eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
agricultural product
agro-industry
preferential agreement
tariff preference

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 5. 12. 1996 COM(96) 633 final 96/ 0294 (ACC) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant adaptation des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés (présentée par la Commission) EXPLANATORY MEMORANDUM Following the enlargement of the Community and pending the adaptation of the preferential trade agreements with Central and East European countries measures were adopted to allow for continuation of preferential trade flows between the new Member States and the CEECs. These measures which were taken by the Community on an autonomous basis are laid down in Council Regulation (EC) No 1767/95. When on 1 July 1995 the Community started to implement its GATT commitment on agriculture this led to an increase in customs duties for certain processed agricultural goods. In order to maintain the preferences granted in the framework of the Europe Agreements to the Associated Central European Countries the Community took autonomous measures. These autonomous measures which were extended by Regulations (EC) N° 1534/96 were intended to stay in force until the relevant Agreements are adapted. Since adaptation of the Europe Agreements may not be accomplished by 31. 12. 1997 and in order to avoid any deterioration in access to the EU market for preferential trade from the CEECs the measures foreseen in the Regulations mentioned before should be extended until 30 June 1997. This proposal does not entail any additional expenditure other than those already agreed upon adoption of the regulations it will replace. For these reasons, the Commission proposes that the Council adopt the following Regulation. sL Proposition de RÈGLEMENT (CE) n°. /96/ DU CONSEIL, du. portant adaptation des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède; considérant qu'en attendant l'adaptation du protocole 3 des accords européens conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie , le règlement (CE) n° 1534/96 a été adopté, qui maintient jusqu'au 31 décembre 1996 le degré de préférence octroyé, et neutralise ainsi les effets négatifs éventuels que la mise en oeuvre des résultats de l'Uruguay Round pourrait avoir sur les exportations de ces pays à destination de la Communauté; considérant que les négociations en cours avec les pays concernés en vue de la conclusion de protocoles modifiant les accords européens ne sont pas encore terminées; considérant que des protocoles "intérimaires" couvrant - seulement les aspects commerciaux des protocoles de modification ne peuvent entrer en vigueur le 1er janvier 1997; considérant qu'il est dès lors indiqué de prolonger les concessions à titre autonome jusqu'au 30 juin 1997; JO n° L 347 du 31. 12. 1993, p. 1 (Hongrie), JO n° L 348 du 31. 12. 1993, p. 1 (Pologne), JO n° L 360 du 31. 12. 1994, p. 1 (République tchèque), JO n° L 359 du 31. 12. 1994, p. 1 (République slovaque), JO n° L 357 du 31. 12. 1994, p. 1 (Roumanie), JO n° L 358 du 31. 12. 1994, p. 1 (Bulgarie). J O n °L 191 du 1. 8. 1996, p. 1. 2 considérant que l'adoption du présent règlement a rendu caduques les dispositions du règlement (CE) n° 3380/94, du 22 décembre 1994, portant ouverture et mode de gestion de contingents pour certains produits agricoles transformés originaires de Hongrie3, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. 2. Du 1er janvier au 30 juin 1997, les montants de base à prendre en considération dans le calcul des éléments agricoles réduits et des droits complémentaires réduits applicables aux importations dans la Communauté de produits originaires de la Pologne, de la Hongrie, de la Slovaquie, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Bulgarie, énumérés à l'annexe I du présent règlement sont ceux visés à l'annexe IL Les éléments agricoles réduits s'appliquent dans les limits de contingents annuels énumérés à l'annexe I. Du 1er janvier au 30 juin 1997, les produits agricoles transformés originaires de la Pologne, de la Hongrie, de la Slovaquie, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Bulgarie énumérés à l'annexe III du présent règlement sont soumis aux droits prévus dans ladite annexe. Article 2 Les contingents visés à l'annexe I du présent règlement sont administrés par la Commission conformément au règlement (CE) n° 1460/96 établissant les modalités d'application des régimes d'échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/934. Article 3 Si les pays visés à l'article 1er n'appliquent pas de mesures réciproques en faveur de la Communauté, la Commission peut, conformément à la procédure décrite à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/935, suspendre les mesures prévues à l'article 1er du présent règlement. 3 4 5 JO n° L 366 du 31. 12. 1994, p. 14. JO n° L 187 du 26. 7. 1996, p. 18. J O n °L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. Le règlement (CE) n° 3380/94 est abrogé. Article 4 Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles,. Par le Conseil A N E XO I B i L AG I A N H A NG I n A P A P T H MA I A N N EX I A N N E XE I A L L E G A TO I B I J L A GE I A N E XO I L I I TE I B I L A GA I POLOGNE Code NC Désignation des marchandises Contingent pour 1997 (en tonnes) 15 Préférence EAR 4120 EAR 350 EAR 39 24 EAR EAR Yoghourts, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao Yoghourts, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao à mâcher (chewing-gum) même Gommes enrobées de sucre Préparation dite "chocolat blanc" Pastilles pour la gorge et bonbons contre la toux Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes farcies relevant des codes NC 1902 20 10 and 1902 20 30; couscous, même préparé Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparées ou conservées au vinaigre ou à l'acide acétique ou autrement préparées ou conservées sans addition de sucre ni d'alcool Pommes de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique terre, sous forme de Préparations à base d'extraits, d'essences et de concentrés de café ou à base de café, ne relevant pas du code NC 2101 12 92 Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté, ne relevant pas des codes NC 2101 20 20 et 21012 20 92 Succédanés torréfiés du café Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de ceux de la chicorée torréfiée 15 EAR 300 EAR 09. 5415 2106 90 10 Préparations dites "fondues" 540 EAR N° d'ordre 09. 5401 09. 5403 de 0403 10 51 à 0403 10 99 de 0403 90 71 à 0403 90 99 1704 10 1704 90 30 1704 90 55 09. 5405 ex 1902 09. 5407 1903 09. 5409 2001 90 40 2001 99 91 2004 10 92 2005 20 10 09. 5411 2101 12 98 2101 20 98 09. 5413 2101 30 19 2101 30 99 HONGRIE Code NC Désignation des marchandises de 0403 10 51 à 0403 10 99 Yoghourts, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao N° d'ordre 09. 5616 09. 5257 Contingent pour 1997 (en tonnes) 110 Préférence 0 + EAR 1474 0+EAR EAR 7. 2 % 3. 9 % 3. 9% 12490 0 + EAR 0 + EAR 3718 0 + EAR 836 1606 39 4459 0% 0% 0% 0 + EAR 0% Pâtes à tartiner laitières d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 %, mais inférieure à 75 % Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, autres que celles du code NC 2106 10 20, 2106 90 20 et 2106 90 92 et autres que sucre, aromatisés ou additionnés de colorants sirops de les Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons : - ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, ou d'amidon, ou contenant moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, 5 % de saccharose ou d'isoglucose, 5 % de glucose ou d'amidon - Autres Maïs doux Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à l'exclusion des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, mais ne contenant aucune autre substance ajoutée relevant du code NC 1704 90 10 Pâtes de cacao, même dégraissé Beurre, graisse et huile de cacao Poudre de cacao sans addition de sucre ou d'autres édulcorants Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao à l'exclusion des marchandises du Code CN 1806 10 15 0405 20 10 0405 20 30 ex 2106 2106 10 20 2106 90 92 3302 10 3302 10 21 09. 5209 3302 10 29 0710 40 00 0711 90 30 09. 5213 ex 1704 09. 5215 09. 5217 09. 5219 1803 1804 1805 09. 5221 ex 1806 1806 10 15 N° d'ordre Code NC Désignation des marchandises Préférence Contingent pour 1997 (en tonnes) 1901 Extraits de malte; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malte, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des numéros 0401 à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs : 09. 5223 1901 10 00 préparations pour nourrissons, conditionnées 122 pour la vente au détail 09. 5225 190120 mélanges et pâtes pour la préparation des 913 produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du numéro 1905 Autres: 1880 09. 5227 190190 190190 11 1901 90 19 1901 90 91 190190 99 09. 5228 ex 1902 09. 5229 1903 09. 5231 1904 09. 5233 1905 09. 5235 09. 5617 2001 90 30 2004 90 10 2005 80 2008 99 85 2008 99 91 0+EAR 0+EAR 0+EAR 0+EAR 0% 0+EAR 0 + EAR 0 + E AR 0 + E AR 935 43 143 Pâtes alimentaires, même cuites ou autrement préparées, à l'exclusion des pâtes farcies des codes NC 1902 20 10 et 1902 20 30, couscous, même préparés Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (cornflakes, par exemple); céréales (autres que le maïs), en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommés ni comprises ailleurs Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires Maïs doux Maïs,à l'exclusion du maïs doux (Zea mays, var. saccharata) Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %. 3498 0 + E AR 14074 200 0 + E AR 0 + E AR Contingent pour 1997 (en tonnes) 17 Préférence 0 + EAR N° d'ordre Code NC Désignation des marchandises 09. 5237 2101 12 98 2101 20 2101 20 20 2101 20 92 2101 20 98 Préparations à base d'extraits, d'essences ou de concentrés de café ou à base de café, autres que celles du code NC 2101 12 92 - Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté : -- Extraits, essences ou concentrés - Préparations : — À base d'extraits, d'essences ou de concentrés de thé ou de maté — Autres 09. 5239 2101 30 Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: 726 2101 30 11 2101 30 19 2101 30 91 2101 30 99 2102 20 11 2102 20 19 09. 5619 Levures mortes 09. 5241 2103 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée: 2103 10 2103 20 2103 30 90 2103 90 90 09. 5243- 2104 2104 10 2104 20 09. 5245 2105 09. 5251 2202 2202 10 2202 90 10 2202 90 91 2202 90 95 2202 90 99 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées: Glaces de consommation, même contenant du cacao Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n° 2209 : 260 3161 847 69 2439 0% 3. 7% 0 + EAR 6. 8% 0 + EAR 7. 6% 0 + EAR 0% 3. 9% 5. 3% 5. 7% 4. 4% 6. 2% 7. 6% 0 + EAR 0% 3. 9% 0 + EAR 0 + EAR 0 + EAR N° d'ordre Code NC Désignation des marchandises 09. 5253 09. 5255 2203 2205 09. 5211 3823 3823 12 00 3823 70 00 Bières de malte Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels : ~ Acide oléique - Alcools industriels Contingent pour 1997 (en tonnes) 1672 484 1031 Préférence 5. 3% 0%. 0% 2. 9% 10 RÉPUBLIQUE SLOVAQUE N° d'ordre Code NC Désignation des marchandises Contingent pour 1997 (en écus) Préférence 09. 5417 0403 10 51 à 0403 10 99 Yoghourts, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao 1 993 200 EAR 0403 90 71 à 0403 90 99 Autres, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao 0405 0405 20 0405 20 10 0405 20 30 1517 10 10 Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières : - Pâtes à tartiner laitières : ~ d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 6 0% ~ d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais n'excédant pas 7 5% Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide d'une teneur en poids de matières grasses prove nant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15% 1517 90 10 Autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 % ex 1704 1806 1901 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) à l'exception des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose sans addition d'autres matières du n° 1704 90 10 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des n° 0401 à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs 1902 Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes farcies relevant des n° 1902 20 10 et 1902 20 30; cous cous même préparé 11 N° d'ordre Code NC Désignation des marchandises Préférence Contingent pour 1997 (en écus) 1903 1904 1905 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires 2101 12 98 Préparations à base d'extraits, d'essences et de concentrés de café ou à base de café, ne relevant pas du n° 2101 12 92 210120 98 Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté, ne relevant pas des n° 2101 20 20 et 21012 20 92 2101 30 19 Succédanés torréfiés du café 2101 30 99 Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de ceux de la chicorée torréfiée 2102 1031 2102 10 39 Levures de panification 2105 Glaces de consommation, même contenant du cacao ex 2106 2202 90 91 2202 90 95 2202 90 99 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, autres que celles reprises aux n° 2106 10 20 et 2106 90 92 et autres que les sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n° 2009, contenant des produits des n° 0401, 0402 et 0404 ou des matières grasses provenant des produits des n° 0401, 0402 et 0404 3302 10 3302 10 29 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons : - autres 12 REPUBLIQUE TCHEQUE N° d'ordre Code NC Désignation des marchandises Contingent pour 1997(en écus) Préférence 09. 5417 0403 10 51 à 0403 10 99 Yoghourts, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao 3 986 400 EAR 0403 90 71 à 0403 90 99 Autres, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao 0405 0405 20 0405 20 10 0405 20 30 1517 10 10 151790 10 ex 1704 1806 1901 1902 1903 1904 Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières : - Pâtes à tartiner laitières : — d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 60 % -- d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais n'excédant pas 75 % Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 % Autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15% Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) à l'exception des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose sans addition d'autres matières du n° 1704 90 10 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des n° 0401 à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes farcies relevant des n° 1902 20 10 et 1902 20 30; couscous même préparé Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées 13 N° d'ordre Code NC Désignation des marchandises Préférence Contingent pour 1997 (en écus) 1905 2101 12 98 2101 20 98 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires Préparations à base d'extraits, d'essences et de concentrés de café ou à base de café, ne relevant pas du n° 2101 12 92 Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté, ne relevant pas des n° 2101 20 20 et 21012 20 92 2101 30 19 Succédanés torréfiés du café 2101 30 99 Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de ceux de la chicorée torréfiée 2102 10 31 2102 10 39 Levures de panification 2105 Glace de consommation, même contenant du cacao ex 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, autres que celles reprises aux n° 2106 10 20 et 2106 90 92 et autres que les sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants 2202 90 91 2202 90 95 2202 90 99 Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n° 2009, contenant des produits des n° 0401, 0402 et 0404 ou des matières grasses provenant des produits des n° 0401, 0402 et 0404 3302 10 3302 10 29 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons : - autres 09. 5641 09. 5643 1516 20 10 3823 1100 Huile de ricin hydrogénée ("opal wax") Acide stéarique 314 226 0 % 0 % 14 ROUMANIE N° d'ordre CodeNC Désignation des marchandises 09. 5431 1704 09. 5433 1806 09. 5435 ex 1902 09. 5437 1904 09. 5439 1905 09. 5441 2101 30 19 2101 30 99 09. 5443 2105 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à l'exception des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières, relevant du code NC 1704 90 106 Chocolats et autres préparations alimentaires contenant du cacao Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes farcies relevant des codes NC 1902 20 10 et 1902 20 30; couscous, même préparés Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en grain ou sous la forme de flocons ou d'autres grains transformés (sauf la farine et la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosies, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires Succédanés torréfiés de café Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de ceux de la chicorée torréfiée Glaces de consommation, même contenant du cacao Contingent pour 1997 (en tonnes) Préférence 1960 EAR 1061 466 EAR EAR 294 EAR 1388 EAR 163 EAR 114 EAR À l'exclusion des marchandises relevant des codes NC 1704 90 51, 1704 90 989, 1806 20 70, 1806 20 80, 1806 20 95, 1806 90 90 et 2106 90 98 et 3302 10 29 contenant en poids 70 % ou plus de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose). 15 Code NC Désignation des marchandises d'ordre 09. 5445 0405 0405 20 0405 20 10 0405 20 30 ex 2106 3302 10 09. 5447 3302 10 29 2202 90 91 2202 90 95 2202 90 99 Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières : - Pâtes à tartiner laitières : ~ d'une teneur en poids de matières grasses égale ou inférieure à 39 % mais inférieure à 60 % - d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais n'excédant pas 75 % Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, autres que celles du code NC 2106 10 20 et 2106 90 92 et autres que les sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons : - autres Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n° 2009, contenant des produits des n° 0401 à 0404 ou des matières grasses provenant des produits des n° 0401 à 0404 Contingent pour 1997 (en tonnes) Préférence 980 EAR 16 EAR 16 BULGARIE N° d'ordre Code NC Désignation des marchandises 09. 5461 1704 10 - Gommes à mâcher (chewing-gum), même enro bées de sucre Contingent pour 1997 (en tonnes) 163 09. 5463 Chocolat et autres préparations contenant du cacao : alimentaires 490 Préférencee EAR EAR 1806 20 10 - autres préparations forme de blocs, sous tablettes ou barres pesant plus de 2 kg ou, sous liquide, de pâte, de poudre, de forme de granulés ou sous une autre forme en vrac, présentées ou des emballages immédiats dont le contenu excède dans des conteneurs - 2 k g: ~ contenant en poids 31 % ou plus de beurre de cacao ou d'un mélange de beurre de cacao et de matière grasse du lait 1806 3100 - autres, sous forme de blocs, de tablettes ou de 1806 31 1806 32 1806 90 1901 09. 5465 1901 10 09. 5467 09. 5469 1901 90 99 ex 1902 1902 19 09. 5471 1904 1904 10 1904 20 1904 20 91 1904 20 95 1 1904 20 99 barres : - fourrées ~ non fourrées - autres Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des n° 0401 à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs - Préparations pour nourrissons, conditionnées pour la vente au détail ~ autres - Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ou préparées autrement : ~ autres Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autre ment préparées : Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage Préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales non grillés ou de mélanges de flocons de céréales non grillés et de flocons de céréales grillés ou de écréales soufflées: — autres : — à base de maïs — à base de riz — autres A 16 81 326 EAR EAR EAR 245 EAR Contingent pour 1997 (en tonnes) 571 Préférence EAR 163 EAR 81 EAR 81 EAR 490 EAR N° d'ordre Code NC Désignation des marchandises 09. 5473 1905 09. 5475 1905 30 1905 90 2101 12 98 09. 5477 2102 2102 10 2102 10 31 2102 10 39 09. 5479 2105 09. 5481 0405 0405 20 0405 20 10 0405 20 30 2106 2106 10 80 2106 90 98 3302 10 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires - Biscuits sucrés; gaufres et gaufrettes - autres - Extraits, essences et concentrés de café et prépa rations à base de ces extraits, essences et concen trés ou à base de café : — autres Levures (vivantes ou mortes); autres micro-orga nismes monocellulaires, morts (à l'exclusion des vaccins du n° 3002); poudres à lever préparées : — levures vivantes : — levures de panification, séchées — autres Glaces de consommation, même contenant du cacao Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières : - Pâtes à tartiner laitières : - d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 60 % ~ d'une teneur en poids de matière grasses égale ou supérieure à 60% mais n'excédant pas 75 % Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs : - autres - autres Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons : 3302 10 29 - autres 09. 5483 2202 90 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcoolisées, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n° 2009 : -autres 16 EAR 18 A N E XO II B I L AG II A N H A NG II n A P A P T H MA II A N N EX II A N N E XE II A L L E G A TO II B I J L A GE II A N E XO II L I I TE II B IL AG A II 19 Montantes bâsicos, considerados par calcular los elementos agricolas reducidos y derechos adicionales, aplicables a las importaciônes en la Comunidad Basisbelob taget i betragtning ved beregningen af de nedsatte landbrugs elementer og tillaegstold anvendelig ved indf0rsel i Faellesskabet Grundbetrâge, die bei der Berechnung der ermâBigten Agrarteilbetrâge und Zusatzzôlle, anwendbar bei der Einfuhr in die Gemeinschaft beriicksichtigt worden sind BaaiKd noad nou eArj(p6r|aav unoipn. yia xov unoAoyia|j6 TCOV u. £Tap\nTa)v OTOIXSÎCOV Kai npôa6eT03v 5aa|acov nou ecpapnoÇovrai ara aypoTiKd oroixeia Kaxd Trjv eiaaya)yr| OTrjv KoivoTryca Basic amounts taken into consideration in calculating the reduced agricultural components and additional duties, applicable on importation into the Community Montants de base, pris en considération lors du calcul des éléments agricoles réduits et droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté Importi de base, presi in considerazione per il calcolo degli elementi agricoli e dei dazi addizionali applicabili all'importazione nella Comunità Basisbedragen, in aanmerking genomen bij de berekening van de verlaagde agrarische elementen en aanvullende invoerrechten, geldend bij invoer in de Gemeenschap Montantes de base tornados em consideraçâo aquando do câlculo dos elementos agricolas reduzidos e dos direitos adicionais aplicâveis à importaçaô na Comunidade Yhteisôôn tulevaan tuontiin sovellettavia alennettuja maatalousosia ja lisâtulleja laskettaessa huomioon otettavat perusmâârât Grundpriser som beaktas vid berâkning av minskade jordbruksbestândsdelar och tillâggstull som skall utgâ pâ import till gemenskapen 20 R E P U B L I CA DE P O L O N I A / R E P U B L I K EN P O L E N / R E P U B L IK P O L E N / A H M O K P A T IA T HZ n O A QN I A Z / R E P U B L IC OF P OL A N D / R E PU B L IQ U E DE P O L O G N E / R E P U B B L I CA DI P O L O N I A / R E P U B L I EK P O L E N / R E P U B L I CA DA P O L O NI A /P U O L AN T AS A V A LL A ST A / R E P U B L I K EN P O L EN I ecus/ECU/ Ecu/ ecu/écus/ecua/ 100 kg 9,148 14,199 8,914 8,751 7,408 25,441 27,436 35,869 52,129 32,565 Trigo blando / Blod hvede / Weichweizen / MaXciKO aixdpi / Common wheat / Blé tendre / Grano tenero / Zachte tarwe / Trigo mole / Tavallinen vehnâ / Vete Trigo duro /Hard hvede / Hartweizen /iKÀrpo orr/dpl / Durum wheat / Blé dur /Grano duro /Durum tarwe / Trigo duro /Durumvehnà / Durumvete Centeno/ Rug / Roggen /IiKdAr| /Rye /Seigle / Segala / Rogge / Centeio / Ruis /Râg Cebada / Byg / Gerste / KpiSdpi /Barley/ Orge / Orzo / Gerst / Cevada / Ohra / Korn Maiz / Majs / Mais / Ka\a|jnÔKi / Maize / Mai's / Granturco / Maïs / Milho / Maissi / Majs Arroz descascarillado de grano largo / Ris, afskallet, langkornet / Reis, langkornig, geschâlt / AnocpXoiCûjjévo pûÇi [jaKpôanepiao / Long-grain husked rice / Riz décortiqué à grains longs / Riso semigreggio a grani lunghi / Langkorrelige gedopte rijst / Arroz em peliculas de grâos longos / Pitkâjyvâinen esikuorittu riisi / Ris, skalat lângkornigt Lèche desnatada en polvo / Skummetmaslkspulver / Magermilchpulver / AnoPouTUpcojjévo ydAa as aKÔvr) / Skimmed-milk powder / Lait érémé en poudre / Latte scremato in polvere / Magere-melkpoeder / Leite desnatado em pô/ Rasvaton maitojauhe / Skummjôlkspulver Lèche entera en polvo / Sodmaslkspulver / Vollmilchpulver / riÀripeq y d \a as QKÔvri / Whole-milk powder / Lait entier en poudre / Latte intero in polvere / Vollemelkpoeder / Leite inteiro ein pô / Rasvainen maitojauhe / Mjôlkpulver Mantequilla / Smor / Butter / BoÛTUpo / Butter / Beurre / Burro / Boter / Manteiga / Voi / Smôr Azùcar bianco / Hvidt sukker / WeiBzucker / AeuKr| Çdxapr| / White sugar / Sucre blanc / Zucchero bianco / Witte suiker / Açùcar branco / Valkoinen sokeri / Vitt socker 21 R E P U B L I CA DE H U N G R I A / R E P U B L I K EN U N G A R N / R E P U B L IK U N G A R N / A H M O K P AT I A T HZ O Y r r A PI A Z / R E P U B L IC OF H U NG A R Y / RE PU B L I QU E DE H O N G R I E / R E P U B B L I CA D' U N G H E RI A / R E PU B L I EK H O N G A R I J E / R E P U B L I CA DA H U N G RI A / U NK A R IN T AS A V A LL A ST A / R E P U B L I K EN U N G E RN "" Trigo blando / Blod hvede / Weichweizen / MaXaKÔ orrâpi / Common wheat / Blé tendre / Grano tenero / Zachte tarwe / Trigo mole / Tavallinen vehnâ / Vête Trigo duro /Hârd hvede / Hartweizen /iKAHpd orrdpi / Durum wheat /Blé dur /Grano duro /Durum tarwe / Trigo duro /Durumvehnâ / Durumvete Centeno/Rug / Roggen/ZiKaAri/Rye/Seigle / Segala / Rogge / Centeio / Ruis /Râg Cebada / Byg / Gerste / KpiBdpi /Barley/ Orge / Orzo / Gerst / Cevada / Ohra / Korn Maiz / Majs / Mais / KaAafinOKi / Maize / Maïs / Granturco / Maïs / Milho / Maissi / Majs Arroz descascarillado de grano largo / Ris, afskallet, langkornet / Reis, langkôrnig, geschâlt / AnocpAOiO)|iévo pûÇi naKpdonep|JO / Long-grain husked rice / Riz décortiqué à grains longs / Riso semigreggio a grani lunghi / Langkorrelige gedopte rijst / Arroz em peliculas de grâos longos / Pitkâjyvâinen esikuorittu riisi / Ris, skalat lângkornigt Lèche desnatada en polvo / Skummetmaslkspulver / Magermilchpulver / AnopouTUpa)|J£VO ydAd ae OKÔVT\ I Skimmed-milk powder / Lait érémé en poudre / Latte scremato in polvere / Magere-melkpoeder / Leite desnatado em pô/ Rasvaton maitojauhe / Skummjôlkspulver Lèche entera en polvo / Sodmaelkspulver / Volimilchpulver / riArjpeq y d \a ae aKÔvrj / Whole-milk powder / Lait entier en poudre / Latte intero in polvere / Vollemelkpoeder / Leite inteiro ein pô / Rasvainen maitojauhe / Mjôlkpulver Mantequilla / Smor / Butter / BoÛTUpO / Butter / Beurre / Burro / Boter / Manteiga / Voi / Smôr Azùcar bianco / Hvidt sukker / Weifîzucker / A£UKr| Çdxapr] / White sugar / Sucre blanc / Zucchero bianco / Witte suiker / Açùcar branco / Valkoinen sokeri / Vitt socker 22 I ecus/ECU/ Ecu/ ecu/écus/ecua/ 100 kg 2,614 4,057 „ 8,914 8,751 7,408 25,441 96,027 125,541 182,453 32,565 R E P U B L I CA E S L O V A C A / D EN S L O V A K I S KE R E P U B L I K / S L O W A K I S C HE A H M O K P A T I A / S L O V AK S L O V A Q U E / R E P U B B L I CA R E P U B L I K / Z A O B A K I KH R E P U B L I C / R E P U B L I Q UE S L O V A C C A / R E P U B L I EK S L O W A K I J E / R E P U B L I CA E S L O V A C A / S L O V A K I AN T A S A V A L L A S T A / S L O V A K I S KA R E P U B L I K EN I ecus/ECU/ Ecu/ ecu/écus/ecua/ 100 kg 9,148 14,199 8,914 2,500 7,408 25,441 27,436 35,869 52,129 32,565 Trigo blando / Blod hvede / Weichweizen / MaXaKO aiTdpi / Common wheat /Blé tendre / Grano tenero / Zachte tarwe / Trigo mole / Tavallinen vehnà / Vete Trigo duro /Hard hvede / Hartweizen /lKÂr| pô aixdpl / Durum wheat /Blé dur /Grano duro /Durum tarwe / Trigo duro /Durumvehnâ / Durumvete Centeno/Rug / Roggen/IiKa\r|/Rye/Seigle / Segala / Rogge / Centeio / Ruis /Râg Cebada / Byg / Gerste / KpiGdpi /Barley/ Orge / Orzo / Gerst / Cevada / Ohra / Korn Maiz / Majs / Mais / KaAafinÔKi / Maize / Maïs / Granturco / Mai's / Milho / Maissi / Majs Arroz descascarillado de grano largo / Ris, afskallet, langkornet / Reis, langkômig, geschâlt / AnocpAOiO)|jévo pûÇi ^iaKpôonep|JO / Long-grain husked rice / Riz décortiqué à grains longs / Riso semigreggio a grani lunghi / Langkorrelige gedopte rijst / Arroz em peliculas de grâos longos / Pitkâjyvâinen esikuorittu riisi / Ris, skalat lângkornigt, Leche desnatada en polvo / Skummetmaelkspulver / Magermilchpulver / AnopouTUpo)|iévo ydÀa ae aKÔvr) / Skimmed-milk powder / Lait érémé en poudre / Latte scremato in polvere / Magere-melkpoeder / Leite desnatado em pô/ Rasvaton maitojauhe / Skummjôlkspulver Leche entera en polvo / Sodmaelkspulver / Vollmilchpulver / nXrpeç ydAa ae aKÔvr| / Whole-milk powder / Lait entier en poudre / Latte intero in polvere / Vollemelkpoeder / Leite inteiro ein pô / Rasvainen maitojauhe / Mjôlkpulver Mantequilla / Smor / Butter / BoÛTUpo / Butter / Beurre / Burro / Boter / Manteiga / Voi / Smôr Azùcar bianco / Hvidt sukker / Weiftzucker / AeuKr) Çdxapr| / White sugar / Sucre blanc / Zucchero bianco / Witte suiker / Açùcar branco / Valkoinen sokeri / Vitt socker 23 R E P U B L I CA C H E C A / D EN T J E K K I S KE R E P U B L I K / T S C H E C H I S C HE R E P U B L I K / T Z E X I KH A H M O K P A T I A / C Z E CH R E P U B L I C / R E P U B L I Q UE T C H E Q U E / R E P U B B L I CA C E C A / R E P U B L I EK T S J E C H I Ë / R E P U B L I CA C H E C A / T S E K IN T A S A V A L L A S T A / T J E C K I S KA R E P U B L I K EN I ecus/ECU/ Ecu/ ecu/écus/ecua/ 100 kg 9,148 14,199 8,914 2,500 7,408 25,441 27,436 35,869 52,129 32,565 Trigo blando / Blod hvede / Weichweizen / MaXaKO airdpi / Common wheat / Blé tendre / Grano tenero / Zachte tarwe / Trigo mole / Tavallinen vehnà / Vete Trigo duro /Hard hvede / Hartweizen /iKÀrpô aixdpi / Durum wheat / Blé dur /Grano duro /Durum tarwe / Trigo duro /Durumvehnà / Durumvete Centeno/ Rug / Roggen /IiKoAri /Rye /Seigle / Segala / Rogge / Centeio / Ruis /Râg Cebada / Byg / Gerste / Kpi9dpi /Barley/ Orge / Orzo / Gerst / Cevada / Ohra / Korn Maiz / Majs / Mais / Ka\a|inÔKi / Maize / Maïs / Granturco / Maïs / Milho / Maissi / Majs Arroz descascarillado de grano largo / Ris, afskallet, langkornet / Reis, langkornig, geschâlt / AnocpAOKOjiévo puÇi |jaKpdanep|JO / Long-grain husked rice / Riz décortiqué à grains longs / Riso semigreggio a grani lunghi / Langkorrelige gedopte rijst / Arroz em peliculas de grâos longos / Pitkâjyvâinen esikuorittu riisi / Ris, skalat lângkornigt Leche desnatada en polvo / Skummetmaelkspulver / Magermilchpulver / AnopouTUpa)|jévo ydXa ae aKOvT) / Skimmed-milk powder / Lait érémé en poudre / Latte scremato in polvere / Magere-melkpoeder / Leite desnatado em pô/ Rasvaton maitojauhe / Skummjôlkspulver Leche entera en polvo / Sodmaelkspulver / Vollmilchpulver / nXrjpec; ydÀa ae aKOVT] / Whole-milk powder / Lait entier en poudre / Latte intero in polvere / Vollemelkpoeder / Leite inteiro ein pô / Rasvainen maitojauhe / Mjôlkpulver Mantequilla / Smor / Butter / BoÛTUpO / Butter / Beurre / Burro / Boter / Manteiga / Voi / Smôr Azùcar bianco / Hvidt sukker / Weiftzucker / AeUKr| Çdxapr] / White sugar / Sucre blanc / Zucchero bianco / Witte suiker / Açùcar branco / Valkoinen sokeri / Vitt socker 24 R U M A N I A / R U M ^ E N I E N / R U M Â N I E N / P O Y M A N I A Z/ R O M A N I A / R O U M A N I E / R O M A N I A / R O E M E N I Ë/ R O M É N I A / R O M A N I A N / R U M Â N I EN I ecus/ECU/ Ecu/ ecu/écus/ecua/ 100 kg 2,614 14,199 8,914 8,751 7,408 25,441 96,027 125,541 182,453 32,565 Trigo blando / Blod hvede / Weichweizen / MaAaKO aixâpi / Common wheat / Blé tendre / Grano tenero / Zachte tarwe / Trigo mole / Tavallinen vehnâ / Vête Trigo duro /Hârd hvede / Hartweizen /iKArpd aixdpi / Durum wheat /Blé dur /Grano duro /Durum tarwe / Trigo duro /Durumvehnà / Durumvete Centeno/ Rug / Roggen /IlKoAr| /Rye /Seigle / Segala / Rogge / Centeio / Ruis /Râg Cebada / Byg / Gerste / KpiSdpi /Barley/ Orge / Orzo / Gerst / Cevada / Ohra / Korn Maiz / Majs / Mais / KaAa|indKl / Maize / Maïs / Granturco / Maïs / Milho / Maissi / Majs Arroz descascarillado de grano largo / Ris, afskallet, langkornet / Reis, langkôrnig, geschâlt / AnocpAoïcojjévo pûÇi naKpdonepfiO / Long-grain husked rice / Riz décortiqué à grains longs / Riso semigreggio a grani lunghi / Langkorrelige gedopte rijst / Arroz em peliculas de grâos longos / Pitkâjyvâinen esikuorittu riisi / Ris, skalat lângkornigt Lèche desnatada en polvo / Skummetmaelkspulver / Magermilchpulver / Ano(3ouTUpcû[iévo ydÀa ae aKOvr) / Skimmed-milk powder / Lait érémé en poudre / Latte scremato in polvere / Magere-melkpoeder / Leite desnatado em pô/ Rasvaton maitojauhe / Skummjôlkspulver Lèche entera en polvo / Sodmaelkspulver / Vollmilchpulver / n\r|pec; ydXa ae aKOVT) / Whole-milk powder / Lait entier en poudre / Latte intero in polvere / Vollemelkpoeder / Leite inteiro ein pô / Rasvainen maitojauhe / Mjôlkpulver Mantequilla / Sm0r / Butter / BoÛTUpO / Butter / Beurre / Burro / Boter / Manteiga / Voi / Smôr Azùcar bianco / Hvidt sukker / WeiBzucker / AeuKr| Çdxapn / White sugar / Sucre blanc / Zucchero bianco / Witte suiker / Açùcar branco / Valkoinen sokeri / Vitt socker 25 R E P U B L I CA DE B U L G A R I A / R E P U B L I K EN B U L G A R I E N / R E P U B L IK B U L G A R I E N / A H M O K P A T IA B O Y A T A P I A Z / R E P U B L IC T HZ OF B U L G A R I A / R E P U B L I Q UE DE B U L G A R I E / R E P U B B L I CA DI B U L G A R I A/ R E P U B L I EK B U L G A R I J E / R E P U B L I CA DA B U L G Â R I A / B U L G A R I A S TA T A S A V A L L A S T A / B U L G A R I EN R E P U B L I K EN I ecus/ECU/ Ecu/ ecu/écus/ecua/ 100 kg 2,614 14,199 8,914 8,751 7,408 25,441 96,027 125,541 182,453 32,565 Trigo blando / Blod hvede / Weichweizen / MaAaKO a u d pl / Common wheat /Blé tendre / Grano tenero / Zachte tarwe / Trigo mole / Tavallinen vehnâ / Vete Trigo duro /Hard hvede / Hartweizen /iKArpd aixdpi / Durum wheat /Blé dur /Grano duro /Durum tarwe / Trigo duro /Durumvehnâ / Durumvete Centeno/ Rug / Roggen /IlKaAr) /Rye /Seigle / Segala / Rogge / Centeio / Ruis /Râg Cebada / Byg / Gerste / KplGdpl /Barley/ Orge / Orzo / Gerst / Cevada / Ohra / Korn Maiz / Majs / Mais / Ka\a|JndKl / Maize / Maïs / Granturco / Maïs / Milho / Maissi / Majs Arroz descascarillado de grano largo / Ris, afskallet, langkornet / Reis, langkôrnig, geschâlt / Anocp\oiQ)|jévo pûÇi |jaKpdanep[iO / Long-grain husked rice / Riz décortiqué à grains lpngs / Riso semigreggio a grani lunghi / Langkorrelige gedopte rijst / Arroz em peliculas de grâos longos / Pitkâjyvâinen esikuorittu riisi / Ris, skalat lângkornigt Leche desnatada en polvo / Skummetmaelkspulver / Magermilchpulver / AnopouTUpGù|iévo y d \a ae aKdvr| / Skimmed-milk powder / Lait érémé en poudre / Latte scremato in polvere / Magere-melkpoeder / Leite desnatado em pô/ Rasvaton maitojauhe / Skummjôlkspulver Leche entera en polvo / Sodmaelkspulver / Vollmilchpulver / nXrpeq y d \a ae aKdvr| / Whole-milk powder / Lait entier en poudre / Latte intero in polvere / Vollemelkpoeder / Leite inteiro ein pô / Rasvainen maitojauhe / Mjôlkpulver Mantequilla / Sm0r / Butter / BoÛTUpo / Butter / Beurre / Burro / Boter / Manteiga / Voi / Smôr Azùcar bianco / Hvidt sukker / WeiBzucker / AeuKr) ^dxaprj / White sugar / Sucre blanc / Zucchero bianco / Witte suiker / Açùcar branco / Valkoinen sokeri / Vitt socker 26 A N E XO I II BiLAG I II A N H A NG I II n A P A P T H MA I II A N N EX I II A N N E XE I II A L L E G A TO I II B I J L A GE I II A N E XO I II L I I TE I II B l L A GA I II 27 R E P U B L I CA DE P O L O N I A / E P U B L I K EN P O L E N / R E P U B L I K P O L E N / A H M O K P A T IA T HZ n O A fl N I A Z / RE P U B L I C OF P O L A N D / R E P U B L I Q UE DE P O L O G N E / R E P U B B L I CA DI P O L O N I A / R E P U B L I EK P O L E N / R E P U B L I C A DA P O L O N I A / P U O L AN T A S A V A L L A S T A /R E P U B L I K E N P O L EN Côdigo NC / KN-kode / KN- Code / KcoôiKÔq 1 0 / CN code / CodeNC / Codice NC / GN- code / Côdigo NC / CN-koodi / KN-kod I Derecho / Told / Zoll / Aaa|i6s / Duty / Droit/Dazio/ Invoerrecht / Direito / Tullit/Tull !_$% ^ 2% ^ 8% 0% 3/7% 618% ^ 6% 6. 5% 1704 90 10 2008 11 10 2008 91 00 210120 20 2101 20 92 210130 11 2101 3091 2102 10 10 2102 10 90 2102 20 11 2102 30 00 2103 10 2103 20 2103 30 90 2103 90 90 2106 10 20 2106 90 92 2203 3302 10 21 ^ " ' J 7J% 2l% 16% 3J9% 5. 3% 5. 7% 4. 4% ^ 2% 3. 9% ^ 3% 3. 9% 28 R E P U B L I CA DE H U N G R I A / R E P U B L I K EN U N G A R N / R E P U B L IK U N G A R N / A H M O K P A T IA T HZ O Y T T A PI A Z / R E P U B L IC OF H U N G A R Y / R E P U B L I Q UE DE H O N G R I E / R E P U B B L I CA D' UN G HE RI A / RE P U B L I E K H O N G A R I J E / R E P U B L I CA DA H U N G R I A / U N K A R IN T AS A V A L L A ST A / R E P U B L I K EN U N G E RN Côdigo NC / KN-kode / KN- I Derecho / Told / Zoll / Code / KcoôlKOq 10 / CN code AaQLlôs / Duty / Droit / / CodeNC / Codice NC / GN- code / Côdigo NC / CN-koodi / KN-kod Dazio / Invoerrecht / Direito / Tullit / Tull 1704 90 10 7. 9% 29 R E P U B L I CA E S L O V A C A / D EN S L O V A K I S KE R E P U B L I K / S L O W A K I S C HE R E P U B L I K / Z A O B A K I KH A H M O K P A T I A / S L O V AK S L O V A Q U E / R E P U B B L I CA S L O W A K I J E / R E P U B L I CA R E P U B L I C / R E P U B L I Q UE S L O V A C C A / R E P U B L I EK E S L O V A C A / S L O V A K I AN T A S A V A L L A S T A / S L O V A K I S KA R E P U B L I K EN Côdigo NC / KN-kode / KN- Code / KœôlKÔq 10 / CN code / Code NC / Codice NC / GN- code / Côdigo NC / CN-koodi / KN-kod I Derecho/Told/Zoll/ AdCJLloq/Duty/Droit/ Dazio/Invoerrecht/ Direito/Tullit/Tull 1704 90 10 210120 20 2101 20 92 2101 30 11 2101 3091 2102 10 10 2102 10 90 2102 20 11 2102 20 19 2102 20 90 2102 30 00 2103 10 2103 20 2103 30 90 2103 90 90 2104 10 2104 20 2106 10 20 2106 90 20 2106 90 92 2202 90 10 2203 2208 20 12 2208 20 14 2208 20 26 2208 20 27 2208 20 29 2208 20 40 2208 20 62 2208 20 64 2208 20 86 | 7^9% 0% 3/7% 6^8% 1__% 6. 5% 7/7% 2_% 0% 0% 2. 6% 3. 9% 5 3%. __% 62% 1_6% 1_2% 16. 72% MIN ECU Q. 96/% vol/hl 3_9% _9% 53% ECU Q. 88/% vol/hl +ECU 5. 6/hl ECU Q. 88/% vol/hl +ECU 5. 6/hl ECU Q. 88/% vol/hl +ECU 5. 6/hl ECU Q. 88/% vol/hl +ECU 5. 6/hl ECU Q. 88/% vol/hl +ECU 5. 6/hl ECU Q. 88/% vol/hl ECU Q. 88/% vol/hl ECU Q. 88/% vol/hl ECU Q. 88/% vol/hl 30 Côdigo NC / KN-kode / KN-Code / I Derecho / Told / Zoll / AaaLiôs / Duty / Droit / Dazio / Invoerrecht / Direito / Tullit/Tull KcaôlKÔq 1 0 / CN code / Code NC / Codice NC / GN-code / Côdigo NC / CN-koodi / KN-kod 2208 20 87 2208 20 89 2208 30 11 2208 30 19 2208 30 32 2208 30 38 2208 30 52 2208 30 58 2208 30 72 2208 30 78 2208 30 82 2208 30 88 2208 40 10 2208 40 90 2208 50 11 2208 50 19 2208 50 91 2208 50 99 2208 60 11 2208 60 19 2208 60 91 2208 60 99 2208 70 10 2208 70 90 2208 90 11 2208 90 19 2208 90 33 2208 90 38 2208 90 41 2208 90 45 2208 90 48 2208 90 52 2208 90 57 2208 90 69 2208 90 71 2208 90 74 2208 90 78 2208 90 91 2208 90 99 3302 10 10 3302 10 21 , ECU 0. 88/% vol/hl ECU Q. 88/% vol/hl ECU Q. 05/% vol/hl +ECU 0. 5/hl ECU Q. 05/% vol/hl ECU Q. 24/% vol/hl +ECU 1. 68/hl ECU Q. 24/% vol/hl ECU Q. 24/% vol/hl +ECU 1. 68/hl ECU Q. 24/% vol/hl ECU Q. 24/% vol/hl +ECU 1. 68/hl ECU Q. 24/% vol/hl ECU Q. 24/% vol/hl +ECU 1. 68/hl ECU Q. 24/% vol/hl ECU 0. 61/% vol/hl +ECU 3. 08/hl ECU 0. 61/% vol/hl ECU Q. 61/% vol/hl +ECU 3. 08/hl ECU Q. 61/% vol/hl ECU0. 96/% vol/hl+ECU 6. 16/hl ECU Q. 96/% vol/hl ECU Q. 78/% vol/hl +ECU 3. 08/hl ECU Q. 78/% vol/hl ECU 0. 96/% vol/hl + ECU 6. 16/hl ECU Q. 96/% vol/hl ECU Q. 96/% vol/hl + ECU 6. 16/hl ECU Q. 96/% vol/hl ECU Q. 61/% vol/hl +ECU 3. 08/hl ECU Q. 61/% vol/hl ECU Q. 72/% vol/hl + ECU 2. 80/hl ECU Q. 78/% vol/hl ECU Q. 96/% vol/hl + ECU 6. 16/hl ECU Q. 88/% vol/hl + ECU 5. 60/hl ECU Q. 88/% vol/hl + ECU 5. 60/hl ECU Q. 96/% vol/hl + ECU 6. 16/hl ECU Q. 96/% vol/hl + ECU 6. 16/hl ECU Q. 96/% vol/hl + ECU 6. 16/hl ECU Q. 88/% vol/hl ECU Q. 96/% vol/hl ECU Q. 96/% vol/hl ECU Q. 96/% vol/hl + ECU 6. 16/hl ECU Q. 96/% vol/hl 16. 72% MIN ECU Q. 96/% vol/hl 3. 9% I 31 R E P U B L I CA C H E C A / D EN T J E K K I S KE R E P U B L I K / T S C H E C H I S C HE R E P U B L I K / T Z E X I KH A H M O K P A T I A / C Z E CH R E P U B L I C / R E P U B L I Q UE T C H E Q U E / R E P U B B L I CA C E C A / R E P U B L I EK T S J E C H I Ë / R E P U B L I CA C H E C A / T S E K IN T A S A V A L L A S T A / T J E C K I S KA R E P U B L I K EN Côdigo NC / KN-kode / KN- Code / KcûôlKÔq 10 / CN code / Code NC / Codice NC / GN- code / Côdigo NC / CN-koodi / KN-kod I Derecho/Told/Zoll/AaaLlôq/Duty/Droit/ Dazio/Invoerrecht/ Direito/Tullit/Tull 1704 90 10 2101 20 20 2101 20 92 2101 30 11 2101 3091 2102 10 10 2102 10 90 2102 20 11 2102 20 19 2102 20 90 2102 30 00 2103 10 2103 20 2103 30 90 2103 90 90 2104 10 2104 20 2106 10 20 2106 90 20 2106 90 92 2202 90 10 2203 2208 20 12 2208 20 14 2208 20 26 2208 20 27 2208 20 29 2208 20 40 2208 20 62 2208 20 64 2208 20 86 s [ ^ 9% 0% 3/7% 6_% ^ 6% 63% 7/7% 2_% 0% 0% 2_% 319% 53% 517% ^ 4% 62% T_% 7. 2% 16. 72% MIN ECU Q. 96/% vol/hl 3^9% } _% 5 3% ECU Q. 88/% vol/hl +ECU 5. 6/hl ECU Q. 88/% vol/hl +ECU 5. 6/hl ECU Q. 88/% vol/hl +ECU 5. 6/hl ECU Q. 88/% vol/hl +ECU 5. 6/hl ECU Q. 88/% vol/hl +ECU 5. 6/hl ECU Q. 88/% vol/hl ECU Q. 88/% vol/hl ECU Q. 88/% vol/hl ECU Q. 88/% vol/hl 32 Côdigo NC / KN-kode / KN-Code / KœôiKÔq IO / CN code / Code NC / Codice NC / GN-code / Côdigo NC / CN-koodi / KN-kod I Derecho/Told/Zoll/ Aaapoq/Duty/Droit/ Dazio/Invoerrecht/ Direito/Tullit/Tull 2208 20 87 2208 20 89 2208 30 11 2208 30 19 2208 30 32 2208 30 38 2208 30 52 2208 30 58 2208 30 72 2208 30 78 2208 30 82 2208 30 88 2208 40 10 2208 40 90 2208 50 11 2208 50 19 2208 50 91 2208 50 99 2208 60 11 2208 60 19 2208 60 91 2208 60 99 2208 70 10 2208 70 90 2208 90 11 2208 90 19 2208 90 33 2208 90 38 2208 90 41 2208 90 45 2208 90 48 2208 90 52 2208 90 57 2208 90 69 2208 90 71 2208 90 74 2208 90 78 2208 90 91 2208 90 99 3302 10 10 3302 10 21 ECU Q. 88/% vol/hl ECU Q. 88/% vol/hl ECU Q. 05/% vol/hl +ECU 0. 5/hl ECU Q. 05/% vol/hl ECU Q. 24/% vol/hl +ECU 1. 68/hl ECU Q. 24/% vol/hl ECU Q. 24/% vol/hl +ECU 1. 68/hl ECU Q. 24/% vol/hl ECU Q. 24/% vol/hl +ECU 1. 68/hl ECU Q. 24/% vol/hl ECU Q. 24/% vol/hl +ECU 1. 68/hl ECU Q. 24/% vol/hl ECU Q. 61/% vol/hl +ECU 3. 08/hl ECU Q. 61/% vol/hl ECU Q. 61/% vol/hl +ECU 3. 08/hl ECU Q. 61/% vol/hl ECU Q. 96/% vol/hl+ECU 6. 16/hl ECU Q. 96/% vol/hl ECU Q. 78/% vol/hl +ECU 3. 08/hl ECU Q. 78/% vol/hl ECU Q. 96/% vol/hl + ECU 6. 16/hl ECU Q. 96/% vol/hl ECU Q. 96/% vol/hl + ECU 6. 16/hl ECU Q. 96/% vol/hl ECU Q. 61/% vol/hl +ECU 3. 08/hl ECU Q. 61/% vol/hl ECU Q. 72/% vol/hl + ECU 2. 80/hl ECU Q. 78/% vol/hl ECU Q. 96/% vol/hl + ECU 6. 16/hl ECU Q. 88/% vol/hl + ECU 5. 60/hl ECU Q. 88/% vol/hl + ECU 5. 60/hl ECU Q. 96/% vol/hl + ECU 6. 16/hl ECU Q. 96/% vol/hl + ECU 6. 16/hl ECU Q. 96/% vol/hl + ECU 6. 16/hl ECU Q. 88/% vol/hl ECU Q. 96/% vol/hl ECU Q. 96/% vol/hl ECU Q. 96/% vol/hl + ECU 6. 16/hl ECU Q. 96/% vol/hl 16. 72% MIN ECU Q. 96/% vol/hl 3. 9% | I 33 R U M A N I A / R U M ^ N I E N / R U M Â N I E N / P O Y M A N I A Z/ R O M A N I A / R O U M A N I E / R O M A N I A / R O E M E N I Ë/ R O M É N I A / R O M A N I A N / R U M À N I EN Côdigo NC / KN-kode / KN-Code / I Derecho/Told/Zoll/ AaaLlôq/Duty/Droit/ Ko)5lKÔq 10 / CN code / Code Dazio/Invoerrecht/ NC / Codice NC / GN-code / Direito/Tullit/Tull Côdigo NC / CN-koodi / KN-kod 7. 9% 7. 2% 5_8% 0% 3/7% 6_% !__% 6. 5% 1704 90 10 2008 11 10 2008 91 00 2101 20 20 2101 20 92 2101 30 U 2101 3091 2102 10 10 2102 10 90 2102 20 11 2102 30 00 2103 10 2103 20 2103 30 90 2103 90 90 2104 10 2104 20 2106 1020 2106 90 92 2202 90 10 3302 1021 3823 70 00 [ ". Tï% ÏWo 1 6% 1 9% 5. 3% 5/7% 4^4% 6. 2% !__% 1_2% _9% ^ 3% 3. 9% 2. 9% 34 R E P U B L I CA DE B U LG A R I A / R E P U B LI K EN B U L G A R I E N / R E P U B L IK B U L G A R I E N / A H M O K P A T IA T HZ B O Y A T A PI A Z / R E P U B L IC OF B U L G A R I A / R E P U B L I Q UE DE B U L G A R I E / R E P U B B L I CA DI B U L G A R I A/ R E P U B L I EK B U L G A R I J E / R E P U B L I CA DA B U L G A R I A / B U L G A R I A S TA T A S A V A L L A S T A / B U L G A R I EN R E P U B L I K EN Côdigo NC / KN-kode / KN-Code / I Derecho/Told/Zoll/ AdQLiôq/Duty/Droit/ Ko)5lKÔq 10 / CN code / Code Dazio/Invoerrecht/ NC / Codice NC / GN-code / Direito/Tullit/Tull Côdigo NC / CN-koodi / KN-kod 2_6% 8. 3% 6. 1% 7. 9% 7. 2% 5. 8% 5. 3% 5. 3% ^ 8% 0% 3J% 6^8% 7. 6% 6. 5% 1302 13 00 1302 20 10 1302 20 90 1704 90 10 2008 11 10 2008 91 00 2101 11 11 2101 11 19 2101 1292 2101 20 20 2101 20 92 2101 30 il 2101 3091 2102 10 10 ~ 2102 1090 2102 20 11 2102 20 19 2102 20 90 2102 30 00 2103 10 2103 20 2103 30 90 2103 90 90 2104 10 2104 20 2106 1020 2106 90 92 2202 10 2202 90 10 2203 2205 10 10 2205 90 10 3301 9021 3302 1021 53% 2. 6% 3/5% 0% ~% 19% 5. 3% 5/7% 4. 4% 6 2% 7. 6% 72% 3. 9% 2. 6% ^ 3% 5. 3% 7. 0 ECU/hl 4. 4 ECU/hl 2. 6% 3. 9% ! 35 FINANCIAL STATEMENT 1. BUDGET HEADING : Article 120 APPROPRIATIONS : 2. TITLE : Proposal for a Council Regulation (EC) No preferential trade arrangements with Poland, Hungary, Slovakia, the Czech Republic, Romania and Bulgaria in certain processed agricultural products /96 adopting autonomous and transitional measures for the 3. LEGAL BASIS: Article 113 4. AIMS:Extending the autonomous mesures taken following enlargment of the Union and the implementation of the agreements on agriculture reached in the Uruguay Round multilateral negotiations. 5. FINANCIAL IMPLICATIONS: Period of 12 months 5. 0. Expenditures : - Charged to the EC budget (refunds/interventions) - National Authorities - Other 5. 1. Revenue: - Own resources of the EC (levies/customs duties) 5. 0. 1. ESTIMATED EXPENDITURE 5. 1. 1 ESTIMATED REVENUE 5. 2. METHOD OF CALCULATION 6. 0. CAN THE PROJECT BE FINANCED FROM APPROPRIATIONS ENTERED IN THE RELEVANT CHAPTER ON THE CURRENT BUDGET 6. 1. CAN THE PROJECT BE FINANCED BY TRANSFER BETWEEN CHAPTERS OF THE CURRENT BUDGET 6. 2. WILL A SUPPLEMENTARY BUDGET BE NECESSARY 6. 3. WILL FUTURE BUDGET APPROPRIATIONS BE NECESSARY yes/no yes/no yes/no yes/no OBSERVATIONS : This proposal does not entail any additional expenditure other than those already agreed upon adoption of Regulations (EC) No 1767/95 and 1534/96 which it is replacing. 2>c ISSN 0254-1491 COM(96) 633 final DOCUMENTS FR 11 03 01 15 N° de catalogue : CB-CO-96-631-FR-C ISBN 92-78-12900-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 3T>


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3396/96 van Jonas SJÖSTEDT aan de Commissie. Totaalverbod van asbest in remvoeringen

eurovoc_concepts:
approximation of laws
asbestos
health risk
marketing restriction
motor vehicle
toxic substance
vehicle parts

formats: html print


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3326/96 του Jose GARCIA-MARGALLO Y MARFIL προς την Επ τροπή. Συντάξεις αρχαιότητας και κριτήρια σύγκλισης: πολιτικές

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
France
convergence criteria
economic consequence
pension scheme
public debt
public finance
social-security contribution


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3285/96 του Jose GARCIA-MARGALLO Y MARFIL προς την Επ τροπή. ΑΕΠ και υπολογισμός εισοδήματος προερχομένου από τα ακίνητα

eurovoc_concepts:
Belgium
EU statistics
European accounting system
gross domestic product
property leasing
real property
statistical method


title: WRITTEN QUESTION No. 3314/96 by José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL to the Commission. Retirement pensions and convergence for EMU

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
convergence criteria
economic consequence
pension scheme
public debt
public finance
social security
social-security contribution


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3362/96 του Jose GARCIA-MARGALLO Y MARFIL προς την Επ τροπή. Συντάξεις αρχαιότητας και κριτήρια σύγκλισης: ανά χώρα

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
Luxembourg
convergence criteria
national financing
pension scheme
public finance
single monetary policy
social-security contribution


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3248/96 von José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL an die Kommission. Maßnahmen der Kommission im Bereich der Versicherungen der dritten Generation

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU programme
European Commission
freedom to provide services
infringement procedure (EU)
insurance company
national implementing measure
single market


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3251/96 do Deputado José GARCÍA- MARGALLO Y MARFIL à Comissão. Estatuto da sociedade europeia

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
EU programme
European Commission
European Parliament
European company
company law
legal status
worker consultation
worker information


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3337/96 do Deputado José GARCÍA- MARGALLO Y MARFIL à Comissão. Pensões de reforma e critérios de convergência na perspectiva da UEM: percentagem

eurovoc_concepts:
Austria
Economic and Monetary Union
convergence criteria
gross domestic product
pension scheme
public debt
public finance
social-security contribution


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3252/96 dell'on. José GARCÍA- MARGALLO Y MARFIL alla Commissione. Pubblicità degli appalti pubblici

eurovoc_concepts:
EU Official Journal
access to information
administrative transparency
dissemination of information
information network
information system
invitation to tender
public contract
single market
small and medium-sized enterprises


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3355/96 van José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL aan de Commissie. Ouderdomspensioenen en de convergentie van de EMU per land

eurovoc_concepts:
Denmark
Economic and Monetary Union
convergence criteria
national financing
pension scheme
public finance
single monetary policy
social-security contribution


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3271/96 do Deputado José GARCÍA- MARGALLO Y MARFIL à Comissão. IPC provisório

eurovoc_concepts:
Netherlands
consumer price
convergence criteria
economic convergence
economic statistics
harmonisation of prices
inflation
monetary policy
price index
statistical method


title: WRITTEN QUESTION No. 3353/96 by José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL to the Commission. Retirement pensions and convergence for EMU, by countries

eurovoc_concepts:
Austria
Economic and Monetary Union
convergence criteria
national financing
pension scheme
public finance
single monetary policy
social-security contribution


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3277/96 af José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL til Kommissionen. Salg af virksomheder og beregning af det offentlige underskud

eurovoc_concepts:
access to information
budget deficit
loss
privatisation
public administration
public debt
public sector
statistics


title: QUESTION ECRITE no 3326/96 de José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL à la Commission. Pensions de retraite et critères de convergence de l'UEM: politique à suivre


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3353/96 del José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL a la Comisión. Por países: pensiones de jubilación ante la convergencia con vistas a la UEM


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3313/96 del José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL a la Comisión. Economía sumergida y PIB

eurovoc_concepts:
European Union
United Kingdom
disclosure of information
economic statistics
gross domestic product
statistical method
underground economy


title: WRITTEN QUESTION No. 3400/96 by Herbert BÖSCH , Fiorella GHILARDOTTI , Rolf LINKOHR , Michèle LINDEPERG , Catherine TRAUTMANN , Rinaldo BONTEMPI to the Commission. Tenth revision of the old-age and survivor's pension (AHV) in Switzerland and its implications for cross-frontier workers from neighbouring EU Member States

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of nationality


eurovoc_concepts:
Baltic States
agro-industry
free-trade agreement
liberalisation of trade
transitional period (EU)

text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 05. 12. 1996 COM(96) 632 final 96/0297 (ACC) Proposta de REGULAMENTO (CE) DO CONSELHO que adopta medidas autónomas e transitórias para os acordos comerciais preferenciais com a Lituânia, a Letónia e a Estónia relativamente a determinados produtos agrícolas transformados (apresentada pela Comissão) EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS Em 1 de Julho de 1995, a Comunidade iniciou a aplicação dos seus compromissos relativos à agricultura no âmbito do GATT, o que provocou um aumento dos direitos aduaneiros de alguns produtos agrícolas transformados. Para manter o regime preferencial concedido ao Lituânia Letónia e Estónia dos acordos de comércio livre, a Comunidade, tomou medidas autónomas. Tais medidas, alargadas pelo Regulamento (CE) n° 1820/96 (Estónia, Letónia e Lituânia), deveriam permanecer em vigor até à adaptação dos acordos. Dado que a adaptação dos acordos de comércio livre pode não ser levada a cabo antes de 31 de Dezembro de 1997 e de forma a evitar uma deterioração do acesso ao mercado da União Europeia do comércio preferencial proveniente do Lituânia do Letónia e do Estónia ao mercado da União Europeia, devem ser prorrogadas até 30 de Junho de 1997 as medidas estabelecidas nos regulamentos supracitados. Esta proposta não implica quaisquer despesas suplementares, para além daquelas já acordadas aquando da adopção dos regulamentos que substitui. Por isso, a Comissão propõe ao Conselho que adopte a presente proposta de regulamento. Proposta de REGULAMENTO (CE) N° / DO CONSELHO que adopta medidas autónomas e transitórias para os acordos comerciais preferenciais com a Lituânia, a Letónia e a Estónia relativamente a determinados produtos agrícolas transformados O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 113°, Tendo em conta a proposta da Comissão, Tendo em conta o Acto de Adesão da Áustria, da Finlândia e da Suécia, Considerando que, na pendência da adaptação do Protocolo n° 2 dos acordos de comércio livre entre a Comunidade Europeia, por um lado, e a Lituânia, a Letónia e a Estónia, por outro1, foi adoptado o Regulamento (CE) n° 1820/96 do Conselho2, a fim de manter até 31 de Dezembro de 1996 o nível de preferências concedido, evitando, deste modo, possíveis efeitos negativos que a aplicação nos resultados das negociações do Uruguay Round possa ter nas exportações destes países para a Comunidade; Considerando que, na pendência da adopção de maiores concessões a favor da Estónia, da Letónia e da Lituânia por parte dos respectivos comités mistos, o Regulamento (CE) n° 1820/96 do Conselho estabeleceu novas concessões a título provisório e autónomo; Considerando que as negociações em curso com os países em questão para celebração de protocolos de alteração dos acordos de comércio livre ainda não foram concluídas; que não podem entrar em vigor em 1 de Janeiro de 1997 protocolos provisórios que abranjam apenas os aspectos comerciais dos protocolos de alteração; que, por conseguinte, é conveniente prorrogar autonomamente as concessões até 30 de Junho de 1997; ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO : Artigo_l£ 1. Entre 1 de Janeiro e 30 de Junho de 1997, as mercadorias originárias da Lituânia enumeradas no Anexo I serão sujeitas aos contingentes pautais e aos direitos preferenciais referidos no mesmo anexo. Os montantes de base a tomar em consideração para o cálculo dos elementos agrícolas reduzidos e dos JO n° L 373 de 31. 12. 1994, p. 1 (Estónia). JO n° L 374 de 31. 12. 1994, p. 1 (Letónia) JO n° L 375 de 31. 12. 1994, p. 1 (Lituânia). J O n °L 241 de 21. 9. 1996, p. 1. direitos adicionais aplicáveis à importação para a Comunidade constam do Anexo II. Os elementos agrícolas reduzidos são aplicados dentro dos limites dos contingentes anuais enumerados no anexo I. 2. Entre 1 de Janeiro e 30 de Junho de 1997, as mercadorias originárias da Letónia enumeradas no Anexo III serão sujeitas aos contingentes pautais e aos direitos preferenciais referidos no mesmo anexo. Os montantes de base a tomar em consideração para o cálculo dos elementos agrícolas reduzidos e dos direitos adicionais aplicáveis à importação para a Comunidade constam do Anexo II. Os elementos agrícolas reduzidos são aplicados dentro dos limites dos contingentes anuais enumerados no anexo III. 3. Entre 1 de Janeiro e 30 de Junho de 1997, as mercadorias originárias da Estónia enumeradas no Anexo IV serão sujeitas aos contingentes pautais e aos direitos preferenciais referidos no mesmo anexo. Os montantes de base a tomar em consideração para o cálculo dos elementos agrícolas reduzidos e dos direitos adicionais aplicáveis à importação para a Comunidade constam do Anexo II. Os elementos agrícolas reduzidos são aplicados dentro dos limites dos contingentes anuais enumerados no anexo IV. ArtigQ_2£ Os contingentes pautais indicados nos Anexos I, IH e IV serão geridos pela Comissão, em conformidade com o disposto no Regulamento (CE) n° 1460/96 que estabelece as normas de aplicação dos regimes de trocas preferenciais, referidos no artigo 7o do Regulamento (CE) n° 3448/93, a determinadas mercadorias resultantes da transformação de produtos agrícolas. Artigo 3o O presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento é aplicável a partir de 1 de Janeiro de 1997. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em Pelo Conselho JO n° 1187 de 26. 7. 1996, p. 18. ANEXO I LITUÂNIA Código NC Descrição Contingente para 1997 (toneladas) Preferência Gorduras e óleos animais ou vegetais 300 Número de ordem 09. 6533 09. 6501 1518 00 10 1518 00 31 1518 00 39 1518 00 91 1518 00 95 1518 00 99 17049071 17049075 09. 6503 1806 90 Chocolate 09. 6528 2203 00 Cerveja 09. 6525 2208 60 11 Vodka 09. 6534 2402 20 90 Cigarros Bombons de açúcar cozido Caramelos 6% 0% 4% 6% 0% 6% EAR EAR 6% 0. 79 ECU/% vol/hl+3. 08 ECU/hl 39. 6% 400 500 400 330 40 Montantes de base tomados em consideração aquando do cálculo dos elementos agrícolas reduzidos e dos direitos adicionais aplicáveis à importação na Comunidade ANEXO n I Trigo blando / Blod hvede / Weichweizen / MOÀCIKÓ orrápi / Common wheat / Blé tendre / Grano tenero / Zachte tarwe / Trigo mole / Tavallinen vehná / Vete Trigo duro /Hard hvede / Hartweizen /lK\rjpó crrrápi / Durum wheat / Blé dur /Grano duro /Durum tarwe / Trigo duro /Durumvehnã / Durumvete Centeno/ Rug / Roggen /lÎKaÀn. /Rye /Seigle / Segala / Rogge / Centeio / Ruis /Râg Cebada / Byg / Gerste / Kpi6ápi /Barley/ Orge / Orzo / Gerst / Cevada / Ohra / Korn Maiz / Majs / Mais / KaXaunÓKi / Maize / Maïs / Granturco / Maïs / Milho / Maissi / Majs Arroz descascarillado de grano largo / Ris, afskallet, langkornet / Reis, langkõrnig, geschãlt / AnocpXoiœuévo púÇi uaKpóonepuo / Long-grain husked rice / Riz décortiqué à grains longs / Riso semigreggio a grani lunghi / Langkorrelige gedopte rijst / Arroz em películas de grãos longos / Pitkãjyváinen esikuorittu riisi / Ris, skalat lângkornigt Leche desnatada en polvo / Skummetmaelkspulver / Magermilchpulver / Ano0ourupu>uévo yoXa oe QKÓVTI / Skimmed-milk powder / Lait érémé en poudre / Latte scremato in polvere / Magere-melkpoeder / Leite desnatado em pò/ Rasvaton maitojauhe / Skummjõlkspulver Leche entera en polvo / Sodmaelkspulver / Vollmilchpulver / nXíípeç yáKa oe QKOVTI / Whole-milk powder / Lait entier en poudre / Latte intero in polvere / Vollemelkpoeder / Leite inteiro ein põ / Rasvainen maitojauhe / Mjõlkpulver Mantequilla / Smor / Butter / Boúrupo / Butter / Beurre / Burro / Boter / Manteiga / Voi / Smôr Azùcar bianco / Hvidt sukker / Weifizucker / AEUKTÍ Çáxapn. / White sugar / Sucre blanc / Zucchero bianco / Witte suiker / Açúcar branco / Valkoinen sokeri / Vitt socker ecus/ECU/ Ecu/ ecu/écus/ecua/ 100 kg 9,148 14,199 8,914 8,751 7,408 25,441 27,436 35,869 55,129 32,565 ANEXO m LETÓNIA Código NC Descrição Contingente para 1997 (toneladas) Preferência Produtos de confeitaria 250 EAR Chocolate 500 EAR Número de ordem 09. 6335 09. 6536 09. 6537 1704 90 65 1704 90 71 1704 90 75 1806 3100 1806 32 10 1806 32 90 1806 90 11 1806 90 19 1901 90 11 1901 90 19 1901 90 91 190190 99 09. 6538 1905 30 Bolachas e biscoitos 09. 6527 2104 10 Preparação para caldas e sopas 09. 6513 2105 Sorvetes 09. 6528 2203 00 Cervejas 09. 6525 2208 60 11 Vodka 09. 6529 2208 70 10 Licores 200 33 28 500 330 11 EAR EAR 8. 8% EAR EAR 5. 7% EAR 5. 3% ECU/% 0. 79 vol/hl+3. 08 ECU/hl 0. 96 vol/hl+6. 16 ECU/hl ECU/% ANEXO IV ESTÓNIA Número de ordem 09. 6515 Código NC Descrição Contingente para 1997 (toneladas) Preferência Produtos de confeitaria 150 EAR 1704 10 11 1704 10 19 1704 90 71 1704 90 75 09. 6530 1805 00 00 Cacau em pó 09. 6517 exl806 Chocolate e outras preparações alimentícias contendo cacau, com excepção do código NC 1806 10 15 09. 6519 1806 10 15 1905 Produtos de padaria 09. 6521 2102 10 39 Leveduras 09. 9539 2103 90 90 Preparações para molhos e molhos preparados 09. 6523 2105 Sorvetes 09. 6531 2203 Cerveja 09. 6525 2208 60 11 Vodka 09. 6529 2208 70 10 Licores 09. 6532 2208 90 69 Outras bebidas espirituosas 28 500 110 2000 600 11 500 100 17 17 09. 6534 2402 20 90 Cigarros | 50 0% EAR 0% EAR EAR 6% EAR 5. 3% ECU/% 0. 79 vol/hl+3. 08 ECU/hl 0. 96 vol/hl+6. 16 ECU/hl 0. 96 vol/hl+6. 16 ECU/hl 39. 6% ECU/% ECU/% 1. RUBRICA ORÇAMENTAL : Artigo 120° DOTAÇÕES FICHA FINANCEIRA 2. DESIGNAÇÃO DA ACÇÃO : Proposta de Reulamento (CE) N° autónomas e transitórias para os acordos comerciais preferenciais com a Lituânia, a Letónia e a Estónia relativamente a determinados produtos agrícolas transformados /96 do Conselho que adopta medidas 3. BASE JURÍDICA : Artigo 113° 4. OBJECTIVOS DA ACÇÃO : Prorrogar as medidas autónomas e transitórias adoptadas na sequência do alargamento da União Europeia e da aplicação do acordo sobre a agricultura alcançado nas negociações multilaterais do Uruguay Round 5. CONSEQUÊNCIAS FINANCEIRAS PERÍODO DE 12 MESES (milhões de ecus) EXERCÍCIO EM CURSO (milhões de ecus) EXERCÍCIO SEGUINTE (milhões de ecus) 5. 0 DESPESAS A CARGO - DO ORÇAMENTO DA CE (RESTITUIÇÕES/INTERVENÇÕES) - DOS ORÇAMENTOS NACIONAIS - DE OUTROS SECTORES 5. 1 RECEITAS - RECURSOS PRÓPRIOS DA CE (DIREITOS NIVELADORES/ /DIREITOS ADUANEIROS) 5. 0. 1 PREVISÃO DAS DESPESAS 5. 1. 1 PREVISÃO DAS RECEITAS 5. 2 MODO DE CALCULO : 6. 0 FINANCIAMENTO POSSÍVEL POR DOTAÇÕES INSCRITAS NO CAPÍTULO CORRESPONDENTE DO ORÇAMENTO EM EXECUÇÃO SIM/NAO 6. 1 FINANCIAMENTO POSSÍVEL POR TRANSFERENCIA ENTRE CAPÍTULOS DO ORÇAMENTO EM EXECUÇÃO 6. 2 NECESSIDADE DE UM ORÇAMENTO SUPLEMENTAR SIM/NAO SIM/NAO 6. 3 DOTAÇÕES A INSCREVER NOS ORÇAMENTOS FUTUROS SIM/NAO OBSERVAÇÕES : A presente proposta de regulamento não tem implicações financeiras para além das já acordadas aquando da adopção do Regulamento (CE) n° 1820/96, por ela alterado. ISSN 0257-9553 COM(96) 632 final DOCUMENTOS PT 11 03 01 15 N. ° de catálogo : CB-CO-96-630-PT-C ISBN 92-78-12892-9 Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias L-2985 Luxemburgo °\


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3374/96 van José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL aan de Commissie. Bij te dragen gedeelte van de ouderdomspensioenen en de convergentie van de EMU

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
France
convergence criteria
pension scheme
persons in work
public finance
single monetary policy
social-security contribution


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3258/96 do Deputado José TORRES COUTO à Comissão. Pesca da sardinha

eurovoc_concepts:
Portugal
Spain
authorised catch
catch quota
conservation of fish stocks
conservation of resources
fishery resources


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3331/96 van José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL aan de Commissie. Ouderdomspensioenen en de convergentie van de EMU: beleidsvormen

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
Netherlands
convergence criteria
economic consequence
pension scheme
public debt
public finance
social-security contribution


title: 96/696/ΕΚ, Ευρατόμ: Απόφαση του Συμβουλίου της 5ης Δεκεμβρίου 1996 για το διορισμό μέλους της Οικονομικής και Κοινωνικής Επιτροπής

eurovoc_concepts:
Austria
European Economic and Social Committee
appointment of staff

formats: html pdfa1b print


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3315/96 do Deputado José GARCÍA- MARGALLO Y MARFIL à Comissão. Pensões de reforma e critérios de convergência na perspectiva da UEM: medidas

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
convergence criteria
economic consequence
pension scheme
public debt
public finance
social security
social-security contribution


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3329/96 af José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL til Kommissionen. Pensionsordninger i lyset af ØMU'ens konvergenskriterier: politikker

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
Italy
convergence criteria
economic consequence
pension scheme
public debt
public finance
social-security contribution


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3323/96 von José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL an die Kommission. Politik zur Lösung des Rentenproblems vor dem Hintergrund der Konvergenzkriterien im Hinblick auf die WWU

eurovoc_concepts:
Denmark
Economic and Monetary Union
convergence criteria
economic consequence
pension scheme
public debt
public finance
social-security contribution


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3324/96 af José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL til Kommissionen. Pensionsordninger i lyset af ØMU'ens konvergenskriterier: politikker

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
Spain
convergence criteria
economic consequence
pension scheme
public debt
public finance
social-security contribution


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3404/96 dell'on. Gerardo FERNÁNDEZ-ALBOR alla Commissione. Programma dell'OIL contro lo sfruttamento dei bambini in America Latina

eurovoc_concepts:
EU aid
International Labour Organisation
Latin America
Pakistan
action programme
child labour
child protection
children's rights
co-financing


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3377/96 do Deputado José GARCÍA- MARGALLO Y MARFIL à Comissão. Proporção das pensões de reforma e critérios de convergência na perspectiva da UEM

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
Italy
convergence criteria
pension scheme
persons in work
public finance
single monetary policy
social-security contribution


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3260/96 af José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL til Kommissionen. Det foreløbige forbrugerprisindeks

eurovoc_concepts:
Germany
consumer price
convergence criteria
economic convergence
economic statistics
harmonisation of prices
inflation
monetary policy
price index
statistical method


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3272/96 del José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL a la Comisión. IPC provisional

eurovoc_concepts:
Portugal
consumer price
convergence criteria
economic convergence
economic statistics
harmonisation of prices
inflation
monetary policy
price index
statistical method


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3391/96 del Jan MULDER a la Comisión. Procedimiento de aprobación de la gestión - incremento del personal

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
European official
administrative personnel
budgetary control
budgetary discharge
closing of accounts
financial year


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3400/96 dos Deputados Herbert BÖSCH , Fiorella GHILARDOTTI , Rolf LINKOHR , Michèle LINDEPERG , Catherine TRAUTMANN , Rinaldo BONTEMPI à Comissão. Décima revisão do regime de pensão de velhice e de sobrevivência (AHV) na Suíça e suas consequências para os trabalhadores fronteiriços dos Estados-membros vizinhos


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3277/96 dell'on. José GARCÍA- MARGALLO Y MARFIL alla Commissione. Alienazione di imprese e calcolo del disavanzo pubblico

eurovoc_concepts:
access to information
budget deficit
loss
privatisation
public administration
public debt
public sector
statistics


title: 96/696/CE, Euratom: Decisión del Consejo de 5 de diciembre de 1996 por la que se nombra a un miembro del Comité Económico y Social


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3342/96 do Deputado José GARCÍA- MARGALLO Y MARFIL à Comissão. Pensões de reforma e critérios de convergência na perspectiva da UEM: percentagem

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
France
convergence criteria
gross domestic product
pension scheme
public debt
public finance
social-security contribution


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3263/96 del José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL a la Comisión. IPC provisional

eurovoc_concepts:
Denmark
consumer price
convergence criteria
economic convergence
economic statistics
harmonisation of prices
inflation
monetary policy
price index
statistical method


title: WRITTEN QUESTION No. 3337/96 by José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL to the Commission. Retirement pensions and convergence for EMU: percentage

eurovoc_concepts:
Austria
Economic and Monetary Union
convergence criteria
gross domestic product
pension scheme
public debt
public finance
social-security contribution


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3286/96 do Deputado José GARCÍA- MARGALLO Y MARFIL à Comissão. Cálculo para efeitos de PIB dos rendimentos decorrentes de propriedades

eurovoc_concepts:
Denmark
EU statistics
European accounting system
gross domestic product
property leasing
statistical method


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3392/96 del Jan MULDER a la Comisión. Disciplina presupuestaria - Anticipos relativos a la Sección Garantía del FEOGA

eurovoc_concepts:
Community loan
EAGGF Guarantee Section
EU Member State
EU law
aid system
budget policy
credit guarantee
fraud against the EU


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3336/96 von José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL an die Kommission. Prozentualer Anteil der Renten vor dem Hintergrund der Konvergenzkriterien im Hinblick auf die WWU

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
Germany
convergence criteria
gross domestic product
pension scheme
public debt
public finance
social-security contribution


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3251/96 van José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL aan de Commissie. Statuut van de Europese naamloze vennootschap

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
EU programme
European Commission
European Parliament
European company
company law
legal status
worker consultation
worker information


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3294/96 von José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL an die Kommission. Berücksichtigung der aus unbeweglichem Vermögen stammenden Einkünfte bei der Berechnung des BIP

eurovoc_concepts:
EU statistics
European accounting system
Netherlands
gross domestic product
property leasing
real property
statistical method


title: WRITTEN QUESTION No. 3316/96 by José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL to the Commission. Retirement pensions and convergence for EMU: government measures

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
convergence criteria
economic consequence
pension scheme
public debt
public finance
social security
social-security contribution


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3298/96 van José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL aan de Commissie. Grijze economische sector en BIP

eurovoc_concepts:
European Union
disclosure of information
economic statistics
gross domestic product
statistical method
underground economy


title: WRITTEN QUESTION No. 3251/96 by José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL to the Commission. European company statute


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3408/96 do Deputado Undine-Uta BLOCH von BLOTTNITZ à Comissão. Zonas protegidas no quadro da directiva relativa à protecção das aves selvagens e da directiva relativa à preservação dos "habitats" naturais e da fauna e da flora selvagens

eurovoc_concepts:
Lower Saxony
application of EU law
bird
environmental protection
exchange of information
protected area
protected species
protection of animal life
protection of plant life
wildlife


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3302/96 do Deputado José GARCÍA- MARGALLO Y MARFIL à Comissão. Economia subterrânea e PIB.

eurovoc_concepts:
Denmark
European Union
disclosure of information
economic statistics
gross domestic product
statistical method
underground economy


title: QUESTION ECRITE no 3267/96 de José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL à la Commission. IPC intérimaire

eurovoc_concepts:
Greece
consumer price
convergence criteria
economic convergence
economic statistics
harmonisation of prices
inflation
monetary policy
price index
statistical method


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3335/96 del José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL a la Comisión. Pensiones de jubilación ante la convergencia con vistas a la UEM: porcentaje

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
convergence criteria
gross domestic product
pension scheme
public debt
public finance
social-security contribution