title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certains conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 6. 12. 1996 COM(96) 641 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS La présente proposition de règlement du Conseil fixe les totaux admissibles des captures (TAC) pour 1997, les parts communautaires de ceux-ci et la répartition de ces parts sous forme de quotas entre les États membres, ainsi que les conditions auxquelles ces quotas peuvent être péchés. La fixation et le partage des possibilités de pêche relèvent exclusivement de la compétence de la Communauté et résultent des obligations définies à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992. En ce qui concerne les stocks autonomes pour lesquels le comité consultatif de la gestion des pêches (ACFM) a basé son avis sur des évaluations analytiques et pour lesquels le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) de la CE a examiné l'avis de l'ACFM, les TAC proposés sont basés sur l'avis de ces comités. Lin ce qui concerne les stocks autonomes pour lesquels on ne dispose pas d'évaluation analytique, des TAC (TAC de précaution) ont été proposés. Dans de tels cas. la Commission a basé sa proposition sur l'avis de l'ACFM ou du CSTEP selon que l'un ou l'autre de ces organismes a indiqué une valeur explicite pour les TAC. Lorsqu'aucune valeur explicite n'a été donnée, la valeur proposée est celle adoptée l'année dernière par le Conseil. Des consultations entre la Communauté et la Norvège en vue d'un accord sur leurs droits de pèche réciproques pour 1997 sont en cours. Lorsqu'il sera conclu, cet accord prévoira notamment l'allocation de certains quotas de capture pour les navires norvégiens dans les eaux de la Communauté. Le rapport de l'ACFM le plus récent, approuvé par le CSTEP, indique que, dans les régions 1 et 2. plusieurs stocks de poissons démersaux, notamment le cabillaud, l'églefm, le lieu noir, le merlan, le merlu et la plie, sont trop fortement exploités et l'on considère que l'état de ces stocks est potentiellement ou réellement bien en dessous des limites biologiques. On dispose également d'évaluations analytiques sur l'état d'un certain nombre de stocks de poissons démersaux dans la région 3. L'ACFM a recommandé une action de gestion impliquant la fixation d'un TAC restrictif pour les stocks en question et ces recommandations sont reflétées dans la proposition. En ce qui concerne certains poissons pélagiques, l'ACFM et le CSTEP font également état de leur grande inquiétude à propos de l'état des stocks de hareng dans la mer du Nord et de celui des stocks de maquereau. Les TAC pour ces deux stocks font eux aussi l'objet des consultations annuelles avec la Norvège actuellement en cours. Dans le cas de la sardine, une série de mesures nouvelles ont été proposées afin d'arrêter la diminution de ces stocks. La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique a recommandé la fixation de limites pour les captures de thons rouges et d'espadons dans le cadre des TAC. Toutefois, les chiffres exacts ne sont pas encore disponibles, et ils ne seront pas fournis avant le 29 novembre 1996. Les mesures techniques qui doivent être mises en oeuvre dès le 1er janvier 1997 sont incluses dans la proposition sous la forme de dérogations temporaires aux règles de base dans l'attente d'une modification appropriée des règlements pertinents. En particulier: l'interdiction de la pêche au chalut à perche dans la partie méridionale de la mer du Nord établie a l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3094/86 (cantonnement pour la plie) est prorogée pendant toute l'année 1997; la période d'interdiction estivale de la pêche du cabillaud en mer Baltique s'étend du 10 juin au 20 août 1997 inclus. Enfin, l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 oblige le Conseil à désigner les stocks qui font l'objet des différentes mesures prévues dans ledit règlement. REGLEMENT (CE) N°. /96 DU CONSEIL du. 1996 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8 paragraphe 4, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 157, 161 et 348. vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, la Suède et la Finlande, et notamment ses articles 121 ef 122 vu la proposition de la Commission, considérant qu'aux termes de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil d'arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles et en particulier du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche, les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation rationnelle et responsable des ressources sur une base durable; considérant qu'il n'est pas encore possible d'instituer de régime de gestion qui exploite pleinement les nouvelles possibilités de gestion données par le règlement (CEE) n° 3760/92. et notamment la gestion des limitations de captures sur une base pluriannuelle ou plurispécifique, en raison de la nécessité de mettre en vigueur certaines mesures de contrôle de la pêche, d'instituer un cadre administratif approprié pour l'instauration d'un système de limitation des efforts de pêche et de renforcer nos connaissances scientifiques; que le système JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. L, Règlement comme modifié par l'Acte d'Adhésion de l'Autriche, la Suède et la Finlande 3, actuel de totaux admissibles des captures (TAC) devrait garantir la limitation des taux d'exploitation jusqu'à l'établissement d'un tel régime de gestion; considérant qu'aux termes de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil, conformément à l'article 4, de fixer le TAC pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries; que les possibilités de pêche doivent être réparties entre les Etats membres conformément à l'article 8 paragraphe 4 point ii); considérant que, pour certains stocks péchés principalement à des fins de transformation en farine et en huile, il n'apparaît pas nécessaire de fixer des quotas; considérant que, pour assurer une meilleure exploitation des quotas de hareng, d'anchois, de merlu, de merlan poutassou, de maquereau et de cardine, il y a lieu d'autoriser des transferts partiels de quotas de la zone d'attribution à des zones adjacentes; considérant qu'il y a lieu d'établir les principes et certaines procédures de gestion des pêches au niveau communautaire, de manière à permettre aux Etats membres d'assurer la gestion des flottes battant leur pavillon ou relevant de leur juridiction; considérant que. pour garantir une gestion efficace de ces TAC, il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche; considérant que. conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil, établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas2, il est nécessaire de désigner les stocks soumis aux diverses mesures fixées par le règlement; considérant que, selon la procédure prévue à l'article 2 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part3, les parties se sont consultées sur leurs droits de pêche réciproques pour l'année 1997; que ces consultations ont abouti; qu'il en résulte qu'il 2 3 )0 nc L 115 du 9. 5. 1996, p. 3. 10 n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 12. 4 est possible de fixer les TAC, les parts communautaires et les quotas pour certains stocks communs ou autonomes dont une part a été attribuée aux îles Féroé; considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées, selon la procédure prévue aux articles 2 et 7 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège4, au sujet des droits de pêche réciproques pour l'année 1997; que ces consultations n'ont pas encore abouti et qu'il n'est donc pas possible de fixer les TAC, les parts communautaires et les quotas pour les stocks communs et, le cas échéant, pour d'autres stocks; considérant que la Commission internationale des pêches de la mer Baltique a recommandé. des TAC pour les stocks de cabillaud, de saumon, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les parts à en allouer à chaque partie contractante; considérant que la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique a recommandé la fixation de limites pour les captures de thons rouges en Méditerranée et dans l'Atlantique, ainsi que pour celles d'espadons dans l'Atlantique; considérant qu'il est opportun de mettre en oeuvre ces recommandations; considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer. qui contient des principes et des règles relatifs à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer; considérant que, dans le cadre de ses obligations internationales générales, la Communauté participe à l'effort de conservation des stocks de poissons qui évoluent dans les eaux internationales; qu'il y a lieu de considérer le niveau des activités exercées sur de tels stocks par les navires de la Communauté par rapport à l'ensemble des activités de pêche et de tenir compte de la contribution apportée jusqu'à présent par la Communauté pour leur conservation; considérant qu'en vertu de l'article 122 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, la Suède et la Finlande, les conditions d'exploitation des quotas alloués dans le cadre de l'adhésion resteront. 10 n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 48. g identiques aux conditions applicables immédiatement avant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de 1994: considérant que l'amélioration de l'utilisation économique de stocks de hareng de la Baltique exige que le poisson soit vendu à des fins autres que la consommation humaine directe; que l'état de ces stocks permet d'appliquer sans danger une telle mesure dans le cadre d!une gestion appropriée; considérant que de jeunes poissons plats sont capturés en masse dans le secteur méridional de la mer du Nord pendant l'automne; qu'il y a lieu de protéger ces poissons afin d'en améliorer l'exploitation; considérant que la Commission internationale des pêches de la mer Baltique a recommandé certaines mesures techniques de conservation des ressources applicables par ses parties contractantes à partir du 1er janvier 1997; considérant que l'efficacité économique de la pêche du chinchard dans les zones VIII c et IX peut être améliorée en maintenant les quantités débarquées de petits chinchards dans des limites compatibles avec le développement durable des ressources; considérant que la reconstitution du stock de hareng de la mer du Nord nécessite la poursuite, en 1997, des mesures de gestion prévues par le règlement (CE) n° 1602/965; considérant que, d'après les avis scientifiques les plus récents, le stock de sardines des zones VIII c et IX est descendu en-dessous des planchers biologiques acceptables; qu'il apparaît nécessaire de prévoir des mesures pour garantir une exploitation équilibrée des sardines; considérant qu'un réexamen du système de gestion pour le hareng de la mer du Nord est prévu pour adoption en 1997 ; considérant qu'il ne serait pas économique que les pêcheurs de la Communauté achètent pendant la période intérimaire des filets ayant un maillage différent de celui qu'ils sont actuellement autorisés à utiliser ; 5. 10 n° L 198 du 8. 8. 1996, p. 1. considérant qu'il convient de protéger les zones de reproduction, en tenant compte des conditions biologiques spécifiques des diverses zones concernées, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier Le présent règlement fixe, pour l'année 1997 et pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux des captures admissibles (TAC) par stock ou groupe de stocks, la part de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les Etats membres et les conditions particulières auxquelles est soumise la pêche de ces stocks6. Aux fins du présent règlement, le Skagerrak est délimité, à l'ouest, par une ligne tracée entre le phare de Hanstholm et celui de Lindesnes et, au sud, par une ligne tracée entre le phare de Skagen et celui de Tistlarna et, de là, jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise. Aux fins du présent règlement, le Kattegat est délimité, au nord, par une ligne tracée entre le phare de Skagen et celui de Tistlarna et, de là, jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise, et, au sud. par une ligne tracée entre Hasenore et Gniben Spids, Korshage et Spodsbjerg et Gilbjerg Hoved et Kullen. Aux fins du présent règlement, la mer du Nord comprend la sous-zone CIEM IV et la partie de la division CIEM III a qui n'est pas couverte pas la définition du Skagerrak donnée dans le présent article. La définion des zones CIEM et COPACE visées dans le présent règlement figure respectivement dans les communications de la Commission 85/C 347/05 (JO n° C 347 du 31. 12. 1985, p. 14) and 85/C 335/02 (JO. n° C 335 du 24. 12. 1985, p. 2). a Article 2 Les TAC concernant des stocks ou groupes de stocks auxquels s'applique la réglementation communautaire et la part des captures disponible pour la Communauté sont fixés pour 1997 comme indiqué à l'annexe I. Article 3 Les TAC concernant les captures accessoires de hareng effectuées dans certaines pêcheries sont fixés pour 1997 comme indiqué à l'annexe IL Article 4 La répartition entre les Etats membres de la part des TAC mentionnés à l'article 2 disponible pour la Communauté est fixée pour 1997 sous la forme de quotas, comme indiqué à l'annexe I. Cette répartition s'opère sans préjudice : des échanges effectués en application de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3760/92 des réattributions faites en application de l'article 21 paragraphe 4, de l'article 23 paragraphe 1 et de l'article 32 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2S47/937, des débarquements supplémentaires autorisés par les dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 847/96, des quantités retenues conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n° 847/96. 7. 10 n°. L 261 du 20. 10. 1993, p. 1 ? Article 5 Les stocks qui font l'objet d'un TAC conservatoire ou analytique sont fixés pour 1997 à l'annexe III, à l'instar de ceux auxquels les articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne sont pas applicables, et à ceux auxquels l'article 5 paragraphe 2 du même règlement s'applique. Article 6 1. Il est interdit de conserver à bord ou de débarquer des captures provenant de stocks pour lesquels des TAC ou quotas ont été fixés, sauf si : (i) les captures ont été effectuées par les navires d'un Etat membre disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé ou (ii) la part du TAC attribuée à la Communauté (part de la Communauté) n'a pas été répartie entre les Etats membres au moyen de quotas et n'est pas épuisée ou (iii) pour toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau, les captures sont mêlées à d'autres espèces et ont été effectuées avec des filets d'un maillage égal ou inférieur à 32 millimètres dans les régions 1 et 2 ou d'un maillage égal ou inférieur à 40 millimètres dans la région 3, conformément à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3094/868, et qu'elles n'ont pas été triées à bord ou lors du débarquement ou (iv) pour le hareng, les captures se situent dans les limites fixées au paragraphe 2 8 JO n° L 288 du 1 1. 10. 1986, p. l. 9 ou (v) pour le maquereau, les captures sont mêlées à des captures de chinchard ou de sardine et que le maquereau n'excède pas 10 % du poids total de maquereau, de chinchard et de sardine à bord, et si les captures ne sont pas triées ou (vi) les captures sont effectuées au cours de recherches scientifiques faites conformément au règlement (CEE) n° 3094/86. Toutes les quantités débarquées sont imputées sur le quota ou, si la part de la Communauté n'a pas été répartie entre les Etats membres au moyen de quotas, sur la part de la Communauté, sauf pour les captures effectuées conformément aux points iii), iv), v) et vi). 2. Lorsque les opérations de pêche sont effectuées avec des filets d'un maillage inférieur à 32 millimètres dans les régions 1 et 2, à l'exception du Skagerrak et du Kattegat, et avec des filets d'un maillage inférieur à 40 millimètres dans la région 3, il est interdit de conserver à bord des prises de hareng mêlées à d'autres espèces, sauf si ces prises ne sont pas triées et que le pourcentage de ces prises, lorsqu'elles sont mêlées seulement à des captures de sprat, n'excède pas 10 % en poids du total des captures de hareng et de sprat réunies. Lorsque les opérations de pêche sont effectuées avec des filets d'un maillage inférieur à 32 millimètres dans les régions 1 et 2 et avec des filets d'un maillage inférieur à 40 millimètres dans la région 3, il est interdit de conserver à bord des prises de, hareng mêlées à d'autres espèces, sauf si ces prises nés sont pas triées et que le pourcentage de ces prises, lorsqu'elles sont mêlées à d'autres espèces comportant le sprat ou non, n'excède pas 5 % en poids du total des captures de hareng et des autres espèces réunies. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, lorsque l'un des plafonds de captures indiqués à l'annexe II est atteint, il est interdit aux navires opérant dans les pêcheries auxquelles 'O les plafonds en question s'appliquent de débarquer des captures non triées et contenant du hareng. La détermination du pourcentage des prises accessoires et de l'utilisation de celles-ci se font conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3094/86. Article 7 En ce qui concerne les stocks de hareng de la mer du Nord et de la Manche orientale, il est possible d'opérer vers la division CIEM IV b des transferts allant jusqu'à 50 % des quotas des. divisions CIEM IV c et VII d. En ce qui concerne les stocks de merlu des zones II a (zone CE) et IV (zone CE), les Etats membres qui disposent d'un quota dans ces zones peuvent, lorsque ce quota est épuisé, effectuer des transferts des zones V b (zone CE), VI, VII, XII, XIV et de la zone VIII a. b et d vers les zones II a (zone CE) et IV (zone CE). Toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission. Article 8 1. Il est interdit de conserver à bord du hareng capturé dans les zones géographiques et durant les périodes suivantes : (a) du 15 au 31 janvier 1997, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes : - côte sud-est de l'Irlande à 52°30' de latitude nord, - 52°30' de latitude nord. 6°00' de longitude ouest, - 52°00' de latitude nord. 6°00' de longitude ouest, - côte sud-est de l'Irlande à 52°00' de latitude nord; il (b) du 30 octobre au 12 novembre 1997, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes: - côte sud de l'Irlande, à 9°00 de longitude ouest, - 51°15' de latitude nord. 9°00' de longitude ouest, - 51°15' de latitude nord, 11°00' de longitude ouest, - 52°30' de latitude nord, 11°00 de longitude ouest, - côte ouest de l'Irlande, à 52°30' de latitude nord. 2. Les zones et périodes indiquées au présent article peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3760/92. Article 9 Par dérogation au règlement (CEE) n° 2115/779, la pêche directe et le débarquement du hareng à des fins autres que la consommation humaine sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 1997. pour les navires battant pavillon de la Suède et de la Finlande et, dans la mer Baltique, à titre d'expérience pilote, pour les navires battant pavillon d'un autre Etat membre, conformément aux règles pertinentes du règlement (CEE) n° 1866/86 du Conseil, du 12 juin 1986. fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'0resund10. Article 10 Les Etats membres dans lesquels du hareng non séparé du reste de la capture est débarqué établissent des programmes d'échantillonnage adéquats afin d'assurer une surveillance efficace de tous les débarquements de prises accessoires de hareng. Le débarquement de captures de poisson contenant du hareng non trié est interdit dans les ports dépourvus de tels programmes d'échantillonnage. 9 JO n° L 247 du 28. 9. 1977, p. 2. 10. 10 n° L 162 du 18. 6. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2250/95 (JO n° L 230 du 27. 9. 1995, p. l. ). a Article 11 Les Etats membres adoptent des mesures spéciales de gestion et de contrôle et entreprennent toute autre action concernant la capture, le tri et le débarquement du hareng péché dans la mer du Nord ou dans le Skagerrak et le Kattegat, afin d'assurer le respect des limitations de capture. Ces mesures comprennent en particulier : (i) des programmes spéciaux de contrôle et d'inspection; (ii) des plans d'effort, y compris des listes des navires autorisés et, lorsqu'il est estimé qu'une exploitation du quota de plus de 70 % le rend nécessaire, une limitation de l'activité des navires autorisés; (iii) un contrôle du transbordement et des pratiques qui entraînent le rejet de poisson; (iv) lorsqu'elle est possible, une interdiction temporaire de pêche dans les zones réputées connaître des pourcentages élevés de prises accessoires de hareng, en particulier de hareng juvénile. Article 12 Les inspecteurs de la Commission procèdent, conformément à l'article 29 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche", et chaque fois que la Commission le juge nécessaire, à des inspections indépendantes destinées à vérifier l'application, par les autorités compétentes, des programmes d'échantillonnage et des mesures détaillées mentionnés aux articles 10 et 11. 11. 10 n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. I3> Article 13 La Commission interdit tout débarquement de hareng si elle estime que l'application des mesures mentionnées aux articles 10 et 11 ne constitue pas une garantie suffisante d'une maîtrise rigoureuse de la mortalité par pêche du hareng dans la totalité des pêcheries. Article 14 1. Tous les débarquements de harengs péchés dans les zones CIEM III a, IV et VII d par des navires transportant à leur bord, lors de ces captures dans lesdites zones, uniquement des filets remorqués d'un maillage minimal égal ou supérieur à 32 millimètres, sont déduits du quota correspondant défini à l'annexe I. 2. Tous les débarquements de harengs péchés dans les zones CIEM III a. IV et VII d par des navires transportant à leur bord, lors de ces captures dans lesdites zones, uniquement des filets remorqués d'un maillage minimal inférieur à 32 millimètres, sont déduits du quota correspondant défini à l'annexe IL 3. Les harengs débarqués par des navires opérant dans les conditions énoncées au paragraphe 2 ne sont pas présentés à la vente pour la consommation humaine. 4. Nonobstant les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2, tous les harengs péchés dans la zone CIEM III a par des navires se livrant à la pêche d'espèces autres que le hareng telles que définies à l'annexe II sont déduits du quota correspondant défini à l'annexe IL Article 15 Par dérogation à l'article 9 paragraphe 3 point a) deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3094/86. la période d'élargissement de la zone d'interdiction de la pêche au chalut à parche s'étend du 1er janvier au 31 décembre 1997. iif Article 16 La pêche au cabillaud est interdite en mer Baltique, dans les Belts et dans l'Oresund du 10 juin au 20 août 1997 inclus. Article 17 1. Les Etats membres aynt des bateaux qui pèchent à la sardine dans les divisions CIEM Ville and IX a veillent à ce que: une taille minimale de débarquement de 11 cm soit appliquée en 1997; les captures quotidiennes des navires soient limitées de manière à diminuer l'exploitation: l'activité des navires péchant la sardine en 1997 soit limitée à moins de 200 jours: des plans de pêche soient établis de manière à ce que les restrictions précitées soient respectées sans que l'approvisionnement du marché en soit affecté; les plans en question sont communiqués à la Commission avant le 28 février 1997. 2. Il est interdit de conserver à bord des sardines pêchées dans des eaux d'une profondeur égale ou inférieure à 50 m, dans les zones situées entre 39° et 42° de latitude nord, ainsi que dans celles situées entre 36° et 37 ° de latitude nord, pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 1997. Article 18 Il est interdit d'utiliser des engins de pêche demersale du 1er janvier au dernier jour du mois de févrierl997 et du 1er au 31 décembre 1997, dans la zone géographique délimitée par une liane reliant les coordonnées suivantes : i£ 41°32'1 de latitude nord, 09°07'3" de ongitude ouest 41°20'7 de latitude e nord, 09°05'1" de ongitude ouest 41°12'0 de lat tude nord, 09°02'7" de ongitude ouest 41°02'8 de latitude nord, 08°59'0" de ongitude ouest 40°38'5 de latitude nord, 09°04'6" de ongitude ouest 40°27'5 de latitude nord, 09°08'2" de ongitude ouest 40°11'1 de latitude nord, 09°13*8" de ongitude ouest 40°11'1 de latitude nord, 09°33'5" de ongitude ouest 40°27'5 de lat tude nord, 09°32'0" de ongitude ouest 40°38'5 de lat tude nord, 09°19'5" de ongitude ouest 41°02'8 de latitude nord, 09°19'0" de ongitude ouest 41°12'0 de latitude nom, 09°16'l"de ongitude ouest 41°20'7 de latitude e 41°32'1 de latitude nord, 09°07'8" de ongitude ouest nord. 09°14T" de ongitude ouest. Article 19 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le. 1996 Par le Conseil Le Président le ANNEXE I Tac par stock et par zone pour 1997 et répartition entre les États membres de la part disponible pour la Communauté (en tonnes poids vif, sauf indication contraire). Toutes les limitations de capture fixées dans la présente annexe sont considérées comme quotas aux fins de l'article 5 du présent règlement et sont donc soumises aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil, et notamment dans ses articles 14 et 15. iï Espèce Hareng Zone: I, Clupea harengus (1 ) (2) Ce stock ne peut pes être péché dans les eaux de la Communauté. Disponible pour tous les États membres. Les États membres communiquent chaque mardi à la Commission leurs débarquements de la semaine précédente. België/ Be'gique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC (1) (1) (1) (1) pm(2) pm pm Espèce: Hareng (1) Zone: Illa (1 ) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. (2) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. Clupea harengus België / Belgique Danmark Deutschland (2) (3) Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC pm pm J? Espèce: Hareng Zone: lllbcd(1] Clupea harengus België / Belgique Danmark Deutschland 32140 97450 (1) (2) Eaux de la Communauté Dont pas plus de 6000 tonnes peuvent être péchées dans la zone estonienne, pas plus de 2500 tonnes dans la zone lettonienne et pas plus de 1000 tonnes dans la zone lithuanienne Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 36430 131680 297700 (2) 307700 Espèce: Hareng Zone: llld (Management Unit 3) (1) België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC Clupea harengus (1) Tel que définie par l'IBSFC 90180 19820 1. 10000 110000 Ie) Espèce: herring Zone: Ma (1), IVab Clupea harengus 1 ) Eaux communautaires (2) (3) A pêcher seulement dans les divisions CIEM IVa et IVb Dont pas plus de pm tonnes peuvent être péchées dans les eaux sous la souveraineté ou la juridiction de la Norvège. (4) Chaque Etat membre communique à la Commission ses débarquements de hareng en distinguant entre elles les divisions CIEM lia, IVa et IVb. België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC (2) pm (3)(4) pm Espèce: Hareng Zone: IVc, VIId Clupea harengus Excepté stock de Blackwater : il s'agit du stock de hareng de la région maritime située dans l'estuaire de la Tamise à l'intérieur d'une zone délimitée par une ligne partant plein sud de Landguard Point (51°56' nord, 1° 19, V est) jusqu'à la latitude 51° 33' nord et de là plein ouest jusqu'à un point situé sur la côte du Royaume -Uni België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC pm pm Jk Espèce: Hareng Zone: Vb (1), VlaN(2), Vlb Clupea harengus (1) (2) Eaux de la Communauté Il s'agit du stock de hareng de la Division CIEM Via au nord de 56°00' nord et dans la partie située à l'est de 07°00' ouest et au nord de 55°00' nord, à l'exclusion du Clyde België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 8570 1620 11590 8570 46360 76710 83570 Espèce: Hareng Zone: VlaS(1). Vllbc Clupea harengus (1 ) Il s'agit du stock de hareng de la division CIEM Via au sua de 56'00' nord et à l'ouest de 07°00' ouest België / Belgique Danmark Deutschland Ellada ' Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 25450 2550 28000 28000 £f Espèce: Hareng Zone: Via Clyde (1) Clupea harengus (1 ) Stock de Clyde: il s'agit du stock de hareng de la région maritime située au nor-est d'une ligne trecée entre Mull of Kintyre et Corsewall Point België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 1000 1000 1000 Espèce: Hareng Clupea harengus Zone: Vlla(1) La division CIEM Vila est diminuée de la zone ajoutée à la mer Celtique délimitée: - vers le nord par 52°30' nord - vers le sud par 52°00' nord - vers l'ouest par la côte de l'Irlande - vers l'est par la côte du Royaume Uni. België/ Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 1820 5180 7000 7000 O Espèce: Hareng Zone: Vlle. f Clupea harengus 500 België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom 500 EC TAC 1000 1000 Espèce: Hareng Zone: Vllg,h,j,k (1; Clupea harengus België/ Belgique Danmark Deutschland Ellada. • Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 250 1370 19180 1370 30 22200 22200 Augmentée de la zone délimitée: - vers le nord par 52°30' nord - vers le sud par 52°00' nord - vers l'ouest par la côte de l'Irlande - vers l'est par la côte du Royaume Uni. £Z Espèce: Anchois Zone: VIII Engraulis encrasicolus 29700 3300 België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 33000 33000 Espèce: Anchois Engraulis encrasicolus Zone: IX, X, COPACE 34. 1. 1 (V (1) (2) (3) Eaux de la Communauté Ne peuvent être péchées que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'État membre concerné, ou dans les eaux internationales de la zone considérée. Nonobstant la note (2) ci-avant, ce quota peut être péché à hauteur de 5008 tonnes dans les eaux de la sous-zone CIEM VIII qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction de la France. België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom 5740 (2) 6260 (2)(3) EC TAC. 12000 12000 S. <•+ (Espèce: Cabillaud Zone: I, Il b Gadus morhua i Disponible pour le Etats membres autres que la Norvège, la Suède, la Finlande, l'Allemagne, l'Espagne, la France, le Portugal et le Royaume Uni. (2) L'attribution de la part du stock de cabillaud accesible à la Communauté dans la zone de Spitzberg et de l'île des Ours n'affecte en rien les droits et obligations découlant du Traité de Paris de 1920 België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC pm (1) pm pm (2) Espèce: Cabillaud Zone: llla Skagerrak Gadus morhua 1 ) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. (2) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC (1) (2) (1) (1) (2) pm pm se Espèce: Cabillaud Zone: Ilia Kattegat (1) Gadus morhua België / Belgique Danmark Deutschland 4750 100 Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 2850 7700 7700 Espèce: Cabillaud Zone: lllbcd (1; (1) (2) Eaux de la Communauté A l'exclusion de 60 tonnes additionnelles de poisons plats comme captures accessoires dans les eaux de la Communauté dans sa composition en 1994 (3) Dont pas plus de 500 tonnes peuvent être péchées dans la zone estonienne, pas plirs de 1750 tonnes dans la zone lettonienne et pas plus de 2000 tonnes dans la zone lithuanienne Gadus morhua België / Belgique Danmark Deutschland 49494 21638 Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 2460 38860 (2) 1. 12452 (3) 112452 & Espèce: Cabillaud Zone: lla(1), IV Gadus morhua (1 ) (2) Eaux de la Communauté dans sa composition en 1994 Dont pas plus de pm tonnes peuvent être péchées dans les eaux sous la souveraineté ou la juridiction de la Norvège. België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC pm(2) pm Espèce: Cabillaud Zone: Vb (1), VI, XII, XIV Gadus morhua België / Belgique r40 ( 1 ) Eaux de la Communauté (2) (3) (4) (5) Dont pas plus de 350 tonnes peuvent être péchées dans les divisions CIEM Vb et Via Dont pas plus de 3810 tonnes peuvent être péchées dans les divisions CIEM Vb et Via Dont pas plus de 1490 tonnes peuvent être péchées dans les divisions CIEM Vb et Via Dont pas plus de 6310 tonnes peuvent être péchées dans les divisions CIEM Vb et Via 380 (2) 4130 (3) 1610 (4) Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom 6840 (5) EC TAC. 13000 13000 J2T- lEspèce: Cabillaud Zone: Vila Gadus morhua België / Belgique 170 Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige 450 2890 40 United Kingdom 2650 EC TAC 6200 6200 Espèce: Cabillaud Zone: Vllb-k, VIII, IX, X, CECAF 34. 1. 1 (1) (1) (2) Eaux de la Communauté Ne peuvent être péchés dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne ou du Portugal Gadus morhua België / Belgique 760 (2) Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige 12990 (2) 1730 (2) 110 (2) United Kingdom 1410 (2) EC TAC 17000 17000 £? Espèce: Cardines Lepidorhombus spp. Zone: Vb (1), VI, XII, XIV (1) Eaux de la Communauté 550 2140 630 België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom 1520 EC TAC 4840 4840 Espèce: Cardines Zone: VII Lepidorhombus spp. België / Belgique 510 (1 ) Dont 300 tonnes peuvent être péchées dans la zone Vb (zone CE), VI, XII, XIV, quand le quota dans la zone Vb (zone CE), VI, XII, XIV est épuisé 5700 (V 6930 3140 Danmark Deutschland Ellada " Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom 2720 EC TAC. 19000 19000 ^ Espèce: Cardines Zone: VIII abde Lepidorhombus spp. 1220 980 België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 2200 2200 Espèce: Cardines Zone: Ville, IX, X, CECAF 34. 1. 1 (1) Lepidorhombus spp. België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC (1) (2) Eaux de la Communauté Ne peuvent être pêchée que dans les eaux relevant de la souveraineté ou la juridiction de l'Espagne ou du Portugal, ou dans les eaux internationales de la zone considérée. (3) Ne peuvent être péchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction 5540 (2) 280 (3) du Portugal 180 (2) 6000 6000 (*) Zone: Vb(1), VI, XII, XIV ( 1 ) Eaux de la Communauté Espèce: Baudroies Lophiidae België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 310 350 330 3800 860 300 2650 8600 8600 Espèce: België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC Baudroies Lophiidae 2180 Zone: VII 240 870 13960 1790 280 4240 23560 23560 3o Espèce: Baudroies Lophiidae Zone: Vlllabd (1 ) Dont 100 tonnes peuvent être péchées dans la zone VII, quand le quota dans la zone VII est épuisé 1030 (1) 5710 België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 6740 6740 lEspèce: Baudroies Lophiidae Zone: Ville 1 ) Disponible pour les Etats membres autres que la Suède et la Finlande België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 100 (1) 100 100 2*â Zone: Ville, IX, X, CECAF 34. 1. 1 (1) ( 1 ) Eaux de la Communauté ( 2) Ne peuvent être pêchée que dans les eaux relevant de la souveraineté ou la juridiction de l'Etat membre concerné, ou dans les eaux internationales de la zone considérée. ( 3) Ne peuvent être péchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction lEspèce: Baudroies Lophiidae België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom 10830 (2) 10(3) du Portugal 2160 (2) EC TAC 13000 13000 Espèce: Capelan Zone: Mb Mallotus villosus (1 ) Sans préjudice des droits de la Communauté et sous réserve d'une révision à la suite des avis scientifiques. België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 0 ( 1] 0 ( 1) 3^ Espèce: Eglefin Zone: 111a, lllbcd (1) Melanogrammus aeglefinus (1) (2) Eaux de la Communauté Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. (3) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. (4) A l'exclusion de pm tonnes de prises accessoires industrielles België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC (2) (3) (2) (2) (3) pm (4) pm Espèce: Eglefin Zone: lia (1), IV Melanogrammus aeglefinus ( 1 ) Eaux de la Communauté (2) (3) A l'exclusion de pm tonnes de prises accessoires industrielles Dont pas plus de pm tonnes peuvent être péchées dans les eaux sous la souveraineté ou la juridiction'de la Norvège. België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC pm (2)(3) pm 3V Espèce: Eglefin Zone: Vb(1), VI, XII, XIV Melanogrammus aeglefinus België / Belgique 4 0 ( 2) ( 1 ) Eaux de la Communauté 50 (3) 1900 (4) 1350 (5) ( 2) ( 3) ( 4) ( 5) ( 6) Dont pas plus de 30 tonnes peuvent être péchées dans les divisions CIEM Vb et Via Dont pas plus de 30 tonnes peuvent être péchées dans les divisions CIEM Vb et Via Dont pas plus de 1240 tonnes peuvent être péchées dans les divisions CIEM Vb et Via Dont pas plus de 680 tonnes peuvent être péchées dans les divisions CIEM Vb et Via Dont pas plus de 9020 tonnes peuvent être péchées dans les divisions CIEM Vb et Via Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom 13860 (6) EC TAC 17200 17200 Espèce: Eglefin Zone: VII, VIII, IX, X, CECAF 34. 1. 1 (1) (1 ) ( 2) Eaux de la Communauté Ne peuvent être péchées dans les eaux relevant de souveraineté de l'Espagne et du Portugal. Melanogrammus aeglefinus België / Belgique 110 (2) 6670 (2) 2220 (2) Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom 1000 (2) EC TAC. 10000 10000 3S Espèce: Merlan Zone: llla Merlangius mehangus (1 ) (2) A l'exclusion de pm tonnes de prises accessoires industrielles Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. (3) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC (2) (3) (2) pm (1; pm Espèce: Merlan Zone: lia (1), IV Merlangius merlangus (1 ) Eaux de la Communauté (2) (3) A l'exclusion de pm tonnes de captures accessoires industrielles Dont pas plus de pm tonnes peuvent être péchées dans les eaux sous la souveraineté ou la juridiction de la Norvège. België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC pm (2)(3) pm 34 Espèce: Merlan Zone: Vb(1), VI, XII, XIV Merlangius merlangus (1 ) Eaux de la Communauté 70 1460 3590 België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom 6880 EC TAC 12000 12000 Espèce: Merlan Zone: Vila Merlangius merlangus België / Belgique 40 Danmark Deutschland Ellada " Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige 440 2540 10 United Kingdom 3370 EC TAC 6400 6400 3>^> Espèce: België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC Merlan Merlangius merlangus 220 Zone: Vllb-k 13440 6230 110 2400 22400 22400 Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone: VIII A l'exception des quantités sujettes à échanger avec les autres Etats membres, ce quota ne peut être péché que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Etat membre concerné, ou dans les eaux internationales de la zone considérée. België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 2800 (1) 4200 (1) 7000 7000 |Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone: IX, X, CECAF 34. 1. 1 (1) ( 1 ) Eaux de la Communauté België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 2640 2640 2640 Espèce: Merlu Merluccius merluccius Zone: Illa, lllbcd (1) België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC ( 1 ) Eaux de la Communauté 1520 (2) (2) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. 120 (2) 1640 1640 39 IEspèce: Merlu Merluccius merluccius Zone: lia (1). IV ( 1 ) Eaux de la Communauté België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 30 1110 130 240 60 340 1910 1910 Espèce: België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC Merlu Merluccius merluccius 280 Zone: Vb(1), VI, VII, XII, XIV ( 1 ) Eaux de la Communauté ( 2) Dont 800 tonnes peuvent être péchées dans la zone Vlllabde quand le quota dans la zone Vlllabde est épuisé. 8980 (2) 13870 (2) 1680 180 5470. 30460 30460 ^o Zone: Vlllabde (1 ) Dont 1000 tonnes peuvent être péchées dans la zone Vb (zone CE), VI, VII, XII, XIV, quand le quota dans la zone Vb (zone CE), VI, VII, XII, XIV est épuisé. (2) Ne peuvent être péchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne. (3) Dont 1800 tonnes peuvent être péchées dans la zone Vb (zone CE), VI, VII, XII, XIV, quand le quota dans la zone Vb (zone CE), VI, VII, XII, XIV est épuisé. Merlu Merluccius merluccius 10(2) 6250 (1) 14040 (3) 20 (2) Espèce: België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC ' TAC 20320 20320 Espèce: Merlu Merluccius merluccius Zone: Ville, IX, X, CECAF 34. 1. 1 (1) ( 1 ) (2) Eaux de la Communauté Ne peuvent être péchées que dans les eaux relevant de la souverainté ou de la juridiction de l'Etat membre concerné, ou dans les eaux internationales de la zone considérée, sauf 850 tonnes quf peuvent être péchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal (3) Dont un maximum de 430 tonnes peuvent être péchées dans les eaux qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal (4) Ne peuvent être péchées que dans les eaux relevant de la souverainté ou de la juridiction de l'Etat membre concerné, ou dans les eaux internationales de la zone considérée, sauf 850 tonnes qui peuvent être péchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de TEspagne België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 5760 (2) 550 (3) 2690 (4) 9000 9000 <*, [Espèce: Merlan bleu Zone: lia (1), IV (1) Micromesistius poutassou (1) (2) Eaux de la Communauté Disponible pour tous le Etats membres autres que l'Espagne, le Portugal, la Suède et la Finlande België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 50000 (2) 50000 90000 Espèce: Merlan bleu Zone: Vb(1), VI, VU Micromesistius poutassou België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC (1) (2) Eaux de la Communauté Dont 5000 tonnes peuvent être péchées dans les divisions CIEM soit Vb (zone CE), VI, VII, soit Vlllabd. (3) Disponible pouf tous le Etats membres autres que l'Espagne, le Portugal, 20000 (2) la Suède et la Finlande 1500 47500 (3) 69000 350000 U3, Espèce: Merlan bleu Zone: Vlllabd Micromesistius poutassou België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC (1 ) Dont 5000 tonnes peuvent être péchées dans les divisions CIEM soit Vb (zone CE), VI. VII, soit Vlllabd. ( 2) Disponible pour tous le Etats membres autres que l'Espagne, le Portugal la Suède et la Finlande 10000 (1) ( 3) Ne peuvent être péchées que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la France, ou dans les eaux intemationales de la zone concemée. 1500 15000 (2)(3) 26500 26500 [Espèce: Merlan bleu Zone: Ville Micromesistius poutassou Disponible pour tous le Etats membres autres que la Suède et la Finlande België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 1000 (1) 1000 1000 Espèce: Merlan bleu Zone: Ville, IX, X, CECAF 34. 1. 1 (1) Micromesistius poutassou ( 1 ) Eaux de la Communauté (2) Ne peuvent être péchées que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Etat membre concerné, ou dans les eaux internationales de la zone 44000 (2) concernée 11000 (2) België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 55000 55000 Espèce: Langoustine Zone: llla(1), lllbcd(1) ( 1 ) Eaux de la Communauté (2) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. (3) Ce quota ne pe'ut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles ' à partir des lignes de base du royaume de Norvège. Nephrops norvegicus België / Belgique Danmark Deutschland 3550 (2) 10(3) Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 1270 (2) 4830 4830 4*f Espèce: Langoustine Zone: lia (1). IV (1) Nephrops norvegicus (1) Eaux de la Communauté 795 795 10 25 410 België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom 13165 EC TAC 15200 15200 Espèce: Langoustine Zone: Vb(1), VI Nephrops norvegicus 25 100 170 België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom 12305 EC TAC 12600 12600 ( 1 ) Eaux de la Communauté 4-r Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus Zone: VII België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 1380 5590 8485 7545 23000 23000 Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus Zone: Vlllab België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 410 6390 6800 6800 Ur Espèce: Langoustine Zone: Ville Nephrops norvegicus België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 960 40 1000 1000 Espèce: Langoustine Zone: Vlllde Nephrops norvegicus België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 50 50 50 <Lr^ Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus Zone: IX, X, CECAF 34. 1,1 (1) ( 1 ) (2) Eaux de la Communauté Ne peuvent être péchées que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la jundictionde l'Etat membre concemé, ou dans les eaux internationales de la zone considérée, à Pexception des prises accessoires België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 625 (2) 1875 (2) 2500 2500 Espèce: Crevette nordique Pandalus borealis Zone: België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC (1 ) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles (1) à partir des lignes de base du royaume de Norvège. pm pm <UF [Espèce: Crevettes "Penaeus" Zone: Guyane française Penaeus spp (1 ) La pèche de crevettes Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis est interdite dans les eaux d'une profondeur de moins de 30 mètres. 4000 België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 4000 4108 (1) Espèce: Plie Zone: llla Skagerrak Pleuronectes platessa (1 ) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. (2) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. België/ Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Li'N'embourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC (1) (2) (1) (1) (2) pm pm { -ON Espèce: Plie Pleuronectes platessa Zone: Ilia Kattegat België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC pm pm Espèce: Plie Pleuronectes platessa Zone: lllbcd (1) België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 2700 300 200 3200 3200 ( 1 ) Eaux de la Communauté S~§ Espèce: Plie Zone: lia (1), IV Pleuronectes platessa (1) (2) Eaux de la Communauté Dont pas plus de pm tonnes peuvent être péchées dans les eaux sous la souveraineté ou la juridiction de la Norvège België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC pm(2) pm Espèce: Plie Zone: Vb (1), VI, XII, XIV Pleuronectes platessa ( 1 ) Eaux de la Communauté België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige 70 880 United Kingdom 1450 EC TAC 2400 2400 Espèce: Plie Zone: Vila Pleuronectes platessa België / Belgique 90 Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 40 720 30 920 1800 1800 Espèce: Plie Zone: Vllbc Pleuronectes platessa België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espaiïa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 60 240 300 300 <& Espèce: Plie Zone: Vllde (1 ) (2) (3) Dont pas plus de 150 tonnes peuvent être péchées dans la division CIEM Vile Dont pas plus de 500 tonnes peuvent être péchées dans la division CIEM Vile Dont pas plus de 270 tonnes peuvent être péchées dans la division CIEM Vile Pleuronectes platessa België / Belgique 1130 (1) 3780 (2) Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom 2010 (3) EC * TAC 6920 6920 Espèce: Plie Zone: Vllfg Pleuronectes platessa België / Belgique 270 490 80 Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom 260 EC TAC 1100 1100 S2 Espèce: Plie Zone: Vllhjk Pleuronectes platessa België / Belgique 80 Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige 170 590 340 United Kingdom 170 EC TAC 1350 1350 Espèce: Plie Zone: VIII, IX, X, CECAF 34. 1. 1 (1; Pleuronectes platessa (1) (2) Eaux de la Communauté Ne peuvent être péchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne et du Portugal België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 120 460 (2) 120 700 700 S^ Espèce: Lieu jaune Zone: Vb(1), VI, XII, XIV Pollachius pollachius ( 1 ) Eaux de la Communauté België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 20 530 150 400 1100 1100 Espèce: Lieu jaune Zone: VII Pollachius pollachius België/ Belgique 470 30 10730 1150 Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom 2620 EC TAC. 15000 15000 SS. Espèce: Lieu jaune Zone: Vlllab Pollachius pollachius 440 2160 België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 2600 2600 Espèce: Lieu jaune Zone: Ville Pollachius pollachius België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 720 80 800 800 Çc Espèce: Lieu jaune Zone: Vllld Pollachius pollachius België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 50 50 50 Espèce: Lieu jaune Zone: Ville Pollachius pollachius 1 ) Disponible pour tous le Etats membres autres que la Suède et la Finlande België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland. Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 100 (1) 100 100 CO Espèce: Lieu jaune Zone: IX, X, CECAF 34. 1. 1 (1) Pollachius pollachius (1) Eaux de la Communauté België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 430 20 450 450 Espèce: Lieu noir Zone: lla(1), llla, lllbcd (1), IV Pollac. iius virens (1) (2) Eaux de la Communauté Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. (3) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. (4) Dont pas plus de pm tonnes peuvent être péchées dans les eaux sous la souveraineté ou la juridiction de la Norvège. België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC (2) (3) (2) (2) (2) (3) (2) pm (4) pm rr Espèce: Lieu noir Zone: Vb (1), VI, XII, XIV Pollachius virens (1) Eaux de la Communauté België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 730 7260 240 1770 10000 10000 Espèce: Lieu noir Zone: VII, VIII, IX, X, CECAF 34. 1. 1 (1) (2) Eaux de la Communauté Ne peuvent être péchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne et du Portugal Pollachius virens België/ Belgique 20 (2) 4500 (2) 2250 (2) Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom 1230 (2) EC TAC 8000 8000 Espèce: Saumon atlantique Zone: lllbcd (1)(2) (1 ) Eaux de la Communauté (2) (3) (4) A l'exclusion de la sous-division 32 de la IBSFC Exprimé en nombre d'individus Dont pas plus de 4000 saumons peuvent être péchés dans la zone estonienne, pas plus de 350000 saumons dans la zone lettonienne, et pas plus de 1000 saumons dans la zone lithuanienne. Salmo salar België / Belgique Danmark Deutschland 83350 (3) 9270 (3) Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 103930 (3) 112660 (3) 309210 (3)(4) 309210 (3) Espèce: Saumon atlantique Zone: Sub-division 32 of IBSFC Salmo salar (1 ) Exprimé en nombre d'individus België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland 89540 (1) Sverige United Kingdom EC TAC 89540 (1) 89540 d] £& Espèce: Maquereau Zone: lia (1). Nia, lllbcd (1), IV Scomber scombrus België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC (2) (3)(4)(5) (2) (2)(6) (2)(6) (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) Eaux de la Communauté Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. Dont pm tonnes peuvent être péchées du 1er octobre au 31 décembre 1997 dans les eaux communautaires ent/e les latitudes 59° et 62° N et les longitudes 4° O et 6° O. Dont pas plus de pm tonnes peuvent être péchées dans les divisions CIEM llla, IVb. c Dont pas plus de pm tonnes peuvent être péchées dans les divisions CIEM llla, IVb. c Aucune proportion de ce quota ne peut être pêchée dans la Division CIEM IVc Y compris 1865 tonnes résultant des conditions définies en note de bas de page n° 2 de l'annexe des "Agreed Records of Conclusions of Fisheries Consultations between the European Community, Sweden and Norway. Brussels, 9 December 1995" (3)(7)(9)(10) (6) (9) (10) Y compris la pêche, par cet Etat membre, de 1865 tonnes dans la division CIEM llla Dont pas plus de pm tonnes peuvent être péchées dans la division CIEM IVb pm (8) pm (8) Espèce: Maquereau Zone: lia (1), Vb(2), VI, VII, Vlllabde, XII, XIV Scomber scombrus (3)(4) (5) (3)(6) (3)(7) (3)(8) (1 ) Exclue zone Communautaire ( 2) ( 3) ( 4) Eaux de la Communauté Ne peuvent être péchées dans les eaux sous la souveraineté ou la juridiction de l'Espagne Dont pm tonnes peuvent être péchées du 1er octobre au 31 décembre 1997 dans les eaux communautaires de la division CIEM IVa ( 5) Ne peuvent être péchées que dans les eaux sous la souveraineté ou la juridiction de l'Espagne ( 6) Dont pm tonnes peuvent être péchées du 1er octobre au 31 décembre 1997 dans les eaux communautaires de la division CIEM IVa ( 7) Dont pm tonnes peuvent être péchées du 1er octobre au 31 décembre 1997 dans les eaux communautaires de la division CIEM IVa ( 8) Dont pm tonnes peuvent être péchées du 1er octobre au 31 décembre 1997 dans les eaux communautaires de la division CIEM IVa ( 9) Dont pm tonnes peuvent être péchées du 1er octobre au 31 décembre 1997 dans les (3)(9) eaux communautaires de la division CIEM IVa België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC pm pm C, Espèce: Maquereau Zone: Ville, IX, X, CECAF 34. 1. 1 (1) Scomber scombrus ( 1 ) Eaux de la Communauté (2) Ne peuvent être péchées que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Etat membre concemé, ou dans les eaux internationales de la zone considérée. (3) Dont 3000 tonnes peuvent être péchées dans les eaux de la division CIEM Vlllb sous la souveraineté ou la juridiction de l'Espagne. (4) Ne peuvent pas être péchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal (5) Les quantités sujettes à échanges avec les autres Etats membres peuvent être prises, à concurrence de *J5% du quota de l'Etat membre donneur, dans la zone CIEM Villa. b,d België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC (2)(3)(5) (4)(5) (2)(5) pm pm Espèce: Sole commune Zone: llla, lllbcd (1] (1) (2) Eaux de la Communauté Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. (3) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. Solea solea België / Belgique Danmark Deutschland 1890 (2) 110 (3) Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 180 (3) 70 (2) 2250 2250 <T9 Espèce: Sole commune Zone: II, IV Solea solea 1000 455 800 200 9030 België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom 515 EC TAC 12000 12000 Espèce: Sole commune Solea solea België / Belgique Danmark Deutschland Ellaoa Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finlana Sverige United Kingdom EC TAC 1z5 30 155 155 Zone: Vb (1), VI, XII, XIV ( 1) Eaux de la Communauté Ct Espèce: Sole commune Solea solea België / Belgique 500 Zone: Vila Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 5 120 155 220 1000 1000 Espèce: Sole commune Zone: Vllbc Solea solea België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 15 60 75 75 Ccf lEspèce: Sole commune Zone: Vlld Solea solea België / Belgique 1410 2815 Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom 1005 EC TAC 5230 5230 Espèce: Sole commune Solea solea België / Belgique 25 Zone: Vile Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osîerreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 265 410 700 700 <rr Espèce: Sole commune Solea solea België / Belgique 500 Zone: Vllfg Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 50 25 225 800 800 Espèce: Sole commune Solea solea België / Belgique 60 Zone: Vllhjk Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 120 325 95 120 720 720 Ce Espèce: Sole commune Zone: Vlllab ( 1 ) Ne peuvent être péchées que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la France, ou dans les eaux intemationales de la zone considérée ( 2) Ne peuvent être péchées que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Etat membre concemé, ou dans les eaux intemationales de la zone considérée. Solea solea België / Belgique 50(1) Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 10(2) 3665 (1) 275(1) 4000 4000 Espèce: Sole commune Zone: Vlllcde, IX, X, CECAF 34. 1. 1 (1) Solea spp. België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC ( 1 ) Eaux de la Communauté ( 2) Ne peuvent être péchées que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne ou du Portugal, ou dans les eaux internationales de la zone 755 (2) considérée. 1245 (2) 2000 2000 IEspèce: Sprat Zone: llla Sprattus sprattus België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC (1 ) Y comprises toutes les prises accessoires de toutes les espèces capturées lors de la d)(2) (1)(3) pèche au sprat et débarquées sans avoir être triées, nonobstant l'article 5 paragraphe 2 de ce règlement et l'article 5 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil du 7 octobre 1986 (JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1). (2) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. (3) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. (4) Sur ce quota un maximum de 3 000 tonnes peut être péché à l'aide d'engins traînants avec un maillage d'au moins 16 mm. Ces captures ne sont pas soumises aux conditions définies à l'article 6 paragraphe 2 du présent règlement. (1)(2)(4) pm(1) pm (1) Espèce: Sprat Zone: lllbcd(1) Sprattus sprattus België / Belgique Danmark Deutschland 49800 29890 (1) (2) Eaux de la Communauté Dont pas plus de 12000 tonnes peuvent être péchées dans la zone letonienne, pas plus de 11000 tonnes dans la zone lettonienne et pas plus de 6500 tonnes dans la zone lithuanienne Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 25540 91310 196540 (2) 199540 Cf Espèce: Sprat Zone: Ma (1). IV (1) (1) (2) Eaux de la Communauté Disponible pour tous le Etats membres autres que l'Espagne, le Portugal, la Suède et la Finlande (3) Y compris le lançon België / Belgique Danmark Deutschland Sprattus sprattus 1500 1500 1500 Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 1500 1500 1330 (3) 1500 114670 (2) 125000 150000 Espèce: Sprat Zone: Vllde Sprattus sprattus 60 3900 60 840 840 België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espaiïa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom 6300 EC TAC 12000 12000 <& Espèce Thon rouge Zone: Océan Atlantique, à l'est de 45° de longitude ouest Thunnus thynnus (1 ) Disponible pour les Etats membres autres que l'Espagne, la France et le Portugal België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC pm pm Espèce Thon rouge Zone: Mer Méditerranée Thunnus thynnus (1 ) Disponible pour les Etats membres autres que l'Espagne, la France et le Portugal België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC pm pm [Espèce: Chinchards Zone: lia (1). IV(1) Trachurus spp. (1 ) (2) Eaux de la Communauté dans sa composition en 1994 Disponible pour tous le Etats membres autres que l'Espagne, le Portugal, la Suède et la Finlande (3) Dont un maximum de 50 % peut être péché avant le 1er auût 1997 België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espaiïa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC ' TAC 55000 (2)(3) 55000 60000 Espèce: Chinchards Trachurus spp. Zone: Vb (1), VI, VII, Vlllabde, XII, XIV (1) (2) (3) (4) Eaux de la Communauté Disponible pour tous le Etats membres autres que l'Espagne, le Portugal, la Suède et la Finlande Dont un maximum de 50 % peut être péché avant le 1er auût 1997 Ne peuvent pas être péchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne ou du Portugal België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 31000 3000 259000 (2)(3)(4) 293000 (3)(4) 300000 (3)(4) ^ / Espèce: Chinchards Zone: Ville, IX Trachurus spp. (1) Ne peuvent être péchées que dans les eaux relevant de la souverainté ou de la juridiction de l'Etat membre concerné, ou dans les eaux internationales de la zone considérée, sauf 2250 tonnes qui peuvent être péchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de 30. 130 (1)(4) 380 (2)(4) (2) (3) la juridiction du Portugal Exclu la sous-zone CIEM IX Ne peuvent être péchées que dans les eaux relevant de la souverainté ou de la juridiction de l'Etat membre concerné, ou dans les eaux internationales de la zone considérée, sauf 2250 tonnes qui peuvent être péchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne (4) Dont pas plus de 5% peuvent être des chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm, nonobstant l'article 5 du règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil. Aux fins du 25. 490 (3)(4) contrôle de cette quantité, le poids des débarquements sera affecté d'un coefficient de 1,2. België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 56 000 56. 000 Espèce: Chinchards Zone: X, COPACE(1) Trachurus spp. (1 ) Eaux adjacentes aux Açores sous souveraineté ou juridiction du Portugal. België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 5000 5000 5000 ^ r> Espèce: Chinchards Zone: COPACE(1) Trachurus spp. (1 ) Eaux adjacentes à Madère sous souveraineté ou juridiction du Portugal. België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Sjomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 2000 2000 2000 Espèce: Chinchards Zone: COPACE(1) Trachurus spp. (1 ) Eaux adjacentes aux Canaries sous souveraineté ou juridiction de l'Espagne. 2000 België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 2000 2000 r^ ^ Espèce: Tacaud norvégien Zone: lia (1), llla, IV (1) Trisopterus esmarki ( 1 ) (2) Eaux de la Communauté Disponible pour tous le Etats membres autres que l'Espagne, le Portugal, la Suède et la Finlande (3) Ce TAC ne peut pas être péché par des bateaux danois ou suédois dans le Skagerrak à l'intérieur d'une zone de 4 milles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. Ce TAC ne peut non plus être péché par des bateaux d'autres Etats membres dans le Skagerrak à l'intérieur d'une zone de 12 milles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 180000 (2)(3) 180000 220000 Espèce: Espadon Zone: Océan Atlantique au nord de 5° de latitude nord Xiphias gladius (1 ) Disponible pour tous le Etats membres autres que l'Espagne, la France et le Portugal België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC pm (1) pm pm Or [Espèce: Autres Zone: lia (1). IV (1) (1) (2) (3) Eaux de la Communauté Sans limitation 750 tonnes sont réservées pour des captures accessoires de chinchard dans, entre autres, la pêche au maquereau; crevettes norvégiennes seulement comme prise accessoire België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC (2) (2) (2) (2) (2) (2) (2) (2) (2) (2) 1000 (3) (2) (2) (2) r> S ANNEXE II Totaux admissibles des captures effectuées dans des pêcheries non axées sur la consommation humaine et débarquées sans tri préalable (en tonnes poids vif). Toutes les limitations de capture fixées dans la présente annexe sont considérées comme quotas aux fins de l'article 5 du règlement (CE) n° 3074/95 et sont donc soumises aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil, et notamment dans ses articles 14 et 15. 3-c lEspèce: Hareng (1) Zone: llla Clupea harengus ( 1 ) Prises accessoires de hareng effectuées dans les pêcheries de sprat et débarquées sans tri préalable (2) Disponible pour tous les États membres excepté l'Espagne, le Portugal et la Finlande België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espaiîa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC pm(2) pm pm Espèce: Hareng (1) Clupea harengus Zone: llla (1 ) Prises accessoires de hareng effectuées dans les pêcheries autres que celles de sprat et débarquées sans tri préalable. (2) Disponible pour tous les États membres excepté l'Espagne, le Portugal et la Finlande België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC pm (2) pm(2) pm(2) T> Espèce: Hareng (1) Clupea harengus Zone: lla(2), IV, Vlld (1 ) Prises accessoires de hareng effectuées dans les pêcheries autres que celles de hareng et débarquées sans tri préalable. Eaux de la Communauté Disponible pour tous les États membres excepté l'Espagne, le Portugal et la Finlande (2) (3) België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom. EC TAC pm (3) pm pm r\ (^ Annexe Stock bspece zone Nom common Nom latin Hareng Hareng Hareng Hareng Hareng Hareng Hareng Hareng Hareng Hareng Hareng Anchois Anchois Cabillaud Cabillaud Cabillaud Cabillaud Cabillaud Cabillaud Cabillaud Cabillaud Cardines Cardines Cardines Cardines Baudroies Baudroies Baudroies Baudroies Baudroies Capelan Eglefin Eglefin Eglefin Eglefin Merlan Merlan Merlan Clupea harengus Clupea harengus Clupea harengus Clupea harengus Clupea harengus Clupea harengus Clupea harengus Clupea harengus Clupea harengus Clupea harengus Clupea harengus Engraulis encrasicolus Engraulis encrasicolus Gadus morhua Gadus morhua Gadus morhua Gadus morhua Gadus morhua Gadus morhua Gadus morhua Gadus morhua Lepidorhombus spp. Lepidorhombus spp. Lepidorhombus spp. Lepidorhombus spp. Lophius spp. Lophius spp. Lophius spp. Lophius spp. Lophius spp. Mallotus villosus Melanogrammus aeglefinus Melanogrammus aeglefinus Melanogrammus aeglefinus Melanogrammus aeglefinus Merlangius merlangus Merlangius merlangus Merlangius merlangus 1, Il llla lllbcd(l) lla(1),IVab IVc(7),Vlld Vb(1),VlaN,Vlb VlaS. VIIbc Via Clyde Vila Vllef Vllghjk VIII IX,X I, lib llla Skagerrak llla Kattegat lllbcd(1) lla(1),IV Vb(1),VI,XII,XIV Vila Vllb-k,VIII,IX,X Vb(1),VI,XII,XIV VII Vlllabde Vlllc. lX. X Vb(1),VI,XII,XIV VII Vlllabde Ville Vlllc. lX. X, Mb llla, lllbcdd) lla(1),IV Vb(1),VI,XII,XIV VII,VIII,IX,X llla lla(1),IV Vb(1),VI,XII,XIV (1) Eaux de la Communauté lype de IAU A= analytique P= de précaution A P A A P P P P P P A P P A A P A A P A P P A A P P A A P P A A A P P P P P Articles 3 et 4 du Kèglement (EC) N° 847/96 applicable (1/0 = oui/non) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 0 0 1. Article b, paragraphe 2. du Règlement (EC) No 847/96 applicable (1/0 = oui/non) 0 1 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 Annexe III, Stock Espèce zone Nom common Merlan Merlan Merlan Merlan Merlu Merlu Merlu Merlu Merlu Merlan bleu Merlan bleu Merlan bleu Merlan bleu Merlan bleu Langoustine Langoustine Langoustine Langoustine Langoustine Langoustine Langoustine Langoustine Crevette nordique Crevettes "Penaeus" Plie Plie Plie Plie Plie Plie Plie Plie Plie Plie Plie Lieu jaune Lieu jaune Lieu jaune Nom latin Merlangius merlangus Merlangius merlangus Merlangius merlangus Merlangius merlangus Merluccius merluccius Merluccius merluccius Merluccius meduccius Merluccius meduccius Meduccius meduccius Micromesistius poutassou Micromesistius poutassou Micromesistius poutassou Micromesistius poutassou Micromesistius poutassou Nephrops norvegicus Nephrops norvegicus Naphrops norvegicus Nephrops norvegicus Nephrops norvegicus Nephrops norvegicus Nephrops norvegicus Nephrops norvegicus Pandalus borealis Penaeus spp. Pleuronectes platessa Pleuronectes platessa Pleuronectes platessa Pleuronectes platessa Pleuronectes platessa Pleuronectes platessa Pleuronectes platessa Pleuronectes platessa Pleuronectes platessa Pleuronectes platessa Pleuronectes platessa Pollachius pollachius Pollachius pollachius Pollachius pollachius (1) Eaux de la Communauté. Vila Vllb-k VIII IX,X llla, lllbcd(1) Ha(1),IV(1) Vb(1),VI,VII,XII,XIV Vlllabde Vlllc. lX. X lla(1),IV(1) Vb(1),VI,VII Vlllabd Ville Vlllc. lX. X lla,lllbcd(1) lla(1),IV(1) Vb(1),VI VII Vlllab Ville Vlllde IX,X,COPACE(1) llla Skagerrak Guyane française llla Skagerrak llla Kattegat lllbcd(1) lla(1),IV Vb(1),VI,XII,XIV Vila VII be Vllde Vllfg Vllhjk VIII,IX,X Vb(1),VI,XH,XIV VII Vlllab lype de IAU A= analytique P= de précaution A P P P A A A A A P P P P P P P P P P P P P A P A A P A P A P A A A P P P P Articles à et 4 du Règlement (EC) N° 847/96 applicable (1/0 = oui/non) 1 1 1 1 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 1 1 1 0 0 0 1 1 1 1 Article b, paragraphe 2. du Règlement (EC) No 847/96 applicable (1/0 = oui/non) 0 0 0 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5» Annexe III Stock tspece zone Nom common Lieu jaune Lieu jaune Lieu jaune Lieu jaune Lieu noir Lieu noir Lieu noir Saumon Saumon Maquereau Maquereau Maquereau Sole Sole Sole Sole Sole Sole Sole Sole Sole Sole Sole Sprat Sprat Sprat Sprat Thon rouge Thon rouge Chinchard Chinchard Chinchard Chinchard Chinchard Chinchard Tacaud norvégien Espadon Autres Nom latin Pollachius pollachius Pollachius pollachius Pollachius pollachius Pollachius pollachius Pollachius virens Pollachius virens Pollachius virens Salmo salar Sàimo salar Scomber scombrus Scomber scombrus Scomber scombrus Solea spp. Solea spp. Solea spp. Solea spp. Solea spp. Solea spp. Solea spp. Solea spp. Solea spp. Solea spp. Solea spp. Sprattus sprattus Sprattus sprattus Sprattus sprattus Sprattus sprattus Thunnus thynnus Thunnus thynnus Trachurus trachurus Trachurus trachurus Trachurus trachurus Trachurus trachurus Trachurus trachurus Trachurus trachurus Tnsopterus esmarki Xiphias gladius (1) Eaux de la Communauté Ville Vllld Ville IX,X lla(1),llla,lllbcd(1),IV Vb(1),VI,XII,XIV VII,VIII,IX,X lllbcd(1) Sub-division 32 de IBSFC lla(1),llla,lllbcd(1),IV ll,Vb(1),VI,VII,VIII,XII,XIV Vlllc. lX. X llla. lllbcd(l) 11,1V Vb(1),VI,XII,XIV Vila Vllbc Vlld Vile Vllfg Vllhjk Vlllab Vlllcde. lX. X llla lllbcd(1) lla(1),IV(1) Vllde Océan Atlantique à l'est de 45°W Mer Méditerranée lla(1). IV(1) Vb(1),VI,VII,VIII,XII,XIV Vlllc. lX CECAF (Azores I. ) CECAF (Madeira I. ) CECAF (I. Canaries) lla(1),llla,IV(1) Océan Atlantique au nord de 5°N lla(1), IV(1) lype de l AU A= analytique P= de précaution P P P P A A P A A * A A A P A P A P A A A P A P P A P P A A P P A P P P P A P Articles 3 et 4 du Règlement (EC) N° 847/96 applicable (1/0 = oui/non) 1 1 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 Article b, paragraphe Z du Règlement (EC) No 847/96 applicable (1/0 = oui/non) 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 1 0 ISSN 0254-1491 COM(96) 641 final DOCUMENTS FR 03 il N° de catalogue : CB-CO-96-644-FR-C ISBN 92-78-13043-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg S&


title: Euroopan unionista tehdyn sopimuksen ratifiointi : esityöt. Volume III, Danmark.,Ratifica del trattato sull'Unione europea : lavori preparatori. Volume III, Danmark.,Ratificación del Tratado de la Unión Europea : trabajos preparatorios. Volume III, Danmark.,Ratificatie van het Verdrag betreffende de Europese Unie : voorstukken. Volume III, Danmark.,Ratification du traité sur l'Union européenne : travaux préparatoires. Volume III, Danmark.,Ratification of the Treaty on European Union : preparations. Volume III, Danmark.,Ratificação do Tratado da União Europeia : trabalhos preparatórios. Volume III, Danmark.,Ratificering af traktaten om Den Europæiske Union : forberedende arbejde. Bind III, Danmark.,Ratificeringen av Fördraget om Europeiska unionen : förarbeten. Volume III, Danmark.,Ratifizierung des Vertrages über die Europäische Union : materialien. Band III, Danmark.,Κύρωση της Συνθήκης για την Ευρωπαϊκή Ένωση : προπαρασκευαστικές εργασίες. Τόμος III, Danmark.

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Denmark
EAEC
ECSC
EU policy
European Community
European cooperation
Single European Act
ratification of an agreement
single market

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