eurovoc_concepts:
European Investment Fund
Member States' contribution
development aid
fourth Lomé Convention

text: '«•(flip COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES Bruxelles, le 13. 12. 1996 COM(96) 676 final 96/0307 (CNS) Projet de REGLEMENT FINANCIER applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième Convention ACP-CEE modifiée par l'accord du 4 novembre 1995 (présenté par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Conformément à l'article 32 de l'accord interne relatif au 8ème FED, le présent règlement reprend les dispositions d'application du dit accord. Le Conseil devra se prononcer à la majorité qualifiée après avoir reçu 1' avis de la Banque européenne d'investissement et de la Cour des comptes sur ce projet. ^t Sommaire Titre I : Prévisions financières, modalités de versement des contributions au FED par les Etats Membres et principes généraux. Titre II : Gestion des crédits du FED dont l'exécution financière est assurée par la Commission. Dispositions Générales Section I : Section II : Recettes et créances Section III : Engagement, Liquidation, Ordonnancement et Paiement des dépenses 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. Engagement des dépenses Crédit délégué Liquidation des dépenses Ordonnancement des dépenses Paiement des dépenses Paiements exécutés localement Régies d'avances Section IV : Comptabilité Section V : Responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs financiers, des comptables, des régisseurs d'avances Titre III : Mesures d'exécution Section I : Exécution des opérations du FED dont la Commission assure la gestion 1. 2. 3. 4. Généralités Appels d'offres et contrats L'appui à l'ajustement structurel Gestion du système de stabilisation des recettes d'exportation (STABEX). Section II : Aide gérée par la Banque 1. 2. Capitaux à risques Prêts bonifiés 4 ÔL Titre IV : Organes d'exécution 1. 2. L'ordonnateur principal Le payeur délégué Titre V : Reddition et vérification des Comptes Titre VI : Dispositions générales et finales Annexe a £r PROJET DE RÈGLEMENT FINANCIER 1996 du applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième Convention ACP-CEE modifiée par l'accord du 4 novembre 1995 (96/. /CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, ci-après traité CE, vu la quatrième Convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, ci-après dénommée «Convention», modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Bruxelles le 20 décembre 19951, ci-après dénommé «l'accord interne», et notamment son article 32, vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la la décision du Communauté économique européenne, ci-après dénommée "la Décision", modifiée par 3 vu la réglementation générale et les cahiers généraux des charges relatifs aux marchés de travaux, de fournitures et de services financés par le Fonds européen de développement, approuvés par le conseil des ministres ACP-CEE le 29 mars 1990, ci-après dénommés «Réglementation générale et cahiers généraux des charges», vu le projet de règlement financier soumis par la Commission, vu l'avis du Parlement européen , vu l'avis de la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée «Banque», vu l'avis de la Cour des comptes , considérant que, conformément à l'article 1er paragraphe 1 de l'accord interne, les Etats membres ont institué un huitième Fonds européen de développement, ci-après dénommé «FED»; considérant que, aux termes de l'article 32 de l'accord interne, les dispositions d'application de cet accord interne font l'objet d'un règlement financier arrêté, dès l'entrée en vigueur de la Convention, par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 21 paragraphe 4 du dit accord; ^ O n0 2JO n° L 263 du 19. 9. 1991, p. 1. 3JOn° 4J O n ° L 3 8 2 d u 3 1. 12. 1990, p. 3. 5JO no C 6 JO no C. 4- c l'objet d'un règlement financier arrêté, dès l'entrée en vigueur de la Convention, par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 21 paragraphe 4 du dit accord; ARRETE LE PRESENT REGLEMENT FINANCIER: TITRE I PREVISIONS FINANCIERES, MODALITES DE VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS AU FED PAR LES ETATS MEMBRES ET PRINCIPES GENERAUX Article premier Le montant du 8ème FED fixé à l'article 1 de l'Accord interne est réparti selon les lignes de crédit indiquées à l'Annexe 1, pour lesquelles les dotations et les règles de transfert entre ces dotations sont fixées par la Convention, la Décision 91/482/CEE, 4ème paragraphe et l'Accord interne. 1. Les contributions annuelles au FED sont appelées en quatre tranches exigibles : Article 2 le 20 janvier, le 1er avril, le 1er juillet, le 1er novembre. Les versements complémentaires décidés par le conseil conformément à l'article 6, 4ème paragraphe de l'accord interne sont, sauf décision contraire du Conseil, exigibles et exécutés dans un délai aussi bref que possible, qui est fixé dans la décision d'appel de ces versements et qui ne peut excéder trois mois. 2. La Commission notifie aux Etats membres dans les meilleurs délais, au plus tard au début de chaque exercice financier, et sur base de la décision o"u Conseil visée à l'article 6, paragraphe 1 de l'accord interne, les montants des appels des contributions à verser à chacune des dates d'exigibilité. La Commission fixe les montants à payer par chaque Etat membre de façon à ce qu'ils soient proportionnels aux contributions de l'Etat membre concerné au FED, telles que déterminées à l'article 1er du paragraphe 2 de l'accord interne. La Commission informe les Etats membres de toute modification des montants des appels des contributions dans les meilleurs délais avant la date d'exigibilité de chaque tranche des contributions, sur base de la situation de trésorerie du FED ainsi que de ses estimations de dépenses pour le reste de l'année. 3. Au cas où les tranches de contribution exigibles selon le présent article ne sont pas versées dans les quinze jours de la date d'exigibilité, l'Etat membre concerné sera redevable d'un intérêt sur la somme non payée à un taux de deux points supérieur au taux d'intérêt des opérations de financement à court terme applicable, à la date à laquelle la contribution était exigible sur le marché monétaire de l'Etat membre concerné pour l'écu. Ce taux est augmenté de 0,25 % par mois de retard. Ce taux augmenté, est applicable pendant toute la période de retard. Les montants de ces intérêts de retard seront crédités au compte visé par l'article 9 paragraphe 2 de l'accord interne. 1. Les contributions des Etats membres sont exprimées en écus. 2. Chaque Etat membre verse le montant de sa contribution en écus. Article 3 3. Les contributions sont créditées par chaque Etat membre à un compte spécial intitulé «Commission des Communautés européennes - Fonds européen de développement» ouvert auprès de la Banque d'émission de cet Etat membre ou auprès de l'institution financière désignée par celui-ci. Le montant des contributions est maintenu sur le compte spécial jusqu'à ce qu'il soit nécessaire d'exécuter les paiements visés à l'article 319 de la Convention. 4. A l'expiration de la Convention, la partie des contributions que les Etats membres restent tenus de verser est appelée par la Commission, en fonction des besoins, dans les conditions fixées par le présent règlement financier. Article 4 1. L'écu est défini comme la somme des montants des monnaies des Etats membres, telle qu'elle est précisée par le règlement (CE) n°3320/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant la codification de la législation communautaire existante sur la définition de l'écu après l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne 7. Toute modification de la définition de l'écu, décidée par le Conseil en application du traité CE, est automatiquement applicable à la présente disposition. 2. La valeur de l'écu en une monnaie quelconque est égale à la somme des contre-valeurs en cette monnaie des montants de monnaies constituant l'écu. Elle est déterminée par la Commission sur la base des cours relevés quotidiennement sur les marchés de change. Les taux journaliers de conversion dans les diverses monnaies nationales sont disponibles quotidiennement et font l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes. 3. Les conversions entre l'écu et les monnaies nationales sont en principe effectuées au cours du jour; dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, il peut être dérogé à ce principe, conformément aux modalités d'exécution visées à l'article 139 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Article 5 Afin d'effectuer les paiements visés à l'article 319 paragraphes 1 et 4 de la Convention, la Commission ouvre des comptes auprès d'institutions financières des Etats ACP et PTOM, pour les paiements en monnaie nationale des Etats ACP ou en monnaie locale des PTOM, et des Etats membres ,pour les paiements en ECU et autres devises. Sous réserve de l'article 319 paragraphe 3 de la Convention, les fonds en dépôt sur ces comptes portent des intérêts. Sous réserve de l'article 192 de la Convention, ces intérêts sont crédités au compte visé à l'article 9 paragraphe 2 de l'accord interne. 1. La Commission transfère, à partir des comptes spéciaux ouverts en application de l'article 3 paragraphe 3, les montants nécessaires à l'approvisionnement des comptes ouverts à son nom conformément à l'article 5 du présent règlement. Ces Article 6 'JO n° L 350 du 31. 12. 1994 p. 27 transferts sont effectués en fonction des besoins de trésorerie relatifs aux projets et programmes. 2. La Commission répartit, dans la mesure du possible, les prélèvements à opérer sur les comptes spéciaux visés à l'article 3 paragraphe 3 de manière à maintenir la répartition de ses avoirs dans ces comptes en conformité avec la proportion dans laquelle les divers Etats membres contribuent au FED. Article 7 Les signatures des fonctionnaires et agents de la Commission habilités à effectuer des opérations sur les comptes du FED sont déposées auprès des banques concernées au moment de l'ouverture des comptes ou, pour les fonctionnaires et agents mandatés par la suite, lors de leur désignation. Cette procédure s'applique également au dépôt de signature des Ordonnateurs Nationaux et Régionaux et de leurs délégués pour les opérations sur les comptes payeurs délégués ouverts dans les Etats ACP ou dans les PTOM, et le cas échéant sur les comptes ouverts dans les Etats membres. Article 8 1. Les ressources du FED doivent être utilisées conformément aux principes de bonne gestion financière et notamment d'économie et de rapport coût/efficacité. Des objectifs quantifiés doivent être déterminés et le suivi de leur réalisation assuré. 2. A cette fin, l'utilisation des ressources du FED doit être précédée d'une évaluation de l'action a entreprendre visant à assurer que les résultats escomptés justifient les moyens mis en oeuvre. 3. Toutes les actions doivent être soumises à un examen périodique, notamment dans la perspective de l'estimation des appels à contribution visés à l'article 6 § 1 de l'accord interne, afin d'en vérifier la justification. Article 9 1. Les décisions de financement prises en vertu des articles 25 à 27 de l'Accord interne, en ce qui concerne l'aide gérée par la Commission, ainsi que les conventions de financement, comportent une date limite de démarrage de l'exécution du projet. Au-delà de cette date, la décision et la convention de financement ne sont plus applicables 2. Les décisions de financement visées au paragraphe 1 comportent également une date limite d'exécution de l'action. La poursuite de l'action au-delà de cette date doit être dûment justifiée par le tiers bénéficiaire avant la date limite d'exécution et acceptée par la Commission. TITRE II GESTION DES CREDITS DU FED ASSUREE PAR LA COMMISSION SECTION PREMIERE DISPOSITIONS GENERALES Article 10 Sous réserve de l'article 15§3 alinéa c) et de l'article 39, les dispositions du présent titre ne sont'pas applicables aux capitaux à risques et bonifications d'intérêts, gérés par la Banque. Article 11 1. La gestion des crédits incombe aux ordonnateurs, qui ont seuls compétence pour engager les dépenses, constater les droits à recouvrer et émettre les ordres de recouvrement et de paiement. 2. Les recouvrements et les paiements sont assurés par le comptable. 3. Les fonctions d'ordonnateur, de contrôleur financier et de comptable sont incompatibles entre elles. Article 12 En cas de gestion des recettes et dépenses par des systèmes informatiques intégrés, les dispositions des sections II et III du présent titre s'appliquent, compte tenu des possibilités et nécessités d'une gestion informatique. A cet effet, notamment: les pièces justificatives peuvent demeurer auprès de l'ordonnateur, du comptable ou de leurs délégués à des fins de vérification, les signatures et visa peuvent être apposés par procédure informatisée appropriée. Toutefois, le contrôleur financier peut, s'il le juge nécessaire, demander les pièces justificatives originales à des fins de vérification. Le contrôleur financier est consulté sur la mise en place du système comptable du FED. Il a accès aux données du système. Article 13 1. Conformément à l'article 311 paragraphe 1 de la Convention, la Commission nomme l'ordonnateur principal du FED. 2. L'ordonnateur principal du FED peut déléguer ses pouvoirs d'exécution du FED à des délégataires désignés par lui, sous réserve de l'approbation de la Commission. Les règles de compétence arrêtées dans le présent titre s'appliquent à ces délégataires dans la limite des pouvoirs qui leur sont délégués. Chaque décision de délégation indique les limites de la délégation et le cas échéant sa durée. 3. Les délégataires ne peuvent agir que dans la limite des pouvoirs qui leur sont expressément conférés. Les décisions de délégation sont notifiées aux délégataires, au comptable, au contrôleur financier, aux ordonnateurs ainsi qu'à la Cour des comptes. Article 14 Il est chargé du contrôle de 1. Le Contrôleur financier du FED est le Contrôleur financier de la Commission. l'engagement et de l'ordonnancement des dépenses ainsi que du contrôle de la constatation et du recouvrement des recettes et des créances. Le contrôleur financier peut être assisté dans sa tâche par un ou plusieurs contrôleurs financiers subordonnés. 2. Le contrôle effectué par le contrôleur financier s'exerce sur les dossiers et sur place en cas de besoin. Dans ce cadre, il a accès aux dossiers relatifs aux engagements, aux dépenses et aux recettes et,éventuellement aux dossiers relatifs aux dotations et aux crédits délégués. Tout document et toutes les informations établis ou conservés sur un support magnétique que le Contrôleur financier estime nécessaires à l'accomplissement de sa fonction lui sont communiqués à sa demande. 3. Les règles particulières applicables au Contrôleur financier sont celles définies dans le Règlement financier applicable au budget général des Communautés Européennes. Article 15 1. Le comptable est nommé par la Commission. Il peut être assisté dans sa tâche par un ou plusieurs comptables subordonnés, nommés, sur avis motivé du comptable, dans les mêmes conditions que le comptable. 2. Le Comptable est chargé de l'encaissement des recettes et du paiement des dépenses, du recouvrement des créances, ainsi que de la gestion de la trésorerie. Sous réserve de V article 36 , le comptable est seul qualifié pour opérer les maniements de fonds et de valeurs. Il est responsable de leur conservation. 3. Le comptable est responsable de la tenue de la comptabilité: a) des dotations visées à l'article 1; b) des engagements visés à l'article 20 ; c) des décisions sur les capitaux à risques et les bonifications d'intérêts visés à l'article 39 d) des paiements, recettes et créances. 4. Le comptable est responsable de la préparation des états financiers visés à l'article 68 paragraphe 2. La nomination de l'ordonnateur, du comptable et du régisseur d'avances, visé à l'article 36, ainsi que le plan comptable visé à l'article 40 sont communiqués à la Cour des comptes. La Commission transmet à cette dernière les réglementations internes qu'elle arrête en matière financière. Article 16 SECTION II RECETTES et CREANCES Article 17 1. Les recettes du FED sont constituées par les versements faits par les Etats membres, conformément à l'accord interne, les recettes générées par les fonds déposés et par tout autre somme dont l'acceptation est établie par le Conseil. 2. Le suivi et la comptabilisation des versements et autres recettes effectués par les Etats membres sont assurés par le comptable. 3. Pour toute autre recette, le comptable établit un titre de recette qui est transmis au contrôleur financier pour visa préalable. Le visa du contrôle financier a pour objet de constater: a. l'exactitude de l'imputation comptable; b. la régularité et la conformité du titre de recette au regard des dispositions applicables ; c. la régularité des pièces justificatives; d. la concordance avec la bonne gestion financière; e. l'exactitude du montant et la devise de la recette. La comptabilisation des recettes devient définitive après le visa du contrôleur financier. Article 18 1. Toute mesure ou situation de nature à engendrer ou à modifier une créance due à la Commission doit faire préalablement l'objet d'une prévision de créance de la part de l'ordonnateur. Ces prévisions sont transmises au contrôleur financier pour visa et au comptable en vue de l'enregistrement pour mémoire. Elles mentionnent notamment la nature, l'évaluation et l'imputation comptable de la recette ainsi que la désignation du débiteur. Le visa du contrôleur financier a pour objet de constater : a) l'exactitude de l'imputation comptable; b) la régularité et la conformité de la proposition au regard des dispositions applicables à la gestion du FED ainsi que tous actes pris en exécution de ces dispositions et des principes de bonne gestion financière visés à l'article 8. Le contrôleur financier peut refuser son visa si, à son avis les conditions visées au premier alinéa points a) et b) ne sont pas remplies. La Commission peut, par une décision dûment motivée prise sous sa seule responsabilité, passer outre. Cette décision a effet exécutoire. Elle est communiquée pour information au Contrôleur financier. La Commission informe la Cour des Comptes, dans le délai d'un mois, de chacune de ces décisions. 2. Sans préjudice de l'article 12 , toute créance certaine, liquide et exigible due à la Commission dans le cadre de l'exécution des crédits du FED , doit faire l'objet, de la part de l'ordonnateur, d'un ordre de recouvrement qui, accompagné des pièces justificatives, est adressé pour visa préalable au contrôleur financier. Ces ordres de recouvrement font l'objet, après visa de celui-ci, d'un enregistrement par le comptable. Le visa a pour objet de constater: a) l'exactitude de l'imputation comptable; b) la régularité et la conformité de l'ordre au regard des dispositions applicables; c) la régularité des pièces justificatives; d) l'exactitude de la désignation du débiteur; e) la date de l'échéance; f) la concordance avec la bonne gestion financière visée à l'art 8; g) l'exactitude du montant et de la devise de recouvrement. En cas de refus de visa, le paragraphe 1 troisième alinéa est applicable. 3. Lorsque l'ordonnateur renonce à recouvrer une créance telle que visée au paragraphe 1 , il transmet préalablement une proposition d'annulation au contrôleur financier pour visa et au comptable pour information. Le visa du contrôleur financier a pour objet de constater la régularité de la renonciation et sa concordance avec les principes de bonne gestion financière. La proposition visée fait l'objet d'un enregistrement par le comptable. En cas de refus de visa, le paragraphe 1 dernier alinéa est applicable. 4. Lorsque le contrôleur financier constate qu'un ordre de recouvrement n'a pas été établi ou qu'une créance n'a pas été recouvrée, il en informe la Commission. 1. Le comptable prend en charge les ordres de recouvrement dûment établis. Article 19 2. Le comptable est tenu de faire diligence en vue d'assurer, aux dates visées dans les ordres de recouvrement, le recouvrement des créances visées à l'article 18 et doit veiller à la conservation des droits de la Communauté y afférents. 3. Le comptable informe l'ordonnateur et le contrôleur financier du non recouvrement des créances dans les délais prévus. 4. Il entame, le cas échéant, la procédure de récupération. ENGAGEMENT, LIQUIDATION, ORDONNANCEMENT ET PAIEMENT DES DÉPENSES SECTION III 1. Engagement des dépenses Article 20 1. Pour toute mesure de nature à provoquer une dépense à la charge du FED, l'ordonnateur doit établir préalablement une proposition d'engagement et ne peut créer des obligations juridiques vis-à-vis de tiers qu'après visa du Contrôle Financier sur la proposition d'engagement et qu'après décision de financement de la Commission. 2. Valent engagements de dépenses, les décisions de financement prises par la Commission conformément aux articles 25 à 27 de l'Accord interne et aux dispositions qui l'autorisent à accorder un soutien financier au titre du FED. " Article 21 1. Sans préjudice de l'article 12, les propositions d'engagement accompagnées des pièces justificatives sont transmises au contrôleur financier. Elles mentionnent notamment l'objet, l'évaluation et l'imputation de la dépense ainsi que la désignation du bénéficiaire du financement. 2. Les propositions d'engagement font l'objet d'une validation par le Comptable après visa du contrôleur financier et décision de financement de la Commission. 1. Le visa des propositions d'engagement de dépense délivré par le contrôleur financier a pour objet de constater: Article 22 a) la conformité avec la disposition de l'article 20 paragraphe 1 b) l'exactitude de l'imputation; c) la disponibilité des crédits; d) la régularité et la conformité de la proposition de financement au regard des dispositions applicables au FED ; e) l'application des principes de bonne gestion financière visés à l'article 8; 2. Le visa ne peut être conditionnel. Article 23 1. Le contrôleur financier peut refuser son visa si, à son avis, les conditions visées à l'article 22 ne sont pas remplies. Tout refus de visa du contrôleur financier doit faire l'objet, de sa part, d'une observation écrite dûment motivée. Il est signifié à l'ordonnateur. En cas de refus de visa, et si l'ordonnateur maintient sa proposition, la Commission est saisie pour décision. 2. Hormis les cas où la disponibilité des crédits est en cause, la Commission peut, par une décision dûment motivée prise sous sa seule responsabilité, passer outre au refus de visa. Cette décision a effet exécutoire; elle est communiquée pour information au contrôleur financier. La Commission informe la Cour des comptes de chacune de ces décisions dans un délai d'un mois. 2. Crédit délégué Article 24 1. Les marchés conclus par le bénéficiaire pour l'exécution d'un projet ou programme qui a fait l'objet d'une décision de financement visée à l'article 20 paragraphe 2 et, approuvés par le Chef de Délégation, font l'objet d'un enregistrement dans le système comptable par l'Ordonnateur principal. Cet enregistrement est appelé crédit délégué. Il en va de même pour les marchés et devis conclus directement ou pour le compte du bénéficiaire par la Commission pour l'exécution de tels projets et programmes. 2. Les enregistrements des crédits délégués sont à valoir sur les engagements des décisions de financement visées à " rticle 20 paragraphe 2. 3. Liquidation des dépenses Article 25 La liquidation d'une dépense est l'acte par lequel l'ordonnateur: a) vérifie l'existence des droits du créancier ; b) détermine et vérifie la réalité et le montant de la créance; c) vérifie les conditions d'exigibilité de la créance. Article 26 1. Toute liquidation d'une dépense est subordonnée à la présentation de pièces justificatives attestant les droits du créancier et, le cas échéant, le service fait ou l'existence d'un titre justifiant le paiement. La Commission détennine la nature des pièces justificatives à joindre au titre de paiement et les énonciations qu'elles doivent comporter. 2. Pour certaines catégories de dépenses, des avances peuvent être accordées. 3. L'ordonnateur habilité à liquider les dépenses procède personnellement à l'examen des pièces justificatives ou vérifie, sous sa responsabilité, que cet examen a été effectué. 4. Ordonnancement des dépenses Article 27 L'ordonnancement est l'acte par lequel l'ordonnateur donne au comptable, par l'émission d'un ordre de paiement, l'ordre de payer une dépense dont il a effectué la liquidation. L'ordre de paiement doit mentionner: a) l'imputation; Article 28 v b) le montant à payer, en chiffres et en toutes lettres, avec l'indication de la monnaie de paiement; 10 c) le nom et l'adresse du bénéficiaire; d) le compte bancaire; e) le mode de paiement; f) l'objet de la dépense. L'ordre de paiement est daté et signé par l'ordonnateur. Article 29 1. L'ordre de paiement est accompagné des pièces justificatives originales; celles-ci sont revêtues ou accompagnées d'une attestation certifiant l'exactitude des sommes à payer, la réception des fournitures ou l'exécution du service. L'ordre de paiement rappelle les numéros et les dates des visas d'engagement correspondants. 2. Les copies des pièces justificatives, certifiées conformes aux originaux par l'ordonnateur ou par le délégué de la Commission, peuvent éventuellement tenir lieu d'originaux, dans des cas dûment justifiés. 1. Sous réserve de l'article 35, les ordres de paiement sont adressés pour visa préalable au contrôleur financier. Le visa préalable a pour objet de constater : Article 30 a) la régularité de l'émission de l'ordre de paiement; b) la concordance de l'ordre de paiement avec les droits du créancier; c) l'exactitude de l'imputation; d) la disponibilité des crédits; e) la régularité des pièces justificatives; f) l'exactitude de la désignation du créancier. 2. En cas de refus du visa, les dispositions à l'article 23 sont applicables. 3. Après visa du Contrôleur financier, l'original de l'ordre de paiement, auquel sont jointes les pièces justificatives, est transmis au comptable. 5. Paiement des dépenses Article 31 1. Sans préjudice de l'article 313 et de l'article 319 paragraphe 8 de la Convention concernant respectivement les responsabilités de l'ordonnateur national et les responsabilités financières des agents responsables de la gestion et la mise en œuvre de la coopération pour le financement du développement, le paiement est l'acte final qui libère le FED de ses obligations à l'égard de ses créanciers. 11 2. Sous réserve de l'article 36, le paiement des dépenses est assuré par le comptable dans la limite des fonds disponibles. En cas d'erreur matérielle, de contestation relative à la validité de l'acquit libératoire ou d'inobservation des formes prescrites par le présent règlement, le comptable doit suspendre les paiements. Article 32 Article 33 1. En cas de suspension des paiements, le comptable énonce les motifs de sa décision dans une déclaration écrite qu'il adresse immédiatement à l'ordonnateur et, pour information, au contrôleur financier. 2. A moins qu'il ne s'agisse de contestations relatives à la validité de l'acquit libératoire, l'ordonnateur peut, en cas de suspension des paiements, saisir la Commission. Celle-ci peut requérir par écrit, sous sa propre responsabilité, qu'il soit procédé au paiement. Article 34 1. Les paiements s'effectuent par l'intermédiaire des comptes bancaires définis à l'article 4. Les modalités d'ouverture, de fonctionnement et d'utilisation de ces comptes sont déterminées par la Commission. 2. Ces conditions prévoient en particulier la double signature dont celle du comptable, d'un comptable subordonné ou d'un régisseur d'avances, sur les chèques et les virements. Elles déterminent, en outre, les dépenses dont le paiement doit obligatoirement s'effectuer soit par chèque, soit par virement. 12 6. Paiements exécutés localement Article 35 1. Dans les cas où le Chef de Délégation exerce les fonctions d'ordonnateur par délégation conformément à l'article 13, les paiements correspondants peuvent être exécutés par un comptable subordonné , sur place, nommé dans les conditions visées à l'article 15. Le comptable subordonné exécute des paiements en monnaie nationale sur le compte payeur délégué dans l'Etat ACP ou le PTOM et, le cas échéant, des paiements en devises sur un ou plusieurs comptes payeurs délégués en Europe. 2. La comptabilisation dans les comptes du FED des paiements exécutés en vertu du paragraphe 1 peut être également confiée au comptable subordonné. 3. Pour les paiements assurés par le comptable subordonné en délégation, le Contrôle financier exerce un contrôle après leur exécution ou éventuellement leur comptabilisation. 7. Régies d'avance Article 36 1. En vue du paiement de certaines catégories de dépenses, il peut être créé des régies d'avances dans les conditions fixées par la Commission. 2. Seul le comptable peut alimenter les régies d'avances. 3. Les modalités de fonctionnement des régies d'avances déterminent notamment : a) la désignation des régisseurs d'avances; b) la nature et le montant maximal de chaque dépense à payer; c) le montant maximal des avances pouvant être consenties; d) les modalités et délais de production des justifications; e) la responsabilité des régisseurs d'avances. 4. L'ordonnateur et le comptable prennent les mesures nécessaires à l'apurement, pour les montants exacts et dans une période appropriée, des avances accordées en application de l'article 319 paragraphe 2 de la Convention. 13 SECTION IV COMPTABILITÉ Article 37 La comptabilité est tenue en écus, par année civile, suivant la méthode dite «en partie double». Elle retrace l'intégralité : a) des engagements, b) des crédits délégués, c) des recettes, dépenses et recouvrements intervenus au cours de l'année pour le montant intégral et sans contraction entre elles. Elle est appuyée des pièces justificatives En cas de besoin, lorsque des créances ou des obligations sont libellées en monnaies nationales, le système comptable doit en permettre l'enregistrement en monnaie nationale en plus de la comptabilisation en écus. Article 38 l. Les engagements définis à l'article 20 paragraphe 2 sont comptabilisés en écus pour la valeur des décisions de financement prises par la Commission. 2. Les crédits délégués définis à l'article 24 sont comptabilisés en écus pour la contre-valeur des marchés et devis conclus par l'Etat ACP ou le PTOM bénéficiaire ou la Commission dans le cadre de l'exécution du projet. Cette contre-valeur tient éventuellement compte : a)d'une provision pour paiement de frais sur présentation de pièces justificatives (remboursables); b)d'une provision pour révision de prix et imprévus tels que définis dans les contrats financés par le FED; c)d'une provision financière pour fluctuation des taux de change. 3. Les taux de conversion à utiliser pour la comptabilisation définitive des paiements effectués dans le cadre des projets ou programmes visés au titre III de la troisième partie de la Convention sont les taux applicables à la date effective de ces paiements. Cette date correspond à celle à laquelle les comptes de la Commission visés à l'article 4 du présent règlement ont été débités. 4. L'ensemble des pièces comptables se rapportant à l'exécution d'un engagement sont conservées pendant une période de 5 ans à compter de la date de la décision de décharge sur l'exécution du FED ,visée à l'article 33 paragraphe 3 de l'accord interne, relative à l'exercice au cours duquel l'engagement a été comptablement clôturé. 14 Article 39 l. La Commission tient une comptabilité des capitaux à risques et des bonifications d'intérêts gérés par la Banque pour le compte de la Communauté. 2. Préalablement à la prise de la décision de financement par le Conseil d'Administration de la Banque conformément à l'article 29 paragraphes 3 et 4 de l'Accord Interne, une proposition d'enregistrement comptable de la décision est transmise au Contrôleur financier et au Comptable par l'Ordonnateur. 3. Cette proposition mentionne notamment l'objet, l'évaluation et l'imputation de la dépense ainsi que le bénéficiaire du financement. Le visa du Contrôleur financier sur cette proposition a pour objet de constater : a) l'exactitude de l'imputation; b) la disponibilité des crédits. La validation par le comptable intervient après décision du financement prise par le Conseil d'Administration de la Banque. 4. a) b) Les décisions de financement sur capitaux à risques prises par la Banque sont comptabilisées pour leur valeur nominale. Dans le cas des bonifications d'intérêts, une comptabilisation provisoire est effectuée sur base d'une valeur estimée par la Commission lors de la prise de décision et fait l'objet d'une comptabilisation définitive lors de l'évaluation du montant de la bonification d'intérêts transmise par la Banque, à la signature du contrat. Ce montant est régularisé lors de la clôture du contrat. 5. Les demandes de versements de fonds visées aux articles 60 paragraphe 2 et 62 paragraphe 3 sont transmises au Contrôleur financier pour visa par l'ordonnateur. Les demandes de versements mentionnent : a) l'imputation; b) le montant à payer, en chiffres et en toutes lettres, avec l'indication de la monnaie de paiement ; c) le nom et l'adresse du bénéficiaire; d) le compte bancaire et le mode de paiement; e) l'objet de la dépense; f) la date valeur du versement. 6. Le paiement est exécuté et comptabilisé par le comptable. Article 40 1. Les écritures de la comptabilité sont passées conformément à un plan comptai> dont la nomenclature en classes comporte une nette séparation entre les comptes qui pennettent l'établissement des Etats financiers et ceux qui pennettent l'établissement du compte de gestion. 2. Les conditions détaillées d'établissement et de fonctionnement du plan comptable sont déterminées par la Commission Hir proposition du comptable. 15 La comptabilité est arrêtée à la clôture de l'exercice financier en vue de l'établissement des états financiers et du compte de gestion du FED. Ces derniers sont soumis pour avis au contrôleur financier. Article 41 16 RESPONSABILITÉ DES ORDONNATEURS, DES CONTRÔLEURS FINANCIERS, DES COMPTABLES, DES RÉGISSEURS D'AVANCES SECTION V Article 42 Sans préjudice de l'article 313 paragraphe 1 point f) et de l'article 319 paragraphe 8 de la Convention, tout ordonnateur engage sa responsabilité disciplinaire, et éventuellement pécuniaire, lorsqu'il constate les droits à recouvrer au bénéfice de la Commission engage une dépense ou signe un ordre de paiement ou émet des ordres de recouvrement, sans se conformer au présent règlement. Il en est de même lorsqu'il néglige ou retarde, sans justification, l'émission d'un ordre de paiement ou de recouvrement pouvant entraîner une responsabilité civile de la Commission à l'égard de tiers. Tout contrôleur financier engage sa responsabilité disciplinaire, et éventuellement pécuniaire, pour les actes qu' il accomplit dans l'exercice de sa mission, notamment lorsqu'il accorde son visa en cas de dépassement des crédits. Article 43 Article 44 1. Le comptable et les comptables subordonnés engagent leur responsabilité disciplinaire, et éventuellement pécuniaire, pour les paiements qu'ils effectuent sans respecter l'article 33. Ils sont disciplinairement et pécuniairement responsables de toute perte ou détérioration des fonds, valeurs et documents dont ils ont la garde, si cette perte ou détérioration a été causée par une faute intentionnelle ou a été due à une négligence grave qui leur est imputable. Dans les mêmes conditions, ils sont responsables de l'exécution correcte des ordres qu'ils reçoivent pour l'emploi et la gestion de comptes tenus auprès des institutions financières reconnues, et notamment: a) lorsque les recouvrements ou les paiements qu'ils effectuentn'e sont pas conformes aux montants portés sur les ordres de recouvrement ou de paiement correspondants; b) lorsqu'ils paient à des parties prenantes autres que les ayants droit. 2. Tout régisseur d'avances engage sa responsabilité disciplinaire, et éventuellement pécuniaire: a) lorsqu'il ne peut justifier, par des pièces régulières, des paiements qu'il effectue; b) lorsqu'il paie à des parties prenantes autres que les ayants droit. Il est disciplinairement et pécuniairement responsable de toute perte ou détérioration des fonds, valeurs et documents dont il a la garde, si cette perte ou détérioration a été causée par une faute intentionnelle ou a été due à une négligence grave qui lui est imputable. 3. Le comptable, les comptables subordonnés et les régisseurs d'avances s'assurent contre les risques qu'ils encourent au titre du présent article et qui ne pourraient être couverts par le fonds de garantie visé au paragraphe 4. La Commission couvre les frais d'assurance y afférents. 4. Des indemnités spéciales sont accordées au comptable, aux comptables subordonnés ou aux régisseurs d'avances. Le 17 montant de ces indemnités est déterminé par la Commission. Les sommes correspondant à ces indemnités sont créditées mensuellement sur un compte que la Commission ouvre au nom de chacun de ces agents, afin de constituer "un fonds de garantie destiné à couvrir le déficit éventuel de caisse ou de banque dont l'intéressé se rendrait responsable. Le solde créditeur sur ces comptes de garantie est versé aux intéressés après la cessation de leurs fonctions de comptable ou de régisseur d'avances et en ce qui concerne le comptable, pour autant qu'il ait reçu le quitus visé à l'article 46. La responsabilité pécuniaire et disciplinaire des ordonnateurs, des contrôleurs financiers, des comptables, des régisseurs d'avances peut être engagée dans les conditions visées aux articles 22 et 86 à 89 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Article 45 La Commission dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de la remise des états financiers au Conseil pour statuer sur le quitus à donner aux comptables pour les opérations y afférentes. Article 46 18 TITRE III MESURES D'EXÉCUTION SECTION PREMIERE EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DU FED DONT LA COMMISSION ASSURE LA GESTION 1. Généralités Article 47 Lorsque l'aide accordée est rétrocédée à l'emprunteur final conformément à l'article 219 paragraphe 5, à l'article 233 paragraphe 3 et à l'article 266 de la Convention, la convention de financement spécifie les conditions de ce prêt, entre autres le taux d'intérêt, la durée du prêt, le délai de grâce et les modalités d'utilisation des fonds résultant du remboursement du capital et des intérêts. Ces conditions seront fixées compte tenu de toutes les dispositions pertinentes de la Convention, et notamment de l'article 233 paragraphe 4 point b), de l'article 240 paragraphe 1 point a) et de l'article 291. Les réclamations concernant les retards de paiement dont elle est responsable en vertu de l'article 319 de la Convention sont supportées par la Commission au moyen des ressources du compte visé à l'article 9 paragraphe 2 de l'accord interne. Article 48 2. Appels d'offres et contrats Article 49 1. La Commission prend toutes les mesures appropriées pour permettre une information efficace des milieux économiques intéressés, notamment par la publication périodique des prévisions des marchés à financer par les ressources du FED. 2. Une procédure analogue est suivie pour communiquer les décisions d'intervention relatives à la réalisation d'études et à la fourniture d'une assistance technique. Article 50 La Commission informe le Conseil, chaque année, des marchés conclus au cours de la même année. Elle lui fait part, s'il y a lieu, des mesures qu'elle a prises ou qu'elle se propose de prendre en vue d'améliorer les conditions de concurrence dans la participation aux appels d'offres du FED. Dans son rapport, la Commission présente au Conseil les informations de nature à lui permettre d'apprécier si les mesures qu'elle a prises ont eu pour effet de créer, pour toutes les entreprises des divers Etats membres, des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires associés, des chances égales d'accès aux marchés de travaux et de fournitures financés par le FED. 19 Les informations concernant la conclusion de marchés, soit de gré à gré, soit après appels d'offres restreints pour les marchés de travaux et de fournitures, soit par recours à la régie administrative sont reprises dans le rapport annuel adressé au Conseil, comme visé à l'article 50 du présent règlement. Article 51 Les résultats des appels d'offres visés à la présente section sont publiés dans les meilleurs délais au Journal officiel des Communautés européennes. Article 52 Article 53 1. Sans préjudice de l'article 20 paragraphe 1 point c) de l'accord interne, les dispositions de la réglementation générale et des cahiers généraux des charges s'appliquent à toutes les offres et à tous les marchés financés par le FED. Les modalités de paiement ainsi que la ou les monnaies de versement sont prévues dans le libellé des marchés concernés. 2. En fixant le montant de l'offre pour les marchés financés par le FED, le soumissionnaire doit tenir compte des dispositions fiscales applicables en vertu des articles 308, 309 et 310 de la Convention. 3. Lorsque le paiement est effectué dans la monnaie nationale d'un Etat ACP ,il est domicilié auprès d'une banque installée dans ce pays ou dans le pays du siège social de l'attributaire. Lorsque le paiement est effectué en écus ou dans une monnaie étrangère , il est domicilié auprès d'une banque ou d'un intermédiaire agréé, installé dans un Etat membre ou un Etat ACP ou installé dans le pays du siège social de l'attributaire. 3. L'appui à l'ajustement structurel Article 54 1. L'appui aux programmes d'ajustement structurel prévus par la Convention est mis en œuvre conformément à l'article 248 de la Convention et selon les principes suivants: l'intégration de l'appui communautaire dans le cadre des programmes arrêtés par les Etats ACP, en particulier lorsque ces programmes sont soutenus par les principaux bailleurs de fonds internationaux, adaptation de l'aide communautaire, qu'elle soit mise en œuvre à travers les programmes d'importation et l'utilisation ciblée et cohérente des fonds de contrepartie avec une gestion budgétaire saine, ou à travers les aides budgétaires directes suivant les mêmes principes de ciblage, cohérence et gestion budgétaire, aux besoins prioritaires et spécifiques des Etats ACP tels qu'ils sont définis aux articles 226 et 244 de la Convention, et conformément aux modalités de la mise en œuvre de ces instruments telles que définies dans ces mêmes articles; définition de procédures opérationnelles pour l'application des programmes d'ajustement structurel dans les propositions de financement concernées et les conventions de financement correspondantes. 2. Les marchés pour lesquels, dans le cadre des programmes d'importations, une attribution de devises est décidée, peuvent être libellés dans une monnaie autre que celles des Etats ACP ou que l'écu, y compris la monnaie d'un Etat qui ne serait 20 pas partie contractante à la Convention. 3. A chaque avance de fonds dans le cadre de programmes d'ajustement structurel, la Commission vérifie la régularité et la conformité à l'égard de la justification de l'utilisation de ces fonds et des dispositions applicables conformément aux articles 246 et 248 et à l'article 294 paragraphe 1 point b) de la Convention ainsi qu'à l'article 20 de l'accord interne. 4. Gestion du système de stabilisation des recettes d'exportation (Stabex) Article 55 Les ressources annuelles du système Stabex visées à l'article 191 de la Convention sont gérées par la Commission conformément aux procédures suivantes: i) ii) iii) iv) chaque tranche annuelle est créditée au système pour moitié au 1er avril et pour moitié au 1er juillet et versée sur un compte bancaire spécial Stabex. Toutefois le premier virement de chaque année est réduit, le cas échéant, du montant du tirage anticipé effectué l'année précédente en application de l'article 194 § 1 de la Convention. Le second virement de chaque année est augmenté, le cas échéant, du tirage anticipé effectué sur l'année suivante en application de l'article 194 §1 de la Convention. Toute somme due au Stabex au cours de l'année d'entrée en vigueur de la Convention est transférée au compte Stabex à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, avec effet aux dates d'échéance indiquées ci-avant. des intérêts sont produits sur les montants de tranches annuelles, portés au crédit des ressources du système Stabex, comme suit: _ à partir du 1er avril de chaque année sur le montant de la première moitié de la tranche annuelle, moins les avances et transferts payés sur les ressources du système Stabex, _ à partir du 1er juillet de chaque année sur le montant de la seconde moitié de la tranche annuelle, aux mêmes conditions; toute partie d'une tranche annuelle qui n'a pas été payée sous forme d'avances ou de transferts continue à porter intérêts au profit des ressources du système jusqu'à son utilisation dans le cadre de l'exercice suivant; les transferts visés à l'article 211 de la Convention sont réalisés en écus sur un compte producteur d'intérêts choisi d'un commun accord par l'Etat ACP et la Commission. Tous les intérêts produits sont crédités sur ce compte. Tous les prélèvements effectués sur ce compte nécessitent deux signatures, celle de la personne désignée par l'Etat ACP concerné et celle du Chef de délégation de la Commission. Les montants figurant sur ce compte, y compris les intérêts produits, sont mobilisés en conformité avec l'article 186 paragraphe 2 de la Convention. En cas d'utilisation anticipée de la tranche de l'année suivante, comme visé à l'article 194 de la Convention, les avances visées à l'article 206 de la Convention sont réduites au prorata. Article 56 Le rapport trimestriel aux Etats membres sur la situation de trésorerie réelle du FED visé à l'article 2 paragraphe 1 contient Article 57 21 des informations spécifiques sur la situation financière du système Stabex. Lorsque le calcul du montant d'un transfert ou d'une avance nécessite la conversion en écus d'une donnée statistique exprimée dans la monnaie nationale de l'Etat ACP concerné, ou d'une autre monnaie, le taux de change applicable est le taux moyen annuel en vigueur pendant l'année à laquelle les statistiques se réfèrent. Article 58 22 SECTION II AIDE GÉRÉE PAR LA BANQUE Article 59 La Banque communique à la Commission au début de chaque trimestre des prévisions de tous les montants à réclamer au FED au courant de ce trimestre relatifs aux capitaux à risques ou aux bonifications d'intérêt, gérés par elle conformément à l'article 10 de l'Accord Interne. 1. CAPITAUX À RISQUES Article 60 1. Toute décision d'octroi de capitaux à risques fixe limitativement l'engagement et la responsabilité financière de la Communauté, ainsi que, en cas de participation, l'étendue des droits sociaux attachés à de telles opérations. La décision tient compte également des dispositions de l'article 234 paragraphe 2 de la Convention concernant les responsabilités en matière de risques de change. Les actes constitutifs des opérations de capitaux à risques sont conclus par la Banque, en tant que mandataire de la Communauté. 2. A la date de chaque décaissement, la Banque demande à la Commission le paiement en écus des sommes versées sous forme de capitaux à risques. La Commission procède au versement de ce montant au plus tard vingt et un jours après réception de la demande de paiement, la date de valeur étant celle du décaissement par la Banque. 3. Lorsque le décaissement a lieu dans des devises autres que l'écu, les taux de change utilisés lors de la détermination des montants à décaisser sont ceux obtenus par la Banque auprès du correspondant bancaire chargé de l'opération de change. Les taux de conversion de l'écu à utiliser par l'emprunteur pour le calcul des montants dus au titre des produits, revenus et remboursements afférents à des opérations de capitaux à risques sont ceux qui sont en vigueur un mois avant la date de paiement. • 4. Les montants dus au titre des produits, revenus et remboursements afférents à des opérations de capitaux à risques sont recouvrés par la Banque pour le compte de la Communauté, conformément à l'article 61 du présent règlement. Article 61 Les sommes perçues par la Banque, sous forme de produits, revenus ou remboursements des opérations de capitaux à risques sont portées au crédit d'un compte spécial ouvert au nom de la Communauté pour le compte des Etats membres, au prorata de leurs contributions au FED. Ce compte est libellé en écus et géré par la Banque conformément à l'article 9 paragraphe 1 de l'accord interne. La Banque conviendra avec les Etats membres des informations à fournir sur ce compte. Les modalités techniques de gestion de ce compte, y compris celles relatives à la fixation des taux d'intérêt qu'il porte, sont convenues entre le Conseil et la Banque en accord avec la Commission. 23 2. PRETS BONIFIES Article 62 1. En application de l'article 235 de la Convention, le montant globalisé de la bonification d'intérêt de chaque prêt de la Banque pour lequel elle s'applique est calculé en écus sur la base du taux d'intérêt composé calculé selon la procédure fixée au paragraphe 3 point iii) du présent article. 2. A la signature de chaque contrat de prêt bonifié, la Banque communique à la Commission le montant total prévisionnel de la bonification d'intérêt exprimé en écus. 3. A la date du décaissement de chaque tranche du prêt, la Banque demande à la Commission le paiement de la bonification d'intérêt y afférente, qui est calculée: i) ii) iii) sur la base de la contre-valeur en écus des montants en devises ayant fait l'objet du décaissement, au taux de conversion entre les devises décaissées et l'écu publié au Journal officiel des Communautés européennes et en vigueur à la date à laquelle sont fixés les montants en devises à décaisser, date qui est communiquée à la Commission; par application du pourcentage de bonification d'intérêt au montant annuellement dégressif en principal restant dû à chaque échéance de prêt; sur la base de la valeur actuelle de la bonification d'intérêt concernant le décaissement du prêt, le calcul de la valeur actuelle est réalisé par référence à un taux d'intérêt composé égal au taux d'intérêt annuel qui serait effectivement perçu par la Banque dans la ou les devises utilisées pour le décaissement en question du prêt, si le prêt ne bénéficiait pas d'une bonification, ledit taux d'intérêt composé étant diminué de quatre dixièmes de point. 4. Le montant de la bonification, calculé conformément aux procédures définies au paragraphe 3, est versé en écus par la Commission au plus tard vingt et un jours après la réception de la demande de paiement, la date de valeur étant celle du décaissement de la tranche correspondante du prêt. 5. En cas de remboursement anticipé de la totalité d'un prêt bonifié, la Banque verse à la Commission la totalité du solde de la bonification calculée, ajustée pour la période écoulée entre la perception et le versement par la Banque, à la date de la première échéance contractuelle suivant le versement anticipé. En cas de remboursement anticipé partiel d'un tel prêt, le versement par la Banque à la Commission s'applique à cette partie du prêt remboursé par anticipation. 6. Les montants remboursés à la Commission viendront en augmentation des crédits disponibles pour le financement des bonifications d'intérêt visés à l'article 4 de l'accord interne. 7. Tous les paiements visés par le présent article sont libellés en écus. 24 TITRE IV ORGANES D'EXÉCUTION 1. L'ordonnateur principal Article 63 L'ordonnateur principal du FED, visé à l'article 311 de la Convention, prend toutes les mesures nécessaires à l'application des articles 294 à 307 de la Convention. Article 64 1. L'ordonnateur principal prend toutes les mesures pour s'assurer que les ordonnateurs nationaux ou régionaux assument les tâches dont ils sont chargés en vertu de la Convention et en particulier des articles 312 à 315 et, veille, à cet égard, au respect des dispositions du présent règlement. 2. Lorsque l'ordonnateur principal du FED a connaissance de retards dans le déroulement des procédures relatives à la gestion des ressources du FED, il prend avec l'ordonnateur national ou régional tous contacts utiles en vue de remédier à la situation et adopte, le cas échéant, toutes mesures appropriées y compris, en cas de dysfonctionnement de l'ordonnateur national ou régional, la substitution temporaire par l'ordonnateur principal. 2. Le payeur délégué Article 65 Les relations entre la Commission et les payeurs délégués visés à l'article 319 de la Convention font l'objet de contrats soumis au visa préalable du contrôleur financier. Ces contrats, une fois signés, sont adressés à la Cour des comptes. 25 TITRE V REDDITION ET VÉRIFICATION DES COMPTES Article 66 1. La Commission établit, au plus tard le 1er mai de chaque année, les états financiers et le compte de gestion du FED qui en décrivent la situation financière au 31 décembre de l'exercice écoulé. 2. Les états financiers sont établis par le comptable et comprennent : a) un bilan financier qui présente la situation patrimoniale du FED à la date de clôture de l'exercice écoulé; b) un état des ressources et emplois de fonds couvrant l'exercice écoulé ; c) un état des recettes et dépenses de l'exercice écoulé; d) un tableau des recettes indiquant : - les prévisions de recettes de l'année civile; - les modifications de prévisions de recettes; - les droits constatés au cours de l'année civile; - les montants restant à recevoir à la fin de l'année civile; - les recettes additionnelles. e) un tableau des créances indiquant : - - - - - les créances restant à recouvrer en début d'année civile; les droits constatés au cours de l'année civile; les montants recouvrés au cours de l'année civile; les annulations des droits constatés les créances restant à recouvrer à la fin de l'année civile 0 des notes rappelant les principes comptables retenus pour la préparation et la présentation des comptes et apportant le cas échéant des explications complémentaires relatives à certaines rubriques des tableaux chiffrés évoqués aux points a, b, c,d et e ci-dessus. Article 67 1. Le compte de gestion visé à l'article 68 paragraphe 1 est établi par l'Ordonnateur principal en liaison avec le comptable et comprend: a) un tableau décrivant l'évolution au cours de l'exercice écoulé des lignes de crédit visées à l'article 1 ; 26 b) un tableau indiquant le montant global par ligne de crédit des engagements,des crédits délégués et des ordonnancements effectués au cours de l'exercice et leurs montants cumulés depuis l'ouverture du FED. c)des tableaux indiquant,par ligne de crédit, par pays, territoire, région ou sous région, le montant global des engagements, crédits délégués et paiements effectués au cours de l'exercice et leurs montants cumulés depuis l'ouverture du FED. 2. Le compte de gestion est précédé d'une analyse de la gestion financière de l'année écoulée. Article 68 1. Sans préjudice de l'article 33 paragraphe 5 de l'accord interne, la Commission soumet les états financiers et le compte de gestion, au plus tard le 1er mai de l'exercice suivant au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. 2. Les Etats financiers et le compte de gestion sont publiés au journal Officiel des Communautés Européennes. Article 69 Dans le cadre de leur mission, la Cour des comptes et les membres de celle-ci peuvent être assistés par des agents de la Cour des comptes. Les tâches qui sont confiées à ces agents doivent être notifiées par la Cour des comptes elle-même ou par un de ses membres aux autorités auprès desquelles l'agent délégué est appelé à accomplir ses travaux. Article 70 1. Sans préjudice de l'article 33 paragraphe 5 de l'accord interne, la vérification effectuée par la Cour des comptes a lieu sur pièces et, au besoin, sur place. Elle a pour objet de constater la légalité et la régularité des recettes et des dépenses au regard des dispositions applicables et de s'assurer de la bonne gestion financière. 2. Dans l'accomplissement de ses fonctions, la Cour des comptes peut prendre connaissance, dans les conditions détenninées au paragraphe 6, de tous les documents et informations relatifs à la gestion financière des services soumis à son contrôle; elle a pouvoir d'entendre tout agent dont la responsabilité est engagée dans une opération de dépense ou de recette et d'utiliser toutes les procédures de vérification appropriées aux dits services. 3. La Cour des comptes veille à ce que tous les titres et fonds en dépôt ou en caisse soient vérifiés au vu d'attestations souscrites par les dépositaires ou de procès-verbaux de situations de caisse ou de portefeuille. Elle peut procéder elle-même à de telles vérifications. 4. A la demande de la Cour des comptes, la Commission autorise les organismes financiers détenteurs d'avoirs du FED à mettre la Cour en mesure de s'assurer de la correspondance des données externes avec la situation comptable. 5. La Commission fournit à la Cour des comptes toutes les facilités et lui donne tous les renseignements dont cette dernière estime avoir besoin dans l'accomplissement de sa mission et notamment tous les renseignements dont la Commission dispose à la suite des contrôles qu'elle a effectués en application de la réglementation en vigueur auprès des services qui interviennent dans la gestion des finances du FED et qui effectuent des dépenses pour le compte de la Communauté. Elle tient notamment à la disposition de la Cour des comptes toutes pièces concernant la passation et l'exécution des marchés et tous comptes en deniers et en matière, toutes pièces comptables ou justificatives, ainsi que les documents administratifs qui s'y rapportent, toute documentation relative aux recettes et aux dépenses, tous inventaires, tous organigrammes des services que celle-ci estime nécessaires et tous documents et données établis ou conservés sur un support informatique. 27 A cet effet, les agents soumis aux vérifications de la Cour des comptes sont notamment tenus: a) b) d'ouvrir leur caisse, de représenter les deniers, valeurs et matières de toute nature et les pièces justificatives de leur gestion dont ils sont dépositaires, ainsi que tout livre et registre et tous autres documents qui s'y rapportent; de présenter la correspondance ou tout autre document nécessaire à l'exécution complété du contrôle visé au paragraphe 1. La communication des informations visées au deuxième paragraphe point b) ne peut être demandée que par la Cour des comptes. La Cour des comptes est habilitée à vérifier les documents relatifs aux recettes et aux dépenses du FED et qui sont détenus par les services de la Commission et notamment par les services responsables des décisions concernant ces recettes et ces dépenses. 6. La vérification de la légalité et la régularité des recettes et des dépenses et le contrôle de la bonne gestion financière s'étendent à l'utilisation par des organismes extérieurs à la Commission, des fonds communautaires qu'ils ont perçus. Tout octroi de subvention du FED à tous bénéficiaires extérieurs à la Commission est subordonné à l'acceptation, par écrit, par les bénéficiaires, d'une vérification effectuée par la Cour des comptes sur l'utilisation des sommes versées. 1. La Cour des Comptes établit un rapport annuel après la clôture de chaque exercice. Article 71 2. La Cour des comptes peut, en outre, présenter à tout moment ses observations, notamment, sous forme de rapports spéciaux, sur des questions particulières et rendre des avis à la demande d'une des institutions des Communautés. 3. Les rapports spéciaux sont communiqués à l'institution ou organe concerné. L'institution concernée dispose d'un délai de deux mois et demi pour communiquer à la Cour des comptes les remarques qu'appelleraient les observations en question. Si la Cour des comptes décide de publier au Journal officiel des Communautés européennes ces observations, celles-ci sont accompagnées des réponses de l'institution ou des institutions concernées. Les rapports spéciaux sont communiqués au Parlement européen et au Conseil dont chacun détermine, éventuellement en liaison avec la Commission, les suites à leur donner. Article 72 1. Le rapport annuel de la Cour des comptes, visé à l'article 188 C du traité CE est régi par les dispositions suivantes: a) la Cour des comptes porte à la connaissance de la Commission, le 15 juillet au plus tard, les observations qui lui paraissent de nature à devoir figurer dans le rapport annuel. Ces observations doivent rester confidentielles. La Commission adresse ses réponses à la Cour des comptes le 31 octobre au plus tard; b) le rapport annuel comporte une appréciation de la bonne gestion financière. 2. La Cour des comptes transmet aux autorités responsables de la décharge en vertu de l'article 33 paragraphe 3 de l'accord interne et à la Commission, le 30 novembre au plus tard, son rapport annuel assorti des réponses de la Commission et en assure la publication au Journal officiel des Communautés européennes. 28 Simultanément au rapport annuel visé à l'article 71, la Cour des Comptes fournit au Parlement Européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Article 73 Article 74 1. Avant le 30 avril de l'année suivante, le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne décharge à la Commission sur l'exécution financière des opérations du FED dont la Commission assure la gestion pour l'exercice écoulé, conformément à l'article 33 paragraphe 3 de l'accord interne. Si cette date ne peut être respectée, le Parlement européen ou le Conseil informe la Commission des motifs pour lesquels cette décision a dû être différée. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre de faciliter la levée des obstacles à cette décision. 2. La décision de décharge comporte une appréciation de la responsabilité de la Commission dans l'exécution de la gestion financière de la période écoulée. 3. Le contrôleur financier tient compte des observations figurant dans les décisions de décharge. 4. La Commission adopte toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge. 5. A la demande du Parlement européen ou du Conseil, elle fait rapport sur les mesures prises à la suite de ces observations et notamment sur les instructions qu'elle a adressées à ceux de ses services chargés d'assurer la gestion du FED. Ce rapport est également communiqué à la Cour des comptes. 6. Les états financiers et le compte de gestion de chaque exercice, ainsi que la décision de décharge est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. 29 TITRE VI DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES Article 75 Sauf indication contraire, les références faites dans le présent règlement financier aux dispositions de la Convention sont réputées viser les dispositions correspondantes de la décision 91/482/CEE modifiée par la décision 96/. /CE. Le présent règlement est applicable aux aides spécifiées dans le protocole financier de la Convention. Le présent règlement est applicable pour la même période que l'accord interne. Article 76 Fait à Bruxelles, le 1996. Par le Conseil Le président 30 ANNEXE 31 Conformément à l'article 1 de l'accord interne, le 8ème Fonds Européen de Développement est doté d'un montant de 13. 132 millions d'écus. De ce montant : 1 Un montant de 12 967 millions d'écus, destiné aux Etats ACP, est réparti selon les lignes de crédit suivantes : ANNEXE I a. b. c. d. e. f. g. h. i. Subventions réservées à l'appui à l'Ajustement Structurel Subventions réservées au système de Stabilisation des Recettes d'Exportation Subventions réservées au SYSMTN Subventions réservées à l'Aide d'Urgence Subventions réservées à l'Aide aux Réfugiés Subventions réservées à la Coopération Régionale dont : montant réservé au financement du budget du Centre pour le développement industriel montant réservé aux fins visées à l'annexe LXVIII de la Convention montant réservé au financement de programmes régionaux de développement du Commerce visés à l'article 138 de la Convention • montant réservé pour le financement incitatif de l'appui institutionnel visé à l'article 224 point m de la Convention Subventions réservées au financement des bonifications d'intérêts mentionnées à l'article 235 de la Convention Subventions réservées au financement de l'aide programmable nationale Capitaux à risques 2 Un montant de 165 millions d'écus, destiné aux PTOM, réparti selon les lignes de crédit suivantes : a. b. c. d. e. f. g. h. i. Subventions réservées au Système de Stabilisation des Recettes d'Exportation Subventions réservées au SYSMTN Subventions réservées à l'Aide d'Urgence Subventions réservées à l'Aide aux Réfugiés Subventions réservées à la Coopération Régionale Subventions réservées au financement des bonifications d'intérêts mentionnées à l'article 157 de la décision Subventions réservées au financement de l'aide programmable nationale, PTOM britanniques Subventions réservées au financement de l'aide programmable nationale, PTOM français Subventions réservées au financement de l'aide programmable nationale, PTOM néerlandais ^>d Capitaux à risques 33 ISSN 0254-1491 COM(96) 676 final DOCUMENTS FR 11 N° de catalogue : CB-CO-96-688-FR-C ISBN 92-78-13574-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 3 H


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council Regulation amending Regulation (EEC) No 2847/93 establishing a control system applicable to the Common Fisheries Policy (COM(96)0232 C4-0337/96 96/ 0140(CNS))

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text: a. Ai<£ST. •••ft ES' '"ta. '** KM"- '• -<*m$:i- • iuf-t -il! •rim ^%& COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 13. 13. 1996 COM(96) 700 final - COD 343 AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 84/450/CEE SUR LA PUBLICITE TROMPEUSE AFIN D'Y INCLURE LA PUBLICITE COMPARATIVE PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE EXPOSE DES MOTIFS I. Rappel de la procédure Le 19 mars 1996, le Conseil de l'Union européenne a adopté une position commune en vue de l'adoption d'une directive modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative. Le 23 Octobre 1996, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture, dans le cadre de la procédure de codécision, son avis sur la position commune (rapporteur: Mme OOMEN- RUIJTEN). Cet avis comporte 16 amendements dont 8 ont été acceptés en séance plénière par la Commission. Conformément à l'article 189. B. 2d du traité, la Commission doit émettre un avis à l'attention du Conseil sur les amendements adoptés par le Parlement. Dans le cas d'espèce, cet avis porte modification de la proposition de la Commission conformément à' l'article 189. A. 2 du traité. II). Position de la Commission sur les amendements. En séance plénière, la Commission s'est engagée à accepter les amendements 1, 2, 4, 8, 9, 16, 20 et 21. En revanche, la Commission ne peut pas accepter les amendements 3, 6, 12, 13, 15, 17, 18 et 19, et ceci pour les raisons suivantes: Les amendements 3 et 15 concernent les essais comparatifs. Lors du Conseil européen d'Edinbourgh en 1992, la Commission s'est engagée à réviser les propositions reprises sur une liste - dans laquelle figurait la proposition sur la publicité comparative - afin de supprimer certains aspects incompatibles avec le principe de proportionnalité. Dans le cas d'espèce, la Commission a estimé que les dispositions concernant les essais comparatifs (figurant dans sa proposition initiale) pouvaient être supprimées car elles n'étaient pas strictement nécessaires afin d'atteindre les objectifs de la proposition. Les amendements 6, 18 et 19 concernent les systèmes de contrôle volontaire. La création d'un "organisme européen chargé de la supervision" (amendement 19) est à rejeter en raison des implications financières qu'elle pourrait engendrer pour le budget communautaire. Le rôle des organismes nationaux d'autodiscipline (amendements 6 et 18) est déjà suffisamment reconnu dans l'article 5 de la directive"84/450/CEE que l'amendement 18 aurait pour effet de dénaturer non seulement en ce qui concerne la publicité comparative, mais aussi pour les aspects liés à la publicité trompeuse (qui sont également couverts par la même disposition). A Les amendements 12 et 13 sont à rejeter en raison de la charge excessive et peu raisonnable qu'ils imposeraient aux annonceurs, compte tenu des autres conditions qui figurent déjà dans le texte de la position commune (article 3bis). L'amendement 17 vise à modifier l'article 4, premier paragraphe, de la directive 84/450/CEE. S'il était accepté, il aurait pour effet de permettre aux Etats membres d' "exiger que la plainte soit d'abord examinée suivant d'autres procédures, y compris celles mentionnées à l'article 5" (procédures d'autodiscipline). Une telle modification est de nature à entraver, ou tout au moins retarder, l'accès des consommateurs à la justice ordinaire, et l'on peut s'interroger sur sa compatibilité avec l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. lin PROPOSITION MODIFIEE Compte tenu de ce qui précède, et conformément aux dispositions régissant la procédure de co-décision, la proposition est modifiée par la Commission de façon à reprendre les amendements 1, 2, 4, 8, 9, 16, 20 et 21 du Parlement européen. I PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 84/450/CEE SUR LA PUBLICITE TROMPEUSE AFIN D'Y INCLURE LA PUBLICITE COMPARATIVE POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION MODIFIEE LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L' UNION EUROPEENNE LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L' UNION EUROPEENNE le traité instituant la Communauté vu européenne, et notamment son article européenne, et notamment son article 100 A, la Communauté vu le traité instituant 100 A, vu la proposition de la Commission, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Comité économique et social, vu l'avis du Comité économique et social2, statuant conformément à la procédure visée statuant conformément à la procédure visée à l'article 189B du traité, à l'article 189B du traité (1) considérant que l'un des principaux Inchangé objectifs de la Communauté est d'achever importe de intérieur; qu'il le marché prendre des mesures propres à assurer le. bon fonctionnement dudit marché; que le marché intérieur consiste en un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux est assurée; intérieur, la variété de (2) considérant que, avec l'achèvement du marché l'offre s'agrandira de plus en plus, qu'étant donné la possibilité et les consommateurs de tirer parti au maximum du marché intérieur et du fait que la la nécessité pour J O n °C 180 du 11. 7. 1991, p. 14. JO n° C 49 du 24. 2. 1992, p. 35. intérieur, la variété de (2) considérant que, avec l'achèvement du marché l'offre s'agrandira de plus en plus, qu'étant donné la possibilité et les consommateurs de tirer parti au maximum du marché intérieur et du fait que la la nécessité pour les tous dispositions publicité est un moyen très important pour ouvrir des débouchés réels partout dans la les biens et Communauté pour services, essentielles régissant la forme et le contenu de la les publicité comparative doivent être mêmes et les conditions de l'utilisation de la publicité comparative dans les Etats membres doivent être harmonisées; que cela contribuera à mettre en évidence les avantages produits comparables; que la publicité comparative peut aussi stimuler la concurrence entre les fournisseurs de biens et services dans l'intérêt des consommateurs; différents des et les services, publicité est un moyen très important pour ouvrir des débouchés réels partout dans la Communauté européenne pour tous les biens dispositions essentielles régissant la forme et le contenu de la publicité comparative doivent être les mêmes et les conditions de l'utilisation de la publicité comparative dans les Etats membres doivent être harmonisées; que, dans ces conditions, cela contribuera à mettre en évidence de manière objective les avantages produits comparables; que la publicité comparative peut aussi stimuler la concurrence entre les fournisseurs de biens et services dans l'intérêt des consommateurs; différents des les dispositions Inchangé réglementaires considérant que (3) législatives, et administratives des divers Etats membres en matière de publicité comparative sont très différentes; que la publicité déborde les frontières et est captée sur le territoire d'autres Etats membres; que l'acceptation ou l'interdiction de la publicité comparative selon les différentes législations nationales peut constituer un obstacle à la libre circulation des biens et des services et créer • des distorsions de concurrence; que, notamment, des entreprises peuvent se trouver exposées à des formes de publicité développées par des concurrents auxquels elles ne peuvent pas répondre à armes égales; que la liberté de fournir des services en matière de publicité comparative doit être assurée; que la Communauté est appelée à remédier à pareille situation; (4) considérant que le sixième considérant Inchangé la directive 84/450/CEE, du 10 de septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité trompeuse prévoit qu'il convient, après harmonisation des dispositions nationales en matière de protection contre la publicité trompeuse, "dans un deuxième stade, de traiter (. ) en la publicité tant que de besoin, de comparative sur la base de propositions appropriées de la Commission"; (5) considérant que le point 3 d) de l'annexe de la résolution du Conseil, du 14 avril 1975, sur urt programme préliminaire de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs inclut le les droits l'information dans droit à fondamentaux des consommateurs; que ce droit est confirmé par la résolution du Conseil, du 19 mai 1981, sur un deuxième programme de la Communauté économique politique de européenne du protection traite consommateur des expressément consommateurs au point 40; que la publicité comparative, quand elle compare des caractéristiques pertinentes, vérifiables et représentatives et qu'elle n'est pas trompeuse, légitime d'informer les consommateurs dans leur intérêt; une d'information l'annexe l'information est un moyen pour et dont de l'information dans (5) considérant que le point 3 d) de l'annexe de la résolution du Conseil, du 14 avril 1975, sur un programme préliminaire de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs inclut le les droits droit à fondamentaux des consommateurs; que ce droit est confirmé par la résolution du Conseil, du 19 mai 1981, sur un deuxième programme de la Communauté économique de européenne du protection traite consommateur des expressément consommateurs au point 40; que la publicité comparative, quand elle compare des caractéristiques essentielles, vérifiables et représentatives et qu'elle n'est pas trompeuse, peut être un moyen légitime d'informer les consommateurs dans leur intérêt; une d'information l'annexe l'information pour et politique dont de (6) considérant qu'il est souhaitable de Inchangé définir un concept général de publicité comparative pour les modalités de celle-ci; couvrir toutes (7) considérant qu'il convient d'établir les Inchangé J O n ° L 2 5 0 du 19. 9. 1984, p. 17. J O n °C 92 du 25. 4. 1975, p. 1 J O n °C 133 du 3. 6. 1981, p. 1. lesquelles conditions dans la publicité comparative est considérée comme licite, pour autant que la comparaison est concernée, afin de déterminer les pratiques en matière de publicité comparative qui peuvent entraîner une distorsion de la concurrence, aux concurrents et avoir une incidence négative sur le choix des consommateurs; que ces conditions de licéité de la publicité doivent inclure des critères de comparaison objective des caractéristiques des biens et des services; préjudice porter (8) considérant que la comparaison du seul Inchangé prix de biens et services devrait être possible si cette comparaison respecte certaines conditions, en particulier si elle n'est pas trompeuse; (9) considérant qu'il convient, pour éviter Inchangé que la publicité comparative ne soit utilisée de manière anti-concurrentielle et déloyale, de ne permettre que les comparaisons entre des biens et services concurrents répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif; et comparative doivent respectées dans (10) considérant que les conditions de la Supprimé être publicité cumulatives leur intégralité; que cela n'empêche pas les Etats membres de définir les modalités de mise en oeuvre de chacune des conditions afin de trouver la solution appropriée à chaque cas; considérant que ces conditions Inchangé (11) devraient notamment prendre en compte les règlement dispositions pertinentes du (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires , en particulier l'article 13 de celui-ci, ainsi que les autres dispositions communautaires adoptées dans le domaine agricole; (12) considérant que l'article 5 de la Inchangé première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les -i marques confère au titulaire d'une marque enregistrée des droits exclusifs qui comportent, notamment, le droit d'interdire à tout tiers d'utiliser, dans la vie des affaires, un signe identique ou un signe similaire à la marque pour des produits ou des services identiques ou, le cas échéant, même pour d'autres produits; (13) considérant, toutefois, qu'il peut être Inchangé indispensable, afin de pouvoir faire une publicité comparative effective, d'identifier les produits ou services d'un concurrent en faisant référence à une marque dont ce dernier est titulaire ou à son nom commercial; (14) considérant qu'une telle utilisation de Inchangé la marque, du nom commercial ou d'autres signes distinctifs d'autrui n'enfreint pas ce droit exclusif, dans les cas où elle est faite dans le respect des conditions établies par la le but visé étant présente directive, uniquement de les distinguer et, donc, de mettre les différences objectivement en relief; (15) considérant qu'il convient de prévoir Inchangé que et/ou administratifs mentionnés aux articles 4 et 5 judiciaires recours les JO n° L 208 du 24. 7. 1992, p. 1. 7 JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 92/10/CEE (JOn°L 6 du 11. 1. 1992. p. 35). _ de la directive 84/450/CEE sont disponibles pour contrôler la publicité comparative qui ne correspond pas aux conditions fixées par la présente directive; considérant que l'article 6 s'applique de la même façon à la publicité comparative illicite; (16) considérant que l'article 7 de la Inchangé directive 84/450/CEE, permettant aux Etats membres de maintenir ou d'adopter des dispositions visant à assurer une protection plus étendue des consommateurs, des activité personnes qui commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ainsi que du public en général, ne la publicité peut être comparative, étant donné que l'objectif poursuivi en modifiant ladite directive est de fixer les conditions de licéité "de- Ja publicité comparative; exercent une applicable à (17) considérant qu'une comparaison qui Inchangé présente des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction de biens ou de services revêtus d'une marque déposée ne doit pas être considérée comme satisfaisant aux conditions à remplir pour que la publicité comparative soit licite; (18) considérant que la présente directive ne Inchangé porte nullement atteinte aux dispositions communautaires applicables à la publicité convernant des produits et/ou services spécifiques ou aux interdictions relatives à la publicité dans des médias déterminés; restrictions ni (19) considérant que si un Etat membre Inchangé interdit, dans le respect des dispositions du traité, la publicité pour certains biens ou services, cette interdiction peut, qu'elle soit imposée directement ou par un organisme ou une organisation ayant compétence, en vertu de la législation de cet Etat-membre, pour réglementer l'exercice d'une activité industrielle, artisanale ou commerciale, la publicité libérale, être étendue à comparative; (20) considérant que les Etats membres ne doivent pas être obligés de permettre la publicité comparative pour des biens ou services à propos desquels ils maintiennent ou introduisent des interdictions, y compris des interdictions relatives aux méthodes de la publicité commercialisation ou de des s'adressant consommateurs vulnérables; groupes à à le introduisent, dans (20) considérant que les Etats membres ne doivent pas être obligés de permettre la publicité comparative pour des biens ou services à propos desquels ils maintiennent respect des ou dispositions du traité, des interdictions, y compris des interdictions relatives aux méthodes de commercialisation ou à la publicité s'adressant à des groupes de consommateurs vulnérables, ainsi que des interdictions fondées sur les règles de certaines déontologie professions la de compétence d'autorégulation prévue par l'ordre juridique général; établies dans l'exercice par est, dans comparative (21 ) considérant que la réglementation de la Inchangé les publicité conditions établies par la présente directive, nécessaire pour le bon fonctionnement du marché intérieur et qu'une action au niveau communautaire s'impose de ce fait; que l'adoption d'une directive est l'instrument • approprié car elle établit des principes généraux uniformes mais laisse aux Etats membres le soin de choisir la forme et les moyens appropriés pour atteindre ces objectifs; qu'elle est conforme au principe de subsidiarité. ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 84/450/CEE est modifiée Inchangé comme suit: 1 ) Le titre est remplacé par le texte suivant: Inchangé "Directive du Conseil, du 10 septembre Inchangé 1984, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative". 2) L'article 1er est remplacé par le texte Inchangé suivant: "Article premier Inchangé La présente directive a pour objet de protéger les consommateurs, les personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou*libérale ainsi que les intérêts du public en général contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales et d'établir les conditions dans lesquelles la publicité comparative est considérée comme licite". 3) A l'article 2, le point suivant est inséré: Inchangé qui, "2 - bis) "publicité comparative": publicité ou explicitement implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent;". — toute Inchangé 4) L'article suivant est ajouté: Inchangé "Article 3 bis 1. Pour autant que la comparaison est Inchangé la publicité comparative est concernée, licite dès lors que les conditions suivantes sont satisfaites: a) elle n'est pas trompeuse au sens Inchangé de l'article 2 point 2, de l'article 3 et de l'article 7 paragraphe 1; b) elle compare des biens ou Inchangé services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif; c) elle compare objectivement une c) elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de vérifiables et représentatives de ces biens et ces biens et services, dont le prix peut faire services, dont le prix peut faire partie; partie; d) elle n'engendre pas de confusion Inchangé sur le marché entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrrent; e) elle n'entraîne pas le discrédit ou e) elle n'entraîne pas le discrédit ou le dénigrement des marques, noms le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services ou activités, caractéristiques biens, services ou activités d'un concurrent; ou situation personnelle, d'un concurrent; f) pour les produits ayant une appellation d'origine, elle se rapporte dans chaque cas à des produits ayant la même appellation; Inchangé g) elle ne tire pas indûment profit Inchangé de la notoriété attachée à une marque, à un nom commercial ou à d'autres signes distinctifs d'un concurrent de produits d'origine l'appellation concurrents; ou de h) pour les services professionnels, elle n'entre pas en conflit avec des règles de déontologie qui, dans respect des dispositions du traité, sont établies dans compétence l'exercice d'autorégulation l'ordre juridique général. la prévue par de le 2. Toute comparaison faisant référence à Inchangé une offre spéciale doit indiquer de manière claire et non équivoque la date à laquelle l'offre spéciale prend fin ou, le cas échéant, le fait qu'elle vaut jusqu'à épuisement des biens ou services et, si l'offre spéciale n'a pas encore commencé, la date du début de la période pendant laquelle le prix spécial ou d'autres conditions spécifiques sont applicables. ". 5) A l'article 4 paragraphe 1, les premier et Inchangé deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant: "1. Les Etats membres veillent à ce qu'il Inchangé existe des moyens adéquats et efficaces de lutter contre la publicité trompeuse et de faire respecter les dispositions en matière de publicité comparative dans l'intérêt des consommateurs aussi bien que dans celui des concurrents et du public en général. comporter des Inchangé Ces moyens doivent dispositions termes juridiques desquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un la intérêt l'interdiction de légitime à aux 10 publicité trompeuse ou à la réglementation de la publicité comparative peuvent: a) intenter une action en justice Inchangé contre cette publicité et/ou b) porter cette publicité devant un Inchangé organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées. " 6) A l'article 4, le paragraphe 2 est modifié Inchangé comme suit: a) Au premier alinéa, les tirets sont Inchangé remplacés par le texte suivant: Inchangé Inchangé "- à ordonner la cessation ou à engager les poursuites appropriées en vue de faire ordonner la cessation d'une publicité trompeuse ou d'une publicité comparative illicite, ou - lorsque la publicité trompeuse ou la publicité comparative trompeuse illicite n'a pas encore été portée à la connaissance du public mais que sa diffusion est imminente, à interdire cette diffusion ou à engager les poursuites appropriées en vue d'en faire ordonner l'interdiction,"; b) la phrase introductive du Inchangé troisième alinéa est remplacée par le texte suivant: "En outre, les Etats membres peuvent conférer aux tribunaux ou aux organes administratifs des compétences les habilitantTén vue Inchangé il d'éliminer les effets persistants d'une publicité trompeuse ou d'une publicité comparative illicite, dont la cessation a été ordonnée par une décision définitive:". 7) L'article 5 est remplacé par le texte Inchangé suivant: "Article 5 le Inchangé de volontaire La présente directive n'exclut pas publicité la contrôle trompeuse ou comparative par des organisme autonomes ni le recours à de tels ou organismes organisations visées à l'article 4 s'il existe des procédures devant de tels organismes en ou procédures sus administratives visées audit article. ". judiciaires personnes des par les 8) L'article 7 est remplacé par le texte Inchangé suivant: "Article 7 1. La présente directive ne fait pas obstacle Inchangé au maintien ou à l'adoption par les Etats membres de dispositions visant à assurer, en matière de publicité trompeuse, une protection plus étendue des consommateurs, des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ainsi que du public en général. 2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable à la Inchangé publicité comparative pour autant que la comparaison est concernée. 3. Les dispositions de la présente directive Inchangé s'appliquent sans préjudice des dispositions 12 communautaires applicables à la publicité concernant des produits et/ou services ou des spécifiques interdictions relatives à la publicité dans des médias déterminés. restrictions ou la soient publicité 4. Les dispositions de la présente directive Inchangé concernant comparative n'obligent pas les Etats membres qui, dans traité, le respect des dispositions du maintiennent des introduisent ou interdictions de publicité pour certains biens imposées ou services, qu'elles directement ou par un organisme ou une organisation qui est responsable, en vertu des législations des Etats membres, de activité d'une l'exercice réglementer industrielle, artisanale ou commerciale, libérale, publicité la comparative pour ces biens ou services. Lorsque ces interdictions sont limitées à des médias déterminés, la directive s'applique aux médias qui ne sont pas couverts par ces interdictions". à , permettre Article 2 1. Les Etats membres mettent en vigueur Inchangé les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard trente mois après sa publication au des Communautés Journal Officiel informent européennes. immédiatement la Commission. Ils en 2. Lorsque les Etats membres adoptent ces Inchangé dispositions, contiennent une celles-ci 13 référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. le 3. Les Etats membres communiquent à la Inchangé Commission texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans la présente directive. le domaine régi par Article 3 Les Etats membres sont destinataires de la Inchangé présente directive. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 14 ISSN 0254-1491 COM(96) 700 final DOCUMENTS FR 10 08 16 N° de catalogue : CB-CO-96-708-FR-C ISBN 92-78-13794-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg Ab


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council Decision concerning the conclusion on behalf of the European Community of an agreement for international cooperation in research and development in the domain of Intelligent Manufacturing Systems between the European Community and Australia, Canada, Japan, the United States of America, Norway and Switzerland (COM(96)0468 C4-0549/96 96/0235(CNS))

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research and development


title: Gemensamma EES-kommitténs beslut nr 76/96 av den 13 december 1996 om ändring av bilaga II (tekniska föreskrifter, standarder, provning och certifiering) till EES-avtalet

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Community certification
European Economic Area
agreement (EU)
commercial vehicle
technical standard
weight and size

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title: ETA:n sekakomitean päätös N:o 77/96, tehty 13 päivänä joulukuuta 1996, ETA-sopimuksen liitteen VI (Sosiaaliturva) muuttamisesta

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European Economic Area
agreement (EU)
interpretation of the law
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social security