spécifiques sont établis par catégories de produits. Les critères spécifient les exigences qu'un produit doit remplir pour obtenir le label écologique, pour chacun des aspects écologiques essentiels mentionnés à l'article 2. 28 2. Les critères ont pour but d'assurer une base de sélectivité fondée sur les principes suivants: a) les perspectives de pénétration du produit sur le marché de la Communauté doivent être suffisantes, pendant la période de validité des critères, pour influencer les améliorations pour l'environnement résultant du choix des consommateurs; b) la sélectivité d'un critère tient compte de la faisabilité technique et économique des adaptations nécessaires pour y satisfaire dans un laps de temps raisonnable; c) la sélectivité des critères est déterminée en fonction de l'objectif de îa réalisation du potentiel maximum d'amélioration générale de l'état de l'environnement. Ces principes ne font pas obstacle à la promotion de produits innovateurs par le lorsque ces produits présentent biais des critères d'attribution appropriés d'importantes perspectives de pénétration du marché. 3. Les critères et leur niveau de sélectivité sont déterminés suivant le classement du label écologique défini à l'annexe III. 4. Les exigences en matière d'évaluation de la conformité d'un produit spécifique aux critères d'attribution du label écologique et en matière de vérification des conditions d'utilisation du label écologique visées à l'article 8 paragraphe 1 sont établies par catégorie de produits en même temps que les critères d'attribution du label écologique. 5. La période de validité des critères et des exigences en matière d'évaluation et de vérification est définie pour chaque série de critères d'attribution du label écologique et pour chaque catégorie de produits. Article 4 Champ d'application 1. Le label écologique communautaire peut être attribué aux produits fabriqués ou importés dans la Communauté qui respectent les exigences indispensables en matière d'environnement prévues à l'article 2 ainsi que les critères relatifs à l'attribution du label écologique. Les critères d'attribution du label sont définis par catégories de produits. 2. Pour pouvoir relever de ce système, une catégorie de produits doit remplir les conditions suivantes: a) représenter un volume global significatif des ventes et des échanges sur le marché intérieur; 29 b) entraîner, à un ou plusieurs stades de la vie du produit, des impacts significatifs sur l'environnement à l'échelle planétaire ou régionale et/ou à caractère général; c) posséder un potentiel d'influence les améliorations environnementales résultant du choix des consommateurs et constituer un incitatif pour les fabricants pour les amener à rechercher un avantage concurrentiel en offrant des produits remplissant les conditions du label écologique. significatif sur d) une part importante des ventes doit être réalisée auprès du consommateur final. La priorité est accordée à des catégories de produits sur la base de la faisabilité scientifique et pratique de critères écologiques clairs et vérifiables. 3. Une catégorie de produits comprend tous les produits ayant la même finalité et qui sont équivalents en ce qui concerne l'usage et la perception par le consommateur. Une catégorie de produits peut être subdivisée en sous-catégories, avec une adaptation correspondante des critères écologiques, lorsque les caractéristiques des produits l'exigent et dans le souci d'optimiser le potentiel d'amélioration de l'environnement par le label. La définition des catégories et des sous-catégories de produits inclut l'adéquation aux exigences d'utilisation. Les critères d'attribution du label écologique relatifs aux différentes sous-catégories d'une même catégorie sont applicables à la même date. 4. Le label écologique n'est pas attribué à des produits qui sont des substances ou des toxiques, dangereuses pour tératogènes ou mutagènes en vertu des préparations considérées comme très toxiques, l'environnement, cancérogènes, directives 67/548/CEE du Conseil(5) et 88/379/CEE(6). 5. Le présent règlement ne s'applique pas aux denrées alimentaires, aux boissons et aux produits pharmaceutiques. Article 5 Procédures d'établissement des critères d'attribution du label écologique et des exigences en matière d'évaluation et de vérification La Commission encourage la création d'une association des organismes compétents visés à l'article 9, disposant de la personnalité juridique et dénommée Organisation européenne du label écologique (OELE). (5) (6) JO n* L 196 du 16. 8. 1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/56/CE du Parlement européen et du Conseil (JO n* L 236 du 18. 9. 1996, p. 35). JO n* L 187 du 16. 7. 1988, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/65/CE de la Commission (JO n* L 265 du 18. 10. 1996, p. 15). 30 La Commission, suivant la procédure prévue à l'article 13, charge l'OELE d'établir, et de réexaminer périodiquement, tous les trois ans au plus, les critères d'attribution de label écologique ainsi que les prescriptions d'évaluation et de vérification du respect de ces critères, pour les catégories de produits relevant du champ d'application du présent règlement. La Commission agit de sa propre initiative ou à la demande de l'OELE. Les parties intéressées peuvent soumettre à la Commission ou à l'OELE des suggestions concernant les catégories de produits à prendre en considération. Avant de sélectionner une catégorie de produits et de confier à l'OELE le mandat correspondant, la Commission procède à une consultation ouverte de toutes les parties intéressées conformément aux principes énoncés à l'annexe IV, points a) etb). Le mandat définit les exigences procédurales applicables à l'établissement des critères d'attribution du label écologique conformément aux principes de l'annexe IV. Ces exigences assurent, en particulier, la transparence et l'accès pour consultation à tous les intéressés, comme prévu à l'annexe IV. La Commission publie les références des critères et des prescriptions susmentionnés, ainsi que leurs mises à jour, au Journal officiel des Communautés européennes, série C, lorsqu'elle s'est assurée que les conditions du mandat en question ont été respectées. Article 6 Attribution du label écologique 1. Les demandes d'attribution d'un label écologique peuvent être introduites par les fabricants, les importateurs et les détaillants. Ces derniers ne peuvent introduire une demande que pour les produits mis sur le marché sous leur propre marque commerciale. 2. La demande peut porter sur un produit mis sur le marché sous une ou plusieurs marques commerciales. Il n'est pas nécessaire d'introduire une nouvelle demande lorsque les modifications des caractéristiques du produit n'affectent pas le respect des critères. 3. La demande doit être présentée à l'organisme compétent de l'Etat membre dans lequel le produit est fabriqué ou importé. Les fabricants établis dans un pays tiers et les importateurs peuvent introduire une demande auprès d'un organisme compétent de l'un ou l'autre des Etats membres où ils ont mis ou ont l'intention de mettre sur le marché le produit en question. Dans le cas de produits fabriqués dans plusieurs Etats membres, la demande doit être présentée à un organisme compétent de l'un des Etats membres dans lequel le produit est fabriqué. 31 4. Le label écologique peut être accordé aux produits conformes aux critères d'attribution de label écologique établis par l'OELE et pour lesquels les références ont été publiées conformément à l'article 5 paragraphe 3. L'attribution du label est décidée par l'organisme compétent ayant reçu la demande, après examen de la conformité de celle-ci aux exigences en matière d'évaluation et de vérification du respect des critères spécifiées par l'OELE. A cette fin, les organismes compétents reconnaissent les tests et vérifications effectués par des organismes agréés en application des normes de la série EN 45000 ou de normes internationales équivalentes. 5. Les organismes compétents collaborent en vue d'assurer une mise en oeuvre efficace et cohérente des procédures d'évaluation et de vérification. Article 7 Le label écologique Le label écologique se compose du logo et des informations définis à l'annexe III. Les spécifications relatives aux informations à fournir et à leur présentation font partie des critères établis par l'OELE. Au plus tard cinq ans après la date mentionnée à l'article 16 paragraphe 2 second alinéa, la Commission consulte les associations nationales de consommateurs représentées au sein du comité des consommateurs établi par la décision 95/260/CE de la Commission(7) afin d'évaluer avec quelle efficacité le label écologique gradué répond aux besoins des consommateurs en matière d'information. Sur la base de cette évaluation, la Commission introduit toutes modifications appropriées concernant les informations qui doivent figurer sur le label écologique, selon la procédure prévue à l'article 13. Article 8 Utilisation du label écologique, frais et redevances 1. L'organisme compétent conclut avec le demandeur un contrat portant sur les modalités d'utilisation du label. Celles-ci comprennent également des dispositions relatives au retrait de l'autorisation d'utiliser le label. L'autorisation fait l'objet d'un réexamen et le contrat est revu ou résilié, selon le cas, à l'issue de toute révision des critères d'attribution du label écologique applicables à un produit donné. 2. Le label écologique ne doit pas être utilisé et la publicité ne peut y faire référence avant que celui-ci n'ait été attribué et, après l'attribution, seul le produit spécifique pour lequel le label a été accordé peut en faire l'objet. Toute publicité mensongère ou trompeuse ou l'utilisation d'un label ou d'un logo susceptible de créer une confusion avec le label écologique communautaire instauré par le présent règlement est interdite. (7) JO n* L 162 du 13. 7. 1995, p. 37. 32 3. Toute demande d'attribution d'un label est soumise au paiement des frais de traitement du dossier. Le paiement d'une redevance est exigé du dermandeur pour l'utilisation du label. Le montant des redevances est fixé à l'annexe V. Article 9 Organismes compétents 1. Chaque Etat membre fait en sorte que l'organisme ou les organismes, dénommés ci- après "les organismes compétents", chargés d'exécuter les tâches prévues par le présent règlement, soient désignés et opérationnels. Dans les cas où plusieurs organismes compétents sont désignés, l'Etat membre définit les compétences respectives et les modalités de la coordination à leur appliquer. 2. Les Etats membres veillent à ce que: a) la composition des organismes compétents soit propre à en garantir l'indépendance et la neutralité, b) les règles de fonctionnement des organismes compétents assurent, au niveau national, la participation de toutes les parties intéressées et le degré de transparence approprié, c) les organismes appliquent les dispositions du présent règlement de manière cohérente. Article 10 Promotion du label écologique Les Etats membres et l'OELE s'associent au développement du système en encourageant la réalisation d'actions de sensibilisation et de campagnes d'information destinées aux consommateurs, aux producteurs, aux détaillants et au grand public et visant spécifiquement à la promotion de l'utilisation du label écologique communautaire. Article 11 Autres systèmes d'attribution de labels écologiques dans les Etats membres 1. Dans un délai de cinq ans à compter de la date mentionnée à l'article 16 paragraphe 2 second alinéa, les systèmes d'attribution de label écologique existants ou les systèmes publics ou privés nouvellement introduits dans les Etats membres sont aménagés de façon telle qu'ils soient applicables aux catégories de produits 33 pour lesquelles aucun critère spécifique communautaire d'attribution de labels écologiques n'est établi, afin d'assurer la complémentarité entre ces systèmes et le label écologique communautaire. La Commission encourage la collaboration entre le système communautaire et les systèmes des Etats membres afin d'assurer la coordination nécessaire. Article 12 Adaptation au progrès technique Les annexes du présent règlement peuvent être adaptées au progrès technique, résultant notamment des activités internationales de normalisation pertinentes, suivant la procédure prévue à l'article 13. Article 13 Comité La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. Article 14 Dispositions transitoires Le règlement (CEE) n" 880/92 est abrogé. Il continue toutefois à s'appliquer aux contrats conclus en vertu de son article 12 paragraphe 1. 34 Article 15 Révision 1. Au plus tard cinq ans à compter de la date mentionnée à l'article 16 paragraphe 2 second alinéa, la Commission examine le système à la lumière de l'expérience acquise au cours de son application. 2. La Commission propose, le cas échéant, des modifications appropriées du présent règlement. Article 16 Dispositions finales 1. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 2. A l'exception de l'article 5 paragraphe 1, le présent règlement s'applique à compter du jour suivant celui où la Commission décide que l'OELE est en mesure de remplir ses tâches. Cette date est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le Président 35 ANNEXE I MATRICE D'EVALUATION INDICATIVE Cycle 4e vie du produit Préproduction Production Distribution (y Utilisation compfis emballage) Réutilisation Recyclage Elimination Aspects écologiques Qualité de l'air Qualité de l'eau Protection du sol Réduction des déchets Économies d'énergie Gestion des ressources naturelles Prévention du réchauffement planétaire Protection de la couche d'ozone Innocuité pour l'environnement Bruit Protection des écosystèmes 36 ANNEXE H Exigences méthodologiques applicables à la sélection des aspects écologiques essentiels Introduction Le processus de détermination et de sélection des aspects écologiques essentiels comporte les étapes suivantes: étude de marché analyse du cycle de vie analyse technique, économique et de marché du potentiel d'amélioration de l'état de l'environnement correspondant à chacune des options disponibles. Étade de marché L'étude de marché prend en considération les différents types de produits appartenant à la catégorie de produits examinée se trouvant sur le marché de la Communauté, les quantités produites, importées et vendues, la structure du marché dans les Etats membres. Les échanges intérieurs et extérieurs sont également pris en compte. La perception par les consommateurs, les différences fonctionnelles entre les types de produits et la nécessité de définir des sous-catégories sont évaluées. Un échantillon de produits de référence représentatifs de la catégorie de produits se trouvant sur le marché communautaire sera constitué grâce à l'étude de marché. Analyse du cycle de vie (ACV) L'analyse du cycle de vie sera effectuée conformément aux méthodes et normes internationalement reconnues et comportera les étapes suivantes: a. Définition de l'objectif et de la portée, qui entraîne la détermination: de l'unité fonctionnelle des limites du système formé par le produit i) ii) iii) du degré de détail de l'ACV nécessaire à la définition des critères d'attribution du label iv) de la procédure à suivre pour assurer la qualité de l'étude. b. L'analyse d'inventaire qui détermine et, si possible, quantifie les intrants et les sortants entre le système formé par le produit examiné et l'environnement, ce qui aboutit à une table d'inventaire. c. L'évaluation d'impact qui détermine, caractérise et évalue les effets sur l'environnement des interactions délimitées par l'analyse d'inventaire. Elle comporte notamment les étapes suivantes: 37 i) ii) iii) iv) v) classification des impacts caractérisation des impacts appréciation des impacts évaluation de l'amélioration procédure de validation La classification et la caractérisation des impacts seront effectuées sur la base des catégories d'impact définies dans le code de conduite de la SETAC (Sotiety of Environmental Toxicology and Chemistry) (1993). Aux fins du présent règlement, l'approche à adopter sera définie en vue de déterminer les catégories d'impact où les produits examinés sont susceptibles d'exercer l'influence la plus significative, pendant la totalité du cycle de vie, et en vue de fournir une information quantifiée sur les gammes d'impacts provoqués par les différents types de produits de la catégorie de produits examinée. L'ACV portera sur l'échantillon représentatif constitué dans le cadre de l'étude de marché. Analyse de l'amélioration L'analyse de l'amélioration prend notamment en compte les aspects suivants: le potentiel théorique d'amélioration de l'état de l'environnement, en liaison avec les changements qui en résultent éventuellement pour les structures de marché, qui sera fondé sur l'évaluation de l'amélioration résultant de l'ACV la faisabilité technique, industrielle et économique des modifications à apporter à la production et à la commercialisation, dans chacune des hypothèses en cause l'attitude, la perception et les préférences des consommateurs pouvant influencer l'efficacité du label écologique. 38 ANNEXEE! Description du label écologique Présentation du label écologique Le label écologique est attribué aux produits qui sont au moins conformes au degré minimum des critères définis pour chacun des aspects écologiques essentiels sélectionnés. Il prévoit de fournir une information aux consommateurs selon le modèle suivant. Ce label garantit un impact réduit sur l'environnement A s p e c ts ^ •^ • ^ • écologiques essentiels x ~,, , ,. m Classement écologique* r LABEL ECOLOGIQUE DE L'UNION EUROPEENNE I 1 Z | | T. r 1 (1) Il s'agit d'un exemple. Une, deux ou trois "fleurs" peuvent être attribuées pour chacun des aspects essentiels. Contenu Le label mentionnera les aspects pour lesquels il existe des critères d'attribution quantifiés. Ces aspects seront décrits en termes non techniques et totalement dépourvus d'ambiguïté. Le label contiendra également des informations générales sur les critères qualitatifs. 39 ANNEXE IV Procédure applicable à l'établissement des critères d'attribution du label écologique La mise au point des critères d'attribution du label écologique est soumise à la procédure suivante: Participation des parties intéressées a) L'engagement des parties directement ou indirectement concernées par le mandat et une participation équitable de tous les groupes d'intérêt en cause, tels que les industriels, englobant les PME et les artisans par l'intermédiaire de leurs organisations professionnelles, les syndicats, les détaillants, les importateurs, les groupements de protection de l'environnement, les organisations de consommateurs, sont à rechercher activement. b) Le même traitement sera réservé aux parties intéressées communautaires et non communautaires. c) Un groupe de travail ad hoc spécifique auquel participeront les parties intéressées mentionnées ci-dessus sera institué en vue de l'élaboration des critères d'attribution du label écologique applicables à chaque catégorie de produits. d) Un programme de travail spécifique et le calendrier correspondant seront établis et comporteront notamment les étapes suivantes: i) ii) étude de marché; analyse du cycle de vie (qui comprend les stades suivants: définition de l'objet et de la portée, analyse d'inventaire et évaluation d'impact) et analyse de l'amélioration; iii) proposition des critères. Chaque étape ou stade s'achèvera par au moins une réunion du groupe de travail ad hoc en vue d'examiner les résultats et d'indiquer d'autres orientations. Les participants consentent tous les efforts raisonnables pour parvenir à un consensus tout au long de la procédure, sans perdre de vue l'objectif de niveaux élevés de protection de l'environnement. Toutefois l'OELE devra respecter les procédures de prise de décision, conformément à la pratique des organismes de normalisation européens. Un document de travail résumant les principales conclusions de chaque étape ou stade sera rédigé et distribué en temps voulu aux participants avant les réunions du groupe de travail ad hoc. 40 Concertation ouverte et transparence e) Un rapport final contenant les principaux résultats sera établi et publié. Des documents intérimaires reprenant les résultats des différentes phases de travail seront mis à la disposition des intéressés et les commentaires qu'ils appelleront seront pris en considération. f) Une version provisoire du rapport, comprenant également le projet de critères d'attribution, sera publiée. Avant l'adoption des critères, un délai de 60 jours au moins sera accordé au cours duquel des observations pourront être soumises. Une concertation ouverte sur le contenu de ce rapport sera organisée. Il sera tenu compte de toutes les remarques. Sur demande, des informations sur la suite donnée aux commentaires seront fournies. g) Le rapport comprendra un rapport de synthèse et des annexes avec des décomptes d'inventaire détaillés. Confidentialité h) La protection des informations confidentielles communiquées par des particuliers, des organismes publics, des sociétés privées, des groupes d'intérêt, les parties intéressées ou d'autres sources est assurée. Planification i) Le mandat prévoit une date limite pour la réalisation des travaux. L'OELE doit mettre à la disposition des parties intéressées une planification indicative des travaux dont les mises à jour seront publiées tous les six mois. 41 MONTANT DES REDEVANCES ANNEXE V 1. Les demandes d'attribution d'un label écologique sont soumises au paiement des frais de traitement du dossier. Le montant de la redevance par demande est de 500 écus, en général, et de 250 écus pour les PME(8) et les fabricants des pays en développement. 2. Chaque demandeur auquel un label écologique a été attribué paye à l'organisme compétent une redevance annuelle pour l'utilisation du label écologique. 3. La redevance annuelle couvre une période de 12 mois commençant à la date de l'attribution du label écologique au demandeur. 4. La redevance annuelle est calculée sous forme de pourcentage du volume annuel des ventes dans la Communauté du produit auquel le label est attribué. 5. Le taux du pourcentage du volume annuel des ventes est fixé à 0,15%, compte tenu d'un plafond de 40. 000 écus. 6. Le montant minimal est de 500 écus. 7. Dans le cas des PME et des fabricants des pays en développement, le taux du pourcentage du volume des ventes annuelles est de 0,10%. 8. À la demande de l'OELE, 50% du produit des redevances annuelles seront affectés au financement des activités effectuées en liaison avec le système communautaire d'attribution de label écologique, et notamment des campagnes d'information. DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES i) Les chiffres du volume annuel des ventes doivent être fondés sur les prix départ- usine. ii) Ni la redevance pour la demande ni la redevance annuelle ne comprend le coût des tests et vérifications pouvant se révéler nécessaires pour les produits faisant l'objet de la demande. Les demandeurs subviennent directement à ces frais. Les conditions applicables aux tests seront notamment définies dans le souci d'en réduire les coûts au minimum, dans le but, en particulier, de faciliter la participation au système des PME et des fabricants des pays en développement. iii) L'examen communautaire de la structure des redevances relatives au système d'attribution du label écologique peut déboucher sur une révision des chiffres. Cela ne modifie pas les redevances à acquitter pour toute demande ayant abouti à l'attribution d'un label avant la date de la décision de révision des chiffres par la Communauté, pendant la durée de validité des critères concernant le label en cause. (*) Telles que définies dans la recommandation n* 96/280/CE de la Commission, du 3. 4. 1996 (JO n* L 107 du 30. 4. 1996, p. 4). 42 FICHE FINANCIERE 1. INTITULE DE L'ACTION Révision du règlement (CEE) n° 880/92 concernant un système communautaire de label écologique. 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE B4-3040 3. BASE LÉGALE Article 130 S; Règlement (CEE) n° 880/92 révisé. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1 Objectif général de l'action L'objectif général de cette initiative est d'améliorer l'efficacité du système communautaire de label écologique en vue de promouvoir des modes de consommation durables dans la Communauté. A cette fin, il est proposé de réviser le système de label écologique établi par le règlement (CEE) n° 880/92; cette révision consiste notamment à transférer la gestion du système à un organisme indépendant, l'Organisation européenne du label écologique, créé dans cette optique. Cette démarche est guidée par le principe de l'action menée au niveau le plus approprié. Les organismes nationaux compétents, collaborant au sein d'une association européenne, sont les mieux placés pour définir les critères d'attribution du label écologique correspondant aux attentes et aux perceptions des consommateurs dans les États membres. En outre, les organismes nationaux compétents possèdent collectivement l'expertise et la compétence nécessaires pour gérer le système de label écologique de la manière la plus efficace. Enfin, ils sont les mieux à même de garantir la participation des milieux intéressés au fonctionnement du système et d'en garantir la transparence. 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement Quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement révisé. 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 5. 1 Dépense non obligatoire 5. 2 Crédits dissociés 5. 3 Type de recettes visées Ne s'applique pas. 43 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE - Subvention pour œfinancement avec d'autres sources du secteur public - En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire est-il prévu? Non. L'objectif de l'action est de promouvoir la création d'une organisation à but non lucratif. 7. INCIDENCE FINANCIÈRE 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le CPUt total) L'action consiste à mettre en place et à lancer les activités de l'Organisation européenne du label écologique, comme prévu dans le règlement révisé. Cette organisation devrait prendre la forme d'une association internationale des organismes nationaux compétents, désignés par les États membres en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 880/92. Les coûts de cette action devraient être financés sur le budget de la Communauté à concurrence de : - 70% pendant la 1ère année (1998) - 70% pendant la 2ème année (1999) - 50% pendant la 3ème année (2000) - 30% pendant la 4ème année (2001) Le financement complémentaire sera assuré par les organismes compétents responsables du label écologique. Aucun autre financement communautaire n'est prévu après la quatrième année. A long terme, l'OELE devrait parvenir à s'autofinancer grâce aux redevances perçues pour l'attribution du label écologique. En effet, l'OELE est en droit d'obtenir auprès des organismes compétents 50% du produit des redevances annuelles, pour financer l'exécution des mandats donnés par la Commission, ainsi que ses frais généraux. Au-delà de la quatrième année, les organismes compétents devraient pourvoir à tout besoin externe de financements complémentaires. Le calcul des coûts se base sur les hypothèses suivantes : l'OELE coordonnera les activités liées à la définition des critères d'attribution du label écologique et des exigences en matière de vérification, d'une part en créant et en gérant, pour chaque catégorie de produits considérée, des groupes de travail ad hoc et, d'autre part, en organisant et en favorisant la réalisation d'études de cycle de vie. Dans un premier temps, l'OELE devra, en outre, fixer ses règles méthodologiques et de procédure. 44 7. 2 Ventilation par éléments de Taction Ventilation Coûts d'établissement et de fonctionnement de l'OELE Analyse du cycle de vie et activités liées aux exigences en matière d'évaluation et de vérification lre année 1998 1 800 000 2e année 1999 1 500 000 3e année 2000 1 500 000 4e année 2001 1 500 000 TOTAL 6 300 000 800 000 800 000 500 000 500 000 2 600 000 TOTAL 2600 000 2 300 000 2000 000 2000 000 8900 000 Concours communautaire 1 820 000 (70%) 1 610 000 (70%) 1 000 000 (50%) 600 000 (30%) 5 030 000 (56,5%) Exprimés en écus constants (valeur de 19%) 7. 3 Échéancier indicatif des crédits Crédits d'engagement Crédit de paiement 1998 1 820 000 1999 1 610 000 2000 1 000 000 2001 600 000 TOTAL 5 030 000 1998 1999 2000 2001 2002 2003 TOTAL 129 000 151000 121 500 79 000 19 000 3 500 503 000 Exprimés en écus constants (valeur de 1996) 45 8. Dispositions anti-fraude prévues Mesures de contrôle spécifiques envisagées Le financement de l'OELE sera soumis à toutes les exigences de vérification et autres conditions contractuelles applicables aux concours financiers de la Communauté. En outre, les mesures spécifiques suivantes seront appliquées: • Tous les contrats passés par l'OELE pour un montant supérieur à 10 000 écus, ayant pour objet la réalisation d'études, la fourniture de services, le recours à des consultants et l'achat de matériel, seront soumis à appels d'offres : appels d'offres ouverts, publiés au Journal officiel des Communautés européennes, pour les contrats d'un montant supérieur à 50 000 écus; appels d'offres restreints, basés sur les listes établies à la suite d'un "appel à manifestation d'intérêt", dans les autres cas. Le remboursement des frais de participation aux réunions ne devrait être accordé que sur présentation de pièces justificatives. Cette documentation sera tenue à la disposition de la Commission. • Un rapport financier détaillé sera soumis chaque année par l'OELE à la Commission; sur la base de ce rapport, la Commission réalisera des contrôles systématiques dans l'OELE. Le versement du concours communautaire sera subordonné à l'approbation du rapport par la Commission. les locaux de 9. Élément de l'analyse coût-efficacité 91 Objectifs spécifiques quantifiables; population visée Objectifs spécifiques L'objectif est d'assurer le fonctionnement correct du système d'attribution de label écologique communautaire. L'objectif final est l'amélioration de l'état de l'environnement. Le label écologique est fondé sur une approche qui prend en compte les forces du marché. Les résultats obtenus dépendront de la réaction du marché à la visibilité accrue du label écologique. 46 Le nombre de catégories de produits pour lesquelles des critères d'attribution sont établis ou révisés peut être utilisé comme critère d'évaluation de cette action. Les objectifs sont donc les suivants: Année _ Ï999 __ Nombre de catégories de produits pour lesquelles des critères ont été définis ou révisés (par an) - ÎÔ _ Le chiffre indicatif de cinq catégories de produits par an représente une moyenne calculée essentiellement sur la base du résultat global obtenu jusqu'ici dans le cadre du système communautaire d'attribution de label écologique. En fait, durant les trois dernières années de fonctionnement du système (1993-1996), onze nouvelles catégories de produits ont été établies et une catégorie a été renouvelée pour la deuxième fois. À cette masse critique, il convient d'ajouter les nouvelles catégories de produits qui pourraient naître des onze études techniques actuellement menées par la Commission et les organismes compétents. Par ailleurs, toutes les catégories de produits seront soumises à des révisions dont la périodicité variera en fonction de la durée de validité des critères. Population visée Les cibles directes de cette action sont les organismes compétents en matière de label écologique. Ce sont des organismes neutres et indépendants par le biais desquels les groupes d'intérêt ont accès au système communautaire de label écologique. Les ONG de protection des consommateurs et de l'environnement, les associations industrielles, les détaillants et les syndicats tireront profit de la création de l'OELE en participant, par son intermédiaire, à la définition de modes de consommation durable. Les bénéficiaires finaux seront les citoyens de l'Union dans leur ensemble, qui jouiront d'un environnement de meilleure qualité. 47 9. 2 Justification de Taction • Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Le système communautaire d'attribution de label écologique est un des éléments d'une vaste stratégie visant à encourager des modes de production et de consommation durables. L'objectif est de réduire ou de minimiser l'impact de la consommation sur l'environnement. Il convient, pour y parvenir, de favoriser les comportent qui témoignent d'une sensibilité aux problèmes de l'environnement, notamment par l'identification et la promotion des produits écologiques. Le fonctionnement du système communautaire de label écologique a récemment fait de nets progrès. Aujourd'hui, les critères d'attribution correspondant à 11 catégories de produits ont été publiés et 45 produits se sont vus attribuer le label écologique. Toutefois, certaines difficultés ont entravé l'application du règlement et il est nécessaire d'améliorer et de rationaliser l'approche, la méthodologie et les procédures de travail suivies jusqu'à présent afin d'accroître l'efficacité et la rentabilité du système. Bien que le rythme d'établissement des critères d'attribution s'accélère, la visibilité du label écologique sur le marché européen reste faible. Le système devrait avoir gagné en régularité et en efficacité et les efforts devraient maintenant être centrés sur la promotion du label écologique auprès des consommateurs, des détaillants et des fabricants. Une évaluation des effets du système communautaire sur le marché serait prématurée, dans la mesure où le label écologique communautaire, qui n'en est qu'à un stade de développement assez peu avancé, n'a pas encore atteint une visibilité suffisante sur le marché. A l'heure actuelle, les procédures régissant l'établissement des critères d'attribution sont celles qui permettent à la Commission d'adopter la législation communautaire en vertu des compétences d'exécution qui lui sont conférées. En outre, un forum de consultation est associé à ces travaux, de même que les organismes compétents, qui sont habilités à entamer la procédure d'établissement des critères. L'expérience a montré que cette procédure est complexe, qu'elle implique la participation et engage la responsabilité de la Commission dans des travaux techniques, hautement spécialisés et répétitifs, et surtout qu'elle ne constitue pas une bonne base pour le développement à long terme du système de label écologique. Aux termes du règlement révisé, la responsabilité de l'établissement des critères d'attribution serait transférée de la Commission vers un organisme indépendant, 48 l'Organisation européenne du label écologique (OELE). L'OELE prendrait la forme d'une association internationale des organismes compétents, moteurs de ses activités. Le financement de l'établissement et des premières années de fonctionnement de l'OELE est la pierre d'achoppement du lancement de l'organisation. On s'attend à ce que, dans les premiers temps, l'OELE ne puisse pas tirer un revenu suffisant des redevances perçues pour l'attribution du label écologique. L'importance que revêt l'OELE pour la Communauté dans la perspective d'une révision du système de label écologique justifie un cofinancement communautaire durant ses quatre premières années de fonctionnement. Il reviendrait aux organismes compétents d'assurer le financement complémentaire. - Choix des modalités de l'intervention Il est donc proposé de créer une Organisation européenne du label écologique (OELE) chargée, d'une part, d'établir et de réviser les critères d'attribution du label et les exigences relatives à l'évaluation et à la vérification du respect de ces critères; d'autre part, de coordonner les activités des organismes compétents. L'OELE, dont la création devrait être encouragée par la Commission, constituera une association internationale de droit privé regroupant les organismes compétents. Elle agira sur mandat de la Commission. L'OELE servira de réseau de coordination entre les organismes compétents sans qu'il soit nécessaire de créer de nouvelles structures complexes et coûteuses. L'approche proposée est donc le pendant de la "nouvelle approche" suivie pour la normalisation technique, le rôle de l'OELE étant similaire à celui du Comité européen de normalisation (CEN). Les tâches techniques spécifiques confiées à l'OELE auront principalement trait à la gestion et à a coordination d'études visant à développer ou à renouveler les critères écologiques correspondants aux différentes catégories de produits. Ces études seront réalisées sur mandat de la Commission et avec l'aide de conseillers techniques. Pour chaque catégorie de produits, un groupe de travail ad hoc spécifique sera chargé de l'élaboration de critères d'attribution. L'OELE veillera à ce que les différents dépositaires (qu'ils soient directement ou indirectement concernés par le mandat) participent activement aux diverses phases des études, assurant une participation équilibrée de tous les milieux intéressés: industries, et notamment les PME et les métiers de l'artisanat par le biais de leurs organisations représentatives, syndicats, détaillants, importateurs, groupes de protection de l'environnement et consommateurs. 49 Un programme de travail spécifique assorti d'un calendrier sera établi; il comprendra, notamment, les étapes suivantes: a) étude de marché; b) analyse du cycle de vie (comprenant les stades suivants: définition de l'objet et de la portée, analyse d'inventaire et évaluation d'impact) et analyse de l'amélioration; c) proposition de critères. Chaque étape ou stade s'achèvera par au moins une réunion du groupe de travail ad hoc afin d'en étudier les résultats et d'indiquer de nouvelles orientations. Un document de travail résumant les principaux conclusions de chaque étape sera rédigé et distribué en temps voulu aux participants avant chaque réunion du groupe de travail ad hoc. Le fonctionnement actuel du système de label écologique montre clairement que la durée nécessaire au développement d'une étude complète d'évaluation du cycle de vie varie entre douze et quatorze mois. Pour chaque étude, il faut prévoir au moins quatre réunions du groupe de travail ad hoc, suivies de deux sessions plénières de l'OELE au cours desquelles les critères écologiques seront examinés et finalement adoptés. A titre indicatif, nous évaluons à 100 000 écus environ le coût de la réalisation d'une étude complète d'évaluation du cycle de vie. Le calcul des coûts réels d'exploitation du système devrait tenir compte du fait que l'OELE devra se réunir au moins quatre fois par an en session plénière. L'organisation devrait être secondée par un secrétariat permanent constitué d'au moins un directeur, un assistant, un agent de communication et un secrétaire. Compte tenu des contraintes institutionnelles et matérielles, aucune autre solution n'est révision du envisageable pour règlement (CEE) n° 880/92. atteindre objectifs les de la La possibilité de confier l'établissement des critères d'attribution à l'Agence européenne pour l'Environnement a été envisagée. Elle est explicitement prévue à l'article 20 du règlement (CEE) n° 1210/90, du 7 mai 1990, portant création de cette agence. Mais, pou un certain nombre de raisons, elle ne semble pas être la solution la mieux adaptée. Le Conseil a adopté le règlement relatif à la création de l'Agence européenne pour l'Environnement en 1990. Or, lors de la création du système d'attribution du label écologique en 1992, il est apparu qu'en raison des difficultés bien connues liées au choix de son siège l'Agence ne serait pas opérationnelle avant longtemps. Le Conseil 50 a donc décidé, en 1992, d'organiser le système de label écologique sur une autre base et supprimé toute référence à la participation de l'Agence initialement prévue dans la proposition de la Commission. Le Conseil a également introduit un degré supplémentaire de décentralisation dans le fonctionnement du système en impliquant la participation d'organismes nationaux compétents à tous les stades d'exécution. Des organismes nationaux compétents ont donc été créés et sont maintenant en activité dans la plupart des États membres. Ces organismes ont été étroitement associés aux travaux techniques de préparation des critères d'attribution. Aujourd'hui, ils possèdent collectivement toutes les structures et les compétences techniques nécessaires au fonctionnement du système communautaire. le Conseil n'a pas exploité L'Agence, elle, n'a ni structures ni expérience. De plus, les procédures décisionnelles qui lui sont propres ne semblent pas convenir à l'adoption de critères d'attribution. En outre, le règlement (CEE) n° 1210/90 d'assigner de nouvelles compétences à l'Agence, notamment l'établissement des critères d'attribution du label écologique, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du règlement, étant donné le retard qu'accusait déjà le développement des principales activités internationales de TAEE. la possibilité offerte par Enfin, il n'existe aucun autre organisme susceptible de gérer le système communautaire d'attribution de label écologique. La nature de ce système n'admet pas les solutions fondées sur une simple reconnaissance mutuelle (car, dans ce cas, les critères devraient être identiques dans les quinze États membres afin de ne pas induire les consommateurs en erreur) ou sur une privatisation totale (car l'existence d'un label communautaire n'empêcherait pas la prolifération des systèmes nationaux et/ou privés similaires). - Principaux facteurs d'incertitudes pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action Les incertitudes quant aux résultats de l'action tiennent au succès du label écologique communautaire et au montant des redevances perçues. Toutefois, les membres de l'OELE devraient être associés à la gestion des risques de l'opération par le bais de leur contribution financière. En fait, ils auront un rôle important à jouer pour assurer le succès de l'action puisqu'il leur revient de définir les critères d'attribution du label écologique et de promouvoir le label communautaire auprès des dépositaires (consommateurs, détaillants, industriels, etc. ). 93 Suivi et évaluation de Taction Compte tenu de la nature de Taction, le suivi prendra la forme d'une surveillance par la Commission du fonctionnement de l'OELE et de sa capacité d'exécuter les tâches définies dans le règlement. La Commission examinera et évaluera, en collaboration 51 avec l'OELE, les progrès réalisés, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement. Ce suivi réservera, en particulier, une place importante aux aspects quantitatifs. De fait, le succès du nouveau système s'appréciera au nombre croissant de catégories de produits établies par l'OELE. Un autre élément d'évaluation de l'efficacité du système sera la visibilité des produits porteurs du label présents sur le marché. La participation croissante des détaillants et des distributeurs au système constituera un troisième indicateur du succès global de l'action. C'est l'évaluation de l'impact de l'action qui permettra d'en apprécier les aspects qualitatifs. Les principaux éléments pris en considération seront les "modifications les "modifications de de comportement des consommateurs" européens et comportement des fabricants" européens. On étudiera, en particulier, dans quelle mesure le programme communautaire de label écologique est connu et compris des consommateurs. La capacité des fabricants à modifier leur comportement face à la généralisation du système sera analysée de manière plus approfondie. 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (section m, partie A du budget) 10. 1 Effet sur le nombre d'effectifs On ne prévoit aucune augmentation du nombre des effectifs de la Commission affectés aux activités relatives au label écologique. Au contraire, il sera même possible de réorienter des effectifs vers des actions de sensibilisation et autres activités de promotion qui n'avaient pu être menées jusqu'ici faute de ressources humaines. En fait, la dotation actuelle en personnel (5 fonctionnaires de catégorie A à plein temps et 1 fonctionnaire de catégorie A à mi-temps, 1 auxiliaire de catégorie A, 1 fonctionnaire de catégorie B et 2 fonctionnaires de catégorie C) ne sera plus nécessaire dans le nouveau système pour accomplir les tâches directement liées à l'exécution du règlement. Par conséquent, après une période de transition, une partie des effectifs actuellement affectés au fonctionnement du système d'attribution de label écologique pourrait être redéployée vers des activités liées à la promotion et à l'extension du système, ainsi qu'au suivi des activités de la nouvelle OELE. Deux fonctionnaires de catégorie A et un fonctionnaire de catégorie C seront nécessaires pour veiller à l'application du règlement révisé. 52 Type de poste à la Ressources Durée Personnel affecté gestion de l'action P o s t es permanents P o s t es temporaires Fonctionnair es ou agents temporaires A B C Autres ressources Total 2 1 3 A u t r es ressources 12 mois Ressources e x i s t a n t es dans la DG ou le service concernés 6+ 1 1 2 9+ 1 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines additionnelles et 10. 3 Augmentation des autres dépenses administratives résultant de Taction Aucune incidence financière due à une augmentation des ressources humaines ou à d'autres dépenses administratives n'est prévue. 53 FICHE D'EVALUATION D'IMPACT IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES(PME) Titre de la proposition: Révision du règlement du Conseil concernant un système communautaire d'attribution de label écologique Numéro de référence du document: (pas encore attribué) La Proposition 1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est- elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs? Cette proposition vise l'amélioration d'un Règlement déjà en vigueur. L'objectif est de réviser et renforcer le système communautaire de label écologique. Les justifications d'un tel système au niveau communautaire sont: La nécessité de limiter et a plus long terme d'éliminer la prolifération de systèmes nationaux qui impliquent un risque de distorsion pour le marché intérieur. Le potentiel d'un système communautaire pour l'orientation des consommateurs vers des produits plus écologiques par les forces du marché, et par conséquent l'impact positif sur la conception, production, commercialisation de ces produits. L'impact sur les entreprises 2. Qui sera affecté par la proposition? Toutes les entreprises produisant des produits qui rentrent dans le champs d'application du Règlement sont potentiellement concernées par la proposition. Toutefois, le système est volontaire et ne comporte donc pas de contraintes directes et rigides pour les entreprises. 54 Il n'y a pas de zones particulièrement visées. 3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition? Les mesures dépendront des critères spécifiques qui seront établis par groupe de produits. 4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir? L'eco-label est destiné à promouvoir et à mettre en valeur les efforts des entreprises visant à mettre sur le marché des produits ayant un impact environnemental moindre. Dans cette optique, l'eco-label peut faciliter le développement de nouveau créneaux technologiques et permettre une récupération plus aisé des coûts liés au développement et à la production de produits plus écologiques. 5. La proposition contient elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc)? Des mesures spécifiques faciliteront la participation des PME à ce système volontaire: • charges réduites • procédures de consultations ouvertes aux PME • exigences en matière d'essais et de vérification adaptées aux possibilités des PME. CoBgwItafwo 6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et exposé des éléments essentiels de leur position. En ce qui concerne l'industrie au niveau européen, UNICE et UEAPME ont été consultés sur les orientations pour la révision du règlement (CEE) n* 880/92. 55 ISSN 02544491 COM(96) 603 final DOCUMENTS FR 14 10 08 N° de catalogue : CB-CO-96-719-FR-C ISBN 92-78-13915-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 56