title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le RÉGLEMENT (CEE) Nº 3030/93 DU CONSEIL du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 16. 01 1997 COM(96) 703 final 97/20 (ACC) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le RÈGLEMENT (CEE) N° 3030/93 DU CONSEIL du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Le règlement (CEE) N° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, modifié, établit le régime d'importation des produits textiles, originaires de pays tiers, faisant l'objet de restrictions quantitatives et de surveillance. Le règlement proposé porte application des modifications suivantes: (i) La Commission n'est plus tenue de modifier le règlement en ce qui concerne la liste des membres de l'Organisation mondiale du commerce ou la liste des autorités nationales compétentes pour la délivrance des documents d'importation. Celles-ci sont dorénavant publiées dans la série C pour l'information des opérateurs. (ii) A la suite des accords conclus avec l'Inde et le Vietnam, les produits de l'artisanat et du folklore originaires de ces pays sont couverts par un régime d'importation différent. (iii) L'article 8 du règlement 3030/93 autorise, dans certaines circonstances, l'importation de quantités additionnelles par rapport aux niveaux des limites quantitatives convenues. Les modifications sont destinées à clarifier les modalités d'utilisation de ces possibilités. (iv) Pour permettre une gestion plus souple des limites quantitatives, il est proposé d'autoriser, dans des circonstances exceptionnelles, des extensions possibles de la validité des licences d'exportation (du 31 mars au 30 juin d'une année civile). (v) Il est proposé de préciser que les dispositions de l'accord relatif au commerce de produits textiles et de l'habillement (pour les membres de l'OMC) et des accords bilatéraux (avec d'autres pays tiers) priment si le règlement 3030/93 est en contradiction avec celles-ci. (vi) Changements mineurs résultant de ces modifications. Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le RÈGLEMENT (CEE) N° 3030/93 DU CONSEIL du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1410/96 de la Commission, a instauré le régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers; considérant que la publication d'un avis au Journal officiel des Communautés européennes, série C, suffirait pour répondre aux besoin d'information des opérateurs et leur faire part des pays qui sont membres de l'OMC; considérant que, suite à la conclusion de l'arrangement concernant l'accès au marché des produits textiles entre la Communauté européenne et la république de l'Inde par décision 96/386/CE du Conseil du 26 février 1996 et suite à la décision 96/207/CE du Conseil du 22 décembre 1995 concernant l'application provisoire de l'accord sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam modifiant l'accord relatif au commerce de produits textiles et de l'habillement, il y a lieu de modifier l'article 3 du règlement (CEE) n° 3030/93 pour tenir compte du nouveau régime d'importation des produits du folklore et de l'artisanat originaires de ces pays; considérant que l'article 8 du règlement (CEE) 3030/93 prévoit la possibilité, dans certaines circonstances, d'autoriser l'importation de quantités supplémentaires; qu'il apparaît souhaitable au vu de l'expérience acquise, de clarifier les modalités de son application; qu'il apparaît à cet égard opportun de préciser que les quantités supplémentaires octroyées pour une année contingentaire et une catégorie données pourront, le cas échéant, par exemple être déduites d'une catégorie ou de plusieurs catégories de produits pour l'année en cause ou de la limite quantitative applicable à la catégorie en cause pour l'année contingentaire suivante; considérant qu'il y a lieu de préciser que le présent règlement ne prime pas sur les dispositions de l'ATV ou sur celles des accords bilatéraux dans le cas des pays non membres de l'OMC; considérant que la licence d'exportation doit être présentée à l'autorité compétente des Etats membres pour la délivrance de l'autorisation d'importation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'embarquement des produits couverts par la licence; que le non respect de ce délai entraîne l'impossibilité d'importer la marchandise couverte par la licence d'exportation; qu'il apparaît toutefois opportun, de permettre l'autorisation, dans des circonstances exceptionnelles, du report du délai de présentation des licences d'exportation jusqu'au 30 juin suivant; considérant que l'expérience acquise au cours de la mise en oeuvre du règlement (CEE) 3030/93 a fait apparaître l'opportunité d'y apporter certaines modifications; qu'il convient par ailleurs de saisir l'occasion de la présente modification afin de clarifier et mettre à jour la portée de certaines dispositions; considérant que les modifications apportées à la liste des membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou aux données afférentes à la liste des autorités nationales compétentes pour la délivrance des documents d'importation ne justifient pas, en raison de leur nature, le recours à la procédure comitologie prévue à l'article 17; que la publication à l'initiative de la Commission de mises à jour périodiques de ces listes dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes répond à un besoin de simplification administrative et apparaît suffisant pour satisfaire les exigences d'information des opérateurs; A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT: Le règlement (CEE) n° 3030/93 est modifié comme suit. Article premier 1) A l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «Le présent règlement s'applique aux importations: des produits textiles énumérés à l'annexe I, originaires de pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords bilatéraux, protocoles ou autres arrangements, tels qu'énumérés à l'annexe II, des produits textiles originaires de pays tiers, membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui n'ont pas encore été intégrés dans le cadre du GATT 1994, au sens de l'article 2 paragraphe 6 de l'accord (OMC) sur les textiles et les vêtements (ATV), et qui figurent à l'annexe X. La Commission assure la publication de la liste des pays tiers membres de l'OMC au Journal officiel des Communautés européennes, série C, ainsi que sa mise à jour. » 2) A l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: « 1. Les limites quantitatives visées à l'annexe V, ne s'appliquent pas aux produits de l'artisanat et du folklore définis à l'annexe VI qui sont assortis, à l'importation, d'un certificat délivré par les autorités compétentes du pays d'origine conformément aux dispositions de l'annexe „yi et qui remplissent les autres conditions énoncées dans ladite annexe. » 3) A l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas au Brésil, à Hong-Kong et à Macao. » 4) Le texte de l'article 8 est remplacé par le texte suivant: «Article 8 Importations supplémentaires Lorsque, dans certaines circonstances l'importation de quantités additionnelles à celles visées à l'annexe V se révèle nécessaire pour une ou plusieurs catégories de produits, des possibilités d'importations supplémentaires pour une année contingentaire donnée peuvent être accordées, à l'initiative de la Commission ou d'un ou de plusieurs Etats membres, selon la prodédure prévue à l'article 17. Le cas échéant l'octroi de ces possibilités supplémentaires peut être soumis à certaines conditions ou modalités, telles notamment la déduction du montant correspondant de la limite quantitative: - d'une ou de plusieurs catégories de produits appartenant au même groupe ou sous-groupe de produits, pour l'année contingentaire en cours et/ou - de la même catégorie de produits pour l'année contingentaire suivante. En cas d'urgence, la Commission ouvre des consultations au sein du comité institué en vertu de l'article 17 dans un délai de cinq jours ouvrables à comper de la date de la réception de la demande d'un Etat membre et statue dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la la même date. Les possibilités d'importations supplémentaires octroyées ne sont pas prises en considération aux fins de l'application de l'article 7. » 5) A l'article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Lorsque, à la suite des enquêtes menées selon les procédures prévues à l'annexe IV, la Commission constate que les informations dont elle dispose apportent !a preuve que des produits originaires d'un pays fournisseur mentionné 5 à l'annexe V et soumis aux limites quantitatives visées à l'article 2 ou introduites en vertu de l'article 10 ont été transbordés, déroutés ou importés de quelque autre manière dans la Communauté par détournement de ces limites quantitatives et qu'il y a lieu de procéder aux ajustements nécessaires, la Commission demande l'ouverture de consultations conformément à la procédure décrite à l'article 16 en vue de parvenir à un accord sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes. » 6) A l'article 15, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. En outre, lorsqu'il y a la preuve de l'implication de territoires de pays tiers membres de l'OMC non énumérés à l'annexe V, la Commission demande des consultations avec le ou les pays tiers concernés conformément à la procédure prévue à l'article 16 afin de prendre des mesures appropriées pour régler le problème. La Commission peut, conformément à la procédure prévue à l'article 17, instaurer des limites quantitatives à l'égard du ou des pays tiers concernés ou toutes autres mesures appropriées. » 7) A l'article 16, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «1. La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 5, conduit les consultations visées dans le présent règlement conformément aux modalités suivantes:» 8) L'article 20, est remplacé par le texte suivant: «Le présent règlement ne peut aucunement constituer une dérogation aux dispositions soit de l'ATV en ce qui concerne les membres de l'OMC, soit des des accords, des protocoles ou des arrangements bilatéraux qui lient la Communauté aux pays tiers énumérés à l'annexe II ou que la Communauté applique à titre provisoire à l'égard de ces pays; en cas de conflit, ces dispositions auront la primauté. » A l'annexe III, le paragraphe 1 de l'article 14 est remplacé par le texte 9) suivant: «1. Dans la mesure où, conformément à l'article 12 du règlement, la Commission a confirmé que la quantité demandée est disponible dans la limite quantitative concernée, les autorités de tout État membre délivre une autorisation d'importation dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du jour de la présentation par l'importateur de l'original de la licence d'exportation correspondante. La présentation de la licence d'exportation doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'embarquement des produits couverts par la licence. Dans des circonstances exceptionnelles le délai pour la présentation de la licence d'exportation peut être reporté jusqu'au 30 juin, sur demande dûment motivée d'un Etat membre et suivant la procédure prévue à l'article 17 du règlement. » 10) A l'annexe III, la première phrase de l'article 14, paragraphe 4 est remplacée par le texte suivant: «4. La déclaration ou la demande adressée par l'importateur aux autorités compétentes afin d'obtenir l'autorisation d'importation doit contenir: » 11) A l'annexe III, le paragraphe 1 de l'article 21 est remplacé par le texte suivant: la l'original de l'importateur de «1. Les autorités des États membres délivrent une autorisation d'importation dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du jour de la licence d'exportation présentation par correspondante. La présentation de la licence d'exportation doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'embarquement des produits couverts par la licence. Dans des circonstances exceptionnelles le délai pour la présentation de la licence d'exportation peut être reporté jusqu'au 30 juin, sur demande dûment motivée d'un Etat membre et suivant la procédure prévue à l'article 17 du règlement. Cette limite temporaire ne s'applique pas dans le cas de l'Egypte et de Malte. Les autorisations d'importation, établies sur le formulaire conforme au spécimen figurant à l'appendice 1 de la présente annexe, sont valables sur l'ensemble du territoire douanier de la Communauté européenne. » 12) A l'annexe III, le paragraphe 3 de l'article 21 est remplacé par le texte suivant: «La déclaration ou la demande adressée par l'importateur aux autorités compétentes afin d'obtenir l'autorisation d'importation doit contenir: » 13) A l'annexe III, le premier alinéa de l'article 26 est remplacé par le texte suivant: «La déclaration ou la demande, présentée par l'importateur aux autorités compétentes en vue de la délivrance d'un document de surveillance, doit contenir: » 14) A l'annexe III, le paragraphe 1 de l'article 31 est remplacé par le texte suivant: «1. Les formulaires que doivent utiliser les autorités compétentes des États membres pour délivrer les autorisations d'importation et les documents de surveillance visés aux articles 14 paragraphe 1, 21 paragraphe 1 et 25 paragraphe 3 sont conformes au spécimen de la licence d'importation figurant à l'appendice 1 de la présente annexe. » 15) A l'annexe III, l'article suivant est ajouté : «Article 30bis La liste et les adresses des autorités compétentes visées au paragraphe 4 de l'article 14, au paragraphe 3 de l'article 21, à l'article 26 et à l'article 31 sont publiées par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes, série C. » L'annexe XI et l'appendice 2 de l'annexe III du règlement (CEE) n° 16) 3030/93 sont supprimés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le % ISSN 0254-1491 COM(96) 703 final DOCUMENTS FR 11 02 N° de catalogue : CB-CO-96-709-FR-C ISBN 92-78-13805-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


eurovoc_concepts:
import policy
originating product
quantitative restriction
textile product
third country

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες, 16. 01. 1997 COM(96) 703 τελικό 97/20 (ACC) Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ ŒK) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για την τροποποίηση του ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΟΚ) ΑΡΙΘ. 3030/93 ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ της 12ης Οκτωβρίου 1993 περί κοινών κανόνων εισαγωγής ορισμένων κλωστοϋφαντουργικών προϊόντων καταγωγής τρίτων χωρών (υποβληθείσα από την Επιτροπή) ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ Ο κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 3030/93 του Συμβουλίου της 12ης Οκτωβρίου 1993 όπως τροποποιήθηκε καθορίζει το καθεστώς εισαγωγών σε σχέση με τα κλωστοϋφαντουργικά προϊόντα που υπόκεινται σε ποσοτικούς περιορισμούς και επιτήρηση καταγωγής τρίτων χωρών. Ο προτεινόμενος κανονισμός έχει σχεδιασθεί για να επιφέρει σειρά τροποποιήσεων: (1) (2) (3) (4) (5) Η Επιτροπή δεν θα χρειασθεί πλέον να τροποποιήσει τον κανονισμό σε σχέση με τον κατάλογο των μελών του Παγκόσμιου Οργανισμού Εμπορίου ή τον κατάλογο των εθνικών αρχών που είναι αρμόδιες για την έκδοση των εγγράφων εισαγωγής. Τα ανωτέρω θα δημοσιεύονται στο μέλλον στη σειρά C για πληροφόρηση των εισαγωγέων. Οι επόμενες συμφωνίες σχετικά με τα χειροποίητα και παραδοσιακά προϊόντα καταγωγής Ινδίας και Βιετνάμ θα καλύπτονται από διαφορετικό καθεστώς εισαγωγής. Το άρθρο 8 του κανονισμού 3030/93 επιτρέπει την εισαγωγή προσθέτων ποσοτήτων πέραν των επιπέδων των συμφωνημένων ποσοτικών περιορισμών υπό ιδιαίτερες περιστάσεις. Οι τροποποιήσεις έχουν σχεδιασθεί ώστε να αποσαφηνίζουν τον τρόπο με τον οποίο οι εν λόγω δυνατότητες θα πρέπει να χρησιμοποιούνται στο μέλλον. Προκειμένου να επιτραπεί μια πιο ευέλικτη διαχείριση των ποσοτικών ορίων προτείνεται να επιτραπεί, σε εξαιρετικές περιστάσεις, ενδεχόμενη παράταση της ισχύος των αδειών εξαγωγής (από 31η Μαρτίου έως 30η Ιουνίου κάθε ημερολογιακού έτους) Προτείνεται να αναφερθεί σαφώς ότι η συμφωνία για τα κλωστοϋφαντουργικά προϊόντα και τα είδη ένδυσης (σε σχέση με τα μέλη του ΠΟΕ) και οι διμερείς συμφωνίες (με άλλες τρίτες χώρες) θα υπερισχύουν εάν ο κανονισμός 3030/93 δεν είναι συμβατός με αυτές. (6) Ελάσσονες συνεπακόλουθες μεταβολές. Χ Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για την τροποποίηση του ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΟΚ) ΑΡΙΘ. 3030/93 ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ της 12ης Οκτωβρίου 1993 περί κοινών κανόνων εισαγωγής ορισμένων κλωστοϋφαντουργικών προϊόντων καταγωγής τρίτων χωρών ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, ' Εχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, και ιδίως το άρθρο 113, την πρόταση της Επιτροπής, Εκτιμώντας: ότι ο κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 3030/93 του Συμβουλίου της 12ης Οκτωβρίου 1993, όπως τροποποιήθηκε τελευταία με τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1410/96 της Επιτροπής, θέσπισε κοινούς κανόνες εισαγωγής ορισμένων κλωστοϋφαντουργικών προϊόντων καταγωγής τρίτων χωρών· ότι η δημοσίευση γνώμης στην Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, σειρά C, θα αρκούσε για την κάλυψη της ανάγκης πληροφόρησης των εισαγωγέων και την κοινοποίηση στις χώρες που είναι μέλη του ΠΟΕ· ότι, μετά τη σύναψη της συμφωνίας που αφορά την πρόσβαση στην αγορά των κλωστοϋφαντουργικών προϊόντων μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Δημοκρατίας της Ινδίας με την απόφαση 96/386/ΕΚ του Συμβουλίου της 26ης Φεβρουαρίου 1996 και με την απόφαση 96/207/ΕΚ του Συμβουλίου της 22ας Δεκεμβρίου 1995 σχετικά με την προσωρινή εφαρμογή της συμφωνίας υπό μορφή ρηματικής διακοίνωσης που συμφωνήθηκε μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της σοσιαλιστικής δημοκρατίας του Βιετνάμ που τροποποιεί την συμφωνία σχετικά με το εμπόριο των κλωστοϋφαντουργικών προϊόντων και των ειδών ένδυσης, πρέπει να τροποποιηθεί το άρθρο 3 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 3030/93 για να ληφθεί υπόψη το νέο καθεστώς εισαγωγής των προϊόντων οικοτεχνίας και λαϊκής τέχνης καταγωγής των εν λόγω χωρών· ότι το άρθρο 8 του κανονισμού (ΕΟΚ) 3030/93 προβλέπει τη δυνατότητα, για ορισμένες περιστάσεις που να επιτραπεί η εισαγωγή προσθέτων ποσοτήτων· ότι θα ήταν επιθυμητό με βάση την αποκτηθείσα εμπειρία, να αποσαφηνισθούν οι λεπτομέρειες εφαρμογής του· ότι φαίνεται σκόπιμο σχετικά με αυτό να αποσαφηνισθεί ότι οι πρόσθετες ποσότητες που έχουν χορηγηθεί για ένα έτος ποσόστωσηο και μια συγκεκριμένη κατηγορία θα μπορούν, κατά περίπτωση, για παράδειγμα να αφαιρεθούν από μία κατηγορία ή από περισσότερες κατηγορίες προϊόντων για το εν λόγω έτος ή από το ποσοτικό όριο που ισχύει για την εν λόγω κατηγορία για το επόμενο έτος ποσόστωσης· ότι πρέπει να αποσαφηνισθεί ότι ο παρών κανονισμός δεν υπερισχύει των διατάξεων της ΣΚΙΙΕΔ ή αυτών των διμερών συμφωνιών στην περίπτωση των χωρών που δεν είναι μέλη του ΓΙΟΕ- ότι η άδεια εξαγωγής πρέπει να υποβληθεί στην αρμόδια αρχή των κρατών μελών για τη χορήγηση της άδειας εισαγωγής το ανώτερο την 31η Μαρτίου του επομένου έτους από τη φόρτωση των προϊόντων που καλύπτονται οιπό την άδεια· ότι η μη τήρηση της εν λόγω προθεσμίας επιφέρει την απουσία δυνατότητας εισαγωγής του εμπορεύματος που καλύπτει η άδεια εξαγωγής· ότι είναι σκόπιμο, να επιτραπεί σε αυτές τις ιδιαίτερες περιστάσεις, η παράταση της προθεσμίας υποβολής της άδειας εξαγωγής μέχρι την 30η Ιουνίου του ιδίου έτους· ότι η αποκτηθείσα εμπειρία κατά τη διάρκεια εφαρμογής του κανονισμού (ΕΟΚ) 3030/93 έδειξε ότι υπάρχει δυνατότητα να γίνουν ορισμένες τροποποιήσεις· ότι κρίνεται σκόπιμο εξάλλου με την ευκαιρία της παρούσας τροποποίησης να αποσαφηνισθεί και να ενημερωθεί το πεδίο εφαρμογής ορισμένων διατάξεων· ότι οι τροποποιήσεις που έγιναν στον κατάλογο των μελών του Παγκοσμίου Οργανισμού Εμπορίου (ΠΟΕ) ή τα δεδομένα σχετικά με τον κατάλογο των εθνικών αρχών που είναι αρμόδιες για την έκδοση των εγγράφων εισαγωγής δεν δικαιολογούν, λόγω της φύσης τους, την προσφυγή στη διαδικασία επιτροπολογίας που προβλέπεται στο άρθρο 17· ότι η έκδοση μετά από πρωτοβουλία της Επιτροπής περιοδικών ενημερώσεων των εν λόγω καταλόγων στη σειρά C της Επίσημης Εφημερίδας των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων καλύπτει την ανάγκη για διοικητική απλοποίηση και φαίνεται αρκετή για να καλύψει τις απαιτήσεις πληροφόρησης των εισαγωγέων· ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: 'Αρθρο 1 Ο κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 3030/93 τροποποιείται ως ακολούθως. (1) Το άρθρο 1 , παράγραφος 1 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο - "Ο παρών κανονισμός εφαρμόζεται στις εισαγωγές: - των κλωστοϋφαντουργικών προϊόντων που απαριθμούνται στο παράρτημα 1, καταγωγής τρίτων χωρίον, με τις οποίες η Κοινότητα έχει συνάψει διμερείς συμφωνίες, πρωτόκολλα ή άλλους διακανονισμούς, όπως παρατίθενται στο παράρτημα II, - των κλωστοϋφαντουργικών προϊόντων καταγωγής τρίτων χωρών, μελών του Παγκοσμίου Οργανισμού Εμπορίου (ΠΟΕ), που δεν έχουν ακόμα ενσωματωθεί στο πλαίσιο της GATT 1994, κατά την έννοια του άρθρου 2 παράγραφος 6 της συμφωνίας (ΠΟΕ)για τα κλωστοϋφαντουργικά προϊόντα και τα είδη ένδυσης (ΣΚΠΕΔ), και που παρατίθενται στο παράρτημα Χ. Η Επιτροπή εξασφαλίζει τη δημοσίευση του καταλόγου των τρίτων χωρών μελών του ΠΟΕ στην Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, σειρά C, καθώς και την ενημέρωση του. " (2) Το άρθρο 3, παράγραφος 1 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο: "1. Τα ποσοτικά όρια που παρατίθενται στο παράρτημα V δεν εφαρμόζονται στα προϊόντα οικοτεχνίας και λαϊκής τέχνης που περιγράφονται στο παράρτημα VI, τα οποία συνοδεύονται, κατά την εισαγωγή, από πιστοποιητικό εκδιδόμενο από τις αρμόδιες αρχές της χώρας καταγωγής, σύμφωνα με τις διατάξεις του παραρτήματος VI και πληρούν τις λοιπές προϋποθέσεις που ορίζονται στο παράρτημα αυτό. " Ι w (3) Το άρθρο 3, παράγραφος 3 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο: "3. Οι παράγραφοι 1 και 2 δεν εφαρμόζονται έναντι της Βραζιλίας, του Χονγκ Κονγκ και του Μακάο. " (4) Το κείμενο του άρθρου 8 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο: " Ά ρ θ ρο 8 Πρόσθετες εισαγωγές ' Οταν, υπό ιδιαίτερες περιστάσεις, καθίσταται αναγκαία η εισαγωγή προσθέτων ποσοτήτων εκτός εκείνων που αναφέρονται στο παράρτημα V, για μια ή περισσότερες κατηγορίες προϊόντων, μπορούν να χορηγηθούν δυνατότητες προσθέτων εισαγωγών για ένα δεδομένο έτος ποσόστωσης, με πρωτοβουλία της Επιτροπής ή ενός ή περισσοτέρων κρατών μελών, σύμφωνα με τη διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 17. Κατά περίπτωση, η χορήγηση αυτών των προσθέτων δυνατοτήτων μπορεί να υπόκειται σε ορισμένες προϋποθέσεις ή ρυθμίσεις, όπως ιδίως η αφαίρεση του αντιστοίχου ποσού του ποσοτικού ορίου: - μιας ή περισσοτέρων κατηγοριών προϊόντων που ανήκουν στην ίδια ομάδα ή υποομάδα προϊόντων, για το τρέχον έτος ποσόστωσης ή /και - καθώς και της ίδιας κατηγορίας προϊόντος για το επόμενο έτος ποσόστωσης. Σε περίπτωση έκτακτης ανάγκης, η Επιτροπή ξεκινά διαβουλεύσεις εντός της επιτροπής που έχει συσταθεί δυνάμει του άρθρου 17 εντός προθεσμίας πέντε εργασίμων ημερών από την ημερομηνία παραλαβής της αίτησης ενός κράτους μέλους και αποφασίζει εντός προθεσμίας δεκαπέντε εργασίμων ημερών από την ίδια ημερομηνία. Οι δυνατότητες προσθέτων εισαγωγών που χορηγούνται δεν λαμβάνονται υπόψη για τους σκοπούς εφαρμογής του άρθρου 7. " (5) Το άρθρο 15 παράγραφος 1 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο: "1. Εάν, μετά από έρευνες που διεξήχθησαν σύμφωνα με τις διαδικασίες του παραρτήματος IV, η Επιτροπή διαπιστώνει ότι, από τις πληροφορίες που διαθέτει, αποδεικνύεται ότι προϊόντα, καταγωγής μιας προμηθεύτριας χώρας ^πό τις απαριθμούμενες στο παράρτημα V, που υπόκεινται στα ποσοτικά όρια που αναφέρονται στο άρθρο 2 ή καθορίζονται δυνάμει του άρθρου 10, έχουν μεταφορτωθεί, αλάξει διαδρομή ή έχουν εισαχθεί στην Κοινότητα με οποιοδήποτε άλλο τρόπο, καταστρατηγώντας αυτά τα ποσοτικά όρια, και ότι πρέπει να γίνουν οι αναγκαίες προσαρμογές, ζητά την έναρξη διαβουλεύσεων, σύμφωνα με τη διαδικασία που καθορίζεται στο άρθρο 16, προκειμένου να επιτευχθεί συμφωνία για ισοδύναμη προσαρμογή των αντιστοίχων ποσοτικών ορίων. " (6) Το άρθρο 15 παράγραφος 5 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο: « 5 "5. Επυιλέον, εφόσον αποδειχθεί ότι ενέχεται η επικράτεια οποιασδήποτε τρίτης χώρας μέλους του ΠΟΕ που δεν απαριθμείται στο παράρτημα V, η Επιτροπή ζητά την έναρξη διαβουλεύσεων με την ενδιαφερόμενη ή τις ενδιαφερόμενες τρίτες χώρες σύμφωνα με τη διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 16 προκειμένου να ληφθούν τα κατάλληλα μέτρα για τη ρύθμιση του προβλήματος. Η Επιτροπή μπορεί, σύμφωνα με τη διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 17, να θεσπίσει ποσοτικά όρια έναντι της ή των εν λόγω τρίτων χωρών ή οποιοδήποτε άλλο αρμόζον μέτρο. " (7) Το άρθρο 16, παράγραφος 1, πρώτο εδάφιο αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο: "1. Η Επιτροπή, σύμφωνα με τη διαδικασία του άρθρου 17, παράγραφος 5, διεξάγει διαβουλεύσεις που αναφέρονται στον παρόντα κανονισμό σύμφωνα με τους παρακάτω κανόνες:" (8) Το άρθρο 20 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο: "Ο παρών κανονισμός δεν αποτελεί επ' ουδενί παρέκλιση από τις διατάξεις είτε της ΣΚΠΕΔ όσον αφορά τα μέλη του ΠΟΕ, είτε των διμερών συμφωνιών, πρωτοκόλλων ή διακανονισμοί που δεσμεύουν την Κοινότητα έναντι των τρίτων χωρών που απαριθμούνται στο παράρτημα II ή που η Κοινότητα εφαρμόζει προσωρινά έναντι των εν λόγω χωρών· σε περίπτωση μη συμβατότητας, οι εν λόγω διατάξεις υπερισχύουν. " (9) Το άρθρο 14 παράγραφος 1 του παραρτήματος III αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο: "1. Εφόσον η Επιτροπή, σύμφωνα με το άρθρο 12 του κανονισμού, έχει επιβεβαιώσει ότι η αιτούμενη ποσότητα είναι διαθέσιμη εντός του εν λόγω ποσοτικού περιθωρίου, οι αρχές των κρατών μελών εκδίδουν άδεια εισαγωγής το αργότερο εντός πέντε εργάσιμων ημερών από την ημερομηνία προσκόμισης, από τον εισαγωγέα, του πρωτοτύπου της αντίστοιχης αδείας εξαγωγής. Η εν λόγω άδεια πρέπει να υποβληθεί το αργότερο στις 31 Μαρτίου του έτους που ακολουθεί εκείνο από το οποίο απεστάλησαν τα προϊόντα που καλύπτει η άδεια. Σε ιδιαίτερες περιστάσεις η προθεσμία για την προσκόμιση της άδειας εξαγωγής μπορεί να παραταθεί μέχρι την 30η Ιουνίου, μετά από αίτηση δεόντως αιτιολογημένη ενός κράτους μέλους και σύμφωνα με τη διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 17 του κανονισμού. " (10) Το άρθρο 14 παράγραφος 4 πρώτο εδάφιο του παραρτήματος III αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο: "4. Η διασάφηση ή η αίτηση του εισαγωγέα προς τις αρμόδιες αρχές για την απόκτηση της άδειας εισαγωγής πρέπει να περιλαμβάνει:" (11) Το άρθρο 21 παράγραφος 1 του παραρτήματος III αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο: "1. Οι αρχές των κρατών μελών εκδίδουν άδεια εισαγωγής το αργότερο εντός πέντε εργασίμων ημερών από την ημερομηνία προσκόμισης, από τον εισαγωγέα, του πρωτοτύπου της αντίστοιχης άδειας εξαγωγής. II άδεια εξαγωγής πρέπει να προσκομίζεται το αργότερο στις 31 Μαρτίου του έτους που ακολουθεί εκείνο κατά το οποίο απεστάλησαν τα εμπορεύματα που καλύπτει η άδεια. Υπό ιδιαίτερες περιστάσεις, η προθεσμία για την προσκόμιση της άδειας εξαγωγής μπορεί να παραταθεί μέχρι την 30η Ιουνίου, μετά από αίτηση δεόντως αιτιολογημένη, ενός κράτους μέλους και σύμφωνα με τη διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 17 του κανονισμού. Η εν λόγω προσωρινή προθεσμία δεν εφαρμόζεται στην περίπτωση της Αιγύπτου και της Μάλτας. Οι άδειες εισαγωγής, που έχουν συνταχθεί σύμφωνα με το έντυπο του υποδείγματος που περιλαμβάνεται στο προσάρτημα 1 του παρόντος παραρτήματος, ισχύουν στο σύνολο του τελωνειακού εγγράφου της Ευρωπαϊκής Κοινότητας. (12) Το άρθρο 21 παράγραφος 3 του παραρτήματος III αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο: "Η διασάφηση ή η αίτηση του εισαγωγέα προς τις αρμόδιες αρχές για την απόκτηση αδείας εισαγωγής, πρέπει να περιλαμβάνει:" (13) Το άρθρο 26 πρώτο εδάφιο του παραρτήματος III αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο: "Η διασάφηση ή η αίτηση του εισαγωγέα προς τις αρμόδιες αρχές για την απόκτηση εγγράφου επιτήρησης, πρέπει να περιλαμβάνει: (14) Το άρθρο 31 παράγραφος 1 του παραρτήματος III αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο: "1. Τα έντυπα που πρέπει να χρησιμοποιούν οι αρμόδιες αρχές των κρατών μελών για τηνέκδοση αδειών εισαγωγής και τα έγγραφα επιτήρησης που αναφέρονται στα άρθρα 14 παράγραφος 1,21 παράγραφος 1 και 25 παράγραφος 3 συμφωνούν με το υπόδειγμα της αδείας εισαγωγής που περιλαμβάνεται στο προσάρτημα 1 του παρόντος παραρτήματος. " (15) Στο παράρτημα III προστίθεται το ακόλουθο άρθρο: " Ά ρ θ ρο 30α Ο κατάλογος των διευθύνσεων των αρμοδίων αρχών που αναφέρονται στην παράγραφο 4 του άρθρου 14, στην παράγραφο 3 του άρθρου 21, στο άρθρο 26 και στο άρθρο 31 δημοσιεύονται από την Επιτροπή στην Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, σειρά C. " (16) Το παράρτημα XI και το προσάρτημα 2 του παραρτήματος III του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 3030/93 διαγράφονται. ' Αρθρο 2 Ο παρών κανονισμός αρχίζει να ισχύει την επόμενη ημέρα από τη δημοσίευση του στην Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. Ο παρών κανονισμός είναι δεσμευτικός και ισχύει άμεσα σε κάθε κράτος μέλος. Βρυξέλλες, ι ISSN 0254-1483 COM(96) 703 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 11 02 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-96-709-GR-C ISBN 92-78-13803-7 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουξεμβούργο


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 67/97, annettu 16 päivänä tammikuuta 1997, perustamissopimuksen liitteeseen II kuulumattomina tavaroina vietäviin tiettyihin vilja- ja riisialojen tuotteisiin sovellettavien tukien määrien muuttamisesta

eurovoc_concepts:
cereal product
cereals
export refund
rice


title: Ψήφισμα σχετικά με το γενικό πλαίσιο για ένα σχέδιο αναθεώρησης των συνθηκών

eurovoc_concepts:
EU institution
citizens' Europe
common foreign and security policy
free movement of persons
fundamental rights
revision of the Treaty (EU)

formats: html print


eurovoc_concepts:
Asia
EU aid
Latin America
cooperation policy
developing countries

text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 16. 01. 1997 KOM(97) 6 endg. 95/0162 (SYN) Überprüfter Vorschlag für eine VERORDNUNG (EG) DES RATES ÜBER AKTIONEN IM BEREICH DER HILFE FÜR ENTWURZELTE BEVÖLKERUNGSGRUPPEN IN DEN ENTWICKLUNGSLÄNDERN ASIENS UND LATEINAMERIKAS (gemäß Artikel 189 c, Buchstabe d) des EG-Vertrages von der Kommission vorgelegt) BEGRÜNDUNG Betrefft. Überprüfter Vorschlag im Hinblick auf den Erlaß der Verordnung (EG) /96 des Rates über Aktionen im Bereich der Hilfe für entwurzelte Nr Bevölkerungsgruppen in den Entwicklungsländern Asiens und Latein amerikas Mit der vorgeschlagenen Verordnung wird ein klarer rechtlicher Bezugsrahmen ge schaffen, der es der Kommission ermöglicht, ihre Tätigkeit zugunsten der entwurzelten Bevölkerungsgruppen (Flüchtlinge, Vertriebene, Rückkehrer) in Asien und in Latein amerika fortzusetzen. Besondere Unterstützung muß den Bevölkerungsgruppen geleistet werden, die ihr Herkunftsland oder ihre Herkunftsregion infolge interner Konflikte oder Unruhen verlassen haben und die nach Leistung humanitärer Hilfe und vor Planung klassischer Entwicklungsaktionen eine besondere Hilfe benötigen, die ihnen die Selbsthilfe und die Eingliederung bzw. Wiedereingliederung in das soziale und wirtschaftliche Gefüge der Aufnahme- bzw. Rückkehrländer/-regionen ermöglicht. • In der Verordnung sind ein weites Netz von Partnern (Einrichtungen der Vereinten Nationen, internationale und lokale NRO, Regierungen, örtliche Gemeinwesen usw. ) und eine Vielfalt von Aktionen vorgesehen (vom "care and maintenance" bis zur Ausbildung von Gesundheitserziehern, von der Reparatur der kleinen Infrastrukturen bis zur Finanzierung von Kreditsystemen für die Wiederaufnahme von Wirtschafts tätigkeiten, von spezifischen Aktionen für weibliche Familienvorstände bis zu Umwelt schutzaktionen). • Dies entspricht der Notwendigkeit, mit der nötigen Flexibilität zu handeln, um äußerst veränderlichen Situationen zu begegnen, die alle eine effiziente und schnelle Reaktion der internationalen Gemeinschaft erfordern, wenn nicht nur weiteres Leiden der Bevölkerungsgruppen, sondern auch die Gefahr vermieden werden soll, daß die dadurch verursachten Spannungen die Herstellung des sozialen Friedens in den betreffenden Ländern verhindern oder verzögern. • Die Kommission stellt mit Befriedigung fest, daß das Parlament ihrem Ansatz zum großen Teil gefolgt ist. Daher konnte die Kommission einem Teil der Abänderungen zustimmen, die das Parlament in zweiter Lesung verabschiedet hat. • Im einzelnen sind in diesen überprüften Vorschlag die Abänderungen Nrn. 1, 2 und 3 übernommen worden, mit denen Bezugnahmen auf das Diskriminierungsverbot, das Abschiebungsverbot, die Errichtung demokratischer Strukturen und die Mitwirkung der betroffenen Gruppen an der Bedarfsermittlung in den Rechtsakt aufgenommen werden. Auch die Abänderungen Nrn. 7 und 11 sind übernommen worden: darin ist vorgesehen, daß die Kommission die erforderlichen Maßnahmen für eine bessere Koordinierung mit den die Aktionen durchführenden kann bzw. daß die Evaluierungsberichte dem Europäischen Parlament zur Verfügung gestellt werden. Stellen treffen • Auch Abänderung Nr. 4, durch die der Anwendungsbereich dieses Instruments auf Aktionen u. a. zur Sensibilisierung für die von Minen ausgehenden Gefahren und für die medizinische Grundversorgung ausgedehnt wird, ist übernommen worden, mit Ausnahme des Adjektivs "freiwillig", das in der Beschreibung der zu unterstützenden Aktionen dem Begriff "Rückkehr" vorangestellt ist. Denn es ist zwar selbstverständlich, daß die Rückkehr der Bevölkerungsgruppen auf deren freiem Willen beruhen sollte, es erscheint jedoch unerläßlich, daß die Kommission im Falle von Zwangsrückführungen, die leider weder ausgeschlossen noch verhindert werden können, die Möglichkeit behält, dieses Instrument und die dafür vorgesehenen Haushaltsmittel zur Unterstützung der von einer solchen Grundrechtsverletzung betroffenen Bevölkerungsgruppen einzusetzen. Abänderung Nr. 5 bezüglich der technischen Hilfe und der Studien ist nur insoweit übernommen worden, als den Sachverständigen der Vorzug zu geben ist, die Staats angehörige des Aufnahmelands der von den Aktionen begünstigten Bevölkerungs gruppen sind. Dagegen ist die Festsetzung der Höchstgrenze für Studien, Rechnungs prüfungen, Evaluierungen und Kontrollen auf 3 % der Gesamtkosten der Aktion nicht übernommen worden, da sie zu inflexibel ist. Denn in bestimmten Fällen können die Kosten der für die erfolgreiche Durchführung der Aktionen erforderlichen Rechnungs prüfungen und Evaluierungen über diesem Prozentsatz liegen. Abänderung Nr. 6 ist übernommen worden, soweit eine stärkere Koordinierung mit den Mitgliedstaaten und den anderen Geldgebern vorgesehen ist. Sie ist dagegen nicht übernommen worden, soweit sie Koordinierungs- und Konsultierungspflichten hinsichtlich des parlamentarischen Ausschusses und des Verbindungsausschusses der NRO enthält, da die Erfüllung dieser Pflichten mit der Personal- und Mittelknappheit bei der Kommission nicht vereinbar ist. In den die "Komitologie" betreffenden Abänderungen Nrn. 8 und 9 wird die Streichung der Verpflichtung vorgeschlagen, Projekte mit einem Betrag von mehr als 2 Mio. ECU einem Ausschuß der Mitgliedstaaten (Typ lila) vorzulegen. Diese Abänderungen sind nicht in den überprüften Vorschlag übernommen worden, da der Standpunkt des Rates zu diesem Punkt unveränderlich erscheint. Dagegen verdient der vom Berichterstatter vorgeschlagene "Kompromiß", auf den ursprünglichen Vorschlag mit einer Finanzschwelle von 5 Mio. ECU zurückzukommen, die uneingeschränkte Unterstützung der Kommission. Abänderung Nr. 10 schließlich, in der vorgesehen ist, daß die Kommission vor der Beratung der allgemeinen Leitlinien die Behörden, die Partnerorganisationen und die Begünstigten in den Drittländern, in denen die Aktionen stattfinden sollen, konsultiert, ist auch nicht in den überprüften Vorschlag übernommen worden. Denn eine solche Verpflichtung wäre zu inflexibel und könnte zu Verzögerungen bei der Beratung und damit bei der Durchführung des Jahresprogramms der Hilfe für entwurzelte Bevölkerungsgruppen führen. Außerdem ist in dieser Abänderung vorgesehen, daß die Sitzungen des Ausschusses öffentlich stattfinden, daß die Berichte dem Parlament übermittelt werden und daß ein Mitglied des Parlaments an den Sitzungen des Ausschusses als Beobachter mit Rederecht teilnimmt. Dies kann nicht akzeptiert werden, da jeder Ausschuß selbst für die Organisation seiner Arbeit zuständig ist und auch entscheidet, ob seine Beratungen vertraulich sind oder nicht. Hinsichtlich der Teilnahme von Mitgliedern des Parlaments ist darauf hinzuweisen, daß die Zusammensetzung der Ausschüsse als Ausdruck des Gleichgewichts zwischen den Organen horizontal vom Rat festgelegt wird und in anderen Gremien (Regierungskonferenz) erörtert werden kann. ÜBERPRÜFTER VORSCHLAG IM HINBLICK AUF DEN ERLASS DER VERORDNUNG (EG) Nr. J96 DES RATES ÜBER AKTIONEN IM BEREICH DER HILFE FÜR ENTWURZELTE BEVÖLKERUNGSGRUPPEN IN DEN ENTWICKLUNGSLÄNDERN ASIENS UND LATEINAMERIKAS DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION - gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 130 w, auf Vorschlag der Kommission , gemäß dem Verfahren des Artikels 189 c des Vertrags , in Erwägung nachstehender Gründe: (1) Das Abkommen über die Rechtsstellung der Flüchtlinge wurde am 28. Juli 1951 von der Konferenz der Vereinten Nationen über die Rechtsstellung der Flüchtlinge und Staatenlosen angenommen; die Verabschiedung des New Yorker Protokolls erfolgte am 31. Januar 1967. Die Vereinten Nationen nahmen zudem weitere Resolutionen zur Flüchtlingspolitik an. (2) 1948 wurde die Allgemeine Erklärung der Menschenrechte, 1966 der Internationale Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte, 1979 das Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form der Diskriminierung der Frau und 1989 das Übereinkommen über die Rechte des Kindes angenommen. (3) Das Europäische Parlament nahm am 16. Dezember 1983 eine Entschließung über die Unterstützung der Flüchtlinge in den Entwicklungsländern und in der Folge weitere diesbezügliche Entschließungen an. (4) Sowohl das Europäische Parlament als auch der Rat haben zu einem verstärkten Engagement der Gemeinschaft in diesem Bereich aufgerufen. (5) Die Wirksamkeit der Programme zur Unterstützung der entwurzelten Bevölkerungs gruppen (Flüchtlinge, Vertriebene, Rückkehrer, aus dem Wehrdienst entlassene Sol daten) hängt ab von der Koordinierung der Hilfen sowohl auf europäischer Ebene als ABI. Nr. C 237 vom 12. 9. 1995, S. 19. Stellungnahme des Europäischen Parlaments vom 6. Februar 1996 (ABl. Nr. C 65 vom 4. 3. 1996, S. 215), Gemeinsamer Standpunkt des Rates vom 27. Jtmi 1996 (ABl. Nr. ) und Beschluß des Europäischen Parlaments vom. (noch nicht im Amtsblatt veröffentlicht). auch mit den anderen Geldgebern, den Nichtregierungsorganisationen und den Organisationen der Vereinten Nationen. (6) Es ist notwendig, verstärkt Bemühungen zur Konfliktverhütung zu unternehmen und jede friedliche Lösung von politischen Konflikten und Kriegen, bei denen es zur Flucht der betroffenen Bevölkerung kommt, zu fördern. (6a) Da der Flüchtlingsstatus auf die Verfolgung bestimmter sozialer Gruppen zurückzu führen sein kann, ist es notwendig, die Einhaltung des Diskriminierungsverbots zu fördern. (6b) Es ist notwendig, für die Einhaltung des Abschiebungsverbots und die gerichtliche Verfolgung von Menschenrechts Verletzungen zu sorgen. (7) Die Sonderorganisationen und -einrichtungen und die Nichtregierungsorganisationen haben bei der Durchführung von Aktionen dieser Art umfangreiche Erfahrungen auf dem Gebiet der Unterstützung der entwurzelten Bevölkerungsgruppen gesammelt. (8) Da die Aktion zugunsten der entwurzelten Bevölkerungsgruppen gemäß dem Wunsch der Gemeinschaft darauf ausgerichtet sein soll, die sogenannte Überlebensphase in eine Phase der "Selbsthilfe" oder der verringerten Abhängigkeit dieser Bevölkerungsgruppen zu verwandeln, handelt es sich bei der Hilfe zur Ansiedlung oder Wiederansiedlung dieser Bevölkerungsgruppen um Aktionen, die insbesondere - über die landwirtschaft liche Erzeugung, die Tierhaltung, die Fischzucht, die Schaffung von Kreditsystemen, die allgemeine und die berufliche Bildung - die Selbstversorgung entwickeln und ein angemessenes Gesundheits- und Hygieneniveau gewährleisten sollen. (9) Diese Art der Hilfe ist eine notwendige Voraussetzung für die Entwicklung der betref fenden Länder und leistet somit einen wichtigen Beitrag zur Erreichung der in Arti kel 130 u des Vertrags genannten Ziele der Politik der Gemeinschaft auf dem Gebiet der Entwicklungszusammenarbeit. (10) Die Haushaltsbehörde hat in den Haushaltsplan eine Linie für die Finanzierung von Hilfsaktionen für entwurzelte Bevölkerungsgruppen (Flüchtlinge, Vertriebene, Rück kehrer, aus dem Wehrdienst entlassene Soldaten) in den Entwicklungsländern einge setzt. (11) In dieser Verordnung wird für den Zeitraum 1996-1999 ein als finanzieller Bezugs rahmen im Sinne von Nummer 2 der Erklärung des Europäischen Parlaments, des Rates und der Kommission vom 6. März 1995 dienender Betrag eingesetzt, ohne daß dadurch die im Vertrag festgelegten Befugnisse der Haushaltsbehörde berührt werden. (12) Es empfiehlt sich, die Modalitäten und Regeln für die Verwaltung der Kooperations aktionen entwurzelten Bevölkerungsgruppen (Flüchtlinge, Vertriebene, Rückkehrer, aus dem Wehrdienst entlassene Soldaten) festzulegen - zur Selbsthilfe im Bereich der Hilfe die für ABl. Nr. C 102 vom 4. 4. 1996, S. 4. HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEM: Artikel 1 Die Gemeinschaft führt ein Unterstützungs- und Hilfsprogramm für die entwurzelten Bevölkerungsgruppen im Sinne des Artikels 4 durch, um für den Dringlichkeitsbedarf, der nicht von der humanitären Hilfe gedeckt wird, aufzukommen und um längerfristig Projekte und Aktionsprogramme durchzuführen, die auf die Selbsthilfe und die Eingliederung bzw. Wiedereingliederung dieser Bevölkerungsgruppen abstellen. Die Errichtung demokratischer Strukturen und die Förderung der Achtung der Menschen rechte sind Bestandteil der Hilfsprogramme für die entwurzelten Bevölkerungsgruppen in den Entwicklungsländern Asiens und Lateinamerikas. Alle betroffenen Gruppen sowie die örtliche Bevölkerung, die Flüchtlinge und Vertriebene aufnimmt, wirken uneingeschränkt an der Ermittlung des Bedarfs und an der Durchführung der Hilfsprogramme mit. Die Hilfe und die Mittel sind für Risikogruppen, unter anderem Frauen, Kinder, die indigene Bevölkerung, Behinderte und ältere Menschen bestimmt. Artikel 2 In diesem Zusammenhang unterstützt die Gemeinschaft tragfahige Projekte im Hinblick auf den Unterhalt, die Selbsthilfe und die Wiedereingliederung von Flüchtlingen und Vertriebenen, Rückkehrern und aus dem Wehrdienst entlassenen Soldaten in das soziale und wirtschaftliche Gefüge. Zu diesem Zweck betreffen die Aktionen unter anderem Minenräummaßnahmen, einschließlich Maßnahmen zur Sensibilisierung für die von Minen ausgehenden Gefahren, die Bekämpfung sexueller Gewalttätigkeit, die Bereitstellung der medizinischen Grundversorgung, insbesondere der perinatalen Fürsorge, die psychologische Betreuung und die Behandlung vergewaltigter Frauen, die Hilfe zur Förderung des Familienzusammenhalts, einschließlich Such- und Familienzusammenführungsprogrammen, Maßnahmen zur Unterstützung der Menschen bei der Wiedererlangung ihres Eigentums und Hilfe bei der gerichtlichen Verfolgung von an Vertriebenen verübten Menschenrechts verletzungen, die notwendige Unterstützung für die örtlichen Aufnahmegemeinschaften und für die Aufenthaltsgebiete der entwurzelten Menschen zur Erleichterung ihrer Annahme und Eingliederung sowie die Unterstützung ihrer Rückkehr und ihrer Niederlassung in den Herkunftsländern oder in Drittländern. Die Aktionen unterstützen gegebenenfalls die Wieeeraussöhnung. Arük^U Die im Rahmen dieser Verordnung eürchgeführten Aktionen ergänzen die in anderen Instru menten der Gemeinschaft auf dem Gebiet der Entwicklungszusammenarbeit vorgesehenen Artjkel 4 (1) Endbegünstigte der Aktionen nach Artikel 2 sind die entwurzelten Bevölkerungs gruppen (Flüchtlinge, Vertriebene, Rückkehrer, aus dem Wehrdienst entlassene Soldaten) in den Entwicklungsländern Asiens und Lateinamerikas sowie jene, die aus einem dieser Länder kommen und sich vorübergehend in einem anderen Entwicklungsland oder - in hinreichend begründeten Ausnahmefällen - in einem anderen Drittland aufhalten: a) b) Flüchtlinge im Sinne des am 28. Juli 1951 von der Konferenz der Vereinten Nationen über die Rechtsstellung der Flüchtlinge und Staatenlosen angenommenen Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge; "Vertriebene", d. h. Personen, die aufgrund von Konfliktsituationen gezwungen waren, außerhalb ihrer Herkunftsregion Zuflucht zu suchen, aber nicht die Rechtsstellung als Flüchtling im Sinne des Abkommens von 1951 besitzen; c) "Rückkehrer", d. h. ehemalige Flüchtlinge oder Vertriebene, die in ihr Herkunftsland oder ihre Herkunftsregion zurückgekehrt sind. (2) Die Hilfe ist ferner bestimmt für a) b) die lokale Bevölkerung der besonders betroffenen Aufnahmegebiete, die ihre sozialen, wirtschaftlichen und administrativen Ressourcen für die Aufnahme und Unterstützung der Flüchtlinge und Vertriebenen bereitstellen, zwecks Durchführung von Projekten, die auf längere Sicht die Selbsthilfe, die Eingliederung oder die Wiedereingliederung dieser Menschen gewährleisten sollen; aus dem Wehrdienst entlassene Soldaten der regulären Streitkräfte und der bewaffheten Widerstandsbewegungen sowie ihre Familien und gegebenenfalls ihre örtlichen Gemeinschaften. Artikel 5 Die Kooperationspartner, die im Rahmen dieser Verordnung eine finanzielle Unterstützung erhalten können, sind die regionalen und internationalen Organisationen, einschließlich der Einrichtungen der Vereinten Nationen, der Nichtregierungsorganisationen, der nationalen, regionalen und lokalen öffentlichen Verwaltungen und Einrichtungen und Gemeinschafts organisationen sowie öffentliche und private Institute und Unternehmen. Artikel 6 Die Finanzierung der in Artikel 1 genannten Aktionen durch die Gemeinschaft (1) erstreckt sich auf einen Zeitraum von 4 Jahren (1996-1999). Der als finanzieller Bezugsrahmen dienende Betrag für die Durchführung dieses Programms beläuft sich für den Zeitraum 1996 - 1999 auf 240 Millionen ECU. Die jährlichen Mittel werden von der Haushaltsbehörde innerhalb der durch die Finanzielle Vorausschau gesetzten Grenzen bewilligt. (2) Die Haushaltsbehörde legt die für jedes Haushaltsjahr verfugbaren Mittel unter Berücksichtigung der Grundsätze der Wirtschaftlichkeit der Haushaltsführung gemäß für den Gesamfhaushaltsplan der Europäischen Artikel 2 der Haushaltsordnung Gemeinschaften fest. Artikel 7 (1) Die Mittel, die bei den Aktionen nach Artikel 1 eingesetzt werden können, umfassen insbesondere Studien (mit denen vorrangig Sachverständige des Aufhahmelands beauftragt werden), technische Hilfe, Ausbildungsmaßnahmen und andere Dienstleistungen, Lieferungen und Bauleistungen sowie Rechnungsprüfungen und Evaluierungs- und Kontroll missionen. (2) Aus Gemeinschaftsmitteln finanziert werden können sowohl Investitionskosten, mit Ausnahme des Erwerbs von Immobilien, als auch - in hinreichend begründeten Fällen und unter Berücksichtigung der Tatsache, daß sich das Projekt nach Möglichkeit mittelfristig selbst tragen muß - laufende Kosten (einschließlich Verwaltungs-, Instandhaltungs- und Betriebskosten), damit ein optimaler Einsatz der in Absatz 1 genannten Investitionen, deren Nutzung für den Beteiligten vorübergehend eine Belastung darstellt, erfolgt. (3) Für jede Aktion im Rahmen der Zusammenarbeit wird um einen finanziellen Beitrag der Partner im Sinne des Artikels 5 nachgesucht. Dieser Beitrag wird im Rahmen der Möglichkeiten der betreffenden Partner und nach Maßgabe der Art der jeweiligen Aktionen verlangt. In Sonderfallen sowie im Falle von Nichtregierungsorganisationen oder Gemein schaftsorganisationen kann der Beitrag in Form von Hilfsleistungen bestehen. Kofinanzierungsmöglichkeiten mit anderen Geldgebern, (4) Mitgliedstaaten, können angestrebt werden. insbesondere mit den Es werden die notwendigen Maßnahmen ergriffen, um den Gemeinschaftscharakter (5) der im Rahmen dieser Verordnung gewährten Hilfe zum Ausdruck zu bringen. (6) Um die im Vertrag genannten Ziele der Kohärenz und Komplementarität zu verwirk lichen und um eine optimale Effizienz sämtlicher Aktionen zu gewährleisten, kann die Kommission alle erforderlichen Koordinierungsmaßnahmen ergreifen, insbesondere: a) b) den Aufbau eines Systems für den Austausch und die systematische Analyse von Informationen über die von der Gemeinschaft und den Mitgliedstaaten finanzierten oder zur Finanzierung vorgesehenen Aktionen; eine Koordinierung in bezug auf den Ort der Durchführung der Aktionen im Rahmen von Treffen und eines regelmäßigen Informationsaustauschs zwischen den Vertretern der Kommission und der Mitgliedstaaten, anderen Vertretern der Geldgeber und beteiligten Partnern im Bestimmungsland. (7) Die Kommission kann im Benehmen mit den Mitgliedstaaten alle erforderlichen Initiativen ergreifen, um eine ordnungsgemäße Koordinierung mit den an der Durchführung der Aktion beteiligten Partnern, insbesondere denjenigen des Systems der Vereinten Nationen, einschließlich des Hohen Flüchtlingskommissars, zu gewährleisten. Die gemäß dieser Verordnung gewährte Finanzhilfe erfolgt in Form von Zuschüssen. Artikels Artikel?. Die Kommission wird beauftragt, die in dieser Verordnung vorgesehenen Aktionen (1) gemäß den geltenden Haushaltsverfahren und sonstigen Verfahren, insbesondere denen, die in der Haushaltsordnung für den Gesamthaushaltsplan der Europäischen Gemeinschaften vorgesehen sind, vorzubereiten, zu beschließen und zu verwalten. (2) Bei der Evaluierung der Projekte und Programme sind folgende Faktoren zu berücksichtigen: Effizienz und Durchführbarkeit der Maßnahmen; kulturelle, soziale, geschlechtsspezifische und umweltbezogene Aspekte; zur Erreichung der Projektziele erforderliche institutionelle Entwicklungen; Erfahrungen mit gleichartigen Maßnahmen. (3) Beschlüsse über Aktionen, deren Finanzierung gemäß dieser Verordnung 2 Millio nen ECU je Aktion übersteigt, werden nach dem Verfahren des Artikels 10 gefaßt. Die Kommission unterrichtet den Ausschuß in einer Kurzdarstellung über die Finanzierungs beschlüsse, die sie im Zusammenhang mit den Projekten und Programmen mit einem Wert von weniger als 2 Millionen ECU zu fassen beabsichtigt. Die Unterrichtung erfolgt spätestens eine Woche vor der Beschlußfassung. (4) Die Kommission wird ermächtigt, ohne Einholung der Stellungnahme des in Artikel 10 genannten Ausschusses die zusätzlichen Mittelbindungen zu bewilligen, die zur Deckung der im Rahmen dieser Aktionen absehbaren oder festgestellten Mittelüberschrei tungen erforderlich sind, wenn die Überschreitung oder der zusätzliche Bedarf höchstens 20 % der ursprünglich durch den Finanzierungsbeschluß festgesetzten Mittelbindung beträgt. Liegt die zusätzliche Mittelbindung gemäß Unterabsatz 1 unter 4 Millionen ECU, so wird der in Artikel 10 genannte Ausschuß über den Beschluß der Kommission unterrichtet, üegt die zusätzliche Mittelbindung gemäß dem genannten Unterabsatz über 4 Millionen ECU, jedoch unter 20 %, so wird die Stellungnahme des Ausschusses eingeholt. (5) Die gemäß dieser Verordnung geschlossenen Finanzierungsabkommen und -vertrage sehen insbesondere vor, daß die Kommission und der Rechnungshof Kontrollen vor Ort nach den üblichen Verfahren durchführen können, die von der Kommission im Rahmen der gelten- den Bestimmungen, insbesondere der Haushaltsordnung für den Gesamthaushaltsplan der Europäischen Gemeinschaften, festgelegt werden. Soweit zwischen der im Rahmen der Aktionen Finanzierungsabkommen (6) Gemeinschaft und den Aufnahme- oder den Herkunftsländern geschlossen werden, sehen diese Abkommen vor, daß Steuern, Zölle und sonstige Abgaben nicht von der Gemeinschaft finanziert werden. (7) Die Teilnahme an Ausschreibungen und Aufträgen steht allen natürlichen und juristi schen Personen der Mitgliedstaaten und des Aufnahmestaats zu gleichen Bedingungen offen. Sie kann auf andere Entwicklungsländer und in hinreichend begründeten Ausnahmefallen auf andere Drittländer ausgedehnt werden. Die Lieferungen müssen ihren Ursprung in den Mitgliedstaaten oder in dem (8) Aufnahmestaat oder in anderen Entwicklungsländern haben. In hinreichend begründeten Aus nahmefallen sind Lieferungen mit Ursprung in anderen Ländern zulässig. Artikel 10 Die Kommission wird von dem mit Artikel 15 der Verordnung (EWG) Nr. 443/92 des (1) Rates vom 25. Februar 1992 über die finanzielle und technische Hilfe zugunsten der Entwick lungsländer Asiens und Lateinamerikas sowie über die wirtschaftliche Zusammenarbeit mit diesen Ländern eingesetzten Ausschuß unterstützt. (2) Der Vertreter der Kommission unterbreitet dem Ausschuß einen Entwurf der zu treffenden Maßnahmen. Der Ausschuß gibt seine Stellungnahme zu diesem Entwurf innerhalb einer Frist ab, die der Vorsitzende unter Berücksichtigung der Dringlichkeit der betreffenden Frage festsetzen kann. Die Stellungnahme wird mit der Mehrheit abgegeben, die in Artikel 148 Absatz 2 des Vertrags für die Annahme der vom Rat auf Vorschlag der Kommission zu fassenden Beschlüsse vorgesehen ist. Bei der Abstimmung im Ausschuß werden die Stimmen der Vertreter der Mitgliedstaaten gemäß dem vorgenannten Artikel gewogen. Der Vorsitzende nimmt an der Abstimmung nicht teil. Die Kommission erläßt die beabsichtigten Maßnahmen, wenn sie mit der Stellungnahme des Ausschusses übereinstimmen. Stimmen die beabsichtigten Maßnahmen mit der Stellungnahme des Ausschusses nicht überein oder liegt keine Stellungnahme vor, so unterbreitet die Kommission dem Rat unver züglich einen Vorschlag für die zu treffenden Maßnahmen. Der Rat beschließt mit qualifizierter Mehrheit. Hat der Rat binnen eines Monats nach seiner Befassung keinen Beschluß gefaßt, so werden die vorgeschlagenen Maßnahmen von der Kommission erlassen. ABl. Nr. L 52 vom 27. 2. 1992, S. 1 10 Artikel 11 Im Rahmen des in Artikel 10 Absatz 1 genannten Ausschusses findet einmal jährlich ein Gedankenaustausch auf der Grundlage eines Berichts des Vertreters der Kommission über die allgemeinen Leitlinien für die im folgenden Jahr durchzuführenden Aktionen statt. Artikel 12 Nach Ablauf eines jeden Haushaltsjahres unterbreitet die Kommission dem Europäischen Parlament und dem Rat einen Jahresbericht, der eine Zusammenfassung der im Laufe des Haushaltsjahres finanzierten Aktionen sowie eine Evaluierung der Durchführung dieser Verordnung während des Haushaltsjahres umfaßt. Diese Zusammenfassung enthält insbesondere Angaben über die Akteure, an die die Aufträge vergeben oder mit denen die Verträge zur Durchführung der Aktionen geschlossen wurden. Außerdem enthält der Bericht eine Zusammenfassung der gegebenenfalls von unabhängigen Sachverständigen vorgenommenen Evaluierungen bestimmter Aktionen. Die Kommission unterrichtet die Mitgliedstaaten spätestens binnen eines Monats nach ihrem Beschluß über die gebilligten Aktionen und Projekte, wobei sie die entsprechenden Beträge, die Art der Aktionen und Projekte sowie die Empfänger- und Partnerländer angibt. Artikel 13 Die Kommission nimmt regelmäßig eine Evaluierung der von der Gemeinschaft finanzierten Aktionen vor, um festzustellen, ob die mit diesen Aktionen angestrebten Ziele erreicht wurden, und um Leitlinien zur Verbesserung der Effizienz künftiger Aktionen festzulegen. Die Kommission unterbreitet dem Ausschuß eine Zusammenfassung der durchgeführten Evaluierungen, die vom Ausschuß gegebenenfalls geprüft werden könnten. Die Evaluierungs berichte werden den Mitgliedstaaten, die dies wünschen, und dem Europäischen Parlament zur Verfügung gestellt. Artikel H Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europä ischen Gemeinschaften in Kraft. Sie gilt bis zum 31. Dezember 1999. 11 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied staat. Geschehen zu. am Im Namen des Rates Der Präsident 12 ISSN 0254-1467 KOM(97) 6endg. DOKUMENTE DE 11 Katalognummer : CB-CO-97-005-DE-C ISBN 92-78-14962-4 Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften L-2985 Luxemburg


title: Legislative Entschließung mit der Stellungnahme des Europäischen Parlaments zu dem Vorschlag für eine Richtlinie des Rates zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Wahrung von Ansprüchen der Arbeitnehmer beim Übergang von Unternehmen, Betrieben oder Betriebsteilen (KOM(94)0300 C4-0151/94 94/0203(CNS))

eurovoc_concepts:
approximation of laws
bankruptcy
company law
dismissal
industrial restructuring
labour law
merger
occupational safety
transfer of businesses


title: Muutettu ehdotus neuvoston päätökseksi yhteisön takuun myöntämisestä Euroopan investointipankille sellaisissa Latinalaisen Amerikan ja Aasian maissa, joiden kanssa yhteisö on tehnyt yhteistyösopimuksen, toteutettuihin yhteisen edun mukaisiin hankkeisiin liittyvistä lainoista mahdollisesti aiheutuvien tappioiden varalta (Argentiina, Bolivia, Brasilia, Chile, Columbia, Costa Rica, Ecuador, Guatemala, Honduras, Meksiko, Nicaragua, Panama, Paraguay, Peru, Salvador, Uruguay ja Venezuela; Bangladesh, Brunei, Kiina, Intia, Indonesia, Macao, Malesia, Pakistan, Filippiinit, Singapore, Sri Lanka, Thaimaa ja Vietnam)

eurovoc_concepts:
Asia
EIB loan
South America
cooperation policy
credit guarantee

formats: pdf pdfa1b print

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, 16. 01. 1997 KOM(96) 704 lopull. 96/0015 (CNS) Muutettu ehdotus NEUVOSTON PÄÄTÖKSEKSI yhteisön takuun myöntämisestä Euroopan investointipankille sellaisissa Latinalaisen Amerikan ja Aasian maissa, joiden kanssa yhteisö on tehnyt yhteistyösopimuksen, toteutettuihin yhteisen edun mukaisiin hankkeisiin liittyvistä lainoista mahdollisesti aiheutuvien tappioiden varalta (Argentiina, Bolivia, Brasilia, Chile, Columbia, Costa Rica, Ecuador, Guatemala, Honduras, Meksiko, Nicaragua, Panama, Paraguay, Peru, Salvador, Uruguay ja Venezuela; Bangladesh, Brunei, Kiina, Intia, Indonesia, Macao, Malesia, Pakistan, Filippiinit, Singapore, Sri Lanka, Thaimaa ja Vietnam) (komission EY:n perustamissopimuksen 189 A (2) artiklan nojalla esittämä) PERUSTELUT 1. Euroopan parlamentti antoi 18 päivänä heinäkuuta 1996 lausuntonsa ehdotuksesta neuvoston päätökseksi yhteisön takuun myöntämisestä Euroopan investointipankille sellaisissa Latinalaisen Amerikan ja Aasian maissa, joiden kanssa yhteisö on tehnyt yhteistyösopimuksen, toteutettuihin yhteisen edun mukaisiin hankkeisiin liittyvistä lainoista mahdollisesti aiheutuvien tappioiden varalta (Argentiina, Bolivia, Brasilia, Chile, Columbia, Costa Rica, Ecuador, Guatemala, Honduras, Meksiko, Nicaragua, Panama, Paraguay, Peru, Salvador, Uruguay ja Venezuela; Bangladesh, Brunei, Kiina, Intia, Indonesia, Macao, Malesia, Pakistan, Filippiinit, Singapore, Sri Lanka, Thaimaa ja Vietnam). 2. Komissio hyväksyi parlamentin tekemästä viidestä tarkistuksesta kaksi kokonaisuudessaan. Komissio hyväksyi kaikki sellaiset Euroopan parlamentin tekemät tarkistukset, jotka eivät muuttaneet alkuperäisen ehdotuksen tarkoitusta tai rakennetta tai jotka paransivat sitä. Muutokset esitetään lyhyesti jäljempänä. Niitä seuraa yhteenveto niistä tarkistuksista, joita komissio ei hyväksynyt. II Johdanto-osan kuudes kappale a (Euroopan parlamentin tarkistus 1) Johdanto-osan kappaleessa painotetaan Euroopan unionin poliittista sitoutumista Latinalaisessa Amerikassa ja Aasiassa sekä EIP:n osuutta tässä tehtävässä. 3 artikla (Euroopan parlamentin tarkistus 4) Iässä lisäyksessä täsmennetään, että ohjelman taloudelliset ja sosiaaliset vaikutukset edunsaajamaissa olisi sisällytettävä Euroopan parlamentille ja neuvostolle lamakauden lopussa toimitettavaan arviointiin. Hl Tarkistukset, joita komissio ei hyväksynyt, koskivat seuraavia kohtia: - Johdanto-osan kappaleen lisääminen (tarkistus 2) ja uuden kohdan lisääminen 3 artiklaan (tarkistus 5), koska unionin myöntämästä rahoitustuesta tiedottaminen on jo taattu lainojen hyväksymisestä ja aHekirjoittamista koskevilla lehdistötiedotteilla, EIP:n julkaisuilla, jotka koskevat pankin hankkeita alueella, sekä osallistumisella seminaareihin ja konferensseihin. Lisäksi toimiessaan yhteisön ulkopuolella EIP yhteensovittaa toimintaa ja tiedottaa yhteisön edustustolle kyseisessä maassa toteutetuista hankkeista. Edustusto välittää tiedon tavanomaisten kanaviensa välityksellä. - 1 artiklan toisen kohdan poistaminen osittain (tarkistus 3), koska ehdotettua lainakauden jatkamista kuudella kuukaudella tämäntyyppisissä ehdotuksissa, jotta varmistetaan, että EIP:llä on riittävä joustovara, jotta sen lainasitoumukset voisivat saavuttaa neuvoston vahvistaman enimmäismäärän. toimenpiteitä edellytetään ilman eri Muutettu ehdotus: NEUVOSTON PÄÄTÖS yhteisön takuun myöntämisestä Euroopan investointipankille sellaisissa Latinalaisen Amerikan ja Aasian maissa, joiden kanssa yhteisö on tehnyt yhteistyösopimuksen, toteutettuihin yhteisen edun mukaisiin hankkeisiin liittyvistä lainoista mahdollisesti aiheutuvien tappioiden varalta (Argentiina, Bolivia, Brasilia, Chile, Columbia, Costa Rica, Ecuador, Guatemala, Honduras, Meksiko, Nicaragua, Panama, Paraguay, Peru, Salvador, Uruguay ja Venezuela; Bangladesh, Brunei, Kiina, Intia, Indonesia, Macao, Malesia, Pakistan, Filippiinit, Singapore, Sri Lanka, Thaimaa ja Vietnam) Euroopan parlamentin 18 päivänä heinäkuuta 1996 antaman lausunnon perusteella on tehty seuraavat muutokset komission alkuperäisen ehdotuksen (KOM(95)742) johdanto-osan kappaleiseen ja 3 artiklaan: Alkuperäinen ehdotus Muutettu ehdotus Johdanto-osan kuudes kappale a Euroopan unionin päätös antaa ElP. n toimia Latinalaisessa Amerikassa on antanut sille tärkeän rahoitusvälineen, jonka avulla se voi vahvistaa vahvaa poliittista sitoutumistaan molemmilla alueilla ja tukea eurooppalaisten yritysten pyrkimyksiä päästä näillä alueilla syntymässä oleville markkinoille. 3 artikla 3 artikla ja neuvostolle Lamakauden lopussa komissio ilmoittaa Euroopan parlamentille vuosittain lainatoimenpiteistä ja toimittaa samalla arvioinnin ja ohjelman sosiaalisista vaikutuksista edunsaajamaissa sekä rahoituslaitosten kyseisellä yhteistoiminnasta. taloudellisista toiminnasta, toimivien alueella sen ja Lamakauden lopussa komissio ilmoittaa uroopan parlamentille vuosittain lainatoimenpiteistä ja toimittaa samalla arvioinnin sekä kyseisellä alueella ohjelman yhteistoiminnasta. toimivien rahoituslaitosten toiminnasta neuvostolle k ISSN 1024-4492 KOM(96) 704 lopullinen XTLÖ JLTV JVX JVtJ r\ Jl FI 01 11 09 Luettelonumero : CB-CO-96-710-FI-C ISBN 92-78-13820-7 Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg


title: Decisione sul progetto di decisione del Consiglio relativo alla conclusione del protocollo alla Quarta Convenzione ACP- CE di Lomé a seguito dell'adesione della Repubblica d'Austria, della Repubblica di Finlandia e del Regno di Svezia all'Unione europea (COM(96)0447 C4-0003/97 96/ 0225(AVC))

eurovoc_concepts:
ACP countries
accession to the European Union
fourth Lomé Convention
protocol to an agreement
transitional period (EU)


title: Decisión relativa a la posición común aprobada por el Consejo con vistas a la adopción de la directiva del Parlamento Europeo y del Consejo relativa a la protección de los datos personales y de la intimidad en relación con el sector de las telecomunicaciones y, en particular, la red digital de servicios integrados (RDSI) y las redes móviles digitales públicas (C4-0470/96 00/0288(COD))

eurovoc_concepts:
computer network
data protection
protection of privacy
telecommunications
transmission network


title: 97/102/CE: Decisión de la Comisión de 16 de enero de 1997 por la que se establecen las condiciones particulares de importación de productos de la pesca y de la acuicultura originarios de Rusia (Texto pertinente a los fines del EEE)

eurovoc_concepts:
Russia
aquaculture
fishery product
health certificate
health control
import

formats: html pdfa1b print


title: Uudelleen käsitelty ehdotus neuvoston asetukseksi (EY) kotiseudultaan siirtymään joutuneiden väestöryhmien avustamista Aasian ja Latinalaisen Amerikan kehitysmaissa koskevista toimista

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, 16. 01. 1997 KOM(97) 6 lopull. 95/ 0162 (S YN) Uudelleen käsitelty ehdotus NEUVOSTON ASETUKSEKSI (EY) annettu kotiseudultaan siirtymään joutuneiden väestöryhmien avustamista Aasian ja Latinalaisen Amerikan kehitysmaissa koskevista toimista (komission EY. n perustamissopimuksen 189 C (d) artiklan nojalla esittämä) PERUSTELUT Asia: Uudelleen käsitelty ehdotus kotiseudultaan siirtymään joutuneiden väestöryhmien avustamista Aasian ja Latinalaisen Amerikan kehitysmaissa koskevista toimista annettavaksi neuvoston asetukseksi (EY) N:o. /96. Tämä teksti luo selkeän juridisen viitekehyksen, jonka ansiosta komissio voi jatkaa Aasiassa ja Latinalaisessa Amerikassa toimiaan kotiseudultaan siirtymään joutuneiden väestönosien (pakolaiset, hätäsiirtolaiset, lähtömaahan palautetut henkilöt) hyväksi. On annettava erityistä tukea niille väestönosille, jotka jätettyään maansa tai alueensa sisäisten selkkausten tai ongelmien vuoksi, tarvitsevat humanitääristä apua saatuaan ja ennen kuin perinteisiä kehitystoimia suunnitellaan sellaista erityisapua, jonka ansiosta he saavuttavat omavaraisuuden ja sopeutuvat (takaisin) sosiaalis-taloudelliseen järjestelmään siinä maassa, johon he ovat saapuneet tai palanneet. Tässä tekstissä säädetään laajasta kumppaniverkosta (Yhdistyneiden Kansakuntien erityisjärjestöt, kansainväliset ja paikalliset valtiosta riippumattomat järjestöt, hallitukset, paikallisyhteisöt jne. ) ja erilaisista toimista {care and maintenance - toimet, infrastruktuurien kunnostaminen, taloudellisten toimien uudelleenkäynnistämisen mahdollistavien rahoittaminen, erityisesti perheenpäänä toimiville naisille luottojärjestelmien tarkoitetut toimet ja ympäristönsuojelutoimet). terveydenhoitoviranomaisten kouluttaminen, pienten toimia tarvetta tarvittavan jotta voidaan kohdata Se vastaa äärimmäisen muuttuvia tilanteita, joihin kaikkiin kansainvälisen yhteisön täytyy vastata tehokkaasti ja nopeasti, jos halutaan välttää väestönosien enemmät kärsimykset ja se vaara, että näin syntyneet paineet estävät tai hidastavat sosiaalisen rauhan tilanteen syntymistä asianomaisissa maissa. joustavasti, Komissio toteaa tyytyväisenä, että Euroopan parlamentti on yhtynyt suurelta osin kyseiseen lähestymistapaan. Sen vuoksi komissio on voinut antaa suostumuksensa osaan Euroopan parlamentin toisessa käsittelyssä tekemistä tarkistuksista. Tähän uudelleen käsiteltyyn ehdotukseen on sisällytetty tarkistukset N:o 1, 2 ja 3, joissa yhdennetään säädöstekstiin viittauksia sellaisiin periaatteisiin kuin syrjinnän ja palauttamisen kieltäminen, demokraattisten rakenteiden luominen ja asianomaisten ryhmien osallistuminen heidän tarpeidensa arviointiin. Tarkistukset N:o 7 ja 11 on nekin sisällytetty: niissä säädetään molemmissa komission mahdollisuudesta toteuttaa tarvittavia toimenpiteitä paremman yhteensovittamisen turvaamiseksi sekä arviointikertomusten antamisesta Euroopan parlamentille. täytäntöönpanevien järjestöjen kanssa toimia 1 * kuin liittyvistä miinoihin valistaminen Tarkistus N:o 4, jossa laajennetaan kyseisen välineen soveltamisalaa sellaisiin toimiin ja perusterveydenhoidosta, on sisällytetty muuten paitsi adjektiivin "vapaaehtoinen" osalta ilmaisun "paluu" yhteydessä tuettavien toimien määrittelyssä. Kun on ilmiselvää, että paluun täytyy tapahtua asianomaisten väestönosien vapaasta ei tuntuu välttämättömältä pakkopalauttamisia ajatellen, tahdosta, valitettavasti voi jättää huomioimatta ja välttää, että komissiolla on edelleen mahdollisuus käyttää kyseistä lainsäädäntövälinettä ja sille annettuja budjettivaroja auttaakseen perusperiaatteiden rikkomisen uhreiksi joutuneita väestönosia. vaaroista joita Teknistä apua ja tutkimuksia koskeva tarkistus N:o 5 on sisällytetty ainoastaan siltä osin kuin se koskee etusijaa, joka annetaan niille asiantuntijoille, jotka ovat kyseisiä väestönosia vastaanottavien maiden kansalaisia. Sitä vastoin 3 prosentin enimmäismäärää kokonaiskustannuksista ei sisällytetty, koska kyseinen toimenpide olisi liian rajoittava. Joskus toimien onnistumiselle tarvittavat tutkimukset, tilintarkastukset ja arvioinnit voivat ylittää kyseisen prosenttimäärän. tilintarkastusten, arviointien ja valvonnan tutkimusten, Tarkistus N:o 6 sisällytettiin siltä osin kuin siinä säädetään lujitetusta yhteensovittamisesta jäsenvaltioiden ja muiden rahoittajien kanssa. Sitä vastoin sitä osaa, jossa säädetään yhteensovittamista ja kuulemista koskevista velvoitteista Euroopan parlamentin valiokunnan ja valtiosta riippumattomien järjestön yhteyskomitean kanssa, ei että kyseisten periaatteiden täytäntöönpano ei sopisi yhteen sen inhimillisiä ja aineellisia varoja koskevan tuntuvan pulan kanssa, jonka komission on kestettävä. sisällytetty ottaen huomioon, Komiteamenettelyä koskevissa tarkistuksissa N:o 8 ja 9 ehdotetaan tarkemmin sen velvollisuuden poistamisesta, jonka mukaan määrältään 2 miljoonaa ecua ylittävät hankkeet on annettava jäsenmaista koostuvan komitean (päätöksen 87/373/ETY menettelyssä III a tarkoitettu komitea) käsiteltäviksi. Kyseisiä tarkistuksia ei ole sisällytetty tähän uudelleen käsiteltyyn ehdotukseen ottaen huomioon, että neuvoston kanta asiassa tuntuu järkkymättömältä. Esittelijän ehdottama sovitteluratkaisu alkuperäisen ehdotuksen viiden miljoonan ecun rahoituksen enimmäismäärästä ansaitsee kuitenkin komission voimakkaan tuen. Uudelleen käsiteltyyn ehdotukseen ei ole sisällytetty myöskään tarkistusta N:o 10, jossa säädetään, että ennen yleisistä suuntaviivoista käytävää keskustelua komissio kuulee viranomaisia, kumppaneina olevia ja edunsaajia niissä kolmansissa maissa, joissa toimia pitäisi toteuttaa. Se olisi liian rajoittava velvoite ja se sisältäisi vaaran viivästyttää keskustelua ja sen myötä kotiseudultaan siirtymään joutuneiden väestönosien vuotuisten avustusohjelmien toteuttamista. järjestöjä Kyseisessä tarkistuksessa säädetään myös, että komitean kokouksista tehdään julkisia, pöytäkirjat toimitetaan Euroopan parlamentille ja yksi Euroopan parlamentin jäsen osallistuu komitean kokouksiin puheoikeuden omaavana tarkkailijana. Sitä ei voida hyväksyä ottaen huomioon, että jokaisen komitean työn järjestely kuuluu komitean itsensä toimialaan, johon kuuluu myös päättää siellä käytävien keskustelujen luottamuksellisuudesta. Euroopan parlamentin jäsenen osallistumisen osalta tuntuu tarpeen huomioida, että neuvosto on vahvistanut toimielinten väliseen komiteoiden kokoonpanon tasapainoon ja siitä voidaan keskustella toisissa yhteyksissä (hallitusten välinen konferenssi). laaja-alaisesti, se kuuluu Uudelleen käsitelty ehdotus: NEUVOSTON ASETUS (EY) N:o /96 annettu kotiseudultaan siirtymään joutuneiden väestöryhmien avustamista Aasian ja Latinalaisen Amerikan kehitysmaissa koskevista toimista EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 130 vv artiklan, ottaa huomioon komission ehdotuksen , noudattaa 189 c artiklassa määrättyä menettelyä^), sekä katsoo, että 1) 2) 3 (4) ja kansalaisuutta vailla olevien Yhdistyneiden Kansakuntien pakolaisten oikeudellista asemaa käsitelleen kokouksen 28 päivänä heinäkuuta 1951 hyväksymä pakolaisten oikeudellista asemaa koskeva yleissopimus sekä New Yorkissa 31 päivänä tammikuuta 1967 tehty pöytäkirja ja muita Yhdistyneiden Kansakuntien pakolaispolitiikkaa koskevia päätöslauselmia olisi otettava huomioon, julistus, vuoden 1966 vuoden 1948 yleismaailmallinen taloudellisia, sosiaalisia ja sivistyksellisiä oikeuksia koskeva kansainvälinen yleissopimus, vuoden 1979 kaikkinaisen naisten syrjinnän poistamista koskeva yleissopimus sekä vuoden 1989 yleissopimus lasten oikeuksista olisi otettava huomioon, ihmisoikeuksien EYVL N:o C 237, 12. 9. 1995, s. 19 Euroopan parlamentin lausunto annettu 6. helmikuuta 1996 (HYVL N:o C 65, 4. 3. 1996, s. 215), neuvoston yhteinen kanta vahvistettu 27 päivänä kesäkuuta 1996 (HYVL N:o. ) ja Euroopan parlamentin päätös tehty. (ei vielä julkaistu Virallisessa lehdessä). 3) 4) 5) 6) Euroopan parlamentin 16 päivänä joulukuuta 1983 antama päätöslauselma sen myöhemmät kehitysmaissa olevien pakolaisten avustamisesta päätöslauselmat olisi otettava huomioon, sekä sekä Euroopan parlamentti että neuvosto ovat kehottaneet yhteisöä pitemmälle menevään osallistumiseen tällä alalla, siirtymään joutuneiden kotiseudultaan (pakolaisten, kotiutettujen) härtäsiirtolaisten, tukiohjelmien tehokkuus riippuu tuen yhteensovittamisesta niin eurooppalaisella tasolla kuin yhdessä muiden rahoittajien, valtiosta riippumattomien järjestöjen ja Yhdistyneiden Kansakuntien erityisjärjestöjen kanssa, väestöryhmien henkilöiden, palautettujen lähtömaahan on tarpeen lisätä selkkausten ehkäisyyn tähtääviä ponnistuksia sekä edistää väestön siirtymistä aiheuttavien poliittisten selkkausten ja sotien rauhanomaisia ratkaisemista, 6 a) pakolaisen oikeudellinen asema voi johtua erityisten sosiaalisten ryhmien vainosta; on tarpeen edistää syrjinnän kieltämisen periaatetta, 6 h) 7) 8) 9) 10) tarpeen pitää huoli siitä, että palauttamisen kieltämisen periaatetta oikeudellisiin loukkaaminen johtaa ihmisoikeuksien ja on kunnioitetaan seuraamuksiin, se huomattava kokemus, jonka erityisjärjestöt ja valtiosta riippumattomat järjestöt ovat hankkineet kotiseudultaan siirtymään joutuneiden väestöryhmien avustamistoimien täytäntöönpanosta olisi otettava huomioon, toivoo, eitä kotiseudultaan siirtymään joutuneiden väestöryhmien yhteisö avustaminen tapahtuisi siten, että helpotetaan niiden siirtymistä hätäavun saajista omavaraisiksi tai vähennetään näiden ryhmien riippuvuutta; niitä avustetaan erityisesti asettautumaan tai uudelleen asettautumaan omavaraisuutta kehittävillä toimilla, jotka käsittävät maataloustuotannon, kotieläintalouden, kalatalouden, luottojärjestelmän kehittämisen, peruskoulutuksen ja ammatillisen koulutuksen sekä terveyden ja hygienian kohtuullisen tason turvaamisen, tämäntapainen apu on välttämätön edellytys kyseisten maiden kehitykselle ja siten tärkeä lisä perustamissopimuksen 130 u artiklassa mainitun yhteisön kehitysyhteistyöpolitiikan tavoitteiden saavuttamiseksi, hudjettivallan kiiyttiijä on ottanut talousarvioon kohdan, jonka tarkoituksena on (pakolaisten, kotiseudultaan kotiutettujen) hätäsiirtolaisten, avustaminen kehitysmaissa, väestöryhmien palauteltujen lähtömaahan henkilöiden, joutuneiden siirtymään 11) 12) 6 päivänä maaliskuuta 1995 annetun Euroopan parlamentin, neuvoston ja komission julistukset^ ) 2 kohdassa tarkoitettu rahoitusohje kaudelle 19% - 1997 on oiettu sanotun kuitenkaan vaikultanmtta perustamissopimuksessa määritelty th in hudjettivallan käyttäjän loin ii valtuukstin, tälliin asetukseen, on aiheellista vahvistaa yksityiskohtaiset säännöt ja hallinnointia koskevat säännöt, joita sovelletaan kotiseudultaan siirtymään joutuneiden väestöryhmien (pakolaisten, henkilöiden, kotiutettujen) omii vara isouden saavuttamista edistävässä kehity sy hteisty össä, hätäsiirtolaisten, palautettujen lähtömaahan ON ANTANUT TAMAN ASETUKSEN: / artikla täytäntöön 4 artiklassa Yhteisö panee siirtymään joutuneiden väestöryhmien avustamista koskevan ohjelman avun antamiseksi välttämättömiin tarpeisiin, jotka eivät kuulu humanitaarisen avun piiriin, sekä näiden väestöryhmien omavaraisuuteen sekä sopeuttamiseen tai uudelleen sopeuttamiseen tähtäävien pitemmän aikavälin hankkeiden ja toimintaohjelmien toteuttamiseksi. tarkoitettujen kotiseudultaan luominen ja ihmisoikeuksien edistäminen kuuluvat Demokraattisten rakenteiden kiinteästi Latinalaisen Amerikan ja Aasian maiden kehitysmaiden kotiseudultaan siirtymään joutuneiden väestöik>sien avustusolnelmiin. Kaikki asianomaiset ryhmät sekä pakolaisia ja hätäsiirtolaisia vastaanottavat paikallisväestöt osallistuvat aktiivisesti tarpeiden arvioimiseen ja avustusoHjelinien loteuttatniseen. Apu ja varat on tarkoitettu huonompiosaisille alkuperäisväestölle, vammaisille ja vanhuksille. esimerkiksi ryhmille, lapsille, naisille, C) HYVHN:oC 102, 4. 4. 1996, s. 4 2 artikla ja sekä toimia, lähiverkkoihin sosiaalis-taloudellisiin Yhteisö tukee tässä yhteydessä pakolaisille sekä kotiseudultaan siirretyille, lähtömaahan palautetuille ja kotiutetuille henkilöille annettavaa hätäapua ja näiden omavaraisuuden uudelleensopeutumista palauttamista koskevia toteuttamiskelpoisia hankkeita. Tämän saavuttamista tarkoittavat toimet joilla pyritään koskevat muun muassa miinanraivausta mukaan lukien edistämään valistusta turvallisuutta miinojen osalta; seksuaalisen väkivallan torjumista; perusterveydenhoidon tarjoamista, johon kuuluu erityisesti perinataalinen terveydenhoito, psykologinen apu ja raiskattujen naisten tukeminen; perheiden lukien perheenjäsenten etsintä- ja yhteensaattamiseen lakaisin yhteensaaltamisohjelmia, omaisuutensa tehtyjä ihmisoikeusloukkausten oikeudellisia seuraamuksia koskevaa apua; vastaanottaville paikallisyhteisöille ja alueille, joille kotiseudultaan siirtymään joutuneet henkilöt palaavat, annettavaa tukea, joka on taipeen helpottamaan kyseisten henkilöiden hyväksymistä ja sopeutumista; tukea heidän paluulleen ja lähtöpaikkaan tai kolmansiin maihin asettumiselleen. Toimet tukevat tarvittaessa sovittelua. aulelaan henkilöitä hätäsiirtolaisia toimia, omistusoikeutensa tarkoitettua apua mukaan saamaan vastaan joilla sekä ja 3 artikla Tämän asetuksen nojalla toteutettavilla toimilla täydennetään niitä, joista on säädetty yhteisön muussa kehitysyhteistyötä koskevien keinojen yhteydessä. 4 artikla siirtymään Seuraavat kotiseudultaan (pakolaiset, 1. hätäsiirtolaiset, lähtömaahan palautetut henkilöi, kotiutetut) Aasian ja Latinalaisen Amerikan kehitysmaissa sekä ne, jotka ovat lähtöisin näistä maista ja asettautuneet johonkin perustelluissa toiseen poikkeustapauksissa johonkin toiseen maahan, ovat viime kädessä 2 artiklassa mainittujen loimien tarjoamien etujen saajia: joutuneet väestöryhmät asianmukaisella kehitysmaahan tavalla sekä a) b) Yhdistyneiden Kansakuntien pakolaisien ja kansalaisuutta vailla olevien henkilöiden oikeudellista asemaa käsitelleen kokouksen 28 päivänä heinäkuuta koskevassa 1951 yleissopimuksessa määritellyt pakolaiset, hyväksymässä oikeudellista pakolaisten asemaa 'hätäsiirtolaiset': henkilöt, jotka on pakotettu hakeutumaan turvaan alkuperäisen alueensa ulkopuolelle selkkausten vuoksi, mutta joilla ei ole vuoden 1951 yleissopimuksessa määriteltyä pakolaisen oikeudellista asemaa, 1 e) 'lähtömaahan palautetut henkilöt': henkilöt, jotka ovat olleet pakolaisia tai siirtymään joutuneita henkilöitä ja jotka ovat palanneet lähtömaahansa tai lähtöalueelleen. 2. Apu on myös tarkoitettu: a) b) vastaanottoalueen erityisesti kärsimään joutuneille paikallisille väestöryhmille, joiden yhteiskunnallisia, taloudellisia ja hallinnollisia voimavaroja käytetään ja avustamista koskeviin pakolaisten pyrkimyksiin sekä hankkeisiin, joilla voidaan pitemmällä aikavälillä edistää näiden henkilöiden omavaraisuuden tai uudelleen sopeuttamista, ja hätiisi irtolaisten vastaanottamista toteuttamista sekä sopeuttamista vakinaisten armeijoiden sekä kotiutettujen aseistettujen vastarintaliikkeiden entisille sotilaille sekä heidän perheillensä ja tarvittaessa heidän paikallisille yhteisöilleen. 5 artikla taloudellista asetuksen mukaista Tämän seuraavat yhteistyökumppanit: alueelliset ja kansainväliset järjestöt, mukaan lukien Yhdistyneiden Kansakuntien erityisjärjestöt, valtiosta riippumat lomat järjestöt, kansalliset, alueelliset ja paikalliset hallintoelimet ja virastot, paikallisen yhteisön järjestöt sekä julkiset tai yksityiset laitokset ja toimijat. voivat saada tukea 6 artikla 1. Yhteisön rahoitus 1 artiklassa tarkoitettuihin toimiin annetaan neljän vuoden kaudeksi (1996 - 1999). Tämän ohjelman täytäntöönpanoa varten kaudelle 1996 - 1999 osoitettu ohjeellinen määrä on 240 miljoonaa eeua. Budjettivallan käyttäjä hyväksyy vuosittaiset määrärahat rahoitusnäkymien asettamissa rajoissa. 2. Budjettivallan kiiyttiijä päättää kunakin varainhoitovuotena käytettävissä olevista sovellettavan määrärahoista varainhoitoasetuksen 2 artiklassa tarkoitetut moitteettoman varainhoidon periaatteet huomioon ottaen. talousarvioon yhteisöjen Huroopan yleiseen 7 artikla l artiklassa tarkoitettujen 1. Hdellä loimien toteuttamiskeinoja ovat erityisesti tutkimukset (joiden saamisessa vastaanottavan maan asiantuntijat ovat etusijalla), tekninen apu, koulutus tai muut palvelut, hankinnat ja työsuoritukset sekä tilintarkastus ja arviointi- ja valvontatehtävät. 2. Yhteisön rahoitus voi kaitaa sekä sijoiiuskuslanuuksia, lukuun ottamatta kiinteän omaisuuden ostoa, että asianmukaisesti perustelluissa tapauksissa toistuvia kuluja (joihin sisältyvät hallinto , ylläpito ja toimintakulut) ottaen huomioon, että hankkeen tavoitteena on mahdollisuuksien mukaan oltava keskipitkän ajan elinkelpoisuus, siten että varmistetaan tarkoitettujen, yhteistyökumppanille väliaikaisesti rasitteena olevien investointien paras mahdollinen käyttö. I kohdassa Avustusta hankitaan 5 artiklassa määritellyiltä kumppaneilta 3. jokaiselle yhteistyötoimelle. Sitä pyydetään kyseisten kumppanien mahdollisuuksien rajoissa ja kunkin toimen luonteen mukaan. Erityisissä tapauksissa ja kun yhteistyökumppanina on joko valtiosta riippumaton järjestö tai paikallisen yhteisön järjestö, rahoitusosuus voidaan suorittaa niiden mahdollisuuksien mukaan tavaroina tai palveluina. 4. Yhteisrahoitusmahdollisuuksia voidaan etsiä muiden rahoittajien kanssa, erityisesti jäsenvaltioiden kanssa. 5. Toteutetaan tarvittavat toimenpiteet, jotta tämän asetuksen nojalla annettavasta tuesta ilmenisi sen yhteisöllinen luonne. 6. Perustamissopimuksessa tarkoitettujen yhtenäisyyden ja täydentävyyden tavoitteiden tehokkuuden toteuttamiseksi suuren takaamiseksi komissio voi tarpeelliset yhteensovillamistoimet, erityisesti: toimien kokonaisuuden mahdollisimman toteuttaa kaikki ja a) b) järjestelmällisen tiedonvaihto- ja -analysointijärjestelmän laatiminen toimista, jotka on jo rahoitettu, ja toimista, joiden rahoittamista yhteisö ja jäsenvaltiot suunnittelevat; loteuttamispaikalla loimien säännöllisten kokousten ja säännöllisen tiedonvaihdon kautta komission ja jäsenvaltioiden edustajien sekä muiden vastaanottajamaassa toimivien rahoittajien edustajien ja kumppaneiden välillä. yhteensovittaminen tapahtuva 7 Komissio voi yhdessä jäsenvaltioiden kanssa tehdä tarpeellisiksi katsomiaan loimen aloitteita toteultamiskumppaneiden kanssa, erityisesti Yhdistyneiden Kansakuntien järjestelmään kuuluvien rahoittajien kanssa, pakolaisasiain päävaltuutetun virasto mukaan lukien. yhteensovittamisen varmistaakseen asianmukaisen loiminnan a Tämän asetuksen mukaista rahoitustukea annetaan avustuksina, joita ei peritä takaisin. 8 artikla 9 artikla 1. Komissio vastaa tässä asetuksessa tarkoitettuihin toimiin liittyvästä valmistelusta, päätöksenteosta ja hallinnoinnista voimassa olevia talousarviota koskevia ja muita menettelyjä noudattaen ja erityisesti Euroopan yhteisöjen yleiseen talousarvioon sovellettavassa varainhoitoasetuksessa säädettyjä menettelyjä noudattaen. 2. Hankkeita ja ohjelmia arvioitaessa on otettava huomioon seuraavat tekijät: toimenpiteiden tehokkuus ja toteuttamiskelpoisuus, kulttuuriset, sosiaaliset, sukupuolten tasa-arvoon näkökohdat, ja ympäristöön liittyvät hankkeiden tavoitteiden saavuttamiseksi tarpeellinen yhteiskunnan rakenteiden kehittäminen, samanlaisista toimista saadut aiemmat kokemukset. 3. Päätökset toimista, joiden rahoitus tämän asetuksen nojalla on yli 2 miljoonaa eeua yhtä toimintaa kohti, tehdään 10 artiklassa säädettyä menettelyä noudattaen. Komissio ilmoittaa lyhyesti 10 artiklassa tarkottetutle komitealle rahoituspäätöksistä, joita se aikoo tehdä sellaisten hankkeiden ja ohjelmien osalta, joiden arvo on alle 2 miljoonaa eeua. rämä ilmoitus tehdään viimeistään viikkoa ennen päätöksen tekoa. 4. Komissiolla on oikeus hyväksyä 10 artiklassa tarkoitetun komitean lausuntoa toimien yhteydessä pyytämättä sellaiset jotka tapahtuvien tai lisätarve on korkeintaan 20 % alkuperäisestä, rahoiluspäiihVksellä määrätystä maksusitoumuksesta. jo kirjattujen ylitysten kattamiseen, tarvitaan näiden lisasitoumukset, jos ylitys tai Kun edellisessä kolulassa tarkoitetun lisäsi loin miksen tarve on alle 4 miljoonaa eeua, 10 artiklassa tarkoitetulle komitea f le tiedotetaan komission tekemistä päätöksestä. Kun ensimmäisessä kohdassa tarkoitetun lisäsitoumukseu tarve on yli 4 miljoonaa eeua, mutta alle 20 prosenttia, on ensin pyydettävä komitealta lausunto. ,. w,. c rahoitussopimuksissa määrätään 5. Kaikissa tämän asetuksen mukaisesti tehdyissä erityisesti, että komissio ja tilintarkastustuomioistuin voivat suorittaa paikan päällä tarkastuksia noudattaen komission määrittelemiä yksityiskohtaisia sääntöjä, jotka ovat voimassa olevien säännösten, erityisesti Euroopan yhteisöjen yleiseen talousarvioon sovellettavan varainhoitoasetuksen säännösten mukaisia. Jos toimiin lähtömaiden välisiä 6. rahoitussopimuksia, niissä määrätään, että yhteisö ei rahoita veroja, tulleja eikä maksuja. ja vastaanottavien liittyy yhteisön tai 7. Osallistuminen tarjouskilpailuihin ja hankintasopimuksiin on avoin tasapuolisin ja edellytyksin kaikille oikeushenkilöille. Osallistumista ja asianmukaisesti perustelluissa poikkeustapauksissa muihin kolmansiin maihin. luonnollisille laajentaa muihin kehitysmaihin jäsenvaltioiden ja vastaanottavien maiden voidaan 8. Hankintojen on oltava peräisin jäsenvaltioista, vastaanottavasta maasta tai muista kehitysmaista. Asianmukaisesti perustelluissa poikkeustapauksissa hankinnat voivat olla peräisin muista maista. K) artikla 1. Komissiota avustaa rahoitusavusta ja teknisestä avusta Aasian ja Latinalaisen Amerikan kehitysmaille sekä taloudellisesta yhteistyöstä näiden maiden kanssa 25 päivänä helmikuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen N:o 443/92/ETY(') 15 artiklan nojalla asetettu komitea. toimenpiteistä. 2. Komission edustaja tekee komitealle ehdotuksen tarvittavista Komitea antaa lausuntonsa ehdotuksesta määräajassa, jonka puheenjohtaja voi asettaa asian kiireellisyyden mukaan. Lausunto annetaan perustamissopimuksen 148 artiklan 2 kohdassa niiden päätösten edellytykseksi määrätyllä enemmistöllä, jotka neuvosto tekee jäsenvaltioiden edustajien äänet komission ehdotuksesta. Komiteaan kuuluvien painotetaan mainitussa artiklassa määrätyllä tavalla. Puheenjohtaja ei osallistu äänestykseen. Komissio päättää suunnitelluista toimenpiteistä, mukaiset. jos ne ovat komitean lausunnon Jos suunnitellut toimenpiteet eivät ole komitean lausunnon mukaisia tai lausuntoa ei ole annettu, komissio tekee viipymättä neuvostolle ehdotuksen tarvittavista toimenpiteistä. Neuvosto ratkaisee asian määräenemmistöllä. (") EYVLN:oL52, 27. 2. 1992, s. 1 i A Jos neuvosto ei ole ratkaissut asiaa kuukauden kuluessa siitä, kun asia on tullut vireille neuvostossa, komissio tekee päätöksen ehdotetuista toimenpiteistä. 11 artikla Komission edustajan antaman selostuksen pohjalta käydään 10 artiklan 1 kohdassa tarkoitetussa komiteassa kerran vuodessa seuraavana vuonna toteutettavien toimien yleisiä suuntaviivoja koskeva keskustelu. 12 artikla Komissio antaa Euroopan parlamentille ja neuvostolle jokaisen varainhoitovuoden jälkeen kertomuksen, joka sisältää yhteenvedon varainhoitovuoden aikana rahoitetuista toimista sekä arvioinnin tämän asetuksen täytäntöönpanosta varainhoitovuoden aikana. Yhteenveto sisältää erityisesti hankintoja tai täytäntöönpanoa koskevia sopimuksia. tietoja niistä toimijoista, joiden kanssa on tehty Selonteko sisältää myös yhteenvedon yksittäisiä ulkopuolisista arvioinneista. toimia koskevista mahdollisista Komissio tiedottaa hyväksytyistä toimista ja hankkeista jäsenvaltioille kuukauden kuluessa siitä, kun se on tehnyt asiasta päätöksen, jolloin annettavien tietojen tulee ja sisältää maininnat yhteistyökumppaneista. rahoituksen määristä, edunsaajamaista luonteesta, 13 artikla tavoitteet saavutettu, Komissio arvioi säännöllisesti yhteisön rahoittamia toimia vahvistaakseen, onko näiden toimien loimien tehokkuuden parantamiseksi. Komissio toimittaa komitealle yhteenvedon tehdyistä arvioinneista, joita komitea voi tarvittaessa tarkastella. Arviointikertomukset ovat pyynneistä jäsenvaltioiden ja Euroopan parlamentin käytettävissä. ja voidakseen antaa suuntalinjat tulevien 14 artikla Tämä asetus tulee voimaan kolmantena päivänä sen jälkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. Sitä sovelletaan 31 päivään joulukuuta 1999. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenvaltioissa. Tehty Brysselissä Neuvoston puolesta Puheenjohtaja 10 ISSN 1024-4492 KOM(97) 6 lopullinen ASIAKIRJAT FI il Luettelonumero : CB-CO-97-005-FI-C ISBN 92-78-14969-1 lùiroopun yhteisöjen virallisien julkaisujen toimisto [. -2985 Luxemburg


title: Decisione relativa alla posizione comune definita dal Consiglio in vista dell'adozione della direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio sul trattamento dei dati personali e sulla tutela della vita privata nel settore delle telecomunicazioni con particolare riferimento all'ISDN (rete digitale di servizi integrati) e alle reti digitali radiomobili (C4-0470/96 00/0288(COD))


title: 97/107/EF: Kommissionens beslutning af 16. januar 1997 om godkendelse af metoder til klassificering af svinekroppe i Belgien (Kun den franske og den nederlandske udgave er autentisk)

eurovoc_concepts:
Belgium
carcase
classification
meat processing industry
pigmeat


title: Uredba Komisije (ES) št. 60/97 z dne 16. januarja 1997 o spremembi Uredbe (EGS) št. 1859/82 o izboru poročevalskih kmetij za določanje dohodkov kmetijskih gospodarstev

eurovoc_concepts:
Finland
Italy
agricultural holding
economic accounts for agriculture
farm accountancy data network
farm income

formats: html pdf print

text: 200 SL Uradni list Evropske unije 03/Zv. 20 31997R0060 L 14/28 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 17. 1. 1997 UREDBA KOMISIJE (ES) št. 60/97 z dne 16. januarja 1997 o spremembi Uredbe (EGS) št. 1859/82 o izboru poročevalskih kmetij za določanje dohodkov kmetijskih gospodarstev KOMISIJA EVROPSKE SKUPNOSTI JE ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, ob upoštevanju Uredbe Sveta št. 79/65/EGS z dne 15. junija 1965 o vzpostavitvi mreže za zbiranje računovodskih podatkov o dohodkih in poslovanju kmetijskih gospodarstev v Evropski gospodarski skupnosti (1), kakor je bila nazadnje spremenjena z Uredbo (ES) št. 2801/95 (2), in 6(2) Uredbe, in zlasti členov 4(4) ker člen 3 Uredbe Komisije (EGS) št. 1859/82 (3), kakor je bila nazadnje spremenjena z Uredbo (EGS) št. 1381/96 (4), določa število poročevalskih kmetij, ki naj se jih izbere v vsaki enoti za vsako obračunsko leto; ker je za boljše pokritje področja spremljanja računovodskih podatkov v zvezi s kmetijskimi gospodarstvi v Italiji in na Finskem treba določiti število poro- čevalskih kmetij, ki naj bi bila izbrana v vsaki enoti prej nave- denih držav članic za leto 1997 in naslednja obračunska leta; ker bi bilo zato treba dopolniti Prilogo I k Uredbi (EGS) št. 1859/82; ker so ukrepi, predvideni s to uredbo, v skladu z mnenjem Odbora Skupnosti za mrežo računovodskih podatkov s kmetij- skih gospodarstev, SPREJELA NASLEDNJO UREDBO: Člen 1 Tabele, ki se v Prilogi I k Uredbi (EGS) št. 1859/82 nanašajo na Italijo in Finsko, se nadomestijo s Prilogo k tej uredbi. Člen 2 Ta uredba začne veljati sedmi dan po objavi v Uradnem listu Evropskih skupnosti. Uporablja se od obračunskega leta 1997 dalje. Ta uredba je v celoti zavezujoča in se neposredno uporablja v vseh državah članicah. V Bruslju, 16. januarja 1997 Za Komisijo Franz FISCHLER Član Komisije (1) UL 109, 23. 6. 1965, str. 1859/65. (2) UL L 291, 6. 12. 1995, str. 3. (3) UL L 205, 13. 7. 1982, str. 5. (4) UL L 179, 18. 7. 1996, str. 6. 03/Zv. 20 SL Uradni list Evropske unije 201 PRILOGA ŠTEVILO POROČEVALSKIH KMETIJ PO ENOTAH Sklicna številka Ime enote Število poročevalskih kmetij (od obračunskega leta 1997 dalje) ITALIJA Valle d'Aosta Piemonte Lombardia Trentino Alto Adige Veneto Friuli-Venezia Giulia Liguria Emilio-Romagna Toscana Marche Umbria Lazio Abruzzo Molise Campania Calabria Puglia Basilicata Sicilia Sardegna 221 222 230 241 242 243 244 250 260 270 281 282 291 292 301 302 303 311 312 320 330 Skupaj Italija 367 1 110 917 404 404 1 589 795 590 914 620 951 668 931 882 445 748 911 1 013 1 138 1 350 1 253 18 000 Sklicna številka Ime enote Število poročevalskih kmetij (od obračunksega leta 1997 dalje) FINSKA Etelä-Suomi Sisä-Suomi Pohjanmaa Pohjois-Suomi 670 680 690 700 581 272 277 170 1 300 Skupaj Finska


title: Commission Regulation (EC) No 68/97 of 16 January 1997 amending Regulation (EC) No 2805/95 fixing the export refunds in the wine sector

eurovoc_concepts:
export refund
viticulture
wine


title: Beschluß über den vom Vermittlungsausschuß gebilligten gemeinsamen Entwurf einer Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates über grenzüberschreitende Überweisungen (C4-0660/96 94/0242(COD))

eurovoc_concepts:
consumer information
consumer protection
credit transfer
financial institution
financial transaction
frontier region


title: Resolution on the Dublin European Council of 13 and 14 December 1996

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
European Council
employment policy
enlargement of the Union


title: Decisión sobre el texto conjunto, aprobado por el Comité de Conciliación, relativo al reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo sobre nuevos alimentos y nuevos ingredientes alimentarios (C4-0667/96 00/0426(COD))

eurovoc_concepts:
biotechnology
food inspection
foodstuffs legislation
genetically modified organism
human nutrition
marketing


title: Avis du Comité des régions sur «Un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie»

eurovoc_concepts:
electrical energy
energy grid
management of resources
natural gas
security of supply
trans-European network


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 61/97 af 16. januar 1997 om fastsættelse af eksportrestitutioner for mælk og mejeriprodukter

eurovoc_concepts:
export refund
milk
milk product


title: Kommissionens Forordning (EF) nr. 59/97 af 16. januar 1997 om støtte til forarbejdning af sukkerrør til saccharosesirup eller rom af landbrugsoprindelse i de oversøiske franske departementer og om ændring af forordning (EØF) nr. 1713/93

eurovoc_concepts:
French overseas department and region
agro-industry
aid to agriculture
spirits
sucrose
sugar cane


title: RÈGLEMENT (CE) N° 67/97 DE LA COMMISSION du 16 janvier 1997 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

eurovoc_concepts:
cereal product
cereals
export refund
rice


title: Kommissionens Forordning (EF) nr. 60/97 af 16. januar 1997 om ændring af forordning (EØF) nr. 1859/82 om udvælgelse af regnskabsførende bedrifter med henblik på at konstatere indkomstforhold i landbrugsbedrifter


title: Décision sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à la quatrième convention ACP- CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (COM(96)0447 C4-0003/97 96/ 0225(AVC)


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 61/97 DER KOMMISSION vom 16. Januar 1997 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen für Milch und Milcherzeugnisse


title: Ψήφισμα σχετικά με την ανακοίνωση της Επιτροπής προς το Συμβούλιο όσον αφορά την ανανέωση του διαλόγου του Σαν Χοσέ μεταξύ της Ευρωπαϊκής Ένωσης και της Λατινικής Αμερικής (COM(95)0600 C4-0102/96).

eurovoc_concepts:
Central America
Costa Rica
EU aid
El Salvador
European Communities
European Union
Guatemala
Honduras
Nicaragua
Panama
economic cooperation
financial cooperation
international cooperation
technical cooperation
trade cooperation


title: Afgørelse om Forligsudvalgets fælles udkast til Europa- Parlamentets og Rådets direktiv om grænseoverskridende pengeoverførsler (C4-0660/96 94/0242(COD))


title: Entschließung zu Serbien

eurovoc_concepts:
OSCE
Serbia
Yugoslavia
fact-finding mission
local election
political opposition