title: PREGUNTA ESCRITA n. 3830/96 del José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL a la Comisión. Inversiones de la UE en América Latina: cifras de Portugal en México

eurovoc_concepts:
EU investment
European Union
Latin America
Mexico
Portugal
direct investment


title: Regolamento (CE) n. 17/97 della Commissione dell'8 gennaio 1997 che modifica gli allegati I, II, III e IV del regolamento (CEE) n. 2377/90 del Consiglio che definisce la procedura comunitaria per la determinazione dei limiti massimi di residui di medicinali veterinari negli alimenti di origine animale

eurovoc_concepts:
animal product
food inspection
health control
veterinary drug
waste

formats: html pdfa1b print


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3833/96 van José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL aan de Commissie. Investeringen van de EU in Latijns- Amerika: investeringscijfers van Portugal in de afzonderlijke landen van het Andes-Pact

eurovoc_concepts:
Andean Community countries
EU investment
European Union
Latin America
Portugal
direct investment


title: 97/94/CE: Decisión de la Comisión de 8 de enero de 1997 por la que se establecen las medidas necesarias para la aplicación de las normas de certificación relativas a determinados productos animales (Texto pertinente a los fines del EEE)

eurovoc_concepts:
animal product
health certificate
health legislation
import policy
originating product
third country


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3818/96 dell'on. José GARCÍA- MARGALLO Y MARFIL alla Commissione. Investimenti UE in America latina: investimenti dell'Italia nei paesi della Comunità andina

eurovoc_concepts:
Andean Community countries
EU investment
European Union
Italy
Latin America
direct investment


title: WRITTEN QUESTION No. 3854/96 by José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL to the Commission. EU cooperation in Latin America: figures for Austria in Brazil

eurovoc_concepts:
Austria
Brazil
European Union
Latin America
development aid
international cooperation


title: Proposition de DECISION DE CONSEIL approuvant l'échange de lettres entre la Communauté et les Etats ACP relatif à l'Annexe XL à la quatrième convention CE-ACP concernant la déclaration commune relative aux produits agricoles visés à son article 168 paragraphe 2 point a) sous ii

eurovoc_concepts:
agricultural product
customs duties
fourth Lomé Convention
import policy

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 08. 01. 1997 COM(%) 686 final 97/0010 (ACC) Proposition de DECISION DU CONSEIL approuvant l'échange de lettres entre la Communauté et les Etats ACP relatif à l'Annexe XL à la quatrième convention CE-ACP concernant la déclaration commune relative aux produits agricoles visés à son article 168 paragraphe 2 point a) sous ii (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS L'Acte final de l'Accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice le 4 novembre 1995, stipule que l'annexe XL à ladite Convention, concernant la déclaration commune relative aux produits agricoles visés à l'article 168 paragraphe 2 point a) sous ii, est remplacé par le texte figurant à son paragraphe 81). Ce texte cependant, au moins dans sa forme actuelle, pose des problèmes d'adaptation avec les résultats des négociations de l'Uruguay Round, transposés dans les dispositions du tarif douanier commun adoptées par la Communauté. Consciente de cela, la Communauté s'est engagée à l'actualisation du texte de l'annexe XL signé à Maurice, actualisation qui a fait l'objet de diverses prises de contacts avec les Etats ACP ces derniers mois. D'autre part, le Conseil des ministres ACP-CE de Maurice a adopté la recommandation du Comité des ambassadeurs conjoint de procéder formellement à l'adoption de cette actualisation au moyen d'un échange de lettres entre les Présidents des Conseils CE et ACP, respectivement. Proposition de Décision du Conseil approuvant l'échange de lettres entre la Communauté et les Etats ACP relatif à l'Annexe XL à la quatrième convention CE-ACP concernant la déclaration commune relative aux produits agricoles visés à son article 168 paragraphe 2 point a) sous ii. LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu'il convient d'approuver l'échange de lettres entre la Communauté et les Etats ACP relatif à l'annexe XL à la quatrième convention CE-ACP, concernant la déclaration commune relative aux produits agricoles visés à son article 168 paragraphe 2 point a) sous ii. DECIDE: Article premier L'échange de lettres entre la Communauté et les Etats ACP relatif à l'annexe XL à la quatrième convention CE-ACP, concernant la déclaration commune relative aux produits agricoles visés à son article 168 paragraphe 2 point a) sous ii, est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision. Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification de l'échange de lettres aux Etats ACP. Article 2 Fait à Bruxelles, le da Echange de lettres entre la Commuiuiuld cl ION IÎIIIIN ACI» relatif à l'Annexe XL à la quatrième convention CIl-ACP concernant la déclaration commune relative aux produits agricoles visés à l'article 168 paragraphe 2 point a) sous ii. A. Lettre de la Communauté Monsieur, L'Acte final de l'Accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice le 4 novembre 1995, stipule que l'annexe XL à ladite Convention est remplacé par le texte figurant à son paragraphe 81). Ce texte cependant, au moins dans sa forme actuelle, pose des problèmes d'adaptation avec les résultats des négociations de l'Uruguay Round, transposés dans les dispositions du tarif douanier commun adoptées par la Communauté comme suite à cela. Consciente de cela, la Communauté s'est engagée à l'actualisation du texte de l'annexe XL signé à Maurice, actualisation qui a fait l'objet de diverses prises de contact avec les Etats ACP ces derniers mois. Je vous prie de bien vouloir trouver le texte actualisé final en annexe et de me confirmer que les Etats ACP en ont pris note. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération, Au nom du Conseil de l'Union européenne iV B. Lettre des Etats ACP Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de vous informer que les Etats ACP ont pris note de son contenu et des dispositions y annexées. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération, Au nom du Conseil des Ministres ACP <L C Déclaration commune relative aux produits agricoles visés à l'article 168 paragraphe 2 point a) sous ii) ANNEXE XL Les parties contractantes ont pris acte que la Communauté envisage de prendre les dispositions figurant en annexe et qui sont établies à la date de la signature de la Convention, en vue d'assurer aux Etats ACP le régime préférentiel prévu à l'article 168, paragraphe 2 point a) sous ii) en ce qui con cerne certains produits agricoles et transformés. Elles ont pris acte que la Communauté a déclaré à ce sujet qu'elle prendra toutes les mesures nécessaires pour que les règlements agricoles correspondants soient adoptés en temps utile et, dans toute la mesure du possible, pour qu'ils entrent en vigueur en même temps que le régime intermédiaire qui interviendra après la signature de l'accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE Régime d'importation applicable aux produits agricoles et alimentaires originaires des Etats ACP Organisations communes des marchés Régime particulier pour les Etats ACP 1. Viande bovine Code NC: 0102 90 05 0102 90 21 0102 90 29 0102 90 41 0102 90 49 0102 90 51 0102 90 59 0102 90 61 0102 90 69 0102 90 71 0102 90 79 0201 0202 020610 91 020610 95 020610 99 0206 21 00 0206 22 90 0206 29 91 0206 29 99 0210 20 0210 90 41 0210 90 49 0210 90 90 ex 1502 00 90 1602 5010 1602 50 31 1602 50 39 1602 50 80 1602 90 61 1602 90 69 Exemption des droits de douane ad valorem pour les produits suivants visés par l'organisation com mune des marchés: Au cas où les importations dans la Commu nauté de viande bovine des codes 0201, 0202, 02061095, 02062991,16025010 et 16029061, originaires d'un Etat ACP, dépasseraient, au cours d'une année, une quantité correspondant à la quantité des importations réalisées dans la Communauté au cours de l'année qui, de 1969 à 1974, a fait l'objet des importations communautai res les plus importantes de l'origine considé rée, augmentées d'un taux de croissance annuel de 7%, le bénéfice de l'exemption du droit de douane est, partiellement ou totale ment, suspendu pour les produits de l'ori gine en cause. Dans ce cas, la Commission fart rapport au Conseil des Ministres de l'Union européen ne qui arrête, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, le régime à appliquer aux importations en question. Page ,à. ex 1602 10 00 ex 1602 20 90 ex 1602 90 10 2. Viandes ovine et caprine Code NC 0104 0204 0206 80 99 0206 90 99 0210 9011 0210 90 19 0210 90 60 ex 1502 00 90 1602 90 72 1602 90 74 1602 90 76 1602 90 78 ex 1602 10 00 ex 1602 20 90 ex 1602 9010 3. Viande de volailles Code NC: 01051111 0105 1119 0105 11 91 01051199 010592 00 0105 93 00 010512 00 010519 20 0105 99 20 0105 99 30 010519 90 0105 99 10 0105 99 50 0209 00 90 Diminution de 16% du droit de douane pour les produits suivants: Préparations homogénéisées de viande bovine Préparations de foies de bovins Préparations de sang de bovins Exemption de droits de douane ad valorem pour les produits suivants visés par l'organisation commune des marchés. Dans la limite d'un contingent annuel de 1001. , non application des montants spécifiques des droits de douane fixés au tarif douanier commun pour les codes NC: a)01041030 01041080 01042090 (autres que reproducteurs de race pure) b) 0204 02109011 02109019 (à l'exception de celle de l'espèce ovine domestique) Pour celle-ci, réduction de 65% des montants spécifiques des droits de douane fixés au tarif douanier commun, dans la limite d'un contingent annuel de 5001. Diminution de 16% du droit de douane pour les produits suivants: Prép. homogénéisées de viandes ovine et caprine Préparations de foies d'ovins et de caprins Préparations de sang d'ovins et de caprins Diminution de 16% du droit de douane fixé par le tarif douanier commun pour les produits suivants: - Coqs et poules Oies, dindons et dindes Canards et pintades Graisse de volailles fraiche, réfrigérée ou congelée Page 2 0210 90 71 0210 90 79 1501 00 90 0207 1602 31 1602 3211 1602 3219 1602 32 30 1602 32 90 1602 39 4. Produits laitiers Code NC 0401 0403 1011 0403 10 13 0403 10 19 0403 10 31 0403 10 33 0403 10 39 0403 90 11 à 0403 90 69 040410 0404 90 0405 170211 00 1702 19 00 2106 90 51 23091015 230910 19 2309 10 39 230910 59 2309 10 70 2309 90 35 2309 90 39 2309 90 49 2309 90 59 2309 90 70 - Abats de foie de volailles - Graisse de vollailles fondue Diminution du droit de douane fixé par le tarif douanier commun de 65% pour: - viandes de volaille dans la limite d'un contingent annuel de 4001. - Préparations et conserves de viande et d'abats de volaille dans la limite d'un contingent annuel de 5001. Diminution de16% des droits à l'importation pour les produits suivants: Lait et crème de lait, non concentrés ni addi tionnés de sucre ou d'autres édulcorants fruits ou de cacao Yoghourts non aromatisés, ni additionnés de Autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao Lactosérum, modifié ou non Produits consistant en composants naturels du lait. Beurre et autres matières grasses du lait Lactose et sirop de lactose Sirops de lactose, aromatisés ou add. de colorants Aliments pour chiens et chats contenant plus de 50% produits laitiers Autres préparations pour l'alimentation des animaux contenant plus de 50% de produits laitiers. Page 3 0402 0406 5. Oeufs Code NC 0407 0011 0407 0019 0407 00 30 04081180 0408 19 81 0408 19 89 0408 91 80 0408 99 80 6. Viande de porc Code NC: 0103 91 10 0103 9211 0103 92 19 15010011 15010019 ex 1602 10 00 ex 1602 20 90 1602 41 10 1602 42 10 1602 49 ex 1602 90 10 1602 90 51 1902 20 30 0203 11 10 0203 12 11 0203 12 19 0203 19 11 0203 19 13 0203 19 15 Diminution des droits de douane pays tiers de 66% pour: - Lait et crème de lait, concentrés ou addi tionnés de sucre, dans la limite d'un contingent annuel de 10001. - Fromage et caillebotte dans la limite d'un contingent annuel de 10001. Diminution de 16% des droits de douane pour les produits visés par l'organisation commune des marchés: Oeufs de volailles de basse-cour Jaunes d'oeufs d'oiseaux Oeufs d'oiseaux Diminution de 16% des droits de douane pour les produits suivants: Animaux vivants de l'espèce porcine autres que reproducteurs de race pure Graisses de porc (y compris le saindoux) Préparations et conserves de viande de porc Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées), contenant en poids plus de 20% de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ou origine Réduction de 50% du droit de douane à l'inté rieur d'un contingent annuel de 5001. pour les produits suivants: Viandes fraîches ou réfrigérées des animaux de l'espèce porcine Page 4 ex 0203 19 55 0203 19 59 0203 2110 0203 2211 0203 22 19 0203 2911 0203 29 13 0203 29 15 ex 0203 29 55 02032959 0206 30 21 0206 30 31 0206 41 91 0206 49 91 0209 0011 0209 0019 0209 00 30 0210 1111 à 0210 11 39 02101211 0210 1219 02101910 à 0210 19 89 0210 90 31 0210 90 39 1601 00 7. Produits de la pêche Code NC: 03 1604 1605 1902 2010 2301 20 00 8. Sucre Code NC: 1212 91 20 1212 91 80 1212 92 00 à l'exception des filets mignons présentés seuls Viandes congelées des animaux de l'espèce porcine à l'exception des filets mignons présentés seuls Abats de l'espèce porcine domestique frais ou réfrigérés. Abats de l'espèce porcine domestique congelés Lard et graisse de porc Jambons, épaules et leurs morceaux, non dé- sossés, de l'espèce porcine domestique, salés, sèches ou fumés Poitrines de l'espèce porcine domestique salées, séchées ou fumées. Autres parties de l'espèce porcine domestique salées, séchées ou fumées. Farines et poudres comestibles d'abats de I' espèce porcine domestique. Diminution du droit de douane de 65% dans la limite d'un contingent annuel de 5001. pour: - Saucisses, saucissons et produits similai res, de viande, d'abats ou de sang. Exemption de droits de douane pour tous les produits visés par l'organisation com mune des marchés. Diminution de 16% du droit de douane pour les produits suivants: Betteraves à sucre Cannes à sucre Page 5 1702 20 10 1702 20 90 1702 30 10 1702 40 10 1702 60 10 1702 60 90 1702 90 30 1702 90 60 1702 90 71 1702 90 80 1702 90 99 2106 90 30 2106 90 59 1703 9. Oléagineux Code NC: 1201 00 90 1202 10 90 1202 20 00 1203 00 00 1204 00 90 1205 00 90 1206 00 91 1206 00 99 120710 90 1207 20 90 1207 30 90 1207 40 90 1207 50 90 1207 60 90 1207 9190 1207 92 90 1207 99 91 1207 99 99 1208 1504 1507 1508 1509 90 00 1510 00 90 1511 1512 1513 Sucre et sirop d'érable Isoglucose Autre fructose et sirop de fructose Autres, y compris le sucre inverti Sirops d'isoglucose Préparations alimentaires de sirops de sucre Cette réduction ne s'appliquera pas quand la Communauté, en conformité avec ses engage ments dans le cadre de l'Uruguay Round, applique des droits additionnels. Exemption du droit de douane pays tiers dans la limite d'un contingent annuel de 6000001. pour: -Mélasses Exemption de droits de douane pour tous les produits visés par l'organisation com mune des marchés. Page 6 1514 1515 11 00 151519 1515 21 1515 29 1515 50 1515 90 21 1515 90 29 1515 90 31 1515 90 39 1515 90 40 1515 90 51 1515 90 59 1515 90 60 1515 90 91 1515 90 99 1516 10 1516 20 91 1516 20 95 1516 20 96 1516 20 98 151710 90 1517 90 91 1517 90 99 1518 00 31 1518 00 39 1522 00 91 1522 00 99 2304 00 00 2305 00 00 230610 00 2306 20 00 2306 30 00 2306 40 00 2306 50 00 2306 60 00 2306 70 00 2306 90 90 10. Céréales Code NC: 0709 90 60 0712 9019 100510 90 1005 90 00 Exemption de droits de douane. Maïs Diminution du droit de douane de 1,81 ECU/ tonne 1007 00 Sorgho 1008 20 00 Millet Diminution du droit de douane de 60% dans la limite d'un plafond annuel de 1000001. Non application du droit de douane dans la limite d'un plafond annuel de 600001. Si, au cours d'une année, les plafonds fixés sur le sorgho et sur le millet sont atteints, la percep tion des droits de douane, réduits de 50%, peut être rétablie. Page 7 110100 110210 00 110311 1103 21 00 100110 00 1001 90 91 1001 90 99 1002 00 00 1003 00 10 1003 00 90 1004 00 00 100810 00 1008 30 00 1008 9010 1008 90 90 11. Riz Code NC: 1006 10 21 à 1006 10 98 1006 20 1006 30 1006 40 00 Riz paddy, autre que destiné à l'ensemencement Riz décortiqué Riz semi- blanchi ou blanchi Riz en brisures Diminution de 16% du droit de douane sur les produits suivants: Farines de froment et de seigle Farine de seigle Gruaux et semoules de froment Agglomérés de froment sous forme de pellets Diminution de 50% du droit de douane à l'intérieur d'un contingent annuel de 150001. pour les produits suivants: Froment et méteil autre que destiné à l'ensemen cement Seigle Orge Avoine Sarrasin Alpiste Trrticale Autres céréales Dans le respect de la réglementation com mune, diminution du droit de douane par 1000 kg: - pour le riz paddy de 65% et de 4,34 ECU - pour le riz décortiqué de 65% et de 4,34 ECU. - pour le riz blanchi ou semi-blanchi de 16,78 ECU, ensuite diminué de 65% et de 6,52 ECU. - pour les brisures de 65% et de 3,62 ECU. Cette dérogation est uniquement valable pour autant qu'une taxe d'un montant équi valent soit prélevée lors de l'exportation par les Etats ACP concernés. En cas de dépassement de 1250001 (équiva lent riz décortiqué) de riz (10061021 à 10061098,100620 et 100630) et 200001. de brisures de riz (10064000), application du régime général pays tiers. 12. Produits de substitution des céréales et produits transformés à base de céréales et de riz Code CN: 071410 91 Exemption des droits de douane pour les pro duits suivants: Racines de manioc Page 8 0714 20 0714 90 11 ex 0714 90 19 ex 1106 20 ex 1108 19 90 2309 10 11 2309 10 31 1108 14 00 ex 1108 19 90 0714 10 99 ex 0714 90 19 071410 10 ex 1106 20 10 ex 1106 20 90 1102 20 10 11029010 1102 90 30 1103 12 00 1103 1310 1103 19 10 1103 19 30 1103 2100 1103 29 10 1103 29 20 Patates douces Racines d'arrow-root Farines et semoules d'arrow-root Fécules d'arrow-root Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail. Réduction de 50% des droits de douane pour les produits suivants: NOTE: Cette réduction est cumulative avec les réductions de 24,8 ECU/t dont bénéficient ces produits (voir plus bas). Fécule de manioc Autres amidons et fécules à l'exclusion des fécules d'arrow-root Réduction de 6,19 ECU/t. pour les pro duits suivants: Autres racines et tubercules Autres racines à l'exclusion des racines d'arrow- r o ot Réduction de 8,38 ECU/t. pour les pro duits suivants: Racines de manioc Réduction de 7,98 ECU/t. pour les produits suivants: Farines et semoules de sagou, des racines ou tubercules du n. 0714, dénaturées, à l'exclusion des farines et semoules d'arrow-root. Réduction de 29,18 ECU/t. pour les produits suivants: Farines et semoules de sagou, des racines ou tubercules du n. 0714, autres que dénaturées, à l'exclusion des farines et semoules d'arrow-root. Réduction de 7,3 ECU/t. pour les produits suivants: Farine de maïs Farine d'orge Farine de riz Gruaux et semoules d'avoine Gruaux et semoules de maïs Gruaux et semoules de seigle Gruaux et semoules d'orge Agglomérés de froment Agglomérés de seigle Agg lomérés d'orge Page 9 1103 29 30 1103 29 40 1104 11 90 110412 90 1104 19 10 110419 30 110419 50 1104 19 91 1104 19 99 1104 21 50 1104 30 1102 20 90 1102 30 00 1102 90 90 1103 13 90 1103 14 00 1103 19 90 1103 29 50 1103 29 90 11041110 11041210 1104 21 10 1104 21 30 1104 21 90 1104 21 99 1104 22 1104 23 1104 29 1108 11 00 1108 12 00 1108 13 00 1108 14 00 1108 19 90 1108 19 10 1109 00 00 2303 10 11 1702 30 51 1702 30 91 1702 90 75 Agglomérés d'avoine Agglomérés de maïs Flocons de grains d'orge Flocons de grains d'avoine Grains de froment Grains de seigle Grains de maïs Flocons de riz Autres flocons Grains d'orge perlés Germes de céréales Réduction de 3,6 ECU/t pour les produits suivants: Farine de Maïs Farine de riz Autres farines de céréales Gruaux et semoules de maïs Gruaux et semoules de riz Gruaux et semoules d'autres céréales Agglomérés de riz Agglomérés d'autres céréales Grains aplatis d'orge Grains aplatis d'avoine Grains d'orge mondés Grains d'orge mondés et tranchés ou concassés Grains d'orge seulement concassés Autres grains d'orge Grains d'avoine Grains de maïs Grains d'autres céréales Réduction de 24,8 ECU/t pour les produits suivants: Amidon de froment Amidon de maïs Fécule de pommes de terre Fécule de manioc (cassave) Autres amidons et fécules, ex. amidon de riz Réduction de 37,2 ECU/t. pour: Amidon de riz Réduction de 219 ECU/t. pour les produits suivants: Gluten de froment ' Résidus d'amidonerie du maïs Réduction de 117 ECU/t. pour les produits suivants: Glucose et sirop de glucose en poudre blanche Autres glucoses en poudre cristalline blanche Autres sucres et mélasses en poudre Réduction de 81 ECU/t. pour les produits Page 10 1702 30 59 17023099 1702 40 90 170290 50 1702 90 79 2106 90 56 230210 2302 20 2302 30 2302 40 2309 10 13 230910 33 230910 51 230910. 53 2309 90 31 2309 90 33 2309 90 41 2309 90 43 2309 90 51 2309 90 53 13. Fruits et légumes frais et réfrigérés Code NC: 0706 90 30 ex 0706 90 90 ex 0706 90 90 ex 0707 00 10 ex 0707 00 15 ex 0707 00 20 ex 0707 00 35 ex 0707 00 40 0708 0709 30 00 0709 40 00 0709 51 90 0709 6010 0709 90 71 0709 90 73 0709 90 75 0709 90 77 suivants: Autres glucose et sirop de glucose Martodextrine et sirop de martodextrine Autres sucres et mélasses Sirops de glucose ou de martodextrine Réduction de 7,2 ECU/t. pour les produits suivants: Sons de maïs Sons de riz Sons de froment Sons d'autres céréales Réduction de 10,9 ECU/t. pour les produits suivants: Aliments pour chiens et chats, conditionnés pour la vente au détail Autres préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux Exemption de droits de douane pour les produits suivants: Raifort Betteraves à salade Radis (raphanus sativus), dits "mooli" Petits concombres d'hiver. (L'exemption est limitée à l'élément ad valorem du droit de douane) Légumes à cosse Aubergines Céleris, autres que les céléris-raves Autres champignons Piments doux ou poivrons Courgettes (L'exemption est limitée à l'élément ad valorem du droit de douane) Page 11 07099079 0709 90 90 0802 31 00 et 0802 32 00 0802 50 00 0802 9010 0802 90 50 0802 90 60 0802 90 85 0804 30 00 0804 40 0804 50 00 0805 30 90 0805 40 0805 90 00 08071100 08071900 0807 20 00 0809 40 90 0810 40 30 0810 90 0813; 50 31 3813 50 39 ex 0702 00 45 0702 00 50 0702 0015 0702 00 20 ex 0702 00 45 0702 00 50 0702 0015 07020020 0703 10 19 0703 20 00 Autres légumes Noix communes avec ou sans coques Pistaches Noix de Pécan Graines de pignon doux Now macadamia Autres fruits à coques Ananas Avocats Goyaves, mangues et mangoustans Limes (citrus aurantifolia) Pamplemousses et pomelos Autres agrumes Melons (y compris les pastèques) Papayes Prunelles Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus) Autres fruits frais. Mélanges constitués exclusivement de à coques des codes NC 0801 et 0802. Réduction des droits de douane pour les produits suivants: Tomates (autres que tomates-cerises) du 15 novembre au 30 Avril: réduction de l'élément ad valorem du droit de 60% dans la limite d'un contin- gent de 20001. Tomates-cerises, du 15 novembre au 30 avril: exemption de l'élément ad valorem du droit de douane dans la limite d'un contingent de 20001. Oignons, autres que de semence, du 1er février au 15 mai: exemption des droits de douane. Réduction de 15% du droit de douane le reste de l'année. Aube, du 1er février au 31 mai: exemption des droits de douane. Réduction de 15% du droit de douane le reste de l'année. Page 12 fruits ex 0704 90 90 ex 070511 05 ex 07061110 ex 070611 80 ex 070610 00 070910 0709 20 00 ex 0804 2010 080510 0805 20 ex 080610 29 ex 080610 69 0808 10 Choux de Chine: exemption des droits de douane du 1er novembre au 31 décembre. Réduction de 15% du droit de douane le reste de l'année. Salade "Iceberg": exemption des droits de douane du 1er juillet au 31 octobre. Réduction de 15% du droit de douane le reste de l'année Carottes: exemption des droits de douane du 1er janvier au 31 mars. Réduction de 15% du droit dé douane le reste de l'année. Artichauts: exemption de l'élément ad valorem du droit de douane du 1er octobre au 31 décem bre. Réduction de 15% du droit de douane le reste de l'année. Asperges: - exemption des droits de douane du 15 août au 15 janvier - réduction de 40% du 16 janvier au 31 janvier - réduction de 15% le reste de l'année. Figues fraîches: exemption des droits de douane du 1er novembre au 30 avril dans la limite d'un plafond de 2001. Oranges: - exemption de l'élément ad valorem des droits de douane du 15 mai au 30 septembre, dans le cadre d'une quantité de référence de 250001. - en outre, au-delà de cette quantité et pendant toute l'année, réduction de 80% de l'élé ment ad va/ore/n du droit de douane. Mandarines (y compris tangerines et satsu- mas), clémentines, wilkings et autres hybri des similaires d'agrumes: - exemption des droits de douane du 15 mai au 30 septembre, dans le cadre d'une quan tité de référence de 40001. - en outre, au-delà de cette quantité et pen dant toute l'année, réduction de 80% de l'élément ad valorem droit de douane. Raisins de table sans pépins: exemption des droite de douane du 1er décembre au 31 janvier dans la limite d'un contingent de 8001 et du 1er février au 31 mars dans la limite d'une quantité de référence de 1001. Pommes: Réduction de l'élément ad valorem du droit de doaune de 50%, dans la limite d'un contingent de 10001. ex 0808 20 Poires: réduction de l'élément ad valorem du Page 13 080910 ex 0809 20 71 ex 0809 20 79 ex 0809 2011 ex 0809 2019 0809 30 0809 4010 à 0809 40 40 ex 0810 10 05 ex 061010 80 0810 40 50 0810 40 90 0703 10 90 0703 90 00 070410 0704 20 00 0704 9010 07049090 ex 070511 070519 00 0706 21 00 0705 29 00 ex070610 00 0706 90 05 droit de douane de 65% dans la limite d'un contingent de 20001. Abricots: exemption des droits de douane du 1er septembre au 30 avril. Réduction de 15% de l'élément ad valorem du droit de douane le reste de l'année. Cerises: exemption des droits de douane du 1er novembre au 31 mars, Pêches, brugnons et nectarines: exemption des droits de douane du 1er décembre au 31 mars. Réduction de 15% de l'élément ad valorem du droit de douane le reste de l'année. Prunes: exemption des droits de douane du 15 décembre au 31 mars. Réduction de 15% de l'élément ad valorem du droit de douane le reste de l'année. Fraises: exemption des droits de douane du 1er novembre à fin février, dans la limite d'un contingent de 16001. Réduction des droits de douane au niveau suivant: - 3% pour les fruits du vaccinium macro- carpum et du vaccinium corymbosum - 5% pour les autres fruits du genre vaccinium Diminution de 16% des droits de douane pour les produits suivants: Echalottes Poireaux et autres légumes alliacés Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis Choux de Bruxelles Choux blancs et choux rouges Autres choux Laitues pommées, à l'exception des salades "iceberg" Autres laitues Chicorées Witloof Autres chicorées Navets Céleris-raves Page 14 0706 9011 0706 9017 ex 0707 0010 ex 0707 0016 ex 0707 00 20 ex 0707 00 36 ex 0707 00 40 070700 90 0709 5110 0709 5130 0709 51 50 0709 5200 0709 70 00 07099010 0709 90 20 0709 90 40 0709 90 50 08021190 080212 90 0802 2100 0602 2200 08024000 08082090 0810 20 10 0810 20 90 0810 3010 0810 30 30 0810 30 90 Concombres d'hiver autres que les petits concombres (La réduction est limitée à l'élément ad valorem du droit de douane) Cornichons Champignons de couche Chanterelles Cèpes Truffes Epinards, tétragones et arraches Salades, autres que laitues et chicorées Cardes et cardons Câpres Fenouil Autres amandes Noisettes Châtaignes et marrons Coings Framboises Mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises Grosseilles à grappes noires, rouges et blanches et groseilles à maquereau. 14. Produits transformés à Codes NC: ex 0710 de fruits et légumes Exemption de droits de douane pour tous les produits visés par l'organisation commune des marchés. Règlement du Conseil 2201 /96 du 28. 10. 96) ex 0711 ex 0712 0804 20 90 080620 ex 0811 ex 0812 ex 0813 Page 15 0814 00 00 0904 2010 130220 ex 2001 2002 2003 ex 2004 ex 2005 ex 2006 00 ex 2007 ex 2008 ex 2009 2007 1010 2007 99 20 2007 99 31 2007 99 33 2007 99 35 2007 99 39 2007 99 51 2007 99 55 2007 99 58 ex 2008 20 ex 2008 30 ex 2008 40 ex 2008 80 ex 2008 92 ex 2008 99 2009 20 11 2009 20 91 ex 2009 40 ex 2009 80 ex 2009 90 2005 20 20 2005 20 80 15. Vins Codes NC: 2009 60 2204 30 92 2204 30 94 En outre, non application de l'élément spécifique du droit de douane pour les produits suivants: Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorarrts: - Préparations homogénéisées d'une teneur en su cre excédant 13% en poids. - Purées et pâtes Fruits et autres parties comestibles de plantes autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: - Ananas - Segments de pamplemousse et de pomelos - Poires - Fraises - de fruits tropicaux - Raisins - Fruits de la passion, goyaves et tamarins - Jus de pamplemousses - Jus d'ananas - Jus de fruits de la passion et de goyaves - Melanges de jus de fruits tropicaux Réduction de 16% des droits de douane pays tiers pour les produits suivants: Pommes de terre préparées ou conservées autre que sous forme de farines, semoules ou flocons. Exemption de droits de douane pour: Jus de raisins (y compris les moûts de raisins) non fermentes Page 16 2204 3096 2204 30 98 16. Tabacs brute Codes NC: 2401 Exemption des droits de douane Si des perturbations sérieuses se produisent du fait d'un accroissement important en exemption de droits de douane de tabacs bruts (2401) originaires des Etats ACP ou si ces importations provoquent des difficultés se traduisant par l'altération d'une situation économique d'une région de la Communauté, la Communauté peut prendre, en application de l'article 177 paragraphe 1 de la Convention, les mesures de sauvegarde nécessaires, y compris celles destinées à faire face à un détournement de trafic. 17. Certaines marchandises résultant dé la transformation de produits agricoles Code NC: Exemption des droite de douane pour les produite suivants du règlement (CEE) n. 3448/93 040310 51a 040310 99 0403 90 71 à 04039099 0710 40 00 071190 30 15171010 1517 9010 1702 50 00 1704 (sauf 1704 9010) 1806 1902 (sauf 1902 2010 190220 30) 1903 1904 1905 2001 90 30 200190 40 2004 9010 2005 80 00 2008 99 85 maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) 2008 99 91 210112 98 2101 20 98 2101 30 19 2101 30 99 210210 31 210210 39 2105 ex 2106 (sauf 2106 90 30e 2106 90 59) Page 17 2202 90 91 2202 90 95 22029099 2905 43 00 290544 33021029 3501 3505 10 3505 20 380910 382460 1702 50 00 1704 90 30 1806 20 1806 31 00 1806 32 1806 90 11 1806 90 19 1806 90 31 1806 90 39 1806 90 50 ex 1901 1903 00 00 ex 1905 30 è ries En outre, suspension de la perception de l'élément agricole pour les produits suivants: Fructose chimiquement pur Préparation dite "chocolat blanc" Chocolat et autres préparations alimentaires con tenant du cacao: - Préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg. soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes simi laires en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg (à l'exclusion du code 1806 20 70) - Autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons fourrés ou non fourrés - Autres chocolats et articles en chocolat, sucre- et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution de sucre contenant du cacao. Préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne conte nant pas de cacao ou contenant moins de 40% en poids de cacao calculés sur une base entiè rement dégraissée, non dénommées ni compri ses ailleurs; préparations alimentaires de pro duits des numéros 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5% en poids de cacao calculés sur une base entière ment dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: - ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5% de matières grasses provenant du lait, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 50% et inférieure à 75%. Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires. Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes: -Biscuits Page 18 ex 1906 40 ex 1905 90 2008 99 85 210112 98 - Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés, à l'exclusion de biscuits de mer. - Autres: -Biscuits Maïs, autrement préparé ou conservé, sans addi tion de sucre et d'alcool, à l'exclusion de maïs doux (Zea mays var. saccharata). Préparations à base de café 18. Régime spécial pour l'importation de certains produits agricoles originaires des Etats ACP et des Pays et Territoires d'Outre-Mer dans les Départements français d'Outre-Mer Code NC: 0102 90 05 0102 90 21 0102 90 29 0102 90 41 0102 90 49 0102 90 61 0102 90 59 0102 90 61 0102 90 69 0102 90 71 0102 90 79 0201 0202 020610 95 0206 29 91 0709 90 60 0712 9019 100510 90 100590 00 071410 91 0714 9011 Animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres que reproducteurs de race pure. Viandes de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées Maïs (y compris les ignames) Non application du droit de douane Non application du droit de douane Non application du droit de douane Mesures nécessaires contre perturbation du marché de la Communauté en cas de dépas sement des importations de 250001. par an. Non application du droit de douane dans la limite d'un contingent annuel de 20001. 19. Régime spécial pour les importations de riz dans le Département d'Oufre-Mer de la Réunion. Non application du droit de douane. Page 19 ISSN 0254-1491 COM(96) 686 final DOCUMENTS FR 11 03 N° de catalogue : CB-CO-96-697-FR-C ISBN 92-78-13673-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 2o


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3842/96 van José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL aan de Commissie. Investeringen van de EU in Latijns- Amerika: investeringscijfers van Zweden in Brazilië

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Brazil
EU investment
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Latin America
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