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text: * m pp 4- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 13. 12. 1996 COM(96) 708 final Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant les exigences minimums requises à certains points d'arrêt Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant l'annexe à la directive 91/628/CEE concernant le plan de marche (présentées par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Les règles communautaires relatives à la protection des animaux en cours de transport figurent dans la directive 91/628/CEE du Conseil(2) relative à la protection des animaux en cours de transport. L'article 13 paragraphe 2 prévoit que le Conseil établisse, avant le 30 juin 1996, les critères communautaires auxquels doivent répondre les points d'arrêt en ce qui concerne la structure d'accueil, l'alimentation, l'abreuvement, le chargement, le déchargement et, le cas échéant, l'hébergement, de certains types d'animaux ainsi que les exigences de police sanitaire applicables à ces points d'arrêt. En outre, il est nécessaire de modifier le plan de marche visé au chapitre VIII de l'annexe à la directive 91/628/CEE. Cette modification assure une application efficace des règles concernant les points d'arrêt. Le transport des animaux (y compris les exigences relatives aux points d'arrêt utilisés pour le bétail) est une compétence exclusive de la Communauté. Les propositions de Décision du Conseil, qui sont les règles d'application de la Directive de base sur la protection des animaux en cours de transport, sont le moyen le plus simple pour atteindre l'objectif voulu. Le comité scientifique vétérinaire a recommandé pour ces points d'arrêt certaines normes minimums dont il a été tenu compte. (2) JO n° L 340, 11. 12. 1991, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE (JO n° L 148, 30. 6. 1995, p. 52). Proposition DÉCISION DU CONSEIL du concernant les exigences minimums requises à certains points d'arrêt LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transporta), et notamment son article 13 paragraphe 2 et son article 14, vu la proposition de la Commission(2), considérant que la directive 91/628/CEE du Conseil arrête, pour améliorer le bien-être de certaines catégories d'animaux transportés, des exigences concernant la durée maximum des voyages au-delà de laquelle les animaux doivent être déchargés, nourris, abreuvés et se reposer pendant au moins 24 heures, avant la poursuite du voyage; considérant que ces interruptions obligatoires d'un transport d'animaux sur de longues distances s'effectueront à des points d'arrêt; considérant qu'il est nécessaire d'établir des critères applicables dans toute l'Union européenne auxquels doivent répondre les points d'arrêt pour assurer des conditions optimales de bien-être aux animaux qui y séjournent et pour tenir compte de certains problèmes accessoires concernant la santé des animaux; (1) JO n* L 340, 11. 12. 1991, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE (JO n" L 148, 30. 6. 1995, p. 52). (2) J O n 'C /J considérant que, pour contrôler plus facilement le fonctionnement des points d'afret ainsi que les véhicules et les animaux qui y passent, il est nécessaire de prévoir la tenue de certains registres et de régler certaines questions d'ordre administratif; considérant que, dans un premier temps, il est important d'arrêter les règles applicables aux points d'arrêt accueillant des solipèdes domestiques et des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine; considérant que le comité scientifique vétérinaire a recommandé, pour les points d'arrêt, certaines normes minimales dont il a été tenu compte, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. La présente décision ne s'applique qu'aux points d'arrêt accueillant des solipèdes domestiques et des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans la Communauté européenne. 2. Les points d'arrêt visés au paragraphe 1 doivent répondre aux normes minimales arr ées à l'annexe à la présente décision. Article 2 1. Les points d'arrêt doivent être agréés par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel ils sont situés. 2. Les États membres soumettent à la Commission et aux autres États membres, avant le 1 er janvier de chaque année à partir du 1 er janvier 1998, la liste des points d'arrêt agréés sur leur territoire, le numéro d'agrément attribué à chacun ainsi que des informations adéquates concernant l'espèce ou les catégories d'animaux que chaque poste est autorisé à héberger. Les États membres communiquent dans les meilleurs délais le détail de toute addition, modification, suspension ou suppression concernant lesdites listes. 3. Lorsqu'un point d'arrêt cesse de répondre aux exigences de la présente décision, l'État membre dans lequel il est situé prend les mesures nécessaires pour remédier à toute insuffisance constatée et peut, notamment, suspendre ou retirer l'agrément du point d'arrêt concerné. Article 3 1. Le responsable du point d'arrêt veille à ce que la partie II du plan de marche visé au chapitre VIII de la directive 91/628/CEE soit complétée, signée et tamponnée pour chaque envoi d'animaux passant par le point d'arrêt. 2. Le responsable du point d'arrêt doit enregistrer les mentions relatives à tous les envois d'animaux passant par le point d'arrêt, conformément aux dispositions de l'annexe. 3. Aux fins du contrôle par l'autorité compétente, le responsable de chaque point d'arrêt doit veiller à ce que les registres visés au paragraphe 2 soient conservés sur place, pendant une période fixée par l'autorité compétente, qui ne peut être inférieure à deux ans. Le responsable du point d'arrêt doit veiller à ce que les registres soient mis à la disposition de l'autorité compétente, sur sa demande. 4. Le plan de marche doit être restitué au conducteur ou aux autres représentants du transporteur accompagnant l'envoi, dès qu'un vétérinaire autorisé par l'autorité compétente y a indiqué que les animaux sont aptes à poursuivre le voyage prévu. 5. Dès que possible après l'arrivée des animaux à destination, le conducteur ou tout autre représentant du transporteur complète la colonne "destination" dans la partie II et la partie III du plan de marche. Le transporteur est tenu de renvoyer dans les 15 jours le plan de marche complété à l'autorité compétente du lieu de départ du transport. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les transporteurs respectent systématiquement cette exigence. 6. Conformément à la procédure prévue à l'article 17 de la Directive 91/629/CEÉ, les règles concernant l'échange de messages dans le cadre du système ANIMO sont établies, en fonction de la présence de points d'arrêt. Article 4 La présente décision est applicable à compter du 1er avril 1997. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil ANNEXE EXIGENCES MINIMALES APPLICABLES AUX POINTS D'ARRÊT Les points d'arrêt doivent répondre aux exigences ci-après: A. Lutte contre les maladies 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. Les points d'arrêt doivent fonctionner dans le respect absolu de toutes les dispositions communautaires relatives à la détention et aux mouvements d'animaux. Chaque point d'arrêt doit disposer d'un équipement adéquat pour nettoyer et désinfecter l'ensemble de ses bâtiments, équipements, installations et véhicules. Tous les matériaux utilisés pour la construction et le fonctionnement des points d'arrêt doivent pouvoir être convenablement nettoyés et désinfectés. La personne en charge du point d'arrêt doit fournir des bottes/chaussures propres ainsi que des vêtements de protection, qui doivent être réservés exclusivement à toute personne pénétrant dans le point d'arrêt. Seuls des animaux ayant un même statut sanitaire certifié peuvent être présents à tout moment, à moins que le point d'arrêt ne soit conçu de façon à permettre de les séparer complètement d'animaux ne disposant pas de la même certification. Les litières doivent être évacuées lorsqu'un envoi d'animaux quitte une enceinte et être remplacées par des litières fraîches, après une désinfection et un nettoyage appropriés lorsque l'enceinte doit être occupée par un nouvel envoi d'animaux. Après l'évacuation de chaque envoi d'animaux et avant l'arrivée d'un nouvel envoi, les parties des points d'arrêt destinées à être occupées par ledit lot ou à travers lesquelles les animaux sont passés ou doivent passer, doivent être nettoyées et désinfectées. Les points d'arrêt doivent être complètement vidés d'animaux pendant une période de 24 heures au moins une fois par semaine et désinfectés avant l'arrivée de tout nouvel envoi. Cette opération doit être consignée sur un registre disponible sur place et conservée pendant une période qui ne peut être inférieure à deux ans. B. Construction et installations 1. Chaque point d'arrêt doit être doté d'équipements et d'installations adéquats pour charger et décharger les animaux des moyens de transport. En particulier, ces équipements et installations doivent être dotés d'un plancher non glissant et, si nécessaire, d'une protection latérale. Les ponts, rampes et passerelles doivent être équipés de parapets, rambardes ou de tout autre moyen de protection empêchant les animaux de chuter. Les rampes de chargement et de déchargement doivent avoir une pente aussi faible que possible. Les couloirs doivent être conçus de façon à minimiser les risques de blessures pour les animaux. Il convient de veiller tout particulièrement à ce qu'il n'y ait aucun vide notable ou marche entre le plancher du véhicule et la rampe ou entre la rampe et le sol de l'aire de déchargement obligeant les animaux à sauter ou susceptible de les faire glisser ou trébucher. À compter du 1er juillet 1999, tous les points d'arrêt devront être équipés d'un nombre suffisant de rampes permanentes conçues et utilisées de telle façon que les animaux n'aient pas à monter ni à descendre une pente dépassant 20* pendant le chargement et le déchargement. Après cette date, les rampes des camions ne pourront en aucun cas être utilisées au point d'arrêt concerné si leur pente dépasse 20°. Les locaux de stabulation, y compris tous les parcs, étables et enceintes utilisés pour héberger les animaux aux points d'arrêt doivent: - être dotés de planchers minimisant les risques de glissade et ne causant pas de blessures aux animaux qui entrent en contact avec eux; - être dotés d'un toit et d'une protection latérale adéquate pour mettre les animaux à l'abri des intempéries; - disposer d'installations adéquates, bien entretenues et faciles à nettoyer et à désinfecter, pour la détention, l'inspection, l'examen éventuel, l'alimentation et l'abreuvement des animaux ainsi que pour l'entreposage de leur nourriture, avec une capacité d'accueil, une ventilation et un système d'écoulement adéquats pour le type et le nombre d'animaux hébergés; - disposer d'un éclairage naturel ou artificiel, d'un niveau suffisant pour permettre à tout moment d'inspecter tous les animaux. Le cas échéant, un éclairage de secours doit être disponible; - disposer d'équipements pour attacher les animaux qui doivent l'être. Les liens doivent être utilisés de façon à ne causer aucune douleur ni souffrance aux animaux et à leur permettre de se nourrir, de s'abreuver et de se coucher sans difficulté; - disposer de litières en quantité suffisante. Les litières doivent être placées dans chaque enceinte en fonction du besoin de chaque espèce ou catégorie d'animaux hébergés; - être construits et entretenus de manière à éviter que les animaux entrent en contact avec un objet pointu ou dangereux ou une surface endommagée susceptibles de leur causer des blessures. 3. 4. Les points d'arrêt doivent être dotés d'installations adéquates pour héberger séparément les animaux malades, blessés ou ayant besoin de soins particuliers. Les points d'arrêt doivent être dotés d'installations adéquates pour toutes les personnes fréquentant les locaux, notamment de vestiaires, toilettes, lavabos, douches et équipements pour nettoyer et désinfecter les bottes et autres vêtements de protection. 5. Les points d'arrêt doivent disposer d'un système approprié pour l'évacuation des déchets et des cadavres d'animaux. C. Fonctionnement 1. 2. 3. Les points d'arrêt doivent être utilisés exclusivement pour accueillir, alimenter, abreuver, faire reposer, soigner et expédier les animaux en transit. Le responsable du point d'arrêt doit prendre les mesures nécessaires pour garantir que tous ceux qui manipulent des animaux aux points d'arrêt soient convenablement supervisés à tout moment. Chaque point d'arrêt est placé sous la supervision d'un vétérinaire officiel et doit être doté d'un personnel ayant reçu une formation appropriée suffisante pour manipuler et soigner les animaux à héberger. Le vétérinaire officiel doit effectuer des visites d'inspection au point d'arrêt à de fréquents intervalles, et en tout état de cause au moins une fois par semaine, pour garantir que les procédures de manipulation des animaux et autres exigences de la présente décision sont pleinement respectées. Les États membres veillent à ce que le personnel du point d'arrêt reçoive une formation spécifique, soit à l'intérieur de l'établissement soit dans un organisme de formation, ou qu'ils possèdent une expérience pratique équivalente leur donnant toutes qualités pour manipuler et soigner d'une façon appropriée les animaux. 4. Les animaux doivent être déchargés sans délai après leur arrivée. Si un retard est inévitable, ils doivent être protégés des intempéries et assurés d'une ventilation adéquate. 5. Durant le chargement et le déchargement, il convient de veiller à ne pas effrayer, exciter ni maltraiter les animaux et à faire en sorte qu'ils ne soient pas renversés. Les animaux ne doivent pas être soulevés ni traînés par la tête, les cornes, les oreilles, les pattes, la queue ou la toison ni manipulés de façon à leur causer des ils doivent être menés inutiles. Le cas échéant, douleurs ou souffrances individuellement. 6. Les animaux doivent être déplacés avec soin. Des couloirs mobiles doivent être disposés pour exploiter les tendances grégaires des animaux. Les instruments destinés à guider les animaux doivent être utilisés exclusivement à cet effet. Il y a lieu d'éviter dans la mesure du possible l'utilisation d'appareils administrant des décharges électriques. En tout état de cause, ils ne peuvent être utilisés qu'avec des bovins et des porcins adultes qui refusent de bouger, pour autant que les chocs ne durent pas plus de deux secondes, qu'ils soient convenablement espacés et que les animaux aient devant eux de l'espace pour avancer. Lesdits chocs ne peuvent être appliqués qu'aux muscles de l'arrière-main. 7. 8. 9. Les animaux ne doivent pas être frappés et aucune pression ne doit être exercée sur une partie particulièrement sensible de leur corps. En particulier, il ne faut pas leur comprimer, tordre ou briser la queue ni leur toucher les yeux. Il ne faut pas leur donner de coups de poing ni de coups de pied. Les personnes manipulant des animaux au point d'arrêt ne peuvent utiliser ni détenir des aiguillons, bâtons ou ai ,+res instruments pointus ayant des dimensions, un poids ou fabriqués dans des matériaux susceptibles de causer des blessures ou des souffrances inutiles lorsqu'ils entrent en contact avec le corps d'un animal. Les animaux arrivant après avoir été soumis à des températures élevées par temps humide, doivent pouvoir se rafraîchir le plus rapidement possible par des moyens appropriés. 10. Sous réserve des autres exigences des présentes règles, les animaux présents dans les points d'arrêt doivent rester dans le même groupe que celui dans lequel ils sont arrivés, si le fait de les mélanger risque de les rendre batailleurs et agressifs. 11. L'alimentation et l'abreuvement des animaux doivent se faire de façon à garantir que chaque animal hébergé au point d'arrêt reçoivent une quantité d'eau propre et d'aliments appropriés suffisante pour satisfaire ses besoins corporels pendant son séjour et pendant la durée prévue de son voyage jusqu'au prochain poste où il sera alimenté. Les points d'arrêt ne peuvent accueillir des animaux présentant des besoins alimentaires spéciaux, comme les jeunes veaux qui nécessitent une alimentation liquide, que s'ils disposent des équipements et du personnel nécessaires pour les satisfaire. 12. Tous les soins vétérinaires d'urgence que doivent recevoir les animaux aux points d'arrêt sont donnés aux frais du transporteur. 13. Les responsables des points d'arrêt doivent procéder, le cas échéant, à l'abattage d'urgence des animaux blessés ou malades dont la conditio» ne peut être améliorée par un traitement vétérinaire, conformément aux dispositions de la directive. 93/119/CE sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort(1). 14. Il convient de consigner par écrit les blessures, maladies ou autres problèmes de bien-être constatés lors des inspections ou des examens vétérinaires et de conserver les documents établis aux points d'arrêt, à des fins d'inspection par l'autorité compétente, pendant au moins deux ans. 15. La condition et l'état des animaux doivent être examinés par un employé compétent du point d'arrêt lors de leur arrivée au point d'arrêt, au moins une fois toutes les 12 heures pendant leur séjour au point d'arrêt et immédiatement avant leur départ. L'employé concerné doit, sans délai, prendre des mesures appropriées lorsqu'un animal semble ou s'avère grièvement blessé ou malade ou lorsqu'il est jugé inapte à poursuivre le voyage. 16. Aux fins du contrôle par l'autorité compétente, les exploitants d'un point d'arrêt doivent conserver pendant au moins deux ans des registres écrits ou informatisés concernant les données suivantes: i) date, heure et caractéristiques des animaux arrivant au point d'arrêt, y compris la mention des plans de marche et du/des numéro(s) des certificats sanitaires relatifs à chaque envoi; ii) date et heure d'achèvement du déchargement et du début de rechargement des animaux; (1) JO n° L 340, 31. 12. 1993, p. 21 iii) date et heure à laquelle les animaux ont été abreuvés, en précisant s'ils ont bu à volonté ou non; iv) date et heure à laquelle les animaux sont alimentés, en précisant de quels aliments il s'agit et de la quantité totale permise pour chaque lot d'animaux; v) caractéristiques détaillées des animaux trouvés morts au moment du déchargement au point d'entrée ou morts pendant leur séjour; vi) caractéristiques des animaux trouvés grièvement blessés au point de déchargement ou considérés comme inaptes à poursuivre le voyage; vii) toutes remarques jugées utiles concernant la santé ou l'état de bien-être des animaux; viii) noms et adresses des transporteurs et des conducteurs ainsi que numéros de plaques d'immatriculation des véhicules transportant des envois particuliers d'un point d'entrée à l'autre; ix) factures établies aux noms des transporteurs utilisant les services du point d'entrée. 10 4-1 Proposition DÉCISION DU CONSEIL du modifiant l'annexe à la directive 91/628/CEE concernant le plan de marche LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport(1), et en particulier son article 14, vu la proposition de la Commission(2), considérant que le Conseil a adopté la décision 96/. /CE concernant les exigences minimums requises à certains points d'arrêt(3); considérant que, pour faciliter une mise en oeuvre efficace des règles concernant les points d'arrêt, il est nécessaire de modifier le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE, (1) JO n* L 340, 11. 12. 1991, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE (JO n" L 148, 30. 6. 1995, p. 52). (2) JO n* C (3) JO n° L 12 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'annexe de la directive 91/628/CEE, le chapitre VIII est remplacé par l'annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision est applicable à compter du 1er avril 1997. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, Pour le Conseil 13 ANNEXE CHAPITRE VIII PLAN DE MARCHE Partie I TRANSPORTEUR (NOM, ADRESSE, RAISON SOCIALE) TYPE DE MOYEN DE TRANSPORT SIGNATURE DU TRANSPORTEUR N' DE PLAQUE D'IMMATRICULATION OU IDENTIFICATION ESPÈCE ANIMALE NOMBRE LIEU DE DÉPART: LIEU ET PAYS DE DESTINATION: (1) ITINÉRAIRE: DURÉE DE VOYAGE PRÉVISIBLE: N* DE(S) CERTIFICAT(S) SANITAIRE(S) OU DU DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT DU VÉTÉRINAIRE DU LIEU DE DÉPART CACHET (D DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DU POINT DE SORTIE OU DU POSTE FRONTALIER AGRÉÉ (4) (2) DATE ET HEURE DE DÉPART: NOM DU RESPONSABLE DU TRANSPORT PENDANT LE VOYAGE (3) POINTS D'ARRÊT OU DE TRANSFERT: LIEU ET ADRESSE DATE ET HEURE DURÉE DE L'ARRÊT MOTIF a) b) c) d) e) f) (1) À compléter par le transporteur avant le voyage. (?\ À remDlir nar le vétérinaire aDDroDrié. mpétente (3) À compléter par l'autorité co e du point de sortie ou du pos frontalier agréé. Date et heure d'arrivée Signature du responsable du transport pendant le voyage 14 Partie II Information à fournir pendant le voyage concernant l'utilisation des points d'arrêt et l'arrivée à destination (à remplir unrquement pour les voyages ou parties de voyage effectués à l'intérieur de l'Union européenne) 1. Caractéristiques des points d'arrêt utilisés pendant le voyage et du lieu de destination 2. Déchargement complété 3. Rechargement commencé 4. Remarques concernant le bien-être des animaux ou d'autres problèmes (voir note 1) 5. Cachet et signature d'un vétérinaire autorisé par l'autorité compétente (voir note 2) Point d'arrêt 1 Date Date Nom Adresse Numéro d'agrément Numéro de téléphone Numéro de fax Point d'arrêt 2 Nom Adresse Numéro d'agrément Numéro de téléphone Numéro de fax Point d'arrêt 3 Nom Adresse Numéro d'agrément Numéro de téléphone Numéro de fax Lieu de destination Nom Adresse Numéro d'agrément Numéro de téléphone Numéro de fax Numéro d'agrément CE, le cas échéant Heure Date Heure Date Heure Date Heure Heure 15 Signature/cachet du repré-sentant du transporteur Note (1) colonne 4 Toute information concernant l'état de santé ou de bien-être des animaux et toute explication des différences constatées entre la description des animaux ou du véhicule arrivant ou quittant le point d'arrêt et la description dans le plan de marche doit être indiquée dans cette case (à remplir par la vétérinaire autorisé par l'autorité compétente, par un autre vétérinaire ou par le responsable des points d'arrêt concernés); Note (2) colonne 5 Le vétérinaire autorisé par l'autorité compétente ne doit remplir cette colonne que si les animaux se sont reposés, s'ils ont été nourris et abreuvés conformément à la législation applicable dans l'Union européenne et s'ils sont aptes à poursuivre le voyage prévu. Partie III À compléter et à signer(1) après le voyage, par le transporteur ou son représentant, et à renvoyer à (autorité compétente du lieu où le voyage a commencé ou, si le voyage a commencé dans un pays tiers, l'État membre qui a accordé au transporteur l'autorisation aux fins de la directive 91/628/CEE). Le voyage s'est déroulé comme indiqué à la partie I ou les différences ci-après entre la partie I du plan et le voyage tel qu'il s'est effectivement déroulé se sont produites pour les raisons indiquées ci-dessous. Date Nom du transporteur Signature(1) Nom, prénoms et situation du signataire et numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule concerné. (1) Le transporteur ou la personne qui signe ce document doit garantir l'exactitude des fournies. Tout manquement à cet égard peut avoir de sérieuses informations conséquences sur le plan judiciaire. 16 ISSN 0254-1491 COM(96) 708 final DOCUMENTS FR 03 N° de catalogue : CB-CO-96-718-FR-C ISBN 92-78-13904-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg /l?


title: Ehdotus neuvoston päätökseksi Itävallan tasavallalle osoitetusta pyynnöstä luopua geenitekniikalla tuotettujen elintarvikkeiden merkintöjä koskevan säädösluonnoksensa hyväksymisestä

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text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, 13. 12. 1996 KOM(96) 683 lopull. Ehdotus NEUVOSTON PÄÄTÖKSEKSI Itävallan tasavallalle osoitetusta pyynnöstä luopua geenitekniikalla tuotettujen elintarvikkeiden merkintöjä koskevan säädösluonnoksensa hyväksymisestä (komission esittämä) Perustelut Itävallan viranomaiset ovat ilmoittaneet komissiolle kuluttajalle myytäväksi tarkoitettujen jäsenvaltioiden elini!rvikkeiden merkintöjä, esillepanoa lainsääda L-»cr lähentämisestä annetun neuvoston direktiivin 79/112/ETY 16 artiklassa säädettyä. Menettelyä noudattaen aikomuksestaan hyväksyä elintarvikkeiden, mukaan lukien geeniteicniikalla tuotettujen lisäaineiden, merkintöjä koskeva säädösluonnos. ja mainontaa koskevan Heinäkuussa 1992 on annettu ehdotus yhteisön asetukseksi uusista elintarvikkeista ja erityisesti geenitekniikalla tuotetuista elintarvikkeista. Neuvosto on vahvistanut sitä koskevan yhteisen kannan lokakuussa 1995. Neuvoston ja komission hylättyä suurimman osan Euroopan parlamentin siihen toisessa käsittelyssä ehdottamista tarkistuksista ehdotus on parhaillaan sovittelumenettelyssä. Itävallan säädösluonnos ei ole yhteisessä kannassa esitettyjen merkintöjä koskevien määräysten mukainen. Kun ehdotus asetukseksi uusista elintarvikkeista hyväksytään, yhteisö saa mahdollisuuden ottaa käyttöön uusia elintarvikkeita ja erityisesti geenitekniikalla tuotettuja elintarvikkeita koskevia merkitsemissääntöjä. Nämä säännöt ovat kaikilta osiltaan sitovia, ja niitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenvaltioissa, mikä merkitsee kansallisten säännösten kumoamista. Näin ollen Itävallan viranomaisten ei pitäisi tässä vaiheessa hyväksyä mainittua säädösluonnosta. X Ehdotus Neuvoston päätös Itävallan tasavallalle osoitetusta pyynnöstä luopua geenitekniikalla tuotettujen elintarvikkeiden merkintöjä koskevan säädösluonnoksensa hyväksymisestä EUROOPAN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon kuluttajalle myytäväksi tarkoitettujen elintarvikkeiden merkintöjä, esillepanoa ja mainontaa koskevan jäsenvaltioiden lainsäädännön lähentämisestä 18 päivänä joulukuuta 1978 annetun neuvoston direktiivin 79/112/ETY1, sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission direktiivillä 93/102/EY , ja erityisesti sen 16 ja 17 artiklan, ottaa huomioon komission ehdotuksen, sekä katsoo, että Itävallan viranomaiset ovat ilmoittaneet komissiolle direktiivin 79/112/ETY 16 artiklan 2 kohdassa säädettyä menettelyä noudattaen aikomuksestaan hyväksyä geenitekniikalla tuotettujen elintarvikkeiden merkintöjä koskeva säädösluonnos, mainitun luonnoksen tarkoituksena on edellyttää ilmaisua "valmistettu geenitekniikkaa käyttäen" sellaisten elintarvikkeiden merkinnöissä, jotka ovat geneettisesti muunnettuja organismeja tai jotka on valmistettu geneettisesti muunnetuista organismeista, komissio toimitti neuvostolle heinäkuussa 1992 ehdotuksen uusia elintarvikkeita, erityisesti geenitekniikalla tuotettuja elintarvikkeita, koskevasta asetuksesta ja neuvosto hyväksyi sitä koskevan yhteisen kannan lokakuussa 1995, 1 EYVL N :0 L 3 3, 8. 2. 1 9 7 9, S. 2 EYVL N :o L 2 9 1, 2 5. 1 1. 1 9 9 3, 1 s. 14 3 säädösluonnos ei ole yhteisessä kannassa esitettyjen merkintöjä koskevien määräysten mukainen, koska siinä edellytetään geenitekniikalla tuotettujen elintarvikkeiden tämä velvoite ylittää yhteisen kannan sisältämät järjestelmällistä merkitsemistä; määräyk: +> yhteisön tasolla ei myöskään aiota edellyttää toimijoilta täsmällistä sanamuotoa merkintöihin, kuten Itävallan luonnoksessa säädetään, tämän toteaminen sai komission antamaan kielteisen lausunnon direktiivin 79/112/ETY 16 artiklan 2 kohdan toisen alakohdan mukaisesti, hyväksymällä ehdotuksen uusia elintarvikkeita koskevaksi asetukseksi yhteisössä otetaan käyttöön uusia elintarvikkeita ja erityisesti geenitekniikalla tuotettuja elintarvikkeita koskevat merkitsemissäännöt, nämä säännöt ovat yleisluonteisia, ne ovat kaikilta osiltaan sitovia ja niitä sovelletaan sellaisinaan kaikissa jäsenvaltioissa, näin ollen jäsenvaltiot eivät voi enää pitää voimassa vastaavia kansallisia säädöksiään, tämän vuoksi Itävallan viranomaisia olisi pyydettävä luopumaan säädösluonnoksensa hyväksymisestä, ja tätä päätös koskeva ehdotus on saatettu pysyvän elintarvikekomitean käsiteltäväksi direktiivin 79/112/ETY 17 artiklassa säädetyn menettelyn mukaisesti; komitea ei ole pystynyt antamaan lausuntoa; saman menettelyn mukaisesti komissio on tehnyt neuvostolle ehdotukset tarvittavista toimenpiteistä, ON TEHNYT SEURAAVAN PÄÄTÖKSEN: 1 artikla Itävallan tasavaltaa pyydetään luopumaan geenitekniikalla tuotettujen elintarvikkeiden merkintöjä koskevan säädösluonnoksensa hyväksymisestä. k 2 artikla Tämä päätös on osoitettu Itävallan tasavallalle. Tehty Brysselissä Neuvoston puolesta ISSN 1024-4492 KOM(96) 683 lopullinen ASIAKIRJAT FI 03 15 10 Luettelonumero : CB-C0-96-694-FI-C ISBN 92-78-13644-1 Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg e


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3963/96 του Xaver MAYER προς την Επ τροπή. Ελάχιστο μέγεθος των εκτάσεων που έχουν τεθεί σε αγρανάπαυση

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title: Autriche, Finlande, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse. Tome 4.

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Austria
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Finland
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Liechtenstein
Norway
Sweden
Switzerland
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region


title: Commission Directive 96/87/EC of 13 December 1996 adapting to technical progress Council Directive 96/49/EC on the approximation of the laws of the Member States with regard to the transport of dangerous goods by rail (Text with EEA relevance)

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title: Wetgevingsresolutie houdende advies van het Europees Parlement inzake het voorstel voor een besluit van de Raad betreffende een besluit namens de Gemeenschap van een overeenkomst betreffende internationale samenwerking in onderzoek- en ontwikkelingswerk op het gebied van intelligente produktiesystemen tussen de Europese Gemeenschap en Australië, Canada, Japan, de Verenigde Staten van Amerika, Noorwegen en Zwitserland (COM(96)0468 C4-0549/96 96/0235(CNS))

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title: REGLAMENTO (CE) N° 2381/96 DE LA COMISIÓN de 13 de diciembre de 1996 por el que se fijan los derechos de importación en el sector de los cereales

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CCT duties
United States
cereals
import