title: RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN - LE REGIME AGRIMONETAIRE DU MARCHE UNIQUE - Période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES •6- •ft" £ A Bruxelles, le 06. 12. 1996 COM(96) 636 fjnal RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN LE REGIME AGRIMONETAIRE DU MARCHE UNIQUE Période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 ; *V M an Kjfflj if • • SOMMAIRE Introduction I. RAPPORT PRINCIPAL A. B. Résumé des effets agrimonétaires constatés Analyse, perspectives et propositions IL ANALYSE DES EFFETS AGRIMONÉTAIRES 1995/96 A. B. C. D. Evolution monétaire 1. 2. Taux représentatifs de marchés Taux de conversion agricoles Mécanismes agrimonétaires 1. 2. Dispositions réglementaires Aides compensatoires Effets économiques Prix. 1. Echanges 2. Revenus 3. Incidences financières 1. 2. Aspects méthodologiques Résultats des estimations Sigles des monnaies nationales : BLF : Franc belge et luxembourgeois DKR: Couronne danoise DM: Mark allemand DRA: Drachme grecque Escudo portugais ESC: FF: Franc français FMK: Mark finlandais Florin néerlandais Livre irlandaise Lire italienne Schilling autrichien Pesete espagnole HFL: IRL: LIT: ÔS: PTA: SKR: Couronne suédoise UKL: Livre sterling Dollar $ : Autres abbreviations spécifiques APB 97 APBRS 96 TCA TRM Avant-projet du budget 1997 Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire 1996 Taux de conversion agricole Taux représentatif de marché RAPPORT AU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE SUR LE REGIME AGRIMONETAIRE DU MARCHE UNIQUE Période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 Introduction Le présent rapport de la Commission européenne fait suite à l'engagement pris lors de la session du Conseil Agriculture du 19 au 22 juin 1995: " La Commission s'engage à élaborer chaque année un rapport analysant les conséquences sur la politique agricole commune et le marché unique des fluctuations monétaires et du régime agrimonétaire en vigueur, accompagné des propositions appropriées pour remédier aux difficultés qui pourraient en résulter". Il fait également écho aux résolutions d'initiative du Parlement européen du 19 septembre 1995 sur le régime agrimonétaire1, parmi lesquelles il était demandé à la Commission de "faire l'évaluation détaillée de toutes les implications de la décision2 du Conseil ainsi que des incidences financières sur le budget de l'Union". Ce rapport concerne le secteur économique de l'Agriculture et la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 (période L995/'96)«; fi comporte un rapport principal qui résume et commente les résultats des investigations menées el indique les propositions appropriées aux difficultés décelées. Le rapport principal est suivi d'un exposé de l'analyse qui a été réalisée sur les événements agrimonétaires de la période 1995/96 et sur leurs effets. Les premières et secondes parties de l'analyse, les parties A et B, sont consacrées à la description des événements monétaires et agrimonétaires de la période sous revue, y compris l'octroi d'aides compensatoires. Etant donné qu'un précédent rapport avait été établi de manière analogue pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 19943, les événements de fin 1994 et début 1995 sont évoqués de manière à faire le lien chronologique des évolutions agrimonétaires depuis l'achèvement du Marché unique le 1er janvier 1993. Résolution commune, conformément à l'article 40 paragraphe 5 du règlement du Parlement, no. PE 193. 731, du 19 septembre 1995 sur le régime agrimonétaire Il s'agit de la décision du Conseil du 19 au 22 juin 1995 sur base de laquelle ont été arrêtés d'une part le règlement (CE) no. 1527/95 du Conseil, du 19 juin 1995, déterminant les compensations relatives à des baisses de taux de conversion agricoles pour certaines monnaies (JOCE no. L 148 du 30. 6. 1995, p. 1), et d'autre part, le règlement (CE) no. 2611/95 du Conseil, du 25 octobre 1995, prévoyant la possibilité d'octroyer une aide nationale de compensation des pertes de revenus agricoles causées par des mouvements monétaires dans d'autres Etats membres (JOCE no. L 268 du 10. 11. 1995, p. 3) 3 COM(94)498 final La partie C est une approche des conséquences économiques au niveau des marchés agricoles et des revenus des agriculteurs. Les disponibilités statistiques amènent à comparer les résultats par périodes de 12 mois, entre juillet et juin pour l'analyse des prix, mais par années calendaires pour les échanges et par années fictives pour les revenus. La partie D évalue les effets du régime agrimonétaire sur les dépenses communautaires. L'impact est estimé sur base du budget 1996 en cours de réalisation et de l'avant-projet de budget 1997, dans sa version en cours au 30 juin 1996. Les exercices budgétaires concernent des périodes de 12 mois commençant le 16 octobre. Les données de base sur lesquelles s'appuie le présent rapport sont présentées sous forme de tableaux et de graphiques, et font l'objet d'un document de travail des services de la Commission. I. RAPPORT PRINCIPAL A. Résumé des effets agrimonétaires constatés 1. L'évolution des taux de conversion La période 1995/96, de juillet 1995 à juin 1996, n'est pas marquée par d'importantes fluctuations monétaires. Toutefois, les évolutions sont remarquablement atypiques pour au moins la moitié des monnaies communautaires. Des monnaies traditionnellement fortes ont dévalué, et des monnaies marquées par de nombreuses dépréciations dans le passé se sont réévaluées. Depuis l'abolition du mécanisme de "switch-over", le 1er février 1995, tous les taux de conversion agricoles (TCA) suivent l'évolution des taux représentatifs de marché (TRM) à la hausse comme à la baisse. Mais le mécanisme de rapprochement des TCA vers les TRM n'est pas symétrique. La réduction des TCA des monnaies qui s'apprécient1 (baisse des prix insitutionnels en monnaies nationales) est déclenchée par des écarts monétaires et des périodes de constat de ces écarts, qui sont plus importants que dans les cas d'augmentation des TCA. D'une manière générale, les écarts monétaires sont restés positifs pour toutes les monnaies. En effet, LIT et SKR se sont relayées pour maintenir un écart monétaire positif dépassant 4points. ,La franchise disponible pour les écarts négatifs restait donc inférieure a 1 point2. 'Ceci a déclenché de nombreuses petites, toujours très faible, voire très petites, dévaluations qui dans 82% des cas restaient inférieures à 0,5%. Peu après les décisions agrimonétaires du Conseil de juin 1995, 5 monnaies ont été l'objet de baisses "sensibles"3 de leurs TCA. La partie "sensible" de la réduction du TCA a été de 0,496% pour DKR. Elle était comprise entre 2,193 et 2,572% pour BLF, DM, OS et HFL. En ce qui concerne les autres monnaies qui ont réévalué, l'écart monétaire de PTA s'est stabilisé après une réévaluation "non sensible" de 2,9% en juillet 1995. Pendant Dans le régime agrimonétaire, les taux de conversion expriment la valeur de 1 ecu en monnaie nationale. Ainsi, une dévaluation par rapport à l'ecu correspond à une augmentation de ces taux, et une réévaluation correspond à une baisse. Lorsque le "cumul" du plus grand écart positif et du plus grand écart négatif dépasse 5 points pendant un certain nombre de périodes de référence, les TCA doivent être modifiés pour réduire les écarts monétaires. 3 Une baisse "sensible" du TCA entraîne une baisse des prix institutionnels en monnaie nationale, qui est supérieure aux effets des éventuelles dévaluations dans les 3 précédentes années. Ces effets sont estimés par respectivement 2/3 et 1/3 des augmentations des prix institutionnels, occasionnés par les TCA, depuis les années -2 et -3. la période 1995/96, LIT a subi 4 réductions "non sensibles" de TCA totalisant une baisse de 12,1%. SKR a été diminuée 3 fois, totalisant 9,9 % de baisse, dont une réduction "sensible" de 1,734%. Une nouvelle baisse sensible de TCA a eu lieu le 7 juillet 1996. Les dévaluations ont affecté 2 monnaies seulement de manière notable. La hausse de TCA a été de 3,1% pour DRA et de 3,5% pour FMK. 2. Mesures ad hoc du Conseil pour les réévaluations "sensibles" Dans une situation de risque de réévaluation "sensible" pour BLF, DKR, DM, HFL et ÔS, le règlement (CE) no. 1527/95 du Conseil a établi, fin juin 1995, des mesures ad hoc. Fin décembre 1995, de nouveaux risques apparaissant, pour FMK et SKR, le règlement (CE) no. 2990/95 du Conseil4 a prévu des mesures similaires qui ont ensuite été prolongées jusqu'au 31 décembre 1996. Ces mesures s'opposent à l'application des articles 7 et 8 du règlement de base agrimonétaire5 et instaurent une aide compensatoire ayant un caractère forfaitaire, ainsi qu'un gel des taux de conversion agricoles. Ledit article 7 prévoit, en cas de réévaluation plus importante que les dévaluations des deux précédentes années, d'augmenter le montant en ecu de la plupart des aides directes aux producteurs6 de manière à éviter toute baisse de leurs valeurs dans la monnaie en question. Compte tenu de l'importance budgétaire des aides concernées, près de 60% du FEOGA- Garantie, une telle "mesure aurait" un coût approximatif de 250 Mio ecu par an et par pour cent de réévaluation. L'article 8 du règlement (CEE) no. 3813/92 prévoit, en outre, une aide compensatoire des pertes de revenus occasionnées par les effets sur les prix des baisses de TCA. L'aide en question ne pourrait être octroyée qu'après 12 mois d'observation, sur base de la réduction des revenus agricoles qui a été occasionnée. 3. Le gel des TCA Le gel des TCA pour les aides visées a l'article 7 du règlement de base agrimonétaire concerne les taux effectivement appliqués le 23 juin 1995, ou le 11 janvier 1996 dans le cas de SKR. Ce gel est décidé jusqu'à la date du 1er janvier 1999, prévue pour l'introduction de la monnaie unique. Bien sûr ceci modifie, de manière temporaire, le 4 5 6 JOCE n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1451/96 (JOCE n° L 187 du 26. 07. 1996, p. 1) Règlement (CEE) no. 3813/92 (JOCE no. L 387 du 31. 12. 1992, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no. 150/95 (JOCE no. L 22 du 31. 1. 1995, p. 1) Aides forfaitaires exprimées en ecu par hectare ou en ecu par animal et aides à caractère structurel ou environnemental niveau de soutien communautaire entre les divers Etats membres. Compte tenu des faits générateurs7 des TCA pour les aides en question, plusieurs de leurs valeurs sont gelées jusqu'au 30 juin 1999. Cela modifie en monnaie nationale, essentiellement dans le cas de la Suède, l'équilibre des aides établies en ecu entre les différents secteurs agricoles. Les écarts entre les TCA gelés et les TRM se sont plutôt réduits pour les monnaies qui ont réévalué en juin et en juillet 1995. Par contre, l'écart monétaire du TCA gelé pour SKR est devenu tout à fait considérable dans le cas des aides par hectare: pour la campagne 1996/97, les aides en Suède seront 11 % supérieures au niveau du TCA courant. Les aides compensatoires pour baisses sensibles des TCA L'aide compensatoire qui peut être octroyée au titre des règlements (CE) no. 1527/95 et 2990/95 comporte un plafond déterminé sur base des effets escomptés des baisses sensibles de TCA, et des dernières statistiques de revenus disponibles. L'aide comprend 3 tranches dégressives de 12 mois dont 50% est financé par l'Union européenne, indépendamment de la part nationale qui est apportée en complément par l'Etat membre. En fin de période 1995/96„ les six Etats membres concernés par le règlement (CE) no. 1527/95 ont notifié. un projet d'aide compensatoire. La Commission n'a pas soulevé d'objection à ces projets. La Suède, qui dispose d'un délai supplémentaire de 6 mois pour effectuer une notification d'aide au titre du règlement (CE) no. 2990/95 n'a pas présenté de projet pendant la période sous revue. Le Luxembourg et l'Allemagne ont décidé d'octroyer le maximum des aides possibles en doublant sur fonds nationaux les compensations à charge du FEOGA. La Belgique prévoit d'apporter un complément national égal à 15% du maximum autorisé, en plus du financement de 50% par l'UE. Le Danemark, les Pays-Bas et l'Autriche n'octroient pas de compléments nationaux. Tandis que les autres Etats membres concernés attribuent l'aide directement aux agriculteurs et en fonction de leurs productions passées, le Danemark, l'Allemagne, et les Pays-Bas en ce qui concerne la troisième tranche, ont préféré une attribution plus forfaitaire, car les montants en cause auraient été inférieurs à 400 ecu par exploitation. La valeur du TCA à la date à laquelle intervient le fait générateur est celle qui est appliquée au montant en question. Pour les aides par hectare établies dans le cadre de la réforme de la PAC. le fait générateur intervient le 1er juillet. Pour la plupart des autres aides visées à l'article 7 du règlement 3813/92. il intervient le 1er janvier. 7 5. Les aides compensatoires aux effets des dévaluations d'autres Etats membres A l'égard des conséquences des dévaluations importantes du début de l'année 1995, le Conseil a arrêté le règlement (CE) no. 2611/95. Celui-ci autorise les Etats membres à octroyer des aides nationales pour compenser les effets sur les revenus de certains agriculteurs, des dévaluations ayant eu lieu avant le 31. 12. 1995 dans d'autres Etats membres. Les aides en question doivent être approuvées par la Commission et être dégressives, sur 3 années au maximum. Elles ne doivent pas favoriser une production particulière en regard de la situation qui se serait présentée en l'absence de dévaluation. La France, puis la Belgique, ont notifié des projets d'aides avant la date limite du 30 juin 1996. Elles comportent une seule tranche annuelle, pour compenser les effets dans le secteur de la viande bovine de la dévaluation de LIT. La Commission n'a pas soulevé d'objection, car, dans les deux cas, les marchés nationaux étaient très dépendants, directement ou indirectement, du marché italien 6. Récapitulatif des compensations agrimonétaires Un récapitulatif des aides autorisées et notifiées figure au tableau ci-après. Tous les montants sont exprimés en Mio ecu sur base du TRM au 1. 7. 1996. Les seconde et troisième tranches des compensations pour baisse sensible de TCA sont respectivement 2/3 et 1/3 de la première tranche, qui est reprise dans le tableau. Etats membres Baisse sensible de TCA (%) Plafond (Mio ecu) Notifications financement UE (Mio ecu) Notifications financement national (Mio ecu) Règlement (CE) no. 1527/95 Belgique Luxembourg Danemark Allemagne Pays-Bas Autriche Règlement (CE) no. 2990/95 2. 193 2. 193 0. 496 2. 229 r?. 572 'i'264 40. 2 3. 2 8. 0 216. 7. 101. 4 •38. 7 20. 5 1. 6 4. 0 108. 3 50. 7 19. 4 Suède 1. 734 20. 8 Règlement (CE) no. 2611/95 Belgique France 6. 1 1. 6 0. 0 108. 3 0. 0 0. 0 3. 3 17. 3 7. Le taux de conversion pour les charges à Vimportation Concernant les taux de conversion applicables aux charges à l'importation fixées en ecu, le règlement (CE) no. 1482/95 de la Commisison a instauré, de manière transitoire, l'application d'un taux mensuel dans les cas où devrait s'appliquer le taux annuel prévu par le code des douanes. L'examen par le Conseil et le Parlement de la proposition de la Commission, visant notamment à modifier le taux annuel prévu par le code des douanes, n'étant pas achevé au 30. 6. 1996, la Commission a prorogé pour 1 an l'usage du taux mensuel transitoire. Toutefois, le taux mensuel transitoire n'est applicable que pour des charges à l'importation qui ne sont pas fixées par un acte relatif à la PAC au sens de l'article 1 du règlement de base agrimonétaire. Dans les autres cas, il s'applique le taux de conversion agricole. Le fait d'utiliser des taux de conversion différents a conduit à certaines incohérences économiques et à une très grande complexité administrative qui est source d'erreurs et d'insécurité juridique. Aussi la Commission a proposé, en février 1996, de modifier le régime agrimonétaire de manière à supprimer l'usage du taux de conversion agricole et de n'utiliser qu'un seul taux pour les charges à l'importation des produits agricoles. Au 30 juin 1996, le Conseil n'a pas encore pris de décision sur ce point. 8. Généralités sur les effets économiques D'un point de vue théorique, seuls les prix de marché qui sont fortement liés à un mécanisme d'intervention (principalement les secteurs des céréales, du sucre, du lait et de la viande bovine) peuvent être influencés par les TCA. A travers les prix de ces produits, l'évolution des TCA peut donc avoir des répercussions sur les revenus des agriculteurs. De plus, des difficultés dans les échanges peuvent apparaître en cas de divergence, soit entre les TCA et les TRM, soit entre les prix de marchés et les prix d'intervention en monnaies ^nationales. Par contre, les prix des autres produits né sont pas influencés par les TCA. Les échanges de ces produits peuvent toutefois être perturbés par, une forte et brusque évolution des TRM. Ceci est notamment le cas lorsque les prix de marché en monnaies nationales ne suivent pas les mouvements monétaires. Les revenus agricoles, outre l'incidence des événements monétaires sur les prix, subissent directement les effets des TCA applicables aux aides directes aux producteurs. 9. Effets sur les prix de marché En l'absence de dévaluations notables, les mouvements des TCA ayant pu avoir le plus de répercussions pendant la période 1995/96 sont : les fortes réévaluations continues de LIT (12,1%) et de SKR (9,9%) les réévaluations "sensibles" de juin et juillet 1995 pour BLF, DKR, DM, HFL, OS, et janvier 1996 pour SKR. Pour les produits sans mécanisme d'intervention influençant les prix de marché, comme prévu, on ne constate aucun lien entre les mouvements de ces prix et ceux des TCA. Pour les autres produits, l'examen des prix a été focalisé sur les secteurs pour lesquels il existe des données utilisables et porte sur un seul marché représentatif par Etat membre concerné. 10 Pendant la période sous revue, les prix de marché des céréales s'avèrent nettement supérieurs aux prix d'intervention en monnaies nationales. A ce niveau inhabituel, les marchés sont peu influencés par les petites fluctuations agrimonétaires. Toutefois, en dépit de très grandes irrégularités, la tendance générale des prix de marché n'est pas globalement contradicatoire avec celle des prix d'intervention en monnaies nationales. Les orientations sont approximativement les mêmes, même si les correlations sont très laches, mettant en doute l'existence d'une relation de cause à effet. Malgré une légère incertitude, dans le contexte 1995/96 de prix de marchés élevés, les réévaluations ne paraissent pas avoir été répercutées en baisses agrimonétaires des prix des céréales. la première moitié de Les prix de marché pour le lait écrémé en poudre et pour le beurre sont restés la campagne de exceptionnellement élevés pendant commercialisation 1995/96. Aucun lien ne peut être décelé entre les réévaluations de LIT et SKR et les mouvements de ces prix de marché. Pour les monnaies ayant connu une réévaluation sensible en juin et juillet 1995, les prix de marché n'ont manifestement pas suivi à la baisse l'évolution des TCA. En l'absence de réévaluation sensible, il est très peu probable que dans les monnaies en question, les prix auraient augmenté ou augmenté davantage. la suite, en fin d'année 1995, et jusqu'à Les prix de la viande de jeunes bovins ont fortement baissé au début de 1995 pour les conditions qui déclenchent les mesures s'approcher ou même rencontrer d'intervention. Par la crise de Pencéphalopathie spongifpcme bovine, les prix se sont nettement redressés. Juste avant la période sous revue, entre mars et juillet 1995, la baisse des prix dans certains Etats membres a probablement été en partie influencée par les prix en LIT qui n'ont pas progressé aussi fortement que les TCA. Après juillet 1995, les bas prix en LIT sont restés stables et, puisqu'ils n'avaient pas augmenté auparavant, ils n'ont pas accompagné le rattrapage à la baisse de l'évolution du TCA. Les prix de marché en SKR, autre monnaie qui s'est fortement appréciée pendant la campagne de commercialisation 1995/96, ont suivi de manière assez rapprochée la baisse du TCA. En ce qui concerne les monnaies ayant subi une réévaluation sensible en début de campagne, contrairement aux cas des céréales et des produits laitiers, l'évolution à la baisse des prix de marché des bovins apparaît comme très probablement liée à celle des TCA. 10. Effets sur les échanges Les éventuels effets monétaires sur les échanges sont masqués, à court terme, par l'importance des variations mensuelles de la valeur des exportations. Pour les Etats membres qui commercent avec ceux dont la monnaie a fortement dévalué, les statistiques ne font pas apparaître non plus de liens significatifs entre les exportations totales d'un quelconque secteur et les mouvements monétaires à court terme. Toujours en ce qui concerne les éventuels effets agrimonétaires à court terme, les produits qui bénéficient d'une restitution à l'exportation sont en principe susceptibles 11 de détournement de trafic dans le cas où les cumuls d'écarts monétaires deviennent importants. Toutefois, révèlent pas de mouvement pouvant être attribué à de tels écarts agrimonétaires. Ceci n'exclut pas l'existence de cas isolés. Mais, même en cas d'importants cumuls d'écarts sur 2 mois, comme ce fut le cas en fin d'année 1995, il ne s'installe pas de réseau organisé systématiquement, car l'incertitude règne sur la permanence de la situation. statistiques d'exportation ne les Sur de plus grandes périodes, l'examen des statistiques met par contre en évidence certains liens. Entre 1992 et 1995, les indices de compétitivité, qui répercutent les tendances monétaires et l'évolution des coûts, progressent parallèlement aux exportations exprimées en monnaies nationales déflatées, c'est-à-dire à pouvoir d'achat constant. Toutefois, l'incidence de la compétitivité ne se dévoile que dans des augmentations de profits sur les exportations. Elle est indiscernable en ce qui concerne les quantités exportées et l'évolution des parts de marché. 11. Effets sur les revenus Pour parvenir à cerner un ordre de grandeur des effets des TCA de la période 1995/96 pendant 12 mois de revenus, il a dû être fait un certain nombre d'approximations et d'hypothèses. Selon les calculs résultant d'un modèle fictif qui rassemble sur 12 mois toutes les conséquences des TCA 1995/96, il existerait un impact significatif sur les revenus et celui-ci serait diversemenjUréparti parmi les Etats membres. * - 4 En ce qui concerne l'effet de l'évolution annuelle des TCA entre 1994/95 et 1995/96, il s'avère assez faible, généralement inférieur à 2% pour la plupart des Etats membres. Trois Etats membres bénéficient cependant d'un impact notablement positif de cette évolution annuelle : la Suède (+ 7,2%) grâce à l'augmentation des aides par hectare; l'Italie et le Royaume-Uni (respectivement + 4,1% et + 4,5%) grâce aux hausses de prix et des aides qui, pour ces dernières, expliquent les 2/3 de l'effet en Italie, la moitié au Royaume-Uni. Au total, l'effet sur les revenus nets de l'activité agricole serait de 1,7%, soit 1559 Millions d'ecu. En ce qui concerne l'effet du régime agrimonétaire par rapport à une situation où le TRM aurait été directement appliqué à la place du TCA pendant la période 1995/96, tous les Etats membres sont bénéficiaires. Les revenus principalement augmentés restent ceux de Suède (+8,8 %). Les autres Etats membres fortement bénéficiaires sont le Luxembourg (+ 5,6%), l'Allemagne (+ 4,6%), la Belgique et le Danemark (+ 3,8%). L'Autriche bénéficie moins (+ 2,5%), car l'importante part des revenus que constituent les aides nationales n'est pas affectée. 12 Les agriculteurs des Pays-Bas, de l'Irlande, de l'Italie et de l'Espagne profitent d'un accroîssement d'environ 2%. Les autres Etats membres reçoivent un bénéfice moindre, de l'ordre de 1%, ou même plus petit dans le cas de la Grèce et du Portugal. Au total, l'effet sur les revenus nets de l'activité agricole serait de 1,9% soit 1718 Millions d'ecu. 12. Le poids du passé sur le budget En matière agrimonétaire, le budget communautaire porte un fort "poids du passé" légué par le mécanisme de switch-over (ou d'ecu vert). Ce mécanisme, introduit en 1984, a été aboli le 1er février 1995. Il s'est soldé par un relèvement général de près de 20% des prix et montants exprimés en ecu, de manière à neutraliser le retour à un niveau réel des taux de conversion utilisés dans l'agriculture. Les effets du mécanisme de l'écu vert qui ont été mis en évidence par le relèvement des prix en ecu, constituent une dépense de 6. 800 Mio d'ecu pour le budget 1996 et de 6. 920 Mio d'ecu pour 1997. En ce qui concerne les effets de l'écu vert, qui transitent par les montants liés au prix du marché mondial, les estimations effectuées conduisent à un coût supplémentaire de 1. 320 Mio d'ecu par an. Les réductions agrimonétaires des prix en 1990* et 1993, soit 1,46% au total, ont évité une dépense supplémentaire d'environ 340 Mio ecu par an. Au total, les effets résiduels des problèmes agrimonétaires passés sont, chaque année, de l'ordre de 7. 800 à 7. 900 Mio d'ecu, soit presque 20% du FEOGA-Garantie. 13. Le coût des événements 1995/96 Les résultats présentés dans le tableau ci-après indiquent un coût annuel île l'ordre de 1. 200 à 1. 300 Mio d'ecu par an. Ce coût s'ajoute à celui des effets résiduels du passé. Près des 2/3 du coût des événements 1995/96 (800 à 900 Mio ecu) sont dus aux effets des franchises. L'origine du coût des franchises réside essentiellement dans l'asymétrie des mécanismes, qui permettent aux écarts monétaires positifs d'atteindre 5 points alors que les écarts négatifs sont, la plupart du temps, limités par le seuil qui suit l'écart positif maximal diminué de 5 points. De plus, dans les situations où certaines monnaies réévaluent fortement et continûment, comme en 1995/96, les durées des périodes de confirmation jouent un rôle non négligeable en maintenant longuement les écarts positifs les plus élevés. Le coût des faits générateurs, difficile à réduire sans perturber les marchés, est de l'ordre de 100 Mio d'ecu par an. Indépendamment de tout TCA, ce coût est dû à l'évolution monétaire entre la date du fait générateur (fait par lequel le but de 13 l'opération est atteint) pour le montant en question, et la date de la comptabilisation de la dépense dans l'exécution du budget. Ce résultat est atypiquement élevé en raison de l'absence de compensation, au cours de la période 1995/96, entre des monnaies qui s'apprécient et d'autres monnaies qui se déprécient. Le gel des TCA constitue un coût qui s'installe progressivement à cause des faits générateurs et fini par atteindre 185 Mio d'ecu. L'existence de ce gel jusqu'au 1er janvier 1999 affecte également le budget de l'an 2000. Le coût des aides compensatoires, à partir de fin 1997, pourrait être allégé pour tenir compte des dévaluations ayant eu lieu après les réévaluations sensibles qui ont motivé ces aides. Coûts des événements agrimonétaires 1995/96 1996 1997 1998 1999 Gel des TCA 111 180 185 185 Aides compensatoires Franchises 201 817 141 70 2 890 916 913 Faits générateurs. •. *<, 107 104 - - TOTAL 1. 236 1. 315 1. 171 1. 100 En 1996, le bénéficiaire principal du régime agrimonétaire est la Suède avec un accroissement de 11. 2% des dépenses en SKR. Ceci est le résultat des effets des franchises et des faits générateurs dans une conjoncture de forte appréciation monétaire. Dans le futur, même si ces effets disparaissent, la. Suède resterait un important bénéficiaire du régime grâce au gel des TCA qui se fera sentir à partir de 1997. Le second bénéficiaire du régime en 1996 est l'Italie avec 5. 6% d'augmentation des dépenses communautaires concernées. Ce résultat, lié à l'appréciation de la LIT dans la période sous revue, pourrait devenir fragile à l'avenir. Ensuite, avec 4. 7% à 3. 8% d'augmentation des dépenses communautaires concernées, se situent les Etats dont les TCA ont été gelés en juin et juillet 1995. Pour ces Etats membres, la conjoncture monétaire a modéré les effets des franchises mais à l'avenir, il pourrait en être autrement. Afin d'évaluer l'impact des décisions du Conseil en juin 1995, c'est-à-dire le gel des TCA et les aides compensatoires forfaitaires à la place des articles 7 et 8 du règlement (CEE) n° 3813/92, il a été estimé le coût qui aurait été imputable au régime agrimonétaire en l'absence 14 de ces décisions. L'économie réalisée s'avère proche de 8. 900 Mio d'ecu en 4 années, soit en moyenne plus de 2200 Mio ecu par an. Ces énormes coûts des articles 7 et 8 du règlement (CEE) n° 3813/92 seraient essentiellement dus au maintien du niveau des aides par hectare en couronnes suédoises (+ 10% d'augmentation en ecu). Dans le cas où, pour une raison ou une autre, l'article 7 n'aurait été appliqué que pour les réévaluations sensibles de juin et juillet 1995, les coûts supplémentaires, par rapport à la situation effectivement réalisée, auraient tout de même été de presque 2. 500 Mio d'ecu pour les 4 années, 1996 à 1999. B. 1. Analyse perspectives et propositions Aspects généraux L'examen du régime agrimonétaire au cours de la période 1995/96 révèle des difficultés sur les plans techniques, économiques et financiers. Certaines de ces difficultés peuvent devenir des problèmes importants dans le futur. Mais tout dépend des perspectives pour ce futur. Trois développements majeurs sont à prendre en compte : l'Union économique et monétaire, l'élargissement de l'Union européenne, l'évolution de la PAC. Les propositions dépendent d'une part de l'urgence et de l'importance des problèmes agrimonétaires qu'il convint de traiter, et d'autre part, des choix et échéances qui résultent des 3 principaux événements futurs. « 2. Difficultés financières Du point de vue financier, le poids du passé est irréductible, mais illustre l'incidence majeure que peut prendre le régime agrimonétaire en quelques années. Les coûts du régime actuel s'avèrent élevés, mais considérablement moins que si les mécanismes prévus a priori pour le cas de réévaluation sensible avaient été appliqués. A cet égard, les décisions ad hoc du Conseil sur les aides compensatoires et les gels de certains TCA se justifient pleinement. Les coûts de ces mesures ad hoc apparaissent ainsi relativement modérés, même si certains d'entre eux auraient pu être réduits encore, car leur utilité économique n' est pas évidente. En particulier, les compensations forfaitaires des pertes des revenus, pour des baisses de prix qui n'ont pas eu lieu en réalité. Les coûts liés au faits générateurs sont inéluctables vis-à-vis du fonctionnement de la PAC, mais les coûts principaux, liés aux franchises, dépendent des mécanismes du régime agrimonétaire qui ont été choisis. Toutefois, les franchises forment un système sensible relevant d'équilibres délicats dont il est risqué de ne réformer qu'un élément particulier, sans examiner l'ensemble. Mais l'ensemble du système des franchises constitue le pilier principal de l'actuel régime agrimonétaire. 15 3. Difficultés économiques Sur le plan économique, presque tous les agriculteurs profitent du régime agrimonétaire, quoique de manière très inégale selon les conjonctures monétaires, et pour des raisons différentes selon la stabilité des monnaies nationales concernées. Les effets sur les marchés varient avec les produits en cause, et pour les plus sensibles d'entre eux avec le niveau des prix constatés par rapport à celui des prix institutionnels garantis. A plus long terme, les échanges peuvent être affectés, au moins en valeur, par l'indice de compétitivité qui reprend l'évolution monétaire, corrigée par celle des prix. Ainsi, les effets économiques du régime agrimonétaire, s'ils sont généralement acceptables, peuvent occasionnellement conduire à des distorsions notables entre Etats membres. En quelque sorte, ces problèmes potentiels trouvent leur source, eux aussi, dans le système des franchises. Lorsque les évolutions monétaires ne sont pas répercutées, comme dans le cas du gel de certains TCA applicables à la plupart des aides directes aux producteurs, des divergences structurelles à long terme sont à craindre. Elle peuvent se produire soit entre Etats membres, soit entre les secteurs agricoles d'un même Etat membre. De plus, le retour à l'équilibre d'un niveau commun en ecu peut devenir de plus en plus difficile. Lorsque les évolutions monétaires ne sont répercutées que partiellement et avec retard, comme dans le cas des produits sans mécanisme d'intervention, des divergences peuvent se faire jour à plus ou moins long terme, soit entre les prix constatés dans les différents Etats membres, soit dans les échanges globaux. Enfin, lorsque les évolutions monétaires sont totalement répercutées par le biais des prix garantis, l'évolution des revenus et des prix des produits concernés peut subir une divergence par rapport à l'évolution générale des prix et des revenus. , - f. Dans tous les cas, selon les situations et les conjonctures, des difficultés, importantes peuvent intervenir, principalement à long terme. Le meilleur système n'est donc Il doit être adapté au contexte certainement pas un système fixé pour toujours. agricole et monétaire et aux risques les plus probables qu'il comporte. 4. Difficultés techniques Du point de vue technique, certains aspects de l'actuel régime sont peu cohérents et contribuent parfois aux difficultés économiques et financières décrites ci-dessus. Il s'agit principalement de la notion de sensibilité des réévaluations, du taux de conversion utilisé pour les charges à l'importation et du calendrier des modifications des TCA. Les notions de sensibilités des réévaluations et des baisses de TCA sont nécessaires. Elles permettent de tenir compte des évolutions monétaires du passé dans 16 l'expérience, l'appréciation du poids des conséquences de la réévaluation monétaire en présence. Toutefois, à les définitions actuelles de ces notions s'avèrent insatisfaisantes et particulièrement complexes. En ce qui concerne l'évolution monétaire, la même baisse sensible du TCA peut assimiler des cas qui n'ont pas les mêmes impacts sur les revenus et donc pas la même "sensibilité" effective. Par exemple, deux monnaies ayant connu deux années de stabilité sont traitées de la même manière si le niveau du TCA, à la fin de la troisième année, est inférieur au niveau initial. Cependant, au cours de cette troisième année, l'une d'elles a pu connaître un niveau dévalué de 15% pendant 11 mois, et l'autre n'a pu connaître ce même niveau que pendant le dernier mois avant réévaluation sensible: les profits agrimonétaires dont les agriculteurs ont bénéficié pendant cette troisième année apparaissent dès lors très différents. Par ailleurs, une baisse sensible du TCA se fonde sur une confirmation, pendant 5 périodes de référence, des écarts monétaires en cause. La restriction de ce délai apparaît important eu égard aux risques de détournement des flux commerciaux. Mais il convient d'éviter une évolution monétaire à contresens, juste après la réévaluation sensible. Il est clair qu'une baisse du TCA qui durerait 2 mois par exemple, n'aurait pas les mêmes effets qu'une même baisse pendant 1 an. Dans ce cadre, la durée des périodes de référence, d'environ 10 jours, se révèle primordiale pour l'équilibre de l'ensemble du système. L'utilisation d'un double système de conversion pour les charges à l'importation des produits agricoles çst inutilement compliqué, générateur d'incohérence économique et de contentieux. Comme proposé-par la Commission, ce double système n'apportant aucune modification pratique de la préférence communautaire, devrait être supprimé. Les règles de modification des TCA constituent la formulation du délicat système des franchises. Par exemple, parmi ces règles, il existe celle qui se réfère au déclenchement d'une période de référence exceptionnelle de 3 jours lorsque deux écarts monétaires cumulés dépassent 6 points. En cas d'application, cette règle contribue à l'instabilité des TCA. Surtout elle bouleverse le calendrier établi, et donc attendu par les opérateurs, pour modifier ces taux. Elle comporte donc certains inconvénients qui sont stigmatisés par certains. Il s'agit d'une modalité d'application* du régime agrimonétaire qui a été établie par la Commission pour éviter de devoir attendre 10 jours, ou prendre des mesures de sauvegarde, en cas de mouvement monétaire brusque et important. L'expérience des longues périodes de référence avant réévaluation sensible a montré que la justification économique de cette règle pouvait être questionnée. Toutefois, la règle en question contribue parfois à écourter la durée totale de la confirmation avant réévaluation sensible. Elle retrouverait sa justification économique initiale s'il survenait une très soudaine et très forte dévaluation, dépassant encore l'ampleur des écarts qui ont été constatés en 1995. Elle se trouve donc, elle aussi, intimement liée à l'ensemble du système des franchises sur lequel repose l'actuel régime agrimonétaire. 17 5. Incidences des perspectives monétaires et agricoles La troisième phase de l'Union économique et monétaire, à partir du 1er janvier 1999, revêt une importance toute à fait exceptionnelle vis-à-vis de l'avenir du régime agrimonétaire. Les Etats membres qui adopteront l'euro n'auront plus besoin de régime agrimonétaire entre eux puisque les montants fixés y seront directement payés en euro. Toutefois, la transition de l'actuel régime vers celui des paiements directs en euro suppose l'élimination des écarts monétaires entre taux de conversion agricoles et taux de marché. En ce qui concerne les prix et montants liés aux marchés, ces écarts sont bornés, entre -2 et +5, et ne peuvent pas différer de plus de 5 points entre 2 monnaies. Par contre, compte tenu du gel de certains TCA, les écarts ne sont pas limités en ce qui concerne la plupart des aides directes aux producteurs. L'importance des efforts à réaliser dépendra, fin 1998, de la situation monétaire et de celles des prix des marchés des produits bénéficiant d'un prix institutionnel garanti. Pour les autres Etats membres, ceux qui n'adopteront pas l'euro le 1er janvier 1999, un régime agrimonétaire restera nécessaire, ne serait-ce que pour payer en monnaies nationales, sans distorsions de marché, les prix et montants fixés en euro. Ce régime intéressera également les relations entre les Etats ayant conservé une monnaie nationale et ceux ayant adopté l'euro. Toutefois, le contexte monétaire et peut-être le contexte agricole, seront bouleversés en regard de la situation actuelle. Le régime agrimonétaire devra être adapté à la nouvelle situation. Même si ses principes pouvaient être conservés, le régime agrimonétaire devrait donc être révisé. D'une part, le nouveau régime devra s'adapter aux risques de variations des monnaies nationales par rapport à l'euro. A cet effet, il devra tenir compte des relations qui seront établies entre Etats membres avec et sans l'euro, du rôle que pourrait jouer l'arrivée de nouveaux Etats membres. D'autre part, ce régime devra s'adapter aux éventuelles évolutions. de la PAC, notamment vis-à-vis des perspectives d'élargissement de l'Union européenne. Le niveau des prix garantis, l'importance et l'uniformité des aides directes aux producteurs seront à cet égard des éléments clés. 6. Propositions Selon le calendrier de l'Union économique et monétaire, l'utilisation de l'euro par les Etats membres qualifiés commencera le 1er janvier 1999. Ceci définit une date limite pour réviser le régime agrimonétaire. Des propositions de la Commission à ce sujet devraient être présentées début 1998, au plus tard, pour décision par le Conseil en connaissance des dernières informations disponibles sur le contexte monétaire et agricole. La perspective d'une révision importante et prochaine du régime agrimonétaire rend 18 quelque peu inopportun l'examen fin 1996 de modifications conséquentes qui ne seraient pas strictement indispensables et qui devraient être de toute façon revues après 1997. Il convient toutefois, eu égard aux difficultés que cela provoquera pour la transition entre monnaies nationales et euro, de ne pas aggraver les situations et les risques créés par les gels des TCA lors des réévaluations sensibles. Pour les cas similaires aux réévaluations sensibles de la période 1995/96, il convient d'assurer un traitement similaire, ne créant pas de discrimination entre Etats membres. Toutefois, l'absence de réduction du TCA devrait au moins être limitée par les maxima atteint par SKR, c'est-à-dire 12,8% dans le cas des aides dont le fait générateur intervient le 1er juillet et 6,9% dans les autres cas. Afin de réduire encore l'ampleur des difficultés potentielles, et de ne pas reproduire les différences de soutien entre secteurs qui ont été occasionnées dans le cas de SKR, le gel de la réduction de TCA ne devrait jamais dépasser 6,9%. Dans le cas où cette limitation impliquerait une réduction en monnaies nationales de certaines des aides concernées, l'impact en serait inclu dans les aides compensatoires dégressives octroyées pour couvrir l'ensemble des pertes de revenus dues à des réévaluations sensibles. Selon les règles actuelles, en absence de dévaluation, LIT sera l'objet d'une réévaluation sensible d'un type qui diffère de celles connues pendant la période 1995/96. Si le TCA de LIT reste inchangé, les conditions d'application de l'aide compensatoire a posteriori telles que prévues par l'article 8 du règlement de base agrimonétaire se dëclenchpront au mois d&mai 1997. Si une nouvelle baisse du TCA de LIT intervient efttretemps, elle peut, sans même être considérée comme une baisse sensible du TCA au sens de l'article 1er de ce règlement de base, provoquer l'application de son article 8 avant mai 1997, ou même déclencher les conditions de la hausse généralisée en ecu de la plupart des aides directes aux producteurs, conformément à son article 7. le traitement des réévaluations sensibles peut s'effectuer par Dans tous les cas, mesures ad hoc du Conseil décidées en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) no. 3813/92 et en fonction des circonstances effectives qui se présentent. Dans ce cadre, la Commission fera des propositions adaptées au cas qui se révéleront pour LIT, ou selon les orientations décrites ci-dessus pour les cas similaires aux réévaluations sensibles de la période 1995/96. Au total , les conclusions se résument en 4 points. Il convient de : maintenir le fonctionnement général de l'actuel régime agrimonétaire jusqu'à sa révision en vue de la troisième étape de l'Union économique et monétaire, le 1er janvier 1999; simplifier ce qui peut et doit l'être, sans mettre en cause l'ensemble du système, et donc supprimer l'usage du taux de conversion agricole pour les charges à l'importation ainsi que cela a déjà été proposé au Conseil; 19 traiter les nouveaux cas de réévaluations sensibles sans aggraver les disparités occasionnées par les gels des TCA, car elles contrarieraient la transition vers l'euro; poursuivre, sans préjudice des propositions qui seront faites par la Commission, l'analyse et la réflexion sur l'actuel régime agrimonétaire et sur les voies possibles pour le futur, notamment au niveau des experts du comité de gestion agrimonétaire. En conséquence, dans l'immédiat, il n'y a pas lieu pour la Commission de présenter une nouvelle proposition de règlement du Conseil visant à ajuster le régime agrimonétaire. 20 H. ANALYSE DES EFFETS AGRIMONETAIRES 1995/96 A. Evolution monétaire 1. Taux représentatifs de marché La période 1995/96, de juillet 1995 à juin 1996, n'est pas marquée par d'importantes fluctuations comme l'avait été la période des 12 mois précédents1. Les mouvements monétaires sont assez continus, sauf pour FMK et DRA; relativement modérés, sauf pour LIT et SKR. Toutefois, ces évolutions sont remarquablement atypiques pour au moins la moitié des monnaies communautaires. Compte tenu des réactions sans doute excessives vis-à-vis de l'évolution du dollar au début 1995, des monnaies traditionnellement fortes ont dévalué, et des monnaies marquées par de nombreuses dépréciations dans le passé se sont réévaluées. Pendant la période examinée, le dollar s'est apprécié par rapport à l'ecu, inversant ainsi la tendance qu'il avait au cours des 18 mois précédents, depuis début 1994. Le taux représentatif de marché (TRM) du dollar a ainsi diminué de 6,8% après avoir augmenté de 16,7 % 2. De manière générale,. ce#e inversion de tendance du $ s'est reflétée dans des évolutions de mente allure pour LIT, PTA 'et SKR, et dans des évolutions contraires pour BLF, DM, FMK, OS et HFL. Les TRM de BLF, DM, ÔS et HFL ont augmenté de près de 2,5%, ce qui ne compense pas leurs baisses d'environ 4% au cours des 18 mois précédents, mais rétablit approximativement leurs niveaux de début 1995. La dépréciation de FMK a commencé tardivement, en décembre 1995. Malgré sa relative importance (7%), elle n'a pas compensé la réévaluation de près de 13% qui a eu lieu de janvier 1994 à novembre 1995. Toutefois, le TRM de FMK a atteint, depuis mars 1996, le niveau constatélors de l'adhésion de la Finlande le 1er janvier 1995. LIT et PTA sont revenus en-dessous de leurs niveaux de début 1995 malgré des dévaluations respectives d'environ 14 % et 5 % entre janvier et avril 1995. Les TRM de ces monnaies ont diminué de 11,5% et 1,5% pendant les 12 mois de la période Voir document de travail sur les données de base, tableaux et graphiques A 1 à A 4 2 Dans le régime agrimonétaire, les taux de com'ersion expriment la valeur de 1 ecu en monnaie nationale. Ainsi, une dévaluation par rapport à Tecu correspond à une augmentation de ces taux, et une réévaluation correspond à une baisse. 21 examinée. Une dépréciation de 6 % de SKR lors des 5 premiers mois de 1995 a été compensée dès octobre de cette même année. En juin 1996, le TRM de SKR est 7% en-dessous de son niveau lors de l'adhésion de la Suède. Au cours des 12 mois examinés, le TRM de DRA a continué à augmenter progressivement, sur un rythme assez constant, mais une inversion de tendance est constatée dépuis mars 1996. DKR et ESC sont restés approximativement stables. Pour IRL et UKL, la précédente tendance à déprécier s'est transformée en une relative stabilité et s'est même réorientée vers une appréciation en mai et juin 1996. FF a suivi une constante, bien que très légère, tendance à l'appréciation vis-à-vis de l'ecu. 2. Taux de conversion agricoles Depuis l'abolition du mécanisme de "switch-over", le 1er février 1995, tous les taux de conversion agricoles (TCA) suivent l'évolution des TRM à la hausse comme à la baisse3. Toutefois, le mécanisme de rapprochement des TCA vers les TRM n'est pas symétrique. La réduction des TCA des monnaies qui s'apprécient (baisse des prix institutionnels en monnaies nationales) est déclenchée par des écarts monétaires positifs entre TCA et TRM, et des périodes de constat de ces écarts, qui sont plus importants que dans les Cas d'augmentation des TCA. En fonction de ces mécanismes, et de l'évolution monétaire, les £ÇA de BLF, ESC, FF, IRL n'ont pas été modifiés pendant la période examiné^. Il en est allé de même'pout DKR et PTA après leur réévaluation de juillet 1995. A part LIT et SKR qui ont fortement réévalué, les autres TCA ont été augmentés assez faiblement, mais parfois assez fréquemment. D'une manière générale, les écarts monétaires sont restés positifs, ou proches de zéro, pour toutes les monnaies. En effet, compte tenu de leur tendance à réévaluer fortement, LIT et SKR se sont relayées pour maintenir un écart monétaire positif dépassant 4 points. La franchise disponible pour les écarts négatifs restait donc inférieure à 1 point4. Ceci a déclenché de nombreuses petites, toujours très faible, voire très petites, dévaluations qui dans 82% des cas restaient inférieures à 0,5%. Peu après les décisions agrimonétaires du Conseil de juin 1995, 5 monnaies ont été l'objet de baisses "sensibles"5 de leurs TCA. Pour les monnaies en question, ceci Voir document de travail sur les données de base, tableaux et graphiques A 4 à A 5 Lorsque le "cumul" du plus grand écart positif et du plus grand écart négatif dépasse 5 points pendant un certain nombre de périodes de référence, les TCA doivent être modifiés pour réduire les écarts monétaires. Une baisse "sensible" du TCA entraîne une baisse des prix institutionnels en monnaie nationale, qui est supérieure aux effets des éventuelles dévaluations dans les 3 précédentes années. Ces effets sont estimés par respectivement 2/3 et 1/3 des augmentations de prix institutionnels occasionnées par les TCA, depuis 22 mettait fin à 5 mois d'écarts monétaires positifs, dépassant 5 points de manière permanente ou intermittente. La partie "sensible" de la réduction du TCA de BLF a été de 2,193 % le 24 juin 1995. Celles de DM, OS et HFL ont été respectivement de 2,229 %, de 2,264 % et de 2,572 % le 1er juillet 1995. Ensuite, le TCA de DKR a été diminué, de manière "sensible", de 0,496 % le 24 juillet 1995. Au cours des mois suivants, les écarts monétaires positifs de ces monnaies se sont réduits. Les écarts de DM, HFL et OS sont même devenus négatifs en mai et juin 1996, nécessitant de légères augmentations de leurs TCA. En ce qui concerne les autres monnaies, celles dont les TCA sont restés stables, ou presque, ont eu des écarts monétaires qui ont varié autour de +1 pour ESC et autour de +2 pour FF. L'écart de IRL est généralement resté inférieur à + 2, avant de s'accroître rapidement vers le niveau + 4 de mai à juin 1996. Dans le cas de PTA, il y a eu une réévaluation "non sensible" de 2,9 % fin juillet 1995. Ensuite, l'écart monétaire de PTA s'est stabilisé un peu en-dessous de 4 points. LIT a subi 4 réductions "non sensibles" de TCA au cours de la période examinée, totalisant une baisse de 12,1%. Les écarts monétaires restent cependant positifs et élevés. Le TCA de SKR a, été din^nué 3 fois, totalisant 9,9 % de baisse. La réduction du 11 janvier 1996 était "sensible" pour 1,734 %. Les'écarts monétaires assez variables sont restés généralement très élevés, au-delà de 4*points et une nouvelle baisse sensible de TCA a eu lieu le 7 juillet 1996. Les TCA ont été dévalués de manière notable pour 2 monnaies seulement : DRA, et FMK. La hausse a été de 3,1% pour DRA dont l'écart est toutefois devenu positif en fin de la période examinée. FMK, après avoir maintenu des écarts approchant 5 points pendant 5 à 6 mois, s'est finalement déprécié, entraînant une augmentation de 3,5% de son TCA. Les variations de UKL ont conduit à une hausse du TCA de 1,9% pendant plus de 6 mois, mais fin juin 1996, le niveau final de ce taux était 0,8% inférieur à son niveau initial. B. 1. Mécanismes agrimonétaires Dispositions réglementaires Dans une situation de risque de réévaluation "sensible" pour BLF, DKR, DM, HFL et ÔS, le règlement (CE) no. 1527/95 du Conseil a établi, fin juin 1995, des mesures ad hoc pour le cas de telles réévaluations entre le 23 juin 1995 et le 1er janvier 1996. Fin les années -2 et -3. 23 décembre 1995, de nouveaux risques de réévaluation "sensible" apparaissant, pour FMK et SKR, le règlement (CE) no. 2990/95 du Conseil6 a prévu des mesures similaires à celles du règlement (CE) no. 1527/95 jusqu'au 30 juin 1996, puis jusqu'au 31 décembre 1996. Ces mesures, notamment jugées nécessaires pour maintenir le respect des obligations découlant de l'accord du GATT et de la discipline budgétaire, s'opposent à l'application des articles 7 et 8 du règlement de base agrimonétaire7. Ledit article 7 prévoit, en cas de réévaluation plus importante que les dévaluations des deux précédentes années, d'augmenter le montant en ecu de la plupart des aides directes aux producteurs8 de manière à éviter toute baisse de leurs valeurs dans la monnaie en question. Compte tenu de l'importance budgétaire des aides concernées, plus de 60% du FEOGA-Garantie, une telle mesure aurait un coût approximatif de 250 Mio ecu par an et par pour cent de réévaluation. L'article 8 du règlement (CEE) no. 3813/92 prévoit, en outre, une aide compensatoire des pertes de revenus occasionnées par les effets sur les prix des baisses de TCA. L'aide en question ne pourrait être octroyée qu'après 12 mois d'observation, permettant d'assurer qu'il existe bien une baisse durable du TCA. Son montant s'établit, en tant que de besoin, sur base de la réduction des revenus agricoles qui a été occasionnée et qui peut donc, en principe, être constatée. A la place des mesures des articles 7 et 8 du règlement de base agrimonétaire, les règlements (CE) no. 1527/95 et 2990/95 instaurent une aide compensatoire ayant un caractère forfaitaire, ainsi qu'un "gel des taux de conversion agricoles applicables aux aides directes visées par ledit article 7. a) Les aides compensatoires qui peuvent être octroyées au titre des règlements (CE) no. 1527/95 et 2990/95 comportent un plafond déterminé pour les Etats membres en situation de risque de baisse "sensible" de leur TCA. Ces plafonds ont été calculés sur base des effets. escomptés des baisses sensibles de TCA, et sur base des dernières statistiques de revenus disponibles, concernant 1994. Ils sont exprimés par pourcent de baisse sensible du TCA. L'aide comprend 3 tranches dégressives dont la première, pour les 12 mois suivant celui de la réévaluation en cause, peut être octroyée à concurrence de 100% du plafond. En ce qui concerne les 2 tranches annuelles suivantes, elle sont limitées à, respectivement, % et Vz de la valeur du plafond. 50% de l'aide maximale est financé par l'Union européenne, indépendamment de la part nationale qui est apportée en complément par l'Etat membre. L'aide prévue peut, en 6 7 JOCE No. L 312 du 23. 12. 1995, p. 7, règlement modifié par le règlement (CE) no. 1451/96 (JOCE no. L 187 du 26. 7. 1996, p. 1) Règlement (CEE) no. 3813/92 du Conseil (JOCE no. L 387 du 31. 12. 1992, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no. 150/95 (JOCE no. L 22 du 31. 1. 1995. p. 1) Aides forfaitaires exprimées en ecu par hectare ou en ecu par animal et aides à caractère structurel ou environnemental 24 principe, être octroyée dès le mois qui suit la réévaluation en cause, contrairement à l'aide visée à l'article 8 du règlement (CEE) no. 3813/92 qui nécessite un délai d'au moins 12 mois. Le règlement (CE) no. 2921/95 de la Commission9 a précisé les modalités d'application de cette aide. Selon ses modalités d'application, l'aide doit être octroyée par versement annuel à des exploitations agricoles. Elle doit être fonction de la taille de ces dernières au cours d'une période passée, et correspondre à la répartition macroéconomique de la perte de revenus, entre les divers secteurs de production affectés. Toutefois, lorsque les versement annuels par exploitation devraient rester inférieurs à 400 ecu, l'aide peut être octroyée sous forme de mesures collectives et d'intérêt général ou de mesures pour lesquelles la disposition communautaire autorisent des aides nationales. Les aides compensatoires notifiées par les Etats membres concernés seront reprises au point B2 ci-après. b) Le gel des TCA pour les aides visées à l'article 7 du règlement de base agrimonétaire concerne les valeurs des TCA effectivement appliqués le 23 juin 1995, ou le 11 janvier 1996 dans le cas de SKR. Ce gel est décidé jusqu'à la date du 1er janvier 1999, prévue pour l'introduction de la monnaie unique. Bien sûr ceci modifie, de manière temporaire, le niveau de soutien communautaire entre les divers Etats membres. Compte tenu des faits générateurs10 des TCA pour les aides en question, plusieurs de leurs valeurs sont gelées jpequ'au 30 juin 199911. Cela modifie en monnaie nationale, essentiellement dans le cas de la*Suède, l'équilibre des aides établies en ecu entre les différents secteurs agricoles. Les écarts entre les TCA gelés et les TRM se sont plutôt réduits pour les monnaies qui ont réévalué en juin et en juillet 1995. Un an après ces réévaluations, ils sont de 5,0 pour DKR, 3,7 pour BLF, 2,4 pour HFL et 1,9 pour DM et OS. Par contre, l'écart monétaire du TCA gelé pour SKR est devenu tout à fait considérable dans le cas des aides par hectare: pour la campagne 1996/97, les aides en Suède seront 11 % supérieures au niveau du TCA courant, et 19 % supérieures au niveau commun défini par le TRM. Dans le cas où SKR se maintiendrait par rapport à l'ecu, le retour du TCA gelé vers le TCA courant en juillet 1999 correspondrait à une baisse d'environ Règlement (JOCE no. L 305 du 19. 12. 1995 p. 60), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no. 1481/96 (JOCE no. L 188 du 27. 7. 1996, p. 21) 10 La valeur du TCA à la date à laquelle intendent le fait générateur est celle qui est appliquée au montant en question. Pour les aides par hectare établies dans le cadre de la réforme de la PAC, le fait générateur intervient le 1er juillet. Pour la plupart des autres aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92, il intervient le 1er janvier. Voir document de travail sur les données de base, tableau A 7 25 10 % pour les aides par hectare exprimées en monnaie nationale12. Ces écarts de grandes tailles proviennent notamment du fait que le gel concerne le TCA applicable au moment de la réévaluation sensible et non pas le seuil à partir duquel la baisse du TCA devient sensible. Ceci permet, au moment de la réévaluation sensible, d'éviter toute baisse en monnaie nationale des aides concernées. Ainsi, BLF, DKR, et surtout SKR qui avait fortement dévalué avant de se réapprécier, ont eu un gel de TCA à un niveau particulièrement élevé. c) d) Par ailleurs, à l'égard des conséquences des dévaluations importantes du début de l'année 1995, le Conseil a arrêté en octobre 1995 le règlement (CE) no. 2611/95. Celui-ci autorise les Etats membres à octroyer des aides nationales pour compenser les effets sur les revenus de certains agriculteurs, des dévaluations ayant eu lieu avant le 31. 12. 1995 dans d'autres Etats membres. Les aides en question doivent être approuvées par la Commission et être dégressives, sur 3 années au maximum. Elles ne doivent pas favoriser une production particulière en regard de la situation qui se serait présentée en l'absence de dévaluations. La France et la Belgique ont notifié un projet d'aide au titre du règlement (CE) no. 2611/95 avant la date limite du 30 juin 1996. Ces projets seront décrits au point B 2. Concernant les taux de conversion applicables aux charges à l'importation fixées en ecu, le règlement (CE) no. 1482/9513 de la Commisison a instauré, de manière transitoire, l'application d'un taux mensuel dans les cas où devrait s'appliquer le taux annuel prévu par le code fies douanes14. L'examen par le Conseil et le Parlement de la proposition de lafCommission1^ , visant notamment à modifier le taux annuel prévu par le code des douanes, n'étant pas achevé'au 30. 6. 1996, la Commission a prorogé pour 1 an l'usage du taux mensuel transitoire. Toutefois, le taux mensuel transitoire n'est applicable que pour des charges à l'importation qui ne sont pas fixées par un acte relatif à la PAC au sens de l'article 1 du règlement de base agrimonétaire. Dans les autres cas, il s'applique le taux de conversion agricole. Le fait d'utiliser des taux de conversion différents a conduit à certaines incohérences économiques et à une très grande complexité administrative qui est source d'erreurs et d'insécurité juridique. Aussi la Commission a proposé, en février 1996, de modifier le régime agrimonétaire16 de manière à supprimer l'usage du taux de conversion agricole et de n'utiliser qu'un seul taux pour les charges à 12 Une nouvelle baisse sensible du TCA, de 3,280%, est intervenue le 7 juillet 1996 13 Règlement (JOCE no. L 145 du 29. 6. 1995, p. 43) modifié par le règlement (CE) no 1224. /96 (JOCE No. L 161 du 29. 6. 1996, p. 70) 14 Article 18 du règlement (CEE) no. 2913/92 du Conseil (JOCE no. L 302 du 19. 10. 1992, p. 1) 15 16 COM(95)335 final COM(96)40 final 26 l'importation des produits agricoles. Au 30 juin 1996, le Conseil n'a pas encore pris de décision sur ce point. e) La notion de réévaluation sensible a été introduite en février 1995 par l'article 9 du règlement (CE) no. 3813/92 pour caractériser des appréciations monétaires qui peuvent avoir des conséquences notables à court terme, notamment vis-à-vis des engagements internationaux dans le cadre de l'accord du GATT et vis-à-vis de la discipline budgétaire. Au départ, cette notion a été identifée avec celle de baisse sensible du TCA telle que définie par l'article 1 du règlement (CEE) no. 3813/92. Ensuite, il est apparu que d'autres baisses de TCA relevaient de la notion de réévaluation sensible, notamment celles qui pouvaient déclencher les articles 7 ou 8 du règlement (CEE) no. 3813/92. En juillet 1996, l'article 8 du règlement (CEE) no. 1068/9317 a été modifié en conséquence afin d'inclure ces cas dans la définition de la notion de réévaluation sensible. 2. Aides compensatoires En fin de période 1995/96, les six Etats membres concernés par une baisse sensible du TCA en juin ou juillet 1995 ont notifié un projet d'aide au titre du règlement (CE) no. 1527/95. La Commission n'a pas soulevé d'objection à ces projets. La Suède, qui dispose d'un délai supplémentaire de 6 mois pour effectuer une notification d'aide au titre du règlement (CE) no. 2990/95 n'a pas présenté de projet pendant la période sous revue. La France, puis la Belgique, ont présenté avant la date limite du 30. 06. 1996 un projet d'aide nationale pour compenser, conformément au règlement (CE) no. 2611/95, les effets des dévaluations dans d'autres Etats membres. La Commission n'a pas soulevé d'objection. Un récapitulatif des aides autorisées et notifiées figure au tableau ci-après. Tous les montants sont exprimés en Mio ecu sur base du TRM au 1. 7. 1996. Les seconde et troisième tranches des compensations pour baisse sensible de TCA sont respectivement 2/3 et 1/3 de la première tranche, qui est reprise dans le tableau. 17 Règlement (JOCE no. L 108 du 1. 5. 1993, p. 106) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no. 1482/96 (JOCE No. L 188 du 27. 7. 1996) 27 Etats membres Baisse sensible de TCA (%) Plafond (Mio ecu) Notifications financement UE (Mio ecu) Notifications financement national (Mio ecu) Règlement (CE) no. 1527/95 Belgique Luxembourg Danemark Allemagne Pays-Bas Autriche Règlement (CE) no. 2990/95 2. 193 2. 193 0. 496 2. 229 2. 572 2. 264 40. 2 3. 2 8. 0 216. 7 101. 4 38. 7 20. 5 1. 6 4. 0 108. 3 50. 7 19. 4 6. 1 1. 6 0. 0 108. 3 0. 0 0. 0 Suède 1. 734 20. 8 Règlement (CE) no. 2611/95 i • *> • 4 Belgique France 0 0 3. 3 17. 3 a) Compensations des baisses sensibles des TCA (Règlement 1527/95) Le Luxembourg et l'Allemagne ont décidé d'octroyer le maximum des aides possibles en doublant sur fonds nationaux les compensations à charge du FEOGA. La Belgique prévoit d'apporter un complément national égal à 15% du maximum autorisé, en plus du financement de 50% par l'UE. Le Danemark, les Pays-Bas et l'Autriche n'octroient pas de compléments nationaux. Tandis que les autres Etats membres concernés attribuent l'aide directement aux agriculteurs et en fonction de leurs productions passées, le Danemark, l'Allemagne, et les Pays-Bas en ce qui concerne la troisième tranche, ont préféré une attribution plus forfaitaire, car les montants en cause auraient été inférieurs à 400 ecu par exploitation. Afin d'éviter des surcompensations sectorielles globales, il a été considéré des maxima d'aides par secteur. Ceux-ci ont été établis en conformité avec les hypothèses de pertes de revenus suivies par le Conseil pour déterminer le montant total de l'aide maximale 28 autorisée. Ainsi, une perte significative de revenus a été escomptée dans les seuls secteurs bénéficiant d'un prix institutionnel qui influence directement des prix perçus par les agriculteurs. Compte tenu de l'expérience passée, les secteurs importants qui sont concernés sont ceux des céréales, des betteraves sucrières, du lait et des bovins. Conformément au caractère forfaitaire et a priori de l'aide décidée par le Conseil, les pertes réelles par secteur, tenant compte de l'évolution effective des prix après juillet 1995, n'ont pas été pris en considération pour modifier les maxima sectoriels ou le montant total de l'aide. Dans le cas de la Belgique et de l'Autriche, les aides allouées à chaque secteur de production ne sont pas proportionnelles à la répartition des maxima sectoriels. Toutefois, elles restent dans tous les cas inférieures aux maxima possibles par secteur. Ainsi, les aides octroyées ne comportent pas de surcompensation des pertes sectorielles telle qu'établies par la réglementation, mais des sous- compensations diversement distribuées au niveau sectoriel. Aucun secteur ne peut être considéré comme surcompensé vis-à-vis de la perte de revenus estimée par le Conseil. La Belgique a décidé les compensations ci-après au titre de la tranche 1996. Pour 1997 et 1998, leurs valeurs seront réduites respectivement de 1/3 et de 2/3 : Secteurs Céréales, sauf maïs Betteraves à sucre 4 Lait Bovins Valeur de la production sectorielle en % des 4 secteurs Aide maximale/secteur (Mio ecu) Aide totale autorisée (Mio ecu) Aide autorisée en % de l'aide maximale Aide sectorielle autorisée en % des 4 secteurs 8. 15 10. 41 38. 51 42. 93 3. 33 4. 26 15. 75 17. 56 1. 53 1. 96 7. 24 15. 84 45. 95 46. 01 45. 97 90. 21 5. 76 7. 38 27. 25 59. 62 Aide unitaire approximative (ecu) 10. 9/ha 37. 6/ha 0. 43/hl 54. 47/UGB 29 La répartition de l'aide est telle que pratiquement le maximum sectoriel est attribué dans le secteur de la viande bovine tandis que les autres secteurs perçoivent moins. Pour les trois tranches de l'aide, les montants unitaires pour les céréales, les betteraves sucrières et les bovins sont basés sur les déclarations effectuées par les agriculteurs dans le cadre de l'octroi des paiements compensatoires de la réforme de la PAC payés en 1994. Pour les céréales, un ajustement est prévu en fonction du rendement régional. Pour les bovins, l'aide est attribuée en fonction des bovins mâles et des vaches allaitantes ayant reçu la prime 1994. Les quantités de lait compensées sont celles livrées du 1. 4. 1994 au 31. 3. 1995 avec un maximum égal au quota. Les montants octroyés, étant dépendants de niveaux de production antérieurs au 1. 7. 95, ne sont pas considérés comme incitatifs à un accroissement de la production. Le Luxembourg a reparti la totalité de l'aide pouvant être octroyée selon le tableau ci-après, qui concerne la tranche 1996. Les 2 tranches suivantes seront réduites conformément à la réglementation. La répartition sectorielle est la même que celle des productions concernées. Les montants unitaires sont attribués aux agriculteurs selon les quantités déclarées dans le cadre du régime de l'indemnité compensatoire aux régions défavorisées (Règlement (CEE) no. 2328/91). Secteurs Céréales Betteraves à sucre Lait Bovins Valeur de la production sectorielle en % des 4 secteurs Aide maximale/secteur (Milliers ecu) Aide totale autorisée (Milliers ecu) Aide autorisée en % de l'aide maximale Aide sectorielle autorisée en % des 4 secteurs Aide unitaire approximative (ecu) 11. 82 pm 53. 18 35. 00 376 376 0 0 1693 1115 1693 1115 100 100 100 100 - 0 53. 17 35. 01 34. 67 /vache 10. 92 /UGB 11. 81 13. 1 /ha 30 Le Danemark ne pouvant octroyer que moins de 70 ecu par exploitation a décidé d'utiliser l'aide pour des mesures collectives, d'intérêt général. Le financement du FEOGA sera reparti également entre deux fonds qui encouragent des actions ne visant pas à une incitation à la production. Le fonds Promille pour l'agriculture (PMF) et le Projet pour le développement des produits agricoles (DAF) contribuent à des actions de type recherche, vulgarisation, formation, promotion, etc. Ces fonds sont en principe financés par des cotisations obligatoires des producteurs. Les compensations agrimonétaires seront affectées à des actions particulières et permetteront donc soit des actions nouvelles, soit une réduction des cotisations affectées à des actions en cours. L'Allemagne octroie le maximum de l'aide, mais celle-ci constitue un montant tout juste inférieur à 400 ecu/exploitation. Dès lors, l'Allemagne a opté pour une attribution aux agriculteurs sous forme simplifiée, ne tenant pas compte de la repartition sectorielle des pertes des revenus. L'aide constitue une subvention sur les cotisations des agriculteurs aux assurances contre les accidents agricoles. Depuis 1963, ces assurances bénéficient d'une subvention d'état permettant d'alléger les cotisations des agriculteurs. Entre 1994 et 1998, cette subvention est de l'ordre de 320 Mio ecu, représentant actuellement 35% du total. La part des agriculteurs, soit près de 600 Mio ecu, sera réduite en 1996, 1997 et 1998, du montant de l'aide compensatoire dégressive, soit 216,7 Mio ecu en 1996, puis 144,5 Mio ecu et 72,2 Mio ecu les années suivantes. 31 Les Pays-Bas ont souhaité repartir l'aide comme indiqué dans le tableau ci-après pour la tranche 1996. La tranche suivante sera de 2/3 de la première. La troisième tranche représentant près de 225 ecu par exploitation sera attribuée sous forme de mesures collectives d'intérêt général. Secteurs Céréales Betteraves à sucre Pommes de terre de fécule Lait Bovins Valeur de la production sectorielle en % des 5 secteurs Aide maximale/secteur (Mio ecu) Aide totale autorisée (Mio ecu) Aide autorisée en % de l'aide maximale Aide sectorielle en % des 5 secteurs Aide unitaire approximative (ecu) 3. 75 6. 46 3. 32 64. 13 22. 34 3. 80 6. 55 3. 37 65. 07 22. 67 1. 90 3. 28 1. 68 32. 54 11. 23 50 50 • 50 50 50 * 3. 75 6. 46 3. 32 64. 13 22. 34 10. 56/ha (blé hiver) 28. 17/ha 27. 44/ha 19. 08/vache 20. 10/bovins 1 -2ans La repartition de l'aide entre les secteurs concernés reprend celle des productions. L'octroi aux agriculteurs est réalisé en fonction des données du recensement agricole de mai 1995. Pour les céréales et les bovins, de nombreuses catégories ont été prises en compte pour répartir l'aide du secteur en fonction de la marge brute standard par catégorie et octroyer un montant différencié selon les types de céréales ou de bovins. La troisième tranche sera utilisée pour la prévention et le contrôle des pathologies animales ou végétales lorsqu'un intérêt public est en jeu, ainsi que pour compenser d'éventuels dommages causés par ces pathologies ou par le climat. 32 En ce qui concerne les compensations des dommages, l'aide sera utilisée par les organisations de producteurs pour subventioner les primes d'assurance ou les cotisations payées à cet effet par les agriculteurs. L'Autriche prévoit de réduire conformément à la réglementation les montants de la première tranche de l'aide figurant au tableau ci-après : Secteurs Céréales Betteraves à sucre Pommes de terre de fécule Lait Bovins Valeur de la production sectorielle en % des 5 secteurs Aide maximale/secteur (Mio ecu) Aide totale autorisée (Mio ecu) Aide autorisée en % de l'aide maximale Aide sectorielle autorisée en % des 5 secteurs Aide unitaire approximative (ecu) 15. 47 6. 27 0. 45 44. 06 33. 75 5. 99 2. 43 0. 17 17. 07 13. 08 0 0 0 0 0. 94 « 0. 17 10. 34 7. 91 38. 68 100. 00 60. 57 60. 47 4. 85 0. 88 53. 41 40. 86 1. 08/t (quota A) 1. 77/t 41. 66/vache 27. 18/tête La répartition de l'aide constitue une compensation égale à 100% du maximum pour les pommes de terre de fécule, 60% environ pour les secteurs du lait et des bovins, presque 40% pour les betteraves sucrières et 0 pour les céréales. 33 Pour les betteraves et les pommes de terre, les montants unitaires sont basés sur les quantités sous contrats entre producteurs et transformateurs aux dates respectives du 1. 7. 1995 et du 31. 5. 1995. Pour les secteurs du lait et des bovins, ils sont calculés et attribués en fonction du cheptel détenu le 1. 4. 1995 et déclaré dans le cadre des programmes d'aides visant l'amélioration de l'environnement et de l'espace naturel (Règlement (CEE) no. 2078/92). b) Compensation des conséquences des dévaluations d'autres Etats membres (Règlement 2611/95) La France, puis la Belgique, ont octroyé des aides à financement national, en une seule tranche annuelle, pour compenser les effets dans le secteur de la viande bovine de la dévaluation de LIT. Dans les deux cas, les marchés nationaux étaient très dépendants, directement ou indirectement, du marché italien. En France, près de 50% des exportations de bovins vivants et de viande fraîche se réalisent vers l'Italie, soit environ 25% de la production. En Belgique, 50% des exportations s'effectuent généralement vers la France et l'Italie, c'est-à- dire environ 20% de la production. Dans les 3 Etats membres en question, les prix ont considérablement chuté, en monnaies nationales comme en ecu, à partir du mois de mars 1995. Ceci coïncide avec le début de la forte dévaluation de LIT. Pour tenir compte de l'évolution saisonnière des prix ainsi que des réductions des prix d'intervention, il a été calculé, à titre de référence, les moyennes hebdomadaires des prix des 3 dernières années diminués de 10%', En comparant les prix hebdomadaires constatés en 1995 avec ces moyennes de référence, une chute supplémentaire des prix apparaît significativement entre mars et août 1995. Selon la méthode utilisée, la baisse de prix attribuée à la dévaluation de LIT fut de 3,8 % en moyenne, atteignant un maximum de 5% en France. Elle fut de 1,7% en moyenne, atteignant un maximum de 3% en Belgique. En l'absence d'autres facteurs importants, et compte tenu de la coïncidence avec la dévaluation de LIT, ces baisses supplémentaires des prix ont été considérées comme des conséquences de cette dévaluation. La perte de revenus concernée a ainsi été estimée, avec une marge de fluctuation possible, à environ 17 mio ecu pour la France et 5. 6 Mio ecu pour la Belgique. Sur ces bases, la France a établi les montants d'une aide forfaitaire par catégorie de bovins et par semaine de commercialisation. Cette aide a été attribuée aux éleveurs en fonction des animaux vendus au cours des semaines considérées. La Belgique a décidé d'une aide de 3. 3 Mio ecu dans la région de la Wallonie. Ne disposant pas, au niveau des opérateurs individuels, d'information détaillée et fiable sur la commercialisation hebdomadaire pendant la période eh cause, un montant de 10. 16 ecu par UGB a été alloué en fonction des primes payées en 1994 pour les bovins mâles et les vaches allaitantes. 34 C. Effets économiques D'un point de vue théorique, les prix de marché qui sont fortement liés à un mécanisme d'intervention (secteurs des céréales, du sucre, du lait et de la viande bovine) peuvent être influencés par les TCA. A travers les prix de certains des produits concernés, l'évolution des TCA peut donc avoir des répercussions sur les revenus des agriculteurs. De plus, des difficultés dans les échanges peuvent apparaître en cas de divergence soit entre les TCA et les TRM, soit entre les prix de marché et les prix d'intervention en monnaies nationales. Par contre, les prix des autres produits, pour lesquels il n'existe pas de mécanisme d'intervention qui soit directeur pour le marché, ne sont pas influencés par les TCA. Pour ces produits, une forte et brusque évolution des TRM peut toutefois perturber les échanges. Ceci est notamment le cas lorsque les prix de marché ne suivent pas les mouvements monétaires. Les revenus agricoles enfin, outre l'incidence des répercussions monétaires sur les prix, subissent directement les effets des TCA applicables aux aides directes aux producteurs. 1. Prix L'analyse porte principalement sur les évolutions mensuelles au cours de la période 1995/96. Il - 4 Pour les produits sans mécanisme d'intervention influençant les prix de marché, comme prévu, on ne constate aucun lien entre les mouvements de ces prix et ceux des TCA. Même dans le cas de LIT qui a fortement réévalué de juillet 1995 à juin 1996, les prix de marché du vin, de l'huile d'olive ou des viandes ovines et porcines subissent des hausses ou des variations sans commune mesure avec les baisses des TCA. Pour les autres produits, l'analyse a été focalisée sur les secteurs pour lesquels il existe des données utilisables et porte sur un seul marché représentatif par Etat membre concerné18. En l'absence de dévaluations notables, les mouvements des TCA ayant pu avoir le plus de répercussions pendant la période 1995/96 sont : les fortes réévaluations continues de LIT (12,1%) et de SKR (9,9%); les réévaluations "sensibles" de juin et juillet 1995 pour BLF, DKR, DM, HFL, OS, et janvier 1996 pour SKR. 18 voir document de travail sur les données de base, graphiques B 2 à B 15 35 a) Céréales 19 Les prix de marché du blé tendre s'avèrent nettement supérieurs aux prix d'intervention en monnaies nationales. De août 1995 à avril 1996, au cours de la campagne de commercialisation 1995/96, le prix de marché pour les 3 principaux Etats membres producteurs (Allemagne, France et Royaume-Uni) est resté, en moyenne, supérieur de 22% au prix d'intervention. A ce niveau inhabituel, comme l'année précédente avec un niveau de 12%) au-dessus du prix d'intervention, les prix de marché sont peu influencés par les petites fluctuations du prix d'intervention en monnaie nationale. Toutefois, en dépit des très grandes irrégularités en 1995/96, les tendances générales de ces prix ne sont pas globalement contradicatoires. Ainsi, pour la plupart des Etats membres, les prix de marché comme les prix d'intervention, affectés des majorations mensuelles, s'orientent plutôt à la hausse pendant la campagne de commercialisation. Dans le cas des deux Etats membres qui ont connu une notable baisse de leur TCA en 1995/96, l'Italie et la Suède, les prix de marché comme les prix d'intervention sont pratiquement restés au même niveau en monnaies nationales, tandis que les prix de marchés ont plutôt baissé en LIT et sont plutôt restés stables en SKR. En ce qui concerne les réévaluations sensibles qui ont fait l'objet d'aides compensatoires, les baisses de prix de marché, si elles existent, sont difficiles à mettre en évidence, car pour BLF, DM, HFL et ÔS les baisses de TCA sont synchronisées avec la baisse des prix d'intervention en ecu au début de la campagne de commercialisation. Entre juin et juillet 1995, cette baisse, Compte tenu des majorations mensuelles, a été d'environ 15%. Entre mars-avril et août-septembre 1995, avant et après les perturbations qui accompagnent les changements de campagne de commercialisation, les prix nationaux ont baissé dans les monnaies en question. Par contre, les prix en FF et UKL n'ont pratiquement pas bougé entre les deux périodes en question. Toutefois, dans le cas où les baisses de prix seraient liées avec celles des TCA, d'autres facteurs ont été influents, car ces baisses ne sont pas proportionnelles : les baisses sensibles des TCA ont été de l'ordre de 3%, les plus faibles étant celles pour DM et ÔS, tandis que les baisses de prix étaient d'environ 4 à 5% pour BLF et HFL, 7 à 8% pour DKR et DM, 11% pour ÔS. Parmi les facteurs qui influencent ces différences d'évolution de prix entre les Etats membres, les niveaux des récoltes nationales ont certainement une incidence décisive. Ainsi, la production française de la campagne 1995/96 reste proche de sa moyenne des 3 précédentes années et peut expliquer un prix en FF plus soutenu que dans les Etats membres ayant réévalué et pour lesquels les productions ont augmenté de près de 10%. Le cas du Royaume-Uni dont les prix sont restés à un niveaux approximativement stable malgré une hausse de production peut trouver des éléments d'explication dans la différence des variétés de blé qui ont été examinées. 19 'oir document de travail sur les données de base, graphique B 1 a 36 Pour les cas de DKR et SKR, les baisses sensibles des TCA ont respectivement eu lieu en fin juillet 1995 et en janvier 1996 : elles se sont accompagnées d'une remarquable stabilité des prix entre les mois en cause et les mois suivants. Fin juin 1995, une baisse de prix anticipée, perdue dans les perturbations du début de campagne, a, théoriquement, pu être possible pour DKR. Cela n'est pas possible pour SKR, puisque se réévaluation a eu lieu beaucoup plus tard. Finalement, malgré une certaine incertitude et une nécessaire prudence dues au fait que de nombreux facteurs interviennent sans être pris en compte ici, notamment les différences entre les divers types de céréales, les baisses agrimonétaires des prix dues aux réévaluations n'ont probablement pas eu lieu dans le contexte 1995/96 de prix de marchés élevés. b) Produits laitiers20 Les prix de marché pour le lait écrémé en poudre (LEP) et pour le beurre sont restés exceptionnellement élevés pendant la première moitié de la campagne de commercialisation 1995/96 (approximativement +10% et +5%) par rapport aux prix d'intervention. Les prix d'intervention en ecu n'ayant pas été modifiés entre les campagnes 1994/95 et 1995/96, leurs variations en monnaies nationales sont dues à celles des TCA, ce qui facilite la mise en évidence d'éventuels effets. Toutefois, aucun lien ne^peut être décelé entre les réévaluations de LIT et SKR et les mouvements des prix de marché. En Italie, les prix du beurre s'envolent en suivant le marché de l'Union européenne malgré la baisse des TCA dans le dernier semestre 1995; ensuite, ils s'effondrent comme partout ailleurs. En Suède, les prix du LEP et du beurre restent à un niveau élevé, malgré de larges fluctuations, et ne sont pas entraînés par la baisse des prix d'intervention en SKR Pour les monnaies ayant connu une réévaluation sensible en juin et juillet 1995, les prix de marché n'ont manifestement pas suivi à la baisse l'évolution des TCA. En l'absence de réévaluation sensible, il est très peu probable que dans les monnaies en_ question, les prix leurs évolutions s'inscrivent auraient augmenté généralement dans des tendances sur plusieurs mois, qui sont peu différentes de celles constatées en FF et en UKL, où les TCA n'ont pas diminué en début de campagne de commercialisation. ou augmenté davantage. En effet, 20 voir document de travail sur les données de base, graphiques B 1 b et B 1 c 37 c) Viande bovine21 Les prix de la viande de jeunes bovins ont fortement baissé au début de 1995 pour s'approcher ou même rencontrer les conditions qui déclenchent les mesures d'intervention. Par la suite, en fin d'année 1995, et jusqu'à la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, les prix se sont nettement redressés. Dans certains Etats membres, la baisse des prix entre mars et juillet 1995 a probablement été en partie influencée par les prix en LIT qui n'ont pas progressé aussi fortement que les TCA. Ces prix relativement bas se sont répercutés sur le marché français, très dépendant des échanges avec l'Italie et par la suite à d'autres Etats membres. Après juillet 1995, les bas prix en LIT sont restés stables: puisqu'ils n'avaient pas augmenté auparavant, ils n'ont pas accompagné le rattrapage à la baisse de l'évolution du TCA. Les prix de marché en SKR, autre monnaie qui s'est fortement appréciée pendant la campagne de commercialisation 1995/96, ont suivi de manière assez rapprochée la baisse du TCA. En ce qui concerne les monnaies ayant subi une réévaluation sensible en début de campagne, l'évolution à la baisse des prix de marché apparaît comme probablement liée à celle des TCA. En effet, malgré une baisse en juin et juillet 1995 qui est moindre que celle constatée en FF, relativement plus affectée par le marché italien, le redressement des prix dans le second semestre J995 est moins fort dans les Etats membres ayant réévalué qu'en France et au Royaume-Uni. De*plus, la variation des prix de marché en BLF, DKR, DM, HFL et ÔS a tendance à coller étroitement à celle des prix d'intervention en monnaies nationales entre le début de l'année 1995 d'une part et le début de la campagne de commercialisation 1995/96 d'autre part. 2. Echanges L'analyse porte sur les variations mensuelles des exportations avec les autres Etats membres et les pays tiers de 1992 à 1995. En moyenne, la période est surtout marquée par les dévaluations de LIT, PTA et DRA. a) A court terme, dans la presque totalité des cas, l'importance des variations mensuelles de la valeur des exportations masquent les éventuels effets monétaires22. 21 22 voir document de travail sur les données de base, graphique B 1 d voir document de travail sur les données de base, graphiques C 3 à C 11 38 Dans le cas de certaines des fortes dévaluations, celles de LIT au printemps 1995 ou celle de UKL en fin d'année 1992, les mois concernés sont marqués par une brève poussée des exportations. Toutefois, les fortes dévaluations de LIT en fin 1992 et de PTA au début de l'été 1993, ne se sont pas accompagnées par des progrès des exportations. Par ailleurs, de très importantes augmentations des exportations, comme celles du sucre et des produits laitiers d'Espagne en 1994 et 1995, n'ont visiblement aucun lien avec les événements monétaires. Inversement, la réappréciation de LIT en fin d'année 1995 n'a pas affecté significativement les tendances générales des exportations italiennes des divers secteurs agricoles. Pour les Etats membres qui commercent avec ceux dont la monnaie a fortement dévalué, les statistiques ne font pas apparaître non plus de liens significatifs entre les exportations totales d'un quelconque secteur et les mouvements monétaires à court terme. Toujours en ce qui concerne les éventuels effets agrimonétaires à court terme, les produits qui bénéficient d'une restitution à l'exportation sont en principe susceptibles de détournement de trafic dans le cas où les cumuls d'écarts monétaires deviennent importants23. L'importance de ces cumuls d'écarts dépend notamment des frais de transport d'un Etat membre à l'autre; donc de leur éloignement géographique et de la nature des produits en question. A cet égard, les principaux. risques encourus pendant la période 1995/96 ont été occasionnés par les écarts positifs de LÎT et SKR qui- dépassaient 5 points pendant les périodes de confirmation de leurs tendances. Pour LIT, les cumuls d'écarts supérieurs à 5 points se sont présentés avec DRA, DM et ÔS et se sont renouvelles souvent, à un niveau supérieur à 4 points, avec DRA et ÔS. Pour SKR, les cumuls d'écarts qui ont dépassé 6 points avec IRL, UKL et surtout FMK, ou 5 points avec DM et HFL, ou même 4 points avec DKR, ont pu créer des occasions de détournements des flux commerciaux. Ces risques ont été élevés avant janvier 1996 lorsque de grands cumuls d'écarts se sont maintenus longuement. Toutefois, les statistiques d'exportation ne révèlent pas de mouvement pouvant être attribué à de tels écarts agrimonétaires. Il s'avère que les éventuels détournements de trafic qui sont motivés par des différences entre les restitutions à l'exportation exprimées en monnaies nationales sont de caractère occasionnel. Même en cas de cumul d'écart important sur 2 mois, comme ce fut le cas en fin d'année 1995, il ne s'installe pas de réseau organisé systématiquement, du fait de l'incertitude qui règne sur la permanence de la situation. Ceci n'exclut bien sûr pas la possibilité de cas isolés ayant une importance financière notable pour l'opérateur particulier. 23 voir document de travail sur les données de base, graphique A 6 39 b) Sur de plus grandes périodes, l'analyse de l'impact des fluctuations monétaires sur le marché unique24 montre que, d'une manière générale, les exportations peuvent être influencées par la compétitivité. Toutefois, cette incidence est en concurrence avec celles de la demande intérieure, du comportement des exportateurs vis-à-vis de leurs marges bénéficiaires et de causes structurelles plus ou moins sectorielles. L'imbrication des facteurs est telle qu'il est très délicat d'en démêler les effets propres à l'un d'entre eux. La compétitivité peut être mesurée par le taux de change effectif réel qui tient compte de l'évolution monétaire de chaque Etat membre, selon l'importance de ses partenaires économiques, et de l'évolution des coûts de production. D'après cet indicateur, pendant les années 1992 à 1995, la compétitivité des Etats membres a eu une tendance : assez fortement négative pour l'Allemagne, la Belgique, la Grèce et les Pays-Bas; modérément négative pour la France, le Danemark et le Portugal et modérément positive pour l'Irlande; assez fortement positive pour l'Espagne et le Royaume-Uni et très fortement positive pour l'Italie. D'autres indicateurs de compétitivité donnent approximativement le même classement sur la période en question. L'examen des statistiques25 montre un lien global entre l'augmentation de la compétitivité et celle de la valeur des exportations exprimées en monnaies nationales. Ce lien global persiste lorsque les exportations sont exprimées en monnaies nationales déflatées par l'indice des prix à la consbmmatipp. Par contre, il n'apparaît pas lorsque les exportations sont considérées selon leurs valeurs en ecu ou selon leurs quantités en tonnes. En général, l'évolution de la compétitivité a donc été suivie par les profits réalisés sur les exportations; mais elle n'a pas été concomittante de déplacements des parts de marché. En effet, si les quantités exportées ont globalement progressé d'environ 5% par an, tant en Italie qu'en Allemagne, les prix unitaires ont été accrus dans le premier cas, et réduits dans le second, lorsqu'ils sont exprimés en pouvoir d'achat constant. Les caractéristiques principales de l'analyse globale se retrouvent pour l'agrégat des produits non concernés par d'importants mécanismes d'intervention. Elles restent présentes, avec une moindre ampleur, pour les autres produits (céréales, sucre, lait, bovins). Les effets monétaires dans ces secteurs avec intervention n'auraient pas dû avoir lieu si les différences reflété que les écarts agrimonétaires. Leur de prix en monnaies nationales n'avaient existence trouve des éléments d'explication dans les discordances indiquées au point C 1 entre l'évolution des prix de marchés et celle des prix d'intervention en monnaies nationales Ces discordances sont encore plus fortes que celles décrites, pour le blé tendre par exemple. 24 Rapport de la Direction générale des affaires économiques et financières, publié dans "Economie Européenne", série "Rapports et Etudes" no. 4-1995 voir document de travail sur les données de base, tableaux et graphiques Cl et C2 40 lorsque les produits en cause sont dérivés de ceux qui sont directement affectés par l'intervention. L'analyse par secteur de produits, à un niveau plus fin et plus spécifique, montre des résultats divers et confus, fortement influencés par des facteurs propres aux marchés en cause. Par rapport à la tendance générale, les positions de certains Etats membres sont très particuliers. Ainsi, l'amélioration de la compétitivité de l'Espagne est moitié moindre que celle de l'Italie, mais la progression de ses exportations est presque aussi forte en valeur et nettement plus élevée en volume. Les résultats présentés pour l'Espagne sont essentiellement les conséquences de réaménagements de la production et de la commercialisation dans les secteurs du sucre et du lait au sein de l'Union européenne. D'autres exemples remarquables sont ceux de la Belgique qui réalise une sur-performance vis-à-vis de l'indice de compétitivité retenu, notamment pour les fruits et légumes; et le Royaume-Uni qui est l'objet d'une contre-performance, principalement dû au recul des quantités de céréales exportées. 3. Revenus Les dernières statistiques de revenus agricoles concernent l'année 1995. Dans le détail, les effets du régime agrimonétaire sur les revenus 1995 sont très difficile à inventorier, car ils dépendent notamment de l'incidence effective des taux de conversion agricoles sur les prix de marché, de leurs faits générateurs «t des délais de paiement pour les achats, les ventes et les aides aux agriculteurs. Ainsi, certains* effets ressentis en 1995 son dûs à des mouvements de TCA en 1994 et, par contre, certains changements de TCA de 1995 n'auront de conséquences qu'en 1996 ou même au-delà. Pour parvenir tout de même à cerner un ordre de grandeur des effets des TCA de la période 1995/96 sur 12 mois de revenus, il a dû être fait un certain nombre d'approximations et d'hypothèses. Les prix perçus par les agriculteurs pendant la période 1995/96 sont censés être les mêmes que ceux constatés en 1995, et refléter à 100% l'évolution des TCA pour les producteurs de betteraves sucrières et de viande bovine. Dans les autres secteurs de production, l'incidence des TCA est considérée comme nulle, conformément aux résultats indiqués au point Cl et à la relative insignifiance des revenus globaux affectés par des prix minimaux (fécule de pommes de terre, fruits et légumes transformés,. ). Les aides compensatoires agrimonétaires, telles que notifiées ou prévues par les Etats membres, sont supposées payées en 1995/96 de manière à rééquilibrer les incidences des réévaluations sensibles sur les prix. Dans le cas de la Suède dont la réévaluation sensible est intervenue en janvier 1996, seule la moitié du montant de l'aide maximale qui pourrait être octroyé, a été prise en compte. Les aides directes aux producteurs, exprimées par hectare cultivé, ainsi que les aides- 41 par tonne de semences produites, sont celles de la campagne 1995/96, affectées par le TCA du 1er juillet 199526. La prime ovine de 1995 est affectée par le TCA du 1er janvier 1996; pour rassembler la totalité de l'impact du TCA du 1. 1. 96 sur les revenus 1995, le solde des primes 1994 qui a été effectivement payée en 1995, est remplacé par le solde des primes 1995 qui est en réalité payé en 1996. Les primes bovines et les aides à caractère structurel, ainsi que la prime tabac et les aides aux producteurs d'huile d'olive qui sont payées en 1995, dépendent en réalité des TCA du début de 1995, ou même du début 1994 pour l'huile d'olive. Afin d'estimer le plein impact sur 12 mois des TCA de la période 1995/96, ces primes et aides ont été supposées influencées par les niveaux des TCA en début d'année 1996. Les aides aux grands producteurs d'huile d'olive sont censées être affectées par la moyenne des TCA de novembre 1995 à février 1996, et les autres montants par le TCA au 1er janvier 1996. Sur base de ce modèle fictif qui rassemble sur 12 mois tous les impacts des TCA 1995/96, il a été mesuré : d'une part l'effet de l'évolution annuelle des TCA, entre 1994/95 et 1995/96, en multipliant les composantes des revenus qui sont affectées par le régime agrimonétaire, par l'écart entre les TCA appliqués au cours de ces 2 périodes; d'autre part l'effet annuel du régime agrimonétaire en 1995/96, en multipliant ces mêmes composantes par F écart entre les'TCA appliqués et les TRM correspondants. Malgré ses aspects théoriques, ce modèle permet de déceler un impact significatif des TCA sur les revenus et une répartition diversifiée de cet impact selon les Etats membres27. En ce qui concerne l'effet de l'évolution des TCA, par rapport aux TCA de l'année précédente, il. s'avère assez faible, généralement inférieur à 2% pour la plupart des Etats membres : plutôt positif pour le Luxembourg, l'Allemagne, la Grèce, la Finlande, l'Irlande et l'Espagne, plutôt négatif pour la Belgique et le Danemark, assez neutre pour le Portugal, la France, les Pays-Bas et l'Autriche. Ces légères tendances sont principalement causées par l'équilibre ou le déséquilibre entre les effets des TCA sur les prix et les effets des aides compensatoires dans les Etats membres concernés; elles sont dues aux effets des dévaluations sur les aides dans le cas de la Grèce, de l'Irlande et de l'Espagne. 26 Pour simplifier, les quelques cas de fait générateur au 1er août ont été assimilés à la généralité des cas dont le fait générateur du TCA intervient le 1er juillet. 27 voir document de travail sur les données de base, tableaux D 1 à D 3 42 Trois Etats membres bénéficient d'un impact notablement positif de l'évolution annuelle : la Suède (+ 7,2%) grâce à l'augmentation des aides par hectare; l'Italie et le Royaume-Uni (respectivement + 4,1% et + 4,5%) grâce aux hausses de prix et des aides qui, pour ces dernières, expliquent les 2/3 de l'effet en Italie, la moitié au Royaume-Uni. Au total, l'effet sur les revenus nets de l'activité agricole serait de 1,7%, soit 1559 Millions d'ecu. 71%) de ce montant provient d'effets sur les aides. Pour le reste, 21% de l'effet total sur les revenus est dû aux aides compensatoires et 8% seulement aux effets sur les prix. En ce qui concerne l'effet annuel du régime agrimonétaire. par rapport à une situation où le TRM serait appliqué, à la place du TCA pendant la période 1995/96, tous les Etats membres sont bénéficiaires. Les revenus principalement augmentés restent ceux de Suède (+ 8,8 %). Les autres Etats membres fortement bénéficiaires sont le Luxembourg (+ 5,6%), l'Allemagne (+ 4,6%), la Belgique et le Danemark (+ 3,8%). L'Autriche bénéficie moins (+ 2,5%), car l'importante part des revenus que constituent les aides nationales n'est pas affectée. Les agriculteurs des Pays-Bas, de l'Irlande, de l'Italie et de l'Espagne profitent d'un accroissement d'environ 2%. Les autres Etats membres reçoivent un bénéfice moindre, de l'ordre de 1%, ou'même plus petit dans le cas de la Grèce et du Portugal. V - 4 Au total, l'effet sur les revenus nets de l'activité agricole serait de 1,9% soit 1718 Millions d'ecu. Dans ce cas, la part due aux aides est moins élevée, 45% seulement. Les aides compensatoires sont responsables de 19% et les prix de 36% du total de l'effet sur les revenus. 43 D. Incidences financières 1. a) Aspects méthodologiques Classification des incidences agrimonétaires En matière agrimonétaire, le budget communautaire porte un fort "poids du passé" légué par le mécanisme de switch-over (ou d'ecu vert). Ce mécanisme, introduit en 1984, a été aboli le 1er février 1995. Il s'est soldé par un relèvement général de près de 20% des prix et montants exprimés en ecu, de manière à neutraliser le retour à un niveau réel des taux de conversions utilisés dans l'agriculture. Auparavant, de 1990 à 1993, il avait également induit une baisse, de 1,46% au total, de la majorité des prix et montants de la PAC. Il est abusif d'attribuer les coûts en question au mécanisme d'ecu vert lui-même. En effet, il est douteux qu'en son absence, l'évolution des prix et montants en ecu aurait été la même qu'en sa présence. Toutefois, d'une manière ou d'une autre, ces coûts représentent l'héritage financier des problèmes agrimonétaires dans leur ensemble, survenus avant l'abolition de l'ecu vert. Ces coûts hérités du passé ne dépendent pas des actuels mécanismes agrimonétaires mais, pour l'essentiel, du niveau final du coefficient du switch-over, soit 1,207509, et de la structure en ecu des dépenses annuelles. • • •* Tout d'abord, ils comportent les effets stigmatisés par le relèvement général des prix et montants en ecu qui a été opéré début février 1995. Ces effets peuvent s'estimer par la différence entre d'une part le total des dépenses du Feoga-Garantie, réduit des effets agrimonétaires propres aux événements 1995/96, et d'autre part ce même total réduit, divisé par 1,207509. Ainsi calculées, les conséquences financières de ce relèvement des prix doivent être corrigées en ce qui concerne les dépenses liées au prix du marché mondial, c'est-à-dire certaines des restitutions à l'exportation et certaines aides28. En effet, pour les montants concernés, la méthode indiquée à l'alinéa précédent affecte la différence entre le niveau des prix de l'Union européenne et celui du marché mondial alors qu'en réalité, seuls les prix communs sont modifiés. En outre, la baisse agrimonétaire des prix en ecu a été de 0,17% en 1990, soit 11% de la baisse totale, mais fut appliquée à plus de 90% du FEOGA-Garantie. La baisse de 1993 a été de 1,29%), mais ne fut pas appliquée aux paiements compensatoires de la réforme. En moyenne, une baisse agrimonétaire des prix de 1% entraîne une réduction de 0,7% des 28 Une illustration de ces effets est figurée au tableau E 1 du document de travail sur les données de base. 44 29 dépenses du FEOGA Par ailleurs, en ce qui concerne les conséquences financières propres aux événements de la période 1995/96, elles relèvent de 4 mécanismes ou mesures : les franchises, les faits générateurs, le gel des TCA et les aides compensatoires. Le coût des aides compensatoires agrimonétaires est directement identifié dans le budget 1996 et l'avant-projet de budget 1997. La dégressivité de ces coûts est inscrite dans la réglementation et l'octroi des dernières tranches des aides décidées en 1995/96 devrait affecter le budget 1998 et très marginalement le budget 1999. Le gel des TCA entraîne un coût égal, en monnaies nationales, à la différence entre le TCA gelé et le TCA connu à la date du fait générateur concerné, multiplié par le montant en ecu des aides auxquelles il s'applique. Le gel des TCA étant décidé jusqu'au 1er janvier 1999, il affectera le budget 1999 pour toutes les aides concernées et le budget 2000 pour les seules primes bovines. Les effets financiers des franchises et des faits générateurs proviennent de la différence entre: le taux de conversion agricole à la date du fait générateur pour le montant concerné, et le taux applicable pour la comptabilisation des dépenses en ecu (taux comptable), c'est-à-dire, le taux du 10 du mois d'enregistrement comptable de la dépense effectuée en monnaie nationale; généralement, il s'agit du mois suivant celui du paiement au bénéficiaire par l'Etat membre. L'effet des franchises est dû à la différence entre le taux de conversion agricole et le taux comptable à la date du fait générateur. L'effet des faits générateurs est relatif à la différence entre le taux comptable à la date du fait générateur et ce même taux à la date de l'enregistrement en ecu de la dépense. Cet effet, indépendant du système de TCA choisi, et donc inutile pour comparer de tels sytèmes, avait été omis dans le cadre du précédent rapport agrimonétaire relatif à 1993 et 1994. b) Modèle d'estimation du coût des événements 1995/96 Les événements et décisions agrimonétaires de la période 1995/96 affectent principalement les budgets 1996 à 1999. Pour estimer les effets agrimonétaires sur le budget 1996, il a été tenu compte de l'avant- projet de budget rectificatif et supplémentaire pour 1996 (APBRS 96) en cours à la date 29 Le ratio de 0,7 résulte des rapports annuels de la Commission, en 1994, 1995 et 1996, relatifs à l'impact sur les dépenses du FEOGA-Garantie des mouvements de la parité dollar/ecu des hausses du facteurde correction en conséquence des réalignements monétaires à l'intérieur du SME 45 du 30 juin 1996, et établi sur base des taux de conversion connus le 6 mai 1996. Pour les effets 1997 à 1999, les calculs sont basés sur l'avant-projet de budget 1997 (APB 97), en cours à la date du 30 juin 1996, et établi sur base des taux de conversion connus le 21 mars 1996. Les bases, APBRS 96 et APB 97, ont été corrigées en remplaçant les TCA retenus lors de leurs elaborations par les TCA connus le 1. 7. 9630. Le taux comptable utilisé n'a pas été ajusté, car il est d'incidence mineure dans les effets agrimonétaires qui sont dus à des variations de TCA. Les APBRS 96 et APB 97 corrigés au 1. 7. 96 donnent la situation résultant des derniers TCA connus en fin de période 1995/96. Les dépenses sont réparties d'une part selon les différents faits générateurs des TCA qui les influencent, et d'autre part, sur base des dépenses du passé, entre les différentes monnaies des Etats membres. Une estimation des dépenses communautaires en l'absence de tout régime agrimonétaire est donnée en remplaçant les TCA appliqués dans l'APBRS 96 et l'APB 97 par les TRM valables au début du mois de comptabilisation de ces dépenses, puis en déduisant les aides compensatoires agrimonétaires. Il faut notçr que Uestimation du mois de comptabilisation pour chaque type de dépense31 est une approximation assez fragile, comportant une forte variabilité: Pour toutes les dates de comptabilisation postérieures au 1. 7. 1996, les TRM pris en compte sont ceux du 1. 7. 1996. L'effet total du gel des TCA et calculé en remplaçant dans l'APBRS 96 et l'APB 97 les TCA effectivement utilisés pour les aides en cause, par les TCA courants, à la date des faits générateurs pour ces aides. L'effet des faits générateurs est évalué par différence entre les résultats du calcul présenté au second tiret et les résultats d'une simulation analogue conduite avec les TRM valables à la date des faits générateurs des TCA appliqués en réalité. Compte tenu des réserves indiquées sur l'identification des mois de comptabilisation, cette évaluation est peu précise. Elle devient impossible après 1997 car tous les taux de conversion applicables après le 1. 7. 1996 sont remplacés par ceux connus et valables le 1. 7. 1996. L'effet des franchises s'obtient par la différence entre d'une part les résultats de la situation avec les TCA courants, sans le gel, décrite au troisième tiret, et d'autre 30 voir document de travail sur les données de base, tableaux E 3 à E 6 31 voir document de travail sur les données de base, tableau E 3 46 part, les résultats de la simulation avec les TRM valable à la date des faits générateurs, présentés au quatrième tiret. En ce qui concerne l'APBRS 96, 75% de celui-ci a été influencé par les TCA de la période 1995/96. Les taux de conversion valables le 1er juillet 1996 sont appliqués aux 3% des dépenses qui relèvent effectivement d'un fait générateur à cette date, mais également aux 10%) qui relèvent de faits générateurs intervenant ultérieurement, du 2 juillet au 15 octobre 1996. Pour la quasi totalité des autres dépenses du budget 1996, il a été appliqué les taux de conversion valables aux dates des faits générateurs antérieurs au 1er juillet 1995, sans toutefois remonter avant novembre 1994. Au total, à peine 1% des dépenses est considéré comme indépendant des TCA. Pour l'APB 97, seulement 2% des dépenses est concerné par des TCA dont les faits générateurs sont intervenus antérieurement à la période sous revue. 11 % des dépenses est influencé par les TCA de début 1996 et 37% par ceux du 1er juillet 1996. Ainsi, près de 50%> de l'APB 97 dépend des taux de conversion qui seront effectivement applicables du 2 juillet 1996 au 15 octobre 1997. Ces taux,, inconnus lors de l'élaboration du présent rapport, sont remplacés par les taux de conversion du 1. 7. 1996. Pour les indications budgétaires 1998 et 1999 résultant de la reconduction de l'APB 97, presque tous les faits générateurs pertinents auront lieu après le 1er juillet 1996, les TCA en question sont remplacés par les TCA au-1. 7*. 1996. Au total, la situation agrimonétaire au 1er juillet 1996 prend une importance considérable dans les estimations effectuées pour 1997, 1998 et 1999. Cette situation, forcément très conjoncturelle, se caractérise par un écart monétaire très élevé pour SKR (+ 6,779) qui, selon les règles agrimonétaires, ne pourra pas être maintenu longtemps. LIT (+ 4,986) et IRL (+ 4,603) ont également des écarts monétaires élevés, tandis que DM, HFL, ÔS ont des écarts proches de zéro. Cette repartition des écarts évoluera sans aucun doute, ce qui influencera beaucoup les résultats calculés ici. Toutefois, il est à remarquer que l'écart moyen pondéré selon la ventilation par monnaie du budget 1996 est de 2,2% au 1. 7. 1996, tandis que la moyenne pour la période 1995/96 est de 2,1 %. 2. a) Résultats des estimations : Le poids du passé : Compte tenu des estimations des coûts propres aux événements 1995/96 (voir point b) ci- après), les effets du mécanisme de l'écu vert, qui ont été mis en évidence par le relèvement des prix en ecu, constituent une dépense de 6. 800 Mio d'ecu pour le budget 1996 et de 6. 920 Mio d'ecu pour 1997. 47 En ce qui concerne les effets de l'écu vert qui transitent par des montants liés au prix du marché mondial, les estimations effectuées32 conduisent à un coût supplémentaire de 1. 320 Mio d'ecu par an. Les réductions agrimonétaires des prix, soit 1,46% au total, évitent une dépense supplémentaire d'environ 340 Mio ecu par an. Au total, les effets résiduels des problèmes agrimonétaires passés sont, chaque année, de l'ordre de 7. 800 à 7. 900 Mio d'ecu. b) Les événements 1995/96 : Les résultats présentés dans le tableau ci-après indiquent un coût annuel de l'ordre de 1. 200 à 1. 300 Mio d'ecu par an. Près des 2/3 de ce coût sont dus aux effets des franchises. Toutefois, le coût des franchises dépend de l'évolution monétaire future, en totalité pour 1998 et 1999 et à moitié pour 199. 7. L'origine du coût des franchises réside essentiellement dans l'asymétrie des mécanismes, qui permettent aux écarts monétaires positifs d'atteindre 5 points alors que les écarts négatifs sont, la plupart du temps, limités par le seuil qui suit l'écart positif maximal diminué de 5 points. De plus, dans les situations où certaines monnaies réévaluent fortement et continûment, comme en 1995/96, les durées des périodes de confirmation jouent un rôle non négligeable en maintenant longuement les écarts positifs les plus élevés. Le coût des faits générateurs, difficile à réduire sans perturber les marchés, est de l'ordre de 100 Mio d'ecu par an. Ce résultat est atypiquement élevé en raison de l'absence de compensation, au cours de la période 1995/96, entre des monnaies qui. s'apprécient et d'autres monnaies qui se déprécient. Pour 1998 et 1999, il ne peut pas être estimé à l'heure actuelle. Le gel des TCA constitue un coût qui s'installe progressivement en raison des faits générateurs et fini par atteindre 185 Mio d'ecu. L'existence de ce gel jusqu'au 1er janvier 1999 affecte également le budget de l'an 2000. Le coût des aides compensatoires pourrait être allégé à partir de 1997 pour tenir compte des dévaluations qui ont eu lieu après les réévaluations sensibles qui ont motivé ces aides. L'incidence de ces dévaluations sur le montant des tranches d'aides qui n'ont pas encore été octroyées doit être examinée par la Commission selon la procédure du comité de gestion. 32 voir document de travail sur les données de base, tableau E 2 48 1 ; ! Coûts des événements agrimonétaires 1995/96 1996 1997 1998 1999 A - Mécanismes effectivement appliqués CMio ecu) Gel des TCA 111 180 185 185 Aides compensatoires Franchises Faits générateurs TOTAL (Mio ecu) 201 817 141 70 2 890 916 913 107 104 - - 1. 236 1. 315 1. 171 1. 100 B - Hvpothèse d'application des article 7 et 8 du règlement (CEE) n° 3813/92 Augmentation des aides (article 7) 653 2. 812 2. 932 2. 932 Aides compensatoires (article 8) 0 201 138 70 Franchises Faits générateurs TOTAL (Mio ecu) 823 953 ' 983 979 ' 117 104 - - 1. 593 4. 070 4. 053 3. 981 Par rapport aux répartitions par Etat membre de i'APBRS 96, le bénéficiaire principal du régime agrimonétaire est la Suède avec un accroissement de 11. 2% des dépenses en SKR. Ceci est le résultat des effets des franchises et des faits générateurs dans une conjoncture de forte appréciation monétaire. Dans le futur, même si ces effets disparaissent, la Suède restera un important bénéficiaire du régime grâce au gel des TCA qui se fera sentir à partir de 1997. Le second bénéficiaire du régime en 1996 est l'Italie avec 5. 6% d'augmentation des dépenses communautaires concernées. Ce résultat, lié à l'appréciation de la LIT dans la période sous revue, pourrait devenir fragile à l'avenir. Ensuite, avec 4. 7% à 3. 8% d'augmentation des dépenses communautaires concernées, se situent les Etats dont les TCA ont été gelés en juin et juillet 1995. Pour ces Etats membres, la conjoncture monétaire a modéré les effets des franchises mais à l'avenir, il pourrait en être autrement. Afin d'évaluer l'impact des décisions du Conseil en juin 1995, c'est-à-dire le gel des TCA et les aides compensatoires à la place des articles 7 et 8 du règlement (CEE) n° 3813/92, il a été estimé le coût qui aurait été imputable au régime agrimonétaire en l'absence de ces décisions. L'économie. 49 réalisée s'avère proche des 360 Mio d'ecu en 1996, 2. 750 Mio d'ecu en 1997 et pratiquement 8. 900 Mio d'ecu en 4 années. Ces énormes coûts des articles 7 et 8 du règlement (CEE) n° 3813/92 seraient essentiellement dus au maintien du niveau des aides par hectare en couronnes suédoises (+ 10% d'augmentation en ecu). Dans le cas où, pour une raison ou une autre, l'article 7 n'aurait été appliqué que pour les réévaluations sensibles de juin et juillet 1995, les coûts, par rapport à la situation effectivement réalisée, auraient été les mêmes en 1996 et auraient été accrus de presque 700 Mio d'ecu en 1997, presque 2. 500 Mio d'ecu pour les 4 années, 1996 à 1999. 50 ISSN 0254-149 COM(96) 636 final DOCUMENTS FR 01 09 03 N ° de catalogue : CB-CO-96-633-FR-C ISBN 92-78-12922-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg