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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 13. 12. 1996 COM(96) 654 final 96/0306 (SYN) Proposition de DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA PROMOTION D'UNE MOBILITE DURABLE ET SURE (présentée par la Commission) •°&&tZ/M$/iit* • Ti t". i ' «Ë 4 EXPOSE DES MOTIFS 1. 2. 3. 4. Dans sa Communication sur les bases légales et les montants maximaux qu'elle a adressée au Conseil et au Parlement le 6 juillet 1994 (Sec (94) 1106), la Commission a proposé la création d'une base légale pour le poste budgétaire B2-704 "Mise en place et développement d'une politique commune durable des transports" dont les crédits dépassent régulièrement le seuil de 5 Mecus depuis 1993. Il paraît également opportun le poste B2-702 "Sécurité des transports", compte tenu des similitudes de considérer des modalités d'intervention existant avec le poste B2-704 et de la croissance continue des crédits sous l'impulsion du Parlement européen. La plupart des dépenses effectuées avec les crédits de ces deux lignes portent sur des actions ponctuelles qui ont un caractère préparatoire à une initiative réglementaire de la Commission ou qui sont nécessaires pour assurer l'exercice de son rôle de gardienne législations le domaine de du Traité, par exemple dans communautaires applicables aux transports qui souvent demandent à la Commission d'exercer une surveillance particulière sur un aspect ou sur un autre. Ces actions ponctuelles, autonomes, ne peuvent pas être considérées comme des actions significatives pour lesquelles une base juridique spécifique serait requise. Il en va de même pour des projets pilotes. Le développement continu de la politique commune des transports et des exigences accrues de sécurité n'entraîneront pas un changement de nature des actions menées dans les 5 années à venir, comme en témoigne le programme 1995-2000 que la Commission a adopté et met actuellement en oeuvre (Corn (95) 302 du 12/07/1995). l'application des La proposition de décision du Conseil ne vise donc que les actions significatives que la Commission pourrait entreprendre pour la mise en place et le développement de la PCT et pour promouvoir la sécurité des transports. Elle ne concerne donc qu'une partie des crédits qui sont inscrits par l'autorité budgétaire sur ces lignes. Il convient aussi de préciser que les actions les plus significatives en matière de transport, tels que le financement de projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen de transport, la recherche "Transports", l'assainissement structurel de la navigation intérieure, le programme d'actions pilotes de transport combiné pour l'Union européenne font l'objet de bases légales spécifiques. Etant donné cette situation, certaines actions significatives peuvent être financées par les postes B2-702 et B2-704. Elles portent essentiellement sur des opérations bien identifiées mais d'une grande diversité menées par des tiers, le plus souvent des organisations internationales publiques ou privées, qui contribuent à la réalisation et à une meilleure connaissance des objectifs poursuivis par la Communauté dans le domaine des transports. Le financement de ces opérations prend le plus souvent la forme de subventions ne dépassant pas 50% du coût total du projet, sauf situation exceptionnelle, mais d'autres actions peuvent être menées directement et exclusivement par la Commission. 5. 6. 7. Ces interventions financières constituent un moyen efficace de développement de la politique commune des transports et de promotion de la sécurité, dans la mesure où elles lui permettent de recourir à une expertise reconnue et à des multiplicateurs compétents. Cette pratique se fonde sur le principe de subsidiarité et une coopération bien comprise entre les organismes concernés par le développement des transports et de leur sécurité, d'une part, et la Commission dont le rôle est d'assurer la mise en place de la politique communautaire, d'autre part. Il convient encore de rappeler que la politique commune des transports, bien que constituant un Titre à part entière dans le Traité, est restée embryonnaire pendant une longue période. Ce n'est qu'avec le lancement du programme de réalisation du marché intérieur en 1985 et la mise en place progressive de ce marché dans le secteur du transport depuis lors que les actions de la Communauté s'inscrivent dans un cadre mieux défini et plus stable. Sur le plan budgétaire, cette situation en constante disponibles à des fins de évolution s'est traduite par l'utilisation des crédits la situation préparation d'initiatives économique, juridique et technique du secteur du transport. De même, dans un souci d'efficacité, la Commission s'est appuyée sur les organisations existantes dans le domaine des transports pour améliorer sa compréhension du secteur et pour rechercher avec elles les meilleurs moyens de prendre en compte la dimension communautaire dans leurs propres actions. législatives, d'examens approfondis de Dans un contexte aussi évolutif, la Commission a développé des liens étroits avec toutes les organisations internationales publiques actives dans le secteur du transport, en particulier, au niveau mondial : l'Organisation Maritime Internationale (OMI), l'Organisation de l'Aviation Civile (OACI), l'OCDE et l'UN/CE à Genève et au niveau européen, la Conférence européenne des Ministres de Transport (CEMT), Eurocontrol, la Conférence européenne de l'Aviation Civile (CEAC), les JAA (Joint Aviation Authorities) Elle a également noué des relations avec des organisations représentatives du secteur dont l'expérience et les connaissances peuvent aider la Commission à définir sa politique en pleine connaissance de cause. C'est ainsi qu'elle a développé des relations avec la Communauté européenne des Chemins de fer, la Fédération européenne de Sécurité Routière, 1'European Transport Safety Council, ERTICO, l'UITP, le Comité Syndical des Transports et bien d'autres organisations susceptibles d'apporter l'expérience de leurs membres et leurs réflexions sur les développements souhaitables dans le cadre de la réalisation du marché intérieur des transports, du réseau transeuropéen de transport et des exigences de sécurité qui les accompagnent. 8. Parmi les actions significatives menées par de telles organisations que la Commission a soutenues au cours des dernières années, on peut citer; le soutien apporté à Eurocontrol pour développer son programme EATCHIP en matière d'amélioration du contrôle du trafic aérien et son programme APATSI pour améliorer les relations entre les aéroports et la mise en place du nouveau système européen de gestion du trafic; le support donné à la Conférence Européenne de l'Aviation Civile et aux Directions générales de l'Aviation Civile des Etats membres pour explorer les mécanismes institutionnels du futur système européen de gestion du trafic aérien; les l'assistance apportée à l'Organisation Maritime Internationale pour former professions maritimes de pays en développement aux règles les plus avancées en matière de sécurité; le soutien procuré aux projets développés notamment par la Fédération européenne de la Sécurité Routière et le European Transport Safety Council en vue d'échanger les expériences les plus positives des Etats membres en matière d'actions de réduction d'accidents de la route et de mener des campagnes d'information directement auprès des usagers; l'aide fournie à la Communauté européenne des Chemins de fer pour développer ses réflexions sur les conditions du développement du réseau ferroviaire à grande vitesse dans la Communauté; la constitution et l'organisation au sein d'un groupement européen d'intérêt économique des groupes de travail mixtes de l'industrie ferroviaire et des compagnies de Chemins de fer afin de définir les spécifications techniques d'interopérabilité du réseau ferroviaire à grande vitesse, dans le cadre de la directive du Conseil à ce sujet; l'encouragement à des projets originaux sélectionnés par les autorités nationales compétentes pour promouvoir la sécurité des jeunes conducteurs, dans le cadre de l'Année du Jeune Conducteur décrétée par le Conseil en 1995; divers soutiens dans le domaine des personnes à mobilité réduite (PMR) afin d'améliorer l'accessibilité pour cette catégorie d'usagers aux transports collectifs; on peut citer en particulier le soutien apporté à des expériences originales de promotion du transport collectif sur base d'un appel à proposition auprès d'associations spécialisées dans ce domaine, des soutiens pour des conférences internationales et aux organisations des consommateurs afin d'améliorer et de développer l'information sur les moyens de transport pour les PMR. l'encouragement apporté au Comité Syndical des Transports et à l'Union internationale du transport routier en matière d'organisation du temps de travail et de conduite ainsi que de la formation professionnelle des conducteurs dans le secteur des transports par route qui a contribué à renforcer le dialogue social sur ces questions. 9. Ces quelques exemples d'intervention de la Communauté montrent la diversité des actions qui peuvent être menées. Leur caractéristique commune est qu'elles toujours dans un contexte précis de développement de la politique s'inscrivent commune des transports et des communications ou de législations communautaires, telles que : la définition des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport; l'interopérabilité; le Livre Blanc sur la gestion du trafic aérien; le Livre Vert sur le réseau du citoyen la Communication sur la Sécurité Routière. un programme d'action sur les mesures à prendre dans la Communauté en matière d'accessibilité des moyens de transport aux personnes à mobilité réduite (PMR). A ce titre, les actions soutenues participent directement à l'élaboration de la politique commune des transports ou à la diffusion d'expériences nationales particulièrement intéressantes pour les autres Etats membres. Elles s'inscrivent souvent dans le contexte de discussions qui ont lieu dans des groupes de travail de la Commission ou du Conseil, à la suite de mandats donnés par le Conseil à la Commission (par ex. groupe à haut niveau sur le train à grande vitesse, groupe à haut niveau sur la sécurité routière, groupe à haut niveau sur la télématique routière, groupe Christophersen sur les projets prioritaires du réseau transeuropéen de transport, groupe sur le partenariat public-privé). Ces actions permettent ainsi aux Etats membres et aux milieux concernés de mieux dialoguer et de rechercher des solutions consensuelles aux problèmes souvent très complexes auxquels la Communauté est confrontée. 10. S'agissant d'actions ponctuelles dont l'effet peut être différé dans le temps, tout en étant généralement limitées dans le temps, il n'est pas toujours facile d'en évaluer pleinement l'impact. La Commission retire de ces actions une information le plus souvent précise qui lui permet d'appréhender les enjeux d'une question, ce qui est essentiel pour la mise en place de la politique communautaire dans les domaines concernés. Par ailleurs, les organisations visées, du fait du soutien apporté par la Commission à leurs réflexions et activités, intègrent plus facilement la dimension communautaire et peuvent mener un dialogue plus informé et plus fructueux avec les instances communautaires. L'impact de ces actions, certes limitées dans le temps et difficiles à évaluer quantitativement, peut être jugé globalement positif pour la Commission. 11. La mise en place progressive de transports et l'établissement d'un cadre de mieux en mieux défini sont de nature à faire évoluer les actions entreprises jusqu'à présent vers des actions plus institutionnalisées ou vers des programmes d'actions plus élaborés. la politique commune des La couverture par une seule base juridique générale pourrait s'avérer insuffisante et pourrait justifier à l'avenir une décision plus détaillée, si un programme cohérent et complet, par exemple dans le domaine de la sécurité, devait être jugé utile pour la Communauté. A ce stade, et en dehors des actions déjà bien développées qui font l'objet d'une base juridique adaptée (financement des projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen de transport, programme spécifique de recherche) ou en cours d'adoption (assainissement structurel de la voie navigable, PACT), la Commission estime pouvoir couvrir par la présente proposition toutes les actions significatives, ponctuelles ou plus étalées dans le temps, qu'elle envisage actuellement dans le contexte de son programme d'action 1995-2000. 12. La description large des actions envisagées permet de faire face, dans cet avenir à moyen terme, aux différentes situations qui pourraient être rencontrées. Certaines situations sont déjà connues telles que les besoins de financement des statistiques aériennes et maritimes dans le contexte de la mise en oeuvre des directives les concernant; d'autres sont en voie de développement telles que la participation éventuelle de la Communauté à Eurocontrol et à la future Organisation européenne de Sécurité aérienne (JAA) qui entraînera sans doute le paiement d'une cotisation annuelle significative. Les domaines de la sécurité routière et maritime demeureront toujours aussi sensibles et justifieront des actions ponctuelles ou plus durables, en fonction des événements et des priorités qui pourront apparaître. 13. La politique commune des transports implique la mise en place des conditions d'une mobilité durable qui requiert le niveau de sécurité le plus élevé possible. Ces conditions ne sont pas figées; elles se développent sous la pression de la réalité économique, financière, environnementale et de la perception que les citoyens, et partant le monde politique, ont de la mobilité. La Communauté doit pouvoir agir sur ces conditions là où elle peut apporter une plus- value et où la dimension communautaire des problèmes le justifie le mieux. C'est ce qu'elle a fait jusqu'à présent en s'appuyant sur les Etats membres et sur les principaux acteurs publics et privés du domaine des transports et des domaines connexes. 14. La proposition de décision du Conseil s'inscrit tout à fait dans le contexte du développement permanent et rapide de la scène européenne de la mobilité. Elle vise à donner à la Communauté des moyens d'action flexibles tout en restant modestes et tributaires des décisions annuelles de l'autorité budgétaire afin de faire face adéquatement à ce développement, en l'appréhendant à temps et en proposant les mesures les plus appropriées pour atteindre cet objectif. Le texte de la proposition n'appelle pas de commentaires supplémentaires. PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA PROMOTION D'UNE MOBILITE DURABLE ET SURE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 75, 84 et 129 D, 3ème paragraphe, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, vu l'avis du Comité des Régions, statuant conformément à la procédure prévue par l'article 189 C du Traité, considérant que la Commission a exposé dans sa Communication sur le développement futur de la politique commune des transports1 comment elle entend établir un cadre garant d'une mobilité durable pour les personnes et les biens dans le marché intérieur; considérant que le Parlement européen2, le Comité économique et social3 et le Conseil 4ont exprimé des avis favorables sur les principaux éléments de l'approche proposée par la Commission; considérant que la Commission a présenté une Communication sur le programme d'action 1995-2000 pour le développement de la politique commune des transports5; considérant que ce programme envisage des actions destinées à : développer des systèmes intégrés de transport sur base des technologies avancées contribuant à des objectifs environnementaux, sociaux, énergétiques et de sécurité; assurer et améliorer le fonctionnement du marché unique en vue de promouvoir l'efficacité, le choix et la fourniture aisée de services de transport tout en préservant les normes sociales; développer la dimension externe, lorsque c'est nécessaire pour améliorer la qualité des liaisons de transport entre l'Union européenne et les pays tiers, pour garantir l'accès des entreprises communautaires au marché de transport dans d'autres parties du monde et pour assurer le bon fonctionnement du marché unique; 1 Com(92)494 final, Bull. CE. Bull. , Suppl. 3/93 Résolution du P. E. sur le futur développement de la politique commune des transports, JO. C44,14/2/94 p. 53 3 4 5 JO C352, 30/12/93, p. M Conclusions DU Conseil adoptées le 7/8 juin 1993 Com(95)302 final du 12/7/1995 considérant que la mise en oeuvre de ces objectifs requiert une grande variété de politiques et d'actions telles que : 3 la promotion de l'intermodalité; l'établissement d'un réseau paneuropéen de transport combiné, complété par des mesures relatives à l'organisation des travaux de recherche et développement pour développer les meilleures technologies et leur application au système de transport; l'intégration progressive du réseau transeuropéen de transport par la coordination des investissements, des incitants financiers, la promotion de partenariats public-privé et le rapprochement technique; le développement d'un transport public de voyageurs de haute qualité pour tous les modes afin d'établir le réseau du citoyen; un cadre réglementaire qui assure la protection juridique des usagers du transport et son application effective pour prévenir les pratiques anti-concurrentielles pouvant affecter la distribution des services de transport; l'identification et l'évaluation de l'impact environnemental du transport et les mesures à prendre pour atténuer son impact; la définition des techniques, notamment pour améliorer l'interopérabilité du système de transport, son impact environnemental et énergétique et sa sécurité; règles et normes l'amélioration de la sécurité du transport grâce à un cadre juridique et technique approprié; -. la supervision effective et l'adaptation des règles régissant le marché unique dans les services de transport, y inclus leur mise en oeuvre effective; la disponibilité d'une information pertinente en temps utile sur le fonctionnement du marché unique dans le domaine des transports; le rapprochement progressif des différents systèmes de prise en compte des coûts d'infrastructure et des coûts externes; l'amélioration des conditions de travail, du niveau de vie et de la formation des travailleurs du secteur du transport; la promotion des accords avec les pays tiers et des accords internationaux traitant de questions de transport; considérant que des actions significatives doivent être entreprises pour promouvoir activement, et concrètement, la mobilité durable et sûre que prône la Communauté, en s'appuyant sur et en coopérant étroitement avec les principaux acteurs, qu'ils soient publics ou privés, nationaux, régionaux ou internationaux; considérant que le principe de subsidiarité dans ce domaine commande une coopération étroite avec les acteurs, en recherchant les synergies susceptibles d'atteindre le plus efficacement les objectifs communs; considérant que les actions envisagées se situent en amont ou en aval, ou sont complémentaires à, des actions financées dans le cadre du soutien financier apporté aux projets d'intérêt commun appartenant au réseau transeuropéen de transport et par le programme spécifique de recherche dans les transports; A ARRETE LA PRESENTE DECISION : Article 1. Cette décision porte sur la définition et la mise en oeuvre de la politique commune des transports et du réseau transeuropéen de transport en vue d'assurer et de promouvoir une mobilité durable et sûre. Article 2. La Commission est chargée de la mise en oeuvre de l'article 1 et peut entreprendre à cette fin les actions qu'elle juge nécessaires et notamment : recueillir, traiter et diffuser de façon systématique les informations relatives aux activités de transport dans la Communauté et de celle-ci avec les pays tiers; contribuer à l'organisation de conférences et séminaires spécialisés par des organismes poursuivant des objectifs compatibles avec ceux de la Communauté; soutenir, même régulièrement, des activités d' analyses réalisées par des organisations nationales ou internationales, publiques ou privées qui contribuent efficacement et la réalisation des objectifs poursuivis par la politique commune des directement à transports; stimuler et supporter l'harmonisation technique destinée à assurer l'interopérabilité du réseau transeuropéen de transport et un fonctionnement optimal du marché intérieur des transports; soutenir des initiatives destinées à mieux définir, développer et promouvoir le réseau transeuropéen de transport dans ses aspects techniques, environnementaux et financiers ainsi que dans son prolongement dans les pays tiers; encourager la réalisation d'actions de formation dans le domaine des transports, en particulier pour promouvoir et améliorer la sécurité des transports et le respect de l'environnement; évaluer, techniquement et financièrement, les actions entreprises par la Commission ou par des tiers pour promouvoir la mobilité; 3 procéder à des analyses coûts/bénéfices d'actions et de projets. Article 3 1. Afin de réaliser ces actions, la Commission peut notamment: procéder à la conclusion avec des organismes privés ou publics de tout contrat moyennant le respect des procédures relatives aux marchés publics; cofinancer tout projet initié par des organismes publics ou privés, internationaux ou non, à concurrence d'un maximum de 50 % du coût total du projet, cette limite ne pouvant être dépassée que dans des cas dûment justifiés par la portée communautaire exceptionnelle de l'action; contribuer au budget de fonctionnement d'organisations internationales publiques ou privées, agissant dans le secteur des transports, dont elle est ou deviendrait membre. 2. Lorsque la nature des actions et les circonstances le justifient, des mesures de publicité appropriées sont prises pour procéder à des appels à propositions et pour préciser les modalités d'intervention de la Communauté pour la réalisation de ces actions. 3. L'intervention de la Communauté est principalement déterminée en fonction de : l'intérêt de l'action pour la réalisation des objectifs de la politique commune des transports et du réseau transeuropéen de transport; la portée communautaire de l'action et notamment la participation plurinationale à l'action; le caractère exemplaire ou innovateur de l'action et les possibilités de diffusion et d'extension à travers la Communauté; la contribution de l'action au développement de la coopération avec les pays tiers. Article 4 Tout paiement final sera précédé d'un contrôle approfondi des prestations effectuées en prenant en considération les obligations contractuelles souscrites par le bénéficiaire, les principes d'économie et de bonne gestion financière. Des dispositions anti-fraude (surveillance de l'exécution du contrat, rapports périodiques, mesures de contrôle financier, etc. ) seront insérées dans tous les contrats conclus par la Commission avec les bénéficiaires. Article 5. L'autorité budgétaire fixe annuellement les crédits alloués à l'ensemble de ces actions. Article 6. Tous les trois ans et pour la première fois en 2001, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des Régions un rapport sur l'utilisation des crédits, ainsi qu'une évaluation de leur contribution à la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté. Article 7 Cette Décision entre en vigueur le 1er janvier 1998. Fait à Bruxelles, le Pour le Conseil, Le Président. /M Fiche financière 1. INTITULÉ DE L'ACTION Mesures de soutien et de promotion d'une politique de mobilité durable et sure. 2. LIGNES BUDGÉTAIRES CONCERNÉES : B2-704 3. BASE LÉGALE Traité instituant la Communauté Européenne, en particulier les articles 75, 84 et 129 D. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 4. 1 Objectif général de l'action Les objectifs généraux de la politique commune des transports sont de satisfaire les besoins de transport des citoyens et des entreprises de l'Union européenne de la façon la plus efficace tout en contribuant aux objectifs essentiels en matière sociale, d'environnement et de sécurité. Concilier le besoin de mobilité avec l'impératif de protéger l'environnement est une condition préalable essentielle à la croissance économique, à l'emploi et à une meilleure qualité de vie. À cet effet, la politique traditionnelle d'augmentations des capacités devra être remplacée par un accent beaucoup plus grand sur les approches techniquement avancées et intermodales. La demande de mobilité devrait être satisfaite par une utilisation plus efficace des ressources rares basées sur les technologies de pointe et un cadre réglementaire approprié. Par conséquent, le programme de travail arrêté par la Commission pour la période 1995-2000 comprend des actions et des politiques dans trois secteurs fondamentaux: - le développement d'un système intégré de transport sur la base des technologies de pointe contribuant aux objectifs environnementaux et de sécurité : AMELIORATION DE LA QUALITÉ - assurer et améliorer le fonctionnement du MARCHE UNIQUE afin de promouvoir le choix et une prestation conviviale des services de transport tout en l'efficacité, sauvegardant les normes sociales, - le développement approprié de la DIMENSION EXTERNE pour améliorer la qualité des liaisons de transport entre l'Union européenne et les pays tiers, pour garantir l'accès des entreprises communautaires aux marchés des transports dans d'autres régions du monde et pour assurer le fonctionnement approprié du Marché unique. En matière de sécurité, le rôle de la Communauté a été particulièrement reconnu par le Traité de Maastricht qui a modifié l'article 75 du Traité CE. pour y inclure expressément la sécurité des transports. La réalisation du marché intérieur entraîne en effet des déplacements accrus à l'intérieur de la Communauté et la nécessité de prendre des mesures pour promouvoir la sécurité des transports terrestres, notamment routiers, du transport aérien et du transport maritime. 4£ L'importance des accidents de la route et les disparités entre Etats membres dans ce domaine démontrent clairement la nécessité de promouvoir les meilleures expériences des Etats membres et d'élever La dimension communautaire des transports aérien et maritime n'est plus à démontrer et les mesures de sécurité doivent être prises de façon coordonnée et en coopération avec les organisations spécialisées existantes. les exigences de sécurité au meilleur niveau. 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement. Durée indéterminée. Une évaluation des actions entreprises sera effectuée à la fin de l'année 2000 et l'opportunité d'une poursuite de ces actions sera discutée. 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 5. 1 DNO 5. 2 CD 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE Co-financement, en principe à concurrence de 50%, avec d'autres sources du secteur public ou privé d'actions poursuivant les objectifs communautaires en la matière. Contribution à des organisations internationales du secteur. Contrats conclus avec des consultants ou entreprises (publiques ou privées) pour obtenir les informations et analyses nécessaires au développement de la Politique commune des transports et des réseaux transeuropéens prévu par le Traité. Actions d'assistance technique et de formation auprès des pays tiers concernés par les politiques communautaires. Actions de formation et d'information spécifiques destinées à assurer, y compris dans des pays tiers, la promotion de la Politique commune des transports et des mesures de sécurité dans l'intérêt de la Communauté. Elaboration des normes communautaires en particulier pour l'interopérabilité et la sécurité. Les actions comportent également des dépenses d'études, de réunions d'experts, de conférences et congrès, d'information et de publications directement liées à la réalisation de l'objectif de l'action dont elles font partie intégrante, à l'exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l'administration générale (voir communication de la Commission du 22 avril 1992). 7. INCIDENCE FINANCIÈRE 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action : Les actions envisagées comportent essentiellement des subventions à des organismes publics et privés qui soumettent à la Commission des projets qui s'inscrivent dans les objectifs poursuivis par la Communauté. Le coût total de ces projets est très variable, selon leur portée, leur durée, leur étendue géographique, etc. A titre d'exemple d'actions antérieures, on peut citer : le soutien à des actions de la Communauté des chemins de fer européens, représentant l'ensemble des compagnies européennes de chemins de fer, pour aider à la définition des caractéristiques du réseau de train à grande vitesse, sur le plan des infrastructures, de l'interopérabilité et du contrôle du trafic; des subventions à des actions nationales sélectionnées par les administrations nationales compétentes sur base de leur intérêt communautaire et de leur portée générale, dans le cadre de l'Année européenne du Jeune Conducteur en 1995; 4 3 Le coût de ces actions est défini par les auteurs des projets et les dispositions contractuelles de la Commission permettent de contrôler le calcul de ces coûts et d'apprécier leur acceptabilité par rapport au prix de services équivalents obtenus sur une base concurrentielle. Lorsqu'il s'agit d'études et de prestations de services, les coûts sont établis sur base des coûts proposés par les prestataires de services spécialisés en matière de transport dûment mis en concurrence. 7. 2 Ventilation par éléments de l'action La présente communication ne comporte pas d'incidences budgétaires supplémentaires au delà des crédits disponibles pour l'exercice 1996 et de ceux demandés dans le cadre de la procédure budgétaire pour 1997. 7. 2. 1 Ligne budgétaire concernée BUDGET 1995 (CE. ) 5,7 MECU Budget 1996 (CE. ) 8,5 MECU PB 1997 (CE) 7,520 MECU B2-704 Une comparaison chiffrée avec les crédits actuellement connus de cette ligne avec le futur article B2-704 visé par cette décision n'est pas permise du fait que celle-ci couvre aussi des actions actuellement financées par les crédits de la ligne B2-702 qui se présentent actuellement comme suit: B2-702 7,2 MECU 8 MECU 8,075 MECU 7. 2. 2 Ventilation par éléments de l'action Ventilation Budget 1995 Budget 1996 APB 1997 CE en MioEcus I. Travaux d'analyse et d'évaluation du réseau transeuropéen de transport II. Interopérabilité et travaux d'harmonisation technique III. Observation du marché et collecte d'informations IV. Actions de sécurité - transports terrestres - Sécurité maritime - Sécurité aérienne TOTAL 0,6 0,3 0,3 3,5 0,5 0,5 5,7 2,2 0,6 0,3 4,0 0,7 0,7 8,5 2,0 0,6 0,5 3,5 0,7 0,7 8,0 -1H Ces chiffres sont fondés sur la destination donnée à une partie des crédits des lignes existantes B2- 702 (interventions spécifiques, notamment dans le domaine de la sécurité des transports) et B2-704 (mise en place et développement d'une Politique Commune durable des Transports), au cours des années concernées. L'autre partie des crédits est considérée comme des actions préparatoires ou relevant de l'autonomie de la Commission et ne doit donc pas être couverte par la base légale proposée ici. 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc. , incluses en partie B CE en MioEcus - Etudes Ventilation - Informations et publications TOTAL Budget 1995 0,5 Budget 1996 0,5 APB 1997 0,5 0,3 0,8 0,3 0,8 0,3 0,8 7. 4 Echéancier à remplir pour les actions pluriannuelles Sans objet, étant donné que le niveau de crédits sera déterminé annuellement dans le cadre de la procédure budgétaire. 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE) La vérification des subventions ou de la réception des prestations et études préparatoires, faisabilité ou d'évaluation commandées est effectuée par les services de la Commission avant paiement, en tenant compte des obligations contractuelles et des principes d'économie et de bonne gestion financière. Des dispositions anti-fraude (contrôle, remise de rapports, etc. ) sont incluses dans tous les contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires des paiements. Des inspections sur place et des audits externes. complètent ces mesures. 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 9. 1 Objectifs spécifiques quantifiables , population visée 9. 1. 1 Objectifs spécifiques de l'action proposée: 1) La mise en oeuvre effective de la PCT et des réseaux transeuropéens passe par la réalisation d'actions dont les objectifs ne sont pas toujours facilement quantifiables. a) L'observation du marché des transports est indispensable pour déterminer l'évolution du trafic et son impact sur l'ensemble du système de transport : surcapacité de certains secteurs, congestion prévisible des infrastructures, menaces sur la sécurité, conditions de concurrence, analyses relatives à l'impact sur l'environnement du transport et de la croissance du trafic. b) La définition du réseau transeuropéen de transport demande un certain nombre d'analyses d'impact socio-économique et environnemental. De même pour identifier et promouvoir les projets d'intérêt commun appartenant à ce réseau, il faut pouvoir réunir les informations nécessaires et les acteurs de ces projets. Ces tâches se situent bien en amont du financement proprement dit de la réalisation des réseaux transeuropéens (B5-700). Il faut assurer la promotion et l'acceptation de cette politique nouvelle introduite par le Traité de Maastricht. c) L'intégration du système de transport implique un grand nombre de travaux de nature technique pour assurer l'interopérabilité et le développement de règles et normes communes. Il s'agit donc de préparer les réglementations techniques et leur contenu et de faire élaborer les normes techniques par les organismes compétents. d) la PCT est une politique de plus en plus visible de la Communauté. Elle demande à être expliquée au public le plus large, depuis le public professionnel jusqu'aux usagers du système de transport. De nombreuses actions d'information et de sensibilisation sont nécessaires, en réponse d'ailleurs à une demande croissante d'explications et d'information sur le rôle de la Communauté. 2) La réalisation du marché intérieur des transports a eu pour effet de multiplier les déplacements à l'intérieur de la Communauté, tant pour des raisons professionnelles que de loisirs. De ce fait, la sécurité des transports routiers, aériens et maritimes est devenue une politique de premier plan de la Communauté, reconnue par le Traité de Maastricht, qui se traduit par des actions dont l'importance pour la Communauté est démontrée, telles que : - - - - l'harmonisation technique des transports routiers et des règles de la circulation routière; le rapprochement des législations, les normes techniques ainsi que des pratiques administratives de contrôle destinées à assurer la sécurité des transports terrestres et maritimes;. l'amélioration des conditions de sécurité du transport aérien et la réduction de la congestion du trafic aérien; la sécurité des transports maritimes en particulier par une meilleure formation des équipages et par des mesures relatives à la régulation du trafic: - la réduction des risques liés au transport des marchandises dangereuses. 3) La dimension externe se traduit par des actions de promotion de la politique des transports au-delà de la Communauté, en particulier en Europe centrale et orientale, dans le bassin méditerranéen où il s'agit d'assurer la cohérence des réseaux transeuropéens et de négocier des conditions d'accès au marché respectueuses des grands principes de développement d'une politique de mobilité sûre et durable. 9. 1. 2 Tous les professionnels et usagers du transport sont visés, ainsi que les administrations nationales et internationales concernées par ces domaines, avec un accent particulier sur les organisations représentatives au niveau européen. 9. 2 Justification de l'action Le Traité accorde une place importante à la politique commune des transports et au développement des réseaux transeuropéens. Il reconnaît à la Commission un rôle qu'elle doit exercer de façon adaptée à la compétence qui lui est reconnue dans les différents domaines d'action. 16 La Commission a en premier lieu l'obligation de promouvoir une application dynamique et adaptée aux réalités économiques des règles du Traité dans le domaine des transports. A cette fin, elle doit disposer des outils nécessaires pour analyser le fonctionnement du marché et agir quand il le faut. C'est sa responsabilité première. Dans d'autres domaines, comme celui des réseaux, elle agit essentiellement pour coordonner les politiques des Etats membres et assurer la cohérence et l'interopérabilité du réseau. Elle doit donc largement s'appuyer sur les contributions des acteurs régionaux et nationaux concernés pour apporter une valeur ajoutée certaine. Des mécanismes permanents de consultation avec les milieux concernés ont été mis en place pour assurer que les actions entreprises correspondent à des besoins bien identifiés à tous les échelons. Les actions financées dans ce contexte s'appuient toujours sur des recommandations formulées par les administrations au travers des différents Comités (par ex. infrastructures de transport) ou groupes que la Commission réunit régulièrement, (par ex. groupes à haut niveau sur la sécurité routière, le GNSS, la télématique routière, etc. ). En matière de sécurité des transports terrestres l'action communautaire portant sur le comportement des conducteurs doit provoquer une synergie des actions nationales et en renforcer les effets tout en permettant des économies d'échelle. La participation de la Commission sera un catalyseur pour les initiatives nationales et pour les supports financiers tant publics (nationaux et locaux) que privés. En faisant bénéficier les Etats de l'expérience acquise par d'autres, la mise à disposition et l'échange d'informations amène un nivellement vers le haut des niveaux de sécurité en Europe (taux d'insécurité routière 4 fois plus élevé au Portugal qu'au Royaume-Uni, par exemple). A titre d'exemple, la mise en oeuvre de la base C. A. R. E. doit aider à identifier et quantifier les problèmes de sécurité routière et aussi à mesurer l'efficacité des mesures prises (Décision du Conseil 93/704/CEE du 30. 11. 1993). L'amélioration de la sécurité passive/active des véhicules routiers est un domaine où la Communauté a un rôle et une compétence clairement définis par le biais de l'harmonisation technique dans le cadre du marché unique(réception des véhicules). Il est donc nécessaire d'étudier en profondeur tous les aspects techniques qui peuvent contribuer à une amélioration de la législation communautaire sur les aspects touchant à la sécurité active et passive du véhicule. Etant donné l'augmentation du trafic communautaire transfrontalier, il est nécessaire d'améliorer la fluidité et îa sécurité de la circulation en offrant à l'usager de la route un environnement (signalisation, règles de circulation, etc. ) aussi familier que possible lors de ses déplacements. Le transport transfrontalier de matières dangereuses par transport terrestre requiert une attention accrue de la Commission afin de préparer les mesures de prévention nécessaires. En matière de sécurité maritime, la poursuite du programme d'action engagé par la Commission en application de sa Communication sur une politique commune de sécurité maritime s'est concrétisée par l'adoption de plusieurs actes communautaires sur le contrôle des navires par l'Etat du Port. Des actions de formation sont particulièrement nécessaires dans ce domaine. En outre, l'inclusion des systèmes de gestion et d'information sur le trafic maritime dans le réseau transeuropéen de transport va nécessiter le lancement d' actions en particulier dans le domaine des mesures destinées à assurer l'interopérabilité et l'interconnexion au sein du réseau (normalisation notamment). AI- Dans le domaine de la sécurité aérienne, un premier ensemble d'actions vise la mise en place d'un cadre réglementaire cohérent et de mécanismes efficaces de suivi de l'action des administrations nationales. A cette fin la Commission va proposer la création d'une organisation internationale chargée de la sécurité de l'aviation civile dont la Communauté devra être membre. Dans ce cadre elle devra s'acquitter des obligations financières qui lui incomberont. Parallèlement et de façon à préparer les positions de la Communauté dans les instances de décision de cette organisation, la Commission doit disposer d'un certain nombre de moyens d'analyse et d'évaluation. C'est dans cet esprit qu'elle va mettre en place un système de recueil et de traitement des rapports d'incidents aéronautiques, et va travailler sur la question des facteurs humains de façon à établir les priorités et les modalités de l'activité réglementaire de cette organisation. Le second ensemble significatif d'actions à entreprendre concerne l'harmonisation et l'intégration des systèmes de contrôle du trafic aérien en Europe. Il s'agit là essentiellement de rechercher le cadre institutionnel le plus approprié et de soutenir les activités de normalisation indispensables. Dans son Livre Blanc sur la gestion du trafic aérien, la Commission estime qu'il faut créer une autorité responsable de l'utilisation efficace de l'espace aérien européen et chargée d'adopter et de faire respecter les règles, normes et procédures nécessaires pour cela. Comme dans le cas précédent, la Communauté devra être membre de cette organisation où elle devra promouvoir ses intérêts. La Commission devra donc disposer des moyens d'analyse et d'évaluation lui permettant de préparer les positions communes requises pour cela. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action La Commission fait rapport régulièrement au Conseil et au Parlement sur le développement de la P. C. T. qui fait l'objet d'un débat politique conduisant à préciser les orientations nécessaires. Le Livre Blanc de décembre 1992 constitue l'outil de référence pour évaluer les actions entreprises en fonction des objectifs qu'il fixe à la Communauté. La Commission a clairement défini les grandes lignes de la politique commune des transports et les moyens pour y parvenir. A la lumière des commentaires reçus des milieux intéressés et des institutions communautaires, la Commission a établi un programme de travail pour la période 1995-2000. Une évaluation des résultats obtenus grâce à ce programme sera effectuée en l'an 2000 et devra permettre de définir les nouvelles orientations que la Communauté devra prendre pour les années 2000 et suivantes|Cette évaluation contiendra aussi une appréciation de ces résultats par rapport aux objectifs poursuivis. Pour assurer cette évaluation, une série d'indicateurs pourront être utilisés, tels que l'évolution des répartitions du trafic par mode de transport, l'impact du secteur transport sur les émissions polluantes, le niveau d'accès des régions au réseau transeuropéen (à partir de critères de temps ou de distance). L'établissement de tels indicateurs est en cours. Dans le domaine des réseaux de transport, les actions financées par cette ligne ont permis de mieux évaluer les interventions financières de la Communauté dans le domaine des infrastructures de transport et de concevoir une stratégie de développement du réseau transeuropéen de transport telle qu'elle est présentée dans les orientations communautaires adoptées par le Conseil et le Parlement en juillet 1996. En matière de sécurité, de nombreux rapports, notamment au Conseil et au Parlement Européen, sont établis sur la mise en oeuvre des différentes actions. Des mesures d'audit externe pour vérifier la destination des fonds en cas de subvention. En matière de sécurité routière, le programme d'actions est établi en étroite collaboration avec le Groupe à haut niveau des représentants des Etats membres et les subventions allouées le sont en ligne avec ce programme d'actions. Des indicateurs sont également en cours d'élaboration. 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES Ce volet doit être transmis simultanément à la DG XIX et à la DG IX; celle-ci le transmettra ensuite à la DG XIX accompagné de son avis. La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Les actions envisagées relèvent de l'ensemble des services de la Direction générale des transports. Elles n'impliquent pas le recours à des effectifs supplémentaires. Types d'emplois Effectifs à affecter à la gestion de l'action emplois temporaires emplois permanents dont durée par recours a des ressources supplémentaire par utilisation des ressources existantes au sein de la DG ou du service concerné A B C Fonctionnaires ou agents tem poraires Autres ressources Total Pour les ressources supplémentaires, indiquer selon quel rythme leur mise à disposition serait nécessaire. 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires Néant Fonctionnaires Agents temporaires Autres ressources (indiquer ligne budgétaire) Montants Mode de calcul (écus) Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée. Total 1 A9 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action Cette incidence est négligeable et peut être considérée comme absorbée par les dépenses courantes de fonctionnement de la DG. Ligne budgétaire (n° et intitulé) Montants (écus) Mode de calcul Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action si la durée de celle-ci est déterminée ou aux dépenses pour 12 mois si la durée est indéterminée. Total 2^ ISSN 0254-1491 COM(96) 654 final DOCUMENTS FR 07 15 01 N° de catalogue : CB-CO-96-667-FR-C ISBN 92-78-13266-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Οδηγία 96/87/ΕΚ της Επιτροπής της 13ης Δεκεμβρίου 1996 για την προσαρμογή στην τεχνική πρόοδο της οδηγίας 96/49/ΕΚ του Συμβουλίου περί προσεγγίσεως των νομοθεσιών των κρατών μελών όσον αφορά τη σιδηροδρομική μεταφορά επικίνδυνων εμπορευμάτων (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

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international transport
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transport of dangerous goods
transport safety

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title: Resolución legislativa que contiene el dictamen del Parlamento Europeo sobre la propuesta de directiva del Consejo por la que se modifica la Directiva 92/12/CEE, relativa al régimen general, tenencia, circulación y controles de los productos objeto de impuestos especiales (COM(96)0548 C4-0619/96 96/0266(CNS))

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customs inspection
excise duty
free movement of goods
quantitative restriction
single market


title: Decizia nr. 78/96 a Comitetului mixt al SEE din 13 decembrie 1996 de modificare a anexei VI (Asigurări sociale) la Acordul SEE

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European Economic Area
agreement (EU)
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social security
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title: 1996 m. gruodžio 13 d. EEE jungtinio komiteto sprendimas Nr. 75/96, iš dalies keičiantis EEE susitarimo II priedą (Techniniai reglamentai, standartai, bandymai ir sertifikavimas)

eurovoc_concepts:
Community certification
European Economic Area
agreement (EU)
air quality
diesel fuel
motor vehicle pollution

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text: 230 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 11/2 t. 21997D0417(04) L 100/64 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 1997 4 17 EEE JUNGTINIO KOMITETO SPRENDIMAS Nr. 75/96 1996 m. gruodžio 13 d. iš dalies keičiantis EEE susitarimo II priedą (Techniniai reglamentai, standartai, bandymai ir sertifikavimas) EEE JUNGTINIS KOMITETAS, atsižvelgdamas į Europos ekonominės erdvės susitarimą, patikslintą Protokolu, patikslinančiu Europos eko- nominės erdvės susitarimą, toliau — Susitarimas, ypač į jo 98 straipsnį, kadangi Susitarimo II priedas buvo iš dalies pakeistas 1995 m. rugsėjo 29d. EEE jungtinio komiteto spren- dimu Nr. 62/95 (1), kadangi 1996 m. sausio 22 d. Europos Parlamento ir Tarybos direktyva 96/1/EB, iš dalies pakeičianti Direktyvą 88/77/EEB dėl valstybių narių įstatymų, reglamentuojančių priemones, kurių būtina imtis dėl transporto priemonių dyzelinių variklių skleidžiamų dujinių teršalų, suderinimo (2) turi būti įtraukta į šį Susitarimą, NUSPRENDĖ: 1 straipsnis Susitarimo II priedo I skyriaus 44 punktas (Tarybos direktyva 88/77/EEB) papildomas tokia įtrauka: „— 396 L 0001: 1996 m. sausio 22 d. Europos Parlamento ir Tarybos direktyva 96/1/EB (OL L 40, 1996 2 17, p. 1). “. Europos Parlamento ir Tarybos direktyvos 96/1/EB tekstai islandų ir norvegų kalbomis, kurie pridedami prie šio sprendimo teksto atitinkamomis kalbomis, yra autentiški. 2 straipsnis Šis sprendimas įsigalioja 1997 m. sausio 1 d. , jei EEE jungtiniam komitetui buvo pateikti visi pranešimai pagal Susitarimo 103 straipsnio 1 dalį. 3 straipsnis Šis sprendimas skelbiamas Europos Bendrijų oficialiojo leidinio EEE dalyje ir EEE priede. 4 straipsnis Priimta Briuselyje, 1996 m. gruodžio 13 d. EEE jungtinio komiteto vardu Pirmininkas H. HAFSTEIN (1) OL L 301, 1995 12 14, p. 36. (2) OL L 40, 1996 2 17, p. 1


title: ΕΚΘΕΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ ΠΡΟΣ ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΚΑΙ ΤΟ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟ σχετικά με το ρυθμό χρησιμοποίησης των δανείων της Ευρωπαϊκής Τράπεζας Επενδύσεων που έχουν χορηγηθεί για σχέδια: Α. Σε χώρες της Κεντρικής και Ανατολικής Ευρώπης: Πολωνία, Ουγγαρία, Τσεχική Δημοκρατία, Σλοβακική Δημοκρατία, Ρουμανία, Βουλγαρία, Εσθονία, Λετονία, Λιθουανία και Αλβανία (από 1.6.1996 έως 30.6.1996) - Β. Στη Νότια Αφρική (από 1.1.1996 έως 30.6.1996)

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Central and Eastern European Countries
EIB loan
South Africa
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text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες, 13. 12. 1996 COM(96) 688 τελικό ΕΚΘΕΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ ΠΡΟΣ ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΚΑΙ ΤΟ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟ σχετικά με το ρυθμό χρησιμοποίησης των δανείων της Ευρωπαϊκής Τράπεζας Επενδύσεων που έχουν χορηγηθεί για σχέδια: Α. Σε χώρες της Κεντρικής και Ανατολικής Ευρώπης: Πολωνία, Ουγγαρία, Τσεχική Δημοκρατία, ΣλοβακικήΔημοκρατία, Ρουμανία, Βουλγαρία, Εσθονία, Λετονία, Λιθουανία και Αλβανία (από 1. 6. 1996 έως 30. 6. 1996) Β. Στη Νότια Αφρική (από 1. 1. 1996 έως 30. 6. 1996) Α. ΕΚΘΕΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ ΠΡΟΣ ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΚΑΙ ΤΟ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟ σχετικά με το ρυθμό χρησιμοποίησης των δανείων της Ευρωπαϊκής Τράπεζας Επενδύσεων που έχουν χορηγηθεί για σχέδια σε χώρες της Κεντρικής και Ανατολικής Ευρώπης (Πολωνία, Ουγγαρία, Τσεχική Δημοκρατία, Σλοβακική Δημοκρατία, Ρουμανία, Βουλγαρία, Λετονία. Εσθονία, Λιθουανία και Αλβανία) (από 1. 1. 1996 έως 30. 6. 1996) 1. Εισαγωγή Η απόφαση του Συμβουλίου 93/696/ΕΚ της 13ης Δεκεμβρίου 1993 (ΕΕ αριθ. L321 της 23. 12. 1993) προβλέπει ότι η Κοινότητα παρέχει πλήρη εγγύηση στην Ευρωπαϊκή Τράπεζα Επενδύσεων (ETE) σε περίπτωση ζημιών εκ δανείων για σχέδια σε χώρες της Κεντρικής και Ανατολικής Ευρώπης μέχρι ανωτάτου ορίου 3. 000 εκατ. ECU για ενδεικτική περίοδο 3 ετών. Το ανώτατο όριο εγγύησης των δανείων περιλαμβάνει και τις διατάξεις που θεσπίστηκαν για τις επενδύσεις στην Εσθονία, τη Λετονία και τη Λιθουανία με την απόφαση του Συμβουλίου 93/166/ΕΚ της 15ης Μαρτίου 1993. Η απόφαση του Συμβουλίου προβλέπει ότι η Επιτροπή συντάσσει κάθε 6 μήνες έκθεση σχετικά με το ρυθμό χρησιμοποίησης των εγγυημένων δανείων. Η παρούσα έκθεση καλύπτει την περίοδο από την 1η Ιανουαρίου έως την 30η Ιουνίου 1996. 2. Δανειοδοτήσεις της ETE 2. 1 Κατά τη διάρκεια του πρώτου εξαμήνου του 1996, η τράπεζα υπέγραψε τρεις συμβάσεις δανείων που χρηματοδοτούνται από τους ιδίους πόρους της συνολικού ύψους 121 εκατ. ECU στην Κεντρική και Ανατολική Ευρώπη. Ο κατάλογος των συμβάσεων που υπογράφηκαν κατά το πρώτο εξάμηνο του 1996 και η περιγραφή των χρηματοδοτούμενων σχεδίων περιλαμβάνονται στον παρακάτω πίνακα. Όπως φαίνεται στον πίνακα, στην παρούσα έκθεση περιλαμβάνεται το δάνειο που χορηγήθηκε στην Εσθονία παρόλο που υπογράφηκε την 1η Ιουλίου 1996. 2. 2 Στην 1η Ιουλίου 1996, το συνολικό ύψος των δανειακών συμβάσεων που υπογράφηκαν από την τράπεζα βάσει της παρούσας εντολής ανερχόταν σε 2. 015 εκατ. ECU. Δάνεια που υπογράφηκαν κατά τη διάρκεια της περιόδου από την 1η Ιανουαρίου έως την 30 Ιουνίου 1996 με βάση την απόφαση του Συμβουλίου της 13ης Δεκεμβρίου 1993 (93/696/ΕΚ) ΚΕΝΤΡΙΚΗ ΚΑΙ ΑΝΑΤΟΛΙΚΗ ΕΥΡΩΠΗ ΧΩΡΑ ΟΝΟΜΑΣΙΑ ΤΟΥ ΣΧΕΔΙΟΥ ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ ΥΠΟΓΡΑΦΗΣ ΠΟΣΟ (εκατ. ECU) ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΕΣΘΟΝΙΑ Σιδηρόδρομοι 1. 07. 1996 ΟΥΓΓΑΡΙΑ Αυτοκινητόδρομος με διόδια Μ3 31. 05. 1996 ΛΙΘΟΥΑΝΙΑ. Διανομή αερίου 18. 03. 1996 (/-» ΣΥΝΟΛΟ Αναβάθμιση τμημάτων του σιδηροδρομικού δικτύου της Εσθονίας συνολικού μήκους περίπου 58 χλμ στη βασική σιδηροδρομική γραμμή Talinn-Narva. Εκσυγχρονισμός 56 χλμ. και κατασκευή 44 χλμ. αυτοκινητοδρόμου δύο λωρίδων από τη Βουδαπέστη στο Ftizesabony στη βορειοανατολική Ουγγαρία. Κατασκευή αγωγών μεταφοράς και διανομής φυσικού αερίου. 16 95 10 121 Β. ΕΚΘΕΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ ΠΡΟΣ ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΚΑΙ ΤΟ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟ σχετικά με το ρυθμό χρησιμοποίησης των δανείων της Ευρωπαϊκής Τράπεζας Επενδύσεων που έχουν χορηγηθεί για σχέδια στη Νότια Αφρική (από 1. 1. 1996 έως 30. 6. 1996) 1. Εισαγωγή Η απόφαση του Συμβουλίου 95/207/ΕΚ της 1ης Ιουνίου 1995 (ΕΕ αριθ. L 131 της 15. 6. 1995) προβλέπει ότι η Κοινότητα παρέχει πλήρη εγγύηση στην Ευρωπαϊκή Τράπεζα Επενδύσεων (ETE) σε περίπτωση ζημιών εκ δανείων για σχέδια επενδύσεων στη Νότια Αφρική μέχρι ανωτάτου ορίου 300 εκατ. ECU για ενδεικτική περίοδο δύο ετών. Η απόφαση του Συμβουλίου προβλέπει ότι η Επιτροπή συντάσσει κάθε έξι μήνες έκθεση σχετικά με την κατάσταση όσον αφορά τα δάνεια που καλύπτονται από την εν λόγω εγγύηση. Η παρούσα έκθεση καλύπτει την περίοδο από την 1η Ιανουαρίου έως την 30ή Ιουνίου 1996. 2. Δανειοδοτήσεις της ETE 2. 1 Κατά το πρώτο εξάμηνο του 1996 η ETE υπέγραψε μία σύμβαση δανείου από τους ιδίους πόρους της συνολικού ύψους 56 εκατ. ECU στη Νότια Αφρική. Λεπτομέρειες της πράξης παρατίθενται στον πίνακα. 2. 2 Στις 30 Ιουνίου 1996 το ύψος των δανειακών συμβάσεων που υπογράφηκαν από την τράπεζα βάσει της παρούσας εντολής ανερχόταν σε 101 δισ. ECU. Δάνεια που υπογράφηκαν κατά την περίοδο από την 1η Ιανουαρίου έως τις 30 Ιουνίου 1996 βάσει της απόφασης του Συμβουλίου της 1ης Ιουνίου 1995 (95/207/ΕΚ) ΝΟΤΙΑ ΑΦΡΙΚΗ ΟΝΟΜΑΣΙΑ ΤΟΥ ΣΧΕΔΙΟΥ ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ ΥΠΟΓΡΑΦΗΣ ΠΟΣΟ ΤΟΥ ΔΑΝΕΙΟΥ ΣΕ ΕΚΑΤ. ECU ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ Μεταφορά ηλεκτρισμού ESKOM 22. 5. 1996 ΣΥΝΟΛΟ «Ί 56 56 Χρηματοδότηση ενός μέρους του δικτύου μεταφοράς ηλεκτρισμού ESKOM (δημόσια επιχείρηση ηλεκτρισμού ESKOM) ISSN 0254-1483 COM(96) 688 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR Π Αριθ. καταλόγου : CB-CO-96-699-GR-C ISBN 92-78-13693-Χ Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουξεμβούργο £


title: Förslag till rådets beslut om bemyndigande för medlemsstaterna att på vissa mineraloljor, när dessa används för särskilda ändamål, fortsätta tillämpa befintliga nedsättningar av eller befrielse från punktskatt, i enlighet med förfarandet i artikel 8.4 i direktiv 92/81/EEG

eurovoc_concepts:
derogation from EU law
excise duty
mineral oil
tax exemption
tax harmonisation

text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 13. 12. 1996 KOM(96) 680 slutlig Förslag till RÅDETS BESLUT om bemyndigande för medlemsstaterna att på vissa mineraloljor, när dessa används för särskilda ändamål, fortsätta tillämpa befmtliga nedsättningar av eller befrielse från punktskatt, i enlighet med förfarandet i artikel 8. 4 i direktiv 92/81/EEG. (framlagt av kommissionen) Enligt artikel 8. 4 i rådets direktiv 92/81/EEG1 om harmonisering av strukturerna för punktskatter på mineraloljor får rådet, genom enhälligt beslut på kommissionens förslag, tillåta en medlemsstat att införa regler om skattebefrielse eller nedsättning av skatten som motiveras av särskilda hänsyn. Artikel 8(6) i direktiv 92/81 ålägger kommissionen att rapportera till rådet som därefter skall ompröva samtliga existerande undantag före den 31 december 1996 och, efter samråd med Europaparlamentet, bestämma om vissa eller samtliga av dem skall upphävas, ändras eller förlängas. Kommissionens rapport, tillsammans med ett utkast till direktiv, har överlämnats till rådet, som har påbörjat sin behandling av frågan. Emellertid gäller att ett antal av existerande undantag förfaller per den 31 december 1996. Omfattningen av kommissionens rapport gör det osannolikt att rådet kommer att kunna fatta något beslut innan detta datum. Mot denna bakgrund har kommissionen blivit ombed av berörda medlemsstater att lägga fram ett direktivförslag om en förlängning av undantagen fram till den 30 juni 1997. Detta förslag ändrar inte på något vis innbörden i något av undantagen. Det skapar endast en förlängning vilket ger rådet och parlamentet tid att överväga och fatta beslut om kommissionens förslag utan risk att det uppstår ett legalt vakum vid årsskiftet när dessa undantag förfaller. EGT nr L 316, 31. 10. 1992, s. 12. Förslag till RÀDE1SBESLUI om bemyndigande för medlemsstaterna att på vissa mineraloljor, när dessa används för särskilda ändamål, fortsätta tillämpa befintliga nedsättningar av eller befrielse från punktskatt enligt förfarandet i artikel 8. 4 i direktiv 92/81/EEG. EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR FATTAT DETTA BESLUT med beaktande av Fördraget om upprättande av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets direktiv 92/81/EEG av den 19 oktober 1992 om harmonisering av strukturerna för punktskatter på mineraloljor^, särskilt artikel 8. 4 i detta, med beaktande av kommissionens förslag, Enligt artikel 8. 4 i direktiv 92/81/EEG får rådet genom enhälligt beslut på kommissionens förslag tillåta en medlemsstat att införa befrielse från eller nedsättning av punktskatt på mineraloljor om detta motiveras av särskilda hänsyn, Ett antal av undantagen upphör att gälla den 31 december 1996 och medlemsstaterna har begärt att de skall förlängas för en begränsad period; HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. 2 EGT nr L 316, 31. 10. 1992, s. 12. Direktivet ändrat genom direktiv 94/74/EG (EGT nr 365, 31. 12. 1994, s. 46). 3 Artikel 1 I enlighet med bestämmelserna i artikel 8. 4 och 8. 6 i direktiv 92/81/EEG och trots bestämmelserna i direktiv 92/82/EEG av den 19 oktober 1992 om en tillnäraining av punktskattesatser för mineraloljor^ bemyndigas följande medlemsstater att fortsätta tillämpa de nedan angivna nedsättningar av punktskattesatserna eller befrielse från dessa under perioden 1 januari 1997 till den 30 juni 1997: 1. Belgien - i fråga om en nedsättning av punktskatten på tjock eldningsolja i syfte att främja användningen av mer miljövänliga bränslen. En sådan nedsättning skall särskilt knytas till svavelhalten, och punktskattesatsen på tjock eldningsolja skall under alla omständigheter iaktta minimisatsen för punktskatt på tjock eldningsolja inga omständigheter får skattesatsen understiga ECU 6,5 per ton. enligt gemenskapens gällande lagstiftning. Under 2. Danmark - i fråga om tillämpning av differentierade satser på punktskatt mellan bensin som distribueras från bensinstationer utrustade med ett gasåtei^inningssystem respektive bensin som distribueras från andra bensinstationer, förutsatt att satserna under alla omständigheter iakttar minimisatserna för punktskatt enligt gemenskapens lagstiftning. 3. Frankrike - i fråga om förbrukning på ön Korsika, förutsatt att de nedsatta satserna under alla omständigheter iakttar minimisatserna för punktskatt på mineraloljor enligt gemenskapens lagstiftning. 4. Italien i fråga om nedsättning av punktskattesatsen för mineraloljor som används som bränsle vid framställningen av aluminiumoxid i Sardinien, förutsatt att skattesatsen iakttar minimisatserna för punktskatt på mineraloljor enligt gemenskapens lagstiftning, i fråga om nedsättning av punktskatten på eldningsolja för produktion av ånga och på gasoljor som används i torkugnar och ugnar avsedda att "aktivera" molekylära filter iakttar minimisatserna för punktskatt på mineraloljor enligt gemenskapens lagstiftning, i fråga om nedsättning av punktskatten på bensin som förbrukas i området Friuli-Venezia Giulia, förutsatt att skattesatsen iakttar minimisatserna enligt gemenskapens lagstiftning, i Reggio Calabria, förutsatt att skattesatsen 3 EGT nr L 316, 31. 10. 1992, s. 12. Direktivet ändrat genom direktiv 94/74/EG, EGT nr 365, 31. 12. 1994, s. 46. 4 5. Irland - - - - - i fråga om lokala allmänna kollektiva färdmedel, i fråga om framställning av aluminiumoxid i Shannon-regionen, i fråga om gasol, naturgas och metan som används som fordonsbränsle, i fråga om nedsättning av eller befrielse från punktskatt på spilloljor som återanvänds som bränsle, antingen direkt efter återvinning eller efter en bearbetningsprocess för spilloljor, varvid återanvändningen är skattepliktig, i fråga om differentierade skattesatser på blyfri bensin för att avspegla olika miljökategorier, förutsatt att satserna under alla omständigheter iakttar enligt gemenskapens för punktskatt på mineraloljor minimisatserna lagstiftning. 6. Luxemburg - i fråga om en nedsättning av punktskatten på tjock eldningsolja i syfte att främja användningen av mer miljövänliga bränslen. En sådan nedsättning skall särskilt knytas till svavelhalten, och punktskattesatsen på tjock eldningsolja skall under alla omständigheter iaktta minimisatsen för punktskatt på tjock eldningsolja inga omständigheter får skattesatsen understiga ECU 6,5 per ton. enligt gemenskapens gällande lagstiftning, Under 7. Österrike - i fråga om befrielse från punktskatt på spilloljor som återanvänds som bränsle, antingen direkt efter återvinning eller efter en bearbetningsprocess för spilloljor, varvid återanvändningen är skattepliktig, i fråga om naturgas och metan. - 8. Portugal - i fråga om nedsättning av punktskatten på eldningsolja som förbrukas i den autonoma regionen Madeira; nedsättningen får inte vara större än de kostnader som tillkommer för att transportera eldningsoljan till den regionen, 9. Finland - i fråga om befrielse från punktskatt på spilloljor som återanvänds som bränsle, antingen direkt efter återvinning eller efter en bearbetningsprocess för spilloljor, varvid återanvändningen är skattepliktig. 10. Sverige - i fråga om befrielse från punktskatt på flygbensin och flygfotogen som används för privat nöjesflygning. - i fråga om differentierade skattesatser på blyfri bensin för att avspegla olika miljökategorier, förutsatt att satserna under alla omständigheter iakttar minimisatserna enligt gemenskapens lagstiftning. för punktskatt på mineraloljor 11. Förenade kungariket Storbritannien och Nordirland - i fråga om differentierade skattesatser på blyfri bensin för att avspegla olika miljökategorier, förutsatt att satserna under alla omständigheter iakttar för punktskatt på mineraloljor enligt gemenskapens minimisatserna lagstiftning, Artikel 2 Detta beslut riktar sig Luxemburg,Österrike, Portugal, Finland, Sverige ochFörenade kungariket. till Belgien, Danmark, Frankrike, Italien, Irland, Utfärdat I Bryssel den På rådets vägnar Ordförande ISSN 1024-4506 KOM(96) 680 slutlig DOKUMENT SV 02 12 Katalognummer : CB-CO-96-691-SV-C ISBN 92-78-13612-3 Byrån för Europeiska gemenskapernas officiella publikationer L-2985 Luxemburg


title: QUESTION ECRITE no 3964/96 de Doeke EISMA à la Commission. "Action commune" en matière de politique de lutte contre les stupéfiants

eurovoc_concepts: European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction


title: Decizia nr. 80/96 a Comitetului mixt al SEE din 13 decembrie 1996 de modificare a anexei XIII (Transporturile) la Acordul SEE

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
approximation of laws
rail transport
transport of dangerous goods
transport safety

text: (cid:19)(cid:26)(cid:23) (cid:51)(cid:48) (cid:43)(cid:86)(cid:83)(cid:79)(cid:66)(cid:77)(cid:86)(cid:77) (cid:48)(cid:71)(cid:74)(cid:68)(cid:74)(cid:66)(cid:77) (cid:66)(cid:77) (cid:54)(cid:79)(cid:74)(cid:86)(cid:79)(cid:74)(cid:74) (cid:38)(cid:86)(cid:83)(cid:80)(cid:81)(cid:70)(cid:79)(cid:70) (cid:18)(cid:18)(cid:16)(cid:87)(cid:80)(cid:77)(cid:15) (cid:22)(cid:22) (cid:19)(cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:24)(cid:37)(cid:17)(cid:21)(cid:18)(cid:24)(cid:9)(cid:17)(cid:26)(cid:10) (cid:18)(cid:24)(cid:15)(cid:21)(cid:15)(cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:24) (cid:43)(cid:54)(cid:51)(cid:47)(cid:34)(cid:45)(cid:54)(cid:45) (cid:48)(cid:39)(cid:42)(cid:36)(cid:42)(cid:34)(cid:45) (cid:34)(cid:45) (cid:36)(cid:48)(cid:46)(cid:54)(cid:47)(cid:42)(cid:53)(cid:227)(cid:323)(cid:42)(cid:45)(cid:48)(cid:51) (cid:38)(cid:54)(cid:51)(cid:48)(cid:49)(cid:38)(cid:47)(cid:38) (cid:45) (cid:18)(cid:17)(cid:17)(cid:16)(cid:23)(cid:26) (cid:37)(cid:38)(cid:36)(cid:42)(cid:59)(cid:42)(cid:34) (cid:47)(cid:51)(cid:15) (cid:25)(cid:17)(cid:16)(cid:26)(cid:23) (cid:34) (cid:36)(cid:48)(cid:46)(cid:42)(cid:53)(cid:38)(cid:53)(cid:54)(cid:45)(cid:54)(cid:42) (cid:46)(cid:42)(cid:57)(cid:53) (cid:34)(cid:45) (cid:52)(cid:38)(cid:38) (cid:69)(cid:74)(cid:79) (cid:18)(cid:20) (cid:69)(cid:70)(cid:68)(cid:70)(cid:78)(cid:67)(cid:83)(cid:74)(cid:70) (cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:23) (cid:69)(cid:70) (cid:78)(cid:80)(cid:69)(cid:74)(cid:71)(cid:74)(cid:68)(cid:66)(cid:83)(cid:70) (cid:66) (cid:66)(cid:79)(cid:70)(cid:89)(cid:70)(cid:74) (cid:57)(cid:42)(cid:42)(cid:42) (cid:9)(cid:53)(cid:83)(cid:66)(cid:79)(cid:84)(cid:81)(cid:80)(cid:83)(cid:85)(cid:86)(cid:83)(cid:74)(cid:77)(cid:70)(cid:10) (cid:77)(cid:66) (cid:34)(cid:68)(cid:80)(cid:83)(cid:69)(cid:86)(cid:77) (cid:52)(cid:38)(cid:38) (cid:36)(cid:48)(cid:46)(cid:42)(cid:53)(cid:38)(cid:53)(cid:54)(cid:45) (cid:46)(cid:42)(cid:57)(cid:53) (cid:34)(cid:45) (cid:52)(cid:38)(cid:38)(cid:13) (cid:66)(cid:87)(cid:195)(cid:79)(cid:69) 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title: Εκπαίδευση, κατάρτιση, έρευνα : Τα εμπόδια στη διακρατική κινητικότητα.

eurovoc_concepts:
free movement of persons
scientific exchange
student mobility
vocational training


title: Ir-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 2375/96 tat-13 ta’ Diċembru tal-1996 li jemenda r-Regolament (KE) Nru 3223/94 dwar regoli ddettaljati sabiex jiġu applikati l-arranġamenti ta’ l-importazzjoni tal-frott u l-ħxejjex ta’ l-ikel

eurovoc_concepts:
customs regulations
customs territory (EU)
fresh fruit
fresh vegetable
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text: 142 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 20 31996R2375 14. 12. 1996 li IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ L 325/5 IR-REGOLAMENT TAL-KUMMISSJONI (KE) Nru 2375/96 tat-13 ta’ Diċembru tal-1996 jemenda r-Regolament (KE) Nru 3223/94 dwar regoli ddettaljati sabiex jiġu applikati l- arranġamenti ta’ l-importazzjoni tal-frott u l-ħxejjex ta’ l-ikel IL-KUMMISSJONI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ, ADOTTAT DAN IR-REGOLAMENT: li kkunsidrat Wara Ewropea. it-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Wara li kkunsidrat ir-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 1035/72 tat-18 ta’ Mejju tal-1972 dwar l-organizzazzjoni komuni tas- suq fil-frott u l-ħxejjex ta’ l-ikel (1), kif l-aħħar emendat bir- (KE) Nru 1363/95 (2), u b’mod Regolament tal-Kummissjoni partikolari l-Artikolu 23(2) tiegħu, Billi r-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 3223/94 (3), kif l- aħħar emendat bir-Regolament (KE) Nru 1890/96 (4), jistabbi- lixxi regoli ddettaljati sabiex jiġu appliklati l-arranġamenti ta’ l- importazzjoni għal frott u l-ħxejjex ta’ l-ikel; li lill-Kummissjoni għal sebat japplika għal dan il-prodott li Billi l-Artikolu 4(4) ta’ Regolament (KE) Nru 3223/94 jipprovdi illi l-valuri standard ta’ l-importazzjoni għandhom jieqfu milli jissoktaw japplikaw meta l-ebda prezz medju rappresentattiv ma jkun ġie kkomunikat ijiem konsekuttivi; billi, meta, skond dawk id-disposizzjonijiet, ma japplika l-ebda valur standard ta’ l-importazzjoni għal prodott speċifiku, għandha ssir disposizzjoni għall-valur standard ta’ l- importazzjoni jkun daqs l- aħħar medja tal-valuri standard fis-seħħ; billi għandu wkoll jiġi ċċarat illi l- aħħar unità tal-valur fit-tifsira ta’ l-Artikoli 173 sa 176 tar- Regolament tal-Kummissjoni (KEE) 2454/93 tat-2 ta’ Lulju tal- 1993 li jistabbilixxi disposizzjonijiet sabiex jiġi implimentat ir- Regolament tal-Kunsill il- Kodiċi l-aħħar emendat bir- Regolament (KE) Nru 2153/96 (6), irid jiġi limitat għall-bidu ta’ kull perjodu taż-żmien ta’ l-applikazzjoni ddikjarat fl-Anness ma’ dan ir-Regolament; l-użu bħala valur standard ta’ tad-Dwana Komunitarja (5), kif (KEE) Nru 2913/92 li l-importazzjoni ta’ jistabbilixxi Artikolu 1 L-Artikolu 4(4) u (5) ta’ Regolament (KE) Nru 3223/94 huwa hawnhekk mibdul b’dan li ġej: l-Anness, fil-Parti A ta’ “4. Matul il-perjodi taż-żmien ta’ l-applikazzjoni ddikja- rati l- importazzjoni għandhom jissoktaw li japplikaw sakemm jiġu mibdula. Għandhom jieqfu milli japplikaw, madankolu, jkun ġie meta l-ebda prezz medju rappreżentattiv ma’ lill-Kummissjoni għal kkomunikat ijiem tas-suq konsekuttivi. standard il-valuri sebat ta’ Meta, skond l-ewwel subparagrafu, l-ebda valur standard ta’ l-importazzjoni ma japplika għal prodott speċifiku, il-valur standard ta’ l-importazzjoni li japplika għal dan il-prodott għandu jkun daqs l-aħħar valur medju standard ta’ l- importazzjoni. 5. Minkejja l-paragrafu 1, b’effett mill-ewwel jum tal- perjodi taż-żmien ta’ applikazzjoni ddikjarati fil-Parti A ta’ jiġi kkalkolat valur l-Anness, meta ma jkunx possibbli standard ta’ l-importazzjoni, il-valur standard ta’ importaz- japplika għal prodott għandu jkun daqs l-aħħar zjoni valur ta’ l-unità li tapplika għal dan il-prodtt fit-tifsira ta’ l- Artikoli 173 sa 176 tar-Regolament (KEE) Nru 2454/93. ” li li Artikolu 2 l-miżuri pprovvduti f’dan ir-Regolament huma skond l- Billi opinjoni tal-Kumitat tal-Ġestjoni tal-Frott u l-Ħxejjex ta’ l-Ikel, Dan ir-Regolament għandu jidħol fis-seħħ fil-jum tal-pubblikaz- zjoni tiegħu fil-Ġurnal Uffiċjali tal-Komunitajiet Ewropej. Dan ir-Regolament għandu jorbot fl-intier tiegħu u japplika direttament fl-Istati Membri kollha. Magħmul fi Brussel, fit-13 ta’ Diċembru 1996. Għall-Kummissjoni Franz FISCHLER Membru tal-Kummissjoni (1) ĠU Nru L 118, tal-20. 5. 1972, p. 1. (2) ĠU Nru L 132, tas-16. 6. 1995, p. 8. (3) ĠU Nru L 337, ta’ l-24. 12. 1994, p. 66. (4) ĠU Nru L 249, ta’ l-1. 10. 1996, p. 29. (5) ĠU Nru L 253, tal-11. 10. 1993, p. 1. (6) ĠU Nru L 289, tat-12. 11. 1996, p. 1