title: Euroopan unionista tehdyn sopimuksen ratifiointi : esityöt. Volume IV, Deutschland.,Ratifica del trattato sull'Unione europea : lavori preparatori. Volume IV, Deutschland.,Ratificación del Tratado de la Unión Europea : trabajos preparatorios. Volume IV, Deutschland.,Ratificatie van het Verdrag betreffende de Europese Unie : voorstukken. Volume IV, Deutschland.,Ratification du traité sur l'Union européenne : travaux préparatoires. Volume IV, Deutschland.,Ratification of the Treaty on European Union : preparations. Volume IV, Deutschland.,Ratificação do Tratado da União Europeia : trabalhos preparatórios. Volume IV, Deutschland.,Ratificering af traktaten om Den Europæiske Union : forberedende arbejde. Bind IV, Deutschland.,Ratificeringen av Fördraget om Europeiska unionen : förarbeten. Volume IV, Deutschland.,Ratifizierung des Vertrages über die Europäische Union : materialien. Band IV, Deutschland.,Κύρωση της Συνθήκης για την Ευρωπαϊκή Ένωση : προπαρασκευαστικές εργασίες. Τόμος IV, Deutschland.

eurovoc_concepts:
EAEC
ECSC
EU policy
European Community
European cooperation
Germany
Single European Act
ratification of an agreement
single market

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title: Komission asetus (EY) N:o 2339/96, annettu 6 päivänä joulukuuta 1996, erityisistä hallinnointi- ja jakosäännöistä tiettyjen neuvoston asetuksella (EY) N:o 517/94 vuodeksi 1997 vahvistettujen tekstiilejä koskevien määrällisten kiintiöiden osalta

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import licence
import policy
market protection
quantitative restriction
textile product
third country

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title: Euroopan unionista tehdyn sopimuksen ratifiointi : esityöt. Volume II, Belgique/België II.,Ratifica del trattato sull'Unione europea : lavori preparatori. Volume II, Belgique/België II.,Ratificación del Tratado de la Unión Europea : trabajos preparatorios. Volume II, Belgique/België II.,Ratificatie van het Verdrag betreffende de Europese Unie : voorstukken. Volume II, Belgique/België II.,Ratification du traité sur l'Union européenne : travaux préparatoires. Volume II, Belgique/België II.,Ratification of the Treaty on European Union : preparations. Volume II, Belgique/België, part II.,Ratificação do Tratado da União Europeia : trabalhos preparatórios. Volume II, Belgique/België II.,Ratificering af traktaten om Den Europæiske Union : forberedende arbejde. Bind II, Belgique/België II.,Ratificeringen av Fördraget om Europeiska unionen : förarbeten. Volume II, Belgique/België II.,Ratifizierung des Vertrages über die Europäische Union : materialien. Band II, Belgique/België II.,Κύρωση της Συνθήκης για την Ευρωπαϊκή Ένωση : προπαρασκευαστικές εργασίες. Τόμος II, Belgique/België II.

eurovoc_concepts:
Belgium
EAEC
ECSC
EU policy
European Community
European cooperation
Single European Act
ratification of an agreement
single market


title: Rådets förordning (EG) nr 2348/96 av den 6 december 1996 om ändring av förordningarna (EEG) nr 1600/92 och (EEG) nr 1601/92 om särskilda åtgärder för Azorerna, Madeira och Kanarieöarna rörande vissa jordbruksprodukter

eurovoc_concepts:
Azores
Canary Islands
Madeira
agricultural product
aid system
supply


title: 97/126/CE: Decisão do Conselho de 6 de Dezembro de 1996 relativa à celebração de um Acordo entre a Comunidade Europeia, por um lado, e o Governo da Dinamarca e o Governo Regional das Ilhas Faroé, por outro

eurovoc_concepts:
Denmark
Faroe Islands
agreement (EU)


title: AVIS DE LA COMMISSION sur les amendements proposés par le Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU CONLEIL concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques

eurovoc_concepts:
approximation of laws
commercial vehicle
motor vehicle
road safety
roadworthiness tests

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES <t -it -it -Ù Bruxelles, le 06. 12. 1996 COM(96) 673 final 95/0226 (SYN) AVIS DE LA COMMISSION sur les amendements proposés par le Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (présenté par la Commission conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE) 1. ANTECEDENTS 1. 1. Les objectifs de la proposition de la Commission sont: • poursuivre l'harmonisation et l'amélioration des contrôles effectués sur les véhicules à moteur; • prévoir des contrôles des limiteurs de vitesse équipant les poids lourds de plus de 12 tonnes et les autobus et autocars de plus de 10 tonnes, avec pour corollaire l'extension du contrôle actuel concernant les tachygraphes; • clarifier la situation en ce qui concerne les véhicules revêtant un intérêt historique, les taxis et les ambulances; • prévoir l'interdiction les véhicules non immédiate de circuler pour conformes aux exigences minimales relatives aux systèmes de freinage et aux émissions; • remanier la directive 77/143/CEE, souvent modifiée, en un seul texte consolidé et clair. 1. 2. La Commission a adopté sa proposition et l'a transmise au Conseil le 8 septembre 19951. 1. 3. L'avis du Comité économique et social, rendu le 22 novembre 19952, était totalement favorable à la proposition. 1. 4. L'avis du Parlement européen en première lecture a été rendu le 29 février 19963. Le Parlement a adopté sept amendements. JO n° C 193 du 4. 7. 1996, p. 5. JO n °C 39 du 12. 2. 1996, p. 24. JO n" C 7Xdu 18. 3. 1996, p. 27. La Commission en a accepté trois. Le Conseil les a pris en considération dans sa position commune en substance, si ce n'est dans leur formulation. 1. 5. La proposition modifiée de la Commission a été transmise le 18 avril 19964. 1. 6. Le Conseil a adopté sa position commune n° 38/96 le 18 juin 19965. La position commune correspond pour l'essentiel à la proposition modifiée de la Commission. Cependant, le Conseil a apporté plusieurs modifications tant au dispositif qu'à l'annexe IL Ces modifications concernent notamment: 1. 6. 1. la possibilité pour les États membres d'exclure du champ d'application de la directive les véhicules des pompiers et les véhicules présentant un intérêt historique construits avant le 1er janvier 1960; 1. 6. 2. la fixation de la date de mise en application de la directive à un an après son entrée en vigueur (au lieu du 1. 1. 1996); 1. 6. 3. l'ajout d'un nouveau paragraphe 3 à l'article 11, remplaçant le quatrième alinéa proposé par la Commission comme exposé liminaire à l'annexe IL Ce paragraphe prévoit que "les États membres adoptent les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du système de contrôle prévu par la présente directive", et que "les mesures adoptées doivent être effectives, proportionnées et dissuasives"; 1. 6. 4. le nouveau libellé du deuxième tiret du point 7. 9 de l'annexe II, relatif au tachygraphe, se lit comme suit: "contrôler, en cas de doute, si la circonférence nominale ou la dimension du pneu est conforme aux données indiquées sur le tachygraphe;". 1. 7. Date de la réponse de la Commission à la position commune: 2 juillet 19966. 1. 8. Date d'annonce de la réception par le Parlement européen: 18 juillet 1996. 2. POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN - DEUXIÈME LECTURE Le 24 octobre 1996 , le Parlement européen a modifié la position commune arrêtée par le Conseil le 18 juin 1996 concernant la proposition susmentionnée. Les trois amendements adoptés, dont l'un avait déjà été rejeté par la Commission et le Conseil à la suite de la première lecture du Parlement européen, figurent en annexe. JOn°C 193 du 4. 7. 1996, p. 31. JO n° C 248 du 26. 8. 1996, p. 49. SEC(96) 1239 final - 95/0226(SYN). JOn°C347du 18. 11. 1996, p. 3. POSITION PE LA COMMISSION En application de l'article 189 C point d) du traité CE, la Commission a réexaminé sa proposition et décidé de n'accepter aucun des amendements adoptés par le Parlement lors de sa deuxième lecture, pour les raisons suivantes: • Amendement 1: Le premier amendement, qui généralise la possibilité d'effectuer des contrôles plus sévères ou plus fréquents, limitée auparavant aux seuls systèmes de freinage, est considéré par la Commission comme étant contraire à l'objectif à long terme de la Communauté, qui est d'harmoniser les normes de contrôle - à des niveaux qui, cela va de soi, garantissent à la fois un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement. En outre, une telle disposition donnerait aux États membres la possibilité de fixer des normes pour le contrôle technique plus sévères que celles pour lesquelles les véhicules ont été réceptionnés à l'origine. Enfin, l'application de normes différentes par les États membres compromettrait l'objectif de la directive, qui est d'harmoniser autant que faire se peut les règles du contrôle technique afin que le trafic routier dans la Communauté s'effectue favorables de sécurité, de protection de dans l'environnement et de concurrence pour les transporteurs de tous les États membres. les conditions les plus • Amendement 2: Ce deuxième amendement, qui prévoit de ramener le premier contrôle à trois ans après la date de la première utilisation, et de ramener à un an la périodicité des contrôles pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes utilisés pour le transport de marchandises (catégorie 5), et d'étendre cette catégorie aux véhicules utilisés pour le transport public de passagers (actuellement classés dans la catégorie 6), n'est pas judicieux alors que certains États membres bénéficient actuellement d'une dérogation aux dispositions en vigueur, accordée conformément à l'article 1er de la directive 91/328/CEE8 et valable jusqu'au 1er janvier 1998 pour le transport public de passagers (partie de la catégorie 6). Ces États membres trouveraient trop coûteuse l'infrastructure telle mesure, l'application d'une supplémentaire qu'elle exigerait. étant donné • Amendement 3: Le troisième amendement, qui rétablit l'interdiction de circulation pour les véhicules qui échouent au contrôle du système de freinage ou des gaz d'échappement (ce qui correspond au contenu eu quatrième alinéa de l'exposé liminaire à l'annexe II dans la proposition originale de la Commission9), est à JOn° L 178 du 6. 9. 1991, p. 29. JOn°C 193 du 4. 7. 1996, p. 5. présent considéré comme trop rigide, étant donné que des véhicules pourraient échouer au contrôle tout en ne présentant que des déficiences mineures. Une telle mesure ne serait envisageable que si un accord général existait sur la classification des déficiences qui justifieraient, par exemple, une interdiction immédiate de circuler, un délai réduit pour procéder aux réparations, un délai plus long, ou un simple avertissement. Par conséquent, le texte que cet amendement a remplacé (article 11 paragraphe 3 de la position commune du Conseil) spécifiant que "les États membres adoptent les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du système de contrôle prévu par la présente directive", et que "les mesures adoptées doivent être effectives, proportionnées et dissuasives", est jugé plus approprié. La Commission a par conséquent approuvé la position commune arrêtée par le Conseil. Ànn£X£: trois amendements du Parlement. -5 PARLEMENT EUROPEEN 18 octobre 1996 A4-0295/2 AMENDEMENT 2 déposé par la comnti :y. ; i on des transport:: et du tourisme, RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE de M. Belierè CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES (A4-0295/96) Position commune du Conseil C4-0369/96 - 95/0226(SYN) P o s i t i on commune du Conseil (Amendement vL) Considérant (19) (19) considérant que les États membres peuvent prévoir des contrôles plus sévères ou plus fréquents pour les systèmes de freinage; (19) considérant que les États membres peuvent prévoir des contrôles plus sévères la périodicité: augmenter en ou G:\AMEND\A4-96\A4-0295. 96\001-010. fr PE 25. 713/2 PARLEMENT EUROPEEN 18 octobre 1996 A4-0295/8 AMENDEMENT 8 déposé par la commission des transports et du tourisme, RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE de M. Bellerè CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES (A4-0295/96) Position commune du Conseil C4-0369/96 - 95/0226(SYN) Position commune du Conseil Amendement (Amendement ma Annexe I, point 5 Catégories véhicules Périodicité des contrôles Catégories véhicules Périodicité des contrôles Quatre ans après la date de la première 5. Véhicules à moteur, ayant au moins quatre roues, qui servent utilisation, ensuite tous normalement au les deux ans transport de marchandises par route et dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3 500 kg, à l'exception des tracteurs et machines agricoles Trois ans après la date de la utilisation, ensuite annuellement 5. Véhicules à moteur, ayant au moins quatre roues, qui servent première normalement au transport de marchandises par route ou au trapspgrt public de passagers et dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3 500 kg, à l'exception des tracteurs et machines agricoles G:\AMEND\A4-96\A4-0295. 96\001-010. fr PE 252. 713/8 >- PARLEMENT EUROPEEN IB octobrf 1'-)'j(> A4-0295/9 AMENDEMENT 9 déposé par la commission des transports et du tourisme, RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE de M. Bellerè CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES (A4-0295/96) Position commune du Conseil C4-0369/96 - 95/0226(SYN) P o s i t i on commun» du Consul] Amendement (Amendement 9) Annexe II, introduction, troisième alinéa bis (nouveau) Les États membres doivent toutefois veiller à ce que les véhicules non conformes minima relatifs aux systèmes de freinage et aux émissions ne circulent pas sur les voies publigues. impératifs aux G:\AMEND\A4-96\A4-0295. 96\001-U10. fr PE 252. 713/9 ISSN 0254-1491 COM(96) 673 final DOCUMENTS FR 06 07 15 N° de catalogue : CB-CO-96-684-FR-C ISBN 92-78-13453-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Aspects méthodologiques des indices de prix de la construction.

eurovoc_concepts:
EU Member State
construction costs
price index
statistical method


title: 96/706/EG: Besluit van de Raad van 6 december 1996 betreffende de goedkeuring van richtsnoeren voor indicatieve programma's inzake financiële en technische maatregelen ter ondersteuning van de hervorming van de economische en maatschappelijke structuren in het kader van het Europees- mediterrane partnerschap (MEDA)

eurovoc_concepts:
EU programme
Mediterranean third countries
economic reform
financial cooperation
free-trade area
technical cooperation