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text: a. Ai<£ST. •••ft ES' '"ta. '** KM"- '• -<*m$:i- • iuf-t -il! •rim ^%& COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 13. 13. 1996 COM(96) 700 final - COD 343 AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 84/450/CEE SUR LA PUBLICITE TROMPEUSE AFIN D'Y INCLURE LA PUBLICITE COMPARATIVE PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE EXPOSE DES MOTIFS I. Rappel de la procédure Le 19 mars 1996, le Conseil de l'Union européenne a adopté une position commune en vue de l'adoption d'une directive modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative. Le 23 Octobre 1996, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture, dans le cadre de la procédure de codécision, son avis sur la position commune (rapporteur: Mme OOMEN- RUIJTEN). Cet avis comporte 16 amendements dont 8 ont été acceptés en séance plénière par la Commission. Conformément à l'article 189. B. 2d du traité, la Commission doit émettre un avis à l'attention du Conseil sur les amendements adoptés par le Parlement. Dans le cas d'espèce, cet avis porte modification de la proposition de la Commission conformément à' l'article 189. A. 2 du traité. II). Position de la Commission sur les amendements. En séance plénière, la Commission s'est engagée à accepter les amendements 1, 2, 4, 8, 9, 16, 20 et 21. En revanche, la Commission ne peut pas accepter les amendements 3, 6, 12, 13, 15, 17, 18 et 19, et ceci pour les raisons suivantes: Les amendements 3 et 15 concernent les essais comparatifs. Lors du Conseil européen d'Edinbourgh en 1992, la Commission s'est engagée à réviser les propositions reprises sur une liste - dans laquelle figurait la proposition sur la publicité comparative - afin de supprimer certains aspects incompatibles avec le principe de proportionnalité. Dans le cas d'espèce, la Commission a estimé que les dispositions concernant les essais comparatifs (figurant dans sa proposition initiale) pouvaient être supprimées car elles n'étaient pas strictement nécessaires afin d'atteindre les objectifs de la proposition. Les amendements 6, 18 et 19 concernent les systèmes de contrôle volontaire. La création d'un "organisme européen chargé de la supervision" (amendement 19) est à rejeter en raison des implications financières qu'elle pourrait engendrer pour le budget communautaire. Le rôle des organismes nationaux d'autodiscipline (amendements 6 et 18) est déjà suffisamment reconnu dans l'article 5 de la directive"84/450/CEE que l'amendement 18 aurait pour effet de dénaturer non seulement en ce qui concerne la publicité comparative, mais aussi pour les aspects liés à la publicité trompeuse (qui sont également couverts par la même disposition). A Les amendements 12 et 13 sont à rejeter en raison de la charge excessive et peu raisonnable qu'ils imposeraient aux annonceurs, compte tenu des autres conditions qui figurent déjà dans le texte de la position commune (article 3bis). L'amendement 17 vise à modifier l'article 4, premier paragraphe, de la directive 84/450/CEE. S'il était accepté, il aurait pour effet de permettre aux Etats membres d' "exiger que la plainte soit d'abord examinée suivant d'autres procédures, y compris celles mentionnées à l'article 5" (procédures d'autodiscipline). Une telle modification est de nature à entraver, ou tout au moins retarder, l'accès des consommateurs à la justice ordinaire, et l'on peut s'interroger sur sa compatibilité avec l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. lin PROPOSITION MODIFIEE Compte tenu de ce qui précède, et conformément aux dispositions régissant la procédure de co-décision, la proposition est modifiée par la Commission de façon à reprendre les amendements 1, 2, 4, 8, 9, 16, 20 et 21 du Parlement européen. I PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 84/450/CEE SUR LA PUBLICITE TROMPEUSE AFIN D'Y INCLURE LA PUBLICITE COMPARATIVE POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION MODIFIEE LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L' UNION EUROPEENNE LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L' UNION EUROPEENNE le traité instituant la Communauté vu européenne, et notamment son article européenne, et notamment son article 100 A, la Communauté vu le traité instituant 100 A, vu la proposition de la Commission, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Comité économique et social, vu l'avis du Comité économique et social2, statuant conformément à la procédure visée statuant conformément à la procédure visée à l'article 189B du traité, à l'article 189B du traité (1) considérant que l'un des principaux Inchangé objectifs de la Communauté est d'achever importe de intérieur; qu'il le marché prendre des mesures propres à assurer le. bon fonctionnement dudit marché; que le marché intérieur consiste en un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux est assurée; intérieur, la variété de (2) considérant que, avec l'achèvement du marché l'offre s'agrandira de plus en plus, qu'étant donné la possibilité et les consommateurs de tirer parti au maximum du marché intérieur et du fait que la la nécessité pour J O n °C 180 du 11. 7. 1991, p. 14. JO n° C 49 du 24. 2. 1992, p. 35. intérieur, la variété de (2) considérant que, avec l'achèvement du marché l'offre s'agrandira de plus en plus, qu'étant donné la possibilité et les consommateurs de tirer parti au maximum du marché intérieur et du fait que la la nécessité pour les tous dispositions publicité est un moyen très important pour ouvrir des débouchés réels partout dans la les biens et Communauté pour services, essentielles régissant la forme et le contenu de la les publicité comparative doivent être mêmes et les conditions de l'utilisation de la publicité comparative dans les Etats membres doivent être harmonisées; que cela contribuera à mettre en évidence les avantages produits comparables; que la publicité comparative peut aussi stimuler la concurrence entre les fournisseurs de biens et services dans l'intérêt des consommateurs; différents des et les services, publicité est un moyen très important pour ouvrir des débouchés réels partout dans la Communauté européenne pour tous les biens dispositions essentielles régissant la forme et le contenu de la publicité comparative doivent être les mêmes et les conditions de l'utilisation de la publicité comparative dans les Etats membres doivent être harmonisées; que, dans ces conditions, cela contribuera à mettre en évidence de manière objective les avantages produits comparables; que la publicité comparative peut aussi stimuler la concurrence entre les fournisseurs de biens et services dans l'intérêt des consommateurs; différents des les dispositions Inchangé réglementaires considérant que (3) législatives, et administratives des divers Etats membres en matière de publicité comparative sont très différentes; que la publicité déborde les frontières et est captée sur le territoire d'autres Etats membres; que l'acceptation ou l'interdiction de la publicité comparative selon les différentes législations nationales peut constituer un obstacle à la libre circulation des biens et des services et créer • des distorsions de concurrence; que, notamment, des entreprises peuvent se trouver exposées à des formes de publicité développées par des concurrents auxquels elles ne peuvent pas répondre à armes égales; que la liberté de fournir des services en matière de publicité comparative doit être assurée; que la Communauté est appelée à remédier à pareille situation; (4) considérant que le sixième considérant Inchangé la directive 84/450/CEE, du 10 de septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité trompeuse prévoit qu'il convient, après harmonisation des dispositions nationales en matière de protection contre la publicité trompeuse, "dans un deuxième stade, de traiter (. ) en la publicité tant que de besoin, de comparative sur la base de propositions appropriées de la Commission"; (5) considérant que le point 3 d) de l'annexe de la résolution du Conseil, du 14 avril 1975, sur urt programme préliminaire de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs inclut le les droits l'information dans droit à fondamentaux des consommateurs; que ce droit est confirmé par la résolution du Conseil, du 19 mai 1981, sur un deuxième programme de la Communauté économique politique de européenne du protection traite consommateur des expressément consommateurs au point 40; que la publicité comparative, quand elle compare des caractéristiques pertinentes, vérifiables et représentatives et qu'elle n'est pas trompeuse, légitime d'informer les consommateurs dans leur intérêt; une d'information l'annexe l'information est un moyen pour et dont de l'information dans (5) considérant que le point 3 d) de l'annexe de la résolution du Conseil, du 14 avril 1975, sur un programme préliminaire de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs inclut le les droits droit à fondamentaux des consommateurs; que ce droit est confirmé par la résolution du Conseil, du 19 mai 1981, sur un deuxième programme de la Communauté économique de européenne du protection traite consommateur des expressément consommateurs au point 40; que la publicité comparative, quand elle compare des caractéristiques essentielles, vérifiables et représentatives et qu'elle n'est pas trompeuse, peut être un moyen légitime d'informer les consommateurs dans leur intérêt; une d'information l'annexe l'information pour et politique dont de (6) considérant qu'il est souhaitable de Inchangé définir un concept général de publicité comparative pour les modalités de celle-ci; couvrir toutes (7) considérant qu'il convient d'établir les Inchangé J O n ° L 2 5 0 du 19. 9. 1984, p. 17. J O n °C 92 du 25. 4. 1975, p. 1 J O n °C 133 du 3. 6. 1981, p. 1. lesquelles conditions dans la publicité comparative est considérée comme licite, pour autant que la comparaison est concernée, afin de déterminer les pratiques en matière de publicité comparative qui peuvent entraîner une distorsion de la concurrence, aux concurrents et avoir une incidence négative sur le choix des consommateurs; que ces conditions de licéité de la publicité doivent inclure des critères de comparaison objective des caractéristiques des biens et des services; préjudice porter (8) considérant que la comparaison du seul Inchangé prix de biens et services devrait être possible si cette comparaison respecte certaines conditions, en particulier si elle n'est pas trompeuse; (9) considérant qu'il convient, pour éviter Inchangé que la publicité comparative ne soit utilisée de manière anti-concurrentielle et déloyale, de ne permettre que les comparaisons entre des biens et services concurrents répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif; et comparative doivent respectées dans (10) considérant que les conditions de la Supprimé être publicité cumulatives leur intégralité; que cela n'empêche pas les Etats membres de définir les modalités de mise en oeuvre de chacune des conditions afin de trouver la solution appropriée à chaque cas; considérant que ces conditions Inchangé (11) devraient notamment prendre en compte les règlement dispositions pertinentes du (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires , en particulier l'article 13 de celui-ci, ainsi que les autres dispositions communautaires adoptées dans le domaine agricole; (12) considérant que l'article 5 de la Inchangé première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les -i marques confère au titulaire d'une marque enregistrée des droits exclusifs qui comportent, notamment, le droit d'interdire à tout tiers d'utiliser, dans la vie des affaires, un signe identique ou un signe similaire à la marque pour des produits ou des services identiques ou, le cas échéant, même pour d'autres produits; (13) considérant, toutefois, qu'il peut être Inchangé indispensable, afin de pouvoir faire une publicité comparative effective, d'identifier les produits ou services d'un concurrent en faisant référence à une marque dont ce dernier est titulaire ou à son nom commercial; (14) considérant qu'une telle utilisation de Inchangé la marque, du nom commercial ou d'autres signes distinctifs d'autrui n'enfreint pas ce droit exclusif, dans les cas où elle est faite dans le respect des conditions établies par la le but visé étant présente directive, uniquement de les distinguer et, donc, de mettre les différences objectivement en relief; (15) considérant qu'il convient de prévoir Inchangé que et/ou administratifs mentionnés aux articles 4 et 5 judiciaires recours les JO n° L 208 du 24. 7. 1992, p. 1. 7 JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 92/10/CEE (JOn°L 6 du 11. 1. 1992. p. 35). _ de la directive 84/450/CEE sont disponibles pour contrôler la publicité comparative qui ne correspond pas aux conditions fixées par la présente directive; considérant que l'article 6 s'applique de la même façon à la publicité comparative illicite; (16) considérant que l'article 7 de la Inchangé directive 84/450/CEE, permettant aux Etats membres de maintenir ou d'adopter des dispositions visant à assurer une protection plus étendue des consommateurs, des activité personnes qui commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ainsi que du public en général, ne la publicité peut être comparative, étant donné que l'objectif poursuivi en modifiant ladite directive est de fixer les conditions de licéité "de- Ja publicité comparative; exercent une applicable à (17) considérant qu'une comparaison qui Inchangé présente des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction de biens ou de services revêtus d'une marque déposée ne doit pas être considérée comme satisfaisant aux conditions à remplir pour que la publicité comparative soit licite; (18) considérant que la présente directive ne Inchangé porte nullement atteinte aux dispositions communautaires applicables à la publicité convernant des produits et/ou services spécifiques ou aux interdictions relatives à la publicité dans des médias déterminés; restrictions ni (19) considérant que si un Etat membre Inchangé interdit, dans le respect des dispositions du traité, la publicité pour certains biens ou services, cette interdiction peut, qu'elle soit imposée directement ou par un organisme ou une organisation ayant compétence, en vertu de la législation de cet Etat-membre, pour réglementer l'exercice d'une activité industrielle, artisanale ou commerciale, la publicité libérale, être étendue à comparative; (20) considérant que les Etats membres ne doivent pas être obligés de permettre la publicité comparative pour des biens ou services à propos desquels ils maintiennent ou introduisent des interdictions, y compris des interdictions relatives aux méthodes de la publicité commercialisation ou de des s'adressant consommateurs vulnérables; groupes à à le introduisent, dans (20) considérant que les Etats membres ne doivent pas être obligés de permettre la publicité comparative pour des biens ou services à propos desquels ils maintiennent respect des ou dispositions du traité, des interdictions, y compris des interdictions relatives aux méthodes de commercialisation ou à la publicité s'adressant à des groupes de consommateurs vulnérables, ainsi que des interdictions fondées sur les règles de certaines déontologie professions la de compétence d'autorégulation prévue par l'ordre juridique général; établies dans l'exercice par est, dans comparative (21 ) considérant que la réglementation de la Inchangé les publicité conditions établies par la présente directive, nécessaire pour le bon fonctionnement du marché intérieur et qu'une action au niveau communautaire s'impose de ce fait; que l'adoption d'une directive est l'instrument • approprié car elle établit des principes généraux uniformes mais laisse aux Etats membres le soin de choisir la forme et les moyens appropriés pour atteindre ces objectifs; qu'elle est conforme au principe de subsidiarité. ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 84/450/CEE est modifiée Inchangé comme suit: 1 ) Le titre est remplacé par le texte suivant: Inchangé "Directive du Conseil, du 10 septembre Inchangé 1984, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative". 2) L'article 1er est remplacé par le texte Inchangé suivant: "Article premier Inchangé La présente directive a pour objet de protéger les consommateurs, les personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou*libérale ainsi que les intérêts du public en général contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales et d'établir les conditions dans lesquelles la publicité comparative est considérée comme licite". 3) A l'article 2, le point suivant est inséré: Inchangé qui, "2 - bis) "publicité comparative": publicité ou explicitement implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent;". — toute Inchangé 4) L'article suivant est ajouté: Inchangé "Article 3 bis 1. Pour autant que la comparaison est Inchangé la publicité comparative est concernée, licite dès lors que les conditions suivantes sont satisfaites: a) elle n'est pas trompeuse au sens Inchangé de l'article 2 point 2, de l'article 3 et de l'article 7 paragraphe 1; b) elle compare des biens ou Inchangé services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif; c) elle compare objectivement une c) elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de vérifiables et représentatives de ces biens et ces biens et services, dont le prix peut faire services, dont le prix peut faire partie; partie; d) elle n'engendre pas de confusion Inchangé sur le marché entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrrent; e) elle n'entraîne pas le discrédit ou e) elle n'entraîne pas le discrédit ou le dénigrement des marques, noms le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services ou activités, caractéristiques biens, services ou activités d'un concurrent; ou situation personnelle, d'un concurrent; f) pour les produits ayant une appellation d'origine, elle se rapporte dans chaque cas à des produits ayant la même appellation; Inchangé g) elle ne tire pas indûment profit Inchangé de la notoriété attachée à une marque, à un nom commercial ou à d'autres signes distinctifs d'un concurrent de produits d'origine l'appellation concurrents; ou de h) pour les services professionnels, elle n'entre pas en conflit avec des règles de déontologie qui, dans respect des dispositions du traité, sont établies dans compétence l'exercice d'autorégulation l'ordre juridique général. la prévue par de le 2. Toute comparaison faisant référence à Inchangé une offre spéciale doit indiquer de manière claire et non équivoque la date à laquelle l'offre spéciale prend fin ou, le cas échéant, le fait qu'elle vaut jusqu'à épuisement des biens ou services et, si l'offre spéciale n'a pas encore commencé, la date du début de la période pendant laquelle le prix spécial ou d'autres conditions spécifiques sont applicables. ". 5) A l'article 4 paragraphe 1, les premier et Inchangé deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant: "1. Les Etats membres veillent à ce qu'il Inchangé existe des moyens adéquats et efficaces de lutter contre la publicité trompeuse et de faire respecter les dispositions en matière de publicité comparative dans l'intérêt des consommateurs aussi bien que dans celui des concurrents et du public en général. comporter des Inchangé Ces moyens doivent dispositions termes juridiques desquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un la intérêt l'interdiction de légitime à aux 10 publicité trompeuse ou à la réglementation de la publicité comparative peuvent: a) intenter une action en justice Inchangé contre cette publicité et/ou b) porter cette publicité devant un Inchangé organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées. " 6) A l'article 4, le paragraphe 2 est modifié Inchangé comme suit: a) Au premier alinéa, les tirets sont Inchangé remplacés par le texte suivant: Inchangé Inchangé "- à ordonner la cessation ou à engager les poursuites appropriées en vue de faire ordonner la cessation d'une publicité trompeuse ou d'une publicité comparative illicite, ou - lorsque la publicité trompeuse ou la publicité comparative trompeuse illicite n'a pas encore été portée à la connaissance du public mais que sa diffusion est imminente, à interdire cette diffusion ou à engager les poursuites appropriées en vue d'en faire ordonner l'interdiction,"; b) la phrase introductive du Inchangé troisième alinéa est remplacée par le texte suivant: "En outre, les Etats membres peuvent conférer aux tribunaux ou aux organes administratifs des compétences les habilitantTén vue Inchangé il d'éliminer les effets persistants d'une publicité trompeuse ou d'une publicité comparative illicite, dont la cessation a été ordonnée par une décision définitive:". 7) L'article 5 est remplacé par le texte Inchangé suivant: "Article 5 le Inchangé de volontaire La présente directive n'exclut pas publicité la contrôle trompeuse ou comparative par des organisme autonomes ni le recours à de tels ou organismes organisations visées à l'article 4 s'il existe des procédures devant de tels organismes en ou procédures sus administratives visées audit article. ". judiciaires personnes des par les 8) L'article 7 est remplacé par le texte Inchangé suivant: "Article 7 1. La présente directive ne fait pas obstacle Inchangé au maintien ou à l'adoption par les Etats membres de dispositions visant à assurer, en matière de publicité trompeuse, une protection plus étendue des consommateurs, des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ainsi que du public en général. 2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable à la Inchangé publicité comparative pour autant que la comparaison est concernée. 3. Les dispositions de la présente directive Inchangé s'appliquent sans préjudice des dispositions 12 communautaires applicables à la publicité concernant des produits et/ou services ou des spécifiques interdictions relatives à la publicité dans des médias déterminés. restrictions ou la soient publicité 4. Les dispositions de la présente directive Inchangé concernant comparative n'obligent pas les Etats membres qui, dans traité, le respect des dispositions du maintiennent des introduisent ou interdictions de publicité pour certains biens imposées ou services, qu'elles directement ou par un organisme ou une organisation qui est responsable, en vertu des législations des Etats membres, de activité d'une l'exercice réglementer industrielle, artisanale ou commerciale, libérale, publicité la comparative pour ces biens ou services. Lorsque ces interdictions sont limitées à des médias déterminés, la directive s'applique aux médias qui ne sont pas couverts par ces interdictions". à , permettre Article 2 1. Les Etats membres mettent en vigueur Inchangé les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard trente mois après sa publication au des Communautés Journal Officiel informent européennes. immédiatement la Commission. Ils en 2. Lorsque les Etats membres adoptent ces Inchangé dispositions, contiennent une celles-ci 13 référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. le 3. Les Etats membres communiquent à la Inchangé Commission texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans la présente directive. le domaine régi par Article 3 Les Etats membres sont destinataires de la Inchangé présente directive. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 14 ISSN 0254-1491 COM(96) 700 final DOCUMENTS FR 10 08 16 N° de catalogue : CB-CO-96-708-FR-C ISBN 92-78-13794-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg Ab


title: Risoluzione legislativa recante il parere del Parlamento europeo sulla proposta di direttiva del Consiglio che modifica la direttiva 92/12/CEE del Consiglio relativa al regime generale, alla detenzione, alla circolazione e ai controlli dei prodotti soggetti ad accisa (COM(96)0548 C4- 0619/96 96/0266(CNS))

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customs inspection
excise duty
free movement of goods
quantitative restriction
single market


title: Accordo tra la Comunità europea e gli Stati Uniti del Messico sulla cooperazione in materia di controllo di precursori e di sostanze chimiche frequentemente utilizzati per la produzione illecita di stupefacenti o di sostanze psicotrope

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Mexico
administrative cooperation
chemical product
cooperation agreement (EU)
drug addiction
drug traffic
illicit trade
psychotropic substance

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title: Rozhodnutí Smíšeného výboru EHP č. 79/96 ze dne 13. prosince 1996, kterým se mění příloha II (Technické předpisy, normy, zkoušení a certifikace) a příloha X (Audiovizuální služby) Dohody o EHP

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Community certification
European Economic Area
European audiovisual area
agreement (EU)
cable distribution
satellite communications

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text: 234 CS Úřední věstník Evropské unie 11/sv. 2 21997D0417(08) L 100/68 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ 17. 4. 1997 ROZHODNUTÍ SMÍŠENÉHO VÝBORU EHP č. 79/96 ze dne 13. prosince 1996, kterým se mění příloha II (Technické předpisy, normy, zkoušení a certifikace) a příloha X (Audiovizuální služby) Dohody o EHP SMÍŠENÝ VÝBOR EHP, s ohledem na Dohodu o Evropském hospodářském prostoru ve znění Protokolu o úpravě Dohody o Evropském hospodářském prostoru (dále jen „Dohoda“), a zejména s ohledem na článek 98 této dohody, vzhledem k tomu, že příloha II Dohody byla změněna rozhodnutím Smíšeného výboru EHP č. 47/95 ze dne 22. června. 1995 (1); vzhledem k tomu, že příloha X Dohody byla změněna rozhodnutím Smíšeného výboru EHP č. 26/94 ze dne 2. prosince 1994 (2); vzhledem k tomu, že směrnice Evropského parlamentu a Rady 95/47/ES ze dne 24. října 1995 o užívání norem pro přenos televizních signálů (3) by měla být začleněna do Dohody, ROZHODL TAKTO: Článek 1 V kapitole XVIII přílohy II Dohody se za bod 4h (rozhodnutí Komise 94/821/ES) vkládá nový bod, který zní: „4i. 395 L 0047: Směrnice Evropského parlamentu a Rady 95/47/ES ze dne 24. října 1995 o užívání norem pro přenos televizních signálů (Úř. věst. L 281, 23. 11. 1995, s. 51). “ V příloze X Dohody se za bod 1 (směrnice Rady 89/552/EHS) vkládá nový bod, který zní: „1a. 395 L 0047: Směrnice Evropského parlamentu a Rady 95/47/ES ze dne 24. října 1995 o užívání norem pro přenos televizních signálů (Úř. věst. L 281, 23. 11. 1995, s. 51). “ Článek 2 Znění směrnice 95/47/ES v islandském a norském jazyce, která tvoří přílohu odpovídajících jazykových verzí tohoto rozhodnutí, jsou platná. Článek 3 Článek 4 Toto rozhodnutí vstupuje v platnost dnem 1. ledna 1997 za předpokladu, že Smíšenému výboru EHP jsou učiněna veškerá oznámení podle čl. 103 odst. 1 Dohody. Toto rozhodnutí bude zveřejněno v oddíle EHP a v dodatku EHP Úředního věstníku Evropských společenství. Článek 5 V Bruselu dne 13. prosince 1996. Za Smíšený výbor EHP předseda H. HAFSTEIN (1) Úř. věst. L 140, 13. 6. 1996, s. 43. (2) Úř. věst. L 339, 29. 12. 1994, s. 85. (3) Úř. věst. L 281, 23. 11. 1995, s. 51


title: Decizia nr. 72/96 a Comitetului mixt al SEE din 13 decembrie 1996 de modificare a anexei II (Norme tehnice, standarde, încercări și certificare) la Acordul SEE

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Community certification
European Economic Area
agreement (EU)
electromagnetic interference
motor vehicle
technical standard

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title: Απόφαση της Μεικτής Επιτροπής του ΕΟΧ αριθ. 72/96 της 13ης Δεκεμβρίου 1996 για την τροποποίηση του παραρτήματος ΙΙ (τεχνικοί κανόνες, πρότυπα, δοκιμές και πιστοποίηση) της συμφωνίας για τον ΕΟΧ