title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion, au nom de la Communauté, d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis Mexicains en matière de coopération relative au contrôle des précurseurs et des substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes

eurovoc_concepts:
Mexico
chemical product
cooperation agreement (EU)
illicit trade
narcotic

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 2. 12. 1996 COM(96) 622 final 96/ 0291 (ACC) Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion, au nom de la Communauté, d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis Mexicains en matière de coopération relative au contrôle des précurseurs et des substances chimiques utUisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Par sa décision du 25 septembre 1995 (doc. 9782/95), le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, des accords relatifs au contrôle des précurseurs de drogues et des substances chimiques avec les Etats membres de l'OEA. Une première série d'accords ont été conclus le 18 décembre 1995 avec les pays membres de l'accord de Carthagène1. Cette décision a été prise pour empêcher le détournement des substances chimiques fréquemment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, qui se produit très fréquemment dans le commerce international entre les pays exportateurs de produits chimiques et ceux qui sont concernés par la fabrication illicite de drogues sur leur propre territoire ou sur celui d'un pays voisin. Cette décision a été précédée de contacts étroits avec les autorités compétentes des pays membres de l'accord de Carthagène, au cours desquels ces pays avaient exprimé à plusieurs reprises le souhait de conclure de tels accords. Conformément à la décision susmentionnée, la Commission a négocié un accord avec les Etats- Unis Mexicains, qui a été paraphé le 25 octobre 1996. Il est, par conséquent, nécessaire de procéder à la signature et à la conclusion de l'accord. L'accord offre la possibilité de modifier les listes des substances soumises aux mécanismes de surveillance des échanges visés à l'article 2 de l'accord et qui sont énumérées dans les annexes de l'accord. Une telle modification peut consister en des modifications du nombre de substances ainsi qu'en un transfert de celles-ci d'une annexe à l'autre. Si ces modifications ne concernent que des substances qui relèvent déjà de la législation appropriée de la Communauté relative aux précurseurs de drogues et aux substances chimiques, la Commission est habilitée à les approuver au nom de la Communauté. Le Conseil désignera un comité spécial pour assister la Commission dans cette tâche. Le Conseil est donc invité à - approuver l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis Mexicains sur les précurseurs de drogues et les substances chimiques, au nom de la Communauté; - désigner une personne habilitée à signer l'accord; - autoriser la Commission, en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil, à approuver les modifications au nom de la Communauté si l'accord prévoit qu'elles doivent être adoptées par le groupe mixte de suivi; cette autorisation sera cependant limitée à la - modification des annexes de l'accord si celle-ci concerne des substances qui relèvent déjà de la législation communautaire relative aux précurseurs de drogues et aux substances chimiques. JOL 324 du 30. 12. 1995 PROPOSITION DE Décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté, d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis Mexicains en matière de coopération relative au contrôle des précurseurs et des substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, et son article 228 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, le 25 septembre 1995, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, des accords relatifs au contrôle des précurseurs de drogues et des substances chimiques avec les États membres de l'Organisation des Etats américains; considérant que, sur la base de cette autorisation, la Commission a achevé les négociations avec les Etats-Unis Mexicains le 25 octobre 1996; considérant qu'il convient que le Conseil autorise la Commission, en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil, à approuver les modifications au nom de la Communauté lorsque l'accord prévoit qu'elles doivent être adoptées par le groupe mixte de suivi; que cette autorisation doit être limitée à la modification des annexes de l'accord dans la mesure où celles-ci concernent des substances qui relèvent déjà de la législation communautaire relative aux précurseurs et aux substances chimiques, DÉCIDE: L'accord entre la Communauté européenne et la république du Mexique relatif au contrôle des précurseurs de drogues et aux substances chimiques est approuvé au nom de la Communauté. Article premier Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord. Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à l'échange de l'instrument prévu à l'article 12 de l'accord. Article 3 Article 4 1. La Communauté est représentée, au sein du groupe mixte de suivi visé à l'article 9 de l'accord, par la Commission, assistée par les représentants des États membres. 2. La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications des annexes de l'accord qui sont adoptées par le groupe mixte de suivi selon la procédure prévue à l'article 10 de l'accord. La Commission est assistée dans cette tâche par un comité spécial désigné par le Conseil. 3. L'autorisation visée au paragraphe 2 est limitée aux substances qui relèvent déjà de la législation communautaire pertinente en matière de précurseurs et de substances chimiques. La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Article 5 Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président Accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis Mexicains en matière de coopération relative au contrôle des précurseurs et des substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté", d'une part, et LA RÉPUBLIQUE DU MEXIQUE, ci-après dénommée "le Mexique", d'autre part, ci-après dénommées "les parties contractantes", DÉTERMINÉES à prévenir et à combattre la fabrication illicite de drogues et de substances psychotropes au moyen d'un contrôle de l'offre des précurseurs et des substances chimiques fréquemment utilisés pour cette fabrication; PRENANT ACTE de l'article 12 de la convention des Nations unies sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, de 1988; REAFFIRMANT la nécessité de renforcer la coopération internationale par la conclusion d'accords bilatéraux, notamment entre les régions et les pays concernés par l'exportation, l'importation et le transit de substances contrôlées; CONVAINCUES que le commerce international constitue un facteur de risque spécifique et que seuls des accords de coopération entre les régions concernées permettent de combattre ce risque, notamment par l'établissement d'un lien entre les contrôles à l'exportation et les contrôles à l'importation sur les substances concernées; AFFIRMANT leur engagement commun à mettre en place des mécanismes d'assistance et de coopération entre le Mexique et la Communauté afin de lutter contre le détournement à des fins illicites de substances contrôlées, en harmonie avec les orientations et les actions décidées au niveau international; ONT DÉCIDÉ de conclure un accord pour le contrôle des précurseurs et des substances chimiques fréquemment utilisés pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE: (à préciser) M Ministre. Président en exercice du Conseil de l'Union européenne (à préciser) M Membre de la Commission européenne LA RÉPUBLIQUE DU MEXIQUE: M Ministre. (à préciser) LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier Champ d'application de l'accord 1. Le présent accord fixe des mesures destinées à renforcer la coopération administrative entre les parties contractantes en vue d'empêcher le détournement de substances chimiques utilisées fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes, sans préjudice de la reconnaissance des intérêts légitimes du commerce et de l'industrie. 2. A-cette fin, les parties contractantes se portent mutuellement assistance, conformément au présent accord, notamment par: - une surveillance du commerce entre elles des substances contrôlées, destinée à empêcher leur détournement à des fins illicites, et - une assistance administrative mutuelle destinée à assurer l'application correcte de la législation pertinente en matière de contrôle du commerce de ces substances. 3. Sans préjudice des modifications qui peuvent être adoptées dans le cadre des compétences du groupe mixte de suivi, le présent accord s'applique aux substances chimiques énumérées à l'annexe, telle que modifiée, de la convention des Nations unies sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, de 1988, dénommées dans le présent accord. Article 2 Surveillance du commerce 1. Les parties contractantes se consultent et s'informent, de leur propre initiative, de tout soupçon de détournement de substances contrôlées vers la fabrication illicite de drogues et de substances psychotropes, en particulier lorsqu'un envoi est effectué en quantités ou dans des circonstances inhabituelles. 2. En ce qui concerne les substances contrôlées énumérées à l'annexe A du présent accord, l'autorité compétente de la partie contractante exportatrice adresse, au moment de la délivrance de l'autorisation d'exportation et avant le départ de l'envoi, une copie de cette autorisation à l'autorité compétente de la partie contractante importatrice. Une information spécifique est donnée dans les cas où l'opérateur bénéficie dans le pays d'exportation d'une autorisation générale individuelle couvrant plusieurs opérations d'exportation. 3. En ce qui concerne les substances contrôlées énumérées à l'annexe B du présent accord, l'exportation n'est autorisée que lorsque la partie contractante importatrice a donné son accord. 4. Les parties contractantes s'engagent à se communiquer mutuellement, en temps utile, toutes les précisions sur les suites données aux informations fournies ou aux mesures demandées au titre du présent article. 5. Les intérêts légitimes du commerce doivent être dûment respectés dans la mise en oeuvre des mesures de surveillance mentionnées ci-dessus. En particulier, dans les cas Q visés au paragraphe 3 du présent article, la réponse de la partie contractante importatrice doit intervenir dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de réception de la communication faite par la partie contractante exportatrice. L'absence de réponse dans ce délai est réputée valoir autorisation d'importation. Les refus d'autorisation d'importer doivent être notifiés par écrit dans ce délai à la partie contractante exportatrice et doivent être motivés. Article 3 Suspension d'envois 1. Sans préjudice de l'application éventuelle de mesures techniques de caractère répressif, les envois sont suspendus lorsque, de l'avis d'une des parties contractantes, il existe des motifs raisonnables de présumer que des substances contrôlées peuvent être détournées pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes, ou, dans les cas visés à l'article 2 paragraphe 3, lorsque la partie contractante importatrice le demande. 2. Les parties contractantes coopèrent pour se communiquer mutuellement toute information concernant les opérations de détournement présumées. Article 4 Assistance administrative mutuelle 1. Les parties contractantes se communiquent mutuellement, de leur propre initiative ou sur demande, toute information en vue d'empêcher le détournement de substances contrôlées pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes et procèdent à des recherches sur les cas de soupçons de détournement. Le cas échéant, elles prennent les mesures conservatoires appropriées pour empêcher les détournements. 2. Toute demande d'information ou de prise de mesures conservatoires doit être satisfaite dans les meilleurs délais. 3. Il est donné suite aux demandes d'assistance administrative conformément aux lois, règlements et autres instruments juridiques de la partie contractante requise. 4. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour faciliter la fourniture d'éléments de preuve. 5. L'assistance administrative fournie au titre du présent article s'entend sans préjudice des dispositions régissant l'entraide judiciaire en matière pénale; elle ne s'applique pas aux informations recueillies en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de celles-ci. 6. Des informations peuvent être demandées sur des substances chimiques qui sont utilisées fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes, mais qui n'entrent pas dans le champ d'application du présent accord. Article 5 Échange d'informations et confidentialité 1. Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du présent accord revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon les règles applicables dans chaque partie contractante. Elle est couverte par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée pour des informations similaires par les lois applicables en la % matière sur le territoire de la partie contractante qui l'a reçue ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires. 2. Les données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie contractante destinataire s'engage à les protéger d'une façon au moins équivalente à la protection qu'appliquerait la partie contractante susceptible de les fournir. 3. Les informations recueillies ne sont utilisées qu'aux fins du présent accord. Lorsqu'une partie contractante sollicite l'utilisation de telles informations à d'autres fins, elle doit en demander l'autorisation écrite préalable de l'autorité qui les a fournies. Cette utilisation est en outre soumise aux restrictions fixées par ladite autorité. 4. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation des informations dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées en cas de non-respect de la législation sur les substances contrôlées. L'autorité compétente qui a fourni les informations est avisée d'une telle utilisation. Article 6 Exceptions à l'obligation d'assistance 1. Les parties contractantes font de leur mieux pour se fournir de façon courante l'assistance et les informations requises. 2. Lorsque la partie contractante requise estime que l'exécution de la demande: - pourrait porter atteinte à la souveraineté du Mexique ou d'un État membre de la Communauté; - représenterait un risque sérieux susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l'article 5 paragraphe 2 concernant les personnes physiques, ou - serait contraire au système juridique de la partie contractante requise, y compris, le cas échéant, le système juridique des Etats membres de la Communauté susceptible de fournir l'assistance, elle peut refuser d'accorder l'assistance ou la subordonner à l'accomplissement de certaines conditions ou exigences. 3. Si une partie contractante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir, en tout ou partie, au cas où elle lui serait demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autre partie contractante de décider sous quelle forme elle pourra donner suite à cette demande. 4. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui la motivent doivent être notifiées sans délai à l'autre partie contractante. Article 7 Coopération technique et scientifique les nouvelles méthodes de 1. Les parties contractantes coopèrent pour identifier les contre-mesures appropriées, y compris par une détournement et déterminer coopération technique destinée à renforcer les structures administratives et répressives en la matière et à promouvoir la coopération avec le commerce et l'industrie. Cette coopération technique peut porter notamment sur la formation, sur des programmes <? d'échanges de fonctionnaires compétents, ainsi que sur les équipements nécessaires à la mise en oeuvre du présent accord. 2. Lorsque des nouvelles méthodes ou techniques sont développées qui permettent une identification rapide des substances contrôlées, la partie contractante qui a connaissance de tels développements en informe l'autre partie contractante en lui indiquant toute information appropriée en vue de permettre la meilleure application possible de l'accord. Article 8 Mesures de mise en Oeuvre 1. Les parties contractantes s'efforcent d'appliquer le présent accord en tenant compte de la nécessité d'une approche cohérente des législations relatives aux substances contrôlées sur l'ensemble du continent américain. 2. Chaque partie contractante désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de coordonner l'application du présent accord. Ces autorités communiquent directement entre elles aux fins du présent accord. 3. Les parties contractantes s'informent mutuellement des dispositions qu'elles adoptent pour l'application du présent accord. Article 9 Groupe mixte de suivi 1. Il est institué un groupe mixte de suivi pour le contrôle des précurseurs et des substances chimiques, ci-après dénommé "groupe mixte de suivi", au sein duquel chaque partie contractante au présent accord est représentée. 2. Les décisions et recommandations du groupe mixte de suivi sont prises d'un commun accord. Il se réunit normalement une fois par an; la date, le lieu et l'ordre du jour étant fixés d'un commun accord. Des réunions extraordinaires du groupe mixte de suivi peuvent être convoquées avec l'accord de toutes les parties contractantes. 3. Le groupe mixte de suivi adopte son règlement intérieur. Article 10 Compétences du groupe mixte de suivi 1. Le groupe mixte de suivi est chargé de la gestion du présent accord et veille à son application correcte. A-cette fin: - il étudie et met au point les modalités nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du présent accord, - il est régulièrement informé par les parties contractantes de l'expérience qu'elles ont acquise dans l'application du présent accord, - dans les cas prévus au paragraphe 2, il prend des décisions, - dans les cas prévus au paragraphe 3, il formule des recommandations, 9 - il étudie et met au point les actions d'assistance technique visées à l'article 7, - il étudie et met au point d'éventuelles autres formes de coopération dans le domaine des substances contrôlées. 2. Le groupe mixte de suivi adopte d'un commun accord les décisions de modification des annexes A et B. Ces décisions sont exécutées par les parties contractantes conformément à leur législation. Si, au sein du groupe mixte de suivi, un représentant d'une partie contractante a accepté une décision sous réserve de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet, la décision entre en vigueur, si aucune date n'y est prévue, le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de l'achèvement des procédures en question. 3. Le groupe mixte de suivi recommande aux parties contractantes: a) les modifications à apporter au présent accord; b) toute autre mesure requise pour l'application du présent accord. Article 11 Autres accords 1. Sans préjudice des dispositions du traité établissant la Communauté européenne, les dispositions du présent accord remplacent, dans les domaines couverts par le présent accord, celles des accords bilatéraux qui ont été conclus entre un ou plusieurs États membres de la Communauté et le Mexique si ces dernières sont incompatibles avec celles du présent accord. Ces accords bilatéraux n'affectent pas les dispositions communautaires relatives à la communication entre les autorités administratives compétentes de la Communauté de toute information obtenue dans les domaines couverts par le présent accord qui pourrait présenter un intérêt communautaire. 2. Les parties contractantes s'informent en outre mutuellement de toute mesure convenue avec d'autres pays dans le domaine des substances contrôlées. Article 12 Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à leurs instruments de ratification, laquelle d'acceptation ou d'approbation, selon la législation de chaque partie contractante. les parties contractantes ont échangé Article 13 Durée et dénonciation de l'accord 1. Le présent accord est conclu pour une durée de cinq années et, sauf dispositions contraires, est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée. 2. Le présent accord peut être modifié d'un commun accord des parties contractantes. 3. Toute partie contractante peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis écrit de douze mois notifié à l'autre partie contractante. /O Article 14 Textes faisant foi Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole,, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous les textes faisant également foi // Substances soumises aux mesures visées à l'article 2 paragraphe 2 ANNEXE A Acétone Éther éthylique Anhydride acétique Acide anthranilique Acide phénylacétique Pipéridine Substances soumises aux mesures visées à l'article 2 paragraphe 3 ANNEXE B Ephédrine Ergométrine Ergotamine Isosafrole Acide lysergique Phenyl-1 propanone-2 Pipéronal Pseudo-éphédrine 3,4-Méthylène dioxyphénylpropane-2-one Safrole ta, FICHE FINANCIERE concernant la signature et la conclusion Accords sur Contrôle des précurseurs de produits pharmaceutiques et des substances chimiques entre la Communauté européenne et les pays membres de l'organisation des États américains (OA), y compris le Mexique Veuillez noter que cette opération est entièrement couverte par l'état des finances sur l'opération "négociation des accords de contrôle de précurseur avec les pays membres de l'organisation des États américains (OA)" comme approuvée par le Conseil dans sa décision du 25 septembre 1995. Il n'y a aucun besoin de ressource additionnelle de l'opération actuelle. En conséquence, les ressources destinées à l'utilisation en faveur du Mexique feront partie du montant global annuel de 150. 000 ECUS mentionnés dans la décision du 25 septembre 1995. La part mexicaine de cette quantité globale ne dépassera pas 30. 000 ECUS. 1. TITRE DE L'OPÉRATION Signature et conclusion des accords sur le contrôle des précurseurs de produits pharmaceutiques et des substances chimiques entre la Communauté européenne et les pays membres de l'organisation des États américains (OA), y compris le Mexique 2. POSTE BUDGÉTAIRE IMPLIQUE A1,A2,A4,A5: Dépenses de personnel A-130 : Frais de mission, frais de voyage et dépenses fortuites engagés par Le personnel de la Commission A-250 : Réunions en général B7-6210 drogue abus : Systèmes de coopération nord-sud dans le contexte de la campagne contre la 1% 3. BASE JURIDIQUE - Article 113 du Traité de la CE - Règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 (JO NO L 357 de 20. 12. 90, p. l), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 900/92 du Conseil du 31 mars 1992 (JO NO L 96 de 10. 4. 92, p. 1), et mis en oeuvre par le règlement (CEE) n° 3769/92 de la Commission du 21 décembre 1992 (JO NO L 383 de 29. 12. 92, p. 17), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2959/93 de la Commission (JO NO L 267 de 28. 10. 93, p. 8) 4. DESCRIPTION DE L'OPÉRATION 4. 1 Obj ectif général Pour établir les contrôles coordonnés de commerce des précurseurs de produits pharmaceutiques à la fois au profit des parties et ainsi renforcer le partenariat nord-sud ainsi que transatlantique dans les sujets de antidrogues 4. 2 Période considérée et dispositions pour le renouvellement 5 ans, avec le renouvellement annuel tacite ensuite. 01. 11. 1995 - 31. 10. 2000 5. CLASSIFICATION DES DÉPENSES OU DES RECETTES B7-6210: 5. 1 DNO 5. 2 D. A. 5. 3 Aucune recette prévue 6. TYPE DE DÉPENSES OU DE RECETTES subvention de 100% (remboursement de réunion aux États membres, achat d'équipement technique en faveur des autorités dirigeant l'accord) 7. IMPACT FINANCIER Il devrait être noté que les déclarations suivantes reproduisent les déclarations de la feuille approuvée par la décision des négociations d'autorisation de 25 septembre 1995 avec tous les pays membres de l'organisation des États américains. Par conséquent, les quantités destinées au Mexique font partie de la quantité mentionnée dans la décision du 25 septembre 1995, et elles ne seront pas en plus de ces quantités. La part en faveur du Mexique ne dépassera pas 30. 000 ECUS par année. 7. 1 Méthode pour calculer le coût total de l'opération (relation entre les coûts différents et totaux) Assistance technique: 3 Terminaux de PC comprenant l'imprimeur (3x 4. 500 ECUS) plus 1 équipement de laboratoire (6. 500 ECUS) étant donné à chacun de 30 pays partenaires, l'action étant étendu pendant approximativement 4 ans conformément aux ressources disponibles. ^ Coûts totaux: 600. 000 ECUS 7. 2 Ventilation spécifiée de coût Crédits d'engagement ECU (aux prix courants) Ventilation 1995 1996 1997 1998 1999 Total 2000 et cotisations années B7-6210 Total pm pm pm pm 150. 000 150,000(1) 150,000(1) 150,000(1) 600. 000 150. 000 150. 000 150. 000 150. 000 600. 000 Il devrait être noté que la ligne budgétaire B7-6210 couvre des dépenses relatives à l'action externe. (l)Les quantités mentionnées pour 1998, 1999 et 2000 sont soumises aux résultats des procédures budgétaires appropriées. 7. 3 Programme des crédits d'engagement et de paiement 1995 1996 1997 1998 1999 ECU1 MILLION Total 2000 et cotisatio ns. années pm pm 0,150 0,150 0,150 0,150 B7-6210 Engagement crédits Paiement crédits pm pm 1995 1996 1997 1998 1999 2000 et cotisations, 0,150 0,150 0,150 0,150 pm pm 0,150 0,150 0,150 0,150 années Total pm pm 0,150 0,150 0,150 0,150 0,600 8. Mesures de prévention de la fraude Outre les rapports réguliers sur la coopération internationale dans les précurseurs à faire au comité des précurseurs de produits pharmaceutiques établis conformément au règlement (CEE) n° 3677/90 comme modifié, l'accord prévoira l'établissement d'un groupe complémentaire mixte pour évaluer la /s* mise en oeuvre et superviser la diffusion de tout fonds mise à disposition pour contribuer à réaliser les objectifs de l'accord. À la suite de la ratification des accords, une mission devrait être organisée chaque année aux pays de OA sélectionnés pour assurer la surveillance sur place des dépenses pour l'assistance technique. Dans la mise en oeuvre des mesures prévues dans la proposition, les autorités des pays intéressés et les services de la Commission impliqués prendront les précautions habituelles contre la fraude. 9. ÉLÉMENTS DE L'ANALYSE COUTS-EFFICACITE 9. 1 Objectifs spécifiques et quantifiés; population cible Le contrôle du commerce international de précurseurs de produits pharmaceutiques a un impact direct sur la disponibilité des produits chimiques à la fabrication illicite de produits pharmaceutiques. La coopération internationale améliorée rend ainsi l'approvisionnement en drogues illicites plus difficiles, et aide à réaliser des objectifs de santé publique en réduisant la quantité de drogues illicites sur le marché. 9. 2 Raisons pour l'opération L'action correspond aux engagements pris par la Communauté au niveau international (la convention des NU de 1988, des recommandations du groupe de travail d'action chimique le G7 agréé par le sommet économique de Londres de 1991). 9. 3 Contrôle et évaluation de l'opération L'efficacité de l'opération sera supervisée par le groupe complémentaire mixte ainsi que par d'autres organismes compétents au niveau communautaire, régional ou international (notamment, 3677/90 Comité, CICAD et le PNUCID, incb). En outre, les missions sur place assureront la conformité avec les objectifs de l'instrument. 10. DEPENSE DE FONCTIONNEMENT (SECTION III, PARTIE A DU BUDGET) La mobilisation réelle des ressources administratives nécessaires dépendra de la décision annuelle de la Commission sur l'allocation des ressources, prenant en considération le nombre de personnel et de quantités supplémentaires autorisés par l'autorité budgétaire. le 10. 1 Effet sur le nombre de postes Type de poste Personnel à affecter à diriger l'opération Emplois permanents Source Durée Emplois temporaires Ressources existantes dans la DG ou le département concerné Ressources additionnelle s 5 ans 1 1 Fonctionnaire sou le personnel temporaire A B C D'autres ressources Total 1 1 2 2 10. 2. Impact financier global des ressources humaines supplémentaires Méthode de calcul (ECUS) Fonctionnaires Le personnel temporaire D'autres ressources Total Les dépenses relatives aux ressources humaines exigées pour la réalisation de cette action seront mises à disposition lors de la mobilisation des ressources existantes: Fonctionnaires / le personnel temporaire (titres A1,A2,A4,A5): 200. 000 ECUS * 5 ans= 1. 000. 000 ECUS 10. 3. Hausse dans autre dépense de fonctionnement suite à l'opération Poste budgétaire Quantités Méthode de calcul ECU Total Dépense de fonctionnement exigée pour la réalisation de cette action sera mis à disposition par la mobilisation des ressources existantes: i^ (1) A-130 (mission): 2 missions / année pour 2 fonctionnaires chacun, s'y rapportant celui en Amérique du nord, celui l'Amérique du Sud. Durée: 7 jours - L'Amérique du nord (voyage: 2x 2. 800 ECUS, ECUS de subsistance 2x776) 7. 150 ECUS - L'Amérique du Sud (voyage: 2x 4. 500, ECUS de subsistance 2x776) 10. 750 ECUS Total a-130 (5 ans): 88. 500 ECUS (2) A-250 (réunions): ayant lieu une fois par an alternativement Bruxelles, en Amérique du nord, Bruxelles et en Amérique du Sud - Bruxelles: frais de voyage (15 MSt délégués x 695 ECUS) 10. 425 ECUS - L'Amérique du nord: frais de voyage (15 MSt délégués x 2. 800 ECUS) 42. 000 ECUS - L'Amérique du Sud: frais de voyage (15 MSt délégués x 4. 500 ECUS) 67. 500 ECUS Des coûts moyens annuels: (12. 500 + 42. 000 + 12. 500 + 67. 500). /. 4 = 33. 000 ECUS Total a-250 (5 ans): 165. 000 ECUS 1% ISSN 0254-1491 COM(96) 622 final DOCUMENTS FR 11 06 05 01 N° de catalogue : CB-CO-96-618-FR-C ISBN 92-78-11948-2 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg /S


title: FÆLLES HOLDNING (EF) Nr. 3/97 fastlagt af Rådet den 2. december 1996 med henblik på vedtagelse af Rådets direktiv 97/.../EF af ... om første ændring af direktiv 90/394/EØF om beskyttelse af arbejdstagerne mod risici for under arbejdet at være udsat for kræftfremkaldende stoffer (sjette særdirektiv i henhold til artikel 16, stk. 1, i direktiv 89/391/EØF)

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title: 96/694/CE: Recommandation du conseil du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision

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gender equality
participation of women


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2309/96 af 2. december 1996 om levering af korn som fødevarehjælp

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cereal flour
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title: DICHIARAZIONE DELLA DANIMARCA sulla decisione del Consiglio relativa alla realizzazione dell'azione comune dell'Unione concernente la Regione dei Grandi Laghi

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Democratic Republic of the Congo
Denmark
EU aid
Western European Union
joint action
return migration


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 2314/96 DER KOMMISSION vom 2. Dezember 1996 zur Festlegung pauschaler Einfuhrwerte für die Bestimmung der im Sektor Obst und Gemüse geltenden Einfuhrpreise

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citrus fruit
fruit vegetable
import price


title: Verordening (EG) nr. 2311/96 van de Commissie van 2 december 1996 houdende wijziging van Verordening (EEG) nr. 3886/92 tot vaststelling van de uitvoeringsbepalingen inzake de premieregelingen in de sector rundvlees

eurovoc_concepts:
EU financing
animal disease
beef
cattle
slaughter of animals
slaughter premium


title: Ühine Seisukoht, 2. detsember 1996, mille nõukogu on määratlenud Euroopa Liidu lepingu artikli J.2 alusel Kuuba kohta

eurovoc_concepts:
Cuba
common position
economic cooperation
human rights
humanitarian aid
standard of living

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text: 18/1. kd ET Euroopa Liidu Teataja 37 31996E0697 L 322/1 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 12. 12. 1996 ÜHINE SEISUKOHT, 2. detsember 1996, mille nõukogu on määratlenud Euroopa Liidu lepingu artikli J. 2 alusel Kuuba kohta (96/697/ÜVJP) EUROOPA LIIDU NÕUKOGU, võttes arvesse Euroopa Liidu lepingut, eriti selle artiklit J. 2, b) otsib endisest veel aktiivsemalt võimalusi Kuuba võimu- dele nii avalikult kui erakohtumistel meelde tuletada ini- mõigustega seotud põhikohustusi, eelkõige sõnavabadust ja ühinemisvabadust; ON MÄÄRATLENUD JÄRGMISE ÜHISE SEISUKOHA: 1. 2. Euroopa Liidu eesmärk suhetes Kuubaga on toetada ülemi- nekut pluralistlikule demokraatiale ning inimõiguste ja põhi- vabaduste austamisele, samuti Kuuba rahva elatustaseme püsivat parandamist. Üleminek peaks tõenäoliselt toimuma rahulikult, kui praegune režiim ise seda protsessi alustab või lubab. Euroopa Liidu poliitika ei püüa muudatusi tekitada sunnimeetmete abil, mis suurendaksid Kuuba rahva majan- dusraskusi. Euroopa Liit hindab Kuubas praeguseks asetleidnud turgude katselist avamist. Euroopa Liit väljendab kindlat soovi toetada Kuubat tema majanduse järk-järgulisel ja pöördumatul ava- misel. Euroopa Liit on seisukohal, et täiemahuline koostöö Kuubaga sõltub inimõiguste ja poliitiliste vabaduste olukorra paranemisest, nii nagu osutati Euroopa Ülemkogu Firenze kohtumisel. 3. Toetamaks rahumeelseid muudatusi Kuubas, Euroopa Liit: a) tõhustab käimasolevat dialoogi Kuuba võimudega ja Kuuba ühiskonna kõikide sektoritega, et edendada inim- õiguste austamist ja tegelikku edasiliikumist pluralistliku demokraatia suunas; c) toetab poliitilisi- ja kodanikuõigusi käsitleva siseriikliku õiguse, kaasa arvatud Kuuba kriminaalkoodeksi, reformi ning seejärel kõikide poliitiliste kuritegude kaotamist, poliitvangide vabastamist ja teisitimõtlejate tagakiusamise ja karistamise lõpetamist; d) hindab Kuuba sise- ja välispoliitika arenguid samadel põhimõtetel, mida kasutatakse Euroopa Liidu suhete puhul teiste riikidega, eelkõige arvestades inimõigusi käsitlevate rahvusvaheliste konventsioonide ratifitseeri- mist ja täitmist; e) on valmis liikmesriikide kaudu andma kindla suunitlusega humanitaarabi, tingimusel et selle jaotamise suhtes on eel- nevalt kokku lepitud; praegu kohaldatavaid meetmeid, mis tagavad jaotamise valitsusväliste organisatsioonide, kirikute ja rahvusvaheliste organisatsioonide kaudu, jät- katakse ja vajaduse korral tugevdatakse. Nõukogu märgib, et komisjon tegutseb samamoodi; f) on valmis liikmesriikide kaudu eesmärgistatud majandus- koostööd, et toetada majanduse avamist. Nõukogu mär- gib, et komisjon tegutseb samamoodi. 4. Vastavalt Kuuba võimude edusammudele demokraatia saavu- tamise vallas, toetab Euroopa Liit seda protsessi ja kontrollib 38 ET Euroopa Liidu Teataja 18/1. kd selleks tema käsutuses olevate vahendite asjakohast kasuta- mist, sealhulgas: 5. Käesoleva ühise seisukoha rakendamist jälgib nõukogu. Käes- olevale ühisele seisukohale antakse hinnang kuue kuu möö- dumisel. — Euroopa Liidu ja Kuuba vahelise konstruktiivse, tulemu- sele orienteeritud poliitilise dialoogi tõhustamine, 6. Käesolev ühine seisukoht jõustub 2. detsembril 1996. — koostöö, eelkõige majandusliku koostöö, tihendamine, tajas. 7. Käesolev ühine seisukoht avaldatakse Euroopa Ühenduste Tea- — Kuuba võimudega dialoogi süvendamine asjaomaste ins- tantside kaudu, et uurida võimalusi tulevasteks läbirääki- misteks Kuubaga koostöölepingu sõlmimise küsimuses, võttes aluseks asjaomased Euroopa Ülemkogu Madridi ja Firenze kohtumiste otsused. Brüssel, 2. detsember 1996 Nõukogu nimel eesistuja R. QUINN