title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant pour l'année 1997 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 03. 12. 1996 COM(96)625 final Proposition de REGLEMENT (CE^ DU CONSEIL fixant pour l'année 1997 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane (présentée par la Commission) EXPOSE DE MOTIFS 1. 2. 3. Le règlement faisant l'objet de la présente proposition arrête le régime de pêche applicable aux navires des pays tiers dans la zone de pêche du département français de la Guyane pendant la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997. Le règlement proposé s'inspire des principes déjà retenus dans le passé et notamment par le Règlement (CE) n° 3091/95 du Conseil1 qui a fixé ce régime pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996. En 1996, des licences pour la pêche des vivaneaux et requins au Venezuela ont été octroyées. Compte tenu des avis scientifiques faisant état de l'évolution de ces stocks, il est proposé que, pour 1997, les quotas et licences en vigueur en 1996 restent inchangées. JOn°L 330 du 30. 12. 1995 £ PROPOSITION DE REGLEMENT (CE) N* DU CONSEIL du fixant, pour l'année 1997 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pcchc applicable aux navircs battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane considérant qu'il convient d'assurer la continuité de ce régime, notamment en maintenant la limitation de l'effort de pêche qui porte sur certains stocks de poissons dans cettte zone afin de conserver celui-ci et d'assurer une rentabilité adéquate des activités des pêcheurs concernés; considérant que transformation l'industrie de installée sur le territoire du département français de la Guyane dépend des débarquements des navires de pays tiers opérant dans la zone de pêche située au large de ce département; considérant qu'il convient, dès lors, d'assurer les activités de pêches des navires tenus par contrat de débarquer leurs prises dans le département français de la Guyane; considérant que des licences pour la pêche de crevettes calculées sur la base des avis scientifiques sont délivrées aux pays tiers dont des navires opèrent dans la zone dudit département; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n* 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la Pêche (3) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n* 3760/92 du Conseil, du régime 20 décembre communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8, paragraphe 4, instituant un 1992, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement (CEE) n* 3760/92, le Conseil détermine pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries, au cas par cas, le total admissible des captures et/ou le total admissible de l'effort de pêche afin d'assurer responsable des l'exploitation ressources sur une base durable; rationnelle et considérant que, depuis 1977, la Communauté a établi un régime de conservation et de gestion des ressources de pêche applicable aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane fixé en dernier lieu par le règlement (CE) n* 3091/95 (2) que la validité de ce règlement expire le 31 décembre 1996; (1) JO n* L 389 du 31. 12. 1992, p. 1 (2) JO n* L 330 du 30. 12. 1995, p. 122 (3) JO n* L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. 3 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT Article premier Les navires battant pavillon d'un des pays mentionnés à l'annexe I sont autorisés, au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997, à pêcher les espèces indiquées à ladite annexe dans la partie de la zone de pêche de 200 milles au large des côtes du département français de la Guyane situées au-delà de 12 milles calculés à partie des lignes de base, dans les conditions fixées par le présent règlement. 2. Les licences visées au paragraphe 1 sont accordées sur base d'un plan de pêche présenté par les autorités du pays intéressé, approuvé par la Commission et respectant les limites indiquées, pour le pays intéressé, à l'annexe I, point 1. 3. La durée de validité de chacune des licences visées au paragraphe 1 est limitée à la période de pêche prévue par le plan de pêche sur base duquel la licence a été accordée. 4. Toutes les licences visées au paragraphe 1 qui sont délivrées aux navires d'un pays tiers cessent d'ère valables dès qu'il est constaté que le quota fixé pour ce pays à l'annexe I, point 1 est épuisé. Article 2 Article 4 1. L'exercice des activités de pêche dans la zone visée à l'article 1er est subordonné à la détention à bord d'une licence, délivrée par la Commission pour le compte de la Communauté, et au respect des conditions mentionnées dans cette licence ainsi que des mesures de contrôle et des autres dispositions régissant les activités de pêche dans ladite zone. 2. Les demandes de licences sont introduites par les autorités des pays tiers concernés auprès des services de la Commission au plus tard quinze jours ouvrables avant la date souhaitée du début de validité. Les licences sont délivrées aux autorités des pays tiers concernés. 3. Les lettres et numéros d'immatriculation de chaque navire détenant une licence doivent être marqués distinctement des deux côtés de l'avant du navire et sur chaque côté des superstructures, à l'endroit le plus visible. Les lettres et numéros seront peints dans une couleur contrastant avec celle de la coque ou des superstructures et ne seront pas effacés, modifiés, recouverts ou cachés de toute manière. Article 3 1. Les licences peuvent être accordées pour la pêche des crevettes aux navires qui battent pavillon de l'un des pays mentionnés à l'annexe î, point 1. Les quantités de captures autorisées en vertu de ces licenes, le nombre maximal de ces licences et le nombre maximal des jours de mer pendant lesquels ces licences sont valables sont indiqués, pour chaque pays, à l'annexe I, point 1. 1. Des licences peuvent être accordées pour la pêche des espèces autres que les crevettes à des navires battant pavillon d'un des pays mentionnés à l'annexe I, point 2. Le nombre maximal de ces licences est indiqué, pour chaque pays, à l'annexe 1, point 2. 2. L'octroi des licences destinées à la pêche des vivaneaux est subordonné à l'obligation de la part de l'armateur du navire concerné de débarquer 75% des prises dans le département français de la Guyane. 3. L'octroi des licences destinées à la pêche des requins est subordonné à l'obligation de la part de l'armateur du navire concerné de débarquer 50% des prises dans le département français de la Guyane. Article 5 1. Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la Commission, les informations suivantes sont fournies : a) b) c) d) e) nom du navire; numéro d'immatriculation; lettres et chiffre s extérieurs d'identification; port d'immatriculation; nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur; f) tonnage brut et longueur hors tout; M puissance du moteur; indicatif d'appel et fréquence radio; méthode de pêche prévue; 1. La pêche des crevettes penaeus subtilis et penaeus brasiliensis est interdite dans les eaux de moins de 30 mètres de profondeur. Lors de cette pêche, réalisée par des navires utilisant le chalut, les prises accessoires sont autorisées. espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher; 2. La pêche aux thonidés est autorisée uniquement pour les navires utilisant les lignes de fond. g) h) i) j) k) période pour laquelle une licence est demandée. 2. Chaque licence est valable pour un seul navire. Au cas où plusieurs navires participent à la même opération de pêche, chaque navire doit avoir une licence. Article 6 1. Pour obtenir une licence destinée à la pêche des vivaneaux et des requins, visées à l'article 4, il est nécessaire de justifier de l'existence, pour chacun des navires intéressés, d'un contrat valable liant l'armateur qui demande la licence à une entreprise de transformation, installée dans le département français de la Guyane, et comportant l'obligation de débarquer 75% des prises de vivaneaux ou 50% des prises de requins du navire concerné dans ce département afin de les faire traiter dans les installations de cette entreprise. 2. Le contrat mentionné au paragraphe 1 doit porter le visa des autorités françaises qui veillent à sa conformité avec les limites des capacités réelles de l'entreprise de transformation contractante et avec les objectifs de développement de l'économie guyanaise. Une copie de ce contrat visé doit être jointe à la demande de licence. 3. En cas de refus du visa mentionné au paragraphe 2, les autorités françaises communiquent ce refus, accompagné d'un avis motivé, à l'intéressé ainsi qu'à la Commission. Article 7 Des licences peuvent être annulées en vue de la délivrance de nouvelles licences. L'annulation prend effet à la date de la délivrance de la nouvelle licence par la Commission. 3. La pêche aux vivaneaux est autorisée uniquement pour les navires utilisant des lignes de fond ou des casiers. 4. La pêche aux requins est autorisée uniquement pour les navires utilisant les lignes de fond ou le filet maillant d'un maillage minimal de 100 millimètres et interdite dans les eaux de moins de 30 mètres de profondeur. Article 9 Une fiche de pêche, dont le modèle figure à l'annexe II, doit être remplie après chaque opération de pêche. Une copie de cette fiche est transmise à la Commission par l'intermédiaire des autorités françaises dans un délai de trente jours à compter du dernier jour de chaque voyage. Article 10 1. Le capitaine de chaque navire détenant une licence visée à l'article 3 et à l'article 4, paragraphe 1, en ce qui concerne la pêche aux thonidés, doit respecter les conditions spéciales prévues à l'annexe III et notamment communiquer les informations y spécifiées. Ces conditions font partie de la licence. 2. Le capitaine de chaque navire détenant une licence visée à l'article 4 paragraphes 2 et 3 soumet, lors de la mise à terre après chaque voyage, aux autorités françaises une déclaration dont il est seul responsable de l'exactitude et faisant état des quantités capturées et retenues à bord depuis sa dernière déclaration. Cette déclaration se fait au moyen du formulaire dont le modèle figure à l'annexe IV. Article 8 Article II 5~ pour 1. Les autorités françaises prennent les mesures nécessaires des vérifier déclarations visées à l'article 10, paragraphe 2 en les comparant notamment à la fiche de pêche visée à l'article 9. Après vérification, la déclaration est signée par le fonctionnaire compétent. l'exactitude 2. Les autorités françaises veillent à ce que toutes les mises à terre dans le département français de la Guyane, par des navires possédant une licence visée à l'article 4, paragraphes 2 et 3, fassent l'objet d'une déclaration visée à l'article 10, paragraphe 2. transmettent à la 3. Les autorités françaises Commission avant la fin de chaque mois les déclarations visées au paragraphe 2 relatives au mois précédent. Article 12 L'octroi des licences aux navires de pays tiers est subordonné à l'obligation de la part de l'armateur de permettre, sur demande de la Commission, l'embarquement d'un observateur à bord. Article 13 1. Les autorités françaises prennent les mesures appropriées, y compris des visites régulières des navires, pour assurer le respect des obligations énoncées par le présent règlement. 2. En cas d'infraction dûment constatée, les autorités françaises informent la Commission sans délai, mais au plus tard dans les trente jours à compter de la date à laquelle l'infraction a été constatée, du nom deu navire concerné et des mesures éventuellement prises. prévues par le présent règlement, y compris l'obligation de débarquement du tout ou partie des captures, stipulée par un contrat visé à l'article 6, n'ont pas été respectées est retirée. Aucune licence n'est accordée à ce navire pendant une période allant de quatre à douze mois à compter de la date à laquelle l'infraction a été commise. 2. En cas d'exercice de la pêche dans la zone visée à l'article 1er par un navire sans licence valable, qui appartient à un armateur ou dont la gestion est assurée par une personne physique ou morale possédant ou exerçant la gestion d'un ou plusieurs autres navires auxquels des licences ont été accordées, l'une de celles-ci peut être retirée. 3. L'octroi d'une licence peut être refusé pendant la période indiquée au paragraphe 1 à un ou plusieurs navires appartenant à un armateur possédant un navire auquel une licence a été retirée en vertu du présent article ou ayant péché sans licence dans la zone visée à l'article 1er. Article 15 1. Si, pendant une période d'un mois, la Commission ne reçoit pas de communication visée à l'article 10, paragraphe 1 relative à un navire détenant une licence visée aux articles 3 et 4, la licence de ce navire est retirée. Article 16 Les licences valables le 31 décembre 1996 en vertu de l'article 1er du règlement (CE) n* 3091/95 peuvent être prorogées jusqu'au 31 janvier 1997, sur demande des autorités du pays intéressé. Les licences ainsi prorogées sont imputées, pendant la durée de cette prorogation, sur le nombre des licences correspondantes fixé à l'annexe I, sans que ce total puisse être dépassé. Article 14 Article 17 1. La licence d'un navire pour lequel les obligations Le présent règlement entre en vigueur le G 1er janvier 1997. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président Y ANNEXE I Licences visées à l'article 3 Navire battant pavillon de Quantité de captures autorisées (en tonnes) Nombre maximal de navires possédant une licence Nombre maximal de jours en mer Barbade Guyane Surinam Trinité cl Tobago 24 24 p. m. 60 Licences visées à l'article 4 5 5 p. m. 8 200 200 p. m. 350 Espèce Navire battant pavillon de Nombre maximal de licences a) Thonidés b) Vivaneaux Japon Corée Venezuela Baibade c) Requins Venezuela p. m. p. m. 41 5 4 FICHE DE PECHE LOG SHEET 'M 'ANNEX U •sM& Nom du navire—i Vcuel name N* d'immatriculation. Oflicial No Nom du capiuine — Captain's name Départ de Depart from Débarquement à Landed at Nation N* de licence ZEE _ Fishing licence No Nbre équipage No in crew Date Date | M o n' Month Inur'Oj» Sonde I)»pih Jour ou nun D J» 01 nigh. I O I» N; Toul heure* dc pre he Queur\ de crèvent -Head off- thnmp (kgl Oeveite\ enuerct -Head-on- thrimp Cre»etle\ ilinwrvr^ a !x>rd Shnrnps retained on board Penaeu» wbnln bfauliemn Xyphoprnj! Kroyerii Vi, m«Ju Snapper Rrgu. m. __4 3 ANNEXE III Conditions spéciales Des informations doivent être communiquées par les navires détenant une licence visée à l'article 3 et à l'article 4 paragraphe 1 (thonidés) à la Commission des Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex : 24189 FISEU-B) par l'intermédiaire des autorités françaises selon le rythme suivant : a) b) c) d) c) lors de chaque entrée dans la zone s'étendant jusqu'à 200 milles marins située au large des côtes du département français de la Guyane, ci-après désignée "zone"; lors de chaque sortie de la zone; lors de chaque entrée dans un port d'un Etat membre; lors dc chaque sortie d'un port d'un Etal membre; toutes les semaines pour la semaine écoulée à compter de la date d'entrée dans la zone visée au point a) ou à partir de la date de sortie du port visée au point d). Les communications transmises en vertu de la licence au rythme prévu au point 1 doivent indiquer les éléments suivants, le cas échéant, et être transmises dans l'ordre énoncé ci-après : le nom du navire, l'indicatif radio, le numéro de la licence, le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause, l'indication du type de transmission en vertu des différents points mentionnés au point 1, la date, l'heure, la position géographique, la quantité par espèce au cours de l'opération de pêche (en kilogrammes), la quantité par espèce depuis l'information précédente (en kilogrammes), les coordonnées de la position géographique dans laquelle les captures ont été effectuées, les quantités de captures transbordées sur d'autres navires (en kilogrammes) par espèce depuis l'information précédente, le nom, le numéro d'appel ainsi que, le cas échéant, le numéro de licence du navire sur lequel le transbordement a été effectué, le nom du capitaine. Le code suivant sera utilisé pour indiquer les espèces détenues à bord, conformément au point 2 : PEN : crevette {Penaeidae), BOB : crevette sea bob atlantique (Xyphopenaeus kroyerii), TUN : SKH : requins, XXX : autres. thon, Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par le bateau ayant une licence, le message peut être transmis par l'intermédiaire d'un autre bateau au titre du premier. ylo ANNEXE IV Déclaration produite conformément à l'article 10 paragraphe 2 DECLARATION DE DEBARQUEMENT d) Nom du navire : Nom du capitaine : Signature du capitaine Marée effectuée du Port de débarquement Numéro d'immatriculation: Nom du mandataire : au Queues de crevettes kg Quantités débarquées (en kg) Crevettes entières kg soit ( x 1,6) kg crevettes entières Thonidés : Requins : kg kg Vivaneaux (Lutjanidae) Autres espèces : kg kg d) Un exemplaire est conservé par le capitaine, un second exemplaire est conservé par le fonctionnaire chargé du contrôle et le troisième est envoyé à la Commission des Communautés européennes A* ISSN 0254-149 COM(96) 625 final DOCUMENTS FR 03 15 11 N" de catalogue : CB-CO-96-620-FR-C ISBN 92-78-11970-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg sit


title: Verordnung (EG) Nr. 2332/96 der Kommission vom 3. Dezember 1996 zur Festlegung der Liste für 1997 der Schiffe mit einer Länge über alles von mehr als 8 m, die in bestimmten Gebieten der Gemeinschaft mit Baumkurren, deren Gesamtbaumlänge mehr als 9 m beträgt, auf Seezunge fischen dürfen

eurovoc_concepts:
Community fisheries
authorised catch
fishing regulations
fishing vessel
sea fish
technical standard

formats: html pdfa1b print


title: Handel der Europäischen Union mit Südamerika : Ergebnisse für 1995.

eurovoc_concepts:
EU Member State
South America
economic statistics
trading operation


title: REGOLAMENTO (CE) N. 2318/96 DELLA COMMISSIONE del 3 dicembre 1996 recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
import price


eurovoc_concepts:
United States
cooperation agreement (EU)
customs cooperation
customs regulations
exchange of information

text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 03. 12. 1996 KOM(96) 624 endg. 96/0296 (ACC) Vorschlag für einen BESCHLUSS DES RATES über den Abschluß des Abkommens zwischen der Europäischen Gemeinschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika über Zusammenarbeit und Amtshilfe im Zollbereich (von der Kommission vorgelegt) Begründung Mit seinem Beschluß vom 5. April 1993 ermächtigte der Rat die Kommission, mit einigen der wichtigsten Handelspartner der Gemeinschaft, insbesondere den Vereinigten Staaten von Amerika, Abkommen über die Zusammenarbeit im Zollbereich auszuhandeln, und erteilte die entsprechenden Verhandlungsdirektiven. Mehrere Treffen mit Vertretern der amerikanischen Regierung fanden in Brüssel und in Washington statt. Nach Abschluß der Verhandlungen wurde der Wortlaut des Abkommens am 7 November 1996 paraphiert. Das Abkommen wird jetzt dem Rat zur Unterzeichnung und zum Abschluß vorgelegt. Nach Auffassung der Kommission entspricht der paraphierte Wortlaut den vom Rat am 5. April 1993 erteilten Verhandlungsdirektiven. Damit das Abkommen über Zusammenarbeit und Amtshilfe im Zollbereich auf den Gipfel am 16 Dezember 1996 unterzeichnet werden kann, schlägt die Kommission dem Rat vor, den beigefugten Vorschlag für einen Beschluß über die Unterzeichnung und den Abschluß des Abkommens anzunehmen. & Vorschlag für einen Beschluß des Rates über den Abschluß des Abkommens zwischen der Europäischen Gemeinschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika über Zusammenarbeit und Amtshilfe im Zollbereich (Kommissionsvorlage an den Rat) DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION - gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 113 in Verbindung mit Artikel 228 Absatz 2 erster Satz und Artikel 228 Absatz 3 Unterabsatz 1, auf Vorschlag der Kommission, in Erwägung nachstehender Gründe: Am 5. April 1993 ermächtigte der Rat die Kommission, im Namen der Gemeinschaft mit einigen der wichtigsten Handelspartner der Gemeinschaft Abkommen über die Zusammenarbeit im Zollbereich auszuhandeln. Es empfiehlt sich, das Abkommen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und den Vereinigten Staaten über Zusammenarbeit und Amtshilfe im Zollbereich zu genehmigen - BESCHLIESST: Artikel 1 Das Abkommen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika über Zusammenarbeit und Amtshilfe im Zollbereich wird im Namen der Gemeinschaft genehmigt. Der Wortlaut des Abkommens ist diesem Beschluß beigefügt. Artikel 2 Die Kommission, unterstützt von Vertretern der Mitgliedstaaten, vertritt die Europäische Gemeinschaft in dem mit Artikel 22 des Abkommens eingesetzten Gemischten Ausschuß für die Zusammenarbeit im Zollbereich. ^ Artikel 3 Der Präsident des Rates wird ermächtigt, die Personen zu bestellen, die befugt sind, das Abkommen zu unterzeichnen. Artikel 4 Der Präsident des Rates nimmt die in Artikel 23 des Abkommens vorgesehene Notifizierung im Namen der Europäischen Gemeinschaft vor. Artikel 5 Dieser Beschluß wird im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften veröffentlicht. Geschehen zu Brüssel am. Im Namen des Rates Der Präsident Der Tag des Gemeinschaften auf Veranlassung des Generalsekretariats des Rates veröffentlicht. Inkrafttretens des Abkommens wird im Amtsblatt der Europäischen ABKOMMEN ZWISCHEN DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFT UND DEN VEREINIGTEN STAATEN VON AMERIKA ÜBER ZUSAMMENARBEIT UND GEGENSEITIGE AMTSHILFE IM ZOLLBEREICH Die EUROPÄISCHE GEMEINSCHAFT und die VEREINIGTEN STAATEN VON AMERIKA, im folgenden die "Vertragsparteien" genannt, UNTER BERÜCKSICHTIGUNG des am 3. Dezember 1995 in Madrid unterzeichneten gemeinsamen Aktionsplans der EU und der USA, EINGEDENK der Bedeutung der Handelsbeziehungen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika und in dem Wunsch, im Interesse beider Vertragsparteien zur harmonischen Entwicklung dieser Beziehungen beizutragen, IN DER ÜBERZEUGUNG, daß zur Erreichung dieses Ziels die Verpflichtung einge gangen werden sollte, die Zusammenarbeit im Zollbereich auf einer möglichst breiten Grundlage auszubauen, IN DER ERWÄGUNG, daß Zuwiderhandlungen gegen das Zollrecht den wirtschaft lichen, den fiskalischen und den handelspolitischen Interessen beider Vertragsparteien abträglich sind, und in der Erkenntnis, daß eine genaue Berechnung der Zölle und sonstigen Abgaben gewährleistet sein muß, IN DER ÜBERZEUGUNG, daß die Zollbehörden der Vertragsparteien gegen derartige Zuwiderhandlungen gemeinsam wirksamer vorgehen können, UNTER BERÜCKSICHTIGUNG der jeweiligen Zuständigkeiten der Europäischen Gemeinschaft und der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft und in dem Wunsch, ein Abkommen über die unter die Zuständigkeit der Europäischen Gemein schaft fallenden Fragen zu schließen, IN ERWÄGUNG der bestehenden Abkommen über Zusammenarbeit und gegenseitige Amtshilfe im Zollbereich, die zwischen einzelnen Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika geschlossen worden sind und anderer internationaler Übereinkünfte, die von den Vertragsparteien bereits angenommen worden sind, SIND WIE FOLGT ÜBEREINGEKOMMEN: TITEL I ALLGEMEINE BESTIMMUNGEN Artikel 1 Begriffsbestimmungen Im Sinne dieses Abkommens bezeichnet der Ausdruck a) b) c) d) e) f) "Zollrecht" die von der Europäischen Gemeinschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika angenommenen Bestimmungen über die Einfuhr, Ausfuhr und Durchfuhr von Waren und deren Überfuhrung in ein Zollverfahren, einschließlich der Verbote, Beschränkungen und Kontrollen; "Zollbehörden" in den Vereinigten Staaten von Amerika den U. S. Customs Service, Department of the Treasury, und in der Europäischen Gemeinschaft die zuständigen Dienststellen der Kommission der Europäischen Gemeinschaften und die Zollbehörden der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft; "ersuchende Behörde" die von einer Vertragspartei zu diesem Zweck bezeichnete zuständige Zollbehörde, die ein Amtshilfeersuchen in Zollsachen stellt; "ersuchte Behörde" die von einer Vertragspartei zu diesem Zweck bezeichnete zuständige Zollbehörde, an die ein Amtshilfeersuchen in Zollsachen gerichtet wird; "personenbezogene Daten" alle Angaben, die eine bestimmte oder bestimmbare natürliche Person betreffen; "Zuwiderhandlungen gegen das Zollrecht" alle Verletzungen oder versuchten Verletzungen des Zollrechts. Artikel 2 Räumlicher Geltungsbereich Dieses Abkommen gilt fur die Gebiete, in denen der Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft angewandt wird, nach Maßgabe dieses Vertrags einerseits sowie fur das Gebiet der Vereinigten Staaten von Amerika andererseits. Artikel 3 Künftige Entwicklungen Die Vertragsparteien können dieses Abkommen im gegenseitigen Einvernehmen erweitern, um die Zusammenarbeit im Zollbereich zu vertiefen und sie im Einklang mit ihrem jeweiligen Zollrecht mittels Abkommen über spezifische Bereiche oder Fragen auszubauen. TITEL II SACHLICHER GELTUNGSBEREICH DES ABKOMMENS Artikel 4 Durchfuhrung der Zusammenarbeit und der Amtshilfe Die gesamte Zusammenarbeit und Amtshilfe im Rahmen dieses Abkommens wird von den Vertragsparteien im Einklang mit ihren einschlägigen Rechts- und Verwaltungs vorschriften durchgeführt. Ferner führt jede Vertragspartei die gesamte Zusammenarbeit und Amtshilfe im Rahmen dieses Abkommens im Rahmen der Zuständigkeit und der Mittel ihrer Zollbehörden durch. Artikel 5 Verpflichtungen aus anderen Übereinkünften (1) Unter Berücksichtigung der Zuständigkeiten der Europäischen Gemeinschaft und der Mitgliedstaaten - berühren die Bestimmungen dieses Abkommens nicht die Verpflichtungen der Vertragsparteien aus anderen internationalen Übereinkünften; sind die Bestimmungen dieses Abkommens als Ergänzung zu den Abkommen über Zusammenarbeit und gegenseitige Amtshilfe im Zollbereich anzusehen, die zwischen einzelnen Mitgliedstaaten der Europäischen Union und den Vereinigten Staaten von Amerika geschlossen worden sind oder geschlossen werden; berühren die Bestimmungen dieses Abkommens nicht die Bestimmungen über den Austausch von im Rahmen dieses Abkommens erhaltenen Auskünften, die für die Gemeinschaft von Interesse sein könnten, zwischen den zuständigen Dienststellen der Kommission und den Zollbehörden der Mitgliedstaaten. (2) Abweichend von Absatz 1 gehen die Bestimmungen dieses Abkommens den Bestimmungen der zwischen einzelnen Mitgliedstaaten der Europäischen Union und den Vereinigten Staaten von Amerika geschlossenen bilateralen Abkommen über Zusammenarbeit und gegenseitige Amtshilfe im Zollbereich vor, soweit letztere mit denen dieses Abkommens unvereinbar sind. (3) Zu Fragen, die die Anwendbarkeit dieses Abkommens betreffen, halten die Vertragsparteien Beratungen ab, um die Angelegenheit im Rahmen des in Artikel 22 eingesetzten Gemischten Ausschuß zu entscheiden. TITEL III ZUSAMMENARBEIT IM ZOLLBEREICH Artikel 6 Sachlicher Geltungsbereich der Zusammenarbeit (1) Die Zollbehörden verpflichten sich, die Zusammenarbeit im Zollbereich soweit wie möglich auszubauen. Die Vertragsparteien bemühen sich vor allem um Zusammenarbeit bei a) der Einrichtung und Aufrechterhaltung von Kommunikationskanälen zwischen ihren Zollbehörden, um einen sicheren und schnellen Informationsaustausch zu erleichtern; b) der Erleichterung einer effektiven Koordination zwischen ihren Zollbehörden; c) sonstigen mit diesem Abkommen zusammenhängenden Verwaltungs angelegenheiten, die von Zeit zu Zeit ein gemeinsames Vorgehen erfordern. (2) Die Zusammenarbeit im Zollbereich im Rahmen dieses Abkommens umfaßt alle Angelegenheiten, die sich auf die Anwendung des Zollrechts beziehen. Artikel 7 Zusammenarbeit bei den Zollverfahren Die Vertragsparteien bekräftigen ihr Eintreten für die Erleichterung des rechtmäßigen Warenverkehrs und werden Informationen und Fachwissen über Maßnahmen zur Verbesserung der Zolltechniken und informatisierte Verfahren austauschen, um dieses Ziel im Einklang mit diesem Abkommen zu erreichen. -verfahren und Artikel 8 Austausch von Personal Die Zollbehörden können zum beiderseitigen Vorteil Personal austauschen, um ihr Verständnis der Zolltechniken und -verfahren und der informatisierten Verfahren der anderen Vertragspartei zu fördern. Artikel 9 Koordination in internationalen Organisationen Die Zollbehörden streben den Ausbau und die Intensivierung ihrer Zusammenarbeit bei Themen von gemeinsamem Interesse an, um sich um einen koordinierten Standpunkt zu bemühen, wenn diese Themen im Rahmen internationaler Organisationen wie dem Rat für die Zusammenarbeit auf dem Gebiete des Zollwesens erörtert werden. Artikel 10 Technische Hilfe für Drittländer Die Vertragsparteien können gegebenenfalls Informationen ü jer Aktionen austauschen, die mit Drittländern auf dem Gebiet der technischen Hilfe im Zollbereich durchgeführt wurden oder durchgeführt werden sollen, um die Leistung derartiger Hilfe zu verbessern. TITEL IV GEGENSEITIGE AMTSHILFE Artikel 11 Sachlicher Geltungsbereich der Amtshilfe (1) Die Vertragsparteien leisten einander in den unter ihre Zuständigkeit fallenden Bereichen Amtshilfe in der Form und unter den Voraussetzungen, die in diesem Abkommen vorgesehen sind, um die ordnungsgemäße Anwendung des Zollrechts zu gewährleisten. (2) Im Einklang mit den Bedingungen dieses Abkommens erteilt jede Vertragspartei der anderen von sich aus oder auf Ersuchen sachdienliche Auskünfte über Handlungen, die im Gebiet einer Vertragspartei Zuwiderhandlungen gegen das Zollrecht zur Folge haben könnten. (3) Die nach diesem Abkommen geleistete Amtshilfe umfaßt insbesondere: a) Auskünfte, die bei der Bekämpfung von Zuwiderhandlungen gegen das Zollrecht von Nutzen sein könnten, und vor allem besondere Mittel zur Bekämpfung derartiger Handlungen; b) Auskünfte über neue Methoden, die bei der Begehung von Zuwider handlungen gegen das Zollrecht angewandt werden oder sich auf Muster rechtswidriger Handlungen beziehen; c) Auskünfte über Beobachtungen und Feststellungen, die das Ergebnis der erfolgreichen Anwendung neuer Durchsetzungsmittel und -methoden sind. (4) Dieses Abkommen gilt ausschließlich im Verhältnis zwischen den Vertragsparteien, einzelnen verleihen die Bestimmungen dieses Abkommens nicht das Recht, Auskunft zu erhalten oder die Erledigung eines Ersuchens zu verhindern. (5) Dieses Abkommen läßt die einschlägigen Rechts- und Verwaltungsvorschriften über Strafsachen und Gerichtsverfahren, einschließlich gegenseitige Rechtshilfe, unberührt. Artikel 12 Amtshilfe auf Ersuchen (1) Die Vertragsparteien leisten einander auf Ersuchen Amtshilfe, indem sie der ersuchenden Behörde sachdienliche Auskünfte erteilen, die es dieser ermöglichen, die Einhaltung des Zollrechts zu gewährleisten, insbesondere Auskünfte über festgestellte oder beabsichtigte Handlungen, die gegen das Zollrecht verstoßen oder verstoßen könnten. (2) Auf Antrag teilt die ersuchte Behörde der ersuchenden Behörde mit, a) ob die aus dem Gebiet einer Vertragspartei ausgeführten Waren ordnungs gemäß in das Gebiet der anderen Vertragspartei eingeführt worden sind, gegebenenfalls unter Angabe des für die Waren geltenden Zollverfahrens; b) ob die in das Gebiet einer Vertragspartei eingeführten Waren ordnungsgemäß aus dem Gebiet der anderen Vertragspartei ausgeführt worden sind, gegebenenfalls unter Angabe des für die Waren geltenden Zollverfahrens. (3) Die Zollbehörden der einen Vertragspartei sorgen auf Ersuchen der Zollbehörden der anderen Vertragspartei im Rahmen ihrer Möglichkeiten und Mittel für die besondere Überwachung von a) Personen, die nach Kenntnis der ersuchenden Behörde eine Zuwiderhandlung gegen das Zollrecht begangen haben oder bei denen ein entsprechender Verdacht besteht; b) beförderten oder gelagerten Waren, bei denen nach Mitteilung der ersuchenden Behörde der Verdacht unerlaubten Handels besteht; c) Beförderungsmitteln, bei denen der Verdacht besteht, daß sie bei Zuwiderhandlungen gegen das Zollrecht benutzt werden. (4) Die Zollbehörden der Vertragsparteien stellen auf Ersuchen sachdienliche Unterlagen über die Beförderung und die Versendung von Waren zur Verfügung. Artikel 13 Amtshilfe ohne vorhergehendes Ersuchen (1) Die Vertragsparteien leisten einander von sich aus Amtshilfe, indem sie sach ihres Erachtens zur dienliche Auskünfte erteilen, sofern diese Auskünfte Gewährleistung der Einhaltung des Zollrechts notwendig sind, insbesondere wenn sie über Erkenntnisse verfügen über a) Handlungen, die gegen das Zollrecht verstoßen oder ihres Erachtens gegen das Zollrecht verstoßen und die für die andere Vertragspartei von Interesse sein können; b) neue Mittel oder Methoden zur Begehung solcher Handlungen; c) Waren, von denen bekannt ist, daß sie Gegenstand von Zuwiderhandlungen gegen das Zollrecht sind. (2) In schweren Fällen, in denen erheblicher Schade i für die Wirtschaft, die Gesundheit der Bevölkerung, die öffentliche Sicherheit oder andere wesentliche Interessen der anderen Vertragspartei entstehen könnte, erteilen die Zollbehörden derartige Auskünfte soweit möglich von sich aus. Artikel 14 Form und Inhalt der Amtshilfeersuchen (1) Die Ersuchen nach diesem Abkommen sind schriftlich zu stellen. Den Ersuchen sind alle Unterlagen beizufügen, die zu ihrer Erledigung erforderlich sind. In dringenden Fällen können mündliche Ersuchen angenommen werden, die jedoch unverzüglich schriftlich bestätigt werden müssen. (2) Die Ersuchen nach Absatz 1 müssen folgende Angaben enthalten: a) Bezeichnung der ersuchenden Behörde; b) Art der Amtshandlung, um die ersucht wird; c) Gegenstand und Grund des Ersuchens; d) Namen und Anschriften der von den Amtshandlungen Betroffenen, sofern bekannt; e) kurze Beschreibung der geprüften Angelegenheit und der betroffenen Rechts und Verwaltungsvorschriften; f) Zusammenfassung des Standes der Untersuchung und des Sachverhalts. (3) Die Ersuchen sind in einer Amtssprache der ersuchten Behörde oder in einer von dieser zugelassenen Sprache zu stellen. (4) Entspricht ein Ersuchen nicht den Anforderungen dieses Artikels, so kann verlangt werden, daß die ersuchende Behörde es abändert oder ergänzt. Gegebenenfalls können vorsorgliche Maßnahmen angeordnet werden. Artikel 15 Erledigung der Amtshilfeersuchen (1) Bei der Erledigung eines Amtshilfeersuchens trifft die ersuchte Behörde im Rahmen ihrer Zuständigkeit und ihrer Mittel alle geeigneten Mittel, um dem Ersuchen zu entsprechen. (2) Ist die ersuchte Behörde für die Erledigung des Amtshilfeersuchens nicht zuständig, so leitet sie das Ersuchen umgehend an die zuständige Behörde weiter und teilt dies der ersuchenden Behörde mit. (3) Ordnungsgemäß bevollmächtigte Beamte der einen Vertragspartei können im Einvernehmen mit der anderen Vertragspartei und unter den von dieser festgelegten Voraussetzungen in den Diensträumen der ersuchten Behörde die dort aufbewahrten Bücher, Verzeichnisse und sonstigen Unterlagen oder Datenträger erhalten, Kopien davon machen oder Angaben oder Einzelheiten exzerpieren, die sich auf Zuwiderhandlungen gegen das Zollrecht beziehen und die die ersuchende Behörde zu den in diesem Abkommen niedergelegten Zwecken benötigt. (4) Beamte der einen Vertragspartei können im Einvernehmen mit der anderen Vertragspartei und unter den von dieser festgelegten Voraussetzungen bei auf deren Gebiet durchgeführten Ermittlungen zugegen sein und sie bei der Abfassung des amtlichen Berichts unterstützen. (5) Dem Ersuchen einer Vertragspartei, ein bestimmtes Verfahren einzuhalten, ist vorbehaltlich der Rechtsvorschriften der ersuchten Vertragspartei zu entsprechen. (6) Der ersuchten Behörde werden auf Wunsch Empfehlungen für Zeit und Ort der auf das Ersuchen hin zu treffenden Maßnahme erteilt, damit die Maßnahme koordiniert werden kann. Artikel 16 Form der Auskunftserteilung (1) Die ersuchte Behörde erteilt der ersuchenden Behörde geeignete Auskünfte in Form von Schriftstücken, beglaubigten Kopien von Schriftstücken, Berichten oder dergleichen. (2) Um Originalakten, -Schriftstücke und sonstigen Originalunterlagen wird nur in Fällen ersucht, in denen Kopien unzulänglich wären. Auf besonderes Ersuchen werden Kopien derartiger Akten, Schriftstücke und sonstiger Unterlagen in geeigneter Weise beglaubigt. (3) Die übermittelten Originalakten, -Schriftstücke und sonstigen Originalunterlagen werden so bald wie möglich zurückgesandt; die Rechte der Vertragsparteien oder Dritter bleiben unberührt. (4) An Stelle der in diesem Abkommen genannten Schriftstücke können computer gestützte Angaben in beliebiger Form zum gleichen Zweck übermittelt werden. Alle sachdienlichen Informationen über die Auswertung oder die Verwendung dieser Angaben sind gleichzeitig mit diesen zu übermitteln. Artikel 17 Informationsaustausch und Datenschutz (1) Sämtliche Auskünfte nach diesem Abkommen sind nach Maßgabe der Rechts- und Verwaltungsvorschriften der Vertragsparteien vertraulich bzw. nur für den Dienstgebrauch, gleichgültig, in welcher Form sie erteilt werden. Sie genießen den Schutz der für derartige Auskünfte geltenden Rechts- und Verwaltungsvorschriften der Vertragspartei, die sie erhalten hat. 9 (2) Personenbezogene Daten dürfen nur übermittelt werden, wenn die Vertragspartei, die sie erhalten soll, zusagt, diese Daten in mindestens gleichem Maße zu schützen, wie es die Vertragspartei, die sie übermitteln soll, in diesem besonderen Fall getan hätte. (3) Die erlangten Auskünfte dürfen nur für die Zwecke dieses Abkommens verwendet werden. Ersucht eine Vertragspartei um Verwendung der Auskünfte zu anderen Zwecken, so holt sie vorher die schriftliche Zustimmung der Behörde ein, die die Auskünfte erteilt hat. Die Verwendung unterliegt dann den von dieser Behörde festgelegten Voraussetzungen. (4) Absatz 3 steht der Verwendung von Auskünften bei späteren Gerichts- oder Verwaltungsverfahren wegen Zuwiderhandlungen gegen das Zollrecht nicht entgegen. Die Vertragsparteien können die nach diesem Abkommen erhaltenen Auskünfte und eingesehenen Schriftstücke als Beweismittel in Protokollen, Berichten und für Zeugenvernehmungen sowie in gerichtlichen Verfahren und Ermittlungen verwenden. Die zuständige Behörde, die die Auskünfte erteilt hat, wird von einer derartigen Verwendung unterrichtet. (5) Dieser Artikel schließt die Verwendung oder die Bekanntgabe von Auskünften nicht aus, soweit nach den Rechts- und Verwaltungsvorschriften der Vertrags partei, die die Auskünfte erhält, eine entsprechende Verpflichtung besteht. Diese Vertragspartei übermittelt der Vertragspartei, die die Auskünfte erteilt hat, eine Vorankündigung der beabsichtigten Bekanntgabe. Artikel 18 Sachverständige und Zeugen Beamten der ersuchten Behörde kann gestattet werden, nach Maßgabe der erteilten Genehmigung in Gerichts- oder Verwaltungsverfahren, die unter dieses Abkommen im Gebiet der anderen Vertragspartei als fallende Angelegenheiten betreffen, Sachverständige oder Zeugen aufzutreten und Gegenstände und Schriftstücke oder beglaubigte Kopien davon vorzulegen, sofern dies für das Verfahren erforderlich ist. In der Ladung ist genau anzugeben, in welcher Angelegenheit und in welcher Eigenschaft oder mit welcher Berechtigung die Beamten befragt werden sollen. Artikel 19 Ausnahmen von der Verpflichtung zur Amtshilfe (1) Die Amtshilfe kann abgelehnt oder verweigert oder von der Erfüllung bestimmter Voraussetzungen oder Bedingungen abhängig gemacht werden, sofern eine Vertragspartei der Auffassung ist, daß die Amtshilfe nach diesem Abkommen die Souveränität der Vereinigten Staaten von Amerika oder eines Mitgliedstaats der Gemeinschaft oder die öffentlichen Ordnung, Sicherheit oder andere wesentliche Interessen (wie die in Artikel 17 Absatz 2 genannten) beeinträchtigen könnte oder der Rechtsordnung der ersuchten Vertragspartei, einschließlich der zur Amtshilfe verpflichteten Mitgliedstaaten der Gemeinschaft, widersprechen würde. 10 (2) Könnte die ersuchende Behörde einem ähnlichen Ersuchen um Amtshilfe der ersuchten Behörde nicht entsprechen, so weist sie in ihrem Ersuchen auf diesen Umstand hin. Die Erledigung eines derartigen Ersuchens steht im Ermessen der ersuchten Behörde. (3) Die Amtshilfe kann von der ersuchten Behörde mit der Begründung zurückgestellt werden, daß sie laufende Untersuchungen, Strafverfahren oder sonstige Verfahren beeinträchtigen würde. In diesem Fall hält die ersuchte Behörde Beratungen mit der ersuchenden Behörde ab, um zu entscheiden, ob die Amtshilfe unter bestimmten von der ersuchten Behörde festgelegten Voraussetzungen oder Bedingungen geleistet werden kann. (4) Kann einem Ersuchen nicht entsprochen werden, so ist dies der ersuchenden Behörde unter Angabe der Gründe für die Zurückstellung oder die Ablehnung des Ersuchens umgehend mitzuteilen. Umstände, die für das weitere Vorgehen von Bedeutung sein könnten, sind der ersuchenden Behörde ebenfalls mitzuteilen. Artikel 20 Kosten der Amtshilfe (1) Die Vertragsparteien verzichten auf alle Ansprüche auf Erstattung der bei der Durchführung dieses Abkommens angefallenen Kosten; hiervon ausgenommen sind Ausgaben und Vergütungen für Dolmetscher, die nicht dem öffentlichen Dienst angehören. für Zeugen und Sachverständige sowie (2) Sind für die Erledigung des Ersuchens erhebliche und außerordentliche Ausgaben erforderlich, so halten die Vertragsparteien Beratungen ab, um zu entscheiden, unter welchen Voraussetzungen und Bedingungen das Ersuchen erledigt wird und wer die Kosten zu tragen hat. TITEL V SCHLUSSBESTIMMUNGEN Artikel 21 Verwaltung Î (1) Die Verwaltung dieses Abkommens wird dem Customs Service (Department of the Treasury) der Vereinigten Staaten von Amerika einerseits und den zuständigen und Dienststellen gegebenenfalls den Zollbehörden der Mitgliedstaaten andererseits übertragen. Sie beschließen alle zu seiner Durchführung notwendigen praktischen Maßnahmen und Vereinbarungen. der Europäischen Gemeinschaften der Kommission H (2) Die Vertragsparteien konsultieren und unterrichten einander über die Einzelheiten der Bestimmungen, die zur Durchführung dieses Abkommens erlassen werden; - die Entwicklung ihrer Zuständigkeiten, die cen Geltungsbereich dieses Abkommens berühren. Artikel 22 Gemischter Ausschuß für Zusammenarbeit im Zollbereich (1) Es wird ein Gemischter Ausschuß für Zusammenarbeit im Zollbereich eingesetzt, der sich aus Vertretern der Zollbehörden der Vertragsparteien zusammensetzt. Ort, Zeit und Tagesordnung der Sitzungen des Gemischten Ausschusses für Zusammen arbeit im Zollbereich werden im gegenseitigen Einvernehmen festgelegt. (2) Der Gemischte Ausschuß für Zusammenarbeit im Zollbereich hat unter anderem a) für das ordnungsgemäße Funktionieren des Abkommens zu sorgen; b) alle bei seiner Anwendung auftretenden Fragen zu prüfen; c) im Einklang mit den Zielen dieses Abkommens die für die Zusammenarbeit im Zollbereich erforderlichen Maßnahmen zu treffen; d) einen Meinungsaustausch über alle mit der Zusammenarbeit im Zollbereich zusammenhängenden Fragen von gemeinsamem Interesse zu ermöglichen, einschließlich künftiger Maßnahmen und der dafür erforderlichen Mittel; e) Lösungen zur Erreichung der Ziele dieses Abkommens zu empfehlen. (3) Der Gemischte Ausschuß für Zusammenarbeit im Zollbereich gibt sich eine Geschäftsordnung. Artikel 23 Inkrafttreten und Kündigung (1) Dieses Abkommen tritt am ersten Tag des Monats in Kraft, der auf den Tag folgt, an dem die Vertragsparteien einander den Abschluß der hierfür erforderlichen Verfahren notifiziert haben. (2) Jede Vertragspartei kann dieses Abkommen jederzeit durch Notifikation auf diplomatischem Wege kündigen. Die Kündigung wird drei Monate nach dem Tag, an dem sie der anderen Vertragspartei notifiziert wurde, wirksam. Zum Zeitpunkt im Einklang mit den der Kündigung Bestimmungen dieses Abkommens abgeschlossen. laufende Verfahren werden jedoch 12 ZU URKUND DESSEN haben die Unterzeichneten ihre Unterschrift unter dieses Abkommen über Zusammenarbeit und gegenseitige Amtshilfe im Zollbereich gesetzt. Geschehen zu. am. 199. in zwei Urschriften in dänischer, deutscher, englischer, finnischer, französischer, griechischer, italienischer, niederländischer, portugiesischer, schwedischer und spanischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist. Für die Europäische Gemeinschaft: Herr. Minister. Amtierender Präsident des Rates der Europäischen Union; Herr. Mitglied der Kommission der Europäischen Gemeinschaften; Für die Regierung der Vereinigten Staaten von Amerika: Herr. Minister. ; 13 ISSN 0254-1467 KOM(96) 624 endg. DOKUMENTE DE 11 02 09 Katalognummer : CB-CO-96-622-DE-C ISBN 92-78-12523-7 Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften L-2985 Luxemburg A\


title: 97/27/EG: Besluit van de Commissie van 3 december 1996 tot beëindiging van de anti-dumpingprocedure met betrekking tot de invoer van kogellagers van oorsprong uit Japan

eurovoc_concepts:
Japan
anti-dumping legislation
complaint to the Commission
import
mechanical equipment


title: 362 R 0017 : Neuvoston asetus N:o 17 annettu 6 päivänä helmikuuta 1962 perustamissopimuksen 85 ja 86 artiklan ensimmäinen täytäntöönpanoasetus(EYVL N:o 13, 21.2.1962, s. 204/62)(EP. 08/NIDE 01, s. 8).,362 R 0017 : Reglamento N̊ 17 del Consejo de 6 de febrero de 1962: Primer reglamento de aplicación de los artículos 85 y 86 del Tratado(DO n̊ 13 de 21.2.1962, p. 204/62)(EE 08, V 1, p. 22).,362 R 0017 : Regolamento n. 17 del Consiglio del 6 febbraio 1962: Primo regolamento d'applicazione degli articoli 85 e 86 del Trattato(GU n. 13 del 21.2.1962, pag. 204/62).,362 R 0017 : Regulamento N̊ 17 do Conselho de 6 de Fevereiro de 1962: Primeiro Regulamento de execução dos artigos 85̊ e 86̊ do Tratado(JO n̊ 13 de 21.2.1962, p. 204/62)(EE 08 F 1, p. 22).,362 R 0017 : Regulation No 17 of the Council of 6 February 1962: First Regulation implementing Articles 85 and 86 of the Treaty(OJ No 13, 21.2.1962, p. 204/62)(Series-1 (59-62) p. 87).,362 R 0017 : Rådets Forordning Nr. 17 af 6. februar 1962: Første forordning om anvendelse af bestemmelserne i traktatens artikler 85 og 86(EFT nr. 13 af 21.2.1962, s. 204/62)(SU 1. serie (59-62) s. 81).,362 R 0017 : Rådets Förordning nr 17 Första förordningen om tillämpning av fördragets artiklar 85 och 86 av den 6 februari 1962(EGT nr 13, 21.2.1962, s. 204/62)(SU 8/Vol. 1, s. 8).,362 R 0017 : Règlement n̊ 17 du Conseil du 6 février 1962: Premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité(JO n̊ 13 du 21.2.1962, p. 204/62).,362 R 0017 : Verordening No. 17 van de Raad van 6 februari 1962: Eerste verordening over de toepassing van de artikelen 85 en 86 van het Verdrag(PB nr. 13 van 21.2.1962, blz. 204/62).,362 R 0017 : Verordnung Nr. 17 des Rates vom 6. Februar 1962: Erste Durchführungsverordnung zu den Artikeln 85 und 86 des Vertrages(ABl. Nr. 13 vom 21.2.1962, S. 204/62).,362 R 0017 : Κανονισμός αριθ. 17/62 του Συμβουλίου της 6ης Φεβρουαρίου 1962: Πρώτος κανονισμός εφαρμογής των άρθρων 85 και 86 της συνθήκης(ΕΕ αριθ. 13 της 21.2.1962, σ. 204/62)(ΕΑ 08 Τ1 σ. 25).

eurovoc_concepts:
European undertaking
consolidation of EU law
restriction on competition


Technology options for plastics waste management : Proceedings of a conference held at Seville, 20-21 November 1995.


title: VERORDENING (EG) Nr. 2318/96 VAN DE COMMISSIE van 3 december 1996 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprijzen van bepaalde soorten groenten en fruit


title: Proposal for a COUNCIL REGULATION (EC) laying down for 1997 certain measures for the conservation and management of fishery resources applicable in vessels flying the flag of certain non-member countries in the 200-nautical-mile zone off the coast of the French department of Guyana

eurovoc_concepts:
French Guiana
conservation of fish stocks
fishery management
fishing area
fishing licence

text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 03. 12. 1996 COM(96)625 final Proposal for a COUNCIL REGULATION (EC) laying down for 1997 certain measures for the conservation and management of fishery resources applicable in vessels flying the flag of certain non-member countries in the 200- nautical-mile zone off the coast of the French department of Guyana (presented by the Commission) EXPLANATORY MEMORANDUM 1. 2. The proposed regulation fixes the fishing arrangements for vessels of third countries in the fishing zone of the French Department of Guiana for the period 1 January 1997 to 31 December 1997. The proposal is based on principles already followed in the past, in particular in Council Regulation (EC) n* 3091/951, which established these arrangement for the period from 1 January 1996 to 31 December 1996. 3. In 1996, licences for fishing snappers and sharks in Venezuela were issued. Taking into account scientific advice on the state of stock evolution, it is proposed that, for 1997, the quotas and licences foreseen for 1996 remain unchanged. 1 OJN* 330, 30. 12. 1995 PROPOSAL FOR A COUNCIL REGULATION (EC) N* of laying down for 1997 certain measures for the conservation and management of fishery resources applicabel in vessels flying the flag of certain non-member countries in the 200-nautical-mile zone off the coast of the French department of Guiana THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 3760/92 of 20 December 1992 establishing a Community system for fisheries and aquaculture(1), and in particular Article 8, paragraph 4, Having Commission, regard to the proposal from the in accordance with Article 8 of Whereas, Regulation the Council (EEC) No 3760/92, determines for each fishery or group of fisheries on a case-by-case basis, the total allowable catch and/or the total allowable fishing effort in order to ensure a rational and responsible exploitation on a durable basis, Whereas, since 1977, the Community has operated a system of conservation and management of fishery resources applicable to vessels flying the flag of certain non-member countries in the 200- nautical-mile-zone off the coast of the French department of Guiana most recently laid down by Council Regulation (EC) No 3091/95(2); whereas the latter Regulation expires on 31 December 1996, Whereas the continuity of the system should be assured, in particular by maintaining the restriction on some fish stocks in the zone in order to conserve the stock and ensure adequate profitability for the fishermen concerned; Whereas the processing industry based in the French department of Guiana depends on landings from vessels of non-member countries operating in the fishing zone off that department; Whereas therefore, it is necessary to ensure that those vessels which are under contract to land their catches in the French department of Guiana can continue to fish; Whereas shrimp fishing licences calculated on the basis of scientific advice have been issued to non- member countries whose vessels fish in the zone of the said department; Whereas the fishing activities covered by this Regulation are subject to the control measures provided for by Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy(3); (1) (2) (3) OJn* L 389, 31. 12. 1992, p. 1 OJ n" L 330, 30. 12. 1995, p. 122 OJn'L 261, 20. 10. 1993, p. 1 3, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Annex I. Article 1 Vessels flying the flag of one of the countries listed in Annex I shall be authorized, during the period 1 January to 31 December 1997 to fish for the species listed in the said Annex in the part of the 200-nautical-mile fishing zone off the coast of the French department of Guiana that lies more than 12 nautical miles from the base lines, in conformity with the conditions laid down in this Regulation. Article 2 1. Fishing in the fishery zone referred to in Article 1 shall be subject to the possession onboard of a licence, issued by the Commission on behalf of the Community, and to the observance of the conditions set out in that licence and the control measures and other provisions regulating fishing activities in that zone. 2. Applications for licences shall be submitted by the authorities of the non-member countries concerned to the Commission's services at least 15 working days before the desired date of commencement of validity. Licences will be issued to the authorities of the third countries concerned. 3. The registration letters and numbers of a vessel in possession of a licence must be clearly marked on both sides of the prow and on both sides of the superstructure at the most visble point. The letters and numbers must be painted in a colour that contrasts with the hull or the colour of superstructure and must not be obliterated, altered, covered or masked in any other way. Article 3 1. Licences may be issued for shrimp fishing to vessels which fly the flag of one of the countries listed in point 1 of Annex I. The catch quantities authorized under such licences, the maximum number of licences and the maximum number of days at sea during which such licences are valid shall be as specified for each country in point 1 of Annex I. 2. The licences referred to in paragraph 1 shall be issued on the basis of a fishing plan submitted by the authorities of the country concerned, approved by the Commission and not exceeding the limits for the country concerned specified in point 1 of 3. The period of validity of each of the licences referred to in paragraph 1 shall be limited to the fishing period provided for in the fishing plan on the basis of which the licence was issued. 4. All licences referred to in paragraph 1 issued to vessels of a non-member country shall cease to be valid as soon as it is established that the quota laid down in point 1 of Annex I for that country has been used up. Article 4 1. Licences may be issued for the fishing of species other than shrimps to vessels flying the flag of one of the countries listed in point 2 of Annex I. The maximum number of such licences for each country shall be as specified in point 2 of Annex I. 2. Snapper fishing licences shall be granted subject to an undertaking by the owner of the vessel concerned to land 75% of the catches in the French department of Guyana. 3. Shark fishing licences shall be granted subject to an undertaking by the owner of the vessel concerned to land 50% of the catches in the French department of Guyana. Article 5 1. The following information shall accompany applications the Commission : submitted licences for to a) b) c) d) e) f) g) h) i) name of the vessel; registration number; external identification letters and numbers; port of registration; name and address of charterer, the owner or gross tonnage and overall length; engine power; cail sign and radio frequency; intended method of fishing; k species intended to be fished; vessels using long lines or traps. j) k) period for which a licence is requested. 2. Each licence shall be valid for one vessel only. Where several vessels are taking part in the same fishing operation, each vessel must be in possession of a licence. Article 6 for 1. To obtain a fishing licence for snapper or shark, as referred to in Article 4, proof must be produced, in respect of each of the vessels concerned, that a the shipowner valid contract exists between applying licence and a processing the undertaking situated in the French department of Guyana and that it includes an obligation to land at least 75% of all snapper catches, or 50% of all shark catches from the vessel concerned in that department so that they may be processed in that undertaking's plant. 2. The contract referred to in paragraph 1 must be endorsed by the French authorities, which shall ensure that it is consistent both with the actual capacity of the contracting processing undertaking and with the objectives for the development of the Guyanese economy. A copy of the duly endorsed contract shall be appended licence application. the to referred the endorsement 3. Where in paragraph 2 is refused, the French authorities shall give notification of this reusal and state their reasons for it to the party concerned and the Commission. to Article 7 Licences may be cancelled with a view to issuing new licences. Such cancellation shall take effect on the date of issuance of the new licence by the Commission. Article 8 1. Fishing for shrimps of the species Penaeus subtilis and Penaeus brasiliensis shall be forbidden in waters of a depth less than 30 metres. During these fishing activities carried out by vessels using trawls, by-catches shall be permitted. 4. Shark fishing shall be authorized only for vessels using long lines or mesh nets having a minimum mesh of 100 mm and shall be forbidden in waters of a depth less than 30 metres. Article 9 A log-book, a model of which appears in Annex II, shall be completed after each fishing operation. A copy of this log-book shall be sent to the Commission within 30 days of the last day of each fishing trip via the French authorities. Article 10 1. The master of each vessel in possession of a licence referred to in Articles 3 and 4 (1), as concerns tuna fishing, shall observe the special conditions set out in Annex III, and in particular forward the information specifies in the Annex. These conditions shall form an integral part of the licence. 2. The master of each vessel in possession of a licence as referred to in Article 4 (2) and (3) shall, on landing the catch after each trip, submit to the French authorities a declaration, for whose accuracy the masster alone is responsible, stating the quantities of shrimp caught and kept on board since the last declaration. This declaration shall be made using the form of which a model appears in Annex IV. Article 11 1. The French authorities shall take all appropriate measures to verify the accuracy of the declarations referred to in Article 10 (2), by checking them in particular against the log-book referred to in Article 9. The declaration shall be signed by the competent official after it has been verified. 2. The French authorities shall ensure that all landings of shrimps in the French department of Guyana by vessels in possession of a licence as referred to in Article 4 (2) and (3) shall be the subject of a declaration as referred in Article 10 (2). to 2. Tuna fishing shall be authorized only for vessels using long lines. 3. Snapper fishing shall be authorized only for 3. Before the end of each month, the French authorities shall send to the Commission all the declarations referred to in paragraph 2 relating to the preceding month. •5" Article 12 1. The granting of licences to vessels from third countries shall be subject to the undertaking by the owner of the vessel concerned to permit an observer to come on board at the Commission's request. Article 13 1. The French authorities shall take appropriate measures to ensure that the obligations set out in this Regulation are complied with, including the regular inspection of vessels. 2. Where an infringement is formally ascertained, the French authorities shall, without delay, and in any event not later than 30 days from the date on which the infringement was ascertained, inform the Commission of the name of the vessel concerned and of any action they may have taken. Article 14 1. Licences for vessels which have note complied with the obligations provided for in this Regulation, including the obligation to land all or part of the catches laid down in a contract as referred to in Article 6 shall be withdrawn. No licence shall be issued to such vessels for a period of four to 12 months from the date on which the infringement was committed. 2. Where a vessel fishes without a valid licence in the zone referred to in Article 1, and where that vessel belongs to a shipowner or is managed by a natural or legal person who has or exercises the management of one or more other vessels to which licences have been issued, one of those licences may be withdrawn. 3. The granting of a licence may be refused during the period referred to in paragraph 1 to one or more vessels belonging to a shipowner who owns a vessel whose licence has been withdrawn under this Article or which has fished without a licence in the zone referred to in Article 1. Article 15 If, for a period of one month, the Commission to in receives no communication as referred Article 10 paragraph 1 concerning a vessel in possession of a licence referred to in Articles 3 and 4, the licence of such vessel shall be withdrawn. Article 16 The period of validity of licences valid on 31 December 1996 pursuant to Article 1 of Regulation (EC) No 3091/95 may be extended, at the request of the authorities of the country concerned, until 31 January 1997. Licences thus extended shall be counted against the number of corresponding licences laid down in Annex I for the duration of the extension, without that total being exceeded. Article 17 This Regulation shall enter into force on 1 January 1997. It shall apply until 31 December 1997. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, For the Council The President 6 ANNEXE I Licences referred to in Article 3 Vessels flying the flag of Quantity of authorized catches in tonnes Maximum number of vessels with a licence Maximum number of days at sea Barbados Guiana Surinam Trinidad and Tobago 24 24 p. m. 60 5 5 p. m. 8 200 200 p. m. 350 Licences referred to in Article 4 Species Vessels flying the flag of Maximum number of licences (a) Tuna (b) Snappers Japan Korea Venezuela Barbados c) Shark Venezuela p. m. p. m. 41 5 4 ¥ g ANNEX III Special conditions 1. Vessels in possession of a licence referred to in Articles 3 and 4 (1) (Thunnidae) must communicate information to the Commission of the European Communities in Brussels (telex 24189 FISEU-B) via the French authorities at the following times: (a) (b) (c) (d) (c) on each entry into zones extending up to 200 nautical miles off the coast of the French department of Guiana, hereinafter called 'the zone'; whenever leaving the zone; whenever entering a port of a Member State; whenever leaving a port of a Member State; every week in respect of the previous week from the date of entry into the zone referred to in (a) or from the date of leaving the port referred to in (d); 2. Communications transmitted in accordance with the conditions of the licence at the times specified in 1 above should include the following particulars, where appropriate and should be transmitted in the following order: name of vessel, radio call sign, licence number, chronological number of the transmission for the trip in question, indication of which of the types of transmission, as set out in paragraph 1, is involved, date, time, geographical position, quantity of each species caught during the fishing operation (in kilograms), quantity of each species caught since the previous transmission of information (in kilograms), the geographical coordinates of the position where the catches were made, quantities of catches, by species, transferred to other vessels (in kilograms) since the previous information, the name, call sign and, where applicable, licence number of the vessel to which the catch was transferred, the master's name. 3. The following code must be used in reporting species caught in accordance with paragraph 2: PEN: Brown shrimp (Penaeidae); BOB: Atlantic sea bob shrimp (Xyphopenaeus kroyerii); TUN: Tunny; SKH: Shark; XXX: Other. 4. In cases where, for reasons of force majeure, the communication cannot be transmitted by the vessel in possesssion of a licence, the message may be transmitted by another vessel on behalf of the former. <£ ANNEX IV Declaration pursuant to Article 10 (2) LANDING DECLARATION 0) Name of vessel: Name of master: Master's signature: Voyage made from the to the Registration No: Name of agent : Port of landing: 'Head-off shrimps: 'Head-on' shrimps: Thunnidae: Shark: Quantity of shrimps landed (in live-weight) kg or ( x 1,6) kg (head-on shrimps) kg kg kg Snapper (Lutjanidae): Other: kg kg 0) One copy is kept by the master, one copy is kept by the control officer, and one copy is to be sent to the Commission of the European Communities. ÀJO ISSN 0254-1475 COM(96) 625 final DOCUMENTS EN 03 15 11 Catalogue number : CB-CO-96-620-EN-C ISBN 92-78-11969-5 Office for Official Publications of the European Communities L-2985 Luxembourg AA


title: 96/739/CE: Decisión de la Comisión de 3 de diciembre de 1996 acerca de la contribución financiera de la Comunidad para la erradicación de la enfermedad de Newcastle en Suecia

eurovoc_concepts:
EU financing
Sweden
animal disease
poultry
slaughter of animals


text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 03. 12. 1996 KOM(96) 624 endelig udg. 96/0296 (ACC) Forslag til RÅDETS AFGØRELSE om indgåelse af aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og Amerikas Forenede Stater om amarbejde og gensidig bistand i toldspørgsmål (forelagt af Kommissionen) Begrundelse Ved afgørelse af 5. april 1993 bemyndigede Rådet Kommissionen til at føre forhandlinger vedrørende aftaler om toldsamarbejde med visse af Fællesskabets vigtigste handelspartnere, bl. a. Amerikas Forenede Stater, og det fastsatte ved den lejlighed forhandlingsdirektiverene herfor. Der er blevet afholdt en række møder med de amerikanske myndigheder i Bruxelles og Washington. Som følge af disse forhandlinger blev der paraferet en aftale den 7. november 1996. Aftalen forelægges nu for Rådet med henblik på undertegnelse og indgåelse. Kommissionen mener, at den paraferede tekst er i overensstemmelse med de forhandlingsdirektiver, som Rådet vedtog den 5. april 1993. For at aftalen om samarbejde og gensidig bistand i toldspørgsmål kan blive undertegnet på topmøde den 16. december 1996, foreslår Kommissionen Rådet at godkende vedlagte forslag til afgørelse vedrørende undertegnelse og indgåelse af den nævnte aftale: <** Forslag til Rådets afgørelse om indgåelse af aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og Amerikas Forenede Stater om amarbejde og gensidig bistand i toldspørgsmål (forelagt Rådet af Kommissionen) % RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR - under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 113 sammenholdt med artikel 228, stk. 2, første punktum, og artikel 228, stk. 3, første afsnit, under henvisning til forslag fra Kommissionen, og ud fra følgende betragtninger: Den 5. april 1993 bemyndigede Rådet Kommissionen til på Fællesskabets vegne at føre forhandlinger vedrørende aftaler om toldsamarbejde med visse af Fællesskabets vigtigste handelspartnere; aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og Amerikas Forenede Stater om samarbejde og gensidig bistand i toldspørgsmål bør godkendes - TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 1 Aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og Amerikas Forenede Stater om samarbejde og gensidig bistand i toldspørgsmål godkendes herved på Det Europæiske Fællesskabs vegne. Teksten til aftalen er knyttet til denne afgørelse. Artikel 2 Kommissionen repræsenterer bistået af medlemsstaternes repræsentanter Det Europæiske Fællesskab i Det Blandede Toldsamarbejdsudvalg, der er nedsat ved aftalens artikel 22. Artikel 3 Formanden for Rådet bemyndiges til at udpege de personer, der er beføjet til at undertegne aftalen. Artikel 4 Formanden for Rådet giver på Det Europæiske Fællesskabs vegne den underretning, der er omhandlet i aftalens artikel 23 \ Denne afgørelse offentliggøres i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Artikel S Udfærdiget i Bruxelles, den På Rådets vegne Formand Datoen for aftalens ikrafttrædelse vil blive offentliggjort i De Europæiske Fællesskabers Tidende på foranledning af Rådets Generalsekretariat. A AFTALE MELLEM DET EUROPÆISKE FÆLLESSKAB OG AMERIKAS FORENEDE STATER OM SAMARBEJDE OG GENSIDIG BISTAND I TOLDSPØRGSMÅL A DET EUROPÆISKE FÆLLESSKAB og AMERIKAS FORENEDE STATER, herefter benævnt de kontraherende parter - SOM TAGER HENSYN TIL den fælles handlingsplan mellem EU og USA, der blev undertegnet i Madrid den 3. december 1995; SOM ERKENDER betydningen af de handelsmæssige bånd mellem Det Europæiske Fællesskab og Amerikas Forenede Stater, og som ønsker at bidrage til en harmonisk udvikling af disse bånd til gavn for begge de kontraherende parter; SOM ER AF DEN OPFATTELSE, at for at nå dette mål må det toldmæssige samarbejde udvikles mest muligt; SOM ANSER transaktioner, der er i strid med toldlovgivningen, for at være til skade for begge kontraherende parters økonomiske, afgiftsmæssige og handelsmæssige interesser, og som erkender betydningen af at sikre en korrekt beregning af told og andre afgifter; SOM ER OVERBEVIST OM, at der kan opnås en mere effektiv indsats over for sådanne transaktioner gennem samarbejde mellem parternes toldmyndigheder; SOM TAGER HENSYN TEL Det Europæiske Fællesskabs og dets medlemsstaters respektive kompetenceområder og ønsker at indgå en aftale om de spørgsmål, som henhører under Det Europæiske Fællesskabs kompetenceområde; SOM TAGER HENSYN TIL de eksisterende aftaler om samarbejde og gensidig bistand i toldspørgsmål, som er indgået mellem individuelle medlemsstater i Det Europæiske Fællesskab og Amerikas Forenede Stater, og andre internationale aftaler og konventioner, som de kontraherende parter allerede har accepteret - ER BLEVET ENIGE OM FØLGENDE: AFSNIT I ALMINDELIGE BESTEMMELSER Artikel 1 Definitioner I denne aftale forstås ved: a) "toldlovgivning", gældende bestemmelser for indførsel, udførsel og forsendelse af varer og henførsel heraf under en hvilken som helst anden toldprocedure, herunder forbuds-, begrænsnings- og kontrolforanstaltninger vedtaget af eller Det Europæiske Fællesskab eller Amerikas Forenede Stater b) "toldmyndighed", i Amerikas Forenede Stater den amerikanske toldadministration, finansministeriet, og i Det Europæiske Fællesskab de kompetente tjenstegrene i Kommissionen for Det Europæiske Fællesskab og toldmyndighederne i Det Europæiske Fællesskabs medlemsstater c) "bistandssøgende myndighed", en kontraherende parts kompetente toldmyndighed, som er blevet udpeget hertil af en kontraherende part, og som fremsætter en anmodning om bistand i toldspørgsmål d) "bistandssøgte myndighed", en kontraherende parts kompetente toldmyndighed, som er blevet udpeget hertil af en kontraherende part, og som modtager en anmodning om bistand i toldspørgsmål e) "personoplysninger", alle oplysninger vedrørende en identificeret eller identificerbar enkeltperson f) "transaktion, der er i strid med toldlovgivningen", enhver overtrædelse af toldlovgivningen samt ethvert forsøg på overtrædelse af denne lovgivning. Artikel 2 Områder, hvor denne aftale finder anvendelse Denne aftale gælder på den ene side for de områder, hvor Traktaten om Oprettelse af Det Europæiske Fællesskab finder anvendelse, og på de betingelser, der er fastsat i den nævnte traktat, og på den anden side for Amerikas Forenede Staters område. Artikel 3 Fremtidig udvikling De kontraherende parter kan efter fælles overenskomst udvide denne aftale med henblik på i overensstemmelse med deres respektive toldlovgivning at udstrække og supplere det toldmæssige samarbejde gennem aftaler om specifikke sektorer eller spørgsmål. AFSNIT II AFTALENS ANVENDELSESOMRÅDE Artikel 4 Gennemførelse af samarbejde og bistand Alt samarbejde og bistand i henhold til denne aftale udføres af de kontraherende parter i overensstemmelse med deres relevante love, regler og andre retlige instrumenter. Desuden udføres alt samarbejde og bistand i henhold til denne aftale af hver af de kontraherende parter inden for den pågældende parts toldmyndigheds kompetenceområde og ressourcer. Artikel 5 Forpligtelser i henhold til andre aftaler 1. Idet der tages hensyn til Det Europæiske Fællesskabs og dets medlemsstaters respektive kompetenceområder, skal bestemmelserne i denne aftale: ikke berøre de kontraherende parters forpligtelser i henhold til nogen anden international aftale eller konvention; anses for at supplere aftaler om samarbejde og gensidig bistand i toldspørgsmål, som er eller bliver indgået mellem Den Europæiske Unions enkelte medlemsstater og Amerikas Forenede Stater; og ikke berøre de bestemmelser, som regulerer Kommissionens kompetente tjenestegrenes og medlemsstaternes toldmyndigheders udveksling af oplysninger indhentet i henhold til denne aftale, som kan være af interesse for Fællesskabet. 2. Uanset bestemmelserne i stk. 1 går bestemmelserne i denne aftale forud for bestemmelserne i de bilaterale aftaler om samarbejde og gensidig bistand i toldspørgsmål, som er eller bliver indgået mellem Den Europæiske Unions enkelte medlemsstater og Amerikas Forenede Stater, for så vidt som bestemmelser i sådanne aftaler er uforenelige med bestemmelserne i denne aftale. 3. For så vidt angår spørgsmål i forbindelse med aftalens anvendelighed konsulterer parterne hinanden med henblik på at løse spørgsmålet inden for Det Blandede Udvalg, der nedsættes i henhold til artikel 22. AFSNIT III TOLDSAMARBEJDE Artikel 6 Anvendelsesområde for samarbejdet 1. Toldmyndighederne forpligter sig til at udvikle det bredest mulige samarbejde på toldområdet. De kontraherende parter bestræber sig navnlig på at samarbejde om: a) at etablere og opretholde kommunikationskanaler mellem deres toldmyndigheder for at lette en sikker og hurtig udveksling af oplysninger; b) at lette en effektiv koordination mellem deres toldmyndigheder; c) alle andre administrative spørgsmål i forbindelse med denne aftale, som fra tid til anden kan kræve fælles handling. 2. I henhold til denne aftale omfatter toldsamarbejdet alle spørgsmål i forbindelse med anvendelsen af toldlovgivningen. Artikel 7 Samarbejde om toldprocedurer De kontraherende parter bekræfter deres vilje til at lette retmæssige varebevægelser og udveksler oplysninger og ekspertviden om foranstaltninger til forbedring af toldteknikker- og procedurer samt edb-systemer med henblik på at nå dette mål i overensstemmelse med aftalens bestemmelser. Artikel 8 Udveksling af personale Når det er til fælles fordel, kan toldmyndighederne udveksle personale med henblik på at fremme deres forståelse for hinandens toldteknikker og -procedurer samt edb-systemer. Artikel 9 Koordination i internationale organisationer Toldmyndighederne bestræber sig for at udvikle og styrke deres samarbejde om spørgsmål af fælles interesse for at nå til en koordineret holdning, når sådanne spørgsmål drøftes inden for rammerne af internationale organisationer såsom Toldsamarbejdsrådet. Artikel 10 Teknisk bistand til tredjelande De kontraherende parter kan, når dette er hensigtsmæssigt, udveksle oplysninger om foranstaltninger, der er eller vil blive iværksat med tredjelande i vedrørende teknisk bistand på toldområdet med henblik på at forbedre tilvejebringelsen af denne bistand. AFSNIT IV GENSIDIG BISTAND Artikel 11 Anvendelsesområde 1. De kontraherende parter yder inden for deres kompetenceområder og på de betingelser, der er fastsat i denne aftale, hinanden bistand for at sikre, at toldlovgivningen overholdes. 2. I overensstemmelse med vilkårene i denne aftale giver hver kontraherende part på eget initiativ eller efter anmodning den anden kontraherende part relevante oplysninger om aktiviteter, som kan føre til transaktioner, der er i strid med toldlovgivningen på en kontraherende parts område. 3. Bistand ydet i henhold til denne aftale skal omfatte. a) oplysninger, som kan være hensigtsmæssige til bekæmpelse af overtrædelser af toldlovgivningen, og især særlige midler til bekæmpelse af sådanne overtrædelser; b) oplysninger om nye metoder, der benyttes til at begå overtrædelser af toldlovgivningen, eller som er relevante for ulovlige aktivitetsmønstre; og c) oplysninger om bemærkninger og konstateringer vedrørende vellykket anvendelse af nye kontrolteknikker og -hjælpemidler. 4. Denne aftale er udelukkende mellem de kontraherende parter; bestemmelserne i aftalen giver ikke noget privatperson ret til at indhente oplysninger eller hindre efterkommeisen af en anmodning. 5. Intet i denne aftale berører de relevante love, regler og andre retlige instrumenter for strafferetlige anliggender eller retssager, herunder gensidig retlig bistand. Artikel 12 Bistand efter anmodning 1. De kontraherende parter bistår efter anmodning hinanden ved at meddele den bistandssøgende myndighed relevante oplysninger , som gør det muligt for den at sikre, at toldlovgivningen overholdes, herunder oplysninger om fastslåede eller planlagte transaktioner, som er eller kan være i strid med denne lovgivning. 2. På anmodning fra den bistandssøgende myndighed oplyser den bistandssøgte myndighed a) hvorvidt varer, der udføres fra en af de kontraherende parters område, er blevet behørigt indført på den anden parts område, om fornødent med angivelse af, hvilken toldprocedure varerne er henført under; b) hvorvidt varer, der indføres til en af de kontraherende parters område, er blevet behørigt udført fra den anden parts område, om fornødent med angivelse af, hvilken toldprocedure varerne er henført under. 3. Toldmyndighederne i en kontraherende part foretager efter anmodning fra toldmyndigheden i den anden kontraherende part i det omfang, de er i stand hertil, samt inden for rammerne af deres disponible ressourcer særlig overvågning af: a) personer, der af den bistandssøgende myndighed vides eller mistænkes for at have overtrådt toldlovgivningen; b) varer under forsendelse eller oplagring, der ifølge meddelelse fra den bistandssøgende myndighed giver anledning til mistanke om ulovlig handel; og c) transportmidler, om hvilke der er mistanke om, at de anvendes ved overtrædelse af toldlovgivningen. 4. Toldmyndighederne i de kontraherende parter fremlægger efter anmodning relevant dokumentation i forbindelse med transport og forsendelse af varer. Artikel 13 Uanmodet bistand De kontraherende parter bistår på eget initiativ hinanden ved at meddele hinanden relevante oplysninger, hvis de skønner, at sådanne oplysninger er nødvendige for at sikre overholdelse af toldlovgivningen, særlig når de kommer i besiddelse af oplysninger vedrørende: a) transaktioner, som er eller synes at være i strid med denne lovgivning, og som kan være af interesse for den anden kontraherende part; b) nye midler eller metoder, der er anvendt til at gennemføre sådanne transaktioner; og c) varer, som vides at være genstand for transaktioner, der er i strid med toldlovgivningen. 2. I alvorlige tilfælde, som kan indebære betydelig skade for økonomien, den offentlige sundhed, den offentlige sikkerhed eller nogen anden væsentlig interesse for den anden kontraherende part fremlægger toldmyndighederne, når det er muligt, sådanne oplysninger på eget initiativ. Artikel 14 Bistandsanmodningernes form og indhold 1. Anmodninger i henhold til denne aftale fremsættes skriftligt. Den nødvendige dokumentation til efterkommeise af sådanne anmodninger skal vedlægges anmodningen. Om fornødent kan mundtlige anmodninger, når hastende omstændigheder kræver det, accepteres, men de skal omgående bekræftes skriftligt. 2. Anmodninger i henhold til stk. 1 skal omfatte følgende oplysninger: a) navn på den bistandssøgende myndighed; b) den ønskede foranstaltning; c) formål med og begrundelse for anmodningen; d) navne og adresser på de parter, der berøres af foranstaltningerne, hvis de kendes; e) en kort beskrivelse af den sag, der skal undersøges, og de berørte retsinstrumenter; og f) et sammendrag af undersøgelsen til dato og alle relevante kendsgerninger. 10 3. Anmodningerne fremsættes på et af den bistandssøgte myndigheds officielle sprog eller på et for denne myndighed acceptabelt sprog. 4. Hvis anmodningen ikke opfylder de i denne artikel anførte krav, kan den bistandssøgende myndighed anmodes om at revidere eller supplere den. Om fornødent kan der gennemføres forsigtighedsforanstaltninger. Artikel 15 Efterkommeise af anmodningerne 1. Med henblik på at imødekomme bistandsanmodningen træffer den bistandssøgte myndighed inden for rammerne af sin kompetence og sine disponible ressourcer alle rimelige foranstaltninger til efterkommeise af anmodningen. 2. Hvis den bistandssøgte myndighed ikke er det rette organ til at efterkomme anmodningen om bistand, fremsender den straks anmodningen til det rette organ og underretter den bistandssøgende myndighed herom. 3. Behørigt bemyndigede tjenestemænd fra en kontraherende part kan efter aftale med den anden kontraherende part og på de af denne fastsatte betingelser hos den bistandssøgte myndighed rekvirere relevante bøger, registre og andre dokumenter eller datamedier, der opbevares i disse kontorer, fremstille kopier heraf, eller uddrage alle oplysninger eller detaljer vedrørende transaktioner i strid med toldlovgivningen, som den bistandssøgende myndighed har brug for med henblik på anvendelsen af denne aftale. 4. Efter aftale med den anden kontraherende part og på de af denne fastlagte betingelser kan tjenestemænd fra en kontraherende part være til stede ved undersøgelser, der foretages på førstnævntes område, og bistå ved udarbejdelsen af den officielle rapport. il 5. En anmodning fra en kontraherende part om, at en bestemt procedure følges, imødekommes i henhold til lovgivningen i den bistandssøgte part. 6. Den bistandssøgende myndighed underrettes, hvis den anmoder herom, om tid og sted for den foranstaltning, der vil blive truffet som reaktion på anmodningen, således at den pågældende indsats kan koordineres. Artikel 16 Formen for meddelelse af oplysninger 1. Den bistandssøgte myndighed meddeler den bistandssøgende toldmyndighed relevante oplysninger i form af dokumenter, bekræftede kopier af dokumenter, rapporter eller lignende. 2. Der anmodes kun om originaler af sagsakter, dokumenter og andet materiale i tilfælde, hvor kopier vil være utilstrækkelige. Efter konkret anmodning bekræftes kopier af sådanne sagsakter, dokumenter og andet materiale behørigt. 3. Originaler af sagsakter, dokumenter og andet materiale, som er fremsendt, returneres så hurtigt som muligt; de kontraherende parters eller tredjeparters rettigheder i forbindelse hermed påvirkes ikke. 4. I stedet for dokumenter nævnt i denne aftale kan der til samme formål fremsendes edb-baserede oplysninger i enhver form. Alle oplysninger, som er relevante for at fortolke eller anvende sådanne oplysninger, fremsendes samtidig. 12 Artikel 17 Udveksling af oplysninger og tavshedspligt 1. De oplysninger, der under den ene eller den anden form meddeles i medfør af denne aftale, er fortrolige eller på anden måde begrænset, afhængigt af hvilke love, regler og retlige instrumenter, der er gældende hos hver af de kontraherende parter. De nyder samme beskyttelse som tilsvarende oplysninger efter lovgivningen hos den kontraherende part, som modtager dem. 2. Personoplysninger må kun udveksles, hvis niveauet for beskyttelse af sådanne oplysninger i den modtagende kontraherende parts lovgivning mindst er det samme som det, der gælder i det pågældende tilfælde hos den kontraherende part, der giver oplysningerne. 3. Indhentede oplysninger må udelukkende anvendes til de i denne aftale fastsatte formål. Hvis en kontraherende part anmoder om at benytte sådanne oplysninger til andre formål, må den kun gøre det efter forudgående skriftligt samtykke fra den administrative myndighed, som har meddelt dem. Og kun på de betingelser, denne har stillet herfor. 4. Stk. 3 er ikke til hinder for, at oplysninger anvendes i retssager eller administrative procedurer, som efterfølgende indledes på grund af manglende overholdelse af toldlovgivningen. De kontraherende parter kan i deres retsbøger, rapporter og vidneerklæringer og i retssager indbragt for domstolene som bevis anvende oplysninger, der er indhentet, og dokumenter, der er blevet fremlagt i overensstemmelse med bestemmelserne i denne aftale. Den kompetente myndighed, som har meddelt oplysningerne, skal omgående underrettes om en sådan anvendelse. 13 5. Denne artikel udelukker ikke, at oplysninger anvendes eller afsløres i det omfang, der er en forpligtelse hertil i den modtagende kontraherende parts love, regler og andre retlige instrumenter. Denne part skal give forudgående meddelelse om enhver sådan foreslået afsløring til den kontraherende part, som har meddelt oplysningerne. Artikel 18 Eksperter og vidner En tjenestemand hos en bistandssøgt myndighed kan bemyndiges til inden for de i bemyndigelsen fastsatte grænser at optræde som ekspert eller vidne i retssager eller administrative procedurer vedrørende spørgsmål omfattet af denne aftale i en anden kontraherende parts jurisdiktion, og til at fremlægge sådanne genstande, dokumenter eller bekræftede kopier deraf, som måtte være nødvendige for retssagen eller den administrative procedure. I anmodningen om fremmøde skal det præcist angives, om hvilket spørgsmål og i hvilken egenskab tjenestemanden vil blive afhørt. Artikel 19 Undtagelser fra pligten til at yde bistand 1. Bistand kan afslås eller tilbageholdes eller ydes ved opfyldelse af visse betingelser eller krav, hvis en part er af den opfattelse, at bistand i henhold til aftalen ville stride mod suveræniteten hos Amerikas Forenede Stater eller en af Fællesskabets medlemsstater, eller ville være til skade for den offentlige orden, den offentlige sikkerhed eller andre væsentlige interesser (såsom det i artikel 17, stk. 2, omhandlede tilfælde), eller ville være i modstrid med retssystemet hos den bistandssøgte kontraherende part, herunder i givet fald retssystemet i de medlemsstater af Fællesskabet, som skal yde bistand. 14 2. Hvis den bistandssøgende myndighed ikke ville være i stand til imødekomme en tilsvarende anmodning fra den bistandssøgte myndighed, skal den henlede opmærksomheden herpå i sin anmodning. Det overlades derefter til den bistandssøgte myndighed at afgøre, om den vil imødekomme en sådan anmodning. 3. Den bistandssøgte myndighed kan udsætte at yde bistand med den begrundelse, at denne vil forstyrre en igangværende undersøgelse, retsforfølgning eller proces. I et sådant tilfælde konsulterer den bistandssøgte myndighed den bistandssøgende myndighed for at fastslå, om der kan ydes bistand på de vilkår eller betingelser, som den bistandssøgte myndighed måtte kræve. 4. Hvis en anmodning om bistand ikke kan imødekommes, meddeles beslutningen herom og grundene til opsættelsen eller afvisningen af anmodningen straks den bistandssøgende myndighed. Den bistandssøgende myndighed underrettes desuden om omstændigheder, som kan være af betydning for sagens videre forløb. Artikel 20 Bistandsudgifter 1. De kontraherende parter afstår fra alle krav på hinanden om refusion af udgifter som følge af anvendelsen af denne aftale, undtagen i givet fald udgifter til eksperter og vidner og til tolke og oversættere, som ikke henhører under offentlige myndigheder. 2. Hvis der er eller bliver behov for betydelige og ekstraordinære udgifter for at imødekomme anmodningen, konsulterer de kontraherende parter hinanden for at fastlægge de vilkår og betingelser, på hvilke anmodningen vil blive imødekommet, samt hvorledes omkostningerne skal dækkes. 15 AFSNIT V AFSLUTTENDE BESTEMMELSER Artikel 21 Forvaltning Forvaltningen af denne aftale varetages af Amerikas Forenede Staters toldadministration (finansministeriet) på den ene side og de kompetente tjenestegrene i Kommissionen og i givet fald toldmyndighederne i Det Europæiske Fællesskabs medlemsstater på den anden side. De træffer afgørelser om alle praktiske foranstaltninger og arrangementer, der er nødvendige for aftalens anvendelse. De kontraherende parter konsulterer hinanden og holder derefter hinanden underrettet om: alle detaljerede regler, som følger af gennemførelsen af aftalen; udviklingen i deres respektive kompetenceområder, der påvirker aftalens anvendelsesområde. Artikel 22 Det Blandede Toldsamarbeidsudvalg 1. Der nedsættes et blandet toldsamarbejdsudvalg, der sammensættes af repræsentanter fra de kontraherende parters toldmyndigheder. Det Blandede Toldsamarbejdsudvalg træder sammen på et sted og en dato og med en dagsorden, der fastsættes efter fælles aftale. 16 Det Blandede Toldsamarbejdsudvalg skal bl. a. : a. b. c. sikre, at aftalen fungerer korrekt; undersøge alle spørgsmål vedrørende dens anvendelse; træffe foranstaltninger, som er nødvendige for toldsamarbejdet i overensstemmelse med aftalens mål; d. udveksle synspunkter om alle spørgsmål af fælles interesse for toldsamarbejdet, herunder nye foranstaltninger og ressoucer af betydning herfor; e. anbefale løsninger med henblik på at nå målene for denne aftale. Det Blandede Toldsamarbejdsudvalg fastsætter selv sin forretningsorden. Artikel 23 Ikrafttrædelse og varighed 1. Denne aftale træder i kraft på den første dag i måneden efter den dato, på hvilken de kontraherende parter har meddelt hinanden notifikation om, at de hertil nødvendige procedurer er gennemført. 2. Hver kontraherende part kan opsige denne aftale på et hvilket som helst tidspunkt ved notifikation gennem diplomatiske kanaler. Opsigelsen træder i kraft tre måneder efter datoen for notifikationen af den anden kontraherende part. Foranstaltninger, der er ved at blive gennemført på tidspunktet for aftalens udløb, gennemføres dog i overensstemmelse med aftalens bestemmelser. Til bekræftelse heraf har undertegnede underskrevet denne aftale om samarbejde og gensidig bistand i toldspørgsmål 17 Udfærdiget i. den. 199. i to eksemplarer på dansk, engelsk, finsk, fransk, græsk, italiensk, nederlandsk, portugisisk, spansk, svensk og tysk, idet hver af disse tekster har samme gyldighed. På vegne af Det Europæiske Fællesskab Minister for. Formand for Rådet for Den Europæiske Union Medlem af Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber På vegne af regeringen for Amerikas Forenede Stater Minister for 18 ISSN 0254-1459 KOM(96) 624 endelig udg. DOKUMENTER DA 11 02 09 Katalognummer : CB-CO-96-622-DA-C ISBN 92-78-12522-9 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg /Vi


title: 97/27/EG: Kommissionens beslut av den 3 december 1996 om avslutande av antidumpningsförfarandet rörande import av koniska rullager med ursprung i Japan


title: Construction statistics : Begining of an upturn in the construction industry?.

eurovoc_concepts:
EU Member State
Norway
Switzerland
building industry
economic recovery
economic statistics


title: 97/27/CE: Decisione della Commissione del 3 dicembre 1996 che chiude il procedimento antidumping relativo alle importazioni di cuscinetti a rulli conici originari del Giappone


title: REGULAMENTO (CE) Nº 2319/96 DA COMISSÃO de 3 de Dezembro de 1996 relativo aos pedidos de certificados de importação para trigo de qualidade que beneficiam das condições previstas no Regulamento (CE) nº 774/94 do Conselho

eurovoc_concepts:
common wheat
durum wheat
import licence
product quality
tariff quota


title: An analysis of environmental impact studies of installations for the treatment and disposal of toxic and dangerous waste in the EU.

eurovoc_concepts:
mining industry
toxic substance
waste disposal
waste management


title: 96/739/EG: Kommissionens beslut av den 3 december 1996 om särskilda finansiella bidrag från gemenskapen för utrotning av Newcastle-sjukan i Sverige