title: Proposition modifiée de REGLEMENT (EC) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement (CEE) n 1872/94 COM (96) 422 final

eurovoc_concepts:
aid per hectare
crop yield
oleaginous plant
regional aid

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 29. 01. 1997 COM(97) 22 final 96/0212 (CNS) Proposition modifiée de REGLEMENT (EC) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement (CEE)n' 1872/94 COM (96) 422 final (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) Exposé des motifs Le 31 juillet 1996, la"Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 (M , notamment l'article- 11 §2' concernant le report du paiement de l'avance du montant de référence prévisionnel des graines oléagineuses. Sans préjudice de l'avis du Parlement européen, le Conseil du 30 octobre 1996 a accueilli favorablement cet élément de la proposition moyennant une augmentation de 50 à 65% du niveau maximal de l'avance. Le présent projet de règlement donne suite à l'invitation du Conseil de lui présenter une proposition dans ce sens. Le Parlement européen a soutenu une telle modification du règlement (CEE) n* 1765/92 dans sa réunion du 3 décembre 1996. La présente proposition répond aux demandes de ces deux institutions. JO n° C 300 du 10. 10. 1996 p. 19 COM (96/0212 (CNS)) 422 final KttiLfcMENT -fflCl PU çpNSffll, modifiant le règlement (CEE) n* 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement (CEE)n* 1872/94 COM (96) 422 final La proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n* 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement (CEE)n* 1872/94 [COM (96 0212(CNS)) 422 final] est modifié comme suit: 1. L'avant dernier considérant est remplacé par: "considérant que les paiements compensatoires pour les cultures arables au titre de la récolte 1997, autres que l'avance pour les oléagineux, sont imputables au budget 1998; qu'il est nécessaire de libérer des moyens financiers imputables au budget 1997 et de permettre l'instauration, à l'avenir, d'un système de paiement qui peut être géré plus efficacement; qu'il convient, à cet effet, de retarder les avances pour le secteur oléagineux en fixant la date à partir de laquelle celles-ci peuvent être versées au 16 octobre tout en augmentant l'acompte maximal de 50 à 65 %; " 2. A l'article premier, paragraphe 1 le point f bis est inséré à la suite du point f: °f bis. à l'article 11 paragraphe 2 première phrase, le chiffre M50M est remplacé par le chiffre n€Sn. FICHE FINANCIERE LIGNE BUDGETAIRE DATE CRÉDITS : 1. 276,8 Mio ECU (ER 2 à PB 97) 2. INTITULE DE LA MESURE Règlement du Conseil modifiant le règlement (CCE) 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement (CEE) n° 1872/94. BASE JURIDIQUE : Articles 42 et 43 du traité OBJECTIFS DE LA MESURE : Porter le taux maximum de l'avance pour l'aide aux oléagineux à 65 % (au lieu de 50 %) INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS (97) EXERCICE SUIVANT (98) 5. 0 DEPENSES A LA CHARGE - DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - D'AUTRES SECTEURS 5. 1 RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL 5. 0. 1 5. 1. 1 PREVISIONS DES DEPENSES PREVISIONS DES RECETTES 5. 2 MODE DE CALCUL : 1999 2000 2001 2002 6. 0 6. 1 6. 2 6. 3 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/44ÔN OUI / NON Q W / N ON OU4/NON OBSERVATIONS : Cette mesure n'a pas de conséquence budgétaire car elle est proposée en complément de la proposition de report du paiement de l'avance pour les oléagineux après le 15 octobre 1996. Pour rappel, ce report de date conduit à une économie chiffrée à 1. 338 Mio ECU pour 1997 et est budgétairement neutre à partir de 1998. K ISSN 0254-1491 COM(97) 22 final DOCUMENTS FR 03 N° de catalogue : CB-CO-97-018-FR-C ISBN 92-78-15136-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 120/97 dell'on. Gerardo FERNÁNDEZ- ALBOR alla Commissione. Creazione di un servizio europeo di informazione tossicologica

eurovoc_concepts:
EU office or agency
approximation of laws
data collection
illness
information network
labelling
public institution
toxic substance


title: PERGUNTA ESCRITA n. 79/97 do Deputado Richard HOWITT à Comissão. Projecto de gestão ambiental: produção petrolífera e desenvolvimento sustentável na região amazónica do Equador (ECU/B7-3010/94/130)

eurovoc_concepts:
EU aid
Ecuador
economic analysis
environmental impact
environmental protection
impact study
indigenous population
industrial project
petroleum production
traineeship


eurovoc_concepts:
San Marino
cooperation agreement (EU)
cooperation policy
customs union

formats: html pdf pdfa1b print

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 29. 01. 1997 COM(97) 8 final 97/0022 (CNS) Proposition de DECISION DU CONSEIL Concernant la conclusion de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la république de Saint-Marin (présentée par la Commission) ExrosÉ PES MOTIFS 1. 2. 3. 4. 5. 6. Le 16 décembre 1991 un accord de coopération et d'union douanière était signé à Bruxelles entre la Communauté Economique Européenne et la République de Saint-Marin. En attendant l'entrée en vigueur de cet accord, un accord intérimaire de commerce et d'union douanière a été signé à Bruxelles le 27 novembre 1992 et est entré en vigueur le 1er décembre 1992. Le processus de ratification de l'accord de coopération s'est avéré particulièrement long, le dernier Etat membre de l'Union Européenne (à Douze) à avoir accompli les procédures nécessaires l'ayant fait le 26 mars 1996. Durant ce processus de ratification, l'Autriche, la Finlande et la Suède ont adhéré à l'Union Européenne et doivent conformément au Traité d'adhésion accéder à l'accord de coopération. Compte tenu de cette situation le Conseil devrait approuver sans délai l'accord de coopération afin qu'il entre en vigueur en ce qui concerne la Communauté à Douze et, dans le même temps approuver au nom de la Communauté un protocole d'accession à l'accord de coopération en ce qui concerne l'Autriche, la Finlande et la Suède. Il s'ensuit qu'en ce qui concerne l'Autriche, la Finlande et la Suède, l'accord et le protocole, et, en ce qui concerne les douze autres Etats membres, le protocole, entreraientt en vigueur après la notification de l'accomplissement des procédures nécessaires. 7. La Commission propose par conséquent au Conseil • d'adopter le projet de décision relatif à la conclusion de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté Economique Européenne et la République de Saint-Marin. • d'approuver le texte du protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté Economique Européenne et la république de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de la Finlande et du Royaume de Suède à l'Union Européenne. L PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL Concernant la conclusion de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la république de Saint-Marin LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 deuxième phase et paragraphe 3 premier alinéa vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, Considérant que l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté Economique Européenne et la République de Saint-Marin (ci-après dénommé "l'accord") a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 et a été approuvé par les douze Etats membres qui en étaient à cette date les signataires. Considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord, un accord intérimaire de commerce et d'union douanière a été conclu1. Considérant que l'Autriche, la Finlande et la Suède ont adhéré à l'Union Européenne et que, conformément au Traité d'adhésion, ils doivent accéder à l'accord. Considérant que cette accession ne requiert d'adaptation de l'accord qu'en ce qui concerne l'établissement des versions linguistiques authentiques en langue finnoise et suédoise. Considérant que dans ces circonstances, compte tenu de la situation particulière de Saint- Marin et aux fins de la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures, il convient que l'accord puisse entrer en vigueur en ce qui concerne la Communauté et les douze Etats membres. Considérant qu'il convient que, simultanément, le Conseil approuve, au nom de la Communauté, un Protocole à l'accord afin de tenir compte de l'accession de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Considérant qu'il s'ensuit qu'en ce qui concerne l'Autriche, la Finlande et la Suède, l'accord et le protocole de l'accord et, en ce qui concerne les douze autres Etats membres, le protocole, entreraient en vigueur à la suite de la notification de l'accomplissement des procédures qui leur sont propres. 1 JO n°L 359 du 9. 12. 1992 p 13 3 DECIDE Article premier L'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 y compris les déclarations qui en font partie, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'Accord et de ces déclarations est joint en annexe 1 à la présente décision Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification visée à l'article 30 de l'accord. 2 Arikle_2 Le protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière pour tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union Européenne est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de ce protocole est joint à cette décision en annexe 2. Le Président du Conseil procède, au nom de la Communauté; à la notification prévue par l'article 3 du Protocole. Fait à Bruxelles, Pour le Conseil Le Président 2 La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat du Conseil. V - ANNEXE 1- ACCORD DE COOPERATION ET D'UNION DOUANIERE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE SAINT-MARIN N° C 302/12 Journal officiel des Communautés européennes 22. 11. 91 d'union douanière et de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Saint-Marin ACCORD LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN, ' et LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, DÉTERMINÉES à consolider et a étendre les relations déjà étroites existant entre la Communauté écono mique européenne et la république de Saint-Marin, CONSIDÉRANT qu'il est opportun que les liens qui existent ,entre les deux parties notamment dans les domaines commerciaux, économiques, sociaux et culturels soient renforcés, en instituant des relations de coopération entre la république de Saint-Marin et la Communauté économique européenne pour toutes les questions d'intérêt commun; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, en raison de la situation de Saint-Marin et de son insertion aauelle dans le territoire douanier de la Communauté de créer une union douanière entre la république de Saint- Marin et la Communauté économique européenne, 4F CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES: Article premier Le présent accord entre la Communauté économique européenne et la république de Saint-Marin crée une union douanière entre les deux parties et a pour objectif de promouvoir une coopération globale entre celles-ci en vue de contribuer au développement économique et social de la république de Saint-Marin et de favoriser le renforcement de leurs relations. TITRE PREMIER Union douanière Article 2 Il est établi, entre la Communauté économique euro péenne et la république de Saint-Marin une union doua nière en ce qui concerne les produits relevant des chapi tres 1 à 97 du tarif douanier commun, i l'exception des produits visés par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier! Article 3 1. Les dispositions du présent titre s'appliquent: a) aux marchandises produites dans la Communauté ou dans la république de Saint-Marin, y compris celles obtenues, totalement ou partiellement, à partir de produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans la Communauté ou dans la république de Saint-Marin; b) aux marchandises en provenance des pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans la Communauté ou dans la république de Saint-Marin. libre Sont considérés comme marchandises en 2. pratique dans la Communauté ou dans la république de Saint-Marin, les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d'importation ont été accom plies et les droits de douane et taxes d'effet équivalent exigibles ont été perçus et qui n'ont pas bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxes. Article 4 Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux marchandises obtenues dans la Communauté ou dans la république de Saint-Marin, dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance de pays tiers qui ne se trouvaient en libre pratique ni dans la Communauté ni dans la république de Saint-Marin. L'admission desdites marchandises au bénéfice de ces dispositions est toutefois subordonnée à la perception, dans la partie contractante d'exportation, des droits de douane prévus, dans la Communauté, pour les produits de pays tiers entrés dans leur fabrication. Article 5 1. Les parties contractantes s'abstiennent d'introduire entre elles de nouveaux droits à l'importation et à l'exportation y compris les taxes d'effet équivalent. 22. 11. 91 Journal officiel des Communautés européennes N °C 302/13 La république de Saint-Marin s'engage par ailleurs 2. à ne pas modifier les droits visés au paragraphe 1 appli qués aux importations en provenance de la Communauté au 1er janvier 1991, sans préjudice des engagements exis tant entre la république de Saint-Marin et l'Italie en vertu de l'échange de lettres du 21 décembre 1972. les dispositions législatives, réglementaires et adminis tratives applicables en matière douanière dans la Communauté et nécessaires au bon fonctionnement de l'union douanière, les dispositions de la politique commerciale commune de la Communauté, Article 6 1. Les échanges commerciaux entre la Communauté et la république de Saint-Marin s'effectuent en exemption de tout droit à l'importation et à l'exportation, y compris les taxes d'effet équivalent sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes 2 et 3. la réglementation communautaire concernant les échanges de produits agricoles relevant de l'annexe II du traité la Communauté économique européenne, à l'exception des restitutions et des montants compensatoires octroyés à l'exportation, instituant 2. Afin de permettre l'élimination au 1er janvier 1996 des taxes d'effet équivalent actuellement appliquées aux importations en provenance de la Communauté, la répu blique de Saint-Marin s'engage dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, à insti tuer un impôt complémentaire de celui qui est actuelle ment prévu pour les marchandises importées, frappant les produits nationaux destinés à la consommation inté rieure. Cet impôt sera pleinement applicable à la date précitée. Cet impôt complémentaire, qui est appliqué à titre compensatoire, est calculé sur la valeur ajoutée des produits nationaux avec des uux égaux à ceux frappant les marchandises importées de même nature. la réglementation communautaire en matière vétéri naire, phytosanitaire et de qualité dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'accord. Les dispositions visées par le présent paragraphe sont la version en vigueur à tout celles applicables dans moment dans la Communauté. 2. Les dispositions visées au paragraphe 1 du deuxième au cinquième tiret sont précisées par le comité de coopération. a) À partir de l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté, à l'exception du royaume d'Espagne et de la République portugaise, admet les importa tions en provenance de la république de Saint- Marin en exemption des droits à l'importation. b) À partir de l'entrée en vigueur de l'accord, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent à l'égard de la république de Saint- Marin les mêmes droits à l'imporution que ceux applicables par ces deux pays à l'égard de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985. 4. Dans le domaine des échanges de produits agricoles entre la Communauté et Saint-Marin, la république de Saint-Marin s'engage à reprendre la réglementation communautaire en matière vétérinaire, phytosanitaire et de qualité dans la mesure nécessaire au bon fonctionne ment de l'accord. Article 7 La république de Saint-Marin applique, dès l'entrée 1. en vigueur de l'accord, vis-à-vis des pays non membres de la Communauté: le tarif douanier de la Communauté, Par dérogation au paragraphe 1 premier tiret, sont 3. exonérés des droits de douane les publications, objets d'arts, le matériel scientifique ou didactique, les médica ments et appareils sanitaires offerts au gouvernement de la république de Saint-Marin, ainsi que les insignes et médailles, timbres, imprimés et autres objets ou valeurs similaires destinés à l'usage du gouvernement. Article 8 a) Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, et au-delà si un accord ne peut être réalisé au titre du point b), la république de Saint-Marin autorise la Commu nauté économique européenne à assurer, au nom et pour le compte de la république de Saint-Marin, les formalités de dédouanement et notamment la mise en libre pratique des produits en provenance des pays tiers destinés à la république de Saint- Marin. Ces formalités seront effectuées par l'inter médiaire des bureaux de douane communautaires énumérés à l'annexe. b) À l'issue de cette période et dans le cadre de l'article 26, la république de Saint-Marin se réserve d'exercer son droit d'effectuer les formalités de dédouanement, après accord des parties contrac tantes. ? N °C 302/14 Journal officiel des Communautés européennes 22. 11. 91 2. Les droits à l'importation perçus sur les marchan dises en application du paragraphe 1 le sont pour le compte de la république de Saint-Marin. La république de Saint-Marin s'engage à ne pas rembourser les montants perçus directement ou indirectement aux intéressés, sous réserve des dispositions prévues au para graphe 4. Article 11 Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directe ment ou les produits d'une partie contractante et les produits simi laires originaires de l'autre partie contractante. indirectement une discrimination entre Seront déterminés au sein du comité de coopéra 3. tion: a) la modification éventuelle de la liste des bureaux de douane communautaires compétents pour le dédoua nement des marchandises visées au paragraphe 1 ainsi que la procédure de réexpédition desdites marchan dises vers la république de Saint-Marin; b) les modalités de la mise à la disposition du Trésor de la république de Saint-Marin des montants perçus en vertu du paragraphe 2, compte tenu du pourcentage pouvant en être déduit par la Communauté écono mique européenne en tant que frais d'administration conformément à la réglementation en vigueur en la matière au sein de la Communauté; c) toute autre modalité s'avérant nécessaire pour le bon fonctionnement des dispositions du présent article. 4. Les taxes et prélèvements prévus à l'importation de produits agricoles pourront être utilisés par la république de Saint-Marin aux fins d'aide à la production ou à l'exportation. Toutefois, la république, de Saint-Marin s'engage à ne pas, accorder de restitutions à l'exportation ou de montants compensatoires plus élevés que ceux octroyés par la Communauté économique européenne lors de l'exportation vers les pays tiers. Les produits expédiés vers le territoire d'une des parties contractantes ne peuvent bénéficier de ristourne d'impo sitions intérieures supérieure aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement. Article 12 1. En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique de l'une'des parties contrac tantes, la partie contractante intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires dans les conditions et selon les procédures prévues aux paragraphes ci-après. <T> 2. Dans le cas visé au paragraphe 1, avant de prendre les mesures qui y sont prévues, ou dès que possible dans les cas couverts par le paragraphe 3, la partie contrac tante en cause fournit au comité de coopération tous les éléments utiles pour permettre un examen approfondi de la situation, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties contractantes. Une consultation aura lieu au sein du comité de coopération, avant que la partie contractante intéressée prenne les mesures appropriées, si l'autre partie en fait la demande. Lorsque des circonstances exceptionnelles Âïécessi- 3. tent une intervention immédiate excluant un examen préalable, la partie contractante intéressé** peiu appli quer, sans délai, les mesures conservatoires strictement nécessaires pour remédier à la situation. Article 9 Les restrictions quantitatives à l'importation et à l'expor tation ainsi que toute mesure d'effet équivalent entre la Communauté et la république de Saint-Marin sont inter dites à partir de l'entrée en vigueur de l'accord. 4. Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord doivent être choisies par priorité. Ces mesures ne doivent pas excéder ta portée strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées. Article 10 Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou. de préserva tion des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations en matière d'or et d'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbi traire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes. Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité de coopération et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions le permettent. Article 13 1. En complément de la coopération prévue par l'article 23 paragraphe 8, les autorités administratives chargées, dans les parties contractantes, de l'exécution des dispositions du présent accord se prêtent mutuelle ment assistance dans les autres cas en vue d'assurer le respect de ces dispositions. «*3iw* '•«wjy'ii. 'jij'im. '^M» ^ w. w i m f f i w» •»»••• mW\r*:'ir,. i"Hr 22. 11. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 302/15 2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont fixées par le comité de coopération. — l'organisation de manifestations à caractère culturel, TITRE II Coopération Article 14 La Communauté et la république de Saint-Marin établis sent une coopération ayant pour objectif de renforcer les liens existants entre elles sur des bases aussi larges que possible, au bénéfice mutuel des parties et en tenant compte des compétences qui leur sont propres. Cette coopération porte en particulier sur les domaines priori taires visés par les articles 15 à 18 du présent titre. Article 15 Les parties contractantes conviennent de favoriser l'essor et la diversification de l'économie de Saint-Marin dans les secteurs de l'industrie et des services, en orientant leurs actions de coopération plus particulièrement vers les petites et moyennes entreprises. Article 16 Les parties contractantes s'engagent à coopérer dans les domaines de la protection et de l'amélioration de l'envi ronnement, en vue de résoudre les problèmes provoqués par la contamination de l'eau, du sol et de l'air, l'érosion et le déboisement; elles accorderont une attention parti culière aux problèmes de pollution de la mer Adriatique. Article 17 Les parties contractantes, conformément à leur législa tion respective, apporteront leur appui à la coopération dans le secteur touristique par le biais d'actions telles que l'échange de fonctionnaires et d'experts en tourisme, l'échange d'information et de statistiques touristiques, des actions de formation concernant la gestion et l'administration hôtelière; les parties contractantes porte ront dans ce contexte une attention spéciale à la promo tion du tourisme hors-saison à Saint-Marin. Article 18 Les parties contractantes sont convenues d'entreprendre des actions communes dans les domaines de la communi cation, de l'information et de la culture afin de renforcer les liens qui existent déjà entre elles. — des échanges culturels, — des échanges académiques. Article 19 Les parties contractantes peuvent élargir le présent accord par consentement mutuel afin de compléter les domaines de coopération par des accords relatifs à des secteurs ou activités spécifiques. TITRE m Dispositions dans le domaine social Article 20 Chaque Eut membre accorde aux travailleurs de natio nalité san-marinaise occupés sur son territoire un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport à ses propres ressortissants en ce qui concerne les conditions de travail et de rému nération. La république de Saint-Marin accorde le même régime aux travailleurs ressortissants des États membres occupés sur son territoire. Article 21 1. Sous réserve des disposition» des paragraphes suivants, les travailleurs de nationalité san-marinaise et les membres de leur famille résidant avec eux bénéficient, dans le domaine de la sécurité sociale, d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des États membres dans lesquels ils sont occupés. 2. Ces travailleurs bénéficient de la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accom plies dans les différents États membres, pour ce qui concerne les pensions et rentes de vieillesse, de décès et d'invalidité ainsi que les soins de santé pour eux-mêmes et leur famille résidant à l'intérieur de la Communauté. 3. Ces travailleurs bénéficient des prestations fami liales pour les membres de leur famille résidant à l'inté rieur de la Communauté. Ces actions peuvent prendre les formes suivantes: — des échanges d'information sur des thèmes d'intérêt réciproque dans les domaines de la culture et de l'information, 4. Ces travailleurs bénéficient du libre transfert vers Saint-Marin, aux taux appliqués en vertu de la législation de l'État membre ou des États membres débiteurs, des pensions et rentes d'invalidité, de vieillesse, de décès, et d'accident du travail ou de maladie professionnelle. MMMFfi&W|WSi*ljWf>l*y ' PlJi*j-'*<y,Jtre"' S N° C 302/16 Journal officiel des Communautés européennes 22. 11. 91 5. La république de Saint-Marin accorde aux travail leurs ressortissants des États membres occupés sur son territoire, ainsi qu'aux membres de leur famille, un régime analogue à celui prévu aux paragraphes 1, 3 et 4. 6. La présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle par chacune des parties contractantes selon les modalités à prévoir dans son règlement inté rieur. Article 22 1. Avant la fin de la première année après l'entrée en vigueur du présent accord, le comité de coopération arrête les dispositions permettant l'application des prin cipes énoncés à l'article 21. 7. Le comité de coopération se réunit à la demande de l'une ou de l'autre partie contractante, adressée un mois au moins avant la date de la réunion projetée. Au cas où une question visée à l'article 12 motive la convocation du comité, celui-ci se réunit dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la demande. 2. Le comité de coopération arrête les modalités d'une coopération administrative assurant les garanties de gestion et de contrôle nécessaires pour l'application des dispositions visées au paragraphe 1. 3. Les dispositions arrêtées par le comité de coopéra tion ne portent pas atteinte aux droits et obligations découlant des accords bilatéraux liant la république de Saint-Marin et les États membres de la Communauté dans la mesure où ceux-ci prévoient, en faveur des ressortissants san-marinais ou des ressortissants des États membres de la Communauté un régime plus favorable. TITRE IV Dispositions générales et finales Article 23 1. Il est institué un comité de coopération qui est chargé de la gestion du présent accord et qui veille à sa bonne exécution. À cet effet, il formule des recomman dations. U prend des décisions dans les cas prévus par le présent accord. L'exécution de ces décisions est effectuée par les parties contractantes selon leurs règles propres. 2. Aux fins de la bonne exécution du présent accord, les parties contractantes procèdent à des échanges d'information et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du comité de coopération. 3. Le comité de coopération établit son règlement intérieur. 4. Le comité de coopération est composé, d'une part, de représentants de la Communauté et, d'autre part, de représentants de la république de Saint-Marin. 5. Le comité de coopération se prononce d'un commun accord. 8. Selon la procédure prévue au paragraphe 1, le comité de coopération détermine les méthodes de coopé ration administratives aux fins d'appliquer les articles 3 et 4, en s'inspirant des méthodes arrêtées par la Commu nauté à l'égard des échanges de marchandises entre les États membres. Article 24 1. Les différends relatifs à l'interprétation de l'accord nés entre les parties contractantes sont soumis au comité de coopération. 2. Si le comité de coopération ne parvient pas à régler le différend au cours de sa plus proche session, chacune des deux parties peut notifier à l'autre la désignation d'un arbitre, l'autre partie est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Le comité de coopération désigne un troisième arbitre. Les décisions des arbitres sont prises à la majorité. Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la déci sion des arbitres. Article 25 Dans le domaine des échanges commerciaux couvert par le présent accord: — le régime appliqué par la république de Saint-Marin à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés, — le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la république de Saint-Marin ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants ou sociétés de Saint-Marin. 4© 22. 11. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 302/17 Article 26 Article 29 Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Dans un délai maximal de cinq ans à partir de son entrée en vigueur, les deux parties conviennent d'examiner les résultats de l'application de l'accord et, si nécessaire, d'ouvrir des négociations en vue de le modifier à la lumière de cet examen. Article 27 Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté économique euro péenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la répu blique de Saint-Marin. Article 30 1. Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 1992 à condition que les parties contractantes se soient notifié, avant cette date, l'accomplissement des procé dures à cet effet. Chaque partie contractante a la faculté de dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante. Dans ce cas, le présent accord cesse d'être en vigueur six mois après la date de cette notification. 2. Après la date mentionnée au paragraphe 1, le présent accord entre en vigueur le premier jour du semestre suivant la notification. Article 31 L'annexe du présent accord fait partie intégrante de celui-ci. Article 28 Article 32 Les dispositions du présent accord se substituent à celles des accords conclus entre les États membres de la Communauté et la république de Saint-Marin qui sont incompatibles avec elles ou qui leur sont identiques. Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, fran çaise, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi. ANNEXE Liste des bureaux de douane visés à l'article 1 paragraphe 1 point a) LIVORNO RAVENNA RIMINI TRIESTE Déclaration de la Communauté La Communauté est disposée à négocier, au nom et pour le compte de la république de Saint- Marin, pour autant que l'importance des courants commerciaux le justifie, l'obtention, sous une forme appropriée, de la part des pays avec lesquels la Communauté a conclu des accords préfé rentiels, de la reconnaissance de l'assimilation des produits originaires de Saint-Marin aux produits originaires de la Communauté. t 11 N°C 302/18 Journal officiel des Communautés européennes 22. 11. 91 Déclaration de la Communauté relative aux transports La Communauté examinera, le moment venu, à la lumière noumment des progrès réalisés dans l'élaboration de la politique communauuire en ce domaine, les questions relatives à l'accès de Saint-Marin au marché des transports internationaux de voyageurs et de marchandises par route. Déclaration de la Communauté relative au programme ERASMUS La Communauté examinera dans un esprit positif le souhait de la république de Saint-Marin de pouvoir bénéficier, le moment venu, des dispositions du programme ERASMUS en matière d'échange d'étudiants et de professeurs. Déclaration de la Communauté relative à certains sujets pouvant être évoqués au sein du comité de coopération La Communauté est prête à examiner, dans le cadre de ses compétences au sein du comité de coopération, les problèmes posés, le cas échéant, dans les relations entre Saint-Marin et la Communauté en matière, notamment: — d'échanges de services, — de propriétés intellectuelle, industrielle et commerciale, — de reconnaissance des titres de formation, — d'évaluation de la conformité des produits à la réglemenution technique. Déclaration des Etats membres au procès-verbal de la négociation Les Éuts membres examineront favorablement les demandes qui leur seront adressées par la république de Saint-Marin en ce qui concerne les autorisations de transport de voyageurs ou de marchandises par la route. Déclaration commune Au cas où la date du 1er juillet 1992 visée à l'article 30 paragraphe 1 ne serait pas respectée, les dates fixées à l'article 6 paragraphe 2 seraient adaptées conformément aux dispositions de l'article 30 paragraphe 2. m PROTOCOLE -ANNEXE 2- à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté Economique Européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne SA MAJESTE LE ROI DES BELGES, SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE PRÉSIDENT DE L'IRLANDE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS, LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE, SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, DONT LES ÉTATS SONT PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITÉ COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ET INSTITUANT LA LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE D'UNE PART, ET, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN D'AUTRE PART, VU L'ACCORD DE COOPÉRATION ET D'UNION DOUANIÈRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN SIGNÉ À BRUXELLES LE 16 DÉCEMBRE 1991, CL APRÈS DÉNOMMÉ "L'ACCORD" CONSIDÉRANT QUE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE ET LE ROYAUME DE SUÈDE ONT ADHÉRÉ À L'UNION EUROPÉENNE LE 1ER JANVIER 1995; •<b SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT ARTICLE PREMIER La république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède deviennent parties contractantes à l'accord. ARTICLE 2 Les textes de l'accord, rédigés en finnois et en suédois, font foi dans les mêmes conditions. ARTICLE 3 Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la notification par les parties contractantes de l'accomplissement de ces procédures. ARTICLE 4 Le présent protocole est rédigé en deux exemplaires en langues danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. ft ISSN 0254-1491 COM(97) 8 final DOCUMENTS FR 11 02 01 N° de catalogue : CB-CO-97-006-FR-C ISBN 92-78-14977-2 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 15


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 89/97 af Allan MACARTNEY til Kommissionen. Børnearbejde

eurovoc_concepts:
Asia
International Labour Organisation
carpet
child labour
child protection
children's rights
labour law
textile industry


title: Voorstel voor een BESLUIT VAN DE RAAD betreffende het sluiten van de overeenkomst tot instelling van een douane-unie en samenwerking tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Republiek San Marino

text: COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 29. 01. 1997 COM(97) 8 def. 97/0022 (CNS) Voorstel voor een BESLUIT VAN DE RAAD betreffende het sluiten van de overeenkomst tot insteliing van een douane-unie en samenwerking tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Republiek San Marino (door de Commissie ingediend) TOELICHTING 1. 2. 3. 4. 5. 6. Op 16 december 1991 is in Brussel een overeenkomst tot instelling van een douane-unie en samenwerking tussen de Europese Economische (icmecnschap en de Republiek San Marino ondertekend. In afwachting van de inwerkingtreding van die overeenkomst is op 27 november 1992 in Brussel een Interimovereenkomst inzake handel en een douane-unie ondertekend die op 1 december 1992 in werking is getreden. De ratificatie van de Samenwerkingsovereenkomst heeft bijzonder lang geduurd : de laatste Lid-Staat van de Europese Unie (van Twaalf) heeft op 26 maart 1996 de vereiste procedures afgewikkeld. Tijdens het ratificatieproces zijn Oostenrijk, Finland en Zweden tot de Europese Unie toegetreden en zij moeten in overeenstemming met het Toetredingsverdrag tot de Samenwerkingsovereenkomst toetreden. Gezien deze situatie zou de Raad de Samenwerkingsovereenkomst onverwijld moeten goedkeuren opdat zij voor de Gemeenschap van Twaalf in werking treedt en terzelfder tijd zou hij namens de Gemeenschap een protocol inzake de toetreding van, Oostenrijk, Finland en Zweden tot de Samenwerkingsovereenkomst moeten goedkeuren. Dit heeft tot gevolg dat wat Oostenrijk, Finland en Zweden betreft, de overeenkomst en het Protocol en wat de twaalf andere Lid-Staten betreft het protocol in werking zouden treden na kennisgeving van de voltooiing van de vereiste procedures. 7. De Commissie stelt de Raad bijgevolg voor : • het ontwerp-besluit betreffende het sluiten van de overeenkomst tot instelling van een douane-unie en samenwerking tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Republiek San Marino aan te nemen; • de tekst van het Protocol bij de Overeenkomst tot instelling van een douane- unie en samenwerking tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Republiek San Marino goed te keuren naar aanleiding van de toetreding van de Republiek Oostenrijk, de Republiek Finland en het Koninkrijk Zweden tot de Europese Unie. VOORSTEL VOOR EEN BESLUIT VAN DE RAAD betreffende het sluiten van de overeenkomst tot instelling van een douane-unie en samenwerking tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Republiek San Marino DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Economische Gemeenschap, inzonderheid op de artikelen 113 en 235 juncto artikel 228, lid 2, tweede zin, en lid 3, eerste alinea, Gezien het voorstel van de Commissie, Gezien het advies van het Europees Parlement, Overwegende dat de overeenkomst tot instelling van een douane-unie en samenwerking tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Republiek San Marino (hieronder "de overeenkomst" genoemd) op 16 december 1991 in Brussel is ondertekend en door de twaalf ondertekenende Lid-Staten is goedgekeurd; Overwegende dat in afwachting van de inwerkingtreding van de overeenkomst een Interim-overeenkomst inzake handel en een douane-unie1 is gesloten; Overwegende dat Oostenrijk, Finland en Zweden tot de Europese Unie zijn toegetreden en dat zij overeenkomstig het Toetredingsverdrag tot de overeenkomst moeten toetreden, Overwegende dat voor deze toetreding de overeenkomst slechts moet worden aangepast voor wat betreft de opstelling van de authentieke taalkundige versies in het Fins en het Zweeds; Overwegende dat het in deze omstandigheden, rekening houdend met de bijzondere situatie van San Marino en met het oog op de verwezenlijking van de doelstellingen van de Gemeenschap op het gebied van de buitenlandse economische betrekkingen, aangewezen is dat de overeenkomst in werking kan treden voor wat betreft de Gemeenschap en de twaalf Lid-Staten; Overwegende dat het aangewezen is dat de Raad terzelfder tijd namens de Gemeenschap een protocol bij de overeenkomst goedkeurt om rekening te houden met de toetreding van Oostenrijk, Finland en Zweden; 1 PB nr. L 359 van 9. 12. 1992, b!z. 13 Overwegende dat dit tot gevolg heeft dat wat Oostenrijk, Finland en Zweden betreft de overeenkomst en het protocol bij de overeenkomst en wat de twaalf andere Lid-Staten betreft het protocol in werking zouden treden na kennisgeving van de voltooiing van de geëigende procedures; BESLUIT Artikel 1 De op 16 december 1991 in Brussel ondertekende overeenkomst tot instelling van een douane-unie en samenwerking tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Republiek San Marino, met inbegrip van de verklaringen die daarvan deel uitmaken, wordt namens de Gemeenschap goedgekeurd. De tekst van de Overeenkomst en van die verklaringen is in bijlage 1 bij dit besluit gevoegd. De voorzitter van de Raad verricht namens de Gemeenschap de in artikel 30 van de Overeenkomst2 bedoelde kennisgeving. r\l*ilK£A_<K Het protocol bij de Overeenkomst tot instelling van een douane-unie en samenwerking in verband met de toetreding van Oostenrijk, Finland en Zweden tot de Europese Unie wordt namens de Gemeenschap goedgekeurd. De tekst van dit protocol is in bijlage 2 aan dit besluit gehecht. De voorzitter van de Raad verricht namens de Gemeenschap de in artikel 3 van het protocol bedoelde kennisgeving. Gedaan te Brussel Voor de Raad De voorzitter 2 De datum van inwerkingtreding van de Overeenkomst zal door het secretariaat-generaal van de Raad in het Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen worden bekendgemaakt. BIJLAGE 1 OVEREENKOMST TOT INSTELLING VAN EEN DOUANE-UNIE EN SAMENWERKING TUSSEN DE EUROPESE ECONOMISCHE GEMEENSCHAP EN DE REPUBLIEK SAN MARINO. *- •. '*'Mbrf. £WMv -•. Nr. C 302/12 Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 11. 91 OVEREENKOMST tot instelling van een douane-unie en samenwerking tussen de Europese Economische Gemeen schap en de Republiek San Marino DE REPUBLIEK SAN MARINO DE EUROPESE ECONOMISCHE GEMEENSCHAP, VASTBESLOTEN de reeds nauwe betrekkingen tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Republiek San Marino te versterken en uit te breiden, OVERWEGENDE dat het, vanwege de situatie van San Marino en zijn huidige integratie in het douane gebied van de Gemeenschap, noodzakelijk is een douane-unie tot sund te brengen tussen de Republiek San Marino en de Europese Economische Gemeenschap; OVERWEGENDE dat het wenselijk is de banden tussen beide partijen met name op commercieel, econo misch, sociaal en cultureel gebied te versterken door een samenwerkingsverband in te stellen tussen de Republiek San Marino en de Europese Economische Gemeenschap voor alle kwesties van gemeenschappe lijk belang, KOMEN HET VOLGENDE OVEREEN: Artikel 1 Krachtens deze Overeenkomst tussen de Europese Eco nomische Gemeenschap en de Republiek San Marino wordt een douane-unie tussen beide partijen tot sund gebracht. De Overeenkomst heeft tot doel een algemene samenwerking tussen deze partijen te bevorderen ten einde bij te dragen tot de economische en sociale ont wikkeling van de Republiek San Marino en de verstevi ging van hun betrekkingen aan te moedigen. TITEL I Douane-unie Artikel 2 Tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Republiek San Marino wordt voor de onder de hoofd stukken 1 tot en met 97 van het gemeenschappelijk dou anetarief vallende produkten een douane-unie tot stand gebracht, met uitzondering van de produkten die onder het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen schap voor Kolen en Staal vallen. Artikel 3 1. De bepalingen van deze titel zijn van toepassing: in de Gemeenschap of in de Republiek San Marino in het vrije verkeer bevinden; b) op goederen uit derde landen die zich in de Gemeen schap of in de Republiek San Marino in het vrije ver keer bevinden. 2. Als zich in de Gemeenschap of in de Republiek San Marino in het vrije verkeer bevindend worden be schouwd, produkten uit derde landen waarvoor invoer formaliteiten zijn vervuld en de verschuldigde douane rechten en heffingen van gelijke werking zijn geïnd en teruggave van waarvoor geen gehele of gedeeltelijke deze rechten of heffingen heeft plaatsgevonden. Artikel 4 De bepalingen van deze titel zijn eveneens van toepas sing op in de Gemeenschap of in de Republiek San Ma rino vervaardigde goederen waarin produkten uit derde landen zijn verwerkt, die zich noch in de Gemeenschap noch in de Republiek San Marino in het vrije verkeer bevonden. De toepassing van deze bepalingen op be doelde goederen is echter afhankelijk van de inning, door de overeenkomstsluitende partij van uitvoer, van de in de Gemeenschap geldende douanerechten op de in die goederen verwerkte produkten uit derde landen. a) op in de Gemeenschap of in de Republiek San Ma rino voortgebrachte goederen, met inbegrip van die welke geheel of gedeeltelijk zijn vervaardigd met ge bruikmaking van produkten uit derde landen die zich Artikel 5 1. De overeenkomstsluitende partijen omhouden zich ervan onderling nieuwe in- en uitvoerrechten en heffin gen van gelijke werking in te stellen. 22. 11. 91 Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen Nr. C 302/13 2. Onverminderd de verbintenissen tussen de Repu bliek San Marino en Italië op grond van de briefwisse ling van 21 december 1972, verbindt de Republiek San Marino zich er verder toe de in lid 1 genoemde rechten die op 1 januari 1991 van toepassing waren op de invoer uit de Gemeenschap, niet te wijzigen. Artikel 6 1. Behoudens de bepalingen van de leden 2 en 3 vindt het handelsverkeer tussen de Gemeenschap en de Repu bliek San Marino plaats met vrijdom van in- en uitvoer rechten en heffingen van gelijke werking. 2. Met het oog op de afschaffing per 1 januari 1996 van de heffingen van gelijke werking die op het ogenblik van toepassing zijn op de invoer uit de Gemeenschap, verbindt de Republiek San Marino zich ertoe om binnen een termijn van zes maanden na de inwerkingtreding van deze Overeenkomst een belasting in te stellen ter aanvul ling van die welke op het ogenblik voor ingevoerde wa ren geldt en die van toepassing is op nationale produkten voor intern verbruik. Deze belasting zal volledig van toe passing zijn op bovengenoemde datum. De aanvullende belasting die bij wijze van compensatie wordt toegepast, wordt berekend over de toegevoegde waarde van natio nale produkten met percentages die gelijk zijn aan die welke geiden voor soortgelijke ingevoerde waren. 3. a) Vanaf de inwerkingtreding van de Overeenkomst laat de Gemeenschap, met uitzondering van het Koninkrijk Spanje en de Portugese Republiek, de invoer uit de Republiek San Marino met vrijdom van invoerrechten toe. b) Vanaf de inwerkingtreding van de Overeenkomst passen het Koninkrijk Spanje en de Portugese Re publiek ten opzichte van de Republiek San Marino dezelfde invoerrechten toe als die welke zij toepas sen ten opzichte van de Gemeenschap in haar sa menstelling op 31 december 1985. 4. Ten aanzien van de handel in landbouwprodukten tussen de Gemeenschap en San Marino, verbindt de Re publiek San Marino zich ertoe om de communautaire re- geh'ng over te nemen op veterinair en fytosanitair gebied en met betrekking tot de kwaliteit, voor zover die nodig is voor de goede werking van de Overeenkomst. Artikel 7 1. De Republiek San Marino past vanaf de inwerking treding van de Overeenkomst ten opzichte van de landen die niet tot de Gemeenschap behoren het volgende toe: — het douanetarief van de Gemeenschap; de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen die in de Gemeenschap op douanegebied van toepassing zijn en die nodig zijn voor de goede werking van de douane-unie; de bepalingen van de gemeenschappelijke handelspo litiek van de Gemeenschap; de communautaire regeling inzake de handel in iand- bouwprodukten van bijlage II van het Verdrag tot oprichting van de Europese Economische Gemeen schap, met uitzondering van de bij de uitvoer toege kende restituties en compenserende bedragen; de communautaire regeling op veterinair en fytosani tair gebied en met betrekking tot de kwaliteit, voor zover die nodig is voor de goede werking van de Overeenkomst. Voor de in dit lid bedoelde bepalingen geldt de versie die telkens in de Gemeenschap van toepassing is. 2. De in lid' 1, tweede tot en met vijfde streepje, be doelde bepalingen worden door het Samenwerkingsco- mité vastgesteld. In afwijking van de bepalingen 3. in lid 1, eerste streepje, zijn aan de Regering van de Republiek San Ma rino aangeboden publikaties, kunstvoorwerpen, weten schappelijk of didactisch materiaal, geneesmiddelen of sanitair alsmede insignes en medailles, zegels, drukwer ken en andere voor het gebruik van de Regering be stemde, soortgelijke waardevolle voorwerpen van dou anerechten vrijgesteld. Artikel 8 a) Voor een periode van vijf jaar vanaf de inwerking treding van de Overeenkomst of langer indien krachtens het bepaalde onder b) geen Overeen komst kan worden bereikt, machtigt de Republiek San Marino de Europese Economische Gemeen schap in haar naam en voor haar rekening de in klaringsformaliteiten te vervullen en met name goederen uit derde landen bestemd voor de Repu bliek San Marino in het vrije verkeer te brengen. Deze formaliteiten zullen worden vervuld bij de communautaire douanekantoren. b) Na afloop van deze periode en gezien het be paalde in artikel 26, houdt de Republiek San Ma rino zich het recht voor de inklaringsformalitciten te vervullen, na overeenstemming tussen de over eenkomstsluitende partijen. Nr. C 302/14 Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 11. 91 2. De krachtens lid 1 op goederen geheven invoer rechten worden voor rekening van de Republiek San Marino geïnd. Behoudens de bepalingen van lid 4, ver bindt de Republiek San Marino zich ertoe de geïnde be dragen niet direct of indirect aan de belanghebbenden terug te beulen. 3. Het Samenwerkingscomite bepaalt: a) de eventuele wijziging van de lijst van communauuire douanekantoren die bevoegd zijn voor de inklaring van de in lid 1 bedoelde goederen en de procedure bij het doorzenden van deze goederen naar de Republiek San Marino; b) de wijze waarop de krachtens lid 2 geïnde bedragen ter beschikking van de Schatkist van de Republiek San Marino worden gesteld, waarbij wordt uitgegaan van het percenuge dat de Europese Economische Ge meenschap daarop uit hoofde van administratiekosten mag inhouden overeenkomstig de ter zake in de Ge meenschap geldende voorschriften; c) alle andere regels die voor de goede werking van de bepalingen van dit artikel noodzakelijk blijken. 4. De rechten en heffingen bij invoer van landbouw- produkten kunnen door de Republiek San Marino wor den gebruikt ter ondersteuning van de produktie of de uitvoer. De Republiek San Marino verbindt zich er ech ter toe geen restituties bij uitvoer of compenserende be dragen toe te staan die hoger zijn dan die welke de Eu ropese Economische Gemeenschap bij uitvoer naar derde landen verleent. Artikel 9 Kwantiutieve in- en uitvoerbeperkingen alsmede alle maatregelen van gelijke werking tussen de Gemeenschap en de Republiek San Marino zijn vanaf de inwerkingtre ding van de Overeenkomst verboden. Artikel 10 Deze Overeenkomst vormt geen beletsel voor verboden of beperkingen van invoer, uitvoer of doorvoer die ge rechtvaardigd zijn uit hoofde van de bescherming van de openbare zedelijkheid, de openbare orde, de openbare veiligheid, de gezondheid en het leven van personen en dieren of het behoud van planten, de bescherming van het nationaal artistiek, historisch en archeologisch bezit of uit hoofde van de bescherming van de intellectuele, industriële en commerciële eigendom, noch voor voor schriften op het gebied van goud en zilver. Deze verbo den of beperkingen mogen echter geen middel tot wille keurige discriminatie noch een verkapte beperking van de handel tussen de overeenkomstsluitende partijen vor- Artikel 11 De overeenkomstsluitende partijen onthouden zich van iedere maatregel of gedraging van interne fiscale aard die al dan niet rechtstreeks leidt tot discriminatie tussen de produkten van een overeenkomstsluitende partij en gelijksoortige produkten van oorsprong uit de andere partij. Voor produkten die naar het grondgebied van een van de overeenkomstsluitende partijen worden verzonden, mag geen hogere teruggave van binnenlandse belastingen plaatsvinden dan de direct of indirect daarop geheven belastingen. Artikel 12 In geval van ernstige verstoringen in een sector van 1. het bedrijfsleven van een van de partijen bij de Overeen komst, kan de betrokken partij bij de Overeenkomst de nodige vrijwaringsmaatregelen treffen overeenkomstig de voorwaarden en procedures zoals hieronder uiteengezet. 2. In het in lid 1 genoemde geval verstrekt de betrok ken partij bij de Overeenkomst, alvorens de daarin be doelde maatregeien te treffen of zo spoedig mogelijk in de in lid 3 genoemde gevallen, aan het Samenwerkings comite alle nodige gegevens voor een diepgaand onder zoek van de situatie, ten einde een aanvaardbare oplos sing voor de partijen bij de Overeenkomst te vinden. Al vorens de betrokken partij de nodige maatregelen treft, zal in het Samenwerkingscomite overleg plaatsvinden, in dien de andere partij bij de Overeenkomst hierom ver zoekt. Indien uitzonderlijke omsundigheden een onmid 3. dellijk ingrijpen vereisen dat een voorafgaand onderzoek uitsluit, kan de betrokken partij bij de Overeenkomst on verwijld de strikt noodzakelijke conservatoire maatrege len treffen om de situatie te verhelpen. 4. Bij voorrang moeten die maatregelen worden geno men die de werking van de Overeenkomst het minst ver storen. Deze maatregelen mogen niet verder reiken dan strikt noodzakelijk is om de opgetreden moeilijkheden te verhelpen. De vrijwaringsmaatregelen worden onverwijld ter kennis gebracht van het Samenwerkingscomite, dat hierover pe riodiek overleg pleegt, vooral met het oog op de ophef fing ervan zodra de omstandigheden dit toelaten. Artikel 13 1. Ter aanvulling van de in artikel 23, lid 8, bedoelde samenwerking staan de bestuursorganen die door de overeenkomstsluitende partijen met de uitvoering van de bepalingen van deze Overeenkomst zijn belast, elkaar in alle andere gevallen bij ten einde de naleving van deze bepalingen te waarborgen. 22. 11. 91 Pubükatieblad van de Europese Gemeenschappen Nr. C 302/15 2. Het Samenwerkingscomite stelt de bepalingen ter toepassing van lid 1 vast. — organisatie van culturele manifestaties; TITEL II Samenwerking Artikel 14 Tussen de Gemeenschap en de Republiek San Marino wordt een samenwerking tot sund gebracht ten einde de onderlinge banden te verstevigen op een zo ruim moge lijke basis in het wederzijdse belang van beide partijen en met inachtneming van de bevoegdheden die hun eigen zijn. Deze samenwerking heeft vooral betrekking op de in de artikelen 15 tot en met 13 van deze titel bedoelde prioriuire gebieden. Artikel 15 De overeenkomstsluitende partijen komen overeen de groei en de divcrsifienng van de economie van San Ma rino in de industrie en de dienstensector te bevorderen door hun samenwerkingsacties met name te richten op kleine en middelgrote bedrijven. Artikel 16 De overeenkomstsluitende partijen verbinden zich ertoe samen te werken op het gebied van de milieubescher ming en -verbetering ten einde de problemen op te lossen die veroorzaakt worden door de water-, grond- en luchtvervuiling, de erosie en de ontbossing; zij zullen bij zondere aandacht besteden aan de problemen in verband met de vervuiling van de Adriausche Zee. Artikel 17 De overeenkomstsluitende partijen zuilen overeenkom stig hun respectieve wetgeving de samenwerking in het toerisme bevorderen door acties zoals de uitwisseling van functionarissen en deskundigen in het toerisme, de uit wisseling van informatie en statistieken over het toe risme, en opleidingen in hotelbeheer en -administratie; de overeenkomstsluitende partijen zullen in verband hiermee bijzondere aandacht besteden aan de bevorde ring van het toerisme buiten het seizoen in San Marino. Artikel 18 De overeenkomstsluitende partijen zijn overeengekomen gemeenschappelijke acties te ondernemen op het gebied van communicatie, voorlichting en cultuur, ten einde de onderlinge culturele banden te verstevigen. Deze acties kunnen uit het volgende bestaan: — uitwisseling van informatie over onderwerpen van wederzijds belang op het gebied van cultuur en voor lichting; — culturele uitwisselingen; — academische uitwisselingen. Artikel 19 De overeenkomstsluitende partijen kunnen deze Over eenkomst met onderlinge goedkeuring uitbreiden ten einde de samenwerkingsgebieden aan te vullen met over eenkomsten die betrekking hebben op specifieke sectoren of activiteiten. TITEL III Bepalingen op sociaal vlak Artikel 20 Elke Lid-Suat past op de werknemers van Sanmarinesc nationaliteit die op zijn grondgebied werkzaam zijn, een regeling toe die wordt gekenmerkt door het ontbreken van iedere discriminatie op grond van nationaliteit tussen deze werknemers en zijn eigen onderdanen, voor wat betreft de arbeidsvoorwaarden en de lonen. De Republiek San Marino past dezelfde regeling toe op de op haar grondgebied werkzame werknemers die on derdaan zijn van de Lid-Staten. Artikel 21 1. Behoudens het bepaalde in de onderstaande leden vallen de werknemers van Sanmarinesc nationaliteit en de bij hen woonachtige gezinsleden op het gebied van de sociale zekerheid onder een regeling die wordt geken merkt door het ontbreken van elke discriminatie op grond van nationaliteit tussen deze werknemers en de ei gen onderdanen van de Lid-Suten waar zij werkzaam zijn. 2. Deze werknemers komen in aanmerking voor sa- mentelling van de tijdvakken van verzekering, van arbeid of van woonplaats die zij in de verschillende Lid-Suten vervuld hebben, voor wat betreft de ouderdoms-, overle- vings- en invaliditeitspensioenen en -renten alsmede de gezondheidszorg voor de werknemer en zijn binnen de Gemeenschap woonachtige gezin. 3. Deze werknemers komen in aanmerking voor ge zinsbijslagen voor de leden van hun gezin die binnen de Gemeenschap woonachtig zijn. 4. Deze werknemers mogen invaliditeitspensioenen en -renten, ouderdoms- en overlevingspensioenen en -ren ten, pensioenen en renten wegens arbeidsongevallen of beroepsziekten vrij overmaken naar San Marino tegen de koers die geldt krachtens de wetgeving van de Lid-Staat of de Lid-Staten die de desbetreffende bedragen moet respectievelijk moeten betalen. Nr. C 302/16 Publikatiebiad van de Europese Gemeenschappen 22. 11. 91 5. De Republiek San Marino past een soortgelijke re geling als vermeld in de leden 1, 3 en 4 toe op de op haar grondgebied werkzame werknemers die onderdaan zijn van de Lid-Suten, en op hun gezinsleden. 6. Het voorzitterschap van het Samenwerkingscomite wordt beurtelings door de overeenkomstsluitende par tijen waargenomen, volgens in het reglement van orde vast te leggen regels. Artikel 22 1. Vóór het einde van het eerste jaar na de inwerking treding van deze Overeenkomst stelt het Samenwer kingscomite de nodige bepalingen vast met het oog op de toepassing van de in artikel 21 vervatte beginselen. 2. Het Samenwerkingscomite stelt de regels vast voor een administratieve samenwerking die de nodige waar borgen inzake beheer en controle biedt voor de toepas sing van het bepaalde in lid 1. 3. De door het Samenwerkingscomite vastgestelde be palingen doen geen afbreuk aan de rechten en verplich tingen die voortvloeien uit de bilaterale overeenkomsten tussen de Republiek San Marino en de Lid-Suten van de Gemeenschap, voor zover deze voor de Sanmarinese on derdanen of de onderdanen van de Lid-Suten van de Gemeenschap een gunstiger regeling inhouden. TITEL IV Algemene en slotbepalingen Artikel 23 1. Er wordt een Samenwerkingscomite ingesteld dat belast is met het beheer van deze Overeenkomst en toe ziet op de juiste uitvoering ervan. Het comité doet hier toe aanbevelingen. Het neemt besluiten in de gevallen bedoeld in deze Overeenkomst. Deze besluiten worden door de overeenkomstsluitende partijen volgens hun ei gen voorschriften uitgevoerd. 2. Met het oog op de juiste uitvoering van de Over eenkomst wisselen de overeenkomstsluitende partijen ge gevens uit en plegen zij, indien een hunner daarom ver zoekt, overleg in het Samenwerkingscomite. 7. Het Samenwerkingscomite komt op verzoek van een van de overeenkomstsluitende partijen bijeen, welk verzoek ten minste een maand voor de datum van de ge plande bijeenkomst wordt ingediend. Indien een van de in artikel 12 bedoelde gevallen aanleiding geeft tot het bijeenroepen van het comité, komt dit binnen een termijn van acht werkdagen na het verzoek bijeen. 8. Het Samenwerkingscomite bepaalt, volgens de in lid 1 bedoelde procedure en naar voorbeeld van de door de Gemeenschap ten aanzien van het goederenverkeer tussen de Lid-Suten vastgestelde methoden, de metho den van administratieve samenwerking met het oog op de toepassing van de artikelen 3 en 4. Artikel 24 1. Geschillen betreffende de uidegging van de Over eenkomst tussen de overeenkomstsluitende partijen wor den aan het Samenwerkingscomite voorgelegd. 2. Indien het Samenwerkingscomite er niet in slaagt het geschil tijdens de eerstvolgende bijeenkomst te rege len, kan elk van de beide partijen de andere in kennis stellen van de aanwijzing van een scheidsrechter. De an dere partij is dan gehouden binnen een termijn van twee maanden een tweede scheidsrechter aan te wijzen. Het Samenwerkingscomite wijst een derde scheidsrechter aan. De besluiten van de scheidsrechters worden bij meerder heid van stemmen genomen. Elke partij bij het geschil is gehouden de nodige maatre gelen te treffen om ervoor te zorgen dat de besluiten van de scheidsrechter worden uitgevoerd. Artikel 25 3. Het Samenwerkingscomite stelt zijn reglement van orde vast. Op het gebied van het handelsverkeer dat onder deze Overeenkomst valt: 4. Het Samenwerkingscomite bestaat uit vertegen woordigers van de Commissie, ter zijde gestaan door de afgevaardigden van de Lid-Staten van de Gemeenschap, enerzijds, en vertegenwoordigers van de Republiek San Marino, anderzijds. 5. Het Samenwerkingscomite spreekt zich uit in on derlinge overeenstemming. mag de regeling die de Republiek San Marino ten aanzien van de Gemeenschap toepast, geen aanlei ding geven tot discriminatie tussen de Lid-Staten, hun onderdanen of hun vennootschappen; mag de regeling die de Gemeenschap ten aanzien van de Republiek San Marino toepast, geen aanleiding geven tot discriminatie tussen de onderdanen of ven nootschappen van San Marino, 4o 22. 11. 91 Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen Nr. C 302/17 Artikel 26 Deze Overeenkomst wordt voor onbeperkte tijd geslo ten. Uiterlijk vijf jaar na de inwerkingtreding ervan tre den de twee partijen met elkaar in overleg om de resulu- ten van de toepassing van de Overeenkomst te onderzoe ken en, zo nodig, onderhandelingen aan te gaan voor het wijzigen van de Overeenkomst in het licht van dit onderzoek. Artikel 27 Elke overeenkomstsluitende partij kan deze Overeen komst door schriftelijke kennisgeving aan de andere overeenkomstsluitende partij opzeggen. In dat geval houdt de Overeenkomst zes maanden na die kennisge ving op van kracht te zijn. pese Economische Gemeenschap van toepassing is en on der de in dat Verdrag neergelegde voorwaarden, en an derzijds op het grondgebied van de Republiek San Ma- Artikel 30 1. Deze Overeenkomst treedt op 1 juli 1992 in wer king, mits de overeenkomstsluitende partijen eikaar vóór die datum ervan in kennis hebben gesteld dat de daartoe vereiste procedures zijn voltooid. 2. Na de in lid 1 genoemde datum treedt de Overeen komst in werking op de eerste dag van het halve jaar volgende op de kennisgeving. Artikel 28 Artikel 31 De bepalingen van deze Overeenkomst treden in de plaats van de bepalingen van de tussen de Lid-Suten van de Gemeenschap en de Republiek San Marino gesloten verdragen die onverenigbaar zijn met eerstgenoemde be palingen of eraan gelijk zijn. De bijlage vormt een integrerend deel van de Overeen komst. Artikel 32 Artikel 29 Deze Overeenkomst is van toepassing, enerzijds, op de gebieden waar het Verdrag tot oprichting van de Euro- Deze Overeenkomst is opgesteld in twee exemplaren in de Deense, de Duitse, de Engelse, de Franse, de Griekse, de Italiaanse, de Nederlandse, de Portugese en de Spaanse ual, zijnde alle teksten gelijkelijk authentiek. BIJLAGE De in artikel 8, lid 1, onder a), bedoelde douanckantoren LIVORNO RAVENNA RIMINI TRIEST Verklaring van de Gemeenschap De Gemeenschap is bereid namens en voor rekening van de Republiek San Marino onderhan delingen te voeren, voor zover de omvang van het handelsverkeer dit rechtvaardigt, met het oog op erkenning in gepaste vorm door de landen waarmee de Gemeenschap preferentiële overeenkomsten heeft gesloten, van de gelijkstelling tussen produkten van oorsprong uit San Marino en produkten van oorsprong uit de Gemeenschap. 41 Nr. C 302/18 Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 11. 91 Verklaring van de Gemeenschap met betrekking tot het vervoer De Gemeenschap zal te zijner tijd, met name in het licht van de geboekte vooruitgang bij het opstellen van het communauuire beleid op dit gebied, de kwesties bestuderen met betrekking tot de toegang van San Marino tot de markt van het internationale vervoer van reizigers en goederen over de weg. Verklaring van de Gemeenschap met betrekking tot het Erasmus-programma De Gemeenschap zal positief ingaan op de wens van de Republiek San Marino om te zijner tijd in aanmerking te kunnen komen voor de bepalingen van het Erasmus-programma op het gebied van de uitwisseling van studenten en docenten. Verklaring van de Gemeenschap met betrekking tot bepaalde punten die in het Samenwerkings comite ter sprake kunnen worden gebracht De Gemeenschap is bereid om in het Samenwerkingscomite in het kader van haar bevoegdhe den de problemen te bestuderen die eventueel ter sprake zijn gekomen in de betrekkingen tussen San Marino en de Gemeenschap op de volgende gebieden: — uitwisseling van diensten; — intellectuele, industriële en commerciële eigendom; — erkenning van opleidingsdiploma's; — beoordeling of de produkten in overeenstemming zijn met de technische voorschriften. Verklaring van de Lid-Suten in de notulen van de onderhandelingen De Lid-Staten zuilen positief ingaan op de aanvragen van de Republiek San Marino voor wat betreft de vergunningen voor het vervoer van reizigers of goederen over de weg. Gemeenschappelijke verklaring Indien de in artikel 30, lid 1, genoemde datum van 1 juli 1992 niet zou worden aangehouden, zullen de in artikel 6, lid 2, vastgestelde data worden aangepast overeenkomstig de bepalingen van artikel 30, lid 2. / Il BIJLAGE 2 PROTOCOL bij de Overeenkomst tot instelling van een douane-unie en samenwerking tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Republiek San Marino naar aanleiding van de toetreding van de Republiek Oostenrijk, de Republiek Finland en het Koninkrijk Zweden tot de Europese Unie ZIJNE MAJESTEIT DE KONING DER BELGEN, HARE MAJESTEIT DE KONINGIN VAN DENEMARKEN, DE PRESIDENT VAN DE BONDSREPUBLIEK DUITSLAND, DE PRESIDENT VAN DE HELLEENSE REPUBLIEK, ZIJNE MAJESTEIT DE KONING VAN SPANJE, DE PRESIDENT VAN DE FRANSE REPUBLIEK, DE PRESIDENT VAN IERLAND, DE PRESIDENT VAN DE ITALIAANSE REPUBLIEK, ZIJNE KONINKLIJKE HOOGHEID DE GROOTHERTOG VAN LUXEMBURG, HARE MAJESTEIT DE KONINGIN DER NEDERLANDEN, DE FEDERALE PRESIDENT VAN DE REPUBLIEK OOSTENRIJK, DE PRESIDENT VAN DE PORTUGESE REPUBLIEK, DE PRESIDENT VAN DE REPUBLIEK FINLAND, ZIJNE MAJESTEIT DE KONING VAN ZWEDEN, HARE MAJESTEIT DE KONINGIN VAN HET VERENIGD KONINKRIJK VAN GROOT-BRITTANNIE EN NOORD-IERLAND, WIER STATEN PARTIJ ZIJN BIJ HET VERDRAG TOT OPRICHTING VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAP, EN DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, ENERZIJDS, EN, /fó DE REGERING VAN DE REPUBLIEK SAN MARINO, ANDERZIJDS, GELET OP DE OP 16 DECEMBER 1991 TE BRUSSEL ONDERTEKENDE OVEREENKOMST TOT INSTELLING VAN EEN DOUANE-UNIE EN ECONOMISCHE DE SAMENWERKING GEMEENSCHAP EN DE REPUBLIEK SAN MARINO, HIERNA "DE OVEREENKOMST" GENOEMD, EUROPESE TUSSEN OVERWEGENDE DAT DE REPUBLIEK OOSTENRIJK, DE REPUBLIEK FINLAND EN HET KONINKRIJK ZWEDEN OP 1 JANUARI 1995 TOT DE EUROPESE UNIE ZIJN TOEGETREDEN, HEBBEN OVEREENSTEMMING BEREIKT OMTRENT HETGEEN VOLGT : ARTIKEL 1 De Republiek Oostenrijk, de Republiek Finland en het Koninkrijk Zweden worden partij bij de overeenkomst. ARTIKEL 2 De in de Finse en de Zweedse taal gestelde teksten van de overeenkomst zijn zoals de oorspronkelijke teksten authentiek. ARTIKEL 3 Dit Protocol wordt door de overeenkomstsluitende partijen overeenkomstig hun eigen procedures goedgekeurd. Het treedt in werking op de eerste dag van de maand volgende op de kennisgeving inzake de afwikkeling van die procedures door de overeenkomstsluitende partijen. ARTIKEL 4 Dit Protocol is opgesteld in twee exemplaren in de Deense, de Duitse, de Engelse, de Finse, de Franse, de Griekse, de Italiaanse, de Nederlandse, de Portugese, de Spaanse en de Zweedse taal, zijnde alle teksten gelijkelijk authentiek. <n ISSN 0254-1513 COM(97) 8def. DOCUMENTEN NL 11 02 01 Catalogusnummer : CB-CO-97-006-NL-C ISBN 92-78-14979-9 Bureau voor officiële publikaties der Europese Gemeenschappen L-2985 Luxemburg 46


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 90/97 van Freddy BLAK aan de Commissie. Werkomgeving

eurovoc_concepts:
mental stress
occupational health
occupational psychology
organisation of work
social survey
working conditions


title: Talous- ja sosiaalikomitean lausunto aiheesta "Komission tiedonanto yhteisön jätehuoltostrategian tarkistamisesta"

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
environmental protection
sustainable development
waste
waste management

formats: html pdfa1b print


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 111/97 του Raimo ILASKIVI προς την Επ τροπή. Έρευνα για την μη τήρηση των όρων αμεροληψίας σε ό, τι αφορά την απόφαση της Επιτροπής εν σχέση με την αποκαλούμενη "πώληση της επιχείρησης TUKO"

eurovoc_concepts:
European Commission
Finland
civil servant
competition law
exchange of information
industrial policy
professional ethics
regulations for civil servants


title: QUESTION ECRITE no 83/97 de Mark KILLILEA au Conseil. Fonds de garantie pour la production cinématographique européenne

eurovoc_concepts:
EU production
United States
audiovisual production
dominant position
film production
fund (EU)
market-sharing agreement
restriction on competition


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 105/97 van Nikitas KAKLAMANIS aan de Commissie. Financiering van het ECMI door de EU

eurovoc_concepts:
Albania
Community body
EU financing
Greece
national minority
nationalism


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 122/97 af Aline PAILLER til Kommissionen. EU-støtten til Aquitaine-regionen i 1994 og 1995: Beløbenes størrelse og anvendelse (SUPPLERENDE SVAR)

eurovoc_concepts:
Aquitaine
EAGGF Guidance Section
European Regional Development Fund
European Social Fund
education
energy policy
environmental policy
research programme
vocational training
young person

formats: html print


title: Propuesta modificada de REGLAMENTO (CE) DEL CONSEJO que modifica el Reglamento (CEE) nº 1765/92, por el que se establece un régimen de apoyo a los productores de determinados cultivos herbáceos, y que deroga el Reglamento (CE) nº 1872/94 COM (96) 422 final)

text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS •it •if -it if Bruselas, 29. 01. 1997 COM(97) 22 final 96/0212 (CNS) Propuesta modificada de REGLAMENTO (CE) DEL CONSEJO que modifica el Reglamento (CEE) n° 1765/92, por el que se establece un régimen de apoyo a los productores de determinados cultivos herbáceos, y que deroga el Reglamento (CE) n° 1872/94 (COM (96) 422 final) (presentada por la Comisión con arreglo al apartado 2 del artículo 189 A del Tratado CE) Exposición de motivos El 31 de julio de 1996 la Comisión presentó al Consejo una propuesta de Reglamento que modifica el Reglamento (CEE) n° 1765/92 ' y, en particular, el apartado 2 de su artículo 11, que establece la remisión del pago del anticipo a la cantidad de referencia prevista para las semillas oleaginosas. Sin perjuicio del dictamen del Parlamento Europeo, el Consejo de 30 de octubre de 1996 acogió favorablemente este elemento de la propuesta a condición de que el nivel máximo del anticipo se aumentara del 50 al 65%. El presente proyecto de Reglamento se ha elaborado en respuesta al encargo del Consejo de que se le presentara una propuesta en ese sentido. Por lo demás, en su sesión de 3 de diciembre de 1996 el Parlamento Europeo apoyó esta modificación del citado Reglamento (CEE) n° 1765/92. La presente propuesta cumple los deseos expresados por esas dos instituciones. DO n° C 300 de 10. 10. 1996, p. 19 [COM (96/0212 (CNS)) 422 final]. Propuesta modificada de RF-fil. AMENTO (CE) DEL CONSEJO que modifica el Reglamento (CEE) n° 1765/92, por el que se establece un régimen de apoyo a los productores de determinados cultivos herbáceos, y que deroga el Reglamento (CE) n° 1872/94 (COM(96) 422 final) La propuesta de Reglamento del Consejo que modifica el Reglamento (CEE) n° 1765/92, por el que se establece un régimen de apoyo a los productores de determinados cultivos herbáceos, y que deroga el Reglamento (CE) n° 1872/94 [COM (96 0212 (CNS)) 422 final] queda modificada como sigue: 1. El penúltimo considerando se sustituye por el siguiente: "Considerando que los pagos compensatorios que, siendo distintos del anticipo correspondiente a las oleaginosas, se destinen a los cultivos herbáceos dentro de la cosecha de 1997 son imputables al presupuesto de 1998; que es preciso liberar recursos financieros imputables al presupuesto de 1997 y permitir el establecimiento en el futuro de un sistema de pagos que pueda gestionarse con mayor eficacia; que es conveniente, a tal efecto, aplazar los anticipos del sector oleaginoso fijando en el 16 de octubre la fecha a partir de la cual podrán pagarse dichos anticipos y aumentando al mismo tiempo del 50 al 65% el importe máximo de éstos;" 2. En el apartado 1 del artículo 1 se añade tras el punto f el punto f bis siguiente: "f bis. En la primera frase del apartado 2 del artículo 11, la cifra del "50%" se sustituye por un "65%". FICHA DE FINANCIACIÓN FECHA: 1. LINEA PRESUPUESTARIA: CRÉDITOS: 1. 276,8 millones de ecus (CR 2 del PP 97) 2. DENOMINACIÓN: Reglamento del Consejo que modifica el Reglamento (CEE) n° 1705/92, por el que se establece un régimen de apoyo a los productores de determinados cultivos herbáceos, y que deroga el Reglamento (CE) n° 1872/94. 3. FUNDAMENTO JURÍDICO: Artículos 42 y 43 del Tratado. OBJETIVOS: Fijar en un 65% (en lugar del 50% actual) el nivel máximo del anticipo de la ayuda destinada a las oleaginosas. REPERCUSIÓN FINANCIERA: PERÍODO DE MESES 12 EJERCICIO EN CURSO (97 ) EJERCICIO SIGUIENTE (98 ) 5. 0 Gastos a cargo: - del presupuesto de la CE (restituciones/intervenciones) - de los presupuestos nacionales - de otros sectores nacionales 5. 1. Ingresos: - recursos propios de la CC. EE. (exacciones reguladoras/derechos de aduana) - en el ámbito nacional 5. 0. 1 PREVISIONES DE GASTOS 5. 1. 1 PREVISIONES DE INGRESOS 5. 2 MÉTODO DE CALCULO: 1999 2000 2001 2002 6. 0 SE FINANCIA CON CRÉDITOS CONSIGNADOS EN EL CAPÍ FULO CORRESPONDIENTE EN CURSO DE EJECUCIÓN 6. 1 SE FINANCIA MEDIANTE TRANSFERENCIA ENTRE CAPÍTULOS DEL PRESUPUESTO EN CURSO DE EJECUCIÓN 6. 2 SE PRECISA UN PRESUPUESTO SUPLEMENTARIO 6 3 SE CONSIGNARÁN CRÉDITOS EN LOS PRÓXIMOS PRESUPUESTOS SI/NO SI/NO SÍ/NO Si/NO OBSERVACIONES: Esta medida no tiene ninguna consecuencia presupuestaria dado que viene complementada por la propuesta de aplazar hasta el 16 de octubre de 1996 en adelante el pago del anticipo correspondiente a las oleaginosas. Debe tenerse en cuenta que este aplazamiento de fecha permitirá un ahorro de 1. 338 millones de ecus durante 1997 y, además, tendrá a partir de 1998 un carácter neutro desde el punto de vista presupuestario. *c ISSN 0257-9545 COM(97) 22 final DOCUMENTOS ES 03 N° de catálogo : CB-CO-97-018-ES-C ISBN 92-78-15131-9 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo (,


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 108/97 af Carlos ROBLES PIQUER til Kommissionen. Boeing og Airbus

eurovoc_concepts:
United States
aeronautical industry
aircraft
competition law
competitiveness
economic concentration
industrial development
industrial restructuring
technology park


title: QUESTION ECRITE no 89/97 de Allan MACARTNEY à la Commission. Travail des enfants


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 92/97 dell'on. David BOWE alla Commissione. Battterie e pile contenenti cadmio

eurovoc_concepts:
EU programme
action programme
cadmium
electricity storage device
environmental protection
prevention of pollution
waste management
waste recycling


title: Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om »Kommissionens udkast til Rådets afgørelse om ændring af Rådets afgørelse 91/116/EØF om nedsættelse af et europæisk rådgivende udvalg for statistisk information på det økonomiske og sociale område«

eurovoc_concepts:
EU statistics
advisory committee (EU)
scientific research
socioeconomic conditions


title: Advies van het Economisch en Sociaal Comité over het "Voorstel voor een beschikking van de Raad tot wijziging van de Beschikking 93/389/EEG inzake een bewakingssysteem voor de uitstoot van CO2 en andere broeikasgassen in de Gemeenschap"

eurovoc_concepts:
Protocol (EU)
air quality
climate change
environmental monitoring
greenhouse gas


title: Γνωμοδότηση της Οικονομικής και Κοινωνικής Επιτροπής για την «Πρόταση απόφασης του Συμβουλίου για την τροποποίηση της απόφασης 93/389/ΕΟΚ για ένα μηχανισμό παρακολούθησης των εκπομπών CO2 και άλλων αερίων που συμβάλλουν στο φαινόμενο του θερμοκηπίου μέσα στην Κοινότητα»


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 92/97 von David BOWE an die Kommission. Cadmium in Batterien


title: Rozhodnutie Komisie z 28. januára 1997, ktoré ustanovuje identifikačný systém pre obalový materiál v zmysle smernice Európskeho parlamentu a Rady 94/62/ES o obaloch a odpadoch z obalov (Text s platnosťou pre EHP)

eurovoc_concepts:
classification
packaging
raw material
waste disposal
waste management

formats: html pdf print

text: 15/zv. 3 SK Úradný vestník Európskej únie 125 31997D0129 L 50/28 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 20. 2. 1997 ROZHODNUTIE KOMISIE z 28. januára 1997, ktoré ustanovuje identifikačný systém pre obalový materiál v zmysle smernice Európskeho parlamentu a Rady 94/62/ES o obaloch a odpadoch z obalov (Text s platnosťou pre EHP) (97/129/ES) KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, so zreteľom na smernicu Európskeho parlamentu a Rady 94/62/ES z 20. decembra 1994 (1) o obaloch a odpadoch z oba- lov, a najmä na jej článok 8 ods. 2, keďže identifikačný systém je dobrovoľný aspoň počas prvej eta- py, avšak je predmetom zváženia jeho uvedenia na povinnom základe v budúcich etapách; keďže identifikačný systém sa bude pravidelne kontrolovať a podľa potreby dopĺňať podľa postupu uvedeného v článku 21 smernice 94/62/ES; keďže opatrenia uvedené v tejto smernici sú v súlade so stanovi- skom výboru, ktorý bol vytvorený v súlade s článkom 21 smer- nice 94/62/ES, PRIJALA TOTO ROZHODNUTIE: Článok 1 Toto rozhodnutie, ktoré sa vzťahuje na všetky obaly uvedené v smernici 94/62/ES, má za cieľ stanoviť číslovanie a skratky, na ktorých sa zakladá identifikačný systém. Stanovuje pôvod použitých obalových materiálov a určuje, ktoré materiály budú predmetom identifikačného systému. Na účely tohto rozhodnutia platí: Článok 2 — tu uvedené pojmy sú v súlade s vymedzeniami pojmov uve- denými v článku 3 smernice 94/62/ES, — kombinovaný obal: predstavuje obal zložený z viacerých rôz- nych materiálov, ktorý nie je možné ručne rozdeliť a ktorý nepresahuje určené percento hmotnosti, ktoré sa stanovuje v súlade s postupom uvedeným v článku 21 smernice 94/62/ES. Prípadné výnimky pre niektoré materiály sa stano- via rovnakým postupom. Článok 3 Číslovanie a skratky identifikačného systému sú uvedené v prílohách. Ich používanie je postavené na dobrovoľnom základe pre plastické materiály uvedené v prílohe I, papierové a kartónové materiály uvedené v prílohe II, kovy uvedené v prílohe III, drevené materiály uvedené v prílohe IV, textilné materiály uvedené v prílohe V, sklené materiály uvedené v prílohe VI a kombinované obaly uvedené v prílohe VII. Rozhodnutie o tom, či sa identifikačný systém pre nejaký materiál, alebo materiály zavedie povinne, je možné prijať v súlade s postupom uvedeným v článku 21 smernice 94/62/ES. Článok 4 Toto rozhodnutie je adresované členským štátom. V Bruseli 28. januára 1997 Za Komisiu Ritt BJERREGAARD člen Komisie (1) Ú. v. ES L 365, 31. 12. 1994, s. 10. 126 SK Úradný vestník Európskej únie 15/zv. 3 PRÍLOHA I Číslovací a skratkový systém (1) pre plasty Materiál Skratky Číslovanie Polyetylén tereftalát Polyetylén veľkej hustoty Polyvinylchlorid Polyetylén malej hustoty Polypropylén Polystyrén PET HDPE PVC LDPE PP PS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 (1) Používať len veľké písmená. 15/zv. 3 SK Úradný vestník Európskej únie 127 PRÍLOHA II Číslovací a skratkový systém (1) pre papier a kartón Materiál Skratky Číslovanie Zvlnený kartón Nezvlnený kartón Papier PAP PAP PAP 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 (1) Používať len veľké písmená. 128 SK Úradný vestník Európskej únie 15/zv. 3 PRÍLOHA III Číslovací a skratkový systém pre kovy Materiál Skratky Číslovanie Oceľ Hliník FE ALU 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 15/zv. 3 SK Úradný vestník Európskej únie 129 PRÍLOHA IV Číslovací a skratkový systém (1) pre drevené materiály Materiál Skratky Číslovanie Drevo Korok FOR FOR 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 (1) Používať len veľké písmená. 130 SK Úradný vestník Európskej únie 15/zv. 3 PRÍLOHA V Číslovací a skratkový systém (1) pre textilné materiály Materiál Skratky Číslovanie Bavlna Vrecovina, juta TEX TEX 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 (1) Používať len veľké písmená. 15/zv. 3 SK Úradný vestník Európskej únie 131 PRÍLOHA VI Číslovací a skratkový systém (1) pre sklo Materiál Skratky Číslovanie Bezfarebné sklo Zelené sklo Hnedé sklo GL GL GL 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 (1) Používať len veľké písmená. 132 SK Úradný vestník Európskej únie 15/zv. 3 PRÍLOHA VII Číslovací a skratkový systém (1) pre kombinované obaly Materiál Skratky (*) Číslovanie Papier a kartón/rôzne kovy Papier a kartón/plasty Papier a kartón/hliník Papier a kartón/cínový plech Papier a kartón/plasty/hliník Papier a kartón/plasty/hliník/ cínový plech Plasty/hliník Plasty/cínový plech Plasty/rôzne kovy Sklo/plasty Sklo/hliník Sklo/cínový plech Sklo/rôzne kovy (*) Kombinované obaly: C plus skratka zodpovedajúca materiálu, ktorý prevažuje (C/). 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 (1) Používať len veľké písmená


title: REGLAMENTO (CE) N° 153/97 DE LA COMISIÓN de 28 de enero de 1997 por el que se establecen valores globales de importación para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable


title: Verordening (EG) nr. 165/97 van de Commissie van 28 januari 1997 tot instelling van een voorlopig antidumpingrecht op de invoer van bepaald schoeisel met bovendeel van textiel, van oorsprong uit de Volksrepubliek China en uit Indonesië

eurovoc_concepts:
China
Indonesia
anti-dumping duty
footwear industry
import
textile industry


title: Regolamento (CE) n. 165/97 della Commissione del 28 gennaio 1997 che impone un dazio antidumping provvisorio sulle importazioni di alcuni tipi di calzature con tomaie di materie tessili originarie della Repubblica popolare cinese e dell'Indonesia


title: Regulamento (CE) nº 152/97 da Comissão de 28 de Janeiro de 1997 que altera os anexos III e V do Regulamento (CEE) nº 3030/93 do Conselho relativo ao regime comum aplicável às importações de certos produtos têxteis originários de países terceiros

eurovoc_concepts:
import policy
originating product
quantitative restriction
textile product
third country


title: Decyzja Komisji z dnia 28 stycznia 1997 r. ustanawiająca system identyfikacji materiałów opakowaniowych zgodnie z dyrektywą Parlamentu Europejskiego i Rady 94/62/WE w sprawie opakowań i odpadów opakowaniowychTekst mający znaczenie dla EOG.

text: 15/t. 3 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 125 31997D0129 L 50/28 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 20. 2. 1997 DECYZJA KOMISJI z dnia 28 stycznia 1997 r. ustanawiająca system identyfikacji materiałów opakowaniowych zgodnie z dyrektywą Parlamentu Europejskiego i Rady 94/62/WE w sprawie opakowań i odpadów opakowaniowych (Tekst mający znaczenie dla EOG) (97/129/WE) — materiał mieszany: oznacza opakowanie wykonane z różnych materiałów, które nie mogą być oddzielone ręcznie, z których żaden nie przekracza określonego procentu w masie, która zostanie określona zgodnie z procedurą ustanowioną w art. 21 dyrektywy 94/62/WE. Ewentualne wyjątki dla nie- których materiałów mogą zostać określone zgodnie z tą samą procedurą. Artykuł 3 Numeracja i skróty w systemie identyfikacji są ustanowione w Załączniku. Ich używanie jest dobrowolne w przypadku tworzyw sztucznych wymienionych w załączniku I, papieru i tektury wymienionych w załączniku II, metali wymienionych w załączniku III, materiałów drewnianych wymienionych w załączniku IV, materiałów tekstylnych wymienionych w załączniku V, materiałów szklanych wymienionych w załączniku VI oraz materiałów mieszanych wymienionych w załączniku VII. Decyzja w sprawie wprowadzenia obowiązkowego systemu identyfikacji w przypadku jakiegokolwiek materiału lub materiałów może być podjęta zgodnie z procedurą ustanowioną w art. 21 dyrektywy 94/62/WE. Artykuł 4 Niniejsza decyzja skierowana jest do Państw Członkowskich. Sporządzono w Brukseli, dnia 28 stycznia 1997 r. W imieniu Komisji Ritt BJERREGAARD Członek Komisji KOMISJA WSPÓLNOT EUROPEJSKICH, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, uwzględniając dyrektywę Parlamentu Europejskiego i Rady 94/62/WE z dnia 20 grudnia 1994 r. w sprawie opakowań i odpa- dów opakowaniowych (1), w szczególności jej art. 8 ust. 2, a także mając na uwadze, co następuje: system identyfikacji powinien być dobrowolny, przynajmniej na pierwszym etapie, lecz powinien podlegać rewizji w celu ustale- nia, czy należy wprowadzić go na zasadach obowiązkowych w dalszych etapach; system identyfikacji będzie podlegać okresowemu przeglądowi oraz, o ile to konieczne, zmianom zgodnie z procedurą ustano- wioną w art. 21 dyrektywy 94/62/WE; środki przewidziane w niniejszej decyzji są zgodne z opinią Komi- tetu, powołanego na mocy art. 21 dyrektywy 94/62/WE, PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ: Artykuł 1 skrótów, na których opiera Niniejsza decyzja, obejmująca wszystkie opakowania objęte dyrektywą 94/62/WE, ma na celu ustanowienie numeracji system identyfikacji, i wskazujących charakter wykorzystywanego materiału(-ów) opakowaniowego oraz wskazujący, które materiały są objęte systemem identyfikacji. się Do celów niniejszej decyzji: Artykuł 2 — tam gdzie to stosowne, stosuje się te same definicje, określone w art. 3 dyrektywy 94/62/WE, (1) Dz. U. L 365 z 31. 12. 1994, str. 10. 126 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 15/t. 3 ZAŁĄCZNIK I System numeracji i skrótów (1) dla tworzyw sztucznych Materiał Skrót Numeracja Politereftalan etylenu Polietylen dużej gęstości Polichlorek winylu Polietylen małej gęstości Polipropylen Polistyren PET HDPE PVC LDPE PP PS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 (1) Należy używać wyłącznie wielkich liter. 15/t. 3 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 127 ZAŁĄCZNIK II System numeracji i skrótów (1) dla papieru i tektury Materiał Skrót Numeracja Tektura falista Tektura płaska Papier PAP PAP PAP 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 (1) Należy używać wyłącznie wielkich liter. 128 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 15/t. 3 ZAŁĄCZNIK III System numeracji i skrótów dla metali Materiał Skrót Numeracja Stal Aluminium FE ALU 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 15/t. 3 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 129 ZAŁĄCZNIK IV System numeracji i skrótów (1) dla materiałów drewnianych Materiał Skrót Numeracja Drewno Korek FOR FOR 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 (1) Należy używać wyłącznie wielkich liter. 130 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 15/t. 3 ZAŁĄCZNIK V System numeracji i skrótów (1) dla materiałów tekstylnych Materiał Skrót Numeracja Bawełna Juta TEX TEX 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 (1) Należy używać wyłącznie wielkich liter. 15/t. 3 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 131 ZAŁĄCZNIK VI System numeracji i skrótów (1) dla materiałów szklanych Materiał Skrót Numeracja Szkło bezbarwne Szkło zielone Szkło brązowe GL GL GL 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 (1) Należy używać wyłącznie wielkich liter. 132 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 15/t. 3 ZAŁĄCZNIK VII System numeracji i skrótów (1) dla materiałów mieszanych Materiał Skrót (*) Numeracja Papier i tektura/różne metale Papier i tektura/plastik Papier i tektura/aluminium Papier i tektura/blacha Papier i tektura/plastik/aluminium Papier i tektura/plastik/aluminium/ blacha Plastik/aluminium Plastik/blacha Plastik/różne metale Szkło/plastik Szkło/aluminium Szkło/blacha Szkło/różne metale (*) Materiały mieszane: C plus skrót odpowiadający dominującemu materiałowi (C/). 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 (1) Należy używać wyłącznie wielkich liter


title: VERORDENING (EG) Nr. 153/97 VAN DE COMMISSIE van 28 januari 1997 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprijzen van bepaalde soorten groenten en fruit


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 151/97 της Επιτροπής της 28ης Ιανουαρίου 1997 για την πώληση, σε κατ' αποκοπή προκαθορισμένες τιμές, βοείου κρέατος το οποίο διαθέτουν ορισμένοι οργανισμοί παρέμβασης και προορίζεται για τον εφοδιασμό των Καναρίων Νήσων και για την κατάργηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1910/95

eurovoc_concepts:
Canary Islands
beef
intervention agency
price fixed in advance
sale
supply


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 165/97 av den 28 januari 1997 om införande av en preliminär antidumpningstull på import av vissa skodon med överdelar av textilmaterial och med ursprung i Folkrepubliken Kina och Indonesien


PACT : Ansökningsanvisningar 1997.


title: United Kingdom.

eurovoc_concepts:
United Kingdom
employment structure
labour relations
multilingual dictionary
working conditions


title: Règlement (CE) n° 165/97 de la Commission du 28 janvier 1997 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines chaussures à dessus en matières textiles originaires de République populaire de Chine et d'Indonésie


title: Commission Regulation (EC) No 152/97 of 28 January 1997 amending Annexes III and V to Council Regulation (EEC) No 3030/93 of 12 October 1993 on common rules for imports of certain textile products from third countries


title: Kommissionens Forordning (EF) nr. 165/97 af 28. januar 1997 om indførelse af en midlertidig antidumpingtold på importen af visse typer fodtøj med overdel af tekstilmaterialer med oprindelse i Den Kinesiske Folkerepublik og Indonesien


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 165/97 της Επιτροπής της 28ης Ιανουαρίου 1997 για την επιβολή προσωρινού δασμού αντιντάμπινγκ στις εισαγωγές ορισμένων υποδημάτων που έχουν το πάνω μέρος από υφαντικές ύλες καταγωγής Λαϊκής Δημοκρατίας της Κίνας και Ινδονησίας


PACT : A user's guide 1997.


title: Kommissionens förordning (EG) nr 152/97 av den 28 januari 1997 om ändring av Bilagorna III och V till rådets förordning (EEG) nr 3030/93 av den 12 oktober 1993 om gemensamma regler för import av vissa textilprodukter från tredje land


title: Kommissionens förordning (EG) nr 151/97 av den 28 januari 1997 om försäljning till förutfastställda priser av nötkött som innehas av vissa interventionsorgan och som är avsett för försörjning av Kanarieöarna samt om upphävande av förordning (EG) nr 1910/95


title: Meten van de gesteentedruk in verband met mijngasuitbarstingen.

eurovoc_concepts:
coal
gas
geology
industrial research


title: Verordening (EG) nr. 152/97 van de Commissie van 28 januari 1997 tot wijziging van de bijlagen III en V van Verordening (EEG) nr. 3030/93 van de Raad betreffende de gemeenschappelijke regeling voor de invoer van bepaalde textielproducten uit derde landen


title: Verordnung (EG) Nr. 165/97 der Kommission vom 28. Januar 1997 zur Einführung eines vorläufigen Antidumpingzolls auf die Einfuhren bestimmter Schuhe mit Oberteil aus Spinnstoffen mit Ursprung in der Volksrepublik China und Indonesien


title: Verordnung (EG) Nr. 151/97 der Kommission vom 28. Januar 1997 über den Verkauf von Rindfleisch aus Interventionsbeständen zu pauschal im voraus festgesetzten Preisen zur Versorgung der Kanarischen Inseln und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1910/95


title: 97/129/EG: Entscheidung der Kommission vom 28. Januar 1997 zur Festlegung eines Kennzeichnungssystems für Verpackungsmaterialien gemäß der Richtlinie 94/62/EG des Europäischen Parlaments und des Rates über Verpackungen und Verpackungsabfälle (Text von Bedeutung für den EWR)